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Procédure : 2011/2045(BUD)
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A7-0059/2011

Débats :

Votes :

PV 05/04/2011 - 4.1
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2011)0120

Débats
Mardi 5 avril 2011 - Strasbourg Edition JO

5. Explications de vote
Vidéo des interventions
PV
 

Explications de vote orales

 
  
  

Rapport: Fiorello Provera (A7-0075/2011)

 
  
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  Jens Rohde (ALDE).(DA) Monsieur le Président, les troubles et les tensions internes auxquels nous assistons en Tunisie, en Égypte, en Libye et dans d’autres pays arabes ont provoqué d’énormes flux migratoires, avec tous les défis que cela implique pour l’Europe. Évidemment, nous devons nous tenir prêts à affronter ces situations et ces flux de personnes. Nous devons trouver le moyen de le faire ensemble, en veillant, de manière solidaire, à relever les défis qui surviennent lorsque notre système commun est soumis à une pression extérieure.

C’est pourquoi je me félicite que le Parlement ait aujourd’hui adopté une politique visant à améliorer la gestion des flux migratoires liés à l’instabilité. Je suis particulièrement ravi que la résolution du Parlement insiste sur la nécessité de renforcer le rôle de l’agence européenne des frontières, FRONTEX. C’est une chose que le parti libéral danois réclame depuis très longtemps. Dans le contexte de la crise actuelle en Afrique du Nord, FRONTEX s’est révélé être un instrument particulièrement important pour gérer les flux migratoires dans la région. Maintenant, il ne nous reste plus qu’à faire en sorte que FRONTEX puisse passer à l’action plus rapidement, au moment opportun.

 
  
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  Pino Arlacchi (S&D). - (EN) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de ce rapport, car celui-ci constitue un premier pas en direction d’une politique européenne pour la gestion des flux migratoires liés à l’instabilité. À cet égard, il est essentiel que le Parlement dénonce avec fermeté cette vision hystérique prédisant une invasion imminente de migrants et de demandeurs d’asile en provenance du Sud.

Non, nous n’allons pas être envahis par des millions de personnes fuyant les privations politiques et la tyrannie. Nombreux sont ceux qui craignent que les demandeurs d’asile n’affluent en grand nombre, pesant sur nos systèmes de protection sociale déjà mal en point. Cette théorie est utilisée à des fins électorales et vise à mobiliser un soutien plus important en faveur de politiques restrictives en matière d’immigration, mais les faits la contredisent. D’après des données publiées très récemment par les Nations unies, le nombre total de demandeurs d’asile en Occident a chuté de plus de 40 % au cours de la dernière décennie.

 
  
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  Salvatore Iacolino (PPE).(IT) Monsieur le Président, chers collègues, j’ai moi aussi voté en faveur du rapport de M. Provera, car je pense qu’il constitue un pas concret et décisif en direction de l’objectif de solidarité, qui, de surcroît, est prévu à l’article 80 du TFUE, relatif à la solidarité entre les États membres de l’Union européenne. Il souligne également, de manière claire et explicite, la nécessité de soutenir les personnes qui se trouvent dans une situation difficile, comme celle que connaît actuellement l’Afrique du Nord.

Le respect des droits de l’homme, la coopération internationale et les relations bilatérales revêtent une importance capitale, tout comme les organisations régionales telles que la Ligue arabe et l’Union africaine, qui ont un rôle fondamental à jouer dans l’établissement d’un processus de paix stable et durable. Nous sommes convaincus que ce pas en avant se traduira également par des interventions dans des domaines similaires visant à soutenir, sur le plan économique, les entités qui ont besoin d’aide pour pouvoir s’engager sur la voie d’une croissance soutenue et durable.

 
  
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  Mitro Repo (S&D). - (FI) Monsieur le Président, les flux migratoires liés à l’instabilité représentent un véritable défi pour l’Union européenne. Cependant, il ne faut pas oublier que nous parlons ici du sort d’êtres humains, et que ceux-ci ont chacun leur propre histoire. Ils traversent des heures sombres, mais partagent tous l’espoir d’un avenir meilleur.

L’Europe doit faire preuve de compassion et se montrer prête à aider ces personnes. L’intégration européenne est un projet commun par lequel nous avons réussi à créer une zone de prospérité, de stabilité et de sécurité – une sorte d’oasis de bien-être. N’attendons pas que cette vague d’immigration vienne frapper aux portes de l’Union européenne pour réagir. Cela n’en sera que plus difficile et plus coûteux.

Ce qui se passe sur l’île de Lampedusa nous prouve avec quelle rapidité les questions de politique extérieure peuvent se transformer en questions de politique intérieure, et c’est pourquoi la coopération au développement seule ne suffit plus. L’Europe a besoin d’un plan global de prévention, couvrant des aspects tels que la sécurité, la coopération régionale, la politique commerciale, le changement climatique, la protection des droits de l’homme et le développement de la démocratie. C’est là-dessus que nous devons nous pencher.

 
  
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  Carlo Fidanza (PPE).(IT) Monsieur le Président, chers collègues, lors des débats européens sur les flux migratoires, on entend souvent: «Comment un pays peuplé de près de 60 millions d’habitants comme l’Italie pourrait-il avoir des difficultés à accueillir à peine quelques dizaines de milliers d’immigrants?»

Cette question ne tient pas compte de deux éléments importants, souvent pour des motifs inavoués. Premièrement, la plupart de ces immigrants ont pour objectif de se rendre dans d’autres pays de l’UE. Deuxièmement, au cours des deux dernières années, les côtes italiennes ont vu débarquer moins de 4 000 personnes, grâce aux accords bilatéraux conclus avec la Libye et la Tunisie. À peine deux mois après le début de la crise politique, le nombre de migrants s’élève déjà à 22 000 personnes.

Aujourd’hui, l’Italie peut être comparée à une sorte de cocotte-minute. D’un côté, les flux migratoires en provenance d’Afrique du Nord, en particulier de migrants économiques venant de Tunisie, ne semblent pas vouloir s’essouffler. De l’autre, à Vintimille, la France rejette les immigrants sous prétexte qu’ils ne possèdent pas de permis de séjour.

Si la solidarité européenne existe, c’est le moment de le montrer en travaillant ensemble, au niveau de l’UE, afin de s’accorder sur la manière de faire face à ces flux, à la fois dans la situation d’urgence actuelle et à long terme, ainsi que sur les instruments à utiliser pour gérer les nouveaux arrivants et les mesures à adopter dans les pays d’origine. Ce texte constitue un premier pas dans cette direction et c’est pourquoi j’ai voté en sa faveur.

 
  
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  Nicole Sinclaire (NI). - (EN) Monsieur le Président, c’est une motion de procédure. Nous nous trouvons dans une Assemblée dont le but est de débattre et nous devons naturellement nous montrer respectueux les uns des autres. Lorsque deux présidents de groupe entretiennent une conversation privée pendant que d’autres font leur intervention, quel message envoient-ils à leurs collègues?

 
  
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  Le Président. − Messieurs Daul et Schulz, on me demande de vous prier de montrer l’exemple au reste de l’Assemblée.

 
  
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  Giommaria Uggias (ALDE).(IT) Monsieur le Président, chers collègues, le rapport que nous avons adopté aujourd’hui contribue à faire la clarté sur le phénomène des flux migratoires et salue l’action de Frontex. Je pense que cela doit être vu de manière positive tout comme devra l’être le résultat du vote.

Cependant, je pense qu’il est primordial que les États membres fassent eux aussi preuve de clarté dans ce domaine, car le défi de l’immigration n’affecte pas seulement les institutions européennes, mais aussi la politique des États membres.

Et pourtant, force est de constater que c’est loin d’être le cas dans tous les États membres, à commencer par la politique menée par le gouvernement italien, qui a géré la situation à Lampedusa d’une manière pour le moins contestable et discutable. Des milliers de migrants ont été littéralement abandonnés à leur triste sort, alors que la solidarité − juridique, mais surtout humaine − aurait voulu une prise en charge immédiate et, en tout cas, un plus grand respect que celui qui a été manifesté, même s’il aurait fallu ensuite régler certains problèmes juridiques, comme nous venons de le faire dans cette Assemblée.

 
  
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  Cristiana Muscardini (PPE).(IT) Monsieur le Président, chers collègues, s’il est vrai que de nombreux flux migratoires sont liés à l’instabilité, c’est avec une certaine pudeur que nous utilisons de façon inappropriée ce terme, car, en réalité, l’instabilité signifie la guerre, le génocide, la violence incontrôlée, les révolutions et les conditions misérables auquel ces personnes sont condamnées, pendant que l’Union européenne reste silencieuse. Il y a également un désir de liberté. La résolution que nous venons de voter réclame l’adoption d’une politique dans l’est de l’Union et des moyens les plus appropriés pour intervenir sur les divers facteurs à l’origine de cette instabilité.

Je me demande de quelle crédibilité pourrait jouir cette politique, alors que les événements en Libye et en Afrique du Nord ont démontré le manque total d’une politique étrangère commune. Les gouvernements des États membres ont agi chacun de leur côté, offrant un spectacle désolant au monde et aux personnes que nous sommes censés aider. La seule politique d’accueil que l’Union a pu offrir aux réfugiés s’est révélée très insuffisante par rapport aux besoins réels. L’île de Lampedusa et l’Italie n’ont obtenu aucune réponse. Par conséquent, nous avons évidemment voté en faveur de cette mesure, mais nous exhortons l’Union à enfin adopter une politique étrangère digne de ce nom.

 
  
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  Frank Vanhecke (NI).(NL) Monsieur le Président, je me suis abstenu lors du vote sur le rapport Provera, notamment parce que je pense que celui-ci manque cruellement de clarté. Ce rapport affirme et propose toutes sortes de choses − dont certaines ne sont pas dénuées de sens, ce qui est assez inhabituel dans ce Parlement. Malheureusement, cela reste avant tout un rapport politiquement correct qui n’ose évoquer nulle part − dans aucun paragraphe, aucune clause, aucune phrase − le problème que représente ce nouvel afflux massif d’immigrants dans une Europe déjà surpeuplée. Il est vrai que cette immigration provient essentiellement des pays qui composent ce que l’on appelait autrefois l’Europe de l’Est, mais cela n’en reste pas moins un problème important.

Mon pays, la Flandre, est le pays le plus densément peuplé de toute l’Union européenne. La grande majorité des Flamands ne souhaitent plus voir de nouvelles vagues d’immigration, et certainement pas en provenance de pays dont la culture et la religion prônent des valeurs allant complètement à l’encontre des nôtres. Il serait grand temps que, pour une fois, le Parlement européen écoute ce que les citoyens européens ont à dire.

 
  
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  Anna Maria Corazza Bildt (PPE). - (EN) Monsieur le Président, je suis d’accord sur le fait que nous devons prendre des mesures à court terme afin de répondre à la crise humanitaire qui secoue la Méditerranée, tout en garantissant la dignité des populations concernées à l’aide d’instruments tels que Frontex. Nous avons aussi besoin d’une vision à long terme pour résoudre les problèmes qui découlent des flux migratoires et aider à la création d’emplois dans les pays d’origine de ces personnes.

La politique commerciale est l’un des instruments les plus puissants dont dispose l’Union européenne. Le temps est venu d’ouvrir nos marchés à ces pays, à commencer par l’Égypte et la Tunisie. Nous devons également établir un dialogue afin de renforcer les relations commerciales régionales.

Nous avons l’exemple de la Turquie, qui a parfaitement réussi à mettre en œuvre l’union douanière, ainsi que les réformes démocratiques nécessaires. Il est temps pour nous d’oser discuter d’unions douanières et d’accords de libre-échange avec les pays de la Méditerranée qui s’engagent sur la voie des réformes et de la démocratie.

Je voudrais conclure en appelant le Conseil à adopter sans plus tarder la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes.

 
  
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  Daniel Hannan (ECR). - (EN) Monsieur le Président, le postulat sur lequel se fonde ce rapport est erroné. Bien que plausible de prime abord, l’idée selon laquelle l’émigration serait causée par la pauvreté et le désespoir s’avère spécieuse. L’histoire nous montre que l’émigration est plus souvent provoquée par une augmentation de la richesse et des ambitions. Nous avons encore vu dernièrement que les flux migratoires importants en provenance de Tunisie sont survenus après la restauration de la démocratie et la fin de la dictature.

La véritable motivation qui pousse les gens à partir à des centaines de kilomètres de chez eux à la recherche d’une vie meilleure est l’opportunité. La vérité, c’est que, dans l’Union européenne, nous sommes confrontés à un chômage structurel de grande ampleur et pourtant, nous sommes malgré tout obligés d’importer de la main-d’œuvre. Dans notre pays, le Royaume-Uni, plus de 4 millions de personnes sont soit au chômage, soit en incapacité de travail et, pourtant, tous les mois, nous devons faire appel à de la main-d’œuvre étrangère pour occuper les emplois dont ne veulent pas les Britanniques. Nous avons piégé des millions de personnes dans une dépendance sordide. Nous les avons placés dans une situation où le travail ne fait plus partie de leur horizon mental. Si nous voulons les sauver de cette triste condition, la solution ne se situe pas au niveau de la politique étrangère, mais dans une réforme du système de protection sociale, de façon à rendre leur dignité et leur indépendance à nos concitoyens.

 
  
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  Syed Kamall (ECR). - (EN) Monsieur le Président, il y a une chose que nous oublions très souvent lorsque nous parlons de l’immigration: migrer dans un autre pays est tout sauf facile et il faut se trouver dans une situation vraiment désespérée pour envisager une telle solution. Pensez à ce que vous ressentiriez si vous deviez quitter votre famille, votre village, votre ville, tous vos liens sociaux et vos amis, en ne sachant pas si vous les reverrez un jour ni quand vous les reverrez. Qu’est-ce qui les pousse à quitter leur pays pour venir chercher de meilleures opportunités, comme l’a dit l’orateur précédent, en Occident? Eh bien le plus souvent, ils fuient une situation et des gouvernements qui ne sont plus capables de répondre à leurs attentes.

Nous pouvons faire en sorte que cela change. Regardez nos politiques! Nous avons une politique de la pêche qui encourage de grands navires de pêche à piller les mers bordant les nations africaines pauvres, laissant les pêcheurs locaux désespérés et sans travail. Alors, que font-ils? Ils cherchent à migrer. Nous avons une politique d’aide qui maintient des gouvernements corrompus au pouvoir, ce qui ne contribue pas à rendre plus agréable la vie dans ces pays. Ces populations se tournent alors vers l’étranger et viennent ici.

Nous devons faire les choses correctement. Nous devons comprendre que quitter son pays n’est pas une décision facile à prendre. Nous devons veiller à ce que nos politiques aident réellement ces gens à rester chez eux.

 
  
  

Rapport: Elisabeth Jeggle (A7-0016/2011)

 
  
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  Jens Rohde (ALDE).(DA) Monsieur le Président, le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe considère qu’il est primordial de garantir les mêmes droits et possibilités non seulement entre les hommes et les femmes, mais aussi entre ceux qui vivent en ville et ceux qui vivent dans des zones rurales. Si nous voulons maintenir un secteur agricole fort, capable de fournir des denrées alimentaires de qualité pour l’ensemble de l’Europe, nous devons veiller à ce que ce secteur soit attrayant à la fois pour les travailleurs et pour leur famille. Pour que cela soit possible, nous devons favoriser la croissance, l’innovation, la création d’emplois et le développement dans les zones rurales. Imposer des quotas et des répartitions par sexe contre nature ne servirait à rien. Il est donc positif que le Parlement ait adopté aujourd’hui ce rapport sur le rôle des femmes dans l’agriculture et dans les zones rurales, envoyant ainsi le message que, dans ce secteur aussi, les femmes jouent un rôle important.

 
  
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  Mario Pirillo (S&D).(IT) Monsieur le Président, chers collègues, les femmes ont toujours joué un rôle important dans le secteur agricole et rural. En fait, elles représentent quelque 42 % des 27 millions de personnes travaillant habituellement dans ce secteur.

Malgré ces chiffres impressionnants, les femmes sont sous-représentées dans les organisations du secteur et font face à des discriminations dans le processus décisionnel. La situation des femmes pourrait être améliorée à bien des égards, notamment par l’octroi d’une couverture sociale adéquate.

Les institutions européennes devraient donc agir de façon à combler ces inégalités. La création d’un observatoire de l’entrepreneuriat féminin dans l’agriculture, tel que ceux qui ont été mis sur pied en Calabre et dans d’autres régions italiennes, pourrait peut-être être un bon moyen de surveiller les évolutions dans ce secteur.

Le rapport que nous avons adopté aujourd’hui − et que j’ai soutenu − se penche également sur le problème de l’exode rural. Pour maintenir le niveau d’emploi dans ces régions, nous devons mettre en place des politiques d’aide et des stratégies visant à améliorer l’accès à des infrastructures et à des services de qualité capables de répondre aux exigences de la vie moderne.

 
  
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  Peter Jahr (PPE).(DE) Monsieur le Président, l’évolution de la société, celle des structures sociales et l’évolution démographique spectaculaire ont entraîné de profondes modifications des conditions de vie et de travail en milieu rural.

Si l’on veut maintenir les femmes de toutes les générations en milieu rural ou les inciter à choisir ce cadre de vie, il faut que leurs besoins et leur situation soient davantage pris en compte dans la politique d’aide. À cet égard, il convient de ne pas perdre de vue que les conditions de vie des femmes en milieu rural se sont fortement modifiées au cours des dernières décennies. Ce sont les femmes elles-mêmes, en tant qu’individus ou au sein de groupements, qui ont engagé et organisé ce changement.

Je pense que la rapporteure, Mme Jeggle, a parfaitement décrit ce phénomène et c’est pourquoi je pense que ce rapport est extrêmement important. Après tout, si nous voulons favoriser le développement des zones rurales, nous ne pouvons nous contenter de créer des infrastructures et un environnement propice au tourisme, mais nous devons aussi faire en sorte que les familles aient envie de s’installer dans ces régions, ce qui implique aussi bien les femmes que les hommes.

 
  
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  Janusz Wojciechowski (ECR).(PL) Monsieur le Président, j’ai soutenu le rapport Jeggle, notamment parce qu’il recommande de doter la politique agricole de l’Union européenne d’un financement approprié. La tendance à réaliser des économies dans le budget de l’UE, tout à fait pertinente par ailleurs, ne devrait pas se faire au détriment de la politique agricole commune. Si les zones rurales et l’agriculture de l’Union européenne ne reçoivent pas une aide appropriée, il sera difficile de renforcer le rôle des femmes dans les zones rurales, il sera difficile de les encourager à vivre en milieu rural dans des conditions difficiles et il sera difficile d’atteindre les objectifs que poursuit cette politique, à savoir la sécurité alimentaire, la protection de l’environnement et l’équilibre territorial. Nous devons nous en souvenir et je voudrais profiter de ce débat sur le rapport Jeggle pour dire une fois encore que le souhait de faire des économies dans l’Union européenne ne doit pas se faire au détriment de la politique agricole commune.

 
  
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  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE).(ES) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de ce rapport, car je pense qu’il contribue à enfin mettre en lumière le travail et le rôle des femmes dans les zones rurales.

Sans cette contribution, il n’aurait pas été possible, ni hier ni aujourd’hui, de maintenir la population et l’emploi en dehors des zones urbaines. Cette visibilité devrait conduire non seulement à une plus grande reconnaissance sociale, mais aussi à une amélioration des prestations. Les programmes d’aide mis en œuvre au titre de la politique agricole commune doivent également se concentrer sur l’égalité hommes-femmes, notamment au moyen d’initiatives spéciales pour l’entrepreneuriat féminin. Par ailleurs, la PAC doit contribuer à équilibrer les conditions de vie dans les zones rurales et urbaines en aidant à financer les services et en encourageant des domaines tels que l’accès à l’internet dans les zones rurales.

Les systèmes de sécurité sociale des États membres doivent quant à eux reconnaître le travail des femmes dans ces régions, qu’elles participent à la production ou qu’elles aient choisi de s’occuper des autres, en particulier des enfants et des personnes dépendantes.

 
  
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  Cristiana Muscardini (PPE).(IT) Monsieur le Président, chers collègues, bien que les femmes représentent quelque 42 % des 27 millions de personnes travaillant habituellement dans l’agriculture et que 29 % des exploitations agricoles soient dirigées par des femmes, leur représentation au niveau de l’industrie est pratiquement nulle et ne correspond pas à leur importance.

Cette situation est injuste et anormale. C’est pourquoi l’Union doit renforcer le rôle des femmes dans le secteur rural et trouver des solutions appropriées couvrant l’ensemble des activités économiques dans lesquelles elles sont impliquées. Nous devons garantir l’égalité hommes-femmes, l’égalité de traitement, la protection sociale pour les mères et la reconnaissance du rôle spécifique que jouent les femmes dans l’agriculture.

La promotion de la formation continue est donc un élément central sur lequel nous ne pouvons plus transiger. Nous soutenons les propositions de Mme Jeggle visant à améliorer la représentation des femmes dans tous les organismes politiques, économiques et sociaux du secteur agricole et à soutenir des initiatives de protection sociale pour les femmes qui travaillent en tant qu’agricultrices, travailleuses agricoles ou éleveuses saisonnières.

La politique agricole commune doit reconnaître explicitement le travail des femmes, sans quoi, cette réforme sera inutile et il est pratiquement certain que nous ne pourrons pas imaginer un avenir serein avec de nouvelles réductions dans l’agriculture.

 
  
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  Daniel Hannan (ECR). - (EN) Monsieur le Président, je ne sais pas si vous vous souvenez de Life on Mars, une série télévisée très populaire dans notre pays, dont le héros, un agent de police, se retrouve propulsé dans ce qui semble être le début des années 70.

J’ai eu un peu la même impression lorsque j’ai lu la liste de vote d’aujourd’hui. Voilà que l’UE propose des politiques sur les femmes dans l’agriculture, des crédits à l’exportation pour des entreprises privilégiées, ainsi que des subventions spéciales en faveur d’Unilever en République tchèque et de producteurs de machines-outils en Pologne.

Les années 70 furent difficiles pour l’Europe dans son ensemble, et en particulier pour le Royaume-Uni: ce fut une période de stagflation et de chômage, de faillite nationale. Mais ces choses ne sont pas arrivées à cause de certaines forces tectoniques hors de notre contrôle. Elles étaient le fruit d’une mauvaise politique, fondée sur l’idée selon laquelle les gouvernements ont le devoir de choisir les vainqueurs, de contrôler l’économie et de provoquer les choses en redistribuant les ressources.

Les 27 États membres ont évolué, mais ce n’est pas le cas de l’Union européenne. Nous avons conservé l’habitude de prendre l’argent des contribuables pour le donner à des groupes privilégiés.

Pourquoi? Parce que si nous arrêtions, à quoi servirait encore l’Union européenne? Comme l’avait très justement fait remarquer Upton Sinclair en son temps, il est difficile de faire comprendre quelque chose à un homme lorsque son salaire dépend précisément du fait qu’il ne la comprenne pas.

 
  
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  Anna Záborská (PPE). – (SK) Monsieur le Président, il est juste et bon que le rapport en question cherche à améliorer la situation des femmes dans les zones rurales. Cependant, il ne s’intéresse qu’aux travailleuses et aux entrepreneuses. Il ne tient compte ni de leur rôle de mères, ni de la valeur de leur travail informel − et par conséquent non rémunéré. Cependant, en travaillant à la maison et en prenant soin des membres de la famille dépendants, les femmes contribuent également de manière significative au bien-être de la société.

Ce travail représente jusqu’à un tiers du PIB des pays européens et, pourtant, nous persistons à faire comme s’il n’existait pas. Au lieu de clairement reconnaître cet atout, nous faisons pression sur les femmes pour qu’elles trouvent un emploi ou créent leur propre entreprise. Valoriser le travail des femmes dans l’agriculture et les zones rurales est pourtant le meilleur moyen d’améliorer la qualité de vie des familles et communautés qui vivent dans ces régions.

 
  
  

Rapport: Marian-Jean Marinescu (A7-0054/2011)

 
  
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  Jens Rohde (ALDE).(DA) Monsieur le Président, chaque État membre devrait être libre de déterminer la composition de son bouquet énergétique. Il est donc également clair que chaque État membre qui souhaite éliminer progressivement l’un des éléments de ce bouquet devrait en assumer le coût. Cependant, en Lituanie, en Slovaquie et en Bulgarie, en particulier, il existait un certain nombre de centrales nucléaires datant de l’époque soviétique qui ne répondaient plus depuis longtemps à nos normes de sécurité. Il était donc logique et nécessaire de soutenir le démantèlement de ces centrales.

Le problème réside dans la manière dont ce démantèlement a été planifié, ou plutôt n’a pas été planifié. Cette situation ne peut plus durer. D’ici la fin 2013, nous aurons dépensé un total de 3 milliards d’euros et pourtant, nous n’avons toujours pas réussi à démanteler ces centrales. C’est le signe d’une mauvaise planification. La Commission doit produire une analyse détaillée sur l’efficacité financière des projets, car toute aide future doit être subordonnée à des pays pouvant prouver qu’ils ont correctement géré leurs fonds actuels.

 
  
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  Sergej Kozlík (ALDE). – (SK) Monsieur le Président, le présent rapport sur l’efficience et l’efficacité du financement européen dans le domaine du démantèlement des centrales nucléaires dans les nouveaux États membres illustre bien la situation actuelle. Je rejoins totalement les principales conclusions du rapport, selon lesquelles le démantèlement de ces centrales dans les pays concernés nécessitera aussi une contribution financière de l’Union européenne après 2013. Les pays concernés n’ont pas les moyens de financer seuls une telle entreprise.

Par exemple, sous la pression de l’UE, la Slovaquie a démantelé deux unités de la centrale de Jaslovské Bohunice qui avaient été complètement reconstruites en 2006 et 2008. D’après les conclusions de l’Agence internationale de l’énergie atomique, ces unités répondaient à toutes les normes de sécurité. Les répercussions économiques de ce démantèlement sont considérables et seront encore amplifiées par les coûts à long terme élevés qu’impliquera le démantèlement complet de ces infrastructures. L’Union européenne devra prévoir des fonds pour soutenir le démantèlement des centrales nucléaires dans ses perspectives financières pour la période 2013-2020.

 
  
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  Jarosław Kalinowski (PPE).(PL) Monsieur le Président, la politique énergétique, et encore plus la sécurité énergétique au sens le plus large du terme, est un sujet qui suscite de vives discussions dans le monde entier depuis les événements qui ont récemment secoué le Japon. La catastrophe qui s’est produite dans la centrale nucléaire de Fukushima nous a montré l’ampleur du travail qu’il nous reste à faire pour créer un système d’approvisionnement énergétique qui soit non seulement efficace et respectueux de l’environnement, mais surtout sûr. Ce problème ne concerne pas seulement l’Asie, mais tous les pays sur tous les continents. Si des centrales nucléaires existantes doivent être fermées pour des raisons de sécurité, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour veiller à ce que ce démantèlement ait effectivement lieu et se déroule de la manière la plus efficace possible. Nous devons en outre soutenir toutes les mesures conduisant à la création de nouvelles sources d’énergie plus sûres et lorsque nous sommes amenés à prendre des décisions, la sécurité publique doit toujours rester notre première préoccupation. Je vous remercie.

 
  
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  Salvatore Iacolino (PPE).(IT) Monsieur le Président, chers collègues, il est évident qu’un rapport tel que celui élaboré par M. Marinescu ne pouvait pas ne pas obtenir notre soutien, même dans un contexte émotionnel encore fortement marqué par l’accident de Fukushima. La manière prudente et absolument équilibrée avec laquelle il a abordé ce dossier me pousse à lui apporter mon soutien inconditionnel.

Par ailleurs, il ne fait aucun doute que notre engagement à l’égard de la Lituanie, de la Slovaquie et de la Bulgarie doit être continu et cohérent, alors que, dans le même temps, d’autres actions − ce que l’on appelle simplement les «tests de résistance», mais aussi tous les tests destinés à contrôler la sécurité − devraient être entreprises afin de garantir la sûreté nucléaire. Nous n’avons aucun droit à l’erreur, pour des raisons que nous ne connaissons que trop bien.

Les programmes de financement avaient déjà été planifiés depuis quelque temps et ont été assurés. Nous sommes convaincus que cette opération produira des résultats positifs et concrets, qui marque un pas en avant dans la direction que nous souhaitions tous.

 
  
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  Paolo Bartolozzi (PPE).(IT) Monsieur le Président, chers collègues, l’octroi d’un financement adéquat afin de garantir le démantèlement des centrales nucléaires est un problème qui avait déjà été abordé dans la législation de l’Union européenne relative à la sûreté nucléaire. Les récents événements internationaux et les décisions prises par les gouvernements des États membres à la suite de ces événements ont replacé ce thème au centre de l’actualité.

Nous avons soutenu le rapport de M. Marinescu, qui aborde le cas particulier de pays qui, au moment de leur adhésion, s’étaient engagés à démanteler plusieurs centrales nucléaires et ont reçu, pour ce faire, un appui spécifique de l’Union européenne.

À côté de ces cas particuliers, nous nous devons d’établir un système de contrôle efficace pour vérifier et tester les centrales nucléaires qui se trouvent sur le territoire de l’UE. En effet, le nombre de réacteurs susceptibles d’être démantelés sur le territoire de l’UE dans les années à venir est assez élevé.

Il sera donc essentiel, y compris et surtout dans ces cas, de mettre au point des mécanismes de garantie afin de mettre de côté des ressources financières suffisantes pour pouvoir faire face aux situations ordinaires et extraordinaires.

 
  
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  Giommaria Uggias (ALDE).(IT) Monsieur le Président, chers collègues, en tant que fervent défenseur de la cause antinucléaire, j’ai soutenu ce rapport non seulement parce que je pense que le démantèlement de ces centrales est bénéfique pour tout le monde, mais aussi parce que j’espère qu’il ne sera plus permis d’en construire de nouvelles.

Aujourd’hui, l’Europe est assise sur une bombe à retardement. L’exploitation des centrales nucléaires à des fins civiles repose sur des pratiques d’ingénierie aujourd’hui dépassées et anachroniques. Sans parler de la sûreté nucléaire, qui devient tous les jours un peu plus théorique: tout ira bien tant qu’il ne se passera rien. En réalité, nous avons affaire à des protocoles établis il y a 50 ans, qui s’avèrent incapables de faire face à des événements de plus en plus imprévisibles. Comment aurions-nous pu prévoir que les attaques terroristes ou les catastrophes naturelles − et pas seulement les séismes − deviendraient malheureusement aussi fréquentes dans notre monde frappé par les catastrophes?

 
  
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  Alajos Mészáros (PPE).(HU) Monsieur le Président, j’ai soutenu ce rapport qui concerne directement mon pays, la Slovaquie. En 2004, dans le cadre de leur traité d’adhésion, les gouvernements lituanien, slovaque et bulgare se sont engagés à fermer progressivement certains de leurs réacteurs nucléaires. Cette fermeture représentant une charge financière exceptionnelle, l’UE s’est engagée à fournir l’assistance financière adéquate pour le démantèlement de ces unités de réacteurs jusqu’à la fin de 2003. L’UE a une expérience limitée en matière de déclassement nucléaire. Cette fermeture pourrait avoir des répercussions directes sur l’approvisionnement énergétique des pays concernés et des États membres voisins.

Il convient, pour faire face aux conséquences négatives, de promouvoir, comme alternative, le développement d’autres ressources énergétiques compétitives à faible taux d’émission. Dans le même temps, nous devons fournir l’assistance financière nécessaire pour veiller à ce que ces opérations de démantèlement se déroulent dans le respect des règles de sécurité. L’Union européenne pourra utiliser l’expérience acquise au cours des processus d’arrêt des centrales nucléaires qui arrivent au terme de leur vie économique. Sur la base des résultats actuels, il est permis de penser que plusieurs projets d’investissement seront achevés ou en voie de l’être et que les nouvelles structures de gestion et d’organisation des activités de démantèlement seront en place et opérationnelles à l’horizon 2013. Je vous remercie.

 
  
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  Michail Tremopoulos (Verts/ALE).(EL) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur du rapport Marinescu, précisément en raison du nombre de réacteurs nucléaires extrêmement dangereux qui existent encore dans certains pays d’Europe orientale et du Sud-Est, tels que la Bulgarie, la Roumanie et la Slovaquie. Cependant, pendant toutes ces années, des milliards d’euros provenant de la poche des contribuables européens ont été utilisés afin de les moderniser et de prolonger leur vie. En réalité, nous en sommes en train de subventionner le lobby nucléaire qui préconisait une simple rénovation. Fukushima apporte à nouveau la preuve que ces réacteurs doivent être fermés. Cependant, aucune disposition financière de ce type n’a été incluse dans leurs coûts d’exploitation et nous octroyons une subvention gigantesque et scandaleuse à une méthode de production d’énergie dangereuse, onéreuse et polluante. Aujourd’hui, nous pouvons changer la volonté politique. Nous pouvons convertir les subventions destinées à remettre en état les réacteurs dangereux en financements pour leur fermeture. Nous pouvons geler tous les projets de construction de nouveaux réacteurs. Nous pouvons convertir les financements Euratom et les subventions astronomiques octroyées au projet ITER. Nous pouvons réaffecter les ressources allouées à la conception et à la construction de nouveaux réacteurs à l’établissement d’une économie fondée sur des sources d’énergie 100 % renouvelables d’ici 2050. La situation est urgente et nous avons le devoir de réagir.

 
  
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  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE).(LT) Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur pour ce rapport sévère, mais très juste sur certains points. Je voudrais également attirer l’attention de mes collègues sur le fait que, tout comme la Slovaquie et la Bulgarie, la Lituanie a rempli les obligations qui lui incombaient en vertu de son traité d’adhésion et a fermé ses vieux réacteurs nucléaires soviétiques dans les délais fixés. La plupart des projets relatifs à la fermeture d’Ignalina ont été appliqués ou sont mis en œuvre. Naturellement, ces projets ont rencontré leur lot de difficultés. Lorsque le prochain gouvernement lituanien et le nouveau conseil d’administration de la centrale nucléaire d’Ignalina entreront en fonction, il est à espérer qu’il sera possible d’intenter des poursuites contre les personnes responsables de ces retards dans l’organisation des travaux, mais aussi de réexaminer l’accord sur la construction de dépôts destinés à recevoir les combustibles nucléaires usés afin de négocier des conditions plus favorables. Je pense moi aussi qu’il est essentiel de gérer les fonds et d’utiliser les ressources en totale transparence afin de garantir la sûreté nucléaire. Cependant, puisque nous venons de parler des projets de nouvelles centrales nucléaires, je voudrais profiter de l’occasion pour attirer votre attention sur le fait que deux pays situés aux portes de l’Union européenne, la Russie et la Biélorussie, envisagent de construire des centrales dotées de réacteurs expérimentaux. Nous devrons surveiller tout cela de très près.

 
  
  

Rapport: Barbara Matera (A7-0060/2011)

 
  
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  Jens Rohde (ALDE).(DA) Monsieur le Président, je n’avais pas réalisé que nous aurions l’occasion d’expliquer notre vote sur cette résolution, mais puisque tel est le cas, je vais tenter de le faire très brièvement. D’une manière générale, le parti libéral danois était opposé à la création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Cependant, maintenant qu’il a été créé, il n’est que normal d’octroyer les fonds promis lorsque les demandes déposées remplissent les conditions fixées pour la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Nous avons donc voté en faveur de cette résolution.

 
  
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  Nicole Sinclaire (NI). - (EN) Monsieur le Président, j’ai voté contre les rapports Matera sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur de la Pologne et de la République tchèque − non pas que j’aie quelque chose contre ces pays, loin de là. Je suis simplement très attentive aux habitants de ma circonscription des West Midlands et, naturellement, à leur contribution aux 48 millions de livres sterling que le Royaume-Uni verse chaque jour à l’Union européenne.

Permettez-moi de vous décrire brièvement la situation dans les West Midlands: nous avons le taux de chômage des jeunes le plus élevé et notre industrie automobile a été décimée, en partie parce que l’Union européenne a financé une usine en Slovaquie, où ont été délocalisés les principaux emplois de l’usine de Ryton.

En 2004, c’est naturellement le Royaume-Uni qui a payé le plus lourd tribut à l’élargissement, car c’est le seul pays à ne pas avoir dressé de barrières. Ce coût s’est clairement fait ressentir dans les services publics. Pour donner un autre exemple, les habitants de ma circonscription doivent également cotiser pour financer les allocations familiales versées à des personnes vivant en Europe orientale. Certaines personnes viennent au Royaume-Uni, travaillent au Royaume-Uni, puis réclament des allocations pour des enfants qui résident dans des pays d’Europe orientale.

Ce que nous voulons, c’est conserver ces 48 millions de livres sterling et les consacrer à des services publics essentiels au lieu de les verser à l’UE, dont les comptes n’ont plus été contrôlés depuis 14 ans.

 
  
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  Seán Kelly (PPE).(GA) Monsieur le Président, c’est avec grand plaisir que j’ai soutenu les propositions de Bairbre de Brún et je souhaite bonne chance aux travailleurs tchèques et polonais. Cependant, je crains qu’ils ne finissent dégoutés et découragés, comme certains travailleurs de ma circonscription, notamment chez Dell à Limerick et Waterford Crystal à Waterford.

(EN) Le FEOGA est un concept merveilleux, mais malheureusement trop rigide. Par conséquent, une grande partie des financements octroyés retournent à l’Union européenne. Je pense que, lorsqu’il reste des fonds, l’État membre devrait pouvoir faire des propositions à la Commission afin que cet argent soit utilisé au mieux, dans l’intérêt des travailleurs.

(GA) Cela permettrait à la fois d’aider les chômeurs et d’améliorer l’image de l’Union européenne.

 
  
  

Rapport: Eva-Britt Svensson (A7-0065/2011)

 
  
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  Jens Rohde (ALDE).(DA) Monsieur le Président, la violence à l’encontre des femmes est un problème qui se pose à l’échelle mondiale et il est naturellement important de se positionner sur la question − aussi bien sur le plan personnel que politique. Il est donc indispensable d’adopter une position sur cette question au niveau européen également. Cependant, j’aurais préféré que la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, au lieu de créer un sapin de Noël décoré de diverses initiatives, se concentre un peu plus sur les initiatives qu’elle juge prioritaires pour l’Union européenne. Toutes choses étant égales par ailleurs, je crois que cela permettrait de donner plus de poids à nos actions et de les rendre plus efficaces. Ce serait mieux pour les femmes concernées, ainsi que pour la crédibilité des initiatives que nous proposons dans ce Parlement.

 
  
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  Anna Maria Corazza Bildt (PPE). - (EN) Monsieur le Président, la violence à l’encontre des femmes n’est pas une affaire privée. C’est un crime qui doit être puni. Nous devons rompre le silence. Le respect des traditions culturelles et religieuses est important, mais ne doit jamais servir d’excuse aux crimes d’honneur, aux mutilations génitales, à la traite, à la violence domestique et aux mariages forcés. Le programme de Stockholm prévoit la définition d’un nouveau cadre politique pour renforcer la lutte contre la violence à l’égard des femmes et appelle à des actions concrètes. J’encourage la Commission à présenter une stratégie contenant des propositions concrètes.

J’ai voté en faveur de ce rapport, car je pense que tous les partis politiques doivent unir leurs forces pour dénoncer et combattre toutes les formes de violences à l’encontre des femmes. Je soutiens le principe général et la plupart des propositions, mais je considère que les mesures judiciaires et pénales doivent être prises au niveau national. C’est ce que nous faisons en Suède. En réalité, la lutte contre la violence est au centre des préoccupations de l’association de femmes de mon parti, qui mène des activités concrètes de sensibilisation, non seulement pour protéger les femmes, mais surtout pour renforcer leur autonomie et développer une culture du respect de la dignité de la femme. J’ai à ce sujet lancé une campagne sur les réseaux sociaux, que vous êtes naturellement tous invités à rejoindre.

 
  
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  Silvia Costa (S&D).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comme certains collègues l’ont déjà dit, je pense qu’en votant en faveur du rapport de Mme Svensson, nous nous engageons à veiller à ce que la Commission honore sa promesse d’adopter, avant la fin de l’année, une communication pour la mise en œuvre d’une stratégie et d’un plan d’action de l’UE visant à combattre la violence envers les femmes. Cette stratégie devra adopter une approche globale et devra donc couvrir toutes les formes de violence, des violences sexuelles à la violence domestique en passant par les mutilations génitales et, je l’espère, toutes les nouvelles formes de violence. Je pense notamment à la banalisation de la violence dans la publicité et les médias, ainsi qu’au chantage et aux violations de leurs droits que doivent subir les femmes sur le lieu de travail lorsqu’elles décident de devenir mères ou le sont déjà.

Après l’adoption de la directive sur la traite des êtres humains − à l’égard de laquelle le Parlement européen a fait preuve d’un grand engagement − et de la directive relative à la décision de protection européenne, je pense qu’il serait utile d’adopter une véritable directive sur cette question dans le contexte du nouveau cadre juridique créé par le traité de Lisbonne et le programme de Stockholm.

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE).(IT) Monsieur le Président, chers collègues, notre société ne pourra jamais se prétendre moderne et démocratique tant que toutes les formes de violence à l’égard des femmes n’auront pas été complètement éradiquées. Une fois encore, le Parlement européen se penche sur ce phénomène brutal, qui reste malheureusement toujours autant d’actualité.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes: une femme sur cinq a subi des actes de violence physique ou sexuelle au moins une fois dans sa vie et la violence est actuellement la première cause de décès et d’invalidité chez les femmes de 15 à 44 ans − devant le cancer ou les accidents de la route.

Par conséquent, il s’agit de garantir une mobilisation réelle et permanente devant conduire à la création d’un instrument juridique global pour la lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Aujourd’hui, nous devons envoyer un signal fort. Nous n’avons qu’un seul objectif: que ce virus mortel ne trouve plus de terrain fertile.

 
  
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  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE).(ES) Monsieur le Président, la violence à l’encontre des femmes est la conséquence directe de la discrimination, et c’est pourquoi nous avons besoin d’une politique globale accordant une attention toute particulière aux enfants des femmes victimes de violences.

Il convient de prévoir une assistance juridique et psychologique gratuite, des centres d’accueil et une aide financière pour renforcer l’autonomie des femmes, des tribunaux spécialisés, des protocoles de mise en œuvre et des formations spécifiques pour le personnel de santé, de police et de justice, ainsi que la collecte de statistiques et de données afin de pouvoir appréhender la dimension réelle du problème et appliquer les politiques les plus appropriées au niveau européen.

 
  
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  Frank Vanhecke (NI).(NL) Monsieur le Président, je me suis abstenu lors du vote sur le rapport Svensson et c’est pourquoi je tiens à utiliser le temps de parole qui m’est accordé afin de dire que, moi aussi, je trouve la violence à l’encontre des femmes choquante et totalement inacceptable.

Si je me suis abstenu, c’est uniquement parce que ce rapport fourmille de dispositions violant le principe de subsidiarité, auquel je suis extrêmement attaché, et parce que je ne pense pas qu’il soit souhaitable d’alourdir encore la bureaucratie européenne en créant de nouveaux observatoires ou d’autres organismes − bien au contraire. Je n’apprécie pas non plus le côté «politiquement correct» de ce rapport. Le mot «Islam» n’y apparaît pas une seule fois, alors qu’il est évident que cette religion, avec sa pléthore de normes et de principes rétrogrades, joue un rôle majeur dans les discriminations et les violences exercées à l’encontre des femmes. C’est vrai dans le monde islamique, mais c’est malheureusement vrai chez nous également. Appelons un chat un chat: dans son état actuel, l’Islam est une religion rétrograde et misogyne.

