Compte rendu in extenso des débats

Mardi 5 avril 2011 - Strasbourg

1. Ouverture de la séance

PRÉSIDENCE DE M. JERZY BUZEK
Président

(La séance est ouverte à 9 h 05)

2. Débats sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit (annonce des propositions de résolution déposées): voir procès-verbal

3. Conclusions du Conseil européen (24-25 mars 2011) (débat)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle la déclaration du président du Conseil européen sur les conclusions du Conseil européen (24-25 mars 2011). Le président du Conseil européen, M. Van Rompuy, va prendre la parole.

  Herman Van Rompuy, président du Conseil européen. − (EN) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission européenne, chers députés, en l’espace de 49 jours, j’ai présidé 3 réunions du Conseil européen et un sommet des chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro. Ce fait illustre le fait que l’Union doit s’attaquer sans attendre à des défis majeurs, tant sur le plan économique qu’au niveau diplomatique. Il fait également apparaître que, loin de constituer un événement de circonstance, les réunions du Conseil européen s’inscrivent dans le cadre d’un processus. En effet, lors de la réunion des 24 et 25 mars, dont je vous présente aujourd’hui le compte rendu, nous avons dûment approuvé un ensemble important de mesures économiques qui avaient été préparées et discutées au cours de l’année écoulée, nous avons intensifié notre action compte tenu de l’évolution de la situation en Libye et nous avons apporté une première réponse aux événements catastrophiques au Japon. Permettez-moi d’aborder successivement chacune de ces questions.

En ce qui concerne les questions économiques, nous avons fait avancer les travaux portant sur un vaste ensemble de mesures. Sous l’impulsion de précédentes réunions, notamment le sommet de la zone euro tenu le 11 mars, nous avons pu assembler presque tous les éléments du puzzle. Bien entendu, le fait d’approuver des mesures et des procédures destinées à faire face à une crise n’implique pas en soi qu’on en sort aussitôt. Il faudra de la persévérance et des efforts soutenus pour y parvenir. Je ne reviendrai pas en détail sur toutes les décisions que nous avons prises; vous pouvez les retrouver dans le texte des conclusions. Vous me permettrez toutefois de résumer six points importants.

Premier point: nous nous sommes mis d’accord sur une modification du traité qui s’est révélée nécessaire pour apporter au mécanisme permanent de stabilité une sécurité juridique totale. Lors d’une résolution qu’elle avait adoptée le 15 décembre, cette Assemblée avait d’ores et déjà indiqué qu’elle était favorable «à une légère modification au traité instituant une base juridique pour un mécanisme de ce type plutôt qu’à un recours à une modification en profondeur du traité». Nous avons tenu compte de votre avis et j’ai été ravi de voir le Parlement approuver à une si grande majorité, le 23 mars dernier, cette proposition de modification du traité. Je me réjouis tout particulièrement que nous ayons pu rassurer le Parlement quant à certaines des préoccupations qui avaient été exprimées dans ce contexte, et je tiens à remercier les rapporteurs, MM. Brok et Gualtieri, d’avoir collaboré si étroitement avec moi pour que nous arrivions à ce résultat.

Deuxième point: nous sommes parvenus à un accord détaillé sur l’ampleur, le champ d’action et le mode de fonctionnement du futur mécanisme de stabilité et sur l’amélioration du fonds temporaire.

Troisième point: nous avons entériné la position du Conseil sur les six propositions législatives relatives à la surveillance budgétaire et macroéconomique, dans la perspective des négociations qui auront lieu avec le Parlement. Je sais que vous ne ménagez pas vos efforts sur ces dossiers; d’ailleurs j’ai eu une réunion avec vos rapporteurs et je rencontrerai cet après-midi vos coordinateurs. Toutes les personnes concernées sont conscientes de la nécessité d’achever les travaux d’ici le mois de juin.

Quatrième point: nous avons lancé le semestre européen. Il s’agit d’un exercice qui s’inscrit dans le prolongement de la mise en œuvre de la stratégie «UE 2020», du pacte de stabilité et de croissance et de la surveillance macroéconomique. Le Conseil européen de juin en tirera les conclusions qui s’imposeront. Je veillerai en personne à ce qu’il ne s’enlise pas dans les méandres de la bureaucratie.

Cinquième point: nous avons convenu que les banques seraient soumises bientôt à des tests de résistance crédibles. Ce processus comporte deux volets: les banques doivent se soumettre aux tests et les gouvernements doivent être prêts à accepter les résultats de ces tests.

Sixième point: nous avons donné une force nouvelle à la coordination économique par la mise en place du Pacte pour l’euro plus, baptisé ainsi pour deux raisons: d’abord, parce qu’il désigne ce que les pays de la zone euro veulent faire en plus; ils partagent une monnaie commune et souhaitent déployer des efforts qui viennent s’ajouter aux engagements pris dans le cadre de l’UE; ensuite, parce qu’il est ouvert à la participation d’autres États membres. Je me félicite par conséquent que six pays non membres de la zone euro aient déjà annoncé qu’ils adhéreront à ce pacte. Il s’agit du Danemark, de la Pologne, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Bulgarie et de la Roumanie. Les quatre États membres restants pourront, s’ils le souhaitent, y adhérer à un stade ultérieur.

Permettez-moi de revenir sur un point: l’engagement politique pris dans le cadre du Pacte pour l’euro plus vient s’ajouter à toutes les autres mesures prévues dans le dispositif destiné à améliorer les résultats économiques des États membres: le pacte de stabilité de croissance renforcé sur la surveillance budgétaire; la nouvelle surveillance macroéconomique; et la mise en œuvre de l’instrument essentiel que constitue la stratégie «UE 2020», qui prévoit des réformes structurelles en vue de la croissance économique. Les engagements qui seront pris, notamment en matière de compétitivité, de finances publiques, de retraites et d’emploi seront traduits dans les programmes nationaux de réforme et les programmes de stabilité. Ils feront également l’objet, chaque année, d’une évaluation au plus haut niveau.

Une dernière remarque sur l’économie. D’aucuns craignent que les mesures prises ne visent à démanteler l’État-providence et le système de protection sociale. Il n’en est rien. Ainsi que je l’ai indiqué aux partenaires sociaux lors du sommet social tripartite, il s’agit justement de préserver ces aspects fondamentaux du modèle européen. Nous voulons être sûrs que nos économies seront suffisamment compétitives pour créer des emplois et maintenir le bien-être de tous les citoyens, et c’est précisément ce à quoi nous nous employons. Tels ont été les principaux éléments de l’ensemble de mesures économiques que nous avons prises pour sortir de la crise. Comme je l’ai indiqué, il s’agit là de l’aboutissement non pas d’une seule réunion, mais d’un long processus.

Le 25 mars 2010, le Conseil européen décidait d’améliorer la gouvernance économique en lançant le groupe de travail sur la gouvernance économique, que j’ai eu l’honneur de présider. Un an plus tard, nous disposons de nouvelles règles, de nouveaux instruments et de politiques plus ambitieuses. Ce processus était et reste le fruit des efforts déployés par toutes les institutions, y compris cette Assemblée, et l’ensemble des États membres. Cela n’a pas toujours été facile, il y a parfois eu de la fébrilité, mais la volonté politique a été sans faille, nous avons fermement gardé le cap et des résultats tangibles sont là.

Bien entendu, cela ne veut pas dire que nous soyons venus à bout de tous nos problèmes. Nous payons le prix des erreurs passées et de l’absence d’instruments appropriés, au niveau européen comme au niveau national. Mais nous avons maintenant toutes les chances de pouvoir y remédier et de faire en sorte qu’ils ne se reproduisent plus.

Passons à la Libye. Les 24 et 25 mars, nous avons également parlé de la situation en Libye. Nous avons fait preuve d’une détermination commune. Je sais que certains d’entre vous avaient des doutes mais nous avons beaucoup travaillé pour obtenir des résultats concrets. Deux semaines auparavant, lors de la réunion extraordinaire du Conseil européen organisée le 11 mars, nous avions adopté une position claire concernant la Libye, faute de quoi les mesures décidées ultérieurement n’auraient pas été possibles. Nous avions en effet décidé, pour assurer la sécurité de la population civile, que les États membres pourraient «étudier toutes les options nécessaires, pour autant que la nécessité en soit démontrée, qu’il existe une base juridique claire et que le soutien de la région soit acquis».

Ces trois conditions ont été rapidement remplies: la nécessité était devenue manifeste dès lors que le régime multipliait les actes de violence contre sa propre population; la base juridique, le Conseil de sécurité des Nations unies l’a fournie en approuvant une résolution historique sur la Libye, quelques jours après la réunion du Conseil européen; le soutien de la région est immédiatement venu de la Ligue arabe.

Les actions entreprises par une coalition de pays européens, arabes et nord-américains, visant à faire appliquer la résolution des Nations unies, ont contribué à protéger la population civile de la Libye. Un bain de sang a été évité et des milliers de vies ont été épargnées. C’est ce qui compte le plus et c’est avant tout à cela qu’il faut être attentif, bien plus qu’au processus décisionnel. Ne laissons pas l’arbre cacher la forêt!

Bien entendu, nous savons tous qu’il n’a pas été facile de prendre la décision de recourir à des opérations militaires. Il est parfaitement naturel que cela suscite des questions et des hésitations. Rien de plus normal quand il s’agit de guerre et de paix. Mais les difficultés auxquelles nous avons été confrontés à propos de cet aspect de la crise libyenne ne doivent en aucun cas faire oublier tous les résultats obtenus par l’Union européenne. Depuis le début de la crise, l’Union européenne est en première ligne; ainsi, c’est elle qui, la première a imposé des sanctions sévères, a imposé une interdiction de voyage à des personnalités du régime, a imposé un gel des avoirs libyens, a reconnu le Conseil national de transition intérimaire comme un interlocuteur valable, à la demande de votre Parlement. L’Union a également coordonné les opérations pour venir en aide aux citoyens de l’UE et elle a fourni et continuera de fournir une assistance humanitaire substantielle.

Les objectifs politiques que nous avions fixés le 11 mars demeurent inchangés: le colonel Kadhafi doit partir et nous voulons une transition politique, menée par les Libyens eux-mêmes et basée sur un large dialogue politique. Nous sommes disposés à aider une Libye nouvelle, que ce soit sur le plan économique ou pour la mise en place de ses nouvelles institutions.

Par ailleurs, nous suivons de près les événements dans la région. Conscients que la situation est différente dans chaque pays, nous nous déclarons extrêmement préoccupés par la situation en Syrie, au Yémen et à Bahreïn; nous condamnons fermement l’escalade de la violence. Nous soutenons les réformes politiques et sociales dans les pays de notre voisinage méridional. Nous devons également modifier notre politique; j’en discuterai plus tard dans la journée avec plusieurs membres de votre Commission des affaires étrangères chargés de cette région. Parmi les points positifs, nous avons noté que le référendum sur la révision de la Constitution s’était déroulé dans le calme en Égypte il y a deux semaines.

Permettez-moi également de dire quelques mots concernant la Côte d’Ivoire. Le sujet n’était pas à l’ordre du jour du dernier Conseil européen, mais nous avons adopté des conclusions en décembre et nous avons suivi de près l’évolution du pays depuis lors. Tout d’abord, nous avons condamné la violence, notamment la violence à l’encontre de la population civile, avec la plus grande fermeté. Elle doit cesser, de part et d’autre. Deuxièmement, la situation actuelle résulte clairement de la violation des principes démocratiques. On ne met pas en place une démocratie simplement en organisant des élections, mais aussi en respectant le résultat de ces élections. La communauté internationale s’est exprimée clairement sur le résultat de l’élection présidentielle qui a eu lieu en Côte d’Ivoire l’année dernière. Notre position doit rester cohérente.

Enfin, concernant le Japon: face à l’accumulation de tragédies qui ont frappé le Japon, nous avons exprimé, dans le cadre du Conseil européen, notre sympathie et notre solidarité au peuple japonais ainsi que nos condoléances pour les milliers de victimes. Nous ne devons pas les oublier, même si d’autres aspects du drame qui touche le Japon retiennent notre attention. L’Union est disposée à apporter toute l’aide possible. Dans ces moments tragiques, en tant qu’amis sincères du Japon, nous réaffirmons l’importance stratégique que revêt la relation entre l’UE et le Japon. Comme nous le savons, les conséquences de ces évènements vont au-delà du Japon. C’est pourquoi l’Union européenne souhaite en tirer pleinement les enseignements. Nous sommes particulièrement attentifs aux conséquences que cela entraînera pour l’économie mondiale, mais aussi à la question nucléaire. C’est là une priorité majeure.

Nous avons donc décidé qu’il convient de vérifier de toute urgence la sûreté de toutes nos installations nucléaires, sur la base de tests dits «de résistance». La Commission présentera au Conseil européen un rapport sur ces tests de résistance d’ici la fin de l’année. Elle procédera à l’examen des règles en vigueur dans l’UE en matière de sûreté des installations nucléaires et proposera toute amélioration qui pourrait se révéler nécessaire. Nous voulons en Europe les normes les plus élevées en matière de sûreté nucléaire. La sûreté des centrales nucléaires ne pouvant s’arrêter à nos frontières, nous encourageons les pays voisins à effectuer des tests de résistance similaires et les soutenons dans ce sens. L’idéal serait de vérifier la sûreté des centrales nucléaires dans le monde entier.

Monsieur le Président, chers députés, je conclus ainsi mon résumé des résultats de cette troisième réunion du Conseil européen cette année. Nombre d’entre eux ouvrent la voie à de futurs travaux au sein de votre Parlement, que ce soit dans le cadre de procédures législatives ou du droit de regard général du Parlement sur la politique étrangère et de sécurité commune. J’attends vos commentaires avec intérêt.

  José Manuel Barroso, président de la Commission. − Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil européen, Mesdames et Messieurs les députés, le Président du Conseil européen nous a fait une présentation sur l’ensemble des décisions prises lors de la réunion de la semaine passée. Permettez-moi de partager avec vous la lecture que j’en fais et, surtout, de vous dire quelques mots sur les étapes à venir.

Je crois que l’on peut dire que des décisions structurelles très significatives ont été prises pour une plus grande stabilité financière de la zone euro et une plus grande coordination économique. C’est un véritable tournant pour la gouvernance économique européenne, surtout si l’on pense au chemin parcouru.

Nous avons enfin sérieusement consolidé les fondations de la composante économique de notre union économique et monétaire. Je crois que, maintenant, elle aura des bases plus stables.

Nous disposons dorénavant d’un cadre pour mieux répondre ensemble à des crises qui pourraient se produire. Et, dernier élément, et non des moindres, pour apprécier les résultats de ce Conseil, on peut dire que le cadre respecte les dispositions du traité et suit une approche communautaire.

Nous savons tous que cela n’était pas gagné d’avance. La Commission a été aux avant-postes de la réponse globale à la crise et de la vision d’une Europe à l’horizon 2020. Elle a bénéficié du soutien crucial de ce Parlement, ce dont je tiens une fois de plus à vous remercier. Les positions prises ensemble par ce Parlement et par la Commission en défense de l’approche communautaire ont été entendues et ont joué un rôle important dans les résultats obtenus.

Notre nouvelle architecture économique est donc maintenant largement en place. Mais elle n’est pas une garantie en soi: il faudra que les responsables politiques prennent les décisions de substance adéquates.

Nous devons, dans ce nouveau cadre, mettre en œuvre avec détermination et sans plus tarder les priorités d’assainissement budgétaire et de réformes structurelles nécessaires à la croissance qui ont été entérinées par ce Conseil européen, sur la base de l’examen annuel de croissance préparé par la Commission.

Je suis confiant que notre détermination dans les semaines et mois à venir sera aussi forte, si ce n’est plus, que celle dont nous avons fait preuve jusqu’à présent dans la mise en place cohérente et coordonnée des différents éléments de notre réponse globale à la crise: semestre européen, pacte euro plus, nouveau cadre de gouvernance économique renforcée ainsi que des mesures solidaires et responsables pour maintenir la stabilité financière de la zone euro.

Je ne vous cache pas que la Commission aurait voulu aller plus loin dans plusieurs domaines de la gouvernance économique, et notamment en ce qui concerne le nouveau mécanisme de stabilisation financière de la zone euro. Nous aurions voulu davantage de flexibilité, par exemple. Toutefois, je crois que l’on peut dire que nous avons réussi à obtenir un mécanisme ancré dans le traité, avec une forte intervention de la Commission et un suivi par ce Parlement. Le résultat obtenu est important et l’avis positif sur la modification du traité, si largement approuvé par cette chambre, y a contribué.

Mesdames et Messieurs les députés, il faut désormais mettre les nouvelles structures de gouvernance au service d’une réponse à la conjoncture. La vérité est que la conjoncture reste difficile. Et la balle est maintenant surtout dans le camp des États membres qui doivent finaliser leurs programmes nationaux de réforme et leurs programmes de stabilité ou de convergence.

La Commission attend de recevoir de chacun d’entre eux des propositions concrètes et ambitieuses pour progresser ensemble sur la voie des grands objectifs de la stratégie Europe 2020, c’est-à-dire pour plus d’emplois et plus d’investissements dans l’éducation, la formation, la recherche et l’innovation, et aussi pour lutter de façon plus courageuse contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

Nous attendons également la présentation de leurs mesures pour corriger les déséquilibres macroéconomiques persistants et améliorer la compétitivité et la croissance pour l’emploi.

Dès que nous recevrons ces documents, nous pourrons alors préparer nos propositions d’avis et de recommandations par pays pour qu’elles puissent être adoptées avant le Conseil européen de juin, qui marquera la fin du cycle du tout premier semestre européen.

Je tiens à souligner que nous partageons tous ici une responsabilité commune et qu’il est important que chacun s’approprie pleinement la stratégie Europe 2020. C’est la stratégie Europe 2020 qui reste le cadre essentiel pour les réformes européennes pour la croissance et pour l’emploi. Et je voudrais citer à cet égard le point 6 des conclusions du Conseil européen qui précise très clairement que – et je cite – «dans le cadre de la mise en œuvre de ces politiques et pour obtenir une large adhésion à ce processus, une coopération étroite sera assurée avec le Parlement européen et les autres institutions et organes consultatifs de l’Union européenne (Comité économique et social européen, Comité des régions); les parlements nationaux, les partenaires sociaux, les régions et d’autres parties prenantes y seront pleinement associés.» J’insiste sur ce point, parce que, vous le savez, l’une des critiques les plus fréquentes à la stratégie de Lisbonne était précisément le manque d’ownership du programme de réformes pour l’économie européenne. J’espère que, cette fois-ci, nous aurons pu bénéficier des leçons que nous pouvons tirer de ce processus, et cette fois-ci engager vraiment, sur le plan européen et national, un effort sérieux de croissance pour l’emploi.

Sur le front de la réforme de la gouvernance économique, il revient maintenant au Parlement d’avancer vers l’approbation finale du paquet des six propositions législatives et j’espère que nous aboutirons rapidement à un résultat ambitieux. C’est essentiel pour avoir tout le système de gouvernance en place.

Je pense donc que nous avons beaucoup de raisons d’être satisfaits des résultats du dernier Conseil européen, mais aussi beaucoup de raisons pour ne pas relâcher nos efforts, bien au contraire, car la conjoncture reste difficile et incertaine, notamment sur les aspects sociaux qui nous préoccupent tous beaucoup.

Dans les semaines à venir, la Commission présentera également ses propositions sur l’acte pour le marché unique et je me réjouis que le Conseil européen ait dédié tellement de temps à la discussion sur l’avenir du marché unique, et aussi qu’il ait souligné le rôle crucial du marché unique pour stimuler la croissance et l’emploi et favoriser la compétitivité, en relevant notamment l’importance de réduire les contraintes réglementaires qui pèsent en particulier sur les PME.

Nous voulons libérer le potentiel de croissance du marché unique. Et je voudrais rappeler ici que la consolidation budgétaire ne constitue pas un objectif en soi, mais un moyen pour activer une croissance équitable et durable et créer des emplois.

Et puisque nous parlons de croissance équitable, il est important de souligner que le Conseil européen s’est également prononcé sur la possibilité d’une taxe d’imposition sur les transactions financières internationales. Et j’ai confirmé l’intention de la Commission de faire des propositions dans le domaine de la taxation du secteur financier. En fait, nous pensons que tous doivent donner une contribution dans la réponse à la crise.

Mesdames et Messieurs les députés, comme vous le savez, le Conseil européen a également discuté de la situation en Méditerranée du Sud, notamment en Libye. Le président du Conseil européen a présenté un rapport très détaillé. Je voudrais simplement vous mentionner l’entretien que j’ai eu hier avec le Premier ministre de la Tunisie. J’ai réitéré notre appui à la révolution démocratique et notre disponibilité à aider le peuple tunisien dans sa quête de liberté, de justice et de progrès social. J’ai aussi évoqué, dans ce contexte, la question de la migration, que la Tunisie et l’Europe doivent aborder ensemble, dans un esprit constructif, un esprit de véritable partenariat, car c’est précisément un partenariat pour la démocratie et pour la prospérité partagée que nous avons proposé et que le Conseil européen a très bien reçu.

Un autre sujet a occupé le Conseil européen, précisément la crise au Japon et notamment les aspects nucléaires.

J’ai également eu hier une conversation téléphonique assez substantielle avec le Premier ministre japonais, qui a remercié l’Union européenne pour son action et à qui j’ai exprimé de nouveau notre solidarité, en lui réaffirmant que nous continuerons à nous tenir à leurs côtés. Nous avons aussi discuté de la question nucléaire. Le Premier ministre Kan m’a informé sur la situation au Japon, sur les derniers développements en matière de sécurité, et a marqué sa disponibilité pour coopérer avec nous dans les efforts qui seront faits, en Europe et dans le monde, en matière de sûreté nucléaire.

Il est évident qu’il y a une inquiétude publique grandissante autour du nucléaire. Il faut répondre à cette inquiétude et assurer une sûreté nucléaire maximale. Et il faut agir en toute transparence. Il va donc être procédé à des «tests de résistance» des centrales nucléaires européennes et les résultats seront rendus publics. Le Conseil européen a chargé la Commission européenne et le groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sûreté nucléaire de définir l’étendue et les modalités de ces tests, qui seront menés par des autorités nationales indépendantes. La Commission examinera également le cadre législatif réglementaire en matière de sûreté des installations nucléaires et proposera, d’ici à la fin de l’année, toutes les améliorations qui pourraient se révéler nécessaires.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, nous ne devons pas décevoir l’espoir mis dans notre capacité d’agir ensemble pour le bien commun européen. C’est ce à quoi la Commission s’emploie quotidiennement, en sachant pouvoir compter sur le soutien de ce Parlement, et nous continuerons à le faire en assumant pleinement nos nouvelles responsabilités.

  Joseph Daul, au nom du groupe PPE. – Messieurs les Présidents, chers collègues, le dernier Conseil européen a fait progresser nos pays dans la bonne direction. En augmentant la capacité du Fonds de solidarité et en décidant de le pérenniser, les 27 ont prouvé une nouvelle fois leur attachement à l’euro et l’importance qu’ils attachent à la solidarité entre les pays les plus solides financièrement et ceux qui éprouvent des difficultés momentanées.

Dans le même temps, la décision de sceller un pacte de l’euro entre les pays membres de la zone euro, et même au-delà, est significative de la volonté politique des dirigeants européens de tirer les leçons de la crise financière.

En effet, la monnaie que nous partageons nous oblige à plus de cohérence dans nos choix économiques et sociaux. Le temps est passé où chaque pays pouvait, sans consultation préalable de ses partenaires, prévoir un taux de fiscalité atypique ou des règles sociales particulières. La raison en est simple: tout pays doit pouvoir bénéficier de la solidarité de ses partenaires de la zone euro.

Mais cette solidarité ne peut être acceptée par nos peuples que s’ils savent que chacun fait des efforts comparables dans la gestion de ses deniers publics. Le pacte de l’euro, dans ce sens, est une avancée importante vers la convergence de nos économies. Mon groupe le soutient fermement, tout en demandant – et je ne cesserai de le faire – que sa mise en œuvre s’opère dans le contexte de la méthode communautaire, sous l’autorité de la Commission, mon cher Président. Vous avancez, vous avez fait un travail qui est bien, mais il faut encore avancer dans cette méthode communautaire sous l’autorité de la Commission. C’est comme ça que nous allons construire l’Europe. Chers collègues, vous savez que je suis têtu et je continuerai à le répéter autant de fois qu’il le faudra, encore ici, pour qu’on ne l’oublie pas.

L’Europe se distingue dans le monde par son modèle d’économie sociale de marché, un modèle auquel nos concitoyens sont justement attachés et qui est fondé sur le principe de la solidarité, mais qu’il est difficile de préserver dans le contexte de la mondialisation. La question est de savoir comment lui assurer un avenir viable en trouvant un juste milieu entre l’assistanat prôné par les socialistes, dont on a vu qu’il nous menait à la faillite, et celui du libéralisme à outrance, dont on a vu les dangers avec la crise financière.

Pour y parvenir, il faut s’assurer de trois choses. Premièrement, que tous nos pays réduisent leur déficit, deuxièmement, qu’ils adoptent des règles budgétaires, fiscales et sociales comparables et, troisièmement, qu’ils investissent ensemble dans l’innovation pour doper notre croissance, à ce jour clairement insuffisante. Nous ne pouvons, en effet, préserver et renforcer notre modèle que si nous investissons dans les secteurs d’avenir: énergie verte, nanotechnologies, biotechnologies, etc. Étant donné notre marge de manœuvre financière réduite, la meilleure façon de remporter le défi de la croissance et de faire des économies d’échelle est de mutualiser nos compétences et nos capitaux. Sans l’investissement massif dans l’innovation, sans véritable plan européen, nous nous priverons de la capacité de rivaliser avec nos concurrents.

Chers collègues, pendant que nos chefs d’État et de gouvernement se réunissaient, il y a dix jours, la centrale de Fukushima continuait de préoccuper le monde entier et les insurgés de Libye attendaient un geste fort des Européens. Sur ces deux sujets, nos pays et l’Union européenne ont agi avec esprit de responsabilité.

Sur le nucléaire, en effet, nous avons offert au Japon notre savoir-faire, dans une situation extrêmement difficile et préoccupante pour ce pays, mais aussi pour l’ensemble de la communauté internationale. Il y aura, c’est certain, un avant et un après-Fukushima. Mon groupe souhaite que l’après-Fukushima, même si nous n’y sommes malheureusement pas encore, constitue une période de réflexion et d’action pour assurer, d’une part, un renforcement significatif des règles de sûreté nucléaire et, d’autre part, un accroissement de nos efforts dans le domaine de l’énergie verte. Je suis d’accord avec votre approche, Président, concernant la Côte d’Ivoire.

Sur la Méditerranée enfin, je salue l’appel réitéré par le Conseil européen au retrait du colonel Kadhafi, permettant de tourner une nouvelle page dans l’histoire de ce pays. Je souhaite que tous nos pays se réunissent autour d’une politique de voisinage aussi ambitieuse et couronnée de succès au Sud qu’ils ont su le faire dans les années 90 à l’Est.

(Applaudissements)

  Martin Schulz, au nom du groupe S&D. – (DE) Monsieur le Président, à l’écoute attentive des discours de MM. Van Rompuy et Barroso, j’ai eu l’impression d’entendre une célèbre chanson allemande dont les paroles disaient quelque chose comme «Tous sur le pont, mais le navire est une épave». Il n’y a pas de problème, tout va bien. Nous avons résolu toutes les difficultés à l’entière satisfaction de tous.

Je ne parviens, pour ma part, pas à comprendre vos rapports sur le Conseil européen. Je peux parfaitement comprendre que vous ne vouliez pas vous présenter ici avec un rapport négatif. Si j’étais président du Conseil européen, je tiendrais probablement aussi beaucoup à décrire ce congrès de Vienne permanent dans les termes les plus élogieux.

Vous avez parlé de la Libye. Ce dont vous n’avez cependant pas parlé, c’est des profonds différends entre les deux plus grands gouvernements européens sur cette question. La France et l’Allemagne ne sont pas parvenues à un consensus sur la question libyenne. Les différends au sein de l’Union européenne à l’égard d’un des principaux problèmes internationaux sont le signe que tout n’est pas sous contrôle. Monsieur Van Rompuy, il aurait été préférable que nous disposions des résultats de cette réunion du Conseil en 2010. Si nous voulions empêcher la spirale négative de l’année dernière, en particulier dans la zone euro, nous aurions dû prendre, dès le printemps 2010, les mesures qui sont à présent mises en œuvre.

Nous devons nous demander pourquoi ces mesures n’ont pas été prises au printemps 2010. La réponse est qu’au Conseil européen, l’institution que vous dirigez, ce n’est pas la méthode communautaire, l’esprit communautaire et les objectifs communs qui déterminent les discussions et les accords, mais plutôt que les intérêts tactiques nationaux jouent, en définitive, un plus grand rôle que les intérêts européens communs. C’est un sacré problème pour l’Europe.

J’aurais voulu entendre un mot de votre part, Monsieur Barroso, afin d’expliquer, par exemple, comment il se fait que le parti auquel vous appartenez et que vous dirigiez, et qui vous a nommé Premier ministre du Portugal, a maintenant provoqué la chute d’un gouvernement portugais qui était précisément en train de mettre en œuvre les mesures exigées par vous-même et le commissaire assis à vos côtés.

(Applaudissements)

Nous ne pouvons pas vous accuser d’en être responsable, après tout, vous n’êtes plus à la tête du parti. J’aurais toutefois espéré une déclaration claire de la part du président de la Commission concernant les manœuvres politiques au niveau national et leur incidence négative sur l’Union européenne – après tout, la chute du gouvernement portugais a coïncidé précisément avec le moment où ce gouvernement a décidé de faire exactement ce que le cadre de stabilité attendait de lui. Ce n’est pas de cette manière que nous ferons avancer l’Europe.

Une chose qui me préoccupe beaucoup et qu’aucun d’entre vous n’a évoquée, c’est que nous nous trouvons toujours exactement dans le même scénario avant une réunion du Conseil européen. Les chefs d’État ou de gouvernement ont à peine convenu d’une mesure en vue de stabiliser l’euro ou un membre de la zone euro dans leurs conclusions préliminaires, qu’une agence de notation de la City de Londres ou de New York abaisse la note de ce pays, toujours avec le même résultat, à savoir une vague de spéculation contre l’euro. Quand allons-nous enfin avoir le courage de dire: «L’Europe ne laissera plus ces spéculateurs lui imposer leur volonté»?

(Applaudissements)

Que disons-nous aux banques? Monsieur Barroso, je suis très heureux de vous entendre dire que vous avez une proposition pour la taxe sur les transactions financières. À l’heure actuelle, la Banque centrale européenne prête de l’argent à un taux de 1 % à des banques qui prêtent ensuite cet argent aux États membres de la zone euro à un taux de 10 %. Rien ne change: ceux qui ont provoqué la crise continuent à en profiter le plus. C’est pourquoi nous avons besoin d’une taxe sur les transactions financières, afin de pouvoir nous assurer que ces banques assument une partie du coût de cette crise financière.

Monsieur Barroso, vous avez évoqué Europe 2020. Plus d’emploi, plus d’investissement, plus de recherche et de formation, plus de protection de l’environnement, tout cela a l’air formidable. Sauf que tout cela doit être réalisé avec de moins en moins d’investissements publics. Europe 2020 et le processus de Lisbonne sont, par conséquent, des développements extrêmement positifs, mais ils sont voués à l’échec si nous ne réduisons les budgets que de manière unilatérale dans le contexte du développement économique de l’Europe. Le courage de faire des investissements publics, voilà ce dont nous avons besoin. Regardez le niveau des investissements dans les États émergents. Regardez le niveau des investissements publics en Inde. Regardez le Brésil. Regardez les autres continents et les fonds publics investis ici.

L’Europe fait des économies drastiques, et c’est pourquoi nous devrions décider d’une méthode en vue d’atteindre nos objectifs, autrement dit les objectifs d’Europe 2020, et en faire la base juridique contraignante du paquet de six propositions pour la gouvernance économique. Les gouvernements entreprendront alors enfin de faire ce qu’ils ont promis haut et fort, pour ensuite empêcher le développement avec leurs réductions budgétaires, résultat également obtenu en réduisant le budget européen lui-même. C’est la raison pour laquelle, Monsieur Barroso, j’attends de vous et, plus particulièrement, de votre commissaire au budget, M. Lewandowski, que vous produisiez un projet de budget engagé et ambitieux pour l’UE, qui facilite les développements qu’elle demande.

  Guy Verhofstadt, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier M. Van Rompuy pour ce rapport sur le Conseil, mais soyons honnête, je ne pense pas que la crise soit terminée, et je ne crois pas que c’est avec les mesures que nous sommes en train de prendre qu’elle va pouvoir se terminer. Un violent orage est à nos portes.

Ce que nous avons fait jusqu’ici dans l’Union européenne, c’est recourir à des solutions de fortune: des mesures qui sont peut-être nécessaires, mais qui, dans les faits, ne solutionnent pas la crise. Nous avons donné 110 milliards d’euros à la Grèce et 67 milliards d’euros à l’Irlande, et je ne compte pas les 24 milliards d’euros destinés aux banques irlandaises que nous venons juste de décider d’offrir. Pour le moment, nous possédons 76 milliards d’euros d’obligations gouvernementales que la BCE a achetées. Je peux vous dire qu’elle va poursuivre sur cette voie, parce que le fonds d’urgence n’est pas autorisé à aller sur les marchés secondaires. Cela signifie qu’elle va poursuivre sur cette voie. Pour couronner le tout, la BCE a accepté 100 milliards d’euros de nantissement afin de donner des liquidités aux banques d’Europe. Au total, c’est 400 milliards d’euros que nous avons investis dans cette crise ces derniers mois. C’est trois fois le budget de l’Union européenne! Et le pire reste à venir. Jeudi, nous allons probablement assister à une hausse des taux d’intérêt en Europe, de 1 % à 1,25 %, ce qui pourrait aggraver la situation. Il faut lutter contre l’inflation, mais, d’un autre côté, cela aggrave la situation.

Telle est donc la situation: 400 milliards d’euros que nous avons investis. Et avons-nous résolu la crise? Non, nous n’avons pas résolu la crise. Ce qu’il nous faut, c’est une approche vraiment audacieuse et approfondie, et nous n’en avons pas pour l’instant. À cet égard, je voudrais citer M. Wellink, le président de la Banque nationale néerlandaise, qui a publié son rapport annuel il y a quelques jours. Il dit trois choses au sujet de l’issue de nos décisions et de celles du Conseil ces dernières semaines. Il dit que les règles budgétaires ne sont pas suffisamment strictes, que le paquet sur la gouvernance économique est trop restreint et que le pacte pour l’euro est, en fait, trop faible, parce qu’il n’est assorti d’aucun mécanisme de mise en œuvre. Ce n’est pas moi qui le dis, je cite M. Wellink, président de la Banque nationale néerlandaise, qui répète exactement ce que M. Trichet a dit la semaine dernière. La troisième chose qu’il a mentionnée, c’est que la surveillance financière se déroule à un niveau trop national.

Je pense que M. Wellink a raison. Nous pouvons même ajouter plusieurs autres éléments. Le premier est le FESF et le MES. Les fonds de sauvetage permanents et temporaires ne peuvent pas fonctionner, à cause de la règle d’unanimité. Si nous maintenons cette règle, cela signifie que toute la zone euro va désormais être récupérée par les gouvernements eurosceptiques et par les partis politiques eurosceptiques.

Enfin, et c’est mon message pour aujourd’hui, nous devons encore mettre de l’ordre dans les banques européennes. Le problème n’a pas été résolu et la reprise économique en Europe ne démarrera pas si nous ne traitons pas d’abord ce problème. Non seulement elles possèdent encore les vieux produits de la crise financière dans leurs portefeuilles, mais elles ont à présent aussi dans leurs portefeuilles une série d’obligations de pays problématiques dont la note baisse chaque jour ou du moins chaque semaine.

Ce que je demande, c’est que M. Barroso et M. Trichet proposent le plus vite possible une réponse à ce problème, autrement dit, un pacte de stabilité plus audacieux – et le Parlement y travaille – et une gouvernance économique plus audacieuse. Y a-t-il une véritable gouvernance économique? Ce que nous avons pour le moment, c’est une approche gouvernementale sans mécanisme de sanction et qui ne fonctionnera pas. Cela n’a pas fonctionné dans le passé et ne fonctionnera pas à l’avenir. Nous devons présenter une proposition en vue d’abolir la règle d’unanimité dans les fonds de sauvetage, parce que cela ne peut pas fonctionner. Nous donnons, en fait, tout le pouvoir aux pays et aux partis qui sont opposés au système.

Enfin, nous devons présenter un plan pour le secteur bancaire européen. La reprise économique n’aura pas lieu tant que vous ne mettez pas sur la table un mécanisme en vue de mettre de l’ordre dans les banques. Nous savons tous que cela coûtera de l’argent. Recapitaliser les banques européennes, financer l’investissement en Europe, comme M. Schulz l’a demandé, et couvrir en même temps les mauvaises finances publiques de certains de nos États membres. Comment allons-nous faire? Où est l’argent? Le seul moyen de trouver l’argent, c’est de créer un véritable marché obligataire européen, et nous le savons. Créer un marché obligataire européen est le seul moyen de sortir de la crise.

Je voudrais dire à M. Barroso qu’il est à présent temps pour lui d’obtenir des résultats. Le temps passe et ce n’est pas avec un simple pacte pour l’euro que nous allons résoudre les problèmes.

  Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, Messieurs les Présidents, chers collègues, j’avoue, Monsieur Van Rompuy, que Martin Schulz vous a cité une petite chanson allemande. En français, cela s’appelle «Tout va très bien, Madame la Marquise, il n’y a pas de problème».

J’avoue que je suis étonné de la manière dont on présente les choses ici. Ne soyons pas dupes! Même si on aime vous écouter, on lit de temps en temps les journaux, donc on sait comment s’est passé ce Conseil. Ne nous racontez pas de petites histoires! On sait quels sont les problèmes. On n’est pas ici pour perdre notre temps.

Je voudrais vous dire une chose, à vous et à M. Barroso. Vous parlez toujours de «stabilité, croissance, emploi, compétitivité». C’est vrai! Mais vous savez comment cela arrive chez les citoyens? Cela s’appelle – et ils le comprennent comme cela – «inégalités, sentiment d’injustice, précarité». C’est cela la traduction. Et si l’Union européenne ne change pas, n’essaie pas de répondre à ce sentiment d’injustice, à ce sentiment d’inégalité ou à cette réalité d’inégalité, à la réalité de la précarité, eh bien les gens comprennent «compétitivité» comme «ça va nous tomber sur le dos».

Et c’est là où nous avons un véritable problème, parce que les mécanismes de sauvetage des banques, qui sont, je le dis, nécessaires, veulent dire, pour les citoyens, «tout va bien pour les banques». Regardez les bénéfices des banques! Regardez les plus gros salaires! Les gens disent: «Mais on est complètement fous! On dépense de l’argent et après, ce seront les citoyens et ce seront les budgets nationaux qui devront être là pour que l’on augmente les inégalités». Toutes les statistiques nous montrent, ces dernières années, que les inégalités augmentent. Si on ne répond pas à ce problème, les citoyens se détournent et l’on voit un peu la vague d’extrême-droite anti-européenne qui monte dans toute l’Europe. Cette vague-là a une raison: c’est que nous sommes incapables de répondre à ce sentiment d’inégalité, d’injustice et de précarité. Donc, tant qu’on ne répondra pas à cela, on n’y arrivera pas.

Et – Guy Verhofstadt en a parlé – en ce qui concerne les eurobonds, ce qu’il faut dire aux citoyens et ce qu’il faut mobiliser, c’est un fonds de défense, oui, mais si nous n’avons pas un fonds d’investissement, si nous ne démontrons pas que, justement, nous voulons relancer la machine – et là, il faut des eurobonds non seulement de défense, mais aussi d’investissement – eh bien, si nous n’allons pas dans cette direction, les citoyens ne comprennent rien et ne comprennent pas cette politique.

Et puis, il faut dire les choses: concernant les inégalités, pourquoi n’est-il pas possible aujourd’hui de prendre, en Europe, certaines mesures sociales qui parlent aux citoyens? Par exemple, de décider d’un salaire minimum pour toute l’Europe, non pas à la même hauteur, mais de lancer l’idée d’un salaire minimum. C’est quand même incroyable que, dans un pays comme l’Allemagne, où l’on parle de rééquilibrage économique, eh bien, ce problème-là, on n’en parle, on n’en discute pas. Il est incroyable que l’Allemagne, un des rares pays faisant le plus de bénéfice aujourd’hui dans l’Europe, soit incapable d’instaurer un salaire minimum pour ses citoyens. C’est quand même quelque chose qu’il faut poser dans la gouvernance économique et sociale de l’Europe.

Alors, à propos de la Libye, Martin Schulz l’a dit avec raison, c’est quand même dramatique! Vous avez un pays comme l’Allemagne qui se cache, et puis d’autres pays qui ont essayé de répondre, et là, je suis d’accord, mais seulement, ce que j’aimerais, quand on discute maintenant d’une politique de voisinage, c’est que nous fassions le bilan des bêtises qu’on a faites avant dans la politique de voisinage. Où en étaient nos relations avec M. Kadhafi avant qu’on le bombarde? Quelles étaient les relations des pays européens avec M. Kadhafi, avec M. Ben Ali, avec M. Moubarak? Faisons enfin une évaluation de ce que, dans les accords d’association, ces articles sur les droits de l’homme comptaient pour nous. Nada! Rien! Si on ne fait pas cette évaluation, arrêtons après de nous mentir. Est-ce qu’au Conseil européen, il y a eu cinq minutes de réflexion sur ce qu’on n’a pas fait, avant, dans la politique de la Méditerranée? Est-ce que vous avez réfléchi à cela? J’ai rien lu dans les journaux, j’ai rien entendu de ce que vous avez dit là-dessus. Si le Conseil européen était capable d’un minimum d’autocritique de ce qui n’a pas été fait avant!

Et puis alors maintenant, sur le Japon. Le problème, c’est que la plus grande sécurité nucléaire, c’est la sortie du nucléaire. Il n’y a pas de risque zéro dans le nucléaire. Cela ne se fera pas du jour au lendemain, mais si on ne sort pas du nucléaire, il n’y aura pas de sécurité. Et le problème, ce n’est pas – stress test – un accident. Le problème, et c’est le président de la sûreté nucléaire française, M. Lacoste, qui l’a dit – et c’est quand même incroyable que, jusqu’à présent, nous n’ayons jamais étudié cela –, c’est le cumul des possibilités d’accidents. Et c’est cela le Japon. Ce n’est pas un accident, c’est le cumul de quatre, cinq accidents, plus les erreurs humaines, qui a créé cette situation.

Il est impossible, mathématiquement, d’assurer cette sécurité. Tant que les Européens ne disent pas ... on ne sortira pas du jour au lendemain, mais si on ne sort pas du nucléaire, arrêtons de parler de la sécurité nucléaire. La sécurité zéro, dans le nucléaire, ça n’existe pas.

  Jan Zahradil, au nom du groupe ECR. – (CS) Monsieur le Président, le sujet le plus important lors du récent Conseil européen était l’économie et la stabilité de la zone euro. Vous savez bien que la plupart des députés européens du groupe des Conservateurs et Réformistes européens viennent de pays qui n’appartiennent pas à la zone euro, et que la plupart viennent pays qui n’ont même pas rejoint le pacte pour l’euro. Cela ne signifie toutefois pas que nous souhaitons la faillite de la zone euro. Au contraire, nous voulons une Union européenne stable et prospère, y compris la zone euro. Nous voulons des gouvernements nationaux responsables qui mettront fin à la dette, réformeront la structure des dépenses publiques et entreprendront des réformes fiscales, suscitant ainsi un retour à une discipline financière que nous jugeons acceptable.

Ce que nous jugeons inacceptable et ce qui nous dérange, ce sont les intentions cachées soutenues ici par certains États membres et en partie par la Commission et certains groupes de députés européens. Il s’agit d’une tentative de profiter de la crise pour procéder à un nouveau transfert de souveraineté. Il s’agit d’une tentative d’aller plus loin dans l’harmonisation fiscale. Il s’agit d’une tentative d’effectuer un pas supplémentaire vers la création d’une union fiscale et donc vers une union politique totale. Nous disons «non» à une telle union. Nous ne soutenons pas une telle union.

Je siège ici depuis 2004 et, chaque fois qu’il y a un problème, j’entends la même rengaine: «Il nous faut plus d’Europe, il nous faut une approche plus communautaire». C’est faux. C’est à force de tenter de tout résoudre au niveau européen que nous nous sommes retrouvés dans cette pagaille, et comment allons-nous y faire face? Au niveau européen, une fois encore. Je vous demande de comprendre enfin que le modèle actuel d’intégration européenne s’est essoufflé. Vous devez arrêter de vivre dans le vieux rêve d’intégration européenne d’après-guerre du siècle dernier. Le paradigme européen a changé, et plus vite certains d’entre vous l’accepteront, mieux ce sera.

  Lothar Bisky, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, mon groupe juge les résultats de la réunion du Conseil insuffisants.

Premièrement, considérons la politique économique. Nous avons articulé notre réflexion sur les lignes directrices adoptées dans le domaine de la politique économique lors d’une audition qui s’est tenue la semaine dernière. Ce que nous devons faire, c’est triompher de la pratique néolibérale de fixation du profit et de la concurrence, évidente dans des termes tels que «flexicurité», ajustement de l’âge de la retraite, etc.

Nous pensons qu’une gestion de la politique économique bénéficiant d’une légitimité et d’un contrôle démocratiques est nécessaire afin d’empêcher le dumping fiscal, salarial et environnemental grâce à des normes minimales communes adéquates qui constitueront une réglementation efficace pour les marchés financiers et interdiront la privatisation des profits, tout en transférant les risques au public dans son ensemble.

Ma deuxième remarque concerne nos voisins du sud et, en particulier, la Libye. Les États membres de l’UE se sont mis dans une situation épouvantable en Afrique du Nord et, en particulier, en Libye. Nous avons déjà entendu ici certaines critiques. Je voudrais juste attirer votre attention sur un point: le dictateur Kadhafi utilise des armes que nous lui avons vendues contre les manifestants et les rebelles. Il est sous le feu des troupes de l’OTAN apparemment afin de protéger ceux qui luttent pour la liberté et la démocratie, qui utilisent aussi des armes européennes et américaines.

Je voudrais connaître l’utilité du code d’honneur qui existe en matière de vente d’armes si une telle situation peut exister? Où est le soutien à la liberté, aux droits de l’homme et à la lutte contre l’injustice sociale dans des cas tels que Lampedusa, où des centaines de réfugiés arrivent chaque jour d’Afrique du Nord? Je crains que le concept de voisinage récemment concocté soit plus un moyen de servir les intérêts européens qu’une réponse adéquate aux besoins des pays partenaires.

Ma troisième remarque concerne le Japon. Nous aurons encore le temps de discuter du Japon cet après-midi et demain. Ici non plus nous ne parvenons pas à percevoir une approche européenne cohérente, du moins en ce qui concerne les contrôles de sécurité, ce que l’on appelle les tests de résistance. Je ne suis pas surpris que nos concitoyens demandent avec un scepticisme justifié quelle est exactement la position de l’Union européenne sur cette question.

  Godfrey Bloom, au nom du groupe EFD. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais revenir sur la Libye, si vous me le permettez.

Quand la classe politique et les grands de ce monde ont-ils subitement compris que le colonel Kadhafi était un homme malfaisant? Quand, depuis cette merveilleuse photographie de votre accolade, Monsieur le Président, vous êtes-vous rendu compte que c’était un «sale type»?

Je peux vous dire que les victimes de Lockerbie en Écosse et les victimes des atrocités de l’IRA dans mon pays savaient très bien quel genre de fripouille était cet homme. Mais il a du pétrole et il a de l’argent, alors vous avez tous fermé les yeux, n’est-ce pas?

Eh bien, cela se retourne à présent contre nous. Le plus absurde dans tout cela, c’est le Premier ministre britannique, qui est là à agiter son fourreau vide, ayant séparé la Royal Navy et la Royal Air Force de l’État, et à proférer des menaces depuis les coulisses, sans porte-avions, sans rien, et qui se dit conservateur, mais n’est en fait qu’un écolier ringard qui tente de se donner du courage.

Nous parlons beaucoup de la violence à l’encontre de la population, nous parlons beaucoup de démocratie. Et pourtant, nous avons un babouin meurtrier au Zimbabwe depuis des années maintenant, et nous ne faisons rien pour y remédier, n’est-ce pas? Nous nous en fichons, parce qu’il n’y a ni argent ni pétrole. C’est si typique de cette Assemblée: pleine d’hypocrisie et de fumisterie.

  Barry Madlener (NI). – (NL) Monsieur Barroso, vous allez obtenir ce que vous vouliez. Un fonds de soutien permanent pour l’euro va être créé, un fonds qui soutiendra les États membres qui ont pillé leur Trésor national et qui vont transférer les risques aux États membres qui tiennent bien les cordons de leur bourse.

La plupart des économistes sont d’accord avec nous: ce fonds ne va pas plus sauver l’euro que les dispositions du pacte de stabilité et de croissance ne l’ont fait. C’est un accord non contraignant qui récompense les États membres médiocres et frauduleux par un crédit facile. D’où viendra cet argent? Comment le fonds va-t-il être constitué? Sur le papier, tous les États membres contribueront au fonds, y compris l’Irlande, la Grèce et le Portugal. Mais ces pays n’ont pas d’argent.

Cela signifie qu’au final, ce sont les États membres qui ont bien tenu les cordons de leur bourse qui vont payer. Les citoyens néerlandais finiront par payer la note d’États membres médiocres tels que la Grèce et le Portugal, votre pays, Monsieur Barroso, et ça, Monsieur le Président, c’est inacceptable. Il ne s’agit pas de solidarité, il s’agit de récompenser le mauvais comportement d’une série d’États membres médiocres aux dépens des citoyens néerlandais, allemands et belges qui travaillent dur.

L’euro ne pourra pas être sauvé de cette manière. Ces pays devraient plutôt en être exclus. La Grèce doit revenir au drachme et le Portugal à l’escudo. Certains pays doivent accepter qu’ils vont devoir quitter la zone euro et qu’ils en sont les seuls responsables.

  Werner Langen (PPE). – (DE) Monsieur le Président, les résultats du sommet sont un pas intermédiaire important, mais le véritable test reste à venir. Si ces résultats sont gérés comme tout le reste, notamment le pacte de stabilité et de croissance, et si les États membres n’y adhèrent pas, alors ils ne valent pas le papier sur lequel ils sont imprimés. C’est pourquoi je ne peux partager l’optimisme des deux présidents quant à la sortie de la crise. Je crois que nous allons seulement passer le véritable test.

Plus de deux ans et demi se sont écoulés depuis la chute de Lehman Brothers et où en sommes-nous? Il nous a fallu deux ans et demi pour arriver jusqu’ici. Le commissaire responsable a rejeté les propositions de taxe sur les transactions des marchés financiers la dernière fois qu’elles ont été présentées. Je veux voir des résultats. Quand je repense à la dernière législature, je me souviens que cette Assemblée a adopté 12 résolutions concernant des mesures relatives aux marchés financiers et que le commissaire responsable du marché intérieur, qui n’est heureusement plus en place, les a toutes rejetées. C’est la réalité. La Commission n’a pas montré la voie à suivre pour résoudre le problème.

Nous avons cependant découvert qu’il fallait lutter contre les intérêts nationaux propres au niveau du Conseil également et que le Parlement devait conforter la Commission dans son rôle en modifiant la Constitution. Il n’y a absolument aucune raison de se reposer sur ses lauriers. Je dois donner raison à M. Verhofstadt. La consolidation budgétaire est trop souple, la gouvernance pas suffisamment contraignante, le pacte pour l’euro est trop faible et les intérêts nationaux restent trop forts. Si nous n’avons pas le courage d’exiger des gouvernements nationaux un plus grand engagement pour l’Europe, alors nous ne parviendrons jamais à une solution valable et durable.

Monsieur Barroso, je me suis montré critique quand les députés grecs de mon groupe ont voté contre le programme pour la Grèce. Je ne suis assurément pas d’accord avec M. Schulz. Si un chef de gouvernement socialiste n’est pas réélu à son poste, c’est a priori une bonne chose. Cependant, dans le cas du Portugal, votre parti a aussi voté contre le programme. Ce genre de chose ne devrait pas pouvoir se produire en Europe. Je demanderais à tout le monde de jouer son rôle en veillant à ce que cette attitude nationale partisane disparaisse dans notre tentative de résoudre ce problème.

PRÉSIDENCE DE MME DAGMAR ROTH-BEHRENDT
Vice-présidente

  Edite Estrela (S&D). – (PT) Madame la Présidente, Monsieur Van Rompuy, Monsieur Barroso, Mesdames et Messieurs, il y a une question que le public européen se pose: le Conseil européen va-t-il faire les choix nécessaires, et s’agira-t-il des bons choix, qui nous permettront de sortir de la crise? Beaucoup d’Européens doivent penser que les choix vont dans le bon sens, mais qu’ils sont lents et pas très ambitieux. Ceux qui ont vu le documentaire Inside Job seront furieux d’une telle cupidité et d’un tel manque de scrupules, et demanderont: si les agences de notation de crédit (ANC) fonctionnent de cette manière, que fait l’Europe en vue d’établir des ANC indépendantes et fiables?

M. Barroso a récemment déclaré que si un État membre pouvait éviter de recourir à l’aide extérieure, il devait le faire, car l’aide extérieure coûte cher. C’est aussi l’avis du gouvernement portugais. Le Portugal n’a pas besoin d’aide extérieure: il a seulement besoin d’un financement pour son économie et ses familles à des taux d’intérêt raisonnables. Cependant, comme les ANC servent les intérêts des spéculateurs, le résultat des énormes sacrifices des Portugais part directement dans les poches de ces spéculateurs. Est-ce là la justice européenne? Les responsables politiques ne se rendent-ils pas compte que nous traversons une crise de la zone euro; je le répète, de la zone euro: que les attaques à l’encontre de la dette souveraine de certains pays pourraient affaiblir l’euro et mettre en péril la monnaie unique et le projet européen lui-même? C’est un problème européen, qui requiert une solution européenne.

Si nous voulons sortir de la crise, nous avons besoin de plus d’Europe, et pas de moins d’Europe. Nous devons être à la hauteur de notre passé et des défis du futur. Nous devons donner confiance et espoir au public européen, sans lequel il n’y a pas de projet européen.

  Sylvie Goulard (ALDE). - Messieurs les Présidents, vous nous avez fait un tableau positif de ces discussions. Il y a des éléments positifs, je ne vais pas revenir là-dessus. Moi, j’ai une préoccupation qui va au-delà du détail technique et de ce que vous nous avez dit. C’est la fracture Nord-Sud qui est en train de s’installer dans l’Union européenne. Nous entendons – comme cela a encore été le cas il y a un instant – des personnes qui prétendent que les uns ont raison et que les autres ont tort, que les uns sont les bons, que les autres sont les méchants, et qui semblent oublier l’interdépendance. C’est grave.

Et d’ailleurs dans le refus de traiter la question des banques, que Guy Verhofstadt a évoqué, je crois qu’il y a, pour beaucoup, le refus d’un certain nombre de pays du Nord, qui donnent beaucoup de leçons aux pays du Sud, de voir leurs propres responsabilités. Je crois donc que s’il est une tâche qui vous incombe, Monsieur le Président du Conseil européen, et à vous aussi, Monsieur Barroso, c’est d’éviter à tout prix que cette fracture se prolonge et s’installe. Il faut des solutions qui soient acceptables pour tout le monde. Il faut placer tout le monde devant ses responsabilités.

Et dernier point: je trouve que le Conseil européen est extrêmement nombriliste. Toute cette discussion se fait comme si l’euro n’avait pas une vocation mondiale. Il n’y a rien sur la représentation externe de la zone euro au FMI. La France préside en ce moment le G20, souhaite faire avancer l’idée d’une réforme monétaire mondiale et il n’y a pas de proposition qui, comme celle des eurobonds que nous essayons de pousser, tendrait à faire de l’euro une monnaie véritablement mondiale.

  Philippe Lamberts (Verts/ALE). - Monsieur le Président Van Rompuy, je respecte beaucoup à la fois votre personne et votre travail, mais sachez que vous ne m’avez vraiment pas convaincu.

Vous dites que les travailleurs ne doivent pas se tracasser, qu’on travaille pour eux. Moi, ce que je lis quand je regarde le «pacte pour l’euro plus», comme vous l’appelez, c’est que, quand on parle de compétitivité, on parle de quoi? On parle de réduire les salaires, on parle de plus de flexibilité et de moins de sécurité. On ne dit rien sur la productivité et sur nos ressources. On ne dit rien sur la productivité de l’énergie.

Moi, ce que je vous dis, c’est qu’on ne gagnera jamais la course aux bas salaires contre la Chine. Par contre, la Chine est bien partie pour nous battre sur l’efficacité énergétique et sur l’efficacité des ressources. Qu’est-ce qu’il restera alors à l’Europe en termes de compétitivité si ce n’est pas sur ces terrains-là que nous allons?

Vous nous dites qu’il ne faut pas que les allocataires sociaux s’inquiètent. Mais sur l’équilibre des finances publiques, objectif raisonnable, vous dites qu’il faut couper les dépenses. 40% des dépenses publiques sont des dépenses de nature sociale et il ne faudrait pas s’inquiéter! Et vous nous dites qu’on s’occupe des recettes. Les recettes, parlons-en! La CCCTB, la base imposable consolidée pour les entreprises, c’est vraiment une blague! Vous en parlez au conditionnel; vous dites que, de toute façon, ça doit être neutre du point de vue des revenus, donc on n’aura pas un euro de plus avec ça et, en plus, de toute façon, les entreprises pourront choisir. Je n’ai jamais vu personne choisir dans ses options fiscales celle qui lui coûte le plus.

Par contre, s’il y en a qui ne doivent pas se tracasser, c’est bien les actionnaires et les créanciers des banques. Vous nous parlez de stress tests. Ceux de l’an dernier étaient une blague. Je ne sais pas si, cette année-ci, ce sera la même blague de mauvais aloi. Ce qui est sûr, c’est que, de toute façon, même si ces stress tests sont sérieux, à la fin, qui va capitaliser les banques? Leurs actionnaires ou bien nous, les contribuables? Soyons sérieux! De toute façon, pour eux, visiblement, il ne faut pas s’inquiéter.

Et, enfin, on ne parle pas de l’éléphant qui est dans le salon, à savoir l’insoutenabilité totale de la dette grecque, de la dette irlandaise. Vous le savez, il n’est pas possible, de quelque manière qu’on tourne le problème, qu’ils parviennent à rembourser. Et plus tard on restructurera, plus douloureux sera l’exercice. Ça ne sera jamais un exercice plaisant, mais vous attendez et ça nous coûtera cher.

(Applaudissements)

  Martin Callanan (ECR). - (EN) Madame la Présidente, chaque fois que l’UE est confrontée à un problème, elle tombe dans le piège de la solution complexe, bureaucratique et lourde qui est souvent totalement disproportionnée par rapport à la gravité du problème. C’est l’erreur que nous sommes actuellement en train de commettre avec la crise financière: elle est grave, elle nécessite une intervention, mais bon nombre des solutions proposées auront des effets considérables et, selon moi, très dommageables pour l’avenir à long terme de l’Europe.

Beaucoup profitent de l’occasion pour lancer des plans de gouvernance économique permanente, avec pour principes directeurs intervention et contrôle. La solution, nous dit-on, consiste d’abord à abuser des règles existantes telles que l’article 122 du traité, qui n’a jamais été conçu pour payer les plans de sauvetage pour lesquels il a été utilisé – mon espoir est que certains pays auront le courage de former un recours devant les tribunaux européens à cet égard – ni pour imposer davantage de limitations à nos États membres, ce qui, en réalité, revient à restreindre le choix démocratique de beaucoup d’électeurs.

Si l’on prend le cas de l’Irlande, ce pays a tenté au mieux de stabiliser son système bancaire – une stabilisation qui, soit dit en passant, est extrêmement nécessaire dans les banques et les institutions d’autres États membres, qui sans cela seront terriblement exposés – et se voit, en guise de récompense, demander par les autres États membres d’accroître ses propres taux d’imposition des sociétés afin de rivaliser avec les situations démesurées d’autres pays. C’est injuste et c’est antidémocratique.

  Bairbre de Brún (GUE/NGL). – (GA) Madame la Présidente, quel genre de réflexion amène le Conseil et la Commission à croire que les politiques imposées à l’Irlande ne vont pas accroître la dette ou que cela ne sera pas le résultat de la mise en œuvre de ces politiques ou de politiques similaires dans l’UE?

Les mesures adoptées lors du sommet vont forcer tous les États membres à rester confinés dans une logique économique au détriment de la population, une logique dans laquelle des réductions sont nécessaires et qui prive les États membres de la capacité d’encourager la croissance.

Les politiques que l’UE et le Fonds monétaire international (FMI) imposent à l’Irlande sont synonymes de coupes claires, de perte d’emplois et de réduction significative des services publics. Le poids de la dette irlandaise n’est pas supportable. À moins de forcer les obligataires à assumer une partie du déficit, l’Irlande ne pourra, à l’avenir, pas assurer le service de sa dette.

  Niki Tzavela (EFD). - (EN) Madame la Présidente, le pacte pour l’euro plus vise à renforcer et à améliorer la compétitivité européenne, mais comment pouvons-nous parvenir à une économie à valeur ajoutée européenne si l’immigration clandestine vient perturber notre marché du travail et si nos produits européens sont remplacés par des produits de contrebande importés de pays d’Orient à forte intensité de main-d’œuvre?

Plus vite nous identifierons et protégerons nos produits géographiques et économiques européens, mieux ce sera. Je propose donc que nous intégrions l’identification et la protection des frontières économiques et géographiques de l’Europe dans le pacte pour l’euro, autrement nous ne parviendrons pas à une Europe compétitive dans une économie mondiale compétitive très agressive.

  Frank Vanhecke (NI). – (NL) Madame la Présidente, si la crise en Libye illustre bien une chose, c’est, à mon avis, l’absence totale de stratégie géopolitique européenne sérieuse en vue de défendre les intérêts européens. La triste vérité est, après tout, que nous en sommes là principalement à cause de l’agenda politique national de M. Sarkozy, qui s’est offert une espèce de moment «Falklands».

Quoi qu’il en soit, il est quand même étrange que ceux, notamment certains députés de cette Assemblée, qui se sont déchaînés si férocement et si vertueusement contre le mal absolu que représente le colonel Kadhafi étaient trop heureux, très récemment encore, de se faire photographier, tout sourire, aux côtés du dictateur libyen, qu’ils recevaient avec les honneurs militaires. Tout ce que je veux dire, c’est qu’il est plus facile de tirer sur Kadhafi aujourd’hui que d’apporter une réponse aux énormes questions qui vont se poser.

Pour n’en citer qu’une, allons-nous continuer à fournir des armes aux rebelles − terme collectif utilisé pour désigner un groupe divers de personnes, dont certaines n’ont, en comparaison avec l’Europe, pas encore mentalement dépassé le Moyen-âge − et, si oui, qu’est-ce qui nous garantit que ces armes ne seront pas utilisées pour plonger le pays dans un chaos plus grand encore, comme cela s’est produit en Iran après l’expulsion du Shah?

Personnellement, je voudrais que ces efforts et ces moyens européens soient un peu plus visibles dans la défense militaire de nos propres frontières extérieures. Une guerre silencieuse est également en cours, signe avant-coureur effrayant d’une invasion d’immigrés dont personne ne parle. Nous avons aussi besoin de moyens européens pour y faire face.

  Corien Wortmann-Kool (PPE). – (NL) Madame la Présidente, lors du dernier Conseil européen, des décisions qui étaient encore impensables il y a un an ont été prises et je voudrais donc remercier sincèrement MM. Van Rompuy et Barroso.

C’est un pas important, mais c’est aussi un pas sur le chemin très difficile que nous devons parcourir pour rétablir la confiance dans l’euro et dans notre économie afin de sortir de cette crise en encourageant la croissance économique et l’emploi. Cette Assemblée, vous l’avez dit, joue un rôle de colégislateur en ce qui concerne le paquet législatif visant à renforcer la gouvernance économique. Nous voulons voir davantage d’ambition dans le paquet et vous devriez commencer à en discuter avec le Parlement au cours des prochaines semaines. Nous pensons que nous avons besoin d’un soutien financier plus fort et plus ambitieux sur la base des propositions de la Commission. Vous avez déjà entendu plusieurs députés dire que nous voulions un pacte de stabilité et de croissance plus robuste, avec un mécanisme de vote inversé.

Deuxièmement, une coordination socio-économique beaucoup plus grande est nécessaire. Il en faudra plus que les «engagements» du pacte pour l’euro plus, car les principes de notre économie de marché sociale sont ancrés dans la stratégie Europe 2020. Cela demande de s’engager davantage à développer ces principes afin d’encourager la croissance et l’emploi pour nos concitoyens. Nous voulons ancrer ces objectifs dans les programmes de réformes nationaux, et j’ai entendu M. Barroso en parler, et nous devrions présenter des propositions à cet effet.

Vous l’avez dit et, d’ailleurs souligné, dans l’idée que ces points soient déjà conclus pour l’obtention d’un accord en juin. En ce qui nous concerne, vous pouvez déjà vous atteler à pousser le Conseil à agir, du moins sur ces points, ce qui rendrait alors un accord en juin possible.

  Proinsias De Rossa (S&D). - (EN) Madame la Présidente, j’ai quelques questions à poser franchement au Quatuor européen – la troïka plus le Conseil. Êtes-vous sérieux quand vous parlez de sauver la zone euro et le projet européen?

Les tests de résistance des banques viennent juste de se terminer, sur la base des scénarios les plus pessimistes en Irlande. Le nouveau gouvernement irlandais a tiré un trait sur la débâcle bancaire irlandaise. Il a, à la surprise générale, décidé qu’il n’y aurait pas de décote pour les obligataires principaux de l’Allied Irish Bank et de la Bank of Ireland.

Mais quelle est la contrepartie européenne? Pourquoi la Banque centrale européenne reste-t-elle muette sur les indispensables financements à moyen terme pour les banques irlandaises? Pourquoi le président Sarkozy et la chancelière Merkel insistent-ils sur la destruction de la base industrielle irlandaise en échange d’une réduction du taux d’intérêt du plan de sauvetage? Pourquoi certains États membres bloquent-ils l’avancée de la taxe européenne sur les transactions financières et des euro-obligations? Pourquoi le budget européen est-il réduit?

En bref, à cause des calculs électoraux à court terme et de l’économie doctrinaire. La crise économique irlandaise fait partie intégrante de la crise européenne. La faillite de l’économie irlandaise serait non seulement un échec pour l’Europe, mais aussi un échec de l’Europe.

La viabilité de la dette de l’Irlande est cruciale pour l’Irlande et l’Europe, et le Quatuor doit être réaliste à cet égard. Ce que nous attendons à présent du Quatuor, c’est qu’il fasse preuve d’imagination et de clairvoyance dans ses négociations avec l’Irlande.

Croyez-moi: l’Irlande est une démocratie, tout comme la France, tout comme l’Allemagne, tout comme la Finlande. Nous gouvernons selon la volonté du peuple. L’électorat irlandais a accepté une austérité sévère les dents serrées et la rage au ventre. Il doit voir que l’Europe fait preuve de fair-play, sans quoi, très bientôt, la fenêtre de tolérance dont bénéficie actuellement le gouvernement irlandais se refermera violemment.

  Carl Haglund (ALDE). – (SV) Madame la Présidente, permettez-moi de démarrer sur une note positive. Je pourrais me concentrer sur les problèmes que ces décisions prises au Conseil vont engendrer, et elles vont certainement en engendrer, mais, le point positif, c’est que vous avez progressé sur la gouvernance économique et l’aspect macroéconomique. Mon collègue irlandais vient juste de dire à quel point la population était inquiète dans son pays. Leurs problèmes sont liés au fait que, jusqu’ici, nous n’avons pas pu évaluer l’aspect macroéconomique. C’est quelque chose qui va désormais être possible grâce à ce paquet sur la gouvernance économique. À cet égard, je pense que le Conseil a pris la bonne direction.

Cependant, ce que je trouve un peu préoccupant, c’est que le Conseil semble ne pas vouloir changer sa propre culture décisionnelle. Il veut conserver la possibilité de recourir à différents types d’arrangements politiques, chose que l’on pourrait peut-être qualifier de maquignonnage. Cependant, si vous ne modifiez pas votre culture décisionnelle, je crains qu’à l’avenir, vous ne puissiez pas prendre les décisions nécessaires quand vous serez confrontés à des aspects difficiles sur la base des recommandations que la Commission pourra, je le crois néanmoins, produire. C’est un défi que le Conseil doit prendre au sérieux et auquel il doit s’attaquer. C’est aussi assez bien illustré par une tendance que nous avons observée lors de la réunion du Conseil, quand mon propre État membre, la Finlande, s’est aussi montré peu coopératif sur un autre sujet, à savoir, dans ce cas, les mécanismes de stabilité. En tant que Finlandais, je le déplore. Tous les Finlandais ne pensent pas ainsi, mais cela illustre bien le fait que la culture décisionnelle du Conseil doit changer.

  Konrad Szymański (ECR). - (PL) Madame la Présidente, la nouvelle structure des finances publiques de l’Union européenne a été basée sur une tentative de renforcer des règles financières et des dépenses publiques saines et sur un désir totalement malsain de limiter la souveraineté fiscale des États membres. Je doute très fort que les pays du pacte pour l’euro plus soient en position de s’imposer conjointement des règles strictes dans le domaine des dépenses publiques, puisqu’ils n’ont pas pu le faire individuellement.

Par ailleurs, je ne doute pas que la normalisation de l’assiette fiscale soit un réel pas vers une union fiscale, qui n’a qu’un seul objectif: l’élimination de la concurrence fiscale au sein de l’Union européenne. Les responsables politiques français M. Sarkozy et Mme Lagarde ont révélé leurs véritables intentions en insistant pendant des semaines sur la hausse des taux d’imposition en Irlande, sous prétexte de lutter contre la crise. Augmenter les taux d’imposition de l’Union européenne à des niveaux standard quel que soit l’État membre est cependant un bon moyen de prolonger la crise, pas de l’atténuer.

  La Présidente. − Je vous remercie. Je voudrais dire aux députés qui veulent recourir à la procédure à «mains levées» que nous avons déjà environ vingt interventions et que je ne crois pas que nous aurons suffisamment de temps avant le vote. Vous pouvez néanmoins essayer.

  Paul Murphy (GUE/NGL). - (EN) Madame la Présidente, le 19 janvier, en réponse à M. Higgins, M. Barroso a déclaré ici, au sein cette Assemblée, que l’Europe essayait de soutenir l’Irlande. Avec l’abjecte capitulation du nouveau gouvernement Fine Gael/Labour face aux intérêts des obligataires, il est clair que ce n’est ni le Conseil ni la Commission qui apporte ce soutien, mais bien la classe ouvrière irlandaise et européenne, qui est forcée de soutenir les banques et les spéculateurs européens en payant pour leurs pertes.

Les propositions en matière de gouvernance économique constituent une tentative de consolider les réductions budgétaires et salariales. Le tableau de bord de l’austérité et les propositions d’amendes de centaines de millions d’euros sont destinés à garantir que, quelle que soit l’opposition de masse, les travailleurs payent pour la crise. Cette doctrine-choc européenne sera facilitée par une modification des traités, au sujet de laquelle les classes dirigeantes européenne et irlandaise sont déterminées à éviter un référendum. Le parti socialiste et la gauche d’Irlande exigeront un référendum sur cette proposition d’austérité permanente.

  Oreste Rossi (EFD). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, lors de cette réunion du Conseil, trois points extrêmement importants ont été abordés: la catastrophe environnementale et nucléaire qui a frappé le Japon, la crise financière qui balaye l’Europe et la situation au Maghreb.

Sur le premier point, tout en soutenant une population si durement touchée, nous ne pouvons accepter de revoir les accords commerciaux au détriment de nos propres entreprises. À la place, nous sommes favorables à une intervention humanitaire, afin de mettre de l’équipement, des hommes et des fonds à disposition.

Penser que la crise financière est terminée n’est que pur fantasme. Il est essentiel de présenter un paquet d’assistance en vue d’aider les États membres à sortir de la situation actuelle et d’ainsi garantir la stabilité dans toute la zone euro. Nous soutenons aussi l’allègement des charges réglementaires et bureaucratiques, ainsi que la promotion du commerce avec les pays tiers, tant que cela engendre des bénéfices mutuels.

Nous pensons que l’Union européenne a fait du très mauvais travail sur la question du Maghreb, puisque chaque État membre a agi de manière indépendante et que Mme Ashton, la haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ne savait pas comment gérer la crise. L’Union européenne a notamment abandonné l’Italie à une invasion incontrôlée de migrants clandestins.

  Hans-Peter Martin (NI). – (DE) Madame la Présidente, la population européenne devient de plus en plus anxieuse. Deux sujets sont particulièrement source d’inquiétude. Le premier est que nous continuons à adopter une position incohérente face à la crise économique et aux difficultés de l’euro. C’est aussi un fait que le Conseil et la Commission sont en retard sur les événements.

Nous devons être réalistes: nous avons besoin d’un allégement de la dette, du moins en Grèce, et probablement aussi au Portugal. Nous ne pourrons pas y échapper. Plus nous mettons de temps à résoudre ce problème, plus cela nous coûtera cher, pas seulement sur le plan financier, mais aussi sur le plan de la crédibilité générale du projet européen. Les événements en Grèce susciteront l’émotion. Nous avons fait partie d’une délégation spéciale dans le pays: l’ambiance sous-jacente est que l’UE est responsable des problèmes de la Grèce à cause d’un manque de communication claire et parce que les mesures nécessaires, qui sont déjà évidentes, ne sont pas prises.

Le second sujet est le nucléaire. Les tests dits «de résistance» qui sont en préparation n’auront de sens, et la crédibilité dans une Europe cohésive ne sera rétablie, que si ces tests de résistance sont exécutés conformément à des critères stricts et pas conformément aux critères laxistes de l’IAO, si des experts réellement indépendants sont consultés et si les événements et tout le processus sont présentés au public de manière adéquate et compréhensible.

  Mario Mauro (PPE). – (IT) Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, Mesdames et Messieurs, dans ma vision politique des choses, les idéaux doivent se concilier avec les intérêts. Dans ce qui est peut-être une vision légèrement ordonnée et naïve des institutions européennes, je pense que les institutions européennes représentent nos idéaux tandis que, pour plusieurs raisons, les gouvernements représentent nos intérêts.

Un match doit donc se jouer. Ce qui est frappant, c’est qu’il me semble que, dans certaines situations, l’équipe qui représente les idéaux refuse de jouer la partie. Il y a quelques semaines, quand le Parlement a proposé de reconnaître, ou plutôt proposé que la Commission recommande au Conseil de reconnaître le Conseil provisoire libyen, Mme Ashton a déclaré que cela ne relevait pas de ses fonctions.

Hier, après une merveilleuse présentation, quand il a été question de proposer au Conseil une stratégie qui ferait de la crise liée aux flux migratoires une question européenne, Mme Malmström a déclaré qu’elle rejetait cette idée parce qu’elle pensait qu’elle n’obtiendrait pas le soutien de la majorité du Conseil.

Comment «l’équipe des idéaux» va-t-elle gagner la partie si nos joueurs refusent de tirer au but parce qu’ils pensent que le gardien est trop bon? Je pense que c’est un point fondamental pour une compréhension historique de la tâche qui nous appelle.

Je voudrais donc vous faire observer ceci: qui sont nos attaquants? Ce sont les institutions européennes: le Parlement, la Commission et même vous, Monsieur Van Rompuy, parce que je pense que vous ne représentez pas le Conseil dans le sens où vous défendez ses intérêts, mais vous êtes l’homme qui peut faire comprendre au Conseil sur quels idéaux se concentrer.

Je demande donc simplement: si vous êtes nos attaquants, faites circuler le ballon, attaquez, marquez des buts et, comme on dit dans ce genre de sport, faites-nous rêver.

  Roberto Gualtieri (S&D). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, il ne fait aucun doute que la mise en place d’un mécanisme de stabilité permanent est une réalisation importante qui constitue le fondement de l’engagement politique à défendre l’euro à tout prix. Par conséquent, malgré des réserves non négligeables quant aux méthodes et à la nature intergouvernementale du fonds, le Parlement a soutenu ce moment décisif et a veillé à assurer un lien solide entre le mécanisme européen de stabilité (MES) et les institutions européennes.

Dans cet esprit, le fait que les conclusions du Conseil européen fassent référence à un règlement établissant les procédures en vue de définir les exigences conditionnelles est important, et nous attendons à présent que la Commission présente une proposition acceptable à cet égard.

Bien que ce résultat soit positif, il est difficile de le considérer comme suffisant. Le problème réside dans la direction fondamentale de la gouvernance économique européenne. Nous persistons à traiter les symptômes de la maladie plutôt que ses causes. Les déficits sont l’effet, et non la cause de la crise. Penser que nous pouvons guérir la maladie en nous contentant de réduire les déficits d’une part et de refinancer les banques de l’autre est de la pure fantaisie: cela risque d’aggraver la crise et de compromettre la tâche du mécanisme de stabilité permanent.

Si nous voulons traiter la maladie et pas simplement les symptômes, nous devons nous attaquer à un certain nombre de problèmes fondamentaux. Nous parlons de renforcer la compétitivité européenne. Très bien, mais quel modèle de compétitivité visons-nous? Nous ne pouvons pas introduire un modèle de reprise uniquement basé sur les exportations vers les pays tiers, parce que cela accentuerait les déséquilibres. Pour être plus compétitifs dans le commerce extérieur, nous devons aussi stimuler une demande intérieure de qualité.

Nous devons donc nous attaquer au problème des banques et du système de crédit à l’économie afin de diriger l’épargne européenne vers des investissements à long terme. Nous devons nous doter d’instruments tels que les euro-obligations, la taxe sur les transactions financières et un budget digne de ce nom, afin de faire des investissements publics à grande échelle au niveau européen qui pourront donner un coup de fouet à l’investissement privé. Enfin, nous devons considérer le modèle social européen comme une ressource et non comme un fardeau.

  Sharon Bowles (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, le pacte pour l’euro plus est peut-être utile, mais il ne doit pas être utilisé pour excuser la faiblesse du paquet législatif. Un solide attachement au marché intérieur est essentiel à la compétitivité dans l’UE et donc dans la zone euro. C’est positif, mais les initiatives du marché intérieur restent dans le cadre du traité et des 27.

Le MES, je le crains, manque de flexibilité et n’est pas durable dans le cadre de la reprise, avec une prime de risque de deux et demi pour cent. Je comprends le besoin de discipline et de prévision des risques, mais ces mécanismes de sauvetage ne sont pas destinés à faire de l’argent, en particulier quand il y a un intérêt propre au-delà de la stabilité de la zone euro, comme le fait que plusieurs banques des États membres soient soutenues par les contribuables irlandais, comme cela a été dit.

Nous n’avons pas résolu la crise bancaire et nous n’y arriverons pas en étant timorés. Même l’Allemagne n’a pas recapitalisé ses propres banques ni reconnu les actifs dépréciés, et mise aussi sur l’indulgence de tout le reste de l’UE et du monde pour autoriser les participations tacites comme capital de base, sans quoi les tests de résistance échoueront.

Par conséquent, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président du Conseil, faisons preuve de clairvoyance, d’humilité et d’autocritique honnête. Le moins que vous puissiez faire, c’est de traiter les primes de risque comme un nantissement et de les restituer quand le risque est passé. L’étroitesse d’esprit ne sauvera pas l’euro, et les marchés le savent.

  Gerald Häfner (Verts/ALE). – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, il ne relève en fait pas de la compétence des responsables politiques d’utiliser l’argent des contribuables pour sauver les banques ou pour fournir des liquidités artificielles aux États. La véritable fonction de la politique est d’établir le cadre juridique nécessaire pour qu’une telle situation ne se produise jamais. Vous devez maintenant faire ce que vous n’êtes pas censés faire parce que, pendant des décennies, vous n’avez pas fait ce que vous étiez censés faire. Vous avez à présent l’intention d’aller au cœur du problème, ce dont nous nous réjouissons. Cependant, pour autant qu’on puisse prévoir, il semblerait que vous travailliez une fois encore au mauvais niveau avec les mauvaises ressources et dans le mauvais cadre, parce que vous tentez de vous attaquer à ce problème en dehors des traités.

Heureusement, nous sommes parvenus à ramener une partie des négociations dans le cadre de la méthode communautaire, mais des politiques classiques, du sommet vers la base, font encore défaut. Dans ce domaine plus que dans n’importe quel autre, il faut que chaque politique soit démocratiquement débattue, légitimée et vérifiée. Vous utilisez les mauvais instruments parce que vous prenez l’argent des contribuables pour soutenir les banques et ceux qui spéculent avec les banques et d’autres produits financiers. Vous n’êtes, une fois encore, pas parvenus à prendre les mesures adéquates à l’égard de ceux qui profitent de la situation depuis longtemps. Cela signifie que vous continuez à favoriser un déséquilibre dans la société européenne qui affaiblit l’approbation de cette politique, au lieu de la renforcer. Vous grevez les caisses et les budgets publics d’une part et protégez les actifs privés de l’autre. Cela ne résout pas les véritables problèmes, mais remédie simplement à certains des symptômes.

  Peter van Dalen (ECR). – (NL) Madame la Présidente, pendant des années, de nombreux États membres ont mené une politique budgétaire qui semblait simplement trop belle pour être vraie. Accumuler les dettes n’était pas considéré comme un problème puisqu’on avait le sentiment que la croissance économique les ferait fondre comme neige au soleil.

De nombreux particuliers ont eu le même sentiment. Ils ont acheté des maisons bien au-dessus de leurs moyens. La valeur croissante de ces propriétés était censée les sauver, mais ce château de cartes s’est effondré. Nous répondons à la crise de la dette par de nouvelles dettes. La Banque centrale européenne a acheté pour des milliards d’obligations gouvernementales émises par le Portugal, l’Irlande et la Grèce. Les économies de ces pays vont à présent devoir être soumises à un contrôle strict et connaître une croissance régulière spectaculaire pendant de nombreuses années pour s’en sortir. Madame la Présidente, cela ne fonctionnera pas. Ces économies reculent de manière alarmante. Elles vont tout droit à la faillite.

Le moment est donc venu de mettre en place une stratégie de crise 2.0. Nous devons laisser les pays en faillite retourner à leurs anciennes monnaies, retour qui s’accompagnera d’une dévaluation et d’une annulation partielle de leurs dettes. La situation pourrait alors être réexaminée dans un an ou dix.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). – (PT) Madame la Présidente, il est surprenant, mais révélateur des voies que suit cette Union européenne, que les principaux porte-parole du Conseil et de la Commission aient ignoré la grave crise sociale que traversent une série de pays de l’Union européenne, plus particulièrement dans la zone euro. Où sont les réponses pour les près de 100 millions de personnes qui vivent dans la pauvreté dans l’Union européenne, dont plus de 20 millions de travailleurs aux bas salaires et aux emplois précaires, qui contribuent aux profits scandaleusement élevés des grosses entreprises et de la finance? Où sont les réponses pour les près de 25 millions de chômeurs, dont la majorité sont des femmes et des jeunes, et qui sont privés d’un présent digne et de la possibilité de bâtir un avenir qui pourrait garantir le développement de leurs pays?

Une fois encore, la seule préoccupation des décisions du Conseil a été la défense des intérêts des grosses entreprises et de la finance, avec une plus grande centralisation du pouvoir politique afin de faciliter une plus grande concentration et accumulation du pouvoir économique. Tout cela afin de pouvoir, au nom de la crise, remettre en question les droits sociaux et professionnels, exploiter davantage encore ceux qui travaillent et exacerber la dépendance des pays aux économies plus fragiles, tels que le Portugal.

  John Bufton (EFD). - (EN) Madame la Présidente, le Conseil juge la réglementation centralisée des agendas budgétaires nationaux indispensable en vue de contribuer à la reprise économique – en particulier, la proposition de plans de consolidation pluriannuels contenant des objectifs en matière de déficit, de recettes et de dépenses à atteindre dans des délais fixés et assortis de sanctions en cas de non-respect des obligations.

Le déficit du Royaume-Uni est en grande partie structurel et nous devons y faire face de manière interne. Je m’oppose fermement à toute intervention de Bruxelles dans les affaires de mon pays, au vu de la pagaille semée en Grèce et en Irlande, qui vont probablement avoir besoin de plans de sauvetage supplémentaires. Le Portugal préférerait se tourner vers le Brésil, ce qui suggère la réticence de Lisbonne à devenir un protectorat économique avec des mesures d’austérité qui répriment la croissance.

Le Conseil déclare que la consolidation devrait être anticipée dans les États membres dont les déficits sont importants. Qu’est-ce qui empêcherait la migration de citoyens vers des économies plus fortes de l’Union en vertu de lois créées par l’UE elle-même?

Le Conseil suggère de réduire la charge réglementaire. Cela englobe-t-il la législation dont l’Europe est l’architecte depuis des décennies, comme la directive sur le temps de travail et l’allocation de maternité étendue?

Des marchés décentralisés et moins réprimés sont vitaux à la prospérité économique, pas des mesures réglementaires punitives.

  Andreas Mölzer (NI). – (DE) Madame la Présidente, comme nous le savons, trois sujets explosifs ont été abordés à la réunion du Conseil européen lors de laquelle les décisions de l’UE ont été, selon moi, caractérisées par l’incorrigibilité et l’incapacité à saisir la réalité.

D’une part, le paquet de sauvetage de 700 milliards d’euros sera bientôt épuisé et pourrait aussi mener les contributeurs nets de l’UE à la ruine. Au lieu d’admettre l’échec du mécanisme de stabilité dans l’intérêt d’une gestion efficace de la crise, l’UE a simplement multiplié les risques pour tout le monde.

D’autre part, on peut se demander si une opposition formée par d’anciens ministres de Kadhafi est vraiment intéressée par la démocratie. Je suis très irrité par le fait que le commandant militaire des rebelles libyens ait été identifié comme un agent de la CIA de longue date.

Enfin, les tests de résistance des centrales nucléaires, qui sont facultatifs et sans conséquences, sont une preuve supplémentaire de la perte de contact de Bruxelles avec la réalité. Cependant, la Commission a vraiment manqué le coche quand elle a réactivé un règlement vieux de 20 ans sans ajuster les limites pour les aliments radioactifs.

  Alain Lamassoure (PPE). - Monsieur le Président du Conseil européen, Monsieur le Président de la Commission, Madame la Présidente, sur l’Union économique et monétaire, le résultat du Conseil européen est impressionnant. Bravo! Mais comprenons que cela va poser un problème nouveau et redoutable, à savoir l’acceptation politique des décisions ainsi prises, à deux niveaux.

Premier niveau: entre les États membres eux-mêmes. Depuis le début, cette procédure du pacte euro plus repose sur un accord purement intergouvernemental, à l’initiative d’un État membre, le plus important. Une fois, ça va. Mais si, pendant plusieurs années consécutives, le cheminement politique est le même, nous risquons d’aller vers de très fortes tensions nationales. Déjà, la chancelière allemande a été huée dans les rues d’Athènes et de Dublin. Il faut donc transformer peu à peu cette procédure intergouvernementale en une procédure authentiquement européenne, pas encore communautaire, mais européenne. C’est le sens des amendements adoptés par le Parlement, et le président Juncker, et vous, Monsieur le Président Van Rompuy, doivent être félicités et remerciés de les avoir adoptés.

Second niveau: l’acceptation par les opinions publiques dans chacun des États membres. Comment les partis, qui sont aujourd’hui dans l’opposition dans nos pays, se sentiraient-ils liés par des orientations politiques sur lesquelles ils n’ont jamais été consultés? Regardons ce qui s’est passé hier aux élections irlandaises, observons le débat électoral aujourd’hui, au Portugal. La seule manière de donner à ces recommandations une forme de légitimité politique est de veiller à ce que les parlements nationaux soient associés, dès le premier jour, tout au long de la procédure du semestre européen, alors que les conclusions du Conseil ne mentionnent les parlements qu’en passant, dans la même catégorie que les régions, les partenaires sociaux ou les ONG. L’enjeu est incomparablement plus important. C’est une nouvelle dimension de la démocratie européenne que les décisions prises nous invitent à explorer.

(Applaudissements)

  Udo Bullmann (S&D). – (DE) Madame la Présidente, le Conseil et la Commission ont tout à fait raison quand ils suggèrent que les budgets publics d’Europe devraient être consolidés. Cependant, si l’on observe comment cela fonctionne et comment cela va continuer à fonctionner à l’avenir, il est évident que ce sont les mauvaises personnes qui sont touchées. Des écoles sont fermées, des enseignants perdent leur emploi, des chercheurs se retrouvent dans la rue et les investissements publics diminuent ou stagnent.

Je voudrais demander à MM. Van Rompuy et Barroso: est-ce là votre intention? Bien sûr, vous allez dire que ce n’est pas ce que vous voulez et que d’autres domaines vont subir des réductions budgétaires. Ma question est alors celle-ci: où les réductions vont-elles avoir lieu? Ma question principale est la suivante: si vous croyez qu’il faut procéder à des réductions budgétaires ailleurs, alors comment se fait-il que le texte que vous proposez dans ce paquet de six propositions pour la gouvernance économique ne distingue pas si un pays achète des chars et des armes de guerre ou investit dans une économie nationale en difficulté ou fait un investissement dans l’avenir? Ou, peut-être, investit dans un système d’approvisionnement en énergie moderne et dans l’éducation et la formation de ses enfants? Romano Prodi a un jour dit, comme chacun le sait, que ces textes étaient stupides. Ses mots restent vrais, parce qu’il n’y a pas de distinction entre les bons et les mauvais investissements. Notre seul choix est d’améliorer ces textes, parce que l’Europe ne pourra pas être bien gouvernée si cette distinction n’est pas faite.

Ma dernière question est la suivante: où va-t-on trouver les fonds qui nous permettront de sortir de la crise? Après tous, nous ne pouvons pas simplement esquiver le problème. Monsieur Barroso, nous attendons votre proposition sur la taxe sur les transactions financières en Europe, une chose que cette Assemblée a soutenue à une large majorité. Donnez une chance à l’Europe et évitez de perdre davantage de temps encore en vœux pieux.

  Wolf Klinz (ALDE). – (DE) Madame la Présidente, Monsieur Barroso, Monsieur Van Rompuy, si l’on vous écoute bien, on a l’impression que tout va bien: l’euro est sûr, nous avons un nouveau pacte de stabilité et de croissance, nous avons un MES et nous avons un pacte pour l’euro plus.

Je vais être très clair: «Bien que j’aie entendu le message, je ne suis pas sûr d’y croire». Nous ne devrions pas perdre de vue le point de départ de toutes ces délibérations et de toutes ces mesures, à savoir la dette toujours plus grande de certains États membres de la zone euro, la perte de compétitivité, les distorsions économiques et, en conséquence, un déficit des comptes courants en hausse qui doit être financé.

Il est déjà évident que de nombreux États membres ne pourront pas remplir les conditions du nouveau pacte de stabilité et de croissance, même avec la meilleure volonté du monde. Le MES n’aidera pas à venir à bout des distorsions économiques parce que personne n’a sérieusement envisagé l’idée qu’un État membre de la zone euro pourrait devenir insolvable et parce que la perspective d’une aide financière du MES entraînerait plus de laxisme encore.

Les réglementations soi-disant strictes s’avéreront relativement légères en pratique. L’obligation de prendre les décisions à l’unanimité engendre un maquignonnage qui était autrefois monnaie courante. Enfin, le pacte pour l’euro n’est pas suffisamment contraignant pour amener les pays en faillite à mettre en œuvre de véritables réformes économiques d’envergure.

Dans l’ensemble, je crains par conséquent que nous ne parvenions pas à éliminer la cause profonde du problème. Nous aurons une facilité de découvert permanente dont les paramètres de crédit devront régulièrement être revus à la hausse. Elle deviendra un puits sans fond et les citoyens des États qui devront payer la note se feront une fois de plus duper. La confiance du public dans l’Europe s’en trouvera encore diminuée.

  Derk Jan Eppink (ECR). – (NL) Madame la Présidente, j’ai une question personnelle pour M. Van Rompuy. La guerre en Libye se poursuit. Nous avons vu que les relations étaient autrefois chaleureuses entre le dirigeant libyen et les dirigeants européens, qui s’entendaient comme larrons en foire.

La fois dernière, j’ai vous ai montré à tous quelques photos, notamment de vous, Monsieur Van Rompuy. Je crois que vous êtes un homme intègre, un homme honnête, même en politique. Vous êtes fidèle à vous-même. C’est la raison pour laquelle j’ai renoncé aux photos. Des centaines de personnes ont été tuées à Lockerbie, dont beaucoup d’Européens, et nous voyons ensuite des dirigeants européens rencontrer ce meurtrier. Quand je vous ai vu, j’ai donc été déçu. Peut-être est-ce parce que vous occupez cette fonction, entre les Premiers ministres et les présidents et d’autres personnes choisies. Je veux cependant vous conseiller de garder les pieds sur terre.

L’Europe doit être du côté de la liberté. L’essence de ce projet est la liberté, une chose que M. Barroso, qui s’est aussi montré très amical avec M. Kadhafi, et vous-même avez négligée et qui fait que je suis déçu.

  Gunnar Hökmark (PPE). - (EN) Madame la Présidente, jusqu’ici, nous nous sommes attaqués à la crise, mais maintenant, nous devons nous attaquer aux problèmes fondamentaux qui ont provoqué la crise, à savoir les déficits majeurs et les mauvaises finances publiques.

C’est pourquoi la réforme du pacte de stabilité et de croissance est de la plus haute importance, non seulement pour atteindre les buts et les objectifs, mais aussi pour avoir de la crédibilité dans les économies d’Europe. Nous devons aussi résoudre le problème du manque de compétitivité et de croissance économique. C’est la principale tâche à laquelle nous devons nous atteler en vue de lutter contre la pauvreté et de créer des emplois, mais aussi de garantir la prospérité.

Bien sûr, les États membres ont ici la responsabilité fondamentale de restructurer les budgets, en accordant la priorité à la sécurité sociale et aux investissements dans la croissance tout en faisant en sorte de réduire les déficits. Ils doivent réformer les marchés, notamment les marchés du travail et d’autres possibilités pour les petites et moyennes entreprises.

C’est ce que les États membres doivent faire, et beaucoup plus encore, mais soulignons aussi ce que l’Union européenne en tant que telle doit faire. Nous devons être tout aussi préparés à restructurer le budget de l’Union européenne que nous l’exigeons des États membres, et veiller à donner la priorité à la croissance et à l’investissement, à la recherche et à la science et aux marchés ouverts.

Nous devons aussi veiller à réformer le marché européen. Soixante-dix pour cent de l’économie européenne se trouvent dans le secteur des services, mais la directive relative aux services est plutôt limitée dans cette optique. L’avenir de l’économie européenne se trouve dans le secteur des services et dans l’économie de la connaissance. La demande est forte pour que la Commission présente des propositions en vue d’appliquer le marché intérieur à toute l’économie de la connaissance. C’est essentiel pour faire de l’Europe la première économie de la connaissance du monde.

  Pervenche Berès (S&D). - Madame la Présidente, Messieurs les Présidents, après cette crise, dans la compétition mondiale, quelle est la meilleure arme de l’Union européenne? Vous l’avez définie vous-mêmes: la stratégie pour l’Union européenne 2020.

Or, lorsque je regarde ce que vous faites en matière de gouvernance économique, j’ai l’impression qu’il y a là une contradiction absolue. Car si l’on regarde le pacte de stabilité, la gouvernance économique, vous êtes en train de passer d’une stratégie de coordination à une stratégie de surveillance, qui se traduit par la transformation d’un consensus de Washington en un consensus de Bruxelles. Lorsque vous parlez de réformes structurelles, vous parlez de baisse des salaires, d’augmentation de l’âge de la retraite.

Moi, je vais vous parler des vraies réformes structurelles dont nous avons besoin. C’est d’investissements publics, d’abord dans l’éducation. Savez-vous que, pendant toute la période de la stratégie de Lisbonne, la moitié des États membres ont diminué le budget qu’ils ont consacré à l’éducation? Est-ce que vous les avez sanctionnés pour cela? Est-ce que vous savez que l’Union européenne ne mettra jamais en œuvre cette stratégie 2020 si nous ne mutualisons pas les investissements pour l’avenir, si, lorsque vous évaluez les dépenses publiques des États membres, les seules dépenses que vous regardez avec un œil différent, où vous intégrez du qualitatif, ce sont les États membres qui mettraient en place des réformes des retraites par capitalisation et que vous ignorez ceux qui seraient conduits à faire des efforts en matière d’éducation?

Lorsque je regarde la situation en Irlande aujourd’hui, une chose me frappe. Jour après jour, vous décidez de sauver des banques et, pendant ce temps-là, les Irlandais s’en vont. Ce n’est pas l’Union européenne que nous voulons. Moi, je préfère que nous sauvions les citoyens irlandais plutôt que leurs banques. Et puis, pour sauver les banques, vous avez inventé des stress tests. Alors maintenant, j’ai l’impression qu’à chaque fois qu’il y a une difficulté, on met en place des stress tests. Ce sont les nouveaux comités Théodule. Stress test pour le nucléaire, stress test pour les banques, stress test pour la Commission, peut-être, demain. Peut-être que nous le proposerons. Mais moi, je préférerais avoir une Commission qui prenne l’initiative et qui soit là où elle doit être.

Lorsque je regarde les avis de la Banque centrale européenne aujourd’hui, j’ai l’impression qu’elle se préoccupe plus de ce qui n’est pas dans son mandat, à savoir du niveau des salaires, plutôt que de la viabilité de notre système bancaire et de son efficacité au service de l’investissement public dont nous avons besoin. Ce Parlement européen a mis sur la table des propositions dont vous refusez de tenir compte sur la taxation des transactions financières ou sur les eurobonds.

Messieurs les Présidents, il est temps que vous écoutiez les propositions qui viennent de ce Parlement européen pour réussir la stratégie que vous avez vous-mêmes adoptée.

  Lena Ek (ALDE). – (SV) Madame la Présidente, lors de sa récente réunion, le Conseil a aussi abordé la question de la sécurité des centrales nucléaires et des réacteurs européens. C’est un sujet qui fait à présent l’objet de négociations au Parlement. Une résolution va être soumise au vote jeudi.

Je pense que la plupart des citoyens européens croyaient probablement que des tests de résistance étaient réalisés systématiquement dans le cadre des mesures de sécurité nucléaire depuis des décennies. Il n’en est rien. La proposition qui a été adoptée par le Conseil dans ses conclusions est loin d’être suffisante. Nous devons tester non seulement la technologie et la géographie, mais aussi la culture de la sécurité et les risques multiples. Nous devons garantir l’ouverture et la transparence. Il est totalement inacceptable que les gouvernements et les autorités nationales se contrôlent eux-mêmes dans ce domaine. Il est clair que les contrôles doivent être indépendants, que les faits doivent être rendus publics et que la transparence doit prévaloir sous le contrôle de la Commission. C’est le seul moyen de rendre cette technologie crédible pour l’avenir. Nous devons aussi renégocier la structure institutionnelle, qui est aussi vieille que l’Union européenne. Elle doit être mise à jour. Nous devons avoir des normes européennes au sein du système et, enfin, nous devons veiller à ce que le Conseil présente lui aussi des propositions en matière d’efficacité énergétique, de sources d’énergie alternatives, ainsi qu’un calendrier pour celles-ci.

  Vicky Ford (ECR). - (EN) Madame la Présidente, la conclusion la plus importante de la réunion du Conseil n’était pas très séduisante. Elle disait que le marché unique avait un rôle essentiel à jouer dans la croissance.

Mais n’est-ce que du vent? En ce qui concerne la gouvernance économique, je vois déjà certains collègues désireux d’édulcorer le pacte de stabilité, et quand il s’agit de soutenir les entreprises, nous ne faisons pas beaucoup mieux.

Les députés européens adhèrent en masse à des campagnes pour les cyclistes et le bien-être des chevaux, mais quand il s’agit de faire campagne pour alléger le fardeau administratif des petites entreprises, seul un tiers d’entre nous se manifeste, et il n’y avait qu’une seule signature du Labour britannique. La Commission promet de débloquer le capital-risque, ce qui est louable, mais presque risible étant donné qu’elle a passé presque toute l’année dernière à essayer de légiférer pour le faire complètement sortir du marché.

Il est temps de passer à l’action. Neuf chefs d’État ont signé une lettre concernant des actions spécifiques pour les entreprises, le commerce, l’innovation et l’investissement. Ils nous demandent de choisir la croissance. C’est ce que je fais.

  Jaime Mayor Oreja (PPE). – (ES) Madame la Présidente, le Conseil européen a adopté une série de mesures qui couvrent la gouvernance, la rationalisation budgétaire, la compétitivité, etc., et je dois dire qu’elles vont toutes dans le bon sens.

Les 16 points du Conseil européen sont en grande partie dus au travail du président Van Rompuy et du président Barroso, à qui je voudrais tout d’abord adresser mes félicitations, parce que j’apprécie, certains d’entre nous apprécient, ce que vous avez fait en tant que dirigeants des institutions.

Cependant, le problème est que non seulement nous traversons une crise financière, mais que nous traversons aussi une crise de confiance et une crise politique en Europe et dans les nations européennes. Le problème n’est pas seulement un problème d’évaluation du contenu économique et technique concret du Conseil européen. En même temps que se déroulent les réunions du Conseil européen, des élections européennes, nationales et régionales ont lieu, et elles confirment toutes nos appréhensions. Des positions extrêmes sont adoptées. Certaines de ces positions trouvent actuellement refuge dans des formes de nationalisme. Vous devez par conséquent être bien conscients que notre problème ne consiste pas seulement à faire face à la crise, mais aussi à faire face aux conséquences politiques et sociales de cette crise.

Nous n’en sommes plus au temps où il y avait, comme un collègue l’a très justement dit, une crise nord-sud dans l’Union européenne. Les temps ont changé et une des caractéristiques de ces temps nouveaux est que les crises s’accumulent et prolifèrent, et qu’elles ne sont pas résolues. Elles apparaissent par surprise, tant au sein de l’UE qu’en dehors. En outre, ces temps nouveaux exigent avant tout de nouveaux modes de pensée au niveau tant individuel qu’institutionnel, et c’est le défi politique majeur qui nous attend.

Tout changement dans le mode de pensée individuel d’une personne commence avec cette personne elle-même. Tout d’abord, si cette personne est un député ou une députée de cette Assemblée, il ou elle doit dire de quelle manière le Parlement doit changer pour affronter ces temps nouveaux. Il en va de même pour les membres de la Commission et du Conseil. Chacun de nous doit pouvoir aborder cette question.

Cependant, quoi qu’il arrive, le principal est de ne pas perdre le nord, parce que vous allez dans la bonne direction.

  Antolín Sánchez Presedo (S&D). – (ES) Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, c’est la première crise qui touche la zone euro et, quand la crise a éclaté, il nous est apparu clairement que l’Union européenne n’était pas équipée pour y faire face.

Il y avait des défauts de conception, tels que le manque de planification de l’aide financière aux pays de la zone euro, l’inefficacité dans la tenue des engagements dans le domaine des finances publiques et de la compétitivité et la divergence et les déséquilibres macroéconomiques croissants au sein de la zone euro.

Nous avons vu comment les mesures qui avaient été prises afin d’avoir une voix européenne dans les domaines de la politique étrangère et de la sécurité n’ont pas été soutenues dans le domaine de l’économie, malgré les impératifs de la mondialisation. Notre potentiel économique n’a pas pu se muer en autorité économique au niveau mondial et le déséquilibre entre le pilier de la monnaie unique et les piliers économiques intergouvernementaux est devenu d’autant plus manifeste.

Si nous voulons apporter une réponse adéquate, nous devons faire des progrès en matière d’intégration. Il n’y a pas de sortie nationale de la crise, à moins que certains se soient trompés de siècle. C’est pourquoi, les 24 et 25 mars, le Conseil européen a fait plusieurs pas importants, spectaculaires même, dans la bonne direction. La mise en œuvre du semestre européen, l’adaptation du mécanisme de stabilité permanent, ainsi que les engagements pris devant le Parlement, notamment le paquet législatif, qui devra être équilibré par le Parlement, sont des mesures qui vont toutes dans la bonne direction. Le pacte pour l’euro plus représente sans aucun doute un pas un avant, mais il reste beaucoup à faire. La crise est toujours là, il y a 23 millions de chômeurs et il y a encore de gros nuages à l’horizon et des défis majeurs à relever.

C’est pourquoi nous avons besoin d’un pacte en trois dimensions avec les citoyens européens, parce qu’il y a des limites aux politiques d’austérité et nous devons encourager une politique de croissance et d’emploi au moyen d’investissements afin de redéfinir notre modèle économique et de réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020.

Une politique de durabilité fiscale et financière requiert un cadre européen tant dans le domaine de la dette souveraine que dans la recapitalisation des organes financiers, et il nous faut un véritable pacte social européen pour introduire une productivité accrue, avec des normes sociales, des avancées fiscales et la modernisation de l’État-providence.

  Ivo Strejček (ECR). – (CS) Madame la Présidente, ce qui s’est passé lors de la réunion du Conseil européen des 24 et 25 mars 2011, et le contenu du texte qui a été adopté, s’apparente à un texte de promotion détournée de l’unité fiscale. La création de la monnaie unique, l’euro, et l’existence de cette monnaie sont jalonnées de lois économiques ignorées, de règles enfreintes, de mensonges quant à l’ampleur des déficits publics et de statistiques nationales falsifiées. Le pacte de stabilité et de croissance a été adopté comme mesure de la dernière chance en vue de faire face aux contrevenants notoires, et tout le monde l’enfreint depuis des années. Comment pourrait-il en être autrement avec le pacte pour l’euro plus, je me le demande, au vu de la nature différente des économies nationales, des taux d’inflation différents et des taux de chômage différents? J’estime que l’harmonisation proposée des bases d’imposition des sociétés est particulièrement malvenue.

  Paulo Rangel (PPE). – (PT) Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, tout d’abord, je voudrais naturellement vous féliciter pour les résultats de la réunion du Conseil des 24 et 25 mars, en particulier pour la consolidation du semestre européen, mais plus encore, pour l’institutionnalisation du mécanisme européen de stabilité et du pacte pour l’euro plus, qui est né du sommet de la zone euro du 11 mars.

Je crois que ce sont là des résultats très positifs pour l’Europe, et qu’il est tout simplement dommage que ce processus n’ait pas été entièrement complété les 24 et 25 mars. Je crois que si nous avions donné ce signal, si les États membres avaient donné ce signal au Conseil, de compléter entièrement ce paquet de réformes du fonds, nous serions aujourd’hui dans une meilleure position pour faire face aux 3-4 prochains mois, et nous aurions partiellement atténué les effets de la crise qui se font actuellement sentir dans mon pays, le Portugal, au sujet duquel je dois aussi dire une chose. C’est que le parti social-démocrate (PSD) portugais, qui est pleinement intégré au groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), tient absolument et totalement à remplir toutes les exigences et obligations en vue de faire partie de l’Europe. C’est ce que nous avons fait, même en ce moment, alors que nous avons des difficultés avec le financement à court terme. Contrairement à ce que le gouvernement du parti socialiste (PS) portugais a fait, le PSD a démontré sa volonté totale de fournir à l’Europe les garanties nécessaires dans le contexte de cette crise. Par conséquent, sans faire entrer la politique nationale au Parlement européen, je voudrais signaler l’engagement du PSD face au calendrier strict auquel le pays devra se plier après les élections du 5 juin, ainsi que la garantie totale de ce calendrier.

  Edit Herczog (S&D). – (HU) Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président du Conseil européen, l’accord trouvé lors du sommet européen a été le premier succès politique majeur de l’actuelle Présidence hongroise. C’est essentiellement un succès conservateur. Sa mise en œuvre dépend de l’unité. C’est la raison pour laquelle il est regrettable que quatre pays dont les gouvernements sont conservateurs n’aient pas accepté le pacte pour l’euro plus, et cela nécessite une explication. C’est une attitude regrettable et déloyale que de recommander aux autres une chose que nous-mêmes, en tant que Présidence, ne jugeons pas acceptable pour nous. Tous ceux qui n’en sont pas passent à côté de quelque chose. Un pays qui n’aspire pas à connaître un essor fondé sur la connaissance et la compétitivité, mais à baisser les salaires et à être le plus compétitif sur le plan fiscal sera le parent pauvre de l’Union européenne, même à moyen terme. Puisque j’ai évoqué la concurrence fiscale, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président du Conseil, comment expliquez-vous que le Conseil n’ait pas abordé la question des paradis fiscaux? Pensez-vous que ce n’est pas un problème pour les citoyens européens? Vous vous trompez! Nous attendons beaucoup plus de progrès de la part du Conseil et de la Commission.

Permettez-moi d’aussi aborder la catastrophe naturelle au Japon et la catastrophe industrielle qui en découle. Il y a 12 000 morts, 17 000 disparus, des centaines de milliers de sans-abris et des millions de personnes sans emploi. L’Union européenne, qui considère la solidarité comme une force, doit apporter son aide. La catastrophe a ébranlé les marchés mondiaux de l’énergie et des matières premières. Elle va déterminer l’environnement politique et économique pendant longtemps. Il est impératif que nous renforcions la sécurité nucléaire mondiale. Il est impératif que nous élaborions des règles qui rendent cela possible. Il est impératif que nous stimulions les investissements dans la recherche et le développement et que nous renforcions la diversification dans la politique énergétique européenne. Ces objectifs, Monsieur le Président de la Commission et Monsieur le Président du Conseil, ont été formulés dans les objectifs pour 2020. C’est au Conseil et à la Commission de bâtir les routes qui nous y mèneront et de générer les ressources nécessaires. Nous vous souhaitons beaucoup de succès dans cette tâche.

  Anni Podimata (S&D). – (EL) Madame la Présidente, sans vouloir sous-estimer l’importance des récentes décisions prises par le Conseil européen, la manière dont on pourrait définir au mieux les décisions européennes de cette année écoulée est «trop peu trop tard». Non pas parce que des avancées importantes n’ont pas été réalisées, mais parce que nous ne pouvons pas utiliser le passé et ce que nous avons fait auparavant pour stabiliser et renforcer la zone euro comme point de référence aujourd’hui; notre point de référence doit être notre degré d’efficacité à faire face à la crise. Malheureusement, toutefois, nous ne sommes pas efficaces quand il s’agit des marchés – regardez comme le prix de l’emprunt a augmenté ces derniers jours pour les pays de la région, en particulier le Portugal, et nous ne sommes pas efficaces ou persuasifs, malheureusement, quand il s’agit du public européen, qui a de plus en plus l’impression que l’Europe fait partie du problème et pas de la solution.

Le Parlement européen, dans deux récentes résolutions, et des figures importantes issues de tout le spectre politique ont souligné que, si nous voulons une réponse efficace et globale à la crise, nous devons envisager sérieusement la possibilité d’un système d’émission d’euro-obligations. En même temps, la majorité du Conseil européen nous dit que ce n’est pas possible, parce que cela créerait un risque moral pour les pays fiscalement sains en période de crise. Alors qu’ils évoquent le risque moral pour rejeter les euro-obligations, ils créent un risque moral aux dépens des pays en difficultés financières en reportant officiellement et sans hésitation la perspective d’une faillite contrôlée et la participation des particuliers au partage des coûts, perpétuant ainsi la crise en maintenant le prix de l’emprunt à un niveau inutilement élevé.

Si nous voulons vraiment que les particuliers participent et que le partage des coûts soit plus équitable, alors nous devrions nous pencher en priorité sur la question de la taxe sur les transactions financières, afin qu’une partie des recettes puisse être utilisée pour financer le mécanisme permanent.

  Andrey Kovatchev (PPE). – (BG) Madame la Présidente, Monsieur Barroso, Monsieur Van Rompuy, la crise que nous traversons actuellement confirme la nécessité d’avoir des visionnaires en Europe, non seulement parmi les décisionnaires, mais aussi parmi les citoyens ordinaires.

C’est la triste vérité. Nous avons perdu beaucoup de temps et manqué de nombreuses occasions pendant les années de croissance. La création de la monnaie unique a, sans aucun doute, été un succès. Cependant, elle ressemble à une belle maison avec un toit percé. Nous avons emménagé quand il faisait sec, mais, aujourd’hui, la pluie est là et tombe sur la zone euro sous la forme d’un niveau de déficit et d’endettement élevé, accompagné d’une faible solvabilité.

Le pacte pour l’euro plus et les décisions prises par le Conseil représentent un pas dans la bonne direction. Le semestre économique est une mesure qui permettra une plus grande coordination et une plus grande capacité de résistance pour nos économies et nos budgets en période de crise financière.

Je suis ravi, et c’est la bonne décision pour 60 pays en dehors de la zone euro, dont mon pays, la Bulgarie, de rejoindre le pacte afin de pouvoir participer activement au processus décisionnel sur les politiques économiques, ce qui permettra à l’Europe de s’éloigner de différents principes et normes.

Je suis sûr que les politiques économiques européennes devront tôt ou tard être fondées sur une méthode communautaire plutôt que sur une méthode intergouvernementale, comme c’est actuellement le cas. En effet, le jour n’est peut-être pas si loin où il y aura une nouvelle conférence intergouvernementale ou même une convention sur la gouvernance économique et politique en Europe.

Je me réjouis de la conclusion du Conseil sur les questions liées à la Libye. L’Union européenne doit s’engager activement dans l’établissement de la démocratie après la fin du conflit et aider la population libyenne à créer un État constitutionnel et une société civile. Cela montrera évidemment aussi aux autres pays de la région que l’Europe soutient les demandes légitimes des citoyens.

L’Europe doit aussi tirer les leçons de la crise en Libye et dans l’ensemble du monde arabe. Que pouvons-nous faire d’autre pour nos proches voisins du sud? Pouvons-nous utiliser notre expérience du partenariat oriental dans la région méditerranéenne?

Enfin, Monsieur Van Rompuy et Monsieur Barroso, l’Europe a besoin de forces d’intervention rapide opérationnelles qui pourront exécuter des missions sous l’étendard de l’Union européenne. De meilleures capacités et une plus grande intégration en matière de sécurité et de défense sont requises pour atteindre cet objectif, sans, bien sûr, faire double emploi avec l’OTAN ni la remplacer.

  Frédéric Daerden (S&D). - Madame la Présidente, Monsieur le Président Van Rompuy, il est clair qu’il y a, dans vos conclusions, des choses évidentes contre lesquelles on ne peut être: une gouvernance rigoureuse. Personne ne peut être contre. Mais rigueur ne doit pas signifier déficit zéro ou austérité, mais plutôt dépenses intelligentes.

La nécessaire compétitivité de l’Union est à améliorer, c’est une évidence, mais la seule variable d’adaptation ne peut être la baisse des salaires ou la coupe dans les dépenses sociales. La compétitivité s’acquiert par l’investissement dans la qualification, la recherche, l’excellence et les grandes infrastructures.

Tout le monde s’accorde ici sur le fait que l’Union, que l’euro, sont à un tournant. Il s’agit pour nous de choisir entre un modèle du repli sur soi, dans lequel chacun regarde à sa compétitivité par rapport à l’État membre voisin, sa notation sur les marchés financiers, sa plus faible contribution possible au budget européen, ou choisir un modèle solidaire – le seul acceptable – dans lequel les normes sociales sont tirées vers le haut, notamment en respectant la place du dialogue social et des syndicats, avec des minima sociaux partout en Europe et des mécanismes d’indexation des salaires sauvegardés, dans lequel la solidarité entre les générations est assurée par un système de pension qui garantit un niveau adéquat pour vivre dignement, comme l’a indiqué récemment le Parlement.

