Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 7 avril 2011 - Strasbourg

1. Ouverture de la séance

PRÉSIDENCE DE M. LIBOR ROUČEK
Vice-président

(La séance est ouverte à 9 heures)

2. Dépôt de documents: voir procès-verbal

3. Rapport annuel de la BEI pour 2009 (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport de George Sabin Cutaş, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur le rapport annuel de la Banque européenne d’investissement pour l’année 2009 (2010/2248/INI) (A7-0073/2011).

  George Sabin Cutaş, rapporteur. – (RO) Monsieur le Président, la présentation de ce rapport sur les activités de la Banque européenne d’investissement constitue une pratique démocratique annuelle et relève de la responsabilité de la Banque envers le Parlement européen.

Bien que cette pratique se fasse de manière régulière, elle ne doit pas être banalisée car elle présente des recommandations concernant des sujets importants pour l’avenir de l’Union européenne. Lorsque le traité de Lisbonne est entré en vigueur en décembre 2009, la Banque européenne d’investissement est devenue non seulement un instrument de soutien des politiques extérieures de l’Union européenne, mais aussi un important partenaire de gestion de l’économie de l’Union.

Je voudrais remercier mes collègues pour les améliorations qu’ils ont apportées à ce rapport. Je voudrais également remercier tout le personnel de la Banque pour son excellente coopération, et en particulier le président Maystadt et le vice-président Kolatz-Ahnen.

Nous sommes tous à la recherche d’un moyen de concilier les dettes et déficits croissants des États membres avec les objectifs de croissance économique fixés dans la stratégie Europe 2020, par exemple, et qui demandent des investissements considérables dans l’enseignement, la santé, les technologies, les énergies durables et les infrastructures. Je pense que la solution à ce problème est européenne et que la Banque européenne d’investissement a un grand rôle à jouer dans ces circonstances.

Je veux vous présenter deux exemples significatifs d’impulsions que la Banque européenne d’investissement a données et continuera à donner à l’économie européenne. Premièrement, il y a les prêts aux petites et moyennes entreprises puis les obligations liées à des projets. N’oublions pas que 99 % des entreprises européennes sont des PME. Investir dans des PME est un moyen de contribuer de manière appréciable à l’innovation et aux activités de recherche et de développement dans l’Union européenne. La Banque européenne d’investissement a accordé aux petites et moyennes entreprises un financement supérieur à l’objectif annuel de 7,5 milliards d'euros en 2009 et 2010.

L’année 2010 a également vu la mise en place de l'instrument européen de microfinancement, doté de quelque 200 millions d'euros à l’intention de ceux qui ont besoin de microcrédits. Nous observons cependant que les PME rencontrent des difficultés pour obtenir les fonds.

Je pense que nous devons rendre plus transparentes les procédures de sélection des intermédiaires financiers de la Banque et les conditions dans lesquelles des prêts peuvent leur être accordés. La Banque européenne d’investissement a également le devoir de fournir aux régions qui relèvent de l'objectif de convergence l'assistance technique et le cofinancement dont elles ont besoin pour pouvoir percevoir une plus grande part des fonds qui sont mis à leur disposition.

Un autre sujet que je voudrais aborder est celui des emprunts obligataires destinés au financement de projets. Avons-nous le droit de mettre tant d’espoir dans cet instrument financier? Je crois que oui. Son but est d’accroître la cote de solvabilité des obligations émises par les entreprises en attirant des investissements privés de manière à compléter les investissements nationaux et ceux du Fonds de cohésion. Grâce à cet effet multiplicateur, les entreprises obtiendront davantage de fonds pour financer les transports européens, les infrastructures énergétiques et informatiques et le développement durable. Il est important de se focaliser sur certains projets clés comme le développement durable, les infrastructures routières et ferroviaires, en mettant l'accent sur les ports à relier aux marchés européens, et sur des projets qui permettront l’indépendance énergétique, comme le gazoduc Nabucco ou le the projet ITGI.

La discussion d’aujourd’hui sur les solutions possibles pour sortir de la crise financière nous amène à la question de la transparence et des paradis fiscaux. Le manque de transparence des intermédiaires financiers se traduit maintenant par l’évasion et la fraude fiscales, et a aggravé la situation dans laquelle nous nous trouvons.

En tant que banque européenne, la Banque européenne d’investissement a pour devoir de ne pas participer à des opérations dans des juridictions qui, selon les listes de divers organismes internationaux, ne coopèrent pas. Il faut dire cependant que ces listes ne sont pas suffisantes. La Banque européenne d’investissement peut agir dans ce domaine en procédant à des évaluations pertinentes et en en publiant les résultats de manière régulière.

Enfin, dernier point mais non des moindres, je voudrais parler du rôle joué par la Banque à l’extérieur de l’Union européenne, dans des pays prêts à entrer dans l’Union ou couverts par des politiques de coopération et de développement. Dans ces pays-là, la Banque européenne d’investissement soutient les objectifs de la politique extérieure de l’Union européenne. C’est pourquoi je pense que nous devrions nommer davantage de personnel spécialisé dans ce domaine et augmenter le niveau de participation des acteurs locaux à ce projet.

C’est avec intérêt que j’écouterai les opinions exprimées par les députés, puis je m’exprimerai une nouvelle fois pour terminer.

  Philippe Maystadt, président de la BEI. − Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires, permettez-moi tout d'abord de vous remercier de m'avoir invité une fois de plus – cela devient une véritable tradition – à prendre part à la discussion de votre rapport sur les activités de la Banque européenne d'investissement.

Je voudrais remercier en particulier votre rapporteur, M. Cutaş, qui a eu la bonne idée de ne pas se limiter à une vue rétrospective, mais qui a également donné des orientations pour l'avenir et, si vous le permettez, c'est essentiellement de cela que je voudrais vous parler. Vous indiquez que notre conseil d'administration a donné une triple orientation à l'action de la Banque européenne d'investissement pour les prochaines années. Notre action va se développer autour de trois axes: la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, la lutte contre le changement climatique et le soutien à la politique extérieure de l'Union.

Face à la crise financière, puis économique, qui a éclaté en 2008, les États européens ont apporté une réponse de court terme. Ce furent les différents plans nationaux pour assurer, d'abord, le sauvetage des banques, et ensuite, pour stimuler la reprise de l'économie. Et ces plans nationaux, vous le savez, furent appuyés par le plan européen de relance économique, adopté par le Conseil européen en décembre 2008. La BEI y a pris sa part en augmentant son volume de prêt de 48 milliards d'euros en 2007 à 79 milliards d'euros en 2009, et en orientant cette injection de moyens financiers dans l'économie réelle vers les secteurs désignés comme prioritaires par le Conseil, en particulier le soutien aux petites et moyennes entreprises, comme vient de le souligner votre rapporteur.

Mais après cette réponse de court terme, qui a permis d'éviter le pire, il s'agit maintenant de donner une réponse de plus long terme. C'est la stratégie Europe 2020. Et l'élément critique de cette stratégie, c'est l'augmentation du taux d'emploi et de la productivité, qui doit s'articuler autour de ce que l'on appelle souvent le triangle de la connaissance: la formation, la recherche et l'innovation. Et la BEI est prête à apporter une contribution significative à la mise en œuvre de cette stratégie. En 2010 déjà, elle a financé pour plus de 4 milliards des projets dans le secteur de l'éducation et pour plus de 7 milliards des projets de RDI – recherche, développement, innovation.

La BEI a l'intention d'accroître ses financements dans ces domaines et, à cet effet, elle entend continuer à mettre en œuvre, avec la Commission européenne, des instruments conjoints de financement, à l'exemple de la RSFF – Risk Sharing Finance Facility – pour la recherche, car de tels instruments donnent un effet de levier au budget européen. Avec le même montant budgétaire, le budget européen peut supporter un volume beaucoup plus important d'investissement et, dans le même temps, ces instruments conjoints allègent la contrainte de capital de la BEI. Cela signifie qu'avec le même capital, la BEI peut accorder un volume de prêts plus important.

J'ai cité la RSFF, la Risk Sharing Finance Facility pour la recherche. C'est un bon exemple. À la fin de 2010, avec une contribution du budget de quelque 390 millions, avec une allocation de capital de la BEI de quelque 700 millions, on a en réalité pu accorder des prêts pour plus de 6 milliards d'euros, qui ont financé plus de 16 milliards d'investissements en recherche. Vous voyez ainsi le double effet de levier que permet ce type d'instrument, et donc il nous paraît évident que la contribution de la BEI à la stratégie Europe 2020 sera d'autant plus efficace qu'elle pourra s'appuyer sur une coopération pragmatique avec la Commission et aussi avec d'autres institutions financières.

Deuxième axe: la lutte contre le changement climatique et ses effets parfois dramatiques. C'est devenu une priorité pour l'Union européenne, et donc aussi pour la BEI. L'accident nucléaire de Fukushima et les remises en cause qu'il entraîne renforcent encore la nécessité d'investir massivement dans les économies d'énergie, dans les énergies renouvelables et dans les nouvelles technologies énergétiques.

En 2010, les prêts de la BEI pour des projets qui contribuent directement à réduire le volume des émissions de gaz à effet de serre se sont élevés à près de 20 milliards, soit près de 30 % du total de nos prêts. Et, parmi ceux-ci, les prêts pour des projets d'énergie renouvelable ont représenté 6,2 milliards, principalement en faveur de projets de production d'électricité éolienne et solaire. Les prêts pour des projets d'amélioration de l'efficacité énergétique se sont élevés à 2,3 milliards en 2010. Ils vont encore augmenter dans les années qui viennent, car il y a un énorme potentiel d'économie d'énergie, notamment dans les bâtiments publics et les logements de nombreuses villes et cités européennes. Quant aux investissements visant à développer les transports urbains, et donc à réduire les nuisances du transport individuel, ils ont été financés par des prêts de la BEI à hauteur de 7,9 milliards d'euros en 2010.

Et donc nous allons poursuivre cet effort. Nous allons continuer à soutenir les économies d'énergie, l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables et, en outre, nous sommes à la pointe pour la mise au point d'une méthodologie – inévitablement complexe en raison des difficultés techniques – en vue d'évaluer plus précisément l'empreinte carbone de l'ensemble des projets que nous finançons. Et cet effort particulier témoigne de notre volonté de faire de la lutte contre le changement climatique une priorité majeure.

Enfin, pour terminer, le troisième axe: aucune puissance ne peut prétendre mener une politique extérieure sans un soutien financier. La Chine l'a bien compris. Elle intervient financièrement dans le monde entier en vue de soutenir ses objectifs de politique extérieure. Si l'Union européenne souhaite réellement développer une politique extérieure qui ait une quelconque influence dans le monde, elle doit, elle aussi, disposer d'un bras financier. Si l'Union européenne le veut, la BEI peut être ce bras. Et c'est là l'une des conclusions du rapport Camdessus sur le mandat extérieur de la BEI. Il reste à voir si les États membres, qui sont aussi les actionnaires de la BEI, donneront une suite à cette recommandation et feront un choix clair à l'occasion de la préparation des perspectives financières 2014-2020.

Voilà, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires, une vue générale de la triple orientation de la BEI pour les années à venir.

  Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur, M. Cutaş, pour son très bon rapport. Je voudrais également souhaiter la bienvenue à M. Maystadt à cette séance plénière, parce qu’il est très important que la Commission le félicite également, lui, et la BEI, pour sa réaction énergique aux effets de la crise financière mondiale.

L’aide de la BEI a été essentielle. La BEI nous a aidés à faire face à la pénurie de crédit sur les marchés, une démarche capitale non seulement pour les États membres de l’Union européenne et pour les pays candidats, mais aussi pour nos partenaires partout dans le monde. La BEI a pu augmenter ses activités de prêt de manière significative, tout en ciblant les zones particulièrement susceptibles de croissance.

La Commission partage le point de vue du Parlement selon lequel la politique de cohésion de l’UE et la transition vers des économies sobres en carbone constituent des objectifs clés de la BEI. Par conséquent, la Commission a uni ses forces à celles du groupe de la BEI pour soutenir des régimes dont l’objectif est la convergence, par les trois instruments financiers conjoints – JASPERS, JEREMIE, que nous connaissons bien –, ainsi que par la nouvelle initiative ELENA, pour nous aider à lutter contre les changements climatiques. Nous nous réjouissons, en outre, de l’augmentation du volume des prêts aux PME, et nous sommes d’accord avec vous pour appeler à de nouvelles mesures qualitatives susceptibles d’augmenter la valeur ajoutée et la transparence que l’intervention de la BEI dans ce domaine a apportées.

Dans ce contexte, une évaluation de la répartition optimale du travail entre la BEI et le FEI paraît nécessaire. Les immenses efforts faits par la BEI mettent en lumière l’importance de l’optimisation de l’utilisation du capital de la BEI. Il est essentiel d’arriver à un juste équilibre entre volumes élevés et haut risque d’activités qui consomment davantage de capital mais apportent davantage de valeur à l’intervention du groupe de la BEI.

Je voudrais dire quelques mots des instruments financiers. Nous estimons qu’il faut aussi étendre le recours à des instruments financiers innovants à des institutions financières clés comme la BEI. Des instruments qui se basent sur des prêts immédiats, des fonds propres et des garanties aident à porter à leur maximum les effets du budget de l’Union européenne en attirant des fonds supplémentaires en provenance de tiers. En outre, un recours accru à des instruments financiers conjoints et au partage des risques avec le budget de l’Union européenne pourrait avoir pour effet de libérer du capital, de renforcer l’effet de levier des ressources propres de la BEI, et d’étendre sa portée. En fin de compte, cela signifie davantage de projets qui soutiendront la stratégie Europe 2020 et un meilleur soutien de ses buts et objectifs.

L’initiative Emprunts obligataires Europe 2020 pour le financement de projets, actuellement en consultation publique, en est un très bon exemple. La Stratégie Europe 2020 fait appel à des investissements transfrontaliers à grande échelle qui doivent soutenir les actions phares de l’Europe 2020 et mettre en place des infrastructures intelligentes, actualisées, et totalement interconnectées. L’initiative Emprunts obligataires pourrait étayer le financement de projets spécifiques dans les domaines du transport, de l’énergie, des infrastructures de communication, et probablement aussi dans d’autres secteurs susceptibles d’aider à jeter les bases d’une croissance et d’un emploi durables. Je suis heureux de constater que vous soutenez cette initiative dans votre rapport.

Dans le contexte de la préparation des propositions de la Commission concernant le prochain cadre financier pluriannuel, la Commission mène en ce moment, une réflexion et une analyse stratégiques sur l’utilisation optimale des nouveaux instruments, en concertation avec la BEI et d’autres institutions financières, afin de bénéficier de leur expertise financière et de leur expérience des marchés.

Pour conclure, je voudrais faire quelques remarques sur les activités extérieures de la BEI. En ce qui concerne le financement de la BEI hors de l’Union, la Commission soutient le relèvement des plafonds, tel que proposé par le Parlement à l’occasion de l’examen à mi-parcours du mandat extérieur de la BEI, et en particulier l’augmentation d’un milliard d’euros pour la région de la Méditerranée. Nous savons combien cela est important aujourd’hui, et c’est même essentiel pour permettre à la BEI de poursuivre son intervention de manière durable et de soutenir les transformations démocratiques de nos pays partenaires. De même, nous répétons qu’il est extrêmement important que la BEI utilise les restitutions provenant d’investissements antérieurs dans la région méditerranéenne pour investir dans le capital-risque des PME du secteur privé de cette région. Nous sommes, en outre, favorables au renforcement progressif de la capacité de la BEI parce que ces nouveaux besoins vont exiger une augmentation des ressources en personnel spécialisé dans tous les aspects du développement.

En accord avec la proposition de la Commission, qui fait suite à l’examen à mi-parcours du mandat extérieur de la BEI, la Commission va mettre en place un groupe de travail qui devra étudier la création éventuelle d’une plateforme de l’Union européenne pour la coopération et le développement. L’objectif est d’optimaliser les mécanismes de fonctionnement en alliant des subventions et prêts consentis par la Commission, la BEI, et d’autres institutions multilatérales et bilatérales. Cette plateforme pourrait faciliter la création de synergies et stimuler la coopération entre la BEI et d’autres institutions financières. Dans ce contexte, je voudrais signaler que le protocole d’accord entre la Commission, la BEI et la BERD a été signé au début mars.

  Jean-Pierre Audy, rapporteur pour avis de la commission du contrôle budgétaire. − Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais, cher président Maystadt, saluer l'attention que vous témoignez aux parlementaires, alors que, en tant que président d'une banque intergouvernementale, vous n'y êtes pas tenu; nous y sommes sensibles. Mon propos aura trait à la sécurité et à la communautarisation de la BEI.

Sur la sécurité, vous avez dit, Monsieur le Président, que vous souhaitez être le bras armé, le bras financier de l'Union européenne. Oui, mais avec un triple A, et nous proposons depuis des années à la commission du contrôle budgétaire que vous ayez un contrôle de régulation prudentiel. Nous proposons soit de s'appuyer sur la Banque centrale européenne, soit que, volontairement, la BEI puisse s'appuyer sur la nouvelle Autorité bancaire européenne, avec ou sans la participation d'un ou de plusieurs régulateurs et, Monsieur le Commissaire, nous vous demandons de faire des propositions.

Je terminerai, Monsieur le Président, en rappelant notre proposition que l'Union européenne devienne membre de la Banque européenne d'investissement, pour que cet instrument intergouvernemental puisse progressivement être communautarisé.

  Danuta Maria Hübner, au nom du groupe PPE. – (EN) Monsieur le Président, après le président Maystadt je voudrais, moi aussi, parler de l’avenir, et de trois points en particulier. Premièrement, la croissance et la restructuration, qui sont ce dont l’Europe a besoin, et qui signifient des investissements, et le financement de ces investissements.

La question que l’on peut légitimement se poser aujourd’hui est la suivante: d’où peut provenir ce financement? Ce sont la Banque européenne d’investissement et son cercle d’institutions qui détiennent l’élément important de la réponse à cette question. Je pense aussi qu’il est important de garder en mémoire que, dans les années qui viennent, le financement fera l’objet d’une très forte concurrence mondiale. Les budgets nationaux risquent d’être soumis à de nouvelles restrictions. Le secteur bancaire devra faire face à bien des incertitudes lorsqu’il reprendra ses activités normales de financement et, naturellement, notre budget européen restera, comme d’habitude, insuffisant pour être efficace et résoudre nos problèmes. La BEI sera donc absolument essentielle.

  Thijs Berman, au nom du groupe S&D. – (NL) Monsieur le Président, mes compliments à mon collègue M. Cutaş pour son excellent rapport sur le rapport annuel 2009 de la BEI. Mes compliments aussi pour la synthèse qu’il nous a faite ici.

Je voudrais toutefois faire un commentaire sur un aspect particulier, c’est-à-dire la relation entre le Conseil et le Parlement. Le Parlement européen est, en ce qui concerne le mandat extérieur de la Banque européenne d’investissement, un colégislateur pour toutes les activités de cette banque hors de l’UE, dans les pays voisins et dans les pays en développement. Le Conseil paraît cependant très réticent à prendre au sérieux les propositions de ce Parlement relatives à un examen du mandat extérieur. Je suis surpris de devoir constater que le Conseil a pris l’habitude de rejeter froidement toutes les sortes de propositions avancées par cette Assemblée, en les qualifiant d’«inacceptables».

Je parle en particulier des propositions visant à ce que la BEI joue un rôle actif dans la lutte contre les changements climatiques et joue un rôle plus important dans le microfinancement. Est-ce que ces propositions sont «inacceptables»? Est-ce la tâche du Conseil de définir la portée des sujets dont le Parlement européen est autorisé à discuter? Non. Le Parlement européen et le Conseil sont des colégislateurs égaux qui, avec la Commission européenne et en étroit contact avec celle-ci, déterminent, ensemble, les règles qui doivent régir les activités extérieures de la BEI. Cela exige de la consultation, des délibérations conjointes, des compromis, une attitude d’ouverture de la part de ces deux législateurs. Il est, dès lors, insensé et contre-productif d’utiliser le mot «inacceptable» pour qualifier des propositions vues comme très importantes par une large majorité du Parlement européen. C’est cette attitude irréaliste du Conseil qui est inacceptable, si vous voulez mon avis. Qu’aucun représentant du Conseil ne soit présent aujourd’hui est absurde et prouve combien on est irréaliste au Conseil.

La BEI est un outil essentiel aux activités extérieures de l’Union européenne dans le monde entier. Une banque publique, une banque qui au moyen de prêts peut contribuer à la croissance économique et à l’amélioration des infrastructures est indispensable au développement de nos pays voisins. Et c’est vrai aussi pour nos relations avec les pays en développement. Là aussi, une banque publique est vitale. Et cette banque doit respecter le traité de Lisbonne et ses objectifs. La réduction de la pauvreté est l’un de ces objectifs. Le Parlement européen veut définir clairement le rôle de la Banque dans son mandat extérieur. J’attends du Conseil une attitude ouverte et constructive qui nous permettra de clarifier tout cela ensemble.

  Sylvie Goulard, au nom du groupe ALDE. – Monsieur le Président, Monsieur le Président de la BEI, je voulais insister sur un point.

Lorsque nous avons commencé à travailler sur ce rapport, la nécessité d'investissements à long terme était déjà criante en raison de ce qui s'était passé dans l'Union européenne. La crise a montré que nous avons trop travaillé avec une courte vue, comme aurait dit M. Tommaso Padoa-Schioppa. Nous avons vraiment besoin d'investissements à long terme et votre établissement joue un rôle considérable.

Tout ce qui s'est passé ces derniers temps – et je pense notamment à la rive sud de la Méditerranée, je pense à la prise de conscience, peut-être, d'un certain nombre de difficultés dans nos choix énergétiques –, incite encore plus à vous encourager dans votre travail et à vous soutenir. Vous aurez toujours dans ce Parlement des députés qui sont favorables à l'action que vous menez. Je pense quand même que, comme l'a dit mon collègue Jean-Pierre Audy, il est très important aussi que, au moment où nous avons accru la supervision d'un certain nombre d'établissements, des pas soient faits dans cette direction.

Je veux dire que, pour ma part, tout en étant favorable aux project bonds et à beaucoup d'idées qui circulent en ce moment, je suis très sensible au fait que nous ne nous engouffrions pas dans la solution des partenariats public-privé sans regarder de plus près exactement comment ils sont montés, et quelle sera, in fine, la facture pour les contribuables et pour tous ceux qui y participent. Je crois que ça peut être un outil très utile, mais il y a également des fonds qui, en Europe, se sont mis en place en ce moment – je pense au Fonds Marguerite, au travail des caisses des dépôts qui, par-delà les frontières, ont pris des initiatives – et je voulais donc plaider en faveur de plus d'investissements à long terme et de contrôles qui soient à la hauteur de ce que nous essayons de faire ensemble. Cela me paraît la moindre des choses.

En tout cas, nous vous soutenons et nous voudrions que tous ces derniers événements qui se sont produits incitent à penser plus loin et plus large.

  Pascal Canfin, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président de la BEI, vous savez que le groupe des Verts est traditionnellement très attaché à la BEI. Pour nous, c'est un instrument de politique publique tout à fait pertinent, et c'est parce qu'on y est très attaché, qu'on est aussi très exigeant à son égard, et les deux vont de pair.

Notre vision de la BEI est que, finalement, c'est une banque à part entière, ce qui veut dire qu'elle a des contraintes de banque qu'on doit intégrer. Plusieurs de mes collègues ont justement fait référence au fait qu'elle devait peut-être intégrer de nouvelles contraintes liées au secteur bancaire. Et, en même temps, c'est une banque entièrement à part, parce que, justement, c'est de l'argent du contribuable et, si elle est là, c'est pour faire aussi ce que les autres ne font pas. Et c'est pour adopter des règles qui vont au-delà de ce que le secteur privé peut faire.

Je voudrais insister sur quelques points sur lesquels il me semble que la BEI pourrait faire encore mieux, même si des progrès ont été enregistrés ces derniers mois. Le premier élément porte sur la question des paradis fiscaux. C'est un combat extrêmement important pour nous, mais je pense aussi pour une très grande majorité de mes collègues dans cette assemblée. La crise a montré que c'était un élément d'opacité, un élément de fragilisation, de vulnérabilité de l'ensemble du système financier et de l'économie mondiale.

Donc, dans ce rapport, nous avons une majorité du Parlement pour soutenir l'idée que vous devez garantir une transparence encore plus grande sur les prêts que vous attribuez aux entreprises, qui transitent par les paradis fiscaux. Je pense que cette pratique devrait être terminée. Je sais bien que vous avez des contraintes opérationnelles sur le terrain, mais il y a un élément politique qui consiste à dire que, si vous êtes le bras armé de l'Europe, ça veut dire que vous menez des batailles. Si vous menez des batailles, je pense que la bataille contre les paradis fiscaux doit en faire partie.

Et nous, nous souhaiterions évidemment aller plus loin, c'est-à-dire que vous conditionniez les prêts de la BEI aux entreprises qui ne sont pas présentes sur l'ensemble de la chaîne de valeurs dans les paradis fiscaux, qui sont au minimum sur la liste noire de l'OCDE, celle-ci étant en cours de révision.

Le deuxième élément sur lequel on voulait vous interpeler, c'est la question du contrôle et de la gouvernance. Sylvie Goulard vient d'en parler, je pense qu'il faut élargir le choix, la responsabilité collective de façon à ce que le choix des projets, qui engagent l'argent du contribuable, soit fait de manière la plus démocratique, la plus transparente possible.

Le troisième élément concerne la mesure du bénéfice de votre action. Vous le mesurez aussi en termes financiers, bien évidemment. Vous êtes une banque à part entière – comme je le disais tout à l'heure –, cela veut dire que vous avez des enjeux en termes de rapport risque-rentabilité. Mais vous cherchez aussi – et c'est pour ça que l'argent public est mobilisé – d'autres bénéfices. Vous cherchez des bénéfices en termes de cohésion sociale, en termes de lutte contre la pauvreté, en termes de protection de l'environnement. Et je pense que vous pouvez encore progresser dans le reporting, dans la mesure de ces bénéfices extra-financiers, qui sont au cœur-même de votre action et de votre légitimité. Et je pense qu'il ne faut pas opposer les bénéfices financiers et les bénéfices extra-financiers, mais avoir un bilan qui soit le plus large possible, qui ne soit pas restreint aux questions purement monétaires et financières.

Enfin, le dernier élément de mon intervention portera sur le changement climatique. Il est précisément écrit dans le rapport que vous devez poursuivre l'ensemble des objectifs de l'UE. Un des objectifs officiels de l'Union européenne, c'est le fait de réduire de 80 % les émissions de gaz à effet de serre en 2050. Cela ne sera pas possible si on continue de financer des centrales au charbon, qui ont une durée de vie de quarante ans et qui émettent énormément de CO2.

(L'orateur accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 140, paragraphe 8, du règlement))

  William (The Earl of) Dartmouth (EFD). – (EN) Monsieur le Président, est-ce que M. Canfin a envisagé que l’utilisation de la BEI comme un outil de politique publique, ainsi que son parti et lui-même le recommandent, se ferait directement aux dépens des contribuables européens et en particulier des contribuables britanniques? Est-ce qu’il l’a envisagé?

  Pascal Canfin (Verts/ALE). - Ma réponse sera très simple. Je pense que la BEI a coûté beaucoup moins cher au contribuable britannique que d'autres banques britanniques tout ce qu'il y a de plus privé, et je pense que l'intérêt général, tout comme l'intérêt du contribuable britannique, est bien mieux servi par la BEI que par d'autres banques britanniques que le contribuable a dû sauver.

  Kay Swinburne, au nom du groupe ECR. – (EN) Monsieur le Président, le Parlement a passé de nombreuses heures à discuter en cette Assemblée de la manière dont nous pouvons faire des autorités européennes de contrôle responsables de nos services financiers les organismes les plus transparents et responsables qui soient. Le résultat de ces discussions a été la création des AES, qui sont sous l’entière supervision de ce Parlement. Toutefois, en cette nouvelle ère de responsabilité après la crise financière et à la lumière des changements apportés par le traité de Lisbonne, il nous faut établir des niveaux comparables de contrôle et d’audit des institutions européennes, y compris de la BEI.

Étant donné le rôle central qu’est devenu celui de la BEI dans le financement des stratégies des États membres de l’Union et des activités de cette dernière outremer, il est maintenant temps qu’en ce qui concerne ces activités le niveau de ses responsabilités devant le Parlement soit relevé. Le livre des créances, les activités bancaires générales et de prêt de la BEI doivent être évalués de la même manière que nous évaluons nos banques commerciales. Ces activités doivent être soumises à de rigoureux tests de résistance, et toutes les activités financières doivent rester incluses dans le bilan. Là où est impliqué un effet de levier ou un risque, nous devons fixer des limites car, en définitive, il reviendra au contribuable de payer toute nouvelle défaillance. Il est temps que ce Parlement étoffe son rôle de superviseur des activités de la BEI, surtout que le rôle de cette banque devient plus important dans la mise au point de nouveaux instruments financiers.

  Jürgen Klute, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur Maystadt, Monsieur le Commissaire, Mesdames, Messieurs, la tâche primordiale de la Banque européenne d’investissement (BEI) est de promouvoir les objectifs de l’Union européenne par le financement à long terme d’investissements viables. Elle signifie aussi que la BEI est tenue de respecter les valeurs de l’Union, c’est-à-dire des normes sociales, la transparence, des normes environnementales élevées, le développement d’une économie durable, et la création d’emplois. Nous apprenons cependant par les ONG qui participent à la mise en œuvre locale de projets financés par la BEI que ces normes ne sont aucunement respectées de manière constante. D’autres orateurs l’ont déjà dit. Les ONG critiquent le manque de transparence dans la manière dont les prêts sont surveillés dans l’Union européenne et dans le monde, dans la manière dont ils sont utilisés et dans la manière dont il en est rendu compte par les intermédiaires financiers de la BEI. Dans quelle mesure la BEI a-t-elle connaissance de ces critiques, et dans quelle mesure la BEI les prend-elle en considération? Nous voudrions bien le savoir.

À notre avis, au moins une partie de ce qu’attendent les ONG de la BEI est très réaliste: une plus grande transparence dans l’octroi de crédits par les intermédiaires financiers, et la détermination de termes et conditions financiers plus clairs pour les intermédiaires financiers, ainsi que des critères d’efficience pour l’octroi de prêts. Pour améliorer la transparence, les ONG proposent, en outre, que des informations environnementales et financières sur les projets financés par la BEI soient rendues publiques avant l’approbation de ceux-ci. Il faut notamment que tout projet de la BEI dans des pays tiers soit soumis à des évaluations de durabilité indépendantes afin de pouvoir déterminer l’incidence économique, sociale et écologique du projet en question.

Il semble, toutefois, qu’il y ait encore d’autres problèmes que celui de la transparence. Le contrôle de la conformité avec les normes environnementales, sociales, et d’approvisionnement fait également l’objet de critiques de la part des ONG. Un contrôle strict du respect de ces normes doit aller de soi dans toutes les opérations financières de la BEI. Les projets qui ne respectent pas ces normes ne peuvent pas être soutenus.

Enfin, je voudrais faire un commentaire sur la politique énergétique. Il est réconfortant de savoir que l’action en faveur d’un approvisionnement durable et sûr fait déjà partie des objectifs de la BEI. Vu le désastre qui a touché le réacteur à Fukushima, la priorité doit être donnée à la promotion d’énergies prévisibles, renouvelables, sobres en carbone, et sans nucléaire, ainsi qu’à la promotion de l’efficacité énergétique, dans tous les domaines où la BEI investit.

(L'orateur accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 140, paragraphe 8, du règlement))

  Hans-Peter Martin (NI). – (DE) Monsieur le Président, le président de la Banque européenne d’investissement (BEI) a dit que, dans sa vision des choses, la BEI pouvait devenir, comme la Chine, un élément moteur dans des pays en développement. Vous avez émis certaines critiques sur cette coopération au développement. Pouvez-vous être plus précis et nous dire ce que vous pensez de l’idée selon laquelle la BEI pourrait être un instrument adéquat pour contrebalancer ou compléter ce que la Chine fait dans les pays en développement?

  Jürgen Klute (GUE/NGL). – (DE) Monsieur le Président, je pense qu’il est difficile d’entrer dans les détails en cet instant, étant donné le temps imparti. J’ai cependant un grand nombre de rapports transmis par des ONG, et je serais heureux de les mettre à disposition. Je crois que la Banque européenne d’investissement (BEI) en a, elle aussi, connaissance. Ces rapports expliquent comment l’aide au développement est soutenue localement par la BEI dans des pays africains et asiatiques, et émettent certaines critiques. Je serai heureux de mettre ces rapports à disposition mais je ne peux pas répondre à cette question de manière détaillée en cet instant.

  Godfrey Bloom, au nom du groupe EFD. – (EN) Monsieur le Président, je me lève aujourd’hui devant cette Assemblée pour mentionner une ou deux choses qui pourraient être utiles. Pendant 35 ans j’ai été banquier d’affaires, gestionnaire d’investissements, conseiller en placements, et spécialiste en stratégie économique, et de ma vie je n’ai acheté une banque boiteuse. Jamais je n’ai acheté une banque boiteuse pour un client, mais ces dernières années certains politiciens et bureaucrates ont mis le pistolet sur ma tempe de contribuable et m’ont obligé à acheter un nombre incalculable de banques boiteuses. Et ce ne sont pas même des banques boiteuses britanniques: ce sont des banques boiteuses étrangères, et j’apprends aujourd’hui que le contribuable britannique va devoir casquer pour le Portugal.

Si je veux investir à l’étranger j’achète des fonds d’investissement de marchés émergents. Je ne veux pas que quelque banque de clowns nationalisée se permette d’investir mon argent ou celui de mes électeurs. Je dis «une banque de clowns», Monsieur Maystadt, parce que tout ce que je vous ai entendu dire jusqu’ici est que vous allez investir de l’argent pour changer la météo. De ma vie je n’ai jamais entendu une telle stupidité. Je ne sais pas qui vous conseille, mais statistiquement, la météo n’a pas vraiment changé depuis 15 ou 16 ans, alors où allez-vous jeter tout cet argent?

Je ne veux pas investir dans votre banque et les Britanniques ne le veulent pas non plus. Je vous conseille, si vous voulez conserver votre note AAA, de rester sourd aux appels de cette Assemblée – pleine d’excentriques, de «petits verts» et de ménagères désabusées – en particulier en ce qui concerne le paragraphe 48 de ce rapport. Des panneaux solaires au pays des gnous, des girafes et des tambours bongo vous feront perdre votre note AAA en moins de temps qu’il n’en faut pour le dire.

  Hans-Peter Martin (NI). – (DE) Monsieur le Président, on perçoit quelque chose comme une réalité divergente lorsqu’on écoute les commentaires que vient de faire l’orateur britannique et qu’on examine ensuite ce qui s’est vraiment passé ces dernières années sur les marchés financiers et dans les banques dans lesquelles nous sommes censés investir notre confiance.

Pour en revenir à mes points spécifiques: la Banque européenne d’investissement (BEI) est un instrument important dans trois domaines. Je crois que ce que dit M. Klute doit faire partie d’une stratégie du monde extérieur. Il est consternant de voir comment les investisseurs chinois, des investisseurs publics, s’appliquent à miner les systèmes politiques au motif qu’ils sont impliqués dans l’un ou l’autre projet local de construction de pont. Lorsqu’on y cherche la contribution de l’Union européenne on ne trouve quasiment rien. J’estime qu’il faut continuer à suivre cette voie.

Mon deuxième point concerne les petites et moyennes entreprises, qui sont délibérément négligées par les banques traditionnelles orientées seulement vers l’accroissement de leurs gains.

Mon troisième point concerne la modification de la politique énergétique. La catastrophe impliquant le réacteur japonais est en effet une tragédie, mais elle pourrait vous pousser à faire quelque chose à cet égard ici en Europe.

  Jean-Paul Gauzès (PPE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président de la BEI, après les propos que je viens d'entendre, qui ne sont pas dignes de cet hémicycle, je voudrais vous dire que pour une majorité d'entre nous, l'action de la BEI est très positive. Les améliorations apportées par le traité de Lisbonne donnent de nouvelles marges d'action, qui doivent lui permettre d'améliorer encore son efficacité et d'apporter des réponses pertinentes face à la crise financière mondiale.

La BEI apporte, vous l'avez souligné, un soutien réel aux entreprises, petites et moyennes, et une contribution déterminante à l'objectif de convergence de la politique de cohésion de l'Union européenne. Ces actions doivent être poursuivies et, autant que faire se peut, amplifiées.

L'intervention de la BEI doit être accrue pour les investissements stratégiques en Europe et, à cet égard, je voudrais vous inviter à apporter un soutien à ceux qui ont pris des initiatives en matière d'amélioration du financement à long terme, et notamment la caisse des dépôts, la cassa dei depositi, KfW. Je crois qu'il faut leur apporter un soutien parce que la réglementation bancaire et la réglementation comptable, telles qu'elles sont élaborées aujourd'hui, ne favorisent pas la prise en compte de l'investissement à long terme et pénalisent ceux qui se lancent dans ces investissements. Et contrairement à ce qui est souvent affirmé, il faut des modifications, et non pas simplement des adaptations. Le financement à long terme est, vous l'avez dit aussi, indispensable pour créer un nouvel horizon à l'Europe.

En dehors de l'Union européenne, vous avez raison de dire que la BEI doit être un élément moteur et doit, à cet égard, proposer des initiatives, notamment pour le financement des pays de la Méditerranée. Dans le contexte actuel des bouleversements qui affectent bon nombre de ces pays, la BEI peut, par ses financements ciblés, utilement concourir au développement économique dans le cadre de l'Union pour la Méditerranée et contribuer ainsi à la civilisation démocratique de ces pays dont l'avenir est encore incertain.

J'ai noté à cet égard votre disponibilité si la demande en est faite par l'Union, et j'espère que l'Union en fera la demande.

  Antolín Sánchez Presedo (S&D). – (ES) Monsieur le Président, Monsieur Maystadt, Monsieur le Commissaire, Mesdames, Messieurs, tout d’abord je voudrais féliciter M. Cutaş pour son excellent rapport.

La Banque européenne d’investissement doit produire davantage de résultats, des résultats meilleurs, et ce plus rapidement. L’importance de son rôle dans le financement de projets dans tous les secteurs de l’économie, dans l’intérêt de l’Union européenne a été amplifiée par la crise économique.

La crise a rendu plus difficile l’accès au crédit, et elle a également mis en lumière la nécessité de repenser en profondeur notre modèle économique. La BEI a un rôle essentiel à jouer. Pour y parvenir, elle doit maintenir un haut niveau de solvabilité et une position financière suffisamment forte pour lui permettre un accès au financement à des taux favorables sur les marchés des capitaux. Elle doit également disposer d’instruments permettant d’entreprendre les projets nécessaires là où aucun soutien financier de la part de banques commerciales ne peut être attendu et pour lesquels il serait très difficile d’obtenir ailleurs un financement à des conditions favorables.

La BEI a obtenu des résultats positifs en 2009 lorsque ses activités ont augmenté de 40 %, son financement de petites et moyennes entreprises de 55 %, son financement de régions parmi les moins développées de 36 %, et son financement de projets de lutte contre les changements climatiques et de promotion de l’efficacité énergétique de 73 %.

Il reste cependant beaucoup à faire, et, pour atteindre les objectifs stratégiques de l’Union européenne, des financements durables et à long terme sont toujours nécessaires. La disponibilité de ces financements a diminué du fait de la crise.

Il nous faut donc promouvoir les euro-obligations. Il nous faut introduire de nouveaux instruments et de nouveaux produits dans le domaine de l’ingénierie financière. Il nous faut également créer une plateforme commune qui englobe d’autres institutions financières internationales. Tout cela doit être accompagné d’une amélioration de la gouvernance de la BEI elle-même, et d’une évaluation de son mandat interne. Bref, la BEI doit devenir un pont qui relie effectivement investissements et besoins de l’Union européenne.

  James Elles (ECR). – (EN) Monsieur le Président, je me lève en tant que représentant britannique convaincu que nous devons être dans l’Union européenne, pour la changer. M. Bloom, qui représente le Parti pour l’indépendance du Royaume-Uni, ne représente pas le peuple britannique. Son parti n’a pas de représentants à la Chambre des communes et aucun espoir d’y en avoir dans un avenir prévisible.

(Applaudissements)

Je pense que, dans ce débat particulier, nous parlons de politique pragmatique et cherchons comment valoriser l’argent des citoyens européens alors que les ressources se font rares. Je félicite le président de la Banque européenne d’investissement pour le travail qu’il a accompli pendant toutes ces années pour construire la crédibilité de cette institution. Mes questions concernent les emprunts obligataires destinés au financement de projets.

Lorsque le document arrivera, en juin prochain, est-ce que vous soumettrez un texte distinct de celui de la Commission, de manière à ce que nous puissions avoir connaissance de votre point de vue lors de la préparation des perspectives financières pluriannuelles, ou bien est-ce que tout sera mis ensemble?

Est-ce que ces fonds seront potentiellement des obligations destinées à financer des projets hors de l’Union, ou bien s’agira-t-il simplement de financer les transports européens et les autres choses que le commissaire a mentionnées?

Enfin, et c’est peut-être le plus important, nous sera-t-il possible d’envisager de faire des économies dans les Fonds structurels et le Fonds de cohésion étant donné que vous prévoyez des finances supplémentaires pour les infrastructures? En effet, cette question sera fondamentale lorsque nous parlerons d’un gel potentiel des perspectives 2020.

  Claudio Morganti (EFD). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, le rapport sur les activités de Banque européenne d’investissement (BEI) met en lumière certains points importants et bienvenus. Le premier d’entre eux est la nécessité de concentrer davantage nos efforts sur un accès plus facile au crédit pour les petites et moyennes entreprises. Je vois également de manière positive la référence à l’émission d’emprunts obligataires destinés au financement de projets, qui seront, je crois, un instrument de croissance et de développement utile dans un secteur aussi stratégique que celui des infrastructures.

Je suis quelque peu intrigué par l’allusion aux activités extérieures de la BEI, pour lesquelles sont demandées davantage de ressources financières et humaines. Le rapport 2009 de la BEI énumère les pays qui bénéficient de ces prêts et je vois avec consternation que la Turquie reçoit la part du lion, avec près d’un tiers du total accordé à tous les États non membres. Ce chiffre se situe un peu au-dessus du quart du montant accordé à l’Italie, l’un des actionnaires les plus importants de la BEI. L’Italie a, elle aussi, besoin de substantiels prêts et subventions. Je considère, dès lors, que ce déséquilibre est absurde. J’estime qu’il est inadmissible que d’importantes ressources soient accordées à un pays comme la Turquie, qui n’est pas membre de l’Union européenne, et qui doit rester tel.

  Dimitar Stoyanov (NI). – (BG) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord dire qu’un rapport aussi court, précis et clair sur le sujet traité est bien rare dans ce Parlement. La Banque européenne d’investissement joue indubitablement un rôle très important dans le développement de l’Europe. Je voudrais toutefois faire quelques commentaires sur ce rapport et sur ce qui a été dit au sein de cette Assemblée.

En premier lieu, dans une perspective interne, je soutiens la politique de la Banque européenne d’investissement en faveur du développement des petites et moyennes entreprises. J’estime que cette matière est bien plus importante pour l’Europe que les changements climatiques. C’est sur ce développement que cette banque doit concentrer ses efforts, et non pas tant sur la mise au point de technologies vertes. Toutefois, ce domaine sera développé, lui aussi, si les entreprises petites et moyennes sont soutenues.

À part cela, et dans une perspective interne, je suis aussi d’accord avec l’avis de la commission du contrôle budgétaire sur l’éventuel contrôle de l'Autorité bancaire européenne, le nouvel organe responsable de ce genre de mesures.

Enfin, les données que vient de citer M. Morganti sont extrêmement alarmantes. Je suis également d’accord avec l’opinion exprimée selon laquelle, tout spécialement dans le cas d’investissements à l’étranger, il est approprié que soit exercé un contrôle parlementaire car il est inadmissible que des pays extérieurs reçoivent davantage de fonds que n’en reçoivent des pays de l’Union européenne.

  Alfredo Pallone (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je suis entièrement d’accord avec M. Gauzès. La Banque européenne d’investissement (BEI) a toujours joué un rôle très important et même fondamental dans le développement de l’Union européenne. Son rôle et son action sont même encore plus importants en un temps de crise comme celui-ci.

De récentes réformes dans la gouvernance économique, liées aux effets de la crise, pourraient avoir pour résultat une baisse du financement consacré par les États membres à de grands projets comme la création d’infrastructures d’importance stratégique pour le développement de l’Union dans son ensemble. Un exemple est celui du projet de réseau transeuropéen de transport par rail (RTE-T).

Je suis d’accord avec l’initiative d’emprunts obligataires destinés au financement de projets, lancée par la Commission européenne. Ces derniers représentent une excellente solution de financement et de soutien aux infrastructures dont l’Europe a besoin pour pouvoir moderniser et exploiter le potentiel du marché intérieur. Le rôle de la BEI dans l’émission et la gestion de ces obligations est donc d’une importance cruciale.

Le rapport appelle à un accroissement du financement des petites et moyennes entreprises, et je conviens que les activités de la BEI doivent être ciblées et orientées vers des résultats. Monsieur le Président, permettez-moi de dire que certains problèmes cruciaux sont apparus en relation avec les activités de cette banque. Je voudrais notamment souligner que de très nombreuses entreprises petites et moyennes sont souvent incapables de saisir les occasions offertes car les projets financés exigent de gros investissements et une importante organisation, ce qui fait obstacle à la participation des petites et moyennes entreprises.

Le temps que prennent les procédures est un autre problème. Celles-ci sont souvent confuses, alourdies par la bureaucratie, et en complet décalage avec les activités et exigences du secteur concerné. Je ne rappellerai pas l’importance de ces entreprises pour notre tissu socio-économique, mais j’espère qu’un dialogue avec les petites et moyennes entreprises sera lancé, et permettra d’accélérer les procédures et d’éliminer autant que possible la paperasserie administrative.

La BEI peut et doit tenir un rôle important dans la gestion des récents événements en Méditerranée. L’Europe doit penser au-delà de l’urgence et adopter une stratégie à long terme qui permette d’assurer des financements et des investissements sur place, sur la base de décisions partagées, pour promouvoir la démocratie et le développement de l’économie sociale et de marché.

  Olle Ludvigsson (S&D). – (SV) Monsieur le Président, je voudrais souligner deux des points principaux de ce rapport. Premièrement, la Banque européenne d’investissement a un rôle central dans la stratégie Europe 2020. Il concerne en particulier les investissements dans les infrastructures vertes. Pour que l’économie européenne puisse être forte et durable il faut davantage d’investissements dans les chemins de fer et dans les ports. Ces investissements doivent également être liés à des réseaux routiers passant par des pôles de transports efficaces. Les infrastructures doivent être rassemblées en un tout qui fonctionne bien. La Banque européenne d’investissement doit être encore plus active dans ces domaines clés. Pour trouver des solutions financières souples, il faut penser d’une façon nouvelle. Les emprunts obligataires européens destinés au financement de projets représentent une avancée majeure, mais ils doivent être complétés par d’autres options de financement. J’y vois surtout une occasion de mettre en place un modèle qui fasse place à plus de coopération productive aux niveaux européen, national, régional, et local.

Ensuite, la Banque européenne d’investissement a un important rôle à jouer dans la politique européenne de développement. Indéniablement, dans ce domaine, des améliorations sont possibles. Les activités de la Banque doivent devenir plus transparentes, elles doivent avoir davantage de base locale, et être clairement ciblées sur les objectifs principaux du travail de développement accompli par l’Union. Les aspects environnementaux, ceux qui concernent la pauvreté et ceux qui concernent le développement, doivent toujours être pris en considération dans les décisions de la Banque européenne d’investissement.

  Struan Stevenson (ECR). – (EN) Monsieur le Président, la BEI accorde jusqu’à un milliard d’euros pour la construction d’éoliennes et pour d’autres projets impliquant des énergies renouvelables au Royaume-Uni. Bien que ces projets s’intègrent bien dans la stratégie de lutte contre les changements climatiques, je m’inquiète du manque de transparence et de prise de responsabilité dans les critères qui président actuellement aux financements accordés par la BEI en matière d’examen et de contrôle préalable concernant ces projets. D’après M. Maystadt six milliards d’euros ont été accordés pour l’installation de parcs à éoliennes dans toute l’Europe, mais la BEI se contente d’accepter sans aucun examen préalable les demandes de financement soumises par les gouvernements concernés. Je ne pense pas que cela soit suffisant.

Les entreprises qui s’occupent d’énergies renouvelables au Royaume-Uni prétendent que leurs turbines ont un facteur de charge de 30 %. En fait, pour toute l’année dernière, leur facteur de charge n’a été que de 21 %. Elles ne fonctionnent pas lorsque le temps est très froid et que la demande en électricité est à son niveau de pointe. Elles ne sont pas économiquement viables et elles vont faire doubler ou tripler les prix de l’électricité pour les consommateurs, sans que soient réduites les émissions de CO2. C’est un scandale financier qui se profile et la BEI devrait arrêter de financer l’énergie éolienne.

  Mairead McGuinness (PPE). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais juste remercier James Elles pour ses observations faites à la suite des commentaires de M. Bloom, et suggérer à mes collègues de l’UKIP que s’ils veulent exprimer un point de vue ou un désaccord avec des collègues, ils n’ont pas besoin de nous insulter. M. Bloom a décrit nos députés comme des excentriques, des «petits verts» et des ménagères désabusées; je suggère qu’il nous dise dans quelle catégorie il se place.

J’en viens maintenant à mon point important, qui concerne la Banque européenne d’investissement. L’Irlande a bénéficié de financements aux PME, mais peut-être le Président (ou quelqu’un d’autre) acceptera-t-il de dire dans quelle mesure ces financements sont accessibles, parce que des annonces sont faites, les PME s’enthousiasment pour ces annonces, mais quand ces PME se mettent à la recherche d’une ligne de crédit elles rencontrent les pires difficultés. J’estime que ce problème est d’une importance pratique pour le secteur des PME et je voudrais une réponse à cette question.

  Jaroslav Paška (EFD). – (SK) Monsieur le Président, la Banque européenne d’investissement (BEI) a été établie dans le but de soutenir les objectifs et politiques de l’Union européenne, tant dans l’Union qu’ailleurs. La Banque, en elle-même, est financée par des emprunts obligataires qui sont garantis par les États membres de l’Union européenne.

Le rapporteur, M. Cutaş, a souligné que, fin 2009, dans le budget de l’Union européenne, les garanties qui soutenaient les activités de la BEI s’élevaient à près de 20 milliards d’euros, ce qui est énorme même pour l’Union, et dès lors il est tout à fait justifié que le Parlement attende une explication des risques associés à ces garanties. Il serait également bon d’en savoir davantage sur l’utilisation des intérêts produits par ces prêts et sur les frais administratifs imputés sur le budget de l’Union.

La BEI est responsable devant les États membres de l’Union, devant la Cour des comptes, et l’OLAF. Cela me paraît une bonne idée de proposer d’instaurer éventuellement un contrôle de régulation, ce qui impliquerait de surveiller l’état des finances, la situation financière, la mesure précise des résultats, et la conformité avec les règles de bonnes pratiques mentionnées dans le rapport Cutaş. Je recommanderais donc que la Commission envisage sérieusement de la mettre en place, dans la perspective d’une transparence plus grande dans la gestion des ressources de l’Union européenne.

  Elena Băsescu (PPE). – (RO) Monsieur le Président, je voudrais moi aussi féliciter M. Cutaş pour la rédaction de ce rapport très bien structuré.

