Compte rendu in extenso des débats

Mardi 10 mai 2011 - Strasbourg

1. Ouverture de la séance

PRÉSIDENCE DE M. JERZY BUZEK
Président

(La séance est ouverte à 9 h 05)

2. Dépôt de documents: voir procès-verbal

3. Débats sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit (annonce des propositions de résolution déposées): voir procès-verbal

4. Décharge 2009 (débat)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle la discussion commune sur les rapports suivants:

- A7-0134/2011 de Jorgo Chatzimarkakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009, section III - Commission et agences exécutives (SEC(2010)0963 - C7-0211/2010 - 2010/2142(DEC));

- A7-0135/2011 de Jorgo Chatzimarkakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne dans le cadre de la décharge de la Commission 2009 (2010/2204(DEC));

- A7-0094/2011 de Ville Itälä , au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009, section I - Parlement européen (SEC(2010)0963 - C7-0212/2010 - 2010/2143(DEC));

- A7-0088/2011 de Crescenzio Rivellini, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009, section II - Conseil (SEC(2010)0963 - C7-0213/2010 - 2010/2144(DEC));

- A7-0137/2011 de Crescenzio Rivellini, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009, section IV - Cour de justice (SEC(2010)0963 - C7-0214/2010 - 2010/2145(DEC));

- A7-0138/2011 de Crescenzio Rivellini, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009, section V - Cour des comptes (SEC(2010)0963 - C7-0215/2010 - 2010/2146(DEC));

- A7-0136/2011 de Crescenzio Rivellini, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009, section VI - Comité économique et social européen (SEC(2010)0963 - C7-0216/2010 - 2010/2147(DEC));

- A7-0139/2011 de Crescenzio Rivellini, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009, section VII - Comité des régions (SEC(2010)0963 - C7-0217/2010 - 2010/2148(DEC));

- A7-0116/2011 de Crescenzio Rivellini, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009, section VIII - Médiateur européen (SEC(2010)0963 - C7-0218/2010 - 2010/2149(DEC));

- A7-0117/2011 de Crescenzio Rivellini, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009, section IX - Contrôleur européen de la protection des données (SEC(2010)0963 - C7-0219/2010 - 2010/2150(DEC));

- A7-0140/2011 de Bart Staes, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement pour l’exercice 2009 (COM(2010)0402 - C7-0220/2010 - 2010/2151(DEC));

- A7-0149/2011 de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur la décharge 2009: performance, gestion financière et contrôle des agences (2010/2271(DEC));

- A7-0150/2011 de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget du Collège européen de police pour l’exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0241/2010 - 2010/2181(DEC));

- A7-0153/2011 de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne des médicaments pour l’exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0233/2010 - 2010/2173(DEC));

- A7-0119/2011 de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre de traduction des organes de l’Union européenne pour l’exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0232/2010 - 2010/2172(DEC));

- A7-0106/2011 de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l’exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0226/2010 - 2010/2166(DEC));

- A7-0118/2011 de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence communautaire de contrôle des pêches pour l’exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0244/2010 - 2010/2184(DEC));

- A7-0123/2011 de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour l’exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0237/2010 - 2010/2177(DEC));

- A7-0107/2011 de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l’exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0239/2010 - 2010/2179(DEC));

- A7-0127/2011 de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur la décharge concernant l’exécution du budget de l’Agence européenne des produits chimiques pour l’exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0245/2010 - 2010/2185(DEC));

- A7-0122/2011 de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour l’environnement pour l’exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0230/2010 - 2010/2170(DEC));

- A7-0146/2011 de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) pour l’exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0238/2010 - 2010/2178(DEC));

- A7-0120/2011 de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l’exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0229/2010 - 2010/2169(DEC));

- A7-0132/2011 de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l’exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0236/2010 - 2010/2176(DEC));

- A7-0105/2011 de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information pour l’exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0252/2010 - 2010/2192(DEC));

- A7-0125/2011 de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence ferroviaire européenne pour l’exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0240/2010 - 2010/2180(DEC));

- A7-0109/2011 de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l’exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0235/2010 - 2010/2175(DEC));

- A7-0104/2011 de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur la décharge concernant l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l’exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0231/2010 - 2010/2171(DEC));

- A7-0144/2011 de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom pour l’exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0246/2010 - 2010/2186(DEC));

- A7-0108/2011 de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail pour l’exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0227/2010 - 2010/2167(DEC));

- A7-0133/2011 de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget d’Eurojust pour l’exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0234/2010 - 2010/2174(DEC));

- A7-0130/2011 de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire, sur la décharge concernant l’exécution du budget de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour l’exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0228/2010 - 2010/2168(DEC));

- A7-0145/2011 de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (FRONTEX) pour l’exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0242/2010 - 2010/2182(DEC));

- A7-0103/2011 de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité de surveillance du GNSS européen pour l’exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0243/2010 - 2010/2183(DEC));

- A7-0126/2011 de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Artemis pour l’exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0250/2010 - 2010/2190(DEC));

- A7-0128/2011 de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Clean Sky pour l’exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0249/2010 - 2010/2189(DEC));

- A7-0129/2011 de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants pour l’exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0251/2010 - 2010/2191(DEC));

- A7-0131/2011 de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion pour l’exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0247/2010 - 2010/2187(DEC)), and

- A7-0124/2011 de Georgios Stavrakakis, au nom de la commission du contrôle budgétaire, concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune SESAR pour l’exercice 2009 (SEC(2010)0963 - C7-0248/2010 - 2010/2188(DEC)).

  Jorgo Chatzimarkakis, rapporteur. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Šemeta, Mesdames et Messieurs, la procédure qui nous occupe aujourd’hui, à savoir la décharge des dépenses de la Commission européenne - est un sujet de première importance. Au cours de ces dernières années, cette question a peut-être été prise relativement à la légère, mais dans la pratique, l’octroi de la décharge pour toutes les dépenses de la Commission européenne pour l’année 2009 constitue une tâche essentielle du Parlement européen.

Nous sommes conscients que 80 % de ces fonds sont dépensés sous la responsabilité partagée de la Commission et des États membres. La responsabilité générale de ce processus incombe toutefois à la Commission. C’est pourquoi je souhaite m’adresser directement à vous, Monsieur le Commissaire Šemeta. Je souhaite avant toute chose vous exprimer ma gratitude. J’aimerais qu’il n’y ait aucun doute à ce sujet. Je souhaiterais également m’exprimer au nom de mes collègues députés qui, ensemble, ont réalisé un travail remarquable et qui ont très fermement soutenu la position du Parlement. Nous avons eu néanmoins des débats très intenses, Monsieur le Commissaire Šemeta. Bien que vous n’ayez qu’une responsabilité partagée pour l’année 2009, vous vous êtes consacré corps et âme à la question. Dans certains cas, nous avons eu de vives polémiques et nous avons creusé la question très en profondeur. Je voudrais toutefois souligner que vous avez placé la décharge en tête des priorités de l’ordre du jour du Collège, de la Commission. Monsieur Barroso, président de la Commission, a passé plus d’une heure à négocier les détails avec nous. Vous-même avez joué un rôle déterminant dans le changement d’attitude de la Commission vis-à-vis de la décharge et des responsables de la Commission à l’égard du processus dans son ensemble. Je vous suis reconnaissant d’avoir déclaré de manière assez explicite que la pression exercée cette année par le Parlement vous aura en fin de compte aidé à accroître la transparence. Vous avez à présent entre vos mains le moyen de faire pression, non seulement sur les États membres, mais également sur votre propre administration, laquelle a fait preuve jusqu’ici d’un certain laxisme dans ce domaine.

Je pense également qu’il faut que nous tirions profit de cet élan que nous avons créé ensemble, Monsieur le Commissaire Šemeta - et, à cet égard, je voudrais que vous transmettiez notre gratitude au président Barroso - et de cette dynamique pour les autres rapports sur la décharge. Car nous devons bien garder à l’esprit que pour la 16e fois consécutive, la Cour des comptes européenne n’a pas rendu de déclaration positive. Nous avons néanmoins établi certains critères clés auxquels vous avez satisfait et que je souhaite exposer brièvement. J’ai le plaisir d’avoir à mes côtés M. Fjellner, le prochain rapporteur sur la décharge budgétaire. J’espère qu’il poursuivra son travail avec le même entrain.

La Commission a visiblement commencé - et c’est de toute première importance, car après tout nous parlons ici de responsabilité partagée à 80 % - à recenser les dépenses incorrectes dans les comptes de l’Union européenne pour l’année 2009. Elle en a ouvertement établi la liste. Sur base de cette nouvelle transparence, donc, nous avons défini les cinq exigences fondamentales. La première est une question de longue date - une vieille rengaine - sur laquelle travaille le Parlement depuis un certain temps, à savoir les déclarations nationales de gestion. En tant que représentant du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, j’ai également le plaisir d’attirer votre attention sur le fait que cette question a été soulevée tout particulièrement par les membres néerlandais du groupe ALDE. Nous parlons ici de la confirmation de la part des ministères des finances que les fonds européens ont été correctement employés dans leurs pays respectifs.

Nous ne disposons pas encore les déclarations nationales de gestion, mais nous désirons les obtenir. À cet égard, je développerai à l’avenir une coopération avec M. Fjellner. Monsieur le Commissaire, vous nous avez promis d’examiner la possibilité d’introduire des conditions plus strictes pour la prochaine perspective financière de 2014. Il était nécessaire, pour ce faire, que vous élaboriez les lignes directrices - et nous vous en sommes reconnaissants -, que vous indiquiez quels pays ont rendu leurs déclarations nationales de gestion - et ils ne sont pas nombreux: globalement, seuls les Pays-Bas remplissent pleinement les conditions -, et que, pour la première fois, vous chargiez les directions générales de montrer dans leurs rapports d’activité pour 2010 quels éléments figureront dans les prochaines déclarations administratives nationales, quand bien même ceux-ci n’ont de pertinence qu’au niveau des groupes de travail.

La deuxième exigence fondamentale est que les commissaires doivent aussi assumer une plus grande responsabilité. Vous avez proposé d’imposer aux directions générales de signaler les irrégularités à leurs commissaires respectifs, et je tiens à vous en remercier.

La troisième condition - essentielle - est de recourir davantage à l’interruption ou à la suspension des paiements. Vous avez dressé une liste claire des conditions dans lesquelles vous procéderez de la sorte. Vous nous avez clairement montré comment vous l’aviez fait au cours de ces dernières années. Je vous remercie de l’ouverture et de la transparence dont vous faites preuve, et qui nous aide à exercer une pression sur les États membres. Merci également pour les lignes directrices qui seront utiles aux États membres. Vous avez également promis d’établir des règles claires lors de l’évaluation de l’audit de performance. Il s’agit d’une obligation prévue de toute manière par le traité de Lisbonne. Merci également de nous associer dans une large mesure au processus de l’audit de performance. Vous avez promis, enfin, de réaliser des simplifications, étant donné que les textes sont bien souvent si complexes qu’ils permettent que l’on se réfugie derrière la réglementation pour justifier les abus auxquels on s’adonne. Merci enfin d’avoir défini des conditions très précises pour la prochaine perspective financière.

Je suis d’avis de poursuivre dans cette direction. Je crois que le Parlement peut grandement contribuer à l’amélioration du travail de la Commission. Je souhaite à M. Fjellner tous mes vœux de réussite et je voudrais adresser également toute ma sympathie à mon équipe parlementaire, et à Bent Adamsen et Dominykas Mordas en particulier.

  Ville Itälä, rapporteur. − (FI) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord à remercier tous ceux avec qui j’ai eu le plaisir de travailler, en particulier les rapporteurs fictifs, avec qui la coopération a été excellente. Je voudrais également remercier les membres de la commission du contrôle budgétaire, dont une grande majorité était en faveur du rapport, et qui ont permis une ambiance de travail très constructive. J’adresse également mes remerciements à tous les fonctionnaires qui nous apporté leur aide. Le travail à fournir était considérable, il a demandé beaucoup de temps, et il touchait à des questions assez délicates et complexes. Il était toutefois nécessaire de s’y atteler et d’en débattre.

L’idée maîtresse de ce rapport est que nous, au sein de l’UE, sommes aujourd’hui frappés par une crise économique. Les États membres, les entreprises et le grand public se soucient constamment de réaliser des économies et d’assumer leur vie au quotidien. Le Parlement doit faire de même. C’est ce que le Conseil a d’ailleurs proposé, le Parlement devant impérativement réaliser ces économies. Cela s’avère problématique, bien entendu, chacun de nous ayant ses propres projets qui lui tiennent à cœur et, de toute façon, ses propres avis quant à ce que le Parlement devrait faire. Dans ces conditions, il est évidemment parfois difficile de déterminer dans quels domaines faire des économies.

Nombre de propositions présentées ici concernant les avantages des députés et leur manière de travailler ne sont pas vraiment significatives économiquement parlant. Ce ne sont pas d’elles que dépendent l’essor ou l’effondrement de l’économie de l’UE, mais la dégradation de l’image que nous pourrions causer si nous ne fonctionnons pas de manière raisonnable et acceptable aux yeux du public est considérable, et c’est la raison pour laquelle nous avons vraiment besoin de réfléchir soigneusement ce que nous allons faire.

Je pense que nous devrions nous centrer sur les raisons fondamentales de notre présence ici. Nous sommes une instance législative; nous établissons des projets de budget. Voilà le travail que nous réalisons et nous devons disposer des moyens de le mener à bien. Tout ce qui a trait aux technologies de l’information doit être assuré, mais pour le reste, il convient de rester critique et de vérifier si les dépenses sont réellement liées au travail que nous sommes censés réaliser ici.

Maintenant que le temps presse, je tiens à soulever deux questions importantes, mais sans doute également dérangeantes au sujet de ce rapport. La première concerne la sécurité. Monsieur le Président, j’espère que le secrétaire général soumettra d’ici peu une proposition visant à améliorer la sécurité. En l’espace d’un an environ, nous avons connu trois vols: dans la banque, dans la cantine et dans le bureau de poste. Cela ne peut vraiment pas continuer. Nous sommes bien conscients qu’il y a une menace constante de terrorisme à travers le monde. Si la sécurité du Parlement est à ce point inefficace que quelqu’un peut pénétrer dans ses locaux et commettre des vols dans la banque ou le bureau de poste, et que le coupable court toujours, alors il est grand temps de l’améliorer, et vite. Il y a de nombreux détails à ce sujet, et ils sont exposés dans ce rapport. Ils devraient servir de base à une amélioration substantielle de la sécurité.

Le deuxième point important est que je suis parfaitement incapable d’expliquer au public pourquoi nous changeons de lieu de travail toutes les trois semaines. Cela entraîne une augmentation substantielle et injustifiable des frais. C’est pourquoi nous devrions avoir le courage d’en discuter ici ouvertement de savoir s’il s’agit bien d’une manière raisonnable de dépenser l’argent du contribuable. Nous savons combien c’est difficile. Cela relève de notre histoire et de nos passions personnelles, mais vu la crise économique actuelle, il nous faut mettre cette question sur la table. Nous ne pouvons construire de tels murs entre les décideurs et les citoyens et les en éloigner à ce point. Il s’agit donc de soulever la question et d’en débattre.

J’ai pris connaissance hier d’un document d’après lequel le Sénat français a proposé que le Parlement ne se rassemble plus qu’à un seul endroit: Strasbourg. Cela me convient parfaitement, puisque la question principale est de disposer d’un lieu de travail unique et de ne pas dépenser l’argent en allers-retours incessants.

  Le Président. − Je souhaite réagir en déclarant d’emblée que le secrétaire général et le secrétaire général adjoint ont fait beaucoup d’efforts pour assurer notre sûreté au Parlement. Hier, nous avons passé beaucoup de temps à débattre de cette question dans une réunion du Bureau. Il faut améliorer les procédures, mais je profite également de cette occasion pour demander à tous les députés européens de comprendre qu’une certaine discipline est de rigueur. Je sais que c’est parfois un fardeau, mais si nous désirons un Parlement qui soit tout à la fois sûr et ouvert au public, nous devons procéder à des contrôles, même si je sais que les députés et moi-même peuvent en être parfois irrités. Je vous prie de me croire quand je dis qu’il n’y a que deux options envisageables: soit on poursuit les contrôles, ce qui signifie que nous nous sentirons plus en sécurité, ou alors nous nous en passons, auquel cas il n’est pas question de sécurité. Je voudrais également demander aux députés, une fois encore, d’adopter une attitude positive face aux contrôles renforcés, auxquels je ne désire pas renoncer. Ils seront toujours appliqués à l’avenir.

Nous avons également d’autres projets pour faire en sorte que le Parlement reste ouvert, puisqu’il est très important qu’il le soit. Nous voulons un Parlement ouvert au public, mais en même temps les consignes de sécurité nous contraignent à adopter certaines mesures qui n’ont pas été nécessaires à ce jour. Cela concerne aussi nos assistants, et il a m’a été rapporté que nos assistants sont bien plus indignés encore que les députés eux-mêmes. Aussi demanderai-je également aux assistants, qui fournissent un travail considérable pour le Parlement, de comprendre la nécessité de ces contrôles. Ce ne sont pas seulement les députés qui font l’objet de contrôles, mais également leurs assistants. Je suis sûr que nous finirons par adopter ces règles afin de nous sentir plus en sécurité.

  Tamás Deutsch, rapporteur. − (HU) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comme l’a dit M. le Président, M. Rivellini est rapporteur pour sept rapports à l’examen. Notre collègue a travaillé avec une ardeur et une efficacité exceptionnelles au cours des six derniers mois. Il ne peut malheureusement participer à cette réunion, et j’ai l’honneur de le remplacer dans le débat d’aujourd’hui.

Comme je l’ai mentionné, M. Rivellini est le rapporteur de sept des rapports à l’examen. Je voudrais vous rappeler les institutions clés de l’UE pour lesquelles les rapports de décharge ont été préparés par M. Rivellini. M. Rivellini a préparé le rapport de décharge pour l’exécution du budget du Conseil, du Comité économique et social européen, du Comité des régions, de la Cour de justice européenne, de la Cour des comptes européenne, du Médiateur, du Contrôleur européen de la protection des données et de leurs bureaux respectifs.

Permettez-moi d’adresser mes remerciements à M. Rivellini et aussi, tout particulièrement, à la Cour des comptes européenne. Le travail fourni par cette dernière institution était indispensable pour la préparation des rapports à l’examen.

Je souhaite également remercier les membres de la commission du contrôle budgétaire ainsi que leurs collègues pour leur travail, qui a permis d’arriver aux résultats actuels.

Mesdames et Messieurs, je voudrais mettre en avant deux rapports. L’un d’eux est le rapport de décharge du Conseil et l’autre est le rapport de décharge du Comité économique et social européen.

La décharge du Conseil est toujours compliquée parce qu’elle donne lieu chaque année à un débat entre les deux institutions que sont le Parlement européen et le Conseil au sujet de la procédure de décharge.

Je désire m’exprimer sans ambiguïté. La position claire et définitive du Parlement européen est qu’il possède exactement le même pouvoir et la même autorité d’octroyer ou de refuser la décharge dans le cas du Conseil que lorsqu’il s’agit de toute autre institution. M. Rivellini propose de reporter la décharge du Conseil afin de permettre la tenue d’une consultation entre le Conseil et le Parlement européen au sujet de la procédure de décharge. Nous avons suivi une procédure semblable l’année passée et l’année précédente. La commission compétente du Parlement a recommandé le report de la décharge du Conseil, et la décharge a été octroyée par la suite.

Cette année, bien que la proposition ressemble à celle de l’année précédente dans la mesure où elle concerne le report de la décharge, nous avons sans aucun doute réalisé des progrès en ce qui concerne la procédure de décharge du Conseil. Je remercie et félicite donc la Présidence hongroise du Conseil.

Comme l’indique le point huit du rapport de décharge du Conseil, ces progrès sont attribuables à l’attitude positive et aux efforts de la Présidence hongroise. Je remercie donc tous ceux qui participent au travail de la Présidence hongroise.

Nous avons enregistré ces progrès d’une année à l’autre, mais nous sommes encore loin du compte. Selon nous, le fait que le Conseil reconnaisse que la procédure de décharge et la procédure budgétaire sont deux questions distinctes qui doivent être gérées séparément constitue une avancée. Il est par ailleurs souhaitable que les membres du Conseil assistent et participent au débat actuel sur la proposition de décharge. Malheureusement, les représentants du Conseil n’ont pas répondu à l’invitation du comité technique cette année non plus. Ils n’ont pas participé au débat du comité sur la procédure de décharge et non pas non plus donné accès aux documents importants qui auraient été nécessaires pour octroyer la décharge, et le Conseil n’a pas non plus répondu aux questions des commissions parlementaires. Voilà les problèmes qu’il faudrait enfin régler.

J’espère qu’après le report de la décharge, il sera possible de parvenir à un accord définitif et tourné vers l’avenir entre les commissions parlementaires compétentes, le Parlement européen et le Conseil sur les questions liées à la décharge du Conseil.

Permettez-moi, enfin, d’aborder la proposition d’exemption du Comité économique et social européen. Les problèmes liés à la gestion du budget du Comité ne sont pas graves au point de justifier le report de la décharge. Nous sommes donc en faveur de l’octroi de la décharge. De plus, les problèmes identifiés lors du travail de la commission ne concernent pas l’année qui suit celle pour laquelle est octroyée la décharge.

Mesdames et Messieurs, en tant que remplaçant de M. Rivellini , je peux dire qu’en ce qui concerne ces sept propositions, il convient que le Parlement dépose une proposition de résolution, ainsi que le recommande la proposition.

  Bart Staes, rapporteur. − (NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, vous méritez des applaudissements. Pour la première fois depuis des années, le Conseil assiste à ce débat sur la décharge budgétaire. Félicitations, nous nous réjouissons de votre présence.

Mesdames et Messieurs, 22,6 milliards d’euros, voilà le montant que le 10e Fonds européen de développement dépensera pour la période 2008-2013. Cela fait du Fonds européen de développement le plus important instrument financier pour la coopération au développement avec les pays ACP. Le 10e Fonds européen de développement est aussi extrêmement important sur le plan des engagements financiers; en ce qui concerne sa portée, il est de 64 % plus important que son prédécesseur, le 9e Fonds européen de développement.

Je souhaite émettre cinq commentaires.

Tout d’abord, jusqu’à présent, le Fonds européen de développement ne fait pas partie du budget ordinaire de l’UE. Ce qui est réellement inacceptable, puisque cela constitue une entrave au contrôle démocratique, mène à un déficit de responsabilité et n’aide en aucune manière la transparence du financement. Dans mon rapport, je rappelle à la Commission qu’au cours des discussions sur le futur cadre financier, elle s’est engagée à garantir que le Fonds européen de développement devienne partie intégrante du budget européen. J’espère que ce sera à présent le cas et j’espère, Monsieur le Président en exercice du Conseil, que vous ferez comprendre au Conseil et aux États membres qu’il est nécessaire que le Fonds européen de développement devienne réellement partie intégrante du budget de l’Union à partir de 2014. Cela n’implique pas pour autant, bien entendu, que cette opération entraîne une réduction des ressources qui sont généralement mobilisées pour la coopération au développement.

Deuxièmement, si la quantité est une chose, la qualité en est une autre. En ce qui concerne la coopération au développement ordinaire, la Commission européenne s’est engagée à dépenser 20 % des aides à l’éducation primaire et secondaire et aux soins de santé primaires, et même à augmenter le montant à 25 % du financement global. À cet égard, la coopération avec les ONG, tant locales qu’européennes, est d’importance vitale.

Permettez-moi, en troisième lieu, de faire quelques commentaires sur la gestion financière. La Cour des comptes européenne a mené une enquête extrêmement approfondie sur la gestion financière des 8e, 9e et 10e Fonds européens de développement, non seulement dans son rapport annuel, mais dans de nombreux rapports spéciaux, et a émis de très bons et très précieux commentaires. Il y a toutefois de vraies raisons de s’inquiéter, comme en témoignent les irrégularités relevées par la Cour au niveau des procédures de passation de marchés, les contrôles ex-ante des délégations de la Commission européenne et les dysfonctionnements relatifs aux systèmes de contrôle interne dans nos pays partenaires. La Cour des comptes signale explicitement qu’il ne s’agit pas de fraudes, mais bien de dysfonctionnements. J’estime qu’il est nécessaire que nous en tenions compte. Il y a en effet par trop d’erreurs non quantifiables.

Monsieur le Commissaire, j’espère que vous aborderez cette question avec votre collègue. Il faut réellement faire quelque chose à ce sujet.

Mon quatrième commentaire concerne l’aide budgétaire (et il serait bon de le replacer dans un débat plus large). M. Charles Goerens est ici avec nous. Il est le rapporteur de la commission de la coopération au développement pour le Livre vert sur l’aide budgétaire. Nous admettons tous que l’aide budgétaire peut contribuer grandement à améliorer la coopération au développement. Il ne s’agit pas, toutefois, d’un remède miracle; elle comporte un certain nombre d’inconvénients. Elle présente comme avantage que les coûts de transaction sont légers, que les pays partenaires ont une responsabilité accrue dans les affaires qui les concernent et qu’il y a un meilleur dialogue entre les partenaires et les donateurs. Mais d’autre part, il y a bien sûr le risque de détournement de fonds, de malversations financières. Je m’attends à ce que cette question fasse l’objet de nombreux débats au Parlement à l’avenir.

Mon cinquième et dernier commentaire concerne la facilité d’investissement. La facilité d’investissement est un instrument utilisé par la Banque européenne d’investissement pour transférer des fonds vers les pays partenaires. Pour le moment, ce mécanisme ne relève pas de la décharge, ni de la déclaration d’assurance de la Cour des comptes, et c’est inacceptable. Certaines choses doivent vraiment être corrigées. Le point positif dans tout cela est que les représentants de la Banque européenne d’investissement et les membres de la commission du contrôle budgétaire ont eu un débat extrêmement constructif.

Ils ont en fait produit pour la première fois un rapport. C’est très instructif. Mon rapport comporte de nombreux commentaires importants à ce sujet. Nous confions également certaines tâches à la Banque européenne d’investissement et à la Commission européenne. Nous demandons une meilleure coordination des fonds de la part de la Banque européenne d’investissement et de la Commission européenne. Nous demandons en fait d’effectuer une enquête sur les activités de la Banque européenne d’investissements pour la fin du mois de septembre de cette année afin de pouvoir démarrer la prochaine procédure de décharge avec la documentation appropriée. Nous demandons un plus grand engagement de la part des partenaires locaux qui cofinancent des projets avec la Banque européenne d’investissement, nous demandons des comptes rendus plus directs et moins théoriques et nous demandons un audit général de tous les fonds de la Banque européenne d’investissement.

Mesdames et Messieurs, mon évaluation du fonctionnement du Fonds européen de développement est peut-être sévère, mais je crois qu’elle est juste. Je pense que mon rapport examine de nombreuses façons d’améliorer la gestion des ressources financières de la coopération au développement, et je vous invite dès lors à adopter mon rapport à une large majorité.

  Georgios Stavrakakis, rapporteur. − (EN) Monsieur le Président, je voudrais vous dire que je compte utiliser tout le temps qui m’est imparti.

J’ai été responsable de la décharge sur l’exécution budgétaire des agences, par laquelle la commission du contrôle budgétaire s’est acquittée du contrôle de l’administration d’un nombre considérable d’agences décentralisées et d’entreprises communes. Cette tâche d’importance n’aurait pas pu être menée à bien sans l’aide et la coopération de mes collègues rapporteurs fictifs, des membres de la commission, de mon bureau et du secrétariat. Je voudrais les en remercier tous. Je tiens également à adresser mes plus sincères remerciements à M. O’Shea, de la Cour des comptes, pour sa contribution et sa coopération.

J’ai la ferme conviction que les agences européennes et les entreprises communes apportent une plus-value à l’UE et favorisent le renforcement de l’identité européenne par leur présence dans les États membres. Cependant, notre rôle en tant que Parlement consiste à rendre des comptes auprès des citoyens, et nous devons donc vérifier que l’argent du contribuable est utilisé à bonne escient, dans la transparence et l’efficacité.

Le dialogue constructif a impliqué à un long processus de contrôle entre le Parlement, les agences, la Commission, le service d’audit interne et la Cour des comptes qui s’est étalé sur plusieurs mois. Ce long et minutieux travail commun d’analyse préparatoire a permis, à mon sens, d’accroître la transparence et la rigueur de gestion.

Permettez-moi à présent de m’adresser aux deux agences pour lesquelles notre commission propose aujourd’hui de reporter la décharge: le CEPOL et l’EMEA. Pour le CEPOL, nous nous attendions à constater les problèmes signalés dans le rapport de l’année dernière. Depuis l’entrée en fonction du nouveau directeur du CEPOL, le plan d’action demandé par le Parlement a été mis en œuvre et commence à porter ses fruits. Je pense qu’il est largement accepté que, depuis que la nouvelle direction a repris les rênes, les améliorations en matière de gestion au sein du CEPOL ont été flagrantes. Il est nécessaire, toutefois, que le CEPOL poursuive ses efforts.

À l’EMEA, l’Agence européenne des médicaments, des problèmes ont été identifiés au niveau de la gestion des procédures de passation des marchés. Les menaces potentielles pesant sur l’indépendance des experts, ainsi que les possibles problèmes liés au recrutement du personnel, ont été jugés préoccupants. Bien que l’EMEA soit considérée dans l’ensemble comme une agence fonctionnelle et bien organisée, pour une agence de cette importance, j’estime qu’il nous faut être tout à fait sûrs que les procédures correctes sont en place et mises en œuvre dans les faits. Pour cette raison, nous avons demandé à l’agence, avec la coopération du service d’audit interne, de procéder à un audit et de nous présenter les résultats pour la fin du mois de juin.

Permettez-moi à présent de conclure avec un rapport horizontal. J’aime à penser que ce rapport offre un panorama complet des questions liées à toutes les agences et entreprises communes. Le rapport identifie de nombreux exemples de bonnes pratiques et présente des suggestions d’amélioration. Il demande que la Commission dresse un compte rendu de toutes les agences, en accordant une attention particulière aux plus petites agences et aux façons dont leur performance peut être améliorée. Il demande également à la Cour des comptes d’entreprendre une analyse complète de la manière dont les agences gèrent les situations présentant un conflit d’intérêt potentiel. J’apprécie réellement que la Cour soit disposée à le faire.

Dans le contexte actuel de crise économique et sociale, l’importance du contrôle est devenue plus importante que jamais. Ensemble - le Parlement, les agences, la Commission et la Cour des comptes - nous nous engageons à aborder et à résoudre les problèmes et à obtenir des résultats encore meilleurs. Il est particulièrement difficile d’éviter des irrégularités, mais il est plus important encore de les repérer et de les prévenir. J’estime que nous nous sommes acquittés de cette tâche.

  Le Président. − Le prochain intervenant est le ministre Zsolt László Becsey, au nom du Conseil.

Monsieur le Ministre, merci beaucoup d’être venu ici ce matin. La Présidence hongroise, en participant à ce débat de grande importance, montre le bon exemple, non seulement à nous mais aussi aux prochaines Présidences. Je répète ce que notre collègue Bart Staes a exprimé il y a quelques minutes: votre présence ici est tout à fait louable.

  Zsolt László Becsey, président en exercice du Conseil. − (HU) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dans un premier temps, je ne m’exprimerai qu’en hongrois pour mon introduction, et je continuerai ensuite en anglais lorsque je parlerai en tant que membre du Conseil, mais puisqu’en tant que député européen, je parle toujours en hongrois dans cette enceinte, je continuerai à faire de même. En deuxième lieu, je voudrais vous demander, Monsieur le Président, de m’accorder deux minutes à la fin du débat sans tenir compte du moment où ma machine se coupera. J’espère que, comme dans les débats précédents, le Conseil disposera d’assez de temps.

(EN) Ce débat survient à un moment de crise économique et financière, alors que de nombreux États membres ont dû faire des coupes dans leurs budgets nationaux et surveiller de très près leurs dépenses. Aussi les citoyens et les contribuables européens examinent-ils encore plus attentivement, et à juste titre, l’emploi réel des fonds européens. Je me réjouis donc de cette occasion de présenter les points de vue du Conseil et de la Présidence hongroise au cours de ce débat.

Il est vrai, bien sûr, que les budgets de chacune des institutions sont reliés à un plus large système de contrôle et de surveillance. Pendant trop longtemps, nous avons appliqué le modèle du «gentleman’s agreement» remontant à 1970, suivant lequel le Parlement et le Conseil s’abstenaient d’examiner réciproquement leurs dépenses administratives.

Je pense que nous sommes tous d’accord pour dire qu’un tel accord n’est plus approprié au climat actuel qui fait suite au traité de Lisbonne. C’est la raison pour laquelle le Conseil a proposé - et il est d’accord d’en débattre - de nouveaux modèles de coopération à long terme entre nos deux institutions impliquées dans la procédure de décharge. Nous avons soumis une proposition et nous avons hâte d’en débattre avec vous. Je crois fermement qu’il est de notre intérêt commun de coopérer dans ce domaine, et qu’il n’est pas moins important de montrer aux citoyens européens que nous coopérons. J’invite donc le Parlement à entamer les discussions sur le sujet.

Je vous demande personnellement, Monsieur le Président, de faire de votre mieux pour former une délégation qui négociera avec nous à un niveau politique. Nous sommes disposés à partager nos idées avec vous. Plus généralement, nous partageons votre souci de voir le budget européen exécuté comme il se doit. Nous avons examiné en détails les comptes annuels de la Commission, de même que les observations rendues par la Cour des comptes européennes dans son rapport annuel.

À la fin du mois de février, j’ai présenté en personne à la commission du contrôle budgétaire les recommandations du Conseil concernant la décharge sur l’exécution du budget de la Commission. Je me réjouis que de nombreux points sur lesquels le Conseil a insisté aient également été pris en considération par votre institution. Le Conseil a recommandé d’octroyer la décharge à la Commission, et il a reconnu les améliorations globales identifiées par la Cour. Celles-ci s’inscrivent dans un mouvement d’encouragement et sont en grande partie dues aux efforts consentis ces dernières années par la Commission et par les États membres. Pourtant, au-delà ces aspects positifs, le résultat global n’est toujours pas satisfaisant et la Cour a encore dû assortir son opinion de réserves pour l’année 2009.

Je voudrais mentionner rapidement ces questions: nous avons besoin d’une discussion sérieuse et nous avons besoin d’une coopération sur le long terme et d’un accord sur le long terme avec vous. Trouver avec vous un accord remplaçant le gentleman’s agreement, voilà ce que nous souhaitons. Nous abordons la procédure de décharge sur base des constatations de la Cour des comptes, parce que telle est la règle et tel est l’esprit du traité, et nous attendons du Parlement qu’il s’attelle à nos côtés à la rude tâche consistant à simplifier la réglementation en vigueur et à renforcer sa transparence.

J’espère que ce type de problème qui a amené le Parlement à reporter la décharge du Conseil ne se représentera plus à l’avenir, et je désire donc que, d’ores et déjà sous la Présidence hongroise, nous ayons un débat politique et que nous parvenions à un accord.

C’est une demande personnelle que j’adresse à vous, le Parlement, et à vous, Monsieur le Président.

  Algirdas Šemeta, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de remercier la commission du contrôle budgétaire, et en particulier le rapporteur M. Chatzimarkakis pour leur excellente coopération et le rapport qu’ils ont rédigé, et notamment la recommandation d’octroyer la décharge pour l’exécution du budget pour l’année 2009. Je voudrais également remercier M. Staes pour son rapport sur la mise en œuvre du Fonds européen de développement et M. Stavrakakis pour son rapport sur les agences.

La procédure de décharge pour l’année 2009 touche à sa fin. Elle aura marqué une période intense au cours de laquelle le Parlement et la Commission ont donné forme à un partenariat particulier entre eux. Nous constatons que les deux institutions ont en commun énormément de choses ayant trait à la bonne gestion financière et à la plus-value européenne.

Vous avez entendu la Cour des comptes et pris connaissance de ses rapports. Plusieurs de mes collègues commissaires ont mené un dialogue constructif avec la commission du contrôle budgétaire, et beaucoup d’informations ont été partagées avec vous. Je voudrais me concentrer sur trois questions présentant un intérêt particulier.

Premièrement, la Commission et le Parlement, de même que le Conseil doivent travailler en étroite collaboration pour redéfinir et circonscrire avec une plus grande précision la responsabilité des différents acteurs financiers dans le cadre juridique. Le fait que les erreurs signalées par la Cour des comptes et la Commission relèvent principalement des projets et des paiements gérés par les États membres nous indique clairement à quel niveau nous devons redoubler d’efforts, et sans tarder, étant donné que la gestion partagée représente près de 80 % des fonds européens.

L’article 317 du traité de Lisbonne demande explicitement la coopération des États membres dans l’exécution budgétaire. À cet effet, la Commission a soumis des propositions cohérentes dans le contexte de la révision actuelle du règlement financier. Étant donné que le Parlement est à présent sur un pied d’égalité avec le Conseil en ce qui concerne la refonte de ce règlement, nous avons une occasion réelle et unique de renforcer la responsabilité des États membres, et il ne s’agirait pas de la manquer.

Deuxièmement, vous conviendrez sans aucun doute que la complexité de la réglementation dissuade les bénéficiaires potentiels de demander le soutien financier de l’UE. Qui plus est, cette complexité est également responsable d’une grande quantité d’erreurs, comme l’a souligné la Cour des comptes dans plusieurs de ses rapports d’audit.

La simplification des règles d’éligibilité et des processus financiers est un objectif prioritaire de la Commission en prévision du prochain cadre financier pluriannuel. Aussi la Commission a-t-elle avancé des propositions pour la révision du règlement financier destinées à clarifier les règles, à assurer leur cohérence avec la législation sectorielle et à simplifier les processus financiers.

Troisièmement, ces propositions prévoient également une série de stratégies de contrôle adaptées aux différents niveaux de risque estimé de chaque programme, aux actions et aux types de bénéficiaires. Cette approche est destinée à améliorer la qualité des contrôles en s’assurant que leurs coûts sont proportionnels aux profits qu’ils génèrent tout en offrant une garantie acceptable que le budget de l’UE est géré en accord avec les principes d’une bonne gestion financière.

Je suis heureux de voir que cette approche figure dans les priorités de l’ordre du jour des discussions en cours et que les propositions qui sont à l’examen concordent avec les ambitions de la Commission.

La procédure de décharge a permis à la Commission de retirer des enseignements des conclusions et recommandations de la Cour des comptes européenne et de la résolution de l’autorité de décharge au moment où nous réfléchissons sur la future configuration des politiques européennes et leur effet sur le budget de l’UE.

Il est à présent de notre responsabilité commune, ainsi que de celle du Conseil, de traduire concrètement ces enseignements en un nouvel ensemble de règles modernes et efficaces qui permettront à l’Union de répondre mieux aux attentes de nos 500 millions de concitoyens de manière correcte et économique.

Laissez-moi conclure en remerciant tout particulièrement le Parlement européen d’avoir fidèlement soutenu depuis des années les efforts de la Commission pour parvenir à une meilleure gestion financière du budget de l’Union européenne.

PRÉSIDENCE DE MME SILVANA KOCH-MEHRIN
Vice-présidente

  Thijs Berman, rapporteur pour avis de la commission de la coopération au développement. − (NL) Madame la Présidente, par le passé, le Fonds européen de développement a été la cible de la critique de la Cour des comptes qui affirmait qu’il fallait fournir davantage d’efforts dans le contrôle des dépenses. Ce contrôle doit venir, avant tout, des délégations de l’UE dans les pays en développement. Ce sont elles qui sont les plus proches des projets dont nous discutons.

Ces dernières années en particulier, la Commission européenne a fait de grands pas en avant dans l’amélioration du contrôle, surtout au niveau de l’aide budgétaire et des dépenses au bénéfice d’États fragiles. Par ailleurs, une meilleure coopération et une meilleure coordination des politiques de développement entre les États membres pourraient nous faire économiser 6 milliards d’euros. Pour ce faire, nous avons toutefois besoin de fortes délégations européennes à même d’assumer ces rôles et ces tâches et de garantir l’efficacité des dépenses.

