Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 11 mai 2011 - Strasbourg

6. Explications de vote

Explications de vote orales

- Recommandation pour la deuxième lecture: Toine Manders (A7-0086/2011)

  Francesco De Angelis (S&D). – (IT) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur du rapport sur l’étiquetage des produits textiles parce que je pense que l’Europe pourrait, et devrait, en faire plus pour soutenir les entreprises de ce secteur. La proposition de la Commission était d’ordre purement technique et visait à simplifier les dispositions actuelles en matière d’étiquetage.

Mais le Parlement a obtenu deux résultats importants. Premièrement, les produits textiles comportant des parties non-textiles d’origine animale - fourrure et cuir - doivent mentionner cette information sur l’étiquette afin de permettre aux consommateurs de faire des choix en toute connaissance de cause. Deuxièmement, d’ici à 2013, la Commission européenne doit présenter une étude d’impact sur l’introduction de l’étiquetage montrant clairement quels vêtements ont été produits en Europe et lesquels ont été produits en dehors de l’Europe. Ce dernier objectif est une étape importante pour la compétitivité des textiles européens en Europe et dans le monde.

  Morten Løkkegaard (ALDE). – (DA) Monsieur le Président, je félicite M. Manders d’avoir réussi à élaborer cette proposition. Ce travail s’est révélé plus complexe qu’il ne le semblait au premier abord. Je me réjouis que nous soyons parvenus à un accord concernant ce règlement sur l’étiquetage des produits textiles, qui va renforcer la compétitivité du secteur du textile et profiter aux consommateurs en leur donnant un plus grand choix de produits nouveaux et innovants. Il s’agit d’un bon compromis dont je suis convaincu qu’il conviendra également au Conseil.

Au cours de ce processus, je n’ai pas caché mon propre scepticisme quant à l’introduction de l’étiquetage d’origine. Je me réjouis donc également que nous ayons adopté un texte qui demande uniquement à la Commission d’analyser la nécessité d’un étiquetage d’origine. Cet accord n’entraînera donc pas l’introduction d’un étiquetage d’origine obligatoire. Je ne pourrai pas voter pour un règlement qui oblige les entreprises à fournir cet étiquetage d’origine. Je sais que le Conseil est du même avis. Malheureusement, le débat d’hier a montré clairement que le commissaire Tajani ne partage pas ce point de vue. Si nous ne parvenons pas à l’éviter, je mènerai campagne contre cette mesure.

  Alfredo Antoniozzi (PPE). – (IT) Monsieur le Président, la proposition de règlement sur laquelle nous sommes invités à voter a indubitablement le mérite de rassembler en un seul texte tous les instruments législatifs existants concernant les produits textiles. Ce règlement va permettre de simplifier et d’améliorer le cadre réglementaire existant concernant le développement et l’utilisation de nouvelles fibres, de soutenir le développement de produits innovants et d’encourager l’innovation dans le secteur des textiles et de l’habillement.

Je me réjouis que M. Manders ait envisagé d’autres aspects également, comme la charge administrative réduite pour les États membres du fait de la transposition en droit national des adaptations techniques requises par l’ajout des noms de nouvelles fibres textiles à la liste harmonisée. Même si je pense que nous aurions pu aller plus loin en adoptant un article spécifique régissant l’indication de l’origine des produits textiles, j’ai voté en faveur de cette proposition de règlement.

  Cristiana Muscardini (PPE). – (IT) Monsieur le Président, ce règlement est vital pour l’industrie textile européenne parce qu’il garantit un marché libre dans le respect des règles qui empêchent les irrégularités et les pratiques illicites du passé. Nous nous réjouissons que les institutions aient accueilli favorablement cette proposition et qu’elles aient décidé d’analyser le problème de la traçabilité et de l’origine des produits afin de garantir une information correcte des consommateurs européens, même si les délais prévus sont trop longs. En fin de compte, l’objectif est de protéger les consommateurs.

Je voudrais souligner qu’en octobre dernier, le Parlement, à une large majorité, a voté en faveur de la proposition de règlement relative à l’indication du pays d’origine de certains produits - y compris les produits textiles - importés depuis des pays tiers. Jusqu’à présent, le Conseil n’a pas entamé de négociations ni de discussions, même informelles, avec le Parlement. Je tiens à remercier la Présidence hongroise d’avoir repris cette question dans sa liste de priorités, mais je voudrais que le débat s’accélère, faute de quoi nous risquerions, par exemple, de protéger les consommateurs européens en ce qui concerne les denrées alimentaires, mais pas les produits manufacturés.

  Paolo Bartolozzi (PPE). – (IT) Monsieur le Président, le rapport relatif à l’étiquetage des produits textiles que nous avons approuvé aujourd’hui marque une étape importante vers la simplification de la législation au profit des consommateurs et de tous les fabricants européens du secteur. Avec ce règlement, nous fixons de nouvelles règles en matière d’étiquetage dans l’industrie textile; nous nous concentrons de plus en plus sur l’innovation dans ce secteur et sur l’accélération de l’intégration de la législation européenne afin de pouvoir profiter en toute sécurité de produits innovants.

Ce texte propose en fait de regrouper les trois directives relatives à l’étiquetage de la composition des textiles en un seul règlement européen, ce qui aura pour effet de simplifier le cadre réglementaire et d’améliorer la transparence des procédures. Nous ne pouvons donc qu’applaudir les résultats positifs obtenus aujourd’hui pour protéger la production européenne. Dans le même temps, nous ne pouvons passer sous silence le problème de l’indication du pays d’origine. J’espère que nous ferons rapidement un nouveau pas en avant en adoptant une législation régissant également les indications d’origine dans ce secteur.

  Peter Jahr (PPE). – (DE) Monsieur le Président, je pense que ce rapport tente de résoudre deux problèmes majeurs. Son premier objectif est de promouvoir l’innovation. Cela signifie que le processus d’inclusion de nouveaux noms de fibres dans la liste uniforme de désignations doit devenir plus transparente et impliquer moins de bureaucratie. Deuxièmement, il faut améliorer l’étiquetage de l’origine. Nous pouvons dire honnêtement que ce point n’a pas encore reçu de solution définitive et satisfaisante. Je tiens à dire clairement que la faute n’en revient pas au rapporteur. Ce problème s’explique par les grandes divergences d’opinion au sein du Conseil, que la Commission n’a pas pu concilier. J’espère que nous allons continuer de travailler sur ce problème, parce que l’étiquetage d’origine revêt une importance croissante. Il s’agit de l’un des droits des consommateurs. Je voudrais voir une discussion à ce sujet dans un avenir proche au sein du Parlement européen, et je voudrais que la Commission présente une proposition.

  Licia Ronzulli (PPE). – (IT) Monsieur le Président, la qualité, l’étiquetage et la traçabilité: tels sont les outils de protection des consommateurs qui garantissent l’excellence des produits. Jusqu’à aujourd’hui, l’Europe était le seul marché du monde sans législation à ce sujet, ce qui la mettait dans une situation défavorable par rapport à ses principaux partenaires commerciaux.

Aujourd’hui, le Parlement européen a fait entendre sa voix en adoptant un règlement qui saura sauvegarder l’excellence de l’industrie textile européenne. Notre production et notre industrie manufacturière ont besoin d’une protection surtout en période de crise économique comme celle que nous traversons actuellement. Jusqu’à présent, nous sommes parvenus à assurer la reconnaissance de notre industrie par la recherche et l’innovation, qui ont permis de produire des fibres textiles innovantes.

Les consommateurs ne risqueront plus d’acheter des produits textiles potentiellement dangereux pour leur santé, peut-être parce qu’ils ont été traités au moyen d’agents chimiques. L’adoption de ce règlement garantit enfin la protection des droits de plus de 500 millions de citoyens européens. Désormais, il ne sera plus possible de les tromper avec un étiquetage incorrect.

  Emma McClarkin (ECR). – (EN) Monsieur le Président, nous avons voté aujourd’hui sur l’ajout de nouveaux textiles et de nouvelles fibres et sur des questions liées à l’étiquetage. Dès le début des travaux sur ce rapport concernant les textiles, j’ai été d’avis que le Parlement devrait maintenir le champ d’application prévu à l’origine pour cette proposition. Selon moi, l’élargissement du champ d’application n’était pas compatible avec l’objectif de simplification de la mise sur le marché d’une nouvelle fibre.

J’ai certaines inquiétudes par rapport à la clause de réexamen qui va demander à la Commission d’évaluer l’instauration possible d’un certain nombre d’obligations en matière d’étiquetage qui n’ont que peu de valeur ajoutée et qui imposeraient un fardeau inacceptable aux entreprises, et en particulier aux petites et moyennes entreprises. Je pense notamment à l’harmonisation de l’étiquetage des tailles, à l’étiquetage socio-économique et, ce qui est plus inquiétant, l’utilisation d’une balise d’identification par radiofréquences qui augmenterait les coûts pour les entreprises et les prix payés par les consommateurs.

Néanmoins, sur la base de ce rapport, j’ai le sentiment que certaines des dispositions contenues dans ce rapport feront une différence, qu’elles amélioreront le processus de demande pour les entreprises et qu’elles renforceront la protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne l’étiquetage de produits dérivés d’animaux. Mais nous devons garder à l’esprit que nous légiférons pour le monde réel. Il ne s’agit pas de dresser une liste de souhaits pour un monde idéal, et le Parlement devrait s’en tenir à ses domaines de compétence à l’avenir.

  Daniel Hannan (ECR). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord dire que j’espère que vous continuerez de vous adresser à cette Assemblée dans votre langue maternelle, qui vaut toutes les langues du monde par ses réalisations, sa diversité et son ancienneté.

Il est des jours où la seule lecture de la liste de vote est bien plus révélatrice du comportement et de la nature de ce Parlement que tout ce que je pourrais dire d’autre. Il suffit de voir les thèmes de certains de ces rapports: mentions ou marques permettant d’identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire; rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et aux dispositions d’échappement des véhicules à moteur; tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite; commandes des tracteurs agricoles ou forestiers à roues; dispositifs de freinage des tracteurs agricoles ou forestiers à roues; facilités d’accès au poste de conduite ainsi qu’aux portes et fenêtres des tracteurs agricoles ou forestiers à roues; dispositifs de protection, montés à l’arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roues; taux des accises applicables aux tabacs manufacturés; valeurs unitaires et spécifications techniques des pièces libellées en euros; dénominations des produits textiles et étiquetage y afférent... et je pourrais continuer.

Il n’y a pour ainsi dire plus le moindre recoin de notre vie nationale dans lequel Bruxelles n’ait pas encore pu enfoncer le bras, bloquant la lumière naturelle et étouffant la croissance spontanée.

Si Bruxelles se limitait aux questions transfrontalières, personne n’aurait de problème.

- Rapport: Gunnar Hökmark (A7-0151/2011)

  Jens Rohde (ALDE). – (DA) Monsieur le Président, au cours du débat, bien des choses ont été dites à propos du rapport de M. Hökmark sur notre programme stratégique relatif au spectre radioélectrique - un sujet qui, je dois l’admettre, ne semble pas propre à déchaîner les passions. Il s’agit pourtant de savoir si nous pourrons garantir, à l’avenir, des connexions à haut débit et une transmission de données à prix raisonnable pour nos concitoyens. Je dirai brièvement que, quand nous essayons de regarder l’avenir, il est impressionnant que les négociateurs, et notre rapporteur en particulier, soient parvenus à obtenir une majorité aussi large en faveur du rapport sur lequel nous avons voté aujourd’hui. Nous devons ce vote à un talent politique très subtil, et le mérite en revient à notre rapporteur M. Hökmark.

  Peter Jahr (PPE). – (DE) Monsieur le Président, les radiofréquences sont une ressource rare et précieuse dans notre société moderne. Il est donc logique de coordonner efficacement l’utilisation de ces fréquences dans toute l’Europe. Un accès large au spectre radioélectrique est important non seulement pour les entreprises, mais aussi pour les citoyens de l’Union européenne. C’est pourquoi nous devons veiller à ce que cette politique soit élaborée dans le respect des intérêts économiques, sociaux et culturels. Plus particulièrement, nous ne devons pas permettre que ce règlement mette en péril la transmission sans fil utilisée dans les centres régionaux allemands, aux concerts de rock et dans les églises.

Je voudrais également demander à la Commission de consulter les États membres et de collaborer étroitement avec eux dans ce domaine sans porter atteinte à leurs compétences nationales.

- Rapport: Carlo Casini (A7-0173/2011)

  Morten Løkkegaard (ALDE). – (DA) Monsieur le Président, après le vote d’aujourd’hui concernant le registre des représentants d’intérêts, je pense qu’il est important de dire que la représentation des groupes d’intérêts est essentiellement une bonne chose. Ces activités sont en fait un élément indispensable du processus démocratique. Sans les représentants d’intérêts, la connaissance, la maîtrise des faits et les points de vue des responsables politiques concernant tous les aspects de la société seraient nettement trop limités. Tous les membres de ce Parlement ainsi que la presse doivent donc veiller à ce que notre action repose sur une image critique, mais aussi authentique, de ce dont il s’agit.

Deuxièmement, je tiens à rappeler, comme nous le savons, que le mieux est l’ennemi du bien. L’exigence légitime de transparence, comme le reflètent le débat et le vote d’aujourd’hui, doit forcément faire l’objet d’une mise en balance afin que nous ne détruisions pas un système qui fonctionne grâce à nos bonnes intentions. L’exigence d’une transparence totale, l’enregistrement individuel obligatoire de tout et n’importe quoi, la création d’un comité de contrôle de l’éthique et ainsi de suite ne sont, dans le meilleur des cas, que l’expression d’un point de vue naïf et, dans le pire des cas, l’expression d’un agenda populiste qui fera plus de mal que de bien. En pratique, c’est une question de confiance. Si l’on estime qu’il est nécessaire, le contrôle doit être conforme à ce qui est faisable dans la pratique en ce qui concerne le processus de travail. Je voudrais également contester le vote sur le paragraphe 9. Au cours de ce vote très rapide, j’ai eu l’impression que nous n’avions en fait pas eu le bon résultat.

- Rapport: Carlo Casini (A7-0174/2011)

  Jens Rohde (ALDE). – (DA) Monsieur le Président, je suis tout à fait d’accord avec M. Løkkegaard. Je ne suis pas sûr que le résultat du vote sur le paragraphe 9 soit correct, mais s’il est correct, il y a quelque chose qui ne va pas dans la perception de la réalité de ce Parlement. Il est tout à fait exact que nous devons avoir un maximum de transparence. Il est par contre tout à fait absurde d’exiger la publication des noms de toutes les personnes que nous rencontrons. C’est tout à fait absurde, parce que, qu’est-ce qui définit une réunion? Il faut le définir. Faut-il inclure nos rencontres dans les couloirs, dans le bus ou ailleurs? Faut-il inclure les téléconférences et les discussions via l’internet? Quand un contact est-il considéré comme une réunion? Qu’en est-il de tous ces gens que nous rencontrons aujourd’hui et qui représentent les mouvements rebelles d’Afrique du Nord? Faut-il qu’ils voient leurs noms dans les journaux? Certainement pas! Nous devrions toujours avoir la possibilité de garantir que les gens peuvent nous contacter en toute confiance. Personnellement, je ne trahirai jamais cette dernière.

  Alfredo Antoniozzi (PPE). – (IT) Monsieur le Président, le fait de permettre aux citoyens de contrôler plus facilement la prise de décisions ainsi que les processus, éléments et ressources qui influencent les décisions, contribue à instaurer une plus grande transparence et à combler le fossé qui sépare les institutions européennes des citoyens, fossé dont nous discutons souvent dans le contexte de la légitimité et de ce que l’on appelle le «déficit démocratique» de l’Union européenne.

Des progrès considérables ont été accomplis ces dernières années. Je pense par exemple au registre des représentants d’intérêts adopté par le Parlement européen en 1996, ou à la proposition de la Commission au Parlement européen de 2006 d’un registre «guichet unique» pour les représentants d’intérêts. L’adoption du rapport Stubb-Friedrich par ce Parlement a abouti à la création d’un groupe de travail commun. Nous pouvons affirmer que les résultats obtenus par ce groupe par rapport aux objectifs fixés par le Parlement sont plus que satisfaisants.

Je suis entièrement d’accord avec le rapport de M. Casini, parce que la transparence des institutions politiques est une condition essentielle de leur légitimité. C’est pourquoi j’ai soutenu cette proposition.

  Salvatore Iacolino (PPE). – (IT) Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que ce règlement marque une étape importante dans le processus visant à focaliser l’attention sur les institutions européennes. Nous avons besoin de plus de transparence, de plus de publicité, de plus de clarté dans notre comportement et d’une meilleure accessibilité de l’information, et enfin, d’un registre commun de transparence.

Quand on pense qu’aux États-Unis, la loi régissant les groupes de pression a été instaurée dès 1948, il est clair que ces groupes ont indubitablement un rôle à jouer. Même s’ils représentent des intérêts essentiellement égoïstes, il faut les prendre en considération. Ce projet de rapport est orienté vers l’avenir, et même s’il n’est pas entièrement abouti, il nous permettra sans aucun doute de préserver la légitimité des activités et des décisions des institutions européennes. Voilà pourquoi j’ai voté pour, parce que je suis absolument convaincu que telle est la voie à suivre.

  Jim Higgins (PPE). – (EN) Monsieur le Président, je pense que nous devons être reconnaissants au Sunday Times d’avoir révélé le scandale des «amendements à vendre».

À la suite de ce scandale, comme vous le savez, le Bureau a créé un groupe de travail chargé de créer un code de conduite contraignant pour tous les députés européens. En votant aujourd’hui à une écrasante majorité en faveur de ce rapport, nous avons accompli la deuxième partie de la remise en ordre.

Je pense que le registre des représentants d’intérêts aurait dû être créé depuis longtemps, mais j’éprouve certaines réserves. Tout d’abord, je pense qu’il devrait être obligatoire. Il marque toutefois un pas dans la bonne direction, et l’on notera que les représentants d’intérêts eux-mêmes, ceux qui sont honnêtes, comprennent ce dont il s’agit et sont en fait favorables à un enregistrement obligatoire.

Je suis par contre déçu que le Conseil ne se soit pas rangé à cette proposition. Il est intéressant de noter que les trois députés européens impliqués dans le scandale des «amendements à vendre» sont tous d’anciens ministres.

L’enregistrement des représentants d’intérêts est une question importante, les groupes de pression sont une question importante, et nous devons continuer d’aller de l’avant. Nous devons tirer parti de cette expérience et, je l’espère, rendre ce registre obligatoire à l’avenir.

  Daniel Hannan (ECR). – (EN) Monsieur le Président, dès l’instant où un lobbyiste arrive à Bruxelles, il comprend immédiatement que ce système a été conçu par et pour des gens comme lui. Il s’agit en général d’un homme, même si l’on rencontre de plus en plus de femmes hantant nos couloirs en tailleur-pantalon bien ajusté.

Il s’agit d’un système où les décisions sont prises, non plus dans des salles enfumées, puisque le tabac y est désormais interdit, mais en tout cas à huis clos et à l’écart des électeurs. Vous en avez eu un exemple parfait avec la nouvelle restriction et l’interdiction des médicaments à base de plantes et alternatifs adoptée il y a quelques semaines. Cette interdiction n’aurait jamais pu l’être par les parlements nationaux, confrontés comme ils le sont à la colère réelle des électeurs. Mais les grands groupes pharmaceutiques ont compris qu’ils pourraient faire adopter par ce système une mesure qu’ils n’auraient jamais pu imposer aux législatures nationales, précisément parce que ce système est beaucoup plus insensible à l’opinion publique. Alors oui, créons ce registre - j’ai voté pour, et mon groupe l’a soutenu - mais la véritable solution consiste à réduire le pouvoir irresponsable des institutions de Bruxelles et de Strasbourg au profit de parlements nationaux réellement responsables et démocratiques.

- Rapport: Ashley Fox (A7-0074/2011)

  Daniel Hannan (ECR). – (EN) Monsieur le Président, le gouvernement de Singapour et les autorités de Hong Kong et de Shanghai ratissent actuellement Londres et les autres centres financiers d’Europe pour recruter ceux qui auront été poussés à l’exil par le fardeau réglementaire excessif imposé par l’Union européenne. Notre génération assiste à un transfert massif de prospérité et d’entreprise de l’Europe vers l’Asie. Nous avons le malheur de vivre à une époque où, alors que l’Asie vient de découvrir les secrets de la décentralisation, de la diffusion du pouvoir, de l’esprit d’entreprise et de la responsabilité personnelle, notre partie du monde a choisi la direction opposée et s’inspire des anciens empires asiatiques - les Ming, les Moghols et les Ottomans - en réglementant, uniformisant, normalisant et taxant à outrance.

Bien sûr, c’est mon propre pays, ma propre capitale, Londres, qui souffrira le plus de ces nouvelles restrictions, mais l’Union européenne dans son ensemble a tout intérêt à empêcher cette hémorragie de richesse, d’emplois et d’entreprise depuis l’Europe vers des économies plus jeunes et plus viriles. Une fois encore, la solution consiste à faire redescendre le pouvoir vers les autorités nationales qui sont réellement proches de leurs électeurs.

- Proposition de résolution B7-0291/2011

  Jens Rohde (ALDE). – (DA) Monsieur le Président, l’Inde est la plus grande démocratie du monde, elle est l’un des marchés dont la croissance est la plus rapide, et elle est en passe de devenir une économie de la connaissance. À la lumière de tout cela, il est bien sûr parfaitement logique de conclure avec elle un accord de libre-échange. Il en va également de leur intérêt commun. Il faut donc se demander comment la gauche peut être opposée à cet accord de libre-échange. Comment quiconque peut-il refuser de sortir des millions d’Indiens de la misère, et comment la gauche peut-elle être contre la défense d’un marché ouvert pour les entreprises européennes? Cela me semble incompréhensible. Je ne comprends tout simplement pas pourquoi il est si difficile de tirer les enseignements de l’histoire. Le libre-échange est une bonne chose! Le libre-échange est une bonne chose! Le libre-échange est une bonne chose! Le libre-échange est source de croissance, de liberté des peuples, et donc aussi de paix.

  Paul Murphy (GUE/NGL). – (EN) Monsieur le Président, j’ai voté contre la proposition de résolution concernant les négociations en vue d’un accord de libre-échange avec l’Inde. Selon moi, la conclusion d’un accord de ce genre négocié par la Commission européenne servirait uniquement les intérêts des grosses multinationales, en Europe comme en Inde.

Contrairement à l’orateur qui m’a précédé, je ne pense pas que ces négociations commerciales visent à sortir les gens de la misère et à améliorer leur niveau de vie. Au contraire, elles sont guidées par les intérêts des grandes entreprises qui souhaitent un meilleur accès au marché pour augmenter leurs profits.

Je défends les agriculteurs pauvres, les syndicalistes et les travailleurs indiens qui s’opposent à cet ALE parce que celui-ci aura pour effet d’aggraver les conditions de vie et de travail d’une grande partie de la classe ouvrière anglaise, et en particulier de ceux qui travaillent dans le grand secteur informel des services.

Par ailleurs, le programme de cet ALE et son objectif d’imposer les droits de propriété intellectuelle et le contrôle exclusif des données menacent l’accès aux médicaments génériques bon marché produits en Inde. À l’heure actuelle, ces médicaments génériques sont d’une importance cruciale pour les gens du monde entier qui souffrent de maladies telles que le VIH et le SIDA. À cause de la rapacité des entreprises pharmaceutiques du secteur privé, ces personnes ne peuvent tout simplement pas se payer les médicaments de marque équivalents.

  Mitro Repo (S&D). – (FI) Monsieur le Président, l’accord de libre-échange que nous allons signer avec l’Inde est le plus remarquable des accords de libre-échange négociés jusqu’à présent par l’Union européenne. L’Union européenne doit insister sur l’importance de la responsabilité sociale. Nous connaissons parfaitement les principaux problèmes de l’Inde: le travail des enfants, la pauvreté et l’inégalité.

Nous sommes sur le point de conclure un accord commercial dont les véritables bénéficiaires sont l’industrie et les grandes entreprises en Europe. Les consommateurs européens profitent évidemment de la main-d’œuvre indienne à bon marché, qui se traduit par une diminution des produits, mais nous ne devons pas le permettre si cet avantage est acquis aux dépens des producteurs primaires de l’Inde.

Il est hypocrite de prétendre que l’Europe est une pionnière de la responsabilité sociale. Lorsqu’elle propose des avantages commerciaux, l’UE doit insister pour que ces problèmes soient combattus, et elle doit superviser le processus. Il importe que la Commission intègre dans les accords de libre-échange des clauses légalement contraignantes concernant les droits de l’homme, les normes sociales et environnementales et la responsabilité sociale des entreprises, et qu’elle vérifie le respect de ces exigences.

  Morten Løkkegaard (ALDE). – (DA) Monsieur le Président, il est intéressant, et touchant, d’une certaine façon, de constater qu’on trouve toujours dans ce Parlement des députés opposés au libre-échange. Je trouve cela fantastique. Je tiens pourtant à dire que moi, je suis entièrement pour. Je pense que le libre-échange est la voie à suivre, que c’est aussi le libre-échange qui devrait nous indiquer la voie à suivre par rapport à l’Inde. La raison qui fait qu’il a fallu si longtemps, évidemment, c’est que de nombreux détails – des détails importants, pourrait-on dire - posent encore des problèmes. C’est le cas par exemple des médicaments génériques mentionnés par l’orateur qui m’a précédé. J’invite les deux parties dans ce dossier, c’est-à-dire l’Europe et l’Inde, à tenter d’apporter à ce problème une solution qui respecte les droits de propriété intellectuelle, parce que c’est absolument essentiel, tout en proposant une solution pratique pour permettre aux nombreux pauvres vivant en Inde d’obtenir des médicaments à un prix abordable.

Enfin, certains critiques considèrent que nous ne devrions pas suivre la voie bilatérale lors des négociations et conclure des accords bilatéraux. Ils pensent que cette approche nuit aux négociations dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Je pense au contraire que c’est tout à fait conforme à l’OMC. Nous devons agir pour ne pas perdre encore plus de temps que nous ne le faisons actuellement à l’OMC. Il est tout simplement indispensable de conclure ces accords bilatéraux, et c’est pourquoi je m’en réjouis.

- Proposition de résolution B7-0287/2011

  Jens Rohde (ALDE). – (DA) Monsieur le Président, c’est étonnant ce qui se passe chaque fois que nous parlons de commerce dans ce Parlement. Il y a toujours quelques vieux signaux de Radio Tirana qui se font entendre. C’est en tout cas l’impression qui en ressort quand on écoute ce que la gauche pense du libre-échange. Ils montrent ainsi qu’ils n’ont rien appris de l’histoire.

Nous parlons à présent de la région du Japon. L’UE et le Japon sont des plus grandes économies du monde. Ensemble, nous représentons un cinquième des échanges commerciaux à l’échelle mondiale. Nous investissons des sommes importantes dans nos économies respectives, nous partageons des intérêts communs au niveau mondial, et pourtant les négociations ne progressent que lentement. Ayons le courage de dire, de notre côté, qu’il faut supprimer les obstacles. Nous devons accepter l’idée que les deux parties doivent faire des concessions, parce qu’ensemble, nos économies se complètent et sont source d’innovation, de croissance et d’emplois.

  Morten Løkkegaard (ALDE). – (DA) Monsieur le Président, je souhaite simplement ajouter quelques mots à ce qui a déjà été dit. Il ne fait aucun doute que les obstacles techniques extrêmement conséquents qui existent et qui ont toujours existé au sein de la société japonaise sont l’un des principaux problèmes côté japonais. L’Europe devrait exhorter le Japon à sortir de son bunker et à faire quelque chose pour lever ces obstacles techniques.

La catastrophe que traverse le Japon est évidemment tragique. Si cette tragédie devait avoir un bon côté, c’est que les Japonais vont maintenant avoir l’occasion de réfléchir à nouveau et de se rendre compte qu’ils ont besoin de l’aide du monde extérieur. Il est important que les entreprises des autres régions interviennent et apportent leur aide. Peut-être cette intervention poussera-t-elle le Japon à regarder de l’avant, à envisager la situation sous un autre angle et à supprimer ces nombreux obstacles techniques.

  Bruno Gollnisch (NI). - Je voudrais rappeler à notre collègue de gauche, M. Murphy, que Karl Marx était en faveur du libre-échange avec l’Inde. Et je voudrais aussi rappeler à nos collègues libéraux, et notamment à M. Rohde, que, s’il était en faveur du libre-échange, c’était à cause des effets destructeurs du libre-échange parce que, disait-il, il importe peu que la bourgeoisie britannique soit mue par des intérêts abjects, il faut que la société indienne soit détruite pour hâter l’avènement de la révolution mondiale.

Eh bien moi, je crois qu’il ne faut pas, dans ce domaine, être dogmatique. Le libre-échange systématique n’est pas nécessairement bénéfique. Il peut être une bonne chose quand les conditions de la concurrence sont égales. C’est à peu près le cas dans beaucoup de domaines avec le Japon, mais je reconnais le droit du Japon, par exemple, à protéger le marché du riz, à protéger ses riziculteurs, à conférer à ses producteurs un prix supérieur aux cours mondiaux et à ne pas vouloir d’importations massives qui détruiraient complètement sa paysannerie, de la même façon que je reconnais à nos économies le droit de protéger certains secteurs de leur activité.

C’est la raison pour laquelle je n’ai pas voté la résolution majoritaire. J’aurais préféré d’autres résolutions qui me paraissaient plus adéquates. Il faut équilibrer les conditions de la concurrence, mais dans des secteurs qui soient bien précisés.

- Rapport: Kriton Arsenis (A7-0113/2011)

  Jens Rohde (ALDE). – (DA) Monsieur le Président, j’aurais été surpris que les députés français ne vantent pas les mérites du protectionnisme. Mais oublions les dogmatiques. Nous devons à présent passer aux forêts et, à cet égard, nous débattons aujourd’hui de notre rapport sur le Livre vert de la Commission concernant la protection des forêts et l’information sur les forêts dans l’Union européenne. Les forêts européennes jouent un rôle important sur le plan social, économique et environnemental, et il ne fait aucun doute qu’elles contribuent largement à résoudre la crise climatique – il s’agit en fait d’une façon très efficace de résoudre cette crise - et à réaliser les objectifs 2020 de l’Union. Nous, les membres du Parti libéral danois, sommes donc très heureux du vote d’aujourd’hui, qui garantit une protection plus systématique et durable des forêts tout en préservant notre ambition de garantir la compétitivité mondiale des industries forestières européennes. Nous avons par contre été un peu surpris que la proposition d’interdire toute construction pendant trente ans sur les sols ayant subi un feu de forêt ait été adoptée. Voilà une méthode typiquement de gauche de résoudre les problèmes de criminalité, en interdisant tout et tout le monde et, en plus, pendant 30 ans. Il va de soi que nous n’y sommes pas favorables.

  Giommaria Uggias (ALDE). – (IT) Monsieur le Président, en tant que rapporteur fictif pour le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, je suis complètement satisfait du résultat du vote d’aujourd’hui. Le rapport de M. Arsenis sur la protection des forêts est un rapport de politique. Il doit nous permettre de confirmer comment le Parlement européen entend gérer la protection de notre patrimoine forestier et l’adaptation des forêts au changement climatique. Aujourd’hui, le Parlement européen a clairement exprimé son point de vue. Nous attendons maintenant de la Commission qu’elle fasse les propositions nécessaires pour permettre d’élaborer des politiques encore plus détaillées pour ce secteur.

Je tiens tout particulièrement à remercier M. Arsenis pour son travail expert et professionnel, qui a nécessité un débat long et difficile étant donné que, comme nous le savons tous, la situation des forêts n’est pas la même dans tous les États membres. Malgré cela, nous avons trouvé un terrain d’entente et réalisé certains objectifs spécifiques tels que la protection de certaines régions contre la spéculation foncière, une protection accrue des forêts reconnues pour leur biodiversité, comme la forêt boréale septentrionale et les forêts méditerranéennes, ou encore l’interdiction de construire sur des terres défrichées par un incendie criminel.

Monsieur le Président, comme je l’ai dit, ce rapport est très important pour de nombreux pays méditerranéens, y compris votre propre pays, la Grèce.

  Christa Klaß (PPE). – (DE) Monsieur le Président, les forêts sont notre avenir et notre paysage culturel. Elles sont gérées soigneusement pour assurer des services aux hommes et à l’environnement, y compris pour produire de l’oxygène, stocker le carbone et offrir un habitat aux plantes et aux animaux. Ceux qui gèrent nos forêts sont mal rémunérés, voire pas du tout, pour ces services invisibles que bon nombre d’entre nous considérons comme allant de soi. Il est d’autant plus important de prendre en considération les aspects économiques de nos forêts. Ces aspects concernent par exemple l’industrie du bois, mais aussi, de plus en plus, la production de biomasse pour le chauffage et pour la production d’électricité. À l’avenir, nous devons renforcer et exploiter davantage les aspects économiques des forêts et nous devons en assumer la responsabilité au niveau national autant qu’à titre personnel.

Nous attendons de la Commission qu’elle produise un livre blanc qui reflète cette approche globale et qui mette l’accent sur cette approche pour faire en sorte que nos forêts aient un avenir et que nous soyons tous préparés à investir dans l’avenir en question. Si je plante un grain de maïs, je pense uniquement à aujourd’hui. Si je plante un arbre, je regarde vers l’avenir.

  Lena Ek (ALDE). – (SV) Monsieur le Président, les besoins des forêts sont très différents dans les différentes parties de l’Europe. Il est donc préférable d’élaborer les législations forestières au niveau national. Qui plus est, le traité de Lisbonne ne soutient pas de politique forestière commune. Le plus gros problème des règlements proposés concernant le climat et les forêts est que les forêts sont un facteur essentiel pour permettre à l’Union d’atteindre les objectifs climatiques fixés. Les forêts sont indispensables à la conversion de l’Europe à une économie verte, par exemple, par la production de biocarburants à base de sous-produits de l’industrie forestière.

Nous ne devons donc pas imposer à l’industrie forestière des réglementations inutiles et complexes qui rendront ses produits moins concurrentiels que les combustibles fossiles. Par exemple, il est très étrange de proposer des critères de durabilité qui soient contraignants pour les ressources renouvelables telles que les forêts alors que nous n’avons pas de critères similaires pour les combustibles fossiles comme le charbon.

À l’avenir également, je continuerai de m’opposer à une politique forestière commune européenne. Je préfèrerais consacrer des ressources à la recherche, à l’éducation, à l’information et à l’innovation concernant la façon d’empêcher les effets du changement climatique sur nos forêts. Merci.

(La séance est suspendue pendant quelques minutes)

- Rapport: Gabriele Albertini (A7-0168/2011)

  Paul Murphy (GUE/NGL). - (EN) Monsieur le Président, j’ai voté contre le rapport sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union. Je suis totalement opposé aux points de vue et aux idées que ce rapport exprime à propos du rôle actuel et futur de l’Europe dans le monde.