Les activités de la Banque européenne d’investissement doivent être mieux ciblées, plus sélectives, et orientées vers des résultats concrets. Cette banque doit se mettre en partenariat avec des intermédiaires financiers responsables et transparents. Les investissements stratégiques à long terme en Europe doivent être accrus. Nous devons nous focaliser sur une infrastructure et une cohésion au niveau européen. J’apprécie que cette banque se focalise sur les domaines les plus durement touchés par la crise: les PME, les régions relevant de la convergence, et les mesures concernant le climat.

En ce qui concerne les prêts consentis, la BEI doit poursuivre une politique active d’information par l’intermédiaire de son site Internet. Il faut mettre l’accent sur les montants déboursés, le nombre des attributions consenties, et les régions qui ont bénéficié de ces fonds.

  Antonio Cancian (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, devant la crise économique, la crise en Méditerranée, et la crise de l’énergie (illustrée par le problème de l’énergie nucléaire au Japon) j’estime qu’en qualité de branche opérationnelle de cette politique la Banque européenne d’investissement (BEI) a un rôle primordial à jouer. Je pense que la BEI doit agir aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Europe. Aujourd’hui, nous pouvons profiter de la Méditerranée dans le cadre d’un nouveau plan qui doit être lancé aussi promptement que possible.

Comment procéder? Par le recours à de nouveaux mécanismes financiers comme des emprunts obligataires destinés au financement de projets, ainsi que nous l’avons souvent répété. Monsieur le Commissaire, je vous demande de bien vouloir nous en dire plus au sujet du calendrier et du lancement de ces emprunts obligataires.

Je voudrais demander au président de la BEI ce qu’il est advenu du fonds créé à partir des restes du plan de relance mis en œuvre il y a quelques mois. Comme le temps est un élément essentiel en cette période particulière, voulez-vous nous parler de ce principe ainsi que du fonds Marguerite, car je ne sais pas ce qu’il est devenu. Concernant ces fonds censés stimuler et relancer l’économie, le facteur essentiel est le calendrier de mise en œuvre.

  Alfreds Rubiks (GUE/NGL) . – (LV) Monsieur le Président, je suis d’avis que le rapport annuel 2009 de la BEI doit être approuvé et adopté. Quant à l’avenir, je suis d’accord avec bon nombre des orateurs. Pour ma part, j’estime qu’il vaudrait la peine de procéder à un examen et à une analyse stratégiques du financement des investissements (subventions comprises), du remboursement des contributions en capital par les États membres à la Banque européenne d’investissement (BEI), des prêts, des instruments innovants, de la planification financière et de la gestion des projets à long terme qui ne sont pas susceptibles de produire des résultats immédiats, qu’il serait utile de prévoir des améliorations des régimes de garantie, la création d’un poste «investissements» dans le budget de l’Union, des partenariats financiers entre l’Europe et des institutions nationales et locales, des partenariats politiques et publics, et d’autres possibilités encore. Voilà comment la qualité des activités de la banque pourrait être améliorée. Merci.

  Iosif Matula (PPE). – (RO) Monsieur le Président, centrer les investissements de la BEI sur les régions relevant de l’objectif de convergence, les PME, et les mesures de lutte contre les changements climatiques c’est répondre aux conséquences de la crise dans les domaines les plus durement touchés.

Les régions relevant de la convergence reçoivent un soutien considérable de la BEI. Le rôle des prêts destinés à des programmes structurels est de relever le niveau d’absorption, d’accroître et de faire un usage plus efficace de l’effet de levier de l’aide financière européenne, en particulier là où le taux d’accès à ces fonds est bas. Les initiatives communes de la BEI et de la Commission en soutien à la convergence ont eu pour but d’encourager les PME à demander des financements, de développer le microcrédit dans un but de croissance économique et de création d’emplois, ainsi que d’apporter un soutien à des investissements durables dans des zones urbaines. Les instruments financiers JESSICA, JEREMIE et JASPERS se sont révélés bénéfiques. Vu leur réussite, je recommande d’étendre leur champ d’application et définir de nouveaux produits financiers innovants.

Je félicite M. Cutaş pour son excellent rapport.

  Werner Kuhn (PPE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur Maystadt, ce débat est d’une grande importance pour les économies de nos États membres. Il a démontré que les pays qui bénéficient d’un sain équilibre entre grands groupes industriels et petites et moyennes entreprises sont sortis plus facilement de la crise. En Allemagne, par exemple, nous avons une situation dans laquelle 70 % de l’économie sont constitués de PME, ce qui nous permet de fournir un nombre approprié d’emplois et de centres de formation.

Il nous faut passer aux diverses banques des États membres le message que, de cette manière, il est plus aisé de procéder à des investissements, que les entreprises petites et moyennes peuvent ainsi croître, et que la Banque européenne d’investissement accorde son soutien à tout cela. Cette perspective est très importante si nous voulons que nos économies retrouvent la croissance et la compétitivité vis-à-vis de l’Amérique et de l’Asie du Sud-Est sur les marchés. Je considère donc cette initiative de la Banque européenne d’investissement comme de la plus grande importance. Toutefois, elle doit aussi pouvoir ramener la croissance et nous sortir de la crise économique et financière.

  Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, plusieurs députés ont fait allusion au problème de contrôle de régulation adéquat. Je voudrais les assurer que la Commission accorde toute son attention à ce problème du contrôle de régulation de la BEI. Il est sans nul doute nécessaire d’établir un cadre approprié de contrôle pour veiller à ce que l’excellente note de solvabilité de la BEI puisse être préservée en tout temps. Toutefois, la nature supranationale de la BEI et les dispositions statutaires de la BEI, qui font partie du traité de Lisbonne, doivent être dument prises en considération.

La BEI a récemment pris des mesures concrètes pour faire face à la situation, et en particulier celle d’un renforcement de son comité de vérification, dont l’expérience est grande en matière de contrôle des banques. En outre, du fait que la BEI a obtenu de la BCE le refinancement nécessaire, ces mesures sont en conformité avec les obligations de rendre compte à la BCE.

Par ailleurs, nous croyons que l’autorité bancaire européenne et la BCE ne sont pas en mesure d’exercer le contrôle de régulation de la BEI mais, naturellement, nous n’excluons pas la possibilité que la BEI puisse financer d’autres types de modalités, des modalités basées sur une approche volontaire d’autres organes, par la BEI.

En ce qui concerne la coopération et le rôle de la Commission en coopération avec la BEI ici, je voudrais souligner que la Commission joue déjà un rôle important dans la gouvernance de la BEI et qu’elle donne son avis sur tous les prêts de la BEI, sur les ressources propres, et envoie des représentants siéger au conseil d’administration de la BEI. Je peux vous assurer que la coopération entre la Commission et la BEI est exemplaire et excellente.

En ce qui concerne le contrôle des programmes extérieurs de l’Union européenne et des procédures de décharge qui y sont associées, à part les activités de la BEI qui sont placées sous l’égide du fonds européen de développement, c’est-à-dire principalement la Facilité d’investissement ACP, activités menées spécifiquement dans le cadre de la réglementation des FED, nous n’avons pas connaissance d’autres activités budgétaires de l’Union menées en combinaison avec des ressources de la BEI non soumises à l’habituelle procédure de décharge.

Pour répondre à Mme Hübner, nous sommes, bien sûr, entièrement d’accord pour appeler à pousser au maximum le potentiel de la BEI en utilisant de nouveaux leviers permettant d’accroître le potentiel d’offre de crédit et d’aider les PME, spécialement en cette période d’après-crise et de pression sur le crédit. Nous sommes donc à la recherche de méthodes innovantes pour ce faire. Je voudrais seulement rappeler à l’Assemblée que la réglementation financière de l’Union européenne a récemment été modifiée de manière à reconnaître explicitement cet appel à des instruments innovants. Nous l’appliquons déjà, en particulier dans les programmes orientés vers le financement de la recherche et de l’innovation. Je suis certain que, grâce à l’expérience acquise au cours de ce projet, ces outils financiers innovants pourront également être utilisés dans d’autres domaines.

  Philippe Maystadt, président de la BEI. − Monsieur le Président, je remercie tous les intervenants pour leurs commentaires, même si j'ai trouvé que l'un d'entre eux était particulièrement erroné. Je ne peux évidemment pas, dans le temps qui m'est imparti, répondre en détail à toutes les questions fort intéressantes qui ont été soulevées. Je pense que certaines d'entre elles pourraient faire l'objet d'un examen plus approfondi en commission.

Il y a, notamment, la question importante soulevée par Mme Hübner. Si vous souhaitez que la BEI puisse vraiment apporter une contribution significative à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, notamment par le développement d'instruments conjoints avec la Commission, il faut évidemment que le cadre réglementaire le permette. Tandis que vous discutez actuellement du nouveau projet de réglementation financière, je pense que vous devez être attentifs pour assurer, qu'en effet, la Banque européenne d'investissement sera en mesure d'apporter cette contribution. La proposition qui a été faite par la Commission nous paraît, de ce point de vue-là, tout à fait appropriée. Encore faut-il que le Conseil et le Parlement acceptent la proposition de la Commission. Mais donc, vous avez un rôle à jouer dans l'examen de la réglementation financière.

Je pense qu'un examen plus approfondi serait également intéressant pour d'autres questions qui ont été soulevées: la question des paradis fiscaux, qui a retenu l'attention de M. Canfin. Je peux lui confirmer que la Banque européenne d'investissement a, à cet égard, une politique plus stricte que les autres institutions financières internationales, ce qui explique d'ailleurs que, récemment, nous avons dû refuser de cofinancer, avec la Banque africaine de développement ou avec la Banque mondiale ou avec la BERD, certains projets parce qu'ils ne remplissaient pas les critères plus stricts que nous avons à cet égard.

Et je peux en tout cas dire à M. Canfin qu'il est exclu que nous financions un promoteur qui serait situé dans un pays qui se trouverait sur la liste noire de l'OCDE, mais je suis tout à fait disposé à examiner cette question plus en détail, de même que des questions soulevées par M. Klute, notamment à propos des crédits aux petites et moyennes entreprises et de la transparence à cet égard. Je pense qu'il n'y a pas beaucoup d'institutions financières qui sont disposées à donner autant d'informations sur les allocations aux petites et moyennes entreprises, et je souligne que le nombre de petites et moyennes entreprises qui ont effectivement bénéficié des crédits fournis par la Banque européenne d'investissement aux banques intermédiaires a sensiblement augmenté. Il était de plus de 60 000 petites entreprises en 2010.

Je voudrais souligner trois caractéristiques qui font de la Banque européenne d'investissement une institution assez unique. La première, c'est que, contrairement à ce qui a été dit par l'un d'entre vous, nous n'utilisons pas l'argent des contribuables.

(EN) Pour être clairs: nous ne demandons pas un seul cent aux contribuables britanniques.

Nous n'utilisons pas l'argent des contribuables, nous utilisons les ressources que nous prélevons tous les jours sur les marchés financiers du monde entier. Et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle il est essentiel que nous conservions la notation triple A. Nous empruntons en Asie et aux États-Unis, et avec les ressources ainsi collectées, nous pouvons financer des projets à de bonnes conditions. Le seul impact budgétaire, c'est la garantie qui est donnée concernant le risque politique pour la mise en œuvre du mandat extérieur que le Conseil et le Parlement nous donnent. Là, il y a en effet une garantie qui a un coût provisoire sur le budget européen, puisqu'on provisionne 9 % du total des prêts faits sur la base du mandat extérieur - on provisionne d'ailleurs deux ans après le premier déboursement – et, bien entendu, cette provision diminue au fur et à mesure du remboursement. Donc, comme, dans les faits, nous ne faisons pas appel à la garantie, en fin de compte, le coût pour le budget européen est nul. Zéro! Donc, il faut bien voir que nous ne sommes pas une institution qui coûte au contribuable, c'est clair.

Deuxième caractéristique: nous sommes la seule institution financière qui est proprement européenne; dont les actionnaires sont tous les États membres et uniquement les États membres de l'Union européenne. Nous sommes la seule institution financière qui soit légalement obligée, aux termes du traité, de soutenir financièrement les objectifs politiques de l'Union européenne. Nous sommes d'ailleurs la seule institution financière qui ne puisse financer un projet que s'il a reçu, au préalable, l'avis favorable de la Commission européenne. Et la Commission européenne rend cet avis après un examen par tous les services, par toutes les directions générales, de la concurrence à l'environnement. Nous sommes donc tenus d'appliquer strictement les règles et les politiques européennes. Nous sommes soumis au contrôle de la Cour des comptes dans la mesure prévue par l'accord tripartite. Nous sommes en coopération constante avec l'OLAF, et j'ajoute que nous sommes sur le point d'accepter la supervision de la nouvelle Autorité bancaire de supervision européenne. En tout cas, du côté de la Banque européenne d'investissement, nous serions tout à fait heureux d'être soumis officiellement à une forme de supervision bancaire. Nous le faisons d'une manière indirecte, notamment en associant à notre comité de vérification des personnes qui ont l'expérience de la supervision bancaire. Mais je le confirme une fois de plus, nous sommes tout à fait ouverts à une supervision en bonne et due forme par cette nouvelle autorité européenne.

Et, enfin, la troisième caractéristique que je voudrais souligner pour conclure, c'est que la Banque européenne d'investissement est assez unique aussi par le type d'expertise qu'elle a développée. Nous sommes – et c'est rare pour une banque – une institution qui emploie en permanence plus d'une centaine d'ingénieurs, plus une série de consultants spécialisés.

Dans certains domaines, nous avons une expérience, une expertise qui est d'ailleurs reconnue. J'en veux pour preuve que nous sommes appelés à donner des conseils techniques pour des projets que nous ne pouvons pas financer parce qu'ils sont situés dans une région en dehors de notre mandat. Je pense donc qu'il serait dommage de ne pas utiliser cette expertise. Dans certains domaines, comme les transports urbains, l'efficacité énergétique, le cycle de l'eau, le soutien aux PME, il est clair que la BEI a développé une expertise qui est assez unique. J'en conclus donc qu'il serait dommage de ne pas exploiter à fond ce potentiel, et ceci dans une coopération peut-être plus systématique et plus structurée avec le Parlement européen.

On a posé des questions tout à fait légitimes. Si nous finançons davantage en Turquie, c'est simplement parce que c'est notre mandat, décidé conjointement par le Conseil et le Parlement, qui nous a donné pour mission de financer davantage dans les pays candidats, ce qui veut dire qu'effectivement, nous finançons proportionnellement plus en Turquie et en Croatie que dans d'autres pays. Nous sommes là pour mettre en œuvre les mandats qui nous sont donnés par les autorités européennes, en particulier par le Conseil et le Parlement. Je pense donc que cela justifierait peut-être, sous une forme plus structurée, une coopération systématique avec le Parlement européen.

(Applaudissements)

  George Sabin Cutaş, rapporteur. – (RO) Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier tous ceux qui sont intervenus dans ce débat constructif. Monsieur Maystadt, je dois admettre qu’en dépit de quelques commentaires critiques, tous les collègues qui ont pris la parole ont reconnu l’importance du rôle que peut jouer la Banque européenne d’investissement pendant l’actuelle crise économique et financière.

Nous avons clairement besoin d’investissements et de projets de développement durable dans l’Union européenne. C’est pourquoi je crois que nous devons concrétiser et envisager des idées ambitieuses et ne pas craindre d’apporter et de proposer de telles idées.

Enfin, en guise de conclusion je voudrais souligner le point qui suit: n’oubliez pas la transparence et la bonne communication avec toutes les institutions européennes.

Pour terminer, Monsieur Maystadt, je crois que je peux dire, au nom de mes collègues, que vous pourrez compter sur l’appui du Parlement européen.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu à 12 heures.

Déclarations écrites (article 149)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous avons bien conscience de l’importance que peuvent avoir des emprunts auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) pour le développement et le progrès social, étant donné ses taux peu élevés et la longueur des périodes de remboursement.

Toutefois, les options qu’elle offre ne sont ni suffisamment transparentes ni suffisamment claires, et ce ne sont pas les pays et régions qui ont le plus besoin d’emprunter qui ont la faveur de ses prêts. Ce rapport, que je soutiens, contient donc des points critiques, des suggestions et des propositions.

Cependant, nous n’acceptons pas que la BEI devienne un simple outil permettant à l’Union européenne d’appliquer ses politiques et de s’attaquer aux problèmes de cohésion sociale et économique et de développement social, qui doivent faire partie du budget de l’Union et des Fonds structurels et de cohésion. Bien sûr, la BEI peut contrôler et améliorer ces efforts, mais elle ne peut pas se substituer aux politiques budgétaires de l’Union européenne.

  Edit Herczog (S&D), par écrit. – (HU) Les exigences les plus importantes sont que les activités de la Banque européenne d’investissement soient plus transparentes pour le Parlement européen et que les instruments financiers qu’elle externalise soient utilisés de manière plus ciblée. Nous recommandons que soit prise en considération la proposition d’instaurer un contrôle prudentiel pour cette institution également, pour que puissent être mesurés avec exactitude l’état financier de la BEI et ses résultats, ainsi que le respect de pratiques commerciales efficaces et bénéfiques. Je voudrais souligner que nous n’avançons pas cette proposition parce que nous aurions des doutes sur la régularité des activités de la BEI, mais parce qu’à notre avis, en règle générale, comme l’a clairement montré la déclaration du sommet du G20 de Londres il y a deux ans: «les grandes institutions financières complexes nécessitent une surveillance particulièrement attentive compte tenu de leur importance systémique» Nous suggérons de demander à la Commission européenne de fournir au Parlement européen, avant le 30 novembre 2011, l’analyse juridique des options de contrôle prudentiel de la BEI, car, sous la législation en vigueur, aucune institution européenne n’a le droit de contrôler la BEI. Toutefois, étant donné le rôle accru de la BEI et aussi du fait de l’extension des garanties de l’Union européenne qui lui sont données, il est urgent de procéder à cette modification. Il serait justifié de mettre en place un contrôle professionnel et social accru, en parallèle avec ce qui se fait aujourd’hui dans d’autres institutions financières non bancaires. Les activités de prêt de la BEI doivent devenir plus sélectives, plus efficaces, et davantage orientées vers des résultats, particulièrement lorsqu’il s’agit de financer des PME. Pour ce faire, les informations sur les prêts accordés doivent aussi être collectées et rendues publiques de manière plus systématique.

4. Vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport de Janusz Wojciechowski, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2000/75/CE en ce qui concerne la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue (COM(2010)0666 – 05499/2011 – C7-0032/2011 – 2010/0326(COD)) (A7-0121/2011).

  Janusz Wojciechowski, rapporteur. – (PL) Monsieur le Président, c’est avec grande satisfaction que je présente au Parlement mon rapport sur les modifications à la directive en ce qui concerne la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue, une maladie qui menace les élevages de ruminants, tels que les bovins, les ovins et les caprins dans de nombreux États membres de l’Union européenne. Je suis d’autant plus heureux qu’il y a trois ans, lors d’un précédent mandat, j’ai eu l’honneur de présenter ici, devant cette Assemblée, un rapport sur une nouvelle stratégie en matière de santé animale, basée sur le principe qu’il vaut mieux prévenir que guérir. La modification d’aujourd’hui à la directive sur la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue et une application pratique de ce principe. Nous améliorons la protection contre cette maladie et nous contribuons à l’amélioration de la santé animale. Les coûts liés au traitement seront moindres et tout le processus de vaccination sera mieux organisé.

La modification porte sur le fait que la directive actuellement en vigueur, et qui date de l’année 2000, était adaptée aux conditions de l’époque et en particulier aux vaccins alors disponibles sur le marché. Ces vaccins devaient et doivent encore être administrés, mais avec certaines restrictions dues au fait qu’il y a danger que le virus vaccinal se transmette d’animaux vaccinés à des animaux non vaccinés. Cela signifie que diverses mesures de précaution sont nécessaires au cours du processus de vaccination: le vaccin doit par exemple être administré dans des zones spécifiques et les mouvements des animaux doivent être restreints. C’est une charge pour les éleveurs, et, de ce fait, l’efficacité de ces vaccinations est limitée. La science a toutefois progressé. À présent, nous disposons de vaccins de deuxième génération qui peuvent être administrés sans crainte d’une transmission du virus vaccinal à des animaux non vaccinés, et sans devoir tenir compte des restrictions actuelles. L’administration de ces vaccins sera donc bénéfique aux éleveurs puisque leur charge sera allégée, et il sera possible de généraliser leur utilisation.

Les procédures changent très rapidement dans ce domaine. La commission de l’agriculture a accompli son travail peu de temps après avoir reçu la proposition de la Commission européenne, et elle le présente maintenant au Parlement. Nous espérons qu’il sera possible de procéder à des campagnes de vaccination en utilisant le nouveau vaccin pendant la saison d’été de cette année. C’est la raison pour laquelle les amendements sont demandés et pour laquelle le Parlement, dans ses modifications au rapport que j’ai déposé, a inclus les délais dans lesquels la législation des États membres devra être adaptée aux exigences de la directive, afin que ce vaccin puisse être utilisé cette année déjà, sans que nous soyons obligés d’attendre la campagne suivante.

Je voudrais vous rappeler la controverse qui a eu lieu à propos de ce rapport et des modifications de la directive, concernant les tableaux de correspondance proposés par la Commission. Dans mon rapport nous approuvons l’instauration de l’obligation d’inclure des tableaux de correspondance contenant des informations relatives à la transposition de la directive dans la législation nationale, ce qui est considéré comme une exigence bureaucratique par les administrations de certains États membres, mais qui devrait être vu différemment. Grâce à l’introduction de cette exigence, la législation européenne va devenir plus transparente. Il sera plus facile aux citoyens de vérifier si une directive a été transposée dans la législation nationale, et si c’est bien le cas, de quelle manière. Je pense que c’est une bonne pratique. Autant que je sache, c’est la première (ou une des premières) directive adoptée qui comporte cette obligation, et je pense que c’est judicieux. Cette pratique devrait devenir la norme pour notre législation.

Je voudrais vous remercier, une fois encore, pour m’avoir permis de présenter ce rapport, et j’ai le sentiment que nous sommes en train d’améliorer le sort des éleveurs et de réduire la souffrance animale dans l’Union européenne.

  Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, la Commission est reconnaissante au Parlement pour son soutien à la proposition de facilitation de la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue et pour sa recommandation en rapport avec cet important problème. Je voudrais remercier en particulier le rapporteur, M. Wojciechowski, pour son engagement envers cette cause.

La fièvre catarrhale du mouton a beaucoup préoccupé tous les éleveurs dans toute l’Union européenne. Jusqu’à la fin des années 90, cette maladie était réputée exotique dans l’Union européenne puisque seuls des foyers sporadiques avaient été signalés dans la partie méridionale de son territoire. Au début des années 2000, la situation a radicalement changé: plusieurs vagues d’épidémies ont frappé de nombreux États membres, y compris en Europe centrale et orientale, et ont entraîné à la hausse la morbidité et la mortalité et perturbé le commerce d’animaux vivants, occasionnant des pertes considérables.

La situation s’est considérablement améliorée ces dernières années, grâce à des campagnes de vaccination massive qui ont été financées en grande partie par l’Union (plus ou moins 150 millions d’euros en 2008, allocation de 120 millions d’euros en 2009 et 100 millions d’euros pour les années suivantes). Selon la législation en vigueur, la vaccination n’est autorisée que dans des zones soumises à certaines restrictions du fait de la présence de la maladie. Les propositions de modification de la directive introduisent la possibilité d’utiliser des vaccins inactivés partout dans l’Union européenne. Cette modification permettrait une utilisation plus large de la vaccination préventive, un meilleur contrôle de la maladie et un allègement des charges imposées au secteur de l’agriculture.

Le rapport du Parlement est tout à fait opportun et important pour la santé animale dans l’Union européenne. Ce rapport reconnaît à juste titre qu’il y a urgence si l’on veut donner aux États membres suffisamment de temps pour vacciner les animaux avant la prochaine saison d’épidémie. Ne perdons pas de vue que, bien que la situation par rapport à la fièvre catarrhale du mouton se soit beaucoup améliorée ces dernières années, cette maladie n’a pas été éradiquée. L’Union européenne reste menacée de nouvelles vagues d’épidémie de fièvre catarrhale du mouton, et il est important que les États membres soient à même de protéger les animaux du virus lorsqu’ils en sont menacés. Les États membres doivent pouvoir optimaliser leurs programmes de vaccination de manière à réduire l’incidence de futurs foyers de fièvre catarrhale du mouton dans l’Union européenne. En fait, un certain nombre d’États membres ont déjà fait savoir qu’ils souhaitaient appliquer cette mesure dès que possible.

Le rapporteur fait allusion au très difficile problème des tableaux de correspondance, qui sont très importants pour pouvoir suivre la transposition correcte et appropriée dans les systèmes juridiques nationaux. C’est un problème de longue date, et nous avons eu de nombreux débats au sein de cette Assemblée sur la manière dont il convient de contrôler et superviser une transposition appropriée de la législation européenne dans les systèmes juridiques nationaux. Nous pouvons constater que les tableaux de correspondance sont les meilleurs outils pour le faire, surveiller, et assurer une transposition appropriée de la législation de l’UE.

Néanmoins, nous sommes bien conscients, surtout au vu de problèmes aussi urgents que ceux dont nous discutons aujourd’hui, que nous devons absolument trouver une solution qui satisfasse le Parlement et le Conseil pour éviter d’inopportuns blocages. J’espère que le Conseil fera preuve d’une souplesse suffisante pour que le texte législatif puisse être adopté à temps avant le début de la saison où la fièvre catarrhale du mouton peut faire son apparition.

  Elisabeth Jeggle, au nom du groupe PPE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames, Messieurs, comme il a été dit, la proposition de directive sur la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton est une étape très importante dans la lutte pour l’éradication de cette dangereuse maladie animale qui affecte des ruminants comme les bovins, ovins et caprins et qui peut être fatale. Les nouveaux vaccins inactivés peuvent être utilisés avec succès aussi dans des zones où la maladie n’est pas encore apparue.

Les États membres pourront ainsi utiliser les vaccins plus efficacement et réduire les charges qui pèsent sur le secteur agricole du fait de cette maladie. Les nouveaux vaccins permettent de combattre la maladie sur un front vraiment large, et ce de manière définitive. J’espère que les États membres et les agriculteurs saisiront cette occasion dont résultera une plus grande sécurité et qui représentera indéniablement un progrès majeur en matière de santé animale.

Mieux nous contiendrons la contagion de la fièvre catarrhale du mouton en utilisant les nouveaux vaccins, plus nombreuses seront les opportunités d’exporter des animaux de ferme, pour le plus grand bénéfice de l’économie.

Pour que cette directive puisse entrer en vigueur et que les vaccins puissent être mis à disposition, il est très important que nous prenions une décision très rapidement. Lundi dernier, la commission de l’agriculture et du développement rural a envoyé un signal clair en adoptant le rapport à l’unanimité, et le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) le suivra lors du vote en plénière aujourd’hui. Je soutiens le rapporteur dans sa demande de laisser les tableaux de correspondance dans le rapport. Il est certain qu’en Europe nous ne pouvons pas prendre de décisions sans demander aux États membres de fournir des informations sur la manière dont elles sont mises en application. Cette transparence nous est également nécessaire – et je le dis très clairement au Conseil – pour accroître la crédibilité de l’Union européenne.

Enfin, je voudrais remercier le rapporteur pour son bon travail et sa coopération constructive. Grand merci! Le rapport aura notre soutien.

  John Stuart Agnew (EFD). – (EN) Monsieur le Président, j’ai quelque chose à déclarer plutôt qu’à demander.

  Sergio Gutiérrez Prieto, au nom du groupe S&D. – (ES) Monsieur le Président, la fièvre catarrhale du mouton a toujours été une menace pour nos troupeaux et donc pour la santé publique.

Jusqu’ici nous avons utilisé un vaccin vivant pour lutter contre cette maladie, et son utilisation requiert une restriction des mouvements des animaux à certaines zones afin d’empêcher le virus de se transmettre à des animaux non contaminés.

L’usage du vaccin, de la vaccination, a donc été limité à des zones où des animaux malades avaient été détectés, ce qui a été préjudiciable aux agriculteurs touchés, qui ont souffert de deux manières: d’abord à cause de la maladie, et ensuite à cause des restrictions.

Tous ces problèmes peuvent apparemment être évités en faisant usage d’un nouveau vaccin inactivé, qui peut, en outre, prévenir les perturbations sur le marché intérieur du bétail sur pied, et qui permettra de mettre au point de nouvelles stratégies de plus grande portée (et c’est ce qui compte vraiment) pour combattre cette maladie.

Il est donc vital pour le secteur de l’élevage que nous modifiions la directive de manière à autoriser le recours à ce vaccin, et que nous le fassions dès que possible.

Mesdames, Messieurs, l’adhésion à nos traités, et notamment en ce qui concerne les tableaux de correspondance, ne doit pas être une excuse pour ne pas mettre cette réglementation en vigueur avant l’été. Un retard ne ferait qu’empirer la situation des agriculteurs.

  Marit Paulsen, au nom du groupe ALDE. – (SV) Monsieur le Président, je voudrais adresser mes très vifs remerciements à M. Wojciechowski pour son excellent et efficace travail. De précédents orateurs ont expliqué de quoi il s’agit: un nouveau vaccin efficace. Je voudrais donc faire usage de mes quelques secondes pour souligner que nous avons peut-être ici la première preuve tangible de ce qui va se produire dans notre agriculture lorsque le climat changera de manière spectaculaire. En Suède, dont je suis originaire, l’idée que nous pourrions voir apparaître une maladie telle que la fièvre catarrhale du mouton chez les ruminants aurait été complètement irréaliste il y a quatre ou cinq ans. C’était une maladie sporadique cantonnée dans le sud de l’Europe. Aujourd’hui elle est devenue réalité, et nous avons eu notre première épidémie. Il est donc très important maintenant que nous allions de l’avant et procédions à la vaccination, mais il est également extrêmement important, lorsque nous parlons du climat, de l’environnement et de l’avenir, de nous rendre compte que ce ne sont pas seulement l’aridité et les précipitations qui vont changer. Les changements majeurs dans le climat entraîneront aussi des choses très diverses: des maladies épidémiques et des épizooties qui toucheront humains et animaux. Nous devons introduire ces facteurs dans l’équation lorsque nous discutons de la stratégie Europe 2020 par exemple. Quelle direction allons-nous prendre? Pour nous législateurs, voilà qui est important à savoir. Nous ne pouvons prendre de décisions que sur la base de ce que nous savons aujourd’hui, mais nous devons avoir une souplesse qui nous permettra de prendre de nouvelles décisions lorsque nous aurons acquis de nouvelles connaissances et, dans le cas qui nous occupe, de nouveaux vaccins.

  James Nicholson, au nom du groupe ECR. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier M. Wojciechowski pour la promptitude avec laquelle il est parvenu à présenter ce rapport à l’Assemblée. Il n’a pas épargné sa peine. Je voudrais revenir aux tableaux de correspondance. Le commissaire a dit qu’il espérait que cela suffirait, mais moi, je veux dire au commissaire qu’espérer ne suffit pas. Il s’agit d’une maladie très grave, que nous devons pouvoir mettre sous contrôle pour cet été. Elle est transportée par de petites mouches, que nous appelons des moucherons, et elle doit être mise sous contrôle cet été.

M. Wojciechowski a fait son travail et il ne peut être blâmé en aucune manière pour un éventuel retard. Il serait très regrettable que des querelles à Bruxelles ou une bureaucratie excessive provoquent des retards. Il nous faut indiscutablement agir parce que cette maladie se déplace extrêmement vite, et nous devons pouvoir vacciner en dehors des zones touchées. Je rappelle à cette Assemblée qu’en de nombreuses occasions M. Wojciechowski et d’autres ont rappelé qu’il vaut mieux prévenir que guérir. En ces circonstances je pense que nous devons bouger et je voudrais que la Commission nous donne l’assurance que nous ne serons pas retardés par la bureaucratie.

PRÉSIDENCE DE M. EDWARD MCMILLAN-SCOTT
Vice-président

  John Stuart Agnew, au nom du groupe EFD. – (EN) Monsieur le Président, il s’agit d’une maladie à propos de laquelle il revient aux agriculteurs de prendre des décisions, sur base de leur propre situation. En tant qu’agriculteur britannique, c’est sur des avis vétérinaires que je me fonde et non sur les opinions de bureaucrates venus d’ailleurs. J’apprécie le soutien des contribuables britanniques qui financent mes vaccins et je ressens de la frustration à l’idée que l’Union européenne doive être impliquée d’une façon ou d’une autre. C’est vous qui nous avez amené cette maladie. N’aggravez pas les choses.

Nous sommes en train de discuter de cette question en dépit des assurances que le traité de Lisbonne ne représente pas un changement fondamental. Si c’est le cas, alors pourquoi est-ce qu’autant de mesures, grandes et petites, comme celle-ci, doivent être refondues pour être en conformité avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne? Nous ne savons pas comment va être résolu le problème des tableaux de correspondance, et ce sujet illustre parfaitement la confusion à laquelle peut mener cette prétendue codécision. Si le gouvernement britannique dépense ce qu’il faut pour se conformer à votre façon de penser, d’autres États membres peuvent voir les choses différemment.

  Diane Dodds (NI). – (EN) Monsieur le Président, je remercie le rapporteur pour ce rapport. Bien que je sois, de manière générale, en faveur du principe sur lequel est fondé ce rapport, je voudrais ajouter que ce vaccin ne doit être utilisé que si les autorités compétentes reconnaissent un risque important pour les troupeaux. En Irlande du Nord, les agriculteurs et le département de l’agriculture et du développement rural ont travaillé d’arrache-pied afin que l’Irlande du Nord ne soit pas touchée.

Il est important que la Commission et le Conseil reconnaissent le statut de zone exempte de maladie dans l’UE, et mette en place des moyens de sauvegarde de ces zones. Il subsiste cependant en Europe un risque considérable que cette maladie s’étende et j’estime, dès lors, nécessaire que l’Irlande du Nord puisse recourir aux vaccins. Il est impératif que les autorités compétentes contrôlent les mouvements et imposent des interdictions de commercialisation partout où il faut arrêter la progression de la fièvre catarrhale du mouton, et il est également impératif que tous les acteurs adoptent de bonnes pratiques.

Il est important que tous les États membres travaillent ensemble de manière constructive afin de réduire le risque de propagation de cette maladie et de protéger le secteur d’une épidémie majeure. La communication entre les États membres et la Commission est un élément crucial de la surveillance et de la mise sous contrôle des épidémies. C’est ce que je veux encourager.

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE). – (RO) Monsieur le Président, des épidémies telles que celles de la fièvre catarrhale du mouton ont de graves conséquences non seulement sur les éleveurs de bétail mais aussi sur les consommateurs et l’économie européenne dans son ensemble, puisqu’elles génèrent de la mortalité animale et une perturbation du commerce.

Les restrictions de mouvements d’animaux frappent durement les ressources économiques des lieux ou régions où elles sont imposées. En cas de campagne de vaccination préventive par exemple, selon la législation en vigueur, une zone de restriction doit être maintenue même si aucune incidence de la fièvre catarrhale du mouton n’a été observée. C’est pourquoi la mesure proposée par la Commission est juste et économiquement bénéfique aux producteurs et aux consommateurs. En même temps, cette mesure est conforme au principe d’un recours à toutes les avancées scientifiques en agriculture.

Je dois aussi mentionner l’importante contribution apportée par les fonds européens pour améliorer la situation par rapport à l’épidémie de fièvre catarrhale du mouton. L’Union a cofinancé de grandes campagnes de vaccination. Leur montant a approché les 370 millions d’euros comme l’a également mentionné le commissaire. Je crois que le cofinancement des programmes de vaccination devrait se poursuivre dans les années qui viennent, étant donné leur efficacité et le nouveau cadre législatif, très simplifié, dont nous débattons aujourd’hui.

  Paolo De Castro (S&D). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, tout d’abord je voudrais remercier M. Wojciechowski et tous les rapporteurs fictifs pour leur travail sur ce rapport qui doit permettre d’assouplir les règles de vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton. La commission de l’agriculture et du développement rural a fait tout son possible pour que le texte soit approuvé en urgence afin que la campagne de vaccination puisse se dérouler avant l’été.

La Commission européenne a présenté une proposition qui ne tenait pas compte de l’acceptation du traité de Lisbonne. Autrement dit, elle a laissé au Conseil seul le pouvoir de décision et a totalement exclu le Parlement. Après des discussions intenses pour lesquelles je voudrais remercier le service juridique du Parlement et le secrétariat de la commission de l’agriculture et du développement rural, nous sommes parvenus à un accord de modification de la base juridique, en conformité avec l’article 43, paragraphe 2 du traité; autrement dit, dans le cadre de la procédure législative ordinaire.

Nous attendons à présent du Conseil qu’il se montre aussi efficace en acceptant notre proposition et en incluant les tableaux de correspondance, afin de pouvoir donner une réponse prompte aux éleveurs européens.

  Liam Aylward (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, grâce à la combinaison de vaccinations et de restrictions des mouvements des animaux le nombre des foyers de fièvre catarrhale du mouton a chuté de manière significative ces dernières années. Cette maladie provoque d’intenses souffrances et la mort pour les animaux affectés, et elle a un effet négatif considérable sur l’économie rurale et la communauté agricole. Je suis satisfait des mesures qui permettent aux États membres de recourir au vaccin inactivé, et je remercie le rapporteur pour son travail en cette matière.

Il faut laisser aux États membres la possibilité de se montrer proactifs, de recourir aux progrès technologiques dans la production de vaccins, de pouvoir réduire ainsi les charges que fait peser cette maladie sur le secteur agricole, et prévenir son apparition tout en ne refusant pas aux États membres le statut de zone déclarée exempte de maladie, comme c’était le cas auparavant. La vaccination représente une mesure vétérinaire efficace en réaction à la fièvre catarrhale du mouton, qui lorsqu’elle est accompagnée de mesures additionnelles comme la surveillance, signifie que l’éradication de cette maladie en Europe est réellement possible.

La vaccination, qui doit mettre sous contrôle et même éradiquer cette maladie, aura pour résultat une réduction des pertes économiques et sera bénéfique au bétail européen.

  Julie Girling (ECR). – (EN) Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir dire que ce texte législatif donnera aux agriculteurs flexibilité, choix, et espérance.

Pendant trop longtemps notre stratégie de vaccination a été retardée parce que nous ne disposions pas de produits suffisamment sophistiqués pour permettre la vaccination des animaux en dehors des zones d’exclusion. Pour les agriculteurs, se trouver dans une zone d’exclusion peut se révéler désastreux du point de vue de leurs moyens de subsistance. Il peut être désastreux aussi de ne pas protéger les animaux d’une maladie aussi grave et virulente que la fièvre catarrhale du mouton. La mise au point de nouveaux vaccins et les modifications à la réglementation que nous espérons voir approuvées aujourd’hui par le Parlement, permettront au Royaume-Uni d’obtenir le statut de zone exempte de maladie, ce qui permettra de libérer les mouvements des animaux et d’épargner de l’argent dans les zones rurales.

Il est toutefois d’une importance cruciale que ces règles soient mises en vigueur dès que possible. Les agriculteurs du West Country doivent pouvoir vacciner avant la fin mai pour assurer une totale protection de leurs animaux. Tous ici, nous comprenons le contexte de la bataille interinstitutionnelle qui fait rage au sujet des tableaux de correspondance, mais je peux vous dire que les agriculteurs que je représente ne la comprennent pas et comptent sur nous, leurs représentants élus, pour résoudre tout cela. Ce problème est urgent, et le bon sens doit prévaloir. Alors, poursuivons, mettons-nous d’accord sur les moyens accélérés à mettre en œuvre pour ce genre de problèmes urgents, allons de l’avant et faisons vacciner nos troupeaux.

  Elisabeth Köstinger (PPE). – (DE) Monsieur le Président, la fièvre catarrhale du mouton affecte les ruminants et elle a déjà fait de grands ravages dans les troupeaux et le secteur de la production. Depuis les vagues d’épidémies dans un certain nombre d’États membres, en 2000, les dégâts économiques ont été considérables. Comme toujours lorsqu’il y a préjudice économique, les dommages financiers affectent particulièrement ceux qui sont au bout de la chaîne de production. Ici, c’est le commerce florissant de l’élevage de bétail qui s’est effondré. En dépit de la vaccination, les exportations ont été complètement paralysées dans certains pays. En Autriche aussi, là où l’élevage de bétail est une tradition ancienne, de nombreux agriculteurs ont vu leurs moyens de subsistance menacés.

Nous devons à présent prendre le temps de mettre en place des mesures préventives. La maladie n’a pas été éradiquée et elle pourrait réapparaître n’importe quand. Nous devons tirer les leçons de l’expérience et pouvoir rapidement apporter de l’aide. Ce qui était vrai il y a dix ans ne l’est plus aujourd’hui. L’ancienne directive de l’année 2000 sur les mesures de lutte contre la fièvre catarrhale du mouton doit être améliorée et actualisée.

Les règles de vaccination qui étaient d’application en ce temps-là doivent être adaptées aux progrès technologiques pour que la fièvre catarrhale du mouton puisse être combattue plus efficacement et que les charges qui pèsent sur les agriculteurs puissent être allégées. Les règles de l’époque ont été élaborées dans le cadre de l’utilisation de vaccins vivants atténués, les seuls vaccins disponibles lorsque la directive a été adoptée, il y a dix ans. Les vaccins d’aujourd’hui sont plus avancés. Nous devons prendre ce fait en considération.

J’apprécie l’action rapide de la Commission et du Parlement, et je demande une mise en application prompte de la nouvelle directive. À titre de représentante de la communauté agricole, je sais combien il est important de penser en termes de cycles annuels. Prendre une décision rapidement nous permettra de disposer pour l’automne d’une réglementation utilisable et uniforme, ce qui est dans l’intérêt des États membres et surtout des éleveurs et des agriculteurs. Un grand merci au rapporteur.

  Luis Manuel Capoulas Santos (S&D). – (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames, Messieurs, je n’ai pas vraiment d’objection aux propositions de résolution législative et je voudrais féliciter la Commission pour cette initiative qui veut reconnaître les avancées scientifiques et permettre l’utilisation de vaccins contre la fièvre catarrhale du mouton hors des zones soumises à des restrictions de mouvement des animaux, puisque ce type de vaccin ne présente aucun risque de circulation indésirable du virus.

Je voudrais également adresser mes félicitations et mes remerciements pour le travail entrepris par le rapporteur pour la commission de l’agriculture et du développement rural, M. Wojciechowski, et son président M. De Castro, travail qui a permis à la Commission d’arriver rapidement à un accord sur la base juridique de cette proposition. Contrairement à ce qui avait été proposé initialement, les pouvoirs législatifs sont maintenant partagés par le Parlement et le Conseil, selon la procédure législative ordinaire instaurée par le traité de Lisbonne.

La commission de l’agriculture et du développement rural a discuté et approuvé son rapport en un temps très court, de façon à permettre que le vote d’aujourd’hui puisse avoir lieu ici, et à passer dès que possible à l’étape suivante de l’accord avec le Conseil, rendant ainsi possible la mise en application des nouvelles dispositions de cette directive. J’appelle dès lors le Conseil à se mettre d’accord avec la Commission à propos de la position du Parlement qui sera, j’en suis certain, approuvée aujourd’hui à une large majorité.

  Horst Schnellhardt (PPE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, adapter les règles de vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton est conforme à la nouvelle politique de l’Union européenne en matière de vaccination telle qu’elle est exprimée dans la nouvelle stratégie de santé animale pour l’Union européenne (2007-2013) placée sous la devise «Mieux vaut prévenir que guérir».

Une procédure plus flexible de vaccination du bétail est nécessaire si nous voulons être capables de combattre plus efficacement des épidémies telle que celle de la fièvre catarrhale du mouton, et réduire leurs effets sur l’agriculture. Une plus grande flexibilité et davantage de prévention sont indubitablement souhaitables pour un grand nombre d’épizooties.

La stricte politique de non-vaccination, qui a longtemps été suivie dans l’Union européenne, n’est plus d’actualité. Par conséquent, je pense que nous devons prendre les mesures qui s’imposent maintenant. Je voudrais également exprimer mon soutien à Mme Paulsen, qui a dit que nous devons nous attendre à d’autres épizooties en résultat des changements climatiques, ce qui nous montre que nous avons besoin d’une stratégie claire, ce que nous pouvons, bien sûr, faire correctement ici. Dans ce contexte, je voudrais aussi répéter qu’à la Commission également il ne doit plus y avoir de discussions sur l’abattage.

Dans le cas de la fièvre catarrhale du mouton nous avons, bien sûr, bénéficié du fait que nous avons soutenu la recherche, de sorte que nous disposons à présent d’un vaccin inactivé et que nous pouvons procéder à une vaccination globale, ce qui auparavant était très dangereux et très difficile. Nous sommes donc dans une situation nouvelle.

Je voudrais également remercier le rapporteur d’avoir travaillé si rapidement. L’expérience nous a appris que les premiers foyers de la maladie apparaissent à la fin de l’été et en automne. Les pays doivent donc élaborer des stratégies de vaccination et les suivre.

À M. Agnew, je voudrais dire qu’un bon vétérinaire recommandera la vaccination; c’est en tout cas ce que souhaitent les vétérinaires que je connais, et c’est que je les ai entendus dire dans leurs discussions.

Bien sûr, nous ne sommes pas au bout de nos peines. La Commission doit rédiger des règlements d’exécution et les adapter à la nouvelle procédure, et cela doit être fait aussi rapidement qu’ici au Parlement. Je demande donc à la Commission de travailler avec promptitude afin que nous puissions profiter de ces avancées scientifiques avant la fin de cette année.

  Marc Tarabella (S&D). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je remercie notre collègue, Janusz Wojciechowski, pour son rapport qui rappelle l'importance d'une législation adaptée en la matière.

Toutefois, que le vaccin soit vivant atténué ou inactivé, dans l'état actuel de nos connaissances, les analyses sanguines ne permettent pas d'identifier l'origine de la présence de l'organisme pathogène dans le sang de l'animal, à savoir l'origine vaccinale ou sauvage. Dès lors, tant qu'un vaccin inactif marqué – c'est-à-dire un vaccin dont l'organisme pathogène est d'origine vaccinale– ne sera pas mis au point, il sera impossible de faire la distinction entre un animal vacciné et un animal infecté par le virus. C'est pourtant une condition indispensable pour qu'une région ou un pays puisse être déclaré indemne de toute contamination. Le risque est alors grand de voir les pays exempts de toute contamination instaurer des barrières commerciales vis-à-vis des pays qui utiliseraient ce vaccin inactivé.

L'Union européenne se doit donc d'encourager la poursuite des recherches d'un vaccin inactif marqué pour une plus grande biosécurité au sein de l'Union, ce qui permettra de conjuguer plus efficacement les approches sanitaires et commerciales.

  Mairead McGuinness (PPE). – (EN) Monsieur le Président, il est bon de rappeler le commentaire du commissaire, qui a affirmé que la présence de la fièvre catarrhale du mouton est en déclin: elle est passée de 48 000 cas en 2008 à 120 en 2010. Cela dit, nous ne savons pas encore quelle sera la tendance future, de sorte que la mise au point de ce vaccin inactivé et les discussions techniques à propos de son utilisation sont très opportunes.

Il aurait été utile que le Conseil soit présent au sein de cette Assemblée car, ainsi, nous aurions su s’il est vraiment d’accord pour fournir les tableaux de correspondance que le Parlement et la Commission considèrent comme essentiels; peut-être le Conseil pourra-t-il nous renseigner très bientôt. La prévention de toute maladie, et de celle-ci en particulier, repose sur les méthodes d’élevage, sur la restriction des mouvements des animaux, sur l’élimination des vecteurs et sur ce dont nous avons discuté de matin, c’est-à-dire la vaccination.

  Oldřich Vlasák (ECR). – (CS) Monsieur le Président, le problème, lorsqu’on utilise un vaccin inactivé hors d’une zone réglementée, c’est que les animaux présentent des résultats positifs lors des tests sérologiques, et que pour déterminer si les animaux ont véritablement été vaccinés ou bien sont malades, il faut appliquer un test virologique, ce qui revient cher et peut créer des problèmes dans le commerce et le transfert d’animaux. La transposition de la directive dans le droit national doit se faire avant le 30 juin 2011, une date limite qu’il sera bien difficile de respecter en raison des procédures. Je ne suis pas d’accord non plus d’avancer au 20 la date d’entrée en vigueur de cette directive au lieu du jour suivant sa publication. Nous devons aussi comprendre qu’établir des tableaux de correspondance alourdira la charge administrative.

  Giommaria Uggias (ALDE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, je pense que nous progressons dans l’idée que ce problème ne se limite pas à certaines zones d’Europe, à l’Europe méridionale ou à l’Afrique du nord. Je considère cependant cette mesure comme positive.

Je voudrais demander à M. Tarabella si lui ou la Commission ne pense pas que le problème de l’application dans les services vétérinaires devrait être abordé immédiatement, de manière à disposer d’une mesure rendant possible l’élimination du problème partout dans l’Union européenne.

  Peter Jahr (PPE). – (DE) Monsieur le Président, améliorer les dispositions de vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton est extrêmement important. Les nouveaux vaccins inactivés permettent, pour la première fois, aux producteurs d’exclure le risque de contamination par cette maladie potentiellement très dangereuse, parce que les vaccins peuvent maintenant être utilisés dans des zones où la fièvre catarrhale du mouton n’a pas encore fait son apparition. Cela étant, il nous faut répéter que l’agriculture – y compris les exportations d’animaux d’élevage – est un facteur important dans tous les pays d’Europe. Les agriculteurs doivent donc pouvoir bénéficier des connaissances les plus récentes en matière de santé animale, des connaissances qui ont été mises à profit pour mettre au point ces vaccins.

À présent, il nous faut deux choses. Premièrement, une solution prompte concernant les pratiques dans l’Union européenne. Deuxièmement, à mon avis il est tout aussi urgent de notifier le caractère contraignant des mesures introduites dans les États membres, c’est-à-dire l’obligation pour les États membres de rendre compte à la Commission.

  Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier l’Assemblée pour son soutien résolu à cette proposition, et aussi pour sa reconnaissance de l’urgence du problème et la grande rapidité des procédures.

Plusieurs d’entre vous ont fait allusion au problème des tableaux de correspondance. Je voudrais simplement vous rappeler que la Conférence des présidents a donné un nouvel élan à la manière d’aborder ce sujet, et lui a donné plus d’importance, notamment en tenant compte du problème de la transposition de la législation de l’Union européenne dans le droit national.

Je voudrais demander s’il est vraiment si difficile pour les États membres d’informer la Commission de la base juridique qu’ils utilisent pour transposer la législation de l’Union européenne dans leur droit national. Est-ce vraiment si difficile? Je suis sûr que, quand ils envisagent la manière de transposer la législation, ils doivent s’y préparer et décider de la façon de procéder.

Je pense que nous reconnaissons tous (et nous avons déjà eu plusieurs débats à ce sujet) que L’Union européenne pâtit de l’inégalité de la transposition de la législation Union européenne. Pour un problème aussi important que celui dont nous discutons aujourd’hui, une transposition incorrecte peut avoir des effets particulièrement néfastes.

Néanmoins, ainsi que je l’ai dit dans mes remarques d’introduction, je voudrais souligner que la Commission est clairement opposée à tout retard indu. Nous sommes très conscients de l’urgence de ce problème. J’espère dès lors que grâce à une flexibilité accrue et à des négociations intensives nous pourrons trouver une solution à ce problème. La Commission apportera toute l’aide possible pour que nous puissions adopter ce texte législatif avant le début de la saison des épidémies potentielles de fièvre catarrhale du mouton.

En ce qui concerne l’empressement de la Commission à mettre cette mesure en application, je voudrais assurer à M. Schnellhardt et à M. Uggias que la Commission a fait son travail. Nos mesures d’exécution sont presque achevées. Ce qu’il nous faut encore c’est l’approbation de cette proposition par le législateur. Dès que nous l’aurons nous pourrons avancer très vite.

Une fois encore, je voudrais remercier notre rapporteur, et aussi cette assemblée pour son soutien résolu à cette mesure.