Mais assez ironiquement, ceux-là même qui crient au scandale à propos des fraudes sont bien souvent ceux également qui refusent de faire des dépenses pour renforcer la gestion des délégations de l’UE. Si nous désirons réellement que ces délégations empêchent que l’argent alloué au développement ne termine en de mauvaises mains ou qu’il ne soit engouffré dans des projets sans lendemain, alors les délégations européennes ont besoin de renforts. C’est donc un choix que nous devons donc faire dans notre budget pour la politique extérieure pour les années à venir. J’ai hâte d’entendre la réponse de la Commission à toute une série de commentaires émis par M. Bart Staes dans son excellent rapport. Mon groupe soutient sans réserve ses conclusions.

Ceci dit, que doit-il se passer avant que les contrôles ex-ante ne soient améliorés? Comment pouvons-nous garantir l’amélioration de la gestion des organismes chargés de la mise en œuvre? Que fera la Commission afin d’accroître davantage la capacité des pays bénéficiaires et des organisations régionales, et que faut-il pour que cela se produise? À l’avenir, la politique de développement de l’UE devrait dépenser davantage en faveur des fonds offrant un accès aux services financiers, c’est-à-dire les fonds de microfinancement. Les pays pauvres sont peuplés de gens avec suffisamment de rêves et de capacités à qui nous devrions offrir une chance de se construire une vie grâce à de petits emprunts. Le Fonds européen de développement devrait également apporter sa contribution à ce genre d’action.

Enfin, le Fonds européen de développement, faisant partie du budget européen, est bien entendu soumis au contrôle démocratique, mais cela ne doit pas mener à des réductions dans le budget total pour la coopération au développement.

  Charles Goerens, rapporteur pour avis de la commission du développement. − Madame la Présidente, la décharge sur l’exécution du budget des 8e, 9e et 10e Fonds européens de développement m’inspire les remarques suivantes.

Premièrement, la Commission ambitionne, à juste titre d’ailleurs, de promouvoir le développement régional en Afrique. Elle dispose pour ce faire de deux outils, en fait de deux mandats. Elle détient d’abord un mandat des États membres pour exécuter le Fonds européen de développement, financé d’ailleurs par les budgets nationaux. Les mêmes États membres lui ont également donné mandat pour négocier des accords de partenariat économique. Il s’agit donc, en l’occurrence, d’une affaire de cohérence des politiques. La responsabilité de la Commission est d’ailleurs lourde dans ce dossier. La même Commission peut cependant compter sur les membres de la commission du développement du Parlement européen en ce qui concerne la mise à disposition des ressources nécessaires au niveau des délégations.

Deuxième remarque: l’exécution du Fonds européen de développement est l’affaire des Africains, copropriétaires du Fonds européen de développement avec l’Union européenne. Les deux partenaires ont intérêt à en faire le meilleur usage possible. J’espère que la budgétisation du Fonds européen de développement, que je revendique également - cette Arlésienne, cet événement toujours annoncé qui ne s’est jamais produit –, sera en mesure de préserver cette originalité liée à l’existence du Fonds. Il va falloir veiller à la préservation de cet acquis.

  Csaba Őry, rapporteur pour avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales. − (HU) Madame la Présidente, en tant que rapporteur pour avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, je voudrais attirer l’attention de la commission du contrôle budgétaire sur plusieurs propositions et demander de les faire figurer dans son rapport.

Premièrement, nous estimons les efforts réalisés par la Commission pour améliorer la gestion financière, mais nous regrettons d’autre part que les États membres n’exploitent pas pleinement les actifs financiers du Fonds social européen en dépit de la crise financière.

Ce taux a été ramené de 54 % en 2007 à 36 %. Nous estimons qu’il faut faire plus d’effort dans ce domaine. Nous demandons instamment que l’on s’efforce également de diminuer la fréquence de remboursement des dépenses non admissibles, et nous aimerions attirer l’attention de la Commission sur la nécessité d’accélérer les processus décisionnels relatifs aux ajustements financiers.

Il serait souhaitable que le Fonds social européen se centre sur la stratégie pour l’emploi, mais comme je l’ai dit, ils n’ont pas engagé tous les fonds disponibles. Il est donc nécessaire d’améliorer cet aspect.

Certains problèmes mineurs ont été signalés concernant les agences; je n’ai pas le temps de m’y attarder, mais il nous faut admettre que dans l’ensemble, leur gestion financière est acceptable et mérite notre soutien.

  Jutta Haug, rapporteure pour avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a transmis un avis très favorable à la commission du contrôle budgétaire. Nous avons beaucoup apprécié la manière dont les fonds ont été mis en œuvre par les services de la Commission. Nous n’avons aucune critique à émettre, tant en ce qui concerne la manière dont les fonds ont été utilisés qu’en ce qui concerne le niveau des dépenses. Bien au contraire, nous ne pouvons que les féliciter pour la rapidité avec laquelle les fonds ont été débloqués et le bon usage qui en a été fait dans le cadre du programme LIFE. La Commission est parvenue à utiliser les fonds supplémentaires que nous avons alloués et de manière rentable. Les agences actives dans notre domaine, à savoir l’Agence européenne pour l’environnement (AEE), le Centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies (CEPCM) et l’Agence européenne des produits chimiques (AEPC), ont également géré leurs fonds de manière responsable.

Contrairement à la commission compétente, la commission du contrôle budgétaire critique l’Agence européenne des médicaments dans son rapport et souhaite même refuser la décharge à cette agence. Je pense que ça va trop loin, pour rester polie. Si je l’étais moins, je dirais que la commission du contrôle budgétaire empiète sur des domaines qui sortent de ses compétences. Je la prie de bien vouloir arrêter. Je ne peux que demander au Parlement et à l’Assemblée plénière de faire en sorte que cette situation s’améliore.

  Mathieu Grosch, rapporteur pour avis de la commission des transports et du tourisme. – (DE) Madame la Présidente, contrairement à la commission précédente, la commission des transports et du tourisme n’a pas pu émettre un avis entièrement positif. Nous avons néanmoins salué le fait que des ressources considérables ont été mobilisées pour les réseaux transeuropéens de transport et que 2009 a été très bonne année pour le programme Galileo, ce qui n’a malheureusement pas été le cas des années précédentes. Nous sommes également en mesure d’affirmer que les coordinateurs réalisent un très bon travail dans le cas des réseaux transeuropéens, contribuant dans une large mesure au financement global de ces projets de grande envergure.

Comme nous pouvons le constater, il y a matière à amélioration dans d’autres domaines que ceux jugés importants par ce Parlement, tels que la sécurité routière. Dans ce domaine, seuls 73 % des fonds ont été engagés. À notre avis, ce programme en particulier pourrait réaliser un travail plus important et meilleur avec moins de fonds.

Enfin, je tiens à signaler que nous voudrions assister à une plus grande coordination entre la politique des transports et la politique de cohésion. Nous ne pouvons centrer nos priorités sur une commission en particulier tout en ignorant les autres. Une telle coordination doit toutefois s’inscrire, pour le moment, dans l’examen que nous réalisons à présent. J’espère que nous pourrons avoir de meilleurs retours sur la question pour 2010.

  Giommaria Uggias, rapporteur pour avis de la commission des transports et du tourisme. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la commission des transports et du tourisme a appuyé ma recommandation pour l’octroi de la décharge aux agences européennes actives dans le domaine des transports, lesquelles soutiennent la Commission européenne.

Cette décharge est octroyée parce que la Cour des comptes a jugé que les comptes annuels des agences étaient essentiellement fiables, bien qu’il nous faille reconnaître et mettre en évidence un certain nombre de questions critiques. Certaines de ces questions sont communes à toutes les agences ou à certaines d’entre elles, comme les annulations et les retards dans les procédures de passation de marché, les manquements au statut du personnel ou la violation du principe d’annualité budgétaire, par exemple. En tout état de cause, ces agences s’efforcent de régler ces aspects problématiques, et il convient de le reconnaître.

Plus généralement, je voudrais faire deux rapides observations politiques, à savoir l’absence de toute programmation pluriannuelle - ce qui traduit un déficit de leadership - et le manque de perspicacité dans le travail de certaines agences, telles que l’Agence ferroviaire européenne. Dans le même état d’esprit, je tiens à signaler le retard qu’a accusé la mise en place - quelque deux ans après les faits - de la procédure destinée à déterminer la responsabilité dans la catastrophe de Viareggio.

  Jens Geier, rapporteur pour avis de la commission du développement régional. – (DE) Madame la Présidente, je voudrais que l’on m’accorde une minute à présent pour m’exprimer en tant que rapporteur pour avis de la commission du développement régional et deux autres minutes par la suite pour participer au débat au nom de mon groupe.

Madame la Présidente, Monsieur Becsey, Monsieur le Commissaire Šemeta, Monsieur le Président Caldeira, Mesdames et Messieurs, le budget alloué à la politique régionale reste le talon d’Achille du budget général de l’Union européenne. Cinq pour cent des payements effectués par le Fonds régional européen comportent toujours des erreurs et doivent donc être considérés comme paiements irréguliers. Même certains paiements qui semblent corrects sont en réalité destinés à des parodies de projets. Puis-je vous rappeler qu’un concert d’Elton John à Naples a été financé par le Fonds régional européen? Cela a été présenté comme une mesure de promotion du tourisme. Je ne doute pas que cette démarche ait effectivement profité au tourisme mais, à mon avis, une véritable aide régionale au bénéfice de Naples devrait être d’un autre ordre.

Si tout cela arrive, c’est parce que les États membres ont trop souvent tendance à considérer l’argent du Fonds régional européen comme un financement non réglementé. C’est flagrant quand on voit l’arriéré des remboursements dus aux paiements irréguliers, et le fait que la Commission doive recourir bien souvent à l’instrument de suspension des paiements - ce que, en tant que contrôleurs du budget, nous saluons ouvertement -, et le fait que la ponctualité dans la remise des rapports n’est pas au rendez-vous. Le directeur général chargé de la politique régionale ne peut nous fournir aucune garantie quant à la légalité et la fiabilité de plus de la moitié des programmes opérationnels faute de compte rendu de la part des États membres.

Mesdames et Messieurs, il reste beaucoup de chemin à parcourir.

  Pat the Cope Gallagher, rapporteur pour avis de la commission de la pêche. − (EN) Madame la Présidente, l’Agence communautaire de contrôle des pêches a été instituée en 2005 afin d’assurer un meilleur respect de la réglementation relative à la politique commune de la pêche. Cette agence, basée à Vigo, en Espagne, joue un rôle important dans le renforcement du contrôle des pêches et dans la coordination entre les États membres.

Je salue l’adoption récente par l’agence d’un programme de travail pluriannuel pour la période 2011-2015, en accord avec la stratégie Europe 2020. Je crois que le programme de travail pluriannuel améliorera la rentabilité grâce à une coopération à l’échelle régionale et à la mise en commun des ressources issues de plans de déploiement commun. Je me félicite que la Cour des comptes ait approuvé l’octroi de la décharge. L’avis que j’ai rendu, et qui a été adopté par la commission de la pêche, rejoint ce point de vue.

La Commission publiera prochainement ses propositions législatives pour la réforme de la politique commune de la pêche. Cette réforme doit normaliser les régimes d’application et de contrôle par les États membres, étant donné qu’il n’y a aucune uniformité au niveau européen. À cet égard, je demande instamment à la Commission d’introduire un système de sanctions administratives. Cela ne devrait pas être de la seule responsabilité individuelle des États. Si nous avons une politique commune, alors les sanctions devraient s’appliquer de manière systématique. Nous devrions en effet avoir des sanctions administratives pour les infractions mineures, plutôt que le système pénal actuellement en vigueur dans mon propre pays.

  Iratxe García Pérez, rapporteure pour avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres. − (ES) Madame la Présidente, année après année, nous, à la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, avons insisté sur la nécessité d’intégrer une perspective de genre à tous les niveaux de la procédure budgétaire afin de faire progresser les politiques sur l’égalité, et donc, sur l’égalité entre les hommes et les femmes au sein de l’Union européenne.

Nous saluons donc le rapport spécial rédigé par la Cour des comptes sur les activités de formation professionnelle financées par le Fonds social européen, ainsi qu’une étude d’évaluation de la viabilité et des différentes possibilités d’intégrer certains éléments dans la perspective de genre. Ceci dit, il est nécessaire de faire encore davantage de progrès dans ce domaine.

Nous jugeons préoccupantes les questions relatives aux paiements effectués dans le cadre du programme Daphne destiné à lutter contre la violence liée au genre, et nous espérons que, d’année en année, nous constaterons une plus grande sensibilité à ces questions et que la perspective de genre sera véritablement prise en compte dans tous les programmes opérationnels entrepris au niveau européen.

  Christofer Fjellner, au nom du groupe PPE. – (SV) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je voudrais remercier le commissaire Šemeta et le rapporteur, M. Chatzimarkakis, pour leur précieuse coopération. Il s’agit d’un excellent rapport, et je ne peux que dire que nous sommes en accord pour l’essentiel, au sein de la commission du contrôle budgétaire quant aux recommandations que nous avons soumises. Cela fait pourtant la 16e année que la Cour des comptes ne rend pas une déclaration d’assurance clairement positive. Les erreurs ne sont pas en augmentation. Au contraire, elles diminuent, mais elles n’en restent pas moins inacceptables. Le tableau que l’on peut dresser à partir des chiffres publiés d’année en année, à notre sens, n’est pas tolérable.

La Commission en est en grande partie responsable, mais je dois ajouter que les États membres le sont encore davantage. Comme l’a fait remarquer le commissaire, 80 % des finances et des fonds utilisés sont placés sous responsabilité conjointe, et les États membres n’assument pas leur part de responsabilité dans cette affaire. Et c’est là essentiellement que le bât blesse. La Commission doit par conséquent mettre la pression sur les États membres pour les persuader d’assumer la responsabilité des fonds pour lesquels l’Union leur délègue la gestion.

Le rapport contient trois conditions que je souhaite mettre en relief. La première consiste à faire davantage pour amener les États membres à soumettre leurs déclarations nationales. Quatre pays s’en acquittent actuellement: les Pays-Bas, la Suède, le Danemark et le Royaume-Uni. Cela nous montre que c’est possible. La Commission doit apporter son soutien à ces pays, mais doit aussi en faire un exemple afin de forcer les autres pays à les imiter.

En second lieu, la Commission devrait faire meilleur usage de son outil de suspension des paiements. Pour les pays présentant des problèmes constants de gestion financière, les paiements devraient être suspendus. Il n’est pas possible de continuer à mal gérer les fonds sans que cela se remarque.

Troisièmement, nous devons améliorer les systèmes de recouvrement des sommes versées par erreur. Nous avons besoin de règles claires. Il est plutôt insolite que ces pays tant endettés envers l’UE puissent continuer à recevoir de l’argent et que cela prenne un temps exceptionnellement long avant que l’argent ne revienne. Voilà un autre aspect que la Commission devrait améliorer.

Je suis heureux que la Commission ait fait un pas en avant en direction du Parlement sur ces trois points, et j’attends avec impatience de pouvoir travailler en étroite collaboration avec le commissaire Šemeta l’année prochaine en qualité de rapporteur. Je tiens à remercier M. Chatzimarkakis et à préciser que je m’efforcerai de poursuivre votre travail l’année prochaine. Nous sommes sur la bonne voie.

  Cătălin Sorin Ivan, au nom du groupe S&D. – (RO) Madame la Présidente, je tiens moi aussi à remercier le rapporteur pour cet excellent rapport et la collaboration particulièrement productive dont j’ai bénéficié au cours de sa préparation. Je remercie également la Commission pour le dialogue que nous sommes parvenus à établir, parce que ce rapport de décharge budgétaire n’est pas uniquement un rapport de décharge annuel: il établit aussi de nouvelles orientations de coopération pour la période à venir.

Je voudrais aborder trois questions que je considère très importantes. En premier lieu, je souhaite discuter des déclarations nationales de gestion dont le but est de présenter le montant de l’argent communautaire qui a été utilisé. Plus de 80 % du budget de l’Union européenne est géré à l’échelle nationale, mais pratiquement toute la responsabilité de la gestion financière incombe à l’UE. Les déclarations nationales de gestion devraient aider dans une large mesure à déterminer l’usage que les autorités nationales réservent à l’argent de l’UE et la responsabilité de l’utilisation de cet argent. Il est absolument nécessaire qu’un ministre assume cette responsabilité et que ces déclarations nationales de gestion portent la signature d’un responsable politique.

Je voudrais, en deuxième lieu, aborder le thème du gel automatique des fonds européens pour les cas où l’argent communautaire n’est pas géré comme il se doit ou lorsqu’on suspecte qu’il ne l’est pas. Il est très important qu’on intervienne rapidement lorsque les mécanismes de mise en œuvre et de gestion des fonds européens ne fonctionnent pas correctement.

Troisièmement, nous parlons ici de l’argent des contribuables, des citoyens européens. Il est donc extrêmement important que, dès lors qu’il est question d’utilisation frauduleuse des fonds européens, les mécanismes de récupération soient bien plus efficaces et que leur coût ne retombe pas sur les citoyens européens. Il s’agit d’argent que les citoyens européens donnent à l’Union européenne. Lorsqu’ils ont été employés de manière frauduleuse, ce sont les citoyens européens qui en assument les conséquences. C’est injuste. Les citoyens européens sont doublement perdants. Il faut que cette situation soit réglée rapidement.

  Gerben-Jan Gerbrandy, au nom du groupe ALDE. – (NL) Madame la Présidente, je voudrais moi aussi présenter mes sincères remerciements à M. Chatzimarkakis, ainsi qu’aux autres rapporteurs pour leur excellent travail. Je voudrais à mon tour remercier tout particulièrement le Conseil et le président de la Cour des comptes pour leur présence ici, quoique je trouve curieux d’être tenu de le préciser. Merci en tout cas d’être ici.

Madame la Présidente, la décharge pour cette année survient à un moment important, et ce pour deux raisons. Tout d’abord, parce que tous les États membres sont aujourd’hui contraints à des réductions extrêmement draconiennes. Et ensuite parce que nous sommes à la veille de l’adoption d’un nouveau budget pluriannuel. Je pense que ces deux raisons nous montrent que nous devons étudier la décharge et surveiller les dépenses communautaires avec plus de rigueur. En ce qui me concerne, cela a trait tout à la fois à la légitimité et à l’efficacité des dépenses européennes, parce que les citoyens européens sont en droit d’attendre des investissements européens qu’ils produisent quelque chose de concret.

Madame la Présidente, je considère pour ma part que la question de la responsabilisation politique pour les dépenses est un jeu d’enfants. Citez-moi ne serait-ce qu’une seule entité douée d’une représentativité démocratique, que ce soit à l’échelle locale, provinciale, régionale ou nationale, qui ne soit pas tenue de rendre compte de ses dépenses. Pourquoi, alors, n’est-ce pas le cas au niveau européen? Pourquoi les États membres n’assument-ils pas une responsabilité pour 80 % des dépenses européennes? J’appelle une fois encore le Conseil à travailler enfin sur les déclarations nationales des États membres. À mon avis, il n’y aura pas de budgets pluriannuels à partir de 2014 aussi longtemps que les États membres n’auront pas remis ces déclarations.

Madame la Présidente, la situation actuelle nous oblige à nous livrer à un examen plus approfondi du propre budget du Parlement. Je me félicite des économies que nous sommes parvenus à faire, quand bien même elles sont le résultat des efforts que nous avons déployés pour conserver nos ressources. Nous allons également utiliser les miles accumulés lors de voyages professionnels par avion pour acheter des billets et nous attaquer au problème de la consommation de papier.

Toutes ces propositions sont excellentes. Il y a encore un point que je voudrais soulever: à partir de ce mois de septembre, nous pourrions nous déplacer, plus seulement en voiture, mais également à vélo et, par votre intermédiaire, Madame la Vice-présidente, je désire inviter M. Buzek à lancer officiellement ce projet «vélo» en septembre.

  Andrea Češková, au nom du groupe ECR. – (CS) Madame la Présidente, ce débat aborde une question très large, puisqu’il concerne l’octroi de la décharge à un grand nombre d’institutions européennes, qui ont chacune leurs propres caractéristiques. Aussi est-il difficile de résumer cette question en un seul discours.

La coopération entre la Cour des comptes et la commission du contrôle budgétaire, dont je suis membre, est excellente, et cette coopération a produit certaines recommandations à l’adresse du Parlement européen sur la question de l’octroi de la décharge. Toutefois, lors de l’évaluation individuelle des institutions, des agences européennes en particulier, nous constatons constamment des erreurs, dans le processus de recrutement par exemple, ou encore dans les passations de marché public, dans des problèmes de transparence ou des problèmes de contrôle interne. Il est donc très difficile, pour toute une série de raisons, d’accepter l’octroi de la décharge. Nous devrions, au contraire, soutenir les rapports proposant de reporter la décharge.

  Bart Staes, au nom du groupe Verts/ALE. – (NL) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, il y a cinq rapports que je souhaite commenter. Tout d’abord, m’adressant à la Commission:

Je porte en grande estime l’approche de mon collègue M. Chatzimarkakis. Je pense que le travail qu’il a produit en s’attelant à cet exercice de décharge est excellent. De manière très ciblée, il s’est concentré d’avance sur un certain nombre de questions, il a adressé six questions à la Commission et je dois reconnaître que nous avons réalisé ce que nous avons demandé. C’est mon 12e exercice de décharge. Ce doit être la première fois, je pense, que nous avons travaillé ensemble dans un esprit aussi constructif; pas uniquement le commissaire Šemeta, mais aussi d’autres commissaires exerçant leurs responsabilités dans leur propre domaine de compétence qui se sont impliqués dans cette décharge. Ils ont rencontré les rapporteurs fictifs ainsi que le rapporteur principal à plusieurs occasions et, grâce à leur dialogue constructif, je pense que nous avons accompli une grande tâche.

Je suis en grande partie d’accord avec les propos de M. Gerbrandy. Le temps est venu de faire des économies et il nous faut redoubler de vigilance dans notre façon de dépenser l’argent. Quatre-vingt pour cent du budget européen est en effet dépensé par les États membres et géré par les États membres. Monsieur le Président en exercice du Conseil, nous devons enfin mettre en place cette responsabilité politique pour la gestion partagée. Pour cette raison, une fois encore, nous demandons instamment aux États membres de soumettre leurs déclarations d’assurance nationales. Je considère personnellement cela comme une exigence d’importance vitale.

Nous avons également besoin de renforcer les contrôles. Je pense que les États membres devraient réaliser des audits plus poussés que ce qui a été le cas jusqu’ici pour les fonds qu’ils perçoivent de l’UE. Le rapporteur principal a par ailleurs porté un intérêt tout particulier à rechercher où les fonds avaient été employés de manière inappropriée et à les récupérer, ainsi qu’à introduire des mécanismes de contrôle. À mon sens, ces questions méritent toute notre attention et les commentaires qui ont été émis devraient nous servir de base pour le prochain exercice de décharge pour lequel M. Fjellner assumera la fonction de rapporteur.

À l’adresse du Parlement européen: je vois que notre secrétaire général est assis aux côtés du vice-président. Je tiens à adresser des remerciements tout particuliers à M. Welle. J’étais le rapporteur sur la décharge lors du précédent exercice. Il y avait une certaine tension entre moi et le secrétaire général. Bien que, à ce moment, j’aie rendu un rapport rigoureux, il me faut remercier M. Welle parce que lui et son administration ont répondu à toutes les questions que je leur ai adressées avec zèle et justesse et m’ont grandement aidé. Je crois qu’en fin de compte, la tension qui a pu exister entre nous a permis de réaliser de meilleurs résultats et probablement à définir un meilleur budget pour le Parlement européen.

Lorsque nous parlons du budget du Parlement européen, ce que je veux également faire comprendre à mes collègues ici présents, c’est qu’il faut que nous renoncions à la culture du toujours plus, toujours plus et jamais assez. En tant qu’institution, il nous incombe de montrer l’exemple, ce qui signifie que nous devrions avoir le courage de faire des économies nous aussi. Laissez-moi toutefois faire une parenthèse à ce propos. J’ai émis des réserves concernant notamment la Maison de l’histoire européenne, non pas à propos du contexte dans lequel s’inscrit le projet, mais bien en raison des coûts qu’il représente. La création d’un tel musée est évidemment une bonne chose, mais ce qui me dérange beaucoup à ce sujet, c’est que dans nous n’avons jamais eu de véritable débat à ce sujet en plénière. Et pourtant, nous allons dépenser en définitive près de 136 millions d’euros pour la Maison de l’histoire européenne. C’est une somme considérable, Mesdames et Messieurs, et pourtant nous n’avons jamais eu de débat sérieux sur la question. Nous n’avons jamais discuté ni de son emplacement, ni de son apparence. Tous ces aspects sont décidés à huis clos, bien souvent dans les coulisses du Bureau et, en tant que démocrate, c’est une chose que je ne peux tolérer.

Je voudrais à présent m’exprimer sur le Prix Lux. M. Itälä a fait plusieurs commentaires sur ce prix dans son rapport. J’en profite d’ailleurs pour le complimenter sur son travail. Je dois avouer que mon groupe accorde une grande importance au Prix Lux et, même si nous sommes maintenant très certainement disposés à tenir compte d’un certain nombre de critiques à propos de son fonctionnement, nous considérons qu’il est honorable, sans aucun doute, que le Parlement européen appuie ce projet parce que cela signifie que l’on soutient des projets cinématographiques de qualité.

Je désire également évoquer M. Stavrakakis et un de ses rapports concernant le Conseil. Je m’adresse à présent directement au président en exercice du Conseil, à la Présidence hongroise. Je n’arrive pas à croire que le Conseil, qui a toujours exigé des autres la transparence, se montre visiblement bien plus réservé lorsqu’il s’agit de lui. Notre demande est très simple, Monsieur le Président en exercice: en tant que Parlement, en tant qu’instance chargée d’approuver la décharge, nous voulons avoir accès à tous les documents. Nous désirons un débat ouvert à propos du budget du Conseil. Nous ne désirons pas discuter du contenu du budget du Conseil et vous dire ce que vous pouvez ou ne pouvez pas faire. Ce que nous voulons, c’est la transparence sur la façon dont le Conseil dépense son argent, parce que le budget du Conseil actuel est différent de celui qu’il était il y a trente ans et est bien plus qu’une de suite de dépenses administratives.

Enfin, je voudrais juste faire un commentaire sur l’Agence européenne des médicaments. Nous avons quelques problèmes à ce niveau. Nous avons décidé de reporter la décharge parce que l’EMEA présente clairement des problèmes en termes de procédures de passation de marché. De multiples erreurs ont été constatées dans ses procédures de passation de marché pour différents projets, des erreurs qui se chiffrent à 30 millions d’euros, ce qui est une somme considérable. De plus, certains problèmes liés à des conflits d’intérêt impliquant des experts et du personnel de l’EMEA ont été relevés. Je crois, maintenant que la décharge a été reportée, que nous aurons un débat à ce sujet avant l’automne et j’espère que, grâce à ce débat, nous serons en mesure de mettre un terme aux conflits d’intérêt au sein de l’EMEA.

  Søren Bo Søndergaard, au nom du groupe GUE/NGL. – (DA) Merci, Madame la Présidente. Je voudrais tout d’abord remercier tous ceux qui ont pris part à la rédaction de ces rapports tout à la fois excellents et critiques sur les comptes des institutions européennes pour l’année 2009. D’aucuns se sont demandé si nous ne nous montrions pas excessivement critiques. Lorsque nous posons, par exemple, des questions sur notre propre façon de dépenser notre argent ici au Parlement européen, ou demandons des comptes quant à l’ouverture retardée du centre des visiteurs, l’ouverture d’une chaîne de télévision secrète ou le cirque incessant des allers-retours entre Bruxelles et Strasbourg. Non, nous ne sommes pas trop critiques. En réalité, le travail que nous effectuons, au nom des contribuables européens, consiste précisément à mettre le doigt sur les zones sensibles et à appuyer fort. Voilà ce que les citoyens attendent de nous, et, en toute honnêteté, nous aurions pu évoquer davantage de matières à critique.

Le fait que notre travail consiste à enquêter et à nous montrer critiques constitue précisément la raison pour laquelle le comportement du Conseil est intolérable. Cette année, le Conseil a encore fait tout ce qui était en son pouvoir pour entraver notre travail de contrôleurs. Il a refusé de nous faire parvenir les documents pertinents, il a refusé de répondre à nos questions et a refusé de rencontrer la commission du contrôle budgétaire dans le cadre d’un débat ouvert, tâches dont s’acquittent toutes les autres institutions.

Je suis heureux, bien entendu, que la Présidence hongroise ait décidé d’être présente. Elle mérite d’en être félicitée. Mais lorsque nous évoquons un «gentleman’s agreement» entre le Conseil et le Parlement, je vous demande, si un tel accord existe, de bien avoir l’obligeance de nous la montrer. Le Conseil a l’occasion de le présenter à haute voix, si toutefois un tel accord existe. Nous demandons à voir. Nous l’avons à maintes reprises sollicité auprès du Conseil, mais ne l’avons jamais obtenu. Et pour cause, il n’existe pas. Voilà pourquoi mon groupe a adopté la ferme décision de ne pas octroyer la décharge au Conseil aujourd’hui. Et nous demandons par ailleurs au Conseil de cesser de boycotter le Parlement et de répondre aux questions que nous lui soumettons au sujet de ses comptes.

Nous débattons aujourd’hui des comptes de l’UE pour l’année 2009. Il est toutefois tout aussi important de s’intéresser à ce que nous montrent les comptes qu’à ce qu’ils ne nous montrent pas au sujet d’une problématique de première importance pour l’économie européenne. Il y a quelques jours, Europol a publié un rapport sur le crime organisé au sein de l’UE. Sa lecture m’a fortement marqué. D’après le reportage publié dans Le Monde, la fraude à la TVA à elle seule coûte plusieurs milliards d’euros par an. Il y a également des fraudes liées aux quotas d’émission de CO2, ainsi que d’autres types de fraude. Il est donc absolument légitime que nous poursuivions et intensifions le débat sur la manière dont l’économie européenne pourrait être gérée dans l’intérêt du contribuable.

  Marta Andreasen, au nom du groupe EFD. – (EN) Madame la Présidente, je crois qu’il serait insensé que ce Parlement européen approuve le budget de l’UE pour l’année 2009 alors que des irrégularités financières et fraudes possibles en affectent entre 2 % et plus de 5 % au total. Ce ne sont pas des chiffres que j’ai créés de toute pièce à des fins de propagande politique pour mon parti, mais ce sont les propres estimations de la Cour des comptes européenne. Le niveau des irrégularités pour 2009 est anormalement élevé et équivaut à la moitié de la contribution du Royaume-Uni au budget européen de cette année, soit 6,3 milliards d’euros approximativement. Cette situation serait tout simplement jugée intolérable dans n’importe quelle société ou organisation. Des têtes tomberaient.

Cette Assemblée est appelée à approuver la décharge pour 27 agences européennes - une collection d’ONG quasi-autonomes inutiles et coûteuses - alors que la Cour des comptes européenne a ouvert une enquête de grande ampleur sur les comptes de l’année 2009. Cela devrait suffire à tirer la sonnette d’alarme avant la procédure de vote. Je le répète, et avec la plus grande fermeté, qu’il relèverait de la plus pure folie que de signer 523 millions d’euros provenant - ne l’oublions pas - de la poche du contribuable, alors que le contrôleur officiel de l’UE est en train d’enquêter sur les possibles fraudes et erreurs de gestion financière commises par ces agences. Le report de la décharge pour l’Agence européenne des médicaments et le CEPOL n’est qu’une mesure fragmentaire.

D’année en année, nous entendons la Commission européenne reprocher aux États membres leurs irrégularités, et pourtant elle ne fait absolument rien pour y remédier alors qu’elle a le pouvoir de geler les fonds. Au lieu de cela, elle propose de passer d’une stratégie de tolérance zéro à une de risque tolérable quand il s’agit de fraudes au budget européen. Pour ne rien arranger, la Commission et le Parlement demandent d’augmenter le budget pour les prochaines années, et précisément dans les secteurs qui correspondent pour l’essentiel à ceux pour lesquels on a enregistré le plus haut niveau d’irrégularité. Ce sera une honte absolue, et un affront pour les contribuables si cette Assemblée octroie la décharge pour les comptes de 2009. La seule conclusion qu’il me serait permis de tirer d’un vote en faveur de la décharge est que cette Assemblée et ses membres, dans le meilleur des cas, soutiennent ouvertement les dysfonctionnements en matière de gestion financière.

J’appelle le Premier ministre britannique à réduire la contribution du Royaume-Uni à l’UE sur base du montant des irrégularités commises si le Parlement européen refuse d’agir dans l’intérêt du contribuable britannique.

  Martin Ehrenhauser (NI). – (DE) Madame la Présidente, vous me permettrez peut-être de lancer un appel très général à mes collègues députés en ce qui concerne la procédure de décharge. Le contrôle budgétaire - et donc, aussi, la procédure de décharge - est un élément essentiel du travail parlementaire, indiscutablement, mais à mon sens cette procédure de décharge n’a absolument aucun poids.

Quand bien même la décharge est refusée, il n’existe aucune possibilité de sanctions contraignantes. La seule chose envisageable serait que le président du Parlement européen engage des procédures d’infraction auprès de la Cour de justice européenne. Au cas où la décharge venait à être refusée pour le Parlement européen, nous aboutirions à la situation absurde où la présidence du Parlement ouvrirait des procédures d’infraction contre elle-même. Une réforme dans ce domaine est devenue indispensable.

De plus, le fait que la base juridique du processus de décharge concerne essentiellement la Commission, alors que nous avons tendance, avec d’autres institutions, à nous octroyer mutuellement la décharge, crée un certain flou juridique que nous devrions nous employer à clarifier. Dans la pratique, il nous reste d’autres leviers politiques dont nous pourrions nous servir. Ce n’est pas suffisant pour cette procédure de décharge. Mes collègues députés et moi-même aimerions donc nous atteler à la réforme du processus de décharge.

5. Rectificatifs (article 216 du règlement): voir procès-verbal

6. Décharge 2009 (suite du débat)

  La Présidente. – L’ordre du jour appelle la poursuite de la discussion commune sur la décharge 2009.

  Monica Luisa Macovei (PPE). - (EN) Madame la Présidente, le premier point que je souhaite aborder a trait à nos préoccupations quant au fonctionnement des agences européennes. Nous devons, à cet égard, faire en sorte, à l’avenir, de prévenir et éviter les cas de mauvaise gestion, d’irrégularité, de fraude, de conflits d’intérêt et, au final, de dépenses indues.

Première préoccupation: la transparence institutionnelle. Les agences européennes devraient toutes être encouragées à publier sur leur site Internet une liste de tous les marchés attribués au cours des trois dernières années au moins et la Commission devrait poursuivre ses efforts pour intégrer ces informations à son système de transparence financière. La transparence s’impose aussi en ce qui concerne la rotation de personnel entre les agences. J’ai d’ailleurs demandé qu’on nous fournisse une liste de l’ensemble des collaborateurs qui passent d’une agence à une autre.

Deuxième problème: les conflits d’intérêt, déjà évoqués par plusieurs de mes collègues. La bonne gestion des conflits en cours et à venir au sein des agences européennes exige de déployer un effort important. Il faut prévenir des cas tels que celui qui touche l’Agence européenne des médicaments et les sanctionner lorsqu’ils surviennent.

Troisième préoccupation: le fonctionnement rationnel et efficace des agences, tout particulièrement nécessaire en ces temps de crise financière. Je propose de débattre de l’intégration du CEPOL dans Europol et de mener ce projet à bien, car ce serait la meilleure réponse aux problèmes structurels récurrents rencontrés par le CEPOL. En outre, il est indéniable qu’au-delà du dossier du CEPOL, diverses agences dotées de champs d’intervention communs accomplissent des activités identiques ou complémentaires depuis des sièges installés aux quatre coins de l’Europe. La Commission devrait donc évaluer la possibilité de fusionner les agences en cas de chevauchement d’activités.

Le deuxième point que je souhaite aborder rapidement concerne notre décision d’ajourner la décharge et de voter en ce sens pour deux agences - le CEPOL et l’EMA. En effet, de graves irrégularités ont été constatées dans les domaines des marchés publics, du recrutement et des conflits d’intérêt, mais aussi - en ce qui concerne le CEPOL - quant à des crédits et à leur annulation.

Pour finir, je voudrais évoquer la question de la transparence des fonds bénéficiaires de l’UE. Cela fait un an que j’interroge la Commission à ce propos et je n’ai pas l’intention d’arrêter. La transparence s’impose pour l’ensemble des fonds bénéficiaires et, à cet égard, j’attire votre attention sur les entreprises nationales qui tirent parti de ces fonds. Il faut mettre en place un site Internet unique, présenté en une ou deux langues, qui permette d’identifier et de comparer, sur la base de critères communs, l’ensemble des bénéficiaires en question.

  Inés Ayala Sender (S&D). – (ES) Madame la Présidente, je voudrais avant tout faire part de ma satisfaction de voir enfin réunis l’ensemble des acteurs concernés par la procédure de décharge. Je salue notamment M. Caldeira, président de la Cour des comptes, et M. Becsey, représentant la Présidence hongroise, ainsi que le commissaire Šemeta, bien entendu.

En ce qui concerne la procédure de décharge en cours et, plus particulièrement, les autres institutions, qui relèvent de mon ressort, je voudrais marquer mon accord avec les mesures mises en place depuis que la Présidence espagnole a décidé, l’année dernière, que l’application du traité de Lisbonne exigeait de soumettre enfin les comptes du Conseil à la transparence et au contrôle requis.

Si le gentlemen’s agreement en vigueur au siècle précédent suffisait, les bases de fonctionnement ont connu un changement radical. Je saurais donc gré à la Présidence hongroise de poursuivre en ce sens et d’avoir conscience que, si le Conseil peut donner son avis ou émettre des recommandations quant à la procédure de décharge, c’est le Parlement, seule institution démocratique de l’Union européenne, directement issue de la volonté populaire européenne, qui prend la décision finale.

Rendons justice aux efforts déployés par les deux institutions - la nôtre étant magnifiquement représentée par M. Welle - afin de mettre en place une procédure digne du XXIe siècle, ainsi que des institutions transparentes et fidèles aux attentes de l’opinion publique européenne.

En tant que rapporteure pour la décharge du prochain exercice, j’entends poursuivre cette coopération étroite avec le Conseil mais, en l’état, l’ajournement demeure nécessaire.

Pour conclure, je souhaite faire état de mon inquiétude face aux incidents et aux irrégularités constatés dans la gestion du Comité économique et social européen (CESE). Cet organe, qui constitue un forum européen au sein duquel les trois piliers de la vie économique - si importants en cette période de crise - peuvent faire valoir leur avis et rechercher le consensus, me paraît essentiel. Cela suffit pour exiger qu’il soit géré aussi scrupuleusement que les autres institutions.

Dès lors, compte tenu de la décision de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) d’entamer une procédure et du récent jugement du Tribunal annulant un avis de vacance relatif au poste de secrétaire général du CESE, mon groupe a l’intention de demander l’ajournement, jusqu’à ce que le CESE ait eu l’occasion de présenter au Parlement un plan ou une stratégie de nature à dissiper l’opacité actuelle et à mettre un terme aux irrégularités récurrentes, qui soulignent l’urgence du besoin de changement.

  Jan Mulder (ALDE). - (NL) Madame la Présidente, notre rapporteur, M. Chatzimarkakis, et plusieurs autres orateurs ont très justement insisté sur la nécessité pour les États membres de soumettre des déclarations d’assurance. Une telle position pourrait toutefois éveiller l’impression que nous demandons une faveur au Conseil et aux États membres. À mes yeux, c’est là une vision déformée de la situation et il est donc positif que le Conseil soit présent parmi nous ce matin.

Le Conseil serait bien avisé de relire attentivement le texte de l’accord interinstitutionnel conclu lors de l’adoption des perspectives financières pour la période en cours. L’accord prévoit clairement la publication par le Conseil de déclarations au niveau politique le plus indiqué. Il est regrettable que le Conseil n’ait pas respecté ces dispositions. Or, cet accord était supposé constituer une contrepartie. Il est donc peut-être opportun de vous le rappeler, à l’heure où nous négocions de nouvelles perspectives financières.