En un mot, ce rapport est le symbole d’une Europe militarisée et impérialiste. Il défend une stratégie agressive dans le domaine des matières premières et réclame, je cite, «une distinction moins rigide entre activités de gestion de crise militaires et civiles». Ce langage codé prône une militarisation accrue de la politique étrangère. Il accueille favorablement l’accord commercial avec la Colombie, en dépit du fait que des centaines de syndicalistes y ont été assassinés ces dernières années pour le seul crime d’être syndicalistes.

De façon hypocrite, ce rapport désigne les troubles sociaux comme l’un des éléments d’une nouvelle génération de défis et de risques en matière de sécurité. Quelle hypocrisie! Le système capitaliste a créé la pauvreté et la misère dans le monde entier et il est incapable d’en assumer les conséquences. Les peuples ont le droit de défendre leurs intérêts légitimes et de lutter pour un avenir meilleur sans aucune ingérence de la part des puissances politiques, économiques et militaires.

  Antonello Antinoro (PPE). – (IT) Monsieur le Président, je voudrais dire tout d’abord - et j’espère que cela ne sera pas déduit de mon temps de parole - qu’en matière d’hypocrisie, un petit nombre d’entre nous croit en certaines choses. Nous prenons chacun la parole pour expliquer notre vote après l’avoir exprimé. Nous sommes cinq ou six, nous nous écoutons mutuellement et nous sommes parfois filmés par la télévision. Mais tout cela est assez déprimant.

Je voudrais donc faire une suggestion, et je la ferai certainement lors de la prochaine réunion du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens). Je suggère qu’à partir de maintenant, les explications de vote précèdent le vote lui-même. Peut-être qu’en parlant et en nous écoutant les uns les autres, nous pourrons même convaincre d’autres personnes de modifier leur vote au lieu de jouer une espèce de jeu d’équipe où tout a été décidé par avance.

Ceci étant dit, j’ai indiqué dans mon explication de vote que j’avais voté pour. Je continue de croire en l’Europe, tout comme je continue de croire en l’efficacité de la présence d’un haut représentant. Je reste cependant convaincu que les États membres y croient nettement moins que nous. Il faut donc peut-être souligner – comme la baronne Ashton l’a rappelé ce matin ainsi qu’à d’autres occasions - que nous ne pourrons pas jouer notre rôle de façon optimale si l’Europe ne cesse pas d’être en partie économique pour devenir davantage politique.

  Adam Bielan (ECR). – (PL) Monsieur le Président, je crois, moi aussi, à la nécessité d’une prise en compte de la dimension extérieure de l’espace européen de liberté, sécurité et justice dans la politique étrangère européenne. Voilà pourquoi j’accueille favorablement toute mesure contribuant à promouvoir la paix, la stabilité et l’état de droit dans les pays et les régions en crise. Je soutiens l’engagement en faveur du partenariat transatlantique, qui est l’un des principaux piliers de la politique étrangère de l’Union européenne pour créer un marché libre avec les États-Unis.

La politique de l’Europe orientale est particulièrement importante pour la Pologne. Ce rapport reconnaît la nécessité d’une intégration politique et économique avec les voisins de l’Union et réclame une approche cohésive des négociations en vue d’un nouvel accord avec la Russie qui s’attache à l’état de droit et à la protection des droits de l’homme dans ce pays. Il reconnaît également la nécessité d’intensifier les négociations en vue de l’adhésion de la Turquie et l’importance d’adhérer sans faiblir au processus d’adhésion des pays des Balkans.

  Pino Arlacchi (S&D). – (EN) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de ce rapport en raison de son approche modérée des problèmes les plus pressants de la politique étrangère et de sécurité commune.

Grâce aux amendements proposés par le groupe socialiste, nous avons obtenu un libellé plus constructif pour le dialogue concernant la Russie et l’Iran.

Les amendements relatifs à la stratégie de l’Union européenne concernant l’Afghanistan ont également contribué à améliorer la structure de ce rapport.

Le rapport Albertini marque un pas en avant vers une meilleure politique de sécurité de l’Europe. Même si je soutiens les efforts et l’engagement du rapporteur, je dois aussi souligner que l’Union européenne est encore loin d’avoir une stratégie à long terme cohérente dans ce domaine. La contribution de l’Union européenne à la paix et à la stabilité dans le monde reste modeste et trop dépendante de la vision américaine de la sécurité internationale et de l’«approche de l’aiguille» adoptée face à cette question.

Nous devons œuvrer à une stratégie étrangère et de sécurité plus autonome et centrée sur l’Union, parce que c’est ce que les citoyens européens attendent de nous et ce que nous devons leur donner.

  Seán Kelly (PPE). – (GA) Monsieur le Président, je trouve intéressant et gratifiant le nombre de députés qui, ce matin, se sont exprimés en faveur de Lady Ashton et de son travail avec le service pour l’action extérieure. Je me réjouis également du nombre de députés qui ont demandé à ce que nous parlions d’une seule voix. Si nous parlons d’une seule voix, nous serons efficaces et on nous écoutera. Dans le cas contraire, on ne nous écoutera pas et nous ne serons pas efficaces.

(EN) Cela me rappelle aussi les mots du grand poète irlandais William Butler Yeats, qui a dit «la paix arrive par petits pas». Ce fut certainement le cas en Irlande du Nord, où l’Union européenne a joué un rôle crucial par son soutien en faveur du Fonds international pour l’Irlande. Cette paix a été fermement enracinée le week-end dernier par des élections réussies.

(GA) Le travail accompli par l’Union européenne en Irlande du Nord peut être répété sur la scène mondiale dans l’intérêt de la paix et des pauvres, pour autant que nous parlions d’une même voix et que Lady Ashton fasse bien son travail.

- Rapport: Roberto Gualtieri (A7-0166/2011)

  Janusz Władysław Zemke (S&D). – (PL) Monsieur le Président, j’ai soutenu le rapport relatif à la politique de sécurité et de défense commune européenne. Je tiens cependant à souligner que ce rapport ne se contente pas d’évaluer cette politique. Il est principalement tourné vers l’avenir, vers le développement. Selon moi, les nombreuses évaluations justifiées et précises ainsi que tous les mots intelligents contenus dans ce rapport ne suffisent pas. Il faut aussi envisager la politique commune de sécurité et de défense sérieusement et sous un autre angle.

Je pense que nous avons besoin de trois choses. Tout d’abord, l’UE doit définir ses intérêts stratégiques communs, par exemple en ce qui concerne la sécurité énergétique et la politique de voisinage. Deuxièmement, l’Union européenne doit renforcer ses propres capacités en matière de planification et de coordination des opérations civiles et militaires et de gestion des crises. Enfin, troisièmement, le budget européen devrait comporter un budget commun consacré aux actions communes.

  Adam Bielan (ECR). – (PL) Monsieur le Président, l’interdépendance de plus en plus importante des organisations internationales face aux problèmes économiques, environnementaux et énergétiques nécessite des ajustements constants aux relations étrangères des différents États. Les questions de sécurité sont un élément de politique qui nécessite une attention particulière de la part de tous les pays, et ces aspects nécessitent des ajustements constants dans un monde en perpétuelle évolution. Le thème principal de ce rapport est un appel à protéger l’autonomie stratégique de l’Union européenne en matière de sécurité et de défense. Il ne prend toutefois pas en considération le manque d’expérience militaire de l’Union européenne et demande des efforts supplémentaires pour élargir les possibilités opérationnelles de l’Union. Pour un pays comme la Pologne, la base de sa politique de défense reste l’Organisation du traité de l’Atlantique nord. Le renforcement du partenariat stratégique entre l’UE et l’OTAN et la proposition de consolider le soutien d’action réciproque pourraient ralentir considérablement les procédures nécessaires à la prise de décisions opérationnelles. Ce rapport me semble trop radical, c’est pourquoi j’ai voté contre.

  Pino Arlacchi (S&D). – (EN) Monsieur le Président, le document le plus important concernant la stratégie de sécurité de l’Union européenne a été élaboré par Xavier Solana. Il s’intitule «Une Europe sûre dans un monde meilleur» et il a été adopté par le Conseil européen le 12 décembre 2003.

Depuis lors, peu de progrès ont été accomplis dans ce domaine. L’Union ne possède toujours pas de stratégie efficace pour sa sécurité étrangère et, dans la plupart des domaines importants, elle suit toujours les États-Unis. Ce rapport s’efforce d’apporter certains changements stratégiques dans des domaines d’actualité tels que la gestion de crises, la fragmentation de la base technologique industrielle de l’Union européenne en matière de défense et l’inefficacité des 24 missions de sécurité et de défense de l’Union européenne à travers le monde.

J’ai voté en faveur de ce rapport, et j’espère que ce Parlement continuera de contribuer à l’objectif de renforcer l’autonomie stratégique de l’UE dans le domaine de la sécurité. Nous avons notamment besoin d’une redéfinition des principales menaces qui pèsent sur notre sécurité après l’effondrement de la menace du «terrorisme islamique» et l’émergence de nouveaux dangers tels que la crise financière.

  Mitro Repo (S&D). – (FI) Monsieur le Président, j’ai soutenu ce rapport, mais je me demande si l’Union européenne a la capacité de promouvoir la paix et la stabilité dans nos pays voisins, et je pense ici principalement à la Syrie, à la Libye et à l’Égypte.

Notre action en Libye révèlera le véritable état de notre politique de sécurité et de défense. Le principal objectif de l’Union en Libye est de protéger la population civile et de soutenir les efforts du peuple libyen en vue de la mise en place d’une société démocratique. Nous avons encore dans nos mémoires ce qui s’est passé dans les pays des Balkans dans les années 90. À l’époque, l’Europe a eu besoin de l’aide des États-Unis d’Amérique. La Libye a en tout cas révélé que l’Union n’est pas une puissance miliaire: nos actions sont restées tributaires des initiatives indépendantes des États membres.

Les situations en Afrique du Nord nous font comprendre que l’UE a encore besoin d’être préparée militairement et d’avoir des capacités militaires aux portes de l’Europe. Le service pour l’action extérieure fonctionne depuis plus d’un an, et nous pouvons maintenant en attendre des résultats.

  Julie Girling (ECR). – (EN) Monsieur le Président, deux mots me viennent à l’esprit pour décrire notre situation actuelle concernant la politique étrangère et de sécurité commune. Malheureusement, ce ne sont pas des mots très jolis. Je pense à «foutoir» et à «une vaste blague». C’est malheureusement une blague de mauvais goût.

Au cours des 15 derniers mois, une période qui lui a donné largement l’occasion, dans le monde entier, de faire ses preuves, notre prétendue «politique commune» n’a pas eu le moindre impact positif. Je ne suis pas une grande passionnée des affaires étrangères, mais je dois répondre aux habitants de ma circonscription qui me demandent ce que l’Europe nous apporte. Ils s’inquiètent réellement du fait que les coûts de cette politique commune ne sont pas répartis correctement ni gérés de façon transparente.

Je dois pouvoir dire à mes concitoyens quel service ils en tirent, et après les longs débats consacrés à ces rapports, j’ai encore bien du mal à trouver une réponse.

- Rapport: María Muñiz De Urquiza (A7-0181/2011)

  Anna Záborská (PPE). – (SK) Monsieur le Président, le rapport présenté décrit les droits de l’homme comme une priorité de l’Union au sein des organisations internationales, et insiste tout particulièrement sur les droits des femmes et des enfants ainsi que sur la liberté d’expression. Parallèlement, il demande aux États membres de soutenir la position de l’Union européenne au sein de ces organisations.

Les droits reproductifs, qui ne sont qu’une autre façon de désigner le droit à l’avortement, sont cependant un élément prioritaire du programme européen en matière de droits de l’homme. D’un autre côté, la diplomatie européenne ne défend toujours pas de façon systématique la liberté de religion sous tous ses aspects, en insistant sur le respect des droits des chrétiens dans le monde entier. Je préfèrerais donc que mes électeurs et moi-même soyons représentés par des diplomates slovaques. Je pense qu’ils défendront un point de vue fondamentalement différent de celui de l’Union européenne dans ces domaines, dont beaucoup relèvent de la compétence des États nations.

  Pino Arlacchi (S&D). – (EN) L’Union européenne reste un acteur à l’influence très limitée sur la scène mondiale. Son rôle dans le système de l’ONU et au sein de toutes les organisations multilatérales n’est pas à la hauteur de son poids démocratique, économique et culturel. Ce rapport discute de ce déficit et demande la suppression de certains obstacles à la participation pleine et entière de notre Union dans le contexte mondial. Voilà pourquoi j’ai voté pour. L’Union européenne peut apporter une contribution importante à la paix et à la prospérité sur notre planète. Laissons son pouvoir civil étendre son influence partout.

  Daniel Hannan (ECR). – (EN) Monsieur le Président, comme je serai peut-être le dernier orateur, je profite de cette occasion pour remercier votre équipe et les interprètes pour leur patience. Ne croyez pas que vos efforts soient ignorés ou mal appréciés.

L’Union européenne est vorace et impatiente d’acquérir tous les attributs d’un État. Elle a son propre Parlement, sa propre devise, son propre président, son propre ministre des affaires étrangères, ses propres frontières extérieures, son propre drapeau, son propre hymne national, son passeport et son permis de conduire. Ce n’était qu’une question de temps pour qu’elle demande formellement à être reconnue en tant qu’État au sein des Nation unies. C’est désormais chose faite, avec le soutien - assez honteux et, à mes yeux, étonnant - de mon propre gouvernement.

Il s’agit de régulariser sur le plan juridique quelque chose qui se produit de facto depuis un certain temps: le transfert, depuis le niveau national vers Bruxelles, de compétences qui, selon nous, font partie intégrante de la définition d’un État.

Mais les autres États membres de l’Union devraient se méfier de ce qu’ils acceptent. S’ils reconnaissent le statut d’État de l’Union européenne, l’une des conséquences est que la baronne Ashton et M. Van Rompuy pourront désormais s’adresser longuement à eux en tant que ministre des affaires étrangères et chef d’État de cette nouvelle entité.

Et, comme les députés de ce Parlement pourront certainement le leur faire savoir en privé, ce n’est pas un plaisir sans partage.

Explications de vote écrites

- Rapport: Sajjad Karim (A7-0095/2011)

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de ce document qui codifie la directive 89/389/CEE du Conseil, du 14 juin 1989, relative aux mentions ou marques permettant d’identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire. La codification est une façon efficace de consolider les règles régissant un certain domaine dans un seul acte législatif. Elle apporte plus de clarté, parce que différentes dispositions régissant la même question sont souvent éparpillées dans différents textes législatifs. À mesure qu’elles sont modifiées, il devient difficile de comprendre quelle disposition est actuellement en vigueur. La codification est aussi un bon moyen de développer un droit européen plus simple, plus clair et plus compréhensible pour les citoyens.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Je me réjouis des efforts qui ont été faits pour clarifier le droit de l’Union européenne afin de le rendre plus accessible à tous les citoyens. Par conséquent, en gardant à l’esprit l’importance du commerce des denrées alimentaires, je vote en faveur de cette proposition de directive relative aux mentions ou marques permettant d’identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire. Ce système contribuera à de meilleures informations concernant l’identité des produits, et il contribuera également au développement du commerce international.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. – (RO) Je suis tout à fait d’accord pour dire qu’il faut prendre en considération l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission parce que je suis d’avis que la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Cette proposition concerne la codification directe des règles déjà en vigueur concernant les mentions ou marques permettant d’identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire, sans modifications de leur substance sur lesquelles le Parlement pourrait être amené à exprimer un avis. Je tiens néanmoins à souligner l’importance croissante, selon moi, de fournir aux consommateurs des informations factuelles et complètes, notamment concernant les lots, la date de fabrication et d’autres informations leur permettant de suivre le trajet d’un produit depuis sa source.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Ce rapport concerne la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mentions ou marques permettant d’identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire, dans un texte codifié. L’un des objectifs de l’Union est de simplifier la vie des citoyens européens. La Commission et le Parlement ont procédé à de nombreuses modifications législatives pour atteindre cet objectif. L’une des choses qui compliquent réellement la vie du citoyen européen ordinaire est la lecture et l’interprétation des informations relatives aux mentions ou marques permettant d’identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire. La prolifération de ces informations rend cette tâche plus difficile et contribue à réduire la qualité de vie dudit citoyen. Pour résoudre ce problème, il existe depuis 1994 un accord interinstitutionnel entre le Parlement, la Commission et le Conseil portant sur une méthode de travail accélérée pour l’adoption de textes codifiés. Je me réjouis de pouvoir enfin adopter une directive qui, en consolidant la directive 89/396/CEE, facilite la vie des citoyens en simplifiant et en clarifiant la législation de l’Union.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), par écrit. – (EN) Les échanges de denrées alimentaires occupent une place très importante dans le marché intérieur. L’indication du lot auquel appartient une denrée alimentaire répond au souci d’assurer une meilleure information sur l’identité des produits. Elle constitue, à ce titre, une source de renseignements utile lorsque des denrées font l’objet d’un litige ou présentent un danger pour la santé des consommateurs.

Au vu de la diversité des méthodes d’identification utilisées, il  devrait appartenir  à l’opérateur économique de déterminer le lot et d’apposer la mention ou marque correspondante. Au niveau international, la référence au lot de fabrication ou de conditionnement des denrées alimentaires préemballées fait l’objet d’une obligation généralisée. L’Union  se doit de contribuer au développement du commerce international en appliquant elle aussi ces règles.

  Jarosław Kalinowski (PPE), par écrit. – (PL) Pour le bien de la société et des consommateurs dans le marché européen, nous nous efforçons de simplifier autant de règles et de règlements que possible pour les rendre transparents et compréhensibles par tous les citoyens. La politique agricole en est un exemple. Le principe directeur du travail sur sa forme future est la simplification d’une politique dont l’objectif principal est de garantir la sécurité alimentaire en Europe. La codification de la directive relative aux marques permettant d’identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire vise à réaliser cette approche et à simplifier la compréhension de cette législation par les consommateurs. Parallèlement, en gardant le libellé des textes originaux, cette codification se fait dans le respect absolu des procédures d’adoption des actes de l’Union européenne.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mentions ou marques permettant d’identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Cette proposition vise à codifier les textes législatifs existants relatifs aux mentions ou marques permettant d’identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire. Il convient cependant d’accorder une importance croissante à la communication d’informations factuelles et complètes aux consommateurs, notamment concernant les lots, les dates de fabrication et d’autres informations leur permettant de suivre le trajet d’un produit depuis son point d’origine.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. – (EN) Le rapport du député européen Sajjad Karim contient une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mentions ou marques permettant d’identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire (texte codifié). L’objet de cette proposition est de procéder à la codification de la directive 89/396/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative aux mentions ou marques permettant d’identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire. Je suis entièrement favorable à cette nouvelle directive parce qu’elle se substituera aux divers actes qui y sont incorporés; elle en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l’opération même de codification. J’ai voté pour.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Sur la base de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, cette proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mentions ou marques permettant d’identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire conclut que la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de la proposition du Parlement, qui fait sienne la proposition de la Commission telle qu’adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

  Oreste Rossi (EFD), par écrit. – (IT) Nous sommes favorables à cette directive relative aux mentions ou marques permettant d’identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire, d’autant plus que les criminels falsifient trop souvent les codes à des fins illicites. Le regroupement et la simplification de toutes les législations existantes relatives aux indications ou marques faciliteront les contrôles et l’identification des pratiques illégales.

- Rapport: Sajjad Karim (A7-0089/2011)

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de ce document qui codifie la directive 80/181/CEE du Conseil, du 20 décembre 1979 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure et abrogeant la directive 71/354/CEE. La codification est une façon efficace de consolider les règles régissant un certain domaine dans un seul acte législatif. Elle apporte plus de clarté, parce que différentes dispositions régissant la même question sont souvent éparpillées dans différents textes législatifs. À mesure qu’elles sont modifiées, il devient difficile de comprendre quelle disposition est actuellement en vigueur. La codification est aussi un bon moyen de développer un droit européen plus simple, plus clair et plus compréhensible pour les citoyens.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Je me réjouis des efforts qui ont été faits pour clarifier le droit de l’Union européenne afin de le rendre plus accessible à tous les citoyens. Dans cette perspective, et compte tenu de l’importance des instruments de mesure pour la plupart des domaines de l’activité humaine, je vote en faveur de cette proposition de directive concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure. Ce système contribuera à de meilleurs résultats dans les domaines de la santé publique et de la sécurité, ainsi que dans les opérations administratives.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Compte tenu de l’avis des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, qui ont conclu que la proposition de la Commission se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance, je me réjouis de l’adoption de cette proposition en première lecture.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Ce rapport traite de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure, dans un texte codifié. L’un des objectifs de l’Union est de simplifier la vie des citoyens européens.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), par écrit. – (EN) Les unités de mesure sont indispensables pour tout instrument de mesure, pour l’expression de tout mesurage effectué et pour l’expression de toute indication de grandeur. Elles sont utilisées dans tous les domaines de l’activité humaine, et il est donc nécessaire de garantir une clarté maximale dans leur utilisation et de fixer des règles applicables à leur utilisation dans l’Union européenne dans le domaine de l’économie, de la santé publique, de la sécurité publique ou de l’administration. Les États membres doivent pouvoir exiger sur leur territoire que les instruments de mesure portent les indications de grandeur en une seule unité de mesure légale.

La présente  directive facilite le fonctionnement harmonieux du marché intérieur par le niveau d’harmonisation des unités de mesure qu’elle prescrit. À cet égard, il convient que la Commission suive l’évolution du marché pour ce qui a trait à cette directive et à sa mise en œuvre, en particulier en ce qui concerne les éventuels obstacles au fonctionnement du marché intérieur et les nouvelles mesures d’harmonisation qui pourraient s’avérer nécessaires pour surmonter ces obstacles.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Cette proposition se limite à la codification des textes existants concernant les unités de mesure, sans modification de leur substance, c’est pourquoi je vote pour.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. – (EN) Comme je le comprends, ce rapport contient une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure. L’objet de cette proposition est de procéder à la codification de la directive 80/181/CEE du Conseil du 20 décembre 1979 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure et abrogeant la directive 71/354/CEE. Cette directive se substituera aux divers actes qui y sont incorporés, ce qui est une très bonne chose; elle en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l’opération même de codification. J’ai voté pour.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Sur la base de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, cette proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure conclut que la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de la proposition du Parlement, qui fait sienne la proposition de la Commission telle qu’adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

- Rapport: Sajjad Karim (A7-0093/2011)

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de ce document qui codifie la directive 70/157/CEE du Conseil, du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d’échappement des véhicules à moteur. La codification est une façon efficace de consolider les règles régissant un certain domaine dans un seul acte législatif. Elle apporte plus de clarté, parce que différentes dispositions régissant la même question sont souvent éparpillées dans différents textes législatifs. À mesure qu’elles sont modifiées, il devient difficile de comprendre quelle disposition est actuellement en vigueur. La codification est aussi un bon moyen de développer un droit européen plus simple, plus clair et plus compréhensible pour les citoyens.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Je me réjouis des efforts qui ont été faits pour clarifier le droit de l’Union européenne afin de le rendre plus accessible à tous les citoyens. Je vote donc en faveur de cette proposition de directive relative au niveau sonore admissible et au dispositif d’échappement des véhicules à moteur, parce que je pense que le système de codification proposé au moyen d’un système de traitement des données est plus efficace.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Cette proposition concerne la codification directe des législations existantes relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d’échappement des véhicules à moteur. Leur substance n’a subi aucune modification à propos de laquelle le Parlement, en particulier, devrait exprimer un avis.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Ce rapport concerne la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au niveau sonore admissible et au dispositif d’échappement des véhicules à moteur, dans un texte codifié. L’un des objectifs de l’Union est de simplifier la vie des citoyens européens. La Commission et le Parlement ont procédé à de nombreuses modifications législatives pour atteindre cet objectif. Les modifications incessantes de la législation sont un aspect qui rend la vie des citoyens européens plus difficile. Ces modifications sont parfois dues à la nécessité d’actualiser ces textes, mais elles portent atteinte à la qualité de vie de la personne. En 1987, la Commission a recommandé la codification de tous les actes comportant jusqu’à 10 amendements afin de rendre la législation communautaire plus facilement compréhensible. Pour résoudre ce problème, depuis 1994, il existe un accord interinstitutionnel entre le Parlement, la Commission et le Conseil portant sur une méthode de travail accélérée pour l’adoption de textes codifiés. Je me réjouis donc que nous puissions enfin adopter une directive codifiant la directive 70/157/CEE du Conseil du 6 février 1970 qui rapproche les législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d’échappement des véhicules à moteur.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), par écrit. – (EN) La directive 70/157/CEE est une des directives particulières du système  de réception  CE prévu  par la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules et elle établit les prescriptions techniques relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d’échappement des véhicules à moteur. Ces prescriptions techniques visent au rapprochement des législations des États membres, en vue de l’application, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception CE prévue par la directive 2007/46/CE. Il convient donc d’appliquer à la présente directive les dispositions de la directive 2007/46/CE relative aux véhicules, systèmes, composants et entités techniques des véhicules.

Il est souhaitable  de prendre en considération les  prescriptions techniques adoptées par la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE/ONU) dans ses  règlements les plus pertinents annexés à l’accord de la Commission économique pour l’Europe de l’ONU concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure (texte codifié).

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Cette proposition se limite à la codification des textes existants relatifs au niveau sonore admissible et au dispositif d’échappement des véhicules à moteur, sans modification de leur substance, c’est pourquoi je vote pour.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. – (EN) La résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au niveau sonore admissible et au dispositif d’échappement des véhicules à moteur contribuera à la réalisation de l’objectif principal de cette proposition, à savoir la codification de la directive 70/157/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d’échappement des véhicules à moteur. Je suis d’accord avec l’initiative de M. Sajjad Karim et j’ai voté pour.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Sur la base de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, cette proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au niveau sonore admissible et au dispositif d’échappement des véhicules à moteur conclut que la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de la proposition du Parlement, qui fait sienne la proposition de la Commission telle qu’adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) L’importance du secteur des transports pour l’économie européenne se traduit par le fait qu’il emploie directement 10 millions de personnes et qu’il représente 5 % du produit intérieur brut (PIB). Son développement est essentiel pour la croissance économique de l’Union et pour combler les écarts physiques et psychologiques. En outre, comme l’indique le livre blanc intitulé «Feuille de route pour un espace européen unique des transports», il est essentiel de réaliser l’objectif d’une réduction de 60 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050.

Ce rapport vise donc à simplifier et à clarifier la législation de l’Union européenne, qui est éparpillée sur de nombreux textes législatifs déjà modifiés à plusieurs reprises, ce qui les rend difficilement compréhensibles. L’un des objectifs de l’UE est la transparence de l’acquis communautaire en tant que moyen de rapprocher l’Europe de ses citoyens afin qu’ils puissent bénéficier des droits spécifiques qui leur sont conférés.

La codification des textes législatifs existants est le résultat du rapprochement des législations des États membres afin de créer des règles techniques relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d’échappement des véhicules à moteur, et de promouvoir ainsi la durabilité environnementale au niveau européen.

  Artur Zasada (PPE), par écrit. – (PL) J’ai voté en faveur du document 2010/0261 concernant la codification des dispositions relatives au niveau sonore admissible et au dispositif d’échappement des véhicules à moteur. Il s’agit d’un nouvel exemple des efforts de la Commission européenne en vue de simplifier et de réglementer l’acquis communautaire pour le rendre plus transparent et accessible pour les citoyens de l’Union européenne. Cette proposition législative codifie les textes existants et crée un acte législatif plus facile à comprendre et plus accessible. En uniformisant les normes techniques, ce règlement réunit les États membres et crée une procédure de certification officielle de l’Union définie dans la directive 2007/46/CE pour tous les types de véhicule.

- Rapport: Sajjad Karim (A7-0098/2011)

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de ce document qui codifie la directive du Conseil 87/402/CEE du 25 juin 1987 relative aux dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l’avant des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite. La codification est une façon efficace de consolider les règles régissant un certain domaine dans un seul acte législatif. Elle apporte plus de clarté, parce que différentes dispositions régissant la même question sont souvent éparpillées dans différents textes législatifs. À mesure qu’elles sont modifiées, il devient difficile de comprendre quelle disposition est actuellement en vigueur. La codification est aussi un bon moyen de développer un droit européen plus simple, plus clair et plus compréhensible pour les citoyens.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Je me réjouis des efforts qui ont été faits pour clarifier le droit de l’Union européenne afin de le rendre plus accessible à tous les citoyens. Je vote donc en faveur de cette proposition de directive relative aux dispositifs de protection pour tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite. Je pense que le système proposé de codification au moyen d’un système de traitement des données est plus efficace.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Ce rapport concerne la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l’avant des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite, sous la forme d’un texte codifié. L’un des objectifs de l’Union est de simplifier la vie des citoyens européens. Les modifications incessantes de la législation sont un aspect qui rend la vie des citoyens européens plus difficile. Ces modifications sont parfois dues à la nécessité d’actualiser ces textes, mais elles portent atteinte à la qualité de vie de la personne. En 1987, la Commission a recommandé la codification de tous les actes comportant jusqu’à 10 amendements afin de rendre la législation communautaire plus facilement compréhensible. Pour résoudre ce problème, il existe depuis 1994 un accord interinstitutionnel entre le Parlement, la Commission et le Conseil portant sur une méthode de travail accélérée pour l’adoption de textes codifiés. Je me réjouis donc que nous puissions enfin adopter une directive qui codifie la directive du Conseil 87/402/CEE du 25 juin 1987 relative aux dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l’avant des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), par écrit. – (EN) La directive du Conseil 87/402/CEE du 25 juin 1987 relative aux dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l’avant des tracteurs agricoles et forestiers à roue, à voie étroite, a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive. Cette directive est l’une des directives particulières du système de réception CE prévu par la directive 74/150/CEE du Conseil, remplacée par la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE, et elle établit les prescriptions techniques relatives à la conception et à la construction des tracteurs agricoles et forestiers en ce qui concerne les dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l’avant.

Ces prescriptions techniques visent au rapprochement des législations des États membres, en vue de l’application, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CE prévue par la directive 2003/37/CE. Par conséquent, les dispositions de la directive 2003/37/CE relatives aux tracteurs agricoles et forestiers, à leurs remorques et engins interchangeables tractés, ainsi qu’aux systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, s’appliquent à cette directive.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l’avant des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite (texte codifié).

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Cette proposition se limite à la codification des textes existants concernant les tracteurs agricoles et forestiers à roues à voie étroite, sans modification de leur substance, c’est pourquoi je vote pour.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. – (EN) La résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l’avant des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite (texte codifié) arrive à point nommé. L’objet de cette proposition est de procéder à la codification de la directive du Conseil 87/402/CEE du 25 juin 1987 relative aux dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l’avant des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite. J’ai soutenu cette initiative en votant pour.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Sur la base de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, cette proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l’avant des tracteurs agricoles et forestiers à roues à voie étroite conclut que la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de la proposition du Parlement, qui fait sienne la proposition de la Commission telle qu’adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

  Oreste Rossi (EFD), par écrit. – (IT) Nous sommes favorables à cette directive relative aux dispositifs de protection en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite. Le regroupement et la simplification de toutes les législations existantes en la matière marquent une étape importante et contribueront à protéger ceux qui utilisent des machines agricoles au quotidien.

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) Ce rapport, pour lequel j’ai voté aujourd’hui, concerne une législation européenne spécifique sur le système de réception des tracteurs agricoles et forestiers à roues à voie étroite qui fixe des règles techniques applicables aux dispositifs de protection en cas de renversement, montés à l’avant des tracteurs.

La codification des textes législatifs communautaires est une procédure essentielle pour simplifier et faciliter leur compréhension par le public européen, ce qui contribue à la mise en œuvre pratique des directives de l’Union européenne. Dans ce cas particulier, les règles techniques imposées aux États membres permettent d’appliquer à chaque type de tracteur le système européen de réception prévu par la directive 2003/37/CE.

Ce rapport couvre deux aspects importants: la simplification et la transparence de la législation de l’Union. Nous vivons une époque où les citoyens européens se sentent exclus du projet de l’Union européenne. Il me semble donc crucial de trouver des solutions pour combler ce fossé et pour démontrer que la finalité première de l’Union est d’assurer le bien-être de ses citoyens.

- Rapport: Sajjad Karim (A7-0090/2011)

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de ce document codifiant la directive 86/415/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 relative à l’installation, l’emplacement, le fonctionnement et l’identification des commandes des tracteurs agricoles ou forestiers à roues. La codification est une façon efficace de consolider les règles régissant un certain domaine dans un seul acte législatif. Elle apporte plus de clarté, parce que différentes dispositions régissant la même question sont souvent éparpillées dans différents textes législatifs. À mesure qu’elles sont modifiées, il devient difficile de comprendre quelle disposition est actuellement en vigueur. La codification est aussi un bon moyen de développer un droit européen plus simple, plus clair et plus compréhensible pour les citoyens.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Je me réjouis des efforts qui ont été faits pour clarifier le droit de l’Union européenne afin de le rendre plus accessible à tous les citoyens. C’est pourquoi je vote en faveur de cette proposition de directive relative à l’installation, l’emplacement, le fonctionnement et l’identification des commandes des tracteurs agricoles ou forestiers à roues. Je pense que le système de codification proposé au moyen d’un système de traitement des données est plus efficace.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Ce rapport concerne la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’installation, l’emplacement, le fonctionnement et l’identification des commandes des tracteurs agricoles ou forestiers à roues dans un texte codifié. L’un des objectifs de l’Union est de simplifier la vie des citoyens européens. Les modifications incessantes de la législation sont un aspect qui rend la vie des citoyens européens plus difficile. Ces modifications sont parfois dues à la nécessité d’actualiser ces textes, mais elles portent atteinte à la qualité de vie de la personne. Le 1er avril 1987, la Commission a recommandé la codification de tous les actes comportant jusqu’à 10 amendements afin de rendre la législation communautaire plus facilement compréhensible. Pour résoudre ce problème, il existe depuis 1994 un accord interinstitutionnel entre le Parlement, la Commission et le Conseil portant sur une méthode de travail accélérée pour l’adoption de textes codifiés. Je me réjouis donc que nous puissions enfin adopter une directive codifiant la directive 86/415/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’installation, l’emplacement, le fonctionnement et l’identification des commandes des tracteurs agricoles ou forestiers à roues.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), par écrit. – (EN) La directive 86/415/CEE du Conseil du 24 juillet 1986, relative à l’installation, l’emplacement, le fonctionnement et l’identification des commandes des tracteurs agricoles ou forestiers à roues a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive. La directive 86/415/CEE est l’une des directives particulières du système de réception CE prévu par la directive 74/150/CEE du Conseil, remplacée par la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules et abrogeant la directive 74/150/CEE, et établit les prescriptions techniques concernant l’installation, l’emplacement, le fonctionnement et l’identification des commandes.