  Janusz Wojciechowski, rapporteur. – (PL) Monsieur le Président, je voudrais remercier tous les membres qui ont pris part au débat et qui ont exprimé leur soutien à mon rapport. Merci à tous les rapporteurs fictifs et aux membres de la commission de l’agriculture, grâce auxquels nous avons pu avancer aussi rapidement et efficacement dans ce rapport. Nous ne sommes pas souvent aussi unanimes pour adopter un document positif dont le but est d’améliorer la situation du moment.

Concernant les tableaux de correspondance vus dans les discussions comme de possibles sources de problèmes, j’estime qu’il serait difficile de sympathiser ici avec les organes administratifs ou les gouvernements des États membres. Établir des tableaux de correspondance et les envoyer à la Commission n’est pas vraiment un grand problème. Ce qui est certain, c’est que les citoyens qui voudront vérifier si la législation de leur État membre est en accord avec la législation de l’Union européenne auront plus de problèmes. Ce sont eux qui devront fournir les efforts et faire des recherches s’il n’y a pas de tableaux, comme c’est le cas jusqu’ici. Il est très souvent difficile de trouver son chemin dans la législation de l’Union européen. Je pense et j’espère que cet instrument sera disponible pour quiconque est intéressé, et pas seulement pour la Commission, et que ces documents seront facilement accessibles et disponibles lorsque nécessaire. Ces documents seront également très utiles.

Je demande au Conseil de ne pas s’opposer aux tableaux de correspondance, et s’il veut le faire, que ce ne soit pas maintenant, afin que les nouveaux vaccins puissent être utilisés la saison prochaine, comme espéré. Nous ne pouvons pas tolérer de retards, car ils mettraient en péril notre travail rapide et efficace. Merci encore à tous pour votre coopération dans ce rapport.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu sous peu.

5. Importations de tomates marocaines dans l'Union (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le débat sur la question orale à la Commission sur la pétition 1565/2009 de José Maria Pozancos (ressortissant espagnol) sur les importations de tomates de l'Union en provenance du Maroc de Erminia Mazzoni, au nom de la commission des pétitions (O-000040/2011 – B7-0211/2011).

  Erminia Mazzoni, auteure. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la question que nous avons soumise à la Commission de la part de la commission des pétitions montre que notre commission n'est pas satisfaite de la réponse donnée par la Commission au problème soulevé par la Fédération espagnole des associations de producteurs exportateurs de fruits, de légumes, de fleurs et de plantes vivaces.

En réalité, la Commission s'est concentrée sur la responsabilité des États membres dans la fixation des prix, sans prendre en considération le point spécifique soulevé dans la pétition à propos de la notification des importations irrégulières de tomates et autres légumes en provenance du Maroc.

Ces allégations d'irrégularités sont, en réalité, déjà observées depuis quelques années par l'organisme de régulation, l’OLAF, qui a constaté l'application abusive de la méthode de déduction prévue par le règlement (CE) n° 3223/94 qui établit trois méthodes différentes pour le calcul du prix d'entrée. Cette situation entraîne une baisse de revenus dans l'Union européenne, une concurrence déloyale et une infraction aux règles du marché, ainsi qu'un appauvrissement progressif des producteurs et des exportateurs européens, qui vivent des situations alarmantes, signalées plus particulièrement en Espagne, en Grèce, au Portugal, en France et en Italie.

La Commission est en train de négocier un nouvel accord bilatéral avec le Maroc et il semble que, à nouveau, cet accord ne prenne pas ces situations alarmantes en considération, mais va plutôt dans le sens d’un prolongement de la situation actuelle, où le flux des exportations du Maroc vers l'Union européenne est totalement dérégulé et ne respecte pas la législation européenne.

Je pense que nous devons nous concentrer sur ce problème. C'est en effet un sujet sensible actuellement, qui touche aux flux migratoires. En fait, comme le montrent les récents événements de Rosarno, cette grande foule de gens quittant les pays côtiers de l'Afrique du Nord, et notamment le Maroc, pour l'Union européenne, est souvent composée d'ouvriers agricoles.

Nous nous efforçons de les recevoir dans l'Union européenne, et plus particulièrement en Italie, où nous tentons de leur donner de quoi subsister. Si le potentiel de production agricole dans nos pays continue à baisser, et plus particulièrement en France, en Espagne, en Italie et au Portugal, où règnent de très sérieux problèmes, nous allons au-devant de situations très dommageables. J'aimerais connaître les intentions de la Commission à ce sujet.

  Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, si vous le permettez, je vais tenter de répondre à plusieurs des questions posées dans cette pétition. Je voudrais remercier Mme Mazzoni d'avoir soulevé ce problème, car nous pourrons ainsi clarifier notre position en cette matière.

Tout d'abord, je voudrais rassurer cette Assemblée: la Commission surveille effectivement les quantités de tomates importées du Maroc de manière très régulière et très précise grâce à un système de contrôles croisés des quantités importées par des opérateurs marocains et la liste des importations quotidiennes fournie par les autorités douanières nationales. À ce jour, la Commission ne possède aucune preuve de fraudes systémiques ou de défauts de fonctionnement du système en vigueur. Nous sommes informés d'un seul cas, sur lequel je vais revenir. Il concerne l'année 2007, lorsque, en effet, l'OLAF avait remarqué que le système tel qu'il fonctionne aujourd'hui peut entraîner des comportements opportunistes mais pas nécessairement irréguliers.

Je rappelle que l'application du système de prix d'entrée et le prélèvement éventuel de taxes à l'importation en rapport avec ce mécanisme relèvent exclusivement de la compétence des autorités douanières des États membres.

Un autre aspect de ce problème très important concerne le contexte international, dominé par le cycle de Doha, qui n'est pas encore achevé. Toute modification apportée au système des prix d'entrée et à son mécanisme d'application actuel pourrait avoir un impact préjudiciable sur les résultats obtenus jusqu'à présent. Le nouvel accord bilatéral avec le Maroc préserve les intérêts des producteurs européens car il maintient le système de contingents tarifaires mensuels de tomates et un strict contrôle des quantités importées.

De plus, cet accord permet une amélioration de la coopération et une plus grande transparence des données du marché dans le secteur des fruits et légumes. L'augmentation des quotas d'importation de tomates a été limitée à 52 000 tonnes, ce qui est bien en-deçà des niveaux d'échanges commerciaux traditionnels. L'augmentation est progressive et échelonnée sur quatre années, ce qui permet de préserver les parts de marché actuelles et d'assurer les niveaux d'approvisionnement habituels de l'Union européenne. La Commission considère donc que toute modification du système actuel de prix d'entrée doit respecter les termes des accords internationaux en vigueur.

La Commission garantit que la réglementation est appliquée correctement et a confié l'enquête à l'OLAF. C'est sans doute à cela que Mme Mazzoni fait référence: y a-t-il ou non des irrégularités commises à la suite d’une interprétation incorrecte de la réglementation d'application? Il n'en reste pas moins que c'est aux autorités douanières nationales d'assurer le suivi des résultats de cette enquête. L'amélioration se fait sentir mais la publication des données relève strictement de la responsabilité des autorités douanières compétentes.

L'organisation de la surveillance était un des points soulevés par Mme Mazzoni. Je dois répéter ici que la Commission contrôle les importations de tomates marocaines grâce à un système de contrôles croisés. Les quantités importées et déclarées par les autorités marocaines chaque semaine sont vérifiées. Les données sont ensuite comparées aux données fournies par les autorités douanières nationales qui surveillent le système, et aussi par Eurostat. Je pense que nous disposons d'informations excellentes et précises, et que s'il y avait des fraudes et des irrégularités systématiques, nous aurions les moyens de les repérer et d'agir.

  Esther Herranz García, au nom du groupe du PPE – (ES) Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à exprimer ma gratitude à la commission des pétitions pour tout le travail qu’elle a accompli à la suite de la plainte de la Fédération espagnole des associations de producteurs exportateurs de fruits, de légumes, de fleurs et de plantes vivaces, elle-même se référant au rapport publié par l'OLAF, l'Office européen de lutte anti-fraude, en 2007. Je crois que les conclusions de ce rapport sont extrêmement claires et justifient amplement une action de la part de la Commission européenne – qui aurait dû s'occuper de ce problème il y a bien longtemps – pour préciser le fonctionnement du régime des prix d'entrée, au moins dans le secteur des tomates.

Or, non seulement la Commission s’est abstenue d’intervenir pour tenter de prévenir les différentes sortes de fraude rendues possibles par la réglementation actuelle des prix d'entrée, mais elle a également négocié un nouvel accord agricole avec le Maroc sans avoir remédié au préalable aux carences du régime d'importation en vigueur.

Mesdames, Messieurs, il est temps que la Commission européenne prenne ses responsabilités au sérieux et commence à chercher où et dans quelle proportion sont commises les fraudes et, éventuellement, qu'elle exige le paiement de toutes les taxes douanières impayées. Je pense qu'il est impossible de ratifier un nouvel accord agricole avec le Maroc tant que tous ces détails n'auront pas été répertoriés et réglés.

Notre objectif n'est pas d'entraver les nouveaux accords internationaux, mais de nous assurer que ces accords ne seront pas préjudiciables aux intérêts des producteurs européens et que les règles spécifiées dans ces accords seront respectées.

En ce qui concerne le nouvel accord avec le Maroc, tout ce qu’exige le secteur européen des fruits et légumes c’est la garantie que les termes de l'accord seront respectés dans les faits, ce qui ne sera possible que lorsque le régime des prix d'entrée aura été réformé. Nous ne pouvons pas conclure un nouvel accord avec le Maroc avant qu’un nouveau système de prix d'entrée ne soit mis en place. Nous ne pourrons pas ratifier l'accord que la Commission a déjà conclu.

De plus, si les États membres doivent jouer ce rôle de supervision, il faut exiger de leur part une contribution financière substantielle. Il est vrai également que nous demandons depuis longtemps la création d'un système de surveillance aux frontières européennes et d'un système douanier similaires à ceux qui sont en vigueur aux États-Unis, ce qui nous permettrait de disposer d'un contrôle efficace.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, au nom du groupe S&D – (PL) D'après les agriculteurs espagnols qui ont présenté une pétition au Parlement européen, les tomates importées du Maroc sont sous-tarifées et représentent une menace pour les producteurs alimentaires européens. Ils se réfèrent au tarif minimum trop faible, d'environ 46 euros pour 100 kg, repris dans l'accord d'import-export entre l'UE et le Maroc. D'après Eurostat, le Maroc a exporté plus de 70 000 tonnes de tomates en décembre 2010, ce qui représente le double des quotas prévus dans l'accord conclu entre l'UE et le Maroc. C'est en réalité cela qui a causé de lourdes pertes pour les producteurs européens, sans mentionner les taxes douanières impayées. L'OLAF a déjà fait des commentaires sur ce problème dans son rapport de 2007, en mentionnant qu'il y aurait des irrégularités dans l'importation de tomates marocaines à des prix trop bas par rapport au prix initial accepté par l'UE, ce qui aurait pour conséquence le non-paiement des taxes douanières supplémentaires.. En me joignant aux autres membres de la commission des pétitions, je voudrais néanmoins demander à la Commission si elle a l’intention de revoir ces réglementations et de tenter de récupérer les taxes douanières non acquittées.

  Ramon Tremosa i Balcells, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, en octobre dernier j'ai déposé une question écrite auprès de la Commission à propos des différences dans les chiffres émanant des différents services de l'UE concernant l'importation dans l'UE de tomates en provenance du Maroc.

En 2008, un écart d'environ 100 000 tonnes avait été noté entre la DG TAXUD et Eurostat. La Commission avait répondu qu'elle était au courant du problème et qu'elle était en voie de le résoudre, mais je me demande si Commission va bien dans la direction voulue par les citoyens et les producteurs européens.

L'Union européenne importe des tomates non seulement du Maroc, mais aussi d’autres pays tiers. Nous devons trouver le moyen de rendre les négociations équitables pour chacun et qu’elles ne se fassent pas au détriment de l'agriculture européenne. Nous devons également trouver un moyen de surveiller ce que nous importons d’autres pays hors UE, particulièrement dans certains ports du nord de l'Europe. Sans une surveillance efficace aux frontières, l'avenir de l'agriculture européenne risque de devenir bien sombre.

Si l'accord UE-Maroc est préjudiciable à la production européenne de tomates, il sera très difficile de retrouver un bon niveau de production sur le sol européen. Les règles et obligations doivent être appliquées à tout le monde: c'est la définition d'une concurrence loyale. Nous ne pouvons pas accepter que des règles et des droits différents s’appliquent selon qu’il s’agit d’un producteur européen ou d’un agriculteur hors de l'UE. Si nous acceptons cela, nous accepterons une baisse de la compétitivité de notre agriculture et des effets déplorables pour la main d'œuvre en Europe. Je suis en faveur du libre-échange, pour autant qu'il soit accompagné de conditions de production et d'informations équilibrées de part et d'autre. Si ces conditions ne sont pas réunies, le libre-échange n'est pas du commerce équitable et la concurrence n'est pas loyale.

Pour terminer, je ne pense pas que le Parlement devrait ratifier l'accord UE-Maroc sans y inclure des clauses concernant le marché du travail, la dimension sociale et l'environnement au Maroc. S’il le fait, nous risquons de voir disparaître l'activité agricole et l'industrie de la chaîne alimentaire européennes.

  João Ferreira, au nom du groupe GUE/NGL. – (PT) Monsieur le Président, nous avons émis plusieurs avertissements au cours du débat sur les accords commerciaux concernant des produits agricoles avec le Maroc et d'autres pays méditerranéens, notamment l'Égypte et Israël. Nous avons averti que si ces accords étaient conclus, la pression poussant à une baisse des prix exercée sur les producteurs de l'UE, et plus particulièrement au Portugal, se ferait plus forte et leur poserait des difficultés majeures pour écouler leur production. Nous condamnons la libéralisation du commerce des fruits et légumes, et plus particulièrement celle des produits méditerranéens, car elle donnera aux supermarchés les moyens de stocker de la marchandise à bas coût, qui souvent n'est pas soumise aux mêmes règles et normes que celles imposés aux agriculteurs de l'UE. Nous ajoutons que la libéralisation du secteur de la production agricole encourage des modèles de production intensive pour l'export, ce qui avantage l'agro-industrie au détriment des petites et moyennes exploitations agricoles, de l'agriculture familiale et de l'approvisionnement des marchés locaux et régionaux. Tout cela a un impact négatif sur la souveraineté, sur la sécurité alimentaire, sur la qualité de la nourriture et sur l'environnement.

C'est cette situation qui nous a poussés à lancer des avertissements que la Commission a ignorés et qu’elle ignore toujours. Elle a ignoré la nécessité de défendre les producteurs de l'UE en leur garantissant des prix équitables pour assurer la continuité de leur production et de leur commerce, tout particulièrement pour les petites et moyennes entreprises agricoles. De plus, nous savons aujourd'hui que la Commission a également ignoré le rapport de l'Office de la lutte anti-fraude (OLAF) qui dénonçait des irrégularités dans les importations de tomates du Maroc. Ce rapport reconnaissait l'impact baissier de ces importations sur le prix des tomates sur les marchés européens. En outre, la Commission a décidé d'accroître l'importation des tomates dans l'UE, dans le cadre du nouvel accord de coopération avec le Maroc concernant la production agricole.

Quand allons-nous voir, enfin, un fléchissement de ce fondamentalisme libéral, qui sacrifie tout aux intérêts de quelques grandes sociétés européennes et de quelques exportateurs multinationaux? Comment la Commission a-t-elle l’intention de compenser les dommages qu'elle a clairement causés aux producteurs européens? Nous en terminons en vous laissant répondre à ces questions.

  Gabriel Mato Adrover (PPE). – (ES) Monsieur le Président, les producteurs de tomates des Îles Canaries, de Murcie, d'Andalousie et de la Communauté de Valence, qui sont tous des producteurs qui font partie de l'Union européenne, ont besoin que la Commission prenne des mesures drastiques face à une situation injuste qui leur est très préjudiciable. Il y a des fraudes, et vous le savez.

Grâce à l'accord qui le lie à l'UE, le Maroc bénéfice d'un prix d'entrée qu'il ne respecte pas. De plus, nous ne devons pas nous limiter à analyser l'année 2007, mais aussi l'année 2010. La Commission sait que les producteurs espagnols de tomates sont en concurrence avec les producteurs marocains dans des conditions injustes. Ils doivent supporter des coûts de production bien supérieurs, eu égard aux normes européennes plus strictes en termes de qualité, de sécurité alimentaire et de conditions de travail, ainsi qu’aux contraintes imposées par les restrictions sur les pesticides, qui ne sont pas d'application dans les pays tiers.

En dépit de ces conditions, nos producteurs continuent de travailler avec acharnement à sauver leurs récoltes, en misant sur la qualité et en n’épargnant pas leur peine. Il est donc inacceptable que la Commission continue d'ignorer le mauvais fonctionnement du système de prix d'entrée, dont la complexité favorise la fraude, ainsi que l’a montré l'Office européen de la lutte anti-fraude (OLAF) et qu’elle détourne le regard lorsque les quotas d'importation de tomates du Maroc ne sont pas respectés.

Il ne suffit pas que la Commission nous dise que la surveillance est de la responsabilité des États membres. Si ceux-ci ne font pas leur devoir, la Commission doit agir. Il est intolérable que les réglementations sur les quotas d'importations du Maroc ne soient pas respectées, et que les taxes douanières applicables ne soient pas payées. La Commission doit agir.

La Commission voudrait que nous validions un nouvel accord avec le Maroc. Tant que nous ne recevrons pas l'assurance que le système tarifaire sera modifié de manière à éviter la concurrence déloyale entre les productions marocaine et espagnole, nous ne soutiendrons certainement pas cette initiative.

Il est de votre devoir de garantir le respect des accords, mais vous devez également protéger les intérêts des producteurs des Îles Canaries, de Murcie, de Valence et d'Andalousie. Agissez avant qu'il ne soit trop tard.

  Josefa Andrés Barea (S&D). – (ES) Monsieur le Président, la modification du système des prix d'entrée est demandée depuis 2003. Ce Parlement, les États membres, l'Espagne et la France, avec le soutien de l'Italie, de la Grèce et du Portugal, ont tous demandé cette révision.

Ces demandes sont justifiées du fait d’une mauvaise application de la réglementation, par le non-paiement de certaines taxes douanières et par une mauvaise méthode de calcul. En conséquence de quoi le secteur souffre, il y a concurrence déloyale, et les États membres perçoivent moins de recettes en provenance des droits de douane.

Les inspecteurs du corps de contrôleurs spécifiques aux marchés des fruits et légumes ont vérifié ces points et ont souligné que l'article 5 de la réglementation permet une application détournée et, ainsi que cela a déjà été dit dans cette Assemblée, l'OLAF, l'Office de la lutte anti-fraude, a déclaré que la méthode de calcul utilisée permet d'éviter de payer les droits additionnels.

C'est à la Commission de trouver une solution à ce problème. Une solution doit être trouvée, pour le système de production et pour les États membres. Cette situation perdure depuis 16 ans.

Le secteur souffre. Le secteur européen des fruits et légumes souffre, tout comme souffre le secteur espagnol des fruits et légumes à Valence, à Murcie et en Andalousie, et il faut trouver une solution. Cette situation affecte également les consommateurs.

  Paolo De Castro (S&D). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la pétition qui fait l’objet du débat de ce jour arrive en un moment où la commission de l'agriculture et du développement rural du Parlement et sa commission du commerce international discutent d'un nouveau volet agricole de l'accord avec le Maroc.

L'Office européen de la lutte anti-fraude (OLAF) confirme qu'il y a bien eu des irrégularités dans le calcul des droits sur les importations de tomates et que cela a été préjudiciable aux producteurs européens. Ceux-ci sont inquiets d’une augmentation des importations de fruits et légumes en général, qui se produira certainement si cet accord est signé.

Nous sommes, bien évidemment, très sensibles aux inquiétudes générées par des accords bilatéraux où le secteur agricole est souvent sacrifié au nom des plus grands intérêts du secteur. Ce n'est pas la bonne manière de procéder et nous continuerons à le répéter à la Commission européenne. Toutefois, la crise économique et politique qui règne actuellement dans tout le Maghreb doit nous inciter à prendre très sérieusement cet accord en considération et avec plus de solidarité.

  Iratxe García Pérez (S&D). – (ES) Monsieur le Président, comme le demandent les pétitionnaires de la Fédération espagnole des associations de producteurs exportateurs de fruits, de légumes, de fleurs et de plantes vivaces, la Commission doit modifier – et je suis là pour répéter la demande déjà faite par l'Espagne et par d'autres États membres – certains articles de la réglementation à laquelle nous faisons référence.

Pour ce qui est de la méthode de calcul des prix d'entrée, l’une des trois méthodes actuellement utilisées doit être supprimée, c’est-à-dire la méthode dite «de déduction». Cette suppression est indispensable, car les importateurs ont une préférence pour cette méthode qui leur permet d'éviter de payer des droits supplémentaires.

Maintenant que le nouvel accord avec le Maroc attend l'adoption par ce Parlement pour être mis en vigueur, le meilleur argument de la Commission sera la correction définitive de ce système. Nous le demandons une nouvelle fois aujourd'hui, car des prix d'entrée bien appliqués représentent la compensation raisonnablement attendue par nos producteurs au moment de l'entrée en vigueur de cet accord.

  Giovanni La Via (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je pense que le débat qui a lieu aujourd'hui à la suite de la pétition présentée par la Fédération espagnole des associations de producteurs exportateurs de fruits, de légumes, de fleurs et de plantes vivaces tombe à point nommé et est approprié, puisque l'accord commercial avec le Maroc est débattu au Parlement en ce moment-même.

La pétition soulève un point auquel la Commission n'a pas encore donné de réponse. Cette Assemblée exige une réponse avant que le nouvel accord soit signé, car il n'est pas tolérable que les agriculteurs européens doivent continuer à payer le prix de ce désir de libre-échange qui est en train d'envahir l'Europe.

Nous devons défendre et protéger nos fermiers, non seulement en ce qui concerne la production de tomates, mais également en ce qui concerne toute la production de fruits et légumes, qui risque d'être sévèrement menacée par cette ouverture totale du marché.

  Pier Antonio Panzeri (S&D). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les critiques que nous avons entendues ici ce matin concernant la pétition présentée sont compréhensibles. Je pense que le chemin sera encore long avant qu’un accord général avec le Maroc sur les produits agricoles puisse recevoir l'assentiment de tous. D'un côté, l'accord doit respecter un équilibre et ne pas mettre en difficulté les producteurs agricoles européens. De l'autre, il doit respecter la nécessité de transparence des règles de la concurrence sur les marchés agricoles. C'est le chemin à suivre pour garantir que les relations entre l'UE et le Maroc soient positives.

J'invite dès lors la Commission à chercher des solutions qui permettent de préserver les intérêts des producteurs, mais qui garantissent également une politique généreuse à l’égard du Maroc, et particulièrement au vu des événements qui surviennent en ce moment au Maghreb.

Il serait très utile de comprendre cette problématique, car je ne veux pas que nous finissions par importer des récolteurs de tomates, en lieu et place de produits agricoles et de tomates. Il faut donc poursuivre une réflexion intensive pour tenter d'arriver à créer une nouvelle politique européenne.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE). – (ES) Monsieur le Président, je crois que la politique de la «routine habituelle» nous a déjà valu pas mal de déboires par le passé. Nous devons donc être très prudents, surtout eu égard à la situation actuelle en Afrique du Nord. C'est précisément pour cette raison que je veux me joindre à ceux qui ont déclaré que, dans les circonstances actuelles, il n'est pas approprié d'aller de l'avant dans l'accord commercial avec le Maroc.

En tant que rapporteur pour avis de la commission de la pêche, je pense que nous avons besoin d'une clarification approfondie des progrès réalisés dans le cadre actuel. Nous devons également exiger que toutes les tomates – ou tout autre produit – qui entrent dans l'Union européenne entrent dans les conditions imposées aux producteurs locaux. Sans cette garantie, nous devrions – en réalité, nous devons – repenser tout le cadre, et j'espère que c’est ce que cette Assemblée fera également.

Plutôt que d'adopter une politique protectionniste, je pense qu'il est nécessaire d'obtenir un engagement ferme de commerce équitable. Nous devons également être bien informés du cadre à appliquer, de manière à ce que nous puissions être en mesure de savoir et d'agir de la manière la plus responsable possible.

  Cristina Gutiérrez-Cortines (PPE). – (ES) Monsieur le Président, je tiens à remercier tous mes collègues qui ont compris le problème de la région méditerranéenne, la délégation espagnole, ainsi que tous ceux qui comprennent que les Îles Canaries et les régions de Murcie, de Valence et d’Almeria, se sentent frustrées non seulement parce que la Commission ne respecte pas ses engagements, parce qu’elles ont vu beaucoup de sociétés cesser leurs activités, mais aussi parce qu’elles restent les points d'entrée des immigrants de l'Afrique sub-saharienne, les points d'entrée des immigrants marocains, et des zones-tampon contre la crise. Cela s'explique par le fait qu’en cette période de crise économique aigüe, nous devons soutenir les gens qui viennent pour travailler et qui peuvent envoyer de l'argent chez eux à leur famille.

C'est la raison pour laquelle je pense que la Commission doit aussi agir de manière responsable dans le cadre des compétences qui lui sont octroyées par les traités. Je pense que la Commission ne s’est pas encore penchée sur la nécessité de protéger les intérêts des citoyens, ni sur celle de ne pas ouvrir la porte à une politique sans discernement qui nous fasse importer des produits obtenus dans des conditions phytosanitaires extrêmement douteuses.

  Peter Jahr (PPE). – (DE) Monsieur le Président, une des raisons de la création du marché interne a été la garantie d’une meilleure protection des consommateurs européens. Ceux-ci ont le droit de pouvoir acheter des produits sains, issus d’une production équitable dans toute l'Union européenne.

L'ouverture du marché – autrement dit l'établissement d'un quota d'importation contrôlé – doit répondre à au moins trois exigences. Premièrement, il faut qu'il y ait un réel contrôle des quantités à l’importation autorisées. Voilà pour l'aspect quantitatif. Deuxièmement, la qualité des produits doit elle aussi être contrôlée, et ceci fait référence aux normes de production également. Troisièmement, l’impact sur les agriculteurs de l'Union européenne doit être pris en considération. Tout commerce qui se fait au détriment de tiers – et je fais ici référence de manière générale à l'industrie qui se développe au détriment de l'agriculture – doit être empêché.

Je demande donc à la Commission de soumettre encore l'accord avec le Maroc à un examen minutieux et de ne pas le signer avant qu'il ait été soumis à une nouvelle analyse.

  Michel Dantin (PPE). - Monsieur le Président, je voudrais remercier les producteurs espagnols qui nous ont adressé cette pétition qui arrive à point nommé.

En effet, depuis des mois, dans ce Parlement, nous alertons la Commission sur le danger, pour notre économie intérieure, d'un certain nombre d'accords bilatéraux. Évidemment, nous sommes sensibles à la question du développement du Maroc. Évidemment, nous savons que fixer la population marocaine chez elle est la meilleure des solutions, et que cela nous évitera d'avoir à régler de nombreux problèmes d'immigration demain. Mais, lorsque la Commission nous dit qu'un nouvel accord ne fait qu'entériner une situation, nous voyons bien, à travers les rapports de l'OLAF, que la situation à laquelle la Commission fait allusion n'est pas la solution réelle.

Je voudrais en plus alerter la Commission sur un autre point. On nous dit que les accords négociés, renégociés, permettront de soutenir les producteurs marocains. Mais de quels producteurs parle-t-on? Les exportateurs sont d'abord de grandes firmes agro-alimentaires, qui ont installé au Maroc de grosses exploitations. Ce ne sont pas les petits producteurs marocains qui bénéficient de nos accords, car ils n'ont pas la capacité de produire dans des conditions qui seront acceptables par le marché européen. Ne nous trompons pas de sujet, mais ne trompez pas les parlementaires européens non plus, voilà ce que je demande à la Commission.

  Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, si vous me le permettez, je vais commencer par donner quelques chiffres car plusieurs orateurs y ont fait allusion dans leurs exposés. Je vais donc utiliser les données de la Comext.

Les importations de l'UE de tomates marocaines sont passées de 185 000 tonnes durant la saison 1999-2000 à 295 000 tonnes en 2009-2010, suivant la tendance normale de toutes les importations de fruits et légumes frais dans le monde. Au cours de la même période, le total des importations supplémentaires de tomates par l’UE est passé de 242 000 tonnes à 493 000 tonnes. Je dois souligner que la part du Maroc dans le total des importations de l'UE a diminué et est passée de 76 % à 59 %. La production européenne de tomates varie de 16 à 18 millions de tonnes par an, dont 6,5 à 7,5 millions de tonnes sont destinées au marché des produits frais. Je pense qu'il est très important de retenir ces chiffres pour nous permettre de poursuivre cette discussion tout en maintenant le problème à sa juste proportion.

À la Commission, nous considérons le nouvel accord avec le Maroc comme modeste et équilibré. S'il est adopté, la Commission s'assurera, bien entendu, du respect des conditions et des règles de cet accord. Les quantités supplémentaires en-dessous des contingents tarifaires seront maintenues sous la moyenne traditionnelle des fournitures à l'UE. Le niveau annuel moyen actuel est de 300 000 tonnes. Avec 52 000 tonnes supplémentaires, 285 000 tonnes seront dans les contingents tarifaires, ce qui signifie qu'il y aura encore possibilité d'importer 15 000 tonnes répondant au régime habituel erga omnes.

À propos d'un autre problème soulevé, c’est-à-dire l’affirmation que nous n'avons pas agi, je ne suis absolument pas d’accord, car nous n'avons trouvé aucune faille systémique dans le système. Un seul cas, dont on a parlé ici aussi, s'est présenté, et l'OLAF a enquêté sur le problème et a analysé toutes les données du dossier du tribunal français, qui n'a pas tenu compte de toutes les constatations de l'OLAF. Néanmoins, la récupération partielle des droits d'entrée impayés a commencé.

Je voudrais aussi assurer à cette Assemblée que, en ce qui concerne les normes phytosanitaires, la Commission garantit le meilleur contrôle possible et le niveau le plus élevé possible de normes pour toute importation de fruits et légumes frais dans l'Union européenne. Dans le même temps, je dois ajouter que je comprends la vigilance des membres du Parlement européen et la méfiance du secteur agricole par rapport à ces problèmes très pertinents. Je voudrais les rassurer et leur dire que si les organisations ont des preuves concrètes de fraude, elles sont invitées à faire appel à la Commission, qui les analysera très sérieusement et prendra les décisions qui s’imposent.

  Le Président. – Le débat est clos.

(La séance, suspendue à 11 h 35, est reprise à 12 heures)

PRÉSIDENCE DE MME DIANA WALLIS
Vice-présidente

6. Heure des votes

  La Présidente. – L'ordre du jour appelle l'heure des votes.

(Pour les résultats des votes et autres détails les concernant: voir procès-verbal)

****

  Nigel Farage (EFD). – (EN) Madame la Présidente, en vertu de l'article 110 de notre règlement, la Commission peut à tout moment demander l'autorisation de faire une déclaration sur une question urgente. Nous avons appris cette nuit – c'est une nouvelle calamiteuse sur le plan économique, mais qui ne nous surprend pas – qu'un autre pays a mordu la poussière et que le Portugal devra être renfloué. Puis-je vous demander si vous avez reçu une demande de la part de la Commission de faire une déclaration à propos du Portugal aujourd'hui? Si tel n'est pas le cas, le commissaire pourrait-il en donner les raisons? Pense-t-il que le renflouement du Portugal n'est pas suffisamment important pour que l'Assemblée en discute, ou bien se contente-t-il de faire l'autruche?

  La Présidente. – Monsieur Farage, vous avez dit ce que vous pensiez et je suis certaine que le commissaire Šefčovič l'a entendu. C'est la prérogative de chaque institution de réagir. On vous a entendu et nous verrons ce qui se passera.

  Nigel Farage (EFD). – (EN) Madame la Présidente, ma question est: est-ce «oui» ou «non»? Avez-vous reçu une demande de la Commission de faire une déclaration urgente à propos de la situation au Portugal ou non?

  La Présidente. – Monsieur Farage, c'est la prérogative de la Commission et vous avez eu la possibilité d'être entendu. Nous passons maintenant aux votes.

6.1. Vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton

– Avant le vote

  Paolo De Castro, président de la commission de l'agriculture et du développement rural. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, je voudrais brièvement souligner l'importance du rapport Wojciechowski sur la fièvre catarrhale pour une question institutionnelle qui nous concerne tous.

Pour ce qui est du contenu, il n'y a pas de conflit entre la Commission, le Parlement et le Conseil. Toutefois, l'insertion des tableaux de correspondance dans le texte demeure une question très sensible. En dépit du fait que le Conseil y était totalement opposé, la commission de l'agriculture et du développement rural a décidé de voter en faveur d'un texte incluant les tableaux de correspondance, ce qui oblige les États membres à rendre compte de la transposition de la directive.

Il incombe maintenant au Conseil de décider s'il accepte les tableaux de correspondance et de conclure l'accord en première lecture ou s'il préfère devoir rendre compte aux agriculteurs européens de l'impossibilité d'organiser des campagnes de vaccination contre la fièvre catarrhale cette année afin de ne pas céder sur ce point.

Ce rapport peut, selon moi, devenir un précédent pour les futures négociations avec le Conseil. Nous devons être unis et faire preuve de détermination pour exiger un maximum de transparence de la part des États membres, ainsi que pour défendre un respect total de la législation de l'UE.

  La Présidente. – Je pense que le rapporteur voudrait également prendre la parole.

  Janusz Wojciechowski, rapporteur. – (PL) Madame la Présidente, M. De Castro a dit en principe ce que je voulais dire. Je voudrais simplement joindre ma voix à l'appel lancé au Conseil pour qu'il ne fasse pas obstacle à la mise en œuvre rapide de la nouvelle directive. Les tableaux de correspondance sont un début et un précédent qui, à mon avis, engendrera une meilleure pratique pour l'avenir et contribuera à contrôler plus facilement la conformité de la législation européenne avec la législation nationale.

6.2. Leçons à tirer de l'accident nucléaire au Japon pour la sécurité nucléaire en Europe (B7-0236/2011) (vote)

6.3. La situation en Syrie, à Bahreïn et au Yémen (B7-0249/2011) (vote)

6.4. Quatrième conférence des Nations unies sur les pays les moins avancés (B7-0228/2011) (vote)

– Avant le vote sur le paragraphe 16

  Nirj Deva (ECR). – (EN) Madame la Présidente, je souhaiterais inclure après «évaluation des risques liés au changement climatique» les termes «qui ne porte pas atteinte aux échanges commerciaux».

(L'amendement oral n'est pas retenu)

6.5. Rapport 2010 sur les progrès accomplis par l'Islande (B7-0226/2011) (vote)

– Avant le vote sur l'amendement 2

  Cristian Dan Preda (PPE). – (RO) Madame la Présidente, je souhaiterais que nous remplacions:

(EN) «invite instamment la population islandaise à soutenir cet accord» par «encourage la population islandaise à soutenir cet accord».

  La Présidente. – Monsieur Preda, je crains que vous n'ayez lu le mauvais amendement oral. Vous en avez deux, pourriez-vous essayer l'autre. Ce serait utile.

  Cristian Dan Preda (PPE). – (RO) Madame la Présidente, je souhaiterais que nous remplacions à l'amendement 2:

(EN) «engager des pourparlers constructifs» par «continuer les pourparlers constructifs».

  Gerard Batten (EFD). – (EN) Madame la Présidente, j'invite instamment l'ensemble des députés à ne pas retenir l'amendement et j'invite instamment l'Islande à protéger ses stocks de poisson ...

(La Présidente retire la parole à l'orateur)

(Protestations)

(L'amendement oral est retenu)

6.6. Rapport 2010 sur les progrès accomplis par l'ancienne République yougoslave de Macédoine (B7-0225/2011) (vote)

– Avant le vote

  Nikolaos Salavrakos (EFD). – (EL) Madame la Présidente, je souhaiterais proposer, conformément à l'article 177, un ajournement du débat, étant donné que M. Zoran Thaler, qui était le rapporteur de ce rapport, n'est plus parmi nous à la suite des graves allégations portées contre lui dans le Sunday Times. Il jouit, selon moi, de la présomption d'innocence, mais à la lumière des accusations portées contre lui, le présent rapport sur l'ancienne République yougoslave de Macédoine ne jouit pas de la présomption de crédibilité. Ce rapport renferme, au mieux, un germe de doute. Je propose par conséquent que le débat soit ajourné, qu'un nouveau rapporteur soit désigné, et que le rapport soit redéposé dans trois mois afin de conserver l'intégrité de l'Assemblée.

  La Présidente. – Nous avons effectivement un nouveau rapporteur qui a repris le rapport. Monsieur Vigenin, si vous voulez bien prendre brièvement la parole.

  Kristian Vigenin (S&D). – (EN) Madame la Présidente, n'entrons pas dans cet exercice de propagande. Ce rapport a déjà été examiné.

(Applaudissements)

Ce rapport a bénéficié d'un large consensus parmi l'ensemble des groupes politiques. Il a été adopté par la commission des affaires étrangères à une écrasante majorité. Nous avons eu hier un débat intéressant et je demande que nous passions maintenant au vote.

(Le Parlement rejette la demande de report du vote)

– Avant le vote sur l'amendement 1

  Eduard Kukan (PPE). – (EN) Madame la Présidente, je voudrais proposer que le vote final sur cette résolution soit un vote par appel nominal.

  La Présidente. – Attendons d'arriver au vote final et nous verrons si tel est le souhait de l'Assemblée.

– Avant le vote final

  Gerard Batten (EFD). – (EN) Madame la Présidente, selon le règlement, des votes par appel nominal peuvent avoir lieu moyennant un préavis de 24 heures. Si un autre article supplante celui-là et dit qu'un vote par appel nominal peut être décidé par le Parlement, je vous demanderais de bien vouloir nous dire de quel article il s'agit. Sinon, nous pourrions tous demander des votes par appel nominal selon notre bon vouloir.

  La Présidente. – En tant que vice-présidente assurant aujourd'hui la présidence, j'ai le pouvoir de décider si nous procédons à un vote par appel nominal ou pas. C'est l'article 20 qui m'en donne le pouvoir, mais je vais malgré tout poser la question à l'Assemblée. Procédons à un vote à mains levées. Voulez-vous voter par appel nominal? Il apparaît clairement que l'Assemblée souhaite voter par appel nominal, et c'est également mon souhait; j'ouvre donc le vote sur la proposition de résolution finale.

(Le Parlement approuve la demande d'un vote par appel nominal)

6.7. Situation en Côte d'Ivoire (B7-0256/2011) (vote)

6.8. Révision de la politique européenne de voisinage - dimension orientale (B7-0198/2011) (vote)

6.9. Révision de la politique européenne de voisinage - dimension méridionale (B7-0199/2011) (vote)

– Avant le vote sur l'amendement 7

  Paweł Robert Kowal (ECR). – (PL) Madame la Présidente, je voudrais savoir si une petite correction pourrait être apportée à l'amendement que j'ai déposé. Cette correction a, du reste, déjà été présentée dans son intégralité à la fin de la liste des votes. De manière générale, il s'agit de ne pas se référer uniquement aux événements en Libye afin de ne pas donner l'impression que cette correction, que notre travail, n'a qu'une application spécifique. Nous devons également faire allusion à l'ensemble des événements en Afrique du Nord et au Moyen-Orient, et insister sur le fait que deux-tiers du financement (avec une répartition deux-tiers/un-tiers) ont été alloués à titre de signe de bonne volonté et de reconnaissance de l'importance que revêt pour nous la dimension méridionale.

(L'amendement oral n'est pas retenu)

6.10. Utilisation des violences sexuelles dans les conflits de l'Afrique du Nord et du Proche-Orient (B7-0244/2011) (vote)

6.11. Rapport annuel de la BEI pour 2009 (A7-0073/2011, George Sabin Cutaş) (vote)

  La Présidente. – Les votes sont clos.

7. Explications de vote

Explications de vote orales

- Rapport: Janusz Wojciechowski (A7-0121/2011)

  Ville Itälä (PPE). – (FI) Madame la Présidente, il est très important, selon moi, d'avoir voté en faveur de ce rapport à une large majorité. C'est exactement ce que doit faire le Parlement européen pour préserver la confiance des citoyens dans ce système.

Mais pourquoi donc soulever à nouveau ce thème alors que le vote est terminé? À l'instar du rapporteur, je voudrais insister sur l'importance de ce problème, principalement entre les institutions, et ces tableaux de correspondance constituent un début important. J'espère que cela fonctionnera jusqu'au bout, sans querelles interinstitutionnelles, afin que la résolution puisse être mise en œuvre le plus rapidement possible.

  Giommaria Uggias (ALDE). – (IT) Madame la Présidente, chers collègues, voilà une mesure importante pour le monde agricole. Toutefois, elle doit dès que possible être suivie d'un engagement de la part du Conseil et des gouvernements nationaux de l'adopter sur-le-champ, avant la fin de la saison, pour que puisse être résolu ce problème qui n'affecte pas seulement la partie méridionale de l'Europe, mais, comme l'a montré le vote d'aujourd'hui, l'ensemble de l'Europe.

La fièvre catarrhale touche les moutons et le bétail de nos exploitations. C'est pourquoi prendre des mesures pour l'éradiquer totalement représente un objectif de politique sanitaire auquel les gouvernements nationaux peuvent le mieux contribuer en faisant preuve de flexibilité. Cette mesure doit également être adoptée immédiatement en transposant la directive.

- Proposition de résolution RC-B7-0236/2011 (Leçons à tirer de l'accident nucléaire au Japon pour la sécurité nucléaire en Europe)

  Ville Itälä (PPE). – (FI) Madame la Présidente, ce sujet de discussion était extrêmement important, et je pense qu’il aurait été très utile que le Parlement envoie un message clair faisant part de notre vive inquiétude à propos de ce qui s'est passé. Nous voulons montrer aux citoyens que nous faisons tout ce que nous pouvons pour rendre les centrales nucléaires en Europe et dans le monde en général aussi sûres que possible. Cependant, nous devons aussi montrer que nous pourrons continuer à utiliser l'énergie nucléaire lorsque nous aurons plus de certitudes concernant ce problème. Il est toutefois dommage que la majorité des députés aient voté contre, de sorte que ce message clair n'a pas pu être envoyé aujourd'hui.

  Bernd Lange (S&D). – (DE) Madame la Présidente, je suis quelque peu déçu que le Parlement n'ait pas pu faire approuver la proposition par une majorité aujourd'hui afin de tirer les bonnes leçons de la catastrophe du réacteur au Japon. Je considère qu'il est impérativement nécessaire de donner une nouvelle orientation à notre politique énergétique, c'est-à-dire éliminer progressivement l'énergie nucléaire au niveau européen. En deuxième lieu, il est également évident que si nous effectuons des tests de résistance, toute centrale nucléaire qui rate ces tests devra être retirée du réseau.

Aucune de ces propositions n'a obtenu une majorité lors du vote. C'est pourquoi je n'ai pas été en mesure de soutenir la résolution. J'espère que nous parviendrons prochainement à élaborer une politique énergétique homogène, qui fournira à l'avenir une énergie sûre et convenable, signe d’une évolution vers l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables.

  Sergej Kozlík (ALDE). – (SK) Madame la Présidente, personne ne doute que l'accident de Fukushima a montré la nécessité de renforcer les évaluations de l’exploitation actuelle des centrales nucléaires et de la construction de nouvelles centrales. Il faudra revoir et adapter la législation, ainsi que les paramètres des tests de résistances pour les centrales nucléaires européennes sur la base de critères communs appliqués dans l'ensemble de l'UE. Compte tenu du fait qu'il s'agit d'un problème mondial qui ne connaît pas de frontières, il pourrait même y avoir un accord intercontinental couvert par des organismes internationaux.

Il n'y a toutefois pas lieu de nous précipiter à ce propos, car nous pourrions jeter le bébé avec l'eau du bain. Il faut résoudre les problèmes purement professionnels, dont la politisation ne ferait que nuire. Nous sommes tous les jours témoins de nombreuses affirmations démagogiques qui ne reposent sur aucune base professionnelle dans les médias mais aussi au sein du Parlement européen.

Étant donné que les conclusions du débat du Parlement européen reflètent tout à fait ces opinions divergentes, je me suis abstenu lors du vote final sur la position du Parlement.

  Mitro Repo (S&D). – (FI) Madame la Présidente, je n'ai moi non plus pas pu voter en faveur de cette résolution, du moins pas sous sa forme actuelle, lorsque nous avons été amenés à nous prononcer à ce sujet.

Les citoyens européens craignent pour leur sécurité, et à juste titre. Elle doit désormais être une priorité pour nous. Nous devons prendre des mesures concrètes en vue d'accroître le sentiment de sécurité des gens.

La présente résolution a divisé l'Assemblée. La question n'est pas de savoir si nous sommes pour ou contre l'énergie nucléaire: nous insistons sur des normes minimales de sécurité pour l'Europe dans son ensemble. Les tests de résistance proposés par la Commission ne suffiront pas à eux seuls à pacifier les citoyens. La Commission doit étudier des solutions énergétiques alternatives pour l'avenir et elle doit simultanément tenir compte des différents besoins énergétiques des États membres de l'UE. Pour moi, investir dans l'énergie nucléaire ne doit pas entraîner une diminution de la recherche ou du développement de produits dans le domaine des sources d'énergies renouvelables.

  Miroslav Mikolášik (PPE). – (SK) Madame la Présidente, la catastrophe de Fukushima a suscité des craintes légitimes dans l'opinion publique à l'égard de l'utilisation de l'énergie nucléaire, et il convient par conséquent de se pencher sur la situation actuelle au sein de l'UE et de prendre des mesures énergiques en vue d'améliorer la sécurité – et j'y suis favorable – ainsi que la transparence au niveau du fonctionnement des centrales nucléaires et de la protection de la santé publique. Dans l'état actuel des choses, il est impensable, avec la meilleure volonté du monde, d'imaginer un marché de l'électricité opérationnel et compétitif sans l'apport de l'énergie nucléaire dans le cadre d'un bouquet énergétique, que cela nous plaise ou non.

L'UE et les États membres ont le devoir d'élaborer une politique énergétique qui garantira la souveraineté, l'indépendance politique et la sécurité économique de chaque État. Les instruments permettant d'atteindre cet objectif comprennent un bouquet énergétique approprié, un niveau adéquat de capacité de production, un équilibre entre l'offre et la demande, des réductions de l'intensité énergétique de l'économie, etc.

Je ne crains pas d'insister sur l'importance de l'énergie nucléaire pour la production d'électricité, car elle contribue à accroître la sécurité énergétique, en particulier pour les États dont les réserves en combustibles solides sont limitées. Je me suis abstenu lors du vote final, parce que le texte propose l'instauration d'un moratoire pour de nouveaux réacteurs. Je suis clairement opposé à cette proposition.

  Paul Murphy (GUE/NGL). – (EN) Madame la Présidente, j'ai voté en faveur de l'amendement qui met l'accent sur un avenir sans énergie nucléaire pour l'Europe. La tragédie de Fukushima confirme le danger énorme que représente l'énergie nucléaire pour l'humanité et pour l'environnement. Compte tenu de son potentiel d’engendrer des catastrophes majeures et de l'absence de procédés permettant d'éliminer d'une façon sûre le combustible nucléaire utilisé, l'énergie nucléaire ne constitue pas un moyen sûr pour développer la production énergétique.

La tragédie met également en évidence le fait qu'on ne peut pas faire confiance à des personnes privées qui réalisent de plantureux bénéfices et qui sont chargées de la mission vitale de produire et de distribuer l'énergie. En fin de compte, c'est la recherche capitaliste du profit qui, en négligeant la vie humaine, la sécurité publique et l'environnement, est responsable de cette crise.

Je demande la nationalisation du secteur énergétique sous le contrôle et la gestion démocratique des travailleurs. C'est sur cette base que nous pourrions mettre en œuvre un plan rationnel et durable pour la production, la distribution et l'utilisation de l'énergie afin de fournir une énergie à bon marché et sûre pour tous, tout en protégeant l'environnement. Au centre de ce plan doit figurer un programme à long terme d'investissement dans les sources d'énergie renouvelables afin de remplacer progressivement le pétrole, le gaz, le charbon et les centrales nucléaires.

  Francesco De Angelis (S&D). – (IT) Madame la Présidente, chers collègues, après la tragédie de Fukushima, nous devons tous prendre le temps de la réflexion. L'énergie nucléaire est une nouvelle fois sous le feu des projecteurs et nous devons, selon moi, penser avant tout à l'avenir, à l'avenir de nos enfants. C'est vrai que nous avons besoin d'énergie, mais ce qu'il nous faut, c'est une énergie propre et sûre. La sécurité est une très bonne chose, mais elle n'est pas suffisante. Un moratoire n'est pas suffisant; nous devons aller plus loin.

La tragédie de Fukushima nous prouve que le risque zéro n'existe pas pour les centrales nucléaires. Elle nous prouve surtout que nous devons organiser une rapide sortie du nucléaire et nous concentrer sur des sources énergétiques alternatives et renouvelables. L'Europe a besoin d'une nouvelle politique énergétique afin de mettre fin à la construction de nouvelles centrales nucléaires, compte tenu des conséquences terribles que ces centrales peuvent avoir pour la sécurité, l'environnement, le climat et les générations futures. Un changement radical d'orientation s'impose pour garantir un avenir sûr, basé sur les économies d'énergie et le recours à des sources renouvelables.

  Filip Kaczmarek (PPE). – (PL) Madame la Présidente, j'ai voté en faveur de l'adoption de la résolution. Cette résolution se devait d'être l'expression de notre solidarité envers les victimes de la catastrophe naturelle et de l'accident nucléaire qui a suivi, ainsi que l'expression de notre gratitude et de notre reconnaissance envers toutes les personnes qui risquent leur propre vie pour prévenir une catastrophe encore plus grave. Moi aussi, je suis plein d'admiration à l'égard de la solidarité, du courage et de la détermination de la population japonaise face à cette catastrophe.

Je partage la conclusion selon laquelle l'Union européenne doit réévaluer l'ensemble de son approche nucléaire, mais nous ne pouvons pas forcer les États membres à abandonner des activités censées garantir leur propre sécurité énergétique. C'est pourquoi je suis satisfait du rejet des mesures irréalistes et dangereuses de notre résolution.

  Giommaria Uggias (ALDE). – (IT) Madame la Présidente, chers collègues, la délégation italienne d'Italia dei Valori a voté contre le texte de la résolution sur l'énergie nucléaire, car il n'indique pas avec suffisamment de clarté son rejet de l'énergie nucléaire.

Malheureusement, tous les amendements qui auraient pu améliorer le texte et libérer l'Europe de l'énergie nucléaire, la libérer immédiatement des centrales nucléaires existantes et refuser la construction de nouvelles centrales nucléaires ont été rejetés. Une Europe sans énergie nucléaire est la seule voie possible si nous voulons garantir à nos enfants et aux générations futures un avenir où ne se répèteront pas des catastrophes comme celle de Fukushima ou celle de Tchernobyl.

Ces leçons nous montrent que la sécurité théorique n'existe pas. C'est la raison pour laquelle nous devons dire clairement «non» à l'option nucléaire et investir dans la recherche et l'innovation pour trouver d'autres sources, qui soient réellement vertes, renouvelables et propres.

  Peter Jahr (PPE). – (DE) Madame la Présidente, j'ai voté en faveur de la proposition de résolution et je trouve profondément regrettable que le Parlement ne soit pas parvenu à adopter aujourd'hui une position homogène. J'adresse principalement cette remarque aux députés qui exigeaient davantage. Je crois qu'il aurait été préférable de voter pour le compromis, car je sais bien que les avis sont très divergents au sein de l'Union européenne à propos de l'énergie nucléaire.