Conseil et Parlement avaient une divergence de vues sur le niveau des perspectives financières. Cette différence s’élevait à 112 milliards d’euros sur sept ans. Le Parlement a accepté de ramener le chiffre à 110 milliards, en échange de quelques contreparties sans retombées financières. Les déclarations d’assurance fournies par les États membres et la responsabilité politique, ça ne coûte rien. C’est ce à quoi le Conseil a consenti.

Or, qu’en est-il, quatre ans plus tard? Les États membres n’ont pas respecté leur engagement, à l’exception de quatre d’entre eux. Ce n’est pas de bon augure pour les négociations à venir. Il faut s’en tenir à sa parole, même si la Présidence du Conseil était alors entre les mains de l’Autriche. Je pense donc que nous devons à tout prix mettre en œuvre le programme d’action convenu, pour éviter de mettre en danger les négociations sur les perspectives financières.

Enfin, je voudrais formuler une remarque d’ordre général. Sauf erreur de ma part, c’est la dix-septième fois que la Cour des comptes européenne ne parvient pas à fournir une déclaration d’assurance. Dans la perspectives des prochaines élections européennes, il est intenable de voir le Parlement continuer malgré tout, année après année, à octroyer la décharge sur l’exécution du budget. Il est temps que, pour une fois, nous obtenions une DAS positive.

  Derk Jan Eppink (ECR). - (NL) Madame la Présidente, quel plaisir de vous revoir parmi nous. Si je devais résumer le débat, je dirais que l’Union européenne dispose vraiment d’un budget trop important. Trop d’argent circule ici. Nous ne sommes pas en mesure d’utiliser à bon escient l’enveloppe du Fonds régional européen, puisqu’une part non négligeable de celle-ci a été indûment dépensée. Telles sont les conclusions de la Cour des comptes. Il en va de même du budget du Parlement européen. Nous avons trop d’argent. Nous envisageons d’engager des fonds dans des projets de prestige, tels le musée de l’histoire européenne, dont l’objectif consistera sans doute à réécrire l’histoire. J’aurais plutôt tendance à le qualifier de mausolée à la gloire de M. Pöttering car, à voir les photos, c’est ce à quoi cela commence à ressembler peu à peu.

On nous pousse à dépenser, trop d’argent nous entoure et nous ne sommes pas à même de le dépenser. L’examen du rapport de la Commission sur le budget 2010 permet de constater des crédits excédentaires, pour un montant de 194 milliards d’euros, que nous n’avons pas été capables d’engager à ce jour. Madame la Présidente, à votre entrée dans l’hémicycle, je vous ai vue plus blanche que blanche. Une véritable tornade blanche, dirions-nous aux Pays-Bas. Hélas, Monsieur Šemeta, je ne puis en dire de même du budget de la Commission européenne. Notre budget n’est pas plus blanc que blanc, mais plus gris que gris, plus sombre que la nuit, et je le déplore profondément.

Bonne chance, Madame la Présidente.

  Vladimír Remek (GUE/NGL). – (CS) Madame la Présidente, le sujet de notre débat relève apparemment de la routine, d’autant qu’il s’agit d’argent déjà dépensé. Le caractère récurrent de cette procédure annuelle devrait amener à une préparation et à une évaluation plus soignées et consciencieuses à l’avenir. Ainsi, dans le cas des deux plus grands projets européens, c’est-à-dire le système global de navigation par satellite et l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion, je considère inacceptable que de tels projets croulent à ce point sous des carences que tout gestionnaire digne de ce nom saurait comment résoudre.

Irrégularités dans la participation des petites et moyennes entreprises aux projets satellites, carences dans le recrutement et infractions aux principes d’égalité de traitement, non-respect des principes budgétaires, des normes d’audit et des règles d’octroi de subventions dans le cas de l’entreprise ITER; ce ne sont là que quelques-unes des erreurs constatées. Cependant, l’une des causes principales des problèmes relevés est indubitablement la durée excessive des procédures décisionnelles liées aux projets en tant que tels. Faute de priorités claires, y compris en matière de financement d’activités essentielles, les décisions prises du bout des lèvres et sans esprit de suite continueront d’engendrer non seulement les problèmes évoqués, mais aussi une diminution de la qualité globale des projets.

  Claudio Morganti (EFD). – (IT) Madame la Présidente, à l’heure où la conjoncture économique exige que tous se serrent la ceinture et consentent des sacrifices, il me semble impérieux que les institutions européennes - dont le fonctionnement est financé par les citoyens européens - veillent à assurer une gestion financière aussi transparente que possible. Il me semble donc inacceptable que l’une des principales institutions, le Conseil, conserve un caractère résolument autarcique et refuse toute transparence.

Le Parlement étant la seule institution européenne démocratiquement élue et chargée de représenter directement les citoyens et contribuables européens, j’estime que nous sommes en droit de disposer d’une information précise sur la gestion de l’ensemble des crédits. Le Conseil ne peut poursuivre de la sorte, en rejetant une comparaison interinstitutionnelle aussi pertinente que nécessaire.

L’Union européenne repose sur un équilibre des pouvoirs que le Conseil met à mal par son attitude. Il doit donc s’aligner au plus vite sur les autres institutions et expliquer au Parlement - et donc, aux citoyens - comment il gère son budget dans les faits.

  Lucas Hartong (NI). - (NL) Madame la Présidente, il semblerait qu’une règle nouvelle ait vu le jour en Europe: en cas de doute, créez une agence. Aujourd’hui, nous débattons de rapports sur pas moins de 39 agences et le Parlement devra décider d’accorder ou non la décharge pour 2009. Mon groupe est d’avis que la décharge ne devrait en aucun cas être octroyée. Le Parti néerlandais pour la liberté (PVV) s’oppose à ces monstruosités qui dévorent les fonds publics sans servir un quelconque objet démontrable. C’est le cas de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail. De même, le Comité économique et social et le Comité des régions ont déjà englouti des centaines de millions d’euros, sans produire le moindre effet sur la politique. Ce sont seulement des salons, où rien ne percole que le café et qui produisent une suite ininterrompue de rapports que personne ne lit.

Madame la Présidente, mon groupe n’octroiera donc pas la décharge, à part pour le point des conclusions qui relève les dysfonctionnements multiples au sein des agences. En fait, ces dysfonctionnement y sont si nombreux que nous devrions supprimer les agences au plus vite.

  Monika Hohlmeier (PPE). – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d’abord de dire quelques mots quant aux remarques formulées à propos de la Maison de l’histoire européenne. En tant que rapporteure en charge des bâtiments, je voudrais avant tout préciser que le chiffre de 136 millions d’euros est tout à fait incorrect. Deuxièmement, nous ne parlons pas d’un projet de prestige. Car enfin, nous ne cessons de déplorer le fait que les citoyens ne sachent rien de l’évolution de l’Europe depuis la Deuxième Guerre mondiale. Or, ce projet entend faire découvrir à deux ou trois millions de visiteurs par an cette évolution et leur faire mieux connaître l’histoire de l’Europe - afin peut-être d’endiguer l’euroscepticisme.

Nous devrions débattre du niveau des frais de fonctionnement et des synergies que permettrait le centre d’information. Nombre de députés ont pris part à ce débat. Pourtant, ce débat n’est public que depuis peu et certains députés estiment donc n’avoir pas encore été suffisamment informés. Je serai heureuse d’apporter mon aide à ces discussions et de répondre à toute demande d’information. Je juge le projet nécessaire et utile, car les citoyens doivent en savoir plus sur l’évolution du projet européen. Faute de quoi, ils se révéleront toujours plus eurosceptiques.

J’en viens à présent à l’aide au développement. Avant tout, je voudrais remercier chaleureusement M. Staes, car nous avons accouché, à maints égards, d’un rapport réellement commun, dont je peux soutenir sans réserves quantité de volets. Il me semble essentiel d’arrêter les priorités de l’aide au développement dans les domaines de l’infrastructure, de la santé, de l’éducation et, tout particulièrement, de l’agriculture. Je pense aussi que nous ferions bien de prévoir une évaluation décennale des projets, dès lors que notre objectif ne se résume pas à engager des projets à court terme sans réel effet durable.

En outre, nous devons veiller à une meilleure coordination de l’aide au développement avec les États membres et tâcher de finaliser l’intégration complète du budget de l’aide au développement dans le budget européen, car il est incompréhensible qu’une partie seulement de notre aide soit incluse dans ce dernier.

  Zigmantas Balčytis (S&D). - (LT) Madame la Présidente, je voudrais remercier l’ensemble des rapporteurs pour l’excellent travail accompli. La procédure de décharge budgétaire est un exercice essentiel pour assurer la défense des intérêts financiers de l’Union européenne, une meilleure gestion des finances de l’Union et une utilisation plus transparente et responsable de l’argent des contribuables. Je voudrais formuler quelques remarques. Premièrement, les infractions aux règles relatives à la passation de marchés demeurent les plus fréquemment relevées dans le rapport sur la décharge. C’est dû à la complexité de ces règles. Il faut simplifier les règles de passation de marchés et édicter des principes clairs et uniformes applicables dans toute l’Union européenne. La Commission devrait analyser les meilleures expériences acquises dans ce domaine, car certains États membres, tels la Lituanie, ont d’ores et déjà mis en place des principes efficaces fondés sur les technologies modernes. Cela dit, je le répète, c’est à la Commission d’exprimer sa volonté politique dans ce dossier.

Deuxièmement, je voudrais souligner qu’une meilleure utilisation des fonds devrait constituer une priorité européenne non seulement importante, mais aussi réaliste. Les États membres doivent accomplir des progrès clairs et plus rapides dans la mise sur pied de systèmes de gestion et de contrôle efficaces, la réduction du risque d’erreurs et la simplification des exigences et des règles applicables. Ainsi, le rapport présenté souligne le fait que la complexité des règles entraîne un ralentissement de l’absorption des fonds européens consacrés aux projets RTE et TNI et à d’autres priorités de la politique de cohésion. Il me semble qu’à cet égard, il faut très rapidement parvenir à des procédures plus simples, efficaces et transparentes.

Troisièmement, en tant que rapporteur en charge du document de travail de la commission de contrôle budgétaire intitulé «Amélioration de la performance des transports sur les axes transeuropéens», je souhaite inviter une nouvelle fois la Commission à œuvrer à l’adaptation de l’infrastructure ferroviaire aux services transeuropéens, tout en assurant les liaisons manquantes aux passages transfrontaliers, en aidant les États membres à résoudre les complications majeures induites par les différences de gabarit et en fournissant une aide financière réelle. Enfin, pour ce qui est de la décharge relative à l’exécution du budget du Parlement européen pour 2009, je crois que le Parlement devrait également mettre en œuvre des décisions réalistes et plus porteuses d’effets.

  Riikka Manner (ALDE). - (FI) Madame la Présidente, mon intervention portera principalement sur la politique de cohésion. Bien que le taux d’erreur y ait considérablement chuté depuis 2008, pour passer de 11 % à 5 % environ, cette politique reste un domaine qui nous pose quantité de défis sur le front des dépenses.

Les principaux défis ont trait aux marchés publics. Cela dit, nombre des problèmes relatifs aux fonds de cohésion sont également liés à la complexité des règles et textes d’exécution qui découlent du règlement financier et ne tiennent pas suffisamment compte du réseau complexe que forment les acteurs du développement régional.

On a également beaucoup parlé de l’accroissement du risque d’erreur. Il ne faut pas oublier pour autant que cela n’élimine pas le problème essentiel qu’induisent des règles et des systèmes trop complexes. Notons qui plus est qu’en l’espèce, les problèmes doivent être abordés sous le bon angle.

Parallèlement, le Parlement examine le règlement financier en vue des cadres financiers à venir. Bien que le processus de décharge en cours porte sur l’exercice 2009, il faut en tirer les enseignements pour demain. Pour finir, il convient également de simplifier la gestion financière.

  Ryszard Czarnecki (ECR). – (PL) Madame la Présidente, ce qui importe, ce n’est pas de constater l’augmentation du nombre des eurosceptiques provoquée par la façon dont les institutions européennes dépensent leur argent: le nœud du problème, c’est que les contribuables et électeurs européens ont droit à la transparence et à une certaine forme de respect. Le manque d’efficacité constaté dans l’utilisation ou la récupération des fonds ne fait rien pour asseoir l’autorité de l’Union européenne ou de nos institutions. Il ne fait rien non plus pour asseoir l’autorité des agences qui sont autant d’exemples d’une certaine forme de bureaucratie européenne, d’une bureaucratie qui serait exonérée de tout contrôle interne ou externe, engagerait ses collaborateurs sur la base du copinage et renverrait le principe de procédures de sélection concurrentielles dans la sphère du fantasme. Le musée de l’histoire européenne est une proposition très controversée et, dès lors, la majorité des membres de notre groupe votera contre la majorité de ces rapports.

  Angelika Werthmann (NI). – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, les agences européennes sont en permanence sous le feu des critiques. Et pourtant, nous nous en remettons à elles pour résoudre des problèmes apparus sans crier gare: c’est le cas, par exemple, si davantage de collaborateurs de Frontex doivent être déployés en Méditerranée ou si des traces de dioxine sont repérées dans des aliments pour animaux. C’est pourquoi j’invite l’ensemble de mes collègues à faire preuve de mesure et de clairvoyance politique sur la question de la décharge.

Pour aller au-delà des opinions et des hypothèses, nous devons procéder à une évaluation objective de l’efficacité opérationnelle des agences et nous faire une idée claire du travail réellement accompli par ces instances. J’y travaille depuis pas mal de temps déjà.

  Ingeborg Gräßle (PPE). – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je voudrais moi aussi souhaiter la bienvenue dans cette enceinte à la Présidence hongroise et au Président de la Cour des comptes européenne. Au nom du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), je voudrais par ailleurs remercier l’ensemble des rapporteurs pour leur coopération et l’ensemble des représentants des différentes institutions pour leur présence.

Tout d’abord, je voudrais signaler au Conseil que les membres du Parlement sont élus pour contrôler l’exécutif. Dès lors, suggérer que les gouvernements nationaux devraient être autorisés à contrôler le Parlement européen est une tentative d’affaiblissement sans précédent de ce Parlement. Partant de quoi, votre offre n’en est pas vraiment une. C’est une offre ayant pour seul but de nous diminuer et de nous affaiblir. Comment les parlements nationaux réagiraient-ils à une telle suggestion? Si vous n’osez pas formuler une telle offre à l’échelon national, veuillez ne pas le faire à l’échelon européen.

En ce qui concerne la décharge pour le Parlement européen, je constate que l’on peut discerner des améliorations dans la gestion sous le Bureau actuel et le secrétaire général en poste. Je tiens d’ailleurs à saluer sans équivoque le rôle joué par le groupe PPE dans ces améliorations. Nous pouvons constater qu’à notre demande, des actions sont entreprises - c’est par exemple le cas de l’intervention dans le Fonds de retraite volontaire - qui étaient absolument nécessaires pour éviter l’insolvabilité immédiate de ce fonds en 2009.

Je voudrais maintenant revenir sur les propositions de réforme du statut, soit les paragraphes 77 et 81 du rapport de M. Chatzimarkakis. Ces propositions ont provoqué un lobbying sans précédent des personnes concernées, y compris de membres de cette Assemblée. Or, les critiques formulées sont justifiées. Le statut remonte aux années 50 et n’a jamais été modifié. Les durées de voyage reposent sur des temps de trajet qui datent de l’âge de la vapeur et les indemnités sont celles d’une époque où travailler à l’étranger était très inhabituel. Elles ne se justifient plus aujourd’hui. Le présent débat constitue la dernière - et la seule - occasion qui nous est donnée d’influer sur le processus de réforme du statut.

Mes propositions concernent également la question de savoir s’il est normal qu’un collaborateur de la Commission ait droit - en dehors de ses congés payés annuels, notez bien - à des périodes de congé rémunéré pouvant atteindre sept semaines, et ce aussi pour tous ceux qui gagnent plus de 10 000 euros nets par mois. À mon sens, les heures supplémentaires devraient incontestablement être incluses dans ce salaire. L’enjeu, ici, c’est la création de nouveaux emplois vacants. La suppression de certains de ces jours de congé permettrait de créer des milliers d’emplois. Plutôt que de voir des journées de travail supprimées, nous pourrions les consacrer aux nouvelles missions de l’Europe et solliciter la Commission européenne, plutôt que de créer sans cesse des agences et autorités nouvelles.

Par ailleurs, nous devrions essayer d’obtenir une vision claire des coûts administratifs. À 6,7 % du budget, l’estimation actuelle me semble beaucoup trop basse. Elle est peut-être exacte s’il est question de la gestion directe, mais elle ne l’est sûrement pas si nous ajoutons l’ensemble des dépenses administratives induites par la gestion des fonds européens - y compris au niveau des États membres. Je suggère l’élaboration par notre commission du contrôle budgétaire d’un rapport d’initiative sur les coûts administratifs réels de l’Union européenne.

  Bogusław Liberadzki (S&D). - (PL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la présente décharge me semble s’inscrire dans le fil de celles des dernières années. Ainsi, je me rappelle très bien les fortes réserves exprimées voici trois ans à peine, notamment à propos des Fonds structurels, du Fonds de cohésion, des fonds régionaux et de l’action extérieure. Certes, la Commission a tenu certains de ses engagements au cours des deux années écoulées, en apportant des améliorations visibles - c’est le cas pour ce qui est du taux d’erreur, en baisse depuis trois ans. L’occasion est bonne de dire au commissaire Šemeta que nous prenons acte de cette évolution, que nous avons constaté ces améliorations et les jugeons de bon augure.

Je n’en nourris pas moins encore certaines réserves. Tout d’abord, la procédure de récupération des fonds indûment dépensés est trop lente. Ensuite, on observe une certaine réticence à se concentrer sur les projets prioritaires ou à évoquer le taux d’erreur en ce qui concerne ces projets. Indépendamment de la valeur d’un projet, il me semble que les erreurs constatées dans le financement et l’exécution des fonds doivent pouvoir s’expliquer. J’observe avec inquiétude l’écart croissant entre crédits d’engagement et crédits de paiement, qui indique l’existence d’une enveloppe que les États membres sont apparemment incapables de dépenser. À cet égard, le problème vient des États membres.

Autre motif d’inquiétude: la réticence dont fait montre le Conseil en ce qui concerne la coopération avec le Parlement à propos de la décharge. Je note toutefois la présence de M. Becsey, qui fut membre de cette Assemblée et qui parviendra - j’en suis convaincu - à convaincre le Conseil de la nécessité de rendre compte auprès de la seule institution élue directement et démocratiquement. Enfin, je partage les maintes réserves soulevées à propos des agences, même si mes réserves ne concernent qu’un petit nombre d’entre elles.

  Corinne Lepage (ALDE). - Madame la Présidente, mes propos concerneront la décharge de l’Agence européenne des médicaments, mais j’aurais pu tenir à peu près les mêmes propos s’agissant de l’EFSA. Je dois dire que le travail de la COCOBU est un travail tout à fait excellent, et que s’il est un moment où le Parlement peut marquer sa position, c’est bien au moment du vote des décharges. Il y a donc bien un aspect budgétaire dans ce que je vais dire, qui touche à la qualité du travail de l’EMA, d’abord en ce qui concerne sa passivité dans l’affaire du benfluorex - ou Mediator -, qui est une passivité tout à fait inacceptable.

Ensuite, dans la gestion des conflits d’intérêt et je donnerai un seul exemple. J’ai dénoncé publiquement, avec notre collègue Antonyia Parvanova et un ensemble d’ONG, le cas tout à fait scandaleux du directeur exécutif de l’agence. Tout ceci a été géré par le comité de l’agence de manière extrêmement désinvolte et qui ne permet absolument pas d’assurer la confiance. Le rôle de nos agences est de nous donner, à nous, les moyens de décider et de permettre à nos concitoyens d’avoir confiance dans les indications qui sont données. C’est la raison pour laquelle je soutiens avec force le report de la décharge et ne voterai favorablement que si toute satisfaction nous est donnée sur les conflits d’intérêt.

  Peter van Dalen (ECR). - (NL) Madame la Présidente, les enquêtes Eurobaromètre témoignent du lent essoufflement de l’enthousiasme suscité par l’Union européenne. Seuls cinq États membres comptent encore une majorité de citoyens évoquant l’Union européenne en termes positifs. Pour les citoyens, l’Europe est synonyme de gaspillage d’argent. Nous devons prêter la plus grande attention à ces objections, comme l’a très justement fait mon collègue, M. Itälä, qui juge irresponsable l’entêtement du Parlement à siéger en deux endroits différents. Je le rejoins totalement à ce sujet. Je dis à M. Sarkozy qu’il faut que le Parlement cesse cette navette incessante entre Bruxelles et Strasbourg.

Il faut également se montrer responsable à propos de notre indemnité de frais généraux. Faute de quoi, les membres du Parlement européen ne tarderont pas à voir les apparences plaider contre eux et à constater qu’ils auraient dû prêter plus d’attention à cette question. La situation doit évoluer. Au considérant 5 de son rapport, M. Itälä affirme très justement que nous devons prendre les mesures qui s’imposent pour garantir une attitude responsable en la matière. J’espère que ce considérant sera maintenu, car il est source de crédibilité et de transparence.

  Jan Olbrycht (PPE). – (PL) Madame la Présidente, chaque débat sur la décharge intervient dans un contexte particulier. Aujourd’hui, nous avons d’une part la crise, les mesures préventives qui sont mises en place et les difficultés financières auxquelles font face certains États membres et, d’autre part, les nouvelles perspectives financières pour l’après-2014, d’ores et déjà adoptées. Nous devons être conscients du fait que les commentaires émis aujourd’hui à propos de l’exécution du budget ont un impact majeur sur le débat relatif à l’avenir des perspectives financières. Le débat sur la décharge est donc important non seulement en termes de contrôle, mais aussi pour corriger les erreurs et repérer les domaines où nous avons failli ou qui requièrent de prendre de nouvelles mesures.

Autre trait caractéristique de ce débat: si le budget s’attire les critiques d’un nombre toujours plus grand de détracteurs, les résultats n’en sont pas moins clairement meilleurs. C’est le cas de la politique de cohésion, qui peut se targuer d’améliorations sensibles, même si ces dernières n’ont pas été observées par les détracteurs du budget européen. Je voudrais également souligner que ces résultats positifs doivent à présent sous-tendre nos réflexions quant à l’action future, en déterminer la nature et permettre de décider des réglementations à mettre en place, notamment pour ce qui est de la récupération des fonds.

Je voudrais aussi attirer l’attention de l’Assemblée sur un point: le débat sur la bonne exécution du budget doit s’accompagner d’une discussion sur l’efficacité des politiques menées. Or, si nous évoquons souvent cette nécessité dans les documents parlementaires, nous ne nous en concentrons pas moins sur les procédures. On a beaucoup parlé d’une Europe des résultats, mais cela ne s’assimile pas à la mise en œuvre scrupuleuse des procédures prévues. L’un ne va pas sans l’autre, certes, mais il faut aussi se pencher sur les effets et le résultat de notre action.

PRÉSIDENCE DE M. ALEJO VIDAL-QUADRAS
Vice-président

  Derek Vaughan (S&D). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier tous les rapporteurs pour le travail important accompli en notre nom.

Je voudrais concentrer mon intervention sur quelques-uns des rapports et me pencher tout d’abord sur la décharge au Comité des régions. Ce comité est bien sûr la voix des régions, mais il porte aussi nombre de programmes européens et il serait donc inadéquat de proposer, comme l’ont fait certains, que cette instance assure son propre financement.

Pour ce qui est de la décharge à la Commission, je soutiens la proposition d’accorder la décharge. Même si des efforts restent à accomplir, comme le relève le rapporteur, je pense que ramener le taux d’erreur de la politique régionale de 11 % à 5 % constitue un authentique progrès. Les Fonds structurels sont capitaux pour des régions comme le pays de Galles - dont je suis originaire - et ils y sont très bien exécutés. Il faut donc éviter tout discrédit ou toute remise en question de cet instrument.

Dans le cas du Conseil, je soutiens le report de la décharge. Le Conseil, dont certains membres nous font si souvent la leçon sur la question de la transparence, devrait se montrer prêt à fournir les informations nécessaires à propos de ses dépenses. Malheureusement, certains en son sein semblent rechigner à le faire.

Enfin, je voudrais dire quelques mots sur la décharge au Parlement. Examiner ses propres dépenses est toujours discutable et il va sans dire que notre budget soulève une attention sans doute justifiée en ces temps de difficultés économiques et financières. Je salue donc nombre des suggestions formulées dans ce rapport, y compris en ce qui concerne la politique immobilière et les prix - qui devraient faire l’objet d’une évaluation et offrir une plus grande transparence -, ainsi que pour ce qui est des indemnités et de l’indispensable stratégie d’économies.

D’aucuns pourraient objecter que la plupart de ces points portent sur les budgets futurs plutôt que sur le budget 2009. Je suis cependant convaincu que l’examen d’un budget, ou d’une décharge, impose un regard prospectif, afin de tirer les enseignements du passé.

  Richard Ashworth (ECR). - (EN) Monsieur le Président, pour la 16e fois, la Cour des comptes n’a délivré une déclaration d’assurance qu’assortie de réserves, ce qui veut dire que pour la 16e fois, on a sapé la confiance de l’opinion publique dans l’intégrité de notre gestion financière. Je conviens des efforts déployés par la Commission, mais lorsqu’il s’agit d’octroyer la décharge, je dois examiner les résultats, et non l’intention.

D’après le rapport de la Cour des comptes, un nombre trop important de rubriques font l’objet d’erreurs matérielles et, dès lors que 80 % de nos dépenses sont soumis à la cogestion avec les États membres, il est clair que les États membres doivent assumer une part de responsabilité accrue. Il est clair aussi que la Commission doit s’atteler davantage à obtenir des résultats. Tant que je n’aurai pas de preuves d’une amélioration sensible, je continuerai à refuser la décharge sur l’exécution du budget.

  Véronique Mathieu (PPE). - Monsieur le Président, tout d’abord félicitations à tous les rapporteurs pour leur gigantesque travail à l’occasion de cette décharge et je salue également la présence du Conseil pour ce débat.

Le siège du Parlement européen à Strasbourg est une question d’identité européenne et pas seulement une question d’économie. J’en parle aujourd’hui, dans cet hémicycle, à l’occasion du débat sur la décharge 2009 car le symbole de la réconciliation franco-allemande est traité par quelques membres de la commission du contrôle budgétaire comme une manne, un simple moyen de faire des économies.

La question des dépenses du Parlement m’intéresse également. À ce propos, je vous propose de tenir les semaines de groupes à Strasbourg plutôt qu’à Bruxelles, cela nous permettrait de rentabiliser notre siège du Parlement à Strasbourg. Puisque nous voulons faire des économies, je vous propose d’autres choses: par exemple, de supprimer le per diem du vendredi de nos collègues et de supprimer également les per diem pour les journalistes. L’Europe est suffisamment attractive pour que l’on ne soit pas obligé de donner un per diem aux journalistes.

Ne nous cachons pas derrière l’argument budgétaire pour s’approprier une question importante qui dépasse le cadre du contrôle budgétaire, et ce bien que je salue le travail important de Ville, notre rapporteur, concernant cette décharge.

Enfin, puisque nous en sommes à parler d’économies, je souhaite également que l’on moralise et que l’on assainisse le système d’indemnisation des groupes de visiteurs parrainés. Je ne trouve pas très moral, et cela donne une très mauvaise image de notre institution, que le responsable de groupe soit remboursé en numéraire, en espèces, le jour de la visite, sans aucun travail, aucun contrôle quant aux montants que le groupe a dépensés. Parfois, la somme allouée, je vous le signale, dépasse le montant des dépenses effectives. Il serait logique que les groupes envoient un devis, au préalable, au service des visites, qu’ils reçoivent un acompte du Parlement sur dépenses, et cela sur un compte bancaire, et que l’on paie le solde sur présentation des factures effectivement acquittées, avec un plafond, bien évidemment.

  José Manuel Fernandes (PPE). – (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur Becsey, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord féliciter l’ensemble des rapporteurs pour leur excellent travail. Je voudrais plus particulièrement axer mon intervention sur le chapitre 5, consacré aux dépenses administratives et opérationnelles des différentes institutions, et rappeler à cet égard que le volume de ces dépenses représente moins de 6 % du budget annuel de l’Union européenne.

En dépit de ce chiffre, il me semble essentiel d’appliquer les principes d’économie, d’efficience et d’efficacité. La notion d’économie doit surtout être encouragée dans l’exécution du budget. Parallèlement, nous ne pouvons en aucun cas encourager la pleine utilisation des fonds inscrits dans chaque rubrique.

Il faut défendre la rigueur et l’austérité, tout en veillant à ce que le Parlement dispose des ressources minimales nécessaires pour atteindre l’excellence législative. En ce qui concerne la traduction et l’interprétation, il me paraît crucial que les députés aient la possibilité de s’exprimer et de travailler dans leur langue maternelle. Au final, c’est notre façon de donner corps à la devise «Unie dans la diversité».

Plutôt que de recourir à des budgets purement incrémentiels, nous devrions recourir à un budget base zéro, établi au début de chaque session parlementaire. Qui plus est, les budgets des institutions devraient être pluriannuels. Le contrôle ne peut entraîner la bureaucratie, qui induit toujours des coûts inutiles. Le principe de confiance en les institutions doit prévaloir.

Enfin, la décharge ne peut être l’occasion de discussions politiques fouillées et qui exigent un large consensus, comme c’est notamment le cas d’une révision des traités. Ainsi, je juge que des questions liées à l’environnement de travail n’ont pas leur place dans des rapports sur la décharge.

  Thomas Ulmer (PPE). – (DE) Monsieur le Président, honorables membres du Conseil et de la Commission, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais formuler quelques commentaires à propos des agences avec lesquelles j’ai été amené à traiter, en tant que membre de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Mais permettez-moi tout d’abord cette remarque à propos du débat qui oppose constamment Strasbourg à Bruxelles. Je suis un partisan résolu de Strasbourg et je pense qu’en cas de doute, nous devrions transférer l’intégralité des services du Parlement à Strasbourg, et non à Bruxelles. Strasbourg est un symbole d’unité européenne, que nous ne pouvons abandonner.

Nous avons examiné, en commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, six agences ayant obtenu d’excellents résultats en termes d’intensité et de qualité de leur action. Le taux d’erreur a sensiblement diminué. Je souhaite donc profiter de cette occasion pour féliciter le personnel de ces agences.

L’Agence européenne des produits chimiques, dont l’essentiel du travail consiste à superviser les projets REACH, a créé 104 emplois nouveaux. Dans le cas de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), nous devons parvenir à un contrôle plus précis et à davantage de transparence. Pour ce qui est du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), nous avons constaté que les fonds n’avaient pas été pleinement utilisés. Toutes les missions du Centre n’ont pas encore obtenu la décharge. L’Agence européenne pour l’environnement fournit quant à elle des données et des chiffres fiables qui revêtent une grande importance pour notre action, pour la manière dont nous entendons façonner l’avenir. Cela étant, je voudrais pouvoir définir plus précisément l’ampleur des économies que pourra réaliser l’Union du fait des progrès environnementaux et présenter ces chiffres. L’Agence européenne des médicaments continue pour sa part d’éprouver le plus grand mal à trouver sa vitesse de croisière, alors même qu’elle a été créée voici quelques années déjà. Nous avons pu constater certaines erreurs de calcul, ainsi que des problèmes de coordination entre les services financiers et scientifiques.

Dans l’ensemble, toutefois, le travail des agences m’apparaît très positif.

  Jens Geier (S&D). – (DE) Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Ulmer pour sa contribution particulièrement factuelle, qui tranchait agréablement avec nombre des remarques que j’ai entendu proférer à propos des agences ce matin. Il est extrêmement déprimant de constater que de nombreux députés eurosceptiques ne peuvent imaginer d’autres cibles que les agences lorsqu’il est question de coupes budgétaires.

Puis-je vous rappeler qu’au moment de la mise sur pied de ces agences, les Premiers ministres et gouvernements des différents États membres de l’Union européenne ne pouvaient imaginer en héberger trop sur leur territoire? Et aujourd’hui, certains les présentent comme la source de tous les maux dans l’Union.

Je suis ravi d’entendre que la Cour des comptes européenne envisage une étude sur les frais de gestion des agences, car nous disposerons ainsi - je le crois - d’une base permettant un débat plus objectif.

Comme je l’ai affirmé dans ma première intervention, je suis également enchanté de la présence parmi nous des représentants de la Présidence hongroise, car ce n’est pas un fait acquis lorsqu’est inscrit à l’ordre du jour un débat portant aussi sur la décharge au Conseil. Je tiens donc à m’adresser directement à vous, Monsieur Becsey, pour vous dire que je suis heureux que le Conseil soit disposé à admettre - si j’ai bien compris les remarques de M. Deutsch - que procédure budgétaire et procédure de décharge doivent faire l’objet d’un traitement distinct.

Le Parlement européen est le représentant du peuple et doit faire la preuve d’une utilisation responsable de l’argent des contribuables. Nous n’hésiterons donc pas à exiger du Conseil qu’il justifie l’utilisation des fonds qui lui ont été octroyés depuis le budget de l’Union afin de financer ses activités. Bien sûr, de nombreux sujets pourraient faire l’objet de négociations: c’est par exemple le cas pour la forme que devrait revêtir la procédure de décharge à l’avenir. Je voudrais toutefois vous demander si vous attendez sérieusement du Parlement européen qu’il négocie sur un point qui relève de son droit au titre des traités. Car, somme toute, une telle négociation ne pourrait qu’empiéter sur ce droit. En tant que membre du Parlement européen, je ne vois pas pourquoi nous agirions de la sorte.

Nous n’avons malheureusement guère l’occasion de débattre ensemble et je serais donc ravi que vous profitiez de cette occasion pour nous dire clairement - et une bonne fois pour toutes - qui au Conseil s’oppose à la nécessaire transparence.

  Jaroslav Paška (EFD). – (SK) Monsieur le Président, j’ai écouté avec intérêt les informations touchant aux problèmes de communication avec le Conseil européen dès lors qu’il était question du chapitre du budget général le concernant.

Pour autant que je sache, le contrôle de l’exécutif est l’une des missions fondamentales des députés européens. Le Conseil, la Commission et les autres institutions de l’UE exploitent les ressources financières des citoyens de l’UE selon des règles arrêtées en commun. Il est dès lors normal que les représentants élus du peuple procèdent, au nom des contribuables, à des contrôles visant à déterminer si les institutions utilisent l’argent desdits contribuables avec l’attention requise et dans le respect des règles convenues. Il en va ainsi dans tous les États démocratiques. Je ne peux donc pas comprendre la position du Conseil européen, qui nous refuse la coopération indispensable pour évaluer son budget.

Nous ne demandons pas si M. Sarkozy ou Mme Merkel se rendent dans un restaurant plus ou moins chic, achètent un portefeuille plus ou moins cher, ou achètent leurs vêtements dans telle ou telle boutique. Nous demandons comment ils utilisent les ressources des contribuables. C’est notre droit le plus strict et ils sont tenus de nous fournir ces informations, sans la moindre réserve.

  Zsolt László Becsey, président en exercice du Conseil. − (HU) Monsieur le Président, ne disposant que de deux minutes pour répondre, je voudrais me concentrer sur quelques éléments. Le premier est que - je le répète - nous sommes disposés à conclure un accord durable dans le débat qui oppose le Conseil et le Parlement. C’est la seule façon de résoudre le problème de légitimité, également évoqué par Mme Gräßle. Je sais que le Parlement est un organe directement élu - après tout, j’en ai aussi été membre - mais les dirigeants, les ministres qui siègent au Conseil, sont eux aussi légitimes. De plus, les deux organes sont deux partenaires égaux en droits dans le cadre de la procédure de décharge: l’un étant habilité à formuler des recommandations, l’autre investi de la décision finale de décharge. Dans la recommandation présentée, nous avons séparé procédure budgétaire et procédure de décharge.

Je souhaiterais que soit nommée une délégation chargée de négocier au nom du Parlement et que soit conclu un accord avec une délégation politiquement représentative de votre institution. Rester englué dans ces problèmes ne sert à rien. Le projet de protocole d’accord soumis montre aussi qu’il faut préciser si les données à fournir relèvent du ressort du Conseil ou pas. Il me semble que cela faciliterait l’interopérabilité entre les différentes administrations. À ce moment, nous pourrons effectivement être invités à fournir des données étant du ressort du Conseil.

En ce qui concerne la question des déclarations nationales, soulevée à plusieurs reprises, je propose de régler ce problème lors du débat sur le règlement financier. Je sais que des propositions existent à cet égard. Il convient bien sûr de tenir compte du caractère complexe du problème dans certains États membres, mais - je le répète - ce point occupera une place importante dans le cadre d’une autre procédure.

Monsieur le Président, je tiens à vous remercier de m’avoir donné l’occasion de m’exprimer et j’invite une nouvelle fois chacun à ne pas assimiler la relation entre les deux instances responsables de la décharge à un match de catch. Asseyons-nous autour de la table, négocions et concluons un accord, plutôt que d’abaisser ce débat à un échange de courriers entre secrétariats et administrations.

  Algirdas Šemeta, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, ce débat confirme le large consensus entre Parlement et Commission quant à la façon d’aller de l’avant et à la nécessité d’améliorer nos politiques et nos programmes, au profit des citoyens de l’UE. Je pense que nous allons dans la bonne direction. Les questions soulevées concernant la mise en place de déclarations de gestion, une application plus automatique des sanctions et les recouvrements de crédits sont autant de sujets cruciaux, qui mobilisent la Commission.

Je voudrais remercier particulièrement Mme Gräßle pour son travail sur le règlement financier. Il me semble essentiel que la proposition déposée par la Commission à propos des déclarations de gestion fasse l’objet d’une approbation définitive, car elle vise à accroître la responsabilité des États membres, qui gèrent 80 % de votre budget. Grâce à une application harmonisée et plus automatique de la procédure d’interruption des paiements, je suis convaincu que nous constaterons, lors de la procédure de décharge 2010, une incidence accrue des cas d’interruption de paiement et que nous verrons que les services concernés ne craignent plus de mettre en œuvre cet instrument dans le cadre de leur travail.

Nous collaborons également avec les États membres sur la question des recouvrements et avons transmis à votre rapporteur quantité d’informations sur la situation en la matière. À mes yeux, la collaboration peut permettre d’améliorer la situation dans ce domaine. Bien sûr, les sanctions ont leur utilité, mais nous devons également envisager des incitants. Ce sujet est capital si l’on veut faciliter l’action de nos États membres.

Nous convenons tous des progrès réalisés dans la simplification des règles et avons fait valoir notre avis sur la question. Ces propositions seront intégrées à la préparation du prochain cadre financier pluriannuel. Je reconnais sans peine que la législation applicable aux marchés publics est très complexe et que de nombreuses erreurs surviennent dans ce domaine. C’est pourquoi la Commission a lancé une consultation publique à propos de la simplification et de l’amélioration des règles y afférentes. J’espère que ce processus débouchera sur un système beaucoup plus simple et efficace.

Sur la question du statut, l’heure est venue de le réexaminer et mon collègue, Maroš Šefčovič, travaille actuellement à sa révision. Certes, la question est complexe et il convient de tenir compte des nombreux points sensibles liés à la simplification, mais il est un fait que certaines dispositions sont réellement obsolètes et doivent faire l’objet d’une révision.

Il va sans dire que la Commission réagira officiellement à vos recommandations dans son rapport de suivi, qu’elle présentera après la pause estivale, mais - comme vous le voyez - nous travaillons d’ores et déjà d’arrache-pied à une meilleure gestion du budget de l’UE et à l’amélioration de la performance de nos programmes. Je me réjouis de la poursuite de notre coopération.

  Jorgo Chatzimarkakis, rapporteur. – (DE) Monsieur le Président, avant tout, je voudrais remercier une nouvelle fois, au nom du Parlement, le commissaire pour son excellente collaboration. Vous venez de rappeler certains points qui devraient fonder la poursuite de notre travail. Mais je voudrais aussi vous prier de faire part de nos remerciements à vos collègues, car nous avons eu des échanges très intensifs avec diverses personnalités - je pense particulièrement à MM. Cioloş et Hahn -, qui se sont montrées très coopératives. Merci donc de leur transmettre ce message.

