Compte rendu in extenso des débats

Lundi 4 avril 2011 - Strasbourg

1. Reprise de la session

PRÉSIDENCE DE M. JERZY BUZEK
Président

(La séance est ouverte à 17 h 05)

  Le Président. – Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 24 mars 2011.

2. Approbation des procès-verbaux des séances précédentes: voir procès-verbal

3. Déclarations de la Présidence

  Le Président. – Je voudrais tout d’abord formuler quelques remarques et vous transmettre certaines informations.

Cela fera 25 ans, le 26 avril, que s’est produite la catastrophe de Tchernobyl, qui fut le plus grave accident nucléaire de l’histoire de l’humanité. Nous n’avons pas oublié tous ceux qui ont sacrifié leur santé, voire leur vie, en luttant contre cette catastrophe, ainsi que les centaines de milliers de personnes qui ont dû quitter leur logement. Les autorités des pays de l’ancien bloc de l’Est ont dissimulé pendant trop longtemps au monde, et surtout à leurs propres citoyens, la vérité à propos de cette catastrophe. C’est ce qui a rendu beaucoup plus difficile l’adoption de mesures destinées à atténuer les conséquences de la catastrophe. Plus tard, cependant, Tchernobyl est devenu un symbole d’une coopération efficace entre les autorités des pays touchés par la catastrophe et la communauté internationale. Alors que nous nous souvenons aujourd’hui de la catastrophe de Tchernobyl, nos pensées accompagnent également la nation japonaise, qui lutte contre les conséquences du tsunami et de l’accident à la centrale nucléaire de Fukushima.

La deuxième information que j’ai à vous communiquer représente également un souvenir douloureux. Dans quelques jours, le 10 avril, cela fera un an que s’est produite la catastrophe aérienne de Smolensk. Quatre-vingt-dix-huit personnes ont péri dans cette catastrophe, dont le président polonais et son épouse, ainsi que 18 députés du parlement polonais. Un de ces députés était sur le point de siéger au Parlement européen parmi les 18 députés européens supplémentaires. La majorité des personnes qui ont péri occupaient des fonctions de haut niveau au sein de l’État. Plusieurs députés de cette Assemblée les connaissaient personnellement. Pour ma part, j’en connaissais au moins la moitié. Les causes de la catastrophe ne sont pas encore tout à fait claires et nous attendons toujours des informations à ce sujet. Nous nous joignons en ce moment à toutes les personnes qui pleurent des êtres chers.

En troisième lieu, je voudrais vous faire part de l’émoi que suscite pour le Parlement européen le rejet par la cour suprême des États-Unis de la demande présentée par Troy Davis d’ajourner son exécution et de réexaminer son cas. J’en appelle aux autorités américaines compétentes de l’État de Géorgie pour qu’elles fassent usage de leur droit de commuer la peine de mort imposée à M. Davis il y a vingt ans en une réclusion à perpétuité. La mort ne sera jamais une expression de la justice.

L’information suivante concerne notre vive inquiétude par rapport aux événements en République de Côte d’Ivoire. Les élections présidentielles ont amené la terreur et la violence dans le pays alors que les citoyens espéraient la paix, un avenir et la prospérité. Laurent Gbagbo doit reconnaître les résultats des élections et céder le pouvoir. Nous en appelons aux deux parties pour qu’elles mettent immédiatement fin au recours à la violence à l’encontre de la population civile. La communauté internationale doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour mettre un terme au massacre de la population. Toutes les personnes coupables de délits seront traduites devant la justice. C’est là notre conviction profonde et le Parlement européen fera tout ce qu’il peut en ce sens.

La dernière information concerne le fait que, conformément à la promesse que j’ai faite à l’Assemblée de la tenir informée des progrès réalisés par les enquêtes relatives aux allégations de corruption à l’encontre de certains députés du Parlement européen, je voudrais vous rappeler que vous avez reçu jeudi, à l’issue d’une réunion des présidents des groupes politiques, une lettre de ma part contenant les dernières informations à ce sujet. Nous prenons aussi des mesures fermes en vue d’élaborer un code de conduite à l’intention des groupes d’intérêt et des lobbyistes, de même qu’à l’intention des députés du Parlement européen. Nous discuterons de cette affaire à l’occasion de la réunion du Bureau qui se tiendra aujourd’hui à 18 h 30 et nous déciderons des prochaines mesures à prendre à cet égard.

M. Nicholson a demandé la parole. Vous avez la parole, Monsieur Nicholson.

  James Nicholson (ECR) . – (EN) Monsieur le Président, permettez-moi un instant de vous parler du meurtre d’un jeune agent de police samedi dernier en Irlande du Nord. Celui-ci se rendait à son travail quelques semaines à peine après avoir obtenu son diplôme lui permettant d’entrer dans la police. Pendant les 22 années passées au sein de cette Assemblée, j’ai eu de multiples occasions de condamner les terroristes qui perpétuent de telles atrocités. Je pensais que du temps s’était écoulé et que je n’aurais plus à le faire. Nos pensées accompagnent la famille de ce jeune homme, qui avait une carrière et un brillant avenir devant lui. Il s’agit d’une tentative claire et délibérée de déstabiliser une nouvelle fois ma région.

Je tiens à ce que tout le monde sache que, selon moi, la grande majorité de la population d’Irlande du Nord ne souhaite pas revivre, ni maintenant ni plus jamais, ce que nous avons dû vivre dans le passé. La population d’Omagh a beaucoup souffert. Le fait que cela leur arrive aussi leur rappelle - je n’en doute pas - de terribles souvenirs. Pourrions-nous faire part de nos condoléances à la famille et aux proches à l’occasion de cet événement si triste pour ma région?

(Applaudissements)

  Le Président. – Je vous remercie pour vos remarques à ce propos. Je voudrais signaler aux députés que j’ai publié hier matin une déclaration spéciale à ce sujet, une déclaration du président du Parlement européen dans laquelle je condamnais cet événement, en particulier compte tenu du jeune âge de la victime. J’ai également exprimé le souhait que l’Irlande du Nord vive en paix, ainsi qu’elle est récemment parvenue à le faire. Les députés peuvent lire la déclaration que j’ai faite à ce sujet hier matin sur le site Internet du Parlement européen.

  Bairbre de Brún (GUE/NGL). – (GA) Monsieur le Président, je condamne moi aussi le meurtre de Ronan Kerr lors d’un attentat à la bombe à Omagh, dans ma circonscription, au cours du week-end. C’était un jeune homme âgé de 25 ans, qui avait rejoint les nouveaux services de police et c’est pour cette raison qu’il a été tué. Il ne s’agit pas seulement d’une attaque contre ce jeune homme et sa famille, mais aussi contre le processus de paix dans ma circonscription. Les personnes qui ont tué Ronan Kerr essayent de bloquer l’évolution du processus de paix, mais nous ne permettrons pas qu’il en soit ainsi. Permettez-moi de remercier le président de l’Assemblée d’avoir exprimé ses condoléances, ainsi que celles du Parlement, à la famille. Je compatis avec la famille de Ronan Kerr et je condamne fermement son assassinat.

  Pat the Cope Gallagher (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de vous remercier pour la condamnation écrite que vous avez publiée hier. Je tiens à m’associer aux déclarations faites aujourd’hui par M. Nicholson et M. de Brún. Nous ferons tout ce qui est possible pour que les responsables soient traduits devant la justice.

Grâce au soutien de l’Union européenne, le processus de paix a porté ses fruits. Tous les Irlandais sains d’esprit qui vivent sur cette île ont condamné cet acte atroce - le meurtre de l’agent de police Ronan Kerr - ar dheis Dé go raibh a anam. Je tiens en particulier à féliciter sa mère pour la déclaration courageuse qu’elle a faite la nuit dernière en faveur de la poursuite du processus de paix.

4. Composition du Parlement

  Le Président. – Ernst Strasser a présenté sa démission en qualité de député au Parlement européen, avec effet au 24 mars 2011. En vertu de l’article 4, paragraphes 1 et 3, du règlement, le Parlement a pris acte de sa démission et a constaté la vacance de son siège à compter de la date précitée. Hella Ranner a présenté sa démission en qualité de députée au Parlement européen avec effet au 1er avril 2011. En vertu de l’article 4, paragraphes 1 et 3, du règlement, le Parlement a pris acte de sa démission et a constaté la vacance de son siège à compter de la date précitée. Les autorités autrichiennes compétentes m’ont signalé que Ernst Strasser sera remplacé par Hubert Pirker avec effet au 31 mars 2011. Je tiens à souhaiter la bienvenue à notre nouveau membre et à rappeler aux députés qu’en vertu de l’article 3, paragraphe 2, du règlement, aussi longtemps que son pouvoir n’a pas été vérifié ou qu’il n’a pas été statué sur une contestation éventuelle, Hubert Pirker siègera au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de ses droits, à la condition qu’il ait au préalable signé une déclaration écrite selon laquelle il n’exerce pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.

  Barry Madlener (NI). – (NL) Monsieur le Président, je voudrais juste soulever une motion de procédure en ce qui concerne M. Strasser, ainsi que l’autre députée qui ont quitté le Parlement pour des faits de corruption. Je voudrais vous demander, Monsieur le Président, si vous comptez vérifier s’il est possible de supprimer leurs traitements minimaux, car il serait scandaleux de permettre à un député accusé de corruption de partir avec un tel traitement. Pourriez-vous, je vous prie, examiner cette question?

  Le Président. – Nous répondrons à cette question ultérieurement, car je ne m’y attendais pas.

  Antonio Masip Hidalgo (S&D). – (ES) Monsieur le Président, une motion de procédure: vous avez précédemment parlé d’une demande, formulée au nom de l’ensemble de l’Assemblée, pour que l’un des États des États-Unis emprisonne quelqu’un à vie plutôt que de l’exécuter.

Je souhaiterais, dans le cadre de notre demande que cette condamnation soit commuée, que nous ne déclarions pas «une réclusion à perpétuité», sachant notamment ce que signifie une réclusion à perpétuité aux États-Unis. Il conviendrait, selon moi, de formuler la phrase ainsi: la peine de mort devrait être commuée en «une autre condamnation proportionnelle».

  Le Président. – Je vous remercie. Ce point nécessite sans aucun doute un débat distinct et en profondeur. Trouver une solution à ce problème n’est certainement pas chose facile.

Je dois encore vous annoncer que les autorités autrichiennes compétentes m’ont signalé que Hella Ranner sera remplacée par Heinz Becker avec effet au 1er avril 2011. Je tiens à souhaiter la bienvenue à notre nouveau membre et à rappeler aux députés qu’en vertu de l’article 3, paragraphe 2, du règlement, aussi longtemps que son pouvoir n’a pas été vérifié ou qu’il n’a pas été statué sur une contestation éventuelle, Heinz Becker siègera au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de ses droits, à la condition qu’il ait au préalable signé une déclaration écrite selon laquelle il n’exerce pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.

5. Composition des groupes politiques: voir procès-verbal

6. Signature d’actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire: voir procès-verbal

7. Déclarations écrites caduques: voir procès-verbal

8. Suites données aux positions et résolutions du Parlement: voir procès-verbal

9. Questions orales et déclarations écrites (dépôt): voir procès-verbal

10. Virements de crédits: voir procès-verbal

11. Pétitions: voir procès-verbal

12. Dépôt de documents: voir procès-verbal

13. Ordre des travaux

  Le Président. – Le projet définitif d’ordre du jour tel qu’il a été établi, conformément à l’article 140 du règlement, par la Conférence des présidents lors de sa réunion du jeudi 31 mars 2011 a été distribué. Les modifications suivantes ont été proposées:

Mardi:

En ce qui concerne le rapport Fernandes sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement pour l’exercice 2012, le groupe Europe de la liberté et de la démocratie a demandé que le vote soit reporté à la période de session de mai; la demande concerne donc le report du vote. Mme Andreasen présentera la demande. Vous avez la parole, Madame Andreasen.

  Marta Andreasen, au nom du groupe EFD. – (EN) Monsieur le Président, j’interviens dans le but de demander le report du vote sur le rapport Fernandes. Les raisons sont claires et concernent principalement le paragraphe du rapport qui a trait à la Maison de l’histoire européenne. La commission des budgets a reçu des chiffres contradictoires et, je pense, trompeurs, pour ce projet. Il y a par exemple les coûts de fonctionnement annuels croissants: ils s’élèvent actuellement à 13,5 millions d’euros. Ce chiffre est supérieur à ce qui avait été indiqué au départ. Lorsque j’avais laissé supposer que les coûts atteindraient les 10 millions d’euros, un fonctionnaire anonyme du Parlement m’a accusée de mentir à la presse en prétendant que mes estimations étaient - je cite - «excessives». Ce n’est pas ainsi que l’on traite un membre de l’Assemblée.

Le pire de tout, Monsieur le Président, c’est le net conflit d’intérêts qui résulte du fait que le président de la commission des budgets fait partie du conseil d’administration de la Maison de l’histoire européenne, même s’il n’est pas rémunéré. Aucun autre parlement ne tolèrerait un tel conflit d’intérêts. Il s’agit là d’une véritable parodie du processus en commission.

(Applaudissements)

Tant que ces questions n’auront pas été élucidées, le vote sur le rapport doit être reporté.

  Francesco Enrico Speroni (EFD). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’estime que ce report est légitime. Ce n’est qu’une question de quatre ou cinq semaines - juste le temps d’examiner un problème qui, comme nous venons de l’entendre, concerne le déboursement de plusieurs millions d’euros par les contribuables européens. Je demande par conséquent un vote en faveur de la demande.

  Alain Lamassoure (PPE). - Monsieur le Président, je voudrais dire deux choses. D’abord, la commission des budgets a fait son travail et a mis le projet d’état prévisionnel du budget du Parlement pour 2012 en état d’être examiné, débattu et voté par votre Parlement, par la plénière, conformément à nos procédures et conformément à ce que nous avons fait l’année dernière. Il y a des avis différents selon les groupes. Ils pourront s’exprimer.

Deuxièmement, je ne veux pas laisser dire à Mme Andreasen, qui connaît parfaitement le dossier, qu’en tant que président de la commission des budgets siégeant au conseil d’orientation de la Maison de l’histoire, je serais en situation personnelle de conflit d’intérêts.

Je ne suis pas là à titre personnel, je suis là à titre de président de la commission des budgets, désigné par la commission des budgets pour la représenter dans cet organe, de la même manière que la présidente des affaires culturelles représente la commission des affaires culturelles dans cet organe.

Naturellement, si quelqu’un contestait cela, je serais prêt à remettre ce mandat à disposition, mais lorsque l’on emploie des mots comme «conflit d’intérêts», Monsieur le Président, il faut tout de même faire attention à ne pas mélanger les genres.

(Applaudissements)

  Le Président. – En ce qui concerne le débat sur le marché unique, le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) a demandé qu’il soit possible de déposer des propositions de résolution en vue de conclure le débat sur la déclaration de la Commission sur les marchés publics. Il s’agit donc d’une proposition de résolution. Un membre du groupe PPE pourrait-il présenter cette demande? Qui veut le faire?

(Le Parlement rejette la demande)

Mercredi:

  Andreas Schwab, au nom du groupe PPE. – (DE) Monsieur le Président, le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) propose que nous complétions la déclaration du commissaire Barnier sur le droit relatif aux marchés publics et son développement constant dans l’Union européenne par une déclaration du Parlement. Cela donnerait beaucoup plus de consistance à la question; c’est pourquoi nous demandons votre soutien.

  Evelyne Gebhardt (S&D). – (DE) Monsieur le Président, je suis favorable à la proposition du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), car c’est une excellente idée d’en discuter. Je voudrais juste demander - en accord avec le coordinateur de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, M. Schwab - que nous ne nous prononcions pas sur la résolution cette semaine et que nous attendions jusqu’au mois de mai pour le faire, étant donné que nous n’avons pas encore eu le temps d’en discuter au sein des groupes. Bref, je dirais «oui» à l’inscription de ce point à l’ordre du jour, «oui» à une résolution, mais je souhaiterais que nous attendions jusqu’au mois de mai pour nous prononcer sur la résolution.

  Le Président. – Le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe a demandé qu’un débat ait lieu à propos de la situation concernant Ai Weiwei en Chine et que, conformément à l’article 122 du règlement, il soit inclus dans les débats de jeudi après-midi à la place du débat sur le Zimbabwe initialement prévu à ce moment. Je demande à M. Verhofstadt, président du groupe, de prendre la parole.

(Le Parlement approuve la demande)

Jeudi:

  Guy Verhofstadt, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, M. Ai Weiwei, qui est l’artiste et dissident chinois le plus connu et qui a toujours eu l’occasion de s’exprimer librement, était détenu dimanche à l’aéroport de Pékin et il est apparemment en prison. Je tiens non seulement à profiter de cette occasion pour protester contre les autorités chinoises, mais je voudrais également dire, à vous et à nos collègues, que nous devrions peut-être réexaminer notre participation au deuxième sommet Chine-UE qui se tiendra le mois prochain à Pékin si telle est la direction que prennent les choses.

Nous devons disposer le plus rapidement possible d’une résolution urgente à ce sujet afin de pouvoir accroître les pressions sur les autorités chinoises pour qu’elles libèrent M. Ai Weiwei. L’idée première était de remplacer la résolution urgente sur le Zimbabwe jeudi par une résolution urgente sur la détention de M. Ai Weiwei, mais après de brèves consultations, il semble qu’il y ait une meilleure option: avancer la Côte d’Ivoire à mercredi, de sorte que l’espace libéré jeudi puisse être consacré à cette résolution urgente concernant M. Ai Weiwei. J’ai consulté les différents groupes politiques et ils sont d’accord sur cette façon de modifier l’ordre du jour.

  Hannes Swoboda (S&D). – (DE) Monsieur le Président, je voudrais très brièvement m’exprimer en faveur de cette proposition. Étant donné que l’ordre du jour de mercredi après-midi est si chargé, je demanderais que le Conseil et la Commission fassent des déclarations très, très brèves, et que les vice-présidents qui assureront la présidence veillent à ce que les orateurs respectent très précisément leur temps de parole, sinon ce sera le chaos. Je demande le soutien des vice-présidents à ce propos.

  Le Président. – Nous aurons la discussion concernant M. Ai Weiwei et la Chine jeudi après-midi, et la discussion sur la Côte d’Ivoire aura lieu mercredi soir vers 20 heures.

(Le Parlement approuve la demande)

Mercredi:

Il y a une autre proposition de la part de Mme Gebhardt. Madame Gebhardt, pourriez-vous expliquer une nouvelle fois votre proposition?

  Evelyne Gebhardt (S&D). – (DE) Monsieur le Président, j’ai demandé le report du vote sur la résolution concernant les marchés publics au mois de mai, ce qui signifie bien sûr que le délai de soumission des résolutions et des amendements serait également reporté en conséquence. Vous ne nous avez pas encore donné la possibilité de voter sur ce point.

  Francesco Enrico Speroni (EFD). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, compte tenu du sujet, il me semble que le temps alloué pour le dépôt d’amendements est suffisant; c’est pourquoi j’estime qu’il n’y a pas lieu d’accepter la proposition.

(Le Parlement approuve la demande)

(L’ordre des travaux est ainsi fixé)

  Sophia in 't Veld (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, je ne sais pas trop dans quel cadre je dois soulever ce problème, mais, il y a deux semaines, l’administration a décidé, à la suite de plusieurs «cyber-attaques» de fermer le webmail pour une semaine. Une telle décision a empêché les gens d’avoir accès pendant une semaine à leur webmail. Les explications sont en ordre. Je voudrais savoir si c’était justifié, si c’était une simple mesure de précaution, et je voudrais connaître la vulnérabilité de notre système.

  Le Président. – Madame in ‘t Veld, nous allons examiner la question et vous transmettre les informations.

14. Octroi et retrait de la protection internationale (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport de Sylvie Guillaume, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait de la protection internationale dans les États membres (refonte) (COM(2009)0554 – C7-0248/2009 – 2009/0165(COD)) (A7-0085/2011).

  Sylvie Guillaume, rapporteure. − Monsieur le Président, mes chers collègues, une première étape va être franchie cette semaine dans la révision de la directive «Procédures». Notre Assemblée sera en effet amenée à se prononcer mercredi sur la proposition révisée de la Commission sur les procédures communes en matière d’octroi et de retrait du statut de réfugié.

Cet avis du Parlement européen est essentiel dans le dialogue qui va se poursuivre avec le Conseil dans les mois à venir sur un dossier qui constitue, je pense, la clé de voûte du paquet asile et sur lequel – je le regrette – les discussions achoppent au Conseil. Il servira de base à une nouvelle version de cette directive qui, je l’espère, nous permettra de tenir le délai de 2012 en tant qu’horizon à atteindre pour la mise en œuvre de règles communes en matière d’asile.

Le vote de ce rapport intervient alors que l’UNHCR a publié, la semaine dernière, une étude portant sur les 44 pays industrialisés. Celle-ci montre comment, à contre-courant des idées reçues, le nombre de demandeurs d’asile dans les pays riches a globalement diminué de 40 % en dix ans et de 5 % en un an. Une telle information oblige à se demander quelles sont les causes profondes de ce constat. S’agit-il des effets de la diminution des facteurs de départ, ou bien du renforcement des contrôles stricts de l’immigration dans certains pays?

Ce que montre également ce rapport, c’est que les pays en développement assument aujourd’hui la part la plus importante de la responsabilité de l’asile, alors qu’ils n’ont pas nécessairement tous les moyens pour le faire. L’Europe doit donc prendre sa juste part et, pour cela, se doter de règles claires. Ce qui me ramène à ce dossier sur les procédures d’asile, pour en rappeler les enjeux principaux. Souvent qualifiée de catalogue des pires pratiques nationales, la directive actuelle présente deux inconvénients majeurs. Elle est insuffisamment protectrice des droits des demandeurs, tout en générant de très grandes disparités de traitement dans les États membres.

Des divergences majeures persistent en effet entre les différents systèmes d’asile en Europe. Pour ne prendre que deux exemples, le pourcentage de décisions positives en première instance dans les États membres variait, en 2009, de 65 % à moins de 1 %. Le délai pour déposer un recours contre une décision négative en première instance variait de deux à trente jours. Les disparités ne manquent donc pas d’un État membre à l’autre, qu’il s’agisse encore des motifs des procédures accélérées, de l’accès à des entretiens individuels ou à un recours effectif.

Or, de telles disparités sont incompatibles avec un régime d’asile commun qui devrait proposer une protection équivalente sur tout le territoire de l’Union. Elles sont en outre contradictoires avec l’une des raisons de l’établissement du règlement Dublin II, qui présume que les systèmes d’asile des États membres sont équivalents. Une harmonisation législative est donc indispensable afin d’assurer, enfin, des procédures justes, accessibles, sécurisées et efficaces.

Parce que je les juges incorrectes, je souhaiterais une nouvelle fois répondre à quelques assertions des détracteurs de ce texte, pour lesquels, finalement, cette directive se résumerait presque à des augmentations de coûts et au développement des abus.

Ces changements procéduraux engendreront certes, peut-être, des coûts sur le court terme. Mais un peu de lucidité permettrait de voir que c’est plutôt la mauvaise utilisation des procédures insuffisantes sur le plan de la qualité et de la sécurité qui, actuellement, coûte cher aux États membres. Deux indicateurs me serviront de validation: le nombre très important de recours et la longueur des procédures ainsi générées.

Je souhaiterais également que l’on sorte d’une vision manichéenne de l’asile, celle qui voudrait qu’il ne soit question que d’abus. Dans un contexte où sont instrumentalisées les questions d’immigration, défendre l’asile en tant que droit fondamental est une obligation. Et si la situation dans le monde arabe veut dire quelque chose aux parlementaires les plus réticents, elle renseignera sur la responsabilité de l’Union européenne d’accorder une juste protection aux victimes de persécutions.

Je soutiens donc l’approche de la Commission qui vise à améliorer les procédures de première instance, le front-loading, car une prise de décision de qualité en première instance sera autant bénéfique aux victimes de persécutions qu’elle permettra aux autorités compétentes de prendre des décisions solides, d’améliorer la motivation des décisions négatives et de réduire ainsi le risque de leur annulation par les instances de recours, de mieux identifier les cas de demandes infondées ou abusives et de réduire les frais d’accueil des États membres, tout en soutenant leurs efforts pour faire quitter le territoire aux demandeurs réellement déboutés.

Quelques mots, enfin, sur une série de points essentiels qui permettront – je l’espère – à ce rapport d’avancer maintenant. Tout d’abord, le droit à une assistance juridique gratuite en première instance est, selon moi, une garantie essentielle pour l’amélioration de la qualité des décisions. Deuxièmement, une meilleure prise en compte des demandeurs vulnérables, catégorie de personnes sur laquelle la directive actuelle est complètement muette.

Troisième enjeu: les délais de recours plus ambitieux qui renforcent le droit à des recours effectifs; des garanties plus importantes dans le cas de procédures accélérées, notamment une réduction de leurs motifs ou encore la fixation de délais raisonnables. Et sur les concepts de pays sûrs, nous demandons l’adoption d’une liste européenne commune en codécision, comme la Cour de justice l’a préconisé en 2008.

En conclusion, l’adoption finale de ce rapport devrait constituer un signal fort du Parlement envoyé au Conseil et à la Commission. Les lignes rouges du Parlement sont, selon moi, fixées et le curseur placé du côté de la recherche d’une harmonisation à la hausse des standards de protection, ce dont nous devons nous réjouir, Mesdames et Messieurs.

(Applaudissements)

  Cecilia Malmström, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, le vote de cette semaine sur la directive relative aux procédures d’asile est capital. Il constituera un pas important vers l’achèvement d’ici 2012 de la deuxième phase du système commun d’asile, conformément aux engagements de l’UE par rapport au programme de Stockholm. Je voudrais remercier la rapporteure, Sylvie Guillaume, pour son engagement exceptionnel vis-à-vis de ce dossier et pour avoir parfaitement collaboré avec nous. Vous avez, Madame, fait preuve d’une grande flexibilité et bien cerné les besoins des demandeurs d’asile ainsi que des défis auxquels sont confrontées les administrations nationales.

La nouvelle directive relative aux procédures d’asile constituera la pierre angulaire du système d’asile européen commun. Les demandeurs d’asile doivent, comme vous l’avez très bien dit, bénéficier d’un traitement équivalent, quel que soit la région de l’Union européenne dans laquelle ils introduisent leur demande. Nous savons qu’il existe actuellement beaucoup de différences, ce qui est évidemment difficilement compréhensible dans un espace européen dans lequel sont appliquées les mêmes conventions internationales et les mêmes valeurs européennes.

Il est primordial d’assurer que les procédures communes sont justes et efficaces. Elles doivent viser à prévenir les abus du régime d’asile, tout en respectant pleinement les droits fondamentaux. Je pense sincèrement que ces objectifs sont réalisables, mais seulement si les règles communes garantissent, dans l’ensemble de l’Union, la même qualité élevée des décisions des autorités compétentes en matière d’asile. La proposition de la Commission a été conçue dans cet esprit, et je constate avec satisfaction qu’elle est soutenue en grande partie par Mme Guillaume, ainsi que par le rapport de la commission des libertés civiles.

Plusieurs amendements du projet de rapport offrent effectivement davantage de garanties aux demandeurs d’asile, et en particulier aux mineurs. Certaines modifications visent également à fournir plus de flexibilité aux États membres en introduisant certains motifs permettant des procédures accélérées. Je trouve l’amendement sur les notions de pays sûr très ambitieux. Il restructurerait de manière significative l’ensemble des règles et modifierait les pratiques au sein des États membres. Je constate également avec intérêt les amendements de compromis concernant l’assistance juridique gratuite. Elle pourrait en effet aider à régler cette question juridique épineuse dont certains États membres ont fait état.

Comme vous le savez, la Commission prépare actuellement une proposition modifiée concernant cette directive afin de relancer les négociations en suspens au Conseil. Le vote qui aura lieu demain ou mercredi au Parlement européen servira de point de référence pour les négociations. La Commission examinera attentivement tous les amendements du Parlement lors de la préparation de la proposition modifiée. Je me réjouis à l’idée de collaborer avec les députés sur cette proposition, ainsi que sur les autres.

  Monika Hohlmeier, au nom du groupe PPE. – (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais tout d’abord exprimer mes plus sincères remerciements pour les nombreuses discussions que nous avons pu avoir avec la rapporteure, ainsi qu’avec la commissaire et les rapporteurs fictifs. Elles ont permis de parvenir à des compromis intéressants dans certains domaines. Comme Mme Malmström vient de l’indiquer, cela inclut le compromis sur l’assistance juridique gratuite, en particulier pour la protection spécifique accordée aux mineurs. Nous avons également réussi à nous mettre d’accord sur la définition des demandeurs qu’il convenait le plus de protéger et, lors de nos discussions, nous sommes parvenus à un compromis raisonnable. De surcroît, nous avons également trouvé un compromis concernant les pays tiers sûrs.

L’objectif est d’améliorer considérablement la qualité des procédures administratives afin de réduire le nombre d’audiences en deuxième ou troisième instance, et de fournir une assistance plus rapide et une protection constante la plus efficace possible aux demandeurs d’asile qui font l’objet de véritables persécutions. Je suis résolument favorable à l’adoption de normes minimales appropriées dans tous les États membres. Cependant, le texte de la Commission et certains des amendements individuels visant à modifier ce texte ont malheureusement, dans une certaine mesure, eu un résultat contraire aux objectifs visés. De nombreuses nouvelles possibilités subsistent pour retarder les procédures ou même enfreindre massivement la loi sur l’asile. J’illustrerai mon propos en vous citant quelques exemples.

Un demandeur d’asile peut par exemple introduire trois demandes non admises et a le droit de passer trois fois par l’ensemble de la procédure. Ce n’est qu’après cela qu’une procédure accélérée peut être engagée. Cette dernière ne peut être effectuée que si la personne n’est clairement pas reconnue comme un réfugié au titre de la Convention de Genève. À cet égard, je souhaiterais simplement aborder la situation de la Tunisie ainsi que des migrants économiques.

Autre exemple: une procédure accélérée sera également impossible si d’autres demandes sont introduites ultérieurement sans nouveaux éléments pertinents. Ce que je considère comme encore plus grave, c’est le problème de la disparition. Si une personne disparaît de manière illégale, sa demande ne peut plus être close par une décision négative. Elle doit en effet contresigner la lettre. Par conséquent, si un demandeur d’asile attendait des nouvelles d’une décision négative, il lui suffit – si nous adoptions la motion présentée par le groupe Verts/Alliance libre européenne – de refuser la lettre ou d’être absent pour ne pas la recevoir. Il pourrait ainsi prolonger la procédure indéfiniment.

  Claude Moraes, au nom du groupe S&D. – (EN) Monsieur le Président, au nom de mon groupe, je peux vous dire que nous nous trouvons dans une situation très compliquée, tant sur le plan pratique que d’un point de vue politique, alors que les États membres parlent d’achever le «paquet asile» depuis 1999. Avec la crise en Afrique du Nord – et en Méditerranée – ce paquet est désormais devenu une nécessité politique.

Les discussions sur le partage des charges devraient mener à une proposition pratique et sensible. Au nom de mon groupe, je voudrais ajouter que Sylvie Guillaume a préparé – en collaboration, comme Mme Hohlmeier l’a souligné, avec tous les rapporteurs fictifs – une proposition qui est à la fois sensible et efficace, et qui constitue, comme Mme la commissaire l’a dit, une véritable pierre angulaire du paquet sur l’asile. C’est pourquoi le vote de mercredi est crucial. Si nous pouvons atteindre la majorité obtenue en commission, nous pourrons être en position d’achever un paquet sur l’asile qui réponde à toutes les préoccupations et respecte les sensibilités au sein de ce Parlement.

Permettez-moi de vous citer un exemple: en tant qu’avocat spécialisé en droit d’asile, j’ai traité des dossiers concernant des réfugiés pendant plusieurs années et je sais que l’ennemi d’une bonne procédure d’asile – procédure d’asile juste, équitable, efficace et acceptée par la plupart des États membres – est le manque d’anticipation des demandes d’asile. La mauvaise qualité des processus décisionnels dans plusieurs des États membres de l’Union européenne entraîne une hausse des coûts dans ces pays, et non une baisse. Ainsi, lorsque les États membres parlent d’implications financières, ils devraient comprendre que c’est en améliorant la qualité des processus décisionnels, en faisant bien les choses dès le début et en s’assurant que les procédures de recours fonctionnent de manière efficace qu’ils économiseront de l’argent de manière juste et équitable

Si certains députés doutent que ce rapport soit efficace, juste et équitable, ils devraient examiner attentivement les procédures et comprendre que beaucoup d’efforts ont été consacrés pour trouver une solution au grand nombre d’aspects pouvant susciter des controverses. Il est également important de souligner que le débat ne devrait pas porter que sur les coûts: il faut également aborder la question de l’harmonisation des pratiques au sein de l’UE. Il apparaît clair que les normes varient trop d’un État membre à l’autre. En continuant avec cette «loterie» en matière d’asile, nous n’accordons pas assez d’attention aux réalités de la hausse du nombre des demandeurs d’asile. Comme vous le savez, ces chiffres étaient en chute depuis plusieurs années. Nous nous trouvons désormais dans une position plus délicate.

Les règles définies dans la directive relative aux procédures couvrent peut-être la partie la plus complexe du «paquet asile». L’équité et l’efficacité des procédures est une question de vie ou de mort pour ceux qui fuient la persécution. Nous devons assumer nos responsabilités en matière de respect des obligations internationales lorsque nous avons affaire à des personnes qui cherchent une protection à l’intérieur de nos frontières.

Par conséquent, je tiens à féliciter la rapporteure ainsi que tous les rapporteurs fictifs pour les efforts assidus qu’ils ont déployés afin de disposer d’un soutien solide au Parlement. Répétons le vote effectué en commission. Envoyons un signal fort à la Commission – mais aussi aux États membres – nous sommes déterminés à favoriser l’adoption d’un «paquet asile» acceptable pour une large majorité de ce Parlement.

  Nadja Hirsch, au nom du groupe ALDE. – (DE) Monsieur le Président, Mme Malmström, je souhaiterais tout d’abord remercier très sincèrement le rapporteur et les rapporteurs fictifs. Nous avons eu de très nombreux débats, mais au final, nous sommes parvenus à de très bons compromis, même si nous savons tous que ce n’est évidemment pas toujours si facile.

Au nom du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, je voudrais cependant ajouter que, quoi qu’il en soit, nous avons toujours pour objectif de mettre en place d’ici 2012 un système d’asile commun à l’échelle de l’UE. Cela signifie également que nous devons désormais réaliser de réelles avancées et envoyer un signal clair au Conseil en disant que nous n’avons pas perdu cet objectif de vue et que nous sommes bien entendu toujours prêts à entamer des négociations. Cela va sans dire. Néanmoins, je pense également que nous devons clairement montrer que nous voulons avant tout d’un système d’asile commun. Comme cela a déjà été dit, il est inacceptable que le système actuel ressemble à une loterie dépendant de l’endroit où le demandeur d’asile introduit sa demande.

Il est inacceptable – et je me réjouis à cet égard que nous soyons parvenus à un accord de dernière minute – que chaque État membre possède sa propre liste nationale des pays tiers qu’il considère comme sûrs. Un pays est sûr ou ne l’est pas – et ensuite il doit être déterminé au cas par cas si cet État tiers est véritablement sûr pour la personne qui a introduit la demande ou si, dans cette situation spécifique, il est impossible de le déterminer.

Je suis également convaincu qu’au final, cette politique sera bénéfique non seulement pour les États membres, mais aussi pour les demandeurs d’asile qui pourront à l’avenir recevoir directement une réponse en première instance lors d’une procédure de demande équitable mais rapide si elle est appliquée de la manière dont nous l’envisageons. Je considère que l’asile est un droit, et non une faveur. Nous devons adopter une position tout à fait claire sur ce point avant de définir une procédure précise.

Je salue avant tout que nous ayons réussi à étendre les droits des mineurs. J’y suis favorable, à l’instar de l’ALDE, et je serais heureux si nous obtenions demain de bons résultats en la matière.

  Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, le travail qui a été engagé ici autour de ce rapport, sous la conduite de Sylvie Guillaume, est très important. Mme Malmström l’a dit, c’est la pierre angulaire du système européen d’asile et c’est vrai qu’entre la situation actuelle et un système européen, il y a un monde. On devrait plutôt dire un gouffre, un gouffre dans lequel s’abîment les droits des demandeurs d’asile et la crédibilité de notre système de protection en Europe.

Quand on a des États qui varient dans leurs taux de réponses positives en première instance de 1 % à 65 %, quand on a, dans un État comme la France, par exemple, 75 % des protections accordées aux Kosovars ou aux Albanais qui ont été délivrées en recours, quand on sait que ces recours ne sont pas suspensifs, on prend un peu la mesure de l’état de la situation et on se dit vraiment que le Conseil devrait s’activer à considérer que l’option qui a été choisie par la Commission européenne – et qui est renforcée par la grande qualité du rapport qui a été fait sous la conduite de Sylvie Guillaume – c’est-à-dire améliorer la qualité de la décision en première instance, est absolument fondamentale.

Je crois que les États qui crient beaucoup ne sont pas les payeurs et ne sont pas non plus les plus accueillants. Il faut rappeler que, proportionnellement à la population, c’est Chypre, c’est la Suède, c’est le Luxembourg, c’est la Belgique. Donc écoutons aussi ces États qui savent nous dire ce que sont les meilleures normes en matière de protection internationale des demandeurs d’asile.

  Kyriacos Triantaphyllides, au nom du groupe GUE/NGL. – (EN) Monsieur le Président, je me réjouis d’avoir ce débat aujourd’hui en prélude au vote de mercredi. Il faut espérer que notre travail fera sortir le Conseil de sa léthargie et entraînera l’ouverture de négociations constructives, ce qui nous permettra d’atteindre notre objectif de mise en œuvre un régime d’asile européen commun d’ici 2012, et d’ainsi tenir compte des importants efforts que nous avons tous réalisés sur ce dossier. Je souhaiterais remercier chaleureusement Mme Guillaume pour son excellent travail et son approche conciliante.

Le texte est globalement satisfaisant et comprend des améliorations significatives par rapport aux procédures d’asile actuellement appliquées au sein de l’UE et qui sont très différentes d’un État membre à l’autre.

De nouvelles dispositions ont notamment été introduites afin d’assurer à chaque demandeur d’asile des moyens suffisants pour justifier sa demande qu’une décision sur l’asile soit prise dans les six mois, tels qu’un entretien personnel et des conseils procéduraux et juridiques lors des procédures de première instance, et notamment la préparation des documents de procédure nécessaires.

  Gerard Batten, au nom du groupe EFD. – (EN) Monsieur le Président, la directive actuelle relative à la protection internationale et datant de 2005 sera modifiée en directive «Accueil» pour les demandeurs d’asile. Cette nouvelle directive découle de la politique commune de l’UE en matière d’immigration et d’asile conformément au traité de Lisbonne. La directive vise à mettre en place un nouveau système afin de déterminer les critères pour les demandeurs d’asile: qui peut ou ne peut pas rentrer sur le territoire des États membres et obtenir le statut de réfugié, et sous quelles conditions. Son objectif est d’harmoniser les politiques d’asile des États membres et d’accorder plus de droits et de privilèges aux demandeurs d’asile.

L’afflux actuel de personnes venant d’Afrique du Nord constitue évidemment juste une crise salutaire de plus offrant à l’UE une occasion supplémentaire d’accroître son pouvoir et sa domination. La politique d’immigration et d’asile devrait relever exclusivement d’un État nation indépendant et souverain. Avec cette directive, le traité de Lisbonne permet de faire exactement ce que ses opposants disaient qu’il allait faire: c’est bien entendu la raison pour laquelle vous avez refusé d’organiser un référendum sur la question auprès des citoyens européens.

  Daniël van der Stoep (NI). – (NL) Monsieur le Président, mon parti, le Parti néerlandais pour la liberté (PVV), a toujours été très clair. Nous sommes contre et continuerons à nous opposer à la mise en place d’une politique européenne en matière d’immigration et d’asile. Les États membres peuvent parfaitement décider seuls sur ces questions. Le cabinet néerlandais actuel est le meilleur et dispose d’un excellent programme pour sa politique d’asile et d’immigration. À cet égard, le Premier ministre Rutte et le ministre Leers n’ont vraiment pas besoin d’une quelconque ingérence de l’Europe.

Mon parti est du genre à parler franchement. Sur quoi porte réellement le débat d’aujourd’hui? La protection internationale. Nous l’appelons simplement «asile». À une époque où nous devons faire face à l’immigration massive et désastreuse de personnes non occidentales, nous ne devrions pas mâcher nos mots. Monsieur le Président, si cela ne tenait qu’à l’Europe, nous ouvririons grand nos frontières et notre région deviendrait un paradis pour les migrants en quête de fortune et les profiteurs, si ce n’est déjà le cas. Regardez l’Italie, regardez Lampedusa. Pour l’Europe, tous les aventuriers semi criminels de Barbarie seraient simplement inclus dans la procédure d’asile et seraient au final autorisés à rester!

Monsieur le Président, la commissaire pourrait-t-elle expliquer pourquoi l’Europe doit toujours supporter cette pression? Pourquoi tous ces bateaux prennent la direction de nos contrées? La seule solution, et la plus appropriée, serait d’apporter une aide à ces réfugiés dans la région. Laissez simplement l’Union africaine, la Ligue arabe ou l’effroyable Organisation de la conférence islamique résoudre ces problèmes. Ce sont eux qui doivent accueillir les réfugiés de la région, pas nous.

Le pire, c’est qu’avec ce rapport, nous leur facilitons encore plus l’entrée sur le territoire de l’Union européenne. Au moment où les hordes de demandeurs d’asile de Barbarie prennent d’assaut l’Union, nous devons rendre les procédures de demande d’asile plus difficiles au lieu de les faciliter.

  Reinhard Bütikofer (Verts/ALE). – (DE) Monsieur le Président, mon collègue vient de parler de hordes de barbares arrivant en Europe. Nous ne pouvons pas laisser passer cette forme de cynisme dans ce Parlement. Il s’agit de propos diffamatoires contre ces personnes. Je vous demande dès lors de le réprimander.

  Daniël van der Stoep (NI). – (NL) Je vous remercie, Monsieur le Président, de me permettre de corriger ce qui vient d’être dit. Je n’ai pas parlé de barbares. C’est peut-être ce que les interprètes vous ont relayé. J’ai fait référence à l’ancien nom de cette région, à savoir la Barbarie. Vous avez peut-être d’autres noms pour cette région, mais moi, c’est comme ça que je l’appelle. Je ne dis pas que ces personnes de Barbarie arrivent sur nos côtes comme des barbares. Je veux être clair à ce sujet.

  Le Président. – Monsieur van der Stoep, toutes ces remarques seront reprises dans le compte rendu pour que vous puissiez les vérifier. Tous les mots originaux, votre réponse et la seconde réponse seront dans ce compte rendu.

  Anna Hedh (S&D). – (SV) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier la rapporteure, Mme Guillaume, pour son excellent travail et les efforts qu’elle a déployés pour ce rapport, qui représente une partie importante du «paquet asile». Tous les États membres doivent disposer de procédures justes et justifiées juridiquement pour les demandeurs d’asile. Le système d’asile de l’UE ne fonctionnera jamais de manière efficace tant que nous n’aurons pas un minimum de normes communes en matière de traitement des demandes et de droits octroyés aux demandeurs d’asile durant ces procédures. Bien entendu, ces dispositions ne doivent pas exister que sur papier. Elles doivent également être appliquées dans la pratique et de façon cohérente à travers l’Europe.

Cela dit, je trouve particulièrement regrettable que la Commission ait annoncé son intention de présenter une nouvelle proposition édulcorée et plus proche de ce que la plupart des gouvernements au Conseil désirent. Étant donné la position de la Commission à cet égard et les tendances au sein du Conseil, le vote sur ce rapport est encore plus important.

Le Parlement européen doit désormais envoyer un signal clair montrant que, quoi qu’il arrive, nous soutenons le droit de demander l’asile et estimons que tous les demandeurs d’asile méritent un examen juste et approfondi de leurs demandes. La principale méthode proposée, c’est-à-dire l’utilisation de nos ressources pour favoriser le traitement des applications en première instance, constitue sans aucun doute la meilleure solution et facilitera les choses à la fois pour les demandeurs d’asile, qui seront informés des résultats plus rapidement, et pour les États membres, qui éviteront les coûts de procédures prolongées à cause de la mauvaise qualité de l’examen initial. Cette proposition compte un grand nombre de bons amendements, mais je souhaiterais souligner en particulier l’amendement qui assure la prise en charge des besoins des demandeurs les plus vulnérables, et notamment des mineurs non accompagnés. La définition exacte des membres de la famille proposée améliorera également la situation de beaucoup de ces mineurs.

  Tanja Fajon (S&D). – (SL) Monsieur le Président, je souhaiterais féliciter la rapporteure, Mme Sylvie Guillaume, pour son excellent travail. L’Union européenne a besoin de procédures d’asile coordonnées, équitables et efficaces. La crise actuelle relative aux réfugiés en provenance de la Méditerranée a mis en lumière cette nécessité. Il est dans l’intérêt à la fois des États membres et des demandeurs d’asile de mettre en place des réglementations communes.

Mesdames et Messieurs, le droit à l’asile est un principe fondamental des droits humains. Les réfugiés ne devraient pas être punis pour avoir traversé des frontières. Une de nos tâches principales est d’aider tous les demandeurs d’asile à jouir de leurs droits humains fondamentaux, et de garantir que des normes européennes de qualité s’appliquent lors du traitement de ces demandes.

Malheureusement, il semble que de moins en moins de pays européens respectent les droits relatifs à l’asile, ou accueillent les immigrants avec une peur et une méfiance croissantes. Ce qui se passe actuellement sur l’île italienne de Lampedusa est très préoccupant. Cette situation alimente le sentiment menaçant et pénible que les réfugiés sont indésirables au sein de l’Union européenne. Nous devons nous montrer solidaires avec les personnes qui fuient des zones de conflit, en particulier ceux qui quittent la Libye, et ont besoin de la protection internationale.

Au vu de la situation dans les pays arabes et en Afrique du Nord, nous devons nous préparer à l’éventualité de voir arriver dans l’Union encore davantage de réfugiés à l’avenir. C’est aussi pour cette raison qu’il faut améliorer et coordonner nos procédures. Cela nous permettra de faciliter notre vie, mais aussi celle des réfugiés. Nous allégerons la charge des pays qui appliquent actuellement des procédures plus humaines en matière d’asile et la répartirons de manière plus équitable. L’Europe ne doit pas devenir une forteresse. Les demandeurs d’asile ne doivent pas devenir des victimes de nos systèmes. Je souhaiterais que ce rapport soit approuvé par une large majorité mercredi.