 
  
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  Anna Záborská (PPE). – (SK) Monsieur le Président, j’ai soutenu le rapport de Mme Svensson, car il permet de faire avancer la discussion sur les droits de la femme. Alors qu’elle condamne les violences à l’égard des femmes enceintes, la rapporteure écrit, je cite: «plusieurs personnes sont mises en danger par l’agresseur». Cela fait des années que je me bats pour que les droits de la femme ne soient pas opposés aux droits des enfants non nés. Le rapport Svensson n’a malheureusement pas encore réussi à surmonter ce conflit.

La restriction des droits reproductifs des femmes, que l’on comprend actuellement comme le droit à l’avortement, continue d’être considérée comme une forme de violence à l’égard des femmes. Cependant, si nous considérons les enfants non nés comme des êtres humains, l’avortement provoqué artificiellement constitue un acte de violence à l’encontre de l’enfant non né.

Au moment d’élaborer une stratégie visant à lutter contre toutes les formes de violence, la Commission devra prendre garde à harmoniser les droits des femmes et ceux des enfants non nés. La nouvelle stratégie devra protéger les femmes, mais aussi prévoir des mécanismes afin de protéger les enfants non nés. Cette idée ressort également du rapport de Mme Svensson, mais il faut le lire attentivement pour le voir.

 
  
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  Nicole Sinclaire (NI). - (EN) Monsieur le Président, j’ai voté contre le rapport Svensson. Naturellement, je condamne toutes les formes de violence, et en particulier les violences à l’encontre des femmes. Alors pourquoi ai-je voté contre ce rapport? J’ai voté contre ce rapport, car, comme l’a signalé l’un de mes collègues un peu plus tôt, il s’agit là d’un véritable retour en arrière. Ce rapport nous replonge au beau milieu des années 70 et son côté politiquement correct le rend d’ailleurs extrêmement naïf. Son seul objectif est de reproduire les luttes du début des années 70.

Je suis aussi un peu préoccupée par les références à l’introduction de dispositions pénales. Mais c’est comme ça que l’Union européenne a l’habitude de procéder, n’est-ce pas? Elle aborde une question sur laquelle tout le monde est d’accord − à quel point la violence contre les femmes est intolérable − et insère ça et là des éléments relevant du droit pénal. Puis, en moins de temps qu’il ne faut pour le dire, ces références s’étendent à de plus en plus de domaines.

L’Union européenne devrait avoir honte d’avoir choisi un tel sujet. Même s’il s’agit d’un rapport d’initiative, c’est toujours ainsi que cela commence. C’est là que le coup de force s’amorce et c’est vraiment scandaleux. Ce dont nous avons besoin pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, c’est de véritables mesures prises au niveau des États membres. Cessez de vouloir vous mêler de tout et arrêtez d’utiliser ce sujet comme vous le faites.

 
  
  

Explications de vote écrites

 
  
  

- Rapport: Barbara Matera (A7-0059/2011)

 
  
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  Regina Bastos (PPE), par écrit. (PT) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé en 2006 afin de fournir une aide complémentaire aux travailleurs touchés par les conséquences des grandes mutations de la structure du commerce mondial et afin de favoriser leur réinsertion sur le marché du travail. Depuis le 1er mai 2009, le champ d’application du FEM a été élargi afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise économique, financière et sociale.

En cette période de crise grave, dont l’une des principales conséquences est une augmentation du chômage, l’UE devrait utiliser tous les moyens à sa disposition pour réagir, en particulier en ce qui concerne l’aide à fournir à ceux qui sont confrontés à la réalité quotidienne du chômage. Voilà pourquoi j’ai voté pour ce rapport relatif à la mobilisation du FEM en faveur de la République tchèque, dans l’objectif de soutenir les travailleurs licenciés dans trois entreprises relevant de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE) Rév. 2, division 28 («Fabrication de machines et équipements»).

 
  
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  Adam Bielan (ECR), par écrit. − (PL) La crise économique mondiale a entraîné la détérioration de la situation financière d’un grand nombre d’entreprises polonaises. Les problèmes liés à des niveaux de production réduits sont ceux qui ont le plus de répercussions sur les personnes ordinaires qui travaillent pour ces entreprises. Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation a été créé afin d’assurer un soutien aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation. Son objectif principal est d’aider ces personnes à se réinsérer sur le marché du travail. La demande actuelle de mobilisation du Fonds au bénéfice des travailleurs d’entreprises polonaises de la région de Podkarpackie est la première demande introduite cette année. En tant que représentant des intérêts polonais au Parlement européen, j’approuve la décision de la Commission de transférer de l’argent depuis le Fonds pour mettre en œuvre les objectifs définis dans la demande. Grâce à cette décision, les travailleurs licenciés par trois entreprises du secteur de la fabrication de machines dans la région de Podkarpackie reçoivent presque 500 000 euros de soutien financier. En votant en faveur de la résolution, je souhaiterais également exprimer le vœu que la Commission approuve d’autres demandes de ce genre à l’avenir.

 
  
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  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), par écrit. (ES) La demande est conforme aux exigences du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation et vise 200 des 594 travailleurs licenciés sur une période de neuf mois dans trois entreprises polonaises du secteur de la fabrication de machines et équipements ayant connu une chute de 58 % de leurs exportations. Parmi les personnes concernées, 20 % avaient plus de 54 ans et 10 %, plus de 64 ans. Cette aide permettra d’améliorer la formation des personnes licenciées afin de les préparer à occuper de nouveaux emplois à l’avenir.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) Je suis satisfaite du travail effectué grâce au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), notamment du soutien apporté aux travailleurs touchés par les modifications du commerce mondial. Je soutiens également la décision de mobilisation du FEM en faveur de la Pologne, au bénéfice des travailleurs du secteur de la fabrication de machines et équipements ayant perdu leur emploi en raison de la crise économique et financière mondiale. La mesure tombe à point nommé étant donné la forte chute des exportations qu’a connue ce secteur, qui a entraîné un taux chômage tout aussi préoccupant.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) La demande concerne 594 licenciements dans trois entreprises de la région de Podkarpackie, en Pologne, dans le secteur de la fabrication de machines et équipements. Il s’agit de la première demande examinée dans le cadre du budget 2011. Elle est fondée sur le critère d’intervention prévu à l’article 2, point b) du règlement FEM, qui requiert le licenciement, sur une période de neuf mois, d’au moins 500 salariés d’entreprises dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II.

La commission de l’emploi et des affaires sociales a rendu une évaluation favorable concernant les conditions d’éligibilité. Le FEM a été créé en 2006 dans l’objectif de fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés et subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce international et afin de les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail. Après la révision du règlement FEM en 2009, le champ d’application du Fonds a été élargi aux travailleurs dont le licenciement est une conséquence directe de la crise financière et économique mondiale. Le budget annuel à disposition du FEM est de 500 millions d’euros. Je pense qu’il serait profitable de déployer les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation de cet instrument, permettant ainsi de distribuer plus rapidement l’aide aux travailleurs qui en ont besoin.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Ce rapport traite d’une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de 453 570 euros du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) afin de favoriser la réinsertion des travailleurs polonais licenciés en raison de la crise économique et financière qui sévit actuellement. Cette demande, la première à être approuvée dans le cadre du budget 2011 de l’UE, a été présentée par la Pologne le 27 avril et concerne 594 travailleurs du secteur de la fabrication de machines et équipements de la région de Podkarpackie. Étant donné que cela fait intervenir un instrument budgétaire particulier et que le montant demandé est légalement acceptable et conforme aux dispositions de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne (plus précisément le point 28), je vote en faveur de cette proposition et j’espère qu’elle permettra d’atténuer les difficultés économiques des habitants de cette région et de relancer l’économie locale.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) La situation agricole et les problèmes auxquels est confronté le monde rural ne peuvent pas être dissociés de la crise profonde du système, ni de la politique actuelle, par exemple la politique agricole commune (PAC), qui est la principale responsable du déclin continu de l’agriculture dans certains États membres. En effet, tout est orienté vers les intérêts des grands agriculteurs et de l’industrie agroalimentaire du nord de l’Europe, détruisant ainsi l’agriculture familiale et compromettant la viabilité des petites et moyennes exploitations.

Le rôle des femmes dans l’agriculture et le développement des régions rurales est extrêmement important, car celles-ci représentent environ 42 % des travailleurs agricoles, elles sont indispensables au fonctionnement des exploitations et elles permettent de lutter efficacement contre la désertification des régions rurales.

Malgré l’absence de critique réaliste de la PAC, le rapport adopté est généralement positif dans son approche et sa reconnaissance du rôle des femmes. Il souligne que «la promotion de l’égalité entre les sexes est un objectif essentiel de l’UE et de ses États membres», au même titre que l’amélioration des conditions de vie dans les régions rurales et la lutte contre le phénomène de désertification, pour lequel il est essentiel de défendre des «infrastructures de transport appropriées» et d’améliorer «l’accès au transport pour tous» dans l’objectif de combattre «l’exclusion sociale et les inégalités dans la société, en particulier pour les femmes».

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit.(PT) Ce rapport permet la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour le secteur de la fabrication de machines dans la région de Podkarpackie, en Pologne. Il ne faut pas oublier que la Pologne a demandé de l’aide pour 594 travailleurs licenciés par trois entreprises du secteur de la fabrication de machines et équipements situées dans la région de niveau NUTS II Podkarpackie.

Les licenciements sont liés aux répercussions de la crise économique et financière, qui a entraîné une chute respective de 47 %, 34 % et 58 % des exportations des entreprises Huta Stalowa Wola S.A., HSW - ZZN et DEZAMET S.A., ce qui signifie qu’elles rentrent dans les critères d’éligibilité définis dans le règlement FEM. La Commission européenne propose par conséquent la mobilisation de 453 570 euros. Les conséquences sont apparemment une réduction considérable de la production de machines et équipements, démontrant ainsi les effets de la crise sur les entreprises concernées du pays.

Les 594 licenciements ont des conséquences graves sur les conditions de vie, les emplois et l’économie locale, ce qui explique l’importance capitale de la mobilisation du FEM pour soutenir les travailleurs concernés. Voilà pourquoi nous avons voté pour, même si nous pensons que le plus important serait de prévenir la faillite de ces entreprises et la perte d’emplois.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. (LT) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation a été créé afin pour fourni une aide complémentaire aux travailleurs touchés par les conséquences des grandes mutations de la structure du commerce mondial. Cette demande, dossier EGF/2010/013 PL/Podkarpackie - Fabrication de machines, a été présentée par la Pologne à la Commission le 27 avril 2010 et complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été fournies le 4 août 2010. Cette demande était fondée sur le critère d’intervention prévu à l’article 2, point b), du règlement qui requiert le licenciement, sur une période de neuf mois, d’au moins 500 salariés d’entreprises relevant d’une même division NACE Rév. 2 dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II d’un État membre, et a été introduite dans le délai de dix semaines (article 5 du règlement). Dans son évaluation, la Commission a estimé que la demande satisfaisait aux critères d’éligibilité énoncés dans le règlement FEM, raison pour laquelle elle recommande à l’autorité budgétaire de l’approuver. Voilà pourquoi j’ai voté en faveur de ce document qui, à mon avis, permettra d’éviter des conséquences sociales négatives. Je pense également que d’autres États membres de l’UE devraient profiter davantage des possibilités offertes par les fonds européens.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté pour la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en faveur de la Pologne, car je pense que cet instrument représente une ressource précieuse pour venir en aide aux travailleurs en difficulté à cause de la crise économique. Comme cela a été souligné un certain nombre de fois, depuis 2006, le FEM a apporté une assistance pratique aux travailleurs européens licenciés en raison de la délocalisation de leur entreprise ou, après la modification de 2009, en raison de la crise économique pour les aider à se réinsérer dans le marché du travail. Le vote d’aujourd’hui concernait une demande d’aide pour faire face à 594 licenciements (dont 200 sont visés par les mesures d’aide) dans trois entreprises relevant de la division 28 de la NACE Rév. 2 et situées dans la région de niveau NUTS II Podkarpackie. Le montant total du financement fourni par le FEM s’élève à 453 750 euros. Pour finir, je me félicite de l’adoption du rapport, car il montre que le FEM est une ressource utile et efficace pour combattre le chômage dû à la mondialisation et à la crise économique.

 
  
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  Elżbieta Katarzyna Łukacijewska (PPE), par écrit. − (PL) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation a été créé afin de fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial. Aujourd’hui, le Parlement européen à voter le déblocage de plus de 450 000 euros pour des travailleurs licenciés par trois entreprises situées dans la région de Podkarpackie. Je voudrais souligner que l’appui de l’UE est un coup de fouet fondamental pour la région que je représente, car il permettra aux travailleurs licenciés de se réinsérer dans le marché du travail et les fonds seront affectés à la formation, au recyclage professionnel, à de nouveaux équipements et à des aides pour ceux qui souhaitent devenir travailleurs indépendants. La région de Podkarpackie est l’une des plus pauvres de Pologne, donc je suis très heureuse de savoir qu’elle recevra l’aide de l’UE. Je souhaite remercier toutes les personnes qui ont voté en faveur du soutien financier.

 
  
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  Barbara Matera (PPE), par écrit. (IT) Je suis satisfaite de l’approbation de l’affectation de 453 000 euros du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) aux travailleurs polonais licenciés appartenant au secteur de la fabrication de machines. À la suite des recommandations de la commission des budgets, la Commission européenne a inscrit environ 50 millions d’euros en crédits de paiement sur la ligne budgétaire destinée au FEM dans le budget 2011. Cela nous permet d’approuver l’affectation des fonds nécessaires sans entamer les autres lignes budgétaires destinées au financement de mesures importantes dans le cadre des objectifs et des programmes de l’Union.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport apportant une assistance à 594 travailleurs licenciés en Pologne par l’intermédiaire du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Le montant de 0,45 million d’euros sera utilisé pour recycler et soutenir les travailleurs confrontés à une transition difficile.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Une fois de plus nous voici condamnés à voter une aumône dérisoire de l’UE pour les victimes de ses politiques de délocalisation. La logique du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation est intolérable. Je ne m’abstiens qu’en pensant aux travailleuses et aux travailleurs polonais que cette aide hypocrite peut soulager un peu dans leur peine.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) L’UE est une région solidaire et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) fait partie des mesures de solidarité. Cette assistance est essentielle pour aider les chômeurs et les victimes des délocalisations d’entreprises qui se produisent dans un environnement mondialisé. De plus en plus d’entreprises délocalisent, profitant de la faiblesse du coût du travail dans un certain nombre de pays, en particulier en Chine et en Inde, ce qui a des effets dévastateurs sur les pays qui respectent le droit des travailleurs. Le FEM a pour objectif d’aider les travailleurs victimes de délocalisations d’entreprises et il est essentiel pour faciliter l’accès à un nouvel emploi. Le FEM a été utilisé par d’autres pays de l’UE par le passé. Par conséquent, il est bienvenu d’accorder maintenant cette aide à la Pologne, qui a demandé du soutien pour 594 travailleurs licenciés (dont 200 peuvent potentiellement recevoir une assistance) dans trois entreprises relevant de la division 28 de la NACE Rév. 2 («Fabrication de machines et équipements») et situées dans la région de niveau NUTS II Podkarpackie, en Pologne.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. (ES) Même si j’ai voté en faveur de cette proposition pour apporter de l’aide aux travailleurs du secteur de la fabrication de machines de Podkarpackie, en Pologne, je crois qu’il ne s’agit que d’une mesure analgésique et palliative face aux conséquences du modèle capitaliste, et qu’elle ne permet pas d’avancer dans la lutte contre les causes profondes de la crise. Je suis d’accord avec la mobilisation de ressources du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour les personnes licenciées en raison des grandes mutations de la structure du commerce ou directement à cause de la crise économique et financière actuelle. Je pense que le FEM peut contribuer à l’objectif final, qui est de faciliter la réinsertion de ces travailleurs dans le marché du travail. J’ai également voté pour parce que je suis convaincu que cette assistance complète l’aide en cas de licenciements prévue dans l’ensemble des législations nationales et des conventions collectives. Par conséquent, cette mobilisation de fonds du FEM ne peut en aucun cas se substituer aux responsabilités juridiques des gouvernements et des entreprises vis-à-vis des employés licenciés, ni les annuler.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. (EN) Sachant que la Pologne a demandé une aide pour faire face à 594 licenciements entre le 1er juin 2009 et le 1er mars 2010 (dont 200 sont visés par des mesures d’aide) dans trois entreprises du secteur de la fabrication de machines et équipements dans la région de Podkarpackie en Pologne, j’approuve et je soutiens entièrement la position active adoptée par le gouvernement polonais et les avis de mes collègues du groupe S&D. Malheureusement, le gouvernement de mon pays − la Lettonie − ne répond à aucune de mes demandes et de mes lettres et, par conséquent, n’utilise pas l’aide du fonds de stabilisation pour surmonter la crise financière.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation a été établi dans le but de protéger les travailleurs touchés par les licenciements liés à la crise financière et économique mondiale. La Pologne a demandé de l’aide concernant le licenciement de 594 travailleurs dans la région de Podkarpackie. Ce n’est que justice de proposer une aide personnelle aux travailleurs dont le licenciement découle de la mondialisation et de la crise économique, favorisant ainsi leur réinsertion dans le marché du travail. Voilà pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé afin de fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial. Le 15 février 2011, la Commission a adopté une nouvelle proposition de décision relative à la mobilisation du FEM en faveur de la Pologne, afin de favoriser la réinsertion dans le marché du travail des travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de la crise économique et financière mondiale. Dans ce cas, il s’agissait du licenciement de 594 travailleurs (dont 200 pouvaient potentiellement bénéficier de l’aide) dans trois entreprises de fabrication de machines et équipements dans la région polonaise de Podkarpackie, au cours de la période de référence de neuf mois comprise entre le 1er juin 2009 et le 1er mars 2010. Il s’agit de la première demande examinée dans le cadre du budget 2011 et elle concerne la mobilisation d’un montant total de 453 570 euros. L’évaluation de la Commission a conclu qu’il y avait un lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial ou la crise financière, et que le caractère de ces licenciements était imprévu. La demande remplit tous les critères d’éligibilité définis dans le règlement FEM, ce qui explique mon vote en faveur de la mobilisation des fonds.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. (PT) La demande par la Pologne d’une intervention du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est liée au licenciement de 594 travailleurs (dont 200 peuvent potentiellement recevoir une assistance) dans trois entreprises relevant de la division 28 de la NACE Rév. 2 («Fabrication de machines et équipements») et situées dans la région de niveau NUTS II Podkarpackie. D’après l’évaluation de la Commission, cette demande respecte tous les critères d’éligibilité définis par les textes. Aux termes du règlement (CE) n° 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009, qui modifiait le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, le champ d’action du FEM a été temporairement élargi pour couvrir son intervention dans des situations comme celle-ci, dans lesquelles on déplore, directement à cause de la crise économique et financière, «le licenciement, pendant une période de neuf mois, d’au moins 500 salariés, en particulier de petites et moyennes entreprises, d’un secteur NACE 2 dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II». Par conséquent, j’ai voté en faveur de cette résolution dans l’espoir que la mobilisation du FEM contribue à la réinsertion efficace de ces travailleurs dans le marché du travail.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Nous avons demandé que, comme d’habitude sur ce genre de dossiers, les institutions concernées consentent les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du FEM.

En outre, le Parlement se félicite, à cet égard, de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d’accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l’autorité budgétaire l’évaluation de la Commission concernant l’éligibilité d’une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds, et espère que d’autres améliorations seront apportées à la procédure dans le cadre des prochaines révisions du Fonds.

Cependant, il rappelle également l’engagement pris par les institutions d’assurer un déroulement rapide et fluide de la procédure d’adoption des décisions concernant la mobilisation du FEM, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique, il souligne le rôle que le Fonds peut jouer en ce qui concerne la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés, mais il demande une évaluation de l’insertion à long terme de ces travailleurs sur le marché du travail en conséquence directe des mesures financées par le FEM.

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE), par écrit (IT) Le 15 février 2011, la Commission a adopté une proposition de décision relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en faveur de la Pologne, afin de favoriser la réinsertion dans le marché du travail des travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de la crise économique et financière mondiale. Cette demande concerne 594 licenciements (dont 200 sont visés par les mesures d’aide) dans trois entreprises relevant de la division 28 de la NACE Rév. 2 («Fabrication de machines et équipements») et situées dans la région de niveau NUTS II Podkarpackie, au cours de la période de référence de neuf mois comprise entre le 1er juin 2009 et le 1er mars 2010. Mon vote en faveur de la résolution d’aujourd’hui reprend l’avis favorable déjà émis par la commission de l’emploi et des affaires sociales.

 
  
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  Peter Skinner (S&D), par écrit. (EN) Même si je vote en faveur de ce rapport, je trouve ironique que ce fonds existe alors que tous les pays de l’UE ne l’utilisent pas. La part des fonds qui reste à la fin de l’année est répercutée sur les États membres dans le cadre de leur «rabais». Pourtant, l’incapacité de certains pays, comme le Royaume-Uni, à utiliser ce fonds, ce qui est son droit le plus légitime, dans des dossiers comme la fermeture de l’usine de Twining Tea à Andover, soulève quelques questions. Les personnes qui prétendent comprendre les avantages et les inconvénients du rabais s’interrogent pour savoir s’il est plus convenable et efficace pour les pays d’utiliser directement les sommes du FEM au niveau local.

La deuxième ironie concerne la participation politique et économique, pour une contribution à la valeur ajoutée de l’UE à tous les niveaux. Que le Royaume-Uni maintienne son droit à ne pas participer aux fonds gérés au niveau de l’UE de peur de ne pas en retirer des avantages postérieurs est, dans ce cas précis, une hypothèse qui peut se révéler complètement fausse.

Le Royaume-Uni renonce à accéder aux fonds en se fondant sur le principe qu’il vaut mieux ne pas demander ces fonds afin de recevoir un rabais. Pour ceux qui cherchent de l’aide pour retrouver un travail (à Sandwich, Kent et Andover, Hampshire), rien ne peut justifier cette réponse négative. Voilà encore des gens que le gouvernement du Royaume-Uni laisse tomber.

 
  
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  Catherine Stihler (S&D), par écrit. (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport, qui financera des mesures personnalisées visant à aider les travailleurs licenciés en Pologne.

 
  
  

- Rapport: Fiorello Provera (A7-0075/2011)

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de cette importante résolution sur les flux migratoires liés à l’instabilité: portée et rôle de la politique étrangère de l’UE. L’instabilité politique, sociale et économique, le manque de sécurité, la répression politique et les régimes autoritaires sont les causes principales des migrations, dès lors qu’ils privent les communautés touchées de perspectives locales viables et de revenus et, partant, du droit de choisir d’émigrer ou non, ce qui met leur vie en danger permanent et ne laisse comme unique option que l’émigration. Les événements violents survenus récemment en Égypte et dans d’autres pays d’Afrique du Nord et du Moyen-Orient ont clairement entraîné une augmentation des flux migratoires, légaux et illégaux, à destination de l’Union européenne. L’Union européenne doit donc se tenir prête à résister à ces flux migratoires. Elle ne pourra le faire qu’en élaborant une politique efficace et judicieuse en matière de migration, semblable à celles qui sont mises en œuvre au Canada, en Australie ou en Nouvelle-Zélande. Je suis d’accord avec la position du rapporteur selon laquelle nous devons exhorter la Commission à veiller à ce que tout accord de réadmission signé par l’Union et par ses États membres respecte pleinement les droits de l’homme ainsi que le principe de non-refoulement et ne fasse courir aucun risque aux personnes qui ont besoin d’une protection internationale. L’UE montrera à nouveau que les valeurs et le respect des droits de l’homme sont inaliénables et qu’il s’agit de la chose la plus importante, et les demandeurs d’asile se sentiront en sécurité et respectés.

 
  
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  Roberta Angelilli (PPE), par écrit. (IT) L’instabilité politique, sociale et économique, le manque de sécurité et la répression politique par les régimes autoritaires sont causes principales des migrations et des vagues migratoires qui envahissent de plus en plus certains pays du bassin méditerranéen, ce qui les rend incapables de gérer les nombreuses difficultés dues aux urgences humanitaires.

Ces dernières semaines, il a été impossible d’ignorer les milliers de migrants qui ont accosté à Lampedusa à la suite des troubles en Afrique du Nord. Quatre-vingt-dix pour cent sont des jeunes de 15 à 35 ans, qui risquent leur vie dans l’espoir de trouver de meilleures possibilités. Malgré les efforts extraordinaires déployés par le gouvernement italien, les administrations locales et la Croix-Rouge italienne, l’île vit dans l’urgence: rien n’indique que les arrivées vont s’arrêter et on remarque que la réaction tardive de l’UE qui est soumise à des calendriers bureaucratiques est incompatible avec la situation.

Aujourd’hui, l’UE a le devoir d’élaborer une politique de l’immigration globale et efficace qui prévoit la création d’un régime d’asile européen commun, la mise sur pied d’un programme de réinstallation obligatoire capable de répartir équitablement les responsabilités, et la conclusion d’accords avec les États membres pour encourager le développement.

 
  
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  Alfredo Antoniozzi (PPE), par écrit. (IT) Les événements récents qui se sont déroulés et qui se déroulent encore sur l’autre rive de la Méditerranée témoignent de l’instabilité dans cette région, et les flux migratoires qui en découlent représentent un défi que l’Union européenne doit relever.

Le phénomène migratoire est inquiétant pour les événements et les tensions qu’il peut causer, non seulement sur le plan des relations entre les pays d’origine et de destination des migrants, mais également entre les pays d’origine et de transit. Nous devons renforcer la politique de prévention, en optimisant les ressources financières et en améliorant les structures multinationales existantes. Nous devons garder l’immigration clandestine sous contrôle et, dans ce sens, je pense que l’extension des accords sur l’immigration constitue un remède efficace pour obtenir des résultats à court terme et réduire l’instabilité due aux flux migratoires.

Je suis d’accord avec l’analyse faite par le rapport et, en particulier, sur le fait qu’il faudrait prévoir un mécanisme bilatéral permettant une surveillance active de la protection des minorités – ou d’autres groupes susceptibles d’être victimes d’abus ou de souffrir de situations d’instabilité – lorsqu’il s’agira de préparer les nouveaux instruments d’actions extérieures pour la période qui suit 2013. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport. Les événements violents survenus récemment en Égypte et dans d’autres pays d’Afrique du Nord et du Moyen-Orient ont entraîné une augmentation des flux migratoires, légaux et illégaux, à destination de l’Europe. Les États membres de l’Union européenne sont confrontés à des migrations forcées qui résultent de l’échec des économies, de l’appauvrissement, des violations des droits de l’homme, de la détérioration de l’environnement, de l’élargissement de l’écart qui sépare les pays riches et les pays pauvres, des guerres civiles, des guerres pour le contrôle des ressources naturelles et des persécutions politiques. La gestion des flux migratoires constitue un défi immense pour l’Union européenne, qui doit engager une action pour élaborer une politique commune de l’immigration, capable de contribuer à infléchir l’immigration illégale. Je suis d’accord sur le fait qu’il est nécessaire d’envisager des mesures préventives dans le cadre de tous les accords commerciaux bilatéraux de l’UE, y compris l’insertion de clauses relatives aux droits de l’homme, et d’infliger des sanctions, si besoin est, aux pays qui n’honorent pas leurs engagements en la matière.

 
  
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  Regina Bastos (PPE), par écrit. (PT) L’Europe est confrontée à une augmentation des flux migratoires provoqués par l’instabilité que connaissent actuellement de nombreux pays, ce qui constitue un défi pour elle. Ces phénomènes migratoires pourraient engendrer des tensions entre les pays d’origine et les pays de destination, et entre pays d’origine et pays de transit.

La stratégie de l’UE devrait combiner des mesures de coopération au développement à une vision politique plus complète, englobant la sécurité, la coopération régionale et des accords bilatéraux. Le rapport identifie les domaines possibles d’action suivant à cet égard: encourager les pays de transit et les pays d’origine à réaliser les conditions d’une plus grande stabilité économique et institutionnelle; intensifier les propres efforts de l’UE en matière de médiation et de prévention des conflits en coopération avec les organisations régionales; négocier des accords bilatéraux sur l’immigration avec les pays de transit; et développer un agenda économique comprenant des mesures spécifiques pour augmenter les niveaux d’emploi dans les pays partenaires de l’UE. Dans la préparation des nouveaux instruments d’actions extérieures pour la période qui suit 2013, la Commission devrait améliorer les synergies entre le pilier du développement et celui de la stabilité et de la sécurité. Pour toutes ces raisons, j’ai voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Dominique Baudis (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce texte sur les flux migratoires. En effet, les évènements que traversent aujourd’hui nos voisins du Sud se traduisent par une forte émigration vers les côtes européennes. La coordination de notre politique étrangère et de notre politique en matière d’immigration est plus que jamais indispensable. C’est un sujet véritablement européen et l’heure n’est plus aux égoïsmes nationaux. Les pays méditerranéens de l’Union européenne n’ont pas à supporter seuls les afflux importants de migrants clandestins, cet effort doit être partagé par l’ensemble des pays de l’Union.

 
  
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  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), par écrit. (ES) J’ai voté en faveur de ce rapport parce que, en fixant des objectifs à moyen et à long terme, il envisage avec réalisme le problème à l’origine des déséquilibres entre les pays développés et ceux qui ne le sont pas, ainsi que des violations des droits de l’homme dans de nombreuses régions du monde.

Le rapport propose des procédures visant à prévenir l’immigration illégale, et vise à impliquer les pays émergents dans l’approche globale de ce problème, aux côtés de tous les pays concernés: pays d’origine, de transit et de destination. Le fait de porter l’accent sur l’idée de conditionner la politique de coopération au niveau de respect des droits de l’homme me paraît également très positif, tout comme les références à la protection des groupes de personnes les plus défavorisées, telles que les femmes ou les mineurs non accompagnés.

 
  
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  Slavi Binev (NI), par écrit. – (BG) J’ai voté en faveur de cette résolution parce que les flux migratoires liés à l’instabilité d’un pays représentent un défi pour l’Union européenne tout entière. La résolution marque une première étape vers une politique européenne commune de gestion de l’immigration. Cette politique doit également avoir un effet dissuasif. Pour cela, elle doit combiner tous les instruments possibles de coopération de l’Union européenne dans le domaine du développement économique et social, ayant ainsi une influence directe sur les causes de l’instabilité dans les pays d’où proviennent les flux migratoires.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport. L’immigration est une question dont la pertinence a été récemment mise en lumière, à la suite des événements en Afrique du Nord qui ont contraint l’Union européenne, région voisine, à absorber d’énormes flux d’immigrants. Le rapport attire l’attention sur les nombreux facteurs se cachant derrière les flux migratoires, tels que les facteurs politiques et sociaux, l’instabilité économique et le changement climatique, qui continue à ne pas être pris en compte lorsque l’on réfléchit aux causes de l’immigration massive. Pour toutes ces raisons, le rapport insiste sur le fait que l’UE nécessite une approche plus efficace de l’immigration, qui viendrait compléter les instruments de la politique étrangère. Ces instruments traiteraient les sources de l’instabilité dans les pays d’origine, qui obligent les habitants à immigrer massivement dans des pays voisins plus stables. Le rapport invite également la Commission à formuler des propositions en matière d’immigration légale, qui seraient plus faciles et pourraient encourager le progrès économique et social dans les pays d’accueil, de transit et d’origine. Le rapport indique que les pires violations des droits de l’homme, ainsi que les activités criminelles qui deviennent souvent une activité économique à part entière pour ceux qui les organisent, sont précisément liées à l’immigration illégale. Ce rapport souligne enfin la nécessité d’évaluer la situation démographique dans l’UE elle-même, afin de calculer avec exactitude le nombre de personnes que l’Europe peut recevoir.

 
  
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  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. (RO) L’Union européenne doit relever le défi des flux migratoires provoqués par les guerres et les conflits armés, les tensions ethniques, les violations des droits de l’homme et les catastrophes naturelles dans les pays tiers. Pour répondre d’une façon efficace à ce défi, l’Union doit mettre en œuvre une politique de prévention en mettant en jeu les instruments de politique étrangère les plus appropriés pour intervenir directement sur les causes de l’instabilité, de façon à ce que les migrations deviennent une chance plutôt qu’une dramatique nécessité. Une politique européenne de gestion des phénomènes migratoires devrait allier à la dimension de la coopération au développement, une vision plus globale et politique qui comprenne les aspects de la sécurité, de la coopération régionale, des accords bilatéraux avec les pays d’origine et de transit, de la protection des droits de la personne et de la démocratisation.

La politique extérieure européenne devrait compléter et être en synergie avec sa propre politique sur l’immigration en se concentrant sur les causes de l’instabilité et sur les difficultés structurelles dans les pays d’origine. Il convient par ailleurs d’instaurer un dialogue constant avec les pays de transit, de façon à maîtriser les flux et à permettre une application uniforme des normes internationales en matière de droits de l’homme pour ce qui concerne l’immigration dans ces pays également.

 
  
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  Vito Bonsignore (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur du rapport de M. Provera parce que je pense qu’il représente un pas en avant en direction de l’objectif de la solidarité entre États membres.

Ces dernières semaines en particulier, l’Italie a été le pays de destination de milliers d’immigrants fuyant les pays d’Afrique du Nord. Face à une situation d’une telle difficulté, l’UE ne peut pas abandonner mon pays et doit déployer tous les efforts possibles pour garantir le respect des traités, et plus particulièrement l’article 80 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

En même temps, nous avons besoin d’optimiser les ressources financières et les structures existantes. Par exemple, l’agence frontalière Frontex doit voir son rôle renforcé et être mieux financée. La protection des droits de l’homme, l’augmentation des ressources financières, le développement démocratique, l’état de droit et les accords bilatéraux sont des instruments qui, s’ils sont utilisés correctement, peuvent certainement contribuer à prévenir l’immigration de masse.

 
  
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  Jan Březina (PPE), par écrit. – (CS) Je suis d’accord sur le fait qu’il est nécessaire d’avoir une stratégie européenne intégrée à long terme vis-à-vis des États instables qui s’intéresserait aux causes profondes des flux migratoires. Par contre, je ne crois pas que le Conseil devrait élaborer un plan d’action pour le partage des charges sur la base de la clause de solidarité figurant à l’article 80 du traité sur le fonctionnement de l’UE. La responsabilité de la réinstallation des réfugiés originaires de cette région devrait incomber aux États où ces réfugiés se rendent, et, si le flux devient ingérable, la réponse devrait prendre la forme d’un renforcement de la politique européenne en matière d’asile et d’immigration. Dans ce contexte, je trouve alarmants les appels à la création d’un régime d’asile européen commun et d’un programme commun de réinstallation de l’UE. L’idée de demander à la Commission d’élaborer une approche globale de la migration légale est une bonne idée, mais ne devrait pas prendre en compte les besoins en main-d’œuvre du marché du travail européen ni la capacité de chaque État membre à accueillir et intégrer des migrants. La gestion des flux migratoires devrait rester entre les mains des États membres.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) Je salue les efforts de l’UE pour relever les défis créés par l’instabilité et les flux migratoires, qui touchent non seulement les pays d’origine, mais également les pays de transit, et qui dans certaines régions ont un lien avec la violence, les violations des droits de l’homme, etc. Je suis donc favorable à une politique active dans ce domaine, qui cherche à régler les facteurs déstabilisants initiaux dans les pays d’origine, tels que l’absence de structures économiques et démocratiques. C’est le seul moyen d’éliminer les conséquences négatives de l’immigration, qui devrait être positive et productive, et pas une fuite. Cette politique devrait se traduire par une coopération entre les pays d’origine et les pays de transit, basée sur un dialogue visant à atteindre des résultats solides, efficaces et durables.

 
  
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  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. (EL) J’ai voté contre le rapport sur les flux migratoires. Bien qu’il contienne une analyse relativement exacte et équilibrée des causes fondamentales qui poussent les personnes à quitter leur pays, le rapport ne tire pas les conclusions qui s’imposent ou ne fait aucune proposition. D’une part, il maintient la distinction entre immigrés légaux et immigrés illégaux et la perception utilitaire classant les immigrés selon leur «utilité», et reliant donc leur droit aux divers quotas appliqués par l’Union et les États membres. D’autre part, le rapport crée un lien entre le phénomène de l’immigration et les questions de sécurité, ce qui sème la confusion et assimile les immigrants à des criminels ou des «terroristes» et renforce les pratiques et les idéologies tendant à les criminaliser.

Dans ce contexte, le rapport renforce un peu plus le rôle «paternaliste» de l’Union, au point qu’il propose de lier le pilier de l’UE relatif à l’aide au développement au pilier relatif à la «sécurité», ce qui fausse complètement la nature et l’objectif de cette aide.

 
  
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  Corina Creţu (S&D), par écrit. (RO) Les conférences précédentes se sont concentrées sur les principes, si bien que j’espère que la quatrième conférence des Nations unies qui se déroulera à Istanbul se tournera vers la détermination des résultats et l’élaboration d’indicateurs clairs, dans le but de diminuer de moitié le nombre de pays moins développés d’ici 2020. Sur les 51 pays en développement, où 78 % de la population vit avec moins de 1,25 dollar par jour, trois seulement ont quitté cette catégorie ces dernières années. La situation est inquiétante étant donné que ces pays sont les plus vulnérables en cas d’épreuve, tels que la crise financière, alimentaire, et le changement climatique, et doivent aussi faire face à une extrême pauvreté, à une absence d’infrastructure et à une augmentation du chômage. Cette réalité révèle que, malheureusement, la communauté internationale n’a pas rempli les engagements pris dans le cadre du programme d’action de Bruxelles. J’espère que la conférence, où je représenterai le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, se focalisera sur l’importance de parvenir à mettre en cohérence les politiques de développement et les modes d’exécution des mécanismes de financement novateurs, dans le but d’apporter une aide plus efficace à ces pays qui ont besoin d’être encouragés pour mettre en œuvre des politiques pertinentes.

 
  
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  Mário David (PPE), par écrit. (PT) Il s’agit d’une question très importante, dont la nature complexe doit être prise en compte. Le rapport considère l’importance de poursuivre les accords de coopération conclus dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV). Le phénomène de l’immigration alimenté par des situations de crise et d’instabilité a des implications négatives pour le pays d’origine, les pays de destination et les populations déplacées. Ce phénomène doit être inversé, pour que l’immigration cesse d’être l’ultime recours, lorsque l’insécurité, le retard économique, l’instabilité ou la peur frappent. Dans l’explication de vote, je répète qu’il est nécessaire de prendre des mesures garantissant et encourageant la stabilité et la sécurité dans les pays d’origine. Pour réduire les flux migratoires alimentés par l’instabilité et la crise, il faut adopter une perspective préventive. Je crois que la politique étrangère de l’UE, et tout particulièrement la PEV, devrait apporter aide et assistance à ces régions du monde, promouvoir la sécurité, la stabilité et la protection des droits de l’homme dans le cadre d’un processus de développement élargi, comme je le dis dans mon rapport relatif à la révision de la politique européenne de voisinage – dimension méridionale, qui sera également soumis au vote cette semaine.

 
  
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  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Certains États membres sont confrontés à des arrivées massives de personnes du Sud de la Méditerranée en quête de protection. Ils ne peuvent pas faire face seuls à ces situations humanitaires et d’immigration urgentes. Les moyens de l’Agence Frontex doivent être renforcés en terme humains, matériels, mais aussi financiers pour lui permettre de soutenir de manière plus appuyée des opérations comme Hermès et Poséidon. Les députés européens appellent le Conseil Européen à élaborer un plan d’action pour la réinstallation des réfugiés, appliquant la clause de solidarité entre les États. En effet, l’article 80 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne mentionne le principe de solidarité et celui d’une répartition équitable des charges entre tous les États membres en ce qui concerne les politiques de gestion des contrôles aux frontières, d’asile et d’immigration A moyen et long terme, nous devons construire avec les futurs pays d’origine des migrants des relations de coopération et mettre en place des partenariats de mobilité pour permettre à leurs ressortissants de venir travailler de manière légale, de s’instruire et de circuler entre les deux rives de la Méditerranée.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur les flux migratoires liés à l’instabilité: portée et rôle de la politique étrangère de l’UE. L’instabilité politique, sociale et économique, le manque de sécurité, la répression politique et le changement climatique sont les causes principales des migrations, si bien que l’UE doit élaborer une politique commune de l’immigration, pour promouvoir, plus spécifiquement, le progrès économique et social dans les pays d’accueil, de transit et d’origine, et renforcer la cohésion sociale pour une meilleure intégration des immigrants.

 
  
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  Göran Färm, Anna Hedh, Olle Ludvigsson, Marita Ulvskog et Åsa Westlund (S&D), par écrit. (SV) Nous, les démocrates sociaux suédois sommes d’accord sur le fait que les flux migratoires liés à l’instabilité constituent un défi pour l’UE et qu’il faut redoubler d’efforts pour s’attaquer aux causes de l’instabilité et aux difficultés structurelles dans les pays d’origine. Mais nous croyons qu’il est important que l’UE exerce une véritable responsabilité vis-à-vis des migrants qui arrivent sur son territoire et qu’elle ne la laisse pas entre les mains des pays voisins, comme le propose le paragraphe 9 du rapport. Nous appuyons la demande d’intégration claire de la dimension des droits de l’homme dans le travail de FRONTEX, notamment de droit d’une personne à quitter son pays, l’interdiction de refoulement et le droit d’asile. Nous considérons que certaines activités réalisées jusqu’à présent par FRONTEX posent problème, et nous ne soutenons pas le passage qui dit que le Parlement européen se félicite du succès des activités de FRONTEX.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) La relation entre les foyers d’instabilité – sociale, économique ou politique – et les flux migratoires vers l’Union européenne est claire. La politique étrangère de l’Union ne peut simplement pas faire abstraction de ce phénomène: elle doit chercher à le comprendre, et le surveiller le plus largement possible. À la vérité, l’UE doit prendre des mesures pour optimiser l’utilisation de ses ressources financières et de ses structures institutionnelles, et gérer avec efficacité les flux migratoires résultant de l’instabilité qui existe actuellement dans plusieurs régions du monde.

