Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 7 avril 2011 - Strasbourg

5. Importations de tomates marocaines dans l'Union (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le débat sur la question orale à la Commission sur la pétition 1565/2009 de José Maria Pozancos (ressortissant espagnol) sur les importations de tomates de l'Union en provenance du Maroc de Erminia Mazzoni, au nom de la commission des pétitions (O-000040/2011 – B7-0211/2011).

  Erminia Mazzoni, auteure. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la question que nous avons soumise à la Commission de la part de la commission des pétitions montre que notre commission n'est pas satisfaite de la réponse donnée par la Commission au problème soulevé par la Fédération espagnole des associations de producteurs exportateurs de fruits, de légumes, de fleurs et de plantes vivaces.

En réalité, la Commission s'est concentrée sur la responsabilité des États membres dans la fixation des prix, sans prendre en considération le point spécifique soulevé dans la pétition à propos de la notification des importations irrégulières de tomates et autres légumes en provenance du Maroc.

Ces allégations d'irrégularités sont, en réalité, déjà observées depuis quelques années par l'organisme de régulation, l’OLAF, qui a constaté l'application abusive de la méthode de déduction prévue par le règlement (CE) n° 3223/94 qui établit trois méthodes différentes pour le calcul du prix d'entrée. Cette situation entraîne une baisse de revenus dans l'Union européenne, une concurrence déloyale et une infraction aux règles du marché, ainsi qu'un appauvrissement progressif des producteurs et des exportateurs européens, qui vivent des situations alarmantes, signalées plus particulièrement en Espagne, en Grèce, au Portugal, en France et en Italie.

La Commission est en train de négocier un nouvel accord bilatéral avec le Maroc et il semble que, à nouveau, cet accord ne prenne pas ces situations alarmantes en considération, mais va plutôt dans le sens d’un prolongement de la situation actuelle, où le flux des exportations du Maroc vers l'Union européenne est totalement dérégulé et ne respecte pas la législation européenne.

Je pense que nous devons nous concentrer sur ce problème. C'est en effet un sujet sensible actuellement, qui touche aux flux migratoires. En fait, comme le montrent les récents événements de Rosarno, cette grande foule de gens quittant les pays côtiers de l'Afrique du Nord, et notamment le Maroc, pour l'Union européenne, est souvent composée d'ouvriers agricoles.

Nous nous efforçons de les recevoir dans l'Union européenne, et plus particulièrement en Italie, où nous tentons de leur donner de quoi subsister. Si le potentiel de production agricole dans nos pays continue à baisser, et plus particulièrement en France, en Espagne, en Italie et au Portugal, où règnent de très sérieux problèmes, nous allons au-devant de situations très dommageables. J'aimerais connaître les intentions de la Commission à ce sujet.

  Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, si vous le permettez, je vais tenter de répondre à plusieurs des questions posées dans cette pétition. Je voudrais remercier Mme Mazzoni d'avoir soulevé ce problème, car nous pourrons ainsi clarifier notre position en cette matière.

Tout d'abord, je voudrais rassurer cette Assemblée: la Commission surveille effectivement les quantités de tomates importées du Maroc de manière très régulière et très précise grâce à un système de contrôles croisés des quantités importées par des opérateurs marocains et la liste des importations quotidiennes fournie par les autorités douanières nationales. À ce jour, la Commission ne possède aucune preuve de fraudes systémiques ou de défauts de fonctionnement du système en vigueur. Nous sommes informés d'un seul cas, sur lequel je vais revenir. Il concerne l'année 2007, lorsque, en effet, l'OLAF avait remarqué que le système tel qu'il fonctionne aujourd'hui peut entraîner des comportements opportunistes mais pas nécessairement irréguliers.

Je rappelle que l'application du système de prix d'entrée et le prélèvement éventuel de taxes à l'importation en rapport avec ce mécanisme relèvent exclusivement de la compétence des autorités douanières des États membres.

Un autre aspect de ce problème très important concerne le contexte international, dominé par le cycle de Doha, qui n'est pas encore achevé. Toute modification apportée au système des prix d'entrée et à son mécanisme d'application actuel pourrait avoir un impact préjudiciable sur les résultats obtenus jusqu'à présent. Le nouvel accord bilatéral avec le Maroc préserve les intérêts des producteurs européens car il maintient le système de contingents tarifaires mensuels de tomates et un strict contrôle des quantités importées.