Il faudrait que les États membres soient affranchis des pressions des marchés financiers grâce à une Banque centrale européenne au rôle renforcé et qu’on dispose d’agences de notation mieux réglementées, un modèle solidaire qui assure une véritable cohésion sociale et territoriale en Europe, notamment via un budget européen renforcé, avec une réforme profonde de ses ressources propres, avec, enfin, la mise en place de la taxe sur les transactions financières.

Vos conclusions reposent sur une idéologie marquée dans laquelle dette et déficit sont les responsables de la crise, alors que la cause réelle est l’irresponsabilité des acteurs financiers. Sans un changement de prisme idéologique au sein du Conseil, nous ne sortirons pas de la crise, nous ne rendrons pas confiance aux citoyens. Il y a aujourd’hui un déficit démocratique clair et, si le Conseil et la Commission continuent à faire des propositions qui ne tiennent pas compte de l’avis du Parlement, le rejet de notre projet par nos concitoyens s’intensifiera encore un peu plus.

  Marianne Thyssen (PPE). – (NL) Madame la Présidente, beaucoup de très gros efforts ont été accomplis lors de l’année écoulée et une série de réformes ont été mises en route en vue de garantir qu’à l’avenir, l’Union européenne reste une société dans laquelle il fait bon vivre et travailler. Je suis donc heureuse de m’associer aux propos élogieux de mes collègues députés vis-à-vis du Conseil européen.

Pour faire suite à tout ce que les autres États membres ont déjà dit, il y a trois points que je voudrais soulever. Le premier concerne les coûts de main-d’œuvre en tant que facteur de la politique de concurrence. Au cours de la crise financière, j’ai souvent entendu le président de la Commission et le président du Conseil européen faire l’éloge des stabilisateurs automatiques. Au lieu de pics et de creux marqués, ceux-ci nous garantiraient une économie plus stable avec moins de pertes d’emplois, ce qui cadre parfaitement avec l’économie de marché sociale que nous voulons être. Cependant, certains craignent à présent qu’un intérêt trop marqué pour les coûts de main-d’œuvre dans le pacte pour l’euro plus puisse limiter trop fortement la liberté d’action de ces stabilisateurs automatiques. Ma question, Monsieur Van Rompuy, est la suivante: quel est votre avis à ce sujet?

J’ai une deuxième réserve à émettre par rapport au facteur des coûts de main-d’œuvre. J’entends sans cesse les syndicats dire qu’en matière de fixation des salaires, l’autonomie des États membres et de leurs partenaires sociaux est compromise et que nous nous dirigeons peut-être vers une violation flagrante de la réglementation des compétences en vertu du traité. Ma question à ce sujet est la suivante: avançons-nous réellement en terrain miné ici, ou cette crainte est-elle infondée? Je voudrais aussi entendre votre analyse, Monsieur Van Rompuy, car, si cette double crainte est infondée, nous devons vraiment la bannir.

Enfin, j’ai une question au sujet du cadre commun de calcul de l’assiette fiscale des sociétés. Dans les conclusions du sommet de printemps, je n’ai lu qu’une ligne, la seule, à ce sujet, et elle n’impliquait aucun engagement de la part du Conseil européen à cet égard. Dois-je en tirer la conclusion qu’il n’y a aucune perspective de consensus en vue de l’introduction de ce cadre commun de calcul de l’assiette fiscale des sociétés et qu’en matière de coopération accrue dans ce domaine, le mieux que nous ayons, ce sont des rêves? Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

  Kriton Arsenis (S&D). – (EL) Madame la Présidente, Mme Podimata a couvert la question financière pour moi. J’aborderai donc une autre question très importante: la question de l’énergie nucléaire. Qu’est-ce que le Japon nous a appris? Deux choses: premièrement, qu’on n’est jamais suffisamment préparé aux catastrophes naturelles ou aux combinaisons de catastrophes naturelles et, deuxièmement, que l’énergie nucléaire n’est jamais totalement sûre.

Que sommes-nous en train de faire? Nous accusons le Japon de négligence. Nous disons que ce n’est pas l’énergie nucléaire, mais bien le Japon qui n’était pas sûr. Nous disons que nous allons mener nos propres inspections des centrales nucléaires, afin de déterminer lesquelles ne sont pas sûres et lesquelles le sont, pour ensuite les développer. Cela signifie que nous n’avons rien appris du Japon. Nous ne sommes pas aussi préparés que le Japon à faire face aux catastrophes; nous n’avons même pas de politique de protection civile pour les problèmes transfrontaliers, tels que les accidents nucléaires.

Nous devons dès aujourd’hui arrêter d’appeler à construire de nouvelles centrales nucléaires. Nous devons investir non pas dans le développement de l’énergie nucléaire, mais bien dans le développement de l’efficacité de l’énergie photovoltaïque et d’autres sources d’énergie renouvelables. L’impact de l’énergie nucléaire dépasse les frontières et l’Union européenne en est responsable, c’est pourquoi, Monsieur Barroso et Monsieur Van Rompuy, ce sera votre pleine responsabilité si nous ne prenons pas les précautions nécessaires contre un autre accident.

  Jacek Saryusz-Wolski (PPE). - (EN) Madame la Présidente, je voudrais aborder trois sujets. Premièrement, je pense que le sommet du Conseil a donné des résultats très importants et très positifs, au vu de la difficulté de la situation et du contexte. Je salue l’idée d’un pacte pour l’euro plus inclusif, ouvert à ceux qui ne sont pas encore membres de la zone euro, comme M. Van Rompuy l’a dit.

En même temps, nous créons un filet de sécurité, le mécanisme européen de stabilité. Ne pourrions-nous pas envisager cela dans les deux mécanismes du pacte pour l’euro plus, à savoir un engagement contraignant à respecter certaines règles de comportement en matière de politique macroéconomique et macrofinancière, ainsi que dans le MES? Le filet de sécurité devrait être ouvert afin que la convergence et la solidarité, que représente le MES, soient inclusives et non exclusives.

Ma deuxième remarque concerne la politique de voisinage. Il semble que nous soyons en train de redéfinir notre politique de voisinage. Le stimulus vient du Sud, mais c’est important pour notre politique de voisinage dans son ensemble. J’espère qu’elle sera, si nous lisons les documents de Mme Ashton et de M. Füle, beaucoup plus axée sur les sociétés, plus généreuse envers ces sociétés et plus exigeante envers les autorités et les gouvernements. Nous devrions nous éloigner des intérêts économiques qui manquent de vision et baser cette politique sur les droits de l’homme et la démocratie, passant d’une politique du statu quo à une politique de transition. Mais quand nous créerons ce nouveau paradigme, il devra aussi être applicable à l’Orient. Nous devrions donc, nous baser davantage sur les droits de l’homme et la démocratie, nous axer davantage sur les sociétés et moins sur les autorités qu’à l’heure actuelle.

Ma troisième remarque concerne l’UE et l’OTAN. En Libye, nous vivons une nouvelle expérience de la coopération entre l’UE et l’OTAN, une relation que nous ne comprenons pas encore totalement. Nous avons aussi une vieille expérience en Afghanistan, qui n’est pas toujours bonne. En même temps, cette relation est importante. Visons le succès cette fois!

  Arturs Krišjānis Kariņš (PPE). - (LV) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je crois que nous devons faire une distinction claire entre le passé et l’avenir. Pour ce qui est du passé, je voudrais dire qu’une solution distincte doit être trouvée pour les cas particuliers de la Grèce et de l’Irlande. Je crois que nous devons permettre l’annulation de ces pertes au moyen d’un plan structuré, afin que ces sociétés puissent retomber sur leurs pieds. Il n’est pas correct de continuer à punir les contribuables de ces pays pour des erreurs qui ont en fait été commises par le secteur privé, plus particulièrement par les banques. Pour ce qui est de l’avenir, nous devons penser à ce qu’est, en définitive, notre objectif pour l’Europe. Cet objectif est de garantir une croissance stable. Cependant, pour garantir une croissance stable, ce qu’il faut, et c’est aussi ce dont le Conseil est en train de débattre, c’est garantir des bas niveaux d’endettement public.

Que garantiront ces bas niveaux d’endettement public? Ils garantiront la confiance des marchés financiers dans ces pays, qui garantira à son tour des faibles taux d’intérêt, afin que les entreprises de ces pays puissent se redresser et se développer à nouveau. Si les entreprises se développent, l’investissement suivra. Avec l’investissement viendront les emplois, qui sont essentiels pour nous en Europe. Ce processus, à savoir la réduction des dépenses publiques afin de maintenir l’endettement à un bas niveau, n’exclut, en outre, pas les investissements.

Plusieurs députés ont dit que l’investissement était essentiel, que nous ne pouvions pas, comme ils disent, «nous sortir» de cette crise, que nous devions investir. Je peux plus précisément citer l’exemple de mon pays, la Lettonie, qui a non seulement pris d’importantes mesures de sauvetage ces deux dernières années, mais a aussi, cette année, en 2011, consacré un tiers du budget national à l’investissement dans le secteur public. C’est donc possible. Nous devons emprunter cette voie à l’avenir, afin d’éviter d’en arriver là où nous en sommes aujourd’hui. Je vous remercie pour votre attention.

  Marian-Jean Marinescu (PPE). – (RO) Madame la Présidente, le Conseil européen a fait un pas important vers la création du mécanisme européen de stabilité en adoptant la décision de modifier le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Le futur mécanisme garantira une réponse stable et cohérente à toute situation où la zone euro est déstabilisée. Ce mécanisme est une excellente chose. Cependant, il est préférable de ne pas se retrouver dans de telles situations, ce qui signifie que les mesures disciplinaires définies par les dispositions en matière de gouvernance économique devraient aussi systématiquement être appliquées. Tous les États membres doivent aider à maintenir la stabilité, qu’ils fassent partie de la zone euro ou pas. C’est pourquoi la création du pacte pour l’euro plus, que des pays en dehors de la zone euro ont aussi rejoint, notamment la Roumanie, est extrêmement positive.

La mise en œuvre du semestre européen aidera à coordonner la politique économique européenne en améliorant la compétitivité, en réduisant la bureaucratie, en encourageant l’éducation et en stimulant la main-d’œuvre. Cependant, ces priorités doivent très rapidement être converties en mesures nationales spécifiques.

Le succès des nouvelles réformes structurelles européennes est étroitement lié au renforcement du marché unique. L’Union a besoin d’une stratégie qui contribuera à créer des emplois et à remédier aux pénuries sur le marché du travail de l’UE.

Je me réjouis de l’intention de la Commission de présenter l’acte pour le marché unique, qui devrait être adopté d’ici la fin 2012. Cependant, je suis au regret de dire que les mesures prioritaires qui donneront un nouvel élan au marché unique et à la compétitivité ne font aucune référence à la nécessité de garantir la libre circulation de tous les travailleurs européens et ne se concentrent que sur la libre circulation des services.

  Simon Busuttil (PPE). - (MT) Madame la Présidente, les personnes qui fuient la guerre en Libye viennent à présent en Europe, en particulier à Lampedusa et à Malte. Dans mon pays, les gens ont deux inquiétudes.

Premièrement, ils ne savent pas combien de personnes vont venir. C’est une crainte qui ne peut être apaisée, car nous ne savons pas combien de personnes vont passer la frontière. Deuxièmement, les gens sont très inquiets en raison de l’incertitude quant à la volonté de l’Europe d’apporter son aide cette fois-ci. C’est une crainte que nous pouvons et que nous devons apaiser, parce qu’un mécanisme de solidarité existe déjà dans notre législation, dans la directive n° 55 de 2001. Ce que nous devrions faire, c’est l’utiliser.

La Commission semble donner deux raisons pour ne pas y avoir recouru. Premièrement, il n’y a pas de majorité au Conseil de ministres. Je demanderais au président Barroso de ne pas se servir de cela comme raison. La Commission devrait prendre les choses en main sur le plan politique et prendre l’initiative politique de présenter une proposition pour que ce mécanisme soit activé.

La Commission dit aussi que les chiffres ne sont pas encore suffisamment importants. Nous devrions toutefois être prudents. Le nombre peut paraître petit par rapport à l’Europe dans son ensemble, mais très grand pour un seul pays supposé les accueillir tous à lui seul.

J’en appelle donc directement au président Barroso afin qu’il active le mécanisme de solidarité et au président Van Rompuy pour qu’il dise au Conseil de faire concrètement preuve de solidarité.

  Tunne Kelam (PPE). - (EN) Madame la Présidente, les résultats du Conseil européen pourraient être considérés comme politiquement et institutionnellement satisfaisants, mais le message du débat d’aujourd’hui est que la crise n’est pas finie. Le président Barroso a déclaré que la situation économique restait difficile et incertaine, M. Verhofstadt a confirmé que nous colmations les brèches, mais que la crise n’avait pas été résolue, et le président Van Rompuy a dit que les problèmes demeuraient.

C’est le résultat d’erreurs passées et d’un manque d’instruments adéquats. Nous devons tirer des conclusions quant à la manière dont ces erreurs passées se sont produites et à la manière dont les dettes et les déficits ahurissants ont été créés. Qu’est-ce qui n’allait pas dans les politiques des États membres et des institutions de l’UE? Sans une analyse et des conclusions approfondies, auxquelles toutes les parties concernées devraient s’engager, nous ne pourrons pas éviter de reproduire les mêmes erreurs. La question centrale reste le renforcement de la compétitivité. J’espère que le nouvel acte pour le marché intérieur de la Commission sera vraiment ambitieux. Au moins, la question du marché unique numérique a fait une percée dans les priorités de l’UE.

Enfin, mais ce n’est pas le moins important, cette semaine, le nouveau gouvernement estonien va être confirmé. Lors des récentes élections, les électeurs estoniens ont démontré des tendances antieuropéennes et maintenu l’actuel gouvernement en place à une majorité accrue malgré de fortes réductions budgétaires …

(La Présidente retire la parole à l’orateur)

  Mairead McGuinness (PPE). - (EN) Madame la Présidente, il y a beaucoup de raisons de faire l’éloge des conclusions du Conseil si l’on considère l’avenir, peut-être moins si l’on considère le présent et le passé.

J’ai été intéressée par les commentaires de Catherine Day, haute fonctionnaire de la Commission, prononcés en Irlande la semaine dernière, quand elle a dit que l’Irlande avait perdu son éclat. J’espère qu’elle ne voulait pas parler de chacun d’entre nous en particulier, et j’espère que, au vu des résultats des tests de résistance et de l’action très musclée du nouveau gouvernement, l’Irlande va retrouver son éclat. J’espère aussi que cet éclat va revenir au sein de notre population, qui est très déprimée et désabusée par le sentiment qu’elle porte un très lourd fardeau pour le reste de l’Union européenne.

Je demanderais à ceux qui agitent le doigt de colère face au comportement incorrect de certains États membres et de certains citoyens de se souvenir qu’il y en a d’autres qui se sont aussi joints à la fête. Je parle ici des banques européennes, qui ont tenté de tirer profit de l’essor qui existait non seulement en Irlande, mais aussi ailleurs.

Il y a toutefois une lueur d’espoir dans les médias irlandais ce matin. Je vois que les géants de la finance mondiale soutiennent notre économie au lendemain des tests de résistance, et j’espère qu’ils se rendent compte que les Irlandais ont résolu un problème pour le reste de l’Europe, et qu’ils feront preuve, à notre égard, d’une solidarité essentielle concernant les taux d’intérêt.

  Jörg Leichtfried (S&D). – (DE) Madame la Présidente, Monsieur Barroso, Monsieur Van Rompuy, je voudrais vous poser quelques questions. C’est une bonne chose qu’un accord ait été trouvé. C’est une bonne chose que l’économie européenne et la monnaie européenne soient à présent mieux protégées. Mais cette protection à elle seule est-elle suffisante? Ne faut-il pas aller plus loin? Ne faut-il pas stimuler la reprise, afin de pouvoir préserver ce que nous protégeons? Je crois que nous en faisons trop peu et que nous suivons la mauvaise stratégie.

Pourquoi l’Union européenne investit-elle dans l’exportation de concombres, de bananes et de bétail plutôt que dans les universités, les lieux d’apprentissage et les écoles? C’est une chose à laquelle nous devons réfléchir. Quand vous dites que nous n’avons pas d’argent pour cela, c’est peut-être qu’une certaine réorganisation est nécessaire. Nous devrions examiner si nous avons besoin de nouvelles sources de revenus, auquel cas nous ne devons pas chercher plus loin qu’auprès de ceux qui ont toujours profité de cette situation indescriptible.

Monsieur Barroso, quelle est la véritable raison de l’opposition de votre Commission à une taxe sur les transactions financières? Répondez, je vous prie, à cette question pour moi. Vous devez décider une fois pour toutes si vous êtes du côté de l’industrie financière ou de nos concitoyens.

  Jean-Pierre Audy (PPE). - Madame la Présidente, Monsieur le Président du Conseil européen, Monsieur le Président de la Commission, je voudrais remercier les présidents des groupes politiques d’avoir annulé leur réunion de la Conférence des présidents pour que ce débat, conformément à l’article 15, ait lieu en plénière.

Concernant le mécanisme de stabilité, je voudrais poser la question du contrôle politique, dans le prolongement de ce qu’a dit Alain Lamassoure, et notamment également, le problème de la régulation de ce mécanisme, et savoir qui va donner la décharge budgétaire de cet instrument financier.

Je terminerai mon propos en me demandant si le moment ne serait pas venu que la Commission nous fasse un rapport global sur les soutiens publics aux établissements de crédit, et notamment sur l’ensemble des flux financiers et sur les dettes souveraines.

Et, enfin, je proposerai que la possibilité de créer une agence de notation publique européenne soit étudiée, face aux grands problèmes que nous avons avec les agences privées, car la notation d’un État, c’est quelque chose de très différent de celle d’une entreprise privée.

  Enrique Guerrero Salom (S&D). – (ES) Madame la Présidente, au début de son allocution, M. Van Rompuy a souligné qu’en l’espace de 49 jours, il y avait eu trois réunions du Conseil européen lors desquelles des décisions ont été prises et un sommet. Autrement dit, ce qui était auparavant un événement trimestriel ou semestriel est à présent le mode de gouvernement habituel de l’Union pour apporter une réponse immédiate aux problèmes immédiats.

Cependant, au-delà de ces problèmes immédiats, il y a les futurs horizons de l’Union, et les horizons de l’Union dépendent de notre compétitivité. Quelles ressources avons-nous actuellement à notre disposition pour générer des connaissances? Nous avons peu d’universités de classe mondiale, nous consacrons une part moins importante de nos revenus à la recherche et au développement que les pays émergents et les pays développés et, en même temps, nos entreprises jouent un rôle très mineur dans la recherche.

Nous devons acquérir une dimension européenne avec une coordination entre les universités européennes et avec des programmes de cours qui génèrent excellence et coopération.

  Graham Watson (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, les présidents du Conseil et de la Commission ont parlé du pacte pour l’euro plus et du marché unique. J’ai une question au sujet de chacun d’entre eux.

Partagent-ils l’avis du président de la Banque centrale européenne selon lequel un mécanisme européen de stabilité beaucoup plus vaste sera nécessaire? Si non, est-ce simplement parce que les véritables professionnels peuvent rarement admettre en public ce qu’ils savent être vrai en privé?

Le seul participant au marché unique qui applique les règles à 100 % est la Norvège. Étant donné que le véritable test de résistance dans la crise que nous traversons ne concernera pas les banques ni les installations nucléaires, mais bien la solidarité des États membres de l’Union européenne, les présidents de la Commission et du Conseil pensent-ils qu’il y a de bonnes chances de voir une plus grande solidarité que ce que nous avons vu dans le passé?

  Jaroslav Paška (EFD). – (SK) Madame la Présidente, un des sujets de négociations au Conseil de l’Union européenne était la définition du nouveau mécanisme de crise de la zone euro. Bien que les chefs de gouvernement présents soient parvenus à un accord sur la création d’une euro-obligation fixe, il semble qu’ils devront discuter de sa forme définitive de manière plus approfondie avec les experts de leurs pays respectifs. Quand la Première ministre slovaque, Mme Radičová, est revenue de Bruxelles, elle a découvert qu’elle ne jouissait pas d’un soutien suffisant au parlement national en faveur de la position qu’elle avait adoptée lors des négociations au Conseil.

Sans une mise au point précise et en bonne et due forme du mécanisme visant à réglementer la faillite des pays insolvables, activé dans le cadre de la zone euro, le mécanisme permanent proposé va plutôt devenir un instrument permanent pour l’endettement européen. C’est pourquoi aucun parlement national responsable ne peut l’accepter sous cette forme. Je voudrais donc vous demander, Monsieur le Président du Conseil de l’Union européenne, de tenir davantage compte de l’opinion des experts qualifiés dans les propositions politiques.

  Andrew Henry William Brons (NI). - (EN) Madame la Présidente, le paragraphe 5 du compte rendu de la réunion dit que des mesures politiques destinées à corriger les déséquilibres macroéconomiques persistants, qui ont des effets préjudiciables, et à améliorer la compétitivité vont être présentées, mais dans l’introduction, le discours est à la promotion du commerce avec les pays tiers.

Les importations des pays tiers, en particulier des pays dits émergents, sont la plus grande cause unique de déséquilibres commerciaux et de l’incapacité à être compétitif. Il serait impossible pour les économies développées de rivaliser avec les importations manufacturées de ces pays sans ramener nos salaires à leurs niveaux.

C’est en effet ce qu’insinue la section de la page 16 consacrée au renforcement de la compétitivité. Il est dit que «les progrès seront évalués sur la base de l’évolution des salaires et de la productivité ainsi que des besoins d’ajustement en matière de compétitivité». Qu’est-ce que cela veut dire?

Cela ne peut vouloir dire qu’une seule chose. Les salaires doivent être revus à la baisse pour que nos produits puissent rivaliser avec ceux des pays émergents. Si des principes tels que le libre-échange sont sacrosaints, les intérêts économiques des travailleurs européens sont, semble-t-il, superflus.

  Seán Kelly (PPE). - (EN) Madame la Présidente, je n’aime pas dépendre de qui que ce soit ni me sentir redevable, et les Irlandais, qui sont une race indépendante, non plus. C’est la raison pour laquelle le récent plan de sauvetage de l’UE et du FMI a blessé les Irlandais. Cependant, je ne partage pas l’opinion selon laquelle l’Europe doit en être tenue responsable. C’était en grande partie à cause des banques irlandaises constituées en sociétés, du régulateur et du gouvernement, pas des Irlandais, mais ceux-ci sont à présent forcés d’en payer le prix et le fardeau est trop lourd.

C’est pourquoi je voudrais demander deux choses: premièrement, que le taux d’intérêt soit réduit, et je voudrais remercier le commissaire Rehn et le président Barroso pour leur influence à cet égard. Deuxièmement, je pense que les obligataires vont devoir contribuer, si pas une décote, ils méritent tout du moins une décapitalisation. Les particuliers ne reçoivent pas d’investissement sans intérêt garanti et les obligataires ne le devraient pas non plus. Si ces deux demandes étaient exaucées, nous pourrions alors peut-être avancer.

  Marc Tarabella (S&D). - Madame la Présidente, Messieurs les Présidents, chers collègues, les conclusions du Conseil sur la politique économique et le pacte euro plus ouvrent une véritable boîte de Pandore européenne d’où ne surgissent que des maux auxquels les citoyens européens devront faire face. Remise en cause des protections sociales et de l’indexation des salaires, liaison de la productivité et des salaires, baisse du pouvoir d’achat, augmentation de l’âge de la retraite ne sont que quelques exemples de la crise d’austérité qui nous attend. Je suis atterré de voir que le Conseil n’a clairement pas su tirer les leçons de la crise.

Bien sûr, nous avons besoin d’une politique de responsabilité budgétaire et de rigueur, personne ne le conteste, mais nous ne devons pas faire peser tous les efforts sur les citoyens, qui représentent notre seule opportunité de pouvoir sortir de cette crise par le haut. Vous oubliez trop rapidement le secteur financier et bancaire qui doit aussi supporter les efforts indispensables, et surtout se responsabiliser.

Quand verrons-nous enfin une taxe sur les transactions financières? Alors que 16 millions d’Européens sont au chômage, que les prix flambent et que les secousses spéculatives font trembler le continent, le Conseil fait porter la charge des sacrifices sur le travail et les travailleurs, non pas sur le capital, et c’est inadmissible.

  Csaba Sándor Tabajdi (S&D). – (HU) Madame la Présidente, le président Van Rompuy a qualifié le pacte pour l’euro plus de nouvelle étape de la future coordination économique, et c’est effectivement une période tout à fait nouvelle dans le domaine de la coordination macroéconomique. Le Premier ministre Viktor Orbán, le président en exercice du Conseil de l’Union européenne, le voit de la même manière et l’a décrit comme un pilier du futur système économique européen. En même temps, il est dommage que le nom de la Hongrie ne figure pas parmi ceux énumérés par le président Van Rompuy, parce que, malheureusement, la Hongrie ne participe pas au pacte pour l’euro plus. De très nombreux citoyens et économistes hongrois ne comprennent pas non plus pourquoi le gouvernement hongrois en a décidé ainsi, parce que la Hongrie est un petit pays, avec une économie ouverte, et l’argument selon lequel cela aurait entravé la concurrence fiscale est infondé puisqu’il ne s’agit que de l’harmonisation de l’assiette fiscale des sociétés. Il est dommage que la Hongrie ne participe pas à ce pacte.

  Franz Obermayr (NI). – (DE) Madame la Présidente, l’UE est une championne de la procrastination. Pendant des décennies, Kadhafi a été traité comme un partenaire sérieux, pendant des décennies, les dangers du nucléaire ont été balayés sous le tapis, et maintenant, nous puisons de l’argent dans un filet de sécurité qui ne fonctionne manifestement pas. Pourquoi les gens ne peuvent-ils pas voir que la crise de l’euro ne peut se résoudre avec le filet de sécurité? La Grèce, d’abord, et maintenant le Portugal ont vu leur note abaissée par les agences de notation américaines et le plan de sauvetage ne profite à présent qu’aux banques et aux spéculateurs qui misent sur les États membres de la zone euro en faillite.

C’est la raison pour laquelle je dis qu’il est temps d’abandonner le filet de sécurité et de tirer un trait sur les projets d’euro-obligations. Si les États en faillite restent dans la zone euro, ce sera le début de la fin pour l’euro. C’est pourquoi nous ferions mieux d’utiliser les milliards affectés aux plans de sauvetage pour contenir le flux de réfugiés en provenance d’Afrique du Nord à l’aide de projets locaux durables, ou pour garantir une véritable indépendance de l’énergie nucléaire. Cela constituerait sûrement un meilleur investissement, plutôt que de simplement dilapider l’argent dans les casinos des agences de notation internationales.

  Ana Gomes (S&D). – (PT) Madame la Présidente, ceux qui poussent le Portugal vers cette soi-disant aide ne veulent pas vraiment aider, ils veulent plutôt faire de l’argent en nous coulant et en coulant l’euro. C’est parce que dans cette Europe, où la solidarité, la cohésion et la méthode communautaire sont devenues des mots creux, cette soi-disant aide ne vise qu’à payer les banques qui nous ont précipités dans le tourbillon de l’endettement qui est en train de nous aspirer, tout cela aux dépens du public, avec les mesures néolibérales du pacte pour l’euro plus, sans investissements pour relancer la croissance et l’emploi, sans euro-obligations, sans taxe sur les transactions financières et sans mesure pour remédier aux déséquilibres macroéconomiques qui sont en train de détruire l’euro.

Dans cette Europe, où il y a des banques qui sont trop grandes pour faire faillite, mais où on laisse les États et les gens faire faillite, l’aveuglement ou les intérêts particuliers expliquent le fait que la Commission et le Conseil aient renoncé à prendre des mesures à l’encontre des paradis fiscaux. Sera-t-il possible de mettre de l’ordre dans le système financier, de le réglementer et de le superviser, tout en laissant les trous noirs qui contribuent à la corruption, à la fraude et à l’évasion fiscales et au crime organisé demeurer intouchables?

  Monika Flašíková Beňová (S&D). – (SK) Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord attirer votre attention sur le thème incorrect des conclusions de la réunion du Conseil, qui est que la croissance économique est là, mais que nous devons en même temps faire des économies. L’obsession de la consolidation fiscale en période de crise pourrait s’avérer fatale pour nous. Notre priorité devrait clairement être de rétablir l’emploi et une croissance économique durable.

Mesdames et Messieurs, ce sont nos concitoyens qui sont les principales victimes de la crise. D’un côté, ils perdent leurs emplois et sont durement touchés par les réductions budgétaires publiques et, pour couronner le tout, il y a la menace que l’argent nécessaire pour renforcer l’euro-obligation provienne exclusivement de leurs impôts. Ce devrait être les acteurs du secteur financier qui devraient assumer le rôle principal dans le renforcement de l’euro-obligation.

Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Commission, ce dont l’Union a actuellement besoin, c’est de coordonner ses politiques économiques et sociales afin de stimuler l’emploi et de sortir de la crise. Nous avons aussi besoin d’un consensus clair sur la protection de l’euro, où le secteur financier privé jouerait un rôle.

  Angelika Werthmann (NI). – (DE) Madame la Présidente, la révision du traité a mené à la création du MES. Je demande une fois encore à tout le monde de respecter les critères applicables. Après tout, il est irresponsable de placer un autre État membre et ses citoyens dans la ligne de tir dans le contexte de l’actuelle crise structurelle qui persiste. La MES ne peut se justifier que si tous les États remplissent leurs obligations budgétaires et acceptent de mettre en œuvre des mesures de rationalisation économique.

La crise au Japon nous a montré à quel point le nucléaire pouvait être «sûr». La nature est une force supérieure que l’homme peut exploiter Au vu de ce qui s’est produit à Tchernobyl, il ne nous reste qu’à espérer que les tests de résistance seront abordés avec plus de prudence que les limites imposées la semaine dernière. Il est temps de mettre un terme au nucléaire. Alors, concentrons-nous enfin sur les énergies renouvelables. À titre d’exemple, le projet de câble électrique sous-marin NorGer pourrait remplacer 60 centrales nucléaires.

  Zigmantas Balčytis (S&D). - (LT) Madame la Présidente, je me réjouis que le Conseil soit parvenu à un accord sur certaines questions particulièrement importantes pour l’Europe. Je voudrais mentionner tout particulièrement la question du semestre européen et son importance en tant que priorité. Je crois que nous devrions donner la priorité au rétablissement de budgets crédibles dans les États membres et à la justice sociale et à la durabilité fiscale, et que cela créerait les conditions nécessaires à la stabilité et à une reprise plus rapide des économies des États membres. Il est très important que des efforts de consolidation viennent compléter les réformes structurelles, en particulier en mettant en œuvre, dans l’Union européenne, les priorités établies dans la stratégie Europe 2020. La Commission devrait aussi jouer un rôle particulièrement important et contrôler les actions des États membres de manière très responsable et suivre la mise en œuvre des mesures spécifiques conformément aux programmes de stabilité et de convergence nationaux. En outre, il reste une inquiétude significative quant à l’attitude de la Banque centrale européenne, du Conseil et de la Commission européenne face à la situation à laquelle sont confrontées les banques commerciales, ainsi qu’aux actions des agences de notation étrangères.

  José Manuel Barroso, président de la Commission. − Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, en ce qui concerne l’évaluation du dernier Conseil européen, je crois que l’analyse que j’ai présentée était assez équilibrée, assez raisonnable.

Je pense qu’il est juste de reconnaître qu’on a fait d’importants progrès sur la structure. Si nous comparons ce que nous avons maintenant avec ce que nous n’avions pas auparavant, c’est sans doute un progrès important. Il y a eu, par exemple, la création d’un mécanisme permanent de stabilité, qui n’était même pas prévu par le traité. D’ailleurs, ce Parlement, à une écrasante majorité, a soutenu une réforme limitée du traité pour créer un nouvel instrument, un instrument qui n’existait même pas avant.

Donc, soyons honnêtes intellectuellement dans l’évaluation. Je crois qu’il y a eu des progrès importants en termes de réaction à la crise, en termes de leçons tirées à propos des insuffisances que nous avons vues dans le passé, soit au niveau des instruments, soit au niveau des politiques. Mais en même temps, j’ai dit, très clairement d’ailleurs, que ce ne serait peut-être pas suffisant. C’est une chose d’avoir la structure, l’architecture, mais c’est une autre chose de disposer des politiques à appliquer. Et, effectivement, le véritable test de succès consiste à voir, après cela, ce que les gouvernements, et aussi nos institutions, pourront faire en termes de substance. La substance est plus importante que les instruments.

Mais, en même temps, je vous ai dit, avec, je crois, une grande transparence, que lorsqu’on parle d’ambition, la Commission aurait préféré aller plus loin dans certains éléments. Nous avons souligné par exemple que, pour le mécanisme permanent de stabilité, nous étions en faveur de plus de flexibilité. Le consensus à ce niveau plus élevé d’ambition n’a pas été possible, malheureusement. Ceci dit, je crois que ce serait une erreur de rejeter quand même les acquis qu’on a enregistrés.

À propos de l’ambition d’ailleurs, je voudrais souligner cet aspect important, parce que certains ont suggéré que la Commission fasse d’autres propositions. Pratiquement tout ce que vous avez dit, la Commission l’a déjà proposé. Le 9 mai 2010, la Commission – moi-même et le commissaire Rehn – avons déposé une proposition législative relative à une approche complètement communautaire en termes de mécanisme de stabilité.

Nous avons proposé la mutualisation, par exemple, de la gestion de la dette, ce qu’on appelle en anglais joint and several guarantees. Cela a été refusé par nos États membres. Pas par vous, mais les États membres sont essentiels, mon cher Monsieur Verhofstadt. Nous avons présenté le texte au sommet de la zone euro. Cela a été refusé par une grande majorité d’États membres. C’est la réalité!

Sur la question concrète de l’unanimité ou de la règle de la majorité pour le mécanisme permanent de stabilité, moi-même, j’ai proposé cela, j’ai insisté, d’ailleurs en la présence du Président du Conseil européen, avec certains chefs d’État et de gouvernement, pour qu’ils puissent accepter une règle de majorité qualifiée. Cela a été refusé!

Donc, on peut toujours insister, mais il faut que les clauses soient claires et vous devez savoir exactement à qui adresser vos demandes. La Commission a fait des propositions ambitieuses, comme d’ailleurs en matière de stress test, c’est la Commission européenne et la Banque centrale européenne qui ont proposé des tests crédibles, transparents, pour la Banque européenne.

En ce qui concerne les eurobonds, cela fait, je crois, au moins trente ans que la Commission parle d’eurobonds. Cela a été refusé par certains de nos États membres. Moi-même j’ai proposé ici – et je vous dis que je vais le faire pour les perspectives financières – que l’on puisse maintenant avoir au moins des project bonds pour des financements d’investissement au niveau du projet de notre budget européen. Nous verrons, à ce moment, qui sera là au rendez-vous pour soutenir cette approche en faveur de l’investissement européen. Et peut-être que là, certains d’entre vous pourraient nous convaincre avec leurs propres partis européens de soutenir cette approche plus ambitieuse en matière de perspectives financières. C’est peut-être là une occasion pour nous de travailler de façon encore plus étroite. Voilà pour la question de l’ambition sur le plan européen.

(Applaudissements)

Même en ce qui concerne la question sociale, dont j’aimerais vous parler, la Commission a beaucoup lutté pour que, dans la stratégie 2020, l’accent soit davantage mis sur les aspects sociaux, ainsi que sur l’éducation. Mais cela n’a pas été facile. Certains gouvernements disaient que sur la base du principe de la subsidiarité, ce n’était pas à l’Europe, ce n’était pas à l’Union européenne, de mener une action directe sur les aspects sociaux et l’éducation.

Essayons maintenant, dans le cadre de la stratégie 2020 – où il a quand même été possible d’avoir un certain consensus pour inclure, par exemple, la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale –, de développer cette politique, et aussi de favoriser l’investissement, notamment dans l’éducation et dans l’innovation.

Mais sur ce plan-là, laissez-moi vous dire quelque chose, dont vous n’êtes peut-être pas au courant. La Commission a présenté, il y a quelque temps déjà, il y a deux ans je crois, qu’une aide alimentaire d’urgence soit prévue pour certains Européens, parce qu’il y a aussi, maintenant, en Europe, des gens qui ne mangent pas à leur faim. Récemment, avec le président du groupe PPE, Joseph Daul, j’ai visité ici la banque alimentaire contre la faim au Bas-Rhin. Il y a des problèmes de pauvreté en Europe. Eh bien, saviez-vous qu’il y a deux gouvernements qui ont mis la Commission devant la Cour de justice parce que la Commission avait mis en place un mécanisme d’aide pour les gens les plus pauvres en Europe? Voilà la situation!

Soyons absolument clairs. La Commission est pour une Europe plus ambitieuse en matière de gouvernance, pour une croissance équitable, pour plus de justice sociale sur le plan européen. Mais en même temps, il faut avoir avec nous le Parlement et les États membres. Et il faut lutter pour cela. Donc, à mon avis, ce serait se tromper complètement de cible que de s’en prendre à la Commission quand celle-ci a été à l’avant-garde de la lutte pour une Europe plus sociale, plus juste, plus équitable et pour une gouvernance beaucoup plus sérieuse.

En même temps, soyons absolument clairs là-dessus aussi. Je crois que l’on ne sert pas l’Europe quand on dit que le problème actuel, c’est le problème de l’Europe, comme s’il n’y avait pas de responsabilité chez certains gouvernements, qui ont laissé leur dette arriver à des niveaux insoutenables, ou alors leurs banques avoir une croissance qui est plusieurs fois celle de leur produit intérieur brut. Il y a aussi une responsabilité des gouvernements. C’est essentiel, cette responsabilité. Et c’est pourquoi nous devons maintenant trouver des réponses de solidarité, mais aussi des responsabilités. C’est pourquoi, par exemple, je suis fier que la Commission et moi-même ayons soutenu la proposition visant à diminuer les taux d’intérêt que paie la Grèce, et nous sommes en train de faire la même chose maintenant pour l’Irlande. Nous pensons que c’est juste, non seulement pour ne pas imposer des coûts extrêmement lourds à nos concitoyens grecs ou irlandais, mais aussi pour assurer la soutenabilité de la dette. Et donc, c’est dans cet esprit de solidarité et de responsabilité que nous pouvons trouver des réponses communes qui permettront aussi, je l’espère, d’éviter un problème que certains d’entre vous ont mentionné et qui me préoccupe, à savoir le problème d’une certaine division en Europe, notamment une division entre Nord et Sud, entre centre et périphérie. Je crois que l’Europe que nous voulons bâtir, c’est une Europe de la solidarité, pas une Europe de première et deuxième classes, mais une Europe dans laquelle tous les Européens et les Européennes puissent se reconnaître.

(EN) Concernant la taxe sur les transactions financières, j’ai déjà défendu cette taxe, dans mes paroles et mes actes, au G20 au nom de l’Union européenne. Celle-ci a été rejetée par un très grand nombre de nos partenaires du G20.

La question qui nous occupe est de savoir si, au niveau européen, nous pouvons, ou nous devrions, avoir une taxe sur les transactions financières ou pas. Soyons honnêtes, une fois encore. Plusieurs États membres y sont fondamentalement opposés. Ils ne seront pas d’accord. Ce que j’ai dit au dernier Conseil européen, c’est que la Commission était en train de réaliser des analyses d’impact des différentes options pour le secteur financier et que nous présenterions bientôt des propositions. Il était très important que la Commission fasse cette annonce au Conseil européen, parce qu’au moins, dans les conclusions du Conseil européen, il y a un engagement à examiner les propositions que la Commission présentera en matière de taxation financière. Je crois que, si l’on veut être juste, il est important que le secteur financier – et, dans une large mesure, le comportement du secteur financier était, en partie au moins, à l’origine de cette crise – contribue aussi à la réponse à la crise. Je pense que c’est fondamental si l’on veut être juste. C’est ma position personnelle et, je n’en doute pas, celle de la Commission. Je présenterai des propositions à ce sujet.

Il en va de même pour l’ACCIS. Certains au Conseil y sont opposés, mais la Commission a présenté la proposition et nous nous battrons pour, parce que nous pensons que l’ACCIS est importante pour la réalisation du marché unique. C’est exactement l’approche que nous défendons.

Nous discutons du processus et des instruments depuis très longtemps. Il est maintenant temps de mettre le processus et les instruments au service de la substance. Le processus et les instruments sont importants, mais ils sont au service de la substance et ne peuvent pas s’y substituer. Le défi que nous devons relever, c’est celui de notre renouveau économique. La vérité, c’est que pour pouvoir investir, nous avons besoin de confiance. La confiance dépend de notre capacité à moderniser, à innover et à devenir plus durables et plus compétitifs. Ne confondons pas cause et effet. Nous attirerons l’investissement si nous mettons Europe 2020 en œuvre rapidement et résolument, et si nous poursuivons nos objectifs d’une Europe durable et compétitive dans un esprit de solidarité ainsi qu’en solidarité avec tous les États membres, y compris le Portugal.

Mon ami, Martin Schulz, vous savez très bien qu’en tant que président de la Commission, je ne peux pas intervenir dans la politique intérieure portugaise. Si un jour vous n’êtes plus président du groupe socialiste et que vous avez d’autres fonctions, je suis sûr que vous exercerez ces nouvelles fonctions en toute indépendance et que vous n’allez pas intervenir dans les questions intérieures de votre groupe.

Mais, en même temps, je dois vous dire qu’effectivement, une crise politique au Portugal n’a pas rendu les choses plus faciles, alors que le Portugal avait déjà une situation assez difficile. Mais il faut que nous, les institutions européennes, respections aussi la démocratie nationale, les décisions du parlement, et nous espérons maintenant que le Portugal va trouver les meilleures solutions.

En tout cas, la Commission est aux côtés du Portugal pour parvenir à trouver les meilleures solutions dans le cadre, bien sûr, du respect des engagements pris par le Portugal, et de certaines responsabilités que le Portugal a aussi vis-à-vis de ses partenaires européens. Je crois que c’est dans cet esprit de solidarité active et de responsabilité que nous pouvons répondre à la crise.

Aujourd’hui, j’ai vu ici un sentiment plutôt pessimiste, il est vrai. D’ailleurs, en tant que représentants élus des Européens, vous reflétez le sentiment dominant en Europe. Mais s’il est normal que nous soyons préoccupés, je crois que nous devons avoir le courage politique et la clairvoyance de montrer de la confiance dans notre projet européen, parce que je crois que ce n’est pas avec du pessimisme que l’on va pouvoir redonner confiance en l’Europe. La Commission est prête à continuer à travailler avec enthousiasme avec vous, avec le Conseil européen, avec le Conseil, avec toutes les institutions, pour une Europe plus forte, plus soutenable, plus équitable, plus juste et plus compétitive.

(Applaudissements)

  Herman Van Rompuy, président du Conseil européen. − Madame la Présidente, chers collègues, je suis content de pouvoir parler devant un auditoire aussi vaste, le plus vaste depuis que je suis devenu président du Conseil,

(Applaudissements)

mais je crois savoir que ce n’est pas uniquement pour moi que vous vous êtes rendus dans l’hémicycle.

D’abord, je vous remercie pour toutes vos remarques, aussi bien positives que négatives. Cela m’a frappé d’autant plus qu’au sein du Conseil européen, on doit avoir l’unanimité et on essaie d’avoir l’unanimité avec tous vos collègues, de tous vos partis, Premiers ministres et chefs d’État. Il y a des socialistes, il y a des démocrates chrétiens, il y a des conservateurs, il y a des libéraux, tous appartenant à vos familles politiques et, chaque fois, on essaie et on réussit quand même à avoir des accords parmi eux.

On a dit tout à l’heure que je devais être l’idéaliste de service, le fabricant de rêves! Je ne crois pas que ce soit mon rôle, mais ce que je fais, en tout cas, dans la mesure du possible – et le président de la Commission en est témoin –, c’est d’agir en sorte que, dans la plupart des cas, on puisse avoir une convergence entre les propositions de la Commission et le résultat du Conseil européen. Je vous donne l’exemple de la task force, où les propositions de la Commission ont été la base de la task force sur la gouvernance économique, et où le résultat est très proche des propositions de la Commission. Et j’essaierai, ou on essaiera avec le Parlement, d’améliorer encore ces propositions. Donc, mon rôle est un rôle de chercheur de consensus, mais aussi dans le sens le plus communautaire possible, et je crois que, dans certains domaines cruciaux, j’ai réussi à remplir ce rôle.

En ce qui concerne le «pacte euro plus» – vous savez, le petit papier qui a servi de point de départ à nos discussions, et le document final du «pacte euro plus» –, plusieurs d’entre vous, appartenant même à des groupes politiques sceptiques ont dit qu’il fallait que leur pays rejoigne le «pacte euro plus». C’est probablement parce qu’il n’est pas si mal que cela. On a réussi à trouver un compromis entre les objectifs ambitieux, pour que les économies restent compétitives et que les finances publiques restent soutenables, et l’exécution sur le plan national, parce qu’il s’agit, dans la plupart des cas, de décisions nationales qu’on doit prendre.

Ma deuxième remarque est une remarque de méthodologie en quelque sorte. Beaucoup de critiques par rapport à l’Europe sont des critiques justifiées sur le fond, mais pas en concordance avec le traité. Par exemple, toute la politique nucléaire, le Energy Mix, relève de la compétence nationale, je n’y peux rien. Même la sûreté et la sécurité des sites nucléaires relèvent en très grande partie de la compétence nationale. Il y a des compétences communautaires, des compétences de l’Europe, et on a essayé maintenant, dans les conclusions du Conseil européen, de les valoriser le plus possible. Je crois que la Commission n’a jamais eu un rôle aussi important dans la sécurité nucléaire, que depuis le Conseil européen d’il y a quelques jours. Mais on doit travailler dans le cadre du traité.

On a parlé des salaires minimaux dans certains pays, c’est une compétence nationale. On a parlé d’inégalités, de précarité, d’injustice, mais il s’agit, dans la plupart des cas, de mesures s’inscrivant dans un cadre national. Mais je voudrais ajouter que pas mal de mesures, qui doivent être prises maintenant quant à la compétitivité et aux finances publiques, sont des mesures, qu’en fait, les gouvernements nationaux auraient dû prendre, même sans contrainte européenne. Le niveau européen exerce une pression supplémentaire parce qu’il y a, pour 17 pays au moins, une monnaie communautaire qu’on doit défendre. Mais, dans la plupart des pays, les mesures qu’on doit prendre sont des mesures qu’on doit prendre pour son propre intérêt, pour ses propres nationaux, pour assurer l’avenir de son propre pays. Et l’Europe y ajoute une pression supplémentaire.

Il ne faut donc pas faire de faux procès à l’Union européenne. Est-ce que nos mesures de gouvernance sont trop faibles? Eh bien, le Conseil travaillera avec le Parlement européen pour améliorer la gouvernance économique et, comme dans d’autres cas, je suis certain qu’on trouvera des compromis. Il se peut qu’il y ait un gouverneur d’une banque centrale d’un des 17 pays qui ait certaines critiques par rapport à la gouvernance économique, mais je peux vous citer d’autres gouverneurs, d’autres directeurs de pays voisins aux Pays-Bas, qui ont une opinion tout à fait contraire. Si c’est nécessaire, je vous donnerai les noms et je vous donnerai les citations, c’est un petit peu facile de travailler ainsi.

Quant à la crise actuelle, chers collègues, il y a l’avenir, et là, il y a des instruments sur lesquels ont été prises des décisions importantes, mais il y a bien sûr le passé. Je vous l’ai dit, le passé, on doit le gérer. Même avec les meilleurs instruments qu’on puisse inventer – la facilité, la stabilité, le changement de traité, la gouvernance économique, le pacte –, on ne résout pas les problèmes des pays en difficulté, on ne résout pas les problèmes des banques qui sont encore toujours sous pression. Il y a donc l’avenir et il y a le passé.

Concernant le passé, il y a un manque de politique dans certains États membres et il y a eu un manque de politique au niveau européen. Soyons suffisamment critiques par rapport à nous-mêmes. Mais ce à quoi on doit veiller, et on le fera, et on a déjà pris les mesures nécessaires, c’est que cette crise ne se reproduise plus dans le futur. Mais on doit gérer, entre-temps, comme je vous l’ai dit, les séquelles du passé, aussi bien au niveau de certains pays que vous connaissez et qui sont sous programme – comme la Grèce et l’Irlande –, et d’autres pays dans lesquels on prend des mesures pour éviter qu’ils soient sous programme. Est-ce qu’on aurait pu prendre ces mesures il y a un an? Non! Est-ce qu’il y a eu des erreurs majeures dans le passé? On a miné le pacte de stabilité et de croissance il y a 7-8 ans. Si on n’avait pas fait cela, on aurait eu des instruments beaucoup plus efficaces et on aurait pu éviter beaucoup de crises.

En ce qui concerne la croissance économique, chers collègues, on a, depuis 2010, une croissance économique de 2 % en moyenne, c’est-à-dire que c’est la moyenne de la décennie entre 1999 et 2008. On a une croissance économique en 2010. On a une croissance économique de 2 %, en moyenne, en 2011. Est-ce qu’il faut faire plus? Bien sûr, il faut faire plus. Est-ce que les investissements publics sont le seul instrument? Pas du tout! Le marché intérieur, le marché unique est quelque chose d’extrêmement important. Il faut l’approfondir. Il y a des propositions de la Commission qui sont sur la table et on en reparlera d’ici quelques semaines, lors du Conseil européen de juin, et on va aussi reprendre ce thème en automne.

Finalement, au sujet de la Libye, on peut faire l’objet de beaucoup de critiques. Mais sans l’Europe, sans le leadership européen, on aurait vécu un bain de sang en Libye. Sans l’Europe, il y aurait eu des massacres. Certains d’entre vous ont été très critiques par rapport à l’Union européenne. On a agi à temps! Et sans l’Europe, rien n’aurait été fait au niveau mondial, au niveau des Nations unies. Après toutes les critiques qui ont été émises, je crois qu’on a le droit aussi à cette vérité. Est-ce qu’on a péché en quelque sorte dans le passé ou est-ce qu’on a adopté les bonnes politiques? Non! Est-ce qu’on s’est corrigé? Oui! Et là, le mérite de la correction revient à l’Union européenne.

(Applaudissements)

Un dernier mot dans ma propre langue.

(NL) Je viens d’écouter M. Eppink, qui a déclaré qu’il était déçu. Je suis moi aussi déçu par tant de malhonnêteté intellectuelle. Je ne m’étendrai pas là-dessus, mais en voyant M. Eppink agiter ici une photo en sachant parfaitement bien que j’étais là en ma qualité officielle et qu’il ne s’agissait pas de ma conviction personnelle, eh bien, je dois dire qu’il m’a beaucoup déçu.

PRÉSIDENCE DE M. EDWARD McMILLAN-SCOTT
Vice-président

  Martin Schulz (S&D). – (DE) Monsieur le Président, je voudrais faire une observation personnelle au terme de ce débat. Je ne parle pas seulement pour moi-même, mais au nom de nombreux de mes collègues qui ont assisté à l’intégralité de ce débat. Depuis que je siège ici, au Parlement européen, je me suis rarement senti aussi mal traité qu’aujourd’hui dans l’interaction entre vous et M. Barroso. Je veux être très clair à ce sujet. Monsieur Barroso, vous nous avez dit: «Les initiatives qui s’offrent à moi, qui ont le soutien de la vaste majorité de cette Assemblée, échouent parce que les États membres les rejettent». Laissez-moi vous donner un conseil: mettez vos initiatives sur la table sous la forme de propositions législatives. De cette manière, vous aurez le soutien de la majorité de cette Assemblée et le Conseil n’aura plus d’endroits où se cacher.

(Applaudissements)

Je vous demanderais, s’il vous plaît, d’arrêter de vous cacher derrière le Conseil.

À vous, Monsieur Van Rompuy, je voudrais dire ceci: vous nous dites que vous êtes parvenus à des compromis entre socialistes, libéraux, conservateurs et démocrates-chrétiens au niveau du Conseil. Le Conseil est composé de ministres d’État et de Premiers ministres souverains. Nous assistons ici à la tentative d’un président du Conseil de prendre le traité de Lisbonne à l’envers. Le résultat du traité de Lisbonne est que le Conseil des chefs d’État ou de gouvernement attire de plus en plus de pouvoir vers lui, tout en disant: «nos décisions sont prises à l’unanimité». Ce n’était pas le but du traité de Lisbonne. Lisbonne voulait que la prise de décision à la majorité soit la norme au sein de l’UE. Vous interprétez mal le traité de Lisbonne.

(Applaudissements)

C’est la raison pour laquelle il est grand temps que le Parlement européen prenne les choses en main et défende la méthode communautaire.

(Applaudissements)

  Le Président. − Le débat est clos.

Déclarations écrites (article 149)

  Ivo Belet (PPE), par écrit. – (NL) L’UE a fait un bond de géant ces dernières semaines dans le domaine de l’intégration économique. Le pacte pour l’euro plus nous met sur la voie d’une coopération accrue qui respecte néanmoins les traditions de la consultation sociale qui existent dans les États membres. Bien sûr, le travail à cet égard doit se poursuivre. Nous devons à présent mettre en œuvre la phase 2 et ouvrir la voie aux projets d’investissements européens qui nous permettront aussi de faire de l’agenda Europe 2020 une réalité.

Le président de la Commission, M. Barroso, a promis qu’il présenterait une proposition sur l’introduction d’une taxe sur les transactions financières. Nous devons exploiter ces fonds afin de réaliser des investissements transfrontaliers vitaux, en particulier dans l’infrastructure énergétique, soutenus par des emprunts obligataires pour les projets européens et par des fonds pour les partenariats public-privé. C’est le seul moyen de convaincre nos concitoyens que l’Europe est plus que jamais leur assurance d’un avenir prospère.

  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) La dernière réunion du Conseil européen, qui a eu lieu les 24 et 25 mars, était axée sur les défis économiques et diplomatiques majeurs auxquels l’Union européenne est actuellement confrontée: la question de la Libye et du Japon. Malgré les signes de reprise économique, la situation reste difficile et la fin de la crise économique semble encore bien loin. C’est bien visible dans le cas du Portugal, qui a malheureusement fini par devoir se joindre à l’Irlande et à la Grèce pour demander une aide économique et financière. Il est, par conséquent, important d’adopter les mesures économiques et financières nécessaires pour faire face à la crise, pour empêcher que les cas d’insolvabilité comme en Grèce, en Irlande et au Portugal se reproduisent, et pour renforcer la gouvernance économique au sein de l’UE et garantir la création d’emplois. Un paquet de six mesures a été adopté, qui me semble d’emblée être positif et avoir des attentes assez ambitieuses, telles que l’établissement d’un mécanisme européen de stabilité, le pacte pour l’euro plus, etc. J’espère que ces mesures pourront être mises en œuvre aussi vite que possible, afin qu’elles puissent commencer à produire des résultats si nécessaires et si espérés.

  George Sabin Cutaş (S&D), par écrit. – (RO) Le pacte pour l’euro plus et le mécanisme européen de stabilité apporteront aux États membres l’assistance financière dont ils ont besoin en échange d’une coordination plus étroite de leurs politiques économiques. Les deux propositions constituent donc une paire de mesures constructive, en particulier au vu de la proposition de coordination des politiques fiscales, qui est une réforme essentielle dans une union d’États qui aspire à partager la même monnaie. En outre, le mécanisme européen de stabilité, grâce à sa facilité d’intervention de 500 milliards d’euros, fonctionne comme un fonds monétaire européen, autorisé à emprunter de l’argent et à acheter des obligations directement aux États, tout en luttant simultanément contre la spéculation financière.

Certaines propositions du pacte sont cependant irréalisables. L’austérité fiscale et le fait de rendre le marché du travail extrêmement flexible retarderont la croissance économique, maintiendront le chômage à un niveau élevé et créeront une instabilité de l’emploi. Je pense que la consolidation fiscale progressive et la sauvegarde du modèle social européen sont nécessaires pour jeter les bases d’une croissance économique solide.

  Diane Dodds (NI), par écrit. – (EN) Beaucoup de choses ont été dites au cours de cette séance plénière sur l’effet du plan de sauvetage de la République d’Irlande. Il faut cependant reconnaître que cette crise a aussi des répercussions majeures sur ma circonscription d’Irlande du Nord, qui partage une frontière terrestre avec la République. Il y a beaucoup de mouvements transfrontaliers au niveau de la finance, des services et des personnes à des fins professionnelles. Les institutions bancaires de la République d’Irlande ont aussi des intérêts considérables en Irlande du Nord. Par conséquent, le problème de liquidités auquel ces banques sont maintenant confrontées a une incidence directe sur les entreprises d’Irlande du Nord, en particulier les PME, en matière d’accès au financement. À un moment où les PME luttent pour survivre dans un climat économique déjà désastreux, cela ne fait qu’aggraver une situation difficile. À l’heure actuelle, 30 % de tout ce qui est fabriqué ou produit en Irlande du Nord est directement commercialisé en République d’Irlande. Par conséquent, un marché faible en République d’Irlande a des conséquences directes et sérieuses pour les entreprises et l’emploi dans ma circonscription. À la lumière de la gravité de cette situation, je demande au président Barroso d’en prendre acte et d’utiliser le groupe de travail afin de trouver des moyens d’améliorer la situation dans laquelle nous nous trouvons actuellement.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Lors de la dernière réunion du Conseil européen, de nombreuses décisions ont été prises qui, si elles sont mises en œuvre, constitueront une attaque inhabituelle, violente et dangereuse à l’encontre des travailleurs et des citoyens européens, au vu du contenu du «pacte pour l’euro plus» rebaptisé. Il a certainement été rebaptisé afin de dissimuler ses véritables auteurs, l’Allemagne et la France, étant donné que la dénomination précédente, le «pacte pour la compétitivité», les aurait immédiatement trahis. À côté de la soi-disant «gouvernance économique», c’est une attaque à l’encontre des États membres qui se trouvent dans une position plus vulnérable d’un point de vue économique et social, ce pacte étant une véritable condamnation à la dépendance et au retard économique.

Ces deux instruments sont liés à la modification annoncée du traité de Lisbonne, à l’aide d’une procédure simplifiée et sans organiser de référendums, dans le but d’introduire la «conditionnalité» associée au mécanisme européen de stabilité. Selon les conclusions du Conseil, il s’agit d’une «stricte conditionnalité dans le cadre d’un programme d’ajustement macroéconomique», un processus qui sera développé et mis en œuvre conjointement par la Commission européenne, la Banque centrale européenne et le Fonds monétaire international.

Au fond, nous subissons un processus de concentration du pouvoir politique et économique, à présent non seulement dans les mains d’une direction des pouvoirs au service des grandes entreprises et de la finance, mais aussi dans les mains des institutions du capital international.

  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE), par écrit. – (HU) Il est important qu’en cette période difficile et critique dans la vie de l’ensemble de l’Europe, nous évaluions les objectifs qui nous attendent et les changements positifs effectués pour les atteindre ensemble. L’actuelle Présidence hongroise a remporté un grand succès pour la deuxième fois dans le domaine de la gouvernance économique, du mécanisme de stabilité et du semestre européen. Dans la série de pourparlers qui a eu lieu dans le contexte de sa dernière réunion fin mars, le Conseil européen est aussi parvenu à se mettre d’accord sur la modification limitée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dont le but était de renforcer la stabilité de la zone euro et de l’euro. Lors de la réunion du Conseil, la Présidence hongroise a voté pour une politique économique rationnelle et responsable qui pourrait être respectée, et, à part l’institutionnalisation du semestre européen, a aussi renforcé le mécanisme de stabilité. Il faut cependant souligner que les éléments de la gouvernance économique ne doivent en aucune manière être confondus avec le pacte pour l’euro plus, qui est, au stade actuel, un accord intergouvernemental. Même s’il est possible que le pacte soit bon, le marché intérieur unique ne peut être réglementé par des accords intergouvernementaux non contractuels. En raison d’un point non clarifié dans le pacte concernant l’harmonisation fiscale, la Hongrie ne souhaite pas appliquer l’accord dans son intégralité pour l’instant, parce que nous avons un intérêt dans le renforcement de notre avantage compétitif et, à travers lui, dans la création de véritables emplois à long terme et dans la croissance économique.

  Sandra Kalniete (PPE) , par écrit. – (LV) Je me réjouis que 23 États membres de l’UE aient pu se mettre d’accord sur un paquet de mesures en vue de protéger la stabilité financière et de favoriser la croissance, le pacte pour l’euro plus. L’accord qui a été conclu sur la réforme structurelle et la consolidation fiscale, et la résolution finale sur les modifications du traité de Lisbonne en vue de l’établissement du mécanisme européen de stabilité sont aussi importants. Tous les pays doivent mettre en œuvre des mesures de consolidation fiscale et des mesures destinées à prévenir les déséquilibres macroéconomiques. Des réformes structurelles en vue de favoriser l’emploi et l’inclusion sociale doivent aussi être mises en œuvre. Elles doivent être définies en fonction de la situation particulière de chaque pays. La participation de 23 pays européens à ce pacte nous amène à espérer que ces mesures encourageront la croissance économique. C’est un pas dans la bonne direction et une réponse sensée à ces défis économiques. Ce pacte cadre à merveille avec le travail du Parlement et de la Commission sur les améliorations du marché unique et avec les trois rapports que nous adoptons au Parlement cette semaine. Nous devons prendre des décisions encore plus audacieuses. Les gouvernements des États membres ne doivent pas se servir du prétexte du cycle électoral pour reporter la prise de décisions importantes, mais impopulaires.

  Vilja Savisaar-Toomast (ALDE), par écrit. – (ET) Le Conseil européen qui s’est tenu les 24 et 25 mars a pris une série de décisions que j’estime importantes et qui ne pouvaient plus attendre. Je pense que la décision la plus importante en relation avec la politique économique européenne est le pacte pour l’euro plus, qui comporte un agenda commun et des objectifs communs. Les quatre principaux objectifs sont les suivants: favoriser la compétitivité, favoriser l’emploi, accroître la durabilité du financement du secteur public et rétablir la stabilité financière. À la suite de ce pacte, plusieurs autres États membres ont rejoint la zone euro: par exemple la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, le Danemark, la Roumanie et la Bulgarie. Je pense qu’il est extrêmement important, à l’heure actuelle, de parvenir à des accords communs qui impliquent l’application de règles équitables ainsi que de mécanismes communs en vue d’atteindre les objectifs désirés. Je veux en particulier reconnaître les États membres qui ne sont pas membres de la zone euro, mais qui ont quand même rejoint ce pacte. Il est à espérer que l’application de règles communes s’accompagnera de l’harmonisation des perceptions nationales, et cela concerne particulièrement la durabilité du financement du secteur public en vue d’empêcher que les situations qui ont englouti la Grèce et l’Irlande se reproduisent. En même temps, nous ne pouvons pas simplement nous arrêter à ces décisions, car elles ne produiront que des résultats à court terme. Il faut mettre au point des solutions en vue de futurs investissements, que ce soit au moyen d’euro-obligations ou d’autres solutions. Je vous remercie.

  Czesław Adam Siekierski (PPE), par écrit. – (PL) Le récent sommet du Conseil européen marque le début d’une nouvelle phase: une phase de plus grande coordination et convergence économique dans l’UE et dans la zone euro. Le pacte pour l’euro plus adopté par les chefs d’État ou de gouvernement, avec la participation des pays de la zone euro et de la Bulgarie, du Danemark, de la Lituanie, de la Lettonie, de la Pologne et de la Roumanie, nous offre une chance réelle d’atteindre les objectifs qui y sont fixés ou, en d’autres termes, de soutenir la compétitivité, l’emploi, la stabilité des finances publiques et la stabilité financière en général. Il est utile de souligner que le pacte ne précise pas les mesures politiques ou économiques à utiliser pour atteindre ces objectifs, ce qui signifie qu’il incombera aux différents États membres de choisir un moyen adapté d’y parvenir. Il ne fait aucun doute que le succès ou l’échec du pacte sera déterminé par l’implication réelle des États membres et par l’efficacité avec laquelle leurs progrès seront contrôlés. Quand il s’agit de coordination économique, l’UE ne peut plus se permettre d’échec tel que celui subi par le pacte de stabilité et de croissance. Lors du sommet, les États membres ont aussi accepté d’inclure au traité une disposition établissant un mécanisme européen de stabilité permanent, mobilisé avec l’accord conjoint des États membres dans l’éventualité où il serait nécessaire d’assurer la stabilité de la zone euro dans son ensemble. C’est une décision très importante, en particulier à la lumière des récents problèmes rencontrés par les pays de la zone euro. Un mécanisme permanent inscrit dans le traité servira de garantie solide en cas de problèmes similaires à l’avenir, réduisant ainsi aussi le risque d’attaque spéculative sur la monnaie européenne. Je salue aussi le fait que le mécanisme ait été ouvert aux États membres en dehors de la zone euro.

  Rafał Trzaskowski (PPE), par écrit. – (PL) Nous ne pourrons lutter efficacement contre la crise que si nous coopérons, en évitant toute division entre pays qui appartiennent à la zone euro et pays qui restent en dehors de celle-ci. Il est difficile d’imaginer de construire une UE plus compétitive sans la participation de pays tels que le Royaume-Uni, la Suède ou la Pologne, et je me réjouis donc de l’adoption du pacte pour l’euro plus. Initialement, notre impression était que la zone euro prévoyait non seulement de se réformer elle-même, mais aussi d’introduire des réformes en dehors des structures de l’UE, ce qui était source d’inquiétude pour les députés européens. Ces craintes ont toutefois été apaisées, et une position sans compromis a été adoptée au nom du Parlement. La seule chose regrettable, c’est que les États membres ne l’ont pas adopté dans son intégralité, en particulier en ce qui concerne le mécanisme européen de stabilité, qui devrait, selon nous, être d’emblée ouvert aux pays en dehors de la zone euro.

4. Heure des votes

  Le Président. − L’ordre du jour appelle l’heure des votes.

(Pour les résultats des votes et autres détails les concernant: voir procès-verbal)

4.1. Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: Pologne - Podkarpackie - Fabrication de machines (A7-0059/2011, Barbara Matera) (vote)

4.2. Flux migratoires liés à l’instabilité: portée et rôle de la politique étrangère de l’UE (A7-0075/2011, Fiorello Provera) (vote)

4.3. Rôle des femmes dans l’agriculture et dans les zones rurales (A7-0016/2011, Elisabeth Jeggle) (vote)

4.4. Financement européen dans le domaine du démantèlement des centrales nucléaires dans les nouveaux États membres (A7-0054/2011, Marian-Jean Marinescu) (vote)

4.5. Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: République tchèque - UNILEVER (A7-0060/2011, Barbara Matera) (vote)

4.6. Biens et technologies à double usage (A7-0028/2011, Jörg Leichtfried) (vote)

– Avant le vote final

  Jörg Leichtfried, rapporteur. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le vote a produit un résultat qui peut faire débat, mais nous sommes à présent très proches de la position du Conseil et, avec l’accord des rapporteurs fictifs, je demanderais que le vote final soit reporté parce qu’il est très probable que nous puissions parvenir à un accord total avec le Conseil.

(Le vote final est reporté)

4.7. Crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (A7-0364/2010, Yannick Jadot) (vote)

– Avant le vote sur l’amendement 10

  Helmut Scholz, au nom du groupe GUE/NGL. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais annoncer que le groupe GUE/NGL souhaite retirer le vote par appel nominal sur les deux parties de l’amendement 10.

– Avant le vote final

  Yannick Jadot, rapporteur. − Monsieur le Président, comme lors du vote précédent, les rapporteurs fictifs et moi-même avons décidé de ne pas soumettre au vote de cette plénière la résolution législative pour poursuivre les négociations avec le Conseil, en espérant qu’il entende le vote de ce Parlement aujourd’hui.

(Le vote final est reporté)

4.8. Cadre politique de l’Union en matière de lutte contre les violences faites aux femmes (A7-0065/2011, Eva-Britt Svensson) (vote)

  Le Président. − Le vote est clos.

5. Explications de vote

Explications de vote orales

Rapport: Fiorello Provera (A7-0075/2011)

  Jens Rohde (ALDE). – (DA) Monsieur le Président, les troubles et les tensions internes auxquels nous assistons en Tunisie, en Égypte, en Libye et dans d’autres pays arabes ont provoqué d’énormes flux migratoires, avec tous les défis que cela implique pour l’Europe. Évidemment, nous devons nous tenir prêts à affronter ces situations et ces flux de personnes. Nous devons trouver le moyen de le faire ensemble, en veillant, de manière solidaire, à relever les défis qui surviennent lorsque notre système commun est soumis à une pression extérieure.

C’est pourquoi je me félicite que le Parlement ait aujourd’hui adopté une politique visant à améliorer la gestion des flux migratoires liés à l’instabilité. Je suis particulièrement ravi que la résolution du Parlement insiste sur la nécessité de renforcer le rôle de l’agence européenne des frontières, FRONTEX. C’est une chose que le parti libéral danois réclame depuis très longtemps. Dans le contexte de la crise actuelle en Afrique du Nord, FRONTEX s’est révélé être un instrument particulièrement important pour gérer les flux migratoires dans la région. Maintenant, il ne nous reste plus qu’à faire en sorte que FRONTEX puisse passer à l’action plus rapidement, au moment opportun.

  Pino Arlacchi (S&D). - (EN) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de ce rapport, car celui-ci constitue un premier pas en direction d’une politique européenne pour la gestion des flux migratoires liés à l’instabilité. À cet égard, il est essentiel que le Parlement dénonce avec fermeté cette vision hystérique prédisant une invasion imminente de migrants et de demandeurs d’asile en provenance du Sud.

Non, nous n’allons pas être envahis par des millions de personnes fuyant les privations politiques et la tyrannie. Nombreux sont ceux qui craignent que les demandeurs d’asile n’affluent en grand nombre, pesant sur nos systèmes de protection sociale déjà mal en point. Cette théorie est utilisée à des fins électorales et vise à mobiliser un soutien plus important en faveur de politiques restrictives en matière d’immigration, mais les faits la contredisent. D’après des données publiées très récemment par les Nations unies, le nombre total de demandeurs d’asile en Occident a chuté de plus de 40 % au cours de la dernière décennie.

  Salvatore Iacolino (PPE). – (IT) Monsieur le Président, chers collègues, j’ai moi aussi voté en faveur du rapport de M. Provera, car je pense qu’il constitue un pas concret et décisif en direction de l’objectif de solidarité, qui, de surcroît, est prévu à l’article 80 du TFUE, relatif à la solidarité entre les États membres de l’Union européenne. Il souligne également, de manière claire et explicite, la nécessité de soutenir les personnes qui se trouvent dans une situation difficile, comme celle que connaît actuellement l’Afrique du Nord.

Le respect des droits de l’homme, la coopération internationale et les relations bilatérales revêtent une importance capitale, tout comme les organisations régionales telles que la Ligue arabe et l’Union africaine, qui ont un rôle fondamental à jouer dans l’établissement d’un processus de paix stable et durable. Nous sommes convaincus que ce pas en avant se traduira également par des interventions dans des domaines similaires visant à soutenir, sur le plan économique, les entités qui ont besoin d’aide pour pouvoir s’engager sur la voie d’une croissance soutenue et durable.

  Mitro Repo (S&D). - (FI) Monsieur le Président, les flux migratoires liés à l’instabilité représentent un véritable défi pour l’Union européenne. Cependant, il ne faut pas oublier que nous parlons ici du sort d’êtres humains, et que ceux-ci ont chacun leur propre histoire. Ils traversent des heures sombres, mais partagent tous l’espoir d’un avenir meilleur.

L’Europe doit faire preuve de compassion et se montrer prête à aider ces personnes. L’intégration européenne est un projet commun par lequel nous avons réussi à créer une zone de prospérité, de stabilité et de sécurité – une sorte d’oasis de bien-être. N’attendons pas que cette vague d’immigration vienne frapper aux portes de l’Union européenne pour réagir. Cela n’en sera que plus difficile et plus coûteux.

Ce qui se passe sur l’île de Lampedusa nous prouve avec quelle rapidité les questions de politique extérieure peuvent se transformer en questions de politique intérieure, et c’est pourquoi la coopération au développement seule ne suffit plus. L’Europe a besoin d’un plan global de prévention, couvrant des aspects tels que la sécurité, la coopération régionale, la politique commerciale, le changement climatique, la protection des droits de l’homme et le développement de la démocratie. C’est là-dessus que nous devons nous pencher.

  Carlo Fidanza (PPE). – (IT) Monsieur le Président, chers collègues, lors des débats européens sur les flux migratoires, on entend souvent: «Comment un pays peuplé de près de 60 millions d’habitants comme l’Italie pourrait-il avoir des difficultés à accueillir à peine quelques dizaines de milliers d’immigrants?»

Cette question ne tient pas compte de deux éléments importants, souvent pour des motifs inavoués. Premièrement, la plupart de ces immigrants ont pour objectif de se rendre dans d’autres pays de l’UE. Deuxièmement, au cours des deux dernières années, les côtes italiennes ont vu débarquer moins de 4 000 personnes, grâce aux accords bilatéraux conclus avec la Libye et la Tunisie. À peine deux mois après le début de la crise politique, le nombre de migrants s’élève déjà à 22 000 personnes.

Aujourd’hui, l’Italie peut être comparée à une sorte de cocotte-minute. D’un côté, les flux migratoires en provenance d’Afrique du Nord, en particulier de migrants économiques venant de Tunisie, ne semblent pas vouloir s’essouffler. De l’autre, à Vintimille, la France rejette les immigrants sous prétexte qu’ils ne possèdent pas de permis de séjour.

Si la solidarité européenne existe, c’est le moment de le montrer en travaillant ensemble, au niveau de l’UE, afin de s’accorder sur la manière de faire face à ces flux, à la fois dans la situation d’urgence actuelle et à long terme, ainsi que sur les instruments à utiliser pour gérer les nouveaux arrivants et les mesures à adopter dans les pays d’origine. Ce texte constitue un premier pas dans cette direction et c’est pourquoi j’ai voté en sa faveur.

  Nicole Sinclaire (NI). - (EN) Monsieur le Président, c’est une motion de procédure. Nous nous trouvons dans une Assemblée dont le but est de débattre et nous devons naturellement nous montrer respectueux les uns des autres. Lorsque deux présidents de groupe entretiennent une conversation privée pendant que d’autres font leur intervention, quel message envoient-ils à leurs collègues?

  Le Président. − Messieurs Daul et Schulz, on me demande de vous prier de montrer l’exemple au reste de l’Assemblée.

  Giommaria Uggias (ALDE). – (IT) Monsieur le Président, chers collègues, le rapport que nous avons adopté aujourd’hui contribue à faire la clarté sur le phénomène des flux migratoires et salue l’action de Frontex. Je pense que cela doit être vu de manière positive tout comme devra l’être le résultat du vote.

Cependant, je pense qu’il est primordial que les États membres fassent eux aussi preuve de clarté dans ce domaine, car le défi de l’immigration n’affecte pas seulement les institutions européennes, mais aussi la politique des États membres.

Et pourtant, force est de constater que c’est loin d’être le cas dans tous les États membres, à commencer par la politique menée par le gouvernement italien, qui a géré la situation à Lampedusa d’une manière pour le moins contestable et discutable. Des milliers de migrants ont été littéralement abandonnés à leur triste sort, alors que la solidarité − juridique, mais surtout humaine − aurait voulu une prise en charge immédiate et, en tout cas, un plus grand respect que celui qui a été manifesté, même s’il aurait fallu ensuite régler certains problèmes juridiques, comme nous venons de le faire dans cette Assemblée.

  Cristiana Muscardini (PPE). – (IT) Monsieur le Président, chers collègues, s’il est vrai que de nombreux flux migratoires sont liés à l’instabilité, c’est avec une certaine pudeur que nous utilisons de façon inappropriée ce terme, car, en réalité, l’instabilité signifie la guerre, le génocide, la violence incontrôlée, les révolutions et les conditions misérables auquel ces personnes sont condamnées, pendant que l’Union européenne reste silencieuse. Il y a également un désir de liberté. La résolution que nous venons de voter réclame l’adoption d’une politique dans l’est de l’Union et des moyens les plus appropriés pour intervenir sur les divers facteurs à l’origine de cette instabilité.

Je me demande de quelle crédibilité pourrait jouir cette politique, alors que les événements en Libye et en Afrique du Nord ont démontré le manque total d’une politique étrangère commune. Les gouvernements des États membres ont agi chacun de leur côté, offrant un spectacle désolant au monde et aux personnes que nous sommes censés aider. La seule politique d’accueil que l’Union a pu offrir aux réfugiés s’est révélée très insuffisante par rapport aux besoins réels. L’île de Lampedusa et l’Italie n’ont obtenu aucune réponse. Par conséquent, nous avons évidemment voté en faveur de cette mesure, mais nous exhortons l’Union à enfin adopter une politique étrangère digne de ce nom.

  Frank Vanhecke (NI). – (NL) Monsieur le Président, je me suis abstenu lors du vote sur le rapport Provera, notamment parce que je pense que celui-ci manque cruellement de clarté. Ce rapport affirme et propose toutes sortes de choses − dont certaines ne sont pas dénuées de sens, ce qui est assez inhabituel dans ce Parlement. Malheureusement, cela reste avant tout un rapport politiquement correct qui n’ose évoquer nulle part − dans aucun paragraphe, aucune clause, aucune phrase − le problème que représente ce nouvel afflux massif d’immigrants dans une Europe déjà surpeuplée. Il est vrai que cette immigration provient essentiellement des pays qui composent ce que l’on appelait autrefois l’Europe de l’Est, mais cela n’en reste pas moins un problème important.

Mon pays, la Flandre, est le pays le plus densément peuplé de toute l’Union européenne. La grande majorité des Flamands ne souhaitent plus voir de nouvelles vagues d’immigration, et certainement pas en provenance de pays dont la culture et la religion prônent des valeurs allant complètement à l’encontre des nôtres. Il serait grand temps que, pour une fois, le Parlement européen écoute ce que les citoyens européens ont à dire.

  Anna Maria Corazza Bildt (PPE). - (EN) Monsieur le Président, je suis d’accord sur le fait que nous devons prendre des mesures à court terme afin de répondre à la crise humanitaire qui secoue la Méditerranée, tout en garantissant la dignité des populations concernées à l’aide d’instruments tels que Frontex. Nous avons aussi besoin d’une vision à long terme pour résoudre les problèmes qui découlent des flux migratoires et aider à la création d’emplois dans les pays d’origine de ces personnes.

La politique commerciale est l’un des instruments les plus puissants dont dispose l’Union européenne. Le temps est venu d’ouvrir nos marchés à ces pays, à commencer par l’Égypte et la Tunisie. Nous devons également établir un dialogue afin de renforcer les relations commerciales régionales.

Nous avons l’exemple de la Turquie, qui a parfaitement réussi à mettre en œuvre l’union douanière, ainsi que les réformes démocratiques nécessaires. Il est temps pour nous d’oser discuter d’unions douanières et d’accords de libre-échange avec les pays de la Méditerranée qui s’engagent sur la voie des réformes et de la démocratie.

Je voudrais conclure en appelant le Conseil à adopter sans plus tarder la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes.

  Daniel Hannan (ECR). - (EN) Monsieur le Président, le postulat sur lequel se fonde ce rapport est erroné. Bien que plausible de prime abord, l’idée selon laquelle l’émigration serait causée par la pauvreté et le désespoir s’avère spécieuse. L’histoire nous montre que l’émigration est plus souvent provoquée par une augmentation de la richesse et des ambitions. Nous avons encore vu dernièrement que les flux migratoires importants en provenance de Tunisie sont survenus après la restauration de la démocratie et la fin de la dictature.

La véritable motivation qui pousse les gens à partir à des centaines de kilomètres de chez eux à la recherche d’une vie meilleure est l’opportunité. La vérité, c’est que, dans l’Union européenne, nous sommes confrontés à un chômage structurel de grande ampleur et pourtant, nous sommes malgré tout obligés d’importer de la main-d’œuvre. Dans notre pays, le Royaume-Uni, plus de 4 millions de personnes sont soit au chômage, soit en incapacité de travail et, pourtant, tous les mois, nous devons faire appel à de la main-d’œuvre étrangère pour occuper les emplois dont ne veulent pas les Britanniques. Nous avons piégé des millions de personnes dans une dépendance sordide. Nous les avons placés dans une situation où le travail ne fait plus partie de leur horizon mental. Si nous voulons les sauver de cette triste condition, la solution ne se situe pas au niveau de la politique étrangère, mais dans une réforme du système de protection sociale, de façon à rendre leur dignité et leur indépendance à nos concitoyens.

  Syed Kamall (ECR). - (EN) Monsieur le Président, il y a une chose que nous oublions très souvent lorsque nous parlons de l’immigration: migrer dans un autre pays est tout sauf facile et il faut se trouver dans une situation vraiment désespérée pour envisager une telle solution. Pensez à ce que vous ressentiriez si vous deviez quitter votre famille, votre village, votre ville, tous vos liens sociaux et vos amis, en ne sachant pas si vous les reverrez un jour ni quand vous les reverrez. Qu’est-ce qui les pousse à quitter leur pays pour venir chercher de meilleures opportunités, comme l’a dit l’orateur précédent, en Occident? Eh bien le plus souvent, ils fuient une situation et des gouvernements qui ne sont plus capables de répondre à leurs attentes.

Nous pouvons faire en sorte que cela change. Regardez nos politiques! Nous avons une politique de la pêche qui encourage de grands navires de pêche à piller les mers bordant les nations africaines pauvres, laissant les pêcheurs locaux désespérés et sans travail. Alors, que font-ils? Ils cherchent à migrer. Nous avons une politique d’aide qui maintient des gouvernements corrompus au pouvoir, ce qui ne contribue pas à rendre plus agréable la vie dans ces pays. Ces populations se tournent alors vers l’étranger et viennent ici.

Nous devons faire les choses correctement. Nous devons comprendre que quitter son pays n’est pas une décision facile à prendre. Nous devons veiller à ce que nos politiques aident réellement ces gens à rester chez eux.

Rapport: Elisabeth Jeggle (A7-0016/2011)

  Jens Rohde (ALDE). – (DA) Monsieur le Président, le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe considère qu’il est primordial de garantir les mêmes droits et possibilités non seulement entre les hommes et les femmes, mais aussi entre ceux qui vivent en ville et ceux qui vivent dans des zones rurales. Si nous voulons maintenir un secteur agricole fort, capable de fournir des denrées alimentaires de qualité pour l’ensemble de l’Europe, nous devons veiller à ce que ce secteur soit attrayant à la fois pour les travailleurs et pour leur famille. Pour que cela soit possible, nous devons favoriser la croissance, l’innovation, la création d’emplois et le développement dans les zones rurales. Imposer des quotas et des répartitions par sexe contre nature ne servirait à rien. Il est donc positif que le Parlement ait adopté aujourd’hui ce rapport sur le rôle des femmes dans l’agriculture et dans les zones rurales, envoyant ainsi le message que, dans ce secteur aussi, les femmes jouent un rôle important.

  Mario Pirillo (S&D). – (IT) Monsieur le Président, chers collègues, les femmes ont toujours joué un rôle important dans le secteur agricole et rural. En fait, elles représentent quelque 42 % des 27 millions de personnes travaillant habituellement dans ce secteur.

Malgré ces chiffres impressionnants, les femmes sont sous-représentées dans les organisations du secteur et font face à des discriminations dans le processus décisionnel. La situation des femmes pourrait être améliorée à bien des égards, notamment par l’octroi d’une couverture sociale adéquate.

Les institutions européennes devraient donc agir de façon à combler ces inégalités. La création d’un observatoire de l’entrepreneuriat féminin dans l’agriculture, tel que ceux qui ont été mis sur pied en Calabre et dans d’autres régions italiennes, pourrait peut-être être un bon moyen de surveiller les évolutions dans ce secteur.

Le rapport que nous avons adopté aujourd’hui − et que j’ai soutenu − se penche également sur le problème de l’exode rural. Pour maintenir le niveau d’emploi dans ces régions, nous devons mettre en place des politiques d’aide et des stratégies visant à améliorer l’accès à des infrastructures et à des services de qualité capables de répondre aux exigences de la vie moderne.

  Peter Jahr (PPE). – (DE) Monsieur le Président, l’évolution de la société, celle des structures sociales et l’évolution démographique spectaculaire ont entraîné de profondes modifications des conditions de vie et de travail en milieu rural.

Si l’on veut maintenir les femmes de toutes les générations en milieu rural ou les inciter à choisir ce cadre de vie, il faut que leurs besoins et leur situation soient davantage pris en compte dans la politique d’aide. À cet égard, il convient de ne pas perdre de vue que les conditions de vie des femmes en milieu rural se sont fortement modifiées au cours des dernières décennies. Ce sont les femmes elles-mêmes, en tant qu’individus ou au sein de groupements, qui ont engagé et organisé ce changement.

Je pense que la rapporteure, Mme Jeggle, a parfaitement décrit ce phénomène et c’est pourquoi je pense que ce rapport est extrêmement important. Après tout, si nous voulons favoriser le développement des zones rurales, nous ne pouvons nous contenter de créer des infrastructures et un environnement propice au tourisme, mais nous devons aussi faire en sorte que les familles aient envie de s’installer dans ces régions, ce qui implique aussi bien les femmes que les hommes.

  Janusz Wojciechowski (ECR). – (PL) Monsieur le Président, j’ai soutenu le rapport Jeggle, notamment parce qu’il recommande de doter la politique agricole de l’Union européenne d’un financement approprié. La tendance à réaliser des économies dans le budget de l’UE, tout à fait pertinente par ailleurs, ne devrait pas se faire au détriment de la politique agricole commune. Si les zones rurales et l’agriculture de l’Union européenne ne reçoivent pas une aide appropriée, il sera difficile de renforcer le rôle des femmes dans les zones rurales, il sera difficile de les encourager à vivre en milieu rural dans des conditions difficiles et il sera difficile d’atteindre les objectifs que poursuit cette politique, à savoir la sécurité alimentaire, la protection de l’environnement et l’équilibre territorial. Nous devons nous en souvenir et je voudrais profiter de ce débat sur le rapport Jeggle pour dire une fois encore que le souhait de faire des économies dans l’Union européenne ne doit pas se faire au détriment de la politique agricole commune.

  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE). – (ES) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de ce rapport, car je pense qu’il contribue à enfin mettre en lumière le travail et le rôle des femmes dans les zones rurales.

Sans cette contribution, il n’aurait pas été possible, ni hier ni aujourd’hui, de maintenir la population et l’emploi en dehors des zones urbaines. Cette visibilité devrait conduire non seulement à une plus grande reconnaissance sociale, mais aussi à une amélioration des prestations. Les programmes d’aide mis en œuvre au titre de la politique agricole commune doivent également se concentrer sur l’égalité hommes-femmes, notamment au moyen d’initiatives spéciales pour l’entrepreneuriat féminin. Par ailleurs, la PAC doit contribuer à équilibrer les conditions de vie dans les zones rurales et urbaines en aidant à financer les services et en encourageant des domaines tels que l’accès à l’internet dans les zones rurales.

Les systèmes de sécurité sociale des États membres doivent quant à eux reconnaître le travail des femmes dans ces régions, qu’elles participent à la production ou qu’elles aient choisi de s’occuper des autres, en particulier des enfants et des personnes dépendantes.

  Cristiana Muscardini (PPE). – (IT) Monsieur le Président, chers collègues, bien que les femmes représentent quelque 42 % des 27 millions de personnes travaillant habituellement dans l’agriculture et que 29 % des exploitations agricoles soient dirigées par des femmes, leur représentation au niveau de l’industrie est pratiquement nulle et ne correspond pas à leur importance.

Cette situation est injuste et anormale. C’est pourquoi l’Union doit renforcer le rôle des femmes dans le secteur rural et trouver des solutions appropriées couvrant l’ensemble des activités économiques dans lesquelles elles sont impliquées. Nous devons garantir l’égalité hommes-femmes, l’égalité de traitement, la protection sociale pour les mères et la reconnaissance du rôle spécifique que jouent les femmes dans l’agriculture.

La promotion de la formation continue est donc un élément central sur lequel nous ne pouvons plus transiger. Nous soutenons les propositions de Mme Jeggle visant à améliorer la représentation des femmes dans tous les organismes politiques, économiques et sociaux du secteur agricole et à soutenir des initiatives de protection sociale pour les femmes qui travaillent en tant qu’agricultrices, travailleuses agricoles ou éleveuses saisonnières.

La politique agricole commune doit reconnaître explicitement le travail des femmes, sans quoi, cette réforme sera inutile et il est pratiquement certain que nous ne pourrons pas imaginer un avenir serein avec de nouvelles réductions dans l’agriculture.

  Daniel Hannan (ECR). - (EN) Monsieur le Président, je ne sais pas si vous vous souvenez de Life on Mars, une série télévisée très populaire dans notre pays, dont le héros, un agent de police, se retrouve propulsé dans ce qui semble être le début des années 70.

J’ai eu un peu la même impression lorsque j’ai lu la liste de vote d’aujourd’hui. Voilà que l’UE propose des politiques sur les femmes dans l’agriculture, des crédits à l’exportation pour des entreprises privilégiées, ainsi que des subventions spéciales en faveur d’Unilever en République tchèque et de producteurs de machines-outils en Pologne.

Les années 70 furent difficiles pour l’Europe dans son ensemble, et en particulier pour le Royaume-Uni: ce fut une période de stagflation et de chômage, de faillite nationale. Mais ces choses ne sont pas arrivées à cause de certaines forces tectoniques hors de notre contrôle. Elles étaient le fruit d’une mauvaise politique, fondée sur l’idée selon laquelle les gouvernements ont le devoir de choisir les vainqueurs, de contrôler l’économie et de provoquer les choses en redistribuant les ressources.

Les 27 États membres ont évolué, mais ce n’est pas le cas de l’Union européenne. Nous avons conservé l’habitude de prendre l’argent des contribuables pour le donner à des groupes privilégiés.

Pourquoi? Parce que si nous arrêtions, à quoi servirait encore l’Union européenne? Comme l’avait très justement fait remarquer Upton Sinclair en son temps, il est difficile de faire comprendre quelque chose à un homme lorsque son salaire dépend précisément du fait qu’il ne la comprenne pas.

  Anna Záborská (PPE). – (SK) Monsieur le Président, il est juste et bon que le rapport en question cherche à améliorer la situation des femmes dans les zones rurales. Cependant, il ne s’intéresse qu’aux travailleuses et aux entrepreneuses. Il ne tient compte ni de leur rôle de mères, ni de la valeur de leur travail informel − et par conséquent non rémunéré. Cependant, en travaillant à la maison et en prenant soin des membres de la famille dépendants, les femmes contribuent également de manière significative au bien-être de la société.

Ce travail représente jusqu’à un tiers du PIB des pays européens et, pourtant, nous persistons à faire comme s’il n’existait pas. Au lieu de clairement reconnaître cet atout, nous faisons pression sur les femmes pour qu’elles trouvent un emploi ou créent leur propre entreprise. Valoriser le travail des femmes dans l’agriculture et les zones rurales est pourtant le meilleur moyen d’améliorer la qualité de vie des familles et communautés qui vivent dans ces régions.

Rapport: Marian-Jean Marinescu (A7-0054/2011)

  Jens Rohde (ALDE). – (DA) Monsieur le Président, chaque État membre devrait être libre de déterminer la composition de son bouquet énergétique. Il est donc également clair que chaque État membre qui souhaite éliminer progressivement l’un des éléments de ce bouquet devrait en assumer le coût. Cependant, en Lituanie, en Slovaquie et en Bulgarie, en particulier, il existait un certain nombre de centrales nucléaires datant de l’époque soviétique qui ne répondaient plus depuis longtemps à nos normes de sécurité. Il était donc logique et nécessaire de soutenir le démantèlement de ces centrales.

Le problème réside dans la manière dont ce démantèlement a été planifié, ou plutôt n’a pas été planifié. Cette situation ne peut plus durer. D’ici la fin 2013, nous aurons dépensé un total de 3 milliards d’euros et pourtant, nous n’avons toujours pas réussi à démanteler ces centrales. C’est le signe d’une mauvaise planification. La Commission doit produire une analyse détaillée sur l’efficacité financière des projets, car toute aide future doit être subordonnée à des pays pouvant prouver qu’ils ont correctement géré leurs fonds actuels.

  Sergej Kozlík (ALDE). – (SK) Monsieur le Président, le présent rapport sur l’efficience et l’efficacité du financement européen dans le domaine du démantèlement des centrales nucléaires dans les nouveaux États membres illustre bien la situation actuelle. Je rejoins totalement les principales conclusions du rapport, selon lesquelles le démantèlement de ces centrales dans les pays concernés nécessitera aussi une contribution financière de l’Union européenne après 2013. Les pays concernés n’ont pas les moyens de financer seuls une telle entreprise.

Par exemple, sous la pression de l’UE, la Slovaquie a démantelé deux unités de la centrale de Jaslovské Bohunice qui avaient été complètement reconstruites en 2006 et 2008. D’après les conclusions de l’Agence internationale de l’énergie atomique, ces unités répondaient à toutes les normes de sécurité. Les répercussions économiques de ce démantèlement sont considérables et seront encore amplifiées par les coûts à long terme élevés qu’impliquera le démantèlement complet de ces infrastructures. L’Union européenne devra prévoir des fonds pour soutenir le démantèlement des centrales nucléaires dans ses perspectives financières pour la période 2013-2020.

  Jarosław Kalinowski (PPE). – (PL) Monsieur le Président, la politique énergétique, et encore plus la sécurité énergétique au sens le plus large du terme, est un sujet qui suscite de vives discussions dans le monde entier depuis les événements qui ont récemment secoué le Japon. La catastrophe qui s’est produite dans la centrale nucléaire de Fukushima nous a montré l’ampleur du travail qu’il nous reste à faire pour créer un système d’approvisionnement énergétique qui soit non seulement efficace et respectueux de l’environnement, mais surtout sûr. Ce problème ne concerne pas seulement l’Asie, mais tous les pays sur tous les continents. Si des centrales nucléaires existantes doivent être fermées pour des raisons de sécurité, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour veiller à ce que ce démantèlement ait effectivement lieu et se déroule de la manière la plus efficace possible. Nous devons en outre soutenir toutes les mesures conduisant à la création de nouvelles sources d’énergie plus sûres et lorsque nous sommes amenés à prendre des décisions, la sécurité publique doit toujours rester notre première préoccupation. Je vous remercie.

  Salvatore Iacolino (PPE). – (IT) Monsieur le Président, chers collègues, il est évident qu’un rapport tel que celui élaboré par M. Marinescu ne pouvait pas ne pas obtenir notre soutien, même dans un contexte émotionnel encore fortement marqué par l’accident de Fukushima. La manière prudente et absolument équilibrée avec laquelle il a abordé ce dossier me pousse à lui apporter mon soutien inconditionnel.

Par ailleurs, il ne fait aucun doute que notre engagement à l’égard de la Lituanie, de la Slovaquie et de la Bulgarie doit être continu et cohérent, alors que, dans le même temps, d’autres actions − ce que l’on appelle simplement les «tests de résistance», mais aussi tous les tests destinés à contrôler la sécurité − devraient être entreprises afin de garantir la sûreté nucléaire. Nous n’avons aucun droit à l’erreur, pour des raisons que nous ne connaissons que trop bien.

Les programmes de financement avaient déjà été planifiés depuis quelque temps et ont été assurés. Nous sommes convaincus que cette opération produira des résultats positifs et concrets, qui marque un pas en avant dans la direction que nous souhaitions tous.

  Paolo Bartolozzi (PPE). – (IT) Monsieur le Président, chers collègues, l’octroi d’un financement adéquat afin de garantir le démantèlement des centrales nucléaires est un problème qui avait déjà été abordé dans la législation de l’Union européenne relative à la sûreté nucléaire. Les récents événements internationaux et les décisions prises par les gouvernements des États membres à la suite de ces événements ont replacé ce thème au centre de l’actualité.

Nous avons soutenu le rapport de M. Marinescu, qui aborde le cas particulier de pays qui, au moment de leur adhésion, s’étaient engagés à démanteler plusieurs centrales nucléaires et ont reçu, pour ce faire, un appui spécifique de l’Union européenne.

À côté de ces cas particuliers, nous nous devons d’établir un système de contrôle efficace pour vérifier et tester les centrales nucléaires qui se trouvent sur le territoire de l’UE. En effet, le nombre de réacteurs susceptibles d’être démantelés sur le territoire de l’UE dans les années à venir est assez élevé.

Il sera donc essentiel, y compris et surtout dans ces cas, de mettre au point des mécanismes de garantie afin de mettre de côté des ressources financières suffisantes pour pouvoir faire face aux situations ordinaires et extraordinaires.

  Giommaria Uggias (ALDE). – (IT) Monsieur le Président, chers collègues, en tant que fervent défenseur de la cause antinucléaire, j’ai soutenu ce rapport non seulement parce que je pense que le démantèlement de ces centrales est bénéfique pour tout le monde, mais aussi parce que j’espère qu’il ne sera plus permis d’en construire de nouvelles.

Aujourd’hui, l’Europe est assise sur une bombe à retardement. L’exploitation des centrales nucléaires à des fins civiles repose sur des pratiques d’ingénierie aujourd’hui dépassées et anachroniques. Sans parler de la sûreté nucléaire, qui devient tous les jours un peu plus théorique: tout ira bien tant qu’il ne se passera rien. En réalité, nous avons affaire à des protocoles établis il y a 50 ans, qui s’avèrent incapables de faire face à des événements de plus en plus imprévisibles. Comment aurions-nous pu prévoir que les attaques terroristes ou les catastrophes naturelles − et pas seulement les séismes − deviendraient malheureusement aussi fréquentes dans notre monde frappé par les catastrophes?

  Alajos Mészáros (PPE). – (HU) Monsieur le Président, j’ai soutenu ce rapport qui concerne directement mon pays, la Slovaquie. En 2004, dans le cadre de leur traité d’adhésion, les gouvernements lituanien, slovaque et bulgare se sont engagés à fermer progressivement certains de leurs réacteurs nucléaires. Cette fermeture représentant une charge financière exceptionnelle, l’UE s’est engagée à fournir l’assistance financière adéquate pour le démantèlement de ces unités de réacteurs jusqu’à la fin de 2003. L’UE a une expérience limitée en matière de déclassement nucléaire. Cette fermeture pourrait avoir des répercussions directes sur l’approvisionnement énergétique des pays concernés et des États membres voisins.

Il convient, pour faire face aux conséquences négatives, de promouvoir, comme alternative, le développement d’autres ressources énergétiques compétitives à faible taux d’émission. Dans le même temps, nous devons fournir l’assistance financière nécessaire pour veiller à ce que ces opérations de démantèlement se déroulent dans le respect des règles de sécurité. L’Union européenne pourra utiliser l’expérience acquise au cours des processus d’arrêt des centrales nucléaires qui arrivent au terme de leur vie économique. Sur la base des résultats actuels, il est permis de penser que plusieurs projets d’investissement seront achevés ou en voie de l’être et que les nouvelles structures de gestion et d’organisation des activités de démantèlement seront en place et opérationnelles à l’horizon 2013. Je vous remercie.

  Michail Tremopoulos (Verts/ALE). – (EL) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur du rapport Marinescu, précisément en raison du nombre de réacteurs nucléaires extrêmement dangereux qui existent encore dans certains pays d’Europe orientale et du Sud-Est, tels que la Bulgarie, la Roumanie et la Slovaquie. Cependant, pendant toutes ces années, des milliards d’euros provenant de la poche des contribuables européens ont été utilisés afin de les moderniser et de prolonger leur vie. En réalité, nous en sommes en train de subventionner le lobby nucléaire qui préconisait une simple rénovation. Fukushima apporte à nouveau la preuve que ces réacteurs doivent être fermés. Cependant, aucune disposition financière de ce type n’a été incluse dans leurs coûts d’exploitation et nous octroyons une subvention gigantesque et scandaleuse à une méthode de production d’énergie dangereuse, onéreuse et polluante. Aujourd’hui, nous pouvons changer la volonté politique. Nous pouvons convertir les subventions destinées à remettre en état les réacteurs dangereux en financements pour leur fermeture. Nous pouvons geler tous les projets de construction de nouveaux réacteurs. Nous pouvons convertir les financements Euratom et les subventions astronomiques octroyées au projet ITER. Nous pouvons réaffecter les ressources allouées à la conception et à la construction de nouveaux réacteurs à l’établissement d’une économie fondée sur des sources d’énergie 100 % renouvelables d’ici 2050. La situation est urgente et nous avons le devoir de réagir.

  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE). – (LT) Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur pour ce rapport sévère, mais très juste sur certains points. Je voudrais également attirer l’attention de mes collègues sur le fait que, tout comme la Slovaquie et la Bulgarie, la Lituanie a rempli les obligations qui lui incombaient en vertu de son traité d’adhésion et a fermé ses vieux réacteurs nucléaires soviétiques dans les délais fixés. La plupart des projets relatifs à la fermeture d’Ignalina ont été appliqués ou sont mis en œuvre. Naturellement, ces projets ont rencontré leur lot de difficultés. Lorsque le prochain gouvernement lituanien et le nouveau conseil d’administration de la centrale nucléaire d’Ignalina entreront en fonction, il est à espérer qu’il sera possible d’intenter des poursuites contre les personnes responsables de ces retards dans l’organisation des travaux, mais aussi de réexaminer l’accord sur la construction de dépôts destinés à recevoir les combustibles nucléaires usés afin de négocier des conditions plus favorables. Je pense moi aussi qu’il est essentiel de gérer les fonds et d’utiliser les ressources en totale transparence afin de garantir la sûreté nucléaire. Cependant, puisque nous venons de parler des projets de nouvelles centrales nucléaires, je voudrais profiter de l’occasion pour attirer votre attention sur le fait que deux pays situés aux portes de l’Union européenne, la Russie et la Biélorussie, envisagent de construire des centrales dotées de réacteurs expérimentaux. Nous devrons surveiller tout cela de très près.

Rapport: Barbara Matera (A7-0060/2011)

  Jens Rohde (ALDE). – (DA) Monsieur le Président, je n’avais pas réalisé que nous aurions l’occasion d’expliquer notre vote sur cette résolution, mais puisque tel est le cas, je vais tenter de le faire très brièvement. D’une manière générale, le parti libéral danois était opposé à la création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Cependant, maintenant qu’il a été créé, il n’est que normal d’octroyer les fonds promis lorsque les demandes déposées remplissent les conditions fixées pour la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Nous avons donc voté en faveur de cette résolution.

  Nicole Sinclaire (NI). - (EN) Monsieur le Président, j’ai voté contre les rapports Matera sur la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur de la Pologne et de la République tchèque − non pas que j’aie quelque chose contre ces pays, loin de là. Je suis simplement très attentive aux habitants de ma circonscription des West Midlands et, naturellement, à leur contribution aux 48 millions de livres sterling que le Royaume-Uni verse chaque jour à l’Union européenne.

Permettez-moi de vous décrire brièvement la situation dans les West Midlands: nous avons le taux de chômage des jeunes le plus élevé et notre industrie automobile a été décimée, en partie parce que l’Union européenne a financé une usine en Slovaquie, où ont été délocalisés les principaux emplois de l’usine de Ryton.

En 2004, c’est naturellement le Royaume-Uni qui a payé le plus lourd tribut à l’élargissement, car c’est le seul pays à ne pas avoir dressé de barrières. Ce coût s’est clairement fait ressentir dans les services publics. Pour donner un autre exemple, les habitants de ma circonscription doivent également cotiser pour financer les allocations familiales versées à des personnes vivant en Europe orientale. Certaines personnes viennent au Royaume-Uni, travaillent au Royaume-Uni, puis réclament des allocations pour des enfants qui résident dans des pays d’Europe orientale.

Ce que nous voulons, c’est conserver ces 48 millions de livres sterling et les consacrer à des services publics essentiels au lieu de les verser à l’UE, dont les comptes n’ont plus été contrôlés depuis 14 ans.

  Seán Kelly (PPE). – (GA) Monsieur le Président, c’est avec grand plaisir que j’ai soutenu les propositions de Bairbre de Brún et je souhaite bonne chance aux travailleurs tchèques et polonais. Cependant, je crains qu’ils ne finissent dégoutés et découragés, comme certains travailleurs de ma circonscription, notamment chez Dell à Limerick et Waterford Crystal à Waterford.

(EN) Le FEOGA est un concept merveilleux, mais malheureusement trop rigide. Par conséquent, une grande partie des financements octroyés retournent à l’Union européenne. Je pense que, lorsqu’il reste des fonds, l’État membre devrait pouvoir faire des propositions à la Commission afin que cet argent soit utilisé au mieux, dans l’intérêt des travailleurs.

(GA) Cela permettrait à la fois d’aider les chômeurs et d’améliorer l’image de l’Union européenne.

Rapport: Eva-Britt Svensson (A7-0065/2011)

  Jens Rohde (ALDE). – (DA) Monsieur le Président, la violence à l’encontre des femmes est un problème qui se pose à l’échelle mondiale et il est naturellement important de se positionner sur la question − aussi bien sur le plan personnel que politique. Il est donc indispensable d’adopter une position sur cette question au niveau européen également. Cependant, j’aurais préféré que la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, au lieu de créer un sapin de Noël décoré de diverses initiatives, se concentre un peu plus sur les initiatives qu’elle juge prioritaires pour l’Union européenne. Toutes choses étant égales par ailleurs, je crois que cela permettrait de donner plus de poids à nos actions et de les rendre plus efficaces. Ce serait mieux pour les femmes concernées, ainsi que pour la crédibilité des initiatives que nous proposons dans ce Parlement.

  Anna Maria Corazza Bildt (PPE). - (EN) Monsieur le Président, la violence à l’encontre des femmes n’est pas une affaire privée. C’est un crime qui doit être puni. Nous devons rompre le silence. Le respect des traditions culturelles et religieuses est important, mais ne doit jamais servir d’excuse aux crimes d’honneur, aux mutilations génitales, à la traite, à la violence domestique et aux mariages forcés. Le programme de Stockholm prévoit la définition d’un nouveau cadre politique pour renforcer la lutte contre la violence à l’égard des femmes et appelle à des actions concrètes. J’encourage la Commission à présenter une stratégie contenant des propositions concrètes.

J’ai voté en faveur de ce rapport, car je pense que tous les partis politiques doivent unir leurs forces pour dénoncer et combattre toutes les formes de violences à l’encontre des femmes. Je soutiens le principe général et la plupart des propositions, mais je considère que les mesures judiciaires et pénales doivent être prises au niveau national. C’est ce que nous faisons en Suède. En réalité, la lutte contre la violence est au centre des préoccupations de l’association de femmes de mon parti, qui mène des activités concrètes de sensibilisation, non seulement pour protéger les femmes, mais surtout pour renforcer leur autonomie et développer une culture du respect de la dignité de la femme. J’ai à ce sujet lancé une campagne sur les réseaux sociaux, que vous êtes naturellement tous invités à rejoindre.

  Silvia Costa (S&D). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comme certains collègues l’ont déjà dit, je pense qu’en votant en faveur du rapport de Mme Svensson, nous nous engageons à veiller à ce que la Commission honore sa promesse d’adopter, avant la fin de l’année, une communication pour la mise en œuvre d’une stratégie et d’un plan d’action de l’UE visant à combattre la violence envers les femmes. Cette stratégie devra adopter une approche globale et devra donc couvrir toutes les formes de violence, des violences sexuelles à la violence domestique en passant par les mutilations génitales et, je l’espère, toutes les nouvelles formes de violence. Je pense notamment à la banalisation de la violence dans la publicité et les médias, ainsi qu’au chantage et aux violations de leurs droits que doivent subir les femmes sur le lieu de travail lorsqu’elles décident de devenir mères ou le sont déjà.

Après l’adoption de la directive sur la traite des êtres humains − à l’égard de laquelle le Parlement européen a fait preuve d’un grand engagement − et de la directive relative à la décision de protection européenne, je pense qu’il serait utile d’adopter une véritable directive sur cette question dans le contexte du nouveau cadre juridique créé par le traité de Lisbonne et le programme de Stockholm.

  Licia Ronzulli (PPE). – (IT) Monsieur le Président, chers collègues, notre société ne pourra jamais se prétendre moderne et démocratique tant que toutes les formes de violence à l’égard des femmes n’auront pas été complètement éradiquées. Une fois encore, le Parlement européen se penche sur ce phénomène brutal, qui reste malheureusement toujours autant d’actualité.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes: une femme sur cinq a subi des actes de violence physique ou sexuelle au moins une fois dans sa vie et la violence est actuellement la première cause de décès et d’invalidité chez les femmes de 15 à 44 ans − devant le cancer ou les accidents de la route.

Par conséquent, il s’agit de garantir une mobilisation réelle et permanente devant conduire à la création d’un instrument juridique global pour la lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Aujourd’hui, nous devons envoyer un signal fort. Nous n’avons qu’un seul objectif: que ce virus mortel ne trouve plus de terrain fertile.

  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE). – (ES) Monsieur le Président, la violence à l’encontre des femmes est la conséquence directe de la discrimination, et c’est pourquoi nous avons besoin d’une politique globale accordant une attention toute particulière aux enfants des femmes victimes de violences.

Il convient de prévoir une assistance juridique et psychologique gratuite, des centres d’accueil et une aide financière pour renforcer l’autonomie des femmes, des tribunaux spécialisés, des protocoles de mise en œuvre et des formations spécifiques pour le personnel de santé, de police et de justice, ainsi que la collecte de statistiques et de données afin de pouvoir appréhender la dimension réelle du problème et appliquer les politiques les plus appropriées au niveau européen.

  Frank Vanhecke (NI). – (NL) Monsieur le Président, je me suis abstenu lors du vote sur le rapport Svensson et c’est pourquoi je tiens à utiliser le temps de parole qui m’est accordé afin de dire que, moi aussi, je trouve la violence à l’encontre des femmes choquante et totalement inacceptable.

Si je me suis abstenu, c’est uniquement parce que ce rapport fourmille de dispositions violant le principe de subsidiarité, auquel je suis extrêmement attaché, et parce que je ne pense pas qu’il soit souhaitable d’alourdir encore la bureaucratie européenne en créant de nouveaux observatoires ou d’autres organismes − bien au contraire. Je n’apprécie pas non plus le côté «politiquement correct» de ce rapport. Le mot «Islam» n’y apparaît pas une seule fois, alors qu’il est évident que cette religion, avec sa pléthore de normes et de principes rétrogrades, joue un rôle majeur dans les discriminations et les violences exercées à l’encontre des femmes. C’est vrai dans le monde islamique, mais c’est malheureusement vrai chez nous également. Appelons un chat un chat: dans son état actuel, l’Islam est une religion rétrograde et misogyne.

  Anna Záborská (PPE). – (SK) Monsieur le Président, j’ai soutenu le rapport de Mme Svensson, car il permet de faire avancer la discussion sur les droits de la femme. Alors qu’elle condamne les violences à l’égard des femmes enceintes, la rapporteure écrit, je cite: «plusieurs personnes sont mises en danger par l’agresseur». Cela fait des années que je me bats pour que les droits de la femme ne soient pas opposés aux droits des enfants non nés. Le rapport Svensson n’a malheureusement pas encore réussi à surmonter ce conflit.

La restriction des droits reproductifs des femmes, que l’on comprend actuellement comme le droit à l’avortement, continue d’être considérée comme une forme de violence à l’égard des femmes. Cependant, si nous considérons les enfants non nés comme des êtres humains, l’avortement provoqué artificiellement constitue un acte de violence à l’encontre de l’enfant non né.

Au moment d’élaborer une stratégie visant à lutter contre toutes les formes de violence, la Commission devra prendre garde à harmoniser les droits des femmes et ceux des enfants non nés. La nouvelle stratégie devra protéger les femmes, mais aussi prévoir des mécanismes afin de protéger les enfants non nés. Cette idée ressort également du rapport de Mme Svensson, mais il faut le lire attentivement pour le voir.

  Nicole Sinclaire (NI). - (EN) Monsieur le Président, j’ai voté contre le rapport Svensson. Naturellement, je condamne toutes les formes de violence, et en particulier les violences à l’encontre des femmes. Alors pourquoi ai-je voté contre ce rapport? J’ai voté contre ce rapport, car, comme l’a signalé l’un de mes collègues un peu plus tôt, il s’agit là d’un véritable retour en arrière. Ce rapport nous replonge au beau milieu des années 70 et son côté politiquement correct le rend d’ailleurs extrêmement naïf. Son seul objectif est de reproduire les luttes du début des années 70.

Je suis aussi un peu préoccupée par les références à l’introduction de dispositions pénales. Mais c’est comme ça que l’Union européenne a l’habitude de procéder, n’est-ce pas? Elle aborde une question sur laquelle tout le monde est d’accord − à quel point la violence contre les femmes est intolérable − et insère ça et là des éléments relevant du droit pénal. Puis, en moins de temps qu’il ne faut pour le dire, ces références s’étendent à de plus en plus de domaines.

L’Union européenne devrait avoir honte d’avoir choisi un tel sujet. Même s’il s’agit d’un rapport d’initiative, c’est toujours ainsi que cela commence. C’est là que le coup de force s’amorce et c’est vraiment scandaleux. Ce dont nous avons besoin pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, c’est de véritables mesures prises au niveau des États membres. Cessez de vouloir vous mêler de tout et arrêtez d’utiliser ce sujet comme vous le faites.

Explications de vote écrites

- Rapport: Barbara Matera (A7-0059/2011)

  Regina Bastos (PPE), par écrit. – (PT) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé en 2006 afin de fournir une aide complémentaire aux travailleurs touchés par les conséquences des grandes mutations de la structure du commerce mondial et afin de favoriser leur réinsertion sur le marché du travail. Depuis le 1er mai 2009, le champ d’application du FEM a été élargi afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise économique, financière et sociale.

En cette période de crise grave, dont l’une des principales conséquences est une augmentation du chômage, l’UE devrait utiliser tous les moyens à sa disposition pour réagir, en particulier en ce qui concerne l’aide à fournir à ceux qui sont confrontés à la réalité quotidienne du chômage. Voilà pourquoi j’ai voté pour ce rapport relatif à la mobilisation du FEM en faveur de la République tchèque, dans l’objectif de soutenir les travailleurs licenciés dans trois entreprises relevant de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE) Rév. 2, division 28 («Fabrication de machines et équipements»).

  Adam Bielan (ECR), par écrit. − (PL) La crise économique mondiale a entraîné la détérioration de la situation financière d’un grand nombre d’entreprises polonaises. Les problèmes liés à des niveaux de production réduits sont ceux qui ont le plus de répercussions sur les personnes ordinaires qui travaillent pour ces entreprises. Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation a été créé afin d’assurer un soutien aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation. Son objectif principal est d’aider ces personnes à se réinsérer sur le marché du travail. La demande actuelle de mobilisation du Fonds au bénéfice des travailleurs d’entreprises polonaises de la région de Podkarpackie est la première demande introduite cette année. En tant que représentant des intérêts polonais au Parlement européen, j’approuve la décision de la Commission de transférer de l’argent depuis le Fonds pour mettre en œuvre les objectifs définis dans la demande. Grâce à cette décision, les travailleurs licenciés par trois entreprises du secteur de la fabrication de machines dans la région de Podkarpackie reçoivent presque 500 000 euros de soutien financier. En votant en faveur de la résolution, je souhaiterais également exprimer le vœu que la Commission approuve d’autres demandes de ce genre à l’avenir.

