Compte rendu in extenso des débats

Mardi 5 avril 2011 - Strasbourg

12. Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Lutte contre la fraude (débat)

  La Présidente. – L’ordre du jour appelle le rapport de Cătălin Sorin Ivan, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et la lutte contre la fraude – rapport annuel 2009 [COM(2010)0382 - 2010/2247(INI)] (Α7-0050/2011).

  Cătălin Sorin Ivan, rapporteur. – (RO) Madame la Présidente, le rapport sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne se base sur le rapport produit par la Commission en vertu de l’article 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cet article renvoie en termes précis à la lutte contre la fraude, alors que le rapport de la Commission n’indique pas de manière particulièrement claire le pourcentage d’irrégularités dues à la fraude et le pourcentage de simples erreurs.

Il est essentiel que nous définissions très clairement ce que l’on entend par «fraude», car ce terme fait référence à un acte d’infraction volontaire. Nous parlons de corruption au sens premier du terme, alors que les erreurs sont involontaires. Si nous pouvons accepter les erreurs, nous ne pouvons en aucun cas tolérer les actes de fraude. La tolérance zéro doit être de mise en cas de fraude en ce qui concerne les fonds européens et le budget de l’Union européenne.

La collecte de données et d’informations constitue un autre problème majeur. Nous devons avoir un débat très sérieux sur la manière dont les États membres communiquent à l’Union européenne, à la Commission européenne, pour être plus précis, des informations relatives à l’utilisation des fonds de l’Union européenne. J’estime que le contenu des déclarations nationales de gestion sera d’une qualité supérieure lorsque celles-ci seront portées par une responsabilité politique sensiblement accrue au niveau national. Je demande une nouvelle fois à la Commission de veiller à ce que ces déclarations nationales de gestion soient signées par le ministre compétent ou par un ministre du gouvernement national.

Dans un autre domaine, les 16,7 milliards d’euros que contient le budget de l’Union européenne sont des ressources propres et sont essentiellement des ressources issues des droits de douane. Soixante-dix pour cent des importations arrivent via la procédure simplifiée. Je souhaite à cet égard citer la remarque formulée par le rapport spécial n° 1/2010 de la Cour des comptes de l’Union européenne, qui souligne que «le contrôle réalisé sur ces procédures simplifiées est très limité, alors que le nombre d’erreurs identifié par la Cour est alarmant». Il est crucial que dans ce cas, la Commission évalue l’impact financier de ces irrégularités.

Je tiens à féliciter l’OLAF pour l’opération Diabolo II, qui vise non seulement à protéger les intérêts financiers de l’Union européenne, mais aussi, parallèlement, à lutter contre les produits contrefaits. Hormis l’impact négatif de ces produits contrefaits sur le cadre fiscal et sur le budget de l’Union européenne, ils entraînent également un risque pour la sécurité des citoyens européens et peuvent avoir un effet préjudiciable pour l’économie de l’Union européenne.

Permettez-moi de poursuivre sur la question du coût et d’aborder, d’une part, l’utilisation des fonds européens et, d’autre part, le recouvrement des fonds indûment attribués. En ce qui concerne l’utilisation des fonds européens, citons le système intégré de gestion et de contrôle, qui est un excellent système, mais cause des problèmes considérables une fois mis en place, car il se fonde sur des bases de données incorrectes et rencontre des problèmes de fonctionnement en raison de l’identification des lots à employer.

En outre, en ce qui concerne le recouvrement des fonds européens, la seule chose que je puisse dire, c’est que je m’inquiète du fait que 42 % des fonds agricoles et 50 % des fonds de cohésion seulement soient récupérés. Ce sont des chiffres extrêmement alarmants et nous devons suivre de très près le recouvrement des fonds.

  Algirdas Šemeta, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, je tiens à remercier le rapporteur, M. Ivan, pour son rapport constructif. Je concentrerai mes remarques sur six éléments essentiels de ce rapport.

Premièrement, la question des informations présentées dans le rapport sur la protection des intérêts financiers. Le rapport 2009 inclut déjà de nouvelles informations détaillées sur les niveaux de fraude et les irrégularités et indique le taux de fraude soupçonné par État membre pour les programmes de cohésion 2000-2006. Des améliorations supplémentaires sont toujours possibles et je prendrai bonne note de vos suggestions.

Deuxièmement, en ce qui concerne la question de la convention relative à la protection des intérêts financiers, je prépare une communication pour mai prochain, en collaboration avec la vice-présidente Reding. Elle présentera une stratégie de protection des fonds publics de l’Union européenne contre toutes les formes de conduite illégale, fraude incluse, et se penchera sur les procédures, le droit pénal positif et le cadre institutionnel.

Troisièmement, en ce qui concerne les ressources propres, en 2010, la Commission a commencé à rendre visite à tous les États membres afin d’examiner les procédures douanières à l’importation simplifiées. Elle fera rapport au Parlement dès que des informations suffisantes auront été communiquées afin de réaliser une analyse correcte au sujet de leur mise en œuvre et de leur exécution.

Quatrièmement, en ce qui concerne la contrebande de cigarettes, des accords viennent d’être signés avec quatre producteurs de tabac. Nous continuerons à faire pression en faveur d’un protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac dans le cadre de la convention de l’OMS sur le contrôle du tabac.

Sur le cinquième point, je suis tout à fait d’accord sur le fait que le non-respect des règles relatives aux marchés publics constitue une importante source d’erreurs et de fraude. La Commission applique avec énergie des corrections financières dont les taux peuvent atteindre 100 % des fonds alloués, en fonction de la gravité des irrégularités. Nous proposons une simplification et une clarification des directives de l’Union européenne relatives aux marchés publics d’ici 2012, conformément au livre vert publié au début de cette année.