  Georgios Papanikolaou (PPE). – (EL) Monsieur le Président, je suis d’accord avec ce qui a été dit, à savoir que nous désirons tous que des procédures d’asile fiables et efficaces soient mises en place, et nous voulons tous atteindre ces objectifs.

Cependant, je tiens également à partager notre expérience en Grèce durant la mission officielle du Parlement sur l’asile il y a quelques mois. Lorsque nous sommes arrivés à l’aéroport, nous avons visité le centre de détention où se trouvait un citoyen d’un pays tiers; il nous a été présenté et on a pu lui parler.

Il nous a dit qu’il avait demandé l’asile et après un certain temps, il a commencé à nous parler en grec. Nous lui avons alors demandé où il avait appris à parler grec, et il nous a répondu ceci: je parle grec parce que je travaille dans ce pays depuis 10 ans; j’ai fait un aller-retour dans mon pays d’origine et maintenant je demande l’asile. Je m’explique: bien entendu que nous devons nous concentrer sur la fiabilité et la transparence de ces procédures, et protéger les personnes qui ont droit à l’asile. Néanmoins, nous devons également faire attention aux abus. Certaines dispositions doivent faire l’objet d’une attention toute particulière. Je fais référence à des commentaires émanant de Mme Hohlmeier, auxquels j’ajouterai ceci: nous considérons qu’après six mois, la charge de la preuve des personnes poursuivies dans leur pays incombe à l’État membre, et non au demandeur d’asile. Ce principe seul alimente la bureaucratie et peut être utilisé par certains comme argument pour justifier des abus.

PRÉSIDENCE DE M. STAVROS LAMBRINIDIS
Vice-président

  Ioan Enciu (S&D). – (RO) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord féliciter Mme Guillaume pour le très bon travail qu’elle a effectué.

Les modifications proposées pour la directive actuelle sur les procédures d’asile constituent une étape extrêmement importante pour la mise en place d’un système d’asile commun au sein de l’Union européenne. La principale valeur ajoutée de la nouvelle directive est la clarté de ses règles et procédures. Elle définit des réglementations solides et transparentes pour la prise en charge des demandes de protection internationale par les autorités compétentes et garantit que ces demandes sont traitées le plus rapidement et efficacement possible.

Nous devons absolument viser à améliorer au maximum la qualité de la protection accordée dans l’ensemble de l’Union européenne. Parallèlement, il est primordial de continuer à harmoniser les législations nationales afin d’éviter les disparités entre les systèmes d’asile actuellement en vigueur à travers l’Union européenne. L’objectif final doit rester la création d’un système d’asile commun propre, ainsi que le prévoit le programme de Stockholm.

  Jörg Leichtfried (S&D). – (DE) Monsieur le Président, une chose est sûre: seuls certains États membres de l’Union européenne sont débordés dans le domaine de l’asile, mais aussi dans le domaine de la migration et de l’immigration, comme l’indique clairement les évènements des dernières semaines, voire des dernières années.

Il dès lors nécessaire que l’Union européenne assume de plus en plus de responsabilités à cet égard afin d’assurer que son système d’asile fonctionne à l’avenir conformément aux principes qui doivent devenir naturels pour nous tous, à savoir des normes uniformes, des procédures équitables et justes et le respect des droits fondamentaux. Par ailleurs, nous devons cependant éviter les abus infligés au système car il s’agit évidemment toujours d’un problème qui suscite beaucoup de discussions parmi les citoyens des États membres. Cet objectif est assez difficile à atteindre et j’espère que nous y parviendrons.

  Jaroslav Paška (EFD). – (SK) Monsieur le Président, le projet de nouvelle directive sur les normes minimales relatives aux auditions, dans les États membres, sur l’octroi et le retrait de la protection internationale se base sur les expériences précédentes en matière de procédures d’audition en matière d’asile dans chaque État membre.

Les efforts de la Commission pour mettre en place des procédures communes visant à accorder ou retirer un statut d’asile unitaire ou une protection supplémentaire en renforçant l’harmonisation des instruments d’auditions d’asile et en améliorant la qualité des auditions afin de réduire considérablement le nombre de décisions révisées, suscitent cependant de nombreuses objections de la part du Conseil de l’Union européenne et des États membres.

Je considère sincèrement que les avis du Conseil et des États membres, qui sont responsables au final de la mise en œuvre des auditions d’asile, devraient être déterminantes pour nous. Toutefois, je pense que si nous n’écoutons pas avec attention leurs remarques et leurs conseils en modifiant le système d’asile, notre travail n’aura probablement pas l’effet escompté. Je considère par conséquent qu’il est très important de poursuivre les consultations sur les amendements élaborés, en particulier avec les organes compétents des États membres de l’UE.

  Franz Obermayr (NI). – (DE) Monsieur le Président, malgré l’afflux de migrants en provenance d’Afrique du Nord, la rapporteure craint clairement qu’il y ait trop peu de réfugiés au sein de l’UE, vu qu’elle invite à ce que les familles soient élargies. Le fait que les membres de la famille soient venus ensemble avant ou après avoir fui leur pays n’entre apparemment pas en ligne de compte. Les nouveaux partenaires et enfants adoptés sont également inclus dans la nouvelle définition. Une protection spécifique sera accordée aux réfugiés qui rencontrent des problèmes au niveau de leur identité sexuelle, même si on ne sait pas très bien ce que la rapporteure entend par là. De telles formulations laissent la porte grande ouverte aux abus. Il est également naïf de croire que les demandeurs d’asile doivent s’attendre à une importante couverture sociale de la part de tous les États membres. L’Union européenne est en effet composée d’États bénéficiant de différents niveaux de vie.

Il en est de même pour la définition de pays d’origine sûr. S’il s’agit d’un pays démocratique basé sur l’État de droit, il doit être considéré comme sûr. Enfin, étant donné que la Tunisie et l’Égypte sont sur la bonne voie, ils doivent également être considérés comme des pays tiers sûrs.

  Andrew Henry William Brons (NI). – (EN) Monsieur le Président, la protection internationale est un terme codé et un euphémisme pour l’asile. Le mot «asile» a, à juste titre, perdu son côté glamour aux yeux de la population. Les demandeurs d’asile qui se rendent ou traversent des pays sûrs sont des migrants par choix, pas de véritables réfugiés. Les personnes qui viennent en Europe simplement parce qu’ils viennent de pays peu sûrs n’ont peut-être pas eu de chance, mais l’Europe ne peut pas accueillir l’ensemble de la population de chaque pays de la planète où règne l’insécurité. Les vrais demandeurs d’asile devraient chercher refuge dans le premier État sûr qu’il pénètrent; un pays qui leur serait proche d’un point de vue culturel, religieux et historique.

Le rôle de l’Europe et de l’Occident ne devrait pas être d’agir comme une maison d’accueil géante pour les populations vulnérables du monde entier. Notre rôle est d’arrêter de favoriser l’instabilité qui alimente ces vastes mouvements de population: il ne devrait plus y avoir de guerres telles que celles actuellement en cours en Iraq et en Afghanistan. Nous devons nous retirer de Libye avant d’être embarqués dans une guerre terrestre. Nous devons renoncer au conflit planifié avec l’Iran et éviter d’attiser le mécontentement dans les autres pays du Moyen-Orient.

  Cecilia Malmström, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, comme il a été répété à plusieurs reprises, nous avons négocié cela pendant très longtemps et – comme l’a souligné M. Moraes – nous avons pour objectif d’adopter une politique commune en matière d’asile depuis 1999.

Le Conseil a pris la décision d’y parvenir d’ici 2012, et nous commençons à sortir de l’impasse dans laquelle nous nous trouvons depuis tant d’années. Je souhaiterais remercier le Parlement car je pense qu’il a grandement contribué à cette réussite. Nous devons disposer d’un système juste, efficace, cohérent et similaire dans tous les États membres.

Dès le début, lors de mes entrevues avec les différents rapporteurs qui portaient sur l’ensemble du paquet, il était très clair que des amendements seraient apportés. Ce n’est pas quelque chose que la Commission a simplement proposé. L’impasse est telle que nous devons parvenir à certains compromis afin que les deux partenaires législatifs puissent tomber d’accord. Avec le vote que vous effectuerez demain ou mercredi, et avec les propositions de la Commission, nous serons en bonne position pour tenter de voir si nous pouvons parvenir à des compromis. Nous avons participé aux discussions avec le Conseil durant le printemps afin de déterminer les principales difficultés.

Si nous désirons arriver à un accord sur le «paquet asile» d’ici 2012, et ainsi fêter comme il se doit le 60ème anniversaire de la Convention de Genève – et je pense que nous voulons tous que cela ait lieu – nous devons être prêts à faire certaines concessions. C’est un très bon début. C’est la pierre angulaire du futur système.

Je tiens à remercier la rapporteure, tous les rapporteurs fictifs et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures pour leur travail.

  Sylvie Guillaume, rapporteure. − Monsieur le Président, je voulais d’abord dire merci pour toutes les interventions, enfin presque toutes. Mme Hohlmeier est partie, mais j’espère que quelqu’un lui dira que je ne désespère pas de la convaincre que les ressortissants tunisiens ne font pas de demande d’asile dans l’Union européenne et que, par conséquent, il y a peu de raisons qu’ils en fassent une deuxième successive.

Deux petites choses pour terminer, qui me semblent toutefois un peu essentielles. Je voudrais insister sur le fait que l’objectif poursuivi n’est pas de dresser les États membres contre le principe d’une harmonisation par le haut, au contraire. Je peux comprendre qu’il y ait un certain nombre de résistances, de réticences, mais je veux aussi qu’ils comprennent qu’il y a tout à gagner en investissant dans des procédures de première instance correctes et efficaces. Et les réformes proposées vont dans cette direction.

La seconde dimension essentielle, pour conclure, c’est d’affirmer que le rôle du Parlement est important. Nous sommes colégislateurs. La Commission européenne a indiqué à plusieurs reprises qu’elle souhaitait que nous ayons un avis tout à fait fondamental pour la suite qui sera donnée à cette procédure. Eh bien, nous aurons mercredi l’occasion d’affirmer haut et fort nos priorités pour de réelles procédures harmonisées dans ce domaine.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote sur le rapport de Mme Guillaume (A7-0085/2011) aura lieu mercredi 6 avril 2011, à 12 heures.

15. Biens et technologies à double usage (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour est le rapport de Jörg Leichtfried, au nom de la commission du commerce international, concernant le régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage [COM(2008)0854 - C7-0062/2010 - 2008/0249(COD)] (A7-0028/2011).

  Jörg Leichtfried, rapporteur. – (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, si en en commençant à élaborer le rapport sur les contrôles des exportations de biens et technologies à double usage, j’avais une vague idée de sa portée, je n’en avais cependant pas mesuré l’ampleur.

Ce rapport porte essentiellement sur une pratique qui, d’une façon ou d’une autre, finit toujours par être occultée dans les rapports, mais qui préserve l’emploi et doit être, selon moi, réglementée au niveau européen.

Il s’agit en particulier de simplifier les licences d’exportation de produits pouvant être à usage militaire et civil. Ceux-ci englobent toute la gamme de produits allant des substances chimiques aux combustibles nucléaires, en passant par les pièces d’armement, les composants informatiques et, enfin - et ce dernier point a fait l’objet d’un débat approfondi -, même les logiciels et leurs composants.

Selon moi, il est primordial que les diverses réglementations actuellement en vigueur au sein des États membres soient davantage harmonisées, précises, spécifiques et transparentes, et qu’elles atteignent par-dessus tout une transparence au niveau européen.

Ce rapport nous a probablement permis de cerner correctement, pour la première fois, les conséquences du traité de Lisbonne pour le Parlement européen. La Commission avait d’abord soumis cette proposition au Conseil, dans l’espoir que la question soit éventuellement réglée avant la conclusion du traité de Lisbonne, mais ce ne fut pas le cas. Elle est donc arrivée jusqu’au Parlement européen, et je pense qu’il est positif de débattre de cette question au sein de cette Assemblée, car nous envisageons certains points, que je vais aborder tout de suite, différemment du Conseil.

Nous avons pu surmonter certaines complications juridiques survenues en raison de la méthode utilisée par la Commission. Je voudrais remercier, en particulier, les représentants de la Commission de nous avoir permis de régler cette question de telle façon que nous pouvons désormais nous appuyer, d’un point de vue juridique, sur des bases plus sûres. Au bout du compte, seuls quelques problèmes importants demeurent.

Au sein de cette Assemblée, nous sommes pratiquement d’accord sur tout, à une exception près, à l’égard de laquelle nous sommes en désaccord avec le Conseil également. Il s’agit de la question de savoir s’il faut autoriser les exportations avant ou après qu’elles aient lieu. À cet égard il semble judicieux, pour des raisons de sécurité, de surveillance et de transparence, de s’assurer qu’une autorisation soit demandée avant d’exporter des produits dangereux, et non rétrospectivement, vu qu’il nous serait bien difficile dans ce cas d’interdire l’exportation. Il s’agit là de l’habituel débat ex ante/ex post: selon moi, il serait plus logique d’octroyer l’autorisation avant d’exporter les produits.

Le point sur lequel nous sommes tous d’accord - sauf avec le Conseil - est la question de la transparence en ce qui concerne l’obligation de notification. Je pense que le Parlement européen doit être informé - nous pourrons débattre de la manière de le faire d’un point de vue technique - de la nature, du lieu et de la quantité des exportations autorisées, car c’est clairement à nous de garantir le bon déroulement de tout le processus.

Il est également que nous abordions la question de l’exportation de dispositifs susceptibles d’être utilisés pour violer les droits de l’homme. Je pense que de telles exportations devraient être interdites. Nous devons nous assurer que c’est bien le cas. Je me réjouis maintenant d’écouter le débat.

  Cecilia Malmström, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, jour après jour, les entreprises européennes doivent faire face à une concurrence de plus en plus rude et en perpétuelle évolution. Les questions de la fiabilité des livraisons et du respect des délais sont aussi importantes que celles de la qualité et du prix. À cet égard, les exportations de biens à double usage représentent des défis particuliers en raison des exigences en matière d’autorisation auxquelles elles sont soumises.

Les biens à double usage ne sont pas des produits créneaux. La plupart ont une utilisation légitime dans de nombreux secteurs industriels - l’industrie spatiale, l’industrie des télécommunications, l’aviation, l’industrie chimique, et beaucoup d’autres. Ces biens sont contrôlés car ils peuvent également être utilisés à des fins militaires.

De nombreux États membres octroient des facilitations spéciales d’exportation à leurs exportateurs. Ces facilitations se présentent sous forme de licences générales et permettent aux entreprises de certains États membres d’exporter des biens à double usage avec un minimum de contraintes.

Après avoir analysé ces mesures nationales de facilitation, la Commission a présenté en 2008 sa proposition visant à étendre ces mesures nationales à tous les exportateurs de l’Union. La proposition de création d’une nouvelle autorisation générale d’exportation de l’UE vise à permettre aux exportateurs de tous les États membres de profiter de ces procédures d’exportation simplifiées pour certains biens à double usage vers certaines destinations. Ainsi, la participation aux expositions et foires internationales sera plus simple. L’exportation de produits après réparation sera aussi facilitée, ainsi que l’exportation d’équipements de télécommunication et de certaines substances chimiques industrielles. En outre, les États membres pourront mobiliser leurs ressources limitées pour des transactions comportant un risque réel.

L’industrie se plaint régulièrement auprès de la Commission du fait que certaines exportations sont interdites dans un État membre, alors qu’elles sont autorisées dans d’autres. La proposition que vous avez sous vos yeux constitue une première étape vers l’élimination de ces inégalités au sein de notre marché unique. De nombreux autres pays entreprennent actuellement des démarches similaires dans le but de définir leurs priorités dans leurs activités de contrôle des exportations, et il ne faudrait pas que nous restions à la traîne.

Je voudrais remercier le rapporteur, M. Leichtfried, ainsi que les autres députés, pour leur travail très constructif sur cette proposition. Le rapport que vous et votre commission avez présenté constitue clairement un pas dans la bonne direction et correspond en grande partie au point de vue de la Commission.

  Reinhard Bütikofer, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. – (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous sommes face à un problème qui touche aussi bien le commerce que la sécurité. Les biens à double usage sont des produits ayant deux usages possibles. En d’autres termes, ils peuvent être utilisés tant à des fins civiles qu’à des fins militaires (dans ce dernier cas, l’usage qui en est fait sera tout à fait raisonnable ou véritablement dangereux, mais restera en rapport avec la sécurité). Certains, comme par exemple le ministère fédéral allemand de l’économie et de la technologie, prétendent qu’il s’agit de - et je cite - «produits non dangereux». C’est faux. Ce Parlement a pris auparavant une position plus responsable au sein de ses commissions.

Je m’exprime en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères et de la sous-commission de la sécurité et de la défense. Nous avons pris une position très claire au sein de ces commissions. Nous pensons qu’il serait extrêmement négligent de ne pas prendre certains mécanismes de contrôle en considération. Je voudrais donc encourager mes collègues à suivre les recommandations de la commission des affaires étrangères et de la sous-commission de la sécurité et de la défense, et en particulier celles du rapporteur, qui vient de s’exprimer, au sujet du contrôle ex ante. Il s’agit là du principal point controversé qui se dresse encore devant nous à ce sujet.

Procéder à des contrôles a posteriori nuirait à la sécurité. Toutefois, nous désirons plus de sécurité pour les citoyens européens, mais également pour nos pays partenaires et nos partenaires commerciaux. Nous refusons que le principe de contrôle ex ante - suivi par la commission du commerce international et la commission des affaires étrangères - soit remplacé par le principe de contrôle ex post. Cela placerait les intérêts commerciaux au-dessus des intérêts sécuritaires. De nombreux États membres, comme les Pays-Bas, ont expressément mis en garde contre cette pratique. Il est donc sans nul doute dans l’intérêt de nos concitoyens que la séance plénière confirme ce que les commissions ont élaboré.

  Elisabeth Köstinger, au nom du groupe PPE. – (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le règlement concernant les biens à double usage, et qui est au cœur du débat, prévoit l’obtention d’autorisations générales pour les biens et technologies non dangereux exportés vers les pays tiers et offrant un double usage. Cependant, ces autorisations générales visent également à permettre aux exportateurs et aux petites et moyennes entreprises d’Europe d’établir des prévisions fiables. Ce règlement doit représenter un assouplissement pour nos exportateurs européens afin de leur épargner de longues procédures d’autorisations individuelles et, surtout, de renforcer leur compétitivité. Je pense, par conséquent, que des procédures détaillées d’enregistrement et les conditions supplémentaires imposées aux exportateurs n’aboutiront pas à un assouplissement, mais plutôt à davantage de dépenses.

Il est clair que nous avons la responsabilité de garantir que les exportations de biens à double usage sont aussi utilisées en toute sécurité et ne présentent aucun danger, mais nous devons également nous interroger sur les dépenses supplémentaires excessives et inutiles. Je peux citer l’exemple d’une entreprise moyenne, active dans le domaine du génie mécanique, offrant un service 24/24 heures de réparation de machines et de livraison de pièces. Ces services doivent encore pouvoir être disponibles malgré des dispositions d’exportation plus strictes.

Il en va de même dans le domaine des attaques informatiques et dans l’engagement des parties prenantes. Si nous n’établissons pas des critères clairs et des conditions cadres pour de tels domaines, et si la formulation est vague, alors je me dois également de remettre en question les dépenses supplémentaires et la généralisation. Bien qu’il soit essentiel d’impliquer les parties prenantes dans les processus décisionnels, cela doit toujours se faire en vue d’une exécution pratique et judicieuse des décisions prises. Il est clair, ici aussi, que la transparence et la sécurité constituent des points essentiels.

Pour finir, je voudrais encore insister sur le fait que ce règlement a pour but de simplifier la procédure et d’alléger les formalités bureaucratiques. Dans le contexte d’une utilisation sûre des produits et des technologies, il vise à renforcer notre économie européenne et à simplifier les démarches administratives qui y sont liées.

  George Sabin Cutaş, au nom du groupe S&D. – (RO) Monsieur le Président, tout d’abord, je voudrais féliciter mon collègue pour le travail exceptionnel qu’il a fourni dans ce rapport, de nature si technique, qui met en lumière les véritables implications pour la sécurité des citoyens européens.

Les contrôles des exportations de biens à double usage font l’objet de mesures au niveau européen depuis près de quinze ans. L’adoption de mesures préventives, telles que l’imposition d’exigences en matière d’autorisation d’exportations et de procédures d’enregistrement en douanes, a permis à l’Union européenne d’empêcher la prolifération des armes, notamment des armes de destruction massive. Cependant, le régime européen concernant les biens à double usage se doit d’être plus démocratique et plus transparent. Un système sécurisé de collecte, de transmission et de stockage des notifications d’exportations impliquant des biens à double usage doit être établi afin d’éviter les dangers de la prolifération des armes de destruction massive.

J’accueille aussi favorablement la proposition du rapporteur appelant au groupe de coordination «double usage» à présenter un rapport annuel au Parlement européen afin qu’il exerce sa fonction de contrôle vis-à-vis de la Commission. La Commission européenne est responsable, en retour, de faire rapport au Parlement sur la mise en œuvre de la disposition du règlement concernant la création d’un régime communautaire pour le contrôle des exportations de biens et technologies à double usage, ainsi que de fournir une analyse d’impact des mesures proposées.

Dernier point mais non le moindre, il est nécessaire de renforcer la représentation de l’Union européenne dans les régimes internationaux de contrôles des exportations. Malheureusement, les listes de biens à contrôler sont mises à jour par les régimes internationaux puis transposées dans la législation de l’UE sans participation aucune du Parlement européen. C’est pourquoi j’appelle à un renforcement du contrôle de la part du Parlement et à une simplification de son rôle législatif, ainsi que prévu par le traité de Lisbonne.

  Niccolò Rinaldi, au nom du groupe ALDE. – (IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, depuis toujours, s’il existe un commerce difficile à contrôler, c’est bien celui des armes. Son contrôle peut être entravé de nombreuses façons. Le commerce d’armes ou de techniques apparemment inoffensives pouvant facilement se transformer en armes constitue l’une d’elles, et c’est la raison pour laquelle nous nous intéressons à la question du double usage dans le règlement. Une autre difficulté est la pléthore de règles qui rend tout système de contrôle inefficace.

Lorsque nous nous sommes penchés sur ce cas, la Commission nous a fait la demande d’amender le règlement datant de l’année 2000. Celui-ci a été annulé entre-temps, et nous avons été priés d’amender le règlement plus récent de 2009 sur la base de la même proposition obsolète. Nous venons à peine d’entamer le trilogue que nous recevons déjà une nouvelle proposition législative de la part de la Commission, pour amender à nouveau le règlement. La première exigence est donc d’établir des règles claires, simples et transparentes pour les exportateurs européens, dans un texte consolidé.

Quatre points résument la position du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ALDE). En ce qui concerne les expéditions de faible valeur, nous restons très sceptiques au sein de l’ALDE vis-à-vis de ce système, à l’instar du Conseil. Le Parlement a déjà réduit la valeur de 5 000 à 3 000 euros et imposé de nombreux autres critères. La liste des pays de destination est très limitée. Il s’agit d’un souhait légitime de la part des petites et moyennes entreprises, mais notre principale requête est la sécurité avant tout, ainsi que le commerce, et nous devons poursuivre notre travail dans ce sens au cours du trilogue.

Nous soutenons le principe d’une notification ex ante et d’une obligation d’enregistrement par les États membres. Enfin, nous exigeons une transparence maximale garantie par un règlement qui prévoirait un mécanisme informant les parties prenantes, telles que les organisations de défense des droits de l’homme et d’observation de la paix ainsi que les syndicats, des diverses étapes constituant le processus décisionnel, y compris à travers un rapport destiné au Parlement européen.

  Helmut Scholz, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais sincèrement remercier le rapporteur, M. Leichtfried, pour son travail sur ce rapport et, au nom de mon groupe, je lui souhaite de mener avec succès les délicates négociations avec le Conseil, lequel est malheureusement absent du présent débat.

Je voudrais toutefois mentionner deux choses. Les amendements déposés par le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) ne facilitent en rien la tâche du rapporteur, mais ébranlent plutôt la position de négociation du Parlement définie au sein de la commission du commerce international. En réalité, ces amendements simplifient la vie des exportateurs d’armes. C’est la raison pour laquelle mon groupe ne soutient pas ces amendements.

Ensuite, je voudrais faire remarquer que mon groupe ne voit pas d’un bon œil l’utilisation de la liste de biens à double usage dans le but de bloquer l’accès des pays en voie de développement, en particulier à la haute technologie. Je parle surtout des restrictions concernant l’exportation d’ordinateurs ultra performants. Il apparaît clairement que la liste de biens à double usage peut constituer un terrain favorable pour les abus politiques, en particulier dans les pays d’Europe centrale et orientale. Nous avons donc rédigé l’amendement 47, et je voudrais compter sur votre soutien à ce sujet dans l’intérêt des pays en voie de développement.

  Franz Obermayr (NI). – (DE) Monsieur le Président, les combustibles nucléaires, les substances chimiques et les programmes informatiques peuvent servir à des fins pacifiques, mais également militaires. Certains États membres approvisionnent la Libye en armes, et même en équipements de torture, depuis des années. Le dernier rapport d’exportation d’armes - plus proche d’une liste de péchés - prouve clairement que l’Italie, Malte et l’Allemagne sont les principaux fournisseurs d’armes du Président Kadhafi. La France, pour sa part, tient la première place en tant que fournisseur pour la zone arabe. D’autres pays comme l’Autriche, dont je suis originaire, respectent les restrictions. Nous devons éliminer un tel déséquilibre.

Tous les États membres, ainsi que l’ensemble de l’industrie de l’armement de l’UE, doivent se soumettre à des contrôles stricts et garantir une totale transparence. Toutefois, un tel système doit aussi être maintenu à jour. Il est nécessaire d’évaluer si des outils tels que les logiciels, la technologie informatique et les téléphones intelligents, seront utilisés à l’encontre des mouvements démocratiques, comme nous l’avons récemment constaté dans la zone arabe. Nous avons donc besoin de mener des analyses plus discriminatoires concernant les utilisations potentielles de tels outils et le caractère douteux des destinataires.

  Christofer Fjellner (PPE). – (SV) Monsieur le Président, le nombre de produits couverts par cette législation et pouvant servir à des fins civiles et militaires dépasse de loin nos prévisions. Elle inclut toutes sortes de produits allant des camions aux moteurs à réaction d’avions, en passant par les équipements de télécommunication. Je pense donc qu’il est important de noter que toute référence directe à l’industrie de l’armement, à cet égard, est souvent erronée. Cette législation permet également de simplifier et d’harmoniser la façon dont nous traitons les biens à double usage - civil et militaire - en Europe. Elle se doit d’être stricte, prévisible et claire, mais aussi, harmonisée. Lorsque j’entends qu’une entreprise suédoise n’a pas l’autorisation d’exporter vers un autre pays pour des raisons découlant de la législation européenne, pour découvrir par la suite qu’une autre entreprise, française par exemple, a tout à fait le droit d’exporter les mêmes produits, je constate que l’UE a échoué.

Nous ne devons pas oublier que le commerce est avant tout une chose positive. Je pense par exemple aux équipements de télécommunication, indispensables pour les mouvements démocratiques qui se déploient à travers le monde. Cette proposition ne doit pas compliquer davantage le commerce civil, ni en alourdir les formalités bureaucratiques. Je m’oppose donc à la proposition sur l’introduction d’une notification ex ante. Les systèmes modernes de livraison à flux tendus et les contrats de services, entre autres, freinent l’exportation des produits légitimes, et gênent leur présence sur le marché. La plupart des entreprises savent exactement quels sont les produits concernés. Même si elles appliquent une procédure de notification ex post, elles sont conscientes qu’elles seront sanctionnées en cas d’exportation. Je pense qu’il est important de simplifier le commerce. Nous devons garantir une législation stricte, claire et harmonisée, mais simple, ce qui n’est pas vraiment compatible avec un contrôle ex ante de tous les produits exportés. Il serait, par exemple, plus difficile d’expédier les équipements de télécommunication indispensables aux pays qui en ont besoin.

  Janusz Władysław Zemke (S&D). – (PL) Monsieur le Président, je voudrais vous remercier, si vous me le permettez, de m’accorder la parole. Nous sommes préoccupés par le manque de cohérence de la part des États membres dans l’application des critères en matière d’exportation de biens à double usage. Par conséquent, je pense que notre rôle est de garantir l’application par tous les États membres des mêmes normes rigoureuses en matière d’exportation des produits à usage civil susceptibles de servir à des fins militaires.

Je pense que ce règlement doit, tout particulièrement, souligner la nécessité d’empêcher la prolifération injustifiée et inopportune des technologies et de leurs logiciels, vu le nombre croissant d’attaques impliquant de tels outils modernes. J’estime qu’il s’agirait d’un moyen efficace pour lutter contre le cyber-terrorisme.

  Ioan Mircea Paşcu (S&D). - (EN) Monsieur le Président, le sujet du présent rapport est doublement sensible; d’un point de vue politique et d’un point de vue économique. D’une part, l’UE souhaite empêcher l’utilisation de biens à double usage à des fins militaires et/ou contre la population. D’autre part, l’Union doit prendre en considération les intérêts économiques des producteurs et des utilisateurs. Le présent règlement, qui doit couvrir les lacunes délibérées actuelles tout en anticipant les lacunes futures, est donc inévitablement confus.

En outre, alors que certains jugeraient le règlement trop sévère, d’autres le jugeraient trop laxiste: il serait donc constamment révisé. En tant que député de la commission des affaires étrangères, j’apporte tout mon soutien à la mise en place d’un règlement plus strict et transparent. Par conséquent, je suis complètement favorable au principe d’une autorisation avant exportation, et non après. Le Parlement ne peut apporter que son aide, en particulier à la suite du traité de Lisbonne, et c’est exactement ce qu’il fait ici aujourd’hui. Il ne faut donc pas négliger son rôle, mais bien le renforcer.

  Peter Jahr (PPE). – (DE) Monsieur le Président, en ce qui concerne l’autorisation d’exportation de biens à double usage, nous nous accordons probablement tous sur le besoin de règles homogènes au sein de l’Union européenne pour harmoniser les pratiques auxquelles ont recours les États membres, évitant ainsi des déséquilibres concurrentiels et des résultats allant à l’opposé de ce que nous souhaitons réellement.

Il semble évidemment logique d’autoriser et d’approuver les exportations avant leur réalisation. Nous désirons plus de transparence, ainsi que le suivi d’un tel processus afin de pouvoir en tirer les leçons appropriées. Je voudrais exprimer mon soutien à cet égard à M. Köstinger, qui a mentionné la nécessité évidente d’avoir un système viable pour les petites et moyennes entreprises, et auquel elles peuvent faire face. Le marché mondial n’est pas l’apanage des grandes entreprises; les petites et moyennes entreprises y ont également leur place.

Telle est également ma requête au rapporteur, à savoir la garantie de conditions et d’exigences viables, mais également accessibles, pour les petites et moyennes entreprises.

  João Ferreira (GUE/NGL). – (PT) Monsieur le Président, le problème qui réside dans l’utilisation de produits et technologies civils à des fins militaires est le manque d’approches non liées au contrôle des exportations de ce que nous qualifions de «produits et services à double usage». Le contrôle des exportations est indispensable et se doit d’être rigoureux, sans pour autant compromettre l’accès des pays en voie de développement aux produits et technologies nécessaires à leur développement. Il est crucial d’accroître la transparence des processus concernés, lesquels doivent aussi être soumis à un contrôle démocratique.

Une cohérence est toutefois nécessaire dans ce domaine entre les politiques de l’Union européenne et les objectifs du présent règlement. Souvenons-nous, par exemple, des projets de recherche financés par le septième programme-cadre, en particulier ceux impliquant la participation de l’industrie aérospatiale israélienne, laquelle a fabriqué l’avion sans pilote utilisé au cours des attaques de la bande de Gaza en 2008 et 2009, causant la mort de douzaines d’individus. Une rigoureuse évaluation de l’éventuel double usage, civil et militaire, des résultats de tels programmes est aussi nécessaire.

  Cecilia Malmström, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais également, au nom de M. De Gucht, remercier le rapporteur et sa commission pour le travail accompli. La Commission partage amplement les opinions mentionnées dans ce rapport, notamment celles évoquées dans les deux derniers points, à savoir la proposition d’un système ex ante. Le plus important pour la Commission est la nature commune d’un tel système, car nous devons éviter ici toute inégalité et complication inutile.

Nous vous rejoignons également sur la nécessité d’un mécanisme de notification - sans, bien entendu, générer une charge trop lourde pour les petites et moyennes entreprises en particulier. Une sorte de mécanisme de notification serait toutefois utile, et j’ai l’espoir que vous parviendrez plus tard à une conclusion sur ces derniers points avec le Conseil. Je vous remercie encore, Monsieur le Président, pour ce débat.

  Jörg Leichtfried, rapporteur. – (DE) Monsieur le Président, j’aurais voulu profiter de ces dernières minutes pour faire appel au Conseil. Malheureusement, tous les sièges qui devraient être occupés par le Conseil sont vides. Je ne pense pas qu’il soit judicieux de mener des débats en son absence. Je pense qu’il serait approprié d’informer le Conseil que, s’il désire l’aide du Parlement européen, il a le devoir d’être présent et d’assister au débat correspondant qui se déroule au sein de cette Assemblée.

Je suis conscient que ce problème affecte une grande partie de l’industrie. Il concerne de nombreux biens, ainsi que des emplois, en particulier les emplois au sein des petites et moyennes entreprises, indispensables, productrices de haute technologie. Il est essentiel, pour ces entreprises, d’uniformiser les règlements au sein de l’Union européenne et d’éviter une situation où - comme l’a mentionné M. Fjellner - tous les pays ne remplissent pas leurs obligations, et où ceux qui respectent les règles sont toujours lésés. Tel ne devrait pas être le cas.

Nous devons donc impérativement trouver une solution rapide, et le Conseil doit absolument accepter que la réalité diffère de sa vision des choses. Il s’agit là aussi d’un point important. S’il réalise cela, nous trouverons rapidement une solution dans l’intérêt de l’industrie européenne, des emplois européens, ainsi que de la protection des droits de l’homme et du maintien de la sécurité et de la protection contre les dommages corporels en-dehors de l’Union européenne. Ce rapport a pour but de faciliter cette tâche.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote sur le rapport de M. Leichtfried (A7-0028/2011) aura lieu demain à 12 heures.

16. Statistiques européennes sur le tourisme (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport de Brian Simpson, au nom de la commission des transports et du tourisme, concernant les statistiques européennes sur le tourisme [COM(2010)0117 - C7-0085/2010 - 2010/0063(COD)] (Α7-0329/2010).

  Brian Simpson, rapporteur. – (EN) Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à remercier tous les rapporteurs fictifs qui ont contribué à ce rapport qui est, en fait, très technique. La proposition de la Commission concernant les statistiques européennes sur le tourisme nous a donné l’occasion de réviser le cadre juridique actuel relatif à la collecte des données statistiques dans le domaine du tourisme en Europe. Elle tombe à point nommé, à un moment où, en raison des nouvelles compétences de l’Union européenne dans ce domaine, le développement d’une stratégie en matière de politique pour le tourisme européen suscite un vif intérêt. La mise à jour de nos bases de données statistiques sur le tourisme peut jouer un rôle significatif en fournissant aux décideurs politiques une base solide pour mettre en œuvre des politiques touristiques performantes.

C’est pourquoi, avec le soutien des rapporteurs fictifs, j’ai pris le parti, en formulant la position du Parlement, de soutenir fermement l’objectif d’améliorer le caractère exhaustif, pertinent et comparable des données statistiques sur l’offre dans ce domaine, en adaptant les statistiques aux nouvelles tendances dans le secteur touristique en vue de refléter, entre autres, l’augmentation de l’utilisation de l’internet dans les réservations et les voyages de courte durée. Nous convenons tous du fait qu’améliorer la compétitivité du tourisme de l’UE est une façon de conserver les visiteurs qui viennent en Europe. Il est donc important que les statistiques que nous récoltons suivent le rythme de la nature changeante de ce secteur, en identifiant les tendances actuelles et potentielles, et en surveillant l’offre et la demande. Les statistiques recueillies peuvent, en ce sens, être un outil efficace pour appuyer la prise de décision dans le secteur du tourisme.

Il est également important, d’une part de garantir que les statistiques mises à jour soient aussi complètes que possible et donnent un bon aperçu du tourisme en Europe et, de l’autre, de tenir compte de la nécessite de ne pas surcharger les répondants. C’est pour cette raison que je souhaitais voir un accord définitif, qui fait désormais partie de l’accord final, sur la collecte des données fournies sur les visites à la journée, ces dernières comptant pour une part importante de l’activité touristique.

Le Parlement a également insisté pour que la réglementation couvre des domaines de collecte de données dont l’importance était, jusqu’à présent, mésestimée dans les statistiques touristiques, mais qu’il nous a semblé utile d’inclure pour reconnaître l’impact significatif du tourisme au niveau social, économique et environnemental. J’ai pensé que la collecte de données sur l’emploi et les dépenses économiques – les «comptes satellites du tourisme» – était tout à fait pertinente à cet égard, et nous avons exercé de fortes pressions pour qu’elle soit insérée dans la réglementation.

L’accord final avec le Conseil inclut désormais une disposition sur la réalisation d’études pilotes permettant aux États membres de montrer les répercussions du tourisme sur l’économie et l’emploi, ce qui, j’espère, contribuera à une meilleure perception de la dimension et de la valeur véritables de notre industrie touristique. L’accord introduit également des études pilotes qui révèlent les effets du tourisme sur l’environnement, voie qu’il serait intéressant de suivre vu la nécessité d’avoir une approche durable dans ce domaine.

L’insertion de données relatives à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux hébergements de tourisme, qui a été le seul véritable point de friction avec le Conseil, est également importante. Face à la détermination du Parlement, le Conseil a finalement fait marche arrière, et a accepté que cet élément soit intégré au titre des informations de base transmises par les établissements d’hébergement touristiques.

Avec les accords auxquels nous sommes parvenus sur la restriction de la délégation de pouvoirs à la Commission – sujet sur lequel j’avais quelques préoccupations – je me réjouis qu’un accord ait été trouvé avec le Conseil en première lecture. J’espère que le Parlement apportera tout son soutien à cet accord lors du vote en séance plénière de mercredi.

  Cecilia Malmström, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, en ces temps d’austérité, la Commission fait elle aussi attention.

M. Simpson, en tant que rapporteur, vous avez dit qu’il s’agit d’un rapport technique, ce qui est le cas. Il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’un rapport important. L’objectif de la proposition de la Commission était d’actualiser et d’optimiser le cadre juridique actuel pour les statistiques sur le tourisme. Les producteurs comme les utilisateurs de ces statistiques ont demandé cet ajustement. Le but final est donc de fournir des statistiques européennes mensuelles et annuelles sur l’offre et la demande touristiques à partir d’un cadre commun.

La proposition est parfaitement équilibrée en termes de besoins de données et de charges imposées aux répondants et aux administrateurs. Pour parvenir à cet équilibre, nous avons introduit la possibilité de recueillir certaines données sur une base facultative ou triennale, de reporter l’entrée en vigueur de certaines dispositions, et d’exclure les plus petites entreprises.

Monsieur le rapporteur, comme vous l’avez dit, à la suite du trilogue informel du 12 janvier 2011 et après d’autres discussions, un texte de compromis a été trouvé entre le Parlement et le Conseil. Le Conseil a notamment souscrit à une nouvelle demande du Parlement concernant l’introduction, dans le règlement, d’une variable relative à l’accessibilité des hébergements de tourisme aux personnes à mobilité réduite.

L’ensemble des amendements et le texte de compromis sont acceptables pour la Commission. C’est pourquoi, Monsieur Simpson, je tiens à vous remercier, ainsi que tous les rapporteurs fictifs et les membres de la commission des transports et du tourisme, pour le travail constructif que vous avez effectué sur cette proposition. Je crois qu’à la suite de la coopération fructueuse des trois institutions, nous avons atteint notre objectif qui est l’établissement d’un cadre commun pour le développement systématique, la production et la diffusion de statistiques européennes sur le tourisme.

  Carlo Fidanza, au nom du groupe PPE. – (IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d’abord de remercier le rapporteur pour son engagement et sa concision politique.

Le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) apportera tout son soutien au compromis trouvé avec le Conseil. Ce règlement remplace le texte en vigueur depuis 1995, lequel ne reflète plus la réalité actuelle sur différents aspects fondamentaux tels que les nouveaux besoins et habitudes des utilisateurs, la nécessité de disposer de données plus fiables, l’amélioration de la comparabilité et l’exhaustivité du cadre statistique.

Le texte final inclut toutes les priorités politiques soutenues par le PPE lors des négociations et, en particulier, une meilleure définition des parties de la réglementation modifiables par actes délégués, et l’introduction d’une définition concernant les «visites à la journée», essentielle pour inclure dans la récolte des données toutes les personnes qui voyagent au cours d’une même journée ainsi que le tourisme de conférence. Il introduit également une meilleure définition des données à recueillir, notamment en ce qui concerne les dépenses des touristes en transit relatives à la nourriture et aux boissons prises dans les bars et les restaurants, lesquelles représentent une part non négligeable du secteur touristique – élément que le Conseil a uniquement accepté sur une base volontaire, et les données sur l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Le rapporteur a déjà souligné qu’il s’agit d’un point fondamental pour la délégation du Parlement.

En conclusion, ce règlement constitue un élément important de la nouvelle stratégie européenne du tourisme que toutes les institutions européennes sont en train d’examiner. Il permettra de disposer d’un cadre juridique actualisé et en ligne avec les évolutions du marché, d’apporter une approche plus claire et plus cohérente en matière de collecte des données, et de garantir un suivi plus efficace du secteur en vue d’une meilleure compréhension des besoins du consommateur.

Je tiens, une fois encore, à remercier M. Simpson, la Commission, pour cette initiative et le Conseil pour son excellente médiation.

  Silvia-Adriana Ţicău, au nom du groupe S&D. – (RO) Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue, M. Brian Simpson, pour son rapport sur le règlement de l’UE établissant un cadre commun pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes sur le tourisme. Il appartient aux États membres de recueillir, de compiler, de traiter et de transmettre des statistiques harmonisées sur l’offre et la demande dans le domaine du tourisme. La majorité des entreprises opérant dans ce secteur sont des PME. Leur importance stratégique n’est pas limitée à leur valeur économique, elle s’étend avant tout à leur potentiel considérable en termes de création d’emplois qui doit également être reconnu.

En 2007, selon les données d’Eurostat, une famille européenne sur trois ne pouvait pas se permettre de prendre une semaine de vacances par an. La crise économique a augmenté le nombre de citoyens européens exposés au risque de pauvreté. En conséquence, le nombre de ceux pouvant se permettre d’avoir une semaine de vacance chaque année a chuté encore davantage. Je pense par conséquent que les statistiques touristiques sont nécessaires, mais également qu’elles sont importantes en termes d’évaluation de l’aspect social du secteur. Le tourisme social stimule le nombre de touristes européens, contribue à contrer la nature saisonnière du tourisme, et renforce l’idée d’une citoyenneté européenne tout en favorisant le développement social. Des statistiques sur le tourisme social permettraient à la Commission et aux États membres d’identifier les besoins spécifiques des différents groupes sociaux, et de concevoir des programmes adéquats.

En recueillant les statistiques européennes sur la base de ce règlement, les autorités statistiques nationales devraient également fournir des informations sur les financements utilisés pour le tourisme, notamment dans le cas de financements européens.

Enfin et surtout, je pense que les statistiques européennes sur le tourisme devraient également inclure des données sur le personnel employé dans ce secteur, la nature saisonnière de leur emploi, la formation et les qualifications professionnelles, ainsi que des informations sur leur conditions actuelles de travail. Nous ne pouvons pas avoir un secteur touristique de qualité sans une main-d’œuvre qualifiée.

  Giommaria Uggias, au nom du groupe ALDE. – (IT) Monsieur le Président, chers collègues, je tiens tout d’abord à féliciter le président de la commission, M. Brian Simpson, pour avoir dirigé le travail de la commission ainsi que le dossier et, surtout, pour avoir permis la conclusion – en tout cas je l’espère parce que le vote du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ALDE) sera favorable – et l’approbation en première lecture et, par conséquent, un dénouement positif pour ce règlement.

Cette tâche implique en fait de réviser le règlement visant à établir un cadre commun pour la collecte des données statistiques sur le tourisme, et ce à tous les niveaux, de la collecte à l’élaboration, au traitement et à la transmission de statistiques, et permet une connaissance optimale du monde économique qui opère et tourne autour du tourisme.

Monsieur le Président, il est clair que depuis la directive de 1995 qui précède la présente réglementation, le tourisme a connu une croissance remarquable, et que nous devons reconnaître les perspectives prometteuses que le système économique du tourisme apportera à l’économie européenne toute entière dans un proche avenir.

J’ai travaillé sur ce dossier en tant que rapporteur fictif pour le groupe ALDE et, comme je l’ai déjà dit, nous allons voter en sa faveur. Je crois que le rapport Simpson sera surtout apprécié pour la notion relative aux comptes satellites du tourisme, c’est-à-dire l’adoption de projets pilotes qui permettront d’estimer les répercussions sur chaque secteur de l’économie, et notamment les aspects relatifs aux visites à la journée, le rapport d’évaluation à faire tous les cinq ans, et la possibilité, voire la nécessité, d’un rapport quinquennal visant à évaluer les effets des statistiques.

Je vais conclure en disant que cela fait partie des nouvelles compétences qui découlent du traité de Lisbonne, et je crois que cette fois nous commençons réellement à assumer les responsabilités du Parlement, et nous ferons de même avec le dossier suivant qui arrivera bientôt dans cette Assemblée.

  Nikolaos Salavrakos, au nom du groupe EFD. – (EL) Monsieur le Président, il est bien connu que l’Union européenne est la première destination touristique mondiale. Le tourisme représente 4 % du PIB dans l’UE, deux millions d’entreprises sont impliquées dans ce secteur qui compte près de 8 millions d’emplois.