  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), par écrit. – (ES) La demande est conforme aux exigences du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation et vise 200 des 594 travailleurs licenciés sur une période de neuf mois dans trois entreprises polonaises du secteur de la fabrication de machines et équipements ayant connu une chute de 58 % de leurs exportations. Parmi les personnes concernées, 20 % avaient plus de 54 ans et 10 %, plus de 64 ans. Cette aide permettra d’améliorer la formation des personnes licenciées afin de les préparer à occuper de nouveaux emplois à l’avenir.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Je suis satisfaite du travail effectué grâce au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), notamment du soutien apporté aux travailleurs touchés par les modifications du commerce mondial. Je soutiens également la décision de mobilisation du FEM en faveur de la Pologne, au bénéfice des travailleurs du secteur de la fabrication de machines et équipements ayant perdu leur emploi en raison de la crise économique et financière mondiale. La mesure tombe à point nommé étant donné la forte chute des exportations qu’a connue ce secteur, qui a entraîné un taux chômage tout aussi préoccupant.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) La demande concerne 594 licenciements dans trois entreprises de la région de Podkarpackie, en Pologne, dans le secteur de la fabrication de machines et équipements. Il s’agit de la première demande examinée dans le cadre du budget 2011. Elle est fondée sur le critère d’intervention prévu à l’article 2, point b) du règlement FEM, qui requiert le licenciement, sur une période de neuf mois, d’au moins 500 salariés d’entreprises dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II.

La commission de l’emploi et des affaires sociales a rendu une évaluation favorable concernant les conditions d’éligibilité. Le FEM a été créé en 2006 dans l’objectif de fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés et subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce international et afin de les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail. Après la révision du règlement FEM en 2009, le champ d’application du Fonds a été élargi aux travailleurs dont le licenciement est une conséquence directe de la crise financière et économique mondiale. Le budget annuel à disposition du FEM est de 500 millions d’euros. Je pense qu’il serait profitable de déployer les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation de cet instrument, permettant ainsi de distribuer plus rapidement l’aide aux travailleurs qui en ont besoin.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Ce rapport traite d’une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de 453 570 euros du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) afin de favoriser la réinsertion des travailleurs polonais licenciés en raison de la crise économique et financière qui sévit actuellement. Cette demande, la première à être approuvée dans le cadre du budget 2011 de l’UE, a été présentée par la Pologne le 27 avril et concerne 594 travailleurs du secteur de la fabrication de machines et équipements de la région de Podkarpackie. Étant donné que cela fait intervenir un instrument budgétaire particulier et que le montant demandé est légalement acceptable et conforme aux dispositions de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne (plus précisément le point 28), je vote en faveur de cette proposition et j’espère qu’elle permettra d’atténuer les difficultés économiques des habitants de cette région et de relancer l’économie locale.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. − (PT) La situation agricole et les problèmes auxquels est confronté le monde rural ne peuvent pas être dissociés de la crise profonde du système, ni de la politique actuelle, par exemple la politique agricole commune (PAC), qui est la principale responsable du déclin continu de l’agriculture dans certains États membres. En effet, tout est orienté vers les intérêts des grands agriculteurs et de l’industrie agroalimentaire du nord de l’Europe, détruisant ainsi l’agriculture familiale et compromettant la viabilité des petites et moyennes exploitations.

Le rôle des femmes dans l’agriculture et le développement des régions rurales est extrêmement important, car celles-ci représentent environ 42 % des travailleurs agricoles, elles sont indispensables au fonctionnement des exploitations et elles permettent de lutter efficacement contre la désertification des régions rurales.

Malgré l’absence de critique réaliste de la PAC, le rapport adopté est généralement positif dans son approche et sa reconnaissance du rôle des femmes. Il souligne que «la promotion de l’égalité entre les sexes est un objectif essentiel de l’UE et de ses États membres», au même titre que l’amélioration des conditions de vie dans les régions rurales et la lutte contre le phénomène de désertification, pour lequel il est essentiel de défendre des «infrastructures de transport appropriées» et d’améliorer «l’accès au transport pour tous» dans l’objectif de combattre «l’exclusion sociale et les inégalités dans la société, en particulier pour les femmes».

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit.− (PT) Ce rapport permet la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour le secteur de la fabrication de machines dans la région de Podkarpackie, en Pologne. Il ne faut pas oublier que la Pologne a demandé de l’aide pour 594 travailleurs licenciés par trois entreprises du secteur de la fabrication de machines et équipements situées dans la région de niveau NUTS II Podkarpackie.

Les licenciements sont liés aux répercussions de la crise économique et financière, qui a entraîné une chute respective de 47 %, 34 % et 58 % des exportations des entreprises Huta Stalowa Wola S.A., HSW - ZZN et DEZAMET S.A., ce qui signifie qu’elles rentrent dans les critères d’éligibilité définis dans le règlement FEM. La Commission européenne propose par conséquent la mobilisation de 453 570 euros. Les conséquences sont apparemment une réduction considérable de la production de machines et équipements, démontrant ainsi les effets de la crise sur les entreprises concernées du pays.

Les 594 licenciements ont des conséquences graves sur les conditions de vie, les emplois et l’économie locale, ce qui explique l’importance capitale de la mobilisation du FEM pour soutenir les travailleurs concernés. Voilà pourquoi nous avons voté pour, même si nous pensons que le plus important serait de prévenir la faillite de ces entreprises et la perte d’emplois.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation a été créé afin pour fourni une aide complémentaire aux travailleurs touchés par les conséquences des grandes mutations de la structure du commerce mondial. Cette demande, dossier EGF/2010/013 PL/Podkarpackie - Fabrication de machines, a été présentée par la Pologne à la Commission le 27 avril 2010 et complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été fournies le 4 août 2010. Cette demande était fondée sur le critère d’intervention prévu à l’article 2, point b), du règlement qui requiert le licenciement, sur une période de neuf mois, d’au moins 500 salariés d’entreprises relevant d’une même division NACE Rév. 2 dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II d’un État membre, et a été introduite dans le délai de dix semaines (article 5 du règlement). Dans son évaluation, la Commission a estimé que la demande satisfaisait aux critères d’éligibilité énoncés dans le règlement FEM, raison pour laquelle elle recommande à l’autorité budgétaire de l’approuver. Voilà pourquoi j’ai voté en faveur de ce document qui, à mon avis, permettra d’éviter des conséquences sociales négatives. Je pense également que d’autres États membres de l’UE devraient profiter davantage des possibilités offertes par les fonds européens.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté pour la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en faveur de la Pologne, car je pense que cet instrument représente une ressource précieuse pour venir en aide aux travailleurs en difficulté à cause de la crise économique. Comme cela a été souligné un certain nombre de fois, depuis 2006, le FEM a apporté une assistance pratique aux travailleurs européens licenciés en raison de la délocalisation de leur entreprise ou, après la modification de 2009, en raison de la crise économique pour les aider à se réinsérer dans le marché du travail. Le vote d’aujourd’hui concernait une demande d’aide pour faire face à 594 licenciements (dont 200 sont visés par les mesures d’aide) dans trois entreprises relevant de la division 28 de la NACE Rév. 2 et situées dans la région de niveau NUTS II Podkarpackie. Le montant total du financement fourni par le FEM s’élève à 453 750 euros. Pour finir, je me félicite de l’adoption du rapport, car il montre que le FEM est une ressource utile et efficace pour combattre le chômage dû à la mondialisation et à la crise économique.

  Elżbieta Katarzyna Łukacijewska (PPE), par écrit. − (PL) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation a été créé afin de fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial. Aujourd’hui, le Parlement européen à voter le déblocage de plus de 450 000 euros pour des travailleurs licenciés par trois entreprises situées dans la région de Podkarpackie. Je voudrais souligner que l’appui de l’UE est un coup de fouet fondamental pour la région que je représente, car il permettra aux travailleurs licenciés de se réinsérer dans le marché du travail et les fonds seront affectés à la formation, au recyclage professionnel, à de nouveaux équipements et à des aides pour ceux qui souhaitent devenir travailleurs indépendants. La région de Podkarpackie est l’une des plus pauvres de Pologne, donc je suis très heureuse de savoir qu’elle recevra l’aide de l’UE. Je souhaite remercier toutes les personnes qui ont voté en faveur du soutien financier.

  Barbara Matera (PPE), par écrit. – (IT) Je suis satisfaite de l’approbation de l’affectation de 453 000 euros du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) aux travailleurs polonais licenciés appartenant au secteur de la fabrication de machines. À la suite des recommandations de la commission des budgets, la Commission européenne a inscrit environ 50 millions d’euros en crédits de paiement sur la ligne budgétaire destinée au FEM dans le budget 2011. Cela nous permet d’approuver l’affectation des fonds nécessaires sans entamer les autres lignes budgétaires destinées au financement de mesures importantes dans le cadre des objectifs et des programmes de l’Union.

  David Martin (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport apportant une assistance à 594 travailleurs licenciés en Pologne par l’intermédiaire du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Le montant de 0,45 million d’euros sera utilisé pour recycler et soutenir les travailleurs confrontés à une transition difficile.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Une fois de plus nous voici condamnés à voter une aumône dérisoire de l’UE pour les victimes de ses politiques de délocalisation. La logique du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation est intolérable. Je ne m’abstiens qu’en pensant aux travailleuses et aux travailleurs polonais que cette aide hypocrite peut soulager un peu dans leur peine.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’UE est une région solidaire et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) fait partie des mesures de solidarité. Cette assistance est essentielle pour aider les chômeurs et les victimes des délocalisations d’entreprises qui se produisent dans un environnement mondialisé. De plus en plus d’entreprises délocalisent, profitant de la faiblesse du coût du travail dans un certain nombre de pays, en particulier en Chine et en Inde, ce qui a des effets dévastateurs sur les pays qui respectent le droit des travailleurs. Le FEM a pour objectif d’aider les travailleurs victimes de délocalisations d’entreprises et il est essentiel pour faciliter l’accès à un nouvel emploi. Le FEM a été utilisé par d’autres pays de l’UE par le passé. Par conséquent, il est bienvenu d’accorder maintenant cette aide à la Pologne, qui a demandé du soutien pour 594 travailleurs licenciés (dont 200 peuvent potentiellement recevoir une assistance) dans trois entreprises relevant de la division 28 de la NACE Rév. 2 («Fabrication de machines et équipements») et situées dans la région de niveau NUTS II Podkarpackie, en Pologne.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) Même si j’ai voté en faveur de cette proposition pour apporter de l’aide aux travailleurs du secteur de la fabrication de machines de Podkarpackie, en Pologne, je crois qu’il ne s’agit que d’une mesure analgésique et palliative face aux conséquences du modèle capitaliste, et qu’elle ne permet pas d’avancer dans la lutte contre les causes profondes de la crise. Je suis d’accord avec la mobilisation de ressources du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour les personnes licenciées en raison des grandes mutations de la structure du commerce ou directement à cause de la crise économique et financière actuelle. Je pense que le FEM peut contribuer à l’objectif final, qui est de faciliter la réinsertion de ces travailleurs dans le marché du travail. J’ai également voté pour parce que je suis convaincu que cette assistance complète l’aide en cas de licenciements prévue dans l’ensemble des législations nationales et des conventions collectives. Par conséquent, cette mobilisation de fonds du FEM ne peut en aucun cas se substituer aux responsabilités juridiques des gouvernements et des entreprises vis-à-vis des employés licenciés, ni les annuler.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. − (EN) Sachant que la Pologne a demandé une aide pour faire face à 594 licenciements entre le 1er juin 2009 et le 1er mars 2010 (dont 200 sont visés par des mesures d’aide) dans trois entreprises du secteur de la fabrication de machines et équipements dans la région de Podkarpackie en Pologne, j’approuve et je soutiens entièrement la position active adoptée par le gouvernement polonais et les avis de mes collègues du groupe S&D. Malheureusement, le gouvernement de mon pays − la Lettonie − ne répond à aucune de mes demandes et de mes lettres et, par conséquent, n’utilise pas l’aide du fonds de stabilisation pour surmonter la crise financière.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation a été établi dans le but de protéger les travailleurs touchés par les licenciements liés à la crise financière et économique mondiale. La Pologne a demandé de l’aide concernant le licenciement de 594 travailleurs dans la région de Podkarpackie. Ce n’est que justice de proposer une aide personnelle aux travailleurs dont le licenciement découle de la mondialisation et de la crise économique, favorisant ainsi leur réinsertion dans le marché du travail. Voilà pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé afin de fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial. Le 15 février 2011, la Commission a adopté une nouvelle proposition de décision relative à la mobilisation du FEM en faveur de la Pologne, afin de favoriser la réinsertion dans le marché du travail des travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de la crise économique et financière mondiale. Dans ce cas, il s’agissait du licenciement de 594 travailleurs (dont 200 pouvaient potentiellement bénéficier de l’aide) dans trois entreprises de fabrication de machines et équipements dans la région polonaise de Podkarpackie, au cours de la période de référence de neuf mois comprise entre le 1er juin 2009 et le 1er mars 2010. Il s’agit de la première demande examinée dans le cadre du budget 2011 et elle concerne la mobilisation d’un montant total de 453 570 euros. L’évaluation de la Commission a conclu qu’il y avait un lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial ou la crise financière, et que le caractère de ces licenciements était imprévu. La demande remplit tous les critères d’éligibilité définis dans le règlement FEM, ce qui explique mon vote en faveur de la mobilisation des fonds.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. − (PT) La demande par la Pologne d’une intervention du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est liée au licenciement de 594 travailleurs (dont 200 peuvent potentiellement recevoir une assistance) dans trois entreprises relevant de la division 28 de la NACE Rév. 2 («Fabrication de machines et équipements») et situées dans la région de niveau NUTS II Podkarpackie. D’après l’évaluation de la Commission, cette demande respecte tous les critères d’éligibilité définis par les textes. Aux termes du règlement (CE) n° 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009, qui modifiait le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, le champ d’action du FEM a été temporairement élargi pour couvrir son intervention dans des situations comme celle-ci, dans lesquelles on déplore, directement à cause de la crise économique et financière, «le licenciement, pendant une période de neuf mois, d’au moins 500 salariés, en particulier de petites et moyennes entreprises, d’un secteur NACE 2 dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II». Par conséquent, j’ai voté en faveur de cette résolution dans l’espoir que la mobilisation du FEM contribue à la réinsertion efficace de ces travailleurs dans le marché du travail.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Nous avons demandé que, comme d’habitude sur ce genre de dossiers, les institutions concernées consentent les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du FEM.

En outre, le Parlement se félicite, à cet égard, de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d’accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l’autorité budgétaire l’évaluation de la Commission concernant l’éligibilité d’une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds, et espère que d’autres améliorations seront apportées à la procédure dans le cadre des prochaines révisions du Fonds.

Cependant, il rappelle également l’engagement pris par les institutions d’assurer un déroulement rapide et fluide de la procédure d’adoption des décisions concernant la mobilisation du FEM, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique, il souligne le rôle que le Fonds peut jouer en ce qui concerne la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés, mais il demande une évaluation de l’insertion à long terme de ces travailleurs sur le marché du travail en conséquence directe des mesures financées par le FEM.

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit – (IT) Le 15 février 2011, la Commission a adopté une proposition de décision relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en faveur de la Pologne, afin de favoriser la réinsertion dans le marché du travail des travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de la crise économique et financière mondiale. Cette demande concerne 594 licenciements (dont 200 sont visés par les mesures d’aide) dans trois entreprises relevant de la division 28 de la NACE Rév. 2 («Fabrication de machines et équipements») et situées dans la région de niveau NUTS II Podkarpackie, au cours de la période de référence de neuf mois comprise entre le 1er juin 2009 et le 1er mars 2010. Mon vote en faveur de la résolution d’aujourd’hui reprend l’avis favorable déjà émis par la commission de l’emploi et des affaires sociales.

  Peter Skinner (S&D), par écrit. − (EN) Même si je vote en faveur de ce rapport, je trouve ironique que ce fonds existe alors que tous les pays de l’UE ne l’utilisent pas. La part des fonds qui reste à la fin de l’année est répercutée sur les États membres dans le cadre de leur «rabais». Pourtant, l’incapacité de certains pays, comme le Royaume-Uni, à utiliser ce fonds, ce qui est son droit le plus légitime, dans des dossiers comme la fermeture de l’usine de Twining Tea à Andover, soulève quelques questions. Les personnes qui prétendent comprendre les avantages et les inconvénients du rabais s’interrogent pour savoir s’il est plus convenable et efficace pour les pays d’utiliser directement les sommes du FEM au niveau local.

La deuxième ironie concerne la participation politique et économique, pour une contribution à la valeur ajoutée de l’UE à tous les niveaux. Que le Royaume-Uni maintienne son droit à ne pas participer aux fonds gérés au niveau de l’UE de peur de ne pas en retirer des avantages postérieurs est, dans ce cas précis, une hypothèse qui peut se révéler complètement fausse.

Le Royaume-Uni renonce à accéder aux fonds en se fondant sur le principe qu’il vaut mieux ne pas demander ces fonds afin de recevoir un rabais. Pour ceux qui cherchent de l’aide pour retrouver un travail (à Sandwich, Kent et Andover, Hampshire), rien ne peut justifier cette réponse négative. Voilà encore des gens que le gouvernement du Royaume-Uni laisse tomber.

  Catherine Stihler (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport, qui financera des mesures personnalisées visant à aider les travailleurs licenciés en Pologne.

- Rapport: Fiorello Provera (A7-0075/2011)

  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de cette importante résolution sur les flux migratoires liés à l’instabilité: portée et rôle de la politique étrangère de l’UE. L’instabilité politique, sociale et économique, le manque de sécurité, la répression politique et les régimes autoritaires sont les causes principales des migrations, dès lors qu’ils privent les communautés touchées de perspectives locales viables et de revenus et, partant, du droit de choisir d’émigrer ou non, ce qui met leur vie en danger permanent et ne laisse comme unique option que l’émigration. Les événements violents survenus récemment en Égypte et dans d’autres pays d’Afrique du Nord et du Moyen-Orient ont clairement entraîné une augmentation des flux migratoires, légaux et illégaux, à destination de l’Union européenne. L’Union européenne doit donc se tenir prête à résister à ces flux migratoires. Elle ne pourra le faire qu’en élaborant une politique efficace et judicieuse en matière de migration, semblable à celles qui sont mises en œuvre au Canada, en Australie ou en Nouvelle-Zélande. Je suis d’accord avec la position du rapporteur selon laquelle nous devons exhorter la Commission à veiller à ce que tout accord de réadmission signé par l’Union et par ses États membres respecte pleinement les droits de l’homme ainsi que le principe de non-refoulement et ne fasse courir aucun risque aux personnes qui ont besoin d’une protection internationale. L’UE montrera à nouveau que les valeurs et le respect des droits de l’homme sont inaliénables et qu’il s’agit de la chose la plus importante, et les demandeurs d’asile se sentiront en sécurité et respectés.

  Roberta Angelilli (PPE), par écrit. – (IT) L’instabilité politique, sociale et économique, le manque de sécurité et la répression politique par les régimes autoritaires sont causes principales des migrations et des vagues migratoires qui envahissent de plus en plus certains pays du bassin méditerranéen, ce qui les rend incapables de gérer les nombreuses difficultés dues aux urgences humanitaires.

Ces dernières semaines, il a été impossible d’ignorer les milliers de migrants qui ont accosté à Lampedusa à la suite des troubles en Afrique du Nord. Quatre-vingt-dix pour cent sont des jeunes de 15 à 35 ans, qui risquent leur vie dans l’espoir de trouver de meilleures possibilités. Malgré les efforts extraordinaires déployés par le gouvernement italien, les administrations locales et la Croix-Rouge italienne, l’île vit dans l’urgence: rien n’indique que les arrivées vont s’arrêter et on remarque que la réaction tardive de l’UE qui est soumise à des calendriers bureaucratiques est incompatible avec la situation.

Aujourd’hui, l’UE a le devoir d’élaborer une politique de l’immigration globale et efficace qui prévoit la création d’un régime d’asile européen commun, la mise sur pied d’un programme de réinstallation obligatoire capable de répartir équitablement les responsabilités, et la conclusion d’accords avec les États membres pour encourager le développement.

  Alfredo Antoniozzi (PPE), par écrit. – (IT) Les événements récents qui se sont déroulés et qui se déroulent encore sur l’autre rive de la Méditerranée témoignent de l’instabilité dans cette région, et les flux migratoires qui en découlent représentent un défi que l’Union européenne doit relever.

Le phénomène migratoire est inquiétant pour les événements et les tensions qu’il peut causer, non seulement sur le plan des relations entre les pays d’origine et de destination des migrants, mais également entre les pays d’origine et de transit. Nous devons renforcer la politique de prévention, en optimisant les ressources financières et en améliorant les structures multinationales existantes. Nous devons garder l’immigration clandestine sous contrôle et, dans ce sens, je pense que l’extension des accords sur l’immigration constitue un remède efficace pour obtenir des résultats à court terme et réduire l’instabilité due aux flux migratoires.

Je suis d’accord avec l’analyse faite par le rapport et, en particulier, sur le fait qu’il faudrait prévoir un mécanisme bilatéral permettant une surveillance active de la protection des minorités – ou d’autres groupes susceptibles d’être victimes d’abus ou de souffrir de situations d’instabilité – lorsqu’il s’agira de préparer les nouveaux instruments d’actions extérieures pour la période qui suit 2013. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport. Les événements violents survenus récemment en Égypte et dans d’autres pays d’Afrique du Nord et du Moyen-Orient ont entraîné une augmentation des flux migratoires, légaux et illégaux, à destination de l’Europe. Les États membres de l’Union européenne sont confrontés à des migrations forcées qui résultent de l’échec des économies, de l’appauvrissement, des violations des droits de l’homme, de la détérioration de l’environnement, de l’élargissement de l’écart qui sépare les pays riches et les pays pauvres, des guerres civiles, des guerres pour le contrôle des ressources naturelles et des persécutions politiques. La gestion des flux migratoires constitue un défi immense pour l’Union européenne, qui doit engager une action pour élaborer une politique commune de l’immigration, capable de contribuer à infléchir l’immigration illégale. Je suis d’accord sur le fait qu’il est nécessaire d’envisager des mesures préventives dans le cadre de tous les accords commerciaux bilatéraux de l’UE, y compris l’insertion de clauses relatives aux droits de l’homme, et d’infliger des sanctions, si besoin est, aux pays qui n’honorent pas leurs engagements en la matière.

  Regina Bastos (PPE), par écrit. − (PT) L’Europe est confrontée à une augmentation des flux migratoires provoqués par l’instabilité que connaissent actuellement de nombreux pays, ce qui constitue un défi pour elle. Ces phénomènes migratoires pourraient engendrer des tensions entre les pays d’origine et les pays de destination, et entre pays d’origine et pays de transit.

La stratégie de l’UE devrait combiner des mesures de coopération au développement à une vision politique plus complète, englobant la sécurité, la coopération régionale et des accords bilatéraux. Le rapport identifie les domaines possibles d’action suivant à cet égard: encourager les pays de transit et les pays d’origine à réaliser les conditions d’une plus grande stabilité économique et institutionnelle; intensifier les propres efforts de l’UE en matière de médiation et de prévention des conflits en coopération avec les organisations régionales; négocier des accords bilatéraux sur l’immigration avec les pays de transit; et développer un agenda économique comprenant des mesures spécifiques pour augmenter les niveaux d’emploi dans les pays partenaires de l’UE. Dans la préparation des nouveaux instruments d’actions extérieures pour la période qui suit 2013, la Commission devrait améliorer les synergies entre le pilier du développement et celui de la stabilité et de la sécurité. Pour toutes ces raisons, j’ai voté en faveur de ce rapport.

  Dominique Baudis (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce texte sur les flux migratoires. En effet, les évènements que traversent aujourd’hui nos voisins du Sud se traduisent par une forte émigration vers les côtes européennes. La coordination de notre politique étrangère et de notre politique en matière d’immigration est plus que jamais indispensable. C’est un sujet véritablement européen et l’heure n’est plus aux égoïsmes nationaux. Les pays méditerranéens de l’Union européenne n’ont pas à supporter seuls les afflux importants de migrants clandestins, cet effort doit être partagé par l’ensemble des pays de l’Union.

  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), par écrit. − (ES) J’ai voté en faveur de ce rapport parce que, en fixant des objectifs à moyen et à long terme, il envisage avec réalisme le problème à l’origine des déséquilibres entre les pays développés et ceux qui ne le sont pas, ainsi que des violations des droits de l’homme dans de nombreuses régions du monde.

Le rapport propose des procédures visant à prévenir l’immigration illégale, et vise à impliquer les pays émergents dans l’approche globale de ce problème, aux côtés de tous les pays concernés: pays d’origine, de transit et de destination. Le fait de porter l’accent sur l’idée de conditionner la politique de coopération au niveau de respect des droits de l’homme me paraît également très positif, tout comme les références à la protection des groupes de personnes les plus défavorisées, telles que les femmes ou les mineurs non accompagnés.

  Slavi Binev (NI), par écrit. – (BG) J’ai voté en faveur de cette résolution parce que les flux migratoires liés à l’instabilité d’un pays représentent un défi pour l’Union européenne tout entière. La résolution marque une première étape vers une politique européenne commune de gestion de l’immigration. Cette politique doit également avoir un effet dissuasif. Pour cela, elle doit combiner tous les instruments possibles de coopération de l’Union européenne dans le domaine du développement économique et social, ayant ainsi une influence directe sur les causes de l’instabilité dans les pays d’où proviennent les flux migratoires.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport. L’immigration est une question dont la pertinence a été récemment mise en lumière, à la suite des événements en Afrique du Nord qui ont contraint l’Union européenne, région voisine, à absorber d’énormes flux d’immigrants. Le rapport attire l’attention sur les nombreux facteurs se cachant derrière les flux migratoires, tels que les facteurs politiques et sociaux, l’instabilité économique et le changement climatique, qui continue à ne pas être pris en compte lorsque l’on réfléchit aux causes de l’immigration massive. Pour toutes ces raisons, le rapport insiste sur le fait que l’UE nécessite une approche plus efficace de l’immigration, qui viendrait compléter les instruments de la politique étrangère. Ces instruments traiteraient les sources de l’instabilité dans les pays d’origine, qui obligent les habitants à immigrer massivement dans des pays voisins plus stables. Le rapport invite également la Commission à formuler des propositions en matière d’immigration légale, qui seraient plus faciles et pourraient encourager le progrès économique et social dans les pays d’accueil, de transit et d’origine. Le rapport indique que les pires violations des droits de l’homme, ainsi que les activités criminelles qui deviennent souvent une activité économique à part entière pour ceux qui les organisent, sont précisément liées à l’immigration illégale. Ce rapport souligne enfin la nécessité d’évaluer la situation démographique dans l’UE elle-même, afin de calculer avec exactitude le nombre de personnes que l’Europe peut recevoir.

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) L’Union européenne doit relever le défi des flux migratoires provoqués par les guerres et les conflits armés, les tensions ethniques, les violations des droits de l’homme et les catastrophes naturelles dans les pays tiers. Pour répondre d’une façon efficace à ce défi, l’Union doit mettre en œuvre une politique de prévention en mettant en jeu les instruments de politique étrangère les plus appropriés pour intervenir directement sur les causes de l’instabilité, de façon à ce que les migrations deviennent une chance plutôt qu’une dramatique nécessité. Une politique européenne de gestion des phénomènes migratoires devrait allier à la dimension de la coopération au développement, une vision plus globale et politique qui comprenne les aspects de la sécurité, de la coopération régionale, des accords bilatéraux avec les pays d’origine et de transit, de la protection des droits de la personne et de la démocratisation.

La politique extérieure européenne devrait compléter et être en synergie avec sa propre politique sur l’immigration en se concentrant sur les causes de l’instabilité et sur les difficultés structurelles dans les pays d’origine. Il convient par ailleurs d’instaurer un dialogue constant avec les pays de transit, de façon à maîtriser les flux et à permettre une application uniforme des normes internationales en matière de droits de l’homme pour ce qui concerne l’immigration dans ces pays également.

  Vito Bonsignore (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur du rapport de M. Provera parce que je pense qu’il représente un pas en avant en direction de l’objectif de la solidarité entre États membres.

Ces dernières semaines en particulier, l’Italie a été le pays de destination de milliers d’immigrants fuyant les pays d’Afrique du Nord. Face à une situation d’une telle difficulté, l’UE ne peut pas abandonner mon pays et doit déployer tous les efforts possibles pour garantir le respect des traités, et plus particulièrement l’article 80 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

En même temps, nous avons besoin d’optimiser les ressources financières et les structures existantes. Par exemple, l’agence frontalière Frontex doit voir son rôle renforcé et être mieux financée. La protection des droits de l’homme, l’augmentation des ressources financières, le développement démocratique, l’état de droit et les accords bilatéraux sont des instruments qui, s’ils sont utilisés correctement, peuvent certainement contribuer à prévenir l’immigration de masse.

  Jan Březina (PPE), par écrit. – (CS) Je suis d’accord sur le fait qu’il est nécessaire d’avoir une stratégie européenne intégrée à long terme vis-à-vis des États instables qui s’intéresserait aux causes profondes des flux migratoires. Par contre, je ne crois pas que le Conseil devrait élaborer un plan d’action pour le partage des charges sur la base de la clause de solidarité figurant à l’article 80 du traité sur le fonctionnement de l’UE. La responsabilité de la réinstallation des réfugiés originaires de cette région devrait incomber aux États où ces réfugiés se rendent, et, si le flux devient ingérable, la réponse devrait prendre la forme d’un renforcement de la politique européenne en matière d’asile et d’immigration. Dans ce contexte, je trouve alarmants les appels à la création d’un régime d’asile européen commun et d’un programme commun de réinstallation de l’UE. L’idée de demander à la Commission d’élaborer une approche globale de la migration légale est une bonne idée, mais ne devrait pas prendre en compte les besoins en main-d’œuvre du marché du travail européen ni la capacité de chaque État membre à accueillir et intégrer des migrants. La gestion des flux migratoires devrait rester entre les mains des États membres.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. − (PT) Je salue les efforts de l’UE pour relever les défis créés par l’instabilité et les flux migratoires, qui touchent non seulement les pays d’origine, mais également les pays de transit, et qui dans certaines régions ont un lien avec la violence, les violations des droits de l’homme, etc. Je suis donc favorable à une politique active dans ce domaine, qui cherche à régler les facteurs déstabilisants initiaux dans les pays d’origine, tels que l’absence de structures économiques et démocratiques. C’est le seul moyen d’éliminer les conséquences négatives de l’immigration, qui devrait être positive et productive, et pas une fuite. Cette politique devrait se traduire par une coopération entre les pays d’origine et les pays de transit, basée sur un dialogue visant à atteindre des résultats solides, efficaces et durables.

  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) J’ai voté contre le rapport sur les flux migratoires. Bien qu’il contienne une analyse relativement exacte et équilibrée des causes fondamentales qui poussent les personnes à quitter leur pays, le rapport ne tire pas les conclusions qui s’imposent ou ne fait aucune proposition. D’une part, il maintient la distinction entre immigrés légaux et immigrés illégaux et la perception utilitaire classant les immigrés selon leur «utilité», et reliant donc leur droit aux divers quotas appliqués par l’Union et les États membres. D’autre part, le rapport crée un lien entre le phénomène de l’immigration et les questions de sécurité, ce qui sème la confusion et assimile les immigrants à des criminels ou des «terroristes» et renforce les pratiques et les idéologies tendant à les criminaliser.

Dans ce contexte, le rapport renforce un peu plus le rôle «paternaliste» de l’Union, au point qu’il propose de lier le pilier de l’UE relatif à l’aide au développement au pilier relatif à la «sécurité», ce qui fausse complètement la nature et l’objectif de cette aide.

  Corina Creţu (S&D), par écrit. – (RO) Les conférences précédentes se sont concentrées sur les principes, si bien que j’espère que la quatrième conférence des Nations unies qui se déroulera à Istanbul se tournera vers la détermination des résultats et l’élaboration d’indicateurs clairs, dans le but de diminuer de moitié le nombre de pays moins développés d’ici 2020. Sur les 51 pays en développement, où 78 % de la population vit avec moins de 1,25 dollar par jour, trois seulement ont quitté cette catégorie ces dernières années. La situation est inquiétante étant donné que ces pays sont les plus vulnérables en cas d’épreuve, tels que la crise financière, alimentaire, et le changement climatique, et doivent aussi faire face à une extrême pauvreté, à une absence d’infrastructure et à une augmentation du chômage. Cette réalité révèle que, malheureusement, la communauté internationale n’a pas rempli les engagements pris dans le cadre du programme d’action de Bruxelles. J’espère que la conférence, où je représenterai le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, se focalisera sur l’importance de parvenir à mettre en cohérence les politiques de développement et les modes d’exécution des mécanismes de financement novateurs, dans le but d’apporter une aide plus efficace à ces pays qui ont besoin d’être encouragés pour mettre en œuvre des politiques pertinentes.

  Mário David (PPE), par écrit. − (PT) Il s’agit d’une question très importante, dont la nature complexe doit être prise en compte. Le rapport considère l’importance de poursuivre les accords de coopération conclus dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV). Le phénomène de l’immigration alimenté par des situations de crise et d’instabilité a des implications négatives pour le pays d’origine, les pays de destination et les populations déplacées. Ce phénomène doit être inversé, pour que l’immigration cesse d’être l’ultime recours, lorsque l’insécurité, le retard économique, l’instabilité ou la peur frappent. Dans l’explication de vote, je répète qu’il est nécessaire de prendre des mesures garantissant et encourageant la stabilité et la sécurité dans les pays d’origine. Pour réduire les flux migratoires alimentés par l’instabilité et la crise, il faut adopter une perspective préventive. Je crois que la politique étrangère de l’UE, et tout particulièrement la PEV, devrait apporter aide et assistance à ces régions du monde, promouvoir la sécurité, la stabilité et la protection des droits de l’homme dans le cadre d’un processus de développement élargi, comme je le dis dans mon rapport relatif à la révision de la politique européenne de voisinage – dimension méridionale, qui sera également soumis au vote cette semaine.

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Certains États membres sont confrontés à des arrivées massives de personnes du Sud de la Méditerranée en quête de protection. Ils ne peuvent pas faire face seuls à ces situations humanitaires et d’immigration urgentes. Les moyens de l’Agence Frontex doivent être renforcés en terme humains, matériels, mais aussi financiers pour lui permettre de soutenir de manière plus appuyée des opérations comme Hermès et Poséidon. Les députés européens appellent le Conseil Européen à élaborer un plan d’action pour la réinstallation des réfugiés, appliquant la clause de solidarité entre les États. En effet, l’article 80 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne mentionne le principe de solidarité et celui d’une répartition équitable des charges entre tous les États membres en ce qui concerne les politiques de gestion des contrôles aux frontières, d’asile et d’immigration A moyen et long terme, nous devons construire avec les futurs pays d’origine des migrants des relations de coopération et mettre en place des partenariats de mobilité pour permettre à leurs ressortissants de venir travailler de manière légale, de s’instruire et de circuler entre les deux rives de la Méditerranée.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur les flux migratoires liés à l’instabilité: portée et rôle de la politique étrangère de l’UE. L’instabilité politique, sociale et économique, le manque de sécurité, la répression politique et le changement climatique sont les causes principales des migrations, si bien que l’UE doit élaborer une politique commune de l’immigration, pour promouvoir, plus spécifiquement, le progrès économique et social dans les pays d’accueil, de transit et d’origine, et renforcer la cohésion sociale pour une meilleure intégration des immigrants.

  Göran Färm, Anna Hedh, Olle Ludvigsson, Marita Ulvskog et Åsa Westlund (S&D), par écrit. − (SV) Nous, les démocrates sociaux suédois sommes d’accord sur le fait que les flux migratoires liés à l’instabilité constituent un défi pour l’UE et qu’il faut redoubler d’efforts pour s’attaquer aux causes de l’instabilité et aux difficultés structurelles dans les pays d’origine. Mais nous croyons qu’il est important que l’UE exerce une véritable responsabilité vis-à-vis des migrants qui arrivent sur son territoire et qu’elle ne la laisse pas entre les mains des pays voisins, comme le propose le paragraphe 9 du rapport. Nous appuyons la demande d’intégration claire de la dimension des droits de l’homme dans le travail de FRONTEX, notamment de droit d’une personne à quitter son pays, l’interdiction de refoulement et le droit d’asile. Nous considérons que certaines activités réalisées jusqu’à présent par FRONTEX posent problème, et nous ne soutenons pas le passage qui dit que le Parlement européen se félicite du succès des activités de FRONTEX.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) La relation entre les foyers d’instabilité – sociale, économique ou politique – et les flux migratoires vers l’Union européenne est claire. La politique étrangère de l’Union ne peut simplement pas faire abstraction de ce phénomène: elle doit chercher à le comprendre, et le surveiller le plus largement possible. À la vérité, l’UE doit prendre des mesures pour optimiser l’utilisation de ses ressources financières et de ses structures institutionnelles, et gérer avec efficacité les flux migratoires résultant de l’instabilité qui existe actuellement dans plusieurs régions du monde.

L’Union européenne pourrait mettre en œuvre une politique de prévention en mettant en jeu les instruments de politique étrangère les plus appropriés pour intervenir directement sur les causes de l’instabilité, de façon que les migrations deviennent une chance plutôt qu’une dramatique nécessité. L’état de droit doit être soutenu, les droits de l’homme être protégés, et les efforts en faveur du développement économique et de la démocratisation doivent être intensifiés. Sans ces efforts communs de promotion du développement dans les pays concernés, sans un travail avec la population et les structures sociales de ces pays, il ne sera pas possible de contribuer efficacement à la réduction de l’instabilité.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. − (PT) Ce rapport se focalise sur la question des flux migratoires liés à l’instabilité politique que connaissent certaines régions du monde, en particulier l’Afrique du Nord et le sud de la Méditerranée. Cette situation, qui affecte les pays du sud de l’Europe, en particulier l’Italie – nous suivons tous l’évolution de la situation sur l’île de Lampedusa, sur laquelle ont accosté plus de 20 000 personnes – et l’île de Malte, a amené plus de 400 000 réfugiés en Europe. Pour minimiser l’ampleur de cette situation, outre la mobilisation du fonds européen pour les réfugiés, il est essentiel que l’UE mette en œuvre un plan d’action plus soutenu visant à apporter une aide humanitaire et à subvenir aux besoins fondamentaux des personnes dans les meilleurs délais. Il convient également d’élaborer un programme régional visant les réfugiés venus d’Égypte, de Tunisie et de Libye, couvrant à la fois la question de l’asile et celle de la protection des réfugiés, de sorte à prévenir la traite des êtres humains et à préparer leur retour dans leur pays. Je salue l’adoption de ce rapport, car il indique que l’UE va s’attaquer aux causes structurelles des problèmes résultant des flux migratoires au travers de sa politique étrangère de coopération, sans idées préconçues.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Les flux migratoires ont des causes, dont les plus importantes sont les guerres et les conflits armés, les violations systématiques des droits de l’homme, les conflits ethniques et religieux et la répression. Mais les catastrophes naturelles et la pauvreté découlant de l’absence de structures démocratiques et économiques valables font également partie des causes les plus fréquentes des flux migratoires.

Les conséquences de la crise du capitalisme mondial et les conséquences de son développement irrégulier et asymétrique exacerbent la situation économique et sociale dans de nombreux pays. Les soulèvements qu’a connus le monde arabe sont également l’expression de ce phénomène, qui tend également à amplifier les flux migratoires. Le discours de l’Union européenne à ce sujet est souvent hypocrite; et, l’Union mène une politique de «deux poids, deux mesures». D’un côté, elle revendique la défense des droits de l’homme dans les pays tiers, tout en les envisageant de manière intéressée lorsqu’il s’agit de s’en prendre à l’un ou l’autre de ces pays. D’un autre côté, elle est complice de la poursuite de situations graves, telles que celles que vit actuellement l’île de Lampedusa, en Italie.

La prévention de ces flux migratoires nécessite des mesures basées sur une politique authentique d’aide et de coopération au développement, sur la solidarité et la promotion de la paix, notamment le règlement pacifique des conflits, ce qui n’est pas le cas actuellement.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Nous savons que les guerres et les conflits armés, les tensions ethniques, les violations systématiques des droits de l’homme, comme l’impossibilité de pratiquer sa religion, les catastrophes naturelles et l’absence de structures économiques et démocratiques valables sont les causes principales des flux migratoires.

La perspective actuelle va dans le sens d’une aggravation de la situation, du fait de la crise que traverse actuellement le capitalisme et des conséquences sociales qui en découlent, notamment les soulèvements dans les pays arabes.

En conséquence, l’Union européenne ne peut plus continuer sa politique hypocrite de «deux poids, deux mesures», prétendant défendre les droits de l’homme dans les pays tiers tout en permettant à des situations graves de perdurer comme celle qui se joue actuellement à Lampedusa.

Il faut instaurer une politique de prévention associée à des mesures de coopération au développement et à une vision politique plus globale, qui comprenne avant tout les aspects de la solidarité et de la protection des droits de l’homme ce qui n’est pas le cas actuellement.

En général, la Commission européenne et le Parlement européen lui-même donnent la priorité à leurs intérêts économiques et géostratégiques, et oublient la solidarité et les objectifs de développement du millénaire, adoptant des directives honteuses, comme la directive «retour».

C’est pour cela que nous avons voté contre ce rapport, en dépit du fait qu’il comprend un ou deux éléments positifs.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – J’aimerais apporter mon soutien aux habitants de Lampedusa confrontés à la surpopulation, à l’insécurité, à des problèmes d’approvisionnement et peut-être sanitaires, mais qui, aux yeux de ce Parlement, passent après les dizaines de milliers de clandestins qui s’échouent sur leurs côtes. J’aimerais également dire aux autorités italiennes que c’est vers l’Afrique et non l’Europe, que les bateaux qu’elles affrètent doivent rapatrier ces illégaux. Ces derniers viennent majoritairement de Tunisie, pays où se déroule, paraît-il, une formidable aventure démocratique à laquelle ils se doivent de participer. Nous ne pouvons continuer à accueillir tous ceux qui se sentent mal dans leur pays, parce qu’il y pleut... ou pas; parce que c’est une dictature... ou parce que ce n’en est plus une; parce qu’il est sous-développé, ou parce qu’il se développe! La principale raison qui pousse ces migrants est purement économique.

Nos politiques d’aide au développement doivent encourager la fixation des populations dans leur propre pays, et même être conditionnées à cela et au retour de leurs citoyens. Il n’y a pas, contrairement à ce que dit le rapporteur, un «droit» à émigrer. Mais il y a un droit absolu des populations européennes, celles au premier chef dont vous avez la charge, de dire «STOP» et d’être entendues.

  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce rapport du Parlement Européen sur les «flux migratoires liés à l’instabilité: portée et rôle de la politique étrangère de l’Union européenne» et je souhaite insister sur certains éléments contenus dans ce rapport. Près de 24000 tunisiens sont arrivés sur l’île de Lampedusa et sur les côtes italiennes depuis la chute de Ben Ali, des milliers de Libyens fuient également leur pays en guerre depuis février. Une réponse européenne et une solidarité européenne sont absolument nécessaires face à cette situation humainement dramatique! Notre rapport appelle à un système de solidarité pour la réinstallation des réfugiés venus du Nord de l’Afrique. Notre rapport appelle l’application de «la clause de solidarité» entre les États européens en ce qui concerne les politiques de gestion des contrôles aux frontières, d’asile et d’immigration. Notre rapport demande aussi que le budget post 2013 comporte une disposition sur les fonds d’urgence pour une réponse rapide en matière d’immigration et asile en Europe. Autant d’éléments qui sont nécessaires dans une vraie politique européenne d’asile, que nous appelons de nos vœux depuis longtemps et qui doit être fondée sur les principes de cohérence, responsabilité, solidarité et respect des droits de l’Homme.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative parce qu’il met l’accent sur les véritables causes des flux migratoires, à savoir l’instabilité politique, sociale et économique, le manque de sécurité, les répressions politiques, les violations des droits de l’Homme, mais aussi les changements climatiques. Ce rapport insiste aussi sur l’importance d’offrir aux pays d’origine des stratégies pérennes dans le cadre de la politique européenne de voisinage et de la politique de développement de l’Union européenne. En cela il s’oppose au mythe de l’immigration zéro en rappelant que la migration ne peut être arrêtée et que l’UE a besoin d’une immigration forte mais maîtrisée pour compenser le vieillissement de sa population et répondre à d’autres enjeux sociaux et économiques.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Le rapport Provera traite d’une série de questions importantes en rapport avec les migrations et souligne l’importance des droits de l’homme. Le respect des droits de l’homme est au centre des campagnes menées en Écosse et au Royaume-Uni pour mettre un terme à la détention des enfants demandeurs d’asile. Le gouvernement du Royaume-Uni a fait le serment de mettre un terme à cette infamie – sans succès, jusqu’à présent.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) J’ai voté en faveur de ce document, parce les flux migratoires provoqués par l’instabilité constituent un défi pour l’Union européenne. Guerres et conflits armés, tensions ethniques, violations systématiques des droits de l’homme – comme l’impossibilité de pratiquer sa religion –, les catastrophes naturelles et l’absence de structures économiques et démocratiques valables sont les causes principales de ce type de flux migratoires. Ce phénomène est particulièrement préoccupant parce qu’il peut engendrer ou amplifier des tensions, non seulement entre les pays d’origine et les pays de destination, mais également entre pays d’origine et ceux par lesquels transitent les migrants. Pour répondre d’une façon efficace à ce défi, l’Union européenne doit mettre en œuvre une politique de prévention en mettant en jeu les instruments de politique étrangère les plus appropriés pour intervenir directement sur les causes de l’instabilité, de façon que les migrations deviennent une chance plutôt qu’une dramatique nécessité Il est par conséquent urgent d’ouvrir un débat pour mieux connaître tous les aspects des phénomènes migratoires et leurs causes structurelles L’Union européenne pourrait ainsi définir une politique cohérente et efficace en ce qui concerne le phénomène des flux provenant des pays d’origine et de transit, et décider de la mesure et de la manière d’investir dans ces pays pour compenser leurs tensions démographiques et sociales internes, en contribuant ainsi à la création des conditions de stabilité.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) La proposition de résolution sur laquelle vote aujourd’hui la présente Assemblée pose une question importante: comment définir le rôle de la politique extérieure européenne lorsque l’on doit faire face à la question à la fois tragique et délicate des flux migratoires? Le défi que l’Union européenne doit relever provient de l’instabilité évidente dans laquelle sont empêtrés l’Afrique du Nord et le Moyen-Orient. Pour éviter les conséquences négatives de cette situation, l’Europe doit être en mesure de répondre à ce défi en élaborant et en appliquant une politique de prévention qui agit sur les causes de l’instabilité politique et économique de ces pays, en proposant des solutions partagées pouvant empêcher ou au moins diminuer l’ampleur du phénomène. Toutefois, les ressources requises pour atteindre cet objectif sont considérables, raison pour laquelle il sera nécessaire d’impliquer d’autres puissances mondiales et de coordonner nos efforts. Et tout cela n’est possible que dans le plein respect du principe de subsidiarité. De ce point de vue, il est du devoir de l’Europe de répondre avec concision et cohésion, montrant par là qu’elle est décidée à faire passer cette politique avant toutes les autres. Pour ces raisons, et parce que je suis convaincu de l’importance du signal politique que l’Europe est moralement obligée d’envoyer et parce que l’on ne peut pas laisser les États faire ce qu’ils veulent, j’ai voté en faveur de la résolution susmentionnée.

  Agnès Le Brun (PPE), par écrit. – (EN) Depuis le traité d’Amsterdam, l’Union européenne dispose de compétences très larges en matière de contrôle des flux migratoires. Cette compétence est aujourd’hui mise à contribution pour gérer l’afflux récent de réfugiés fuyant les troubles en Afrique du Nord, et notamment en Lybie. Ce «printemps arabe» est un fort symbole de liberté mais recouvre également une réalité plus dramatique, qui jette sur les routes (maritimes en l’occurrence) une grande quantité de civils désireux de trouver asile. La présente résolution lance ainsi un appel aux institutions européennes et internationales afin qu’elles prennent toute la mesure des conséquences que ces vastes mouvements de population entraînent. Je l’ai soutenue car, face à cette situation, chaque État ne peut agir seul, la concertation et la mise en commun doivent en guider la gestion. La nouvelle architecture de l’Union en matière de politique étrangère introduite par le traité de Lisbonne, et notamment la création du service européen d’action extérieure, devrait également permettre une coordination plus efficace de l’action des États membres.

  David Martin (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport, qui salue les récentes propositions de la Commission en matière d’immigration légale à l’intention des personnes autres que les demandeurs d’asile, et qui l’invite instamment à concevoir d’autres instruments en vue d’élaborer une politique commune de l’immigration, de gérer les migrations économiques dans un souci de progrès économique et social pour les pays d’accueil, de transit et d’origine, et de renforcer la cohésion sociale par une meilleure intégration des immigrants. Il insiste sur la nécessité de disposer d’informations appropriées sur les possibilités d’immigration légale dans l’Union, afin de prévenir la migration illégale, de faire un meilleur usage des régimes d’immigration légale en vigueur dans l’Union, de clarifier les perspectives et opportunités actuelles au sein de l’Union et de s’inscrire en faux contre les promesses mensongères que véhiculent les trafiquants, restreignant par là même les profits de la criminalité organisée et du trafic des êtres humains qui tirent avantage de la situation de ceux qui sont acculés à partir. Il invite la Commission à favoriser les mesures de protection à l’intention des groupes et personnes vulnérables (pour l’essentiel, des femmes et des enfants), qui sont fréquemment victimes de trafic et d’exploitation sexuelle, et l’exhorte à constituer, dans les pays tiers, des centres d’information sur les possibilités de migration dans l’Union européenne. Il appelle, toutefois, à une approche équilibrée entre la promotion de la migration légale dans l’UE et l’assurance que cette dernière est capable d’accueillir les immigrés et de les intégrer avec succès.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce texte ne parvient pas à cacher la vérité, malgré le flot de bons sentiments répandu. L’UE s’inquiète de la chute des dictateurs qu’elle soutenait en échange d’une gestion des «flux migratoires» à ses frontières. L’idée d’une arrivée massive de réfugiés victimes de ces systèmes dictatoriaux ne l’inquiétait pas, et pour cause. C’est l’arrivée de la démocratie qui l’inquiète.

L’Europe aura pourtant besoin de 230 millions d’immigrant(e)s d’ici à 2030, c’est la Commission européenne elle même qui le dit. Ce texte prône, par ailleurs, l’application de sanctions aux États qui ne respecteront pas les principes inscrits dans les accords de libre-échange et ceux prônés par le FMI. À peine libérés du joug des despotes locaux, les tyrans de l’extérieur se rappellent au bon souvenir des révolutions arabes. Arrogant et brutal. Je vote contre.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Les flux migratoires provoqués par l’instabilité constituent un défi pour l’Union européenne. Guerres et conflits armés, tensions ethniques, violations systématiques des droits de l’homme – comme l’impossibilité de pratiquer sa religion –, les catastrophes naturelles et l’absence de structures économiques et démocratiques valables sont les causes principales de ce type de flux migratoires. Ce phénomène est particulièrement préoccupant parce qu’il peut engendrer ou amplifier des tensions, non seulement entre les pays d’origine et les pays de destination, mais également entre pays d’origine et ceux par lesquels transitent les migrants. Pour répondre d’une façon efficace à ce défi, l’Union européenne doit mettre en œuvre une politique de prévention en mettant en jeu les instruments de politique étrangère les plus appropriés pour intervenir directement sur les causes de l’instabilité, de façon que les migrations deviennent une chance plutôt qu’une dramatique nécessité.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. − (ES) J’ai voté contre le rapport Provera sur les flux migratoires liés à l’instabilité: portée et rôle de la politique étrangère de l’UE, parce que je rejette la politique de migration de l’Union européenne; la politique de l’«Europe forteresse» aux frontières infranchissables pour les hommes et les femmes, mais qui, à l’inverse, s’évanouissent lorsqu’il s’agit des capitaux. Ce rapport défend une politique européenne de migration qui ne se base pas sur l’idée que l’immigration est un droit et non un crime, et qui ne garantit pas le principe sacré de la demande d’asile. L’UE fait preuve d’une hypocrisie révoltante: elle criminalise les immigrants sans papier. Les immigrants illégaux sont utilisés comme main-d’œuvre participant au processus d’accumulation rapide de capitaux, ce qui porte directement atteinte à la nature universelle des droits de l’homme. L’UE qui ne peut exister qu’au travers de son immigration économique fait preuve d’un grand cynisme. Les événements que vit l’Afrique du Nord sont une preuve de l’existence de cette «Europe forteresse». L’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (FRONTEX) n’a rien à voir avec la solidarité ou la coopération visant à aider les populations à lutter contre les dictatures tells que celle de Ben Ali, de Moubarak ou de Kadhafi: alors que des milliers d’Africains fuient la répression et la guerre, l’UE les emprisonne.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. − (EN) Les flux migratoires provoqués par l’instabilité constituent un défi pour l’Union européenne. Guerres et conflits armés, tensions ethniques, violations systématiques des droits de l’homme – comme l’impossibilité de pratiquer sa religion –, les catastrophes naturelles et l’absence de structures économiques et démocratiques valables sont les causes principales de ce type de flux migratoires. Ce phénomène est particulièrement préoccupant parce qu’il peut engendrer ou amplifier des tensions, non seulement entre les pays d’origine et les pays de destination, mais également entre pays d’origine et ceux par lesquels transitent les migrants. Pour répondre d’une façon efficace à ce défi, l’Union européenne doit mettre en œuvre une politique de prévention en mettant en jeu les instruments de politique étrangère les plus appropriés pour intervenir directement sur les causes de l’instabilité, de façon que les migrations deviennent une chance plutôt qu’une dramatique nécessité. À long terme, l’UE peut mener des actions efficaces pour optimiser l’utilisation de ses propres instruments financiers et de ses propres structures institutionnelles. Les mesures proposées dans le rapport ne sont pas suffisantes et trop assertives. Il est nécessaire de mettre en place un plan économique et financier précis et spécifique. Sinon, l’Europe sera submergée par la vague d’immigration illégale et étouffera. Ce rapport constitue un premier pas très utile vers la résolution de ce problème.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Au vu du flux continu des migrants en Europe, il semble d’autant plus important de prendre position contre la légalisation des migrants économiques. Il est vital que les pays en développement reçoivent notre soutien afin d’encourager les personnes à rester dans leurs pays. Cela n’a pas de sens de permettre aux habitants des pays en développement d’entrer sur le marché du travail, d’autant plus que le taux de chômage dans la zone s’élève actuellement à 9,9 % de la population active. Le rapport initial de M. Provera était très bon et bien équilibré. Mais divers amendements l’ont malheureusement dénaturé. C’est pour cette raison que je vote contre.

  Rolandas Paksas (EFD), par écrit. − (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution, parce que les flux migratoires se sont fortement intensifiés consécutivement aux troubles survenus dans les pays arabes, et qu’il est important qu’une politique commune de l’immigration fonctionne dans l’UE tout entière. Étant donné qu’il n’est pas possible d’arrêter les migrations, la politique étrangère doit jouer un rôle particulier dans ce domaine. Les pays situés aux frontières extérieures de l’UE sont les plus touchés par l’augmentation des flux migratoires. Il faut donc faire tous les efforts pour garantir qu’un politique européenne commune de l’immigration soit établie au niveau de l’UE, de manière à ce que les flux migratoires soient gérés et contrôlés de manière optimale. Seuls des efforts communs permettront de protéger la croissance économique, la durabilité du marché du travail et les possibilités de développement des conséquences négatives dans ces pays les plus touchés par les flux migratoires. Ce sera un instrument efficace pour stopper l’immigration illégale, le crime organisé et la traite des êtres humains. L’UE ne doit pas ménager ses efforts pour garantir la promotion de l’immigration légale et lutter efficacement contre l’immigration illégale. Il est très important d’instituer un système de migration légale, qui prend en compte les besoins du marché du travail européen et la capacité de chaque État membre à recevoir et à intégrer des immigrants.

Les immigrants légaux vivant dans les États membres de l’Union européenne doivent être soumis aux mêmes droits et devoirs que les autres travailleurs. En outre, dans chaque État membre, il est très important de réduire la fuite des cerveaux et l’exode des spécialistes qualifiés. Pour cela, il est nécessaire de promouvoir des programmes d’aide au retour et les migrations circulaires, de réguler les pratiques de recrutement et de soutenir le renforcement des capacités.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur du rapport de M. Provera parce qu’il se fonde sur un des principes fondateurs de l’Union: la solidarité entre les personnes. Étant donné les crises politiques en Afrique du Nord et la réaction lente, pour ne pas dire totalement inexistante, de la politique européenne face aux flux migratoires, il m’a semblé, vu la gravité de la situation actuelle, qu’il fallait traiter la question sans attendre. Avec l’adoption de ce texte, le Conseil a été invité – une invitation qui ne peut et ne doit être ignorée – à mettre pleinement en œuvre la clause de solidarité en élaborant un plan d’action pour le partage des charges entre les États membres. Plus particulièrement, le texte plaide en faveur de l’application de normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire aux immigrants et de mesures destinées à partager les responsabilités et les efforts entre les États membres qui, comme l’Italie, accueillent les immigrants avec sérieux et en assument seuls les conséquences.

  Georgios Papanikolaou (PPE), par écrit. – (EL) Il est important que la politique étrangère de l’UE tienne compte, au niveau européen, de la pression plus importante exercée par les flux migratoires. Les initiatives européennes peuvent apporter un soutien aux pays politiquement instables d’Afrique du Nord d’où sont originaires de très nombreux immigrants illégaux. On peut et on doit utiliser pleinement les instruments tels que les programmes d’aide à la coopération et au développement et les accords de réadmission. Il ne fait pas l’ombre d’un doute que ces questions seront cruciales dans un avenir immédiat, tant pour la Grèce que pour le reste de l’UE; pour cette raison, j’ai voté en faveur de ce rapport circonstancié.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Les flux migratoires provoqués par l’instabilité constituent un défi pour l’Union européenne. Guerres et conflits armés, tensions ethniques, violations systématiques des droits de l’homme – comme l’impossibilité de pratiquer sa religion –, les catastrophes naturelles et l’absence de structures économiques et démocratiques valables sont les causes principales de ce type de flux migratoires. Il s’agit d’un phénomène qui prend de l’ampleur et qui engendre des tensions, non seulement entre les pays d’origine et les pays de destination, mais également entre les pays d’origine et ceux par lesquels transitent les migrants. Le présent rapport donne une série de recommandations visant à permettre à l’UE de relever efficacement ce défi. Entre autres mesures, je retiendrais l’adoption d’une politique de prévention, visant à intervenir directement sur les causes de l’instabilité, de façon que les migrations deviennent une chance plutôt qu’une dramatique nécessité, et la proposition d’allier à la politique de coopération au développement une vision plus globale et politique qui comprenne les aspects de la sécurité, de la coopération régionale, des accords bilatéraux avec les pays d’origine et de transit. Ces objectifs devraient être poursuivis en parallèle avec les objectifs du développement du millénaire, qui sont étroitement liés à la stabilité politique, et devraient être la charpente de tout le processus.

  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. – (IT) Les flux migratoires provoqués par l’instabilité sont la conséquence indirecte des violations des droits de l’homme, des désastres environnementaux et de l’absence de structures économiques et sociales valables capables de garantir le bien-être de larges pans de la société. Tous ces éléments constituent un défi pour l’Union européenne, en raison des efforts qu’ils exigent tant sur le plan de la coopération au développement que sur celui de la prévention des tensions sociales, qui surgissent non seulement entre les pays d’origine et ceux de destination, mais également entre les pays d’origine et les pays par lesquels transitent les migrants. Ce défi nécessite des réponses pratiques de la part de l’UE qui sont conçues pour traiter non seulement la coopération au développement, mais également la politique étrangère, en mettant en œuvre des mesures préventives à la fois au niveau régional et au niveau mondial, des mesures qui utilisent pleinement tous les instruments de la politique étrangère disponibles et qui se focalisent sur la sécurité, la coopération régionale et les accords bilatéraux avec les pays d’origine et les pays de transit, sur la protection des droits de l’homme et la démocratisation. Étant donné que je suis fermement convaincu qu’il est important pour l’UE d’agir directement sur les causes de l’instabilité, notamment en utilisant mieux les instruments disponibles, je n’ai pas d’autre choix que de voter en faveur de cette proposition.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Les flux migratoires provoqués par l’instabilité constituent un défi pour l’Union européenne. Guerres et conflits armés, tensions ethniques, violations systématiques des droits de l’homme – comme l’impossibilité de pratiquer sa religion –, les catastrophes naturelles et l’absence de structures économiques et démocratiques valables sont les causes principales de ce type de flux migratoires.

Ce phénomène est particulièrement préoccupant parce qu’il peut engendrer ou amplifier des tensions, non seulement entre les pays d’origine et les pays de destination, mais également entre pays d’origine et ceux par lesquels transitent les migrants. Pour répondre d’une façon efficace à ce défi, l’Union européenne doit mettre en œuvre une politique de prévention en mettant en jeu les instruments de politique étrangère les plus appropriés pour intervenir directement sur les causes de l’instabilité, de façon que les migrations deviennent une chance plutôt qu’une dramatique nécessité.

Pour répondre d’une façon efficace à ce défi, l’Union européenne doit mettre en œuvre une politique de prévention en mettant en jeu les instruments de politique étrangère les plus appropriés pour intervenir directement sur les causes de l’instabilité, de façon que les migrations deviennent une chance plutôt qu’une dramatique nécessité.

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) La gestion des flux migratoires provoqués par l’instabilité politique constitue un défi fondamental pour l’Union européenne. Guerres et conflits armés, tensions ethniques, violations systématiques des droits de l’homme, les catastrophes naturelles et l’absence de structures économiques et démocratiques valables sont les causes principales de ce type de flux migratoires.

Je crois qu’il est indispensable maintenant de mettre en œuvre une politique de prévention, en mettant en jeu les instruments de politique étrangère les plus appropriés pour intervenir directement sur les causes de l’instabilité. La politique extérieure européenne devrait se concentrer sur les causes de l’instabilité et sur les difficultés structurelles dans les pays d’origine. Je pense que ce texte est un autre instrument que l’UE peut utiliser, car il brosse dans les grandes lignes une politique cohérente et efficace de gestion du phénomène des flux migratoires, portant ses choix sur la manière la plus appropriée de recréer les conditions de stabilité politique, économique et sociale.

  Oreste Rossi (EFD), par écrit. – (IT) Je suis fermement opposé au rapport en question. La devise «unie dans la diversité» permet à tout un chacun d’être maître dans son jardin et l’Union européenne ne peut ni ne doit nous obliger à accepter des invités indésirables. Nous priver du droit de renvoyer les immigrés illégaux dans leur pays d’origine est un manque total de bon sens. Si le principe de la légalité n’est pas respecté, nous courons le risque d’être envahis par des millions de personnes désespérées en fuite. Les personnes qui souffrent ont besoin d’aide, mais dans leur propre pays, et cela passe par la prévention de la traite des êtres humains.

Je rejette fermement les accusations de racisme et de xénophobie, parce que je suis fatigué de voir les immigrés tunisiens faire grève parce qu’ils ne reçoivent pas d’argent pour s’acheter des cigarettes, qu’ils refusent de manger des aliments contenant du thon parce qu’ils sentent le poisson, et, lorsqu’ils sont en Italie, réclamer un logement (gratuitement, bien sûr) et du travail, alors que nous devons nous occuper de nos propres concitoyens victimes de la pauvreté et du chômage.

Les compliments adressés à Mme Ashton, haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères, le sont inutilement, parce qu’en réalité, Mme Ashton n’a aucune idée de la manière de gérer la crise actuelle au Maghreb. En attendant, cerise sur le gâteau, les lesbiennes, les homosexuels, les bisexuels, les transsexuels et les transgenres ont été reconnus comme victimes de persécution ou de discrimination et donc comme méritant une attention particulière.

  Nikolaos Salavrakos (EFD), par écrit. – (EL) J’ai voté en faveur du rapport de M. Provera, parce que je considère qu’il envisage le problème des flux migratoires avec réalisme et que sa proposition de partager les charges liées à l’immigration répond à une cruelle nécessité. L’immigration est une question difficile à résoudre; mais nous pouvons y parvenir si nous agissons avec discernement. Le problème ne peut pas être endossé simplement par la Grèce, l’Italie et l’Espagne. Depuis janvier, 23 000 immigrants sont entrés sur le territoire italien. Nous devons essayer, en particulier à la lumière des événements qui se sont récemment produits en Afrique du Nord et dans le monde arabe, de trouver une stratégie européenne visant à traiter le problème de l’immigration, de sorte à ne pas abandonner les États membres à leur sort et, dans le même temps, pour garantir que l’on ne profite pas des malheureuses personnes obligées de migrer ni des citoyens d’Europe qui assument la charge financière.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. – (NL) Cette résolution a le mérite de relancer le débat sur la politique européenne de l’immigration, même si le texte aurait pu être plus spécifique et plus résolu. Pour l’instant, alors que la situation en Afrique du Nord donne lieu à d’importants flux migratoires, l’UE prend la mauvaise option en n’assumant pas clairement ses responsabilités. L’agence FRONTEX ne peut pas être le seul instrument impliqué dans le traitement de la crise des réfugiés. De même, il est urgent que l’Europe élabore un plan d’action pour le partage des charges afin d’aider à l’installation des réfugiés de la région et à apporter une aide aux personnes déplacées. Je déplore le fait que, dans les circonstances actuelles, la seule option possible a été la suspension de l’accord de coopération UE-Libye. Ce type d’accord n’a pas vocation à renforcer les contrôles aux frontières de l’Union, mais à surveiller la ratification et le respect de la convention de Genève. J’espère que cette résolution est un premier pas vers une approche plus globale et plus humaine de la question des réfugiés.

  Michèle Striffler (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport Provera sur les «flux migratoires liés à l’instabilité: portée et rôle de la politique étrangère de l’Union européenne». En effet, une coordination entre la politique étrangère et la politique en matière d’immigration est indispensable. Il faut se concentrer sur les causes profondes de l’instabilité de certaines régions du monde et gérer efficacement les flux migratoires. En effet, une politique de gestion des flux migratoires doit se combiner efficacement avec la politique européenne de coopération au développement, en prenant en compte les aspects de la sécurité, de la coopération régionale dans les pays du Sud et des accords de coopération avec les pays d’origine et de transit. Concernant la place centrale de certains pays tiers dans cette politique, je suis persuadée que la signature d’accords de coopération entre ces États et l’Union européenne est absolument primordiale afin de combattre l’immigration illégale. À cet égard, il est nécessaire de restaurer l’accord de coopération entre la Libye et l’Union européenne – qui est, pour l’heure, suspendu.

  Niki Tzavela (EFD), par écrit. – (EL) La récession et l’instabilité politique qui règnent dans plusieurs pays ont fait monter en flèche les flux migratoires et cela constitue un défi pour l’UE. Les mesures proposées dans ce rapport permettront de traiter ce problème qui terrifie directement les pays frontaliers de l’UE et indirectement l’UE tout entière. Une de ces mesures est le développement d’un système de suivi permanent pour toutes les activités de FRONTEX ayant trait à la gestion des flux migratoires, qui doivent présenter un caractère stable et permanent. C’est pour cette raison que j’ai voté en faveur du rapport de M. Provera.

  Dominique Vlasto (PPE), par écrit. – Je me félicite de l’adoption de cette résolution équilibrée qui avance des pistes pour répondre aux défis aux pressions migratoires auxquelles l’Europe fait face. Il m’apparaît essentiel de créer des synergies entre la politique migratoire et la politique d’aide au développement de l’Union. Derrière les phénomènes de migration se cachent des drames humains et une partie de la solution se trouve dans une politique d’aide en faveur des pays tiers, qui contribue à leur développement et à leur stabilité. C’est une problématique que la Politique Européenne de Voisinage doit également prendre en considération. Une réponse à l’échelle de l’Union m’apparaît urgente et j’appelle les États membres et la Commission à mobiliser des outils et des moyens adaptés pour y faire face, notamment en renforçant les moyens et le rôle de FRONTEX. Cela passe également par une assistance adéquate au profit des régions et des villes du littoral méditerranéen qui auront à parer à l’urgence humanitaire que cette arrivée d’immigrés va créer, à garantir le maintien de l’ordre et à favoriser l’intégration des migrants légaux. La solidarité européenne doit, à mon sens, jouer pleinement entre les États membres et à l’égard des pays tiers.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. − (DE) J’ai voté en faveur de ce rapport. Comme le souligne le rapport, les flux migratoires actuels engendrent de très vives tensions entre les pays d’origine, les pays de destination et les pays de transit ainsi qu’au sein des pays de destination eux-mêmes. Comme mesure préventive, M. Provera propose de s’attaquer aux causes profondes des flux migratoires et de traiter, dans le cadre de la politique extérieure européenne, la problématique de l’instabilité démocratique et économique dans les pays d’origine. Le Parlement européen a produit divers rapports dans le domaine de la politique de développement qui invitent la Commission et Mme Ashton en particulier, à inclure la question de la situation des droits de l’homme dans toutes les négociations et d’introduire dans ce contexte le principe de conditionnalité dans les régimes d’échanges commerciaux et dans l’octroi d’un soutien. Permettez-moi de profiter de l’occasion pour renouveler cette demande.

- Rapport: Elisabeth Jeggle (A7-0016/2011)

  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. − (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution sur le rôle des femmes dans l’agriculture et dans les zones rurales étant donné que, dans la société moderne et sur la toile de fond de leur ancrage familial et professionnel, les femmes jouent un rôle multiple et que, précisément de ce fait, elles apportent une contribution essentielle au progrès et à l’innovation à tous les niveaux de la société et sont en mesure de contribuer à l’élévation de la qualité de vie, en particulier en région rurale. Malheureusement, elles sont de moins en moins nombreuses dans ces régions. Par conséquent, la politique d’aide aux régions rurales doit s’orienter davantage sur des conditions de vie et de travail novatrices et durables pour apporter de la stabilité aux populations travaillant dans l’agriculture. Je partage l’avis de la rapporteure lorsqu’elle déclare que nous devons soutenir l’esprit d’entreprise et les initiatives des femmes, en particulier en promouvant la propriété féminine et les réseaux d’entrepreneuses et veiller, dans le domaine financier, à faciliter l’accès des entrepreneuses des régions rurales, à l’investissement et au crédit pour qu’elles puissent mieux fonctionner sur le marché et s’assurer des conditions d’existence stables. Il est également essentiel de soutenir les efforts politiques visant à promouvoir le rôle des femmes en agriculture de manière à leur faciliter l’exercice d’une activité d’entrepreneur agricole. L’accès des femmes aux terres et au crédit doit être amélioré, afin d’encourager l’établissement de celles-ci dans les régions rurales et en tant qu’acteurs du secteur agricole.

  Roberta Angelilli (PPE), par écrit. – (IT) Je suis ravie d’apporter mon soutien au rapport de Mme Jeggle puisqu’il porte sur les 42 % de femmes vivant dans les zones rurales et d’apporter une pierre importante à l’édifice en matière de développement, de stabilisation et de modernisation de leurs conditions en proposant de nouvelles formes d’entrepreneuriat. Ces femmes travaillent dur, prouvant ainsi qu’elles peuvent participer à l’évolution des modes de vie et de production traditionnels à la campagne en développant des activités qui sont créatrices d’emplois et qui permettent de concilier les engagements familiaux et professionnels.

Pour assurer des conditions équivalentes dans toutes les régions et à éviter le développement unilatéral des centres urbains, il est nécessaire de doter l’espace rural d’infrastructures TI modernes, avec un accès approprié à la large bande et de développer des formes électroniques d’entreprises telles que l’e-business, qui permettent la poursuite d’activités économiques quel que soit l’éloignement des centres urbains.

De plus, nous devons également améliorer le niveau de formation des femmes et leur faciliter l’accès aux crédits afin d’encourager l’esprit d’entreprise des femmes. Les politiques de protection sociale qui doivent être engagées doivent également tenir compte des conditions de vie et de travail des migrantes employées comme travailleuses agricoles saisonnières, en particulier pour ce qui est de la nécessité d’un hébergement approprié, de l’assurance maladie et d’équipements sanitaires adéquats.

  Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. – (RO) Le principe d’égalité entre les sexes constitue une condition fondamentale dans le contexte de la stratégie Europe 2020 et il doit être promu pour accroître la participation active des femmes aux activités économiques et sociales et améliorer l’égalité des droits des femmes et des hommes en particulier dans le secteur de l’agriculture. Je pense qu’il est important de souligner le rôle joué par les femmes dans les exploitations agricoles et les zones rurales. C’est pourquoi il faut que leur rôle, leurs besoins et leur situation soient davantage pris en compte dans la politique d’aide. J’encourage les États membres à créer des mesures d’incitation dans les zones rurales pour promouvoir le rôle des femmes de milieu rural en tant que productrices et entrepreneuses et soutenir leur participation au processus politique, y compris en tant que membres des conseils d’administration des institutions, afin de favoriser l’égalité des rôles des femmes et des hommes.

J’ai voté en faveur de ce rapport qui contribue à lutter contre l’exclusion sociale en milieu rural. L’objectif principal des politiques de développement rural est de garantir l’égalité des droits des hommes et des femmes et des conditions de vie équivalentes dans toutes les régions. Cela permet d’éviter le développement unilatéral des agglomérations et l’exode rural massif.

  Liam Aylward (ALDE), par écrit. – (GA) Étant donné que les femmes représentent 42 % des personnes exerçant des activités dans le secteur agricole, il est évident qu’elles jouent un rôle important dans les zones rurales et dans les exploitations agricoles. Il est nécessaire de reconnaître et de soutenir leur place et leur participation à la vie rurale et agricole. C’est pour cela que je soutiens ce rapport important. Les politiques agricoles de l’Union européenne doivent à l’avenir reconnaître pleinement le rôle des femmes. J’apporte mon soutien à la partie du rapport mentionnant l’excellent travail des réseaux de femmes dynamisant les communautés rurales et favorisant l’égalité et l’insertion sociale dans les campagnes. Le soutien politique doit être plus important au niveau local, national et européen. En Irlande, par exemple, l’ICA, une organisation importante et influente dans les zones rurales, a récemment célébré ses 100 ans d’existence. Elle compte environ 11 000 membres et soutient depuis longtemps les femmes travaillant dans le milieu rural. Il faut aider de façon appropriée ces organisations locales et celles-ci doivent être à l’avenir prises en considération dans le cadre des politiques agricoles de l’Union européenne.

  Regina Bastos (PPE), par écrit. − (PT) Les femmes jouent un rôle de plus en plus important dans le secteur agricole et dans les zones rurales. Ces dernières années, le soutien qui a été apporté à leurs projets leur a permis de réaliser des progrès considérables, ce qui a favorisé le développement du monde rural dans son ensemble.

Les femmes ont participé à l’évolution des activités économiques et des formes de vie traditionnelles dans les zones rurales tout en contribuant à la stabilisation et à la modernisation des modèles commerciaux concernés, et ainsi, au développement durable des zones rurales. Dans ces régions, les femmes veulent qu’on leur donne les moyens d’accomplir leurs projets de vie, de devenir indépendantes financièrement et d’assumer leurs responsabilités familiales.

À cet égard, ce rapport, que j’ai voté, préconise une plus grande prise en considération de la variété des compétences, centres d’intérêt et réalisations professionnels des femmes pour que les professions agricoles continuent à leur offrir suffisamment d’attrait. La politique rurale européenne doit en priorité s’assurer que les hommes et les femmes peuvent réussir et s’épanouir dans les zones rurales.

  George Becali (NI), par écrit. – (RO) La condition des femmes dans les zones rurales est une question particulièrement ancrée dans la réalité et dans l’actualité pour l’Union européenne. Toutefois, c’est un sujet prioritaire et grave pour certains nouveaux États membres, comme la Roumanie, où la proportion de zones rurales avec un taux de chômage extrêmement important est très élevée. Nous devons adopter une approche adaptée avec un soutien financier dans la future PAC pour que nous parvenions à créer des conditions de vie attrayantes pour les femmes et les hommes dans ces régions. Je suis d’accord avec l’idée exprimée par Mme Jeggle selon laquelle il faut également soutenir le réseau de femmes travaillant dans les zones rurales en Europe à l’aide des mesures relevant du deuxième pilier de la PAC. Je partage également l’idée selon laquelle l’une des priorités de la réforme de la PAC doit être axée sur l’accès des femmes dans les zones rurales aux services et aux aides en fonction des besoins de chaque État membre.

  Sergio Berlato (PPE), par écrit. – (IT) Le rapport débattu aujourd’hui est particulièrement important étant donné qu’il traite des principaux points à élaborer pour encourager les femmes à participer au développement des zones rurales tout en visant à améliorer les perspectives d’emploi dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune (PAC).

À mon avis, le rôle des femmes dans les activités agricoles et dans les zones rurales est un élément fondamental des politiques de développement territorial. En effet, l’un des principaux objectifs de la politique européenne dans les zones rurales est de garantir des conditions de vie équivalentes dans toutes les régions pour que les hommes et les femmes, même à la campagne, bénéficient de possibilités de création d’activité.

Il est crucial de garder à l’esprit les besoins des femmes vivant dans les zones rurales et les moyens qui leur sont nécessaires pour exprimer leur potentiel pendant cette phase d’élaboration de la PAC. À l’échelle mondiale, je pense qu’il faudra apporter encore plus de soutien à l’exploitation durable des zones rurales qui doit être performante sur le plan de l’énergie et de la qualité. De plus, toutes les parties concernées par le processus de réforme de la politique agricole devront faire preuve d’un engagement encore plus important.

  Slavi Binev (NI), par écrit. – (BG) L’objectif de la politique agricole commune est de promouvoir un développement durable et de qualité élevée des zones rurales. J’ai voté en faveur de ce texte, car je pense que les femmes jouent un rôle fondamental dans le monde moderne. Ces dernières années, il est devenu évident qu’une grande partie des projets menés dans les régions agricoles auraient été inconcevables sans la participation active des femmes. Je pense également qu’il est nécessaire d’améliorer les conditions de vie dans les zones rurales. Pour y parvenir, il faut améliorer l’accès aux infrastructures, aux équipements et aux services pour la vie quotidienne. Les femmes doivent pouvoir équilibrer leur vie professionnelle et leur vie privée et les communautés rurales doivent être préservées. Elles doivent avoir accès à des services, équipements et structures d’aide. Il est également nécessaire de renforcer leur rôle dans le processus de prise de décision.

  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. − (IT) Étant donné que le risque d’exclusion sociale dans les zones rurales est plus élevé pour les femmes que pour les hommes et vu l’importance de ce sujet, je soutiens fermement cette résolution qui souligne le rôle des femmes dans l’agriculture et exige que l’on apporte un plus grand intérêt aux compétences professionnelles agricoles et extra-agricoles des femmes dans les stratégies de développement des régions et des activités, mais également que l’on développe les mesures d’incitation à la promotion de l’investissement des femmes sur le marché en mettant un terme à toutes les formes de discrimination et en améliorant les formations disponibles et l’accès aux cours de troisième cycle et aux cours spécialisés.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté pour ce rapport, car je pense que le développement régional devient à l’heure actuelle une question centrale. Les zones rurales sont de moins en moins peuplées en raison des changements sociaux, de l’évolution des structures sociales et des valeurs, et du développement de l’individualisation. Je partage totalement l’avis selon lequel l’une des mesures importantes qui pourraient influer sur le développement de l’urbanisation est la création de conditions de vie et de travail convenables dans les zones rurales. Nous avons appris par expérience que la qualité de vie et la puissance économique dans les zones rurales sont intimement liées à la présence des femmes et à leur rôle dans l’agriculture. Par conséquent, il est très important que les mesures proposées dans ce rapport permettent aux femmes d’accomplir leurs projets de vie, d’être indépendantes financièrement et d’assumer leurs responsabilités familiales avec autant de réussite que dans les zones urbaines. Les mesures mentionnées dans ce rapport incluent la poursuite et le développement des offres de formation et de conseil pour les femmes axées sur les spécificités rurales, la pérennisation de l’aide de l’Union européenne en faveur des activités agricoles et extra-agricoles dans les zones rurales, le développement des infrastructures fondamentales et des infrastructures informatiques, la possibilité de partir en retraite anticipée et bien d’autres mesures.

  Vito Bonsignore (PPE), par écrit. − (IT) Je voudrais féliciter ma collègue et rapporteure Mme Jeggle pour le travail qu’elle a réalisé qui a permis au Parlement de reconnaître publiquement le rôle multiple des femmes dans le secteur de l’agriculture. 42 % des 27 millions de professionnels du secteur sont des femmes et presque 29 % des exploitations agricoles sont gérées par des femmes. Malgré cela, il reste du chemin à parcourir pour reconnaître leur rôle à sa juste valeur.

J’ai voté en faveur de ce document, car je pense également qu’il est nécessaire de reconnaître le rôle unique joué par les femmes dans l’agriculture. De plus, je pense que nous avons le devoir de déterminer les besoins spécifiques des femmes dans les zones rurales et de nous assurer que les futures stratégies, en commençant par la prochaine réforme de la politique agricole commune (PAC), y répondent de façon appropriée. L’Union européenne doit prendre en considération les aspirations professionnelles, familiales et sociales des femmes vivant dans les zones rurales. Pour y parvenir, les institutions européennes doivent s’assurer qu’elles bénéficient des services d’aide nécessaires et d’un paquet de mesures innovantes qui ne doivent pas être exclusivement orientées vers le marché.

Enfin, je partage les propositions formulées par la rapporteure, Mme Jeggle, en particulier en ce qui concerne une plus grande représentation féminine dans les organisations politiques, économiques et sociales du monde agricole.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. − (PT) Je suis satisfaite de l’importance accordée par la Commission au rôle des femmes dans le développement des zones rurales. Le développement du rôle multiple des femmes ces dernières années, sur le plan économique et social, est une réalité que nous ne devons pas ignorer. Cela concerne plus particulièrement l’agriculture, un secteur dans lequel les femmes sont très actives depuis quelques années, surtout en ce qui concerne la diversification des activités et l’adaptation au marché. Par conséquent, conformément aux objectifs de la politique agricole commune visant à encourager une exploitation plus durable des zones rurales, il est nécessaire de prendre des mesures pour répondre aux besoins et aspirations des femmes dans ces régions. Il faut ainsi apporter une attention particulière au maintien et au développement des infrastructures d’aide nécessaires, notamment dans le domaine de l’éducation.

  Nessa Childers (S&D), par écrit. − (EN) Il faut se féliciter des initiatives menées par le Parlement européen aujourd’hui visant à soutenir et à renforcer l’investissement des femmes dans le secteur agricole qui est vital en Europe. Le rapport sur les femmes dans l’agriculture a bénéficié du soutien d’une grande majorité des députés et constitue une mesure opportune. Peu de gens savent que 42 % des travailleurs du secteur agricole sont des femmes et je me réjouis de ce rapport.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. – (RO) Sachant que le principe d’égalité des sexes est promu par la législation européenne et qu’il constitue l’une des exigences fondamentales de la stratégie Europe 2020, j’estime qu’il faut inclure cette question dans la future politique agricole commune, y compris à travers l’utilisation de nouveaux instruments garantissant la promotion de ce principe. Je pense que la future politique agricole commune doit être une politique équitable, y compris pour les femmes.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. − (PT) J’ai voté pour ce rapport parce qu’il fait remarquer que la promotion de l’égalité des sexes est l’un des objectifs fondamentaux de l’Union européenne et parce qu’il considère que ce principe doit être intégré dans la politique agricole commune (PAC). Il est crucial de faciliter l’accès des femmes aux activités agricoles et aux crédits agricoles. Ce rapport contribue également à la promotion de la croissance économique et du développement rural durables.

  Göran Färm, Anna Hedh, Olle Ludvigsson, Marita Ulvskog et Åsa Westlund (S&D), par écrit. − (SV) Nous avons voté en faveur de ce rapport sur le rôle des femmes dans l’agriculture et dans les zones rurales parce que nous estimons qu’il est important de lutter contre les inégalités dans la société. Ce rapport souligne également l’importance de l’existence d’infrastructures performantes et de services minimaux, par exemple l’accès à la large bande et à la garde d’enfants, qui ne doivent pas être réservés uniquement aux villes, mais être disponibles aussi dans les zones rurales. Toutefois, nous voudrions souligner le fait que nous pensons que l’agriculture ne doit pas bénéficier de la même part du budget dans le prochain cadre financier pluriannuel, mais que la part totale de ce secteur doit être considérablement réduite.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) Si nous défendons un engagement sérieux en faveur du secteur agricole, comme je le fais, et le fait que travailler dans le milieu rural constitue un véritable choix de mode de vie pour les familles, il est essentiel de s’assurer que toutes les personnes faisant ce choix ont accès à des conditions de vie équivalentes à celles des personnes vivant dans les villes sur le plan des infrastructures de santé, d’éducation et de prestation familiale.

Pour favoriser le développement et la cohésion sociale, il est nécessaire d’équilibrer les zones urbaines et rurales, sans que ces dernières ne soient oubliées ou systématiquement considérées comme moins attrayantes. Un tel changement de paradigme peut, évidemment, s’appuyer sur le rôle actif des femmes dans les communautés agricoles. Je ne nourris pas une vision romantique et bucolique de cette «fuite vers la campagne», bien au contraire. Je sais qu’un tel choix de mode de vie a des coûts et signifie souvent dire adieu à la facilité d’accès aux infrastructures essentielles à la vie moderne. C’est pourquoi j’émets un avis favorable concernant les préoccupations évoquées dans ce rapport. Cela permettra de promouvoir également dans les zones rurales des infrastructures de qualité en faveur des familles, de l’éducation, de la santé et du transport.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. − (PT) La promotion de l’égalité des sexes est l’un des objectifs fondamentaux de l’Union européenne et de ses États membres. Ce principe doit figurer dans la politique agricole commune (PAC) pour soutenir la croissance économique et le développement rural durables: les exploitations agricoles, le tourisme rural, la commercialisation directe et les services sociaux sont les pierres angulaires d’une infrastructure d’accueil en milieu rural. Il faut les soutenir de façon durable à l’aide de la PAC. Cette politique doit permettre de promouvoir ces services afin de fournir aux femmes de nouvelles perspectives et débouchés pour des activités rémunérées et également de faciliter la réconciliation entre vie familiale et vie professionnelle de manière significative. Il est nécessaire de prendre des mesures contre le vieillissement de la population dans les zones rurales et, pour cela, il faut créer des conditions favorisant l’installation de populations diversifiées en raison de l’importance de la dynamisation des zones rurales. À ce titre, je tiens à souligner qu’il est essentiel d’offrir des perspectives de développement et des défis appropriés aux jeunes femmes. Il faut soutenir et revitaliser le milieu rural qui est caractérisé par la variété et l’étendue de ses espaces qui permettent d’y vivre et d’y travailler en s’appuyant, avant tout, sur les compétences et les connaissances spécialisées des femmes.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Cette résolution s’oppose à l’adoption du projet de règlement proposé par la Commission «relatif à l’autorisation et au refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence au développement et à la santé infantiles» étant donné qu’elle n’est pas compatible avec les objectifs et le contenu du règlement concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires. La présence d’acide docosahexénoïque dans le lait maternel contribue au développement visuel normal chez les nourrissons jusqu’à l’âge de 12 mois. En l’absence d’un consensus scientifique clair sur l’effet des formules enrichies en acide docosahexénoïque sur les nourrissons dans un environnement biologique autre que le lait maternel, qu’il s’agisse de lait ou de tout autre aliment destiné aux nourrissons, nous pensons qu’il est préférable d’adopter une position préventive et de respecter le principe de précaution.

Nous sommes préoccupés par l’adoption du projet de règlement en question puisqu’il ne satisfait pas aux exigences du règlement (CE) n° 1924/2006 qui prévoit notamment qu’«une allégation devrait être scientifiquement justifiée en prenant en compte l’ensemble des données scientifiques disponibles».

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Toutes les politiques de l’Union européenne et des États membres devraient prendre en considération la promotion de l’égalité entre hommes et femmes et des droits des femmes ainsi que la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe. Par conséquent, il est nécessaire d’accorder une importance particulière à la condition des femmes dans l’agriculture et dans les zones rurales, dont les vies sont affectées par la profonde crise dans laquelle les politiques actuelles telles que la politique agricole commune (PAC) et d’autres politiques ont plongé le milieu rural.

Les femmes qui représentent environ 42 % des 26,7 millions de personnes travaillant dans l’agriculture sont particulièrement touchées par les dépôts de bilan de centaines de milliers de petites et moyennes exploitations agricoles et par le processus de destruction de l’agriculture familiale qui découlent des réformes successives de la PAC. Comme dans d’autres domaines d’activité, elles sont également victimes du chômage, des emplois précaires, des bas salaires et de la pauvreté qui ont été aggravés par les politiques antisociales imposées sous couvert de la crise.

Au lieu de vaines paroles, nous avons besoin, par conséquent, d’une rupture avec les politiques à l’origine de la situation actuelle. Il fait défendre le rôle des femmes, leurs droits, l’égalité et les services publics dans les zones rurales en matière de santé, d’éducation, de culture, de loisirs et d’infrastructures sociales.

(Explication de vote écourtée en application de l’article 170 du règlement)

  Mathieu Grosch (PPE), par écrit. − (DE) Ce rapport mérite un soutien sans réserve puisqu’il attire notre attention sur le rôle particulier des femmes dans les activités agricoles et dans les zones rurales tout en proposant des solutions pour relever les défis actuels. Grâce à ces solutions, la vie professionnelle et les conditions de vie quotidienne des femmes dans les zones rurales seront plus attrayantes. Un volet de ces solutions vise à fournir un accès abordable et facile aux équipements et services d’aide tels que les jardins d’enfants et les services de consultation externe ainsi qu’aux infrastructures requises. Il est également proposé d’utiliser un financement de l’Union européenne pour améliorer la qualité de vie dans les communautés rurales.

Les autres aspects essentiels sont le développement de l’accès aux établissements scolaires, des niveaux de formations professionnelles et universitaires plus élevés et l’amélioration des conditions sociales des femmes dans les zones rurales. Cela profitera non seulement aux femmes dans les zones rurales, mais enrichira également ces régions en les développant de façon durable en tant qu’espace intégré de vie et de travail.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) J’ai voté pour ce document, car il est très important de mettre en valeur le rôle joué par les femmes dans les activités agricoles et dans les zones rurales en prenant plus particulièrement en considération son caractère multiple. Il est essentiel que la politique rurale européenne offre des conditions de vie équivalentes dans toutes les régions en luttant contre le développement unilatéral des zones urbaines fortement peuplées. Ainsi, même dans les zones rurales, les femmes et les hommes peuvent envisager de s’installer et de prospérer. Si nous voulons que les femmes de toutes les générations restent vivre à la campagne ou qu’elles soient encouragées à s’y installer, alors, les politiques d’aide doivent mieux répondre à leurs besoins et mieux prendre en considération leurs conditions. Dans une société moderne, la seule façon d’y parvenir consiste à fournir des services, des équipements et des structures d’aide qui doivent être abordables et accessibles au niveau régional. Le maintien de cette structure d’aide et un développement favorable pour les femmes doivent être intégrés dans l’une des principales stratégies d’aide européenne. Il est nécessaire de le prendre en considération dès la phase de planification, par exemple lors de la construction de jardins d’enfants, de la création de garderies ou du développement des transports publics, pour déterminer de nouvelles approches et mobiliser les femmes de toutes les générations dans les processus de décisions. L’éducation, la formation professionnelle et universitaire et la formation continue sont fondamentales pour favoriser la qualité des conditions de vie et de travail dans les zones rurales.

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE), par écrit. − (FI) La vie des femmes dans les zones rurales a évolué et s’est diversifiée au cours des cinquante dernières années. Les emplois traditionnels dans ces régions sont devenus moins nombreux et, parallèlement, de nouveaux modes de vie les ont remplacés. L’expérience, l’éducation et la condition des femmes sur le marché du travail ont évolué considérablement. Ces changements doivent également être mieux pris en considération dans le cadre de la politique d’aide de l’Union européenne pour aider les femmes dans le milieu rural à réconcilier leur vie professionnelle et leur vie de famille.

Ces dernières années, les femmes ont utilisé leurs connaissances et leurs compétences professionnelles pour promouvoir le développement de l’économie rurale traditionnelle. Les activités rurales novatrices de tous types qui sont axées, par exemple, sur les services et le tourisme rural ont dynamisé de façon importante le tissu économique dans ces régions. Il faut soutenir à l’avenir la création et le développement d’activités rurales novatrices.

Pour terminer, je voudrais souligner que la promotion de l’égalité des sexes est l’un des principaux objectifs de l’Union européenne et des États membres. Par conséquent, la politique agricole commune de l’Union européenne doit inclure ce principe de promotion de l’égalité.

  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. − (DE) Ce rapport représente un pas en faveur de l’amélioration des conditions de vie et de travail des femmes dans les zones rurales et de la création de perspectives de développement de la part du Parlement européen. Au cœur des propositions de ce rapport figure le développement des infrastructures rurales pour offrir aux femmes de nouvelles perspectives et possibilités d’emploi. Les femmes travaillant dans l’agriculture sont également concernées par la question de la conciliation travail-famille. À l’instar de la rapporteure, je suis convaincue qu’une forte mobilisation en faveur des zones rurales est la seule façon d’éviter l’exode des femmes vers les villes. Les infrastructures d’accueil des enfants et les infrastructures à destination des familles doivent être adaptées aux besoins du secteur agricole. Il faut également développer l’accès à l’internet et aux autres technologies de la communication. Pour réussir à mettre en place à l’avenir des mesures importantes dans les zones rurales, nous aurons besoin de moyens financiers suffisants en faveur de l’agriculture et du développement des zones rurales. J’apporte mon soutien au point du rapport soulignant l’importance qu’il y a à ne pas diminuer la part de l’agriculture dans le budget de l’Union européenne lors des prochaines discussions sur le futur cadre financier de l’Union européenne.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. − (IT) Je soutiens fermement le rapport présenté par ma collègue Mme Jeggle, car j’estime qu’il contient d’importants principes devant être retenus et suivis à l’avenir. Sur un total d’environ 27 millions de personnes travaillant dans le secteur agricole de manière régulière au sein de l’UE, environ 42 % sont des femmes, tandis que, selon les statistiques officielles, une entreprise agricole sur cinq (environ 29 %) est directement dirigée par une femme. Je vous invite à tenir compte de ces chiffres lorsque vous évaluez l’immense contribution des femmes au développement de nombreuses communautés locales, malgré une participation anormalement faible au processus décisionnel. Il s’agit là d’un obstacle que nous devons surmonter en mettant en place une politique de services qui, grâce à la nouvelle politique agricole commune (PAC), facilitera le processus de développement et d’activité dans le tissu rural de nombreuses régions. Je pense en particulier aux initiatives de création d’entreprises, de formation et de consultation, qui pourraient toujours être développées dans le cadre du second pilier de la PAC et qui représenteraient le début d’une amélioration considérable des conditions de vie des femmes, ainsi que des hommes dans les zones rurales. Il s’agit selon moi d’une exigence plutôt stratégique, notamment en termes de réalisation des objectifs de la stratégie EU 2020, et spécifiquement dans le cadre des initiatives visant à stimuler l’innovation, la recherche et le développement.

  Elżbieta Katarzyna Łukacijewska (PPE), par écrit. − (PL) Aujourd’hui à Strasbourg, nous avons voté sur le rapport concernant le rôle des femmes dans le secteur agricole et dans les zones rurales. Je viens moi-même d’une telle région, et à une certaine époque je travaillais dur dans la ferme de mes parents. Je suis pleinement convaincue que, dans les zones rurales, non seulement les femmes ont une influence sur le développement et la modernisation des fermes, mais elles stimulent toute la communauté rurale par leur travail et leur détermination. Leurs activités dans les associations rurales de garde d’enfants, leurs efforts de préservation des traditions et des coutumes familiales, et leur mise en œuvre de nouvelles solutions dans le domaine de la gestion des fermes, démontrent qu’elles sont un groupe qui doit être soutenu et promu et dont la valeur doit être soulignée. Je voudrais remercier toutes les femmes vivant en zone rurale, tant en Pologne que dans toute l’Union européenne, pour leur labeur et leur contribution au développement régional, et je souhaite faire savoir que j’ai voté pour le rapport Jeggle. Je vous remercie.

  David Martin (S&D), par écrit. − (EN) Je me félicite de ce que ce rapport reconnaisse le rôle considérable des femmes dans la production agricole, ainsi que le besoin d’adapter certaines politiques et conditions afin de leur venir en aide. Cependant, je ne pense pas que cela devrait servir de justification pour mettre encore plus d’argent dans la PAC.

  Barbara Matera (PPE), par écrit. − (IT) J’ai voté pour ce rapport, car je suis convaincue que nous devons reconnaître le rôle central que jouent les femmes dans les lieux où leur travail est fondamental pour la performance ou la relance de l’économie locale, qui contribue elle-même à la croissance globale de nos pays.

Le rôle des femmes dans le secteur agricole a connu des évolutions significatives au cours des dernières décennies, pour devenir de plus en plus polyvalent. C’est pourquoi les institutions européennes devraient prendre des mesures visant à éviter un exode des femmes quittant la campagne, ou du moins à inciter les femmes à revenir vers un mode de vie rural. Le soutien aux femmes et à leurs projets conduirait à des progrès dans le développement des communautés rurales dans leur ensemble.

Nous devons offrir aux femmes travaillant dans le secteur agricole une chance de réaliser leurs projets de vie, afin de les rendre économiquement indépendantes et capables d’assumer leurs responsabilités familiales. Les métiers de l’agriculture doivent rester attractifs pour les femmes, de manière à ce qu’elles puissent exercer leurs multiples compétences professionnelles. En ces temps de crise économique et financière, il est fondamental que nous mettions en place des conditions de travail équivalentes dans la campagne et dans les villes, afin de repeupler des régions et ainsi donner un coup de fouet à la relance économique dans une région européenne donnée.

  Véronique Mathieu (PPE), par écrit. – Les profondes modifications des zones rurales européennes sont autant de défis à relever au niveau démographique, de l’emploi, des services et de l’environnement. Nous devons mettre en avant l’impact important de la présence et de l’engagement des femmes sur la qualité de vie et l’économie rurale. Les femmes représentent un grand potentiel pour l’Union européenne, lorsque celle-ci s’engage à développer et à valoriser l’économie rurale en Europe. Ainsi, les concours financiers de l’UE peuvent contribuer par des revenus supplémentaires, par la formation et le perfectionnement scolaires, professionnels et universitaires, à améliorer la qualité de vie et de travail en milieu rural.

L’avenir du secteur agricole dépend de sa capacité à se diversifier. Le potentiel des services rendus par les exploitations agricoles au-delà de la production alimentaire dépend de la créativité de ses acteurs, parmi lesquels les femmes ont déjà largement contribué. De nombreuses possibilités existent pour la création de services de proximité; y associer les femmes est le meilleur garant de réussite pour ces projets.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) Compte tenu de l’importance croissante des femmes dans le secteur agricole et dans les régions rurales, la nouvelle politique agricole commune (PAC) doit prendre ces facteurs en considération afin de promouvoir l’égalité des sexes. C’est la seule manière pour réussir à promouvoir une croissance économique durable et le développement des zones rurales. Nous devons mettre en place dans ces zones des conditions de vie qui soient aussi favorables que dans les zones urbaines, afin d’inciter les femmes et leur famille à y rester.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. − (ES) J’ai voté pour ce rapport sur le rôle des femmes dans le secteur agricole et dans les zones rurales, car j’estime qu’elles jouent un rôle crucial dans ce secteur qui emploie 14,6 millions de personnes, dont 41 % de femmes. Bien que conscient que le second pilier de la politique agricole commune vient en aide aux projets relatifs aux conditions de vie de la femme en milieu rural, je pense qu’il est nécessaire d’analyser les projets en cours en vue d’identifier les bonnes pratiques et de contribuer à l’amélioration de la situation des femmes qui souffrent particulièrement des conséquences de la crise structurelle actuelle du système capitalise dans les zones rurales. C’est tout particulièrement vrai lorsqu’on tient compte des niveaux élevés de chômage chez les femmes, ce à quoi il convient d’ajouter le fait que de nombreuses femmes ne participent même pas au marché du travail, ce qui signifie qu’elles ne sont pas inscrites au chômage et n’apparaissent donc pas dans les statistiques relatives au chômage. Je pense également que la protection sociale des femmes travaillant dans le secteur agricole est indispensable au développement des zones rurales, et j’ai donc voté pour ce rapport qui représente un pas dans cette direction.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. − (EN) Comme il a été dit, ce rapport vise à souligner le besoin de mettre en œuvre le principe d’égalité des sexes énoncé par la politique agricole commune en vue de promouvoir une croissance économique durable et le développement des zones rurales. L’UE doit par conséquent recentrer ses stratégies de soutien afin de développer les zones rurales d’une manière favorable aux femmes. La promotion de l’esprit d’entreprise et des compétences des femmes dans le secteur agricole, l’amélioration de leur accès à l’emploi et des programmes de formation spécifiques, l’installation dans les zones rurales des infrastructures informatiques les plus récentes, une plus grande reconnaissance et un soutien renforcé pour les réseaux des femmes, la promotion de la qualité et de l’accessibilité des infrastructures et des services, des prestations de sécurité sociale adéquates pour les femmes travaillant dans le secteur agricole, le partage de la propriété des fermes, et l’attention spécifique portée aux immigrantes sont parmi les principaux sujets sur lesquels les différents groupes politiques se sont trouvés en accord. Eh bien, qui voterait contre ces propositions? Quel rapport vague et populiste! Il semble que la rapporteure ait fait part de sa sympathie envers les femmes travaillant dans le secteur agricole. Rien de précis n’est dit au sujet des enfants et des soins de santé. Pas de soin de santé! C’est l’absence de soins de santé efficace et d’enseignement préscolaire dans les zones rurales qui préoccupe les femmes de Lettonie, d’Estonie et de Lituanie. J’ai voté «pour», mais ce rapport est brut et manque de professionnalisme.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Dans le secteur agricole, les femmes ont toujours un rôle subordonné. Selon ce rapport, nous devons mieux répondre aux besoins des femmes, en particulier à l’extérieur des zones urbaines. Il conviendrait de donner la possibilité d’un prolongement de l’enseignement et de la formation, ainsi qu’un meilleur accès aux services de puériculture. Les fermières contribuent de plus en plus à la diversification et à l’adaptation des entreprises, qui conduit à une augmentation significative de la multifonctionnalité dans le secteur agricole. Afin que l’agriculture demeure un emploi et un mode de vie attractif, il faut donner aux femmes l’occasion d’avoir une influence sur les décisions au sein de comités et des associations. De la même manière, il est essentiel que la place des femmes dans l’agriculture soit rendue plus stable, afin de les encourager à ne pas quitter ce secteur. J’ai voté pour le rapport, car nous devons mettre un terme au déclin de l’agriculture par tous les moyens à notre disposition.

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE), par écrit. – (RO) J’ai voté pour le rapport Jeggle, dont je me réjouis en tant qu’eurodéputé de Roumanie, pays où l’emploi de nombreuses personnes est lié à l’agriculture. Je souhaite cependant indiquer que, de mon point de vue, le rapport aurait dû se montrer plus ferme sur la question des conditions de vie à la campagne. Il nous faut un Fonds européen agricole pour le développement rural bénéficiant d’un financement important, afin de réduire les inégalités entre les zones rurales et urbaines. Les investissements visant à moderniser l’infrastructure physique de base doivent demeurer un des aspects essentiels de ce fonds. De plus, il aurait été utile que le rapport développe plus avant la question du vieillissement de la population rurale et l’importance des programmes de retraite anticipée et d’aide à l’installation des jeunes fermiers.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. − (DE) À de nombreux points de vue, les femmes sont le pilier de notre secteur agricole. Elles jouent un rôle de plus en plus important à mesure que nous nous efforçons de mettre en place les conditions permettant un secteur agricole durable et écologiquement responsable, basé sur de petites exploitations. C’est pourquoi il est important pour la société de mieux reconnaître et respecter le travail des femmes dans le secteur agricole. Par ailleurs, il sera nécessaire à l’avenir de répondre aux besoins spécifiques des femmes dans le secteur agricole, afin d’inciter les jeunes générations à y travailler. J’ai donc voté pour ce rapport.

  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit. − (PL) Une proposition de résolution présentée par le Parlement européen concernant le rôle des femmes dans le secteur agricole et dans les zones rurales a été adoptée aujourd’hui. Notre expérience au cours des dernières décennies a démontré que la participation croissante des femmes ainsi que leurs connaissances, leur expérience et leur professionnalisme sont des facteurs clés dans le développement de tous les secteurs de l’économie. Pour cette raison et pour d’autres, j’estime qu’un des objectifs fondamentaux de la politique agricole commune devrait être de rendre les zones rurales plus attractives, en accordant une attention particulière aux besoins et au rôle des femmes. Nous devrions faire tous les efforts possibles pour aider les femmes à réaliser leurs objectifs, ainsi qu’à concilier leur carrière et leur vie de famille. À cette fin, nous devons garantir dans les zones rurales l’accès aux services au sens large ainsi qu’aux infrastructures, à la formation et aux possibilités de développement personnel. Il est essentiel de prendre des mesures visant à encourager l’esprit d’entreprise chez les femmes et à lutter contre toutes les formes de discrimination basée sur le sexe. Nous devrions également nous concentrer sur le renforcement du soutien politique et financier, par exemple en facilitant l’accès aux investissements et aux prêts. Je suis convaincu que toutes ces mesures garantiront que le potentiel des femmes en matière de développement de l’agriculture, des communautés locales et de régions entières sera mieux exploité.

  Rolandas Paksas (EFD), par écrit. − (LT) J’ai voté pour cette résolution, qui vise à renforcer le rôle des femmes dans le secteur agricole et à améliorer leur situation dans les zones rurales, en offrant plus de garanties sociales et favorisant l’emploi et l’esprit d’entreprise. Nous devons avant tout faire tous les efforts possibles pour garantir la mise en place d’un système de protection sociale efficace, qui permettrait de prendre une retraite anticipée ou de percevoir une indemnité d’accouchement. Afin de créer un environnement favorable à la promotion de l’entrepreneuriat, toutes les zones rurales doivent disposer des infrastructures informatiques les plus récentes. L’accès adéquat au haut débit compte parmi les principaux facteurs de croissance des activités des petites et moyennes entreprises dans les zones rurales. De plus, nous devons faire tous les efforts possibles pour garantir que les communautés rurales soient préservées et que des occasions soient données de concilier la vie professionnelle et familiale. Il existe par conséquent un besoin de garantir que les personnes vivant en zone rurale bénéficient d’un niveau élevé de soins de santé, d’enseignement, de puériculture et d’autres services visant à répondre à leurs besoins quotidiens, contribuant à des conditions de vie favorables et réduisant l’exclusion sociale.

Les États membres utilisant de l’argent du Fonds structurel doivent mettre en place et appliquer des initiatives encourageant la participation des femmes dans le marché du travail, réduisant les inégalités sociales et résolvant les questions liées aux infrastructures de transport. Une plus grande attention doit également être portée aux organisations de fermiers, et un réseau européen des femmes vivant en zone rurale devrait être créé afin que les programmes de développement dans ces zones puissent être pleinement appliqués.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. − (IT) La nouvelle politique agricole commune (PAC) prend également en compte des questions sociales comme le rôle des femmes dans les zones rurales. L’objectif commun est d’éviter une situation où le développement serait exclusivement réservé aux centres urbains, évitant ainsi la discrimination basée sur le sexe ou sur l’origine géographique des citoyens vivant à la campagne. Puisque j’adhère à ces principes, j’ai voté pour le rapport, qui souligne le rôle important joué par les femmes dans les entreprises agricoles et dans les environnements ruraux, et qui attire également l’attention sur l’importance de leur rôle en termes de politiques de développement. Le rapport met en lumière les domaines où des efforts sont nécessaires pour mieux intégrer les femmes et mieux utiliser leur potentiel professionnel, ce qui se traduira par une amélioration des perspectives de vie dans les zones rurales grâce à une efficacité écologique et énergétique améliorée.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. − (PT) J’ai voté pour ce rapport, car je suis d’accord avec la plupart des propositions qu’il formule, en particulier la promotion de la multifonctionnalité dans les zones rurales, qui sont des lieux de vie et de travail où les communautés devraient se maintenir et être rendues dynamiques. Il est important de reconnaître que les zones rurales sont particulièrement touchées par le vieillissement de la population, la faible densité de population et, dans certaines régions, la dépopulation, et c’est pourquoi la politique agricole commune (PAC) devrait s’efforcer de résoudre ces questions. C’est un fait que, tout au long de l’histoire, le travail des femmes dans l’agriculture a systématiquement été sous-estimé, et qu’il a souvent été moins rémunéré qu’un travail équivalent effectué par les hommes, voire pas rémunéré du tout. Il est donc important de prendre ces facteurs en considération lorsqu’on aborde ce sujet, et particulièrement de mettre en place des conditions de travail égales pour un travail égal. En tout cas, le plus important selon moi est que cette question doit perdre sa pertinence, ce qui arrivera si l’on applique une politique d’égalité des sexes dans l’activité agricole.

  Aldo Patriciello (PPE) , par écrit. − (IT) Les femmes sont le pilier du secteur agricole dans les zones rurales. Il est donc important que nous nous concentrions sur le rôle qu’elles jouent dans ces zones ainsi que dans les entreprises agricoles. À cette fin, nous devons tenir compte de leurs besoins et pleinement exploiter leur potentiel, étant donné que des questions telles que la qualité de vie et le pouvoir d’achat sont, particulièrement dans les zones rurales, liées à la présence des femmes et à leur travail dans de nombreux domaines. Par conséquent, les politiques européennes de soutien doivent plus que jamais répondre aux besoins et s’adapter aux spécificités des femmes, afin de prévenir un exode rural des femmes de toutes les générations ou, dans tous les cas, de les encourager à retourner vivre à la campagne. Au vu de cela, l’aide apportée par l’UE peut contribuer à une amélioration de la qualité de vie dans les zones rurales, tant pour les femmes dirigeantes d’entreprise ou prestataires de services que pour les consommateurs de biens et de services. Les femmes jouant un rôle important en termes de développement durable dans les zones rurales, je vote pour ce rapport afin de garantir un soutien concret aux femmes dans ce secteur.

  Rovana Plumb (S&D), par écrit. − (EN) Les femmes sont très importantes pour le secteur agricole et le monde rural, et leur présence y est de plus en plus visible. Il est donc important de souligner le rôle des femmes dans les exploitations agricoles et dans les zones rurales, en tenant particulièrement compte de la dimension multifonctionnelle de ce rôle. Si nous souhaitons que les femmes de toutes les générations restent à la campagne, voire qu’elles aillent y vivre, les politiques de soutien doivent tenir compte, plus que par le passé, de leurs besoins et de leurs particularités. Dans les zones rurales tout comme ailleurs, les femmes veulent être capables de mener à bien leurs propres projets de vie, d’être financièrement indépendantes, et de prendre soin de leur famille.

La Commission européenne devrait augmenter l’enveloppe du FSE en vue d’apporter les ressources nécessaires aux mesures d’amélioration de l’enseignement et de la formation visant à améliorer l’accès au marché du travail et à lutter contre le chômage, ainsi qu’aux mesures et activités entrant dans le cadre de la stratégie d’inclusion sociale et de l’initiative phare EU 2020 sur la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale au profit des personnes défavorisées et vulnérables, en particulier les femmes, y compris les personnes ayant des contrats précaires ou instables. Les États membres devraient en particulier contribuer à une amélioration définitive de la situation sociale des femmes dans le secteur agricole européen.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – Et si l’agricultrice était l’avenir de la politique agricole commune? Un brin provocatrice, cette déclaration est en grande partie fondée lorsque l’on se réfère à l’importance de la population féminine dans la vie en milieu rural et sur l’exploitation agricole. Selon les statistiques, dans l’Union européenne, les agricultrices représentent 43% de la main-d’œuvre agricole et 20% des femmes sont chefs d’exploitation, sans compter les conjointes dont le travail n’est souvent pas comptabilisé.

À l’heure de la spécialisation des exploitations agricoles, l’esprit créatif des femmes est un plus indéniable qui, couplé à leur plus grande préoccupation d’un environnement durable et de qualité, mérite d’être reconnu et soutenu à l’échelon européen. C’est le choix fait ce midi par le Parlement européen qui, en adoptant le rapport Jeggle, a souligné l’importance que les femmes joueront à l’avenir dans la revalorisation du milieu rural. Comme l’écrit avec à propos le rapporteur dans l’exposé des motifs: «L’expérience montre en effet que la qualité de vie et la puissance économique dépendent, principalement dans les régions rurales, de la présence des femmes et de leur engagement». Une manière simple et moderne de porter un regard nouveau sur le métier d’agriculteur.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Les femmes sont le pilier du secteur agricole et du monde rural, et leur présence y est de plus en plus visible. C’est pourquoi il est important de souligner le rôle qu’elles jouent dans les exploitations agricoles et les zones rurales, en tenant particulièrement compte de la nature multifonctionnelle de ces activités. Dans ce contexte, il existe des occasions d’offrir des mesures pratiques de soutien aux femmes dans le secteur agricole. Il convient de faire plus attention au large éventail de compétences professionnelles, de centres d’intérêt et de réalisation des femmes, afin que les métiers de l’agriculture demeurent pour elles une possibilité attractive. Cela impliquera de donner aux femmes une pleine part des ressources sous-jacentes de l’agriculture en tant que mode de vie et secteur d’activité économique. Les agricultrices doivent avoir une part des droits et des devoirs qui soit proportionnée à leurs responsabilités partagées dans l’exploitation agricole, y compris dans la représentation de leurs intérêts au sein des organisations agricoles et en ayant une réelle part du revenu de la ferme.

Un autre facteur indispensable pour une agriculture durable est la garantie d’une couverture sociale adéquate pour toutes les femmes travaillant dans ce secteur. L’expérience des systèmes de sécurité sociale agricole menée au sein des États membres de l’UE devrait être prise en compte et, à moyen terme, contribuer à une amélioration définitive de la situation sociale des femmes dans le secteur agricole de l’UE.

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. − (IT) Le développement durable dans les zones rurales a toujours fait partie des priorités de l’Europe, afin que nous puissions garantir les meilleures conditions de vie possible pour les hommes et les femmes choisissant de travailler dans ce milieu.

À l’heure actuelle, 26,7 millions de personnes sont employées par le secteur agricole au sein de l’Union européenne. Parmi ces personnes, 42 % sont des femmes, et au moins une exploitation agricole sur cinq est dirigée par une femme. Ces chiffres font apparaître une certaine image de la réalité féminine en milieu rural, qui est radicalement différente de celle des décennies précédentes: en effet, les femmes sont aujourd’hui des agents du changement, et elles proviennent de milieux sociaux et économiques très variés à travers tous les États membres.

Je soutiens le texte de ce rapport, car il attire l’attention sur le besoin de planifier des stratégies européennes de soutien des zones rurales qui soient spécifiquement conçues pour les femmes, afin de contribuer à l’amélioration de leur condition sociale et professionnelle à moyen terme.

  Oreste Rossi (EFD), par écrit. − (IT) Nous n’avons pas d’autre choix que de voter pour le rapport sur le rôle des femmes dans le secteur agricole et les zones rurales, car nous croyons dans le modèle du fermier professionnel vivant du revenu de son activité.

Les femmes, le plus souvent occupées par la maternité ainsi que par leur rôle habituel de soutien des autres membres de la famille, sont sans aucun doute défavorisées dans le milieu agricole. Les activités d’une exploitation agricole ne sont pas déterminées par un horaire fixe, mais doivent s’adapter aux exigences de chaque saison, aux périodes de croissance des cultures et à la présence éventuelle de bétail. Certaines saisons demandent de travailler 12 ou 13 heures, par jour, sept jours par semaine, tandis que d’autres sont plus calmes. Il est évident qu’une fermière, durant sa grossesse par exemple, ne peut s’arrêter de travailler la terre si elle en a besoin, car cela la priverait de son revenu de l’année.