Enfin, j’estime moi aussi que le recouvrement des fonds indûment payés constitue un élément essentiel de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne. En ce qui concerne les programmes de cohésion pluriannuels, la Commission recourt intensivement à l’interruption et à la suspension des paiements, en évitant les paiements aux États membres où la gestion et les systèmes de contrôle sont considérés comme inefficaces. En 2010, plus de 2,4 milliards d’euros de paiements relevant des fonds régionaux et sociaux ont été interrompus à titre préventif. La Commission continuera à inciter les États membres à gérer plus efficacement le recouvrement auprès des bénéficiaires définitifs.

La situation s’améliore. Dans le secteur agricole, par exemple, le taux de recouvrement à la fin de l’année 2010 a progressé de 53 % pour les nouveaux cas 2007, contre 10 % pour les cas antérieurs à 2006. Permettez-moi de souligner, cependant, que pour les programmes pluriannuels, la vision d’ensemble n’apparaît qu’après la clôture des programmes, après que les irrégularités ont été traitées de manière satisfaisante par les États membres.

Pour conclure la Commission s’efforcera de suivre activement les actions proposées par le Parlement. Je vous remercie de votre attention.

  Monica Luisa Macovei, au nom du groupe PPE. – (EN) Madame la Présidente, je pense que nous devons parler de ce que nous devons corriger. C’est pourquoi j’aborderai les questions difficiles. La première d’entre elles concerne le fait que le rapport de la Commission n’a pas fourni d’informations sur le niveau estimé d’irrégularités et de fraude dans les différents États membres. Par conséquent, nous ne disposons pas d’une vision claire du problème au niveau des États membres. En outre, la Commission a largement abordé les irrégularités, mais n’a pas traité la fraude de manière détaillée. Nous souhaitons un changement sur ce plan dans le rapport de l’année prochaine.

Le deuxième problème concerne les marchés publics qui, comme nous le savons tous, constituent le domaine présentant le risque de fraude et de corruption le plus élevé. Ce que nous réclamons dans ce rapport, c’est que la Commission se concentre sur la réglementation des marchés publics: appliquer des systèmes d’achat uniformes, définir et mettre en place des conditions claires en matière de participation aux marchés publics, appliquer des critères de décision relatifs aux achats publics et apporter la transparence dans ces décisions, contrôler les décisions en matière de marchés publics et garantir la transparence et la responsabilité des finances publiques. Nous attendons de la Commission et du Conseil qu’ils finalisent l’adoption de la réforme des achats publics et nous consultent à ce sujet.

La troisième question concerne la transparence du financement des bénéficiaires. Il y a, sur le site Internet de la Commission, une page répertoriant certains bénéficiaires des Fonds européens dans les États membres. Néanmoins, nous devons obtenir une amélioration significative sur ce plan. Nous devons traiter la transparence en un point unique. Nous avons besoin d’un site Internet unique publiant la liste de tous les bénéficiaires des fonds européens sur la base de catégories d’informations standardisées devant être fournies par tous les États membres dans une langue de travail de l’Union européenne au moins. À défaut, nous nous perdrons dans une multitude d’informations qui ne nous donnent pas une image d’ensemble et ne garantissent pas la transparence.

Comme l’a indiqué le commissaire, il existe toujours une marge d’amélioration et j’espère voir des améliorations dans les domaines que j’ai mentionnés.

  Jens Geier, au nom du groupe S&D. – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire Šemeta, nous savons que 80 % du budget de l’Union européenne sont gérés dans le cadre d’un dispositif de gestion partagé, ce qui signifie que les fonds sont administrés et dépensés dans les États membres. Or, c’est là justement que les erreurs, les irrégularités et la fraude surviennent.

Le rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne est en quelque sorte une liste des péchés des États membres. Je voudrais par conséquent remercier M. Cătălin Sorin et les rapporteurs fictifs des autres groupes pour le travail acharné qu’ils ont fourni. J’ai trouvé dans le rapport de la Commission sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne une phrase particulièrement remarquable - à la page 11 de la version allemande. Cette phrase est la suivante: «Pour les programmes de l’Objectif 2, les taux d’irrégularité très élevés du Royaume-Uni et des Pays-Bas, principaux bénéficiaires de ce type de programmes, peuvent avoir influencé le taux global».

Le Royaume-Uni et les Pays-Bas sont deux des pays à avoir proposé une réduction du budget européen. De mon point de vue, je ne peux que les appeler à veiller à ce que l’argent des contribuables européens soit dépensé correctement et à lutter contre le niveau d’irrégularités dans leurs pays. Je souhaite vraiment savoir si vous avez quelque chose à ajouter à ce sujet, Monsieur le Commissaire.

  Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE. – (NL) La communication des fraudes et des irrégularités est très importante pour le législateur, car elle permet de voir de quelle manière les ressources sont dépensées. Elle donne un aperçu des dysfonctionnements éventuels. Elle nous présente ce qui peut être amélioré. Dans ce contexte, ce rapport est d’une importance capitale.

Je pense, à la suite du débat au sein de la commission antifraude du Parlement, que nous pouvons nous ranger aux conclusions suivantes.

Premièrement, les rapports doivent être plus précis. Ils doivent permettre de visualiser concrètement la portée réelle des irrégularités et de la fraude.

Deuxièmement, les États membres doivent améliorer leur communication. Elle n’est pas optimale actuellement, et c’est un euphémisme. Nous devons par conséquent faire pression sur les États membres pour qu’ils améliorent cet aspect, avec sanctions à la clé si nécessaire.

Troisièmement, ces ressources dépensées à mauvais escient doivent être récupérées et la Commission doit prendre les mesures nécessaires pour y parvenir. Nous devons également en discuter lors de l’examen de l’octroi de la décharge à Strasbourg le mois prochain. L’Italie pose problème à cet égard.

Quatrièmement, nous devons suivre plus efficacement la notification des irrégularités assurée par les États membres. L’absence de communication de l’Espagne et de la France est particulièrement étrange sur ce plan.