C'est précisément parce que les conséquences environnementales et les répercussions des catastrophes ne connaissent pas les frontières nationales que je considère qu'il est important d'adopter et d'accepter des exigences minimales. Il nous faut, en premier lieu, une norme de sécurité homogène au sein de l'Union européenne. Deuxièmement, nous devons prévoir tout incident ou catastrophe futur; autrement dit, il nous faut un plan européen de redressement en cas de catastrophe. Troisièmement, nous ne pouvons pas continuer à négliger la recherche dans le domaine des énergies renouvelables, ni dans celui de la fusion nucléaire, ni en ce qui concerne la création d'installations de stockage et le recyclage des combustibles au carbone.

  Eija-Riitta Korhola (PPE). – (EN) Madame la Présidente, je suis moi aussi déçue de constater que cette Assemblée ne soit pas parvenue à envoyer un message équilibré et raisonnable. Il ne fait aucun doute que les dégâts occasionnés à la centrale de Fukushima constituent une catastrophe, mais le nombre définitif des morts ne se comptera pas en milliers ou en centaines, peut-être même pas en dizaines.

À la suite du plus grave séisme enregistré dans cette région, il devrait y avoir entre 30 000 et 40 000 morts à cause de la destruction de routes, de ponts, de voies de chemin de fer et de bâtiments. Est-ce pour cela que nous devrions démolir toutes les structures similaires au sein de l'UE, juste au cas où? Voilà ma question.

Ce n'est pas la technologie nucléaire qui est en cause au Japon; c'est l'emplacement. C'est pourquoi une réaction de panique en Europe est non seulement ridicule, mais elle pourrait également nuire à l'environnement, car il n'existe pas d'alternative crédible à l'énergie nucléaire en matière d'approvisionnement à faible taux de carbone; les combustibles fossiles vont donc se développer. Est-ce vraiment cela que nous voulons?

  Hannu Takkula (ALDE). – (FI) Madame la Présidente, il est normal que chaque Européen se préoccupe de la sécurité, et c'est important. Nous devons construire des systèmes qui soient sûrs.

On doit bien sûr admettre que les réactions ont été un peu excessives après Fukushima. Par ailleurs, ce n'est que naturel. Je me rappelle le naufrage de l'Estonia: certains estimaient que tous les bateaux devaient être interdits, car ils sont dangereux. Bon, chacun peut avoir de telles idées, mais rappelons-nous qu'une seule des 54 centrales nucléaires n'a pas réussi le test auquel le tsunami et le séisme les ont soumises.

Nous devons malgré tout examiner les choses calmement et ne pas généraliser sur la base d'un seul cas. En réalité, 300 000 Européens meurent chaque année à cause des émissions de combustibles fossiles, et c'est un problème que nous devons examiner en priorité. Il est très important de garantir la sécurité de la technologie nucléaire et je sais qu'en Europe, nous construirons aussi des centrales sûres; il ne faut pas l'oublier. Quoi qu'il en soit, tant d'hystérie, c’est déplacé.

  Gay Mitchell (PPE). – (EN) Madame la Présidente, permettez-moi de dire que je me suis abstenu tout au long du processus de vote. Ce n'est pas que je ne sois pas intéressé par ce problème, mais j'estime qu'il faut y apporter des nuances et que les réponses ne sont pas faciles.

Je vis en Irlande et je représente Dublin, qui est situé sur la côte orientale de l'Irlande. Il y a, le long de la côte occidentale de la Grande-Bretagne, cinq centrales nucléaires en activité et je n'ai aucune objection à leur présence. Je pense cependant qu'en matière de sécurité nucléaire et dans l'intérêt de conserver des relations de bon voisinage, il serait utile de disposer d'une vue d'ensemble commune à la Grande-Bretagne et à l'Irlande – et quand je dis l'Irlande, cela signifie l'Irlande du Nord et du Sud – du fonctionnement de ces centrales afin d'être informés de risques éventuels. Par ailleurs, en cas d'accident, nous pourrions participer à d'éventuelles opérations d'évacuation au pays de Galles ou en Angleterre et ainsi jouer notre rôle de bon voisin.

Parmi les États membres, ceux qui ont des voisins qui ont mis en place des installations de ce type doivent veiller à une bonne coopération de voisinage. Voilà la raison de cette explication de vote.

- Proposition de résolution RC-B7-0249/2011 (Situation en Syrie, à Bahreïn et au Yémen)

  Mitro Repo (S&D). – (FI) Madame la Présidente, en Syrie, à Bahreïn et au Yémen, la population a essayé de défendre la dignité humaine, la transparence, les droits fondamentaux et le droit à la démocratie.

L’Union européenne a témoigné de sa volonté et de sa capacité à protéger la population civile libyenne et à soutenir la révolution démocratique. Nous devons éviter d’appliquer «deux poids, deux mesures» et montrer que nous respectons nos valeurs dans la politique étrangère de l’Union européenne.

La situation en Afrique du Nord et au Moyen-Orient est une véritable épreuve de vérité pour le nouveau service européen pour l’action extérieure. Une société juste et viable passe par un dialogue et une interaction réels entre la société civile et les décideurs politiques. Il faut être à l’écoute des populations, et c’est ce que nous souhaitons rappeler à la Syrie, à Bahreïn et au Yémen. Nous ne cherchons pas à déclencher une révolution.

La satisfaction, la sécurité et le bien-être de la population sont les priorités d’un État respectueux de la justice. Cette résolution nous permet de montrer que l’Europe, dans sa politique étrangère, défend les valeurs pour lesquelles elle a été mise en place.

  Paul Murphy (GUE/NGL). – (EN) Madame la Présidente, je me suis abstenu lors du vote sur la situation en Syrie, à Bahreïn et au Yémen. Les mouvements révolutionnaires qui ont débuté en Tunisie ont inspiré des millions de personnes en Afrique du Nord et au Moyen-Orient et les ont encouragées à participer à des soulèvements populaires contre les régimes brutaux qui dirigent ces pays de manière dictatoriale depuis des décennies.

Ces soulèvements ont une fois encore montré le pouvoir potentiel de la classe ouvrière et des plus démunis de résister et de vaincre leurs oppresseurs. Je dénonce l’hypocrisie des responsables de l’UE et d’autres pays occidentaux qui condamnent aujourd’hui la répression brutale à laquelle ces dictateurs ont recours, mais qui, hier encore, soutenaient leurs régimes et en assuraient le maintien.

Il est à présent vital que les peuples dépassent les lignes ethniques et religieuses et s’unissent pour se débarrasser des élites corrompues et mettre en place de véritables sociétés démocratiques capables d'offrir des emplois et un enseignement décents et de mettre un terme à la pauvreté. À cette fin, la classe ouvrière et les plus démunis doivent prendre le contrôle de l’économie et des richesses qui existent dans la région, et s’en servir dans l’intérêt du plus grand nombre.

  Adam Bielan (ECR). – (PL) Madame la Présidente, nous avons récemment assisté à des manifestations de masse en Syrie, à Bahreïn et au Yémen notamment. Les protestataires exigent la démocratie dans la vie publique, la démission des dictateurs et également, en particulier en Syrie, la levée de l’état d’urgence. Toutefois, dans ces pays les pouvoirs publics ont recours à la brutalité contre les manifestants, et tuent de nombreuses personnes. Il est particulièrement inquiétant que la région tout entière soit menacée. Le recours à la force d’un État contre ses propres citoyens est une violation de toute loi. L'utilisation de balles réelles est indéfendable et appelle une condamnation catégorique. J’appelle les gouvernements de ces pays à mettre un terme à la répression, au nom des droits de l'homme, y compris le droit de manifester pacifiquement et la liberté d'expression. J’invite les institutions européennes et les organisations internationales concernées à mettre en place des mesures diplomatiques pour protéger les manifestants. J’espère qu'en adoptant la présente résolution, nous œuvrerons également en faveur de la protection des droits de l’homme fondamentaux dans ces pays.

  Hannu Takkula (ALDE). – (FI) Madame la Présidente, il est évident que l’Union européenne sait qu’elle doit mettre en œuvre ses propres valeurs fondamentales dans sa politique. Les droits de l’homme sont un domaine clé; ils doivent être exportés au Moyen-Orient. Il importe réellement que nous présentions une définition et une vision de ce que sont les droits de l’homme, ce qui n’est pas facile, étant donné que la culture moyen-orientale repose sur des valeurs différentes. En Europe, nous avons été élevés dans un monde de valeurs judéo-chrétiennes, alors que les leurs sont issues de la pensée islamique. Dans ces deux modes de pensée, les personnes sont traitées différemment et la notion d’être humain diverge.

En tout état de cause, la Syrie est sous le coup d’une loi d’urgence depuis 1963, une loi qui autorise l'exécution de personnes sans procès. À présent, ce soulèvement nous montre qu’en Europe nous devons vraiment ouvrir les yeux et constater que la seule réussite du Moyen-Orient est son unique État démocratique, à savoir Israël, où les droits de l’homme, la liberté d’opinion et la démocratie sont une réalité.

Il importe que nous exercions à présent une plus grande influence sur la Syrie, le Bahreïn et le Yémen, de sorte qu’ils puissent accepter les droits de l’homme pour tous, et, en outre, les droits des femmes et des enfants, trouvant peut-être ainsi le chemin de la démocratie. Je ne suis toutefois pas naïf et je sais que dans le monde islamique il est difficile de faire progresser ces valeurs. En tant qu’Européens, nous devons néanmoins tenter de les exporter et de les promouvoir.

- Proposition de résolution B7-0226/2011 (rapport de suivi 2010 concernant l'Islande)

  Paul Murphy (GUE/NGL). – (EN) Madame la Présidente, je me suis abstenu lors du vote sur le rapport de suivi 2010 concernant l’Islande. À la suite de la crise économique et financière, l’Islande est passée du statut de cinquième nation la plus riche au monde à celui de pays dévasté par la crise, avec l’effondrement de son système bancaire, où 40 % des foyers ne peuvent plus s'acquitter de leurs factures et où les retraités ont perdu toutes leurs économies.

L’année dernière, 93 % de la population islandaise a, lors d’un référendum, rejeté l’idée de payer plus de 3,5 milliards d’euros aux gouvernements britannique et néerlandais. En dépit de certaines modifications, les Islandais sont, pour l’essentiel, appelés à se prononcer sur cette même proposition lors du vote qui aura lieu le 9 avril prochain. Il ne faut pas les forcer à l’accepter et il convient de la rejeter. Ce n’est pas à la population islandaise de payer pour la crise. Les travailleurs, les retraités et les plus démunis ne sont pas à l’origine de la crise et ils ne doivent donc pas en payer les conséquences, ni en Islande, ni en Grèce, ni au Portugal, ni en Espagne, ni en Irlande, ni ailleurs. C’est aux spéculateurs internationaux qui ont considérablement profité de la déréglementation des marchés financiers de payer.

  Peter Jahr (PPE). – (DE) Madame la Présidente, je me réjouis toujours lorsque de nouveaux membres rejoignent l’Union européenne. C'est la raison pour laquelle j'ai voté en faveur de ce projet. Je souhaiterais toutefois, lors des négociations d’adhésion, voir l’ensemble des questions mises sur la table, examinées et réglées d’emblée. Les problèmes qui ne sont pas abordés, par un inopportun souci d’amabilité, ne disparaissent pas. Il est souvent plus difficile et plus long de les résoudre par la suite, ce qui débouche sur une déception mutuelle. Permettez-moi de le répéter: je me réjouis toujours lorsqu’un nouveau membre adhère à l’UE, mais un membre, quel qu’il soit, n’a pas seulement des droits, il a aussi des responsabilités.

- Proposition de résolution B7-0225/2011 (sur le rapport de suivi 2010 concernant l'ex-République yougoslave de Macédoine)

  Mitro Repo (S&D). – (FI) Madame la Présidente, je vous demande d’excuser l’incident qui a eu lieu avant le vote. Vous aviez tout à fait raison.

L’Union européenne a promis aux pays des Balkans une perspective d’élargissement. J’estime qu’il s’agit de la seule garantie de paix dans cette région, comme l’a souligné Martti Ahtisaari avant moi.

Pour la deuxième année consécutive, la Commission recommande d’entamer des négociations d’adhésion en ce qui concerne la Macédoine. L’Union européenne ne peut se réfugier derrière le différend au sujet du nom de la Macédoine lors du processus d'adhésion. Il est évident que les exigences officielles relatives à l’adhésion doivent être respectées; il importe également que des réformes soient engagées.

Le différend au sujet du nom de la Macédoine ne serait pas le premier qu’un nouvel État membre apporterait, avec d’autres problèmes insolubles. Nous devrions tous jeter un œil dans le rétroviseur. Pourquoi faudrait-il traiter la Macédoine différemment? Les progrès de la Macédoine dépendent certes avant tout de la Macédoine elle-même, mais l’UE ne doit pas lui fermer la porte au nez pour des raisons politiques telles qu’un différend au sujet de son nom.

  Martin Kastler (PPE). – (DE) Madame la Présidente, j’ai également voté en faveur de ce rapport et de cette résolution, en faveur de la Macédoine. Toutefois, si l'on veut être honnête, il faut mentionner un détail. Nous ne pouvons pas demander aux peuples et aux groupes ethniques des autres pays de modifier leur langue au motif que d'autres pays n'aiment pas la façon dont ils l’appellent. Ce principe est établi dans le droit international et, en tant qu’Européens, nous devons nous rester intègres à cet égard.

Par conséquent, j’ai été très ennuyé par l’adoption malheureuse d’un amendement, contre lequel j’ai voté, qui précisait que les Macédoniens ne devaient pas être autorisés à s’appeler Macédoniens. La Macédoine est un pays ayant de grandes perspectives en Europe, principalement du fait qu'elle a également de grandes perspectives économiques dans les Balkans, une région connaissant de véritables difficultés, qu’elle prospère sur le plan économique et qu’elle mène les négociations avec élan, ce qui est très positif.

Au vu de cette attitude positive, je souhaiterais remercier tous les membres qui ont voté en faveur de cette résolution, ainsi que toutes les personnes qui ont collaboré avec le parlement en Macédoine dans le cadre de la délégation du Parlement européen. Nous devons expliquer ces perspectives aux gens qui, là-bas, veulent faire partie de l’Europe. Œuvrons ensemble en ce sens.

- Proposition de résolution RC-B7-0256/2011 (Situation en Côte d’Ivoire)

  Adam Bielan (ECR). – (PL) Madame la Présidente, la lutte brutale pour le pouvoir entre le président sortant et le président nouvellement élu de Côte d’Ivoire, qui fait rage depuis plus de quatre mois, est en contradiction avec chacun des principes sur lesquels se fonde le monde moderne. Les luttes sanglantes ont entraîné la mort de plusieurs centaines de personnes vivant dans le pays. Plus d’un million d’habitants de Côte d’Ivoire ont dû quitter leur logement, et de nombreux réfugiés cherchent encore un abri dans les pays voisins. Il faut tout mettre en place pour que les criminels soient jugés. Il faut avant tout enquêter pour déterminer si un génocide et des crimes contre l’humanité ont été commis. Il devient également absolument nécessaire d’assurer l’ordre et la sécurité des citoyens en mettant un terme à toute forme de violence. On ne peut pas tolérer l’intimidation de la population locale et des observateurs étrangers. Les résultats des élections démocratiques doivent être entièrement respectés. Par conséquent, les mesures prises par l’ancien président, qui sont contraires à la volonté de la nation, doivent être condamnées. L’usurpation du pouvoir, l’incitation à la violence et la violation des droits de l’homme doivent être jugées par les autorités internationales compétentes.

- Proposition de résolution B7-0198/2011 (révision de la politique européenne de voisinage – dimension orientale)

  Ville Itälä (PPE). – (FI) Madame la Présidente, c’est volontiers que j’ai voté en faveur de cette résolution. Je pense notamment qu’il est très important que nous adoptions une position claire et ferme à propos de la Biélorussie, qui est une tache évidente sur la carte de l'Europe. Nous devons mettre en œuvre des mesures permettant à la Biélorussie de trouver une voie vers la démocratie.

Plus particulièrement, toutefois, et en ce qui concerne le vote, je souhaiterais revenir sur l’amendement 1 du point 10, déposé par le groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, dans lequel ils indiquent que les partenaires orientaux de l’UE ont la possibilité à terme d'y adhérer. J’ai voté contre, car je ne pense pas que nous devions automatiquement accepter ou laisser entendre que tout État peut adhérer à partir du moment où il est partenaire. Nous savons ce que les citoyens pensent des élargissements précipités, et c’est pourquoi des propositions en ce sens ne doivent pas être adoptées. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre.

  Adam Bielan (ECR). – (PL) Madame la Présidente, la dimension orientale de la politique européenne de voisinage est un élément stratégique des relations internationales de l’Union européenne. L’expansion dans cette direction se poursuivra. Par conséquent, il est essentiel d’augmenter les dépenses qui permettent de développer les structures démocratiques de ces pays. Le soutien à une initiative telle que Bielsat a une importance non négligeable pour l’indépendance des médias en Biélorussie, de même que le retrait de l’aide aux médias d’État. J’appellerais à un soutien actif aux autorités démocratiques locales dans ces pays grâce à des programmes de partenariat. Les accords d’association restent des outils importants pour encourager les réformes, et plus ils peuvent fournir un financement et un soutien technique importants, plus leurs résultats seront bons. L’élargissement de la base intellectuelle grâce à des programmes de bourses d’études nécessite également des fonds supplémentaires. J’appelle à une augmentation du financement pour soutenir les droits de l’homme et le développement des sociétés civiles. Le renforcement de l’intégration sociale permettra d’influencer le changement social et politique; il s’agit d’un investissement vital pour l’avenir. Par conséquent, je soutiens la résolution.

- Proposition de résolution B7-0199/2011 (révision de la politique européenne de voisinage – dimension méridionale)

  Cristiana Muscardini (PPE). - (IT) Madame la Présidente, chers collègues, 21 références documentaires, 21 commentaires explicatifs et 63 points résumant les demandes du Parlement dans la proposition de résolution, soit 105 points au total. C’est beaucoup trop pour être efficace. Toutefois, sur cette question, aucune proposition n’a été formulée quant à la manière dont le développement du commerce international permettrait d’assurer la stabilité, et, avec elle, la tranquillité et la paix dans les régions du sud de la Méditerranée.

Le commerce international est devenu une forme de nouvelle politique étrangère et pourrait améliorer les conditions de vie dans toute la région. L’Union européenne ne doit rien négliger qui pourrait favoriser le développement de relations commerciales correctes, stimulant la production dans les différents pays concernés. Tout progrès dans ce domaine permettrait de promouvoir la démocratie et les droits de l’homme, et, par-là, de préserver la dignité des femmes, d’augmenter la sécurité, la stabilité, la prospérité et la répartition équitable des revenus et des richesses, et d’éviter la tragédie pour des milliers de personnes obligées de fuir la faim et d’émigrer sans réel espoir.

Explications de vote écrites

- Rapport: Janusz Wojciechowski (A7-0121/2011)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) Je me prononce en faveur de ce rapport, qui modifie la directive 2000/75/CE. Tant le Conseil que le Parlement conviennent qu’il importe de modifier la base juridique, étant donné que la proposition de la Commission a été formulée avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Je suis d’avis que ces modifications sont justifiées compte tenu de la propagation de la maladie, et du fait que la découverte scientifique d’un vaccin ne présente pas les risques que comportait le précédent.

  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur du rapport de M. Wojciechowski qui, au moyen d’une série d’amendements intéressants au texte de la Commission, veut actualiser et assouplir un acte législatif dépassé qui n'est plus en accord avec les besoins actuels. Cela permettrait aux États membres d’utiliser plus efficacement la vaccination contre la fièvre catarrhale, réduisant ainsi l’incidence de la maladie sur le secteur agricole.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Je me réjouis des amendements figurant dans cette directive, qui assouplissent les règles relatives à la vaccination. Grâce aux nouvelles technologies, des «vaccins inactivés» contre la fièvre catarrhale sont disponibles et ne présentent aucun risque pour les animaux non vaccinés. Il est désormais admis que la vaccination avec des vaccins inactivés est le meilleur outil pour maîtriser la fièvre catarrhale et empêcher la propagation de la maladie clinique dans l’UE. Le recours massif à ces vaccins lors des campagnes de vaccination de 2008 et 2009 s'est traduit par une amélioration importante de la situation sanitaire. Je souhaiterais demander la modification des règles existantes relatives à la vaccination énoncées dans la directive 2000/75/CE de manière à ce qu’elles tiennent compte des avancées technologiques récentes dans la production des vaccins, veillent à ce que la propagation du virus de la fièvre catarrhale soit mieux contrôlée et réduisent les charges pesant sur le secteur agricole du fait de la maladie.

  Diane Dodds (NI), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport. Toutefois, si je crois au principe qui autorise l’autorité compétente, à savoir l’État membre, à vacciner contre la fièvre catarrhale, je suis opposée au principe d’inclure dans la législation l'obligation de fournir des tableaux concernant la transposition dans le droit national.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Auparavant, la vaccination contre la fièvre catarrhale s’effectuait au moyen de vaccins vivants atténués, ce qui rendait nécessaires une série de restrictions en matière de vaccination, pour éviter la propagation du virus aux animaux non vaccinés. Toutefois, les avancées scientifiques ont permis la mise au point de nouveaux vaccins inactivés. Contrairement aux «vaccins vivants atténués», ces derniers peuvent être utilisés en toute sécurité et sans restriction, puisqu’ils ne présentent pas le risque de faire circuler un virus actif. Compte tenu des graves conséquences de la fièvre catarrhale pour l’élevage, toutes les mesures facilitant la vaccination et améliorant son efficacité doivent être prises pour protéger les éleveurs de la perte d’animaux et, au final, pour protéger la sécurité alimentaire.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) La fièvre catarrhale est une maladie qui touche principalement des ruminants tels que les moutons, les chèvres et les vaches, et qui peut prendre la forme d’une épidémie si les conditions environnementales et climatiques sont propices, notamment à la fin de l’été et au début de l’automne. Bien qu’aucun cas d’infection humaine n’ait été enregistré, il est essentiel de reconnaître cette maladie et de s’efforcer de mettre en œuvre des mesures en vue de son éradication. Au niveau de l’UE, cette maladie a été observée pour la première fois dans le sud, puis dans le centre et dans le nord de l’Europe. En raison de des campagnes successives de vaccination cofinancées par l’UE, le recours à certains vaccins permet à la maladie de se répandre alors que le but est de l'éradiquer. Par conséquent, un type de vaccin a été mis au point, qui garantit le contrôle et la prévention de cette maladie dans l’UE; son recours est néanmoins limité, conformément aux règles en vigueur. Dès lors, des modifications à la directive actuelle s’imposent. Étant donné que cette proposition de modification de la directive 2000/75/CE du Parlement et du Conseil est conforme à la stratégie en matière de santé animale (2007-2013) et qu’elle met l'accent sur une approche plus souple du système de vaccination, permettant ainsi d’améliorer le contrôle des principales maladies animales, je vote en sa faveur.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) L'objectif de ce rapport est d'actualiser la directive 2000/75/CE, qui adopte certaines dispositions concernant les mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale. Au cours des dernières années, des progrès ont été réalisés dans le domaine de la vaccination animale. Les risques que comportent ce que l’on appelle les «vaccins vivants atténués» ne constituent plus une menace, étant donné que de nouveaux vaccins inactivés sont désormais disponibles. Contrairement aux «vaccins vivants atténués», ces derniers ne présentent pas de risque de propagation indésirable du virus à partir du vaccin et peuvent donc être utilisés en toute sécurité en dehors des régions soumises à des restrictions. Ce point figure dans le rapport.

Nous estimons que davantage de souplesse pour la vaccination contre la fièvre catarrhale, en tenant compte des avancées technologiques dans la production de vaccins, permettra un meilleur contrôle de la maladie et réduira les charges y afférentes pour le secteur agricole. Nous sommes également convaincus que, pour le bien du secteur agricole, il importe de mettre en œuvre dès que possible les modifications de cette directive.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport, étant donné que la fièvre catarrhale est une maladie qui touche des ruminants (comme les bovins, les ovins et les caprins). Depuis le début des années 2000, plusieurs vagues d’épidémie de la maladie se sont produites dans de nombreux États membres, notamment dans le centre et le nord de l’Europe, causant des pertes considérables en raison de la morbidité, de la mortalité et des perturbations du commerce d’animaux vivants. Jusqu’ici, les dispositions relatives au contrôle et à l’éradication de la fièvre catarrhale se sont fondées sur l’expérience en matière de recours aux vaccins vivants atténués, qui étaient les seuls disponibles. Ces vaccins peuvent provoquer une propagation indésirable du virus qu’ils contiennent à des animaux non vaccinés. Au cours des dernières années, de nouveaux vaccins inactivés ont toutefois été mis sur le marché. Contrairement aux «vaccins vivants atténués», ces vaccins inactivés ne présentent pas de risque de propagation indésirable et peuvent donc être utilisés avec succès hors des régions faisant l’objet de restrictions en matière de déplacement des animaux. Cette proposition assouplirait certaines restrictions, qui sont devenues superflues au vu des récentes avancées dans le domaine de la production de vaccins. Les nouvelles règles permettraient aux États membres d’utiliser plus efficacement la vaccination pour contrôler la fièvre catarrhale et réduire les charges qu’elle représente pour le secteur agricole.

  Jarosław Kalinowski (PPE), par écrit. – (PL) Grâce aux innovations technologiques, de nouveaux vaccins, non encore disponibles lorsque la Commission a élaboré sa directive, ont été mis sur le marché pour lutter contre la fièvre catarrhale. C’est pourquoi je soutiens le rapporteur lorsqu’il recommande l’actualisation des règlements qui régissent la vaccination, afin qu’il soit plus facile pour les éleveurs de produire des animaux en bonne santé. L’assouplissement et la libéralisation de la règlementation amélioreront l’efficacité de l’élevage et, surtout, renforceront la protection des animaux contre les maladies indésirables et dangereuses. Je soutiens également pleinement cette initiative du point de vue de sa nature, car pour améliorer l'efficacité du système juridique nous devons le simplifier autant que possible et l'assouplir, ce qui est le but du rapport en question.

  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. – (DE) La fièvre catarrhale est une maladie animale épidémique commune touchant les ruminants, et qui a causé des dégâts considérables dans le secteur de l'élevage. Les dommages économiques et les pertes liées à l’arrêt des échanges commerciaux frappent durement le secteur agricole. En Autriche également, où l’élevage se pratique depuis longtemps, les revenus de nombreux agriculteurs se sont trouvés menacés. Il importe à présent de mettre en œuvre des mesures de soutien, et de revoir l’ancienne réglementation avant l’apparition de la prochaine épidémie. Les règles relatives à la vaccination, qui étaient applicables à l’époque, doivent être adaptées aux évolutions technologiques pour permettre une lutte plus efficace contre la fièvre catarrhale et une réduction de la charge pesant sur les agriculteurs. Je me réjouis de l’action rapide au niveau de l’UE et recommande une mise en œuvre sans délai de la nouvelle directive. En tant que représentante de la communauté agricole, je sais combien il est important de raisonner en termes de cycles annuels. Une prise de décision rapide nous permettra d’avoir des règles utilisables et uniformes d’ici l’automne, ce qui est dans l’intérêt des États membres et, surtout, des éleveurs.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) La fièvre catarrhale est une maladie qui touche les ruminants. Depuis le début des années 2000, elle cause des pertes considérables d’animaux infectés par la maladie. L’Europe est intervenue au moyen de la directive 2000/75/CE du Conseil pour régler le problème en recourant à des dispositions réglementant l'utilisation de «vaccins atténués», afin de lutter efficacement contre les conséquences du phénomène. Les vaccins employés jusqu’ici, qui étaient ceux auxquels s’appliquait la directive susmentionnée, comportaient un risque de transmission du virus aux animaux non vaccinés, raison pour laquelle la vaccination n'était autorisée que dans des régions spécialement désignées. Contrairement à ceux qui étaient sur le marché lors de l'introduction de la directive 2000/75/CE du Conseil, les nouveaux vaccins commercialisés sont des «vaccins inactivés», qui ne présentent pas ce genre de risques. J’ai voté en faveur de ce rapport, car les nouvelles dispositions permettront aux États membres de contrôler le phénomène, réduisant ainsi l’incidence négative de cette maladie sur un grand nombre d’éleveurs européens. J’espère que cela permettra d’adopter, dès que possible, les mesures urgentes, déjà dans les prochains mois.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de cette résolution. Je soutiens le contenu de la proposition de la Commission, qui assouplirait certaines restrictions, devenues superflues au vu des récentes avancées dans le domaine de la production de vaccins. Les nouvelles règles permettraient aux États membres d’utiliser plus efficacement la vaccination pour contrôler la fièvre catarrhale et réduire les charges qu’elle représente pour le secteur agricole.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) La vaccination contre la fièvre catarrhale s’effectuait au moyen de vaccins vivants atténués, ce qui rendait nécessaires une série de restrictions en matière de vaccination, pour éviter la propagation du virus aux animaux non vaccinés. Toutefois, les récents progrès technologiques ont permis la découverte de nouveaux vaccins, qui ne contiennent pas de virus vivant. Ces nouveaux vaccins peuvent être utilisés avec davantage de sécurité et sans restriction, puisqu’ils ne présentent plus de risque de transmission d’un virus actif. Compte tenu des conséquences graves de la fièvre catarrhale pour les fermes d’élevage, il y a lieu d'adopter toutes les mesures facilitant les bonnes pratiques en matière de vaccination, de façon à protéger les agriculteurs de la perte d'animaux, qui peut provoquer des dommages se révélant souvent fatals pour ce type d’exploitation.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Des maladies animales peuvent encore ruiner la vie des agriculteurs. Parmi ces maladies figure la fièvre catarrhale, qui a connu des vagues d’épidémies répétées dans le nord de l’Europe depuis 2000 et qui peut causer des dégâts particulièrement importants. Les bovins et les ovins sont tout particulièrement touchés par la maladie, qui est causée par un virus transmis par un moucheron, un type de cécidomyie. Une forme de la maladie a également été observée chez les caprins, mais son évolution est bien moins dramatique chez ces animaux que chez les autres espèces. La vaccination a été autorisée pour la première fois en 2000, mais elle était soumise à des règles strictes parce que les animaux non traités auraient pu également être infectés par les virus contenus dans les vaccins.

À présent toutefois, il existe une nouvelle méthode de vaccination, qui ne comporte plus ce risque; elle permet de pratiquer des formes de vaccination assouplies. J’ai voté en faveur du rapport, car j’estime qu’il est juste et approprié de protéger notre bétail des maladies épidémiques. La souplesse demandée permettra aux agriculteurs de protéger leurs animaux.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) Depuis un certain nombre d'années, les cas de fièvre catarrhale se répètent, notamment dans le nord de l'Europe. Il s’agit d’une épidémie animale qui touche des ruminants comme les bovins, les ovins et les caprins. Les conséquences sont graves, tant pour le bétail que pour les agriculteurs. J’ai voté en faveur de ce rapport, car il prône l’introduction d'un vaccin innovant qui, contrairement à son prédécesseur, ne comporte pas de risque de contamination par la vaccination pour les animaux sains.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) La proposition de la Commission, relative à la vaccination contre la fièvre catarrhale, à laquelle le présent rapport apporte des améliorations, a pour but d’assouplir les règles concernant la vaccination contre la maladie, en autorisant, notamment, le recours aux vaccins inactivés en dehors des régions soumises à des restrictions en matière de déplacement des animaux. Les nouvelles règles permettront aux États membres d’utiliser plus efficacement la vaccination pour contrôler la fièvre catarrhale et réduire les charges qu’elle représente pour le secteur agricole. En effet, depuis 2004, les mesures limitant la mobilité et la commercialisation font peser d'énormes contraintes sur les produits concernés, perturbant les canaux commerciaux normaux dans les régions soumises aux restrictions et entraînant des coûts supplémentaires pour les producteurs. C’est pourquoi j’ai voté en faveur du rapport sur la vaccination contre la fièvre catarrhale.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur du rapport. La fièvre catarrhale est une maladie qui touche des ruminants tels que les bovins, les ovins et les caprins. Depuis le début des années 2000, plusieurs vagues d’épidémie de la maladie se sont produites dans de nombreux États membres, notamment dans le centre et le nord de l’Europe, causant des pertes considérables en raison de la morbidité, de la mortalité et des perturbations du commerce d’animaux vivants. La directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 prévoit des dispositions particulières pour le contrôle et l’éradication de la maladie, y compris des règles en matière de vaccination. Ces règles ont été conçues pour l’utilisation des «vaccins vivants atténués», qui étaient les seuls vaccins commercialisés lorsque la directive a été adoptée il y a dix ans. Ces vaccins peuvent provoquer une transmission indésirable du virus qu’ils contiennent à des animaux non vaccinés. C’est pourquoi, la directive 2000/75/CE autorise la vaccination uniquement dans des régions spécialement désignées, où la maladie a été observée et qui sont soumises à des restrictions en matière de déplacement des animaux. Au cours des dernières années, de nouveaux vaccins inactivés ont toutefois été mis sur le marché. Contrairement aux «vaccins vivants atténués», ces vaccins inactivés ne présentent pas de risque de transmission indésirable du virus et peuvent donc être utilisés avec succès hors des régions faisant l’objet de restrictions en matière de déplacement des animaux.

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) Pour garantir une lutte plus efficace contre la fièvre catarrhale et réduire la charge qu'elle représente pour le secteur agricole, il faut actualiser les règles actuelles en matière de vaccination. Le rapport approuvé aujourd’hui a pour objectif d’assouplir les règles en vigueur, puisque des vaccins inactivés sont désormais commercialisés. Ils peuvent être utilisés avec succès en dehors des zones soumises aux restrictions en matière de déplacement des animaux. La proposition est conforme à la stratégie en matière de santé animale de l’Union européenne (2007-2013) intitulée «Mieux vaut prévenir que guérir», puisqu’elle implique à la fois une approche plus souple de la vaccination et une amélioration des mesures actuelles de lutte contre les principales maladies animales.

  Brian Simpson (S&D), par écrit. – (EN) Le groupe EPLP soutient sans réserve le rapport qui vise à modifier la directive 2000/75/CE dans le but d'autoriser le recours aux vaccins inactivés contre la fièvre catarrhale en dehors des régions soumises à des restrictions en matière de déplacement des animaux. La nouvelle législation prévoit pour la première fois le recours à un nouveau vaccin contre la fièvre catarrhale; celui-ci met à profit les avancées scientifiques réalisées depuis l’entrée en vigueur des règles précédentes. Le nouveau vaccin sera administré par une injection de produit «inactivé» et apaisera les craintes des agriculteurs concernant les vaccins «vivants» classiques. L’EPLP se réjouit que l’UE ait présenté cette nouvelle législation, qui représente de réels bénéfices pour les agriculteurs du Royaume-Uni. Elle rassure ceux qui sont préoccupés par cette maladie mortelle et la vaccination existante, car la saison de la fièvre catarrhale approche avec les beaux jours. Les agriculteurs disposeront désormais d’un nouveau vaccin, plus sûr, et seront plus libres de décider de leurs propres programmes de vaccination. Jusqu’ici, ils auraient perdu leur droit de vacciner leurs animaux si le Royaume-Uni était déclaré totalement exempt de cas de fièvre catarrhale. En vertu de la nouvelle législation, les agriculteurs auront le droit de vacciner pour leur propre tranquillité d'esprit, tout en profitant d’un système d'exportations facilité.

  Catherine Stihler (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport qui permettra de lutter contre la fièvre catarrhale au sein de l’UE.

  Derek Vaughan (S&D), par écrit. – (EN) J'ai voté en faveur d'une modification des règles en matière de vaccination contre la fièvre catarrhale pour permettre une utilisation plus efficace des vaccins et réduire les formalités administratives pour les agriculteurs. La nouvelle législation sera réellement bénéfique aux agriculteurs européens, et en particulier gallois. Le Royaume-Uni recevra le statut de pays indemne de fièvre catarrhale, mais les agriculteurs pourront toujours vacciner leurs animaux contre cette maladie mortelle. Conférer plus de pouvoirs aux agriculteurs afin qu’ils puissent prendre leurs propres décisions en matière de vaccination est un coup de pouce bienvenu pour le secteur agricole du pays de Galles, qui permettra que le bétail soit exporté sans les restrictions actuelles.

- Proposition de résolution RC-B7-0236/2011 (Leçons à tirer de l'accident nucléaire au Japon pour la sûreté nucléaire en Europe)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) Je suis favorable à cette résolution car son objectif principal est de garantir le plus haut niveau de sûreté pour les populations, à la suite de catastrophes comme celle qui a récemment frappé le Japon. Les aspects techniques de la sûreté de la capture d'énergie doivent faire l'objet d'une réflexion minutieuse, car une situation comme celle que nous vivons actuellement peut avoir des conséquences encore plus graves sur la santé humaine et l'environnement, outre les dégâts matériels.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. – (LT) J'ai voté contre la résolution sur les leçons à tirer de l'accident nucléaire au Japon pour la sûreté nucléaire en Europe. J'ai voté contre la résolution parce qu'en votant le cinquième alinéa, la majorité du Parlement européen a approuvé sa deuxième partie, qui invite à imposer un moratoire sur le développement de l'énergie nucléaire et sur la construction de nouvelles centrales nucléaires dans l'Union européenne.

Cette disposition a été adoptée, bien que mon groupe – le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) – ait voté contre. Comme nous avons perdu le vote sur cette question importante, je ne pouvais pas voter en faveur de cette résolution. Par conséquent, j'ai voté contre, sinon j'aurais voté contre la stratégie énergétique de mon propre pays, la Lituanie, dont l'objectif principal est l'indépendance énergétique. Depuis plusieurs années, la Lituanie se prépare à la construction d'une nouvelle centrale nucléaire.

  Roberta Angelilli (PPE), par écrit. – (IT) La catastrophe nucléaire de Fukushima a eu de nombreuses répercussions sur la vie politique européenne. La première leçon que l'Union a tirée de la catastrophe japonaise a consisté à prendre des mesures rapides pour renforcer les contrôles de sécurité des centrales nucléaires au moyen de tests de résistance. Chaque centrale nucléaire, qu’elle se trouve à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Europe, est une arme de destruction potentielle. Je crois qu'aucun d'entre nous ne souhaite revivre la catastrophe de Tchernobyl du 26 avril 1986.

La deuxième leçon est que la science et la technologie peuvent avancer à pas de géant dans tous les domaines, mais elles doivent toujours tenir compte d’une contrainte majeure, qui est la nature et son caractère imprévisible. C'est précisément à cause des événements qui échappent au contrôle des humains que nous devons diversifier nos sources d'énergie, et notamment en multipliant les sources d'énergies renouvelables à notre disposition.

Toutefois, si l'énergie nucléaire devait être choisie comme source d'énergie, la population devrait tout d'abord être informée des inconvénients, des avantages et des conséquences d'un tel choix. N’oublions pas que ce choix de technologie doit être appuyé par un consensus populaire, et que l'opinion du peuple doit être entendue et respectée.

  Pino Arlacchi (S&D), par écrit. – (EN) J'ai voté contre ce rapport, en raison des nombreuses lacunes qu'il présente, à commencer par son approche de la question nucléaire. Après la tragédie japonaise, il n'est plus possible d'aborder la question nucléaire uniquement en termes de sûreté. Le titre du rapport est «sur les leçons à tirer de l’accident nucléaire au Japon pour la sûreté nucléaire en Europe», mais il n'y a pas de leçon particulière à tirer sinon celle qui confirme l'impossibilité pratique de contrôler tant les risques que les conséquences d'un accident nucléaire majeur. Une résolution à ce sujet ne peut pas se focaliser sur la question de la sûreté nucléaire sans aborder la sauvegarde la plus importante face au nucléaire, celle d’une stratégie de sortie de cette même énergie nucléaire.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – L'accident nucléaire au Japon doit nous faire réagir. Ce qui ne veut pas dire que nous devons en tirer des conclusions hâtives. Il s'agit de mener une réflexion calme et sans parti pris sur l'état du nucléaire en Europe et sur les moyens de garantir une sécurité maximale. Je soutiens à ce titre la volonté de soumettre les centrales européennes à des tests de résistance poussés, inclus dans la résolution commune. Concernant l'enjeu plus large des sources d'énergie en Europe, je rappelle que nous devons prendre en compte l'objectif de réduction des émissions de CO2 de 20 % d'ici 2020 ainsi que la protection de l'indépendance énergétique de l'UE.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J'ai voté en faveur de cette résolution, bien que tous les amendements proposés par le groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates n’aient pas été adoptés au cours du vote. Le texte de la résolution comporte des dispositions particulièrement importantes concernant les centrales nucléaires prévues dans la région de Kaliningrad et en Biélorussie. La résolution souligne que les constructions mentionnées soulèvent de graves préoccupations en ce qui concerne les normes de sûreté nucléaire et le respect des obligations en la matière prévues par les conventions internationales. Ces préoccupations ne concernent pas uniquement la Lituanie, qui partage ses frontières avec la Biélorussie et la région de Kaliningrad, mais aussi l'Europe dans son ensemble. Le document présente également des propositions essentielles visant à garantir le respect des plus hautes exigences en matière de sûreté nucléaire et à mener des tests minutieux dans les centrales nucléaires déjà en activité dans l'Union, afin d’être en mesure d'évaluer le véritable degré de sûreté de ces centrales.

  Ivo Belet (PPE), par écrit. – (NL) La réponse de l'Union après la catastrophe au Japon était la bonne: nous avons réagi rapidement, sans paniquer. Nous avons immédiatement ouvert la voie à une enquête minutieuse, sous la surveillance de l’Union. Il est crucial que, primo, les tests de résistance soient menés par des experts indépendants et que, secundo, les résultats de ces tests soient rigoureusement concrétisés. Cela signifie que les centrales nucléaires qui ne sont pas conformes aux normes, qui continuent d’échouer aux tests, devront être fermées. Bien entendu, les centrales situées ailleurs en Europe, en dehors de l'Union, doivent être soumises aux mêmes tests indépendants, sous l'égide de l'Agence internationale de l'énergie atomique. Tout État qui refuse de participer à ces tests se mettra lui-même au ban de la scène internationale, y compris en matière de commerce international. L'énergie nucléaire a été, et reste, une technologie de transition, une technologie dont nous devrons malheureusement dépendre pour les décennies à venir. Nous devrons même procéder à de nouveaux investissements pour subvenir à nos besoins énergétiques et, en même temps, renforcer nos ambitions en matière de climat. Parallèlement, nous devons faire tout ce qui est possible pour réduire les risques d'accident à un niveau proche de zéro.

  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – Les lobbies pro-nucléaire ont encore de beaux jours devant eux! Inutile de revenir sur le contexte de cette résolution, il était plus qu’évident. Et pourtant, le Parlement européen n’a pas de position sur le nucléaire. C’est bien regrettable. Plusieurs enjeux clairement identifiés étaient sur la table: celui d’un moratoire sur la construction de nouvelles centrales, la réalisation de stress tests indépendants, la relance des énergies renouvelables ou encore les efforts sur le chantier incontournable de l’efficacité énergétique. Cependant, les belles intentions initiales d’une résolution commune ont vite volé en éclats: chacun des groupes parlementaires assumant le pour et le contraire, il devenait in fine impossible de voter une telle mouture dépourvue de message politique. Soyons clairs: le Parlement européen m’avait habitué à beaucoup mieux! On s’aperçoit que les lobbys pro-nucléaires ont encore de beaux jours devant eux. Et par la même occasion que de nombreux eurodéputés n’ont pas encore perçu l’opinion publique et le sentiment des citoyens sur cette question.

  Jan Březina (PPE), par écrit. – (CS) Je m'inquiète du fait que le Parlement européen ne soit pas parvenu, aujourd'hui, à approuver le compromis que représentait la résolution sur la sûreté nucléaire en Europe, à la suite de l'accident nucléaire au Japon. Il est, selon moi, scandaleux que le Parlement européen soit incapable de donner au public son opinion sur l'énergie nucléaire. En conséquence de cette désunion, il est possible que l’avis du Parlement européen soit ignoré lors des prochains pourparlers entre les instances européennes sur la forme des tests de résistance pour les centrales. Les verts et les socialistes ne pouvaient bien entendus pas accepter que leurs propositions de mettre un terme à l’utilisation de l'énergie nucléaire, ou de fermer les centrales nucléaires construites avant 1980, ne soient pas passées.

  Françoise Castex (S&D), par écrit. – J'ai voté contre cette proposition de résolution commune. La résolution de compromis était une bonne base et j'ai soutenu les amendements favorables à une sortie du nucléaire pensée et préparée, tenant compte de la lutte contre le réchauffement climatique. J'ai également voté en faveur des amendements demandant à investir dans la recherche et l'innovation, pour développer les économies d'énergie et accroitre massivement les énergies renouvelables. Mais le résultat des votes, incohérents, m'a obligée à voter contre la résolution telle qu'amendée. Il est maintenant primordial de mener un débat approfondi sur l'ensemble de ces sujets et de mettre en œuvre une transition énergétique dans la solidarité, tenant compte de la situation dans l'ensemble des États membres.

  Nessa Childers (S&D), par écrit. – (EN) Je suis déçue par le vote de cette résolution. Nous débattons des leçons à tirer de la crise au Japon pour la sûreté nucléaire en Europe. Cependant, je suis fermement convaincue que la sûreté nucléaire n'existe pas et que les tests de résistance qui auront lieu cette année nous éloignent du véritable problème – la transition vers une Europe qui fonctionne grâce à des énergies renouvelables. Étant donné les études les plus récentes, il est évident qu'il est techniquement faisable que 95 % de notre approvisionnement énergétique proviennent d’énergies renouvelables comme le vent, la marée, la houle, le soleil et la biomasse d'ici à 2050. Si l'on garde cet objectif à l'esprit, et puisque nous faisons maintenant des choix énergétiques à long terme, nous devons fermer les centrales nucléaires au cours des prochaines années dans toute l'Europe.

  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) Je regrette que le Parlement n'ait pas tiré de leçons de ce qui s'est passé au Japon. Continuer à nier les risques élevés de l'utilisation de l'énergie nucléaire n'est pas la meilleure façon de servir le public. La plénière au Parlement n'a pas pu adopter de résolution, et l’on a pu assister au spectacle peu édifiant de groupes se neutralisant mutuellement, les uns rejetant les propositions faites par les autres, sans être capables d'adopter quoi que ce soit en commun. Il aurait fallu faire davantage cas de la nature transnationale des risques et des conséquences de ces catastrophes, et de la sécurité des personnes. Les conclusions évidentes auraient dû être qu’il fallait renforcer la sûreté nucléaire, tester les faiblesses, geler les projets d'expansion nucléaire dans l'Union et investir plus efficacement dans une énergie propre et dans la conservation de l'énergie. Fermer les yeux sur ce qui a eu lieu au Japon et faire semblant que rien ne s’est passé est insensible et dangereux. Tchernobyl et Fukushima n'ont fait que renforcer la nécessité d’accroître la transparence et l’échange d'informations sur les risques et les catastrophes.

  Brian Crowley (ALDE), par écrit. – (EN) Je tiens à signaler que je n'ai pas participé au vote sur les paragraphes individuels et sur les amendements de la résolution commune. Même si je me suis toujours opposé à l'énergie nucléaire, j’ai l’impression que la discussion a été utilisée par les opinions extrêmes de chaque camp du débat sur le nucléaire de sorte qu'aucun terrain d'entente n'a dès lors pu être trouvé au sein du Parlement. Je crois que nous devons exiger que toutes les infrastructures soient contrôlées pour permettre leur protection maximale, mais surtout pour la sûreté et la sécurité des populations dans les régions où elles se trouvent. Bien entendu, nous devons garantir la sécurité de l'approvisionnement énergétique de manière durable et nous avons l'occasion d'examiner des sources d'énergies de remplacement que nous pouvons exploiter, tout en sauvegardant l'environnement. Ce débat idéologique ne doit toutefois rien enlever aux préoccupations immédiates qui visent à aider de toutes les manières possibles le peuple japonais à se rétablir de cette catastrophe. C'est la raison pour laquelle je me suis abstenu du vote final.

  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – Je regrette profondément l'instrumentalisation à des fins partisanes de la catastrophe qui a touché le Japon. Le Parlement européen a manqué l'occasion d'envoyer un message fort aux États Membres et à la Commission européenne pour renforcer la sûreté des installations nucléaires en Europe et dans les pays voisins, notamment par le biais de tests de résistance. Car c'est là que doit se concentrer le débat aujourd'hui pour garantir à nos citoyens une sécurité maximale vis-à-vis d'une énergie qui reste le pilier principal du mix énergétique de la plupart des pays européens; et qui le restera certainement pour les années à venir, avant qu'une source d'énergie durable et renouvelable non-émettrice de CO2 puisse la remplacer et satisfaire les besoins en électricité de notre société.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Le 11 mars dernier, le Japon a été frappé par un gigantesque tremblement de terre, suivi d’un tsunami, qui a provoqué la plus grande crise nucléaire de l'histoire du pays, et au cours de laquelle la centrale nucléaire de Fukushima a subi de graves dégâts structurels et est depuis lors en situation de risque imminent de déclencher une catastrophe nucléaire aux proportions majeures. Ces événements ont entraîné une vague de réactions en Europe, et le commissaire Oettinger a demandé la convocation d'une session extraordinaire de l'Agence internationale de l'énergie atomique, la chancelière allemande a décidé de reporter de trois mois la décision d’allonger la durée de vie des centrales nucléaires dans son pays, et le ministre autrichien de l'environnement, M. Berlakivich, a demandé que des tests soient menés dans les centrales européennes. Il est vital de tirer toutes les leçons possibles de la catastrophe de Fukushima, en particulier concernant les règles de sécurité imposées aux centrales nucléaires de l'Union, afin de garantir leur sécurité et, en fin de compte, celle du public européen. Une fois encore, en cet instant difficile, je tiens à profiter de l'occasion qui m'est donnée pour adresser mes sincères condoléances et exprimer ma solidarité avec ceux qui ont été touchés par la catastrophe au Japon.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Les problèmes qu’a connus la centrale nucléaire de Fukushima ont mis à l'ordre du jour la discussion sur l'énergie issue de la fusion nucléaire, étant donné que 30 % de l'énergie consommée dans l'Union provient de cette source, et il existe des pays où la production nationale est de 80 %, comme en France, et également des pays qui ne disposent d'aucune centrale nucléaire, comme le Portugal et l'Autriche. Il est dès lors impératif que l'Union encourage la mise en place d'un programme de contrôle de la sécurité de ses centrales nucléaires, en particulier en effectuant ce qu'on appelle des «tests de résistance». Ces évaluations doivent être basées sur un modèle rigoureux et harmonisé, qui couvre tous les types de risques possibles dans un scénario réaliste au niveau européen, et ils doivent être menés avant la fin de cette année, d'une manière indépendante et coordonnée, et porter sur l’ensemble des installations nucléaires existantes et planifiées dans l'Union. Actuellement, l'énergie nucléaire est vitale pour garantir un approvisionnement en énergie sobre en carbone en Europe. Toutefois, nous devons progresser vers une meilleure efficacité énergétique et une augmentation du recours à des énergies renouvelables. La Commission et les États membres doivent investir dans la modernisation et l'expansion des infrastructures énergétiques européennes, ainsi que dans les interconnexions de réseaux, afin de garantir un approvisionnement énergétique fiable.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Garantir la sûreté des installations nucléaires et éviter le risque d'accident de toutes les manières possibles sont des problèmes importants abordés dans cette résolution, qui invite également les États membres à imposer un «moratoire sur la construction et la mise en service de nouveaux réacteurs nucléaires, du moins pendant la période au cours de laquelle les tests de résistance seront réalisés et évalués». Cependant, nous devons nous assurer que la tragédie qui a eu lieu au Japon ne permettra pas aux groupes de pression de renforcer leur position, et que les progrès qui seront réalisés aujourd'hui ne seront pas défaits plus tard. Les leçons doivent être prises au sérieux et nous devons apprendre de cette expérience afin de diagnostiquer les défauts et les lacunes, en termes de conception et d'exploitation, qui pourraient mener à des accidents dans d'autres installations. Cette expérience doit également être prise en considération dans le cadre des prochaines évolutions en matière d'énergie.