Les besoins des fermières sont par conséquent différents de ceux des autres travailleuses, et il est donc essentiel qu’elles bénéficient d’un soutien adapté et spécialisé, qui tienne compte du fait que les exploitations agricoles sont presque toujours situées loin des services publics comme les transports en commun, l’assistance et l’aide sociale.

  Nikolaos Salavrakos (EFD), par écrit. – (EL) J’ai voté pour cette proposition de résolution, car j’estime que les femmes jouent un rôle très important et contribuent de manière considérable au développement rural et agricole. Le soutien aux femmes et à leurs plans d’affaires dans le secteur rural aidera la communauté rurale tout entière à faire d’importants progrès. Dans le contexte actuel de crise économique et de chômage galopant, nous devons offrir des mesures incitatives dans le but d’encourager les femmes de tous âges à demeurer à la campagne, de soutenir l’entrepreneuriat féminin et d’investir dans la formation des femmes, afin que le secteur agricole soit caractérisé par le développement et l’innovation.

  Daciana Octavia Sârbu (S&D), par écrit. – (RO) J’aimerais commencer par remercier Mme Jeggle pour cet excellent rapport, qui souligne le rôle extrêmement important joué par les femmes dans le secteur agricole. Je suis consciente que nous sommes nombreux à souhaiter que les femmes de tous âges demeurent à la campagne, ou à estimer que nous devons les encourager à y emménager afin de garantir l’avenir des zones rurales et de l’agriculture en Europe. Toutefois, afin de faciliter ce processus, nous devons améliorer l’accès des femmes à l’enseignement et à la formation dans le secteur agricole, et leur permettre un meilleur accès aux paiements directs. D’un autre côté, nous devons également leur garantir un accès à une retraite et à une sécurité sociale décentes.

En Roumanie, par exemple, certaines femmes vivant à la campagne ne peuvent percevoir une retraite d’agricultrice et rencontrent d’importantes difficultés à travailler dans ce secteur. C’est pourquoi il est fondamental de concentrer notre attention sur les femmes travaillant dans des fermes familiales ou de subsistance, et de leur assurer un revenu décent et une retraite convenable.

  Joanna Senyszyn (S&D), par écrit. − (PL) Je soutiens ce rapport sur le rôle des femmes dans le secteur agricole et dans les zones rurales. Je suis particulièrement favorable aux mesures visant à augmenter le taux d’emploi des femmes dans les zones rurales. En Pologne il y a plus de femmes que d’hommes au chômage, en particulier dans les zones rurales. Les femmes de moins de 34 ans représentent une part importante des personnes sans emploi dans ces régions. Dans la majorité des cas, il s’agit de femmes diplômées, qui ne parviennent pas à trouver un emploi correspondant à leurs qualifications. Cette tendance est particulièrement dangereuse, puisque c’est aux jeunes qu’il faudrait donner plus d’occasions d’entrer sur le marché du travail. Sur le long terme, cela se traduit par une féminisation du chômage dans les zones rurales, et donc par des niveaux de pauvreté plus élevés parmi les jeunes femmes. Beaucoup d’entre elles décident donc d’aller chercher du travail en ville, phénomène qui mène à son tour à un vieillissement de la population rurale, à la baisse du taux de croissance naturel et à une détérioration générale des conditions de vie pour les habitants des zones rurales.

Dans ce contexte, je soutiens la proposition portant sur l’inclusion dans le nouveau règlement FEADER de dispositions relatives aux financements spéciaux visant à venir en aide aux femmes dans la future période de programmation 2014-2020. Cela pourrait avoir un effet positif sur le taux d’emploi des femmes dans les zones rurales. Je suis également favorable à l’idée de garantir des prestations adaptées aux femmes vivant en zone rurale, dans le cadre des systèmes de sécurité sociale. Ces prestations doivent tenir compte du fait que les femmes ont moins de possibilités de revenu et que cela influence le montant de leur pension.

  Czesław Adam Siekierski (PPE), par écrit. − (PL) L’évolution de la démographie, de la société et des systèmes de valeur, ainsi qu’une plus grande gamme de choix à disposition, conduisent à une modification de la structure des zones rurales. Le rôle des femmes dans les zones rurales est également en train de changer. Ce qui est nécessaire aujourd’hui, afin de garantir que les femmes demeurent dans les zones rurales ou de les encourager à opter pour un mode de vie rural, c’est de mieux tenir compte de leurs besoins et de s’assurer que notre politique de soutien reflète ces besoins. Nous devrions garantir une plus grande visibilité des femmes dans les zones rurales, notamment dans les sphères économiques et financières, et nous devrions mettre des instruments à disposition pour réaliser ces objectifs.

Compte tenu du fait que ce sont toujours les femmes qui prennent soin des jeunes enfants ainsi que des personnes malades et âgées aux dépens de leur activité professionnelle, nous devrions leur permettre d’atteindre un équilibre entre leur vie familiale et professionnelle. Cela peut se faire en améliorant les infrastructures, par exemple en construisant des garderies et en développant diverses possibilités culturelles ou d’enseignement. La clé de la réalisation de ces objectifs sera l’inclusion des femmes de toutes les générations dans les processus décisionnels.

Il est également très important d’améliorer l’accès des femmes aux services médicaux et aux programmes de dépistage du cancer. Par ailleurs, cela vaut toujours la peine de soutenir et de développer l’agrotourisme en tant qu’activité économique à faible risque favorisant la création d’emplois et l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, et de promouvoir les formes électroniques d’entrepreneuriat telles que le commerce électronique, qui permet d’être économiquement actif, quelle que soit la distance qui les sépare des centres urbains.

  Brian Simpson (S&D), par écrit. − (EN) L’EPLP soutient le but du rapport d’Elisabeth Jeggle sur le rôle des femmes dans l’agriculture et dans les zones rurales, qui est de souligner les problèmes spécifiques à ce secteur que rencontrent les femmes y travaillant, ainsi que les mesures proposées pour renforcer leur position. Le rapport aborde les besoins spécifiques des femmes travaillant dans le secteur agricole, en proposant une série de recommandations tenant compte à la fois de leurs conditions de vie et de leur rôle et contribution au développement de l’économie rurale. Toutefois, l’EPLP n’approuve pas le paragraphe 4, qui s’oppose à une réduction ultérieure de la part du budget total alloué aux dépenses liées à l’agriculture. Nous aimerions que les priorités soient réorganisées de manière significative au sein du cadre financier pluriannuel afin de pleinement financer les priorités de la stratégie Europe 2020 qui ont le plus grand impact sur l’augmentation du taux d’emploi et sur les niveaux de croissance.

  Catherine Stihler (S&D), par écrit. − (EN) Je soutiens ce rapport, qui souligne l’importance de l’égalité des sexes pour favoriser la croissance économique et le développement rural. J’estime qu’il est important d’encourager la parité dans toutes les organisations politiques, sociales et économiques du secteur agricole, afin de garantir une participation égale des femmes.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Je suis satisfait de l’adoption du rapport de Mme Jeggle, dans lequel je me suis personnellement impliqué. En effet, la PAC a une valeur sociale en reconnaissant aux femmes un rôle fondamental dans la conservation des perspectives d’avenir en matière de vie et de prospérité en région rurale (considérant que 41 % des 14,6 millions de personnes occupées dans l’agriculture de l’Union européenne sont des femmes).

Il s’agit notamment de promouvoir l’attitude entrepreneuriale et les compétences des femmes dans l’agriculture, d’équiper les zones rurales d’infrastructures modernes qui leur permettent de concilier vie professionnelle et vie familiale (via la création de crèches, par exemple), de viser une plus grande représentativité des femmes au sein des organes politiques, économiques et sociaux du secteur agricole (en visant clairement une parité absolue), de mettre en place une sécurité sociale adéquate pour les femmes travaillant dans l’agriculture ainsi que d’assurer la propriété partagée des exploitations agricoles. Si «la première égalité, c’est l’équité», la reconnaissance du rôle des femmes dans l’agriculture prend toute sa dimension.

  Thomas Ulmer (PPE), par écrit. − (DE) J’ai voté pour ce rapport. Il faut mener une politique constante de soutien envers les zones rurales afin d’offrir aux femmes de meilleures perspectives et de meilleures possibilités d’emploi. Les fermières qualifiées ont besoin d’une formation généraliste et doivent être capables d’agir et de réfléchir comme des entrepreneuses. Cela exige des infrastructures optimales dans les zones rurales en termes d’enseignement, de formation, d’écoles et de puériculture, ainsi qu’un accès illimité aux technologies de l’information. De plus, il convient de développer les réseaux de femmes et l’accès des entrepreneuses au crédit ainsi qu’aux possibilités d’investissement.

  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – J’ai voté pour ce rapport qui demande une amélioration de la situation et de la reconnaissance des femmes qui travaillent dans l’agriculture et un maintien des aides au monde rural.

Le rapport rappelle qu’il est indispensable que les épouses d’agriculteurs percevant un revenu aient accès à la protection sociale, tout comme d’ailleurs les travailleurs temporaires et les travailleurs migrants. Cela devrait être une évidence, non seulement dans le travail agricole, mais plus largement dans l’ensemble des professions indépendantes, si l’on veut atteindre des objectifs réels d’égalité entre les femmes et les hommes dans ces secteurs où les femmes sont particulièrement malmenées.

Alors oui, la promotion de l’égalité entre les sexes doit aussi être intégrée dans la PAC et l’Union doit mettre en concordance ses objectifs affichés et ses actes, même si je suis sans illusion quant à la cohérence globale entre les objectifs de l’Union et l’utilisation des fonds européens, en particulier en matière de droits de l’homme, dont les droits des femmes sont partie intégrante.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. − (DE) J’ai voté pour le rapport de Mme Jeggle. Celui-ci souligne l’énorme contribution faite par les femmes au cours des dernières années au développement durable des zones rurales et à la diversification de l’agriculture ainsi qu’à son adaptation à l’évolution du marché. Cependant, si l’on veut offrir aux femmes de véritables perspectives dans le secteur agricole, la politique agricole commune doit s’étendre à des aspects plus orientés vers les femmes, y compris (comme l’explique le rapport) en offrant des formes spécifiques de formation et de conseil, ainsi que des aides relatives à l’infrastructure.

  Artur Zasada (PPE), par écrit. − (PL) Je voudrais féliciter Mme Jeggle pour avoir rédigé un document qui contribue de manière significative au débat sur la forme de la politique agricole commune. Un des principaux facteurs améliorant le potentiel économique des zones rurales est l’implication des femmes – dans les organisations tant politiques qu’agricoles, et au moyen du travail indépendant. Une question clé en termes de création d’emplois est la promotion, au sein de la population féminine, de formes électroniques d’entrepreneuriat telles que le commerce en ligne, qui permet de mener une activité économique même dans des régions inaccessibles. Nous devrions également mieux utiliser les possibilités visant à développer la vie en communauté dans les zones rurales en mettant au point et en appliquant des programmes de soutien aux systèmes de formation pour les organisations de femmes.

Un autre élément important en termes de parité est le soutien apporté à la mise en place d’infrastructures adéquates de puériculture dans les zones rurales, étant donné que la présence de garderies efficaces facilite un retour plus rapide des femmes au travail et améliore leur compétitivité sur le marché du travail. Je voudrais de nouveau remercier Mme Jeggle d’avoir tenu compte de mes propositions pendant son travail sur le rapport. Des éléments demandés par les femmes au cours des consultations publiques que j’ai organisées dans la région de Ziemia Lubuska ont été inclus dans le document.

- Rapport: Marian-Jean Marinescu (A7-0054/2011)

  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. – (LT) J’ai voté pour cette résolution sur l’efficience et l’efficacité du financement européen dans le domaine du démantèlement des centrales nucléaires dans les nouveaux États membres. C’est un document très important pour la Lituanie, la Bulgarie et la Slovaquie, dans le cadre du démantèlement de leurs centrales nucléaires. Le Parlement européen constate avec inquiétude que des projets essentiels de gestion des infrastructures de traitement des déchets ont connu en Lituanie des retards qui ont empêché ce pays d’absorber les fonds européens en temps utile et de manière efficace. Le PE constate qu’il subsiste un important besoin de financement pour les activités de démantèlement et que les fonds nationaux ne sont pas suffisants pour couvrir ces coûts: jusqu’ici, le fonds national pour le démantèlement de la centrale nucléaire d’Ignalina a accumulé un peu plus de 100 millions d’euros (alors qu’à eux seuls, les coûts techniques du démantèlement sont compris entre 987 millions et 1 300 millions d’euros). Le Parlement demande donc que les États membres de l’UE prennent des mesures appropriées à cet égard. Le déclassement de centrales nucléaires est un processus très compliqué. Les pays n’ont pas suffisamment d’expérience pour pouvoir anticiper tout le travail nécessaire et pour le réaliser efficacement. Le Parlement européen adopte cette résolution au bon moment, encourageant donc la Lituanie, la Bulgarie, la Slovaquie et tous les États membres de l’Union à procéder au démantèlement de la manière la plus efficace possible. Il s’agit d’un travail extrêmement important, auquel le Parlement européen continuera d’accorder une grande attention.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté en faveur de ce document important. Lorsqu’elles ont rejoint l’Union européenne, la Lituanie, la Slovaquie et la Bulgarie ont pris des engagements complexes sur le plan politique et économique en vue du démantèlement de centrales nucléaires et l’Union européenne s’est engagée à octroyer l’aide financière nécessaire à ce travail de démantèlement, à la construction de dépôts de déchets nucléaires, au stockage de ces déchets et à la mise au point de projets dans le domaine de l’énergie. Je crois que le concept de solidarité européenne peut contribuer efficacement à l’atténuation des conséquences économiques négatives de fermetures anticipées dans le secteur de l’énergie, mais il faut encore résoudre de nombreuses questions fondamentales. La question des allocations n’est pas tout à fait claire, car nous savons maintenant que le financement actuel ne sera pas suffisant pour effectuer le travail de déclassement en temps voulu et de manière appropriée. Le manque de moyens financiers risque de retarder le processus de démantèlement des centrales nucléaires et constitue une menace pour l’environnement et pour la santé humaine. Les plans détaillés des programmes de démantèlement doivent encore être finalisés et, par conséquent, les informations disponibles en ce qui concerne les calendriers, les coûts des projets particuliers et leurs sources de financement ne sont pas suffisantes. Je suis d’accord sur le fait que la Commission européenne doit renforcer son rôle de coordination avec ces trois États membres, afin de parvenir à un accord sur la soumission de plans détaillés, l’achèvement des opérations à temps et le montant du financement. La Commission doit également examiner les possibilités de modification des méthodes de l’UE concernant le financement des opérations de démantèlement, compte tenu des stratégies suivies dans les États membres et dans leurs structures administratives nationales, et de simplification des règles relatives à la gestion des fonds de manière à ne pas compromettre la sûreté et la sécurité des opérations de déclassement.

  Elena Băsescu (PPE), par écrit. – (RO) J’ai voté pour le rapport de M. Marinescu parce que je pense qu’un manque de moyens financiers destinés aux mesures de démantèlement retardera le processus d’assistance financière fournie aux trois États membres concernés, à savoir la Lituanie, la Slovaquie et la Bulgarie. Ce retard constituerait une menace pour l’environnement et pour la santé humaine. Lors des futures évaluations menées par la Commission européenne et par la Cour des comptes de l’UE, il est indispensable de clarifier les aspects suivants: l’allocation et l’utilisation des fonds par l’UE dans le but d’assurer la sécurité des opérations de démantèlement, la sécurité du stockage des déchets nucléaires et la coordination entre les trois programmes existants. À cet égard, l’expérience acquise doit être utilisée efficacement et le modèle basé sur les projets précédemment préparés et financés doit servir à réduire les coûts.

  George Becali (NI), par écrit. – (RO) J’ai voté pour le rapport de notre collègue sur l’apport d’une aide financière demandée par la Lituanie, la Slovaquie et la Bulgarie pour la fermeture de centrales nucléaires. Il est absolument évident que si nous ne fournissons pas de ressources adéquates, l’environnement et la santé humaine risquent de subir des conséquences extrêmement graves. Il est vraiment impératif de gérer les ressources allouées de manière appropriée et transparente. Nous constatons avec inquiétude que l’Union ne dispose pas d’une équipe de coordinateurs et d’experts couvrant la totalité des trois projets, qui surveilleront l’élaboration d’un plan et d’un calendrier clair et l’utilisation adéquate des fonds déjà alloués et qui décideront de ce qui est nécessaire pour achever la fermeture dans des conditions de sécurité.

  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – Le maitre mot de ce rapport, c’est la responsabilité. La filière nucléaire doit prendre conscience qu’elle ne peut plus se désengager comme elle l’a fait si souvent par le passé de sa responsabilité dans le démantèlement des centrales nucléaires. C’était précisément les engagements qui avaient été pris lors des différents processus d’adhésion à l’Union européenne pour les centrales dont les critères de sécurité étaient globalement insuffisants. Malheureusement, les sommes en question n’ont pas été justement utilisées. Il est donc grand temps d’en tirer toutes les conclusions qui s’imposent. C’est un constat que l’on peut faire pour les centrales des nouveaux pays membres, il reste d’actualité pour l’ensemble des pays européens ayant opté pour cette technologie.

  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), par écrit. − (ES) La catastrophe qui s’est produite au Japon nous a tous fait réfléchir à la sécurité nucléaire. L’assistance fournie pour le démantèlement de centrales en Lituanie, en Slovaquie et en Bulgarie qui utilisaient des technologies obsolètes contribue à atténuer les conséquences des dépenses exceptionnelles dues à leur fermeture d’ici 2013. Cette aide est destinée à l’amélioration environnementale et la modernisation de nouveaux systèmes électriques et au renforcement de la sécurité des approvisionnements. J’ai voté pour cette initiative parce qu’elle devrait également servir à l’avenir à d’autres centrales nucléaires européennes disposant de technologies dépassées.

  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. − (IT) Par ce rapport, le Parlement fait bien d’exercer une pression sur la Commission pour s’assurer qu’elle continue de suivre et de contrôler attentivement la manière dont la Slovaquie, la Bulgarie et la Lituanie ont dépensé et dépenseront les sommes considérables qu’elles ont reçues dans le cadre du programme de démantèlement de leurs centrales nucléaires datant de l’époque soviétique ayant pour but de les rendre sûres. L’accident catastrophique qui a eu lieu au Japon il y a quelques semaines montre clairement à ceux qui ne s’en étaient pas encore rendu compte qu’on ne badine pas avec l’énergie nucléaire: lorsqu’il s’agit de l’atome, des critères de sécurité doivent être appliqués avec la plus grande rigueur et la Commission doit donc prendre la responsabilité de surveiller l’évolution des programmes de démantèlement des vieilles centrales nucléaires de ces trois pays ex-communistes.

  Vito Bonsignore (PPE), par écrit. − (IT) J’ai voté pour le rapport de M. Marinescu, qui attire l’attention sur un problème tout à fait d’actualité. À la lumière de ce qui s’est produit au Japon, des questions surgissent à présent à propos de la sécurité des centrales nucléaires qui existent et fonctionnent toujours en Europe.

L’engagement pris par la Lituanie, la Bulgarie et la Slovaquie lors des négociations d’adhésion à l’UE de déclasser de vieux réacteurs nucléaires qui ne pouvaient pas être modernisés pour répondre aux normes minimales de sécurité requises doit être un engagement soutenu et cohérent pour lequel l’Union européenne a, depuis un certain temps, élaboré et fourni des programmes de soutien et d’investissement. J’espère que les opérations de démantèlement auront lieu rapidement et dans des conditions qui garantissent la sécurité maximale des citoyens et de l’environnement. J’espère également qu’elles permettront de rattraper les retards accumulés et de terminer le travail d’ici la fin de la période convenue.

Enfin, je voudrais souligner, au-delà de certains cas précis, la nécessité de surveiller les contrôles menés sur d’autres réacteurs européens, afin de rendre les institutions responsables non seulement de la sécurité des centrales existantes, mais aussi de celle des nouvelles centrales, si d’autres centrales doivent être construites à l’avenir.

  Cristian Silviu Buşoi (ALDE), par écrit. – (RO) Le respect des normes de sécurité nucléaire et la protection de la population à l’égard des dangers nucléaires sont des aspects particulièrement importants qui justifient le financement octroyé par l’Union européenne aux trois États membres pour le démantèlement de leurs centrales nucléaires qui ne pouvaient pas être modernisées pour répondre aux normes de sécurité les plus strictes. Cependant, je soutiens pleinement le point de vue exprimé dans cette résolution, car je pense que nous devons surveiller la manière dont ces fonds sont dépensés afin de nous assurer qu’ils apportent une réelle contribution à la garantie de la sécurité du processus de démantèlement. Malheureusement, les stratégies ont manqué de clarté, ce qui a donné lieu à une absence de plafonds pour les financements européens des opérations de démantèlement. À l’avenir, il conviendrait d’éviter une telle méthode de travail et d’élaborer un plan détaillé couvrant toutes les actions qui pourront bénéficier d’un financement. Il est essentiel de faire preuve de transparence dans la manière de dépenser cet argent pour garantir l’efficacité des financements et, enfin, pour s’assurer que l’argent des contribuables européens est dépensé de façon responsable.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. − (PT) Il est impératif de démanteler les réacteurs nucléaires de Slovaquie, de Bulgarie et de Lituanie étant donné qu’ils ne peuvent pas être modernisés pour répondre aux normes minimales de sécurité requises à un coût économiquement acceptable. Cela ne sera pas possible sans l’aide financière de l’UE qui permet de faire face aux conséquences de leur fermeture et de leur démantèlement et qui devrait naturellement couvrir des mesures en faveur de la réhabilitation de l’environnement dans le respect de l’acquis et de la modernisation des capacités conventionnelles de production destinées à remplacer les capacités de production fermées, etc. L’assistance financière de l’Union européenne a été fournie sous la forme de contributions à trois Fonds internationaux d’appui au démantèlement gérés par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. – (RO) L’Union européenne s’inquiète des conséquences possibles sur la sécurité que peuvent avoir le démantèlement des vieilles centrales nucléaires dans les nouveaux États membres et la gestion éventuellement inadéquate des déchets radioactifs qu’elles produisent. Comme les opérations nécessaires sont généralement très onéreuses, il est essentiel de gérer de façon appropriée et la plus transparente possible les ressources financières allouées par l’UE et de mener une surveillance externe adéquate pour garantir une concurrence loyale sur le marché de l’énergie. En même temps, l’Union doit constamment promouvoir le développement d’autres types de ressources énergétiques dont les émissions sont faibles et qui sont compétitives afin de remédier aux conséquences économiques et sociales négatives découlant du processus de démantèlement des vieilles centrales nucléaires.

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Depuis 2007 trois centrales nucléaires en Lituanie, Slovaquie et Bulgarie font l’objet d’un démantèlement avec une aide financière conséquente de l’UE. Au regard des retards accumulés et du manque général de bonne gestion, le Parlement demande à la Commission de mettre en place une équipe de coordination pour superviser les plans, le calendrier, l’utilisation des fonds alloués jusqu’à aujourd’hui et décider de la nécessité du maintien de l’aide de l’UE après 2013. Le Parlement a également exigé que ces trois programmes de démantèlement fassent l’objet d’un rapport spécial de la Cour des comptes d’ici la fin de l’année pour savoir si l’argent dépensé a réellement permis de renforcer la sécurité. Face aux restrictions budgétaires auxquelles chaque pays doit faire face, le Parlement n’acceptera de prolonger son aide que si les fonds de l’UE ont effectivement amélioré la sécurité de l’approvisionnement en énergie, modernisé l’infrastructure et développé des projets énergétiques durables. A la suite de la catastrophe nucléaire au Japon, l’UE mesure l’ampleur de sa responsabilité, elle ne peut se permettre de négliger la sécurité des installations nucléaires.

  Robert Dušek (S&D), par écrit. – (CS) Le rapport sur l’efficacité du financement européen dans le domaine du démantèlement des centrales nucléaires dans les nouveaux États membres présente un résumé du financement européen pour la mise à l’arrêt et le démantèlement de centrales nucléaires à Ignalina en Lituanie, à Bohunice en Slovaquie et à Kozloduy en Bulgarie. Dans le contexte des négociations d’adhésion à l’Union européenne, ces trois pays ont pris l’engagement de fermer et de démanteler ces centrales nucléaires qui, comme il a été estimé durant les négociations menées lors du G7, ne pouvaient pas être modernisées à un coût économiquement acceptable et dans lesquelles il était impossible de garantir des normes minimales de sécurité. L’Union européenne s’est engagée à financer la fermeture et le démantèlement de ces centrales nucléaires et elle fournit le cadre financier. Je me félicite que l’UE puisse soutenir ce type d’opérations. Le démantèlement de vieilles centrales nucléaires européennes dangereuses est indispensable à la préservation de la vie et de la santé des citoyens européens.

J’espère que les plus anciennes centrales nucléaires de France seront également fermées et déclassées de la même manière. L’Allemagne a décidé d’adopter une mesure similaire tout de suite après la catastrophe qui a eu lieu au Japon. Je voterai l’adoption du rapport, car il est nécessaire d’achever le processus de fermeture et de démantèlement des centrales d’Ignalina, de Bohunice et de Kozloduy, à l’aide du financement approprié de l’UE.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. − (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur le financement européen dans le domaine du démantèlement des centrales nucléaires dans les nouveaux États membres. Je crois que l’UE doit soutenir la fermeture de ces installations et les investissements dans d’autres types de projets énergétiques afin de garantir la sécurité et protéger la santé des citoyens européens, réduire la dépendance énergétique et réduire au minimum les éventuels coûts sociaux.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) Préalablement à l’adhésion de pays d’Europe centrale et orientale, les règles relatives à l’énergie nucléaire et aux déchets radioactifs en vigueur dans ces pays étaient moins strictes que les règles appliquées à cette époque dans l’UE. En outre, certains de ces pays ont continué d’exploiter de vieux réacteurs de conception soviétique qui ne pouvaient pas être modernisées pour répondre aux normes minimales de sécurité requises à un coût économiquement acceptable. C’est pourquoi, lors de leur adhésion, la Lituanie, la Slovaquie et la Bulgarie se sont engagées à démanteler les réacteurs considérés comme étant non conformes. L’intervention et l’assistance financière de l’UE ont été requises à cet effet et elles doivent se poursuivre jusqu’en 2013. À la suite des événements tragiques qui se sont produits au Japon, je crois qu’il est urgent d’achever tous les programmes de fermeture et de démantèlement des centrales nucléaires d’Europe centrale et orientale dont les activités ne satisfont pas aux normes de sécurité européennes.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. − (PT) La Lituanie, la Slovaquie et la Bulgarie ont rempli leurs obligations de fermer à temps les unités de trois centrales nucléaires, à savoir, respectivement: l’unité 1 de la centrale nucléaire d’Ignalina (fermée le 31 décembre 2004) et l’unité 2 (fermée le 31 décembre 2009), l’unité 1 de la centrale nucléaire V1 de Bohunice (fermée le 31 décembre 2006) et l’unité 2 (fermée le 31 décembre 2008), les unités 1 et 2 de la centrale nucléaire de Kozloduy (fermées le 31 décembre 2002) et les unités 3 et 4 (fermées le 31 décembre 2006). Il existe une base juridique pour l’octroi de l’assistance financière dont les montants sont fixés annuellement par voie de décision de la Commission, sur la base de documents individuels de programmation annuelle conjointe, ce qui permet de contrôler le développement et le financement des projets approuvés. L’assistance de l’Union vise à aider ces trois États membres à faire face à la charge financière et économique imposée par des dates fixes de fermeture anticipée et à investir dans des projets énergétiques en vue de renforcer l’indépendance énergétique ainsi qu’à contribuer à atténuer les conséquences sociales découlant de la fermeture des centrales nucléaires.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous savons que l’âge moyen des réacteurs exploités dans des centrales nucléaires de près de la moitié des États membres de l’UE est relativement élevé, ce qui a nécessité le déclassement de certains de ces réacteurs pour des raisons de sécurité et pour assurer la défense et la protection de la santé publique et de l’environnement.

Dans le cas des nouveaux États membres, qui sont contraints de démanteler plusieurs unités, il nous semble tout à fait juste qu’ils puissent compter sur un soutien de l’UE pour mener à bien les processus de déclassement de manière appropriée et sûre.

Ces processus devraient comprendre l’entretien et la surveillance nécessaires à la suite de la fermeture, le traitement des déchets, le stockage et la décontamination des déchets et des combustibles usés, la réhabilitation de l’environnement des installations et le soutien au remplacement des capacités de production des unités fermées, en veillant en particulier à la durabilité environnementale et à l’efficacité énergétique.

Enfin, il convient de faire remarquer que les conséquences sociales de ces processus doivent également être prises en considération, en garantissant −en plus de toutes les conditions de sécurité avant, pendant et après le démantèlement − la défense des emplois et des autres droits des travailleurs.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Le paragraphe 7 du rapport de M. Marinescu indique que, dans l’intérêt de la sécurité et de la santé de tous les Européens, il convient d’accorder la plus haute priorité au démantèlement de certaines centrales nucléaires de Lituanie, de Slovaquie et de Bulgarie. Je suis tout à fait d’accord avec cette déclaration, mais j’irais plus loin: un abandon total de l’énergie nucléaire dans tous les États membres serait dans l’intérêt de la sécurité et de la santé de nos concitoyens.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) Comme vous le savez, la Lituanie, la Slovaquie et la Bulgarie exploitaient de vieux réacteurs nucléaires de conception soviétique dont la communauté internationale a estimé qu’ils ne pouvaient pas être modernisés pour répondre aux normes minimales de sécurité requises à un coût économiquement acceptable. Reconnaissant que la fermeture anticipée de ces réacteurs représentait une charge financière exceptionnelle, et par solidarité, l’Union européenne s’est engagée à fournir l’assistance financière supplémentaire adéquate pour le démantèlement de ces unités de réacteurs jusqu’à la fin de 2013. Toutefois, le Parlement européen constate avec inquiétude que des projets essentiels de gestion des infrastructures de traitement des déchets (stockage du combustible usé et mise en dépôt des déchets) ont connu d’importants retards. La marge disponible dans le système est pratiquement épuisée et les retards risquent de commencer à avoir des effets sur le «chemin critique» de l’ensemble du programme de démantèlement, avec une augmentation correspondante des coûts. La Commission devrait rendre compte des résultats de la réévaluation du calendrier des projets. Une grande partie des fonds a été allouée à des projets concernant l’énergie, mais il subsiste un important besoin de financement pour les activités de démantèlement et les fonds nationaux ne sont pas suffisants pour couvrir ces coûts: le fonds national pour le démantèlement de la centrale nucléaire d’Ignalina n’a pas accumulé assez de fonds. À eux seuls, les coûts techniques du démantèlement sont compris entre 987 millions et 1 300 millions d’euros. Les États membres de l’UE doivent prendre des mesures appropriées à cet égard. En outre, en ce qui concerne la sécurité nucléaire, nous devons discuter des nouvelles centrales nucléaires équipées de réacteurs nucléaires, dont la construction est prévue aux frontières de l’UE, en Russie et en Biélorussie. Elles peuvent représenter pour l’UE un nouveau défi qui pourrait constituer à l’avenir un véritable risque pour la santé de nos concitoyens et pour notre environnement.

  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. − (DE) Les réacteurs nucléaires de Lituanie, de Slovaquie et de Bulgarie ne peuvent pas être modernisés pour répondre aux normes minimales de sécurité requises à un coût économiquement acceptable. Dans le contexte des négociations d’adhésion à l’Union européenne, ces trois pays ont pris l’engagement de fermer et de démanteler ces réacteurs nucléaires à des dates fixes. Afin de poursuivre une fermeture efficace, nous devons nous doter d’un cadre financier clair et contrôler l’utilisation correcte des fonds octroyés. Je soutiens le rapport de M. Marinescu, car la sécurité des citoyens européens doit être notre principale priorité.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. − (IT) La question de l’efficience et de l’efficacité du financement européen de projets de démantèlement de centrales nucléaires dans les nouveaux États membres est aujourd’hui plus pertinente que jamais. Les récents événements qui se sont passés au Japon ont plus que jamais accru l’urgence des questions de sécurité. Le rapport de M. Marinescu examine plus précisément la mise à disposition de ressources financières adéquates pour garantir les opérations de démantèlement des centrales nucléaires de Lituanie, Slovaquie et Bulgarie. En effet, lorsqu’ils ont rejoint la famille européenne, ces États se sont engagés à déclasser les centrales nucléaires présentes sur leur territoire. L’UE s’est engagée à fournir le soutien financier suffisant pour répondre à ces obligations. En fait, je crois que l’Union européenne doit proposer des mesures décisives sur certains sujets chers à ses citoyens, y compris la question de la sécurité des centrales nucléaires.

  Agnès Le Brun (PPE), par écrit. – Lors de l’adhésion à l’Union européenne de la Lituanie, la Slovaquie et la Bulgarie, un plan de fermeture et de démantèlement d’un certain nombre de vieilles centrales ne répondant pas aux normes européennes avait été mis en place. Libérant des crédits très importants - qui s’élèveront à 2 848 millions d’euros fin 2013, il a permis la fermeture de toutes ces centrales et la reconversion énergétique partielle de ces États. Pour autant, un certain nombre d’engagements pris ne semblent pas avoir été respectés et il est autorisé de se poser certaines questions sur l’utilisation des fonds engagés. C’est pourquoi j’ai voté pour cette résolution du Parlement européen. Faisant le constat de l’avancée quasi inexistante des démantèlements, qui étaient pourtant la cause principale du programme, elle demande à la Commission de mieux mettre en œuvre cette assistance, par exemple par la production d’un rapport de suivi annuel. À cette fin, elle pourra s’appuyer sur l’audit en cours de la Cour des comptes. Elle devrait également mettre en place une équipe de coordinateurs et d’experts chargés de couvrir la totalité des trois projets, ce qui n’est curieusement pas encore le cas.

  David Martin (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté pour ce rapport qui concerne les trois pays (la Lituanie, la Slovaquie et la Bulgarie) qui ont exploité de vieux réacteurs de conception soviétique dont la communauté internationale, conformément au programme multilatéral d’action adopté lors du sommet du G7 tenu à Munich en 1992, a estimé qu’ils ne pouvaient pas être modernisés pour répondre aux normes minimales de sécurité requises à un coût économiquement acceptable. Reconnaissant que la fermeture anticipée de ces réacteurs représentait une charge financière exceptionnelle, et par solidarité, l’Union européenne s’est engagée à fournir l’assistance financière supplémentaire adéquate pour le démantèlement de ces unités de réacteurs jusqu’à la fin de 2013.

  Marisa Matias (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Ce rapport concerne le financement européen dans le domaine du démantèlement des centrales nucléaires dans les nouveaux États membres. Ces centrales représentent un danger pour la santé publique et l’écosystème, non seulement dans les pays où elles se trouvent, mais aussi partout en Europe et dans le monde. Pour ce qui est du sujet de ce rapport, j’ai voté en faveur de la contribution au démantèlement de ces vieilles centrales. Cependant, je crois que la politique nucléaire européenne devrait aller plus loin. Étant donné les risques importants liés à l’énergie nucléaire que nous connaissons depuis longtemps et la catastrophe nucléaire que le Japon vit actuellement, je demande l’élaboration immédiate d’un programme européen d’abandon de ce type d’énergie. Je crois également que l’UE devrait suspendre tout de suite les financements et les soutiens destinés aux nouvelles centrales nucléaires.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce rapport traite du démantèlement de centrales nucléaires vétustes qui représentent un danger immédiat pour la santé de toutes les Européennes et de tous les Européens. Il ne remet en cause qu’à demi-mot, le volet dit «énergétique» de l’assistance financière de l’UE à ce démantèlement.

Ce parlement doit condamner clairement ces financements de nouvelles centrales nucléaires. Il ne le fait pas, pas plus qu’il ne demande la pourtant nécessaire sortie du nucléaire. Quelques jours à peine après la catastrophe de Fukushima, c’est faire preuve d’un aveuglement criminel. J’appelle à la mise en place immédiate d’un plan européen de sortie du nucléaire. Je vote pour, en pensant au financement du démantèlement des centrales concernées par ce rapport.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) La sécurité nucléaire préoccupe tout un chacun en Europe. L’accident qui s’est produit récemment au Japon a mis en évidence le risque inhérent aux centrales nucléaires. Les États d’Europe orientale qui veulent faire partie de l’Union européenne possèdent des centrales nucléaires de conception soviétique qui sont exploitées depuis de nombreuses années et qui sont presque en fin de vie. Étant donné le coût substantiel du démantèlement de ces structures, il est tout à fait naturel que l’UE soutienne ces pays dans leurs opérations de démantèlement, afin que ne survienne sur le territoire européen aucun accident nucléaire aux conséquences malheureusement bien connues de nous tous.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. − (ES) J’ai voté pour ce rapport sur l’efficience et l’efficacité du financement européen dans le domaine du démantèlement des centrales nucléaires dans les nouveaux États membres, parce qu’il fait observer que, dans l’intérêt de la sécurité et de la santé de tous les Européens, il convient d’accorder la plus haute priorité au démantèlement des centrales nucléaires concernées et parce qu’il souligne la crainte que le manque de moyens pour le financement des opérations de démantèlement ne retarde le processus de démantèlement des centrales nucléaires et ne constitue une menace pour l’environnement et pour la santé humaine. L’accident de Fukushima démontre que l’énergie nucléaire est incontrôlable en cas de catastrophe et que sa gestion ne peut être confiée au secteur privé. Nous exigeons donc de toute urgence un moratoire afin d’empêcher la construction de toute nouvelle centrale nucléaire. Nous devons également établir un calendrier pour la fermeture des 143 centrales qui existent actuellement en Europe. L’UE doit s’orienter vers un avenir sans centrales nucléaires et fondé sur des sources d’énergie renouvelables.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. − (EN) La résolution évalue les plans de démantèlement des centrales nucléaires obsolètes de trois pays de l’UE: Ignalina en Lituanie, Bohunice en Slovaquie et Kozloduy en Bulgarie. La résolution présente également une estimation des dépenses et des retards dans la possibilité de financer des projets énergétiques qui n’ont pas de rapport avec le démantèlement. La «possibilité de financer» est la bonne formulation. Il est nécessaire de définir clairement et très exactement la manière dont les sources d’énergie puissantes seront remplacées et où et quand de nouvelles centrales électriques seront construites à l’aide de nos ressources financières. J’ai voté pour le rapport parce que je me rends compte du danger des centrales nucléaires, mais quel est l’intérêt de démanteler la centrale d’Ignalina alors que d’autres centrales nucléaires n’ont pas encore été construites dans l’Union européenne? Peut-être vaut-il mieux effectuer des travaux de reconstruction?

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) La modernisation de certains réacteurs nucléaires en Lituanie, en Slovaquie et en Bulgarie dans le but de répondre aux normes minimales de sécurité requises est impossible ou entraîne un coût économiquement excessif. Conformément aux négociations d’adhésion à l’UE, ces pays d’Europe centrale et orientale ont reçu une assistance financière pour permettre le démantèlement des vieux réacteurs. Quelque 1 300 millions d’euros ont été alloués à la Lituanie (Ignalina), à la Slovaquie (Bohunice V1) et à la Bulgarie (Kozloduy) jusqu’en 2009. L’Union européenne s’est engagée à poursuivre les paiements jusqu’à la fin de 2013. Durant la crise du gaz entre la Russie et l’Ukraine, la Slovaquie a envisagé de réactiver la centrale démantelée de Bohunice afin de compenser le déficit énergétique dû au manque d’approvisionnement en gaz par la Russie. Le Japon nous a montré à quel point il est facile de perdre le contrôle d’une centrale nucléaire. Cela démontre parfaitement l’importance de fermer les réacteurs dépassés et de recourir à d’autres types de sources d’énergie pour éviter les réactivations faites subrepticement. J’ai donc voté pour le rapport.

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE), par écrit. – (RO) Cela ne fait absolument aucun doute que, dans l’intérêt de la sécurité et de la santé de tous les Européens, l’UE et les États membres doivent accorder la plus haute priorité au démantèlement des centrales nucléaires concernées dans les nouveaux États membres. Toutefois, il convient également d’accorder autant d’attention à l’élimination des dangers dans le voisinage immédiat de l’Union européenne. À ce sujet, je souligne le besoin urgent de déterminer et mobiliser les fonds nécessaires à la construction d’un nouveau sarcophage autour du réacteur de Tchernobyl qui a explosé en 1986.

  Rolandas Paksas (EFD), par écrit. – (LT) J’approuve cette résolution sur l’efficience et l’efficacité du financement européen dans le domaine du démantèlement des centrales nucléaires en Lituanie, Slovaquie et Bulgarie. Nous devons surtout veiller à ce que toutes les opérations de démantèlement soient exécutées à temps, tout en appliquant correctement l’ensemble des mesures de sécurité nécessaires et en éliminant le moindre risque pour la santé humaine et l’environnement. Si nous nous sommes engagés à déclasser Ignalina et d’autres centrales nucléaires, toutes les ressources financières allouées à ce processus doivent être utilisées comme prévu, selon le principe de transparence et d’efficacité. Il est urgent que les autorités nationales finalisent les programmes détaillés de démantèlement. Je crois que les résultats de l’audit conduit par la Cour des comptes européenne révéleront les objectifs de l’utilisation des fonds et leur efficacité. Nous devons tout mettre en œuvre pour nous assurer que les opérations de démantèlement commencent d’ici 2013. Je crois qu’il convient d’exiger de la Commission qu’elle présente au Parlement européen un plan de financement détaillé et qu’elle établisse la responsabilité de l’utilisation de l’assistance européenne. Étant donné que les fonds nationaux destinés au démantèlement de centrales nucléaires n’ont pas accumulé de montants suffisants, les stratégies et les plans élaborés devraient inclure de nouvelles actions et apporter en conséquence des fonds européens supplémentaires.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. − (IT) J’ai voté en faveur du texte sur le financement européen du démantèlement de centrales nucléaires en Lituanie, en Slovaquie et en Bulgarie parce que, à la lumière des événements récents faisant suite au tremblement de terre et à la catastrophe nucléaire au Japon, je crois qu’il est fondamental et crucial que l’Union européenne adopte une politique de contrôle de la sécurité des réacteurs nucléaires, qui élimine le moindre risque. De vieux réacteurs nucléaires de conception soviétique étaient exploités sur le territoire des pays concernés et il s’est avéré techniquement impossible de les moderniser pour répondre aux normes internationales de sécurité actuellement requises. L’assistance financière fournie par l’UE correspond à la charge économique que ces pays supportent pour fermer les centrales nucléaires.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. − (PT) Dans le cadre des négociations d’adhésion à l’UE, la Lituanie, la Slovaquie et la Bulgarie ont négocié une assistance au démantèlement de vieux réacteurs nucléaires de conception soviétique dont la communauté internationale, conformément au programme multilatéral d’action adopté lors du sommet du G7 tenu à Munich en 1992, a estimé qu’ils ne pouvaient pas être modernisés pour répondre aux normes minimales de sécurité requises à un coût économiquement acceptable. Dans le contexte des négociations d’adhésion, ces trois pays ont pris l’engagement de fermer et de démanteler ensuite ces réacteurs nucléaires à des dates fixes. Reconnaissant que la fermeture anticipée de ces réacteurs représentait une charge financière exceptionnelle, et par solidarité, l’Union européenne s’est engagée à fournir l’assistance financière supplémentaire adéquate pour le démantèlement de ces réacteurs jusqu’à la fin de 2013. Le programme d’assistance a fait l’objet d’évaluations et d’audits réguliers. La Cour des comptes européenne procède actuellement à des audits de la performance des trois programmes et un rapport spécial de la Cour des comptes est attendu pour l’automne 2011. Il est déjà possible de conclure que des synergies auraient pu être créées entre les trois projets pour renforcer l’efficience et l’efficacité de l’action de l’UE. J’ai voté pour ce rapport, qui comprend, notamment, la recommandation de la Commission d’harmoniser les règles relatives au financement du démantèlement des réacteurs nucléaires.

  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. − (IT) La proposition de résolution du Parlement européen sur l’efficience et l’efficacité du financement européen dans le domaine du démantèlement des centrales nucléaires dans les nouveaux États membres, présentée le 14 mars 2011, vise à vérifier l’évolution de la procédure de démantèlement des vieilles centrales nucléaires de Lituanie, Bulgarie et Slovaquie qui, depuis 1999, bénéficient de l’assistance financière européenne pour ce projet. La sécurité de l’approvisionnement énergétique est une des priorités fondamentales de la stratégie européenne en matière d’énergie. D’après des prévisions récentes, les retards accusés par les programmes jusqu’à présent n’empêcheront pas le commencement des processus de démantèlement et de gestion des déchets nucléaires et n’auront pas d’incidences sur les opérations à effectuer par le personnel des centrales nucléaires d’ici 2013. Néanmoins, nous constatons toujours avec inquiétude que les plans détaillés des trois programmes de démantèlement en question ne sont pas encore finalisés et qu’il faudra s’efforcer d’améliorer la gestion des ressources financières, ainsi que la coordination entre les autorités nationales des États membres concernés. C’est pourquoi je vote en faveur de la proposition de résolution.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Les trois pays (la Lituanie, la Slovaquie et la Bulgarie) ont exploité de vieux réacteurs nucléaires de conception soviétique dont la communauté internationale, conformément au programme multilatéral d’action adopte lors du sommet du G7 tenu à Munich en 1992, a estimé qu’ils ne pouvaient pas être modernisés pour répondre aux normes minimales de sécurité requises à un coût économiquement acceptable. Dans le contexte des négociations d’adhésion à l’Union européenne, ces trois pays ont pris l’engagement de fermer et de démanteler ensuite ces réacteurs nucléaires à des dates fixes. Reconnaissant que la fermeture anticipée de ces réacteurs représentait une charge financière exceptionnelle, et par solidarité, l’Union européenne s’est engagée à fournir l’assistance financière supplémentaire adéquate pour le démantèlement de ces unités de réacteurs jusqu’à la fin de 2013.

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. − (IT) J’ai voté en faveur de ce rapport parce que j’estime qu’il est primordial que nous continuions de suivre de près le processus de démantèlement des centrales nucléaires en Lituanie, en Slovaquie et en Bulgarie, pays qui, lorsqu’ils ont rejoint l’Union européenne, exploitaient toujours de vieux réacteurs nucléaires de conception soviétique, qui se sont avérés impossibles à moderniser à un coût acceptable pour répondre à des normes de sécurité plus récentes.

Après la catastrophe qui s’est produite récemment au Japon, il n’est plus possible de prendre du retard dans ces procédures, dans l’intérêt de la sécurité de tous les citoyens d’Europe et d’ailleurs. En outre, la charge financière exceptionnelle que représentent les opérations de démantèlement ne peut plus servir d’excuse à un éventuel retard. C’est pourquoi l’Union européenne s’est engagée à s’est engagée à fournir l’assistance financière supplémentaire adéquate pour le démantèlement de ces réacteurs jusqu’à la fin de 2013. Dans l’intérêt de l’ensemble de l’UE, aucun nouveau retard ne peut être toléré et devrait être immédiatement dénoncé à propos à toutes les occasions

  Oreste Rossi (EFD), par écrit. − (IT) À la suite de la catastrophe nucléaire provoquée par une centrale nucléaire au Japon, qui était également due à un manque d’adaptation aux normes de sécurité actuelle, nous pouvons dire que nous avons pris une excellente décision lorsque, durant les négociations d’adhésion, nous avons fixé des dates pour la fermeture définitive de trois vieilles centrales nucléaires de conception soviétique en Lituanie, en Slovaquie et en Bulgarie.

La fermeture définitive et l’entretien sûr des centrales après leur fermeture doivent être menés à bien d’ici à 2013 et représentent un coût de près de trois milliards d’euros pour l’Union européenne. En raison des retards et des augmentations des coûts dus à la sécurisation des trois centrales, le rapport invite la Commission à exercer une plus grande surveillance, à faire le point sur la situation actuelle et à déterminer le calendrier prévu pour l’exécution des différentes phases du processus de démantèlement conformément au calendrier initial.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. – (NL) La Lituanie, la Slovaquie et la Bulgarie exploitaient de vieux réacteurs nucléaires de conception soviétique dont la communauté internationale a estimé qu’ils ne pouvaient pas être modernisés pour répondre aux normes minimales de sécurité requises à un coût économiquement acceptable. Les négociations d’adhésion à l’UE ont été l’occasion d’imposer la fermeture des trois centrales nucléaires à une date fixe et ensuite leur démantèlement. Une somme de 2,7 milliards d’euros a été réservée à cet effet pour la période 1999-2013. À la fin de 2009, 1,8 milliard d’euros de cette somme avaient déjà été alloués. Malgré cela, la mise en place des programmes de démantèlement a subi des retards considérables. Le Parlement européen craint que ces retards ne constituent une menace pour l’environnement et pour la santé humaine. Je suis satisfait de ce rapport, notamment parce que cette Assemblée a soutenu mes amendements, qui ont été déposés à la commission du contrôle budgétaire et qui demandaient que la gestion des fonds et l’utilisation de leurs ressources se fassent dans une transparence absolue.

Le Parlement européen a également adopté ma proposition demandant à la Commission d’adresser un rapport annuel au Parlement et de nous informer si ses prévisions concernant l’absorption, au cours des trois prochaines années, des ressources réservées deviennent une réalité. Ce rapport constitue la base d’une surveillance très étroite de ce processus, ce qui est positif à bien des égards.

  Catherine Stihler (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport, car je soutiens le démantèlement progressif des centrales nucléaires s.

  Thomas Ulmer (PPE), par écrit. − (DE) J’ai voté pour ce rapport. Le démantèlement des centrales d’Ignalina, de Bohunice et de Kozloduy prend trop de temps et il conviendrait d’exiger plus d’engagements de la part des intervenants nationaux. Il est urgent que tous les États membres recommandent également l’application de normes communes pour le démantèlement des centrales. Il est indispensable de déterminer clairement les domaines de responsabilité. Lors de leurs négociations d’adhésion à l’UE, les trois pays, à savoir la Lituanie, la Slovaquie et la Bulgarie, ont exprimé leur volonté de supprimer du réseau ces trois centrales nucléaires dangereuses.

  Viktor Uspaskich (ALDE), par écrit. − (LT) Les événements tragiques qui se sont produits le mois dernier au Japon et l’inquiétude relative à la sécurité de la centrale de Fukushima ont suscité de nombreux débats sur les centrales nucléaires. Il est essentiel d’avoir de telles discussions; bon nombre de Lituaniens ne se souviennent que trop bien de la catastrophe de Tchernobyl. La fermeture de la centrale nucléaire d’Ignalina en Lituanie était l’une des conditions à l’adhésion à l’UE, mais c’était très pénible. L’Union a octroyé à la Lituanie une aide de 837 millions d’euros pour éliminer les conséquences de la fermeture de la centrale nucléaire durant la période 2001-2013. Cependant, il ne suffit pas de simplement recevoir le financement européen alloué à la fermeture du réacteur. Le démantèlement sûr est un long processus et l’UE doit soutenir la Lituanie à chaque étape, en apportant une aide globale, qui porte sur la gestion des déchets radioactifs et des déchets dangereux.

Comme le rapporteur l’affirme, un soutien européen global est essentiel pour réduire les conséquences économiques et sociales de la fermeture de la centrale nucléaire d’Ignalina, qui a entraîné le licenciement de nombreux Lituaniens et a porté atteinte à notre économie. L’Union européenne doit fournir une plus grande assistance pour les projets énergétiques afin d’atténuer les conséquences économiques de la fermeture de la centrale nucléaire d’Ignalina, comme, par exemple, la promotion du renouvellement des mesures destinées à accroître la production et l’efficacité énergétiques.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. − (DE) J’ai voté pour le rapport sur le démantèlement des trois réacteurs nucléaires de Lituanie, de Slovaquie et de Bulgarie, Car ils ne répondent même pas aux normes minimales de sécurité, leur démantèlement constituait l’une des conditions acceptées par ces trois pays lors des négociations d’adhésion et l’Union européenne s’est engagée à couvrir une partie des coûts de démantèlement. Dans ce contexte, il est particulièrement réjouissant de savoir que la fermeture de la centrale d’Ignalina, en Lituanie, signifie que la seule centrale nucléaire de ce pays a été mise hors service.

- Rapport: Barbara Matera (A7-0060/2011)

  Regina Bastos (PPE), par écrit. − (PT) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé en 2006 pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, afin de favoriser la réinsertion de ces travailleurs dans le marché du travail. Depuis le 1er mai 2009, le champ d’application du FEM a été élargi aux travailleurs dont le licenciement est une conséquence directe d’une crise sociale, financière et économique.

À une époque où nous vivons une crise grave, dont l’une des principales conséquences est la hausse du taux de chômage, l’UE devrait utiliser tous les moyens dont elle dispose pour réagir, en particulier concernant l’aide à fournir aux personnes qui sont confrontées à la réalité quotidienne du chômage. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport sur la mobilisation du FEM en faveur de la République tchèque, en vue d’aider les travailleurs qui ont été licenciés dans la société Unilever ČR spol.s r.o.

  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), par écrit. − (ES) L’aide concerne 460 licenciements sur les 664 survenus dans l’entreprise du secteur de la distribution Unilever ČR: 52,4 % des travailleurs visés par ces mesures sont des femmes, 13,1 % des travailleurs ont plus de 54 ans et 9,1% d’entre eux ont moins de 24 ans. Il convient de souligner que les mesures d’accompagnement proposées aux travailleurs seront cofinancées par Unilever, qui n’élude pas ses responsabilités, et que les services seront fournis par l’entreprise ou des contractants travaillant pour son compte.

  Jan Březina (PPE), par écrit. − (CS) Le fait qu’un montant de 47 608 950 euros en crédits de paiement soit, pour la première fois, inscrit dans le budget 2011 sur la ligne budgétaire consacrée au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est une réussite pour le Parlement européen. Le FEM a été créé en tant qu’instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu’il doit, à ce titre, bénéficier d’une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d’autres lignes budgétaires, ce qui risquerait de compromettre la réalisation des différents objectifs des politiques. Je pense que le FEM a fait ses preuves et ma seule préoccupation est que les nouveaux États membres n’y ont pas recouru davantage. On peut finalement avoir l’impression que l’objectif du FEM est de permettre aux anciens États membres d’obtenir les ressources budgétaires de l’UE qui étaient auparavant utilisées dans le cadre, par exemple, de la politique de cohésion. À mon avis, cette première demande d’intervention du FEM par la République tchèque ne sera pas la dernière, car l’industrie tchèque a également été durement touchée par la mondialisation et la crise financière mondiale, et les travailleurs tchèques qui ont été licenciés méritent que l’Europe les soutienne dans les efforts qu’ils déploient pour réussir sur un marché du travail difficile.

  Zuzana Brzobohatá (S&D), par écrit. − (CS) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé en 2006 comme un instrument flexible offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique. Il s’agit de la première mobilisation de ressources du FEM en faveur de la République tchèque depuis le début de la crise financière et économique mondiale, et elle vise spécifiquement à atténuer les conséquences du licenciement de 634 travailleurs dans l’entreprise Unilever, suite à la fermeture de son usine de Nelahozeves. Considérant que 52,4 % des travailleurs licenciés sont des femmes, et que 13,1 % des travailleurs ont plus de 54 ans, j’estime que le déblocage de fonds en faveur de la République tchèque est tout à fait approprié et j’ai donc voté en faveur du rapport.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. − (PT) Je suis satisfaite du travail réalisé grâce au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), à savoir pour soutenir travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial. Je soutiens également la décision de mobiliser le FEM en faveur de la République tchèque, afin d’aider les travailleurs de l’entreprise Unilever, où il y a eu plus de 500 licenciements imprévus à la suite de la crise financière et économique mondiale. Cette décision revêt dès lors une grande importance, non seulement pour les travailleurs et leurs familles, mais aussi pour le district de Mělník, où était située l’usine d’Unilever, dont l’économie repose en grande partie sur le secteur de la transformation des denrées alimentaires, ainsi que sur l’industrie chimique et le secteur de l’énergie.

  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce rapport, mais également en faveur de l’amendement qui invite à une révision du Fonds européen de mondialisation (FEM). Car, ce que je regrette, c’est que le FEM, sous sa forme actuelle, n’impose pas d’enquête sur la santé financière, l’évasion fiscale ou la situation en matière d’aides d’État des sociétés multinationales dont la restructuration justifie l’intervention du FEM. J’estime que cette question devrait être abordée lors de la prochaine révision du règlement FEM, sans remettre en question l’accès des travailleurs licenciés au FEM.

  Lena Ek, Marit Paulsen, Olle Schmidt et Cecilia Wikström (ALDE), par écrit. − (SV) Nous avons choisi à nouveau ici de soutenir la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) − dans le cas présent pour aider environ 1 200 personnes qui ont perdu leur emploi en Pologne et en République tchèque − car l’Europe souffre encore des conséquences de la crise économique et qu’une situation exceptionnelle appelle des mesures exceptionnelles.

Nous pensons toutefois que nous devrions à l’avenir utiliser plutôt les instruments existants − en particulier le Fonds social européen − pour renforcer la capacité d’insertion professionnelle de ceux qui ont reçu leur préavis ou qui ont été licenciés. Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) ne sera probablement plus nécessaire au cours de la prochaine période budgétaire.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) La demande se rapporte à 634 licenciements survenus dans l’entreprise du secteur de la distribution Unilever ČR, dans la région de Střední Čechy en République tchèque. Comme pour la première demande de cette année concernant la région de Podkarpackie en Pologne, la commission de l’emploi et des affaires sociales a estimé que la demande satisfaisait aux critères d’éligibilité. Je ne peux que constater avec regret la prolifération de licenciements dans toute l’UE, qui montre qu’il reste encore beaucoup à faire pour briser le cycle de crise dans lequel nous sommes enlisés. Je soutiens la proposition de la Commission de mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) et j’espère que les travailleurs licenciés pourront retrouver très rapidement un emploi.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. − (PT) Ce rapport porte sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation d’un montant de 323 820 euros du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs tchèques licenciés en raison de la crise financière et économique mondiale. Cette demande, la deuxième à l’examen dans le cadre du budget 2011, a été présentée à la Commission le 24 mars 2010 et se rapporte à 634 licenciements survenus dans l’entreprise du secteur de la distribution Unilever ČR, dans la région de Střední Čechy. Vu que cette demande implique un instrument budgétaire spécifique et que le montant demandé est légalement acceptable et conforme aux dispositions de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, notamment son point 28, je vote en faveur de cette proposition et j’espère qu’elle contribuera à atténuer les problèmes économiques que rencontrent les habitants de cette région et à relancer l’économie locale.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Le rapport concerne une autre mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), cette fois afin d’aider les travailleurs licenciés dans une usine de la multinationale Unilever en République tchèque.

Nous avons voté pour, comme nous l’avons fait en d’autres occasions. Toutefois, en plus des réserves que nous exprimons toujours dans de telles situations, il faut insister sur des aspects particuliers de cette procédure. La Commission européenne s’est contentée d’affirmer qu’Unilever n’a bénéficié d’aucune aide d’État ni d’aucun soutien financier des fonds européens pour l’ouverture de son usine en République tchèque, avant ou après l’adhésion de ce pays à l’Union européenne. Elle n’a cependant fourni aucune information à cet égard en ce qui concerne les autres usines du groupe, comme elle aurait dû le faire et comme cela lui avait été demandé, avançant qu’elle n’y était pas obligée au titre du règlement FEM.

En plus de savoir ce qui s’est passé dans le cas particulier de la République tchèque, il serait intéressant d’obtenir davantage d’informations et d’examiner le comportement du groupe Unilever à l’échelle européenne. Nous regrettons donc le manque d’informations concernant l’aide publique accordée à ce groupe, ainsi qu’aux multinationales de manière générale dont la restructuration est à l’origine des interventions du FEM.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Il s’agit d’une autre mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), cette fois pour aider les travailleurs licenciés dans l’usine tchèque de la multinationale Unilever. La position de la Commission européenne sur ce dossier a été très controversée, étant donné qu’elle s’est contentée d’affirmer qu’Unilever n’a bénéficié d’aucune aide d’État ni d’aucun soutien financier des fonds européens pour l’ouverture de son usine en République tchèque, avant ou après l’adhésion de ce pays à l’Union européenne. Elle n’a cependant fourni aucune information à cet égard en ce qui concerne les autres usines du groupe, comme elle aurait dû le faire et comme cela lui avait été demandé, avançant qu’elle n’y était pas obligée au titre du règlement FEM.

J’ai donc attiré l’attention de mes collègues, au cours du débat en commission de l’emploi et des affaires sociales, sur le fait que nous n’avions aucune information concernant le groupe Unilever à l’échelle européenne, et j’ai proposé que cette question soit prise en considération lors de la révision du règlement, afin qu’il soit possible d’examiner la situation financière, y compris les aides d’État, des multinationales dont la restructuration est à l’origine des interventions du FEM, sans compromettre l’accès au FEM pour les travailleurs licenciés.

Nous avons donc voté en faveur de ces propositions.

  Estelle Grelier (S&D), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce rapport sur la mobilisation du fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide aux salariés de l’industrie alimentaire (UNILEVER) en République Tchèque. Je souligne cependant qu’il est urgent que la réglementation de ce fonds soit très prochainement révisée. A cet effet, à l’occasion de ce vote, j’ai cosigné et fait adopter un amendement précisant qu’il est préjudiciable que le règlement ne demande pas une enquête sur la santé financière, les possibles évasions fiscales ou la situation des aides d’état qui sont octroyées aux multinationales qui bénéficient de l’intervention du FEM. Dans un contexte où l’Union Européenne peine à financer ses objectifs et se voit imposer de faire des choix entre des politiques toutes aussi prioritaires, le budget communautaire ne peut pas se permettre de financer des stratégies d’implantation et de délocalisation de grandes multinationales qui n’ont pour intention que d’accroître leurs bénéfices. Ceci devra être impérativement pris en compte dans la prochaine réglementation, sans pour autant porter préjudice aux travailleurs licenciés en compromettant leur accès au FEM.

  Jiří Havel (S&D), par écrit. − (CS) Je recommande de voter en faveur du rapport de Barbara Matera concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM), dans le cadre duquel la République tchèque a présenté sa première demande d’intervention. J’estime qu’il convient de souligner l’importance de ce fonds, créé sous le commissaire social-démocrate tchèque Vladimír Špidla. De nombreux travailleurs dans toute l’Europe ont perdu leur emploi à la suite du tremblement de terre économique et financier. Les ressources du FEM ne financent que les mesures qui facilitent la réinsertion des personnes qui ont été licenciées, qui se sont inscrites à des programmes de formation professionnelle et qui ont acquis des aptitudes répondant aux besoins du marché de l’emploi, ou qui ont pris le statut d’indépendant. Conformément au rapport de Mme Matera, je peux résumer qu’Unilever a satisfait à tous les critères. Unilever ČR a dû fermer l’usine de Nelahozeves à la suite de la crise économique, et les licenciements concernaient la majorité des travailleurs.

Unilever a proposé des mesures globales d’accompagnement à tous les travailleurs licenciés afin de leur permettre de retrouver un emploi, et elle a travaillé en étroite collaboration avec le service de l’emploi local pour la gestion de ces mesures. Je suis donc d’accord avec le déblocage de fonds sur la base des informations contenues dans ce rapport, et avec la proposition de la Commission de mobiliser un montant de 323 820 euros du FEM en faveur de la République tchèque.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, afin de favoriser la réinsertion de ces travailleurs dans le marché du travail. Pour les demandes introduites à partir du 1er mai 2009, le champ d’application du FEM a été élargi aux travailleurs dont le licenciement est une conséquence directe de la crise financière et économique mondiale. L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 millions d’euros. Le 24 mars 2010, la République tchèque a présenté une demande d’intervention du FEM pour 634 licenciements (tous visés par les mesures d’aide) survenus, dans l’entreprise du secteur de la distribution Unilever ČR spol.s r.o., qu’elle a complétée par des informations supplémentaires dont les dernières ont été reçues le 20 septembre 2010. La demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 323 820 euros. Je suis donc d’accord avec la mobilisation du FEM afin d’apporter une contribution financière concernant la demande présentée par la République tchèque. J’estime également que d’autres États membres de l’UE devraient profiter davantage des occasions qu’offrent les fonds communautaires.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. − (IT) J’ai voté en faveur de la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en faveur de la République tchèque, car je considère que cet instrument est un outil précieux pour aider les travailleurs qui rencontrent des difficultés dues à la crise économique. Le vote d’aujourd’hui concernait une demande d’intervention du FEM pour les 634 licenciements intervenus dans l’entreprise du secteur de la distribution Unilever ČR, dans la région NUTS II de Střední Čechy, pour un montant total de 323 820 euros. Pour terminer, je voudrais insister sur l’importance du FEM, qui s’est révélé être un instrument utile et efficace pour lutter contre le chômage résultant de la mondialisation et de la crise économique.

  David Martin (S&D), par écrit. − (EN) Je salue ce rapport qui dégage des fonds du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour aider les travailleurs licenciés en République tchèque. La demande se rapporte aux 634 licenciements survenus à la suite de la fermeture de l’usine Unilever à Nelahozeves, le dernier trimestre de 2009. Quatre cent soixante travailleurs licenciés bénéficieront de mesures personnalisées financées par le FEM pour un montant total de 0,32 million d’euros.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – C’est en pensant aux travailleuses et aux travailleurs tchèques sacrifiés sur l’autel de la mondialisation que je m’abstiens. La situation précaire dans laquelle ils se trouvent n’est rien d’autre que la conséquence des politiques néolibérales de l’Union européenne que ce fonds avalise et accompagne. Je vote contre, tant l’aumône accordée aux victimes de ces politiques est dérisoire comparée aux profits engrangés par ailleurs.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) L’UE est un espace de solidarité et le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en fait partie. Cette aide est essentielle pour soutenir les chômeurs et les victimes de délocalisations d’entreprise qui surviennent dans un contexte mondialisé. De plus en plus de sociétés délocalisent, profitant de faibles coûts de main-d’œuvre dans plusieurs pays, en particulier en Chine et en Inde, ce qui a des effets préjudiciables sur les pays qui respectent les droits des travailleurs. Le FEM vise à aider les travailleurs qui sont victimes de la délocalisation d’entreprise, et il est essentiel de faciliter leur réinsertion professionnelle. Le FEM a été utilisé par d’autres pays de l’UE par le passé, et il convient donc aujourd’hui d’accorder cette aide à la République tchèque, qui a présenté une demande d’intervention qui concerne 634 licenciements (tous visés par les mesures d’aide) survenus dans l’entreprise du secteur de la distribution Unilever ČR, spol.sr.o, dans la région NUTS II de Střední Čechy.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. − (ES) J’ai voté en faveur de cette proposition visant à aider les travailleurs d’Unilever en République tchèque, cependant, je pense qu’il s’agit d’une mesure palliative et analgésique pour les conséquences du modèle capitaliste et que cela ne constitue pas un véritable progrès dans la lutte contre les causes profondes de la crise. Je suis d’accord avec la mobilisation de ressources du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale ou de modifications majeures de la structure du commerce mondial. Je pense que le FEM peut contribuer à l’objectif ultime de faciliter la réinsertion de ces travailleurs sur le marché du travail. J’ai également voté pour, car je suis convaincu que cette assistance complète les indemnités de licenciement prévues par le droit national et les conventions collectives. Par conséquent, cette mobilisation de fonds du FEM ne peut en aucun cas remplacer ou éluder les responsabilités légales des gouvernements et des entreprises à l’égard des travailleurs licenciés.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi directement en raison de la crise financière et économique mondiale. La République tchèque a demandé une aide pour faire face à 634 licenciements. Il est juste et adéquat que nous soutenions personnellement les travailleurs qui ont perdu leur emploi en raison de la mondialisation et de la crise économique, afin de les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. − (IT) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) est un fonds communautaire destiné à apporter une aide économique à certains secteurs en difficulté dans les États membres ou aux secteurs qui progressent vers les normes moyennes de l’UE. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur du rapport de Mme Matera. Les crédits de paiement inscrits dans le budget 2011 pour la ligne budgétaire consacrée au FEM ont augmenté de 50 millions d’euros, et il est donc plus facile de fournir une aide financière à un éventail plus large de secteurs. Plus particulièrement, il s’agit des premières demandes de mobilisation de 2011 émanant du secteur manufacturier et de fabrication de machines en République tchèque et en Pologne. Les fonds (près d’un million d’euros) sont destinés à l’aide aux travailleurs spécialisés dans le commerce et la fabrication de machines.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. − (PT) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial. Le 15 février 2011, la Commission a adopté une nouvelle proposition de décision sur la mobilisation du FEM en faveur de la République tchèque afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés en raison de la crise financière et économique mondiale. Il s’agit là de la deuxième demande à l’examen dans le cadre du budget 2011 et elle concerne la mobilisation d’un montant total de 323 820 euros. Ce dossier se rapporte à 634 licenciements (tous visés par les mesures d’aide) survenus, au cours de la période de référence de quatre mois comprise entre le 16 septembre 2009 et le 16 janvier 2010, dans l’entreprise du secteur de la distribution Unilever ČR spol.s r.o., dans la région de Střední Čechy. L’appréciation de la Commission a conclu qu’il y a un lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial ou la crise financière et économique, et que les licenciements concernés étaient de caractère imprévu. La demande satisfaisait aux critères d’éligibilité énoncés dans le règlement FEM, raison pour laquelle j’ai voté en faveur de la mobilisation du Fonds.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. − (PT) La demande d’intervention du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) présentée par la République tchèque, qui se rapporte à 634 licenciements survenus, au cours de la période de référence de quatre mois comprise entre le 16 septembre 2009 et le 16 janvier 2010, dans l’entreprise du secteur de la distribution Unilever ČR spol.s r.o., dans la région NUTS II de Střední Čechy, satisfaisait aux critères d’éligibilité énoncés dans le règlement FEM. En vertu du règlement (CE) n° 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, le champ d’action du FEM a été temporairement élargi pour couvrir des situations telles que celle-ci, où, en conséquence directe de la crise financière et économique mondiale, il y a un «licenciement, pendant une période de neuf mois, d’au moins 500 salariés, en particulier de petites et moyennes entreprises, d’un secteur NACE 2 dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II». J’ai donc voté en faveur de cette résolution, en espérant que la mobilisation du FEM contribuera à la véritable réinsertion de ces travailleurs sur le marché du travail.

  Zuzana Roithová (PPE) , par écrit. − (CS) J’ai voté en faveur du rapport concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) en faveur de la République tchèque, et en particulier des anciens travailleurs de la société Unilever, et je suis heureuse que le rapport ait été adopté. Je regrette que les conservateurs britanniques aient voté contre, et que le président tchèque du groupe des Conservateurs et Réformistes européens n’ait pas réussi à leur faire changer d’avis, même si c’est la première fois que la République tchèque utilise des ressources provenant de ce fonds.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Comme il en a l’habitude dans ce type de rapports, le Parlement européen:

1. invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du FEM; se félicite, à cet égard, de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d’accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l’autorité budgétaire l’évaluation de la Commission concernant l’éligibilité d’une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds; espère que d’autres améliorations seront apportées à la procédure dans le cadre des prochaines révisions du Fonds;

2. rappelle l’engagement pris par les institutions d’assurer un déroulement rapide et fluide de la procédure d’adoption des décisions concernant la mobilisation du FEM, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique; souligne le rôle que le Fonds peut jouer en ce qui concerne la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés; cependant, demande une évaluation de l’insertion à long terme de ces travailleurs sur le marché du travail en conséquence directe des mesures financées par le FEM.

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. − (IT) Le 15 février 2011, la Commission a adopté une proposition de décision sur la mobilisation du FEM en faveur de la République tchèque afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés en raison de la crise financière et économique mondiale. La demande à l’examen se rapporte à 634 licenciements (tous visés par les mesures d’aide) survenus, au cours de la période de référence de quatre mois comprise entre le 16 septembre 2009 et le 16 janvier 2010, dans l’entreprise du secteur de la distribution Unilever, dans la région NUTS II de Střední Čechy. J’ai voté en faveur de la résolution d’aujourd’hui, confirmant ainsi l’avis favorable que j’ai déjà exprimé en commission de l’emploi et des affaires sociales.

  Olga Sehnalová (S&D), par écrit. − (CS) Le déblocage de fonds du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation soutiendra la réinsertion de 460 travailleurs affectés par la fermeture de l’usine d’Unilever de Nelahozeves en Bohème centrale, en République tchèque. Vu que cela contribuera fortement à résoudre les impacts sociaux liés au licenciement massif dans cette petite communauté, j’ai voté en faveur de ce rapport.

  Catherine Stihler (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport qui fournira des fonds pour des mesures personnalisées visant à aider les travailleurs qui ont été licenciés en République tchèque.

  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation est un mécanisme controversé. Officiellement, ce fonds permet à l’Union européenne de financer des actions concrètes pour contrer les effets de la crise. Ce n’est qu’un cautère sur une jambe de bois.

Mais, ce mécanisme est utilisé de manière ponctuelle et seulement dans quelques cas. En réalité, il finance les plans de licenciement.

Aujourd’hui, le Parlement européen est allé encore plus loin dans l’hypocrisie en attribuant une partie de ce fonds à UNILEVER, qui vient de fermer ses usines en République tchèque et de licencier plus de 600 personnes, alors que ses bénéfices nets ont augmenté de 4,6 milliards, soit + 26 %.

J’ai donc voté contre ce rapport qui soulève un problème plus global que le cas UNILEVER. Comment les instances publiques nationales et européennes peuvent-elles continuer, face à la crise de l’emploi que nous rencontrons, à utiliser l’argent public pour subventionner des multinationales qui licencient des employés, alors qu’elles font du profit, et qui privilégient donc leurs actionnaires par rapport à leurs salariés?

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. − (DE) Je ne peux que soutenir l’amendement déposé par le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen qui demande qu’une entreprise fasse l’objet d’une évaluation générale lors de l’attribution de ressources du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM). J’ai présenté des demandes similaires à de nombreuses reprises en commission des budgets. Toutefois, je n’ai pas pu voter en faveur du rapport dans son ensemble. L’entreprise tchèque du secteur de la distribution Unilever ČR spol.sr.o. a licencié 634 travailleurs et a cherché à obtenir des mesures d’aide pour tous ceux qui ont perdu leur emploi (les mesures individuelles ne sont normalement nécessaires que pour certains travailleurs licenciés afin de soutenir leur réinsertion sur le marché du travail). Comme le soulignent tous les rapports pour lesquels le Parlement approuve le financement au titre du FEM, les mesures financées par les fonds structurels ne se substituent pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de conventions collectives.

- Rapport: Jörg Leichtfried (A7-0028/2011)

  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. − (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution sur les biens et technologies à double usage, c’est-à-dire les biens qui peuvent être utilisés tant à des fins civiles que militaires. Il est essentiel de contrôler les exportations de biens à double usage pour empêcher la prolifération des armes, notamment des armes de destruction massive (ADM). Il est donc très important de veiller à rendre le régime communautaire concernant les biens à double usage plus démocratique et plus transparent, tout en garantissant qu’il est suffisamment strict. À l’heure actuelle, certains États membres sont plus stricts que d’autres dans leurs contrôles d’exportation des biens et technologies à double usage. Je pense que l’UE devrait se concentrer sur l’application de régimes d’exportation plus stricts pour chacun des biens, et ce dans tous ses États membres. La Commission doit mettre en place un régime efficace dans ce domaine, qui faciliterait la collecte de données fiables sur l’utilisation finale des biens à double usage exportés depuis l’Union.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) Il est essentiel de contrôler les exportations de biens à double usage (utilisés tant à des fins civiles que militaires) pour empêcher la prolifération des armes, notamment des armes de destruction massive (ADM). Depuis 15 ans, l’UE renforce les contrôles sur les exportations des biens à double usage, qui se fondent sur des mesures préventives telles que l’imposition d’exigences en matière d’autorisation d’exportations et de procédures d’enregistrement en douanes. Toutefois, vu les changements technologiques constants et les nouvelles menaces, il faut régulièrement mettre à jour les listes de biens à double usage contrôlés, qui reflètent celles dressées par les principaux régimes internationaux de contrôle des exportations. Ces régimes internationaux de contrôle des exportations ont pour tâche principale de mettre à jour les listes de biens qui doivent être contrôlés. À ce jour, ces listes sont presque systématiquement transposées dans la législation communautaire sans participation aucune du Parlement européen, mais avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’approbation du Parlement européen est aujourd’hui nécessaire. J’ai marqué mon accord sur ce rapport et sur les propositions du Parlement européen qui visent à garantir un régime communautaire de contrôle des biens à double usage plus démocratique et transparent ainsi qu’un plus grand rôle de la Commission dans l’évaluation de la mise en œuvre de ce règlement dans les États membres.

  George Becali (NI), par écrit. − (RO) J’ai voté en faveur de ce rapport, car il est essentiel de contrôler les exportations de biens à double usage pour empêcher la prolifération des armes, notamment des armes de destruction massive (ADM). Compte tenu du volume important d’échanges commerciaux transfrontaliers au sein de l’Union européenne, la mise en place de contrôles au niveau de l’UE sur les exportations des biens à double usage se fonde sur des mesures préventives telles que l’imposition d’exigences en matière d’autorisation d’exportations et de procédures d’enregistrement en douanes. Les contrôles des exportations ont une grande incidence sur la politique commerciale de l’UE car ils concernent plus de 10 % de l’ensemble des exportations communautaires.

  Sergio Berlato (PPE), par écrit. – (IT) Les contrôles des exportations de biens à double usage, c’est-à-dire les biens qui peuvent être utilisés tant à des fins civiles que militaires, font l’objet de mesures au niveau communautaire depuis près de quinze ans.

Ces contrôles ont une grande incidence sur la politique commerciale de l’Union car ils concernent plus de 10 % de l’ensemble des exportations communautaires. Selon moi, l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et les précisions apportées par le traité sur les compétences de l’Union européenne dans le domaine du commerce international représentent une occasion privilégiée de réaffirmer le rôle de l’Union dans ce domaine ainsi que la responsabilité qui incombe au Parlement européen au sein du cadre institutionnel de l’UE en ce qui concerne la prise de décision.

Le principal dispositif de contrôle des exportations dont dispose l’Union est le règlement n° 428/2009, qui a introduit plusieurs modifications substantielles au champ d’application des contrôles des exportations à double usage au sein de l’Union européenne. Je pense en particulier que le régime communautaire sur les biens à double usage devrait être organisé de manière à être plus transparent.

À cet égard, je suis d’accord avec le rapporteur lorsqu’il déclare que l’engagement plein et entier du Parlement européen, au moyen de l’application des obligations prévues par le traité de Lisbonne et de son interprétation commune convenue par le Parlement européen et la Commission au sein du nouvel accord-cadre revêt une importance cruciale.

  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. − (IT) Le rapport de M. Leichtfried aborde de manière positive la question importante des contrôles des exportations de biens à double usage, c’est-à-dire les biens qui peuvent être utilisés tant à des fins civiles que militaires. Les contrôles de ce type d’exportations, qui concernent plus de 10 % de l’ensemble des exportations communautaire, se sont révélés de la plus haute importance pour empêcher la prolifération des armes. Je vote en faveur du rapport, car il vise à introduire des procédures de contrôle plus transparentes pour lesdites exportations.

  George Sabin Cutaş (S&D), par écrit. − (RO) J’ai voté en faveur de la proposition de modification du règlement, car j’estime que les nouveaux éléments introduits contribueront à rendre le régime communautaire concernant les biens à double usage plus démocratique et plus transparent. Cela signifie que le Parlement européen pourra prendre part à l’actualisation des listes de biens qui doivent être contrôlés par les régimes internationaux. À ce jour, ces listes sont presque systématiquement transposées dans la législation communautaire sans participation aucune du Parlement. Par ailleurs, il incombe au groupe de coordination «double usage» de présenter un rapport annuel au Parlement européen, afin que ce dernier soit pleinement informé des progrès concernant le contrôle des biens et technologies qui peuvent être utilisés tant à des fins civiles que militaires.

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Les biens à double usage sont des produits susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire, comme les produits chimiques, le matériel technique de construction, mais également les logiciels et autres nouvelles technologies. Il est souvent difficile de prévoir la finalité réelle des produits exportés, il faut donc responsabiliser les exportateurs et les obliger à vérifier la finalité véritable des différents produits qu’ils vendent à l’étranger Bien que plusieurs mécanismes de contrôle et d’information existent déjà, nous avons demandé une sécurité accrue en la matière. C’est pourquoi nous avons voté en faveur des amendements qui demandaient une pré-notification des exportations, des contrôles plus stricts et plus de transparence. Ceci sera une garantie supplémentaire pour éviter les abus et empêcher la prolifération d’armes de destruction massives.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) Les produits, y compris les logiciels et les technologies, qui peuvent être utilisés à des fins civiles et militaires sont considérés comme des biens technologiques à double usage. Ce double usage signifie qu’il faut prêter une attention particulière à leur exportation, pour empêcher la prolifération des armes, et surtout des armes de destruction massive. Comme le sait tout analyste, il est essentiel pour la sécurité internationale que ces produits fassent l’objet de contrôles, et que les règlements mettant en place les mécanismes de contrôle pertinents soient mis à jour en permanence, afin de suivre les évolutions technologiques. Il est clair également que, dans les pays régis par l’état de droit, ces contrôles doivent être transparents et démocratiques, comme le veut la Commission.

Enfin, j’estime, comme le dit la commission des affaires étrangères dans son avis, que la Commission doit être sensible au fait que certains États membres sont plus stricts que d’autres dans leurs contrôles d’exportation des biens à double usage. C’est normal et cela doit, selon moi, être maintenu.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. − (PT) Ce rapport concerne la nécessité de contrôler les exportations et la circulation de ce que l’on appelle les biens à double usage, c’est-à-dire les biens qui peuvent être utilisés tant à des fins civiles que militaires. Au cours des dernières années, l’Union européenne a pris plusieurs mesures visant à empêcher que ces biens soient utilisés pour fabriquer des armes, en particulier des armes de destruction massive. Le principal dispositif de contrôle dont dispose l’Union est le règlement (CE) n° 428/2009, du 5 mai, qui couvre la vente et le transport de ces biens, mais qui doit être modifié afin d’éviter que les États membres adoptent des approches différentes. Je suis donc d’accord avec les propositions présentées dans ce rapport, car elles visent à rassurer le public européen concernant la production et la circulation de biens à double usage, et à rendre les régimes actuels plus transparents et démocratiques.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Les contrôles des exportations de biens à double usage font l’objet de mesures au niveau communautaire. Le principal dispositif de contrôle des exportations dont dispose l’Union est le règlement n° 428/2009 de 2009. Ce règlement a étendu le champ d’application des contrôles sur la vente et le transport. Si le rapport tente d’introduire une plus grande transparence et des contrôles plus démocratiques, certaines questions fondamentales nous empêchent de voter en sa faveur.

Après avoir été institué, le groupe de coordination «double usage», présidé par un représentant de la Commission est chargé de la «liste des exportateurs, des courtiers et des parties prenantes qui ont été consultés». Ce groupe décidera les pays avec lesquels le commerce est autorisé, s’appropriant ainsi le pouvoir des États membres et remettant en question leur souveraineté.

Un autre aspect est l’inclusion d’Israël dans la liste des pays de destination des biens à double usage. Rappelons par exemple les projets de recherche communs financés au titre du septième programme-cadre pour la recherche, en particulier ceux qui se sont déroulés avec la participation d’Israël Aerospace Industries Ltd., fabricant de l’avion sans équipage utilisé dans l’attaque contre la bande de Gaza en 2008/2009, qui a fait des dizaines de victimes.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Nous sommes en faveur du renvoi de ce rapport vers la commission parlementaire compétente, afin de permettre la poursuite des négociations avec le Conseil, sur la base de la proposition législative avec les amendements déposés par le Parlement.

Nous savons que l’utilisation de biens et technologies civils à des fins militaires ne fait pas l’objet d’une approche autre que celle liée au contrôle des exportations de ce que nous connaissons sous le nom de biens à double usage et des services connexes.

Les contrôles des exportations sont importants, et devraient être réalisés de manière judicieuse, sans avoir d’effet préjudiciable sur l’accès par les pays en développement à des produits et technologies nécessaires à leur développement, mais il faut également renforcer la transparence des procédés en question et les ouvrir à un examen démocratique.

Nous voudrions souligner qu’il faut également une cohérence dans ce domaine entre d’autres politiques communautaires et les objectifs de ce règlement. Les projets de recherche communs financés au titre du septième programme-cadre pour la recherche, en particulier ceux qui se sont déroulés avec la participation d’Israël Aerospace Industries Ltd., fabricant de l’avion sans équipage utilisé dans l’attaque contre la bande de Gaza en 2008/2009, qui a fait des dizaines de victimes, sont bien connus.

  Lorenzo Fontana (EFD), par écrit. − (IT) Les nouvelles compétences de l’Union européenne dans le domaine du commerce international faisant suite à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne représentent une occasion privilégiée d’apporter une plus grande transparence au marché des biens à double usage. Les changements apportés à ce règlement, qui concernent les biens qui peuvent être utilisés tant à des fins civiles que militaires, permettront de renforcer les contrôles de ces biens. C’est essentiel pour empêcher la prolifération des armes. Compte tenu également de la procédure en commission, je confirme mon soutien à mon collègue.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) Les substances chimiques et les matières radioactives, les centrifugeuses, le matériel technique, les logiciels et les composants sont utilisés tant à des fins civiles que militaires. S’ils tombent dans de mauvaises mains, ces produits peuvent devenir des instruments de torture ou des armes de destruction massive. J’ai voté en faveur de ce document, car il propose de renforcer le régime de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage, en d’autres termes, de renforcer les contrôles des exportations des biens à double usage. Ce document allonge également la liste de biens pour lesquels une licence doit être obtenue et dont toute exportation doit être notifiée.

  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. − (DE) Les biens et technologies utilisés à des fins civiles et potentiellement militaires devraient faire l’objet de conditions de concurrence égales dans tous les États membres. La question est de trouver des conditions-cadres communes et, surtout, sûres pour garantir une utilisation en toute sécurité. Cela devrait empêcher une baisse artificielle des prix de vente des exportations européennes, renforçant clairement les petites et moyennes entreprises européennes. J’ai voté en faveur de l’amendement proposé au règlement, car la transparence et la sécurité doivent être la principale priorité pour les biens et technologies à double usage.

  David Martin (S&D), par écrit. − (EN) Je salue ce rapport. Les contrôles des exportations de biens à double usage, c’est-à-dire les biens qui peuvent être utilisés tant à des fins civiles que militaires, font l’objet de mesures au niveau communautaire depuis près de quinze ans. Il est essentiel de contrôler les exportations de biens à double usage pour empêcher la prolifération des armes, notamment des armes de destruction massive (ADM). Compte tenu du volume important d’échanges commerciaux transfrontaliers au sein de l’Union européenne (UE), la mise en place de contrôles au niveau de l’Union sur les exportations des biens à double usage se fonde sur des mesures préventives telles que l’imposition d’exigences en matière d’autorisation d’exportations et de procédures d’enregistrement en douanes.

Les contrôles des exportations ont une grande incidence sur la politique commerciale de l’Union car ils concernent plus de 10 % de l’ensemble des exportations communautaires. Le principal dispositif de contrôle des exportations dont dispose l’Union est le règlement n° 428/2009 du 5 mai 2009, qui est entré en vigueur le 27 août 2009. Ce nouveau règlement a introduit plusieurs modifications substantielles au champ d’application des contrôles des exportations à double usage au sein de l’Union européenne. L’introduction de contrôles des activités de courtage et du transit des biens à double usage en fait partie. Le règlement sur les biens à double usage comporte des listes de biens à double usage contrôlés qui sont régulièrement mises à jour et qui reflètent celles dressées par les principaux régimes internationaux de contrôle des exportations.

  Jiří Maštálka (GUE/NGL), par écrit. − (CS) Le contrôle des échanges de biens à double usage est une question importante, qui présente des aspects commerciaux et sécuritaires qui ne seraient pas suffisamment efficaces et applicables sans le flux connexe d’informations partagées ou sans coopération internationale flexible. Dans ce contexte, je voudrais également insister sur le rôle des organes de contrôle compétents, par exemple des autorités douanières, qui ont une énorme responsabilité en termes de contrôle direct des exportations ou du transit de biens à double usage. Nous devrions également, selon moi, aider ces organes, par exemple dans le domaine de l’accès à du matériel de surveillance moderne, de l’acquisition de nouvelles compétences dans la réalisation de procédures de contrôle et, enfin, grâce à une aide à la formation professionnelle et de visites d’échange professionnel. Une politique de sécurité sophistiquée devrait toujours englober la mise en place du régime d’exportation des biens à double usage à un niveau élevé, ainsi que l’application de tous les engagements internationaux.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et les précisions apportées par le traité sur les compétences de l’Union européenne dans le domaine du commerce international représentent une occasion privilégiée de réaffirmer le rôle de l’Union dans ce domaine ainsi que le rôle, les prérogatives et la responsabilité qui incombent au Parlement européen au sein du cadre institutionnel de l’UE en ce qui concerne la prise de décision. Le régime communautaire sur les biens à double usage devrait être organisé de manière à être plus transparent et plus démocratique; l’engagement plein et entier du Parlement européen, au moyen de l’application des obligations prévues par le traité de Lisbonne et de son interprétation commune convenue par le Parlement européen et la Commission au sein du nouvel accord-cadre revêt une importance cruciale pour la réalisation de cet objectif.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. − (EN) Les biens à double usage sont des biens qui peuvent être utilisés tant à des fins pacifiques que militaires. Il est essentiel de contrôler les exportations de biens à double usage pour empêcher la prolifération des armes. Compte tenu du volume important d’échanges commerciaux transfrontaliers au sein de l’Union européenne (UE), la mise en place de contrôles au niveau de l’Union sur les exportations des biens à double usage se fonde sur des mesures préventives. Les contrôles des exportations ont une grande incidence sur la politique commerciale de l’Union. Il serait bon que les instruments de contrôle ne deviennent pas des outils de lutte contre les concurrents au moyen de structures commerciales. À cette fin, il est nécessaire de rédiger une longue liste de biens à double usage, ce qui est toutefois un sujet pour un autre rapport. J’ai voté pour.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) L’exportation de biens et technologies à double usage est très soigneusement réglementée au sein de l’Union. Ce terme se réfère en particulier aux biens et technologies qui peuvent être également utilisés à des fins militaires. Afin d’éviter les abus dans le secteur des exportations, il existe quatre types d’autorisations d’exportation: les autorisations générales communautaires d’exportation, les autorisations générales nationales d’exportation, les autorisations globales d’exportation et les autorisations individuelles d’exportation. Toutes les autorisations sont valables dans l’ensemble de l’UE.

Il existe également des régimes internationaux de contrôle des exportations auxquels souscrit l’UE et dans lesquels la Commission tente d’améliorer l’image de l’UE. Il s’agit du groupe d’Australie dont la Commission est un membre à part entière et qui réunit l’ensemble des 27 États membres ainsi que plusieurs autres États, y compris les États-Unis, le Canada, le Japon, la Corée du Sud et l’Australie, du groupe des fournisseurs d’articles nucléaires au sein duquel la Commission tient un rôle d’observateur tandis que l’ensemble des 27 États membres en sont des membres à part entière, de même que plusieurs autres pays, y compris les États-Unis et la Russie, de l’arrangement de Wassenaar au sein duquel la Commission ne dispose d’aucun statut tandis que 26 États membres (tous sauf Chypre) en sont des membres à part entière, et du régime de contrôle de la technologie relative aux missiles au sein duquel la Commission ne dispose d’aucun statut tandis que 19 États membres de l’Union en sont des membres à part entière.

J’ai voté en conséquence, afin de ne pas aller à l’encontre du principe de subsidiarité.

  Paul Murphy (GUE/NGL), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport, car il fait un pas en avant, quoique modeste, pour combler le manque de transparence actuel concernant les crédits d’exportation et pour s’attaquer à l’énorme écart entre les objectifs énoncés de l’UE et la réalité de l’utilisation des crédits d’exportation dans l’UE. L’UE aime se dépeindre comme une force pour la protection de l’environnement et des droits de l’homme. Le rôle des OCE européens prouve que cette affirmation est vide de sens. Ces crédits sont régulièrement utilisés pour soutenir des projets et des échanges destructifs pour l’environnement et les droits des travailleurs. Pour parvenir à une véritable justice commerciale dans ce domaine, ces organismes, qui financent environ 10 % du commerce mondial, doivent passer à une propriété publique démocratique. Les comptabilités doivent être ouvertes afin de permettre aux travailleurs et aux personnes concernées de voir pour la première fois où est allé l’argent et le fonctionnement de ces agences doit être contrôlé par les travailleurs afin que leurs ressources massives soient utilisées au profit des travailleurs, des petits agriculteurs et de l’environnement.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. − (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport, car j’estime que l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et les précisions apportées par le traité sur les compétences de l’Union européenne dans le domaine du commerce international représentent une occasion privilégiée de réaffirmer le rôle de l’Union dans ce domaine ainsi que le rôle, les prérogatives et la responsabilité qui incombent au Parlement européen au sein du cadre institutionnel de l’UE en ce qui concerne la prise de décision. Le régime communautaire sur les biens à double usage devrait être organisé de manière à être plus transparent et plus démocratique; l’engagement plein et entier du Parlement européen, au moyen de l’application des obligations prévues par le traité de Lisbonne et de son interprétation commune convenue par le Parlement européen et la Commission au sein du nouvel accord-cadre revêt une importance cruciale pour la réalisation de cet objectif. Il s’agit d’une refonte du règlement (CE) n° 1334/2000 à la lumière du contexte international actuel. En fait, il est essentiel d’élargir le champ d’application des contrôles des exportations à double usage de manière à ce qu’ils couvrent les contrôles du transit et du courtage, et de sanctionner le courtage illégal de biens à double usage lié, par exemple, à un programme d’armes de destruction massive.

  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. − (IT) La proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage, telle que déposée le 7 février 2011, vise à doter l’Union d’un régime efficace de mesures préventives pour empêcher la prolifération des armes, notamment des armes à destruction massive. Le règlement actuellement en vigueur dans ce domaine (règlement (CE) n° 428/2009) établit un régime de contrôle qui permet à l’UE de respecter pleinement les engagements souscrits dans le cadre des quatre régimes internationaux de contrôle des exportations dont elle fait partie. En tout cas, les précisions apportées par le traité de Lisbonne sur les compétences de l’UE dans le domaine du commerce international représentent une occasion privilégiée de réaffirmer le rôle de l’Union dans ce domaine ainsi que le rôle, les prérogatives et la responsabilité qui incombent au Parlement européen au sein du cadre institutionnel de l’UE en ce qui concerne la prise de décision. Ce sont les raisons pour lesquelles je considère qu’il est opportun d’apporter les modifications nécessaires au règlement afin d’atteindre ces objectifs et je vote donc en faveur de la proposition.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) En commission AFET/SEDE, avec un député vert comme rapporteur, nous avons bien réussi. L’avis de la commission AFET/SEDE proposait de supprimer l’autorisation générale communautaire d’exportation pour les expéditions de faible valeur, car nous avions reçu des données fiables démontrant qu’il n’y a pas de corrélation positive entre un prix bas et un faible risque de sécurité, une hypothèse sur laquelle reposait toute l’autorisation générale communautaire d’exportation. Au contraire, certains biens à double usage très peu onéreux peuvent présenter un très grand risque s’ils tombent dans de mauvaises mains. Nous avons également pu supprimer la partie relative à la «sécurité des informations» des biens UE007, car certains pays non démocratiques figuraient parmi les destinations possibles. Nous avons également réussi à obtenir un large soutien en commission AFET/SEDE en faveur d’un énoncé fort sur la nécessité de respecter les droits de l’homme lorsqu’il s’agit d’exporter du matériel de télécommunication, car les technologies d’interception, les dispositifs numériques de transfert de données pour la surveillance de téléphones mobiles, etc. font partie de cette autorisation générale communautaire d’exportation.

Concernant les destinations possibles d’autorisations individuelles, nous avons réussi à exclure Israël et l’Inde, car ces deux pays ne souhaitent pas devenir un État partie au traité sur la non-prolifération (TNP). La question la plus importante et la plus litigieuse était toutefois de savoir si le contrôle, la notification et l’enregistrement devaient avoir lieu avant ou après l’exportation.

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. − (IT) Les contrôles des exportations de biens à double usage, c’est-à-dire les biens qui peuvent être utilisés tant à des fins civiles que militaires, font l’objet de mesures au niveau communautaire depuis près de quinze ans. Il est essentiel de contrôler les exportations de biens à double usage pour empêcher la prolifération des armes, notamment des armes de destruction massive (ADM). Compte tenu du volume important d’échanges commerciaux transfrontaliers au sein de l’Union européenne (UE), la mise en place de contrôles au niveau de l’Union sur les exportations des biens à double usage se fonde sur des mesures préventives telles que l’imposition d’exigences en matière d’autorisation d’exportations et de procédures d’enregistrement en douanes.

L’approbation de cette résolution constitue un autre pas dans cette direction. J’ai voté en faveur de ce rapport, car l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne représente une occasion privilégiée de réaffirmer le rôle de l’Union dans ce domaine ainsi que le rôle, les prérogatives et la responsabilité qui incombent au Parlement européen au sein du cadre institutionnel de l’UE en ce qui concerne la prise de décision. Le régime communautaire sur les biens à double usage devrait être organisé de manière à être plus transparent et plus démocratique, au moyen de l’application des obligations prévues par le traité de Lisbonne et de son interprétation commune convenue par le Parlement européen et la Commission au sein du nouvel accord-cadre.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. − (NL) Il est essentiel de contrôler les exportations de biens à double usage, c’est-à-dire les biens qui peuvent être utilisés tant à des fins civiles que militaires, pour empêcher la prolifération des armes. La position du Parlement européen transpose les réalisations du traité de Lisbonne dans la législation communautaire, et à juste titre. Le Parlement renforce également le contrôle démocratique et la transparence et renforce l’image et la représentation de l’Union dans les régimes internationaux de contrôle des exportations. L’obligation, pour la Commission, de faire rapport sur la mise en œuvre et l’application ainsi que de fournir une analyse d’impact complète du règlement est également un élément positif.

Toutefois, le principal point litigieux entre le Conseil, le Parlement et la Commission reste la question de savoir à quel moment l’exportation doit être notifiée et enregistrée, avant ou après qu’elle ait eu lieu. À mes yeux, il est essentiel que le contrôle soit effectué avant l’exportation, car les contrôles ex-post impliqueront toujours que nous devions aller à la pêche aux informations après l’événement. Le Parlement vient d’opter pour des contrôles ex-post. J’ai donc finalement voté contre la version finale de ce rapport.

- Rapport: Yannick Jadot (A7-0364/2010)

  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. − (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. Les crédits à l’exportation constituent un instrument important de soutien aux entreprises de l’UE. Je partage l’opinion selon laquelle le soutien aux crédits à l’exportation à moyen et long terme est un outil performant qui n’est pas encore totalement exploité par tous les États membres et qui doit être encouragé. Ces crédits peuvent contribuer à créer des emplois en garantissant le financement de projets qui, autrement, bénéficieraient d’un accès plus restreint aux capitaux en raison de leur caractère non marchand. Il convient néanmoins de noter qu’il n’existe pas actuellement suffisamment de transparence concernant ce que les organismes de crédit à l’exportation financent ou ont financé dans le passé. Ce manque de transparence entraîne d’énormes dépassements de coûts et des retards considérables, et il est également propice aux pots-de-vin et à la corruption. Je suis donc d’accord avec la proposition du rapporteur visant à exiger des États membres de l’Union européenne qu’ils présentent un rapport annuel à la Commission sur les activités menées par leurs organismes de crédit à l’exportation en ce qui concerne le calcul du risque et la publication des instruments hors bilan et à rendre obligatoire la notification du calcul des risques sociaux et environnementaux.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) La plupart des pays industrialisés, dont tous les États membres de l’UE, disposent d’au moins un organisme de crédit à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, et, ensemble, ces organismes représentent, au niveau mondial, la source la plus importante de financement public des projets du secteur privé. Le montant de l’ensemble des garanties de crédit à l’exportation fournies au cours de la période 2004-2009 par les organismes de crédit à l’exportation des États membres de l’Union européenne à elle seule est de l’ordre de 468 milliards d’euros. Les organismes de crédit à l’exportation facilitent le commerce légitime là où le marché des capitaux privés échoue. Ils ont une capacité d’absorption du risque beaucoup plus élevée que les acteurs privés, étant donné qu’ils ne sont pas tenus de payer des impôts ni de réaliser de bénéfices et qu’ils disposent dès lors d’une plus grande latitude que les banques privées pour ne pas accuser de pertes sur les crédits consentis. Cependant, c’est pour cette même raison qu’ils sont également susceptibles de générer une énorme distorsion de concurrence si leurs opérations de financement ne sont pas soumises à des règles communes Bien que les organismes de crédit à l’exportation constituent un instrument important de soutien aux entreprises européennes, il est nécessaire de s’assurer que leurs opérations sont viables sur le plan financier et qu’ils ne se tournent pas vers le contribuable pour refinancer leurs opérations. J’étais d’accord avec le rapport qui exigeait que les États membres présentent des rapports annuels à la Commission européenne et au Parlement européen, car il existe peu de données indiquant ce que les organismes de crédit à l’exportation financent ou ont financé dans le passé, et certains de ces organismes ne font même pas état régulièrement de la situation générale de leurs opérations annuelles, ce qui va à l’encontre des principes de transparence.

  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. − (IT) La proposition de la Commission européenne vise à introduire dans la législation européenne «l’arrangement relatif aux crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public» négocié dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de façon à garantir des normes européennes et la transparence des opérations des organismes nationaux de crédit à l’exportation. Cette mesure, qui représente déjà une étape positive en soi parce qu’elle remédie à la corruption et à un manque de transparence entraînant d’énormes dépassements de coûts et des retards considérables, est renforcée par le rapport Jadot, qui ambitionne d’accroître davantage encore la transparence et la justice en introduisant dans la législation européenne l’arrangement convenu au sein de l’OCDE.

  Carlos Coelho (PPE), par écrit. − (PT) Les organismes de crédit à l’exportation représentent, au niveau mondial, la source la plus importante de financement public des projets du secteur privé. Il s’agit d’organismes publics ou d’institutions financières quasi publiques qui fournissent crédits à l’exportation, prêts, garanties d’assurance ou d’investissement aux entreprises opérant dans des zones à haut risque à l’étranger, notamment dans de nombreux pays en développement.

Il convient de noter que le financement de ces projets majeurs dans les pays en voie de développement représente plusieurs fois les financements annuels accordés par l’ensemble des banques multilatérales de développement. Les organismes de crédit à l’exportation sont par conséquent des instruments parfaitement en mesure de contribuer aux objectifs de l’UE en matière de politique étrangère, en particulier pour la lutte contre la pauvreté et le changement climatique. Je juge favorables les améliorations apportées à l’accord en question, en particulier en ce qui concerne la transparence accrue, et il me paraît primordial de mentionner expressément que les organismes de crédit à l’exportation devraient tenir compte des politiques et des objectifs de l’UE et les respecter, en particulier les valeurs associées à la consolidation de la démocratie, au respect des droits de l’homme et à la cohérence des politiques pour le développement. Bien que les organismes de crédit à l’exportation facilitent le commerce, ils sont toutefois susceptibles de générer une énorme distorsion de concurrence en l’absence de critères et de règles clairs et transparents.

  Lara Comi (PPE) , par écrit. − (IT) Le commerce étranger constitue l’un des instruments politiques les plus puissants dont nous disposions dans nos relations avec les pays tiers. Tant qu’il ne s’avère pas nécessaire d’en décider autrement, l’UE a fait le choix de ne pas posséder d’armée propre et d’adopter une politique commerciale qui représente son principal outil de négociation dans ses relations internationales et, à cet égard, ce choix n’a pas été vain. Les investissements étrangers directs dans nos entreprises représentent par ailleurs une source de développement pour les pays tiers en créant des emplois, et il vaut certainement la peine d’encourager ces liens au moyen des organismes de crédit à l’exportation. Dans un marché intérieur tenu d’appliquer des tarifs douaniers uniques en revanche, nous ne pouvons autoriser que les investissements soient décidés par les États membres.

Cela ne correspond pas à la démarche que l’UE tente de présenter au reste du monde. Le transfert de toutes les compétences liées au commerce international de l’échelon national vers celui de l’Union représente un nouveau pas vers la mise en place d’une politique industrielle unique, dans la perspective d’une politique économique commune et, à terme, de synergies supplémentaires entre nos États.

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Les activités des agences de crédit à l’exportation vont devoir être mieux supervisées au niveau européen et s’exercer de manière plus transparente. Ces agences devront publier un rapport d’activité annuel pour vérifier si les projets soutenus respectent les objectifs européens en matière environnementale, sociale et de développement. Les députés européens ont appelé à l’élimination progressive des subventions aux énergies fossiles afin d’encourager la transition écologique, en accord avec les engagements européens et nationaux en matière de lutte contre le changement climatique. Par ce vote, le Parlement réaffirme son souhait de voir appliquer systématiquement des mesures de transparence financière et de prise en compte du changement climatique dans toutes les politiques menées par l’UE ,y compris celles concernant le commerce et les investissements des entreprises européennes.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. − (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, car j’estime que les organismes de crédit à l’exportation bénéficiant d’un soutien public doivent être plus transparents et faire état de leurs activités. Il est également important de garantir une parfaite cohérence avec les objectifs de l’article 208 du traité selon lequel la réduction et l’éradication de la pauvreté constituent l’objectif principal de la politique de l’Union dans le domaine de la coopération au développement.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) La Commission et le Conseil examinent actuellement le cadre législatif - appelé «arrangement relatif aux crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public» - pour le transposer dans la loi européenne. L’objectif est de fournir une sécurité juridique supplémentaire aux organismes de crédit à l’exportation des États membres. Les crédits à l’exportation sont des instruments efficaces de soutien aux entreprises de l’UE, puisqu’ils contribuent à créer des emplois et à mettre en place des projets qui, autrement, auraient eu du mal à trouver un financement. L’augmentation de la demande suggère que les États membres doivent introduire au plus vite l’arrangement de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Je suis d’accord avec l’avis de la commission des affaires économiques et monétaires, puisque j’estime que le «contrôle des crédits à l’exportation au niveau européen devrait rester exceptionnel et ne s’appliquer que lorsqu’il y a distorsion de concurrence au sein du marché intérieur. Le principe de subsidiarité doit être respecté.»

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. − (PT) Ce rapport concerne la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l’application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public. En réalité, la majorité des États membres ont des organismes de crédit à l’exportation qui jouent un rôle essentiel dans le soutien aux investissements européens en faveur du commerce et des entreprises, pour un montant total de 468 milliards d’euros sur la période 2004-2009. Ce soutien, qui relève de l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires (accord SCM) - également appelé l’accord - négocié entre les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), est un instrument de subvention publique impliquant l’Union européenne. Étant donné que ces organismes soutiennent essentiellement des activités industrielles néfastes sur le plan environnemental, notamment en raison des émissions de CO2, et que, selon la Banque mondiale, ils ont une faible incidence sur la réduction de la pauvreté, je partage l’opinion du rapporteur selon laquelle les organismes de crédit à l’exportation devraient contribuer aux politiques et aux objectifs de l’UE, ce qui signifie qu’il n’est pas nécessaire de réviser l’accord de l’OCDE.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Nous estimons qu’un contrôle accru des organismes de crédit à l’exportation est nécessaire, tant au niveau des exportations que des investissements et des financements, parce que leur manque de transparence est néfaste et encourage les pots-de-vin et la corruption.

Les organismes de crédit à l’exportation sont des instruments publics largement utilisés par l’UE pour contribuer au financement de ses objectifs internationaux ainsi qu’à la réalisation de ses intérêts économiques et géostratégiques, des intérêts qui ne peuvent être dissociés des objectifs de domination et de contrôle des régions et des pays, créant ainsi de véritables relations néocoloniales. Les investissements financés par les organismes de crédit à l’exportation n’apportent bien souvent aucun avantage aux pays qui sont censés en être les bénéficiaires.

L’élaboration des lignes directrices pour les crédits à l’exportation vise à contourner la fin annoncée de l’aide directe accordée dans le cadre des accords de l’Organisation mondiale du commerce, qui fait pression sur les pays en développement pour qu’ils acceptent de signer le cycle de Doha. L’objectif premier de l’aide directe ou des crédits reste le contrôle des marchés et des ressources naturelles, l’exploitation des travailleurs et l’utilisation des produits ou des investissements pour contrôler la souveraineté des pays destinataires, un objectif rendu possible par le financement des organismes de crédit à l’exportation.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Un contrôle accru des organismes de crédit à l’exportation est nécessaire, tant au niveau des exportations que des investissements et des financements, parce que leur manque de transparence est néfaste et encourage les pots-de-vin et la corruption.

Les organismes de crédit à l’exportation sont cependant des instruments publics largement utilisés par l’UE pour contribuer au financement de ses objectifs internationaux, en particulier en matière de changement climatique et de lutte contre la pauvreté. Les organismes de financement s’en servent parfois comme d’un véritable instrument de néocolonialisme européen dans les pays dits en voie de développement.

L’élaboration des lignes directrices pour les crédits à l’exportation vise à contourner la fin annoncée de l’aide directe accordée dans le cadre des accords de l’Organisation mondiale du commerce, qui fait pression sur les pays en développement pour qu’ils acceptent de signer le cycle de Doha et qu’ils remettent en question.

L’objectif premier de l’aide directe ou des crédits reste le contrôle des marchés et des ressources naturelles, l’exploitation des travailleurs et l’utilisation des produits ou des investissements pour contrôler la souveraineté des pays destinataires, un objectif rendu possible par le financement des organismes de crédit à l’exportation.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Il ne serait pas normal que des crédits à l’exportation subventionnés publiquement échappent au respect d’un certain nombre de principes (notamment à une certaine éthique sociale) et ne soient pas conformes aux lignes directrices de la politique extérieure et d’aide au développement. La transparence de l’usage de ces fonds est donc effectivement de rigueur. Mais c’est la politique extérieure menée par l’Union qui sert de référence. Et le moins que l’on puisse dire est que celle-ci s’est montrée, notamment ces derniers mois, inexistante, incohérente, divergente, pour ne pas dire pire. L’Union elle-même ne respecte pas les principes qu’elle fixe: quand a-t-on vu pour la dernière fois la Commission appliquer les clauses sociales, de droits de l’homme ou environnementales, dont elle parsème ses accords commerciaux?

Quand l’a-t-on vue protester contre le financement hors Europe, par la BEI, de projets concurrençant de manière déloyale les entreprises européennes, ou douteux sur le plan social et de l’environnement? De plus, le but de ce rapport est la transposition en droit européen d’un arrangement négocié au niveau de l’OCDE, organisation mondialiste et ultralibérale, qui tolère de facto un handicap pour les entreprises européennes face à leurs concurrentes, notamment chinoises. Entre positif et négatif, nous nous sommes abstenus.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) Comme nous le savons, il s’avère impossible de savoir ce que les organismes de crédit à l’exportation financent ou ont financé dans le passé. Certains organismes de crédit à l’exportation nationaux ne font même pas état régulièrement de la situation générale de leurs opérations annuelles. De nombreux autres ne fournissent pas de données sur les prêts qu’ils accordent, ventilées par secteur ou selon leur répartition géographique. Cet état de fait va à l’encontre des exigences de transparence contenues dans l’arrangement de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de 2005, auquel participent tous les États membres de l’Union, et qui doit maintenant être transposé dans le droit européen. L’arrangement de l’OCDE ne contient pas les dispositifs nécessaires pour garantir une tarification équitable des primes, puisqu’il ne met en place aucune discipline en matière de transparence et ne contient pas de normes minimales pour le calcul des risques sociaux et environnementaux. Le rapport propose de mettre de l’ordre en ce qui concerne les exigences de transparence quant au calcul du risque et à la publication des instruments hors bilan, de rendre obligatoire la notification du calcul des risques sociaux et environnementaux et d’exiger des États membres de l’Union européenne qu’ils présentent un rapport annuel à la Commission sur les activités menées en la matière par leurs organismes de crédit à l’exportation. J’ai par conséquent voté en faveur de ce document parce qu’il introduit plus de transparence et des normes pour le calcul des risques sociaux et environnementaux.

  Arturs Krišjānis Kariņš (PPE), par écrit. – (LV) J’ai soutenu la résolution concernant le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, parce que je considère que des règles claires sont requises pour tous les États membres de l’Union européenne en ce qui concerne le soutien aux sociétés d’exportation. Les garanties de crédit à l’exportation représentent un instrument important pour aider les entrepreneurs à ouvrir de nouveaux débouchés et à créer de nouveaux emplois. Je ne soutiens pas, cependant, l’amendement 22, qui impose une charge supplémentaire aux entrepreneurs et rend les entreprises européennes moins compétitives que les entrepreneurs des autres États membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). En période de crise, les États membres de l’Union européenne doivent réduire les charges administratives qui pèsent sur les entrepreneurs et ne pas en créer de nouvelles. Dans ce domaine, le Parlement européen se doit de donner l’exemple et ne pas chercher de nouveaux prétextes pour faire peser de nouvelles charges sur les entrepreneurs.

  David Martin (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport. J’estime que les crédits à l’exportation constituent un instrument important de soutien aux entreprises européennes. Face à l’augmentation de la demande de crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, il est primordial d’introduire au plus vite la récente réglementation de l’OCDE portant sur cet instrument dans les États membres. Le soutien aux crédits à l’exportation à moyen et long terme est un outil performant qui n’est pas encore totalement exploité par les États membres, et qui doit être encouragé. Ces crédits peuvent contribuer à créer des emplois en garantissant le financement de projets qui, autrement, bénéficieraient d’un accès plus restreint aux capitaux en raison de leur caractère non marchand. Je suis d’accord avec le rapporteur qui remarque que, quelle que soit la nouvelle législation adoptée dans ce domaine, elle ne doit pas engendrer un surcroît de formalités administratives et de bureaucratie qui viendraient gonfler les coûts déjà existants. Le contrôle des crédits à l’exportation au niveau européen devrait rester exceptionnel et ne s’appliquer que lorsqu’il y a distorsion de concurrence au sein du marché intérieur. Le principe de subsidiarité doit être respecté.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce rapport demande que des «évaluations des incidences sociales et environnementales» accompagnent les octrois de crédits et d’assurances publiques aux exportations du secteur privé. Il demande aussi que les objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre ne soient pas affectés par ces projets. C’est un minimum.