Je voudrais également remercier M. Becsey, président en exercice du Conseil, pour le discours clair qu’il a tenu. Peut-être certains n’apprécieront-ils pas ce qu’il a dit, mais il a été clair et nous lui en savons gré. Je juge normal que vous soyez présent et ne pense pas que cela mérite une mention particulière. Quoi qu’il en soit, il est bon que vous soyez là.

Mes derniers remerciements iront au Président de la Cour des comptes européenne, M. Caldeira, avec qui le Parlement entretient une coopération toujours franche et positive. Nous en sommes ravis. Notre action ne serait pas possible sans le travail que vous accomplissez en amont et notre décharge repose essentiellement sur les informations que vous nous transmettez. J’ajoute, Monsieur Caldeira, que nous souhaiterions vous voir jouer un rôle plus important dans l’évaluation future de l’audit de performance. L’avenir de l’Union européenne dépend non seulement d’une utilisation légale et régulière des fonds, mais aussi et surtout de leur utilisation utile - nous parlons là d’efficience et d’efficacité. Cela fera partie de l’audit de performance mené en vertu de l’article 318 du traité de Lisbonne. Le Parlement souhaiterait la tenue d’un débat annuel sur l’audit de performance de la Commission et nous voudrions que vous y soyez convié, en tant que représentant de la Cour des comptes. J’adresse enfin mes sincères remerciements à mes collègues et à toutes les personnes qui ont pris part à la procédure.

7. Souhaits de bienvenue

  Le Président . − J’interromps le débat pour vous annoncer que nous accueillons aujourd’hui dans la tribune officielle le professeur Dagmar Lieblová, présidente de l’association des rescapés du camp de concentration de Theresienstadt, en République tchèque. Soyez la bienvenue.

(Applaudissements)

Le professeur Lieblová est venue à Strasbourg en compagnie de 28 étudiants de Prague et d’Hambourg, qui ont collaboré pendant deux ans à un projet de recherche sur le transfert de travailleurs tchèques d’Hambourg vers le camp de concentration de Theresienstadt.

Elle est ici à l’invitation de notre vice-président, M. Rouček, et de M. Fleckenstein, et son projet s’est vu décerner un prix européen.

J’adresse mes plus sincères remerciements à Mme Lieblová et à ses étudiants pour leur importante contribution à notre connaissance de l’histoire européenne et pour leur engagement en faveur des valeurs morales qui fondent l’Union.

8. Décharge 2009 (suite du débat)

  Le Président. − Nous poursuivons à présent le débat sur la décharge 2009 (39 rapports).

  Ville Itälä, rapporteur. − (FI) Monsieur le Président, lorsque, dans ma première intervention, j’ai évoqué la sécurité du Parlement, le Président Buzek a immédiatement fait savoir que cette question avait été discutée par le Bureau. C’est là une nouvelle aussi importante qu’excellente, et je remercie le Secrétaire général pour la célérité de son action. Je souhaite aussi le remercier pour les nombreuses autres mesures prises afin d’améliorer le fonctionnement de cette Assemblée. L’année 2009 fut une année d’élections, ainsi que de réforme du statut pour les assistants et les députés. Ces textes posaient de nombreux problèmes, le Secrétaire général et le groupe de travail Roth-Behrendt ont apporté des changements; c’est très bien ainsi.

De nombreux orateurs ont demandé pourquoi je soulevais la question des navettes entre Bruxelles et Strasbourg. La raison en est que les contribuables ne comprennent pas pourquoi nous dilapidons ainsi l’argent de leurs impôts. Et que se passe-t-il, quand les gens ne comprennent pas? En Finlande, nous avons récemment eu des élections. Le seul parti vainqueur a été celui des eurosceptiques, et ils l’ont emporté haut la main. Si cette tendance se propage en Europe, nous devrons faire face à de gros problèmes dans des domaines essentiels. La Finlande n’entend pas approuver le train de mesures d’aide au Portugal. Ces questions influent l’une sur l’autre et c’est pourquoi j’essaie d’expliquer que, si nous ne sommes pas prêts à opérer des changements dès à présent, nous perdrons l’appui de l’électeur et échouerons dans des dossiers importants. Voilà pourquoi nous devons régler des problèmes moins cruciaux.

  Tamás Deutsch, rapporteur. − (HU) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, qu’il me soit permis de remercier tous ceux qui ont alimenté le présent débat de leurs précieux commentaires. Comme je l’ai signalé en tant que rapporteur ou, pour être précis, remplaçant de M. Rivellini, le Parlement s’est vu soumettre sept propositions de décharge, qui portent sur sept institutions européennes très importantes.

Dans son rapport sur la décharge, M. Rivellini propose au Parlement européen d’octroyer la décharge au Comité économique et social européen, au Comité des régions, à la Cour de justice européenne, à la Cour des comptes européenne, au Médiateur européen, au Contrôleur européen de la protection des données et à leurs bureaux respectifs. Le débat d’aujourd’hui a montré qu’un consensus existait au sein du Parlement européen à ce propos.

L’une des propositions de M. Rivellini porte sur la décharge au Conseil européen. Là aussi, les membres et les groupes du Parlement européen se rejoignent pour voter le report de la décharge.

Je voudrais saluer les commentaires formulés par le ministre d’État Becsey durant le présent débat. Les avancées accomplies sous l’impulsion de la Présidence hongroise me paraissent importantes. Si l’on poursuit sur cette voie, le Parlement européen pourra enfin, lorsqu’il inscrira à nouveau à son ordre du jour la décharge au Conseil à l’automne, accorder la décharge au Conseil européen en se reposant sur un accord à long terme entre les deux institutions à propos de la procédure de décharge applicable au Conseil.

En foi de quoi, je voudrais une nouvelle fois remercier tous ceux qui ont contribué à la décision prise aujourd’hui par le Parlement sur ces sept propositions.

  Bart Staes, rapporteur. − (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre Deutsch, Mesdames et Messieurs, au moment où nous concluons ce débat, je voudrais adresser mes remerciements explicites à la Cour des comptes européenne. M. Caldeira est présent parmi nous. S’il n’a pas eu l’occasion de s’exprimer aujourd’hui, il a pris la parole en novembre, au début de la procédure de décharge. Je tiens à le remercier expressément, ainsi que son équipe, ses collègues, car sans le travail de la Cour des comptes, nous n’aurions pu garder un œil aussi attentif sur le budget européen et sur ceux de toutes les institutions qui composent l’Union. À mes yeux, la Cour a accompli un travail d’une importance incroyable, non seulement dans le cadre de son rapport annuel, mais aussi au moyen des nombreux rapports intérimaires et rapports spéciaux qu’elle nous a transmis.

À cet égard, nous devons tirer un enseignement supplémentaire. Je trouve que le Parlement ne prête pas suffisamment attention à ces rapports spéciaux. Nous devrions en faire un meilleur usage, ne pas nous contenter d’en débattre en commission du contrôle budgétaire, mais en saisir les différentes commissions compétentes: la commission de la coopération au développement, si le rapport traite de la coopération au développement, ou la commission de l’environnement, si le rapport aborde ces questions. De la sorte, nous pourrions accorder au travail que vous accomplissez, avec vos collègues et l’ensemble de vos collaborateurs, l’attention qu’il mérite et montrer aux citoyens européens que des mécanismes appropriés permettent de contrôler la façon dont leur argent est dépensé.

Merci pour tout le travail accompli.

  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu à 12 heures.

Déclarations écrites (article 149)

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D) , par écrit. – (PL) L’unanimité est rare parmi les membres du Parlement européen, habituellement répartis au sein de huit groupes. Lors du vote d’aujourd’hui, qui portait sur les 39 décharges à accorder pour l’exécution du budget des différentes institutions pour l’exercice 2009, nous avons voté le report de la décision d’octroyer la décharge au Conseil de l’Union européenne par 637 voix, contre 4 et 13 abstentions.

La décision prise par les députés s’inscrit dans la suite logique des événements de ces derniers mois. Les représentants du Conseil, dont le Secrétaire général, n’ont pas accepté la moindre invitation lancée par les membres de la commission du contrôle budgétaire à venir discuter des dépenses du Conseil en 2009. Qui plus est, nous n’avons reçu aucune réponse aux dizaines de questions précises que nous avons posées, y compris à propos du financement du service européen pour l’action extérieure, mis sur pied fin 2009 (le rapport Rivellini reprend la liste complète des questions). Quand on se souvient des difficultés qui ont entouré les débats sur les dépenses du Conseil en 2007 et 2008 et des larges concessions consenties par le Parlement dans ce contexte, la position adoptée cette année est compréhensible. À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les deux institutions doivent parvenir à un accord formel sur les dépenses, et ne peuvent plus se contenter d’un gentlemen’s agreement vieux de trente ans. Les citoyens sont en droit d’exiger la transparence des finances du Conseil et du Parlement. À présent, nous attendons le 15 juin 2011, date à laquelle le Conseil est tenu d’apporter des réponses aux questions des députés européens.

  Iliana Ivanova (PPE), par écrit. – (BG) Améliorer la qualité des dépenses et du contrôle exercé sur celles-ci et veiller au respect des règles établies n’est pas une activité ponctuelle, mais un processus permanent, qui est aussi notre principale responsabilité vis-à-vis des citoyens européens. Ceux-ci ne peuvent comprendre pour quelle raison nous traitons encore du budget 2009 à la mi-2011. Je pense donc que, moyennant des discussions préliminaires organisées sur une base interinstitutionnelle, nous pourrions raccourcir la procédure sans nuire pour autant à la qualité. Le contrôle des dépenses de fonds européens serait sensiblement amélioré si nous disposions de données et de méthodes spécifiques pour évaluer les systèmes de gestion et de contrôle déployés par les États membres. En effet, on peut s’interroger sur des taux d’erreur annoncés à 0 %. Au moins 30 % des erreurs auraient pu être détectées et corrigées par les agences nationales avant d’être certifiées par la Commission européenne. Les États membres et la Commission doivent agir pour assurer le respect des règles et adopter des mesures susceptibles de remédier rapidement aux carences constatées.

  Vladimír Maňka (S&D), par écrit. – (SK) Rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009, section I - Parlement européen.

Nous sommes sans cesse confrontés à de nombreuses carences qui entravent une utilisation pleinement efficace de nos ressources. En tant que rapporteur principal pour le budget général de l’UE pour l’exercice 2010 dans le domaine des autres divisions, j’ai relevé des exemples concrets de mauvaise gestion dans les domaines des services de sécurité, dont les coûts ne cessent de croître, de la traduction et de l’utilisation efficace des ressources en la matière, et d’autres domaines encore. L’administration enregistre une augmentation sensible de la charge de travail, ce qui incite à solliciter des ressources supplémentaires. Nous devons dès lors procéder à une évaluation globale des structures d’effectifs et des ressources nécessaires. Dans le domaine de la sécurité, mais aussi dans ceux de l’informatique et de l’immobilier, il faut trouver l’équilibre entre collaborateurs internes et fournisseurs externes. Les problèmes internes des différentes institutions conduisent à négliger une meilleure coopération interinstitutionnelle.

Pour la plupart, les problèmes croissants ont un dénominateur commun: nous ne recourons guère aux études indépendantes sur l’utilisation des ressources et l’organisation du travail. Il faut donc procéder à de telles études dans un éventail de domaines cette année.

  Marc Tarabella (S&D) , par écrit. – Je soutiens entièrement la décision de la commission du contrôle budgétaire de repousser la décharge de l’Agence européenne des médicaments au regard d’éléments qui me semblent très graves. Je voudrais insister notamment sur l’absence de garantie quant à l’indépendance des experts et des dirigeants et, par conséquent, sur les conflits d’intérêt potentiels. La question se pose d’autant plus qu’on a pu constater le retrait tardif du marché de certains médicaments dangereux ayant entraîné la mort de nombreuses personnes en Europe.

(La séance, suspendue à 11 h 30, est reprise à 12 heures)

PRÉSIDENCE DE MME ROBERTA ANGELILLI
Vice-présidente

9. Heure des votes

  La Présidente. − L’ordre du jour appelle l’heure des votes.

(Pour les résultats des votes et autres détails les concernant: voir procès-verbal)

9.1. Décharge 2009: budget général UE, Cour de justice (A7-0137/2011, Crescenzio Rivellini) (vote)

9.2. Décharge 2009: budget général UE, Médiateur européen (A7-0116/2011, Crescenzio Rivellini) (vote)

9.3. Décharge 2009: budget général UE, Contrôleur européen de la protection des données (A7-0117/2011, Crescenzio Rivellini) (vote)

9.4. Décharge 2009: performance, gestion financière et contrôle des agences (A7-0149/2011, Georgios Stavrakakis) (vote)

9.5. Décharge 2009: Collège européen de police (A7-0150/2011, Georgios Stavrakakis) (vote)

9.6. Décharge 2009: Centre de traduction des organes de l’Union européenne (A7-0119/2011, Georgios Stavrakakis) (vote)

9.7. Décharge 2009: Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) (A7-0106/2011, Georgios Stavrakakis) (vote)

9.8. Décharge 2009: Agence communautaire de contrôle des pêches (A7-0118/2011, Georgios Stavrakakis) (vote)

9.9. Décharge 2009: Agence européenne pour la sécurité aérienne (A7-0123/2011, Georgios Stavrakakis) (vote)

9.10. Décharge 2009: Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (A7-0107/2011, Georgios Stavrakakis) (vote)

9.11. Décharge 2009: Agence européenne des produits chimiques (A7-0127/2011, Georgios Stavrakakis) (vote)

9.12. Décharge 2009: Agence européenne pour l’environnement (A7-0122/2011, Georgios Stavrakakis) (vote)

9.13. Décharge 2009: Autorité européenne de sécurité des aliments (A7-0146/2011, Georgios Stavrakakis) (vote)

9.14. Décharge 2009: Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (A7-0120/2011, Georgios Stavrakakis) (vote)

9.15. Décharge 2009: Agence européenne pour la sécurité maritime (A7-0132/2011, Georgios Stavrakakis) (vote)

9.16. Décharge 2009: Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) (A7-0105/2011, Georgios Stavrakakis) (vote)

9.17. Décharge 2009: Agence ferroviaire européenne (A7-0125/2011, Georgios Stavrakakis) (vote)

9.18. Décharge 2009: Fondation européenne pour la formation (A7-0109/2011, Georgios Stavrakakis) (vote)

9.19. Décharge 2009: Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (A7-0104/2011, Georgios Stavrakakis) (vote)

9.20. Décharge 2009: Agence d’approvisionnement d’Euratom (A7-0144/2011, Georgios Stavrakakis) (vote)

9.21. Décharge 2009: Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (A7-0108/2011, Georgios Stavrakakis) (vote)

9.22. Décharge 2009: Eurojust (A7-0133/2011, Georgios Stavrakakis) (vote)

9.23. Décharge 2009: Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex) (A7-0145/2011, Georgios Stavrakakis) (vote)

9.24. Décharge 2009: Autorité de surveillance du GNSS européen (A7-0103/2011, Georgios Stavrakakis) (vote)

9.25. Décharge 2009: Entreprise commune Artemis (A7-0126/2011, Georgios Stavrakakis) (vote)

9.26. Décharge 2009: Entreprise commune Clean Sky (A7-0128/2011, Georgios Stavrakakis) (vote)

9.27. Décharge 2009: Entreprise commune (initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants) (A7-0129/2011, Georgios Stavrakakis) (vote)

9.28. Décharge 2009: Entreprise commune SESAR (A7-0124/2011, Georgios Stavrakakis) (vote)

9.29. Défense de l’immunité parlementaire de Luigi de Magistris (A7-0152/2011, Bernhard Rapkay) (vote)

- Avant le vote

  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE). – (IT) Madame la Présidente, je voudrais obtenir un éclaircissement. Le vote auquel nous allons procéder procède-t-il d’une procédure automatique ou intervient-il à la suite d’une demande expresse de M. de Magistris, qui s’est acquis une réputation, au fil des ans, pour remettre en question les privilèges des mandataires politiques, dont il juge qu’ils devraient se défendre en justice, plutôt que de chercher les failles afin d’éviter les tribunaux? Je voudrais vraiment savoir si M. de Magistris a invoqué son immunité ou si la procédure est automatique.

Pourriez-vous, Madame la Présidente, vous assurer de ce point, car si M. de Magistris cherche à éviter un procès…

(La Présidente retire la parole à l’orateur)

  La Présidente. – M’autorisez-vous à répondre, Monsieur Silvestris? Vous avez demandé si M. de Magistris a invoqué l’immunité ou si la procédure est automatique. À qui l’avez-vous demandé?

On me communique que M. de Magistris a sollicité la défense de son immunité.

9.30. Défense de l’immunité parlementaire de Bruno Gollnisch (A7-0154/2011, Bernhard Rapkay) (vote)

- Avant le vote

  Bruno Gollnisch (NI). - Madame la Présidente, je ne prendrai que deux minutes si vous le permettez puisqu’il n’y a pas de débat, il n’y a pas d’explication de vote orale, ce que je trouve assez étonnant dans ce genre de procédure. De quoi s’agit-il? Il s’agit d’une expression politique, qui est poursuivie par...

(La Présidente interrompt l’orateur)

  La Présidente. – Je suis désolée, mais nous devons passer au vote. Vous avez déjà eu l’occasion d’exprimer votre point de vue, Monsieur Gollnisch.

  Bruno Gollnisch (NI). - Jusqu’à présent ces deux critères objectifs...

(La Présidente retire la parole à l’orateur)

  La Présidente. – Monsieur Gollnisch, vous vous êtes exprimé pas plus tard qu’hier. Quoi qu’il en soit, le règlement ne le permet pas. Je suis désolée, mais nous passons au vote.

9.31. Levée de l’immunité parlementaire de Bruno Gollnisch (A7-0155/2011, Bernhard Rapkay) (vote)

9.32. Protection et développement durable du parc de Prespa (A7-0078/2011, Kriton Arsenis) (vote)

9.33. Mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (A7-0142/2011, Carmen Fraga Estévez) (vote)

9.34. Gel et transparence du patrimoine des débiteurs dans les cas transfrontaliers (A7-0147/2011, Arlene McCarthy) (vote)

- Avant le vote

  Arlene McCarthy, rapporteure. − (EN) Madame la Présidente, je voudrais signaler brièvement qu’il n’a pas été possible de présenter ce rapport et d’en débattre et je souhaite remercier les collègues des autres groupes pour avoir soutenu ma recommandation.

Je tiens à informer la Commission et le Conseil que ce texte marque le lancement par le Parlement d’une campagne destinée à obtenir de nouveaux droits pour nos concitoyens victimes de fraude. La diffusion d’ordonnances paneuropéennes relatives à la divulgation et au gel des avoirs des fraudeurs est essentielle, car actuellement, ceux-ci échappent à toute poursuite, tandis que leurs victimes se retrouvent sur le carreau et doivent faire face à d’importants frais de justice. Par ce vote, nous demandons donc à la Commission de présenter au plus vite des propositions législatives de nature à réparer cette injustice et à rétablir dans leurs droits nos concitoyens victimes de la criminalité.

10. Souhaits de bienvenue

  La Présidente. – Mesdames et Messieurs, je vais à présent vous lire un message adressé par M. Buzek.

«Je suis heureux de vous informer que nous avons aujourd’hui le plaisir d’accueillir Bogdan Borusewicz, président du Sénat polonais, Irena Degutienė, présidente de la Seimas de la République de Lituanie, et Volodimir Litvin, président de la Verkhovna Rada d’Ukraine.

Les trois présidents se sont réunis aujourd’hui au Parlement pour une session extraordinaire de l’Assemblée parlementaire de Lituanie, Pologne et Ukraine. Cette instance tire ses racines dans l’Union polono-lituanienne qui représenta, plus de deux siècles durant, la frontière d’une Europe comprise comme un projet politique, culturel et civil.

La réunion de l’Assemblée parlementaire à Strasbourg marque le 220e anniversaire de l’adoption de la constitution du 3 mai, la première constitution en Europe».

11. Heure des votes (suite)

11.1. Décharge 2009: budget général de l’UE, Section III, Commission (A7-0134/2011, Jorgo Chatzimarkakis) (vote)

11.2. Rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne dans le cadre de la décharge de la Commission 2009 (A7-0135/2011, Jorgo Chatzimarkakis) (vote)

11.3. Décharge 2009: budget général UE, Parlement européen (A7-0094/2011, Ville Itälä) (vote)

- Avant le vote sur le paragraphe 129

  Astrid Lulling, au nom du groupe PPE. – Madame la Présidente, au nom de mon groupe, je voudrais faire un amendement oral sur ce paragraphe. C’est un amendement plutôt technique mais qui n’est pas anodin. Je propose que pour les points i), ii), iii), le temps du futur soit remplacé par celui du passé composé. En effet, les mesures qui sont évoquées dans ces passages ont été mises en œuvre depuis longtemps - il y a plus de 2 ans. Il ne sert donc à rien de demander des choses pour l’avenir lorsqu’elles sont déjà appliquées dans le présent. Je crois que même cette vénérable maison peut s’accommoder de ce minimum de logique.

Il faudrait donc lire: «le Parlement européen note que la possibilité de bénéficier d’une pension réduite à partir de 50 ans et la possibilité de recevoir un capital correspondant à 25 % des droits à pension ont été supprimées». Il faut lire «l’âge de la retraite au titre du régime est passé de 60 à 63 ans». Il faudrait lire que «les gestionnaires du Fonds ont été invités à adopter...».

(Applaudissements)

(L’amendement oral est retenu)

11.4. Décharge 2009: budget général UE, Conseil (A7-0088/2011, Crescenzio Rivellini) (vote)

11.5. Décharge 2009: budget général UE, Cour des Comptes (A7-0138/2011, Crescenzio Rivellini) (vote)

11.6. Décharge 2009: budget général UE, Comité économique et social (A7-0136/2011, Crescenzio Rivellini) (vote)

11.7. Décharge 2009: budget général UE, Comité des Régions (A7-0139/2011, Crescenzio Rivellini) (vote)

11.8. Décharge 2009: 8e, 9e et 10e Fonds européens de développement (FED) (A7-0140/2011, Bart Staes) (vote)

11.9. Décharge 2009: Agence européenne des médicaments (A7-0153/2011, Georgios Stavrakakis) (vote)

11.10. Décharge 2009: Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (A7-0130/2011, Georgios Stavrakakis) (vote)

11.11. Décharge 2009: Entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (A7-0131/2011, Georgios Stavrakakis) (vote)

11.12. Préférences commerciales autonomes d’urgence pour le Pakistan (A7-0069/2011, Vital Moreira) (vote)

- Avant le vote sur l’amendement 33

  Pablo Zalba Bidegain (PPE). - (EN) Madame la Présidente, au paragraphe 2 de l’article 9 bis, après les mots «À la demande d’un État membre», nous souhaiterions ajouter le passage suivant: «de toute personne morale ou de toute association n’ayant pas la personnalité juridique et agissant au nom de l’industrie de l’Union». Le but étant d’assurer la cohérence de ce règlement avec d’autres mesures de sauvegarde déjà approuvées, comme par exemple la clause de sauvegarde inscrite dans l’ALE avec la Corée du Sud.

(L’amendement oral est retenu)

- Avant le vote sur la résolution législative

  Vital Moreira, président de la commission INTA. − (EN) Madame la Présidente, en tant que président de la commission du commerce international, je suis chargé de demander le report du vote sur la résolution législative, et ce - bien entendu - indépendamment de mon avis personnel sur la question.

  Algirdas Šemeta, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, la Commission accepte la proposition de report du vote sur la résolution législative.

(Le Parlement décide le renvoi en commission)

11.13. Dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d’investissement conclus entre des États membres et des pays tiers (A7-0148/2011, Carl Schlyter) (vote)

11.14. Octroi d’une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie (A7-0053/2011, Vital Moreira) (vote)

12. Explications de vote

Explications de vote orales

- Rapport: Crescenzio Rivellini (A7/0137/2011)

  Daniel Hannan (ECR). - (EN) Madame la Présidente, un milliard par-ci, un milliard par-là - à ce rythme-là, nous n’allons pas tarder à parler d’argent. Les montants consacrés par l’Union européenne à ces mesures de sauvetage éclipsent les dépenses consenties par nos gouvernements nationaux à l’échelon national. À lui seul, le gouvernement du Royaume-Uni a dégagé jusqu’ici 7 milliards de livres sterling en faveur de l’Irlande et est en passe d’être invité à sortir 4,2 milliards de livres supplémentaires en faveur du Portugal.

Sept millions de livres, c’est plus que l’ensemble des coupes que nous avons opérées dans la sécurité sociale britannique - et le tout pour une politique dont l’échec est de plus en plus patent. Lorsque nous avons accepté le plan de sauvetage de la Grèce, on nous avait dit que cela suffirait à calmer les spéculateurs, que la Grèce pourrait emprunter sur les marchés à des taux compétitifs et qu’aucune autre mesure ne serait nécessaire. Et voilà qu’à présent, nous voyons la Grèce négocier ouvertement le défaut de paiement et l’obtention de prêts supplémentaires.

Il est évident que nous ne reverrons pas cet argent. Il est clair aussi que nous enfreignons la législation en vigueur. Ces plans de sauvetage ne sont pas seulement absents des traités, ils sont explicitement interdits et, pire encore, ils nuisent aux pays bénéficiaires. On assiste à un racket, une chaîne de Ponzi, où gouvernements et banques conviennent de donner de l’argent aux banquiers et détenteurs d’obligations européens, tout en attendant du contribuable européen ordinaire qu’il prenne le remboursement à sa charge. L’Irlande et la Grèce doivent désormais emprunter davantage pour prêter au Portugal, tandis que l’Irlande et le Portugal doivent s’endetter pour prêter à la Grèce.

Je conclurai en citant mon compatriote, Rudyard Kipling.

«La meilleure politique est de dire:

Jamais nous ne paierons le Danegeld,

Quelles qu’en soient les conséquences;

Parce qu’au bout de cette partie sont l’oppression et la honte,

Et la nation qui la joue est perdue!»

  Ashley Fox (ECR). - (EN) Madame la Présidente, nous avons aujourd’hui voté sur les comptes 2009, alors même que, partout en Europe, les gouvernements sont contraints d’adopter des mesures d’austérité, de réduire les dépenses et d’augmenter les impôts. Et pourtant, dans l’Union européenne, la Commission demande chaque année plus d’argent, tandis que la Cour des comptes relève chaque année que les fonds disponibles ne sont pas dépensés de manière appropriée.

La Cour des comptes constate que les comptes 2009, sur lesquels nous venons de voter, sont entachés d’erreurs matérielles. Je suis donc ravi que les conservateurs britanniques et nos amis parmi les conservateurs européens aient voté contre la décharge. L’UE devrait faire un usage plus précautionneux de l’argent des contribuables.

  Syed Kamall (ECR). - (EN) Madame la Présidente, lorsque les électeurs de ma circonscription m’interpellent à propos du budget de l’UE, l’une de leurs principales interrogations, notamment en ces temps difficiles que nous traversons, est de savoir pourquoi nous dépensons tant d’argent. Alors que notre gouvernement est contraint d’opérer des coupes budgétaires et de réduire le niveau des dépenses publiques, et que divers gouvernements de l’UE sont forcés d’agir de même, comment se fait-il, d’abord, que l’UE ne cesse de demander l’accroissement de ses budgets et de ses perspectives financières et, ensuite, qu’elle se révèle incapable de dépenser efficacement les fonds dont elle dispose?

Comme l’a noté mon collègue, M. Fox, les comptes de l’UE pour 2009 sont truffés d’erreurs. Cela fait 15 ans qu’il en est ainsi et, durant tout ce temps, nos électeurs nous ont demandé pourquoi nous ne dépensions pas mieux leur argent. Il est temps de mettre de l’ordre. Quels que soient vos sentiments à l’égard de l’Union européenne, vous conviendrez tous, j’en suis sûr, que nous devrions faire une utilisation avisée de l’argent des contribuables.

- Rapport: Ville Itälä (A7-0094/2011)

  Bruno Gollnisch (NI). - Madame la Présidente, j’ai voté contre la décharge budgétaire pour ce Parlement, non pas tant pour des raisons financières que pour des raisons politiques, car ce Parlement est tout sauf un Parlement. On n’y parle pas, on n’a pas la possibilité d’y débattre, même quand les droits fondamentaux de l’un de ses membres sont en cause.

Au-delà de ma personne, j’ai honte pour notre institution. Elle est engluée dans le politiquement correct. Il n’y a aucune confrontation des idées. Il n’y a aucune véritable liberté d’expression. C’est le conformisme. Nous passons notre temps à faire le travail que ferait bien mieux une agence technique d’harmonisation des normes ou des règles et, pour le reste, nous jouons à l’Organisation des Nations unies. Vous défendez les droits de l’homme au Guatemala, en Indonésie, partout dans le monde où vous n’avez aucune compétence. Vous n’êtes pas capables de défendre les droits d’un de vos membres. J’ai honte pour ce Parlement, c’est un Parlement minable et un Parlement de minables.

  Hannu Takkula (ALDE). - (FI) Madame la Présidente, je voudrais dire quelques mots à propos du budget européen. Premièrement, il me semble très important de veiller à ce que le Parlement européen engage son budget en toute transparence. À l’heure où l’ensemble des États membres doivent opérer des coupes budgétaires et faire attention à chaque cent, nous devons appliquer la même politique. Ouverture et transparence doivent être au cœur de notre action.

Il est toutefois certains domaines - peu importants en apparence - dans lesquels certains voulaient sabrer. À mes yeux, les services et prix culturels qui, tels le prix LUX, étaient visés par ces derniers et ne représenteraient que des économies de quelques dizaines de milliers d’euros ne sont pas les domaines dans lesquels il convient de réaliser des économies. Nous avons récemment pu constater que le secteur culturel et créatif est une source de croissance. Lorsque nous envisageons des coupes budgétaires, il importe de ne pas le faire dans des domaines porteurs de croissance dans l’Union européenne et de viser plutôt des tâches administratives, qui ne génèrent pas la moindre croissance.

Enfin, j’espère que les réformes adoptées dans le domaine de la rémunération des membres du Parlement seront simultanément appliquées partout en Europe, dans chaque État membre de l’Union européenne. Si j’ai bien compris, cette réforme repose sur la volonté d’assurer une rémunération équivalente pour tous les membres du Parlement européen et les États membres devraient en tenir compte dans leurs pratiques fiscales.

- Rapport: Vital Moreira (A7-0069/2011)

  Jens Rohde (ALDE). – (DA) Madame la Présidente, bien que nous n’ayons pu voter aujourd’hui la résolution finale sur le Pakistan, je tiens vraiment à souligner qu’il serait tout à fait indiqué et opportun pour nous d’aider un pays qui fait face à une situation particulièrement délicate. L’UE a fourni 415 millions d’euros d’aide d’urgence au Pakistan, et c’est très positif. De même, il est bon que nous prenions l’initiative de lever les droits de douane qui frappent certains produits d’exportation très importants dans cette région, à savoir le textile et le cuir. Si nous prenons cette mesure, c’est principalement parce que nous savons que le libre-échange est bénéfique. Dans le même temps, toutefois, je dois bien dire que je trouve regrettable et un peu hypocrite de formuler de vagues promesses et d’ajouter que, si les initiatives prises vis-à-vis du Pakistan portent leurs fruits, nous les supprimerons. Que nous réinstaurerons les barrières douanières. Je pense que le Parlement devrait revoir sa position sur ce point. Par conséquent, il est peut-être très judicieux d’avoir reporté le vote sur cette résolution.

  Claudio Morganti (EFD). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, même si le vote a été reporté, je reste fermement opposé à ce rapport, car je refuse de voir s’éteindre un secteur - celui des textiles - qui a été le moteur et la colonne vertébrale de l’économie de ma patrie, la Toscane.

Nous acceptons aujourd’hui la suppression des droits de douane sur les produits textiles pakistanais: demain, ce pourrait être le tour de l’Inde et de Dieu sait quel autre pays. Voilà le résultat de la déplorable politique commerciale de l’Union européenne. Après les inondations, l’Europe avait déjà aidé le Pakistan en dégageant près d’un demi-milliard d’euros. Il semble que l’aide est notamment octroyée pour juguler toute velléité antidémocratique. Or, si je ne me trompe, le terroriste le plus recherché et le plus dangereux de tous les temps se cachait au Pakistan. Les autorités pakistanaises n’en savaient-elles vraiment rien? L’année dernière, la Vénétie a elle aussi été frappée par de très graves inondations, qui ont paralysé de nombreuses entreprises textiles locales.

En signant cet accord, nous risquons de réduire à néant tous les efforts entrepris pour relancer la production. Les producteurs textiles, et particulièrement les plus petits d’entre eux, semblent avoir été abandonnés par l’Europe, tandis que les grands producteurs - qui ont délocalisé - ont tout pouvoir. Mais nous autres, à la Ligue du Nord, lutterons jusqu’au bout pour préserver et développer cette ressource précieuse pour nos territoires.

  Paul Murphy (GUE/NGL). - (EN) Madame la Présidente, six mois après les inondations qui ont submergé le Pakistan, l’ONU parlait d’une crise humanitaire sans commune mesure. Trois mois de plus se sont écoulés et la réponse apportée par l’UE et l’OMC demeure tout à fait insuffisante.

J’ai voté en faveur de l’octroi au Pakistan de préférences commerciales autonomes d’urgence pour le textile et d’autres produits, afin que ces préférences ne se résument pas à une mesure purement symbolique destinée à remplir les poches des élites corrompues de ce pays. Je demande que les recettes accrues fassent l’objet d’un contrôle réel par les syndicats démocratiques, pour que l’argent serve à la reconstruction des écoles et des hôpitaux dans les régions dévastées par les inondations.

La Fédération progressiste des travailleurs du Pakistan a porté à mon attention une menace grave qui pèse sur les intérêts de l’ensemble des travailleurs du pays. Je dénonce la tentative honteuse du gouvernement de ne plus autoriser les syndicats à s’organiser à l’échelon national.

- Rapport: Carl Schlyter (A7-0148/2011)

  Alfredo Antoniozzi (PPE). – (IT) Madame la Présidente, d’après le traité de Lisbonne, les investissements étrangers directs comptent au rang des matières visées par la politique commerciale commune. Selon l’article 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Union dispose de la compétence exclusive en la matière.

Après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les États membres ont maintenu un nombre appréciable d’accords passés avec des pays tiers dans le domaine des IED. Nous ne pouvons qu’adopter les politiques et mesures établies dans le rapport de M. Schlyter si nous voulons éviter que ces accords n’interfèrent avec les règles arrêtées par le traité.

Adopter des mesures qui se substituent aux accords existants est la seule façon d’assurer un haut niveau de protection aux investisseurs et de veiller à ce que leurs droits soient reconnus et garantis, grâce à la sécurité juridique induite par de tels accords. Le projet présenté va indubitablement dans ce sens, et j’ai donc voté en sa faveur.

  Antonello Antinoro (PPE). - (IT) Madame la Présidente, j’ai voté pour ce rapport, fort de la conviction qu’en ces temps de crise et d’incertitude économique, nous devons à tout prix contrôler les investissements européens à l’étranger. En fait, avec l’entrée en vigueur du nouveau traité, la protection des investissements n’est plus du ressort des États membres, mais de l’Union.

J’espère cependant qu’en septembre, la Commission présentera un rapport proposant des stratégies en la matière. Nous devons réglementer la phase de transition et veiller à ce que, grâce au processus d’autorisation, les traités bilatéraux sur l’investissement (BITS) conclus par les États membres soient respectés et que ces derniers puissent, sous certaines conditions, renégocier des traités existants, finaliser des textes en négociation ou entamer des négociations en vue de la conclusion d’autres traités.

Cela dit, la sécurité juridique demeure toute relative tant que le passage au régime de protection des investissements n’est pas parachevé et que n’ont pas été fixées des dates d’expiration pour les BITS conclus par les États membres. Une période de transition s’impose donc. Pour éviter tout vide juridique, le règlement en question laisse le soin aux États membres de gérer les traités.

Compte tenu de ce que je viens de dire, je réitère mon espoir de voir la Commission arrêter rapidement les stratégies qui s’imposent.

- Rapport: Vital Moreira (A7-0053/2011)

  Jens Rohde (ALDE). – (DA) Madame la Présidente, nous avons décidé aujourd’hui de fournir à la Géorgie une aide macroéconomique d’un montant de 46 millions d’euros. Il va de soi que l’octroi de ces fonds sera lié au respect de la transparence et à une gestion économique responsable. Si ce point est indubitablement capital, il faut également se souvenir que l’octroi de cette aide est aussi de notre intérêt, compte tenu de l’importance géopolitique majeure de la Géorgie. Ce pays a été frappé à deux reprises: d’abord, durant la guerre avec la Russie, en août 2008, puis lors de la crise financière mondiale. Il souffre encore de l’embargo commercial imposé par la Russie. L’Union européenne a dès lors tout intérêt à soutenir le gouvernement pro-occidental, désireux d’entreprendre des réformes, et c’est ce que nous avons fait par notre vote d’aujourd’hui.

  Adam Bielan (ECR). – (PL) Madame la Présidente, la Géorgie revêt une grande importance stratégique, notamment pour les pays situés dans la partie orientale de l’Union européenne. Elle participe en outre au programme pour la région orientale de l’Instrument de voisinage et de partenariat européen, qui vise à renforcer la coopération avec les États membres de l’UE. Enfin, le pays s’attelle résolument à suivre une politique pro-européenne et atlantiste.

Le conflit qui a opposé la Russie et la Géorgie en août 2008 a montré combien il importait de maintenir ce pays dans la sphère d’influence européenne. Le programme d’aide macroéconomique à la Géorgie, mis en œuvre depuis 2009, revêt donc une importance cruciale pour le renforcement des relations politiques et économiques, mais aussi en termes de sécurité nationale. Je soutiens dès lors sans réserve la proposition de la Commission européenne, qui vise à autoriser des fonds et des prêts supplémentaires en vue d’améliorer la situation financière de la Géorgie.

Explications de vote écrites

- Rapport: Crescenzio Rivellini (A7-0137/2011)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. − (PT) J’approuve cette proposition, car je soutiens les procédures de décharge, qui proposent des crédits appropriés pour chaque rubrique.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté pour ce rapport, car j’approuve la décision du Parlement européen d’octroyer à la Cour de justice la décharge sur l’exécution de son budget pour l’exercice 2009. En élaborant son rapport annuel sur l’exercice 2009, la Cour des comptes a procédé à une évaluation approfondie des systèmes de surveillance et de contrôle en place à la Cour de justice, et s’est notamment penchée sur les ressources humaines et les autres dépenses administratives. Cette évaluation a amené des résultats globalement positifs, à l’exception d’observations émises à propos d’un contrat de fourniture de services. Je rejoins la Cour des comptes lorsqu’elle affirme que la Cour de justice devrait mieux préparer et coordonner les procédures de marchés publics. La Cour de justice a connu des difficultés pour recruter des interprètes de conférence qualifiés et pour ce qui est des restrictions formulées, ainsi que de la nécessité de pouvoir faire appel à diverses techniques d’interprétation afin de répondre qualitativement et quantitativement à l’ensemble des besoins. Compte tenu de l’importance de l’interprétation pour le bon fonctionnement de l’institution judiciaire, le rapporteur a raison d’affirmer que la Cour de justice devra rendre compte de ces questions dans ses futurs rapports annuels.

  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge à la Cour de justice pour l’exécution de son budget pour l’exercice 2009, car je pense que son exactitude, tant sur le fond que sur la forme, découle du travail très compétent accompli par l’ensemble des collaborateurs de cette institution.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) Je salue l’analyse approfondie menée par la Cour des comptes pour élaborer ce rapport et j’appelle à la poursuite de l’échange des meilleures pratiques entre les institutions, ainsi qu’à une coopération interinstitutionnelle efficace en vue de créer et d’appliquer un système de gestion intégrée. Le rapport pointe certaines situations qui doivent encore être réexaminées et j’espère qu’elles bénéficient de toute l’attention requise. Je soutiens donc les conclusions du rapporteur.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) Le contrôle financier de la bonne exécution du budget de l’Union européenne intervient à trois niveaux: en interne, au sein de chaque institution; en externe, sous l’égide de la Cour des comptes européenne; et dans le cadre de la procédure de décharge menée par le Parlement européen. Par le vote d’aujourd’hui, nous accordons la décharge sur l’exécution du budget de la Cour de justice européenne pour l’exercice 2009. J’ai voté pour, car les contrôles effectués par la Cour des comptes et par la commission du contrôle budgétaire ont démontré la légalité et la régularité de l’ensemble des transactions.