Des experts issus d'organismes spécialisés au sein des États membres et également de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) doivent participer à cette évaluation, tout en conservant leur rôle, leur autorité, leur autonomie et leur indépendance. En tant qu'organe technique, autonome et indépendant, c’est l’AIEA qui doit proposer des recommandations à ce sujet, avec un soutien approprié de l'Union, et non l’inverse. Il est regrettable que cette résolution serve de prétexte pour sauvegarder la prétendue politique énergétique commune et ses objectifs de libéralisation du secteur énergétique.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Cette proposition de résolution n'était pas la meilleure. C'est pourquoi elle a été rejetée, bien qu'elle contienne quelques aspects positifs, raison pour laquelle je me suis abstenue.

Garantir la sûreté des installations nucléaires et éviter le risque d'accident de toutes les manières possibles sont des problèmes importants abordés dans cette résolution, qui invite également les États membres à imposer un «moratoire sur la construction et la mise en service de nouveaux réacteurs nucléaires, du moins pendant la période au cours de laquelle les tests de résistance seront réalisés et évalués».

Toutefois, nous devons veiller à ce que la tragédie qui est survenue au Japon ne serve pas de tremplin à l’ouverture de nouveaux boulevards pour les groupes d'intérêts économiques, au détriment des intérêts et de la sécurité du public.

Par contre, il est important de diagnostiquer les défauts et les lacunes en termes de conception et d'exploitation, et qui pourraient mener à des accidents dans d'autres installations. Des experts issus d'organismes spécialisés au sein des États membres et également de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) doivent participer à cette évaluation, tout en conservant leur rôle, leur autorité, leur autonomie et leur indépendance. Les leçons doivent être prises au sérieux, et les résultats d'une analyse de cette expérience doivent être intégrés aux futures évolutions dans le domaine de l'énergie. Nous nous opposons à l’ingérence dans les politiques énergétiques des États membres ou des pays tiers: en tant qu'organe technique, autonome et indépendant, l’AIEA doit proposer des recommandations à ce sujet, avec un soutien approprié de l'Union.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), par écrit. – (SK) Le Japon connaît sa plus grande catastrophe de l'après-guerre. Les dirigeants du pays ont décrit le tremblement de terre destructeur, combiné aux vagues géantes du tsunami et à la menace nucléaire qui a suivi, comme la pire crise depuis que des soldats américains ont lâché des bombes atomiques sur Hiroshima et Nagasaki. La nature a subi des pertes énormes et irremplaçables, en particulier en termes de vies humaines et de biens. Toutefois, la situation dans la centrale nucléaire de Fukushima demeure une menace. Pour tenter d'éviter des menaces similaires à l'avenir, il convient d'envisager la mise en œuvre de tests de résistance des centrales nucléaires dans les États membres de l'Union. Ces tests doivent montrer dans quelle mesure les centrales énergétiques sont capables de résister à des catastrophes similaires. Une situation analogue à celle du Japon pourrait se produire n'importe où en Europe. Il est par conséquent également souhaitable d'effectuer un contrôle plus strict des systèmes de sécurité des centrales nucléaires, en remédiant à leurs points faibles et en éliminant leurs défauts. La coopération au niveau européen est toutefois essentielle. Bien que l'Europe ne soit pas menacée par des vagues géantes de tsunami, il y a, en ce XXIe siècle, la menace d'attaques terroristes, par exemple d'attaques par des pirates informatiques de systèmes des centrales nucléaires, etc. Du point de vue de la sécurité, la capacité des centrales à contrer de telles menaces potentielles est fortement remise en question.

  Adam Gierek (S&D), par écrit. – (PL) Je n'ai pas soutenu la résolution, premièrement parce qu'elle n'apportait rien de positif en plus des interdictions, des restrictions et d'une aversion générale pour la technologie nucléaire. Deuxièmement, elle n'indique aucune voie de sortie d'une situation complètement nouvelle pour la politique énergétique dans son ensemble. À titre d'exemple, les points 19, 20 et 21 auraient pu introduire de nouvelles idées et orientations en termes de réflexion intégrée au sujet de l'efficacité énergétique, en particulier de l'efficacité de l'énergie provenant de sources primaires, dont nous avons les plus grandes réserves, surtout en carburants fossiles. Troisièmement, les suggestions radicales qu'elle contient requièrent un référendum national qui, dans mon pays, doit se dérouler à l'initiative des partis de gauche. Peut-être qu'un tel référendum devrait être mené au niveau de l'Union. Quatrièmement, en conséquence des règlements malavisés de l'Union jusqu'à présent, mon pays a été forcé de mettre fin à des investissements essentiels dans des centrales à charbon et, à présent, le même groupe de pression veut que nous interrompions les investissements dans la technologie nucléaire. Alors, que reste-t-il? La résolution mentionne uniquement des énergies issues de sources renouvelables. Dans mon pays, la capacité totale de ces ressources couvrirait 13 %, au maximum 20 %, des besoins essentiels. Peut-être en Suède la situation est-elle différente, car ce pays dispose de larges réserves hydroélectriques, mais pas la Pologne. Le cas de Fukushima exige une révision de l’ensemble de la politique énergétique actuelle de l’Union européenne.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – L'excitation qui s'est emparée de certaines formations politiques après l'accident nucléaire de Fukushima, qui espèrent en tirer des bénéfices politiciens, est insupportable. Je ne me souviens pas que les communistes, en 1986, aient été aussi virulents après la catastrophe de Tchernobyl. Alors c'est vrai, il n'y a pas de «risque zéro» dans le nucléaire. Il n'y a pas de risque zéro dans la vie tout court. Et il faut tout faire pour minimiser ce risque. Mais nous n'avons, pour l'instant, pas d'alternatives crédibles. Imposer aux États membres de renoncer de manière urgente à cette énergie, d'arrêter la construction de nouvelles centrales et de fermer les autres, est parfaitement incompatible avec le refus catégorique des énergies fossiles, sous le prétexte que leur usage contribuerait au réchauffement climatique.

Énergie nucléaire ou énergie fossile: vous pouvez privilégier l'une ou l'autre; vous ne pouvez exclure les deux. Ni l'énergie hydraulique, ni les énergies alternatives actuelles ne sont capables d'assurer nos approvisionnements. Les pays qui ont renoncé au nucléaire, mais pas à donner des leçons aux autres, sont d'ailleurs bien contents que leurs voisins, qui les approvisionnent, n'aient pas pris la même option qu'eux! Arrêtez l'hypocrisie.

  Estelle Grelier (S&D), par écrit. – La résolution parlementaire envisagée pour tirer les leçons de l'accident nucléaire au Japon contenait des éléments très positifs en matière de sûreté des centrales, préconisant par exemple des «stress tests» menés de manière coordonnée au niveau européen par des entités indépendantes travaillant selon les normes les plus exigeantes et dans la plus grande transparence. De même, comme l'ensemble de la délégation socialiste française, j'ai soutenu les amendements favorables à une sortie du nucléaire pensée et préparée, tenant compte de la lutte contre le réchauffement climatique. Cette sortie du nucléaire devra aller de pair avec un investissement accru dans la recherche et l’innovation, pour réduire la dépendance énergétique et accroitre les énergies renouvelables dans le mix énergétique des États de l'Union européenne. J'ai cependant voté contre la proposition dans son ensemble car elle n'était qu'une juxtaposition de points de vue formant une proposition incohérente. La question de l'avenir d'un secteur aussi sensible que le nucléaire nécessite plus qu'une résolution «bricolée» suite à un événement catastrophique tel que celui de Fukushima. Il va maintenant falloir prendre le temps nécessaire pour organiser un débat réellement constructif, abordant l'ensemble des enjeux afférents tout en permettant à tous les avis d'être exprimés.

  Mathieu Grosch (PPE), par écrit. – (DE) Cette résolution ne peut pas couvrir en détail tous les aspects du débat sur l’énergie nucléaire.

Cependant, je reste convaincu que nous devons viser à l’élimination progressive de cette source d’énergie et à l’utilisation d’énergies renouvelables dans une plus grande mesure.

L’amendement 10 proposait également que, dans le cas de centrales nucléaires situées dans des zones frontalières, les organes locaux et régionaux soient obligatoirement impliqués dans les décisions de part et d’autre de la frontière.

Cet amendement n’a pas été adopté. Alors que certains aspects de la résolution sont en effet positifs, l’amendement 10 a été décisif pour moi. C’est pourquoi j’ai décidé de ne plus soutenir cette résolution et de m’abstenir.

  Françoise Grossetête (PPE), par écrit. – Je salue le rejet de cette résolution par le Parlement européen.

Les leçons que nous devons tirer de l'après-Fukushima, c'est de préconiser la mise en place de tests de résistance, d'établir de nouvelles normes de sûreté communes dans l'UE et de nous prémunir contre tous les scénarios imaginables.

Cependant, la mise en place d'un moratoire sur les nouvelles centrales nucléaires pendant la période des tests de résistance dans l'UE n'est pas acceptable. Il constituera un frein au développement des installations de nouvelle génération beaucoup plus sûres.

La question n'est pas ici de savoir s'il faut remettre en cause le bien-fondé de cette énergie. Il ne s'agit pas ici de succomber aux valeurs idéalistes et obscurantistes de ceux qui voudraient bannir cette énergie.

Sortir du nucléaire, c'est garantir la promotion des centrales à charbon très polluantes, c'est retomber dans les mains des pétroliers, avec les aléas des cours du baril et l'énorme risque d'affaiblissement économique, c'est donc signer la fin de notre indépendance énergétique!

  Roberto Gaultieri (S&D), par écrit. – (IT) J'ai voté contre la résolution commune en raison du rejet par cette Assemblée de deux amendements clés présentés par le groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et des Démocrates au Parlement européen sur l’élaboration de stratégies à moyen et à long terme pour l’abandon progressif de l'énergie nucléaire et la définition d'objectifs contraignants en matière d'énergie renouvelable.

Le vote contre la résolution entière par cette Assemblée met en lumière le fait que le problème nucléaire ne concerne plus simplement une amélioration de la sûreté. Il est à présent vital que nous commencions à réfléchir sérieusement à la question énergétique et à des investissements dans des énergies renouvelables. L’expérience tragique du Japon nous montre à quel point il est nécessaire de discuter en profondeur de l'énergie nucléaire. Dans cette optique, le vote du Parlement européen est le premier pas vers une réorientation des choix en matière de politique énergétique, tant à l'échelle européenne qu’à l’échelle internationale.

  Carl Haglund, Marit Paulsen, Olle Schmidt et Cecilia Wikström (ALDE), par écrit. – (SV) La catastrophe qui a eu lieu au Japon a ravivé les préoccupations de la population concernant la sûreté nucléaire. Dans la résolution du groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe, nous avons insisté sur le fait que nous voulions rendre les tests de résistance proposés obligatoires pour les États membres, permettre à des experts indépendants de gérer la mise en œuvre des tests, et que ces tests soient transparents.

Nous nous sommes abstenus du vote sur la résolution commune, car elle contenait également une proposition de moratoire sur la construction de nouveaux réacteurs nucléaires pendant que les tests de résistance seront réalisés.

Tous les problèmes sont principalement liés aux réacteurs anciens basés sur des technologies anciennes, et non aux nouveaux réacteurs nucléaires basés sur des technologies nouvelles. Nous ne souhaitons pas interdire le développement de nouvelles technologies qui contribueront à l'objectif de l'Union de réduire ses émissions de dioxyde de carbone.

Nous sommes opposés à une interdiction du concept entier de l'énergie nucléaire. Après la catastrophe de Tchernobyl en 1986, la Suède a mis en place des règles qui ont rendue illégale la préparation à la construction de centrales nucléaires.

Nous pensons également que la Finlande et la Suède devraient investir dans la recherche sur l'énergie nucléaire et endosser un rôle prépondérant dans le développement de réacteurs nucléaires de nouvelle génération.

La conclusion qui peut être tirée de la catastrophe au Japon est que nous ne devons pas utiliser les centrales nucléaires pendant autant d'années. Cette catastrophe peut encourager à construire de nouveaux réacteurs nucléaires.

  Sandra Kalniete (PPE), par écrit. – (LV) J’ai voté pour l’adoption de cette résolution et je déplore que le Parlement n’ait pas été capable de s’accorder sur une proposition de résolution unique concernant ce sujet d’actualité. Je considère que l’énergie nucléaire doit rester une source d’énergie européenne importante et sûre. J’appuie l’exigence de tests de résistance exhaustifs à mener dans toutes les centrales nucléaires tant existantes que planifiées, et de résultats satisfaisants qui constituent une condition préalable au maintien de leur exploitation. Je partage les inquiétudes exprimées dans cette proposition de résolution, à l’égard du développement de nouveaux projets nucléaires en Biélorussie et en Russie (l’oblast de Kaliningrad) considéré comme très préoccupants en matière de normes de sûreté nucléaire et de respect des obligations prévues par les conventions internationales, inquiétudes auxquelles les Européens, les États membres et la Commission européenne doivent répondre dans un esprit de solidarité. C’est la raison pour laquelle notre Union doit veiller à ce que ces tests de résistance et les normes de sécurité nucléaire qui seront définies en conséquence soient appliqués non seulement dans l’Union mais également dans les centrales nucléaires déjà construites ou encore à l’état de projet dans les pays voisins de l’Europe.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution. À la suite de l’accident nucléaire au Japon, des milliers de personnes sont mortes ou ont disparu sans laisser de traces. Des dégâts matériels substantiels ont également été causés, et les conséquences auront des implications à long terme pour la santé de la population. Même maintenant, nous ressentons encore les conséquences de Tchernobyl et donc, aujourd’hui, nous devons réévaluer notre approche de la sûreté nucléaire dans l’Union et dans le reste du monde. Quant à l’amélioration des projets nucléaires, en Biélorussie et à Kaliningrad, les normes de sûreté nucléaire soulèvent de grandes préoccupations, tout comme le respect des obligations en la matière prévues par les conventions internationales, car ces problèmes ne concernent pas uniquement les États membres qui partagent des frontières avec ces régions, mais bien l’Europe dans son ensemble, et les entités de l’Union et la Commission européenne doivent agir de concert, selon le principe de subsidiarité. La résolution sur la stratégie de l’Union européenne pour la région de la mer Baltique et le rôle des macrorégions dans la future politique de cohésion soulignent qu’en raison du développement nucléaire prévu dans la région de la mer Baltique, les États membres de l'Union doivent respecter les normes environnementales et de sécurité les plus strictes, et que la Commission doit contrôler que la même approche et les mêmes conventions internationales sont suivies dans les pays voisins aux frontières extérieures de l'Union. Les centrales nucléaires en construction à proximité des frontières extérieures de l'Union doivent respecter les normes internationales de sûreté nucléaire et de protection de l'environnement. Aujourd'hui, l'efficacité énergétique et les économies d'énergie, les énergies renouvelables et durables, ainsi que la création de réseaux électriques d’ampleur européenne, ont pris une importance toute particulière. En outre, il est capital de disposer d'un réseau de distribution d’électricité intelligent permettant les apports d’installations décentralisées de production d’énergie.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) Le grave accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima-Daiichi le 11 mars 2011, conséquence du tremblement de terre et du tsunami qui a suivi, a causé des dégâts et des conséquences à long terme pour la santé par la contamination de l'environnement. Pour donner suite aux avertissements de l'Agence internationale de l'énergie atomique concernant l'état d'installations nucléaires à présent obsolètes, il semblerait nécessaire de définir des mesures permettant d'évaluer le niveau de sûreté des installations. La collaboration et la coordination entre les États membres sont cruciales, car les crises de ce type ont des répercussions non seulement pour les pays dans lesquels les centrales sont construites, mais également à une échelle plus grande. Les événements qui ont eu lieu montrent que, pour éviter des catastrophes de cette ampleur, l'Europe doit appliquer une série de mesures très strictes en vue d'évaluer les niveaux de sûreté actuels. La construction de nouvelles installations nucléaires en Biélorussie et en Russie exige que la Commission prenne des mesures et ouvre un dialogue avec ces pays, afin de garantir la sécurité non seulement de leurs pays voisins, mais de l'Europe dans son ensemble.

  Jörg Leichtfried (S&D), par écrit. – (DE) En principe, je soutiens cette résolution parce qu'elle demande que l'on fasse un premier pas vers la suppression de l'énergie nucléaire dans toute l'Union européenne. Concernant la substance de cette résolution, toutefois, je dirais que – comme c’est le cas bien souvent avec des résolutions de ce type – il y en a trop peu et qu’on va trop lentement. En fin de compte, c’est le principe du plus petit dénominateur commun qui prévaut, ce qui ne peut certainement pas être satisfaisant à long terme. La seule solution correcte serait de renoncer complètement à l'énergie nucléaire dans toute l'Union européenne, et de le faire aussi rapidement que possible. Tous mes efforts iront dans ce sens.

  Bogusław Liberadzki (S&D), par écrit. – (PL) En avril, nous avons voté la résolution commune sur les leçons à tirer de l'accident nucléaire au Japon pour la sûreté nucléaire en Europe. J'ai voté contre cette résolution car, outre les interdictions et le moratoire sur le développement de l'énergie nucléaire et la suggestion d'un retrait progressif de l'énergie nucléaire (qui est irréaliste), elle n'ajoute rien de positif, et elle ne donne aucune solution pour l'avenir de l'industrie énergétique en général. La situation après la tragédie de Fukushima a complètement changé la philosophie de l'approche de l'avenir de la production énergétique en Europe et en Pologne. Dans notre pays, l'industrie électrique, dont 95 % sont basés sur le charbon, a déjà souffert en conséquence de l'adoption du paquet législatif sur l'énergie et le changement climatique. Les investissements entrepris en vue de construire des centrales nucléaires ont également cessé. La résolution souligne uniquement l'importance d’énergies générées à partir de sources renouvelables qui, en Pologne, ne couvriraient que 13 %, tout au plus 20 %, de nos besoins. Par ailleurs, un référendum sur l'industrie nucléaire, suggéré par la gauche, doit encore se tenir en Pologne, et par conséquent, les conclusions tirées de cette résolution sont prématurées. Je me réjouis que la majorité ait voté contre la résolution.

  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. – (RO) Je pense que nous devons éviter de prendre des décisions politiques ambitieuses immédiates sur le rôle de l'énergie nucléaire dans la palette énergétique à moyen et à long terme. Il est important que nous dressions un tableau clair, fondé sur des données précises sur ce qui s'est passé à la centrale nucléaire de Fukushima. Nous ne devons pas perdre de vue les bénéfices de l'énergie nucléaire, dont les émissions de dioxyde de carbone sont faibles, qui implique des coûts relativement moins élevés, et qui garantit l'indépendance énergétique. Jusqu'à présent, l'énergie nucléaire a été la forme d'énergie la plus sûre, statistiquement parlant, avec le plus faible nombre de victimes d'accidents, si on la compare aux autres sources d'énergie (par exemple, le gaz et le pétrole). Il est également vital de respecter les décisions des États membres concernant la définition de la composition de leur propre palette énergétique. L'énergie nucléaire a un rôle important à jouer dans les objectifs que l'Union européenne s’est fixés pour sa stratégie Europe 2020 et la stratégie énergétique de la décennie en cours.

  Marian-Jean Marinescu (PPE), par écrit. – (RO) J'ai voté contre la résolution sur la sûreté nucléaire en Europe à la suite de l'accident nucléaire au Japon. La raison de mon rejet est l'appel de la résolution à un moratoire sur le développement de nouvelles centrales nucléaires. Je pense que la production d'énergie nucléaire dans des conditions sûres est d'une importance primordiale. Je suis d'accord avec la réalisation de tests de résistance. Toutefois, je crois qu'imposer un moratoire pour une période indéfinie n'est pas approprié. Cette période peut se révéler extrêmement importante pour les centrales actuellement en développement, particulièrement du point de vue du financement. La structure de la palette énergétique relève de la responsabilité des États membres. C'est la raison pour laquelle je ne crois pas qu'une telle décision puisse être imposée au niveau européen.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J'ai voté contre cette résolution parce que les amendements adoptés nous ont laissé un texte qui accorde une attention insuffisante aux questions de la sûreté nucléaire.

  Marisa Matias (GUE/NGL), par écrit. – (PT) La catastrophe de Fukushima a rappelé à la planète que le risque zéro n'existe pas en matière d'énergie nucléaire. Le danger que fait peser l'énergie nucléaire sur l'humanité est absolument insoutenable, tout comme le sont les hauts niveaux du risque posé par les déchets produits. Par conséquent, nous devons aller plus loin pour garantir la sécurité et améliorer les tests de sûreté. Ces deux critères constitueraient une condition minimale pour obtenir un accord.

Aucune stratégie de sortie n'a encore été garantie en vue de changements réels dans la politique énergétique européenne, qui doit se préparer à des solutions de remplacement, et un abandon progressif permettra que l'industrie nucléaire en Europe soit peu à peu laissée de côté. J'ai voté contre cette résolution car je crois qu'aucune des hypothèses précitées n’est garantie.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – La catastrophe de Fukushima rappelle au monde qu'en matière de nucléaire, il n'y a pas de risque zéro. Le danger que l'énergie nucléaire fait peser sur l'humanité n'est pas soutenable. Il faut donc aller plus loin qu'une sûreté améliorée et des tests de sécurité. Il faut préparer tout de suite un plan européen de sortie du nucléaire. Sortir du nucléaire prend du temps. Ne pas commencer dès maintenant à organiser cette sortie est un crime contre l'humanité. Je ne soutiendrai pas cette résolution si les amendements prônant la sortie du nucléaire sont rejetés.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Cette proposition de résolution sur la sûreté nucléaire en Europe était plus que nécessaire. Elle aborde tous les dangers posés par l'énergie nucléaire et j'espère qu'elle donnera l'élan nécessaire pour une refonte complète de l'utilisation de l'énergie nucléaire en Europe. Les nombreux amendements déposés par le groupe Verts/Alliance libre européenne étaient nécessaires pour aborder directement le large éventail de risques qui existent et pour appeler à un abandon rapide de l'utilisation de l'énergie nucléaire.

Étant donné ma conviction que l'homme ne réussira jamais à garder entièrement sous son contrôle les risques posés par les centrales nucléaires, je plaide en faveur de cet abandon rapide et j'ai soutenu les amendements dans ce sens. Vu que la proposition de résolution constitue finalement un pas dans cette direction, j'ai voté pour son adoption.

  Vital Moreira (S&D), par écrit. – (PT) Lors du vote sur la résolution concernant la sûreté de l'énergie nucléaire à la suite de l'accident de Fukushima, j'ai voté contre le projet d'amendement relatif aux objectifs de réduction de CO2, et ce pour trois raisons: a) le problème n'est pas lié à la sûreté nucléaire; b) les objectifs fixés donnent une importance disproportionnée au rôle de l'Union dans la réduction unilatérale du CO2; c) une réduction de CO2 aussi ambitieuse – et en vérité, irréaliste – ne serait acceptable que si elle était combinée à une taxe CO2 sur les importations, ce qui pourrait gravement affecter la compétitivité de l'industrie européenne, et également pousser des sociétés européennes à délocaliser leur production dans des pays sans restrictions de CO2, avec des retombées graves sur l'économie et l'emploi de l'Union.

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE), par écrit. – (RO) J'ai voté contre la proposition commune de résolution sur les leçons à tirer de l'accident nucléaire au Japon pour la sûreté nucléaire en Europe, pour les raisons suivantes: au moins sept des amendements déposés sont irréalistes d'un point de vue scientifique; de nombreuses sections du texte ne sont que des effets de manche sans réelle substance, et ceux qui s'expriment contre l'énergie nucléaire ne présentent pas non plus de solutions de remplacement à son utilisation. Dernier point mais non des moindres, je me dois de souligner que je déplore le fait que le Parlement européen n'ait pas adopté de position à ce sujet. Toutefois, le type de position à adopter doit être équilibré, pragmatique et fondé sur des vérités scientifiquement documentées et des solutions réalistes.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) Il est grand temps de repenser l'utilisation de l'énergie nucléaire en Europe. Nous devons maintenant commencer à prendre des mesures, à fermer les réacteurs dangereux et, à moyen terme, à trouver le moyen d'abandonner complètement l'énergie nucléaire. Nous devons rejeter une fois pour toutes la croyance déplacée que l'homme garde sous contrôle les dangers posés par l'énergie nucléaire. Par conséquent, j'ai voté en faveur de cette proposition de résolution.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) J'ai voté en faveur de la résolution sur la sûreté nucléaire car, à la suite des récents événements au Japon, nous ne pouvons nous permettre de ne pas aborder la question de manière responsable et avec des critères objectifs. Je crois qu'il est important pour l'Europe de réexaminer ses règles de sécurité dans les installations nucléaires, afin de garantir des niveaux de sûreté absolus, pouvant être identifiés par des tests de résistance, qui mettront en évidence tous les risques et toutes les limites inhérents à l'utilisation de l'énergie nucléaire. La résolution en elle-même a pour objectif de montrer que, malgré tout, il est possible de tirer des leçons des catastrophes, et de réagir clairement et efficacement afin de garantir qu'elles ne surviennent plus à nouveau. Elle souligne également la nécessité de chercher des sources d'énergies alternatives, comme des énergies renouvelables, alors que l'énergie nucléaire demeure une source indispensable d'énergie à faible émission de carbone.

  Vincent Peillon (S&D), par écrit. – J’ai voté contre la résolution portant sur les leçons à tirer de l’accident nucléaire au Japon pour la sécurité nucléaire en Europe car il est de mon avis que la question de l’avenir du nucléaire, primordiale pour nos concitoyens, ne saurait être tranchée par notre assemblée en quelques heures sous le coup d'amendements adoptés sans véritable débat. Toutes les questions doivent être mises sur la table, aucune option ne doit être écartée, mais c'est justement pour cela que nous avons besoin de temps. Il en va de la crédibilité de notre assemblée comme du bien-être de nos concitoyens qui ne comprendraient pas - à raison - que nous les engagions sur des voies de long terme qui n'ont pas fait l'objet au préalable d'une discussion sereine et exhaustive, tenant compte des différentes situations nationales et des contraintes de notre combat commun contre le changement climatique. Je tiens enfin à déplorer que, à cause des extrémistes de tous bords, le Parlement n'ait pu se prononcer dès maintenant en faveur du renforcement immédiat de la sécurité des centrales, alors même qu'un consensus exigeant un maximum de sérieux, de transparence et d'indépendance dans les contrôles s'était dégagé dans nos rangs.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – Je suis fâchée que le Parlement européen ait rejeté, ce midi, la résolution sur une question aussi essentielle que les leçons à tirer de la catastrophe nucléaire de Fukushima. Pour notre institution, il n'y aurait donc pas un avant et un après 11 mars 2011. Pourtant les signaux forts étaient là! Il n'était pourtant pas trop difficile de se mettre d'accord autour de principes simples:

– Un soutien à la Commission pour mener avec les États membres ces «tests de résistance» dans les 143 réacteurs nucléaires en activité en Europe;

– Un calendrier précis pour le 15 avril sur les critères retenus: indépendance de l'expertise, priorité donnée à la sécurité des sites nucléaires intrinsèquement plus dangereux car situés en zones sismique ou côtière, et communication au public des rapports de sécurité;

– Une fermeture immédiate des centrales qui ne réussiraient pas les «stress tests».

Les citoyens européens attendent de notre institution responsabilité et bon sens, surtout sur des sujets aussi polémiques que l'énergie atomique. Ce n'est peut-être finalement pas une mauvaise chose que le choix énergétique, et donc celui de la sortie ou non du nucléaire, reste une compétence exclusivement nationale.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) J'ai voté contre. Je suis extrêmement content que, finalement, le lobby pro-nucléaire ait échoué. Il est complètement incompréhensible que le groupe PPE et les autres aient voté contre en disant que le risque zéro n'existe pas, contre un abandon progressif à partir d’aujourd'hui, contre une évolution vers une économie basée sur des énergies renouvelables et efficace à pratiquement 100 % d'ici à 2050, contre un avenir sans nucléaire pour l'Europe, etc. Le texte final était absolument inacceptable, et je suis heureux que la majorité de cette Assemblée nous ait soutenus, nous les Verts, pour le rejet de la résolution commune.

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) Le grave accident nucléaire à la centrale de Fukushima-Daiichi le 11 mars dernier a causé la mort de milliers de personnes, ainsi que des dégâts matériels inimaginables à l'économie japonaise tout entière.

Ce carnage pousse chaque pays du monde à réexaminer sa position quant au recours à des technologies liées à l'énergie atomique. Malheureusement, dans de nombreux cas, ces choix sont accélérés en raison des événements tragiques récents, et des appels au démantèlement total et immédiat des installations nucléaires se font entendre de toutes parts.

L'Union reconsidère depuis quelque temps son approche de la sûreté nucléaire dans son ensemble, mais il est important de tenir compte du fait que cette technologie continuera à faire partie de la palette énergétique de plusieurs États membres pendant encore de nombreuses années. À l’avenir, il nous sera possible de subvenir à nos besoins énergétiques en nous approvisionnant à des sources d'énergies renouvelables, mais ce n'est pas encore le cas, et ce ne le sera pas avant longtemps.

Pour les installations nucléaires, je suis favorable à des mesures de sécurité plus restrictives, analogues aux règles applicables pour les installations de dernière génération. Toutefois, je crois que l'option d’arrêter la production d'énergie nucléaire du jour au lendemain est à la fois irréfléchie et absurde. Ce choix est davantage dicté par l'émotion que par le réel besoin, et il pourrait mettre à genoux les économies des plus grandes nations industrialisées du monde.

  Oreste Rossi (EFD), par écrit. – (IT) Après la catastrophe nucléaire qui a frappé le Japon, nous n'avons pas d'autre option que de réexaminer le plan énergétique européen. Nous devons accorder une attention particulière aussi bien aux centrales nucléaires déjà en activité qu’à celles qui sont en projet. L'Union européenne a déjà prévu de mener des tests de résistance sur toutes les centrales, y compris celles des pays voisins qui entretiennent des relations avec l'Union.

Cette résolution prévoit également un moratoire sur la construction de nouvelles centrales pour permettre une évaluation appropriée des risques associés. Nous devons être conscients que dans les décennies à venir, de nombreux pays dépendront encore de l'énergie nucléaire mais, en même temps, nous ne pouvons pas permettre que les centrales en Europe posent un risque pour la population. Les centrales qui ont été construites avant 1980 doivent être mises hors service.

Dans certains pays, en Italie par exemple, des évaluations sont réalisées afin de décider s'il convient ou non de renoncer à l'énergie nucléaire, et il est essentiel de mettre en œuvre des décisions communes, également, au niveau européen. Ce qui est incroyable, c'est que le Parlement européen n'ait pas été capable de se prononcer sur une question telle que celle dont nous débattons aujourd'hui: une question importante et qui préoccupe profondément nos concitoyens. En fait, toutes les résolutions ont été rejetées, y compris la résolution commune, que nous avons appuyée.

  Marco Scurria (PPE), par écrit. – (IT) Lors d'une discussion, il y a quelques jours, au cours d'une réunion d'industriels, le ministre italien des finances, M. Tremonti, a trouvé une nouvelle expression: la «dette nucléaire». Les États membres qui ont investi dans l'énergie nucléaire sont ceux où le niveau de la dette publique est le plus élevé. Combien cela coûte-t-il de fermer les centrales de première et de deuxième générations? Combien coûtent les tests de résistance dont nous discutons longuement aujourd'hui? Quand on observe qu'une centrale ne résiste pas, combien cela coûte-t-il de la rendre résistante? En outre, combien cela coûte-t-il de se débarrasser des déchets radioactifs? Personne ne nous l’a encore dit

En tant qu'Union européenne, nous pourrions commencer à réfléchir à différentes options à présenter aux États membres. En outre, vu que la Commission devra nous fournir une feuille de route, pourquoi ne pas commencer à penser aux investissements réels dans l'énergie nucléaire de quatrième génération – nucléaire propre ou fusion – ou même commencer à envisager un plan énergétique global? Nous attendons de la communication de la Commission qu'elle esquisse une feuille de route à ce sujet et qu'elle tente enfin de donner à l'Union européenne une orientation claire dans ce secteur.

  Debora Serracchiani (S&D), par écrit. – (IT) L'accident nucléaire de la centrale de Fukushima a provoqué une énorme catastrophe, et la contamination radioactive affecte également beaucoup de gens qui ne se trouvaient pas à proximité de la centrale et qui ont été blessés. Beaucoup d'hôpitaux refusent de les admettre et de les traiter à cause du risque de contamination.

Bien que le Premier ministre japonais ait annoncé que la centrale de Fukushima sera mise hors service, la situation reste sans solution: le système de refroidissement de l'un des réacteurs est hors d'usage et une quantité considérable de radioactivité est relâchée dans l'environnement. Dans ce contexte, il est important de garantir que toute l'aide humanitaire et financière nécessaire sera bien apportée, et de fixer des règles de sécurité internationales aussi fiables que possible, afin d'éviter à l'avenir d'autres catastrophes comme celle du Japon.

J’ai donc voté contre la résolution, car elle omettait les amendements invitant les États membres à élaborer des stratégies possibles d'abandon du nucléaire et à informer immédiatement les autorités transfrontalières régionales et locales de leurs programmes nationaux si la mise en œuvre de ceux-ci pouvait avoir un effet transfrontalier.

  Peter Skinner (S&D), par écrit. – (EN) Bien que cette période soit difficile, juste après les énormes problèmes de sûreté nucléaire au Japon, l’énergie nucléaire contribue toujours de manière prépondérante à l’approvisionnement énergétique dans l’Union et dans le monde. Les opinions formulées par les membres de cette Assemblée qui cherchent à forcer à une fermeture rapide et à un abandon de la politique en la matière, ont rendu très difficile pour des raisons pragmatiques le vote des éléments de ce rapport au lieu de permettre une approche pro- ou anti-nucléaire en particulier. Je ne pouvais pas soutenir les amendements «agressifs» qui auraient pu mettre en péril la politique d’approvisionnement énergétique en faveur d’une approche «mixte» menant à une réduction des émissions de CO2 et à une éventuelle croissance des énergies renouvelables.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. – (NL) Nous n’avons pas obtenu d’accord, aujourd’hui, sur cette résolution dont l’objectif était de tirer les leçons de la catastrophe nucléaire de Fukushima. Depuis des années, le groupe Verts/Alliance libre européenne plaide pour l’abandon de l’énergie nucléaire, parce que les risques élevés pour l’humain et pour l’environnement sont inacceptables et parce qu’il existe plus de solutions de remplacement qu’il n’en faut. Fukushima l’a particulièrement démontré. Il est à déplorer que le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) et le groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe persistent à croire au rêve nucléaire, même si, comme l'ont à présent montré clairement le Japon et Tchernobyl, il finira par tourner au cauchemar. Malgré cela, beaucoup de gens ne veulent toujours pas se réveiller et sortir de leur mauvais rêve nucléaire.

La seule véritable manière de garantir une énergie nucléaire sûre est de renoncer à l’énergie nucléaire. L'amendement qui appelait à l'abandon progressif de l'énergie nucléaire a été rejeté. Une majorité au sein de cette Assemblée semble ne pas comprendre qu’il est parfaitement faisable du point de vue technique et économique, sur une période de 40 ans, de générer notre électricité de manière complètement durable grâce à des mesures telles que l'efficacité énergétique et l’exploitation du soleil, du vent, de l'énergie géothermique, de l’eau et de la biomasse. Pour l'instant, le lobby du nucléaire semble gagner du terrain. Par conséquent, j'ai voté «non» lors du vote final.

  Catherine Stihler (S&D), par écrit. – (EN) J'ai voté contre la résolution lors du vote final car je crois que nous devons mener un débat sur ce sujet dans le contexte de la stratégie énergétique globale de l'Union, et non dans le contexte de la tragédie nucléaire japonaise.

  Michèle Striffler (PPE), par écrit. – L'accident nucléaire en cours au Japon doit nécessairement conduire à une réflexion approfondie sur les centrales présentes en France et en Europe. Il est nécessaire de procéder à des tests de résistance («stress tests») sur toutes les centrales nucléaires en activité, en particulier lorsqu'elles se situent dans des zones d'activités sismiques. Je pense notamment à la centrale de FESSENHEIM dans le Haut Rhin. Par ailleurs, je considère qu'imposer un moratoire non limité dans le temps sur la construction et la mise en service de nouveaux réacteurs nucléaires, n'est pas une solution viable économiquement et mettrait en péril de nombreux emplois tout en affaiblissant dangereusement notre production d'énergie.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), par écrit. – (RO)J'ai voté pour cette résolution du Parlement européen sur les leçons à tirer de l'accident nucléaire au Japon pour la sécurité nucléaire en Europe, car son objectif est de renforcer la sûreté nucléaire dans l'Union et non d'interdire la production et l'utilisation de l'énergie nucléaire. C'est la raison pour laquelle j'ai voté contre tous les amendements visant à supprimer l'énergie nucléaire de la palette énergétique de l'Europe. Bien que je n'aie pas voté pour l'imposition d'un moratoire sur la construction de nouveaux réacteurs nucléaires, j'ai eu le sentiment que, si un tel moratoire était imposé, il devrait se limiter uniquement à la période des «tests de résistance» que vont subir les réacteurs nucléaires dans l'Union. Cela permettrait que la construction de nouveaux réacteurs bénéficie des conclusions des tests de résistance, en garantissant que la sûreté nucléaire sera renforcée.

Actuellement, l'énergie nucléaire représente 30 % de la palette énergétique de l'Europe. L'Union européenne dépend dans une large mesure de la palette énergétique des États membres pour atteindre son objectif des «20-20-20». Nous ne pouvons pas décider d'abandonner l'énergie nucléaire sans décider quelles sources d'énergies renouvelables seront disponibles et pourront satisfaire à la demande énergétique de l'Union dans les années qui viennent, à des prix abordables pour les citoyens. L'Union européenne doit investir dans les mesures d'efficacité énergétique, en particulier dans les bâtiments et les transports, ainsi que dans le recours à des sources d'énergies renouvelables.

  Traian Ungureanu (PPE), par écrit. – (EN) La crise nucléaire au Japon a donné lieu à un certain nombre d'idées qui équivalent à un tsunami d’irrationalité. L'énergie nucléaire est à présent diabolisée et la pression augmente pour exiger un passage complet du nucléaire à des sources d'énergies prétendument alternatives. Mais ce courant de pensée est proche de la superstition pure et simple. Le réacteur nucléaire de Fukushima a été frappé par une combinaison sans précédent de catastrophes. Cela prouve que la nature est imprévisible et que les tsunamis ne peuvent pas être exclus, mais cela ne prouve pas que l'énergie nucléaire soit en faute. L'énergie nucléaire est traditionnellement plus sûre que toute autre source d'énergie. Alors que le pétrole peut générer exploitation, dépendance, guerres et dictatures, l'énergie nucléaire est historiquement bien plus sûre. Notre préoccupation principale en matière d'énergie nucléaire devrait en fait concerner les procédures d'analyse de risque et de sûreté unitaire au niveau européen. Si ces critères sont suivis et respectés, l'énergie nucléaire pourrait mettre un terme ou sérieusement limiter les politiques de dépendance énergétique. Et bien que les catastrophes naturelles ne puissent pas être évitées, l'énergie nucléaire ne représente pas un risque important en soi. Le réel danger ne vient pas de réacteurs nucléaires bien entretenus, mais de réacteurs nucléaires soumis au mauvais contrôle politique. Autrement dit, regardez du côté de l'Iran et pas du Japon.

  Derek Vaughan (S&D), par écrit. – (EN) Je pense que cette résolution était une réaction impulsive face à la situation tragique au Japon, et elle n'a pas donné assez de temps aux débats sur les questions relatives à la sûreté des centrales nucléaires dans l'Union. L'énergie nucléaire est une source vitale d'énergie dans toute l'Europe: certains États membres tirent au moins 75 % de leur électricité de l'énergie nucléaire, et un contrôle de la sûreté des centrales nucléaires devrait être une priorité, notamment par des tests de résistance effectués sur les centrales existantes. La situation au Japon ne doit pas entraîner la fermeture de centrales en activité là où aucun problème de sûreté ne se pose, ni empêcher l'ouverture de nouvelles installations nucléaires pour remplacer les centrales obsolètes. Il nous faut un débat responsable sur ces questions, un débat qui permette de veiller à l'équilibre de la palette des énergies renouvelables et des autres sources d'énergies sobres en carbone, et à ce que les lumières restent allumées dans toute l'Europe.

- Proposition de résolution B7-0237/2011 (Leçons à tirer de l’accident nucléaire au Japon pour la sûreté nucléaire en Europe)

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) Après le rejet de la proposition de résolution commune, j'ai voté en faveur de ce texte qui, bien qu’imparfait, a trouvé un bon équilibre entre la sûreté nucléaire et une approche pragmatique de la question.

- Proposition de résolution B7-0242/2011 (Leçons à tirer de l’accident nucléaire au Japon pour la sûreté nucléaire en Europe)

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté pour cette résolution du groupe Verts/ALE parce que toutes les autres résolutions sur le sujet avaient été rejetées. Je l’ai soutenue pour appuyer les recommandations sur la sûreté mais je ne suis pas tout à fait d’accord avec les sentiments anti-nucléaires plus extrêmes qu’elle formule.

- Proposition de résolution B7-0243/2011 (Leçons à tirer de l’accident nucléaire au Japon pour la sûreté nucléaire en Europe)

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté contre cette résolution que j’estime presque naïvement pro-nucléaire.

- Proposition de résolution B7-0249/2011 (Situation en Syrie, à Bahreïn et au Yémen)

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J'ai voté en faveur de cette résolution. Des manifestants à Bahreïn, en Syrie et au Yémen ont exprimé des aspirations démocratiques légitimes et une forte demande populaire de réformes politiques, économiques et sociales visant à réaliser une véritable démocratie, à lutter contre la corruption, à garantir le respect de l'état de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à réduire les inégalités sociales et à créer de meilleures conditions économiques et sociales. Les gouvernements de ces pays ont répondu aux aspirations légitimes du peuple par une répression violente, des arrestations arbitraires et de la torture, avec pour conséquence de nombreux morts, blessés et personnes emprisonnées. La violence employée par les gouvernements de ces pays contre leur propre population doit avoir des répercussions directes sur les relations bilatérales avec l'Union européenne. L'Union peut, et doit, utiliser de nombreux instruments pour décourager de tels actes, comme le gel d’avoirs, l'interdiction de voyager, etc. L'Union doit réexaminer sa politique vis-à-vis de ces pays, et faire un usage complet et efficace du soutien actuel accordé par l'instrument européen de voisinage de partenariat, l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme et l'instrument de stabilité, afin d'assister d'urgence les pays et les sociétés civiles au Moyen-Orient et dans le Golfe, dans leur transition vers la démocratie et le respect des droits de l'homme.

  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – La Tunisie, l'Égypte et la Libye ont été au cœur de l'actualité en ce début d'année 2011. Il reste que les aspirations à la démocratie ne sont pas l'apanage de ces seuls États. Des mouvements massifs ont également vu le jour au Bahreïn, au Yémen comme en Syrie. Bien malheureusement, là aussi, les autorités en place ont répondu sous le prisme de la répression et de la violence. C'est intolérable. Or l'usage de la violence par un État contre sa propre population ne peut rester sans conséquence pour l'Union européenne dans le cadre de ses relations bilatérales. Par cette résolution, l'Union européenne soutient le peuple syrien dans son aspiration à lever véritablement l'état d'urgence en place depuis 1963, exprime sa solidarité avec l'ensemble des peuples de ces pays et invite l'Union européenne à redéfinir ses relations en fonction de l'évolution des réformes.

  Cristian Silviu Buşoi (ALDE), par écrit. – (RO) Je pense que l'Union européenne doit plus que jamais encourager les valeurs démocratiques et montrer sa solidarité avec les peuples des pays du sud de la Méditerranée dans leur aspiration à une société démocratique.

La situation dans les pays arabes me rappelle la chute des régimes communistes en Europe centrale et orientale. Nous aussi nous avons traversé des événements similaires et nous pouvons comprendre les exigences de ces peuples, et il est donc de notre devoir moral de montrer notre solidarité avec eux.

Les manifestations qui ont eu lieu dans ces pays ces dernières semaines prouvent clairement que les régimes non démocratiques ne répondent pas aux attentes de la population et qu'ils ne peuvent offrir à ces sociétés la stabilité politique et la prospérité.

La haute représentante et la Commission doivent s'opposer fermement à l'usage de la violence à l’encontre des manifestants et faire pression sur les autorités en Syrie, au Yémen et à Bahreïn pour qu'elles s'engagent dans la voie d'un dialogue politique constructif, avec pour objectif de résoudre la situation.

En outre, je pense que la conclusion de l'accord d'association entre l'UE et la Syrie doit être subordonnée au désir des autorités syriennes d'entreprendre des réformes visant à établir la démocratie. L'Union dispose de cet instrument et je crois qu'elle doit l’employer autant que possible pour soutenir la mise en place de la démocratie dans les pays arabes.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Les récentes manifestations dans plusieurs pays arabes montrent que les régimes non démocratiques et autoritaires ne peuvent pas garantir une stabilité crédible, et que les valeurs démocratiques jouent un rôle essentiel dans les partenariats économiques et politiques. J'appelle les autorités à Bahreïn, en Syrie et au Yémen à respecter le droit international en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales. Il est vital qu'elles entament dès que possible un processus ouvert et significatif de dialogue politique impliquant toutes les forces politiques démocratiques et la société civile, avec pour objectif de préparer la voie à une véritable démocratie, à la levée des états d'urgence, et à la mise en œuvre de véritables réformes ambitieuses et significatives aux niveaux politique, économique et social, qui sont essentielles pour la stabilité et le développement à long terme.

  Corina Creţu (S&D), par écrit. – (RO) Le Bahreïn risque de devenir le théâtre d'une confrontation entre l'Iran et l'Arabie Saoudite. Dans une telle situation, nous ne pouvons pas négliger l'aspect religieux des développements dans la région, à une époque où l'opposition chiite est soutenue par l'Iran, alors que la dynastie sunnite bénéficie du soutien des monarchies de la région. En outre, les liens étroits entre l'Iran, la Syrie, le Hamas et le Hezbollah, ainsi que les tensions religieuses entre les Sunnites et les Alaouites en Syrie, devraient nous inciter à la prudence, car le risque est élevé que l'escalade de la violence pousse également la Syrie vers une guerre civile, avec des interférences extérieures. Le massacre de Hama en 1982, qui a fait 20 000 victimes syriennes, constitue un avertissement tragique à cet égard, tout comme les échecs en Somalie, en Afghanistan et en Irak concernant la façon dont l'Occident doit agir dans une région dont les caractéristiques distinctives ne peuvent pas être ignorées. Je crois que nous devons renforcer la diplomatie et réduire les forces armées, nous inquiéter davantage de la défense des droits de l'homme et de la protection des civils et moins du potentiel électoral des interventions extérieures, ainsi que porter davantage d’attention à la pauvreté et à la corruption dont ces sociétés sont victimes, en particulier au Yémen.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J'ai voté en faveur de cette résolution car je condamne la répression violente des manifestants pacifiques, exercée par les forces de sécurité à Bahreïn, en Syrie et au Yémen. Je tiens à exprimer mon soutien et ma solidarité avec les peuples de ces pays qui, motivés par des aspirations démocratiques légitimes, font preuve d'un grand courage et d'une puissante détermination.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La Syrie, le Bahreïn et le Yémen ont été ébranlés par des manifestations, qui ont été sauvagement réprimées. J’appelle ces gouvernements à entamer un dialogue fructueux avec les manifestants. La violence infligée à ces peuples ne les empêchera pas indéfiniment de réclamer ce qu’ils estiment leur appartenir de plein droit. Elle ne fera que retarder le moment où ils exerceront ces droits, rendre les positions plus extrêmes et encourager à des réactions plus exigeantes à l’avenir. Machiavel lui-même, qui a conclu qu’il préférable d’être craint qu’aimé, a averti les princes du monde qu’il était inutile et dommageable de se faire haïr. Il vaudrait mieux que les autorités des ces États entreprennent les réformes appropriées et permettent à leurs ressortissants de bénéficier des normes de démocratie, de liberté et de justice les plus élevées dans le monde.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) L’exemple montré à travers son existence confère à l’Union européenne la mission historique de s’exprimer contre toutes les violations des droits de l’homme et de lutter pour le droit des peuples à l’autodétermination, tant par la dénonciation que par l’aide au développement. La situation actuelle à Bahreïn – qui revêt une importance stratégique pour l’équilibre dans le Golfe – et qui, sous une apparente normalité, est très tendue, notamment par la détention continuelle de personnes uniquement accusées de violer le droit à la liberté d’expression. En Syrie, des manifestations dans plusieurs villes ont été brutalement réprimées malgré les appels de l'Union au respect des droits à la liberté d'expression et de se réunir librement. Enfin, au Yémen la situation est extrêmement inquiétante et a déjà fait l'objet d'une condamnation par l'UE en raison de la répression de manifestants, à laquelle nous ne pouvons rester indifférents. Par conséquent, je suis d'accord avec les mesures proposées dans cette résolution, notamment avec la condamnation des responsables des massacres dans ce pays, et j'espère qu'elles auront un effet aussi rapide que possible afin que l'humiliation de leurs populations puisse prendre fin. Je me réjouis également de l'initiative d'appeler la commission des droits de l'homme des Nations unies à condamner ces violations des droits fondamentaux.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous sommes face à un autre exemple de l'hypocrisie de la majorité de ce Parlement. Tout d'abord, parce qu'elle regroupe des situations différentes et des pays différents au sein de la même résolution. Elle le fait intentionnellement, en proposant un «dialogue» de transition pour aider les alliés (Bahreïn et Yémen), et mettre sous pression ceux qui ne défendent pas ses intérêts (Syrie). En Libye la situation est très différente: le dialogue y a été remplacé par l'agression militaire, ce qui a ruiné toute chance de solution pacifique au conflit. Les objectifs sont clairs: camoufler les mouvements de troupes venant d'Arabie Saoudite et des Émirats arabes unis vers le Bahreïn afin d'y assister le régime oligarchique, avec le soutien des États-Unis – un pays dont la 5e flotte, celle qui inclut le golfe Persique, a son QG à Bahreïn – et de réprimer la lutte pour le changement social et la démocratie du peuple bahreïnien. La même chose se passe au Yémen, où on part à la rescousse d'un régime qui réprime violemment son peuple et sa lutte pour le changement démocratique et de meilleures conditions de vie, afin de protéger un allié dans la prétendue «guerre contre le terrorisme».

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Cette résolution est un autre exemple de l'hypocrisie de la majorité du Parlement. Pour commencer, parce qu'elle regroupe des situations différentes et des pays différents au sein de la même résolution. Elle fait cela intentionnellement, en proposant un «dialogue» de transition pour aider les alliés (Bahreïn et Yémen), et mettre sous pression ceux qui ne défendent pas leurs intérêts (Syrie). Pourrait-on se demander pourquoi ce n’est pas le «dialogue» qui a été défendu en Libye, au lieu de bombardements?

Les objectifs sont clairs: camoufler les mouvements de troupes venant d'Arabie Saoudite et des Émirats arabes unis vers le Bahreïn afin d'y assister le régime oligarchique, avec le soutien des États-Unis – un pays dont la 5e flotte, celle qui inclut le golfe Persique, a son QG au Bahreïn – et pour réprimer la lutte pour le changement social et la démocratie du peuple bahreïnien.