Ces prescriptions techniques visent au rapprochement des législations des États membres en vue de l’application, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CE prévue par la directive 2003/37/CE. Par conséquent, les dispositions de la directive 2003/37/CE relatives aux tracteurs agricoles et forestiers, à leurs remorques et engins interchangeables tractés, ainsi qu’aux systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, s’appliquent à cette directive.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’installation, l’emplacement, le fonctionnement et l’identification des commandes des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (texte codifié).

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Cette proposition se limite à la codification des textes existants concernant les commandes des tracteurs agricoles et forestiers à roues, sans modification de leur substance, c’est pourquoi je vote pour.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. – (EN) Ce rapport considère la résolution du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’installation, l’emplacement, le fonctionnement et l’identification des commandes des tracteurs agricoles ou forestiers à roues. L’objet de cette proposition est de procéder à la codification de la directive 86/415/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 relative à l’installation, l’emplacement, le fonctionnement et l’identification des commandes des tracteurs agricoles ou forestiers à roues. J’ai voté pour.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Sur la base de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, cette proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’installation, l’emplacement, le fonctionnement et l’identification des commandes des tracteurs agricoles ou forestiers à roues conclut que la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de la proposition du Parlement, qui fait sienne la proposition de la Commission telle qu’adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

  Oreste Rossi (EFD), par écrit. – (IT) Je suis en faveur de ce rapport parce qu’il vise à protéger les opérateurs de machines agricoles en précisant que les commandes doivent être facilement accessibles et ne pas présenter de danger. Elles doivent être conçues et disposées, ou protégées, de manière à exclure tout déclenchement involontaire d’un mouvement ou d’une autre quelconque opération comportant un danger pour l’opérateur.

- Rapport: Sajjad Karim (A7-0092/2011)

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de ce document qui codifie la directive 76/432/CEE du Conseil du 6 avril 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage des tracteurs agricoles ou forestiers à roues. La codification est une façon efficace de consolider les règles régissant un certain domaine dans un seul acte législatif. Elle apporte plus de clarté, parce que différentes dispositions régissant la même question sont souvent éparpillées dans différents textes législatifs. À mesure qu’elles sont modifiées, il devient difficile de comprendre quelle disposition est actuellement en vigueur. La codification est aussi un bon moyen de développer un droit européen plus simple, plus clair et plus compréhensible pour les citoyens.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Je me réjouis des efforts qui ont été faits pour clarifier le droit de l’Union européenne afin de le rendre plus accessible à tous les citoyens. Je vote donc en faveur de cette proposition de directive relative au freinage des tracteurs agricoles ou forestiers à roues. Je pense que le système proposé de codification au moyen d’un système de traitement des données est plus efficace.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), par écrit. – (EN) La directive 76/432/CEE du Conseil du 6 avril 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage des tracteurs agricoles ou forestiers à roues a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive. La directive 76/432/CEE est l’une des directives particulières du système de réception CE prévu par la directive 74/150/CEE du Conseil, remplacée par la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules et abrogeant la directive 74/150/CEE et établit des prescriptions techniques relatives aux dispositifs de freinage.

Ces prescriptions techniques visent au rapprochement des législations des États membres en vue de l’application, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CE prévue par la directive 2003/37/CE. Par conséquent, les dispositions de la directive 2003/37/CE relatives aux tracteurs agricoles et forestiers, à leurs remorques et engins interchangeables tractés, ainsi qu’aux systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, s’appliquent à cette directive.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport approuvant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de freinage des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (texte codifié).

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Cette proposition se limite à la codification des textes existants concernant les dispositifs de freinage des tracteurs agricoles et forestiers à roues, sans modification de leur substance, c’est pourquoi je vote pour.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Sur la base de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, cette proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de freinage des tracteurs agricoles ou forestiers à roues conclut que la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de la proposition du Parlement, qui fait sienne la proposition de la Commission telle qu’adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

  Oreste Rossi (EFD), par écrit. – (IT) Je suis favorable à ce rapport qui vise à réguler et à simplifier la législation relative aux dispositifs de freinage des tracteurs agricoles ou forestiers à roues. Pour protéger les opérateurs de tracteurs agricoles ou forestiers, il convient que ces machines obtiennent une réception CE.

- Rapport: Sajjad Karim (A7-0096/2011)

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de ce document qui codifie la directive 80/720/CEE du Conseil, du 24 juin 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’espace de manœuvre, aux facilités d’accès au poste de conduite ainsi qu’aux portes et fenêtres des tracteurs agricoles ou forestiers à roues. La codification est une façon efficace de consolider les règles régissant un certain domaine dans un seul acte législatif. Elle apporte plus de clarté, parce que différentes dispositions régissant la même question sont souvent éparpillées dans différents textes législatifs. À mesure qu’elles sont modifiées, il devient difficile de comprendre quelle disposition est actuellement en vigueur. La codification est aussi un bon moyen de développer un droit européen plus simple, plus clair et plus compréhensible pour les citoyens.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Je me réjouis des efforts qui ont été faits pour clarifier le droit de l’Union européenne afin de le rendre plus accessible à tous les citoyens. Je vote donc en faveur de cette proposition de directive relative à l’espace de manœuvre, aux facilités d’accès au poste de conduite ainsi qu’aux portes et fenêtres des tracteurs agricoles ou forestiers à roues. Je pense que le système proposé de codification au moyen d’un système de traitement des données est plus efficace.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Ce rapport concerne la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’espace de manœuvre, aux facilités d’accès au poste de conduite ainsi qu’aux portes et fenêtres des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, dans un texte codifié. Les modifications incessantes de la législation sont un aspect qui rend la vie des citoyens européens plus difficile. Le 1er avril 1987, la Commission a recommandé la codification de tous les actes comportant jusqu’à 10 amendements afin de rendre la législation communautaire plus facilement compréhensible. Ce principe a été repris dans les conclusions de la Présidence publiées à l’issue du Conseil européen d’Édimbourg de décembre 1992. Pour résoudre ce problème, depuis 1994, il existe un accord interinstitutionnel entre le Parlement, la Commission et le Conseil portant sur une méthode de travail accélérée pour l’adoption de textes codifiés. Je me réjouis donc que nous puissions enfin adopter une directive codifiant la directive 80/720/CEE du Conseil du 24 juin 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’espace de manœuvre, aux facilités d’accès au poste de conduite ainsi qu’aux portes et fenêtres des tracteurs agricoles ou forestiers à roues.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), par écrit. – (EN) La directive 80/720/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’espace de manœuvre, aux facilités d’accès au poste de conduite ainsi qu’aux portes et fenêtres des tracteurs agricoles ou forestiers à roues été modifiée de façon substantielle. Dans un souci de clarté, il convient de codifier cette directive. La directive 80/720/CEE est l’une des directives particulières du système de réception CE prévu par la directive 74/150/CEE du Conseil, remplacée par la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE, et elle établit les prescriptions techniques relatives à la conception et à la construction des tracteurs agricoles et forestiers en ce qui concerne l’espace de manœuvre, les facilités d’accès au poste de conduite ainsi que les portes et fenêtres.

Ces prescriptions techniques visent au rapprochement des législations des États membres en vue de l’application, pour chaque type de tracteur, de la procédure de réception CE prévue par la directive 2003/37/CE. Par conséquent, les dispositions de la directive 2003/37/CE relatives aux tracteurs agricoles et forestiers, à leurs remorques et engins interchangeables tractés, ainsi qu’aux systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules s’appliquent à cette directive.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’espace de manœuvre, aux facilités d’accès au poste de conduite ainsi qu’aux portes et fenêtres des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (texte codifié).

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Cette proposition se limite à la codification des textes existants concernant l’espace de manœuvre, les facilités d’accès au poste de conduite ainsi qu’aux portes et fenêtres des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, sans modification de leur substance, c’est pourquoi je vote pour.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Sur la base de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, cette proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’espace de manœuvre, aux facilités d’accès au poste de conduite ainsi qu’aux portes et fenêtres des tracteurs agricoles ou forestiers à roues conclut que la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de la proposition du Parlement, qui fait sienne la proposition de la Commission telle qu’adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

  Oreste Rossi (EFD), par écrit. – (IT) Dans un souci de sécurité, il est essentiel de codifier, d’une manière compréhensible et accessible pour les citoyens, les règles relatives à l’espace de manœuvre, aux facilités d’accès au poste de conduite ainsi qu’aux portes et fenêtres des tracteurs agricoles. C’est pourquoi j’ai voté pour.

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) Ce rapport, comme ceux concernant les règles applicables aux tracteurs, a pour objet de procéder à la codification de la directive 80/720/CEE du Conseil du 24 juin 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’espace de manœuvre, aux facilités d’accès au poste de conduite ainsi qu’aux portes et fenêtres des tracteurs agricoles ou forestiers à roues. Les amendements déposés ne touchent pas au contenu lui-même, ils se contentent d’apporter les modifications formelles requises par la procédure de codification dans les 22 langues officielles.

Une fois de plus, je voudrais souligner l’importance de cette procédure visant à rendre les textes législatifs européens plus compréhensibles et plus clairs dans l’intérêt des citoyens et des institutions de l’Union européenne. Une Europe claire et simple pour tous ses citoyens est un facteur essentiel pour susciter le sentiment d’appartenance indispensable au projet européen.

- Rapport: Sajjad Karim (A7-0101/2011)

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de ce document qui codifie la directive 86/298/CEE du Conseil du 26 mai 1986 relative aux dispositifs de protection, montés à l’arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite. La codification est une façon efficace de consolider les règles régissant un certain domaine au moyen d’un seul acte législatif. Elle apporte plus de clarté, parce que différentes dispositions régissant la même question sont souvent éparpillées dans différents textes législatifs. À mesure qu’elles sont modifiées, il devient difficile de comprendre quelle disposition est actuellement en vigueur. La codification est aussi un bon moyen de développer un droit européen plus simple, plus clair et plus compréhensible pour les citoyens.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Je me réjouis des efforts qui ont été faits pour clarifier le droit de l’Union européenne afin de le rendre plus accessible à tous les citoyens. Je vote donc en faveur de cette proposition de directive relative aux dispositifs de protection en cas de renversement pour tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite. Je pense que le système proposé de codification au moyen d’un système de traitement des données est plus efficace.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Cette proposition se limite à une simple modification des textes existants sans modification de leur substance. Je n’ai donc aucune raison de voter contre.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Ce rapport concerne la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de protection, montés à l’arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite, dans un texte codifié. L’un des objectifs de l’Union est de simplifier la vie des citoyens européens. Les modifications incessantes de la législation sont un aspect qui rend la vie des citoyens européens plus difficile. Le 1er avril 1987, la Commission a recommandé la codification de tous les actes comportant jusqu’à 10 amendements afin de rendre la législation communautaire plus facilement compréhensible. Ce principe a été repris dans les conclusions de la Présidence publiées à l’issue du Conseil européen d’Édimbourg de décembre 1992. Pour résoudre ce problème, il existe depuis 1994 un accord interinstitutionnel entre le Parlement, la Commission et le Conseil portant sur une méthode de travail accélérée pour l’adoption de textes codifiés. Je me réjouis donc que nous puissions enfin adopter une directive qui codifie la directive 86/298/CEE du Conseil du 26 mai 1986 relative aux dispositifs de protection, montés à l’arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de protection, montés à l’arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite (texte codifié).

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Cette proposition se limite à la codification des textes existants concernant les dispositifs de protection, montés à l’arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite, sans modification de leur substance, c’est pourquoi je vote pour.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Sur la base de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, cette proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de protection, montés à l’arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite conclut que la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de la proposition du Parlement, qui fait sienne la proposition de la Commission telle qu’adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) Ce rapport vise à clarifier et à simplifier la directive 86/298/CEE du Conseil du 26 mai 1986 relative aux dispositifs de protection, montés à l’arrière, en cas de renversement des tracteurs agricoles et forestiers à roues, à voie étroite, ainsi que les diverses modifications qui y ont déjà été apportées.

Cette procédure de codification vise clairement à rendre la législation européenne plus accessible et compréhensible pour le public européen. Cette directive et ses modifications établissent des prescriptions techniques relatives à la conception et à la construction des tracteurs agricoles et forestiers, ainsi que les règles de leur système de réception, qui nécessite une harmonisation au niveau de l’Union européenne afin de créer les conditions nécessaires à la sécurité routière.

Cette harmonisation européenne a également pour effet que, si l’utilisation de tracteurs représente un danger pour les travailleurs, les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires et requises dans le respect du traité et des règles techniques applicables aux dispositifs de protection et spécifiées dans cette directive.

- Rapport: Sajjad Karim (A7-0100/2011)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) Eu égard à l’accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée en vue d’une codification officielle des textes législatifs, et notamment à son point 4, je vote en faveur de la proposition modifiée de la Commission. Le groupe consultatif, composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, a tenu le 23 novembre 2010 une réunion consacrée à l’examen de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission. L’examen de la proposition de directive du Conseil visant à codifier la directive 92/79/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes, la directive 92/80/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes, et la directive 95/59/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés, le groupe a constaté, d’un commun accord, que cette proposition constituait bien une codification pure et simple de textes existants, sans aucune modification de fond.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de ce document codifiant la directive 92/79/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes, la directive 92/80/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes et la directive 95/59/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés. La codification est une façon efficace de consolider les règles régissant un certain domaine dans un seul acte législatif. Elle apporte plus de clarté, parce que différentes dispositions régissant la même question sont souvent éparpillées dans différents textes législatifs. À mesure qu’elles sont modifiées, il devient difficile de comprendre quelle disposition est actuellement en vigueur. La codification est aussi un bon moyen de développer un droit européen plus simple, plus clair et plus compréhensible pour les citoyens.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Je me réjouis des efforts qui ont été faits pour clarifier le droit de l’Union européenne afin de le rendre plus accessible à tous les citoyens. C’est pourquoi je vote en faveur de cette proposition de directive du Conseil concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés. Je pense que le système de codification proposé au moyen d’un système de traitement des données est plus efficace.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Compte tenu de l’avis des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, qui ont conclu que la proposition de la Commission se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance, je me réjouis de l’adoption de cette proposition.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Ce rapport concerne une proposition modifiée de directive du Conseil concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés, dans un texte codifié. L’un des objectifs de l’Union est de simplifier la vie des citoyens européens. Les modifications incessantes de la législation sont un aspect qui rend la vie des citoyens européens plus difficile. Le 1er avril 1987, la Commission a recommandé la codification de tous les actes comportant jusqu’à 10 amendements afin de rendre la législation communautaire plus facilement compréhensible. Ce principe a été repris dans les conclusions de la Présidence publiées à l’issue du Conseil européen d’Édimbourg de décembre 1992. Pour résoudre ce problème, depuis 1994, il existe un accord interinstitutionnel entre le Parlement, la Commission et le Conseil portant sur une méthode de travail accélérée pour l’adoption de textes codifiés, qui doit être suivie dans le respect absolu du processus législatif de l’Union européenne. J’ai donc voté en faveur de cette proposition codifiant la directive 92/79/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), par écrit. – (EN) Le traité vise à maintenir une union économique ayant des caractéristiques analogues à celles d’un marché intérieur comportant une saine concurrence. En ce qui concerne le secteur des tabacs manufacturés, la réalisation de ce but présuppose que l’application, au sein des États membres, des impôts frappant la consommation des produits de ce secteur ne fausse pas les conditions de concurrence et n’entrave pas leur libre circulation dans l’Union européenne. En ce qui concerne les accises, l’harmonisation des structures doit, en particulier, avoir pour effet que la concurrence des différentes catégories de tabacs manufacturés appartenant à un même groupe ne soit pas faussée par les effets de l’imposition et que, par là-même, l’ouverture des marchés nationaux soit réalisée. Les impératifs de la concurrence impliquent un régime de prix formés librement pour tous les groupes de tabacs manufacturés, et la mise en œuvre de cette politique doit assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport sur la proposition modifiée de directive du Conseil concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (texte codifié).

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Cette proposition se limite à la codification des textes existants concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés, sans modification de leur substance, c’est pourquoi je vote pour.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. – (EN) Le rapport de Sajjad Karim contient la résolution législative du Parlement européen sur la proposition modifiée de directive du Conseil concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés. On sait que cette proposition a pour objet de procéder à la codification de la directive 92/79/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes, la directive 92/80/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes et la directive 95/59/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés. Cette initiative est très importante et elle arrive à point nommé. J’ai voté pour.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Le groupe consultatif chargé de ce dossier a examiné la proposition de directive du Conseil codifiant la directive 92/79/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes, la directive 92/80/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes et la directive 95/59/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés. Le groupe consultatif a conclu que cette proposition représente une codification directe des textes existants, sans aucune modification quant au fond. C’est pourquoi j’ai voté pour.

  Oreste Rossi (EFD), par écrit. – (IT) Ce rapport, comme les nombreux autres rapports que nous avons examinés jusqu’à présent, favorise la simplification et la clarté de la législation européenne. Cette simplification est d’autant plus importante que, dans le cas des accises, il existe de nombreuses dispositions modifiées à plusieurs reprises. Le fait de les harmoniser et de les rendre plus compréhensibles ne peut que faciliter la tâche des opérateurs et des utilisateurs. Nous avons voté pour.

- Rapport: Sajjad Karim (A7-0102/2011)

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de ce document codifiant le règlement (CE) n° 975/98 du Conseil du 3 mai 1998 sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation. La codification est une façon efficace de consolider les règles régissant un certain domaine dans un seul acte législatif. Elle apporte plus de clarté, parce que différentes dispositions régissant la même question sont souvent éparpillées dans différents textes législatifs. À mesure qu’elles sont modifiées, il devient difficile de comprendre quelle disposition est actuellement en vigueur. La codification est aussi un bon moyen de développer un droit européen plus simple, plus clair et plus compréhensible pour les citoyens.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Je me réjouis des efforts qui ont été faits pour clarifier le droit de l’Union européenne afin de le rendre plus accessible à tous les citoyens. Je vote donc en faveur de cette proposition de règlement du Conseil sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation. Je pense que le système de codification proposé au moyen d’un système de traitement des données est plus efficace.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Compte tenu de l’avis des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, qui ont conclu que la proposition de la Commission se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance, je me réjouis de l’adoption de cette proposition.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Ce rapport porte sur une proposition de règlement du Conseil sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation, dans un texte codifié. L’un des objectifs de l’Union est de simplifier la vie des citoyens européens. Les modifications incessantes de la législation sont un aspect qui rend la vie des citoyens européens plus difficile. Le 1er avril 1987, la Commission a recommandé la codification de tous les actes comportant jusqu’à 10 amendements afin de rendre la législation communautaire plus facilement compréhensible. Ce principe a été repris dans les conclusions de la Présidence publiées à l’issue du Conseil européen d’Édimbourg de décembre 1992. Pour résoudre ce problème, depuis 1994, il existe un accord interinstitutionnel entre le Parlement, la Commission et le Conseil portant sur une méthode de travail accélérée pour l’adoption de textes codifiés, qui doit être suivie dans le respect absolu du processus législatif de l’Union européenne. Je vote donc en faveur de ce rapport codifiant le règlement (CE) n° 975/98 du Conseil du 3 mai 1998 sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), par écrit. – (EN) Le système européen unique de monnaie métallique devrait s’attacher la confiance du public et entraîner des innovations technologiques qui en garantissent la sûreté, la fiabilité et l’efficacité. La confiance du public dans le système dépend des caractéristiques physiques des pièces libellées en euros, lesquelles  devraient  être aussi faciles d’utilisation que possible. Des associations de consommateurs, l’Union européenne des aveugles et les représentants du secteur des distributeurs automatiques ont été consultés, et des recherches ont ensuite été menées pour tenir compte des exigences propres à d’importantes catégories d’utilisateurs de la monnaie. Afin de permettre un basculement en douceur vers l’euro et de faciliter l’adhésion des utilisateurs aux nouvelles pièces de monnaie, il  convenait  de veiller à ce que ces dernières soient facilement identifiables grâce à leurs caractéristiques visuelles et tactiles.

Les pièces doivent posséder des dispositifs de sécurité spéciaux pour réduire les possibilités de contrefaçon. Pourvues d’une face européenne et d’une face nationale, les pièces  expriment  bien l’idée d’union monétaire européenne entre les États membres.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport sur la proposition de règlement du Conseil sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation (texte codifié).

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Cette proposition se limite à la codification des textes existants concernant les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation, sans modification de leur substance, c’est pourquoi je vote pour.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. – (EN) Le rapport de Sajjad Karim contient une résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation. Compte tenu de l’adhésion probable de nouveaux États à la zone euro, cette initiative est une nouvelle occasion d’empêcher les activités des contrefacteurs. J’ai voté pour.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Sur la base de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, ce rapport relatif à la proposition de règlement du Conseil sur les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces libellées en euros destinées à la circulation conclut que la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de la proposition du Parlement, qui fait sienne la proposition de la Commission telle qu’adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

- Rapports: Sajjad Karim (A7-0089/2011), (A7-0090/2011), (A7-0092/2011), (A7-0093/2011), (A7-0095/2011), (A7-0096/2011), (A7-0098/2011), (A7-0101/2011), (A7-0102/2011)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) Selon l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance. C’est pourquoi je me range à sa position en première lecture faisant sienne la proposition de la Commission telle qu’adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

- Rapports: Sajjad Karim (A7-0089/2011), (A7-0090/2011), (A7-0092/2011), (A7-0093/2011), (A7-0095/2011), (A7-0096/2011), (A7-0098/2011), (A7-0100/2011), (A7-0101/2011), (A7-0102/2011)

  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), par écrit. – (ES) Je soutiens ce rapport parce que cette proposition se limite à une codification directe des textes existants, sans aucune modification quant au fond.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) En faveur de ceci: «Considérant que, de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance, le PE arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission telle qu’adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission».

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (DE) J’ai voté en faveur des rapports de M. Karim. Ces 10 rapports de la commission des affaires juridiques se focalisent exclusivement sur la codification de différents actes, comme le service juridique le confirme à l’unanimité. Il n’y aura donc aucune modification du contenu.

- Rapports: Sajjad Karim (A7-0090/2011), (A7-0092/2011), (A7-0093/2011), (A7-0095/2011), (A7-0096/2011), (A7-0098/2011), (A7-0101/2011), (A7-0102/2011)

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) La résolution adoptée aujourd’hui soutient entièrement la position de la Commission, qui est conforme aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Selon le groupe de travail consultatif, cette proposition représente une codification directe des textes existants, sans aucune modification quant au fond.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) Étant donné que cette directive a pour objet de codifier des actes législatifs précédemment épars afin de rendre la législation plus accessible et compréhensible, sans aucune modification quant au fond, j’ai voté en faveur de ce rapport.

- Recommandation pour la deuxième lecture: Toine Manders (A7-0086/2011)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) Je soutiens cette proposition qui recommande que la commission poursuive ses travaux sur ce dossier important sur la base des amendements adoptés par le Parlement en première lecture, et j’espère que le Conseil adoptera également une approche constructive de la promotion de l’accès aux informations relatives aux produits textiles.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de cette importante résolution relative aux dénominations de fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres. Avec l’adoption de cette résolution, l’Europe s’est engagée de façon unanime à protéger les consommateurs par l’indication du pays d’origine et par l’adoption d’un nouveau mécanisme de traçabilité des produits textiles. Nous, les députés au Parlement européen, avons adopté aujourd’hui une déclaration commune visant à protéger les consommateurs européens contre les titres d’origine mensongers ou trompeurs. Je suis fermement convaincue que cette résolution et cette déclaration donneront un coup de fouet à la mise en place d’un mécanisme destiné à fournir des informations précises aux consommateurs, notamment en ce qui concerne l’origine exacte des produits achetés. Les citoyens de l’Union européenne doivent avoir le droit de connaître le lieu d’origine et la qualité des produits et des textiles qu’ils achètent.

  Liam Aylward (ALDE), par écrit. – (GA) J’ai voté en faveur de ce rapport parce qu’il importe que les consommateurs soient pleinement informés lorsqu’ils achètent des produits textiles. Grâce à ce rapport, l’étiquetage clair des textiles comportant des parties d’origine animale sera désormais obligatoire. Cette information sera également utile pour les personnes allergiques. Les modifications proposées par ce rapport permettront de mettre sans retard sur le marché de nouvelles fibres et des produits innovants, et les consommateurs bénéficieront ainsi d’un meilleur choix. Je me réjouis tout particulièrement de ce que dit le rapport à propos de la réalisation de deux études: l’une sur la possibilité d’un lien entre les allergies et les produits chimiques utilisés dans les produits textiles, et l’autres sur la faisabilité d’un mécanisme d’étiquetage relatif au lieu d’origine afin d’assurer la traçabilité complète des produits textiles. Tout comme le rapporteur, je pense qu’un juste équilibre doit être trouvé entre un niveau élevé de protection des consommateurs et la nécessité de simplifier le cadre réglementaire pour les produits textiles.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport. Il a pour but de simplifier et d’améliorer le cadre réglementaire existant relatif à l’étiquetage des produits textiles, d’encourager l’innovation dans le secteur des textiles et de l’habillement, ainsi que le développement et l’utilisation de nouvelles fibres. Je pense moi aussi qu’un juste équilibre doit être trouvé entre un niveau élevé de protection des consommateurs et la simplification du cadre réglementaire pour les produits textiles. L’extension de l’étiquetage obligatoire ne devrait pas imposer de charge disproportionnée aux entreprises sans apporter une réelle valeur ajoutée pour les consommateurs, qui pourraient même être désorientés par un excès d’informations sur l’étiquette des produits textiles. Je pense qu’il serait utile que la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil concernant la mise en œuvre éventuelle de nouvelles prescriptions en matière d’étiquetage au niveau de l’Union. Ce rapport devrait examiner en particulier l’avis des consommateurs concernant la quantité d’informations devant figurer sur les étiquettes des produits textiles et étudier quels autres moyens, autres que l’étiquetage, peuvent être utilisés pour fournir des informations supplémentaires aux consommateurs.

  Regina Bastos (PPE), par écrit. – (PT) La proposition de règlement adoptée par la Commission le 30 janvier 2010 vise à simplifier le cadre réglementaire existant en regroupant sous un seul règlement les trois directives existantes concernant la dénomination et l’étiquetage des produits textiles.

En première lecture, le 18 mai 2010, le Parlement a adopté 63 amendements à une large majorité. Il s’agissait pour la plupart d’amendements techniques visant à mettre ce texte en conformité avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le Parlement a également adopté un certain nombre d’amendements de fond, dont des règles sur le marquage de l’origine, l’indication de matières d’origine animale, les produits textiles composés de plusieurs fibres, et ainsi de suite. Dans son évaluation, le Conseil a rejeté tous les amendements de fond proposés par le Parlement.

J’ai voté en faveur de ce rapport, et la recommandation pour la deuxième lecture, parce qu’il rétablit la plupart des amendements proposés par le Parlement en première lecture, y compris ceux qui concernent le marquage d’origine, l’indication des matières d’origine animale et les produits textiles composés de plusieurs fibres. Ces modifications vont contribuer à la promotion et à l’innovation de l’industrie européenne et elles vont augmenter le niveau des informations fournies aux consommateurs.

J’accorde tout autant d’importance à l’étude que la Commission devra soumettre d’ici à septembre 2013 afin de déterminer s’il existe un lien de causalité entre les réactions allergiques et les substances ou mélanges chimiques utilisés dans les produits textiles.

  Sergio Berlato (PPE), par écrit. – (IT) En janvier 2009, la Commission a adopté la proposition d’un nouveau règlement relatif aux dénominations des produits textiles et à l’étiquetage y afférent. Elle a pour but de simplifier et d’améliorer le cadre réglementaire existant relatif à l’étiquetage des produits textiles, afin d’encourager le développement et l’utilisation de nouvelles fibres. En remplaçant les trois directives existantes par un seul règlement, cette proposition facilite le processus d’adaptation de la législation au progrès technique, tout en permettant aux utilisateurs de fibres de bénéficier plus rapidement de produits innovants sur le marché.

J’accueille favorablement cette proposition et je trouve particulièrement important que ce nouveau règlement contienne une référence spécifique à l’étiquetage «Made in». Il est en fait crucial de poursuivre dans cette voie afin de doter l’Union européenne des outils nécessaires pour faire concurrence, dans un marché mondialisé, à ses principaux partenaires commerciaux que sont les États-Unis, le Canada, la Chine et le Japon.

Je tiens également à insister sur ce qui me semble être l’aspect le plus important de l’accord conclu avec le Conseil, à savoir l’engagement de la Commission européenne à présenter, pour le 30 septembre 2013, après avoir procédé à une analyse d’impact en règle, un rapport accompagné de propositions législatives concernant l’étiquetage d’origine, la traçabilité et l’utilisation de nouvelles technologies.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport parce qu’il a pour but de simplifier et d’améliorer le cadre réglementaire existant relatif à l’étiquetage des produits textiles, et donc d’encourager le développement et l’utilisation de nouvelles fibres et d’assurer une meilleure protection des consommateurs. Étant donné que le texte définitif est encore en cours de négociation avec le Conseil, le rapport du Parlement européen propose d’identifier des questions telles que le marquage d’origine des produits textiles importés dans l’Union européenne. L’étiquette devrait alors indiquer non seulement le fabricant du produit fini, mais aussi le pays d’origine des produits textiles importés pour le fabriquer, comme c’est déjà le cas au Canada, aux États-Unis, en Chine et au Japon. De façon générale, ce rapport propose que les étiquettes contiennent un maximum d’informations concernant la composition du produit. Il propose également de demander à la Commission de déterminer si la composition des produits importés nuit à la santé humaine, et ce afin d’améliorer la protection des consommateurs. Parallèlement, toutefois, ce rapport propose de rejeter toute charge administrative inutile pour les fabricants de produits. Il propose par exemple de remplacer les marquages sur les étiquettes par des symboles indépendants de la langue afin d’éviter la traduction des dénominations des fibres dans plusieurs langues de l’Union. Il propose également d’exempter du futur règlement les couturiers indépendants.

  Vito Bonsignore (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur de cette résolution, qui a le mérite de simplifier le système existant en matière d’étiquetage des produits textiles, d’encourager le développement et l’utilisation de nouvelles fibres et de réduire le temps entre le dépôt d’une demande et l’adoption de la dénomination d’une nouvelle fibre. Ces nouvelles règles permettraient aux consommateurs de bénéficier plus rapidement de produits innovants. En outre, le document adopté aujourd’hui encourage l’introduction d’un marquage de l’origine, qui faciliterait les choix des consommateurs et contribuerait à réduire l’importance des titres d’origine frauduleux ou trompeurs. À cet égard, je soutiens l’amendement qui impose aux fabricants d’indiquer la présence de parties non textiles d’origine animale sur l’étiquette. Cette mesure protègera les consommateurs contre le risque d’acheter par inadvertance des produits contenant de la fourrure véritable, par exemple, et assurera une meilleure protection aux personnes souffrant d’allergies.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Je crois en l’impact positif de la simplification et de l’amélioration du cadre réglementaire existant relatif à l’étiquetage des produits textiles, surtout afin d’encourager le développement et l’utilisation de nouvelles fibres. C’est pourquoi je vote pour l’adoption du règlement proposé par le Parlement et la Commission. Je pense toutefois que les amendements déposés par le rapporteur sont importants.

  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – En vue d’éviter que les consommateurs achètent par inadvertance des produits faits à partir de matières d’origine animale (fourrure et cuir), j’ai soutenu ce rapport, qui prévoit un étiquetage obligatoire mentionnant les «parties non-textiles d’origine animale». Cette mention permettra également de prévenir les problèmes d’allergie dont souffrent certains consommateurs.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Ce règlement vise à établir des règles relatives à l’utilisation des dénominations de fibres textiles et à l’étiquetage, ainsi que des règles relatives à l’analyse quantitative des mélanges binaires et ternaires de fibres textiles. Cela implique de remplacer la directive 96/74/CE par un règlement et d’abroger les directives 96/73/CE et 73/44/CEE.

L’objectif est de rendre plus transparent l’ajout de nouvelles fibres à la liste harmonisée de dénominations de fibres textiles, et d’adapter la législation aux évolutions technologiques dans l’industrie textile. Les amendements rétablis par le rapporteur couvrent l’identification de l’origine du textile, les parties non-textiles d’origine animale, une clause de réexamen, une demande d’étude sur les substances dangereuses, les symboles et codes indépendants de la langue utilisés pour les dénominations des fibres, les prescriptions pour le dossier technique à joindre à une demande d’autorisation d’une dénomination d’une nouvelle fibre textile, les produits textiles composés de plusieurs fibres, les couturiers indépendants, les laboratoires testant les mélanges textiles et l’indication obligatoire de la composition des fibres pour les feutres et les chapeaux en feutre.

J’ai voté pour.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Cette recommandation pour la deuxième lecture concerne la position du Conseil concernant l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres. Le textile est un secteur complexe qui représente une part importante de l’activité économique des États membres. Le rapporteur est parvenu à un accord sur des points aussi controversés que le marquage d’origine, les parties non-textiles d’origine animale, les substances dangereuses, et d’autres questions encore. Il a également obtenu l’inclusion d’une clause de réexamen qui permet d’éliminer les obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur. Malgré certaines difficultés initiales, les trois institutions européennes sont parvenues à un accord qui constitue un résultat très satisfaisant. Le Conseil peut donc adopter rapidement cette législation en vue d’une entrée en vigueur en janvier 2012, ce qui profiterait énormément aux consommateurs. Je me réjouis donc du consensus auquel nous sommes arrivés, et je vote en faveur de ce règlement abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil, la directive 96/73/CE du Parlement et la directive 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Cette proposition de règlement a pour but de simplifier et d’améliorer le cadre réglementaire existant relatif à l’étiquetage des produits textiles, afin de protéger et d’encourager le développement et l’utilisation de nouvelles fibres. La proposition facilite le processus d’adaptation de la législation au progrès technique en remplaçant les trois directives existantes par un seul règlement, de manière à éviter la transposition de simples actualisations d’ordre technique, et réduit le temps entre le dépôt d’une demande et l’adoption de la dénomination d’une nouvelle fibre. Les souhaits des fabricants sont axés depuis longtemps sur les dénominations et l’étiquetage. La simplification du cadre réglementaire est propre à promouvoir l’innovation dans le secteur du textile et de l’habillement, permettant ainsi aux consommateurs de bénéficier plus rapidement de produits innovants.

En première lecture, en 2010, le Parlement a également adopté un certain nombre d’amendements, dont des règles sur le marquage de l’origine, l’indication de matières d’origine animale, l’utilisation de symboles indépendants de la langue et une clause de réexamen, mais le Conseil ne les a pas tous acceptés. Il est vital qu’il accepte aujourd’hui les différentes propositions, surtout celles concernant le marquage d’origine.

C’est pourquoi nous avons voté en faveur de la plupart des positions adoptées ici.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) L’objet initial de cette proposition était de simplifier et d’améliorer le cadre réglementaire existant relatif à l’étiquetage des produits textiles.

