Compte rendu in extenso des débats

Mardi 10 mai 2011 - Strasbourg

6. Décharge 2009 (suite du débat)

  La Présidente. – L’ordre du jour appelle la poursuite de la discussion commune sur la décharge 2009.

  Monica Luisa Macovei (PPE). - (EN) Madame la Présidente, le premier point que je souhaite aborder a trait à nos préoccupations quant au fonctionnement des agences européennes. Nous devons, à cet égard, faire en sorte, à l’avenir, de prévenir et éviter les cas de mauvaise gestion, d’irrégularité, de fraude, de conflits d’intérêt et, au final, de dépenses indues.

Première préoccupation: la transparence institutionnelle. Les agences européennes devraient toutes être encouragées à publier sur leur site Internet une liste de tous les marchés attribués au cours des trois dernières années au moins et la Commission devrait poursuivre ses efforts pour intégrer ces informations à son système de transparence financière. La transparence s’impose aussi en ce qui concerne la rotation de personnel entre les agences. J’ai d’ailleurs demandé qu’on nous fournisse une liste de l’ensemble des collaborateurs qui passent d’une agence à une autre.

Deuxième problème: les conflits d’intérêt, déjà évoqués par plusieurs de mes collègues. La bonne gestion des conflits en cours et à venir au sein des agences européennes exige de déployer un effort important. Il faut prévenir des cas tels que celui qui touche l’Agence européenne des médicaments et les sanctionner lorsqu’ils surviennent.

Troisième préoccupation: le fonctionnement rationnel et efficace des agences, tout particulièrement nécessaire en ces temps de crise financière. Je propose de débattre de l’intégration du CEPOL dans Europol et de mener ce projet à bien, car ce serait la meilleure réponse aux problèmes structurels récurrents rencontrés par le CEPOL. En outre, il est indéniable qu’au-delà du dossier du CEPOL, diverses agences dotées de champs d’intervention communs accomplissent des activités identiques ou complémentaires depuis des sièges installés aux quatre coins de l’Europe. La Commission devrait donc évaluer la possibilité de fusionner les agences en cas de chevauchement d’activités.

Le deuxième point que je souhaite aborder rapidement concerne notre décision d’ajourner la décharge et de voter en ce sens pour deux agences - le CEPOL et l’EMA. En effet, de graves irrégularités ont été constatées dans les domaines des marchés publics, du recrutement et des conflits d’intérêt, mais aussi - en ce qui concerne le CEPOL - quant à des crédits et à leur annulation.

Pour finir, je voudrais évoquer la question de la transparence des fonds bénéficiaires de l’UE. Cela fait un an que j’interroge la Commission à ce propos et je n’ai pas l’intention d’arrêter. La transparence s’impose pour l’ensemble des fonds bénéficiaires et, à cet égard, j’attire votre attention sur les entreprises nationales qui tirent parti de ces fonds. Il faut mettre en place un site Internet unique, présenté en une ou deux langues, qui permette d’identifier et de comparer, sur la base de critères communs, l’ensemble des bénéficiaires en question.

  Inés Ayala Sender (S&D). – (ES) Madame la Présidente, je voudrais avant tout faire part de ma satisfaction de voir enfin réunis l’ensemble des acteurs concernés par la procédure de décharge. Je salue notamment M. Caldeira, président de la Cour des comptes, et M. Becsey, représentant la Présidence hongroise, ainsi que le commissaire Šemeta, bien entendu.

En ce qui concerne la procédure de décharge en cours et, plus particulièrement, les autres institutions, qui relèvent de mon ressort, je voudrais marquer mon accord avec les mesures mises en place depuis que la Présidence espagnole a décidé, l’année dernière, que l’application du traité de Lisbonne exigeait de soumettre enfin les comptes du Conseil à la transparence et au contrôle requis.

Si le gentlemen’s agreement en vigueur au siècle précédent suffisait, les bases de fonctionnement ont connu un changement radical. Je saurais donc gré à la Présidence hongroise de poursuivre en ce sens et d’avoir conscience que, si le Conseil peut donner son avis ou émettre des recommandations quant à la procédure de décharge, c’est le Parlement, seule institution démocratique de l’Union européenne, directement issue de la volonté populaire européenne, qui prend la décision finale.

Rendons justice aux efforts déployés par les deux institutions - la nôtre étant magnifiquement représentée par M. Welle - afin de mettre en place une procédure digne du XXIe siècle, ainsi que des institutions transparentes et fidèles aux attentes de l’opinion publique européenne.

En tant que rapporteure pour la décharge du prochain exercice, j’entends poursuivre cette coopération étroite avec le Conseil mais, en l’état, l’ajournement demeure nécessaire.

Pour conclure, je souhaite faire état de mon inquiétude face aux incidents et aux irrégularités constatés dans la gestion du Comité économique et social européen (CESE). Cet organe, qui constitue un forum européen au sein duquel les trois piliers de la vie économique - si importants en cette période de crise - peuvent faire valoir leur avis et rechercher le consensus, me paraît essentiel. Cela suffit pour exiger qu’il soit géré aussi scrupuleusement que les autres institutions.

Dès lors, compte tenu de la décision de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) d’entamer une procédure et du récent jugement du Tribunal annulant un avis de vacance relatif au poste de secrétaire général du CESE, mon groupe a l’intention de demander l’ajournement, jusqu’à ce que le CESE ait eu l’occasion de présenter au Parlement un plan ou une stratégie de nature à dissiper l’opacité actuelle et à mettre un terme aux irrégularités récurrentes, qui soulignent l’urgence du besoin de changement.

  Jan Mulder (ALDE). - (NL) Madame la Présidente, notre rapporteur, M. Chatzimarkakis, et plusieurs autres orateurs ont très justement insisté sur la nécessité pour les États membres de soumettre des déclarations d’assurance. Une telle position pourrait toutefois éveiller l’impression que nous demandons une faveur au Conseil et aux États membres. À mes yeux, c’est là une vision déformée de la situation et il est donc positif que le Conseil soit présent parmi nous ce matin.