L’Union européenne pourrait mettre en œuvre une politique de prévention en mettant en jeu les instruments de politique étrangère les plus appropriés pour intervenir directement sur les causes de l’instabilité, de façon que les migrations deviennent une chance plutôt qu’une dramatique nécessité. L’état de droit doit être soutenu, les droits de l’homme être protégés, et les efforts en faveur du développement économique et de la démocratisation doivent être intensifiés. Sans ces efforts communs de promotion du développement dans les pays concernés, sans un travail avec la population et les structures sociales de ces pays, il ne sera pas possible de contribuer efficacement à la réduction de l’instabilité.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Ce rapport se focalise sur la question des flux migratoires liés à l’instabilité politique que connaissent certaines régions du monde, en particulier l’Afrique du Nord et le sud de la Méditerranée. Cette situation, qui affecte les pays du sud de l’Europe, en particulier l’Italie – nous suivons tous l’évolution de la situation sur l’île de Lampedusa, sur laquelle ont accosté plus de 20 000 personnes – et l’île de Malte, a amené plus de 400 000 réfugiés en Europe. Pour minimiser l’ampleur de cette situation, outre la mobilisation du fonds européen pour les réfugiés, il est essentiel que l’UE mette en œuvre un plan d’action plus soutenu visant à apporter une aide humanitaire et à subvenir aux besoins fondamentaux des personnes dans les meilleurs délais. Il convient également d’élaborer un programme régional visant les réfugiés venus d’Égypte, de Tunisie et de Libye, couvrant à la fois la question de l’asile et celle de la protection des réfugiés, de sorte à prévenir la traite des êtres humains et à préparer leur retour dans leur pays. Je salue l’adoption de ce rapport, car il indique que l’UE va s’attaquer aux causes structurelles des problèmes résultant des flux migratoires au travers de sa politique étrangère de coopération, sans idées préconçues.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) Les flux migratoires ont des causes, dont les plus importantes sont les guerres et les conflits armés, les violations systématiques des droits de l’homme, les conflits ethniques et religieux et la répression. Mais les catastrophes naturelles et la pauvreté découlant de l’absence de structures démocratiques et économiques valables font également partie des causes les plus fréquentes des flux migratoires.

Les conséquences de la crise du capitalisme mondial et les conséquences de son développement irrégulier et asymétrique exacerbent la situation économique et sociale dans de nombreux pays. Les soulèvements qu’a connus le monde arabe sont également l’expression de ce phénomène, qui tend également à amplifier les flux migratoires. Le discours de l’Union européenne à ce sujet est souvent hypocrite; et, l’Union mène une politique de «deux poids, deux mesures». D’un côté, elle revendique la défense des droits de l’homme dans les pays tiers, tout en les envisageant de manière intéressée lorsqu’il s’agit de s’en prendre à l’un ou l’autre de ces pays. D’un autre côté, elle est complice de la poursuite de situations graves, telles que celles que vit actuellement l’île de Lampedusa, en Italie.

La prévention de ces flux migratoires nécessite des mesures basées sur une politique authentique d’aide et de coopération au développement, sur la solidarité et la promotion de la paix, notamment le règlement pacifique des conflits, ce qui n’est pas le cas actuellement.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Nous savons que les guerres et les conflits armés, les tensions ethniques, les violations systématiques des droits de l’homme, comme l’impossibilité de pratiquer sa religion, les catastrophes naturelles et l’absence de structures économiques et démocratiques valables sont les causes principales des flux migratoires.

La perspective actuelle va dans le sens d’une aggravation de la situation, du fait de la crise que traverse actuellement le capitalisme et des conséquences sociales qui en découlent, notamment les soulèvements dans les pays arabes.

En conséquence, l’Union européenne ne peut plus continuer sa politique hypocrite de «deux poids, deux mesures», prétendant défendre les droits de l’homme dans les pays tiers tout en permettant à des situations graves de perdurer comme celle qui se joue actuellement à Lampedusa.

Il faut instaurer une politique de prévention associée à des mesures de coopération au développement et à une vision politique plus globale, qui comprenne avant tout les aspects de la solidarité et de la protection des droits de l’homme ce qui n’est pas le cas actuellement.

En général, la Commission européenne et le Parlement européen lui-même donnent la priorité à leurs intérêts économiques et géostratégiques, et oublient la solidarité et les objectifs de développement du millénaire, adoptant des directives honteuses, comme la directive «retour».

C’est pour cela que nous avons voté contre ce rapport, en dépit du fait qu’il comprend un ou deux éléments positifs.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – J’aimerais apporter mon soutien aux habitants de Lampedusa confrontés à la surpopulation, à l’insécurité, à des problèmes d’approvisionnement et peut-être sanitaires, mais qui, aux yeux de ce Parlement, passent après les dizaines de milliers de clandestins qui s’échouent sur leurs côtes. J’aimerais également dire aux autorités italiennes que c’est vers l’Afrique et non l’Europe, que les bateaux qu’elles affrètent doivent rapatrier ces illégaux. Ces derniers viennent majoritairement de Tunisie, pays où se déroule, paraît-il, une formidable aventure démocratique à laquelle ils se doivent de participer. Nous ne pouvons continuer à accueillir tous ceux qui se sentent mal dans leur pays, parce qu’il y pleut... ou pas; parce que c’est une dictature... ou parce que ce n’en est plus une; parce qu’il est sous-développé, ou parce qu’il se développe! La principale raison qui pousse ces migrants est purement économique.

Nos politiques d’aide au développement doivent encourager la fixation des populations dans leur propre pays, et même être conditionnées à cela et au retour de leurs citoyens. Il n’y a pas, contrairement à ce que dit le rapporteur, un «droit» à émigrer. Mais il y a un droit absolu des populations européennes, celles au premier chef dont vous avez la charge, de dire «STOP» et d’être entendues.

 
  
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  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce rapport du Parlement Européen sur les «flux migratoires liés à l’instabilité: portée et rôle de la politique étrangère de l’Union européenne» et je souhaite insister sur certains éléments contenus dans ce rapport. Près de 24000 tunisiens sont arrivés sur l’île de Lampedusa et sur les côtes italiennes depuis la chute de Ben Ali, des milliers de Libyens fuient également leur pays en guerre depuis février. Une réponse européenne et une solidarité européenne sont absolument nécessaires face à cette situation humainement dramatique! Notre rapport appelle à un système de solidarité pour la réinstallation des réfugiés venus du Nord de l’Afrique. Notre rapport appelle l’application de «la clause de solidarité» entre les États européens en ce qui concerne les politiques de gestion des contrôles aux frontières, d’asile et d’immigration. Notre rapport demande aussi que le budget post 2013 comporte une disposition sur les fonds d’urgence pour une réponse rapide en matière d’immigration et asile en Europe. Autant d’éléments qui sont nécessaires dans une vraie politique européenne d’asile, que nous appelons de nos vœux depuis longtemps et qui doit être fondée sur les principes de cohérence, responsabilité, solidarité et respect des droits de l’Homme.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative parce qu’il met l’accent sur les véritables causes des flux migratoires, à savoir l’instabilité politique, sociale et économique, le manque de sécurité, les répressions politiques, les violations des droits de l’Homme, mais aussi les changements climatiques. Ce rapport insiste aussi sur l’importance d’offrir aux pays d’origine des stratégies pérennes dans le cadre de la politique européenne de voisinage et de la politique de développement de l’Union européenne. En cela il s’oppose au mythe de l’immigration zéro en rappelant que la migration ne peut être arrêtée et que l’UE a besoin d’une immigration forte mais maîtrisée pour compenser le vieillissement de sa population et répondre à d’autres enjeux sociaux et économiques.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. (EN) Le rapport Provera traite d’une série de questions importantes en rapport avec les migrations et souligne l’importance des droits de l’homme. Le respect des droits de l’homme est au centre des campagnes menées en Écosse et au Royaume-Uni pour mettre un terme à la détention des enfants demandeurs d’asile. Le gouvernement du Royaume-Uni a fait le serment de mettre un terme à cette infamie – sans succès, jusqu’à présent.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de ce document, parce les flux migratoires provoqués par l’instabilité constituent un défi pour l’Union européenne. Guerres et conflits armés, tensions ethniques, violations systématiques des droits de l’homme – comme l’impossibilité de pratiquer sa religion –, les catastrophes naturelles et l’absence de structures économiques et démocratiques valables sont les causes principales de ce type de flux migratoires. Ce phénomène est particulièrement préoccupant parce qu’il peut engendrer ou amplifier des tensions, non seulement entre les pays d’origine et les pays de destination, mais également entre pays d’origine et ceux par lesquels transitent les migrants. Pour répondre d’une façon efficace à ce défi, l’Union européenne doit mettre en œuvre une politique de prévention en mettant en jeu les instruments de politique étrangère les plus appropriés pour intervenir directement sur les causes de l’instabilité, de façon que les migrations deviennent une chance plutôt qu’une dramatique nécessité Il est par conséquent urgent d’ouvrir un débat pour mieux connaître tous les aspects des phénomènes migratoires et leurs causes structurelles L’Union européenne pourrait ainsi définir une politique cohérente et efficace en ce qui concerne le phénomène des flux provenant des pays d’origine et de transit, et décider de la mesure et de la manière d’investir dans ces pays pour compenser leurs tensions démographiques et sociales internes, en contribuant ainsi à la création des conditions de stabilité.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit. (IT) La proposition de résolution sur laquelle vote aujourd’hui la présente Assemblée pose une question importante: comment définir le rôle de la politique extérieure européenne lorsque l’on doit faire face à la question à la fois tragique et délicate des flux migratoires? Le défi que l’Union européenne doit relever provient de l’instabilité évidente dans laquelle sont empêtrés l’Afrique du Nord et le Moyen-Orient. Pour éviter les conséquences négatives de cette situation, l’Europe doit être en mesure de répondre à ce défi en élaborant et en appliquant une politique de prévention qui agit sur les causes de l’instabilité politique et économique de ces pays, en proposant des solutions partagées pouvant empêcher ou au moins diminuer l’ampleur du phénomène. Toutefois, les ressources requises pour atteindre cet objectif sont considérables, raison pour laquelle il sera nécessaire d’impliquer d’autres puissances mondiales et de coordonner nos efforts. Et tout cela n’est possible que dans le plein respect du principe de subsidiarité. De ce point de vue, il est du devoir de l’Europe de répondre avec concision et cohésion, montrant par là qu’elle est décidée à faire passer cette politique avant toutes les autres. Pour ces raisons, et parce que je suis convaincu de l’importance du signal politique que l’Europe est moralement obligée d’envoyer et parce que l’on ne peut pas laisser les États faire ce qu’ils veulent, j’ai voté en faveur de la résolution susmentionnée.

 
  
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  Agnès Le Brun (PPE), par écrit. – (EN) Depuis le traité d’Amsterdam, l’Union européenne dispose de compétences très larges en matière de contrôle des flux migratoires. Cette compétence est aujourd’hui mise à contribution pour gérer l’afflux récent de réfugiés fuyant les troubles en Afrique du Nord, et notamment en Lybie. Ce «printemps arabe» est un fort symbole de liberté mais recouvre également une réalité plus dramatique, qui jette sur les routes (maritimes en l’occurrence) une grande quantité de civils désireux de trouver asile. La présente résolution lance ainsi un appel aux institutions européennes et internationales afin qu’elles prennent toute la mesure des conséquences que ces vastes mouvements de population entraînent. Je l’ai soutenue car, face à cette situation, chaque État ne peut agir seul, la concertation et la mise en commun doivent en guider la gestion. La nouvelle architecture de l’Union en matière de politique étrangère introduite par le traité de Lisbonne, et notamment la création du service européen d’action extérieure, devrait également permettre une coordination plus efficace de l’action des États membres.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport, qui salue les récentes propositions de la Commission en matière d’immigration légale à l’intention des personnes autres que les demandeurs d’asile, et qui l’invite instamment à concevoir d’autres instruments en vue d’élaborer une politique commune de l’immigration, de gérer les migrations économiques dans un souci de progrès économique et social pour les pays d’accueil, de transit et d’origine, et de renforcer la cohésion sociale par une meilleure intégration des immigrants. Il insiste sur la nécessité de disposer d’informations appropriées sur les possibilités d’immigration légale dans l’Union, afin de prévenir la migration illégale, de faire un meilleur usage des régimes d’immigration légale en vigueur dans l’Union, de clarifier les perspectives et opportunités actuelles au sein de l’Union et de s’inscrire en faux contre les promesses mensongères que véhiculent les trafiquants, restreignant par là même les profits de la criminalité organisée et du trafic des êtres humains qui tirent avantage de la situation de ceux qui sont acculés à partir. Il invite la Commission à favoriser les mesures de protection à l’intention des groupes et personnes vulnérables (pour l’essentiel, des femmes et des enfants), qui sont fréquemment victimes de trafic et d’exploitation sexuelle, et l’exhorte à constituer, dans les pays tiers, des centres d’information sur les possibilités de migration dans l’Union européenne. Il appelle, toutefois, à une approche équilibrée entre la promotion de la migration légale dans l’UE et l’assurance que cette dernière est capable d’accueillir les immigrés et de les intégrer avec succès.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce texte ne parvient pas à cacher la vérité, malgré le flot de bons sentiments répandu. L’UE s’inquiète de la chute des dictateurs qu’elle soutenait en échange d’une gestion des «flux migratoires» à ses frontières. L’idée d’une arrivée massive de réfugiés victimes de ces systèmes dictatoriaux ne l’inquiétait pas, et pour cause. C’est l’arrivée de la démocratie qui l’inquiète.

L’Europe aura pourtant besoin de 230 millions d’immigrant(e)s d’ici à 2030, c’est la Commission européenne elle même qui le dit. Ce texte prône, par ailleurs, l’application de sanctions aux États qui ne respecteront pas les principes inscrits dans les accords de libre-échange et ceux prônés par le FMI. À peine libérés du joug des despotes locaux, les tyrans de l’extérieur se rappellent au bon souvenir des révolutions arabes. Arrogant et brutal. Je vote contre.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Les flux migratoires provoqués par l’instabilité constituent un défi pour l’Union européenne. Guerres et conflits armés, tensions ethniques, violations systématiques des droits de l’homme – comme l’impossibilité de pratiquer sa religion –, les catastrophes naturelles et l’absence de structures économiques et démocratiques valables sont les causes principales de ce type de flux migratoires. Ce phénomène est particulièrement préoccupant parce qu’il peut engendrer ou amplifier des tensions, non seulement entre les pays d’origine et les pays de destination, mais également entre pays d’origine et ceux par lesquels transitent les migrants. Pour répondre d’une façon efficace à ce défi, l’Union européenne doit mettre en œuvre une politique de prévention en mettant en jeu les instruments de politique étrangère les plus appropriés pour intervenir directement sur les causes de l’instabilité, de façon que les migrations deviennent une chance plutôt qu’une dramatique nécessité.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. (ES) J’ai voté contre le rapport Provera sur les flux migratoires liés à l’instabilité: portée et rôle de la politique étrangère de l’UE, parce que je rejette la politique de migration de l’Union européenne; la politique de l’«Europe forteresse» aux frontières infranchissables pour les hommes et les femmes, mais qui, à l’inverse, s’évanouissent lorsqu’il s’agit des capitaux. Ce rapport défend une politique européenne de migration qui ne se base pas sur l’idée que l’immigration est un droit et non un crime, et qui ne garantit pas le principe sacré de la demande d’asile. L’UE fait preuve d’une hypocrisie révoltante: elle criminalise les immigrants sans papier. Les immigrants illégaux sont utilisés comme main-d’œuvre participant au processus d’accumulation rapide de capitaux, ce qui porte directement atteinte à la nature universelle des droits de l’homme. L’UE qui ne peut exister qu’au travers de son immigration économique fait preuve d’un grand cynisme. Les événements que vit l’Afrique du Nord sont une preuve de l’existence de cette «Europe forteresse». L’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (FRONTEX) n’a rien à voir avec la solidarité ou la coopération visant à aider les populations à lutter contre les dictatures tells que celle de Ben Ali, de Moubarak ou de Kadhafi: alors que des milliers d’Africains fuient la répression et la guerre, l’UE les emprisonne.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. (EN) Les flux migratoires provoqués par l’instabilité constituent un défi pour l’Union européenne. Guerres et conflits armés, tensions ethniques, violations systématiques des droits de l’homme – comme l’impossibilité de pratiquer sa religion –, les catastrophes naturelles et l’absence de structures économiques et démocratiques valables sont les causes principales de ce type de flux migratoires. Ce phénomène est particulièrement préoccupant parce qu’il peut engendrer ou amplifier des tensions, non seulement entre les pays d’origine et les pays de destination, mais également entre pays d’origine et ceux par lesquels transitent les migrants. Pour répondre d’une façon efficace à ce défi, l’Union européenne doit mettre en œuvre une politique de prévention en mettant en jeu les instruments de politique étrangère les plus appropriés pour intervenir directement sur les causes de l’instabilité, de façon que les migrations deviennent une chance plutôt qu’une dramatique nécessité. À long terme, l’UE peut mener des actions efficaces pour optimiser l’utilisation de ses propres instruments financiers et de ses propres structures institutionnelles. Les mesures proposées dans le rapport ne sont pas suffisantes et trop assertives. Il est nécessaire de mettre en place un plan économique et financier précis et spécifique. Sinon, l’Europe sera submergée par la vague d’immigration illégale et étouffera. Ce rapport constitue un premier pas très utile vers la résolution de ce problème.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Au vu du flux continu des migrants en Europe, il semble d’autant plus important de prendre position contre la légalisation des migrants économiques. Il est vital que les pays en développement reçoivent notre soutien afin d’encourager les personnes à rester dans leurs pays. Cela n’a pas de sens de permettre aux habitants des pays en développement d’entrer sur le marché du travail, d’autant plus que le taux de chômage dans la zone s’élève actuellement à 9,9 % de la population active. Le rapport initial de M. Provera était très bon et bien équilibré. Mais divers amendements l’ont malheureusement dénaturé. C’est pour cette raison que je vote contre.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFD), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution, parce que les flux migratoires se sont fortement intensifiés consécutivement aux troubles survenus dans les pays arabes, et qu’il est important qu’une politique commune de l’immigration fonctionne dans l’UE tout entière. Étant donné qu’il n’est pas possible d’arrêter les migrations, la politique étrangère doit jouer un rôle particulier dans ce domaine. Les pays situés aux frontières extérieures de l’UE sont les plus touchés par l’augmentation des flux migratoires. Il faut donc faire tous les efforts pour garantir qu’un politique européenne commune de l’immigration soit établie au niveau de l’UE, de manière à ce que les flux migratoires soient gérés et contrôlés de manière optimale. Seuls des efforts communs permettront de protéger la croissance économique, la durabilité du marché du travail et les possibilités de développement des conséquences négatives dans ces pays les plus touchés par les flux migratoires. Ce sera un instrument efficace pour stopper l’immigration illégale, le crime organisé et la traite des êtres humains. L’UE ne doit pas ménager ses efforts pour garantir la promotion de l’immigration légale et lutter efficacement contre l’immigration illégale. Il est très important d’instituer un système de migration légale, qui prend en compte les besoins du marché du travail européen et la capacité de chaque État membre à recevoir et à intégrer des immigrants.

Les immigrants légaux vivant dans les États membres de l’Union européenne doivent être soumis aux mêmes droits et devoirs que les autres travailleurs. En outre, dans chaque État membre, il est très important de réduire la fuite des cerveaux et l’exode des spécialistes qualifiés. Pour cela, il est nécessaire de promouvoir des programmes d’aide au retour et les migrations circulaires, de réguler les pratiques de recrutement et de soutenir le renforcement des capacités.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur du rapport de M. Provera parce qu’il se fonde sur un des principes fondateurs de l’Union: la solidarité entre les personnes. Étant donné les crises politiques en Afrique du Nord et la réaction lente, pour ne pas dire totalement inexistante, de la politique européenne face aux flux migratoires, il m’a semblé, vu la gravité de la situation actuelle, qu’il fallait traiter la question sans attendre. Avec l’adoption de ce texte, le Conseil a été invité – une invitation qui ne peut et ne doit être ignorée – à mettre pleinement en œuvre la clause de solidarité en élaborant un plan d’action pour le partage des charges entre les États membres. Plus particulièrement, le texte plaide en faveur de l’application de normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire aux immigrants et de mesures destinées à partager les responsabilités et les efforts entre les États membres qui, comme l’Italie, accueillent les immigrants avec sérieux et en assument seuls les conséquences.

 
  
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  Georgios Papanikolaou (PPE), par écrit. (EL) Il est important que la politique étrangère de l’UE tienne compte, au niveau européen, de la pression plus importante exercée par les flux migratoires. Les initiatives européennes peuvent apporter un soutien aux pays politiquement instables d’Afrique du Nord d’où sont originaires de très nombreux immigrants illégaux. On peut et on doit utiliser pleinement les instruments tels que les programmes d’aide à la coopération et au développement et les accords de réadmission. Il ne fait pas l’ombre d’un doute que ces questions seront cruciales dans un avenir immédiat, tant pour la Grèce que pour le reste de l’UE; pour cette raison, j’ai voté en faveur de ce rapport circonstancié.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) Les flux migratoires provoqués par l’instabilité constituent un défi pour l’Union européenne. Guerres et conflits armés, tensions ethniques, violations systématiques des droits de l’homme – comme l’impossibilité de pratiquer sa religion –, les catastrophes naturelles et l’absence de structures économiques et démocratiques valables sont les causes principales de ce type de flux migratoires. Il s’agit d’un phénomène qui prend de l’ampleur et qui engendre des tensions, non seulement entre les pays d’origine et les pays de destination, mais également entre les pays d’origine et ceux par lesquels transitent les migrants. Le présent rapport donne une série de recommandations visant à permettre à l’UE de relever efficacement ce défi. Entre autres mesures, je retiendrais l’adoption d’une politique de prévention, visant à intervenir directement sur les causes de l’instabilité, de façon que les migrations deviennent une chance plutôt qu’une dramatique nécessité, et la proposition d’allier à la politique de coopération au développement une vision plus globale et politique qui comprenne les aspects de la sécurité, de la coopération régionale, des accords bilatéraux avec les pays d’origine et de transit. Ces objectifs devraient être poursuivis en parallèle avec les objectifs du développement du millénaire, qui sont étroitement liés à la stabilité politique, et devraient être la charpente de tout le processus.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. (IT) Les flux migratoires provoqués par l’instabilité sont la conséquence indirecte des violations des droits de l’homme, des désastres environnementaux et de l’absence de structures économiques et sociales valables capables de garantir le bien-être de larges pans de la société. Tous ces éléments constituent un défi pour l’Union européenne, en raison des efforts qu’ils exigent tant sur le plan de la coopération au développement que sur celui de la prévention des tensions sociales, qui surgissent non seulement entre les pays d’origine et ceux de destination, mais également entre les pays d’origine et les pays par lesquels transitent les migrants. Ce défi nécessite des réponses pratiques de la part de l’UE qui sont conçues pour traiter non seulement la coopération au développement, mais également la politique étrangère, en mettant en œuvre des mesures préventives à la fois au niveau régional et au niveau mondial, des mesures qui utilisent pleinement tous les instruments de la politique étrangère disponibles et qui se focalisent sur la sécurité, la coopération régionale et les accords bilatéraux avec les pays d’origine et les pays de transit, sur la protection des droits de l’homme et la démocratisation. Étant donné que je suis fermement convaincu qu’il est important pour l’UE d’agir directement sur les causes de l’instabilité, notamment en utilisant mieux les instruments disponibles, je n’ai pas d’autre choix que de voter en faveur de cette proposition.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Les flux migratoires provoqués par l’instabilité constituent un défi pour l’Union européenne. Guerres et conflits armés, tensions ethniques, violations systématiques des droits de l’homme – comme l’impossibilité de pratiquer sa religion –, les catastrophes naturelles et l’absence de structures économiques et démocratiques valables sont les causes principales de ce type de flux migratoires.

Ce phénomène est particulièrement préoccupant parce qu’il peut engendrer ou amplifier des tensions, non seulement entre les pays d’origine et les pays de destination, mais également entre pays d’origine et ceux par lesquels transitent les migrants. Pour répondre d’une façon efficace à ce défi, l’Union européenne doit mettre en œuvre une politique de prévention en mettant en jeu les instruments de politique étrangère les plus appropriés pour intervenir directement sur les causes de l’instabilité, de façon que les migrations deviennent une chance plutôt qu’une dramatique nécessité.

Pour répondre d’une façon efficace à ce défi, l’Union européenne doit mettre en œuvre une politique de prévention en mettant en jeu les instruments de politique étrangère les plus appropriés pour intervenir directement sur les causes de l’instabilité, de façon que les migrations deviennent une chance plutôt qu’une dramatique nécessité.

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. (IT) La gestion des flux migratoires provoqués par l’instabilité politique constitue un défi fondamental pour l’Union européenne. Guerres et conflits armés, tensions ethniques, violations systématiques des droits de l’homme, les catastrophes naturelles et l’absence de structures économiques et démocratiques valables sont les causes principales de ce type de flux migratoires.

Je crois qu’il est indispensable maintenant de mettre en œuvre une politique de prévention, en mettant en jeu les instruments de politique étrangère les plus appropriés pour intervenir directement sur les causes de l’instabilité. La politique extérieure européenne devrait se concentrer sur les causes de l’instabilité et sur les difficultés structurelles dans les pays d’origine. Je pense que ce texte est un autre instrument que l’UE peut utiliser, car il brosse dans les grandes lignes une politique cohérente et efficace de gestion du phénomène des flux migratoires, portant ses choix sur la manière la plus appropriée de recréer les conditions de stabilité politique, économique et sociale.

 
  
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  Oreste Rossi (EFD), par écrit. (IT) Je suis fermement opposé au rapport en question. La devise «unie dans la diversité» permet à tout un chacun d’être maître dans son jardin et l’Union européenne ne peut ni ne doit nous obliger à accepter des invités indésirables. Nous priver du droit de renvoyer les immigrés illégaux dans leur pays d’origine est un manque total de bon sens. Si le principe de la légalité n’est pas respecté, nous courons le risque d’être envahis par des millions de personnes désespérées en fuite. Les personnes qui souffrent ont besoin d’aide, mais dans leur propre pays, et cela passe par la prévention de la traite des êtres humains.

Je rejette fermement les accusations de racisme et de xénophobie, parce que je suis fatigué de voir les immigrés tunisiens faire grève parce qu’ils ne reçoivent pas d’argent pour s’acheter des cigarettes, qu’ils refusent de manger des aliments contenant du thon parce qu’ils sentent le poisson, et, lorsqu’ils sont en Italie, réclamer un logement (gratuitement, bien sûr) et du travail, alors que nous devons nous occuper de nos propres concitoyens victimes de la pauvreté et du chômage.

Les compliments adressés à Mme Ashton, haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères, le sont inutilement, parce qu’en réalité, Mme Ashton n’a aucune idée de la manière de gérer la crise actuelle au Maghreb. En attendant, cerise sur le gâteau, les lesbiennes, les homosexuels, les bisexuels, les transsexuels et les transgenres ont été reconnus comme victimes de persécution ou de discrimination et donc comme méritant une attention particulière.

 
  
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  Nikolaos Salavrakos (EFD), par écrit. (EL) J’ai voté en faveur du rapport de M. Provera, parce que je considère qu’il envisage le problème des flux migratoires avec réalisme et que sa proposition de partager les charges liées à l’immigration répond à une cruelle nécessité. L’immigration est une question difficile à résoudre; mais nous pouvons y parvenir si nous agissons avec discernement. Le problème ne peut pas être endossé simplement par la Grèce, l’Italie et l’Espagne. Depuis janvier, 23 000 immigrants sont entrés sur le territoire italien. Nous devons essayer, en particulier à la lumière des événements qui se sont récemment produits en Afrique du Nord et dans le monde arabe, de trouver une stratégie européenne visant à traiter le problème de l’immigration, de sorte à ne pas abandonner les États membres à leur sort et, dans le même temps, pour garantir que l’on ne profite pas des malheureuses personnes obligées de migrer ni des citoyens d’Europe qui assument la charge financière.

 
  
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  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. – (NL) Cette résolution a le mérite de relancer le débat sur la politique européenne de l’immigration, même si le texte aurait pu être plus spécifique et plus résolu. Pour l’instant, alors que la situation en Afrique du Nord donne lieu à d’importants flux migratoires, l’UE prend la mauvaise option en n’assumant pas clairement ses responsabilités. L’agence FRONTEX ne peut pas être le seul instrument impliqué dans le traitement de la crise des réfugiés. De même, il est urgent que l’Europe élabore un plan d’action pour le partage des charges afin d’aider à l’installation des réfugiés de la région et à apporter une aide aux personnes déplacées. Je déplore le fait que, dans les circonstances actuelles, la seule option possible a été la suspension de l’accord de coopération UE-Libye. Ce type d’accord n’a pas vocation à renforcer les contrôles aux frontières de l’Union, mais à surveiller la ratification et le respect de la convention de Genève. J’espère que cette résolution est un premier pas vers une approche plus globale et plus humaine de la question des réfugiés.

 
  
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  Michèle Striffler (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport Provera sur les «flux migratoires liés à l’instabilité: portée et rôle de la politique étrangère de l’Union européenne». En effet, une coordination entre la politique étrangère et la politique en matière d’immigration est indispensable. Il faut se concentrer sur les causes profondes de l’instabilité de certaines régions du monde et gérer efficacement les flux migratoires. En effet, une politique de gestion des flux migratoires doit se combiner efficacement avec la politique européenne de coopération au développement, en prenant en compte les aspects de la sécurité, de la coopération régionale dans les pays du Sud et des accords de coopération avec les pays d’origine et de transit. Concernant la place centrale de certains pays tiers dans cette politique, je suis persuadée que la signature d’accords de coopération entre ces États et l’Union européenne est absolument primordiale afin de combattre l’immigration illégale. À cet égard, il est nécessaire de restaurer l’accord de coopération entre la Libye et l’Union européenne – qui est, pour l’heure, suspendu.

 
  
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  Niki Tzavela (EFD), par écrit. (EL) La récession et l’instabilité politique qui règnent dans plusieurs pays ont fait monter en flèche les flux migratoires et cela constitue un défi pour l’UE. Les mesures proposées dans ce rapport permettront de traiter ce problème qui terrifie directement les pays frontaliers de l’UE et indirectement l’UE tout entière. Une de ces mesures est le développement d’un système de suivi permanent pour toutes les activités de FRONTEX ayant trait à la gestion des flux migratoires, qui doivent présenter un caractère stable et permanent. C’est pour cette raison que j’ai voté en faveur du rapport de M. Provera.

 
  
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  Dominique Vlasto (PPE), par écrit. – Je me félicite de l’adoption de cette résolution équilibrée qui avance des pistes pour répondre aux défis aux pressions migratoires auxquelles l’Europe fait face. Il m’apparaît essentiel de créer des synergies entre la politique migratoire et la politique d’aide au développement de l’Union. Derrière les phénomènes de migration se cachent des drames humains et une partie de la solution se trouve dans une politique d’aide en faveur des pays tiers, qui contribue à leur développement et à leur stabilité. C’est une problématique que la Politique Européenne de Voisinage doit également prendre en considération. Une réponse à l’échelle de l’Union m’apparaît urgente et j’appelle les États membres et la Commission à mobiliser des outils et des moyens adaptés pour y faire face, notamment en renforçant les moyens et le rôle de FRONTEX. Cela passe également par une assistance adéquate au profit des régions et des villes du littoral méditerranéen qui auront à parer à l’urgence humanitaire que cette arrivée d’immigrés va créer, à garantir le maintien de l’ordre et à favoriser l’intégration des migrants légaux. La solidarité européenne doit, à mon sens, jouer pleinement entre les États membres et à l’égard des pays tiers.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI), par écrit. (DE) J’ai voté en faveur de ce rapport. Comme le souligne le rapport, les flux migratoires actuels engendrent de très vives tensions entre les pays d’origine, les pays de destination et les pays de transit ainsi qu’au sein des pays de destination eux-mêmes. Comme mesure préventive, M. Provera propose de s’attaquer aux causes profondes des flux migratoires et de traiter, dans le cadre de la politique extérieure européenne, la problématique de l’instabilité démocratique et économique dans les pays d’origine. Le Parlement européen a produit divers rapports dans le domaine de la politique de développement qui invitent la Commission et Mme Ashton en particulier, à inclure la question de la situation des droits de l’homme dans toutes les négociations et d’introduire dans ce contexte le principe de conditionnalité dans les régimes d’échanges commerciaux et dans l’octroi d’un soutien. Permettez-moi de profiter de l’occasion pour renouveler cette demande.

 
  
  

- Rapport: Elisabeth Jeggle (A7-0016/2011)

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution sur le rôle des femmes dans l’agriculture et dans les zones rurales étant donné que, dans la société moderne et sur la toile de fond de leur ancrage familial et professionnel, les femmes jouent un rôle multiple et que, précisément de ce fait, elles apportent une contribution essentielle au progrès et à l’innovation à tous les niveaux de la société et sont en mesure de contribuer à l’élévation de la qualité de vie, en particulier en région rurale. Malheureusement, elles sont de moins en moins nombreuses dans ces régions. Par conséquent, la politique d’aide aux régions rurales doit s’orienter davantage sur des conditions de vie et de travail novatrices et durables pour apporter de la stabilité aux populations travaillant dans l’agriculture. Je partage l’avis de la rapporteure lorsqu’elle déclare que nous devons soutenir l’esprit d’entreprise et les initiatives des femmes, en particulier en promouvant la propriété féminine et les réseaux d’entrepreneuses et veiller, dans le domaine financier, à faciliter l’accès des entrepreneuses des régions rurales, à l’investissement et au crédit pour qu’elles puissent mieux fonctionner sur le marché et s’assurer des conditions d’existence stables. Il est également essentiel de soutenir les efforts politiques visant à promouvoir le rôle des femmes en agriculture de manière à leur faciliter l’exercice d’une activité d’entrepreneur agricole. L’accès des femmes aux terres et au crédit doit être amélioré, afin d’encourager l’établissement de celles-ci dans les régions rurales et en tant qu’acteurs du secteur agricole.

 
  
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  Roberta Angelilli (PPE), par écrit. (IT) Je suis ravie d’apporter mon soutien au rapport de Mme Jeggle puisqu’il porte sur les 42 % de femmes vivant dans les zones rurales et d’apporter une pierre importante à l’édifice en matière de développement, de stabilisation et de modernisation de leurs conditions en proposant de nouvelles formes d’entrepreneuriat. Ces femmes travaillent dur, prouvant ainsi qu’elles peuvent participer à l’évolution des modes de vie et de production traditionnels à la campagne en développant des activités qui sont créatrices d’emplois et qui permettent de concilier les engagements familiaux et professionnels.

Pour assurer des conditions équivalentes dans toutes les régions et à éviter le développement unilatéral des centres urbains, il est nécessaire de doter l’espace rural d’infrastructures TI modernes, avec un accès approprié à la large bande et de développer des formes électroniques d’entreprises telles que l’e-business, qui permettent la poursuite d’activités économiques quel que soit l’éloignement des centres urbains.

De plus, nous devons également améliorer le niveau de formation des femmes et leur faciliter l’accès aux crédits afin d’encourager l’esprit d’entreprise des femmes. Les politiques de protection sociale qui doivent être engagées doivent également tenir compte des conditions de vie et de travail des migrantes employées comme travailleuses agricoles saisonnières, en particulier pour ce qui est de la nécessité d’un hébergement approprié, de l’assurance maladie et d’équipements sanitaires adéquats.

 
  
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  Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. (RO) Le principe d’égalité entre les sexes constitue une condition fondamentale dans le contexte de la stratégie Europe 2020 et il doit être promu pour accroître la participation active des femmes aux activités économiques et sociales et améliorer l’égalité des droits des femmes et des hommes en particulier dans le secteur de l’agriculture. Je pense qu’il est important de souligner le rôle joué par les femmes dans les exploitations agricoles et les zones rurales. C’est pourquoi il faut que leur rôle, leurs besoins et leur situation soient davantage pris en compte dans la politique d’aide. J’encourage les États membres à créer des mesures d’incitation dans les zones rurales pour promouvoir le rôle des femmes de milieu rural en tant que productrices et entrepreneuses et soutenir leur participation au processus politique, y compris en tant que membres des conseils d’administration des institutions, afin de favoriser l’égalité des rôles des femmes et des hommes.

J’ai voté en faveur de ce rapport qui contribue à lutter contre l’exclusion sociale en milieu rural. L’objectif principal des politiques de développement rural est de garantir l’égalité des droits des hommes et des femmes et des conditions de vie équivalentes dans toutes les régions. Cela permet d’éviter le développement unilatéral des agglomérations et l’exode rural massif.

 
  
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  Liam Aylward (ALDE), par écrit. (GA) Étant donné que les femmes représentent 42 % des personnes exerçant des activités dans le secteur agricole, il est évident qu’elles jouent un rôle important dans les zones rurales et dans les exploitations agricoles. Il est nécessaire de reconnaître et de soutenir leur place et leur participation à la vie rurale et agricole. C’est pour cela que je soutiens ce rapport important. Les politiques agricoles de l’Union européenne doivent à l’avenir reconnaître pleinement le rôle des femmes. J’apporte mon soutien à la partie du rapport mentionnant l’excellent travail des réseaux de femmes dynamisant les communautés rurales et favorisant l’égalité et l’insertion sociale dans les campagnes. Le soutien politique doit être plus important au niveau local, national et européen. En Irlande, par exemple, l’ICA, une organisation importante et influente dans les zones rurales, a récemment célébré ses 100 ans d’existence. Elle compte environ 11 000 membres et soutient depuis longtemps les femmes travaillant dans le milieu rural. Il faut aider de façon appropriée ces organisations locales et celles-ci doivent être à l’avenir prises en considération dans le cadre des politiques agricoles de l’Union européenne.

 
  
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  Regina Bastos (PPE), par écrit. (PT) Les femmes jouent un rôle de plus en plus important dans le secteur agricole et dans les zones rurales. Ces dernières années, le soutien qui a été apporté à leurs projets leur a permis de réaliser des progrès considérables, ce qui a favorisé le développement du monde rural dans son ensemble.

Les femmes ont participé à l’évolution des activités économiques et des formes de vie traditionnelles dans les zones rurales tout en contribuant à la stabilisation et à la modernisation des modèles commerciaux concernés, et ainsi, au développement durable des zones rurales. Dans ces régions, les femmes veulent qu’on leur donne les moyens d’accomplir leurs projets de vie, de devenir indépendantes financièrement et d’assumer leurs responsabilités familiales.

À cet égard, ce rapport, que j’ai voté, préconise une plus grande prise en considération de la variété des compétences, centres d’intérêt et réalisations professionnels des femmes pour que les professions agricoles continuent à leur offrir suffisamment d’attrait. La politique rurale européenne doit en priorité s’assurer que les hommes et les femmes peuvent réussir et s’épanouir dans les zones rurales.

 
  
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  George Becali (NI), par écrit. (RO) La condition des femmes dans les zones rurales est une question particulièrement ancrée dans la réalité et dans l’actualité pour l’Union européenne. Toutefois, c’est un sujet prioritaire et grave pour certains nouveaux États membres, comme la Roumanie, où la proportion de zones rurales avec un taux de chômage extrêmement important est très élevée. Nous devons adopter une approche adaptée avec un soutien financier dans la future PAC pour que nous parvenions à créer des conditions de vie attrayantes pour les femmes et les hommes dans ces régions. Je suis d’accord avec l’idée exprimée par Mme Jeggle selon laquelle il faut également soutenir le réseau de femmes travaillant dans les zones rurales en Europe à l’aide des mesures relevant du deuxième pilier de la PAC. Je partage également l’idée selon laquelle l’une des priorités de la réforme de la PAC doit être axée sur l’accès des femmes dans les zones rurales aux services et aux aides en fonction des besoins de chaque État membre.

 
  
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  Sergio Berlato (PPE), par écrit. (IT) Le rapport débattu aujourd’hui est particulièrement important étant donné qu’il traite des principaux points à élaborer pour encourager les femmes à participer au développement des zones rurales tout en visant à améliorer les perspectives d’emploi dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune (PAC).

À mon avis, le rôle des femmes dans les activités agricoles et dans les zones rurales est un élément fondamental des politiques de développement territorial. En effet, l’un des principaux objectifs de la politique européenne dans les zones rurales est de garantir des conditions de vie équivalentes dans toutes les régions pour que les hommes et les femmes, même à la campagne, bénéficient de possibilités de création d’activité.

Il est crucial de garder à l’esprit les besoins des femmes vivant dans les zones rurales et les moyens qui leur sont nécessaires pour exprimer leur potentiel pendant cette phase d’élaboration de la PAC. À l’échelle mondiale, je pense qu’il faudra apporter encore plus de soutien à l’exploitation durable des zones rurales qui doit être performante sur le plan de l’énergie et de la qualité. De plus, toutes les parties concernées par le processus de réforme de la politique agricole devront faire preuve d’un engagement encore plus important.

 
  
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  Slavi Binev (NI), par écrit. (BG) L’objectif de la politique agricole commune est de promouvoir un développement durable et de qualité élevée des zones rurales. J’ai voté en faveur de ce texte, car je pense que les femmes jouent un rôle fondamental dans le monde moderne. Ces dernières années, il est devenu évident qu’une grande partie des projets menés dans les régions agricoles auraient été inconcevables sans la participation active des femmes. Je pense également qu’il est nécessaire d’améliorer les conditions de vie dans les zones rurales. Pour y parvenir, il faut améliorer l’accès aux infrastructures, aux équipements et aux services pour la vie quotidienne. Les femmes doivent pouvoir équilibrer leur vie professionnelle et leur vie privée et les communautés rurales doivent être préservées. Elles doivent avoir accès à des services, équipements et structures d’aide. Il est également nécessaire de renforcer leur rôle dans le processus de prise de décision.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. (IT) Étant donné que le risque d’exclusion sociale dans les zones rurales est plus élevé pour les femmes que pour les hommes et vu l’importance de ce sujet, je soutiens fermement cette résolution qui souligne le rôle des femmes dans l’agriculture et exige que l’on apporte un plus grand intérêt aux compétences professionnelles agricoles et extra-agricoles des femmes dans les stratégies de développement des régions et des activités, mais également que l’on développe les mesures d’incitation à la promotion de l’investissement des femmes sur le marché en mettant un terme à toutes les formes de discrimination et en améliorant les formations disponibles et l’accès aux cours de troisième cycle et aux cours spécialisés.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. (LT) J’ai voté pour ce rapport, car je pense que le développement régional devient à l’heure actuelle une question centrale. Les zones rurales sont de moins en moins peuplées en raison des changements sociaux, de l’évolution des structures sociales et des valeurs, et du développement de l’individualisation. Je partage totalement l’avis selon lequel l’une des mesures importantes qui pourraient influer sur le développement de l’urbanisation est la création de conditions de vie et de travail convenables dans les zones rurales. Nous avons appris par expérience que la qualité de vie et la puissance économique dans les zones rurales sont intimement liées à la présence des femmes et à leur rôle dans l’agriculture. Par conséquent, il est très important que les mesures proposées dans ce rapport permettent aux femmes d’accomplir leurs projets de vie, d’être indépendantes financièrement et d’assumer leurs responsabilités familiales avec autant de réussite que dans les zones urbaines. Les mesures mentionnées dans ce rapport incluent la poursuite et le développement des offres de formation et de conseil pour les femmes axées sur les spécificités rurales, la pérennisation de l’aide de l’Union européenne en faveur des activités agricoles et extra-agricoles dans les zones rurales, le développement des infrastructures fondamentales et des infrastructures informatiques, la possibilité de partir en retraite anticipée et bien d’autres mesures.

 
  
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  Vito Bonsignore (PPE), par écrit. (IT) Je voudrais féliciter ma collègue et rapporteure Mme Jeggle pour le travail qu’elle a réalisé qui a permis au Parlement de reconnaître publiquement le rôle multiple des femmes dans le secteur de l’agriculture. 42 % des 27 millions de professionnels du secteur sont des femmes et presque 29 % des exploitations agricoles sont gérées par des femmes. Malgré cela, il reste du chemin à parcourir pour reconnaître leur rôle à sa juste valeur.