De plus, cet accord permet une amélioration de la coopération et une plus grande transparence des données du marché dans le secteur des fruits et légumes. L'augmentation des quotas d'importation de tomates a été limitée à 52 000 tonnes, ce qui est bien en-deçà des niveaux d'échanges commerciaux traditionnels. L'augmentation est progressive et échelonnée sur quatre années, ce qui permet de préserver les parts de marché actuelles et d'assurer les niveaux d'approvisionnement habituels de l'Union européenne. La Commission considère donc que toute modification du système actuel de prix d'entrée doit respecter les termes des accords internationaux en vigueur.

La Commission garantit que la réglementation est appliquée correctement et a confié l'enquête à l'OLAF. C'est sans doute à cela que Mme Mazzoni fait référence: y a-t-il ou non des irrégularités commises à la suite d’une interprétation incorrecte de la réglementation d'application? Il n'en reste pas moins que c'est aux autorités douanières nationales d'assurer le suivi des résultats de cette enquête. L'amélioration se fait sentir mais la publication des données relève strictement de la responsabilité des autorités douanières compétentes.

L'organisation de la surveillance était un des points soulevés par Mme Mazzoni. Je dois répéter ici que la Commission contrôle les importations de tomates marocaines grâce à un système de contrôles croisés. Les quantités importées et déclarées par les autorités marocaines chaque semaine sont vérifiées. Les données sont ensuite comparées aux données fournies par les autorités douanières nationales qui surveillent le système, et aussi par Eurostat. Je pense que nous disposons d'informations excellentes et précises, et que s'il y avait des fraudes et des irrégularités systématiques, nous aurions les moyens de les repérer et d'agir.

  Esther Herranz García, au nom du groupe du PPE – (ES) Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à exprimer ma gratitude à la commission des pétitions pour tout le travail qu’elle a accompli à la suite de la plainte de la Fédération espagnole des associations de producteurs exportateurs de fruits, de légumes, de fleurs et de plantes vivaces, elle-même se référant au rapport publié par l'OLAF, l'Office européen de lutte anti-fraude, en 2007. Je crois que les conclusions de ce rapport sont extrêmement claires et justifient amplement une action de la part de la Commission européenne – qui aurait dû s'occuper de ce problème il y a bien longtemps – pour préciser le fonctionnement du régime des prix d'entrée, au moins dans le secteur des tomates.

Or, non seulement la Commission s’est abstenue d’intervenir pour tenter de prévenir les différentes sortes de fraude rendues possibles par la réglementation actuelle des prix d'entrée, mais elle a également négocié un nouvel accord agricole avec le Maroc sans avoir remédié au préalable aux carences du régime d'importation en vigueur.

Mesdames, Messieurs, il est temps que la Commission européenne prenne ses responsabilités au sérieux et commence à chercher où et dans quelle proportion sont commises les fraudes et, éventuellement, qu'elle exige le paiement de toutes les taxes douanières impayées. Je pense qu'il est impossible de ratifier un nouvel accord agricole avec le Maroc tant que tous ces détails n'auront pas été répertoriés et réglés.

Notre objectif n'est pas d'entraver les nouveaux accords internationaux, mais de nous assurer que ces accords ne seront pas préjudiciables aux intérêts des producteurs européens et que les règles spécifiées dans ces accords seront respectées.

En ce qui concerne le nouvel accord avec le Maroc, tout ce qu’exige le secteur européen des fruits et légumes c’est la garantie que les termes de l'accord seront respectés dans les faits, ce qui ne sera possible que lorsque le régime des prix d'entrée aura été réformé. Nous ne pouvons pas conclure un nouvel accord avec le Maroc avant qu’un nouveau système de prix d'entrée ne soit mis en place. Nous ne pourrons pas ratifier l'accord que la Commission a déjà conclu.