Je vote contre, cependant, pour déplorer amèrement que la commission du commerce international ne cherche pas à se donner les moyens d’arriver à tenir des objectifs sociaux et écologiques dignes de ce nom. Libre concurrence, lutte contre le protectionnisme et empêchement de dénonciation des aides à l’exportation agricole sont autant d’aberrations en la matière que ce texte avalise.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) Les organismes de crédit à l’exportation jouent un rôle important pour soutenir tous les types d’investissements et contribuent ainsi à atténuer l’impact de la crise économique et financière actuelle en créant des emplois et en soutenant les activités commerciales et les investissements d’entreprises qui, autrement, n’auraient pas eu accès au crédit dans le secteur privé. Les organismes de crédit à l’exportation sont devenus la principale source de financement public pour les pays en développement. Une part importante du financement de projets de crédit à l’exportation dans les pays en développement se concentre dans des secteurs tels que les transports, les énergies fossiles et les mines ainsi que les projets d’infrastructures à grande échelle comme les grands barrages. Il est toutefois important que les activités des organismes de crédit à l’exportation soient étroitement contrôlées, pour éviter tout problème à venir.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. − (EN) L’UE est un participant à l’arrangement relatif aux lignes directrices pour les crédits à l’exportation conclu dans le cadre de l’OCDE. Il conviendrait que le Parlement européen adopte les amendements à la proposition de la Commission visant à appliquer des mesures supplémentaires de transparence et de responsabilité pour les rapports au sein de l’Union européenne.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Les organismes de crédit à l’exportation bénéficiant d’un soutien public et officiel sont d’importants créanciers pour les projets commerciaux privés dans les pays en développement. À l’heure où les budgets nationaux sont grevés, ces organismes gagnent en importance en tant que source d’investissement pour les sociétés européennes, dans la mesure où ils ne sont pas tenus de se refinancer avec l’argent des contribuables. Étant donné que les critères d’évaluation du risque des organismes publics de crédit à l’exportation diffèrent totalement de ceux appliqués en cas de prêt accordé par une banque privée, il peut y avoir une distorsion de concurrence sur le marché international, comme l’illustre l’exemple chinois. C’est la raison pour laquelle il existe toute une série de réglementations, telles que les accords de l’OCDE et de l’OMC, qui fixent des délais de remboursement et un taux de prime minimum. À des fins d’évaluation et en vue de prévenir les abus et d’éviter que ces organismes ne se refinancent avec l’argent du contribuable, il est nécessaire de prévoir des spécifications visant une transparence accrue, en exigeant que tous les pays de l’UE publient des rapports annuels, etc. Rien ne nous permet de croire que les mesures proposées apporteront plus de transparence. Je me suis donc abstenu lors du vote.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport parce que, comme le rapporteur, j’estime que les crédits à l’exportation constituent un instrument important de soutien aux entreprises européennes. Face à l’augmentation de la demande de crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public, il est de plus en plus important d’introduire au plus vite le récent accord de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) portant sur cet instrument dans les États membres. Le soutien aux crédits à l’exportation à moyen et long terme est un outil performant qui n’est pas encore totalement exploité par les États membres, et qui doit être encouragé, notamment dans une économie affaiblie comme celle du Portugal. Il est certain que les crédits à l’exportation servent de moteur à la création d’emplois en garantissant le financement de projets qui, autrement, bénéficieraient d’un accès plus restreint aux capitaux. Quelle que soit la nouvelle législation adoptée dans ce domaine, elle ne doit pas engendrer un surcroît de formalités administratives qui pourraient venir gonfler les coûts déjà existants. Le contrôle des crédits à l’exportation au niveau européen devrait rester exceptionnel et ne s’appliquer que lorsqu’il y a distorsion de concurrence au sein du marché intérieur. Le principe de subsidiarité doit être scrupuleusement respecté.

  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. − (IT) Les organismes de crédit à l’exportation représentent, au niveau mondial, la source la plus importante de financement public des projets du secteur privé. Ils sont cependant susceptibles de générer une énorme distorsion de concurrence si leurs opérations de financement ne sont pas soumises à des règles communes. Nous devrions donc poursuivre la révision de l’accord de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) appelé «Arrangement relatif aux crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public», de façon à pouvoir surveiller plus minutieusement le fonctionnement des organismes européens de crédit à l’exportation afin de garantir la cohérence de leurs décisions avec les politiques et les objectifs de l’UE. Nous devons également éclaircir les exigences de transparence quant au calcul du risque et à la publication des instruments hors bilan. En somme, il est essentiel d’exiger des États membres de l’Union européenne qu’ils présentent un rapport annuel à la Commission sur les activités menées en la matière par leurs organismes de crédit à l’exportation. À la lumière des observations précédentes et étant donné que les organismes de crédit à l’exportation peuvent être des instruments utiles permettant de contribuer aux objectifs externes de l’Union (notamment en matière de changement climatique et de réduction de la pauvreté), je vote en faveur de cette résolution parce que j’estime que les crédits à l’exportation constituent un instrument important de soutien au commerce et aux investissements des entreprises européennes.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – Comme l’a dit le rapporteur Jadot, le vote d’aujourd’hui renforce la position du Parlement européen sur le sujet et envoie un signal fort au Conseil européen beaucoup trop timoré. Les agences de crédit à l’exportation constituent un important instrument pour l’UE, afin de soutenir le commerce et les investissements des entreprises européennes.

Mais il était urgent de s’attaquer au manque de transparence et de supervision européenne - notamment par le Parlement - entourant leurs activités, quand on sait que plusieurs centaines de millions d’euros transitent par elles chaque année et que les budgets nationaux sont soumis à de fortes contraintes budgétaires.

Moi aussi, je me réjouis que les députés se prononcent une nouvelle fois pour l’élimination progressive des subventions aux énergies fossiles, et encouragent donc la transition écologique, en accord avec les engagements européens et nationaux en matière de changement climatique.

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. − (IT) La plupart des pays industrialisés ont au moins un organisme de crédit à l’exportation. Ensemble, les organismes de crédit à l’exportation représentent, au niveau mondial, la source la plus importante de financement public des projets du secteur privé. Les opérations d’assurance de projets industriels ou d’infrastructure de grande dimension par des organismes de crédit à l’exportation dans les pays en développement dépassent de très loin le total des financements annuels accordés par l’ensemble des banques multilatérales de développement. Les organismes de crédit à l’exportation facilitent le commerce légitime là où le marché des capitaux privés échoue. Ils ont une capacité d’absorption du risque beaucoup plus élevée que les acteurs privés, étant donné qu’ils ne sont pas tenus de payer des impôts ni de réaliser de bénéfices et qu’ils disposent dès lors d’une plus grande latitude que les banques privées pour ne pas accuser de pertes sur les crédits consentis.

Cependant, c’est pour cette même raison qu’ils sont également susceptibles de générer une énorme distorsion de concurrence si leurs opérations de financement ne sont pas soumises à des règles communes. J’ai voté en faveur de ce rapport parce que les crédits à l’exportation devraient être soumis à des conditions de remboursement dans un délai défini et un taux de prime minimum doit être appliqué pour couvrir le risque de non-remboursement.

- Rapport: Eva-Britt Svensson (A7-0065/2011)

  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution importante sur un nouveau cadre politique de l’Union en matière de lutte contre la violence à l’encontre des femmes. La violence à l’égard des femmes est un problème qui se pose à l’échelle internationale autant qu’européenne. Bien que l’on ait attiré l’attention sur le problème de violence à l’encontre des femmes voici plusieurs dizaines d’années, la communauté internationale n’est pas parvenue à mettre un terme à cette forme de criminalité destructrice. Il est par conséquent très important de redoubler d’efforts au niveau européen pour réduire autant que possible la violence envers les femmes et créer les conditions nécessaires pour la prévenir, d’engager des poursuites contre les auteurs de ces crimes et de protéger les victimes. Pour atteindre ces objectifs, il est nécessaire d’harmoniser le droit pénal à l’échelon européen et de mettre en place un cadre juridique permettant de punir efficacement l’agresseur et de protéger les victimes. Il est également important de lutter contre la traite des êtres humains. Le mariage forcé est une autre forme de violence fondée sur le genre, qui constitue une grave violation du droit individuel à la liberté et à l’autodétermination. Il importe que les jeunes femmes soient protégées contre ce type d’unions forcées. Dans ce contexte, on parle souvent de que l’on appelle les «crimes d’honneur». Pour mettre un terme à toutes les formes de violence à l’encontre des femmes, il est nécessaire de diffuser des informations sur l’égalité des genres et d’informer activement la société, en particulier les strates où les relations entre les hommes et les femmes reposent sur les traditions et les rituels.

  Roberta Angelilli (PPE), par écrit. − (IT) En Europe, une femme sur quatre est victime d’au moins une forme de violence au cours de sa vie. Le coût annuel de cette violence est estimé à 33 milliards d’euros environ, un chiffre non négligeable.

Le respect du principe d’égalité entre hommes et femmes est une valeur constamment bafouée, au vu du large éventail de violations des droits de l’homme dont les femmes sont victimes, nuisant à leur santé physique et mentale, leurs droits et la place qu’elles occupent dans la société. Les rares chiffres actuellement disponibles n’offrent pas un aperçu complet du phénomène, mais il suffit d’observer les contextes familiaux et professionnels pour voir que nous ne sommes toujours pas parvenus à protéger les femmes de la violence.

Je soutiens l’engagement pris par la Commission à présenter, en 2011-2012, la «Communication relative à une stratégie visant à combattre la violence envers les femmes, la violence domestique et les mutilations génitales féminines», devant être suivie d’un plan d’action de l’UE, mais j’espère que nous verrons l’adoption d’une approche politique globale comprenant des actions juridiques, judiciaires, exécutives et sanitaires qui pourra réduire efficacement ce type de violence et ses conséquences sur, hélas, 26 % d’enfants et de jeunes qui affirment avoir subi des actes de violence physique dans leur enfance.

  Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. – (RO) Les chiffres officiels relatifs à la violence à l’encontre des femmes sont bien inférieurs à la triste réalité que l’on constate dans chaque État membre. Officiellement, entre 2004 et 2009, environ 60 000 cas de violence domestique ont été recensés, dont près de 800 cas entraînant la mort de la victime. 70% des femmes maltraitées subissent ces violences en silence et seuls 30% d’entre elles décident de porter plainte à la police.

Dans ce contexte, je soutiens la mise en place d’un mécanisme visant à faciliter l’accès à une aide juridique gratuite pour les victimes de violences. Le fait de déclarer une année européenne contre la violence envers les femmes peut, je crois, sensibiliser les citoyens européens à ce problème présent dans la vie quotidienne d’un nombre considérable de femmes dans l’Union européenne. J’ai voté en faveur de ce rapport car je soutiens l’importance d’une charte européenne fixant un niveau minimum de services d’assistance offerts aux femmes victimes de violences, dans le but de réduire l’incidence du problème dans tous les États membres.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Il s’agit d’un rapport d’initiative rédigé dans le cadre des diverses propositions qu’annoncera la Commission européenne en 2011 et 2012 sur la lutte contre la violence contre les femmes. C’est un sujet qui me tient particulièrement à cœur, ainsi qu’à l’association «Femmes au Centre», qui avait organisé une conférence sur ce sujet il y a quelques semaines à Paris. Le rapport propose une nouvelle approche politique globale contre la violence fondée sur le genre, comprenant notamment l’établissement d’une Charte européenne établissant un niveau minimal de services d’assistance aux victimes ainsi qu’un instrument législatif pénal à l’échelle européenne. J’ai voté en faveur de ce rapport.

  Liam Aylward (ALDE), par écrit. – (GA) La communauté internationale doit mettre en place une approche transfrontalière pour lutter contre la violence à l’encontre des femmes. Il ne fait pas de doute que les violences envers les femmes constituent une infraction aux libertés et droits fondamentaux, de même qu’aux droits à la sécurité et à la dignité humaine. Les États membres doivent mettre en œuvre la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui vise à garantir les droits et libertés des femmes. En vertu du traité de Lisbonne, l’UE peut introduire des dispositions de droit pénal et le traité mentionne en particulier la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle des enfants et des femmes. J’ai voté en faveur de ce rapport parce qu’il est temps, me semble-t-il, pour l’UE d’affronter cette question et de montrer l’exemple au moyen de la législation et du soutien nécessaires pour mettre un terme à la violence envers les femmes. Il convient donc d’adopter une approche polyvalente pour garantir l’efficacité des mesures politiques, sociales et juridiques appliquées.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) La violence à l’encontre des femmes sous ses diverses formes demeure un problème majeur qui se pose à l’échelle internationale autant qu’européenne. Il est important au sein de l’UE que l’intégrité des femmes soit protégée sur le plan juridique de manière complète et cohérente. Certains pays ne disposent toujours pas de loi pénalisant la violence domestique à l’égard des femmes. La violence domestique ne doit pas être traitée comme une affaire privée. Les États membres doivent s’assurer que les poursuites concernant les actes de violence domestique constituent une priorité pour les autorités juridiques et que les coupables de ces violences sont poursuivis.

  Dominique Baudis (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce rapport qui exprime une position claire du Parlement européen. Nous encourageons la Commission à lutter contre la violence faite aux femmes. Certes, il existe des mécanismes juridiques de prévention et de répression dans tous les États membres. Cependant, c’est aussi à l’Europe de se saisir de cette question qui fait partie de ses missions. Il n’est pas acceptable que des femmes subissent quotidiennement des brimades et des violences physiques ou morales.

  George Becali (NI), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur de ce rapport parce que la violence à l’encontre des femmes est un problème qui se pose à l’échelle internationale autant qu’européenne. Ce rapport présente un ensemble de mesures absolument indispensables si l’on veut assurer aux femmes européennes une vie décente. Il est essentiel que l’intégrité des femmes soit protégée sur le plan juridique de manière complète et cohérente. Il est fondamental que, dans l’élaboration de législation européenne, il soit tenu compte de la vulnérabilité extrême des femmes et des enfants qui sont exposés à la violence domestique. Il ne suffit pas d’introduire des dispositions pénales ou de les approuver pour protéger les femmes; il faut également rendre les sanctions plus efficaces.

La formation des autorités de police constitue un secteur essentiel dans lequel davantage de ressources pourraient être investies. La police est la première instance judiciaire avec laquelle les femmes ayant été victimes de violence sont en contact. Concrètement, un numéro d’urgence peut être mis en place pour les violences fondées sur le genre dans les États membres. Les femmes victimes de violence pourraient appeler ce numéro afin de recevoir de l’aide immédiatement.

  Sergio Berlato (PPE), par écrit. − (IT) L’égalité entre hommes et femmes constitue l’un des principes fondateurs de l’Union européenne. Bien que l’on ait attiré l’attention sur le problème de violence à l’encontre des femmes voici plusieurs dizaines d’années, la communauté internationale n’est pas parvenue à mettre un terme à cette grave forme de criminalité. Les violences fondées sur le genre nuisent gravement à la santé physique et mentale des personnes, alors que Pour la société, il en résulte des coûts accrus liés aux problèmes sociaux ainsi que des coûts pesant sur le système judiciaire et de soins de santé. Selon les estimations, les coûts pour la société qui résultent des violences fondées sur le genre, en termes de dépenses de soins de santé, de frais juridiques et de coûts sociaux, s’élèvent au total, pour l’ensemble des États membres, à 2 millions d’euros par heure.

Les mutilations génitales constituent, à mes yeux, un important domaine dans lequel l’intégrité physique et morale des femmes requiert une forte protection juridique. J’estime en fait que des actes conduisant à de graves dommages pour la santé des femmes ne sauraient être légitimés par des considérations culturelles.

Il est par ailleurs essentiel de disposer de davantage de connaissances sur l’importance des violences fondées sur le genre en Europe, d’améliorer la prise de conscience du problème au sein de la société. Je suis par conséquent favorable à des mesures destinées à encourager les États membres à élaborer des plans d’action nationaux visant à lutter contre la violence fondée sur le genre.

  Slavi Binev (NI), par écrit. – (BG) Ce rapport sur les priorités et la définition d’un nouveau cadre politique de l’Union en matière de lutte contre la violence à l’encontre des femmes avance de nombreuses propositions intéressantes. C’est la raison pour laquelle je l’ai soutenu. Il ne doit toutefois pas s’agir, me semble-t-il, d’une directive que chaque État membre serait tenu de transposer dans sa législation nationale. Les mécanismes facilitant l’accès à l’aide juridique, permettant aux victimes de faire valoir leurs droits dans l’Union européenne, ne doivent et ne peuvent être proposés gratuitement. Je suis favorable à la mise en place d’un cadre juridique accordant aux femmes migrantes le droit de posséder un passeport et un permis de séjour individuels, et permettant de considérer comme pénalement responsable toute personne confisquant ces documents.

  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. – (IT) Je m’attendrais, à l’heure actuelle, à ce qu’un rapport sur la violence à l’égard des femmes souligne l’absolue nécessité de la question, illustrée par les taux accrus de violence envers les femmes dans les communautés musulmanes d’Europe. Les organisations européennes concernées par les droits de la femme et les violences fondées sur le genre indiquent que ce phénomène ne cesse de se développer. Cela se passe sous notre nez, mais il semble qu’il y ait une certaine réticence à aborder le problème en utilisant des termes appropriés. Le rapport mentionne par exemple les mariages forcés et les mutilations génitales féminines, mais ces phénomènes, qui se développent de façon exponentielle dans nos villes, sont abordés comme s’il s’agissait de questions liées au contexte culturel. Or, en vérité, ces questions sont liées à la présence massive d’immigrants qui amènent en Europe une conception fondamentaliste de leur religion, l’islam, et, si ce sont aujourd’hui les femmes de ces communautés qui en paient le tribut, ce seront peut-être nos femmes et le cœur même de la société occidentale qui seront concernés demain. L’UE devrait immédiatement mettre en place des politiques adéquates et ciblées en la matière, et non pas sur la violence liée aux contextes «culturels», ce qui ne veut rien dire, de façon à ce que nous puissions lutter contre ce phénomène largement répandu de nos jours qui, s’il continue à cette cadence, deviendra impossible à endiguer demain.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport parce qu’il est urgent de mettre un terme à la violence envers les femmes. Je souhaiterais attirer l’attention sur le fait que, en Europe, une femme sur dix est confrontée à la violence et que c’est une des causes les plus fréquentes de mort violente parmi les femmes. Bien que l’on ait attiré l’attention sur le problème de violence à l’encontre des femmes voici plusieurs dizaines d’années, je constate à regret que nous ne sommes toujours pas à même de protéger les femmes contre la violence. Il est par conséquent très important que la Commission européenne élabore une directive unique relative à toutes les formes de violence à l’encontre des femmes - physique, sexuelle ou psychologique - et à la lutte contre ces violences. La violence fondée sur le genre recouvre les abus sexuels, la traite des êtres humains, le mariage forcé, les mutilations génitales et d’autres formes d’infractions. Ces crimes violents causant d’importantes conséquences et des dommages irréparables à la santé physique et mentale des femmes, les États membres doivent assurer de meilleurs soins de santé aux victimes de ces violences. Je souhaiterais par ailleurs exhorter la commissaire des affaires intérieures, Mme Cecilia Malmström, à ne pas réduire l’aide financière accordée aux organisations non gouvernementales (ONG) qui luttent contre la violence faite aux femmes. Les actes de violence sont plus nombreux encore en période de crise économique et financière, c’est la raison pour laquelle nous ne pouvons en aucun cas réduire notre financement dans ce domaine.

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) Le Parlement européen a adopté par le passé une résolution concernant la violence à l’encontre des femmes qui soulignait le besoin de créer une législation globale pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes. La Commission a pris d’importantes décisions de principe en ce sens, en particulier dans le cadre de l’élaboration du nouveau plan d’action sur l’égalité entre les hommes et les femmes, dans lequel elle observe que la violence fondée sur le genre constitue l’un des principaux problèmes à surmonter. Par ailleurs, elle a précisé qu’en 2011, elle présenterait une proposition de plan stratégique visant à lutter contre les violences fondées sur le genre. Les violences fondées sur le genre nuisent gravement à la santé physique et mentale des personnes. Pour la société, il en résulte des coûts importants liés aux problèmes sociaux ainsi que des coûts pesant sur le système judiciaire et de soins de santé.

Les coûts pour la société qui résultent des violences fondées sur le genre sont estimés en termes de dépenses de soins de santé, de frais juridiques et de coûts sociaux. Par ailleurs, les violences fondées sur le genre constituent un grave problème sur le plan de la démocratie. Le simple fait que les femmes soient exposées à cette violence limite leurs possibilités de s’investir dans la vie sociale et dans leur carrière.

  Cristian Silviu Buşoi (ALDE), par écrit. – (RO) En tant que député libéral, je ne peux que soutenir ce rapport, étant donné que les États membres ont besoin d’une nouvelle stratégie pour lutter contre les violences à l’égard des femmes, qui nuisent gravement à leur intégrité physique et mentale, considérée comme un droit fondamental. La violence à l’égard des femmes a de graves conséquences pour les victimes comme pour leurs enfants qui grandissent dans un environnement aussi délétère pour leur développement personnel. L’égalité entre hommes et femmes constitue une des valeurs fondatrices de l’Union européenne qui importent le plus aux libéraux. La société moderne, fondée sur l’égalité de droits et l’égalité devant la loi, ne peut tolérer de tels incidents, même s’ils sont justifiés par des motivations culturelles ou religieuses.

L’UE et les États membres doivent, à mon avis, utiliser tous les instruments dont ils disposent pour lutter contre la violence fondée sur le genre. Je soutiens l’idée d’une directive qui prévoirait des sanctions pénales contre les auteurs de ces violences. Elle doit, me semble-t-il, aller de pair avec la création d’un nombre suffisant de centres spécialisés dans l’aide aux victimes et avec la formation adéquate de tous ceux qui travaillent avec elles, en particulier les policiers, les juges, les médecins et autres.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. − (PT) Je suis ravie de constater que l’UE se montre concernée par la violence à l’égard des femmes. Pour que la lutte contre ce problème européen et international réussisse, il me paraît primordial que les États membres prennent leurs responsabilités, ce qui implique, bien sûr, l’adoption d’une nécessaire législation. Je vote donc en faveur du nouveau cadre politique européen de lutte contre les violences à l’égard des femmes, parce qu’il représente, à mes yeux, un progrès dans la lutte contre la violation des libertés et droits fondamentaux, comme le droit à la sécurité et à la dignité humaine.

  Nessa Childers (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport parce que la situation en Irlande reflète le problème rencontré au niveau européen. En 2005, le National Crime Council a révélé qu’une femme sur sept, en Irlande, avait subi de graves maltraitances de nature physique, sexuelle ou émotionnelle de la part d’un partenaire à un moment de sa vie. On ne saurait sous-estimer les conséquences des violences domestiques et physiques et/ou sexuelles, car elles nuisent gravement à la santé physique et mentale des individus, pouvant mener à la dépression et même au suicide. Le rapport du Parlement indique également quel en est le coût pour les finances publiques puisque, selon les estimations, les coûts pour la société qui résultent des violences fondées sur le genre, en termes de dépenses de soins de santé, de frais juridiques et de coûts sociaux, s’élèvent au total, pour l’ensemble des États membres, à 2 millions d’euros par heure.

En 2009, j’ai eu le privilège de devenir la première ambassadrice de Rape Crisis North East. Cette organisation, basée à Dundalk, est l’une des nombreuses à fournir une aide et des services de conseils dans l’Est de l’Irlande. Ces ONG offrent un soutien essentiel aux victimes de violences sexuelles et domestiques, mais doivent faire face à de graves difficultés financières. J’espère que ce rapport contribuera à lutter contre la violence domestique en Europe.

  Carlos Coelho (PPE), par écrit. − (PT) Je condamne avec véhémence toute forme de violence à l’égard des hommes, des femmes ou des enfants et je soutiens toute initiative permettant d’anticiper et de lutter contre ce fléau et de protéger les victimes. Les chiffres de la violence en Europe révélés par certaines études sont inacceptables et montrent que 26 % des enfants et des jeunes ont subi des actes de violence physique, entre un cinquième et un quart de la population féminine a été victime d’actes de violence physique au moins une fois au cours de sa vie adulte et plus d’un dixième d’entre elles ont subi des violences sexuelles avec usage de la force.

En fait, le nombre de victimes féminines est alarmant et les énormes disparités qui existent entre les politiques et les législations d’un État membre à l’autre y contribuent, ce qui signifie que les femmes dans l’Union européenne ne bénéficient pas d’une protection égale. Il est essentiel que la législation européenne assure une protection globale et cohérente pour toutes les femmes, grâce à l’adoption d’un instrument juridique global permettant de lutter contre toutes les formes de violences à l’égard des femmes, complété par une série de mesures dans certains domaines politiques, sociaux et juridiques.

  Anna Maria Corazza Bildt, Christofer Fjellner et Gunnar Hökmark (PPE), par écrit. − (SV) Nous, conservateurs suédois, sommes d’accord avec le tableau du problème que dresse le rapport. La lutte contre la violence à l’égard des femmes constitue une priorité au sein du programme de Stockholm, à l’élaboration duquel nous avons fortement contribué. Dans le plan d’action mettant en œuvre le programme de Stockholm, la Commission s’est engagée à présenter en 2011-2012 une stratégie visant à combattre la violence envers les femmes, la violence domestique et les mutilations génitales féminines. Par ailleurs, en vertu de l’article 8 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’UE doit s’efforcer de lutter contre tous les types de violence domestique et les États membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour punir ces actes criminels et protéger les victimes. Étant donné que le droit pénal est une compétence nationale, nous avons voté contre le paragraphe relatif à l’introduction d’une directive au niveau européen. Nous avons voté en faveur du rapport parce que nous estimons que les États membres doivent prendre des mesures pour assurer la sécurité des femmes.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. – (RO) J’estime que les États membres doivent redoubler d’efforts au niveau européen pour rassembler des statistiques nationales plus complètes couvrant un plus large éventail de violences à l’encontre des femmes, quelle que soit la forme qu’elles prennent - viol, trafic sexuel, mariages forcés, décès, prostitution forcée, sans oublier les violences commises au sein de la famille ou par d’anciens compagnons. L’objectif est toutefois aussi d’améliorer la collecte de données relatives à ce problème, de façon à trouver des solutions plus appropriées pour punir les coupables.

  Mário David (PPE), par écrit. − (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport parce que j’estime qu’il est important pour une société en quête de plus d’équilibre et de justice. Ce phénomène, présent dans toutes les sociétés, revêt de multiples formes et se produit aussi bien dans la sphère privée que publique ou semi-publique; les chiffres qui le concernent et les formes qu’il revêt restent souvent mal connus. J’estime par conséquent, comme le présente ce rapport, qu’une analyse complète est nécessaire, ainsi que la création de meilleures procédures d’enquête sur ce phénomène, afin de mieux le combattre au niveau international. Ce rapport suggère une nouvelle approche sur la violence fondée sur le genre et le renforcement des mesures entre les États membres dans le domaine de la prévention et des sanctions pénales, ainsi que des mesures d’aide aux victimes. Il pose également des questions pertinentes sur les conséquences des violences physiques, psychologiques et sexuelles à l’encontre des femmes dans les diverses sphères de la société. J’estime qu’il est crucial que la Commission, le Parlement et les États membres assument un rôle actif dans la création de mesures visant à lutter contre ce phénomène, qui a des implications sur de nombreuses personnes et plusieurs générations.

  Proinsias De Rossa (S&D), par écrit. − (EN) La violence des hommes à l’encontre des femmes est une violation des droits de la femme qui reflète et renforce les inégalités entre hommes et femmes. Selon les études consacrées à la violence fondée sur le genre, entre 20 et 25 % de l’ensemble des femmes en Europe ont subi des actes de violence physique au moins une fois au cours de leur vie adulte. La violence envers les femmes ne connaît pas de frontières géographiques, ni de limite d’âge, de classe ou de distinctions ethniques ou culturelles, mais elle est toujours invisible et ses victimes sont réduites au silence. Je soutiens ce rapport qui propose une nouvelle approche globale visant à lutter contre les violences fondées sur le genre, qui consiste à: mettre en place un instrument de droit pénal sous la forme d’une directive visant à lutter contre les violences fondées sur le genre; assurer la formation des fonctionnaires susceptibles d’être confrontés à des cas de violences à l’égard des femmes; exiger des États membres qu’ils fassent preuve de diligence lorsqu’il s’agit de répertorier et d’enquêter sur toutes les formes d’actes criminels fondés sur le genre; demander un soutien financier pour les ONG travaillant avec les victimes de violence. Il cherche également à élaborer des orientations méthodologiques et entreprendre de nouvelles opérations de collecte de données en vue de réunir des données statistiques comparables relatives aux violences fondées sur le genre afin de cerner l’ampleur du problème et de disposer d’une base pour adopter une nouvelle stratégie face au problème

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – En Europe, une femme sur quatre sera confrontée au cours de sa vie à des actes de violence physique et plus d’une sur dix sera victime de violences sexuelles avec usage de la force. Face à de tels chiffres, il est urgent d’agir. La Commission doit donc établir un nouveau cadre politique européen en matière de lutte contre la violence à l’encontre des femmes. Toutes les formes de violence à l’égard des femmes (viol, prostitution, violence sexuelle...) doivent faire l’objet de poursuites pénales dans tous les pays de l’Union européenne. Chaque État membre a le devoir de mettre à disposition de ces femmes victimes une aide juridique gratuite et des structures d’accueil qui leur permettront de construire une vie nouvelle et meilleure pour elles et leurs enfants. Cette reconnaissance pénale au niveau européen des violences à l’égard des femmes est absolument nécessaire.

  Karima Delli (Verts/ALE), par écrit. – Le Parlement européen a adopté, ce mardi 5 avril 2011, un rapport sur la lutte contre la violence à l’encontre des femmes. Ce texte revient sur la spécificité des violences faites aux femmes et aux jeunes filles par des hommes: c’est en effet l’un des freins les plus répandus et les plus pernicieux à l’égalité entre les femmes et les hommes. Le rapport d’aujourd’hui permettra de mettre en place un instrument de droit pénal sous la forme d’une directive de l’Union européenne pour lutter contre les violences fondées sur le genre. En effet, il établit une charte européenne, qui garantira un niveau d’assistance minimale incluant le droit à une aide juridique et à des services psychologiques d’urgence gratuits. Par ailleurs, les députés européens demandent à la Commission de créer un observatoire européen sur les violences faites aux femmes. Grâce aux Verts, un amendement adopté demande aussi aux États membres de reconnaître le viol et la violence sexuelle au sein d’un mariage ou d’un autre type de relation intime, comme un crime.

  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – La violence à l’égard des femmes est un problème qui se pose à l’échelle tant internationale qu’européenne. Violences conjugales, prostitution, trafic, il est déplorable de constater que nous ne sommes toujours pas à même de protéger les femmes contre la violence dans nos sociétés. Ces violences fondées sur le genre constituent une infraction aux libertés et droits fondamentaux, de même qu’aux droits à la sécurité et à la dignité humaine. Dans cette problématique, il s’agit à la fois de préserver l’intégrité des victimes, mais également de veiller aux principaux intérêts collectifs de la société, comme la liberté et la démocratie. L’Union européenne doit prendre ses responsabilités en introduisant une législation visant à mettre un terme à cette violence.

J’ai donc voté pour l’instauration de mesures comme un mécanisme visant à faciliter l’accès à une aide juridique gratuite, comme un système d’aide financière visant à promouvoir l’autonomie des victimes et faciliter leur retour à la vie normale et au monde du travail. Le respect des droits de l’homme est une valeur fondamentale inscrite dans le traité sur l’Union européenne. Respectons aussi les droits de la femme!

  Lena Ek, Marit Paulsen, Olle Schmidt et Cecilia Wikström (ALDE), par écrit. − (SV) Le Parlement européen a voté en faveur d’un cadre politique européen en matière de lutte contre la violence à l’encontre des femmes. Nous nous réjouissons de cette décision et avons voté en faveur de la proposition dans son ensemble. Cette décision était particulièrement importante car elle invite la Commission à tenir sa promesse de déposer une proposition législative spécifique visant à lutter contre la violence à l’encontre des femmes.

La proposition comprend toutefois certaines formulations relatives à la maternité de substitution qui étaient, à nos yeux, beaucoup trop simplistes dans leur attitude négative générale face à ce phénomène et aux adoptions internationales. Nous ne sommes pas naïfs concernant les problèmes que pose la maternité de substitution, mais nous ne voulons pas pour autant attaquer un phénomène qui peut, dans certains cas, être vécu de manière positive par les parties concernées. C’est la raison pour laquelle nous avons voté contre ces formulations relatives à la maternité de substitution - une position que notre groupe, le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, a également adoptée lors du vote d’origine au sein de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) La violence à l’encontre des femmes couvre plusieurs graves violations des droits fondamentaux, dont les abus sexuels, les agressions contre l’intégrité physique et la violence domestique, la violence psychologique, le harcèlement ou la contrainte ainsi que la traite des femmes et leur exploitation à des fins de prostitution ne sont que quelques exemples d’agressions devant être combattues avec détermination par les États membres. Je condamne toute violence, en particulier celle qui touche les personnes plus vulnérables - physiquement, socialement, économiquement ou émotionnellement - comme les enfants et les femmes. C’est précisément la raison pour laquelle les États membres doivent s’efforcer d’éliminer toutes les formes de violence à l’encontre des femmes, en particulier la traite à des fins d’exploitation sexuelle, la violation de leur autodétermination sexuelle et les agressions contre leur intégrité physique.

Le respect de la vie et de la dignité humaines ne saurait cohabiter avec des crimes dont de nombreuses femmes européennes sont victimes, il est donc nécessaire d’adopter des politiques décisives pour prévenir la violence et punir ses auteurs.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. − (PT) La communauté internationale se penche depuis plusieurs dizaines d’années sur les situations de violence à l’encontre des femmes. Il est clair cependant que celles-ci continuent d’être victimes de violence: un cinquième des femmes européennes ont subi des actes de violence physique au moins une fois au cours de leur vie. Il est donc important que l’Union européenne adopte une législation visant à mettre un terme à cette tragédie. Bien que la Commission européenne ait avancé plusieurs initiatives visant à mettre un terme à ce fléau qui touche des millions de femmes à travers le monde, dans le cadre de l’élaboration du nouveau plan d’action sur l’égalité entre les hommes et les femmes (2010-2015), l’UE ne peut en réalité rester les bras croisés lorsque des violations des droits fondamentaux des femmes restent impunies, en particulier dans les domaines suivants: les abus sexuels, les mutilations génitales féminines et le mariage forcé, la traite des êtres humains et la prostitution, l’absence de protection juridique, etc. Je conviens qu’il est nécessaire de davantage étudier la question, de manière à obtenir des données scientifiques les plus détaillées possibles. Nous ne pouvons toutefois rester inactifs. Je me réjouis donc des propositions de la rapporteure, notamment de la mise en place de refuges pour les victimes, d’un numéro d’urgence et du lancement d’une année européenne contre la violence envers les femmes.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. − (PT) La violence envers les femmes sous ses nombreuses formes - violence domestique, violence sexuelle, prostitution, traite des femmes, harcèlement psychologique et sexuel et violence envers les femmes au travail - représente une violation grave des libertés et des droits fondamentaux, tant individuellement que collectivement, aux conséquences sociales profondément négatives. La prévention et l’éradication de la violence envers les femmes doivent représenter des objectifs stratégiques essentiels, dont la poursuite ne saurait être dissociée du progrès auquel aspire notre civilisation.

Selon les études consacrées à la violence fondée sur le genre, entre un cinquième et un quart de l’ensemble des femmes en Europe ont subi des actes de violence physique au moins une fois au cours de leur vie adulte, et 10 % environ ont été victimes de violences sexuelles. On estime également que près de 26 % des enfants et des jeunes affirment avoir subi des actes de violence physique dans leur enfance et leur adolescence, ce qui est particulièrement préoccupant si l’on se fonde sur le principe de l’apprentissage social, qui implique que la victime d’aujourd’hui pourrait devenir être l’agresseur de demain.

Il est important aujourd’hui que l’accompagnement mentionné dans ce rapport soit mis en œuvre.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Nous nous félicitons de l’adoption de ce rapport rédigé par une députée de notre groupe, Mme Svensson, qui est également présidente de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres au sein du Parlement.

Nous savons que la violence à l’encontre des femmes représente une violation grave des libertés et des droits fondamentaux, tant individuellement que collectivement, qui a d’énormes conséquences sociales, dans la mesure où la violence à l’égard des femmes couvre un large éventail de types de violations des droits de l’homme, dont la violence domestique, la violence sexuelle, la prostitution, la traite des femmes, le harcèlement psychologique et sexuel ainsi que la violence envers les femmes au travail.

La prévention et l’éradication de la violence envers les femmes sont des objectifs stratégiques essentiels pour parvenir au progrès auquel aspire notre civilisation.

Selon les études consacrées à la violence fondée sur le genre, entre un cinquième et un quart de l’ensemble des femmes en Europe ont subi des actes de violence physique au moins une fois au cours de leur vie adulte, et 10 % environ ont été victimes de violences sexuelles. On estime également que près de 26 % des enfants et des jeunes affirment avoir subi des actes de violence physique dans leur enfance et leur adolescence, ce qui est particulièrement préoccupant si l’on se fonde sur le principe de l’apprentissage social…

(Explication de vote écourtée en application de l’article 170 du règlement)

  Lorenzo Fontana (EFD), par écrit. − (IT) La violence à l’encontre des femmes est un mal que nous devons combattre par tous les moyens dans notre société. Je ne peux toutefois soutenir ce rapport en raison de l’attention excessive à mes yeux qu’il accorde aux femmes migrantes. À l’époque actuelle en particulier, une telle attention de la part de l’UE et de ses gouvernements devrait être extrêmement visible et ne pas se limiter à de belles paroles de soutien aux projets européens.

  Catherine Grèze (Verts/ALE), par écrit. – Mon groupe est divisé sur le sujet. J’ai voté en faveur de l’amendement 19 et du considérant J sur le mot «prostitution» car je considère que la prostitution est bien une violence faite aux femmes.

  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – La violence à l’encontre des femmes est une réalité que l’on a tendance à oublier: entre 20 et 25 % des femmes européennes auraient déjà subi (au moins une fois) des actes de violence physique au cours de leur vie d’adulte. Le Parlement européen a alors adopté, la semaine dernière, un rapport sur cette question et sur la nécessité d’établir un cadre politique dans ce domaine et je m’en félicite. Notre rapport entend inciter tous les États membres de l’Union européenne à considérer les violences à l’encontre des femmes comme un crime et ainsi mettre en place un instrument de droit pénal pour lutter contre ces violences. Par ailleurs, plus particulièrement, j’ai voté en faveur de l’instauration d’un mécanisme visant à faciliter l’accès à une aide juridique gratuite, ainsi que pour la mise en place de services psychologiques d’urgence gratuits pour les victimes. J’ai également soutenu les amendements qui reconnaissent le «grave problème que constitue la prostitution» et qui considèrent que la «violence à l’égard des femmes» couvre la prostitution. Enfin, j’ai voté pour que le viol et la violence sexuelle soient considérés comme un crime, même au sein d’un mariage ou d’un autre type de relation intime.

  Roberto Gualtieri (S&D), par écrit. – (IT) Un cadre réglementaire européen visant à lutter contre la violence envers les femmes constitue une avancée cruciale vers une stratégie globale. Seule une association de mesures juridiques, sociales, économiques et préventives parviendra à résoudre ce problème qui nous touche directement, puisque plus d’un quart des femmes au sein de l’Union européenne ont subi des actes de violence au cours de leur vie. La violence envers les femmes ne fait pas de distinction d’âge ni d’appartenance ethnique ou culturelle, et elle reste un problème invisible qui a malgré tout un coût humain, social et économique très élevé.

L’Union européenne doit affirmer son rôle actif dans la lutte contre la discrimination envers les femmes et c’est la raison pour laquelle le rapport Svensson soutient la Commission européenne dans ses tentatives visant à créer un cadre réglementaire clair et homogène dans le contexte du programme de Stockholm.

Je suis par conséquent favorable à la demande d’un instrument de droit pénal qui définirait la violence envers les femmes comme un crime en soi, présenté sous la forme d’une directive visant à lutter contre les violences fondées sur le genre et associé à de multiples activités de formation, de prévention et de sensibilisation visant à lutter contre toutes les formes d’abus envers les femmes.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J’ai apporté ma voix à ce rapport car au XXIe siècle il est indispensable de faire en sorte que le viol soit considéré partout en Europe comme un crime et que les auteurs de ces crimes soient poursuivis et sanctionnés pénalement. Il n’est pas acceptable qu’aujourd’hui les victimes de ces actes odieux, selon le pays où elles résident, ne bénéficient pas de possibilités équivalentes pour obtenir justice et réparation des violences subies. La balle est désormais dans le camp du Conseil et de la Commission qui ne peuvent manquer cette étape indispensable pour aider les femmes victimes de ces violences à réparer leurs souffrances.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport car nous devons mettre un terme à toutes les violations des droits de la femme et les violences à l’égard des femmes. J’estime que, conformément au plan d’action mettant en œuvre le programme de Stockholm adopté l’année dernière, la Commission devrait élaborer d’urgence une stratégie visant à lutter contre les violences envers les femmes. Dans le même temps, les États membres doivent veiller à ce que les prestataires de soins de santé, les travailleurs sociaux, la police, les tribunaux et les autres institutions se perfectionnent de façon à être en mesure de réagir rapidement et avec professionnalisme à tous les cas de violence envers les femmes.

  Jarosław Kalinowski (PPE), par écrit. − (PL) Il va sans dire que la dignité humaine et le droit à la sécurité sont des valeurs fondamentales qui doivent être protégées. Le terme même de «violence» est si fortement connoté d’émotions négatives que de nombreuses personnes tentent d’éviter le sujet de la violence fondée sur le genre dès qu’il est évoqué. Il est cependant de notre devoir d’affronter les questions épineuses et d’intervenir dans les cas où la société doit donner le ton sur les questions politiques et juridiques. N’oublions pas que la violence envers les femmes, qui couvre la violation de la dignité, les abus sexuels, les mariages forcés et les mutilations, n’est pas un problème qui concerne uniquement les députées de sexe féminin. C’est un problème qui concerne l’ensemble de la société et qui contribue à sa désintégration générale. On sous-estime le total des coûts qu’elle représente.

N’est-il pas vrai que nous assumons tous les coûts résultant de ces violences - le coût des soins médicaux, des suivis psychologiques, des procédures judiciaires et de l’aide sociale? Les victimes ne sont souvent pas en mesure de conserver leur emploi. Les États membres doivent envisager d’élaborer un plan de lutte contre la violence fondée sur le genre.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. − (IT) Le Parlement européen a approuvé la proposition de résolution sur la définition d’un nouveau cadre politique de l’Union en matière de lutte contre la violence à l’encontre des femmes. Je soutiens fermement et ardemment la résolution car je crois que la réponse à ce fléau social doit être donnée de manière unique dans toute l’Europe par l’Union européenne, au moyen d’une action politique cohérente et efficace. La violence envers les femmes, qu’elle soit physique, psychologique ou sexuelle, est l’expression d’une incivilité que l’Europe doit refuser catégoriquement. C’est un fléau qui entraîne des traumatismes dont les conséquences ont une influence infinie sur les femmes dans la société. Les statistiques actuellement disponibles dépeignent une triste et pénible réalité. Une Européenne sur quatre a été victime de violences au moins une fois dans sa vie. Je crois par conséquent que les priorités de l’action européenne devraient être l’identification d’instruments juridiques valables pour l’ensemble de l’Union, la possibilité d’une aide gratuite, la création de refuges capables de fournir une aide psychologique et morale et la création d’un numéro d’urgence unique à travers l’Europe.

  David Martin (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport. Les violences fondées sur le genre sont toujours essentiellement une question de droit pénal. C’est pourquoi la société doit prévoir des peines qui soient proportionnelles à la gravité du crime. Lorsqu’il s’agit d’établir les priorités en matière d’affectation des ressources publiques, il importe de tenir clairement compte de la situation des victimes, dans la mesure où c’est cette catégorie de personnes qui a actuellement besoin d’une protection spécifique. Toutefois, cela n’empêche pas que l’on puisse consacrer des moyens aux agresseurs, par exemple via des entretiens thérapeutiques ou d’autres méthodes visant à lutter contre les comportements violents. Cette forme de traitements alternatifs des hommes ayant commis des agressions violentes à l’égard de femmes ne saurait en aucun cas se substituer aux peines prévues par le droit pénal. Les entretiens thérapeutiques et autres formes de traitement similaires ne peuvent que compléter d’autres formes de sanction, comme les peines d’emprisonnement.

La violence résulte, dans une large mesure, des rapports de force inégaux entre hommes et femmes et se traduit par un rapport de domination et de subordination entre l’auteur des violences et sa victime. C’est pourquoi il est hors de question, lors des entretiens thérapeutiques liés à ce type de crimes, de mettre en présence victimes et auteurs des violences puisque ces crimes sont d’une nature telle que l’égalité entre les parties ne pourra jamais être garantie.

  Marisa Matias (GUE/NGL), par écrit. − (PT) J’ai voté en faveur de cette résolution parce que la violence envers les femmes est un fléau qui affecte l’Europe et le monde, en dépit des campagnes menées par la communauté internationale depuis plusieurs dizaines d’années. Elle touche en premier lieu les victimes directes, mais elle nuit aussi à la liberté et à la démocratie. J’ai également voté en faveur du rapport parce qu’il présente une série de mesures immédiates indispensables pour garantir aux femmes une vie décente, et qu’il est évident que des mesures politiques, sociales et juridiques à long terme sont nécessaires pour éliminer la violence fondée sur le genre.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) La violence, au sens général du terme, est condamnable, mais la violence qui touche les personnes les moins à même de se défendre, à savoir les enfants, les personnes âgées et les femmes, l’est encore davantage. En l’occurrence, il incombe au Parlement d’élaborer une série d’actions sur le plan de l’infrastructure et dans les domaines juridique, judiciaire, exécutif ou touchant à l’éducation, à la santé et à d’autres services qui peuvent considérablement atténuer la violence envers les femmes et ses conséquences.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. − (ES) J’ai voté en faveur du rapport Svensson sur le nouveau cadre politique de l’Union en matière de lutte contre la violence à l’encontre des femmes, parce que je suis profondément préoccupé par ce type de violence. On estime qu’entre 20 et 25 % de l’ensemble des femmes en Europe ont subi des actes de violence physique au moins une fois au cours de leur vie adulte et que et plus de 10 % ont été victimes de violences sexuelles. Je crois par conséquent qu’il est temps de mettre un terme à la violence masculine et cela ne sera possible qu’en mettant en place une véritable égalité entre hommes et femmes. Par ailleurs, je suis convaincu que le viol devrait être reconnu comme un crime dans l’ensemble de l’Union européenne et que ses auteurs devraient être poursuivis en justice. Ce rapport propose également une nouvelle perspective pour lutter contre ce fléau qui affecte notre société, pas seulement au moyen de poursuites pénales, mais aussi en protégeant les victimes de l’insécurité de l’emploi, du chômage et de la pauvreté qui plongent souvent les femmes dans des situations de dépendance et les empêchent de choisir leur avenir librement. Une directive européenne contre la violence fondée sur le genre est par conséquent devenue indispensable. Les États membres doivent dès que possible adopter des mesures à cette fin.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. − (EN) La violence des hommes à l’égard des femmes représente une violation structurelle des droits de la femme. Toutes formes de violence confondues, 45 % des femmes européennes subissent ou ont subi des actes de violence commis par des hommes. Selon les estimations, le coût total de la violence domestique au sein des 27 États membres pourrait s’élever à 16 milliards d’euros. La violence masculine envers les femmes ne connaît pas de frontières géographiques, de limite d’âge, ni de distinctions de classe, de race ou de culture, elle est toujours invisible et les victimes sont réduites au silence. En 2008, j’ai rédigé des amendements au droit pénal de la République de Lettonie relatif à la violence domestique. Ces amendements ont, hélas, été rejetés par le parlement letton. J’ai voté pour.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Malgré les progrès réalisés au cours des dernières années dans la lutte contre la violence envers les femmes et les enfants, il reste encore fort à faire. L’apathie et la pseudo-moralité dont notre société fait preuve devraient nous faire réfléchir. Les stades précoces de la violence réelle, tels que l’indiscrétion, les remarques obscènes et le harcèlement qu’infligent quotidiennement de nombreux migrants aux femmes occidentales sont de plus en plus souvent considérés comme normaux. Le manque de respect pour les femmes atteint des sommets lorsqu’une juge allemande cite le droit d’utiliser les châtiments corporels dont jouit le mari dans le Coran comme facteur décisif dans le jugement rendu pour une affaire de divorce musulman.

En permettant la migration, l’UE a importé des problèmes de toutes parts, dont les crimes d’honneur, les mariages forcés et la violence domestique dans les structures familiales patriarcales. La culture, la religion et la tradition ne sauraient servir à justifier des actes de violence. L’initiative proposée comprenant plusieurs bonnes idées, mais restant relativement superficielle dans l’ensemble, j’ai donc choisi de m’abstenir.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. − (DE) Le rapport attire l’attention sur plusieurs cas graves de violence envers les femmes. Je fais référence ici aux abus sexuels, à la violence physique dans le milieu familial, à la prostitution forcée, au mariage forcé et à l’excision. Malheureusement, tous ces actes terribles peuvent également se produire dans notre société, ici, en Europe. Le rapport pointe ce fait, mais ne parvient pas à aller au fond du problème, qui se situe souvent dans les sociétés parallèles, les structures islamiques archaïques ou les gangs organisés de trafiquants. C’est dans cette direction que nous devons travailler. C’est la raison pour laquelle je me suis abstenu lors du vote.

  Georgios Papanikolaou (PPE), par écrit. – (EL) J’ai voté en faveur du rapport sur la violence envers les femmes, une initiative qui aidera les femmes en Europe à vivre dans la dignité. Selon les statistiques, un cinquième environ des femmes vivant en Europe ont été victimes de violences et 20 % ont subi des violences commises par des proches. Les dispositions de ce rapport relatif à la lutte contre la violence à l’encontre des femmes sont importantes parce que: le rapport invite les États membres à garantir que les auteurs de violences se voient appliquer des sanctions proportionnelles à la gravité de leur crime (abus sexuels, traite des êtres humains, mariages forcés, excision); fournit les ressources nécessaires pour aider les victimes de violences, grâce à une assistance juridique par exemple, et pour créer des refuges à l’attention des victimes; fournit une aide juridique aux victimes et exige que toutes les formes de violence fondée sur le genre fassent l’objet d’une action publique; prend des dispositions pour accroître l’information à l’attention des jeunes femmes au moyen d’une formation sur les risques qu’elles courent. J’ai toutefois voté contre la proposition visant à accroître le nombre de tribunaux compétents dans les affaires de violence fondée sur le genre parce que toute proposition de ce type introduit une discrimination inacceptable et est contraire au principe d’égalité des genres.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. − (PT) Il est primordial de briser le silence qui entoure toutes les formes de crime et, en l’occurrence, les crimes fondés sur le genre. Les délits qui prennent la forme de violences domestiques, d’abus sexuels, de traite des êtres humains, de mutilations génitales et d’autres types de violations de l’intégrité des femmes et des jeunes filles en particulier devraient être rendus publics de manière à pouvoir les combattre plus efficacement. En fait, une meilleure connaissance de la violence fondée sur le genre permettrait d’accroître la prise de conscience de la société sur ce problème. Ce rapport d’initiative du Parlement européen entend rassembler une série de mesures qui sont indispensables si l’on veut assurer aux femmes européennes une vie décente. Bien que l’on ait attiré l’attention sur le problème de violence à l’encontre des femmes voici plusieurs dizaines d’années, la communauté internationale n’est pas parvenue à mettre un terme à cette forme de criminalité destructrice. En résumé, je pense que l’Union européenne doit adopter la législation nécessaire pour mettre un terme à cette violence et les États membres doivent élaborer des plans d’action nationaux pour lutter contre la violence fondée sur le genre. Voilà pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport.

  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. − (IT) La violence à l’égard des femmes est un problème qui se pose à l’échelle internationale autant qu’européenne. La violence fondée sur le genre couvre diverses violations comme la violence domestique, les abus sexuels, la traite des êtres humains et la prostitution, les mariages forcés, les mutilations génitales et d’autres formes de violations de l’intégrité personnelle touchant en particulier les femmes et les jeunes filles. Il est par conséquent indispensable d’adopter une série de mesures politiques, sociales et judiciaires si l’on veut assurer aux femmes européennes un niveau de vie décent. Dans ce rapport d’initiative, le Parlement européen souligne qu’il est possible d’éliminer ce type de violence en mettant d’abord en place une protection juridique globale et cohérente de l’intégrité des femmes. Il est également nécessaire de répertorier l’envergure de ce type de criminalité, de faire prendre conscience aux tribunaux de ce qu’une agression sexuelle implique, de détecter ce type de violence à un stade précoce grâce à des mesures de prévention proactives, d’assurer la clarté juridique lors des enquêtes et des procès, de mettre en place de nouveaux refuges et un numéro d’urgence téléphonique pour les victimes et de financer la recherche dans ce domaine. À la lumière de ces observations, j’ai voté en faveur d’une adoption dans les faits de toutes les mesures indispensables pour lutter contre ce type de violence et pour élaborer des plans d’action efficaces visant à lutter contre ses manifestations.

  Rovana Plumb (S&D), par écrit. − (EN) Bien que l’on ait attiré l’attention sur le problème de violence à l’encontre des femmes voici plusieurs dizaines d’années, la communauté internationale n’est pas parvenue à mettre un terme à cette forme de criminalité destructrice. Dans cette problématique, il s’agit à la fois de préserver l’intégrité des victimes, mais également de veiller aux principaux intérêts collectifs de la société, comme la liberté et la démocratie.

Des foyers doivent être mis à disposition au niveau national afin d’aider les femmes et les enfants à mener une vie autonome sans être soumis à la violence et à la pauvreté. Ces foyers devraient proposer des services spécialisés, des soins médicaux, une aide juridique, une assistance psychosociale et thérapeutique ainsi qu’une assistance juridique au cours du procès, un soutien aux enfants victimes de violences, etc. Les États membres devraient garantir des moyens financiers appropriés afin que les foyers pour femmes puissent respecter les normes internationales applicables au travail avec des femmes ayant survécu à la violence et leurs enfants.

Les États membres devraient fournir aux associations féminines et aux ONG les moyens nécessaires pour protéger les femmes et leurs enfants de la violence et de la pauvreté, garantir aux femmes des droits sociaux et économiques de façon à ce qu’elles ne dépendent pas financièrement d’un partenaire ou d’un mari, et encourager et développer l’intégration des femmes sur le marché du travail.

  Miguel Portas (GUE/NGL), par écrit. − (PT) J’ai voté en faveur de cette résolution parce que la violence envers les femmes est un fléau qui affecte l’Europe et le monde, en dépit des campagnes menées par la communauté internationale depuis plusieurs dizaines d’années. Elle touche en premier lieu les victimes directes mais elle nuit à la liberté et à la démocratie. J’ai également voté en faveur du rapport parce qu’il présente une série de mesures immédiates indispensables pour garantir aux femmes une vie décente, et qu’il est évident que des mesures politiques, sociales et juridiques à long terme sont nécessaires pour éliminer la violence fondée sur le genre.

  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. – En Europe, c’est une femme sur quatre qui a connu, au cours de sa vie d’adulte, des actes de violence physique, et plus d’une sur dix qui a été victime de violences sexuelles avec usage de la force. Face à de tels chiffres, il est urgent d’agir afin de lutter contre les violences faites aux femmes dans l’Union européenne. J’apporte donc mon soutien au rapport d’Eva-Britt Svensson. Les viols - qui aujourd’hui encore ne sont pas considérés comme une infraction pénale dans plusieurs États membres -, comme les autres violences sexuelles à l’encontre des femmes, doivent être reconnus comme crimes dans tous les pays de l’Union et leurs auteurs poursuivis d’office. Afin de protéger les femmes migrantes et celles demandeuses d’asile, je demande aussi que soit établi un cadre légal garantissant aux femmes immigrées le droit de posséder un passeport et un permis de séjour individuels, et que toute personne confisquant ces documents soit considérée comme «pénalement responsable». En outre, je demande que l’accès à une aide juridique pour permettre aux victimes de faire valoir leurs droits soit facilité. Pour moi, il est fondamental que cette aide soit gratuite, et j’aurais voulu que cette idée apparaisse clairement dans le texte.

  Zuzana Roithová (PPE) , par écrit – (CS) Il est toujours important de lutter contre la violence envers les femmes qui prend de nombreuses formes et qui marque de son empreinte tant le corps que l’esprit, pouvant même dans certains cas pousser les victimes de ces violences au suicide. Je suis ravie de constater que nous créons un nouveau cadre pour la lutte contre ce phénomène inacceptable au sein de l’UE, et je suis par conséquent heureuse de voter en faveur de ce rapport. Je n’ai pu toutefois voter en faveur des parties du rapport allant dans le sens d’une interruption volontaire de grossesse, étant donné que je la rejette car l’être humain à naître a droit à la vie.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) La violence à l’égard des femmes est un problème qui se pose à l’échelle internationale autant qu’européenne. Bien que l’on ait attiré l’attention sur le problème de violence à l’encontre des femmes voici plusieurs dizaines d’années, la communauté internationale n’est pas parvenue à mettre un terme à cette forme de criminalité destructrice. Il est déplorable de constater que nous ne sommes toujours pas à même de protéger les femmes contre la violence. Dans cette problématique, il s’agit à la fois de préserver l’intégrité des victimes, mais également de veiller aux principaux intérêts collectifs de la société, comme la liberté et la démocratie.

C’est pourquoi l’Union européenne doit prendre ses responsabilités en introduisant une législation visant à mettre un terme à cette violence. Je suis favorable à un certain nombre de mesures rassemblées par la rapporteure dans ce rapport stratégique qui sont indispensables si l’on veut assurer aux femmes européennes une vie décente. Toutefois, étant donné que le considérant J mentionne que la prostitution est une violation des droits de l’homme et compte tenu des efforts que nous faisons pour réglementer ces pratiques, certains députés de notre groupe ont finalement dû s’abstenir lors du vote.

  Oreste Rossi (EFD), par écrit. − (IT) J’aurais souhaité voter en faveur du rapport sur la lutte contre la violence à l’encontre des femmes parce qu’il ambitionnait de mettre en place des mesures globales visant à protéger les femmes victimes de la violence. Il aborde de manière claire les abus sexuels, la prostitution, les mutilations génitales féminines, le harcèlement, la traite des êtres humains et la violence domestique: en somme, toute une série de violations des droits de la femme.

Or, le problème est que, comme souvent au Parlement européen, le texte dépasse son sujet en insérant des questions qu’il aurait mieux valu traiter dans des documents sans lien. Dans le cas présent, le rapport évoque les droits des migrantes et des réfugiées qui sont considérées comme une catégorie à part parmi les autres citoyennes européennes. Je me suis donc abstenu pour cette simple raison, étant donné que, bien que je sois en accord avec les objectifs du document, je ne peux tolérer la manipulation politique.

  Nikolaos Salavrakos (EFD), par écrit. – (EL) J’ai voté en faveur de cette résolution particulière car elle met en place un nouveau cadre politique européen en matière de lutte contre la violence à l’encontre des femmes. Elle propose une série de mesures politiques précises visant à lutter contre la violence fondée sur le genre, dont des mesures de lutte contre la traite des êtres humains que je considère particulièrement importantes, étant donné la hausse préoccupante de ce phénomène vers et au sein de l’UE, en particulier concernant les femmes et les enfants. Il serait possible de lutter contre ces gangs au moyen d’une coopération transnationale entre l’UE, la zone de destination et les pays d’origine de ces gangs. J’invite donc la Commission à prendre des mesures en ce sens.

  Brian Simpson (S&D), par écrit. − (EN) Je soutiendrai le rapport Svensson parce qu’il souligne le problème de la violence envers les femmes. Cette problématique n’est pas nouvelle, mais elle est méconnue, passée sous silence, confinée au sein du cercle familial. Il est bon aujourd’hui de mettre un terme à cette pratique et de faire tout notre possible non seulement pour mettre le problème en lumière, mais aussi pour avancer des mesures, remédier au problème et offrir aux femmes la protection contre la violence à laquelle elles ont droit.

Je conviens que nous devons nous assurer que les femmes victimes de violence aient accès à une aide juridique. Cependant, si les États membres persistent à réduire les budgets de l’aide juridique, cet accès sera compromis. Je conviens que les juges doivent bénéficier d’une formation pour les affaires particulièrement épineuses que soulève la violence à l’encontre des femmes. Mais comment faire si les budgets subissent des coupes radicales?

Il faut que les États membres fassent de cette question une priorité politique en définissant les exigences et obligations minimales que les victimes d’abus pourraient attendre. Ce rapport nous propose un cadre et il mérite notre soutien entier, mais il faut, en plus de ce cadre, que des actions soient entreprises dans ce domaine important, c’est-à-dire des actions entreprises par les États membres.

  Laurence J.A.J. Stassen (NI), par écrit. – (NL) La violence à l’encontre des femmes est répréhensible et doit être punie avec fermeté. Le Parti néerlandais de la liberté (PVV) adhère entièrement à ce rapport à cet égard. Ce rapport omet toutefois entièrement le rôle de l’islam. Le rapport mentionne une seule fois les «pratiques traditionnelles ou religieuses», et ce de manière très générale au paragraphe 3, en dépit du fait que la violence envers les femmes est généralement admise dans l’islam. L’oppression des femmes est, après tout, intrinsèque à l’islam.

Le PVV souhaite que l’on remédie à la violence envers les femmes, mais il vote contre ce rapport car il omet de mentionner les motivations et les origines des auteurs. En ne citant pas explicitement l’islam comme cause de la violence, nous manquons l’occasion de remédier à cette forme particulière de violence envers les femmes.

  Catherine Stihler (S&D), par écrit. − (EN) J’ai soutenu ce rapport qui avance des propositions visant à remédier à la violence envers les femmes partout en Europe et invite les États membres à faire de cette question une priorité.

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. − (PT) Le problème de la violence en général, et de la violence envers les femmes en particulier, est une problématique mondiale qui touche tous les pays. Étant donné qu’il n’existe aucune définition internationale de la violence fondée sur le genre, les données sont relativement disparates et ne donnent aucune indication de l’ampleur réelle du problème. Selon certaines études, entre un cinquième et un quart de l’ensemble des femmes en Europe ont subi des actes de violence physique au moins une fois au cours de leur vie adulte. La violence envers les femmes revêt diverses formes et méthodes. En raison de sa dimension historique et structurelle, les mesures doivent être prises à l’échelle européenne et internationale. Il est par conséquent nécessaire d’intervenir dans tous les domaines de la vie publique, afin de sensibiliser l’opinion publique à l’aide des six objectifs: politique, prévention, protection, poursuites, assistance et partenariat. J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative parce que j’estime que tout type de violence devrait faire l’objet de sanctions sociales et juridiques.

Une législation européenne, sous la forme d’une directive, reposant sur l’éducation, la protection efficace des victimes, la coopération avec les organisations non gouvernementales (ONG) et la mise en place d’une année européenne contre la violence envers les femmes, représente un exemple de mesures visant à lutter contre ce fléau social aux conséquences nuisibles pour la société européenne.

  Derek Vaughan (S&D), par écrit. − (EN) Je soutiens pleinement les appels lancés pour faire de la violence sexuelle et domestique à l’encontre des femmes une infraction pénale dans tous les États membres. J’exhorte la Commission à avancer d’urgence des propositions qui mettront en place des mesures solides pour lutter contre la violence fondée sur le genre et protéger les victimes partout dans l’UE. Les disparités qui existent actuellement entre les États membres doivent être comblées au moyen de législations nationales cohérentes. J’espère que cette résolution représentera une avancée vers une directive européenne visant à lutter contre la violence fondée sur le genre.

  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – J’ai voté pour la résolution négociée par Eva-Britt Svensson, députée suédoise de la GUE-NGL et présidente de la commission des droits de la femme. Le viol et l’ensemble des autres violences sexuelles doivent être reconnus comme des crimes dans tous les pays de l’UE et leurs auteurs poursuivis d’office.

Je suis en accord avec ma collègue et amie Eva-Britt Svensson lorsqu’elle affirme que les femmes sont victimes de la violence sexiste, mais nous ne devons pas voir les femmes, y compris celles qui sont victimes de ces violences, comme de simples victimes. Le rôle des institutions est de les aider à se reconstruire et à construire une vie nouvelle et meilleure pour elles-mêmes et pour leurs enfants. Mais nous devons aussi nous intéresser aux causes de ces violences en commençant par déconstruire les stéréotypes de genre dont les hommes et les femmes sont victimes, y compris dès le plus jeune âge.

La résolution prévoit également d’établir un cadre légal garantissant aux femmes immigrées le droit de posséder un passeport et un permis de séjour individuels, et de rendre responsable pénalement toute personne privant une femme de ces documents.

Nous attendons maintenant les propositions de stratégie et de plan d’action de la Commission. Nous attendons des actes.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. − (DE) J’ai voté en faveur de ce rapport parce que la violence contre les femmes constitue un problème mondial que la communauté internationale n’est pas parvenue à résoudre. La violence envers les femmes se retrouve à tous les niveaux de la société et n’est pas liée à la culture, au niveau d’éducation, à l’âge ou aux revenus. C’est au sein même de leur foyer que les femmes sont le plus en danger - la violence domestique est la cause la plus courante de blessures chez les femmes, plus courante même que les accidents de la route et le cancer confondus. Les victimes subissent de graves atteintes à leur santé, leur amour-propre et leur sécurité et ne peuvent plus participer à la vie publique ni au marché du travail comme elles le souhaiteraient. Les auteurs de ces violences causent des souffrances durables à ces femmes et à leurs enfants, ce qui représente un problème social puisque les coûts dans les domaines de la santé et de la justice s’élèvent à plusieurs milliards d’euros. Par conséquent, les auteurs doivent être tenus responsables de leurs actes et faire l’objet d’actions publiques. Il faut enfin révéler la violence envers les femmes au grand jour et y mettre un terme.

6. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal

  Le Président. − Les explications de vote sont closes.

(La séance, suspendue à 13 h 25, est reprise à 15 heures)

PRÉSIDENCE DE M. JERZY BUZEK
Président

7. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal

8. Dépôt de documents: voir procès-verbal

9. Heure des questions au Président de la Commission

  Le Président. − L’ordre du jour appelle l’heure des questions au président de la Commission.

  Martin Schulz, au nom du groupe S&D. – (DE) Monsieur le Président, je vois que nos collègues du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) sont toujours en heure de table. Monsieur le Président, je suis heureux de voir que vous me souriez – vous vous êtes montré quelque peu excessif dans vos remarques à mon égard un peu plus tôt, mais vous vous êtes visiblement calmé un peu durant la pause-déjeuner.

Monsieur le Commissaire Oettinger, quelqu’un que vous connaissez bien, je pense, a déclaré qu’il y aurait des tests de résistance – ah, il est là – je ne l’avais pas vu. Monsieur Oettinger, c’est un plaisir de vous voir. M. Oettinger, un disciple expérimenté de Mme Merkel, est désormais lui aussi opposé à l’énergie nucléaire. Il était un adepte de l’énergie atomique, mais la catastrophe de Fukushima a été un chemin de Damas pour lui et, tel un Saül moderne, il a, à l’instar d’autres, vu une lumière vive dans le ciel. Il a notamment révélé que, d’après lui, plusieurs centrales nucléaires échoueraient aux tests de résistance. J’ai trouvé cela très intéressant.

Monsieur Oettinger, si vous pensez que certains tests de résistance ne produiront pas le résultat voulu parce que les systèmes à tester pourraient ne pas survivre au test, pourquoi la Commission n’intervient-elle pas dès à présent pour fermer ces centrales? Si ce qui s’est passé avec les banques se reproduit avec les tests de résistance, et que nous réalisons après coup que, premièrement, les tests de résistance n’étaient pas suffisamment clairs et que, deuxièmement, les résultats ne reflétaient pas la situation réelle, le problème de l’énergie nucléaire risque d’avoir des conséquences bien plus graves que celui des banques.

Je voudrais par conséquent poser la question suivante: comment se fait-il que, sachant que certains systèmes ne survivront pas aux tests de résistance, vous ne fassiez rien à ce sujet?

  José Manuel Barroso, président de la Commission. − (EN) Avant toute chose, pour connaître le résultat du test, il nous faut d’abord faire ce test. Si une installation devait échouer à celui-ci, la question des mesures correctives demeure ouverte. Si une amélioration s’avère impossible d’un point de vue technique ou économique, les réacteurs devront être fermés et démantelés. Il est toutefois possible d’envisager des cas où une amélioration de la sécurité se justifie d’un point de vue économique et est techniquement possible, et c’est là ce à quoi nous pouvons nous engager à ce stade.

Monsieur Schulz, j’estime qu’il était important que le Conseil européen se mette d’accord sur le rôle de la Commission, au terme de discussions animées. Je peux vous dire que, au début, les discussions concernaient uniquement la coordination des régulateurs nationaux et que, après que j’ai insisté, la Commission a été invitée à proposer un cadre et des modalités, en plus de se voir confier la tâche de présenter, avant la fin de l’année, un rapport complet sur les résultats.

Nous agirons de la sorte pour tous les sites nucléaires d’Europe et dans la transparence la plus totale. Il est important de le préciser. J’estime qu’il s’agit là d’un progrès en ce qui concerne la sûreté nucléaire.

  Martin Schulz, au nom du groupe S&D. – (DE) Monsieur Barroso, vous êtes un homme très intelligent, mais vous n’avez cependant pas répondu à ma question. Je vais par conséquent vous la reposer: lorsque M. Oettinger déclare «Nous soupçonnons que certaines installations actuellement reliées au réseau ne survivront pas aux tests de résistance», j’interprète cela comme signifiant que vous êtes conscients que la sûreté de ces centrales est tellement médiocre qu’elles ne répondront pas aux critères. Alors, pourquoi ne pas intervenir directement? J’estime qu’elles présentent un danger réel et actuel.

  José Manuel Barroso, président de la Commission européenne. − (EN) Le commissaire Oettinger a fait une déclaration très circonspecte et prudente. C’est peut-être le cas, mais pour le vérifier, nous devons procéder à des tests sérieux et crédibles. C’est précisément ce que nous allons faire, dans la transparence la plus totale et sur la base de la meilleure expertise disponible.

Comme vous le savez, l’arrêt des tests ne relève pas de la compétence de la Commission. Il s’agit d’une compétence nationale. Nous allons à présent travailler aux côtés des régulateurs nationaux indépendants afin de procéder à des tests de résistance nationaux extrêmement sérieux et crédibles et, à cet égard, nous disposons désormais d’un mandat clair, ce qui n’était pas le cas auparavant, notamment avant le dernier Conseil européen. Nous sommes en train de définir les modalités et le cadre de ces tests de résistance.

Je voudrais dire à l’attention de M. Schulz que, sur ces diverses questions sensibles, nous devons agir de manière responsable, en évitant de semer la panique. Nous devons progresser selon une approche technique, sur la base de la meilleure expertise scientifique possible.

  Guy Verhofstadt, au nom du groupe ALDE. – (EN) Aucun d’entre nous ne contestera le fait que l’Union européenne est bien plus qu’un simple marché commun, mais est également un projet politique visant à garantir la démocratie sur notre continent, de même que le respect, la promotion et le renforcement de l’état de droit et des droits de l’homme.

Si ce n’était pas le cas, je pense qu’il n’y aurait pas beaucoup de différence entre nous et la Chine. C’est valable pour tous les États membres, y compris la Hongrie. Le gouvernement hongrois vient de publier un nouveau projet de constitution qui devrait être adopté à la mi-avril. Ce document contient des références préoccupantes – à mes yeux – au droit de vote des mineurs, à l’interdiction de l’avortement et des mariages homosexuels, à l’irrédentisme et à la limitation des compétences des institutions afin de les soumettre à la volonté du gouvernement.

Monsieur le Président Barroso, que compte faire la Commission pour défendre les principes constitutionnels européens communs que sont la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux définis à l’article 2 de notre traité, lorsque ceux-ci sont menacés dans des États membres, comme c’est le cas aujourd’hui en Hongrie?

  José Manuel Barroso, président de la Commission. − (EN) Il va de soi que nous sommes d’accord que l’Union européenne n’est pas simplement un marché commun: elle est aussi une question de valeurs, dont le respect est une condition sine qua non pour qu’un État devienne membre de l’Union européenne. L’une de ces valeurs est l’état de droit et nous devons respecter notre droit. Comme vous le savez, l’adoption d’une constitution nationale est une étape clé pour tout État membre, un processus crucial qui relève entièrement de la responsabilité des citoyens et des institutions de l’État membre en question.

C’est aux institutions hongroises de décider du contenu et de la procédure d’adoption de la nouvelle constitution, conformément à leurs règles nationales et, le cas échéant, au droit international et de l’Union. Nous suivrons les développements à cet égard du point de vue du droit européen, mais nous espérons évidemment que les autorités hongroises veilleront à ce que la nouvelle constitution finalement adoptée reflète les valeurs sur lesquelles repose l’Union européenne.

  Guy Verhofstadt, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président de la Commission, je comprends votre réponse, mais vous savez que les 27 États membres doivent modifier leur constitution conformément aux valeurs européennes. La Hongrie l’a fait avant son adhésion à l’Union. Certains pays l’ont même fait après leur adhésion. La Pologne le fait actuellement; la France est également en train de revoir sa constitution en raison de contradictions entre certains articles de celle-ci et le traité de Lisbonne.

Il est important que vous obligiez également la Hongrie à appliquer ces principes, même après l’adoption de la nouvelle constitution. Il est important que la Commission se penche sur ce point.

  José Manuel Barroso, président de la Commission européenne. − (EN) La constitution de tout pays se doit de refléter et de respecter les valeurs européennes fondamentales, à savoir la démocratie, l’état de droit, la dignité humaine et le respect des droits fondamentaux. C’est un point qui ne devrait même pas être débattu. Aucune constitution d’un État membre de l’Union européenne n’a jamais été à l’encontre de ces valeurs, mais si cela devait arriver d’un point de vue théorique, nous serions contraints d’agir.

Comme vous le savez, Monsieur Verhofstadt, nous avons fait nos preuves à cet égard. Nous sommes récemment intervenus dans plusieurs dossiers sensibles concernant, par exemple, la loi hongroise sur les médias. Le gouvernement hongrois a déclaré dès le début que si la Commission épinglait une quelconque incompatibilité, il modifierait la loi, ce qu’il a fait.

La Commission a également adopté une position très forte dans d’autres États membres où des problèmes de non-discrimination ont été constatés. De ce point de vue, vous pouvez être sûr que la Commission suivra ces questions de très près.

  Marian-Jean Marinescu, au nom du groupe PPE. – (EN) L’application du semestre européen, à compter de cette année, contribuera à renforcer la discipline budgétaire, la stabilité macroéconomique et la croissance et contraindra les États membres à modifier leurs politiques économiques et budgétaires. À court terme, ces nouvelles politiques pourraient avoir un impact significatif sur la vie des citoyens européens de la plupart des États membres.

La Commission a-t-elle déterminé, ou prévoit-elle d’évaluer, les conséquences qu’auront les procédures nationales nécessaires sur le paysage économique, social et politique européen dans le futur?

  José Manuel Barroso, président de la Commission. − (EN) Nous prenons cet exercice très au sérieux. Il était très important de parvenir à un accord sur ledit semestre européen, car les États membres ont aujourd’hui unanimement admis que les questions de politique économique d’un pays peuvent aussi avoir des répercussions sur les autres et vice versa. Nous comptons formuler des recommandations à cet égard, en fonction également des programmes que les États membres nous présentent. Mais notre but est d’améliorer la vie de nos concitoyens.

Nous faisons clairement comprendre que tous les efforts en matière de consolidation fiscale et de réforme structurelle sont en fait faits en faveur de la croissance – la croissance durable et inclusive –, qui est l’objectif de l’Union européenne. Telle était la teneur de l’accord général sur ladite stratégie Europe 2020. C’est à la lumière de ces priorités que nous allons évaluer les programmes nationaux qui vont nous être présentés et sur lesquels nous allons travailler en partenariat avec nos États membres.

  Marian-Jean Marinescu, au nom du groupe PPE. – (EN) L’aspect le plus important de cette politique est la discipline. Si tous les États membres appliquent ces exigences, les résultats seront positifs. Mais s’il y a des différences entre les États membres, les résultats ne seront pas ceux que nous espérons tous.

  José Manuel Barroso, président de la Commission européenne. − (EN) Je partage tout à fait votre avis, Monsieur Marinescu. C’est la raison précise pour laquelle nous avons besoin d’institutions indépendantes, qui fassent leur travail en toute indépendance et dans un véritable esprit communautaire, car nous avons vu par le passé qu’il était parfois tentant de ne pas adopter de décisions ou de ne pas les appliquer de manière uniforme, cohérente et crédible.

C’est pourquoi la Commission fera de son mieux pour garantir une situation équitable pour tous et les principes d’impartialité. Une certaine discipline en termes de respect des accords dégagés est effectivement essentielle au succès de l’Union européenne.

  Rebecca Harms, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Monsieur Barroso, la semaine dernière, la Commission a fixé des limites sur la base d’un règlement qui est utilisé chaque fois que des problèmes liés à la radioactivité surgissent et touchent les importations d’aliments, dans ce cas-ci en provenance du Japon. Bizarrement, les limites que vous avez imposées aux produits japonais dans le cas présent sont beaucoup plus élevées que celles appliquées à ces mêmes produits au Japon lui-même. Elles sont également plus élevées que celles fixées pour les denrées alimentaires dans de tels cas par les États-Unis, par exemple, un pays qui utilise l’énergie nucléaire à grande échelle. Ces limites sont également supérieures à celles qui ont été appliquées à l’Union européenne et aux pays depuis lesquels nous avons importé des marchandises à la suite de la catastrophe de Tchernobyl et qui continuent de s’appliquer au césium dans certains cas. Pourquoi avoir agi de la sorte? Pourquoi avons-nous fixé des limites aussi élevées?

  José Manuel Barroso, président de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je serais bien évidemment heureux de répondre à la question de Mme Harms, même si je croyais qu’il avait été convenu de scinder le débat d’aujourd’hui en deux parties – l’une générale et l’autre sur le Japon.

Madame Harms, vous avez soulevé une question très importante. Tout d’abord, les mesures d’urgence adoptées le 25 mars concernant l’importation d’aliments destinés à la consommation animale et humaine depuis le Japon garantissent la sécurité des consommateurs européens et une approche harmonisée à l’échelle de l’Union européenne en termes d’application. Nous estimons que ces mesures sont proportionnelles au risque et ont une portée plus large que celles appliquées dans d’autres grandes régions du monde, comme les États-Unis et le Canada. À ma connaissance, et sur la base de l’expertise scientifique que je reçois, nous estimons que ces questions et cette approche sont sûres.

Les douanes veillent à ce que les aliments destinés à la consommation humaine et animale ne pénètrent sur le marché de l’Union européenne que si leur sécurité pour la consommation est garantie. En vertu du présent accord, les autorités japonaises elles-mêmes – et ce qu’a dit Mme Harms est vrai – appliquent des exigences encore plus strictes aux aliments destinés à la consommation nationale et à l’exportation.

Compte tenu des niveaux plus stricts imposés au Japon, la Commission a décidé qu’une modification des niveaux actuels en vigueur depuis le 25 mars s’imposait en tant que mesure de protection supplémentaire dans l’attente d’une analyse scientifique complémentaire des niveaux fixés en vertu du règlement Euratom 3954/87. Cette analyse sera réalisée par la Commission, en collaboration avec des experts scientifiques compétents, avant le 30 juin afin de parvenir à des normes applicables de manière uniforme aux importations.

À cet égard, je voudrais souligner que tous les contrôles réalisés à ce jour par les États membres sur les importations alimentaires japonaises font apparaître des niveaux de radioactivité négligeables, et considérablement inférieurs aux normes européennes ou japonaises actuelles. Je vous informe que la Commission proposera vendredi prochain au Comité permanent de la chaîne alimentaire une révision de nos normes en vue de les aligner avec celles du Japon. Celles-ci entreront en vigueur la semaine prochaine. Je voudrais à nouveau insister sur le fait qu’il s’agit purement d’une mesure de précaution, qui permet d’entamer les évaluations scientifiques nécessaires des niveaux actuellement autorisés à travers le monde, de façon à ce que l’Union européenne puisse démontrer qu’elle applique une fois de plus les normes les plus élevées.

  Rebecca Harms, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Monsieur Barroso, si je vous ai bien compris, cela signifie que les poissons touchés par les retombées radioactives de Tchernobyl et importés depuis la Norvège doivent respecter des limites plus strictes que les poissons radioactifs importés pêchés dans les eaux qui entourent le Japon? J’estime qu’une telle approche est inappropriée et irresponsable et je voudrais savoir si vous êtes prêt ou non à rectifier ces limites, qui sont extrêmement élevées au vu des normes internationales.

  José Manuel Barroso, président de la Commission. − (EN) Madame Harms, les décisions relatives à ces questions doivent reposer sur des preuves scientifiques. Je ne peux pas prendre de décisions uniquement sur la base d’avis personnels. Nous avons un règlement qui a été élaboré après la catastrophe de Tchernobyl, sur la base des meilleures preuves scientifiques disponibles. Le Japon se trouve dans une situation extrêmement délicate en ce qui concerne la sécurité alimentaire, et ce pour de nombreuses raisons. Le seuil qu’il a fixé est différent de celui de l’Europe. C’est précisément en raison de ces différences de normes entre l’Europe et le Japon que nous avons décidé d’appliquer provisoirement les normes japonaises.

Les niveaux autorisés sont inférieurs, ce qui signifie que leurs normes sont plus strictes. Nous allons les appliquer pour le Japon. En attendant, nous allons consulter le comité d’experts aux niveaux national et européen afin de pouvoir établir, le cas échéant, des règles uniformes communes pour l’ensemble des importations. J’estime qu’il s’agit là de l’approche scientifique la plus adéquate et la plus proportionnée. Je ne pense pas qu’une autre approche soit conseillée à l’heure actuelle.

  Jan Zahradil, au nom du groupe ECR. – (EN) Contrairement à certains de mes collègues, je reste convaincu que l’Union européenne représente avant tout un projet économique et que le marché unique en constitue le noyau. Nous avons beaucoup entendu parler de la gouvernance économique ces derniers jours et semaines, peut-être trop à mon goût, mais très peu de la croissance et de la compétitivité.

Comme vous le savez, Monsieur Barroso, le parti conservateur britannique constitue l’essentiel de mon groupe, et le Premier ministre britannique, M. Cameron, et huit autres chefs d’État ou de gouvernement européens vous ont adressé un courrier, ainsi qu’au président Van Rompuy, présentant une série de solutions très claires pour permettre à l’Europe de connaître à nouveau la croissance après la crise financière. La semaine dernière, M. Cameron a par ailleurs publié un pamphlet intitulé «Let us choose growth», que je ne peux qu’encourager l’ensemble des députés de ce Parlement à lire.

Quelles sont donc vos intentions dans un avenir prévisible pour obtenir des résultats quant à la croissance, à la compétitivité et à l’achèvement du marché unique de l’Union européenne? Quelles mesures concrètes comptez-vous adopter pour atteindre ces objectifs?

  José Manuel Barroso, président de la Commission. − (EN) Il est difficile de rendre justice à l’importance du marché intérieur en une seule minute. Je voudrais néanmoins rassurer M. Zahradil et lui dire que nous présenterons ce mois-ci l’Acte pour le marché unique, un ensemble très ambitieux de propositions pour la mise en œuvre du marché unique, son renforcement et l’élimination de nombreux obstacles liés aux services et aux nombreuses charges administratives qui pèsent principalement sur les PME.

Je peux d’ores et déjà vous annoncer des points concrets: des mesures concrètes concernant l’accès à des fonds pour les PME et la réduction de la charge administrative qui pèse sur nos entreprises, en particulier les PME.

Permettez-moi également de dire que la lettre rédigée à mon intention par neuf Premiers ministres européens ou chefs d’État a joué un rôle très important. Il est important, en ce moment précis, compte tenu des lourdes contraintes qui pèsent sur nos budgets, d’exploiter tout le potentiel du marché unique. Celui-ci constitue incontestablement une source de croissance pour l’Union européenne.

  Jan Zahradil, au nom du groupe ECR. – (EN) Monsieur Barroso, je ne tiens pas à me lancer dans une quelconque sorte de débat polémique et je suis convaincu de vos bonnes intentions. Vous connaissez toutefois l’institution que vous dirigez. La Commission européenne est un animal parfois difficile à maîtriser. Pourriez-vous dès lors nous expliquer également comment vous comptez faire pour que la Commission européenne, sous votre présidence, ne cède pas à sa tendance – parfois bien trop prononcée – à la surréglementation, au lieu de déréglementer ou de mieux réglementer?

  José Manuel Barroso, président de la Commission. − (EN) De grâce, évitons les avis préconçus à l’égard de la Commission. Celle-ci a fait ses preuves sur cette question. Nous avons d’ores et déjà apporté des modifications: une réduction de la charge administrative de 31 % par la Commission, dont 22 % déjà approuvés par le Conseil et le Parlement. En fait, le Conseil se montre réticent à certaines des mesures visant à alléger cette charge.

Je suis sûr que vous conviendrez, Monsieur Zahradil, que 27 bureaucraties différentes sont pires qu’une seule. La Commission fait donc beaucoup pour faciliter la vie des entreprises européennes, en mettant en place le marché intérieur. En fait, la résistance vient parfois des administrations nationales avec, par exemple, une surréglementation des directives, etc. Nous allons mettre en œuvre avec sérieux ce programme en faveur d’une meilleure réglementation, sur lequel j’estime que nous pouvons nous entendre.

  Lothar Bisky, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Ma question est semblable à celle de M. Schulz. C’est pourquoi je voudrais me concentrer sur un aspect particulier. Vous comprendrez bien évidemment, qu’à la lumière de notre expérience des tests de résistance des banques, nous sommes devenus plus sensibles en ce qui concerne les tests de résistance, notamment ceux en rapport avec l’énergie nucléaire. Ma question concerne Euratom.

Je ne souhaite pas me faire juge et juré en ce qui concerne les sommes d’argent considérables qu’Euratom engloutit dans la recherche. Pour moi, ces fonds de recherche sont dépensés dans une technologie truffée de risques. Je ne pense pas que ces risques fassent l’objet de contrôles communs adéquats, pas plus que je ne crois qu’il existe un cadre suffisant pour des décisions conjointes sur cette question. Après tout, l’énergie nucléaire ne respecte pas les frontières nationales. C’est précisément là que réside le problème. Les décisions en matière d’énergie nucléaire ne devraient-elles pas être prises conjointement dans la mesure où les radiations ne connaissent pas de frontières?

  José Manuel Barroso, président de la Commission européenne. − (EN) Ainsi que le reconnaît clairement le traité de Lisbonne, Monsieur Bisky, le bouquet énergétique relève de la compétence des États membres. Ce n’est pas aux institutions européennes de décider des sources d’énergie que doit posséder chaque pays.

Les conclusions du dernier Conseil européen constituent toutefois un pas en avant puisqu’il a été décidé de tester l’ensemble des centrales nucléaires de l’Union européenne. Cet exercice sera réalisé sous la responsabilité du groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la Commission. La Commission présentera par ailleurs un rapport qui sera rendu public.

Nous sommes aujourd’hui dans une situation où les partisans de l’énergie nucléaire et ses détracteurs – car tous les États membres de l’Europe ne partagent pas le même avis – sont au moins d’accord sur un point, à savoir la nécessité de renforcer l’ensemble des conditions relatives à la sûreté nucléaire. Une approche européenne, plutôt que nationale, a plus de chances d’aboutir à un tel résultat.

  Lothar Bisky, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Monsieur Barroso, que pensez-vous de l’idée de mettre en place une institution européenne pour la promotion des énergies renouvelables, la fourniture écologique d’énergie et la réalisation d’économies d’énergie dans le cadre du traité sur l’UE? Pensez-vous que cette proposition pourrait bénéficier de votre soutien dans la mesure où elle nous débarrasserait plus rapidement des risques liés à l’énergie nucléaire?

  José Manuel Barroso, président de la Commission. − (EN) Nous avons déjà fait une série de propositions à cet égard, à savoir l’agenda 20-20-20, dans le cadre duquel, par exemple, les États membres ont approuvé à l’unanimité – l’unanimité étant requise dans ce domaine – les objectifs de 20 % pour les énergies renouvelables d’ici 2020. Je tiens à vous dire que nous devrions atteindre cet objectif dans les temps. Il existe donc déjà une législation européenne qui oblige les États membres à respecter cet objectif.

Les États membres sont-ils prêts à aller de l’avant? Nous pouvons en parler, mais je peux vous dire que, d’après moi, sur la base de mes consultations, ils estiment à l’heure actuelle qu’ils devraient d’abord tenter d’atteindre cet objectif. Par conséquent, il n’est sans doute pas nécessaire de créer un nouveau cadre communautaire – institutionnel. Nous devons par contre nous engager de manière décidée à atteindre les objectifs convenus et, le cas échéant, à fixer des objectifs plus ambitieux.

  Nigel Farage, au nom du groupe EFD. – (EN) Monsieur Barroso, je suis déconcerté. Aidez-moi. Quelle est la politique de l’UE concernant la Libye? J’ai reçu une lettre le 1er avril dernier de la baronne Ashton indiquant que l’UE avait alloué plus de 75 millions d’euros à titre d’aide humanitaire et que, bien que la situation demeure incertaine, l’UE a proposé d’apporter son aide en vue d’encourager le dialogue. Elle avait toutefois rédigé cette lettre bien avant que les bombardements ne commencent. C’est ce qu’elle a déclaré.

Par ailleurs, nous avons l’homme dur, Herman Van Rompuy, qui a fait clairement savoir que le but de cette aventure libyenne est d’amener un changement de régime. Il a également déclaré que l’intervention en Libye n’aurait pas pu avoir lieu sans l’Union européenne et que la France et l’Allemagne n’auraient pas pu intervenir militairement sans avoir d’abord obtenu le soutien du Conseil européen. Deux grands chefs de l’Union européenne se contredisent donc directement. Pourriez-vous nous éclairer à ce sujet et nous dire quelle est la politique de l’Union européenne à l’égard de M. Kadhafi et de la Libye?

  José Manuel Barroso, président de la Commission européenne. − (EN) Les États membres ont décidé à l’unanimité du départ de M. Kadhafi. Il n’y a pas de contradiction à entamer un dialogue avec les personnes avec lesquelles nous estimons devoir parler. C’est probablement à cela que Mme Ashton faisait référence. Nous avons par exemple reçu ici des représentants de l’opposition au colonel Kadhafi.

Cela étant dit, l’intervention militaire n’était pas une décision de l’Union européenne en tant que telle. Certains États membres du Conseil de sécurité des Nations unies ont décidé, sur la base d’un consensus dégagé au sein du Conseil européen, de mettre en place une zone d’exclusion aérienne. Il ne s’agissait cependant pas d’une décision de l’Union européenne en tant que telle car il y avait certaines différences dans l’approche de la situation. Force est pour nous de le reconnaître. Le fait est que des différences de point de vue ont surgi dans la manière d’aborder le problème libyen.

Je suis néanmoins également d’accord avec les déclarations du président Van Rompuy: sans la position adoptée par le Conseil européen, les décisions du Conseil de sécurité n’auraient pas pu être prises. Il s’agissait de décisions historiques dans la mesure où elles instituent la responsabilité de protéger.

  Nigel Farage, au nom du groupe EFD. – (EN) Il y a de fait un large éventail d’avis à cet égard. Je me demande si M. Barroso est d’accord avec moi sur le fait que la désignation au poste de chef de votre nouveau Bureau des affaires étrangères, en charge de la sécurité extérieure, d’une femme qui a été sa vie durant une «passiviste» d’extrême gauche, l’ancienne trésorière de la Campagne pour le désarmement nucléaire, une personne qui s’est avérée incompétente à ce poste, n’est pas une des meilleures décisions qu’a prise l’Union européenne. Je ne peux que bénir la baronne Ashton, sans laquelle je soupçonne que nous serions engagés beaucoup plus profondément en Libye.

  José Manuel Barroso, président de la Commission. − (EN) La nomination par les États membres, avec mon soutien, de Catherine Ashton au poste de vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique étrangère était, je pense, une bonne décision.

Elle est une Européenne très engagée. Elle ne partage certes pas vos points de vue, mais je ne pense pas que ce soit vraiment un problème. Je pense qu’elle contribue de manière très honnête et déterminée à la réalisation de nos objectifs, mais soyons honnêtes à cet égard. Sa mission est extrêmement difficile et complexe. Elle fait aujourd’hui ce qu’au moins trois ou quatre personnes faisaient par le passé. Elle a en outre dû introduire le nouveau service européen pour l’action extérieure.

J’estime que ceux d’entre vous qui ne semblent pas partager ses idées devraient lui accorder le bénéfice du doute. J’estime que le fait d’avoir aujourd’hui une haute représentante qui est en même temps vice-présidente de la Commission constitue un progrès. Je peux témoigner de son enthousiasme, de sa détermination et de son approche très européenne à l’égard de toutes ces questions.

  Andrew Henry William Brons (NI). - (EN) Monsieur le Président, le président de la Commission pourrait-il envisager une situation dans laquelle l’ensemble des États membres, y compris le Royaume-Uni, sont contraints d’adopter l’euro contre la volonté de leurs citoyens – éventuellement exprimée par un référendum – voire contre la volonté déclarée de leurs gouvernements? Dans son préambule, le traité de Lisbonne confie aux États membres le soin de créer une union économique et monétaire: une monnaie unique stable. Le terme «unique» implique qu’elle ne cohabitera pas avec d’autres devises.

Le protocole du traité précise bien sûr que le Royaume-Uni ne sera nullement contraint d’adopter l’euro, à moins qu’il n’informe le Conseil de son intention de le faire. La question est toutefois de savoir si le protocole protègera le Royaume-Uni contre les dispositions du traité. D’autres pays en dehors de la zone euro semblent être moins bien lotis. L’article 140 du traité déclare que les États membres bénéficiant d’une dérogation feront l’objet d’un examen tous les deux ans afin d’évaluer les progrès faits par rapport à la réalisation de l’union économique et monétaire.

  José Manuel Barroso, président de la Commission européenne. − (EN) Je ne comprends pas très bien la question mais si vous voulez savoir si le Royaume-Uni sera contraint de rejoindre la zone euro, la réponse est non.

  Andrew Henry William Brons (NI). - (EN) Monsieur le Président, nous savons que le Royaume-Uni est protégé par le protocole mais la validité des protocoles est une question qui dépasse le cadre de la monnaie unique.

Une clause de non-participation à la Charte des droits fondamentaux est offerte au Royaume-Uni et à deux autres pays dans le cadre d’un protocole, mais le service juridique de la Commission a laissé entendre que cette clause avait, au mieux, une application limitée. Le protocole qui offre au Royaume-Uni la possibilité de ne pas participer à la monnaie unique pourrait-il lui aussi avoir une durée limitée?

  José Manuel Barroso, président de la Commission. − (EN) Si vous voulez une analyse juridique complète, je serais ravi de vous transmettre l’analyse réalisée par le service juridique de la Commission. Mais je peux vous dire – je suis désolé si cela vous déçoit – que le Royaume-Uni ne sera pas contraint de rejoindre la zone euro.

  Le Président. − Le sujet suivant est la réponse européenne à la tragédie japonaise. De nombreux collègues sont sur la liste. Je vous demanderai de ne pas soulever de carton bleu si vous voulez figurer sur la liste des questions «à mains levées» car ce sont deux choses bien distinctes. Veuillez lever un carton blanc – ou un autre. Le carton bleu est destiné à une procédure différente.

  Alejo Vidal-Quadras (PPE). – (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, à la suite du grave accident qui a touché la centrale de Fukushima, la réaction de la Commission européenne s’est jusqu’à présent caractérisée par le sérieux, la prudence et la minutie de rigueur, à l’exception d’une bévue malheureuse.

Cet événement douloureux a toutefois créé un climat émotionnel exacerbé, hostile à l’égard de cette source d’énergie. En vue de réduire les éventuelles conséquences négatives lors des élections, certains gouvernements ont brusquement changé d’avis et décidé de revoir leurs projets de construction de nouvelles centrales ou de prolongement de la vie utile des centrales existantes.

Monsieur Barroso, dans la mesure où l’énergie nucléaire représente 14 % de notre consommation d’énergie, et compte tenu de la hausse constante et prévisible de la demande d’électricité et de notre objectif de réduire les émissions de dioxyde de carbone de 85 % d’ici 2050, bon nombre d’entre nous, y compris moi-même, voudrions vous demander, face à cette situation qui pourrait être de courte durée, si la Commission prévoit une quelconque action législative ou politique pour empêcher ce climat de mettre en péril notre stratégie énergétique à long terme.

  José Manuel Barroso, président de la Commission. − (EN) Ainsi que je l’ai déjà dit en réponse à un autre de vos collègues, les décisions concernant le bouquet énergétique relèvent de la responsabilité des États membres. Comme vous le savez, certains États membres de l’Union européenne, comme le vôtre, l’Espagne, disposent de l’énergie nucléaire, tandis que d’autres, comme le mien, le Portugal, ne l’ont pas. Ce n’est donc pas à la Commission de dire si les États membres doivent recourir à l’énergie nucléaire ou non. Nous devons agir dans le cadre de notre domaine de compétence.

Nous avons en fait reçu de nouveaux mandats concernant les problèmes de sûreté nucléaire. J’estime que nous pouvons et devons atteindre les objectifs déjà convenus en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. J’estime que l’objectif de 20 % décidé à l’unanimité pourra être atteint si les États membres font preuve d’une réelle détermination dans la mise en œuvre de toutes les mesures possibles pour réaliser cet objectif très important pour l’Union européenne, mais aussi pour la planète entière.

  Sandra Kalniete (PPE). - (LV) Monsieur le Présent, le monde suit les événements au Japon avec compassion et inquiétude depuis plusieurs semaines. Je voudrais une fois de plus exprimer mon respect à l’égard du peuple japonais. Nous accompagnons en pensée les personnes qui travaillent jour et nuit dans les réacteurs nucléaires de Fukushima pour éviter une catastrophe nucléaire. Ce sont des héros, qui sacrifient leur santé et leur vie pour le Japon et l’humanité. Le Japon est confronté à une tâche immense, à savoir reconstruire les zones dévastées, ce qui nécessitera des ressources considérables et notamment des investissements étrangers. C’est la raison pour laquelle l’Union européenne doit ouvrir des négociations sur un accord de libre-échange avec le Japon. Sachant que le Japon a pour principe de n’entamer des négociations que lorsque la volonté de les mener à bien et d’aboutir à un résultat est grande, je suis convaincue que les zones d’ombre existantes disparaîtront lors des négociations et que nous pourrons parvenir à un accord de libre-échange acceptable pour les deux parties.

Monsieur Barroso, pouvez-vous nous dire si la Commission soutient l’ouverture de négociations sur un accord de libre-échange lors du sommet Japon-UE du 25 mai prochain et, si ce n’est pas le cas, pourquoi et à quelle date des négociations pourront être entamées?

  José Manuel Barroso, président de la Commission européenne. − (EN) Permettez-moi de commencer en faisant part, au nom de la Commission, de toute notre admiration, de notre respect et de notre solidarité à l’égard du peuple japonais. J’ai envoyé un message personnel au Premier ministre, M. Kan, directement après cette catastrophe. J’ai à nouveau parlé avec lui hier par téléphone afin d’obtenir des informations à jour sur la situation et il m’a fait part de sa gratitude à l’égard de la solidarité manifestée par l’Union européenne.

Concernant la question des échanges commerciaux, il a été convenu lors du sommet entre l’Union européenne et le Japon de l’année dernière d’examiner les possibilités d’améliorer nos relations. L’une des options au niveau économique est la possibilité d’un ALE entre l’Union européenne et le Japon. Cette option exigera un niveau considérable d’ambition des deux côtés et la volonté de s’attaquer, entre autres, aux mesures non tarifaires et à l’élimination des obstacles qui empêchent les entreprises de l’Union européenne d’accéder aux marchés publics japonais. L’Union européenne a formulé des demandes cohérentes lors des discussions avec le Japon. Je me réjouis de voir que le Conseil européen a désormais clarifié sa position. Hier, j’ai réaffirmé au Premier ministre japonais que nous sommes prêts à collaborer avec le Japon à condition qu’il s’attaque à ces questions de manière constructive. Il m’a promis d’agir de manière constructive, en abordant des points qui préoccupent également l’Union européenne.

  Edit Herczog (S&D). - (EN) Monsieur le Président, lorsque nous regardons les nouvelles concernant l’accident de Fukushima et les débats sur les conséquences, nous ne voyons pas les parties prenantes. Nous ne voyons ni les investisseurs financiers, ni les membres de la classe politique, mais les employés, les travailleurs qui luttent contre cet accident. Je soutiens de tout cœur le renforcement des normes de sûreté nucléaire, mais êtes-vous prêt à inviter les représentants des employés, à savoir les syndicats, lors du dialogue entre les parties intéressées, en vue de renforcer et d’atteindre les normes et de promouvoir au niveau mondial les normes de sûreté nucléaire convenues? Si oui, de quelle manière proposez-vous de le faire?

  José Manuel Barroso, président de la Commission. − (EN) En fait, le Conseil européen a décidé d’essayer de promouvoir les normes les plus élevées possibles, non seulement en Europe, mais également auprès de nos partenaires. Ainsi, le commissaire Oettinger est déjà entré en contact avec nos partenaires russes. La Russie et l’Ukraine se sont dites intéressées par une collaboration avec nous sur cette question. Nous essayons également de voir si nous pouvons parvenir au même niveau de coopération avec la Suisse, mais également avec la Turquie et l’Arménie, même si la coopération avec ces pays n’est pas aussi avancée.

Hier, lors de mon contact téléphonique avec le Premier ministre japonais, celui-ci m’a fait part de son souhait de collaborer avec nous, de même qu’aux efforts internationaux qui seront faits au sein du G8 et du G20, afin d’accroître la sûreté nucléaire dans le monde. Les conditions sont aujourd’hui en place pour réaliser un effort réel, non seulement au niveau européen – c’est à présent certain – mais aussi au niveau international, au travers d’une collaboration avec l’Agence internationale de l’énergie atomique et d’autres organismes internationaux compétents.

  Sarah Ludford (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, il y a un an d’ici, en Haïti, régnait le sentiment que l’UE était lente à la détente en matière de secours en cas de catastrophes et d’aide humanitaire. Êtes-vous satisfait du degré de coordination opérationnelle entre l’UE et les États membres lors des récentes situations d’urgence, en particulier au Japon?

Que s’est-il passé depuis la communication de la Commission d’il y a trois ans sur le renforcement de la capacité de réaction aux catastrophes de l’Union, qui affirmait qu’une cohérence et une efficacité accrues étaient nécessaires pour bénéficier d’une telle capacité plus intégrée?

La récente expérience vécue par le Japon et l’expérience relativement différente en Afrique du Nord, en particulier, ont-elles contribué à faire avancer la réflexion de la Commission quant à la nécessité de mettre en place un mécanisme de réaction rapide pour les catastrophes humanitaires et l’aide à la reconstruction?

  José Manuel Barroso, président de la Commission. − (EN) En réponse à cette crise, je suis fier de pouvoir dire que la Commission, représentée par Kristalina Georgieva, qui est présente parmi nous, a été la première à envoyer une délégation de haut niveau au Japon après les terribles événements qui se sont déroulés là-bas.

Je peux vous assurer que le Japon a beaucoup apprécié ce geste. Nous avons apporté un soutien à la fois politique et moral au Japon et notre système a fonctionné de manière efficace. En fait, les autorités japonaises ont été les premières à nous demander de coordonner l’intervention des États membres car elles préféraient recevoir un soutien coordonné, plutôt que bilatéral, de la part des différents États membres.

Même si le Japon est un pays très riche et tout à fait à même de faire face à des crises de ce type, nous lui avons alloué une aide humanitaire de 15 millions d’euros par solidarité. Sur ces 15 millions, 10 millions ont été puisés dans le budget de l’Union européenne, arrêté par la Commission, les 5 millions et quelque restants provenant des États membres.

Nous sommes globalement satisfaits des efforts de coordination en termes humanitaires, mais il est clair que nous pouvons encore améliorer les choses, à condition que les États membres acceptent une approche coordonnée et cohérente dans le domaine de la protection civile et de la réponse aux crises.

  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE). - (EN) Monsieur le Président, le Conseil européen de mars a confirmé le rôle de l’UE en tant que promoteur des normes les plus élevées en matière de sécurité nucléaire à travers le monde et dans le voisinage de l’UE.

Au moins deux nouveaux projets nucléaires aux frontières extérieures de l’UE suscitent une vive inquiétude, en raison du manque de transparence et de l’absence de consultation des pays concernés. De nouvelles centrales nucléaires contenant des réacteurs expérimentaux seront implantées dans l’enclave de Kaliningrad, entre deux États membres, et à 23 kilomètres seulement de la frontière orientale de la Biélorussie avec l’UE. L’UE, en collaboration avec les organismes internationaux compétents, devrait s’assurer que les développeurs respectent les normes les plus strictes en matière de sûreté nucléaire et d’environnement dès le début de la phase de développement et devrait autoriser des experts nucléaires internationaux à évaluer les deux projets, en particulier les critères de sélection des sites.

L’UE pourrait prévenir de manière efficace les développements nucléaires à risque en refusant d’acheter de l’énergie produite dans des centrales nucléaires sales. Quel rôle la Commission entend-elle jouer dans la prévention des développements nucléaires à risque aux frontières extérieures de l’UE? Quelles mesures pourrait-elle prendre?

  José Manuel Barroso, président de la Commission. − (EN) Je peux vous donner un bon exemple à ce sujet: nos relations de travail avec l’Ukraine. Je participerai au Sommet sur la sûreté nucléaire organisé par le gouvernement ukrainien à Kiev le 19 avril 2011, et j’y serai aux côtés du Secrétaire général de l’ONU, Ban Ki-moon. En fait, nous avons été l’un des principaux donateurs – si pas le plus important – à Tchernobyl pour permettre sa réparation complète.

Ainsi que l’a déclaré le Conseil européen dans ses conclusions, la priorité, qui est de garantir la sécurité des centrales nucléaires, ne peut cesser de s’appliquer à nos frontières. L’Union européenne demandera la réalisation de tests de résistance similaires dans les pays voisins et partout dans le monde, que ce soit dans les centrales nucléaires existantes ou dans celles prévues, et, à cet égard, il convient de recourir au maximum aux organisations internationales compétentes.

Il est donc clair que nous accorderons une priorité très grande à la sûreté nucléaire dans nos relations avec les pays tiers, y compris certains de ceux que vous avez cités.

  Elisa Ferreira (S&D). – (PT) Monsieur le Président, la crise au Japon a donné un sens nouveau à notre engagement collectif de mettre sur pied une stratégie 202020. Nous continuons toutefois d’attendre, que ce soit par rapport à la stratégie 202020 ou 2020, des instruments valables et solides qui sortiront l’Europe de la situation que nous connaissons, des mesures de récession, du chômage et de la croissance insuffisante, ainsi que du problème incontrôlé de la dette souveraine. Le moment ne serait-il pas venu pour l’Europe de passer à de nouvelles sources de financement au niveau européen et de mettre en œuvre des mesures efficaces de croissance et de cohésion basées sur une autre approche du problème de l’énergie et de la croissance durable? Telle est ma question.

  José Manuel Barroso, président de la Commission. − (PT) C’est avec beaucoup de plaisir que je vous réponds, Madame Ferreira, même si votre question ne concerne pas à proprement parler la «catastrophe au Japon». En ce qui concerne la question de trouver des sources de financement, j’ai expliqué pas plus tard que ce matin, durant le débat, que la Commission européenne présentera des propositions à ce sujet lors des prochaines perspectives financières, que nous appelons les «emprunts obligataires pour le financement de projets européens»: autrement dit, des emprunts obligataires en vue d’investir dans certains projets, des projets structurels, tels que des projets de réseaux européens, lesquels incluront certainement l’énergie. J’espère, Madame Ferreira, que vous soutiendrez ces propositions et que nous bénéficierons également du soutien des divers gouvernements. C’est un problème que nous devons tous soutenir. Le manque criant de ressources dans de nombreux États membres à cause des réductions des budgets d’investissement signifie que l’Union européenne doit continuer à investir dans la croissance européenne à ce niveau. Nombreux sont les domaines, tel celui de l’énergie, dans lesquels j’estime qu’un euro investi au niveau européen rapporte plus qu’un euro investi au niveau national.

  Michèle Rivasi (Verts/ALE). - Monsieur le Président, d’abord un point positif, Monsieur Barroso. Je me réjouis du fait que vous allez adapter les valeurs limites européennes avec les valeurs japonaises, parce qu’on avait constaté lors du règlement 297/2011 que les valeurs proposées par la Commission étaient beaucoup trop importantes. Et donc je me réjouis et je voudrais que cela soit intégré dans ce règlement.

Deuxième point au sujet de l’importation des denrées du Japon. Il y a une question de fond. Est-ce que pour soutenir l’économie du Japon, on est obligés d’avoir des aliments contaminés, même si ceux-ci sont en-dessous des normes? Vous avez certainement des enfants. Moi, je me dis, est-ce que je vais leur donner du lait à 500 becquerels d’iode, alors que je peux avoir une alternative avec du lait à zéro becquerel d’iode? Et je me dis que, peut-être, la Commission devrait se dire «On bloque les aliments provenant du Japon, parce qu’ils sont susceptibles d’être contaminés, et on va aider et soutenir, peut-être financièrement ou par des aliments propres, les Japonais eux-mêmes».

Enfin, j’ai un appel à vous faire, Monsieur Barroso, parce que j’ai été interpelée par Areva, qui est allé au Japon, où son matériel a été interdit et stocké à l’aéroport. Donc, ce serait très important que vous demandiez au gouvernement japonais de débloquer l’appareil, tout le système de masques, de robots, etc. qui sont bloqués à l’aéroport.

  Le Président. − Chère collègue, vous vous exprimez à la place d’autres députés. La liste des députés qui attendent pour prendre la parole est longue.

  José Manuel Barroso, président de la Commission. − Concernant ce dernier point, je n’étais pas au courant. Si j’ai des informations, je serai sans doute satisfait de pouvoir intervenir.

En ce qui concerne la question du lait, vous avez raison, Madame la députée. J’ai non seulement trois enfants, mais aussi un petit enfant qui, pour l’instant, ne boit que du lait. C’est la seule chose qu’il peut consommer, et je suis donc aussi préoccupé que vous en ce qui concerne la garantie de la nourriture et également du lait que nous importons en Europe.

Notre information, sur la base de toutes les expertises que nous avons, c’est que les mesures que nous avons prises sont suffisantes pour faire face aux risques existants. Jusqu’à présent, nous n’avons identifié aucun cas de nourriture contaminée à des niveaux qui puissent représenter des menaces pour la santé de nos consommateurs, et nous continuerons à appliquer les normes les plus élevées concernant cette question.

  Niki Tzavela (EFD). – (EL) Monsieur le Président, je voudrais demander aux présidents de la Commission et du Conseil de rendre hommage d’une manière ou d’une autre aux 50 travailleurs japonais anonymes et plus qui travaillent en sachant qu’ils vont mourir. Au sein de ce Parlement, nous rendons hommage à des activistes qui se battent pour sauver l’ours brun, par exemple dans la chaîne de l’Himalaya. Sauf votre respect, personne ici n’a-t-il pensé à dire un mot à propos de ces personnes qui, tout en sachant qu’elles vont mourir, ont travaillé là pendant des jours et des jours?

Je voudrais vous lire la déclaration exacte d’un travailleur japonais qui a pu donner une brève interview. Il a déclaré: «Je suis très conscient qu’en dehors de nous, il n’y a personne pour faire ce travail et que nous ne pourrons pas rentrer chez nous tant que nous n’aurons pas fini». Le stock de combinaison antiradiation de TEPCO a été très rapidement épuisé. Lui et ses collègues ont été contraints de fabriquer des pièces de rechange.

(Le Président retire la parole à l’oratrice)

  Le Président. − Madame Tzavela, cela fait près de deux minutes maintenant que vous parlez, alors que vous ne disposiez que d’une seule minute, même si tous les points que vous avez abordés revêtent beaucoup d’importance à nos yeux.

  José Manuel Barroso, président de la Commission européenne. − (EN) Je voudrais apporter mon soutien à vos commentaires, Madame. Je pense que ce que vous avez dit est extrêmement important. J’estime que ces hommes sont des héros; ils méritent notre plus grand respect et notre admiration pour leur courage et leur générosité. Permettez-moi de vous parler également du peuple japonais. La commissaire Georgieva s’est récemment rendue au Japon, pas loin de la région où s’est produit l’accident et l’une des choses qui, en fait, a beaucoup impressionné Kristalina est la résistance, l’attitude digne et l’esprit des citoyens japonais. Je pense donc qu’il est plus que justifié d’adresser ici, depuis Strasbourg, depuis le Parlement européen, un message de respect et d’admiration au peuple japonais et plus particulièrement à ces héros qui sacrifient leur vie pour le bien de tous les citoyens japonais.

  Le Président. − Madame, je partage l’avis du président de la Commission européenne.

  Georgios Papanikolaou (PPE). – (EL) Monsieur le Président, le nord-est du Japon est contaminé pour les 300 à 400 prochaines années et la vie ne retrouvera jamais son rythme naturel. C’est ce que nous disent les scientifiques.

Pendant ce temps, des projets de construction d’une centrale nucléaire dans une zone sismique très active se poursuivent normalement. C’est ce que nous a dit la Turquie et, si une catastrophe similaire devait se produire en Turquie, si ce projet est mis à exécution, la survie de l’Europe toute entière pourrait être menacée. C’est ce que nous dit le bon sens.

Qu’a à dire la Commission par rapport à tout cela? Quelle place occupent les normes environnementales fixées pour l’utilisation de l’énergie nucléaire dans l’agenda de coopération avec les pays candidats (vous avez mentionné trois pays un peu plus tôt, je fais référence aux pays candidats)?

  José Manuel Barroso, président de la Commission européenne. − (EN) Monsieur le Président, ma réponse est oui, mais cela s’applique également aux pays candidats. Certains des pays qui sont aujourd’hui membres de l’Union européenne et qui étaient des pays candidats il y a quelque temps de cela ont été obligés – conformément aux négociations – de revoir leurs normes de sécurité et, dans certains cas, de fermer certaines installations nucléaires. Nous ne plaisantons pas sur ce sujet.

Nous poserons assurément la question à nos partenaires turcs – je l’ai déjà mentionné dans la précédente déclaration – et non seulement à la Turquie, mais également à tous les partenaires proches de nos frontières. J’estime qu’une attention particulière doit être accordée à cette question. Dans le même temps, nous partagerons avec eux les informations en notre possession concernant nos propres installations nucléaires. Il s’agit là de l’approche adéquate si nous voulons résoudre ce problème de manière constructive.

  Franz Obermayr (NI). – (DE) Comme nous le savons tous, le terme «démocratie» signifie gouverner par le peuple, un principe que nous avons pris très au sérieux en Autriche en 1978. Nous avons organisé une consultation sur l’énergie nucléaire, qui a fait clairement apparaître que le pays devait rester une zone dénucléarisée. C’est ainsi que nous avons adopté la loi pour une Autriche dénucléarisée, qui est aujourd’hui inscrite dans notre constitution.

Mais que se passe-t-il au niveau européen? Des plans voient le jour en vue d’effectuer des tests de résistance des centrales nucléaires et de publier les résultats. Ces plans ne sont toutefois pas obligatoires et n’incluent aucune obligation spécifique en vue de remédier aux déficiences. C’est la raison pour laquelle je soutiens clairement la campagne autrichienne de fermeture des centrales. Je voudrais que cette campagne s’étende au reste de l’Europe. Nous sommes tous conscients que ce n’est pas un dossier facile car l’énergie nucléaire relève, par essence, de la responsabilité des États membres.

C’est pourquoi, Monsieur le Président Barroso, je voudrais vous poser la question suivante: ferez-vous pression en faveur de normes européennes uniformes obligatoires et vous assurerez-vous enfin que les normes environnementales européennes, en particulier, les évaluations de l’impact sur l’environnement, sont correctement mises en œuvre, et que des sanctions sont prises à l’encontre de ceux qui enfreignent ces règles?