Je suis rapporteur permanent pour les ressources propres et, en tant que tel, je tiens à remercier et à féliciter la Commission et, avant tout, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et son unité de lutte contre la fraude en matière de cigarettes et de tabac, dont les résultats ont été éblouissants et très impressionnants. L’opération Diabolo II, comme on l’appelle, est le fruit d’une opération conjointe et les accords conclus avec British American Tobacco et Imperial Tobacco ont eux aussi été exceptionnels. Cela nous rapportera 500 millions d’euros.

Je tiens cependant à souligner un point: il est important que cet argent ne disparaisse pas simplement dans les ministères des finances nationaux des États membres. Cet argent doit effectivement être utilisé - par la Commission, oui, mais surtout par les États membres - afin de renforcer les mesures antifraude dans les États membres. C’est vraiment un point très important. L’argent fourni par cet accord doit être utilisé pour lutter contre la fraude.

  Andrea Češková, au nom du groupe ECR. – (CS) Madame la Présidente, je salue ce rapport, qui s’efforce de renforcer la transparence dans la lutte contre la corruption et qui mérite notre soutien. À l’automne de l’année dernière, lors de la présentation de la Cour des comptes européenne, nous avions déjà évoqué la responsabilité des États membres dans le domaine du suivi de la distribution globale des fonds de l’Union européenne.

Il est juste, selon moi, que chaque État membre protège les intérêts financiers de l’Union européenne en garantissant des contrôles fiables au niveau national afin de détecter les irrégularités et la fraude. Il est également nécessaire, à ce sujet, que les États membres et la Commission coopèrent pour communiquer des informations complètes et fiables. À cet égard, il est également nécessaire que les États membres et la Commission coopèrent afin de communiquer des informations complètes et fiables. La déclaration obligatoire d’un rapport au niveau national doit être dûment vérifiée par l’organe de contrôle national. La convention sur la protection des intérêts financiers des Communautés européennes constitue certainement un instrument de soutien adéquat.

Néanmoins, la République tchèque, qui est mentionnée dans le rapport, n’a pas encore ratifié la convention, car elle nécessite l’instauration d’une responsabilité pénale pour les personnes morales. La législation de la République tchèque est traditionnellement fondée sur la responsabilité pénale des personnes physiques. Cependant, la question fait actuellement l’objet d’un débat au Parlement tchèque.

  Marta Andreasen, au nom du groupe EFD. – (EN) Madame la Présidente, l’Union européenne tend à considérer, dans bien des cas, des erreurs comme relevant de la fraude et de la corruption. Pire encore, la Commission a décidé de passer de la tolérance zéro au risque tolérable. Pour corser le tout, les révélations récentes concernant les députés de cette Assemblée qui ont accepté d’amender ou de rédiger des dispositions législatives contre paiement entament encore la crédibilité de ce Parlement, en particulier ses efforts de lutte contre la fraude fiscale et la corruption.

Seuls deux des quatre personnes dont les noms ont été révélés ont effectivement démissionné. Ce Parlement contrôlera-t-il la législation sur laquelle ces quatre députés ont travaillé? Un député est allé jusqu’à mettre en doute le pouvoir de l’OLAF à enquêter sur ces dossiers, en déclarant - chose incroyable - que dans certains pays, cet acte ne serait pas considérée comme illégale et ne ferait même pas l’objet d’une enquête.

Ce rapport doit inciter le gouvernement britannique à geler tous les paiements destinés à l’Union européenne tant que ce Parlement ne s’attaque pas sérieusement à la fraude - appelons-la par son nom.

  Csanád Szegedi (NI). – (HU) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je tiens avant toute chose à aborder la fraude et la corruption politiques durant le temps qui m’est imparti. Je regrette sincèrement que nous n’examinions ce rapport qu’après que trois députés européens ont été piégés et sont soupçonnés de corruption sur la base d’éléments sérieux. Il est insupportable de penser que les députés européens piégés ne sont que la pointe de l’iceberg dans ce Parlement européen. Cela veut dire, d’après certains calculs, que près de 50 % des appels d’offres et des achats publics de l’Union européenne, qui ont été cités à de multiples reprises dans cette Assemblée, font l’objet de détournements, de fraudes et de corruption et vont tout droit dans les poches de certains responsables politiques. C’est intolérable.

Par ailleurs, le seul aspect financier de ce problème est secondaire, car la société tourne le dos à la politique. Si la population tourne le dos à la politique, la résignation qui s’installera ne permettra pas d’empêcher les fermetures d’écoles, l’augmentation des prix des aliments et les pertes d’emplois. C’est pour cette raison que le Parlement européen doit donner l’exemple et que nous devons abroger le privilège de l’immunité parlementaire qui est le nôtre. Par ailleurs, le Jobbik recommande le doublement des peines infligées aux responsables politiques. Je vous remercie de votre attention.

  Ingeborg Gräßle (PPE). – (DE) Madame la Présidente, M. Šemeta, Mesdames et Messieurs, le rapport de la Commission sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et la lutte contre la fraude – rapport annuel 2009 présente plusieurs nouvelles dispositions. Premièrement, la Commission s’efforce de déterminer l’ampleur des irrégularités et de la fraude. Malheureusement, le rapport tente aussi à plusieurs reprises, de manière flagrante, d’utiliser les statistiques pour minimiser le problème des irrégularités et de la fraude. Monsieur le Commissaire, j’ai lu cela avec un déplaisir certain.

Le rapport présente également des informations plus importantes, à savoir la mise en œuvre du système de traitement des irrégularités, baptisé IMS. Les données peuvent désormais être saisies dans 800 bureaux dans toute l’Europe, et non plus dans 50 bureaux, comme c’était le cas auparavant. Par conséquent, le pourcentage d’irrégularités dans le secteur agricole a augmenté de 43 % et de 23 % dans le domaine des Fonds structurels, alors que le chiffre total pour les Fonds structurels a concrètement augmenté de 109 %.