À ce titre, le rapport de M. Simpson sur la proposition de directive de la Commission révisant la base juridique des statistiques européennes sur le tourisme est importante, et intervient à un moment déterminant pour l’avenir du tourisme. En effet, la crise économique et les récentes opérations militaires en Méditerranée représentent une menace pour le tourisme, mais créent en même temps des conditions permettant de le détourner vers des destinations sûres en Europe.

Outre la récolte de statistiques, nous demandons à la Commission d’intégrer toutes les mesures relatives au tourisme et aux nombreux secteurs connexes afin de pouvoir améliorer ultérieurement les produits touristiques. En Grèce, le tourisme est un pilier de l’économie. Il représente 7 % du PIB et fournit 700 000 emplois.

  Jim Higgins (PPE). – (EN) Monsieur le Président, pour prendre des décisions judicieuses dans un secteur donné, il est nécessaire d’avoir le plus d’informations et de statistiques possibles, et de veiller à ce que les régions dépensent leur argent judicieusement lorsqu’elles développent un produit doté d’un tel potentiel.

Je salue ce rapport. Les statistiques sont absolument essentielles. Toutefois, elles sont inutiles si nous ne pouvons pas les comparer, et le rapport de M. Brian Simpson contribue considérablement à garantir que les informations qui sont recueillies aujourd’hui, et qui seront recueillies à l’avenir, sont facilement accessibles et peuvent être utilisées à profit par le secteur lui-même.

Je me réjouis du travail effectué par M. Simpson. Comme il l’a dit, il bénéficie du soutien unanime de la commission, dont un grand nombre de membres sont présents ici aujourd’hui. Je partage également ses préoccupations en ce que concerne la quantité d’actes délégués que la Commission veut avoir. J’aurais préféré que les modifications se rapportant aux éléments fondamentaux de ce cadre soient décidées conformément aux procédures législatives ordinaires. Nous sommes les représentants européens des différents États membres, nous avons le doigt sur le bouton et nous savons exactement qu’elle est la situation dans nos pays. Sans vouloir manquer de respect à la Commission, je dirais que nous connaissons mieux que personne le produit et son potentiel.

Jusqu’en 2004, le tourisme, le transport et le développement régional relevaient tous de la même rubrique. En 2004, ces secteurs ont été répartis entre différentes commissions, et aujourd’hui nous avons le transport et le tourisme dans une commission et le développement régional dans une autre.

En ce qui concerne le transport et le tourisme, ce dernier fait figure de parent pauvre. C’est un secteur à fort potentiel qui peut se développer en quelque chose d’encore plus grand que ce que nous évoquons. Notre collègue a mentionné 4 % du PIB, mais à bien y regarder, on constate que l’Europe est la première destination au monde, et qu’elle comptait pour 40 % des arrivées mondiales en 2008. Le tourisme représente 9,7 millions d’emplois chaque année.

Nous parlons aujourd’hui d’une mosaïque de différents pays et de différentes cultures au potentiel élevé. Nous venons juste de nous lancer, nous avons commencé à exploiter le potentiel de ce secteur et nous devons encore avancer. Si nous voulons progresser et développer le tourisme, nous avons réellement besoin de rapports comme celui que M. Simpson a réalisé, et nous devons nous mettre au travail.

  Inés Ayala Sender (S&D). – (ES) Monsieur le Président, je tiens à féliciter chaleureusement l’orateur, M. Simpson, sur l’accord qu’il a obtenu, centimètre par centimètre, dans un domaine aussi technique que les statistiques touristiques.

Cependant, Monsieur le Président, nous parlons d’un secteur qui concerne plus de 2 millions d’entreprises, dont beaucoup sont bien sûr des PME, et qui fournit près de 10 millions d’emplois. Un secteur à forte densité de main-d’œuvre, et dans lequel les ressources humaines, et leur qualité, sont des aspects fondamentaux, un secteur qui compte pour 5 % du PIB de l’Union européenne.

Nous parlons en fait de l’un des secteurs les plus importants de l’économie européenne, l’Union européenne étant en plus la première destination mondiale en matière de tourisme. En bref, l’Union bénéficie dans ce secteur d’une position dominante qui, jusqu’à récemment, a été trop largement abandonnée aux aléas du marché et à la conjoncture, avec les inégalités profondes et le gaspillage que cela implique.

Le traité de Lisbonne nous a finalement apporté la base juridique dont nous avions besoin pour une nouvelle politique du tourisme dans l’Union européenne, et que le Parlement demandait à travers une série de projets pilotes et préparatoires.

L’année dernière, la communication de la Commission a défini les nouveaux objectifs de ces compétences, ainsi que la nécessité de renforcer le secteur du tourisme en améliorant la coordination et la complémentarité entre États membres.

Elle a établi que pour réaliser ces objectifs, il était nécessaire d’améliorer la qualité, la comparabilité, l’exhaustivité, l’actualité et la fiabilité des données, et c’est précisément la raison pour laquelle le rapport de M. Simpson présente ces nouvelles orientations et ces exigences. Il élargit les critères pour définir la grande diversité du tourisme, non seulement le tourisme de villégiature mais également le tourisme social, etc. Il souligne la nécessité de rendre la question de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite plus visible, inclut le facteur environnemental et ouvre la voie à la prise en considération des comptes satellites du tourisme afin d’obtenir un tableau beaucoup plus fiable de la situation économique. Il combine également de nouveaux aspects et critères, tels que les voyages d’une journée et les données concernant la restauration, qui sont si importants pour les pays axés sur le tourisme comme l’Espagne.

Toutes ces nouvelles données permettront d’améliorer la compréhension de ce secteur qui est un générateur remarquable d’emplois dont nous avons besoin. Ces nouvelles statistiques signifient que nous serons mieux placés pour moderniser et aborder les défis futurs d’une industrie appelée à devenir le fondement d’une grande partie de la stratégie Europe 2020, notamment en termes de création intensive d’emplois et d’emplois de bonne qualité.

PRÉSIDENCE DE M. LÁSZLÓ TŐKÉS
Vice-président

  Le Président. – Merci beaucoup. Je donne maintenant la parole à Mme Meissner. Vous avez une minute.

  Gesine Meissner (ALDE). – (DE) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier sincèrement M. Simpson. À la commission des transports et du tourisme, nous savons que si notre président prépare un rapport, nous n’aurons vraiment rien à contester. Il prend toujours un grand nombre d’éléments en considération, et la seule chose que nous pouvons lui dire est: «Très cher Brian, nous pouvons donner notre appui».

Dans le cas présent, il a été dit à plusieurs reprises qu’il s’agit d’un rapport technique. Cela semble tellement ennuyeux. Je ne trouve pas ce rapport du tout ennuyeux. Bien qu’il soit technique, il présente le tourisme, qui constitue vraiment un objectif économique très important pour nous en Europe. Il a déjà été dit que 40 % des personnes dans le monde voyagent en Europe. L’Europe est donc une région touristique importante et, par conséquent, il est essentiel de savoir pourquoi ces personnes voyagent en Europe.

Si, avec les nouvelles compétences que le traité de Lisbonne nous confère, nous voulons désormais développer un nouveau cadre européen, nous devons connaître les données et également pouvoir les échanger de façon harmonieuse. Tel est le but de ce rapport qui présente également les dernières tendances du secteur, telles que les visites à la journée et le tourisme cyclable. Nous voulons aussi inclure notre patrimoine industriel. Tout cela doit être intégré à l’avenir afin que nous sachions comment définir nos objectifs. Aussi, merci beaucoup – il s’agit d’un bon rapport et je crois que nous pouvons le soutenir.

  Georges Bach (PPE). - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je crois qu’on est tous d’accord sur l’importance du tourisme. Il joue un rôle très important pour les citoyens en Europe, mais également pour les petites et moyennes entreprises.

Les informations statistiques sont d’une importance cruciale. C’est uniquement par l’établissement d’une base de données fiable et complète qu’on peut faire une politique qui permette au tourisme de développer tout son potentiel. Je félicite le rapporteur par son travail et mon collègue Fidanza vient de présenter la position du PPE.

Pour ma part, je ne veux relever que trois points plutôt généraux. Premièrement, je suis d’avis qu’il faut utiliser concrètement les nouveaux moyens politiques que le traité nous donne et faire une plus-value pour les États membres.

Deuxième point, vu que les différents fonds financiers de l’Union européenne sont et seront de plus en plus sous pression, il s’avère très important de comparer les résultats des différents États membres et d’opter pour les meilleures pratiques et d’arriver ainsi à une certaine harmonisation où chacun sera gagnant.

Troisième point, enfin: il s’agit d’élaborer des comptes satellites du tourisme, comme il en existe déjà au Canada depuis des années, ce qui permettrait encore mieux de déterminer les répercussions sur l’économie, sur les emplois, sur l’environnement, etc., et de donner ainsi des réponses à de nombreuses questions dans tous les domaines politiques liés au tourisme.

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE). – (RO) Monsieur le Président, je trouve regrettable qu’il n’y ait aucune statistique officielle sur le tourisme rural et l’agrotourisme, les seules données disponibles reposant sur des estimations. C’est pourquoi, je salue les actions envisagées par la Commission européenne afin de renforcer les connaissances socio-économiques dans le domaine du tourisme. Je tiens également à souligner l’importance de la plateforme «TIC et tourisme» proposée par la Commission. Toutefois, je crois qu’il est nécessaire de renforcer les efforts afin d’équiper les zones rurales d’infrastructures informatiques de pointe, en fournissant, notamment, l’accès à l’internet haut débit.

Plus de 500 000 établissements d’hébergement sont impliqués dans le tourisme rural et l’agrotourisme et offrent plus de 6 millions de lits. Au cours des dernières années, ces deux secteurs ont connu une croissance moyenne annuelle de 10 à 15 %, contribuant ainsi de manière vitale à l’amélioration de la qualité de la vie dans les zones rurales et à la diversification de leur économie.

  Jörg Leichtfried (S&D). – (EN) Monsieur le Président, par respect pour notre rapporteur je vais tenter ma chance en anglais en espérant qu’il soit suffisamment bon!

Il est fondamental, lorsque nous parlons du tourisme, de reconnaître qu’il s’agit d’ores et déjà d’un facteur économique extrêmement important dans l’Union européenne. C’est également un facteur de taille en ce qui concerne le monde du travail, et notamment pour les petites et moyennes entreprises qui réalisent une grande partie de l’activité touristique.

Nous devons également reconnaître que le tourisme ne présente pas que des aspects positifs mais qu’il cause aussi des problèmes, en matière de transport, de surpeuplement des plages… Pour résoudre ces problèmes, nous avons besoin de statistiques solides. Ce rapport nous aide en ce sens. Il s’agit d’un excellent rapport et nous devrions tous le soutenir.

  Inés Ayala Sender (S&D). – (ES) Monsieur le Président, je voulais juste contredire légèrement ce que M. Leichtfried vient de dire pour épicer un peu ce débat.

À ce que j’ai compris, M. Leichtfried a dit que le tourisme entraîne des problèmes de transport. Je crois au contraire que le transport améliore et favorise le tourisme et que, alors que nous examinons les réseaux transeuropéens de transport, nous devrions garder ce fait à l’esprit, car il est prouvé qu’un transport de meilleure qualité, plus fluide, avec une capacité accrue et un impact moindre sur l’environnement, est un élément-clé pour le secteur touristique.

J’espère par conséquent qu’à l’avenir le financement des réseaux transeuropéens et les données que nous en recevrons amélioreront la performance du secteur touristique en Europe.

  Andreas Mölzer (NI). – (DE) Monsieur le Président, si les questions concernant les raisons du succès d’une destination touristique donnée – en d’autres termes, pourquoi une destination est demandée alors que d’autres enregistrent une baisse du nombre de leurs visiteurs – pouvaient trouver une réponse dans des statistiques, cela serait extrêmement pratique. Toutefois il s’agit probablement d’un vœu pieux car un trop grand nombre d’incertitudes, telles que les conditions météorologiques, transforment les prédictions touristiques en jeu de hasard.

Il n’est même pas possible de dire avec certitude si l’ouverture de nouvelles liaisons aériennes accroît le nombre de nuitées ou si, au contraire, les nouvelles connexions sont le résultat de l’augmentation de la demande des voyageurs. Par ailleurs, la faible disponibilité et comparabilité des données sur le tourisme est également un problème en termes d’urbanisme. En effet, en prévision d’une augmentation potentielle du nombre de visiteurs, il est important d’organiser l’afflux de telle sorte qu’il n’ait pas de répercussions négatives sur la population locale.

La flexibilité des horaires et la sécurité ont autant d’incidence sur le tourisme que les changements sociaux. Au final cependant, les facteurs décisifs auront probablement pour origine l’économie mondiale ou encore le prix du pétrole. Même les meilleures statistiques européennes sur le tourisme ne peuvent rien y faire.

  Elena Băsescu (PPE). – (RO) Monsieur le Président, le rapport de M. Simpson est une étape importante en ce qui concerne le cadre de statistiques européennes sur le tourisme. Étant donné son potentiel élevé, le tourisme contribue à l’emploi et à la croissance économique. La performance du traitement des données et la comparabilité des statistiques fournies doivent être améliorées.

Afin de faire face à la compétitivité mondiale dans le secteur du tourisme, la Roumanie a élaboré de façon professionnelle une stratégie qui la démarque des autres destinations touristiques dans le monde. Cette stratégie s’appuie sur la valorisation de la Roumanie en tant que pays, concept que nous utilisons pour présenter aux touristes éventuels la nature authentique de nos traditions et la beauté de nos paysages.

Je tiens à souligner que le développement du tourisme pourrait également contribuer à réduire les inégalités dans les régions de l’Europe du Sud-est. Il convient de mettre l’accent sur la diversité.

  Janusz Władysław Zemke (S&D). – (PL) Monsieur le Président, je tiens à souligner que, malheureusement, le Parlement ne s’intéresse que très rarement aux questions portant sur le tourisme. En y regardant de plus près, le travail de la commission des transports et du tourisme concerne le transport dans 95 % des cas, et le tourisme dans seulement 5 %. Bien que je souscrive sans réserve au rapport de M. Simpson, j’ai une demande à émettre: en matière de statistiques, il est très important de comparer des choses comparables. La prochaine étape de notre travail devrait porter sur l’adoption de normes dans des domaines spécifiques, comme l’hôtellerie. Si un hôtel a une, deux ou trois étoiles, cela doit être formulé clairement.

  Cecilia Malmström, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de dire à M. Simpson que le nombre d’intervenants ayant pris la parole sur ce rapport très technique montre à quel point le travail qu’il a accompli est utile et le sujet important.

Malgré son caractère technique, il convenait de réviser ce règlement fondamental. Cela permettra également d’élaborer un cadre solide et analytique afin de prendre des décisions politiques en connaissance de cause sur tous les aspects du tourisme mentionnés ici aujourd’hui, et sur de nombreux autres encore. Face au développement du tourisme, il nous faut rattraper le retard pris en matière de statistiques.

Les trois institutions ont élaboré ensemble une proposition qui concilie la nécessité d’avoir des informations d’une part, et celle de ne pas surcharger les répondants de l’autre. Je tiens à féliciter M. Simpson pour ce rapport et à remercier le Parlement pour ce débat.

  Brian Simpson, rapporteur. – (EN) Monsieur le Président, j’ai écouté les interventions de mes collègues avec intérêt. Je voudrais plus particulièrement revenir sur ce qui a été dit concernant le fait que bien que notre commission concerne les transports et le tourisme, notre travail ne porte sur le secteur touristique que dans cinq pour cent des cas seulement. C’est vrai à certains égards, mais pas parce que le Parlement ne veut pas travailler davantage dans ce domaine. La raison est que le Conseil et les États membres ne nous laissent pas travailler plus dans ce secteur. Donc, s’il y a quelqu’un à blâmer sur ce sujet, la responsabilité doit en revenir justement et entièrement au Conseil.

Avec ce rapport, nous disposons d’un cadre qui nous fournira les données dont ont besoin les acteurs – sur le terrain, pour planifier et développer le produit du tourisme ici en Europe. Nous avons une industrie touristique très diversifiée – de belles zones naturelles, des plages ensoleillées et un riche patrimoine industriel et culturel – et les députés savent à quel point le patrimoine industriel me tient à cœur.

L’Europe a beaucoup à offrir aux visiteurs, qu’ils viennent de l’intérieur ou de l’extérieur de l’Union européenne. Je pense que l’élaboration de ce rapport nous donne l’occasion de planifier la création d’un produit touristique exceptionnel que les gens viendront voir et apprécier pendant leurs loisirs.

Je remercie tous les collègues, ainsi que la Commission, pour leur travail acharné et leurs propos aimables. Ce genre de coopération facilite grandement la tâche d’un rapporteur. Je ne suis pas sûr, cependant, que cette collaboration puisse être qualifiée d’exquise car ce qualificatif m’est rarement associé, mais je veux bien l’accepter. Je peux vous assurer qu’en tant que président de la commission des transports et du tourisme, j’attends une issue très favorable sur ce sujet.

  Jörg Leichtfried (S&D). – (DE) Monsieur le Président, je ne suis pas sûr de savoir sous quel article prendre la parole à présent. Au cours d’un débat précédent, j’ai déploré l’absence du Conseil. Toutefois, il ne faut pas seulement se plaindre, mais être aussi capable de souligner ce qui est positif. Je tenais donc simplement à souligner l’attitude de la commissaire aujourd’hui, ainsi que la brièveté et la concision de ses discours. Parmi ses collègues, beaucoup devraient suivre son exemple sur la façon de se comporter dans cette Assemblée.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi 6 avril 2011.

Déclarations écrites (article 149)

  Sergio Berlato (PPE), par écrit. – (IT) Le tourisme est une activité économique importante de l’Union avec un potentiel élevé en termes de contribution à la création d’emplois et de croissance économique. Avec près de 1,8 millions de petites et moyennes entreprises, la contribution de ce secteur au PIB européen de l’UE est estimée à plus de 5 %. Le système des statistiques sur le tourisme est actuellement réglementé par la directive 95/57/CE sur la collecte d’informations statistiques dans le domaine du tourisme. Je pense que les statistiques ne sont pas seulement utiles pour suivre les politiques spécifiques dans ce domaine, mais qu’elles servent également dans le contexte plus large de la politique régionale et du développement rural. Au cours des dernières décennies, le secteur a été confronté à des défis majeurs tels que le renforcement de la compétitivité mondiale, les évolutions démographiques, les contraintes environnementales, la répartition saisonnière des déplacements touristiques et l’augmentation de l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication par les consommateurs. En reconnaissant le rôle crucial des statistiques dans l’élaboration de politiques touristiques plus efficaces au niveau local, régional, national et européen, je crois que l’objectif global devrait être de renforcer le secteur européen du tourisme grâce à une action coordonnée au niveau de l’Union pour compléter les initiatives des États membres.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) Le tourisme européen a récemment fait face à une situation économique difficile, situation aggravée l’année dernière par l’irruption du volcan islandais, car l’interruption du trafic aérien causé par la présence de nuages de cendres volcaniques a grandement affecté les voyages en Europe et porté d’importants préjudices aux compagnies aériennes, aux agences de voyages, aux tour-opérateurs ainsi qu’aux touristes eux-mêmes. Il est, par conséquent, extrêmement important d’améliorer et de définir un nouveau cadre politique pour le tourisme en Europe. Par ailleurs, ce secteur est confronté à des difficultés croissantes et à de nouveaux défis – compétitivité, évolutions démographiques, changement climatique, contraintes environnementales et répartition saisonnière des déplacements touristiques – qui doivent être abordés aussi bien au niveau de l’Union européenne qu’à celui des États membres. Il est important de reconnaître que le tourisme constitue une activité économique majeure, et qu’il a un impact très positif sur la croissance économique et l’emploi en Europe. Par conséquent, il est nécessaire d’actualiser et d’optimiser le cadre juridique pour les statistiques européennes sur le tourisme, et nous devrions renforcer le secteur touristique européen à travers des propositions et des initiatives spécifiques complétant les programmes des États membres. Le tourisme est également un aspect d’importance croissante dans la vie des citoyens européens, lesquels sont de plus en plus nombreux à voyager pour leurs loisirs ou leurs affaires. En outre, ce secteur a une incidence sur le patrimoine culturel et naturel, ainsi que sur les traditions et la culture contemporaine dans l’Union européenne. Par conséquent, il est important de définir un nouveau cadre d’action afin d’accroître la compétitivité de ce secteur et sa capacité de croissance durable.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Le hasard veut que le 6 avril prochain, «Jour du Tartan», nous voterons sur un rapport concernant le tourisme. La fête du Tartan est une journée de célébration pendant laquelle l’Écosse tend la main à notre diaspora en Amérique du Nord, et encourage nos amis de cette partie du monde à venir nous rendre visite. Cette date coïncide avec la signature de la déclaration d’indépendance de l’Écosse, la déclaration d’Arbroath. Ce document centenaire résume à merveille les principes qui guident tout mon travail ici: «Ce n’est en vérité ni pour la gloire, ni pour la richesse, ni pour l’honneur que nous nous battons, mais pour la liberté; pour elle seule, que nul honnête homme n’abandonne qu’avec la vie même».

  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. – (RO) Ces derniers temps, il y a de plus en plus de discussions sur la nécessité de renforcer la compétitivité mondiale de l’UE. Le tourisme est l’une des principales activités socio-économiques et génère près de 5 % du PIB de l’Union européenne. Pour garantir le développement d’un secteur touristique durable, responsable et de qualité, il est absolument nécessaire d’actualiser et d’optimiser le cadre juridique pour les statistiques européennes dans ce domaine. En améliorant la qualité des rapports statistiques avec des données fiables et comparables, nous disposerons d’une base solide pour prendre des décisions sur l’élaboration des politiques et des instruments financiers de l’UE.

Je crois que nous devons faire tout notre possible pour demeurer la première destination touristique du monde. Pour y parvenir, nous devons exploiter au maximum toutes les options de financement possibles. À cet égard, je demande à l’exécutif européen de développer et de mobiliser des instruments et des programmes de soutien européen spécialement adaptés au développement du tourisme en Europe, et conformes à la stratégie Europe 2020.

  Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz (PPE), par écrit. – (PL) Je pense que le système actuel de collecte des statistiques sur le tourisme n’est pas cohérent avec les nouvelles exigences auxquelles nous sommes confrontées, ni avec le développement rapide du marché des services touristiques ou le fait que les habitudes des touristes changent. Par conséquent, il est bon que le rapport tienne compte des nouveaux aspects de ce secteur tels que les séjours de courte durée et l’utilisation de l’internet pour la réservation des voyages. À cet égard, l’actualisation et l’optimisation du cadre juridique pour la collecte des données statistiques dans le secteur du tourisme européen sont extrêmement importantes. Les statistiques touristiques et les indicateurs socio-économiques montrent l’influence de ce secteur sur l’état actuel de l’économie européenne. Il est également crucial de proposer l’insertion d’une disposition rendant la collecte de données sur l’accessibilité des infrastructures touristiques aux personnes à mobilité réduite obligatoire.

  Bogusław Sonik (PPE), par écrit. – (PL) En tant que vice-président de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, je tiens à souligner l’importance du secteur touristique pour le développement économique, social et culturel de l’Europe. Dans ce domaine, les statistiques européennes ainsi que les préoccupations en matière de protection environnementale, peuvent jouer un rôle déterminant dans la planification d’une stratégie européenne dans ce secteur. Des données fiables, convenablement exploitées, sont essentielles pour élaborer un cadre d’action permettant de maximiser les profits et de gérer les menaces environnementales. Je crois que nous devrions nous concentrer également sur la collecte de données concernant le développement et l’état actuel de l’agrotourisme et de l’écotourisme. Un échange paneuropéen de bonnes pratiques est également important pour le développement dynamique de ce secteur unique. Pour combler ces attentes, les décideurs et les entrepreneurs européens ont besoin de données actualisées et fiables qui tiennent compte des changements technologiques ainsi que de l’évolution comportementale des consommateurs. Il convient de souligner que le traité de Lisbonne confère de nouvelles compétences au Parlement européen afin d’encourager les mesures dans ce domaine, et qu’en conséquence le Parlement a son mot à dire dans la révision des normes juridiques régulant ce secteur. J’espère que cela contribuera à garantir que le travail sur une stratégie de tourisme durable progresse de manière constructive.

  Dominique Vlasto (PPE), par écrit. – Monsieur le Président, Chers Collègues, Avec le traité de Lisbonne, le tourisme est devenu une compétence communautaire à part entière et nous devons donc nous emparer de ce dossier. Cette proposition de règlement nous permet de réactualiser des outils qui amélioreront la visibilité et renforceront l’attractivité de l’Europe comme destination touristique d’excellence. En valorisant le tourisme, qu’il soit de loisir ou d’affaires, nous contribuons à relancer et soutenir la croissance et à développer l’emploi. Nous disposerons ainsi de bases de données fiables et efficaces, au service des autorités publiques et des professionnels du secteur, qui permettront d’adapter l’offre touristique aux attentes des touristes, dans une période où les habitudes de consommation ont changé et évolué, et où la concurrence se fait de plus en plus forte dans un secteur d’activité attractif pour l’économie et créateur d’emplois. Cela nous donnera des informations précises et précieuses pour notre réflexion à mener et les orientations à définir sur la politique européenne du tourisme. C’est pour ces raisons que je soutiens cette proposition. Je vous remercie.

17. Cadre politique de l’Union en matière de lutte contre les violences faites aux femmes (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport de Eva-Britt Svensson, au nom de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, sur la proposition de nouveau cadre politique de l’Union en matière de lutte contre la violence à l’encontre des femmes (2010/2209(INI) (A7-0065/2011)).

  Eva-Britt Svensson, rapporteure. – (SV) Monsieur le Président, pour commencer je voudrais remercier les rapporteurs fictifs et mes collègues de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres pour la détermination de leur engagement à lutter contre les violences faites aux femmes.

Avant le vote de demain, et pour entamer le débat, j’aurais pu évoquer le nombre de femmes concernées et le nombre de celles qui sont mortes des suites de ces agressions meurtrières. Je ne le ferai pas, mais je vais essayer de vous donner quelques exemples de cette violence avant le vote, afin que tous les députés se rendent compte qu’ils ont aujourd’hui l’occasion de lutter contre ce fléau en votant demain en faveur de ce rapport.

Imaginez une mère assise avec ses enfants à qui elle lit une histoire pour qu’ils s’endorment. Soudain, la porte s’ouvre brutalement, et son mari, le père des enfants, se tient debout dans l’embrasure. Les enfants comme la mère comprennent immédiatement ce qui va se passer. Les enfants tirent la couverture sur leur tête, se bouchent les oreilles avec leurs mains et ferment les yeux pour essayer d’occulter ce moment. Ils entendent leur père crier, ils l’entendent frapper leur mère avec ses pieds et ses mains, et ils entendent les gémissements de celle-ci. Voici un exemple de violence.

En voici un autre. Une femme, qui a été pendant des années victime d’insultes, de menaces et de violences, décide enfin de quitter la relation dans laquelle elle se trouvait pour se construire une nouvelle vie, pour elle et ses enfants. Elle s’enfuit, et a la chance de trouver un foyer où se réfugier. Après quelques jours, elle laisse ses enfants à la garderie. L’homme attend à l’extérieur du bâtiment et la poignarde avec un couteau – elle meurt. Encore une victime de la violence meurtrière envers les femmes. Il s’agit d’un type de violence infligé aux femmes précisément parce qu’elles sont femmes. La violence meurtrière à l’encontre des femmes illustrée par cet exemple se manifeste lorsqu’une femme finit par s’en aller. La chose la plus dangereuse que peut faire une femme est de demander le divorce à un homme qui pense qu’elle lui appartient. Elle se trouve en danger quand l’homme réalise qu’il est sur le point de perdre son contrôle et son pouvoir sur elle.

Voici encore d’autres exemples. Une jeune fille rentre chez elle après être allée au cinéma. Elle dit au revoir à son ami et lui lance «À demain!». Elle a encore un petit bout de chemin à parcourir. Elle entend des pas lourds derrière elle mais a juste le temps de réaliser que quelqu’un la suit. Elle est agressée et violée. Elle survit mais doit vivre avec ça pour le restant de ses jours.

Les problèmes auxquels nous devons faire face incluent également les mutilations génitales.

Dans son plan d’action mettant en œuvre le programme de Stockholm, la Commission a déclaré qu’elle publiera une communication sur cette violence au cours de la période 2011-2012, et que cette communication sera suivie par un plan d’action européen. Je m’en félicite et me réjouis de ce plan d’action.

Tant que les femmes subiront des violences fondées sur le genre, simplement parce qu’elles sont femmes, nous ne pourrons pas qualifier notre société d’égalitaire. La vie des femmes et leurs choix sont limités par cette violence et par la conscience de son ampleur dans la société.

Les femmes sont victimes de violences fondées sur le genre. Toutefois, je tiens à dire pour finir que parfois, il faut arrêter de voir ces femmes simplement comme des victimes. Il s’agit souvent de femmes courageuses qui, avec un soutien social efficace, réussissent à construire une vie satisfaisante pour elles et pour leurs enfants. C’est maintenant au Parlement de montrer qu’il soutient ces femmes.

  Cecilia Malmström, membre de la Commission. – Madame Svensson, merci beaucoup pour cette émouvante introduction sur un sujet extrêmement important. La lutte contre la violence à l’encontre des femmes est une priorité majeure de la Commission, ainsi qu’en témoigne sa stratégie pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Comme vous l’avez montré, cette violence constitue encore un très gros problème en Europe, et c’est pourquoi nous travaillons sur des actions ciblées pour traiter la question.

Nous développerons une réponse politique claire et cohérente pour résoudre ce problème en Europe. Mme Svensson, je salue votre rapport, et je me réjouis de cette importante initiative qui nous donne la possibilité de coopérer, d’échanger des opinions et de créer des synergies entre les efforts de la Commission et ceux du Parlement, en vue de définir une action future dans ce domaine.

Un certain nombre de points que vous soulevez dans ce rapport sont en fait couverts par des initiatives en cours ou des initiatives prévues par la Commission afin de lutter contre les violences faites aux femmes. Afin de maximiser notre impact, nous nous concentrons sur des actions concrètes dans un domaine où le traité de Lisbonne nous donne une base juridique claire pour agir. Dans le prochain «paquet victimes», nous aborderons tout particulièrement la protection des victimes les plus vulnérables, comme les femmes mais aussi les enfants. Ce paquet sera présenté le mois prochain.

Toutes les victimes de violences ont besoin d’aide après avoir été agressées et pour faire face aux procédures qui font suite. Les femmes sont, bien évidemment, particulièrement vulnérables lorsqu’elles ont subi des violences chez elles – viol ou abus sexuel, harcèlement ou autres violences fondées sur le genre. Elles ont besoin d’être traitées avec respect et de façon professionnelle lorsqu’elles rentrent en contact avec des professionnels et le système judiciaire. Ces femmes ont également besoin d’une aide spécialisée et d’une protection, et devraient avoir accès à la justice et à des indemnisations.

Le cadre juridique actuel de l’UE ne prévoit pas, au niveau de l’Europe, de traitement minimal pour les victimes, indépendamment du lieu de leur agression. C’est pourquoi la Commission a l’intention d’agir afin de renforcer la position des victimes en Europe. Nous présentons donc, dans un premier lieu, un ensemble de mesures juridiques portant sur les droits, la protection et le soutien des victimes d’agression, ainsi que sur la reconnaissance mutuelle des mesures de protection. Une attention spécifique sera, dans ce cadre, apportée aux victimes plus vulnérables, telles que les victimes de violences sexuelles et domestiques.

La Commission prévoira également la reconnaissance mutuelle des mesures de protection, laquelle profitera surtout aux victimes de violences répétées de la part de leur conjoint, de leur partenaire ou d’un membre de leur proche famille. Avec ce paquet, la Commission veillera à ce qu’en Europe aucune femme franchissant les frontières et faisant l’objet d’une mesure de protection – aussi bien administrative, civile que pénale – ne soit laissée pour compte.

Cet ensemble de mesures établira un cadre général susceptible d’être complété en cours de mandat par d’autres instruments axés sur les besoins spécifiques de certains types de victimes. Par exemple, la Commission a l’intention de prendre des mesures plus énergiques pour lutter contre les mutilations génitales féminines, comme vous l’avez également mentionné dans votre rapport.

Parallèlement à nos actions dans le domaine de la justice pénale, nous travaillerons à la responsabilisation des femmes, à la sensibilisation de l’opinion et à la collecte, ainsi qu’à l’analyse de statistiques sur les violences faites aux femmes. La Commission s’appuiera sur les travaux de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, lequel recueillera et analysera les données et les statistiques sur le sujet.

Pour conclure, je voudrais souligner que la Commission fournit actuellement un soutien financier important pour prévenir et combattre les violences faites aux femmes, notamment à travers le programme Daphné III, le travail des ONG européennes et les autorités publiques.

  Teresa Jiménez-Becerril Barrio, au nom du groupe PPE. – (ES) Monsieur le Président, j’ai souvent pris la parole dans ce Parlement pour dénoncer la violence à l’encontre des femmes, et je suis de nouveau ici pour la combattre.

Je dois dire que non seulement je ne suis pas lasse de le faire, mais que je crois également qu’il est essentiel de continuer à prendre la parole en public sur cette violation des droits de l’homme, car il n’est pas possible de défendre une cause sans une caisse de résonance. En outre, le Parlement est le meilleur haut-parleur dont je dispose pour défendre toutes ces femmes qui souffrent au quotidien de maltraitance et qui ont besoin de nous, en tant que législateurs, pour obliger les États membres à punir les auteurs de ces agressions en fonction de la gravité de leurs actes, et également à apporter une aide aux victimes.

Étant donné qu’en Europe, selon les chiffres estimés, une femme sur quatre a subi des actes de violence fondée sur le genre au moins une fois dans sa vie, et que la même proportion vaut également pour les enfants, je crois que nous ne pouvons rien faire de moins que de demander un engagement majeur, comme l’a reconnu la Commission dans son plan d’action. Je pense que nous devons continuer à insister, encore et encore, afin de protéger les victimes, comme nous l’avons fait avec la décision de protection européenne, pour laquelle j’étais rapporteure, et qui, je l’espère, entrera bientôt en vigueur.

Ce rapport a bénéficié d’un large consensus et d’un soutien dès le début. Cela montre que le fait de nous attaquer à la violence domestique, qui affecte tous les membres de la famille, y compris les enfants, les personnes âgées, les femmes et les hommes, ne devrait pas être un motif d’opportunisme politique, car progresser dans la recherche d’une solution à ce fléau social nous honore tous.

La première chose que nous devons faire est de prendre la parole, la deuxième est de nous mettre au travail car, bien que nous parlions de la violence fondée sur le genre depuis des dizaines d’années, nous n’avons toujours pas réussi à faire baisser le nombre des décès. Nous devons mal nous y prendre et, par conséquent, il est temps d’arrêter la démagogie et de passer de la parole aux actes. Nous devons apporter une aide réelle et accrue, et appliquer la législation nécessaire aux femmes pour qu’elles vivent dans la dignité et la sécurité.

Je veux que toutes les victimes sachent que je serai toujours là pour parler en leur nom, jusqu’au jour où, en unissant nos forces, nous réussirons à vaincre ce terrible ennemi qui, malheureusement, tue un si grand nombre de victimes innocentes

Je dis: «Assez! Cela ne peut plus durer!» Je vous demande à tous de dire de même.

  Britta Thomsen, au nom du groupe S&D. – (DA) Monsieur le Président, une femme sur quatre est victime de violence. Plus d’une femme sur dix est victime d’agressions sexuelles, et nos enfants subissent eux aussi des actes de violence. Vingt-six pour cent des enfants affirment avoir subi des actes de violence physique au cours de leur enfance.

Ces chiffres montrent que l’Europe a un vrai problème et qu’il faut prendre des mesures. Nous ne pouvons plus continuer à fermer les yeux sur ce sujet, et je ne peux plus supporter d’entendre de nouveaux cas de femmes à qui le mari ou le petit ami a jeté de l’acide en plein visage, ou encore de femmes défigurées ou mutilées. J’ai entendu des histoires déchirantes de la bouche de nombreuses femmes, et chacune de ces histoires marque de honte l’histoire de l’Union européenne.

L’Union européenne doit agir maintenant et arrêter cette violence. C’est pourquoi le présent rapport sur la violence à l’encontre des femmes dont nous discutons aujourd’hui est si important. Nous envoyons au monde extérieur le message que le Parlement européen considère la violence fondée sur le genre comme une violation des droits fondamentaux de l’homme.

Par conséquent, la Commission doit répondre maintenant. Nous avons besoin d’une directive, nous voulons une directive qui mettra un terme à la violence à l’encontre des femmes. Stopper cette violence demandera des efforts coordonnés et polymorphes. Nous devons garantir la sécurité des victimes, et leur apporter la meilleure protection possible tout en veillant à ce que nulle part en Europe il ne soit possible d’échapper aux peines imposées pour avoir fait subir des violences à une femme. Mais le plus important est que nous devons faire un effort considérable en matière de prévention. La violence n’est pas une affaire privée. La seule façon de l’éradiquer est de prendre des mesures d’un point de vue politique.

  Antonyia Parvanova, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, merci. Permettez-moi tout d’abord de remercier la rapporteure pour l’excellent travail qu’elle a réalisé ainsi que tous mes collègues pour leur détermination à ne pas abandonner la lutte contre la violence fondée sur le genre.

Le présent rapport montre que le Parlement européen estime qu’il est non seulement nécessaire mais également urgent de mener des actions immédiates pour lutter contre la violence dont sont victimes les femmes. La Commission doit reconnaître que tous les arguments tendent à montrer qu’il faut introduire des mesures et des instruments à l’échelle européenne. Nous savons qu’en Europe la législation des États membres en la matière est très disparate.

L’année dernière, la direction générale de la justice a mené une étude de faisabilité qui a montré l’existence de différences dans l’accès aux décisions de protection, dans la disponibilité des services de soutien et dans les compétences et les aptitudes des fonctionnaires publics responsables. Nous avons vu une volonté d’engagement pour éradiquer toutes les formes de violence au niveau de l’UE, notamment dans le cadre de la Charte des femmes que vous avez présentée l’année dernière, et de la communication sur la mise en œuvre du programme de Stockholm. Toutefois, de nombreux États membres n’ont pas réussi à mettre en place une législation efficace pour protéger les femmes contre toutes les formes de violence et de discrimination et, aujourd’hui, nous nous rendons compte que les valeurs fondamentales de notre Union ne s’appliquent qu’à la moitié de ses citoyens.

Aussi demandons-nous à la Commission de présenter une proposition législative spécialisée. Un ensemble d’exigences minimales doit être élaboré et intégré dans un acte législatif dans le cadre d’une stratégie globale concernant toutes les formes de violence fondées sur le genre. Cette stratégie et cette initiative politique devraient également être complétées par de larges actions de sensibilisation. Je pense notamment à une année européenne consacrée à l’éradication de toutes les formes de violence à l’encontre des femmes, au sujet de laquelle nous sommes en train de rassembler la signature des citoyens.

Enfin, après avoir récupéré nos principes fondateurs inscrits dans le traité, et avoir obtenu votre engagement, qui a déjà été évoqué, nous attendons aujourd’hui une réponse claire de la Commission nous indiquant de quelle manière et à quel moment elle entend proposer des mesures efficaces au niveau de l’UE.

  Marije Cornelissen, au nom du groupe Verts/ALE. – (EN) Monsieur le Président, je me réjouis que la lutte contre les violences fondées sur le genre soit une priorité tant pour la Commission que pour le Parlement. Cela nous offre un objectif commun pour accomplir des progrès dans les années à venir.

J’espère que ce rapport sera considéré comme une contribution importante au «paquet victimes» que la Commission nous a promis, et que ce paquet s’inscrira à son tour dans une stratégie globale à l’échelle européenne incluant le soutien aux victimes ainsi que d’autres aspects de la lutte contre la violence. Nous avons, par exemple, besoin d’un niveau minimum de service d’assistance. Chaque femme devrait avoir accès à un centre d’accueil, à une aide juridique gratuite et à un soutien psychologique. Nous avons également besoin de protéger les femmes immigrantes qui ne disposent pas de titre de séjour indépendant et qui sont encore particulièrement vulnérables.

Ce rapport inclut de nombreux aspects importants et, en tant que Verts, nous espérons pouvoir voter en sa faveur. Toutefois, si le considérant J et le paragraphe 19, qui parlent de la prostitution comme d’une violation des droits de l’homme sans même distinguer la prostitution volontaire de la prostitution forcée, sont maintenus, nous devrons nous abstenir. J’espère que nous n’en arriverons pas là, et que nous aurons un rapport solide et largement soutenu à présenter à la Commission et aux États membres comme notre contribution.

  Andrea Češková, au nom du groupe ECR. – (CS) Monsieur le Président, je salue le rapport d’initiative du Parlement, et je considère que les États membres doivent introduire les lois qui sont essentielles pour arrêter les violences faites aux femmes. La violence domestique est une forme très grave de violence à l’encontre des femmes et n’est pas une affaire privée. Les Conservateurs et Réformistes européens se sont engagés à soutenir la famille, et surtout les enfants. Le problème de la violence domestique s’y rapporte. Cette forme de violence a des conséquences désastreuses pour l’ensemble des membres de la famille, et notamment pour les enfants. Les enfants qui, de façon répétée, sont témoins de scènes de violence domestique finissent par accepter la violence comme un acte normal. Il est fort à parier qu’ils commettront eux aussi des actes de violence à l’école ou plus tard dans leur vie.

Je pense également que la violence à l’encontre des femmes reflète et renforce les inégalités entre les hommes et les femmes et, par conséquent, détermine souvent la position de la femme dans la société. Les femmes qui subissent des violences domestiques finissent souvent par devenir dépendantes au niveau économique, et sont soumises aux pressions psychologiques de leur agresseur. Nous devons accorder toute l’attention voulue à la violence domestique afin de la dénoncer ouvertement, et d’aider les victimes que sont les femmes et les enfants. Nous devons donc sensibiliser l’opinion sur cette forme de violence. Nous avons besoin d’un débat social sur la question, et d’organiser une campagne de prévention et de sensibilisation car, souvent, les femmes n’aiment pas parler de leurs expériences traumatiques, craignant pour elles et leur progéniture. Dans le cadre de ces réflexions, je soutiens également l’introduction de la décision de protection européenne qui peut, entre autres choses, aider les victimes de violences domestiques au niveau européen, pour autant qu’elle dispose d’une base juridique valide.

  Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL. – (PT) Monsieur le Président, il s’agit d’un rapport important qui propose une nouvelle approche politique globale pour lutter contre la violence fondée sur le genre. Il présente des mesures concrètes, notamment des procédures pénales, des actions de prévention et de protection, et attire l’attention sur la nécessité de garantir des conditions permettant aux femmes de s’autonomiser tout en combattant la précarité du travail, le chômage et la pauvreté. L’objectif de ces mesures est que les femmes puissent choisir librement la façon dont elles souhaitent vivre. Malheureusement, aujourd’hui, certaines n’ont pas cette possibilité et sont contraintes à des situations de dépendance, y compris à la prostitution, et à subir des actes de violence domestique qui, en d’autres situations, leur seraient totalement inacceptables.

Il est temps par conséquent de passer de la parole aux actes afin de mettre un terme à cette violence qui est certainement l’une des plus graves formes de violation des droits de l’homme. Cette violence fondée sur le genre, qui a également des répercussions négatives sur les enfants et qui tend à s’aggraver en période de crise économique et sociale, n’est plus tolérable. C’est pourquoi nous demandons à la Commission de prendre sans tarder des mesures concrètes afin de défendre les droits des femmes et de lutter contre la violence.

  Barbara Matera (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, la lutte contre toutes les formes de violence à l’encontre des femmes est une des priorités de la Présidence hongroise de l’Union européenne.

Je demande donc l’adoption de mesures politiques, sociales et juridiques à long terme en vue d’éradiquer la violence fondée sur le genre, et de réaliser une véritable égalité entre les sexes. Avec d’autres députés, je parraine la mise en place d’une «année européenne contre la violence envers les femmes» afin de sensibiliser les citoyens européens à ce problème.

Je considère que le fait que la Commission européenne ait reconnu, dans son plan d’action 2010-2015, la nécessité de lutter par tous les moyens contre la violence fondée sur le genre est un pas important qui doit être traduit en actions concrètes. Nous attendons toujours le plan stratégique que la Commission européenne a annoncé pour cette année. Ce plan devrait introduire un paquet de mesures et de pratiques juridiques visant à garantir que les systèmes nationaux de justice pénale protègent les victimes de violence comme il convient.

En Europe, il est estimé que 20 à 25 % des femmes ont été victimes d’actes de violence au moins une fois dans leur vie, et qu’un demi-million d’entre elles ont subi des mutilations génitales. Ces statistiques, qui sont malheureusement en hausse, sont absolument alarmantes et préoccupantes, et nécessitent une réponse rapide de la part des institutions européennes.

La violence à l’encontre des femmes a des répercussions négatives sur toute la famille. Les mères ne sont plus en mesure d’offrir un sentiment de sécurité à leurs enfants, et les enfants deviennent à leur tour des victimes indirectes de la violence. La violence envers les femmes est extrêmement difficile à surveiller car, souvent, les femmes qui en sont victimes ont honte et peur de signaler ces violences aux autorités.

Cela rend le travail des institutions plus difficile, mais en même temps nécessaire. Aussi, je m’associe à ma collègue, Mme Jiménez-Becerril Barrio, et je dis, «Faites cesser la violence envers les femmes! Faites-la cesser immédiatement!»

  Edite Estrela (S&D). – (PT) Monsieur le Président, en tant que rapporteure fictive, je tiens à féliciter la rapporteure pour cet excellent rapport qui mérite de recevoir le soutien de mon groupe. Comme cela a déjà été dit, la violence à l’encontre des femmes constitue une atteinte et une violation graves des droits de l’homme. Nous savons que les victimes de violences doivent renoncer à un grand nombre de leurs droits fondamentaux, et qu’elles sont vulnérables à de nouvelles agressions.

Il n’y a pas très longtemps, j’ai visité un centre d’accueil dans mon pays, au Portugal, et j’ai parlé à plusieurs femmes. Certaines décrivent une vie marquée par la souffrance, et n’ont trouvé le courage de dénoncer leurs agresseurs que parce que leurs enfants les ont poussées à le faire. D’autres disent que ce sont leurs enfants, désormais adultes, qui ont déposé plainte, parce qu’elles n’en avaient pas le courage. Il est inacceptable que les victimes aient à quitter leur domicile et que des enfants soient soustraits à leur environnement familial alors que les agresseurs restent chez eux.