La même chose se passe au Yémen, où on part à la rescousse d'un régime qui réprime violemment son peuple, et sa lutte pour le changement démocratique et de meilleures conditions de vie, afin de protéger un allié dans la prétendue «guerre contre le terrorisme».

On peut à présent observer une tentative de dissimulation des interférences extérieures en Syrie, par le financement et l'armement de ce que l'on appelle des «manifestations pacifiques» dans un pays qui a adopté une attitude anti-impérialiste en condamnant la politique d'Israël et des États-Unis dans la région.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. – (LT) J'ai voté en faveur de ce document, parce qu’à la suite d’événements similaires dans d’autres pays arabes, les manifestants à Bahreïn, en Syrie et au Yémen ont exprimé des aspirations démocratiques légitimes et de fortes demandes populaires de réformes politiques, économiques et sociales visant à réaliser une véritable démocratie, à lutter contre la corruption et le népotisme, à garantir le respect de l'état de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à réduire les inégalités sociales et à créer de meilleures conditions économiques et sociales. Par conséquent, l'Union européenne et ses États membres doivent soutenir les aspirations démocratiques pacifiques du peuple à Bahreïn, en Syrie et au Yémen, et les gouvernements de ces pays ne doivent pas réagir en intensifiant une répression violente. Il est impossible de justifier des crimes aussi graves que les exécutions extrajudiciaires, les enlèvements et les disparitions, les arrestations arbitraires, la torture et les jugements inéquitables.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de cette résolution. Je crois que l'Union doit réévaluer ses relations bilatérales avec la Syrie, le Bahreïn et le Yémen, à la lumière de leur répression violente des manifestants, et les pourparlers sur le futur accord d'association avec la Syrie doivent être suspendus. Je m'inquiète également de la présence de troupes internationales à Bahreïn et je demande une enquête sur le décès de 54 manifestants au Yémen.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Le deux poids deux mesures continue de régner sur la politique extérieure de la majorité qui gouverne l'UE. Cette résolution en est le parfait exemple. Elle met en cause très justement Ali Asbullah Saleh et Bashar al Assad, mais ne fait pas de même pour le souverain du Bahreïn. Les morts et les blessés victimes de la répression des gouvernements du Yémen et de Syrie sont rappelés, pas ceux du Bahreïn. Rien ne justifie de tels égards. Je refuse de soutenir ce texte hypocrite qui, sous prétexte de condamner les uns, amnistie les autres.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) La Syrie, le Bahreïn et le Yémen se sont trouvés aux prises avec une série de révoltes populaires qui sont réprimées par la force. Selon moi, ce n'est pas la meilleure manière d'aborder la situation, car la violence n'engendre que plus de violence. Les gouvernements de ces pays doivent chercher des moyens d'engager le dialogue avec les meneurs des manifestations pour être en mesure de progresser vers des niveaux de compréhension qui éviteront des morts et des bains de sang. Les autorités de ces États devraient se soucier d'entreprendre des réformes concrètes qui permettront à leurs concitoyens d'accéder à la démocratie, à la liberté et à la justice, à l'instar de ce qui existe dans la plupart des pays.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) J'ai voté en faveur de cette résolution car je crois que l'Union européenne se trouve dans une position qui lui permet, grâce à la diplomatie, d'encourager un processus de changement démocratique et pacifique à Bahreïn, au Yémen et en Syrie. Je suis dans le même camp que les peuples de ces pays qui réclament, comme nous tous, de meilleures conditions économiques, la réduction des d'inégalités sociales, la lutte contre la corruption et le népotisme, la mise en œuvre des réformes démocratiques et la garantie des droits de l'homme fondamentaux.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Je vote pour. Je soutiens cette demande du Parlement européen qui condamne fermement la répression violente par les forces de sécurité des manifestants pacifiques à Bahreïn, en Syrie et au Yémen, et adresse ses condoléances aux familles des victimes; qui exprime sa solidarité avec les populations de ces pays, salue leur courage et leur détermination, et soutient fermement leurs aspirations démocratiques légitimes. Elle invite également les autorités de Bahreïn, de Syrie et du Yémen à ne pas faire usage de la violence contre les manifestants et à respecter leurs droits à la liberté d'expression et de se réunir librement; condamne l'ingérence des autorités à Bahreïn et au Yémen dans la fourniture de traitements médicaux ainsi que le refus et la restriction d'accès aux établissements de santé; souligne que les personnes responsables des décès et des blessures causés devraient être tenues de rendre des comptes et être traduites en justice; et demande aux autorités de libérer immédiatement tous les prisonniers politiques et toutes les personnes détenues du fait des actes pacifiques auxquels elles se sont livrées dans le cadre des manifestations.

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) L'état actuel de la situation dans plusieurs pays africains, et également à Bahreïn, en Syrie et au Yémen, est le résultat de l'aspiration légitime des peuples à des réformes politiques, économiques et sociales visant à réaliser une véritable démocratie. Il est bien connu que des lois répressives qui limitent les citoyens dans l'exercice de leurs droits civils et politiques ont toujours été en vigueur dans ces pays. En conséquence, nous pouvons observer un désir fort de réformes politiques et sociales au sein du peuple.

Malheureusement, les gouvernements réagissent à ces demandes légitimes par la répression violente et l'application de lois antiterroristes ayant pour but de justifier l’exécution extrajudiciaire, la torture, l’enlèvement et la disparition de nombreux manifestants. Aujourd'hui, le nombre de décès, de victimes et d'arrestations en Syrie, à Bahreïn et au Yémen est extrêmement élevé. L'usage excessif de la force par les gouvernements contre les manifestants a violé chacune des conventions internationales sur les droits civils et politiques.

Je m'associe au rapporteur pour condamner la répression violente des manifestants pacifiques par les forces de sécurité dans ces pays, qui ont écrasé leurs aspirations démocratiques légitimes. Nous devons exprimer notre complète solidarité et soutenir le courage et la détermination dont ces peuples font preuve devant le monde entier.

  Traian Ungureanu (PPE), par écrit. – (EN) La situation en Syrie, à Bahreïn et au Yémen est un processus dont le cours est imprévisible et non une marche sanglante mais inéluctable vers la démocratie. Le contexte politique en Syrie et au Yémen est depuis longtemps autoritaire ou purement et simplement dictatorial. Cependant, cela ne fait pas de l'opposition une solution de remplacement complètement démocratique. En particulier au Yémen, régime fragmenté et désordonné, les forces qui se réunissent sous la bannière de l'opposition accueillent ou laissent le champ libre aux forces terroristes ou antidémocratiques radicales. Par le passé, la «stabilité» dans la politique étrangère pour le Moyen-Orient ressemblait à s'y méprendre à de l'inaction ou à un statu quo. Ce n'était certainement pas un concept surévalué. À présent il pourrait être sous-évalué. L'intérêt européen et plus largement l'intérêt démocratique seraient mieux servis par une approche rationnelle dépourvue d'émotion. Le besoin de démocratie dans les pays qui ont une longue histoire d’oppression politique ne devrait pas mettre en péril le futur processus démocratique. Cela ne signifie pas que les régimes d’Assad et de Saleh doivent être soutenus, mais que la solution réside dans une stratégie de sortie négociée plutôt que dans un changement de régime violent et incontrôlé. La prudence et des politiques lucides sont beaucoup plus appropriées dans des pays et des régions qui pourraient passer d'un système d'oppression à un autre.

  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – Le Parlement européen a voté le 7 avril une résolution demandant la réévaluation des relations de l'UE avec la Syrie, le Bahreïn et le Yémen pour tenir compte des soulèvements populaires dans ces pays. Je ne pourrai qu'applaudir des deux mains si je pensais que telle était réellement l'intention des institutions européennes. L'élément fort de cette résolution consiste à demander «la suspension des négociations sur la signature de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Syrie, qui n'est pas encore conclu» et que «la conclusion d'un tel accord dépendent de la capacité des autorités syriennes de mener à bien, de façon tangible, les réformes démocratiques attendues». Dont acte. Mais je ne peux m'empêcher de remarquer, et la résolution elle-même l'admet, que «la signature de cet accord est reportée depuis octobre 2009 à la demande de la Syrie». On ne peut donc que s'interroger sur la force pratique de cette déclaration. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

  Dominique Vlasto (PPE), par écrit. – Ce vote de notre Assemblée, qui fait suite à plusieurs résolutions depuis la révolution du jasmin en Tunisie, est la preuve que les événements dans le monde arabe constituent une vague dont personne ne peut prédire l'ampleur ni la durée. Certes, la situation est différente pour chacun des pays, mais sur le fond, ces mouvements populaires sont la manifestation d'un désir inébranlable de démocratie, de liberté et de justice. L'Union ne peut tolérer que les revendications populaires légitimes, qui s'expriment pacifiquement, soient réprimées dans la violence, qui apparaît malheureusement comme l'unique réponse de régimes aux abois. La voix de l'Europe, notamment à travers la haute représentante/vice-présidente de la Commission, doit se faire entendre fermement pour affirmer son soutien aux manifestations citoyennes, qui demandent que les valeurs fondamentales promues et défendues par l'Union soient respectées dans ces pays. Notre Parlement, considéré comme un temple de la démocratie doit rappeler sa solidarité envers ces peuples et les soutenir sur le chemin de la transition démocratique. Une révision de nos relations avec les pays du Maghreb, du Proche et du Moyen Orient s'avère par conséquent indispensable pour qu'ensemble, nous parvenions à construire un espace de stabilité, de paix et de prospérité.

- Proposition de résolution RC-B7-0228/2011 (quatrième conférence des Nations unies sur les pays les moins avancés)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) Je vote en faveur de cette proposition de résolution. Il m’apparaît important d’améliorer l’efficacité de l’aide au développement et nécessaire de mener une politique de soutien cohérente dans des domaines tels que la coopération en matière de commerce et de développement, le changement climatique, l’agriculture, etc. L’Union doit adopter une position commune à l’égard des pays les moins avancés (PMA), et ne devrait pas laisser des crises économiques et financières compromettre le développement de partenariats avec les PMA. Il est essentiel que soit réaffirmé, au cours de cette conférence, l’engagement international à répondre aux besoins spécifiques des PMA, s’agissant de la viabilité du développement dans l’ensemble de ses aspects économiques, sociaux et environnementaux, et à accompagner ces pays dans leurs efforts d’éradication de la pauvreté.

  Roberta Angelilli (PPE), par écrit. – (IT) Avant la conférence d’Istanbul de mai, l’Union a réaffirmé son soutien à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) dans les pays en développement, et a confirmé, une nouvelle fois, son engagement à fournir des programmes d’aide spécifiques. En dépit de progrès notables dans certains pays et régions, l’objectif de réduire de moitié le niveau de pauvreté dans le monde est encore loin d’être atteint. Onze millions d’enfants meurent encore chaque année, pour la plupart avant l’âge de cinq ans, de maladies pouvant être traitées, une personne sur quatre n’a pas accès à l’eau potable, 114 millions d’enfants ne bénéficient toujours pas de l’enseignement primaire, environ 600 millions de femmes sont encore analphabètes et le même nombre de personnes n’a pas accès au progrès.

L’incapacité à atteindre les objectifs établis en 2001 ne découragera pas les pays industrialisés, qui, au contraire, continueront à veiller à ce que les pays ayant besoin d’une aide soient placés en tête des priorités internationales et à promouvoir la fourniture de nouvelles sources de financement ciblées et la création de programmes de coopération. Soutenir ces pays et donner un avenir à des milliers de personnes exigent un fort engagement, une grande détermination politique et une mobilisation cohérente des ressources financières. L’Union satisfait à l’ensemble de ces conditions.

  Pino Arlacchi (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté contre la proposition de résolution commune sur la quatrième conférence des Nations unies sur les pays les moins avancés car elle ne met pas suffisamment l’accent sur le problème de l’inefficacité de l’aide internationale. La proposition et la déclaration de la Commission, lors du débat parlementaire, ignorent tant le débat critique en cours sur les 50 dernières années d’aide internationale aux pays de l’hémisphère Sud que les leçons qu’il y a lieu de tirer des réussites et des échecs passés. Pourquoi cet échec monumental de l’aide à l’Afrique? Pourquoi cet échec monumental des politiques de la Banque mondiale relatives à la réduction de la pauvreté et au développement? Pourquoi cet énorme scandale de la fourniture d’aide étrangère à l’Afghanistan pendant ces 10 dernières années? Pourquoi cet immense succès des politiques d’éradication de la pauvreté en Chine, au Vietnam et au Brésil? Si nous ne sommes pas à même de répondre à ces questions difficiles, nous ne serons jamais en mesure d’utiliser les 60 milliards d’euros d’aide au développement au profit des pays les moins avancés.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) Je me suis prononcé en faveur de cette résolution. La quatrième conférence des Nations unies sur les pays les moins avancés devrait se concentrer sur la cohérence de la politique de développement, un facteur important de réduction de la pauvreté. Outre les défis structurels préexistants, la situation dans les PMA a encore empiré sous l’effet des récentes crises mondiales concernant le système financier, l’alimentation, le changement climatique et l’énergie. En conséquence, cette conférence des Nations unies devrait être animée par la volonté d’obtenir des résultats tangibles par référence à des indicateurs précis et à l’objectif de réduire de moitié le nombre des PMA d’ici à 2020, en mettant en œuvre des mécanismes de surveillance et de suivi rigoureux et transparents.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Il est déplorable que 48 pays soient aujourd’hui classés parmi les pays les moins avancés (PMA) et que 75 % des 800 millions d’habitants de ces pays vivent avec moins de 2 dollars par jour. L’objectif à long terme de la coopération au développement devrait être de créer les conditions d’un développement économique durable et une redistribution équitable des richesses. La paix et la sécurité sont essentielles pour garantir l’efficacité des politiques de développement et l’Union européenne devrait mieux coordonner ses actions à l’égard des problèmes de stabilité dans les PMA et soutenir les efforts déployés pour acquérir les capacités nécessaires pour construire des États pacifiques, démocratiques et solidaires. Il est également fondamental de donner la priorité à la sécurité alimentaire, à l’agriculture, aux infrastructures, au développement des capacités, et, en particulier, à la croissance économique, à l’accès aux technologies ainsi qu’au développement humain et social dans les PMA.

  Corina Creţu (S&D), par écrit. – (RO) Les précédentes conférences s’étant concentrées sur les principes, j’espère que la quatrième conférence des Nations unies sera animée par la volonté d’obtenir des résultats tangibles par référence à des indicateurs précis et à l’objectif de réduire de moitié le nombre des pays les moins avancés d’ici à 2020. Seuls trois des 51 pays sous-développés, dont 78 % de la population vivent avec moins de 1,25 dollar par jour, ont quitté cette catégorie ces dernières années. La situation est préoccupante car ces pays sont les plus vulnérables à des épreuves telles que les crises financières et alimentaires et le changement climatique et souffrent également d’une pauvreté extrême, d’un manque d’infrastructures et d’une hausse du chômage.

Cette réalité met en lumière le fait que, malheureusement, la communauté internationale n’a pas rempli les engagements énoncés dans le Programme d’action de Bruxelles. J’espère que, lors de la conférence, à laquelle je représenterai le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, nous nous attacherons à assurer la cohérence des politiques de développement et des méthodes de mise en œuvre de mécanismes de financement innovants en vue de fournir une aide plus efficace aux pays qui ont besoin d’encouragements pour mettre en œuvre les politiques appropriées.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de cette résolution car je crois que la quatrième conférence des Nations unies sur les pays les moins avancés doit proposer des mesures pour permettre l’intégration de ces pays dans l’économie mondiale et améliorer leur accès aux marchés de l’Union européenne. La Commission européenne devrait envisager d’augmenter l’aide à ces pays afin de réduire les coûts résultant de la libéralisation de leurs marchés.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Il est fondamental de reconnaître qu’en dépit de l’assistance technique et financière fournie aux pays les moins avancés (PMA) au fil des années, ceux-ci n’ont pas réussi à s’extraire de cette catégorie et présentent encore des faiblesses et des besoins permanents. Il est juste de mentionner la situation exceptionnelle du Cap-Vert, comme le fait la résolution, puisque le pays a réussi, malgré le manque de ressources, à surmonter certaines de ses difficultés et à améliorer les conditions de vie de sa population. Je voudrais donc féliciter la population capverdienne, son gouvernement et ses partis, à cet égard, car ils ont su prendre des mesures de manière responsable et respectable. Ce pays lusophone est aujourd’hui un exemple à suivre pour les PMA. En dépit des limitations commerciales et des problèmes liés à l’éducation et à l’accès à l’information, aux ressources et aux unités de production, on ne soulignera jamais assez que la cause principale du sous-développement des PMA réside dans le manque de compétences de leurs décideurs politiques et l’inefficacité de leurs institutions, car leur population présente par ailleurs des capacités considérables.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) La quatrième conférence des Nations unies sur les pays les moins avancés (PMA IV) se tiendra à Istanbul, en Turquie, du 9 au 13 mai prochains. L’Union, qui a toujours montré la voie en soutenant les pays en développement par l’intermédiaire de programmes d’éradication de la pauvreté, dont les allocations financières ont triplé au cours des dernières années participe activement à l’organisation de cette réunion. Le Parlement sera également représenté par une délégation qui formulera des propositions abouties, bien qu’il ne bénéficie pas d’une grande visibilité du fait de son statut d’observateur, et j’espère que cela constituera une avancée vers la victoire dans la «bataille» du développement durable et de la croissance équitable pour ces pays. Étant donné qu’il incombe à tous les pays d’apporter un soutien aux pays les moins avancés (PMA), dans la poursuite des objectifs du Millénaire pour le développement, je suis d’accord avec les propositions formulées dans cette proposition de résolution commune et j’appelle de mes vœux la réalisation de l’objectif de réduire de moitié le nombre de PMA d’ici à 2020. La conférence PMA IV doit apporter son soutien à des mesures concrètes qui aideront à trouver des solutions aux besoins de développement des PMA, à lutter contre la pauvreté et à garantir des revenus et des moyens d’existence décents.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Dans le cadre de la quatrième Conférence des Nations unies sur les pays les moins avancés, il convient d’examiner les objectifs du Millénaire pour le développement adoptés par l’Assemblée générale des Nations unies en 2000 et d’évaluer leur mise en œuvre, s’agissant tout particulièrement de l’éradication de la pauvreté et de la faim, de la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes, de l’augmentation et de l’amélioration des soins de santé maternelle et infantile, de la lutte contre le VIH/sida, du développement de la viabilité environnementale et de l’assurance d’une éducation primaire pour tous. En ce qui concerne la politique de développement, la disparité entre les discours de l’Union et ses actions est évidente. Nous disposons des ressources nécessaires pour éradiquer la pauvreté. Ces capacités ont même progressé grâce aux évolutions scientifiques et technologiques. Néanmoins, nous observons une augmentation de la pauvreté au niveau mondial. Il s’agit là des conséquences du système qui domine le monde: le capitalisme, intrinsèquement injuste et inégalitaire. Nous voudrions souligner l’importance de la résolution de remplacement déposée par le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, et les amendements déposés au texte de la résolution commune – malheureusement rejetés par la majorité – qui mettent l’accent, entre autres, sur des questions telles que la souveraineté alimentaire, le développement agricole et la nécessité de mettre un terme au chantage de l’Union à l’égard de plusieurs pays en développement sur la base d’«accords de partenariat économique».

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Il est fondamental de soutenir les pays les plus pauvres et les plus fragiles de la planète, une catégorie qui inclut près de 50 États, dont la population subit les effets des échecs successifs à mettre en œuvre les conclusions des différentes conférences des Nations unies.

Dans la plupart des cas, cette situation découle du colonialisme et de l’exploitation de leurs richesses et de leur population. Ces pays ne sont pas pauvres du fait de la fatalité du destin ou de limites ou de contraintes naturelles inéluctables. Bien au contraire: plusieurs d’entre eux sont riches, et même très riches, en ressources naturelles.

Dans d’autres cas, c’est la poursuite de l’exploitation capitaliste, avec toute l’injustice et l’inhumanité d’un système, qui est le mode dominant d’organisation économique et sociale à un niveau mondial, soutenu par des relations asymétriques, qui crée et maintient les inégalités.

Il s’agit là des conséquences du libre-échange, de la déréglementation financière, de la fuite illicite mais autorisée de capitaux vers les paradis fiscaux et des guerres et conflits nourris par des litiges sur les ressources naturelles.

La possibilité d’émancipation de ces populations et de développement de ces pays réside dans une rupture avec les fondements de ce système et dans une véritable politique de coopération et d’aide au développement fondée sur la solidarité.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), par écrit. – (SK) Plus de 40 pays dans le monde entrent dans la catégorie des pays les moins avancés. Je salue la tentative de l’Union de participer activement à cette conférence de haut niveau des Nations unies, que j’espère voir déboucher sur des engagements concrets. Au cours des dix dernières années, les pays les plus pauvres ont accompli des progrès plus importants qu’au cours de la décennie précédente. Cependant, en dépit de ces avancées, de nombreux problèmes subsistent: la dépendance croissante envers les produits importés, un manque de capital humain et la vulnérabilité face au changement climatique et aux catastrophes naturelles. Ces problèmes doivent être résolus en s’attaquant à toutes leurs facettes, mais deux points sont particulièrement importants. En premier lieu, ces pays ont besoin de l’injection d’investissements dans les secteurs productifs de l’économie. En second lieu, il est nécessaire d’apporter une aide à la mise en place de structures démocratiques dans ces pays afin qu’ils puissent décider, en toute indépendance, des priorités stratégiques sans ingérence étrangère. Les fluctuations du marché des produits de base et leurs conséquences représentent un problème spécifique auquel il faut apporter une solution. À long terme, la réponse est de diversifier l’économie. À court et moyen termes, il est important de contrôler les flambées des prix, en particulier dans le domaine des denrées alimentaires. En ce qui concerne la position de l’Union, il importe de se concentrer sur des politiques externes cohérentes. Si le document de la Commission du 16 février est exhaustif, celle-ci doit néanmoins traduire une position plus critique. Nous devons reconnaître que toutes les activités de l’Union, dans le domaine commercial ou des investissements étrangers directs, ne sont pas en adéquation avec la politique de développement. À mon avis, elles devraient lui être subordonnées.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de ce document car, depuis la troisième conférence des Nations unies sur les pays les moins avancés (PMA III) et l’adoption du programme d’action de Bruxelles, des mesures positives ont été prises, par exemple l’initiative «Tout sauf les armes», l’augmentation de l’aide publique au développement – qui a doublé entre 2000 et 2008 – et l’investissement étranger direct, qui est passé de 6 milliards à 33 milliards de dollars, permettant à 19 pays de bénéficier d’un taux de croissance de 3 %. La conférence PMA IV devrait être animée par la volonté d’obtenir des résultats tangibles par référence à des indicateurs précis et à l’objectif de réduire de moitié le nombre des PMA d’ici à 2020, en mettant en œuvre des mécanismes de surveillance et de suivi rigoureux et transparents. Je souhaite souligner la nécessité de donner la priorité à la sécurité alimentaire, à l’agriculture, aux infrastructures, au développement des capacités, à une croissance économique profitant à tous, à l’accès aux technologies ainsi qu’au développement humain et social dans les PMA.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté pour cette résolution. Je crois que la conférence PMA IV doit se concentrer sur la cohérence des politiques en faveur du développement, facteur important de la réorientation stratégique, à l’échelle nationale et internationale; demande dès lors que tous les domaines d’intervention – comme les échanges commerciaux, la pêche, l’environnement, l’agriculture, le changement climatique, l’énergie, les investissements et le système financier – soient conçus pour soutenir les besoins de développement des PMA en vue de combattre la pauvreté et de garantir des revenus et des moyens d’existence décents. Je demande instamment à l’Union européenne de remplir ses engagements quant à l’accès aux marchés et à l’allégement de la dette et de réaffirmer combien il importe d’atteindre l’objectif de 0,15 % à 0,20 % du RNB consacrés à l’APD en faveur des PMA, en mobilisant à cet effet les ressources nationales et, à titre de mesure complémentaire, des mécanismes de financement innovants.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Je crois que la quatrième conférence des Nations unies sur les pays les moins avancés doit proposer les mesures nécessaires pour permettre l’intégration de ces pays dans l’économie mondiale et améliorer leur accès aux marchés de l’Union européenne. Cependant, malgré les efforts de chacun, les objectifs n’ont pas été atteints, bien que le Cap-Vert se distingue en ce qu’il a remporté des victoires et porté la qualité de vie de ses citoyens à des niveaux supérieurs à ceux des autres pays les moins avancés.

  Georgios Papanikolaou (PPE), par écrit. – (EL) La crise économique qui a frappé les pays développés a entraîné des restrictions commerciales qui se traduisent à leur tour, par un étranglement économique des pays les moins avancés. Des familles au bord de la pauvreté absolue ont assisté, au cours de six derniers mois, à une hausse de 15 % des prix des denrées alimentaires qui, selon les données de la Banque mondiale, ont augmenté de 29 % par rapport à 2009. Par conséquent, la récente demande officielle des pays pauvres tendant à la levée des restrictions à l’exportation ne peut être ignorée. Il ne fait aucun doute que la crise économique entrave les négociations, mais le fait d’imposer des négociations difficiles à des personnes vivant dans la pauvreté absolue est, au mieux, moralement contestable.

La présente proposition de résolution, que j’ai soutenue, souligne et met en lumière des politiques spécifiques pour inverser cette situation, aux niveaux national et international, dans de nombreux domaines tels que les échanges commerciaux, la pêche, l’environnement, l’agriculture, le changement climatique, l’énergie, les investissements et le secteur financier.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Par l’intermédiaire de cette résolution, le Parlement européen souhaite contribuer à la quatrième conférence des Nations unies sur les pays les moins avancés. Je soutiens cette contribution, car je crois également que cette conférence devrait favoriser des politiques de développement cohérentes en promouvant la mise en œuvre de mesures dans tous les domaines –comme les échanges commerciaux, la pêche, l’environnement, l’agriculture, le changement climatique, l’énergie, les investissements et le système financier – pour apporter un soutien solide aux besoins de développement des PMA, combattre la pauvreté et assurer des revenus et des moyens de subsistance décents. Comme la résolution pour laquelle j’ai voté, je souhaite par ailleurs souligner qu’en 2007, le Cap-Vert a été l’un des trois pays qui ont cessé d’être classés parmi les PMA. Ce pays dispose de peu de ressources mais il a été en mesure d’œuvrer en faveur de la croissance et de combattre la pauvreté. Je tiens donc à féliciter la population du Cap-Vert et son gouvernement.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Favorable à cette résolution par laquelle le Parlement: 1. estime que la conférence PMA IV devrait être animée par la volonté d’obtenir des résultats tangibles par référence à des indicateurs précis et à l’objectif de réduire de moitié le nombre des PMA d’ici à 2020, en mettant en œuvre des mécanismes de surveillance et de suivi rigoureux et transparents; 2. estime que la conférence PMA IV doit se concentrer sur la cohérence des politiques en faveur du développement, facteur important de la réorientation stratégique, à l’échelle nationale et internationale; demande dès lors que tous les domaines d’intervention – comme les échanges commerciaux, la pêche, l’environnement, l’agriculture, le changement climatique, l’énergie, les investissements et le système financier – soient conçus pour soutenir les besoins de développement des PMA en vue de combattre la pauvreté et de garantir des revenus et des moyens d’existence décents; 3. demande instamment à l’Union européenne de remplir ses engagements quant à l’accès aux marchés et à l’allégement de la dette; réaffirme combien il importe d’atteindre l’objectif de 0,15 % à 0,20 % du RNB consacrés à l’APD en faveur des PMA, en mobilisant à cet effet les ressources nationales et, à titre de mesure complémentaire, des mécanismes de financement innovants.

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) À ce jour, 48 pays dans le monde sont classés parmi les moins avancés, avec environ 800 millions de personnes qui vivent avec moins de 2 dollars par jour. Entre 2000 et 2010, la moyenne de l’indice de développement humain pour les pays les moins avancés n’a progressé que de 0,04 %. Cette croissance faible les éloigne progressivement des huit objectifs du Millénaire pour le développement fixés par les Nations unies en 2000.

Heureusement, des mesures positives ont été prises dans le domaine de l’aide publique au développement à la suite de la troisième conférence des Nations unies, permettant à quelque 19 pays de bénéficier d’un taux de croissance de 3 %. Je partage l’opinion des rapporteurs lorsqu’ils soulignent l’importance de la quatrième conférence des Nations unies. Les principaux objectifs doivent se concentrer sur la politique de développement, l’agriculture et la pêche, et viser des résultats concrets et la mise en œuvre d’un financement innovant. J’espère que la contribution au développement durable se traduira également par un soutien à la santé, à l’éducation et à la promotion de la démocratie et par la sauvegarde du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales en tant que composantes essentielles de la politique de développement de l’Union européenne.

  Joanna Senyszyn (S&D), par écrit. – (PL) 48 pays sont aujourd’hui classés parmi les pays les moins avancés (PMA), ce qui signifie qu’un pays sur cinq dans le monde entre dans cette catégorie. Cette dernière a été créée par l’Assemblée générale des Nations unies au début des années 70, c’est-à-dire il y a plus de 40 ans. Depuis cette date, le nombre de PMA a doublé, et seuls trois d’entre eux (le Botswana, les Maldives et le Cap-Vert) ont cessé d’être classés dans ce groupe. Cela montre que la pauvreté s’étend et que l’efficacité des activités menées à ce jour est à peine perceptible. Cette situation critique a été aggravée par la crise économique. Les effets de cette crise ont gravement touché les PMA et se aggravé les problèmes auxquels ces derniers sont confrontés. Ces problèmes découlent en particulier de la dette, des prix élevés des denrées alimentaires et du carburant et du changement climatique. J’ai, par conséquent, apporté mon soutien à la résolution sur la quatrième conférence des Nations unies sur les PMA, en étant pleinement convaincue et consciente de son importance.

Il est nécessaire d’établir une analyse et un diagnostic approfondis et exhaustifs de la situation des PMA et de formuler des propositions concrètes de solutions visant, à court terme, à améliorer les conditions de vie de leurs citoyens et, à long terme, à ce qu’ils quittent cette catégorie. En tant que membre de l’assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, je voudrais attirer particulièrement l’attention sur l’absence de mécanisme de contrôle des travaux entrepris. Ni la volonté politique ni le désir d’aider ne nous font défaut, mais, malheureusement, nos efforts se révèlent peu efficaces du fait de notre incapacité à en assurer un suivi correct.

  Michèle Striffler (PPE), par écrit. – Auteur de la résolution sur «la quatrième conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés (PMA)», j’estime qu’il est absolument nécessaire que le Parlement européen fasse preuve d’un engagement sans faille en faveur des habitants des PMA. L’augmentation du nombre États classés dans cette catégorie (depuis 1971, le nombre de PMA est passé de 25 à 48) nécessite que la communauté internationale redouble d’efforts afin d’atteindre l’objectif de réduire de moitié le nombre des PMA d’ici à 2020. De ce point de vue, il est primordial de trouver une véritable cohérence entre les politiques concernant directement les PMA, notamment l’aide au développement, les échanges commerciaux, la pêche, l’environnement, l’agriculture, le changement climatique, l’énergie, les investissements et le système financier, afin d’endiguer la pauvreté et de garantir des revenus et des moyens d’existence décents aux habitants des PMA.

  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – J’ai voté pour la résolution du Parlement européen sur le sur la quatrième conférence des Nations unies sur les pays les moins avancés. Dans cette résolution le Parlement européen affirme le principe de cohérence entre les différentes politiques de l’Union dans le domaine de l’aide au développement et de la coopération. C’est-à-dire que dans les relations de l’UE avec les pays les moins avancés tous les domaines d’intervention – comme les échanges commerciaux, la pêche, l’environnement, l’agriculture, le changement climatique, l’énergie, les investissements et le système financier –doivent être conçus pour soutenir les besoins de développement de ces pays. De plus la résolution rappelle l’importance d’atteindre l’objectif de 0,15 % à 0,20 % du RNB consacrés à l’aide pour le développement en faveur des pays moins avancés, et alerte sur les effets négatifs des achats de terres agricoles, comme l’expropriation des petits agriculteurs et l’utilisation non durable des terres et de l’eau. Le principe de cohérence vise à éviter des déclarations de bonnes intentions qui ne sont jamais suivies de fait, ou encore des politiques sectorielles qui s’opposent les unes aux autres. Reste à le mettre en pratique.

  Dominique Vlasto (PPE), par écrit. – Par mon vote, j’ai tenu à réaffirmer mon engagement ferme en faveur de la lutte contre la pauvreté, qu’il s’agisse de ses causes ou ses effets. Les pays les moins avancés subissent un décrochage inexorable par rapport à l’économie mondiale, créant ainsi un cercle vicieux dont les victimes sont les populations. Les retards pris dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement sont une faute collective qui rend urgentes des actions coordonnées de l’Union et de l’ONU. Les chantiers prioritaires sont connus: sécurité alimentaire, accès à l’eau et aux soins de santé, alphabétisation. Les solutions le sont également, mais je regrette que les déclarations de bonnes intentions soient rarement suivies d’effet. C’est pourtant en œuvrant pour une meilleure répartition des richesses, en accompagnant ces pays sur la voie de la croissance et de la démocratie et en luttant contre la spéculation effrénée sur les cours des matières premières que ces pays extrêmement vulnérables seront en mesure de sortir de la spirale infernale de la pauvreté. C’est une responsabilité, mais également un impératif de sécurité pour l’Union, car la pauvreté est malheureusement souvent source d’instabilité.

- Proposition de résolution B7-0226/2011 (rapport de suivi 2010 concernant l’Islande)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) Je vote en faveur de ce rapport car je soutiens l’adhésion de l’Islande à l’Union, pour autant que le gouvernement réussisse à s’assurer du soutien de ses citoyens pour cet engagement politique national.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution. Je suis favorable à l’idée d’accueillir un nouvel État membre possédant une tradition démocratique et une culture civique solides, qui lui permettront de s’intégrer facilement au groupe des États membres de l’Union. Je crois que l’adhésion de l’Islande à l’Union permettrait d’élargir les perspectives de l’Union de jouer un rôle plus actif et plus constructif dans le nord de l’Europe et dans la région arctique en contribuant à la gouvernance multilatérale et à l’adoption de solutions politiques durables dans la région. L’Islande participe déjà activement au Conseil nordique ainsi qu’à la politique de dimension nordique de l’Union, au Conseil euro-arctique de Barents et au Conseil arctique, principal espace multilatéral de coopération dans l’Arctique. L’adhésion de l’Islande à l’Union européenne consoliderait la présence européenne au sein du Conseil arctique. L’Islande peut également mettre au service des politiques européennes l’expérience qu’elle a acquise dans le secteur des énergies renouvelables, notamment en ce qui concerne l’exploitation de l’énergie géothermique, la protection de l’environnement et les mesures permettant de faire face au changement climatique.

  Elena Băsescu (PPE), par écrit. – (RO) J’ai voté pour le rapport de suivi 2010 concernant l’Islande, rédigé par mon collègue, Cristian Preda, parce que je pense que le moment est venu d’évaluer les perspectives européennes de cet État. Tout au long des négociations avec l’Union, les autorités islandaises ont fait preuve d’un véritable engagement en faveur de ce processus et d’une solide volonté politique de satisfaire en temps voulu à l’ensemble des critères d’adhésion.

Tout d’abord, l’Islande possède une longue tradition démocratique. La protection des droits de l’homme et de la coopération avec les principales organisations internationales figurent en tête des priorités politiques du pays. Sur le front économique, les autorités ont déjà élaboré une stratégie de préadhésion pour assurer la diversification de leurs secteurs d’activité et la sortie de la récession. Je pense que l’Islande est capable d’assumer les obligations découlant du statut d’État membre de l’Union. Je souhaite mentionner qu’à ce jour, le pays a satisfait aux exigences de dix chapitres de négociation. Dans ce contexte, je salue l’initiative de la Commission européenne d’entamer des négociations d’adhésion avec l’Islande en juin prochain.

  Dominique Baudis (PPE), par écrit. – Ce rapport rend bien compte du contexte actuel des relations entre l’Union européenne et l’Islande. Depuis le traité de Paris, nous entretenons avec ce pays des liens d’amitié, de proximité et de coopération. Il a été très durement frappé par la crise économique, financière et bancaire. Des réformes doivent être menées et nous devons les encourager.

Depuis le lancement du processus d’adhésion, nous avons démarré un dialogue ouvert et constructif avec le gouvernement du «Pays des Glaces», qui a d’ailleurs exprimé le souhait d’entrer dans l’euro. L’élargissement à l’Islande permettra à l’Europe de rendre plus cohérente sa politique dans la région de l’Arctique, notamment pour la pêche, le transport maritime, la recherche scientifique et la préservation du milieu. Toutefois, l’Europe n’est pas une roue de secours ou un remède à une crise conjoncturelle. C’est à l’Islande de souscrire clairement à un véritable projet d’intégration au reste de l’Europe.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Je suis favorable à l’idée d’accueillir parmi les États membres de l’Union un pays possédant une tradition démocratique et une culture civique solides. L’Islande est parvenue à de bons résultats en matière de protection des droits de l’homme et à un excellent niveau de coopération dans le cadre des mécanismes internationaux de protection de ces droits. Son adhésion à l’Union confortera ainsi la vocation de celle-ci à promouvoir et à défendre les droits humains et les libertés fondamentales dans le monde. Grâce à l’expérience qu’elle a acquise, l’Islande peut également apporter une contribution précieuse aux politiques européennes dans le secteur des énergies renouvelables, notamment en ce qui concerne l’exploitation de l’énergie géothermique, la protection de l’environnement et la lutte contre le changement climatique. L’adhésion de l’Islande à l’Union permettra d’élargir les perspectives de l’Union de jouer un rôle plus actif et plus constructif dans le nord de l’Europe et dans la région arctique en contribuant à la gouvernance multilatérale et à l’adoption de solutions politiques durables dans la région.

  Diane Dodds (NI), par écrit. – (EN) J’ai voté contre ce rapport. Je crains que, dans la course à l’élargissement, ce Parlement et les institutions de l’Union n’ignorent des questions d’une importance stratégique pour les États membres. Il est extrêmement regrettable que l’Islande et les îles Féroé aient, une nouvelle fois, procédé à un relèvement massif de ses quotas de pêche de maquereau, venant ainsi menacer les réserves et mettre en péril notre industrie de pêche pélagique. Ce comportement scandaleux démontre le caractère mensonger de l’idée selon laquelle l’Islande serait à la pointe de la gestion durable de la pêche. L’été dernier, il nous avait été indiqué qu’en réponse à la position intransigeante de l’Islande sur cette question, la Commission, envisageait de suspendre les négociations relatives à l’adhésion du pays à l’Union. Il semblerait que la situation à cet égard n’ait guère évolué. L’adhésion de l’Islande au «club de l’Union européenne» ne peut ni ne doit progresser tant que le pays ignore si ouvertement les règles de ce club. Pour paraphraser les grands titres d’un certain quotidien, l’Islande ayant déjà réussi à couler toutes ses banques, allons-nous désormais lui permettre de faire disparaître nos plus précieuses activités de pêche?

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du «rapport de suivi 2010 concernant l’Islande» car je crois que nous devons soutenir l’adhésion à l’Union de l’une des plus anciennes démocraties européennes, sous réserve que les conditions requises, comme l’abolition de la chasse à la baleine et du commerce des produits dérivés, soient remplies.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) De tous les pays dont l’adhésion à l’Union européenne est proposée, l’Islande est le mieux préparé et le mieux à même d’intégrer les valeurs et les principes qui guident l’action de l’Union. Je crois que la contribution islandaise bénéficiera à l’Union. L’Islande applique, de façon générale, des normes identiques à celles visées au sein de l’Union, voire plus sévères. Je crois que les adaptations qui doivent encore être effectuées ne seront pas de nature à retarder le processus d’adhésion de manière trop importante.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Cette proposition de résolution porte sur le rapport de suivi 2010 concernant l’Islande en vue de l’adhésion à l’Union européenne. Les négociations sur l’adhésion de l’Islande ont débuté en juillet 2010. Je crois qu’il faut créer les conditions nécessaires pour mener à bien le processus d’adhésion de l’Islande et garantir la réussite de cette adhésion: il s’agit d’un pays possédant une tradition démocratique et une culture civique solides et dont l’adhésion confortera la vocation de l’Union à promouvoir et à défendre les droits humains et les libertés fondamentales dans le monde. L’Islande appartient à l’Association européenne de libre-échange et a une économie de marché qui pourrait apporter certains avantages à l’Union, en particulier dans le domaine des énergies renouvelables. Néanmoins, l’Islande doit apporter la preuve de son réel intérêt pour cette adhésion et coopérer à la résolution des questions en suspens dans le secteur de la gestion de la pêche. Selon le rapport qui a été déposé, quelques progrès ont été accomplis, mais il reste un long chemin à parcourir, notamment en ce qui concerne le secteur de la pêche. J’espère que ces questions en suspens pourront être réglées rapidement, afin que le processus d’adhésion de l’Islande soit mené à son terme avec succès.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Notre position de principe concernant le processus d’adhésion de nouveaux pays à l’Union européenne est bien connue: une telle décision, lorsqu’elle est adoptée, doit l’être sur le fondement de la volonté des populations concernées, qui devrait être respectée. Nous attendons donc de connaître la position de la population islandaise vis-à-vis de l’adhésion, afin de pouvoir en tenir compte à l’avenir. Outre ce principe, nous nous sommes également abstenus, lors de ce vote, en raison de la base fondamentale des processus d’élargissement de l’Union, compte tenu de la nature capitaliste du processus d’adhésion et des objectifs qu’il poursuit. Une fois les régions périphériques résultant des élargissements précédents épuisées, il est nécessaire de poursuivre le développement et d’accéder à de nouveaux marchés.

Nous sommes mécontents de certaines des exigences imposées à l’Islande par l’Union, y compris dans ce rapport. Nous désapprouvons, par exemple, les exigences de libéralisation de certains secteurs, et en particulier du domaine financier, celui-ci ayant d’autant plus d’importance qu’il comptait au nombre des secteurs responsables de la crise qui a frappé ce pays et à laquelle seule l’intervention franche des pouvoirs publics a permis de mettre un terme.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous nous sommes abstenus, lors de ce vote, en raison de notre position sur l’élargissement de l’Union européenne. Nous attendons que la population islandaise se prononce sur l’adhésion, afin de pouvoir en tenir compte à l’avenir.

Ceci étant dit, nous sommes mécontents de certaines des exigences imposées à l’Islande par l’Union, y compris dans ce rapport, avec lesquelles nous sommes en complet désaccord. Nous désapprouvons par exemple les exigences de libéralisation de certains secteurs, et en particulier du domaine financier, celui-ci ayant d’autant plus d’importance qu’il comptait au nombre des secteurs responsables de la crise qui a frappé ce pays et à laquelle seule l’intervention franche des pouvoirs publics a permis de mettre un terme.

Nous attendons les développements à venir, en particulier le référendum du 9 avril 2011, pour adopter une position plus claire concernant l’adhésion du pays.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Je souhaite rappeler pourquoi je m’abstiens sur ce texte, comme à chaque fois qu’un rapport concernant les négociations d’adhésion avec un pays européen est voté ici. Ce n’est pas que je conteste le droit de l’Islande à entrer dans l’Union européenne, c’est que je pense que cela n’est pas une bonne idée. C’est d’ailleurs, semble-t-il, l’opinion ultra-majoritaire du peuple islandais. La décision de postuler à l’adhésion a été prise dans un moment de panique, après l’effondrement du système bancaire islandais, pour bénéficier du soutien de l’Europe.

Et chacun sait que l’Islande souhaite adopter l’euro sans être membre de l’Union européenne, ce qui est stupide quand on en connaît les implications, et que l’on sait que l’Islande est membre de l’Espace économique européen et de l’espace Schengen. Bref, il appartiendra de toute façon, in fine, au peuple islandais, de décider. Et j’espère, s’il dit NON, qu’il sera entendu.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport car les négociations d’adhésion avec l’Islande ont été ouvertes en juillet 2010 et qu’il est essentiel de créer les conditions nécessaires pour mener à bien le processus d’adhésion de l’Islande et garantir la réussite de l’adhésion du pays. L’Islande peut mettre au service des politiques européennes l’expérience qu’elle a acquise dans le secteur des énergies renouvelables, notamment en ce qui concerne l’exploitation de l’énergie géothermique, la protection de l’environnement et les mesures permettant de faire face au changement climatique. L’adhésion de l’Islande à l’Union permettrait d’élargir les perspectives de l’Union de jouer un rôle plus actif et plus constructif dans le nord de l’Europe et dans la région arctique en contribuant à la gouvernance multilatérale et à l’adoption de solutions politiques durables dans la région. Il est également fondamental de donner aux citoyens de l’Union des informations factuelles, claires et précises à propos des implications de l’adhésion de l’Islande. Il est nécessaire d’œuvrer dans ce sens, et je crois qu’il est tout aussi important d’être à l’écoute des inquiétudes et des questions des citoyens et d’y répondre, en tenant compte de leurs positions et de leurs intérêts.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) J’ai donné mon soutien inconditionnel à la résolution sur le rapport de suivi 2010 concernant l’Islande soumis au vote du Parlement. Au cours de l’année écoulée, l’Islande a fait preuve de sa volonté de se conformer sur de nombreux fronts à la politique européenne et aux principes qui l’inspirent. Sa tradition civique et démocratique solide, les progrès accomplis dans le renforcement de l’indépendance de la justice et l’attention particulière portée aux aspects économiques, qui se rapprochent progressivement des critères fixés par l’Europe, en font un pays dont l’accession à l’Union ne peut qu’être envisagée favorablement, notamment parce qu’elle permettrait de renforcer le rôle de l’Union au sein du Conseil arctique. La protection des droits de l’homme, le renforcement du cadre législatif relatif à la liberté d’expression et à l’accès à l’information et le niveau élevé des moyens que le pays consacre à l’éducation et à la recherche-développement, afin de lutter contre le taux élevé du chômage chez les jeunes, démontrent l’application du pays et sa ferme volonté de s’aligner sur l’Europe. Le dernier mot appartiendra à la population islandaise: elle devra se prononcer lors d’un référendum et j’espère qu’elle choisira de rejoindre notre grande famille européenne.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté pour cette résolution qui, entre autres choses, «salue l’accord conclu entre les représentants des gouvernements d’Islande, des Pays-Bas et du Royaume-Uni sur le dossier Icesave, et notamment la garantie de remboursement des frais engagés pour le paiement de garanties minimales aux déposants des succursales de Landsbanki Islands hf. au Royaume-Uni et aux Pays-Bas; se félicite de l’approbation de l’accord à la majorité des trois quarts par le parlement islandais le 17 février 2011» et «prend acte de la décision du Président islandais de soumettre le projet de loi à un référendum et espère qu’il sera mis fin à la procédure d’infraction lancée le 26 mai 2010 par l’autorité de surveillance de l’AELE contre le gouvernement islandais».

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce texte condamne le refus des Islandaises et des Islandais de rembourser les dettes contractées par des banques privées. Cela, en dépit du rejet très majoritaire de ce remboursement exprimé dans les urnes par ceux-ci. Il les oblige à appliquer rigoureusement les critères de Copenhague. Il se félicite des plans du FMI pour le pays. Il propose une campagne de la Commission en Islande, sur le modèle de la campagne irlandaise, en prévision du référendum national sur l’adhésion à l’UE. Je vote contre ces coups de force répétés contre le peuple islandais, et la grossière logique de normalisation libérale qu’il exprime.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’Islande a pris des mesures concrètes en vue d’une future adhésion à l’Union et est le candidat le mieux placé pour remplir les critères d’adhésion. Toutefois, la récente affaire relative aux paiements aux Pays-Bas et au Royaume-Uni de fonds perdus par des citoyens de ces pays qui avaient investi dans une banque islandaise défaillante pourrait entraver l’adhésion du pays.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) L’Islande coopère déjà étroitement avec l’Union en tant que membre de l’Espace économique européen et partie aux accords de Schengen et au règlement de Dublin. L’Islande parvient également à de très bons résultats en matière de protection des droits de l’homme. Le niveau élevé des moyens qu’elle consacre à des domaines comme l’éducation et la recherche-développement permet à l’Islande d’occuper une bonne place, dans ces secteurs, au niveau international. Toutefois, il est nécessaire, avant de pouvoir discuter de l’adhésion de l’Islande à l’Union, d’obtenir le consentement de la population du pays.

Il serait souhaitable de cesser toute propagande de l’Union visant à convaincre les Islandais des avantages de l’adhésion. En matière économique, il ressort d’un rapport de l’OCDE de mai 2010 que l’Islande a réussi à consolider son économie et qu’en dépit de la crise financière, son revenu par habitant demeure parmi les plus élevés au niveau mondial. En conséquence, je soutiens le projet.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) En premier lieu, je souhaiterais préciser que l’éventuelle adhésion de l’Islande à l’Union est subordonnée au consentement des islandais. La décision doit être laissée à la population et ne doit pas être davantage influencée par l’Union. En ce qui concerne le rapport de suivi, l’Islande soutient la comparaison internationale dans de nombreux domaines et, dans d’autres, figure même en tête de classement. Je pense ici à des domaines comme le revenu par habitant, l’éducation, la recherche-développement et la protection des droits de l’homme. J’ai donc voté en faveur de cette proposition de résolution.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) L’Islande est l’une des plus anciennes démocraties européennes. De tous les pays souhaitant adhérer à l’Union européenne, l’Islande est certainement le mieux préparé, non seulement parce que ses valeurs et ses principes démocratiques sont similaires à ceux des États membres de l’Union, mais également parce que ses normes de développement sont identiques, voire plus sévères. J’ai voté en faveur de ce rapport de suivi 2010 car je crois qu’une fois qu’auront été satisfaites toutes les conditions requises pour l’adhésion, au nombre desquelles je souhaiterais souligner l’abolition de la chasse à la baleine et du commerce des produits dérivés, l’adhésion de ce pays bénéficiera à l’Union.

Toutefois, la question de l’adhésion de ce pays devrait être examinée en tenant dûment compte des politiques communes de l’Union, et notamment de la politique commune de la pêche. Au vu du poids relatif du secteur de la pêche au sein de l’économie islandaise, l’harmonisation des politiques inhérentes à ce domaine pourrait donner lieu à des difficultés.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Favorable à cette résolution par laquelle le Parlement, entre autres choses: se dit favorable à l’idée d’accueillir un nouvel État membre possédant une tradition démocratique et une culture civique solides; fait observer que l’adhésion de l’Islande à l’Union européenne confortera la vocation de l’Union à promouvoir et à défendre les droits humains et les libertés fondamentales dans le monde; félicite l’Islande pour la qualité de son action en matière de protection des droits de l’homme et pour l’intensité de sa coopération dans le cadre des mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme; soutient les travaux en cours visant à renforcer le cadre législatif relatif à la liberté d’expression et à l’accès à l’information; se félicite, à cet égard, de l’initiative islandaise sur les médias modernes, qui permet à l’Islande et à l’Union européenne de prendre une position forte, sur le plan juridique, pour ce qui est de la protection des libertés d’expression et d’information.

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) L’Islande est candidate à l’adhésion à l’Union européenne depuis 2010. J’ai voté en faveur de cette proposition de résolution parce que je suis convaincue que ce pays possède une tradition démocratique et une culture civique solides et que son adhésion confortera la vocation de l’Union à promouvoir et à défendre les droits humains et les libertés fondamentales dans le monde.

  Catherine Stihler (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport car je soutiens l’adhésion de l’Islande à l’Union.

- Proposition de résolution B7-0225/2011 (rapport de suivi 2010 concernant l’ancienne République yougoslave de Macédoine)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) Je vote pour cette résolution, qui recommande la mise en œuvre de l’accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne, mais je regrette que le Conseil n’envisage pas d’ouvrir les négociations comme la Commission l’a recommandé. Je tiens également à exprimer ma préoccupation en ce qui concerne les tensions ethniques exacerbées et l’inexistence de dialogue politique et de liberté de la presse. Les partis politiques devraient mettre un terme au boycott du parlement national et engager un dialogue avec les institutions. Je regrette également que le différend avec la Grèce continue de bloquer la progression du pays sur la voie de l’adhésion à l’Union. Les problèmes bilatéraux doivent être résolus par les parties concernées dans un esprit de bon voisinage et en tenant compte avant tout des intérêts de l’Union européenne.