Ce système a besoin d’améliorations supplémentaires. Il est regrettable de constater que la Commission fasse toujours preuve de beaucoup de patience en ce qui concerne la mise en place dans les États membres, laquelle progresse très lentement. Cela ressort clairement du rapport également. C’est pourquoi nous réclamons la mise en œuvre intégrale de l’IMS. Nous ne disposerons de données crédibles que lorsque le système fonctionnera correctement et nous permettra de traiter les irrégularités et les fraudes en matière de quotas.

Nous sommes très mécontents de la situation en Italie. Ce pays surpasse les autres en matière de fraude. Les comptes de l’Union européenne jusqu’en 2004 ont été audités et 60 % des cas de fraude soupçonnée ont été attribués à l’Italie. Il serait donc judicieux d’aider ce pays au moyen d’un plan d’action et d’un train de mesures spéciales.

Je tiens à remercier sincèrement l’OLAF et son personnel pour le travail important qu’ils ont accompli. Vous avez notre soutien, raison pour laquelle nous réclamons un appui accru de la Commission et de l’Office européen de lutte antifraude. Pour quelle raison des problèmes se posent-ils au niveau de l’accès aux bases de données si la Commission affirme qu’elle soutient les travaux de l’OLAF leur accorde autant d’importance que nous? Monsieur le Commissaire, pourriez-vous nous donner des réponses et présenter des solutions adéquates dans la législation présentée par la Commission?

  Monika Flašíková Beňová (S&D). – (SK) Madame la Présidente, je tiens à indiquer que je soutiens le rapporteur dans sa critique, parfaitement justifiée, du rapport annuel de la Commission. Celle-ci ne s’est concentrée sur les notifications des États membres que pour la forme.

Monsieur le Commissaire, vous devriez procéder à un examen plus approfondi, avec l’aide des organes spécialisés. Vous devez simplement faire davantage d’efforts, vous devez essayer d’appliquer les dernières méthodologies de mesure de l’ampleur des irrégularités et de la fraude. Si nous continuions à travailler avec la méthodologie utilisée dans le rapport annuel 2009 de la Commission, nous n’aurions que des estimations pour beaucoup des postes suspects. Par exemple, certains grands États bénéficiant d’un niveau de financement élevé communiquent un nombre d’irrégularités et de fraudes très faible. La situation dans ces pays est-elle réellement aussi positive ou la méthodologie nationale utilisée pour identifier ces aberrations est-elle simplement trop indulgente?

Je suis parfaitement d’accord avec le rapporteur quant au fait que la Commission fait un effort disproportionné pour convaincre notre Parlement de la nécessité d’introduire un risque d’erreur tolérable, au lieu d’essayer de persuader les États membres de la nécessité de déclarations nationales de gestion obligatoires.

  Janusz Wojciechowski (ECR). – (PL) Madame la Présidente, je suis d’accord avec le rapporteur sur la nécessité de ne pas confondre les fraudes graves et les erreurs accidentelles, car ce faisant, les erreurs accidentelles détournent l’attention des cas les plus graves. J’approuve également les critiques concernant le rapport de la Commission, qui est trop vague et qui contient trop peu d’informations au sujet de cas de fraude et d’abus précis. Notre débat sur cette question serait beaucoup plus pertinent si nous disposions d’informations plus précises.

Nous luttons contre la corruption. Nous devons commencer par lutter nous-mêmes contre la corruption et lorsque nous adoptons les différents textes législatifs dans cette Assemblée, nous devons nous assurer qu’ils sont toujours transparents, que les décisions prises se fondent sur des critères clairs et que les conflits d’intérêts sont évités, afin de garantir une transparence maximale quant aux dépenses de l’Union européenne, ainsi que des contrôles systématiques et permanents. Ce sont les outils de base que nous devons utiliser pour lutter contre la corruption.

  Lucas Hartong (NI). – (NL) Madame la Présidente, je me réjouis de ce rapport. Néanmoins, c’est pour une raison assez triste, puisqu’il est question de l’ampleur de la fraude commise au sein de l’Union européenne.

Je cite: la Commission ne traite pas la fraude en profondeur et aborde très largement les irrégularités. Une grande partie des fonds de l’Union européenne est encore indûment versée. Le nombre d’irrégularités augmente de manière disproportionnée en Pologne, en Roumanie et en Bulgarie. L’Espagne et l’Italie sont responsables du plus grand nombre de cas d’irrégularités. Ces dernières années, seuls 10 % des recouvrements légitimes ont réellement été recouverts. Enfin, la Bulgarie commet le plus grand nombre de fraudes dans le cadre du programme spécial d’adhésion pour l’agriculture et le développement rural (Sapard).

Ce ne sont que quelques faits extraits du rapport. Il est bon que ces faits aient été notés, mais que va faire l’Union européenne à ce sujet? Combien de temps encore la fraude restera-t-elle tolérée et combien de temps encore les citoyens devront-ils régler l’addition?

(L’orateur accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement))

  Bart Staes (Verts/ALE). – (NL) Madame la Présidente, j’ai écouté attentivement votre discours Monsieur Hartong, mais j’ai aussi écouté M. Geier, qui a déclaré que deux contributeurs nets, le Royaume-Uni et les Pays-Bas, étaient gravement en défaut. Que ferez-vous dans votre propre pays, après avoir condamné tout un groupe d’autres États membres, pour vous assurer que les Pays-Bas ne se retrouvent pas, eux aussi, en défaut?

  Lucas Hartong (NI). – (NL) Madame la Présidente, je remercie M. Staes pour sa question. Si vous avez lu le rapport de manière approfondie, vous aurez vous aussi pu observer les faits, à savoir que les Pays-Bas - je ne peux pas parler pour le Royaume-Uni, je parle au nom des Pays-Bas - fait partie des pays comptant le pourcentage de fraude le moins élevé. Le rapport souligne également que lorsqu’une fraude est commise, elle doit être traitée de manière très énergique. Permettez-moi d’être clair, je suis très favorable à cette démarche.