Au cours de ses négociations avec le Conseil de ministres de l’Union européenne, le Parlement a ajouté de nouvelles dispositions au règlement, par exemple l’obligation d’indiquer les matières non-textiles d’origine animale dans les produits textiles et de réaliser une étude pour déterminer s’il existe un lien de causalité entre les réactions allergiques et les substances chimiques utilisées dans les produits textiles.

La présence de matières d’origine animale doit être clairement indiquée afin d’éviter que les consommateurs ou les personnes souffrant d’allergies ne courent le risque d’acheter par inadvertance des produits en fourrure véritable alors qu’ils préfèreraient l’éviter.

D’ici au 30 septembre 2013, la Commission devra préparer une étude afin de déterminer s’il existe un lien de causalité entre les réactions allergiques et les substances ou mélanges chimiques utilisés dans les produits textiles. Sur la base de cette étude, la Commission présentera, le cas échéant, des propositions législatives.

Ce règlement devrait être adopté prochainement par le Conseil de ministres de l’Union européenne et entrer en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication. Une période transitoire de deux ans et demi est prévue pour les obligations d’étiquetage et pour les règles relatives à l’indication de «parties non-textiles d’origine animale».

  Monika Flašíková Beňová (S&D), par écrit. – (EN) L’absence actuelle de règles harmonisées sur le marquage de l’origine met l’Union dans une position défavorable. Elle empêche également les producteurs européens de biens de consommation très liés à leur provenance de tirer les bénéfices qui sont associés à la production de ces biens dans l’Union, tout en privant les consommateurs d’un accès à des informations sur l’origine des produits. Le marquage de l’origine faciliterait les choix des consommateurs et contribuerait à réduire l’importance des titres d’origine frauduleux, inexacts ou trompeurs. Cet amendement introduit une obligation quant à l’indication de la présence de parties non textiles d’origine animale dans les produits textiles. Il convient de souligner que la fourrure est souvent utilisée en tant que garniture sur des vêtements relativement bon marché qui sont souvent importés d’Asie.

Afin de supprimer les obstacles qui pourraient entraver le bon fonctionnement du marché intérieur du fait des disparités observées parmi les dispositions et les pratiques des États membres, ainsi que pour suivre l’évolution du commerce électronique et relever les défis à venir sur le marché des produits textiles, il est nécessaire d’examiner la question de l’harmonisation et de la normalisation des autres aspects de l’étiquetage des textiles en vue de faciliter la libre circulation des produits textiles au sein du marché intérieur et d’assurer un niveau de protection des consommateurs uniforme et élevé dans l’ensemble de l’Union européenne.

  Lorenzo Fontana (EFD), par écrit. – (IT) Le traitement de ce dossier au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a marqué un tournant pour la proposition de M. Manders. En effet, c’est là qu’il a été décidé d’imposer l’indication de toute la composition d’un produit plutôt que de certaines de ses parties seulement. Par la suite, notre groupe a toutefois évoqué la nécessité de protéger l’industrie textile et la mention «Made in», mais les négociations avec le Conseil n’ont pas réagi à cette position. Cette proposition contient néanmoins des éléments qui méritent notre soutien, comme la rationalisation de l’enregistrement des produits. La protection de la mention «Made in» me semble être une préoccupation prioritaire. Je ne peux donc pas voter pour, et j’ai choisi de m’abstenir.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J’ai voté pour le rapport Manders concernant les nouvelles règles d’étiquetage sur les articles textiles. Je me félicite que le Parlement, à l’occasion de ce vote en deuxième lecture, ait réintroduit une série d’amendements malgré l’opposition du Conseil. Il est important que les consommateurs puissent effectuer leurs achats en toute connaissance de cause, et n’achètent pas du cuir ou de la fourrure par inadvertance, comme c’est le cas notamment lorsque de la fourrure est utilisée comme garniture de vêtement bon marché. Par ailleurs, le texte insiste sur la nécessaire traçabilité de la fabrication des vêtements, et une étude sera commandée à la Commission sur les conséquences sur la santé de l’utilisation de produits comme les fibres synthétiques ou les colorants.

  Małgorzata Handzlik (PPE), par écrit. – (PT) La résolution relative aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles adoptée par le Parlement est particulièrement importante pour l’industrie textile dans l’Union européenne. Elle permettra une mise sur le marché plus rapide de nouvelles fibres qui aideront les entreprises textiles innovantes, en particulier, dans l’application pratique de leurs activités de recherche et développement. Cette résolution a fait l’objet d’un long débat entre le Parlement européen et le Conseil. Le Parlement a demandé l’ajout de nouveaux éléments à ce règlement, notamment: l’indication du pays d’origine, l’indication des fibres d’origine animale et des exigences plus strictes concernant l’utilisation de substances dangereuses dans la production de textiles. Le Parlement est parvenu à convaincre le Conseil de la nécessité de marquer clairement les fibres d’origine animale.

Cette disposition est particulièrement utile pour les consommateurs allergiques au cuir et pour ceux qui, pour des raisons idéologiques, ne souhaitent pas acheter de produits textiles contenant des matières d’origine animale. J’espère que, dans un avenir proche, nous parviendrons également à un accord concernant l’indication d’origine des produits, Ce problème est resté trop longtemps sans solution. Je pense que des principes clairement formulés ne peuvent que profiter aux entreprises et aux consommateurs européens.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. – (LT) J’ai soutenu ce document parce qu’il propose de fixer des règles sur la présence de parties non-textiles d’origine animale dans certains produits et d’indiquer précisément l’origine des produits. Ce règlement devrait surtout imposer l’obligation d’indiquer les parties non-textiles d’origine animale dans l’étiquetage ou le marquage des produits textiles, afin que les consommateurs puissent faire leur choix sur la base des informations dont ils disposent. L’étiquetage ou le marquage ne doit pas être trompeur et doit être effectué de façon à ce que le consommateur puisse aisément savoir à quelle partie du produit les informations ont trait.

  Eija-Riitta Korhola (PPE), par écrit. – (FI) Je me réjouis que le Parlement se soit enfin décidé sur un acte législatif concernant l’étiquetage des textiles qui comporte des propositions d’améliorations importantes, propositions que le Conseil est également disposé à accepter et à mettre en œuvre. Les travaux relatifs à ce règlement en commission ont parfois avancé des idées un peu trop ambitieuses, que nous avons heureusement abandonnées. L’obligation, à l’avenir, de marquer clairement les produits contenant des matières d’origine animale, est une amélioration manifeste pour la santé publique. La fourrure, par exemple, représente un risque sanitaire pour de nombreuses personnes souffrant d’allergies. Même si certains fabricants de produits se sont opposés à cette initiative, invoquant les lois existantes en matière d’obligation d’étiquetage des parties d’origine animale, nous avons maintenant apporté une amélioration qui montre parfaitement que l’UE se préoccupe des consommateurs. Cependant, le marquage obligatoire de l’origine des produits en provenance de pays tiers aurait été inefficace et coûteux. Il est difficile d’estimer la valeur ajoutée que cette exigence apporterait aux consommateurs, d’autant plus que, dans ce monde globalisé, les produits sont rarement fabriqués dans un seul pays.

Il est donc important que la Commission examine cette question, et il faut analyser soigneusement les conséquences pratiques de cette mesure si nous décidions de l’adopter. Dans la même perspective, il est naturel d’évaluer de façon globale la réforme et l’harmonisation de l’étiquetage des produits, et nous sommes désormais d’accord sur ce principe.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) Je me félicite de la proposition de la Commission, étant donné qu’elle simplifie le cadre réglementaire et qu’elle est propre à promouvoir l’innovation dans le secteur du textile et de l’habillement, permettant ainsi aux utilisateurs et aux consommateurs de fibres de bénéficier plus rapidement de produits innovants.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Les nouvelles règles relatives à l’étiquetage des produits textiles sont cruciales pour empêcher les problèmes qui se posent lorsque les consommateurs sont mal informés. La présence de matières d’origine animale doit être clairement indiquée afin d’éviter que les consommateurs ou les personnes souffrant d’allergies ne courent le risque d’acheter par inadvertance des produits en fourrure véritable alors qu’ils préfèreraient l’éviter. L’objet initial de cette proposition est de simplifier et d’améliorer le cadre réglementaire existant relatif à l’étiquetage des produits textiles. Au cours des négociations avec le Conseil de ministres de l’Union européenne, le Parlement a accordé une grande importance à l’ajout de nouvelles dispositions à ce règlement, par exemple l’obligation d’indiquer les matières non-textiles d’origine animale dans les produits textiles et de réaliser une étude pour déterminer s’il existe un lien de causalité entre les réactions allergiques et les substances ou mélanges chimiques utilisés dans les produits textiles.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. – (EN) Le rapport de Toine Manders vise à aider les acheteurs de produits textiles. Il propose de nouvelles règles en matière d’étiquetage des textiles qui aideront les consommateurs à éviter le risque d’acheter des produits textiles concernant de la fourrure naturelle ou du cuir. J’ai voté pour.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Les consommateurs sont de plus en plus sensibles aux produits qu’ils achètent. Pour la plupart des gens, l’origine des produits joue un rôle très important dans leurs décisions quant à la façon de dépenser leur argent. Dans le secteur des textiles, nous avons besoin de beaucoup plus d’informations dans ce domaine afin que les consommateurs sachent d’où proviennent les pull-overs, les vestes et pantalons etc. qu’ils achètent, et de quoi ils sont composés. À l’heure actuelle, les exigences d’étiquetage sont très imprécises. Nous avons besoin d’étiquettes plus claires pour indiquer l’utilisation de produits d’origine animale dans la fabrication d’un vêtement, notamment dans le cas de la fourrure et des garnitures en fourrure. J’ai voté en faveur de ce rapport parce qu’il vise à fournir les informations détaillées dont nos concitoyens ont un besoin urgent. Les citoyens ont le droit de savoir d’où viennent leurs textiles et en quoi ils sont fabriqués.

  Claudio Morganti (EFD), par écrit. – (IT) Le texte que nous examinons aujourd’hui est, malheureusement, très différent de celui que ce Parlement avait approuvé en première lecture. La différence réside dans le fait que ce rapport ne fait aucune référence au marquage d’origine à inclure sur les étiquettes des produits textiles. Le Conseil était très opposé à cette idée, et il est difficile de comprendre pourquoi. N’est-il pas juste que les consommateurs sachent d’où proviennent les vêtements qu’ils portent? La présence d’un marquage d’origine aurait certainement apporté une garantie de la qualité des produits et une certaine protection.

Je suis réellement surpris que deux États membres seulement, l’Italie et la Lituanie, aient insisté au sein du Conseil sur l’inclusion d’un marquage d’origine. Je me demande quel intérêt les autres pays européens peuvent avoir à ne pas protéger ainsi leurs propres entreprises, puisqu’ils se trouvent ainsi davantage exposés aux problèmes de la concurrence déloyale et de la contrefaçon. Le Parlement s’est malheureusement rangé à la décision myope du Conseil de ne pas approuver le marquage d’origine si nécessaire, et j’ai donc le sentiment de devoir voter contre le rapport d’aujourd’hui.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Ce rapport est une recommandation pour la deuxième lecture relative à la position du Conseil en première lecture concernant l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres. Le Conseil a rejeté tous les amendements de fond proposés par le Parlement en première lecture parce qu’il considère que ces amendements ne seraient pas compatibles avec la simplification visée. Les principaux amendements proposés par le Parlement, et rétablis dans ce rapport pour lequel j’ai voté, concernent des questions dont j’estime qu’ils sont de la plus haute importance pour le marché européen. Parmi ces aspects, je voudrais mettre en avant le marquage d’origine et l’obligation d’indiquer le pays d’origine des produits textiles importés depuis des pays tiers. L’absence actuelle de règles harmonisées sur le marquage de l’origine met l’Union dans une position défavorable vis-à-vis de ses principaux partenaires commerciaux tels que le Canada, la Chine, le Japon et les États-Unis, qui imposent le marquage de l’origine des marchandises importées. Le marquage de l’origine faciliterait les choix des consommateurs et contribuerait à réduire l’importance des titres d’origine frauduleux, inexacts ou trompeurs.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) En première lecture, le Parlement a approuvé 63 amendements à la proposition de la Commission en vue d’un règlement relatif aux dénominations des produits textiles et à l’étiquetage y afférent. Certains de ces amendements étaient de nature technique, mais d’autres portaient sur le fond, comme par exemple des règles sur le marquage de l’origine, l’indication de matières d’origine animale, l’utilisation de symboles indépendants de la langue et une clause de réexamen. Le Conseil a accepté la plupart des amendements techniques, mais il a rejeté tous les amendements de fond proposés par le Parlement. La plupart de ces amendements ont maintenant été rétablis, parce que le Parlement estime important que le Conseil reconnaisse leur caractère opportun et leur accorde l’attention nécessaire.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Dans sa position en première lecture, adoptée le 18 mai 2010, le Parlement européen a adopté 63 amendements à une très large majorité. Il s’agissait, pour la grande majorité, d’amendements d’ordre technique visant à aligner le texte sur le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et sur le nouveau cadre législatif régissant la commercialisation des marchandises. Le Parlement a également adopté un certain nombre d’amendements de fond, dont des règles sur le marquage de l’origine, l’indication de matières d’origine animale, l’utilisation de symboles indépendants de la langue et une clause de réexamen.

  Olga Sehnalová (S&D), par écrit. – (CS) J’ai soutenu ce rapport parce qu’il marque un pas en avant vers une meilleure protection des consommateurs et qu’il insiste sur la qualité des produits textiles. Il est pourtant dommage que nous n’ayons pas pu imposer nos exigences en matière d’étiquetage du pays d’origine. En effet, cette information renforcerait les possibilités de choix des consommateurs et pourrait réduire l’incidence de différents titres d’origine inexacts et trompeurs. L’absence de règles harmonisées dans ce domaine prive aussi les producteurs européens des avantages liés à une production dans l’Union. Je suis convaincue que la Commission va poursuivre ses efforts en vue de trouver une solution acceptable dans ce dossier.

  Laurence J.A.J. Stassen (NI), par écrit. – (NL) Le Parti néerlandais pour la liberté (PVV) vote contre cette recommandation du Parlement européen. La proposition originale de la Commission envisageait une simplification des formalités afin de faciliter l’introduction de nouvelles fibres textiles. Le Parlement européen a ajouté l’obligation future, pour les entreprises, d’indiquer l’origine d’un produit textile via ce que l’on appelle l’«étiquetage du pays d’origine». Nous ne partageons pas la position du Parlement sur ce point.

Les consommateurs tirent un avantage des étiquettes indiquant les matières dangereuses pour la santé ou allergènes. L’indication du pays d’origine sur l’étiquette est un pinaillage européen inutile. Il va de soi que l’origine d’un produit ne nous donne aucune information quant au procédé de fabrication ou à la qualité du produit. Cette indication ne renforce pas non plus la protection des consommateurs. Même si le pays dit «d’origine» est précisé, d’autres parties du processus de fabrication peuvent se dérouler ailleurs.

La mention «Made in» donne simplement un sentiment de clarté erroné au consommateur tout en imposant des coûts et une bureaucratie supplémentaires. Les entreprises devront affronter de nouveaux obstacles administratifs, le contrôle des étiquettes nécessitera des formalités douanières supplémentaires et, en fin de compte, l’importation de produits deviendra plus chère. Le PVV va donc voter contre cette recommandation.

  Catherine Stihler (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de l’étiquetage du pays d’origine et de la fourrure et j’accueille favorablement cette législation.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Je me félicite de l’accord qui a été conclu entre le Parlement européen et le Conseil sur le dossier très complexe des dénominations des produits textiles et étiquetage y afférent. Les consommateurs doivent être correctement informés quant à la présence de produits non textiles d’origine animale, tels que la fourrure, afin d’opérer un choix en toute connaissance de cause.

J’insiste également sur la nécessité pour la Commission d’examiner avec le plus grand intérêt la question de l’étiquetage social. J’estime que les consommateurs doivent être informés des conditions sociales dans lesquelles un produit textile a été fabriqué afin de les responsabiliser sur les conditions de travail des ouvriers de l’industrie textile.

Il ne faut bien évidemment pas surcharger les étiquettes d’informations, mais l’étiquetage social pourrait permettre de modifier durablement les conditions de travail dans l’Union européenne et dans le monde grâce à une approche citoyenne des consommateurs dans leurs achats.

  Marianne Thyssen (PPE), par écrit. – (NL) L’accord approuvé aujourd’hui après deux années d’intenses négociations simplifiera la mise sur le marché de nouvelles fibres et renforcera la protection des consommateurs sur le marché intérieur grâce à des étiquettes claires, visibles et lisibles sur les produits textiles. Le Parlement européen a également pu marquer clairement ce règlement de son empreinte. Les produits textiles comportant des parties non-textiles d’origine animale, comme de la fourrure ou du cuir, devront désormais l’indiquer clairement sur l’étiquette. Il a également été possible d’accéder à la requête explicite du Parlement de recherches supplémentaires concernant l’utilisation de symboles indépendants de la langue sur les étiquettes des vêtements, ainsi que les liens entre les réactions allergiques et les substances chimiques utilisées dans les produits textiles.

À la demande du Parlement, la Commission s’est engagée, si nécessaire, et après avoir réalisé une étude approfondie, à présenter des propositions législatives en 2013 concernant la traçabilité des produits textiles. Cet engagement marque un pas en avant important. Voilà pourquoi j’ai voté en faveur de l’accord que le Parlement est parvenu à conclure avec le Conseil en deuxième lecture.

  Niki Tzavela (EFD), par écrit. – (EL) En ce qui concerne la recommandation Manders sur les dénominations des produits textiles et l’étiquetage y afférent, j’ai voté en faveur de la proposition de compromis des groupes politiques parce que je suis favorable à un système obligatoire d’étiquetage du pays d’origine des produits textiles originaires de pays tiers. Je pense également que cette mesure est susceptible de promouvoir une concurrence loyale dans l’Union et sur la scène internationale.

  Viktor Uspaskich (ALDE), par écrit. – (LT) Le secteur lituanien du textile et de l’habillement est l’un des plus spécialisés d’Europe, avec 1 000 entreprises employant 40 000 personnes. Pour moi, comme pour la plupart des Lituaniens, il est donc important que les nouvelles règles relatives à l’étiquetage des produits textiles mentionnées dans ce rapport contribuent à protéger la réputation de notre secteur textile. J’espère que cette nouvelle législation simplifiera les règles d’étiquetage actuelles. Nous avons également besoin de contrôles chimiques fiables pour confirmer que les produits textiles fabriqués respectent les critères hygiéniques et environnementaux. Les consommateurs européens ont le droit de savoir ce qu’ils achètent. L’utilisation de tout produit d’origine animale doit être clairement indiquée sur l’étiquette du produit textile. Les nouvelles règles d’étiquetage des produits textiles devraient contribuer à éviter que les consommateurs achètent sans le savoir des produits textiles fabriqués à base de fourrure naturelle ou de cuir. Le sort du secteur lituanien des textiles et de l’habillement est étroitement lié à l’UE, puisque 84 % des textiles lituaniens sont exportés à destination de l’Union. Peu de gens savent que l’industrie textile lituanienne fabrique les uniforme de différentes forces de police et de différentes armées à travers l’Europe, y compris pour l’OTAN. La Lituanie et l’Europe devraient donc comprendre l’intérêt d’intensifier les efforts visant à améliorer le contrôle de la qualité et la transparence.

  Derek Vaughan (S&D), par écrit. – (EN) Après le vote d’aujourd’hui concernant l’étiquetage, les consommateurs ne risqueront plus d’acheter par inadvertance des produits textiles contenant de la fourrure naturelle ou du cuir. Je pense que les consommateurs ont le droit de savoir en quoi sont faits les produits qu’ils achètent, et ce rapport garantit la mention de toutes les parties d’origine animale sur les étiquettes des produits textiles. C’est une bonne nouvelle non seulement pour les personnes qui ne souhaitent pas acheter de produits contenant de la fourrure naturelle ou du cuir, mais aussi pour celles qui souffrent d’allergies. Je suis déçu que ce rapport n’impose pas l’étiquetage d’origine des produits textiles, mais je me réjouis de l’engagement de la Commission à produire à l’avenir un rapport d’évaluation portant sur ces questions.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (DE) J’ai voté en faveur du rapport sur les dénominations et l’étiquetage des produits textiles. La révision proposée de la législation de l’Union européenne porte principalement sur des questions techniques qui n’ont pas d’impact politique majeur. Cependant, la simplification des procédures qui en découlera va contribuer à promouvoir l’innovation dans ce secteur. Le compromis conclus par plusieurs groupes au sein du Parlement européen prend également en considération les problèmes existants concernant les produits de contrefaçon dans l’industrie textile européenne, et demande une réglementation transparente et cohérente des échanges afin d’assurer la protection des consommateurs.

  Iva Zanicchi (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur du rapport de M. Manders. Le texte sur lequel nous avons voté propose de regrouper les trois directives relatives à l’étiquetage de la composition des textiles en un seul règlement européen applicable à tous les États membres, mais il vise également à simplifier la procédure de reconnaissance de nouvelles fibres.

Le rapport de M. Manders aurait probablement été plus complet s’il avait prévu l’étiquetage d’origine obligatoire des produits originaires de pays tiers, mais étant donné les difficultés que provoque l’évocation de certains sujets, je pense que le texte final mis au vote constitue un bon compromis.

- Rapport: Vital Moreira (A7-0243/2010)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) Je vote en faveur de cette proposition parce qu’elle modifie certains éléments du règlement (CE) n° 1215/2009 afin de permettre d’en prolonger la validité jusqu’au 31 décembre 2015, et d’effectuer certains ajustements suite à l’entrée en vigueur d’accords bilatéraux avec la Bosnie-Herzégovine ainsi qu’avec la Serbie. Dans la mesure où les accords intérimaires/les accords de stabilisation et d’association (ASA) accordent à la Bosnie-Herzégovine des concessions commerciales sur les mêmes produits que ceux identifiés dans les préférences commerciales autonomes, ces concessions doivent être supprimées du règlement (CE) n° 1215/2009 du Conseil. Elles concernent les contingents tarifaires préférentiels pour les produits de la catégorie «baby beef», pour le sucre et les produits du secteur du sucre, pour certains vins, ainsi que pour certains produits de la pêche. L’expiration des préférences commerciales en vigueur priverait les bénéficiaires d’un avantage économique objectif dans leurs échanges avec l’UE. Cela pourrait peser très lourdement sur les résultats économiques globaux des Balkans occidentaux, et aurait donc des répercussions négatives sur leurs processus de réforme intérieure et de transition. Par ailleurs, leur reprise économique pourrait en être sérieusement compromise.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport. L’Union européenne a accordé aux pays des Balkans occidentaux un accès exceptionnel illimité au marché de l’UE, en franchise de droits, pour la quasi-totalité des produits. Cette mesure vise essentiellement à redynamiser les économies des Balkans occidentaux par un accès privilégié au marché de l’UE. Le développement économique qui en résultera favorisera la stabilité politique dans la région tout entière. Ces préférences commerciales ont été accordées pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2010. Je suis d’accord pour dire qu’il convient de prolonger les dispositions d’exemption jusqu’au 31 décembre 2015. L’expiration des préférences commerciales en vigueur priverait les bénéficiaires d’un avantage économique objectif dans leurs échanges avec l’UE. Cela pourrait peser lourdement sur les résultats économiques globaux des Balkans occidentaux, et aurait donc des répercussions négatives sur leurs processus de réforme intérieure et de transition.

  Slavi Binev (NI), par écrit. – (BG) Je suis favorable à l’instauration de mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires bénéficiant du processus de stabilisation et d’association. Chacun sait que les échanges commerciaux sont l’un des moteurs du développement économique, et ces mesures commerciales revitaliseront les économies des Balkans occidentaux. En outre, le fait d’accorder aux pays des Balkans occidentaux un accès privilégié au marché de l’Union nous permettra également d’encourager une intégration plus rapide de leurs économies dans celle de l’Union européenne.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Nous votons aujourd’hui sur l’extension, jusqu’en 2015, de préférences commerciales exceptionnelles telles que des exemptions tarifaires et des préférences commerciales pour la Bosnie-Herzégovine, la Serbie et le Kosovo. Selon le règlement (CE) n° 1215/2009, les contingents tarifaires préférentiels s’appliquent à la catégorie «baby beef», au sucre et aux produits du secteur du sucre, à certains vins ainsi qu’à certains produits de la pêche. Cette extension vise à lutter contre la crise économique, puisque l’expiration des préférences commerciales mettrait en péril la relance économique de ces pays et qu’elle aurait des conséquences sur l’ensemble du processus de stabilisation et de transition des Balkans occidentaux.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Ce rapport est axé sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1215/2009 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d’association mis en œuvre par l’Union européenne. Les pays des Balkans occidentaux se trouvent dans cette situation, et les produits originaires de ces pays bénéficient d’un accès illimité exceptionnel en franchise de droits au marché de l’Union. Ces mesures visent à atténuer la crise et à revitaliser l’économie de ces pays. Ces mesures exceptionnelles sont arrivées à expiration le 31 décembre 2010. Le fait de ne pas les prolonger aurait des conséquences graves pour la création de richesses et mettrait en péril la relance économique et les processus de réforme et de transition de ces pays. Je suis donc d’accord avec les amendements proposés par le rapporteur et je suis favorable à la prolongation de ces mesures jusqu’au 31 décembre 2015, moyennant les ajustements nécessaires du fait des nouveaux accords bilatéraux entre la Bosnie-Herzégovine et la Serbie.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Ce rapport vise à prolonger l’accès exceptionnel illimité au marché de l’UE, en franchise de droits, pour la quasi-totalité des produits originaires des pays et territoires bénéficiant du processus de stabilisation et d’association. Le prétexte invoqué est de revitaliser les économies des Balkans occidentaux grâce à un accès privilégié au marché de l’UE, dans la conviction que toute croissance économique qui en découlera contribuera à la stabilité économique de toute cette région.

On ne peut cependant pas envisager ces mesures séparément de la situation de grave crise économique et sociale qui caractérise actuellement les Balkans, en particulier en Bosnie-Herzégovine, en Serbie et au Kosovo. La crise actuelle dans cette région s’inscrit manifestement dans la crise plus large du capitalisme, et elle est exacerbée par son impact. Elle puise cependant des racines profondes dans une longue histoire d’ingérence, d’agression et d’occupation miliaire sous la férule de l’Union et de ses principales puissances ainsi que des États-Unis, qui cherchent à imposer leur domination économique et politique dans la région. La sécession du Kosovo et le rôle joué par l’Union dans cet événement en témoignent, et le processus national qualifié de «réforme et transition» représente le stade actuel de ce processus d’imposition d’une domination impérialiste de cette région.

Les propositions faites ici aujourd’hui doivent être perçues, analysées et interprétées dans cette perspective.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Ce rapport vise à prolonger l’accès exceptionnel illimité au marché de l’UE, en franchise de droits, pour la quasi-totalité des produits originaires des pays et territoires bénéficiant du prétendu «processus de stabilisation et d’association». Le prétexte invoqué est de revitaliser les économies des Balkans occidentaux grâce à un accès privilégié au marché de l’UE, dans la conviction que toute croissance économique qui en découlera contribuera à la stabilité économique de la région entière.

On ne peut cependant pas envisager ces mesures séparément de la situation de grave crise économique et sociale qui caractérise actuellement les Balkans, en particulier en Bosnie-Herzégovine, en Serbie et au Kosovo.

La crise actuelle dans cette région s’inscrit dans la crise plus large du capitalisme, et elle est exacerbée par son impact. Elle puise cependant des racines profondes dans une longue histoire d’ingérence, d’agression et d’occupation miliaire sous la férule de l’Union et de ses principales puissances ainsi que des États-Unis, qui cherchent à imposer leur domination économique et politique. La sécession du Kosovo et le rôle joué par l’Union dans cet événement en témoignent, et le processus national qualifié de «réforme et transition» représente le stade actuel de ce processus d’imposition d’une domination impérialiste de cette région.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), par écrit. – (EN) Dans le règlement (CE) n° 2007/2000, l’Union européenne a accordé un accès exceptionnel illimité au marché de l’UE, en franchise de droits, pour la quasi-totalité des produits originaires des pays et territoires bénéficiant du processus de stabilisation et d’association. Cette mesure vise essentiellement à redynamiser les économies des Balkans occidentaux par un accès privilégié au marché de l’UE. En outre, le développement économique a favorisé la stabilité politique dans la région tout entière. Ces préférences commerciales, qui s’appliquent actuellement à la Bosnie-Herzégovine, à la Serbie et au Kosovo, ont été accordées pour une période qui a pris fin le 31 décembre 2010.

La suppression des préférences commerciales pourrait toutefois peser lourdement sur les résultats économiques globaux des Balkans occidentaux et avoir des répercussions négatives sur leurs processus de réforme intérieure et de transition. Par ailleurs, leur reprise économique pourrait en être sérieusement compromise. Pour ne pas entraver les échanges commerciaux, il convient donc de prolonger la validité du règlement (CE) n° 1215/2009 du Conseil jusqu’au 31 décembre 2015.

  Lorenzo Fontana (EFD), par écrit. – (IT) L’objet de ces mesures est d’aider les pays en cours de stabilisation, comme les pays des Balkans occidentaux, par des mesures commerciales préférentielles avec l’UE par rapport aux pays tiers. Étant donné la décision correcte de prolonger le règlement jusqu’en 2015 en accordant une attention particulière à la Bosnie-Herzégovine et à la Serbie, je confirme que j’ai voté pour.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. – (LT) J’ai accueilli favorablement ce document important parce que, par le règlement (CE) n° 2007/2000, l’Union européenne a accordé un accès exceptionnel illimité au marché de l’UE, en franchise de droits, pour la quasi-totalité des produits originaires des pays et territoires bénéficiant du processus de stabilisation et d’association. Cette mesure vise essentiellement à redynamiser les économies des Balkans occidentaux par un accès privilégié au marché de l’UE. Le développement économique qui en résultera favorisera la stabilité politique dans la région tout entière. Ces préférences commerciales ont été accordées pour une période expirant au 31 décembre 2010 et s’appliquent actuellement à la Bosnie-Herzégovine, à la Serbie et au Kosovo, tel que défini par la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies, pour tous les produits relevant du règlement (CE) n° 1215/2009. Les produits originaires d’Albanie, de la République de Croatie, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine ou du Monténégro continuent à bénéficier des dispositions du règlement (CE) n° 1215/2009, lorsque ce point est spécifié, et des mesures prévues dans ledit règlement qui sont plus favorables que les concessions commerciales accordées dans le cadre d’accords bilatéraux entre l’Union européenne et ces pays. La présente proposition modifie certains éléments du règlement (CE) n° 1215/2009 afin de permettre d’en prolonger la validité jusqu’au 31 décembre 2015 et d’effectuer certains ajustements suite à l’entrée en vigueur d’accords bilatéraux avec la Bosnie-Herzégovine ainsi qu’avec la Serbie.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) Je suis très favorable à la modification de certains éléments du règlement (CE) n° 1215/2009 afin de permettre d’en prolonger la validité jusqu’au 31 décembre 2015 et d’effectuer certains ajustements suite à l’entrée en vigueur d’accords bilatéraux avec la Bosnie-Herzégovine ainsi qu’avec la Serbie.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce rapport avalise les pressions que l’Union européenne exerce sur les pays des Balkans pour servir ses intérêts. Il enjoint même au Parlement de prendre, de concert avec le Conseil, des «mesures appropriées» si les gouvernements de ces États ne faisaient pas preuve de volonté suffisante pour libéraliser leur économie. Impérialisme arrogant! Je vote contre.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Par le règlement (CE) n° 2007/2000, l’Union européenne a accordé un accès exceptionnel illimité au marché de l’UE, en franchise de droits, pour la quasi-totalité des produits originaires des pays et territoires bénéficiant du processus de stabilisation et d’association. Cette mesure vise essentiellement à redynamiser les économies des Balkans occidentaux par un accès privilégié au marché de l’UE. Le développement économique qui en résulte favorisera la stabilité politique dans la région tout entière. Les avantages accordés par ce règlement expirent le 31 décembre 2010. Étant donné la crise économique et financière que nous traversons actuellement, il convient de prolonger ces conditions jusqu’au 31 décembre 2015 afin que leur expiration ne provoque pas la stagnation des économies de ces régions. En effet, des conditions économiques favorables sont indispensables pour préserver la paix et la stabilité dans cette région troublée des Balkans.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. – (EN) En adoptant le règlement (CE) n° 2007/2000, l’Union européenne a accordé un accès exceptionnel illimité au marché de l’UE, en franchise de droits, pour la quasi-totalité des produits originaires des pays et territoires bénéficiant du processus de stabilisation et d’association. Cette mesure vise essentiellement à redynamiser les économies des Balkans occidentaux par un accès privilégié au marché de l’UE. Le développement économique qui en résultera favorisera la stabilité politique dans la région tout entière. Nous ne devons pas laisser expirer ces préférences commerciales, car cela pourrait peser lourdement sur les résultats économiques globaux des Balkans occidentaux et aurait donc des répercussions négatives sur leurs processus de réforme intérieure et de transition. Par ailleurs, leur reprise économique pourrait en être sérieusement compromise. Je suis donc d’accord avec le rapporteur, qui soutient résolument la modification de certains éléments du règlement (CE) n° 1215/2009 afin de permettre d’en prolonger la validité jusqu’au 31 décembre 2015, et j’ai voté en faveur de ce rapport.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Les pays des Balkans occidentaux ont bénéficié d’un accès privilégié au marché européen afin de stimuler leurs économies. Ces privilèges s’appliquent à la quasi-totalité des marchandises produites dans les pays concernés par le processus de stabilisation et d’association de l’Union européenne. Les préférences commerciales ont été accordées pour une période expirant au 31 décembre 2010. Elles couvrent les pays suivants: Bosnie-Herzégovine, Serbie et Kosovo.