Le Conseil serait bien avisé de relire attentivement le texte de l’accord interinstitutionnel conclu lors de l’adoption des perspectives financières pour la période en cours. L’accord prévoit clairement la publication par le Conseil de déclarations au niveau politique le plus indiqué. Il est regrettable que le Conseil n’ait pas respecté ces dispositions. Or, cet accord était supposé constituer une contrepartie. Il est donc peut-être opportun de vous le rappeler, à l’heure où nous négocions de nouvelles perspectives financières.

Conseil et Parlement avaient une divergence de vues sur le niveau des perspectives financières. Cette différence s’élevait à 112 milliards d’euros sur sept ans. Le Parlement a accepté de ramener le chiffre à 110 milliards, en échange de quelques contreparties sans retombées financières. Les déclarations d’assurance fournies par les États membres et la responsabilité politique, ça ne coûte rien. C’est ce à quoi le Conseil a consenti.

Or, qu’en est-il, quatre ans plus tard? Les États membres n’ont pas respecté leur engagement, à l’exception de quatre d’entre eux. Ce n’est pas de bon augure pour les négociations à venir. Il faut s’en tenir à sa parole, même si la Présidence du Conseil était alors entre les mains de l’Autriche. Je pense donc que nous devons à tout prix mettre en œuvre le programme d’action convenu, pour éviter de mettre en danger les négociations sur les perspectives financières.

Enfin, je voudrais formuler une remarque d’ordre général. Sauf erreur de ma part, c’est la dix-septième fois que la Cour des comptes européenne ne parvient pas à fournir une déclaration d’assurance. Dans la perspectives des prochaines élections européennes, il est intenable de voir le Parlement continuer malgré tout, année après année, à octroyer la décharge sur l’exécution du budget. Il est temps que, pour une fois, nous obtenions une DAS positive.

  Derk Jan Eppink (ECR). - (NL) Madame la Présidente, quel plaisir de vous revoir parmi nous. Si je devais résumer le débat, je dirais que l’Union européenne dispose vraiment d’un budget trop important. Trop d’argent circule ici. Nous ne sommes pas en mesure d’utiliser à bon escient l’enveloppe du Fonds régional européen, puisqu’une part non négligeable de celle-ci a été indûment dépensée. Telles sont les conclusions de la Cour des comptes. Il en va de même du budget du Parlement européen. Nous avons trop d’argent. Nous envisageons d’engager des fonds dans des projets de prestige, tels le musée de l’histoire européenne, dont l’objectif consistera sans doute à réécrire l’histoire. J’aurais plutôt tendance à le qualifier de mausolée à la gloire de M. Pöttering car, à voir les photos, c’est ce à quoi cela commence à ressembler peu à peu.

On nous pousse à dépenser, trop d’argent nous entoure et nous ne sommes pas à même de le dépenser. L’examen du rapport de la Commission sur le budget 2010 permet de constater des crédits excédentaires, pour un montant de 194 milliards d’euros, que nous n’avons pas été capables d’engager à ce jour. Madame la Présidente, à votre entrée dans l’hémicycle, je vous ai vue plus blanche que blanche. Une véritable tornade blanche, dirions-nous aux Pays-Bas. Hélas, Monsieur Šemeta, je ne puis en dire de même du budget de la Commission européenne. Notre budget n’est pas plus blanc que blanc, mais plus gris que gris, plus sombre que la nuit, et je le déplore profondément.

Bonne chance, Madame la Présidente.

  Vladimír Remek (GUE/NGL). – (CS) Madame la Présidente, le sujet de notre débat relève apparemment de la routine, d’autant qu’il s’agit d’argent déjà dépensé. Le caractère récurrent de cette procédure annuelle devrait amener à une préparation et à une évaluation plus soignées et consciencieuses à l’avenir. Ainsi, dans le cas des deux plus grands projets européens, c’est-à-dire le système global de navigation par satellite et l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion, je considère inacceptable que de tels projets croulent à ce point sous des carences que tout gestionnaire digne de ce nom saurait comment résoudre.

Irrégularités dans la participation des petites et moyennes entreprises aux projets satellites, carences dans le recrutement et infractions aux principes d’égalité de traitement, non-respect des principes budgétaires, des normes d’audit et des règles d’octroi de subventions dans le cas de l’entreprise ITER; ce ne sont là que quelques-unes des erreurs constatées. Cependant, l’une des causes principales des problèmes relevés est indubitablement la durée excessive des procédures décisionnelles liées aux projets en tant que tels. Faute de priorités claires, y compris en matière de financement d’activités essentielles, les décisions prises du bout des lèvres et sans esprit de suite continueront d’engendrer non seulement les problèmes évoqués, mais aussi une diminution de la qualité globale des projets.

  Claudio Morganti (EFD). – (IT) Madame la Présidente, à l’heure où la conjoncture économique exige que tous se serrent la ceinture et consentent des sacrifices, il me semble impérieux que les institutions européennes - dont le fonctionnement est financé par les citoyens européens - veillent à assurer une gestion financière aussi transparente que possible. Il me semble donc inacceptable que l’une des principales institutions, le Conseil, conserve un caractère résolument autarcique et refuse toute transparence.

Le Parlement étant la seule institution européenne démocratiquement élue et chargée de représenter directement les citoyens et contribuables européens, j’estime que nous sommes en droit de disposer d’une information précise sur la gestion de l’ensemble des crédits. Le Conseil ne peut poursuivre de la sorte, en rejetant une comparaison interinstitutionnelle aussi pertinente que nécessaire.

L’Union européenne repose sur un équilibre des pouvoirs que le Conseil met à mal par son attitude. Il doit donc s’aligner au plus vite sur les autres institutions et expliquer au Parlement - et donc, aux citoyens - comment il gère son budget dans les faits.

  Lucas Hartong (NI). - (NL) Madame la Présidente, il semblerait qu’une règle nouvelle ait vu le jour en Europe: en cas de doute, créez une agence. Aujourd’hui, nous débattons de rapports sur pas moins de 39 agences et le Parlement devra décider d’accorder ou non la décharge pour 2009. Mon groupe est d’avis que la décharge ne devrait en aucun cas être octroyée. Le Parti néerlandais pour la liberté (PVV) s’oppose à ces monstruosités qui dévorent les fonds publics sans servir un quelconque objet démontrable. C’est le cas de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail. De même, le Comité économique et social et le Comité des régions ont déjà englouti des centaines de millions d’euros, sans produire le moindre effet sur la politique. Ce sont seulement des salons, où rien ne percole que le café et qui produisent une suite ininterrompue de rapports que personne ne lit.