J’ai voté en faveur de ce document, car je pense également qu’il est nécessaire de reconnaître le rôle unique joué par les femmes dans l’agriculture. De plus, je pense que nous avons le devoir de déterminer les besoins spécifiques des femmes dans les zones rurales et de nous assurer que les futures stratégies, en commençant par la prochaine réforme de la politique agricole commune (PAC), y répondent de façon appropriée. L’Union européenne doit prendre en considération les aspirations professionnelles, familiales et sociales des femmes vivant dans les zones rurales. Pour y parvenir, les institutions européennes doivent s’assurer qu’elles bénéficient des services d’aide nécessaires et d’un paquet de mesures innovantes qui ne doivent pas être exclusivement orientées vers le marché.

Enfin, je partage les propositions formulées par la rapporteure, Mme Jeggle, en particulier en ce qui concerne une plus grande représentation féminine dans les organisations politiques, économiques et sociales du monde agricole.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) Je suis satisfaite de l’importance accordée par la Commission au rôle des femmes dans le développement des zones rurales. Le développement du rôle multiple des femmes ces dernières années, sur le plan économique et social, est une réalité que nous ne devons pas ignorer. Cela concerne plus particulièrement l’agriculture, un secteur dans lequel les femmes sont très actives depuis quelques années, surtout en ce qui concerne la diversification des activités et l’adaptation au marché. Par conséquent, conformément aux objectifs de la politique agricole commune visant à encourager une exploitation plus durable des zones rurales, il est nécessaire de prendre des mesures pour répondre aux besoins et aspirations des femmes dans ces régions. Il faut ainsi apporter une attention particulière au maintien et au développement des infrastructures d’aide nécessaires, notamment dans le domaine de l’éducation.

 
  
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  Nessa Childers (S&D), par écrit. (EN) Il faut se féliciter des initiatives menées par le Parlement européen aujourd’hui visant à soutenir et à renforcer l’investissement des femmes dans le secteur agricole qui est vital en Europe. Le rapport sur les femmes dans l’agriculture a bénéficié du soutien d’une grande majorité des députés et constitue une mesure opportune. Peu de gens savent que 42 % des travailleurs du secteur agricole sont des femmes et je me réjouis de ce rapport.

 
  
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  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. (RO) Sachant que le principe d’égalité des sexes est promu par la législation européenne et qu’il constitue l’une des exigences fondamentales de la stratégie Europe 2020, j’estime qu’il faut inclure cette question dans la future politique agricole commune, y compris à travers l’utilisation de nouveaux instruments garantissant la promotion de ce principe. Je pense que la future politique agricole commune doit être une politique équitable, y compris pour les femmes.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté pour ce rapport parce qu’il fait remarquer que la promotion de l’égalité des sexes est l’un des objectifs fondamentaux de l’Union européenne et parce qu’il considère que ce principe doit être intégré dans la politique agricole commune (PAC). Il est crucial de faciliter l’accès des femmes aux activités agricoles et aux crédits agricoles. Ce rapport contribue également à la promotion de la croissance économique et du développement rural durables.

 
  
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  Göran Färm, Anna Hedh, Olle Ludvigsson, Marita Ulvskog et Åsa Westlund (S&D), par écrit. (SV) Nous avons voté en faveur de ce rapport sur le rôle des femmes dans l’agriculture et dans les zones rurales parce que nous estimons qu’il est important de lutter contre les inégalités dans la société. Ce rapport souligne également l’importance de l’existence d’infrastructures performantes et de services minimaux, par exemple l’accès à la large bande et à la garde d’enfants, qui ne doivent pas être réservés uniquement aux villes, mais être disponibles aussi dans les zones rurales. Toutefois, nous voudrions souligner le fait que nous pensons que l’agriculture ne doit pas bénéficier de la même part du budget dans le prochain cadre financier pluriannuel, mais que la part totale de ce secteur doit être considérablement réduite.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Si nous défendons un engagement sérieux en faveur du secteur agricole, comme je le fais, et le fait que travailler dans le milieu rural constitue un véritable choix de mode de vie pour les familles, il est essentiel de s’assurer que toutes les personnes faisant ce choix ont accès à des conditions de vie équivalentes à celles des personnes vivant dans les villes sur le plan des infrastructures de santé, d’éducation et de prestation familiale.

Pour favoriser le développement et la cohésion sociale, il est nécessaire d’équilibrer les zones urbaines et rurales, sans que ces dernières ne soient oubliées ou systématiquement considérées comme moins attrayantes. Un tel changement de paradigme peut, évidemment, s’appuyer sur le rôle actif des femmes dans les communautés agricoles. Je ne nourris pas une vision romantique et bucolique de cette «fuite vers la campagne», bien au contraire. Je sais qu’un tel choix de mode de vie a des coûts et signifie souvent dire adieu à la facilité d’accès aux infrastructures essentielles à la vie moderne. C’est pourquoi j’émets un avis favorable concernant les préoccupations évoquées dans ce rapport. Cela permettra de promouvoir également dans les zones rurales des infrastructures de qualité en faveur des familles, de l’éducation, de la santé et du transport.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) La promotion de l’égalité des sexes est l’un des objectifs fondamentaux de l’Union européenne et de ses États membres. Ce principe doit figurer dans la politique agricole commune (PAC) pour soutenir la croissance économique et le développement rural durables: les exploitations agricoles, le tourisme rural, la commercialisation directe et les services sociaux sont les pierres angulaires d’une infrastructure d’accueil en milieu rural. Il faut les soutenir de façon durable à l’aide de la PAC. Cette politique doit permettre de promouvoir ces services afin de fournir aux femmes de nouvelles perspectives et débouchés pour des activités rémunérées et également de faciliter la réconciliation entre vie familiale et vie professionnelle de manière significative. Il est nécessaire de prendre des mesures contre le vieillissement de la population dans les zones rurales et, pour cela, il faut créer des conditions favorisant l’installation de populations diversifiées en raison de l’importance de la dynamisation des zones rurales. À ce titre, je tiens à souligner qu’il est essentiel d’offrir des perspectives de développement et des défis appropriés aux jeunes femmes. Il faut soutenir et revitaliser le milieu rural qui est caractérisé par la variété et l’étendue de ses espaces qui permettent d’y vivre et d’y travailler en s’appuyant, avant tout, sur les compétences et les connaissances spécialisées des femmes.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) Cette résolution s’oppose à l’adoption du projet de règlement proposé par la Commission «relatif à l’autorisation et au refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence au développement et à la santé infantiles» étant donné qu’elle n’est pas compatible avec les objectifs et le contenu du règlement concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires. La présence d’acide docosahexénoïque dans le lait maternel contribue au développement visuel normal chez les nourrissons jusqu’à l’âge de 12 mois. En l’absence d’un consensus scientifique clair sur l’effet des formules enrichies en acide docosahexénoïque sur les nourrissons dans un environnement biologique autre que le lait maternel, qu’il s’agisse de lait ou de tout autre aliment destiné aux nourrissons, nous pensons qu’il est préférable d’adopter une position préventive et de respecter le principe de précaution.

Nous sommes préoccupés par l’adoption du projet de règlement en question puisqu’il ne satisfait pas aux exigences du règlement (CE) n° 1924/2006 qui prévoit notamment qu’«une allégation devrait être scientifiquement justifiée en prenant en compte l’ensemble des données scientifiques disponibles».

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Toutes les politiques de l’Union européenne et des États membres devraient prendre en considération la promotion de l’égalité entre hommes et femmes et des droits des femmes ainsi que la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe. Par conséquent, il est nécessaire d’accorder une importance particulière à la condition des femmes dans l’agriculture et dans les zones rurales, dont les vies sont affectées par la profonde crise dans laquelle les politiques actuelles telles que la politique agricole commune (PAC) et d’autres politiques ont plongé le milieu rural.

Les femmes qui représentent environ 42 % des 26,7 millions de personnes travaillant dans l’agriculture sont particulièrement touchées par les dépôts de bilan de centaines de milliers de petites et moyennes exploitations agricoles et par le processus de destruction de l’agriculture familiale qui découlent des réformes successives de la PAC. Comme dans d’autres domaines d’activité, elles sont également victimes du chômage, des emplois précaires, des bas salaires et de la pauvreté qui ont été aggravés par les politiques antisociales imposées sous couvert de la crise.

Au lieu de vaines paroles, nous avons besoin, par conséquent, d’une rupture avec les politiques à l’origine de la situation actuelle. Il fait défendre le rôle des femmes, leurs droits, l’égalité et les services publics dans les zones rurales en matière de santé, d’éducation, de culture, de loisirs et d’infrastructures sociales.

(Explication de vote écourtée en application de l’article 170 du règlement)

 
  
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  Mathieu Grosch (PPE), par écrit. (DE) Ce rapport mérite un soutien sans réserve puisqu’il attire notre attention sur le rôle particulier des femmes dans les activités agricoles et dans les zones rurales tout en proposant des solutions pour relever les défis actuels. Grâce à ces solutions, la vie professionnelle et les conditions de vie quotidienne des femmes dans les zones rurales seront plus attrayantes. Un volet de ces solutions vise à fournir un accès abordable et facile aux équipements et services d’aide tels que les jardins d’enfants et les services de consultation externe ainsi qu’aux infrastructures requises. Il est également proposé d’utiliser un financement de l’Union européenne pour améliorer la qualité de vie dans les communautés rurales.

Les autres aspects essentiels sont le développement de l’accès aux établissements scolaires, des niveaux de formations professionnelles et universitaires plus élevés et l’amélioration des conditions sociales des femmes dans les zones rurales. Cela profitera non seulement aux femmes dans les zones rurales, mais enrichira également ces régions en les développant de façon durable en tant qu’espace intégré de vie et de travail.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. (LT) J’ai voté pour ce document, car il est très important de mettre en valeur le rôle joué par les femmes dans les activités agricoles et dans les zones rurales en prenant plus particulièrement en considération son caractère multiple. Il est essentiel que la politique rurale européenne offre des conditions de vie équivalentes dans toutes les régions en luttant contre le développement unilatéral des zones urbaines fortement peuplées. Ainsi, même dans les zones rurales, les femmes et les hommes peuvent envisager de s’installer et de prospérer. Si nous voulons que les femmes de toutes les générations restent vivre à la campagne ou qu’elles soient encouragées à s’y installer, alors, les politiques d’aide doivent mieux répondre à leurs besoins et mieux prendre en considération leurs conditions. Dans une société moderne, la seule façon d’y parvenir consiste à fournir des services, des équipements et des structures d’aide qui doivent être abordables et accessibles au niveau régional. Le maintien de cette structure d’aide et un développement favorable pour les femmes doivent être intégrés dans l’une des principales stratégies d’aide européenne. Il est nécessaire de le prendre en considération dès la phase de planification, par exemple lors de la construction de jardins d’enfants, de la création de garderies ou du développement des transports publics, pour déterminer de nouvelles approches et mobiliser les femmes de toutes les générations dans les processus de décisions. L’éducation, la formation professionnelle et universitaire et la formation continue sont fondamentales pour favoriser la qualité des conditions de vie et de travail dans les zones rurales.

 
  
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  Anneli Jäätteenmäki (ALDE), par écrit. (FI) La vie des femmes dans les zones rurales a évolué et s’est diversifiée au cours des cinquante dernières années. Les emplois traditionnels dans ces régions sont devenus moins nombreux et, parallèlement, de nouveaux modes de vie les ont remplacés. L’expérience, l’éducation et la condition des femmes sur le marché du travail ont évolué considérablement. Ces changements doivent également être mieux pris en considération dans le cadre de la politique d’aide de l’Union européenne pour aider les femmes dans le milieu rural à réconcilier leur vie professionnelle et leur vie de famille.

Ces dernières années, les femmes ont utilisé leurs connaissances et leurs compétences professionnelles pour promouvoir le développement de l’économie rurale traditionnelle. Les activités rurales novatrices de tous types qui sont axées, par exemple, sur les services et le tourisme rural ont dynamisé de façon importante le tissu économique dans ces régions. Il faut soutenir à l’avenir la création et le développement d’activités rurales novatrices.

Pour terminer, je voudrais souligner que la promotion de l’égalité des sexes est l’un des principaux objectifs de l’Union européenne et des États membres. Par conséquent, la politique agricole commune de l’Union européenne doit inclure ce principe de promotion de l’égalité.

 
  
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  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. (DE) Ce rapport représente un pas en faveur de l’amélioration des conditions de vie et de travail des femmes dans les zones rurales et de la création de perspectives de développement de la part du Parlement européen. Au cœur des propositions de ce rapport figure le développement des infrastructures rurales pour offrir aux femmes de nouvelles perspectives et possibilités d’emploi. Les femmes travaillant dans l’agriculture sont également concernées par la question de la conciliation travail-famille. À l’instar de la rapporteure, je suis convaincue qu’une forte mobilisation en faveur des zones rurales est la seule façon d’éviter l’exode des femmes vers les villes. Les infrastructures d’accueil des enfants et les infrastructures à destination des familles doivent être adaptées aux besoins du secteur agricole. Il faut également développer l’accès à l’internet et aux autres technologies de la communication. Pour réussir à mettre en place à l’avenir des mesures importantes dans les zones rurales, nous aurons besoin de moyens financiers suffisants en faveur de l’agriculture et du développement des zones rurales. J’apporte mon soutien au point du rapport soulignant l’importance qu’il y a à ne pas diminuer la part de l’agriculture dans le budget de l’Union européenne lors des prochaines discussions sur le futur cadre financier de l’Union européenne.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit. (IT) Je soutiens fermement le rapport présenté par ma collègue Mme Jeggle, car j’estime qu’il contient d’importants principes devant être retenus et suivis à l’avenir. Sur un total d’environ 27 millions de personnes travaillant dans le secteur agricole de manière régulière au sein de l’UE, environ 42 % sont des femmes, tandis que, selon les statistiques officielles, une entreprise agricole sur cinq (environ 29 %) est directement dirigée par une femme. Je vous invite à tenir compte de ces chiffres lorsque vous évaluez l’immense contribution des femmes au développement de nombreuses communautés locales, malgré une participation anormalement faible au processus décisionnel. Il s’agit là d’un obstacle que nous devons surmonter en mettant en place une politique de services qui, grâce à la nouvelle politique agricole commune (PAC), facilitera le processus de développement et d’activité dans le tissu rural de nombreuses régions. Je pense en particulier aux initiatives de création d’entreprises, de formation et de consultation, qui pourraient toujours être développées dans le cadre du second pilier de la PAC et qui représenteraient le début d’une amélioration considérable des conditions de vie des femmes, ainsi que des hommes dans les zones rurales. Il s’agit selon moi d’une exigence plutôt stratégique, notamment en termes de réalisation des objectifs de la stratégie EU 2020, et spécifiquement dans le cadre des initiatives visant à stimuler l’innovation, la recherche et le développement.

 
  
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  Elżbieta Katarzyna Łukacijewska (PPE), par écrit. − (PL) Aujourd’hui à Strasbourg, nous avons voté sur le rapport concernant le rôle des femmes dans le secteur agricole et dans les zones rurales. Je viens moi-même d’une telle région, et à une certaine époque je travaillais dur dans la ferme de mes parents. Je suis pleinement convaincue que, dans les zones rurales, non seulement les femmes ont une influence sur le développement et la modernisation des fermes, mais elles stimulent toute la communauté rurale par leur travail et leur détermination. Leurs activités dans les associations rurales de garde d’enfants, leurs efforts de préservation des traditions et des coutumes familiales, et leur mise en œuvre de nouvelles solutions dans le domaine de la gestion des fermes, démontrent qu’elles sont un groupe qui doit être soutenu et promu et dont la valeur doit être soulignée. Je voudrais remercier toutes les femmes vivant en zone rurale, tant en Pologne que dans toute l’Union européenne, pour leur labeur et leur contribution au développement régional, et je souhaite faire savoir que j’ai voté pour le rapport Jeggle. Je vous remercie.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. (EN) Je me félicite de ce que ce rapport reconnaisse le rôle considérable des femmes dans la production agricole, ainsi que le besoin d’adapter certaines politiques et conditions afin de leur venir en aide. Cependant, je ne pense pas que cela devrait servir de justification pour mettre encore plus d’argent dans la PAC.

 
  
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  Barbara Matera (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté pour ce rapport, car je suis convaincue que nous devons reconnaître le rôle central que jouent les femmes dans les lieux où leur travail est fondamental pour la performance ou la relance de l’économie locale, qui contribue elle-même à la croissance globale de nos pays.

Le rôle des femmes dans le secteur agricole a connu des évolutions significatives au cours des dernières décennies, pour devenir de plus en plus polyvalent. C’est pourquoi les institutions européennes devraient prendre des mesures visant à éviter un exode des femmes quittant la campagne, ou du moins à inciter les femmes à revenir vers un mode de vie rural. Le soutien aux femmes et à leurs projets conduirait à des progrès dans le développement des communautés rurales dans leur ensemble.

Nous devons offrir aux femmes travaillant dans le secteur agricole une chance de réaliser leurs projets de vie, afin de les rendre économiquement indépendantes et capables d’assumer leurs responsabilités familiales. Les métiers de l’agriculture doivent rester attractifs pour les femmes, de manière à ce qu’elles puissent exercer leurs multiples compétences professionnelles. En ces temps de crise économique et financière, il est fondamental que nous mettions en place des conditions de travail équivalentes dans la campagne et dans les villes, afin de repeupler des régions et ainsi donner un coup de fouet à la relance économique dans une région européenne donnée.

 
  
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  Véronique Mathieu (PPE), par écrit. – Les profondes modifications des zones rurales européennes sont autant de défis à relever au niveau démographique, de l’emploi, des services et de l’environnement. Nous devons mettre en avant l’impact important de la présence et de l’engagement des femmes sur la qualité de vie et l’économie rurale. Les femmes représentent un grand potentiel pour l’Union européenne, lorsque celle-ci s’engage à développer et à valoriser l’économie rurale en Europe. Ainsi, les concours financiers de l’UE peuvent contribuer par des revenus supplémentaires, par la formation et le perfectionnement scolaires, professionnels et universitaires, à améliorer la qualité de vie et de travail en milieu rural.

L’avenir du secteur agricole dépend de sa capacité à se diversifier. Le potentiel des services rendus par les exploitations agricoles au-delà de la production alimentaire dépend de la créativité de ses acteurs, parmi lesquels les femmes ont déjà largement contribué. De nombreuses possibilités existent pour la création de services de proximité; y associer les femmes est le meilleur garant de réussite pour ces projets.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Compte tenu de l’importance croissante des femmes dans le secteur agricole et dans les régions rurales, la nouvelle politique agricole commune (PAC) doit prendre ces facteurs en considération afin de promouvoir l’égalité des sexes. C’est la seule manière pour réussir à promouvoir une croissance économique durable et le développement des zones rurales. Nous devons mettre en place dans ces zones des conditions de vie qui soient aussi favorables que dans les zones urbaines, afin d’inciter les femmes et leur famille à y rester.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. (ES) J’ai voté pour ce rapport sur le rôle des femmes dans le secteur agricole et dans les zones rurales, car j’estime qu’elles jouent un rôle crucial dans ce secteur qui emploie 14,6 millions de personnes, dont 41 % de femmes. Bien que conscient que le second pilier de la politique agricole commune vient en aide aux projets relatifs aux conditions de vie de la femme en milieu rural, je pense qu’il est nécessaire d’analyser les projets en cours en vue d’identifier les bonnes pratiques et de contribuer à l’amélioration de la situation des femmes qui souffrent particulièrement des conséquences de la crise structurelle actuelle du système capitalise dans les zones rurales. C’est tout particulièrement vrai lorsqu’on tient compte des niveaux élevés de chômage chez les femmes, ce à quoi il convient d’ajouter le fait que de nombreuses femmes ne participent même pas au marché du travail, ce qui signifie qu’elles ne sont pas inscrites au chômage et n’apparaissent donc pas dans les statistiques relatives au chômage. Je pense également que la protection sociale des femmes travaillant dans le secteur agricole est indispensable au développement des zones rurales, et j’ai donc voté pour ce rapport qui représente un pas dans cette direction.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. (EN) Comme il a été dit, ce rapport vise à souligner le besoin de mettre en œuvre le principe d’égalité des sexes énoncé par la politique agricole commune en vue de promouvoir une croissance économique durable et le développement des zones rurales. L’UE doit par conséquent recentrer ses stratégies de soutien afin de développer les zones rurales d’une manière favorable aux femmes. La promotion de l’esprit d’entreprise et des compétences des femmes dans le secteur agricole, l’amélioration de leur accès à l’emploi et des programmes de formation spécifiques, l’installation dans les zones rurales des infrastructures informatiques les plus récentes, une plus grande reconnaissance et un soutien renforcé pour les réseaux des femmes, la promotion de la qualité et de l’accessibilité des infrastructures et des services, des prestations de sécurité sociale adéquates pour les femmes travaillant dans le secteur agricole, le partage de la propriété des fermes, et l’attention spécifique portée aux immigrantes sont parmi les principaux sujets sur lesquels les différents groupes politiques se sont trouvés en accord. Eh bien, qui voterait contre ces propositions? Quel rapport vague et populiste! Il semble que la rapporteure ait fait part de sa sympathie envers les femmes travaillant dans le secteur agricole. Rien de précis n’est dit au sujet des enfants et des soins de santé. Pas de soin de santé! C’est l’absence de soins de santé efficace et d’enseignement préscolaire dans les zones rurales qui préoccupe les femmes de Lettonie, d’Estonie et de Lituanie. J’ai voté «pour», mais ce rapport est brut et manque de professionnalisme.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Dans le secteur agricole, les femmes ont toujours un rôle subordonné. Selon ce rapport, nous devons mieux répondre aux besoins des femmes, en particulier à l’extérieur des zones urbaines. Il conviendrait de donner la possibilité d’un prolongement de l’enseignement et de la formation, ainsi qu’un meilleur accès aux services de puériculture. Les fermières contribuent de plus en plus à la diversification et à l’adaptation des entreprises, qui conduit à une augmentation significative de la multifonctionnalité dans le secteur agricole. Afin que l’agriculture demeure un emploi et un mode de vie attractif, il faut donner aux femmes l’occasion d’avoir une influence sur les décisions au sein de comités et des associations. De la même manière, il est essentiel que la place des femmes dans l’agriculture soit rendue plus stable, afin de les encourager à ne pas quitter ce secteur. J’ai voté pour le rapport, car nous devons mettre un terme au déclin de l’agriculture par tous les moyens à notre disposition.

 
  
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  Rareş-Lucian Niculescu (PPE), par écrit. – (RO) J’ai voté pour le rapport Jeggle, dont je me réjouis en tant qu’eurodéputé de Roumanie, pays où l’emploi de nombreuses personnes est lié à l’agriculture. Je souhaite cependant indiquer que, de mon point de vue, le rapport aurait dû se montrer plus ferme sur la question des conditions de vie à la campagne. Il nous faut un Fonds européen agricole pour le développement rural bénéficiant d’un financement important, afin de réduire les inégalités entre les zones rurales et urbaines. Les investissements visant à moderniser l’infrastructure physique de base doivent demeurer un des aspects essentiels de ce fonds. De plus, il aurait été utile que le rapport développe plus avant la question du vieillissement de la population rurale et l’importance des programmes de retraite anticipée et d’aide à l’installation des jeunes fermiers.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit. (DE) À de nombreux points de vue, les femmes sont le pilier de notre secteur agricole. Elles jouent un rôle de plus en plus important à mesure que nous nous efforçons de mettre en place les conditions permettant un secteur agricole durable et écologiquement responsable, basé sur de petites exploitations. C’est pourquoi il est important pour la société de mieux reconnaître et respecter le travail des femmes dans le secteur agricole. Par ailleurs, il sera nécessaire à l’avenir de répondre aux besoins spécifiques des femmes dans le secteur agricole, afin d’inciter les jeunes générations à y travailler. J’ai donc voté pour ce rapport.

 
  
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  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit. − (PL) Une proposition de résolution présentée par le Parlement européen concernant le rôle des femmes dans le secteur agricole et dans les zones rurales a été adoptée aujourd’hui. Notre expérience au cours des dernières décennies a démontré que la participation croissante des femmes ainsi que leurs connaissances, leur expérience et leur professionnalisme sont des facteurs clés dans le développement de tous les secteurs de l’économie. Pour cette raison et pour d’autres, j’estime qu’un des objectifs fondamentaux de la politique agricole commune devrait être de rendre les zones rurales plus attractives, en accordant une attention particulière aux besoins et au rôle des femmes. Nous devrions faire tous les efforts possibles pour aider les femmes à réaliser leurs objectifs, ainsi qu’à concilier leur carrière et leur vie de famille. À cette fin, nous devons garantir dans les zones rurales l’accès aux services au sens large ainsi qu’aux infrastructures, à la formation et aux possibilités de développement personnel. Il est essentiel de prendre des mesures visant à encourager l’esprit d’entreprise chez les femmes et à lutter contre toutes les formes de discrimination basée sur le sexe. Nous devrions également nous concentrer sur le renforcement du soutien politique et financier, par exemple en facilitant l’accès aux investissements et aux prêts. Je suis convaincu que toutes ces mesures garantiront que le potentiel des femmes en matière de développement de l’agriculture, des communautés locales et de régions entières sera mieux exploité.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFD), par écrit. (LT) J’ai voté pour cette résolution, qui vise à renforcer le rôle des femmes dans le secteur agricole et à améliorer leur situation dans les zones rurales, en offrant plus de garanties sociales et favorisant l’emploi et l’esprit d’entreprise. Nous devons avant tout faire tous les efforts possibles pour garantir la mise en place d’un système de protection sociale efficace, qui permettrait de prendre une retraite anticipée ou de percevoir une indemnité d’accouchement. Afin de créer un environnement favorable à la promotion de l’entrepreneuriat, toutes les zones rurales doivent disposer des infrastructures informatiques les plus récentes. L’accès adéquat au haut débit compte parmi les principaux facteurs de croissance des activités des petites et moyennes entreprises dans les zones rurales. De plus, nous devons faire tous les efforts possibles pour garantir que les communautés rurales soient préservées et que des occasions soient données de concilier la vie professionnelle et familiale. Il existe par conséquent un besoin de garantir que les personnes vivant en zone rurale bénéficient d’un niveau élevé de soins de santé, d’enseignement, de puériculture et d’autres services visant à répondre à leurs besoins quotidiens, contribuant à des conditions de vie favorables et réduisant l’exclusion sociale.

Les États membres utilisant de l’argent du Fonds structurel doivent mettre en place et appliquer des initiatives encourageant la participation des femmes dans le marché du travail, réduisant les inégalités sociales et résolvant les questions liées aux infrastructures de transport. Une plus grande attention doit également être portée aux organisations de fermiers, et un réseau européen des femmes vivant en zone rurale devrait être créé afin que les programmes de développement dans ces zones puissent être pleinement appliqués.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) La nouvelle politique agricole commune (PAC) prend également en compte des questions sociales comme le rôle des femmes dans les zones rurales. L’objectif commun est d’éviter une situation où le développement serait exclusivement réservé aux centres urbains, évitant ainsi la discrimination basée sur le sexe ou sur l’origine géographique des citoyens vivant à la campagne. Puisque j’adhère à ces principes, j’ai voté pour le rapport, qui souligne le rôle important joué par les femmes dans les entreprises agricoles et dans les environnements ruraux, et qui attire également l’attention sur l’importance de leur rôle en termes de politiques de développement. Le rapport met en lumière les domaines où des efforts sont nécessaires pour mieux intégrer les femmes et mieux utiliser leur potentiel professionnel, ce qui se traduira par une amélioration des perspectives de vie dans les zones rurales grâce à une efficacité écologique et énergétique améliorée.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté pour ce rapport, car je suis d’accord avec la plupart des propositions qu’il formule, en particulier la promotion de la multifonctionnalité dans les zones rurales, qui sont des lieux de vie et de travail où les communautés devraient se maintenir et être rendues dynamiques. Il est important de reconnaître que les zones rurales sont particulièrement touchées par le vieillissement de la population, la faible densité de population et, dans certaines régions, la dépopulation, et c’est pourquoi la politique agricole commune (PAC) devrait s’efforcer de résoudre ces questions. C’est un fait que, tout au long de l’histoire, le travail des femmes dans l’agriculture a systématiquement été sous-estimé, et qu’il a souvent été moins rémunéré qu’un travail équivalent effectué par les hommes, voire pas rémunéré du tout. Il est donc important de prendre ces facteurs en considération lorsqu’on aborde ce sujet, et particulièrement de mettre en place des conditions de travail égales pour un travail égal. En tout cas, le plus important selon moi est que cette question doit perdre sa pertinence, ce qui arrivera si l’on applique une politique d’égalité des sexes dans l’activité agricole.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE) , par écrit. (IT) Les femmes sont le pilier du secteur agricole dans les zones rurales. Il est donc important que nous nous concentrions sur le rôle qu’elles jouent dans ces zones ainsi que dans les entreprises agricoles. À cette fin, nous devons tenir compte de leurs besoins et pleinement exploiter leur potentiel, étant donné que des questions telles que la qualité de vie et le pouvoir d’achat sont, particulièrement dans les zones rurales, liées à la présence des femmes et à leur travail dans de nombreux domaines. Par conséquent, les politiques européennes de soutien doivent plus que jamais répondre aux besoins et s’adapter aux spécificités des femmes, afin de prévenir un exode rural des femmes de toutes les générations ou, dans tous les cas, de les encourager à retourner vivre à la campagne. Au vu de cela, l’aide apportée par l’UE peut contribuer à une amélioration de la qualité de vie dans les zones rurales, tant pour les femmes dirigeantes d’entreprise ou prestataires de services que pour les consommateurs de biens et de services. Les femmes jouant un rôle important en termes de développement durable dans les zones rurales, je vote pour ce rapport afin de garantir un soutien concret aux femmes dans ce secteur.

 
  
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  Rovana Plumb (S&D), par écrit. (EN) Les femmes sont très importantes pour le secteur agricole et le monde rural, et leur présence y est de plus en plus visible. Il est donc important de souligner le rôle des femmes dans les exploitations agricoles et dans les zones rurales, en tenant particulièrement compte de la dimension multifonctionnelle de ce rôle. Si nous souhaitons que les femmes de toutes les générations restent à la campagne, voire qu’elles aillent y vivre, les politiques de soutien doivent tenir compte, plus que par le passé, de leurs besoins et de leurs particularités. Dans les zones rurales tout comme ailleurs, les femmes veulent être capables de mener à bien leurs propres projets de vie, d’être financièrement indépendantes, et de prendre soin de leur famille.

La Commission européenne devrait augmenter l’enveloppe du FSE en vue d’apporter les ressources nécessaires aux mesures d’amélioration de l’enseignement et de la formation visant à améliorer l’accès au marché du travail et à lutter contre le chômage, ainsi qu’aux mesures et activités entrant dans le cadre de la stratégie d’inclusion sociale et de l’initiative phare EU 2020 sur la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale au profit des personnes défavorisées et vulnérables, en particulier les femmes, y compris les personnes ayant des contrats précaires ou instables. Les États membres devraient en particulier contribuer à une amélioration définitive de la situation sociale des femmes dans le secteur agricole européen.

 
  
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  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – Et si l’agricultrice était l’avenir de la politique agricole commune? Un brin provocatrice, cette déclaration est en grande partie fondée lorsque l’on se réfère à l’importance de la population féminine dans la vie en milieu rural et sur l’exploitation agricole. Selon les statistiques, dans l’Union européenne, les agricultrices représentent 43% de la main-d’œuvre agricole et 20% des femmes sont chefs d’exploitation, sans compter les conjointes dont le travail n’est souvent pas comptabilisé.

À l’heure de la spécialisation des exploitations agricoles, l’esprit créatif des femmes est un plus indéniable qui, couplé à leur plus grande préoccupation d’un environnement durable et de qualité, mérite d’être reconnu et soutenu à l’échelon européen. C’est le choix fait ce midi par le Parlement européen qui, en adoptant le rapport Jeggle, a souligné l’importance que les femmes joueront à l’avenir dans la revalorisation du milieu rural. Comme l’écrit avec à propos le rapporteur dans l’exposé des motifs: «L’expérience montre en effet que la qualité de vie et la puissance économique dépendent, principalement dans les régions rurales, de la présence des femmes et de leur engagement». Une manière simple et moderne de porter un regard nouveau sur le métier d’agriculteur.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Les femmes sont le pilier du secteur agricole et du monde rural, et leur présence y est de plus en plus visible. C’est pourquoi il est important de souligner le rôle qu’elles jouent dans les exploitations agricoles et les zones rurales, en tenant particulièrement compte de la nature multifonctionnelle de ces activités. Dans ce contexte, il existe des occasions d’offrir des mesures pratiques de soutien aux femmes dans le secteur agricole. Il convient de faire plus attention au large éventail de compétences professionnelles, de centres d’intérêt et de réalisation des femmes, afin que les métiers de l’agriculture demeurent pour elles une possibilité attractive. Cela impliquera de donner aux femmes une pleine part des ressources sous-jacentes de l’agriculture en tant que mode de vie et secteur d’activité économique. Les agricultrices doivent avoir une part des droits et des devoirs qui soit proportionnée à leurs responsabilités partagées dans l’exploitation agricole, y compris dans la représentation de leurs intérêts au sein des organisations agricoles et en ayant une réelle part du revenu de la ferme.

Un autre facteur indispensable pour une agriculture durable est la garantie d’une couverture sociale adéquate pour toutes les femmes travaillant dans ce secteur. L’expérience des systèmes de sécurité sociale agricole menée au sein des États membres de l’UE devrait être prise en compte et, à moyen terme, contribuer à une amélioration définitive de la situation sociale des femmes dans le secteur agricole de l’UE.

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. (IT) Le développement durable dans les zones rurales a toujours fait partie des priorités de l’Europe, afin que nous puissions garantir les meilleures conditions de vie possible pour les hommes et les femmes choisissant de travailler dans ce milieu.

À l’heure actuelle, 26,7 millions de personnes sont employées par le secteur agricole au sein de l’Union européenne. Parmi ces personnes, 42 % sont des femmes, et au moins une exploitation agricole sur cinq est dirigée par une femme. Ces chiffres font apparaître une certaine image de la réalité féminine en milieu rural, qui est radicalement différente de celle des décennies précédentes: en effet, les femmes sont aujourd’hui des agents du changement, et elles proviennent de milieux sociaux et économiques très variés à travers tous les États membres.

Je soutiens le texte de ce rapport, car il attire l’attention sur le besoin de planifier des stratégies européennes de soutien des zones rurales qui soient spécifiquement conçues pour les femmes, afin de contribuer à l’amélioration de leur condition sociale et professionnelle à moyen terme.

 
  
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  Oreste Rossi (EFD), par écrit. (IT) Nous n’avons pas d’autre choix que de voter pour le rapport sur le rôle des femmes dans le secteur agricole et les zones rurales, car nous croyons dans le modèle du fermier professionnel vivant du revenu de son activité.

Les femmes, le plus souvent occupées par la maternité ainsi que par leur rôle habituel de soutien des autres membres de la famille, sont sans aucun doute défavorisées dans le milieu agricole. Les activités d’une exploitation agricole ne sont pas déterminées par un horaire fixe, mais doivent s’adapter aux exigences de chaque saison, aux périodes de croissance des cultures et à la présence éventuelle de bétail. Certaines saisons demandent de travailler 12 ou 13 heures, par jour, sept jours par semaine, tandis que d’autres sont plus calmes. Il est évident qu’une fermière, durant sa grossesse par exemple, ne peut s’arrêter de travailler la terre si elle en a besoin, car cela la priverait de son revenu de l’année.

Les besoins des fermières sont par conséquent différents de ceux des autres travailleuses, et il est donc essentiel qu’elles bénéficient d’un soutien adapté et spécialisé, qui tienne compte du fait que les exploitations agricoles sont presque toujours situées loin des services publics comme les transports en commun, l’assistance et l’aide sociale.

 
  
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  Nikolaos Salavrakos (EFD), par écrit. (EL) J’ai voté pour cette proposition de résolution, car j’estime que les femmes jouent un rôle très important et contribuent de manière considérable au développement rural et agricole. Le soutien aux femmes et à leurs plans d’affaires dans le secteur rural aidera la communauté rurale tout entière à faire d’importants progrès. Dans le contexte actuel de crise économique et de chômage galopant, nous devons offrir des mesures incitatives dans le but d’encourager les femmes de tous âges à demeurer à la campagne, de soutenir l’entrepreneuriat féminin et d’investir dans la formation des femmes, afin que le secteur agricole soit caractérisé par le développement et l’innovation.

 
  
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  Daciana Octavia Sârbu (S&D), par écrit. (RO) J’aimerais commencer par remercier Mme Jeggle pour cet excellent rapport, qui souligne le rôle extrêmement important joué par les femmes dans le secteur agricole. Je suis consciente que nous sommes nombreux à souhaiter que les femmes de tous âges demeurent à la campagne, ou à estimer que nous devons les encourager à y emménager afin de garantir l’avenir des zones rurales et de l’agriculture en Europe. Toutefois, afin de faciliter ce processus, nous devons améliorer l’accès des femmes à l’enseignement et à la formation dans le secteur agricole, et leur permettre un meilleur accès aux paiements directs. D’un autre côté, nous devons également leur garantir un accès à une retraite et à une sécurité sociale décentes.

En Roumanie, par exemple, certaines femmes vivant à la campagne ne peuvent percevoir une retraite d’agricultrice et rencontrent d’importantes difficultés à travailler dans ce secteur. C’est pourquoi il est fondamental de concentrer notre attention sur les femmes travaillant dans des fermes familiales ou de subsistance, et de leur assurer un revenu décent et une retraite convenable.

 
  
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  Joanna Senyszyn (S&D), par écrit. − (PL) Je soutiens ce rapport sur le rôle des femmes dans le secteur agricole et dans les zones rurales. Je suis particulièrement favorable aux mesures visant à augmenter le taux d’emploi des femmes dans les zones rurales. En Pologne il y a plus de femmes que d’hommes au chômage, en particulier dans les zones rurales. Les femmes de moins de 34 ans représentent une part importante des personnes sans emploi dans ces régions. Dans la majorité des cas, il s’agit de femmes diplômées, qui ne parviennent pas à trouver un emploi correspondant à leurs qualifications. Cette tendance est particulièrement dangereuse, puisque c’est aux jeunes qu’il faudrait donner plus d’occasions d’entrer sur le marché du travail. Sur le long terme, cela se traduit par une féminisation du chômage dans les zones rurales, et donc par des niveaux de pauvreté plus élevés parmi les jeunes femmes. Beaucoup d’entre elles décident donc d’aller chercher du travail en ville, phénomène qui mène à son tour à un vieillissement de la population rurale, à la baisse du taux de croissance naturel et à une détérioration générale des conditions de vie pour les habitants des zones rurales.

Dans ce contexte, je soutiens la proposition portant sur l’inclusion dans le nouveau règlement FEADER de dispositions relatives aux financements spéciaux visant à venir en aide aux femmes dans la future période de programmation 2014-2020. Cela pourrait avoir un effet positif sur le taux d’emploi des femmes dans les zones rurales. Je suis également favorable à l’idée de garantir des prestations adaptées aux femmes vivant en zone rurale, dans le cadre des systèmes de sécurité sociale. Ces prestations doivent tenir compte du fait que les femmes ont moins de possibilités de revenu et que cela influence le montant de leur pension.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE), par écrit. − (PL) L’évolution de la démographie, de la société et des systèmes de valeur, ainsi qu’une plus grande gamme de choix à disposition, conduisent à une modification de la structure des zones rurales. Le rôle des femmes dans les zones rurales est également en train de changer. Ce qui est nécessaire aujourd’hui, afin de garantir que les femmes demeurent dans les zones rurales ou de les encourager à opter pour un mode de vie rural, c’est de mieux tenir compte de leurs besoins et de s’assurer que notre politique de soutien reflète ces besoins. Nous devrions garantir une plus grande visibilité des femmes dans les zones rurales, notamment dans les sphères économiques et financières, et nous devrions mettre des instruments à disposition pour réaliser ces objectifs.

Compte tenu du fait que ce sont toujours les femmes qui prennent soin des jeunes enfants ainsi que des personnes malades et âgées aux dépens de leur activité professionnelle, nous devrions leur permettre d’atteindre un équilibre entre leur vie familiale et professionnelle. Cela peut se faire en améliorant les infrastructures, par exemple en construisant des garderies et en développant diverses possibilités culturelles ou d’enseignement. La clé de la réalisation de ces objectifs sera l’inclusion des femmes de toutes les générations dans les processus décisionnels.

Il est également très important d’améliorer l’accès des femmes aux services médicaux et aux programmes de dépistage du cancer. Par ailleurs, cela vaut toujours la peine de soutenir et de développer l’agrotourisme en tant qu’activité économique à faible risque favorisant la création d’emplois et l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, et de promouvoir les formes électroniques d’entrepreneuriat telles que le commerce électronique, qui permet d’être économiquement actif, quelle que soit la distance qui les sépare des centres urbains.

 
  
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  Brian Simpson (S&D), par écrit. (EN) L’EPLP soutient le but du rapport d’Elisabeth Jeggle sur le rôle des femmes dans l’agriculture et dans les zones rurales, qui est de souligner les problèmes spécifiques à ce secteur que rencontrent les femmes y travaillant, ainsi que les mesures proposées pour renforcer leur position. Le rapport aborde les besoins spécifiques des femmes travaillant dans le secteur agricole, en proposant une série de recommandations tenant compte à la fois de leurs conditions de vie et de leur rôle et contribution au développement de l’économie rurale. Toutefois, l’EPLP n’approuve pas le paragraphe 4, qui s’oppose à une réduction ultérieure de la part du budget total alloué aux dépenses liées à l’agriculture. Nous aimerions que les priorités soient réorganisées de manière significative au sein du cadre financier pluriannuel afin de pleinement financer les priorités de la stratégie Europe 2020 qui ont le plus grand impact sur l’augmentation du taux d’emploi et sur les niveaux de croissance.

 
  
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  Catherine Stihler (S&D), par écrit. (EN) Je soutiens ce rapport, qui souligne l’importance de l’égalité des sexes pour favoriser la croissance économique et le développement rural. J’estime qu’il est important d’encourager la parité dans toutes les organisations politiques, sociales et économiques du secteur agricole, afin de garantir une participation égale des femmes.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Je suis satisfait de l’adoption du rapport de Mme Jeggle, dans lequel je me suis personnellement impliqué. En effet, la PAC a une valeur sociale en reconnaissant aux femmes un rôle fondamental dans la conservation des perspectives d’avenir en matière de vie et de prospérité en région rurale (considérant que 41 % des 14,6 millions de personnes occupées dans l’agriculture de l’Union européenne sont des femmes).

Il s’agit notamment de promouvoir l’attitude entrepreneuriale et les compétences des femmes dans l’agriculture, d’équiper les zones rurales d’infrastructures modernes qui leur permettent de concilier vie professionnelle et vie familiale (via la création de crèches, par exemple), de viser une plus grande représentativité des femmes au sein des organes politiques, économiques et sociaux du secteur agricole (en visant clairement une parité absolue), de mettre en place une sécurité sociale adéquate pour les femmes travaillant dans l’agriculture ainsi que d’assurer la propriété partagée des exploitations agricoles. Si «la première égalité, c’est l’équité», la reconnaissance du rôle des femmes dans l’agriculture prend toute sa dimension.