  Erminia Mazzoni (PPE). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’admire le travail accompli par le rapporteur, M. Ivan. Je tiens à dire que malheureusement, ce rapport révèle un certain manque d’attention de la part de la Commission dans ses relations avec le Parlement, lequel avait signalé à la Commission, même dans les travaux de l’année dernière, plusieurs mesures spécifiques à prendre en réponse à cet objectif que nous nous sommes fixé afin de protéger les intérêts financiers de l’Union européenne et les intérêts des contribuables dans la lutte contre la fraude et l’illégalité.

En réalité, comme M. Ivan l’a expliqué, les inquiétudes concernant l’utilisation inadéquate des fonds européens n’ont pas diminué et les pourcentages d’irrégularités et l’incidence de la fraude suspectée restent très élevés. Par conséquent, si nos contrôles ont pour objectif de garantir le recouvrement des ressources, nous devons reconnaître notre défaite à la lumière des chiffres qui nous sont communiqués.

Comme nous l’avons déjà indiqué dans le rapport présenté l’année dernière, la Commission doit assumer la responsabilité d’intervenir en cas d’inquiétude sérieuse, que je regrouperais en trois catégories, comme l’ont également expliqué mes collègues députés avant moi. Premièrement, les États membres doivent assumer la responsabilité, en particulier en travaillant sur la détection et les mécanismes de communication. Deuxièmement, la clarté des dispositions. Il est essentiel que nous parvenions à une définition unique et univoque de la fraude, de l’irrégularité et de l’erreur. Enfin, la transparence ne consiste pas uniquement à disposer de données de détection fiables permettant de tirer des enseignements, mais aussi à procéder à la publication de ces données sur un site Internet, ce qui est parfois lent.

En ce qui concerne le premier point, en particulier le fait de donner plus de responsabilité aux États membres, je tiens aussi à attirer l’attention sur le fait que le manque d’harmonisation entre systèmes nationaux crée des différences importantes quant au temps nécessaire pour vérifier les cas de fraude et d’irrégularité.

L’Italie a fréquemment été citée à ce sujet. L’Italie est également mentionnée dans le document de M. Ivan. Nous avons sans aucun doute des délais de vérification insupportablement longs et nous nous efforçons de nous atteler aux délais nécessaires dans le cadre de la justice légale et criminelle. Néanmoins, je tiens à dire qu’en l’absence de critère uniforme concernant la définition de la fraude et de l’irrégularité, il est évident que le temps nécessaire au recouvrement des pertes dans des pays tels que l’Italie semblera excessivement long.

  Edit Herczog (S&D). – (HU) Madame la Présidente, pour ma part, je tiens moi aussi à féliciter le rapporteur. Je pense que les activités du Parlement, de la Cour des comptes et des offices de contrôle nationaux, de même que des États membres, sont de la plus haute importance. Il est extrêmement important que nous fassions notre travail de manière transparente et, si possible, de manière irréprochable. Bien entendu, l’autre aspect le plus important pour la crédibilité du Parlement, c’est que nous soyons nous aussi irréprochables. En ce qui le concerne, le Parlement doit certainement instaurer des règles, qui s’appliqueront à lui, de meilleure qualité et plus efficaces que ce n’est le cas actuellement. Je tiens également à souligner qu’il est de la plus haute importance de faire la distinction entre les irrégularités et les fraudes, car ce n’est pas la même chose. Les fraudeurs doivent être punis. En ce qui concerne les irrégularités, il faut appliquer une méthode différente. L’objectif doit être de faire en sorte que toutes les organisations qui effectuent des dépenses dans tous les États membres connaissent les règles précisément afin de garantir un nombre d’erreurs aussi réduit que possible. Ce n’est pas un hasard si nous constatons que l’inexpérience est l’un des facteurs d’influence dans les nouveaux États membres, où le débat vient de commencer et où l’utilisation des fonds vient de débuter.

  Mairead McGuinness (PPE). - (EN) Madame la Présidente, permettez-moi de féliciter le rapporteur et, bien entendu, sa rapporteure fictive, ma collègue Monica Macovei, pour leur travail sur ce rapport. C’est un rapport important, car les contribuables souhaitent savoir que leur argent est correctement dépensé.

Je pense qu’il est important de souligner, comme l’a fait le dernier orateur, la différence entre les irrégularités et la fraude. Pour le public, la fraude est commise dans une intention criminelle, mais de nombreuses personnes commettent des erreurs pouvant être considérées comme des erreurs ou commettent des infractions majeures ou mineures aux règles de l’Union européenne et il ne faut pas toutes les mettre dans le même sac. Il y a une distinction très claire.

En ce qui concerne l’agriculture, qui a été mentionnée par certains collègues, il est important que nous ayons une transparence totale sur les paiements dans le secteur agricole. Des améliorations considérables ont été apportées dans ce domaine. Toutefois, il est important, à l’heure où nous évoluons dans le sens d’une réforme de la politique agricole commune, de continuer à apporter ces améliorations. Je renvoie en particulier au paragraphe 24, qui parle des systèmes de contrôle. Je sais que dans l’État membre que je représente, les agriculteurs obtiennent de nouvelles cartes et doivent soumettre une nouvelle fois leur dossier. Une patience et une attention considérables sont accordées à ce problème, à juste titre.

Je terminerai en disant que certaines personnes sont parfois prises par le système, alors que des acteurs majeurs et d’autres intervenants plus susceptibles d’être coupables d’un élément de fraude risquent moins d’être pris. Nous devons en avoir conscience. Ne terrorisons pas les gens.