  José Manuel Barroso, président de la Commission. − (EN) Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir dans le cadre des traités actuels. Comme vous le savez, les traités confèrent aux États membres certaines compétences nationales en matière d’énergie, mais nous utilisons également les compétences dont nous disposons. Les conclusions approuvées par le Conseil européen, qui octroient à la Commission européenne – en collaboration avec des régulateurs nationaux indépendants – un rôle très fort en termes d’efforts de sûreté nucléaire, constituent un progrès. Nous le ferons publiquement, dans la transparence la plus totale. Mais je suis sûr que vous savez grâce à d’autres questions que nous éprouvons parfois des difficultés à mettre en œuvre une législation contraignante et des règles contraignantes au niveau européen. Cela étant dit, je pense que l’exercice sur lequel nos États membres et nos partenaires européens se sont mis d’accord sera sérieux.

  Linda McAvan (S&D). - (EN) Monsieur Barroso, vous avez déjà en partie répondu à cette question, qui concerne les problèmes de sécurité alimentaire liés aux importations japonaises. Je me demandais si vous pourriez simplement nous dire quelle quantité d’aliments nous importons du Japon, afin que nous puissions apaiser certaines craintes de nos concitoyens à cet égard.

Un autre problème pour lequel je commence à recevoir des lettres concerne le fait que vos services se sont appuyés sur deux règlements différents pour fixer les limites recommandées pour les radiations: un règlement qui concerne Tchernobyl, d’une part, et une disposition générale, d’autre part. Cette approche suscite la confusion. J’ai lu la question et la réponse à ce propos sur le site Internet de la Commission et je dois dire que c’est très compliqué. Je me demandais si vous pourriez nous éclairer à ce sujet. Pourquoi y a-t-il deux règlements distincts?

Si vous ne pouvez pas nous éclairer aujourd’hui, pourriez-vous à tout le moins clarifier ce point sur le site Internet de la Commission, de manière à ce que mes électeurs sachent exactement quels sont les niveaux, pourquoi ils ont été fixés, et pourquoi il y a une différence entre les niveaux de Tchernobyl et les autres?

  José Manuel Barroso, président de la Commission. − (EN) Je vais essayer, mais ces questions sont extrêmement techniques. J’ai moi-même dû suivre un cours intensif pour comprendre une partie de la terminologie. Mais sachez, tout d’abord, que la quantité d’aliments importés à des fins de consommation humaine et animale, est réellement insignifiante. L’Union européenne importe des aliments pour la consommation humaine et animale du Japon pour un montant total de 216 millions d’euros, ce qui représente environ 0,4 % en termes de valeur et moins de 0,1 % en termes de volume des importations totales d’aliments pour la consommation humaine et animale dans l’Union européenne. Pour l’économie japonaise, cela représente également très peu. Je pourrais vous donner une liste des produits importés, mais je ne dispose que d’une minute, de sorte que je ne peux pas le faire pour l’instant.

Concernant le deuxième problème et la raison des différences de niveaux, ces seuils ont été établis après Tchernobyl. Ils ont été établis sur la base de preuves scientifiques, raison pour laquelle nous pensons qu’ils sont valables. Quoi qu’il en soit, nous sommes aujourd’hui confrontés à une autre tragédie, loin de nous, au Japon. Comme je l’ai dit, le Japon a des normes très strictes en matière de sûreté alimentaire. Pour éviter toute contradiction entre ses normes et les nôtres, nous avons décidé – ainsi que je l’ai annoncé aujourd’hui – d’une sorte d’harmonisation, à tout le moins avec le Japon, tandis que nous revoyons d’un point de vue scientifique les normes mondiales à appliquer à tous les types d’importations vers l’Union européenne. D’où ces différences, qui, je le pense, ne seront que provisoires.

  Le Président. − Monsieur le Président Barroso, merci pour votre présence parmi nous pour cette séance plénière, pour toutes vos réponses, pour le débat très animé et surtout pour vos propos concernant la réponse très importante de l’UE à la tragédie japonaise.

Ce point de l’ordre du jour est clos.

PRÉSIDENCE DE MME ROBERTA ANGELILLI
Vice-présidente

10. Cadre de l’UE pour la coordination des stratégies nationales d’intégration des Roms (débat)

  La Présidente. − L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission concernant le cadre de l’Union européenne pour la coordination des stratégies nationales d’intégration des Roms.

  Viviane Reding, vice-présidente de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, je présente, avec mon collègue László Andor, la décision prise par la Commission en vue de présenter un nouveau cadre pour les stratégies nationales d’intégration des Roms.

Le cadre de l’UE arrive à un moment où la situation des Roms est devenue un réel centre d’attention en Europe. L’UE a mis à la disposition des États membres toute une série d’instruments juridiques, politiques et financiers pour gérer la situation des Roms. Nous disposons également d’un cadre juridique complet fondé sur la non-discrimination, la libre circulation des personnes et la stratégie d’élargissement. Cependant, il est très clair que la marginalisation économique et sociale des Roms persiste, et ce n’est ni acceptable, ni viable dans l’Union européenne du XXIe siècle.

Le Parlement, avec le soutien tant de la gauche que de la droite – et j’insiste sur ce point – a attiré l’attention sur l’urgence de la promotion de l’intégration des Roms, par l’intermédiaire de sa résolution récemment adoptée au sujet de la stratégie européenne pour l’intégration des Roms. Je souhaite remercier la rapporteure, Mme Járóka, pour son excellent travail.

Une action déterminée est nécessaire, tant au niveau national qu’au niveau européen. Nous devons unir nos forces et redoubler d’efforts pour mettre un terme à la discrimination envers les Roms et nous assurer qu’ils jouissent des mêmes droits que les autres citoyens européens car c’est ce qu’ils sont. Ce que je veux dire, c’est que, bien sûr, j’ai en tête un processus bidirectionnel qui requiert un changement de mentalité de la majorité de nos concitoyens européens et des membres des communautés roms.

Nous sommes tous d’accord qu’une planification et une mise en œuvre efficaces des politiques sont nécessaires, au même titre qu’une approche stratégique commune. Nous savons tous que la principale responsabilité pour l’intégration des Roms appartient aux États membres. Nous admettons également que la situation des Roms varie énormément d’un État membre à l’autre. Voilà pourquoi la Commission a décidé de présenter un cadre européen pour permettre aux États membres de prendre des mesures proportionnelles au défi qu’ils doivent relever.

Le groupe de travail qui a été constitué en septembre de l’année dernière et qui a remis son rapport en décembre a montré clairement que, très souvent, les mesures prises ne sont pas suffisantes. Les 26,5 milliards d’euros qui sont disponibles dans le cadre du Fonds structurel ne sont pas utilisés comme il le faudrait. Seuls 100 millions d’euros ont été consacrés à des activités visant les Roms, tandis que 70 % des moyens pour l’assistance technique, qui auraient été nécessaires dans la plupart des États membres, n’ont tout simplement pas été utilisés. Ainsi, les mesures mises en place jusqu’à présent ne sont pas adéquates. Il est temps à présent de nous assurer que les politiques nationales, régionales et locales se concentrent sur les besoins des Roms de manière claire et précise.

Dans notre cadre, nous nous concentrons sur quatre domaines majeurs: l’éducation, l’emploi, la santé et le logement. Nous voulons que l’Union européenne et les 27 États membres s’engagent à combler les lacunes et se concentrent sur les objectifs communs dans ces quatre domaines avec des actions ciblées et des fonds suffisants pour leur réalisation. Nous voulons que tous les États membres insèrent ces objectifs dans leur stratégie existante pour l’intégration des Roms, s’ils en ont une, ou qu’ils élaborent une stratégie de ce type s’ils n’en ont pas, pour la période allant jusqu’à 2020.

Afin de vérifier si ces efforts atteignent leurs objectifs, nous avons besoin d’une surveillance régulière. Par conséquent, le cadre de l’Union européenne pose les jalons d’un mécanisme de surveillance solide afin d’assurer des résultats concrets pour les Roms. Ce mécanisme de surveillance garantira la mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration des Roms, l’affectation de l’argent prévu pour leur insertion aux bénéficiaires finaux, ainsi que la réalisation de progrès en vue d’atteindre les objectifs en matière d’intégration des Roms.

La Commission produira un rapport annuel sur les progrès réalisés en vue de l’insertion de la population rom dans les États membres. Le cadre de l’UE donne la possibilité à tous les intervenants, à tous les niveaux, d’unir leurs forces avec la population de l’Union en général et plus précisément avec la population rom, afin de mettre un terme à l’exclusion de plus de dix millions de citoyens européens. Ça ne peut pas continuer comme cela.

  László Andor, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, la situation socio-économique des Roms constitue une priorité de l’ordre du jour de l’UE. Le mois dernier, cette Assemblée a adopté le rapport Járóka relatif à une stratégie européenne pour l’intégration des Roms. Aujourd’hui, la Commission a adopté une communication relative à un cadre européen pour les stratégies nationales d’intégration des Roms.

Les deux documents apportent des contributions significatives au débat élargi sur les Roms, et ils seront intégrés aux conclusions qui seront adoptées à la prochaine réunion des ministres de l’emploi et des affaires sociales du Conseil le 19 mai, qui sera consacrée exclusivement à l’insertion des Roms.

Ces documents articulent la détermination politique de l’Union européenne à résoudre la situation de millions de Roms qui souffrent d’une exclusion économique et sociale. Je tiens à aborder trois points essentiels ici.

D’abord, la Commission a établi un cadre européen pour les stratégies nationales d’intégration des Roms. Elle reconnaît la responsabilité principale des États membres pour ce qui est de la conception et de la mise en œuvre des stratégies d’intégration des Roms. Elle réaffirme également la profonde conviction de la Commission selon laquelle l’Union européenne ne peut tolérer aucune forme de racisme, de xénophobie, de discrimination ou d’exclusion sociale des Roms. L’Union a l’obligation morale et politique de soutenir les États membres dans leurs efforts au moyen de l’ensemble des politiques et des instruments dont elle dispose.

Ensuite, comme vous le savez, l’Union a convenu d’une stratégie exhaustive pour l’élaboration du modèle économique et social européen de façon équilibrée. La stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive est le bon contexte stratégique pour la résolution des problèmes aux multiples aspects auxquels sont confrontés les Roms. Nous devons exploiter les objectifs, les cibles, les initiatives phares et les structures de production de rapports de la stratégie Europe 2020 pour la cause des Roms.

Le message central est que l’exclusion de millions de citoyens européens de la vie économique et sociale n’est ni intelligente, ni durable, et certainement pas inclusive. En bref, il n’y a aucune raison qui justifie la poursuite de l’exclusion des Roms dans l’Europe au sein de laquelle nous voulons vivre.

Plus précisément, les grands objectifs de la stratégie Europe 2020 visant l’emploi, la réduction de la pauvreté et l’éducation constituent des points de référence essentiels pour l’évaluation des progrès dans les politiques d’insertion des Roms. La communication de la Commission sur les Roms définit quatre domaines qui ont une importance stratégique pour venir à bout de l’exclusion des Roms, à savoir:

L’accès à l’emploi: le large fossé entre les taux d’emploi des Roms et des non-Roms doit être comblé. Nous n’atteindrons pas nos objectifs de la stratégie Europe 2020 si nous ne comblons pas ce fossé.

L’accès à l’éducation: tous les enfants roms doivent avoir accès à un enseignement de qualité et ne doivent faire l’objet d’aucune discrimination et d’aucun isolement. Tous les enfants Roms doivent au minimum terminer l’école primaire.

L’accès aux soins de santé: la réduction de l’écart en matière de santé entre les Roms et les non-Roms. Les États membres doivent fournir un accès à des soins de santé de qualité dans les mêmes conditions que pour le reste de population.

L’accès au logement et aux services essentiels: là où la situation du peuple rom est effectivement bien pire que celle du reste de la population, par exemple en ce qui concerne l’accès à l’eau, à l’électricité et aux autres services.

L’absence d’une approche intégrée a un effet négatif sur l’insertion globale des Roms dans la société et elle les maintient dans la pauvreté.

Enfin, l’Union doit joindre le geste à la parole. La Commission est actuellement en train de rédiger une proposition pour le cadre financier pluriannuel, qui sera suivie de propositions spécifiques à propos du Fonds structurel. Selon moi, le Fonds structurel doit être harmonisé avec la stratégie Europe 2020. Cette harmonisation s’applique aux domaines stratégiques dont je suis responsable en général – l’emploi et l’inclusion sociale – et, sans aucun doute, à l’insertion socioéconomique des Roms. Améliorer l’efficacité de nos instruments financiers représente un objectif essentiel pour moi.

Je vais m’arrêter ici, afin de pouvoir écouter vos avis et répondre aux questions.

  Enikő Győri, présidente en exercice du Conseil. − (EN) La Présidence hongroise salue la communication de la Commission concernant le cadre de l’Union européenne pour les stratégies nationales d’intégration des Roms. Je tiens à exprimer ma gratitude et mon appréciation non seulement pour le travail accompli, mais également pour le dévouement personnel de Mme la Commissaire Reding, de M. le Commissaire Andor, ainsi que de tous ceux qui ont coopéré à cette réalisation vraiment significative.

Avec la présentation de ce document stratégique, nous avons fait un pas de géant vers la réalisation de l’une des priorités principales de la Présidence hongroise. Je suis convaincue que cette avancée s’avérera une contribution importante à l’amélioration de la situation économique et sociale des Roms en Europe, tout comme la résolution récemment adoptée par le Parlement européen concernant une stratégie européenne pour l’intégration des Roms basée sur le rapport de Lívia Járóka.

La pauvreté, la discrimination et la marginalisation extrêmes continuent à toucher de nombreux Roms dans l’ensemble de l’Europe; par conséquent, il est grand temps d’apporter des améliorations à cette situation. Nous ne pouvons pas nous permettre de dire que c’est leur problème et non le nôtre. En outre, les gens ne doivent jamais être considérés comme un problème, mais plutôt comme une chance, une possibilité. Étant donné la situation économique et démographique actuelle en Europe, l’amélioration du statut économique et social des Roms peut ouvrir de nouvelles ressources humaines, et cette évolution contribuera à la croissance économique à long terme.

La Présidence hongroise a toujours cru qu’en plus de la lutte nécessaire contre la discrimination, un nouveau dosage des politiques était nécessaire, avec trois éléments fondamentaux: l’emploi, l’éducation et le logement. Si ce dosage est suivi correctement par les États membres, les mesures politiques intégrées dans ces trois domaines, accompagnées d’une surveillance adéquate comme le proposait la Commission, feront la différence. Les États membres devront aussi faire un effort pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020. Les mesures pour l’insertion sociale des Roms peuvent être intégrées dans différents domaines politiques. Il est maintenant largement reconnu que les mesures encouragées et coordonnées au niveau européen peuvent créer une synergie et une valeur ajoutée.

Quelle sera la prochaine étape? La Présidence hongroise a l’intention de présenter la communication et d’en débattre avec les deux commissaires au cours de la prochaine plateforme pour l’inclusion des Roms qui aura lieu le 7 avril à Budapest, et à laquelle j’invite toutes les personnes intéressées. Le Conseil s’occupera de ce document de manière horizontale. D’abord, le Conseil «Justice et affaires intérieures» d’avril en débattra le 12 avril. Ensuite, ce sera le tour du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» le 9 mai, avec l’adoption des conclusions du Conseil. Le Conseil «Éducation» recevra également le document le 20 mai, avant que la Présidence hongroise présente son rapport sur les résultats des discussions au Conseil «Affaires générales» le 23 mai.

La dernière étape de ce parcours sera, espérons-le, l’approbation du Conseil européen en juin. Évidemment, il s’agira simplement d’un nouveau début pour l’action coordonnée à l’échelle européenne et nationale pour aider cette minorité vraiment européenne.

  László Tőkés, au nom du groupe PPE. – (HU) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Commissaires, Madame la secrétaire d’État, d’après le rapport de Mme Járóka, et conjointement avec ce rapport, nous sommes heureux de progresser davantage dans la mise en œuvre de la stratégie pour l’intégration des Roms. La raison de notre joie est que le 8 avril est la Journée internationale des Roms. À ce propos, il se trouve que la cinquième réunion de la plateforme européenne pour l’inclusion des Roms a précisément lieu ce même jour en Hongrie. Nous pouvons profiter de ces événements pour faire un pas significatif vers un plan d’action commun qui est coordonné par l’Union européenne, mais nous pouvons prendre en considération les caractéristiques locales. Le Parti populaire européen préconise des mesures de l’UE sur la question de l’intégration sociale des Roms depuis des années. En outre, nous espérons que la stratégie européenne pour l’intégration des Roms pourra vraiment démarrer lors du Sommet des chefs d’État et de gouvernement le 24 juin.

Ce faisant, nous pouvons donner une réponse au niveau européen pour résoudre le problème le plus grave de l’Union européenne en matière de droits de l’homme. C’est avant tout la responsabilité des États membres de garantir que les droits fondamentaux sont appliqués pour leurs citoyens. L’Union européenne peut uniquement prévoir des cadres pour cette mise en application, et il incombe à chaque État membre de donner de la substance à ces cadres. La stratégie européenne pour l’intégration des Roms peut être un type de minimum professionnel. Cependant, je suis profondément convaincu qu’un plan d’action à long terme qui couvre les parties et les cycles sera préparé grâce à cette stratégie et que ce plan pourra remédier à la pauvreté et à l’exclusion sociale qui touchent les Roms. Voici quelques points importants concernant le contenu de la stratégie: son groupe cible est défini sur une base économique et non ethnique, elle favorise l’application de l’ensemble des droits de l’homme et renforce le principe d’égalité des chances, elle tient compte de la nature régionale de l’exclusion et elle réduit les inégalités concentrées dans les microrégions sous-développées.

Pour la réussite de la stratégie, les intervenants, à savoir les institutions européennes, les États membres, les organisations non gouvernementales et les communautés roms, doivent faire des efforts communs et déterminés à long terme. Pour cette raison précise, cette question ne doit pas être utilisée pour fomenter l’opposition ou pour les luttes politiques des partis. L’étiquetage collectif n’est pas acceptable non plus. Il est intolérable de juxtaposer la culpabilité collective des Roms et la responsabilité collective de la majorité, des oppresseurs. La Présidence hongroise de l’UE accorde la priorité à une solution à la question des Roms. J’espère que le Conseil européen adoptera la stratégie prévue en juin. Je demande le soutien du Parlement européen dans cette affaire.

  Monika Flašíková Beňová, au nom du groupe S&D. – (SK) Madame la Présidente, Madame la Commissaire Reding, Monsieur le Commissaire Andor, je voudrais commencer par vous féliciter pour la présentation. Je suis heureuse qu’après de nombreux appels répétés du Parlement, la Commission présente finalement aujourd’hui cette stratégie-cadre européenne. D’après moi, la présentation de cette stratégie arrive à point nommé car la situation commence à s’aggraver. De nombreux Roms dans l’Union font face non seulement à des conditions de vie indignes, mais également à une hausse de la terreur. La marche au flambeau de samedi contre les Roms en Hongrie en est la preuve la plus récente, et je voudrais ici demander au gouvernement hongrois d’en tirer des conclusions.

Je voudrais critiquer certains aspects du cadre présenté. La situation est urgente, mais malgré cela, nous ne pouvons accepter la décision de la Commission, qui va rédiger le cadre sans la consultation publique des parties concernées. Il est étrange que, d’un côté, vous mettiez l’accent, dans le cadre lui-même, sur l’importance de la coopération avec la société civile, mais que dans la rédaction réelle de ce document fondamental, vous ayez ignoré aussi bien les Roms que les organismes bénévoles, les organisations internationales et autres. Une approche aussi fermée à l’égard du cadre ne contribue pas à sa légitimité, c’est plutôt le contraire.

Cependant, je considère que le contenu réel du cadre présenté porte ses fruits, dans l’ensemble. La Commission a correctement défini les compétences pour la résolution de ce problème à l’échelle de l’Europe. Toutefois, les principales compétences relèvent toujours des États membres. Cependant, il est extrêmement important que l’UE se charge de la coordination des stratégies nationales et qu’elle les supervise, dans le but d’assurer vraiment l’intégration la plus rapide possible des Roms.

Dans ce contexte, il est essentiel également de mentionner l’importance de la conformité des stratégies nationales par rapport au cadre soumis et de surveiller l’efficacité de leur mise en œuvre. Toutefois, la position de la Commission me semble plutôt dépourvue d’ambition à cet égard. La Commission devrait sévir, surtout en ce qui concerne ses attentes envers les États membres. Le cadre définit correctement quatre domaines essentiels pour l’intégration des Roms: l’accès à l’éducation, la disponibilité de l’emploi, l’accès aux soins de santé, ainsi que la disponibilité de services de logement et de base convenables. Avec les membres de notre groupe, j’ai eu l’occasion, au cours de nombreuses visites aux communautés roms à travers l’Europe, de confirmer qu’il s’agit vraiment des principaux domaines dans lesquels les Roms sont souvent confrontés à des conditions médiocres. Néanmoins, il convient de mettre l’accent sur le fait que des objectifs formulés de la même manière apparaissaient dans le programme Décennie pour l’intégration des Roms. Il est maintenant essentiel de s’assurer qu’ils sont atteints.

Outre ces quatre domaines, je souhaiterais ajouter un autre domaine qui ne figure pas dans le cadre: il s’agit précisément de la lutte non seulement contre la discrimination, mais également contre les expressions verbales ou physiques du racisme.

Enfin et surtout, je voudrais attirer l’attention sur la question du financement des mesures d’inclusion. Le groupe de travail de la Commission a révélé à la fin de l’année dernière que les États membres ont des lacunes significatives dans leur utilisation des fonds de l’Union européenne. La Commission doit donc se concentrer sur trois éléments: le prélèvement de capitaux n’est pas excessivement exigeant d’un point de vue administratif, la Commission prend des mesures efficaces pour s’assurer que les fonds dégagés remplissent vraiment leur mission, et l’utilisation de fonds pour les pratiques impliquant la ségrégation est restreinte.

Je souhaiterais terminer en vous remerciant et en vous félicitant, Madame la Commissaire Reding et Monsieur le Commissaire Andor, une fois de plus. Il incombe maintenant aux États membres de procéder efficacement à l’inclusion des Roms sur cette base au niveau national.

(L’oratrice accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement))

  Franz Obermayr (NI). – (DE) Madame la Présidente, merci, Madame Flašíková, d’avoir pris ma question. Manifestement, nous connaissons très bien ce rapport et nous sommes conscients qu’il faut également que les États membres paient des amendes s’il s’avère qu’ils ne respectent pas ou n’observent pas les stratégies. Quelle est votre position quant au fait qu’un État membre risquerait aussi de payer une amende si l’exigence relative à la scolarité primaire n’était pas respectée? La scolarité primaire est obligatoire dans tous les pays. Par conséquent, si des enfants roms ne fréquentent aucune école primaire, le pays concerné est-il passible d’une amende? Ne pensez-vous pas que les parents ont la responsabilité de s’assurer que leurs enfants vont à l’école?

  Monika Flašíková Beňová (S&D). – (SK) Madame la Présidente, je voudrais dire une chose à ce sujet: je soutiens sans réserve l’opinion selon laquelle lorsque nous établissons des droits, nous devons également respecter certaines obligations. C’est aussi naturellement le rôle des parents de veiller à l’observation de l’ensemble des droits des enfants. Toutefois, d’après moi, les États membres de l’Union disposent de suffisamment d’instruments pour établir ce type d’espace, et ils ne seront pas sanctionnés si les parents ne respectent pas leurs obligations.

  Stanimir Ilchev, au nom du groupe ALDE. – (BG) Madame la Présidente, je souhaite également remercier la rapporteure, Mme Járóka, ainsi que les représentants de la Commission, du Conseil et de la Présidence hongroise, car ils ont fait des promesses très sérieuses devant nous et ils ont pris des engagements très importants.

Lorsque nous parlons de l’intégration des Roms, nous ne devons pas oublier que nous parlons de la question la plus précise, voire la plus compliquée en Europe et dans l’Union européenne. Ce problème ne peut être résolu uniquement avec un financement, une législation contre la discrimination ou le lancement de programmes d’enseignement. La solution à ces problèmes relève exclusivement d’une combinaison de toutes ces approches et, en fait, elle doit s’inscrire dans le cadre d’une volonté politique commune.

Pour le moment, l’Union gère toute seule, plus que jamais, ses douze millions de Roms. Certains ne réalisent toujours pas que ces personnes ne sont pas simplement des Roms bulgares, roumains ou slovaques, mais qu’il s’agit de citoyens de l’Union européenne ayant des droits et des obligations identiques, tout en ayant aussi des perspectives limitées.

La situation, comme nous pouvons le constater, est assez compliquée. Plus grand sera le niveau d’intégration entre les mesures, les initiatives et les politiques mises en œuvre par les États membres et l’ensemble des institutions européennes, plus grande sera la réussite dont bénéficiera la stratégie européenne pour l’intégration des Roms.

Les mesures improvisées et unilatérales peuvent aller jusqu’à causer des dommages au lieu d’apporter des bénéfices. C’est la raison pour laquelle je dois mentionner que, dans certains États membres, les connaissances relatives aux Roms sont inadéquates, voire erronées dans certains cas. Par conséquent, la question des Roms en Europe doit être étudiée rapidement et sa progression doit être surveillée avec professionnalisme. Autrement, au lieu de désamorcer la bombe, nous risquons de ne faire que transférer le problème d’un endroit à un autre sur la carte du vieux continent.

Notre ambitieuse stratégie doit viser à fournir un effort énorme en vue d’offrir une éducation aux Roms. Nous entendons par là l’insertion totale de leurs enfants dans le système d’enseignement, des qualifications de base pour les jeunes ainsi que l’alphabétisation des adultes.

Le but principal doit être l’augmentation progressive, dans les années à venir, de la proportion de Roms qui sont formés pour le marché du travail et qui ont une attitude éclairée à l’égard des institutions et de l’état de droit. C’est la seule garantie pour que, à l’avenir, la vie des Roms cesse de vivre, comme c’est le cas pour l’instant, une existence misérable dans un bourbier qui a englouti inutilement l’argent des contribuables européens.

  Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE. – Madame la Présidente, c’est une bonne nouvelle, évidemment, aujourd’hui, d’avoir entre nos mains un cadre européen qui va faire obligation à chacun des États membres de faire connaître sa stratégie en matière d’inclusion des Roms. D’ici la fin de l’année, ces stratégies seront évaluées par la Commission européenne, et nous aurons donc à en débattre à nouveau à peu près dans un an. Donc, on lance aujourd’hui en fait une feuille de route qui doit permettre aux parlementaires, aux institutions, à la société civile, d’être en capacité d’extrême vigilance permanente sur des domaines très importants, ceux que vous avez cités.

J’observe que la communication de la Commission prend en compte un certain nombre de remarques que nous avions formulées dans le rapport parlementaire. Je veux parler, par exemple de l’implication de l’Agence des droits fondamentaux dans l’évaluation des stratégies. Je pense que cette Agence n’a plus à démontrer ses compétences en la matière. Je pense également au développement de la coopération avec le Conseil de l’Europe sur la formation des médiateurs issus de la communauté rom. C’est un élément stratégique déterminant pour la réussite des projets à tous les niveaux, au même titre que l’attention qui est donnée aux Roms qui sont ressortissants de pays tiers, ainsi que la dimension élargissement, qui est prise en compte dans ce rapport. Je pense, enfin, que la définition d’indicateurs communs pour renforcer le mécanisme d’évaluation est tout à fait la bienvenue.

Néanmoins, dans cette communication, je voudrais souligner des manquements. Je crois qu’il n’y est pas fait référence de manière suffisamment forte et appuyée à la nécessaire participation des Roms à tous les niveaux, c’est-à-dire le niveau de l’élaboration des projets, de la mise en œuvre des projets et de l’évaluation de ces projets. On y parle d’information, on y parle de consultation, mais l’implication de la communauté rom elle-même est déterminante. Les expériences, parce qu’il y a aussi de bonnes expériences qui réussissent en Europe, le démontrent à souhait. C’est, je trouve, un point faible de la communication.

Un deuxième point faible de la communication, c’est qu’elle aborde la question de la non-discrimination de manière horizontale dans chacun des quatre secteurs. Mais je crois que c’est très important, qu’il aurait été très important qu’il y ait un paragraphe spécifiquement dévolu à la lutte contre les discriminations, contre les violences, pour l’accès à la justice des populations roms. Ce volet anti-discrimination, droits fondamentaux, accès à la justice n’est pas assumé de manière spécifique en tant que tel. Je crois que c’est une faiblesse du texte de la Commission.

Je pense également que nous avons parlé des médiateurs, programme lancé par le Conseil de l’Europe. C’est bien qu’il soit mentionné dans cette communication. Nous aurions pu, vous auriez pu également mentionner les lignes directrices qui ont déjà été formulées par le Conseil de l’Europe, de manière à ce qu’on n’ait pas, en quelque sorte, deux stratégies ou deux types de référence pour évaluer les stratégies nationales. Cela aurait été, me semble-t-il, un plus dans cette communication.

Enfin, je crois que le travail de la Commission n’est pas terminé, que la task force doit continuer son travail pour que les États membres sentent au jour le jour la pression qui est mise sur elle, au niveau de la Commission, de la société civile et des institutions locales, pour la mise en œuvre effective de ces orientations.

  Timothy Kirkhope, au nom du groupe ECR. – (EN) Madame la Présidente, cette proposition représente une possibilité de mieux intégrer le peuple rom dans les États membres et de trouver des moyens de leur fournir les possibilités complètes et équitables offertes à tous les citoyens européens. Le but principal du programme doit être l’obtention de droits universels fondamentaux pour tous ces gens.

Cependant, je crains qu’une fois de plus, cet ordre du jour lourdement surchargé et compliqué soit réduit, comme les programmes précédents. Les compétences des États membres dans les domaines de l’éducation, de la santé et du logement doivent être respectées et, d’après ce que j’ai entendu jusqu’à présent, je crains que la Commission outrepasse ses pouvoirs au détriment des droits des États membres en matière de détermination de leurs propres politiques dans ces domaines. Cependant, j’espère que cette nouvelle stratégie marquera une nouvelle ère, dans le sens où l’Union européenne résoudra la question en écoutant d’abord le peuple rom.

En fait, les programmes trop longs ont été trop compliqués et ils n’ont tout simplement pas atteint les personnes qui ont le plus besoin d’aide. En presque dix ans, très peu de progrès concrets ont été réalisés sur le terrain. J’espère que la Commission va maintenant se concentrer sur la manière de simplifier au mieux les procédures relatives à l’accès aux fonds européens et sur la façon de mieux surveiller, évaluer et mettre en œuvre ses programmes. Si l’UE dépense de l’argent dans ce domaine, alors cet argent doit être dépensé maintenant d’une meilleure façon.

  Cornelia Ernst, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, c’est une bonne chose que nous soyons sur le point d’avoir une stratégie générale pour l’intégration des Roms, mais je crains que tout ne soit pas aussi facile. Mon pessimisme découle du fait que les propositions générales mises sur la table par la Commission sont bien en deçà des nombreuses années de discussions avec des représentants des Roms, dont certaines se sont tenues dans cette Assemblée.

Depuis des années, les représentants de la communauté rom, que ce soit avec et sans stratégie-cadre, mettent en avant la nécessité d’avoir des mesures ciblées et des exigences claires et précises. Nous n’avons même pas de sanctions claires dans le cas où cette stratégie ne serait pas respectée. Bien qu’il y ait eu certaines propositions dans cette direction, il n’existe aucune sanction réelle, si bien que le système comporte encore plus de trous qu’un fromage de Gruyère.

La stratégie relative à l’intégration des Roms doit tenir compte de tous les domaines essentiels. C’est ce qui a été convenu. Néanmoins, qu’est-ce que la Commission a à offrir en dehors des quatre points clés? Les structures ne prévoient aucune disposition pour la participation et l’inclusion des communautés roms dans toutes les décisions qui les concernent. Il n’existe aucune structure pour la mise en œuvre précise des objectifs. Il n’y a aucune perspective sexospécifique. Une chose qui m’irrite aussi vraiment et qui, pour moi, est un scandale, est le fait que vous ne vouliez prendre aucune mesure explicite pour lutter contre la discrimination envers la communauté rom.

Vous vous plaignez parce que les fonds structurels de l’Union pour les Roms ne sont pas utilisés. Je voudrais vous poser assez ouvertement la question qui suit: n’est-il pas vrai que la discrimination à l’égard des Roms est aussi l’une des raisons pour lesquelles la communauté n’a pas utilisé lesdits fonds européens à ce jour? Je pense que si.

En qualité de membres du groupe GUE/NGL, nous sommes extrêmement critiques à l’égard de cette communication. Nous ne croyons pas qu’elle soit adéquate et j’espère que les amendements pertinents seront mis en œuvre.

  Mario Borghezio, au nom du groupe EFD. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, bien que je sois eurosceptique, je pourrais être en faveur d’un plan, étant donné la stratégie Europe 2020, qui éliminerait la discrimination, la difficulté et la marginalisation si la Commission européenne nous offrait vraiment des mesures perspicaces pour contrôler le comportement des États membres.

Cependant, nous avons droit à ces discours concernant un avenir formidable, un contrôle formidable, prononcés par une commissaire européenne qui ne peut toujours pas m’expliquer comment ça se fait que dans son pays, au Grand-Duché de Luxembourg, ces voyageurs ont reçu l’interdiction d’établir un campement, alors qu’ils peuvent s’installer près de chez moi, en Italie et en France. Ainsi, nous parlons de donner un foyer à ces voyageurs, tandis que dans certains pays européens, plus particulièrement celui de Mme Reding, ces personnes n’ont même pas le droit d’établir leur campement.

Dans l’édition d’aujourd’hui du journal principal de mon pays, Il Corriere della Sera, il y a un article sur un parent, qui ne mérite pas d’être appelé un parent; cette voyageuse a été arrêtée en Italie parce qu’elle avait vendu sa petite fille à des trafiquants qui voulaient la forcer à se prostituer. Elle a vendu sa propre fille. D’autres envoient leurs enfants vaquer à d’autres occupations. La plupart du temps, ils ne veulent pas les envoyer à l’école, malgré la pression et l’attention de la part des autorités, des médiateurs et des organismes de bienfaisance.

Voulons-nous évoquer ces problèmes également? Voulons-nous nous débarrasser de cette technique du salami des bien-pensants idiots et réaliser que bon nombre des problèmes des Roms sont exclusivement et principalement créés par les Roms eux-mêmes?

  La Présidente. −Le débat est clos.

Déclarations écrites (article 149)

  Cătălin Sorin Ivan (S&D), par écrit. – (RO) La nouvelle stratégie européenne pour l’intégration des Roms a pour seul but de remanier les anciens objectifs qui se sont avérés impossibles à atteindre au fil des ans. Ils étaient crédibles au moment du lancement du plan Décennie pour l’intégration des Roms en 2005. Toutefois, pour l’instant, alors que le comportement extrémiste et la violence à l’égard des Roms augmentent dans l’Union européenne, nous aurions besoin d’une stratégie qui offrirait des mesures beaucoup plus spécifiques. Les tensions sont à la hausse en Hongrie et les mesures prises par la police deviennent de plus en plus brutales. Si nous ne faisons pas preuve de fermeté, la situation va se dégrader. Par conséquent, je ne comprends pas pourquoi la Commission n’a pas essayé de trouver des solutions pertinentes qui s’attaquent à des problèmes précis, alors qu’elle disposait plus particulièrement de la résolution adoptée au Parlement européen.

  Marian-Jean Marinescu (PPE), par écrit. – (RO) La nouvelle stratégie relative à la coordination des stratégies pour l’intégration des Roms présentée aujourd’hui par la Commission marque une étape importante pour l’Union. La création de points de contact nationaux pour l’intégration des Roms, la simplification des procédures de financement, l’évaluation des plans nationaux par l’UE et la vérification des progrès réalisés en vue de l’intégration des Roms dans les États membres sont des mesures qui permettront d’améliorer la situation économique et sociale de la population rom en Europe. Les États membres doivent examiner de près cette stratégie et mettre sur pied, aussi rapidement que possible, un organe administratif chargé de la mise en œuvre et de la coordination de la stratégie avec les États membres. J’espère qu’à partir de cet été, la Commission prendra les devants dans la coordination de la stratégie afin de permettre une évolution dans les domaines clés tels que la promotion de l’éducation civique, l’orientation professionnelle et l’emploi. Je trouve regrettable le fait que la nouvelle stratégie n’émette pas de recommandations claires quant aux types de programmes qui seront conçus et mis en œuvre à l’intention des Roms de manière similaire dans tous les États membres, avec certains écarts. J’exhorte le Conseil et les États membres à soumettre ce type de recommandation pour les types de programmes que la Commission gérera de façon centralisée. Si l’Union européenne ne met pas au point lesdits types de programmes, adaptés à la nature nomade du style de vie des Roms, elle ne pourra jamais apporter une contribution complète à la hausse de la valeur ajoutée à l’échelle européenne.

  Rovana Plumb (S&D), par écrit. – (EN) Le cadre de l’Union européenne pour les stratégies nationales d’intégration des Roms représente l’occasion d’unir nos forces à tous les niveaux, avec tous les intervenants, et de mettre un terme à l’exclusion des Roms. Les objectifs fixés à l’échelle européenne, qui englobent quatre domaines importants pour l’intégration des Roms – l’accès à l’éducation, à l’emploi, aux soins de santé et au logement – ne sera atteint que si les États membres prennent des engagements clairs. Il est maintenant essentiel de passer à la vitesse supérieure et de s’assurer que les politiques d’intégration nationales, régionales et locales ciblent les Roms avec clarté et précision et que des mesures explicites répondent aux besoins des Roms pour empêcher et compenser les inégalités auxquelles ils sont confrontés. Les États membres doivent veiller à ce que les enfants roms aient accès à un enseignement de qualité et établir un objectif concret afin d’augmenter les taux d’emploi des Roms dans le cadre de la stratégie Europe 2020, d’augmenter la proportion des ménages roms ayant accès à l’eau, aux installations sanitaires et à l’électricité, ainsi que pour favoriser l’accès non discriminatoire au logement, y compris les logements sociaux. Les États membres doivent établir des objectifs concrets associés à des délais concrets pour augmenter l’espérance de vie des Roms, pour augmenter les taux de vaccination des enfants par rapport au niveau de la population non-rom, et pour diminuer les taux de mortalité infantile et maternelle par rapport au niveau de la population non-rom.

  Marie-Thérèse Sanchez-Schmid (PPE), par écrit. – La Commission nous présente enfin des objectifs ambitieux pour l’intégration des Roms en Europe: assurer à tous les enfants roms au moins une scolarité primaire, diminuer la mortalité infantile, réduire les écarts d’espérance de vie. Mais encore faut-il que ces ambitions se concrétisent. Un an après l’adoption par le Parlement européen d’une modification du règlement FEDER pour l’investissement dans le logement en faveur des populations marginalisées, les projets peinent à voir le jour. Il est important que les États s’investissent et rendent compte de leurs actions dans les domaines tels que l’emploi, l’éducation, la santé et le logement des populations Roms, mais aussi que la Commission fasse preuve d’un suivi rigoureux de l’utilisation des programmes européens existants. Enfin les populations roms doivent saisir cette occasion pour prendre leur destin en main, tout en sachant que l’Europe se tient à leurs côtés. L’attentisme et les discours creux ne feront que nourrir l’extrême droite et le repli communautaire. La journée internationale des Roms sera célébrée vendredi 8 avril prochain. J’espère que le 8 avril 2012, nous pourrons nous réjouir des progrès accomplis.

11. État prévisionnel des recettes et des dépenses pour l’exercice 2012 - Section I - Parlement (débat)

  La Présidente. − L’ordre du jour appelle le rapport de José Manuel Fernandes, au nom de la commission des budgets, sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses pour l’exercice 2012 - section I - Parlement (2011/2018(BUD)) (A7-0087/2011).

  José Manuel Fernandes, rapporteur. – (PT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord à remercier tous ceux qui ont participé à la rédaction de ce rapport, en particulier les rapporteurs fictifs de tous les groupes politiques.

Ce rapport permettra au budget 2012 du Parlement d’être un budget d’austérité, un budget d’endiguement et un budget rigoureux. En vérité, nous avons effectivement réduit la proposition initiale de 49 millions d’euros. En ce qui concerne la position que nous avons adoptée, mise aux voix et soutenue à une large majorité dans cette Assemblée, nous sommes allés plus loin que l’engagement que nous avions pris. Nous avions dit que la mise à jour tournerait aux alentours du taux d’inflation. Nous sommes loin du taux d’inflation, ce qui signifie que le budget 2012 représentera, en termes réels, une réduction: un budget qui sera inférieur à 20 % à la rubrique 5, celle dans laquelle les fonds destinés aux institutions européennes sont comptabilisés. Nous n’avons pas atteint cet objectif et nous avons dépassé la limite de 20 % pendant plusieurs années.

Je rappelle également que la Conférence des présidents a fixé l’objectif relatif au budget du Parlement à 20-22 %, et que cet exercice sera inférieur à ce chiffre. Néanmoins, nous voulons également, dans le cadre de la mise en œuvre du budget 2012, réaliser des économies fondées sur les principes de bonne gestion, d’économie, d’efficience et d’efficacité. Nous voulons que toutes les dépenses soient dûment justifiées et nous voulons que tous les coûts variables soient soumis à une analyse coût-bénéfice. Ce faisant, nous réaliserons aussi des économies supplémentaires durant la mise en œuvre.

L’effort à réaliser en matière d’économies doit être fourni par toutes les institutions et une provision doit être constituée pour la marge de la rubrique 5, laquelle couvre les dépenses administratives de l’ensemble des institutions, de manière à disposer d’un excédent d’environ 380 millions d’euros en 2012. Nous proposons par conséquent que 100 millions d’euros prévus pour les dépenses administratives soient transférés au domaine de la jeunesse. Pourquoi la jeunesse? Parce qu’il s’agit de la génération qui rencontre le plus de difficultés à trouver des emplois, avec un taux de chômage deux fois supérieur à celui des autres générations. Néanmoins, d’autres raisons et d’autres objectifs nous incitent à choisir le thème de la jeunesse en tant que priorité pour 2012. C’était déjà le cas en 2011 et la «jeunesse» est également présente dans les cinq objectifs de la stratégie Europe 2020, qui fixe le cap des prochaines perspectives financières, mais aussi celui du budget 2012 de Mme Balzani. Par ailleurs, en ce qui concerne les taux d’abandon scolaire et la formation scolaire de la génération des 30-34 ans, 40 % de cette génération possède des diplômes universitaires, ce qui rend deux des objectifs exclusifs. J’espère que tous les amendements allant à l’encontre de cette proposition seront repensés, car j’estime que la priorité «jeunesse» doit être maintenue par ce Parlement.

  Monika Hohlmeier, au nom du groupe PPE. – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs, nous savons tous que le budget 2012 de cette Assemblée est à replacer dans le contexte d’une situation économique et financière difficile. Je considère par conséquent qu’il est positif que nous ayons convenu, dans les orientations fondamentales, que le budget du Parlement doit être élaboré avec prudence, dans le cadre d’augmentations modestes, et que les ajustements ne devraient pas dépasser le taux d’inflation. L’objectif mentionné par M. Fernandes concernant l’emploi des jeunes est très important à mes yeux, car nous nous sommes vraiment attelés, dans notre dernier budget, à la nécessité de consacrer des fonds plus importants aux jeunes que ce n’était le cas auparavant. En effet, ce sont principalement les jeunes qui sont touchés par le chômage ou qui ont besoin d’un soutien particulier, notamment de l’Europe. C’est pourquoi j’estime que les 100 millions d’euros supplémentaires représentent une approche positive.

En tant que rapporteure pour les questions immobilières, je tiens en particulier à souligner l’extrême importance de maintenir un niveau d’efficacité élevé en ce qui concerne le financement de nos bâtiments et de suivre attentivement la situation financière. Dans ce contexte, il est juste selon moi que les ressources financières ne pouvant être dépensées dans le cadre du budget du Parlement dans le courant de l’année soient utilisées de manière aussi prudente que possible afin d’éviter de payer des intérêts. Il est également nécessaire, à cet égard, de veiller à ce que les fonds ne soient pas dépensés à la hâte à la fin de l’exercice et qu’ils soient plutôt utilisés pour rembourser les bâtiments de manière plus rapide et plus économique. Pour ce qui est de la Maison de l’histoire européenne, nous veillerons à ce que le plan d’exploitation soit réexaminé minutieusement et à ce que les frais de construction soient contrôlés de près pour qu’un budget sérieux puisse être présenté une fois la construction terminée, après la notification visée à l’article 179, paragraphe 3.

  Derek Vaughan, au nom du groupe S&D. – (EN) Madame la Présidente, je tiens tout d’abord à rendre hommage au rapporteur pour sa manière d’aborder ce budget et pour avoir reconnu que le Parlement devait éviter de voir ses dépenses augmenter de manière significative pour 2012. C’est particulièrement approprié car nous savons que le Conseil entend réduire son budget de 4 %, que la Commission entend augmenter le sien de 1 % seulement, le Comité des régions d’environ 2,9 % et le Comité économique et social d’un montant encore moins élevé.

J’estime que la proposition initiale de 5,2 % présentée par le Bureau était beaucoup trop élevée. Par conséquent, ramener l’augmentation à 2,3 % constitue une avancée. Il s’agit d’une réduction d’environ 0,5 % en termes réels. En ce qui me concerne, j’aurais préféré une augmentation encore moins importante. À l’avenir, j’estime que nous devons élaborer un plan permettant d’identifier des économies dans le budget du Parlement.

Toutefois, nous devons reconnaître que des économies ont été faites. Je salue les économies réalisées sur l’unité d’évaluation de la valeur ajoutée - qui réduira nos dépenses d’environ 1,3 million d’euros - les économies sur les campagnes d’information, la politique immobilière et la papeterie et la proposition de réduire la réserve pour dépenses imprévues de près de 3 millions d’euros. Toutes ces mesures représentent des économies réelles d’environ 13,7 milliards d’euros, en plus des dépenses reportées au titre de Lisbonne et de l’élargissement. Comme je l’ai indiqué, je pense que des économies supplémentaires auraient pu être obtenues, mais nous avons au moins identifié des économies.

Pour conclure, permettez-moi également de soulever deux importantes questions non résolues. Premièrement, en ce qui concerne la proposition de consacrer à la politique de la jeunesse 100 millions d’euros issus de marges non allouées à la rubrique 5, de la manière décrite par le rapporteur. Nous avons, à l’instar d’autres groupes, affirmé à l’amendement 7 que ce transfert pourrait être envisagé, mais uniquement en suivant les priorités du budget général 2012. Il sera de ce fait nécessaire de discuter avant de pouvoir prendre une décision sur l’opportunité de le faire et sur l’affectation des fonds - en d’autres termes, à quoi consacrer cet argent si ce transfert a lieu. Il est beaucoup trop tôt pour que nous nous y engagions.

Deuxièmement, la question de la Maison de l’histoire européenne. Ce serait une bonne idée si l’argent coulait à flot, mais je ne pense pas que ce soit le bon moment. Nous avons besoin d’un plan d’exploitation en bonne et due forme et nous devons le soumettre à la procédure parlementaire adéquate, et peut-être à la procédure budgétaire ordinaire dans le courant de cette année, pour que les députés puissent avoir leur mot à dire et donner leurs points de vue sur ce projet. J’estime à ce sujet qu’il est important que l’on sache que le Parlement, comme sur d’autres questions, prend les bonnes décisions concernant notre propre budget. Celui-ci est important et il est nécessaire que l’on sache que nous veillons à prendre les bonnes décisions pour le public.

  Alexander Alvaro, au nom du groupe ALDE. – (DE) Madame la Présidente, je reconnais que le travail du rapporteur et de nos collègues députés a certainement porté ses fruits. Il est évident que l’argent ne fait pas tout, mais que rien ne semble fonctionner sans argent. Ce principe s’applique également aux économies. Tout le monde s’accroche à ce qu’il a et refuse de céder sur des points pouvant aboutir à des économies supplémentaires. Dans ce contexte, la discussion visant à savoir si le taux d’inflation s’établit à 2,3 %, 2,5 % ou 2,7 % n’est, en fin de compte, qu’un débat pour la forme. Notre mission consiste à rechercher les domaines où nous pouvons réellement faire des économies.

La question décisive sur ce plan - et il est important que le secrétariat du Parlement européen s’y consacre pleinement -, c’est que la commission des budgets reçoive tous les documents essentiels lui permettant de voir où des économies peuvent être réalisées sur le budget du Parlement européen, au lieu de se contenter de recevoir les propositions d’économies du secrétaire général, pour les approuver sans discussion. Le budget du Parlement européen ne se limite pas à ces amendements.

Comme l’a souligné M. Fernandes, nous avons identifié des économies d’un montant de 49 millions d’euros. Toutefois, ce qu’il n’a pas révélé, c’est que deux tiers de ces économies ont simplement été transférées à l’exercice financier 2013 ou 2012. Nous devrons par conséquent prendre une décision sur ce qu’il convient de faire au sujet de cet argent l’année prochaine. En ce qui concerne les économies initiales, je me réjouis de constater que tous les «petits» groupes, notamment le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, aient réussi à se rassembler pour convaincre les deux grands groupes de la nécessité de ces économies en matière de technologie de l’information, dans des domaines simples tels que le nettoyage ou les paiements aux partis politiques et aux fondations - que nous ayons, en d’autres termes, une compréhension au moins théorique des points sur lesquels des économies sont possibles.

Bien entendu, personne ne peut s’opposer au débat qui vient de s’ouvrir concernant les 100 millions d’euros à consacrer à notre jeunesse. Toutefois, nous devons veiller à ne pas nous laisser distraire, car cette question n’a aucun lien avec ce rapport. Elle doit être examinée dans d’autres rapports. Nous ne pouvons perdre de vue d’autres sujets importants. Nous avons cependant pris un bon départ et il est évident que nous n’avons pas nécessairement besoin de plus d’argent, mais plutôt d’une discipline accrue dans notre manière de le dépenser. Je pense que nous pouvons attendre une coopération fructueuse avec tous les groupes.

  Helga Trüpel, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, en ces temps de crise économique, le Parlement européen doit, à juste titre, jouer son rôle et être prêt à se modérer et à se discipliner, même si nous nous trouvons toujours dans la phase de développement de notre institution et que de nouvelles responsabilités nous ont été assignées par le traité de Lisbonne. Je suis d’accord avec l’orateur précédent: nous avons bien fait de négocier une réduction des propositions budgétaires du Bureau, qui comportaient initialement un taux de croissance excessif de 5,2 %, que nous avons ramené à 2,3 %. Toutefois, une augmentation reste une augmentation, même si elle est probablement inférieure au taux d’inflation. Par conséquent, nous ne faisons pas réellement des économies, nous réduisons plutôt la croissance. Soyons suffisamment honnêtes pour appeler un chat un chat.

En ce qui concerne la Maison de l’histoire européenne, permettez-moi de dire ceci: en principe, la majorité de mon groupe est favorable à l’idée d’un service qui informerait les citoyens européens au sujet de notre histoire depuis 1945. Cependant, cette démarche nécessite également la mise en place d’un plan d’exploitation et la satisfaction de toutes les conditions actuellement formulées pour le vote de demain à la majorité. Il s’agit de la seule manière de mener des politiques budgétaires responsables, honnêtes et transparentes. Cela signifie également que s’il existe une volonté réelle de changer les priorités, avec à la clé un investissement de 60 millions d’euros dans les années à venir, le groupe Verts/Alliance libre européenne estime qu’il faudra aussi réaliser des économies dans d’autres domaines, au lieu de nous contenter de limiter les augmentations. Par exemple, en ce qui concerne les vols de moins d’une heure au sein de l’Union européenne, nous estimons qu’il n’est pas nécessaire de voler en classe affaires. Cela représenterait une économie substantielle. Un plus grand nombre de bicyclettes pourraient, au lieu de cela, être mises à la disposition du personnel du Parlement et des députés ici à Strasbourg.

Je souhaiterais terminer par un commentaire sur le tour de passe-passe politique consistant à réaffecter un financement à l’emploi des jeunes. Bien entendu, les Verts souhaitent également augmenter les dépenses consacrées à l’emploi des jeunes. Néanmoins, cet aspect relève du budget de la Commission. Si ces fonds sont retirés du budget du Parlement européen, nous réduirons les ressources affectées au nouvel organe de contrôle financier ou à l’Autorité européenne de sécurité des aliments, par exemple. Est-ce ce que nous voulons réellement? Est-ce le signal que cette Assemblée veut envoyer à nos concitoyens? Non, c’est une décision erronée. Nous devons renforcer ces agences de régulation en les rendant aptes à la tâche et le financement des programmes pour l’emploi des jeunes doit provenir du budget de la Commission. Cela serait la bonne chose à faire d’un point de vue politique.

  Lajos Bokros, au nom du groupe ECR. – (EN) Madame la Présidente, les dirigeants de l’Union européenne vivent dans une bulle d’illusion et d’aveuglement. Le meilleur exemple nous en a été donné ce matin. Les dirigeants d’institutions de l’Union européenne ont affirmé que la crise financière était largement derrière nous. Rien ne pourrait être plus éloigné de la vérité. Comme l’a écrit hier Wolfgang Münchau dans le Financial Times, l’Europe est confrontée à un choix difficile - à savoir un défaut ou un sauvetage. Tous deux impliquent l’absorption d’une perte colossale. La seule différence réside dans la manière de distribuer la perte. En cas de défaut, les banques allemandes, françaises, britanniques, italiennes et espagnoles souffriront et les contribuables de ces pays partageront le coût avec les contribuables grecs, irlandais et portugais. En cas de sauvetage, l’ensemble de cette charge sera supportée par les citoyens grecs, irlandais et - bientôt - portugais.

C’est dans ce contexte que j’affirme que la proposition d’augmentation du budget du Parlement de 2,3 % reste trop élevée et inacceptable. Reprenons notre travail et ramenons-le à 1 %, comme le propose le commissaire Lewandowski. Parvenir à une augmentation sensiblement inférieure à l’inflation donnerait au Parlement européen une légitimité dont il a cruellement besoin auprès des citoyens européens. L’augmentation peut être modifiée, de même que la structure.

Il existe de nombreuses manières de réduire les dépenses pour le contribuable européen. Comme l’a déclaré Helga Trüpel, nous n’avons pas besoin de voyager en classe affaires dans l’Union européenne. Un amendement déposé conjointement par les Verts, la Gauche unitaire et l’ECR propose de réduire sensiblement les frais de déplacement en utilisant des billets en classe économique flexibles pour les vols de moins de quatre heures. Nous n’avons pas besoin d’un parc de Mercedes-Benz rutilantes et clinquantes ici à Strasbourg. Utilisez le tram. Nous n’avons pas besoin de la Maison de l’histoire européenne, à l’heure où l’Europe perd sa compétitivité et son poids politique. Elle deviendra un musée quoi qu’il arrive.

Il existe une marge d’économie colossale sur le poste «énergie». Nos bureaux sont dépourvus de contrôle de la température ou de climatisation réglable individuellement. Nous perdons une quantité d’énergie considérable chaque année. Il existe un important potentiel d’économie dans le domaine de la sécurité et des services informatiques. Dans un cas comme dans l’autre, nous avons besoin de services sensiblement améliorés coûtant beaucoup moins cher. Nous devons aussi revoir nos frais d’assurance santé. Il n’est pas nécessaire d’avoir accès à une gamme de services de soins de santé aussi extraordinaire. Faire un budget, c’est fixer des priorités, positives et négatives. Les priorités positives ne manquent pas, mais élaborer un budget responsable et prudent nécessite les deux, surtout en temps de crise.

  Miguel Portas, au nom du groupe GUE/NGL. – (PT) Nous, députés européens, avons le pouvoir de prendre des décisions concernant nos propres salaires. Nous prenons également des décisions au sujet des fonds permettant d’employer du personnel. Entre 2010 et 2011, nous nous sommes attribué une augmentation de 3 000 euros par mois. C’est également nous qui votons sur le plafond de dépense de nos services, l’aide aux dépenses, les indemnités et même la manière dont nous voyageons. Nous avons un pouvoir absolu dans ces domaines. Aussi, je me demande, et je vous demande, la chose suivante: avons-nous usé ou abusé de ce pouvoir? Avons-nous été sages et prudents ou, au contraire, avons-nous été incapables de résister à l’emprise que ce pouvoir exerce sur nous? Malheureusement, nous n’avons pas résisté, raison pour laquelle ce débat ne porte pas sur des chiffres, mais bien sur l’éthique et la politique. C’est un débat qui nous qualifie ou nous disqualifie aux yeux de ceux qui nous demandent de rendre des comptes.

Je ne suis en aucun cas un populiste antipartis et je ne pense pas non plus que les députés doivent travailler à la lumière d’une chandelle. Toutefois, c’est précisément parce que cette sorte de démagogie existe dans nos pays que nous devons être extrêmement stricts lorsque nous envisageons de prendre des décisions concernant l’argent et les avantages en nature que nous recevons. Je regrette, mais il n’est pas normal que les députés qui ont toujours voyagé en classe économique soient passés en classe affaires depuis que les vols sont remboursés par billet, et non plus au kilomètre. Ce même critère s’applique à nos salaires et à nos dépenses. Ils sont excessifs voire, dans certains cas, extravagants, mais ce n’est pas la question dans ce dossier. La question, c’est de savoir si nous avons le courage de voter en faveur d’un gel de ces dépenses au minimum.

Je ne comprends pas comment certains députés peuvent, sans hésitation, réclamer des politiques d’austérité et demander des réductions des salaires et des retraites dans leurs pays, tout en oubliant complètement l’austérité lorsqu’il s’agit de prendre des décisions concernant leur argent. Ce n’est pas sérieux, mes amis, c’est indécent et très triste.

  Marta Andreasen, au nom du groupe EFD. – (EN) Madame la Présidente, l’augmentation du budget de 2,3 % demandée par ce Parlement remet en cause son sens des responsabilités. Si vous passez en revue les différentes lignes budgétaires de dépense, vous verrez un grand nombre d’entre elles augmenter de 50 à 100 % sans la moindre justification raisonnable.

Au début de cette séance plénière, j’ai demandé au Parlement de reporter le vote sur le rapport Fernandes en raison du manque d’informations précises sur le coût de la Maison de l’histoire européenne et sur un conflit d’intérêts, mais ma requête a été rejetée lors du vote. Un montant de 2,5 millions d’euros a déjà été versé sans informations suffisantes. Les députés européens sont manifestement désireux de travailler dans l’obscurité et de verser l’argent des contribuables sans poser les bonnes questions. Je ne peux que demander au Premier ministre britannique de n’accepter qu’une réduction importante de l’ensemble du budget de l’Union européenne pour 2012 et j’espère que le Parlement supportera la réduction la plus importante.

  Lucas Hartong (NI). – (NL) Que pouvez-vous aborder dans une intervention d’une minute consacrée au budget 2012 du Parlement européen? Pas grand-chose, mais assez tout de même.

Ce rapport n’offre aucune vision. Il s’agit au contraire d’un ensemble de paroles creuses soulignant, une fois de plus, le fait que l’Union européenne ne présente pas la moindre valeur ajoutée. Le budget 2012 comporte des gaspillages, surtout au vu d’un projet aussi ridicule que la Maison de l’histoire européenne. Les estimations de coûts dérapent, tandis que le président de la commission des budgets, chargé de prendre la décision concernant le financement, est également proposé en tant que membre du conseil de surveillance. Aucun autre parlement n’accepterait un conflit d’intérêts de ce genre, mais bien entendu, cette Assemblée, ce Parlement européen, l’accepte. Cela dépasse l’entendement!

M. Lamassoure a déclaré hier qu’il souhaitait démissionner. Le Parti néerlandais pour la liberté (PVV) travaillera d’arrache-pied pour y parvenir. J’espère que le gaspillage pour l’année à venir sera limité et, en réalité, qu’il s’arrêtera. Dans l’intervalle, je continuerai à suivre la situation et à faire rapport au nom des citoyens.

  Barbara Matera (PPE). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, premièrement, je tiens à remercier le rapporteur, M. Fernandes, pour l’estimation de budget du Parlement, pour avoir réussi à trouver un équilibre entre les demandes du secrétaire général et les propositions du commissaire Lewandowski au sujet de la limitation des dépenses administratives des institutions européennes.

Ce Parlement souhaite envoyer un message de responsabilité, satisfaire les demandes d’augmentation des allocations à un niveau inférieur au taux d’inflation, à un moment difficile pour les finances publiques des États membres.

J’espère que le Conseil, qui devra évaluer la proposition du rapporteur de réduire le plafond de la rubrique 5 afin de financer les politiques de soutien aux jeunes, donnera son accord.

Il est vital à mes yeux de trouver les fonds supplémentaires permettant de soutenir l’emploi des jeunes, qui se trouve actuellement à un niveau historiquement bas dans la majeure partie de l’Europe, pour pouvoir accélérer sur la voie de la réalisation de principaux objectifs de la stratégie Europe 2020 et relancer la croissance économique, qui dépend de nos jeunes et de leur capacité à obtenir une formation de haut niveau.

  Göran Färm (S&D). – (SV) Madame la Présidente, le fait que ces collègues députés, opposés au principe même de l’Union européenne, souhaitent réduire le budget du Parlement européen n’a sans doute rien d’étonnant, mais il est très clair que cette attitude est portée par des motivations populistes. Ce qui est plus important, c’est que ceux d’entre nous qui sont en faveur de l’Union européenne pensent eux aussi qu’il est temps de revoir les dépenses administratives.

Pour la première fois, nous décidons dans ce rapport de ne pas accepter une évolution impliquant une augmentation du budget du Parlement à un moment où les budgets des États membres sont confrontés à des difficultés, à l’heure où de nombreux citoyens ordinaires souffrent des effets des mesures d’austérité. Nous devons commencer à prendre cette question au sérieux. Pour la première fois depuis que je siège dans ce Parlement, nous réduisons le budget du Parlement. Je pense que nous devons faire davantage. Je suis d’accord avec le rapporteur et plusieurs orateurs précédents sur la nécessité d’adopter une approche plus stratégique sur cette question. Le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen a par conséquent déposé un amendement relatif à la révision stratégique à long terme des dépenses administratives du Parlement. Nous devons désormais montrer que nous pouvons prendre cette tâche au sérieux et qu’il ne s’agit pas de simples discours. Nous devons commencer à travailler à cette révision.

Le deuxième point que je souhaite aborder est la Maison de l’histoire européenne. De nombreuses personnes se demandent si la gestion d’un musée de l’histoire européenne relève des missions d’un parlement. C’est discutable, mais je pense que le projet est pertinent, dès lors que personne d’autre n’a lancé un musée de ce genre. Il est peut-être temps que quelqu’un le fasse. Néanmoins, cela doit être fait selon des principes transparents, en assumant une responsabilité totale du coût et de l’activité. C’est pourquoi je suis très heureux que nous ayons été en mesure de conclure un accord entre le groupe Verts/Alliance libre européenne, le groupe S&D et le rapporteur concernant le vote des éléments les plus importants de notre amendement. Nous disposerons de ce fait d’un processus de décision réellement transparent en ce qui concerne cette Maison de l’histoire européenne. Je m’en réjouis.

(L’orateur accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement))

  Lucas Hartong (NI). - (EN) Madame la Présidente, je souhaite poser une question à mon collègue député. En quoi le populisme pose-t-il problème, sachant que les députés sont la voix du populus, du peuple?

  Göran Färm (S&D). – (SV) Monsieur Hartong, le populisme pousse généralement une personne à ne pas prendre une chose vraiment au sérieux, à se contenter de réagir instinctivement, sans réfléchir en profondeur à une réaction stratégique adéquate. Le plus important, en ce qui concerne ce que nous faisons pour l’instant, bien entendu, c’est le fait que ceux d’entre nous qui ont véritablement foi dans l’Union européenne veulent également s’assurer que nous assumons nos responsabilités à l’égard des contribuables et que nous soumettons l’administration de l’Union européenne à un contrôle approprié. C’est beaucoup plus simple pour ceux qui ne veulent pas d’une Union européenne comme M. Hartong, car il voudrait mettre un terme à tout cela. Cependant, il n’assume pas de responsabilités; c’est cela le populisme.

(L’orateur a répondu à la question et accepte de répondre à une deuxième question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement))

  Miguel Portas (GUE/NGL). – (PT) Madame la Présidente, Monsieur Färm, je souhaite poser la question suivante. Il semblerait, au vu de la proposition initiale du Bureau du Parlement, que ce rapport dégage certaines économies. Toutefois, si nous le comparons au budget mis en œuvre en 2010, ce qui est proposé pour 2012 est une augmentation de 11 %, soit 175 millions d’euros. L’essentiel apparaît clairement: 43 millions d’euros pour les meubles, 33 millions d’euros pour les assistants parlementaires, 18 millions d’euros de contrats de travail temporaire et 7 millions d’euros pour les campagnes d’information. Je ne pense pas qu’il soit nécessaire de poursuivre.

  Göran Färm (S&D). - (EN) Madame la Présidente, M. Portas n’a pas besoin de poursuivre. Fondamentalement, je suis d’accord avec lui. Je voulais également poursuivre. Je ne me réjouis pas de l’augmentation de 2,3 % finalement obtenue. J’estime que nous aurions pu aller plus loin, mais il s’agissait d’un compromis entre la commission des budgets et le Bureau. C’est également pour cette raison que nous avons déposé un amendement cherchant à parvenir à une vision d’ensemble stratégique à long terme des dépenses du Parlement. En adoptant une gestion plus moderne et en faisant un véritable effort d’économies à long terme, je pense que nous pouvons arriver à une situation largement plus favorable dans le domaine des dépenses administratives, et nous ne manquerons pas, à ce stade, d’examiner certaines des propositions avancées par M. Portas.

  Carl Haglund (ALDE). – (SV) Madame la Présidente, certaines questions dont nous débattons actuellement sur un ton assez animé ont déjà été débattues l’année dernière. La volonté de réviser certains éléments n’était pas présente à l’époque. Je me réjouis d’entendre que mes collègues du groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et des Démocrates au Parlement européen déclarent aujourd’hui, par exemple, qu’il existe une volonté d’examiner les options existantes à long terme. Il s’agit probablement de la manière la plus judicieuse d’aborder cette question.

Cette discussion montre également qu’il est facile de transformer un débat administratif en un concours de populisme. Malheureusement, il semble que de très nombreuses personnes, dans cette Assemblée, puissent remporter le premier prix. Cependant, il ne fait aucun doute que nous devons revoir nos dépenses et que la seule manière judicieuse de le faire consiste à adopter une approche à long terme. Le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe a proposé plusieurs économies, l’année dernière et cette année. Nous avons été de ceux qui se sont réjouis que nous ayons pu réduire les augmentations initialement proposées par le Bureau. Je tiens, sur ce plan, à remercier M. Alvaro pour son excellent travail.

En ce qui concerne la proposition relative à la Maison de l’histoire européenne, je tiens à dire que l’idée ne me plaît guère, même si j’estime qu’il est bon de se rappeler qu’il s’agit d’un long processus et qu’il a débuté sous la législature précédente. Nous devons maintenant réfléchir à la manière de prendre une décision à ce sujet. Je pense qu’il serait bon que la question soit mise aux voix, en donnant à ceux qui ne veulent absolument pas d’un musée une chance réelle de dire non. Il est tout à fait possible que je sois de ceux-là.

Néanmoins, je ne pense pas que nous gagnerons quoi que ce soit avec un concours de populisme sur cette question. Il est préférable de réfléchir soigneusement aux économies que nous pouvons dégager.

  Peter van Dalen (ECR). – (NL) Dans le climat économique actuel, il est évident à mes yeux que le Parlement européen doit adopter un budget d’austérité. Le rapporteur a parfaitement raison d’opter pour la retenue, mais malheureusement, il ne va pas assez loin dans son raisonnement.

Les propositions actuelles supposent un budget qui est supérieur au budget actuel de 2,3 %. Ce n’est pas conforme à la vision de la Commission, qui propose une augmentation de 1 %, et ce n’est certainement pas conforme aux souhaits du Conseil, qui va jusqu’à envisager une réduction de 2 %. Bien entendu, c’est sur la dernière de ces propositions que nous devons nous aligner. Nous devons faire davantage d’économies et il est possible d’y parvenir. Nous pouvons faire plus d’économies. La décision de construire la Maison de l’histoire européenne a peut-être été prise auparavant, mais il est toujours possible de l’annuler. Faisons-le en priorité. Mettons un terme à ce projet - la Maison de l’histoire européenne - qui entraînera un gaspillage de plusieurs millions d’euros.

Je m’adresse maintenant à nous, députés européens. Nous continuons à recevoir des milliers d’euros d’indemnités de frais généraux chaque mois, sans la moindre obligation de rendre des comptes au sujet de cet argent. Si nous assurions un contrôle et si nous enquêtions sur ce point, des sommes importantes seraient économisées dans ce domaine également. Par conséquent, concentrons-nous sur cette idée - économisons davantage!

  João Ferreira (GUE/NGL). – (PT) Madame la Présidente, ce rapport a donné lieu à un grand débat concernant les salaires et les indemnités des députés. Je tiens à répéter qu’au contraire de la majorité des députés, nous étions opposés au statut financier actuel des députés européens et que nous avons voté contre ce statut, notamment parce qu’il entraînait un quasi doublement des revenus des députés de certains pays. Toutefois, si nous l’avons rejeté, c’est essentiellement parce qu’il enfreignait un principe essentiel à nos yeux: l’existence d’un lien entre le niveau de salaire moyen des citoyens d’un pays et le niveau de salaire de leurs députés. La rupture de ce lien est un symptôme supplémentaire de la dégradation de la démocratie, du fossé entre les députés et ceux qu’ils représentent, du déclin éthique et d’un système qui impose des politiques antisociales à la population par l’intermédiaire de coupes généralisées, tout en protégeant ceux qui les mettent en œuvre de leurs effets. Le moment n’est-il pas venu de revoir ce statut financier?

Je souhaite conclure, Madame la Présidente, en soulignant l’importance de faire comprendre que les amendements proposés à ce rapport, s’ils favorisent les économies au Parlement, ne doivent pas tenter de créer des exceptions plus favorables au financement des partis européens et des fondations politiques européennes.

  Claudio Morganti (EFD). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le rapport sur l’état prévisionnel du Parlement européen pour l’exercice 2012 souligne à juste titre la nécessité absolue de limiter les dépenses. Le compromis prévoyant d’augmenter les dépenses de 2,3 % semble acceptable, car ce chiffre est en réalité inférieur à l’inflation estimée et représenterait une économie théorique.

Toutefois, nous sommes encore loin de satisfaire les demandes présentées par le commissaire à la programmation financière et au budget, qui avait espéré que les institutions plafonneraient leurs besoins à une augmentation d’un seul pour cent, ce que certaines institutions telles que le Conseil ont réussi à faire. Je n’aborderai pas à ce stade les questions relatives à l’augmentation, qui est probablement justifiée au vu du nombre accru de responsabilités après Lisbonne, et je dirai plutôt quelques mots au sujet de la Maison de l’histoire européenne.

Des chiffres insensés ont circulé au sein de la commission des budgets au sujet de la Maison de l’histoire européenne, concernant tant sa création que sa gestion. Il semble parfaitement absurde que nous ayons ne fût-ce qu’envisagé d’investir des dizaines de millions d’euros dans un projet dont l’utilité est extrêmement douteuse à une période telle que celle-ci, de manière parfaitement hors de propos et au plus mauvais moment.

  Angelika Werthmann (NI). – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous tenons à souligner le fait qu’à la lumière de la crise structurelle en cours dans nos États membres, le Parlement européen adopte une approche prudente concernant ses plans budgétaires pour 2012. Les missions que doivent assumer les institutions sont en augmentation continuelle en raison de l’expansion de l’UE, du traité de Lisbonne et des nouvelles activités, et les dépenses augmentent en conséquence. Toutefois, le rapport coût-efficacité est la règle d’or.

Il est de ce fait logique que le Parlement suive une stratégie de consolidation dans le domaine du personnel, en réduisant les dépenses au niveau de la gestion quotidienne de l’Assemblée, des missions et des déplacements professionnels. Je soutiens en particulier la proposition déposée par le secrétaire général concernant la poursuite de la politique environnementale de cette Assemblée. Je soulignerais que le Parlement européen, dans ce projet de budget, reconnaît l’importance de communiquer des informations aux citoyens européens de manière constante et cohérente.

Le principe d’une Maison de l’histoire européenne est soutenu à de nombreux niveaux. Il convient par conséquent de saluer le fait que l’autorité budgétaire soit désormais informée du projet. Je tiens, sur ce plan également, à rappeler que les coûts doivent être sensiblement réduits et qu’une transparence totale est nécessaire sur tous les points.

  Paul Rübig (PPE). – (DE) Madame la Présidente, je pense que le budget constitue pour nous un défi chaque année, en nous imposant d’utiliser les ressources avec parcimonie, mais aussi avec efficacité. Je pense que notre Assemblée est indubitablement en mesure de faire beaucoup en matière d’efficacité. Il serait particulièrement positif de créer des points où les députés et les membres du personnel pourraient soumettre leurs propositions d’amélioration, ce qui renforcerait l’efficacité du Parlement.

Par ailleurs, depuis le traité de Lisbonne, nous avons des ministres exerçant des compétences spécifiques qui disposent, dans leurs États membres, de ressources suffisantes, de personnel spécialisé, de cabinets et de ressources financières qu’ils auraient pu utiliser pour expliquer la politique européenne plus clairement à nos concitoyens. En ce qui nous concerne, notre Parlement européen est chargé d’informer le public au sujet des décisions quotidiennes prises dans l’intérêt du peuple européen.

Le Parlement doit également se voir attribuer des ressources adéquates pour assumer ses nouvelles compétences dans le domaine de l’énergie, du commerce mondial et de la politique étrangère, ainsi que dans le domaine de la concurrence, de l’environnement et des affaires sociales, qui nous concernent tous.

Je suis également un farouche partisan de la consolidation fiscale, car elle nous permettrait bien évidemment de faire les économies requises. Ceux qui pensent que la classe économique est adaptée à leurs besoins pour les vols court-courriers doivent bien entendu voler en classe économique. Cela ne fait aucun doute. Ou, par exemple, si quelqu’un n’utilise pas intégralement son indemnité de secrétariat, c’est également acceptable. Il revient à chacun de nous de fixer sa charge de travail et de définir son niveau de communication avec les citoyens européens. Les députés européens doivent pouvoir continuer à prendre eux-mêmes les décisions à ce sujet, car bien entendu, il est aussi de la plus haute importance que nous expliquions efficacement les avantages.

PRÉSIDENCE DE MME RODI KRATSA-TSAGAROPOULOU
Vice-présidente

  Jens Geier (S&D). – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, lorsque j’écoute le débat sur la Maison de l’histoire européenne, j’ai l’impression qu’il n’y a que deux types de députés dans cette Assemblée: les spécialistes du budget, qui assistent à ce débat et sont globalement critiques à l’égard de ce projet, et tous les autres, qui semblent parfaitement s’en accommoder. Le pire, en ce qui concerne la Maison de l’histoire européenne, c’est qu’il y a tellement de cuisiniers que l’on perd de vue la finalité de l’exercice. Ainsi, le Daily Telegraph a indiqué aujourd’hui disposer de documents indiquant que le coût de ce projet atteignait le chiffre astronomique de 137 millions de livres sterling. Je ne peux qu’inviter le Daily Telegraph à transmettre ces documents à la commission des budgets et à nous permettre d’y voir en partie cette transparence que la presse réclame aux députés de cette Assemblée. Je serais heureux de pouvoir examiner les preuves.

Ce projet est-il utile? Il est bien évidemment utile de sensibiliser au sujet de l’impact de l’Union européenne et de l’intégration européenne sur la vie des citoyens. Un parlement doit-il gérer un musée? Non, certainement pas. C’est pourquoi le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen a suivi deux principes directeurs sur ce projet. Le premier, c’est que nous demandons que le projet ait un plan d’exploitation. Le deuxième, c’est que nous voulons que toute la lumière soit faite au sujet des frais de suivi, c’est-à-dire au sujet du financement du projet à l’avenir. Nous pourrions ajouter un troisième principe: nous devons éviter les doublons et les chevauchements entre l’Infocentre et la Maison de l’histoire européenne.

  Anne E. Jensen (ALDE). – (DA) Madame la Présidente, je voudrais moi aussi intervenir au sujet de la Maison de l’histoire européenne. Il n’est absolument pas dans l’intention du Parlement de gérer un musée, mais je pense qu’il est bon que nous disposions de meilleures installations pour accueillir les visiteurs du Parlement à Bruxelles et j’estime qu’une Maison de l’histoire européenne constitue un outil de premier plan dans ce cadre.

Je tiens également à dire que la majorité de mon groupe est favorable à la Maison de l’histoire européenne. Néanmoins, nous sommes tout à fait d’accord avec les points de vue formulés par le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen concernant la nécessité d’une plus grande ouverture et d’une plus grande transparence en ce qui concerne les aspects financiers relatifs à cette institution et à la manière dont elle sera gérée à l’avenir. C’est très important, mais je pense que l’idée est bonne et je la soutiens sans hésitation. Cela étant dit, nous devons connaître les obligations financières que nous prenons à plus long terme.

  Seán Kelly (PPE). - (EN) Monsieur le Président, en cette période particulière, les budgets suscitent immanquablement la controverse, surtout ici, au Parlement européen. Toutefois, il convient de dire que tout le monde à la possibilité d’exprimer des points de vue dans cette Assemblée et il est bon de prendre connaissance de toutes les opinions exprimées. C’est l’une des grandes forces du Parlement européen: tout le monde peut venir, avoir une opinion, proposer ses arguments et être écouté.

En ce qui concerne le budget proprement dit, il est évident que notre situation économique est difficile et que toute augmentation risque d’être mal interprétée, ce qui est peut-être compréhensible en un sens. Toutefois, en définitive, nous avons une augmentation de 2,3 % pour une inflation attendue à 2,8 %.

L’autre remarque qu’il convient de faire, c’est que l’Union européenne est confrontée à un phénomène commun aux 27 États membres, alors que certains pays, en particulier le mien, souffrent terriblement pour l’instant. Heureusement, nous sortons d’une réunion avec le commissaire Rehn, qui a été très bienveillant à notre égard. Il est évident que, dans une telle situation, la population ne peut comprendre la moindre augmentation, même si elle est inférieure à l’inflation. Quoi qu’il en soit, je pense que nous devons prendre des décisions globales, nous devons nous engager sur diverses missions qui nous incombent, le nombre de députés européens va augmenter sous l’effet du traité de Lisbonne et, espérons-le, de l’adhésion de la Croatie.

Je tiens à faire une remarque avant de conclure. Tout cela rappelle ce que dit très souvent le président Barroso: nous devons mener un débat complet et franc au sujet de nos ressources propres et, peut-être, envisager des obligations, car plus l’Union européenne est capable de se financer de manière indépendante, moins controversés seront les budgets et moins nous demanderons aux États membres. Enfin, je pense que nous devons suivre la ligne du président Barroso.

  Gerben-Jan Gerbrandy (ALDE). – (NL) Madame la Présidente, je représente dans cette Assemblée le parti le plus pro-européen de mon État membre d’origine, les Pays-Bas. C’est précisément parce que je crois si fort en l’Europe que je suis très critique à son égard, ainsi qu’à l’égard du budget de notre institution, le Parlement européen.

Je pense par conséquent que nous devons, en cette période financière difficile, adopter un budget très modeste. C’est pourquoi je ne suis pas favorable à cette augmentation du budget. J’ai surtout été étonné par le budget initial produit par le secrétaire général, qui présentait une augmentation de plus de 5 %, tout comme j’ai été étonné de son absence aujourd’hui. J’aurais voulu le voir dans cette Assemblée, car je souhaite lui rappeler le paragraphe 6 de la résolution, dans laquelle nous demandons aux services de passer le budget au peigne fin afin de cerner les économies potentielles. Je souhaite lui demander de le faire avant le 1er juillet de cette année pour nous permettre de présenter des économies concrètes.

Enfin, Madame la Présidente, je souhaite appeler mes collègues députés pro-européens à ne pas donner à ceux qui veulent détruire l’Europe les munitions leur permettant d’atteindre cet objectif. Le peuple, dont ils parlent sans arrêt, est mieux servi par une Europe prospère et vigoureuse.

  Salvador Garriga Polledo (PPE). – (ES) Madame la Présidente, je tiens à féliciter le rapporteur, M. Fernandes, et je voudrais remercier M. Gerbrandy pour les propos qu’il vient de tenir, que je considère comme particulièrement opportuns.

C’est un budget plus austère, conforme aux demandes de la Commission et du Conseil. Il reste dans la limite des 20 % et respecte de ce fait le «gentlemen’s agreement», même si celui-ci n’existe pas. Nous parlons tous d’économies, certains le font pour servir leur formation politique, mais nous partageons tous certaines priorités. Nous, députés, souhaitons par exemple une amélioration de la production législative. Nous sommes appelés à répondre aux nouvelles priorités du traité de Lisbonne. Il nous est demandé de travailler de manière plus professionnelle dans le cadre des codécisions. Nous devons fournir un plus grand nombre de locaux de réunion, renforcer la sécurité interne, redoubler d’efforts dans le domaine de la politique de la communication, améliorer les réseaux informatiques, etc. Faut-il payer tout cela ou non?

Nous devons respecter tous les accords conclus en matière de propriété. On dit que nous pourrions cesser de les financer, mais nous savons que ce n’est pas comme cela que cela fonctionne. Si nous n’agissons pas de manière responsable, nous devons accepter cela, n’est-ce pas?

La jeunesse n’est jamais une question controversée: la jeunesse est une nécessité. Mon pays, par exemple, compte 50 % de jeunes au chômage. Ces problèmes ne seront pas résolus par les 100 millions d’euros destinés à la politique de la jeunesse, mais c’est conforme aux priorités du Parlement. Je sais que le transfert de ces fonds de la rubrique 5 à la rubrique 1 est controversé et on pourrait affirmer - cela a d’ailleurs été dit - que c’est en contradiction avec la procédure budgétaire. Cependant, nous sommes une institution vivante et nous devons nous adapter aux besoins du moment.

Je pense que rien n’est plus urgent que la résolution du problème du chômage des jeunes. Je suis certain qu’il s’agit d’une priorité pour chacun d’entre vous.

Enfin, je voterai en faveur de la Maison de l’histoire européenne partagée.

  Riikka Manner (ALDE). - (FI) Madame la Présidente, je tiens tout d’abord à féliciter le rapporteur, M. Fernandes, pour l’excellente qualité de son travail. Cette augmentation de 2,3 % est certainement beaucoup plus facile à accepter et à justifier que les 5,2 % proposés par le Bureau. Le Parlement doit faire preuve de beaucoup d’autocritique dans cette procédure budgétaire. C’est le cas dans le rapport, mais ce travail doit se poursuivre de manière très intensive.

Je pense qu’il est important que des économies aient également été recherchées dans les détails et dans différents domaines. Il est certain que faire des économies sur le nettoyage et le ménage, par exemple, est une solution, mais peut-être avons-nous également besoin d’agendas plus ambitieux que de simples économies sur le savon. Cette année, le Parlement a voté pour transformer une double période de session prévue cet automne en session d’une semaine à Strasbourg. Mettre un terme au déménagement mensuel de ce Parlement dégagerait des économies considérables qui se refléteraient également dans le budget de cette Assemblée.

  Janusz Władysław Zemke (S&D). – (PL) Madame la Présidente, lorsque l’on examine le budget du Parlement, il ressort clairement que le transport représente une part importante des dépenses et cela restera le cas à l’avenir, car nous devons faire le déplacement depuis 27 États membres pour participer aux sessions de Bruxelles et de Strasbourg. Selon mes calculs, le coût total des déplacements des députés et des fonctionnaires du Parlement dépasse les 100 millions d’euros par an. Je pense que nous pourrions trouver des économies supplémentaires dans ce domaine. Nous voyageons souvent. Je ne comprends pas pourquoi nous payons le même prix pour les billets d’avion que les personnes qui ne voyagent qu’occasionnellement par avion. C’est pourquoi j’appelle les responsables du Parlement à engager des pourparlers avec les compagnies aériennes. Je pense que nous pourrions obtenir des réductions importantes. C’est une pratique normale dans tous les pays. Le gouvernement et les ministères peuvent bénéficier de 20 à 30 % de réductions. Je vous remercie.

  Jaroslav Paška (EFD). – (SK) Madame la Présidente, le rapport sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2012 renvoie, aux points 17 et 18, aux travaux en cours sur la Maison de l’histoire européenne et propose de créer des réserves budgétaires servant à couvrir les coûts supplémentaires découlant du déploiement de ce projet, intégrées dans un poste du chapitre 10.1 - Réserve pour dépenses imprévues. Je ne sais pas si la création de la Maison de l’histoire européenne peut être considérée comme une dépense imprévue, mais j’ai écouté attentivement Marta Andreasen, qui nous a expliqué, lorsque le programme a été approuvé, que les coûts indiqués dans le rapport concernant la Maison de l’histoire européenne étaient sensiblement sous-évalués.

J’ignore les motivations des personnes qui font si obstinément pression en faveur de la réalisation de la Maison de l’histoire européenne, alors que l’Union européenne rencontre des problèmes financiers et économiques persistants. Je sais cependant que le grand public européen considère qu’il s’agit d’un scandaleux gaspillage de l’argent du contribuable. Par conséquent, Mesdames et Messieurs, je vous demande sérieusement de réexaminer la poursuite du financement de ce projet controversé, d’un montant de 60 millions d’euros.

  Monika Flašíková Beňová (S&D). – (SK) Madame la Présidente, je voudrais me concentrer sur un aspect très important du rapport, à savoir l’ambition de suivre de près l’efficacité et le sens des économies des institutions européennes. En cette période de crise économique, alors que de nombreux citoyens européens ont perdu leur emploi, la gestion des institutions financées avec leurs impôts est une question particulièrement sensible et c’est, disons-le, parfaitement justifié. Il importe par conséquent que le budget inscrive l’obligation d’une gestion stricte.

Il est nécessaire de se concentrer sur plusieurs postes afin d’éviter le gaspillage inutile de fonds publics. Il est important de créer et d’appliquer une stratégie en matière d’administration électronique. L’utilisation de la vidéoconférence doit être encouragée pour les réunions, ainsi que le recours à de nouvelles technologies environnementales. Nous devons, afin de ménager les ressources naturelles, le papier en particulier, déployer un réseau sans fil sur tous nos lieux de travail. Toutefois, l’économie en matière de ressources ne peut entraîner une baisse de la qualité des travaux que nous menons au sein des institutions européennes. Il est important à mes yeux, par exemple, que les réunions des commissions ne manquent pas d’interprètes et je voudrais saisir cette occasion pour remercier les interprètes, hommes et femmes, pour le travail qu’ils accomplissent.

  Giovanni La Via (PPE). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord à féliciter M. Fernandes pour son excellent travail et pour le climat de coopération positive entre le Bureau et la commission des budgets, ce qui nous a permis de parvenir à un accord sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2012.

Comme cela a été indiqué durant le débat, en partant d’un projet basé sur une proposition d’augmentation de 5,2 % par rapport à 2011, nous sommes arrivés, pour l’avant-projet d’état prévisionnel, à un niveau général représentant une augmentation de 2,3 %.

Par ailleurs, je pense que l’estimation prévoyant un transfert de 100 millions d’euros au bénéfice des projets pour la jeunesse est importante, car le Parlement a établi cette politique parmi ses priorités pour l’exercice 2011 et ces fonds serviront à financer des projets dans le domaine de la mobilité, de l’enseignement et de l’emploi pour tous les jeunes d’Europe.

Enfin, j’espère qu’il sera possible, dans le cadre de la procédure budgétaire 2012, grâce à la détermination de toutes les institutions, d’optimiser la gestion des ressources.

  Vladimír Maňka (S&D) . – (SK) Madame la Présidente, je tiens à remercier le rapporteur pour ce rapport, qui est vraiment d’excellente facture. Il a, ainsi que tous ceux qui ont parlé aujourd’hui, souligné les lacunes, tout en identifiant de réelles solutions potentielles. Cependant, la seule solution adéquate, c’est que nous examinions l’ensemble du problème de manière réellement objective, au lieu de rechercher, chacun dans son coin, une chose que nous ne trouverons peut-être pas. La seule vision objective consisterait à soumettre le Parlement à un examen externe. C’est sans doute ce que la Cour de comptes avait fait en son temps et nous avons vu la réduction des frais administratifs suivre de près l’audit externe.

En d’autres termes, c’est avec plaisir que je le dis, les membres de notre commission ont également soutenu ma proposition d’amendement prévoyant que le Parlement examine sérieusement certains de ses domaines d’activité en adoptant le point de vue d’un observateur extérieur, pour que nous puissions découvrir tout ce dont vous avez parlé, et peut-être même plus. L’étape suivante, comme l’a indiqué Göran Färm, consistera à contrôler ces dépenses à l’avenir. C’est la seule solution.

  Zigmantas Balčytis (S&D). - (LT) Madame la Présidente, compte tenu de la situation financière, économique et sociale difficile à laquelle l’Union européenne se trouve confrontée, les ressources budgétaires européennes doivent être gérées avec rigueur et efficacité. Une augmentation de 2,3 % du budget général 2012 du Parlement européen, un chiffre inférieur au taux d’inflation actuel, est proposée. C’est vraiment positif, mais à l’avenir, le Parlement doit réaliser des économies plus importantes et resserrer les procédures de gestion et de contrôle. J’approuve la proposition du rapporteur concernant la révision à long terme du budget du Parlement européen afin de réduire les coûts. Les services du Parlement doivent faire davantage d’efforts pour moderniser et rationaliser l’administration, en réduisant leur dépendance aux prestations externes et en appliquant une gestion stricte des ressources humaines. Je pense que ces mesures permettraient d’utiliser plus efficacement les fonds de l’Union européenne, avec à la clé une économie pour l’argent du contribuable et une réduction du niveau de dépenses actuel du Parlement.

  José Manuel Fernandes, rapporteur. – (PT) Madame la Présidente, premièrement, il convient de citer un chiffre: les dépenses administratives de l’ensemble des institutions européennes tournent aux alentours de 6 %. Aucun budget, d’aucune institution, dans aucun État membre, ne représente un pourcentage aussi minuscule du budget général, du budget de l’Union européenne.

Le Parlement dispose de nouveaux pouvoirs. L’Union compte 27 États membres, le traité de Lisbonne fera entrer 18 députés supplémentaires au Parlement lorsqu’il entrera en vigueur, un élargissement à la Croatie est prévu et il est clair que tout cela coûtera de l’argent. Néanmoins, il est un fait que ce budget a en réalité été ramené à un niveau largement inférieur à l’inflation.

Je souhaite ajouter ceci au sujet de la jeunesse. Nous savons tous très bien que l’initiative émane de la Commission et que le Conseil doit l’adopter à l’unanimité, mais nous savons aussi qu’il est important d’envoyer un signal, et l’allocation dont nous parlons est la rubrique 5 parmi l’ensemble des dépenses administratives, qui doit être de 380 millions d’euros, et nous proposons 100 millions d’euros.

En ce qui concerne la question des salaires des députés, l’actualisation des salaires n’est pas une compétence du Parlement. C’est le Conseil, suivant les propositions de la Commission, qui fixe les salaires. La proposition d’actualisation des salaires présentée par la Commission s’établit à 0,9 %. Les salaires sont également appelés «statut des députés» et sont indexés sur le salaire d’un juge de la Cour de justice.

Le Parlement ne peut amender seul le «statut des députés». L’approbation de la Commission et du Conseil est nécessaire. Certains députés doivent lire le statut, ainsi que le traité de Lisbonne, en particulier l’article 223.

  Miguel Portas (GUE/NGL). – (PT) Madame La Présidente, Monsieur Fernandes, en ce qui concerne les salaires il me paraît clair que le Parlement est parfaitement capable de prendre l’initiative de proposer une révision du statut des députés. Le statut a été adopté dans cette Assemblée et peut être révisé dans cette Assemblée, même s’il faut prendre des mesures institutionnelles. En fait, seuls les salaires sont indexés sur les augmentations décidées par le Conseil européen, par les gouvernements. Il ne s’agit que des salaires: aucun autre poste important des dépenses, qui sont strictement contrôlées par cette Assemblée et par personne d’autre.

  José Manuel Fernandes, rapporteur. – (PT) Comme l’a indiqué M. Portas en personne, l’actualisation des salaires n’est pas une responsabilité du Parlement. Il est donc inutile de parler d’un gel des salaires dans un budget de ce type. Néanmoins, il serait judicieux de présenter une proposition d’amendement au statut des députés, par exemple. Le règlement (CE) n° 31 pourrait également être amendé, en particulier l’article 64. Ce qui n’est certainement pas judicieux, c’est d’essayer de permettre aux députés de cette Assemblée de déterminer leurs propres augmentations lorsqu’il n’est pas possible de le faire par voie législative, car ce serait une manière de chercher à tromper ceux qui nous écoutent et à faire dans la démagogie.

  La Présidente. – Le débat est clos.

Le vote sur le rapport de M. José Manuel Fernandes (A7-0087/2011) aura lieu demain à 12 heures.

12. Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Lutte contre la fraude (débat)

  La Présidente. – L’ordre du jour appelle le rapport de Cătălin Sorin Ivan, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et la lutte contre la fraude – rapport annuel 2009 [COM(2010)0382 - 2010/2247(INI)] (Α7-0050/2011).

  Cătălin Sorin Ivan, rapporteur. – (RO) Madame la Présidente, le rapport sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne se base sur le rapport produit par la Commission en vertu de l’article 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cet article renvoie en termes précis à la lutte contre la fraude, alors que le rapport de la Commission n’indique pas de manière particulièrement claire le pourcentage d’irrégularités dues à la fraude et le pourcentage de simples erreurs.

Il est essentiel que nous définissions très clairement ce que l’on entend par «fraude», car ce terme fait référence à un acte d’infraction volontaire. Nous parlons de corruption au sens premier du terme, alors que les erreurs sont involontaires. Si nous pouvons accepter les erreurs, nous ne pouvons en aucun cas tolérer les actes de fraude. La tolérance zéro doit être de mise en cas de fraude en ce qui concerne les fonds européens et le budget de l’Union européenne.

La collecte de données et d’informations constitue un autre problème majeur. Nous devons avoir un débat très sérieux sur la manière dont les États membres communiquent à l’Union européenne, à la Commission européenne, pour être plus précis, des informations relatives à l’utilisation des fonds de l’Union européenne. J’estime que le contenu des déclarations nationales de gestion sera d’une qualité supérieure lorsque celles-ci seront portées par une responsabilité politique sensiblement accrue au niveau national. Je demande une nouvelle fois à la Commission de veiller à ce que ces déclarations nationales de gestion soient signées par le ministre compétent ou par un ministre du gouvernement national.

Dans un autre domaine, les 16,7 milliards d’euros que contient le budget de l’Union européenne sont des ressources propres et sont essentiellement des ressources issues des droits de douane. Soixante-dix pour cent des importations arrivent via la procédure simplifiée. Je souhaite à cet égard citer la remarque formulée par le rapport spécial n° 1/2010 de la Cour des comptes de l’Union européenne, qui souligne que «le contrôle réalisé sur ces procédures simplifiées est très limité, alors que le nombre d’erreurs identifié par la Cour est alarmant». Il est crucial que dans ce cas, la Commission évalue l’impact financier de ces irrégularités.

Je tiens à féliciter l’OLAF pour l’opération Diabolo II, qui vise non seulement à protéger les intérêts financiers de l’Union européenne, mais aussi, parallèlement, à lutter contre les produits contrefaits. Hormis l’impact négatif de ces produits contrefaits sur le cadre fiscal et sur le budget de l’Union européenne, ils entraînent également un risque pour la sécurité des citoyens européens et peuvent avoir un effet préjudiciable pour l’économie de l’Union européenne.

Permettez-moi de poursuivre sur la question du coût et d’aborder, d’une part, l’utilisation des fonds européens et, d’autre part, le recouvrement des fonds indûment attribués. En ce qui concerne l’utilisation des fonds européens, citons le système intégré de gestion et de contrôle, qui est un excellent système, mais cause des problèmes considérables une fois mis en place, car il se fonde sur des bases de données incorrectes et rencontre des problèmes de fonctionnement en raison de l’identification des lots à employer.

En outre, en ce qui concerne le recouvrement des fonds européens, la seule chose que je puisse dire, c’est que je m’inquiète du fait que 42 % des fonds agricoles et 50 % des fonds de cohésion seulement soient récupérés. Ce sont des chiffres extrêmement alarmants et nous devons suivre de très près le recouvrement des fonds.

  Algirdas Šemeta, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, je tiens à remercier le rapporteur, M. Ivan, pour son rapport constructif. Je concentrerai mes remarques sur six éléments essentiels de ce rapport.

Premièrement, la question des informations présentées dans le rapport sur la protection des intérêts financiers. Le rapport 2009 inclut déjà de nouvelles informations détaillées sur les niveaux de fraude et les irrégularités et indique le taux de fraude soupçonné par État membre pour les programmes de cohésion 2000-2006. Des améliorations supplémentaires sont toujours possibles et je prendrai bonne note de vos suggestions.

Deuxièmement, en ce qui concerne la question de la convention relative à la protection des intérêts financiers, je prépare une communication pour mai prochain, en collaboration avec la vice-présidente Reding. Elle présentera une stratégie de protection des fonds publics de l’Union européenne contre toutes les formes de conduite illégale, fraude incluse, et se penchera sur les procédures, le droit pénal positif et le cadre institutionnel.

Troisièmement, en ce qui concerne les ressources propres, en 2010, la Commission a commencé à rendre visite à tous les États membres afin d’examiner les procédures douanières à l’importation simplifiées. Elle fera rapport au Parlement dès que des informations suffisantes auront été communiquées afin de réaliser une analyse correcte au sujet de leur mise en œuvre et de leur exécution.

Quatrièmement, en ce qui concerne la contrebande de cigarettes, des accords viennent d’être signés avec quatre producteurs de tabac. Nous continuerons à faire pression en faveur d’un protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac dans le cadre de la convention de l’OMS sur le contrôle du tabac.

Sur le cinquième point, je suis tout à fait d’accord sur le fait que le non-respect des règles relatives aux marchés publics constitue une importante source d’erreurs et de fraude. La Commission applique avec énergie des corrections financières dont les taux peuvent atteindre 100 % des fonds alloués, en fonction de la gravité des irrégularités. Nous proposons une simplification et une clarification des directives de l’Union européenne relatives aux marchés publics d’ici 2012, conformément au livre vert publié au début de cette année.

Enfin, j’estime moi aussi que le recouvrement des fonds indûment payés constitue un élément essentiel de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne. En ce qui concerne les programmes de cohésion pluriannuels, la Commission recourt intensivement à l’interruption et à la suspension des paiements, en évitant les paiements aux États membres où la gestion et les systèmes de contrôle sont considérés comme inefficaces. En 2010, plus de 2,4 milliards d’euros de paiements relevant des fonds régionaux et sociaux ont été interrompus à titre préventif. La Commission continuera à inciter les États membres à gérer plus efficacement le recouvrement auprès des bénéficiaires définitifs.

La situation s’améliore. Dans le secteur agricole, par exemple, le taux de recouvrement à la fin de l’année 2010 a progressé de 53 % pour les nouveaux cas 2007, contre 10 % pour les cas antérieurs à 2006. Permettez-moi de souligner, cependant, que pour les programmes pluriannuels, la vision d’ensemble n’apparaît qu’après la clôture des programmes, après que les irrégularités ont été traitées de manière satisfaisante par les États membres.

Pour conclure la Commission s’efforcera de suivre activement les actions proposées par le Parlement. Je vous remercie de votre attention.

  Monica Luisa Macovei, au nom du groupe PPE. – (EN) Madame la Présidente, je pense que nous devons parler de ce que nous devons corriger. C’est pourquoi j’aborderai les questions difficiles. La première d’entre elles concerne le fait que le rapport de la Commission n’a pas fourni d’informations sur le niveau estimé d’irrégularités et de fraude dans les différents États membres. Par conséquent, nous ne disposons pas d’une vision claire du problème au niveau des États membres. En outre, la Commission a largement abordé les irrégularités, mais n’a pas traité la fraude de manière détaillée. Nous souhaitons un changement sur ce plan dans le rapport de l’année prochaine.

Le deuxième problème concerne les marchés publics qui, comme nous le savons tous, constituent le domaine présentant le risque de fraude et de corruption le plus élevé. Ce que nous réclamons dans ce rapport, c’est que la Commission se concentre sur la réglementation des marchés publics: appliquer des systèmes d’achat uniformes, définir et mettre en place des conditions claires en matière de participation aux marchés publics, appliquer des critères de décision relatifs aux achats publics et apporter la transparence dans ces décisions, contrôler les décisions en matière de marchés publics et garantir la transparence et la responsabilité des finances publiques. Nous attendons de la Commission et du Conseil qu’ils finalisent l’adoption de la réforme des achats publics et nous consultent à ce sujet.

La troisième question concerne la transparence du financement des bénéficiaires. Il y a, sur le site Internet de la Commission, une page répertoriant certains bénéficiaires des Fonds européens dans les États membres. Néanmoins, nous devons obtenir une amélioration significative sur ce plan. Nous devons traiter la transparence en un point unique. Nous avons besoin d’un site Internet unique publiant la liste de tous les bénéficiaires des fonds européens sur la base de catégories d’informations standardisées devant être fournies par tous les États membres dans une langue de travail de l’Union européenne au moins. À défaut, nous nous perdrons dans une multitude d’informations qui ne nous donnent pas une image d’ensemble et ne garantissent pas la transparence.

Comme l’a indiqué le commissaire, il existe toujours une marge d’amélioration et j’espère voir des améliorations dans les domaines que j’ai mentionnés.

  Jens Geier, au nom du groupe S&D. – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire Šemeta, nous savons que 80 % du budget de l’Union européenne sont gérés dans le cadre d’un dispositif de gestion partagé, ce qui signifie que les fonds sont administrés et dépensés dans les États membres. Or, c’est là justement que les erreurs, les irrégularités et la fraude surviennent.

Le rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne est en quelque sorte une liste des péchés des États membres. Je voudrais par conséquent remercier M. Cătălin Sorin et les rapporteurs fictifs des autres groupes pour le travail acharné qu’ils ont fourni. J’ai trouvé dans le rapport de la Commission sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne une phrase particulièrement remarquable - à la page 11 de la version allemande. Cette phrase est la suivante: «Pour les programmes de l’Objectif 2, les taux d’irrégularité très élevés du Royaume-Uni et des Pays-Bas, principaux bénéficiaires de ce type de programmes, peuvent avoir influencé le taux global».

Le Royaume-Uni et les Pays-Bas sont deux des pays à avoir proposé une réduction du budget européen. De mon point de vue, je ne peux que les appeler à veiller à ce que l’argent des contribuables européens soit dépensé correctement et à lutter contre le niveau d’irrégularités dans leurs pays. Je souhaite vraiment savoir si vous avez quelque chose à ajouter à ce sujet, Monsieur le Commissaire.

  Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE. – (NL) La communication des fraudes et des irrégularités est très importante pour le législateur, car elle permet de voir de quelle manière les ressources sont dépensées. Elle donne un aperçu des dysfonctionnements éventuels. Elle nous présente ce qui peut être amélioré. Dans ce contexte, ce rapport est d’une importance capitale.

Je pense, à la suite du débat au sein de la commission antifraude du Parlement, que nous pouvons nous ranger aux conclusions suivantes.

Premièrement, les rapports doivent être plus précis. Ils doivent permettre de visualiser concrètement la portée réelle des irrégularités et de la fraude.

Deuxièmement, les États membres doivent améliorer leur communication. Elle n’est pas optimale actuellement, et c’est un euphémisme. Nous devons par conséquent faire pression sur les États membres pour qu’ils améliorent cet aspect, avec sanctions à la clé si nécessaire.

Troisièmement, ces ressources dépensées à mauvais escient doivent être récupérées et la Commission doit prendre les mesures nécessaires pour y parvenir. Nous devons également en discuter lors de l’examen de l’octroi de la décharge à Strasbourg le mois prochain. L’Italie pose problème à cet égard.

Quatrièmement, nous devons suivre plus efficacement la notification des irrégularités assurée par les États membres. L’absence de communication de l’Espagne et de la France est particulièrement étrange sur ce plan.

Je suis rapporteur permanent pour les ressources propres et, en tant que tel, je tiens à remercier et à féliciter la Commission et, avant tout, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et son unité de lutte contre la fraude en matière de cigarettes et de tabac, dont les résultats ont été éblouissants et très impressionnants. L’opération Diabolo II, comme on l’appelle, est le fruit d’une opération conjointe et les accords conclus avec British American Tobacco et Imperial Tobacco ont eux aussi été exceptionnels. Cela nous rapportera 500 millions d’euros.

Je tiens cependant à souligner un point: il est important que cet argent ne disparaisse pas simplement dans les ministères des finances nationaux des États membres. Cet argent doit effectivement être utilisé - par la Commission, oui, mais surtout par les États membres - afin de renforcer les mesures antifraude dans les États membres. C’est vraiment un point très important. L’argent fourni par cet accord doit être utilisé pour lutter contre la fraude.

  Andrea Češková, au nom du groupe ECR. – (CS) Madame la Présidente, je salue ce rapport, qui s’efforce de renforcer la transparence dans la lutte contre la corruption et qui mérite notre soutien. À l’automne de l’année dernière, lors de la présentation de la Cour des comptes européenne, nous avions déjà évoqué la responsabilité des États membres dans le domaine du suivi de la distribution globale des fonds de l’Union européenne.

Il est juste, selon moi, que chaque État membre protège les intérêts financiers de l’Union européenne en garantissant des contrôles fiables au niveau national afin de détecter les irrégularités et la fraude. Il est également nécessaire, à ce sujet, que les États membres et la Commission coopèrent pour communiquer des informations complètes et fiables. À cet égard, il est également nécessaire que les États membres et la Commission coopèrent afin de communiquer des informations complètes et fiables. La déclaration obligatoire d’un rapport au niveau national doit être dûment vérifiée par l’organe de contrôle national. La convention sur la protection des intérêts financiers des Communautés européennes constitue certainement un instrument de soutien adéquat.

Néanmoins, la République tchèque, qui est mentionnée dans le rapport, n’a pas encore ratifié la convention, car elle nécessite l’instauration d’une responsabilité pénale pour les personnes morales. La législation de la République tchèque est traditionnellement fondée sur la responsabilité pénale des personnes physiques. Cependant, la question fait actuellement l’objet d’un débat au Parlement tchèque.

  Marta Andreasen, au nom du groupe EFD. – (EN) Madame la Présidente, l’Union européenne tend à considérer, dans bien des cas, des erreurs comme relevant de la fraude et de la corruption. Pire encore, la Commission a décidé de passer de la tolérance zéro au risque tolérable. Pour corser le tout, les révélations récentes concernant les députés de cette Assemblée qui ont accepté d’amender ou de rédiger des dispositions législatives contre paiement entament encore la crédibilité de ce Parlement, en particulier ses efforts de lutte contre la fraude fiscale et la corruption.

Seuls deux des quatre personnes dont les noms ont été révélés ont effectivement démissionné. Ce Parlement contrôlera-t-il la législation sur laquelle ces quatre députés ont travaillé? Un député est allé jusqu’à mettre en doute le pouvoir de l’OLAF à enquêter sur ces dossiers, en déclarant - chose incroyable - que dans certains pays, cet acte ne serait pas considérée comme illégale et ne ferait même pas l’objet d’une enquête.

Ce rapport doit inciter le gouvernement britannique à geler tous les paiements destinés à l’Union européenne tant que ce Parlement ne s’attaque pas sérieusement à la fraude - appelons-la par son nom.

  Csanád Szegedi (NI). – (HU) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je tiens avant toute chose à aborder la fraude et la corruption politiques durant le temps qui m’est imparti. Je regrette sincèrement que nous n’examinions ce rapport qu’après que trois députés européens ont été piégés et sont soupçonnés de corruption sur la base d’éléments sérieux. Il est insupportable de penser que les députés européens piégés ne sont que la pointe de l’iceberg dans ce Parlement européen. Cela veut dire, d’après certains calculs, que près de 50 % des appels d’offres et des achats publics de l’Union européenne, qui ont été cités à de multiples reprises dans cette Assemblée, font l’objet de détournements, de fraudes et de corruption et vont tout droit dans les poches de certains responsables politiques. C’est intolérable.

Par ailleurs, le seul aspect financier de ce problème est secondaire, car la société tourne le dos à la politique. Si la population tourne le dos à la politique, la résignation qui s’installera ne permettra pas d’empêcher les fermetures d’écoles, l’augmentation des prix des aliments et les pertes d’emplois. C’est pour cette raison que le Parlement européen doit donner l’exemple et que nous devons abroger le privilège de l’immunité parlementaire qui est le nôtre. Par ailleurs, le Jobbik recommande le doublement des peines infligées aux responsables politiques. Je vous remercie de votre attention.

  Ingeborg Gräßle (PPE). – (DE) Madame la Présidente, M. Šemeta, Mesdames et Messieurs, le rapport de la Commission sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et la lutte contre la fraude – rapport annuel 2009 présente plusieurs nouvelles dispositions. Premièrement, la Commission s’efforce de déterminer l’ampleur des irrégularités et de la fraude. Malheureusement, le rapport tente aussi à plusieurs reprises, de manière flagrante, d’utiliser les statistiques pour minimiser le problème des irrégularités et de la fraude. Monsieur le Commissaire, j’ai lu cela avec un déplaisir certain.

Le rapport présente également des informations plus importantes, à savoir la mise en œuvre du système de traitement des irrégularités, baptisé IMS. Les données peuvent désormais être saisies dans 800 bureaux dans toute l’Europe, et non plus dans 50 bureaux, comme c’était le cas auparavant. Par conséquent, le pourcentage d’irrégularités dans le secteur agricole a augmenté de 43 % et de 23 % dans le domaine des Fonds structurels, alors que le chiffre total pour les Fonds structurels a concrètement augmenté de 109 %.

Ce système a besoin d’améliorations supplémentaires. Il est regrettable de constater que la Commission fasse toujours preuve de beaucoup de patience en ce qui concerne la mise en place dans les États membres, laquelle progresse très lentement. Cela ressort clairement du rapport également. C’est pourquoi nous réclamons la mise en œuvre intégrale de l’IMS. Nous ne disposerons de données crédibles que lorsque le système fonctionnera correctement et nous permettra de traiter les irrégularités et les fraudes en matière de quotas.

Nous sommes très mécontents de la situation en Italie. Ce pays surpasse les autres en matière de fraude. Les comptes de l’Union européenne jusqu’en 2004 ont été audités et 60 % des cas de fraude soupçonnée ont été attribués à l’Italie. Il serait donc judicieux d’aider ce pays au moyen d’un plan d’action et d’un train de mesures spéciales.

Je tiens à remercier sincèrement l’OLAF et son personnel pour le travail important qu’ils ont accompli. Vous avez notre soutien, raison pour laquelle nous réclamons un appui accru de la Commission et de l’Office européen de lutte antifraude. Pour quelle raison des problèmes se posent-ils au niveau de l’accès aux bases de données si la Commission affirme qu’elle soutient les travaux de l’OLAF leur accorde autant d’importance que nous? Monsieur le Commissaire, pourriez-vous nous donner des réponses et présenter des solutions adéquates dans la législation présentée par la Commission?

  Monika Flašíková Beňová (S&D). – (SK) Madame la Présidente, je tiens à indiquer que je soutiens le rapporteur dans sa critique, parfaitement justifiée, du rapport annuel de la Commission. Celle-ci ne s’est concentrée sur les notifications des États membres que pour la forme.

Monsieur le Commissaire, vous devriez procéder à un examen plus approfondi, avec l’aide des organes spécialisés. Vous devez simplement faire davantage d’efforts, vous devez essayer d’appliquer les dernières méthodologies de mesure de l’ampleur des irrégularités et de la fraude. Si nous continuions à travailler avec la méthodologie utilisée dans le rapport annuel 2009 de la Commission, nous n’aurions que des estimations pour beaucoup des postes suspects. Par exemple, certains grands États bénéficiant d’un niveau de financement élevé communiquent un nombre d’irrégularités et de fraudes très faible. La situation dans ces pays est-elle réellement aussi positive ou la méthodologie nationale utilisée pour identifier ces aberrations est-elle simplement trop indulgente?

Je suis parfaitement d’accord avec le rapporteur quant au fait que la Commission fait un effort disproportionné pour convaincre notre Parlement de la nécessité d’introduire un risque d’erreur tolérable, au lieu d’essayer de persuader les États membres de la nécessité de déclarations nationales de gestion obligatoires.

  Janusz Wojciechowski (ECR). – (PL) Madame la Présidente, je suis d’accord avec le rapporteur sur la nécessité de ne pas confondre les fraudes graves et les erreurs accidentelles, car ce faisant, les erreurs accidentelles détournent l’attention des cas les plus graves. J’approuve également les critiques concernant le rapport de la Commission, qui est trop vague et qui contient trop peu d’informations au sujet de cas de fraude et d’abus précis. Notre débat sur cette question serait beaucoup plus pertinent si nous disposions d’informations plus précises.

Nous luttons contre la corruption. Nous devons commencer par lutter nous-mêmes contre la corruption et lorsque nous adoptons les différents textes législatifs dans cette Assemblée, nous devons nous assurer qu’ils sont toujours transparents, que les décisions prises se fondent sur des critères clairs et que les conflits d’intérêts sont évités, afin de garantir une transparence maximale quant aux dépenses de l’Union européenne, ainsi que des contrôles systématiques et permanents. Ce sont les outils de base que nous devons utiliser pour lutter contre la corruption.

  Lucas Hartong (NI). – (NL) Madame la Présidente, je me réjouis de ce rapport. Néanmoins, c’est pour une raison assez triste, puisqu’il est question de l’ampleur de la fraude commise au sein de l’Union européenne.

Je cite: la Commission ne traite pas la fraude en profondeur et aborde très largement les irrégularités. Une grande partie des fonds de l’Union européenne est encore indûment versée. Le nombre d’irrégularités augmente de manière disproportionnée en Pologne, en Roumanie et en Bulgarie. L’Espagne et l’Italie sont responsables du plus grand nombre de cas d’irrégularités. Ces dernières années, seuls 10 % des recouvrements légitimes ont réellement été recouverts. Enfin, la Bulgarie commet le plus grand nombre de fraudes dans le cadre du programme spécial d’adhésion pour l’agriculture et le développement rural (Sapard).

Ce ne sont que quelques faits extraits du rapport. Il est bon que ces faits aient été notés, mais que va faire l’Union européenne à ce sujet? Combien de temps encore la fraude restera-t-elle tolérée et combien de temps encore les citoyens devront-ils régler l’addition?

(L’orateur accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement))

  Bart Staes (Verts/ALE). – (NL) Madame la Présidente, j’ai écouté attentivement votre discours Monsieur Hartong, mais j’ai aussi écouté M. Geier, qui a déclaré que deux contributeurs nets, le Royaume-Uni et les Pays-Bas, étaient gravement en défaut. Que ferez-vous dans votre propre pays, après avoir condamné tout un groupe d’autres États membres, pour vous assurer que les Pays-Bas ne se retrouvent pas, eux aussi, en défaut?

  Lucas Hartong (NI). – (NL) Madame la Présidente, je remercie M. Staes pour sa question. Si vous avez lu le rapport de manière approfondie, vous aurez vous aussi pu observer les faits, à savoir que les Pays-Bas - je ne peux pas parler pour le Royaume-Uni, je parle au nom des Pays-Bas - fait partie des pays comptant le pourcentage de fraude le moins élevé. Le rapport souligne également que lorsqu’une fraude est commise, elle doit être traitée de manière très énergique. Permettez-moi d’être clair, je suis très favorable à cette démarche.