Les préférences restent valides pour les produits en provenance de Croatie, de Macédoine et du Monténégro. Si ces préférences commerciales venaient à expirer aujourd’hui, cela mettrait en péril la croissance économique de ces pays. Je n’ai pas voté en faveur de ce rapport parce que, comme d’autres l’ont déjà expliqué, le libellé de certains points du nouveau règlement n’est pas clair.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Ce rapport vise à prolonger la validité du règlement (CE) n° 1215/2009 du Conseil introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants ou liés au processus de stabilisation et d’association mis en œuvre par l’UE. L’Union européenne a accordé un accès exceptionnel illimité au marché de l’UE, en franchise de droits, pour la quasi-totalité des produits originaires des pays et territoires bénéficiant du processus de stabilisation et d’association. Cette mesure vise essentiellement à redynamiser les économies des Balkans occidentaux par un accès privilégié au marché de l’UE. Je pense qu’il aurait fallu prévoir une étude sur l’impact de cet accès exceptionnel sur le marché intérieur. Ces préférences commerciales ont été accordées pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2010. L’expiration des préférences commerciales en vigueur priverait les bénéficiaires d’un avantage économique objectif dans leurs échanges avec l’UE. Cela pourrait peser lourdement sur les résultats économiques globaux des Balkans occidentaux et aurait donc des répercussions négatives sur leurs processus de réforme intérieure et de transition. Cette expiration pourrait également compromettre leur reprise économique. J’ai voté en faveur de cette proposition visant à prolonger la validité de ces mesures jusqu’au 31 décembre 2015.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) Par le règlement (CE) n° 2007/2000, l’Union européenne a accordé un accès exceptionnel illimité au marché de l’UE, en franchise de droits, pour la quasi-totalité des produits originaires des pays et territoires bénéficiant du processus de stabilisation et d’association. Cette mesure vise essentiellement à redynamiser les économies des Balkans occidentaux par un accès privilégié au marché de l’UE. Ces préférences commerciales, qui s’appliquent actuellement à la Bosnie-Herzégovine, à la Serbie et au Kosovo, ont été accordées pour une période expirant au 31 décembre 2010. Leur validité devrait toutefois être prolongée jusqu’au 31 décembre 2015 afin de ne pas compromettre la reprise économique de ces pays.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Le vote final a été reporté, mais nous avons voté sur plusieurs amendements. Ces «mesures commerciales exceptionnelles» avec nos partenaires des Balkans occidentaux, dans le cadre du processus de stabilisation et d’association de l’Union, sont des préférences tarifaires qui assurent aux exportations des pays partenaires un accès plus aisé au marché de l’Union. Elles doivent être notifiées à l’Organisation mondiale du commerce. Ce programme a expiré fin 2010, et nous ne faisons actuellement que le prolonger. Ce processus a été bloqué par un retard de la décision en comitologie. Début janvier 2011, la commission du commerce international a fait une proposition au Conseil en vue d’accélérer la procédure, mais elle n’a pas reçu de réponse. Le Parlement a donc dû attendre l’adoption du rapport Szájer sur la comitologie en mars pour pouvoir avancer. Un trilogue informel a résolu le problème et permis une adoption en première lecture. Ce retard a provoqué des difficultés dans certains bénéficiaires, notamment au Kosovo, et le Parlement se l’est vu reprocher à tort.

- Rapport: Gunnar Hökmark (A7-0151/2011)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) Je vote en faveur de cette proposition parce que je suis d’accord avec son principe directeur. L’Union européenne est effectivement la plus vaste économie du monde. Ni les États-Unis ni la Chine ne la dépassent, contrairement à ce qui se dit habituellement lorsqu’il s’agit de savoir qui est, ou qui sera, numéro un dans l’économie mondiale. La différence réside dans le fait que les marchés des États-Unis et de la Chine sont plus étendus, ce qui les dote de conditions préalables favorables à la concurrence, à la compétitivité, aux nouveaux services et produits et aux innovations. Il est essentiel pour l’Europe de se doter d’un marché intérieur unique, afin de pouvoir prendre la tête de l’économie mondiale, en se concentrant sur le secteur des services et l’économie de la connaissance. Parallèlement, la stratégie numérique et l’économie numérique peuvent être le fer de lance qui réalisera le marché intérieur pour l’ensemble de notre économie. Cela exige une capacité à prendre des initiatives concernant le haut débit et l’utilisation de l’internet. L’ouverture de l’Europe à de nouveaux services et l’augmentation du trafic mobile, en préparant le terrain à de nouvelles opportunités pour la culture et le contenu, les diffuseurs et les services publics dans le cadre du haut débit tout en garantissant, en même temps, les mêmes possibilités à la diffusion classique.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution concernant une décision du Parlement européen et du Conseil établissant le premier programme en matière de politique du spectre radioélectrique. Je pense moi aussi, comme le rapporteur, qu’il est essentiel pour l’Europe de se doter d’un marché intérieur unique, afin de pouvoir prendre la tête de l’économie mondiale, en se concentrant sur le secteur des services et l’économie de la connaissance. La stratégie numérique et l’économie numérique peuvent être le fer de lance qui réalisera le marché intérieur pour l’ensemble de notre économie. Cela exige une capacité à prendre des initiatives concernant le haut débit et l’utilisation de l’internet. Nous devons chercher à faire de l’Europe ce qu’il y a de mieux, et donc à vouloir pour elle ce qui est le mieux: ouvrir le spectre à de nouveaux services et l’augmentation du trafic mobile, en préparant le terrain à de nouvelles opportunités pour la culture et le contenu, les diffuseurs et les services publics dans le cadre du haut débit. Le premier programme en matière de politique du spectre radioélectrique (PPSR) constitue une étape significative en vue de garantir l’utilisation efficace et optimale de cette ressource finie. L’Europe doit montrer la voie dans ce processus de changement, en créant les meilleures opportunités pour une économie européenne compétitive de la connaissance, définie par la vitalité, le changement et les innovations. Une telle économie exige l’accès à la meilleure capacité et au plus haut débit pour l’internet et pour les applications à large bande.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport. La stratégie numérique et l’économie numérique constituent l’un des objectifs les plus importants de la stratégie Europe 2020. Elles visent à réduire la fracture numérique et à augmenter la productivité, la cohésion et la compétitivité de l’industrie européenne, ainsi qu’à garantir un meilleur accès au marché unique pour les consommateurs et les entreprises de l’Union européenne. Aujourd’hui, l’Europe est à la traîne par rapport aux États-Unis et à la Chine, qui sont en train de libérer de grandes parties du spectre afin de permettre le développement rapide de nouveaux services et des vitesses élevées pour l’internet mobile. Nous devons promouvoir l’utilisation efficace du spectre dans l’Union européenne afin de satisfaire le besoin croissant en radiofréquences. Il faut également augmenter la capacité à haut débit afin d’offrir de meilleures possibilités au public comme au secteur commercial. Nous devons faire disparaître la fracture numérique de façon à ce que d’ici à 2020, tous les citoyens de l’Union européenne aient accès à des services à large bande à un débit d’au moins 30 mbps. La future stratégie en matière de spectre doit également garantir un système d’autorisation adéquat, simple et non discriminatoire qui créerait un terrain de jeu régulier dans toute l’Europe et qui favoriserait la concurrence.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport parce qu’il vise à offrir aux entreprises et aux consommateurs un maximum de possibilités d’utiliser les services de l’internet, de radio et de télévision sans fil en ouvrant le spectre radioélectrique. Cette initiative profiterait de deux façons aux citoyens européens. Tout d’abord, l’accès plus aisé aux moyens de communication modernes réduirait l’exclusion des citoyens européens qui existe encore à l’heure actuelle, en particulier pour ceux qui habitent dans des zones rurales et périphériques. Deuxièmement, cette ouverture stimulerait plus activement l’économie européenne, dans la mesure où il y aurait de meilleures conditions pour le développement d’un secteur des services innovant et d’une économie de la connaissance. L’Europe s’est donné pour mission de faire en sorte que tous les citoyens européens aient accès au haut débit d’ici à 2013, et la technologie sans fil est la façon la plus pratique de s’acquitter de cette mission, celle qui nécessite le moins d’investissements.

  Vito Bonsignore (PPE), par écrit. – (IT) Je félicite M. Hökmark d’avoir préparé un rapport d’une telle actualité sur le programme en matière de politique du spectre radioélectrique. J’ai voté en faveur de ce rapport parce que je suis tout à fait favorable à toutes les mesures visant à soutenir et à mettre en œuvre le marché intérieur unique. L’Europe doit adopter des systèmes avancés pour l’accès à l’internet et au haut débit, des systèmes accessibles à tous et couvrant également les zones rurales et isolées, comme l’exige la stratégie numérique. Parallèlement, il importe d’assurer la sécurité des personnes, des producteurs, des utilisateurs et des pouvoirs publics.

En outre, le coût élevé de la fibre optique et la demande croissante des utilisateurs en connexions sans fil à haute vitesse imposent de réviser le cadre technologique du point de vue opérationnel comme du point de vue législatif. Pour ce faire, il convient d’élaborer des programmes législatifs pluriannuels en matière de spectre radioélectrique afin de permettre une planification stratégique et de satisfaire la demande croissante en accès à large bande, d’autant plus que, selon les estimations officielles, le trafic de données devrait doubler chaque année jusqu’en 2013.

  Jan Březina (PPE), par écrit. – (CS) Les objectifs énoncés par la stratégie numérique, à savoir l’accès au haut débit pour tous les citoyens européens d’ici à 2013 et une couverture à 30 mbps ou plus (plus de 100 mbps pour la moitié des ménages européens) d’ici à 2020, doivent être considérés comme un minimum. L’Europe doit avoir pour ambition de se doter de la meilleure capacité et des plus hauts débits au monde. Cette ambition est liée à l’idée qu’il est essentiel d’assurer une connexion sans fil à haut débit pour que tous les citoyens puissent accéder à de nouveaux services innovants. Je suis tout à fait d’accord avec l’échéance proposée par la Commission, qui prévoit de libérer la bande de 800 MHz pour les services de communications électroniques d’ici au 1er janvier 2013. Toute exception ou dérogation ne devrait être accordée que pour des raisons purement techniques, tandis que les besoins spécifiques en matière de sécurité et de défense doivent être pris en compte. Les autres bandes devraient être libérées pour le 1er janvier 2012, comme le prévoit la proposition de la Commission. Je pense que nous devrions œuvrer pour obtenir l’attribution de davantage de fréquences aux services mobiles, avec pour objectif un montant minimal de 1200 MHz. Il importe d’instaurer des règles raisonnables qui permettront de libérer d’autres bandes de fréquences à l’avenir. Je pense que nous devons également nous pencher sur d’autres questions délicates, et surtout sur le coût de libération de bandes.

  Cristian Silviu Buşoi (ALDE), par écrit. – (RO) Nous devons allouer le spectre radioélectrique plus efficacement dans l’UE afin de ne pas rester à la traîne derrière d’autres pays industrialisés qui progressent vers la société numérique. Le contenu de ce rapport est aussi tout à fait conforme à la stratégie numérique de l’Union européenne. Les consommateurs et les entreprises de l’Union utilisent de plus en plus l’internet à haut débit et l’internet mobile via leurs smartphones ou ordinateurs tablettes, ce qui nécessite des connexions rapides. Il faut donc libérer le plus rapidement possible la bande de 800 MHz pour l’internet mobile à haut débit pour les services Internet mobiles, et même la bande inférieure à 790 MHz s’il apparaît que cette mesure est nécessaire pour faire face à l’augmentation du trafic de données. Les mesures préconisées par le premier programme en matière de politique du spectre radioélectrique sont essentielles pour réduire la fracture numérique et offrir des services de télécommunications rapides et fiables dans les régions rurales afin de les revitaliser. Dernier point, mais non des moindres, ces mesures encouragent l’innovation et l’utilisation plus large de nouvelles technologies, une condition absolue pour assurer la compétitivité européenne, comme le souligne également l’Acte pour le marché unique.

  Alain Cadec (PPE), par écrit. – J’ai voté pour le projet de rapport de M. Hökmark, qui soutient la libération de la bande de 800 MHz pour les services mobiles d’ici janvier 2013, et fixe des objectifs très ambitieux, comme celui de libérer 1200 MHz pour le trafic mobile de données pour 2015. Le rapporteur insiste également sur l’efficacité de l’utilisation du spectre, sur une plus grande flexibilité afin de promouvoir l’innovation et sur les investissements, ainsi que sur la nécessité de renforcer l’inventaire des utilisations existantes et du spectre futur.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Étant donné l’importance du secteur européen des télécommunications et des technologies de l’information pour accroître la productivité et la compétitivité de notre marché, je vote en faveur du programme en matière de politique du spectre radioélectrique. Je pense que ce programme pourra créer les conditions nécessaires pour nous permettre de concurrencer les marchés des nouvelles technologies de Chine et des États-Unis, ainsi que pour préserver le rôle de leader de l’Europe dans le secteur des télécommunications.

  Françoise Castex (S&D), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce rapport qui, à court terme, va permettre de faire face à la demande exponentielle en termes d’accès Internet mobile, gourmand en fréquences, en particulier en mettant à la disposition des services de communications électroniques la totalité de la bande des 800MHz, libérée par le passage à la télévision numérique dans nos différents États. A moyen-long terme, notre objectif doit être d’accroître l’efficacité de l’utilisation du spectre de façon transversale, en prenant en compte sa valeur sociale, culturelle et économique. En parallèle, nous encourageons des technologies innovantes (femtocells, technologies cognitives), afin de répondre qualitativement à la demande en fréquences. Cela contribuera aux objectifs que l’Union s’est fixés, notamment en matière de résorption du fossé numérique, afin que tous les Européens aient accès au haut débit d’ici à 2015.

  Nessa Childers (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté contre la deuxième partie de l’amendement 20 et contre la deuxième partie de l’amendement 69, conformément à la recommandation des deux voix du S&D au sein de la commission de la culture, dont je suis membre suppléant.

  Ioan Enciu (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté aujourd’hui en faveur du rapport sur le spectre radioélectrique. Ce rapport permettra en bout de course de créer de l’emploi dans ce secteur, il contribuera à la réalisation de la stratégie numérique et il permettra d’atteindre les objectifs en matière de fréquences sans fil d’ici à 2013. La Roumanie possède l’un des débits Internet les plus élevés d’Europe. L’augmentation de la bande passante en Europe profitera à notre compétitivité, On notera que l’Union internationale des télécommunications préconise d’ouvrir la capacité et de l’harmoniser de préférence au niveau mondial.

Nous utilisons tous le spectre radioélectrique dans nos vies quotidiennes pour écouter les programmes radio, pour utiliser nos téléphones mobiles, pour verrouiller nos voitures à distance et pour utiliser les systèmes de navigation par satellite. Ce rapport vise à coordonner dans toute l’Union l’approche de la gestion du spectre radioélectrique. Il importe que les États membres poursuivent leurs communications et négociations bilatérales avec les pays tiers afin de s’acquitter de leurs obligations en matière de coordination des radiofréquences dans le cadre de l’Union.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport parce qu’il présente un ensemble de mesures qui apportent une contribution importante à l’accès universel des zones moins favorisées ou isolées, comme les zones rurales et les îles.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) L’accès au spectre radioélectrique est essentiel pour faire en sorte que tous les citoyens européens, qu’ils habitent en zone urbaine ou rurale, aient accès aux technologies numériques et au haut débit. Le chiffre d’affaires total de ce secteur représente environ 200 milliards d’euros. Par conséquent, étant donné la valeur du spectre radioélectrique, il est impératif de fixer les priorités de l’Union pour son allocation et son utilisation.

La stratégie numérique, l’économie numérique et ce premier programme en matière de politique pour une période de cinq ans visent donc à stimuler notre économie et à réaliser tous les aspects du marché intérieur. C’est essentiel pour que l’industrie des télécommunications européenne reprenne le leadership mondial, mais aussi afin de créer un élan pour améliorer productivité, cohésion, compétitivité, et l’accès à un marché unique.

Je tiens donc à féliciter le rapporteur pour le résultat obtenu grâce à ses efforts pour parvenir à un compromis entre tous les groupes dans un rapport ambitieux et encourageant.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Ce rapport porte sur une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le premier programme en matière de politique du spectre radioélectrique. L’Union est la plus vaste économie au monde, et elle doit donc contrôler tous ses processus de modernisation et d’innovation technologique. Dans le cas contraire, elle risque d’être dépassée par des économies émergentes telles que la Chine et la Corée du Sud. Cette dernière illustre cette évolution, sur la base des communications numériques, puisque sa vitesse de trafic et sa couverture de haut débit en font le leader mondial. Les objectifs fixés par la stratégie numérique, compte tenu de la révision à la baisse constante de la vitesse et du trafic de données, qui devraient doubler chaque année jusqu’en 2014, devraient être considérés comme un minimum ou réévalués si nous voulons que l’Union détrône la Corée du Sud dans ce domaine. Étant donné que l’internet est le principal instrument pour créer de meilleures conditions et le développement et les connaissances des citoyens du point de vue culturel, notamment via la diffusion de contenu audiovisuel, je me réjouis de l’adoption de ce rapport et j’espère que l’Union jouera un rôle moteur dans le spectre radioélectrique et dans la création de logiciels de développement et d’innovation.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous reconnaissons la nécessité de planifier et d’organiser le spectre radioélectrique. Cela doit se faire sur la base d’une coopération entre les États membres, en gardant à l’esprit que le spectre est un bien public important pour définir et améliorer une série de services pour le public, y compris dans le domaine des services publics.

Nous ne sommes pas d’accord pour que la planification du spectre radioélectrique se base sur l’imposition de lignes directrices par la Commission, le but étant de mettre ce spectre au cœur des «objectifs et mesures clés définis par la stratégie Europe 2020 et l’agenda numérique», et nous ne pensons pas non plus qu’il s’agisse de l’une des «50 actions prioritaires de l’Acte pour le marché unique». Ces stratégies et politiques de l’Union européenne ont contribué à la crise que nous traversons actuellement, et que nous ne ferons qu’exacerber en nous entêtant dans cette voie.

Même s’il mentionne que le spectre radioélectrique «est une ressource clé publique pour des secteurs et services essentiels», ce rapport montre la voie vers «la possibilité d’échanger les droits relatifs au spectre» et invite la Commission à adopter des mesures «pour faire en sorte que les États membres autorisent le négoce des droits d’utilisation des fréquences dans l’Union». Une fois de plus, nous ne sommes pas d’accord avec ces orientations et nous voulons nous en distancer.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous sommes d’accord sur la nécessité de planifier et d’organiser le spectre radioélectrique sur la base de la coopération nécessaire entre les États membres, puisqu’il s’agit d’un bien public important pour améliorer les services, et en particulier les services publics.

Nous n’acceptons pas l’imposition de lignes directrices par la Commission, le but étant de mettre ce spectre au cœur des «objectifs et mesures clés définis par la stratégie Europe 2020 et l’agenda numérique» et d’en faire l’une des «50 actions prioritaires de l’Acte pour le marché unique». Nous pensons que ces stratégies sont des politiques de l’Union européenne qui ont contribué à la situation actuelle de crise systémique du capitalisme.

Même s’il mentionne que le spectre radioélectrique «est une ressource clé publique pour des secteurs et services essentiels», ce rapport montre la voie vers «la possibilité d’échanger les droits relatifs au spectre» et invite la Commission à adopter des mesures «pour faire en sorte que les États membres autorisent le négoce des droits d’utilisation des fréquences dans l’Union». Nous ne connaissons toujours pas ces propositions et, jusqu’à présent, nous n’avons pas voté en faveur de ce rapport.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), par écrit. – (EN) L’Union européenne est la plus vaste économie du monde. Il est essentiel pour l’Europe de se doter d’un marché intérieur unique, afin de pouvoir prendre la tête de l’économie mondiale, en se concentrant sur le secteur des services et l’économie de la connaissance. La stratégie numérique et l’économie numérique peuvent être le fer de lance qui réalisera le marché intérieur pour l’ensemble de notre économie. Cela exige une capacité à prendre des initiatives concernant le haut débit et l’utilisation de l’internet. C’est essentiel pour que l’industrie des télécommunications européenne reprenne le leadership mondial, mais aussi afin d’être à la pointe du développement des technologies de l’information en tant que telles et de l’émergence de nouveaux services et applications. Mais c’est avant tout essentiel à la création d’un élan pour améliorer productivité, cohésion, compétitivité, et l’accès à un marché unique pour l’industrie européenne dans son ensemble.

Nous devons chercher à faire de l’Europe ce qu’il y a de mieux et donc à vouloir pour elle ce qui est le mieux: l’ouverture de l’Europe à de nouveaux services et l’augmentation du trafic mobile, en préparant le terrain à de nouvelles opportunités pour la culture et le contenu, les diffuseurs et les services publics dans le cadre du haut débit tout en garantissant, en même temps, les mêmes possibilités qu’auparavant à la diffusion classique.

  Louis Grech (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport parce qu’il convient d’adopter une approche socio-économique nouvelle en matière de gestion, d’attribution et d’utilisation du spectre radioélectrique. Il faudrait insister notamment sur une réglementation qui rende le spectre plus efficace, qui améliore la programmation des fréquences et qui pare aux pratiques anticoncurrentielles et aux mesures antisociales dans l’utilisation du spectre. Comme le souligne l’Acte pour le marché unique, la mise en place d’un programme en matière de spectre radioélectrique est essentielle pour améliorer la société numérique et développer la technologie.

Je pense que la Commission devrait adopter une approche holistique de la coordination et de la gestion du spectre dans toute l’Union européenne, compte tenu du fait que ce bien public est une ressource rare et finie et qu’il est indispensable aux progrès des consommateurs, des citoyens et des entreprises sur le marché unique.

  Mathieu Grosch (PPE), par écrit. – (DE) La société de l’information moderne et la rareté des bandes de fréquences font que la planification stratégique et l’harmonisation de l’usage du spectre sont essentielles. Cela concerne évidemment les communications à haut débit mobiles et sans fil, la radiodiffusion et la télédiffusion, ou encore les communications par radio dans les concerts ou les théâtres. En plus de la question des fréquences, c’est aussi une question de diversité culturelle, et il faut se demander quelles possibilités techniques sont, ou ne sont pas, disponibles et abordables. Le caractère abordable est une préoccupation, par exemple, pour les organisations culturelles qui n’ont pas beaucoup d’argent, et qui n’ont pas toujours les fonds nécessaires pour acheter du nouveau matériel. Les objectifs d’assurer une couverture à haut débit complète de l’Union d’ici à 2013, et d’offrir un accès universel à l’internet à haut débit d’ici à 2020, sont louables mais peut-être pas entièrement réalistes. En outre, cette proposition ne tient pas comptes des problèmes propres aux régions frontalières, dans lesquelles une plus grande coordination est nécessaire.

  Roberto Gualtieri (S&D), par écrit. – (IT) En approuvant le rapport Hökmark, le Parlement opte pour l’innovation: le secteur du haut débit et de la téléphonie mobile est non seulement d’un intérêt capital pour les Européens, mais il permet de développer de nouvelles perspectives dans la recherche et le développement, des domaines dans lesquels l’Union européenne peut, et doit, aspirer à jouer un rôle moteur.

À cet égard, il importe de faire en sorte que le premier programme européen en matière de politique du spectre radioélectrique soit conforme aux objectifs déjà définis dans la stratégie Europe 2020 et la stratégie numérique, et qu’il fasse partie des actions prioritaires de l’Acte pour le marché unique.

L’UE doit s’efforcer de réduire la fracture numérique qui provoque d’énormes disparités en Europe, notamment entre les zones urbaines et rurales, pour faire en sorte que tous les citoyens jouissent du même accès aux services, et surtout aux services liés aux nouvelles technologies. J’accueille donc favorablement les objectifs ambitieux proposés, à savoir d’offrir un accès à haut débit dans toute l’Europe d’ici à 2020, en mettant un accent particulier sur les réseaux sans fil.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. – (LT) J’ai accueilli favorablement ce document parce que l’Europe a besoin de libérer davantage de fréquences au profit du haut débit sans fil. Cela doit et peut se faire dans le respect de la diffusion actuelle, en assurant les mêmes possibilités aux diffuseurs qu’aujourd’hui et en compensant éventuellement les coûts de migration, en cas de besoin. La radiodiffusion et la culture doivent faire naturellement partie du développement des services. Aujourd’hui, l’Europe est à la traîne, tandis que les États-Unis et la Chine sont en train de libérer de grandes parties du spectre afin de permettre le développement rapide de nouveaux services et des vitesses élevées pour l’internet mobile. Nous devons chercher à faire ce qui est le mieux pour l’Europe: ouvrir le spectre à de nouveaux services et l’augmentation du trafic mobile, en préparant le terrain à de nouvelles opportunités pour la culture et le contenu, les diffuseurs et les services publics dans le cadre du haut débit tout en garantissant, en même temps, les mêmes possibilités qu’auparavant à la diffusion classique. Le haut débit sans fil est essentiel pour assurer à tous les citoyens la disponibilité de services aussi nouveaux qu’innovants. Il semble évident que cet objectif ne peut être atteint grâce à l’utilisation de la fibre optique, dont l’installation exige des investissements considérables, mais grâce à l’utilisation d’un mélange des technologies sans fil disponibles pour étendre la couverture du haut débit (radio terrestre, câble, fibre ou satellite) afin de couvrir l’ensemble du territoire européen, zones rurales et périphériques incluses, en laissant au marché le choix de la technologie la plus efficace par rapport au coût pour les opérateurs et les consommateurs.

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE) , par écrit. – (FI) Les télécommunications sont désormais aussi importantes que les communications ordinaires, pour les personnes comme pour les entreprises. Qui plus est, ce principe s’applique tout autant dans les zones rurales que dans les zones urbaines. L’internet sans fil est indispensable pour que tous les Européens puissent bénéficier de connexions rapides à haut débit. Cela nécessite un spectre radioélectrique attribué de façon séparée afin de garantir des connexions sans problèmes. C’est une bonne chose qu’un nouveau spectre radioélectrique se libère à mesure que les États membres passent de la télévision analogique à la télévision numérique. Nous devons en profiter.

L’Europe a besoin de la plus grande capacité à large bande et des vitesses les plus élevées pour faire face aux puissances économiques émergentes telles que la Chine et l’Inde dans l’économie moderne. Faisons en sorte que les Google et Facebook de la prochaine génération trouvent leur origine en Europe.

  Krišjānis Kariņš (PPE), par écrit. – (LV) J’ai soutenu le rapport sur une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le premier programme en matière de politique du spectre radioélectrique. Je pense qu’une nouvelle politique en matière de spectre radioélectrique offrira aux États membres de l’Union européenne de nouvelles possibilités de développement dans le secteur des technologies de l’information et de la communication. Les entrepreneurs, quant à eux, pourront proposer de nouveaux services de qualité qui stimuleront le développement de l’économie européenne commune. Néanmoins, lorsque nous modifions la politique relative aux fréquences, nous devons aussi tenir compte des accords internationaux relatifs à l’ouverture de certaines fréquences au niveau international.

Les pays qui partagent une frontière avec les voisins orientaux de l’Union européenne auront du mal à libérer certaines fréquences si leurs voisins ne le font pas. Nous devons garder cette situation à l’esprit, et nous devons nous attendre à ce que l’ouverture de certaines fréquences ne soit possible que si des pays comme la Russie et la Biélorussie font de même. Les États membres ne doivent pas être placés à l’avant des ambitions de l’Union européenne sans tenir compte des faits sur le terrain.

  Eija-Riitta Korhola (PPE), par écrit. – (FI) J’ai été chargée de l’avis sur le programme en matière de politique du spectre radioélectrique de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, et je suis très satisfaite du texte sur lequel nous venons de voter. Je défends résolument une politique en matière de spectre ambitieuse et tournée vers l’avant, susceptible de promouvoir de nouvelles innovations et la compétitivité au niveau mondial. C’est une mesure essentielle dans la recherche de nouvelles voies de croissance économique en Europe.

Les services Internet sans fil, et le secteur mobile en particulier, ont désespérément besoin de nouvelles fréquences. En effet, ces dernières années ont connu une augmentation considérable de la vente et de l’utilisation d’équipements utilisant un réseau sans fil pour les smartphones et autres appareils similaires. Nous ne devons pas laisser le manque de fréquences entraver l’innovation dans le développement de nouvelles technologies et de nouveaux services. Le spectre radioélectrique est une ressource naturelle et un bien public que nous devons aussi nous efforcer d’utiliser de façon nettement plus efficace. Les principaux objectifs du programme en matière de politique du spectre radioélectrique sont un accès à large bande pour toute l’UE d’ici à 2013 et des connexions à l’internet rapides d’ici à 2020.

Outre les préoccupations relatives au «dividende numérique» à partager entre les services Internet (c’est-à-dire sur la bande de 800 MHz), nous devons penser à l’avenir et examiner les possibilités offertes par les prochaines bandes de fréquences potentielles, comme la bande de 700 MHz. La meilleure capacité et la vitesse la plus élevée seraient la meilleure base pour la concurrence et l’innovation. Les besoins croissants en Asie et aux États-Unis ont déjà été pris en considération. Il est donc particulièrement important que nous comprenions, dans l’Union européenne, l’importance de fixer des objectifs suffisamment ambitieux pour rester compétitifs dans ce secteur.

  Agnès Le Brun (PPE), par écrit. – Un des grands axes de la stratégie vise à assurer l’accès Internet partout en Europe d’ici 2013 et une couverture haut débit d’au moins 30 Mbps à tous les Européens d’ici 2020. De nombreuses régions rurales ou insulaires relativement isolées dépendent de la connexion sans fil de l’internet mobile pour accéder au haut débit. Pour leur assurer une connexion ininterrompue, il faut des radiofréquences entièrement dédiées. L’attribution des fréquences relève de la compétence nationale, mais les règles pour le partage du spectre entre opérateurs et utilisateurs sont du ressort de l’Union européenne. Un accès universel au haut débit relève largement de ce partage des fréquences. J’ai voté pour le rapport sur la politique du spectre électrique, car il pose les jalons d’une couverture universelle pour l’internet mobile. Le 1er janvier 2013, la fréquence 800 Mhz sera celle de l’internet mobile, elle permettra aux utilisateurs sans fil un accès de haute qualité et ainsi la réduction de la fracture numérique. Ce projet va même plus loin, en prévoyant pour 2015 l’attribution d’une nouvelle bande de fréquence allant de 1,5 à 2,3 GHz.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport. Les fréquences radio satisfont divers intérêts publics dans les États membres. Il existe une profusion de particularités nationales et régionales dont il faut tenir compte en la matière. Il y a des doutes quant à la capacité de l’Union européenne à concilier ces intérêts aussi bien et efficacement que ses États membres. C’est la raison pour laquelle (et eu égard à l’attribution de compétences prévue à l’article 9, paragraphe 1, de la directive-cadre) je m’oppose à la mise en place d’une planification et d’une gestion de fréquences au niveau européen.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) À notre époque où les nouvelles technologies jouent un rôle de plus en plus important, il est essentiel que tous les citoyens européens, qu’ils habitent en zone urbaine ou rurale, aient accès aux technologies numériques et au haut débit. La stratégie numérique, l’économie numérique et ce premier programme en matière de politique pour une période de cinq ans, que nous venons d’adopter, sont donc des éléments vitaux pour le développement du marché intérieur. L’objectif est que l’industrie des télécommunications européenne reprenne le leadership mondial, mais aussi d’améliorer productivité, cohésion, compétitivité, et l’accès à un marché unique.

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Bien qu’étant la plus vaste économie du monde, l’Union européenne est à la traîne d’autres acteurs internationaux en matière de stratégie numérique et d’économie numérique. L’Europe doit prendre des initiatives concernant le haut débit et l’utilisation de l’internet afin de devenir un leader du développement dans ce domaine. Le haut débit sans fil est essentiel pour assurer à tous les citoyens la disponibilité de services nouveaux et innovants. Il faut combler le fossé numérique et s’assurer que tous les citoyens européens auront une connexion à haut débit d’ici 2020. À côté, entre autres, des téléphones intelligents, tablettes PC et clés électroniques, le haut débit mobile joue un rôle de plus en plus important dans la fourniture de services et l’innovation dans d’autres domaines, comme les soins de santé, l’éducation, la culture et l’administration publique. Il faut également garantir l’accessibilité des technologies et des équipements de consommation nouveaux. Le programme en matière de politique du spectre radioélectrique doit présenter des objectifs réalistes mais ambitieux qui permettent aux entreprises européennes de faire face à la concurrence du marché mondial sur une base plus solide.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. – (EN) Le rapporteur, Gunnar Hökmark, estime qu’il est crucial de défendre le calendrier proposé par la Commission (par exemple, la bande de 800 MHz devrait être disponible pour les services de communications électroniques au 1er janvier 2013). Toute exception ou dérogation ne devrait être accordée que pour des raisons purement techniques, tandis que les besoins spécifiques en matière de sécurité et de défense doivent être pris en compte. Les bandes déjà désignées par la Commission devraient être libérées d’ici au 1er janvier 2012, conformément à la proposition de la Commission. L’Union doit œuvrer pour obtenir l’attribution de davantage de fréquences aux services mobiles, avec pour objectif un montant minimal de 1 200 MHz. Il est nécessaire de mettre en place les bons principes afin de permettre l’allocation de fréquences supplémentaires à l’avenir. Je soutiens le rapporteur et j’ai donc voté en faveur de ce rapport.

  Georgios Papanikolaou (PPE), par écrit. – (EL) La reprise économique repose, entre autres, sur l’utilisation de nouvelles technologies et sur l’économie numérique. L’Union s’est fixé des objectifs ambitieux dans son initiative emblématique intitulée «Stratégie numérique», comme par exemple l’accès au haut débit pour tous les citoyens de l’Union européenne d’ici à 2013, et des débits de 30 mbps ou plus pour 2010. Pourtant, elle reste à la traîne derrière les États-Unis et le Japon en termes de compétitivité. La libération de grandes parties du spectre radioélectrique, afin de permettre le développement rapide de nouveaux services et des vitesses élevées sur l’internet via des connexions mobiles offrant des capacités élevées aux citoyens, représente donc un premier pas pratique. Il s’agit d’un paramètre technique mais nécessaire si nous voulons créer une tendance claire vers plus de productivité, de cohésion, de compétitivité et un meilleur accès au marché unique pour l’ensemble de l’industrie européenne, et c’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Ce rapport porte sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le premier programme en matière de politique du spectre radioélectrique. Ce programme constitue une étape significative en vue de garantir l’utilisation efficace et optimale de cette ressource finie. La politique du spectre est un aspect essentiel de la stratégie numérique pour l’Europe, et elle est indispensable pour réaliser les objectifs de politique de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Ce programme vise non seulement à créer une industrie européenne compétitive et dynamique pour les services et les équipements à large bande, mais aussi à créer un environnement propice au développement de services paneuropéens. Le haut débit mobile joue un rôle de plus en plus important dans la fourniture de services et l’innovation dans d’autres domaines tels que les soins de santé, l’éducation, la culture et l’administration publique. L’harmonisation des fréquences fera baisser les coûts du déploiement des réseaux mobiles et des appareils mobiles pour les consommateurs et renforcera la concurrence ainsi que la liberté de choix des consommateurs. En outre, elle réduira les interférences et les perturbations transfrontalières préjudiciables. Pour toutes ces raisons, j’ai voté en faveur de la création du programme en matière de politique du spectre radioélectrique.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) Dans le contexte de l’économie de la connaissance, les réseaux de communication peuvent favoriser le développement du marché intérieur. L’extension de la couverture haut débit à l’ensemble de l’Union, y compris les régions ultrapériphériques, contribuera clairement à faire de l’UE une région intégrée pour le partage d’informations, confirmant son statut d’économie numérique à la pointe du progrès. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – On nous dit, à juste titre, que le spectre radioélectrique est un bien rare. Je souhaiterais souligner qu’il s’agit également d’un bien commun, c’est-à-dire un bien dont personne ne peut se prévaloir de la propriété exclusive ou de «droits acquis». S’il s’agit à la fois d’un bien commun et d’un bien rare, il convient de comprendre l’usage qui en est fait aujourd’hui, c’est-à-dire de mener un examen approfondi sur l’ensemble des acteurs du spectre, y compris les services de sécurité civile et les services militaires.