  David Martin (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté pour l’octroi de la décharge à la Cour de justice, tout en notant les résultats mitigés obtenus dans l’accélération des procédures. Je salue l’augmentation du nombre de dossiers clôturés par la Cour de justice (377 arrêts et 165 ordonnances, contre respectivement 333 et 161 en 2008), prends note du fait que le nombre de décisions préjudicielles n’a jamais été aussi élevé (302) et me réjouis de la diminution du nombre de dossiers en cours à la fin 2009 (741, contre 768 fin 2008). J’observe toutefois avec préoccupation la diminution du nombre de dossiers clôturés par le Tribunal en 2009 et, parallèlement, l’augmentation de la durée des procédures, phénomènes qui ont entraîné, malgré la diminution du nombre de dossiers nouveaux en 2009 (568, contre 629 en 2008), la poursuite de l’augmentation de l’arriéré judiciaire (passé de 1 178 en 2008 à 1 191 en 2009). Je me réjouis par ailleurs que le Tribunal de la fonction publique ait clôturé plus de dossiers que jamais auparavant (155) et que la durée moyenne de la procédure ait été ramenée de 17 mois en 2008 à 15,1 mois en 2009.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. − (PT) Attendu que la Cour des comptes a rendu, conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une déclaration d’assurance positive quant à la fiabilité des comptes et à la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes, j’ai voté pour la décision qui accorde au greffier de la Cour de justice décharge sur l’exécution du budget de la Cour pour l’exercice 2009.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’accorde au greffier de la Cour de justice décharge sur l’exécution du budget de la Cour pour l’exercice 2009.

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) Par la présente résolution, le Parlement octroie au greffier de la Cour de justice décharge sur l’exécution du budget de la Cour pour l’exercice 2009. Le Parlement note que, dans le cadre de la préparation du rapport annuel sur l’exercice 2009, la Cour des comptes a procédé à une évaluation approfondie des systèmes de surveillance et de contrôle de la Cour de justice, du Médiateur européen et du Contrôleur européen de la protection des données, et notamment à l’examen d’un échantillon supplémentaire d’opérations impliquant des paiements liés aux ressources humaines et à d’autres dépenses administratives.

- Rapport: Crescenzio Rivellini (A7-0116/2011)

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté pour ce rapport et décidé d’octroyer au Médiateur européen la décharge sur l’exécution de son budget pour l’exercice 2009. Dans le cadre de la préparation du rapport annuel sur l’exercice 2009, la Cour des comptes a procédé à une évaluation approfondie des systèmes de surveillance et de contrôle de la Cour de justice, du Médiateur européen et du Contrôleur européen de la protection des données, et notamment à l’examen d’un échantillon supplémentaire d’opérations impliquant des paiements liés aux ressources humaines et à d’autres dépenses administratives. La Cour des comptes a constaté que le Médiateur n’avait pas adopté de dispositions générales concernant les procédures de recrutement du personnel temporaire, alors qu’en vertu de l’article concerné du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, chaque institution est tenue de le faire. Je conviens avec le rapporteur que cette omission risque d’affecter une majorité du personnel du Médiateur, étant donné que la majorité des postes pourvus sont temporaires. Le Médiateur devrait rendre des comptes des progrès accomplis à cet égard dans son rapport annuel d’activité. Enfin, la Cour des comptes note dans son rapport annuel que l’audit effectué n’a donné lieu à aucune autre observation notable en ce qui concerne le Médiateur.

  Lara Comi (PPE), par écrit. − (IT) J’ai voté pour l’octroi au Médiateur européen de la décharge sur l’exécution du budget pour l’exercice 2009 car, compte tenu du rapport d’activité et des observations que j’ai pu faire à ce sujet, j’estime que les procédures comptables ont été respectées, que la gestion peut être considérée comme globalement satisfaisante et que nous serons en mesure, ces prochaines années, d’améliorer les éléments qui prêtent aujourd’hui à discussion.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) Je salue les conclusions de l’audit présenté dans le rapport annuel de la Cour des comptes. Je me félicite aussi de ce que les indicateurs de performance clés aient été mis en œuvre dans le programme annuel de travail, de ce que les objectifs pour 2009 aient été réalisés et de la décision du Médiateur de publier sa déclaration d’intérêts annuelle et de la placer sur son site Internet. Enfin, je soutiens les conclusions du rapporteur. Je félicite le Médiateur pour la qualité de son rapport annuel d’activité et apprécie le fait que celui-ci inclue le suivi apporté au cours de l’année aux décisions de décharge antérieures du Parlement.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) Je tiens avant tout à remercier le rapporteur, M. Rivellini, pour l’excellent travail accompli tout au long de la procédure de décharge. Lors du vote d’aujourd’hui, j’ai apporté ma voix à la demande d’octroi de la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009, Section VIII - Médiateur européen. La Cour des comptes, responsable du contrôle financier externe, déclare qu’à la suite d’une évaluation minutieuse du budget, elle a obtenu des assurances raisonnables quant à la fiabilité des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Je me réjouis aussi de la décision du Médiateur de publier sa déclaration d’intérêts annuelle, y compris sur son site Internet, et souhaite me joindre à la Cour des comptes pour saluer la qualité du rapport annuel d’activité présenté par le Médiateur.

  David Martin (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur de la décharge au Médiateur. Je note avec satisfaction qu’en 2009, le Médiateur a été en mesure de donner suite à près de 77 % de l’ensemble des plaintes reçues et que 70 % des enquêtes ont été clôturées en moins d’une année. Je me réjouis par ailleurs que la durée moyenne des enquêtes ait été réduite à 9 mois (contre 13 mois en 2008).

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. − (PT) Attendu que la Cour des comptes a rendu, conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une déclaration d’assurance positive quant à la fiabilité des comptes et à la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes, j’ai voté pour la décision qui accorde au Médiateur européen décharge sur l’exécution de son budget pour l’exercice 2009.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’accorde au Médiateur européen décharge sur l’exécution de son budget pour l’exercice 2009.

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. − (IT) Par sa résolution d’aujourd’hui, le Parlement octroie au Médiateur européen décharge sur l’exécution de son budget pour l’exercice 2009. Je tiens à souligner combien le Parlement se réjouit qu’en 2009, le Médiateur ait été en mesure de donner suite à près de 77 % de l’ensemble des plaintes reçues et que 70 % des enquêtes aient été clôturées en moins d’une année. Nous nous félicitons par ailleurs que la durée moyenne des enquêtes ait été réduite à 9 mois (contre 13 mois en 2008).

- Rapport: Crescenzio Rivellini (A7-0117/2011)

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté pour ce rapport et décidé d’octroyer au Contrôleur européen de la protection des données la décharge sur l’exécution de son budget pour l’exercice 2009. La Cour des comptes indique dans son rapport annuel n’avoir relevé aucun manquement significatif dans le chef du Contrôleur. Dans le cadre de la préparation du rapport annuel sur l’exercice 2009, la Cour des comptes a procédé à une évaluation approfondie des systèmes de surveillance et de contrôle du Contrôleur européen de la protection des données, et notamment à l’examen d’un échantillon supplémentaire d’opérations impliquant des paiements liés aux ressources humaines et à d’autres dépenses administratives. La Cour des comptes constate que, dans certains cas, le CEPD pourrait courir le risque d’effectuer des paiements incorrects à son personnel. J’approuve l’idée de la Cour des comptes, selon laquelle les membres du personnel du CEPD devraient être tenus de présenter selon une fréquence appropriée, des documents attestant de leur situation personnelle et le CEPD devrait améliorer son système pour le suivi et le contrôle en temps utile de ces documents.

  Lara Comi (PPE), par écrit. − (IT) J’ai voté pour l’octroi de la décharge au Contrôleur européen de la protection des données pour l’exécution de son budget pour l’exercice 2009 car, en dépit du caractère controversé et quelque peu opaque de certaines données, le CEPD s’est montré disposé à effectuer des vérifications ex-post supplémentaires à partir de 2011.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) Je salue les conclusions de l’audit de la Cour des comptes, dont le rapport annuel constate que l’audit en question n’a donné lieu à aucune observation significative. Je salue aussi la publication annuelle des déclarations d’intérêts financiers des membres élus de l’institution, qui contiennent des informations pertinentes sur leurs fonctions ou activités rémunérées et sur leurs activités professionnelles à déclarer. Enfin, je me réjouis que le rapporteur demande dans ses conclusions que le CEPD inclue dans son prochain rapport annuel d’activités (exercice 2010) un chapitre rendant compte du suivi apporté, au cours de l’année, aux décisions de décharge du Parlement.

  David Martin (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté pour l’octroi de la décharge au Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), mais je prends acte des conclusions de la Cour des comptes selon lesquelles le CEPD n’a pas mis en place, lorsque cela était nécessaire, de système de vérification ex-post comme requis par le règlement financier, et les normes de contrôle interne adoptées par le CEPD ne prévoyaient pas que les exceptions aux procédures financières ordinaires soient dûment consignées dans un registre central.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. − (PT) Attendu que la Cour des comptes a rendu, conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une déclaration d’assurance positive quant à la fiabilité des comptes et à la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes, j’ai voté pour la décision qui accorde au Contrôleur européen de la protection des données décharge sur l’exécution de son budget pour l’exercice 2009.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’accorde au Contrôleur européen de la protection des données décharge sur l’exécution de son budget pour l’exercice 2009.

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. − (IT) Par sa résolution d’aujourd’hui, le Parlement octroie au Contrôleur européen de la protection des données décharge sur l’exécution de son budget pour l’exercice 2009. Je tiens à souligner combien le Parlement est satisfait de constater que la Cour des comptes a procédé, pour élaborer son rapport annuel sur l’exercice 2009, à une évaluation approfondie des systèmes de surveillance et de contrôle de la Cour de justice.

- Rapport: Georgios Stavrakakis (A7-0149/2011)

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté pour ce rapport. La Cour des comptes a à nouveau attiré l’attention du Parlement européen, pour l’exercice 2009, sur le nombre élevé de reports de crédits non utilisés par plusieurs agences. À l’instar du rapporteur, je demande aux agences concernées d’accroître leurs efforts pour améliorer la planification et la programmation financière et budgétaire. Je pense aussi que les dépenses des agences doivent être prévisibles et qu’il faut trouver une solution qui respecte le principe d’annualité applicable au budget de l’Union. Les agences devraient renforcer leurs contrôles internes de manière à garantir la conformité aux règles de passation de contrats et d’appels d’offres. En outre, il importe également de garantir pleinement l’indépendance du personnel des agences et des experts auxquels elles ont recours. La Commission devrait fournir au Parlement une liste détaillée des critères appliqués pour garantir l’indépendance du personnel recruté. Je conviens aussi que chaque agence devrait établir un programme de travail pluriannuel, conformément à la stratégie pluriannuelle de l’Union dans son secteur de compétence. Un tel programme est important pour permettre aux agences de mieux organiser leurs activités, de fournir une meilleure évaluation des risques que comportent leurs activités et de prendre des mesures d’organisation efficaces pour mettre en œuvre sa stratégie.

  Lara Comi (PPE), par écrit. − (IT) J’ai voté en faveur du rapport qui traite, dans le cadre de la décharge 2009, de la performance, de la gestion financière et du contrôle des agences de l’UE, car je trouve le texte objectif, sérieux et indépendant. Les problèmes essentiels, ainsi que les éléments positifs, y sont dûment mis en avant.

Avec de tels rapports, et pour autant que leurs recommandations soient suivies dans les années à venir, la qualité de la gestion de l’UE ne peut que s’améliorer, ce qui coupera l’herbe sous le pied aux détracteurs de l’Union européenne.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) Ces dernières années ont été le théâtre d’un accroissement sans précédent du nombre d’agences. Le rôle du groupe de travail interinstitutionnel sur les agences est donc crucial, comme le sera le prochain rapport spécial de la Cour des comptes, qui intégrera une étude de la performance des agences et une analyse comparative de leurs coûts respectifs. Il importe de mettre en avant les très nombreuses lacunes constatées par la Cour des comptes, et d’en réduire rapidement l’ampleur.

Le rapporteur a dès lors raison d’inviter les agences à améliorer la transparence en ce qui concerne les états prévisionnels et l’identité des responsables de projets; à renforcer leurs procédures d’autorisation d’achat dans le cadre de la décision de financement et du programme de travail; à remédier aux carences constatées dans le recrutement de personnel et à en accroître l’objectivité et la transparence; et à mettre dûment en œuvre le règlement financier auquel elles sont soumises.

Enfin, je voudrais féliciter le rapporteur pour son travail et inviter l’ensemble des agences à faire leurs les conclusions adoptées.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Chaque année, le Parlement européen adopte un rapport sur les agences européennes en marge des débats sur les décharges budgétaires. Et chaque année, c’est le même constat de gabegie, de lacunes dans les procédures de recrutement ou de passation de marchés publics, de reports ou d’annulations de crédits trop nombreux... Il n’est pas nécessaire de constater des fraudes, comme au Comité économique et social européen, pour conclure à une mauvaise gestion.

Mais à chaque fois, le Parlement fait semblant de constater des progrès, et octroie les décharges. Pire, il ne remet jamais en cause la politique d’externalisation de la Commission vers ces agences, dont le but semble moins la mise en œuvre efficace des politiques de l’Union européenne que de doter toute ville importante de l’Union de son petit lot d’institutions européennes. La lancinante question de l’efficacité et de l’utilité de ces agences reste hélas, année après année, sans réponse.

Les rares agences qui analysent leurs performances le font au regard des procédures et processus qui leur sont imposés et non par rapport à des résultats concrets. Les agences sont avant tout utiles.... aux agences. C’est pourquoi nous avons refusé la décharge de nombre d’entre elles et nous sommes abstenus sur les résolutions qui les accompagnaient.

  Cătălin Sorin Ivan (S&D), par écrit. − (EN) Si je soutiens le rapport de Georgios Stavrakakis sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l’UE, c’est essentiellement parce qu’il insiste sur la nécessité d’inviter les agences à élaborer, puis actualiser régulièrement, un tableau décrivant de manière exhaustive leurs circuits financiers ainsi que les champs de responsabilité des différents acteurs financiers et opérationnels. Qui plus est, il rappelle aux agences qu’il importe de garantir pleinement l’indépendance de leur personnel et des experts auxquels elles ont recours. Bref, il plaide dans l’ensemble pour des procédures plus constructives et transparentes.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. − (IT) Je salue le travail accompli par le rapporteur, M. Stavrakakis, et l’ensemble de ceux qui ont pris part à l’élaboration des textes relatifs à la décharge pour l’exercice 2009. De manière générale, nous pouvons affirmer que les résultats obtenus en 2009 sont meilleurs que les précédents. Il n’en est pas moins vrai que, même pour l’exercice en question, la Cour des comptes a relevé, dans plusieurs agences, un niveau élevé de reports et d’annulations de crédits opérationnels, ainsi qu’un nombre élevé de transferts. De même, certaines agences ont fait montre de diverses faiblesses dans les procédures de passation de marchés. Certes, il convient de tenir dûment compte du contexte de grave crise économique lorsque l’on procède à des examens et à des évaluations, mais cela n’empêche pas de souligner la nécessité d’une amélioration générale dans la gestion des subventions.

  Monica Luisa Macovei (PPE), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur du rapport «décharge 2009: performance, gestion financière et contrôle des agences de l’UE» pour souligner la nécessité d’améliorer plus avant le fonctionnement de l’ensemble des agences européennes. La procédure de décharge pour l’exercice 2009 a montré que des actions immédiates s’imposaient en termes de transparence et d’efficacité. Pour améliorer la transparence, les 21 agences et la Commission se doivent de publier une liste de l’ensemble des contrats octroyés au cours des trois dernières années, ainsi qu’un rapport sur les mouvements d’effectifs entre les agences. Elles doivent en outre édicter au plus vite des règles plus strictes en matière de conflits d’intérêt.

Par ailleurs, dans la perspective des prochaines procédures de décharge, le directeur de chacune des agences devrait être invité à fournir au Parlement le rapport élaboré par leur service d’audit interne. Pour ce qui est d’améliorer l’efficacité du fonctionnement et des dépenses, il faudrait envisager sérieusement la possibilité de fusionner les conseils d’administration des agences œuvrant dans des domaines connexes. Enfin, la Commission devrait fournir une évaluation sur la faisabilité de fusionner les agences européennes dont les activités se chevauchent.

  David Martin (S&D), par écrit. − (EN) Bien qu’ayant voté pour ce rapport, je considère avec préoccupation les conclusions de la Cour des comptes, selon lesquelles plusieurs agences font état de carences dans leurs procédures de passation de marchés. J’invite les agences à renforcer leurs contrôles internes de manière à garantir la conformité aux règles des procédures de passation de contrats et d’appels d’offres. Le Parlement n’est pas disposé à admettre une incapacité chronique à mettre en place un système de contrôle propre à éviter ou à détecter des erreurs persistantes mettant à mal la légalité et la régularité des transactions opérées par l’agence.

À cet égard, je demande instamment aux agences:

- d’améliorer la transparence en ce qui concerne les états prévisionnels et l’identité des responsables des projets;

- de renforcer leurs procédures d’autorisation d’achat dans le cadre de la décision de financement et du programme de travail;

- de veiller à ce que, dans leur rapport annuel d’activité, les informations concernant les dérogations soient compréhensibles;

- de veiller à un suivi approprié des irrégularités éventuelles;

- de mettre en place des contrôles ex post et de les faire suivre d’un rapport.

  Véronique Mathieu (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport sur la décharge 2009: performance, gestion financière et contrôle des agences. Si nous voulons que le Parlement exerce sérieusement sa fonction d’autorité de décharge, les députés doivent pouvoir disposer d’une information plus complète et détaillée sur la gestion budgétaire et financière des agences. Nous constatons que les responsabilités sont partagées, mais elles semblent aussi être diluées. Ainsi, la Commission européenne, bien qu’étant représentée au sein des conseils d’administration, nous rappelle, au sujet des erreurs comptables du CEPOL, qu’une agence est «une entité dotée d’une personnalité juridique propre et pleinement autonome sur le plan administratif, y compris du point de vue financier». Le conseil d’administration, d’autre part, renvoie parfois la responsabilité de la gestion au seul directeur exécutif. Le Parlement européen, en dernier lieu, décide d’octroyer ou de refuser la décharge à une agence, sur la base des rapports, plutôt succincts, de l’auditeur externe et dépend du bon vouloir du directeur exécutif pour les informations complémentaires. Il est pour moi impératif de remédier à cette lacune de la législation relative aux rapports du SAI sur les agences et de proposer une solution pour octroyer un véritable pouvoir au Parlement.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’observe qu’une fois de plus, la Cour des comptes attire l’attention sur le niveau élevé, pour l’exercice 2009, des reports et des annulations de crédits opérationnels par plusieurs agences. Je note également la présence de lignes budgétaires inutilisées et le nombre élevé de transferts dans certaines agences, et je demande aux agences concernées d’accroître leurs efforts pour améliorer la planification et la programmation financière et budgétaire.

- Rapport: Georgios Stavrakakis (A7-0150/2011)

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté pour ce rapport, convaincu que le Parlement européen devrait opter pour le report de la décharge sur l’exécution du budget du Collège européen de police pour l’exercice 2009. Dans son rapport, la Cour des comptes émet une nouvelle fois une opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Le Collège témoigne d’un non-respect persistant du règlement financier en ce qui concerne les règles de passation de marchés. Une part importante du budget du Collège est entachée d’irrégularités. La Cour des comptes a relevé de graves insuffisances dans les règles administratives et financières régissant les dépenses d’organisation des cours et séminaires, qui constituent la majeure partie des dépenses opérationnelles du Collège. À l’instar du rapporteur, je déplore que, le règlement financier révisé du Collège n’étant jamais entré en vigueur, tous les contrats d’engagement signés soient illégaux. Dans un souci de plus grande transparence, le Collège devrait permettre un accès direct à son budget, qui devrait comporter la liste de ses contrats et de ses décisions d’attribution de marchés publics et figurer sur son site Internet.

  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) J’ai suivi le rapporteur et voté contre l’octroi de la décharge 2009 au Collège européen de police, car je ne suis pas convaincue par les procédures irrégulières mises en œuvre durant la période envisagée. J’estime que nous devons obtenir des explications plus détaillées et plus approfondies pour constater la régularité des comptes.

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Pour la deuxième année consécutive, la décharge n’a pu être donnée pour l’exercice 2009 au Collège européen de police (CEPOL). Le plan d’action pluriannuel conçu à la suite des problèmes rencontrés dans la gestion de l’agence manque de clarté, et le rapport de suivi est insuffisant pour permettre d’appréhender correctement les actions mises en œuvre. Le Collège a certes amélioré ses performances en 2010, après le départ de l’ancien président Ulf Göransson, épinglé par l’OLAF et la Cour des comptes pour ses dépenses irrégulières voire frauduleuses. Mais il demeure inacceptable que cette agence créée en 2006 ne satisfasse toujours pas aux critères de bonne administration. Nous devons réfléchir à la structure même du CEPOL, visiblement trop petit pour fonctionner de façon autonome étant donné les règles complexes auxquelles il doit satisfaire en tant qu’agence. Et nous demander pourquoi cette agence, dont la mission consiste à organiser des séminaires de formation pour les hauts gradés des polices nationales, doit avoir son propre siège plutôt que d’être rattachée à Europol, l’Office européen de coopération policière installé à La Haye, dont chacun loue l’efficacité des services.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. − (IT) Par ce vote, le Parlement européen a décidé de ne pas octroyer au Collège européen de police la décharge sur l’exécution de son budget pour l’exercice 2009 et de reporter la décision à cet égard. Notre décision repose sur les observations de la Cour des comptes, qui a émis une opinion avec réserve concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Collège, étant donné que les procédures de passation de marchés n’étaient pas conformes aux dispositions du règlement financier. Je soutiens donc la demande adressée au Collège et à son conseil d’administration, invités à informer l’autorité de décharge, pour le 30 juin 2011 au plus tard, des mesures prises et des améliorations obtenues eu égard à toutes les irrégularités ou carences constatées dans le contexte de cette procédure.

  Monica Luisa Macovei (PPE), par écrit. − (EN) Le rapport sur la décharge 2009 au Collège européen de police propose le report de la décharge. J’ai voté en ce sens, pour insister sur les problèmes structurels auxquels le Collège fait face depuis de nombreuses années.

Pour l’exercice 2009, près de la moitié des crédits alloués reportés de l’exercice précédent n’ont pas été dépensés, tandis que 43 % du budget total du Collège ont été reportés à 2010. La Cour des comptes affirme que l’exécution du budget du Collège est entachée de faiblesses graves et récurrentes dans sa programmation et son suivi. Par ailleurs, des violations graves et répétées des règles de passation des marchés publics ont été constatées: cinq procédures - d’un montant total de 455 111 euros - ne respectaient pas lesdites règles. La transparence reste elle aussi un motif de préoccupation, la sélection du personnel demeurant entachée d’irrégularités.

Dans le même ordre d’idées, je juge inacceptable l’absence de toute investigation sur les responsabilités de l’ancien directeur dans l’utilisation de crédits pour financer des dépenses privées. J’appelle donc à l’intégration du Collège dans Europol, meilleur garant d’une plus grande efficacité des dépenses et du règlement des problèmes structurels et chroniques rencontrés par le Collège.

  Véronique Mathieu (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur du report de la décision de décharge pour l’exercice 2009: la Cour des comptes a de nouveau émis des réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes pour l’exercice 2009. La Cour relève en particulier de graves insuffisances quant au respect de la règlementation financière en matière de marchés publics et des règles régissant les dépenses liées à l’organisation des cours. Le rapport note que des crédits de paiement, représentant 43 % du budget total, ont été reportés à 2010, ce qui est contraire au principe d’annualité. Nous souhaitons que l’agence informe le Parlement des actions et améliorations entreprises et demande à la Cour des comptes d’effectuer un audit spécifique sur la mise en œuvre du plan d’action du CEPOL. Je propose, avec mes collègues, que le CEPOL fusionne avec Europol à La Haye. J’émets des doutes sur la capacité du Collège à résoudre des problèmes structurels liés à la taille réduite de l’agence, à la localisation du secrétariat à Bramshill (à 70 km de Londres) et aux frais de gestion élevés.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. − (PT) Compte tenu du rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Collège européen de police (CEPOL) pour l’exercice 2009 et des réponses de celui-ci, j’ai voté pour le report de la décision de décharge au directeur du CEPOL pour l’exécution du budget du Collège pour l’exercice 2009.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Par ce vote, j’approuve le report de la clôture des comptes du Collège européen de police pour l’exercice 2009.

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. − (IT) Par sa résolution d’aujourd’hui, le Parlement européen a voté le report de la décharge budgétaire au directeur du Collège européen de police. Dans ses rapports sur la décharge 2006 et 2007, la Cour des comptes avait émis une opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes au budget du Collège européen de police, attendu que les procédures de passation de marchés n’étaient pas conformes aux dispositions du règlement financier. Le Parlement est particulièrement préoccupé par les graves insuffisances constatées par la Cour des comptes dans les règles administratives et financières régissant les dépenses d’organisation des cours et séminaires, qui constituent la majeure partie des dépenses opérationnelles du Collège.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (DE) J’ai voté pour le report de la décharge. Au vu du passé peu flatteur du Collège européen de police dans le domaine financier, il convient de procéder à un examen détaillé. À cet égard, je juge regrettable que le débat - justifié à mes yeux - de l’intégration du Collège à Europol ait été étouffé une nouvelle fois.

- Rapport: Georgios Stavrakakis (A7-0119/2011)

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport, me rangeant à la décision du Parlement européen d’accorder la décharge sur l’exécution du budget du Centre de traduction des organes de l’Union européenne pour l’exercice 2009. La Cour des comptes juge les comptes annuels pour l’exercice 2009 fiables et les opérations sous-jacentes légales et régulières. J’accueille favorablement l’intention du Centre de procéder à une évaluation à mi-parcours de sa stratégie 2008-2012. De même, je conviens avec le rapporteur que le Centre devrait développer l’évaluation de ses performances en renforçant le lien entre ses actions stratégiques et celles prévues par son programme de travail et en révisant les indicateurs de contrôle des résultats, de façon à respecter les critères SMART. Enfin, le Centre devrait agir plus efficacement contre l’augmentation permanente de la colonne «dépenses» de son budget.

  Lara Comi (PPE), par écrit. − (IT) J’ai voté pour l’octroi de la décharge 2009 au Centre de traduction des organes de l’Union européenne, car le rapport témoigne d’une grande précision, d’une grande transparence et d’une orientation résolument axée sur les résultats.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) Je salue les observations du rapporteur et félicite le Centre de traduction des organes de l’Union européenne pour le travail accompli. Je salue également la décision du Centre de procéder à une évaluation à mi-parcours de sa stratégie 2008-2012 et le félicite pour ses excellentes performances, matérialisées par une augmentation de 41 % de ses services de traduction par rapport à 2008.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. − (IT) Je souhaite avant tout remercier le rapporteur pour l’extraordinaire travail accompli. Comme chacun le sait, le contrôle financier de l’exécution du budget de l’Union intervient à trois niveaux: en interne, au sein de chaque institution; en externe, sous l’égide de la Cour des comptes européenne; et dans le cadre de la procédure de décharge menée par le Parlement européen. Le vote d’aujourd’hui conclut la procédure de contrôle financier pour l’exercice 2009 par l’octroi de la décharge sur l’exécution du budget du Centre de traduction des organes de l’Union européenne, dont les comptes sont jugés légaux et réguliers. Pour conclure, je voudrais féliciter le Centre d’avoir présenté à la Cour des comptes une comparaison entre les opérations de 2008 et 2009, afin de permettre à l’autorité de décharge de mieux évaluer ses résultats d’une année à l’autre.

  David Martin (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge au Centre de traduction. J’invite toutefois le Centre à prendre des mesures plus efficaces pour remédier à l’augmentation constante de son excédent; j’observe en effet que, depuis plusieurs années, le Centre a un excédent budgétaire accumulé contraire au règlement (CE) n° 2965/94, excédent qui, en 2009, s’est élevé à 24 millions d’euros, alors qu’il était de 26,7 millions en 2008, de 16,9 millions en 2006, de 10,5 millions en 2005 et de 3,5 millions en 2004. J’observe que ce surplus tient essentiellement au manque de précision dans les prévisions relatives aux demandes de traduction transmises par ses clients. Je salue cependant l’initiative du Centre de rembourser 11 millions d’euros à ses clients en 2009 et souligne qu’en 2007, le Centre avait déjà remboursé 9,3 millions d’euros à ses clients.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. − (PT) Compte tenu du rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l’Union européenne pour l’exercice 2009 et des réponses de celui-ci, j’ai voté pour l’octroi de la décharge au directeur du CTOUE pour l’exécution du budget du Centre pour l’exercice 2009.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’accorde au directeur du Centre de traduction des organes de l’Union européenne décharge sur l’exécution du budget du Centre pour l’exercice 2009.

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. − (IT) Par sa résolution d’aujourd’hui, le Parlement européen octroie au directeur du Centre de traduction des organes de l’Union européenne décharge sur l’exécution de son budget pour l’exercice 2009. Le Parlement européen salue l’intention du Centre de procéder à une évaluation à mi-parcours de sa stratégie 2008-2012; il invite néanmoins le Centre à développer les évaluations des résultats en renforçant le lien entre ses actions stratégiques et celles prévues par son programme de travail et en révisant les indicateurs de contrôle des résultats, de façon à respecter les critères SMART.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. − (DE) J’ai voté en faveur de la décharge. Le Centre a été créé en 1994, pour répondre aux défis posés par le caractère multilingue de l’UE - l’un de ses traits essentiels et illustratifs de sa diversité culturelle. Il assure son propre financement, grâce aux versements effectués par les institutions et organes en paiement des services fournis. La Cour des comptes assure avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2009 sont légaux et réguliers.

- Rapport: Georgios Stavrakakis (A7-0106/2011)

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’approuve ce rapport et la décision d’accorder la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l’exercice 2009. La Cour des comptes juge que les comptes annuels du Centre pour 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. En 2011, le Centre entend fournir un diagramme de Gantt pour l’ensemble de ses principales activités opérationnelles. Ce type de diagramme définit de façon concise le temps passé par chaque agent sur un projet et favorise une approche orientée vers l’obtention de résultats. En 2009, le Centre a instauré un système d’évaluation des performances (SEP) pour ses priorités à moyen terme au titre de la période 2009-2011 et pour son programme annuel de travail. La mise en place de cet instrument permet au Centre de gérer et d’évaluer son impact, son efficience, son efficacité et la pertinence de ses actions. Je rejoins le rapporteur lorsqu’il invite le Centre à continuer d’améliorer la programmation et le suivi des activités tout en respectant le principe d’annualité. Enfin, le Centre doit appliquer plus rigoureusement les principes budgétaires de spécificité et de transparence.

  Lara Comi (PPE), par écrit. − (IT) J’ai voté l’octroi de la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, car le Centre a assuré la bonne gestion de ses fonds, dans le respect des prévisions antérieures.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. − (PT) J’ai voté en faveur du rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l’exercice 2009, au vu de la contribution apportée à l’examen de l’utilisation des fonds par les institutions européennes. En vue d’assurer une gestion financière plus efficace à l’avenir, le Centre devrait présenter un comparatif entre les opérations de l’année de décharge examinée et celles effectuées lors de l’exercice précédent, afin de permettre à l’autorité de décharge de mieux évaluer la performance du Centre d’une année à l’autre.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) Je suis heureux que la Cour des comptes ait déclaré légales et régulières les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Centre pour l’exercice 2009. Je félicite le Centre d’avoir instauré en 2009 un système d’évaluation des performances (SEP) et d’avoir modifié ses procédures de recrutement à la suite des observations formulées par la Cour des comptes dans son rapport 2009; ces deux avancées ont contribué à la transparence. Je rejoins les observations du rapporteur et félicite le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour le travail accompli.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. − (IT) Par ce vote, je soutiens la demande d’octroi de la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l’exercice 2009. La Cour des comptes, qui est chargée du contrôle financier externe, a déclaré, à la suite d’une évaluation attentive des comptes du Centre, avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes 2009 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières. Je souhaite également féliciter le Centre pour avoir été la première agence à se soumettre, de son plein gré, à un audit pilote concernant le cadre éthique en 2009.

  David Martin (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge au Centre européen pour le développement de la formation professionnelle. Je félicite le Centre d’avoir instauré en 2009 un système d’évaluation des performances (SEP) pour ses priorités à moyen terme au titre de la période 2009-2011 et pour son programme annuel de travail, ainsi que d’avoir mis en place un ensemble d’indicateurs de performance destinés à suivre les progrès et à quantifier les résultats, les réalisations et les incidences; j’estime notamment que l’instauration d’un SEP permet au Centre de gérer et d’évaluer son impact, son efficience, son efficacité et la pertinence de ses actions; je suis par ailleurs d’avis que ce système devrait, pour éviter les reports, prévoir de nouvelles améliorations au budget par activité ainsi qu’un suivi plus étroit des crédits de paiement.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) J’accorde au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle décharge sur l’exécution du budget du Centre pour l’exercice 2009.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. − (PT) Compte tenu du rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l’exercice 2009 et des réponses de celui-ci, j’ai voté pour l’octroi de la décharge au directeur du Centre pour l’exécution du budget du Centre pour l’exercice 2009.

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. − (IT) Par sa résolution d’aujourd’hui, le Parlement européen octroie au directeur du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle décharge sur l’exécution de son budget pour l’exercice 2009. Le Parlement européen se déclare satisfait que la Cour des comptes affirme que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Centre pour 2009 sont légales et régulières.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. − (DE) J’ai voté en faveur de la décharge. La Cour des comptes a été en mesure de confirmer que les comptes annuels pour 2009 étaient légaux et réguliers. Créé en 1975 pour mener des analyses sur les systèmes de formation professionnelle et fournir des informations aux responsables politiques, chercheurs et praticiens actifs dans ce domaine, le Centre est plus que jamais nécessaire à une époque où sont émises des craintes quant au niveau de formation et au risque d’une pénurie de main-d’œuvre qualifiée. Le seul élément à réexaminer touche à l’emplacement de son siège, installé en Grèce, qui rend indispensable la présence d’un bureau de liaison à Bruxelles.

- Rapport: Georgios Stavrakakis (A7-0118/2011)

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport et soutenu la décision du Parlement européen de donner décharge sur l’exécution du budget de l’Agence communautaire de contrôle des pêches pour l’exercice 2009. La Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. En 2010, l’Agence a adopté son programme de travail pluriannuel pour 2011-2015. Ce document revêt une importance essentielle afin que l’Agence puisse efficacement organiser la mise en œuvre de sa stratégie et la réalisation de ses objectifs. Je partage l’avis du rapporteur selon lequel l’Agence devrait présenter un comparatif entre les réalisations effectuées pendant l’année de décharge examinée et celles effectuées lors de l’exercice précédent, afin de permettre à l’autorité de décharge de mieux évaluer la performance de l’Agence d’une année à l’autre. L’Agence devrait améliorer son programme de travail annuel en incluant des objectifs spécifiques et mesurables, que ce soit sur le plan politique ou au niveau des activités opérationnelles. L’Agence devrait également corriger les insuffisances affectant la planification des recrutements.

  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), par écrit. − (ES) J’ai voté en faveur de la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence communautaire de contrôle des pêches pour l’exercice 2009 au regard de l’analyse réalisée par la Cour des comptes, qui indique que les opérations de cette agence sont légales et régulières. Parmi toutes les activités menées par l’Agence, je voudrais souligner l’importance que revêt l’adoption de son programme de travail pluriannuel.

  Lara Comi (PPE), par écrit. − (IT) J’ai voté pour l’octroi d’une décharge budgétaire à l’Agence communautaire de contrôle des pêches pour l’exercice 2009, car j’apprécie l’exactitude, la clarté et la transparence de ses comptes et l’efficacité qui découle d’une planification compréhensible et réalisable.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) Je suis ravi que la Cour des comptes ait estimé, dans son rapport, que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Je félicite l’Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP) d’avoir adopté son programme de travail pluriannuel pour 2011-2015, qui lui permettra de mieux organiser la mise en œuvre de sa stratégie et la réalisation des objectifs proposés, ainsi que d’avoir créé une fonction d’audit interne (structure d’audit interne - IAC) dont la finalité est d’aider et de conseiller le directeur exécutif et l’encadrement de l’Agence.

Je soutiens et partage les observations du rapporteur et je félicite l’ACCP pour le travail effectué.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. − (PT) L’exécution des mesures de contrôle et des activités d’inspection relatives à l’application de la politique commune de la pêche (PCP) dans leur zone économique exclusive respective devrait relever de la compétence des États membres, qui devraient pour ce faire bénéficier d’un soutien adéquat et suffisant, notamment de la part de l’Union européenne.

Nous ne contestons pas la nécessité, pour les différents États membres, de coopérer, d’entretenir des contacts et de coordonner leurs activités de contrôle et de lutte contre la pêche illégale, mais nous sommes sceptiques quant à la plus-value que représente la création de l’Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP), car nous pensons que certaines de ses compétences entrent en conflit avec les compétences des États membres. Il s’agit d’une centralisation qui, en outre, ne permet en rien d’améliorer l’efficacité des activités de contrôle.

Nous avons également exprimé notre désaccord en ce qui concerne la représentativité du conseil d’administration de l’Agence, son modèle opérationnel et le poids excessif qui est accordé à la Commission européenne, notamment dans le cadre du système de vote. Par ailleurs, nous constatons également que, si l’Agence a été dotée d’un budget de 10 100 000 euros (exercice 2009), les États membres se voient quant à eux refuser la possibilité de voir augmenter la contribution de l’UE au financement des activités de contrôle, conformément à la proposition que nous avons présentée récemment au sein de ce Parlement, mais qui a malheureusement été rejetée par la majorité.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) L’exécution des mesures de contrôle et des activités d’inspection relatives à l’application de la politique commune de la pêche (PCP) dans leur zone économique exclusive respective devrait relever de la compétence des États membres, qui devraient pour ce faire bénéficier d’un soutien adéquat et suffisant, notamment de la part de l’Union européenne.

Nous ne contestons pas la nécessité, pour les différents États membres, de coopérer, d’entretenir des contacts et de coordonner leurs activités de contrôle et de lutte contre la pêche illégale, mais nous sommes sceptiques quant à la plus-value que représente la création de l’Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP), car nous pensons que certaines de ses compétences entrent en conflit avec les compétences des États membres. Il s’agit d’une centralisation qui, en outre, ne permet en rien d’améliorer l’efficacité des activités de contrôle.

Nous avons également exprimé notre désaccord en ce qui concerne la représentativité du conseil d’administration de l’Agence, son modèle opérationnel et le poids excessif qui est accordé à la Commission européenne, notamment dans le cadre du système de vote.

Par ailleurs, nous constatons également que, si l’Agence a été dotée d’un budget de 10 100 000 euros (exercice 2009), les États membres se voient quant à eux refuser la possibilité de voir augmenter la contribution de l’UE au financement des activités de contrôle, conformément à la proposition que nous avons présentée récemment au sein de ce Parlement, mais qui a malheureusement été rejetée par la majorité.

  Pat the Cope Gallagher (ALDE), par écrit. – (GA) L’Agence communautaire de contrôle des pêches a été fondée en 2005 afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche par les États membres. L’Agence, qui est située à Vigo en Espagne, joue un rôle extrêmement important en termes de contrôle des pêches et de coordination des États membres. Je pense qu’il est positif que l’Agence ait adopté son programme de travail pluriannuel pour 2011-2015, conformément aux recommandations formulées dans la stratégie Europe 2020.