Madame la Présidente, mon groupe n’octroiera donc pas la décharge, à part pour le point des conclusions qui relève les dysfonctionnements multiples au sein des agences. En fait, ces dysfonctionnement y sont si nombreux que nous devrions supprimer les agences au plus vite.

  Monika Hohlmeier (PPE). – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d’abord de dire quelques mots quant aux remarques formulées à propos de la Maison de l’histoire européenne. En tant que rapporteure en charge des bâtiments, je voudrais avant tout préciser que le chiffre de 136 millions d’euros est tout à fait incorrect. Deuxièmement, nous ne parlons pas d’un projet de prestige. Car enfin, nous ne cessons de déplorer le fait que les citoyens ne sachent rien de l’évolution de l’Europe depuis la Deuxième Guerre mondiale. Or, ce projet entend faire découvrir à deux ou trois millions de visiteurs par an cette évolution et leur faire mieux connaître l’histoire de l’Europe - afin peut-être d’endiguer l’euroscepticisme.

Nous devrions débattre du niveau des frais de fonctionnement et des synergies que permettrait le centre d’information. Nombre de députés ont pris part à ce débat. Pourtant, ce débat n’est public que depuis peu et certains députés estiment donc n’avoir pas encore été suffisamment informés. Je serai heureuse d’apporter mon aide à ces discussions et de répondre à toute demande d’information. Je juge le projet nécessaire et utile, car les citoyens doivent en savoir plus sur l’évolution du projet européen. Faute de quoi, ils se révéleront toujours plus eurosceptiques.

J’en viens à présent à l’aide au développement. Avant tout, je voudrais remercier chaleureusement M. Staes, car nous avons accouché, à maints égards, d’un rapport réellement commun, dont je peux soutenir sans réserves quantité de volets. Il me semble essentiel d’arrêter les priorités de l’aide au développement dans les domaines de l’infrastructure, de la santé, de l’éducation et, tout particulièrement, de l’agriculture. Je pense aussi que nous ferions bien de prévoir une évaluation décennale des projets, dès lors que notre objectif ne se résume pas à engager des projets à court terme sans réel effet durable.

En outre, nous devons veiller à une meilleure coordination de l’aide au développement avec les États membres et tâcher de finaliser l’intégration complète du budget de l’aide au développement dans le budget européen, car il est incompréhensible qu’une partie seulement de notre aide soit incluse dans ce dernier.

  Zigmantas Balčytis (S&D). - (LT) Madame la Présidente, je voudrais remercier l’ensemble des rapporteurs pour l’excellent travail accompli. La procédure de décharge budgétaire est un exercice essentiel pour assurer la défense des intérêts financiers de l’Union européenne, une meilleure gestion des finances de l’Union et une utilisation plus transparente et responsable de l’argent des contribuables. Je voudrais formuler quelques remarques. Premièrement, les infractions aux règles relatives à la passation de marchés demeurent les plus fréquemment relevées dans le rapport sur la décharge. C’est dû à la complexité de ces règles. Il faut simplifier les règles de passation de marchés et édicter des principes clairs et uniformes applicables dans toute l’Union européenne. La Commission devrait analyser les meilleures expériences acquises dans ce domaine, car certains États membres, tels la Lituanie, ont d’ores et déjà mis en place des principes efficaces fondés sur les technologies modernes. Cela dit, je le répète, c’est à la Commission d’exprimer sa volonté politique dans ce dossier.

Deuxièmement, je voudrais souligner qu’une meilleure utilisation des fonds devrait constituer une priorité européenne non seulement importante, mais aussi réaliste. Les États membres doivent accomplir des progrès clairs et plus rapides dans la mise sur pied de systèmes de gestion et de contrôle efficaces, la réduction du risque d’erreurs et la simplification des exigences et des règles applicables. Ainsi, le rapport présenté souligne le fait que la complexité des règles entraîne un ralentissement de l’absorption des fonds européens consacrés aux projets RTE et TNI et à d’autres priorités de la politique de cohésion. Il me semble qu’à cet égard, il faut très rapidement parvenir à des procédures plus simples, efficaces et transparentes.

Troisièmement, en tant que rapporteur en charge du document de travail de la commission de contrôle budgétaire intitulé «Amélioration de la performance des transports sur les axes transeuropéens», je souhaite inviter une nouvelle fois la Commission à œuvrer à l’adaptation de l’infrastructure ferroviaire aux services transeuropéens, tout en assurant les liaisons manquantes aux passages transfrontaliers, en aidant les États membres à résoudre les complications majeures induites par les différences de gabarit et en fournissant une aide financière réelle. Enfin, pour ce qui est de la décharge relative à l’exécution du budget du Parlement européen pour 2009, je crois que le Parlement devrait également mettre en œuvre des décisions réalistes et plus porteuses d’effets.

  Riikka Manner (ALDE). - (FI) Madame la Présidente, mon intervention portera principalement sur la politique de cohésion. Bien que le taux d’erreur y ait considérablement chuté depuis 2008, pour passer de 11 % à 5 % environ, cette politique reste un domaine qui nous pose quantité de défis sur le front des dépenses.

Les principaux défis ont trait aux marchés publics. Cela dit, nombre des problèmes relatifs aux fonds de cohésion sont également liés à la complexité des règles et textes d’exécution qui découlent du règlement financier et ne tiennent pas suffisamment compte du réseau complexe que forment les acteurs du développement régional.

On a également beaucoup parlé de l’accroissement du risque d’erreur. Il ne faut pas oublier pour autant que cela n’élimine pas le problème essentiel qu’induisent des règles et des systèmes trop complexes. Notons qui plus est qu’en l’espèce, les problèmes doivent être abordés sous le bon angle.

Parallèlement, le Parlement examine le règlement financier en vue des cadres financiers à venir. Bien que le processus de décharge en cours porte sur l’exercice 2009, il faut en tirer les enseignements pour demain. Pour finir, il convient également de simplifier la gestion financière.