Je pense que nous devons changer la législation afin que les femmes soient respectées et ne soient plus victimes de la violence, victimes de situations qui ont un effet négatif sur nous tous. Je tiens à dire qu’il s’agit également d’une atteinte à la démocratie car ces femmes sont privées de leurs droits de citoyennes. Combattons donc ce fléau ensemble!

  Janusz Wojciechowski (ECR). – (PL) Monsieur le Président, lorsque nous parlons de la façon de lutter contre la violence à l’encontre des femmes, nous pensons essentiellement aux violences qui ont lieu dans le cadre de la famille ou de relations personnelles. Il va sans dire que ce genre de violence constitue un délit grave, et que les États membres doivent prendre des mesures juridiques énergiques pour le combattre. À cet égard, je souscris à l’esprit du rapport de Mme Svensson.

Cependant, je voudrais profiter de ce débat pour souligner un autre type de violence que les femmes rencontrent souvent. Je pense aux violences imposées par l’État, qui impliquent de retirer des enfants à leur mère, et ont lieu de plus en plus fréquemment. Retirer un enfant à sa mère est la pire des violences qui puisse être infligée à une mère, et cela se passe parfois pour des motifs tout à fait insignifiants. Je connais des exemples dramatiques, en Pologne, d’enfants qui ont été retirés à leur mère, y compris un cas où la Cour des affaires familiales a retiré un garçonnet de 10 ans à sa mère parce que celle-ci priait trop. Il y a des situations où les enfants sont retirés parce que les parents sont pauvres. Au lieu d’aider la famille, les enfants sont placés dans une famille d’accueil ou dans des foyers. Il y a aussi des cas dramatiques où les enfants sont retirés à leur mère en raison des disputes entre les parents. Des scènes bouleversantes ont lieu lorsque la police, les travailleurs sociaux ou les fonctionnaires de justice séparent des enfants de leur mère.

La valeur de la famille se déprécie en Europe, et l’État interfère de plus en plus dans la vie familiale. Cela aboutit souvent à une violence validée par l’État qui blesse les parents et surtout fait souffrir les enfants. Retirer des enfants à leur mère ou retirer une mère à ses enfants – car les deux cas existent – devrait être un recours extrême lorsque les enfants sont victimes de mauvais traitements et de violences. Les enfants ne devraient en aucun cas être retirés de leur famille en raison de la pauvreté de celle-ci. Les familles et les femmes au sein de la famille devraient recevoir une aide globale, et nous devrions éviter de briser les liens familiaux parce que cela est souvent pire que le mal.

  Joanna Katarzyna Skrzydlewska (PPE). – (PL) Monsieur le Président, je me réjouis que le Parlement européen adopte au cours de cette session un rapport établissant une approche pluridimensionnelle sur la violence envers les femmes. Je pense que l’emploi d’une définition aussi large de la violence à l’encontre des femmes contribuera à lutter contre ce problème. Il ne fait aucun doute que des résultats tangibles ne seront possibles qu’avec des mesures intégrées à différents niveaux – politique, social, juridique et éducatif. Toutefois, nous sommes toujours en attente d’une proposition de directive axée exclusivement sur la lutte contre la violence, et j’espère que la Commission européenne présentera une proposition de ce genre prochainement.

Je voudrais conclure avec deux remarques supplémentaires. Il est fondamental que la violence à l’encontre des femmes soit enfin considérée comme un délit, et pas seulement du point de vue des victimes elles-mêmes, ou de l’unité sociale de la famille, et que nous soyons conscients des coûts qu’elle implique et qui sont assumés par la société toute entière, comme c’est le cas de plus en plus souvent. Deuxièmement, au cours de notre débat sur ce thème, nous ne devrions pas nous concentrer uniquement sur la lutte contre la violence mais nous devrions tenir compte également des nombreuses dimensions qu’elle revêt. Nous devrions combattre les stéréotypes, condamner l’acceptation sociale de ce phénomène, et nous efforcer de changer la façon dont les enfants sont élevés afin que les jeunes générations futures croient en l’égalité réelle des hommes et des femmes, et la mettent en pratique.

Je voudrais féliciter Mme Svensson pour son rapport qui soulève la question fondamentale et délicate pour la société de la violence à l’égard des femmes. Je crois que les paroles que nous avons prononcées aujourd’hui seront suivies d’actes, et que nous ne nous contenterons pas de parler de la violence faite aux femmes mais que nous prendrons des mesures pour les défendre. Merci beaucoup.

  Emine Bozkurt (S&D). – (NL) Monsieur le Président, dans le programme de Stockholm, la Commission a indiqué qu’elle utiliserait tous les moyens possibles pour lutter contre la violence à l’encontre des femmes. Toutefois, à l’heure actuelle, nous ne disposons pas de stratégie globale. Or, nous devons agir de toute urgence.

La sécurité est un bien précieux, surtout pour les plus vulnérables d’entre nous. Cela vaut notamment pour un large groupe de femmes qui sont encore soumises aux mariages forcés, aux crimes d’honneur et aux mutilations génitales. Ces pratiques traditionnelles abominables affectent tous les jours un grand nombre de filles et de femmes en Europe. Nous avons besoin de ressources adéquates pour lutter contre ce type de violence. À cette fin, il convient de réaliser des enquêtes, et de porter une attention particulière aux victimes de ces pratiques.

Par conséquent, la Commission doit élaborer dès que possible une stratégie européenne de lutte contre les violences faites aux femmes qui inclura, entre autres, la question des pratiques traditionnelles préjudiciables. Elle doit le faire dès maintenant, et ne pas attendre 2012 ou 2013. Il est inacceptable qu’un instrument tel que la décision de protection européenne n’ait pas encore vu le jour. La sécurité d’une personne ne peut pas, et ne devrait pas, s’arrêter aux frontières.

  Tadeusz Cymański (ECR). – (PL) Monsieur le Président, après les commentaires formulés par les orateurs précédents, et à la suite du rapport Svensson, nous devrions commencer par souligner une fois encore que la violence à l’encontre des femmes est toujours présente dans notre société. La persistance de ce phénomène s’explique principalement par l’infériorité du statut matériel et par la discrimination économique dont les femmes sont victimes dans leur carrière professionnelle, leur accès limité au marché du travail, l’infériorité de leurs salaires et de leurs prestations de sécurité sociale. Ce sont les femmes qui paient les conséquences de la maternité et qui portent la charge de l’éducation des enfants. La sécurité sociale est, à cet égard, insuffisante dans de nombreux pays européens.

Dans le cadre de leur vie professionnelle et, en particulier, lorsqu’elles sont à la retraite, les femmes sont, du fait de ces facteurs, dépendantes du bon vouloir de leur conjoint et des systèmes de sécurité sociale. Il s’agit d’une situation extrêmement injuste qui devrait faire l’objet d’une contestation universelle. C’est pourquoi, il est fondamental de proposer que les femmes soient payées pleinement pour le temps qu’elles consacrent à la maternité et à l’éducation des enfants. C’est particulièrement important aujourd’hui, en période de crise démographique en Europe.

Les mesures visant à garantir l’égalité des chances économiques pour les femmes peuvent contribuer à éliminer ou à réduire les violences dont elles sont victimes. La dépendance économique des femmes vis-à-vis de leur conjoint permet en partie d’expliquer leur passivité, leur soumission et, parfois même, d’une certaine manière, leur acceptation de la violence. Il est grand temps de mettre un terme à cette situation. Le Parlement européen dispose d’opportunités importantes pour améliorer cette situation, notamment dans les pays où les femmes se trouvent dans des situations particulièrement difficiles en raison de la pauvreté généralisée. Il s’agit d’un message important et je suis reconnaissant à ceux à l’origine de ce rapport pour avoir compris le problème, et pour prendre activement des mesures afin de le résoudre.

  Edit Bauer (PPE). – (HU) Monsieur le Président, je tiens, moi aussi, à remercier la rapporteure pour son rapport car j’estime qu’il traite d’un problème social majeur. En Europe, nous sommes habitués au fait que, très souvent, les choses avancent lorsqu’elles ont une importance économique. Je tiens donc à souligner que ce rapport révèle que chaque année les violences commises à l’encontre des femmes causent des dommages qui se chiffrent à des milliards. La violence se retrouve à tous les niveaux, chez les pauvres, les riches, les personnes peu instruites et celles qui sont diplômées de l’enseignement supérieur. Il ne faut pas oublier non plus que, chaque année, plusieurs centaines de femmes sont victimes d’agressions dans leur famille.

Une forme de violence sans précédent est également apparue en Europe, et a déjà été évoquée ici. Il s’agit des mutilations génitales et des crimes d’honneur qui y font des ravages. Nous voudrions évidemment qu’une norme européenne soit créée pour résoudre la question de la violence à l’encontre des femmes. Toutefois, nous savons fort bien que c’est impossible en l’absence d’une base juridique. Il est malgré tout possible d’élaborer une stratégie européenne commune. Même si nous ne pouvons pas harmoniser nos systèmes juridiques, le fait d’échanger de bonnes pratiques peut être un apport significatif dans ce domaine. Le rapport souligne également que certains actes de violence ne sont pas reconnus comme tels dans certains systèmes judiciaires. Je crois que la coopération peut apporter des progrès à l’avenir. Toutefois, cette coopération ne pourra être efficace qu’avec une stratégie européenne, cette dernière étant absolument nécessaire. Merci beaucoup.

  Silvia Costa (S&D). – (IT) Monsieur le Président, chers collègues, Je voudrais remercier la rapporteure, Mme Svensson. Nous savons que la violence à l’encontre des femmes et des enfants augmente en Europe. C’est pourquoi nous demandons instamment à la Commission de présenter, comme elle a déjà promis de le faire, une proposition pour une stratégie sur la violence à l’encontre des femmes d’ici 2011. Cette stratégie devrait être globale et couvrir la violence domestique et les mutilations génitales mais, également, d’autres formes de violence plus insidieuses. Je pense aux graves discriminations et aux intimidations sur le lieu de travail à l’encontre des femmes enceintes ou qui ont l’intention de se marier, et à qui il est demandé de démissionner à titre préventif, comme c’est le cas dans mon pays où cela n’est plus considéré comme un délit. Je pense également à l’incitation pure et simple à la violence perpétrée par les medias et la publicité.

Après la directive sur la traite des êtres humains et celle, imminente, sur les victimes de violences annoncée par la commissaire Malmström, je pense que le traité de Lisbonne contient des bases suffisantes pour renforcer, entre les États membres, l’harmonisation juridique dans la reconnaissance de l’importance et de la spécificité des délits de violence à l’encontre des femmes et des enfants, ainsi que pour définir des normes essentielles concernant les services de consultation, d’assistance juridique et de protection des femmes et des enfants, en coopération avec les ONG. Ces bases permettront également d’obtenir des statistiques fiables et comparables, ainsi que des analyses d’impact sur les formes de prévention et les réponses des États membres visant à réduire la violence.

Je crois qu’il y a, à cet égard, une volonté commune dans le Parlement – j’ai moi aussi signé la déclaration écrite – pour instituer une année de réflexion en Europe sur le thème de la violence, et je pense que le Parlement peut y apporter sa voix forte et influente.

  Regina Bastos (PPE). – (PT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, comme nous l’avons déjà tous dit, la violence à l’encontre des femmes est une violation grave des droits fondamentaux de la personne. Il s’agit d’un problème ancien et mondial, qui touche des pays culturellement et géographiquement distincts et plus ou moins développés. Cette situation est fréquemment associée aux familles dysfonctionnelles ou extrêmement marginales d’un point de vue économique et social. Toutefois, en fait, il s’agit d’un phénomène présent dans de nombreuses familles, quel que soit leur niveau d’instruction, leur position économique et leur niveau social.

Selon les estimations, près d’une femme sur cinq a été victime de violence au moins une fois dans sa vie adulte en Europe. Il est donc prioritaire de fournir un soutien à ces victimes, et ce rapport contient un ensemble d’initiatives à cette fin. Les plus marquantes parmi elles concernent l’aide juridique aux victimes, le renforcement des enquêtes criminelles en termes d’efficacité et de résultats, la création – fondamentale – de centres d’accueil, la mise en place d’un numéro d’urgence et des peines dissuasives proportionnelles à la gravité des délits.

Les dommages physiques et mentaux des victimes sont incalculables mais la société paie elle aussi chèrement cette violence. Lutter contre ce phénomène nécessite donc une mobilisation politique et sociale. En fin de compte, il s’agit d’assurer l’égalité et le développement. Aussi, l’organisation d’une année européenne contre la violence envers les femmes doit-elle être saluée car elle aura pour effet de sensibiliser l’opinion européenne sur ce terrible fléau.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D). – (LT) Monsieur le Président, je tiens à remercier Mme Eva-Britt Svensson pour son excellent rapport. Les violations des droits des femmes, et la violence à l’encontre des femmes qu’elle souligne, montrent, une fois encore, qu’il s’agit de violations réelles des droits fondamentaux de la personne qui ne connaissent pas de limites géographiques, économiques, culturelles ou sociales.

Selon le plan d’action mettant en œuvre le programme de Stockholm, adopté l’année dernière, la Commission devrait rapidement élaborer une stratégie pour lutter contre la violence à l’encontre des femmes. Par conséquent, je demande à la Commission de prendre des mesures concrètes afin de présenter cette stratégie dans les meilleurs délais.

La violence fondée sur le genre couvre les abus sexuels, la traite des êtres humains, le mariage forcé et les mutilations génitales. Ces délits extrêmement violents ont des répercussions catastrophiques, et entraînent des dommages irréparables sur la santé physique et mentale des femmes. Je demande donc aux États membres de garantir l’amélioration de la formation des prestataires de soins, des travailleurs sociaux, de la police et des autorités judiciaires, ainsi qu’une coopération coordonnée leur permettant de répondre à tous les cas de violence commise à l’encontre des femmes de manière professionnelle.

Je voudrais remercier la commissaire Malmström, bien qu’elle ne soit plus ici, pour le financement et le soutien apportés aux organisations non gouvernementales afin de lutter contre la violence envers les femmes, et je tiens également à rappeler que les cas de violence sont encore plus nombreux en temps de crise économique et financière. Par conséquent, nous ne pouvons pas réduire les financements dans ce domaine.

  Monika Flašíková Beňová (S&D). – (SK) Monsieur le Président, bien que nous nous efforcions, depuis des dizaines d’années, d’attirer l’attention sur les violences dont sont victimes les femmes et sur la violation de leurs droits, il n’a pas été possible d’endiguer cette forme condamnable de délit. Les différentes formes de violence à l’encontre des femmes affectent non seulement les femmes mais également leur famille. La vie familiale perd souvent tout son sens, qui est d’apporter un sentiment de sécurité et de sûreté. Les enfants qui côtoient la violence chez eux en sont, dans un sens, également les victimes. Nous devons donc être vigilants, au niveau européen, en ce qui concerne l’éventuelle exposition des femmes et des enfants à la violence domestique.

Dans le cas des femmes âgées, ou physiquement ou mentalement déficientes, le problème de l’autodéfense et de la protection de leurs intérêts est encore plus compliqué. Les femmes sont souvent exposées à des abus fondés sur le genre via différentes formes de violation de leurs libertés individuelles, et notamment la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, qui représente l’un des plus graves problèmes auxquels est confrontée toute notre société.

Par conséquent, il est capital d’exercer des pressions pour renforcer l’efficacité des poursuites pénales, et pour garantir que les peines reflètent la gravité des délits. Il est essentiel de prendre des mesures pour empêcher des violations graves des droits de l’homme et de ses libertés, et pour garantir aux femmes européennes une vie digne.

  Seán Kelly (PPE). – (GA) Monsieur le Président, je voudrais me concentrer sur deux points: la violence à l’encontre des femmes et le rôle des hommes travaillant dans les hôtels.

(EN) Le taux de 25 % de femmes ayant subi des violences est absolument inacceptable. Je pense que ce chiffre appelle à la mise en place d’un programme éducatif chez les jeunes hommes en particulier, dans le cadre de la gestion de la colère et du respect des femmes, afin que l’idée de lever la main sur une femme devienne un vrai tabou et non la norme, comme c’est le cas dans les films mais également dans certaines cultures et, malheureusement, à ce qu’il semble, dans certains foyers.

Le deuxième point que je tiens à évoquer est le rôle des hommes qui travaillent dans des hôtels. La raison pour laquelle j’aborde cette question est que j’avais une amie, une jolie jeune femme, Michaela Harte, qui a été tuée à Maurice, pendant son voyage de noces, alors qu’elle avait surpris des travailleurs de l’hôtel en train de voler sa chambre. Si les choses s’étaient passées dans l’autre sens, et qu’un homme ait surpris des femmes en train de voler sa chambre, les chances qu’il soit tué auraient été bien plus faibles. Il convient de considérer ce risque et ces probabilités. La question de l’accès des hommes aux chambres, et en particulier, aux chambres occupées par des femmes, doit être examinée.

  Marc Tarabella (S&D). - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je salue le rapport de notre présidente, Mme Svensson, qui met en exergue la nécessité de considérer toutes les violences comme des crimes tombant sous le droit pénal.

En règle générale, si j’apprécie particulièrement que l’Union européenne soit composée d’États avec des cultures et des traditions nationales diverses et variées, en ce qui concerne les violences, je suis atterré de voir les différences de traitement existantes.

Prenons un exemple, celui du viol. Même s’il relève partout du droit pénal, il n’est pas défini de la même façon dans tous les États. Pour la Lettonie, le viol entre époux n’existe tout simplement pas. À Malte, le viol d’un homme par un autre homme, ça n’existe pas. Et en Slovaquie, être violé par un objet n’est pas considéré comme un viol. Il y a donc des femmes, des hommes, des enfants à la vie brisée derrière toutes ces définitions. Minimiser la qualification des crimes, c’est minimiser les victimes elles-mêmes et leurs souffrances. J’appelle donc la Commission à établir de toute urgence une feuille de route efficace contre toutes les formes de violence.

  Gesine Meissner (ALDE). – (DE) Monsieur le Président, il apparaît clairement dans ce débat que la violence à l’égard des femmes n’est pas un délit mineur, et qu’il s’agit clairement d’une violation des droits de l’homme. Il a déjà été dit que, parfois, les enfants sont eux aussi les victimes indirectes des violences que subissent les femmes. Ils peuvent également en être les victimes directes, car la principale cause de mortinatalité et de fausses couches est la violence à l’encontre des femmes. Il ne s’agit pas seulement de violence domestique. Il y a aussi la prostitution forcée, les crimes d’honneur – où, en fait, il n’est nullement question d’honneur – la traite des êtres humains, les mutilations génitales et plus encore.

Ce rapport, pour lequel je remercie chaleureusement Mme Svensson, a vu le jour parce que, d’une part, dans le cadre du rapport sur l’égalité, il a été constaté que celle-ci était sérieusement menacée par les violences faites aux femmes et, de l’autre, parce que le traité de Lisbonne nous offre désormais des compétences pour élaborer une directive et établir un cadre juridique commun en Europe. Il est absolument urgent que nous réalisions des progrès significatifs dans ce domaine, car il s’agit d’un problème européen transfrontalier qu’il nous faut combattre.

  Angelika Werthmann (NI). – (DE) Monsieur le Président, la violence à l’encontre des femmes présente de nombreuses formes et demeure un problème mondial que la communauté internationale n’a pas encore réussi à combattre. Le recours à la violence compromet la santé, la dignité, la sécurité et l’autonomie des victimes. Les femmes concernées sont limitées dans leurs possibilités de vie sociale et professionnelle.

Par ailleurs, il suffit d’examiner les coûts pour comprendre que cette violence est également un problème social, notamment, dans les domaines de la santé et de la justice. Les femmes sont plus exposées à ce risque dans leurs propres murs. La cause de blessures la plus répandue chez les femmes est la violence domestique.

La violence à l’encontre des femmes, quelle que soit sa forme, n’est par un délit mineur. L’Union européenne doit également signer la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

  Miroslav Mikolášik (PPE). – (SK) Monsieur le Président, les violences contre un individu, quelles que soient les formes qu’elles prennent, ont des conséquences lourdes et néfastes pour la famille et la société, et doivent être tout particulièrement condamnées lorsqu’elles sont commises sur des femmes et des enfants. Je considère alarmant que la violence domestique soit considérée comme la principale cause de mortinatalité et de fausses couches, et je demande par conséquent que toutes les ressources de droit pénal soient utilisées pour éradiquer et prévenir la violence physique de façon efficace.

Je tiens à attirer l’attention sur le fait qu’il est urgent de protéger les femmes et, surtout, les femmes défavorisées, de ce qu’on appelle la maternité de substitution. Sous prétexte de solidarité, la maternité de substitution expose les femmes à une exploitation physique, et même à des violences, et est en conflit direct avec l’interdiction du trafic du corps humain et des parties du corps. La dignité de la femme, son intimité et son corps sont dégradés de cette façon, et deviennent l’objet d’accords corrompus de location sur le marché international de la traite des êtres humains.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D). – (RO) Monsieur le Président, bien que les actes de violence à l’encontre des femmes soient très répandus dans le monde, ce sont les moins susceptibles d’être punis, qu’ils soient commis dans des zones de conflit ou dans des pays démocratiques. Il y a des régions dans le monde où la violence à l’encontre des femmes prend toutes les formes: viol, exploitation sexuelle, mariage forcé, mort, enlèvement pour raisons religieuses ou criminelles, prostitution forcée, sans parler de la violence au sein de la famille ou de la part d’un ancien partenaire. En outre, l’âge des filles victimes de violence est en baisse constante.

Je crois que les États membres devraient faire des efforts supplémentaires au niveau de l’UE pour fournir des statistiques nationales globales couvrant, dans une large mesure, la violence fondée sur le genre, et pour améliorer la collecte des données sur ce sujet afin de trouver les solutions les plus adaptées pour punir les coupables.

Je considère également que la proposition visant à établir un observatoire européen de la violence à l’encontre des femmes dans le cadre de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, en collaboration étroite avec l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, est utile.

  Norica Nicolai (ALDE). – (RO) Monsieur le Président, en tant que rapporteure fictive, je voudrais remercier la rapporteure pour ce rapport, et je ne soulignerai que deux points.

Je crois qu’il est temps d’arrêter de traiter ce sujet à la légère. En effet, l’absence de statistiques, de réglementation uniforme sur la criminalisation de cette question dans les États membres, et le manque d’intérêt qu’il suscite confirment que ce thème est traité de façon superficielle dans l’Union européenne. C’est pourquoi, une directive est nécessaire.

Les coûts économiques n’ont pas été analysés de manière approfondie, ni dans ce rapport, ni dans aucun autre document sur le sujet. La raison est que cette question, qui est actuellement exacerbée par la crise économique, implique des coûts financiers considérables pour les budgets nationaux, et porte sur des centaines de millions d’euros. Je crois qu’il est temps pour nous de quantifier ces coûts et de tâcher de résoudre cette situation en utilisant non seulement des moyens financiers mais aussi des instruments juridiques pour aborder le problème.

  Krisztina Morvai (NI). – (HU) Monsieur le Président, je tiens à féliciter la rapporteure pour son excellent travail. Je suis fière du fait qu’en Hongrie, je suis la première à avoir écrit, il y a près de 15 ans, deux livres sur le phénomène de la violence à l’encontre des femmes. Je suis beaucoup moins fière que rien, ou presque, n’ait été accompli depuis dans ce domaine. Il est clair qu’il n’y a, et qu’il ne peut y avoir, aucun règlement européen en la matière, mais qu’une grande partie de l’argent des contribuables part dans des programmes de prévention et de soins.

Je voudrais surtout adresser une question à madame la commissaire: comment le bien fondé des dépenses relatives à ces fonds est-il vérifié? J’ai une suggestion à ce propos: au lieu de demander aux gouvernements, posez la question aux victimes concernées; il faudrait par exemple demander aux femmes qui ont été agressées et qui ont trouvé refuge dans un centre d’accueil pour les victimes de violence comment est l’aide qu’elles ont reçue et quelle est l’attitude des autorités à leur égard en général, ou demander aux filles et aux femmes qui souffrent dans les rues de Budapest ou d’Amsterdam et qui espèrent échapper à l’enfer de la prostitution, quelle est l’aide qu’elles ont reçue de leur pays ou de leur gouvernement.

  Petru Constantin Luhan (PPE). – (RO) Monsieur le Président, comme l’indique clairement ce rapport, les efforts visant à réduire la violence à l’encontre des femmes doivent être soutenus sur deux fronts: au niveau des États membres, et par des programmes directement gérés par la Commission européenne.

Je crois qu’il est de la plus haute importance de poursuivre le programme Daphné, et d’encourager la participation des États membres qui sont confrontés à une recrudescence de cette forme de violence en ces difficiles circonstances économiques. À l’heure actuelle, beaucoup de gens souffrent de problèmes psychologiques qui, parfois, sont source de violence. Il est essentiel de fournir une formation aux effectifs travaillant dans les services de police de l’Union européenne afin de garantir que les enquêtes sont menées convenablement, avec une bonne compréhension du problème et des conséquences que la violence a sur les femmes. Cet aspect est également soutenu dans le cadre du programme de Stockholm.

Enfin, les efforts politiques doivent être soutenus financièrement, et à cet égard le programme Daphné peut fournir un cadre adapté.

  Evelyn Regner (S&D). – (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, quand il s’agit de question d’égalité, l’Union européenne est à l’avant-garde. Elle est également à l’avant-garde en ce qui concerne la lutte contre la violence envers les femmes.

Outre la nature terrible de ce sujet, la violence à l’encontre des femmes est également onéreuse. Le rapport établit que le coût annuel de cette violence est de 33 milliards d’euros. Cela devrait couper l’herbe sous le pied à ceux qui disent que le catalogue de mesures qui vient d’être établi ne sera pas gratuit. Ce catalogue est cependant nécessaire. La formation des officiers de police, des juges, du personnel médical, tout est contenu dans le présent rapport, et je tiens également à remercier la rapporteure comme il convient pour cela.

Je note cependant une légère ombre au tableau, et je voudrais en faire part. Une attention particulière devrait aussi être accordée à la violence sur le lieu de travail. Il est important de fournir un libellé plus précis également sur ce sujet.

  Zuzana Roithová (PPE). – (CS) Monsieur le Président, quand dans les médias, nous voyons des exemples de femmes et d’enfants mutilés, nous nous demandons toujours pourquoi leur entourage n’a rien vu pendant si longtemps. Il est par conséquent nécessaire que la stratégie proposée par la Commission pour combattre les violences domestiques prévoit les mécanismes de diagnostic spécifiques qui sont obligatoires pour les institutions de santé et pour les travailleurs sociaux afin de pouvoir apporter une assistance vraiment rapide aux victimes. La violence motivée par des rituels religieux doit être sévèrement punie et cela, associé à une culture de sensibilisation incluant la formation des juges, doit conduire à une tolérance zéro de la société à l’égard des violences commises contre les femmes, y compris des mutilations génitales féminines. La stratégie devrait également envisager un service juridique gratuit, ainsi qu’une aide sociale, pour les victimes de violence. Je tiens à remercier Mme Svensson pour son rapport extrêmement détaillé. Toutefois, je voterai contre une partie du considérant J car il encourage le droit des femmes à tuer leurs fœtus, et je ne peux être d’accord sur ce point.

  Cecilia Malmström, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, je tiens à remercier les députés pour cet important débat sur un sujet qui, à l’évidence, est cher à beaucoup d’entre nous. Je voudrais, une fois encore, remercier la rapporteure pour son travail remarquable, de même que les rapporteurs fictifs.

Comme je l’ai souligné dans mon introduction, nous envisageons plusieurs mesures dans ce domaine. Le paquet «victimes» est, bien sûr, extrêmement important et sera présenté le mois prochain. Nous avons aussi la politique générale d’égalité pour les programmes de prévention, les campagnes de sensibilisation etc. Nous suivons également de près la finalisation, en ce moment, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique afin, lorsqu’elle sera prête, de proposer que le Conseil de l’Union européenne y souscrive, ce qui la rendrait contraignante dans les domaines de compétences de l’UE.

Je tiens également à mentionner deux autres propositions que vous avez adoptées: la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains qui contient, par exemple, de nombreuses mesures de prévention, mais également de soutien, pour les femmes et les enfants qui sont victimes de cette traite à des fins d’exploitation sexuelles et autres. Dans différentes parties du «paquet asile», une attention spéciale est accordée dans les procédures d’asile aux personnes vulnérables, telles que les femmes qui ont été victimes de violences sexuelles, etc.

Comme vous l’avez souligné, le problème est énorme, et il est honteux que, dans notre Union européenne, les femmes et les filles aient peur au quotidien. Elles craignent la violence, le viol, les agressions sexuelles, souvent de la part des personnes qu’elles aiment le plus et en qui elles devraient avoir toute confiance: leur mari, leur partenaire, etc. Nous devons agir, et nous le devons là où nous pourrons obtenir des résultats concrets. Il s’agit assurément de l’une des plus horribles violations des droits de l’homme.

Je tiens à féliciter les hommes, très peu nombreux mais courageux, qui ont pris part à ce débat, car la violence à l’encontre des femmes n’est pas juste un problème féminin: c’est un problème qui concerne les droits de l’homme dans leur ensemble. Nous ne pourrons obtenir des résultats dans ce domaine que si nous travaillons ensemble, hommes et femmes, pour lutter contre cet horrible phénomène. Nous devons travailler ensemble, nous devons construire une Europe où les femmes et les filles n’auront pas à craindre la violence juste parce qu’elles font partie du soi-disant «sexe faible».

  Eva-Britt Svensson, rapporteure. – (SV) Monsieur le Président, je voudrais remercier mes collègues pour la pertinence de leurs interventions au cours de ce débat et, surtout, pour leur détermination visible à lutter contre cette violence. Je voudrais dire à la Commission que nous attendons son «paquet victimes» en vue d’améliorer l’aide aux victimes, mais que nous avons également besoin d’une directive pour combattre cette violence. Il n’est pas nécessaire d’être d’accord sur tous les mots du rapport, mais il est important de voter en sa faveur afin d’envoyer un message clair à la Commission et de lui signifier que nous avons besoin d’une directive. Il est important de montrer à toutes ces femmes qui vivent dans une relation de maltraitance qu’elles n’ont pas à avoir honte ou à se sentir coupable. En votant «oui» sur ce rapport, nous ferons valoir que la culpabilité est une agression dont elles sont victimes. Elles ne doivent pas se sentir coupables ou honteuses.

Enfin, je voudrais dire que de nombreuses femmes ont survécu grâce aux efforts de la société et au travail des centres d’accueil pour femmes ainsi que des organisations féminines. Il est grand temps désormais que ces personnes et ces organisations n’aient plus à porter seules la responsabilité d’aider ces femmes à sortir de la situation dans laquelle elles se trouvent. Il est important que nous brisions le silence, et que nous montrions que des aides existent pour les personnes vulnérables. Je tiens également à souligner à quel point il est nécessaire de faire valoir qu’il s’agit d’un problème qui touche tous les groupes sociaux. Aucun groupe n’est affecté en particulier. Le problème se retrouve à tous les niveaux de la société. Je demande à mes collègues d’envoyer le message qu’il n’est plus possible d’accepter que les femmes vivent dans ces conditions. Les femmes peuvent se construire une bonne vie pour elles-mêmes et pour leurs enfants, mais elles ont également besoin de notre soutien en tant que représentants élus. Une fois encore, je remercie tous les députés pour leur détermination sans faille. Ensemble, nous gagnerons la bataille.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu mardi 5 avril 2011.

Déclarations écrites (article 149)

  Nessa Childers (S&D), par écrit. – (EN) Je tiens à exprimer mon soutien à ce rapport et à ses recommandations. Des études montrent que la situation de mon propre pays reflète le problème que connaît l’ensemble de l’Europe. En 2005, le Conseil national du crime a découvert qu’une femme sur sept en Irlande avait été victime de comportements violents graves de nature physique, sexuelle ou émotionnelle de la part de leur partenaire. En 2009, je suis devenue la première ambassadrice du collectif contre le viol Rape Crisis North East basé dans la ville de Dundalk. Ce service de soutien et de conseil fait partie d’un réseau dans l’Est de l’Irlande, et offre une aide vitale aux victimes de violences sexuelles et domestiques. Toutefois, il doit faire face à une situation financière extrêmement difficile. Il est important que l’UE fournisse aux États membres des financements destinés à la recherche afin de garantir un tableau précis et complet de l’ampleur du problème. Mais il est également nécessaire de soutenir les ONG, et les gouvernements des États membres doivent sensibiliser l’opinion aux répercussions et aux effets de la violence sexuelle, qu’il s’agisse de violences domestiques, de viol ou de traite d’êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle.

  Corina Creţu (S&D), par écrit. – (RO) En Europe, près d’un quart des femmes ont subi des actes de violences physiques au moins une fois dans leur vie, et plus d’une femme sur dix a été victime de violence sexuelle. En raison de ces conséquences sociales, la crise économique contribue à exacerber la situation dans des circonstances où la pauvreté et le manque d’instruction favorisent la violence fondée sur le genre. C’est pourquoi je considère que des mesures coordonnées sont nécessaires pour lutter contre les causes de ce problème, de même qu’une harmonisation de la législation et un renforcement de la coopération judiciaire entre les États membres, afin que les enquêtes soient menées de manière plus efficace.

Pour éradiquer la violence à l’encontre des femmes, les États membres et les institutions de l’UE ont le devoir d’initier d’urgence des campagnes d’information et de sensibilisation, d’instituer des centres d’accueil pour les victimes, de mettre en place un numéro d’urgence unique pour toute l’UE permettant de recevoir une aide immédiate, et d’apporter un soutien aux groupes de femmes les plus vulnérables telles que les migrantes et les demandeuses d’asile.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. – (EN) En 2008, alors que j’étais député au parlement letton, j’ai déposé un projet d’amendement concernant la législation pénale de la République de Lettonie en vue de durcir la responsabilité pour les violences domestiques à l’encontre des femmes et des enfants. Malheureusement, il n’a pas été adopté. Lorsque cet amendement a été discuté au sein de la commission compétente, les députés du parlement letton l’ont traité avec légèreté. Il en résulte que les affaires concernant les violences «légères» faites aux enfants et aux femmes dans le cadre de la famille demeurent impunies. Les cas ne font pas l’objet d’enquête et, parfois, la police refuse d’enregistrer les plaintes des victimes. En République de Lettonie, la protection des femmes contre les violences domestiques n’est pas réglementée par des instruments efficaces. Les autorités lettones et le gouvernement continuent de fermer les yeux sur des violations évidentes, et n’ont pas l’intention de mettre de l’ordre dans la législation. À la lumière du présent rapport, je demande à tous les députés du Parlement européen d’être attentifs au comportement criminel à l’égard des femmes en Lettonie.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Cela peut arriver n’importe où: dans la rue, dans le métro, chez quelqu’un – les femmes et les enfants ne sont jamais 100 % en sécurité. L’abrutissante pseudo-moralité de la société devrait nous faire réfléchir. Les signes avant-coureurs de la violence, les remarques obscènes et le harcèlement des femmes occidentales par les migrants au quotidien sont de plus en plus considérés comme la norme. Le mépris des femmes a atteint son sommet lorsqu’un juge allemand a invoqué le droit de procréation du mari comme élément décisif dans une affaire de divorce musulman. En permettant l’immigration, l’UE a importé les problèmes de tous les pays du monde, y compris les crimes d’honneur, les mariages forcés et la violence domestique au sein de structures familiales patriarcales. La culture, la religion et les traditions ne doivent pas être utilisées pour justifier des agressions. C’est la seule façon de briser la spirale de la violence. Les statistiques ne fournissent pas d’informations permettant de savoir dans quelle mesure l’augmentation enregistrée des cas rapportés de violence domestique est liée, ou non, au fait que, de plus en plus, les victimes essaient de se défendre, ni sur la proportion d’immigrantes parmi elles. Il est clair, cependant, qu’un grand nombre de femmes enregistrées dans les centres d’accueil sont des migrantes. Il est clair également que nous devons mettre un terme à la mentalité soi-disant bienveillante qui traite les délits commis sur la base de motifs religieux ou culturels avec indulgence.

  Tiziano Motti (PPE), par écrit. – (IT) Mon engagement à protéger les plus faibles et les femmes victimes de violence me porte à voter en faveur d’une législation garantissant la protection des victimes de violence. Dans certains contextes les femmes, comme les enfants, sont des membres particulièrement vulnérables de notre société. Par conséquent, je pense qu’il est important de renforcer la protection à l’égard des femmes qui déclarent avoir subi des violences. Je suis donc favorable à l’assistance juridique gratuite pour les victimes de violences. Je sais qu’il y a un risque d’inégalité lorsqu’un homme, injustement accusé de violence, doit payer des frais de justice alors que son accusatrice reçoit une aide juridique. J’y ai soigneusement pensé. Toutefois, je pense que le nombre de cas de violence, y compris au sein de la famille, nous demande de prendre parti pour ceux qui subissent les principaux dommages par manque de soutien. Les victimes féminines de violence sont statistiquement plus nombreuses que les quelques délinquantes qui profitent du système pour abuser d’un homme innocent. Il est difficile pour une femme battue de déposer plainte, l’aide juridique gratuite devrait encourager les victimes et contribuer à réduire le nombre d’incidents restés impunis.

  Mariya Nedelcheva (PPE), par écrit. – Lorsque l’on parle de violences faites aux femmes, nous manquons souvent de données, de chiffres, de tendances. Ce qu’il nous faut avant toute chose, c’est de pouvoir mesurer ce phénomène au niveau européen, afin de comprendre l’ampleur du problème pour mieux cibler les besoins et ainsi prévenir les cas de violences, aider les victimes et panser les plaies. Il nous faut constamment garder à l’esprit les victimes. Que l’on parle d’abus sexuels, de traites des femmes à des fins de prostitution, de violence domestique ou même de violence à dimension culturelle - je pense ici aux mutilations génitales et aux mariages forcés – il s’agit bien toujours de crimes graves. Il nous faut trouver un cadre général européen pour protéger les femmes de ce type de violences. Nous ne pouvons rester si frileux à l’idée de faire de l’Europe la protectrice des femmes. Nous avons besoin d’un cadre juridique européen pour mettre en place des mesures concrètes telles que le numéro de téléphone d’urgence, des programmes de formation de la police de la justice, ainsi que des enseignants. L’UE doit proposer des solutions à l’intérieur de son territoire mais, en tant qu’acteur mondial, elle doit aussi étendre son champ d’action à l’extérieur de ses frontières.

  Siiri Oviir (ALDE), par écrit. – (ET) Il n’a malheureusement pas été possible d’éradiquer la violence envers les femmes en Europe et dans le monde en général, et ce bien que l’Union européenne et les Nations unies aient déclaré que la lutte contre les violences à l’encontre des femmes était une de leurs priorités. Il va sans dire que des progrès ont été réalisés, et que les gens sont, d’une certaine manière, davantage sensibilisés sur le sujet. Toutefois, les nouvelles priorités de l’Union européenne sont indispensables pour combattre plus efficacement les violences faites aux femmes, et pour réaliser notre objectif commun qui est de permettre aux femmes et aux enfants de ne plus avoir constamment peur d’être victimes d’actes de violence. Le traité de Lisbonne fournit également une compétence juridique à cet égard. J’estime qu’il est très important que l’Union européenne accorde davantage d’attention, dans sa législation, aux violences qui ont lieu dans le cadre de relations personnelles, car il ne s’agit en aucun cas d’un sujet d’ordre privé. Malheureusement, les victimes craignent trop souvent pour la réputation de leur famille et, à juste titre, pour leur sécurité et leur situation économique, et elles ne vont pas voir les instances susceptibles de les protéger. Nous devrions par conséquent apporter une attention particulière à la mise en place d’un système de soutien aux victimes, et dépasser les tabous qui existent dans notre société – en d’autres termes, nous devrions sensibiliser davantage l’opinion. L’aide apportée aux victimes doit être sérieuse et garantie. L’un des problèmes concrets est le manque, en Europe, de centres d’accueil destinés aux femmes et aux enfants qui ont subi des violences. Aussi, l’objectif de créer un refuge pour 10 000 habitants est-il tout à fait raisonnable et nécessaire. Afin d’assurer l’amélioration de la protection des femmes fuyant la violence et les persécutions, même lorsqu’elles s’installent ailleurs en Europe, il est important de mettre en œuvre la directive sur les décisions de protection.

  Nikolaos Salavrakos (EFD), par écrit. – (EL) La violence à l’encontre des femmes prend différentes formes, et couvre les pressions psychologiques, les mauvais traitements, le viol et les violences sexuelles, ainsi que la traite et les mauvais traitements totalement illégaux et inacceptables perpétrés par les réseaux inhumains de prostitution. Ces réseaux trompent souvent des jeunes femmes, et les forcent à travailler pour eux comme prostituées. Beaucoup de ces jeunes femmes sont poussées au suicide pour mettre fin à leur calvaire. Nous devons examiner de plus près les pays d’origine de ces réseaux de trafiquants qui achètent le silence et le consentement des fonctionnaires locaux, et transforment la région en paradis des violations des droits de l’homme. Ces réseaux devraient être combattus via une coopération transnationale entre l’UE, qui est le lieu de destination, et les pays qui en sont le point de départ. Je demande à la Commission de prendre des mesures en ce sens. Les organisations impliquées dans la protection des droits des femmes ont effectivement beaucoup de travail dans ce domaine.

  Olga Sehnalová (S&D), par écrit. – (CS) Ce rapport constitue la troisième contribution relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes au cours des derniers mois, et fait suite à la décision de protection européenne, ainsi qu’à la directive sur la prévention de la traite des êtres humains. Il va sans dire que la violence est un problème grave à tous les niveaux de la société. Les données du rapport indiquent qu’une femme sur quatre est victime de violence physique dans sa vie adulte, et que plus de 10 % des femmes sont victimes de violences sexuelles. Derrière ces chiffres alarmants, se cachent des histoires personnelles. Parallèlement, seule une victime sur dix fait appel à une aide professionnelle. Cela s’explique par le fait que la plupart d’entre elles ne savent pas quoi faire dans cette situation. La violence à l’encontre des femmes a des effets extrêmement destructeurs, non seulement sur les femmes elles-mêmes mais également sur leur entourage et, en particulier, sur leurs enfants. Je soutiens les propositions visant à améliorer la sensibilisation et la formation des personnes susceptibles de rencontrer cette forme de violence dans le cadre de leur travail. Par ailleurs, il est également nécessaire de développer les soins et l’assistance aux victimes. Je salue également ce rapport car il est nécessaire d’envoyer un message clair et fort à la société disant que la violence ne sera pas tolérée.

  Joanna Senyszyn (S&D), par écrit. – (PL) Les droits de l’homme et l’égalité entre hommes et femmes font partie des priorités de l’UE. Étant donné que la violence à l’encontre des femmes représente une violation brutale des droits de l’homme et qu’elle est l’un des principaux obstacles sur la voie de l’égalité entre les sexes, la lutte contre ce fléau devrait devenir notre principale priorité. L’approche adoptée vis-à-vis de la violence faite aux femmes diffère selon les législations nationales. Certains États membres, tels que l’Espagne, disposent de réglementations soigneusement conçues dans ce domaine. D’autres n’ont rien. Il y a également des différences significatives en termes de taux de condamnation pour violences faites aux femmes dans les pays de l’UE. Compte tenu de ces différences juridiques et de l’influence souvent limitée de l’application des dispositions du droit international en la matière, le besoin, au niveau de l’UE, d’une réglementation claire et contraignante sur la question est de plus en plus évident. Les différentes actions de l’UE doivent faire l’objet d’une synthèse, et être présentées dans le cadre d’une stratégie globale unique ayant pour but de lutter contre la violence à l’encontre des femmes dans toute l’Union européenne. Cette stratégie devrait être en ligne avec les autres initiatives internationales, et s’appuyer sur les programmes de l’UE existants, ainsi que sur les meilleures pratiques dans les États membres. Le travail sur une directive commune contre la violence devrait être achevé à la fin de cette législature. C’est nécessaire si nous ne voulons plus entendre dire que dans l’Union européenne même les vaches sont mieux protégées que les femmes.

  Monika Smolková (S&D), par écrit. – (SK) Nous sommes tous conscients de la violence dont les femmes sont victimes, et nous en discutons dans le cadre de nos débats. Toutefois, lorsqu’il s’agit de l’éradiquer et de la faire disparaître, les résultats sont insuffisants. La violence touche les femmes à différents stades de leur vie, de l’enfance à la vie d’adulte, à l’école, au travail, dans des groupes de pairs, en public, mais également dans le cadre de leur famille ou de leur relation avec leur partenaire. Cette violence assume de nombreuses formes, elle peut être physique et sexuelle, mentale et sociale, voire même économique. Elle s’exerce sur des femmes ayant des niveaux d’éducation, des positions socio-économiques et des origines ethniques et religieuses différentes, aussi bien en milieu urbain que rural. Toutefois, il est nécessaire de souligner que la violence à l’encontre des femmes est un problème qu’il nous faut traiter tous ensemble. Son éradication implique non seulement que les institutions soient actives, mais que les individus – hommes et femmes – le soient également, qu’ils ne ferment pas les yeux sur ce phénomène déplaisant de notre société, et qu’ils soient déterminés à s’impliquer personnellement pour que le principe de la tolérance zéro soit appliqué. Les États membres doivent jouer un rôle plus important à ce titre, élaborer des plans d’action pour lutter contre la violence à l’encontre des femmes, renforcer la sensibilisation des médias et adopter des législations pénales et des mesures spécifiques.

  Zbigniew Ziobro (ECR), par écrit. – (PL) Malheureusement, en dépit de nos efforts, la violence à l’encontre des femmes et la violence dans d’autres domaines de notre vie continuent d’être un problème majeur en Europe. Des agressions violentes sont commises dans tous les États membres, et touchent des individus de toutes les catégories sociales. C’est pourquoi la lutte contre ce problème et l’aide aux victimes doivent être pluridimensionnelles. Afin de prévenir ce type de violence, il est nécessaire de soutenir les familles et de veiller à leur développement harmonieux. En ce qui concerne les délits impliquant de la violence à l’encontre des femmes, je pense qu’il serait judicieux d’envisager l’introduction d’un numéro d’urgence unique pour toute l’Europe, permettant d’appeler à l’aide ou de signaler une agression de ce genre. L’UE devrait garantir des peines plus sévères dans le cas de violences commises contre les femmes et, notamment, dans le cas de délits impliquant des violences sexuelles. Ce genre d’agression reste gravé dans l’esprit des femmes concernées pendant de nombreuses années, les fait souffrir et les empêche de fonctionner normalement. Il est également impératif d’introduire une meilleure protection des victimes dans les procédures pénales. L’un des principaux problèmes auquel ce rapport fait référence est la prostitution et la traite des femmes. Pour combattre efficacement cette pratique, nous avons besoin d’un accord paneuropéen impliquant non seulement les pays européens mais également les pays à l’extérieur de l’Europe.