 
  
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  Thomas Ulmer (PPE), par écrit. − (DE) J’ai voté pour ce rapport. Il faut mener une politique constante de soutien envers les zones rurales afin d’offrir aux femmes de meilleures perspectives et de meilleures possibilités d’emploi. Les fermières qualifiées ont besoin d’une formation généraliste et doivent être capables d’agir et de réfléchir comme des entrepreneuses. Cela exige des infrastructures optimales dans les zones rurales en termes d’enseignement, de formation, d’écoles et de puériculture, ainsi qu’un accès illimité aux technologies de l’information. De plus, il convient de développer les réseaux de femmes et l’accès des entrepreneuses au crédit ainsi qu’aux possibilités d’investissement.

 
  
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  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – J’ai voté pour ce rapport qui demande une amélioration de la situation et de la reconnaissance des femmes qui travaillent dans l’agriculture et un maintien des aides au monde rural.

Le rapport rappelle qu’il est indispensable que les épouses d’agriculteurs percevant un revenu aient accès à la protection sociale, tout comme d’ailleurs les travailleurs temporaires et les travailleurs migrants. Cela devrait être une évidence, non seulement dans le travail agricole, mais plus largement dans l’ensemble des professions indépendantes, si l’on veut atteindre des objectifs réels d’égalité entre les femmes et les hommes dans ces secteurs où les femmes sont particulièrement malmenées.

Alors oui, la promotion de l’égalité entre les sexes doit aussi être intégrée dans la PAC et l’Union doit mettre en concordance ses objectifs affichés et ses actes, même si je suis sans illusion quant à la cohérence globale entre les objectifs de l’Union et l’utilisation des fonds européens, en particulier en matière de droits de l’homme, dont les droits des femmes sont partie intégrante.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI), par écrit. (DE) J’ai voté pour le rapport de Mme Jeggle. Celui-ci souligne l’énorme contribution faite par les femmes au cours des dernières années au développement durable des zones rurales et à la diversification de l’agriculture ainsi qu’à son adaptation à l’évolution du marché. Cependant, si l’on veut offrir aux femmes de véritables perspectives dans le secteur agricole, la politique agricole commune doit s’étendre à des aspects plus orientés vers les femmes, y compris (comme l’explique le rapport) en offrant des formes spécifiques de formation et de conseil, ainsi que des aides relatives à l’infrastructure.

 
  
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  Artur Zasada (PPE), par écrit. − (PL) Je voudrais féliciter Mme Jeggle pour avoir rédigé un document qui contribue de manière significative au débat sur la forme de la politique agricole commune. Un des principaux facteurs améliorant le potentiel économique des zones rurales est l’implication des femmes – dans les organisations tant politiques qu’agricoles, et au moyen du travail indépendant. Une question clé en termes de création d’emplois est la promotion, au sein de la population féminine, de formes électroniques d’entrepreneuriat telles que le commerce en ligne, qui permet de mener une activité économique même dans des régions inaccessibles. Nous devrions également mieux utiliser les possibilités visant à développer la vie en communauté dans les zones rurales en mettant au point et en appliquant des programmes de soutien aux systèmes de formation pour les organisations de femmes.

Un autre élément important en termes de parité est le soutien apporté à la mise en place d’infrastructures adéquates de puériculture dans les zones rurales, étant donné que la présence de garderies efficaces facilite un retour plus rapide des femmes au travail et améliore leur compétitivité sur le marché du travail. Je voudrais de nouveau remercier Mme Jeggle d’avoir tenu compte de mes propositions pendant son travail sur le rapport. Des éléments demandés par les femmes au cours des consultations publiques que j’ai organisées dans la région de Ziemia Lubuska ont été inclus dans le document.

 
  
  

- Rapport: Marian-Jean Marinescu (A7-0054/2011)

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. (LT) J’ai voté pour cette résolution sur l’efficience et l’efficacité du financement européen dans le domaine du démantèlement des centrales nucléaires dans les nouveaux États membres. C’est un document très important pour la Lituanie, la Bulgarie et la Slovaquie, dans le cadre du démantèlement de leurs centrales nucléaires. Le Parlement européen constate avec inquiétude que des projets essentiels de gestion des infrastructures de traitement des déchets ont connu en Lituanie des retards qui ont empêché ce pays d’absorber les fonds européens en temps utile et de manière efficace. Le PE constate qu’il subsiste un important besoin de financement pour les activités de démantèlement et que les fonds nationaux ne sont pas suffisants pour couvrir ces coûts: jusqu’ici, le fonds national pour le démantèlement de la centrale nucléaire d’Ignalina a accumulé un peu plus de 100 millions d’euros (alors qu’à eux seuls, les coûts techniques du démantèlement sont compris entre 987 millions et 1 300 millions d’euros). Le Parlement demande donc que les États membres de l’UE prennent des mesures appropriées à cet égard. Le déclassement de centrales nucléaires est un processus très compliqué. Les pays n’ont pas suffisamment d’expérience pour pouvoir anticiper tout le travail nécessaire et pour le réaliser efficacement. Le Parlement européen adopte cette résolution au bon moment, encourageant donc la Lituanie, la Bulgarie, la Slovaquie et tous les États membres de l’Union à procéder au démantèlement de la manière la plus efficace possible. Il s’agit d’un travail extrêmement important, auquel le Parlement européen continuera d’accorder une grande attention.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de ce document important. Lorsqu’elles ont rejoint l’Union européenne, la Lituanie, la Slovaquie et la Bulgarie ont pris des engagements complexes sur le plan politique et économique en vue du démantèlement de centrales nucléaires et l’Union européenne s’est engagée à octroyer l’aide financière nécessaire à ce travail de démantèlement, à la construction de dépôts de déchets nucléaires, au stockage de ces déchets et à la mise au point de projets dans le domaine de l’énergie. Je crois que le concept de solidarité européenne peut contribuer efficacement à l’atténuation des conséquences économiques négatives de fermetures anticipées dans le secteur de l’énergie, mais il faut encore résoudre de nombreuses questions fondamentales. La question des allocations n’est pas tout à fait claire, car nous savons maintenant que le financement actuel ne sera pas suffisant pour effectuer le travail de déclassement en temps voulu et de manière appropriée. Le manque de moyens financiers risque de retarder le processus de démantèlement des centrales nucléaires et constitue une menace pour l’environnement et pour la santé humaine. Les plans détaillés des programmes de démantèlement doivent encore être finalisés et, par conséquent, les informations disponibles en ce qui concerne les calendriers, les coûts des projets particuliers et leurs sources de financement ne sont pas suffisantes. Je suis d’accord sur le fait que la Commission européenne doit renforcer son rôle de coordination avec ces trois États membres, afin de parvenir à un accord sur la soumission de plans détaillés, l’achèvement des opérations à temps et le montant du financement. La Commission doit également examiner les possibilités de modification des méthodes de l’UE concernant le financement des opérations de démantèlement, compte tenu des stratégies suivies dans les États membres et dans leurs structures administratives nationales, et de simplification des règles relatives à la gestion des fonds de manière à ne pas compromettre la sûreté et la sécurité des opérations de déclassement.

 
  
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  Elena Băsescu (PPE), par écrit. – (RO) J’ai voté pour le rapport de M. Marinescu parce que je pense qu’un manque de moyens financiers destinés aux mesures de démantèlement retardera le processus d’assistance financière fournie aux trois États membres concernés, à savoir la Lituanie, la Slovaquie et la Bulgarie. Ce retard constituerait une menace pour l’environnement et pour la santé humaine. Lors des futures évaluations menées par la Commission européenne et par la Cour des comptes de l’UE, il est indispensable de clarifier les aspects suivants: l’allocation et l’utilisation des fonds par l’UE dans le but d’assurer la sécurité des opérations de démantèlement, la sécurité du stockage des déchets nucléaires et la coordination entre les trois programmes existants. À cet égard, l’expérience acquise doit être utilisée efficacement et le modèle basé sur les projets précédemment préparés et financés doit servir à réduire les coûts.

 
  
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  George Becali (NI), par écrit. (RO) J’ai voté pour le rapport de notre collègue sur l’apport d’une aide financière demandée par la Lituanie, la Slovaquie et la Bulgarie pour la fermeture de centrales nucléaires. Il est absolument évident que si nous ne fournissons pas de ressources adéquates, l’environnement et la santé humaine risquent de subir des conséquences extrêmement graves. Il est vraiment impératif de gérer les ressources allouées de manière appropriée et transparente. Nous constatons avec inquiétude que l’Union ne dispose pas d’une équipe de coordinateurs et d’experts couvrant la totalité des trois projets, qui surveilleront l’élaboration d’un plan et d’un calendrier clair et l’utilisation adéquate des fonds déjà alloués et qui décideront de ce qui est nécessaire pour achever la fermeture dans des conditions de sécurité.

 
  
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  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – Le maitre mot de ce rapport, c’est la responsabilité. La filière nucléaire doit prendre conscience qu’elle ne peut plus se désengager comme elle l’a fait si souvent par le passé de sa responsabilité dans le démantèlement des centrales nucléaires. C’était précisément les engagements qui avaient été pris lors des différents processus d’adhésion à l’Union européenne pour les centrales dont les critères de sécurité étaient globalement insuffisants. Malheureusement, les sommes en question n’ont pas été justement utilisées. Il est donc grand temps d’en tirer toutes les conclusions qui s’imposent. C’est un constat que l’on peut faire pour les centrales des nouveaux pays membres, il reste d’actualité pour l’ensemble des pays européens ayant opté pour cette technologie.

 
  
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  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), par écrit. (ES) La catastrophe qui s’est produite au Japon nous a tous fait réfléchir à la sécurité nucléaire. L’assistance fournie pour le démantèlement de centrales en Lituanie, en Slovaquie et en Bulgarie qui utilisaient des technologies obsolètes contribue à atténuer les conséquences des dépenses exceptionnelles dues à leur fermeture d’ici 2013. Cette aide est destinée à l’amélioration environnementale et la modernisation de nouveaux systèmes électriques et au renforcement de la sécurité des approvisionnements. J’ai voté pour cette initiative parce qu’elle devrait également servir à l’avenir à d’autres centrales nucléaires européennes disposant de technologies dépassées.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. (IT) Par ce rapport, le Parlement fait bien d’exercer une pression sur la Commission pour s’assurer qu’elle continue de suivre et de contrôler attentivement la manière dont la Slovaquie, la Bulgarie et la Lituanie ont dépensé et dépenseront les sommes considérables qu’elles ont reçues dans le cadre du programme de démantèlement de leurs centrales nucléaires datant de l’époque soviétique ayant pour but de les rendre sûres. L’accident catastrophique qui a eu lieu au Japon il y a quelques semaines montre clairement à ceux qui ne s’en étaient pas encore rendu compte qu’on ne badine pas avec l’énergie nucléaire: lorsqu’il s’agit de l’atome, des critères de sécurité doivent être appliqués avec la plus grande rigueur et la Commission doit donc prendre la responsabilité de surveiller l’évolution des programmes de démantèlement des vieilles centrales nucléaires de ces trois pays ex-communistes.

 
  
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  Vito Bonsignore (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté pour le rapport de M. Marinescu, qui attire l’attention sur un problème tout à fait d’actualité. À la lumière de ce qui s’est produit au Japon, des questions surgissent à présent à propos de la sécurité des centrales nucléaires qui existent et fonctionnent toujours en Europe.

L’engagement pris par la Lituanie, la Bulgarie et la Slovaquie lors des négociations d’adhésion à l’UE de déclasser de vieux réacteurs nucléaires qui ne pouvaient pas être modernisés pour répondre aux normes minimales de sécurité requises doit être un engagement soutenu et cohérent pour lequel l’Union européenne a, depuis un certain temps, élaboré et fourni des programmes de soutien et d’investissement. J’espère que les opérations de démantèlement auront lieu rapidement et dans des conditions qui garantissent la sécurité maximale des citoyens et de l’environnement. J’espère également qu’elles permettront de rattraper les retards accumulés et de terminer le travail d’ici la fin de la période convenue.

Enfin, je voudrais souligner, au-delà de certains cas précis, la nécessité de surveiller les contrôles menés sur d’autres réacteurs européens, afin de rendre les institutions responsables non seulement de la sécurité des centrales existantes, mais aussi de celle des nouvelles centrales, si d’autres centrales doivent être construites à l’avenir.

 
  
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  Cristian Silviu Buşoi (ALDE), par écrit. (RO) Le respect des normes de sécurité nucléaire et la protection de la population à l’égard des dangers nucléaires sont des aspects particulièrement importants qui justifient le financement octroyé par l’Union européenne aux trois États membres pour le démantèlement de leurs centrales nucléaires qui ne pouvaient pas être modernisées pour répondre aux normes de sécurité les plus strictes. Cependant, je soutiens pleinement le point de vue exprimé dans cette résolution, car je pense que nous devons surveiller la manière dont ces fonds sont dépensés afin de nous assurer qu’ils apportent une réelle contribution à la garantie de la sécurité du processus de démantèlement. Malheureusement, les stratégies ont manqué de clarté, ce qui a donné lieu à une absence de plafonds pour les financements européens des opérations de démantèlement. À l’avenir, il conviendrait d’éviter une telle méthode de travail et d’élaborer un plan détaillé couvrant toutes les actions qui pourront bénéficier d’un financement. Il est essentiel de faire preuve de transparence dans la manière de dépenser cet argent pour garantir l’efficacité des financements et, enfin, pour s’assurer que l’argent des contribuables européens est dépensé de façon responsable.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) Il est impératif de démanteler les réacteurs nucléaires de Slovaquie, de Bulgarie et de Lituanie étant donné qu’ils ne peuvent pas être modernisés pour répondre aux normes minimales de sécurité requises à un coût économiquement acceptable. Cela ne sera pas possible sans l’aide financière de l’UE qui permet de faire face aux conséquences de leur fermeture et de leur démantèlement et qui devrait naturellement couvrir des mesures en faveur de la réhabilitation de l’environnement dans le respect de l’acquis et de la modernisation des capacités conventionnelles de production destinées à remplacer les capacités de production fermées, etc. L’assistance financière de l’Union européenne a été fournie sous la forme de contributions à trois Fonds internationaux d’appui au démantèlement gérés par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.

 
  
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  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. – (RO) L’Union européenne s’inquiète des conséquences possibles sur la sécurité que peuvent avoir le démantèlement des vieilles centrales nucléaires dans les nouveaux États membres et la gestion éventuellement inadéquate des déchets radioactifs qu’elles produisent. Comme les opérations nécessaires sont généralement très onéreuses, il est essentiel de gérer de façon appropriée et la plus transparente possible les ressources financières allouées par l’UE et de mener une surveillance externe adéquate pour garantir une concurrence loyale sur le marché de l’énergie. En même temps, l’Union doit constamment promouvoir le développement d’autres types de ressources énergétiques dont les émissions sont faibles et qui sont compétitives afin de remédier aux conséquences économiques et sociales négatives découlant du processus de démantèlement des vieilles centrales nucléaires.

 
  
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  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Depuis 2007 trois centrales nucléaires en Lituanie, Slovaquie et Bulgarie font l’objet d’un démantèlement avec une aide financière conséquente de l’UE. Au regard des retards accumulés et du manque général de bonne gestion, le Parlement demande à la Commission de mettre en place une équipe de coordination pour superviser les plans, le calendrier, l’utilisation des fonds alloués jusqu’à aujourd’hui et décider de la nécessité du maintien de l’aide de l’UE après 2013. Le Parlement a également exigé que ces trois programmes de démantèlement fassent l’objet d’un rapport spécial de la Cour des comptes d’ici la fin de l’année pour savoir si l’argent dépensé a réellement permis de renforcer la sécurité. Face aux restrictions budgétaires auxquelles chaque pays doit faire face, le Parlement n’acceptera de prolonger son aide que si les fonds de l’UE ont effectivement amélioré la sécurité de l’approvisionnement en énergie, modernisé l’infrastructure et développé des projets énergétiques durables. A la suite de la catastrophe nucléaire au Japon, l’UE mesure l’ampleur de sa responsabilité, elle ne peut se permettre de négliger la sécurité des installations nucléaires.

 
  
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  Robert Dušek (S&D), par écrit. – (CS) Le rapport sur l’efficacité du financement européen dans le domaine du démantèlement des centrales nucléaires dans les nouveaux États membres présente un résumé du financement européen pour la mise à l’arrêt et le démantèlement de centrales nucléaires à Ignalina en Lituanie, à Bohunice en Slovaquie et à Kozloduy en Bulgarie. Dans le contexte des négociations d’adhésion à l’Union européenne, ces trois pays ont pris l’engagement de fermer et de démanteler ces centrales nucléaires qui, comme il a été estimé durant les négociations menées lors du G7, ne pouvaient pas être modernisées à un coût économiquement acceptable et dans lesquelles il était impossible de garantir des normes minimales de sécurité. L’Union européenne s’est engagée à financer la fermeture et le démantèlement de ces centrales nucléaires et elle fournit le cadre financier. Je me félicite que l’UE puisse soutenir ce type d’opérations. Le démantèlement de vieilles centrales nucléaires européennes dangereuses est indispensable à la préservation de la vie et de la santé des citoyens européens.

J’espère que les plus anciennes centrales nucléaires de France seront également fermées et déclassées de la même manière. L’Allemagne a décidé d’adopter une mesure similaire tout de suite après la catastrophe qui a eu lieu au Japon. Je voterai l’adoption du rapport, car il est nécessaire d’achever le processus de fermeture et de démantèlement des centrales d’Ignalina, de Bohunice et de Kozloduy, à l’aide du financement approprié de l’UE.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur le financement européen dans le domaine du démantèlement des centrales nucléaires dans les nouveaux États membres. Je crois que l’UE doit soutenir la fermeture de ces installations et les investissements dans d’autres types de projets énergétiques afin de garantir la sécurité et protéger la santé des citoyens européens, réduire la dépendance énergétique et réduire au minimum les éventuels coûts sociaux.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Préalablement à l’adhésion de pays d’Europe centrale et orientale, les règles relatives à l’énergie nucléaire et aux déchets radioactifs en vigueur dans ces pays étaient moins strictes que les règles appliquées à cette époque dans l’UE. En outre, certains de ces pays ont continué d’exploiter de vieux réacteurs de conception soviétique qui ne pouvaient pas être modernisées pour répondre aux normes minimales de sécurité requises à un coût économiquement acceptable. C’est pourquoi, lors de leur adhésion, la Lituanie, la Slovaquie et la Bulgarie se sont engagées à démanteler les réacteurs considérés comme étant non conformes. L’intervention et l’assistance financière de l’UE ont été requises à cet effet et elles doivent se poursuivre jusqu’en 2013. À la suite des événements tragiques qui se sont produits au Japon, je crois qu’il est urgent d’achever tous les programmes de fermeture et de démantèlement des centrales nucléaires d’Europe centrale et orientale dont les activités ne satisfont pas aux normes de sécurité européennes.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) La Lituanie, la Slovaquie et la Bulgarie ont rempli leurs obligations de fermer à temps les unités de trois centrales nucléaires, à savoir, respectivement: l’unité 1 de la centrale nucléaire d’Ignalina (fermée le 31 décembre 2004) et l’unité 2 (fermée le 31 décembre 2009), l’unité 1 de la centrale nucléaire V1 de Bohunice (fermée le 31 décembre 2006) et l’unité 2 (fermée le 31 décembre 2008), les unités 1 et 2 de la centrale nucléaire de Kozloduy (fermées le 31 décembre 2002) et les unités 3 et 4 (fermées le 31 décembre 2006). Il existe une base juridique pour l’octroi de l’assistance financière dont les montants sont fixés annuellement par voie de décision de la Commission, sur la base de documents individuels de programmation annuelle conjointe, ce qui permet de contrôler le développement et le financement des projets approuvés. L’assistance de l’Union vise à aider ces trois États membres à faire face à la charge financière et économique imposée par des dates fixes de fermeture anticipée et à investir dans des projets énergétiques en vue de renforcer l’indépendance énergétique ainsi qu’à contribuer à atténuer les conséquences sociales découlant de la fermeture des centrales nucléaires.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Nous savons que l’âge moyen des réacteurs exploités dans des centrales nucléaires de près de la moitié des États membres de l’UE est relativement élevé, ce qui a nécessité le déclassement de certains de ces réacteurs pour des raisons de sécurité et pour assurer la défense et la protection de la santé publique et de l’environnement.

Dans le cas des nouveaux États membres, qui sont contraints de démanteler plusieurs unités, il nous semble tout à fait juste qu’ils puissent compter sur un soutien de l’UE pour mener à bien les processus de déclassement de manière appropriée et sûre.

Ces processus devraient comprendre l’entretien et la surveillance nécessaires à la suite de la fermeture, le traitement des déchets, le stockage et la décontamination des déchets et des combustibles usés, la réhabilitation de l’environnement des installations et le soutien au remplacement des capacités de production des unités fermées, en veillant en particulier à la durabilité environnementale et à l’efficacité énergétique.

Enfin, il convient de faire remarquer que les conséquences sociales de ces processus doivent également être prises en considération, en garantissant −en plus de toutes les conditions de sécurité avant, pendant et après le démantèlement − la défense des emplois et des autres droits des travailleurs.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. (EN) Le paragraphe 7 du rapport de M. Marinescu indique que, dans l’intérêt de la sécurité et de la santé de tous les Européens, il convient d’accorder la plus haute priorité au démantèlement de certaines centrales nucléaires de Lituanie, de Slovaquie et de Bulgarie. Je suis tout à fait d’accord avec cette déclaration, mais j’irais plus loin: un abandon total de l’énergie nucléaire dans tous les États membres serait dans l’intérêt de la sécurité et de la santé de nos concitoyens.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. (LT) Comme vous le savez, la Lituanie, la Slovaquie et la Bulgarie exploitaient de vieux réacteurs nucléaires de conception soviétique dont la communauté internationale a estimé qu’ils ne pouvaient pas être modernisés pour répondre aux normes minimales de sécurité requises à un coût économiquement acceptable. Reconnaissant que la fermeture anticipée de ces réacteurs représentait une charge financière exceptionnelle, et par solidarité, l’Union européenne s’est engagée à fournir l’assistance financière supplémentaire adéquate pour le démantèlement de ces unités de réacteurs jusqu’à la fin de 2013. Toutefois, le Parlement européen constate avec inquiétude que des projets essentiels de gestion des infrastructures de traitement des déchets (stockage du combustible usé et mise en dépôt des déchets) ont connu d’importants retards. La marge disponible dans le système est pratiquement épuisée et les retards risquent de commencer à avoir des effets sur le «chemin critique» de l’ensemble du programme de démantèlement, avec une augmentation correspondante des coûts. La Commission devrait rendre compte des résultats de la réévaluation du calendrier des projets. Une grande partie des fonds a été allouée à des projets concernant l’énergie, mais il subsiste un important besoin de financement pour les activités de démantèlement et les fonds nationaux ne sont pas suffisants pour couvrir ces coûts: le fonds national pour le démantèlement de la centrale nucléaire d’Ignalina n’a pas accumulé assez de fonds. À eux seuls, les coûts techniques du démantèlement sont compris entre 987 millions et 1 300 millions d’euros. Les États membres de l’UE doivent prendre des mesures appropriées à cet égard. En outre, en ce qui concerne la sécurité nucléaire, nous devons discuter des nouvelles centrales nucléaires équipées de réacteurs nucléaires, dont la construction est prévue aux frontières de l’UE, en Russie et en Biélorussie. Elles peuvent représenter pour l’UE un nouveau défi qui pourrait constituer à l’avenir un véritable risque pour la santé de nos concitoyens et pour notre environnement.

 
  
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  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. (DE) Les réacteurs nucléaires de Lituanie, de Slovaquie et de Bulgarie ne peuvent pas être modernisés pour répondre aux normes minimales de sécurité requises à un coût économiquement acceptable. Dans le contexte des négociations d’adhésion à l’Union européenne, ces trois pays ont pris l’engagement de fermer et de démanteler ces réacteurs nucléaires à des dates fixes. Afin de poursuivre une fermeture efficace, nous devons nous doter d’un cadre financier clair et contrôler l’utilisation correcte des fonds octroyés. Je soutiens le rapport de M. Marinescu, car la sécurité des citoyens européens doit être notre principale priorité.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit. (IT) La question de l’efficience et de l’efficacité du financement européen de projets de démantèlement de centrales nucléaires dans les nouveaux États membres est aujourd’hui plus pertinente que jamais. Les récents événements qui se sont passés au Japon ont plus que jamais accru l’urgence des questions de sécurité. Le rapport de M. Marinescu examine plus précisément la mise à disposition de ressources financières adéquates pour garantir les opérations de démantèlement des centrales nucléaires de Lituanie, Slovaquie et Bulgarie. En effet, lorsqu’ils ont rejoint la famille européenne, ces États se sont engagés à déclasser les centrales nucléaires présentes sur leur territoire. L’UE s’est engagée à fournir le soutien financier suffisant pour répondre à ces obligations. En fait, je crois que l’Union européenne doit proposer des mesures décisives sur certains sujets chers à ses citoyens, y compris la question de la sécurité des centrales nucléaires.

 
  
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  Agnès Le Brun (PPE), par écrit. – Lors de l’adhésion à l’Union européenne de la Lituanie, la Slovaquie et la Bulgarie, un plan de fermeture et de démantèlement d’un certain nombre de vieilles centrales ne répondant pas aux normes européennes avait été mis en place. Libérant des crédits très importants - qui s’élèveront à 2 848 millions d’euros fin 2013, il a permis la fermeture de toutes ces centrales et la reconversion énergétique partielle de ces États. Pour autant, un certain nombre d’engagements pris ne semblent pas avoir été respectés et il est autorisé de se poser certaines questions sur l’utilisation des fonds engagés. C’est pourquoi j’ai voté pour cette résolution du Parlement européen. Faisant le constat de l’avancée quasi inexistante des démantèlements, qui étaient pourtant la cause principale du programme, elle demande à la Commission de mieux mettre en œuvre cette assistance, par exemple par la production d’un rapport de suivi annuel. À cette fin, elle pourra s’appuyer sur l’audit en cours de la Cour des comptes. Elle devrait également mettre en place une équipe de coordinateurs et d’experts chargés de couvrir la totalité des trois projets, ce qui n’est curieusement pas encore le cas.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. (EN) J’ai voté pour ce rapport qui concerne les trois pays (la Lituanie, la Slovaquie et la Bulgarie) qui ont exploité de vieux réacteurs de conception soviétique dont la communauté internationale, conformément au programme multilatéral d’action adopté lors du sommet du G7 tenu à Munich en 1992, a estimé qu’ils ne pouvaient pas être modernisés pour répondre aux normes minimales de sécurité requises à un coût économiquement acceptable. Reconnaissant que la fermeture anticipée de ces réacteurs représentait une charge financière exceptionnelle, et par solidarité, l’Union européenne s’est engagée à fournir l’assistance financière supplémentaire adéquate pour le démantèlement de ces unités de réacteurs jusqu’à la fin de 2013.

 
  
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  Marisa Matias (GUE/NGL), par écrit. (PT) Ce rapport concerne le financement européen dans le domaine du démantèlement des centrales nucléaires dans les nouveaux États membres. Ces centrales représentent un danger pour la santé publique et l’écosystème, non seulement dans les pays où elles se trouvent, mais aussi partout en Europe et dans le monde. Pour ce qui est du sujet de ce rapport, j’ai voté en faveur de la contribution au démantèlement de ces vieilles centrales. Cependant, je crois que la politique nucléaire européenne devrait aller plus loin. Étant donné les risques importants liés à l’énergie nucléaire que nous connaissons depuis longtemps et la catastrophe nucléaire que le Japon vit actuellement, je demande l’élaboration immédiate d’un programme européen d’abandon de ce type d’énergie. Je crois également que l’UE devrait suspendre tout de suite les financements et les soutiens destinés aux nouvelles centrales nucléaires.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce rapport traite du démantèlement de centrales nucléaires vétustes qui représentent un danger immédiat pour la santé de toutes les Européennes et de tous les Européens. Il ne remet en cause qu’à demi-mot, le volet dit «énergétique» de l’assistance financière de l’UE à ce démantèlement.

Ce parlement doit condamner clairement ces financements de nouvelles centrales nucléaires. Il ne le fait pas, pas plus qu’il ne demande la pourtant nécessaire sortie du nucléaire. Quelques jours à peine après la catastrophe de Fukushima, c’est faire preuve d’un aveuglement criminel. J’appelle à la mise en place immédiate d’un plan européen de sortie du nucléaire. Je vote pour, en pensant au financement du démantèlement des centrales concernées par ce rapport.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) La sécurité nucléaire préoccupe tout un chacun en Europe. L’accident qui s’est produit récemment au Japon a mis en évidence le risque inhérent aux centrales nucléaires. Les États d’Europe orientale qui veulent faire partie de l’Union européenne possèdent des centrales nucléaires de conception soviétique qui sont exploitées depuis de nombreuses années et qui sont presque en fin de vie. Étant donné le coût substantiel du démantèlement de ces structures, il est tout à fait naturel que l’UE soutienne ces pays dans leurs opérations de démantèlement, afin que ne survienne sur le territoire européen aucun accident nucléaire aux conséquences malheureusement bien connues de nous tous.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. (ES) J’ai voté pour ce rapport sur l’efficience et l’efficacité du financement européen dans le domaine du démantèlement des centrales nucléaires dans les nouveaux États membres, parce qu’il fait observer que, dans l’intérêt de la sécurité et de la santé de tous les Européens, il convient d’accorder la plus haute priorité au démantèlement des centrales nucléaires concernées et parce qu’il souligne la crainte que le manque de moyens pour le financement des opérations de démantèlement ne retarde le processus de démantèlement des centrales nucléaires et ne constitue une menace pour l’environnement et pour la santé humaine. L’accident de Fukushima démontre que l’énergie nucléaire est incontrôlable en cas de catastrophe et que sa gestion ne peut être confiée au secteur privé. Nous exigeons donc de toute urgence un moratoire afin d’empêcher la construction de toute nouvelle centrale nucléaire. Nous devons également établir un calendrier pour la fermeture des 143 centrales qui existent actuellement en Europe. L’UE doit s’orienter vers un avenir sans centrales nucléaires et fondé sur des sources d’énergie renouvelables.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. (EN) La résolution évalue les plans de démantèlement des centrales nucléaires obsolètes de trois pays de l’UE: Ignalina en Lituanie, Bohunice en Slovaquie et Kozloduy en Bulgarie. La résolution présente également une estimation des dépenses et des retards dans la possibilité de financer des projets énergétiques qui n’ont pas de rapport avec le démantèlement. La «possibilité de financer» est la bonne formulation. Il est nécessaire de définir clairement et très exactement la manière dont les sources d’énergie puissantes seront remplacées et où et quand de nouvelles centrales électriques seront construites à l’aide de nos ressources financières. J’ai voté pour le rapport parce que je me rends compte du danger des centrales nucléaires, mais quel est l’intérêt de démanteler la centrale d’Ignalina alors que d’autres centrales nucléaires n’ont pas encore été construites dans l’Union européenne? Peut-être vaut-il mieux effectuer des travaux de reconstruction?

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) La modernisation de certains réacteurs nucléaires en Lituanie, en Slovaquie et en Bulgarie dans le but de répondre aux normes minimales de sécurité requises est impossible ou entraîne un coût économiquement excessif. Conformément aux négociations d’adhésion à l’UE, ces pays d’Europe centrale et orientale ont reçu une assistance financière pour permettre le démantèlement des vieux réacteurs. Quelque 1 300 millions d’euros ont été alloués à la Lituanie (Ignalina), à la Slovaquie (Bohunice V1) et à la Bulgarie (Kozloduy) jusqu’en 2009. L’Union européenne s’est engagée à poursuivre les paiements jusqu’à la fin de 2013. Durant la crise du gaz entre la Russie et l’Ukraine, la Slovaquie a envisagé de réactiver la centrale démantelée de Bohunice afin de compenser le déficit énergétique dû au manque d’approvisionnement en gaz par la Russie. Le Japon nous a montré à quel point il est facile de perdre le contrôle d’une centrale nucléaire. Cela démontre parfaitement l’importance de fermer les réacteurs dépassés et de recourir à d’autres types de sources d’énergie pour éviter les réactivations faites subrepticement. J’ai donc voté pour le rapport.

 
  
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  Rareş-Lucian Niculescu (PPE), par écrit. – (RO) Cela ne fait absolument aucun doute que, dans l’intérêt de la sécurité et de la santé de tous les Européens, l’UE et les États membres doivent accorder la plus haute priorité au démantèlement des centrales nucléaires concernées dans les nouveaux États membres. Toutefois, il convient également d’accorder autant d’attention à l’élimination des dangers dans le voisinage immédiat de l’Union européenne. À ce sujet, je souligne le besoin urgent de déterminer et mobiliser les fonds nécessaires à la construction d’un nouveau sarcophage autour du réacteur de Tchernobyl qui a explosé en 1986.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFD), par écrit. (LT) J’approuve cette résolution sur l’efficience et l’efficacité du financement européen dans le domaine du démantèlement des centrales nucléaires en Lituanie, Slovaquie et Bulgarie. Nous devons surtout veiller à ce que toutes les opérations de démantèlement soient exécutées à temps, tout en appliquant correctement l’ensemble des mesures de sécurité nécessaires et en éliminant le moindre risque pour la santé humaine et l’environnement. Si nous nous sommes engagés à déclasser Ignalina et d’autres centrales nucléaires, toutes les ressources financières allouées à ce processus doivent être utilisées comme prévu, selon le principe de transparence et d’efficacité. Il est urgent que les autorités nationales finalisent les programmes détaillés de démantèlement. Je crois que les résultats de l’audit conduit par la Cour des comptes européenne révéleront les objectifs de l’utilisation des fonds et leur efficacité. Nous devons tout mettre en œuvre pour nous assurer que les opérations de démantèlement commencent d’ici 2013. Je crois qu’il convient d’exiger de la Commission qu’elle présente au Parlement européen un plan de financement détaillé et qu’elle établisse la responsabilité de l’utilisation de l’assistance européenne. Étant donné que les fonds nationaux destinés au démantèlement de centrales nucléaires n’ont pas accumulé de montants suffisants, les stratégies et les plans élaborés devraient inclure de nouvelles actions et apporter en conséquence des fonds européens supplémentaires.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur du texte sur le financement européen du démantèlement de centrales nucléaires en Lituanie, en Slovaquie et en Bulgarie parce que, à la lumière des événements récents faisant suite au tremblement de terre et à la catastrophe nucléaire au Japon, je crois qu’il est fondamental et crucial que l’Union européenne adopte une politique de contrôle de la sécurité des réacteurs nucléaires, qui élimine le moindre risque. De vieux réacteurs nucléaires de conception soviétique étaient exploités sur le territoire des pays concernés et il s’est avéré techniquement impossible de les moderniser pour répondre aux normes internationales de sécurité actuellement requises. L’assistance financière fournie par l’UE correspond à la charge économique que ces pays supportent pour fermer les centrales nucléaires.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) Dans le cadre des négociations d’adhésion à l’UE, la Lituanie, la Slovaquie et la Bulgarie ont négocié une assistance au démantèlement de vieux réacteurs nucléaires de conception soviétique dont la communauté internationale, conformément au programme multilatéral d’action adopté lors du sommet du G7 tenu à Munich en 1992, a estimé qu’ils ne pouvaient pas être modernisés pour répondre aux normes minimales de sécurité requises à un coût économiquement acceptable. Dans le contexte des négociations d’adhésion, ces trois pays ont pris l’engagement de fermer et de démanteler ensuite ces réacteurs nucléaires à des dates fixes. Reconnaissant que la fermeture anticipée de ces réacteurs représentait une charge financière exceptionnelle, et par solidarité, l’Union européenne s’est engagée à fournir l’assistance financière supplémentaire adéquate pour le démantèlement de ces réacteurs jusqu’à la fin de 2013. Le programme d’assistance a fait l’objet d’évaluations et d’audits réguliers. La Cour des comptes européenne procède actuellement à des audits de la performance des trois programmes et un rapport spécial de la Cour des comptes est attendu pour l’automne 2011. Il est déjà possible de conclure que des synergies auraient pu être créées entre les trois projets pour renforcer l’efficience et l’efficacité de l’action de l’UE. J’ai voté pour ce rapport, qui comprend, notamment, la recommandation de la Commission d’harmoniser les règles relatives au financement du démantèlement des réacteurs nucléaires.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. (IT) La proposition de résolution du Parlement européen sur l’efficience et l’efficacité du financement européen dans le domaine du démantèlement des centrales nucléaires dans les nouveaux États membres, présentée le 14 mars 2011, vise à vérifier l’évolution de la procédure de démantèlement des vieilles centrales nucléaires de Lituanie, Bulgarie et Slovaquie qui, depuis 1999, bénéficient de l’assistance financière européenne pour ce projet. La sécurité de l’approvisionnement énergétique est une des priorités fondamentales de la stratégie européenne en matière d’énergie. D’après des prévisions récentes, les retards accusés par les programmes jusqu’à présent n’empêcheront pas le commencement des processus de démantèlement et de gestion des déchets nucléaires et n’auront pas d’incidences sur les opérations à effectuer par le personnel des centrales nucléaires d’ici 2013. Néanmoins, nous constatons toujours avec inquiétude que les plans détaillés des trois programmes de démantèlement en question ne sont pas encore finalisés et qu’il faudra s’efforcer d’améliorer la gestion des ressources financières, ainsi que la coordination entre les autorités nationales des États membres concernés. C’est pourquoi je vote en faveur de la proposition de résolution.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Les trois pays (la Lituanie, la Slovaquie et la Bulgarie) ont exploité de vieux réacteurs nucléaires de conception soviétique dont la communauté internationale, conformément au programme multilatéral d’action adopte lors du sommet du G7 tenu à Munich en 1992, a estimé qu’ils ne pouvaient pas être modernisés pour répondre aux normes minimales de sécurité requises à un coût économiquement acceptable. Dans le contexte des négociations d’adhésion à l’Union européenne, ces trois pays ont pris l’engagement de fermer et de démanteler ensuite ces réacteurs nucléaires à des dates fixes. Reconnaissant que la fermeture anticipée de ces réacteurs représentait une charge financière exceptionnelle, et par solidarité, l’Union européenne s’est engagée à fournir l’assistance financière supplémentaire adéquate pour le démantèlement de ces unités de réacteurs jusqu’à la fin de 2013.

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur de ce rapport parce que j’estime qu’il est primordial que nous continuions de suivre de près le processus de démantèlement des centrales nucléaires en Lituanie, en Slovaquie et en Bulgarie, pays qui, lorsqu’ils ont rejoint l’Union européenne, exploitaient toujours de vieux réacteurs nucléaires de conception soviétique, qui se sont avérés impossibles à moderniser à un coût acceptable pour répondre à des normes de sécurité plus récentes.

Après la catastrophe qui s’est produite récemment au Japon, il n’est plus possible de prendre du retard dans ces procédures, dans l’intérêt de la sécurité de tous les citoyens d’Europe et d’ailleurs. En outre, la charge financière exceptionnelle que représentent les opérations de démantèlement ne peut plus servir d’excuse à un éventuel retard. C’est pourquoi l’Union européenne s’est engagée à s’est engagée à fournir l’assistance financière supplémentaire adéquate pour le démantèlement de ces réacteurs jusqu’à la fin de 2013. Dans l’intérêt de l’ensemble de l’UE, aucun nouveau retard ne peut être toléré et devrait être immédiatement dénoncé à propos à toutes les occasions

 
  
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  Oreste Rossi (EFD), par écrit. (IT) À la suite de la catastrophe nucléaire provoquée par une centrale nucléaire au Japon, qui était également due à un manque d’adaptation aux normes de sécurité actuelle, nous pouvons dire que nous avons pris une excellente décision lorsque, durant les négociations d’adhésion, nous avons fixé des dates pour la fermeture définitive de trois vieilles centrales nucléaires de conception soviétique en Lituanie, en Slovaquie et en Bulgarie.

La fermeture définitive et l’entretien sûr des centrales après leur fermeture doivent être menés à bien d’ici à 2013 et représentent un coût de près de trois milliards d’euros pour l’Union européenne. En raison des retards et des augmentations des coûts dus à la sécurisation des trois centrales, le rapport invite la Commission à exercer une plus grande surveillance, à faire le point sur la situation actuelle et à déterminer le calendrier prévu pour l’exécution des différentes phases du processus de démantèlement conformément au calendrier initial.

 
  
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  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. – (NL) La Lituanie, la Slovaquie et la Bulgarie exploitaient de vieux réacteurs nucléaires de conception soviétique dont la communauté internationale a estimé qu’ils ne pouvaient pas être modernisés pour répondre aux normes minimales de sécurité requises à un coût économiquement acceptable. Les négociations d’adhésion à l’UE ont été l’occasion d’imposer la fermeture des trois centrales nucléaires à une date fixe et ensuite leur démantèlement. Une somme de 2,7 milliards d’euros a été réservée à cet effet pour la période 1999-2013. À la fin de 2009, 1,8 milliard d’euros de cette somme avaient déjà été alloués. Malgré cela, la mise en place des programmes de démantèlement a subi des retards considérables. Le Parlement européen craint que ces retards ne constituent une menace pour l’environnement et pour la santé humaine. Je suis satisfait de ce rapport, notamment parce que cette Assemblée a soutenu mes amendements, qui ont été déposés à la commission du contrôle budgétaire et qui demandaient que la gestion des fonds et l’utilisation de leurs ressources se fassent dans une transparence absolue.

Le Parlement européen a également adopté ma proposition demandant à la Commission d’adresser un rapport annuel au Parlement et de nous informer si ses prévisions concernant l’absorption, au cours des trois prochaines années, des ressources réservées deviennent une réalité. Ce rapport constitue la base d’une surveillance très étroite de ce processus, ce qui est positif à bien des égards.

 
  
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  Catherine Stihler (S&D), par écrit. (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport, car je soutiens le démantèlement progressif des centrales nucléaires s.

 
  
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  Thomas Ulmer (PPE), par écrit. − (DE) J’ai voté pour ce rapport. Le démantèlement des centrales d’Ignalina, de Bohunice et de Kozloduy prend trop de temps et il conviendrait d’exiger plus d’engagements de la part des intervenants nationaux. Il est urgent que tous les États membres recommandent également l’application de normes communes pour le démantèlement des centrales. Il est indispensable de déterminer clairement les domaines de responsabilité. Lors de leurs négociations d’adhésion à l’UE, les trois pays, à savoir la Lituanie, la Slovaquie et la Bulgarie, ont exprimé leur volonté de supprimer du réseau ces trois centrales nucléaires dangereuses.

 
  
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  Viktor Uspaskich (ALDE), par écrit. (LT) Les événements tragiques qui se sont produits le mois dernier au Japon et l’inquiétude relative à la sécurité de la centrale de Fukushima ont suscité de nombreux débats sur les centrales nucléaires. Il est essentiel d’avoir de telles discussions; bon nombre de Lituaniens ne se souviennent que trop bien de la catastrophe de Tchernobyl. La fermeture de la centrale nucléaire d’Ignalina en Lituanie était l’une des conditions à l’adhésion à l’UE, mais c’était très pénible. L’Union a octroyé à la Lituanie une aide de 837 millions d’euros pour éliminer les conséquences de la fermeture de la centrale nucléaire durant la période 2001-2013. Cependant, il ne suffit pas de simplement recevoir le financement européen alloué à la fermeture du réacteur. Le démantèlement sûr est un long processus et l’UE doit soutenir la Lituanie à chaque étape, en apportant une aide globale, qui porte sur la gestion des déchets radioactifs et des déchets dangereux.