  Ryszard Czarnecki (ECR). – (PL) Madame la Présidente, ce qui importe, ce n’est pas de constater l’augmentation du nombre des eurosceptiques provoquée par la façon dont les institutions européennes dépensent leur argent: le nœud du problème, c’est que les contribuables et électeurs européens ont droit à la transparence et à une certaine forme de respect. Le manque d’efficacité constaté dans l’utilisation ou la récupération des fonds ne fait rien pour asseoir l’autorité de l’Union européenne ou de nos institutions. Il ne fait rien non plus pour asseoir l’autorité des agences qui sont autant d’exemples d’une certaine forme de bureaucratie européenne, d’une bureaucratie qui serait exonérée de tout contrôle interne ou externe, engagerait ses collaborateurs sur la base du copinage et renverrait le principe de procédures de sélection concurrentielles dans la sphère du fantasme. Le musée de l’histoire européenne est une proposition très controversée et, dès lors, la majorité des membres de notre groupe votera contre la majorité de ces rapports.

  Angelika Werthmann (NI). – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, les agences européennes sont en permanence sous le feu des critiques. Et pourtant, nous nous en remettons à elles pour résoudre des problèmes apparus sans crier gare: c’est le cas, par exemple, si davantage de collaborateurs de Frontex doivent être déployés en Méditerranée ou si des traces de dioxine sont repérées dans des aliments pour animaux. C’est pourquoi j’invite l’ensemble de mes collègues à faire preuve de mesure et de clairvoyance politique sur la question de la décharge.

Pour aller au-delà des opinions et des hypothèses, nous devons procéder à une évaluation objective de l’efficacité opérationnelle des agences et nous faire une idée claire du travail réellement accompli par ces instances. J’y travaille depuis pas mal de temps déjà.

  Ingeborg Gräßle (PPE). – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je voudrais moi aussi souhaiter la bienvenue dans cette enceinte à la Présidence hongroise et au Président de la Cour des comptes européenne. Au nom du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), je voudrais par ailleurs remercier l’ensemble des rapporteurs pour leur coopération et l’ensemble des représentants des différentes institutions pour leur présence.

Tout d’abord, je voudrais signaler au Conseil que les membres du Parlement sont élus pour contrôler l’exécutif. Dès lors, suggérer que les gouvernements nationaux devraient être autorisés à contrôler le Parlement européen est une tentative d’affaiblissement sans précédent de ce Parlement. Partant de quoi, votre offre n’en est pas vraiment une. C’est une offre ayant pour seul but de nous diminuer et de nous affaiblir. Comment les parlements nationaux réagiraient-ils à une telle suggestion? Si vous n’osez pas formuler une telle offre à l’échelon national, veuillez ne pas le faire à l’échelon européen.

En ce qui concerne la décharge pour le Parlement européen, je constate que l’on peut discerner des améliorations dans la gestion sous le Bureau actuel et le secrétaire général en poste. Je tiens d’ailleurs à saluer sans équivoque le rôle joué par le groupe PPE dans ces améliorations. Nous pouvons constater qu’à notre demande, des actions sont entreprises - c’est par exemple le cas de l’intervention dans le Fonds de retraite volontaire - qui étaient absolument nécessaires pour éviter l’insolvabilité immédiate de ce fonds en 2009.

Je voudrais maintenant revenir sur les propositions de réforme du statut, soit les paragraphes 77 et 81 du rapport de M. Chatzimarkakis. Ces propositions ont provoqué un lobbying sans précédent des personnes concernées, y compris de membres de cette Assemblée. Or, les critiques formulées sont justifiées. Le statut remonte aux années 50 et n’a jamais été modifié. Les durées de voyage reposent sur des temps de trajet qui datent de l’âge de la vapeur et les indemnités sont celles d’une époque où travailler à l’étranger était très inhabituel. Elles ne se justifient plus aujourd’hui. Le présent débat constitue la dernière - et la seule - occasion qui nous est donnée d’influer sur le processus de réforme du statut.

Mes propositions concernent également la question de savoir s’il est normal qu’un collaborateur de la Commission ait droit - en dehors de ses congés payés annuels, notez bien - à des périodes de congé rémunéré pouvant atteindre sept semaines, et ce aussi pour tous ceux qui gagnent plus de 10 000 euros nets par mois. À mon sens, les heures supplémentaires devraient incontestablement être incluses dans ce salaire. L’enjeu, ici, c’est la création de nouveaux emplois vacants. La suppression de certains de ces jours de congé permettrait de créer des milliers d’emplois. Plutôt que de voir des journées de travail supprimées, nous pourrions les consacrer aux nouvelles missions de l’Europe et solliciter la Commission européenne, plutôt que de créer sans cesse des agences et autorités nouvelles.

Par ailleurs, nous devrions essayer d’obtenir une vision claire des coûts administratifs. À 6,7 % du budget, l’estimation actuelle me semble beaucoup trop basse. Elle est peut-être exacte s’il est question de la gestion directe, mais elle ne l’est sûrement pas si nous ajoutons l’ensemble des dépenses administratives induites par la gestion des fonds européens - y compris au niveau des États membres. Je suggère l’élaboration par notre commission du contrôle budgétaire d’un rapport d’initiative sur les coûts administratifs réels de l’Union européenne.

  Bogusław Liberadzki (S&D). - (PL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la présente décharge me semble s’inscrire dans le fil de celles des dernières années. Ainsi, je me rappelle très bien les fortes réserves exprimées voici trois ans à peine, notamment à propos des Fonds structurels, du Fonds de cohésion, des fonds régionaux et de l’action extérieure. Certes, la Commission a tenu certains de ses engagements au cours des deux années écoulées, en apportant des améliorations visibles - c’est le cas pour ce qui est du taux d’erreur, en baisse depuis trois ans. L’occasion est bonne de dire au commissaire Šemeta que nous prenons acte de cette évolution, que nous avons constaté ces améliorations et les jugeons de bon augure.