Cet usage est aujourd’hui loin d’être optimal. L’utilisation de technologies qui permettent à différents services de cohabiter doit être encouragée. N’oublions pas non plus que tous les usages ne sont pas forcément de nature commerciale et ne produisent donc pas forcément des bénéfices – je pense par exemple à l’utilisation du spectre à des fins culturelles ou à des fins de service public.

  Viktor Uspaskich (ALDE), par écrit. – (LT) Il s’agit d’un sujet très pertinent pour la Lituanie. Nous possédons le réseau le plus dense de points d’accès publics à l’internet - mon pays compte 3,2 millions d’habitants, dont 2,1 millions utilisent l’internet. Nous avons également l’un des taux de pénétration de l’internet mobile les plus élevés. Ce sont là sans aucun doute des changements positifs. La connexion avec l’Europe pourrait convaincre les entreprises internationales de s’installer et d’investir en Lituanie. Parmi les autres avantages potentiels, je citerai le diagnostic médical à distance, les réseaux de distribution d’énergie intelligents et la plus grande responsabilité au niveau local. Mais ne nous laissons pas emporter et veillons à garder nos priorités à la bonne place. Selon ce rapport, l’objectif principal du programme en matière de politique du spectre radioélectrique est d’offrir un accès à haut débit à tous les citoyens d’Europe d’ici à 2013, et l’internet à grande vitesse d’ici à 2020. Mais qu’en est-il des millions d’Européens menacés de pauvreté? Vingt pour cent des Lituaniens vivent dans la pauvreté. Ce chiffre est trop élevé pour notre nation. Dans mon pays et dans toute l’Europe, il y a des familles qui peinent à nourrir et à éduquer leurs enfants et qui n’envisagent même pas d’avoir un ordinateur, encore moins un accès à large bande à grande vitesse. La promotion du spectre radioélectrique dans l’Union européenne ne doit pas faire oublier les besoins des citoyens les plus pauvres d’Europe.

  Derek Vaughan (S&D), par écrit. – (EN) J’ai soutenu le programme en matière de politique du spectre radioélectrique (PPSR) de la Commission parce que je pense que tous les citoyens de l’Union européenne devraient avoir accès à une connexion à haut débit plus rapide d’ici à 2020. Le PPSR réduira la fracture numérique en instaurant des mesures pour offrir à tous les citoyens et à toutes les entreprises un accès plus rapide à l’internet. Cette mesure profitera tout particulièrement à ceux qui vivent dans des régions rurales ou éloignées de l’Union européenne et qui n’ont actuellement pas de connexion à l’internet, ou une connexion à bas débit. Ce réseau amélioré contribuera également à rendre l’économie numérique de l’Europe plus compétitive, l’espoir étant de développer un environnement innovant et créatif susceptible d’encourager les avancées futures de la technologie numérique.

  Anna Záborská (PPE), par écrit. – (SK) Les fréquences de transmission sont une ressource nationale. La législation européenne doit donc respecter la souveraineté des États membres dans sa recherche d’un intérêt européen commun pour l’utilisation de ces fréquences. D’un autre côté, dans le cas présent, les intérêts de la Slovaquie rejoignent ceux des autres États membres. Tant les citoyens que les entreprises profiteront de l’utilisation des bandes libérées pour une transmission de données de qualité et rapide. La coordination européenne est importante dans ce contexte parce que les technologies de l’internet ne sont pas limitées par les frontières, et leurs avantages s’accroissent avec le nombre d’utilisateurs. L’objet de cette proposition était de commencer à résoudre le plus rapidement possible le problème des fréquences libérées afin de donner à l’Europe un avantage par rapport aux autres puissances économiques. Cette initiative créera de nouveaux emplois, de nouveaux services, et elle attirera de nouveaux investissements en Europe.

- Rapport: Carlo Casini (A7-0173/2011)

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport. Après la ratification du traité de Lisbonne, les pouvoirs du Parlement européen se trouvent renforcés et ce dernier est ainsi co-législateur dans presque tous les domaines selon la procédure législative ordinaire, attirant par là même l’attention d’un nombre encore plus grand de représentants d’intérêts. À la lumière de ces évolutions et de ce contexte constitutionnels, et conformément à leur engagement en faveur de la transparence, le Parlement européen et la Commission sont convenus d’établir et de tenir un registre commun pour l’enregistrement et le contrôle des organisations et des personnes participant à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne. Les amendements mentionnés nécessitent une modification du règlement du Parlement, ce qui sera chose faite avec ce rapport.

  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – Il a beaucoup été question ces dernières semaines du rôle des lobbyistes au sein du Parlement européen. Depuis que 4 députés ont été accusés d’avoir accepté de l’argent de la part de «faux» lobbyistes en échange du dépôt d’amendements, l’institution a entrepris de clarifier et de réformer les règles qui régissent l’action des lobbyistes au sein du Parlement. Cela fait longtemps que les rapports qu’entretiennent les élus européens avec les représentants d’intérêts sont entourés d’une sorte de suspicion permanente. D’où la naissance d’un premier registre de lobbyistes en 1996. Aujourd’hui c’est ce registre, dans lequel les lobbyistes vont devoir s’enregistrer, qui est réformé. Enregistrement «volontaire» mais de facto obligatoire, car seuls les inscrits pourront accéder au Parlement. Je me félicite également de l’adoption de ce qu’on appelle l’empreinte législative: l’idée de publier les noms des personnes que l’on a rencontrées lorsque l’on rédige un rapport me paraît être un gage de transparence tout à fait normal. On regrettera cependant que le Conseil, contrairement à la Commission européenne, ne se soit pas joint à l’initiative.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport parce qu’il est nécessaire de modifier le règlement du Parlement européen suite à la mise en place d’un registre de transparence commun entre le Parlement européen et la Commission. Je voudrais souligner qu’après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les pouvoirs du Parlement européen se trouvent renforcés et ce dernier est ainsi co-législateur dans presque tous les domaines selon la procédure législative ordinaire, attirant par là même l’attention d’un nombre encore plus grand de représentants d’intérêts, qui, par ailleurs, exercent une fonction essentielle dans le dialogue ouvert et pluraliste et sont pour les députés au Parlement une source importante d’information dans le cadre de l’exercice de leur mandat. À la lumière de ces évolutions, et conformément à leur engagement en faveur de la transparence, le Parlement européen et la Commission sont convenus d’établir et de tenir un registre commun pour l’enregistrement et le contrôle des organisations et des personnes participant à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne. Le registre doit respecter le droit des députés d’exercer leur mandat parlementaire sans restriction et n’empêche pas leurs électeurs d’accéder aux locaux du Parlement.

  Vito Bonsignore (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté pour parce que je pense que nous devons accueillir favorablement toutes les mesures visant à encourager et à augmenter la transparence du travail du Parlement. Après la ratification du traité de Lisbonne, les pouvoirs du Parlement européen se trouvent renforcés et ce dernier est ainsi co-législateur dans presque tous les domaines selon la procédure législative ordinaire. Le travail du Parlement attire de ce fait l’attention d’un nombre encore plus grand de représentants d’intérêts, qui sont une source importante d’informations pour les députés. J’accueille donc favorablement la proposition d’établir et de tenir un registre commun pour le contrôle des organisations et des personnes participant à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne.

  Zuzana Brzobohatá (S&D), par écrit. – (CS) La modification proposée du règlement du Parlement fait suite à la corruption dévoilée ces derniers mois, et au scandale des trois députés européens qui ont accepté la proposition de corruption de journalistes d’investigation. On ne peut pas accepter que les députés européens ne fassent pas l’objet d’un contrôle public des intérêts qu’ils défendent dans l’exercice de leur mandat, des pressions qu’ils subissent et des personnes qui les mettent sous pression. Je me réjouis donc de la création du registre commun des lobbyistes et des groupes de pression. La Commission européenne a déjà mis en place un registre de ce type, et le Parlement européen ne fait donc qu’étendre son application aux députés, aux fonctionnaires et autres membres du personnel du Parlement européen. Ce registre comprendra des informations concernant les contacts entre ces personnes et les représentants d’intérêts, et il sera publiquement accessible. Un système similaire fonctionne déjà au Congrès américain, et l’expérience montre qu’il s’agit d’une mesure sensée de lutte contre la corruption. Je suis fermement convaincue que l’élargissement de la portée de ce registre servira aussi d’inspiration au parlement de la République tchèque. L’introduction d’un tel registre en République tchèque apportera une contribution décisive au développement de la politique tchèque.

  Cristian Silviu Buşoi (ALDE), par écrit. – (RO) La création d’un registre de transparence commun est certainement un pas en avant important attendu par les citoyens européens. Les institutions de l’Union européenne, élues ou non, prennent des décisions qui affectent la vie quotidienne des citoyens. Dans un système démocratique, qui est l’ambition de l’UE, il est tout à fait naturel d’imposer un degré élevé de transparence dans le processus décisionnel.

Ce registre commun de transparence simplifie également la vie des représentants d’intérêts, dans la mesure où un seul système d’enregistrement remplacera désormais les deux systèmes actuels. D’un autre côté, il faut admettre que ce registre ne sera pas un instrument adéquat pour résoudre le problème de la corruption. Je ne pense cependant pas que l’objectif premier de ce registre soit uniquement de lutter contre la corruption, les cas de corruption étant de toute façon très rares.

  Derek Roland Clark (EFD), par écrit. – (EN) Les députés européens du Parti pour l’indépendance du Royaume-Uni se sont abstenus lors de ce vote, non parce que nous ne voulons pas la transparence, mais parce que ces propositions ne sont pas adéquates. En votant pour, nous aurions donc avalisé des dispositions inadaptées.

  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) Je suis favorable à cette décision parce qu’elle contribue largement à renforcer la transparence en approuvant la conclusion d’un accord entre le Parlement et la Commission sur la création d’un registre commun de transparence. Dans une démocratie représentative, il est important que les institutions de l’Union soient en mesure d’instaurer et de poursuivre un dialogue ouvert, transparent et régulier avec le public, les associations qui le représentent et la société civile.

Vu les nouveaux pouvoirs conférés au Parlement par le traité de Lisbonne, il est devenu essentiel, dans un souci de transparence, d’établir un registre commun entre le Parlement et la Commission pour l’enregistrement et le contrôle des organisations et des personnes qui participent à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne. Il est donc nécessaire de modifier le règlement du Parlement afin de rendre obligatoire l’enregistrement des représentants d’intérêts qui fréquentent les députés du Parlement européen, les institutions européennes et leur personnel. Ces informations devraient être accessibles au grand public.

  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce rapport qui propose que la liste des groupes d’intérêts des différentes institutions européennes soit commune. À ce jour, plus de 1 700 organisations sont accréditées comme groupes d’intérêts au Parlement européen, et 3 900 à la Commission. Pour pouvoir prendre valablement position sur un sujet de nature technique, il est normal de se renseigner auprès des personnes les plus au fait de ces questions. Il en a toujours été ainsi et il en sera encore ainsi à l’avenir. Les lobbies constituent un élément utile et essentiel au travail législatif, à condition que la transparence règne. Pour ce faire, le rapport adopté établit de nouvelles règles créant un «registre de transparence» commun à la Commission et au Parlement. Les citoyens trouveront réunies toutes les informations sur les interlocuteurs des institutions de l’UE. Ce système de «guichet unique» facilitera également l’inscription des représentants d’intérêts spécifiques, tant d’organisations commerciales que non commerciales. Le Parlement souhaite notamment que toutes les réunions entre députés européens et groupes d’intérêts sur un sujet donné soient mentionnées à la fin des rapports. Je regrette que l’inscription ne soit pas obligatoire, mais comme le dit l’adage: «Chi va piano va sano».

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur la modification du règlement du Parlement à la suite de l’établissement d’un registre de transparence commun, parce que le principe de transparence doit s’appliquer à tous ceux qui participent à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Le registre de transparence commun prévu par l’accord interinstitutionnel de transparence conclu entre le Parlement et la Commission nécessite de modifier le règlement afin de tenir compte de la nouvelle situation et de permettre l’utilisation de ce registre conformément au principal instrument juridique du Parlement. Ayant voté pour la conclusion de cet accord, je soutiens également les modifications d’ordre procédural.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) La transparence est un droit pour les citoyens, et elle contribue à préserver la crédibilité des institutions européennes: le Parlement, la Commission et le Conseil. Ce rapport rédigé par M. Casini porte sur la nécessité de modifier le règlement du Parlement européen suite à la mise en place d’un registre de transparence commun entre le Parlement européen et la Commission. À la suite de la ratification du traité de Lisbonne, le Parlement est désormais co-législateur dans la plupart des domaines. En conjonction avec la Commission, il a donc décidé d’établir un registre commun pour énumérer et contrôler toutes les personnes et les organisations qui exercent une quelconque influence sur la préparation et/ou la mise en œuvre de la politique européenne. La transparence est essentielle pour le fonctionnement des institutions européennes, et on leur a souvent reproché d’en manquer. Le public européen exige un degré élevé de transparence de la part de ses représentants, non seulement en théorie, mais surtout en pratique. Les institutions de l’Union européenne doivent montrer l’exemple en matière de transparence, et j’accueille donc favorablement les amendements proposés par le rapporteur visant à modifier le règlement du Parlement conformément à la décision prise par la Conférence des présidents lors de sa réunion du 18 novembre 2010.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) La modification proposée du règlement du Parlement vise à établir et à tenir un registre commun pour l’enregistrement et le contrôle des organisations et des personnes qui participent de quelque façon que ce soit à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne.

Le système existant, sur lequel se base cette proposition, a été créé et lancé par le Parlement en 1996. Le Parlement a été la première institution de l’Union à le faire, et la Commission a adopté un système poursuivant des objectifs similaires en 2008. Il sera modifié dans le cadre d’un processus indissociable des problèmes rencontrés récemment par le Parlement en matière de représentation d’intérêts. Les arguments avancés cette fois-ci sont cependant différents, puisqu’ils se concentrent sur les nouveaux pouvoirs conférés au Parlement par l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

La transparence des institutions, de leur fonctionnement et de leurs décisions devraient faire partie intégrante de la démocratie. Les mesures qui peuvent contribuer à renforcer cette transparence sont donc nécessaires et bienvenues. Je ne suis pourtant pas sûr que toutes les modifications proposées ici auront cet effet. Nous sommes favorables à certaines des mesures proposées, mais nous suivrons leur mise en œuvre afin d’évaluer leurs résultats futurs.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Ce rapport concerne la mise en place et la tenue d’un registre commun pour l’enregistrement et le contrôle des organisations et des personnes qui participent à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne.

Basé sur les systèmes existants, créés et lancés par le Parlement en 1996 et par la Commission en 2008, il vise à résoudre certains problèmes récents, même si l’argument avancé par le rapport concerne les nouveaux pouvoirs conférés au Parlement européen à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

Certains aspects sont positifs, mais nous avons de sérieux doutes concernant d’autres amendements. Nous sommes favorables à une plus grande transparence, mais l’objectif de tous les amendements adoptés n’est pas toujours clair. Nous verrons comment il sera mis en œuvre à l’avenir.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), par écrit. – (EN) Après la ratification du traité de Lisbonne, les pouvoirs du Parlement européen se trouvent renforcés et ce dernier est ainsi co-législateur dans presque tous les domaines selon la procédure législative ordinaire, attirant par là même l’attention d’un nombre encore plus grand de représentants d’intérêts qui, par ailleurs, exercent une fonction essentielle dans le dialogue ouvert et pluraliste sur lequel repose un système démocratique et sont pour les députés au Parlement une source importante d’information dans le cadre de l’exercice de leur mandat.

À la lumière de ces évolutions et de ce contexte constitutionnels, et conformément à leur engagement en faveur de la transparence, le Parlement européen et la Commission sont convenus d’établir et de tenir un registre commun pour l’enregistrement et le contrôle des organisations et des personnes participant à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne.

L’une des mesures correctives importantes nécessaires consiste à améliorer les règles relatives au compte rendu, par les groupes de pression, des frais encourus dans le cadre de leurs activités de représentation d’intérêts. La législation actuelle permet aux lobbyistes d’indiquer des montants nettement inférieurs à ceux réellement dépensés. Il est tout aussi important d’assurer la transparence des sources de revenus des sociétés de consultance et de représentation d’intérêts.

  Lorenzo Fontana (EFD), par écrit. – (IT) Je félicite M. Casini pour son excellent travail. Je vais voter en faveur de cette proposition visant à créer un registre des représentants d’intérêts afin d’améliorer la transparence au sein des institutions européennes. J’espère toutefois que les représentants des régions, par exemple, seront dûment reconnus.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – Au regard du rôle indéniable que les groupes de pression, qu’ils représentent des intérêts privés ou publics, jouent dans les affaires européennes, une transparence accrue sur la relation entretenue avec notre institution est indispensable. Selon moi, leur inscription au registre de transparence doit être obligatoire. Je soutiens en particulier l’idée d’une «empreinte législative», qui permettra de lister les lobbyistes rencontrés par les parlementaires lors des processus législatifs. Il est en effet fondamental de tout mettre en œuvre pour retrouver ou renforcer la confiance des citoyens dans le fonctionnement des institutions européennes, et c’est dans cette direction que nous conduit très justement ce registre.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. – (LT) J’ai soutenu ce document parce que les relations entre les institutions et responsables politiques européens d’une part, et la société civile, les citoyens et les associations représentatives d’autre part, sont encadrées et encouragées par le traité sur l’Union européenne, en particulier son article 11, paragraphes 1 et 2: 1. Les institutions donnent, par les voies appropriées, aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d’échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union. 2. Les institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile. Après la ratification du traité de Lisbonne, les pouvoirs du Parlement européen se trouvent renforcés et ce dernier est ainsi co-législateur dans presque tous les domaines selon la procédure législative ordinaire, attirant par là même l’attention d’un nombre encore plus grand de représentants d’intérêts qui, par ailleurs, exercent une fonction essentielle dans le dialogue ouvert et pluraliste sur lequel repose un système démocratique et sont pour les députés au Parlement une source importante d’information dans le cadre de l’exercice de leur mandat. À la lumière de ces évolutions et de ce contexte constitutionnels, le Parlement européen et la Commission sont convenus d’établir et de tenir un registre commun pour l’enregistrement et le contrôle des organisations et des personnes participant à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne. Il est noté que le registre doit respecter le droit des députés d’exercer leur mandat parlementaire sans restriction et n’empêche pas leurs électeurs d’accéder aux locaux du Parlement. En plus, il n’empiétera pas sur les compétences ou les prérogatives des parties et n’influera pas sur leurs pouvoirs d’organisation.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’accueille favorablement ce rapport. Après la ratification du traité de Lisbonne, les pouvoirs du Parlement européen se trouvent renforcés et ce dernier est ainsi co-législateur dans presque tous les domaines selon la procédure législative ordinaire, attirant par là même l’attention d’un nombre encore plus grand de représentants d’intérêts qui, par ailleurs, exercent une fonction essentielle dans le dialogue ouvert et pluraliste sur lequel repose un système démocratique, et sont pour les députés au Parlement une source importante d’information dans le cadre de l’exercice de leur mandat. À la lumière de ces évolutions et de ce contexte constitutionnels, et conformément à leur engagement en faveur de la transparence, le Parlement européen et la Commission sont convenus d’établir et de tenir un registre commun pour l’enregistrement et le contrôle des organisations et des personnes participant à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Le Parlement et la Commission donnent le bon exemple en établissant un registre commun de transparence pour l’accréditation des lobbyistes et autres groupes d’intérêts. Il est tout aussi important que le Conseil adhère à cette initiative. L’obligation faite aux députés d’indiquer, en annexe de leurs rapports, leurs réunions avec des représentants d’intérêts dans les dossiers législatifs, marque également un pas important vers une plus grande transparence. Nous avons besoin de cette transparence dans ce genre de relations afin d’éviter les situations que nous avons connues par le passé.

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Je n’ai pas voté en faveur du rapport Casini concernant la mise en place d’un registre de transparence commun. Je trouve que l’établissement d’un tel registre porte atteinte à la liberté dont doit jouir tout homme politique. Chaque parlementaire assume politiquement ses décisions et ses prises de position. Il est sanctionné par l’électeur.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. – (EN) Le champ d’application du registre couvre toutes les activités menées dans le but d’influer directement ou indirectement sur l’élaboration ou la mise en œuvre des politiques et sur les processus de décision des institutions de l’Union. Toutes les organisations, quel que soit leur statut juridique, se livrant à des activités qui relèvent du champ d’application du registre, sont censées s’enregistrer. Au sein de la commission des affaires constitutionnelles, de nombreux députés de tous les partis ont souligné l’importance de voir le Conseil adhérer à ce système. Le vote de la commission des affaires constitutionnelles est un pas en avant important, mais notre travail sur la transparence se poursuit. Je soutiens le rapport de Carlo Casini, et j’ai donc voté pour.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Le Parlement européen et l’Union européenne dans son ensemble souffrent d’un énorme problème de crédibilité. Même si le Parlement est finalement parvenu à un accord concernant le registre de transparence, sous l’effet, sans doute, du récent scandale du lobbying, ce registre n’aura aucun effet. Il va falloir enregistrer non seulement tout le travail effectué pour des entreprises ou pour des sociétés multinationales, mais aussi toutes les actions de représentation d’intérêts pour des groupes d’intérêts tels que les associations professionnelles et les syndicats.

Les citoyens ont droit à la transparence, parce ce que ce sont leurs contributions obligatoires qui permettent à ces groupes de pression d’exister. La divulgation complète devrait inclure non seulement les salaires, mais aussi les commissions, les invitations à dîner, etc. Ces mesures sont un pas dans la bonne direction, et j’ai donc voté en faveur de ce rapport.

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE), par écrit. – (RO) La mise en place d’un registre de transparence commun et l’amélioration de toutes les règles en matière de transparence au Parlement européen sont des mesures nécessaires pour améliorer la confiance des citoyens dans les activités du Parlement et pour garantir la nécessaire transparence de ces activités. J’ai voté pour les deux rapports Casini et j’attends des propositions aussi résolues que possible de la part du groupe de travail eu Parlement européen sur la transparence et la réglementation des activités de lobbying.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Les relations entre les institutions et responsables politiques européens d’une part, et la société civile, les citoyens et les associations représentatives d’autre part, sont encadrées et encouragées par le traité sur l’Union européenne. Après la ratification du traité de Lisbonne, les pouvoirs du Parlement européen se trouvent renforcés et ce dernier est ainsi co-législateur dans presque tous les domaines selon la procédure législative ordinaire, attirant par là même l’attention d’un nombre encore plus grand de représentants d’intérêts qui, par ailleurs, exercent une fonction essentielle dans le dialogue ouvert et pluraliste sur lequel repose un système démocratique et sont pour les députés au Parlement une source importante d’information dans le cadre de l’exercice de leur mandat. Il est cependant essentiel de mettre en place des mécanismes d’enregistrement et de contrôle. Dans cette perspective, j’ai voté en faveur de ce rapport sur la modification du règlement du Parlement à la suite de la création d’un registre commun pour l’enregistrement et le contrôle des organisations et des personnes qui participent de quelque façon que ce soit à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne.

  Phil Prendergast (S&D), par écrit. – (EN) Je soutiens ce rapport sur la conclusion d’un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la Commission sur un registre commun de transparence. Toutes les personnes et organisations qui s’efforcent d’influencer la prise de décision et la mise en œuvre des politiques au niveau européen sont censées s’enregistrer dans ce registre commun, qui facilitera l’inscription des lobbyistes et l’accès à des informations les concernant. Ceux qui ne le feront pas se verront refuser un titre d’accès de longue durée au Parlement européen. Ce n’est là qu’un premier pas vers des relations transparentes entre les institutions européennes et les lobbyistes. L’enregistrement devrait être obligatoire, et le Conseil devrait aussi adhérer à cet accord le plus rapidement possible.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) Sous l’effet du traité de Lisbonne, le Parlement a déjà le statut de co-législateur dans la quasi-totalité des domaines, attirant par là même l’attention des lobbyistes. Au vu de cette évolution et par souci de transparence, qui devrait guider le dialogue entre ces parties prenantes et les institutions de l’Union, le Parlement et la Commission sont convenus de créer un registre commun permettant d’enregistrer et de contrôler toutes les personnes et les organisations qui participent à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’Union. Il faut pour cela apporter certaines modifications au règlement, et j’ai voté en faveur de ces modifications.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – Se battre pour la transparence au sein des institutions européennes est un impératif et, à ce titre, j’accueille favorablement l’accord avec la Commission visant à enfin établir un registre commun des groupes d’intérêts auprès des institutions européennes.

Une remarque toutefois pour regretter les réticences du Conseil à se joindre à ce registre commun. Faut-il être rétrograde pour défendre encore aujourd’hui l’opacité face à l’ouverture? Les représentants des États membres ont pourtant eux aussi un devoir d’information et de transparence auprès des citoyens européens. Un souhait pour l’avenir aussi: il me semble essentiel de s’orienter progressivement vers un système à l’américaine, riche de 65 ans d’expérience, et qui repose sur la publication de documents essentiels par les sociétés de lobbying (par exemple pour tout contrat de plus de 10 000 dollars).

Un mot enfin sur l’empreinte législative, une fausse bonne idée. Non parce qu’elle mettrait à mal le principe d’indépendance du parlementaire, mais bien parce qu’elle mènera à des discussions sans fin en commission parlementaire sur le pourquoi du choix et de la fréquence des rencontres avec tel lobbyiste plutôt qu’un autre. En conclusion, l’important est d’aboutir à un système efficace et sans faille. Nous en sommes encore loin.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – Entendre le point de vue des acteurs quand le législateur européen prépare et adopte un texte de loi est utile. Mais pour objectiver ces influences, une inscription obligatoire de tous les lobbyistes dans un registre commun aux différentes institutions est indispensable.

Le texte qui vient d’être adopté est un premier pas intéressant pour identifier les différents types de lobbyistes et les montants qu’ils utilisent pour tenter d’orienter les décisions à prendre. Il devra encore évoluer. Le Conseil devrait également participer au registre commun, qui devrait devenir obligatoire et pouvoir être utilisé comme un instrument dynamique pour garantir la transparence du processus de décision. C’est bénéfique pour la démocratie européenne.

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne reconnaît et encourage les relations entre les institutions et responsables politiques européens, d’une part, et la société civile, les citoyens et les associations représentatives d’autre part. Les institutions donnent aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d’échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union. Les institutions entretiennent notamment un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile.

L’adoption du traité de Lisbonne a renforcé les pouvoirs du Parlement, et ce dernier est ainsi co-législateur dans presque tous les domaines selon la procédure législative ordinaire. À la lumière de ces évolutions, le Parlement européen et la Commission sont convenus d’établir un registre commun pour l’enregistrement et le contrôle des organisations et des personnes participant à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne. Afin de prendre en compte des modifications des droits et obligations existants, ainsi que la création de nouveaux droits et obligations pour les députés, la résolution adoptée aujourd’hui porte sur la nécessité de modifier le règlement du Parlement.

  Oreste Rossi (EFD), par écrit. – (IT) Nous étions initialement opposés à ce rapport parce qu’il appliquait les mêmes règles aux lobbyistes et aux organes publics, y compris les représentants des régions auprès de l’Union. Suite à notre demande, ce rapport a cependant été modifié. Nous pensons qu’il est juste de définir un code de conduite pour les personnes qui ont accès au Parlement au nom d’associations ou d’entreprises privées, et nous pensons également qu’il est juste de ne pas appliquer les mêmes règles aux églises, aux partis politiques, aux syndicats et aux organismes publics. Nous avons donc voté pour.

  Niki Tzavela (EFD), par écrit. – (EL) Le rapport Casini souligne l’importance de modifier le règlement du Parlement européen à la suite de la mise en place d’un registre de transparence commun. J’ai voté en faveur de ce rapport, qui confirme l’importance que les institutions européennes attachent à la transparence, parce que je pense moi aussi que la mise en place de ce registre permettra de mieux contrôler toutes les organisations et personnes qui participent à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’Union.

  Derek Vaughan (S&D), par écrit. – (EN) J’ai soutenu le rapport d’aujourd’hui demandant la mise en place d’un registre commun de lobbyistes et de groupes d’intérêts. Il s’agit d’un premier pas vers une plus grande transparence au Parlement européen comme à la Commission. Ce «registre de transparence» permettra aux citoyens d’obtenir plus facilement des informations spécifiques concernant les organisations et les personnes qui entretiennent des contacts avec les députés européens et avec les fonctionnaires de la Commission. Le Parlement a indiqué clairement que, dorénavant, l’enregistrement des lobbyistes qui souhaitent rencontrer des députés européens sera obligatoire. Je me réjouis que le Conseil ait aussi indiqué son intention d’envisager la mise en place d’un registre de ce type, et je l’encourage à le faire sans tarder.

  Iva Zanicchi (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur du rapport de M. Casini. La transparence des activités des institutions européennes, même si elle a récemment été entachée, est une condition indispensable à la légitimité et un facteur essentiel pour nouer des relations correctes et ouvertes avec les associations représentatives. Je pense donc que la création d’un registre commun pour le Parlement et la Commission afin de regrouper toutes les informations sur les organisations et les personnes qui ont des contacts avec ces institutions, en plus de simplifier les procédures bureaucratiques en prévoyant un seul enregistrement, marquera aussi une nette amélioration vers un dialogue plus ouvert et transparent avec ces lobbyistes.

- Rapport: Carlo Casini (A7-0174/2011)

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport. Il marque un premier pas vers une meilleure transparence du travail des institutions et vers le respect des règles de l’administration publique de l’Union européenne. Ce registre de transparence, comme nous l’appellerons désormais, n’est pas obligatoire, mais les personnes ou les organisations représentant des intérêts seront tenues de s’enregistrer si elles souhaitent avoir accès au Parlement européen. Les entités enregistrées devront aussi déclarer leurs sources de revenus, leurs intérêts ainsi que les propositions législatives soumises. Cette mesure renforcera la transparence et fournira des informations plus complètes sur les personnes et les organisations qui contactent les députés au Parlement européen concernant certaines questions ou avec des propositions. Je pense que nous devrions poursuivre nos discussions avec le Conseil pour que ce dernier rejoigne le registre de transparence et que ce registre devienne un registre commun aux trois institutions.

  Regina Bastos (PPE), par écrit. – (PT) Entre le Parlement et la Commission, il existe environ 4 600 organisations accréditées en tant que groupes d’intérêts. Après l’adoption du traité de Lisbonne, les pouvoirs du Parlement européen se trouvent renforcés et ce dernier est ainsi co-législateur dans presque tous les domaines selon la procédure législative ordinaire, attirant par là même l’attention d’un nombre encore plus grand de représentants de groupes d’intérêts.

Ce rapport, qui a reçu mon vote, fait suite à l’accord international concernant la création d’un espace commun pour l’enregistrement et le contrôle des lobbyistes et autres groupes d’intérêts à la Commission et au Parlement. Un registre commun va être créé entre les différentes institutions, l’objectif étant de contribuer à une plus grande transparence. Ce registre effectuera une distinction entre les groupes d’intérêts représentant la société civile et les autorités publiques.

Dans l’intérêt de la transparence, il est tout aussi important de créer un système de déclaration obligatoire de toutes les réunions entre les organisations enregistrées et les députés chargés de la législation qui les concernent. Ces réunions devraient être indiquées en annexe des rapports ou recommandations qui en résultent. Il est tout aussi important que le Conseil adhère à ce registre.

  Gerard Batten, John Bufton, David Campbell Bannerman et Derek Roland Clark (EFD), par écrit. – (EN) Les députés européens du Parti pour l’indépendance du Royaume-Uni se sont abstenus lors de ce vote, non pas parce que nous ne voulons pas la transparence, mais parce que ces propositions ne sont pas adéquates. En votant pour, nous aurions donc avalisé des dispositions inadaptées.

  Sergio Berlato (PPE), par écrit. – (IT) La mise en place d’un registre commun par le Parlement et la Commission afin de regrouper sous un «guichet unique» toutes les informations concernant les acteurs en contact avec les institutions marque un pas en avant vers une plus grande transparence. Je pense que la transparence des institutions politiques est essentielle pour un dialogue ouvert avec la société civile. Il est en fait important, pour la vie démocratique des institutions, de faire en sorte que les avis et les informations puissent être communiqués et échangés publiquement dans les différents domaines d’action de l’Union tout en veillant au contrôle des organisations et personnes qui jouent un rôle actif dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne.

Je voudrais toutefois exprimer certaines réserves. Je ne suis pas d’accord avec l’exclusion d’une série d’acteurs du champ d’application de ce registre, comme les partenaires sociaux et les pouvoirs locaux, régionaux et municipaux. Leur exclusion ne se justifie pas, parce que ces acteurs ont des intérêts spécifiques et jouent un rôle tout aussi actif dans la prise de décisions que bon nombre d’autres associations représentatives. Je pense également qu’il faut préciser plus clairement les informations requises afin de ne pas laisser la place à des interprétations différentes, comme c’est le cas dans la situation actuelle.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport parce que la transparence des institutions est une condition de leur légitimité. Nous devons vérifier comment les décisions sont prises, quelles influences ont pu jouer et, en fin de compte, comment les ressources, c’est-à-dire l’argent des contribuables, sont allouées. C’est pourquoi la réglementation des activités des groupes d’intérêts est une question de légitimité. Le Parlement européen a été la première institution à s’inquiéter du phénomène de la hausse du nombre des groupes d’intérêts au niveau européen, et il est donc nécessaire d’examiner les conséquences de cette évolution. Après les élections au Parlement européen, un nouveau groupe de travail a été constitué entre le Parlement et la Commission. Ce groupe de travail est parvenu à adopter, en novembre 2010, un projet d’accord sur l’établissement d’un registre de transparence. Ce nouveau projet ne prévoit pas d’enregistrement obligatoire, mais seuls les représentants des groupes d’intérêts enregistrés pourront accéder aux locaux du Parlement européen. Le registre commun permet la participation la plus large de toutes les catégories d’agents, tout en facilitant le travail des organisations non commerciales. Je pense que ce registre commun marque un nouveau pas en avant vers une plus grande transparence au sein des institutions, et qu’il renforcera également la confiance des citoyens dans les institutions européennes.

  Françoise Castex (S&D), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce rapport, car il est important de clarifier les choses, et ce alors que le rôle des lobbys suscite encore beaucoup d’interrogations, et parfois de fantasmes, chez les citoyens européens. Nous regrettons cependant que l’inscription des organisations ne soit pas rendue obligatoire, d’autant que la délivrance des cartes d’accès aux bâtiments permet pourtant une inscription obligatoire «de fait». Par contre, nous nous sommes battus pour que les bureaux de représentation auprès des institutions européennes des autorités locales, régionales et municipales ne soient pas concernés par cette mesure, contrairement à ce qui était prévu dans le texte initial. Nous considérons que ces structures sont des émanations directes d’entités élues démocratiquement. Elles représentent l’intérêt général, et doivent, de ce fait, être distinguées des lobbyistes qui défendent, eux, des intérêts particuliers. Néanmoins, ce registre est une avancée importante, car dans de nombreux domaines, l’opacité du rôle des lobbies peut poser un véritable problème démocratique.