PRÉSIDENCE DE MME ROBERTA ANGELILLI
Vice-présidente

18. Composition du Parlement: voir procès-verbal

19. Réponse de l’UE aux flux migratoires en Afrique du Nord et dans le sud de la Méditerranée, en particulier à Lampedusa - Flux migratoires liés à l’instabilité: portée et rôle de la politique étrangère de l’UE (débat)

  La Présidente. – L’ordre du jour appelle la discussion commune sur:

– la déclaration de la Commission sur la réponse de l’UE aux flux migratoires en Afrique du Nord et dans le sud de la Méditerranée, en particulier à Lampedusa, et

– le rapport de Fiorello Provera, au nom de la commission des affaires étrangères, sur les flux migratoires liés à l’instabilité: portée et rôle de la politique étrangère de l’UE (2010/2269(INI) (A7-0075/2011).

  Cecilia Malmström, membre de la Commission. – (EN) Madame la Présidente, certains députés commencent peut-être à être fatigués de moi, mais je pense que cette discussion commune sur les flux migratoires arrive à point nommé. Ce sera à la fois une discussion générale sur le rôle et la portée de la politique étrangère de l’UE, ainsi qu’il est fait mention dans le rapport de M. Provera, et l’occasion pour moi de vous informer sur la réponse de l’UE à la crise dans le sud de la Méditerranée.

Permettez-moi de commencer par remercier M. Provera pour son excellent rapport, que j’ai lu avec un grand intérêt. C’est un sujet de discussion fort à propos, de même que le rôle que la politique étrangère de l’UE devrait jouer par rapport aux multiples aspects et à la nature très complexe des migrations.

Pour commencer, je décrirai certains éléments de la réponse de l’UE à la crise survenue dans le sud de la Méditerranée; ensuite je passerai au rôle plus général de la politique étrangère de l’UE. Comme vous le savez tous, nous sommes confrontés dans le sud de la Méditerranée à une situation devenue très critique ces dernières semaines en ce qui concerne les flux migratoires impliqués. Plus de 400 000 personnes ont été déplacées depuis les changements survenus brusquement en Afrique du Nord et en Libye. La plupart de ces personnes sont des ressortissants de pays tiers qui doivent rentrer en Tunisie ou en Égypte. La majorité d’entre eux ont été rapatriés dans leur pays, mais quelques milliers sont encore là et j’y reviendrai tout à l’heure.

Environ 20 000 migrants, principalement originaires de Tunisie et, dans une moindre mesure, d’autres pays africains, sont parvenus à entrer irrégulièrement dans l’Union européenne, en rejoignant les côtes de Lampedusa et de Malte. Ces deux îles subissent donc une forte pression migratoire. L’Union européenne a déjà réagi efficacement et rapidement à ces défis aussi considérables que divers, en prenant trois mesures concrètes. Premièrement, la Commission a mobilisé 30 millions d’euros pour gérer l’urgence humanitaire générée par l’afflux soudain de migrants et de réfugiés dans les pays voisins de la Libye. Grâce à l’aide des fonds fournis sur une base bilatérale par les États membres et d’autres donateurs internationaux, il a été possible d’offrir un hébergement provisoire aux migrants et aux réfugiés, de pourvoir à leurs besoins de base et de les rapatrier vers leurs pays d’origine respectifs.

Deuxièmement, nous avons réagi aux flux irréguliers et mélangés circulant en mer Méditerranée. Avec l’assistance de plusieurs États membres, Frontex a lancé l’opération conjointe Hermes afin d’aider l’Italie à contrôler les embarcations transportant des migrants et des réfugiés. En outre, Europol a déployé une équipe d’experts en Italie pour aider les forces de police à identifier d’éventuels réseaux criminels impliqués dans des trafics.

Troisièmement, la Commission s’est efforcée de faire en sorte que les États membres exposés aux flux croissants de réfugiés et de migrants irréguliers puissent, à très court terme, faire face aux conséquences financières de ces déplacements. Nous avons rapidement identifié une somme de 25 millions d’euros pouvant être mobilisée au titre du fonds pour les frontières extérieures et du fonds européen pour les réfugiés si des États membres en font la demande spécifique et au moment où ils en ont besoin. À ce jour, une seule demande a été présentée mais nous sommes prêts à prendre d’autres demandes urgentes en considération.

Je pense que cette première réponse a été complète, mais il est clair que nous devons faire plus. Nous devons mettre sur pied un plan plus structuré et plus durable pouvant couvrir les diverses dimensions de ce phénomène, sur la base de la solidarité entre États membres et respectant pleinement les obligations internationales de l’Union européenne.

Je me suis rendu en Égypte avec le ministre hongrois des affaires étrangères, M. Martonyi, et en Tunisie avec mon collègue, le commissaire Füle, responsable de la politique de voisinage. Ces visites étaient une réponse partielle aux conclusions du Conseil européen qui demandaient à la Commission d’entretenir très activement des rapports avec ces deux pays.

En préambule à notre Conseil JAI de juin, j’ai l’intention de proposer à la Commission en mai un train de mesures qui concrétiseront la position de l’UE dans le domaine des migrations, de la mobilité et de la sécurité avec les pays du sud de la Méditerranée.

La situation exige la prise de plusieurs mesures à court terme. En ce qui concerne l’augmentation continue et possible des flux de réfugiés venant de Libye, les actions suivantes seront envisagées: un niveau adéquat de ressources financières doit rester disponible pour assurer l’assistance humanitaire. Dans ce contexte, il faudra allouer des fonds pour satisfaire les besoins fondamentaux des réfugiés, faciliter leur retour dans leurs pays d’origine, le cas échéant, et soutenir la réussite de leur réintégration sociale et professionnelle lors de leur retour au pays.

Par ailleurs, certains réfugiés - quelques milliers - fuyant la Libye ne sont pas des ressortissants libyens, mais des personnes qui résidaient en Libye en tant que réfugiés ou demandeurs d’asile et qui ne peuvent donc retourner dans leurs pays d’origine. La question de leur réinstallation doit être examinée. La Commission est prête à faciliter ce processus et appelle les États membres à prendre leurs responsabilités et à s’engager dans ces efforts de réinstallation. Un soutien financier sera prévu à cet effet, notamment au titre du fonds européen pour les réfugiés. Dans ce contexte, il est impératif que le Conseil et le Parlement européen s’efforcent de parvenir rapidement à un accord sur le programme commun de réinstallation. Les trois institutions sont d’accord sur le but politique de ce programme; nous devons trouver un moyen de sortir de cette impasse institutionnelle.

Il est également urgent de développer un programme régional de protection englobant l’Égypte, la Libye et la Tunisie. Au titre du programme thématique de coopération avec les pays tiers, la Commission envisage d’allouer 3,6 millions d’euros au soutien d’un tel programme. Le déploiement d’équipes du BEA dans les États membres concernés par ces flux sera également envisagé, afin d’aider les autorités à procéder à l’examen initial des demandeurs d’asile.

Enfin, dans l’éventualité d’un afflux massif de personnes déplacées et si les conditions prévues dans la directive sont remplies, la Commission serait prête à envisager de recourir aux mécanismes prévus par la directive de 2001 sur la protection temporaire, afin de fournir à ces personnes une protection immédiate sur le territoire des autres États membres de l’UE. Cela aurait pour but d’élargir la marge de manœuvre des systèmes d’asile nationaux et de promouvoir des mesures volontaires de solidarité entre les États membres.

En ce qui concerne les afflux permanents de migrants irréguliers en provenance du sud de la Méditerranée, et qui pourraient augmenter, la Commission pense que l’opération conjointe Hermes, coordonnée par Frontex, devrait recevoir des ressources supplémentaires de la part des États membres. Frontex se tiendra prêt à fournir un appui logistique et financier afin d’aider les États membres concernés, d’organiser des vols de rapatriement et de déployer les équipes d’intervention rapide aux frontières s’ils le souhaitent.

Il est essentiel que les compétences de Frontex soient renforcées rapidement et que des outils plus efficaces soient mis à sa disposition. Le règlement amendé établissant l’agence Frontex devrait être adopté par le Conseil et le Parlement européen dès que possible.

Les services de l’UE préparent également des projets spécifiques qui seront mis en œuvre prochainement en partenariat avec les pays concernés, en commençant par la Tunisie et l’Égypte. Le but est de renforcer leur capacité à contrôler leurs frontières - en coopération avec les autorités compétentes - afin de lutter contre les organisations criminelles de passeurs de migrants et de trafic d’êtres humains, de faciliter la réadmission et la réintégration sociale et professionnelle, d’identifier et enregistrer les migrants qui entrent sur le territoire et de les traiter conformément aux normes internationales en offrant l’asile à ceux qui ont besoin d’une protection internationale.

Ces mesures sont une réponse immédiate à la situation. Toutefois, nous devons également mettre en œuvre des programmes durables à long terme. Avec mes partenaires en Tunisie et en Égypte, nous avons discuté de la mise au point de cadres de travail pour une série de questions couvertes par le partenariat pour la mobilité. Cela pourrait prendre la forme d’une nouvelle approche européenne personnalisée qui considèrerait chaque pays selon ses mérites tout en tenant compte de la politique étrangère globale de l’UE à l’égard du pays considéré.

Les partenariats pourraient couvrir tous les sujets, depuis l’assouplissement du régime de visas, sous certaines conditions et pour des catégories spécifiques, à la migration économique, la prévention des flux de migrants irréguliers, la mise sur pied de systèmes d’asile, la réadmission, le maintien de l’ordre, le retour, etc. Nous avons convenu avec les ministres de l’intérieur des deux pays d’établir un cadre de travail et de commencer à déterminer ce que nous pouvons faire ensemble.

Je suis convaincue que cette optique cohérente de l’UE en matière de politique étrangère facilitera l’instauration d’un système de traitement à long terme des flux migratoires, et cela m’amène au rapport de M. Provera. Les conflits et les crises humanitaires anciennes et qui se prolongent dans des régions comme celles dont nous parlons comptent parmi les facteurs importants à l’origine des migrations sud-sud et des migrations vers l’UE. Nos principaux défis mondiaux, parmi lesquels les migrations, soulignent avec force combien il est important de mettre en place un cadre global liant la sécurité, la stabilité, la gestion des crises et le développement.

Comme le rapport le suggère, un tel cadre doit être basé sur le respect total des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne les droits des migrants. Une attention spéciale doit être portée à la situation des groupes vulnérables. Nous partageons le point de vue selon lequel il est crucial de mettre en place avec les pays tiers des programmes de coopération plus durables et à plus long terme pour traiter le problème des migrations, de la mobilité et de la sécurité, en combinaison avec la promotion de la démocratie, de l’état de droit et de la bonne gouvernance.

Comme je l’ai expliqué, cette optique devrait être personnalisée en fonction des mérites de chaque pays. Cette approche globale s’inscrit dans la ligne d’autres processus politiques comme le lien entre sécurité et développement, qui est mentionné dans la stratégie européenne de sécurité et le consensus européen sur le développement.

Nous devons mobiliser la gamme complète des politiques et des instruments dont nous disposons en matière d’éradication de la pauvreté, de systèmes d’alerte précoce et de diplomatie préventive, d’aide humanitaire, d’actions de réponse aux crises - y compris les sanctions - de missions de gestion de crise et de reconstruction post-conflit et de consolidation de la paix.

Ce rapport arrive donc au bon moment puisque l’UE a actuellement affaire à une crise. Mais il représente également une possibilité de commencer quelque chose de nouveau, celle de soutenir ces fantastiques nouvelles forces démocratiques qui sont en train d’émerger. Il y a une grande volonté de réformer les pays, surtout en Tunisie, mais aussi en Égypte.

En tant que dimension extérieure de la politique de l’UE en matière de migration, l’approche globale sur la question des migrations doit être basée sur un véritable partenariat avec les pays tiers. Cette vision est mentionnée dans le programme de Stockholm et dans le plan d’action de Stockholm et nous proposerons d’autres initiatives au titre de l’approche globale sur la question des migrations présentée cet automne. Le but est de définir les objectifs de l’approche plus clairement et en termes plus stratégiques. Elle proposera des priorités, des principes et des mesures concrètes mais se penchera aussi de plus près sur le lien entre migration et développement et entre migration et changement climatique, par exemple.

Je sais que vous souhaitez tous discuter différents éléments de cette question. C’est un sujet complexe et très difficile dont l’évaluation correcte exige beaucoup de temps et beaucoup d’efforts. Il dépend aussi très fortement des événements, or ils évoluent pratiquement d’heure en heure. Jusqu’ici, la Commission a essayé d’être constructive et de traiter cette question de manière très complète et inclusive. J’attends vos questions avec un grand intérêt.

  Fiorello Provera, rapporteur. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, ce rapport d’initiative tragiquement d’actualité a tout d’abord été rédigé il y a plus d’un an pour évaluer de manière pragmatique et équilibrée le phénomène de l’immigration et ses causes structurelles, indépendamment de tout préjugé politique ou idéologique.

Nous voulions étudier le rôle de la politique étrangère et sa capacité à influer sur les causes profondes de l’immigration, au-delà des causes humanitaires ou des situations d’urgence. Les guerres, les tensions ethniques, la persistance du changement climatique, les violations des droits de l’homme, l’absence de libertés civiles et économiques, la corruption endémique, l’absence de représentants institutionnels des besoins des citoyens, comme les syndicats, les associations, les partis politiques: l’ensemble de tous ces éléments est le domaine où se déploie la politique étrangère européenne. Et la résolution de ces problèmes éliminera nombre des raisons qui poussent des millions de personnes à émigrer.

Aucune politique de coopération au développement ne peut être pleinement efficace si elle ne s’attaque pas aux causes de l’instabilité dans le pays d’origine des migrants. Cela implique une coopération régionale avec le pays d’origine et le pays de transit, y compris au travers d’accords bilatéraux. Les objectifs du Millénaire pour le développement, déjà très ambitieux, seront certainement impossibles à atteindre sans stabilité politique et sans la mise en œuvre de mécanismes efficaces de prévention des conflits et de maintien de la paix. La réalisation complète de cette politique et son approche globale exigent des idées claires et des ressources financières substantielles difficiles à rassembler dans la phase actuelle de difficultés budgétaires des pays membres.

Il devient par conséquent fondamental de coordonner les initiatives de l’Union européenne avec celles d’autres grandes puissances comme les États-Unis, afin d’éviter la duplication du financement dans les mêmes zones ou encore la dispersion des ressources financières, comme cela s’est produit souvent par le passé. Un phénomène global doit être traité par une politique globale. Nous devons conduire les pays d’origine des migrants vers la démocratie et la bonne gouvernance en mettant à leur portée nos valeurs et notre expérience.

Dans le cadre de la politique européenne de voisinage, un agenda économique doit être développé, comprenant des mesures spécifiques pour augmenter les niveaux d’emploi, ainsi que des accords commerciaux pouvant générer un réel développement économique cohérent avec les lois du marché. Le commissaire Füle et la haute représentante, Mme Ashton, ont attiré l’attention, à l’aide du slogan «plus pour plus», sur le concept de la conditionnalité de l’aide, qui vise à récompenser les pays qui s’engagent le plus activement sur la voie des réformes démocratiques et du respect des droits de l’homme. Cette attitude est cohérente avec nos valeurs européennes, efficace pour le développement et - si je puis me permettre - moralement juste pour les contribuables.

Je voudrais conclure en déclarant qu’une politique européenne de gestion des grands flux migratoires devrait aller de pair avec l’acceptation du principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités entre les États membres en vertu de l’article 80 du traité, parce qu’aucun pays ne peut faire face seul à un cas d’urgence aux proportions aussi énormes.

Enfin, je remercie la commissaire Malmström pour son soutien à certains ou à de nombreux points de ce rapport, et j’espère que l’Europe pourra effectivement travailler avec l’Italie pour traiter ce phénomène de dimension internationale qui nous affecte tous.

  Corina Creţu, rapporteure pour avis de la commission du développement. – (RO) Madame la Présidente, je voudrais commencer par remercier le rapporteur pour la coopération productive dont j’ai bénéficié lors de la rédaction de ce rapport.

Le sujet dont nous discutons aujourd’hui, l’exode de populations du sud de la Méditerranée, n’est pas seulement un problème pour les pays de cette région. En effet, l’Union européenne tout entière a le devoir de résoudre ce problème humanitaire urgent. Il s’agit d’une situation spécifique que nous ne pouvions pas prévoir quand ce rapport a été rédigé. L’avis de la commission du développement est que la priorité doit être de s’occuper de la situation humanitaire et de fournir une aide aux réfugiés. Toutefois, nous ne pouvons accepter les solutions populistes extrêmes suggérées, comme la promesse faite aux habitants de Lampedusa qu’ils seraient débarrassés des immigrants dans un délai de 60 heures. Les évacuations vers le continent ont eu lieu, mais les régions de destination ayant refusé d’accueillir les camps, il a fallu opter pour le rapatriement.

Je trouve inacceptable que la France et l’Allemagne aient refusé d’accueillir une partie des réfugiés, et que le ministre italien de l’intérieur menace d’accorder des permis de séjour temporaires qui permettraient à des milliers d’immigrants de se déplacer dans toute l’Union européenne. Ces réponses ne sont ni constructives ni inclusives et ne sont pas conformes aux engagements des États membres. Ni l’égoïsme, ni la solidarité forcée ne comptent parmi les valeurs sur lesquelles l’Union européenne a été fondée. C’est pourquoi je pense que nous devons insister aussi fermement que possible sur le dialogue et la coopération afin d’identifier des solutions communes à ce grave problème.

  Franziska Keller, rapporteure pour avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. – (EN) Madame la Présidente, le phénomène de la migration ne signifie pas des flux venant de partout et se dirigeant vers l’Europe. En fait, la plupart des migrations se produisent en dehors de l’Europe, dans des pays ou des régions situées sur d’autres continents.

Actuellement, le Pakistan et la Syrie sont les pays qui accueillent le plus de migrants - un fait que nous ne devrions pas oublier. La migration tient à de nombreux facteurs: la guerre, les conflits, la pauvreté, la discrimination, la violence et les persécutions, l’aspiration au regroupement familial, le changement climatique et bien d’autres. Nous devrions nous occuper de ces questions, lutter contre les facteurs d’incitation plutôt que contre les migrants eux-mêmes. Et pour combattre ces facteurs d’incitation, nous avons besoin d’une bonne politique de développement, et à cet égard la conditionnalité ne sera pas d’une grande aide.

Nous devons réviser les politiques qui vont à l’encontre de nos objectifs de développement, comme c’est parfois le cas avec la politique commerciale et l’agriculture. Mais il nous faut aussi une bonne politique de promotion de la démocratie et des droits de l’homme. Par le passé, la Communauté et les États membres ont coopéré avec les pays tiers afin d’arrêter les flux de migrants et non pour promouvoir les droits de l’homme. La Commission avait négocié un accord avec la Libye, visant à aider ce pays pour que Kadhafi stoppe les migrants. Aujourd’hui il est temps de changer cette politique. Je suis très heureuse d’entendre que vous convenez avec moi que nous devons changer d’urgence notre attitude pour l’orienter vers une optique davantage axée sur les droits de l’homme. Nous devrions garder à l’esprit que la stabilité n’est pas la seule chose que les gens veulent et dont ils ont besoin. La stabilité sans démocratie n’est pas une manière durable d’aller de l’avant. La stabilité associée à la pauvreté n’offre aucune perspective. La stabilité est importante, mais ce n’est pas la seule chose qui importe.

Nous ne devons pas fermer nos portes aux quelques migrants de par le monde qui prennent la route de l’Europe. Nous devons mettre en place un régime d’asile européen commun offrant une protection efficace à ceux qui en ont besoin et nous devons également protéger les migrants fuyant les conflits. Nous devons introduire un régime équitable de migration légale garantissant des droits sociaux adéquats aux migrants. Nous devons trouver des moyens de protéger les migrants climatiques, car s’ils doivent fuir c’est parce que nous provoquons le changement climatique. Nous devons également réviser nos politiques en matière de visas et de frontière dans la perspective des droits de l’homme.

Nous ne devrions pas avoir peur des migrants. Ce sont des gens comme nous, qui souvent se trouvent dans une profonde détresse et sont à la recherche d’une vie meilleure, de la paix et de la prospérité. N’est-ce pas pour cela que l’UE a été fondée?

Alors je le demande à la Commission: le régime d’asile européen commun sera-t-il introduit? Qu’en est-il du règlement Carte bleue? Et comment allez-vous garantir que l’article 208 du traité Lisbonne, à savoir le principe consistant à ne pas porter préjudice à nos objectifs de développement, sera pleinement mis en œuvre?

  Mario Mauro, au nom du groupe PPE. – (IT) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je vous remercie avant tout pour l’engagement que vous avez pris en élaborant ce train de mesures, dont je pense qu’il envoie un signal politique clair: ce problème n’est pas le problème de Malte, ce n’est pas le problème de l’Italie, ce n’est pas le problème de l’Espagne: c’est un problème européen.

Je pense que cela a été déclenché par vos références à la solidarité entre États membres et à la politique européenne de voisinage, au désir de promouvoir un financement adéquat pour l’urgence humanitaire, l’assistance, le rapatriement et la formation, d’intervenir sur la question des demandeurs d’asile, de mettre sur pied un programme qui mette fin à l’impasse, la sacro-sainte référence à la directive 2001/55/CE, et le désir de renforcer l’opération Hermes. Tout cela est réellement le signe d’un désir européen de mettre fin à l’apathie et à l’incohérence qui ont prévalu pendant de nombreux mois.

Parallèlement, permettez-moi d’expliquer ce qui est au cœur de notre préoccupation. Notre préoccupation essentielle, ce n’est pas la vingtaine de milliers de personnes qui ont accosté à Lampedusa. Nous sommes préoccupés par le fait politique que cela représente. Par comparaison, ce qui s’est passé en 1989 lors de l’implosion du système soviétique et de la chute du communisme a été une énorme charge, par exemple, pour l’Allemagne et l’Autriche, mais à l’époque ces deux pays ont pu compter sur la solidarité européenne. On a tenté de réagir politiquement à ce défi et d’offrir une feuille de route, ce qui a conduit à l’intégration de nombreux pays et de nombreuses populations, dont les représentants sont maintenant dans cette Assemblée.

Nous n’attendons pas monts et merveilles. Il n’y a pas de raison d’intégrer les pays du sud de la Méditerranée, mais il y a des raisons d’appliquer une politique de voisinage enfin digne de ce nom, et de déployer une stratégie euro-méditerranéenne qui le soit également. C’est ce que nous demandons à l’Europe. Je pense que ce que vous avez dit va dans ce sens.

Au sujet de la directive 2001/55/CE, par exemple, je voudrais demander, outre la référence à celle-ci comme vous l’avez fait, que la Commission fasse une vraie proposition à présenter au Conseil, une proposition qui devrait être votée par le Conseil à la majorité qualifiée et devrait conduire les pays européens à admettre le fait inévitable que le problème des immigrants est un problème européen, et à reconnaître que le problème de la protection des immigrants est un problème européen que nous ne pouvons plus éluder.

  Juan Fernando López Aguilar, au nom du groupe S&D. – (ES) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, j’ai également participé au dernier débat de cette Assemblée sur ce sujet brûlant et je ne peux que regretter que, du fait que seules certaines des propositions présentées lors du débat ont été prises en compte, nous nous retrouvons avec l’afflux énorme et les situations que nous constatons aujourd’hui, principalement à Lampedusa.

Nous sommes au courant de l’aide apportée par Mme Malmström et des efforts qu’elle consent, en tant que commissaire chargée des affaires intérieures, pour renforcer le fonds pour les frontières extérieures, le fonds européen pour le retour et le fonds européen pour les réfugiés et, bien sûr, pour gérer l’agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne.

Toutefois, cette crise dans le sud de la Méditerranée montre clairement que la question qui se pose n’est pas seulement celle de la crédibilité, mais aussi de la viabilité de la politique d’immigration européenne commune, qui vise à créer un espace de liberté, de sécurité et de justice, conformément aux articles 67 à 89 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le résultat de cette crise, c’est que cette délicate politique étrangère européenne transformationnelle, qui met en jeu la viabilité de cette stratégie pour la Méditerranée, de cette association pour la Méditerranée, lance un défi particulier en termes d’impact humanitaire et de signification de l’Europe dans le traitement dudit impact sur les personnes déplacées et les demandeurs d’asile et réfugiés potentiels.

Par conséquent, je voudrais encore une fois souligner que ce débat devrait servir à mettre fin, une bonne fois pour toutes, à l’impasse sur le paquet de mesures pour l’asile; à attirer l’attention, une bonne fois pour toutes, sur la nécessité de mettre en œuvre la directive 2001/55/CE relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et de garantir son respect. En outre, et c’est particulièrement important, il faudrait aussi élaborer une politique de solidarité plus vaste et allant au-delà de la directive, afin de mettre en œuvre la clause de solidarité qui, elle aussi, est prévue dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et qui devrait être appliquée lorsque nous sommes confrontés à des situations comme celle-ci.

Car nous devons effectivement être conscients que ni l’Italie, ni l’Espagne, ni la Grèce, ni aucun des pays bordant la Méditerranée ne sont en mesure de s’attaquer seuls à ces problèmes.

En outre, je suis frappé par le fait qu’aucun appel ou demande n’ait encore été lancé en faveur de l’activation de l’article 5 de cette directive, en vue de mettre en œuvre cette clause de solidarité conformément au traité. Il est évident que nous devrions saisir cette occasion d’apporter une réponse digne et constructive à une question qui est clairement européenne, tout comme la Méditerranée.

  Cecilia Wikström, au nom du groupe ALDE. – (SV) Madame la Présidente, nous avons entendu aujourd’hui de nombreuses personnes exprimer leur préoccupation au sujet des flux migratoires. Les gens ont tout simplement peur d’une immigration massive en Europe à la suite des événements importants survenus récemment en Afrique du Nord. Ces événements vont certainement provoquer des flux migratoires: ils ont déjà commencé et il est certain qu’ils vont continuer. Il est inévitable que les gens fuient l’instabilité et la violence, en particulier celles nées de la situation actuelle en Libye. Jusqu’ici, toutefois, les flux migratoires ont été plus horizontaux que verticaux et concernent principalement la Tunisie et l’Égypte, mais des milliers de personnes ont également débarqué sur la petite île italienne de Lampedusa, ce qui met réellement à l’épreuve la solidarité entre les États membres. Ce qui est inquiétant, c’est qu’à ce jour les États membres de l’UE ont échoué à ce test de solidarité et qu’ils ne semblent guère désireux de faire bloc tous ensemble en ces temps difficiles.

Le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe pense que ce que nous pouvons faire de plus important tout de suite c’est de mettre en œuvre la directive sur le droit d’asile. La réponse à un peu plus long terme est la préparation d’une politique d’asile européenne commune qui soit digne de ce nom. Cela permettra, entre autres, de mettre fin provisoirement aux transferts de demandeurs d’asile en vertu de Dublin II quand un État membre, quelle qu’en soit la raison, est extrêmement surchargé. La solidarité implique également la responsabilité. Chaque État membre doit maintenant respecter et appliquer la directive qui vise à harmoniser la protection de personnes fuyant leur pays et, avant 2012, à développer un régime d’asile européen durable. Nous nous sommes engagés à agir en ce sens, donc nous devons le faire et nous y mettre, et nous devons agir dans un esprit de solidarité en respectant les engagements internationaux en faveur de la sécurité commune et de la stabilité pour tous.

  Jean Lambert, au nom du groupe Verts/ALE. – (EN) Madame la Présidente, je suis très contente que la commissaire nous ait rappelé que les déplacements massifs de population dans la région ont eu lieu en Afrique du Nord même. Le HCR estime que plus de 400 000 personnes ont déjà quitté la Libye. Compte tenu de ce que nous avons entendu précédemment sur la directive «procédures», c’est un fait dont certains collègues feraient bien de se souvenir: la majorité des gens qui se déplacent le font à l’intérieur de l’Afrique du Nord.

Nous nous félicitons du soutien offert au HCR et aux autres organes d’aide aux personnes déplacées. Toutefois, de nombreuses préoccupations ont été exprimées, à juste titre, quant à la pression subie par Malte et Lampedusa. Cette pression est certes importante mais pas équivalente à ce qui se passe en Tunisie et en Égypte. Cependant, l’inquiétude croît en ce qui concerne la situation des jeunes mineurs non accompagnés, ou séparés à l’arrivée. L’on craint qu’ils ne soient pas suffisamment aidés ou pas correctement identifiés. Nous espérons que la Commission examinera leur situation et celle des autres personnes considérées comme étant particulièrement vulnérables à ce stade.

Nous nous félicitons aussi de l’intention d’utiliser la directive sur la protection temporaire des migrants. La commissaire pourrait-elle définir les critères qu’elle utilisera pour évaluer s’il y a lieu d’effectuer une recommandation?

  Rui Tavares, au nom du groupe GUE/NGL. – (PT) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, les réfugiés ont été reçus à Lampedusa dans des conditions effrayantes, sans nourriture ni équipements sanitaires: des conditions qui sont réellement inhumaines. Le centre de détention est actuellement fermé et les organisations non gouvernementales, les journalistes et peut-être même les députés du Parlement n’y ont pas accès. Le conseil italien pour les réfugiés demande que des décisions de protection temporaires soient accordées à ces réfugiés, conformément à la directive 2001/55/CE, et vous avez approuvé cette application, Madame la Commissaire. Je vous remercie pour votre intervention, car la portée de cette application était vaste et globale. Il y a des choses avec lesquelles nous sommes d’accord, et d’autres que nous désapprouvons. Toutefois, il y a également un nom pour désigner ce qui bloque cette action globale: l’hypocrisie des États membres.

Vous avez parlé, Madame la Commissaire, d’obtenir une codécision sur la réinstallation. En tant que rapporteur, je peux dire que le Parlement est prêt à examiner toute idée que le Conseil nous présentera. Cependant, cela fait un an et demi que nous attendons, et nous n’avons pas entendu une seule idée concernant la réinstallation. C’est cette hypocrisie des États membres qui a permis au Colonel Kadhafi de balayer les réfugiés et les immigrants sous le tapis des années durant pendant qu’ils lui vendaient des armes. C’est pourquoi toutes les discussions sur le manque actuel de ressources est totalement hypocrite aussi. Rien qu’en 2009, les ventes d’armes au colonel Kadhafi ont rapporté 343 millions d’euros aux pays de l’Union européenne, alors que le montant initial qu’ils ont mis à disposition pour recevoir les réfugiés chassés par les révolutions arabes était de 3 millions d’euros, soit cent fois moins. Je pense que cette différence parle d’elle-même.

  Mara Bizzotto, au nom du groupe EFD. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Lampedusa a été envahie par des dizaines de milliers de Nord-Africains que l’île ne pourra jamais absorber. Pendant des semaines, l’Italie a été le but de centaines d’embarcations d’immigrants illégaux. Si nous ne réagissons pas ensemble, si l’UE ne réagit pas, cette vague migratoire de personnes déplacées va se poursuivre.

Les immigrants illégaux qui sont arrivés ces derniers mois doivent être renvoyés chez eux; il n’y a pas d’alternative. Toutefois, à l’exception de quelques paroles de solidarité, on a laissé le gouvernement italien se débrouiller seul pour faire face à cet exode biblique aux dimensions imprévues.

Où est l’Europe? Jusqu’ici, Bruxelles fait la morte; mes compatriotes ne peuvent plus supporter ce honteux comportement. L’Europe a laissé l’Italie faire face seule à ce cas d’urgence sans précédent. Alors qu’elle devrait au contraire aider l’Italie à rapatrier ces immigrants illégaux, et devrait également soutenir les efforts du gouvernement italien pour empêcher des milliers et des milliers de personnes de continuer à arriver, principalement de Tunisie.

Quant aux réfugiés libyens, c’est une autre question: l’Europe devrait aider l’Italie pour les opérations d’identification et de gestion logistique, mais elle doit surtout faire en sorte de garantir que des réfugiés soient accueillis dans tous les États membres. L’accueil des personnes qui fuient la guerre ne peut être laissé à la charge de la seule l’Italie. Assez de bavardages. Il faut que l’Union européenne fasse sentir sa présence. Nous ne pouvons accepter le fait que l’Italie soit submergée d’immigrants illégaux pendant que la France les rejette si honteusement. Les immigrants illégaux devraient être renvoyés chez eux, et tous les États membres doivent maintenant s’engager à recevoir les réfugiés libyens.

  Philip Claeys (NI). – (NL) Madame la Présidente, ce à quoi nous assistons à Lampedusa a été décrit et prédit dès 1973 par l’écrivain français Jean Raspail dans son roman prophétique Le Camp des saints. La seule différence, c’est que la réalité dépasse la fiction.

L’Europe doit prendre le contrôle de cette situation, au lieu de se contenter de la laisser se produire. Il est absurde de commencer par applaudir le changement de régime survenu en Tunisie et en Égypte, puis d’accepter immédiatement une migration massive ou, plus précisément, des soi-disant réfugiés venant de ces pays. Chacun sait que pratiquement aucun des passagers de ces embarcations qui accostent à Lampedusa n’est éligible au statut de réfugié politique. Toutefois, ces gens sont maintenant autorisés à débarquer sur le territoire européen et, avec l’aide de toutes sortes de groupes subventionnés, de trafiquants d’êtres humains et de coûteux avocats, les voilà qui vont commencer à introduire des procédures, en les faisant traîner en longueur le plus possible et, le cas échéant, entrer dans la clandestinité si le statut de réfugié ne leur est pas accordé.

À en juger par les événements actuels, Frontex ne protège pas les frontières extérieures de l’Europe; elle joue le rôle d’une sorte de comité d’accueil. Ces navires devraient être renvoyés sous escorte à leur point de départ et les véritables réfugiés devraient, dans la mesure du possible, être acceptés dans leur propre région, au lieu de venir en Europe. Il est aussi fondamentalement important que diverses conventions internationales soient adaptées aux besoins actuels.

  Agustín Díaz de Mera García Consuegra (PPE). – (ES) Madame la Présidente, je voudrais saisir l’occasion que représente ce débat pour parler d’une question fondamentale: l’urgence. Ils ne peuvent y faire face seuls.

À l’origine de ce problème il y a, comme chacun sait, l’instabilité de la situation en Tunisie et en Égypte et la guerre en Libye. Or, nul ne sait combien de temps cette situation va durer: probablement assez longtemps, malheureusement. Nous devons donc décider comment nous pouvons utiliser nos politiques communes pour gérer l’urgence, parce qu’ils ne peuvent pas y faire face seuls.

À mon avis, Madame la Présidente, Madame la Commissaire, la solidarité avec les victimes et la solidarité avec les États et régions d’accueil doivent être notre priorité.

Nous disposons d’instruments que nous n’utilisons pas adéquatement. Nous avons quatre fonds. J’ai été frappé par les sommes ridiculement modestes dont Mme Malmström nous a parlé clairement et rapidement. Elle a parlé de 30 millions d’euros, de 25 millions d’euros sur demande, etc. Or, nos quatre fonds, le Fonds pour les réfugiés, le Fonds pour le retour, le Fonds pour les frontières extérieures et le Fonds d’intégration sont dotés au total de près de 3 milliards d’euros au titre des perspectives financières.

Madame Malmström, il me semble que ces fonds devraient être utilisés pour les situations d’urgence, parce que nous devons avoir la capacité de les utiliser et de les modifier. Nos limites en termes de collaboration et de solidarité sont symbolisées par la fragilité que l’agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne a montrée lors de l’opération Hermes. L’arrivée de nombres croissants de personnes fuyant la guerre et le désespoir met en lumière à quel point cette capacité est limitée. Ils ne peuvent faire face seuls.

Qui le peut, alors? L’Union européenne dispose de la solidarité nécessaire pour répondre en temps réel aux exigences de cette situation d’urgence.

  Ana Gomes (S&D). – (PT) Madame la Présidente, le rapport Provera ne pouvait pas tomber à un moment plus difficile. La Tunisie et l’Égypte, qui connaissent toutes deux d’énormes problèmes économiques, ont déjà ouvert leurs portes à plus de 400 000 réfugiés venant de Libye. Malgré cela, les gouvernements européens ont décidé de se voiler la face et d’ignorer les 20 000 personnes amassées à Lampedusa dans des conditions indignes. Les révolutions d’Afrique du Nord rendent plus pressante la nécessité pour les États membres de l’Union européenne de remplir leurs obligations humanitaires consistant à accueillir des réfugiés et à établir une nouvelle politique de migration basée sur la solidarité et sur les autres valeurs et principes fondamentaux de l’Union européenne. Il se peut que les politiques de la porte fermée et du retour forcé appliquées par certains États membres au cours des dernières années à l’égard de leurs voisins méditerranéens aient empêché certains migrants d’atteindre l’Europe, moyennant des contrôles accrus dans les ports d’Afrique du Nord, des patrouilles en Méditerranée et même certaines méthodes plus brutales, comme les électrochocs. Toutefois, cette attitude a un coût scandaleusement élevé: les droits des migrants et des réfugiés, renvoyés par la force vers des régimes du type Kadhafi.

La situation d’urgence actuelle exige l’adoption d’un régime d’asile commun comportant un partage des responsabilités, y compris un mécanisme de protection temporaire et des possibilités élargies de réinstallation. Nous avons besoin d’une nouvelle stratégie de migration qui prenne en compte les causes à l’origine des migrations, comme la pauvreté, la discrimination, les conflits et la répression politique, entre autres facteurs. Faute de quoi, les trafiquants trouveront toujours de nouvelles failles à exploiter. La promotion des droits de l’homme, de la démocratie et du développement durable doivent donc devenir une réelle priorité stratégique de la politique étrangère de l’Union européenne et des programmes de développement pour le sud de la Méditerranée et au-delà.

  Sonia Alfano (ALDE). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, cette situation d’urgence est en train de donner une sérieuse leçon à la politique européenne d’asile et d’immigration. Une fois encore, il est évident que l’UE ne dispose pas du cadre législatif et opérationnel qui lui permettrait de réagir aux événements extraordinaires, mais pas imprévisibles, survenus ces derniers mois en Afrique du Nord.

Lampedusa, l’Italie et le sud de l’Italie paient pour ces erreurs, mais ceux qui paient le plus sont les réfugiés qui sont reçus de façon si inhumaine. En dépit de l’article 80 du traité sur le fonctionnement de l’UE et du principe du partage équitable de la solidarité, tous les pays ne se préoccupent pour le moment que de leurs propres affaires et l’attitude de la France, qui possède une frontière commune avec l’Italie, est inacceptable dans le scénario européen actuel. À cet égard, je demande instamment à la Commission d’envisager la possibilité de demander des explications au gouvernement français.

Pendant des années, l’UE a conclu des accords avec des pays tiers dirigés par des dictateurs, finançant leurs activités et faisant passer les intérêts commerciaux avant les exigences démocratiques. L’Europe est restée silencieuse face aux raids libyens: a-t-elle également l’intention de garder le silence devant la situation insoutenable de camps de toile?

Bien sûr, nous sommes tous d’accord pour dire qu’il est hors de question de discuter avec le colonel Kadhafi. Or, il y a quelques mois, je n’ai entendu aucune objection au traité italo-libyen qui a conduit à un traitement absolument inhumain de la question de l’immigration. Aujourd’hui, le président Berlusconi essaie la même pratique avec la Tunisie, en offrant de l’argent. Mais peut-être le nouveau gouvernement tunisien a-t-il retenu la leçon.

Que cela plaise ou non, il incombe à l’UE et à ses 27 États membres d’agir, en gardant à l’esprit la priorité majeure que sont la solidarité internationale et la protection des droits de l’homme. C’est pourquoi j’espère que la Commission européenne va proposer dès que possible le recours à la procédure d’urgence prévue par la directive 2001/55/CE sur la protection temporaire des migrants, et que cette proposition sera adoptée très rapidement par le Conseil, sinon elle ne servira à rien.

Je demande également qu’une délégation parlementaire, pas une délégation de groupes politiques, soit envoyée à Lampedusa pour vérifier les conditions humanitaires des immigrants et le principe du non-refoulement.

  Malika Benarab-Attou (Verts/ALE). - Madame la Présidente, ce rapport est délicat et je tiens à en critiquer le titre. L’utilisation du terme «flux migratoire» donne le ton: une vision des migrants comme des marchandises ou des envahisseurs.

Alors que les peuples de la rive Sud de la Méditerranée et nous-mêmes vivons un moment historique, la peur de l’immigration massive empêche l’Union et les États membres de relancer une nouvelle dynamique.

Les récents mouvements démocratiques au sud ont permis de nous mettre face à nos contradictions. Ils ont à nouveau mis en évidence l’incohérence et le manque de vision de nos politiques de coopération obsolètes et décalées par rapport à la réalité. Il est plus que temps pour l’Union européenne de mettre en place une politique migratoire qui soit en cohérence avec nos valeurs, qui reconnaisse que notre monde est celui de la mobilité des personnes, celui de la circulation des humains.

Continuer à parler de flux migratoires est aberrant et contraire à nos valeurs humanistes. Si nous, Européens, voulons être un acteur d’envergure dans le monde, nous devons changer notre approche et travailler à l’édification d’une union fraternelle pour la Méditerranée, qui ne pourra se faire sans révision de la politique de mobilité, nommée aujourd’hui migratoire. Nous devons être à la hauteur des attentes des peuples du Sud.

La peur de l’immigration ne peut plus conduire nos politiques. Le renforcement des contrôles aux frontières ne doit plus être la première motivation dans la mise en place d’accords de coopération, comme cela avait été le cas avec la Libye.

Nous devons revoir les conditions nécessaires à toute signature d’accords en matière de circulation des personnes concernant les accords de réadmission, afin d’être en cohérence avec le respect des droits de l’homme. Nos actes sont encore dans une approche sécuritaire de la mobilité, en contradiction avec nos valeurs et nos exigences de protection des populations. La position scandaleuse de MM. Berlusconi et Guéant doit être dénoncée avec vigueur.

Madame la Commissaire, quelle politique avoir pour mettre en place une véritable Union pour la Méditerranée, fraternelle avec les peuples du Sud, qui se sentent aujourd’hui méprisés par nous?

  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL). - Madame la Présidente, le groupe de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique ne votera pas ce rapport qui comprend, certes, quelques éléments positifs, mais ils sont en permanence contredits par les pratiques de certains États membres, dont mon propre pays.

Ce rapport refuse de voir que les migrations sont d’abord Sud-Sud. À défaut de le reconnaître, les tensions ne peuvent que s’aggraver et enfoncer un peu plus dans la pauvreté un certain nombre de ces États.

Certes, l’Union européenne ne peut accueillir toute la misère du monde, mais elle n’est en rien menacée; les chiffres sont là pour le démontrer, quelles que soient les gesticulations de certains. L’Union européenne ne peut accueillir toute la misère du monde, mais elle devrait y contribuer au prorata de sa richesse, de ses besoins et des dégâts qu’elle a causés et que causent encore certaines de ses entreprises, qui pillent les richesses de ces pays. Ce rapport reste dans la ligne de cette Europe forteresse repliée sur elle-même, au mépris de ses propres intérêts, notamment démographiques.

Non, l’Union européenne ne tire pas les leçons des révolutions en cours dans les pays arabes. Elle ne fait pas preuve de solidarité. En quelques jours, les Tunisiens ont accueilli plus de 100 000 réfugiés libyens dans des conditions exemplaires. Non, Madame la Commissaire, les discours de l’Europe ne sont pas à la hauteur des problèmes qui se posent au monde. Ils ne peuvent qu’alimenter les politiques xénophobes de certains États membres, et je le regrette.

  Mario Borghezio (EFD). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord remercier la commissaire Malmström pour son énorme travail, semaine après semaine, sur le traitement de ce désastre épique - car c’est bien de cela qu’il s’agit.

Les commentaires sont allés bon train, pas seulement dans cette Assemblée, pour essayer de minimiser et de faire la lumière sur le problème auquel notre gouvernement, notre pays et notre population ont été confrontés. Cette question a été, et continue d’être, une urgence - humanitaire, entre autres - d’une ampleur exceptionnelle. Je pense que notre gouvernement, et surtout notre population, s’en sont bien sortis en termes d’opinion publique internationale. Les habitants de Lampedusa ont eu un comportement remarquable, d’abord en accueillant les immigrants, ensuite en les aidant de leurs propres deniers. Après quoi, ils ont déclaré à un certain moment: «Nous ne pouvons plus continuer à le faire» parce que, outre les droits de l’homme dont nous discutons tous les jours dans cette Assemblée, nous devons également considérer les droits des populations, y compris leur droit à maintenir leur identité, leurs activités et, naturellement, à ne pas être envahis.

Parmi les migrants, il y a également des immigrants illégaux, des criminels libérés de prison. Cela préoccupe à juste titre les pays qui doivent les accueillir. En outre, quand les flux migratoires prennent la dimension - je le répète - d’une invasion, il nous faut affronter le problème.

Nous sommes à cent pour cent avec nos compatriotes, et il n’y a pas de «si» ni de «mais». L’Union européenne doit nous soutenir et prendre acte, Madame la Commissaire. En plus des droits de l’homme, nous devons tenir compte de nos droits, et de ceux des populations autochtones. C’est pourquoi nous approuvons totalement les efforts consentis par le gouvernement italien en ce moment en Tunisie, car en comparaison des chiffres modestes annoncés par la commissaire, le gouvernement italien offre beaucoup à la Tunisie. Beaucoup de choses sont en train de se faire et nous sommes convaincus que nous obtiendrons des résultats concrets.

Toutefois, nous devons traduire nos paroles en actes et Frontex ne fait pas ce qui aurait dû être fait pour mettre fin à ce trafic odieux, car ce dernier est la honte de la Méditerranée, et l’Union européenne en est partiellement responsable. Par conséquent, je dis: empêchons les trafiquants de nuire, et je dis oui à un plan Marshall pour ces pays.

  Andreas Mölzer (NI). – (DE) Madame la Présidente, Madame Malmström, tout le monde sait que des ressortissants de pays surpeuplés et sous-développés risquent leur vie tous les jours parce que l’UE, avec ses idées pseudo humanitaires, n’a pas expliqué clairement que les règles applicables aux migrants ne sont pas les mêmes que celles qui s’appliquent aux réfugiés.