De plus, si les États membres doivent jouer ce rôle de supervision, il faut exiger de leur part une contribution financière substantielle. Il est vrai également que nous demandons depuis longtemps la création d'un système de surveillance aux frontières européennes et d'un système douanier similaires à ceux qui sont en vigueur aux États-Unis, ce qui nous permettrait de disposer d'un contrôle efficace.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, au nom du groupe S&D – (PL) D'après les agriculteurs espagnols qui ont présenté une pétition au Parlement européen, les tomates importées du Maroc sont sous-tarifées et représentent une menace pour les producteurs alimentaires européens. Ils se réfèrent au tarif minimum trop faible, d'environ 46 euros pour 100 kg, repris dans l'accord d'import-export entre l'UE et le Maroc. D'après Eurostat, le Maroc a exporté plus de 70 000 tonnes de tomates en décembre 2010, ce qui représente le double des quotas prévus dans l'accord conclu entre l'UE et le Maroc. C'est en réalité cela qui a causé de lourdes pertes pour les producteurs européens, sans mentionner les taxes douanières impayées. L'OLAF a déjà fait des commentaires sur ce problème dans son rapport de 2007, en mentionnant qu'il y aurait des irrégularités dans l'importation de tomates marocaines à des prix trop bas par rapport au prix initial accepté par l'UE, ce qui aurait pour conséquence le non-paiement des taxes douanières supplémentaires.. En me joignant aux autres membres de la commission des pétitions, je voudrais néanmoins demander à la Commission si elle a l’intention de revoir ces réglementations et de tenter de récupérer les taxes douanières non acquittées.

  Ramon Tremosa i Balcells, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, en octobre dernier j'ai déposé une question écrite auprès de la Commission à propos des différences dans les chiffres émanant des différents services de l'UE concernant l'importation dans l'UE de tomates en provenance du Maroc.

En 2008, un écart d'environ 100 000 tonnes avait été noté entre la DG TAXUD et Eurostat. La Commission avait répondu qu'elle était au courant du problème et qu'elle était en voie de le résoudre, mais je me demande si Commission va bien dans la direction voulue par les citoyens et les producteurs européens.

L'Union européenne importe des tomates non seulement du Maroc, mais aussi d’autres pays tiers. Nous devons trouver le moyen de rendre les négociations équitables pour chacun et qu’elles ne se fassent pas au détriment de l'agriculture européenne. Nous devons également trouver un moyen de surveiller ce que nous importons d’autres pays hors UE, particulièrement dans certains ports du nord de l'Europe. Sans une surveillance efficace aux frontières, l'avenir de l'agriculture européenne risque de devenir bien sombre.

Si l'accord UE-Maroc est préjudiciable à la production européenne de tomates, il sera très difficile de retrouver un bon niveau de production sur le sol européen. Les règles et obligations doivent être appliquées à tout le monde: c'est la définition d'une concurrence loyale. Nous ne pouvons pas accepter que des règles et des droits différents s’appliquent selon qu’il s’agit d’un producteur européen ou d’un agriculteur hors de l'UE. Si nous acceptons cela, nous accepterons une baisse de la compétitivité de notre agriculture et des effets déplorables pour la main d'œuvre en Europe. Je suis en faveur du libre-échange, pour autant qu'il soit accompagné de conditions de production et d'informations équilibrées de part et d'autre. Si ces conditions ne sont pas réunies, le libre-échange n'est pas du commerce équitable et la concurrence n'est pas loyale.

Pour terminer, je ne pense pas que le Parlement devrait ratifier l'accord UE-Maroc sans y inclure des clauses concernant le marché du travail, la dimension sociale et l'environnement au Maroc. S’il le fait, nous risquons de voir disparaître l'activité agricole et l'industrie de la chaîne alimentaire européennes.

  João Ferreira, au nom du groupe GUE/NGL. – (PT) Monsieur le Président, nous avons émis plusieurs avertissements au cours du débat sur les accords commerciaux concernant des produits agricoles avec le Maroc et d'autres pays méditerranéens, notamment l'Égypte et Israël. Nous avons averti que si ces accords étaient conclus, la pression poussant à une baisse des prix exercée sur les producteurs de l'UE, et plus particulièrement au Portugal, se ferait plus forte et leur poserait des difficultés majeures pour écouler leur production. Nous condamnons la libéralisation du commerce des fruits et légumes, et plus particulièrement celle des produits méditerranéens, car elle donnera aux supermarchés les moyens de stocker de la marchandise à bas coût, qui souvent n'est pas soumise aux mêmes règles et normes que celles imposés aux agriculteurs de l'UE. Nous ajoutons que la libéralisation du secteur de la production agricole encourage des modèles de production intensive pour l'export, ce qui avantage l'agro-industrie au détriment des petites et moyennes exploitations agricoles, de l'agriculture familiale et de l'approvisionnement des marchés locaux et régionaux. Tout cela a un impact négatif sur la souveraineté, sur la sécurité alimentaire, sur la qualité de la nourriture et sur l'environnement.