Je n’en nourris pas moins encore certaines réserves. Tout d’abord, la procédure de récupération des fonds indûment dépensés est trop lente. Ensuite, on observe une certaine réticence à se concentrer sur les projets prioritaires ou à évoquer le taux d’erreur en ce qui concerne ces projets. Indépendamment de la valeur d’un projet, il me semble que les erreurs constatées dans le financement et l’exécution des fonds doivent pouvoir s’expliquer. J’observe avec inquiétude l’écart croissant entre crédits d’engagement et crédits de paiement, qui indique l’existence d’une enveloppe que les États membres sont apparemment incapables de dépenser. À cet égard, le problème vient des États membres.

Autre motif d’inquiétude: la réticence dont fait montre le Conseil en ce qui concerne la coopération avec le Parlement à propos de la décharge. Je note toutefois la présence de M. Becsey, qui fut membre de cette Assemblée et qui parviendra - j’en suis convaincu - à convaincre le Conseil de la nécessité de rendre compte auprès de la seule institution élue directement et démocratiquement. Enfin, je partage les maintes réserves soulevées à propos des agences, même si mes réserves ne concernent qu’un petit nombre d’entre elles.

  Corinne Lepage (ALDE). - Madame la Présidente, mes propos concerneront la décharge de l’Agence européenne des médicaments, mais j’aurais pu tenir à peu près les mêmes propos s’agissant de l’EFSA. Je dois dire que le travail de la COCOBU est un travail tout à fait excellent, et que s’il est un moment où le Parlement peut marquer sa position, c’est bien au moment du vote des décharges. Il y a donc bien un aspect budgétaire dans ce que je vais dire, qui touche à la qualité du travail de l’EMA, d’abord en ce qui concerne sa passivité dans l’affaire du benfluorex - ou Mediator -, qui est une passivité tout à fait inacceptable.

Ensuite, dans la gestion des conflits d’intérêt et je donnerai un seul exemple. J’ai dénoncé publiquement, avec notre collègue Antonyia Parvanova et un ensemble d’ONG, le cas tout à fait scandaleux du directeur exécutif de l’agence. Tout ceci a été géré par le comité de l’agence de manière extrêmement désinvolte et qui ne permet absolument pas d’assurer la confiance. Le rôle de nos agences est de nous donner, à nous, les moyens de décider et de permettre à nos concitoyens d’avoir confiance dans les indications qui sont données. C’est la raison pour laquelle je soutiens avec force le report de la décharge et ne voterai favorablement que si toute satisfaction nous est donnée sur les conflits d’intérêt.

  Peter van Dalen (ECR). - (NL) Madame la Présidente, les enquêtes Eurobaromètre témoignent du lent essoufflement de l’enthousiasme suscité par l’Union européenne. Seuls cinq États membres comptent encore une majorité de citoyens évoquant l’Union européenne en termes positifs. Pour les citoyens, l’Europe est synonyme de gaspillage d’argent. Nous devons prêter la plus grande attention à ces objections, comme l’a très justement fait mon collègue, M. Itälä, qui juge irresponsable l’entêtement du Parlement à siéger en deux endroits différents. Je le rejoins totalement à ce sujet. Je dis à M. Sarkozy qu’il faut que le Parlement cesse cette navette incessante entre Bruxelles et Strasbourg.

Il faut également se montrer responsable à propos de notre indemnité de frais généraux. Faute de quoi, les membres du Parlement européen ne tarderont pas à voir les apparences plaider contre eux et à constater qu’ils auraient dû prêter plus d’attention à cette question. La situation doit évoluer. Au considérant 5 de son rapport, M. Itälä affirme très justement que nous devons prendre les mesures qui s’imposent pour garantir une attitude responsable en la matière. J’espère que ce considérant sera maintenu, car il est source de crédibilité et de transparence.

  Jan Olbrycht (PPE). – (PL) Madame la Présidente, chaque débat sur la décharge intervient dans un contexte particulier. Aujourd’hui, nous avons d’une part la crise, les mesures préventives qui sont mises en place et les difficultés financières auxquelles font face certains États membres et, d’autre part, les nouvelles perspectives financières pour l’après-2014, d’ores et déjà adoptées. Nous devons être conscients du fait que les commentaires émis aujourd’hui à propos de l’exécution du budget ont un impact majeur sur le débat relatif à l’avenir des perspectives financières. Le débat sur la décharge est donc important non seulement en termes de contrôle, mais aussi pour corriger les erreurs et repérer les domaines où nous avons failli ou qui requièrent de prendre de nouvelles mesures.

Autre trait caractéristique de ce débat: si le budget s’attire les critiques d’un nombre toujours plus grand de détracteurs, les résultats n’en sont pas moins clairement meilleurs. C’est le cas de la politique de cohésion, qui peut se targuer d’améliorations sensibles, même si ces dernières n’ont pas été observées par les détracteurs du budget européen. Je voudrais également souligner que ces résultats positifs doivent à présent sous-tendre nos réflexions quant à l’action future, en déterminer la nature et permettre de décider des réglementations à mettre en place, notamment pour ce qui est de la récupération des fonds.

Je voudrais aussi attirer l’attention de l’Assemblée sur un point: le débat sur la bonne exécution du budget doit s’accompagner d’une discussion sur l’efficacité des politiques menées. Or, si nous évoquons souvent cette nécessité dans les documents parlementaires, nous ne nous en concentrons pas moins sur les procédures. On a beaucoup parlé d’une Europe des résultats, mais cela ne s’assimile pas à la mise en œuvre scrupuleuse des procédures prévues. L’un ne va pas sans l’autre, certes, mais il faut aussi se pencher sur les effets et le résultat de notre action.

PRÉSIDENCE DE M. ALEJO VIDAL-QUADRAS
Vice-président

  Derek Vaughan (S&D). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier tous les rapporteurs pour le travail important accompli en notre nom.

Je voudrais concentrer mon intervention sur quelques-uns des rapports et me pencher tout d’abord sur la décharge au Comité des régions. Ce comité est bien sûr la voix des régions, mais il porte aussi nombre de programmes européens et il serait donc inadéquat de proposer, comme l’ont fait certains, que cette instance assure son propre financement.

Pour ce qui est de la décharge à la Commission, je soutiens la proposition d’accorder la décharge. Même si des efforts restent à accomplir, comme le relève le rapporteur, je pense que ramener le taux d’erreur de la politique régionale de 11 % à 5 % constitue un authentique progrès. Les Fonds structurels sont capitaux pour des régions comme le pays de Galles - dont je suis originaire - et ils y sont très bien exécutés. Il faut donc éviter tout discrédit ou toute remise en question de cet instrument.