Comme le rapporteur l’affirme, un soutien européen global est essentiel pour réduire les conséquences économiques et sociales de la fermeture de la centrale nucléaire d’Ignalina, qui a entraîné le licenciement de nombreux Lituaniens et a porté atteinte à notre économie. L’Union européenne doit fournir une plus grande assistance pour les projets énergétiques afin d’atténuer les conséquences économiques de la fermeture de la centrale nucléaire d’Ignalina, comme, par exemple, la promotion du renouvellement des mesures destinées à accroître la production et l’efficacité énergétiques.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI), par écrit. (DE) J’ai voté pour le rapport sur le démantèlement des trois réacteurs nucléaires de Lituanie, de Slovaquie et de Bulgarie, Car ils ne répondent même pas aux normes minimales de sécurité, leur démantèlement constituait l’une des conditions acceptées par ces trois pays lors des négociations d’adhésion et l’Union européenne s’est engagée à couvrir une partie des coûts de démantèlement. Dans ce contexte, il est particulièrement réjouissant de savoir que la fermeture de la centrale d’Ignalina, en Lituanie, signifie que la seule centrale nucléaire de ce pays a été mise hors service.

 
  
  

- Rapport: Barbara Matera (A7-0060/2011)

 
  
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  Regina Bastos (PPE), par écrit. (PT) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé en 2006 pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, afin de favoriser la réinsertion de ces travailleurs dans le marché du travail. Depuis le 1er mai 2009, le champ d’application du FEM a été élargi aux travailleurs dont le licenciement est une conséquence directe d’une crise sociale, financière et économique.

À une époque où nous vivons une crise grave, dont l’une des principales conséquences est la hausse du taux de chômage, l’UE devrait utiliser tous les moyens dont elle dispose pour réagir, en particulier concernant l’aide à fournir aux personnes qui sont confrontées à la réalité quotidienne du chômage. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport sur la mobilisation du FEM en faveur de la République tchèque, en vue d’aider les travailleurs qui ont été licenciés dans la société Unilever ČR spol.s r.o.

 
  
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  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), par écrit. (ES) L’aide concerne 460 licenciements sur les 664 survenus dans l’entreprise du secteur de la distribution Unilever ČR: 52,4 % des travailleurs visés par ces mesures sont des femmes, 13,1 % des travailleurs ont plus de 54 ans et 9,1% d’entre eux ont moins de 24 ans. Il convient de souligner que les mesures d’accompagnement proposées aux travailleurs seront cofinancées par Unilever, qui n’élude pas ses responsabilités, et que les services seront fournis par l’entreprise ou des contractants travaillant pour son compte.

 
  
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  Jan Březina (PPE), par écrit. (CS) Le fait qu’un montant de 47 608 950 euros en crédits de paiement soit, pour la première fois, inscrit dans le budget 2011 sur la ligne budgétaire consacrée au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est une réussite pour le Parlement européen. Le FEM a été créé en tant qu’instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu’il doit, à ce titre, bénéficier d’une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d’autres lignes budgétaires, ce qui risquerait de compromettre la réalisation des différents objectifs des politiques. Je pense que le FEM a fait ses preuves et ma seule préoccupation est que les nouveaux États membres n’y ont pas recouru davantage. On peut finalement avoir l’impression que l’objectif du FEM est de permettre aux anciens États membres d’obtenir les ressources budgétaires de l’UE qui étaient auparavant utilisées dans le cadre, par exemple, de la politique de cohésion. À mon avis, cette première demande d’intervention du FEM par la République tchèque ne sera pas la dernière, car l’industrie tchèque a également été durement touchée par la mondialisation et la crise financière mondiale, et les travailleurs tchèques qui ont été licenciés méritent que l’Europe les soutienne dans les efforts qu’ils déploient pour réussir sur un marché du travail difficile.

 
  
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  Zuzana Brzobohatá (S&D), par écrit. (CS) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé en 2006 comme un instrument flexible offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique. Il s’agit de la première mobilisation de ressources du FEM en faveur de la République tchèque depuis le début de la crise financière et économique mondiale, et elle vise spécifiquement à atténuer les conséquences du licenciement de 634 travailleurs dans l’entreprise Unilever, suite à la fermeture de son usine de Nelahozeves. Considérant que 52,4 % des travailleurs licenciés sont des femmes, et que 13,1 % des travailleurs ont plus de 54 ans, j’estime que le déblocage de fonds en faveur de la République tchèque est tout à fait approprié et j’ai donc voté en faveur du rapport.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) Je suis satisfaite du travail réalisé grâce au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), à savoir pour soutenir travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial. Je soutiens également la décision de mobiliser le FEM en faveur de la République tchèque, afin d’aider les travailleurs de l’entreprise Unilever, où il y a eu plus de 500 licenciements imprévus à la suite de la crise financière et économique mondiale. Cette décision revêt dès lors une grande importance, non seulement pour les travailleurs et leurs familles, mais aussi pour le district de Mělník, où était située l’usine d’Unilever, dont l’économie repose en grande partie sur le secteur de la transformation des denrées alimentaires, ainsi que sur l’industrie chimique et le secteur de l’énergie.

 
  
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  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce rapport, mais également en faveur de l’amendement qui invite à une révision du Fonds européen de mondialisation (FEM). Car, ce que je regrette, c’est que le FEM, sous sa forme actuelle, n’impose pas d’enquête sur la santé financière, l’évasion fiscale ou la situation en matière d’aides d’État des sociétés multinationales dont la restructuration justifie l’intervention du FEM. J’estime que cette question devrait être abordée lors de la prochaine révision du règlement FEM, sans remettre en question l’accès des travailleurs licenciés au FEM.

 
  
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  Lena Ek, Marit Paulsen, Olle Schmidt et Cecilia Wikström (ALDE), par écrit. (SV) Nous avons choisi à nouveau ici de soutenir la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) − dans le cas présent pour aider environ 1 200 personnes qui ont perdu leur emploi en Pologne et en République tchèque − car l’Europe souffre encore des conséquences de la crise économique et qu’une situation exceptionnelle appelle des mesures exceptionnelles.

Nous pensons toutefois que nous devrions à l’avenir utiliser plutôt les instruments existants − en particulier le Fonds social européen − pour renforcer la capacité d’insertion professionnelle de ceux qui ont reçu leur préavis ou qui ont été licenciés. Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) ne sera probablement plus nécessaire au cours de la prochaine période budgétaire.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) La demande se rapporte à 634 licenciements survenus dans l’entreprise du secteur de la distribution Unilever ČR, dans la région de Střední Čechy en République tchèque. Comme pour la première demande de cette année concernant la région de Podkarpackie en Pologne, la commission de l’emploi et des affaires sociales a estimé que la demande satisfaisait aux critères d’éligibilité. Je ne peux que constater avec regret la prolifération de licenciements dans toute l’UE, qui montre qu’il reste encore beaucoup à faire pour briser le cycle de crise dans lequel nous sommes enlisés. Je soutiens la proposition de la Commission de mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) et j’espère que les travailleurs licenciés pourront retrouver très rapidement un emploi.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Ce rapport porte sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation d’un montant de 323 820 euros du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs tchèques licenciés en raison de la crise financière et économique mondiale. Cette demande, la deuxième à l’examen dans le cadre du budget 2011, a été présentée à la Commission le 24 mars 2010 et se rapporte à 634 licenciements survenus dans l’entreprise du secteur de la distribution Unilever ČR, dans la région de Střední Čechy. Vu que cette demande implique un instrument budgétaire spécifique et que le montant demandé est légalement acceptable et conforme aux dispositions de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, notamment son point 28, je vote en faveur de cette proposition et j’espère qu’elle contribuera à atténuer les problèmes économiques que rencontrent les habitants de cette région et à relancer l’économie locale.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) Le rapport concerne une autre mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), cette fois afin d’aider les travailleurs licenciés dans une usine de la multinationale Unilever en République tchèque.

Nous avons voté pour, comme nous l’avons fait en d’autres occasions. Toutefois, en plus des réserves que nous exprimons toujours dans de telles situations, il faut insister sur des aspects particuliers de cette procédure. La Commission européenne s’est contentée d’affirmer qu’Unilever n’a bénéficié d’aucune aide d’État ni d’aucun soutien financier des fonds européens pour l’ouverture de son usine en République tchèque, avant ou après l’adhésion de ce pays à l’Union européenne. Elle n’a cependant fourni aucune information à cet égard en ce qui concerne les autres usines du groupe, comme elle aurait dû le faire et comme cela lui avait été demandé, avançant qu’elle n’y était pas obligée au titre du règlement FEM.

En plus de savoir ce qui s’est passé dans le cas particulier de la République tchèque, il serait intéressant d’obtenir davantage d’informations et d’examiner le comportement du groupe Unilever à l’échelle européenne. Nous regrettons donc le manque d’informations concernant l’aide publique accordée à ce groupe, ainsi qu’aux multinationales de manière générale dont la restructuration est à l’origine des interventions du FEM.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Il s’agit d’une autre mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), cette fois pour aider les travailleurs licenciés dans l’usine tchèque de la multinationale Unilever. La position de la Commission européenne sur ce dossier a été très controversée, étant donné qu’elle s’est contentée d’affirmer qu’Unilever n’a bénéficié d’aucune aide d’État ni d’aucun soutien financier des fonds européens pour l’ouverture de son usine en République tchèque, avant ou après l’adhésion de ce pays à l’Union européenne. Elle n’a cependant fourni aucune information à cet égard en ce qui concerne les autres usines du groupe, comme elle aurait dû le faire et comme cela lui avait été demandé, avançant qu’elle n’y était pas obligée au titre du règlement FEM.

J’ai donc attiré l’attention de mes collègues, au cours du débat en commission de l’emploi et des affaires sociales, sur le fait que nous n’avions aucune information concernant le groupe Unilever à l’échelle européenne, et j’ai proposé que cette question soit prise en considération lors de la révision du règlement, afin qu’il soit possible d’examiner la situation financière, y compris les aides d’État, des multinationales dont la restructuration est à l’origine des interventions du FEM, sans compromettre l’accès au FEM pour les travailleurs licenciés.

Nous avons donc voté en faveur de ces propositions.

 
  
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  Estelle Grelier (S&D), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce rapport sur la mobilisation du fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide aux salariés de l’industrie alimentaire (UNILEVER) en République Tchèque. Je souligne cependant qu’il est urgent que la réglementation de ce fonds soit très prochainement révisée. A cet effet, à l’occasion de ce vote, j’ai cosigné et fait adopter un amendement précisant qu’il est préjudiciable que le règlement ne demande pas une enquête sur la santé financière, les possibles évasions fiscales ou la situation des aides d’état qui sont octroyées aux multinationales qui bénéficient de l’intervention du FEM. Dans un contexte où l’Union Européenne peine à financer ses objectifs et se voit imposer de faire des choix entre des politiques toutes aussi prioritaires, le budget communautaire ne peut pas se permettre de financer des stratégies d’implantation et de délocalisation de grandes multinationales qui n’ont pour intention que d’accroître leurs bénéfices. Ceci devra être impérativement pris en compte dans la prochaine réglementation, sans pour autant porter préjudice aux travailleurs licenciés en compromettant leur accès au FEM.

 
  
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  Jiří Havel (S&D), par écrit. (CS) Je recommande de voter en faveur du rapport de Barbara Matera concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), dans le cadre duquel la République tchèque a présenté sa première demande d’intervention. J’estime qu’il convient de souligner l’importance de ce fonds, créé sous le commissaire social-démocrate tchèque Vladimír Špidla. De nombreux travailleurs dans toute l’Europe ont perdu leur emploi à la suite du tremblement de terre économique et financier. Les ressources du FEM ne financent que les mesures qui facilitent la réinsertion des personnes qui ont été licenciées, qui se sont inscrites à des programmes de formation professionnelle et qui ont acquis des aptitudes répondant aux besoins du marché de l’emploi, ou qui ont pris le statut d’indépendant. Conformément au rapport de Mme Matera, je peux résumer qu’Unilever a satisfait à tous les critères. Unilever ČR a dû fermer l’usine de Nelahozeves à la suite de la crise économique, et les licenciements concernaient la majorité des travailleurs.

Unilever a proposé des mesures globales d’accompagnement à tous les travailleurs licenciés afin de leur permettre de retrouver un emploi, et elle a travaillé en étroite collaboration avec le service de l’emploi local pour la gestion de ces mesures. Je suis donc d’accord avec le déblocage de fonds sur la base des informations contenues dans ce rapport, et avec la proposition de la Commission de mobiliser un montant de 323 820 euros du FEM en faveur de la République tchèque.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. (LT) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, afin de favoriser la réinsertion de ces travailleurs dans le marché du travail. Pour les demandes introduites à partir du 1er mai 2009, le champ d’application du FEM a été élargi aux travailleurs dont le licenciement est une conséquence directe de la crise financière et économique mondiale. L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 millions d’euros. Le 24 mars 2010, la République tchèque a présenté une demande d’intervention du FEM pour 634 licenciements (tous visés par les mesures d’aide) survenus, dans l’entreprise du secteur de la distribution Unilever ČR spol.s r.o., qu’elle a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 20 septembre 2010. La demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 323 820 euros. Je suis donc d’accord avec la mobilisation du FEM afin d’apporter une contribution financière concernant la demande présentée par la République tchèque. J’estime également que d’autres États membres de l’UE devraient profiter davantage des occasions qu’offrent les fonds communautaires.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur de la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en faveur de la République tchèque, car je considère que cet instrument est un outil précieux pour aider les travailleurs qui rencontrent des difficultés dues à la crise économique. Le vote d’aujourd’hui concernait une demande d’intervention du FEM pour les 634 licenciements intervenus dans l’entreprise du secteur de la distribution Unilever ČR, dans la région NUTS II de Střední Čechy, pour un montant total de 323 820 euros. Pour terminer, je voudrais insister sur l’importance du FEM, qui s’est révélé être un instrument utile et efficace pour lutter contre le chômage résultant de la mondialisation et de la crise économique.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. (EN) Je salue ce rapport qui dégage des fonds du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour aider les travailleurs licenciés en République tchèque. La demande se rapporte aux 634 licenciements survenus à la suite de la fermeture de l’usine Unilever à Nelahozeves, le dernier trimestre de 2009. Quatre cent soixante travailleurs licenciés bénéficieront de mesures personnalisées financées par le FEM pour un montant total de 0,32 million d’euros.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – C’est en pensant aux travailleuses et aux travailleurs tchèques sacrifiés sur l’autel de la mondialisation que je m’abstiens. La situation précaire dans laquelle ils se trouvent n’est rien d’autre que la conséquence des politiques néolibérales de l’Union européenne que ce fonds avalise et accompagne. Je vote contre, tant l’aumône accordée aux victimes de ces politiques est dérisoire comparée aux profits engrangés par ailleurs.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) L’UE est un espace de solidarité et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en fait partie. Cette aide est essentielle pour soutenir les chômeurs et les victimes de délocalisations d’entreprise qui surviennent dans un contexte mondialisé. De plus en plus de sociétés délocalisent, profitant de faibles coûts de main-d’œuvre dans plusieurs pays, en particulier en Chine et en Inde, ce qui a des effets préjudiciables sur les pays qui respectent les droits des travailleurs. Le FEM vise à aider les travailleurs qui sont victimes de la délocalisation d’entreprise, et il est essentiel de faciliter leur réinsertion professionnelle. Le FEM a été utilisé par d’autres pays de l’UE par le passé, et il convient donc aujourd’hui d’accorder cette aide à la République tchèque, qui a présenté une demande d’intervention qui concerne 634 licenciements (tous visés par les mesures d’aide) survenus dans l’entreprise du secteur de la distribution Unilever ČR, spol.sr.o, dans la région NUTS II de Střední Čechy.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. (ES) J’ai voté en faveur de cette proposition visant à aider les travailleurs d’Unilever en République tchèque, cependant, je pense qu’il s’agit d’une mesure palliative et analgésique pour les conséquences du modèle capitaliste et que cela ne constitue pas un véritable progrès dans la lutte contre les causes profondes de la crise. Je suis d’accord avec la mobilisation de ressources du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale ou de modifications majeures de la structure du commerce mondial. Je pense que le FEM peut contribuer à l’objectif ultime de faciliter la réinsertion de ces travailleurs sur le marché du travail. J’ai également voté pour, car je suis convaincu que cette assistance complète les indemnités de licenciement prévues par le droit national et les conventions collectives. Par conséquent, cette mobilisation de fonds du FEM ne peut en aucun cas remplacer ou éluder les responsabilités légales des gouvernements et des entreprises à l’égard des travailleurs licenciés.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale. La République tchèque a demandé une aide pour faire face à 634 licenciements. Il est juste et adéquat que nous soutenions personnellement les travailleurs qui ont perdu leur emploi en raison de la mondialisation et de la crise économique, afin de les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est un fonds communautaire destiné à apporter une aide économique à certains secteurs en difficulté dans les États membres ou aux secteurs qui progressent vers les normes moyennes de l’UE. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur du rapport de Mme Matera. Les crédits de paiement inscrits dans le budget 2011 pour la ligne budgétaire consacrée au FEM ont augmenté de 50 millions d’euros, et il est donc plus facile de fournir une aide financière à un éventail plus large de secteurs. Plus particulièrement, il s’agit des premières demandes de mobilisation de 2011 émanant du secteur manufacturier et de fabrication de machines en République tchèque et en Pologne. Les fonds (près d’un million d’euros) sont destinés à l’aide aux travailleurs spécialisés dans le commerce et la fabrication de machines.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial. Le 15 février 2011, la Commission a adopté une nouvelle proposition de décision sur la mobilisation du FEM en faveur de la République tchèque afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés en raison de la crise financière et économique mondiale. Il s’agit là de la deuxième demande à l’examen dans le cadre du budget 2011 et elle concerne la mobilisation d’un montant total de 323 820 euros. Ce dossier se rapporte à 634 licenciements (tous visés par les mesures d’aide) survenus, au cours de la période de référence de quatre mois comprise entre le 16 septembre 2009 et le 16 janvier 2010, dans l’entreprise du secteur de la distribution Unilever ČR spol.s r.o., dans la région de Střední Čechy. L’appréciation de la Commission a conclu qu’il y a un lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial ou la crise financière et économique, et que les licenciements concernés étaient de caractère imprévu. La demande satisfaisait aux critères d’éligibilité énoncés dans le règlement FEM, raison pour laquelle j’ai voté en faveur de la mobilisation du Fonds.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. (PT) La demande d’intervention du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) présentée par la République tchèque, qui se rapporte à 634 licenciements survenus, au cours de la période de référence de quatre mois comprise entre le 16 septembre 2009 et le 16 janvier 2010, dans l’entreprise du secteur de la distribution Unilever ČR spol.s r.o., dans la région NUTS II de Střední Čechy, satisfaisait aux critères d’éligibilité énoncés dans le règlement FEM. En vertu du règlement (CE) n° 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, le champ d’action du FEM a été temporairement élargi pour couvrir des situations telles que celle-ci, où, en conséquence directe de la crise financière et économique mondiale, il y a un «licenciement, pendant une période de neuf mois, d’au moins 500 salariés, en particulier de petites et moyennes entreprises, d’un secteur NACE 2 dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II». J’ai donc voté en faveur de cette résolution, en espérant que la mobilisation du FEM contribuera à la véritable réinsertion de ces travailleurs sur le marché du travail.

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE) , par écrit. (CS) J’ai voté en faveur du rapport concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en faveur de la République tchèque, et en particulier des anciens travailleurs de la société Unilever, et je suis heureuse que le rapport ait été adopté. Je regrette que les conservateurs britanniques aient voté contre, et que le président tchèque du groupe des Conservateurs et Réformistes européens n’ait pas réussi à leur faire changer d’avis, même si c’est la première fois que la République tchèque utilise des ressources provenant de ce fonds.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Comme il en a l’habitude dans ce type de rapports, le Parlement européen:

1. invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du FEM; se félicite, à cet égard, de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d’accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l’autorité budgétaire l’évaluation de la Commission concernant l’éligibilité d’une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds; espère que d’autres améliorations seront apportées à la procédure dans le cadre des prochaines révisions du Fonds;

2. rappelle l’engagement pris par les institutions d’assurer un déroulement rapide et fluide de la procédure d’adoption des décisions concernant la mobilisation du FEM, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique; souligne le rôle que le Fonds peut jouer en ce qui concerne la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés; cependant, demande une évaluation de l’insertion à long terme de ces travailleurs sur le marché du travail en conséquence directe des mesures financées par le FEM.

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. (IT) Le 15 février 2011, la Commission a adopté une proposition de décision sur la mobilisation du FEM en faveur de la République tchèque afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés en raison de la crise financière et économique mondiale. La demande à l’examen se rapporte à 634 licenciements (tous visés par les mesures d’aide) survenus, au cours de la période de référence de quatre mois comprise entre le 16 septembre 2009 et le 16 janvier 2010, dans l’entreprise du secteur de la distribution Unilever, dans la région NUTS II de Střední Čechy. J’ai voté en faveur de la résolution d’aujourd’hui, confirmant ainsi l’avis favorable que j’ai déjà exprimé en commission de l’emploi et des affaires sociales.

 
  
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  Olga Sehnalová (S&D), par écrit. (CS) Le déblocage de fonds du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation soutiendra la réinsertion de 460 travailleurs affectés par la fermeture de l’usine d’Unilever de Nelahozeves en Bohème centrale, en République tchèque. Vu que cela contribuera fortement à résoudre les impacts sociaux liés au licenciement massif dans cette petite communauté, j’ai voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Catherine Stihler (S&D), par écrit. (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport qui fournira des fonds pour des mesures personnalisées visant à aider les travailleurs qui ont été licenciés en République tchèque.

 
  
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  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation est un mécanisme controversé. Officiellement, ce fonds permet à l’Union européenne de financer des actions concrètes pour contrer les effets de la crise. Ce n’est qu’un cautère sur une jambe de bois.

Mais, ce mécanisme est utilisé de manière ponctuelle et seulement dans quelques cas. En réalité, il finance les plans de licenciement.

Aujourd’hui, le Parlement européen est allé encore plus loin dans l’hypocrisie en attribuant une partie de ce fonds à UNILEVER, qui vient de fermer ses usines en République tchèque et de licencier plus de 600 personnes, alors que ses bénéfices nets ont augmenté de 4,6 milliards, soit + 26 %.

J’ai donc voté contre ce rapport qui soulève un problème plus global que le cas UNILEVER. Comment les instances publiques nationales et européennes peuvent-elles continuer, face à la crise de l’emploi que nous rencontrons, à utiliser l’argent public pour subventionner des multinationales qui licencient des employés, alors qu’elles font du profit, et qui privilégient donc leurs actionnaires par rapport à leurs salariés?

 
  
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  Angelika Werthmann (NI), par écrit. (DE) Je ne peux que soutenir l’amendement déposé par le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen qui demande qu’une entreprise fasse l’objet d’une évaluation générale lors de l’attribution de ressources du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM). J’ai présenté des demandes similaires à de nombreuses reprises en commission des budgets. Toutefois, je n’ai pas pu voter en faveur du rapport dans son ensemble. L’entreprise tchèque du secteur de la distribution Unilever ČR spol.sr.o. a licencié 634 travailleurs et a cherché à obtenir des mesures d’aide pour tous ceux qui ont perdu leur emploi (les mesures individuelles ne sont normalement nécessaires que pour certains travailleurs licenciés afin de soutenir leur réinsertion sur le marché du travail). Comme le soulignent tous les rapports pour lesquels le Parlement approuve le financement au titre du FEM, les mesures financées par les fonds structurels ne se substituent pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de conventions collectives.

 
  
  

- Rapport: Jörg Leichtfried (A7-0028/2011)

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution sur les biens et technologies à double usage, c’est-à-dire les biens qui peuvent être utilisés tant à des fins civiles que militaires. Il est essentiel de contrôler les exportations de biens à double usage pour empêcher la prolifération des armes, notamment des armes de destruction massive (ADM). Il est donc très important de veiller à rendre le régime communautaire concernant les biens à double usage plus démocratique et plus transparent, tout en garantissant qu’il est suffisamment strict. À l’heure actuelle, certains États membres sont plus stricts que d’autres dans leurs contrôles d’exportation des biens et technologies à double usage. Je pense que l’UE devrait se concentrer sur l’application de régimes d’exportation plus stricts pour chacun des biens, et ce dans tous ses États membres. La Commission doit mettre en place un régime efficace dans ce domaine, qui faciliterait la collecte de données fiables sur l’utilisation finale des biens à double usage exportés depuis l’Union.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. (LT) Il est essentiel de contrôler les exportations de biens à double usage (utilisés tant à des fins civiles que militaires) pour empêcher la prolifération des armes, notamment des armes de destruction massive (ADM). Depuis 15 ans, l’UE renforce les contrôles sur les exportations des biens à double usage, qui se fondent sur des mesures préventives telles que l’imposition d’exigences en matière d’autorisation d’exportations et de procédures d’enregistrement en douanes. Toutefois, vu les changements technologiques constants et les nouvelles menaces, il faut régulièrement mettre à jour les listes de biens à double usage contrôlés, qui reflètent celles dressées par les principaux régimes internationaux de contrôle des exportations. Ces régimes internationaux de contrôle des exportations ont pour tâche principale de mettre à jour les listes de biens qui doivent être contrôlés. À ce jour, ces listes sont presque systématiquement transposées dans la législation communautaire sans participation aucune du Parlement européen, mais avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’approbation du Parlement européen est aujourd’hui nécessaire. J’ai marqué mon accord sur ce rapport et sur les propositions du Parlement européen qui visent à garantir un régime communautaire de contrôle des biens à double usage plus démocratique et transparent ainsi qu’un plus grand rôle de la Commission dans l’évaluation de la mise en œuvre de ce règlement dans les États membres.

 
  
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  George Becali (NI), par écrit. (RO) J’ai voté en faveur de ce rapport, car il est essentiel de contrôler les exportations de biens à double usage pour empêcher la prolifération des armes, notamment des armes de destruction massive (ADM). Compte tenu du volume important d’échanges commerciaux transfrontaliers au sein de l’Union européenne, la mise en place de contrôles au niveau de l’UE sur les exportations des biens à double usage se fonde sur des mesures préventives telles que l’imposition d’exigences en matière d’autorisation d’exportations et de procédures d’enregistrement en douanes. Les contrôles des exportations ont une grande incidence sur la politique commerciale de l’UE car ils concernent plus de 10 % de l’ensemble des exportations communautaires.

 
  
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  Sergio Berlato (PPE), par écrit. – (IT) Les contrôles des exportations de biens à double usage, c’est-à-dire les biens qui peuvent être utilisés tant à des fins civiles que militaires, font l’objet de mesures au niveau communautaire depuis près de quinze ans.

Ces contrôles ont une grande incidence sur la politique commerciale de l’Union car ils concernent plus de 10 % de l’ensemble des exportations communautaires. Selon moi, l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et les précisions apportées par le traité sur les compétences de l’Union européenne dans le domaine du commerce international représentent une occasion privilégiée de réaffirmer le rôle de l’Union dans ce domaine ainsi que la responsabilité qui incombe au Parlement européen au sein du cadre institutionnel de l’UE en ce qui concerne la prise de décision.

Le principal dispositif de contrôle des exportations dont dispose l’Union est le règlement n° 428/2009, qui a introduit plusieurs modifications substantielles au champ d’application des contrôles des exportations à double usage au sein de l’Union européenne. Je pense en particulier que le régime communautaire sur les biens à double usage devrait être organisé de manière à être plus transparent.

À cet égard, je suis d’accord avec le rapporteur lorsqu’il déclare que l’engagement plein et entier du Parlement européen, au moyen de l’application des obligations prévues par le traité de Lisbonne et de son interprétation commune convenue par le Parlement européen et la Commission au sein du nouvel accord-cadre revêt une importance cruciale.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. (IT) Le rapport de M. Leichtfried aborde de manière positive la question importante des contrôles des exportations de biens à double usage, c’est-à-dire les biens qui peuvent être utilisés tant à des fins civiles que militaires. Les contrôles de ce type d’exportations, qui concernent plus de 10 % de l’ensemble des exportations communautaire, se sont révélés de la plus haute importance pour empêcher la prolifération des armes. Je vote en faveur du rapport, car il vise à introduire des procédures de contrôle plus transparentes pour lesdites exportations.

 
  
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  George Sabin Cutaş (S&D), par écrit. (RO) J’ai voté en faveur de la proposition de modification du règlement, car j’estime que les nouveaux éléments introduits contribueront à rendre le régime communautaire concernant les biens à double usage plus démocratique et plus transparent. Cela signifie que le Parlement européen pourra prendre part à l’actualisation des listes de biens qui doivent être contrôlés par les régimes internationaux. À ce jour, ces listes sont presque systématiquement transposées dans la législation communautaire sans participation aucune du Parlement. Par ailleurs, il incombe au groupe de coordination «double usage» de présenter un rapport annuel au Parlement européen, afin que ce dernier soit pleinement informé des progrès concernant le contrôle des biens et technologies qui peuvent être utilisés tant à des fins civiles que militaires.

 
  
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  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Les biens à double usage sont des produits susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire, comme les produits chimiques, le matériel technique de construction, mais également les logiciels et autres nouvelles technologies. Il est souvent difficile de prévoir la finalité réelle des produits exportés, il faut donc responsabiliser les exportateurs et les obliger à vérifier la finalité véritable des différents produits qu’ils vendent à l’étranger Bien que plusieurs mécanismes de contrôle et d’information existent déjà, nous avons demandé une sécurité accrue en la matière. C’est pourquoi nous avons voté en faveur des amendements qui demandaient une pré-notification des exportations, des contrôles plus stricts et plus de transparence. Ceci sera une garantie supplémentaire pour éviter les abus et empêcher la prolifération d’armes de destruction massives.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Les produits, y compris les logiciels et les technologies, qui peuvent être utilisés à des fins civiles et militaires sont considérés comme des biens technologiques à double usage. Ce double usage signifie qu’il faut prêter une attention particulière à leur exportation, pour empêcher la prolifération des armes, et surtout des armes de destruction massive. Comme le sait tout analyste, il est essentiel pour la sécurité internationale que ces produits fassent l’objet de contrôles, et que les règlements mettant en place les mécanismes de contrôle pertinents soient mis à jour en permanence, afin de suivre les évolutions technologiques. Il est clair également que, dans les pays régis par l’état de droit, ces contrôles doivent être transparents et démocratiques, comme le veut la Commission.

Enfin, j’estime, comme le dit la commission des affaires étrangères dans son avis, que la Commission doit être sensible au fait que certains États membres sont plus stricts que d’autres dans leurs contrôles d’exportation des biens à double usage. C’est normal et cela doit, selon moi, être maintenu.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Ce rapport concerne la nécessité de contrôler les exportations et la circulation de ce que l’on appelle les biens à double usage, c’est-à-dire les biens qui peuvent être utilisés tant à des fins civiles que militaires. Au cours des dernières années, l’Union européenne a pris plusieurs mesures visant à empêcher que ces biens soient utilisés pour fabriquer des armes, en particulier des armes de destruction massive. Le principal dispositif de contrôle dont dispose l’Union est le règlement (CE) n° 428/2009, du 5 mai, qui couvre la vente et le transport de ces biens, mais qui doit être modifié afin d’éviter que les États membres adoptent des approches différentes. Je suis donc d’accord avec les propositions présentées dans ce rapport, car elles visent à rassurer le public européen concernant la production et la circulation de biens à double usage, et à rendre les régimes actuels plus transparents et démocratiques.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) Les contrôles des exportations de biens à double usage font l’objet de mesures au niveau communautaire. Le principal dispositif de contrôle des exportations dont dispose l’Union est le règlement n° 428/2009 de 2009. Ce règlement a étendu le champ d’application des contrôles sur la vente et le transport. Si le rapport tente d’introduire une plus grande transparence et des contrôles plus démocratiques, certaines questions fondamentales nous empêchent de voter en sa faveur.

Après avoir été institué, le groupe de coordination «double usage», présidé par un représentant de la Commission est chargé de la «liste des exportateurs, des courtiers et des parties prenantes qui ont été consultés». Ce groupe décidera les pays avec lesquels le commerce est autorisé, s’appropriant ainsi le pouvoir des États membres et remettant en question leur souveraineté.

Un autre aspect est l’inclusion d’Israël dans la liste des pays de destination des biens à double usage. Rappelons par exemple les projets de recherche communs financés au titre du septième programme-cadre pour la recherche, en particulier ceux qui se sont déroulés avec la participation d’Israël Aerospace Industries Ltd., fabricant de l’avion sans équipage utilisé dans l’attaque contre la bande de Gaza en 2008/2009, qui a fait des dizaines de victimes.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Nous sommes en faveur du renvoi de ce rapport vers la commission parlementaire compétente, afin de permettre la poursuite des négociations avec le Conseil, sur la base de la proposition législative avec les amendements déposés par le Parlement.

Nous savons que l’utilisation de biens et technologies civils à des fins militaires ne fait pas l’objet d’une approche autre que celle liée au contrôle des exportations de ce que nous connaissons sous le nom de biens à double usage et des services connexes.

Les contrôles des exportations sont importants, et devraient être réalisés de manière judicieuse, sans avoir d’effet préjudiciable sur l’accès par les pays en développement à des produits et technologies nécessaires à leur développement, mais il faut également renforcer la transparence des procédés en question et les ouvrir à un examen démocratique.

Nous voudrions souligner qu’il faut également une cohérence dans ce domaine entre d’autres politiques communautaires et les objectifs de ce règlement. Les projets de recherche communs financés au titre du septième programme-cadre pour la recherche, en particulier ceux qui se sont déroulés avec la participation d’Israël Aerospace Industries Ltd., fabricant de l’avion sans équipage utilisé dans l’attaque contre la bande de Gaza en 2008/2009, qui a fait des dizaines de victimes, sont bien connus.

 
  
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  Lorenzo Fontana (EFD), par écrit. (IT) Les nouvelles compétences de l’Union européenne dans le domaine du commerce international faisant suite à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne représentent une occasion privilégiée d’apporter une plus grande transparence au marché des biens à double usage. Les changements apportés à ce règlement, qui concernent les biens qui peuvent être utilisés tant à des fins civiles que militaires, permettront de renforcer les contrôles de ces biens. C’est essentiel pour empêcher la prolifération des armes. Compte tenu également de la procédure en commission, je confirme mon soutien à mon collègue.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. (LT) Les substances chimiques et les matières radioactives, les centrifugeuses, le matériel technique, les logiciels et les composants sont utilisés tant à des fins civiles que militaires. S’ils tombent dans de mauvaises mains, ces produits peuvent devenir des instruments de torture ou des armes de destruction massive. J’ai voté en faveur de ce document, car il propose de renforcer le régime de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage, en d’autres termes, de renforcer les contrôles des exportations des biens à double usage. Ce document allonge également la liste de biens pour lesquels une licence doit être obtenue et dont toute exportation doit être notifiée.

 
  
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  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. (DE) Les biens et technologies utilisés à des fins civiles et potentiellement militaires devraient faire l’objet de conditions de concurrence égales dans tous les États membres. La question est de trouver des conditions-cadres communes et, surtout, sûres pour garantir une utilisation en toute sécurité. Cela devrait empêcher une baisse artificielle des prix de vente des exportations européennes, renforçant clairement les petites et moyennes entreprises européennes. J’ai voté en faveur de l’amendement proposé au règlement, car la transparence et la sécurité doivent être la principale priorité pour les biens et technologies à double usage.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. (EN) Je salue ce rapport. Les contrôles des exportations de biens à double usage, c’est-à-dire les biens qui peuvent être utilisés tant à des fins civiles que militaires, font l’objet de mesures au niveau communautaire depuis près de quinze ans. Il est essentiel de contrôler les exportations de biens à double usage pour empêcher la prolifération des armes, notamment des armes de destruction massive (ADM). Compte tenu du volume important d’échanges commerciaux transfrontaliers au sein de l’Union européenne (UE), la mise en place de contrôles au niveau de l’Union sur les exportations des biens à double usage se fonde sur des mesures préventives telles que l’imposition d’exigences en matière d’autorisation d’exportations et de procédures d’enregistrement en douanes.

Les contrôles des exportations ont une grande incidence sur la politique commerciale de l’Union car ils concernent plus de 10 % de l’ensemble des exportations communautaires. Le principal dispositif de contrôle des exportations dont dispose l’Union est le règlement n° 428/2009 du 5 mai 2009, qui est entré en vigueur le 27 août 2009. Ce nouveau règlement a introduit plusieurs modifications substantielles au champ d’application des contrôles des exportations à double usage au sein de l’Union européenne. L’introduction de contrôles des activités de courtage et du transit des biens à double usage en fait partie. Le règlement sur les biens à double usage comporte des listes de biens à double usage contrôlés qui sont régulièrement mises à jour et qui reflètent celles dressées par les principaux régimes internationaux de contrôle des exportations.

 
  
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  Jiří Maštálka (GUE/NGL), par écrit. (CS) Le contrôle des échanges de biens à double usage est une question importante, qui présente des aspects commerciaux et sécuritaires qui ne seraient pas suffisamment efficaces et applicables sans le flux connexe d’informations partagées ou sans coopération internationale flexible. Dans ce contexte, je voudrais également insister sur le rôle des organes de contrôle compétents, par exemple des autorités douanières, qui ont une énorme responsabilité en termes de contrôle direct des exportations ou du transit de biens à double usage. Nous devrions également, selon moi, aider ces organes, par exemple dans le domaine de l’accès à du matériel de surveillance moderne, de l’acquisition de nouvelles compétences dans la réalisation de procédures de contrôle et, enfin, grâce à une aide à la formation professionnelle et de visites d’échange professionnel. Une politique de sécurité sophistiquée devrait toujours englober la mise en place du régime d’exportation des biens à double usage à un niveau élevé, ainsi que l’application de tous les engagements internationaux.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et les précisions apportées par le traité sur les compétences de l’Union européenne dans le domaine du commerce international représentent une occasion privilégiée de réaffirmer le rôle de l’Union dans ce domaine ainsi que le rôle, les prérogatives et la responsabilité qui incombent au Parlement européen au sein du cadre institutionnel de l’UE en ce qui concerne la prise de décision. Le régime communautaire sur les biens à double usage devrait être organisé de manière à être plus transparent et plus démocratique; l’engagement plein et entier du Parlement européen, au moyen de l’application des obligations prévues par le traité de Lisbonne et de son interprétation commune convenue par le Parlement européen et la Commission au sein du nouvel accord-cadre revêt une importance cruciale pour la réalisation de cet objectif.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. (EN) Les biens à double usage sont des biens qui peuvent être utilisés tant à des fins pacifiques que militaires. Il est essentiel de contrôler les exportations de biens à double usage pour empêcher la prolifération des armes. Compte tenu du volume important d’échanges commerciaux transfrontaliers au sein de l’Union européenne (UE), la mise en place de contrôles au niveau de l’Union sur les exportations des biens à double usage se fonde sur des mesures préventives. Les contrôles des exportations ont une grande incidence sur la politique commerciale de l’Union. Il serait bon que les instruments de contrôle ne deviennent pas des outils de lutte contre les concurrents au moyen de structures commerciales. À cette fin, il est nécessaire de rédiger une longue liste de biens à double usage, ce qui est toutefois un sujet pour un autre rapport. J’ai voté pour.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) L’exportation de biens et technologies à double usage est très soigneusement réglementée au sein de l’Union. Ce terme se réfère en particulier aux biens et technologies qui peuvent être également utilisés à des fins militaires. Afin d’éviter les abus dans le secteur des exportations, il existe quatre types d’autorisations d’exportation: les autorisations générales communautaires d’exportation, les autorisations générales nationales d’exportation, les autorisations globales d’exportation et les autorisations individuelles d’exportation. Toutes les autorisations sont valables dans l’ensemble de l’UE.

Il existe également des régimes internationaux de contrôle des exportations auxquels souscrit l’UE et dans lesquels la Commission tente d’améliorer l’image de l’UE. Il s’agit du groupe d’Australie dont la Commission est un membre à part entière et qui réunit l’ensemble des 27 États membres ainsi que plusieurs autres États, y compris les États-Unis, le Canada, le Japon, la Corée du Sud et l’Australie, du groupe des fournisseurs d’articles nucléaires au sein duquel la Commission tient un rôle d’observateur tandis que l’ensemble des 27 États membres en sont des membres à part entière, de même que plusieurs autres pays, y compris les États-Unis et la Russie, de l’arrangement de Wassenaar au sein duquel la Commission ne dispose d’aucun statut tandis que 26 États membres (tous sauf Chypre) en sont des membres à part entière, et du régime de contrôle de la technologie relative aux missiles au sein duquel la Commission ne dispose d’aucun statut tandis que 19 États membres de l’Union en sont des membres à part entière.

J’ai voté en conséquence, afin de ne pas aller à l’encontre du principe de subsidiarité.

 
  
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  Paul Murphy (GUE/NGL), par écrit. (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport, car il fait un pas en avant, quoique modeste, pour combler le manque de transparence actuel concernant les crédits d’exportation et pour s’attaquer à l’énorme écart entre les objectifs énoncés de l’UE et la réalité de l’utilisation des crédits d’exportation dans l’UE. L’UE aime se dépeindre comme une force pour la protection de l’environnement et des droits de l’homme. Le rôle des OCE européens prouve que cette affirmation est vide de sens. Ces crédits sont régulièrement utilisés pour soutenir des projets et des échanges destructifs pour l’environnement et les droits des travailleurs. Pour parvenir à une véritable justice commerciale dans ce domaine, ces organismes, qui financent environ 10 % du commerce mondial, doivent passer à une propriété publique démocratique. Les comptabilités doivent être ouvertes afin de permettre aux travailleurs et aux personnes concernées de voir pour la première fois où est allé l’argent et le fonctionnement de ces agences doit être contrôlé par les travailleurs afin que leurs ressources massives soient utilisées au profit des travailleurs, des petits agriculteurs et de l’environnement.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport, car j’estime que l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et les précisions apportées par le traité sur les compétences de l’Union européenne dans le domaine du commerce international représentent une occasion privilégiée de réaffirmer le rôle de l’Union dans ce domaine ainsi que le rôle, les prérogatives et la responsabilité qui incombent au Parlement européen au sein du cadre institutionnel de l’UE en ce qui concerne la prise de décision. Le régime communautaire sur les biens à double usage devrait être organisé de manière à être plus transparent et plus démocratique; l’engagement plein et entier du Parlement européen, au moyen de l’application des obligations prévues par le traité de Lisbonne et de son interprétation commune convenue par le Parlement européen et la Commission au sein du nouvel accord-cadre revêt une importance cruciale pour la réalisation de cet objectif. Il s’agit d’une refonte du règlement (CE) n° 1334/2000 à la lumière du contexte international actuel. En fait, il est essentiel d’élargir le champ d’application des contrôles des exportations à double usage de manière à ce qu’ils couvrent les contrôles du transit et du courtage, et de sanctionner le courtage illégal de biens à double usage lié, par exemple, à un programme d’armes de destruction massive.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. (IT) La proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage, telle que déposée le 7 février 2011, vise à doter l’Union d’un régime efficace de mesures préventives pour empêcher la prolifération des armes, notamment des armes à destruction massive. Le règlement actuellement en vigueur dans ce domaine (règlement (CE) n° 428/2009) établit un régime de contrôle qui permet à l’UE de respecter pleinement les engagements souscrits dans le cadre des quatre régimes internationaux de contrôle des exportations dont elle fait partie. En tout cas, les précisions apportées par le traité de Lisbonne sur les compétences de l’UE dans le domaine du commerce international représentent une occasion privilégiée de réaffirmer le rôle de l’Union dans ce domaine ainsi que le rôle, les prérogatives et la responsabilité qui incombent au Parlement européen au sein du cadre institutionnel de l’UE en ce qui concerne la prise de décision. Ce sont les raisons pour lesquelles je considère qu’il est opportun d’apporter les modifications nécessaires au règlement afin d’atteindre ces objectifs et je vote donc en faveur de la proposition.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) En commission AFET/SEDE, avec un député vert comme rapporteur, nous avons bien réussi. L’avis de la commission AFET/SEDE proposait de supprimer l’autorisation générale communautaire d’exportation pour les expéditions de faible valeur, car nous avions reçu des données fiables démontrant qu’il n’y a pas de corrélation positive entre un prix bas et un faible risque de sécurité, une hypothèse sur laquelle reposait toute l’autorisation générale communautaire d’exportation. Au contraire, certains biens à double usage très peu onéreux peuvent présenter un très grand risque s’ils tombent dans de mauvaises mains. Nous avons également pu supprimer la partie relative à la «sécurité des informations» des biens UE007, car certains pays non démocratiques figuraient parmi les destinations possibles. Nous avons également réussi à obtenir un large soutien en commission AFET/SEDE en faveur d’un énoncé fort sur la nécessité de respecter les droits de l’homme lorsqu’il s’agit d’exporter du matériel de télécommunication, car les technologies d’interception, les dispositifs numériques de transfert de données pour la surveillance de téléphones mobiles, etc. font partie de cette autorisation générale communautaire d’exportation.