C'est cette situation qui nous a poussés à lancer des avertissements que la Commission a ignorés et qu’elle ignore toujours. Elle a ignoré la nécessité de défendre les producteurs de l'UE en leur garantissant des prix équitables pour assurer la continuité de leur production et de leur commerce, tout particulièrement pour les petites et moyennes entreprises agricoles. De plus, nous savons aujourd'hui que la Commission a également ignoré le rapport de l'Office de la lutte anti-fraude (OLAF) qui dénonçait des irrégularités dans les importations de tomates du Maroc. Ce rapport reconnaissait l'impact baissier de ces importations sur le prix des tomates sur les marchés européens. En outre, la Commission a décidé d'accroître l'importation des tomates dans l'UE, dans le cadre du nouvel accord de coopération avec le Maroc concernant la production agricole.

Quand allons-nous voir, enfin, un fléchissement de ce fondamentalisme libéral, qui sacrifie tout aux intérêts de quelques grandes sociétés européennes et de quelques exportateurs multinationaux? Comment la Commission a-t-elle l’intention de compenser les dommages qu'elle a clairement causés aux producteurs européens? Nous en terminons en vous laissant répondre à ces questions.

  Gabriel Mato Adrover (PPE). – (ES) Monsieur le Président, les producteurs de tomates des Îles Canaries, de Murcie, d'Andalousie et de la Communauté de Valence, qui sont tous des producteurs qui font partie de l'Union européenne, ont besoin que la Commission prenne des mesures drastiques face à une situation injuste qui leur est très préjudiciable. Il y a des fraudes, et vous le savez.

Grâce à l'accord qui le lie à l'UE, le Maroc bénéfice d'un prix d'entrée qu'il ne respecte pas. De plus, nous ne devons pas nous limiter à analyser l'année 2007, mais aussi l'année 2010. La Commission sait que les producteurs espagnols de tomates sont en concurrence avec les producteurs marocains dans des conditions injustes. Ils doivent supporter des coûts de production bien supérieurs, eu égard aux normes européennes plus strictes en termes de qualité, de sécurité alimentaire et de conditions de travail, ainsi qu’aux contraintes imposées par les restrictions sur les pesticides, qui ne sont pas d'application dans les pays tiers.

En dépit de ces conditions, nos producteurs continuent de travailler avec acharnement à sauver leurs récoltes, en misant sur la qualité et en n’épargnant pas leur peine. Il est donc inacceptable que la Commission continue d'ignorer le mauvais fonctionnement du système de prix d'entrée, dont la complexité favorise la fraude, ainsi que l’a montré l'Office européen de la lutte anti-fraude (OLAF) et qu’elle détourne le regard lorsque les quotas d'importation de tomates du Maroc ne sont pas respectés.

Il ne suffit pas que la Commission nous dise que la surveillance est de la responsabilité des États membres. Si ceux-ci ne font pas leur devoir, la Commission doit agir. Il est intolérable que les réglementations sur les quotas d'importations du Maroc ne soient pas respectées, et que les taxes douanières applicables ne soient pas payées. La Commission doit agir.

La Commission voudrait que nous validions un nouvel accord avec le Maroc. Tant que nous ne recevrons pas l'assurance que le système tarifaire sera modifié de manière à éviter la concurrence déloyale entre les productions marocaine et espagnole, nous ne soutiendrons certainement pas cette initiative.

Il est de votre devoir de garantir le respect des accords, mais vous devez également protéger les intérêts des producteurs des Îles Canaries, de Murcie, de Valence et d'Andalousie. Agissez avant qu'il ne soit trop tard.

  Josefa Andrés Barea (S&D). – (ES) Monsieur le Président, la modification du système des prix d'entrée est demandée depuis 2003. Ce Parlement, les États membres, l'Espagne et la France, avec le soutien de l'Italie, de la Grèce et du Portugal, ont tous demandé cette révision.

Ces demandes sont justifiées du fait d’une mauvaise application de la réglementation, par le non-paiement de certaines taxes douanières et par une mauvaise méthode de calcul. En conséquence de quoi le secteur souffre, il y a concurrence déloyale, et les États membres perçoivent moins de recettes en provenance des droits de douane.