  Erminia Mazzoni (PPE). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’admire le travail accompli par le rapporteur, M. Ivan. Je tiens à dire que malheureusement, ce rapport révèle un certain manque d’attention de la part de la Commission dans ses relations avec le Parlement, lequel avait signalé à la Commission, même dans les travaux de l’année dernière, plusieurs mesures spécifiques à prendre en réponse à cet objectif que nous nous sommes fixé afin de protéger les intérêts financiers de l’Union européenne et les intérêts des contribuables dans la lutte contre la fraude et l’illégalité.

En réalité, comme M. Ivan l’a expliqué, les inquiétudes concernant l’utilisation inadéquate des fonds européens n’ont pas diminué et les pourcentages d’irrégularités et l’incidence de la fraude suspectée restent très élevés. Par conséquent, si nos contrôles ont pour objectif de garantir le recouvrement des ressources, nous devons reconnaître notre défaite à la lumière des chiffres qui nous sont communiqués.

Comme nous l’avons déjà indiqué dans le rapport présenté l’année dernière, la Commission doit assumer la responsabilité d’intervenir en cas d’inquiétude sérieuse, que je regrouperais en trois catégories, comme l’ont également expliqué mes collègues députés avant moi. Premièrement, les États membres doivent assumer la responsabilité, en particulier en travaillant sur la détection et les mécanismes de communication. Deuxièmement, la clarté des dispositions. Il est essentiel que nous parvenions à une définition unique et univoque de la fraude, de l’irrégularité et de l’erreur. Enfin, la transparence ne consiste pas uniquement à disposer de données de détection fiables permettant de tirer des enseignements, mais aussi à procéder à la publication de ces données sur un site Internet, ce qui est parfois lent.

En ce qui concerne le premier point, en particulier le fait de donner plus de responsabilité aux États membres, je tiens aussi à attirer l’attention sur le fait que le manque d’harmonisation entre systèmes nationaux crée des différences importantes quant au temps nécessaire pour vérifier les cas de fraude et d’irrégularité.

L’Italie a fréquemment été citée à ce sujet. L’Italie est également mentionnée dans le document de M. Ivan. Nous avons sans aucun doute des délais de vérification insupportablement longs et nous nous efforçons de nous atteler aux délais nécessaires dans le cadre de la justice légale et criminelle. Néanmoins, je tiens à dire qu’en l’absence de critère uniforme concernant la définition de la fraude et de l’irrégularité, il est évident que le temps nécessaire au recouvrement des pertes dans des pays tels que l’Italie semblera excessivement long.

  Edit Herczog (S&D). – (HU) Madame la Présidente, pour ma part, je tiens moi aussi à féliciter le rapporteur. Je pense que les activités du Parlement, de la Cour des comptes et des offices de contrôle nationaux, de même que des États membres, sont de la plus haute importance. Il est extrêmement important que nous fassions notre travail de manière transparente et, si possible, de manière irréprochable. Bien entendu, l’autre aspect le plus important pour la crédibilité du Parlement, c’est que nous soyons nous aussi irréprochables. En ce qui le concerne, le Parlement doit certainement instaurer des règles, qui s’appliqueront à lui, de meilleure qualité et plus efficaces que ce n’est le cas actuellement. Je tiens également à souligner qu’il est de la plus haute importance de faire la distinction entre les irrégularités et les fraudes, car ce n’est pas la même chose. Les fraudeurs doivent être punis. En ce qui concerne les irrégularités, il faut appliquer une méthode différente. L’objectif doit être de faire en sorte que toutes les organisations qui effectuent des dépenses dans tous les États membres connaissent les règles précisément afin de garantir un nombre d’erreurs aussi réduit que possible. Ce n’est pas un hasard si nous constatons que l’inexpérience est l’un des facteurs d’influence dans les nouveaux États membres, où le débat vient de commencer et où l’utilisation des fonds vient de débuter.

  Mairead McGuinness (PPE). - (EN) Madame la Présidente, permettez-moi de féliciter le rapporteur et, bien entendu, sa rapporteure fictive, ma collègue Monica Macovei, pour leur travail sur ce rapport. C’est un rapport important, car les contribuables souhaitent savoir que leur argent est correctement dépensé.

Je pense qu’il est important de souligner, comme l’a fait le dernier orateur, la différence entre les irrégularités et la fraude. Pour le public, la fraude est commise dans une intention criminelle, mais de nombreuses personnes commettent des erreurs pouvant être considérées comme des erreurs ou commettent des infractions majeures ou mineures aux règles de l’Union européenne et il ne faut pas toutes les mettre dans le même sac. Il y a une distinction très claire.

En ce qui concerne l’agriculture, qui a été mentionnée par certains collègues, il est important que nous ayons une transparence totale sur les paiements dans le secteur agricole. Des améliorations considérables ont été apportées dans ce domaine. Toutefois, il est important, à l’heure où nous évoluons dans le sens d’une réforme de la politique agricole commune, de continuer à apporter ces améliorations. Je renvoie en particulier au paragraphe 24, qui parle des systèmes de contrôle. Je sais que dans l’État membre que je représente, les agriculteurs obtiennent de nouvelles cartes et doivent soumettre une nouvelle fois leur dossier. Une patience et une attention considérables sont accordées à ce problème, à juste titre.

Je terminerai en disant que certaines personnes sont parfois prises par le système, alors que des acteurs majeurs et d’autres intervenants plus susceptibles d’être coupables d’un élément de fraude risquent moins d’être pris. Nous devons en avoir conscience. Ne terrorisons pas les gens.

  Zigmantas Balčytis (S&D). - (LT) Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue Cătălin Ivan pour l’excellent travail qu’il a accompli en préparation de cet important rapport. L’argent des contribuables de l’Union européenne doit être utilisé de manière appropriée et efficace. Il est nécessaire, à cette fin, de veiller à ce que les États membres disposent de mécanismes de contrôle efficaces et d’une aptitude adéquate à détecter les fraudes. Il est important que la Commission et l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) reçoivent des données de qualité, précises, fiables et comparables sur les irrégularités et la fraude. Le taux de recouvrement actuel est très faible et intolérable. Il est par conséquent nécessaire d’agir pour récupérer tout l’argent de l’Union européenne qui a été détourné. Dans cette lutte, il est crucial que le Conseil et les États membres accordent l’attention requise aux faits présentés dans le rapport du Parlement et dans les rapports annuels de la Commission sur la protection des intérêts et que l’OLAF soit en mesure de prendre toutes les mesures requises afin de renforcer les mesures antifraude dans ce domaine.

  Iliana Ivanova (PPE). – (BG) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, malheureusement, ce rapport contient toujours des conclusions inquiétantes au sujet du niveau élevé de ressources dépensées à mauvais escient et de la lenteur des mesures mises en œuvre pour les recouvrer. Pourtant, les données de la Commission européenne ne sont pas non plus tout à fait appropriées s’agissant de déterminer les mesures à mettre en œuvre afin de discipliner les États membres présentant le niveau d’irrégularités et de fraude le plus élevé.

La plupart de mes collègues députés ont déjà mentionné la différence entre la fraude et les irrégularités. Ce point n’est pas clairement mis en évidence, car le rapport n’aborde pas la fraude de manière approfondie, c’est une erreur intentionnelle, tout en adoptant une approche très générale des irrégularités, ce qui ne nous permet pas de présenter des recommandations efficaces sur la question.

Je me réjouis de la conclusion de la Commission lorsqu’elle indique que l’observation des obligations de notification atteint déjà 95 % dans le secteur agricole. Néanmoins, les taux de fraude faibles et nuls dans certains États membres me paraissent suspects, ce qui pourrait signifier que les systèmes de contrôle et de détection de la fraude ne fonctionnent pas correctement dans certains États membres.

Je pense que le contrôle des dépenses des fonds européens s’améliorerait considérablement si nous disposions de données et de méthodes spécifiques pour évaluer les systèmes de gestion et de contrôle déployés dans les États membres, où l’efficacité des agences nationales est évidente. C’est pourquoi il est tout à fait plausible que les pays ayant un taux d’irrégularité nul disposent tout simplement d’un système de contrôle insuffisant qui ne parvient pas à détecter les problèmes, alors que les pays possédant des agences nationales efficaces sont en mesure de découvrir davantage de fraudes et d’irrégularités, ce qui relève considérablement leurs niveaux.

Selon les données de la Cour des comptes de l’Union européenne, 30 % au moins des erreurs auraient pu être détectées et corrigées par les agences nationales avant leur certification auprès de la Commission européenne. J’espère que tous les États membres feront davantage d’efforts pour améliorer leurs mécanismes de détection et de rectification des erreurs.

Je tiens à appeler la Commission européenne à prendre toutes les mesures requises afin de garantir la mise à disposition d’informations suffisantes concernant les systèmes de contrôle et de gestion déployés dans les États membres, ainsi que le déploiement de mesures adéquates afin d’éliminer rapidement l’ensemble des lacunes détectées au niveau de l’utilisation des systèmes de contrôle.

  Inés Ayala Sender (S&D). – (ES) Madame la Présidente, je tiens moi aussi à féliciter mon collègue, M. Ivan, pour la manière rigoureuse dont il a abordé une question aussi controversée et aussi difficile que la détection de la fraude et la protection des intérêts financiers.

Je tiens à le remercier pour sa volonté d’identification des définitions de la fraude, car en général, les soupçons de fraudes et d’irrégularités ou d’erreurs se confondent souvent, ce qui aboutit à des chiffres qui provoquent un certain émoi, sans être réellement rigoureux.

Je tiens aussi à souligner sa volonté d’aborder la question des échéances. Les retards, causés par les États membres, entre la détection et la communication, sont également la source de situations difficiles.

Il convient également de se rappeler qu’au final, les chiffres définitifs apparaissent lorsqu’un cycle est terminé et qu’actuellement, le dernier cycle complet à avoir été finalisé est celui qui s’est terminé en 1999. Dans le nouveau cycle (2000 – 2006), nous ne sommes qu’à la fin de l’année 2004. Par conséquent, seuls les chiffres définitifs relatifs à ce cycle peuvent être pris en considération.

Je voudrais, bien évidemment, soutenir les moyens dont dispose l’Office européen de lutte antifraude dans la détection de la fraude relative à la Chine et aux pays asiatiques, dans le cadre du code éthique.

  Andrea Cozzolino (S&D). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais aussi remercier le rapporteur, M. Ivan. Le rapport dresse la liste des innovations intégrées dans les changements apportés aux systèmes de contrôle et de reporting. Ceux-ci présentent eux aussi une image très variée, surtout en ce qui concerne la communication des irrégularités et des fraudes par les États membres.

Le rapport souligne à plusieurs reprises les niveaux inhabituellement faibles de fraude et d’irrégularités communiqués par plusieurs pays dans le domaine des dépenses agricoles, des Fonds structurels des fonds de préadhésion. C’est sur ce plan que nous devons réellement apporter certaines clarifications au sujet des statistiques qui ont été présentées. Le contexte se trouve compliqué par les inefficacités irrésolues dans le domaine du recouvrement des pertes.

Quoi qu’il en soit, un chiffre semble clair et confirme une tendance de long terme. La lutte en faveur de la légalité et de la transparence au niveau de la dépense des ressources européennes ne peut, par rapport à la fraude et à l’évasion fiscales, pas encore compter pleinement sur la collaboration totale des États membres et des gouvernements avec les institutions européennes.

Dans ce contexte, il semble que les appels lancés en faveur de la réforme des règles régissant les marchés publics de l’Union européenne et de la nécessité de ce que j’appellerais un registre public européen des bénéficiaires des fonds de l’UE tombent à point nommé.

  Georgios Stavrakakis (S&D). – (EL) Madame la Présidente, je tiens moi aussi à féliciter le rapporteur pour son travail exceptionnel sur le rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et la lutte contre la fraude. Le rapport couvre dans le détail tous les domaines dans lesquels les États membres mettent le budget en œuvre, notamment l’agriculture, la cohésion, les fonds de préadhésion et la collecte des fonds propres par l’intermédiaire des droits de douane.

Je suis parfaitement d’accord sur la nécessité d’améliorer la surveillance des fonds de préadhésion, compte tenu de l’expérience de 2009, et que nous devons en permanence suivre le travail de l’OLAF, et pas uniquement lors du débat sur le rapport annuel.

Enfin, je tiens à souligner que notre rapport présente des conclusions importantes que nous pouvons utiliser dans les débats qui ont débuté au sujet de la révision du règlement budgétaire, ainsi que dans le cadre de la planification de la cohésion politique après 2013.

  Ivailo Kalfin (S&D). – (BG) Madame la Présidente, je tiens à saluer le rapporteur pour son travail extrêmement diligent sur ce rapport. Nous avons démontré à plusieurs reprises que le Parlement était une institution accordant une attention particulière à la manière dont l’argent du contribuable européen est dépensé.

De nombreux collègues députés ont soulevé la question. Je souhaite moi aussi joindre ma voix à ceux qui insistent pour que la Commission adopte des règles beaucoup plus claires concernant la méthodologie envisagée par les États membres, car la confusion des concepts d’«abus», d’«erreurs» et même de «fraudes soupçonnées», telle qu’elle apparaît, produit des statistiques qui ne peuvent être utilisées pour prendre des décisions claires au Parlement.

Je soutiens également les passages du rapport qui encouragent la Commission à introduire des règles de responsabilité nationales beaucoup plus claires afin d’inclure les déclarations nationales auditées demandées aux États membres. Ces derniers doivent adopter des mesures automatiquement afin d’éliminer les lacunes.

  Elena Băsescu (PPE). – (RO) Madame la Présidente, le niveau de délit économique et financier doit être réduit dans tous les États membres. D’importantes sommes issues des fonds européens sont dépensées à d’autres fins, alors que l’incidence de la fraude au recouvrement de la TVA est en augmentation. Je l’ai déjà signalé précédemment et je le ferai encore: la mise en place d’un système d’appel d’offres en ligne constitue une méthode efficace susceptible d’éliminer la corruption dans le cadre des marchés publics.

En tant que pays situé à la frontière de l’Union européenne, la Roumanie porte une responsabilité majeure s’agissant de limiter l’impact des activités illicites. Les autorités roumaines ont, à cet effet, mené des actions d’envergure au cours de ces deux derniers mois afin d’éliminer la corruption des douanes.

La coopération et les échanges d’expérience avec la région des Balkans occidentaux doivent être renforcés afin de protéger plus efficacement les intérêts financiers de l’Union européenne. Je fais notamment allusion à la contrebande de cigarettes, qui constitue un problème direct majeur pour le budget européen.

  Franz Obermayr (NI). – (DE) Madame la Présidente, les erreurs sont le fruit de la négligence ou de l’ignorance. Cependant, la fraude n’est pas un phénomène fortuit, il nécessite un niveau élevé d’activité criminelle. Ceux qui s’efforcent de percevoir un bénéfice financier grâce au géant bruxellois en présentant de fausses demandes de subventions sont parfois considérés comme des Robin des Bois des temps modernes, plutôt que comme des criminels. Pourtant, cette fraude porte atteinte à l’Union européenne et détourne les impôts payés par nos concitoyens.

Nous devons donner un souffle nouveau aux mécanismes affaiblis de lutte contre la fraude. Je pense à des sanctions financières importantes, ainsi qu’à l’exclusion consécutive des systèmes de subventions. En définitive, ce dont nous avons besoin, c’est d’une transparence accrue et de domaines de responsabilité clairs lorsqu’il existe une raison de soupçonner l’existence d’une fraude et d’une négligence. Nous ne pouvons permettre aux institutions, en particulier au Parlement européen et à l’OLAF, d’entraver leurs enquêtes respectives.

Enfin, un mot concernant nos principaux problèmes: la politique de cohésion, les fonds de préadhésion et les agences. Nous devons repenser notre stratégie sur ce plan et prendre des mesures décisives pour mettre de l’ordre.

  Markus Pieper (PPE). – (DE) Madame la Présidente, permettez-moi tout d’abord de dire que la fraude aux subventions et le détournement des aides financières sont des problèmes en forte baisse ces dernières années. Malgré tous les progrès réalisés en termes de transparence et de contrôles, la perception du public reste critique. Cette attitude critique est justifiée lorsque l’on considère la manière dont certains États membres ont traité les subventions indûment versées. Le fait que seule une fraction de cet argent ait été remboursée au budget européen constitue un affront pour tous les contribuables.

La Commission doit recouvrer ces fonds immédiatement. Il serait encore préférable de verser un montant de subventions réduit en proportion aux États membres concernés durant l’exercice financier suivant et de continuer à le faire tant que les fonds indûment versés n’ont pas été remboursés à Bruxelles. Néanmoins, nous sommes tout aussi mal à l’aise lorsque le nombre d’irrégularités communiquées est très faible, en vertu du principe «si je ne communique rien, je n’ai rien à craindre au sujet du recouvrement et l’argent restera dans mon pays».

Comme le demande le rapport, j’appelle également l’Espagne, la France et d’autres pays à jouer cartes sur table, tout en appelant la Commission à renforcer encore ses contrôles.

  Algirdas Šemeta, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, je tiens une nouvelle fois à remercier M. Ivan pour ce rapport très constructif et d’excellente facture, ainsi que tous les députés pour la contribution qu’ils ont apportée durant ce débat, qui sera certainement pris en considération par la Commission dans le cadre de la préparation du rapport 2010.

La Commission apportera des améliorations supplémentaires au format et au contenu de l’article 325 du rapport annuel sur la protection des intérêts financiers et tiendra compte des suggestions formulées au cours du débat. Comme je l’ai indiqué, nous avons déjà amélioré les statistiques, mais bien entendu, il reste une marge d’amélioration.

Nous demandons aux États membres de présenter davantage d’informations, mais aussi de faire la distinction entre la fraude et les irrégularités pour être en mesure de présenter des informations claires sur la fraude et les irrégularités.

Je suis parfaitement d’accord avec Mme Grässle sur le fait que nous pouvons apporter des améliorations au système de gestion des irrégularités et nous nous y attelons très sérieusement. La question de la transparence et des bénéficiaires a également été soulevée. Nous apportons des améliorations sur ce plan et les idées qui ont été présentées ici seront également analysées par la Commission.

La Commission est également d’avis qu’en dépit des mesures qui ont été prises par les États membres pour rendre les systèmes de contrôle de la lutte contre la fraude et la corruption plus efficaces, il reste une marge d’amélioration. Au sujet des remarques formulées par M. Geier: la fraude ne connaît pas les frontières nationales. Ce n’est pas seulement un problème pour plusieurs États membres ou pour les nouveaux États membres, mais aussi pour les États membres que vous avez mentionnés dans votre intervention.

Bien évidemment, nous devons aborder cette question sérieusement dans toute l’Union européenne et j’ai l’intention d’améliorer réellement le contenu du rapport pour 2010. Moi-même et mes services travaillons sérieusement sur cette question et je pense que le rapport 2010 sera d’une qualité optimale.

  Cătălin Sorin Ivan, rapporteur. – (RO) Madame la Présidente, je tiens moi aussi à remercier le commissaire et tous mes collègues députés qui ont contribué à ce rapport, que ce soit aujourd’hui durant le débat ou au travers de leurs amendements. Je souhaite également remercier les rapporteurs fictifs, avec lesquels j’ai eu d’excellentes relations. Ce rapport est le résultat de la collaboration, et elle fut excellente.

Je tiens à répéter que la différence entre les irrégularités et la fraude doit être clairement déterminée. Si nous pouvons accepter de ne tolérer aucune erreur et aucune irrégularité, la tolérance zéro doit être de mise en ce qui concerne la fraude. Deuxièmement, les déclarations nationales de gestion doivent être signées par le responsable politique national compétent, par exemple le ministre concerné.

Troisièmement, nous attendons avec beaucoup d’intérêt le contrôle de la procédure simplifiée actuellement effectué par la Commission, car il est essentiel que les ressources propres de l’Union européenne soient collectées et que le budget soit consolidé aussi efficacement que possible.

Quatrièmement, en ce qui concerne la législation régissant les marchés publics et la bureaucratie relative à l’utilisation des fonds européens au niveau national, nous devons nous attaquer aux formalités administratives excessives existant dans de nombreux États membres, lesquelles sont censées combattre la fraude, mais ouvrent la voie à la corruption et à l’utilisation frauduleuse des fonds européens. À défaut, compte tenu de leur degré élevé de politisation, les fonds sont attribués à des bénéficiaires politiques.

Dernier point et non le moindre, ce sera la dernière remarque de mon intervention, je souhaite saluer la proposition présentée par mon collègue Jens Geier concernant la mise en place d’un système de suspension automatique des fonds européens en cas de soupçon de fraude. Je pense que ce dispositif incitera les États membres également à réagir beaucoup plus rapidement lorsque nous tirons la sonnette d’alarme.

  La Présidente. – Le débat est clos.

Le vote sur le rapport de Cătălin Sorin Ivan (A7-0050/2011) aura lieu demain à 12 heures.

Déclaration écrite (article 149)

  Zuzana Brzobohatá (S&D), par écrit. – (CS) J’ai déjà apporté mon soutien au rapport présenté en commission du contrôle budgétaire, mais je tiens encore à mettre en évidence un certain nombre de conclusions importantes du rapport. Je tiens tout d’abord à souligner l’appel que lance le rapport aux pays qui n’ont pas encore ratifié la convention relative à la protection des intérêts financiers, à savoir Malte, l’Estonie et la République tchèque. Malheureusement, le gouvernement tchèque actuel n’a rien fait pour intensifier la lutte contre la fraude et la corruption. Par ailleurs, permettez-moi d’applaudir le rapport pour avoir précisé que la République tchèque, l’Estonie, la Lettonie et la Slovénie avaient enregistré un niveau de fraude nul au niveau des prélèvements du fonds de préadhésion Sapard. Je suis préoccupée par le constat de la Cour des comptes indiquant que plus de 30 % des erreurs détectées par ses services dans les échantillons de 2009 auraient pu être décelées et corrigées par les États membres avant de certifier les dépenses à la Commission, et ce sur la base des informations dont ils disposaient. Je tiens moi aussi à demander à l’OLAF, conformément à la requête présentée dans le rapport relatif à la protection des intérêts financiers de la Communauté de l’année dernière, de fournir dans son prochain rapport annuel une analyse détaillée des stratégies et des mesures mises en place par chaque État membre en matière de lutte contre la fraude et de prévention et de détection des irrégularités dans l’utilisation des fonds européens, notamment les cas dans lesquels ces irrégularités étaient dues à la corruption.

PRÉSIDENCE DE MME DIANA WALLIS
Vice-présidente

13. Heure des questions (questions à la Commission)

  La Présidente. − L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B7-0210/2011).

Nous allons examiner une série de questions adressées à la Commission.

Question n° 11 de Georgios Papastamkos (H-000152/11)

Objet: Octroi d’une aide humanitaire aux pays d’Afrique du nord

Les récents événements survenus dans des États d’Afrique du Nord (Égypte, Tunisie, Libye) n’ont fait qu’aggraver les conditions de vie d’ores et déjà très difficiles auxquelles se trouvent confrontés de très nombreux groupes de population.

Conséquence de la pauvreté économique, on constate d’importants flux migratoires à destination des États membres de l’UE situés dans le bassin méditerranéen. La Commission a-t-elle adopté des mesures d’aide économique, médico pharmaceutique et humanitaire après la crise qui secoue l’Afrique du Nord? Dans l’affirmative, quelles sont ces mesures?

Quelles mesures envisage-t-elle d’adopter au regard des États membres de l’UE situés dans le bassin méditerranéen accueillant des réfugiés originaires d’Afrique du Nord?

Quels problèmes les opérations militaires en cours posent-elles à l’octroi d’une aide humanitaire?

  Kristalina Georgieva, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, le 25 février 2011, au sujet de la crise libyenne, la Commission a adopté une décision d’urgence sur des opérations d’aide humanitaire à hauteur de 3 millions d’euros. Ces fonds ont été mobilisés immédiatement et ont en réalité été la première contribution significative à arriver. Ce montant initial est passé à 30 millions d’euros le 3 mars au vu de la hausse rapide des besoins humanitaires. Six millions d’euros supplémentaires ont été mobilisés au titre de la ligne budgétaire de la protection civile pour le cofinancement de l’aide en nature fournie par les États membres.

L’aide humanitaire de l’UE est mise en œuvre par l’intermédiaire de nos partenaires, financée par ECHO ou par une aide en nature des États membres, et mobilisée et coordonnée par le mécanisme de protection civile de l’UE. Elle couvre la fourniture d’aide aux personnes qui fuient la Libye aux frontières avec la Tunisie, l’Égypte et l’Algérie, le soutien au rapatriement des ressortissants de pays tiers dans leur pays d’origine, la fourniture d’assistance et de protection humanitaire aux personnes ayant le statut de réfugié qui ne peuvent rentrer dans leur pays – elles n’ont pas de pays où aller – et aux Libyens qui fuient la Libye, le financement et la constitution de stocks d’urgence pour fournir une aide en Libye et le financement des dispositifs médicaux, de la chirurgie d’urgence et de l’aide alimentaire en Libye, à mettre en œuvre dès que les régions spécifiques seront accessibles. Pour le moment, nous pouvons agir dans l’Est, mais pas dans l’Ouest qui est contrôlé par Kadhafi.

La Commission et la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ont conjointement adopté, le 8 mars 2011, une communication sur le partenariat pour la démocratie et la prospérité partagée avec les pays du Sud de la Méditerranée. Cette communication présente une stratégie pour l’Europe en matière de soutien aux changements importants chez ses voisins du Sud. La Commission a également mobilisé ses instruments pour soutenir, si nécessaire, l’Italie et d’autres États membres au cas où un afflux massif de migrants issus d’Afrique du nord se concrétisait. Cette réponse comprend des mesures opérationnelles et une aide financière. L’opération commune de Frontex – Hermes 2011 – a été lancée le 20 février, avec des équipements et des experts de plusieurs États membres. Nous suivons de près l’évolution de la situation et nous nous préparons à différents scénarios. Si nécessaire, les opérations Frontex pourraient être renforcées pour aider à gérer les nouveaux afflux éventuels. La Commission est prête à mobiliser une aide financière supplémentaire via des fonds comme le Fonds pour les frontières extérieures et le Fonds européen pour les réfugiés, pour un montant total de 25 millions d’euros. Un grand nombre d’États membres sont prêts à fournir du personnel spécialisé et des équipements techniques, qui seront les bienvenus.

Par rapport au statu quo, les opérations militaires actuelles n’ont pas influencé le niveau d’accès humanitaire parce que celui-ci était déjà limité dès le départ de la crise par les forces loyales à Kadhafi. Les négociations en cours entre le pouvoir de Tripoli et le Bureau de la coordination des affaires humanitaires de l’ONU (OCHA) n’ont pas encore résulté en un accord sur l’accès humanitaire dans l’Ouest de la Libye.

  Georgios Papastamkos (PPE). – (EL) Madame la Présidente, je remercie la commissaire pour sa réponse détaillée. J’estime qu’il est particulièrement important que l’Union européenne soit en première ligne, au niveau mondial, en matière d’octroi d’aide humanitaire et qu’elle montre son visage humanitaire.

Il faut bien sûr se demander – c’est une question de longue date – si l’aide humanitaire atteint les véritables destinataires. La transparence joue ici un rôle très important. Je note, Madame la Commissaire, la réticence des pays nord-européens à aller au-delà du cadre contractuel et à ouvrir le marché européen, à ouvrir les frontières de l’Union européenne aux exportations agricoles de ces pays d’Afrique du Nord. Toutefois, ce n’est pas aux pays de l’Europe du Sud de payer à nouveau, parce que c’est là qu’est l’enjeu. Le Sud est sous pression de l’immigration. Nous ne pouvons avoir un problème agricole là aussi.

  Kristalina Georgieva, membre de la Commission. − (EN) Premièrement, en ce qui concerne l’efficacité de l’aide humanitaire dès le départ, dès le début de la crise, l’impact humanitaire le plus grave se ressent à trois niveaux. Premièrement, le flux de travailleurs migrants en Tunisie, en Égypte, en Algérie et au Niger: ici, la Commission et les États membres ont été très efficaces. Nous avons déployé une flotte aérienne et maritime des États membres de manière à pouvoir ramener les personnes chez elles. Nous avons aussi procédé à une injection humanitaire dans l’Organisation internationale pour les migrations et le Haut commissariat pour les réfugiés des Nations unies, de manière à ce qu’ils puissent aider le nombre énorme de personnes – 420 000 – qui fuient la Libye.

Deuxièmement, dans l’Est de la Libye, auquel nous avons accès, nous fournissons des traitements médicaux ainsi que de la nourriture. Il n’y a pas encore de crise alimentaire, mais c’est un pays qui importe 90 % de ses aliments, et nous devons donc nous tenir prêts. Là, nous aidons également des Africains subsahariens, en particulier des Tchadiens, qui se trouvent en très mauvaise posture en raison du risque pour leur sécurité. En effet, ils sont perçus comme des mercenaires, des combattants, ce que de nombreux d’entre eux ne sont évidemment pas. Les aider à se mettre en sécurité, en particulier en Égypte, est également une priorité.

Troisièmement, nous savons que dans les régions contrôlées par Kadhafi, il y a des besoins humanitaires, mais nous y avons un accès limité. Nous avons réservé 9 millions d’euros à mobiliser lorsque les conditions nous le permettront. En réalité, nous avons donné des instructions au Programme alimentaire mondial ainsi qu’à d’autres organisations humanitaires pour qu’ils soient prêts à apporter leur aide.

En ce qui concerne la deuxième partie de votre question, sur l’accès aux marchés, cette problématique est au cœur de l’initiative pour le Sud de la Méditerranée que j’ai évoquée. Il s’agit de veiller à ce que nous puissions donner à ces pays la perspective d’un avenir meilleur pour l’emploi et la prospérité. Nous insistons effectivement très fortement sur le commerce, le commerce avec l’Europe, mais aussi sur le commerce entre les pays de la Méditerranée.

  Zigmantas Balčytis (S&D). - (LT) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, la situation en Afrique du Nord a vraiment forcé l’Union européenne à relever des défis majeurs. La commissaire a été citée dans le Financial Times, affirmant que l’Union européenne avait évacué avec succès ses citoyens de Libye. Toutefois, ce faisant, elle a privé le pays de spécialistes de la santé, la majorité d’entre eux étant bulgares. Comme vous l’avez dit, l’Union européenne fournit différentes formes d’aide humanitaire, mais dans le même temps, nous sommes confrontés à une autre urgence, parce que nous laissons vraiment ce pays sans l’aide médicale requise. Comment avez-vous l’intention d’y remédier?

  Kristalina Georgieva, membre de la Commission. − (EN) Permettez-moi tout d’abord de dire que l’évacuation des citoyens européens a été une très grande réussite. Nous sommes parvenus à coordonner les efforts des États membres et avons mis en place un centre de contrôle et d’information pour servir de plateforme à cette coordination. Grâce à cela, nous sommes parvenus à faire sortir la grande majorité de nos concitoyens de Libye de la manière la plus rapide et la plus sûre. Au moment de la fin de cette évacuation massive, il ne restait que 200 personnes qui souhaitaient être évacuées. Actuellement – au moment où nous parlons –, certaines d’entre elles ont été évacuées en toute sécurité par un appareil russe.

En ce qui concerne les services médicaux, l’évacuation des citoyens européens a eu des conséquences inattendues. En effet, certains d’entre eux fournissaient des services médicaux dans le cadre du service de santé libyen. De nombreuses infirmières ont été évacuées mais pas tant de médecins. Nous faisons désormais notre possible pour permettre aux organisations humanitaires de fournir un accès aux soins aux Libyens et aux ressortissants étrangers en Libye.

Une fois encore, il ne faut pas surestimer l’influence majeure de Kadhafi en matière d’autorisation d’accès à l’Ouest du pays pour les organisations humanitaires. Toutefois, cet accès n’est pas encore possible. Nous disposons d’une équipe composée de nos propres experts dans l’Est du pays. Ils reviennent d’une mission d’évaluation et affirment que même si le nombre de blessés nécessitant des soins médicaux a augmenté, les dispositifs médicaux et l’aide médicale – notamment en personnel – fournis par la communauté internationale sont largement suffisants dans l’Est de la Libye. Ce n’est cependant pas le cas dans les villes comme Misrata et d’autres régions contrôlées par Kadhafi. Comme vous le savez probablement, on essaie désormais d’envoyer des bateaux médicaux par la mer pour accroître la disponibilité des traitements médicaux.

  La Présidente. − Question n° 12 de Zigmantas Balcytis (H-000136/11)

Objet: Disparités en matière de soins de santé dans les États membres

Il existe encore aujourd’hui dans les régions et les États membres de l’UE de grandes disparités dans les services de soins de santé et des inégalités entre les patients en ce qui concerne les services de qualité et le remboursement des médicaments pour les maladies complexes, comme la maladie d’Alzheimer.

La Commission entend-elle adopter des mesures? Dans l’affirmative, quelles mesures prendra-t-elle pour encourager l’élaboration de stratégies nationales ou régionales intégrées, visant à réduire les inégalités de soins de santé et à assurer aux patients de l’UE l’accès à des services de soins de santé de qualité?

  Maria Damanaki, membre de la Commission. − (EN) Mesdames et Messieurs les députés, en vertu du traité, il incombe aux États membres de régler ces questions. L’Union européenne entreprend des actions pour soutenir, coordonner ou compléter celles des États membres, pour protéger et améliorer la santé humaine. Cela étant dit, la Commission estime que tous les citoyens de l’Union devraient avoir un accès universel à des soins de haute qualité.

La Commission a donc lancé plusieurs initiatives à cet égard et je suis ravie de répondre à la question de M. le député. En 2009, la Commission a adopté une communication intitulée «Solidarité en matière de santé: réduction des inégalités de santé dans l’Union européenne», qui souligne la nécessité d’aplanir les inégalités en matière de santé.

En décembre dernier, les services de la Commission ont lancé une action commune avec 14 États membres pour réduire les inégalités de santé dans le cadre du programme pour la santé. L’accès universel à des soins de haute qualité est également un point important de la méthode ouverte de coordination relative aux soins de santé et aux soins de longue durée. Dans ce contexte, les États membres sont convenus d’objectifs spécifiques en matière de systèmes de soins de santé, d’accès aux soins de santé et de qualité et de durabilité des politiques de soins de santé. En plus de la nouvelle directive sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, les patients de l’UE auront la possibilité d’obtenir des informations sur les traitements disponibles à l’étranger et pourront demander un remboursement de leurs coûts.

Enfin, le secteur de la santé représente un des domaines de financement au titre de la politique de cohésion actuelle. Les mesures financées dans ce cadre, comme la modernisation des infrastructures hospitalières, l’achat d’équipements médicaux ou la formation du personnel médical peuvent aider à améliorer l’accès des citoyens aux soins de santé, en particulier dans les régions les plus pauvres.

  Zigmantas Balčytis (S&D). - (LT) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, je tiens à vous remercier chaleureusement pour votre réponse très complète, mais pour ce qui est des personnes touchées par des maladies complexes, mes électeurs soulèvent souvent un point en particulier. En réalité, la question la plus importante porte sur les soins, mais souvent, ceux-ci sont dispensés par la famille des patients. Les proches soignants ne sont dès lors plus en mesure de participer pleinement au marché du travail et leur situation est très incertaine. Ne pensez-vous pas qu’en plus d’harmoniser les services de santé, il soit nécessaire de réglementer cette question, de manière à ce que les proches soignants jouissent également d’une protection sociale?

  Nikolaos Chountis (GUE/NGL). – (EL) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, vu que la directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers à laquelle vous faites référence n’est pas encore entrée en vigueur, je voudrais vous demander si les patients peuvent déjà, lorsqu’ils ont recours à des services médicaux dans un autre État, obtenir un remboursement de leur caisse d’assurance? Je voudrais simplement rappeler à l’Assemblée que la Cour de justice européenne s’est déjà prononcée favorablement à ce sujet.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D). – (RO) Je voudrais poser la question suivante. En ce qui concerne les services nationaux de santé et vu le fait que, malheureusement, de nombreux États membres ont réduit leurs budgets de santé à la suite de la crise économique et financière, quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour éviter que les États membres ne doivent réduire leurs budgets de santé? Tout patient qui n’est pas traité en temps voulu entraîne un coût supplémentaire pour le service de santé.

  Maria Damanaki, membre de la Commission. − (EN) Ce que je peux dire en général, c’est que nous devons traiter de tous ces problèmes en gardant à l’esprit que cela relève de la compétence des États membres. Nous devons respecter cela.

Je peux comprendre votre point de vue selon lequel des différences subsistent, mais la Commission fera tout son possible pour encourager les États membres à harmoniser la situation entre eux. Notre priorité est de faciliter la coopération entre États membres pour réduire les inégalités. Une autre chose que nous pouvons faire est continuer de traiter de cette question dans le cadre du processus sur la responsabilité des entreprises dans le domaine pharmaceutique lancé par la Commission.

À propos de la question posée par M. Chountis, ce que je peux dire, c’est que lorsque la directive sera prête, nous fournirons un cadre juridique clair sur les droits au remboursement des soins de santé transfrontaliers. Nous proposerons alors de réduire les inégalités inhérentes à une application divergente des décisions des tribunaux européens. Les citoyens devront ensuite savoir exactement quand et sur quelle base ils seront ou ne seront pas remboursés des soins dispensés à l’étranger. Jusque-là, je crains que nous ne devions attendre.

  La Présidente. − Question n° 13 de Marian Harkin (H-000110/11)

Objet: Technologies génériques

Étant donné que persiste la faible capacité de l’Europe à traduire la recherche et le développement en produits commerciaux, la Commission pourrait-elle donner une vue générale de la situation actuelle pour ce qui concerne le renforcement de la position de l’Europe en matière de technologies génériques essentielles?

  Antonio Tajani , vice-président de la Commission. − (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, en ce qui concerne les technologies génériques, le 30 septembre 2009, la Commission a adopté une communication établissant une stratégie commune en la matière. Dans cette communication, nous avons souligné que, malgré des capacités de recherche et développement excellentes dans certaines technologies génériques essentielles, nous ne parvenions pas à obtenir un succès proportionnel s’agissant de transformer ces résultats en produits manufacturés et en services.

Je crois dès lors qu’il est important que nous définissions une stratégie visant à poursuivre le déploiement des technologies génériques essentielles dans l’industrie européenne. Cette approche a également été soulignée dans des initiatives de la Commission, en particulier dans les initiatives pour la politique industrielle, l’Union de l’innovation et la stratégie numérique européenne.

À la suite de l’adoption de la communication, en juillet de l’année dernière, la Commission a mis sur pied le groupe d’experts de haut niveau sur les technologies génériques. Leur travail a été lancé par trois commissaires: la vice-présidente chargée de la stratégie numérique Nelly Kroes, la commissaire chargée de la recherche, de l’innovation et de la science Máire Geoghegan-Quinn, et moi-même, en ma qualité de responsable de l’industrie et de l’entrepreneuriat. Le groupe a reçu un mandat d’un an pour formuler des recommandations de mesures politiques à adopter pour promouvoir le déploiement industriel des technologies génériques essentielles en Europe.

Le groupe est composé de 27 représentants des administrations des États membres, de la communauté de la recherche, du secteur européen des technologies génériques, de la Banque européenne d’investissement et des associations de petites et moyennes entreprises.

En février dernier, le groupe a présenté un document de travail à mi-parcours à la Commission européenne, décrivant les principaux défis liés à la commercialisation des technologies génériques essentielles en Europe. Le premier document de travail interne peut être consulté sur le site de la direction générale «Entreprises». Le rapport définitif du groupe d’experts sera présenté à la Commission courant juillet. Ce rapport représentera une contribution importante aux réflexions de la Commission visant à créer un cadre stratégique unique pour rassembler les initiatives de soutien à la recherche et à l’innovation.

Les technologies génériques essentielles (TGE) revêtent une importance fondamentale pour nos économies, parce qu’elles représentent des instruments réels permettant de faciliter l’émergence de futurs produits et services et constitueront donc la base de notre plateforme industrielle. Nous pourrons alors parler de troisième révolution industrielle.

Ceux qui savent comment se servir de ces technologies en Europe seront également en mesure de rendre nos industries plus compétitives et seront à la pointe de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone, à consommation réduite de ressources et basée sur la connaissance. Ne pas utiliser les TGE signifierait perdre le leadership européen dans des secteurs où nous sommes forts et perdre des capacités innovantes dans les applications revêtant une importance stratégique pour notre Union.

Dans le même temps, ces technologies offrent un potentiel de marché énorme en matière de croissance. Je voudrais citer certains chiffres symboliques. Selon nos estimations, leur volume sur le marché européen se situe entre 950 milliards et 1 100 milliards d’euros par an, avec un taux de croissance annuel situé entre 5 % et 46 %. Les technologies émergentes représentent dès lors une opportunité extraordinaire sur laquelle toutes les économies industrialisées fonderont leur compétitivité, un instrument indispensable pour la croissance future.

Ce serait une erreur de ne pas profiter de cette occasion et la Commission entend jouer son rôle. Nous devons soutenir le Parlement européen, en particulier après le traité de Lisbonne et l’augmentation des compétences confiées au Parlement européen, et je crois – et je dis cela en tant qu’ancien député du Parlement européen – que cette collaboration entre le Parlement européen et la Commission nous conduira à de bons résultats dans ce secteur, qui est si essentiel pour la croissance et la compétitivité de notre économie européenne.

  Marian Harkin (ALDE). - (EN) Monsieur le Commissaire, merci pour votre réponse. Je tiens à féliciter la Commission pour son travail en vue d’assurer que l’Europe reste à la pointe de ce que vous appelez «la troisième révolution industrielle».

Le groupe de haut niveau a traité de plusieurs questions, mais l’une d’entre elles était cette «vallée de la mort», en d’autres termes, cette abîme qui sépare l’idée créative du marché, et il a souligné le fait que l’Europe perdait souvent son avantage de premier à avoir agi.

Le groupe de haut niveau a également évoqué plusieurs obstacles, par exemple, l’absence d’un brevet PI européen et la nécessité de réduire la fragmentation du cadre réglementaire en place. Aussi, ma question est la suivante: quelles mesures, le cas échéant, la Commission a-t-elle prises pour aborder ces sujets?

  Antonio Tajani , vice-président de la Commission. − (IT) Je remercie Mme Harkin d’avoir souligné le travail effectué par la Commission et d’avoir appelé à un engagement accru de la part de l’exécutif. Nous sommes actuellement au stade de l’attente des recommandations politiques du groupe d’experts avant de déterminer la stratégie finale de la Commission.

Dans le document de travail à mi-parcours, le groupe d’experts a proposé un pont à trois piliers pour combler ce vide d’innovation. Chacun de ces piliers représente une condition à respecter absolument pour permettre de déployer les technologies génériques essentielles (TGE) dans l’Union européenne.

Le premier pilier concerne la recherche technologique. L’Europe doit développer des technologies plus compétitives jusqu’à l’étape du prototype breveté. Cet objectif requiert que les programmes de recherche de l’Union se concentrent davantage sur la recherche technologique.

Le deuxième pilier concerne la démonstration des produits. Nous devons parvenir à transformer les réussites technologiques en des produits compétitifs, et cet objectif exige de rééquilibrer les programmes de recherche de l’Union pour faciliter les projets de démonstration.

Le troisième pilier porte sur la compétitivité industrielle au niveau mondial. L’Europe doit conserver ses capacités de production actuelles, voire en créer de nouvelles, pour que nos produits innovants puissent concurrencer les autres produits sur le marché mondial en matière de prix et de volumes. Nous devons dès lors améliorer les conditions-cadres pour encourager les investisseurs à investir dans l’Union européenne. Nous devons donc attirer les investissements, tout en améliorant tous les programmes de l’UE pouvant soutenir ce secteur très important, et combler le vide entre la recherche et la mise en pratique qui caractérise de nombreux secteurs de production dans l’Union européenne.

Cette transition de la recherche à la mise en pratique est un problème qui touche l’ensemble du secteur industriel. C’est pourquoi je suis pour la politique des clusters et je l’ai soutenue – nous en avons environ 2 000. Elle permet de faire le lien entre la recherche et l’industrie, les universités, la recherche et l’industrie et l’innovation, de manière à rendre notre système industriel plus compétitif.

C’est ainsi que cela fonctionne, Mme Harkin. Nous devons continuer à travailler et j’examinerai attentivement toute proposition du Parlement européen. Je tiendrai dûment compte de toutes les instructions que m’enverra cette Assemblée.

Question n° 14 de Chris Davies (H-000112/11)

Objet: Avenir du secteur de la pêche de l’UE

La Commission a indiqué que la plus grande partie des pêcheries de l’UE sont exploitées d’une façon non durable. La Commission pourrait-elle indiquer quelles sont ses prévisions pour l’avenir de l’industrie de la pêche et pour l’emploi dans ce secteur si les politiques et pratiques actuelles se poursuivent et si aucune réforme n’est introduite pour réduire la surcapacité, mettre fin aux rejets de poissons, et si aucune mesure n’est introduite pour encourager les pratiques de pêche durables?

  Maria Damanaki, membre de la Commission. − (EN) Lorsque mes services ont commencé à préparer le paquet de réformes de la politique commune de la pêche, ils ont procédé à une évaluation détaillée des incidences de plusieurs options de réforme possibles. L’une de ces options était de poursuivre la politique actuelle au-delà de 2013. Ce statu quo a été utilisé comme un point de référence pour comparer les incidences des autres options possibles. Ce statu quo tient compte des nouveaux plans de gestion à long terme, du règlement sur le contrôle et du règlement sur la pêche illicite non déclarée.

Les résultats du statu quo sont clairs: si nous ne modifions pas notre politique, d’ici à 2020, la viabilité des stocks sera généralement impossible.

En ce qui concerne la durabilité environnementale, seuls 6 % des stocks analysés atteindront le rendement maximal durable d’ici à 2020. Il faut comparer cette valeur à notre obligation d’arriver à un rendement maximal durable d’ici à 2015. Ainsi, si nous poursuivons le statu quo, il nous sera impossible d’arriver au rendement maximal durable d’ici à 2015

En référence à la performance économique de nos flottes de pêche, en cas de statu quo, seules certaines flottes seront économiquement viables. Le secteur de la pêche dans son ensemble fera des bénéfices proches de zéro, voire pire.

Enfin, la situation de la viabilité sociale est similaire. L’emploi dans le secteur de la pêche continuera de baisser à la même vitesse qu’actuellement. Les salaires resteront bas, ce qui rendra le métier de pêcheur de moins en moins attrayant pour la jeune génération.

Le statu quo n’est vraiment pas une solution pour la Commission. Nous avons besoin de la réforme et nous y travaillons.

  Chris Davies (ALDE). - (EN) La commissaire a décrit une situation très dramatique, affirmant que si nous continuons d’agir comme nous le faisons maintenant, les perspectives seront mauvaises, avec des flottes de pêche souvent économiquement non viables et un déclin de l’emploi pour les pêcheurs.

Toutefois, ce déclin ne pourrait-il pas être meilleur que l’autre solution? Le fait est que nous n’en savons rien. Nous ne disposons pas de connaissances scientifiques pour 50 % de notre pêche. Nous savons que les stocks halieutiques sont souvent faibles, après des années de surpêche. La réalité est que la situation est très fragile. Nous sommes très vulnérables. Madame la Commissaire, vous ne pouvez exclure l’éventualité que si nous continuons comme maintenant, nombre de ces pêches s’effondreront simultanément.

  Barbara Matera (PPE). – (IT) Comme mes collègues députés, je suis inquiète du sort du secteur de la pêche dans la Méditerranée et je partage également leurs inquiétudes en matière de protection des écosystèmes marins. Toutefois, vu les difficultés socioéconomiques touchant les industries marines, et en particulier les communautés maritimes piégées par les réglementations européennes, je demande à la Commission si elle entend trouver des solutions équilibrées et immédiates, permettant de protéger simultanément les écosystèmes et les nombreux citoyens européens dans le secteur.

  Seán Kelly (PPE). - (EN) La commissaire dépeint une situation très dramatique. Un des problèmes soulignés par M. Davies dans la question concerne les rejets. J’ai récemment rencontré un pêcheur qui affirmait avoir découvert ou inventé un filet capable de mettre fin aux rejets dans la pêche au thon. La commissaire envisage-t-elle d’y jeter un œil? Croit-elle que la technologie puisse être mise en œuvre pour mettre fin aux rejets, ou au moins les réduire?

  Maria Damanaki, membre de la Commission. − (EN) Si nous poursuivons le statu quo, alors oui, nous risquons un effondrement de nombreux stocks. Et il est hors de question d’en arriver là.

Je ne peux qu’être d’accord pour dire que notre situation est très fragile. Si nous devons faire face à une situation extrême, les conséquences seront très négatives. C’est pourquoi nous avons besoin de la réforme et nous continuons à examiner la meilleure façon d’atteindre un équilibre entre la durabilité des stocks et l’impact socioéconomique de la réforme.

Toutefois, je vais être claire: il est inexact de dire que nous privilégions la protection environnementale par rapport à la protection de nos pêcheurs. Nous nous préoccupons de nos pêcheurs et des générations à venir. C’est pourquoi nous avons besoin de la réforme parce que, pour être honnête avec vous, si nous n’avons plus de stocks halieutiques, les pêcheurs de la Méditerranée et de toutes les autres eaux européennes n’auront aucun avenir. Pour être sûrs que notre industrie de la pêche ait un avenir, nous avons besoin de la réforme. Nous avons l’intention d’avancer plusieurs bonnes propositions et d’assurer la prospérité de nos pêcheurs. C’est quelque chose que nous voulons faire.

Un autre député a abordé la sélectivité des filets de pêche. Nos services seront disposés à examiner tout nouveau filet et toute innovation en matière de sélectivité. Je voudrais également dire que, dans le cadre de notre nouveau système de financement, nous souhaitons répartir les fonds de manière généreuse, malgré la crise, pour veiller à ce que les améliorations de la sélectivité soient mises en œuvre. Je salue vivement toutes les initiatives de l’industrie – de nos pêcheurs – visant à améliorer la sélectivité des filets de pêche.

Globalement, je tiens à répéter que le statu quo n’est pas une solution. Ce n’est pas une solution pour la durabilité des stocks, pour la prospérité des pêcheurs et pour l’avenir de nos communautés côtières. C’est pourquoi nous avons besoin de cette réforme.

  La Présidente. − Question n° 15 de Jim Higgins (H-000127/11)

Objet: Proposition d’interdiction de l’enlèvement des nageoires des requins

À la lumière du soutien récemment exprimé par les députés du Parlement européen à l’interdiction de l’enlèvement des nageoires des requins et étant donné que le Congrès des États-Unis a adopté une législation interdisant cette pratique et que d’autres juridictions se sont exprimées en faveur de la mise en œuvre de dispositions similaires, que propose la Commission en vue de donner une suite législative aux préoccupations des députés européens?

  Maria Damanaki, membre de la Commission. − (EN) Je voudrais remercier M. le député pour sa question parce qu’elle me donne la possibilité d’informer l’Assemblée au sujet de l’enlèvement des nageoires des requins.

Cette pratique est interdite depuis 2003 par un règlement du Conseil pour les navires de l’UE qui pêchent partout dans le monde et pour tous les navires qui pêchent dans les eaux européennes. En général, l’enlèvement des nageoires des requins est interdit. Toutefois, le règlement actuel permet – et c’est le problème – dans certaines conditions une transformation à bord, impliquant l’enlèvement des nageoires sur les navires, tout en rendant obligatoire la rétention de toutes les carcasses de requins à bord. C’est pourquoi nous avons abordé le problème de l’enlèvement des nageoires des requins ces dernières années.

Nous avons présenté un plan d’action en février 2009 et depuis nous avons pris plusieurs mesures. Nous travaillons également activement avec les organisations régionales pour mettre en place des régimes de gestion efficace pour les espèces de requins les plus vulnérables et pour garantir leur exploitation durable. Ainsi, le problème auquel nous sommes confrontés dans cette situation est la nécessité d’une consultation publique, et cette consultation publique est en cours depuis quelques mois. Le document de consultation comprend trois des solutions principales actuellement discutées par les experts du monde entier pour améliorer les contrôles et garantir une totale conformité. De nombreuses parties prenantes, comme l’industrie de la pêche, les scientifiques, les gestionnaires et les ONG, ainsi que le grand public, nous ont envoyé leurs commentaires.

Je voudrais vous dire que je prends très au sérieux la question de la protection des requins. J’ai donc demandé à mes services d’examiner en détail toutes les contributions reçues. Nous préparerons ensuite une évaluation des incidences qui, vous le savez, est nécessaire pour modifier la réglementation. J’ai l’intention d’adopter une proposition législative dès que cela sera possible pratiquement. Je voudrais vous informer que j’ai fait de cette question une priorité afin de ne plus perdre de temps.

Je voudrais également dire que la Commission a pris plusieurs mesures pour garantir la gestion durable et la protection des requins en général, au-delà de l’enlèvement de leurs nageoires. Nous avons présenté un plan d’action et depuis nous avons pris plusieurs mesures. Nous avons interdit la pêche à la taupe commune, au requin pèlerin et au requin blanc dans les eaux de l’UE. Nous avons interdit les filets maillants au-delà de 200 mètres de profondeur pour protéger les requins d’eaux profondes. L’année dernière – et je tiens à le souligner –, nous avons proposé un quota durable et basé sur des données scientifiques pour divers requins. Nous avons eu beaucoup de difficultés à négocier cet accord au Conseil. Cela n’a pas été facile, mais en fin de compte, nous avons réussi et nous avons une proposition durable pour cette année et, je l’espère, pour l’année prochaine.

  Jim Higgins (PPE). - (EN) Madame la Présidente, l’enlèvement des nageoires des requins est un acte barbare. C’est inhumain, barbare. Une fois rejetés en mer, les animaux meurent. Il faut interdire cette pratique. La Commission a beau faire référence au règlement de 2003, celui-ci ne fonctionne tout simplement pas.

Je conviens que c’est très difficile. Comment en contrôler le respect? Nous devons mettre en place un règlement interdisant totalement cette pratique. Nous parlons ici de l’anéantissement – l’extinction totale – d’une espèce particulière. Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Par exemple, on estime actuellement qu’en 2009, les nageoires de 26 à 73 millions de requins ont intégré le commerce mondial. C’est effectivement une activité très lucrative. Il faut l’interdire complètement. C’est une pratique barbare. Nous ne pouvons l’approuver et nous devons l’interdire une fois pour toutes. Nous devons montrer l’exemple à cet égard.

  Brian Crowley (ALDE). - (EN) En 2003, l’enlèvement des nageoires des requins a été interdit. La situation se répète maintenant avec le maquereau dans l’Union européenne, pour lequel nous avons un accord au niveau européen et au niveau de l’espace économique européen concernant la réduction de la pêche. Pourtant, nous voyons que l’Islande et les îles Féroé ont pêché chacune 150 000 tonnes et que cela a un impact direct sur la viabilité des flottes de pêche européennes. Quelles mesures peuvent être prises à cet égard? En particulier, des sanctions commerciales peuvent-elles être prises dans ces deux domaines?

  Chris Davies (ALDE). - (EN) Les lions disparaissent en Afrique et les requins disparaissent de nos mers. Je salue la commissaire pour ce qu’elle essaie de faire, mais tout cela est fortement dicté par le marché. La demande pour les nageoires de requins provenant d’Asie est énorme et il y a beaucoup d’argent à gagner.

La seule manière d’assurer que nous serons pleinement en mesure de contrôler et de quantifier ce qu’il se passe est de veiller à ce que les nageoires soient débarquées attachées au corps du requin. Alors, nous pourrons maintenir le contrôle. J’espère que la commissaire gardera cela à l’esprit lorsqu’elle élaborera ses propositions.

  Maria Damanaki, membre de la Commission. − (EN) Je suis d’accord avec les députés pour dire que, même s’il existe une interdiction, nous ne pouvons être satisfaits de la situation. Je suis d’accord avec vous et nous connaissons la réalité et savons comment cela fonctionne. Nous savons qu’il y a une industrie très rentable derrière toute cette discussion. Mais nous devons prendre des mesures correspondant à notre cadre juridique. Je m’explique.

Le problème existe parce que l’industrie peut actuellement débarquer les nageoires et les requins à des ports différents. Les navires peuvent débarquer les nageoires qui, nous l’imaginons, sont plus précieuses à cause de la demande les concernant, en particulier en Asie, à un endroit, et débarquer les corps des requins ailleurs, ce qui rend le contrôle très difficile. C’est la raison pour laquelle tout cela est possible. Nous ne l’oublions pas. C’est pourquoi nous avons entamé cette procédure de consultation. En effet, nous voulons remédier à cette situation très difficile.

Ainsi, ce que je peux vous dire, c’est que nous ferons une proposition ambitieuse et que, d’ici la fin de l’année, j’espère que nous disposerons d’un nouvel instrument juridique sur les nageoires de requin nous permettant d’obtenir des résultats concrets. Nous réglementerons cette situation une fois pour toutes.

En ce qui concerne la comparaison avec la situation des maquereaux, ce que je peux dire, c’est que l’Union européenne fait son possible. Je voudrais ajouter que les États membres entourant cette région sont très coopératifs et que nos pêcheurs et notre industrie ont dû faire beaucoup de sacrifices pour assurer la viabilité des stocks.

C’est pourquoi nous avons été très en colère lorsque l’Islande et les îles Féroé ont adopté des approches unilatérales et ont augmenté elles-mêmes leurs quotas. C’est quelque chose que nous ne pouvons tout simplement pas accepter. Nous travaillons donc à ce sujet – mes services collaborent avec le cabinet et les services du commissaire chargé du commerce, M. de Gucht – et nous lancerons une proposition législative établissant une arme juridique à utiliser dans ces cas-là. Nous avons actuellement quelques armes juridiques à notre disposition, mais elles ne portent que sur le poisson frais, notamment le maquereau, et pas sur les produits du maquereau, et en particulier l’huile de poisson et les plats à base de poissons, qui sont les principaux produits d’exportation de l’Islande et des îles Féroé. Nous devons donc nous montrer productifs. La Commission fera son possible pour assurer qu’au cours de la prochaine saison de la pêche, la viabilité des stocks sera protégée.

  La Présidente. − Question n° 16 de Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (H-000142/11)

Objet: Nouvelle stratégie maritime en Méditerranée

La nécessité d’une stratégie maritime en Méditerranée s’inscrit dans le programme des 25 actions relevant du programme en faveur d’une action intégrée en Méditerranée, au regard des nouveaux défis posés par l’évolution de la situation dans les pays arabes du pourtour méditerranéen. L’Union a élaboré une législation et une stratégie axées sur la promotion d’une utilisation durable des mers, le maintien des écosystèmes marins et la protection des ressources de base qui soutiennent les activités économiques et sociales liées à la mer.

La Commission pourrait-elle dès lors répondre aux questions suivantes:

Compte-t-elle définir de nouveaux objectifs, en matière de politique maritime, dans le cadre de la nouvelle politique euro-méditerranéenne?

Quelles suites ont été données aux initiatives de l’Union en faveur de la Méditerranée dans le secteur maritime (pollution de la Méditerranée, par exemple)? Quels sont les instruments qui permettront de faciliter l’adaptation de la région méditerranéenne au changement climatique et de prévenir les graves menaces que font peser les inondations, l’érosion des côtes et une dégradation accrue des sols?

Comment les projets relatifs au transfert d’énergie en Méditerranée s’inscrivent-ils dans la stratégie maritime?

Quelles sont les mesures prévues et sur quelle base s’établira la coopération avec les partenaires méditerranéens au regard de la protection de la navigation maritime et de la lutte contre l’immigration illégale par voie de mer?

  Maria Damanaki, membre de la Commission. − (EN) Je remercie Mme Kratsa-Tsagaropoulou pour sa question car elle me permet d’évoquer la situation très difficile en Méditerranée.

Je souhaite informer le Parlement que la Commission a adopté récemment une communication intitulée «Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le Sud de la Méditerranée», comprenant toute une série de propositions pour répondre aux défis auxquels est actuellement confrontée la région au vu des récents événements. Vous le savez, la situation est extrême, très fragile et très préoccupante.

La Commission est très satisfaite de l’approbation générale de son initiative. Cette communication a été accueillie très positivement par tous les États membres et, je l’espère, le Parlement.

Permettez-moi de vous expliquer quelques actions que nous avons entreprises jusqu’ici pour atteindre l’objectif d’une nouvelle stratégie maritime pour la Méditerranée. Premièrement, en ce qui concerne une politique maritime intégrée, nous avons déjà mis sur pied un groupe de travail impliquant tous les États côtiers de la Méditerranée et les conventions régionales. Nous prévoyons qu’il joue le rôle de forum transversal sur toutes les activités maritimes, la coopération et le financement de la région. Dans le cadre de cette initiative, citons également le premier projet d’assistance technique, lancé au titre de la politique européenne de voisinage, traitant de la politique maritime intégrée pour la Méditerranée.

Je tiens également à informer le Parlement d’une initiative que j’ai prise récemment, consistant à lancer un projet de coopération conjointe dans la Méditerranée avec l’Organisation maritime internationale et la Banque européenne d’investissement. Je compte sur cette initiative et j’espère qu’elle sera une réussite. Nous définirons des actions ciblées pour la croissance maritime, les emplois et la formation marine, qui sont très importantes pour la région méditerranéenne. Nous prévoirons également des mesures de surveillance maritime intégrée et nous demanderons la participation du secteur privé car, en ce qui concerne les questions maritimes, je crois que c’est absolument nécessaire.

En parallèle, la Commission a l’intention de soutenir l’organisation d’un forum des gardes-côtes méditerranéens dans toute la région. Nous redoublerons également d’efforts dans le domaine du contrôle de la pêche, au moyen de formations, d’ateliers et d’un contrôle conjoint, en coopération avec l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).

En ce qui concerne la protection de l’environnement et le changement climatique, au niveau de l’UE, la Commission travaille désormais avec les États membres pour atteindre un bon état environnemental des eaux marines d’ici à 2020. Au niveau régional, l’UE et ses États membres coopèrent, dans le cadre de la convention de Barcelone, avec les pays partenaires méditerranéens pour promouvoir la prévention de la pollution et améliorer la réponse à la pollution dans toutes les mers régionales bordant l’Union.

En ce qui concerne les problèmes liés à la migration et les récentes évolutions dans la région, la Commission s’est engagée à aider et soutenir les États membres de l’UE qui font face à des pressions migratoires soudaines et est prête à mobiliser une aide financière. Nous œuvrons désormais à déterminer les enveloppes financières d’urgence au titre du Fonds pour les frontières extérieures et, éventuellement, du Fonds pour le retour et du Fonds européen pour les réfugiés, en plus des fonds déjà attribués pour 2011.

En ce qui concerne la surveillance des frontières extérieures, la Commission est en contact constant avec Frontex, qui a lancé l’opération commune Hermes 2011 pour contrôler la frontière extérieure de l’UE dans la région. Frontex, avec Europol, a également commencé à préparer une évaluation ciblée des risques de l’exploitation potentielle de la situation politique volatile par des réseaux criminels et terroristes et à contrôler les flux migratoires illégaux.

  Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE). – (EL) Merci, Madame la Commissaire, pour avoir décrit les plans et les nouvelles lignes directrices de la Commission européenne, ainsi que pour l’initiative personnelle que vous avez exprimée en matière de préparation à la nouvelle situation dans la Méditerranée.

Je voudrais poser une question précise: comment évaluez-vous les plans déjà en cours en matière de décontamination de la Méditerranée et de transfert énergétique? Comment s’inscrivent-ils dans la politique maritime et quelle sera, selon vous, la valeur ajoutée des nouveaux plans et programmes politiques que vous avez mentionnés?

  Giovanni La Via (PPE). – (IT) Madame la Commissaire, dans le cadre de la nouvelle politique de la pêche en Méditerranée et vu le contexte que vous venez de décrire concernant la situation des pays du Sud de la Méditerranée, qui traversent une crise extrême, pensez-vous que la coopération transfrontalière, dans le cadre de la politique de cohésion, peut valablement et conjointement répondre à cette problématique et trouver des solutions concertées grâce à la politique transfrontalière et à la politique de la pêche, qui nous permettront de restaurer les stocks en Méditerranée et de faciliter la relance dans ce secteur économique?

  Ivo Vajgl (ALDE). - (SL) Madame la Présidente, je voudrais poser à la commissaire une question sur le fait que de nombreux pays européens essaient de se décharger de leurs problèmes, leurs problèmes de pêche, sur un pays qui n’existe pas, ni formellement, ni juridiquement. Je fais ici référence au Sahara occidental.

La Commission a étendu son mandat, ou plutôt a reçu un mandat, pour négocier un accord de pêche avec le Maroc. Auriez-vous l’obligeance d’expliquer quelles garanties nous avons que les ressources que nous recevrons dans le cadre de cet accord seront utilisées au profit de la population du Sahara occidental, et pas juste pour répondre aux besoins des pêcheurs européens.

  Maria Damanaki, membre de la Commission. − (EN) J’ai tendance à être d’accord avec Mme Grässle pour dire qu’une pollution est très probable en raison du transfert énergétique en Méditerranée. Il existe un risque car la Méditerranée est une mer assez fermée et elle ne peut supporter la charge de l’éventuelle pollution.

Aussi, ce que nous allons faire maintenant, c’est augmenter et améliorer notre coopération, la coopération de la Commission, avec les États membres. Je voudrais dire à Mme Grässle que le commissaire Potočnik et moi-même nous rendrons en Grèce la semaine prochaine et organiserons quelque chose concernant la pollution de la Méditerranée. Je voudrais également l’informer que les pays méditerranéens pourraient mieux prévenir et détecter la pollution liée aux bateaux en participant au système de contrôle par satellite de l’EMSA, notamment via Safe sea net ou Clean sea net. Nous disposons de ces systèmes et nous encouragerons les États membres qui bordent la Méditerranée à participer à ces systèmes, pour détecter l’éventuelle pollution par les bateaux.

Je voudrais dire que nous allons encourager non seulement nos États membres, mais aussi nos voisins grâce à des discussions et une coopération en vue d’atteindre cet objectif.

En ce qui concerne la coopération régionale, nous allons bel et bien prendre des initiatives en la matière Les initiatives sont nombreuses dans le cadre de la commission générale pour la pêche dans la région méditerranéenne (CGPM) et nous œuvrons également désormais à une nouvelle stratégie, une stratégie maritime, dans la région adriatique et ionienne.

Nous travaillons actuellement avec les gouvernements des États membres bordant les mers Adriatique et Ionienne: l’Italie, la Slovénie et la Grèce, mais aussi avec d’autres voisins de la région: la Croatie, le Monténégro et l’Albanie. Nous essayons d’appliquer une stratégie maritime coopérative dans la région. Je voudrais souligner que cela constituera réellement une possibilité pour les fonds de cohésion, comme M. le député l’a déjà souligné.

Enfin, une brève remarque concernant le Sahara occidental: oui, nous nous sommes fortement inquiétés du droit des bénéficiaires réels à tirer profit de l’argent que nous donnons au Maroc dans le cadre de cet accord de pêche. C’est la raison pour laquelle nous avons demandé au gouvernement marocain de nous remettre des données concernant non seulement la mise en œuvre de l’accord en général, mais aussi l’approche régionale de cet accord et la répartition dans les différentes régions du Maroc. Nous allons renouveler le protocole pour une période de transition d’un an, pour voir si nous pouvons le poursuivre ou pas. C’est la manière dont nous avançons, très prudemment.

  La Présidente. − Question n° 17 de Georgios Papanikolaou (H-000108/11)

Objet: Formation des chercheurs et évaluation des universités dans le cadre de l’initiative phare relative à l’innovation

L’initiative phare «Europe 2020 – Une Union de l’innovation» (chapitre 2), que la Commission a publiée récemment, fait référence, entre autres, à l’obligation des États membres de communiquer des stratégies permettant la formation de chercheurs en nombre suffisant pour atteindre les objectifs de leurs programmes stratégiques nationaux, et fait également part de l’intention de la Commission de soutenir, la même année, l’élaboration d’un système pluridimensionnel international d’évaluation des résultats des établissements européens d’enseignement supérieur.

La Commission pourrait-elle dès lors répondre aux questions suivantes: Comment garantira-t-elle que l’objectif de 3 % concernant la recherche à l’horizon 2020 sera globalement atteint et que des divergences ne seront pas observées entre les États membres en ce qui concerne les investissements? La Commission estime-t-elle que la crise financière qui frappe les États membres de la zone euro peut mettre en péril les objectifs prévus?

Quels sont les critères qui seront utilisés pour évaluer les établissements européens d’enseignement supérieur et identifier ceux qui obtiennent les meilleurs résultats dans le domaine de la recherche?

  Máire Geoghegan-Quinn, membre de la Commission. − (EN) En ce qui concerne l’objectif de 3 % concernant la R&D, l’état d’urgence dans lequel se trouve l’innovation en Europe appelle au soutien de la croissance durable et à un engagement visant à répondre aux défis sociétaux. Le tableau de bord de l’Union de l’innovation montre que l’UE perd du terrain par rapport aux États-Unis et au Japon, tandis que le Brésil et la Chine comblent leur retard sur l’UE. L’objectif de 3 % de R&D peut grandement contribuer à relever ce défi. Le Conseil européen a invité les États membres à fixer des objectifs nationaux ambitieux et réalistes, tenant compte du niveau initial d’investissement en R&D et des caractéristiques structurelles essentielles de leurs économies.

L’année dernière, les États membres et la Commission ont entamé des dialogues bilatéraux. Pratiquement tous les États membres ont désormais fixé des objectifs nationaux d’intensité de R&D, à finaliser dans leurs programmes nationaux de réforme d’ici à la fin avril 2011.

Le 12 janvier de cette année, la Commission a adopté la communication sur l’examen annuel de la croissance. Elle comprend la liste des objectifs nationaux de R&D, qui sont généralement à la fois ambitieux et réalistes, et marque le début d’un nouveau cycle de coordination dans ce domaine. Une évaluation des politiques nationales de recherche et d’innovation et de leurs résultats sera effectuée, visant à déterminer les principaux goulets d’étranglement qui entravent la croissance et la relance dans un scénario post-crise où les contraintes financières sont toujours présentes.

Une excellente base de recherche est essentielle si nous voulons atteindre l’objectif de 3 % en matière de R&D et si l’Europe veut devenir plus innovante. L’Europe aura besoin d’au moins un million d’emplois supplémentaires dans la recherche pour atteindre l’objectif de 3 % de R&D d’ici à 2020. Le nombre de nouveaux chercheurs nécessaires est considérablement plus élevé étant donné que de nombreux chercheurs prendront leur retraite au cours de cette période. L’excellence de la recherche par les universités et, bien sûr, par l’industrie bénéficiera à l’ensemble de la société. Les progrès sont liés à la haute qualité des institutions d’enseignement supérieur.

Le tableau de bord de l’Union de l’innovation utilise des indicateurs reconnus pour évaluer la performance de l’Europe par rapport à celle de nos concurrents, dont les trois suivants: le nombre de nouveaux titulaires de doctorats par tranche de 1000 habitants âgés de 25 à 34 ans (indicateur quantitatif), le nombre de copublications scientifiques internationales par million d’habitants et le nombre de publications scientifiques figurant parmi les 10 % de publications les plus citées au niveau mondial en pourcentage du total de publications scientifiques du pays (indicateurs qualitatifs).

Les États-Unis ont augmenté leur avance dans les copublications internationales et sont désormais à un niveau de 37 % supérieur à celui de l’UE. En attendant les résultats d’une étude de faisabilité en juin, la Commission soutiendra un système indépendant de classement pluridimensionnel international pour comparer les performances des instituts d’enseignement supérieur. Cette étude couvrira les performances, non seulement dans le domaine de la recherche, mais aussi dans d’autres domaines importants comme l’innovation, l’éducation, l’engagement régional et l’internationalisation. Le caractère pluridimensionnel de ce concept permettra aux étudiants, aux législateurs et aux universités elles-mêmes de sélectionner les dimensions et les indicateurs sous-jacents de l’intérêt qu’on leur porte et d’adapte leur classement personnalisé à leurs besoins. Les parties prenantes sont impliquées activement à tous les stades de ce projet de faisabilité.

  Georgios Papanikolaou (PPE). – (EL) Merci beaucoup, Madame la Commissaire, pour votre réponse. Toutefois, je vous rappelle que lorsque nous avons élaboré la stratégie de Lisbonne il y a environ huit ans, en 2003, nous avons dit plus ou moins la même chose: que nous devions compter sur l’innovation et la recherche pour arriver à une économie plus compétitive.

Vous êtes commissaire depuis plus d’un an et je pense que vous disposez d’une expérience suffisante pour nous le dire: qu’est-ce qui vous fait croire que nous réussirons cette fois-ci, dans la nouvelle stratégie 2020, et que les résultats ne seront pas les mêmes que ceux de la stratégie précédente, qui s’est soldée par un échec retentissant?

  Seán Kelly (PPE). - (EN) En ce qui concerne les instituts d’enseignement supérieur, je voudrais demander à la commissaire si elle est satisfaite que les institutions européennes aient à la fois la volonté et la capacité de mettre la barre plus haut, d’améliorer leur classement sur la scène mondiale et de développer leur capacité à coopérer avec l’autre afin d’éviter la duplication dans la recherche.

  Máire Geoghegan-Quinn, membre de la Commission. − (EN) Qu’est-ce qui est différent maintenant de ce que nous avions promis et ce que nous nous étions engagés à faire à Lisbonne? Je pense que la première chose, c’est que l’innovation et la recherche sont désormais au cœur de la politique européenne. Nous avons pris un engagement, pas seulement la Commission et les États membres et le Parlement, mais aussi le Conseil européen Nous disposons d’un contrôle très fort, qui sera effectué avec diligence. Nous avons 34 engagements au titre de l’Union de l’innovation – pour lesquels plusieurs de mes collègues sont responsables – où nous contrôlons de manière régulière les améliorations, les changements, le développement et les résultats ou, en l’absence de résultats, la raison pour laquelle il n’y en a pas eu. Chaque année, nous espérons organiser une convention pour l’innovation au sein de laquelle nous rassemblons les parties prenantes pour examiner les progrès accomplis l’année précédente.

Ainsi, nous exerçons un contrôle très strict. Je pense que c’est probablement ce que nous ne sommes pas parvenus à faire – ou que n’avons pas réalisé ce que nous nous étions fixé – à Lisbonne. Nous avons l’examen annuel de la croissance et aurons désormais les programmes nationaux de réforme, dans lesquels les États membres fixeront très clairement quels seront les objectifs et comment ils espèrent les atteindre. Je pense que c’est un pas en avant qui était nécessaire.

En ce qui concerne la modernisation des universités, c’est une question complexe qui, je pense, concerne tous les États membres de l’UE. Il ne suffit pas d’avoir une ou deux universités dans plusieurs États membres qui sont proches du top 3. Nous devons moderniser notre système universitaire à tous les niveaux dans l’UE et nous devons éviter le type de duplication auquel nous avons fait référence, où chaque université, jusqu’ici, pouvait croire qu’elle avait la capacité d’avoir un centre d’excellence pour chaque faculté. Ce n’est pas possible ni efficace d’un point de vue coûts, et cela implique un niveau élevé de fragmentation et de duplication, ce qui est exactement ce que nous essayons d’éviter.

Mais souvenons-nous que la Commission n’a pas de compétence dans ce domaine. Ainsi, ce que nous pouvons faire – et ce que la commissaire Vassiliou fait assidûment –, c’est expliquer aux États membres que nous ne pouvons poursuivre les politiques du passé. Nous devons changer; nous devons décider quels sont les domaines dans lesquels nous aurons – ou une université particulière aura – un centre d’excellence, et nous devons mettre en place un programme réel de modernisation des universités dans toute l’Union.

  La Présidente. − Question n° 18 de Ioannis A. Tsoukalas (H-000111/11)

Objet: Contrôles minimaux et nombre élevé d’erreurs dans les travaux du 7e programme-cadre de recherche

La réponse de la Commission à la question E-8013/2010⁽¹⁾ soulève de graves questions à propos de l’efficacité des contrôles du 7e programme-cadre. Au 31 août 2010, les services compétents n’avaient réalisé que 118 contrôles auprès de 193 participants, soit 0,42 % des participants au 7e programme-cadre, alors que ce taux était de 5,7 % pour le 6e programme-cadre. Ce chiffre est inquiétant alors que l’on estime que plus de 4 % du budget des travaux a été dépensé de façon erronée. Si cette tendance se poursuit, il n’est pas exclu que l’on exige des corrections financières de plus de 2 milliards d’euros pour l’ensemble du 7e programme-cadre.

La Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes: Quel est le nombre actualisé de recherches et de contrôles réalisés à propos des travaux du 7e programme-cadre? À quoi le nombre élevé d’erreurs est-il dû? Estime-t-elle que les résultats sont satisfaisants et que les actions de simplification des règles de gestion du 7e programme-cadre sont suffisantes? Quelles sont les mesures immédiates qu’elle compte prendre pour résoudre ces problèmes?

  Máire Geoghegan-Quinn, membre de la Commission. − (EN) J’essaierai d’être attentive aux interprètes.

Une condition préalable à l’exercice de l’activité d’audit ex-post est un nombre suffisamment important de demandes de remboursement soumises par les bénéficiaires. Pour le 7e programme-cadre de recherche et développement technologique, ou «PC 2007-2013», la première période de rapport a lieu 18 mois après le début du projet.

En conséquence, le nombre de demandes de remboursement au titre du PC7 pouvant être auditées a seulement atteint la masse critique en 2010. En outre, la stratégie de contrôle de la Commission pour la recherche est conçue pour fournir une assurance raisonnable de la légalité et de la régularité des dépenses de recherche sur une base pluriannuelle s’étendant sur toute la période du programme-cadre. Au 31 décembre de l’année dernière, la Commission avait procédé à 345 audits du PC7, couvrant 432 participants à des projets du PC7. Au cours de la même période, des corrections financières s’élevant à 4 482 millions d’euros à la suite d’erreurs ont été proposées, sur un montant total de 88 633 047 millions d’euros contrôlés au titre du PC7.

Les programmes-cadres de recherche sont mis en œuvre principalement grâce à un système de partage des frais basé sur le remboursement des coûts réels éligibles. Le risque principal est que les bénéficiaires mentionnent des coûts inéligibles dans leurs déclarations de coûts. Le risque est exacerbé par le conflit entre les critères d’éligibilité et les pratiques habituelles de comptabilité des coûts de certains bénéficiaires, en particulier l’obligation pour les bénéficiaires d’allouer les frais de personnel et indirects aux projets tout en déduisant divers éléments considérés comme inéligibles dans le cadre du cofinancement de l’UE.

Vu ce qui précède, la Commission a publié, en avril 2010, une communication comprenant des possibilités de simplification des règles et procédures de financement de la recherche. La simplification et la clarification des règles et procédures peuvent réduire la marge d’erreur et accroître l’assurance de la régularité des dépenses, mais aussi faciliter la participation des chercheurs aux programmes-cadres et la réalisation des objectifs de la politique de la recherche de l’UE.

À la suite du consensus global sur un nombre de questions pouvant encore être mises en œuvre au titre du cadre juridique actuel, le 24 janvier de cette année, la Commission a pris des mesures de simplification à court terme comprenant des mesures concrètes avec effet immédiat et rétroactif sur les projets du PC7.

  Ioannis A. Tsoukalas (PPE). – (EL) Madame la Présidente, je voudrais remercier la commissaire pour sa réponse détaillée. Toutefois, je tiens à noter qu’avec un échantillon de 0,4 %, le taux d’erreur s’élève à 4 %, soit 2 millions d’euros sur 50 milliards. J’espère que ce modèle n’est pas linéaire et que, lorsque les contrôles toucheront 4 % des projets, nous n’aurons pas un taux d’erreur de 40 %. Je comprends également que c’est très difficile, d’une part, pour nous de demander à la Commission de simplifier les procédures de gestion au titre du PC7 et de prévoir la simplification du PC8, et, d’autre part, d’exiger des audits plus détaillés. Cela semble contradictoire, mais je pense que ce n’est pas le cas. Je pense que c’est une bonne chose que nous soyons tous intéressés par la recherche et sachions que c’est le seul espoir de l’Europe et des États membres.

  Máire Geoghegan-Quinn, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, je pense que notre objectif doit être de simplifier le plus possible les choses pour nos parties prenantes et de garantir – dans la mesure du possible – que les bénéficiaires pourront directement appliquer leurs pratiques habituelles de comptabilité des coûts à leurs frais de personnel, en évitant de devoir mettre en place un système comptable parallèle à celui qu’ils possédaient jusqu’ici. Cela comporte à l’évidence une certaine complexité et un risque d’erreur. En fin de compte, nous acceptons – je pense que tout le monde doit accepter – que les chercheurs ne veulent pas être impliqués dans un abus de fonds de l’UE. Ils sont plutôt intéressés par la recherche réelle, purement fondamentale, qui peut conduire aux innovations merveilleuses que nous pouvons voir dans les pays, non seulement dans toute l’Europe, mais évidemment dans le monde entier. Aussi, nous cherchons à rendre les choses les moins compliquées possibles, les plus simples possibles, pour les parties prenantes.

  La Présidente. − Question n° 19 de Silvia-Adriana Ticau (H-000114/11)

Objet: Participation des PME à la recherche et à l’innovation européennes

Le 9 février 2011, la Commission a publié son Livre vert intitulé «Quand les défis deviennent des chances: vers un cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l’innovation dans l’Union européenne». Ainsi, après des consultations publiques, la Commission élaborera un cadre stratégique commun visant à la fois à orienter les activités de recherche et d’innovation afin de répondre aux défis de la société actuelle et à simplifier les procédures d’accès aux fonds européens pour la recherche et l’innovation, à réduire les délais de diffusion, sur le marché, des résultats de la recherche et à impliquer davantage les entreprises européennes dans les activités de recherche et d’innovation. Dans le contexte de la stratégie Europe 2020, l’Union européenne s’est fixé comme objectif de porter à 3 % du PIB les dépenses de recherche et de développement d’ici à 2020. Sachant que le secteur privé ne peut affecter qu’un volume de financement réduit à la recherche et à l’innovation, quelles mesures la Commission prévoit-elle pour stimuler sa participation au financement de la recherche et de l’innovation en Europe? Quelles mesures prévoit-elle pour aider les PME à surmonter les difficultés rencontrées au niveau de l’accès aux fonds européens pour la recherche et l’innovation? La Commission envisage-t-elle d’instaurer des quotas, dans les fonds européens, réservés aux PME?

  Máire Geoghegan-Quinn, membre de la Commission. − (EN) La Commission s’est engagée à faciliter l’accès au financement des petites et moyennes entreprises dans le cadre des programmes de recherche et d’innovation de l’UE et à les aider, en fin de compte, à commercialiser les fruits de leur innovation.

C’est une priorité de la Commission, comme affirmé dans la communication sur l’Union de l’innovation adoptée le 6 octobre dernier, dans le Small Business Act pour l’Europe adopté en juin 2008 et dans la révision de celui-ci adoptée le 23 février de cette année.

En outre, le Livre vert intitulé «Quand les défis deviennent des chances: vers un cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l’innovation dans l’Union européenne» définit les points essentiels du soutien futur à la recherche et à l’innovation dans l’UE, y compris plusieurs points spécifiques sur la manière de mieux répondre aux besoins des PME.

Un objectif global du cadre stratégique commun est de rendre la participation aux programmes de l’UE plus simple et attrayante, en particulier pour les PME. Pour l’avenir, les éléments importants à prendre en considération dans ce contexte sont un guichet unique avec des plateformes TI communes, des règles plus harmonisées, un ensemble intégré d’instruments de financement couvrant toute la chaîne de l’innovation et des procédures plus simples et cohérentes pour recevoir le financement.

À la suite de la consultation sur le Livre vert, la Commission avancera ses propositions législatives de cadre stratégique commun d’ici la fin de l’année. Nous avons déjà introduit, dans les programmes de travail du récent septième programme-cadre (PC7), plusieurs mesures visant spécifiquement les PME, y compris les budgets réservés. La part budgétaire des PME devrait augmenter de 14,3 % actuellement à plus de 15 %, l’objectif prévu dans la législation. Les PME ont besoin de soutien à portée de main. Un accès plus facile au PC7 est fourni par le réseau européen des entreprises, un partenariat entre la Commission et près de 600 organisations commerciales comme les chambres de commerce, les chambres de l’industrie, les chambres des artisans, les agences d’innovation et les agences de développement régional. Plus précisément, sur la base des lignes directrices convenues, ce réseau, en collaboration et coopération avec les points de contacts nationaux du PC7, aident les PME en fournissant une aide à la sensibilisation, au renforcement des capacités pour la participation au programme-cadre, à la participation de nouvelles PME dans les propositions, à la recherche de partenaires, aux actions communes adressées aux PME et à la réalisation de consultations sur l’inclusion des sujets liés aux PME dans les programmes de travail. Plusieurs centaines de PME ont pu soumettre des propositions au PC avec l’aide du réseau.

  Zigmantas Balčytis (S&D). - (EN) Madame la Présidente, les PME rencontrent de nombreuses difficultés à accéder aux fonds de l’UE pour la recherche et le développement. Soit elles n’obtiennent pas de prêt pour assurer la partie cofinancée, soit les paperasses représentent une charge trop importante. La Commission prévoit-elle de mettre en place un ensemble de règles communes et simples pour augmenter la participation des PME aux programmes de recherche de l’UE? La Commission a-t-elle l’intention de consacrer, disons, environ 30% des fonds de recherche de l’UE uniquement aux PME?

  Máire Geoghegan-Quinn, membre de la Commission. − (EN) Trois mesures concrètes ont été adoptées le 24 janvier dernier, avec effet immédiat, sur la gestion des subventions de recherche de l’UE dans le 7e programme-cadre (PC7), et chacune d’entre elles répond directement aux inquiétudes soulevées à maintes reprises par les participants – et participants potentiels – au PC7. L’une consiste à octroyer plus de flexibilité au mode de calcul des frais de personnel. Une autre est que les propriétaires de PME dont les salaires n’étaient pas formellement enregistrés dans leurs comptes peuvent désormais être remboursés à un taux forfaitaire. Et un nouveau comité de pilotage composé de hauts fonctionnaires provenant des services de la Commission est chargé de supprimer les incohérences. C’est très important pour l’application des règles qui existent déjà.

Nous avons conçu une plateforme d’e-apprentissage ciblant spécifiquement les PME. Elle sera mise en ligne cette année et visera à faciliter l’accès des PME aux projets R&D. Elle permettra une formation en ligne gratuite et des informations personnalisées et, très important, un forum de communication. Toutes ensemble, ces mesures amélioreront substantiellement la situation des PME et, à l’évidence, au titre du cadre stratégique commun, je ne doute pas que nous aurons d’autres très bonnes idées sur ce que nous pourrions faire pour les aider.

  La Présidente. − Question n° 26 de Bernd Posselt (H-000107/11)

Objet: Gestion de la qualité de l’air dans les grandes villes allemandes

Que pense la Commission du niveau de gestion de la qualité de l’air dans les grandes villes allemandes, telles que Munich, et quelles mesures envisage-t-elle de proposer?

  Janez Potočnik, membre de la Commission. − (EN) Les directives sur la qualité de l’air ambiant fixent différentes valeurs limites pour plusieurs polluants, avec différents délais de réalisation. En plus de promouvoir les bonnes pratiques lors des réunions de la commission d’exécution, entre autres forums, la Commission concentre ses efforts pour vérifier si les valeurs limites fixées dans la directive sont réellement respectées.

Depuis 1996, la directive requiert que les États membres développent et mettent en œuvre une stratégie globale comprenant des mesures à long terme et à court terme. Cette dernière catégorie est particulièrement pertinente pour gérer les situations où il existe un risque de dépasser les valeurs limites de particules fines PM 10, par exemple. Il faut préparer des plans dès que les valeurs limites plus la marge de tolérance sont dépassées, pour montrer comment elles seront respectées à la date butoir.

Si les plans de qualité de l’air doivent être communiqués à la Commission dans les deux ans suivant la mesure du dépassement de la valeur limite, la compétence et la responsabilité de décider des mesures à inclure dans les plans de la qualité de l’air incombent totalement aux États membres. Cela respecte le principe de subsidiarité et reconnaît le fait que les autorités nationales et/ou locales sont les mieux placées pour déterminer les mesures les plus efficaces et les plus personnalisées pour remédier aux niveaux élevés de concentration dans leurs zones définies aux fins de la qualité de l’air.

Le contrôle de conformité de la Commission se concentre principalement sur le respect des valeurs limites, et moins sur la manière de les respecter. Les dernières données soumises par l’Allemagne pour l’année 2009 confirment que 70 zones définies aux fins de la qualité de l’air sur environ 80 continuent d’afficher des valeurs de PM excessives. La plupart des zones ont reçu une extension du délai jusqu’au 11 juin de cette année parce qu’elles ont préparé un plan de qualité de l’air avec un calendrier clair et des mesures indiquant comment les valeurs limites seront respectées dans le délai prolongé. Munich est une de ces zones. L’extension de délai a été accordée à condition que les autorités compétentes adaptent leur plan de qualité de l’air pour inclure des mesures à court terme efficaces pour contrôler et, si nécessaire, suspendre les activités qui contribuent au risque de dépassement des valeurs limites.

En ce qui concerne le NO2, la Commission s’attend à ce que de nombreux États membres rencontrent des problèmes semblables à ceux rencontrés avec les PM. Les dépassements avant 2010, éventuellement prolongés jusqu’à la fin de 2014, ne constituent pas une violation de la réglementation européenne à l’heure actuelle, mais obligent à préparer un plan de qualité de l’air. Les États membres ont jusqu’à la fin septembre 2011 pour soumettre leurs données pour 2010.

  Bernd Posselt (PPE). – (DE) Merci, Monsieur Potočnik, pour votre réponse très bonne et très précise. J’ai deux questions supplémentaires. Premièrement, la Commission vérifie-t-elle que les États membres individuels appliquent bien les mêmes critères et procèdent aux mesures avec la même rigueur, ou y a-t-il des différences? Deuxièmement, avez-vous des propositions spécifiques pour réduire la pollution de l’air – du moins dans les villes?

  Janez Potočnik, membre de la Commission. − (EN) Les critères sont les mêmes pour tous les pays. Il est vrai qu’en raison des conditions géographiques, parfois, des villes comme Milan en Italie éprouvent plus des difficultés à atteindre les mêmes critères que les autres villes. Toutefois, il est essentiel que tous les citoyens de l’Union européenne bénéficient du même niveau de santé et de protection. C’est de cela qu’il s’agit.

Bien sûr, s’il y a des questions spécifiques au niveau local ou régional, nous leur accordons notre attention et nous essayons de régler ces questions en collaboration avec les autorités, de manière à trouver des solutions adéquates. Notre objectif est toujours de chercher et de trouver une solution – d’être strictement utile et utilement strict, si vous voulez.

En ce qui concerne la deuxième question, en général, nous ne donnons aucune recommandation spécifique à aucune des villes ou régions, simplement parce que nous croyons que les autorités sur place sont bien mieux placées et connaissent la situation mieux que nous. Nous vérifions si les conditions sont respectées, mais normalement, le type d’approche harmonisée qui donne de bons résultats est un mélange de différentes mesures, dont certaines à court terme et d’autres plus structurelles.

  La Présidente. − La question suivante a été posée par Mme Kadenbach, remplacée ce soir par M. Arsenis.

Question n° 27 de Karin Kadenbach (H-000116/11)

Objet: Stratégie de l’Union européenne pour la biodiversité

En 2010, Année internationale de la biodiversité, le Conseil européen a adopté une vision ambitieuse à l’horizon 2050 et un objectif pour la conservation de la biodiversité dans l’Union européenne à l’horizon 2020. Par la suite, dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique, les gouvernements du monde entier ont adopté une vision globale tout aussi ambitieuse, un objectif pour la conservation de la biodiversité d’ici à 2020 et un plan stratégique comportant 20 objectifs-clés.

Quand la Commission compte-elle publier une stratégie européenne sur la biodiversité, qui définisse les mesures d’envergure nécessaires afin que les objectifs de conservation de la biodiversité qui ont été fixés aux niveaux européen et mondial puissent être atteints?

Peut-elle confirmer que la nouvelle stratégie recommandera de faire en sorte que l’état actuel de conservation de tous les habitats et de toutes les espèces protégés dans l’Union, sur des sites faisant partie du réseau Natura 2000 ou à l’extérieur, ne se détériore pas davantage d’ici à 2020 de façon à pouvoir rétablir avant 2050 un état satisfaisant de conservation pour tous les habitats et toutes les espèces?

Outre la formation en cours pour les juges et les documents d’orientation annoncés antérieurement par la Commission, quelles sont les mesures concrètes prévues pour assurer une meilleure application de la législation européenne en matière d’environnement? Compte-t-elle créer une force d’inspection environnementale de l’Union et adopter des dispositions législatives concernant les inspections environnementales, comme le Parlement européen l’avait invitée à le faire?

  Janez Potočnik, membre de la Commission. − (EN) La Commission met la dernière main à la nouvelle stratégie de l’UE sur la biodiversité, qui fournira un cadre d’action visant à lutter contre la perte de biodiversité au cours des dix prochaines années. Nous espérons son adoption début mai. Comme le projet de stratégie est toujours en cours de consultation interne au sein de la Commission, je ne suis pas en mesure de fournir beaucoup de détails sur son contenu. Je peux toutefois vous assurer qu’elle répond à la fois au mandat ambitieux de l’UE fixé par le Conseil l’année dernière et aux engagements mondiaux auxquels l’UE a souscrit à Nagoya en octobre dernier dans le cadre de la convention sur la diversité biologique.

La stratégie sera articulée autour de six sous-objectifs visant à lutter contre certains des principaux vecteurs de la perte de biodiversité et contre les pressions exercées sur la biodiversité: la conservation de la nature, la restauration et les infrastructures vertes, l’agriculture et la sylviculture, la pêche, les espèces invasives et la contribution de l’Union européenne à la biodiversité mondiale.

La stratégie bénéficiera substantiellement de la mise en œuvre de la législation de l’UE existante, notamment d’une gestion efficace et adéquatement financée du réseau Natura 2000. Il sera également essentiel d’examiner comment les réformes de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche et la future politique de cohésion pourront aider à fournir le soutien nécessaire à cette stratégie. Le grand objectif d’Europe 2020 requiert de mettre fin à la perte de la biodiversité et à la dégradation des écosystèmes et des services qu’ils fournissent.

Je peux donc vous assurer que la stratégie contiendra des actions visant à atteindre cet objectif. Elle comprendra des actions visant à accélérer la mise en œuvre des directives «Oiseaux» et «Habitats» et à garantir que des mesures significatives seront prises en vue d’atteindre un statut de conservation favorable pour les espèces et les habitats d’importance européenne. En ce qui concerne la mise en œuvre et l’exécution de la réglementation environnementale de l’UE plus généralement, la Commission entend publier une nouvelle communication sur cette question dans le courant de l’année. L’objectif n’est pas de remplacer les communications pertinentes existantes, mais plutôt de les améliorer en se concentrant sur la structure générale globale et la base de connaissances qui sous-tendent la mise en œuvre de cet acquis environnemental.

Dans le cadre de cette initiative, nous rappellerons en détail toutes les options possibles pour renforcer les capacités de surveillance et de contrôle au niveau de l’UE et les systèmes nationaux d’inspection. Il convient de reconnaître que le cadre juridique de l’UE sur l’inspection environnementale s’est déjà amélioré ces dernières années, notamment avec l’adoption d’une recommandation prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les États membres ainsi que l’inclusion de diverses dispositions dans la législation environnementale sectorielle.

La communication est toujours en cours de préparation et son contenu précis n’a pas encore été convenu. Nous organiserons des consultations de parties prenantes, y compris avec le Parlement, par l’intermédiaire de ses commissions concernées, de manière à ce que ses membres aient la possibilité d’exprimer leurs avis et de nous faire part de leurs contributions.

  Kriton Arsenis (S&D). - (EN) Merci, Monsieur le Commissaire, pour votre réponse détaillée. Nous sommes impatients de voir la nouvelle stratégie de l’UE pour la biodiversité. Bien sûr, le Parlement aura beaucoup d’idées et nous allons nous en servir comme base de travail.

Pour aller plus loin, nous avons discuté de Nagoya et de la stratégie, pourriez-vous dire où en sont les progrès dans la mise en œuvre les décisions de Nagoya et en particulier le protocole APA? Quels progrès ont été effectués? Quels sont les délais? En ce qui concerne les zones marines protégées, avons-nous fait des progrès? On en fait mention spécifiquement dans les objectifs de Nagoya. Quels sont les progrès en la matière?

De même, vous avez mentionné qu’il y aurait des efforts en matière de biodiversité dans la PAC, qui est un des instruments dont nous disposons pour protéger la biodiversité, mais le Parlement a également demandé la protection des étendues sauvages et des zones sans routes. Enfin, nous avons besoin de communiquer davantage sur les zones Natura 2000, en particulier avec les agriculteurs. Que prévoyez-vous de faire en la matière?

  Bernd Posselt (PPE). – (DE) Je voudrais simplement vous poser une question, Monsieur le Commissaire. Vous concentrez-vous en particulier sur la protection de la nature et la protection des animaux et plantes sauvages, ou êtes vous également concerné par les anciennes espèces domestiques et les cultures arables, dont la diversité est bien plus menacée?

  Gerben-Jan Gerbrandy (ALDE). - (EN) Je voudrais ajouter une chose. Nous parlons de la biodiversité. Un problème urgent se pose actuellement: certains États membres – dont le mien – essaient d’obtenir des objectifs moins ambitieux de l’Union européenne en matière de réglementation sur l’environnement. Je voudrais vraiment savoir si le commissaire est d’accord pour dire que nous pouvons fixer des objectifs moins ambitieux ou si nous devons nous en tenir à ceux fixés.

  Janez Potočnik, membre de la Commission. − (EN) Pour ce qui est de Nagoya et de la manière dont nous progressons, les choses avancent assez bien en ce qui concerne l’APA, et il n’y a donc pas de problème. Il y a des petits problèmes de traduction, mais nous sommes assez d’accord sur le fond, et nous prévoyons déjà d’entamer la préparation de la réglementation après qu’elle a été signée, de manière à ce que nous puissions ensuite lancer le processus de ratification. Cela prend du temps, mais je ne vois aucun obstacle sérieux.

En ce qui concerne les zones marines protégées, nous sommes en retard. Nous essayons de faire avancer les choses et, vu les engagements pris à Nagoya, nous devrons en faire plus en Europe qu’actuellement – en vertu également de Natura 2000 et des engagements que nous avons pris.

En ce qui concerne le financement de la PAC et de Natura 2000, j’essaie de faire mon possible pour garantir qu’il soit très bien représenté dans le premier pilier et dans le troisième pilier et que la biodiversité reçoive une attention adéquate dans la future politique agricole commune. Le commissaire Cioloş, la commissaire Hedegaard et moi-même avons préparé une lettre commune que nous avons envoyée au Conseil des ministres de l’environnement. Dans cette lettre, nous avons convenu des questions à traiter et de la direction à prendre.

En ce qui concerne la question de M. Posselt, Natura 2000 dans son ensemble protège actuellement environ 18 % des terres européennes sous la forme des zones dites Natura 2000. Nous disposons également de deux directives, la première concernant les oiseaux et la seconde, les habitats, qui précisent clairement ce qui est protégé, comment, à quel niveau, etc. Ainsi, fondamentalement, la réglementation est très vaste et elle ne couvre pas seulement certaines espèces en danger et en voie de disparition ou autres. Nous voulons agir de manière à ce que nous disposions d’une large protection, mais le fait est que de nombreuses espèces dans les régions de l’UE, considérées comme en danger, sont en très mauvaise condition. Nous devons donc certainement en faire plus.

En ce qui concerne la question des objectifs, la réponse est assez simple. Actuellement, nous ne devons pas nous concentrer sur la question de l’abaissement des objectifs, mais plutôt sur la question sérieuse de la mise en œuvre de Natura 2000, à savoir préparer les plans de gestion et réserver un financement suffisant. Cela ne sera pas facile dans cette situation, mais c’est certainement un mode de financement pour l’avenir.

  La Présidente. − Question n° 28 de Nikolaos Chountis (H-000122/11)

Objet: Gestion des déchets en Grèce

Dans sa réponse à la question E-003732/2010⁽²⁾, la Commission dit considérer que la mise en décharge constitue la solution extrême et la plus inadéquate pour la gestion des déchets. En Grèce, il est prévu de soutenir la construction de 61 décharges qui bénéficient de cofinancements. La chose a provoqué la réaction logique des habitants de nombreuses régions (Lefkimi, Grammatiko et, dans un cas extrême, Keratea) qui sont forcées d’accepter cette solution «extrême et la plus inadéquate». L’obstination du gouvernement à vouloir imposer cette technologie et les méthodes de collecte et de gestion des déchets qu’il a retenues sont liées, selon la presse, les organisations écologiques, les partis politiques et les autorités locales, à certains intérêts industriels et certains y voient un nouveau scandale politico-économique.

La Commission pourrait-elle dès lors répondre aux questions suivantes: Indépendamment des choix de chacun des pays, estime-t-elle préférable sur le plan écologique et environnemental le choix que proposent les organisations écologiques (WWF, Greenpeace, SOS Méditerranée etc.), du tri à la source par les ménages plutôt que celui du recyclage via les entreprises? S’engage-t-elle à étudier sans délai ces propositions en envoyant un représentant sur place qui rencontrera toutes les instances intéressées?

  Janez Potočnik, membre de la Commission. − (EN) La nouvelle directive-cadre sur les déchets a mis en place une hiérarchie à cinq niveaux pour la gestion des déchets. La prévention de la production de déchets est considérée comme l’option la plus souhaitable, suivie par la préparation des déchets à la réutilisation, le recyclage et autres moyens de valorisation, notamment comme source d’énergie, l’élimination des déchets, notamment dans les décharges, étant le dernier recours. Des exceptions à la hiérarchie pour certains déchets sont possibles.

Toutefois, les États membres qui ne respectent pas la hiérarchie devraient donner une bonne raison. Dès lors, l’élimination des déchets dans des décharges, au bas de la hiérarchie du traitement des déchets, doit être considérée par les États membres comme l’option de gestion des déchets la plus inadéquate.

La grande pureté des matériaux qui composent les déchets, comme le papier et le verre, est une condition préalable à l’utilisation des déchets en tant que matière première secondaire par les industries manufacturières. C’est pourquoi la collecte sélective des déchets recyclables à la source est habituellement la méthode la plus indiquée. Conformément à la directive-cadre sur les déchets, les États membres sont tenus d’introduire, d’ici à 2015, une collecte sélective pour le papier, le métal, le plastique et le verre. À nouveau, les États membres jouissent d’une certaine flexibilité pour adapter leurs systèmes de collecte des déchets aux circonstances nationales spécifiques, notamment dans les cas où des technologies très efficaces et avancées de tri sont disponibles. En l’absence de telles technologies, toutefois, la collecte sélective à la source est la méthode la moins chère et la plus facile pour obtenir des matières premières secondaires à partir de déchets.

La Grèce fait face à de sérieux problèmes de décharges illégales et a été condamnée, comme vous le savez, par la Cour en 2005 en raison du nombre énorme de décharges illégales sur son territoire. Cette question n’a pas encore été résolue. Toutefois, en décembre 2010, les autorités grecques ont fourni un plan d’action prévoyant que toutes les décharges illégales seraient fermées d’ici à la fin juin de cette année. La Commission salue ce plan, qui comprend la construction de nouveaux sites de décharge, à la condition que ce soit inévitable et en dernier recours, pour que le réseau d’élimination des déchets respecte les normes sanitaires obligatoires conformément aux exigences juridiques européennes.

La construction de décharges respectueuses des normes de la directive de l’UE sur les décharges est déjà un progrès par rapport à la pratique du rejet illégal de déchets. La Commission demande instamment aux autorités grecques de mettre en œuvre leur programme et de procéder à la construction des sites de décharge – programmes qui bénéficient déjà de fonds européens. Toutefois, la Grèce doit rapidement aller au-delà de ces mesures et abandonner les décharges en tant que première option de gestion des déchets pour passer à une politique moderne de gestion des déchets basée sur leur valorisation et leur recyclage.

D’après les dernières statistiques d’Eurostat, en Grèce, environ 82 % des déchets municipaux sont mis en décharge, contre 38 % pour la moyenne de l’Union européenne. En plus, la performance du secteur du recyclage en Grèce est très faible et seuls 17 % des déchets municipaux sont recyclés.

La mise en œuvre de la directive sur les déchets est une priorité absolue à la fois pour la Commission et pour moi personnellement. Nous contrôlerons les politiques nationales des déchets en évaluant les plans de gestion des déchets des États membres. Nous attendons un plan de gestion des déchets actualisé de la part de la Grèce. En plus, nous suivons de près la mise en œuvre du plan d’action grec et le processus de fermeture de toutes les décharges illégales, y compris le plan concernant les projets financés par l’UE.

Nous surveillerons également l’utilisation des fonds européens pour veiller à ce que les projets à financer soient adaptés aux objectifs et aux exigences définis dans notre législation sur les déchets. Dans le cas de la Grèce, il est essentiel de réduire le nombre de décharges et d’augmenter les taux de recyclage par une collecte sélective et des matériaux recyclables.

Une gestion adéquate des déchets devrait être considérée comme une chance car elle peut créer des entreprises et des emplois dans tout le pays. Il est également essentiel de réaliser les nouveaux objectifs de suffisance des ressources par l’application des meilleures pratiques.

Enfin, demain, je prendrai l’avion pour la Grèce, où je passerai deux jours. Bien sûr, nous discuterons de ces questions en détail sur place.

  Nikolaos Chountis (GUE/NGL). – (EL) Madame la Présidente, le dernier commentaire du commissaire me donne des raisons d’espérer. Comme vous vous envolez pour la Grèce demain, Monsieur le Commissaire, vous devriez vous rendre dans une région proche d’Athènes, où il y a des affrontements quotidiens entre les résidents et les forces de police qui y sont présentes depuis quatre mois. Ces affrontements ont fait des blessés et ont donné lieu à d’autres incidents en relation avec la décharge. Or, comme vous l’avez expliqué, nous devons fermer les décharges.

Ma question est donc la suivante: s’il s’agit de la solution la moins souhaitable, pourquoi acceptez-vous des évaluations des incidences sur l’environnement alors que dans de nombreuses installations, notamment celle que vous allez probablement visiter, nos déchets finissent dans les cours d’eau. C’est scandaleux et les dommages environnementaux – si vous n’intervenez pas, si vous ne mettez pas fin à ce scandale économique, parce que ces installations sont cofinancées par l’Union européenne – seront inévitables.

Veuillez intervenir immédiatement, parce que les choses ne sont pas si théoriques que vous l’avez dit. Cela étant, je vous remercie.

  Janez Potočnik, membre de la Commission. − (EN) J’irai dans les endroits près d’Athènes. J’aurai une discussion le premier jour avec trois commissions du parlement grec et nous aborderons certainement également la question. J’en suis conscient et je suis au courant de la gravité de la situation. Peut-être pourrais-je vous dire pourquoi nous sommes en réalité pour et pourquoi nous cofinançons même certaines décharges, même si nous croyons que c’est l’option la moins préférable dans la hiérarchie des déchets.

La première chose, et la plus importante, à prendre en considération est bien sûr la santé humaine. Nous devons donc être sûrs qu’elle est protégée par tous les moyens. Je pense qu’il est important que nous cherchions les meilleures solutions possibles, mais parfois, il faut simplement y aller pas à pas.

J’ai vu dans les données que je reçois de toute l’Europe qu’une fois qu’un pays se met sérieusement à la collecte sélective, le chemin vers des taux très élevés de recyclage et des taux très faibles de décharges municipales est très court. Ainsi, la collecte sélective est le point fondamental et lorsqu’elle est bien faite, les choses peuvent aller vite. Malheureusement, parfois, la décharge est la seule option possible et, pour pouvoir garantir la santé humaine, il faut parfois la financer.

  La Présidente. − Les questions qui, faute de temps, n’ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).

L’heure des questions est close.

(La séance, suspendue à 20 h 20, est reprise à 21 heures)

PRÉSIDENCE DE M. RAINER WIELAND
Vice-président

(1) Réponse du 25.11.2010.

(2) Réponse du 8.9.2010.

14. Statut et financement des partis politiques au niveau européen (débat)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle le rapport de Marietta Giannakou, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur l’application du règlement (CE) n° 2004/2003 sur le statut et le financement des partis politiques au niveau européen (2010/2201(INI)) (A7-0062-2011).

  Marietta Giannakou, rapporteure. – (EL) Monsieur le Président, le Parlement est aujourd’hui appelé à débattre du rapport que j’ai rédigé, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur le statut des partis politiques au niveau européen et leur financement par le Parlement européen. Bien qu’il existe un règlement en la matière, les partis politiques européens n’ont pas pu bénéficier jusqu’ici d’un statut digne du traité de Lisbonne et de l’Union européenne, j’entends par là un statut tel que défini à l’article 10, paragraphe 4, du traité de Lisbonne, qui dispose que les partis politiques au niveau européen contribuent à la formation de la conscience politique européenne et à l’expression de la volonté des citoyens de l’Union. Il est manifeste, au regard d’une telle disposition, qu’un parti européen ne peut pas fonctionner comme une simple organisation non gouvernementale internationale régie par le droit belge. C’est pourquoi, sur la base du rapport du Secrétaire général sur le financement des partis et de sa proposition de création d’un statut, ainsi que de la proposition du Parlement européen dans son rapport de 2003 sur la nécessité de créer un tel statut – mais, à l’époque, le traité de Lisbonne n’avait pas encore été adopté – et, enfin, sur la base de la décision du Bureau du 10 janvier, la commission des affaires constitutionnelles, après avoir entendu tous les partis politiques et leurs présidents et secrétaires généraux au niveau européen ainsi que d’éminents professeurs d’économie et de droit constitutionnel, et après audition de Transparency International et de la Cour des comptes européenne, a adopté le présent rapport, qui invite la Commission européenne à présenter une proposition en ce sens, afin que nous puissions disposer d’un véritable statut européen pour les partis politiques.

Ce statut doit naturellement répondre à certaines conditions, que nous énumérons dans notre rapport: un parti politique européen doit avoir fédéré des partis nationaux ou régionaux d’au moins sept pays ou régions, lorsque les autorités régionales de ces pays sont dotées de pouvoirs législatifs. En même temps, une distinction est faite entre la reconnaissance des partis européens et leur financement. Pour bénéficier d’un financement, un parti politique au niveau européen doit être représenté par au moins un député au Parlement européen. Bien entendu, l’affiliation sera ouverte aux particuliers, aux simples citoyens, et non pas seulement aux partis.

Les propositions ne concernent pas seulement les partis politiques européens, mais aussi leurs fondations. Le présent rapport – et c’est là sans doute le plus important – demande la création d’un statut juridique, politique et financier pour les partis européens, dans le cadre et sous l’égide, naturellement, du statut juridique européen et du droit européen en général.

La commission des affaires constitutionnelles a longuement débattu sur le sujet avant d’adopter le présent rapport à la quasi-unanimité, avec, bien sûr, de légères divergences de vues qui se reflètent dans les amendements déposés. Fondamentalement, le rapport conclut qu’il y va, dans la création d’un tel statut, du renforcement de la démocratie et de la présence effective des citoyens dans les institutions européennes, et, pour ce qui est du financement, il prévoit de ramener à 10 % la part des ressources propres et de porter le plafonnement du montant des dons à 25 000 euros, contre 12 000 euros aujourd’hui. Merci, Monsieur le Président. J’espère naturellement que la plénière votera en faveur de ce rapport.

  Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je voudrais vous remercier de m’avoir donné l’occasion de débattre avec vous du rapport sur les partis politiques européens et leurs fondations. Je voudrais également féliciter Mme Giannakou pour l’élaboration de ce rapport d’initiative.

La Commission attache une très grande importance à ce rapport. Nous savons que les partis politiques européens jouent un rôle considérable dans l’intégration européenne. Ils contribuent notamment à ce que les enjeux politiques soient présentés et débattus d’un point de vue européen avant les élections au Parlement européen, et ils permettent ainsi d’éviter que ces élections soient dominées par des enjeux purement nationaux, ce qui, comme nous le savons, n’arrive que trop souvent. Je me félicite donc de la tonalité prospective du rapport et je me réjouis de pouvoir discuter de son contenu ce soir et à l’avenir.

L’article 12 du règlement (CE) n° 2004/2003 prévoit que le Parlement européen publie, au plus tard le 15 février 2011, un rapport sur l’application du présent règlement et les activités financées. Le rapport indique, le cas échéant, les éventuelles modifications à apporter au système de financement. Comme je l’ai dit, nous voyons dans le rapport d’initiative de Mme Giannakou et la résolution qui l’accompagne une avancée positive, mais il faut néanmoins souligner que l’information sur la mise en œuvre effective du règlement en vigueur et les activités financées pourrait être plus précise, plus étoffée et plus complète.

Dans ce contexte, et à la lumière du vote du Parlement de demain, la Commission pourrait être appelée à agir en procédant à une nouvelle révision du règlement (CE) n° 2004/2003 et du règlement financier, ou en proposant une nouvelle législation. Si le Parlement parvient à la conclusion que la réglementation en vigueur doit être modifiée ou qu’une nouvelle réglementation est nécessaire, la Commission examinera attentivement ces conclusions et, si elle les partage, prendra les initiatives qui s’imposent.

La Commission réfléchira aussi sur les moyens d’améliorer encore le règlement (CE) n° 2004/2003 dans une perspective à plus long terme, en vue de favoriser le développement de partis politiques et de fondations au niveau européen plus puissants et réellement transnationaux, et de créer ainsi les conditions pour un véritable espace public européen politique.

S’agissant plus précisément de la question d’un statut juridique pour les partis politiques européens, je sais que ce n’est pas la première fois que le Parlement réclame un tel statut. Cette question a été examinée en détail dans une étude commandée par la commission des affaires constitutionnelles (AFCO), qui, à ce qu’il me semble, démontre clairement que l’instauration d’un tel statut pose toute une série de problèmes complexes d’ordre constitutionnel, politique et pratique. La question du statut exige donc, effectivement, une analyse très attentive et très approfondie.

Cela vaut aussi pour d’autres questions soulevées dans le rapport. Ainsi, en ce qui concerne les propositions qui entraîneraient des modifications du règlement financier, la Commission estime, là encore, qu’il faut engager une réflexion plus large sur les solutions législatives et le calendrier des éventuelles modifications.

En conclusion, le rapport de Mme Giannakou et le projet de résolution qui l’accompagne soulèvent des questions qui sont au cœur de l’intégration européenne et de sa nature démocratique, et qui réclament à ce titre toute notre attention. Je me réjouis d’en débattre avec vous ce soir et ultérieurement.

  Carlo Casini, au nom du groupe PPE. – (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d’abord adresser mes sincères remerciements à Mme Giannakou, qui a réalisé un travail magnifique et remarquable d’intelligence.

Quand on parle de partis politiques, il faut tenir compte de deux difficultés. Premièrement, les partis ont mauvaise presse, partout et dans tous les pays. Deuxièmement, lors des élections européennes, on considère que les partis politiques défendent des intérêts de l’État national, et non des intérêts européens. On constate donc, au niveau de l’opinion publique, une absence d’appréciation positive à l’égard des partis eux-mêmes aussi bien que de leur fonction dans la construction européenne.

Il est donc urgent d’agir. Ce n’est pas seulement dans le traité de Lisbonne, comme cela a été rappelé, mais dans de nombreuses constitutions, dans presque toutes les constitutions européennes, que la fonction des partis est considérée comme d’intérêt national, partant comme indispensable pour construire la démocratie et poursuivre le bien commun. Il est important de souligner que je parle de constitutions, et non de lois ordinaires; autrement dit, je fais référence aux structures fondamentales des États et de l’Union européenne.