Ce programme de travail contribuera à renforcer la coopération régionale et le partage des ressources en vertu des plans de déploiement commun, ce qui permettra d’améliorer le rapport coût-efficacité. Je me félicite de la décision de la Cour des comptes d’accorder la décharge et la commission de la pêche semble partager mon point de vue, puisqu’elle a approuvé l’avis que j’ai formulé en son nom.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) J’ai soutenu ce document, puisque la commission compétente au fond a décidé d’approuver la clôture des comptes de l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour l’exercice 2009. La Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Cependant, l’Agence devrait faire face aux faiblesses dans la programmation de ses activités de manière à ce que, à l’avenir, les procédures relatives à l’établissement du budget soient suffisamment rigoureuses et évitent d’entraîner des augmentations et/ou des diminutions de crédits sur ses lignes budgétaires. Par ailleurs, l’Agence n’a pas encore élaboré de programme de travail pluriannuel. Je pense donc qu’il est essentiel de tenir compte de ces observations.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. − (IT) La Cour des comptes et la commission du contrôle budgétaire ont toutes deux rendu un avis positif en ce qui concerne l’exécution du budget de l’Agence communautaire de contrôle des pêches. C’est pourquoi le Parlement a aujourd’hui décidé de lui accorder la décharge pour l’exercice 2009. Il ressort des contrôles effectués que les comptes annuels de l’Agence sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Je souhaite cependant attirer l’attention sur la présence de certaines insuffisances, affectant notamment la planification des recrutements. J’espère que les procédures pour les exercices suivants seront rapidement améliorées de façon à corriger ces insuffisances.

  David Martin (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté pour l’octroi d’une décharge à l’Agence communautaire de contrôle des pêches. Néanmoins, je demande instamment au directeur exécutif de l’Agence de s’acquitter pleinement de son obligation d’inclure dans son rapport résumant le contenu du rapport du service d’audit interne (SAI) à l’autorité de décharge toutes les recommandations faites (y compris celles que l’Agence a éventuellement pu refuser) et toutes les mesures prises à la suite de ces recommandations. J’invite par conséquent le directeur exécutif de l’Agence à fournir des informations sur le contenu des quatre recommandations «très importantes» faites par le SAI et sur les mesures prises par l’Agence.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. − (PT) Le présent rapport approuve l’octroi de la décharge des comptes de l’Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP) relatifs à l’exercice 2009, renouvelant ainsi la décharge accordée par le Parlement européen le 5 mai 2010 sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2008.

La Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. De plus, une délégation de la commission de la pêche s’est rendue à l’Agence en juin 2010 et s’est montrée très satisfaite de son bilan global, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des plans de déploiement commun. Pour toutes ces raisons, je pense que le Parlement devrait adopter ce rapport.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. − (PT) Vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence communautaire de contrôle des pêches (ACCP) relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence, j’ai voté en faveur de cette décision visant à donner décharge au directeur exécutif de l’ACCP sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2009.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) En adoptant cette décision, le Parlement donne décharge au directeur exécutif de l’Agence communautaire de contrôle des pêches sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2009.

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. − (IT) Par cette résolution, le Parlement européen donne décharge au directeur exécutif de l’Agence communautaire de contrôle des pêches sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2009. Le Parlement européen félicite l’Agence d’avoir adopté son programme de travail pluriannuel pour 2011-2015 et souligne l’importance de ce document afin que l’Agence puisse efficacement organiser la mise en œuvre de sa stratégie et la réalisation de ses objectifs.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. − (DE) J’ai voté en faveur de la décharge. La Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2009 sont légaux et réguliers. Par ailleurs, le fait que l’Agence communautaire de contrôle des pêches ait adopté un programme de travail pluriannuel en 2010 et ait pris l’initiative de revoir ses procédures budgétaires est, selon moi, le signe que l’Agence est bien décidée à mettre en œuvre les recommandations qui lui ont été adressées. S’agissant de ses activités, l’Agence - qui a été fondée en 2005 - effectue un travail important, pour ne pas dire essentiel. En effet, aucun des objectifs convenus en 2002 n’a été atteint et la politique commune de la pêche est pour l’instant considérée comme un échec. Il est consternant de voir qu’aujourd’hui encore, 88 % des réserves halieutiques de l’UE sont surexploitées. Dans ce contexte, l’Agence sera amenée à jouer un rôle fondamental dans les années à venir.

- Rapport: Georgios Stavrakakis (A7-0123/2011)

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport et soutenu la décision du Parlement européen de donner décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour l’exercice 2009. La Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Je partage l’avis du rapporteur selon lequel l’Agence devrait envisager l’introduction d’un diagramme de Gantt dans la programmation de chacune de ses activités opérationnelles, de façon à indiquer rapidement le temps passé par chaque agent sur un projet et à favoriser une approche orientée vers l’obtention de résultats. Par ailleurs, l’Agence doit mettre en place une structure par activités pour le budget opérationnel afin d’établir un lien clair entre le programme de travail et les prévisions financières et d’améliorer le suivi de la performance et l’établissement de rapports en la matière. L’Agence devrait présenter un comparatif entre les réalisations effectuées pendant l’année de décharge examinée et celles effectuées lors de l’exercice précédent, afin de permettre à l’autorité de décharge de mieux évaluer la performance de l’Agence d’une année à l’autre. Le budget de chaque exercice devrait en outre être accompagné d’un rapport spécial sur les reports de crédits de l’exercice précédent qui indique les raisons pour lesquelles ces ressources n’ont pas été employées, ainsi que les modalités et les délais selon lesquelles elles seront employées. La Cour des comptes a encore constaté des insuffisances dans les procédures de sélection du personnel, qui sont préjudiciables à la transparence de ces procédures. Je suis donc d’accord pour dire que l’Agence doit informer le Parlement européen des mesures prises pour remédier à cette situation et améliorer la transparence des procédures de sélection.

  Lara Comi (PPE), par écrit. − (IT) J’ai voté pour l’octroi d’une décharge à l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour l’exercice 2009 car, en dépit d’une gestion apparemment douteuse des fonds disponibles, la Cour des comptes a estimé que les comptes de l’Agence étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières. Par ailleurs, je pense moi aussi qu’il est important que l’Agence mette en place des mécanismes plus précis afin de fixer ses objectifs et d’évaluer ses réalisations.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) Je suis ravi que la Cour des comptes ait estimé, dans son rapport, que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Je soutiens et partage les observations du rapporteur et je félicite l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour le travail effectué.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) J’ai soutenu ce document, puisque la commission compétente au fond a décidé d’approuver la clôture des comptes de l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour l’exercice 2009. La Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Cependant, le Parlement a exprimé ses préoccupations quant au manque de coordination entre les besoins, le personnel et la réglementation financière de l’Agence, en particulier du fait des procédures de sélection du personnel qui rendent difficile le recrutement d’agents possédant des qualifications adéquates. Je pense donc qu’il est essentiel de tenir compte de ces observations.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. − (IT) En adoptant ce rapport, le Parlement a aujourd’hui décidé d’octroyer à l’Agence européenne de la sécurité aérienne la décharge sur l’exécution de son budget pour l’exercice 2009. L’exécution du budget de l’Union européenne est contrôlée à trois niveaux. Chaque institution dispose d’un contrôle interne, la Cour des comptes effectue un contrôle externe et le Parlement européen surveille la gestion financière au moyen de la procédure de décharge. Les débats sur les décharges s’inscrivent toujours dans un contexte particulier. Celui d’aujourd’hui s’est déroulé dans un contexte de crise économique et financière ayant entraîné des problèmes financiers et budgétaires dans certains États membres. Je souhaite néanmoins féliciter l’Agence pour les résultats qu’elle a obtenus malgré ces conditions difficiles, et c’est pourquoi j’ai voté dans le sens de l’avis du rapporteur.

  Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz (PPE), par écrit. − (PL) Le programme de travail de l’Agence pour 2010 est une question qui me préoccupe tout particulièrement. Je pense qu’il est essentiel que celui-ci soit amélioré avec la mise en place d’objectifs et d’indicateurs de performance clés et avec un meilleur système de planification des ressources. Je voudrais également insister sur la nécessité d’améliorer le système de suivi des projets de certification, afin de s’assurer que, pendant toute la durée du projet, les honoraires perçus ne s’écartent pas, dans une proportion importante, des coûts réels. J’ai finalement décidé d’apporter mon soutien à l’octroi de la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour l’exercice 2009.

  David Martin (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté pour l’octroi d’une décharge à l’Agence européenne de la sécurité aérienne. Néanmoins, j’invite instamment l’Agence à mettre en place une structure par activités pour le budget opérationnel afin d’établir un lien clair entre le programme de travail et les prévisions financières et d’améliorer le suivi de la performance et l’établissement de rapports en la matière. Je souligne que l’Agence élabore chaque année, en concertation avec toutes les parties concernées, un plan pluriannuel dans lequel le budget par activités est présenté et qui est approuvé par le conseil d’administration. Je partage l’avis de la Cour des comptes selon lequel la structure du budget opérationnel de l’Agence (titre III) reste toutefois fondée sur les intrants et les modifications apportées au budget n’ont donné lieu à aucune mise à jour du programme de travail, même lorsqu’elles avaient une incidence significative sur l’affectation des ressources humaines et financières.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. − (PT) Vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESE) relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence, j’ai voté en faveur de cette décision visant à donner décharge au directeur exécutif de l’AESE sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2009.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) En adoptant cette décision, le Parlement donne décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne de la sécurité aérienne sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2009.

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) Par cette résolution, le Parlement donne décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne de la sécurité aérienne sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2009. Le Parlement se félicite du fait que la Cour des comptes estime que les comptes de l’Agence pour 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. − (DE) J’ai voté en faveur de la décharge. La Cour des comptes a estimé que les comptes annuels de l’exercice 2009 étaient réguliers et fiables. Dans le même temps, je voudrais profiter de l’occasion pour insister sur le passage du rapport qui appelle l’Agence à améliorer la transparence des procédures de sélection du personnel. Compte tenu de l’importance des tâches confiées à l’Agence européenne de la sécurité aérienne et des difficultés à trouver du personnel qualifié, cette question devrait être étudiée avec toute l’attention requise.

- Rapport: Georgios Stavrakakis (A7-0107/2011)

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l’exercice 2009. Le Centre est un organe important pour renforcer et développer la surveillance des maladies en Europe ainsi que pour évaluer les menaces actuelles et prévisibles que les maladies infectieuses font peser sur la santé humaine et pour en alerter la population. La Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Je partage l’avis du rapporteur selon lequel le Centre devrait présenter un comparatif entre les réalisations effectuées pendant l’année de décharge examinée et celles effectuées lors de l’exercice précédent, afin de permettre à l’autorité de décharge de mieux évaluer la performance du Centre d’une année à l’autre. Je pense également que les compétences du Centre doivent être renforcées afin que l’Union européenne dispose d’une capacité propre d’évaluation de la gravité d’un risque d’infection et que la coordination entre les États membres puisse être améliorée.

  Slavi Binev (NI), par écrit. – (BG) Le budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l’exercice 2009 a connu une augmentation de 25,3 % par rapport à l’exercice 2008. Si ce budget continue à s’accroître de la même manière au cours des années à venir, comment pourrons-nous faire face à la crise financière avec nos dépenses toujours plus importantes? Je pense que ces 51 millions d’euros auraient été dépensés de manière plus efficace s’ils avaient été investis dans des systèmes régionaux de surveillance des maladies dans chaque État membre. De tels systèmes permettraient non seulement de lutter contre les maladies infectieuses, mais aussi de renforcer les systèmes de soins de santé des États membres eux-mêmes.

  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté pour l’octroi d’une décharge au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, car le rapporteur a réussi à recenser les principaux problèmes qui subsistent en termes de transparence et d’exactitude des comptes, et parce que je suis persuadée que cette Agence, qui joue un rôle extrêmement important, réformera son administration afin d’améliorer les points soulevés, sans pour autant remettre en question le travail de qualité déjà réalisé.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. − (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l’exercice 2009, dans la mesure où il contribue à contrôler la manière dont les institutions européennes utilisent les fonds mis à leur disposition. Je pense que le Centre est un organe très important pour renforcer et développer la surveillance des maladies en Europe ainsi que pour évaluer les menaces actuelles et prévisibles que les maladies infectieuses font peser sur la santé humaine et pour en alerter la population. Je regrette toutefois que le principe d’annualité n’ait pas été respecté et qu’un niveau élevé de reports ait été constaté.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) Je suis ravi que la Cour des comptes ait estimé, dans son rapport, que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Je tiens également à souligner la contribution importante du Centre aux mesures de lutte contre la pandémie du virus H1N1 en 2009, notamment grâce à la publication des orientations provisoires sur l’utilisation de vaccins spécifiques durant la pandémie 2009 de grippe A (H1N1). Je soutiens et partage les observations du rapporteur et je félicite le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour le travail effectué.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) La Cour des comptes ayant indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, j’ai voté pour l’octroi de la décharge sur l’exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l’exercice 2009. Les débats sur les décharges s’inscrivent toujours dans un contexte particulier. Celui d’aujourd’hui s’est déroulé dans un contexte de crise économique et financière ayant entraîné des problèmes financiers et budgétaires dans certains États membres. Cependant, je pense que le Centre a joué un rôle extrêmement important pour renforcer et développer la surveillance des maladies en Europe ainsi que pour évaluer les menaces actuelles et prévisibles que les maladies infectieuses font peser sur la santé humaine et pour en alerter la population. Enfin, je voudrais féliciter le Centre pour sa contribution aux mesures de lutte contre la pandémie du virus H1N1 en 2009.

  David Martin (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté pour l’octroi d’une décharge au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies. J’estime que les compétences du Centre doivent être renforcées afin que l’Union européenne dispose d’une capacité propre d’évaluation de la gravité d’un risque d’infection et que la coordination entre les États membres puisse être améliorée.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. − (PT) Vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (CECPM) relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses du Centre, j’ai voté en faveur de cette décision visant à donner décharge au directeur exécutif du CECPM sur l’exécution du budget du Centre pour l’exercice 2009.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) En adoptant cette décision, le Parlement donne décharge au directeur du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies sur l’exécution du budget du Centre pour l’exercice 2009.

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) Par cette résolution, le Parlement donne décharge au directeur du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies sur l’exécution du budget du Centre pour l’exercice 2009. Le Parlement demande une fois de plus au Centre de présenter, dans un tableau à annexer au prochain rapport de la Cour, un comparatif entre les réalisations qui ont été effectuées pendant l’année de décharge examinée et celles effectuées lors de l’exercice précédent, afin de permettre à l’autorité de décharge de mieux évaluer la performance du Centre d’une année à l’autre.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (DE) Je me suis abstenue lors du vote. Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies assume une fonction extrêmement importante et a également justifié son existence en contribuant aux mesures de lutte contre la pandémie du virus H1N1. Cependant, je m’attendais à ce que la décharge soit reportée jusqu’à ce que le rapport résumant le contenu des recommandations du service d’audit interne (SAI) soit transmis, comme le demande le rapport - le SAI a formulé une recommandation «très importante» et sept autres recommandations «importantes» -, et que le Centre ait présenté un plan pour la mise en œuvre de ces recommandations.

- Rapport: Georgios Stavrakakis (A7-0127/2011)

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport et soutenu la décision du Parlement européen de donner décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne des produits chimiques pour l’exercice 2009. La Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Je partage l’avis du rapporteur selon lequel la proportion de crédits reportés doit être réduite (l’Agence a reporté 29 % du total de ses crédits) afin de respecter le principe d’annualité. Je salue les initiatives prises par l’Agence en vue de développer son approche privilégiant le client et de consolider les procédures de retour d’information. Je félicite en particulier l’Agence pour avoir mené une enquête auprès des parties prenantes en 2009 et avoir intensifié ses activités d’aide à l’industrie. L’Agence doit également améliorer la planification et le suivi des procédures de passation de marchés ainsi que l’exécution du budget afin de réduire la proportion de crédits reportés. Je me félicite que l’Agence se soit engagée à réduire les reports de crédits non utilisés sur l’exercice suivant et à les ramener à un niveau nettement inférieur à celui de 2008.

  Slavi Binev (NI), par écrit. – (BG) C’est donc pour cela que nous payons un peu plus de 70 millions d’euros? Pour une agence qui, selon la Cour des comptes, enregistre des retards dans les activités opérationnelles en raison d’un manque de personnel qualifié et de difficultés rencontrées lors de la mise en production du système informatique? Ces deux aspects sont à mon avis essentiels au bon fonctionnement d’une agence et j’en viens à me demander si celle-ci a la moindre chance de remplir les missions qui lui ont été confiées. J’ai donc voté contre la décharge, car je pense que cet argent pourrait être utilisé de manière bien plus efficace, au lieu de financer une agence qui ne parvient pas à fonctionner.

  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté pour l’octroi de la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne des produits chimiques pour l’exercice 2009, car le rapport démontre qu’en dépit de plusieurs lacunes et imperfections constatées dans les comptes - s’expliquant notamment par le jeune âge de l’Agence -, ses performances en termes de contrôle et de gestion budgétaire se sont constamment améliorées.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) œuvre à l’amélioration de la qualité de vie en assurant une utilisation sûre des substances chimiques et en encourageant l’innovation. Face à la complexité croissante de ces substances, ainsi qu’à l’intensification de leur utilisation et de la recherche dans ce domaine, je pense que l’Agence aura un rôle de plus en plus important à jouer, ce qui renforce la nécessité d’examiner d’encore plus près la manière dont elle gère les fonds mis à sa disposition.

La Cour des comptes a estimé que les comptes de l’Agence pour l’exercice 2009 étaient fiables et l’Agence semble en bonne voie de surmonter toutes les difficultés opérationnelles que rencontrent presque inévitablement tous les organes de ce type lors de leur démarrage. J’espère que l’ECHA atteindra les objectifs pour lesquels elle a été créée et qu’elle renforcera sa rigueur budgétaire ainsi que sa capacité de planification.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) J’ai soutenu ce document, puisque la commission compétente au fond a décidé d’approuver la clôture des comptes de l’Agence européenne des produits chimiques relatifs à l’exercice 2009. La Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Cependant, la Cour a constaté des retards dans les activités opérationnelles dus aux difficultés rencontrées lors de la mise en production du système informatique et au manque de personnel qualifié. Je pense donc qu’il est essentiel de tenir compte de ces observations.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) L’exécution du budget de l’Union européenne est contrôlée à trois niveaux. Chaque institution dispose d’un contrôle interne, la Cour des comptes effectue un contrôle externe et le Parlement européen surveille la gestion financière au moyen de la procédure de décharge. Par le vote d’aujourd’hui, le Parlement donne décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne des produits chimiques sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2009. J’ai voté en faveur de cette décision, car les audits effectués par la Cour des comptes et la commission du contrôle budgétaire ont démontré que les opérations de l’Agence étaient légales et régulières. Enfin, je félicite l’Agence pour s’être dotée d’une structure d’audit interne chargée de mener des audits internes et de conseiller son directeur exécutif en matière de gestion des risques et de systèmes de contrôle en émettant des avis et des recommandations indépendants.

  David Martin (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté pour l’octroi d’une décharge à l’Agence européenne des produits chimiques. Néanmoins, j’invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des mesures prises pour améliorer son système de contrôle en renforçant ses circuits financiers, ses flux de travail, ses audits, ses plans d’action et ses évaluations des risques.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. − (PT) Vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence, j’ai voté en faveur de cette décision visant à donner décharge au directeur exécutif de l’ECHA sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2009.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) En adoptant cette décision, le Parlement donne décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne des produits chimiques sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2009.

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) Par cette résolution, le Parlement donne décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne des produits chimiques sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2009. Le Parlement salue les initiatives prises par l’Agence en vue de développer son approche privilégiant le client et de consolider les procédures de retour d’information. Le Parlement félicite en particulier l’Agence pour avoir mené une enquête auprès des parties prenantes en 2009 et avoir intensifié ses activités d’aide à l’industrie.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (DE) J’ai voté en faveur du rapport de M. Stavrakakis, qui demande à la Cour des comptes de soumettre l’Agence européenne des produits chimiques - encore relativement jeune - à des audits de performance. En se fondant sur les données disponibles, il a été recommandé d’accorder la décharge à l’Agence, celle-ci ayant déjà présenté des informations qui seront demandées aux autres agences à l’avenir (comme le tableau annexé contenant un comparatif entre les chiffres de deux exercices consécutifs).

- Rapport: Georgios Stavrakakis (A7-0122/2011)

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’approuve ce rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour l’environnement pour l’exercice 2009. La Cour des comptes a jugé que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2009 sont fiables et que les transactions sous-jacentes sont légales et régulières. L’Agence est un fournisseur fiable d’informations environnementales indépendantes pour toutes les institutions européennes, les États membres et les organes décisionnels. Je suis d’accord avec le rapporteur sur le fait que l’Agence doit établir une comparaison entre les opérations menées pendant l’année et pour lesquelles une décharge va être attribuée et celles de l’exercice précédent. L’Agence doit développer davantage ses méthodes de communication afin d’attirer une plus grande couverture médiatique pour ses découvertes et, par conséquent, alimenter les débats publics sur les questions environnementales importantes. De telles mesures peuvent mener à une méthode de travail plus transparente et à un plus grand intérêt du public pour les travaux de l’Agence.

  Slavi Binev (NI), par écrit. – (BG) Pourquoi devrions-nous financer des agences incapables de mettre en œuvre les recommandations du service d’audit interne? En 2006, 27 recommandations ont été faites et seulement neuf ont été mises en œuvre jusqu’ici. Cela m’a conduit à penser que l’Agence européenne pour l’environnement n’opère pas correctement et que son financement doit être stoppé.

  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur de l’octroi d’une décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour l’environnement pour l’exercice 2009, car je pense que son travail est essentiel à notre époque. Je pense donc que les questions cruciales soulevées doivent être corrigées, mais sans perdre de vue les objectifs stratégiques à long terme.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. − (PT) J’ai voté en faveur du rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour l’environnement pour l’exercice 2009, car il contribue à l’examen de l’utilisation des fonds par les institutions européennes. Je considère qu’il s’agit d’une institution importante, particulièrement en ce qui concerne l’adaptation au changement climatique, l’évaluation des écosystèmes, la consommation et la production durables ainsi que la prévention et la gestion des catastrophes.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) L’objectif de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) consiste à mettre à disposition des informations sûres et indépendantes sur l’environnement. Le mandat de l’AEE inclut deux aspects: d’abord, soutenir les États membres de l’Union européenne dans la formulation d’une politique économique qui incorpore des questions environnementales et la durabilité; ensuite, coordonner les informations environnementales à travers le réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement (Eionet).

Les questions pertinentes justifiant un examen minutieux de l’AEE incluent l’évaluation de l’état de l’environnement; l’identification des tendances environnementales, y compris les facteurs sociaux et économiques sur lesquels se basent les pressions environnementales; le contrôle des politiques environnementales et leur efficacité; ainsi que la prédiction des futurs tendances et problèmes.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Le rapporteur fait quelques observations et recommandations que nous estimons pertinentes en termes de processus budgétaires pour l’Agence européenne pour l’environnement (AEE). Parallèlement, cela révèle d’importants manquements dans les processus de recrutement de l’AEE, ce qui remet en question la transparence dudit processus, particulièrement: les avis de poste vacant n’indiquent pas le nombre maximum de candidats placés sur la liste de réserve, les questions utilisées pendant le test écrit et les entretiens ne sont pas déterminées avant l’examen des candidatures, les décisions du comité de sélection sont insuffisamment documentées, les seuils pour être invité à un entretien ou placé sur la liste de réserve ne sont pas fixés à l’avance et les comptes rendus ne sont pas complets. Il s’agit de lacunes sérieuses qui doivent être rectifiées d’urgence.

L’AEE peut et doit jouer un rôle important dans la collecte d’informations objectives, fiables et comparables sur l’environnement en Europe ainsi que dans la mise à disposition de celles-ci de manière accessible et minutieuse. Néanmoins, il est important de veiller scrupuleusement à garantir une meilleure coopération, liaison et coordination avec les institutions compétentes des États membres, en promouvant des synergies et une meilleure circulation des informations.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) J’approuve ce document, puisque la Commission responsable a décidé d’approuver la clôture des comptes de l’Agence européenne pour l’environnement pour l’exercice 2009. La Cour des comptes fait rapport de procédures trop peu rigoureuses pour dresser le budget, ce qui mène à un nombre considérable de virements budgétaires affectant la plupart des lignes budgétaires (équivalent à 8 % du budget de l’agence). Elle relève, en particulier, que plusieurs de ces virements ont donné lieu à des augmentations et à des diminutions sur une même ligne budgétaire tandis que d’autres crédits, non utilisés, ont été virés vers d’autres lignes au cours de l’exercice. Je pense donc que les procédures pour établir le budget doivent être plus rigoureuses, car une grande proportion des ressources financières proviennent de subventions de l’Union.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) L’exécution du budget de l’Union européenne est contrôlée à trois niveaux. Chaque institution dispose d’un contrôle interne, la Cour des comptes effectue un contrôle externe et le Parlement européen surveille la gestion financière au moyen de la procédure de décharge. Par le vote d’aujourd’hui, le Parlement européen donne décharge au directeur de l’Agence européenne pour l’environnement sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2009. J’ai voté en faveur de cette décision car les audits effectués par la Cour des comptes et la commission du contrôle budgétaire indiquent que toutes les opérations réalisées par l’Agence sont parfaitement légales et régulières. De plus, je pense que l’Agence effectue un travail très important et je soutiens les efforts récents visant à impliquer davantage le public dans les questions environnementales importantes, comme le changement climatique, la biodiversité et la gestion des ressources naturelles.

  David Martin (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur de la décharge de l’Agence européenne pour l’environnement sur son budget. Cependant, j’appelle l’Agence à améliorer, d’ici la fin de l’année, la précision des informations fournies par les départements opérationnels sur l’estimation des charges opérationnelles à payer.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. − (PT) Vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses de l’AEE, j’ai voté en faveur de cette décision, qui octroie une décharge au directeur exécutif de l’AEE sur l’exécution du budget de l’AEE pour l’exercice 2009.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) En adoptant cette décision, le Parlement donne décharge au directeur exécutif de l’AEE sur l’exécution du budget de l’AEE pour l’exercice 2009.

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) Par cette résolution, le Parlement donne décharge au directeur de l’Agence européenne pour l’environnement sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2009. Le Parlement se félicite en particulier que l’Agence soit une source fiable d’informations indépendantes et sûres en matière d’environnement pour les institutions, les États membres et les organes décisionnels de l’Union.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (DE) J’ai voté en faveur de la décharge vu que la Cour des comptes européenne a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2009 sont légaux et réguliers. L’Agence européenne pour l’environnement a réalisé un travail important ces dernières années pour fournir des informations et des données indépendantes et sûres en matière d’environnement, préoccupation majeure d’une grande proportion des citoyens européens, comme cela a été révélé par le rapport annuel de la commission des pétitions. J’accueille aussi favorablement la demande du rapporteur à la Cour des comptes de réaliser des audits de la performance de l’Agence.

- Rapport: Georgios Stavrakakis (A7-0146/2011)

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport et approuvé la décision du Parlement européen visant à octroyer une décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour l’exercice 2009. La Cour des comptes a jugé que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2009 sont fiables et que les transactions sous-jacentes sont légales et régulières. Je partage l’avis du rapporteur selon lequel l’Autorité doit renforcer la planification et le contrôle des procédures budgétaires en ce qui concerne les crédits différenciés. L’Autorité doit améliorer la gestion de son budget afin de réduire le montant de ses reports. L’Autorité doit également s’assurer que ses conseils sont qualifiés et indépendants en vue d’assurer le respect des normes de sécurité de l’Union et de garantir l’excellence et l’indépendance scientifiques dans tous les domaines ayant, directement ou indirectement, une incidence sur l’alimentation, la sécurité des denrées alimentaires et la protection phytosanitaire.

  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), par écrit. − (ES) J’ai voté en faveur de ce rapport parce que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2009 de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sont fiables et que les transactions sous-jacentes sont légales et régulières, et parce que, le 5 mai 2010, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif de l’Autorité européenne de sécurité des aliments sur l’exécution du budget de l’Autorité pour l’exercice 2008.

J’ai également émis un vote positif car, même s’il faut renforcer la planification et le contrôle des processus budgétaires, je conviens que l’EFSA doit s’assurer que ses conseils sont qualifiés et indépendants en vue d’assurer le respect des normes de sécurité de l’Union et de garantir l’excellence et l’indépendance scientifiques dans tous les domaines ayant, directement ou indirectement, une incidence sur la sécurité des denrées alimentaires et la protection phytosanitaire.

  Slavi Binev (NI), par écrit. – (BG) Nous ne pouvons pas ignorer le fait que pendant trois années consécutives - 2006, 2007 et 2008 -, l’Autorité européenne de sécurité des aliments a laissé de côté une grande partie de ses engagements pour les activités opérationnelles. Un fait encore plus controversé est que la Cour des comptes a rapporté des difficultés dans la mise en œuvre du programme de travail 2009 de l’agence. Pour ces raisons, je pense que cette agence ne devrait pas être déchargée concernant l’exécution de son budget. En effet, les contribuables européens ne méritent pas que leur argent soit dépensé dans une Agence qui ne respecte pas ses engagements.

  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur de l’octroi d’une décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour l’exercice 2009, non seulement parce que la Cour des comptes a déclaré que les comptes sont fiables et que les transactions sous-jacentes sont régulières et légales, mais aussi parce que l’agence a alloué des fonds de sa réserve à la réalisation d’un certain nombre de projets importants dans les domaines de l’infrastructure, du développement des technologies de l’information et de la coopération scientifique, par exemple. Cependant, je pense que d’autres audits doivent être menés sur l’utilisation de certains fonds et la gestion budgétaire doit être améliorée afin de réduire le grand nombre de reports.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. − (PT) J’ai voté en faveur du rapport concernant la décharge sur le budget de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) pour l’exercice 2009, car il permet d’examiner comment les fonds sont utilisés par les institutions européennes. Je crois que l’EFSA doit continuer à garantir l’excellence et l’indépendance scientifiques, ce qui signifie que des mesures sont nécessaires concernant la déclaration d’intérêts du personnel de l’EFSA et des experts qui travaillent pour elle.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) Le travail de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) reprend toutes les étapes de la production et de l’approvisionnement alimentaires, de la production primaire à la fourniture d’aliments aux consommateurs, y compris la sécurité des aliments pour animaux. L’EFSA rassemble des informations et analyse les nouvelles avancées scientifiques, afin d’identifier et d’évaluer tous les risques potentiels de la chaîne d’approvisionnement. Elle peut réaliser des évaluations scientifiques dans tous les domaines ayant, directement ou indirectement, une incidence sur la sécurité de la chaîne alimentaire, y compris les questions relatives à la santé et au bien-être animal ainsi qu’à la législation phytosanitaire. Si la sécurité alimentaire est une des principales exigences et une des plus grandes préoccupations d’un marché de plus de 500 millions de consommateurs, la manière dont elle est évaluée et étudiée exige des niveaux extrêmement élevés de professionnalisme, de performance et d’impartialité. L’Union défend sa capacité à contrôler les types d’aliments «du champ à l’assiette», mais il est essentiel de reconnaître qu’il reste beaucoup à accomplir.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) J’ai approuvé ce document, puisque la commission responsable a décidé d’approuver la clôture des comptes de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour l’exercice 2009. La Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels pour l’exercice 2009 sont fiables et que les transactions sous-jacentes sont légales et régulières.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) D’abord, je voudrais remercier tous ceux qui ont travaillé sur ce rapport et féliciter l’Autorité européenne de sécurité des aliments elle-même pour s’être assurée que ses conseils soient qualifiés et indépendants en vue d’assurer le respect des normes de sécurité de l’Union et de garantir l’excellence et l’indépendance scientifiques dans tous les domaines ayant, directement ou indirectement, une incidence sur la sécurité des denrées alimentaires. Malheureusement, je dois souligner quelques difficultés rapportées par la Cour des comptes à la suite des audits menés lors de la mise en œuvre du programme de travail 2009. Je joins donc ma voix à l’appel qui est lancé pour que l’Autorité prenne les mesures nécessaires afin de remédier à ces manquements qui, dans tous les cas, ne remettent pas en question la régularité et la fiabilité du budget pour l’exercice 2009.

  David Martin (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur de l’octroi d’une décharge à l’Autorité européenne de sécurité des aliments, mais je le regrette. Pour la troisième année consécutive, la Cour des comptes relève que des engagements pour des activités opérationnelles reportés de l’année précédente ont dû être annulés (19 % des engagements pour des activités opérationnelles reportés de 2008, 37 % des engagements pour des activités opérationnelles reportés de 2007 et 26 % des engagements pour des activités opérationnelles reportés de 2006). Le Parlement prie instamment l’Autorité de remédier à cette situation et d’informer la Cour des comptes des mesures prises.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. − (PT) Vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses de l’EFSA, j’ai voté en faveur de cette décision, qui donne décharge au directeur exécutif de l’EFSA sur l’exécution du budget de l’Autorité pour l’exercice 2009.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) En adoptant cette décision, le Parlement donne décharge au directeur exécutif de l’Autorité européenne de sécurité des aliments sur l’exécution du budget de l’Autorité pour l’exercice 2009.

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) Par cette résolution, le Parlement donne décharge au directeur exécutif de l’Autorité européenne de sécurité des aliments sur l’exécution du budget de l’Autorité pour l’exercice 2009. Le Parlement félicite l’Autorité pour avoir présenté, dans le tableau annexé au rapport de la Cour des comptes, un comparatif entre les réalisations effectuées en 2008 et celles effectuées en 2009, afin de permettre à l’autorité de décharge de mieux évaluer les résultats de l’Autorité d’une année à l’autre. Le Parlement salue le fait qu’elle ait publié davantage de documents thématiques et de documents d’information.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (DE) Dans le cas de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, je n’ai pas suivi la recommandation du rapporteur concernant l’octroi d’une décharge «sur la base des données disponibles»; les manquements évidents dans la gestion du budget sont tout simplement trop sérieux. Le service d’audit interne (SAI) a effectué 48 recommandations sur la gestion des subventions, 27 sont tombées dans la catégorie «décisives». De plus, des inquiétudes demeurent concernant d’éventuels conflits d’intérêts et un manque de transparence.

- Rapport: Georgios Stavrakakis (A7-0120/2011)

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’approuve le présent rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l’exercice 2009. La Cour des comptes a estimé que les comptes annuels de l’Observatoire pour l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Je salue l’initiative prise par l’Observatoire d’opérer un réseau informatique pour la collecte et l’échange d’informations appelé «Réseau informatique européen sur les drogues et les toxicomanies». Ce réseau est en lien avec les réseaux nationaux d’information sur les drogues, les centres spécialisés dans les États membres et les systèmes d’information des organisations internationales travaillant avec l’Observatoire. Je conviens que l’Observatoire devrait envisager l’introduction d’un diagramme de Gantt dans la programmation de chacune de ses activités opérationnelles, de façon à indiquer rapidement le temps passé par chaque agent sur un projet et à favoriser une approche orientée vers l’obtention de résultats. Je pense également qu’il est important que l’Observatoire améliore la planification et le suivi de ses activités afin de réduire au minimum le volume de ses reports de crédits à l’année suivante. Je salue l’initiative de l’Observatoire consistant à fournir au Parlement européen le rapport d’audit annuel réalisé par le Service d’audit interne (SAI) sur l’Observatoire; j’y vois une preuve de transparence ainsi qu’un exemple de bonne pratique.

  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), par écrit. − (ES) J’ai voté pour la décharge sur l’exécution du budget de l’Observatoire pour l’exercice 2009. Tout comme dans les cas antérieurs, la Cour des comptes a déclaré que ses actions sont légales et régulières. N’oublions pas que cette décharge a été accordée par le Parlement au mois de mai. J’estime que sa gestion est capitale, et c’est avec plaisir que j’ai accueilli la création du réseau européen d’information sur les drogues et les toxicomanies (REITOX), lequel permet de renforcer les contacts entre les réseaux nationaux d’information sur les drogues et les centres spécialisés pour le partage des bonnes pratiques. Je considère le cadre comparatif des années 2009 et 2008 comme un élément positif, ayant facilité l’analyse de l’augmentation de ses activités.

  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge sur l’exécution du budget de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l’exercice 2009 au vu de sa gestion prudente des ressources, conforme aux attentes. Comme le montre le rapport, cette gestion peut être améliorée davantage, particulièrement en termes de gestion de la trésorerie et d’analyse de reports de crédits.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) Cet observatoire joue un rôle crucial dans le contexte européen. Sa tâche consiste à fournir des informations objectives, fiables et comparables permettant à l’Union européenne et ses États membres de bénéficier d’une vision étendue sur le phénomène de la toxicomanie et sur ses conséquences.

Une certaine rigueur en termes d’informations implique la nécessité d’une rigueur identique en matière de comptabilité. J’espère que l’Observatoire ne renoncera pas à mener avec précision et honnêteté la mission qui lui a été confiée, et qu’il procédera en gérant son budget au mieux. J’espère également que toutes les informations rassemblées permettront aux États membres de suivre de près les causes et conséquences de ce fléau, et d’identifier des moyens et des solutions afin que les citoyens européens concernés puissent se libérer de cette toxicomanie qui les détruit eux, ainsi que leur famille.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) J’approuve le présent document étant donné que la commission responsable a approuvé la clôture des comptes de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l’exercice 2009. Par ailleurs, le budget de l’Observatoire était inférieur de 2,25 % à celui pour l’exercice 2008.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. − (IT) L’exécution du budget de l’Union européenne est contrôlée à trois niveaux. Chaque institution dispose d’un contrôle interne, la Cour des comptes effectue un contrôle externe et le Parlement européen surveille la gestion financière au moyen de la procédure de décharge. Le vote d’aujourd’hui a validé la décharge sur l’exécution du budget de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies pour l’exercice 2009. J’ai voté en faveur de cette décharge sur base du rapport élaboré par la Cour des comptes, qui a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Enfin, je félicite l’initiative prise par l’Observatoire d’avoir créé et d’opérer un réseau informatique pour la collecte et l’échange d’informations appelé «Réseau informatique européen sur les drogues et les toxicomanies». Le réseau sera en lien avec les réseaux nationaux d’information sur les drogues, les centres spécialisés dans les États membres et les systèmes d’information des organisations internationales travaillant avec l’Observatoire.

  David Martin (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté pour l’octroi de la décharge à l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, et je félicite par là le fait que l’Observatoire ait encore amélioré les prévisions annuelles de ses besoins de trésorerie; je constate que ces prévisions sont continuellement mises à jour et présentées, sous forme de justificatif, aux services compétents de la Commission pour justifier la demande de versement trimestriel de la subvention annuelle allouée par l’Union.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. − (PT) Vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses de l’Observatoire, j’ai voté en faveur de cette décision qui donne décharge au directeur général de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies sur l’exécution du budget de l’Observatoire pour l’exercice 2009.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Cette décision donne décharge au directeur de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies sur l’exécution du budget de l’Observatoire pour l’exercice 2009.

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) Par cette résolution, le Parlement donne décharge au directeur général de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies sur l’exécution du budget de l’Observatoire pour l’exercice 2009. Le Parlement félicite l’initiative prise par l’Observatoire d’opérer un réseau informatique pour la collecte et l’échange d’informations appelé «Réseau informatique européen sur les drogues et les toxicomanies». Le Parlement note que ce réseau est en lien avec les réseaux nationaux d’information sur les drogues, les centres spécialisés dans les États membres et les systèmes d’information des organisations internationales travaillant avec l’Observatoire.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. − (DE) J’ai voté en faveur de la décharge. Les comptes annuels de l’exercice 2009 apparaissent comme réguliers. L’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) s’est montré exemplaire dans la façon d’administrer son budget. L’Observatoire a déjà soumis un tableau comparant les transactions financières des exercices 2008 et 2009 - indiquant non seulement les chiffres (qui montrent une réduction de 2,25 % des subventions par rapport à 2008), mais également les mesures mises en place. Afin de garantir une transparence absolue, l’OEDT souhaite présenter le rapport complet du service d’audit interne.

- Rapport: Georgios Stavrakakis (A7-0132/2011)

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport et j’approuve la décision du Parlement européen de donner décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l’exercice 2009. La Cour des comptes a estimé que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Je conviens que l’Agence devrait considérer l’introduction d’un diagramme de Gantt dans la programmation de chacune de ses activités opérationnelles, de façon à indiquer rapidement le temps passé par chaque agent sur un projet et à favoriser une approche orientée vers l’obtention de résultats. L’Agence devrait établir un comparatif entre les réalisations effectuées pendant l’année de décharge et celles effectuées lors de l’exercice précédent, afin de permettre au Parlement européen de mieux évaluer la performance de l’Agence d’une année à l’autre. En 2009, la Cour des comptes a à nouveau relevé un nombre élevé de virements budgétaires; par conséquent, l’Agence a le devoir d’améliorer sa planification et son suivi de manière à réduire le nombre de virements budgétaires. L’agence doit également prendre des mesures afin de combler les lacunes dans les procédures de sélection du personnel, qui compromettent la transparence de ces procédures.