Les inspecteurs du corps de contrôleurs spécifiques aux marchés des fruits et légumes ont vérifié ces points et ont souligné que l'article 5 de la réglementation permet une application détournée et, ainsi que cela a déjà été dit dans cette Assemblée, l'OLAF, l'Office de la lutte anti-fraude, a déclaré que la méthode de calcul utilisée permet d'éviter de payer les droits additionnels.

C'est à la Commission de trouver une solution à ce problème. Une solution doit être trouvée, pour le système de production et pour les États membres. Cette situation perdure depuis 16 ans.

Le secteur souffre. Le secteur européen des fruits et légumes souffre, tout comme souffre le secteur espagnol des fruits et légumes à Valence, à Murcie et en Andalousie, et il faut trouver une solution. Cette situation affecte également les consommateurs.

  Paolo De Castro (S&D). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la pétition qui fait l’objet du débat de ce jour arrive en un moment où la commission de l'agriculture et du développement rural du Parlement et sa commission du commerce international discutent d'un nouveau volet agricole de l'accord avec le Maroc.

L'Office européen de la lutte anti-fraude (OLAF) confirme qu'il y a bien eu des irrégularités dans le calcul des droits sur les importations de tomates et que cela a été préjudiciable aux producteurs européens. Ceux-ci sont inquiets d’une augmentation des importations de fruits et légumes en général, qui se produira certainement si cet accord est signé.

Nous sommes, bien évidemment, très sensibles aux inquiétudes générées par des accords bilatéraux où le secteur agricole est souvent sacrifié au nom des plus grands intérêts du secteur. Ce n'est pas la bonne manière de procéder et nous continuerons à le répéter à la Commission européenne. Toutefois, la crise économique et politique qui règne actuellement dans tout le Maghreb doit nous inciter à prendre très sérieusement cet accord en considération et avec plus de solidarité.

  Iratxe García Pérez (S&D). – (ES) Monsieur le Président, comme le demandent les pétitionnaires de la Fédération espagnole des associations de producteurs exportateurs de fruits, de légumes, de fleurs et de plantes vivaces, la Commission doit modifier – et je suis là pour répéter la demande déjà faite par l'Espagne et par d'autres États membres – certains articles de la réglementation à laquelle nous faisons référence.

Pour ce qui est de la méthode de calcul des prix d'entrée, l’une des trois méthodes actuellement utilisées doit être supprimée, c’est-à-dire la méthode dite «de déduction». Cette suppression est indispensable, car les importateurs ont une préférence pour cette méthode qui leur permet d'éviter de payer des droits supplémentaires.

Maintenant que le nouvel accord avec le Maroc attend l'adoption par ce Parlement pour être mis en vigueur, le meilleur argument de la Commission sera la correction définitive de ce système. Nous le demandons une nouvelle fois aujourd'hui, car des prix d'entrée bien appliqués représentent la compensation raisonnablement attendue par nos producteurs au moment de l'entrée en vigueur de cet accord.

  Giovanni La Via (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je pense que le débat qui a lieu aujourd'hui à la suite de la pétition présentée par la Fédération espagnole des associations de producteurs exportateurs de fruits, de légumes, de fleurs et de plantes vivaces tombe à point nommé et est approprié, puisque l'accord commercial avec le Maroc est débattu au Parlement en ce moment-même.

La pétition soulève un point auquel la Commission n'a pas encore donné de réponse. Cette Assemblée exige une réponse avant que le nouvel accord soit signé, car il n'est pas tolérable que les agriculteurs européens doivent continuer à payer le prix de ce désir de libre-échange qui est en train d'envahir l'Europe.

Nous devons défendre et protéger nos fermiers, non seulement en ce qui concerne la production de tomates, mais également en ce qui concerne toute la production de fruits et légumes, qui risque d'être sévèrement menacée par cette ouverture totale du marché.

  Pier Antonio Panzeri (S&D). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les critiques que nous avons entendues ici ce matin concernant la pétition présentée sont compréhensibles. Je pense que le chemin sera encore long avant qu’un accord général avec le Maroc sur les produits agricoles puisse recevoir l'assentiment de tous. D'un côté, l'accord doit respecter un équilibre et ne pas mettre en difficulté les producteurs agricoles européens. De l'autre, il doit respecter la nécessité de transparence des règles de la concurrence sur les marchés agricoles. C'est le chemin à suivre pour garantir que les relations entre l'UE et le Maroc soient positives.