  Pino Arlacchi (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de cette proposition de résolution déposée à la suite de déclarations du Conseil européen et de la Commission sur le rapport de suivi 2010 concernant l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Je crois qu’il s’agit d’une proposition très équilibrée. Elle s’inquiète de la situation politique qui prévaut actuellement dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine, y compris du boycott du parlement national par les partis d’opposition, et du risque que ces évolutions n’aient une incidence négative sur le projet européen de ce pays. La proposition adresse par ailleurs ses félicitations au pays à l’occasion du dixième anniversaire de l’accord d’Ohrid, qui reste la clé de voûte des relations interethniques, et invite le gouvernement à favoriser la mise en place d’un dialogue global entre les communautés ethniques. J’ai également apprécié l’évaluation positive, dans la proposition, des efforts permanents de l’ancienne République yougoslave de Macédoine en faveur de la stabilisation de la région.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Membre de la délégation du Parlement européen pour l’ancienne République yougoslave de Macédoine, je suis avec attention les progrès de ce pays et l’avancée de sa candidature pour entrer dans l’Union européenne. Bien que ce pays doive encore faire des efforts dans les domaines politiques, judiciaires, de l’administration publique, de la lutte contre la corruption et de la liberté d’expression, l’Ancienne République Yougoslave de Macédoine a fait de nombreux progrès notamment dans le domaine de la décentralisation et de l’éducation et avec sa réforme du système pénitentiaire. Les problèmes bilatéraux de ce pays avec la Grèce ne doivent donc pas être un obstacle à l’ouverture des négociations d’adhésion. J’ai voté en faveur de l’ouverture de ces négociations. Par ailleurs je rappelle que le pays connaîtra en juin prochain des élections anticipées, j’appelle donc tous les partis politiques à s’unir et à travailler en étroite collaboration afin d’obtenir l’adhésion de leur pays à l’Union européenne.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) Je me suis prononcé en faveur de ce rapport. En 2005, le Conseil européen a accordé le statut de candidat à l’ancienne République yougoslave de Macédoine mais, malgré les progrès importants accomplis depuis lors par ce pays sur la voie du rapprochement avec l’Union, le Conseil n’a toujours pas fixé de date pour l’ouverture des négociations. En dépit des avancées réalisées, la Macédoine souffre toujours d’instabilité politique, un point qui pourrait nuire au processus d’intégration européenne. Du fait du manque de dialogue entre le gouvernement et les partis de l’opposition, il est impossible de parvenir à un accord sur la mise en œuvre de réformes structurelles. La réforme du système judiciaire n’est pas entièrement terminée, les médias et l’administration publique ont été politisés et la question non résolue de l’intégration des groupes ethniques empêche la Macédoine de poursuivre ses avancées et de garantir les principes d’état de droit et de démocratie. Je crois que le gouvernement macédonien doit associer davantage les partis d’opposition à la prise de décisions et assurer un dialogue ouvert et constructif sur tous les problèmes auxquels ce pays est actuellement confronté.

  Elena Băsescu (PPE), par écrit. – (RO) J’ai voté pour le rapport de suivi 2010 concernant l’ancienne République yougoslave de Macédoine car je pense que la perspective de l’intégration européenne des pays des Balkans est fondamentale pour assurer la stabilité de la région. Dans ce contexte, la coopération avec la Grèce est d’une importance capitale.

Le différend sur la dénomination de l’ex-République yougoslave joue un rôle clé dans les discussions sur les négociations d’adhésion, puisqu’il s’agit de l’un des obstacles à l’engagement des négociations. De bonnes relations de voisinage sont un élément fondamental durant le processus de transition vers le statut d’État membre de l’Union. C’est pour cette raison que l’ancienne République yougoslave de Macédoine et la Grèce doivent trouver une solution à la question de la dénomination du pays. Jusqu’ici, la Grèce s’est révélée un partenaire de discussion fiable s’agissant des autres chapitres. Il est grand temps, pour les deux États, de conclure un accord afin que les négociations d’adhésion à venir soient conduites avec le soutien de tous les États membres de l’Union. À cet égard, il pourrait être utile de faire appel à des médiateurs externes neutres, par exemple en faisant intervenir le Secrétaire général des Nations unies dans le différend.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) En conformité avec des résolutions antérieures du Parlement, je déplore que le Conseil n’ait pas pris la décision d’ouvrir les négociations d’adhésion, comme la Commission l’a recommandé pour la deuxième année consécutive. Le processus d’élargissement de l’Union européenne est un outil puissant pour la paix, la stabilité et la réconciliation dans la région. Je suis particulièrement préoccupée par la persistance d’un taux de chômage très élevé, en particulier chez les jeunes, problème commun à de nombreux pays de la région. Je souhaite demander au gouvernement de mettre rapidement en œuvre des mesures plus efficaces visant à renforcer les investissements publics axés sur les politiques de l’emploi et destinés à orienter la main d’œuvre vers des emplois de qualité, stables et décents. Cependant, je me réjouis de l’adoption récente de la loi sur l’énergie, qui vise à libéraliser le marché de l’électricité dans le pays conformément aux directives européennes concernées. Je me félicite de l’adoption de la stratégie nationale en faveur du développement durable, mais il est nécessaire de déployer davantage d’efforts pour mettre en œuvre la législation dans le domaine de l’environnement et de dégager des crédits suffisants à cette fin. Je souhaiterais demander une coopération plus étroite sur les problèmes environnementaux transnationaux sur la base des normes européennes, en particulier dans les domaines de la qualité de l’eau, de la gestion des déchets et de la protection de la nature.

  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique est favorable au principe de l’élargissement vers les pays des Balkans occidentaux, sous réserve que leur population le souhaite. Je me suis abstenu lors du vote sur ce rapport spécifique, car certains points sont problématiques, ne serait-ce que s’agissant des réformes économiques proposées et de la manière dont doit être abordée la question de la dénomination du pays. L’expérience dont nous disposons à ce jour en matière d’élargissement démontre que la coopération avec les pays des Balkans occidentaux et leur processus d’intégration, en particulier en temps de crise économique, devrait contribuer au développement durable et à la prospérité économique et sociale des citoyens dans les pays candidats à l’adhésion et dans l’Union.

Toutefois, le rapport insiste sur des choix gratifiants tels que l’envoi de troupes en Afghanistan et dans d’autres pays ou la promotion de politiques économiques, comme les privatisations qui ne font qu’exacerber la récession en augmentant le chômage et les inégalités sociales et en réduisant les droits sociaux. En outre, le processus d’intégration devrait être mené dans le respect des procédures et du droit internationaux. En l’espèce, s’agissant de la question de la dénomination du pays, le rapport devrait encourager le respect et le soutien de la procédure visant à parvenir à une solution acceptable pour tous, sous l’égide des Nations unies.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de cette résolution, car elle appelle une nouvelle fois à une décision du Conseil sur l’ouverture des négociations d’adhésion avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Le Conseil a accordé le statut de candidat à l’ancienne République yougoslave de Macédoine en 2005, mais, malgré les progrès importants accomplis depuis lors par ce pays sur la voie du rapprochement avec l’Union, il n’a toujours pas fixé de date pour l’ouverture des négociations.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Le processus d’intégration de l’ancienne République yougoslave de Macédoine a pris un certain retard. Malgré cela, la Macédoine a réalisé des progrès en cherchant à adopter l’acquis de l’Union et doter ses institutions de structures fiables et de bonnes pratiques, conformément aux préconisations de l’Union. La crise politique qui sévit dans le pays démontre amplement qu’il reste beaucoup à faire et que le chemin à parcourir pour que le pays remplisse objectivement tous les critères en vue d’une réelle perspective d’adhésion est encore long. Je voudrais demander à la Grèce et à l’ancienne République yougoslave de Macédoine de tenter de surmonter leurs différences et de montrer leur fidélité à l’esprit fondateur de l’Union, caractérisé par sa générosité, dont nous avons tous tant besoin aujourd’hui.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Cette proposition de résolution met l’accent sur les progrès accomplis par l’ancienne République yougoslave de Macédoine sur la voie de l’intégration européenne au cours de l’année passée. Le 16 décembre 2005, le Conseil a accordé le statut de candidat à l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Les principes, priorités et conditions d’adhésion ont été fixés en 2008 et font l’objet d’un contrôle de la Commission. Si l’évaluation a été positive, certains aspects doivent néanmoins faire l’objet d’efforts renforcés, comme le dialogue avec la Grèce sur le statut du nouvel État membre, la réforme de l’administration publique et du système judiciaire, la lutte contre la criminalité organisée et la corruption, le respect de la liberté d’expression et la coopération institutionnelle. La situation politique actuelle, y compris le boycott du parlement national par les partis d’opposition, pourrait avoir une incidence négative sur le projet européen du pays. Les parties concernées doivent résoudre les problèmes bilatéraux dans un esprit de bon voisinage. Tous les acteurs doivent intensifier leurs efforts et faire preuve de responsabilité et de détermination afin de résoudre toutes les questions en suspens qui constituent un frein au processus d’adhésion de ce pays candidat et à la politique même de l’Union européenne dans la région.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de ce document car en 2005, le Conseil européen a accordé le statut de candidat à l’ancienne République yougoslave de Macédoine mais, malgré les progrès importants accomplis depuis lors par ce pays sur la voie du rapprochement avec l’Union, le Conseil n’a toujours pas fixé de date pour l’ouverture des négociations, et parce que je considère que les problèmes bilatéraux ne doivent pas constituer un obstacle au processus d’adhésion, ni servir à bloquer ce processus, même s’il convient de les régler avant l’adhésion, et que la poursuite du processus d’adhésion contribuerait à la stabilité de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, et renforcerait le dialogue interethnique. Les problèmes bilatéraux doivent être résolus par les parties concernées dans un esprit de bon voisinage et en tenant compte des intérêts généraux de l’Union européenne. Tous les acteurs clé concernés à intensifier leurs efforts et à faire preuve de responsabilité et de détermination afin de résoudre toutes les questions en suspens qui constituent un frein non seulement au processus d’adhésion de ce pays candidat et à la politique même de l’Union européenne dans la région, mais qui pourraient également avoir des répercussions sur les relations interethniques, la stabilité régionale et le développement économique. Le document demande instamment aux autorités compétentes de renforcer l’indépendance et la liberté des médias, en appliquant les mêmes règles pour tous et en améliorant la transparence sur la structure de leur capital. Je suis préoccupé par le manque de dialogue entre le gouvernement et les partis de l’opposition et par le climat général de défiance et de confrontation qui règne actuellement. Il est nécessaire de poursuivre la réforme de la justice, afin d’en garantir le professionnalisme et l’indépendance vis-à-vis des pressions politiques, d’intensifier la lutte contre la corruption et d’améliorer le climat des affaires.

  Sandra Kalniete (PPE), par écrit. – (LV) Le processus d’élargissement de l’Union européenne est un moteur puissant pour la paix, la stabilité et la réconciliation dans la région des Balkans. La Macédoine a accompli des progrès importants en ce qui concerne la démocratisation de l’État, qui découlent directement de la volonté politique de devenir un membre à part entière de la famille des nations européennes. La Commission européenne a évalué ces avancées et, pour la deuxième année consécutive, a demandé au Conseil européen d’ouvrir les négociations d’adhésion avec la Macédoine. Pour la deuxième année consécutive également, le Conseil n’a pas pris cette décision. Cela donne l’impression que certains des obstacles infondés à l’ouverture de ces négociations résident dans les points de discorde mutuels, y compris les relations avec la Grèce. Ces différends ne doivent pas bloquer le processus d’adhésion de la Macédoine, d’autant que la poursuite du processus d’adhésion contribuerait à la stabilité et renforcerait le dialogue interethnique dans le pays.

Bien sûr, la Macédoine a encore beaucoup à faire pour réformer l’administration publique et le système judiciaire, lutter efficacement contre la criminalité organisée et la corruption et développer des dialogues démocratiques au sein de la société. Naturellement, les nouveaux États membres, y compris la Macédoine, ne sont admis que lorsqu’ils respectent toutes les exigences, et uniquement avec l’accord exprès des institutions et des États membres de l’Union européenne. C’est précisément la raison pour laquelle il est important d’entamer le processus de négociation d’adhésion, qui, j’en suis convaincue, favorisera des avancées positives en Macédoine et dans l’ensemble de la région.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) La proposition de résolution sur le rapport de suivi 2010 concernant l’ex-République yougoslave de Macédoine, sur laquelle le Parlement a voté, a été approuvée par une large majorité et avec l’assentiment de plusieurs groupes politiques. Je salue les efforts consentis par ce pays pour se conformer aux normes européennes. La réforme du système judiciaire, la lutte contre la corruption et la réforme de l’administration publique et du système pénitentiaire sont quelques-unes des avancées importantes en matière de respect de l’acquis communautaire. La priorité donnée à l’octroi de l’autonomie locale et à l’adoption d’une loi anti-discrimination, ainsi qu’à la prise d’engagements en matière d’égalité entre hommes et femmes, mérite également d’être saluée. La liberté d’expression et l’indépendance des médias demeurent toutefois problématiques. Par ailleurs, les tensions exacerbées entre les différents groupes ethniques dans le pays sont une source de préoccupation. Par conséquent, je crois qu’en dépit des résultats positifs, il convient de rester attentif à la question institutionnelle, qui est très fragile et mise à l’épreuve. En conclusion, j’espère que des moyens d’actions visant à combler les lacunes persistant à l’heure actuelle viendront renforcer le processus de rapprochement avec l’Europe.

  Monica Luisa Macovei (PPE), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de la résolution afin de reconnaître les progrès accomplis par la Macédoine sur la voie de l’intégration européenne et de souligner les objectifs que celle-ci doit encore atteindre dans l’intérêt de sa population. Il est fondamental d’envoyer à la Macédoine un signal positif concernant son avenir au sein de l’Union européenne afin de préserver la dynamique européenne et de poursuivre le dialogue politique qui a été engagé. Le litige sur la dénomination qui oppose la Macédoine et la Grèce est une question exclusivement bilatérale qui ne devrait pas interférer avec l’ouverture des négociations d’adhésion. Par ailleurs, la Grèce s’est engagée, en vertu de l’accord intérimaire qu’elle a conclu avec la Macédoine, le 13 septembre 1995, à ne pas s’opposer à la demande d’admission de la Macédoine dans des institutions internationales, ce qui recouvre également le processus de négociations entre l’Union européenne et la Macédoine. Au sein de la commission des affaires étrangères, j’ai déposé plusieurs amendements concernant l’administration publique, le système judiciaire et les mesures de lutte contre la corruption.

L’adoption par le gouvernement de la stratégie nationale de réforme de l’administration publique et la création d’une sous-commission de l’accord de stabilisation et d’association sont des mesures positives pour garantir les capacités et le professionnalisme de l’administration publique. Je tiens à souligner l’extrême importance de l’unification de la jurisprudence et de la publication de toutes les décisions de justice pour rendre le système judiciaire prévisible et lui assurer la confiance de la population.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté pour le rapport sur la Macédoine et je salue les efforts assidus déployés dans le cadre de la lutte contre la corruption, qui se traduisent notamment par la mise en œuvre de la deuxième série de recommandations du GRECO et par l’entrée en vigueur des modifications apportées au code pénal. J’encourage les autorités à continuer de mettre en œuvre la législation de lutte contre la corruption ainsi qu’à renforcer l’indépendance, l’efficacité et les moyens de la justice. La corruption demeure toutefois très répandue et je demande que de nouveaux efforts soutenus soient déployés pour éradiquer ce phénomène.

Je souligne l’urgence que revêt l’application effective et impartiale de la législation anti-corruption, en particulier en ce qui concerne le financement des partis politiques et les conflits d’intérêts. J’appelle l’attention sur l’importance de veiller à ce que le système judiciaire fonctionne à l’abri des ingérences politiques et me réjouis des efforts visant à améliorer l’efficacité et la transparence du système judiciaire. J’insiste sur la nécessité de dresser un bilan des poursuites engagées et des condamnations obtenues qui permettra de mesurer les progrès accomplis et je demande l’unification de la jurisprudence, afin de rendre le système judiciaire prévisible et de lui assurer la confiance de la population.

  Kyriakos Mavronikolas (S&D), par écrit. – (EL) L’ancienne République yougoslave de Macédoine est le théâtre quotidien de violations de l’indépendance de la presse, de l’indépendance de la justice et du plan de développement urbain «Skopje 2014». Parallèlement, le dialogue politique est aujourd’hui interrompu. Si l’on ajoute à cet environnement interne défavorable la question non résolue de la dénomination, il est clair que les perspectives européennes de ce pays sont mises à rude épreuve.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Cette résolution demande à l’ARYM de tout faire pour libéraliser son économie et son électricité. Elle donne des leçons de démocratie et même de journalisme à l’ARYM. Je vote contre ce texte arrogant et grossier.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’ex-République yougoslave de Macédoine a été confrontée à plusieurs obstacles sur la voie de son adhésion à l’Union. Si le pays progresse en matière d’adoption de l’acquis de l’Union, en dotant ses institutions de structures fiables et de meilleures pratiques, le chemin à parcourir est encore long. Beaucoup reste à faire, comme le montre la crise politique qui sévit dans cet État.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) La Macédoine a été le premier pays des Balkans occidentaux à avoir conclu, le 9 avril 2001, un accord de stabilisation et d’association avec l’Union. Le statut des réformes engagées depuis 2001 peut être jugé favorablement, à bien des égards. En ce qui concerne le système judiciaire, des dispositions juridiques ont été adoptées pour en garantir à la fois l’indépendance vis-à-vis des pressions politiques et l’efficacité. Il convient également de saluer les améliorations en matière de transparence du système judiciaire, s’agissant notamment du traitement des affaires pendantes dans la plupart des tribunaux. Le pays progresse également sur la voie de la transition vers une économie de marché viable, même si le chemin à parcourir est encore long. Seul le différend avec la Grèce sur la question de sa dénomination bloque l’adhésion de la Macédoine à l’Union, et il est à espérer que ce point pourra être résolu dans un proche avenir. Cependant, je me suis abstenu lors du vote car certains aspects du rapport sont extrêmement déséquilibrés.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport de suivi 2010 concernant l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Le processus d’adhésion de l’ancienne République yougoslave de Macédoine a accusé d’importants retards, en dépit des progrès politiques et socio-économiques accomplis par le pays. J’espère que les différences et les problèmes régionaux existants pourront être surmontés dans l’intérêt du bien commun européen.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Favorable à cette résolution qui, en substance, indique que le Parlement souscrit à l’évaluation faite par la Commission dans son rapport de suivi 2010 concernant l’ancienne République yougoslave de Macédoine et déplore que le Conseil n’ait pas pris la décision d’ouvrir les négociations d’adhésion, comme la Commission l’a recommandé pour la deuxième année consécutive et comme le Parlement l’a indiqué dans ses résolutions antérieures. Celui-ci s’inquiète cependant de la situation politique actuelle, y compris du boycott du parlement national par les partis d’opposition, et du risque que ces évolutions n’aient une incidence négative sur le projet européen de ce pays et rappelle la recommandation qu’il a faite au Conseil d’engager sans retard les négociations.

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur de ce rapport parce que je crois que le moment est venu d’ouvrir des négociations d’adhésion effectives et correctes avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine. En fait, depuis la décision du Conseil européen du 16 décembre 2005 d’accorder à l’ancienne République yougoslave de Macédoine le statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne, aucune mesure importante n’a été prise sur la question. Cette situation doit être attribuée pour l’essentiel à une série de difficultés au sein de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, en particulier en ce qui concerne le boycott du parlement national par les partis d’opposition. Ce problème, ainsi que d’autres, tels que l’existence de médias libres et indépendants, réputée indispensable à la mise en place d’une démocratie stable, doivent être éclaircis dès que possible afin que les deux parties puissent reprendre leur progression sur la voie de l’élargissement de l’Union à l’Est.

  Nikolaos Salavrakos (EFD), par écrit. – (EL) J’ai voté contre le présent rapport car, comme je l’ai déjà indiqué en séance plénière, je considère que, compte tenu des graves accusations formulées dans le Sunday Times du 20 mars à l’encontre du rapporteur, M. Zoran Thaler – lequel avait initialement déposé le texte soumis par la suite au vote au sein de la commission des affaires étrangères, le 16 mars, soit avant la publication des révélations le concernant, et doit pouvoir bénéficier de la présomption d’innocence – et de l’annonce de la désignation d’un nouveau rapporteur, cette proposition de résolution ne peut être supposée crédible. À mon avis, l’organisation d’un vote sur cette résolution avant la publication des conclusions de l’enquête à la suite de l’ouverture de la procédure de conciliation serait une erreur préjudiciable à l’intégrité et à la crédibilité du Parlement.

- Proposition de résolution B7-0256/2011 (Situation en Côte d’Ivoire)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) Je suis favorable à cette résolution parce qu’il faut mettre rapidement un terme à la crise en Côte d’Ivoire, qui a déjà fait de nombreux morts. La communauté internationale reconnaît la victoire démocratique de M. Ouattara, et elle doit maintenant redoubler d’efforts pour l’aider à prendre ses fonctions de façon pacifique. Il s’agit d’une situation grave qui menace les choix légitimes de la population, mais qui entraîne également des violations des droits de l’homme. C’est pourquoi l'Union européenne doit agir par la voie diplomatique, avec tous les moyens dont elle dispose, pour contribuer à un retour à la normale et, surtout, pour empêcher que l’on décompte de nouvelles victimes.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution parce qu'au cours des quatre derniers mois, la Côte d'Ivoire a été plongée dans une crise politique profonde provoquée par le refus du président en place Laurent Gbagbo de laisser le pouvoir au président légitime Alassane Ouattara, en dépit du fait que ce dernier a remporté le scrutin présidentiel en novembre 2010 et a été reconnu comme vainqueur par la communauté internationale, après validation des résultats par les Nations unies. Selon des sources onusiennes, des centaines de personnes ont perdu la vie en Côte d'Ivoire depuis décembre 2010; considérant que le nombre réel de victimes est probablement beaucoup plus élevé, étant donné que les informations relatives à la violence qui sévit à l'intérieur du pays ne sont pas toujours relayées par la presse. Les gardiens de la paix de l'ONU et les représentants des organisations internationales sont la cible d'attaques délibérées. Je pense, moi aussi, qu’une action internationale rapide est nécessaire pour gérer la situation humanitaire en Côte d'Ivoire et éviter une nouvelle crise migratoire dans la région. La Commission et les États membres doivent coordonner leurs efforts avec d’autres donateurs internationaux de manière à répondre aux besoins urgents de la population de Côte d'Ivoire et de ses pays voisins. Je soutiens les sanctions, y compris l'interdiction de visa et le gel des avoirs, imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies, l'UA et le Conseil de l'Union européenne contre toutes les personnes et entités qui font barrage à l'autorité du président légitime. Je pense que ces sanctions doivent demeurer en vigueur jusqu'au retour au pouvoir des autorités légitimes.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Je condamne vivement les efforts déployés par l'ex-président Gbagbo et ses partisans pour aller violemment à l'encontre de la volonté du peuple ivoirien, et je me joins à l'appel lancé à M. Gbagbo de renoncer immédiatement au pouvoir. Il est regrettable que le peuple ivoirien ait dû payer si cher pour faire respecter sa volonté démocratique, exprimée lors des élections présidentielles de novembre 2010. Je tiens à exprimer mon soutien résolu au président Ouattara, à son gouvernement et au peuple de Côte d’Ivoire dans leurs tâches de réconciliation, de relance économique et de développement durable. Je demande l’ouverture de négociations afin de rétablir l'ordre, la paix, la stabilité et la sécurité dans le pays en vue de la tâche difficile consistant à promouvoir la réunification nationale.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la résolution sur la situation en Côte d’Ivoire. Cette résolution condamne les efforts violents déployés par l’ex-président Gbagbo pour usurper le pouvoir et souligne la nécessité qu’il renonce immédiatement au pouvoir en faveur du président démocratiquement élu, M. Ouattara, afin de rétablir la paix et la démocratie dans le pays.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Malgré la vision grandiose de Félix Houphouët-Boigny, la Côte d’Ivoire est aujourd’hui un pays déchiré par le conflit entre M. Gbagbo et M. Ouattara, un conflit qui menace de durer indéfiniment. Le peuple ivoirien a assisté aux avances militaires des différentes factions dans l'inquiétude et la peur, craignant l'effondrement de la sécurité et une aggravation de la déstabilisation du pays. La Côte d’Ivoire est un autre exemple du risque posé par les régimes dictatoriaux qui perdurent et qui, une fois disparus, laissent derrière eux un vide institutionnel et un manque de pratique de la démocratie et de l’exercice des libertés.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Conformément à l’exemple qu’elle a donné tout au long de son existence, l’Union européenne a le devoir historique de s’exprimer contre toutes les violations des droits de l’homme et de promouvoir le respect du droit à l'autodétermination des peuples, tant par la dénonciation que par des programmes de développement. Nous avons assisté récemment à une flambée des violences et à des massacres confirmés en Côte d’Ivoire, où tous les Ivoiriens n'acceptent pas le processus de démocratisation. Le Parlement a adopté plusieurs résolutions concernant la situation politique dans ce pays, notamment le 16 décembre 2010. D'autres institutions européennes et internationales, comme le Conseil de sécurité de l'ONU et l'Autorité des chefs d’État de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), ont condamné les violations des droits de l’homme dans ce pays après le refus par le président sortant, M. Gbagbo, de se plier aux résultats électoraux pourtant certifiés par l’ONU. Ce refus a entraîné une vague de violences à travers le pays, provoquant des centaines de morts et faisant environ un million de réfugiés. Je suis donc d’accord avec les mesures proposées ici et je vote en faveur de cette proposition, parce que je pense que le Parlement doit défendre une politique étrangère fondée sur des valeurs, et pas uniquement sur des intérêts économiques.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous n’avons pas voté pour cette résolution et nous restons préoccupés par l'état de guerre en Côte d’Ivoire, par la paralysie économique du pays et par la violence contre les personnes, qui mettent ce pays dans une situation de crise humanitaire.

Nous savons que la situation actuelle trouve sa source dans des problèmes déjà anciens, notamment la pauvreté et l'inégalité sociale héritées de l'époque coloniale ou les plans d'ajustement structurel imposés pendant des années par le FMI.

Les quatre mois de malheurs qui ont suivi les élections montrent à quel point il est regrettable que la communauté internationale, et notamment l’Union européenne, n'ait pas eu davantage recours à la diplomatie pour trouver une solution politique pacifique à la crise. Le rôle de la France est particulièrement regrettable, puisque ce pays a préféré l’intervention militaire au travail diplomatique.

Nous insistons donc pour que soit mis fin à la guerre et aux violences commises par toutes les parties, et nous exhortons l’Union d’agir en conséquence.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Cette résolution est un exploit de mauvaise foi. Elle réussit le tour de force de ne jamais parler de manière négative du camp de M. Ouattara, dont les Nations unies sont pourtant en train de vérifier sur place l'ampleur des exactions. Mais il est vrai que M. Ouattara, musulman d'origine non ivoirienne formé au FMI à Washington, ne peut que susciter votre soutien. Elle porte aux nues l'action de l'ONUCI, alors que l'ONU elle-même a été obligée d'appeler à l'aide la France pour assurer sa mission, et notamment la protection des ressortissants étrangers.

Belle preuve d'efficacité et d'utilité! Quant à l'attention que vous portez au respect du verdict des urnes, on aimerait qu'elle soit aussi soutenue quand des peuples européens rejettent les traités que vous leur proposez. Vous ne soutenez en fait que les résultats qui vous arrangent. Un tel manichéisme à courte vue ne peut pas être soutenu, pas plus qu'une résolution encore moins documentée que les articles des journaux européens dont elle semble être issue.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de ce document parce qu’au cours des quatre derniers mois, la Côte d’Ivoire a été plongée dans une crise politique profonde provoquée par le refus du président sortant, Laurent Gbagbo, de céder le pouvoir au président légitime, Alassane Ouattara, alors que ce dernier a remporté les élections présidentielles de novembre 2010 et que sa victoire a été reconnue par la communauté internationale après la validation des résultats par les Nations unies. Tous les efforts diplomatiques déployés pour trouver une solution pacifique à l’impasse politique postélectorale, y compris ceux de l'Union africaine, de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest et du président d’Afrique du Sud, ont échoué. Depuis la mi-février, les combats se sont intensifiés à la fois dans la capitale et dans l'Ouest du pays, avec l'existence d'informations alarmantes indiquant une utilisation croissante de l'artillerie lourde contre des civils. La Côte d’Ivoire a été le théâtre d’atrocités telles que des violences sexuelles, des disparitions forcées, des exécutions sommaires et l’utilisation excessive et aveugle de la force contre des civils. Ces actions constituent des crimes contre l’humanité. Le Parlement demande donc au président Ouattara de faciliter la paix et la réconciliation nationale.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) La grave crise politique et institutionnelle qui secoue la Côte d’Ivoire depuis plusieurs mois maintenant a provoqué une vague de violence qui ne semble pas devoir s'arrêter de sitôt. Je condamne vivement la tentative de l’ex-président Gbagbo d'inverser par la violence les résultats d’une élection légitime qui a vu sa défaite face à Alassane Ouattara. Depuis plusieurs mois maintenant, la Côte d’Ivoire est le théâtre d’une guérilla urbaine entre les partisans du président sortant et la population. Je pense que l’Europe, surtout dans des situations comme celle-ci, qui mettent gravement en péril les droits de l’homme fondamentaux et l’idéal même de la démocratie, doit se faire entendre haut et fort en condamnant ces actes, en exprimant sa vive désapprobation et son indignation.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’accueille favorablement cette résolution, qui invite instamment toutes les forces politiques de Côte d'Ivoire à respecter la volonté du peuple, qui s'est exprimée librement par les résultats du second tour des élections présidentielles, le 28 novembre 2010, tels qu'ils ont été annoncés par la Commission électorale indépendante et certifiés par le représentant spécial du secrétaire général des Nations unies, avec la reconnaissance d’Alassane Dramane Ouattara comme président-élu de Côte d'Ivoire. Cette résolution demande aux parties ivoiriennes d'éviter et de prévenir toute forme de coercition illégale et d'infraction aux droits de l'homme et de protéger les civils à l'encontre de telles actions.

Cette condamnation condamne également avec la plus grande fermeté les efforts déployés par l'ex-président Gbagbo et ses partisans pour aller à l'encontre de la volonté du peuple ivoirien en fomentant des violences et en compromettant l'intégrité du processus électoral. À cet égard, elle souligne que les résultats d'élections démocratiques doivent être entièrement respectés par tous les participants, y compris les candidats qui les perdent, et que le refus d'entériner ces résultats aggraverait la menace qui pèse sur la paix et la stabilité en Côte d’Ivoire.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Le respect de la démocratie est un principe inaliénable de l’Union européenne. Nous devons donc condamner avec force les événements en Côte d’Ivoire. Le recours à la violence contre les civils ivoiriens par M. Gbagbo après sa défaite électorale est inacceptable, et il doit démissionner et céder le pouvoir immédiatement. Les responsables ne doivent pas rester impunis, et nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour les identifier et les poursuivre, au niveau international si nécessaire, pour leurs crimes à l’encontre de la population civile. L'Union européenne pourra apporter le soutien nécessaire aux enquêtes.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) À l’issue des élections en Côte d’Ivoire, le président Gbagbo - rejeté par les urnes - n’a pas voulu accepter sa défaite. Toutes les tentatives de négociations et les critiques de la communauté internationale ont échoué, provoquant une crise ponctuée d’incidents violents. Il importe de maintenir une pression internationale, par exemple en condamnant les abus des droits de l’homme et les crimes contre le droit humanitaire dans les termes les plus vifs possibles en infligeant des sanctions.

Il est tout aussi important de faire des efforts pour venir en aide aux civils victimes d'enlèvements, parmi lesquels des citoyens de l'Union. Cependant, cette résolution aborde uniquement les atrocités commises par les troupes du président déchu Gbagbo, passant sous silence les accusations portées à l'encontre des troupes du nouveau président élu Ouattara. Quand il s’agit d’actes de violence, nous ne devrions pas faire de différences selon leurs auteurs.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) L’Union doit condamner de la façon la plus vive les graves violations des droits de l’homme et les actes de violence commis par l'ancien président Gbagbo. Si les infractions au droit humanitaire se poursuivent, il faudra imposer des sanctions spécifiques. Mais il est aussi important de condamner les crimes violents commis par les deux parties, et donc aussi les crimes dont est accusé le nouveau président Ouattara. Pour les victimes d’attaques violentes, peu importe qui en a donné l’ordre. J’estime donc que cette résolution est trop partiale.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Au vu de la crise politique, avec les graves conséquences politiques que connaît ce pays, je me réjouis de l’engagement pris par l'Union, et exprimé par la commissaire Georgieva, de contribuer à résoudre la crise humanitaire.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Pour. Je me joins à ceux qui: 1. regrettent que l’impasse politique postélectorale n’ait pas été résolue de façon pacifique et que tous les efforts diplomatiques pour y parvenir aient échoué; 2. condamnent les pertes matérielles et humaines tragiques provoquées par les violences postélectorales et invitent MM. Gbagbo et Ouattara à garantir le respect des droits de l’homme et de l'état de droit; et 3. invitent M. Ouattara et M. Gbagbo à assumer leurs responsabilités afin d'empêcher la violence et les représailles après les combats dans le pays et à démontrer leur engagement en faveur d'une transition démocratique pacifique.

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) Ces derniers mois, la Côte d’Ivoire a été plongée dans une profonde crise politique. Le refus par le président sortant, Laurent Gbagbo, de céder le pouvoir au vainqueur des élections présidentielles de novembre 2010, Alassane Ouattara, a déclenché une spirale de violence dans tout le pays qui ne montre aucun signe d’apaisement. Depuis la mi-février, les combats se sont intensifiés à la fois dans la capitale et dans l'Ouest du pays, avec l'existence d'informations alarmantes indiquant une utilisation croissante de l'artillerie lourde contre des civils. Jusqu’à présent, les efforts diplomatiques de la communauté internationale ont échoué, malgré la validation des résultats électoraux par les Nations unies. L’heure est venue de condamner les efforts déployés par l’ex-président Gbagbo et ses partisans pour aller violemment à l'encontre de la volonté du peuple ivoirien. Laurent Gbagbo doit démissionner immédiatement et céder le pouvoir à Alassane Ouattara, le président légitimement élu.

  Michèle Striffler (PPE), par écrit. – Depuis quatre mois, la Côte d'Ivoire est plongée dans une crise politique profonde provoquée par le refus de l'ex-président Laurent Gbagbo de laisser le pouvoir au président légitime Alassane Ouattara. Cette situation a des conséquences humanitaires particulièrement catastrophiques. Les violences postélectorales ont fait plus d’un million de déplacés internes et de réfugiés. De plus, cet afflux massif de réfugiés pourrait raviver les tensions patentes dans cette région. Cette crise risque donc de perdurer. Bien que je me félicite de la décision de la Commission qui a quintuplé son aide humanitaire portant ainsi le soutien européen à 30 millions d'euros, il est primordial que l'Union européenne mette tout en œuvre pour aider les populations les plus vulnérables et veiller à l'évolution de leurs besoins.

  Dominique Vlasto (PPE), par écrit. – J'ai tenu à soutenir cette résolution qui condamne clairement les exactions commises sur la population civile par les milices loyales au Président ivoirien sortant, Laurent Gbagbo. La sortie de ce conflit par la voie diplomatique aurait été préférable, mais le niveau de violence atteint à Abidjan ainsi que l'attitude jusqu'au-boutiste et autodestructrice du président déchu exigeait une intervention de l'ONU, pour protéger les civils et favoriser la prise de pouvoir du Président légitime, Alassane Ouattara. Cette résolution conforte donc l'intervention des forces françaises sous mandat de l'ONU, qui contribue à faire respecter le droit et le résultat des élections, et protéger la vie de civils et des ressortissants européens. Lorsque l'état de droit aura été rétabli, les autorités ivoiriennes légitimes, avec le soutien de la communauté internationale, devront veiller à ce que le candidat perdant lors des dernières élections présidentielles de Côte d'Ivoire, Laurent Gbagbo, ainsi que tous les responsables soupçonnés de violations des Droits de l’Homme rendent compte pénalement de leurs actions. Enfin, l'UE doit, à mon sens, poursuivre son engagement à soutenir sur le long terme la Côte d'Ivoire, afin d'accompagner la réconciliation nationale et d’aider à la reconstruction et la stabilisation du pays.

- Proposition de résolution B7-0198/2011 (Révision de la politique européenne de voisinage - dimension orientale)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) Je vote en faveur de ce rapport parce qu’il poursuit des objectifs importants tels que la libéralisation des visas, les accords de libre-échange, les contacts avec la société civile et le non-recours à la force dans l’implication de l’Union dans les conflits, ainsi que l’autodétermination et l’intégrité territoriale.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) Depuis son lancement, en 2004, la politique européenne de voisinage (PEV) a conduit au renforcement des relations avec les pays partenaires. Le partenariat oriental constitue un cadre politique approprié pour approfondir les relations avec les pays partenaires, sur la base des principes de maîtrise commune et de partage des responsabilités. Les priorités du partenariat oriental sont notamment le développement de la démocratie, la bonne gouvernance et la stabilité, l'intégration économique et la convergence avec les politiques de l'Union, notamment en ce qui concerne le changement climatique et la sécurité énergétique. La mise en œuvre de la PEV se heurte à certains obstacles, et c'est pourquoi sa révision doit inclure des priorités d'action clairement définies, de critères précis et d'une différenciation basée sur les performances. La PEV doit continuer de reposer sur les principes de démocratie, d'état de droit, de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle doit soutenir les réformes politiques, sociales et économiques de nos partenaires les plus proches.

  Elena Băsescu (PPE), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur de l’initiative de la Commission et du Conseil en vue d’une révision de la politique européenne de voisinage - dimension orientale. La flexibilité de cette politique lui a permis d’obtenir des résultats, et nous devons aujourd’hui l’adapter aux nouvelles réalités européennes. C’est précisément pour cela que nous devons mieux l’adapter aux circonstances spécifiques de chaque pays inclus dans le programme.

Je pense que notre première considération doit être l’engagement des pays partenaires, et non leur situation géographique. Les citoyens sont cependant au cœur des réformes menées par un pays. Les pays de l’est et du sud doivent bénéficier des mêmes possibilités, ce qui nécessite un rééquilibrage de la politique de voisinage. Les pays de l’ex-Union soviétique ont également besoin de coopérer avec l’Union européenne, comme l’a rappelé Joe Biden lors de sa visite récente à Chisinau. Je tiens à souligner que la République de Moldavie est le réformateur le plus avancé du partenariat oriental.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution parce que la révision de la dimension orientale de la politique européenne de voisinage vise des objectifs importants, tels que les processus démocratiques, la bonne gouvernance et la stabilité, l'intégration économique, l'environnement, le changement climatique et la sécurité énergétique. Le Parlement européen est d’avis que la lutte contre la corruption, en particulier dans le système judiciaire et au sein de la police, doit être une priorité absolue de l'Union dans ses relations avec ses partenaires orientaux. En outre, il faut intensifier la lutte contre les réseaux internationaux du crime organisé et renforcer la coopération policière et judiciaire avec les agences compétentes de l’Union. Il est primordial que les organisations de la société civile puissent travailler activement, en particulier dans le domaine des droits de l'homme, la promotion des processus démocratiques et la protection de la liberté de la presse. Je voudrais souligner l'importance de la liberté d'expression et de médias libres et indépendants, sur l'internet également, pour le développement des démocraties. Je voudrais aussi souligner l'importance des syndicats et du dialogue social dans le cadre du développement démocratique de nos partenaires de l'est.

  Cristian Silviu Buşoi (ALDE), par écrit. – (RO) Les rapports de la Commission concernant la PEV décrivent les avantages bien réels de cette politique de bon voisinage, mais aussi les difficultés qu’elle rencontre. La PEV a besoin d’être révisée, et l’Union européenne doit adopter une approche différente face aux progrès accomplis par les pays voisins dans leurs réformes socio-économiques, en leur apportant un soutien financier et économique et en l'adaptant aux besoins spécifiques de chaque pays.

Le partenariat oriental constitue un cadre politique pour la consolidation des relations entre l’Union et ses voisins orientaux et pour la poursuite des réformes socio-économiques dans les pays partenaires.

Les progrès accomplis par chaque pays doivent être évalués selon une analyse comparative basée sur des critères prédéfinis, mais qui tiennent également compte des caractéristiques propres à chaque pays. Une «perspective européenne englobant l’article 49 du traité sur l’Union européenne» pourrait être un élément moteur des réformes dans ces pays. Le Parlement doit jouer un rôle important dans la définition des critères d’évaluation et dans le renforcement de la liberté et de la démocratie dans les pays partenaires voisins.

  Mário David (PPE), par écrit. – (PT) Je voudrais tout d’abord féliciter mon collègue député, M. Siwiec, pour l’excellent travail qu’il a réalisé et pour la collaboration, ou plutôt la synthèse d'idées à laquelle nous sommes parvenus, concernant le principe général de révision de la politique européenne de voisinage (PEV). Outre ce que j’ai déjà dit concernant la résolution relative à la dimension méridionale, je tiens à insister sur la nécessité que ces deux dimensions de la PEV adoptent à l'avenir une approche «par la base». J’insiste également sur le fait que seule une implication accrue des communautés locales et de la société civile garantira un maximum d'efficacité dans la mise en œuvre de la PEV par l'Union européenne. J’espère aussi que l’Union européenne ne privilégiera pas la stabilité à court terme aux dépens des intérêts et de la défense des populations et de leurs libertés individuelles et collectives. J’espère qu’elle mettra l'accent tout particulièrement sur les droits des femmes, comme je l'ai indiqué dans mon intervention. Même si je suis très heureux des résultats obtenus dans ces deux rapports, je regrette que le Parlement et la Commission n’aient pas profité au maximum de cette occasion trop rare de faire une distinction entre les pays orientaux de la PEV et les pays qui pourraient devenir nos pays partenaires méridionaux dans la PEV.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La résolution relative à la dimension orientale de la politique européenne de voisinage (PEV) a pour objectif de recommander que la prochaine révision stratégique de la PEV renforce la différenciation entre les pays sur la base de leurs ambitions et de leurs engagements, pour autant qu’ils soient suivis de véritables progrès et de mesures concrètes. Il convient de prendre en considération les caractéristiques spécifiques de chaque partenaire, y compris ses objectifs et son potentiel. Les valeurs fondamentales de l’Europe, notamment la démocratie, l'état de droit et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'indépendance du pouvoir judiciaire et la lutte contre la corruption, qui sont les fondements sur lesquels se sont construits la PEV et le partenariat oriental, doivent être le principal critère d'évaluation du rôle joué par nos partenaires orientaux. La liberté de la presse et la lutte contre la corruption devraient figurer parmi les priorités de l’Union européenne dans le développement de ses relations avec ces pays, et ce souci doit trouver sa traduction dans le cadre global de renforcement des institutions.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Les objectifs de l’Union européenne sont très larges et reposent sur un élargissement aux pays voisins en vue de créer un vaste espace de libre circulation des personnes et des biens. Dans ces conditions, la politique européenne de voisinage (PEV) de l’Union joue un rôle primordial dans sa stratégie de développement et de croissance. Plusieurs instruments et résolutions ont été adoptés à cette fin, concernant notamment l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) et les choix essentiels de la politique étrangère et de sécurité commune. Je me réjouis donc de l'adoption de ce rapport et des mesures proposées, parmi lesquelles, en particulier, le renforcement du financement et de la coopération avec différents secteurs et l’organisation d’un deuxième sommet du partenariat oriental au cours du deuxième semestre 2011. Je voudrais souligner la nécessité, pour l’Union, d'intensifier son dialogue avec les organisations de la société civile dans ces pays, de favoriser le libre-échange et de promouvoir la stabilité, d'encourager le partage d'expériences et la mobilité entre les États membres et ces pays, et de promouvoir le dialogue multilatéral.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution parce que la révision de la dimension orientale de la politique européenne de voisinage poursuit des objectifs fondamentaux, tels que la démocratie, l’état de droit, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’économie de marché, le développement durable et la bonne gouvernance. Elle souligne que la PEV reste un cadre d'importance stratégique pour l'approfondissement et le renforcement des relations avec nos partenaires les plus proches en vue de soutenir leurs réformes politiques, sociales et économiques, et souligne l'importance du maintien du principe de maîtrise commune dans la conception et la mise en œuvre des programmes et des actions. Le partenariat oriental a été lancé en tant que cadre politique pour le développement de la dimension orientale de la PEV, dont l'objet est d'approfondir et de renforcer les relations entre l'Union européenne et ses voisins de l'Est, de faciliter l'établissement d'une association politique, de favoriser l'intégration économique et le rapprochement des législations, tout en soutenant les réformes politiques et socioéconomiques dans les pays partenaires. Je tiens à souligner que les réformes économiques doivent aller de pair avec les réformes politiques, et que la bonne gouvernance passe impérativement par un processus décisionnel ouvert et transparent reposant sur des institutions démocratiques. Il importe tout particulièrement de favoriser la coopération régionale dans la région de la mer Noire et de renforcer l'action de l'Union européenne en direction de cette région, notamment en lançant une stratégie européenne à part entière pour la mer Noire et en dégageant les moyens financiers et humains nécessaires à sa mise en œuvre effective.

  Cătălin Sorin Ivan (S&D), par écrit. – (EN) J’ai toujours encouragé la politique de voisinage oriental de l’Union européenne, comme l’indiquent mes activités passées. Je soutiens la révision de la politique européenne de voisinage, principalement parce que cette révision est nécessaire pour contribuer activement à ce que les droits de l'homme et les principes politiques occupent une place renforcée dans l'analyse de la situation politique des pays tiers. Elle souligne les évolutions positives en ce qui concerne les droits de l'homme et la démocratisation dans certains pays partenaires et des évolutions négatives dans d'autres, notamment en Biélorussie. J’estime aussi important qu’elle accorde une attention particulière à la mobilité des étudiants, des universitaires, des chercheurs et des hommes et femmes d'affaires en garantissant des ressources suffisantes ainsi qu'en renforçant et en étendant les programmes de bourses existants. Pour toutes ces raisons, je soutiens la révision de la politique européenne de voisinage.

  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. – (RO) La révision de la politique de voisinage doit continuer de résoudre les problèmes spécifiques auxquels se trouvent confrontés les régions situées aux frontières de l'Union européenne. Je pense qu'une capacité administrative importante est indispensable pour pouvoir affronter des problèmes aussi divers. Outre les défis démographiques, le changement climatique, la compétitivité économique et la qualité de vie, les régions qui partagent une frontière avec des États non membres doivent affronter différentes conséquences de problèmes qui ne sont pas résolus correctement. C’est le cas, par exemple, de la gestion des catastrophes naturelles. Il est extrêmement difficile d’intervenir dans les situations d’urgence si les pays voisins n’ont pas la capacité de réagir, et aucune région ne peut affronter seule une telle situation. C’est pourquoi, j’ai proposé que les régions situées aux frontières de l’Union, et qui partagent des frontières avec au moins deux pays tiers, soient considérées comme des régions «plates-formes» et bénéficient d’une aide en conséquence. La politique de voisinage doit tenir compte de la capacité des régions frontalières de l’Union de faire face à ces problèmes nettement plus complexes. Il convient d'assurer un soutien financier en conséquence.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté pour cette résolution, et j'encourage les pays de la région à coopérer plus étroitement les uns avec les autres et à nouer un dialogue renforcé à long terme, à tous les niveaux pertinents, sur des thèmes tels que la liberté, la sécurité et la justice, et en particulier la gestion des frontières, l'immigration et l'asile, la lutte contre le crime organisé, la traite des êtres humains, l'immigration clandestine, le terrorisme, le blanchiment d'argent et le trafic de stupéfiants ainsi que la coopération policière et judiciaire. Cette résolution rappelle que les relations de bon voisinage sont l'une des principales conditions préalables à remplir par les pays de la PEV pour pouvoir avancer sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – La nouvelle politique européenne de voisinage qui nous est promise n'est rien d'autre que la répétition du même, quelques lueurs de lucidité démocratique en plus. Pour le versant oriental, tout est là: zones de libre-échange, soutien au projet Nabucco et au projet AGRI, externalisation de la «gestion des flux migratoires». Rien ne change. Je vote contre. L'UE n'est ni un État, ni une démocratie. Mais elle se comporte déjà comme une puissance impérialiste.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Les trois pays du Caucase du Sud étaient initialement exclus de la politique européenne de voisinage, et ils n'ont été intégrés à son champ d’action que plus tard. Les plans d’action visant à approfondir les relations bilatérales sont un instrument important de la politique européenne de voisinage. Ces plans sont élaborés individuellement pour chaque pays puisque, dans la pratique, chaque pays suit sa propre voie. La région du Caucase du Sud, en particulier, est caractérisée par une série de conflits que même les experts jugent très difficiles à résoudre dans certains cas.

Dans ce contexte, il est important de réaffirmer que la politique européenne de voisinage ne mène pas automatiquement à l’adhésion (comme dans le cas du processus d’élargissement). Elle concerne plutôt la politique de sécurité et vise à renforcer la stabilité. Cette résolution ne l’exprime pas suffisamment, c’est pourquoi je n'ai pas voté en sa faveur.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) La politique européenne de voisinage est un instrument destiné à garantir la stabilité et à promouvoir les structures pacifiques et démocratiques, mais aussi à approfondir les relations bilatérales avec les pays voisins de l’Union européenne. Il y a beaucoup à faire notamment dans les pays du Caucase du Sud, puisque cette région est régulièrement secouée par des conflits. La politique européenne de voisinage n’est pas, et ne doit pas être, une phase préliminaire de la politique d’élargissement. J’ai le sentiment que cette distinction n’est pas exprimée clairement, et c’est pourquoi je ne suis pas en mesure de soutenir cette proposition.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) La politique européenne de voisinage (PEV) s’est révélée un instrument efficace de politique étrangère. Elle contribue au renforcement de nos relations avec les pays tiers, avec des bénéfices tangibles. L’objectif ultime d’une politique de voisinage effective est de garantir la paix. Le partenariat oriental constitue un cadre politique approprié pour approfondir les relations avec les pays partenaires et entre eux, sur la base des principes d’obligations et de responsabilités communes. J’ai voté en faveur de cette résolution parce que je crois également que le renforcement des relations entre tous les pays, tel qu’il est recommandé ici, nécessite un engagement commun et de nouveaux progrès vers la bonne gouvernance et les normes démocratiques.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) J'ai voté en faveur de cette résolution qui réaffirme la nécessité de réviser la politique européenne de voisinage (PEV) sur la base de la défense des valeurs et principes fondamentaux de l’Union européenne et d’une plus grande implication de la société civile et des communautés locales. Cette résolution souligne l’importance de la dimension orientale de la PEV en tant qu’instrument permettant de renforcer les relations entre l’Union et ses voisins orientaux, et ce afin de soutenir les réformes politiques, sociales et économiques dans ces pays et d’approfondir son engagement en faveur de valeurs et de principes partagés tels que la démocratie, l’état de droit, le respect des droits de l’homme et la bonne gouvernance, dans le contexte de l’intégration européenne.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Pour. Je me joins à ceux qui se félicitent des progrès accomplis dans les relations entre l'Union européenne et les pays voisins dans le cadre de la PEV et affirment de nouveau les valeurs, les principes et les engagements sur lesquels la PEV s'est construite, notamment la démocratie, l'état de droit, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'économie de marché, le développement durable et la bonne gouvernance; considèrent que la PEV reste un cadre d'importance stratégique pour l'approfondissement et le renforcement des relations avec nos partenaires les plus proches en vue de soutenir leurs réformes politiques, sociales et économiques, et soulignent l'importance du maintien du principe de maîtrise commune dans la conception et la mise en œuvre des programmes et des actions;

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) En vertu de l'article 8 du traité sur l'Union européenne, l'Union développe avec les pays de son voisinage des relations privilégiées, en vue d'établir un espace de prospérité et de bon voisinage. Comme nous l’avons vu, la politique européenne de voisinage a conduit au renforcement des relations avec les pays partenaires et a procuré de nombreux avantages tangibles pour le bien commun. Il reste cependant des défis à relever, et nous devons à présent mettre l’accent sur les priorités d’action, avec des critères de référence plus efficaces, notamment en ce qui concerne le partenariat oriental. Le partenariat avec nos voisins orientaux constitue un cadre politique important pour le bien de l’Europe, et sa plate-forme de travail est axée sur quatre thèmes: la démocratie, la bonne gouvernance, l’intégration économique et la convergence avec les politiques européennes. À l’heure actuelle, malheureusement, les conflits qui ont éclaté dans ces pays nuisent gravement à leur développement économique, social et politique et constituent un obstacle important pour la coopération et la sécurité régionale, comme le montrent les soulèvements récents en Tunisie et en Égypte. Je voudrais voir une révision de la politique européenne de voisinage basée sur les valeurs de l’Union, opposée aux régimes oppressifs et qui soutienne les aspirations démocratiques légitimes des peuples orientaux.