  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), par écrit. − (ES) J’ai voté pour ce rapport. La Cour des comptes a déclaré que les comptes de cette agence sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Parmi les raisons de ma décision, je considère comme positive l’adoption de son programme de travail pluriannuel quinquennal, même si - comme le souligne la Cour des comptes - la planification et le suivi budgétaires requièrent des améliorations. Toutefois, l’évaluation de ses activités s’est révélée positive.

  Lara Comi (PPE), par écrit. − (IT) J’ai voté en faveur de l’octroi d’une décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l’exercice 2009 car, malgré l’absence d’un programme pluriannuel et un nombre inquiétant de virements budgétaires en 2008, l’Agence a réussi à améliorer sa gestion, et dans un contexte général, la Cour des comptes considère positivement les comptes annuels et les transactions sous-jacentes.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) Les désastres environnementaux générés par le naufrage de l’Erika et du Prestige ont dénoncé le besoin de se concentrer davantage sur la sécurité maritime au niveau européen. L’agence, située idéalement à Lisbonne, jouit de compétences capitales dans ce domaine, et mérite notre soutien dans cette tâche exigeante. Toutefois, l’agence doit tout mettre en œuvre pour améliorer ses politiques de planification et de suivi.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. − (IT) Tout d’abord, je voudrais remercier le rapporteur, M. Stavrakakis, pour son excellent travail. Aujourd’hui, j’ai voté en faveur de l’octroi d’une décharge à l’Agence européenne pour la sécurité maritime sur l’exécution de son budget pour l’exercice 2009. Je voudrais cependant attirer l’attention sur le fait que la Cour des comptes a relevé un nombre élevé de virements budgétaires en 2009, et j’appuie la requête formulée à l’égard de l’Agence de poursuivre l’amélioration de la planification et du suivi budgétaires de manière à réduire le nombre de virements budgétaires.

  Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz (PPE), par écrit. − (PL) J’accueille favorablement le travail accompli par l’Agence européenne pour la sécurité maritime. Je pense également que l’adoption, en mars 2010, d’une stratégie quinquennale représente un progrès en termes d’actions et d’améliorations pour la poursuite de son travail. J’ai donc décidé de voter en faveur de la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité maritime pour l’exercice 2009.

  David Martin (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté pour l’octroi d’une décharge à l’Agence européenne pour la sécurité maritime sur l’exécution de son budget pour l’exercice 2009 mais j’appelle celle-ci à réduire davantage le nombre d’engagements a posteriori (en d’autres termes, des engagements juridiques qui ont été contractés avant qu’il n’ait été procédé aux engagements budgétaires correspondants); je rappelle à l’Agence que, depuis 2006, la Cour des comptes a signalé des infractions à l’article 62, paragraphe 1, du règlement financier; je me félicite, néanmoins, des efforts de l’Agence pour améliorer la situation en dispensant une formation ad hoc afin d’éviter les engagements a posteriori.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. − (PT) Le présent rapport décharge les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) pour l’exercice 2009.

Étant donné que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels pour l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, je pense que le Parlement devrait adopter ce rapport.

Cependant, il faut souligner que la Cour des comptes a à nouveau relevé un nombre élevé de virements budgétaires en 2009 (49 en 2009, 52 en 2008 et 32 en 2007); il est dès lors souhaitable que l’Agence améliore sa planification et son suivi de manière à réduire le nombre de virements budgétaires.

Il est également souhaitable que l’AESM présente, dans un tableau à annexer au prochain rapport de la Cour des comptes, un comparatif entre les réalisations effectuées pendant l’année de décharge examinée et celles effectuées lors de l’exercice précédent, afin de permettre à l’autorité de décharge de mieux évaluer la performance de l’Agence d’une année à l’autre.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. − (PT) Vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence, j’ai voté en faveur de cette décision qui donne décharge au directeur exécutif de l’AESM sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2009.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Cette décision donne décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne pour la sécurité maritime sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2009.

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. − (IT) Par cette résolution, le Parlement donne décharge au directeur de l’Agence européenne pour la sécurité maritime sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2009. Le Parlement salue le fait que la Cour des comptes estime que les comptes de l’Agence pour l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières.

  Dominique Vlasto (PPE), par écrit. – Le vote de la décharge 2009 sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) a permis à notre Parlement de valider la bonne gestion de cette Agence et une utilisation de ses crédits conforme à ses objectifs. Je salue ce vote, qui réaffirme l’attachement de notre Assemblée à cette Agence qui exerce un rôle décisif de surveillance et de contrôle des mers européennes. Alors que les pressions sur l’espace maritime s’accentuent, il est de notre devoir d’être extrêmement vigilants quant à son utilisation. À ce titre, je me félicite particulièrement que les propositions contenues dans mon rapport de 2008 sur le contrôle par l’État du port soient devenues des principes essentiels de l’activité de l’AESM, notamment en ce qui concerne les inspections des navires et la coordination entre les différents systèmes nationaux de contrôle par l’Agence. La mer est un espace que tous les Européens ont en commun et qui fait partie de notre patrimoine. C’est en favorisant les échanges de bonnes pratiques, en luttant sans relâche contre la pollution et les activités illicites en mer et en prévenant les accidents que nous pourrons tirer profit de manière durable des potentialités de croissance de la mer.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. − (DE) Les subventions allouées à l’Agence européenne pour la sécurité maritime ont également été réduites de 3,8 % en 2009. Outre la gestion des désastres environnementaux maritimes, l’Agence revêt également une importance capitale en termes de qualité des eaux européennes. J’ai voté en faveur de cette décharge étant donné que les lacunes mentionnées se limitent principalement aux procédures de passation de marchés et de sélection du personnel, et que la Cour des comptes a prononcé un verdict positif quant aux comptes annuels pour l’exercice 2009. Toutefois, ces lacunes doivent être comblées d’ici 2010, et les recommandations «très importantes» du service d’audit interne (IAS) doivent être mises en œuvre dans le cas où la décharge est octroyée pour 2010.

- Rapport: Georgios Stavrakakis (A7-0105/2011)

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’approuve le présent rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information pour l’exercice 2009. La Cour des comptes a estimé que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Je suis d’accord avec le rapporteur et pense que l’Agence doit renforcer ses contrôles internes afin de garantir l’application correcte de ses procédures de passation de marchés et de sélection du personnel. L’Agence doit également mieux documenter ses circuits financiers ainsi que les champs de responsabilité des différents acteurs financiers et opérationnels. Des lacunes dans les procédures de sélection du personnel, qui compromettent la transparence de ces procédures, persistent. En conséquence, l’Agence doit remédier à cette situation et informer le Parlement européen des mesures prises. Je conviens également que l’Agence doit mettre en place des contrôles ex post avec l’aide d’un prestataire professionnel.

  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), par écrit. − (ES) J’ai voté pour ce rapport car la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) de l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, et parce que, le 5 mai 2010, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2008. J’admets toutefois que l’Agence doit améliorer sa transparence en ce qui concerne les états prévisionnels que l’identité des responsables des projets, les procédures de passation de marchés, et le suivi approprié des irrégularités éventuelles.

  Lara Comi (PPE), par écrit. − (IT) J’ai voté en faveur de l’octroi d’une décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information pour l’exercice 2009 après avoir lu ce rapport détaillé démontrant la régularité des procédures adoptées ainsi que les domaines spécifiques manquant de transparence.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) La dématérialisation des contacts entre les individus et l’utilisation croissante des plateformes web justifient l’attention particulière apportée par l’Union européenne à la sécurité informatique. En effet, des quantités toujours plus importantes d’informations s’accumulent chaque jour sur l’internet, et les citoyens ont de plus en plus recours au web pour effectuer leurs activités quotidiennes. De telles circonstances augmentent de façon exponentielle les risques d’atteinte à la vie privée et d’usage illicite de données, d’informations, de sons ou d’images par des tiers. La Cour des comptes confirme la fiabilité des comptes de l’Agence, mais souligne une série d’améliorations à apporter.

  Pat the Cope Gallagher (ALDE), par écrit. − (GA) Depuis sa création, l’Agence européenne pour la sécurité maritime apporte un soutien décisif à la Commission européenne et ses États membres, particulièrement en termes de sécurité maritime et de prévention de la pollution par les navires.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) J’approuve le présent document car la commission responsable a approuvé la clôture des comptes de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information pour l’exercice 2009. Cependant, la Cour des comptes a relevé des déficiences dans les procédures de passation de marchés, notamment en ce qui concerne la sous-estimation des budgets d’un contrat-cadre. Le budget de l’Agence pour l’exercice 2009 était inférieur de 3,5 % par rapport au budget 2008. Je pense que ces déficiences doivent être rétablies.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. − (IT) L’exécution du budget de l’Union européenne est contrôlée à trois niveaux. Chaque institution dispose d’un contrôle interne, la Cour des comptes effectue un contrôle externe et le Parlement européen surveille la gestion financière au moyen de la procédure de décharge. Le vote d’aujourd’hui a validé la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information pour l’exercice 2009, clôturant ainsi la procédure pour l’exercice 2009. J’ai voté en faveur de cette décharge sur base des déclarations émises par la Cour des comptes, qui a confirmé avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels pour l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

  David Martin (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté pour donner décharge à l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information et, ce faisant, je note avec regret qu’aucun progrès n’a été enregistré depuis l’exercice précédent dans le dossier du remboursement des 45 000 EUR correspondant au montant de la TVA prépayée par l’Agence à l’administration fiscale de l’État membre d’accueil; je demande donc instamment à l’Agence d’informer l’autorité de décharge, dès que l’État membre d’accueil aura procédé à ce remboursement.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. − (PT) Vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence, j’ai voté en faveur de cette décision qui donne décharge au directeur exécutif de l’ENISA sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2009.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Cette décision donne décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2009.

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. − (IT) Par cette résolution, le Parlement donne décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2009. Le Parlement souligne que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels pour l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. − (DE) J’ai voté contre la décharge. Les déficiences dénoncées par le service d’audit interne (IAS) sont trop nombreuses et trop graves. Pour n’en citer qu’une seule: un réexamen des passations de marchés par l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information a dévoilé davantage de faiblesses dans ce domaine. Les 18 recommandations formulées par l’IAS et portant sur l’amélioration des services de l’Agence doivent être appliquées sans plus tarder dans leur totalité. Il semble malgré tout que la volonté elle-même fasse défaut, étant donné que l’Agence a refusé cinq de ces 18 recommandations.

- Rapport: Georgios Stavrakakis (A7-0125/2011)

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport et j’approuve la décision du Parlement européen de donner décharge sur l’exécution du budget de l’Agence ferroviaire européenne pour l’exercice 2009. La Cour des comptes a indiqué au Parlement européen avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Je suis d’accord avec le rapporteur et pense que mener ses activités sur deux sites (Valenciennes et Lille) entraînera des coûts additionnels pour l’Agence. J’estime donc que des mesures doivent être prises par le Conseil pour modifier la décision obligeant l’Agence à avoir un siège double. Je pense que l’Agence devrait établir un comparatif entre les réalisations effectuées pendant l’année de décharge et celles effectuées lors de l’exercice précédent, afin de permettre au Parlement européen de mieux évaluer la performance de l’Agence d’une année à l’autre. Je félicite l’Agence, à la suite des observations de la Cour des comptes, pour avoir mis en œuvre un système centralisé d’enregistrement des factures entrantes. Cette mesure est nécessaire pour garantir l’enregistrement opportun de toutes les factures et elle contribue à éviter les retards de traitement des paiements. Je salue l’initiative de l’Agence de s’être dotée d’une structure d’audit interne destinée à fournir à son directeur et à sa direction un appui et des conseils en matière de contrôle interne, d’évaluation des risques et d’audit interne.

  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), par écrit. − (ES) J’ai voté pour la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence ferroviaire européenne pour l’exercice 2009, vu que le Parlement a donné décharge à son directeur au mois de mai. Cependant, j’admets - comme le démontre le rapport - que les reports de crédits doivent être mieux gérés car cette situation constitue une grave violation du principe budgétaire d’annualité. Je rejoins également la Cour des comptes au sujet des retards affectant les procédures de passation de marchés mis en évidence. Je porte un regard positif sur les efforts réalisés pour la mise en œuvre d’un système centralisé d’enregistrement des factures entrantes, indispensable à l’amélioration de leur gestion.

  Lara Comi (PPE), par écrit. − (IT) J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence ferroviaire européenne pour l’exercice 2009 au vu de sa gestion prudente de l’ensemble des ressources, comme le prouve le rapport. J’approuve également la nécessité d’apporter une série d’améliorations en matière d’audit des comptes et de gestion budgétaire afin de réduire le niveau de reports et d’annulations, lequel demeure encore trop élevé.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) Le secteur ferroviaire européen souffre d’une incompatibilité des règlementations techniques et de sécurité nationales, ce qui constitue une grave menace pour son développement. C’est à l’Agence qu’il incombe de combler ce fossé et d’établir des objectifs de sécurité communs. L’existence de deux sièges séparés entraîne des coûts additionnels, ce qui n’est peut-être pas nécessaire. Le retard affectant un certain nombre d’activités remet en question le principe d’annualité budgétaire, et est à l’origine des reports de crédits budgétaires.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) Je me suis abstenu de voter pour le présent document, même si la commission responsable a approuvé la clôture des comptes de l’Agence ferroviaire européenne pour l’exercice 2009. Le budget de l’Agence pour l’exercice 2009 était inférieur de 16,6 % par rapport au budget 2008. La Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels pour l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Les faiblesses révélées par l’audit réalisé par la Cour des comptes sont préoccupantes - annulations et retards affectant des procédures de passation de marchés, succession de paiements tardifs et importantes modifications apportées au programme de travail annuel au cours de l’exercice. La Cour des comptes a constaté des faiblesses dans la gestion de l’inventaire des immobilisations, mais prend acte de la volonté affichée par l’Agence de remédier à la situation dans ses comptes 2010. J’ai le sentiment que le flou entourant la localisation des immobilisations de l’Agence est une nouvelle preuve des problèmes et des frais supplémentaires engendrés par l’implantation de celle-ci sur deux sites. C’est également la raison de mon abstention.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. − (IT) Par cette résolution, le Parlement donne décharge au directeur de l’Agence ferroviaire européenne sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2009. Malheureusement, l’audit a révélé des annulations et des retards affectant des procédures de passation de marchés, une succession de paiements tardifs et d’importantes modifications apportées au programme de travail annuel au cours de l’exercice. Je pense que ces problèmes doivent être désormais évités. Je salue, à ce sujet, l’initiative de l’Agence de s’être dotée d’une structure d’audit interne (IAC) destinée à fournir un appui et des conseils en matière de contrôle interne.

  Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz (PPE), par écrit. − (PL) J’ai voté en faveur de la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence ferroviaire européenne pour l’exercice 2009. Néanmoins, je pense que le Conseil doit prendre des mesures pour fermer l’un des deux sites de l’Agence, car cette situation génère des coûts supplémentaires inutiles, et seul un site suffit à l’Agence pour fonctionner efficacement. En outre, je suis préoccupé par le fait que les règlementations du personnel et leurs règles d’application n’aient pas été respectées.

  David Martin (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté pour l’octroi d’une décharge à l’Agence ferroviaire européenne sur l’exécution de son budget pour l’exercice 2009. Toutefois, je déplore que la Cour des comptes ait constaté des faiblesses dans la gestion de l’inventaire des immobilisations, mais je prends acte de la volonté affichée par l’Agence de remédier à la situation dans ses comptes 2010; j’estime que le flou entourant la localisation des immobilisations de l’Agence est une nouvelle preuve des problèmes et des frais supplémentaires engendrés par l’implantation de celle-ci sur deux sites.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. − (PT) Vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence ferroviaire européenne (ERA) relatifs à l’exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence, j’ai voté en faveur de cette décision qui donne décharge au directeur exécutif de l’ERA sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2009.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Par la présente, j’approuve l’octroi d’une décharge au directeur de l’Agence ferroviaire européenne sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2009.

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. − (IT) Par cette résolution, le Parlement donne décharge au directeur de l’Agence ferroviaire européenne sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2009. Le Parlement s’inquiète de ce que la Cour des comptes ait à nouveau mis en évidence des annulations ou des retards affectant des procédures de passation de marchés, une succession de paiements tardifs et d’importantes modifications apportées au programme de travail annuel au cours de l’exercice.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. − (DE) Je me suis abstenue de voter lors de ce tour car j’aurais voulu que cette décharge soit reportée. Ce rapport montre que le rapport annuel d’activité de l’Agence ne fournit que très peu d’informations sur la planification, l’affectation et l’utilisation des ressources humaines. D’ailleurs, si un rapport sur le non-déploiement et l’utilisation prévue des ressources n’est requis que pour l’année prochaine, cela prouve le peu de considération apportée aux inquiétudes exprimées par la Cour des comptes concernant la succession des annulations ou des retards affectant des procédures de passation de marchés.

- Rapport: Georgios Stavrakakis (A7-0109/2011)

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai approuvé ce rapport et la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l’exercice 2009. La Cour des comptes a informé le Parlement européen que les comptes annuels de la Fondation pour l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Je salue l’intention de la Fondation d’améliorer les résultats des systèmes d’éducation et de formation professionnelle dans les pays partenaires et d’élaborer une méthode commune, avec les organisations internationales et les bailleurs de fonds bilatéraux, afin d’améliorer son rôle. Je pense que la Fondation doit présenter un comparatif entre les opérations effectuées pendant l’année de décharge examinée et celles effectuées lors de l’exercice précédent, afin de permettre au Parlement européen de mieux évaluer la performance de la Fondation d’une année à l’autre. Je conviens avec le rapporteur que la Fondation doit élaborer ses procédures budgétaires avec plus de rigueur afin d’éviter un nombre considérable de transferts budgétaires. Je salue également l’initiative prise par la Fondation de communiquer au Parlement européen le rapport d’audit interne annuel du service d’audit interne relatif à la Fondation.

  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), par écrit. − (ES) J’ai voté pour ce rapport parce que la Cour des comptes affirme qu’il existe suffisamment d’assurances pour estimer que les comptes 2009 de la Fondation européenne pour la formation (ETF) sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières et que, le 5 mai 2010, le Parlement a donné décharge au directeur de l’ETF sur l’exécution du budget pour l’exercice 2008. J’approuve la totalité du contenu du rapport et je voudrais mettre en lumière l’initiative prise par la Fondation de communiquer à l’autorité de décharge le rapport d’audit interne annuel, car je considère que c’est une preuve de transparence ainsi qu’une bonne pratique à suivre par l’ensemble des autres agences.

  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté pour l’octroi d’une décharge au directeur de la Fondation européenne pour la formation pour l’exercice 2009 puisque, comme le rapport le souligne, la gestion des comptes et les transactions ont été, dans l’ensemble, légales et régulières. Toutefois, je pense que le manque de transparence des procédures de recrutement et l’ouverture d’une enquête par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) constituent des faits inquiétants. J’espère que la Fondation prendra les mesures appropriées à l’égard de cette question afin d’améliorer ses performances.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) L’objectif de la Fondation européenne pour la formation (ETF) consiste à contribuer au développement des systèmes d’enseignement et de formation professionnels, en renforçant la coopération dans le domaine de la formation professionnelle et en assurant la coordination de l’aide. Les activités de l’ETF couvrent les pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne, les pays des Balkans occidentaux, d’Europe orientale et d’Asie centrale et les pays partenaires du bassin Méditerranée. Il est nécessaire de faire preuve de prudence et de rigueur en matière de dépenses des fonds disponibles pour des questions liées à la formation professionnelle impliquant des pays du monde en développement.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) J’ai avalisé ce document parce que la commission responsable a décidé d’approuver la clôture des comptes de la Fondation européenne pour la formation pour l’exercice 2009. Toutefois, je tiens à souligner un fait inquiétant: des préoccupations ont été exprimées au sujet des conclusions de la Cour des comptes concernant le manque de transparence des procédures de recrutement et de l’intervention de l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) qui a ouvert une enquête (OF/2009/0370). Toutes les déficiences doivent être surmontées afin de parvenir à une plus grande transparence et d’éliminer toute incertitude concernant les travaux de la Fondation européenne pour la formation.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) Considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, j’ai voté pour la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour la formation pour l’exercice 2009. Il est clair que tout débat concernant une décharge budgétaire se déroule dans un contexte particulier, et le contexte du débat d’aujourd’hui est la crise économique et financière qui a provoqué des problèmes financiers et budgétaires dans plusieurs États membres. Malgré ces difficultés, je félicite la Fondation pour son intention d’améliorer les résultats des systèmes d’éducation et de formation professionnelle dans les pays partenaires de la Fondation («processus de Turin»), tout en procédant à un examen approfondi de ses procédures de recrutement.

  David Martin (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté pour la décharge à la Fondation européenne pour la formation sur l’exécution de son budget 2009 et je salue l’initiative prise par la Fondation de communiquer à l’autorité de décharge le rapport d’audit interne annuel relatif à la Fondation. Le Parlement y voit une preuve de transparence ainsi qu’une bonne pratique à suivre par l’ensemble des autres agences.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. − (PT) Vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation (ETF) pour l’exercice 2009, accompagné des réponses de la Fondation, j’ai voté pour cette décision qui donne décharge au directeur de l’ETF sur l’exécution du budget de la Fondation pour l’exercice 2009.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Cette décision donne décharge au directeur de la Fondation européenne pour la formation sur l’exécution du budget de la Fondation pour l’exercice 2009.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (DE) La décharge a été accordée. Le rapport affirme positivement que le budget 2009 donne une image fidèle de la situation financière de la Fondation. Le budget a été réduit de 0,5 % par rapport à 2008. D’autres économies pourraient être faites en renforçant la coopération avec le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). La Fondation espère lutter contre le manque de transparence dans le recrutement du personnel, qui a été critiqué, au moyen d’une révision approfondie de la procédure.

- Rapport: Georgios Stavrakakis (A7-0104/2011)

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté pour ce rapport et avalisé la décharge concernant l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l’exercice 2009. La Cour des comptes a informé le Parlement européen que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Je conviens avec le rapporteur que l’Agence doit présenter un comparatif entre les opérations effectuées pendant l’année de décharge examinée et celles effectuées lors de l’exercice précédent, afin de permettre au Parlement européen de mieux évaluer la performance de l’Agence d’une année à l’autre. Je salue l’initiative prise par l’Agence de lancer une méthodologie prévisionniste concernant l’incidence sur la santé et sur la sécurité des innovations technologiques en matière d’«emplois verts» d’ici 2020. Je pense que l’Agence doit freiner l’augmentation du taux d’annulation et informer le Parlement européen des mesures prises en la matière. L’Agence doit porter une attention particulière aux engagements encore ouverts en fin d’exercice, avec pour objectif le désengagement des montants non utilisés pour couvrir des engagements financiers et juridiques ultérieurs.

  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté pour la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l’exercice 2009 parce que je pense que, malgré certaines incohérences identifiées par la Cour des comptes dans la gestion de certains fonds et une irrégularité en matière de procédure de passation de marchés, l’on peut dire que la gestion a été satisfaisante dans l’ensemble. En outre, je suis d’accord avec les remarques formulées par la Cour des comptes concernant la nécessité d’améliorer la programmation et le suivi des activités en vue d’utiliser les crédits disponibles le plus efficacement possible.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. − (PT) J’ai voté pour le rapport sur la décharge concernant l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l’exercice 2009 car il contribue au contrôle de la manière dont les fonds sont utilisés par les institutions européennes. Les effets du financement, par cette agence, de mesures relatives à la santé et à la sécurité des femmes au travail devraient être soulignés.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) Cette agence a pour mission de fournir des informations techniques, scientifiques et économiques utiles sur la santé et la sécurité au travail aux autorités de l’Union, aux États membres et aux parties intéressées. Ces informations sont essentielles aux fins de l’évaluation des conditions de santé et de sécurité au travail dans l’Union et de l’identification des meilleures pratiques actuelles dans ce domaine en Europe.

Bien que la Cour des comptes affirme que les comptes de l’Agence sont fiables et malgré le fait que l’Agence ait efficacement coordonné le réseau des agences dans le cadre de la procédure de décharge 2009, le rapporteur a signalé qu’elle n’avait pas fourni suffisamment d’informations permettant de comparer les réalisations effectuées pendant l’année de décharge examinée et celles effectuées lors de l’exercice précédent. J’estime que ces informations seraient pertinentes et qu’un tableau devrait être annexé au prochain rapport de la Cour des comptes, comme suggéré.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) J’ai avalisé ce document parce que la commission responsable a décidé d’approuver la clôture des comptes de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l’exercice 2009. La Cour des comptes a relevé une irrégularité en matière de procédure de passation de marchés (utilisation d’un contrat-cadre au-delà de sa valeur maximale). Le budget de l’Agence s’établissait, pour l’exercice 2009, à 15 100 000 euros, soit une hausse de 0,6 % par rapport à son budget pour 2008. Je pense qu’il est nécessaire que l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail remédie à ses faiblesses en matière de procédure de passation de marchés.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) Considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, j’ai voté pour la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l’exercice 2009. Il est clair que tout débat sur une décharge budgétaire se déroule dans un contexte particulier, et le contexte du débat d’aujourd’hui est la crise économique et financière qui a provoqué des problèmes financiers et budgétaires dans plusieurs États membres. Malgré ces difficultés, je félicite l’Agence pour les progrès qu’elle a réalisés, en dehors de quelques erreurs, et pour son travail efficace de coordination du réseau des Agences dans le cadre de la procédure de décharge 2009.

  David Martin (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté pour l’octroi d’une décharge à l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. Je salue l’initiative prise par l’Agence de communiquer à l’autorité de décharge le rapport d’audit interne annuel élaboré par le service d’audit interne. Je félicite l’Agence pour les progrès considérables accomplis à cet égard. Le Parlement reconnaît que toutes les recommandations jugées «très importantes» adressées à l’Agence par le SAI ont été suivies de manière convenable et ont été clôturées, à l’exception de celle relative à la validation des systèmes comptables, qui a été réévaluée comme «importante», du fait de sa mise en œuvre partielle; invite, par conséquent, le comptable de l’Agence à décrire la méthodologie utilisée pour la validation de son système comptable; soutient l’idée d’approfondir la coopération avec le réseau de comptables des agences existant, ce afin de définir des exigences communes et de mettre en place une méthodologie commune pour la validation des systèmes comptables au sein des Agences.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. − (PT) Vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail pour l’exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence, j’ai voté pour cette décision qui donne décharge au directeur de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2009.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Cette décision donne décharge au directeur de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2009.

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) Par cette résolution, le Parlement donne décharge au directeur de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail concernant l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2009. Le Parlement se félicite de l’initiative prise par l’Agence de lancer une méthodologie prévisionniste concernant l’incidence sur la santé et sur la sécurité des innovations technologiques en matière d’«emplois verts» d’ici 2020; relève également que des données ont été rassemblées concernant la santé et la sécurité des femmes au travail.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (DE) La décharge a été accordée. L’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, au sein de laquelle les employeurs et les employés sont représentés et qui prodigue aux entreprises des conseils sur les moyens simples et efficaces d’améliorer les conditions de travail, s’efforce de remédier aux irrégularités en matière de procédure de passation de marchés et de pratiques contraires au principe budgétaire d’annualité. Par ailleurs, l’Agence a déjà donné l’assurance qu’elle attachera une attention particulière à ces difficultés; en outre, elle a garanti un maximum de transparence en communiquant le rapport annuel élaboré par le service d’audit interne.

- Rapport: Georgios Stavrakakis (A7-0144/2011)

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté pour ce rapport et avalisé la décharge concernant l’exécution du budget de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom pour l’exercice 2009. La Cour des comptes a informé le Parlement européen que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. En l’absence d’un budget autonome, l’Agence est, de fait, intégrée à la Commission. Je conviens avec le rapporteur que cette situation est contraire aux statuts de l’Agence et qu’elle soulève la question de la nécessité de conserver l’Agence sous sa forme et son organisation actuelles.

  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté pour la décharge concernant l’exécution du budget de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom pour l’exercice 2009 parce qu’elle a géré ses finances avec rigueur et prudence. Toutefois, je pense qu’il est nécessaire, comme le rapport l’observe, de réviser la position juridique de l’Agence, puisqu’elle est toujours intégrée à la Commission.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) La Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) travaille dans des domaines liés à l’énergie atomique, en particulier la recherche, et élabore des lignes directrices aux fins d’une utilisation sûre et pacifique de l’énergie nucléaire. En créant cette agence, Euratom visait à garantir un approvisionnement régulier et équitable des minerais, des matières premières et des combustibles spéciaux dans l’Union européenne. Malgré les préoccupations récentes provoquées par l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima, l’énergie nucléaire fait partie du «mix énergétique» européen. L’approvisionnement en matériaux nécessaires à la réalisation des objectifs de l’Agence est donc essentiel à la poursuite des activités d’Euratom.

Le rapporteur a confirmé qu’en fait, l’Agence fait partie d’Euratom et ne dispose pas d’un budget autonome, ce qui soulève la question de la nécessité de conserver l’Agence sous sa forme et son organisation actuelles. Je ne dispose pas d’informations suffisantes pour adopter une position, mais je pense que la solution la moins onéreuse pour l’UE tout en offrant une efficacité et une transparence maximales devrait être choisie.

  Catherine Grèze (Verts/ALE), par écrit. – Alors que le budget pour Euratom est de 5,5 milliards d’euros contre 1,2 pour les énergies renouvelables, par principe, je ne souhaite pas donner mon quitus à la gestion d’Euratom. Il est grand temps d’inverser la tendance, c’est pourquoi je me suis abstenue sur ce rapport.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) Je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur pour l’excellent travail qu’il a réalisé. Comme chacun sait, l’exécution du budget de l’Union européenne est contrôlée à trois niveaux. Chaque institution dispose d’un contrôle interne, la Cour des comptes effectue un contrôle externe et le Parlement européen surveille la gestion financière au moyen de la procédure de décharge. Le vote d’aujourd’hui conclut la procédure de contrôle financier avec la décharge accordée sur l’exécution du budget 2009 de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom, dont les comptes ont été jugés fiables et les opérations sous-jacentes légales et régulières.

  David Martin (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté pour l’octroi d’une décharge à l’Agence d’approvisionnement d’Euratom. Ce faisant, je prends note qu’en 2009 l’Agence n’a reçu aucune subvention pour le financement de ses activités opérationnelles et que la Commission a pris en charge toutes les dépenses encourues par l’Agence dans le cadre de l’exécution du budget relatif à l’exercice 2009. Cette situation perdure depuis la création de l’Agence en 2008. En l’absence d’un budget autonome, l’Agence est, de fait, intégrée à la Commission. Je pense que cela soulève la question de la nécessité de conserver l’Agence sous sa forme et son organisation actuelles.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. − (PT) Vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom (Communauté européenne de l’énergie atomique) pour l’exercice 2009, accompagné des réponses de l’Agence, j’ai voté pour cette décision qui donne décharge au directeur de l’Agence sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2009.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Cette décision donne décharge au directeur de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2009.

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) Par cette résolution, le Parlement donne décharge au directeur général de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom concernant l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2009. Le Parlement souligne que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (DE) Je me suis abstenue de voter sur la décharge de l’Agence d’approvisionnement d’Euratom, qui a pour tâche de garantir l’approvisionnement de l’Union européenne en matériaux fissiles (y compris leur stockage). D’après ce rapport, il existe actuellement des incohérences en ce qui concerne l’organisation de l’Agence et sa forme juridique actuelles, ce qui soulève la question de la nécessité de conserver l’Agence sous sa forme et son organisation actuelles. J’aurais voulu que cette question soit éclaircie, particulièrement dans la perspective du vaste débat européen actuel sur l’énergie nucléaire.

- Rapport: Georgios Stavrakakis (A7-0108/2011)

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai avalisé ce rapport et la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail pour l’exercice 2009. La Cour des comptes a informé le Parlement européen que les comptes annuels de la Fondation pour l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Je salue l’intention de la Fondation de présenter un comparatif entre les réalisations effectuées pendant l’année de décharge examinée et celles effectuées lors de l’exercice précédent, afin de permettre au Parlement européen de mieux évaluer la performance de la Fondation d’une année à l’autre. J’estime que l’évaluation ex post, portant sur son programme de travail 2005-2008, est très utile pour la Fondation. Cet exercice donne à la Fondation des leçons et des recommandations utiles en vue des défis auxquels elle sera confrontée au cours de sa future phase de programmation. Je conviens avec le rapporteur que la Fondation doit poursuivre le développement de son système de suivi des performances d’Eurofound (EPMS) afin que les résultats de ce suivi soient repris dans la planification et le processus décisionnel. Je pense également que la Fondation doit prendre des mesures pour améliorer son évaluation et sa procédure d’examen en vue d’éviter à l’avenir la répétition des erreurs et anomalies d’évaluation identifiées par la Cour des comptes. En outre, la Fondation doit veiller à ce que les fonds ne soient utilisés que lorsque les crédits ont été approuvés.

  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté pour la décharge concernant l’exécution du budget 2009 de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, parce que l’audit des comptes et des opérations sous-jacentes effectué par la Cour des comptes montre que la Fondation a exécuté un travail correct, opportun et transparent. Malgré certaines faiblesses dans les procédures de recrutement et de passation de marchés, je reste convaincue qu’il existe de bonnes perspectives d’amélioration à l’avenir et que la Fondation est engagée dans leur mise en œuvre.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. − (PT) J’ai voté pour le rapport concernant la décharge sur l’exécution du budget de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail pour l’exercice 2009 car il contribue au contrôle de la manière dont les fonds sont utilisés par les institutions européennes. Bien que la Cour des comptes ait déclaré que les activités relatives à ses comptes annuels sont légales et régulières, il faut souligner que les premiers comptes provisoires présentés par la Fondation comportaient de graves lacunes. À l’avenir, la Fondation devrait veiller, au travers d’actions de formation et de ressources supplémentaires, à appliquer correctement les procédures de fin d’exercice et à respecter les délais de présentation de ses comptes.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) La Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail est une institution européenne tripartite créée en 1975 dans le but de contribuer à la planification et à l’établissement de meilleures conditions de vie et de travail en Europe. Plus précisément, la Fondation évalue et analyse les conditions de vie et de travail, donne des avis autorisés et conseille les acteurs clés dans le domaine de la politique sociale de l’UE, contribue à l’amélioration de la qualité de vie et fournit des informations sur les développements et les tendances, notamment sur ceux qui apportent des changements.

Le rapporteur a exprimé, à propos de la transparence de la gestion des ressources humaines de la Fondation, des préoccupations dont les autres membres de la commission des budgets se sont fait l’écho. Je pense qu’il convient de dissiper ces préoccupations.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) J’ai avalisé ce document parce que la commission responsable a décidé d’approuver la clôture des comptes de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail pour l’exercice 2009. Le budget de la Fondation pour l’exercice 2009 était de 20 200 000 euros, soit une baisse de 3,8 % par rapport à l’exercice 2008. Toutefois, la Cour des comptes a révélé la présence, dans une procédure ouverte de passation de marchés, d’erreurs et d’anomalies qui avaient affecté la qualité de la procédure. La Fondation doit donc prendre des mesures pour améliorer son évaluation et sa procédure d’examen en vue d’éviter que de telles erreurs ne se reproduisent à l’avenir. Il est regrettable que la Cour des comptes ait été contrainte de formuler des observations sur les états budgétaires et financiers de la Fondation, en signalant notamment que les premiers comptes provisoires présentés par la Fondation comportaient de graves lacunes, révélatrices d’importantes faiblesses dans l’organisation financière de la Fondation. Je pense que les observations faites et les préoccupations exprimées doivent être prises en considération et des mesures appropriées appliquées.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) La Cour des comptes et la commission du contrôle budgétaire ont toutes deux émis un avis favorable quant à l’exécution du budget de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail pour l’exercice 2009. C’est pourquoi le Parlement a voté aujourd’hui pour la décharge au titre de l’exercice 2009. Toutefois, je pense qu’il importe de mettre en lumière la présence, révélée par la Cour des comptes, de certaines erreurs et anomalies d’évaluation qui ont affecté la qualité d’une procédure de passation de marchés. Par conséquent, je joins ma voix à l’appel lancé à la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail afin qu’elle prenne des mesures pour améliorer son évaluation et sa procédure d’examen.

  David Martin (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté pour l’octroi d’une décharge à la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail, mais j’appelle la Fondation à veiller à ce que des crédits ne soient mis à disposition que lorsque les recettes affectées correspondantes auront été perçues; j’observe en effet que la Cour des comptes rapporte que, contrairement à son règlement financier (article 19), la Fondation n’a pas établi, dans son budget, de rubriques spécifiques pour les différents programmes financés par des recettes affectées; en outre, je note que, dans le cadre d’un programme financé par des recettes affectées, la Fondation a engagé un montant de 184 000 euros alors que le montant des recettes affectées réellement perçues n’était que de 29 000 euros. Je déplore que la Cour des comptes ait été contrainte de formuler des observations sur les états budgétaires et financiers de la Fondation, en signalant notamment que les premiers comptes provisoires présentés par la Fondation comportaient de graves lacunes, révélatrices d’importantes faiblesses dans l’organisation financière de la Fondation; je relève avec satisfaction que la Fondation a confirmé qu’elle veillerait, au travers d’actions de formation et de ressources supplémentaires, à appliquer correctement les procédures de fin d’exercice et à respecter les délais de présentation de ses comptes.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Cette décision donne décharge au directeur de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail sur l’exécution du budget de la Fondation pour l’exercice 2009.

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) Par cette résolution, le Parlement donne décharge au directeur de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail concernant l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2009. Le Parlement prend note que la Cour des comptes a révélé la présence, dans une procédure ouverte de passation de marchés, d’erreurs et d’anomalies qui avaient affecté la qualité de la procédure. Le Parlement appelle donc la Fondation à prendre des mesures pour améliorer son évaluation et sa procédure d’examen en vue d’éviter que de telles erreurs ne se reproduisent à l’avenir.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (DE) Je me suis abstenue de voter sur cette décharge. Le rapport énumère une série de lacunes, mais en même temps il mentionne les assurances données par la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail selon lesquelles elle va y remédier efficacement. S’il faut se réjouir de cette promesse, vu la nature des déficiences (des faiblesses dans les procédures de recrutement constatées depuis 2006, les premiers comptes provisoires présentés à la Cour des comptes européenne comportaient de graves lacunes, révélatrices d’importantes faiblesses dans l’organisation financière), il n’est pas possible de voter pour la décharge. La Fondation à Dublin devrait faire l’objet d’un audit approfondi effectué par un personnel qualifié et nous ne devrions voter sur la décharge qu’après l’apport des changements nécessaires résultant d’un tel audit.

- Rapport: Georgios Stavrakakis (A7-0133/2011)

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté pour ce rapport et j’ai avalisé la décharge sur l’exécution du budget d’Eurojust pour l’exercice 2009. D’après les informations fournies par la Cour des comptes, les comptes annuels d’Eurojust pour l’exercice 2009 sont fiables et les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Je me félicite de l’initiative de l’Agence d’introduire dans ses plans opérationnels par unité de 2010 des indicateurs clés de performance. Je conviens avec le rapporteur que l’Agence doit rendre compte à l’autorité de décharge de ces indicateurs clés et de leurs relations avec les objectifs, le budget et le programme de travail d’Eurojust. Une mise en relation des indicateurs avec les objectifs, le budget et le programme de travail de l’Agence permettra aux parties prenantes de mieux évaluer l’efficience d’Eurojust. Je prends note que la Cour des comptes n’émet pas de commentaires sur le niveau des reports et annulations de crédits pour 2009. Je félicite l’Agence d’avoir pris des mesures pour apprécier la valeur marchande des produits ou des services requis avant d’engager une procédure de passation de marché.