D’après la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, un réfugié est une personne, comme nous le savons tous, qui se trouve hors du pays dont elle a la nationalité […], qui craint avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, […] ou de ses opinions politiques, et qui ne peut, ou ne veut, se réclamer de la protection de ce pays ou y retourner en raison de ladite crainte. Toutefois, cette définition ne s’applique pas à la grande majorité des personnes qui fuient chaque jour vers l’Europe. Indépendamment de la situation qui prévaut dans leur pays d’origine, elles veulent seulement se rendre quelque part dans l’UE - vers le pays où, croient-elles, coulent le lait et le miel - afin d’y tenter leur chance et, généralement, uniquement pour profiter de nos systèmes de protection sociale. Cela a peut-être un sens à leurs yeux, mais en tant que députés du Parlement européen, nous devons servir les intérêts des Européens. Et servir les intérêts des Européens n’inclut certainement pas d’assister en permanence des millions de migrants économiques qui, vu leur absence de formation et de qualifications correspondant aux besoins de notre marché du travail, ne nous sont tout simplement pas très utiles.

Ce serait aussi extrêmement déloyal à l’égard de pays comme la Tunisie et la Libye notamment, qui sont en train de se libérer de régimes dictatoriaux et commencent à s’engager sur la voie de la démocratie et auront besoin de toutes leurs forces pour reconstruire leur pays. Ces populations doivent développer leurs propres pays.

Depuis la fin de la dictature de Ben Ali, la Tunisie est un pays libre. Cette situation doit également être prise en compte ici dans l’UE dans les discussions sur la manière de traiter les afflux massifs de populations en provenance d’Afrique du Nord. En conséquence, tous les migrants économiques devraient, à mon avis, être renvoyés chez eux avant même qu’ils n’atteignent l’Europe. Ils ne devraient même pas être autorisés à débarquer à Lampedusa, et nous devrions investir l’agence européenne Frontex des pouvoirs appropriés pour garantir qu’il en soit ainsi.

  Salvatore Iacolino (PPE). – (IT) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous avons entendu une série de mesures et d’initiatives qui sont certainement à la fois rassurantes et conformes aux lignes requises par la délégation italienne lors de la réunion que nous avons eue la semaine dernière avec le chef de la délégation et avec le président Barroso: davantage de solidarité, de moyens, des actions plus spécifiques et plus énergique pour Lampedusa, Malte et tous les États exposés à un problème de pressions migratoires exceptionnelles, auquel seule la gouvernance européenne peut s’attaquer.

Ces déclarations rassurantes sont naturellement cohérentes avec nos conceptions de l’application de l’article 5 de la directive 2001/55/CE. Nous escomptons que cela pourra être présenté au Conseil suivant un calendrier parfaitement raisonnable. Une politique européenne de voisinage plus cohérente, basée sur les résultats et sur une politique de primauté en faveur des régions frontalières qui peuvent consacrer des ressources à faire en sorte que leurs jeunes puissent trouver des occasions d’emploi et de croissance dans leur propre pays. Un plan opérationnel amélioré et plus adéquat pour Frontex, qui s’est affectivement avérée utile avec ses patrouilles conjointes pendant cette période exceptionnelle. Nous pensons que la section sur le financement pour la migration offre une possibilité de poursuivre l’action, vu la situation exceptionnelle dont chacun est maintenant bien conscient.

Madame la Commissaire Malmström, nous n’avons pas mentionné les mesures compensatoires. Le commissaire Hahn ne vous a pas accompagnée et il aurait probablement été utile qu’il le fasse. Une révision des Fonds structurels, une politique qui prenne en compte le caractère exceptionnel de la situation, la réduction de l’attractivité, la pénalisation de la Sicile du fait de la perte d’attractivité de la région en termes de pêche et de tourisme, une pénalisation pour laquelle Lampedusa et la Sicile doivent recevoir une certaine compensation.

Cent cinquante mille Égyptiens sont retournés en Libye, mais cette question de migration ne s’arrête pas là. C’est pourquoi nous devons agir très fermement au moyen d’une politique européenne forte et décisive, et nous sommes convaincus que le président Barroso et vous-même pourrez mettre en œuvre cette stratégie au travers d’un plan global de migration. Nous ne pouvons davantage attendre la prise de mesures et nous sommes convaincus que d’ici la fin de ce mois-ci, l’Europe présentera un plan pour les migrations, dans l’intérêt de la solidarité que nous attendons depuis si longtemps et que nous voulons finalement voir mettre en œuvre.

  John Attard-Montalto (S&D). – (EN) Madame la Présidente, tout d’abord, j’entends certains de mes collègues – pas tous – qui participent à ce débat et qui parlent de migration comme si la chose n’était pas en train de se produire, mais plutôt comme si elle allait avoir lieu.

Une tragédie humaine a lieu au moment même où nous discutons ici dans cette Assemblée. Très souvent, nous discutons pour savoir si nous sommes d’accord ou non, mais il y a une chose sur laquelle nous devrions être d’accord, c’est cette tragédie en train de se produire à notre porte, en ce moment même, à quelques centaines de kilomètres de la frontière sud de l’Union européenne, et qui va continuer à s’amplifier. Or, nous continuons à débattre, alors que nous avons un outil – la directive 2001/55/CE du Conseil – qui peut être appliquée par le Conseil sur recommandation de la Commission.

Comment allons-nous mesurer, quand tout sera terminé, si l’afflux est important, assez important, ou pas important? L’Union européenne doit décider si elle veut agir ou réagir. La réaction, c’est quand les choses sont déjà arrivées. Ne courons pas derrière la musique. Prenons nos responsabilités dès aujourd’hui.

  Sarah Ludford (ALDE). – (EN) Madame la Présidente, gestion efficiente, cohérence, solidarité, responsabilité, telles sont les qualités sur lesquelles une politique commune d’immigration de l’UE est censée être fondée. Cette définition ne se retrouve pas dans le palmarès de l’UE couvrant la dernière décennie et mérite une note d’environ trois sur dix. Ce n’est pas la faute de la Commission, qui a élaboré sans relâche des politiques et proposé des lois, mais qui sont largement celles des États membres. Il est temps de renoncer aux réactions chaotiques et de repartir du bon pied, en gestionnaires proactifs et efficaces que nous sommes. Peut-être gagnerions-nous à nous pencher sur un pays comme le Canada, en particulier sur sa politique d’immigration légale.

Mon pays, le Royaume-Uni, s’est tenu à l’écart de toute idée de politique commune. Je le regrette, mais quand tant de ceux interviewés en des lieux comme Lampedusa disent qu’ils veulent se rendre rapidement vers le nord, et souvent au Royaume-Uni plus précisément, cela n’incite pas mon pays, qui a connu lui-même une très importante immigration, à lever les contrôles à ses frontières.

Je crois en la solidarité. Je pense que la directive sur la protection temporaire devrait être invoquée maintenant. Toutefois, la mise en œuvre adéquate de la législation de l’UE sur l’accueil des immigrants et sur le traitement des demandes d’aide financière ou autre, et également sur l’intégration et sur l’application du droit du travail, doit reposer sur la responsabilité partagée de tous les États membres, sur ceux du nord et ceux du sud aussi. La solidarité et la responsabilité doivent être à double sens.

  Hélène Flautre (Verts/ALE). - Madame la Présidente, je crois qu’on ne peut pas d’un côté se réjouir de la révolution en Tunisie et, de l’autre, exiger de ce pays qu’il mette en œuvre la politique de garde-frontière comme du temps de la dictature de Ben Ali. Je crois qu’il faut arrêter ces pressions sur le gouvernement tunisien, qui a bien d’autres sujets à traiter: ses propres réfugiés - comme cela a été dit - et la conduite de son processus de transition démocratique.

Donc, la situation est exceptionnelle et nouvelle et ça devrait peut-être nous permettre d’inventer des solutions adaptées dans le respect de la solidarité. Mme Ludford a raison, c’est cela qui manque certainement le plus au sein de l’Union européenne. Je pense que le travail de la Commission européenne, et du Parlement, pourrait consister d’abord à déclarer un moratoire sur les renvois de Tunisiens et de Tunisiennes parce que c’est vraiment inconvenant et malvenu. Il faudrait aussi accorder une admission exceptionnelle au séjour des Tunisiens qui sont déjà arrivés en France et en Italie, garantir l’accès au territoire européen aux personnes en quête de protection et s’abstenir de toute mesure ou de tout accord qui pourrait entraver cette protection, mettre en œuvre le dispositif - comme cela a été dit - de la directive de 2001 à toutes celles et à tous ceux qui peuvent s’en prévaloir, et accueillir, dans le cadre de la réinstallation, les réfugiés présents à la frontière tuniso-libyenne.

Et puis, je crois, qu’il faut avoir en tête de construire avec ces futurs pays pleinement démocratiques des relations de coopération pour que les Tunisiens puissent, de manière tout à fait légale, venir travailler, s’instruire et circuler, pour installer des vrais canaux de mobilité entre les deux rives de la Méditerranée.

(Applaudissements)

  Willy Meyer (GUE/NGL). – (ES) Madame la Présidente, je pense que Lampedusa est devenu un symbole de l’inhumanité de la politique d’immigration de l’Union européenne. Il ne s’agit pas simplement d’un problème immédiat, c’est un problème structurel.

Je me souviens du 14 février 2009, au cours de la session parlementaire précédente. Je me suis rendu à Lampedusa avec une délégation de mon groupe parlementaire. C’était un voyage en enfer; j’ai bien dit: en enfer! Cette politique de migration n’était pas basée sur la compréhension que l’émigration est un droit et non un crime, et elle ne faisait rien pour garantir le principe sacré du droit à demander l’asile.

À Lampedusa en 2009, rien n’était fait pour identifier les gens ou traiter les demandes d’asile, jusqu’à ce que les gens fassent ce qu’ils devaient faire: se révolter, se mutiner, parce qu’ils vivaient comme des bêtes.

Depuis 2009 à aujourd’hui, rien n’a changé. En fait, on pourrait dire que quelque chose a changé: le président Berlusconi a signé un accord avec le colonel Kadhafi en dépit du fait que ce dernier ne respecte pas le droit international et qu’il a expulsé le haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés en sachant qu’il y avait 9 000 réfugiés en Libye; cette même Libye qui est actuellement bombardée à la suite d’un appel humanitaire.

C’est cette hypocrisie qui doit être changée. C’est cela qui doit changer fondamentalement dans l’Union européenne.

  Gerard Batten (EFD). – (EN) Madame la Présidente, la décision du Conseil adopte la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies. Permettez-moi de la citer: « […] prendre toutes mesures nécessaires […] pour protéger les populations et les zones civile menacées d’attaques en Jamahiriya arabe libyenne, […], tout en excluant le déploiement d’une force d’occupation étrangère sous quelque forme que ce soit et sur n’importe quelle partie du territoire libyen».

Cette seule phrase contient deux idées complètement contradictoires. Comment allez-vous pouvoir protéger des civils contre des attaques sans occuper la moindre parcelle du territoire? Comment des nations possédant un long et illustre passé militaire comme la Grande-Bretagne et la France peuvent-elles adopter une politique aussi inepte? La réponse à cette interrogation est simple: elles sont contraintes de le faire en vertu de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne, un résultat du traité de Lisbonne. Elles n’ont plus de contrôle sur leur propre politique étrangère.

La décision du Conseil poursuit en disant que la responsabilité de la politique militaire de l’Union est assumée par la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité?. Mme Catherine Ashton va donc avoir l’occasion de partir pour sa première guerre et d’ajouter son nom à ceux de célébrités de l’histoire militaire comme Rommel, Montgomery et Eisenhower. Eh bien, je lui souhaite bonne chance, mais ce qui va très probablement se passer c’est que cette politique stupide va entraîner tous ceux qui sont concernés dans un désastre.

Les priorités du monde occidental, et des pays européens en particulier, devraient être d’encourager des régimes modérés en Afrique du Nord par tous les moyens diplomatiques possibles, et de protéger nos frontières de l’arrivée de nouveaux flux migratoires. Ce n’est peut-être pas une réponse politiquement correcte, mais c’est une réponse réaliste d’États-nations sensés, s’ils étaient en mesure de prendre ces décisions.

  Daniël van der Stoep (NI). – (NL) Madame la Présidente, vendredi dernier des centaines de soi-disant demandeurs d’asile venus de l’ancienne Barbarie se sont échappés de leurs centres d’accueil en Italie continentale. Ces immigrants avaient été transférés dans ces centres parce que ceux de Lampedusa sont surpeuplés. Madame la Présidente, c’est la dure réalité: des milliers d’immigrants sans perspectives venus de Barbarie profitent de l’instabilité qui règne dans leur région et entretiennent l’espoir d’une vie meilleure dans la riche Europe.

Les immigrants interviewés à la télévision ont rapidement indiqué les villes où ils voulaient le plus se rendre – Amsterdam, Rome, peu importe – ou bien, et c’est un comble, ils se sont plaints que les autorités italiennes ne leur fournissaient pas de cigarettes ni de boissons. On en oublierait presque que des gens choisissent consciemment l’illégalité, et abusent délibérément des services sociaux en Europe. Ces soi-disant demandeurs d’asile, que je préfère appeler des pique-assiettes, doivent être accueillis dans leur région. Leur hébergement relève de la responsabilité de l’Union africaine, de la Ligue arabe ou de la terrible Organisation de la conférence islamique.

L’Union européenne n’est pas responsable de ces aventuriers. Néanmoins, puisqu’ils sont là, accélérons au maximum les procédures d’asile de ces soi-disant réfugiés et renvoyons-les le plus vite possible chez eux en Barbarie et dans le voisinage de celle-ci. Laissons ces pays en prendre la responsabilité, pas nous, et pas maintenant.

(L’orateur accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement))

  Silvia Costa (S&D). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais demander à mon collègue qui vient de parler à l’instant si l’on peut considérer comme approprié de qualifier de «pique-assiettes» et d’«aventuriers» des gens qui fuient une situation de grande détresse politique – tous les groupes politiques en conviennent – comme celle qui prévaut en Afrique du Nord.

Je considère qu’il s’agit d’une allégation extrêmement grave et j’appelle la présidente à revenir sur ce qui a été dit pour déterminer si cela peut être considéré comme approprié dans le cadre d’un débat aussi délicat concernant la souffrance d’êtres humains dont on juge clairement qu’ils n’ont pas le droit de manger, puisqu’on a dit à leur propos: «ils demandent même de la nourriture et c’est un ramassis de pique-assiettes».

Je trouve très grave que cela ait été dit dans cette Assemblée et j’espère que les citoyens européens pourront lire cet énoncé extrêmement dur, qui sert uniquement à révéler la totale inadéquation politique de la personne qui a prononcé ces paroles.

  Daniël van der Stoep (NI). – (NL) Madame la Présidente, Madame Costa, vous avez raison, j’emploie des mots très durs, mais très clairs. Nous, dans l’Union européenne, nous devons maintenant gérer un énorme afflux de réfugiés, et la majorité de la gauche dit qu’il s’agit simplement de pauvres gens qui fuient leur pays. Très bien, mais pourquoi doivent-ils tous venir en Europe? Je pense qu’il est plus difficile d’atteindre l’Europe par bateau que de rejoindre le Maroc ou l’Arabie saoudite. Manifestement, ils viennent ici pour nos services sociaux et parce qu’ils pourront obtenir de l’argent du gouvernement ici. Vous ne faites qu’autoriser tout cela!

Nous devons agir fermement contre cette situation et, en tant que députés du Parlement européen, nous devons nous engager à prendre parti pour les citoyens de l’Union européenne. Si vous adhérez à cette ligne de pensée, ce sera notre perte. Ensuite, nous nous tournerons vers l’Afrique sub-saharienne et, finalement, tout le monde viendra ici. Nous ne pouvons pas assumer une telle situation. C’est votre monde, pas le mien. Je vous souhaite bonne chance, ce n’est pas ce que veulent les citoyens européens, certainement pas aux Pays-Bas.

  Simon Busuttil (PPE). – (EN) Madame la Présidente, il y a quelques jours, les dirigeants de l’UE annonçaient qu’ils étaient prêts à faire preuve d’une solidarité concrète avec les États membres les plus affectés par les pressions migratoires. Hé bien, le moment est arrivé, parce que ce mouvement de masse a maintenant atteint l’Union européenne. Nous appelons à présent le Conseil européen à honorer sa parole. Et que la solidarité soit concrète signifie que tous les États membres doivent endosser la responsabilité des personnes déplacées qui fuient de Libye vers l’Europe.

Nous avons déjà un outil, il nous suffit de l’utiliser. Il s’agit du mécanisme de solidarité établi par la directive 2001/55/CE, qui prévoit deux dispositions. Premièrement, toutes les personnes déplacées qui arrivent dans l’UE ont droit à une protection temporaire. Deuxièmement, la responsabilité de leur accueil incombe à tous les États membres, et pas seulement au pays où ils sont arrivés. Le mécanisme est activé par une décision du Conseil déclarant que l’afflux massif existe. Toutefois, il faut d’abord une proposition de la Commission – de vous, Madame la Commissaire.

Il ne fait aucun doute qu’un exode massif affecte la Libye. Plus de 400 000 personnes ont fui le pays, la plupart vers la Tunisie et l’Égypte, mais également maintenant vers les pays de l’UE. La semaine dernière, plus de 800 personnes, principalement des Somaliens et des Érythréens, sont arrivés à Malte en l’espace de seulement vingt-quatre heures. En proportion, ce nombre a le même impact que 120 000 personnes arrivant en France en une journée. Un tel chiffre serait certainement qualifié d’afflux massif. Ce ne sont donc pas les nombres en termes absolus que nous devons prendre en compte, mais les nombres en termes relatifs, leur impact relatif sur le pays d’arrivée.

Madame la Commissaire, je vous appelle à prendre l’initiative politique et à faire cette proposition. J’appelle également le Conseil à honorer ses promesses et à faire preuve de solidarité concrète.

  Claude Moraes (S&D). – (EN) Madame la Présidente, depuis 1999, le Conseil refuse d’élaborer une politique d’asile et d’instaurer un partage des charges véritable et officiel. Je m’exprime au nom de David Sassoli et de mes collègues italiens. Ce qui se passe en Italie aujourd’hui est un cas d’urgence pour lequel il n’y a pas de réelle solution dans la législation. Or, une solution devrait avoir été trouvée maintenant. Les procédures d’accueil, les qualifications – le cœur du train de mesures sur l’asile dont nous discutons aujourd’hui – devraient avoir été mis en œuvre il y a longtemps. Nous aurions alors un concept de réinstallation et un concept de partage des charges, or nous n’avons rien.

C’est pourquoi je déclare, au nom de mon groupe, que nous devons nous mobiliser face à ce cas d’urgence. Nous appelons le Conseil en particulier, mais vous-même également, Madame la Commissaire, à faire preuve de leadership politique et à appliquer la directive 2001/55/CE du Conseil. Nous pourrions alors recourir au principe de la réinstallation, ce qui pourrait au moins réduire un peu l’ampleur des charges.

Mais tout en agissant ainsi – comme certains l’ont dit – nous ne pouvons ignorer nos obligations relativement à l’asile et au droit international. Ces obligations concernent aujourd’hui tant de personnes vulnérables et en souffrance. Les raisons qui poussent à la demande d’asile, telles que la pauvreté et l’instabilité, sont graves et profondes. Toutefois, nous nous trouvons en ce moment même devant une situation qui affecte les pays du sud et nous devons mettre en œuvre la directive 2001/55/CE du Conseil.

  Cornelia Ernst (GUE/NGL). – (DE) Madame la Présidente, je voudrais aborder trois points. Premièrement, nous devrions affirmer clairement que nous sommes effectivement en mesure de fournir une assistance aux réfugiés d’Afrique du Nord, en particulier à ceux venant de Tunisie, et que nous sommes également désireux de le faire. Je me réjouis donc du fait que la Commission souhaite mettre en œuvre la directive 2001/55/CE sur la protection temporaire et je voudrais, en même temps, appeler tous les États membres à y recourir effectivement, pas seulement l’Italie mais également la France et l’Allemagne, et avant tout les pays qui sont actuellement en mesure d’investir.

Deuxièmement, nous attendons une déclaration claire de la Commission, selon laquelle tout accord conclu avec des dictateurs comme Ben Ali ou Kadhafi concernant la prévention des flux migratoires – car c’est ainsi que je les décrirais – sont nuls et non avenus. Les vrais partenariats avec des pays tiers, comme Mme Malmström l’a mentionné, n’ont rien à voir avec l’idée italienne d’acheter, pour 150 millions d’euros, l’acceptation de reprendre des réfugiés. Au lieu de montrer de la solidarité pour la prévention des flux de réfugiés, nous devrions faire preuve de solidarité pratique avec les États d’Afrique du Nord comme la Tunisie, vers laquelle 150 000 personnes ont fui.

Troisièmement, nous devons comprendre sur quel terrain fragile sont bâtis les instruments européens de prévention des réfugiés. Frontex et Dublin II ont besoin d’être repensés. Nous avons besoin d’une législation d’asile et de migration libérale en Europe, ainsi que d’une autre politique de développement qui soit véritablement durable.

  Constance Le Grip (PPE). - Madame la Présidente, à ce stade de notre débat, je vais forcément être amenée à répéter ou à appuyer certaines des choses qui ont été dites précédemment. Mais je voulais également dire, à l’instar de plusieurs de mes collègues, que les problèmes auxquels nous avons à faire face, auxquels l’ensemble de l’Union européenne a à faire face actuellement, ne peuvent être résolus par aucun État membre tout seul.

Aucun État membre ne doit se trouver seul face aux défis qui se posent à lui et qui, encore une fois, à mon sens, se posent à l’ensemble de l’Union européenne. C’est donc vraiment à une capacité de l’Union européenne à s’organiser et à faire face de manière commune, de manière solidaire, que j’appelle. Je crois que le temps est vraiment venu, maintenant, de poser les jalons d’une véritable politique européenne de l’immigration et de l’asile.

Il y a eu, il y a plus d’un an, un pacte européen de l’asile et de l’immigration qui avait été adopté. Le temps est venu maintenant, je pense, de le décliner de manière très concrète.

Nous avons bien entendu Mme la commissaire; nous avons entendu un certain nombre de préconisations qu’elle faisait. Je voulais revenir dessus et appuyer très fortement certaines de ses propositions. Oui, il faut à tout prix renforcer les moyens de l’agence Frontex. Il faut renforcer les moyens humains, les moyens matériels, les moyens financiers de l’agence Frontex, lui permettre de soutenir de manière plus appuyée les opérations Hermes et les opérations Poséidon.

Oui, il faut des moyens financiers supplémentaires, additionnels pour les États membres qui sont confrontés, je dirais, en premier lieu, aux flux migratoires accentués que nous connaissons aujourd’hui. Et ce sera là l’expression financière de notre solidarité.

Oui, il faut nouer des relations de coopération plus étroites avec les États de la rive sud de la Méditerranée, les accompagner, bien sûr, les aider, trouver des instruments. Mme la commissaire évoquait – je crois qu’elle est allée en Tunisie pour en parler – les partenariats de mobilité. Oui, il faut renforcer ces instruments dans un esprit de responsabilité, dans un esprit de solidarité, mais également dans un esprit précis et concret.

  David-Maria Sassoli (S&D). – (IT) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, vous avez certainement réalisé que cette Assemblée déborde de solidarité, mais cela ne suffit pas. Pour introduire et faire appliquer une politique européenne d’immigration, nous devons faire ensemble ce que d’autres ne peuvent pas faire, autrement dit, obtenir le consensus des gouvernements.

Prenez vos propositions et présentez-les au Conseil. Nous vous soutiendrons, parce que vous devez avoir réalisé, à part certaines remarques xénophobes, que vous jouissez d’un grand respect et d’une grande solidarité u sein de cette Assemblée. Le Parlement le réaffirmera demain, en disant non aux refoulements, oui à la mise en œuvre de la directive 2001/55/CE, et oui à la mise en œuvre de l’article 25 de cette directive.

Demain, nous ferons notre part au sein du Parlement. Toutefois il faut que d’autres fassent leur part aussi; pour que les gouvernements soient beaucoup moins égoïstes; pour que nous soutenions la solidarité nécessaire afin de mettre en œuvre une politique européenne. Il va de soi que votre travail est essentiel à cet effort, car sans les gouvernements, l’Europe sera plus faible.

  Carlos Coelho (PPE). – (PT) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous avons tous dit à quel point nous sommes confrontés à une augmentation des flux migratoires, en termes d’échelle et de complexité. Aux situations de conflits chroniques en Afghanistan, en Somalie et en République démocratique du Congo s’ajoutent maintenant un nombre alarmant et croissant de nouveaux cas, comme celui de l’Égypte, de la Tunisie et de la Libye, qui ont conduit à une aggravation dramatique de la situation.

Les États membres les plus affectés par ces pressions migratoires en raison de leur position géographique ont également vu leur capacité de réaction considérablement réduite. Déjà mentionnée par plusieurs orateurs, la situation chaotique sur l’île de Lampedusa, où le nombre de réfugiés dépasse le nombre de résidents, en est un exemple. Les États membres qui sont particulièrement affectés ont donc besoin de recevoir d’urgence le soutien nécessaire, sous la forme de ressources financières, humaines et techniques, de manière à être en mesure de répondre à ces flux migratoires massifs et de réagir humainement à la pression humaine à laquelle nous sommes confrontés.

En conséquence, je soutiens l’appel lancé par mes collègues pour que le mécanisme de solidarité pour l’Union européenne soit activé immédiatement. Il est également important de tirer parti des infrastructures et organes existants, comme l’agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne et le bureau européen d’appui en matière d’asile et, probablement, de réévaluer et d’adapter l’opération Hermes. Je suis également d’accord avec ce qu’a déjà dit M. Tavares sur le processus de réinstallation des réfugiés. Il est important que le Conseil, qui n’assiste pas à ce débat, cesse de se retrancher derrière des prétextes juridiques et qu’il se penche sur cette question de la réinstallation des réfugiés pour y apporter une conclusion positive. Enfin, Madame la Commissaire, je pense que nous avons besoin de renforcer la solidarité entre les États membres de l’Union, d’améliorer la coordination des efforts et de partager les responsabilités et les charges.

  Rosario Crocetta (S&D). – (IT) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, il est triste de constater que l’Occident est parfois capable d’une grande solidarité quand il s’agit de bombardements, d’envoyer des entreprises dans des pays du tiers monde pour y exploiter le pétrole, mais qu’il trouve beaucoup plus difficile de faire rimer solidarité et politiques de migration. Le débat de ce soir concerne ces thèmes.

Je me suis rendu à Lampedusa lundi et j’ai vu 4 000 à 5 000 personnes à même le sol, se blottissant les unes contre les autres pour dormir au soleil ou sous la pluie, mangeant et faisant leurs besoins au même endroit, et dans l’impossibilité de changer des vêtements mouillés – dont certains ont dit que c’étaient des vêtements de marque mais qui sont, en fait, des contrefaçons – qu’ils portaient pendant la traversée effectuée dans des conditions lamentables. Parmi eux, il y avait 4 500 enfants âgés de 12-13 ans vivant dans les mêmes conditions, des conditions d’inconfort partagées également par les habitants de Lampedusa.

La Tunisie fait preuve de solidarité à l’égard des 150 000 immigrants venus de Libye qu’elle héberge maintenant. C’est un pays pauvre mais solidaire, alors que la riche Europe est incapable d’héberger 5 000 immigrants. L’Europe devrait pourtant montrer sa solidarité à l’égard de ces jeunes formidables qui ont déclenché la révolution de jasmin, née à Sidi Bou Saïd, et qui est entrain de changer l’Afrique du Nord et le monde.

  Alfredo Pallone (PPE). – (IT) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, vos paroles vont dans le sens de ce que nous voulons entendre. Toutefois, je ne voudrais pas donner un caractère idéologique à ce débat qui est parfois idéologisé de manière bipartite. Je pense que parler d’une urgence humanitaire est une affaire très grave.

La question que je me pose et que j’adresse également à mes collègues est la suivante: «Pouvons-nous parler d’urgence humanitaire et nous en tenir là, ou devrions-nous nous poser deux types de questions, une sur l’urgence, donc sur l’aspect immédiat, et une autre sur la stratégie?»

Le problème de l’Afrique et du Moyen-Orient est un problème qui doit, par définition, rester en dehors de l’Europe et la question qui se pose est de savoir s’il peut y avoir développement sans démocratie. Souvenons-nous que dans ces pays du Moyen-Orient et de la rive sud de la Méditerranée, il n’était pas question d’idéologie; il s’agissait d’une révolte pour le pain, une révolte pour la démocratie afin de survivre.

Nous ne pouvons pas ne pas nous poser certaines questions à ce sujet. C’est très bien, Madame la Commissaire, de traiter le problème de la directive 2001/55/CE et de tout ce que fait Frontex, mais l’Europe doit se demander ce qu’elle souhaite faire en ce qui concerne le sud de la Méditerranée et l’ensemble de l’Afrique.

Beaucoup de mes collègues ont parlé de la Libye et d’autres pays. Cela me fait penser au Darfour, à certaines situations où le génocide continue jour après jour en Afrique. La seule note discordante que je voudrais ajouter est celle-ci: il n’est pas vrai que l’Europe soit responsable de pillages. Bien sûr, certains pays européens sont partiellement responsables, mais en Afrique il existe divers systèmes capitalistes qui interagissent et qui ne sont pas basés sur l’économie sociale du travail, comme le nôtre, mais sur l’économie gouvernementale, sur le capitalisme d’État. Le principal exemple en est la Chine, qui achète des dettes souveraines et exploite des populations entières. Nous ne pouvons pas y aller et déloger des présidents qui agissent comme des criminels. Même les Nations unies ne le peuvent pas.

Je pense que nous devrions laisser de côté les questions idéologiques et réfléchir au problème immédiat, ce qui veut dire accueillir ces gens, tous ensemble. Demain, cependant, nous ne pourrons éviter de discuter de la stratégie de l’Europe à l’égard de l’ensemble de l’Afrique.

  Sylvie Guillaume (S&D). - Madame la Présidente, nous sommes à la fin des interventions, aussi je vais me concentrer sur deux points sous forme de questions. La première est la suivante: le chaos humanitaire qui se joue en Méditerranée est la suite logique des insuffisances, voire de l’inexistence, d’une politique commune d’émigration au sein de l’Union européenne. Et vouloir se borner à empêcher les flux de migrants vers l’Europe est une illusion, dont le résultat aujourd’hui est que les pays tiers et les États membres au Sud de l’Europe sont amenés à en supporter seuls la conséquence. Et la réponse italienne sous forme d’expulsion collective n’est pas acceptable, pas plus que la position française de fermeture des frontières, qui ne résout rien et ne fait qu’éluder les vrais enjeux.

Ma première question est la suivante: pouvons-nous nous attendre à un sursaut et à l’élaboration d’une politique européenne équilibrée d’émigration?

Ma deuxième question concerne la solidarité européenne aussi, que je considère comme n’étant pas un slogan, mais comme étant devenue une urgente et absolue nécessité. À mon tour, j’insiste pour que le Conseil réagisse de toute urgence et enclenche le mécanisme de solidarité prévu par la directive sur la protection temporaire en cas d’afflux massif, mais également que les États membres répondent à l’appel de l’UNHCR en faveur de la mise en application du mécanisme de réinstallation d’urgence.

Donc, ma deuxième question est la suivante: pouvons-nous nous attendre à des actes concrets lors du Conseil JAI des 11 et 12 avril prochains?

  Cristian Dan Preda (PPE). – (RO) Madame la Présidente, je pense que le débat d’aujourd’hui sur le rapport Provera tombe à point nommé, vu les récents événements survenus dans le sud de la Méditerranée et en Afrique du Nord. Je voudrais commencer par souligner la nécessité d’une approche européenne communautaire de la gestion des flux migratoires déclenchés par la vague révolutionnaire qui a balayé le monde arabe, dans l’esprit de solidarité requis par l’article 80 du traité de Lisbonne.

Par ailleurs, je voudrais féliciter M. Provera pour son rapport qui souligne la nécessité logique de tenir compte des causes profondément ancrées de l’instabilité à l’origine de ces flux migratoires. Il se déroule en ce moment de nombreux événements qui nous rappellent qu’il est urgent d’agir. Dans le sillage du conflit postélectoral en Côte d’Ivoire, par exemple, des centaines de milliers d’Ivoiriens ont cherché refuge dans les pays voisins, dont 94 000 d’entre eux rien qu’au Liberia, un pays lui-même menacé d’instabilité.

Afin de mettre fin à cette spirale d’instabilité et d’émigration, je pense que nous devons mettre l’accent, avant tout, sur la prévention. J’entends par là principalement la prévention des conflits. Nous devons également nous attacher à promouvoir la démocratie et les droits de l’homme et, bien sûr, à améliorer la situation économique à long terme.

Ensuite, je répète qu’à mon avis nous devons mieux utiliser les instruments dont nous disposons dans le cadre de l’approche globale des migrations, afin d’encourager la synergie entre migration et développement. La question des migrations doit automatiquement figurer dans le dialogue avec les partenaires de l’Europe. Des efforts doivent également être consacrés au soutien du développement de projets dans les pays d’origine et de transit, pour améliorer les conditions de vie dans ces pays et les capacités de ceux-ci à gérer les flux migratoires.

  Carlo Casini (PPE). – (IT) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la situation en Afrique du Nord ne présente que des incertitudes. Nous ne savons pas quelle sera l’issue immédiate de la guerre civile in Libye, nous ignorons si le nouvel ordre politique dans les pays du Maghreb et en Égypte est l’antichambre de la démocratie, ou s’il conduira à des conditions encore pires en matière de démocratie et de relations avec l’Europe.

Quant au flux ininterrompu de fugitifs qui passent des rivages africains aux côtes européennes, notamment ceux qui accostent à Lampedusa, il est difficile, même dans ce cas, de distinguer ceux qui fuient la violence et craignent pour leur vie, ceux qui, par exemple, se sont échappés de prison, et ceux qui recherchent un avenir plus prometteur que la famine qui règne dans leur pays.

Nous pouvons néanmoins être sûrs de certaines choses. Premièrement, la dignité humaine de tous les êtres humains doit être respectée. Deuxièmement, l’approche européenne consiste à offrir l’hospitalité à tous les réfugiés. Troisièmement, les frontières de chacun des États qui font partie de l’Union européenne sont les frontières de l’Europe. Quatrièmement, il y a un devoir de solidarité entre tous les pays européens qui font partie de l’Union: cela a été confirmé, renforcé et rendu légalement contraignant par le traité de Lisbonne, qui gouverne également la politique de migration et la gestion des flux migratoires dans un espace de liberté, de sécurité et de justice. Cinquièmement, les instruments servant à faire face aux urgences telles que l’urgence actuelle sont déjà en place, sous forme de la directive 2001/55/CE, de Frontex et du Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEA). La situation actuelle est l’une de ces situations révélatrices de la réalité, ou de l’inexistence, de l’Europe.

Madame la Commissaire, j’ai énormément apprécié votre discours, mais je pense que nous devrions passer des paroles aux actes. J’en suis parfaitement conscient et je sais que vous allez agir. Nous espérons que votre proposition sera suivie. L’important, c’est que les mots ne suffisent pas: il faut des actes pour que l’Europe devienne une réalité. Nous sommes face à une occasion de construire l’Europe.

  Georgios Papanikolaou (PPE). – (EL) Madame la Présidente, nous sommes à un tournant. Je veux dire par là que nous devons réfléchir à la manière dont nous voulons aller de l’avant, au-delà de la crise à laquelle nous sommes confrontés pour le moment. Les années précédentes, nous sommes parvenus à limiter les flux migratoires d’Afrique du Nord vers le sud de l’Europe, l’Italie, l’Espagne, le Portugal, Malte et la Grèce, moyennant des accords bilatéraux entre ces pays et les pays correspondants d’Afrique du Nord, et nous avons obtenu des résultats réellement significatifs. C’est pourquoi il y a maintenant davantage de pression sur la Grèce via la Turquie, parce que l’Europe et la Grèce ont été incapables d’appliquer des accords similaires avec la Turquie, en dépit du fait que de tels accords bilatéraux existent.

Ma question est donc la suivante: maintenant que tous ces troubles ont éclaté, que va-t-il advenir de ces accords, Madame la Commissaire? Pourrions-nous – et devrions-nous – lier ces précédents accords ou autres futurs accords au financement que nous fournissons? Le paquet de mesures que vous avez annoncé est excellent et nous devons aider ces pays. Il est de notre devoir d’aider tous nos semblables; toutefois, cette aide doit être liée à une obligation de la part de ces pays de reprendre tous ceux qui sont arrivés à Lampedusa et tous ceux qui arriveront dans un avenir plus ou moins proche dans d’autres pays européens, car plus forte est la pression, et plus il y aura de gens qui arriveront dans d’autres pays.

Puisque nous y sommes et que la directive 2001/55/CE a été évoquée, peut-être devrions-nous revenir sur ce que nous disions il y a un an; plusieurs collègues ont fait allusion à la fameuse réaffectation que nous avons attendue si anxieusement. Nous attendons toujours d’appliquer le rapatriement et la réinstallation; s’il vous plaît, dites-nous ce que nous devrions faire d’autre. Nous devrions peut-être commencer tout de suite par la réinstallation interne des réfugiés, afin de relâcher la pression sur les pays qui sont confrontés à un réel problème?

Enfin, car mon temps de parole est épuisé, les États membres devraient limiter les approches fragmentaires. Certains pays, comme l’Allemagne et la France, suspendent de manière sélective les retours au titre de Dublin II vers la Grèce. Nous pourrions être confrontés au même problème avec l’Italie dans un avenir plus ou moins immédiat. Le gouvernement grec a annoncé encore une autre approche fragmentaire: une barrière à Evros, mais nous n’avons pas de solution globale au problème. C’est une question qui est tellement vitale que nous avons besoin d’une réelle solidarité et d’une stratégie globale, Madame la Commissaire.

  Jacek Protasiewicz (PPE). – (PL) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, au départ le programme de ce débat était beaucoup plus limité et couvrait simplement le rapport Provera. La Conférence des présidents a décidé d’étendre sa portée, donc nous voilà en train de discuter – et c’est une bonne chose aussi – des réactions actuelles à l’afflux de personnes qui sont, pour la plupart part, des réfugiés. En effet, nous ne pouvons pas les appeler des immigrants illégaux, parce que ce sont des réfugiés – de Syrie et surtout d’Afrique du Nord, laquelle est actuellement en pleine tourmente révolutionnaire. Notre débat se concentre maintenant aussi sur une évaluation globale de l’actuelle politique d’asile et d’immigration de l’Union européenne.

Toutefois, en tant que rapporteur fictif du rapport Provera pour le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), je voudrais revenir sur ce document. Je voudrais soulever deux questions qui y sont liées et qui, à mon avis, sont absolument vitales. Premièrement, je voudrais dire combien je suis heureux du fait que le rapport discute de la nécessité d’une plus grande synergie entre deux piliers clés de la politique européenne, à savoir le développement et la sécurité. La leçon que nous recevons aujourd’hui des événements révolutionnaires d’Afrique du Nord nous enseigne que l’aide fournie uniquement via les canaux officiels et distribuée par les ministères de gouvernements dictatoriaux ne résout pas les problèmes sociaux des habitants des pays couverts par la politique d’assistance de l’UE. L’aide de l’Union doit véritablement aider les citoyens ordinaires à résoudre leurs problèmes sociaux, au lieu de remplir les poches des dictateurs et de ceux qui détiennent le pouvoir.

Les réformes, non seulement les réformes économiques, mais aussi les réformes en termes de démocratie et de droits de l’homme, devraient être une condition préalable à l’octroi de l’aide au développement. Aujourd’hui, nous constatons que la jeunesse de ces régions du monde qui nous intéressent et sont couvertes par notre politique de développement, veulent non seulement du pain, mais également la liberté et la démocratie.

Deuxièmement, considérant les défis démographiques auxquels l’Europe est confrontée, il est devenu évident que l’Union européenne ne résoudra pas les problèmes qui pointent déjà à l’horizon pour son marché du travail sans mettre en œuvre une politique d’immigration cohérente et réellement rationnelle. Le seul moyen qui puisse prévenir l’afflux en Europe des immigrants les moins éduqués et les plus nécessiteux cherchant leur place au soleil est une politique d’immigration réfléchie et cohérente, comme l’ont dit avant moi certains orateurs, une politique comme celle appliquée par le Canada et la Nouvelle-Zélande.

  Giovanni La Via (PPE). – (IT) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, la situation dans le bassin méditerranéen et les flux migratoires actuels et prévisibles exigent l’adoption d’une stratégie à moyen - et à long - terme autre que celle annoncée par la commissaire Malmström.

Je pense qu’il est nécessaire de créer dans les pays africains de la rive sud de la Méditerranée des conditions de vie et de développement démocratiques propres à prévenir le type de migration auquel nous assistons. Je pense donc que nous avons besoin d’un plan spécial à court terme – que certains ont appelé «plan Marshall» – pour stimuler et mettre en œuvre un processus de développement dans les pays d’Afrique du Nord. C’est le seul moyen par lequel nous puissions arrêter et prévenir de futures migrations.

Je voudrais également souligner la nécessité de mesures compensatoires en faveur des zones concernées. Tous les orateurs ont parlé de Lampedusa, mais je vous invite à réfléchir à ce que signifie exactement le type de processus migratoire que nous connaissons pour une île qui vit du tourisme et de la pêche. Les voyagistes ne reçoivent plus de réservations depuis des mois, mais seulement des annulations. L’Europe doit montrer son soutien par des mesures compensatoires appropriées.

  Barbara Matera (PPE). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je parle en tant que représentante de l’Italie méridionale et en tant qu’Européenne convaincue. Je crois fermement que les États membres devraient contribuer à la construction d’une Union solide et durable.

Le fait que nous soyons pris au dépourvu devant un cas d’urgence qui survient à seulement 70 milles de nos côtes reflète la faiblesse de notre système à 27 membres et la nécessité de développer un plus grand sens de responsabilité et de solidarité. Une approche individualiste pourrait affaiblir l’Europe et faire reculer le processus d’intégration que nous avons bâti avec tant de peine au fil des dernières décennies.

Chaque centimètre carré de l’Europe fait partie de l’Union. Lampedusa c’est également l’Europe, et cela s’applique à tous les domaines et à toutes les politiques. Le fait que cette urgence soit traitée par deux pays membres seulement est absurde. Nous avons choisi de nous unir pour devenir plus forts et, comme dans les meilleurs mariages, l’union devrait être pour le meilleur ou pour le pire.

  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE). – (IT) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, merci pour vos paroles. Nous ne pouvons que vous soutenir sans réserve lorsque vous parlez de solidarité entre les États membres, et lorsque vous soulignez que la Commission va appeler les États membres à être pleinement responsables des demandeurs d’asile. Merci, parce que vous nous avez rassurés sur le fait que toutes les lacunes vont maintenant être comblées.

Par notre vote de demain, nous voulons donner de la force à vos actions, donner de la force à vos paroles, tout en vous conférant un mandat exhaustif pour garantir que toutes les lacunes vont maintenant être comblées.

Malheureusement, tous les gouvernements européens n’adoptent pas la même optique. Certains considèrent que les frontières maritimes de l’Italie sont les frontières de l’Italie et non celles de l’Europe, et déclarent en termes non voilés qu’ils ne souhaitent pas partager les charges que seules l’Italie et l’Italie méridionales supportent.

Nous avalisons donc pleinement votre discours, mais nous l’avalisons dans la conviction que, grâce à la fermeté de l’action de la Commission devant le Conseil, la solidarité des États membres avec l’Italie sera réelle et substantielle et que l’ensemble des 27 États membres fera preuve de responsabilité et d’appropriation à l’égard de cette urgence.

  Raffaele Baldassarre (PPE). – (IT) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je salue votre discours et la liste de mesures annoncées. Je n’entrerai pas dans le débat juridique et réglementaire sur la protection temporaire des migrants et l’application de l’article 80 du traité.

Pendant que nous parlons, des embarcations inaptes à prendre la mer continuent à voguer en Méditerranée vers la côte italienne, ce que leurs passagers paient souvent de leur vie. Malgré les récents transferts, Lampedusa reste dans une situation d’urgence absolue, et des gens continuent à affluer dans le camp de toile de Manduria.

L’Italie continue à assumer sa part de la charge en accueillant ces gens désespérés, pendant que d’autres pays ne se font remarquer que par le nombre d’expulsions effectuées par leurs commissariats de police. Notre gouvernement est à Tunis pour essayer de limiter cet afflux, mais nous ne pouvons continuer à tout faire seuls. Nous avons besoin de l’Union européenne, nous avons besoin d’aide et nous avons besoin du rôle politique de l’Europe pour planifier une nouvelle politique de voisinage et une stratégie de migration plus efficace, à commencer par l’échec du système de Dublin et l’observation que Lampedusa n’est pas seulement la frontière de l’Italie mais également celle de l’Europe.

  Mario Pirillo (S&D). – (IT) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, en tant que représentant élu d’Italie méridionale, je me joins au chœur des collègues qui m’ont précédé en appelant à une action appropriée pour traiter la situation critique dans laquelle se trouvent les habitants et les immigrés à Lampedusa.

La situation en matière de santé et d’hygiène sur l’île a dépassé toutes les limites de la décence. J’en appelle au sens de la responsabilité du gouvernement italien pour qu’il veille à adopter toutes les mesures à sa disposition, et j’appelle la Commission européenne à mettre en œuvre les mesures prévues par la directive de l’UE concernant la protection temporaire des immigrants.

Le prochain Conseil des ministres européens de l’intérieur prévu pour le 11 avril doit prendre des mesures appropriées de sorte que ni les migrants, ni les habitants de Lampedusa ne soient abandonnés dans une situation désespérée. Nous avons donc besoin d’ouvrir, sur la politique européenne de voisinage, un débat approfondi axé sur les initiatives de soutien à l’instauration de la démocratie, surtout dans les pays des côtes sud de la Méditerranée. Mes félicitations à M. Provera.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). – (PT) Madame la Présidente, tout le monde sait que pour résoudre les problèmes d’immigration, il faut soutenir le développement des pays d’origine des immigrants, sans interférence extérieure, mais par une action concrète de promotion de la solidarité, du respect des droits de l’homme et de défense de la paix, qu’il s’agisse de la Tunisie, de l’Égypte, de la Libye ou de tout autre pays. Néanmoins, ce n’est pas ce qui est en train de se passer, comme le montre tristement la situation à Lampedusa. Il y a un besoin urgent de mesures énergiques, de mesures de solidarité, de mesures propres à mettre fin à cette tragédie. Je voudrais, Madame la Commissaire, attirer particulièrement l’attention sur la situation des femmes immigrantes. Il est nécessaire de garantir à ces femmes le droit d’avoir leur propre passeport et leur propre permis de séjour, ce qui est également important pour la lutte contre le trafic d’êtres humains, notamment le trafic de femmes et d’enfants; le soutien à la réinstallation des réfugiés doit également être lié à cette question. Enfin, j’invite la Commission à réviser la directive «Retour» dès que possible: une directive qui est contre les immigrants fuyant la guerre, la faim et la misère, et dont le seul souhait est d’être heureux avec leurs familles et qui méritent notre solidarité.