Dans le cas du Conseil, je soutiens le report de la décharge. Le Conseil, dont certains membres nous font si souvent la leçon sur la question de la transparence, devrait se montrer prêt à fournir les informations nécessaires à propos de ses dépenses. Malheureusement, certains en son sein semblent rechigner à le faire.

Enfin, je voudrais dire quelques mots sur la décharge au Parlement. Examiner ses propres dépenses est toujours discutable et il va sans dire que notre budget soulève une attention sans doute justifiée en ces temps de difficultés économiques et financières. Je salue donc nombre des suggestions formulées dans ce rapport, y compris en ce qui concerne la politique immobilière et les prix - qui devraient faire l’objet d’une évaluation et offrir une plus grande transparence -, ainsi que pour ce qui est des indemnités et de l’indispensable stratégie d’économies.

D’aucuns pourraient objecter que la plupart de ces points portent sur les budgets futurs plutôt que sur le budget 2009. Je suis cependant convaincu que l’examen d’un budget, ou d’une décharge, impose un regard prospectif, afin de tirer les enseignements du passé.

  Richard Ashworth (ECR). - (EN) Monsieur le Président, pour la 16e fois, la Cour des comptes n’a délivré une déclaration d’assurance qu’assortie de réserves, ce qui veut dire que pour la 16e fois, on a sapé la confiance de l’opinion publique dans l’intégrité de notre gestion financière. Je conviens des efforts déployés par la Commission, mais lorsqu’il s’agit d’octroyer la décharge, je dois examiner les résultats, et non l’intention.

D’après le rapport de la Cour des comptes, un nombre trop important de rubriques font l’objet d’erreurs matérielles et, dès lors que 80 % de nos dépenses sont soumis à la cogestion avec les États membres, il est clair que les États membres doivent assumer une part de responsabilité accrue. Il est clair aussi que la Commission doit s’atteler davantage à obtenir des résultats. Tant que je n’aurai pas de preuves d’une amélioration sensible, je continuerai à refuser la décharge sur l’exécution du budget.

  Véronique Mathieu (PPE). - Monsieur le Président, tout d’abord félicitations à tous les rapporteurs pour leur gigantesque travail à l’occasion de cette décharge et je salue également la présence du Conseil pour ce débat.

Le siège du Parlement européen à Strasbourg est une question d’identité européenne et pas seulement une question d’économie. J’en parle aujourd’hui, dans cet hémicycle, à l’occasion du débat sur la décharge 2009 car le symbole de la réconciliation franco-allemande est traité par quelques membres de la commission du contrôle budgétaire comme une manne, un simple moyen de faire des économies.

La question des dépenses du Parlement m’intéresse également. À ce propos, je vous propose de tenir les semaines de groupes à Strasbourg plutôt qu’à Bruxelles, cela nous permettrait de rentabiliser notre siège du Parlement à Strasbourg. Puisque nous voulons faire des économies, je vous propose d’autres choses: par exemple, de supprimer le per diem du vendredi de nos collègues et de supprimer également les per diem pour les journalistes. L’Europe est suffisamment attractive pour que l’on ne soit pas obligé de donner un per diem aux journalistes.

Ne nous cachons pas derrière l’argument budgétaire pour s’approprier une question importante qui dépasse le cadre du contrôle budgétaire, et ce bien que je salue le travail important de Ville, notre rapporteur, concernant cette décharge.

Enfin, puisque nous en sommes à parler d’économies, je souhaite également que l’on moralise et que l’on assainisse le système d’indemnisation des groupes de visiteurs parrainés. Je ne trouve pas très moral, et cela donne une très mauvaise image de notre institution, que le responsable de groupe soit remboursé en numéraire, en espèces, le jour de la visite, sans aucun travail, aucun contrôle quant aux montants que le groupe a dépensés. Parfois, la somme allouée, je vous le signale, dépasse le montant des dépenses effectives. Il serait logique que les groupes envoient un devis, au préalable, au service des visites, qu’ils reçoivent un acompte du Parlement sur dépenses, et cela sur un compte bancaire, et que l’on paie le solde sur présentation des factures effectivement acquittées, avec un plafond, bien évidemment.

  José Manuel Fernandes (PPE). – (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur Becsey, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord féliciter l’ensemble des rapporteurs pour leur excellent travail. Je voudrais plus particulièrement axer mon intervention sur le chapitre 5, consacré aux dépenses administratives et opérationnelles des différentes institutions, et rappeler à cet égard que le volume de ces dépenses représente moins de 6 % du budget annuel de l’Union européenne.

En dépit de ce chiffre, il me semble essentiel d’appliquer les principes d’économie, d’efficience et d’efficacité. La notion d’économie doit surtout être encouragée dans l’exécution du budget. Parallèlement, nous ne pouvons en aucun cas encourager la pleine utilisation des fonds inscrits dans chaque rubrique.

Il faut défendre la rigueur et l’austérité, tout en veillant à ce que le Parlement dispose des ressources minimales nécessaires pour atteindre l’excellence législative. En ce qui concerne la traduction et l’interprétation, il me paraît crucial que les députés aient la possibilité de s’exprimer et de travailler dans leur langue maternelle. Au final, c’est notre façon de donner corps à la devise «Unie dans la diversité».

Plutôt que de recourir à des budgets purement incrémentiels, nous devrions recourir à un budget base zéro, établi au début de chaque session parlementaire. Qui plus est, les budgets des institutions devraient être pluriannuels. Le contrôle ne peut entraîner la bureaucratie, qui induit toujours des coûts inutiles. Le principe de confiance en les institutions doit prévaloir.

Enfin, la décharge ne peut être l’occasion de discussions politiques fouillées et qui exigent un large consensus, comme c’est notamment le cas d’une révision des traités. Ainsi, je juge que des questions liées à l’environnement de travail n’ont pas leur place dans des rapports sur la décharge.