Concernant les destinations possibles d’autorisations individuelles, nous avons réussi à exclure Israël et l’Inde, car ces deux pays ne souhaitent pas devenir un État partie au traité sur la non-prolifération (TNP). La question la plus importante et la plus litigieuse était toutefois de savoir si le contrôle, la notification et l’enregistrement devaient avoir lieu avant ou après l’exportation.

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. (IT) Les contrôles des exportations de biens à double usage, c’est-à-dire les biens qui peuvent être utilisés tant à des fins civiles que militaires, font l’objet de mesures au niveau communautaire depuis près de quinze ans. Il est essentiel de contrôler les exportations de biens à double usage pour empêcher la prolifération des armes, notamment des armes de destruction massive (ADM). Compte tenu du volume important d’échanges commerciaux transfrontaliers au sein de l’Union européenne (UE), la mise en place de contrôles au niveau de l’Union sur les exportations des biens à double usage se fonde sur des mesures préventives telles que l’imposition d’exigences en matière d’autorisation d’exportations et de procédures d’enregistrement en douanes.

L’approbation de cette résolution constitue un autre pas dans cette direction. J’ai voté en faveur de ce rapport, car l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne représente une occasion privilégiée de réaffirmer le rôle de l’Union dans ce domaine ainsi que le rôle, les prérogatives et la responsabilité qui incombent au Parlement européen au sein du cadre institutionnel de l’UE en ce qui concerne la prise de décision. Le régime communautaire sur les biens à double usage devrait être organisé de manière à être plus transparent et plus démocratique, au moyen de l’application des obligations prévues par le traité de Lisbonne et de son interprétation commune convenue par le Parlement européen et la Commission au sein du nouvel accord-cadre.

 
  
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  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. (NL) Il est essentiel de contrôler les exportations de biens à double usage, c’est-à-dire les biens qui peuvent être utilisés tant à des fins civiles que militaires, pour empêcher la prolifération des armes. La position du Parlement européen transpose les réalisations du traité de Lisbonne dans la législation communautaire, et à juste titre. Le Parlement renforce également le contrôle démocratique et la transparence et renforce l’image et la représentation de l’Union dans les régimes internationaux de contrôle des exportations. L’obligation, pour la Commission, de faire rapport sur la mise en œuvre et l’application ainsi que de fournir une analyse d’impact complète du règlement est également un élément positif.

Toutefois, le principal point litigieux entre le Conseil, le Parlement et la Commission reste la question de savoir à quel moment l’exportation doit être notifiée et enregistrée, avant ou après qu’elle ait eu lieu. À mes yeux, il est essentiel que le contrôle soit effectué avant l’exportation, car les contrôles ex-post impliqueront toujours que nous devions aller à la pêche aux informations après l’événement. Le Parlement vient d’opter pour des contrôles ex-post. J’ai donc finalement voté contre la version finale de ce rapport.

 
  
  

- Rapport: Yannick Jadot (A7-0364/2010)

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. Les crédits à l’exportation constituent un instrument important de soutien aux entreprises de l’UE. Je partage l’opinion selon laquelle le soutien aux crédits à l’exportation à moyen et long terme est un outil performant qui n’est pas encore totalement exploité par tous les États membres et qui doit être encouragé. Ces crédits peuvent contribuer à créer des emplois en garantissant le financement de projets qui, autrement, bénéficieraient d’un accès plus restreint aux capitaux en raison de leur caractère non marchand. Il convient néanmoins de noter qu’il n’existe pas actuellement suffisamment de transparence concernant ce que les organismes de crédit à l’exportation financent ou ont financé dans le passé. Ce manque de transparence entraîne d’énormes dépassements de coûts et des retards considérables, et il est également propice aux pots-de-vin et à la corruption. Je suis donc d’accord avec la proposition du rapporteur visant à exiger des États membres de l’Union européenne qu’ils présentent un rapport annuel à la Commission sur les activités menées par leurs organismes de crédit à l’exportation en ce qui concerne le calcul du risque et la publication des instruments hors bilan et à rendre obligatoire la notification du calcul des risques sociaux et environnementaux.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. (LT) La plupart des pays industrialisés, dont tous les États membres de l’UE, disposent d’au moins un organisme de crédit à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, et, ensemble, ces organismes représentent, au niveau mondial, la source la plus importante de financement public des projets du secteur privé. Le montant de l’ensemble des garanties de crédit à l’exportation fournies au cours de la période 2004-2009 par les organismes de crédit à l’exportation des États membres de l’Union européenne à elle seule est de l’ordre de 468 milliards d’euros. Les organismes de crédit à l’exportation facilitent le commerce légitime là où le marché des capitaux privés échoue. Ils ont une capacité d’absorption du risque beaucoup plus élevée que les acteurs privés, étant donné qu’ils ne sont pas tenus de payer des impôts ni de réaliser de bénéfices et qu’ils disposent dès lors d’une plus grande latitude que les banques privées pour ne pas accuser de pertes sur les crédits consentis. Cependant, c’est pour cette même raison qu’ils sont également susceptibles de générer une énorme distorsion de concurrence si leurs opérations de financement ne sont pas soumises à des règles communes Bien que les organismes de crédit à l’exportation constituent un instrument important de soutien aux entreprises européennes, il est nécessaire de s’assurer que leurs opérations sont viables sur le plan financier et qu’ils ne se tournent pas vers le contribuable pour refinancer leurs opérations. J’étais d’accord avec le rapport qui exigeait que les États membres présentent des rapports annuels à la Commission européenne et au Parlement européen, car il existe peu de données indiquant ce que les organismes de crédit à l’exportation financent ou ont financé dans le passé, et certains de ces organismes ne font même pas état régulièrement de la situation générale de leurs opérations annuelles, ce qui va à l’encontre des principes de transparence.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. (IT) La proposition de la Commission européenne vise à introduire dans la législation européenne «l’arrangement relatif aux crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public» négocié dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de façon à garantir des normes européennes et la transparence des opérations des organismes nationaux de crédit à l’exportation. Cette mesure, qui représente déjà une étape positive en soi parce qu’elle remédie à la corruption et à un manque de transparence entraînant d’énormes dépassements de coûts et des retards considérables, est renforcée par le rapport Jadot, qui ambitionne d’accroître davantage encore la transparence et la justice en introduisant dans la législation européenne l’arrangement convenu au sein de l’OCDE.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), par écrit. (PT) Les organismes de crédit à l’exportation représentent, au niveau mondial, la source la plus importante de financement public des projets du secteur privé. Il s’agit d’organismes publics ou d’institutions financières quasi publiques qui fournissent crédits à l’exportation, prêts, garanties d’assurance ou d’investissement aux entreprises opérant dans des zones à haut risque à l’étranger, notamment dans de nombreux pays en développement.

Il convient de noter que le financement de ces projets majeurs dans les pays en voie de développement représente plusieurs fois les financements annuels accordés par l’ensemble des banques multilatérales de développement. Les organismes de crédit à l’exportation sont par conséquent des instruments parfaitement en mesure de contribuer aux objectifs de l’UE en matière de politique étrangère, en particulier pour la lutte contre la pauvreté et le changement climatique. Je juge favorables les améliorations apportées à l’accord en question, en particulier en ce qui concerne la transparence accrue, et il me paraît primordial de mentionner expressément que les organismes de crédit à l’exportation devraient tenir compte des politiques et des objectifs de l’UE et les respecter, en particulier les valeurs associées à la consolidation de la démocratie, au respect des droits de l’homme et à la cohérence des politiques pour le développement. Bien que les organismes de crédit à l’exportation facilitent le commerce, ils sont toutefois susceptibles de générer une énorme distorsion de concurrence en l’absence de critères et de règles clairs et transparents.

 
  
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  Lara Comi (PPE) , par écrit. (IT) Le commerce étranger constitue l’un des instruments politiques les plus puissants dont nous disposions dans nos relations avec les pays tiers. Tant qu’il ne s’avère pas nécessaire d’en décider autrement, l’UE a fait le choix de ne pas posséder d’armée propre et d’adopter une politique commerciale qui représente son principal outil de négociation dans ses relations internationales et, à cet égard, ce choix n’a pas été vain. Les investissements étrangers directs dans nos entreprises représentent par ailleurs une source de développement pour les pays tiers en créant des emplois, et il vaut certainement la peine d’encourager ces liens au moyen des organismes de crédit à l’exportation. Dans un marché intérieur tenu d’appliquer des tarifs douaniers uniques en revanche, nous ne pouvons autoriser que les investissements soient décidés par les États membres.

Cela ne correspond pas à la démarche que l’UE tente de présenter au reste du monde. Le transfert de toutes les compétences liées au commerce international de l’échelon national vers celui de l’Union représente un nouveau pas vers la mise en place d’une politique industrielle unique, dans la perspective d’une politique économique commune et, à terme, de synergies supplémentaires entre nos États.

 
  
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  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Les activités des agences de crédit à l’exportation vont devoir être mieux supervisées au niveau européen et s’exercer de manière plus transparente. Ces agences devront publier un rapport d’activité annuel pour vérifier si les projets soutenus respectent les objectifs européens en matière environnementale, sociale et de développement. Les députés européens ont appelé à l’élimination progressive des subventions aux énergies fossiles afin d’encourager la transition écologique, en accord avec les engagements européens et nationaux en matière de lutte contre le changement climatique. Par ce vote, le Parlement réaffirme son souhait de voir appliquer systématiquement des mesures de transparence financière et de prise en compte du changement climatique dans toutes les politiques menées par l’UE ,y compris celles concernant le commerce et les investissements des entreprises européennes.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, car j’estime que les organismes de crédit à l’exportation bénéficiant d’un soutien public doivent être plus transparents et faire état de leurs activités. Il est également important de garantir une parfaite cohérence avec les objectifs de l’article 208 du traité selon lequel la réduction et l’éradication de la pauvreté constituent l’objectif principal de la politique de l’Union dans le domaine de la coopération au développement.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) La Commission et le Conseil examinent actuellement le cadre législatif - appelé «arrangement relatif aux crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public» - pour le transposer dans la loi européenne. L’objectif est de fournir une sécurité juridique supplémentaire aux organismes de crédit à l’exportation des États membres. Les crédits à l’exportation sont des instruments efficaces de soutien aux entreprises de l’UE, puisqu’ils contribuent à créer des emplois et à mettre en place des projets qui, autrement, auraient eu du mal à trouver un financement. L’augmentation de la demande suggère que les États membres doivent introduire au plus vite l’arrangement de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Je suis d’accord avec l’avis de la commission des affaires économiques et monétaires, puisque j’estime que le «contrôle des crédits à l’exportation au niveau européen devrait rester exceptionnel et ne s’appliquer que lorsqu’il y a distorsion de concurrence au sein du marché intérieur. Le principe de subsidiarité doit être respecté.»

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Ce rapport concerne la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l’application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. En réalité, la majorité des États membres ont des organismes de crédit à l’exportation qui jouent un rôle essentiel dans le soutien aux investissements européens en faveur du commerce et des entreprises, pour un montant total de 468 milliards d’euros sur la période 2004-2009. Ce soutien, qui relève de l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires (accord SCM) - également appelé l’accord - négocié entre les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), est un instrument de subvention publique impliquant l’Union européenne. Étant donné que ces organismes soutiennent essentiellement des activités industrielles néfastes sur le plan environnemental, notamment en raison des émissions de CO2, et que, selon la Banque mondiale, ils ont une faible incidence sur la réduction de la pauvreté, je partage l’opinion du rapporteur selon laquelle les organismes de crédit à l’exportation devraient contribuer aux politiques et aux objectifs de l’UE, ce qui signifie qu’il n’est pas nécessaire de réviser l’accord de l’OCDE.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) Nous estimons qu’un contrôle accru des organismes de crédit à l’exportation est nécessaire, tant au niveau des exportations que des investissements et des financements, parce que leur manque de transparence est néfaste et encourage les pots-de-vin et la corruption.

Les organismes de crédit à l’exportation sont des instruments publics largement utilisés par l’UE pour contribuer au financement de ses objectifs internationaux ainsi qu’à la réalisation de ses intérêts économiques et géostratégiques, des intérêts qui ne peuvent être dissociés des objectifs de domination et de contrôle des régions et des pays, créant ainsi de véritables relations néocoloniales. Les investissements financés par les organismes de crédit à l’exportation n’apportent bien souvent aucun avantage aux pays qui sont censés en être les bénéficiaires.

L’élaboration des lignes directrices pour les crédits à l’exportation vise à contourner la fin annoncée de l’aide directe accordée dans le cadre des accords de l’Organisation mondiale du commerce, qui fait pression sur les pays en développement pour qu’ils acceptent de signer le cycle de Doha. L’objectif premier de l’aide directe ou des crédits reste le contrôle des marchés et des ressources naturelles, l’exploitation des travailleurs et l’utilisation des produits ou des investissements pour contrôler la souveraineté des pays destinataires, un objectif rendu possible par le financement des organismes de crédit à l’exportation.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Un contrôle accru des organismes de crédit à l’exportation est nécessaire, tant au niveau des exportations que des investissements et des financements, parce que leur manque de transparence est néfaste et encourage les pots-de-vin et la corruption.

Les organismes de crédit à l’exportation sont cependant des instruments publics largement utilisés par l’UE pour contribuer au financement de ses objectifs internationaux, en particulier en matière de changement climatique et de lutte contre la pauvreté. Les organismes de financement s’en servent parfois comme d’un véritable instrument de néocolonialisme européen dans les pays dits en voie de développement.

L’élaboration des lignes directrices pour les crédits à l’exportation vise à contourner la fin annoncée de l’aide directe accordée dans le cadre des accords de l’Organisation mondiale du commerce, qui fait pression sur les pays en développement pour qu’ils acceptent de signer le cycle de Doha et qu’ils remettent en question.

L’objectif premier de l’aide directe ou des crédits reste le contrôle des marchés et des ressources naturelles, l’exploitation des travailleurs et l’utilisation des produits ou des investissements pour contrôler la souveraineté des pays destinataires, un objectif rendu possible par le financement des organismes de crédit à l’exportation.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Il ne serait pas normal que des crédits à l’exportation subventionnés publiquement échappent au respect d’un certain nombre de principes (notamment à une certaine éthique sociale) et ne soient pas conformes aux lignes directrices de la politique extérieure et d’aide au développement. La transparence de l’usage de ces fonds est donc effectivement de rigueur. Mais c’est la politique extérieure menée par l’Union qui sert de référence. Et le moins que l’on puisse dire est que celle-ci s’est montrée, notamment ces derniers mois, inexistante, incohérente, divergente, pour ne pas dire pire. L’Union elle-même ne respecte pas les principes qu’elle fixe: quand a-t-on vu pour la dernière fois la Commission appliquer les clauses sociales, de droits de l’homme ou environnementales, dont elle parsème ses accords commerciaux?

Quand l’a-t-on vue protester contre le financement hors Europe, par la BEI, de projets concurrençant de manière déloyale les entreprises européennes, ou douteux sur le plan social et de l’environnement? De plus, le but de ce rapport est la transposition en droit européen d’un arrangement négocié au niveau de l’OCDE, organisation mondialiste et ultralibérale, qui tolère de facto un handicap pour les entreprises européennes face à leurs concurrentes, notamment chinoises. Entre positif et négatif, nous nous sommes abstenus.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. (LT) Comme nous le savons, il s’avère impossible de savoir ce que les organismes de crédit à l’exportation financent ou ont financé dans le passé. Certains organismes de crédit à l’exportation nationaux ne font même pas état régulièrement de la situation générale de leurs opérations annuelles. De nombreux autres ne fournissent pas de données sur les prêts qu’ils accordent, ventilées par secteur ou selon leur répartition géographique. Cet état de fait va à l’encontre des exigences de transparence contenues dans l’arrangement de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de 2005, auquel participent tous les États membres de l’Union, et qui doit maintenant être transposé dans le droit européen. L’arrangement de l’OCDE ne contient pas les dispositifs nécessaires pour garantir une tarification équitable des primes, puisqu’il ne met en place aucune discipline en matière de transparence et ne contient pas de normes minimales pour le calcul des risques sociaux et environnementaux. Le rapport propose de mettre de l’ordre en ce qui concerne les exigences de transparence quant au calcul du risque et à la publication des instruments hors bilan, de rendre obligatoire la notification du calcul des risques sociaux et environnementaux et d’exiger des États membres de l’Union européenne qu’ils présentent un rapport annuel à la Commission sur les activités menées en la matière par leurs organismes de crédit à l’exportation. J’ai par conséquent voté en faveur de ce document parce qu’il introduit plus de transparence et des normes pour le calcul des risques sociaux et environnementaux.

 
  
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  Arturs Krišjānis Kariņš (PPE), par écrit. – (LV) J’ai soutenu la résolution concernant le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, parce que je considère que des règles claires sont requises pour tous les États membres de l’Union européenne en ce qui concerne le soutien aux sociétés d’exportation. Les garanties de crédit à l’exportation représentent un instrument important pour aider les entrepreneurs à ouvrir de nouveaux débouchés et à créer de nouveaux emplois. Je ne soutiens pas, cependant, l’amendement 22, qui impose une charge supplémentaire aux entrepreneurs et rend les entreprises européennes moins compétitives que les entrepreneurs des autres États membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). En période de crise, les États membres de l’Union européenne doivent réduire les charges administratives qui pèsent sur les entrepreneurs et ne pas en créer de nouvelles. Dans ce domaine, le Parlement européen se doit de donner l’exemple et ne pas chercher de nouveaux prétextes pour faire peser de nouvelles charges sur les entrepreneurs.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport. J’estime que les crédits à l’exportation constituent un instrument important de soutien aux entreprises européennes. Face à l’augmentation de la demande de crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, il est primordial d’introduire au plus vite la récente réglementation de l’OCDE portant sur cet instrument dans les États membres. Le soutien aux crédits à l’exportation à moyen et long terme est un outil performant qui n’est pas encore totalement exploité par les États membres, et qui doit être encouragé. Ces crédits peuvent contribuer à créer des emplois en garantissant le financement de projets qui, autrement, bénéficieraient d’un accès plus restreint aux capitaux en raison de leur caractère non marchand. Je suis d’accord avec le rapporteur qui remarque que, quelle que soit la nouvelle législation adoptée dans ce domaine, elle ne doit pas engendrer un surcroît de formalités administratives et de bureaucratie qui viendraient gonfler les coûts déjà existants. Le contrôle des crédits à l’exportation au niveau européen devrait rester exceptionnel et ne s’appliquer que lorsqu’il y a distorsion de concurrence au sein du marché intérieur. Le principe de subsidiarité doit être respecté.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce rapport demande que des «évaluations des incidences sociales et environnementales» accompagnent les octrois de crédits et d’assurances publiques aux exportations du secteur privé. Il demande aussi que les objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre ne soient pas affectés par ces projets. C’est un minimum.

Je vote contre, cependant, pour déplorer amèrement que la commission du commerce international ne cherche pas à se donner les moyens d’arriver à tenir des objectifs sociaux et écologiques dignes de ce nom. Libre concurrence, lutte contre le protectionnisme et empêchement de dénonciation des aides à l’exportation agricole sont autant d’aberrations en la matière que ce texte avalise.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Les organismes de crédit à l’exportation jouent un rôle important pour soutenir tous les types d’investissements et contribuent ainsi à atténuer l’impact de la crise économique et financière actuelle en créant des emplois et en soutenant les activités commerciales et les investissements d’entreprises qui, autrement, n’auraient pas eu accès au crédit dans le secteur privé. Les organismes de crédit à l’exportation sont devenus la principale source de financement public pour les pays en développement. Une part importante du financement de projets de crédit à l’exportation dans les pays en développement se concentre dans des secteurs tels que les transports, les énergies fossiles et les mines ainsi que les projets d’infrastructures à grande échelle comme les grands barrages. Il est toutefois important que les activités des organismes de crédit à l’exportation soient étroitement contrôlées, pour éviter tout problème à venir.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. (EN) L’UE est un participant à l’arrangement relatif aux lignes directrices pour les crédits à l’exportation conclu dans le cadre de l’OCDE. Il conviendrait que le Parlement européen adopte les amendements à la proposition de la Commission visant à appliquer des mesures supplémentaires de transparence et de responsabilité pour les rapports au sein de l’Union européenne.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Les organismes de crédit à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et officiel sont d’importants créanciers pour les projets commerciaux privés dans les pays en développement. À l’heure où les budgets nationaux sont grevés, ces organismes gagnent en importance en tant que source d’investissement pour les sociétés européennes, dans la mesure où ils ne sont pas tenus de se refinancer avec l’argent des contribuables. Étant donné que les critères d’évaluation du risque des organismes publics de crédit à l’exportation diffèrent totalement de ceux appliqués en cas de prêt accordé par une banque privée, il peut y avoir une distorsion de concurrence sur le marché international, comme l’illustre l’exemple chinois. C’est la raison pour laquelle il existe toute une série de réglementations, telles que les accords de l’OCDE et de l’OMC, qui fixent des délais de remboursement et un taux de prime minimum. À des fins d’évaluation et en vue de prévenir les abus et d’éviter que ces organismes ne se refinancent avec l’argent du contribuable, il est nécessaire de prévoir des spécifications visant une transparence accrue, en exigeant que tous les pays de l’UE publient des rapports annuels, etc. Rien ne nous permet de croire que les mesures proposées apporteront plus de transparence. Je me suis donc abstenu lors du vote.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport parce que, comme le rapporteur, j’estime que les crédits à l’exportation constituent un instrument important de soutien aux entreprises européennes. Face à l’augmentation de la demande de crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, il est de plus en plus important d’introduire au plus vite le récent accord de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) portant sur cet instrument dans les États membres. Le soutien aux crédits à l’exportation à moyen et long terme est un outil performant qui n’est pas encore totalement exploité par les États membres, et qui doit être encouragé, notamment dans une économie affaiblie comme celle du Portugal. Il est certain que les crédits à l’exportation servent de moteur à la création d’emplois en garantissant le financement de projets qui, autrement, bénéficieraient d’un accès plus restreint aux capitaux. Quelle que soit la nouvelle législation adoptée dans ce domaine, elle ne doit pas engendrer un surcroît de formalités administratives qui pourraient venir gonfler les coûts déjà existants. Le contrôle des crédits à l’exportation au niveau européen devrait rester exceptionnel et ne s’appliquer que lorsqu’il y a distorsion de concurrence au sein du marché intérieur. Le principe de subsidiarité doit être scrupuleusement respecté.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. (IT) Les organismes de crédit à l’exportation représentent, au niveau mondial, la source la plus importante de financement public des projets du secteur privé. Ils sont cependant susceptibles de générer une énorme distorsion de concurrence si leurs opérations de financement ne sont pas soumises à des règles communes. Nous devrions donc poursuivre la révision de l’accord de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) appelé «Arrangement relatif aux crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public», de façon à pouvoir surveiller plus minutieusement le fonctionnement des organismes européens de crédit à l’exportation afin de garantir la cohérence de leurs décisions avec les politiques et les objectifs de l’UE. Nous devons également éclaircir les exigences de transparence quant au calcul du risque et à la publication des instruments hors bilan. En somme, il est essentiel d’exiger des États membres de l’Union européenne qu’ils présentent un rapport annuel à la Commission sur les activités menées en la matière par leurs organismes de crédit à l’exportation. À la lumière des observations précédentes et étant donné que les organismes de crédit à l’exportation peuvent être des instruments utiles permettant de contribuer aux objectifs externes de l’Union (notamment en matière de changement climatique et de réduction de la pauvreté), je vote en faveur de cette résolution parce que j’estime que les crédits à l’exportation constituent un instrument important de soutien au commerce et aux investissements des entreprises européennes.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – Comme l’a dit le rapporteur Jadot, le vote d’aujourd’hui renforce la position du Parlement européen sur le sujet et envoie un signal fort au Conseil européen beaucoup trop timoré. Les agences de crédit à l’exportation constituent un important instrument pour l’UE, afin de soutenir le commerce et les investissements des entreprises européennes.

Mais il était urgent de s’attaquer au manque de transparence et de supervision européenne - notamment par le Parlement - entourant leurs activités, quand on sait que plusieurs centaines de millions d’euros transitent par elles chaque année et que les budgets nationaux sont soumis à de fortes contraintes budgétaires.

Moi aussi, je me réjouis que les députés se prononcent une nouvelle fois pour l’élimination progressive des subventions aux énergies fossiles, et encouragent donc la transition écologique, en accord avec les engagements européens et nationaux en matière de changement climatique.

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. (IT) La plupart des pays industrialisés ont au moins un organisme de crédit à l’exportation. Ensemble, les organismes de crédit à l’exportation représentent, au niveau mondial, la source la plus importante de financement public des projets du secteur privé. Les opérations d’assurance de projets industriels ou d’infrastructure de grande dimension par des organismes de crédit à l’exportation dans les pays en développement dépassent de très loin le total des financements annuels accordés par l’ensemble des banques multilatérales de développement. Les organismes de crédit à l’exportation facilitent le commerce légitime là où le marché des capitaux privés échoue. Ils ont une capacité d’absorption du risque beaucoup plus élevée que les acteurs privés, étant donné qu’ils ne sont pas tenus de payer des impôts ni de réaliser de bénéfices et qu’ils disposent dès lors d’une plus grande latitude que les banques privées pour ne pas accuser de pertes sur les crédits consentis.

Cependant, c’est pour cette même raison qu’ils sont également susceptibles de générer une énorme distorsion de concurrence si leurs opérations de financement ne sont pas soumises à des règles communes. J’ai voté en faveur de ce rapport parce que les crédits à l’exportation devraient être soumis à des conditions de remboursement dans un délai défini et un taux de prime minimum doit être appliqué pour couvrir le risque de non-remboursement.

 
  
  

- Rapport: Eva-Britt Svensson (A7-0065/2011)

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution importante sur un nouveau cadre politique de l’Union en matière de lutte contre la violence à l’encontre des femmes. La violence à l’égard des femmes est un problème qui se pose à l’échelle internationale autant qu’européenne. Bien que l’on ait attiré l’attention sur le problème de violence à l’encontre des femmes voici plusieurs dizaines d’années, la communauté internationale n’est pas parvenue à mettre un terme à cette forme de criminalité destructrice. Il est par conséquent très important de redoubler d’efforts au niveau européen pour réduire autant que possible la violence envers les femmes et créer les conditions nécessaires pour la prévenir, d’engager des poursuites contre les auteurs de ces crimes et de protéger les victimes. Pour atteindre ces objectifs, il est nécessaire d’harmoniser le droit pénal à l’échelon européen et de mettre en place un cadre juridique permettant de punir efficacement l’agresseur et de protéger les victimes. Il est également important de lutter contre la traite des êtres humains. Le mariage forcé est une autre forme de violence fondée sur le genre, qui constitue une grave violation du droit individuel à la liberté et à l’autodétermination. Il importe que les jeunes femmes soient protégées contre ce type d’unions forcées. Dans ce contexte, on parle souvent de que l’on appelle les «crimes d’honneur». Pour mettre un terme à toutes les formes de violence à l’encontre des femmes, il est nécessaire de diffuser des informations sur l’égalité des genres et d’informer activement la société, en particulier les strates où les relations entre les hommes et les femmes reposent sur les traditions et les rituels.

 
  
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  Roberta Angelilli (PPE), par écrit. (IT) En Europe, une femme sur quatre est victime d’au moins une forme de violence au cours de sa vie. Le coût annuel de cette violence est estimé à 33 milliards d’euros environ, un chiffre non négligeable.

Le respect du principe d’égalité entre hommes et femmes est une valeur constamment bafouée, au vu du large éventail de violations des droits de l’homme dont les femmes sont victimes, nuisant à leur santé physique et mentale, leurs droits et la place qu’elles occupent dans la société. Les rares chiffres actuellement disponibles n’offrent pas un aperçu complet du phénomène, mais il suffit d’observer les contextes familiaux et professionnels pour voir que nous ne sommes toujours pas parvenus à protéger les femmes de la violence.

Je soutiens l’engagement pris par la Commission à présenter, en 2011-2012, la «Communication relative à une stratégie visant à combattre la violence envers les femmes, la violence domestique et les mutilations génitales féminines», devant être suivie d’un plan d’action de l’UE, mais j’espère que nous verrons l’adoption d’une approche politique globale comprenant des actions juridiques, judiciaires, exécutives et sanitaires qui pourra réduire efficacement ce type de violence et ses conséquences sur, hélas, 26 % d’enfants et de jeunes qui affirment avoir subi des actes de violence physique dans leur enfance.

 
  
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  Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. (RO) Les chiffres officiels relatifs à la violence à l’encontre des femmes sont bien inférieurs à la triste réalité que l’on constate dans chaque État membre. Officiellement, entre 2004 et 2009, environ 60 000 cas de violence domestique ont été recensés, dont près de 800 cas entraînant la mort de la victime. 70% des femmes maltraitées subissent ces violences en silence et seuls 30% d’entre elles décident de porter plainte à la police.

Dans ce contexte, je soutiens la mise en place d’un mécanisme visant à faciliter l’accès à une aide juridique gratuite pour les victimes de violences. Le fait de déclarer une année européenne contre la violence envers les femmes peut, je crois, sensibiliser les citoyens européens à ce problème présent dans la vie quotidienne d’un nombre considérable de femmes dans l’Union européenne. J’ai voté en faveur de ce rapport car je soutiens l’importance d’une charte européenne fixant un niveau minimum de services d’assistance offerts aux femmes victimes de violences, dans le but de réduire l’incidence du problème dans tous les États membres.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Il s’agit d’un rapport d’initiative rédigé dans le cadre des diverses propositions qu’annoncera la Commission européenne en 2011 et 2012 sur la lutte contre la violence contre les femmes. C’est un sujet qui me tient particulièrement à cœur, ainsi qu’à l’association «Femmes au Centre», qui avait organisé une conférence sur ce sujet il y a quelques semaines à Paris. Le rapport propose une nouvelle approche politique globale contre la violence fondée sur le genre, comprenant notamment l’établissement d’une Charte européenne établissant un niveau minimal de services d’assistance aux victimes ainsi qu’un instrument législatif pénal à l’échelle européenne. J’ai voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Liam Aylward (ALDE), par écrit. (GA) La communauté internationale doit mettre en place une approche transfrontalière pour lutter contre la violence à l’encontre des femmes. Il ne fait pas de doute que les violences envers les femmes constituent une infraction aux libertés et droits fondamentaux, de même qu’aux droits à la sécurité et à la dignité humaine. Les États membres doivent mettre en œuvre la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui vise à garantir les droits et libertés des femmes. En vertu du traité de Lisbonne, l’UE peut introduire des dispositions de droit pénal et le traité mentionne en particulier la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle des enfants et des femmes. J’ai voté en faveur de ce rapport parce qu’il est temps, me semble-t-il, pour l’UE d’affronter cette question et de montrer l’exemple au moyen de la législation et du soutien nécessaires pour mettre un terme à la violence envers les femmes. Il convient donc d’adopter une approche polyvalente pour garantir l’efficacité des mesures politiques, sociales et juridiques appliquées.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. (LT) La violence à l’encontre des femmes sous ses diverses formes demeure un problème majeur qui se pose à l’échelle internationale autant qu’européenne. Il est important au sein de l’UE que l’intégrité des femmes soit protégée sur le plan juridique de manière complète et cohérente. Certains pays ne disposent toujours pas de loi pénalisant la violence domestique à l’égard des femmes. La violence domestique ne doit pas être traitée comme une affaire privée. Les États membres doivent s’assurer que les poursuites concernant les actes de violence domestique constituent une priorité pour les autorités juridiques et que les coupables de ces violences sont poursuivis.

 
  
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  Dominique Baudis (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce rapport qui exprime une position claire du Parlement européen. Nous encourageons la Commission à lutter contre la violence faite aux femmes. Certes, il existe des mécanismes juridiques de prévention et de répression dans tous les États membres. Cependant, c’est aussi à l’Europe de se saisir de cette question qui fait partie de ses missions. Il n’est pas acceptable que des femmes subissent quotidiennement des brimades et des violences physiques ou morales.

 
  
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  George Becali (NI), par écrit. (RO) J’ai voté en faveur de ce rapport parce que la violence à l’encontre des femmes est un problème qui se pose à l’échelle internationale autant qu’européenne. Ce rapport présente un ensemble de mesures absolument indispensables si l’on veut assurer aux femmes européennes une vie décente. Il est essentiel que l’intégrité des femmes soit protégée sur le plan juridique de manière complète et cohérente. Il est fondamental que, dans l’élaboration de législation européenne, il soit tenu compte de la vulnérabilité extrême des femmes et des enfants qui sont exposés à la violence domestique. Il ne suffit pas d’introduire des dispositions pénales ou de les approuver pour protéger les femmes; il faut également rendre les sanctions plus efficaces.

La formation des autorités de police constitue un secteur essentiel dans lequel davantage de ressources pourraient être investies. La police est la première instance judiciaire avec laquelle les femmes ayant été victimes de violence sont en contact. Concrètement, un numéro d’urgence peut être mis en place pour les violences fondées sur le genre dans les États membres. Les femmes victimes de violence pourraient appeler ce numéro afin de recevoir de l’aide immédiatement.

 
  
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  Sergio Berlato (PPE), par écrit. (IT) L’égalité entre hommes et femmes constitue l’un des principes fondateurs de l’Union européenne. Bien que l’on ait attiré l’attention sur le problème de violence à l’encontre des femmes voici plusieurs dizaines d’années, la communauté internationale n’est pas parvenue à mettre un terme à cette grave forme de criminalité. Les violences fondées sur le genre nuisent gravement à la santé physique et mentale des personnes, alors que Pour la société, il en résulte des coûts accrus liés aux problèmes sociaux ainsi que des coûts pesant sur le système judiciaire et de soins de santé. Selon les estimations, les coûts pour la société qui résultent des violences fondées sur le genre, en termes de dépenses de soins de santé, de frais juridiques et de coûts sociaux, s’élèvent au total, pour l’ensemble des États membres, à 2 millions d’euros par heure.

Les mutilations génitales constituent, à mes yeux, un important domaine dans lequel l’intégrité physique et morale des femmes requiert une forte protection juridique. J’estime en fait que des actes conduisant à de graves dommages pour la santé des femmes ne sauraient être légitimés par des considérations culturelles.

Il est par ailleurs essentiel de disposer de davantage de connaissances sur l’importance des violences fondées sur le genre en Europe, d’améliorer la prise de conscience du problème au sein de la société. Je suis par conséquent favorable à des mesures destinées à encourager les États membres à élaborer des plans d’action nationaux visant à lutter contre la violence fondée sur le genre.

 
  
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  Slavi Binev (NI), par écrit. – (BG) Ce rapport sur les priorités et la définition d’un nouveau cadre politique de l’Union en matière de lutte contre la violence à l’encontre des femmes avance de nombreuses propositions intéressantes. C’est la raison pour laquelle je l’ai soutenu. Il ne doit toutefois pas s’agir, me semble-t-il, d’une directive que chaque État membre serait tenu de transposer dans sa législation nationale. Les mécanismes facilitant l’accès à l’aide juridique, permettant aux victimes de faire valoir leurs droits dans l’Union européenne, ne doivent et ne peuvent être proposés gratuitement. Je suis favorable à la mise en place d’un cadre juridique accordant aux femmes migrantes le droit de posséder un passeport et un permis de séjour individuels, et permettant de considérer comme pénalement responsable toute personne confisquant ces documents.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. – (IT) Je m’attendrais, à l’heure actuelle, à ce qu’un rapport sur la violence à l’égard des femmes souligne l’absolue nécessité de la question, illustrée par les taux accrus de violence envers les femmes dans les communautés musulmanes d’Europe. Les organisations européennes concernées par les droits de la femme et les violences fondées sur le genre indiquent que ce phénomène ne cesse de se développer. Cela se passe sous notre nez, mais il semble qu’il y ait une certaine réticence à aborder le problème en utilisant des termes appropriés. Le rapport mentionne par exemple les mariages forcés et les mutilations génitales féminines, mais ces phénomènes, qui se développent de façon exponentielle dans nos villes, sont abordés comme s’il s’agissait de questions liées au contexte culturel. Or, en vérité, ces questions sont liées à la présence massive d’immigrants qui amènent en Europe une conception fondamentaliste de leur religion, l’islam, et, si ce sont aujourd’hui les femmes de ces communautés qui en paient le tribut, ce seront peut-être nos femmes et le cœur même de la société occidentale qui seront concernés demain. L’UE devrait immédiatement mettre en place des politiques adéquates et ciblées en la matière, et non pas sur la violence liée aux contextes «culturels», ce qui ne veut rien dire, de façon à ce que nous puissions lutter contre ce phénomène largement répandu de nos jours qui, s’il continue à cette cadence, deviendra impossible à endiguer demain.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport parce qu’il est urgent de mettre un terme à la violence envers les femmes. Je souhaiterais attirer l’attention sur le fait que, en Europe, une femme sur dix est confrontée à la violence et que c’est une des causes les plus fréquentes de mort violente parmi les femmes. Bien que l’on ait attiré l’attention sur le problème de violence à l’encontre des femmes voici plusieurs dizaines d’années, je constate à regret que nous ne sommes toujours pas à même de protéger les femmes contre la violence. Il est par conséquent très important que la Commission européenne élabore une directive unique relative à toutes les formes de violence à l’encontre des femmes - physique, sexuelle ou psychologique - et à la lutte contre ces violences. La violence fondée sur le genre recouvre les abus sexuels, la traite des êtres humains, le mariage forcé, les mutilations génitales et d’autres formes d’infractions. Ces crimes violents causant d’importantes conséquences et des dommages irréparables à la santé physique et mentale des femmes, les États membres doivent assurer de meilleurs soins de santé aux victimes de ces violences. Je souhaiterais par ailleurs exhorter la commissaire des affaires intérieures, Mme Cecilia Malmström, à ne pas réduire l’aide financière accordée aux organisations non gouvernementales (ONG) qui luttent contre la violence faite aux femmes. Les actes de violence sont plus nombreux encore en période de crise économique et financière, c’est la raison pour laquelle nous ne pouvons en aucun cas réduire notre financement dans ce domaine.

 
  
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  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. (RO) Le Parlement européen a adopté par le passé une résolution concernant la violence à l’encontre des femmes qui soulignait le besoin de créer une législation globale pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes. La Commission a pris d’importantes décisions de principe en ce sens, en particulier dans le cadre de l’élaboration du nouveau plan d’action sur l’égalité entre les hommes et les femmes, dans lequel elle observe que la violence fondée sur le genre constitue l’un des principaux problèmes à surmonter. Par ailleurs, elle a précisé qu’en 2011, elle présenterait une proposition de plan stratégique visant à lutter contre les violences fondées sur le genre. Les violences fondées sur le genre nuisent gravement à la santé physique et mentale des personnes. Pour la société, il en résulte des coûts importants liés aux problèmes sociaux ainsi que des coûts pesant sur le système judiciaire et de soins de santé.

Les coûts pour la société qui résultent des violences fondées sur le genre sont estimés en termes de dépenses de soins de santé, de frais juridiques et de coûts sociaux. Par ailleurs, les violences fondées sur le genre constituent un grave problème sur le plan de la démocratie. Le simple fait que les femmes soient exposées à cette violence limite leurs possibilités de s’investir dans la vie sociale et dans leur carrière.

 
  
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  Cristian Silviu Buşoi (ALDE), par écrit. (RO) En tant que député libéral, je ne peux que soutenir ce rapport, étant donné que les États membres ont besoin d’une nouvelle stratégie pour lutter contre les violences à l’égard des femmes, qui nuisent gravement à leur intégrité physique et mentale, considérée comme un droit fondamental. La violence à l’égard des femmes a de graves conséquences pour les victimes comme pour leurs enfants qui grandissent dans un environnement aussi délétère pour leur développement personnel. L’égalité entre hommes et femmes constitue une des valeurs fondatrices de l’Union européenne qui importent le plus aux libéraux. La société moderne, fondée sur l’égalité de droits et l’égalité devant la loi, ne peut tolérer de tels incidents, même s’ils sont justifiés par des motivations culturelles ou religieuses.

L’UE et les États membres doivent, à mon avis, utiliser tous les instruments dont ils disposent pour lutter contre la violence fondée sur le genre. Je soutiens l’idée d’une directive qui prévoirait des sanctions pénales contre les auteurs de ces violences. Elle doit, me semble-t-il, aller de pair avec la création d’un nombre suffisant de centres spécialisés dans l’aide aux victimes et avec la formation adéquate de tous ceux qui travaillent avec elles, en particulier les policiers, les juges, les médecins et autres.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) Je suis ravie de constater que l’UE se montre concernée par la violence à l’égard des femmes. Pour que la lutte contre ce problème européen et international réussisse, il me paraît primordial que les États membres prennent leurs responsabilités, ce qui implique, bien sûr, l’adoption d’une nécessaire législation. Je vote donc en faveur du nouveau cadre politique européen de lutte contre les violences à l’égard des femmes, parce qu’il représente, à mes yeux, un progrès dans la lutte contre la violation des libertés et droits fondamentaux, comme le droit à la sécurité et à la dignité humaine.

 
  
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  Nessa Childers (S&D), par écrit. (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport parce que la situation en Irlande reflète le problème rencontré au niveau européen. En 2005, le National Crime Council a révélé qu’une femme sur sept, en Irlande, avait subi de graves maltraitances de nature physique, sexuelle ou émotionnelle de la part d’un partenaire à un moment de sa vie. On ne saurait sous-estimer les conséquences des violences domestiques et physiques et/ou sexuelles, car elles nuisent gravement à la santé physique et mentale des individus, pouvant mener à la dépression et même au suicide. Le rapport du Parlement indique également quel en est le coût pour les finances publiques puisque, selon les estimations, les coûts pour la société qui résultent des violences fondées sur le genre, en termes de dépenses de soins de santé, de frais juridiques et de coûts sociaux, s’élèvent au total, pour l’ensemble des États membres, à 2 millions d’euros par heure.