  Zigmantas Balčytis (S&D). - (LT) Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue Cătălin Ivan pour l’excellent travail qu’il a accompli en préparation de cet important rapport. L’argent des contribuables de l’Union européenne doit être utilisé de manière appropriée et efficace. Il est nécessaire, à cette fin, de veiller à ce que les États membres disposent de mécanismes de contrôle efficaces et d’une aptitude adéquate à détecter les fraudes. Il est important que la Commission et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) reçoivent des données de qualité, précises, fiables et comparables sur les irrégularités et la fraude. Le taux de recouvrement actuel est très faible et intolérable. Il est par conséquent nécessaire d’agir pour récupérer tout l’argent de l’Union européenne qui a été détourné. Dans cette lutte, il est crucial que le Conseil et les États membres accordent l’attention requise aux faits présentés dans le rapport du Parlement et dans les rapports annuels de la Commission sur la protection des intérêts et que l’OLAF soit en mesure de prendre toutes les mesures requises afin de renforcer les mesures antifraude dans ce domaine.

  Iliana Ivanova (PPE). – (BG) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, malheureusement, ce rapport contient toujours des conclusions inquiétantes au sujet du niveau élevé de ressources dépensées à mauvais escient et de la lenteur des mesures mises en œuvre pour les recouvrer. Pourtant, les données de la Commission européenne ne sont pas non plus tout à fait appropriées s’agissant de déterminer les mesures à mettre en œuvre afin de discipliner les États membres présentant le niveau d’irrégularités et de fraude le plus élevé.

La plupart de mes collègues députés ont déjà mentionné la différence entre la fraude et les irrégularités. Ce point n’est pas clairement mis en évidence, car le rapport n’aborde pas la fraude de manière approfondie, c’est une erreur intentionnelle, tout en adoptant une approche très générale des irrégularités, ce qui ne nous permet pas de présenter des recommandations efficaces sur la question.

Je me réjouis de la conclusion de la Commission lorsqu’elle indique que l’observation des obligations de notification atteint déjà 95 % dans le secteur agricole. Néanmoins, les taux de fraude faibles et nuls dans certains États membres me paraissent suspects, ce qui pourrait signifier que les systèmes de contrôle et de détection de la fraude ne fonctionnent pas correctement dans certains États membres.

Je pense que le contrôle des dépenses des fonds européens s’améliorerait considérablement si nous disposions de données et de méthodes spécifiques pour évaluer les systèmes de gestion et de contrôle déployés dans les États membres, où l’efficacité des agences nationales est évidente. C’est pourquoi il est tout à fait plausible que les pays ayant un taux d’irrégularité nul disposent tout simplement d’un système de contrôle insuffisant qui ne parvient pas à détecter les problèmes, alors que les pays possédant des agences nationales efficaces sont en mesure de découvrir davantage de fraudes et d’irrégularités, ce qui relève considérablement leurs niveaux.

Selon les données de la Cour des comptes de l’Union européenne, 30 % au moins des erreurs auraient pu être détectées et corrigées par les agences nationales avant leur certification auprès de la Commission européenne. J’espère que tous les États membres feront davantage d’efforts pour améliorer leurs mécanismes de détection et de rectification des erreurs.

Je tiens à appeler la Commission européenne à prendre toutes les mesures requises afin de garantir la mise à disposition d’informations suffisantes concernant les systèmes de contrôle et de gestion déployés dans les États membres, ainsi que le déploiement de mesures adéquates afin d’éliminer rapidement l’ensemble des lacunes détectées au niveau de l’utilisation des systèmes de contrôle.

  Inés Ayala Sender (S&D). – (ES) Madame la Présidente, je tiens moi aussi à féliciter mon collègue, M. Ivan, pour la manière rigoureuse dont il a abordé une question aussi controversée et aussi difficile que la détection de la fraude et la protection des intérêts financiers.

Je tiens à le remercier pour sa volonté d’identification des définitions de la fraude, car en général, les soupçons de fraudes et d’irrégularités ou d’erreurs se confondent souvent, ce qui aboutit à des chiffres qui provoquent un certain émoi, sans être réellement rigoureux.

Je tiens aussi à souligner sa volonté d’aborder la question des échéances. Les retards, causés par les États membres, entre la détection et la communication, sont également la source de situations difficiles.

Il convient également de se rappeler qu’au final, les chiffres définitifs apparaissent lorsqu’un cycle est terminé et qu’actuellement, le dernier cycle complet à avoir été finalisé est celui qui s’est terminé en 1999. Dans le nouveau cycle (2000 – 2006), nous ne sommes qu’à la fin de l’année 2004. Par conséquent, seuls les chiffres définitifs relatifs à ce cycle peuvent être pris en considération.

Je voudrais, bien évidemment, soutenir les moyens dont dispose l’Office européen de lutte antifraude dans la détection de la fraude relative à la Chine et aux pays asiatiques, dans le cadre du code éthique.

  Andrea Cozzolino (S&D). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais aussi remercier le rapporteur, M. Ivan. Le rapport dresse la liste des innovations intégrées dans les changements apportés aux systèmes de contrôle et de reporting. Ceux-ci présentent eux aussi une image très variée, surtout en ce qui concerne la communication des irrégularités et des fraudes par les États membres.

Le rapport souligne à plusieurs reprises les niveaux inhabituellement faibles de fraude et d’irrégularités communiqués par plusieurs pays dans le domaine des dépenses agricoles, des Fonds structurels des fonds de préadhésion. C’est sur ce plan que nous devons réellement apporter certaines clarifications au sujet des statistiques qui ont été présentées. Le contexte se trouve compliqué par les inefficacités irrésolues dans le domaine du recouvrement des pertes.

Quoi qu’il en soit, un chiffre semble clair et confirme une tendance de long terme. La lutte en faveur de la légalité et de la transparence au niveau de la dépense des ressources européennes ne peut, par rapport à la fraude et à l’évasion fiscales, pas encore compter pleinement sur la collaboration totale des États membres et des gouvernements avec les institutions européennes.