J'invite dès lors la Commission à chercher des solutions qui permettent de préserver les intérêts des producteurs, mais qui garantissent également une politique généreuse à l’égard du Maroc, et particulièrement au vu des événements qui surviennent en ce moment au Maghreb.

Il serait très utile de comprendre cette problématique, car je ne veux pas que nous finissions par importer des récolteurs de tomates, en lieu et place de produits agricoles et de tomates. Il faut donc poursuivre une réflexion intensive pour tenter d'arriver à créer une nouvelle politique européenne.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE). – (ES) Monsieur le Président, je crois que la politique de la «routine habituelle» nous a déjà valu pas mal de déboires par le passé. Nous devons donc être très prudents, surtout eu égard à la situation actuelle en Afrique du Nord. C'est précisément pour cette raison que je veux me joindre à ceux qui ont déclaré que, dans les circonstances actuelles, il n'est pas approprié d'aller de l'avant dans l'accord commercial avec le Maroc.

En tant que rapporteur pour avis de la commission de la pêche, je pense que nous avons besoin d'une clarification approfondie des progrès réalisés dans le cadre actuel. Nous devons également exiger que toutes les tomates – ou tout autre produit – qui entrent dans l'Union européenne entrent dans les conditions imposées aux producteurs locaux. Sans cette garantie, nous devrions – en réalité, nous devons – repenser tout le cadre, et j'espère que c’est ce que cette Assemblée fera également.

Plutôt que d'adopter une politique protectionniste, je pense qu'il est nécessaire d'obtenir un engagement ferme de commerce équitable. Nous devons également être bien informés du cadre à appliquer, de manière à ce que nous puissions être en mesure de savoir et d'agir de la manière la plus responsable possible.

  Cristina Gutiérrez-Cortines (PPE). – (ES) Monsieur le Président, je tiens à remercier tous mes collègues qui ont compris le problème de la région méditerranéenne, la délégation espagnole, ainsi que tous ceux qui comprennent que les Îles Canaries et les régions de Murcie, de Valence et d’Almeria, se sentent frustrées non seulement parce que la Commission ne respecte pas ses engagements, parce qu’elles ont vu beaucoup de sociétés cesser leurs activités, mais aussi parce qu’elles restent les points d'entrée des immigrants de l'Afrique sub-saharienne, les points d'entrée des immigrants marocains, et des zones-tampon contre la crise. Cela s'explique par le fait qu’en cette période de crise économique aigüe, nous devons soutenir les gens qui viennent pour travailler et qui peuvent envoyer de l'argent chez eux à leur famille.

C'est la raison pour laquelle je pense que la Commission doit aussi agir de manière responsable dans le cadre des compétences qui lui sont octroyées par les traités. Je pense que la Commission ne s’est pas encore penchée sur la nécessité de protéger les intérêts des citoyens, ni sur celle de ne pas ouvrir la porte à une politique sans discernement qui nous fasse importer des produits obtenus dans des conditions phytosanitaires extrêmement douteuses.

  Peter Jahr (PPE). – (DE) Monsieur le Président, une des raisons de la création du marché interne a été la garantie d’une meilleure protection des consommateurs européens. Ceux-ci ont le droit de pouvoir acheter des produits sains, issus d’une production équitable dans toute l'Union européenne.

L'ouverture du marché – autrement dit l'établissement d'un quota d'importation contrôlé – doit répondre à au moins trois exigences. Premièrement, il faut qu'il y ait un réel contrôle des quantités à l’importation autorisées. Voilà pour l'aspect quantitatif. Deuxièmement, la qualité des produits doit elle aussi être contrôlée, et ceci fait référence aux normes de production également. Troisièmement, l’impact sur les agriculteurs de l'Union européenne doit être pris en considération. Tout commerce qui se fait au détriment de tiers – et je fais ici référence de manière générale à l'industrie qui se développe au détriment de l'agriculture – doit être empêché.

Je demande donc à la Commission de soumettre encore l'accord avec le Maroc à un examen minutieux et de ne pas le signer avant qu'il ait été soumis à une nouvelle analyse.