En 2009, j’ai eu le privilège de devenir la première ambassadrice de Rape Crisis North East. Cette organisation, basée à Dundalk, est l’une des nombreuses à fournir une aide et des services de conseils dans l’Est de l’Irlande. Ces ONG offrent un soutien essentiel aux victimes de violences sexuelles et domestiques, mais doivent faire face à de graves difficultés financières. J’espère que ce rapport contribuera à lutter contre la violence domestique en Europe.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), par écrit. (PT) Je condamne avec véhémence toute forme de violence à l’égard des hommes, des femmes ou des enfants et je soutiens toute initiative permettant d’anticiper et de lutter contre ce fléau et de protéger les victimes. Les chiffres de la violence en Europe révélés par certaines études sont inacceptables et montrent que 26 % des enfants et des jeunes ont subi des actes de violence physique, entre un cinquième et un quart de la population féminine a été victime d’actes de violence physique au moins une fois au cours de sa vie adulte et plus d’un dixième d’entre elles ont subi des violences sexuelles avec usage de la force.

En fait, le nombre de victimes féminines est alarmant et les énormes disparités qui existent entre les politiques et les législations d’un État membre à l’autre y contribuent, ce qui signifie que les femmes dans l’Union européenne ne bénéficient pas d’une protection égale. Il est essentiel que la législation européenne assure une protection globale et cohérente pour toutes les femmes, grâce à l’adoption d’un instrument juridique global permettant de lutter contre toutes les formes de violences à l’égard des femmes, complété par une série de mesures dans certains domaines politiques, sociaux et juridiques.

 
  
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  Anna Maria Corazza Bildt, Christofer Fjellner et Gunnar Hökmark (PPE), par écrit. (SV) Nous, conservateurs suédois, sommes d’accord avec le tableau du problème que dresse le rapport. La lutte contre la violence à l’égard des femmes constitue une priorité au sein du programme de Stockholm, à l’élaboration duquel nous avons fortement contribué. Dans le plan d’action mettant en œuvre le programme de Stockholm, la Commission s’est engagée à présenter en 2011-2012 une stratégie visant à combattre la violence envers les femmes, la violence domestique et les mutilations génitales féminines. Par ailleurs, en vertu de l’article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’UE doit s’efforcer de lutter contre tous les types de violence domestique et les États membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour punir ces actes criminels et protéger les victimes. Étant donné que le droit pénal est une compétence nationale, nous avons voté contre le paragraphe relatif à l’introduction d’une directive au niveau européen. Nous avons voté en faveur du rapport parce que nous estimons que les États membres doivent prendre des mesures pour assurer la sécurité des femmes.

 
  
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  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. – (RO) J’estime que les États membres doivent redoubler d’efforts au niveau européen pour rassembler des statistiques nationales plus complètes couvrant un plus large éventail de violences à l’encontre des femmes, quelle que soit la forme qu’elles prennent - viol, trafic sexuel, mariages forcés, décès, prostitution forcée, sans oublier les violences commises au sein de la famille ou par d’anciens compagnons. L’objectif est toutefois aussi d’améliorer la collecte de données relatives à ce problème, de façon à trouver des solutions plus appropriées pour punir les coupables.

 
  
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  Mário David (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport parce que j’estime qu’il est important pour une société en quête de plus d’équilibre et de justice. Ce phénomène, présent dans toutes les sociétés, revêt de multiples formes et se produit aussi bien dans la sphère privée que publique ou semi-publique; les chiffres qui le concernent et les formes qu’il revêt restent souvent mal connus. J’estime par conséquent, comme le présente ce rapport, qu’une analyse complète est nécessaire, ainsi que la création de meilleures procédures d’enquête sur ce phénomène, afin de mieux le combattre au niveau international. Ce rapport suggère une nouvelle approche sur la violence fondée sur le genre et le renforcement des mesures entre les États membres dans le domaine de la prévention et des sanctions pénales, ainsi que des mesures d’aide aux victimes. Il pose également des questions pertinentes sur les conséquences des violences physiques, psychologiques et sexuelles à l’encontre des femmes dans les diverses sphères de la société. J’estime qu’il est crucial que la Commission, le Parlement et les États membres assument un rôle actif dans la création de mesures visant à lutter contre ce phénomène, qui a des implications sur de nombreuses personnes et plusieurs générations.

 
  
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  Proinsias De Rossa (S&D), par écrit. (EN) La violence des hommes à l’encontre des femmes est une violation des droits de la femme qui reflète et renforce les inégalités entre hommes et femmes. Selon les études consacrées à la violence fondée sur le genre, entre 20 et 25 % de l’ensemble des femmes en Europe ont subi des actes de violence physique au moins une fois au cours de leur vie adulte. La violence envers les femmes ne connaît pas de frontières géographiques, ni de limite d’âge, de classe ou de distinctions ethniques ou culturelles, mais elle est toujours invisible et ses victimes sont réduites au silence. Je soutiens ce rapport qui propose une nouvelle approche globale visant à lutter contre les violences fondées sur le genre, qui consiste à: mettre en place un instrument de droit pénal sous la forme d’une directive visant à lutter contre les violences fondées sur le genre; assurer la formation des fonctionnaires susceptibles d’être confrontés à des cas de violences à l’égard des femmes; exiger des États membres qu’ils fassent preuve de diligence lorsqu’il s’agit de répertorier et d’enquêter sur toutes les formes d’actes criminels fondés sur le genre; demander un soutien financier pour les ONG travaillant avec les victimes de violence. Il cherche également à élaborer des orientations méthodologiques et entreprendre de nouvelles opérations de collecte de données en vue de réunir des données statistiques comparables relatives aux violences fondées sur le genre afin de cerner l’ampleur du problème et de disposer d’une base pour adopter une nouvelle stratégie face au problème

 
  
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  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – En Europe, une femme sur quatre sera confrontée au cours de sa vie à des actes de violence physique et plus d’une sur dix sera victime de violences sexuelles avec usage de la force. Face à de tels chiffres, il est urgent d’agir. La Commission doit donc établir un nouveau cadre politique européen en matière de lutte contre la violence à l’encontre des femmes. Toutes les formes de violence à l’égard des femmes (viol, prostitution, violence sexuelle...) doivent faire l’objet de poursuites pénales dans tous les pays de l’Union européenne. Chaque État membre a le devoir de mettre à disposition de ces femmes victimes une aide juridique gratuite et des structures d’accueil qui leur permettront de construire une vie nouvelle et meilleure pour elles et leurs enfants. Cette reconnaissance pénale au niveau européen des violences à l’égard des femmes est absolument nécessaire.

 
  
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  Karima Delli (Verts/ALE), par écrit. – Le Parlement européen a adopté, ce mardi 5 avril 2011, un rapport sur la lutte contre la violence à l’encontre des femmes. Ce texte revient sur la spécificité des violences faites aux femmes et aux jeunes filles par des hommes: c’est en effet l’un des freins les plus répandus et les plus pernicieux à l’égalité entre les femmes et les hommes. Le rapport d’aujourd’hui permettra de mettre en place un instrument de droit pénal sous la forme d’une directive de l’Union européenne pour lutter contre les violences fondées sur le genre. En effet, il établit une charte européenne, qui garantira un niveau d’assistance minimale incluant le droit à une aide juridique et à des services psychologiques d’urgence gratuits. Par ailleurs, les députés européens demandent à la Commission de créer un observatoire européen sur les violences faites aux femmes. Grâce aux Verts, un amendement adopté demande aussi aux États membres de reconnaître le viol et la violence sexuelle au sein d’un mariage ou d’un autre type de relation intime, comme un crime.

 
  
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  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – La violence à l’égard des femmes est un problème qui se pose à l’échelle tant internationale qu’européenne. Violences conjugales, prostitution, trafic, il est déplorable de constater que nous ne sommes toujours pas à même de protéger les femmes contre la violence dans nos sociétés. Ces violences fondées sur le genre constituent une infraction aux libertés et droits fondamentaux, de même qu’aux droits à la sécurité et à la dignité humaine. Dans cette problématique, il s’agit à la fois de préserver l’intégrité des victimes, mais également de veiller aux principaux intérêts collectifs de la société, comme la liberté et la démocratie. L’Union européenne doit prendre ses responsabilités en introduisant une législation visant à mettre un terme à cette violence.

J’ai donc voté pour l’instauration de mesures comme un mécanisme visant à faciliter l’accès à une aide juridique gratuite, comme un système d’aide financière visant à promouvoir l’autonomie des victimes et faciliter leur retour à la vie normale et au monde du travail. Le respect des droits de l’homme est une valeur fondamentale inscrite dans le traité sur l’Union européenne. Respectons aussi les droits de la femme!

 
  
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  Lena Ek, Marit Paulsen, Olle Schmidt et Cecilia Wikström (ALDE), par écrit. (SV) Le Parlement européen a voté en faveur d’un cadre politique européen en matière de lutte contre la violence à l’encontre des femmes. Nous nous réjouissons de cette décision et avons voté en faveur de la proposition dans son ensemble. Cette décision était particulièrement importante car elle invite la Commission à tenir sa promesse de déposer une proposition législative spécifique visant à lutter contre la violence à l’encontre des femmes.

La proposition comprend toutefois certaines formulations relatives à la maternité de substitution qui étaient, à nos yeux, beaucoup trop simplistes dans leur attitude négative générale face à ce phénomène et aux adoptions internationales. Nous ne sommes pas naïfs concernant les problèmes que pose la maternité de substitution, mais nous ne voulons pas pour autant attaquer un phénomène qui peut, dans certains cas, être vécu de manière positive par les parties concernées. C’est la raison pour laquelle nous avons voté contre ces formulations relatives à la maternité de substitution - une position que notre groupe, le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, a également adoptée lors du vote d’origine au sein de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) La violence à l’encontre des femmes couvre plusieurs graves violations des droits fondamentaux, dont les abus sexuels, les agressions contre l’intégrité physique et la violence domestique, la violence psychologique, le harcèlement ou la contrainte ainsi que la traite des femmes et leur exploitation à des fins de prostitution ne sont que quelques exemples d’agressions devant être combattues avec détermination par les États membres. Je condamne toute violence, en particulier celle qui touche les personnes plus vulnérables - physiquement, socialement, économiquement ou émotionnellement - comme les enfants et les femmes. C’est précisément la raison pour laquelle les États membres doivent s’efforcer d’éliminer toutes les formes de violence à l’encontre des femmes, en particulier la traite à des fins d’exploitation sexuelle, la violation de leur autodétermination sexuelle et les agressions contre leur intégrité physique.

Le respect de la vie et de la dignité humaines ne saurait cohabiter avec des crimes dont de nombreuses femmes européennes sont victimes, il est donc nécessaire d’adopter des politiques décisives pour prévenir la violence et punir ses auteurs.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) La communauté internationale se penche depuis plusieurs dizaines d’années sur les situations de violence à l’encontre des femmes. Il est clair cependant que celles-ci continuent d’être victimes de violence: un cinquième des femmes européennes ont subi des actes de violence physique au moins une fois au cours de leur vie. Il est donc important que l’Union européenne adopte une législation visant à mettre un terme à cette tragédie. Bien que la Commission européenne ait avancé plusieurs initiatives visant à mettre un terme à ce fléau qui touche des millions de femmes à travers le monde, dans le cadre de l’élaboration du nouveau plan d’action sur l’égalité entre les hommes et les femmes (2010-2015), l’UE ne peut en réalité rester les bras croisés lorsque des violations des droits fondamentaux des femmes restent impunies, en particulier dans les domaines suivants: les abus sexuels, les mutilations génitales féminines et le mariage forcé, la traite des êtres humains et la prostitution, l’absence de protection juridique, etc. Je conviens qu’il est nécessaire de davantage étudier la question, de manière à obtenir des données scientifiques les plus détaillées possibles. Nous ne pouvons toutefois rester inactifs. Je me réjouis donc des propositions de la rapporteure, notamment de la mise en place de refuges pour les victimes, d’un numéro d’urgence et du lancement d’une année européenne contre la violence envers les femmes.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) La violence envers les femmes sous ses nombreuses formes - violence domestique, violence sexuelle, prostitution, traite des femmes, harcèlement psychologique et sexuel et violence envers les femmes au travail - représente une violation grave des libertés et des droits fondamentaux, tant individuellement que collectivement, aux conséquences sociales profondément négatives. La prévention et l’éradication de la violence envers les femmes doivent représenter des objectifs stratégiques essentiels, dont la poursuite ne saurait être dissociée du progrès auquel aspire notre civilisation.

Selon les études consacrées à la violence fondée sur le genre, entre un cinquième et un quart de l’ensemble des femmes en Europe ont subi des actes de violence physique au moins une fois au cours de leur vie adulte, et 10 % environ ont été victimes de violences sexuelles. On estime également que près de 26 % des enfants et des jeunes affirment avoir subi des actes de violence physique dans leur enfance et leur adolescence, ce qui est particulièrement préoccupant si l’on se fonde sur le principe de l’apprentissage social, qui implique que la victime d’aujourd’hui pourrait devenir être l’agresseur de demain.

Il est important aujourd’hui que l’accompagnement mentionné dans ce rapport soit mis en œuvre.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Nous nous félicitons de l’adoption de ce rapport rédigé par une députée de notre groupe, Mme Svensson, qui est également présidente de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres au sein du Parlement.

Nous savons que la violence à l’encontre des femmes représente une violation grave des libertés et des droits fondamentaux, tant individuellement que collectivement, qui a d’énormes conséquences sociales, dans la mesure où la violence à l’égard des femmes couvre un large éventail de types de violations des droits de l’homme, dont la violence domestique, la violence sexuelle, la prostitution, la traite des femmes, le harcèlement psychologique et sexuel ainsi que la violence envers les femmes au travail.

La prévention et l’éradication de la violence envers les femmes sont des objectifs stratégiques essentiels pour parvenir au progrès auquel aspire notre civilisation.

Selon les études consacrées à la violence fondée sur le genre, entre un cinquième et un quart de l’ensemble des femmes en Europe ont subi des actes de violence physique au moins une fois au cours de leur vie adulte, et 10 % environ ont été victimes de violences sexuelles. On estime également que près de 26 % des enfants et des jeunes affirment avoir subi des actes de violence physique dans leur enfance et leur adolescence, ce qui est particulièrement préoccupant si l’on se fonde sur le principe de l’apprentissage social…

(Explication de vote écourtée en application de l’article 170 du règlement)

 
  
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  Lorenzo Fontana (EFD), par écrit. (IT) La violence à l’encontre des femmes est un mal que nous devons combattre par tous les moyens dans notre société. Je ne peux toutefois soutenir ce rapport en raison de l’attention excessive à mes yeux qu’il accorde aux femmes migrantes. À l’époque actuelle en particulier, une telle attention de la part de l’UE et de ses gouvernements devrait être extrêmement visible et ne pas se limiter à de belles paroles de soutien aux projets européens.

 
  
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  Catherine Grèze (Verts/ALE), par écrit. – Mon groupe est divisé sur le sujet. J’ai voté en faveur de l’amendement 19 et du considérant J sur le mot «prostitution» car je considère que la prostitution est bien une violence faite aux femmes.

 
  
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  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – La violence à l’encontre des femmes est une réalité que l’on a tendance à oublier: entre 20 et 25 % des femmes européennes auraient déjà subi (au moins une fois) des actes de violence physique au cours de leur vie d’adulte. Le Parlement européen a alors adopté, la semaine dernière, un rapport sur cette question et sur la nécessité d’établir un cadre politique dans ce domaine et je m’en félicite. Notre rapport entend inciter tous les États membres de l’Union européenne à considérer les violences à l’encontre des femmes comme un crime et ainsi mettre en place un instrument de droit pénal pour lutter contre ces violences. Par ailleurs, plus particulièrement, j’ai voté en faveur de l’instauration d’un mécanisme visant à faciliter l’accès à une aide juridique gratuite, ainsi que pour la mise en place de services psychologiques d’urgence gratuits pour les victimes. J’ai également soutenu les amendements qui reconnaissent le «grave problème que constitue la prostitution» et qui considèrent que la «violence à l’égard des femmes» couvre la prostitution. Enfin, j’ai voté pour que le viol et la violence sexuelle soient considérés comme un crime, même au sein d’un mariage ou d’un autre type de relation intime.

 
  
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  Roberto Gualtieri (S&D), par écrit.(IT) Un cadre réglementaire européen visant à lutter contre la violence envers les femmes constitue une avancée cruciale vers une stratégie globale. Seule une association de mesures juridiques, sociales, économiques et préventives parviendra à résoudre ce problème qui nous touche directement, puisque plus d’un quart des femmes au sein de l’Union européenne ont subi des actes de violence au cours de leur vie. La violence envers les femmes ne fait pas de distinction d’âge ni d’appartenance ethnique ou culturelle, et elle reste un problème invisible qui a malgré tout un coût humain, social et économique très élevé.

L’Union européenne doit affirmer son rôle actif dans la lutte contre la discrimination envers les femmes et c’est la raison pour laquelle le rapport Svensson soutient la Commission européenne dans ses tentatives visant à créer un cadre réglementaire clair et homogène dans le contexte du programme de Stockholm.

Je suis par conséquent favorable à la demande d’un instrument de droit pénal qui définirait la violence envers les femmes comme un crime en soi, présenté sous la forme d’une directive visant à lutter contre les violences fondées sur le genre et associé à de multiples activités de formation, de prévention et de sensibilisation visant à lutter contre toutes les formes d’abus envers les femmes.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J’ai apporté ma voix à ce rapport car au XXIe siècle il est indispensable de faire en sorte que le viol soit considéré partout en Europe comme un crime et que les auteurs de ces crimes soient poursuivis et sanctionnés pénalement. Il n’est pas acceptable qu’aujourd’hui les victimes de ces actes odieux, selon le pays où elles résident, ne bénéficient pas de possibilités équivalentes pour obtenir justice et réparation des violences subies. La balle est désormais dans le camp du Conseil et de la Commission qui ne peuvent manquer cette étape indispensable pour aider les femmes victimes de ces violences à réparer leurs souffrances.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport car nous devons mettre un terme à toutes les violations des droits de la femme et les violences à l’égard des femmes. J’estime que, conformément au plan d’action mettant en œuvre le programme de Stockholm adopté l’année dernière, la Commission devrait élaborer d’urgence une stratégie visant à lutter contre les violences envers les femmes. Dans le même temps, les États membres doivent veiller à ce que les prestataires de soins de santé, les travailleurs sociaux, la police, les tribunaux et les autres institutions se perfectionnent de façon à être en mesure de réagir rapidement et avec professionnalisme à tous les cas de violence envers les femmes.

 
  
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  Jarosław Kalinowski (PPE), par écrit. − (PL) Il va sans dire que la dignité humaine et le droit à la sécurité sont des valeurs fondamentales qui doivent être protégées. Le terme même de «violence» est si fortement connoté d’émotions négatives que de nombreuses personnes tentent d’éviter le sujet de la violence fondée sur le genre dès qu’il est évoqué. Il est cependant de notre devoir d’affronter les questions épineuses et d’intervenir dans les cas où la société doit donner le ton sur les questions politiques et juridiques. N’oublions pas que la violence envers les femmes, qui couvre la violation de la dignité, les abus sexuels, les mariages forcés et les mutilations, n’est pas un problème qui concerne uniquement les députées de sexe féminin. C’est un problème qui concerne l’ensemble de la société et qui contribue à sa désintégration générale. On sous-estime le total des coûts qu’elle représente.

N’est-il pas vrai que nous assumons tous les coûts résultant de ces violences - le coût des soins médicaux, des suivis psychologiques, des procédures judiciaires et de l’aide sociale? Les victimes ne sont souvent pas en mesure de conserver leur emploi. Les États membres doivent envisager d’élaborer un plan de lutte contre la violence fondée sur le genre.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit. (IT) Le Parlement européen a approuvé la proposition de résolution sur la définition d’un nouveau cadre politique de l’Union en matière de lutte contre la violence à l’encontre des femmes. Je soutiens fermement et ardemment la résolution car je crois que la réponse à ce fléau social doit être donnée de manière unique dans toute l’Europe par l’Union européenne, au moyen d’une action politique cohérente et efficace. La violence envers les femmes, qu’elle soit physique, psychologique ou sexuelle, est l’expression d’une incivilité que l’Europe doit refuser catégoriquement. C’est un fléau qui entraîne des traumatismes dont les conséquences ont une influence infinie sur les femmes dans la société. Les statistiques actuellement disponibles dépeignent une triste et pénible réalité. Une Européenne sur quatre a été victime de violences au moins une fois dans sa vie. Je crois par conséquent que les priorités de l’action européenne devraient être l’identification d’instruments juridiques valables pour l’ensemble de l’Union, la possibilité d’une aide gratuite, la création de refuges capables de fournir une aide psychologique et morale et la création d’un numéro d’urgence unique à travers l’Europe.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport. Les violences fondées sur le genre sont toujours essentiellement une question de droit pénal. C’est pourquoi la société doit prévoir des peines qui soient proportionnelles à la gravité du crime. Lorsqu’il s’agit d’établir les priorités en matière d’affectation des ressources publiques, il importe de tenir clairement compte de la situation des victimes, dans la mesure où c’est cette catégorie de personnes qui a actuellement besoin d’une protection spécifique. Toutefois, cela n’empêche pas que l’on puisse consacrer des moyens aux agresseurs, par exemple via des entretiens thérapeutiques ou d’autres méthodes visant à lutter contre les comportements violents. Cette forme de traitements alternatifs des hommes ayant commis des agressions violentes à l’égard de femmes ne saurait en aucun cas se substituer aux peines prévues par le droit pénal. Les entretiens thérapeutiques et autres formes de traitement similaires ne peuvent que compléter d’autres formes de sanction, comme les peines d’emprisonnement.

La violence résulte, dans une large mesure, des rapports de force inégaux entre hommes et femmes et se traduit par un rapport de domination et de subordination entre l’auteur des violences et sa victime. C’est pourquoi il est hors de question, lors des entretiens thérapeutiques liés à ce type de crimes, de mettre en présence victimes et auteurs des violences puisque ces crimes sont d’une nature telle que l’égalité entre les parties ne pourra jamais être garantie.

 
  
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  Marisa Matias (GUE/NGL), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de cette résolution parce que la violence envers les femmes est un fléau qui affecte l’Europe et le monde, en dépit des campagnes menées par la communauté internationale depuis plusieurs dizaines d’années. Elle touche en premier lieu les victimes directes, mais elle nuit aussi à la liberté et à la démocratie. J’ai également voté en faveur du rapport parce qu’il présente une série de mesures immédiates indispensables pour garantir aux femmes une vie décente, et qu’il est évident que des mesures politiques, sociales et juridiques à long terme sont nécessaires pour éliminer la violence fondée sur le genre.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) La violence, au sens général du terme, est condamnable, mais la violence qui touche les personnes les moins à même de se défendre, à savoir les enfants, les personnes âgées et les femmes, l’est encore davantage. En l’occurrence, il incombe au Parlement d’élaborer une série d’actions sur le plan de l’infrastructure et dans les domaines juridique, judiciaire, exécutif ou touchant à l’éducation, à la santé et à d’autres services qui peuvent considérablement atténuer la violence envers les femmes et ses conséquences.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. (ES) J’ai voté en faveur du rapport Svensson sur le nouveau cadre politique de l’Union en matière de lutte contre la violence à l’encontre des femmes, parce que je suis profondément préoccupé par ce type de violence. On estime qu’entre 20 et 25 % de l’ensemble des femmes en Europe ont subi des actes de violence physique au moins une fois au cours de leur vie adulte et que et plus de 10 % ont été victimes de violences sexuelles. Je crois par conséquent qu’il est temps de mettre un terme à la violence masculine et cela ne sera possible qu’en mettant en place une véritable égalité entre hommes et femmes. Par ailleurs, je suis convaincu que le viol devrait être reconnu comme un crime dans l’ensemble de l’Union européenne et que ses auteurs devraient être poursuivis en justice. Ce rapport propose également une nouvelle perspective pour lutter contre ce fléau qui affecte notre société, pas seulement au moyen de poursuites pénales, mais aussi en protégeant les victimes de l’insécurité de l’emploi, du chômage et de la pauvreté qui plongent souvent les femmes dans des situations de dépendance et les empêchent de choisir leur avenir librement. Une directive européenne contre la violence fondée sur le genre est par conséquent devenue indispensable. Les États membres doivent dès que possible adopter des mesures à cette fin.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. (EN) La violence des hommes à l’égard des femmes représente une violation structurelle des droits de la femme. Toutes formes de violence confondues, 45 % des femmes européennes subissent ou ont subi des actes de violence commis par des hommes. Selon les estimations, le coût total de la violence domestique au sein des 27 États membres pourrait s’élever à 16 milliards d’euros. La violence masculine envers les femmes ne connaît pas de frontières géographiques, de limite d’âge, ni de distinctions de classe, de race ou de culture, elle est toujours invisible et les victimes sont réduites au silence. En 2008, j’ai rédigé des amendements au droit pénal de la République de Lettonie relatif à la violence domestique. Ces amendements ont, hélas, été rejetés par le parlement letton. J’ai voté pour.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Malgré les progrès réalisés au cours des dernières années dans la lutte contre la violence envers les femmes et les enfants, il reste encore fort à faire. L’apathie et la pseudo-moralité dont notre société fait preuve devraient nous faire réfléchir. Les stades précoces de la violence réelle, tels que l’indiscrétion, les remarques obscènes et le harcèlement qu’infligent quotidiennement de nombreux migrants aux femmes occidentales sont de plus en plus souvent considérés comme normaux. Le manque de respect pour les femmes atteint des sommets lorsqu’une juge allemande cite le droit d’utiliser les châtiments corporels dont jouit le mari dans le Coran comme facteur décisif dans le jugement rendu pour une affaire de divorce musulman.

En permettant la migration, l’UE a importé des problèmes de toutes parts, dont les crimes d’honneur, les mariages forcés et la violence domestique dans les structures familiales patriarcales. La culture, la religion et la tradition ne sauraient servir à justifier des actes de violence. L’initiative proposée comprenant plusieurs bonnes idées, mais restant relativement superficielle dans l’ensemble, j’ai donc choisi de m’abstenir.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit. (DE) Le rapport attire l’attention sur plusieurs cas graves de violence envers les femmes. Je fais référence ici aux abus sexuels, à la violence physique dans le milieu familial, à la prostitution forcée, au mariage forcé et à l’excision. Malheureusement, tous ces actes terribles peuvent également se produire dans notre société, ici, en Europe. Le rapport pointe ce fait, mais ne parvient pas à aller au fond du problème, qui se situe souvent dans les sociétés parallèles, les structures islamiques archaïques ou les gangs organisés de trafiquants. C’est dans cette direction que nous devons travailler. C’est la raison pour laquelle je me suis abstenu lors du vote.

 
  
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  Georgios Papanikolaou (PPE), par écrit. (EL) J’ai voté en faveur du rapport sur la violence envers les femmes, une initiative qui aidera les femmes en Europe à vivre dans la dignité. Selon les statistiques, un cinquième environ des femmes vivant en Europe ont été victimes de violences et 20 % ont subi des violences commises par des proches. Les dispositions de ce rapport relatif à la lutte contre la violence à l’encontre des femmes sont importantes parce que: le rapport invite les États membres à garantir que les auteurs de violences se voient appliquer des sanctions proportionnelles à la gravité de leur crime (abus sexuels, traite des êtres humains, mariages forcés, excision); fournit les ressources nécessaires pour aider les victimes de violences, grâce à une assistance juridique par exemple, et pour créer des refuges à l’attention des victimes; fournit une aide juridique aux victimes et exige que toutes les formes de violence fondée sur le genre fassent l’objet d’une action publique; prend des dispositions pour accroître l’information à l’attention des jeunes femmes au moyen d’une formation sur les risques qu’elles courent. J’ai toutefois voté contre la proposition visant à accroître le nombre de tribunaux compétents dans les affaires de violence fondée sur le genre parce que toute proposition de ce type introduit une discrimination inacceptable et est contraire au principe d’égalité des genres.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) Il est primordial de briser le silence qui entoure toutes les formes de crime et, en l’occurrence, les crimes fondés sur le genre. Les délits qui prennent la forme de violences domestiques, d’abus sexuels, de traite des êtres humains, de mutilations génitales et d’autres types de violations de l’intégrité des femmes et des jeunes filles en particulier devraient être rendus publics de manière à pouvoir les combattre plus efficacement. En fait, une meilleure connaissance de la violence fondée sur le genre permettrait d’accroître la prise de conscience de la société sur ce problème. Ce rapport d’initiative du Parlement européen entend rassembler une série de mesures qui sont indispensables si l’on veut assurer aux femmes européennes une vie décente. Bien que l’on ait attiré l’attention sur le problème de violence à l’encontre des femmes voici plusieurs dizaines d’années, la communauté internationale n’est pas parvenue à mettre un terme à cette forme de criminalité destructrice. En résumé, je pense que l’Union européenne doit adopter la législation nécessaire pour mettre un terme à cette violence et les États membres doivent élaborer des plans d’action nationaux pour lutter contre la violence fondée sur le genre. Voilà pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. (IT) La violence à l’égard des femmes est un problème qui se pose à l’échelle internationale autant qu’européenne. La violence fondée sur le genre couvre diverses violations comme la violence domestique, les abus sexuels, la traite des êtres humains et la prostitution, les mariages forcés, les mutilations génitales et d’autres formes de violations de l’intégrité personnelle touchant en particulier les femmes et les jeunes filles. Il est par conséquent indispensable d’adopter une série de mesures politiques, sociales et judiciaires si l’on veut assurer aux femmes européennes un niveau de vie décent. Dans ce rapport d’initiative, le Parlement européen souligne qu’il est possible d’éliminer ce type de violence en mettant d’abord en place une protection juridique globale et cohérente de l’intégrité des femmes. Il est également nécessaire de répertorier l’envergure de ce type de criminalité, de faire prendre conscience aux tribunaux de ce qu’une agression sexuelle implique, de détecter ce type de violence à un stade précoce grâce à des mesures de prévention proactives, d’assurer la clarté juridique lors des enquêtes et des procès, de mettre en place de nouveaux refuges et un numéro d’urgence téléphonique pour les victimes et de financer la recherche dans ce domaine. À la lumière de ces observations, j’ai voté en faveur d’une adoption dans les faits de toutes les mesures indispensables pour lutter contre ce type de violence et pour élaborer des plans d’action efficaces visant à lutter contre ses manifestations.

 
  
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  Rovana Plumb (S&D), par écrit. (EN) Bien que l’on ait attiré l’attention sur le problème de violence à l’encontre des femmes voici plusieurs dizaines d’années, la communauté internationale n’est pas parvenue à mettre un terme à cette forme de criminalité destructrice. Dans cette problématique, il s’agit à la fois de préserver l’intégrité des victimes, mais également de veiller aux principaux intérêts collectifs de la société, comme la liberté et la démocratie.

Des foyers doivent être mis à disposition au niveau national afin d’aider les femmes et les enfants à mener une vie autonome sans être soumis à la violence et à la pauvreté. Ces foyers devraient proposer des services spécialisés, des soins médicaux, une aide juridique, une assistance psychosociale et thérapeutique ainsi qu’une assistance juridique au cours du procès, un soutien aux enfants victimes de violences, etc. Les États membres devraient garantir des moyens financiers appropriés afin que les foyers pour femmes puissent respecter les normes internationales applicables au travail avec des femmes ayant survécu à la violence et leurs enfants.

Les États membres devraient fournir aux associations féminines et aux ONG les moyens nécessaires pour protéger les femmes et leurs enfants de la violence et de la pauvreté, garantir aux femmes des droits sociaux et économiques de façon à ce qu’elles ne dépendent pas financièrement d’un partenaire ou d’un mari, et encourager et développer l’intégration des femmes sur le marché du travail.

 
  
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  Miguel Portas (GUE/NGL), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de cette résolution parce que la violence envers les femmes est un fléau qui affecte l’Europe et le monde, en dépit des campagnes menées par la communauté internationale depuis plusieurs dizaines d’années. Elle touche en premier lieu les victimes directes mais elle nuit à la liberté et à la démocratie. J’ai également voté en faveur du rapport parce qu’il présente une série de mesures immédiates indispensables pour garantir aux femmes une vie décente, et qu’il est évident que des mesures politiques, sociales et juridiques à long terme sont nécessaires pour éliminer la violence fondée sur le genre.

 
  
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  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. – En Europe, c’est une femme sur quatre qui a connu, au cours de sa vie d’adulte, des actes de violence physique, et plus d’une sur dix qui a été victime de violences sexuelles avec usage de la force. Face à de tels chiffres, il est urgent d’agir afin de lutter contre les violences faites aux femmes dans l’Union européenne. J’apporte donc mon soutien au rapport d’Eva-Britt Svensson. Les viols - qui aujourd’hui encore ne sont pas considérés comme une infraction pénale dans plusieurs États membres -, comme les autres violences sexuelles à l’encontre des femmes, doivent être reconnus comme crimes dans tous les pays de l’Union et leurs auteurs poursuivis d’office. Afin de protéger les femmes migrantes et celles demandeuses d’asile, je demande aussi que soit établi un cadre légal garantissant aux femmes immigrées le droit de posséder un passeport et un permis de séjour individuels, et que toute personne confisquant ces documents soit considérée comme «pénalement responsable». En outre, je demande que l’accès à une aide juridique pour permettre aux victimes de faire valoir leurs droits soit facilité. Pour moi, il est fondamental que cette aide soit gratuite, et j’aurais voulu que cette idée apparaisse clairement dans le texte.

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE) , par écrit – (CS) Il est toujours important de lutter contre la violence envers les femmes qui prend de nombreuses formes et qui marque de son empreinte tant le corps que l’esprit, pouvant même dans certains cas pousser les victimes de ces violences au suicide. Je suis ravie de constater que nous créons un nouveau cadre pour la lutte contre ce phénomène inacceptable au sein de l’UE, et je suis par conséquent heureuse de voter en faveur de ce rapport. Je n’ai pu toutefois voter en faveur des parties du rapport allant dans le sens d’une interruption volontaire de grossesse, étant donné que je la rejette car l’être humain à naître a droit à la vie.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) La violence à l’égard des femmes est un problème qui se pose à l’échelle internationale autant qu’européenne. Bien que l’on ait attiré l’attention sur le problème de violence à l’encontre des femmes voici plusieurs dizaines d’années, la communauté internationale n’est pas parvenue à mettre un terme à cette forme de criminalité destructrice. Il est déplorable de constater que nous ne sommes toujours pas à même de protéger les femmes contre la violence. Dans cette problématique, il s’agit à la fois de préserver l’intégrité des victimes, mais également de veiller aux principaux intérêts collectifs de la société, comme la liberté et la démocratie.

C’est pourquoi l’Union européenne doit prendre ses responsabilités en introduisant une législation visant à mettre un terme à cette violence. Je suis favorable à un certain nombre de mesures rassemblées par la rapporteure dans ce rapport stratégique qui sont indispensables si l’on veut assurer aux femmes européennes une vie décente. Toutefois, étant donné que le considérant J mentionne que la prostitution est une violation des droits de l’homme et compte tenu des efforts que nous faisons pour réglementer ces pratiques, certains députés de notre groupe ont finalement dû s’abstenir lors du vote.

 
  
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  Oreste Rossi (EFD), par écrit. (IT) J’aurais souhaité voter en faveur du rapport sur la lutte contre la violence à l’encontre des femmes parce qu’il ambitionnait de mettre en place des mesures globales visant à protéger les femmes victimes de la violence. Il aborde de manière claire les abus sexuels, la prostitution, les mutilations génitales féminines, le harcèlement, la traite des êtres humains et la violence domestique: en somme, toute une série de violations des droits de la femme.

Or, le problème est que, comme souvent au Parlement européen, le texte dépasse son sujet en insérant des questions qu’il aurait mieux valu traiter dans des documents sans lien. Dans le cas présent, le rapport évoque les droits des migrantes et des réfugiées qui sont considérées comme une catégorie à part parmi les autres citoyennes européennes. Je me suis donc abstenu pour cette simple raison, étant donné que, bien que je sois en accord avec les objectifs du document, je ne peux tolérer la manipulation politique.

 
  
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  Nikolaos Salavrakos (EFD), par écrit. (EL) J’ai voté en faveur de cette résolution particulière car elle met en place un nouveau cadre politique européen en matière de lutte contre la violence à l’encontre des femmes. Elle propose une série de mesures politiques précises visant à lutter contre la violence fondée sur le genre, dont des mesures de lutte contre la traite des êtres humains que je considère particulièrement importantes, étant donné la hausse préoccupante de ce phénomène vers et au sein de l’UE, en particulier concernant les femmes et les enfants. Il serait possible de lutter contre ces gangs au moyen d’une coopération transnationale entre l’UE, la zone de destination et les pays d’origine de ces gangs. J’invite donc la Commission à prendre des mesures en ce sens.

 
  
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  Brian Simpson (S&D), par écrit. (EN) Je soutiendrai le rapport Svensson parce qu’il souligne le problème de la violence envers les femmes. Cette problématique n’est pas nouvelle, mais elle est méconnue, passée sous silence, confinée au sein du cercle familial. Il est bon aujourd’hui de mettre un terme à cette pratique et de faire tout notre possible non seulement pour mettre le problème en lumière, mais aussi pour avancer des mesures, remédier au problème et offrir aux femmes la protection contre la violence à laquelle elles ont droit.

Je conviens que nous devons nous assurer que les femmes victimes de violence aient accès à une aide juridique. Cependant, si les États membres persistent à réduire les budgets de l’aide juridique, cet accès sera compromis. Je conviens que les juges doivent bénéficier d’une formation pour les affaires particulièrement épineuses que soulève la violence à l’encontre des femmes. Mais comment faire si les budgets subissent des coupes radicales?

Il faut que les États membres fassent de cette question une priorité politique en définissant les exigences et obligations minimales que les victimes d’abus pourraient attendre. Ce rapport nous propose un cadre et il mérite notre soutien entier, mais il faut, en plus de ce cadre, que des actions soient entreprises dans ce domaine important, c’est-à-dire des actions entreprises par les États membres.

 
  
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  Laurence J.A.J. Stassen (NI), par écrit. (NL) La violence à l’encontre des femmes est répréhensible et doit être punie avec fermeté. Le Parti néerlandais de la liberté (PVV) adhère entièrement à ce rapport à cet égard. Ce rapport omet toutefois entièrement le rôle de l’islam. Le rapport mentionne une seule fois les «pratiques traditionnelles ou religieuses», et ce de manière très générale au paragraphe 3, en dépit du fait que la violence envers les femmes est généralement admise dans l’islam. L’oppression des femmes est, après tout, intrinsèque à l’islam.

Le PVV souhaite que l’on remédie à la violence envers les femmes, mais il vote contre ce rapport car il omet de mentionner les motivations et les origines des auteurs. En ne citant pas explicitement l’islam comme cause de la violence, nous manquons l’occasion de remédier à cette forme particulière de violence envers les femmes.

 
  
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  Catherine Stihler (S&D), par écrit. (EN) J’ai soutenu ce rapport qui avance des propositions visant à remédier à la violence envers les femmes partout en Europe et invite les États membres à faire de cette question une priorité.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. (PT) Le problème de la violence en général, et de la violence envers les femmes en particulier, est une problématique mondiale qui touche tous les pays. Étant donné qu’il n’existe aucune définition internationale de la violence fondée sur le genre, les données sont relativement disparates et ne donnent aucune indication de l’ampleur réelle du problème. Selon certaines études, entre un cinquième et un quart de l’ensemble des femmes en Europe ont subi des actes de violence physique au moins une fois au cours de leur vie adulte. La violence envers les femmes revêt diverses formes et méthodes. En raison de sa dimension historique et structurelle, les mesures doivent être prises à l’échelle européenne et internationale. Il est par conséquent nécessaire d’intervenir dans tous les domaines de la vie publique, afin de sensibiliser l’opinion publique à l’aide des six objectifs: politique, prévention, protection, poursuites, assistance et partenariat. J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative parce que j’estime que tout type de violence devrait faire l’objet de sanctions sociales et juridiques.

Une législation européenne, sous la forme d’une directive, reposant sur l’éducation, la protection efficace des victimes, la coopération avec les organisations non gouvernementales (ONG) et la mise en place d’une année européenne contre la violence envers les femmes, représente un exemple de mesures visant à lutter contre ce fléau social aux conséquences nuisibles pour la société européenne.

 
  
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  Derek Vaughan (S&D), par écrit. (EN) Je soutiens pleinement les appels lancés pour faire de la violence sexuelle et domestique à l’encontre des femmes une infraction pénale dans tous les États membres. J’exhorte la Commission à avancer d’urgence des propositions qui mettront en place des mesures solides pour lutter contre la violence fondée sur le genre et protéger les victimes partout dans l’UE. Les disparités qui existent actuellement entre les États membres doivent être comblées au moyen de législations nationales cohérentes. J’espère que cette résolution représentera une avancée vers une directive européenne visant à lutter contre la violence fondée sur le genre.

 
  
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  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – J’ai voté pour la résolution négociée par Eva-Britt Svensson, députée suédoise de la GUE-NGL et présidente de la commission des droits de la femme. Le viol et l’ensemble des autres violences sexuelles doivent être reconnus comme des crimes dans tous les pays de l’UE et leurs auteurs poursuivis d’office.

Je suis en accord avec ma collègue et amie Eva-Britt Svensson lorsqu’elle affirme que les femmes sont victimes de la violence sexiste, mais nous ne devons pas voir les femmes, y compris celles qui sont victimes de ces violences, comme de simples victimes. Le rôle des institutions est de les aider à se reconstruire et à construire une vie nouvelle et meilleure pour elles-mêmes et pour leurs enfants. Mais nous devons aussi nous intéresser aux causes de ces violences en commençant par déconstruire les stéréotypes de genre dont les hommes et les femmes sont victimes, y compris dès le plus jeune âge.

La résolution prévoit également d’établir un cadre légal garantissant aux femmes immigrées le droit de posséder un passeport et un permis de séjour individuels, et de rendre responsable pénalement toute personne privant une femme de ces documents.

Nous attendons maintenant les propositions de stratégie et de plan d’action de la Commission. Nous attendons des actes.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI), par écrit. (DE) J’ai voté en faveur de ce rapport parce que la violence contre les femmes constitue un problème mondial que la communauté internationale n’est pas parvenue à résoudre. La violence envers les femmes se retrouve à tous les niveaux de la société et n’est pas liée à la culture, au niveau d’éducation, à l’âge ou aux revenus. C’est au sein même de leur foyer que les femmes sont le plus en danger - la violence domestique est la cause la plus courante de blessures chez les femmes, plus courante même que les accidents de la route et le cancer confondus. Les victimes subissent de graves atteintes à leur santé, leur amour-propre et leur sécurité et ne peuvent plus participer à la vie publique ni au marché du travail comme elles le souhaiteraient. Les auteurs de ces violences causent des souffrances durables à ces femmes et à leurs enfants, ce qui représente un problème social puisque les coûts dans les domaines de la santé et de la justice s’élèvent à plusieurs milliards d’euros. Par conséquent, les auteurs doivent être tenus responsables de leurs actes et faire l’objet d’actions publiques. Il faut enfin révéler la violence envers les femmes au grand jour et y mettre un terme.

 
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