  Nikolaos Salavrakos (EFD). – (EL) Madame la Présidente, M. Provera a réalisé un excellent travail et je l’en félicite Son rapport présente un aperçu réaliste du problème et sa proposition de partage des charges de l’immigration est une solution nécessaire.

Je propose donc que nous nous mettions d’accord pour améliorer et actualiser le règlement de Dublin. Les événements montrent que nous ne résoudrons pas la question de l’immigration et qu’elle va continuer. Nous ne pouvons pas l’éliminer, mais nous devons la gérer. La Grèce, l’Italie et l’Espagne ne peuvent la traiter seules parce que ces pays subissent une grave pression. Nous échouons à traiter le problème depuis 1990. Nous considérons qu’il n’existe pas, nous abandonnons les États membres à leur sort et ces pauvres gens sont exploités, comme le sont les habitants de l’Europe qui subissent cette charge. Nous ne devons pas oublier qu’il y a 7 millions de chômeurs en Europe aujourd’hui, dont 3 millions sont des jeunes âgés de 19 à 24 ans.

  Corneliu Vadim Tudor (NI). – (RO) Madame la Présidente, dans ses mémoires intitulés Bajanov révèle Staline, le secrétaire de Staline, Boris Bajanov, rapporte une scène qui s’est déroulée au Kremlin en décembre 1923. Au cours d’une discussion avec ses camarades, l’assassin géorgien a déclaré une chose troublante: «Ce qui importe, ce n’est pas qui vote et pour qui il vote, mais qui compte les votes et comment». Il s’ensuit que, pour nous, il n’est pas surprenant par exemple que Nursultan Nazarbayev ait été récemment été réélu au Kazakhstan avec plus de 95 % des voix.

C’est la même histoire en Roumanie où toutes les élections, sans exception, sont truquées. Ce carnaval pour la démocratie est orchestré par la mafia locale sous la protection directe de l’ambassade des États-Unis en Roumanie qui, en fait, décide de ce qui est bon pour le peuple roumain. En effet, les télégrammes de WikiLeaks révèlent que, malheureusement, la Roumanie est devenue un poste de surveillance à la solde de la CIA, qui diabolise Staline mais utilise ses méthodes. Quelle honte!

  Marco Scurria (PPE). – (IT) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, à ce point du débat, nous avons pratiquement tout dit et justement, c’est peut-être cela le problème. Nous continuons à parler, et pendant ce temps-là les débarquements poursuivent, des gens meurent en mer et se pressent dans des conditions inhumaines sur les côtes italiennes et maltaises, qui ne sont pas les côtes de l’Italie et de Malte mais la frontière de l’Europe, le portail vers l’Union européenne, par lequel on peut atteindre n’importe lequel de nos 27 États membres.

Le temps de la discussion est terminé, nos concitoyens et les migrants qui cherchent la liberté et se retrouvent prisonniers dans des camps fermés nous le disent. Il est temps d’agir, Madame la Commissaire. Je vous appelle, nous vous appelons, à prendre l’initiative, dès demain après notre vote, d’envoyer une requête au Conseil concernant la mise en œuvre de la directive 2001/55/CE et la mise en place conjointe d’une véritable stratégie pour l’avenir de la Méditerranée, car ce n’est pas seulement la crédibilité de l’Europe qui est en jeu, mais également son sort immédiat.

  Elena Băsescu (PPE). – (RO) Madame la Présidente, ce débat a lieu à un moment critique pour l’avenir de la politique européenne de voisinage. Dans ce contexte, je pense que les incidents que l’Italie a connus à Lampedusa soulignent la nécessité de mettre au point une politique de migration européenne centrée sur les domaines suivants.

Premièrement, l’UE devrait se concentrer sur les causes des flux migratoires, c’est-à-dire sur la situation économique précaire et le climat politique instable dans les pays d’origine. En créant des emplois et en augmentant les investissements dans ces pays, l’Union encouragerait leurs citoyens à s’impliquer dans leur propre communauté.

Deuxièmement, je pense que les droits des migrants doivent être protégés. Il incombe à l’agence Frontex, en particulier, de mettre en œuvre la convention de Genève relative au statut des réfugiés et les autres traités internationaux en la matière.

  Mairead McGuinness (PPE). – (EN) Madame la Présidente, le débat de ce soir a été caractérisé par la récurrence du mot «solidarité». Il arrive trop souvent dans cette Assemblée que les députés parlent de leurs intérêts nationaux, alors qu’il serait préférable que nous soyons plus nombreux à parler des préoccupations d’autres pays, et à montrer ainsi notre solidarité.

Si j’ai demandé la parole, c’est que j’ai été particulièrement frappée par les chiffres cités par mon collègue Simon Busuttil, selon lequel 800 personnes arrivant à Malte équivalent à 120 000 personnes arrivant en France en une seule journée. Les problèmes de Malte et de Lampedusa sont les problèmes de l’Union européenne.

J’ai abondamment parlé de l’idée de solidarité lors du débat sur le traité de Lisbonne. Nous devons débattre du concept de solidarité dans ce Parlement parce que je crains que la solidarité ne soit en miettes dans l’Union européenne en ce moment, pas seulement à propos de cette difficile question, mais à propos de nombreuses autres. Il est temps que nous, en tant Parlement, nous y attaquions et que nous remettions la solidarité de l’Union européenne à l’ordre du jour.

  Cecilia Malmström, membre de la Commission. – (EN) Madame la Présidente, il s’agit vraiment d’une situation délicate. L’Afrique du Nord est évidemment confrontée à un défi. La population de ces pays essaie maintenant, surtout en Tunisie et en Égypte, de construire des pays neufs, des pays démocratiques où les droits fondamentaux et l’état de droit sont respectés. Ils préparent des élections pour la fin de l’été. Nous devrions tout faire pour les soutenir tout au long de ce fantastique voyage.

Comme vous le savez, la Commission prépare une stratégie révisée pour la politique de voisinage, qui sera présentée au Conseil. Elle prévoira un soutien à la démocratie, un soutien au développement économique, à la croissance et à la création d’emplois, et elle contiendra également un élément de mobilité. C’est un défi auquel nous devrions apporter notre soutien.

Nous sommes également face à un défi en Libye, où la montée de la violence crée une insécurité qui force de nombreuses personnes à fuir. C’est un défi pour la politique européenne de migration. À long terme, nous devons développer une approche plus globale de la question, très conforme au rapport de M. Provera, dont les conclusions seront prises en compte.

À court terme, bien sûr, nous devons conclure le train de mesures sur l’asile. Croyez-moi, Mme Keller, nous essayons de le faire. Avec l’aide du Parlement européen et les efforts des différents rapporteurs pour obtenir un accord sur l’ensemble du paquet et conclure la négociation avec le Parlement, je continue à espérer que nous pourrons finaliser cela avant la fin de l’année.

Lampedusa et Malte sont confrontées à un défi. Je tiens à rejeter certaines allégations selon lesquelles la Commission, ou «Bruxelles», ne fait rien pour aider l’Italie. En fait, nous avons offert une assistance à l’Italie. Pour la période restante de l’actuel budget à long terme, il y a 171 millions d’euros dans l’enveloppe nationale destinée à l’Italie. Une partie de cet argent n’a pas encore été utilisée pour l’Italie, et nous travaillons avec les autorités italiennes pratiquement tous les jours pour voir comment ce programme de financement peut être réaffecté de manière à pouvoir être consacré au traitement de la situation à Lampedusa.

Nous avons également offert à l’Italie une aide pour rembourser certains des coûts de transferts internes de migrants. Nous avons l’opération Hermes de Frontex, mais je voudrais vous rappeler que Frontex dépend de la contribution des États membres, et que celle-ci sera épuisée sous peu. Nous avons la réponse: nous avons Europol qui fonctionne. Nous sommes en discussion avec la Tunisie pour chercher une solution en vue d’un retour organisé, digne et volontaire des personnes qui n’ont pas besoin de protection internationale. Nous aidons la Tunisie à lutter contre les réseaux de trafiquants et nous examinons comment nous pouvons l’aider à établir un contrôle frontalier. Cela fait partie d’un partenariat de mobilité plus complet.

La plupart des réfugiés se trouvent en Tunisie et en Égypte. Comme je l’ai dit, plus de 400 000 personnes ont quitté la Libye. La plupart de ces personnes ont été rapatriées. Il s’agit principalement de ressortissants tunisiens et égyptiens, mais ils proviennent aussi d’une trentaine de pays différents, principalement d’Afrique. Il y a aussi des personnes originaires du Bangladesh, d’Iraq, d’Afghanistan, etc.

La plupart de ces personnes ont été rapatriées moyennant une assistance européenne, les États membres travaillant dans un véritable esprit de solidarité avec la Tunisie et l’Égypte. Mais il reste encore un certain nombre de personnes. J’ai effectué une visite de ces camps de réfugiés il y a quelques jours à peine. Les Tunisiens effectuent un travail impressionnant avec des organisations internationales comme le HCR. Cependant il y a là quelques personnes, quelques milliers, qui sont complètement égarées. Ces gens ne peuvent retourner chez eux. Nous devons les aider. Ils doivent être réinstallés en Europe. Il est très difficile pour moi d’expliquer à ces Somaliens qu’ils ne peuvent pas venir en Europe parce que nous n’avons pas conclu d’actes délégués ou de mise en œuvre. Alors je vous en prie, je vous demande instamment, à vous et au Conseil, de parvenir à un accord sur cette question, parce que nous pourrions réellement réaliser l’objectif du programme européen de réinstallation et aider ces personnes qui n’ont nulle part où aller.

Des réfugiés arrivent maintenant en Europe, à Lampedusa et à Malte. Je comprends, bien sûr, que Malte, vu la taille de l’île, subit une pression énorme. Il se pourrait que davantage de personnes arrivent. Nombre de ces personnes pourraient avoir besoin d’une protection internationale. Tant que la violence continuera en Libye, le risque augmente de voir arriver davantage de personnes contraintes de fuir.

Ces personnes présentent vraiment un défi européen. Elles auront probablement besoin d’un abri. Nous disposons de certains fonds. Nous disposons de certaines agences. Nous avons certaines politiques permettant d’aider ces personnes. Comme je l’ai dit, nous envisageons la possibilité de recourir au mécanisme de protection temporaire. Celui-ci peut être activé en cas d’afflux massif de personnes qui ne peuvent rentrer chez elles. Mais pour qu’il soit activé, il faut une majorité qualifiée au Conseil. Or, aujourd’hui, cette majorité n’existe pas. Évidemment, nous suivons cela de très près et nous présenterons à nouveau la question au Conseil la semaine prochaine. Mais avant que nous activions ce mécanisme, j’appelle et continuerai à appeler les États membres à traduire leur solidarité en action: pas seulement à prononcer de grands mots, mais à agir.

Nous devons trouver des solutions pour aider l’Italie et Malte, et peut-être d’autres pays qui se retrouveront sous pression. Je demande instamment aux États membres de le faire. Des fonds de solidarité sont disponibles pour les pays européens qui répondent à cet appel. Tout cela sera discuté la semaine prochaine au Conseil «Justice et affaires intérieures». Je me ferai ensuite un plaisir de vous faire rapport sur ces discussions.

Merci beaucoup, Madame la Présidente, pour ce très important débat.

  Mario Mauro (PPE). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais demander à la commissaire Malmström d’éclaircir un point. La commissaire a dit que l’activation de la directive 2001/55/CE sera discutée au Conseil. Vous en discuterez la semaine prochaine avec le Conseil parce que, si je comprends bien, nous n’avons pas, actuellement, de majorité qualifiée.

  Cecilia Malmström, membre de la Commission. – (EN) Madame la Présidente, peut-être n’ai-je pas été claire à ce propos. Tous les sujets que je vous ai présentés, y compris certaines expériences tirées de l’Égypte et de la Tunisie, seront discutés au Conseil la semaine prochaine.

Naturellement, la situation en Afrique du Nord est le principal point de l’agenda. Dans mon discours, j’ai fait référence à ce mécanisme de protection temporaire, mais je ne sais pas si une quelconque décision sera prise. Il revient entièrement aux présidents de savoir s’ils veulent surveiller cela, mais nous suivons cette situation heure par heure. Je voulais simplement dire qu’à ce jour il n’y a pas de majorité qualifiée pour activer ce mécanisme de protection.

  Fiorello Provera, rapporteur. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, avant d’en venir au rapport, je voudrais répondre à M. Meyer et à M. Tavares. Je respecte sincèrement l’avis de chacun, mais il me semble que leur opinion sur Lampedusa et sur ce qui se passe dans cette île est tout sauf généreuse.

Je voulais les informer que 12 000 personnes sont arrivées à Lampedusa en l’espace de trois nuits. Lampedusa, une petite île qui compte 6 000 habitants, a vu arriver soudainement 12 000 personnes en trois nuits, faisant passer la population à une vingtaine de milliers. Je pense qu’il est très difficile pour n’importe quel pays d’accepter un si grand nombre de personnes arrivant en un si bref laps de temps sur un petite île qui ne dispose pas des équipements nécessaires à un si grand nombre d’arrivants. Il y a actuellement 1 400 migrants sur Lampedusa. On a fait beaucoup pour eux et dès que l’état de la mer l’a permis, ces migrants ont été transférés vers d’autres centres, principalement dans le sud du pays.

Cela nous amène au rapport. Je voulais remercier les rapporteurs fictifs des différents partis politiques qui ont contribué très efficacement à ce rapport avec leurs différentes sensibilités. Ils ont apporté une contribution fondamentale, dans une transparence absolue, dans le même esprit qui nous inspirait tous au départ. Je remercie également la commissaire Malmström pour l’enthousiasme qu’elle a montré pour le concept de partage des charges, qui devrait influencer son travail au sein de la Commission, et donc au sein du Conseil. Si elle continue à faire preuve de ce même enthousiasme, je pense que les résultats suivront.

Je termine en disant que la situation est très difficile à résumer. Pour autant qu’une synthèse soit possible, je voudrais préciser que toute politique restera inefficace et incomplète tant que d’énormes différences persisteront entre les niveaux de développement au nord et au sud de la planète, tant que d’énormes différences persisteront en termes de qualité des institutions démocratiques, et tant qu’il y aura des différences considérables en matière de respect des droits de l’homme. Nous devons prendre des mesures dans le cadre d’une vaste politique de coopération et d’aide stratégiques qui aura un impact sur les causes structurelles induisant ces énormes inégalités entre le Nord et le Sud. Si nous résolvons ces causes structurelles, le reste suivra et il fera probablement meilleur vivre dans ce monde où nous vivons tous.

  La Présidente. – La discussion commune est close.

Le vote aura lieu mardi 5 avril 2011.

Déclarations écrites (article 149)

  Giovanni Collino (PPE), par écrit. – (IT) Je désapprouve totalement le mode d’action de l’UE à l’égard des migrations. Les intérêts divergents de l’Allemagne, de la France, de l’Espagne et des autres États membres, partagés entre nord et sud de l’Europe, placent l’Italie dans une situation très inconfortable. Le gouvernement italien ferait bien de moins procrastiner et d’agir plus, en rejetant les migrants jusqu’à ce que l’Europe accouche d’une véritable politique commune d’immigration. L’Union européenne a besoin d’une politique d’asile commune. Elle doit garantir que les principes de solidarité et de partage des charges ne restent pas de simples promesses sur le papier. Ce serait le cas si l’Italie devait assumer la charge d’une situation qui est en train de changer la face de l’Afrique du Nord et de l’ensemble de la région méditerranéenne. L’Italie ne peut plus accepter des Libyens, des Tunisiens et des Égyptiens tant que la France, l’Allemagne et l’Autriche continueront de rejeter quiconque arrive d’Afrique du Nord en passant par leur territoire. Tant que Bruxelles coordonnera la gestion des flux migratoires avec les gouvernements de Paris, Berlin et Vienne, ainsi que de Rome et des autres États membres, l’Italie ferait bien d’adopter une position beaucoup plus intransigeante qu’elle ne le fait à présent.

  Robert Dušek (S&D), par écrit. – (CS) Ce rapport propose une solution pour prévenir les flux migratoires. Le rapporteur pense que nous devrions prévenir l’émigration en investissant dans les pays qui sont à la source des flux migratoires. En cette période de crise économique et financière, cependant, il est impossible à l’UE de «financer» massivement le tiers monde aux dépens du maintien des niveaux de vie des citoyens européens. Il y a eu, il y a, et il continuera à y avoir d’énormes différences économiques entre l’UE et l’Afrique. Si ces différences étaient gommées et que les habitants du tiers monde n’avaient plus de raison d’émigrer vers l’UE, ce serait parce que nous aurions contribué à un déclin des niveaux de vie dans les pays de l’UE. Nous ne devons pas nous leurrer en pensant que les flux migratoires sont uniquement le résultat de violations des droits humains fondamentaux. Un pourcentage important de migrants viennent dans l’UE uniquement pour y vivre une «vie meilleure». La recherche sociologique montre que plus le pourcentage de migrants dans l’UE est important, plus les autochtones sont mécontents de leur mode de vie. Si le nombre de migrants dépasse un certain pourcentage, ils perdent tout intérêt à faire partie intégrante de la société européenne et, au contraire, ils créent leurs propres communautés au sein de l’UE. L’UE devrait axer sa politique de migration exclusivement sur les violations des droits de l’homme. Les différences financières et économiques entre les pays d’émigration et l’UE ne devraient pas être une raison de fournir des financements à ces pays. La politique de prévention des flux migratoires doit être associée à une politique de prévention des flux migratoires aux frontières extérieures de l’UE.

  Ville Itälä (PPE), par écrit. – (FI) Les événements d’Afrique du Nord ont provoqué un nouveau flux d’immigration à la frontière sud de l’Europe. En cherchant des solutions à ce problème aigu, nous devons également en examiner les causes.

La chute des dictatures arabes pourrait être l’un des plus grands tournants de la politique mondiale depuis l’ouverture du rideau de fer il y a une vingtaine d’années. C’est surtout une chance extraordinaire pour la démocratie et les droits civils. Comme toutes les révolutions, celle-ci comporte aussi un risque. C’est ce que l’on voit quand, au plus fort de la crise, les dictateurs qui abusent de leur pouvoir menacent leurs propres citoyens, comme cela se produit en Libye.

L’Europe et ses alliés ne peuvent pas, et ne doivent pas, se croiser les bras pendant qu’il y a des troubles à ses frontières. Nous avons une mission commune: nous devons faire tout ce que nous pouvons pour protéger la vie de personnes innocentes, y compris des femmes et des enfants, quand personne d’autre ne peut le faire. La démocratisation de l’Afrique du Nord, le respect des droits de l’homme et l’émergence de la croissance économique qui y est associée, sont les meilleurs moyens de contenir la marée humaine à la frontière sud de l’Europe.

  Véronique Mathieu (PPE), par écrit. – Depuis des semaines, des milliers de migrants accostent sur les rives de la Méditerranée, et notamment à Malte et Lampedusa, fuyant la situation dans leur pays où règne une instabilité politique sans précédent. Frontex a déclenché avec raison l’opération dite «HERMES», afin de soutenir les autorités italiennes face à cet afflux massif de migrants sur leurs côtes. La gestion de cette crise humanitaire ne doit pas revenir aux seules autorités italiennes. Le contrôle des frontières extérieures de l’Union européenne doit être une tâche commune, car l’enjeu est commun. Cet afflux massif de ressortissants de pays tiers entraînera des vagues d’entrées illégales dans de nombreux États membres. Il suffit de le constater, tous les jours les autorités françaises interceptent des centaines de migrants illégaux qui arrivent tout droit d’Italie. Nous savons bien que parmi ces demandeurs d’asile, nombreux sont les migrants économiques qui se «glissent» dans ces flux migratoires mixtes. Par ailleurs, l’effort européen doit être plus important. Les États membres doivent mettre à disposition de l’agence Frontex les moyens nécessaires à l’exécution de ses missions. En outre, il est nécessaire de renforcer la coopération avec les autorités tunisiennes. La Tunisie doit respecter ses obligations de réadmission

  Edward Scicluna (S&D), par écrit. – (EN) À l’heure actuelle, la situation en Libye est très incertaine. Ce qui est certain, en revanche, c’est qu’elle a déclenché une crise humanitaire. Comme ce rapport l’explique, les conflits armés, surtout lorsqu’ils impliquent des violations des droits de l’homme, donnent lieu à d’énormes augmentations des flux migratoires vers les pays voisins. Considérant les proportions considérables que ceux-ci peuvent prendre, le programme européen Frontex ne peut être le meilleur outil pour traiter de tels niveaux de d’émigration. L’UE doit, dès maintenant, élaborer et programmer une réponse appropriée, contenant un plan d’action détaillé de partage des charges afin d’aider les réfugiés à se réinstaller de manière coordonnée. Cela devrait être basé sur la clause de solidarité prévue par l’article 80 du TFUE. On pourrait ergoter sur la détermination du nombre précis de réfugiés pouvant être considéré comme une «urgence». Toutefois, il nous faut un plan détaillé, avec des seuils clairement déterminés pour chaque pays, pour que les gouvernements de l’UE et la Commission soient prêts et bien préparés à affronter une crise imminente. En tant que député maltais, je suis très déçu que la Commission soit apparemment si mal préparée à traiter une crise devenue depuis longtemps inévitable.

  Joanna Katarzyna Skrzydlewska (PPE), par écrit. – (PL) La proposition de résolution met en lumière un sujet très significatif et très important. Elle est centrée non seulement sur le problème de l’égalité de traitement des femmes et des hommes dans les zones rurales, mais elle insiste également directement sur la nécessité de créer pour les femmes qui vivent dans les zones rurales des opportunités égales ou similaires à celles dont bénéficient tous les jours les femmes vivant dans les centres urbains. Je pense qu’au Parlement nous avons accordé trop peu d’attention jusqu’ici au développement social et professionnel des femmes vivant en zones rurales. Ces femmes se heurtent chaque jour à de nombreux obstacles, aussi bien économiques qu’en termes d’infrastructures, obstacles qui limitent considérablement leurs chances en termes d’accès à l’éducation, à la protection de la santé et, surtout, au marché du travail. En effet, peu d’offres d’emploi ciblent les zones rurales, principalement parce que ces zones sont nettement moins développées du point de vue économique. C’est pourquoi il est si important de mettre en œuvre des politiques de développement rural en améliorant l’accès aux infrastructures avancées, ou encore en offrant des possibilités de bénéficier de technologies de l’information et des communications hautement développées. Je suis sûre que les députés du Parlement européen peuvent également faire beaucoup pour que les zones rurales puissent rattraper leur retard en matière de bénéfices apportés par la civilisation. Après tout, nous sommes capables d’organiser divers types de formation ou d’ateliers, dans le cadre desquels nous pouvons apporter une aide réelle en matière d’accès aux fonds de l’UE alloués au développement des zones rurales.

20. Interventions d’une minute (article 150 du règlement)

  La Présidente. – L’ordre du jour appelle les interventions d’une minute sur des questions politiques importantes.

  Jim Higgins (PPE). – (GA) Madame la Présidente, le Parlement européen se doit de réduire la fréquence des accidents graves et mortels et d’améliorer la sécurité routière.

Je refuse de devoir reporter à 2033 la mise en place du permis de conduire européen. Il n’existe pour le moment qu’un modèle européen de permis de conduire, mais que représente-t-il exactement?

Nous voulons protéger les usagers de la route, si tant est que la volonté politique existe, et j’ai la ferme conviction que la technologie moderne dont nous disposons actuellement permet d’écourter le délai d’entrée en vigueur de la directive 2006/126/CE. Nous ne pouvons pas temporiser davantage, c’est un sujet extrêmement important. La Commission doit arrêter des mesures concrètes dans ce sens.

  Alajos Mészáros (PPE). – (HU) Madame la Présidente, la démocratie, la liberté, la solidarité et les idéaux chrétiens constituent des valeurs européennes communes auxquelles je crois. Le comte János Eszterházy, un homme politique hongrois de Slovaquie qui les partageait aussi, a été condamné par les communistes en 1947 sur la base d’accusations fallacieuses et il est mort en martyr dans la prison de Mirov en 1957. Outre ses autres innombrables mérites, il a été le seul homme politique à condamner, en sa qualité de député, la déportation des juifs et à voter contre celle-ci dans le parlement national de la Slovaquie fasciste en 1942. Son seul crime a été d’apporter son soutien indéfectible aux Hongrois de Slovaquie qui, de même que les citoyens germanophones, étaient collectivement dénigrés, privés de nationalité et déplacés en vertu des infâmes décrets Beneš. Ces lois inhumaines qui légitimaient les pratiques terrifiantes de l’État sont toujours en vigueur et János Eszterházy, de même que des centaines de milliers de citoyens privés de toute dignité humaine, ne sont toujours pas réhabilités. L’UE devrait en avoir honte. J’exhorte mes collègues députés à se pencher de plus près sur la défense de nos valeurs européennes communes.

  George Sabin Cutaş (S&D). – (RO) Madame la Présidente, cette année, les manifestations séparatistes organisées par les extrémistes hongrois de Transylvanie à l’occasion de la fête nationale hongroise, ont été caractérisées par un radicalisme ostentatoire inquiétant, encouragé principalement par le soutien et les déclarations de hauts fonctionnaires hongrois et d’un vice-président du Parlement européen.

Les festivités hongroises du 15 mars entravent d’année en année la bonne entente entre les Roumains et les Hongrois. Dans ces conditions, des comportements provocateurs contribuent à menacer la coexistence pacifique, comme ce fut le cas récemment lorsqu’un extrémiste hongrois a symboliquement pendu le héros de la lutte des Roumains de Transylvanie pour leurs droits nationaux en 1848.

Je condamne irrévocablement ces comportements extrémistes. J’exhorte les autorités roumaines à poser des actes légaux plutôt qu’à se montrer politiquement complices. J’appelle en outre les instances européennes à prendre des mesures afin d’arrêter la montée de haine ethnique et de mettre fin au séparatisme territorial dans une région dont seules les valeurs européennes peuvent contribuer à panser les blessures.

  Alexander Mirsky (S&D). – (LV) Madame la Présidente, je voudrais vous poser une question. Est-il possible, selon vous, de fermer les écoles françaises en Belgique? Ou encore, les écoles allemandes en France? Vous avez raison: c’est inconcevable. Et pourtant, en Lettonie, où plus de 40 % des habitants sont russophones, c’est possible. En ce moment, au parlement national, les députés nationalistes et les membres du parti nazi veulent organiser un référendum sur la fermeture des écoles russes en Lettonie. Dans le même temps, le haut commissaire de l’OSCE pour les minorités nationales, Knut Vollebaek, est en visite en Lettonie et se déclare fier de l’intégration dans ce pays. Vous pensez que je plaisante? Détrompez-vous. En outre, que va-t-il se passer, selon vous, si les écoles russes sont fermées en Lettonie? Je vais vous répondre: le pays sera ravagé par une guerre civile. Si le Parlement européen ne réagit pas immédiatement à cette initiative manifestement radicale, toute intervention future viendra trop tard. Je vous remercie.

  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE). – (ES) Madame la Présidente, il ne faut pas essayer de tirer parti de la crise nucléaire au Japon: le public s’attend à une décision et à une réaction de notre part. La première mesure consiste à effectuer rapidement et en toute transparence les essais de sécurité annoncés. Il faut en outre que les États ferment les centrales obsolètes ou à risques. Il faudrait procéder aux premiers essais dans les centrales de première génération qui utilisent la même technologie qu’à Fukushima. Ces dernières ne sont plus économiquement viables et sont techniquement obsolètes.

C’est pourquoi je vous exhorte à soutenir la demande des institutions basques de fermer une centrale du même genre dans les plus brefs délais: celle de Santa Maria de Garoña. Plus de deux millions de personnes vivent dans un rayon de quatre-vingts kilomètres de cette centrale. En outre, dans le cadre de la planification urbaine et de la protection civile, il convient de se pencher de plus près sur la prévention et sur la sécurité afin de déterminer la localisation de ce genre d’installations et d’élaborer un protocole européen qui nous permette d’arrêter des mesures conjointes effectives, réfléchies et rapides pour faire face à des catastrophes à grande échelle.

  Marian Harkin (ALDE). – (EN) Madame la Présidente, Catherine Day, secrétaire générale de la Commission, a récemment qualifié le plan de sauvetage du secteur bancaire irlandais de «dur mais viable». Il ne s’agit pas d’un sauvetage, mais d’un rachat: un rachat, préconisé par l’UE, aux détenteurs d’obligations - privilégiées, subordonnées, sécurisées et non sécurisées – aux obligataires de tout bord, toute catégorie et toute classe, alors que les contribuables irlandais supportent une dette intolérable.

Le coût du plan de sauvetage du secteur bancaire s’élève à soixante dix milliards d’euros, sans parler des deux cents milliards d’euros injectés en urgence par la BCE. Comment une petite île de quatre millions quatre cents habitants peut-elle réagir à une telle folie? Le fardeau de la dette supporté par chaque homme, chaque femme et chaque enfant irlandais s’élève grosso modo à cent soixante mille euros uniquement pour le sauvetage des banques, sans parler des intérêts. À titre de comparaison, si la France, avec ses soixante-deux millions d’habitants, était confrontée à une crise bancaire de cette ampleur, la dette des citoyens français s’élèverait à un billion d’euros. La Commission utiliserait-elle alors les adjectifs «dur mais viable»?

Enfin, Catherine Day se trompe aussi lorsqu’elle déclare qu’il ne s’agit pas d’une crise de l’euro. Si la Commission européenne nie l’évidence et qu’elle n’arrête pas les mesures appropriées, c’est le futur de la zone euro, et pas seulement celui de l’Irlande, qui sera des plus sombres.

  Oriol Junqueras Vies (Verts/ALE). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, dans la crise économique internationale que nous traversons en ce moment, la Catalogne présente un bilan positif, notamment un accroissement de 16 % de ses exportations de l’an dernier, mais aussi des résultats très négatifs, en particulier une augmentation de 40 % du chômage des jeunes.

Ces difficultés découlent principalement du déficit des recettes fiscales enregistré chaque année par notre pays et qui équivaut à plus de 10 % de notre produit intérieur brut, un chiffre qui dépasse de loin la contribution du Länder le plus riche à celui de toute la République fédérale d’Allemagne.

L’étranglement économique de la Catalogne frappe l’un des principaux moteurs économiques de l’Europe méridionale et constitue, par conséquent, un problème pour l’ensemble de l’Union européenne.

  Janusz Wojciechowski (ECR). – (PL) Madame la Présidente, la Lituanie a récemment adopté une loi sur l’enseignement qui, au regard des changements apportés dans le système d’éducation, laisse craindre qu’un grand nombre d’écoles polonaises – la moitié au moins, sinon davantage – soient fermées en Lituanie. Cette décision constitue un nouvel exemple de discrimination à l’égard de la minorité nationale polonaise installée dans ce pays depuis de nombreuses années, au fil des générations. Après l’interdiction d’orthographier les noms polonais dans cette langue et la défense de donner à certains endroits des noms polonais, après que des Polonais ont été sanctionnés pour avoir parlé leur langue, nous assistons à une autre forme de discrimination qui touche, en l’occurrence, l’enseignement.

Cette situation est d’autant plus lamentable qu’il n’existe aucun conflit entre les peuples des deux pays et pourtant, de façon irresponsable, les autorités lituaniennes créent et alimentent cet antagonisme qui risque d’entraîner des conséquences très négatives. Les violations des droits de l’homme dénoncées dans de nombreux endroits du monde nous interpellent et pourtant ces exactions déplorables sont perpétrées ici même, au sein de l’Union européenne. Il est grand temps que cette dernière se penche sur cette question. C’est une honte, non seulement pour la Lituanie, mais pour l’ensemble de l’Union européenne. Je vous remercie.

  Kyriacos Triantaphyllides (GUE/NGL). – (EL) Madame la Présidente, le Premier ministre turc a qualifié de déséquilibré le rapport de Mme Oomen-Ruijten sur les progrès de la Turquie vers l’adhésion et il a déclaré que, selon lui, les auteurs de ce rapport manquaient de pondération.

Quelques jours plus tard, des responsables syndicaux chypriotes turcs se sont rassemblés devant le Parlement européen à Bruxelles, où ils ont clamé que non seulement les dirigeants politiques turcs offensaient les députés européens qui avaient voté en faveur du rapport de Mme Oomen-Ruijten, mais qu’ils insultaient en outre les Chypriotes turcs qui s’étaient rendus massivement dans la partie occupée de Chypre pour protester contre la répression exercée à leur encontre par les quarante mille soldats turcs et les innombrables colons turcs. Dans son allocution lors du rassemblement de Bruxelles, Izzet Izcan, un homme politique chypriote turc, a déclaré qu’Ankara violait la loi internationale en expulsant des personnes de Turquie, ce qui contribue à modifier l’ensemble de la structure démographique et met en danger l’existence même de la communauté chypriote turque. Il a en outre insisté sur le fait que quiconque respecte les droits de l’homme, en particulier l’Union européenne, ne peut cautionner de telles violations.

En notre qualité de parlementaires européens, allons-nous, Madame la Présidente, rester passifs face à cette violation? Je vous exhorte à faire part des protestations des Chypriotes turcs au Conseil et à la Commission afin que ces institutions puissent arrêter les mesures nécessaires avant qu’il ne soit trop tard.

  Nikolaos Salavrakos (EFD). – (EL) Madame la Présidente, les événements politiques d’Égypte, de Tunisie et de Libye ont enflammé l’Afrique du Nord. Cette crise contamine d’autres pays du Proche-Orient sur lesquels elle a des répercussions regrettables, aléatoires et ambiguës du point de vue politique. Dans le même temps, les décideurs occidentaux accordent une autonomie considérable à la Turquie alors qu’Ankara est en désaccord avec Israël et que le pays intensifie ses relations avec l’Iran et le Brésil. La Turquie s’affranchit en outre des politiques des États-Unis au Proche-Orient et de ses engagements vis-à-vis de l’Europe concernant son adhésion future à l’Union européenne. L’instabilité persiste dans les pays de l’ex-Yougoslavie et les groupes nationalistes y prennent leur essor. Enfin, d’après des statistiques internationales dignes de foi, les populations musulmanes, dont le nombre s’élève actuellement à un milliard six cents millions de personnes, atteindront les deux milliards deux cents millions d’individus en 2030, alors que la population européenne diminuera de cinquante millions.

Je pose par conséquent la question suivante: les dirigeants européens comprennent-ils que la déstabilisation du Sud entraînera des conséquences néfastes pour l’euro et pour la stabilité géopolitique du système de sécurité occidental?

  Diane Dodds (NI). – (EN) Madame la Présidente, j’avais l’intention de vous entretenir des répercussions de la crise financière en République d’Irlande sur l’économie de ce pays. J’ai cependant le profond regret de vous informer du meurtre honteux et brutal d’un membre des services de police d’Irlande du Nord. Dimanche après-midi, des terroristes républicains ont assassiné l’agent de police Ronan Kerr, âgé de vingt-cinq ans.

L’agent Kerr, officier de police catholique, a été tué lorsqu’un engin piégé dissimulé sous sa voiture a explosé dimanche alors qu’il se rendait à son travail. Il est décédé sur place. J’exhorte cette Assemblée à condamner une telle atrocité et à encourager la cessation des actes de violence perpétrés par les terroristes républicains irlandais qui cherchent à replonger l’Irlande du Nord dans les ténèbres du passé et à compromettre le processus politique.

Depuis 2007, les terroristes républicains dissidents ont posé des dizaines d’engins piégés sous les voitures privées des officiers de police. Heureusement, la plupart de ces bombes n’ont pas explosé. Je suis persuadée que vous me soutiendrez dans ma demande de communiquer à la police tous les renseignements relatifs à ce meurtre. Certains membres de la communauté locale détiennent des informations sur l’assassinat brutal de l’agent Kerr. Ces personnes doivent se faire connaître et livrer les meurtriers à la justice plutôt que de les en protéger. C’est leur devoir pour l’avenir de notre pays et par respect pour un officier de police courageux et pour sa mère et sa famille éplorées. Je suis choquée de surcroît par la réaction irrespectueuse de plusieurs membres de cette Assemblée à mon intervention.

  Konstantinos Poupakis (PPE). – (EL) Madame la Présidente, lorsqu’ils ont ratifié la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, les vingt-sept États membres sont convenus de la reconnaissance des droits égaux, de l’élimination de toute forme de discrimination et de l’égalité des chances des personnes handicapées, et ils ont ainsi assuré la pleine et effective participation à la société de ces citoyens. Toutefois, comme nous l’avons constaté, ces principes ne sont pas universellement appliqués. Il y a environ trente millions de personnes aveugles en Europe, et ces dernières se heurtent à d’énormes difficultés dans leurs activités quotidiennes, notamment lorsqu’elles font leurs courses, parce qu’elles doivent demander à d’autres personnes de leur préciser le contenu des emballages.

Aussi voudrais-je demander à la Commission de lancer, avec les organismes concernés, un vaste débat sur l’adoption d’un système d’étiquetage volontaire en braille sur l’emballage des produits industriels. Je voudrais, dans le même temps, exhorter mes collègues députés à soutenir et à signer la déclaration écrite 0014/2011.

  Georgios Papanikolaou (PPE). – (EL) Madame la Présidente, les conclusions du dernier sommet sont loin de nous avoir rassurés. La stratégie précise pour la restructuration de la dette d’un État membre pour l’après-2013 constitue une facilité qui se démarque clairement de la position initiale de l’Union européenne en début de crise, à savoir qu’il fallait à tout prix éviter une restructuration de la dette. En Grèce, d’éminents économistes de renommée internationale et des acteurs du marché ont déjà relancé le débat.

D’où vient ce changement de position? Aucun effort n’a été épargné, personne n’a lésiné; peut-être étions-nous simplement épuisés. Le fait est qu’il n’est procédé à aucune vérification des prévisions et des estimations. En Grèce la récession s’aggrave plutôt qu’elle s’atténue, les dépenses publiques accusent un déficit de 9 % alors que, en vertu du mémorandum pour 2011, ces dernières devraient enregistrer un excédent de 8,5 %. Enfin, pire encore, le taux de chômage dépasse déjà les 15 %.

Il n’existe qu’une seule solution: la croissance. Mais en voyons-nous des signes? Non, il n’y en a pas; il nous faut des politiques de croissance et pas des renversements de tendance ou des débats sur la restructuration.

  András Gyürk (PPE). – (HU) Madame la Présidente, la moitié du mandat de la Présidence hongroise s’est écoulée et il est dès lors intéressant de dresser le bilan à ce jour. L’un des principaux succès réside dans l’accord de principe obtenu par le Conseil sur le paquet des six propositions législatives destinées à renforcer la gouvernance économique. L’adoption rapide de la nouvelle législation par le Parlement peut renforcer considérablement la compétitivité de l’économie européenne. En outre, le sommet énergétique de février a permis une véritable avancée. Une politique énergétique européenne commune peut enfin être mise en œuvre grâce au renforcement du marché énergétique commun et au développement de l’infrastructure. Par ailleurs, des accords d’une importance capitale relatifs à la politique agricole commune et à la politique de cohésion ont été conclus.

Bien sûr, certaines questions restent en suspens, notamment la stratégie européenne à l’égard des Roms. Par l’adoption de cette politique, l’UE acceptera enfin de s’engager officiellement à juguler l’ostracisme dont sont frappés les Roms. Mesdames et Messieurs, la Présidence hongroise partage son succès avec l’ensemble de l’Europe. C’est précisément pourquoi je vous encourage à continuer à soutenir, par votre vote, la réalisation des objectifs communs. Je vous remercie, Madame la Présidente.

  Mairead McGuinness (PPE). – (EN) Madame la Présidente, tout comme Mme Dodds, j’avais l’intention de vous parler d’économie, mais le terrible, l’horrible meurtre d’un jeune officier de police catholique en Irlande du Nord a malheureusement modifié mes plans. Il est important, je pense, que cette Assemblée prenne conscience de l’ampleur de cette tragédie pour l’ensemble de l’Irlande insulaire ainsi que pour la famille touchée par ce drame.

M. Kerr a terminé sa formation initiale en décembre seulement, il n’avait que vingt-cinq ans, et une bombe a explosé sous sa voiture. La déclaration de sa mère m’a profondément émue hier à l’occasion de la fête des mères, lorsqu’elle a encouragé les catholiques à ne pas renoncer à intégrer les services de police d’Irlande du Nord au moment où, comme elle l’a souligné, nous aspirons à la neutralité de ces derniers dans l’intérêt de notre pays. Elle a exhorté les catholiques à ne pas se laisser décourager par ce meurtre. Elle a déclaré que nous devions tous faire front, être respectés et aspirer à l’égalité.

Je citerai à nouveau les mots que son chagrin lui a dictés: «Nous ne voulons pas revivre les jours sombres de terreur et de crainte. Nous sommes tellement fiers de Ronan et de ce qu’il symbolisait. Ne permettez pas qu’il soit mort en vain».

Ses assassins n’ont pas encore revendiqué leur crime. Les meurtriers en personne, ou ceux qui les connaissent, ont le devoir de se présenter et de fournir des preuves aux services de police d’Irlande du Nord. L’Europe a soutenu le processus de paix et il nous incombe de continuer dans cette voie.

  Cătălin Sorin Ivan (S&D). – (RO) Madame la Présidente, la Roumanie dispose d’une loi en vertu de laquelle les salaires des enseignants devraient être relevés parce qu’ils sont très bas. Le parlement roumain a approuvé et voté cette loi, mais celle-ci reste lettre morte. Les enseignants ont légalement conquis leurs droits fondés sur des jugements judiciaires définitifs mais le gouvernement rechigne à appliquer cette loi. Par conséquent, ce dernier prépare un nouveau texte législatif qui plafonne les salaires des enseignants. Non seulement un tel comportement constitue un danger pour la démocratie et une façon d’agir malsaine de la part des institutions d’un État démocratique, mais il est bien plus grave. Il compromet les objectifs de l’agenda «Europe 2020».

Nous réalisons tous que, si nous voulons sortir définitivement de cette crise, nous avons besoin d’éducation et de compétences. Pour que notre économie soit basée sur la connaissance et la recherche, il nous faut des jeunes gens très bien formés, des enseignants très bien rémunérés et un système d’éducation solide et efficace.

  Claudiu Ciprian Tănăsescu (S&D). – (RO) Madame la Présidente, étant donné l’administration incompétente et la politique désastreuse de vandalisme économique du régime Băsescu-Boc, le système des soins de santé, en particulier le secteur de l’assurance maladie, a atteint en Roumanie un niveau déplorable. Le personnel médical employé dans ce domaine, et les patients qui devraient bénéficier du système, en sont réduits à se laisser traiter sans aucune décence et dans le mépris le plus total de la dignité humaine.

Il existe des solutions pour améliorer cette situation et y remédier, mais le gouvernement actuel les ignore. Les bases d’une coopération entre les organisations syndicales des médecins de famille et la commission pour la santé publique de la Chambre des députés ont été établies dans l’espoir que les prochaines négociations entre le ministère de la santé et l’office national pour l’assurance maladie soient couronnées de succès.

Je voulais attirer l’attention du Parlement européen sur cette situation dans la mesure où, en cas d’échec de ces mesures appuyées par le parlement roumain, nous aurons une preuve supplémentaire de toute la série d’abus perpétrés par les autorités roumaines, dans un pays où le principe démocratique de la séparation des pouvoirs de l’État n’est plus de mise.

  Antonio Masip Hidalgo (S&D). – (ES) Madame la Présidente, je voudrais vous rapporter les préoccupations exprimées la semaine dernière par le prince héritier Felipe de Borbón, dont le titre historique rappelle ma région d’origine – la principauté des Asturies – lors de la visite du prince de Galles à Madrid.

Le prince Felipe a, très opportunément, exhorté les gouvernements espagnol et britannique à résoudre leur regrettable différend à propos de Gibraltar. C’est un rappel important dont je me félicite volontiers, ici, au Parlement européen.

L’Espagne et le Royaume-Uni sont des États membres dont le niveau de démocratie est exemplaire, et il est par conséquent intolérable que la Grande-Bretagne occupe toujours le rocher au XXIe siècle. Aucun État n’a légalement le droit d’occuper un autre État souverain.

L’occupation du Nord de Chypre – une région que j’ai récemment visitée – viole l’intégrité territoriale de ce pays et est incontestablement tout aussi inacceptable.

  Katarína Neveďalová (S&D). – (SK) Madame la Présidente, l’Union européenne aspire à devenir l’économie la plus puissante du monde. Pour ce faire, nous devons miser sur notre futur et, selon moi, notre avenir réside dans la jeunesse et dans son éducation. «Qui veut la fin, veut les moyens» dit-on, et quiconque rechigne à une tâche cherche les moyens d’éluder toute justification.

Il me semble que l’Union européenne s’efforce en ce moment de justifier notre incapacité à investir davantage dans l’éducation, et nous sommes souvent enclins à rappeler la crise actuelle et ses répercussions, que nous devons assumer. Nous planifions actuellement le prochain budget pluriannuel et le financement de l’UE pour les sept années à venir et, à mon avis, nous devrions nous poser une question claire et nette: quel montant allons-nous allouer à l’éducation, et combien allons-nous investir dans notre futur? En outre, il est évident que nous devons être informés des intentions du Conseil et de la Commission à ce propos.

De même, nous ne pouvons pas tolérer le comportement de plusieurs États membres – et c’est notamment celui de mon pays – qui transfèrent des fonds consacrés à l’éducation vers d’autres secteurs. J’estime cette façon d’agir inappropriée. Nous devons prendre conscience de ce que la seule façon de réaliser pleinement nos objectifs consiste à investir dans le futur.

  Ramon Tremosa i Balcells (ALDE). – (EN) Madame la Présidente, je voudrais dénoncer aujourd’hui un acte d’agression contre l’un des piliers de l’Union européenne: le marché intérieur et la libre circulation des biens et des personnes. Récemment, la fédération catalane des industries de la viande et plusieurs journaux catalans ont révélé qu’en France, des camions en provenance de Catalogne avaient été attaqués et pillés par des agriculteurs français. Des piquets de grève français ont complètement détruit la cargaison de viande de plusieurs camions.