  Czesław Adam Siekierski (PPE), par écrit. – (PL) Depuis sa création, la politique européenne de voisinage a procuré des avantages tangibles à toutes les parties concernées. Elle crée un cadre de coopération d’une importance stratégique pour soutenir les réformes politiques, sociales et économiques de nos partenaires les plus proches. Le partenariat oriental est axé sur le développement de la démocratie, la bonne gouvernance et la stabilité ainsi que la création de liens plus étroits avec la politique de l’Union européenne. Depuis la création de la PEV, de nombreux pays partenaires ont accompli des progrès remarquables dans le domaine des droits de l’homme, de la démocratisation de la vie publique et des réformes économiques. Seule la Biélorussie ne participe que de façon limitée à la coopération avec l'Union européenne, et nous devrions soumettre la continuation de sa participation à la PEV à la condition que le pays se montre prêt à respecter les principes fondamentaux de la démocratie et de la liberté.

Nous devons accorder de l’attention à la lutte contre la corruption, à la loi électorale et à la façon dont les élections sont organisées pour faire en sorte que celles-ci soient conformes aux normes reconnues en droit international. Nous devrions exprimer notre soutien à l'assemblée parlementaire Euronest en soulignant son rôle dans le renforcement de la démocratie et dans le développement de la coopération avec les pays du partenariat oriental.

  Bogusław Sonik (PPE) , par écrit. – (PL) La résolution du Parlement européen sur la révision de la politique européenne de voisinage vise à relever les défis apparus ces derniers mois dans notre voisinage, aussi bien dans la dimension orientale que méridionale. Ces événements ont démontré l’inadéquation de l’implication actuelle de l’Union dans le voisinage. Le changement de paradigme proposé par le Parlement européen, passant de «la stabilité avant tout» à «la démocratie et les droits de l’homme avant tout» dans la politique européenne, est nécessaire. Il ne faut plus faire comme si le statu quo, c'est-à-dire le maintien en place de régimes autoritaires, était préférable pour l'Europe et sa sécurité. Le moment est venu de faire preuve de solidarité avec nos voisins.

Malgré les différences, la plupart des pays du voisinage partagent des caractéristiques communes: peu ou pas de liberté et une modernisation qui n’a pas abouti. Il semble inévitable d’allouer des fonds supplémentaires et généreux pour créer un voisinage européen stable. La PEV devrait donc rester fondée sur le principe de conditionnalité, de coopération bilatérale et multilatérale. Il faut y ajouter la recherche de l'intégration institutionnelle, la libéralisation du régime des visas, l'ouverture du marché européen et le soutien à la société civile. Il est bon de rappeler à nouveau la position de la Pologne, favorable aux élargissements successifs de l'Union européenne. Il y deux ans, en partenariat avec la Suède, la Pologne a invité les États membres à renforcer la dimension orientale de la PEV sous la forme d'une initiative de partenariat oriental.

Face aux événements actuels, le rôle de la Pologne acquiert un sens symbolique. La Pologne, qui possède une expérience historique dans la transformation de son système politique et économique, peut servir de guide et de modèle aux voisins orientaux et méridionaux de l’Union européenne dans le cadre de la politique actuelle.

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) La politique européenne de voisinage (PEV) s’est révélée un instrument essentiel de politique étrangère. Elle encourage des relations plus étroites entre les pays partenaires et procure des avantages aux deux parties. Les modifications apportées après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne visent à renforcer la cohérence, l'efficacité et la légitimité de la dimension extérieure de l'Union européenne. Il est cependant vital de réexaminer cette politique et de montrer les erreurs du passé. La révision de la PEV et du partenariat oriental devrait définir des priorités d’action spécifiques pour chaque partenaire, des critères précis et une différentiation basée sur la performance et les résultats. Une approche «par la base», fondée sur le soutien à la société civile et aux processus de démocratisation, est une condition indispensable pour la viabilité et la croissance à long terme.

Pour résoudre les problèmes socio-économiques de la région, il faut mettre l'accent sur la formation, l’éducation, la recherche et la mobilité. Enfin, je voudrais insister sur le soutien que l’Union a apporté à la société civile biélorusse dans le renforcement des réformes démocratiques et sociales afin de permettre sa participation à la PEV et à d’autres politiques sectorielles.

- Proposition de résolution B7-0199/2011 (Révision de la politique européenne de voisinage - dimension méridionale)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) Je suis favorable aux déclarations qui engagent l'Union à prendre en considération les nouvelles évolutions, les erreurs du passé et le soutien en faveur de la transformation démocratique, au même titre que les réformes économiques et sociales dans la région, la lutte contre la corruption et la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il importe avant tout de développer une dimension multilatérale et de créer des synergies entre les dimensions bilatérale et multilatérale de ce partenariat, par exemple en redynamisant l’Union pour la Méditerranée (UPM) et en renforçant le rôle des syndicats parmi la population civile. Il importe également de souligner la nécessité d'augmenter les fonds consacrés à cette politique et d'en faire un meilleur usage.

  Dominique Baudis (PPE), par écrit. – Nous avons besoin de repenser notre politique au Sud de la Méditerranée. La politique européenne de voisinage devait promouvoir les valeurs de démocratie et de droits de l'homme. Or, les évènements qui se déroulent sur la rive Sud depuis le début de l'année montrent que nous n'avions pas réussi. Certes, la coopération dans des domaines tels que l'éducation ou la modernisation de l'économie a été suivie d'effets. On ne peut pas en dire autant de la bonne gouvernance, de la réforme de la justice, de la démocratie qui sont pourtant des objectifs affichés de la Politique européenne de voisinage. Ce texte a le mérite de proposer des solutions afin de repenser en profondeur cette politique. J'espère que la Commission européenne et le Conseil sauront s'en inspirer.

  Mário David (PPE), par écrit. – (PT) Aujourd’hui, lors de la discussion en plénière à Strasbourg, des modifications stratégiques importantes ont été apportées à la politique européenne de voisinage (PEV). Cela nous montre que l’Europe peut être proactive si elle le souhaite, et qu’elle reste unie autour d’un idéal. Nous l'avons démontré une fois de plus aujourd’hui. Je suis heureux de le constater dans une résolution pour laquelle j'ai eu l’honneur d’être le rapporteur. Je note avec plaisir que le commissaire Füle a accueilli favorablement la plupart de nos propositions, comme l'Assemblée a pu le constater au cours du débat précédant ce vote. J’invite maintenant la Commission à manifester l’ambition requise aujourd’hui dans son processus de révision du 10 mai, avec une politique de voisinage adaptée à chaque État, des critères clairs et une analyse minutieuse. Cela permettra de créer un futur espace économique méditerranéen avec les nouvelles démocraties du sud, et j'espère que l’atmosphère positive et la coopération qui ont marqué nos travaux dans ce dossier aboutiront à une implication permanente du Parlement dans la planification et l'évaluation de cette politique. Pour toutes les raisons indiquées dans cette résolution, il me semble absolument crucial que l’Union européenne privilégie, à l’avenir, une approche par la base dans sa politique de voisinage.

  Diane Dodds (NI), par écrit. – (EN) J’ai voté contre cette proposition de résolution. Nous devons absolument nous efforcer de promouvoir la paix et la démocratie en Méditerranée, mais il est absolument évident que, jusqu’à présent, la stratégie qui sous-tend la politique européenne de voisinage a échoué. Cette politique coûte environ un milliard et demi d’euros par an aux contribuables, mais elle n’a manifestement pas donné les résultats attendus. Nous assistons actuellement à une crise des réfugiés dans la région, et de nombreux régimes se retournent contre leurs propres populations. Je suis absolument certaine qu’on nous demandera bientôt d’approuver un financement supplémentaire. Sans objectifs clairs et sans programme de travail, cette politique confuse continuera de passer à côté de son objectif d’aider les personnes les plus vulnérables dans la région. Il est également manifeste que la haute représentante n'a pas su coordonner efficacement une réaction face à la crise humanitaire et de sécurité qui perdure actuellement.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Les événements survenus récemment dans le sud de la Méditerranée, en commençant par la Tunisie en décembre 2010, rendent d’autant plus urgente la révision de la politique européenne de voisinage (PEV). Le Parlement doit suivre de près la transition démocratique des pays du sud de la Méditerranée et, de concert avec les autres institutions de l’Union européenne, soutenir une transition aussi rapide et pacifique que possible. Le Parlement doit apporter un soutien important en utilisant les instruments dont il dispose et qui visent à promouvoir des réformes politiques, économiques et sociales. La consolidation de la démocratie, de l'état de droit, de la bonne gouvernance, de la lutte contre la corruption et du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont des éléments essentiels du dialogue politique entre l'Union européenne et ses voisins méridionaux. Au vu de ces événements, l’Union pour la Méditerranée mérite d’être ravivée. Nous devons la renforcer dans la perspective de la dimension méridionale de la PEV.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Je me réjouis de la qualité de cette résolution et de son adoption, et je tiens à féliciter mon collègue M. David. Les objectifs de l’Union européenne sont très larges et reposent sur un élargissement aux pays voisins en vue de créer un vaste espace de libre circulation des personnes et des biens. Dans ces conditions, la politique européenne de voisinage (PEV) de l’Union joue un rôle primordial dans sa stratégie de développement et de croissance. Plusieurs instruments et résolutions ont été adoptés à cette fin, concernant notamment l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) et les choix essentiels de la politique étrangère et de sécurité commune. Toutefois, la révision de la PEV revêt désormais une plus grande importance dans le contexte des événements survenus dans le sud et à l’est de la Méditerranée. L’UE doit tirer les leçons des événements dans le sud, et notamment en Tunisie et en Égypte, et revoir sa politique de soutien à la démocratie et aux droits de l'homme pour créer un mécanisme visant la mise en œuvre de la clause «droits de l'homme» dans tous les accords avec des pays tiers. Le réexamen de la PEV doit accorder la priorité aux critères relatifs à l'indépendance de la justice, au respect des libertés fondamentales, au pluralisme et à la liberté de la presse et à la lutte contre la corruption.

  Elisabetta Gardini (PPE), par écrit. – (IT) Au vu des événements survenus récemment dans le bassin méditerranéen et de leurs conséquences directes et indirectes pour les pays européens, nous devons procéder à une révision rapide et complète de la politique européenne de voisinage. La nouvelle stratégie de l’Europe doit reposer sur une nouvelle définition des ressources disponibles pour la Méditerranée, prévoir une augmentation des engagements financiers afin de faciliter les réformes politiques, économiques et sociales dans les pays de la région et insister pour dégager des moyens dans le domaine de l'immigration. En outre, en ce qui concerne les changements radicaux que connaissent nos voisins méridionaux, je pense que le moment est venu d’adopter une nouvelle approche européenne visant non seulement à défendre la démocratie, mais aussi à prendre des mesures concrètes pour soulager les pressions migratoires et pour garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique. Dans ce contexte, il est essentiel de jeter, dès que possible, les bases d’un nouveau partenariat renforcé avec nos pays voisins du sud: un partenariat visant à promouvoir la stabilité, le développement économique et la transition démocratique dans la région. Dans cette perspective, je pense que l’Union européenne doit jouer un rôle clé dans le contexte géopolitique de la région.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de ce document parce qu’il rappelle l'importance de la mise en place d'une task-force associant le Parlement européen pour répondre aux demandes des acteurs du changement démocratique qui réclament un suivi du processus de transition démocratique, en particulier dans la perspective d'élections libres et démocratiques et de la reconstruction des institutions, et notamment d'un système judiciaire indépendant. Il demande également à l'Union européenne d'apporter un soutien marqué au processus de réformes politiques et économiques dans la région au moyen de tous les instruments existants dans le cadre de la PEV et, au besoin, par l'adoption de nouveaux instruments permettant d'accompagner au mieux le processus de transition démocratique, en accordant une attention particulière au respect des libertés fondamentales, à la bonne gouvernance, à l'indépendance de la justice et à la lutte contre la corruption, et ce afin de répondre aux besoins et aux attentes de la population de nos voisins méridionaux. Nous devons faire en sorte de fournir une assistance mieux ciblée, notamment en direction de la société civile et à l'échelon local, en assurant une approche à partir de la base. Cependant, toute hausse des crédits alloués devrait reposer sur une évaluation précise des besoins et concorder avec une augmentation de l'efficacité des programmes engagés, adaptés et hiérarchisés en fonction des exigences du pays bénéficiaire.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J'ai voté en faveur de cette résolution qui rappelle que la PEV n'est pas parvenue à promouvoir et à garantir les droits de l'homme dans les pays tiers, au vu des événements qui se déroulent actuellement dans le Sud, et en particulier en Tunisie et en Égypte; demande à l'Union européenne de tirer les leçons de ces événements et de revoir sa politique de soutien à la démocratie et aux droits de l'homme pour créer un mécanisme visant la mise en œuvre de la clause «droits de l'homme» dans tous les accords avec des pays tiers; insiste sur le fait que le réexamen de la PEV doit accorder la priorité aux critères relatifs à l'indépendance de la justice, au respect des libertés fondamentales, au pluralisme et à la liberté de la presse et à la lutte contre la corruption; et qui réclame une meilleure coordination avec les autres politiques de l'Union à l'égard de ces pays.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – La nouvelle politique européenne de voisinage qui nous est promise n'est rien d'autre que la répétition du même, avec quelques égards démocratiques obligés en plus. Pour le reste, les accords négociés avec les dictatures doivent demeurer: zone de libre-échange, externalisation de la «gestion des flux migratoires», sécurité énergétique de l'UE, tout est là. L'UE se moque des démocraties à naître. Je vote contre.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Depuis plusieurs années déjà, l’Union européenne axe sa politique de voisinage sur la libéralisation économique, espérant en tirer des effets secondaires positifs sur le plan politique. La répression croissante infligée par des régimes autoritaires sape depuis longtemps le dynamisme des réformes économiques. Au vu de l’escalade des événements en Libye, on peut douter que la politique européenne de voisinage puisse réellement contribuer à une plus grande stabilité.

Dans les pays du Maghreb, il semble que les espérances du processus de Barcelone puissent se réaliser en partie, avec toutefois des effets secondaires que l’Union n’avait pas prévus et auxquels elle ne s’est pas préparée alors qu’il s’agit pourtant d’effets typiques accompagnant les processus de transformation. Le processus de Barcelone, en soi, est une bonne chose, et j'en ai tenu compte également lors de mon vote.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) La politique européenne de voisinage (PEV) s’est révélée un instrument efficace de politique étrangère. À travers les délégations interparlementaires et l’assemblée parlementaire de l’Union pour la Méditerranée, le Parlement doit assumer sa responsabilité de promouvoir l’idée selon laquelle la stabilité et la prospérité de l'Europe sont intimement liées à la gouvernance démocratique et au progrès économique et social chez ses voisins du volet méridional de la PEV. Le Parlement doit également promouvoir le débat politique, la liberté, les réformes démocratiques et l'état de droit parmi ses partenaires de la PEV. Pour toutes ces raisons, exprimées dans la résolution, j’ai voté pour.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) Les manifestations récentes dans plusieurs pays du voisinage méridional de l’Union européenne, et notamment en Tunisie, en Égypte et en Libye, ont démontré clairement la nécessité de modifier la politique de voisinage de l’Union européenne. Nous devons doter cette politique d’instruments plus ambitieux et efficaces qui lui permettront d’encourager et de soutenir les réformes politiques, économiques et sociales exigées. Il est donc primordial que la révision de la politique européenne de voisinage (PEV) reflète ces évolutions et permettent une réaction adéquate face aux défis que présentent ces évolutions, en mettant l'accent sur une défense sans compromis des valeurs démocratiques et des libertés et des droits fondamentaux, avec un engagement en faveur d’une plus grande implication de la société civile et des communautés locales. M. David, le rapporteur, l’exprime parfaitement dans son rapport, et je tiens à le féliciter pour son excellent travail.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Pour. Le PE affirme de nouveau les valeurs, les principes et les engagements sur lesquels la PEV s'est construite, notamment la démocratie, l'état de droit, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le respect des droits des femmes, la bonne gouvernance, l'économie de marché ainsi que le développement durable, et relève que la PEV reste un cadre pertinent pour l'approfondissement et le renforcement des relations avec nos partenaires les plus proches en vue de soutenir et d'encourager leurs réformes politiques, sociales et économiques destinées à instaurer et à consolider la démocratie, le progrès et les chances économiques et sociales pour tous; souligne l'importance du maintien des principes de responsabilité partagée et d'appropriation commune dans la conception et la mise en œuvre des programmes de la PEV; estime que depuis son lancement en 2004, la PEV, grâce à son cadre d'action unique ainsi qu'à la différenciation en fonction des résultats et à une assistance adaptée aux besoins, a profité de manière concrète tant aux partenaires de la PEV qu'à l'Union européenne.

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) En vertu de l'article 8 du traité sur l'Union européenne, l'Union développe avec les pays de son voisinage des relations privilégiées, en vue d'établir un espace de prospérité et de bon voisinage. Le respect et la promotion de la démocratie et des droits de l'homme, et en particulier des droits de la femme, sont des principes fondamentaux de l'UE et doivent constituer les valeurs communes partagées avec les pays partenaires de la politique européenne de voisinage. Les soulèvements populaires auxquels nous assistons aujourd’hui en Tunisie, en Égypte et en Libye sont la conséquence du mécontentement général des populations vis-à-vis de leurs propres régimes totalitaires, et ce mécontentement se répand à l'ensemble de la région orientale. Face à ce nouveau paysage social et politique, l’Union européenne doit ajuster efficacement sa politique de voisinage afin d’apporter un soutien effectif au processus de réforme dans les domaines des droits de l’homme et de la démocratie. L’Union doit définir dans le détail les priorités stratégiques qu’elle poursuit dans ses partenariats avec ses voisins orientaux et méridionaux. Je voudrais que l’Union prenne des mesures basées sur la volonté de lancer un processus de démocratisation, notamment en vue d’une plus grande participation des femmes à la vie publique et d’une meilleure planification des développements socio-économiques.

  Tokia Saïfi (PPE), par écrit. – J'ai soutenu ce rapport car les événements actuels doivent nous pousser à refonder et pas seulement à réorienter la politique de voisinage. En matière économique, commerciale, politique, le respect des droits et libertés doivent être à la fois des conditions et des objectifs de notre coopération. L'aide financière que l'UE offre à cette fin doit être sensiblement augmentée et répondre à ces mêmes conditions et objectifs. Nous devons également relancer l’Union pour la Méditerranée sur une base à la fois morale dans ses exigences et concrète dans ses réalisations. Notre coopération ne doit plus se limiter à des échanges avec les pouvoirs en place: l’Union européenne doit s’adresser en priorité aux différentes composantes de la société civile et favoriser l’émergence et la structuration du pluralisme politique dans cette région. C’est en favorisant l’apparition d’alternances régulières et organisées que nous échapperons au dilemme entre le soutien sans conditions aux gouvernements au nom de la stabilité et le chaos. Et c’est en refondant notre coopération sur des valeurs que nous lui donnerons la légitimité populaire et la continuité indispensables pour relever les défis historiques de cette région.

  Vilja Savisaar-Toomast (ALDE), par écrit. – (ET) Lors du vote d'aujourd'hui, j'ai soutenu la résolution relative à la révision de la politique européenne de voisinage, en ce qui concerne aussi bien sa dimension orientale que sa dimension méridionale. Ces résolutions sont particulièrement importante au regard des événements survenus récemment dans la région méridionale. Nous devons notamment prendre en considération les revendications de la population de plusieurs voisins méridionaux de l'Union, qui réclame le renversement des dictatures et l’établissement de la démocratie. La révision stratégique de la politique européenne de voisinage doit tenir pleinement compte de ces événements et avoir des effets sur eux.

Ces deux résolutions, concernant la dimension méridionale et la dimension orientale, sont importantes pour la coopération mutuellement avantageuse entre l'Union et ses différents pays voisins afin de garantir les développements nécessaires en matière de démocratie, de droits de l’homme, mais aussi sur le plan de l'économie et de la sécurité. La stabilité et le bien-être de l’Europe sont étroitement liés à la réussite de la gouvernance démocratique chez nos voisins méridionaux de la PEV ainsi qu’à la réussite économique et sociale de ces pays. Il importe donc de soutenir les principes du débat politique, la liberté, les réformes démocratiques et l’état de droit dans les pays partenaires de la politique de voisinage. Merci.

  Marie-Thérèse Sanchez-Schmid (PPE), par écrit. – Tout le monde s'accorde pour dire que l'Europe doit revoir les modalités de sa coopération avec les pays de la méditerranée, tant les révoltes en Tunisie, en Égypte et en Lybie l'ont surprise. Plusieurs pistes s'offrent déjà à nous pour accompagner sur le long terme la transition démocratique de nos voisins de la rive sud, leur développement économique et leur intégration territoriale. L'UE dispose de deux outils: l'Union pour la Méditerranée et l'Instrument Européen de Voisinage et de Partenariat. Les deux ont montré leur faiblesse, mais une réelle volonté politique pourrait rectifier nos erreurs. Aussi je soutien cette résolution, qui donne un cadre clair et des objectifs précis pour la prochaine Politique Européenne de Voisinage. Je tiens cependant à attirer l'attention de mes collègues sur le volet transfrontalier de cette politique. Représentant seulement 5 % du budget global de l'IEVP, il souffre d'un désintérêt des pouvoirs centraux, et d'un retard alarmant dans sa programmation. Pourtant, ce volet peut servir de levier à de nombreuses initiatives structurantes pour la coopération en méditerranée. Réussir un véritable partenariat UE - Méditerranée nécessite une meilleure prise en compte des aspirations des peuples, mais aussi un réel investissement dans des projets concrets.

  Joanna Senyszyn (S&D), par écrit. – (PL) J’ai soutenu la résolution relative à la révision de la politique européenne de voisinage - dimension méridionale. En tant que membre de la commission des droits de la femme, je voudrais attirer une attention particulière sur l’importance des politiques d’égalité entre les hommes et les femmes. Cette égalité fait partie intégrante des droits de l’homme et compte parmi les principes fondamentaux de l'Union européenne. Les droits de la femme doivent figurer au rang des priorités dans nos discussions avec les pays de la politique européenne de voisinage (PEV).

Cette résolution affirme que les droits de la femme doivent être inclus dans les révisions du droit codifié (droit constitutionnel, droit pénal, droit de la famille et tous les domaines du droit civil). Ils doivent également être repris dans le dialogue consacré aux droits de l’homme avec les pays partenaires de la PEV. Nous devons aussi nous concentrer sur les mesures qui renforceront l’intégration sociale des femmes. Nous avons besoin de programmes qui promeuvent l’éducation des femmes, et nous devons promouvoir leur emploi et augmenter leur participation à la vie publique. Nous devrions contrôler et surveiller en permanence les effets des mesures visant à améliorer l’égalité entre les hommes et les femmes et condamner catégoriquement, voire sanctionner, les échecs dans ce domaine.

Je pense que l’Union ne devrait pas consolider ses relations avec les pays tiers qui n’intègrent pas suffisamment les femmes dans leurs politiques et institutions dans les domaines liés à l’organisation de la société civile (je pense notamment aux organisations de défense des droits de l’homme et aux organisations de femmes).

  Catherine Stihler (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport particulièrement important au vu des événements survenus récemment dans le voisinage méridional de l’Union européenne. La politique révisée doit absolument soutenir la démocratisation et les véritables réformes dans les pays concernés.

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) Les événements survenus en Afrique du Nord et au Proche-Orient révèlent l’inefficacité de la politique européenne de voisinage (PEV), mais ils mettent également en lumière les nouveaux défis auxquels l’Union européenne se trouve confrontée en tant qu’acteur régional. La création d’un espace de prospérité et de relations de bon voisinage basé les valeurs de l'Union européenne doit rester le fondement des relations avec nos pays partenaires de la PEV et, dans ce cas précis, avec les pays méditerranéens. En premier lieu, il me semble essentiel de réviser les programmes indicatifs pour 2011-2013 en fonction des besoins les plus urgents. Parallèlement, nous devons assouplir davantage les instruments financiers, et notamment l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) et l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), pour leur permettre d’apporter un soutien direct aux organisations de la société civile.

Je demande également le renforcement de l'Union pour la Méditerranée, tant du point de vue de son financement que de l'engagement des États membres en sa faveur. L'Union pour la Méditerranée est en effet un forum privilégié pour l’échange de bonnes pratiques, un forum qui devrait servir à la définition d’une politique méditerranéenne claire basée sur le partenariat, le principe d'«appropriation» et la conditionnalité. Enfin, je pense qu’il faut trouver rapidement des solutions pour mettre un terme à la guerre en Libye et préparer un paquet de mesures pour reconstruire le pays une fois le conflit terminé.

  Dominique Vlasto (PPE), par écrit. – Je me réjouis de l'adoption de cette résolution par notre Assemblée, qui dresse un bilan et dessine les orientations futures du partenariat euro-méditerranéen. Mon engagement en faveur d'un rapprochement entre les deux rives de la Méditerranée m'a amené à faire un certain nombre de propositions qui ont été approuvées par mes Collègues et je m'en félicite. J'ai notamment insisté sur la nécessité de réviser la Politique Européenne de Voisinage à la lumière des événements dans le monde arabe, en renforçant le dialogue avec la société civile, en favorisant les échanges de bonnes pratiques, en garantissant le respect des Droits de l'Homme dans nos accords d'association et en accompagnant la transition démocratique dans ces pays. La PEV nous offre une formidable opportunité pour promouvoir nos valeurs et renforcer nos relations avec les pays qui sont aux portes de l'Europe. Pour cette raison, je souhaite que notre partenariat avec nos voisins de la rive Sud de la Méditerranée devienne une priorité de notre politique étrangère. Je serai vigilante pour que nous travaillions sur un pied d'égalité et pour que des moyens adéquats soient consacrés pour atteindre notre objectif: faire du bassin méditerranéen un espace de paix, de prospérité et de coopération.

- Proposition de résolution RC-B7-0244/2011 (sur le recours à la violence sexuelle lors des conflits en Afrique du Nord et au Moyen-Orient)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) J'approuve cette résolution, car elle défend les droits civils les plus fondamentaux, notamment ceux relatifs à la liberté d’expression. Les comportements de ce genre ne doivent pas rester sans conséquences sur la relation qu'entretient l'Union européenne avec les États se livrant à de telles atteintes à la liberté. Sans une pression politique forte sur ces pays, il sera difficile d’y installer la paix. L’Union européenne doit rester sans cesse en première ligne de la lutte contre ce genre d’atteintes et rester attentive à l'évolution de la situation dans la région.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. – (LT) J’ai appuyé l’adoption de cette résolution sur le recours à la violence sexuelle lors des conflits en Afrique du Nord et au Moyen-Orient. Les femmes qui ont participé activement aux soulèvements en faveur de davantage de démocratie, de droits et de libertés en Afrique du Nord et au Moyen-Orient méritent notre respect et notre soutien. L’Union européenne ne peut se taire face aux traitements cruels infligés à ces courageuses combattantes pour la démocratie et les libertés. Nous invitons donc la Commission et les gouvernements des États membres à dénoncer vigoureusement le recours aux agressions sexuelles et à l'intimidation visant les femmes en Libye et en Égypte, puisque les régimes au pouvoir dans ces pays ont recours aux agressions sexuelles comme arme dans les conflits qui agitent ces révolutions. Les autorités égyptiennes doivent prendre d'urgence des mesures afin de mettre fin à la torture, de faire la lumière sur tous les cas d'abus perpétrés contre des manifestants pacifiques, et de cesser de poursuivre des civils devant des tribunaux militaires. Je partage la profonde conviction que les changements se produisant en Afrique du Nord et au Moyen-Orient doivent contribuer à l'élimination des discriminations à l'encontre des femmes et à leur participation pleine et entière à la société, à l'égal des hommes.

  Roberta Angelilli (PPE), par écrit. – (IT) Les actes de violence perpétrés à l’encontre des femmes et des enfants, ces dernières semaines, à l’occasion des conflits qui ont éclaté en Afrique du Nord, ne sont pas surprenants, car, malheureusement, lors de conflits armés, les femmes sont de plus en plus soumises à l'humiliation et à la torture. Elles sont possédées et placées sous contrôle dans le but de détruire, en tout ou en partie, un groupe donné.

Ce n’est pourtant pas tout: nul n’a le droit de porter atteinte à la dignité des femmes pour la simple raison que celles-ci ont le courage d’exiger la liberté d’expression, prennent part activement à la construction d'un monde pacifique et démocratique et exigent avant tout le droit à l’égalité avec les hommes. Les traitements inhumains et dégradants tels que les chocs électriques, les «tests de virginité», la violence physique et psychologique, le viol et l’esclavage constituent des pratiques inacceptables auxquelles nous devons mettre le holà.

Concernant les événements qui agitent les pays d'Afrique du Nord, quoi de plus normal que de sanctionner les auteurs de ces graves atteintes aux droits de la femme, comme dans n’importe quel conflit dans le monde, car il n’est pas ici uniquement question de civils, mais également, et c’est encore plus répréhensible, de soldats. J’espère sincèrement que l’Union européenne parviendra à faire pression sur ces pays pour qu’ils ratifient rapidement une série d’instruments de droit international, dont le statut de la Cour pénale internationale et la convention de 1951 relative au statut des réfugiés.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté pour cette résolution, car il est urgent de mettre un terme au recours à la violence et aux agressions sexuelles à l’encontre des femmes. La Commission européenne et les États membres doivent dénoncer vigoureusement le recours aux agressions sexuelles, à l’intimidation, à la torture et à la violence contre les femmes en Libye et en Égypte. Nous devons appeler le Conseil militaire suprême d'Égypte à prendre immédiatement des mesures pour mettre un terme à ces crimes violents visant les femmes et nous assurer que toutes les forces armées et de sécurité soient clairement informées du fait que les crimes et la torture ne peuvent être tolérés et que leurs auteurs seront amenés à répondre de leurs actes. Qui plus est, toute personne devrait pourvoir exprimer son opinion sur l'avenir démocratique de son pays sans pour autant être détenue, torturée ni subir des humiliations ou un traitement discriminatoire.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Les femmes ont joué un rôle déterminant dans les soulèvements en faveur de davantage de démocratie, de droits et de libertés en Afrique du Nord et au Moyen-Orient. Je déplore le recours à la violence par les régimes au pouvoir en Libye et en Égypte dans le but d’intimider et d’humilier les femmes et de les rendre plus vulnérables. Je condamne fermement les actes infligés par l'armée égyptienne à des manifestantes arrêtées sur la place Tahrir. Il est urgent de prendre des mesures immédiates pour mettre un terme à ces traitements dégradants et s'assurer que toutes les forces armées et de sécurité soient clairement informées du fait que la torture et les autres mauvais traitements feront l'objet d'enquêtes approfondies. Nous attendons des autorités égyptiennes qu’elles prennent d'urgence des mesures afin de mettre fin à la torture, de faire la lumière sur tous les cas d'abus perpétrés contre des manifestants pacifiques, et de cesser de poursuivre des civils devant des tribunaux militaires. J’invite instamment la Commission et les gouvernements des États membres à dénoncer vigoureusement le recours aux agressions sexuelles, à l’intimidation et au harcèlement contre les femmes en Libye et en Égypte.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour cette résolution, car elle condamne vigoureusement le recours, par les régimes libyen et égyptien, aux agressions sexuelles, dans le cadre des conflits agitant les révolutions en cours. Les femmes jouent un rôle déterminant dans ces soulèvements. Elles se battent et risquent leurs vies pour plus de démocratie, de droits et de libertés. Il importe à tout prix de s’assurer que les changements en cours en Afrique du Nord et au Moyen-Orient contribuent à mettre fin à la discrimination dont sont victimes les femmes et leur permettent de participer pleinement à la société, à l’égal des hommes.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Malheureusement, nous savons tous que les périodes de troubles et de conflits armés exacerbent les cas de violence contre les femmes et les enfants et entraînent une multiplication des cas d’agressions sexuelles. Cette pratique est en tout point répréhensible, comme l’est le recours à la torture, au viol collectif, aux «tests de virginité», aux menaces et aux agressions physiques ou psychologiques dirigés contre les femmes dans le but de les intimider, de les effrayer ou de les empêcher d’exercer pleinement leurs droits de participation politique, comme c’est le cas en Égypte et en Libye. L’Union européenne, notamment le Parlement, doit être un bastion de la protection des libertés fondamentales et de la dignité humaine et dénoncer clairement et sans équivoque toute atteinte à ces valeurs. Je condamne fermement le recours à la violence contre les femmes et les enfants dans le cadre des conflits qui agitent depuis peu le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord et je voudrais plaider pour la mise en place des mesures qui s’imposent afin de protéger leurs droits les plus fondamentaux et leur dignité.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) La lutte contre les atteintes aux droits de l’homme est le principal objectif de l’Union européenne et de ses institutions. C'est pourquoi celles-ci dénoncent et condamnent systématiquement, en les termes les plus fermes, tout recours à la violence sexuelle en situation de conflit. De fait, le Parlement a à son actif de nombreuses résolutions dénonçant la violence faite aux femmes. Cette proposition de résolution commune s’attache à dénoncer cette violence, avant tout sexuelle, exercée à l’encontre des femmes en Afrique du Nord et au Moyen-Orient. Les informations qui nous parviennent quant au recours à la violence en situation de guerre et de répression sont, en tous points, horrifiantes. Elles soulèvent un grand dégoût et l’indignation. Les auteurs de ces actes ne peuvent rester impunis, ni s'abriter derrière la protection de dictateurs ou le prétexte d'une mentalité arriérée. J'appuie donc l'adoption de ce rapport qui condamne tout type de violence exercée à l'encontre des femmes dans toutes les régions, appelle à des sanctions sévères contre leurs auteurs et exprime le soutien prioritaire apporté par l'Union au processus d'autonomisation des femmes, notamment de celles qui ont eu le courage de prendre part au «Printemps arabe» et à leur pleine et entière participation à la vie civique dans leur pays de résidence.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) À l’occasion des débats au sujet du recours à la violence sexuelle dans les conflits en Afrique du Nord et au Moyen-Orient, la Commission s'est engagée à plaider sans relâche pour l’élimination de la violence sexuelle et de l'esclavage, reconnus comme crimes contre l'humanité et crimes de guerre par la convention de Genève.

Comme précisé dans la proposition de résolution que nous avons déposée, il est essentiel d'insister sur une action diplomatique crédible, dénonçant avec fermeté le recours aux agressions sexuelles, à l’intimidation et au harcèlement à l’égard des femmes d’Afrique du Nord, du Moyen-Orient et d'ailleurs.

Nous voudrions également souligner combien il importe de reconnaître le rôle joué par les femmes dans ces révolutions, ainsi que la nécessité de préserver leurs droits, y compris leur droit de participer aux nouvelles structures démocratiques, juridiques, économiques et politiques de ces pays, de manière à mettre fin à la discrimination dont elles souffrent depuis plusieurs siècles.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. – (LT) J’ai appuyé l’adoption de cette résolution sur le recours à la violence sexuelle lors des conflits en Afrique du Nord et au Moyen-Orient, qui invite la Commission et les États membres à dénoncer vigoureusement le recours aux agressions sexuelles et à l'intimidation visant les femmes en Libye et en Égypte. J’estime que toute personne devrait pourvoir exprimer son opinion sur l'avenir démocratique de son pays sans pour autant être détenue, torturée ni subir des humiliations ou un traitement discriminatoire. Le rôle des femmes dans les révolutions et les processus de démocratisation doit être reconnu, tout en mettant en exergue les menaces auxquelles elles sont exposées et le caractère impérieux de promouvoir et de défendre leurs droits.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai appuyé l'adoption de cette résolution qui invite la Commission et les gouvernements des États membres à dénoncer vigoureusement le recours aux agressions sexuelles et à l'intimidation visant les femmes en Libye et en Égypte, condamne fermement les «tests de virginité» forcés infligés par l'armée égyptienne à des manifestantes arrêtées sur la place Tahrir, juge cette pratique inacceptable dans la mesure où elle constitue une forme de torture et invite le Conseil militaire suprême d'Égypte à prendre immédiatement des mesures pour mettre un terme à ces traitements dégradants et à s'assurer que toutes les forces armées et de sécurité soient clairement informées du fait que la torture et les autres mauvais traitements, y compris les «tests de virginité», ne seront plus tolérés et feront l'objet d'enquêtes approfondies.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Les femmes et les enfants sont souvent les vraies victimes des conflits armés. Nous savons depuis longtemps que le recours au viol et à la torture est fréquent; et la situation n'est pas différente en Libye et en Égypte, si l'on en croit les informations livrées par les journalistes étrangers concernés. En Égypte, nous savons que des manifestantes ont été arrêtées et forcées de se soumettre à des tests de virginité. En Libye, des soldats se sont livrés au viol et à la torture. Circonstance aggravante, les femmes qui ont dénoncé ces agissements sont à présent menacées de représailles, dont des poursuites pour diffamation. Nous sommes, une fois de plus, confrontés à une grave atteinte aux droits de l’homme contre laquelle les puissances occidentales, entre autres, doivent agir.

J’ai voté pour cette résolution, car l’Union européenne, elle non plus, ne peut fermer les yeux sur ces atrocités et car il convient d'exiger des autorités égyptiennes et libyennes qu’elles fassent la lumière sur l’ensemble de ces agissements, sans exception, et obligent leurs auteurs à répondre de leurs actes. C’est indispensable pour que ces pays puissent poursuivre leur marche vers la démocratie et la liberté.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) Les troubles qui ont secoué l’Égypte et la Libye ont donné lieu, selon les informations livrées par les médias internationaux, à de graves agressions et à des actes de violence répétés à l'encontre des femmes. Les cas de torture et de viol restent souvent impunis, parce que les autorités abandonnent les poursuites. Parfois même, et c’est pire encore, des plaintes pour «diffamation» sont déposées à l’encontre des victimes. Le rôle des victimes et des auteurs est ainsi inversé au bénéfice d'une société patriarcale. L’Union européenne ne peut rester les bras croisés. Elle doit redoubler d’efforts pour protéger les femmes et les enfants, ainsi que le principe de l'état de droit pour tous, en Égypte comme en Libye. C’est pourquoi j’ai voté pour cette proposition de résolution.

  Georgios Papanikolaou (PPE), par écrit. – (EL) La proposition de résolution commune sur le recours à la violence sexuelle lors des conflits en Afrique du Nord et au Moyen-Orient condamne catégoriquement les crimes perpétrés en Égypte et en Libye. Les mauvais traitements infligés aux femmes dans ces deux pays et les «tests de virginité» que certaines femmes disent s’être vues infliger par des militaires, après avoir été rassemblées sur la place Tahrir, pour ensuite être torturées et violées et être poursuivies devant des tribunaux militaires au motif que leur «test de virginité» s'était révélé négatif, constituent des actes inhumains et répréhensibles en totale contradiction avec la convention de Genève, qui les reprend comme crimes de guerre et crimes contre l’humanité.

Cette proposition de résolution, que j’ai soutenue, ne se contente pas de condamner fermement ces agissements, mais invite également la Commission et les gouvernements des États membres à dénoncer vigoureusement le recours aux agressions sexuelles et à l'intimidation visant les femmes en Libye et en Égypte et à entamer une série d'actions ciblées et coordonnées afin qu'il soit mis fin dans l’immédiat à ces pratiques.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour cette résolution, car elle condamne la violence fondée sur le sexe et, bien sûr, le recours à la violence sexuelle lors de conflits. J’estime, comme mentionné dans la résolution, qu'il est nécessaire d'accorder une priorité élevée aux droits de l'homme dans les actions mises en œuvre au titre de la politique européenne de voisinage (PEV), dès lors qu'ils font partie intégrante du processus de démocratisation. Je pense également que l’Union européenne doit partager ses expériences tant en matière d'égalité hommes-femmes que de lutte contre la violence fondée sur le sexe.

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) Les femmes participent activement aux soulèvements qui secouent l’Afrique du Nord et le Moyen-Orient pour réclamer leur part de démocratie et de droits fondamentaux. Malheureusement, les régimes au pouvoir en Libye et en Égypte ont, comme toujours, recours aux agressions sexuelles comme arme contre les femmes. Nous devons dénoncer le recours à la violence sexuelle comme arme d'intimidation et d'humiliation des femmes, en gardant à l'esprit que la vacance du pouvoir qui s'est fait jour pourrait entraîner une détérioration des droits de ces dernières. Un cas notable est celui de cette femme libyenne qui, au mois de mars, avait indiqué à des journalistes, dans un hôtel de Tripoli, qu'elle avait subi un viol collectif perpétré par des militaires. Aujourd'hui, cette femme est poursuivie pour diffamation par les hommes qu'elle accuse de l'avoir violée. Nous devons agir et dénoncer vigoureusement les conséquences disproportionnées des conflits armés sur les femmes, tout en veillant à développer leur rôle de pacificatrices. Je suis certaine que l’Union européenne dénoncera dans les termes les plus fermes les faits de violence à l’encontre des femmes et des enfants, notamment en période de conflits armés, et toute forme de discrimination à leur égard, conformément à la convention de Genève.

  Joanna Senyszyn (S&D), par écrit. – (PL) J'ai apporté un soutien sans réserve à la résolution sur la lutte contre la violence sexuelle dans les conflits en Afrique du Nord et au Moyen-Orient. Le recours massif à la violence sexuelle contre les femmes est une caractéristique permanente des conflits armés dans cette région. Le Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF) donne, entre autres, l’exemple du Kenya, un pays relativement stable, où les soulèvements, qui ont précédé les élections, se sont soldés par un doublement, en quelques jours, du nombre de victimes de violence sexuelle.

La violence sexuelle devient endémique. En fait, c'est devenu une tactique de guerre. L’Union européenne ne peut rester neutre sur cette question. C’est pourquoi, il est essentiel d’intégrer à la politique européenne de voisinage la prise en compte de la dimension hommes-femmes, qui doit être au centre de nos efforts visant à adopter une approche efficace et structurée de l’égalité des hommes et des femmes dans les pays couverts par cette politique. L'égalité entre les hommes et les femmes fait partie intégrante des droits humains et ceux-ci doivent être un élément essentiel des processus démocratiques dans les pays tiers. Il est choquant de constater que la généralisation de la violence sexuelle en Afrique ne pousse pas les gouvernements à faire de la lutte contre celle-ci une priorité, comme nous pouvons le voir, par exemple, en Afrique du Sud.

L’Union européenne doit placer les femmes au centre de ses efforts. La résolution comprend des propositions relatives à l'amélioration de l'intégration sociale, à la promotion de l'emploi et de l'alphabétisation chez celles-ci et à la lutte contre les pratiques traditionnelles préjudiciables. Ce sont des aspects primordiaux. Par ailleurs, l’éducation des femmes et des fillettes doit passer par l’apprentissage des droits qui leur sont reconnus.

  Michèle Striffler (PPE), par écrit. – Lors des récents événements en Afrique du Nord, les régimes au pouvoir en Libye et en Égypte eurent recours à des agressions sexuelles utilisées comme arme afin d'intimider et de persécuter les femmes qui participaient aux mouvements de révolte dans ces pays. Il est indispensable d'une part que les auteurs de ces faits répondent de leurs crimes devant la justice et d'autre part que les femmes qui ont été victimes de telles exactions soient protégées contre toutes représailles. Je me suis personnellement rendue dans la région des Kivus à l'est de la République Démocratique du Congo où cette pratique ignoble est régulièrement utilisée par les militaires et les membres des groupes armés. Je peux témoigner de la souffrance extrême des femmes victimes de viol et de l'impunité des auteurs de ces exactions. La Communauté internationale doit tout mettre en œuvre afin de ne pas laisser les auteurs de ces crimes impunis.

  Dominique Vlasto (PPE), par écrit. – Les révélations sur les crimes d'honneur et les humiliations subis par les femmes lors des soulèvements dans le monde arabe m'ont choquée et émue et je me félicite que notre Parlement ait dénoncé les atrocités commises contre elles. L'Europe ne peut tolérer qu'à ses portes, dans des pays partenaires et dans le cadre de manifestations pacifiques, de telles atteintes aux Droits de l'Homme et à ses valeurs les plus fondamentales soient perpétrées impunément. J'insiste donc pour que la lumière soit faite sur ces actes de barbarie et que les responsables soient punis. Notre résolution aborde un impératif pour l'avenir de ces pays: donner une place centrale aux femmes dans le processus de démocratisation dans les sociétés arabes. Les femmes ont joué un rôle de premier plan, silencieux voire sous-estimé, dans les mouvements de libération et je pense qu'il était essentiel de le saluer dans ce texte. L'Europe s'est engagée à accompagner les pays du Maghreb, du Proche et du Moyen Orient dans leur processus démocratique. Il nous reste désormais à nous assurer que dans cette approche, nous mettions en œuvre des garanties pour le respect des Droits de l'Homme et pour l'égalité entre les hommes et les femmes.

- Rapport: George Sabin Cutaş (A7-0073/2011)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) Je suis pour ce rapport qui traite avec pertinence des questions importantes, telles que les nouveaux statuts de la Banque européenne d’investissement (BEI) découlant du traité de Lisbonne, les emprunts obligataires européens destinés au financement de projets, les implications pour le financement de la BEI dans le contexte de la crise économique, son financement après 2013 et ses activités en dehors de l’Union européenne, en particulier, les projets de développement, les projets de transformation écologique de l’économie et le surcroît de fermeté vis-à-vis des centres financiers offshore.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté pour ce rapport. La Banque européenne d’investissement joue un rôle essentiel dans le soutien aux PME, surtout dans le contexte de la crise financière et du ralentissement économique. Étant donné la grande importance des PME pour l’économie européenne, il a été convenu que les PME recevraient un financement de plus de 30 milliards d’euros de 2008 à 2011. L’instrument européen de microfinancement «Progress» a été créé en mars 2010 et doté d’un financement de quelque 200 millions d’euros provenant de la Commission et de la Banque. Néanmoins, les PME connaissent toujours des difficultés lorsqu’elles tentent d’obtenir du crédit. Comme le signale le rapport de la Banque, les PME, surtout celles des États membres d’Europe centrale et orientale, ne sont pas en mesure de profiter de l’aide prévue pour elles. La BEI doit définir des conditions de financement claires et des critères d’efficacité des prêts plus stricts pour ses intermédiaires financiers qui accordent les crédits. Les intermédiaires financiers nationaux disposaient d’une période de deux ans pour fournir les prêts, mais comme le dit le rapport, certains intermédiaires financiers n’ont accordé qu’une petite partie des prêts, voire aucun, bien que les ressources financières se trouvaient sur leurs comptes. De plus, le site web de la BEI ne contient toujours pas de données publiques concernant l’utilisation et les bénéficiaires d’un financement alloué. Je pense que la BEI doit améliorer la transparence de ses prêts, à travers les intermédiaires financiers, et faire un rapport chaque année sur ses prêts accordés aux PME en incluant une évaluation de l’accessibilité et de l’efficacité de ces prêts et des listes de leurs bénéficiaires.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Tout d’abord, je voudrais féliciter la Banque européenne d’investissement (BEI) pour l’ensemble de son travail, surtout son soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) grâce au financement, qui a régulièrement augmenté depuis 2008, et aussi grâce à la création de l’instrument européen de microfinancement «Progress», en mars 2010. Je crois aussi que l’engagement concernant l'idée des emprunts obligataires européens destinés au financement de projets, qui visent à accroître la cote de solvabilité des obligations émises par les entreprises et qui sont utilisés pour financer les transports européens, les infrastructures énergétiques et informatiques constitue une avancée. À ce stade, il serait souhaitable que tant la Commission que la BEI fassent des propositions concrètes d’emprunts obligataires destinés au financement de projets. Il convient également de souligner le travail important que la BEI pourrait effectuer dans le cadre de la stratégie Europe 2020, en simplifiant les procédures et en portant à leur maximum les facteurs multiplicateurs afin d’attirer les investisseurs du secteur public et privé. En ce qui concerne les financements de la BEI en dehors de l’Union européenne, je crois que le protocole d’accord signé par la BEI, la BERD et la Commission, est le bienvenu, afin de renforcer la coopération dans tous les pays où celles-ci sont actives, dans le double but de rendre leurs politiques de prêt plus cohérentes les unes avec les autres et vis-à-vis des objectifs politiques de l’Union.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) La Banque européenne d’investissement (BEI), créé en 1958 par le traité de Rome, est une communauté financière de l’Union européenne qui vise principalement à contribuer au développement équilibré de l’Union européenne à travers l’intégration économique et la cohésion territoriale. Je salue les changements, apportés par le traité de Lisbonne, qui confèrent une plus grande flexibilité au financement de la BEI. Je rappelle les modifications apportées par le traité de Lisbonne, qui clarifient les buts du financement accordé par la BEI aux pays tiers, qui devraient soutenir les principes généraux régissant les relations de l’Union européenne avec le reste du monde, comme précisé à l’article 3, paragraphe 5, du traité sur l’Union européenne, et qui, à ce titre, devraient soutenir les objectifs de l’action extérieure de l’Union européenne. Cette institution financière doit présenter chaque année le bilan de ses activités au Parlement. Cette proposition de résolution se concentre sur l’analyse du rapport de 2009. Ce document se réfère non seulement aux améliorations résultant de l’adoption des nouveaux statuts, mais aussi aux activités de la BEI.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous reconnaissons l’importance que les financements contractés avec la Banque européenne d’investissement (BEI) peuvent avoir pour le développement et le progrès social, étant donné les taux avantageux et les longues durées de remboursement qu’elle applique. Néanmoins, ses options ne sont pas toujours suffisamment transparentes et claires. De plus, les pays et les régions qui ont le plus besoin de ses financements n’en sont pas les principaux bénéficiaires. Ce rapport, que nous soutenons, contient par conséquent quelques critiques, suggestions et propositions.

Néanmoins, nous ne sommes pas d’accord pour transformer la BEI en un simple outil permettant à l’Union européenne d’appliquer ses politiques et de traiter les problèmes de la cohésion sociale et économique, ainsi que du développement social, qui devraient être considérés dans le budget de l’Union européenne et des Fonds structurels et de cohésion. Évidemment, la BEI peut suivre et améliorer ces efforts, mais elle ne peut remplacer les politiques budgétaires de l’Union européenne.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), par écrit. – (SK) La Banque européenne d’investissement (BEI) joue actuellement un rôle irremplaçable en matière de fourniture de financement dans l’Union européenne et ailleurs. Le rapport présenté salue le fait que la BEI a agi correctement dans le soutien aux PME de l’Union européenne durant la crise.