Dans ce contexte, il semble que les appels lancés en faveur de la réforme des règles régissant les marchés publics de l’Union européenne et de la nécessité de ce que j’appellerais un registre public européen des bénéficiaires des fonds de l’UE tombent à point nommé.

  Georgios Stavrakakis (S&D). – (EL) Madame la Présidente, je tiens moi aussi à féliciter le rapporteur pour son travail exceptionnel sur le rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et la lutte contre la fraude. Le rapport couvre dans le détail tous les domaines dans lesquels les États membres mettent le budget en œuvre, notamment l’agriculture, la cohésion, les fonds de préadhésion et la collecte des fonds propres par l’intermédiaire des droits de douane.

Je suis parfaitement d’accord sur la nécessité d’améliorer la surveillance des fonds de préadhésion, compte tenu de l’expérience de 2009, et que nous devons en permanence suivre le travail de l’OLAF, et pas uniquement lors du débat sur le rapport annuel.

Enfin, je tiens à souligner que notre rapport présente des conclusions importantes que nous pouvons utiliser dans les débats qui ont débuté au sujet de la révision du règlement budgétaire, ainsi que dans le cadre de la planification de la cohésion politique après 2013.

  Ivailo Kalfin (S&D). – (BG) Madame la Présidente, je tiens à saluer le rapporteur pour son travail extrêmement diligent sur ce rapport. Nous avons démontré à plusieurs reprises que le Parlement était une institution accordant une attention particulière à la manière dont l’argent du contribuable européen est dépensé.

De nombreux collègues députés ont soulevé la question. Je souhaite moi aussi joindre ma voix à ceux qui insistent pour que la Commission adopte des règles beaucoup plus claires concernant la méthodologie envisagée par les États membres, car la confusion des concepts d’«abus», d’«erreurs» et même de «fraudes soupçonnées», telle qu’elle apparaît, produit des statistiques qui ne peuvent être utilisées pour prendre des décisions claires au Parlement.

Je soutiens également les passages du rapport qui encouragent la Commission à introduire des règles de responsabilité nationales beaucoup plus claires afin d’inclure les déclarations nationales auditées demandées aux États membres. Ces derniers doivent adopter des mesures automatiquement afin d’éliminer les lacunes.

  Elena Băsescu (PPE). – (RO) Madame la Présidente, le niveau de délit économique et financier doit être réduit dans tous les États membres. D’importantes sommes issues des fonds européens sont dépensées à d’autres fins, alors que l’incidence de la fraude au recouvrement de la TVA est en augmentation. Je l’ai déjà signalé précédemment et je le ferai encore: la mise en place d’un système d’appel d’offres en ligne constitue une méthode efficace susceptible d’éliminer la corruption dans le cadre des marchés publics.

En tant que pays situé à la frontière de l’Union européenne, la Roumanie porte une responsabilité majeure s’agissant de limiter l’impact des activités illicites. Les autorités roumaines ont, à cet effet, mené des actions d’envergure au cours de ces deux derniers mois afin d’éliminer la corruption des douanes.

La coopération et les échanges d’expérience avec la région des Balkans occidentaux doivent être renforcés afin de protéger plus efficacement les intérêts financiers de l’Union européenne. Je fais notamment allusion à la contrebande de cigarettes, qui constitue un problème direct majeur pour le budget européen.

  Franz Obermayr (NI). – (DE) Madame la Présidente, les erreurs sont le fruit de la négligence ou de l’ignorance. Cependant, la fraude n’est pas un phénomène fortuit, il nécessite un niveau élevé d’activité criminelle. Ceux qui s’efforcent de percevoir un bénéfice financier grâce au géant bruxellois en présentant de fausses demandes de subventions sont parfois considérés comme des Robin des Bois des temps modernes, plutôt que comme des criminels. Pourtant, cette fraude porte atteinte à l’Union européenne et détourne les impôts payés par nos concitoyens.

Nous devons donner un souffle nouveau aux mécanismes affaiblis de lutte contre la fraude. Je pense à des sanctions financières importantes, ainsi qu’à l’exclusion consécutive des systèmes de subventions. En définitive, ce dont nous avons besoin, c’est d’une transparence accrue et de domaines de responsabilité clairs lorsqu’il existe une raison de soupçonner l’existence d’une fraude et d’une négligence. Nous ne pouvons permettre aux institutions, en particulier au Parlement européen et à l’OLAF, d’entraver leurs enquêtes respectives.

Enfin, un mot concernant nos principaux problèmes: la politique de cohésion, les fonds de préadhésion et les agences. Nous devons repenser notre stratégie sur ce plan et prendre des mesures décisives pour mettre de l’ordre.

  Markus Pieper (PPE). – (DE) Madame la Présidente, permettez-moi tout d’abord de dire que la fraude aux subventions et le détournement des aides financières sont des problèmes en forte baisse ces dernières années. Malgré tous les progrès réalisés en termes de transparence et de contrôles, la perception du public reste critique. Cette attitude critique est justifiée lorsque l’on considère la manière dont certains États membres ont traité les subventions indûment versées. Le fait que seule une fraction de cet argent ait été remboursée au budget européen constitue un affront pour tous les contribuables.

La Commission doit recouvrer ces fonds immédiatement. Il serait encore préférable de verser un montant de subventions réduit en proportion aux États membres concernés durant l’exercice financier suivant et de continuer à le faire tant que les fonds indûment versés n’ont pas été remboursés à Bruxelles. Néanmoins, nous sommes tout aussi mal à l’aise lorsque le nombre d’irrégularités communiquées est très faible, en vertu du principe «si je ne communique rien, je n’ai rien à craindre au sujet du recouvrement et l’argent restera dans mon pays».