  Thomas Ulmer (PPE). – (DE) Monsieur le Président, honorables membres du Conseil et de la Commission, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais formuler quelques commentaires à propos des agences avec lesquelles j’ai été amené à traiter, en tant que membre de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Mais permettez-moi tout d’abord cette remarque à propos du débat qui oppose constamment Strasbourg à Bruxelles. Je suis un partisan résolu de Strasbourg et je pense qu’en cas de doute, nous devrions transférer l’intégralité des services du Parlement à Strasbourg, et non à Bruxelles. Strasbourg est un symbole d’unité européenne, que nous ne pouvons abandonner.

Nous avons examiné, en commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, six agences ayant obtenu d’excellents résultats en termes d’intensité et de qualité de leur action. Le taux d’erreur a sensiblement diminué. Je souhaite donc profiter de cette occasion pour féliciter le personnel de ces agences.

L’Agence européenne des produits chimiques, dont l’essentiel du travail consiste à superviser les projets REACH, a créé 104 emplois nouveaux. Dans le cas de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), nous devons parvenir à un contrôle plus précis et à davantage de transparence. Pour ce qui est du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), nous avons constaté que les fonds n’avaient pas été pleinement utilisés. Toutes les missions du Centre n’ont pas encore obtenu la décharge. L’Agence européenne pour l’environnement fournit quant à elle des données et des chiffres fiables qui revêtent une grande importance pour notre action, pour la manière dont nous entendons façonner l’avenir. Cela étant, je voudrais pouvoir définir plus précisément l’ampleur des économies que pourra réaliser l’Union du fait des progrès environnementaux et présenter ces chiffres. L’Agence européenne des médicaments continue pour sa part d’éprouver le plus grand mal à trouver sa vitesse de croisière, alors même qu’elle a été créée voici quelques années déjà. Nous avons pu constater certaines erreurs de calcul, ainsi que des problèmes de coordination entre les services financiers et scientifiques.

Dans l’ensemble, toutefois, le travail des agences m’apparaît très positif.

  Jens Geier (S&D). – (DE) Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Ulmer pour sa contribution particulièrement factuelle, qui tranchait agréablement avec nombre des remarques que j’ai entendu proférer à propos des agences ce matin. Il est extrêmement déprimant de constater que de nombreux députés eurosceptiques ne peuvent imaginer d’autres cibles que les agences lorsqu’il est question de coupes budgétaires.

Puis-je vous rappeler qu’au moment de la mise sur pied de ces agences, les Premiers ministres et gouvernements des différents États membres de l’Union européenne ne pouvaient imaginer en héberger trop sur leur territoire? Et aujourd’hui, certains les présentent comme la source de tous les maux dans l’Union.

Je suis ravi d’entendre que la Cour des comptes européenne envisage une étude sur les frais de gestion des agences, car nous disposerons ainsi - je le crois - d’une base permettant un débat plus objectif.

Comme je l’ai affirmé dans ma première intervention, je suis également enchanté de la présence parmi nous des représentants de la Présidence hongroise, car ce n’est pas un fait acquis lorsqu’est inscrit à l’ordre du jour un débat portant aussi sur la décharge au Conseil. Je tiens donc à m’adresser directement à vous, Monsieur Becsey, pour vous dire que je suis heureux que le Conseil soit disposé à admettre - si j’ai bien compris les remarques de M. Deutsch - que procédure budgétaire et procédure de décharge doivent faire l’objet d’un traitement distinct.

Le Parlement européen est le représentant du peuple et doit faire la preuve d’une utilisation responsable de l’argent des contribuables. Nous n’hésiterons donc pas à exiger du Conseil qu’il justifie l’utilisation des fonds qui lui ont été octroyés depuis le budget de l’Union afin de financer ses activités. Bien sûr, de nombreux sujets pourraient faire l’objet de négociations: c’est par exemple le cas pour la forme que devrait revêtir la procédure de décharge à l’avenir. Je voudrais toutefois vous demander si vous attendez sérieusement du Parlement européen qu’il négocie sur un point qui relève de son droit au titre des traités. Car, somme toute, une telle négociation ne pourrait qu’empiéter sur ce droit. En tant que membre du Parlement européen, je ne vois pas pourquoi nous agirions de la sorte.

Nous n’avons malheureusement guère l’occasion de débattre ensemble et je serais donc ravi que vous profitiez de cette occasion pour nous dire clairement - et une bonne fois pour toutes - qui au Conseil s’oppose à la nécessaire transparence.

  Jaroslav Paška (EFD). – (SK) Monsieur le Président, j’ai écouté avec intérêt les informations touchant aux problèmes de communication avec le Conseil européen dès lors qu’il était question du chapitre du budget général le concernant.

Pour autant que je sache, le contrôle de l’exécutif est l’une des missions fondamentales des députés européens. Le Conseil, la Commission et les autres institutions de l’UE exploitent les ressources financières des citoyens de l’UE selon des règles arrêtées en commun. Il est dès lors normal que les représentants élus du peuple procèdent, au nom des contribuables, à des contrôles visant à déterminer si les institutions utilisent l’argent desdits contribuables avec l’attention requise et dans le respect des règles convenues. Il en va ainsi dans tous les États démocratiques. Je ne peux donc pas comprendre la position du Conseil européen, qui nous refuse la coopération indispensable pour évaluer son budget.

Nous ne demandons pas si M. Sarkozy ou Mme Merkel se rendent dans un restaurant plus ou moins chic, achètent un portefeuille plus ou moins cher, ou achètent leurs vêtements dans telle ou telle boutique. Nous demandons comment ils utilisent les ressources des contribuables. C’est notre droit le plus strict et ils sont tenus de nous fournir ces informations, sans la moindre réserve.

  Zsolt László Becsey, président en exercice du Conseil. − (HU) Monsieur le Président, ne disposant que de deux minutes pour répondre, je voudrais me concentrer sur quelques éléments. Le premier est que - je le répète - nous sommes disposés à conclure un accord durable dans le débat qui oppose le Conseil et le Parlement. C’est la seule façon de résoudre le problème de légitimité, également évoqué par Mme Gräßle. Je sais que le Parlement est un organe directement élu - après tout, j’en ai aussi été membre - mais les dirigeants, les ministres qui siègent au Conseil, sont eux aussi légitimes. De plus, les deux organes sont deux partenaires égaux en droits dans le cadre de la procédure de décharge: l’un étant habilité à formuler des recommandations, l’autre investi de la décision finale de décharge. Dans la recommandation présentée, nous avons séparé procédure budgétaire et procédure de décharge.