Ces actes d’agression se sont produits à deux reprises depuis le début de 2011. Le dernier incident est survenu il y a quelques semaines à peine, lorsque des grévistes français ont arrêté un autre camion rempli de viande catalane, agressé le conducteur et aspergé de mazout vingt tonnes de viande fraîche.

Cette pression de plusieurs syndicats agricoles français qui détruisent des produits originaires de l’étranger, a provoqué des répercussions immédiates sur les clients de l’industrie de la viande catalane dont les ventes ont immanquablement chuté de 50 %. J’ai déposé une question parlementaire écrite à la Commission dans l’espoir que l’Union européenne mette fin à cette agression intolérable.

  Csaba Sógor (PPE). – (HU) Madame la Présidente, la diversité culturelle européenne constitue une valeur que nous devons tous nous efforcer de défendre. Cela n’a toutefois pas toujours été le cas. De nombreuses cultures isolées sont menacées d’extinction sur notre continent. Les Hongrois csangos de Moldavie représentent eux aussi l’une de ces communautés en danger. La recommandation 1521/2001 du Conseil de l’Europe encourage la préservation de cette minorité culturelle csango et définit des mesures spécifiques. Bien qu’en vertu de cette recommandation des progrès aient été réalisés en ce sens au cours des dix dernières années, la situation est loin d’être satisfaisante. Le Conseil de l’Europe ne dispose d’aucun texte législatif européen, ni d’aucun plan comptable, qui permette de réaliser ces objectifs et qui garantisse une démarche efficace de l’Union européenne. Le Conseil de l’Europe devance l’Union européenne à maints égards en ce qui concerne les dispositions relatives aux droits de l’homme à un haut niveau, mais sa recommandation et ses traités n’obtiennent pas les résultats escomptés. Dans la mesure où l’Union européenne adhère pleinement au principe du respect de la diversité culturelle et linguistique, que l’article 3 du traité sur l’UE souligne aussi, nous ne devons ménager aucun effort afin d’encourager l’application de ce principe dans des cas concrets. Commençons par la culture hongroise csango en Moldavie.

  Rosa Estaràs Ferragut (PPE). – (ES) Madame la Présidente, en janvier, la Commission européenne a approuvé la stratégie européenne de lutte contre le décrochage scolaire, une contribution essentielle à la stratégie Europe 2020, afin de lutter contre ledit décrochage sur le territoire de l’Union européenne et de réduire ce taux d’au moins 10 %.

Il est surprenant que cette stratégie ne mentionne pas les personnes handicapées, et c’est pourquoi je voudrais profiter de cette intervention d’une minute pour lancer un appel, étant donné que les ministres de l’éducation se réuniront à Bruxelles les 2 et 4 mai afin de se pencher sur les stratégies globales consacrées à ce problème.

Je voudrais demander en outre que la question des personnes handicapées soit intégrée à cette stratégie, parce qu’il est essentiel que ces personnes bénéficient d’un enseignement continu dans l’ensemble de l’Europe et qu’elles puissent par conséquent accéder au marché de l’emploi. L’article 24 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées précise que ces dernières ne doivent pas être exclues du système d’enseignement général, quelles que soient les circonstances.

  La Présidente. – Le débat est clos.

21. Rôle des femmes dans l’agriculture et dans les zones rurales (brève présentation)

  La Présidente. – L’ordre du jour appelle le rapport de Elisabeth Jeggle, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural, sur le rôle des femmes dans l’agriculture et dans les zones rurales (2010/2054(INI)) (A7-0016/2011).

  Elisabeth Jeggle, rapporteure. – (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, en ma qualité de rapporteure du Parlement pour ce rapport d’initiative sur le rôle des femmes dans l’agriculture et dans les zones rurales, mon objectif a été de conduire un débat public élargi afin de donner plus de visibilité et plus de poids à l’important rôle multiple qu’assument les femmes dans les zones rurales.

La tâche centrale d’une politique européenne en faveur de l’espace rural consiste toujours à chercher à assurer des conditions équivalentes dans toutes les régions, et à éviter le développement unilatéral des agglomérations urbaines afin que les hommes et les femmes conservent des perspectives en matière de vie et de prospérité en région rurale. Au cours des décennies écoulées, la politique agricole commune (PAC) a été orientée sur le développement économique de l’agriculture et des espaces ruraux. À l’avenir, il s’agira davantage de forger et de promouvoir des espaces ruraux orientés vers l’avenir.

Cela suppose des efforts et des stratégies nouveaux de la part de tous les acteurs. Cette phase de développement impose plus que jamais de tenir compte des besoins et du potentiel des femmes en milieu rural et de les exploiter. L’expérience montre en effet que la qualité de vie et la puissance économique dépendent, principalement, dans les régions rurales, de la présence des femmes et de leur engagement. Il est apparu au cours des années écoulées que le soutien des femmes et de leurs projets pouvait entraîner un développement notable de la société rurale. Cet acquis a été rendu possible dans le cadre du deuxième pilier de la PAC et de différentes autres formules d’aide de l’Union européenne, dans toutes les régions d’Europe.

Cela étant, les femmes ont un rôle essentiel à jouer dans l’agriculture également. Dans ce secteur, les femmes ont apporté ces dernières années une contribution considérable à la diversification et à l’adaptation au marché. Les multiples fonctions de l’agriculture se sont encore renforcées. Outre leur propre production alimentaire, les entreprises agricoles produisent aussi des produits et des services innovants. Ces types de potentiel économique peuvent être exploités plus fortement encore. Des possibilités s’offrent dans le soutien concret des femmes du secteur agricole. Leurs compétences professionnelles, leurs intérêts et le travail qu’elles fournissent doivent davantage être pris en compte. À cette fin, nous appelons en particulier à une participation pleine et entière des femmes aux ressources des différentes formes de vie et d’activité agricoles. Les agricultrices doivent participer aux droits et aux obligations liés à l’exploitation au prorata de leur coresponsabilité dans celle-ci. Cela suppose la représentation dans les organes agricoles. Une protection sociale appropriée de toutes les femmes exerçant leurs activités dans l’agriculture est indispensable.

À la suite d’un dialogue intensif, nous sommes parvenus, lors de notre vote en commission de l’agriculture et du développement rural, à adopter le rapport avec une seule voix contre. Aucun amendement n’a été déposé en vue du vote en plénière de demain. Cet élément indique à mes yeux que nous avons su dégager un compromis d’excellente facture que tous les groupes sont en mesure d’accepter. Un vote à l’unanimité conférerait au rapport le poids nécessaire – c’est mon espoir – pour que la Commission et le Conseil le prennent en considération. Je veux remercier ici les collègues députés, et notamment les rapporteurs fictifs pour leur excellente coopération.

Il conviendra de ne pas négliger le rôle important des femmes dans l’agriculture et les zones rurales à l’occasion du débat à venir sur le futur de la PAC post-2013. Je suis certaine que notre rapport alimentera de façon non négligeable cette discussion essentielle, et qu’il apportera simultanément une contribution positive au débat financier à venir.

  Mairead McGuinness (PPE). – (EN) Madame la Présidente, je félicite Elisabeth Jeggle pour le bon travail accompli dans le cadre de ce rapport, ainsi que pour la poursuite de ses efforts dans ce domaine depuis toutes ces années que je la connais. Il faut voir dans l’absence d’amendements déposés concernant cet important rapport un hommage rendu à son travail.

Je voudrais, au cours du bref temps de parole qui m’est imparti, attirer l’attention sur quelques-uns de ses points. Je me réjouis du point 4 consacré à l’importance d’un budget adéquat pour l’agriculture en général, et du point 10, sur les nouvelles technologies dans les zones rurales et la nécessité d’élargir la fourniture d’accès de large bande. Je pense que le point 34 est particulièrement fondamental. Les femmes devraient être représentées de manière appropriée dans tous les organes politiques, économiques et sociaux du secteur agricole, pour faire valoir le point de vue des femmes, à côté de celui des hommes, dans le processus de décision. C’est véritablement crucial et je regrette d’avoir à dire que l’organisation des exploitations agricoles reste bien trop largement dévolue aux hommes. Nous devons examiner cette question.

Enfin, la Commission doit être consciente que le problème des agriculteurs et des agricultrices, pour l’heure, est l’incertitude qui règne autour des discussions sur la réforme de la PAC. Je crains que certains agriculteurs ne tentent d’anticiper ces réformes et qu’ils endossent des coûts supplémentaires, qui se révéleront une charge. Je voudrais vous demander de porter ce message auprès de la Commission.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D). – (RO) Madame la Présidente, la préoccupation première des femmes dans les zones rurales est l’absence d’emplois, qui se traduit par des bas revenus pour les personnes âgées, une situation qui augmente à son tour le risque de pauvreté. Qui plus est, l’éducation des enfants et les services de soins de santé dans les zones rurales sont l’âme de ces communautés.

La nature précaire des infrastructures de base dans les régions rurales se traduit par un moindre intérêt des entrepreneurs pour le développement des exploitations agricoles et des unités de production dans ces zones. Je prie instamment les États membres d’utiliser les Fonds structurels pour remédier au manque d’infrastructures de base dans les zones rurales, et de mettre en œuvre des politiques destinées à améliorer l’accès de tout un chacun aux infrastructures publiques. J’appelle la Commission et les États membres à respecter leur engagement pris d’améliorer l’infrastructure de large bande dans les zones rurales afin de donner un coup de fouet à leur compétitivité.

Le tourisme rural, dans le cadre d’entreprises touristiques familiales, crée des emplois, permet de concilier les obligations familiales et la vie professionnelle, et encourage la population rurale à rester dans les régions rurales.

  Marian Harkin (ALDE). – (EN) Madame la Présidente, je me réjouis de ce rapport opportun d’Elisabeth Jeggle et lui adresse mes remerciements pour la qualité de sa coopération.

Rares sont ceux qui savent que 42 % des personnes travaillant habituellement dans l’agriculture sont des femmes, et que trois exploitations sur dix dans l’Union européenne sont dirigées par une femme. Afin que les femmes et les familles restent en région rurale et apportent leur contribution à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 à travers l’agriculture, un éventail de services liés à la vie quotidienne doit être à leur disposition. Ces services doivent inclure des aspects comme les soins de santé et d’aide à domicile, l’éducation, les loisirs, les transports et l’accès à large bande.

Il est crucial que tous ces services ne soient pas uniquement laissés au marché. Il faut aussi une assurance sociale adéquate pour les femmes travaillant dans l’agriculture afin que leur futur et leur retraite soient garantis. Il importe par ailleurs de promouvoir les aptitudes entrepreneuriales des femmes et de les impliquer systématiquement dans le processus de décision aux niveaux local et régional, au sein des organisations agricoles et, bien entendu, dans tous les organes de décision. Cela aura une incidence absolument considérable et aidera à garantir le rôle futur des femmes dans l’agriculture.

  João Ferreira (GUE/NGL). – (PT) Madame la Présidente, la situation des femmes dans l’agriculture et la sphère rurale reflète – et subit les dommages de – la crise profonde dans laquelle les politiques actuelles comme la politique agricole commune (PAC) et d’autres ont plongé le monde rural. Les femmes représentent quelque 42 % des personnes travaillant habituellement dans l’agriculture de l’Union européenne. La grande majorité de ces femmes travaille dans des exploitations familiales. Elles sont dès lors particulièrement touchées par la fermeture de centaines de milliers de petites et moyennes exploitations agricoles, et par le processus de destruction de l’agriculture familiale qui ont résulté des réformes successives de la PAC. Comme dans d’autres domaines d’activité, elles sont aussi particulièrement touchées par le chômage, l’emploi précaire, les bas salaires et la pauvreté, qui sont autant de fléaux qu’aggravent les politiques antisociales sous prétexte de la crise.

Les belles paroles et les déclarations de bonnes intentions ne suffisent donc pas. Une rupture avec ces politiques s’impose, qui attribue de la valeur aux rôles des femmes, à leurs droits et à l’égalité, et qui accorde de l’importance – tout en le renforçant –, entre autres choses, au réseau de services liés aux ressources rurales, à la santé, à l’éducation et à l’aide aux familles. Il faut également veiller à la présence d’activités culturelles et de loisir, et lutter contre les diverses asymétries et la désertification.

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE). – (RO) Madame la Présidente, à titre personnel, je crois que les sections les plus importantes de ce rapport sont celles qui portent sur les conditions de vie en région rurale, et je voudrais formuler quelques remarques à cet égard.

Premièrement, citons le rôle d’importance joué par le Fonds agricole européen pour le développement rural dans la modernisation des villages. Il convient d’octroyer à ce fonds un financement adéquat et, dans le cadre de la future politique agricole commune, il doit contribuer à résorber les disparités entre régions rurales et urbaines. Deuxièmement, je crois que nous devons entamer, en particulier dans les nouveaux États membres, la modernisation des infrastructures physiques de base. Ce point doit absolument rester une composante du FEADER.

Ma dernière observation concerne le vieillissement de la population rurale. Dans cet ordre d’idées, je souhaite mettre l’accent sur l’importance des programmes destinés, d’une part, à assurer la retraite anticipée des agriculteurs et des travailleurs agricoles et, d’autre part, aider les jeunes agriculteurs à se lancer.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D). – (RO) Madame la Présidente, je souhaite féliciter Mme Jeggle pour l’approche qui a été la sienne dans ce rapport.

J’ai le sentiment qu’il faut absolument reconnaître aux femmes le rôle significatif qu’elles jouent dans l’agriculture, tant en ce qui concerne la production primaire que la diversification des activités économiques dans les exploitations agricoles et les zones rurales.

Je crois que nous devons attirer l’attention sur le niveau élevé de pauvreté et d’isolement qui touche les femmes dans les régions rurales, et inscrire ainsi la nécessité de prendre des mesures efficaces pour garantir l’égalité des chances pour les femmes dans l’agriculture parmi les objectifs principaux de la politique agricole commune. Dans ce contexte, il est essentiel d’améliorer la qualité de vie des femmes vivant dans les zones rurales en leur assurant un accès aussi aisé que possible à l’éducation et à l’enseignement professionnel, à l’enseignement tout au long de la vie, à des services de soins de santé publics locaux efficaces, sans parler des infrastructures et des services de soutien aux enfants et aux familles.

Je voudrais souligner que l’amélioration de l’égalité des chances pour les femmes dans les zones rurales passe par la promotion plus active de leur rôle, tant dans l’agriculture que dans d’autres domaines d’activité économique, y compris la protection de la multifonctionnalité de l’agriculture.

  Viviane Reding, vice-présidente de la Commission. – (EN) Madame la Présidente, permettez-moi tout d’abord de remercier la rapporteure et les membres de la commission de l’agriculture et du développement rural, au vu de l’importance qu’il y avait à mettre ce sujet à l’ordre du jour.

La Commission est éminemment consciente du rôle essentiel que jouent les femmes dans l’agriculture et dans les zones rurales. Elle peut s’apercevoir qu’il s’agit en l’occurrence d’une tâche dévolue à la politique d’aide aux régions rurales. Le règlement sur le développement rural assure un soutien dans un certain nombre de domaines qui sont importants pour les femmes dans les zones rurales. La mise en place et le développement de micro-entreprises, qui génèrent une valeur ajoutée pour les projets agricoles et créent pour elles des débouchés n’en sont que quelques exemples.

La politique de développement rural prévoit aussi des aides possibles pour concilier vie familiale et vie professionnelle, qui sont destinées tant aux hommes qu’aux femmes. Dans le cadre de la mesure relative aux services de base, on peut par exemple prévoir des services sociaux comme les centres de jour pour les enfants ou les personnes âgées. De plus, les services de transport locaux et les infrastructures à petite échelle sont éligibles.

La situation dans les zones rurales varie fortement d’un État membre à l’autre, y compris en ce qui concerne les possibilités offertes aux femmes et les exigences qui pèsent sur elles. Les États membres et les régions doivent procéder à une analyse minutieuse de la situation et inventer des solutions sur mesure en fonction des conditions locales et prenant en considération les problèmes spécifiques des femmes. Par exemple, les États membres peuvent accorder la préférence aux femmes en ce qui concerne certaines mesures. En outre, les États membres peuvent recourir à l’ingénierie financière afin de constituer des fonds de garantie et aider ainsi les femmes à accéder au crédit. Les femmes devraient également jouer un rôle de premier plan au sein du programme Leader, dans lequel elles devraient apporter leurs intérêts et leur potentiel spécifiques afin de mobiliser le potentiel de développement d’une région.

La Commission estime effectivement qu’il serait utile de disposer de plus de données sur la situation des femmes. En revanche, et à la lumière notamment de l’appel à la simplification lancé par les États membres, il s’avérera difficile de les convaincre d’assumer de nouvelles charges en matière de rapports. Pour autant, en ce qui concerne les données pour lesquelles c’est possible, il faudrait présenter et analyser les statistiques, ventilées selon le genre. Lorsqu’elles sont disponibles, la Commission inclura des données sur les femmes dans son rapport d’avancement sur la mise en œuvre des lignes directrices stratégiques pour le développement rural.

Les échanges d’expériences sont un facteur crucial pour faire avancer les femmes dans l’agriculture et les zones rurales. Dans ce contexte, je voudrais attirer votre attention sur le réseau européen de développement rural et les réseaux nationaux qui le constituent. Il est possible de les utiliser pour procéder à l’échange mutuel de bonnes pratiques, et il serait souhaitable que davantage d’associations de femmes utilisent ces réseaux existants afin de mettre en contact des femmes vivant dans des zones rurales différentes.

  La Présidente. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu mardi 5 avril 2011.

Déclarations écrites (article 149)

  Iosif Matula (PPE), par écrit. – (RO) Je suis originaire de Roumanie, où une proportion importante de la population vit en région rurale. C’est précisément pour cette raison que je sais qu’il est absolument impératif que nous accordions une attention accrue au statut des femmes dans ces régions, en prenant en considération leurs possibilités et leurs défis spécifiques.

En ma qualité de membre de la commission de la culture et de l’éducation et de la commission du développement régional, je souhaite souligner la nécessité de disposer d’un système de formation professionnelle qui offrira aux femmes une formation adéquate, qu’elles soient productrices ou entrepreneuses, et plus particulièrement pour que nous respections les objectifs de la stratégie Europe 2020. Améliorer l’accès des agriculteurs aux services Internet à large bande est un moyen d’y parvenir.

Le soutien à l’initiative entrepreneuriale chez les femmes peut leur procurer des revenus propres à assurer une vie stable, ce qui leur offrira l’indépendance économique. Cela nous permettra d’éliminer l’impact de l’exclusion sociale et de la pauvreté, qui ont des effets disproportionnés sur les femmes.

Dans ce même contexte, nous évoquons également la réforme à venir de la politique agricole commune, dans le cadre de laquelle il nous faudra consacrer une attention accrue au rôle et aux besoins des femmes dans les zones rurales. Rendre la vie en région rurale, ainsi que l’agriculture, plus attrayantes reste un défi, mais peut offrir aux femmes vivant dans ces régions de véritables possibilités de développement économique et d’épanouissement personnel.

  Jarosław Kalinowski (PPE), par écrit. – (PL) Ce sont généralement les hommes qui choisissent une carrière dans le secteur de l’agriculture, mais les femmes sont présentes dans les zones rurales depuis des temps immémoriaux et, malheureusement, leur contribution a toujours été sous-estimée. La cohésion de leurs actions et l’approche à long terme avec laquelle elles abordent de nombreuses questions permettent d’améliorer la qualité de vie et du travail dans les zones rurales. Pourtant, elles ne sont généralement pas représentées lors de la phase de planification des infrastructures, alors que prendre en considération les besoins des agricultrices pourrait apporter bien des avantages aux communautés rurales. Nous devrions veiller à ce que des possibilités de développement professionnel soient ouvertes aux femmes dans l’agriculture en leur apportant une aide véritable sous la forme de cours, mais aussi de conseil en orientation professionnelle. Il est important de présenter aux femmes les zones rurales comme des lieux attrayants pour le travail, où il est possible de réaliser des projets à la fois familiaux et professionnels.

22. Financement européen dans le domaine du démantèlement des centrales nucléaires dans les nouveaux États membres (brève présentation)

  La Présidente. – L’ordre du jour appelle le rapport de Marian-Jean Marinescu, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur l’efficience et l’efficacité du financement européen dans le domaine du démantèlement des centrales nucléaires dans les nouveaux États membres (2010/2054(INI)) (A7-0054/2011).

  Marian-Jean Marinescu, rapporteur. – (RO) Madame la Présidente, les traités d’adhésion de trois États membres, la Slovaquie, la Bulgarie et la Lituanie, comportaient la demande de démanteler un certain nombre de réacteurs nucléaires qui ne respectaient plus les conditions de sécurité et qu’il n’était pas possible d’améliorer à faible coût. L’objectif de l’aide financière apportée par l’Union européenne n’était pas de couvrir la totalité du coût des opérations de démantèlement. L’aide était destinée à des mesures dans le domaine du démantèlement (entretien et surveillance des réacteurs après leur fermeture, traitement des déchets, stockage et décontamination des déchets et des combustibles usés, et travaux de démantèlement), de l’énergie (remplacement des capacités de production des unités fermées, amélioration de la sécurité de l’approvisionnement en énergie et de l’efficience énergétique et autres mesures contribuant à la restructuration et à la modernisation nécessaires de l’infrastructure énergétique), et des conséquences sociales (mesures destinées à aider le personnel des centrales à maintenir un niveau élevé de sûreté au cours de la période précédant le démantèlement des installations après leur fermeture et reconversion du personnel aux nouvelles tâches liées aux opérations de démantèlement).

Étant donné que l’assistance financière a été décidée sans qu’il soit possible de fixer un plafond financier, et que celle-ci s’est poursuivie même après l’établissement des plans et des stratégies de démantèlement, il a été possible de verser une assistance financière supplémentaire, nouvelle. L’Union européenne a débloqué des sommes d’argent considérables pour financer cette activité, dont le total atteint environ 2,8 milliards d’euros entre 1999 et aujourd’hui.

Le rapport appelle à une clarification des aspects suivants dans les futures évaluations réalisées par la Commission européenne et la Cour des comptes de l’Union européenne: si les fonds accordés par l’Union européenne ont été utilisés pour garantir un démantèlement sûr; si le démantèlement garantit le stockage sûr des déchets nucléaires; si une coordination adéquate a été assurée entre les trois programmes existants, afin de permettre une utilisation efficace de l’expérience acquise et des projets précédemment préparés et financés, afin d’obtenir une réduction des coûts; si les plans et les stratégies existants sont complets ou s’il reste possible d’ajouter de nouvelles activités et, par conséquent, des fonds complémentaires; s’il reste nécessaire d’allouer des montants supplémentaires à des projets dans le domaine de l’énergie, ou s’il faut se concentrer sur les projets de démantèlement; et si le financement de ces activités doit encore être garanti par des fonds de l’Union européenne.

  Miroslav Mikolášik (PPE). – (SK) Madame la Présidente, la fermeture anticipée des réacteurs nucléaires dans les trois pays candidats à l’adhésion à l’Union, la Lituanie, la Slovaquie et la Bulgarie, a empêché la création de fonds nationaux appropriés destinés à couvrir tous les coûts liées au démantèlement des installations, aussi l’aide communautaire était-elle indispensable pour faire face à cette charge financière et économique importante.

Les études d’experts montrent en revanche que les coûts de mise hors service des centrales ont déjà dépassé le niveau prévu de l’assistance de l’Union européenne, et qu’ils ont probablement déjà dépassé les estimations initiales également, alors que le démantèlement se trouve encore dans sa phase initiale. Le démantèlement devra donc se poursuivre, Mesdames et Messieurs, même après la fin des perspectives financières couvrant la période allant jusqu’à 2013, et je considère par conséquent qu’il est nécessaire d’envisager la mise à disposition de fonds supplémentaires à destination des projets de démantèlement de ces trois centrales nucléaires.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D). – (RO) Madame la Présidente, 143 réacteurs nucléaires sont en activité dans l’Union européenne et, selon les données relatives à l’année 2010 publiées en mars par la DG Énergie, l’énergie nucléaire représente quelque 28 % du bouquet énergétique de l’Union européenne.

Les événements du Japon ont agi comme une sonnette d’alarme en ce qui concerne les risques associés aux centrales nucléaires. La fermeture anticipée de centrales nucléaires et leur démantèlement sont une charge financière et économique importante. C’est la raison pour laquelle l’Union européenne peut apporter une assistance financière aux États membres affectés, j’entends par là la Lituanie, la Slovaquie et la Bulgarie. Le manque de moyens pour le financement des opérations de démantèlement retardera le processus, et constituera une menace pour l’environnement et pour la santé humaine.

Nous engageons dès lors les instances nationales compétentes à finaliser les plans de démantèlement détaillés et la Commission à faire rapport sur ce processus, à indiquer clairement la portée du financement européen requis pour réaliser ces plans, et à établir une planification financière détaillée à long terme des projets de démantèlement.

  Zigmantas Balčytis (S&D). – (LT) Madame la Présidente, je voudrais adresser mes félicitations à ma collègue et la remercier pour sa coopération dans la préparation de ce rapport important. Lorsqu’ils ont adhéré à l’Union européenne, trois États membres ont pris des engagements complexes à la fois économiquement et socialement: fermer leurs centrales nucléaires pour la première fois sans posséder ni la capacité financière, ni l’expérience requises. L’Union européenne a réellement fait montre de solidarité en promettant d’apporter l’assistance financière nécessaire, pas uniquement pour financer le démantèlement, mais aussi pour contribuer au développement de projets énergétiques alternatifs et en vue d’atténuer les incidences sociales négatives du démantèlement. J’admets qu’il reste à s’attaquer à certaines questions, comme l’octroi de fonds pour réaliser des tâches spécifiques liées au démantèlement et la complexité des structures administratives des États membres, qui empêche peut-être l’utilisation efficace des fonds alloués. J’estime que la Commission européenne devrait assumer un rôle de coordination plus affirmé afin de garantir la fermeture de ces réacteurs nucléaires dans les délais prévus et dans de bonnes conditions de sécurité, de garantir la transparence en ce qui concerne l’utilisation des fonds, et d’encourager ces pays à développer les sources d’énergie alternatives et à créer de nouveaux emplois.

  João Ferreira (GUE/NGL). – (PT) Madame la Présidente, près de la moitié des États membres de l’Union européenne ont des centrales nucléaires sur leur territoire. Bon nombre de réacteurs en service sont relativement vieux, ce qui rend indispensable le démantèlement de certains de ces réacteurs pour des raisons de sécurité, ainsi que la défense et la sauvegarde de la santé publique et de l’environnement. Dans le cas des nouveaux États membres confrontés à la nécessité de démanteler un certain nombre de centrales, il nous semble absolument normal qu’ils puissent compter sur une aide de l’Union afin d’achever comme il convient, et dans la sécurité, leur processus de démantèlement. Ces processus doivent englober l’entretien et la surveillance nécessaires après la fermeture; le traitement, le stockage et la décontamination des déchets; la réhabilitation de l’environnement des installations; et l’aide visant à assurer le remplacement des capacités des centrales démantelées, en accordant une attention particulière à la durabilité de l’environnement et à l’efficacité énergétique.

Comme l’affirme à juste titre le rapport, il convient de prendre pleinement en considération les conséquences sociales de ce processus, de garantir la sauvegarde des emplois des travailleurs, ainsi que toutes les conditions de sécurité avant, pendant et après le démantèlement.

  Jaroslav Paška (EFD). - (SK) Madame la Présidente, le rapport Marinescu évoque l’efficacité et l’efficience du financement européen dans le domaine du démantèlement de réacteurs nucléaires de type soviétique. La République slovaque a complètement reconstruit sa centrale nucléaire de Jaslovské Bohunice après l’accident de Tchernobyl, installant les équipements de sûreté les plus récents de firmes spécialisées françaises et allemandes.

Une fois achevée cette modernisation coûteuse, des inspecteurs de l’Agence internationale de l’énergie atomique ont déclaré que la centrale nucléaire de Jaslovské Bohunice était prête pour plus de 30 ans de fonctionnement sûr. Toutefois, afin d’apaiser et de rassurer les citoyens de l’Autriche toute proche, la République slovaque a accepté, lors des pourparlers d’adhésion à l’UE, le démantèlement anticipé des réacteurs V1 et V2 de Jaslovské Bohunice, équipés dans le respect des normes les plus élevées.

Je perçois la contribution symbolique de l’Union aux coûts de la mise hors service de ces réacteurs uniquement comme une tentative de compenser, ne fût-ce que partiellement, la perte subie par la République slovaque, qui a été privée d’une source d’électricité propre puissante et efficiente, et non pas comme une contribution réelle au démantèlement de cette centrale.

  Viviane Reding, vice-présidente de la Commission. – (EN) Madame la Présidente, la Commission est très heureuse du rapport d’initiative du Parlement sur l’efficacité et l’efficience du financement européen dans le domaine du démantèlement des centrales nucléaires dans les nouveaux États membres. La sûreté nucléaire est, et restera, une priorité absolue aux yeux de l’Union, et c’est pourquoi la Commission attache une grande importance aux efforts déployés pour faciliter le démantèlement sûr de réacteurs nucléaires dont on estime qu’il n’est pas possible de les moderniser pour qu’ils respectent les normes de sécurité.

Permettez-moi de dire tout d’abord que nous partageons avec le Parlement de nombreux avis exprimés dans son rapport. Nous estimons nous aussi que les États membres doivent fournir des plans de déclassement final détaillé, ainsi qu’une planification financière saine à long terme. Par ailleurs, nous estimons qu’il est fondamental que les fonds soient pour l’essentiel alloués aux activités de démantèlement et que la Commission joue un rôle de premier plan dans le contrôle strict de l’utilisation de ces fonds.

La Commission croit en l’application stricte du principe pollueur-payeur, nous partageons donc l’avis du Parlement, qui estime que c’est aux industriels du nucléaire de veiller à réunir, durant la période de production des installations nucléaires, des ressources financières suffisantes pour couvrir les coûts de leur futur démantèlement. Ce dernier doit être aussi sûr que possible et, dans ce contexte, la gestion saine, transparente et surveillée des fonds de démantèlement revêt un caractère crucial.

Nous devons aussi noter, toutefois, que le rapport se concentre sur l’efficience et l’efficacité du financement européen dans le domaine du démantèlement. La Commission a été heureuse de constater, dans diverses parties du rapport, que le texte reconnaît pleinement que l’objectif principal de l’aide financière européenne consistait avant tout à garantir la fermeture définitive des réacteurs nucléaires pour des raisons de sûreté nucléaire. Nous estimons que cet objectif est un élément essentiel à prendre en considération dans le cadre de l’évaluation de l’efficacité et de l’efficience du financement européen.

La Commission considère qu’il importe de clarifier que l’aide européenne n’a jamais eu pour objectif ni de couvrir le coût du démantèlement dans sa totalité, ni d’en pallier toutes les conséquences économiques. L’aide européenne ne devait que contribuer à la compensation des premières étapes de la fermeture.

La Commission souligne de surcroît que c’est l’État membre qui assume la pleine responsabilité du démantèlement de ses installations nucléaires. La fourniture d’une planification détaillée à long terme relève de la responsabilité des États membres, qui sont également responsables de l’élaboration de calendriers et d’estimations financières précis en ce qui concerne l’achèvement du démantèlement.

Je voudrais remercier le rapporteur et le Parlement pour ce débat opportun sur un sujet qui, dans le contexte de Fukushima, a gagné en pertinence. Le démantèlement sûr et complet constitue un élément incontournable de la sûreté nucléaire, que nous voulons soumettre aux normes les plus élevées. Le rapport du Parlement constitue une contribution précieuse à la discussion que la Commission devra conduire avec les trois États membres concernés en vue d’évaluer une éventuelle aide financière européenne au-delà de 2013.

  La Présidente. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu mardi 5 avril 2011.

Déclarations écrites (article 149)

  Georgios Stavrakakis (S&D) , par écrit. – (EL) La menace nucléaire, conséquence parmi d’autres du terrible tremblement de terre au Japon et du tsunami qui a suivi, confère un caractère d’actualité brûlante au rapport que nous soumet la commission du contrôle budgétaire. Parallèlement, il souligne en revanche que l’Union surveille et accorde un soutien pratique, sous la forme d’un soutien financier, aux efforts nécessaires pour démanteler des centrales nucléaires. Ces efforts ont pour objectif de garantir le fonctionnement correct et sûr des centrales nucléaires, pour que ne se répètent jamais des événements comme Tchernobyl ou Fukushima, et, dans le même temps, de gérer l’impact de la fermeture et du démantèlement en rencontrant les exigences énergétiques des pays en question. Ces efforts, qui se doublent d’un soutien financier considérable en Lituanie, en Slovaquie et en Bulgarie, illustrent à quel point l’Union prend au sérieux la question de la sûreté nucléaire. Ce programme conçu avec soin a été lancé en 1999. L’objectif de ce soutien financier consiste aussi à contribuer à l’amélioration de l’environnement et à la modernisation de la production, du transport et de la distribution d’énergie, ainsi qu’au renforcement de la sécurité de l’approvisionnement énergétique. L’évaluation du retour obtenu sur les ressources allouées, et du respect de leur gestion saine et transparente, est le facteur qui garantira que l’objectif est bien atteint.

  Csanád Szegedi (NI), par écrit. – (HU) La catastrophe naturelle au Japon, et la catastrophe nucléaire qui l’a suivie, ont attiré l’attention sur l’importance de ce sujet. Comme à Tchernobyl, les conséquences de la catastrophe pourraient durer des dizaines d’années et se muer en héritage aussi triste qu’indésirable pour les générations futures. Cette affaire a aussi montré qu’il faut réduire le gaspillage d’énergie et assurer une transition progressive vers l’énergie renouvelable. Le rapport d’aujourd’hui critique en plusieurs de ses points la transparence et la mise en œuvre du financement des fermetures de centrales nucléaires dans les nouveaux États membres. Au-delà de la fermeture des centrales citées dans le rapport, je crois qu’il est extrêmement important d’inspecter toute les centrales nucléaires européennes et, le cas échéant, d’améliorer leur sûreté pour prévenir une catastrophe semblable à l’avenir. Pour cette raison également, je demande à mes honorables collègues de discuter de la proposition de résolution récemment soumise par moi-même et mon collègue autrichien aux fins de la sûreté de l’énergie nucléaire dans la région du Danube, dans le cadre et dans le champ de la coopération européenne.

23. Politique européenne en matière d’investissements internationaux (brève présentation)

  La Présidente. – L’ordre du jour appelle le rapport de Kader Arif, au nom du de la commission du commerce international, sur la future politique européenne en matière d’investissements internationaux (2010/2203(INI) (A7-0070/2011).

  Kader Arif, rapporteur. − Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier chaleureusement l’ensemble des acteurs avec lesquels j’ai pu échanger sur ce dossier.

Toutes les contributions ont été utiles à l’élaboration de ce rapport et grâce à la coopération de l’ensemble des groupes politiques, dont je remercie en particulier les rapporteurs fictifs, nous avons aujourd’hui sur la table un texte cohérent et porteur d’un message fort.

Nous sommes en effet à un tournant de la politique d’investissement européenne, à un moment où nous devons nous saisir de la nouvelle compétence que nous confère le traité de Lisbonne pour réaliser un double défi. Il s’agit d’abord de donner les outils nécessaires aux entreprises européennes pour effectuer à l’étranger des investissements de qualité et sécurisés par un cadre juridique permettant un accompagnement à long terme.

Par ailleurs, l’Europe doit conforter sa place de premier récipiendaire mondial d’investissements directs étrangers et se donner les moyens de les contrôler pour encourager un développement durable et créateur d’emplois de qualité.

En votant ce rapport, première expression officielle de notre institution depuis la mise en œuvre du traité de Lisbonne, le Parlement prend toute sa place comme nouveau colégislateur en matière de réglementation commerciale, et exprime ses priorités à un moment où les premières négociations sur la protection des investissements sont sur le point d’être lancées. Cette expression est essentielle car elle se veut le relais des préoccupations des citoyens, dont l’intérêt pour les questions commerciales est croissant et que nous devons accompagner.

Aujourd’hui, dans un monde où les conflits se jouent également au niveau commercial, la protection de nos entreprises qui investissent à l’étranger doit être une priorité. Des accords internationaux ont été créés pour protéger les investisseurs contre des expropriations brutales et injustifiées, contre des législations déguisées ne visant qu’à les éliminer de tel ou tel marché. Et cette vocation première doit être maintenue.

Alors que l’Europe est l’un des marchés les plus ouverts du monde, un équilibre doit être rétabli avec nos principaux partenaires, afin que les entreprises européennes bénéficient de conditions de concurrence équivalentes. C’est ce que propose ce rapport, en insistant sur la nécessité d’inclusion, dans les futurs accords, de standards de non-discrimination, de traitement juste et équitable et de protection contre l’expropriation directe et indirecte.

Cependant, ces standards doivent être définis de telle manière à éviter toute interprétation abusive. Certaines entreprises ont en effet utilisé les formulations vagues des premières générations d’accords d’investissement pour défendre leur intérêt au-delà de ce qui était légitime, par exemple en attaquant de nouvelles législations sociales ou environnementales nuisant à leur intérêt. Devant des arbitres internationaux et sans transparence ou possibilité d’appel, elles ont demandé des dédommagements considérables en considérant que ces législations équivalaient à des expropriations indirectes. L’Europe qui, demain, recevra toujours plus d’investissements, en particulier en provenance des pays émergents, doit se prémunir contre de telles dérives.

C’est le sens des réformes engagées par les États-Unis et le Canada, deux pays dont les gouvernements ou les collectivités ont subi plusieurs revers dans des cas d’arbitrages internationaux, et qui ont revu en profondeur leur modèle d’accord d’investissement.

En proposant de nouvelles définitions des standards de protection, le rapport fixe un juste équilibre entre la protection des droits des investisseurs et le droit des autorités publiques de réglementer. Cela implique également d’intégrer dans tous les futurs accords des clauses spécifiques qui précisent la possibilité pour la puissance publique de légiférer et de réglementer dans les domaines de la sécurité de l’État, de l’environnement, de la santé publique, des droits des travailleurs et des consommateurs, de la politique industrielle ainsi que de la diversité culturelle.

Enfin, la protection accrue des investisseurs doit s’accompagner d’un comportement plus responsable, en particulier dans les pays en développement, dont les législations sociales et environnementales sont moins contraignantes. C’est pourquoi le rapport rappelle que des clauses sociales et environnementales doivent être intégrées dans tous les accords de libre-échange signés par l’Union. De surcroît, il faut savoir aller au-delà du blaming and shaming et intégrer à tous les futurs accords un ensemble de règles claires que les entreprises devront respecter en matière de responsabilité sociale des entreprises sur la base des lignes directrices fixées par l’OCDE.

S’il s’agit réellement, ici, de dessiner les contours d’une nouvelle politique d’investissement européenne, j’appelle, par ce rapport, à ce qu’elle soit exemplaire, qu’elle promeuve des investissements durables, respectueux de l’environnement et favorisant des conditions de travail de qualité en Europe comme dans les pays tiers. C’est pourquoi ce rapport doit être, par la force que lui donnera le vote mercredi, un élément de référence pour toutes les futures négociations que mènera la Commission.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D). – (RO) Madame la Présidente, aux termes des articles 206 et 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’investissement étranger direct est une compétence exclusive de l’Union européenne. La Commission a déjà dressé une liste des pays qui seront des partenaires privilégiés dans la négociation des premiers accords d’investissement. Y figurent le Canada, la Chine, l’Inde, le Mercosur, la Russie et Singapour.

Nous invitons la Commission, le Parlement et les États membres à élaborer une politique en matière d’investissement qui soit intégrée et cohérente et qui promeuve les investissements de haute qualité et contribue de manière positive au progrès économique et au développement durable partout dans le monde. Nous soulignons que la future politique de l’Union européenne devra promouvoir des investissements durables, respectueux de l’environnement, et favoriser des conditions de travail de qualité dans les entreprises visées par les investissements. Nous invitons la Commission à garantir la réciprocité lorsqu’elle conduit des négociations sur l’accès au marché avec ses principaux partenaires commerciaux développés et les principales économies émergentes.

Madame la Présidente, en tant que rapporteure pour les accords de transport aérien entre l’Union européenne et les pays tiers comme le Canada et le Brésil, je souhaiterais demander au rapporteur et à la commissaire comment sera assuré le lien entre l’accès progressif au marché et les compagnies aériennes, et ces accords d’investissement internationaux.

  Jaroslav Paška (EFD). – (SK) Madame la Présidente, dans le rapport sur la future politique européenne en matière d’investissements internationaux, le rapporteur a attiré l’attention sur de nombreuses questions en souffrance à propos de potentiels accords avec l’Union. La première tâche de cette dernière est de protéger l’intérêt public des citoyens de l’Union, qu’elle représente dans les domaines que lui ont confiés les États membres. Seulement, l’intérêt public protégé par l’État se heurte bien souvent aux intérêts d’investisseurs étrangers agressifs, qui se révèlent fréquemment plus habiles dans l’arbitrage international que les pays défendant les intérêts de leurs concitoyens. Les exemples mentionnés dans le rapport à propos de l’Argentine, des États-Unis et du Canada en sont une preuve concrète.

Voilà donc pourquoi il faut absolument définir les principes de protection, précisément pour que divers investisseurs n’en donnent pas une interprétation incorrecte. Cela étant, la responsabilité internationale de l’Union européenne, notamment depuis une perspective financière, puisque l’on ne sait pas trop qui supporterait la charge financière d’un litige judiciaire perdu par l’Union, demeure bel et bien une question importante et, à ce jour, en suspens. Le Conseil de l’Union européenne ne lui a pas encore apporté de réponse appropriée.

  Viviane Reding, vice-présidente de la Commission. – (EN) Madame la Présidente, la Commission se réjouit du rapport du Parlement sur la future politique européenne en matière d’investissements internationaux. Il constitue une étape importante qui ouvre la voie à la mise en œuvre de la nouvelle compétence exclusive de l’Union en matière d’investissement.

Comme vous le savez, l’investissement est une nouvelle frontière dans la perspective de la politique commerciale commune. Nous devrions nous saisir de cette occasion – nous sommes absolument d’accord avec le Parlement à cet égard – pour élaborer ensemble une politique en matière d’investissement intégrée et cohérente, qui promeuve les investissements et contribue de manière positive à la croissance économique et au développement durable.

Par ailleurs, la Commission partage pleinement la position du Parlement lorsqu’il affirme que la protection de l’investisseur doit rester la priorité principale de la politique européenne d’investissement. Nous pensons que la nouvelle politique doit avoir pour objectif d’assurer tous les investisseurs européens qu’ils sont en mesure d’opérer dans un environnement ouvert, régi par des réglementations adaptées et équitables, non seulement dans le marché intérieur, mais aussi lorsqu’ils travaillent dans des pays tiers.

Je prends également note de la recommandation du Parlement invitant l’Union européenne à s’inspirer des bonnes pratiques des États membres en matière de traité d’investissement bilatéraux. En effet, obtenir de meilleurs résultats que ceux obtenus individuellement par les États membres devrait être le moteur de l’action de l’Union.

Tout en nous souciant d’assurer un niveau de protection élevé pour nos investisseurs, nous ne devons pas compromettre d’autres objectifs comme la capacité publique de réglementer ou la cohérence avec d’autres politiques de l’Union. Le droit des États et de l’UE de prendre les mesures nécessaires pour atteindre des objectifs légitimes de politique publique est une règle permanente de la politique commerciale commune. Il s’appliquera également à notre politique en matière d’investissement.

Le système de règlement des différends et la responsabilité financière connexe sont aussi des questions vraiment fondamentales et nous devons poursuivre la réflexion à leur propos. Notre objectif, comme dit dans la communication, consiste à assurer la transparence, la cohérence des jugements, et à rendre le système aussi productif que possible. Nous devons aussi nous attaquer à un certain nombre de questions qui découlent du statut de l’UE en vertu du droit international. Nous prendrons également en considération les vues du Parlement, telles qu’elles se trouvent exprimées dans le rapport, lorsque nous analyserons des options éventuelles et d’autres idées en vue de créer une approche complète en ce qui concerne ces questions.

Nous nous pencherons soigneusement sur toutes les recommandations mises en avant dans le rapport du Parlement, tout en procédant au développement et à la mise en œuvre progressifs de notre politique en matière d’investissement. La Commission a déjà soumis des propositions de directives sur les négociations d’accords d’investissement avec le Canada, l’Inde et Singapour. Nous avons la volonté de nous saisir des occasions offertes par des négociations commerciales en cours plus larges, et de nous engager dans des négociations d’investissement globales avec ces pays. L’avis du Parlement arrive donc à point nommé afin de guider la Commission et le Conseil lorsque nous définirons les lignes directrices définitives des négociations.

Dernier point, mais non des moindres, je veux vous assurer que, dans la mesure où l’élaboration d’une politique européenne globale en matière d’investissements relève désormais de la responsabilité conjointe de toutes les institutions, la Commission sera prête à coopérer avec le Parlement et le Conseil tout en respectant la répartition des compétences entre toutes les institutions concernées.

  La Présidente. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi 6 avril 2011.

Déclaration écrite (article 149)

  Tokia Saïfi (PPE), par écrit. – L’élargissement du champ des compétences de l’UE aux investissements directs étrangers par le traité de Lisbonne permet enfin d’envisager une véritable politique européenne en la matière. Au stade de l’élaboration de cette politique, la priorité est d’assurer la plus grande sécurité possible à la fois aux investissements et aux investisseurs. Ainsi, le passage d’une compétence nationale à une compétence européenne ne devrait en aucun cas troubler la bonne exécution des quelque 1 200 accords en vigueur entre les États membres et les pays tiers. Dans le même souci de sécurité juridique et de prévisibilité, l’UE doit concevoir dès maintenant un mécanisme de règlement des différends efficace, transparent et accessible à tous les investisseurs, y compris les plus modestes (PME par exemple). Les mécanismes intégrés dans les accords commerciaux bilatéraux les plus récents constituent de bonnes bases, mais ne concernent que les différends entre un état et l’UE. Des dispositions adaptées à l’hypothèse d’un différend entre l’UE et une entreprise doivent être prévues. Enfin, l’UE doit saisir cette opportunité pour aller plus loin: elle doit inclure dans les futurs accords des clauses facilitant l’établissement des investisseurs dans ces pays, mais aussi des dispositions de base en matière de normes sociales et environnementales.

24. Ordre du jour de la prochaine séance: voir procès-verbal

25. Levée de la séance

(La séance est levée à 23 h 40)