  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) Cet accord est un premier pas, et sans aucun doute un pas important vers une transparence accrue. Il impose de facto l’enregistrement de tous les lobbyistes qui souhaitent bénéficier d’un accès permanent au Parlement et à la Commission, et exige la communication de toutes les informations concernant la structure juridique et les intérêts financiers de l’organisation concernée.

L’existence d’un registre des organisations et employés impliqués dans la prise de décision et dans la mise en œuvre des politiques de l’Union renforce ainsi la transparence du dialogue entre ces représentants de la société civile et les institutions de l’Union, tout en instaurant des mesures contraignantes en cas d’infraction au code de conduite annexé à cet accord.

J’espère que nous ferons bientôt un deuxième pas vers la création de normes plus strictes garantissant la cohérence de l’administration publique de l’Union européenne et le renforcement de ses règles institutionnelles.

Je regrette que le Conseil n’ait pas encore participé à cet accord et rejoint le registre de transparence, puisque l’absence du Conseil réduit la probabilité d’obtenir le niveau de transparence requis à tous les stades du processus législatif de l’Union. Je voudrais vous rappeler que le niveau de transparence des institutions politiques est de plus en plus lié à leur transparence.

  Proinsias De Rossa (S&D), par écrit. – (EN) La transparence des institutions est une condition de leur légitimité. Il doit être facile de vérifier comment les décisions sont prises, quelles influences ont pu jouer et, en fin de compte, comment les ressources, c’est-à-dire l’argent des contribuables, sont allouées. C’est pourquoi la réglementation des activités des groupes d’intérêts est une question de légitimité. J’ai soutenu ce rapport qui met en place un registre commun pour les lobbyistes (registre de transparence) entre le Parlement européen et la Commission. Le champ d’application du registre couvre toutes les activités menées dans le but d’influer directement ou indirectement sur l’élaboration ou la mise en œuvre des politiques et sur les processus de décision des institutions de l’Union. Toutes les organisations, quel que soit leur statut juridique, se livrant à des activités qui relèvent du champ d’application du registre, sont censées s’enregistrer. Cet accord avec la Commission prévoit uniquement un enregistrement volontaire, mais les lobbyistes qui ne sont pas inscrits au registre commun ne pourront plus obtenir de titre d’accès de longue durée au Parlement européen. La prochaine étape sera d’étendre le registre commun à toutes les institutions européennes et de convaincre la Commission et le Conseil de le rendre obligatoire. Nous avons besoin de règles claires pour empêcher que des personnes et des organisations n’influencent la prise de décisions de l’Union de façon non transparente.

  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – Je salue l’adoption du rapport Casini sur la mise en place d’un registre commun de transparence entre le Parlement européen et la Commission. La mise en place d’un registre public sur lequel doivent s’inscrire les lobbys s’ils veulent avoir accès à ces deux institutions est une réelle avancée démocratique au profit des citoyens. À ce titre, l’obligation future pour les rapporteurs de communiquer le nom des lobbys rencontrés constitue une étape supplémentaire vers une pleine indépendance du Parlement européen, et permettra de garantir une représentation équilibrée des intérêts de tous les citoyens européens.

  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce rapport qui propose que la liste des groupes d’intérêts des différentes institutions européennes soit commune. À ce jour, plus de 1 700 organisations sont accréditées comme groupes d’intérêts au Parlement européen, et 3 900 à la Commission. Pour pouvoir prendre valablement position sur un sujet de nature technique, il est normal de se renseigner auprès des personnes les plus au fait de ces questions. Il en a toujours été ainsi et il en sera encore ainsi à l’avenir. Les lobbies constituent un élément utile et essentiel au travail législatif, à condition que la transparence règne. Pour ce faire, le rapport adopté établit de nouvelles règles créant un «registre de transparence» commun à la Commission et au Parlement. Les citoyens trouveront réunies toutes les informations sur les interlocuteurs des institutions de l’UE. Ce système de «guichet unique» facilitera également l’inscription des représentants d’intérêts spécifiques, tant d’organisations commerciales que non commerciales. Le Parlement souhaite notamment que toutes les réunions entre députés européens et groupes d’intérêts sur un sujet donné soient mentionnées à la fin des rapports. Je regrette que l’inscription ne soit pas obligatoire, mais comme le dit l’adage: «Chi va piano va sano».

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur la modification du règlement du Parlement à la suite de l’établissement d’un registre de transparence commun, parce que le principe de transparence doit s’appliquer à tous ceux qui participent à la prise de décisions et à la mise en œuvre des politiques européennes. Je pense toutefois que ce registre devrait être obligatoire et étendu à toutes les institutions de l’Union.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) En 2006, la Commission a proposé un «guichet unique» pour enregistrer les lobbyistes auprès de la Commission et du Parlement. Dans une résolution adoptée en plénière le 8 mai 2008, le Parlement a accueilli favorablement cette proposition et appelé de ses vœux un accord interinstitutionnel sur un registre commun au Parlement, à la Commission et au Conseil. À la même époque, le Parlement a proposé des négociations concernant un code de conduite commun pour les lobbyistes et des discussions relatives aux sanctions applicables en cas d’infraction.

Selon les termes de cet accord, l’accès permanent aux locaux du Parlement n’est accordé qu’aux représentants d’intérêts dûment inscrits. Le registre commun vise néanmoins à garantir la participation la plus large de toutes les catégories d’agents, tout en respectant leurs particularités. Le champ d’application de ce registre exclut les partenaires sociaux, les églises, les partis politiques et les autorités locales, régionales et municipales, compte tenu de leurs caractéristiques particulières.

L’adhésion du Conseil ne pourrait que renforcer l’impact de cet accord. Je pense que le Parlement et ses membres devraient montrer l’exemple par la transparence de leurs activités et de la clarté de leurs objectifs.

J’ai voté pour.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) La transparence est la base de la démocratie. Le public y a droit, et elle contribue à préserver la crédibilité des institutions européennes: le Parlement, la Commission et le Conseil. Ce rapport, rédigé par M. Casini, concerne la conclusion d’un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la Commission sur un registre commun de transparence. Je tiens à souligner que le Parlement a été la première institution à analyser le phénomène des groupes de pression avec le lancement du registre des lobbyistes en 1996. En 2006, la Commission a proposé la création d’un registre sous la forme d’un «guichet unique» pour la Commission et le Parlement européen à travers l’«Initiative européenne en matière de transparence». La transparence est essentielle pour le fonctionnement des institutions européennes, auxquelles on a souvent reproché d’en manquer. Le public européen exige un degré élevé de transparence de la part de ses représentants, non seulement en théorie, mais surtout en pratique. Je me réjouis donc de l’adoption du projet d’accord sur la création d’un «registre de transparence», et je suis certain que ce registre marquera un pas en avant important pour la transparence des institutions européennes et qu’il contribuera à consolider le projet européen auprès du public.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Commençons par l’hypothèse, affirmée dans ce rapport, que «la transparence des institutions est une condition de leur légitimité. Il doit être facile de vérifier comment les décisions sont prises, quelles influences ont pu jouer et, en fin de compte, comment les ressources [...] sont allouées». La transparence des institutions et la clarté des actions de leurs représentants devraient faire partie intégrante d’une démocratie véritable et authentique.

Malheureusement, nous savons qu’il y a parfois une grande différence entre les belles paroles prononcées et ce qui se passe en réalité. Le Parlement a été la première institution européenne à aborder le sujet du nombre croissant de groupes de pression au niveau européenne, puisqu’il a lancé le registre de représentants de groupes d’intérêts en 1996.

La Commission a ensuite lancé elle aussi des initiatives dans ce domaine, et un groupe de travail a été mis en place en 2008 entre le Parlement et la Commission. En 2009, ce groupe a adopté une déclaration commune et une proposition de code commun de conduite.

En 2010, un nouveau groupe de travail a approuvé un projet d’accord pour la création d’un «registre de transparence» permettant la participation la plus large de toutes les catégories d’agents, tout en respectant leurs particularités. Il est important de contrôler les résultats pratiques de cette initiative.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Ce rapport affirme que «la transparence des institutions est une condition de leur légitimité. Il doit être facile de vérifier comment les décisions sont prises, quelles influences ont pu jouer et, en fin de compte, comment les ressources [...] sont allouées».

Mais il y a souvent un écart important entre la théorie et la réalité, même si le Parlement a été la première institution à s’inquiéter du phénomène de la hausse du nombre des groupes d’intérêts au niveau européen et, notamment, de ses effets sur l’évolution du processus législatif. Il a ouvert en 1996, après plusieurs rapports et des débats approfondis, son registre des représentants d’intérêts.

Entre temps, la Commission a lancé elle aussi des initiatives dans ce domaine, et un groupe de travail commun de haut niveau a été mis en place en 2008 entre le Parlement et la Commission. En 2009, ce groupe a adopté une déclaration commune et une proposition de code commun de conduite. Après les élections européennes, il a fallu constituer un nouveau groupe de travail entre le Parlement et la Commission.

En novembre 2010, ce groupe de travail a approuvé un projet d’accord pour la création d’un «registre de transparence» permettant la participation la plus large de toutes les catégories d’agents, tout en respectant leurs particularités.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), par écrit. – (EN) La transparence des institutions est une condition de leur légitimité. Il doit être facile de vérifier comment les décisions sont prises, quelles influences ont pu jouer et, en fin de compte, comment les ressources, c’est-à-dire l’argent des contribuables, sont allouées. C’est pourquoi la réglementation des activités des groupes d’intérêts est une question de légitimité.

Le Parlement européen a été la première institution à s’inquiéter du phénomène de la hausse du nombre des groupes d’intérêts au niveau européen et, notamment, de ses effets sur l’évolution du processus législatif. Même si l’inscription n’est pas obligatoire, elle peut être considérée comme l’étant de fait puisque l’accès permanent aux locaux du Parlement n’est accordé qu’aux représentants d’intérêts dûment inscrits. Il serait pourtant souhaitable, à l’avenir, d’aboutir à un système d’enregistrement qui soit obligatoire «de jure».

Le registre commun permet la participation la plus large de toutes les catégories d’agents, tout en respectant leurs particularités. La nouvelle dénomination «registre de transparence» rend plus facilement acceptable, pour les organisations non commerciales, le fait de s’y inscrire. Ce registre marquera un pas sur la voie d’une meilleure transparence des institutions européennes, et j’espère qu’il contribuera à une plus grande légitimité du projet européen aux yeux des citoyens.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Il est communément admis que plus de 15 000 lobbyistes s’activent à Bruxelles pour tenter d’influencer les textes législatifs qui y sont adoptés, et cela à tous les stades du processus législatif. Même si cette activité a une connotation extrêmement négative en France, il n’est pas totalement illégitime que des groupes d’intérêts commerciaux, sociaux, syndicaux, etc., fassent valoir leur point de vue et leur expertise, notamment auprès de fonctionnaires et d’élus moins informés. Il est donc logique que ces lobbies et leurs représentants soient inscrits dans un registre, et qu’y figurent aussi leurs principales sources de financement, notamment si elles proviennent du budget européen.

Cette inscription devrait être obligatoire non seulement pour ces organisations, mais aussi pour tout groupe extérieur au Parlement, y compris ceux qui sont supposés assumer un rôle prévu par les traités (syndicats, églises, associations philosophiques, autorités locales, etc.), y compris quand ils sont constitués, en tout ou partie, de membres du Parlement, comme EFI, puisqu’ils agissent alors en tant que groupes d’intérêts et non en tant que parlementaires. L’accord que nous votons aujourd’hui ne va, de ce point de vue, pas assez loin dans la transparence.

  Estelle Grelier (S&D), par écrit. – Suite aux récents évènements qui ont mis en exergue les possibles dérives du lobbyisme, il est apparu d’autant plus nécessaire de renforcer la transparence du travail des groupes d’intérêt auprès des institutions européennes. Fusionner les listes de lobbyistes inscrits auprès du Parlement et de la Commission européenne est un premier pas vers le recensement exhaustif de tous les lobbies agissant à Bruxelles, et donc vers un accès accru des citoyens aux contrôles et aux équilibres démocratiques dans le processus décisionnel. Je me suis cependant battue pour que les bureaux de représentation auprès des institutions européennes des autorités locales ne soient pas concernés par cette mesure. En effet, je considère que ces structures sont des émanations directes d’entités élues démocratiquement (Conseils municipaux, généraux, régionaux...). Elles représentent l’intérêt général, et doivent être de ce fait distinguées des lobbyistes qui défendent, eux, des intérêts particuliers. D’autre part, j’espère que ce registre pourra évoluer pour un jour devenir obligatoire et intégrer l’ensemble des lobbyistes agissant auprès des institutions européennes: la transparence est un concept clé de la politique de l’Union européenne, et il est essentiel de l’étendre à l’intégralité des groupes d’intérêt prenant part à son fonctionnement.

  Roberto Gualtieri (S&D), par écrit. – (IT) L’adoption d’un registre commun de transparence, qui fait suite à un vote à une large majorité au sein de la commission des affaires constitutionnelles, marque un nouveau pas vers une plus grande transparence de l’activité parlementaire. L’existence d’un registre commun entre le Parlement européen et la Commission, public et accessible en ligne, permettra aux citoyens de contrôler plus facilement les différentes parties intéressées avec lesquelles les députés européens interagissent.

Cet accord doit toutefois encore être amélioré puisque l’enregistrement des acteurs concernés se fait encore sur une base volontaire, même si elle est indispensable pour avoir accès aux institutions. Le prochain objectif sera donc de rendre l’enregistrement obligatoire pour tous les lobbyistes. Nous attendons également du Conseil, comme toutes les autres institutions européennes, qu’il adhère aux indications du Parlement et de la Commission et qu’il participe à ce registre.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. – (LT) J’ai accueilli favorablement ce rapport parce que la transparence des institutions est une condition de leur légitimité. Il doit être facile de vérifier comment les décisions sont prises, quelles influences ont pu jouer et, en fin de compte, comment les ressources, c’est-à-dire l’argent des contribuables, sont allouées. C’est pourquoi la réglementation des activités des groupes d’intérêts est une question de légitimité. Le résultat correspond aux objectifs que le Parlement s’était fixés pour les points les plus essentiels. Premièrement, même si l’inscription n’est pas obligatoire - contrairement à ce que voulait le Parlement - elle peut être considérée comme l’étant de fait puisque l’accès permanent aux locaux du Parlement n’est accordé qu’aux représentants d’intérêts dûment inscrits. Deuxièmement, le registre commun permet la participation la plus large de toutes les catégories d’agents, tout en respectant leurs particularités. La nouvelle dénomination «registre de transparence» rend plus facilement acceptable, pour les organisations non commerciales, le fait de s’y inscrire. Troisièmement, le nouveau mécanisme donne des renseignements supplémentaires, comme le nombre de personnes engagées dans toutes les activités couvertes par le registre ou le montant des ressources européennes allouées à chaque inscrit. Il apportera également des précisions concernant les activités relevant du champ d’application du registre et les procédures d’instruction des plaintes. Je pense qu’il était essentiel d’adopter le projet d’accord entre le Parlement européen et la Commission sur l’établissement d’un registre de transparence. Ce registre commun marquera un pas sur la voie d’une meilleure transparence des institutions européennes, qui contribuera - il faut l’espérer - à une plus grande légitimité du projet européen aux yeux des citoyens.

  Agnès Le Brun (PPE), par écrit. – Plus de 1 700 organisations sont accréditées en tant que groupes d’intérêts au Parlement européen, et 3 900 à la Commission. Ces organisations sont répertoriées jusqu’à maintenant dans deux registres distincts pour chaque institution. En 2008, le Parlement avait appelé de ses vœux une mutualisation de ces recueils afin de rendre le recensement plus aisé. Un accord institutionnel a été trouvé entre le Parlement et la Commission européenne dans le but de l’établissement d’un registre commun. Cet accord était en attente de validation et a été soumis au vote de l’Assemblée législative européenne. J’ai voté en faveur de ce texte, car il permettra de rendre plus transparente l’action des groupes d’intérêts. L’inscription sur le registre n’est certes pas encore obligatoire en vertu de ce texte, mais le Parlement la rendra nécessaire en ce qui concerne les organisations qui souhaitent avoir accès à ses locaux. Le texte propose également la mise en place d’une «empreinte législative» du lobbying, signalant en annexe des actes législatifs les groupes d’intérêt qui ont participé à son élaboration. Le registre commun devrait être disponible en ligne en juin.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) La transparence des institutions est une condition de leur légitimité. Il doit être facile de vérifier comment les décisions sont prises, quelles influences ont pu jouer et, en fin de compte, comment les ressources, c’est-à-dire l’argent des contribuables, sont allouées. C’est pourquoi la réglementation des activités des groupes d’intérêts est une question de légitimité. Le Parlement européen a été la première institution à s’inquiéter du phénomène de la hausse du nombre des groupes d’intérêts au niveau européen et, notamment, de ses effets sur l’évolution du processus législatif. Après plusieurs rapports et des débats approfondis, le Parlement a ouvert, en 1996, son registre des représentants d’intérêts. Le nouveau registre commun marquera un pas sur la voie d’une meilleure transparence des institutions européennes, qui contribuera - il faut l’espérer - à une plus grande légitimité du projet européen aux yeux des citoyens.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Aucun groupe de pression pour des intérêts mercantiles ne doit obtenir un laissez-passer permanent dans les institutions européennes. Leur accès au Parlement européen doit être strictement limité aux rendez-vous qui leur sont donnés par les parlementaires et les groupes politiques.

Le «registre de transparence» proposé n’est rien d’autre qu’une légitimation administrative. Il sert à maintenir la situation actuelle. Les lobbyistes ont de beaux jours devant eux. Je vote contre et dénonce ce rapport hypocrite. Mieux vaudrait obliger les susdits à déclarer leurs liens personnels avec les gens de média, et leurs liens parlementaires et administratifs au Parlement européen.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Le Parlement et la Commission donnent le bon exemple en établissant un registre commun de transparence pour l’accréditation des lobbyistes et autres groupes d’intérêts. En outre, le caractère obligatoire de ce registre pour tous les lobbyistes qui souhaitent pouvoir accéder en permanence au Parlement et à la Commission marque un pas important vers une plus grande transparence des relations entre ces organisations et les institutions européennes. Une fois de plus, nous regrettons que le Conseil ne se soit pas associé à ces mesures.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Un registre volontaire est une absurdité qui ne permettra absolument pas de renforcer la transparence. Qui plus est, le Conseil de ministres n’est pas encore impliqué, ce qui signifie que nous n’avons même pas tous les principaux organes législatifs avec nous. Même si le Conseil devait participer, il resterait encore suffisamment d’échappatoires. On estime que 1 350 groupes d’experts travaillent sur les documents officiels publiés par la Commission. L’identité des membres de ces organes consultatifs, qui se réunissent à huis clos, reste cependant un secret bien gardé.

La Commission accorde maintenant une plus grande attention aux activités des anciens commissaires juste après qu’ils ont quitté Bruxelles. Mais y a-t-il des contrôles dans l’autre sens? Je pense par exemple aux dernières démarches de l’association de l’industrie du disque auprès du service des droits d’auteur. Ces mesures sont un pas dans la bonne direction, et j’ai donc voté en faveur de ce rapport.

  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit. – (PL) Je suis tout à fait d’accord avec la décision que nous avons prise aujourd’hui concernant la conclusion d’un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la Commission sur un registre commun de transparence.

Le Parlement tient un registre des groupes d’intérêts depuis 1996 et devrait servir d’exemple aux autres institutions dans ce domaine. La Commission européenne n’a créé son propre registre de lobbyistes qu’en 2008, et le Conseil de l’Union européenne n’en a toujours pas. La décision prise par le Parlement européen combinera les registres de lobbyistes et de groupes d’intérêts tenus actuellement séparément par les deux institutions susmentionnées. Ce processus permettra une plus grande transparence, mais il simplifiera surtout l’accès aux informations stockées en un seul endroit. La création d’un registre commun est utile pour les lobbyistes également, puisqu’ils ne devront s’enregistrer qu’une seule fois. Cette décision exclut également les partenaires sociaux, les églises, les partis politiques et les gouvernements locaux et régionaux du registre de transparence. Les groupes d’intérêts seront également indiqués dans l’exposé des motifs du rapport ou de la recommandation en cas de réunion avec un député concernant un dossier législatif. Je pense que cette décision marque un pas important vers une plus grande transparence, et j’attends avec impatience que le Conseil de l’Union européenne adhère au registre commun.

  Georgios Papanikolaou (PPE), par écrit. – (EL) Les institutions acquièrent leur crédibilité en fonctionnant de façon transparente. Ce rapport, pour lequel j’ai voté, donne sa juste place à la question de la responsabilité. Les citoyens doivent avoir un accès facile et sans encombre au processus décisionnel pour comprendre l’influence et les activités des représentants d’intérêts. Au niveau européen, le Parlement européen a été la première institution à s’inquiéter de l’émergence d’un grand nombre de groupes d’intérêts. Il est vrai également que la tendance reste nettement à la hausse dans ce domaine du fait du renforcement constant des compétences législatives du Parlement. Le registre commun est donc un premier pas important pour contrôler les groupes d’intérêts et garantir la transparence de leurs actions.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) La transparence des institutions est une condition de leur légitimité, et il s’agit d’un impératif éthique. Le Parlement européen a été la première institution à s’inquiéter du phénomène de la hausse du nombre des groupes d’intérêts au niveau européen et, notamment, de ses effets sur l’évolution du processus législatif. Après plusieurs rapports et des débats approfondis, le Parlement a ouvert, en 1996, son registre des représentants d’intérêts. En 2006, la Commission lançait son initiative européenne en matière de transparence dans laquelle elle proposait un registre commun, sous forme de guichet unique, à destination des lobbys actifs à la Commission et au Parlement. Le Parlement a répondu à l’initiative de la Commission par le rapport de la commission des affaires constitutionnelles sur le développement du cadre régissant les activités des représentants d’intérêts auprès des institutions de l’Union européenne. Cette résolution a été adoptée en plénière le 8 mai 2008. Par la suite, en novembre 2010, le groupe de travail est parvenu à adopter un projet d’accord sur l’établissement d’un registre de transparence, puisque le Parlement avait atteint ses principaux objectifs. Je pense que ce registre commun marque un pas en avant vers une plus grande transparence au sein des institutions, et j’ai donc voté en faveur de ce rapport.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) L’activité des représentants d’intérêts de différents domaines auprès des institutions européennes - en l’occurrence, le Parlement et la Commission - présente des avantages incontestables. Elle fournit davantage d’informations pertinentes pour la prise de décisions, et porte à la connaissance des institutions des intérêts légitimes qui méritent d’être pris en considération. Il est cependant essentiel de protéger la transparence de l’action des institutions de l’Union européenne afin de garantir leur légitimité et l’examen approfondi de leur champ d’application sans abus de pouvoir. J’accueille donc favorablement la conclusion de cet accord qui, en rendant de facto obligatoire l’enregistrement de tous les lobbyistes désireux d’obtenir un accès permanent au Parlement et à la Commission, marque un pas décisif dans le renforcement de la transparence du dialogue entre les institutions de l’Union européenne et ces représentants de la société civile.

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) La transparence des activités des institutions est une condition de leur légitimité. Il doit toujours être facile, en toutes circonstances, de vérifier comment les décisions sont prises, quelles influences ont pu jouer et, surtout, comment les ressources, c’est-à-dire l’argent des contribuables, ont été utilisées. Le Parlement a été la première institution européenne à créer un registre des lobbyistes en 1996. La résolution adoptée aujourd’hui souligne le fait que la création d’un registre commun assure la participation la plus large de toutes les catégories d’agents, tout en respectant leurs particularités. Ce mécanisme donne des renseignements importants, comme le nombre de personnes et d’organisations engagées dans toutes les activités couvertes par le registre ou le montant des ressources européennes allouées aux différents inscrits.

  Bogusław Sonik (PPE) , par écrit. – (PL) Bruxelles, que certains considèrent comme un paradis des lobbyistes qui ne doit s’incliner que devant Washington, a besoin de réglementations correctes et de principes de coopération clairement définis entre les décideurs et les représentants des différents groupes d’intérêts. Nous devons garder à l’esprit que le lobbying, au sens de la représentation d’intérêts par différents groupes sociaux, fait partie intégrante des systèmes démocratiques modernes.

Une fois de plus, les députés ont exprimé leur soutien en faveur de la transparence. Un registre commun de lobbyistes aura pour effet de renforcer la transparence des institutions de l’Union. Il permettra également de faire une distinction entre les représentants des groupes de pression et les représentants d’organisations non gouvernementales et d’organisations gouvernementales. Il ne fait aucun doute que les groupes d’intérêts présentent une plate-forme pour l’échange d’informations et qu’ils sont une voie de communication importante entre les citoyens et l’Union européenne. Pour rendre cette coopération aussi efficace que possible et lui permettre d’atteindre les résultats attendus, il faut la réglementer et garantir sa transparence.

  Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. – (SV) La décision relative au registre dit «de transparence» n’est pas suffisamment ambitieuse. Le registre de la Commission, qui va maintenant être regroupé avec celui du Parlement, est volontaire et ne couvre qu’une petite partie des 15 000 lobbyistes actifs à Bruxelles selon les estimations. Ce registre ne contient pas certaines informations pertinentes.

J’estime que ce rapport représente un progrès, mais un progrès limité. Il aurait été préférable d’attendre les résultats du groupe dirigé par le président Buzek avant de prendre une décision.

Les scandales révélés ces derniers mois montrent que les règles du Parlement sont elles aussi inadaptées. Nous avons besoin d’un code de conduite qui interdise aux députés européens de se faire payer pour soutenir les propositions des groupes de pression. Les députés sont censés représenter uniquement leurs électeurs. Ils ne doivent pas représenter des intérêts économiques ou religieux en particulier.

Je pense que tous les lobbyistes devraient être enregistrés. En faisant des exceptions pour certains d’entre eux, nous allons créer des échappatoires dans le système de contrôle. Durant la campagne électorale, mon parti a demandé l’inscription obligatoire des lobbyistes dans un registre commun à toutes les institutions de l’Union européenne. Nous avons également demandé à ce que des informations soient communiquées concernant les domaines dans lesquels les lobbyistes travaillent. Ce registre devrait contenir des informations financières, y compris les montants dépensés pour les activités de lobbying et l’identité des personnes qui financent ces activités. Nous avons besoin d’un code de conduite pour les activités de lobbying. Les représentants d’intérêts dont le comportement est contraire à l’éthique doivent être dénoncés publiquement, et il doit être possible de les exclure. Nous devons instaurer un comptage double des cadeaux, voyages et déjeuners pour les fonctionnaires et les responsables politiques. En d’autres termes, aussi bien le donateur que le bénéficiaire doivent déclarer les cadeaux. Les fonctionnaires de l’Union européenne ne doivent pas avoir la possibilité de se lancer dans des activités de lobbying dans un domaine lié à leur ancien travail pour une période de deux ans. En outre, tous les courriers entrants et sortants entre les institutions européennes et les lobbyistes doivent être publics. Les lobbyistes ne doivent pas avoir la possibilité de demander la confidentialité.

Le rapport de M. Casini ne répond pas à ces demandes.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (DE) La transparence est un élément important de la démocratie et une condition indispensable pour la participation des citoyens, ce qui en fait un objectif vital à réaliser pour gagner leur confiance. En outre, la responsabilité qui découle des exigences de transparence est un instrument important pour prévenir toutes sortes d’abus. Ce projet d’accord concernant la mise en place d’un registre de transparence prend en considération toutes les exigences essentielles, ce qui m’a permis d’accorder mon soutien à ce rapport dans son ensemble. La prochaine étape doit être d’assurer le suivi des objectifs de ce nouveau registre et d’affronter toutes les nouvelles qui se présenteront immédiatement et de façon efficace dans l’esprit de l’accord d’origine.

  Anna Záborská (PPE), par écrit. – (SK) La représentation d’intérêts est une activité légitime. Il s’agit d’un élément fondamental de la démocratie. La démocratie représentative ne peut fonctionner que si les citoyens communiquent avec leurs représentants élus et leur demandent de promouvoir leurs intérêts. De ce point de vue, peu importe que les citoyens s’adressent aux politiques à titre individuel ou sous la forme d’associations, de sociétés commerciales ou d’entreprises manufacturières. Aucun règlement ne devrait donc restreindre l’un des droits fondamentaux des citoyens. Il faut par contre que la décision d’un représentant élu de privilégier un intérêt plutôt qu’un autre soit basée sur ses convictions, et non un avantage personnel. La transparence des travaux des députés en contact avec les personnes qui défendent leurs propres intérêts constitue peut-être l’instrument le mieux à même d’empêcher la corruption dans l’élaboration des lois. Je suis donc favorable au registre commun proposé, qui prend en considération la diversité des groupes d’intérêts et qui fait une distinction entre ceux qui défendent un intérêt pour accroître leurs bénéfices et ceux qui s’adressent aux représentants élus dans l’intérêt de toute la société.

- Rapports: Carlo Casini (A7-0173/2011), (A7-0174/2011)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) Après la ratification du traité de Lisbonne, les pouvoirs du Parlement européen se trouvent renforcés et ce dernier est ainsi co-législateur dans presque tous les domaines selon la procédure législative ordinaire, attirant par là même l’attention d’un nombre encore plus grand de représentants d’intérêts qui, par ailleurs, exercent une fonction essentielle dans le dialogue ouvert et pluraliste sur lequel repose un système démocratique, et sont pour les députés au Parlement une source importante d’information dans le cadre de l’exercice de leur mandat. À la lumière de ces évolutions et de ce contexte constitutionnels, et conformément à leur engagement en faveur de la transparence, le Parlement européen et la Commission sont convenus d’établir et de tenir un registre commun pour l’enregistrement et le contrôle des organisations et des personnes participant à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne. L’établissement et la tenue du registre s’appuient sur les systèmes existants mis en place et lancés par le Parlement européen en 1996 et par la Commission européenne en juin 2008, complétés par les travaux du groupe de travail conjoint Parlement européen ― Commission ainsi que par les adaptations découlant de l’expérience acquise et des contributions fournies par les parties intéressées. Il est impératif de continuer à œuvrer en quête de transparence.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Les institutions politiques ne peuvent être crédibles que si elles sont transparentes, de qui leur donne la légitimité dont elles ont besoin pour préserver la démocratie qui les caractérise. Dans cette perspective, et vu l’importance de la légitimité et de l’information des citoyens pour assurer l’efficacité et le fonctionnement correct des politiques européennes, j’ai voté en faveur du projet d’accord sur la mise en place d’un registre de transparence commun.

- Rapport: Ashley Fox (A7-0074/2011)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) Le fonctionnement correct du marché intérieur dépend de la stabilité du système financier et de la confiance des citoyens et des consommateurs européens dans les transactions et les institutions financières. À la suite de la crise financière, il est devenu évident que la protection des consommateurs et les garanties qui existent dans le domaine des services financiers requièrent une amélioration qualitative tangible et importante, surtout en ce qui concerne les aspects du contrôle et de la surveillance. Nous avons besoin d’un système de gouvernance efficace et adapté pour la gestion des risques, le contrôle du respect des règles, la fonction d’audit interne, les stratégies, les politiques, les processus et les procédures; ce défi crucial et complexe doit être relevé grâce à un ensemble de mesures à effet immédiat ou à moyen terme. Il faut définir clairement l’organisation de la responsabilité des membres des conseils d’administration, et la mettre en pratique de façon raisonnable afin de ne pas compromettre la bonne utilisation des opportunités ou la qualité de l’effectif disponible. Ce rapport identifie des solutions à ce problème, c’est pourquoi je vote pour.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport. Le fonctionnement correct du marché intérieur dépend de la stabilité du système financier et de la confiance des citoyens et des consommateurs européens dans les transactions et les institutions financières. Lors de la récente crise financière, de nombreux établissements financiers du monde entier ont fait faillite, ce qui a coûté très cher au contribuable. Je me réjouis de l’initiative de la Commission d’examiner de façon critique la solidité des établissements financiers et du système financier dans son ensemble, ainsi que la réglementation et la surveillance de ceux-ci, afin d’éviter que cette crise ne se reproduise à l’avenir et pour faire en sorte que le secteur financier réponde aux besoins de l’économie réelle et fasse preuve d’une responsabilité sociale maximale.

  Elena Băsescu (PPE), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur du rapport de M. Fox. En tant que rapporteure fictive pour le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), je tiens à souligner que l’excellent résultat obtenu lors du vote final illustre une fois de plus l’excellente coopération entre les groupes politiques. Nous sommes ainsi parvenus à éviter que le Parlement européen n’adopte une position exagérément axée sur la réglementation obligatoire de la gouvernance d’entreprise. Notre groupe doit absolument promouvoir une approche équilibrée de la résolution de la crise financière mondiale. Nous devons donc éviter de créer des obstacles au sein des établissements financiers. Le rapport final accorde une plus grande importance et confère davantage de pouvoirs aux autorités européennes de surveillance. Le compromis le plus important est la mise sur le même pied de la réglementation impérative et du principe «se conformer ou s’expliquer». Je pense que des règles ne doivent être instaurées qu’en cas d’échec des codes de bonne conduite. L’approche fondée sur le principe «se conformer ou s’expliquer» est proportionnée et peut s’appliquer à un grand nombre d’établissements financiers. Cette approche doit toutefois être complétée par des évaluations externes régulières et par une surveillance réglementaire adéquate.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport parce qu’il représente la contribution du Parlement aux discussions relatives à la façon d’assurer une gouvernance plus efficace des établissements financiers en Europe. Cette discussion est particulièrement importante pour trouver des moyens d’éviter une répétition de la crise financière et, finalement, économique, qui a frappé le monde entier en 2008. L’effondrement d’une série d’établissements financiers a coûté cher aux contribuables, et continue d’ailleurs de leur coûter. Il faut donc examiner la cause des problèmes survenus. En réponse au livre vert sur l’amélioration de la gouvernance des établissements financiers publié par la Commission, le rapport du Parlement européen accorde une grande attention à la nécessité de réglementer plus strictement les procédures de désignation des cadres, à la définition des compétences des membres des conseils d’administration et des critères des tests d’aptitude, et aux façons de garantir leur indépendance. Ce rapport demande la mise en place obligatoire de comités du risque au niveau des conseils d’administration, l’obligation pour les établissements financiers de divulguer leurs plans de redressement et les rapports élaborés à ce sujet, l’établissement d’un rapport annuel sur l’adéquation et l’efficacité du système de contrôle interne et l’inclusion d’une évaluation comparable dans le rapport annuel élaboré par les auditeurs externes.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Étant donné l’importance de la confiance des consommateurs et citoyens européens dans les transactions et les institutions financières pour la stabilité de notre système financier et, par conséquent, pour le bon fonctionnement du marché intérieur, j’accueille favorablement le livre vert de la Commission et je me réjouis de la possibilité d’améliorer les structures de gouvernance d’entreprise dans toute l’Union européenne. Il va falloir prendre différentes mesures pour garantir le fonctionnement correct et durable du marché financier européen. Selon moi, le plus important est d’adopter une approche ciblée répondant aux besoins de l’économie réelle et de mettre en œuvre une politique de responsabilité sociale accrue et d’évaluation des risques par les conseils d’administration afin d’éviter une nouvelle crise financière à l’avenir.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution alternative sur la gouvernance d’entreprise dans les établissements financiers parce que cette résolution contient des propositions qui permettraient d’améliorer les structures de gouvernance dans toute l’Union européenne, compte tenu du fait que le secteur financier doit répondre aux besoins de l’économie réelle, contribuer à une croissance durable et faire preuve d’une plus grande responsabilité sociale.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Le fonctionnement correct du marché intérieur dépend de la stabilité du système financier et de la confiance des citoyens et des consommateurs européens dans les transactions et les institutions financières. Il est donc nécessaire de renforcer l’examen des systèmes actuels, qui se sont révélés inadaptés, en mettant l’accent en particulier sur les mécanismes de contrôle et de surveillance.