Je souhaiterais que soit nommée une délégation chargée de négocier au nom du Parlement et que soit conclu un accord avec une délégation politiquement représentative de votre institution. Rester englué dans ces problèmes ne sert à rien. Le projet de protocole d’accord soumis montre aussi qu’il faut préciser si les données à fournir relèvent du ressort du Conseil ou pas. Il me semble que cela faciliterait l’interopérabilité entre les différentes administrations. À ce moment, nous pourrons effectivement être invités à fournir des données étant du ressort du Conseil.

En ce qui concerne la question des déclarations nationales, soulevée à plusieurs reprises, je propose de régler ce problème lors du débat sur le règlement financier. Je sais que des propositions existent à cet égard. Il convient bien sûr de tenir compte du caractère complexe du problème dans certains États membres, mais - je le répète - ce point occupera une place importante dans le cadre d’une autre procédure.

Monsieur le Président, je tiens à vous remercier de m’avoir donné l’occasion de m’exprimer et j’invite une nouvelle fois chacun à ne pas assimiler la relation entre les deux instances responsables de la décharge à un match de catch. Asseyons-nous autour de la table, négocions et concluons un accord, plutôt que d’abaisser ce débat à un échange de courriers entre secrétariats et administrations.

  Algirdas Šemeta, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, ce débat confirme le large consensus entre Parlement et Commission quant à la façon d’aller de l’avant et à la nécessité d’améliorer nos politiques et nos programmes, au profit des citoyens de l’UE. Je pense que nous allons dans la bonne direction. Les questions soulevées concernant la mise en place de déclarations de gestion, une application plus automatique des sanctions et les recouvrements de crédits sont autant de sujets cruciaux, qui mobilisent la Commission.

Je voudrais remercier particulièrement Mme Gräßle pour son travail sur le règlement financier. Il me semble essentiel que la proposition déposée par la Commission à propos des déclarations de gestion fasse l’objet d’une approbation définitive, car elle vise à accroître la responsabilité des États membres, qui gèrent 80 % de votre budget. Grâce à une application harmonisée et plus automatique de la procédure d’interruption des paiements, je suis convaincu que nous constaterons, lors de la procédure de décharge 2010, une incidence accrue des cas d’interruption de paiement et que nous verrons que les services concernés ne craignent plus de mettre en œuvre cet instrument dans le cadre de leur travail.

Nous collaborons également avec les États membres sur la question des recouvrements et avons transmis à votre rapporteur quantité d’informations sur la situation en la matière. À mes yeux, la collaboration peut permettre d’améliorer la situation dans ce domaine. Bien sûr, les sanctions ont leur utilité, mais nous devons également envisager des incitants. Ce sujet est capital si l’on veut faciliter l’action de nos États membres.

Nous convenons tous des progrès réalisés dans la simplification des règles et avons fait valoir notre avis sur la question. Ces propositions seront intégrées à la préparation du prochain cadre financier pluriannuel. Je reconnais sans peine que la législation applicable aux marchés publics est très complexe et que de nombreuses erreurs surviennent dans ce domaine. C’est pourquoi la Commission a lancé une consultation publique à propos de la simplification et de l’amélioration des règles y afférentes. J’espère que ce processus débouchera sur un système beaucoup plus simple et efficace.

Sur la question du statut, l’heure est venue de le réexaminer et mon collègue, Maroš Šefčovič, travaille actuellement à sa révision. Certes, la question est complexe et il convient de tenir compte des nombreux points sensibles liés à la simplification, mais il est un fait que certaines dispositions sont réellement obsolètes et doivent faire l’objet d’une révision.

Il va sans dire que la Commission réagira officiellement à vos recommandations dans son rapport de suivi, qu’elle présentera après la pause estivale, mais - comme vous le voyez - nous travaillons d’ores et déjà d’arrache-pied à une meilleure gestion du budget de l’UE et à l’amélioration de la performance de nos programmes. Je me réjouis de la poursuite de notre coopération.

  Jorgo Chatzimarkakis, rapporteur. – (DE) Monsieur le Président, avant tout, je voudrais remercier une nouvelle fois, au nom du Parlement, le commissaire pour son excellente collaboration. Vous venez de rappeler certains points qui devraient fonder la poursuite de notre travail. Mais je voudrais aussi vous prier de faire part de nos remerciements à vos collègues, car nous avons eu des échanges très intensifs avec diverses personnalités - je pense particulièrement à MM. Cioloş et Hahn -, qui se sont montrées très coopératives. Merci donc de leur transmettre ce message.

Je voudrais également remercier M. Becsey, président en exercice du Conseil, pour le discours clair qu’il a tenu. Peut-être certains n’apprécieront-ils pas ce qu’il a dit, mais il a été clair et nous lui en savons gré. Je juge normal que vous soyez présent et ne pense pas que cela mérite une mention particulière. Quoi qu’il en soit, il est bon que vous soyez là.

Mes derniers remerciements iront au Président de la Cour des comptes européenne, M. Caldeira, avec qui le Parlement entretient une coopération toujours franche et positive. Nous en sommes ravis. Notre action ne serait pas possible sans le travail que vous accomplissez en amont et notre décharge repose essentiellement sur les informations que vous nous transmettez. J’ajoute, Monsieur Caldeira, que nous souhaiterions vous voir jouer un rôle plus important dans l’évaluation future de l’audit de performance. L’avenir de l’Union européenne dépend non seulement d’une utilisation légale et régulière des fonds, mais aussi et surtout de leur utilisation utile - nous parlons là d’efficience et d’efficacité. Cela fera partie de l’audit de performance mené en vertu de l’article 318 du traité de Lisbonne. Le Parlement souhaiterait la tenue d’un débat annuel sur l’audit de performance de la Commission et nous voudrions que vous y soyez convié, en tant que représentant de la Cour des comptes. J’adresse enfin mes sincères remerciements à mes collègues et à toutes les personnes qui ont pris part à la procédure.