  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur de la décharge sur l’exécution du budget d’Eurojust pour l’exercice 2009 car le rapport montre que l’Agence a extrêmement bien géré ses ressources et, grâce à l’utilisation de nombreux indicateurs expliquant sa situation financière, elle l’a fait également de manière parfaitement transparente. Toutefois, je déplore que la Cour des comptes doive formuler des requêtes continuelles concernant les procédures de passation de marchés et de recrutement, un problème qui n’a toujours pas reçu de réponse ni de solution.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) Eurojust est un organe de l’Union européenne qui aide les chercheurs et les représentants des ministères publics de l’UE à travailler ensemble dans la lutte contre les activités criminelles transfrontalières. L’Agence joue un rôle clé dans l’échange d’informations et dans les processus d’extradition. L’importance particulière de ces questions délicates nécessite qu’Eurojust soit doté de moyens lui permettant de les traiter efficacement, bien que les moyens nécessaires ne soient évidemment jamais suffisants quand il s’agit de justice et de lutte contre la criminalité.

Il semble que le principal problème d’Eurojust réside dans la gestion efficace des ressources humaines. Le fait que 24 % des postes d’Eurojust soient vacants et que divers emplois d’encadrement soient occupés par du personnel inapproprié suscite des préoccupations quant à la continuité et à l’efficience de la poursuite des activités d’Eurojust.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) Je me suis abstenu de voter sur ce document, bien que la commission responsable ait décidé d’approuver l’exécution du budget d’Eurojust pour l’exercice 2009. La Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Je me suis abstenu parce que la Cour des comptes a encore découvert des déficiences en matière de procédures de passation de marchés, comme lors des trois exercices précédents. La Cour des comptes a de nouveau constaté des insuffisances dans la planification et la mise en œuvre des procédures de recrutement, alors que la subvention accordée à l’Agence en 2009 a été 6,4 % plus élevée qu’en 2008.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) L’exécution du budget de l’Union européenne est contrôlée à trois niveaux. Chaque institution dispose d’un contrôle interne, la Cour des comptes effectue un contrôle externe et le Parlement européen surveille la gestion financière au moyen de la procédure de décharge. Le vote d’aujourd’hui approuve l’exécution du budget d’Eurojust pour l’exercice 2009. J’ai voté pour parce que, à la suite des audits effectués par la Cour des comptes et la commission du contrôle budgétaire, la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

  David Martin (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté pour la décharge sur l’exécution du budget d’Eurojust pour l’exercice 2009 et je félicite l’Agence d’avoir pris des mesures pour apprécier la valeur marchande des produits ou des services requis avant d’engager une procédure de passation de marché. J’estime que cette initiative instaure une pratique importante que d’autres agences se doivent d’adopter. J’approuve, en outre, le plan annuel de passation de marchés de l’Agence pour 2009, qui a largement aidé les unités et les services d’Eurojust dans la gestion de leurs appels d’offres. Je suis d’avis que de telles initiatives permettent à l’ordonnateur de mieux accomplir sa mission d’orientation et de contrôle.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Cette décision donne décharge au directeur administratif d’Eurojust sur l’exécution du budget d’Eurojust pour l’exercice 2009.

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) Par cette résolution, le Parlement donne décharge au directeur administratif d’Eurojust concernant l’exécution du budget d’Eurojust pour l’exercice 2009. Le Parlement note avec satisfaction que la Cour des comptes n’émet pas de commentaires sur le niveau des reports et annulations de crédits pour 2009 et que la décharge sur l’exécution du budget de l’agence devra être davantage fondée sur l’évaluation de ses activités tout au long de l’exercice.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. − (DE) Je n’ai pas voté en faveur de la décharge, principalement parce que, selon le rapport, sur les 26 recommandations formulées par le service d’audit interne en 2008, quatre seulement ont été appliquées et que 15 des 23 autres recommandations accusent un délai de mise en œuvre de plus de 12 mois. Il doit être remédié immédiatement à ces déficiences avant qu’une quelconque décharge puisse être accordée.

- Rapport: Georgios Stavrakakis (A7-0145/2011)

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté pour ce rapport et j’ai avalisé la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex) pour l’exercice 2009. La Cour des comptes a rapporté que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières. Le conseil d’administration de l’Agence a adopté, en juin 2009, un plan pluriannuel pour la période 2010-2013, grâce auquel l’Agence doit pouvoir mieux planifier ses activités et en évaluer les risques plus efficacement. Je me félicite de l’initiative prise par l’Agence de lancer en 2009 le système de gestion de la performance Frontex afin de mieux informer le conseil d’administration de l’Agence en lui fournissant des données sur l’incidence des activités de l’Agence. Je conviens également avec le rapporteur qu’il est nécessaire que l’Agence améliore sa gestion financière concernant le remboursement des dépenses exposées par les États membres en identifiant avec les États membres les racines du problème pour mettre en œuvre avec eux les solutions appropriées.

  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur de la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex) pour l’exercice 2009 parce que, comme l’indique le rapport, l’analyse de ses comptes et de ses transactions, considérés dans leur ensemble, sont positifs, réguliers et légaux. Toutefois, je partage l’avis du rapporteur selon lequel l’Agence devrait améliorer sa gestion financière dans les domaines où il signale diverses incohérences, des procédures manquant de transparence et des reports révélés par le budget.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) La mission de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex) consiste à soutenir les États membres en matière de formation des garde-frontières, y compris l’établissement de lignes directrices communes pour cette formation; à effectuer des analyses des risques; à suivre le développement de la recherche pertinente en matière de contrôle et d’observation des frontières extérieures; à soutenir les États membres dans toutes les circonstances exigeant une assistance opérationnelle et technique accrue aux frontières extérieures; et à fournir aux États membres le soutien nécessaire dans le domaine des opérations de retour massives.

La pression croissante des flux migratoires aux frontières de l’Union et le besoin de coordonner l’action des États membres justifient amplement la nécessité de doter Frontex de moyens suffisants pour exécuter les tâches qui lui ont été confiées. Toutefois, je partage l’inquiétude du rapporteur quant à la surestimation de l’ordre de 27 % des coûts relatifs au préfinancement accordé aux autorités de surveillance des frontières et aux avances excédentaires qui ont été relevées par la Cour des comptes.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) Je me suis abstenu de voter sur ce document, bien que la commission responsable ait décidé d’approuver l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex) pour l’exercice 2009. La Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Je me suis abstenu parce que le Parlement européen s’inquiète du fait que la Cour des comptes ait identifié des déficiences qu’elle avait déjà relevées dans ses rapports annuels 2006, 2007 et 2008, et qu’elle regrette, en particulier, le niveau élevé de reports et d’annulations depuis 2006. La Cour des comptes a également signalé pour la deuxième année consécutive que l’Agence a effectué des paiements sur la base de décisions de subvention unilatérales signées par elle-même alors que les dispositions en vigueur ne prévoient pas ce type d’instrument. La Cour des comptes a relevé, dans les huit cas audités, une surestimation de l’ordre de 27 % des coûts relatifs au préfinancement accordé aux autorités de surveillance des frontières. Pour les activités clôturées en 2009, plus de 40 ordres de recouvrement ont dû être émis pour récupérer des avances excédentaires. Le budget de l’Agence pour l’exercice 2009 était en hausse de près de 28 % par rapport à l’exercice précédent. Je pense que les observations et les préoccupations exprimées doivent être prises en considération et des mesures appropriées appliquées.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) L’exécution du budget de l’Union européenne est contrôlée à trois niveaux. Chaque institution dispose d’un contrôle interne, la Cour des comptes effectue un contrôle externe et le Parlement européen surveille la gestion financière au moyen de la procédure de décharge. J’ai voté en faveur de la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex) pour l’exercice 2009 parce que les audits effectués par la Cour des comptes et la commission du contrôle budgétaire ont montré que les opérations de l’Agence étaient toutes parfaitement légales et régulières.

  David Martin (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté pour l’octroi d’une décharge à Frontex, mais j’observe que la Cour des comptes a signalé pour la deuxième année consécutive que l’Agence a effectué des paiements sur la base de décisions de subvention unilatérales signées par elle-même alors que les dispositions en vigueur ne prévoient pas ce type d’instrument. Je note que le montant payé en 2009 dépasse les 28 000 000 euros et les 17 000 000 en 2008. Je me félicite néanmoins de l’initiative prise par l’Agence comme suite à l’observation de la Cour de signer un accord de partenariat avec les autorités frontalières des États membres.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Cette décision donne décharge au directeur général de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2009.

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) Par cette résolution, le Parlement donne décharge au directeur de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2009. Le Parlement souligne que la Cour des comptes a déclaré qu’elle a pu obtenir des garanties raisonnables lui permettant d’établir que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2009 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières. Le Parlement appelle l’Agence à améliorer sa gestion financière concernant le remboursement des dépenses exposées par les États membres en identifiant avec les États membres les racines du problème pour mettre en œuvre avec eux les solutions appropriées.

  Nikolaos Salavrakos (EFD), par écrit. – (EL) La croissance des flux migratoires exige que Frontex joue un rôle actif dans le contrôle des frontières européennes. Selon Frontex, 95 % des immigrants illégaux qui entrent en Europe arrivent par la Grèce. Expulser un immigrant illégal coûte 6 500 euros et, en vertu de Dublin II, le pays d’entrée est responsable de leur expulsion. Les États membres situés aux frontières extérieures de l’UE subissent tous la pression de l’immigration et sont devenus des «camps d’immigrants» pour l’Europe. Nous devons soutenir Frontex sur le plan financier et opérationnel et rendre les frontières extérieures de l’UE plus sûres. Nous avons également besoin d’un mécanisme de répartition du nombre global d’immigrants entre tous les États membres.

  Dominique Vlasto (PPE), par écrit. – Le vote de cette décharge budgétaire approuve définitivement l’augmentation des dépenses de l’Agence communautaire Frontex, pour exercer sa mission de contrôle de nos frontières extérieures. Cette hausse significative du budget entre 2006 et 2009 était nécessaire et légitime. Elle correspond à un besoin de renforcer la coordination des États membres dans la lutte contre l’immigration illégale. Symbole de la politique migratoire de l’Union, l’Agence Frontex doit veiller à ce que son budget soit consacré à des actions concrètes qui régulent les courants migratoires. Je me félicite, à ce titre, de l’instauration d’un système de gestion de performance qui garantit une meilleure visibilité des actions de l’Agence. Le dispositif fondé sur les résultats facilite la comparaison des activités dans le temps, et donc leur évaluation. Ce vote positif est aussi, selon moi, un message politique fort du Parlement européen en faveur de la politique européenne d’immigration élaborée sous la Présidence française de l’Union. Domaine régalien autrefois réservé aux États membres, la sécurité des frontières est désormais assurée à l’échelle européenne. Cette gestion commune des frontières est un garde-fou indispensable au plein exercice d’une des libertés fondamentales de l’Union: la libre circulation des personnes au sein de l’espace Schengen.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (DE) Je me suis abstenue de voter. Les comptes annuels de l’exercice 2009 ont été déclarés fiables en ce qui concerne les points essentiels. Frontex a également lancé de nouvelles initiatives visant à analyser ses mesures, y compris leur incidence, et à améliorer la transparence et l’objectivité de la sélection du personnel. Toutefois, la Cour des comptes européenne a à nouveau observé en 2009 des déficiences qu’elle avait déjà relevées chaque année depuis 2006. Cet échec répété dans le traitement de ces déficiences et l’incapacité à y remédier efficacement sont inacceptables.

- Rapport: Georgios Stavrakakis (A7-0103/2011)

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai avalisé ce rapport et la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité de surveillance du GNSS européen pour l’exercice 2009. La Cour des comptes a jugé que les comptes annuels de l’Autorité pour l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Je me réjouis du fait que la plupart des activités et des éléments d’actif liés aux programmes EGNOS et Galileo ont été transférés vers la Commission en décembre 2009. Le Parlement observe que le budget définitif de l’exercice 2009 ne comprend pas d’informations sur les recettes de l’Autorité. Des insuffisances dans les procédures de sélection du personnel sont à déplorer. L’Agence doit remédier à ces déficiences et en informer le Parlement européen, comme indiqué dans le rapport.

  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur de la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité de surveillance du GNSS européen pour l’exercice 2009 parce que ce budget a été correctement géré au point de vue comptable et que les chiffres fournis sont considérés comme fiables. Toutefois, certaines irrégularités persistent dans le domaine des ressources humaines, en particulier en termes de procédures de sélection du personnel, lesquelles sont jugées insuffisamment transparentes. J’espère donc que ladite Autorité va s’efforcer d’apporter des améliorations dans ce domaine.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) Les tâches de l’Autorité de surveillance du système global de navigation par satellite européen consistent à superviser la gestion de l’intérêt public en ce qui concerne les programmes européens afférents et d’agir en tant qu’organe réglementaire à l’égard de ceux-ci. Les compétences de la co-entreprise Galileo, qui sont arrivées à échéance le 31 décembre 2006, ont été transférées à l’Autorité à partir du 1er janvier 2007. Elle est temporairement basée à Bruxelles et le règlement dispose qu’elle doit accomplir, entre autres, les tâches suivantes, qui sont actuellement en cours de révision: gestion du contrat avec l’opérateur chargé de la gestion du système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) - un contrat hérité de la co-entreprise Galileo; coordination de l’action des États membres en matière de fréquences nécessaires au fonctionnement du système; coopération avec la Commission pour l’élaboration de propositions relatives au programme; modernisation du système; gestion de tous les aspects relatifs à la protection et à la sécurité du système; activités en tant qu’autorité européenne pour l’agrément du GNSS aux fins de la sécurité; gestion des activités de recherche nécessaires au développement et à la promotion des programmes européens du GNSS.

Cette liste de compétences reflète l’importance conférée à l’Autorité de surveillance du GNSS européen et renforce les exigences qui lui sont imposées de maintenir ses activités et ses dépenses dans les limites du budget assigné et de respecter les règles gouvernant l’exécution du budget.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) Je me suis abstenu de voter sur ce document, bien que la commission responsable ait décidé d’approuver l’exécution du budget de l’Autorité européenne de surveillance du GNSS européen pour l’exercice 2009. Le budget de l’Autorité pour l’exercice 2009 s’établissait à 44 400 000 euros pour l’exercice 2009, soit une baisse de 64 % par rapport à l’exercice 2008. Je me suis abstenu parce que le Parlement déplore des insuffisances dans les procédures de sélection du personnel qui sont préjudiciables à la transparence de ces procédures. Il est nécessaire de rendre ces procédures plus transparentes, afin qu’à l’avenir l’incertitude qui plane sur les activités de cette Autorité puisse être éliminées.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) Par son vote d’aujourd’hui, le Parlement a donné décharge au directeur général de l’Autorité de surveillance du GNSS européen pour l’exécution du budget de l’Autorité pour l’exercice 2009. J’ai voté pour la décharge sur la base des évaluations et des rapports produits par la Cour des comptes et la commission du contrôle budgétaire, qui ont déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

  David Martin (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté pour la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité de surveillance du GNSS européen parce que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Cette décision donne décharge au directeur général de l’Autorité de surveillance du GNSS européen sur l’exécution du budget de l’Autorité pour l’exercice 2009.

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) Par cette résolution, le Parlement donne décharge au directeur général de l’Autorité de surveillance du GNSS européen concernant l’exécution du budget de l’Autorité pour l’exercice 2009. Le Parlement souligne les insuffisances dans les procédures de sélection du personnel, qui sont souvent préjudiciables à la transparence de ces procédures. Le Parlement observe également que le budget définitif publié par l’Autorité le 31 mars 2010 ne reflète pas le budget définitif de l’exercice 2009 approuvé par le conseil d’administration et ne comprend pas les recettes. Le Parlement demande donc instamment à l’Autorité de remédier à cette situation et d’informer l’autorité de décharge du changement.

- Rapport: Georgios Stavrakakis (A7-0126/2011)

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté en faveur de ce document et de la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Artemis pour l’exercice 2009. D’après les informations fournies par la Cour des comptes, les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’exercice 2009 sont fiables et les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. L’entreprise commune est dans sa phase de démarrage et n’avait pas encore complètement mis en place ses systèmes de contrôle interne et d’information financière à la fin de l’année 2009. La mise en place complète de ces systèmes doit être achevée d’urgence. En 2009, les taux d’exécution de l’entreprise commune en matière de crédits d’engagement et crédits de paiement ont atteint respectivement 81 % et 20 %. Je conviens avec le rapporteur que l’entreprise est encore dans sa phase de démarrage et comprend dès lors le taux d’exécution relativement faible des crédits de paiement. Je suis également d’avis que, vu le volume de son budget et la complexité de ses missions, l’entreprise commune devrait envisager de créer un comité d’audit chargé de faire directement rapport au comité directeur.

  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur de la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Artemis pour l’exercice 2009 parce qu’elle a extrêmement bien géré ses finances pour une agence qui est encore dans sa phase de démarrage. Je pense donc que des améliorations pourront être apportées à l’avenir et que les incohérences repérées dans les comptes pour cet exercice financier pourront être corrigées.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) L’entreprise commune Artemis mettra en œuvre une initiative technologique commune (ITC) dans le domaine des systèmes intégrés de technologie de l’information. Ce partenariat public-privé vise essentiellement à soutenir le cofinancement des initiatives de recherche au niveau européen, ainsi qu’à améliorer la coopération entre les divers opérateurs du secteur. Comme le rapporteur le souligne à juste titre, elle a été créée pour définir et mettre en œuvre un «programme de recherche» pour le développement de technologies essentielles pour les systèmes informatiques embarqués dans différents domaines d’application afin de renforcer la compétitivité européenne et le développement durable et de permettre l’émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales. L’entreprise, qui en est encore aux balbutiements, suscite de grandes attentes quant à ses futures réalisations et l’espoir qu’elle sera à la hauteur de l’investissement consenti.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) J’ai avalisé ce document parce que la commission responsable a décidé d’approuver l’exécution du budget de l’entreprise commune Artemis pour l’exercice 2009. La Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Le budget définitif de l’entreprise commune pour l’exercice 2009 comprenait 46 000 000 euros en crédits d’engagement et 8 000 000 euros en crédits de paiement, et les taux d’exécution ont atteint, respectivement, 81 % et 20 %. Je reconnais que l’entreprise commune est encore dans sa phase de démarrage et comprends dès lors le taux d’exécution relativement faible des crédits de paiement.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) La Cour des comptes et la commission du contrôle budgétaire ont toutes deux émis un avis positif sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Artemis pour l’exercice 2009. C’est pourquoi le Parlement a voté aujourd’hui en faveur de la décharge pour l’exercice 2009. Les audits effectués montrent que les comptes de l’entreprise commune sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Toutefois, je pense qu’il serait utile que l’entreprise commune entende l’appel qui lui est lancé d’améliorer la documentation des processus et activités informatiques, ainsi que l’analyse des risques informatiques, d’élaborer un plan de continuité des activités et une politique en matière de protection des données.

  David Martin (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté pour la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Artemis, mais je pense que, vu le volume de son budget et la complexité de ses missions, l’entreprise commune devrait envisager de créer un comité d’audit chargé de faire directement rapport au comité directeur.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Cette décision donne décharge au directeur général de l’entreprise commune Artemis sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2009.

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) Par cette résolution, le Parlement donne décharge au directeur général de l’entreprise commune Artemis concernant l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2009. Le Parlement souligne que l’entreprise commune Artemis a été créée en décembre 2007 pour définir et mettre en œuvre un «programme de recherche» pour le développement de technologies essentielles pour les systèmes informatiques embarqués dans différents domaines d’application afin de renforcer la compétitivité européenne et le développement durable et de permettre l’émergence de nouveaux marchés et de nouvelles applications sociétales.

- Rapport: Georgios Stavrakakis (A7-0128/2011)

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai avalisé ce rapport et à la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Clean Sky pour l’exercice 2009. Selon les informations fournies par la Cour des comptes, les comptes annuels de l’entreprise commune relatifs à l’exercice 2009 sont fiables et les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. L’entreprise commune est dans sa phase de démarrage et n’a pas complètement mis en place ses contrôles internes et son système d’information financière au cours de l’année 2009. L’introduction de ces dispositifs doit être menée à son terme. Je me rallie à l’opinion du rapporteur selon laquelle, compte tenu de l’importance de son budget et de la complexité des tâches qui lui sont confiées, l’entreprise commune devrait envisager d’établir un comité d’audit chargé de faire directement rapport au comité directeur. Je crois aussi que l’entreprise commune doit préciser les dispositions relatives à la qualité de membre et au cofinancement. J’espère qu’à l’avenir l’entreprise commune Clean Sky accélérera la mise au point, la validation et la démonstration des technologies de transport aérien propres dans l’Union européenne, afin que celles-ci puissent se déployer à la première occasion.

  Slavi Binev (NI), par écrit. – (BG) J’ai quelques observations à faire sur les opérations de l’entreprise commune Clean Sky, et c’est la raison pour laquelle je ne souscris pas à la décharge sur l’exécution de son budget pour l’exercice 2009. Tout d’abord, dès la mise en place de l’entreprise commune en 2007, aucun accord n’a été signé avec la Belgique en ce qui concerne les bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments. Comment une entreprise pourrait-elle bien fonctionner sans que ces besoins fondamentaux soient garantis? Il n’est pas surprenant que les activités de recherche préfinancées en 2008 n’aient pas été complètement réalisées en 2009 et que seuls 65 % du préfinancement aient été utilisés. Mais ce qui m’inquiète le plus, c’est que l’entreprise commune n’a pas complètement mis en place ses contrôles internes et son système d’information financière, ce qui compromet la transparence des dépenses de l’argent des contribuables européens.

  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté pour l’octroi d’une décharge sur le budget 2009 de l’entreprise commune Clean Sky car, malgré un certain nombre d’irrégularités dans le budget de l’entreprise, je pense que nous pouvons compter sur des améliorations ultérieures de son audit de performance, étant donné qu’elle est encore en phase de démarrage.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) La création de l’entreprise commune Clean Sky est due à la nécessité de promouvoir la mise au point, la validation et la démonstration des technologies de transport aérien propres dans l’Union européenne en vue de les mettre en œuvre aussi rapidement que possible. Au même titre que l’entreprise commune Artemis, elle ne fait que commencer son activité. Cela ne veut pas dire que certaines procédures et pratiques ne doivent pas déjà faire l’objet de corrections, notamment en ce qui concerne la structure budgétaire, comme le rapporteur l’a justement souligné.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) J’ai avalisé ce document parce que la commission compétente a décidé d’approuver la clôture des comptes de l’entreprise commune Clean Sky pour l’exercice 2009. L’entreprise commune Clean Sky a été mise en place en décembre 2007 en vue d’accélérer la mise au point, la validation et la démonstration des technologies de transport aérien propres dans l’Union européenne, de sorte que celles-ci puissent se déployer à la première occasion. L’entreprise commune est dans sa phase de démarrage et n’a pas complètement mis en place ses contrôles internes et son système d’information financière à la fin de l’année 2009. Le budget définitif de l’entreprise commune pour l’exercice 2009 comprenait des crédits d’engagement à hauteur de 91 000 000 d’euros et des crédits de paiement à hauteur de 60 000 000 d’euros, et les taux d’utilisation pour les crédits d’engagement et de paiement étaient respectivement de 98 % et de 1 %. Je crois que l’entreprise commune se trouve toujours en période de démarrage et je comprends dès lors le taux d’utilisation relativement faible des crédits de paiement.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) La Cour des comptes et la commission du contrôle budgétaire ont émis un avis favorable sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Clean Sky pour l’exercice 2009. Pour ces raisons, le Parlement a voté aujourd’hui l’octroi de la décharge pour l’exercice 2009. Les audits effectués ont montré que le budget de l’entreprise commune était fiable et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières. Je pense toutefois qu’il serait utile que l’entreprise commune tienne compte de l’invitation qui lui a été faite de terminer la mise en place de ses contrôles internes et de son système d’information financière, surtout compte tenu de l’importance de son budget et de la complexité des tâches qui lui sont confiées.

  Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz (PPE), par écrit. − (PL) Monsieur le Président, j’ai voté pour l’octroi de la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Clean Sky pour l’exercice 2009. Je suis conscient que l’entreprise commune est dans une phase de démarrage. Malheureusement, les projets ont accusé de nombreux retards au cours de cette phase, 65 % du préfinancement ayant été utilisé. De plus, aucune décision n’a encore été prise en ce qui concerne le siège en Belgique, ce qui complique sérieusement le fonctionnement efficace de l’entreprise commune Clean Sky.

  David Martin (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté pour l’octroi de la décharge en faveur de l’entreprise commune Clean Sky. Je reconnais que l’entreprise commune se trouve toujours en période de démarrage. Je m’inquiète toutefois du fait que les activités de recherche préfinancées par la Commission en 2008 pour le compte de l’entreprise commune n’ont pas été complètement réalisées en 2009 et qu’en raison des retards accusés par les projets, seulement 8 700 000 euros, soit 65 % des 13 600 000 euros du préfinancement, ont été utilisés. Je suis particulièrement préoccupé par le fait que l’adoption, la structure et la présentation du budget de l’entreprise commune approuvé pour 2009 n’étaient conformes ni au règlement (CE) n° 71/2008 portant création de l’entreprise commune Clean Sky ni à la réglementation financière de l’entreprise commune. J’invite donc instamment l’entreprise commune à remédier à ces graves insuffisances.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Ce rapport donne décharge au directeur de l’entreprise commune Clean Sky sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2009.

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) Au travers de la résolution d’aujourd’hui, le Parlement donne décharge au directeur de l’entreprise commune Clean Sky sur l’exécution de son budget pour l’exercice 2009. Le Parlement est d’avis que, compte tenu de l’importance de son budget et de la complexité des tâches qui lui sont confiées, l’entreprise commune devrait mettre en place un comité d’audit chargé de faire directement rapport au comité directeur.

- Rapport: Georgios Stavrakakis (A7-0129/2011)

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté en faveur de ce document et de la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants pour l’exercice 2009. Selon les informations fournies par la Cour des comptes, les comptes annuels de l’entreprise commune relatifs à l’exercice 2009 sont fiables et les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. L’entreprise commune est dans sa phase de démarrage et n’a pas complètement mis en place ses contrôles internes et son système d’information financière au cours de l’année 2009. L’introduction de ces systèmes doit être menée à son terme. Je suis d’accord avec le rapporteur pour dire que l’entreprise commune devrait préciser davantage les dispositions relatives à la qualité de membre et au cofinancement et terminer la mise en place de ses contrôles internes et de son système d’information financière. J’espère qu’à l’avenir l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants améliorera sensiblement l’efficacité du processus de mise au point des médicaments et permettra au secteur pharmaceutique de produire des médicaments innovants plus efficaces et plus sûrs.

  Slavi Binev (NI), par écrit. – (BG) À mon sens, il conviendrait que l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants soit totalement financée par des entreprises pharmaceutiques ou par ses autres membres dont les intérêts dans les opérations de cette entreprise sont les plus importants. C’est la raison pour laquelle, je ne suis pas favorable à la décharge sur l’exécution du budget de cette entreprise pour l’exercice 2009.

  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté pour l’octroi de la décharge en faveur de l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants pour l’exercice 2009 car, comme le rapport l’indique, la Cour des comptes a estimé que les comptes de l’entreprise et ses opérations sous-jacentes sont fiables. Cependant, bien que cela soit justifiable dans une certaine mesure, étant donné que l’entreprise est toujours en phase de démarrage, celle-ci devrait terminer la mise en place de ses systèmes de contrôle et fonctionner à l’avenir avec plus de prudence et de transparence.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) L’entreprise commune est destinée à améliorer l’efficacité et l’efficience du processus de mise au point des médicaments afin que le secteur pharmaceutique produise des médicaments innovants plus efficaces et plus sûrs. L’entreprise commune a donc pour objectifs de contribuer à la mise en œuvre du 7e programme-cadre et de soutenir la recherche et le développement pharmaceutiques dans les États membres et dans les pays associés au 7e programme-cadre. Elle encourage la participation des PME à ses activités et la coopération entre le secteur privé et le monde universitaire. Le stade embryonnaire auquel elle se trouve encore ne permet pas de prévoir clairement ses exécutions budgétaires futures. Cependant elle devrait s’efforcer de terminer la mise en place de ses contrôles internes et de son système d’information.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) J’ai avalisé ce document parce que la commission compétente a décidé d’approuver la clôture des comptes de l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants pour l’exercice 2009. La Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous–jacentes sont légales et régulières. L’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants a été constituée en février 2007 en vue d’améliorer sensiblement l’efficacité du processus de mise au point des médicaments, afin, à plus long terme, que le secteur pharmaceutique produise des médicaments innovants plus efficaces et plus sûrs. L’entreprise commune est dans sa phase de démarrage et n’a pas complètement mis en place ses contrôles internes et son système d’information financière au cours de l’année 2009. Cependant, le budget définitif de l’entreprise commune pour l’exercice 2009 comportait des crédits d’engagement pour un montant de 82 000 000 d’euros et des crédits de paiement pour un montant de 82 000 000 d’euros, et les taux d’utilisation pour les crédits d’engagement et de paiement ont été respectivement de 97 % et de 1 %.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) Étant donné que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, j’ai voté pour l’octroi de la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants pour l’exercice 2009. Comme nous le savons, chaque débat sur la décharge s’inscrit dans un contexte qui lui est propre, et celui du débat d’aujourd’hui est la crise économique et financière, qui est à l’origine de problèmes budgétaires et financiers pour un certain nombre d’États membres. Par conséquent, également dans la perspective de contrôles plus efficace, je m’associe à la demande faite à l’entreprise commune de faire figurer dans sa réglementation financière une référence spécifique aux compétences conférées au service d’audit interne de la Commission au titre d’auditeur interne de ladite entreprise commune.

  David Martin (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants pour l’exercice 2009. J’invite instamment l’entreprise commune à terminer la mise en place de ses contrôles internes et de son système d’information financière.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Ce rapport donne décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2009.

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) Au travers de la résolution d’aujourd’hui, le Parlement donne décharge au directeur de l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants sur l’exécution de son budget pour l’exercice 2009. Le Parlement invite l’entreprise commune à faire figurer dans sa réglementation financière une référence spécifique aux compétences conférées au service d’audit interne de la Commission au titre d’auditeur interne de ladite entreprise commune, sur la base des dispositions visées dans le règlement financier-cadre applicable aux organismes communautaires.

- Rapport: Georgios Stavrakakis (A7-0124/2011)

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport et de la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune SESAR. Selon les informations fournies par la Cour des comptes, les comptes annuels de l’entreprise commune SESAR relatifs à l’exercice 2009 sont fiables et les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. L’entreprise commune est dans sa phase de démarrage et n’a pas complètement mis en place ses contrôles internes et son système d’information financière au cours de l’année 2009. L’introduction de ces dispositifs doit être menée à son terme. Je suis d’accord avec le rapporteur sur le fait que l’entreprise commune doit mettre en place un système de gestion intégrée, de manière à pouvoir affecter les coûts aux modules d’activités spécifiques ou déterminer la source de financement des coûts opérationnels. En outre, il est important de définir les conditions dans lesquelles les fonds non engagés pourraient être reportés sur l’année suivante.

  Slavi Binev (NI), par écrit. – (BG) L’entreprise commune pour la mise en œuvre du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) est une initiative importante. Cependant, en une période de crise et de difficultés financières pour plusieurs États membres, je ne pense pas qu’il convient que nous dépensions des millions d’euros de cette manière.

  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté l’octroi de la décharge en faveur de l’entreprise commune SESAR pour l’exercice 2009 parce que cette entreprise récemment créée a convaincu la Cour des comptes de sa fiabilité. Nous savons que cet établissement fait des efforts pour terminer la mise en place de ses systèmes de contrôle interne, mais je pense qu’il faudrait faire plus en la matière afin de garantir la transparence et la fiabilité de ses comptes.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) Cette entreprise commune vise à assurer la modernisation du système européen pour la gestion du trafic aérien, et elle doit fédérer les efforts de recherche et de développement de l’Union, dans le cadre du programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen (SESAR - Single European Sky Air Traffic Management Research).

La sécurité des citoyens européens, qui font de plus en plus appel aux services des compagnies d’aviation et de leurs employés, nécessite un effort particulier dans la recherche des meilleures solutions de gestion de ce type de trafic, ainsi qu’un accompagnement et une comparaison des méthodologies déjà appliquées dans les divers États membres en vue de l’adoption conjointe des meilleures pratiques et de solutions sûres, économiques et innovantes.

À l’instar d’autres entreprises communes en phase de démarrage, la SESAR n’a pas complètement mis en place ses contrôles internes et son système d’information financière. Il importe qu’elle le fasse le plus rapidement possible.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) J’ai avalisé ce document parce que la commission compétente a décidé d’approuver la clôture des comptes de l’entreprise commune SESAR pour l’exercice 2009. La Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2009 sont fiables et que les opérations sous–jacentes sont légales et régulières. Le budget définitif de l’entreprise commune pour l’exercice 2009 comportait des crédits d’engagement pour un montant de 325 000 000 d’euros et des crédits de paiement pour un montant de 157 000 000 d’euros, et le taux d’exécution des crédits d’engagement et des crédits de paiement s’est respectivement établi à 97,1 % et à 43,2 %. La Cour des comptes a conclu que d’importantes mesures ont été prises en 2009 aux fins de la mise en place des systèmes de contrôle, mais se dit préoccupée par le fait qu’il n’existe toujours pas, en fin d’exercice, d’outil intégré pour la gestion des informations concernant les aspects financiers, budgétaires et opérationnels. L’entreprise commune a toutefois rétorqué que les systèmes financiers étaient en place dès mai 2010. Les cas où les contrôles internes ne se déroulent pas correctement doivent être éliminés.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) En dépit de quelques lacunes et irrégularités révélées par la Cour des comptes au cours de l’analyse et de l’évaluation du budget de l’entreprise commune SESAR, j’ai voté l’octroi de la décharge pour l’exercice 2009. Toutefois, je pense que pour éviter la reproduction des mêmes erreurs lors de futures procédures, la SESAR devrait terminer la mise en place de ses contrôles internes et de son système d’information financière, ce qui permettrait de réaliser l’évaluation la plus fiable et la plus précise possible des opérations budgétaires pour chaque exercice.

  David Martin (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune SESAR pour l’exercice 2009. Néanmoins, je suis préoccupé par le fait qu’en décembre 2009, aucun système de gestion intégrée n’avait été mis en place de manière à pouvoir affecter les coûts aux modules d’activités spécifiques ou déterminer la source de financement des coûts opérationnels.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Ce rapport donne décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune SESAR sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2009.

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) Au travers de la résolution d’aujourd’hui, le Parlement donne décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune SESAR sur l’exécution de son budget pour l’exercice 2009. Le Parlement se félicite que la Cour des comptes estime fiables les comptes de l’entreprise commune pour 2009, et que les opérations sous-jacentes sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

- Rapport: Bernhard Rapkay (A7-0152/2011)

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) La responsabilité des déclarations publiques faites par des députés du Parlement européen incombe, d’abord et surtout, aux personnes qui les font. L’intervention du Parlement en ce qui concerne l’analyse du contexte, du motif ou de la question de savoir si l’auteur de ladite déclaration était habilité à la faire ou pas n’a lieu que dans des cas exceptionnels. Toutefois, cette intervention est obligatoire lorsque l’auteur de la déclaration est tenu pour responsable du contenu de l’idée exprimée. Un tel cas exceptionnel, sur lequel le Parlement européen avait le devoir d’enquêter, concerne le député au Parlement européen, Luigi De Magistris, assigné devant les tribunaux dans son propre pays à propos d’une interview qu’il a donnée à un journal italien en tant que membre d’un parti politique représenté dans les structures européennes. Au-delà de cette déclaration ou de ses implications dans la politique intérieure, le droit dont dispose un député européen de s’exprimer personnellement doit être reconnu comme une liberté et, par conséquent, défendue.

Comme Luigi De Magistris, tout(e) député(e) au Parlement européen bénéficie de l’immunité pour les opinions ou votes qu’il ou elle a émis dans l’exercice de ses fonctions. À cet égard, le fait de chercher à empêcher des membres du Parlement européen d’exprimer leur point de vue sur des questions d’intérêt public ne peut être approuvé dans une société démocratique.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. − (PT) Le présent rapport traite de la demande de défense de l’immunité et des privilèges du député européen, Luigi De Magistris, déposée conformément aux articles 8 et 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne et à l’article 68 de la constitution de la République italienne, modifié par la loi constitutionnelle n° 3 du 29 octobre 1993; en effet M. De Magistris a été assigné devant le tribunal de Benevento par Clemente Mario Mastella, député au Parlement européen, dans le cadre d’une interview que le premier a donnée à un journal italien. Compte tenu de la pratique éprouvée du Parlement, étant donné que la procédure juridique relève du droit civil ou administratif et en connaissance de l’avis de la commission des affaires juridique, je vote pour la levée de l’immunité parlementaire du député européen Luigi De Magistris.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) J’ai avalisé ce rapport, car la commission des affaires juridiques est d’avis que, lorsqu’il a donné cette interview, Luigi De Magistris agissait dans ses fonctions de membre du Parlement européen et menait des activités politiques en exprimant son point de vue sur une question d’intérêt public, vis-à-vis des habitants de sa circonscription. Le fait de chercher à empêcher des membres du Parlement d’exprimer leur point de vue sur des questions d’intérêt et de préoccupations publics légitimes et de critiquer leurs opposants politiques par le biais d’une procédure judiciaire est inacceptable dans une société démocratique et constitue une violation de l’article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, qui vise à protéger la liberté d’expression des membres dans l’exercice de leurs fonctions dans l’intérêt du Parlement en tant qu’institution de l’Union européenne. Sur la base des considérations énoncées ci-dessus et conformément à l’article 6, paragraphe 3, du règlement, après examen des motifs plaidant pour et contre la défense de l’immunité du membre, la commission juridique recommande que le Parlement européen défende l’immunité parlementaire de Luigi De Magistris.

  David Martin (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté ce rapport parce que la commission compétente estime que, lorsqu’il a donné cette interview, Luigi De Magistris agissait dans ses fonctions de député au Parlement européen et menait des activités politiques en exprimant son point de vue sur une question d’intérêt public, vis-à-vis des habitants de sa circonscription. Le fait de chercher à empêcher des membres du Parlement d’exprimer leur point de vue sur des questions d’intérêt et de préoccupations publics légitimes et de critiquer leurs opposants politiques par le biais d’une procédure judiciaire est inacceptable dans une société démocratique et constitue une violation de l’article 8 du protocole, qui vise à protéger la liberté d’expression des membres dans l’exercice de leurs fonctions dans l’intérêt du Parlement en tant qu’institution de l’Union européenne.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. − (EN) M. De Magistris a été cité en justice pour diffamation. Il a demandé à ce propos que le Parlement européen défende son immunité et ses privilèges parlementaires. Conformément au rapport, la commission des affaires juridiques recommande au Parlement européen de défendre l’immunité de M. De Magistris. J’ai voté pour.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. − (PT) Il a été demandé au Parlement européen de lever l’immunité parlementaire de M De Magistris, qui a été assigné devant le tribunal de Benevento par Clemente Mario Mastella, député au Parlement européen, dans l’affaire de l’interview que M. De Magistris a donnée à un journal italien et qui a été publiée le 31 octobre 2009.

La commission des affaires juridiques a exprimé son avis sur la question en adoptant un rapport décidant de ne pas lever son immunité parlementaire. Il a été estimé que M. De Magistris exerçait ses fonctions de député au Parlement européen lorsqu’il a fait ses déclarations. Selon le rapport, il agissait dans ses fonctions de membre du Parlement européen et menait des activités politiques en exprimant son point de vue sur une question d’intérêt public, vis-à-vis des habitants de sa circonscription.

J’ai voté en faveur car je défends la liberté d’expression des députés dans l’exercice de leurs fonctions, et afin de défendre les intérêts du Parlement européen en tant qu’institution. Néanmoins, je souhaiterais ajouter que je pense que les personnes exerçant des responsabilités politiques en général, les députés de ce Parlement y compris, doivent toujours veiller à ce que leur discours soit exact et respectueux des autres parties concernées, ce qui n’est pas toujours le cas.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) L’objectif de ce rapport est de défendre l’immunité de M. De Magistris, puisque, lorsqu’il a donné cette interview, M. De Magistris agissait dans ses fonctions de député au Parlement européen et menait des activités politiques en exprimant son point de vue sur une question d’intérêt public, vis-à-vis des habitants de sa circonscription.

- Rapport: Bernhard Rapkay (A7-0154/2011)

  Slavi Binev (NI), par écrit. – (BG) Je défends les privilèges et l’immunité de Bruno Gollnisch et je crois que la persécution dont il fait l’objet est de caractère purement politique