Comme le demande le rapport, j’appelle également l’Espagne, la France et d’autres pays à jouer cartes sur table, tout en appelant la Commission à renforcer encore ses contrôles.

  Algirdas Šemeta, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, je tiens une nouvelle fois à remercier M. Ivan pour ce rapport très constructif et d’excellente facture, ainsi que tous les députés pour la contribution qu’ils ont apportée durant ce débat, qui sera certainement pris en considération par la Commission dans le cadre de la préparation du rapport 2010.

La Commission apportera des améliorations supplémentaires au format et au contenu de l’article 325 du rapport annuel sur la protection des intérêts financiers et tiendra compte des suggestions formulées au cours du débat. Comme je l’ai indiqué, nous avons déjà amélioré les statistiques, mais bien entendu, il reste une marge d’amélioration.

Nous demandons aux États membres de présenter davantage d’informations, mais aussi de faire la distinction entre la fraude et les irrégularités pour être en mesure de présenter des informations claires sur la fraude et les irrégularités.

Je suis parfaitement d’accord avec Mme Grässle sur le fait que nous pouvons apporter des améliorations au système de gestion des irrégularités et nous nous y attelons très sérieusement. La question de la transparence et des bénéficiaires a également été soulevée. Nous apportons des améliorations sur ce plan et les idées qui ont été présentées ici seront également analysées par la Commission.

La Commission est également d’avis qu’en dépit des mesures qui ont été prises par les États membres pour rendre les systèmes de contrôle de la lutte contre la fraude et la corruption plus efficaces, il reste une marge d’amélioration. Au sujet des remarques formulées par M. Geier: la fraude ne connaît pas les frontières nationales. Ce n’est pas seulement un problème pour plusieurs États membres ou pour les nouveaux États membres, mais aussi pour les États membres que vous avez mentionnés dans votre intervention.

Bien évidemment, nous devons aborder cette question sérieusement dans toute l’Union européenne et j’ai l’intention d’améliorer réellement le contenu du rapport pour 2010. Moi-même et mes services travaillons sérieusement sur cette question et je pense que le rapport 2010 sera d’une qualité optimale.

  Cătălin Sorin Ivan, rapporteur. – (RO) Madame la Présidente, je tiens moi aussi à remercier le commissaire et tous mes collègues députés qui ont contribué à ce rapport, que ce soit aujourd’hui durant le débat ou au travers de leurs amendements. Je souhaite également remercier les rapporteurs fictifs, avec lesquels j’ai eu d’excellentes relations. Ce rapport est le résultat de la collaboration, et elle fut excellente.

Je tiens à répéter que la différence entre les irrégularités et la fraude doit être clairement déterminée. Si nous pouvons accepter de ne tolérer aucune erreur et aucune irrégularité, la tolérance zéro doit être de mise en ce qui concerne la fraude. Deuxièmement, les déclarations nationales de gestion doivent être signées par le responsable politique national compétent, par exemple le ministre concerné.

Troisièmement, nous attendons avec beaucoup d’intérêt le contrôle de la procédure simplifiée actuellement effectué par la Commission, car il est essentiel que les ressources propres de l’Union européenne soient collectées et que le budget soit consolidé aussi efficacement que possible.

Quatrièmement, en ce qui concerne la législation régissant les marchés publics et la bureaucratie relative à l’utilisation des fonds européens au niveau national, nous devons nous attaquer aux formalités administratives excessives existant dans de nombreux États membres, lesquelles sont censées combattre la fraude, mais ouvrent la voie à la corruption et à l’utilisation frauduleuse des fonds européens. À défaut, compte tenu de leur degré élevé de politisation, les fonds sont attribués à des bénéficiaires politiques.

Dernier point et non le moindre, ce sera la dernière remarque de mon intervention, je souhaite saluer la proposition présentée par mon collègue Jens Geier concernant la mise en place d’un système de suspension automatique des fonds européens en cas de soupçon de fraude. Je pense que ce dispositif incitera les États membres également à réagir beaucoup plus rapidement lorsque nous tirons la sonnette d’alarme.

  La Présidente. – Le débat est clos.

Le vote sur le rapport de Cătălin Sorin Ivan (A7-0050/2011) aura lieu demain à 12 heures.

Déclaration écrite (article 149)

  Zuzana Brzobohatá (S&D), par écrit. – (CS) J’ai déjà apporté mon soutien au rapport présenté en commission du contrôle budgétaire, mais je tiens encore à mettre en évidence un certain nombre de conclusions importantes du rapport. Je tiens tout d’abord à souligner l’appel que lance le rapport aux pays qui n’ont pas encore ratifié la convention relative à la protection des intérêts financiers, à savoir Malte, l’Estonie et la République tchèque. Malheureusement, le gouvernement tchèque actuel n’a rien fait pour intensifier la lutte contre la fraude et la corruption. Par ailleurs, permettez-moi d’applaudir le rapport pour avoir précisé que la République tchèque, l’Estonie, la Lettonie et la Slovénie avaient enregistré un niveau de fraude nul au niveau des prélèvements du fonds de préadhésion Sapard. Je suis préoccupée par le constat de la Cour des comptes indiquant que plus de 30 % des erreurs détectées par ses services dans les échantillons de 2009 auraient pu être décelées et corrigées par les États membres avant de certifier les dépenses à la Commission, et ce sur la base des informations dont ils disposaient. Je tiens moi aussi à demander à l’OLAF, conformément à la requête présentée dans le rapport relatif à la protection des intérêts financiers de la Communauté de l’année dernière, de fournir dans son prochain rapport annuel une analyse détaillée des stratégies et des mesures mises en place par chaque État membre en matière de lutte contre la fraude et de prévention et de détection des irrégularités dans l’utilisation des fonds européens, notamment les cas dans lesquels ces irrégularités étaient dues à la corruption.

PRÉSIDENCE DE MME DIANA WALLIS
Vice-présidente