C’est pourquoi il est urgent de définir le statut des partis qui sont véritablement européens et qui ne se ramènent pas à la somme algébrique des formations nationales, lesquelles ne possèdent pas de structure permanente à caractère européen sur le territoire. Il nous faut des partis dont la réflexion et le positionnement soient ancrés dans une perspective européenne. Cette nécessité s’impose encore plus si nous voulons vraiment parvenir à une loi électorale européenne uniforme dont on espère qu’elle prévoira une circonscription européenne unique à côté des circonscriptions nationales. Cela renforcera le sentiment d’appartenance des citoyens européens à l’Europe.

J’en viens à présent au cœur de mon intervention. Comme cela a été souligné, ma commission a travaillé beaucoup, elle a tenu des auditions et de nombreuses réunions, mais il nous faut désormais – et je remercie d’avance le commissaire – une proposition, une initiative de la Commission européenne qui inscrive les partis européens dans le droit de l’Union en les dotant d’une forme juridique nouvelle de droit public, d’une personnalité juridique valable dans tous les États membres et d’une organisation uniforme qui leur permette d’agir en tant que représentants de l’intérêt public européen. Je remercie Mme Giannakou et le commissaire pour les engagements qu’ils ont pris.

  Enrique Guerrero Salom, au nom du groupe S&D. – (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mme Giannakou, je vous remercie pour ce rapport dont je pense qu’il sera extrêmement utile pour inciter la Commission à avancer dans la mise au point d’un meilleur système de reconnaissance et de protection des partis politiques européens.

La démocratie européenne est, intrinsèquement, une démocratie représentative. L’édifice de la démocratie représentative est solidement ancré depuis le milieu du XIXe siècle, lorsque l’élargissement du suffrage a permis de réaliser la promesse des révolutions libérales de donner une voix et une représentation au peuple et de le rendre ainsi maître de son destin. Cet édifice représentatif repose sur des fondations solides, mais il faut de temps en temps lui apporter des réformes et ménager de nouvelles voies pour que son expression gagne en qualité. Le travail qu’a accompli ce Parlement en adoptant l’initiative citoyenne en est un exemple.

En définitive, la démocratie n’a jamais survécu sans la libre représentation, et la représentation n’a jamais été libre sans une compétition plurielle. Ce sont les partis politiques qui permettent cette représentation plurielle. En démocratie, les partis sont l’expression du pluralisme, ce sont les instruments fondamentaux de la participation politique: ils concourent à la formation de l’opinion publique, ils offrent des alternatives, des programmes de gouvernement généraux et sectoriels, ils coordonnent et harmonisent les intérêts sociaux, ils relaient les demandes du peuple auprès des gouvernants.

Comme l’a souligné à juste titre un théoricien des partis politiques, les partis ne sont pas nés pour servir de courroies de transmission des besoins du pouvoir, mais au contraire pour servir de relais aux aspirations des citoyens auprès des dirigeants.

Ce qui a fonctionné à l’échelon national, nous avons aujourd’hui besoin que cela fonctionne au niveau européen. Il s’agit par conséquent de fournir un cadre et des solutions pour que les partis politiques européens puissent exercer sur le territoire de l’Europe les fonctions qui sont assurées depuis longtemps au niveau national. Le plus important, à cet effet, est de doter les partis d’un statut juridique, et c’est ce que propose ce rapport: des partis qui aient une présence territoriale et qui en même temps fonctionnent selon des règles démocratiques, une distinction entre la reconnaissance des partis et leur financement, qui exige un soutien populaire.

Pour finir, nous attendons de la Commission qu’elle mette en place les mécanismes qui s’imposent pour parfaire l’état, aujourd’hui imparfait, de la réglementation des partis politiques.

  Stanimir Ilchev, au nom du groupe ALDE. – (BG) Monsieur le Président, le rapport de Mme Giannakou constitue l’aboutissement d’une série d’efforts qui ont visé, au fil des dernières années, à accroître l’intérêt des citoyens pour la politique au sein de l’Union européenne.

La réglementation des partis européens signifie aujourd’hui la création d’un espace civique sans frontières. Le rapport Giannakou constitue à cet égard une invitation adressée aux responsables politiques réformistes. Les mesures proposées dans ce rapport sont importantes. Elles contribueront à faire des partis européens un instrument effectif au service de la gouvernance participative dans l’Union.

Ce n’est pas un hasard si près de 100 amendements ont été déposés pour ce rapport. Les efforts communs ont permis de dégager sept versions de compromis soutenues par l’ensemble des groupes parlementaires. Je pense que l’intérêt suscité par ce rapport auprès de la commission des affaires constitutionnelles vient de l’idée d’instaurer un système des partis européens plus souple, plus attractif, plus logique et, surtout, mieux adapté aux processus européens, en créant un statut général d’ordre politique, juridique et financier pour les partis au niveau européen.

Il ne s’agit pas d’organiser les partis selon une structure unique normalisée, mais de s’appuyer sur un modèle plus générique. Tout en conservant leurs spécificités de base, les partis politiques ou leurs fondations disposent de nouvelles possibilités pour accroître leur synergie d’action.

Le rapport de Mme Giannakou et les effets qui en sont attendus sont appelés à bouleverser le statu quo tel que nous le connaissons, selon lequel les partis actuels ne sont que les organisations coordinatrices des partis nationaux et ne sont pas directement en prise avec l’électorat des États membres. C’est avec cette ambition que nous devons nous pencher dès à présent sur les conditions d’une affiliation individuelle directe et de la participation de particuliers aux activités internes et au processus décisionnel des partis.

Ce rapport aborde un certain nombre de questions sensibles. Par exemple, il établit à juste titre une distinction entre les critères de reconnaissance des partis et ceux de leur financement. Il doit être soutenu, afin que la Commission entreprenne de créer un nouveau titre dans le règlement financier spécifiquement dédié au financement des partis et fondations au niveau européen.

  Gerald Häfner, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, chers collègues, des règles juridiques claires pour les partis politiques au niveau européen constituent un important facteur pour construire une société européenne, nourrir le débat politique européen et contribuer à faire en sorte que les élections européennes soient réellement européennes, avec des campagnes européennes, et non pas, comme c’est encore trop souvent le cas aujourd’hui, des campagnes et des arguments purement nationaux. C’est pourquoi je voudrais remercier très sincèrement Mme Giannakou pour son rapport. Nous y avons travaillé ensemble très étroitement. Nous n’étions pas d’accord sur tous les points au départ, mais nous souscrivons sans réserve au résultat final.

Je voudrais attirer l’attention sur certains points qui nous ont tenus particulièrement à cœur pendant les discussions. Tout d’abord, il y a le fait que nous pensons que les partis qui souhaitent participer au processus démocratique doivent aussi être démocratiques dans leurs structures. Cette exigence, qui concerne notamment l’élection des organes du parti, la sélection des candidats et l’établissement de listes, figure désormais au paragraphe 5. Je pense que c’est une avancée très considérable. Cela vaut aussi pour une série d’autres points que je ne vais pas évoquer ici.

J’aimerais seulement m’attarder quelque peu sur le point le plus important: la condition selon laquelle un parti doit être représenté par au moins un député au Parlement européen. Au départ, c’était une exigence qui devait s’appliquer à la reconnaissance comme au financement. Dans la version finale, elle ne concerne que le financement. C’était très important pour nous parce que la reconnaissance et le financement doivent être très clairement séparés. La reconnaissance signifie qu’il faut garantir une libre concurrence, afin que de nouveaux partis, avec de nouveaux enjeux et de nouveaux visages, puissent se former en Europe. Elle ne doit pas se trouver soumise à des contraintes excessives. S’agissant du financement, en revanche, il est compréhensible de vouloir le subordonner à un niveau minimal de succès électoral. Nous pouvons donc accepter cette condition, même si nous aurions voulu qu’elle soit formulée de manière encore plus claire, d’où l’amendement que nous comptons déposer.

  Daniel Hannan, au nom du groupe ECR. – (EN) Monsieur le Président, la démocratie ne se résume pas à un droit périodique de glisser un bulletin de vote dans l’urne. La démocratie repose aussi sur un lien entre gouvernants et gouvernés – une affinité. Pour avoir une démocratie qui fonctionne, il faut un «demos», il faut une unité à laquelle s’identifier lorsque nous utilisons le mot «nous». Si vous enlevez le «demos», de «démocratie», il ne reste plus que «kratos», il ne reste plus que le pouvoir d’un système qui doit exiger par la contrainte légale ce qu’il ne peut demander au nom du patriotisme civique.

Vous ne pouvez pas créer les institutions d’un gouvernement représentatif fonctionnel par une décision bureaucratique. Nous l’avons essayé dans l’Union européenne. Nous avons créé tous les attributs et tous les apparats nécessaires: le Parlement européen, les partis politiques, les élections, etc., mais vous ne pouvez pas faire que les gens se sentent Européens comme ils se sentent Norvégiens, Japonais, Français, Portugais ou autre.

Un parti se développe de manière organique, parce que ses membres se reconnaissent une communauté d’identité et une communauté d’intérêts. Ce n’est pas quelque chose que l’on peut créer à coup de financements publics ou d’un trait de plume d’un bureaucrate. Donc, pour être clair, le groupe ECR s’oppose à cette réglementation, nous nous opposons à l’idée des partis transnationaux. Nous regroupons certains de nos membres au sein d’une alliance de partis, mais nous nous opposons au statut unique. Nous nous opposons aux hausses budgétaires – qui me semblent une allocation des ressources pour le moins extravagante dans le climat économique actuel – et je m’oppose à l’idée de mon compatriote et ami Andrew Duff, selon laquelle ces partis transnationaux devraient être autorisés à dépenser des fonds de l’Union européenne dans des campagnes référendaires nationales.

Vous ne créerez pas des Européens en dépensant de l’argent public. Tout l’or rassemblé de nos Trésors publics nationaux ne pourra pas convaincre les gens d’une idée fausse.

  Helmut Scholz, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur Šefčovič, chers collègues, je ne peux que me féliciter de ce que le Parlement européen aborde de manière sérieuse et pragmatique la question de la démocratisation des processus décisionnels européens. Comme le montre le rapport de Mme Giannakou, une telle approche suppose notamment d’encourager le développement des partis européens qui, bien qu’ils soient une réalité politique quotidienne en Europe depuis de nombreuses années, n’ont pas été, jusqu’ici, admis au rang de partenaires égaux et d’acteurs à part entière pour ce qui est de leur influence démocratique sur la politique de l’Union. Nous avons besoin, au niveau européen également, de partis politiques qui soient solidement ancrés dans les sociétés qu’ils représentent, et qui, s’appuyant sur des structures et des règles de démocratie interne, puissent jouer un rôle déterminant dans les élections au Parlement européen et, plus largement, dans le développement d’une transparence européenne.

S’agissant du rapport qui nous occupe, je dois avouer que j’aurais aimé que la rapporteure montre nettement plus de courage en utilisant le droit d’initiative du Parlement pour faire un pas vraiment significatif en faveur du développement du système politique et du système des partis dans l’Union européenne. C’est un pas que bon nombre de citoyens attendent depuis longtemps, et qui les inciterait à s’impliquer davantage dans l’Europe. Le rapport aurait pu traiter de manière plus approfondie l’interdépendance des niveaux décisionnels européens et nationaux ainsi que les relations interpartis, qui dessinent les contours d’un agir commun, transparent et ouvert aux influences.

Le Parlement européen devrait à présent inviter instamment la Commission et le Conseil à prendre l’initiative sur cette question. J’espère une coopération constructive de la part de la Commission et du Conseil.

  John Stuart Agnew, au nom du groupe EFD. – (EN) Monsieur le Président, cette réglementation permettra à l’Union européenne de dépenser allègrement de l’argent dans des campagnes référendaires, pour être sûre d’obtenir le résultat qu’elle souhaite du premier coup, pour une fois!

Le Royaume-Uni organisera à l’avenir un référendum chaque fois que l’Union proposera un transfert de souveraineté. L’UE est affolée à l’idée que nous puissions donner de mauvaises réponses. Elle a donc l’intention de prendre l’argent des contribuables britanniques et de s’en servir pour les endoctriner en leur imposant sa version de la vraie voie.

L’un des champions de cette législation est M. Andrew Duff, député européen libéral démocrate issu de ma propre région. Son parti, qui s’est effondré dans les sondages au Royaume-Uni, cherche désespérément, bien entendu, à ce que les institutions européennes dirigent le Royaume-Uni. Jamais l’UE n’a affiché si clairement ses pratiques de manipulation électorale, en même temps que son mépris pour les électeurs britanniques. Cela risque pourtant de se retourner contre elle, puisque la réglementation nous permettra de financer le référendum que beaucoup, dans mon pays, attendent depuis très longtemps: celui qui nous offrira la possibilité de nous soustraire entièrement au contrôle de l’UE.

  Nicole Sinclaire (NI). - (EN) Monsieur le Président, est-ce que mon collègue M. Agnew serait d’accord avec moi pour dire qu’un parti politique qui accepterait un financement dans le cadre de cette législation, en tant que parti européen proprement dit, et qui, en particulier, devrait respecter le programme et les activités de l’UE ainsi que les principes fondamentaux du droit européen et l’évolution du droit européen à tous les niveaux, régional, national et européen, serait un parti qui a perdu ses principes? Êtes-vous d’accord avec moi, M. Agnew?

  John Stuart Agnew (EFD). - (EN) Monsieur le Président, je répondrai à Mme Sinclaire que nous tirerons tout le parti que nous pourrons de cette situation, parce que nous prenons l’argent du diable pour faire l’œuvre de Dieu. C’est ce que nous faisons, et vous le savez fort bien.

  Nicole Sinclaire (NI). - (EN) Accepterez-vous pour autant le principe du droit européen?

  John Stuart Agnew (EFD). - (EN) Non, bien sûr que non. C’est pour cela que nous sommes ici.

  Rafał Trzaskowski (PPE). - (EN) Monsieur le Président, permettez-moi d’abord de remercier notre rapporteure, Mme Giannakou, et la commission des affaires constitutionnelles pour leur excellente coopération et un excellent rapport.

Sommes-nous réellement dans un processus de formation d’un demos européen, comme mon collègue M. Hannan vient de nous le dire? Je ne sais pas, je ne me hasarderai pas jusque-là. Je pense que ce que nous voulons, à ce stade, c’est renforcer un espace public européen encore à l’état naissant et, fondamentalement, revigorer le débat sur les questions européennes. J’entends par là que l’idée, dans cette Assemblée, c’est de rapprocher les citoyens de ce dont nous débattons ici; qu’y-a-t-il de plus simple, pour cela, que de commencer à discuter des questions européennes directement avec eux?

Soit dit en passant, je ne sais pas ce qu’il en est de vous, mais, pour ma part, je ne suis pas un bureaucrate, je suis un député élu directement à cette Assemblée.

Il s’agit effectivement d’accroître la visibilité des partis politiques européens, auxquels nous appartenons tous, que nous siégions dans l’aile gauche, au centre ou dans l’aile droite de cet hémicycle. Il s’agit de les faire sortir de l’ombre, parce que, à l’heure actuelle, personne ne sait exactement ce qu’ils font, quel est leur statut ou s’ils produisent une quelconque valeur ajoutée – et nous pensons, au sein du groupe PPE, que c’est le cas. Cela inclut la possibilité de présenter un programme et ainsi, on peut l’espérer, de mener campagne aux élections européennes sur des enjeux européens, au lieu de nous embourber chaque fois dans des rhétoriques nationales.

Ce rapport est positif à plusieurs titres. En premier lieu, il introduit un certain équilibre dans l’autorité opérationnelle des différents groupes parlementaires en établissant un lien clair avec ce que nous faisons ici dans cette Assemblée, en conditionnant le financement à la présence dans cette Assemblée – au Parlement européen. Deuxièmement, il favorise la convergence organisationnelle entre les partis politiques européens et les fondations européennes, ce qui est une excellente chose, et, troisièmement, il durcit et clarifie les conditions de financement des partis politiques européens, ce qui, selon moi, doit être notre objectif à tous.

  Monika Flašíková Beňová (S&D). – (SK) Monsieur le Président, lorsqu’on se penche sur l’histoire de l’intégration européenne, lorsqu’on examine le système institutionnel et le fonctionnement actuels de l’UE, on s’aperçoit que l’Union ne se réduit pas à un groupement d’États, mais qu’elle est plutôt une enceinte politique qui a toutes les capacités pour donner naissance à un authentique espace public européen. L’UE n’est pas seulement forte d’un marché unique, d’un ordre juridique propre, d’un corps de représentants élus et de son propre système judiciaire. Les partis politiques existent eux aussi depuis longtemps au niveau européen. Ce ne sont pas seulement des fédérations de partis nationaux. Ils ont leur propre programme, un programme européen, et ils font partie intégrante de la vie politique européenne. Renforcer les partis politiques au niveau européen est un moyen de renforcer la gouvernance participative dans l’UE et, en fin de compte, de renforcer la démocratie.

C’est pourquoi je salue cette proposition de réformer le statut et le financement des partis politiques au niveau européen, et je tiens aussi à vous remercier personnellement, Monsieur le Vice-président, pour votre coopération.

Il est aujourd’hui fondamental pour les partis politiques européens d’obtenir un statut juridique commun et uniforme. Il est nécessaire de combler l’écart entre le traitement des partis et celui appliqué aux institutions européennes. Cela ne sera possible qu’en introduisant un statut politique, juridique et financier commun pour les partis politiques au niveau européen. Il conviendra également de réfléchir à la question de savoir si le droit de fonder un tel parti doit être réservé aux partis politiques opérant au niveau national ou régional.

La question du financement est également importante. Les règles relatives au financement des partis politiques au niveau européen doivent être simplifiées. Il devrait être possible de procéder à des contrôles financiers, afin de garantir la transparence. Un environnement sûr et transparent pour le fonctionnement et le financement des partis politiques représente aussi une avancée positive pour les citoyens des États membres de l’Union. Cela peut les aider dans leur vie quotidienne. La création d’un statut des partis politiques européens représente une étape importante vers une plus grande interaction avec les citoyens, davantage de démocratie et une revitalisation de l’intérêt pour les questions européennes.

  Andrew Duff (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, les partis politiques nationaux sont aujourd’hui incapables de promouvoir l’intégration européenne d’une manière démocratique et efficace. C’est quelque chose de très grave. Il y a un fossé à combler, et l’on a plus que jamais besoin d’une force démocratique qui serve de relais entre le citoyen et les pouvoirs européens qui s’exercent au Parlement et au Conseil. Le temps est venu pour les partis politiques européens, non pas en substitut, mais en complément des partis nationaux, d’entrer dans l’arène et de se faire concurrence pour gagner le soutien populaire, défendre leurs idées et promouvoir leurs candidats.

Le développement des partis politiques européens est un élément crucial pour le succès de la proposition de listes transnationales que cette Assemblée doit examiner le mois prochain. J’exhorte le Parlement à faire preuve de courage et d’optimisme à l’égard de l’avenir de la démocratie post nationale en soutenant le rapport Giannakou.

  François Alfonsi (Verts/ALE). - Monsieur le Président, la création des partis politiques européens a été un grand pas en avant vers une meilleure démocratie européenne, capable d’exprimer la volonté des citoyens de l’Union.

Le rapport de Mme Giannakou va dans le bon sens, celui d’une simplification et d’une facilitation de l’action des partis politiques européens et de leurs fondations. Il va alléger les contraintes de la contrepartie exigée pour obtenir les financements publics et il va élargir les possibilités de mise en œuvre de ces crédits. Nous sommes notamment favorables à ce que les fondations agissent aussi en dehors du territoire de l’Union.

Mais à côté de ce mouvement général, qui encourage et étend les dispositions en faveur d’une démocratie européenne renforcée, une mesure va en sens inverse, dans le sens d’une restriction de la liberté des partis politiques européens. En effet, le règlement exigera désormais, parmi les critères pour reconnaître l’implantation d’un parti politique européen dans un État membre, que ce parti soit représenté par des élus d’une assemblée régionale ayant un pouvoir législatif.

Mon parti est un parti spécifique à la Corse. Il est membre de l’Alliance libre européenne, qui est un parti politique européen depuis l’origine. En Corse, nous avons regroupé 26 % des voix, obtenu un groupe d’élus nombreux à l’Assemblée de Corse, mais comme la France refuse de donner des compétences législatives à l’Assemblée de Corse, ce parti, même s’il devenait majoritaire sur l’île, ne serait pas comptabilisé au bénéfice de l’ALE. Cette disposition est très regrettable. Nous voulions attirer votre attention sur ce point.

  Jacek Olgierd Kurski (ECR). – (PL) Monsieur le Président, les partis politiques européens sont un phénomène nouveau dans la politique européenne, mais, avec la poursuite de l’intégration et la croissance des subventions, ils commencent à jouer un rôle de plus en plus important. Les partis et les fondations politiques sont devenus des acteurs de la vie politique de l’Union et, à ce titre, ils doivent être soumis à une réglementation adaptée, propre à prévenir les abus. Les structures supranationales ont cependant trop tendance, parfois, à vouloir s’immiscer dans la politique des États membres souverains. Ainsi, l’éventualité d’une ingérence des partis européens dans les affaires intérieures m’inquiète. En tant que responsable politique polonais, je ne pourrais pas accepter une situation dans laquelle, par exemple, un ou plusieurs partis européens mèneraient une campagne référendaire dans mon pays, en utilisant des fonds de l’UE pour obtenir un résultat déterminé, par exemple dans le cadre du référendum sur l’adoption de l’euro que mon pays pourrait décider d’organiser. Ces craintes sont sans doute partagées par des responsables politiques d’autres pays, tel le Royaume-Uni.

Je m’oppose également aux demandes visant à augmenter les dépenses consacrées aux partis politiques européens en utilisant l’argent du contribuable. D’autant plus que, dans mon propre pays, le gouvernement vient de réduire de moitié les subventions destinées aux partis politiques nationaux et empêche ainsi l’opposition de se faire entendre. Commençons d’abord par soutenir les partis politiques nationaux, avant de nous tourner vers les partis internationaux. L’Union européenne reste, après tout, une Europe des nations.

  Daniël van der Stoep (NI). – (NL) Monsieur le Président, vous avez dit que j’avais levé mon carton bleu trop tard. En fait, ce n’est pas le cas. J’ai clairement indiqué au cours même de l’intervention de M. Duff que je voulais prendre la parole. Je ne sais pas exactement quelle est la procédure. Puis-je encore lever mon carton bleu ou allez-vous poursuivre le débat? Je voudrais poser une question à M. Duff à propos de ce qu’il a dit, puisqu’il a fait allusion à la liste transnationale. Je ne savais pas qu’on allait en parler et j’aurais aimé lui poser une question à ce sujet.

  Le Président. − Monsieur van der Stoep, en ce qui me concerne, vous pouvez poser votre question.

  Daniël van der Stoep (NI). (L’orateur pose une question «carton bleu» à M. Duff (article 149, paragraphe 8, du règlement)). – (NL) Mon problème, avec cette liste transnationale que M. Duff a évoquée, et qu’il doit proposer dans un rapport dont nous allons débattre bientôt, ce n’est pas tellement l’idée d’une liste transnationale. Je suis déjà, bien sûr, complètement opposé à l’idée en soi. Mon problème, c’est plutôt que seuls pourront y participer les partis – nous parlons des partis politiques au niveau européen – qui sont présents dans au moins sept États membres.

Mon parti défend les intérêts des Néerlandais. Par définition, nous avons peu à partager avec les partis qui, dans d’autres États membres, défendent en toute légitimité, naturellement, les intérêts de leur propre pays. Vous excluez donc, de fait, tout un ensemble de partis qui ne sont pas en mesure de se mettre sur les rangs pour ces 25 sièges transnationaux. Cela me préoccupe énormément. Je ne sais pas comment vous voyez les choses exactement, ou quelles sont exactement les modalités de participation que vous envisagez. Pourriez-vous nous rendre les choses un peu moins difficiles? Quoi qu’il en soit, nous nous sentons réellement exclus.

  Andrew Duff (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, la proposition que je défends consiste dans l’établissement d’une liste transnationale à partir d’au moins un tiers des États membres. Ce n’est pas énorme. Si M. van der Stoep n’est pas capable d’attirer en fonction de ses affinités politiques des collègues de six autres États membres, je lui conseillerai de réfléchir à la validité et à la crédibilité de ses opinions politiques.

  Søren Bo Søndergaard (GUE/NGL). – (DA) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord souligner que je suis un fervent défenseur des partis politiques au niveau national, européen et aussi international. Cela dit, on ne saurait réduire un parti politique à son organisation, à son appareil; c’est beaucoup plus que cela. L’un des défis démocratiques vraiment majeurs auxquels nous sommes confrontés réside dans le fait que les partis politiques représentent de moins en moins la population en tant que telle. La preuve en est, parmi d’autres, que les partis ne cessent de perdre des adhérents. Beaucoup de pays ont choisi de compenser ces pertes de ressources en augmentant les subventions publiques versées aux partis. Mais l’accroissement du financement public n’a jamais été la garantie d’une connexion plus étroite entre, d’une part, les dirigeants et l’appareil du parti et, de l’autre, les adhérents de base. Au contraire, lorsqu’un parti ne dépend plus financièrement de ses membres, le risque est d’autant plus élevé de voir se développer un appareil bureaucratique déconnecté de la base. D’où mon scepticisme à l’idée d’avoir des partis européens approuvés par l’UE et financés par des subventions de l’UE. Ce n’est pas que j’aie quoi que ce soit contre les partis européens. Mais c’est à partir de leur base qu’ils doivent se développer, sur le plan politique, organisationnel et aussi financier. Si ce n’est pas possible, c’est probablement qu’ils ne bénéficient pas d’un soutien suffisant auprès des citoyens. Il n’y a pas de raccourci vers la démocratie, même lorsqu’il s’agit de promouvoir des partis européens.

  Nikolaos Salavrakos (EFD). – (EL) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord féliciter notre rapporteure, Mme Giannakou, pour son rapport équilibré et précis. J’estime que le développement de partis politiques qui transcendent les intérêts nationaux pour s’inscrire dans une perspective européenne est déterminant pour mobiliser l’opinion publique dans l’Union et intéresser les citoyens européens à participer à des fédérations de partis.

Nous vivons à une époque où, comme on le sait bien, il est de bon ton de dénigrer les hommes politiques et les partis politiques auxquels ils appartiennent, dans la mesure où les citoyens se sentent étrangers aux évolutions politiques, économiques et civiles. Dans ce contexte, le rapport de Mme Giannakou contribuera à améliorer l’image des partis politiques ainsi qu’à promouvoir l’unification de l’Europe et les réformes nécessaires pour créer une Europe de citoyens égaux, avec un statut politique, juridique et financier commun, et des perspectives de croissance.

  Nicole Sinclaire (NI). - (EN) Monsieur le Président, j’ai parlé tout à l’heure dans cette enceinte de ma circonscription, les West Midlands, et des difficultés économiques qu’elle traverse. La dernière chose dont les gens aient besoin, c’est que l’on donne encore de l’argent aux hommes politiques – il y en a déjà assez comme ça, de responsables politiques et notamment de députés européens, qui gaspillent leur argent.

Il s’agit clairement d’une étape, et l’Europe est prête à jeter cet argent par les fenêtres pour franchir cette nouvelle étape vers la création d’un super-État. Elle a son Parlement, son président et son représentant pour les affaires étrangères, et maintenant elle veut ses partis politiques. Parce que ce qu’elle veut, c’est une nation appelée l’Union européenne. Même les plus eurosceptiques des députés de ce Parlement sont prêts à trahir leurs principes pour prendre son argent. Bien joué! Est-ce là donc ce que veut l’Europe? Veut-elle acheter son accession au pouvoir?

  Mariya Nedelcheva (PPE). - Monsieur le Président, dans nos démocraties, il y a les parlements qui sont la voix des citoyens et puis, il y a les partis politiques et leurs fondations, qui sont les têtes pensantes, les «propulseurs d’idées» et les animateurs du débat. Les parlements sont les moteurs de la démocratie et les partis politiques fournissent l’essence.

Ici, dans notre Parlement, nous déplorons constamment le désintérêt des citoyens pour l’Union. Nous pleurons les taux d’abstention aux élections européennes et les votes sanctions lors des référendums. Si l’on veut une vraie démocratie européenne, il nous faut nous pencher sérieusement sur la place que nous voulons accorder aux partis politiques européens dans l’espace public que nous essayons de construire.

Nous avons déjà fait beaucoup avec le traité de Lisbonne et l’initiative citoyenne européenne. Il nous faut maintenant donner aux partis politiques européens les moyens de leurs ambitions. Mais attention, je ne pense pas que ces moyens doivent permettre aux grands partis de devenir des Hégémons inébranlables. Il faut que les petites structures aient, elles aussi, accès au débat. C’est important pour combattre l’image négative des partis et convaincre les citoyens que les partis politiques ne sont pas les mal-aimés de la démocratie.

Je crois que le renforcement de l’espace public européen que nous essayons de construire passe par une définition claire des conditions de financement et par la transparence dans la gestion des moyens de financement. La démarche doit être inclusive, de sorte que l’on ne privilégie pas les grands partis au détriment des petits, et inversement.

Un autre point que j’aimerais aborder relève de la continuité que l’on assurera entre les niveaux européen, national et régional. Le statut européen que nous allons mettre en place doit permettre la concordance avec les législations nationales en la matière, de sorte que, justement, tous les niveaux soient imbriqués les uns dans les autres.

Finalement, il nous faut aussi regarder de très près ce qui est dit dans le paragraphe 23 du rapport car, par extension, nous devons réfléchir aux liens que les partis européens pourraient nouer avec ceux du reste du monde. Les valeurs démocratiques qui sont les nôtres, nous devrions pouvoir les partager avec nos partenaires dans le reste du monde, parce que le monde globalisé dans lequel nous vivons aujourd’hui appelle à ce que les décideurs politiques proposent ensemble des solutions aux problèmes.

  Zigmantas Balčytis (S&D). - (LT) Monsieur le Président, l’importance du rôle joué par les partis politiques est consacrée par le traité de Lisbonne, dont l’ambition est de créer un véritable espace politique européen. C’est notre devoir de responsables politiques que d’inciter les citoyens à s’intéresser à l’Union européenne, de leur rendre celle-ci plus accessible et plus compréhensible et de les associer au processus décisionnel. Pour cela, il est nécessaire de réglementer de manière claire et uniforme les activités des partis politiques européens et de leurs fondations, et de garantir que le fonctionnement interne de ces partis sera pleinement démocratique. Vecteurs de démocratie, ces partis politiques doivent se voir attribuer un statut juridique et financier uniforme, qui permettra d’asseoir leur légitimité auprès des citoyens européens et de mieux les représenter. Il est particulièrement important que la constitution et composition des partis reposent sur des principes transparents, afin de garantir le caractère démocratique de l’élection des organes du parti et des processus décisionnels.

  Alexandra Thein (ALDE). – (DE) Monsieur le Président, peu de nos concitoyens connaissent l’existence des partis européens et des fondations qui leur sont affiliées. Ce ne sont en effet jusqu’ici que des organisations coordinatrices des partis nationaux membres, constituées conformément au droit national d’un État membre, le plus souvent, en l’occurrence, la Belgique.

Que font ces partis européens? Ils débattent de questions européennes, tiennent des congrès et jouent un rôle indispensable dans la réforme électorale du Parlement européen. Selon le traité de Lisbonne, ils sont tenus de contribuer à la formation d’une démocratie européenne, d’un espace politique au niveau européen.

Le présent rapport d’initiative, qui sera soumis au vote demain, invite la Commission à réformer la base juridique de ces partis européens. Il s’agit de leur conférer un statut juridique européen et une personnalité juridique européenne. Nous avons milité, en tant que libéraux, pour qu’une distinction soit faite entre la reconnaissance d’un parti européen et son droit à un financement, car les convoitises ne manquaient pas. Il est également essentiel que les partis européens respectent les principes démocratiques dans leur fonctionnement interne, ce qui ne va nullement de soi.

  Geoffrey Van Orden (ECR). - (EN) Monsieur le Président, le balancier de l’opinion s’est inversé depuis longtemps dans bon nombre de nations européennes, mais l’Union européenne et ce Parlement continuent de faire comme si de rien n’était. Il n’y a pas de demande de la part de nos concitoyens pour des responsables politiques transnationaux. Voilà à présent que ce Parlement veut dépenser encore plus d’argent public, alors même que nos gouvernements sont contraints de couper dans les dépenses publiques.

Je parle, Monsieur le Président, en ma qualité de président de «New Direction – Fondation pour une réforme européenne». Selon moi, il est inacceptable que le coût des fondations politiques augmente, année après année, à un rythme de plus de 30 %. En 2009, les crédits qui leur étaient consacrés s’élevaient à 6,3 millions d’euros; en 2012, ce montant aura doublé pour atteindre 12,3 millions d’euros. J’entends bien l’objection que l’on pourrait me faire: si j’y trouve à redire, pourquoi ma fondation accepte-t-elle d’être financée? La réponse est très simple: si nous n’acceptions pas les fonds qui nous sont octroyés, ils seraient automatiquement redistribués entre les fondations des autres groupes politiques; autrement dit, nous serions dans une situation où nous financerions les activités de nos adversaires politiques. Il nous faut trouver un moyen de rendre cet argent à nos trésors publics nationaux.

  Nikolaos Chountis (GUE/NGL). – (EL) Monsieur le Président, chers collègues, je pense que l’Union européenne vit actuellement une crise de démocratie et une crise de crédibilité autant qu’une crise économique. Les politiques qui sont appliquées suscitent chez nos concitoyens colère et désappointement, tandis que les processus décisionnels découragent toute participation citoyenne, comme l’ont montré les récentes élections européennes. Des partis politiques intégrés au niveau européen, avec les attributs politiques qui leur sont propres, pourraient, dans certaines conditions, favoriser une recherche plus participative et plus volontariste de solutions au bénéfice de tous, et non au profit des seuls nantis. Les règles relatives à leur reconnaissance politique et juridique et à leur financement doivent faciliter leur action et leur permettre d’élaborer en toute liberté leurs programmes politiques et leurs propositions alternatives –c’est là l’essence même de la démocratie –, sans se trouver soumis à une quelconque pression extérieure, notamment d’ordre politique ou financier. C’est pourquoi j’émets des réserves sur certains points du rapport, en ce qu’ils pourraient être utilisés pour imposer des restrictions à la liberté et à l’indépendance d’organisation et d’action des partis politiques.

L’organisation, le fonctionnement et l’action des partis sont des questions qui ne relèvent que d’eux et qui n’ont pas à dépendre de pressions politiques externes.

  Jaroslav Paška (EFD). – (SK) Monsieur le Président, le rapport sur l’application du règlement sur le statut et le financement des partis politiques au niveau européen dresse un bilan de la mise en œuvre des dispositions régissant les formations politiques à vocation européenne.

À la suite de son évaluation, la rapporteure, Mme Giannakou, formule une série de propositions visant à améliorer l’environnement juridique actuel.

Le changement majeur, sans doute, réside dans la transformation du statut des partis européens, qui passerait de l’équivalent d’une organisation non gouvernementale de droit belge à un statut juridique européen uniforme et commun pour tous les partis politiques au niveau européen.

La seconde modification importante concerne le plafonnement des ressources indépendantes à 10 % du budget total des partis.

Sachant toutefois que les partis politiques et leurs fondations devraient recevoir plus de 30 millions d’euros du Parlement européen en 2012, nous avons l’obligation de garantir une transparence maximale dans la gestion de ce financement. Les modifications proposées sont acceptables dans l’intérêt d’un meilleur fonctionnement de la vie politique dans l’UE.

  Daniël van der Stoep (NI). – (NL) Monsieur le Président, le Parti néerlandais pour la liberté (PVV) siège dans cette Assemblée pour représenter le peuple néerlandais. Nous sommes ici parce que nous pensons que l’Union européenne, telle qu’elle existe aujourd’hui, ne sert pas les intérêts des Pays-Bas. Nous ne sommes pas opposés à l’Union européenne, nous voulons seulement qu’elle se limite à la coopération économique. Pour nous, Monsieur le Président, une Union politique européenne est donc quelque chose de totalement impensable. Le pouvoir doit appartenir aux États membres, car ils sont les seuls à pouvoir déterminer ce qui est le mieux pour leurs propres citoyens. Des partis intégrés au niveau européen ne créeraient aucune valeur ajoutée pour le bien-être des citoyens de l’Union européenne ou des Pays-Bas.

Monsieur le Président, la disposition du traité de Lisbonne qui prévoit – je cite – que les partis politiques au niveau européen contribuent à la formation de la conscience politique européenne et à l’expression de la volonté des citoyens de l’Union est une affirmation absurde et complètement déconnectée de la réalité. Cela n’intéresse pas les citoyens, et à juste titre. Les partis politiques européens ont reçu au total près de 67 millions d’euros de subventions européennes entre 2004 et 2010. C’est un gaspillage complètement insensé de l’argent des contribuables. Un parti politique doit, par définition, être capable de fonctionner sans subventions, et cela vaut aussi pour les partis politiques européens. Ceux-ci sont des groupes d’intérêts que personne ne connaît, que personne ne contrôle et dont nous n’avons vraiment pas besoin.

  Georgios Toussas (GUE/NGL). – (EL) Monsieur le Président, la principale proposition du rapport sur les règles régissant la constitution et le financement de partis européens consiste en la création d’un statut uniforme pour tous les partis politiques au niveau européen, fondé sur le droit de l’UE.

Avec une réglementation qui impose une structure et un modus operandi uniques pour tous les partis européens et qui, sous le couvert d’un assouplissement de leur régime de financement, s’immisce dans leur fonctionnement interne et intervient dans le contenu de leur charte et de leur programme politique, l’Union européenne ouvre une boîte de Pandore de sanctions économiques et, par extension, politiques contre les partis, sous la forme d’une mainmise de l’UE sur leur fonctionnement et leur action, d’une pression sur les partis nationaux pour qu’ils s’insèrent davantage dans la politique antipopulaire de l’Union européenne et d’une attaque contre les partis qui contestent cette politique antipopulaire, la stratégie de l’UE et la domination du capital. Il ne s’agit pas de coordination parlementaire, il s’agit de partis européens destinés à servir à l’Union européenne d’instruments politiques et idéologiques pour manipuler le mouvement ouvrier et populaire.

C’est pourquoi nous voterons contre le rapport sur la réglementation des partis européens, de leurs fondations et de leur financement.

  Elena Băsescu (PPE). – (RO) Monsieur le Président, la transparence du financement représente un élément fondamental du soutien aux valeurs démocratiques. Nous avons besoin d’un espace européen où les partis politiques soient pleinement actifs, et qui place les citoyens au cœur des préoccupations de l’Union européenne. L’adoption d’un statut juridique européen marque une étape vers l’amélioration du cadre réglementaire des partis européens.

Pour ce qui est de mon pays, nous avons la loi n° 334 de 2006, modifiée en 2010. Il y a cependant débat sur la question de savoir s’il ne serait pas préférable que les candidats aux élections municipales et législatives soient financés par le budget de l’État. Le plafond proposé pour chaque candidat s’établit à environ 11 600 euros. L’adoption de ces règles de financement permettrait de mettre fin aux pots-de-vin électoraux et au financement illégal. Les partis pourraient choisir des candidats sur la base de leurs compétences, et non de leurs moyens de mener campagne.

  Diane Dodds (NI). - (EN) Monsieur le Président, le débat de ce soir est symptomatique de tout ce qui est aberrant dans l’objectif du «plus d’Europe». Il est tout simplement stupéfiant, pour moi, d’écouter les différents orateurs et de voir à quel point ce débat est éloigné des préoccupations des citoyens ordinaires. M. Duff reconnaît à juste titre qu’il existe un fossé à combler entre les pouvoirs européens et le citoyen. C’est absolument vrai, mais on ne comblera pas ce fossé en constituant des partis européens et en leur donnant, comme l’a dit un autre orateur, les moyens de leurs ambitions.

Je défie M. Duff de se rendre ce week-end dans sa circonscription et d’essayer de vendre ces idées aux mouvements associatifs locaux dont le financement a été revu à la baisse dans le cadre des mesures d’austérité imposées par le gouvernement de coalition auquel son parti participe. On comblera le fossé, en revanche, en donnant voix au chapitre aux citoyens sur Lisbonne, le fédéralisme croissant et la litanie de contraintes bureaucratiques qui émanent de ces institutions.

  Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je commencerai mes conclusions en remerciant encore une fois Mme Giannakou pour son rapport, car ce débat a très clairement montré combien sont légitimes les préoccupations et les questions qu’elle y soulève; elles sont en effet au cœur de l’intégration européenne et de sa nature démocratique.

L’échange de vues qui vient d’avoir lieu prouve à quel point ces questions sont sensibles et, par conséquent, si cette Assemblée adopte demain cette proposition de résolution législative, la Commission respectera l’engagement qu’elle a pris au titre de l’accord-cadre et elle répondra à cette résolution dans un délai de trois mois.

Il est clair cependant, comme vous l’aurez sans doute senti au cours du débat, qu’il s’agira là d’une tâche juridique et politique très délicate et très complexe, car elle englobe toute une série de questions extrêmement sensibles tant sur le plan politique que juridique. Nos analyses préliminaires sur le statut des partis politiques européens vont dans ce sens, mais, naturellement, il nous faut maintenant étudier très attentivement la base juridique, la forme juridique éventuelle et, comme nous le voyons aujourd’hui, cette question devra très probablement faire l’objet d’un acte législatif séparé. On ne peut pas se contenter, en effet, de réviser le règlement n° 2004/2003, car celui-ci porte principalement sur la question du financement et non sur le statut des formations politiques. C’est donc là un aspect du problème que nous devrons étudier avec beaucoup d’attention.

Plusieurs orateurs ont évoqué la nécessité de modifier le règlement financier. Là encore, il nous faudra, le cas échéant, examiner très attentivement les conditions requises, le champ d’application et le calendrier, et il va sans dire que nous avons pris bonne note de la demande qui est faite dans le rapport d’une flexibilité accrue. Comme vous le savez, nous avons déjà pris certaines mesures en ce sens en 2007, et nous allons examiner très attentivement ces propositions. Cela dit, il est clair qu’il sera très difficile de convenir des modifications à apporter et de les incorporer dans le cadre de la révision en cours du règlement financier et de ses modalités d’application.

Bien entendu, le Parlement est un législateur et, à ce titre, il est libre de soulever cette question dans le cadre de la procédure interinstitutionnelle en cours, s’il le souhaite. Merci encore, Monsieur le Président; j’attends avec impatience de poursuivre le débat sur cette question avec le Parlement, une fois que la résolution aura été adoptée et que la Commission y aura répondu.

  Marietta Giannakou, rapporteure. – (EL) Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire pour ce qu’il a dit et pour les engagements qu’il a pris, ainsi que mes collègues qui ont soutenu ce rapport.

Premièrement, pour ce qui est de la procédure de financement, je pense qu’il est important de répéter que les partis ne chercheront pas à obtenir une dotation plus importante et que la modification apportée en 2007 au règlement a permis de renforcer la transparence, comme l’a reconnu Transparency International. Deuxièmement, il est tout à fait légitime pour les partis de demander un statut européen et que celui-ci soit mis en conformité avec celui des institutions européennes et avec le droit européen, et c’est bien évidemment destiné à satisfaire les citoyens.

Enfin, créer un environnement sûr et transparent pour le fonctionnement et le financement des partis politiques au niveau européen est un acte profondément démocratique. Nous avons besoin d’un espace où les partis politiques s’activent à rassembler les citoyens au cœur de l’Union et à les aider dans leur vie quotidienne. Cela se traduira par plus de participation, plus de démocratie et, en fin de compte, plus d’Europe.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu le 6 avril à 12 heures.

Déclarations écrites (article 149)

  Cristian Silviu Buşoi (ALDE), par écrit. – (RO) On a toujours reproché à l’Union européenne son déficit démocratique. Pour créer les conditions d’une véritable démocratie, nous avons besoin d’un espace politique européen au vrai sens du terme, et des partis politiques au niveau européen constituent un outil essentiel pour atteindre cet objectif. Les propositions de réforme du règlement sur le statut et le financement des partis politiques européens qui figurent dans ce rapport marquent une étape vers la rationalisation de leur mode de fonctionnement. Je suis convaincu que les partis européens rempliront bien mieux leur rôle s’ils disposent d’un statut politique et juridique uniforme, fondé sur le droit européen. Le système actuel, qui veut que la personnalité juridique des partis dépende de la législation nationale, ne crée pas les conditions les plus favorables à une communication effective entre ces partis et l’électorat des 27 États membres. L’instauration d’un statut européen faciliterait l’adaptation des partis européens à une éventuelle réforme du système électoral pour les élections au Parlement européen, actuellement en discussion. Je me réjouis également de la proposition visant à faciliter la participation des partis politiques européens aux campagnes référendaires organisées dans le cadre de référendums nationaux sur des questions européennes. La plupart du temps, ces référendums sont dominés par des questions purement intérieures. La participation des partis européens pourrait permettre de recentrer le débat sur les enjeux réels de ces référendums.

  Algirdas Saudargas (PPE), par écrit. – (LT) Le débat sur les moyens de renforcer le rôle des partis politiques européens dans le développement de la démocratie au niveau de l’Union et la formation d’une opinion publique européenne est d’une importance incontestable. Malgré les pouvoirs accrus donc jouit le Parlement, le déficit démocratique persiste et s’aggrave, en raison du déclin de la participation aux élections européennes. Les partis politiques fonctionnent comme les instruments de la démocratie parlementaire, en intéressant les citoyens aux affaires de l’Union, en favorisant l’émergence d’une conscience politique européenne et en exprimant la volonté des citoyens européens. Je suis totalement d’accord avec la rapporteure sur la nécessité d’améliorer la situation des partis politiques au niveau européen et d’établir à leur intention un statut juridique clair et uniforme ainsi qu’un modèle de financement adéquat. Ces partis ne peuvent pas demeurer des organismes étrangers. Actuellement, le rôle des partis politiques européens dans la sphère publique est plutôt limité. Ils ne sont que les organisations coordinatrices des partis nationaux et ils ne sont pas directement en prise avec l’électorat des États membres. Le nouveau statut juridique favoriserait leur convergence organisationnelle et leur permettrait de remplir plus efficacement leur fonction. Je voudrais insister sur la nécessité de poursuivre nos efforts en vue de la création d’un environnement sûr et transparent pour le financement des partis. Il n’est pas souhaitable que les partis dépendent entièrement des subventions; nous devons encourager aussi l’autofinancement, qui est un signe de vitalité.

  Anna Záborská (PPE), par écrit. – (SK) Je n’aimerais pas être membre d’un parti politique établi selon les principes énoncés dans le rapport qui nous a été présenté. Ces partis sont censés devenir les représentants de «l’intérêt public européen», mais, si vous demandez à deux députés quelconques de ce Parlement ce qu’ils entendent par là, chacun vous donnera une réponse différente. Qui va déterminer cet intérêt? Le Parlement? La Commission? Mais les députés ne sont pas nommés par les institutions de l’Union, ils sont élus par les citoyens des États membres. Mon devoir est de représenter des citoyens concrets et non pas ce que les institutions de l’UE considèrent être «l’intérêt public européen». Je ne suis pas non plus d’accord pour que les partis européens opèrent également au niveau national et régional. Ils n’ont tout simplement pas de mandat pour cela. S’ils commencent à le faire, ils entreront en conflit avec les partis sur les listes desquels nous avons tous été élus et avec les électeurs que ces partis représentent. Ma loyauté va à mes électeurs et non pas à un parti politique européen. C’est ce que l’on appelle le libre mandat. Je suis donc en complet désaccord avec la philosophie des super partis que défend ce rapport. Il s’agit là d’une nouvelle offensive des euro-ingénieurs sociaux, si obsédés par leur super État utopique qu’ils en ont perdu tout sens commun. S’ils voulaient bien écouter le sens commun, ils se rendraient compte que leur obstination aveugle dans des propositions comme celles-ci sape les fondements mêmes sur lesquels repose l’intégration européenne. En tant qu’Européenne convaincue, je dois donc voter contre ce rapport.

15. Accord de pêche CE-Comores - Mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer - Pêche - mesures techniques transitoires - Importations de produits de la pêche du Groenland (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle la discussion commune sur:

– le rapport de Capoulas Santos, au nom de la commission de la pêche, sur la recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l’Union des Comores

(15572/2010 - C7-0020/2011 - 2010/0287(NLE)) (A7-0056/2011) et

– le rapport de João Ferreira, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer

(COM(2010)0145 - C7-0107/2010 - 2010/0080(COD)) (A7-0017/2011) et

– le rapport d’Estelle Grelier, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1288/2009 du Conseil instituant des mesures techniques transitoires du 1er janvier2010 au 30 juin 2011

(COM(2010)0488 - C7-0282/2010 - 2010/0255(COD)) (A7- 0024/2011) et

– le rapport de Carmen Fraga Estévez, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de décision du Conseil fixant les règles applicables aux importations dans l’Union européenne de produits de la pêche, de mollusques bivalves vivants, d’échinodermes, de tuniciers, de gastéropodes marins et de leurs sous-produits en provenance du Groenland (COM(2010)0176 - 2010/0097(CNS)) (A7-2011/0057).

  Luis Manuel Capoulas Santos, rapporteur. − (PT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, le volet extérieur de la politique commune de la pêche (PCP) a pris une importance particulière, puisqu’il n’est plus possible de garantir que nos seules ressources halieutiques puissent satisfaire nos besoins en produits de la pêche. En effet, l’industrie européenne de la pêche n’est capable de couvrir que 40 % de nos propres besoins.

En 2009, nous avons importé des produits de la pêche pour un montant de 15,5 milliards d’euros et nous en avons exportés pour un montant d’à peine 2,5 milliards d’euros, ce qui signifie que, sans accords bilatéraux avec les pays tiers, 3 000 navires seraient immobilisés et 40 000 emplois seraient perdus. Cependant, le volet extérieur de la PCP comporte également des aspects positifs pour nos partenaires.

Contrairement à bon nombre de nos concurrents internationaux, l’Union européenne ne se limite pas à échanger du poisson contre de l’argent. Les valeurs que nous défendons sous-tendent les accords que nous concluons, que ce soit au niveau des droits des l’homme, ou du respect de la durabilité des ressources. Le traité prévoit que le champ des compétences exclusives de l’Union en matière de conservation des ressources biologiques inclut la gestion des activités de pêche des flottes communautaires en dehors des eaux communautaires. Le principal objectif des activités relevant du volet extérieur de la PCP est d’étendre au plan international les principes d’une pêche durable et responsable. Comme je l’ai déjà dit, les autres objectifs qui sous-tendent actuellement le volet extérieur de la PCP, tels que le maintien de la présence d’une flotte communautaire au plan international et la garantie que cette flotte approvisionne le marché de l’Union européenne, deviennent de moins en moins pertinents.

C’est dans ce contexte qu’il convient de comprendre le rapport, pour lequel je suis le rapporteur, dont nous discutons ici aujourd’hui, sur l’accord de pêche avec l’Union des Comores. Cet accord porte sur le droit d’accès de 70 navires européens aux eaux comoriennes en échange d’une contrepartie financière de quelque 600 000 euros par an. Environ la moitié de ce montant doit être affectée au développement du secteur de la pêche dont dépendent quelque 30 000 des 800 000 habitants du pays; il y a lieu de rappeler que le pays ne dispose pratiquement d’aucune autre ressource.

L’accord prévoit des mécanismes de contrôle des captures, l’emploi de personnel local et une clause de suspension et de révision en cas de violations des droits de l’homme. Rappelons que ce petit pays, qui a acquis son indépendance vis-à-vis de la France en 1975, a déjà connu plusieurs coups d’État.

Vu tous ces éléments, je propose l’adoption de cet accord, et j’attirerais l’attention sur les diverses recommandations que je formule, en particulier celles sur la nécessité d’améliorer considérablement l’évaluation des résultats.

Je voudrais profiter de la minute qu’il me reste pour évoquer un autre aspect d’un autre rapport: celui de Mme Grelier, avec lequel je ne suis pas d’accord, et qui a donné lieu, avec d’autres députés, au dépôt d’un projet d’amendement. Je fais référence à l’amendement visant à autoriser la poursuite de la pêche du merlu et de la baudroie au moyen de trémails dans les zones 8, 9 et 10, le long de la côte portugaise, qui a été interdite par la décision de la Commission du 1er octobre 2010, car je pense que ce type de pêche a un effet négatif sur certaines populations de requins capturés dans les trémails, bien qu’aucune étude scientifique n’ait été réalisée pour le vérifier.

Dans ces circonstances, l’amendement précité proposerait que cette décision soit abrogée jusqu’en 2012, pour que les autorités portugaises puissent mener des études scientifiques afin de déterminer si cette décision est justifiée ou non. Cette position est également appuyée par le Comité économique et social européen, c’est pourquoi j’invite le Parlement à y souscrire, afin d’être juste.

  João Ferreira, rapporteur. – (PT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, ce règlement, le règlement (CE) n° 861/2006, porte sur des mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche (PCP) et au droit de la mer. Il constitue un instrument financier important de l’Union européenne dans le domaine de la pêche. Avec le Fonds européen pour la pêche, ils représentent les deux principaux instruments pour la mise en œuvre de la PCP.

Depuis l’adoption de ce règlement en 2006, un certain nombre d’éléments d’actes de droit complémentaires afférents ont été progressivement modifiés, ce qui justifie de modifier aujourd’hui ce règlement afin de garantir la cohérence entre tous les éléments du cadre législatif. La Commission pense également que, dans certains cas, l’expérience a montré qu’il était nécessaire de veiller à ce que les dispositions du règlement soient légèrement adaptées afin de mieux répondre aux besoins. C’est pourquoi je propose un champ limité pour cette révision, en conservant, pour l’essentiel, les objectifs et la structure du règlement original.

Cependant, tout en limitant ce champ à l’essentiel, nous croyons également qu’il serait utile de proposer certains amendements supplémentaires, qui, bien qu’étant spécifiques, pourraient contribuer à mieux adapter cette législation aux évolutions du secteur et à ses perspectives d’avenir. Le débat qui s’est tenu avant et pendant l’élaboration du rapport a contribué en grande partie au résultat final, tout comme les avis et propositions des rapporteurs fictifs et d’autres députés, que je souhaiterais nommer et auxquels je souhaiterais à présent manifester ma gratitude et remercier pour leur participation.

Parmi ces propositions d’amendement, se trouvant dans le rapport, je souhaiterais souligner, entre autres, la référence à la sauvegarde des activités de pêche côtière, et la possibilité de financer le développement, en plus de l’achat, par les États membres de nouvelles technologies dans le secteur de la pêche, notamment de matériel et de logiciels, et de réseaux informatiques permettant de rassembler, de gérer, de valider, d’analyser, de développer des méthodes d’échantillonnage et d’échanger des données concernant la pêche.

Dans le domaine de l’aquaculture, je voudrais signaler la possibilité d’introduire un financement pour la collecte, la gestion et l’exploitation des données environnementales, en plus des données socioéconomiques prévues, promouvant ainsi le suivi et la surveillance en matière d’environnement et en matière sanitaire dans ce secteur, afin de contribuer à sa viabilité.

Cependant, je souhaiterais attirer l’attention à ce stade sur trois amendements supplémentaires que nous proposons à ce rapport. L’importance d’une gestion de la pêche qui repose sur des données scientifiques récentes et rigoureuses en ce qui concerne l’état des ressources est de plus en plus largement reconnue à l’heure actuelle. C’est la condition sine qua non de son développement durable. Par conséquent, nous proposons l’inclusion de la possibilité de relever les taux de cofinancement européens prévus pour la collecte, la gestion et l’utilisation des données scientifiques, tant de base que complémentaires, sur l’état des ressources halieutiques. La proposition est d’augmenter le plafond de 50 % à 60 %.

Par ailleurs, en ce qui concerne les activités de contrôle, nous proposons de relever également le taux maximal de cofinancement européen, tout en maintenant les prérogatives actuelles de la Commission en ce qui concerne la possibilité de financer certaines actions à un taux plus élevé. Tout cela s’inscrit dans un cadre où les États membres et leurs autorités de contrôle jouent et doivent continuer à jouer un rôle clé dans l’élaboration et la mise en œuvre des mesures de contrôle dans leurs eaux.

Ces amendements sont le résultat d’une tentative de compromis, prenant en considération les objections émises par divers groupes, par rapport au plafond de 75 % envisagé au départ. Ils sont soutenus par notre groupe, le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, et par une série de députés issus d’autres groupes politiques, ce qui indique leur importance et le consensus qui, selon moi, unit ces députés, et pourrait également les unir pendant le vote en plénière.

  Estelle Grelier, rapporteure. − Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je commencerai mon propos en remerciant les collègues pour leur participation engagée et constructive aux travaux de la commission de la pêche sur ce rapport relatif aux mesures techniques transitoires, rapport qui a suscité un vif débat, tant l’importance des mesures techniques est grande, car elle détermine l’activité des pêcheurs et de la filière, en fixant les moyens utilisables par les pêcheurs pour capturer les poissons dans des zones précisées par ce règlement, dans l’objectif d’assurer la protection des juvéniles et le renouvellement des stocks, objectif partagé par tous et, en particulier, par les pêcheurs.

Le sujet de ce rapport est sensible et controversé, comme en témoignent les difficultés rencontrées par la Commission depuis 2008 pour aboutir à un accord avec le Conseil sur l’évolution de ces mesures, quand ces deux institutions étaient alors les seules concernées par la procédure.

À ce jour, les mesures techniques sont régies par un ancien règlement, amendé de mesures transitoires adoptées successivement, règlement qui a déjà fait l’objet d’une prolongation jusqu’au 30 juin 2011, faute d’accord avec le Conseil sur une nouvelle proposition réglementaire formulée en 2008 par la Commission, laquelle visait à simplifier et à clarifier la législation existante pour une meilleure application des règles et une prise en compte des caractéristiques régionales des pêcheries.

Aujourd’hui, alors que la nouvelle échéance se profile, le contexte a profondément évolué. En effet, depuis le traité de Lisbonne, la pêche relève maintenant en majeure partie de la procédure de codécision, le Parlement disposant du rôle important de colégislateur, rôle dont il compte bien se saisir en faisant se rapprocher les points de vue des pêcheurs et ceux des décideurs de la politique communautaire. Élue d’une ville portuaire, je suis toujours frappée de constater la distance, voire la méfiance des acteurs de la filière pêche avec la PCP quand les agriculteurs, par exemple, se sentent manifestement plus en proximité avec la PAC.

De plus, le secteur de la pêche est en crise. Le malaise va croissant. Le vrai défi est celui de la conciliation à rechercher entre équilibre économique du secteur, et donc garantie de revenus décents aux pêcheurs, d’une part, et, d’autre part, durabilité et renouvellement des stocks halieutiques.

Enfin, la fin de l’application du règlement arrive alors que débutent les échanges sur la réforme de la politique commune de la pêche, qui doit se donner un cadre ambitieux, susciter l’adhésion des pêcheurs, des consommateurs et des citoyens, et associer l’ensemble de la filière aux analyses scientifiques, qui déterminent le niveau des quotas, et donc celui de l’activité de la filière.

Ce nouveau contexte suppose que la Commission établisse une véritable proposition sur l’évolution des mesures techniques, qu’elle semble, avec le Conseil, s’être épargnée à ce jour. Une nouvelle proposition devra veiller à l’adaptation des mesures techniques aux réalités vécues sur le terrain, en concertation avec les professionnels du secteur. Et elle devra rechercher la cohérence entre le nouveau règlement et le cadre de la prochaine PCP, notamment sur la question de la régionalisation des mesures, et s’attacher à une répartition claire des compétences entre Commission et États membres, élément de compréhension et d’adhésion à cette politique communautaire.

Au vu de ce contexte et de ces enjeux, ma proposition est d’accéder à la demande de la Commission d’une prorogation jusqu’au 31 décembre 2012, sans modification substantielle des mesures techniques en cours, si ce n’est un ajout concernant le maillage utilisable pour le poisson sanglier. Je reste cependant consciente que cette proposition est une forme de concession faite à la Commission et que les interrogations et les exigences d’évolution sont fortes chez les professionnels, déçus du report de ce chantier d’envergure. Dès lors, j’assortis cette acceptation d’une double demande, celle de l’évaluation de l’impact des mesures techniques actuellement en vigueur, essentielle pour une adaptation efficace, et la demande d’une réelle concertation avec l’ensemble des parties prenantes et, notamment les pêcheurs, pour l’élaboration du prochain règlement.

En conclusion, j’alerte l’attention sur le fait que cette future proposition de la Commission doit se faire dans un calendrier raisonnable, pour un nouveau règlement applicable au 1er janvier 2013, date d’entrée en vigueur de la nouvelle PCP. Il est fondamental de travailler dès à présent sur cette nouvelle proposition. Il ne serait pas raisonnable de procéder à une nouvelle prolongation à l’issue de cette nouvelle période de dix-huit mois d’application de l’actuel règlement. Les mesures techniques sur lesquelles porte mon rapport sont transitoires et validées comme telles.

  Carmen Fraga Estévez, rapporteure. − (ES) Monsieur le Président, tout d’abord, je regrette à nouveau les difficultés que ce rapport a rencontrées à cause des réticences du Conseil et de la Commission à accepter les pouvoirs de codécision du Parlement.

En l’espèce, nous avons une proposition visant à ce que le Groenland, en tant que pays et territoire d’outre-mer, puisse exporter dans les mêmes conditions que celles appliquées à un État membre de l’Union européenne. Cette situation serait avantageuse tant pour le Groenland, qui exporte 87 % de ses produits de la pêche vers l’Union européenne, que pour l’Union, plus particulièrement pour le Danemark, qui est le bénéficiaire de la majorité de ces exportations.

L’une des conditions pour inclure le Groenland dans les régimes d’importation sur le marché unique est qu’il doit accepter les règles sanitaires de l’Union européenne, ce qui ne pose pas le moindre problème.

Bien que les échanges de produits de la pêche soient soumis à l’organisation commune du marché, la Commission, invoquant comme excuse la nécessité de respecter les règles sanitaires, a déposé sa proposition sur la base de l’article 203 du traité, qui impliquait pour nous une procédure de consultation simple et directe.

Tant la commission de la pêche que les services juridiques ont signalé cette anomalie dès le début. Cependant, comme il ne pose pas de problème au niveau du contenu, et vu son importance pour le Groenland, nous permettons que ce rapport soit traité dans le cadre de la procédure de consultation. Imaginez notre surprise lorsque, juste au moment où nous étions sur le point de voter sur le texte et sans avertissement préalable, le Conseil a adopté une proposition complètement différente, comportant de nombreux changements visant à obscurcir le lien évident avec l’organisation commune du marché et à éviter ainsi la codécision. Vu que le Parlement avait - et je l’ai déjà dit - déjà adopté le texte via la procédure de consultation sans aucun problème, cette manœuvre n’était pas justifiée.

Néanmoins, comme nous étions en présence d’un nouveau texte, et vu la preuve manifeste que l’objectif du Conseil était d’éroder les pouvoirs du Parlement, nous avons décidé que, cette fois, nous recourrions pleinement à ces pouvoirs et demanderions un avis formel à la commission des affaires juridiques.

Dans cet avis, la commission des affaires juridiques a estimé que - et je cite directement du texte - «la décision proposée a pour objet de faire obligation au Groenland de transposer les règles sanitaires de l’Union européenne dans le domaine de la pêche», tel que spécifié à l’article 3 de la proposition elle-même, qui garantit que les règles de l’accord soient adaptées aux règles applicables établies dans l’Union en matière de santé animale, de sécurité sanitaire des aliments et d’organisation commune du marché dans le secteur des produits de la pêche.

Par conséquent, la commission des affaires juridiques a décidé à l’unanimité que les articles 204 et 43, paragraphe 2, du traité, ainsi que le protocole n° 34, qui comporte des dispositions et des procédures spécifiques pour les produits soumis à l’organisation commune du marché dans le secteur des produits de la pêche au Groenland, doivent constituer la base juridique de la proposition. C’est pourquoi, en tant que rapporteure, j’ai rédigé un autre projet de rapport, modifiant la base juridique. Tel est le rapport que nous déposons pour adoption demain et, en ce qui concerne le Parlement européen, il s’agit de notre première lecture.

Il ne me reste plus qu’à dire à la Commission et au Conseil - qui, je pense, est absent - qu’ils ont aujourd’hui l’occasion de corriger et de reconnaître la nouvelle base juridique et, dès lors, de l’envisager comme la première lecture, comme nous le ferons demain. Le problème porte sur la base juridique et non sur le contenu.

J’appelle à la résolution de ce problème en vue de l’avenir.

  Maria Damanaki, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, .je voudrais remercier l’ensemble des rapporteurs pour leur travail. À présent, permettez-moi de me référer à chaque rapport à tour de rôle, en essayant de me concentrer sur l’essentiel afin de gagner du temps.

Concernant l’accord entre l’Union européenne et l’Union des Comores, je souhaiterais remercier M. Capoulas Santos pour son travail en tant que rapporteur et je suis ravie de voir le soutien très appuyé de la commission de la pêche dans l’ensemble sur la substance de cette proposition.

Comme le Parlement le sait, l’Union européenne s’engage à continuer à promouvoir la pêche responsable et durable dans les eaux de nos partenaires, y compris dans la région de l’océan Indien. Il est très important de maintenir des relations bilatérales avec les pays de cette région et les Comores, dans ce cas, en lien avec la participation de l’Union européenne dans les organisations régionales de la pêche telles que la Commission des thons de l’océan Indien.

Nous devons y être présents et c’est pourquoi cet accord revêt de l’importance. Actuellement, l’Union européenne compte quatre accords de partenariat actifs dans le secteur de la pêche dans l’océan Indien, à savoir avec les Seychelles, Madagascar, le Mozambique et celui-ci avec l’Union des Comores. Je tiens à souligner qu’il est capital que la Commission et l’Union européenne atteignent un accord avec les Comores, car l’accord joue un rôle important en termes de présence de notre flotte dans la région.

Il est également nécessaire de renforcer le dialogue sur la politique sectorielle en vue d’encourager la mise en œuvre d’une politique de pêche responsable dans cette région.

Permettez-moi de commenter brièvement les demandes faites par le rapporteur à la Commission dans la conclusion de son rapport. Je souhaiterais signaler que la Commission s’engage à garder le Parlement européen pleinement informé à tous les niveaux de la négociation et de la conclusion des accords internationaux. Nous sommes réellement sincères, et nous souhaitons mettre à disposition toutes les informations pertinentes, mais nous devons agir conformément aux engagements pris dans l’accord-cadre.

Dans la pratique, les services de la Commission honorent cet engagement depuis plus d’un an aujourd’hui. La Commission envoie au Parlement européen les mêmes informations qu’au Conseil et en même temps. Plus particulièrement, je m’engage à mettre à disposition les évaluations ex-ante et ex-post de nos accords dans les plus brefs délais. Pour vous donner seulement un exemple: en vue du vote de demain sur la résolution sur l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la Mauritanie, les services de la Commission ont pris des dispositions pour que le rapport d’évaluation de cet accord soit disponible avant l’échéance prévue, afin que les députés de ce Parlement puissent voter après avoir été informés sur ce rapport.

Concernant la participation des députés de ce Parlement en tant qu’observateurs lors des réunions internationales, je dois souligner que l’accord-cadre s’applique aux conférences et réunions internationales multilatérales. Parallèlement, nous avons l’intention de poursuivre les pratiques fructueuses et établies de participation dans les négociations bilatérales. Cependant, toute décision d’inclure des députés en tant qu’observateurs dans les délégations de l’Union européenne est prise par le Collège des commissaires au cas par cas à l’issue d’une évaluation des possibilités juridiques, diplomatiques et techniques conformément à l’accord-cadre. Je souhaiterais, cependant, souligner ici que mon attitude personnelle et celle des services est très positive et je voudrais faciliter votre participation.

Me tournant à présent vers le deuxième rapport sur les mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche, je voudrais également remercier la commission de la pêche et le rapporteur, M. Ferreira, pour leur travail sur cette proposition. Grâce à leurs efforts, nous avons sous les yeux un texte qui est également acceptable pour le Conseil. Je suis heureuse de dire que ce texte est également acceptable pour la Commission, il y a donc eu une excellente coopération entre les trois institutions sur ce dossier. Après un trilogue informel prospère le 2 mars, un consensus a été dégagé sur les points notables, la Commission espère ainsi qu’un accord en première lecture soit possible sur cette proposition. J’espère que nous y parviendrons.

Je voudrais rappeler que cette proposition rationnalise le règlement sur ce que l’on appelle le deuxième instrument financier. Ce règlement couvre les dépenses dans les domaines suivants: relations internationales, gouvernance, collecte de données et avis scientifiques, et contrôle et exécution. La révision vise à assurer la cohérence entre le règlement et d’autres éléments du cadre législatif. Elle apporte des adaptations limitées et des clarifications des dispositions. C’est pourquoi je demande instamment au Parlement européen d’approuver la proposition.

Je me tournerai maintenant vers le troisième rapport, sur des mesures techniques transitoires, pour lequel je remercie vivement la rapporteure, Mme Grelier. Cette proposition vise à prolonger jusqu’à fin 2012 les mesures techniques transitoires existantes. Cette proposition se base sur la supposition que la réforme de la politique commune de la pêche entrera en vigueur le 1er janvier de l’année prochaine. J’espère que nous réussirons à atteindre cet objectif. Mon intention, en proposant cette prolongation, est d’éviter d’ouvrir des discussions complexes sur des mesures techniques au cours de notre réforme. La Commission soutient l’amendement approuvé par la commission de la pêche sur une fourchette de maillage pour le poisson sanglier, telle que basée sur les avis scientifiques. Je prends note des préoccupations de certains députés ainsi que de certains États membres qui ont tenté d’apporter des modifications supplémentaires. Nous n’avons pas pu les accepter car ils n’avaient pas encore été testés par des scientifiques, ou parce que les scientifiques n’ont en fait pas reçu des informations complètes de la part des États membres en vue de procéder à une évaluation.

Enfin, je souhaiterais dire quelques mots au sujet du rapport concernant les importations de produits de la pêche en provenance du Groenland, et je souhaiterais remercier ici la présidente de la commission de la pêche, Mme Fraga, pour son travail. Je voudrais souligner que les mesures proposées par la Commission répondent à une demande de longue date du Groenland. Ces mesures visent à simplifier les mesures sanitaires et les procédures de certification pertinentes et à intégrer le Groenland dans le marché commun pour les produits de la pêche et leurs sous-produits.

C’est tout à fait conforme à notre engagement pris dans l’accord de 2006 de contribuer au développement du Groenland et de coopérer dans le domaine de la sécurité sanitaire des alimentaires. La Commission est très satisfaite de constater que toutes les parties concernées - les États membres au Conseil à l’unanimité, le Groenland, le Parlement européen et les parlements nationaux des États membres - sont prêtes à honorer cet engagement et à soutenir la proposition.

Soyons clairs: pour nous, la Commission, la relation avec le Groenland revêt une importance extrême et je pense que tout le monde comprend pourquoi. Il s’agit d’une priorité politique, et c’est pourquoi j’espère que les discussions sur la base juridique de cette proposition ne compromettront pas la mise en place de ces mesures importantes.

J’ai très bien compris les inquiétudes de Mme Fraga concernant la base juridique de la proposition et la compétence du Parlement européen. Je peux dire que la Commission n’entravera pas la recherche d’une solution pragmatique. Bien que nous restions convaincus que la base juridique de notre proposition est correcte, nous accepterions - et je souhaiterais clarifier ce point - que le Conseil adopte la positon du Parlement. Cela ne nous poserait pas de problème. Il appartient maintenant au Conseil d’étudier les options et de faire avancer l’affaire selon les dispositions du traité. J’espère que nous pourrons résoudre ce problème très bientôt afin d’éviter toute répercussion sur nos relations avec le Groenland. Il s’agit de notre priorité première, je suis donc ici pour dire que je voudrais faciliter le travail que Mme Fraga a accompli en vue de trouver une solution.

Enfin, je voudrais remercier la commission de la pêche et tous les rapporteurs pour leur travail. Veuillez m’excuser d’avoir été trop longue mais je devais commenter quatre rapports.

  François Alfonsi, rapporteur pour avis de la commission des budgets. − Monsieur le Président, au nom de la commission des budgets, nous avons été saisis de ce rapport sur l’accord de pêche passé entre l’Union européenne et l’Union des Comores. La commission a approuvé cet accord.

Cependant, la commission a estimé, premièrement, que le vote du Parlement sur ce rapport perd son sens, dans la mesure où il est postérieur à sa signature. Le faible volume financier ici engagé limite l’impact de ce dysfonctionnement, mais pour l’avenir, il faudrait bien sûr pouvoir se prononcer en amont sur de tels accords.

Deuxièmement, la commission a estimé que le contenu de ces accords devait être analysé davantage sur le fond, en termes de surveillance de la réalité des prises effectuées et de protection des ressources halieutiques face à la pression de PECH, et aussi pour s’assurer que le volet développement local de ces accords est effectif et correctement appliqué. Aussi, la commission des budgets a prévu de se rapprocher de la commission de la pêche afin de tenir rapidement une réunion de travail approfondie à ce sujet.

  Jarosław Leszek Wałęsa, au nom du groupe PPE. – (PL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous discutons de quatre rapports dans le débat d’aujourd’hui, aussi, voudrais-je commencer par remercier tous les rapporteurs pour leur travail, et la Commission européenne pour sa coopération. Tout d’abord, je souhaiterais dire quelques mots sur le rapport Grelier, qui représente un compromis entre les groupes politiques et la Commission européenne. J’approuve la version de ce rapport qui a été convenue et votée au sein de la commission de la pêche. En conséquence de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, en 2010, la Commission européenne a retiré son projet de règlement du Conseil pour la conservation des ressources halieutiques à l’aide de mesures techniques, dans le but d’élaborer un nouveau plan. Le nouveau plan visait à satisfaire aux dispositions du traité et à prendre en considération la réforme de la politique commune de la pêche. Le projet devait être soumis au cours du troisième trimestre 2011. Malheureusement, il semble que la Commission ne réussira pas à préparer le projet de règlement à temps, et, pire, ne disposera pas des fonds pour la modifier. Cela ne présage rien de bon. En votant demain la prolongation du règlement transitoire, nous prenons l’engagement vis-à-vis des pêcheurs de travailler sur le nouveau règlement, qui doit, en fin de compte, systématiser l’ensemble des dispositions régissant les méthodes et les lieux de pêche autorisés.

Un élément encourageant, cependant, est que, selon les dernières informations, la Commission souhaitera plus que probablement déléguer certaines compétences aux États membres en ce qui concerne les mesures techniques. C’est là une mesure très positive en faveur de la décentralisation. Les mesures techniques utilisées dans chaque bassin maritime varient en fonction des conditions locales. Le système de gestion de la pêche devrait se défaire de l’approche directive traditionnelle et mettre plutôt l’accent sur le principe de régionalisation, qui permet de prendre en considération les conditions qui prévalent dans chaque bassin maritime. C’est pourquoi nous devons opposer un «non» ferme à toutes les tentatives visant à adopter un modèle de gestion de la pêche universel et commun, et demander de consacrer toute l’attention requise aux caractéristiques particulières des différentes mers européennes. Une approche individuelle nous mettra sur la bonne voie vers une gestion durable de la pêche. Je vous remercie.

  Ulrike Rodust, au nom du groupe S&D. – (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire Damanaki, Mesdames et Messieurs, l’ordre du jour comporte à nouveau une série de politiques de pêche. En ma qualité de coordinateur, je suis ravi de constater que nous avons trouvé un compromis avec le Conseil et la Commission sur deux règlements. Je me réfère au rapport Grelier sur les mesures techniques et au rapport Ferreira sur le deuxième instrument financier. Nous serons également en mesure de voter en faveur de l’accord de pêche avec l’Union des Comores, bien que je ne souhaite pas dissimuler le fait que j’aurais voulu voir un réalignement fondamental des accords de partenariat dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche.

Cependant, de vrais problèmes existent entre les institutions en ce qui concerne le Groenland, où les pouvoirs du Parlement ne sont pas respectés. Je perds progressivement patience de voir que le niveau de coopération entre les institutions reste si faible. C’est un point que j’ai déjà évoqué plusieurs fois. Je l’évoque à nouveau aujourd’hui. Le problème relatif aux plans de gestion doit être résolu d’urgence. J’inviterais la Présidence hongroise du Conseil à insister activement pour qu’une solution soit trouvée. Le fait qu’aucun représentant du Conseil ne soit présent ici aujourd’hui constitue un signe clair du manque de respect du Conseil à l’égard du Parlement. Je trouve cela incroyable.

J’ai une dernière remarque concernant le rapport Grelier. J’ai conscience que certains de mes collègues sont frustrés qu’il n’ait pas été possible d’intégrer les amendements qu’ils souhaitaient. Cependant, je trouve très regrettable que nos pêcheurs soient contraints de travailler avec des mesures techniques désuètes. Dans ce cas-ci, la faute incombe au Conseil, qui a été incapable de convenir d’un nouveau règlement. En tant que Parlement, nous assumons une grande part de responsabilité, ce qui est la raison pour laquelle nous devons agir de manière responsable et prolonger le règlement existant sans amendements.

  Pat the Cope Gallagher, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, je souhaite féliciter tous les rapporteurs pour la présentation de leurs rapports et, en raison des contraintes de temps, je souhaiterais limiter mes remarques au rapport Grelier.

Le règlement existant sur les mesures techniques pose de sérieux problèmes pour les petits navires côtiers opérant au large de l’Irlande et, d’ailleurs, au large de la côte ouest de l’Écosse. En tant que responsables politiques, nous ne pouvons nous permettre de nous croiser les bras et d’attendre la réforme de la politique commune de la pêche quand un nouveau règlement est attendu. Le Parlement a l’occasion d’agir maintenant et j’enjoins tous les groupes politiques à soutenir les amendements très réalistes que j’ai déposés.

Ces petits navires auxquels je fais référence, d’une longueur de 15 mètres, sont privés de revenus et, encore plus important, ces navires sont forcés de s’aventurer dans des eaux dangereuses. Nous poussons ces navires à naviguer à 80 km au large de nos côtes pour attraper du poisson en dehors de la zone, qui est fermée pour cause de reconstitution des stocks de cabillaud. Mes amendements portent sur l’usage de filets emmêlants. Ces filets emmêlants sont utilisés par les petits navires côtiers pour attraper des crustacés et des roussettes au large de la côte nord-ouest. Les filets emmêlants ne sont pas utilisés pour pêcher le cabillaud, le merlan ou l’églefin et auront un impact nul sur ces stocks, ainsi, si ces amendements sont approuvés, ils permettront à ces petits navires de survivre dans ces zones. Ce n’est pas sérieux de suggérer que nous ne voulons pas ouvrir la discussion. C’est pour cela que nous sommes ici.

Concernant le poisson sanglier, il s’agit d’une nouvelle forme de pêche. Elle a été développée essentiellement par des pêcheurs de mon pays. En décembre, le Conseil a établi un TAC, dont l’Irlande a reçu 67 %, et je suis ravi d’entendre Mme la commissaire dire que des preuves scientifiques le justifient. Le règlement existant ne comporte aucune référence au poisson sanglier, c’est pourquoi je suis heureux que la commission ait décidé d’accepter mon amendement pour se servir de la proposition de la Commission comme un moyen d’introduire la fourchette de maillage appropriée allant de 32 à 54 millimètres, évitant ainsi la nécessité d’introduire une nouvelle législation qui prendrait trop de temps.

Pour conclure, j’invite tous les députés à réfléchir à

(Le Président retire la parole à l’orateur)

  Isabella Lövin, au nom du groupe Verts/ALE. – (SV) Monsieur le Président, je voudrais remercier tous les rapporteurs pour leur coopération constructive. Cependant, je souhaiterais me concentrer sur l’accord de pêche avec l’Union des Comores.

Si j’ai besoin de me rappeler pourquoi nous, au groupe Verts/Alliance libre européenne, avons jusqu’ici voté contre ces accords de pêche, je n’ai qu’à prendre une évaluation et à lire l’accord avec l’Union des Comores sur lequel nous devons maintenant voter. L’Union européenne dispose d’un accord avec ce pays pauvre depuis 1998. Selon l’évaluation, l’accord a fourni à l’Union des Comores 2,7 millions d’euros entre 2005 et 2009. L’accord indique que 60 % de l’argent doit être utilisé pour soutenir le secteur local de la pêche et pour les contrôles et les estimations scientifiques des réserves halieutiques.

Selon l’évaluation, ce pays en développement ne possède toujours pas de port de pêche opérationnel, pas plus qu’un navire garde-côte ou qu’un avion garde-côte, et ses recherches dans le domaine de la pêche sont inexistantes. Le secteur de la pêche du pays est encore totalement sous-développé.

Donc, l’Union des Comores reçoit 2,7 millions d’euros pour laisser entrer des navires européens. Nous, les contribuables, apportons 65 % de ce montant et les armateurs 35 %. L’évaluation indique que ces navires, dont la plupart sont destinés à la pêche au thon, ont, durant la même période, attrapé du poisson pour une valeur de 13,7 millions d’euros. C’est un marché très juteux pour les armateurs, mais l’évaluation indique que toute la soi-disant valeur ajoutée a profité à l’Union européenne.

Aucun Comorien n’a été engagé comme équipage sur les navires. Il n’y a pas eu de débarquement de poisson sur les Comores. Toute la transformation du poisson a été faite ailleurs, aux Seychelles par exemple. Je conviens avec Mme la commissaire qu’il est bon pour l’Union européenne d’avoir une présence au sein de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI), mais ma question à la Commission est la suivante:

Comment la Commission envisage-t-elle de garantir que ce nouvel accord soit mieux mis en œuvre que les accords précédents? Par exemple, comment la flotte européenne doit-elle être convaincue d’engager des Comoriens à bord et comment la Commission garantira-t-elle que l’accord contribue réellement au développement dans les Comores pour que le montant destiné au développement du secteur de la pêche ne soit pas que de belles paroles, mais ait également un contenu?

  Marek Józef Gróbarczyk, au nom du groupe ECR. – (PL) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord adresser mes plus sincères remerciements et félicitations à l’ensemble des rapporteurs pour le travail qu’ils ont investi dans la préparation de leurs rapports. Ces rapports sont un facteur majeur dans la mise en œuvre de la politique commune de la pêche.

De même, il convient de prêter attention à la divergence d’avis entre le Parlement européen et la Commission européenne en ce qui concerne les accords internationaux. Il est communément accepté que la Commission européenne se montre trop secrète lorsqu’il s’agit de négocier des accords avec des pays tiers, contrairement aux dispositions du traité de Lisbonne, qui prévoient une plus grande participation du Parlement à l’élaboration d’actes normatifs. Cela va à l’encontre du principe de transparence et limite le rôle du Parlement, qui doit exercer en fin de compte une fonction de surveillance. Une influence sur le processus de négociation pourrait permettre aux députés de remplir leur mandat correctement en tant que députés au Parlement européen.

Madame la Commissaire, j’inviterais les députés du Parlement européen à jouer un plus grand rôle dans le processus de négociation, vu que le système actuel, où un rapport général sur les négociations est émis par un responsable de la Commission européenne, est inadéquat.

  Derek Roland Clark, au nom du groupe EFD. – (EN) Monsieur le Président, après 30 ans, la pratique destructrice des rejets doit être réglée. Les flottes à Grimsby représentent une douzaine de navires de pêche, alors qu’ils étaient jadis une centaine. Il y a deux ans, des pêcheurs de l’ouest de l’Écosse ont déposé un plan pour préserver le poisson blanc mais, tandis qu’ils attendent, les stocks continuent à diminuer. Une approche régionale est suggérée - pourquoi pas? L’Union européenne divise la terre en régions.

Pire encore est le renouvellement des licences pour les flottes européennes pour aller piller les eaux des îles des Comores - et il s’agira bel et bien d’un pillage car les pêcheurs locaux ne peuvent concurrencer les chalutiers propulsés européens supérieurs. La même chose a été faite à d’autres dans ce domaine. Le Parlement est-il étonné que les pêcheurs somaliens privés de moyens de subsistance aient repris la pratique ancestrale de la piraterie?

Il y a cinq ans, les députés ont-ils vu les images télévisées de centaines de Sahariens occidentaux tentant de chercher refuge aux Canaries? Les licences européennes venaient juste d’avoir été renouvelées pour leurs eaux et ils avaient eux aussi tout compris. Dans une tentative pitoyable et désespérée, bon nombre sont morts lors de la traversée de 800 miles sur des navires de pêche qui n’avaient pas été conçus pour naviguer en haute mer. Cependant, l’Union européenne ne se soucie pas du fait que les habitants des pays mois développés aient été appauvris par ses actions et, pour cela, elle mérite d’être condamnée.

  Diane Dodds (NI). - (EN) Monsieur le Président, l’un de nos rapporteurs a parlé de la méfiance des pêcheurs à l’égard de la politique commune de la pêche. Ce n’est guère étonnant car la politique commune de la pêche sous sa forme actuelle a vu la destruction de notre flotte mais n’a pas vu la reconstitution des réserves halieutiques. À mon avis, plus vite la politique de la pêche retournera aux États membres, mieux ce sera. Cependant, je reconnais que cela a peu de chance d’arriver à court terme, aussi ai-je quelques observations à faire sur cette discussion commune concernant la pêche.

Tout d’abord, la question d’instaurer une mesure financière communautaire relative à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche. Tant que l’Union européenne est en mesure d’intervenir dans notre secteur de la pêche, il me semble que cette intervention doit être financée correctement. Cependant, alors que nous tentons de garantir le financement qui est disponible pour la gestion de la PAC, nous devons avoir une pensée pour les parties prenantes - en l’occurrence nos pêcheurs - qui se battent pour se tenir au courant de la multitude de règles et de règlements actuels, sans parler de ceux pour lesquels ils sont consultés.

J’entends de plus en plus de la part de différentes parties prenantes maritimes que toute l’industrie se bat pour faire face à ce problème particulier.

  Alain Cadec (PPE). - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, d’abord un cri du cœur. Le Parlement n’a qu’un siège, c’est Strasbourg.

Maintenant, je tiens à féliciter M. Ferreira pour son rapport sur les mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la PCP et au droit de la mer. Les modifications de ce règlement proposées par la Commission et le Parlement permettent de préciser les investissements communautaires possibles en matière de financement de recherche. Il met en cohérence le règlement et les évolutions du cadre législatif communautaire en matière de collecte, de gestion et d’utilisation des données.

Je me réjouis particulièrement de la possibilité de financer la recherche scientifique pour la pêche et l’aquaculture. Désormais, nous pourrons procéder à des études sur le degré de dépendance commerciale de l’Union européenne vis-à-vis des importations de pays tiers. Comme vous le savez, notre marché est dépendant à plus de 60 % des importations, et cela ne cesse d’augmenter. Il est indispensable de développer le soutien à nos producteurs européens, au lieu de développer l’ouverture commerciale tous azimuts, qui met à mal la production européenne.

En ce qui concerne le rapport Grelier, je tiens aussi à remercier la rapporteure. Les mesures techniques sont un sujet extrêmement sensible, qu’il convient de modifier rapidement, lorsque nous aurons les propositions de la Commission sur le paquet de réformes de la PCP. Ce rapport, que nous adopterons demain, permet de proroger un régime transitoire de mesures techniques réglementant les activités de pêche. Cette prorogation nous permettra, d’une part, d’éviter un vide réglementaire après le 30 juin de cette année, mais aussi de permettre les activités de pêche jusqu’à la réforme de la PCP et de conduire une étude d’impact approfondie sur l’ensemble des mesures techniques en vigueur. En effet, il n’est pas aujourd’hui raisonnable d’accepter des modifications de fond de ce rapport, car de telles modifications prolongeraient la procédure législative et entraîneraient de longues discussions au Conseil.

Enfin, je souhaite féliciter M. Capoulas Santos pour son rapport sur l’accord de partenariat de pêche avec les Comores et notre collègue Carmen Fraga sur le Groenland.

  Ole Christensen (S&D). – (DA) Monsieur le Président, tout d’abord je tiens à remercier les rapporteurs pour leur travail sur la recommandation et les trois rapports. Demain, nous voterons sur l’accord relatif aux importations avec le Groenland, pour lequel je suis rapporteur fictif pour le groupe Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen. Je suis heureux que nous nous soyons désormais débarrassés de la bureaucratie lourde et coûteuse, tout en ayant pleinement rempli les exigences européennes en matière de sécurité sanitaire des aliments. L’accord permettra au Groenland de vendre ses produits de la pêche dans les règles du marché intérieur, à condition que ces produits respectent les exigences de l’Union en matière de santé et de sécurité. Actuellement, le poisson en provenance du Groenland fait déjà l’objet de contrôles par les autorités alimentaires danoises, une première fois au Groenland et une deuxième fois lorsqu’il est exporté vers l’Union européenne. Ce travail en double est coûteux; heureusement, l’accord y mettra un terme. Chacun tirera avantage de cet accord, mais il a clairement tardé à venir. Cependant, il était également important que le Parlement soit absolument certain de la base juridique, et nous espérons que la Commission et le Conseil y apporteront leur appui.

Nous voterons également sur l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec l’Union des Comores. Pour l’essentiel, j’ai un avis très positif sur les accords de pêche durable, offrant une durabilité en termes de réserves halieutiques et pour les pêcheurs, pour la population locale et enfin la durabilité pour les pêcheurs européens qui bénéficient des accords. Malheureusement, cet accord avec l’Union des Comores n’est pas aussi durable que je l’aurais souhaité, vu qu’il ne fixe pas de plafond pour le nombre de navires européens autorisés à pêcher. Une fois le quota convenu de 4 850 tonnes par an atteint, chaque tonne supplémentaire coûtera 65 euros.

La tendance à ne pas fixer de plafond pour le nombre de navires européens qui peuvent pêcher dans les eaux de pays tiers est néfaste et mauvaise. Ce n’est pas sérieux de mener une politique de pêche différente selon que nous nous trouvions dans nos propres eaux ou dans les eaux d’un pays tiers. Je voudrais également insister pour que nous garantissions dans une plus large mesure que l’argent que l’Union européenne donne aux pays tiers en échange de la conclusion d’accords de pêche soit alloué de telle manière qu’il bénéficie véritablement à la population locale.

  Britta Reimers (ALDE). – (DE) Monsieur le Président, Madame Damanaki, Mesdames et Messieurs, je suis ravie que le Parlement vote finalement sur cette matière et je souhaiterais remercier les rapporteurs pour leur travail.

La modification du règlement du Conseil sur les mesures financières communautaires est l’un des principaux outils dont nous avons besoin pour mettre en œuvre la politique commune de la pêche. C’est particulièrement vrai pour les domaines des relations internationales en matière de pêche, la collecte des données et les études scientifiques. Les systèmes de contrôle de la politique commune de la pêche et leur mise en œuvre sont particulièrement importants.

Le rapporteur a fait tout ce qu’il a pu pour convaincre ses collègues de la nécessité de relever le taux de cofinancement à un maximum de 75 %. Nous n’avons pas été en mesure d’accéder à ses souhaits. Les règlements existants ont fait leur preuve dans la pratique et autorisent déjà certaines exceptions. Les États membres font déjà usage de la possibilité de recourir au cofinancement et toute autre mesure d’encouragement n’est pas nécessaire.

Il est important que la modification du règlement ouvre la voie à un cadre juridique cohérent.

  Ian Hudghton (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, le rapport Grelier concède trop de choses à la Commission, selon moi. Les pêcheurs de l’ouest de l’Écosse ont du mal à comprendre pourquoi la Commission peut dire qu’elle souhaite éliminer les rejets et en même temps rejeter les amendements à ces mesures techniques.

La Commission préfère étendre la gamme actuelle de mesures techniques qui entraînent des rejets, y compris l’églefin, pour 18 mois supplémentaires au moins. La Commission préfère une autre période de 18 mois de mesures dites provisoires, qui n’ont pas permis de préserver les réserves. Une nouvelle période de 18 mois de déversement de poisson mort dans la mer. J’exhorte mes collègues à soutenir demain tous les amendements dans notre vote et j’espère que ces amendements seront adoptés et, s’ils sont adoptés, j’espère que la Commission changera d’attitude et saisira l’occasion qui se présente pour s’attaquer maintenant aux rejets, et pas simplement pour parler d’actions dans le futur.

  Struan Stevenson (ECR). - (EN) Monsieur le Président, j’ai déposé un amendement au règlement instituant des mesures techniques pour essayer de remédier à l’anomalie que Ian Hudghton vient de mentionner, qui est apparue au large de la côte ouest de l’Écosse.

Dans une tentative bien intentionnée de préserver les réserves de poisson blanc dans cette zone, la Commission a introduit des règles de composition des captures pour une période de 12 mois à la fin de l’année 2009, mais ces règles provisoires ont déjà été renouvelées pour une nouvelle période d’un an dans le cadre d’un accord englobant toutes les captures qui a prolongé toutes les mesures techniques européennes de 12 mois. Aujourd’hui, la Commission souhaite prolonger à nouveau les règles jusqu’à la fin 2012 tandis qu’elle prépare un nouveau cadre pour les mesures techniques dans le cadre du paquet de réforme de la PCP.

La conséquence involontaire de cela signifiera qu’un règlement provisoire qui a été introduit pour une période d’un an seulement s’appliquera maintenant pendant trois ans au moins, pendant lesquels les conditions dans l’ouest de l’Écosse ont changé considérablement, forçant nos pêcheurs à rejeter de l’églefin bien frais, mort, à la mer. J’espère que le Parlement soutiendra mon amendement demain.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE). – (PT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, tout en félicitant les quatre rapporteurs, je souhaiterais me concentrer uniquement sur deux rapports qui sont débattus. En 2008, l’absence de tout accord sur un projet de règlement destiné à simplifier et à clarifier le règlement européen sur la préservation des ressources halieutiques a mené à l’adoption du règlement actuel, qui a institué un ensemble de mesures transitoires, prévues au départ pour la période entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2011. La proposition législative actuelle proroge ce régime transitoire pour une durée supplémentaire de 18 mois - autrement dit jusqu’au 1er janvier 2013 - dans l’attente d’un nouveau règlement sur des mesures techniques encadrant la politique commune de la pêche (PCP) réformée.

Il est important de maintenir un cadre réglementaire pour la pêche pendant cette période de transition, préservant les intérêts des pêcheurs sans perdre de vue l’objectif de base de promouvoir la pêche durable. L’intention actuelle de ne pas prolonger l’utilisation des trémails et de les interdire à une profondeur comprise entre 200 et 600 mètres à partir du 1er octobre 2010, ne constitue pas un bon exemple de ce qui a été décrit. L’interdiction actuelle de cette technique de pêche, qui est utilisée depuis des décennies par une partie de la flotte portugaise à petite échelle pour l’exploitation durable d’espèces telles que la baudroie et le merlu, a porté un grave coup économique et social au secteur et aux communautés de pêcheurs très dépendants de l’exploitation de ces ressources.

C’est pourquoi je demande votre soutien en adoptant une proposition que moi-même et mes collègues M. Capoulas Santos et M. Ferreira avons déposé au Parlement, qui vise seulement à garantir que ce qui était légal jusqu’au 1er octobre 2010 le reste jusqu’en 2013.

Je souhaiterais également citer le projet de règlement portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la PCP et au droit de la mer: le rapport Ferreira. Avec le Fonds européen pour la pêche, il s’agit du principal instrument financier soutenant la pêche, prévoyant un financement dans les domaines des relations internationales, de la gouvernance, de la collecte des données et des avis scientifiques, et du contrôle et de l’exécution de la PCP.

Dans ce contexte, je souhaiterais manifester mon total soutien aux propositions déposées dans ce Parlement par le rapporteur visant à augmenter la possibilité de cofinancement européen jusqu’à 60 % dans le domaine de la collecte, la gestion et l’utilisation de données de base, ainsi que par rapport à la collecte, la gestion et l’utilisation de données complémentaires. La reconnaissance généralisée et croissante de l’importance d’une gestion de la pêche qui repose sur des données scientifiques récentes et rigoureuses en ce qui concerne l’état des ressources justifie pleinement l’adoption des propositions du rapporteur, ainsi que de son rapport en général.

  Josefa Andrés Barea (S&D). – (ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je souhaiterais féliciter les quatre rapporteurs de ces rapports pour leur excellent travail. Je me concentrerai sur deux rapports, vu leur importance.

L’un d’eux concerne l’accord avec l’Union des Comores. Il s’agit d’un accord de pêche entre l’Union européenne et un pays d’Afrique du Sud-Est - je le mentionne pour que nous sachions également où nous nous situons géographiquement - où 60 % de la population vit sous le seuil de pauvreté et où leur seule forme de revenu est le tourisme ou les aides d’État.

Cet accord prévoit la possibilité de pêcher leur poisson excédentaire. Je répète: le poisson excédentaire. Il prévoit également une contrepartie pour que le pays se développe et améliore son infrastructure et ses propres capacités. Il instaure un cadre de partenariat dans les critères d’une pêche durable et responsable, préservant les ressources biologiques. Nous devons prendre en considération le fait qu’il y a des espèces migratoires telles que le thon et que, chaque année, les ressources de l’année suivante sont déterminées à l’aide de critères scientifiques. Il facilite la recherche scientifique et la présence d’observateurs à bord, ainsi que le maintien des poissons de la zone, car il est limité à une zone côtière pour que la pêche locale se développe.

Ce protocole présente de nombreux avantages: l’accès dont les navires de pêche européens bénéficient dans la zone, l’aide au développement, l’amélioration de l’emploi et de plus grandes perspectives économiques. Cependant, il comporte également un élément très important: il empêche les pays tiers de pêcher à moins qu’ils ne garantissent de manière adéquate la préservation de l’environnement. Les pays tiers pêchent 75 % des ressources halieutiques de la zone.

C’est pourquoi nous croyons que cet accord aide non seulement l’Union des Comores, mais contribue également à préserver l’environnement.

Il y a lieu de prêter également une attention particulière à l’important rapport Grelier sur un règlement instituant des mesures techniques qui expirent dans trois mois, pour lesquelles une prorogation jusque décembre 2012 est demandée, au risque, sinon, de créer un vide juridique, une insécurité juridique et une mauvaise préservation des ressources maritimes.

Cependant, nous mettrions également l’accent sur l’évaluation de la déclaration jointe invitant la Commission à accepter certains amendements: certaines mesures techniques proposées par les États membres. La question des filets a déjà été mentionnée ici, et nous parlons également de la question de la profondeur. Elle touche certaines pêches et nous pensons que la Commission doit l’inclure en raison de l’effet qu’elle a sur les stocks même. Elle touche les zones 8, 9 et 10, et est importante pour surmonter ces défauts qui naissent de l’application d’un règlement qui non seulement porte préjudice au secteur de la pêche mais également aux populations locales.

  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE). – (ES) Monsieur le Président, je voterai en faveur de cet accord car il est positif pour la flotte européenne. Au total, 70 navires en bénéficieront, 12 de plus que dans l’accord précédent et ceux-ci transporteront au moins un membre d’équipage local à bord.

Il est positif pour les Comores, pour leurs habitants et pour leur secteur de production, pour un certain nombre de raisons. Tout d’abord, il est positif car le rapport encourage la coopération en stimulant le développement local et car la contrepartie financière est allouée dans ce domaine. Deuxièmement, il est positif car il encourage les gouvernements de la région à respecter les droits de l’homme, ce qui est une condition essentielle pour maintenir l’accord. Troisièmement, il est positif car il soutient les formes de pêche plus petites qui y sont pratiquées et garantit que les 8 500 personnes des Comores qui vivent de ce type d’activité auront leur propre zone de pêche: les navires européens ne pourront pas pêcher dans un rayon de 10 miles nautiques de chaque île.

Enfin, il est positif car il promeut la pêche durable dans la zone, il inclut un mécanisme pour analyser objectivement les ressources halieutiques, et établit des mécanismes de coopération scientifique à cette fin.

  Seán Kelly (PPE). – (GA) Monsieur le Président, je suis heureux de dire quelques mots au nom de mon groupe sur ce sujet et, sans aucun doute, la pêche est un sujet controversé, l’un des sujets les plus litigieux débattus au Parlement. Un vieux dicton de mon pays dit qu’il y a autant d’avis qu’il y a de personnes, et cela est vrai pour les pêcheurs et la pêche. C’est pourquoi, il est difficile pour nous en tant que députés de parler d’une seule voix sur le sujet mais, en même temps, nous devons faire de notre mieux.

(EN) Concernant le Groenland plus particulièrement, je pense que Mme la commissaire a donné une vue honnête et équilibrée de la situation. Il y a des problèmes concernant manifestement la confiance du Parlement européen vis-à-vis du Conseil, mais, comme elle l’a avoué elle-même, une solution pragmatique sera trouvée et c’est évidemment souhaitable. Il est important du point de vue de l’Union européenne. Il est également important, ou plus important peut-être, du point de vue du Groenland - un pays qui est pratiquement totalement dépendant du marché européen pour son poisson et, bien sûr, pratiquement totalement dépendant du poisson pour son économie.

Une chose que nous pouvons dire à propos du Groenland est que le poisson qui en provient, tel qu’envisagé ici dans ce rapport, pourra être contrôlé et sera de la plus haute qualité - contrairement à bon nombre de poissons entrant dans l’Union européenne en provenance des centres monstrueux de pisciculture dans l’Asie du Sud-Est, dont la qualité ne peut être vérifiée, et que beaucoup soupçonnent d’ailleurs de provenir d’eaux polluées.

Il y a dès lors un énorme domaine à traiter, en particulier parce que la commissaire elle-même, plus tôt dans l’après-midi pendant l’heure des questions, a dépeint un tableau plutôt sinistre de la durabilité des réserves halieutiques et des communautés côtières dans le futur. Pour cette raison, il est nécessaire de développer une politique majeure concernant l’aquaculture dans l’Europe dans le cadre de la future PCP. Entre-temps, je salue les propositions et j’approuve le discours de la commissaire sur ce qui se passera.

  Antolín Sánchez Presedo (S&D). – (ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais également féliciter les rapporteurs de ces quatre rapports. Avant de parler des rapports de M. Ferreira et de Mme Fraga Estévez, je tiens à exprimer mon soutien au rapport de M. Capoulas Santos, qui recommande d’adopter le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat avec l’Union des Comores, et nous rappelle qu’il est nécessaire que le Parlement participe activement à ce processus.

Je suis également d’accord avec les aspects fondamentaux du rapport de Mme Grelier sur des mesures techniques. J’appelle la Commission à accélérer son étude d’impact et à donner la priorité à l’élaboration d’un règlement sur ces mesures afin qu’il puisse être adopté au plus vite: avant 2013, si possible.

Le rapport Ferreira modifie le règlement (CE) n° 861/2006 portant mesures financières communautaires, l’un des instruments utilisés pour mettre en œuvre la politique commune de la pêche, avec le Fonds européen pour la pêche (FEP). Le rapport clarifie sa portée et l’adapte aux besoins réels de la politique commune de la pêche dans le cadre du nouveau traité de Lisbonne, je pense donc qu’il est positif.

Cependant, comme le rapporteur, et vu que l’une des conditions fondamentales pour atteindre la pêche durable consiste à garantir des données récentes et rigoureuses en ce qui concerne l’état des ressources, je regrette qu’il n’ait pas été possible de relever les taux de cofinancement prévus pour la collecte, la gestion et l’utilisation des données.

Le rapport Fraga Estévez concerne l’établissement de règles en matière de santé animale et de sécurité sanitaire des aliments pour l’importation de certains produits de la pêche et de leurs sous-produits, qu’ils proviennent du Groenland ou de pays tiers.

Les règles touchent pratiquement 90 % des exportations du Groenland dans ce domaine, qui ont atteint 251 millions d’euros en 2007. Un large consensus existe sur l’application des règles régissant le commerce avec l’Union européenne, avec laquelle le Groenland reste associée, à ces produits importés. Cela élargira le marché unique des produits de la pêche et de leurs sous-produits.

Il apparaît clairement qu’il n’y a pas d’accord sur ce que doit être la base juridique et c’est pourquoi nous saluons chaleureusement la décision de la Commission de promouvoir un accord. Le Parlement suit le rapport de ses services juridiques, l’avis de la commission des affaires juridiques et la position maintenue par la commission de la pêche.

Nous espérons que ces points puissent être résolus, que le Groenland se voit accorder la priorité qu’il a et qu’il mérite et qu’un accord législatif sera atteint.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D). – (RO) Monsieur le Président, je souhaiterais féliciter les quatre rapporteurs pour leur bon travail sur ce paquet de mesures dans le domaine de pêche.

Je tiens à souligner que les mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche constituent un instrument de financement européen majeur dans ce secteur et doivent être constamment adaptées aux besoins des citoyens concernés par ce domaine, et ce strictement en accord avec les défis actuels qui se posent. Les ressources financières nécessaires pour mettre en œuvre la politique commune de la pêche prévoient également un financement pour les projets dans les domaines tels que: relations internationales, gouvernance, collecte des données, avis scientifiques, systèmes de contrôle et exécution de cette politique.

Je pense que la gestion de la pêche doit être basée sur des données scientifiques récentes et rigoureuses en ce qui concerne l’état des ressources. L’objectif est précisément de permettre d’adapter plus efficacement les dispositions du règlement aux besoins réels.

  Maria Damanaki, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je souhaiterais vous donner quelques brèves explications concernant vos remarques.

S’agissant de la discussion relative aux accords de partenariat dans le secteur de la pêche, nous essayons actuellement, dans le cadre de notre proposition de réforme, de garantir la bonne mise en œuvre de ces accords de pêche au bénéfice de la population locale. En attendant d’avoir la nouvelle proposition pour la nouvelle génération d’accords de pêche, nous avons essayé d’améliorer la situation actuelle. Nous essayons de garantir la mise en œuvre de l’accord avec les Comores et de faire de notre mieux pour la population locale.

Concernant les problèmes évoqués par rapport au Parlement et aux informations données aux députés du Parlement sur les accords, la Commission a fourni toutes les informations - même les informations confidentielles - aux députés du Parlement et c’est ce que nous ferons à l’avenir.

S’agissant des mesures techniques et du rapport de Mme Grelier, je peux comprendre qu’il y avait maintes inquiétudes du fait que nous prolongions maintenant le règlement actuel. Nous devions le faire car nous devons attendre la mise en œuvre de la réforme, mais je peux comprendre pourquoi vous nous exhortez à prendre des mesures afin d’avoir un nouveau règlement avant la fin de 2013. Ce que je peux dire - puisque je ne peux pas vous faire des promesses que je ne suis pas en mesure de tenir - est que nous ferons de notre mieux pour accélérer la procédure pour un nouveau règlement et pour la mise en œuvre du règlement de base de la réforme afin de conférer aux États membres des compétences en matière de mesures techniques.

Concernant la question suivante - le règlement financier - j’espère que nous atteindrons une approche en première lecture car cela serait une très bonne chose pour la mise en œuvre du règlement dans le futur.

Concernant le cas du Groenland, je voudrais réaffirmer que nous sommes ici pour trouver une solution quant à la base juridique de la proposition. Pour la Commission, il est très important de travailler sur le fond car une bonne relation avec le Groenland constitue pour nous une priorité politique absolue. Je peux réaffirmer que la Commission est ici pour faciliter et pour trouver un compromis avec le Conseil.

  Luis Manuel Capoulas Santos, rapporteur. − (PT) Monsieur le Président, permettez-moi de prendre quelques secondes pour adresser mes remerciements pour les commentaires formulés, et ensuite nous enchaînerons sur ce que je tiens à dire. Nous savons que des aspects mineurs des accords de partenariat doivent être rectifiés.

J’ai apprécié la position de Mme la commissaire, y compris sa position personnelle concernant la participation des députés du Parlement européen, et j’espère que cette position personnelle pourra influencer la position institutionnelle de la Commission, afin que nous atteignions l’objectif auquel nous œuvrons.

  João Ferreira, rapporteur. − (PT) Monsieur le Président, je voudrais également adresser mes remerciements pour les commentaires de chacun, et pour le dynamisme remarquable dont chacun fait preuve à cette heure tardive. Je dois également dire, concernant les commentaires formulés sur le rapport sur les mesures financières, que les amendements que nous proposons ne compromettent pas le consensus atteint jusqu’ici en trilogue. Je crois qu’il est possible d’aller un peu plus loin tout en garantissant ce consensus, et à cet égard, je remercie les députés pour leurs commentaires visant à soutenir les amendements proposés.

Je pense, comme plusieurs députés l’ont dit, que si ces amendements n’étaient pas adoptés, cela serait une incohérence incompréhensible de la part de la l’Union européenne qui, d’une part, souhaite une participation accrue dans certains domaines, auxquels elle attribue une importance croissante, alors que, d’autre part, elle refuse d’allouer les fonds nécessaires pour reconnaître effectivement cette importance croissante.

Concernant le rapport sur des mesures techniques transitoires, je voudrais souligner - ce qui a également été fait au cours d’une série d’interventions - l’amendement soutenu par moi-même et par deux autres députés, visant à éliminer la discrimination négative non fondée scientifiquement, et je souligne qu’il n’y a pas de base scientifique justifiant la discrimination négative à l’égard de certains segments de la flotte portugaise à petite échelle qui utilise des trémails. Au fil du temps, cette flotte a démontré sa capacité à exploiter les ressources en question, à savoir la sole et le merlu, de manière durable. Comme il n’y a pas de raisons scientifiques solides justifiant cette interdiction, elle n’aurait pas dû passer devant à la première place, en particulier eu égard les conséquences économiques et sociales négatives considérables qu’elle impliquerait.

Pour les mêmes raisons, je souhaiterais dire en guise de conclusion, Monsieur le Président, que nous approuvons également les propositions déposées par nos collègues irlandais et écossais en ce qui concerne ce même rapport.

  Estelle Grelier, rapporteure. – (DE) Monsieur le Président, je ferais de mon mieux pour parler plus lentement, je vous le promets.

Monsieur le Président, je remercie les collègues pour leurs interventions, plutôt favorables à ce rapport, et qui font écho aux débats qui se sont tenus lors des réunions de la commission de la pêche.

Je partage la position de Mme la commissaire d’accepter l’amendement qui précise la taille des filets pour la capture du poisson sanglier et de ne pas accéder aux demandes particulières de modification de certaines mesures techniques, au motif qu’elles ne sont pas étayées par des études d’impact pour les bateaux et les écosystèmes concernés, ou que ses données scientifiques n’ont pas été transmises par les États membres, et que l’ensemble des mesures qui sont toutes liées entre elles n’ont pas été évaluées.

Je me permets d’insister – comme l’ont fait les précédents orateurs ce soir – sur l’urgence pour la Commission de procéder, au plus vite, à l’évaluation des mesures en cours et à l’élaboration, sur cette base, d’une nouvelle proposition en parallèle du processus de réforme de la PCP, et non pas à la fin de celui-ci. Je souhaitais vous rendre, Madame la Commissaire, attentive à ce point, et j’ai pris bonne note de votre volonté d’accélérer l’élaboration de la proposition.

En conclusion, je rappellerai l’importance d’un travail conjoint entre les institutions européennes et la filière pêche sur le recueil et le partage des données scientifiques, qui me semble être la condition d’une politique commune de la pêche renouvelée, juste et partagée, dotée de moyens suffisants – et c’est un point important –, qui allie enjeux économiques et pérennité de l’activité, dans l’intérêt de tous, des pêcheurs, des consommateurs et des citoyens.

  Carmen Fraga Estévez, rapporteure. − (ES) Monsieur le Président, je tiens à remercier spécialement Mme la commissaire pour la réponse qu’elle a donnée à ma question, disant qu’elle serait prête à accepter la modification de la base juridique, et j’espère que le Conseil suivra également la même ligne que la commissaire a définie.

En tout cas, j’avais envisagé la possibilité de demander que ce rapport soit renvoyé en commission avant d’atteindre le vote final, mais j’ai ensuite changé d’avis et je me suis rendue compte que cela ne ferait que retarder davantage cette proposition, qui, selon moi, est positive pour le Groenland et pour l’Union européenne, et qu’il serait conseillé de ne pas la retarder davantage.

J’espère, de toute façon, que le Conseil se ralliera aux intentions de la commission de la pêche, qui sont entièrement justifiées, et j’espère qu’une solution sera trouvée, vu que le seul problème est la base juridique et non le contenu.

En tout cas, je suis ravie que nous ayons atteint ce résultat; en outre, nous avons toujours la possibilité d’aller devant la Cour de justice si nous voyons qu’il est recommandé de poursuivre cette question. Quoi qu’il en soit, nous ferons preuve de bonne volonté demain, en exprimant notre avis, et nous espérons que le Conseil répondra et tiendra compte de cette première lecture du Parlement, comme je l’ai dit.

C’est pourquoi, je vous remercie Madame la Commissaire d’être prête à coopérer sur cette matière de manière directe, et je remercie tous mes collègues qui ont travaillé sur ce rapport et l’ont soutenu. Il ne reste qu’à espérer que le Conseil se ralliera à nos intentions, qui sont justifiées, comme je l’ai dit, et approuvées non seulement par la commission des affaires juridiques mais également par les services juridiques du Parlement européen.

  Le Président. − Le débat commun sur les quatre rapports relatifs aux affaires de la pêche est clos.

Le vote sur les quatre rapports aura lieu le 6 avril à 12 heures.

Déclarations écrites (article 149)

  Jim Higgins (PPE), par écrit. – (EN) Concernant le rapport Grelier, j’ai voté contre mon groupe sur quatre amendements: l’amendement 4, l’amendement 5CP, l’amendement 6 et l’amendement 3. Je suis déçu que les amendements n’aient pas été acceptés. Néanmoins, à la fin, j’ai appuyé le rapport en vue de garantir que l’industrie irlandaise du poisson sanglier soit protégée, et qu’il y ait une certitude juridique sur ce point, au lieu d’attendre la réforme complète en 2013.

  Sirpa Pietikäinen (PPE), par écrit. – (FI) La réforme de la politique commune de la pêche de l’Union constitue l’une des tâches principales de ce Parlement. Comme nous le savons tous, la politique de la pêche de l’Union européenne est fortement critiquées depuis longtemps maintenant, et à raison. Il y a beaucoup de questions liées à la surpêche, à la pêche sur le territoire de pays en développement et aux aides d’État pour l’industrie de la pêche, et ces questions doivent être résolues rapidement.

Le rapport de M. Ferreira sur les mesures financières communautaires qui est sous nos yeux aujourd’hui traite de questions majeures en ce qui concerne la réforme de la politique de la pêche. Il s’agit de: la collecte de donnée, la recherche, la coopération internationale, l’administration des affaires de la pêche, et les systèmes de surveillance de la politique commune de la pêche. Il est également important de garantir que l’harmonisation de la politique de la pêche, en particulier avec la politique environnementale et maritime, soit une priorité essentielle, et cela nécessitera également des ressources.

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) La politique commune de la pêche (PCP) regroupe toute une série de mesures conçues par l’Union européenne pour garantir la durabilité et la compétitivité du secteur européen de la pêche. Dans le cadre de la réforme de la PCP, les principales priorités sont: améliorer l’efficacité de la PCP pour mieux garantir la viabilité économique des flottes européennes, la préservation des ressources halieutiques, le lien avec la politique maritime et la fourniture d’aliments de qualité aux consommateurs. Les mesures adoptées aujourd’hui par le Parlement, telles qu’une révision des mesures techniques et l’adaptation de la législation existante pour prendre en considération les données scientifiques collectées, se classent sous cette rubrique. Il convient de trouver un équilibre entre la durabilité et la compétitivité du secteur. L’activité de la pêche est essentielle au développement économique et social des communautés côtières, car elle contribue à la croissance des régions et stimule l’activité dans les secteurs associés. Par exemple, dans les régions ultrapériphériques de l’Union, qui représentent la plus grande zone économique exclusive de l’Union européenne, le secteur de la pêche joue un rôle fondamental dans leur activité économique, privilégiant la garantie de la durabilité et du développement du secteur.

16. Ordre du jour de la prochaine séance: voir procès-verbal

17. Levée de la séance

(La séance est levée à 23 h 20)