  Michel Dantin (PPE). - Monsieur le Président, je voudrais remercier les producteurs espagnols qui nous ont adressé cette pétition qui arrive à point nommé.

En effet, depuis des mois, dans ce Parlement, nous alertons la Commission sur le danger, pour notre économie intérieure, d'un certain nombre d'accords bilatéraux. Évidemment, nous sommes sensibles à la question du développement du Maroc. Évidemment, nous savons que fixer la population marocaine chez elle est la meilleure des solutions, et que cela nous évitera d'avoir à régler de nombreux problèmes d'immigration demain. Mais, lorsque la Commission nous dit qu'un nouvel accord ne fait qu'entériner une situation, nous voyons bien, à travers les rapports de l'OLAF, que la situation à laquelle la Commission fait allusion n'est pas la solution réelle.

Je voudrais en plus alerter la Commission sur un autre point. On nous dit que les accords négociés, renégociés, permettront de soutenir les producteurs marocains. Mais de quels producteurs parle-t-on? Les exportateurs sont d'abord de grandes firmes agro-alimentaires, qui ont installé au Maroc de grosses exploitations. Ce ne sont pas les petits producteurs marocains qui bénéficient de nos accords, car ils n'ont pas la capacité de produire dans des conditions qui seront acceptables par le marché européen. Ne nous trompons pas de sujet, mais ne trompez pas les parlementaires européens non plus, voilà ce que je demande à la Commission.

  Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, si vous me le permettez, je vais commencer par donner quelques chiffres car plusieurs orateurs y ont fait allusion dans leurs exposés. Je vais donc utiliser les données de la Comext.

Les importations de l'UE de tomates marocaines sont passées de 185 000 tonnes durant la saison 1999-2000 à 295 000 tonnes en 2009-2010, suivant la tendance normale de toutes les importations de fruits et légumes frais dans le monde. Au cours de la même période, le total des importations supplémentaires de tomates par l’UE est passé de 242 000 tonnes à 493 000 tonnes. Je dois souligner que la part du Maroc dans le total des importations de l'UE a diminué et est passée de 76 % à 59 %. La production européenne de tomates varie de 16 à 18 millions de tonnes par an, dont 6,5 à 7,5 millions de tonnes sont destinées au marché des produits frais. Je pense qu'il est très important de retenir ces chiffres pour nous permettre de poursuivre cette discussion tout en maintenant le problème à sa juste proportion.

À la Commission, nous considérons le nouvel accord avec le Maroc comme modeste et équilibré. S'il est adopté, la Commission s'assurera, bien entendu, du respect des conditions et des règles de cet accord. Les quantités supplémentaires en-dessous des contingents tarifaires seront maintenues sous la moyenne traditionnelle des fournitures à l'UE. Le niveau annuel moyen actuel est de 300 000 tonnes. Avec 52 000 tonnes supplémentaires, 285 000 tonnes seront dans les contingents tarifaires, ce qui signifie qu'il y aura encore possibilité d'importer 15 000 tonnes répondant au régime habituel erga omnes.

À propos d'un autre problème soulevé, c’est-à-dire l’affirmation que nous n'avons pas agi, je ne suis absolument pas d’accord, car nous n'avons trouvé aucune faille systémique dans le système. Un seul cas, dont on a parlé ici aussi, s'est présenté, et l'OLAF a enquêté sur le problème et a analysé toutes les données du dossier du tribunal français, qui n'a pas tenu compte de toutes les constatations de l'OLAF. Néanmoins, la récupération partielle des droits d'entrée impayés a commencé.

Je voudrais aussi assurer à cette Assemblée que, en ce qui concerne les normes phytosanitaires, la Commission garantit le meilleur contrôle possible et le niveau le plus élevé possible de normes pour toute importation de fruits et légumes frais dans l'Union européenne. Dans le même temps, je dois ajouter que je comprends la vigilance des membres du Parlement européen et la méfiance du secteur agricole par rapport à ces problèmes très pertinents. Je voudrais les rassurer et leur dire que si les organisations ont des preuves concrètes de fraude, elles sont invitées à faire appel à la Commission, qui les analysera très sérieusement et prendra les décisions qui s’imposent.

  Le Président. – Le débat est clos.

(La séance, suspendue à 11 h 35, est reprise à 12 heures)

PRÉSIDENCE DE MME DIANA WALLIS
Vice-présidente