À cette fin, j’accueille favorablement les conclusions et les observations du livre vert et je me réjouis de cette possibilité d’améliorer la gouvernance des établissements financiers à travers l’Union. Je me joins également à l’appel lancé par le rapporteur, qui demande une analyse du rapport coût-bénéfice des propositions de la Commission mettant l’accent sur la nécessité de préserver la compétitivité et de contribuer à la croissance économique. Il est donc urgent de trouver des mécanismes et des solutions permettant de réduire les risques et de créer un dialogue permanent entre les autorités de surveillance, les auditeurs et les institutions.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) La crise financière mondiale déclenchée par la faillite de la banque Lehman Brothers en 2008 et par les «crédits subprime» - la titrisation intempestive des emprunts hypothécaires - a suscité de sérieux doutes quant à la solidité des établissements financiers. Cette crise a forcé les gouvernements des États membres et des États Unis à injecter dans le secteur financier des fonds publics représentant environ 25 % du produit intérieur brut (PIB). Cette situation a poussé la Commission, par sa communication du 4 mars 2009, à lancer un véritable programme de réformes des cadres réglementaires et des régimes de surveillance des marchés financiers. Vu la crise économique et financière que nous traversons actuellement, il n’est jamais exagéré de redoubler nos efforts vis-à-vis du secteur financier, en commençant par la gouvernance d’entreprise qui, la plupart du temps, ne tient pas suffisamment compte des clients, qu’il s’agisse des épargnants, des déposants, etc. Je salue donc le livre vert de la Commission et j’accueille favorablement les propositions qu’il contient, qui peuvent, et doivent, accompagner et compléter les règles adoptées afin de renforcer le système financier dans le contexte du nouveau système de surveillance européen. Je vote donc en faveur du rapport sur la gouvernance d’entreprise dans les établissements financiers, et j’espère que cette initiative contribuera à les renforcer.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Ce rapport reconnaît certains points importants et évidents, comme le fait que le secteur financier devrait répondre aux besoins de l’économie réelle, contribuer à une croissance durable et faire preuve d’une plus grande responsabilité sociale, ou encore le fait que «lors de la récente crise financière, de nombreux établissements financiers du monde entier ont fait faillite, ce qui a coûté très cher au contribuable».

Cependant, au-delà de ces affirmations, le rapport ne tire pas toutes les conséquences qui s’imposent des faits présentés et se contente de faire quelques observations sans importance. Pour le rapporteur, tout ou presque se résume à des arguments éculés sur la création d’un système efficace et adéquat de gouvernance des entreprises du point de vue de la gestion des risques, de l’application des règles, du comportement éthique des certaines personnes actives sur les marchés et dans les établissements financiers, et ainsi de suite.

Nous avons conscience de la contribution que certaines de ces lignes directrices peuvent apporter à l’amélioration significative et temporaire du financement du système financier. Néanmoins, il est évident que ces mesures ne modifieront en rien l’aspect le plus essentiel du système: son manque de viabilité à long terme, son caractère prédateur et l’accent mis sur la spéculation, l’objectif premier étant d’augmenter les bénéfices.

Ce rapport ignore entièrement le point essentiel: il faut que l’État retrouve son rôle dans ce domaine, qu’il reprenne le secteur financier et lui rende son rôle social sous un contrôle public et démocratique.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Les seuls points importants de ce rapport sont l’admission que «le secteur financier doit répondre aux besoins de l’économie réelle, contribuer à promouvoir une croissance durable et faire preuve d’une responsabilité sociale maximale» et que «lors de la récente crise financière, de nombreux établissements financiers du monde entier ont fait faillite, ce qui a coûté très cher au contribuable». Il affirme même que certains établissements financiers et certaines autorités financières ne comprenaient pas la nature, l’ampleur et la complexité des risques courus.

Mais le rapport ne tire pas les conclusions qui s’imposent. Il se limite à des questions d’éthique dans le comportement de certains acteurs des marchés et établissements financiers, à la création d’un système efficace et adéquat de gouvernance des entreprises du point de vue de la gestion des risques, de respect des règles, et ainsi de suite.

Certes, ces propositions pourraient améliorer quelque peu le fonctionnement des banques avec le temps, mais elles ne modifient en rien le caractère exploiteur du système ni son principal objectif, qui consiste à augmenter les profits et à promouvoir la spéculation. Ce rapport n’aborde donc pas la question centrale: le contrôle public et démocratique de l’ensemble du secteur financier.

C’est pourquoi nous avons voté contre.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), par écrit. – (EN) La prise de risque financier est une caractéristique essentielle du secteur financier. Elle est nécessaire au succès des entreprises de ce secteur et au fonctionnement de l’économie en général. Il est cependant dans l’intérêt des citoyens que ces risques soient limités afin d’empêcher toute crise systémique. Ce défi crucial et complexe doit être relevé grâce à un ensemble de mesures à effet immédiat ou à moyen terme.

Les établissements financiers devraient avoir l’obligation de rédiger des rapports annuels sur l’adéquation et l’efficacité de leurs systèmes de contrôle interne, et les conseils d’administration devraient adopter ces rapports. Les établissements financiers devraient être plus attentifs à la mise en œuvre des mesures de sensibilisation aux risques, car une meilleure sensibilisation aux risques, à tous les niveaux de la société - y compris parmi le personnel - est souvent décisive pour une meilleure gestion des risques.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Ayant remarqué, je cite et pratique l’euphémisme, un «manque de valeurs et d’éthique dans le comportement de certains acteurs des marchés et établissements financiers», ce Parlement part dans une pathétique croisade pour moraliser le secteur. Croisade est d’ailleurs un bien grand mot: des vœux pieux pour qu’enfin soit pris en compte aussi les intérêts des clients et salariés; un blabla pitoyable sur la diversité sociale, culturelle et «de genre» dans les conseils d’administrations (des quotas de Roms sans doute?); des propositions, déjà largement adoptées au niveau européen, sur les rémunérations indécentes du secteur, où l’on peut largement mieux faire; quelques contrôles du risque par-ci par-là... Bref, vous oubliez que les entreprises ne font que jouer selon les règles du jeu que vous fixez.

Or, ces règles, que vous refusez fondamentalement de remettre en cause, ce sont la libre circulation mondiale des capitaux, la financiarisation de l’économie, la focalisation sur le court terme, la titrisation, les produits financiers complexes ne reposant sur aucune création concrète de richesse, la constitution de grands groupes multinationaux plus puissants que des États et incontrôlables. Tant que vous ne toucherez pas aux fondements de ce système, vous ne changerez rien.

  Louis Grech (S&D), par écrit. – (EN) Les consommateurs ordinaires ont été les principales victimes de la crise financière récente. Différents gouvernements de l’Union ont utilisé les deniers publics pour renflouer certaines banques qui avaient géré leurs affaires de façon irresponsable. Sans le soutien des contribuables, ces banques se seraient effondrées avec des conséquences désastreuses pour différents secteurs de l’économie dans plusieurs États membres. Maintenant que la phase la plus grave de cette crise financière est passée, les banques n’agissent toujours pas et ne mènent toujours pas leurs affaires dans l’intérêt des consommateurs. Les cas de vente abusive de produits financiers et le manque de soutien des banques en faveur des particuliers et des petites entreprises confrontées à des problèmes de liquidités temporaires montrent que les régulateurs doivent prendre des mesures plus concrètes pour faire en sorte que les opérateurs du secteur des services financiers soutiennent leurs clients et offrent, de façon générale, une meilleure protection aux consommateurs. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. – (LT) J’ai accueilli favorablement ce document parce que le secteur financier doit répondre aux besoins de l’économie réelle, contribuer à promouvoir une croissance durable et faire preuve d’une responsabilité sociale maximale. Il constate un manque de valeurs et d’éthique dans le comportement de certains acteurs des marchés et établissements financiers. Les marchés et établissements financiers doivent tenir compte, au titre de leur responsabilité sociale d’entreprise, des intérêts de toutes les parties intéressées: clients, actionnaires et salariés. Une gouvernance efficace des risques est l’un des facteurs les plus importants pour prévenir de nouvelles crises. Il faut donc mettre en place, dans tous les établissements financiers, un système de gouvernance efficace prévoyant des fonctions de gestion adéquate des risques, de contrôle du respect des règles et d’audit interne (et, dans le cas des assureurs, des fonctions actuarielles), des stratégies, des politiques, des processus et des procédures. Je pense qu’il faut imposer la création de comités du risque ou de mécanismes équivalents. Nous ne devons pas prendre des risques disproportionnés.

  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. – (RO) La crise financière a mis en évidence l’inefficacité des principes actuels de gouvernance des entreprises. Il est maintenant crucial de tirer les enseignements de ce qui s’est passé afin d’éviter qu’une situation similaire ne se reproduise à l’avenir. Le domaine de la gouvernance d’entreprise évolue constamment, et le secteur financier doit assumer une responsabilité particulière pour l’adoption de stratégies économiques sérieuses et durables. Nous devons préserver la nature saine, stable et compétitive des établissements financiers pour leur permettre de contribuer à la croissance économique. À cet égard, je pense qu’une gouvernance efficace doit tenir compte des intérêts de toutes les parties prenantes, ainsi que de la stabilité du système financier. Cela permettra au marché de fonctionner à son niveau optimal, et les consommateurs auront ainsi davantage confiance dans les transactions et les institutions financières.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’accueille favorablement ce rapport. Le livre vert en question a pour objet de tirer les enseignements de la crise financière mondiale provoquée par la faillite de la banque Lehman Brothers, à l’automne 2008, à la suite de la titrisation intempestive de prêts hypothécaires à risque (subprimes) américains. La solidité des établissements financiers et du système financier dans son ensemble, ainsi que la réglementation et la surveillance de ceux-ci, font l’objet d’un examen critique eu égard aux nouveaux instruments financiers qui caractérisent ce secteur à l’échelle mondiale, afin d’éviter à l’avenir qu’une telle situation ne se reproduise. La Commission voit dans le renforcement de la gouvernance d’entreprise l’élément crucial du programme qu’elle a élaboré pour réformer le marché de la finance et prévenir les crises. Dans ce contexte, la Commission fait observer notamment que dans le secteur des services financiers, la gouvernance d’entreprise doit tenir compte, eu égard au caractère systémique de nombreux intervenants, des intérêts d’autres acteurs (investisseurs, épargnants, titulaires d’assurance vie, etc.), ainsi que de la stabilité du système financier.

  Arlene McCarthy (S&D), par écrit. – (EN) La mauvaise gouvernance d’entreprise des établissements financiers, et notamment la culture de rémunération opaque des banques, a largement contribué à créer les conditions de la crise financière. Les députés européens du Parti travailliste ont soutenu ce rapport qui, grâce aux amendements adoptés en commission, demande à la Commission d’agir pour améliorer les normes de gouvernance d’entreprise des établissements financiers. Ces exigences prévoient notamment un contrôle renforcé des risques courus par les entreprises, des normes élevées en matière d’indépendance et de diversité des membres des conseils d’administration, y compris un meilleur équilibre entre les sexes et, surtout, la transparence en matière de rémunération afin que les actionnaires et le public puissent demander des comptes aux banques. Étant donné que le gouvernement du Royaume-Uni, dirigé par les conservateurs, a mis en suspens la législation en matière de transparence introduite par l’ancien gouvernement travailliste, je me réjouis que ma proposition en vue d’une exigence de ce type au niveau de l’Union ait été reprise dans le rapport.

Les députés européens travaillistes se sont opposés aux amendements du rapporteur visant à affaiblir le rapport de la commission, comme une exigence moins ambitieuse en matière de représentation des femmes, un calendrier d’action plus lent en matière de réforme des rémunérations et moins d’informations sur la rémunération du personnel. La Commission doit à présent compléter ses consultations et faire rapidement des propositions ambitieuses afin que la gouvernance des établissements financiers empêche les crises futures au lieu de les faciliter.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) La crise financière rend plus pressante encore la nécessité d’envisager les questions morales liées à la gestion plus responsable des établissements financiers. Les questions relatives aux politiques de rémunération et à la gouvernance de la rémunération des directeurs et des cadres des établissements financiers doivent être régies par des principes éthiques et moraux ne permettant pas des situations telles que celles que nous avons connues récemment, comme l’octroi de prix de gestion à des entreprises qui, peu après, ont déclaré faillite ou annoncé de graves difficultés. L’UE doit posséder un modèle productif, social et environnemental avec une perspective à long terme qui respecte les intérêts de tous: entreprises, actionnaires et salariés.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. – (EN) Cette résolution a pour objet de renforcer la gouvernance des entreprises, un aspect que la Commission considère comme un élément essentiel du programme de réforme du marché financier et de prévention des crises. Je ne suis pas d’accord avec cette approche parce qu’elle risque de provoquer une augmentation de la corruption et des infractions. J’ai voté contre.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) L’introduction de la gouvernance d’entreprise pourrait augmenter la confiance des citoyens européens dans la stabilité du système financier, mais les marchés réagissent en adoptant leurs propres mécanismes, et il ne faut pas sous-estimer le rôle des agences de notation. Il est absolument incompréhensible que les citoyens doivent se serrer la ceinture pour financer les paquets de renflouement des banques, alors que ces mêmes dirigeants de banques qui ont appelé désespérément à l’aide se versent aujourd’hui des primes en millions d’euros. Lors du sauvetage des banques, nous en avons fait bien trop peu pour éviter cette évolution pourtant prévisible. Parallèlement, de nombreuses petites et moyennes entreprises, que l’Union loue systématiquement sur le papier comme étant le moteur de l’économie, ont subi un coup fatal. En effet, sous l’effet des accords de Bâle, les banques ont préféré garder leur argent que de le prêter aux entreprises. La crise bancaire a aussi vu s’effondrer le mythe de l’autorégulation des marchés.

La crise en Asie avait indiqué que la régulation était une précaution raisonnable. Il reste à voir dans quelle mesure les nouvelles mesures de contrôle et de surveillance porteront leurs fruits. De nombreuses erreurs ont été commises et nous avons pu constater un manque époustouflant d’éthique, de morale et de décence en conjonction avec des conflits d’intérêts. Ce rapport va dans le bon sens mais n’est pas suffisamment spécifique dans certains domaines, c’est pourquoi je me suis abstenu.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Ce rapport sur la gouvernance d’entreprise dans les établissements financiers définit une série de mesures à mettre en œuvre au sein des entreprises qui gèrent les établissements financiers. En bref, il a pour objet de tirer les enseignements de la crise financière mondiale provoquée par la faillite de la banque Lehman Brothers, à l’automne 2008, à la suite de la titrisation intempestive de prêts hypothécaires à risque (subprimes) américains. Pour éviter que cette situation ne se reproduise, le Parlement estime que, dans le secteur des services financiers notamment, la gouvernance d’entreprise doit tenir compte, eu égard au caractère systémique de nombreux intervenants, des intérêts d’autres acteurs (investisseurs, épargnants, titulaires d’assurance vie, etc.) ainsi que de la stabilité du système financier. La plus importante des mesures proposées est l’élaboration de critères de compétences objectifs permettant d’évaluer l’adéquation des personnes à inscrire sur une liste des personnes agréées pour les fonctions faisant l’objet du contrôle, non sans tenir compte de la nature, de la complexité et de la taille de l’établissement concerné. Je soutiens ce paquet de mesures et je vote en sa faveur, dans l’espoir que les mesures proposées par la Commission, et maintenant par le Parlement, seront suffisantes pour empêcher de nouvelles situations comme celle que nous avons connue à l’automne 2008 et qui se répercute aujourd’hui encore sur la vie quotidienne des Portugais.

  Miguel Portas (GUE/NGL), par écrit. – (PT) J’ai voté contre pour les raisons suivantes. Ce rapport n’admet pas la nature systémique de la crise financière 2007-2008. En d’autres termes, il n’admet pas que cette crise a été provoquée par l’organisation même du système financier. Cela reviendrait à admettre que l’organisation du système a une influence importante sur les décisions prises par les directeurs des établissements financiers, quelle que soit la transparence exigée. Par exemple, ce rapport n’admet pas que la capacité des banques à profiter d’investissements financiers spéculatifs a été un facteur important de cette crise. Ce rapport n’aborde pas cet aspect organisationnel, et aucun comité du risque ni aucun critère de compétences pour les directeurs ne permettra d’éviter les conséquences nuisibles d’une spéculation vénale utilisant les économies des ménages. Le «comportement de troupeau» des marchés financiers est un phénomène inévitable entraînant des bulles spéculatives qui finissent par éclater.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) Aucun marché dans lequel les établissements financiers jouent un rôle central ne peut fonctionner sans la conviction que les différents opérateurs économiques agissent correctement. Il faut donc trouver un équilibre entre la liberté d’action de ces établissements, qui relève essentiellement du secteur privé, et l’impact économique qu’une nouvelle crise du secteur financier pourrait avoir sur l’économie réelle et sur la vie de tous les citoyens. Quand on analyse les causes de la crise financière récente, on constate la nécessité de créer des mécanismes permettant de contrôler les risques liés aux investissements, la composition des conseils d’administration et la rémunération des directeurs, l’objectif étant de permettre une meilleure coopération entre les organes de contrôle publics et privés tout en garantissant leur indépendance. Étant donné que cette résolution présente des propositions dans ces différents domaines, j’ai voté pour.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Nous avons finalement dû nous abstenir. Notre PRA, cosignée par le S&D et visant à donner à la résolution un côté plus nettement réglementaire, a été rejetée. Les amendements du rapporteur visant à affaiblir la résolution ont par contre été adoptés, tout comme ce rapport au message mitigé. Le principal acteur du PPE dans ce dossier (Karas) était avec nous et, en sa qualité de rapporteur pour CRD IV (la directive sur les exigences de fonds propres), il devra traiter les règles de gouvernance d’entreprise pour les établissements financiers (le suivi de cette résolution INI). Son groupe, notamment en la personne de la vice-présidente Wortman-Kool, l’a laissé tomber (une fois de plus). Espérons que la législation proprement dite (proposition attendue pour juillet) sera traitée avec plus de soin et de détermination.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (DE) La révélation la plus importante de la crise financière et économique est que nous avons un système extrêmement cupide. Le secteur financier, non content de se focaliser sur les profits à court terme, entravait les efforts visant à créer une croissance durable. Ce rapport contient des enseignements importants que nous devons tirer de la crise financière concernant les risques, les conseils d’administration, les organes de surveillance, les actionnaires et la rémunération. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

- Proposition de résolution B7-0291/2011

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) Je vote pour cette proposition de résolution, car le système commercial multilatéral reste de loin le système le plus efficace pour garantir un commerce juste et équitable au niveau international. Les négociateurs de l’Union doivent donc s’attacher prioritairement à parvenir à une conclusion équilibrée du programme de Doha pour le développement (PDD) de l’Organisation mondiale du commerce. L’importance de cet accord s’explique par le fait que l’Inde est la septième plus grande économie du monde. Je dois néanmoins aussi dire que malgré une croissance économique soutenue, d’énormes inégalités persistent. Je voudrais souligner la nécessité de veiller à ce que l’accord de libre-échange (ALE) ne limite pas les pouvoirs dont le gouvernement indien a besoin pour résoudre les problèmes de pauvreté et d’inégalité. L’ALE final devrait inclure un mécanisme d’État à État contraignant de règlement des différends, des dispositions en matière de médiation sur les obstacles non tarifaires, de mesures antidumping et de droits d’indemnisation, ainsi que d’une clause de sauvegarde générale basée sur les articles XX et XXI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). La proposition souligne néanmoins aussi la nécessité que la Commission inclue dans l’ALE des garanties solides et efficaces et qu’elle insiste, pendant les négociations, pour que l’Inde ratifie le traité de non-prolifération nucléaire (TNP).

  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. – (LT) J’ai voté pour cette importante résolution sur l’état des négociations dans le cadre de l’accord de libre-échange UE-Inde. L’Inde est un partenaire commercial important pour l’UE: en 2000, elle était le 17e plus grand partenaire commercial de l’Union européenne, et en 2010 elle était le 8e plus grand partenaire. Par ailleurs, l’Inde est le principal bénéficiaire du système de préférences généralisées, et les importations en provenance de l’Inde entrant dans l’Union en franchise ou à taux préférentiel se montaient à 19,9 milliards d’euros, ce qui correspondait à 83 % du total des importations indiennes dans l’Union. Les deux parties attendent des gains importants d’une suppression des droits de douane et de la libéralisation du commerce des services et de l’établissement, mais je partage la déception exprimée dans la résolution au sujet de la lenteur de la progression des négociations sur l’accord de libre-échange (ALE). Les deux parties doivent déployer tous leurs efforts pour conclure un ALE qui soit complet, ambitieux et équilibré, avant la fin 2011, car cet accord servirait de base débouchant sur des perspectives d’accroissement des échanges commerciaux et des investissements entre l’Union européenne et l’Inde et de développement des affaires, et aussi parce qu’il permettrait d’accroître le volume des exportations et des importations à la fois pour l’Union européenne et pour l’Inde. Je rejoins la position exprimée dans la résolution indiquant que si la coopération économique entre l’UE et l’Inde repose sur un système des valeurs universelles partagées, elle peut constituer une référence pour la coopération avec d’autres pays.

  Antonello Antinoro (PPE), par écrit. – (IT) Nous avons soutenu cette résolution et posé une question à la Commission, car nous pensons qu’elle est primordiale, en ce moment, alors que les prix du pétrole ont atteint depuis quelques mois un niveau record. La situation est devenue invivable pour de nombreux bateaux de pêche, et particulièrement pour les petites flottes, qui voient leurs dépenses augmenter sans arrêt en raison de la hausse des prix du pétrole, au point que bien souvent, ils ne font aucun bénéfice lors des campagnes de pêche. En demandant une hausse de l’aide minimale, de 30 000 euros à 60 000 euros pour les trois prochaines années, nous voulons envoyer un message fort au secteur, qui, ces dernières années, principalement en raison de l’entrée en vigueur de la politique commune de la pêche et de nouvelles mesures restrictives, a vu certains modes de pêche de petite et moyenne envergure perdre de l’ampleur, voire disparaître totalement. Il convient aussi de noter que dans d’autres secteurs, comme celui de l’agriculture, des mesures ont déjà été prises en vue d’aider les exploitants à faire face à cette hausse des prix. Par conséquent, cette aide – qui, ne l’oublions pas, est octroyée au niveau national, non pas européen, et dépend donc des ressources économiques de chaque État membre – pourrait être considérée par de nombreuses personnes comme facteur de déséquilibre de la concurrence, alors qu’en réalité elle apporterait un certain soulagement à un secteur de plus en plus accablé.

  Kader Arif (S&D), par écrit. – J’ai voté contre la résolution proposée par la droite européenne, car elle défend une vision ultralibérale des relations commerciales de l’UE avec l’Inde. La droite s’est systématiquement opposée aux amendements que j’avais déposés au nom du groupe S&D afin d’exclure toute libéralisation des services publics, de condamner fermement le travail des enfants, de demander des clauses juridiquement contraignantes sur la responsabilité sociale des entreprises, ou encore d’exiger le respect du principe de salaire égal pour travail égal à l’égard des Indiens qui, demain, viendront travailler en Europe. Le compromis était impossible, les divergences de vues évidentes et inconciliables. Seule la résolution déposée par mon groupe, conjointement avec ceux des Verts et de la GUE/NGL, proposait une vision progressiste des relations commerciales UE-Inde. C’est malheureusement sans surprise qu’elle n’a pas résisté à la majorité de droite de ce Parlement.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté pour cette résolution. Après plus de trois ans de négociations au sujet de l’accord de libre-échange, l’UE et l’Inde sont arrivés à une étape cruciale, celle de la finalisation des négociations sur les secteurs les plus importants. Il sera néanmoins primordial d’aborder certains points essentiels lors de négociations ultérieures. Je pense qu’une attention particulière doit être accordée aux secteurs les plus sensibles d’Europe, comme l’industrie, l’agriculture et les services. L’Inde est l’une des plus grandes économies au monde, et son secteur des services connaît une croissance rapide. Elle est très intéressée par un accès au marché des services de l’UE, et par conséquent il est nécessaire de réaliser une évaluation complète de la manière dont l’accord de libre-échange pourrait affecter les secteurs européens des services (et d’autres secteurs importants), ainsi que l’emploi. À tous les stades des négociations, nous devons également veiller à ce que la future politique commerciale soit menée en tenant compte des objectifs de l’Union européenne, et notamment des engagements contraignants pris au sujet des normes sociales et environnementales.

  Slavi Binev (NI), par écrit. – (BG) Je voudrais vous rappeler que le huitième objectif mondial du Millénaire pour le développement prévoit la création d’un partenariat mondial pour le développement, incluant la mise en place d’un système commercial et financier multilatéral ouvert, réglementé, prévisible et non discriminatoire. Pour réaliser cet objectif, il faut avant tout que les pays développés soient disposés à ouvrir leurs marchés aux pays en développement, dont fait également partie l’Inde. Ainsi, l’UE pourra apporter sa contribution dans des domaines tels que le développement durable, l’éradication de la pauvreté et la protection des droits de l’homme. Adopter la résolution relative à l’accord de libre échange UE/Inde nous permettra de faire un pas de plus vers la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement.

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) J’estime qu’il est regrettable que la Commission européenne ait décidé de ne pas attendre que le Parlement ait adopté son rapport sur la future politique européenne en matière d’investissements internationaux et de donner à l’Inde un mandat de négociation en vue de l’adoption d’un chapitre sur les investissements. Il est de coutume de consulter l’organe législatif européen lorsqu’il s’agit d’un mandat international de négociation, le Parlement européen ayant un rôle pertinent à jouer dans l’élaboration des politiques d’investissement au niveau européen. La Commission doit répondre le plus tôt possible à la requête soumise par le Parlement visant à définir clairement la période d’investissement, de manière à ce que les dispositions relatives à la protection de l’investissement ne diminuent pas la capacité des parties à accorder des licences obligatoires. Par ailleurs, le mécanisme d’État à État contraignant de règlement des différends ne sert qu’à permettre aux investisseurs étrangers d’entamer une action en justice au niveau international à l’encontre des gouvernements de l’UE et de l’Inde, alors que les investisseurs nationaux, eux, ne peuvent recourir qu’aux tribunaux nationaux. Cette situation pourrait nuire aux initiatives politiques nationales relatives à la législation environnementale, sociale ou fiscale. L’accord de libre-échange devrait être l’accord le plus important que nous ayons négocié jusqu’ici, et c’est pourquoi lui accorder davantage d’attention ne ferait pas de mal.

  Françoise Castex (S&D), par écrit. – J’ai voté contre ce rapport. Nous souhaitons qu’un accord de libre échange UE-Inde contribue à promouvoir le développement durable, et qu’il soit accompagné de clauses claires concernant le respect des standards de l’OIT, des normes environnementales et des obligations de responsabilité sociale des entreprises. Or, il est particulièrement regrettable que la droite ait rejeté de telles demandes. Nous déplorons également que l’aile droite du Parlement ait rejeté l’amendement visant à garantir un traitement égal des travailleurs européens et indiens. Ce n’est pas seulement néfaste pour les travailleurs indiens, mais c’est également très dangereux pour les travailleurs européens. Nous ne pouvons pas accepter l’ouverture des services et le dumping social visant à niveler les salaires européens par le bas. Par ailleurs, l’Union européenne ne peut pas oublier ses principes fondateurs. Le traité de Lisbonne stipule que la politique commerciale doit contribuer au développement durable, à l’éradication de la pauvreté et à la protection des droits de l’homme.

  George Sabin Cutaş (S&D), par écrit. – (RO) En ce qui concerne l’accord de libre-échange UE/Inde, j’ai choisi de voter pour la résolution proposée par mon groupe politique, car j’ai trouvé qu’elle était plus équilibrée que les résolutions proposées par les autres groupes. La résolution du groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen souligne l’importance d’un accord de libre-échange avec l’Inde, tout en faisant mention des inégalités persistantes dans ce pays, ainsi que de la nécessité d’inclure dans cet accord certaines dispositions relatives aux droits de l’homme, aux droits sociaux et aux droits environnementaux.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La plus grande démocratie du monde actuel affiche des paradoxes et des asymétries qui se sont manifestement faufilées assez facilement au milieu de ses milliers d’années d’histoire. Si la pauvreté la plus extrême n’a pas disparu, il n’en reste pas moins que des gains et des flux de prospérité ont permis à l’Inde d’assumer un rôle plus en vue sur la scène internationale, indiquant que l’économie et la société indiennes prospèrent et innovent rapidement et efficacement.

Un accord de libre-échange (ALE) entre l’Union européenne et l’Inde pourrait être la conclusion utile du processus d’interactions commerciales qui a pris de l’ampleur ces derniers temps. J’espère qu’en plus de partager des valeurs, l’UE et l’Inde continueront à essayer de mieux se comprendre et à bénéficier de cette meilleure compréhension, ainsi que des éventuels bénéfices qui pourront être retirés de ces contacts.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Cette proposition de résolution du Parlement européen concerne un accord de libre-échange (ALE) entre l’Union européenne et l’Inde. Les relations commerciales entre l’UE et l’Inde sont significatives, vu que l’UE est le principal partenaire commercial de l’Inde et son principal investisseur étranger. Pour sa part, l’UE est le principal bénéficiaire de l’investissement étranger indien et en tant que tel, elle doit continuer à donner la priorité à un système commercial multilatéral favorable aux pays en développement. L’Inde est en effet le principal bénéficiaire du système de préférences généralisées (SPG). Compte tenu de l’importance des relations stratégiques entre l’UE et l’Inde, de la protection des questions relatives en particulier à l’agriculture, au respect des droits de l’homme et au travail des enfants, de la préservation de l’environnement et du respect des recommandations formulées par l’Organisation internationale du travail au sujet des questions sociales et des questions relatives aux droits d’auteur, toutes les conditions sont réunies pour que nous votions pour cette proposition de résolution.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Cet accord de libre-échange (ALE) est le plus vaste accord négocié par l’UE à ce jour. Au-delà de son contenu spécifique, il suscite également un débat plus vaste au sujet du libre-échange, de son rôle, de ses objectifs et de ses conséquences.

Le libre-échange est l’un des piliers du néolibéralisme, apparu dans les années 70 dans le cadre dudit «consensus de Washington», et annoncé comme l’un des éléments clés de la réponse apportée par le système capitaliste à la crise structurelle qui se manifestait à l’époque, comme elle le fait aujourd’hui. Il représentait un moyen, pour les puissances mondiales dotées d’ambitions impérialistes, d’étendre leur contrôle des marchés et d’imposer par la force de nouvelles manières plus intensives d’exploiter les travailleurs, en faisant s’affronter entre elles les forces de travail de différents pays et de différentes régions. Cela a entraîné une détérioration des conditions de travail et de vie. Le but du libre-échange était de créer de nouvelles conditions permettant de poursuivre le processus d’accumulation du capital, et c’est toujours le cas aujourd’hui.

Les conséquences sont claires comme de l’eau de roche: en plus de la pression exercée sur les travailleurs et leurs droits, la concurrence entre les systèmes de production, dont les niveaux de développement sont très inégaux, tend à accentuer les différences, en renforçant les plus forts et en affaiblissant les plus faibles.

Et cet accord n’y changera rien.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) La libéralisation et la déréglementation du commerce mondial a considérablement affaibli les secteurs de production des économies les plus vulnérables de l’UE, comme le Portugal; ces économies ont été gérées en fonction des intérêts des grandes sociétés des grandes puissances européennes.

Face aux désastreuses conséquences de ce choix, au lieu de revenir en arrière, l’UE se borne à montrer qu’elle veut continuer à s’enfoncer.

C’est dans ce cadre que nous devons analyser cet accord, qui est le plus vaste jamais négocié par l’Union européenne à ce jour.

Ce dont nous avons urgemment besoin, c’est de profonds changements de la politique commerciale actuelle, afin de tenir compte des spécificités de chaque État membre de l’UE, le commerce international visant davantage la complémentarité que la concurrence. Ces changements sont nécessaires pour nouer des relations économiques justes et équitables, mutuellement bénéfiques, au service du développement des peuples et des pays, et non pas seulement bénéfiques à un petit nombre d’institutions financières et d’entreprises.

La crise à facettes multiples que nous traversons aujourd’hui nécessite un nouveau raisonnement économique, social, énergétique et environnemental; elle nécessite aussi que nous défendions le droit de chaque pays à produire de manière durable: or, le libre-échange, l’un des piliers du néolibéralisme, nous empêche clairement d’y parvenir.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Comme vous le rappelez si souvent, la politique extérieure commune doit respecter les objectifs globaux de l’Union européenne définis notamment à l’article 3 du traité, et où figure en bonne place l’élimination de la pauvreté. Or, depuis des années que vous signez des accords de libre-échange avec tous les pays du monde, notamment ceux qui pratiquent systématiquement le dumping social, monétaire ou environnemental, vous ne faites que créer de la pauvreté pour toutes les victimes des délocalisations ou des fermetures d’entreprises directement liées à cette concurrence déloyale. Avec cet accord avec l’Inde, vous allez encore plus loin: exit le plombier polonais, bienvenue à l’informaticien ou au comptable indien!

Vous comptez en effet ouvrir le marché européen de nombreux services au mode 4 de l’AGCS (accord général sur le commerce des services), terme barbare pour désigner la version mondiale de la directive Bolkestein. Comme le soulignait le prix Nobel français d’économie, Maurice Allais, il n’y a de libre-commerce mutuellement profitable qu’entre pays de niveaux de développement comparables, et encore, ajouterai-je, dans des domaines ciblés préservant les secteurs stratégiques de chaque pays. Sinon, le jeu n’est jamais gagnant-gagnant. Il a même, depuis longtemps, un seul perdant: l’Europe.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. – (LT) J’ai approuvé ce document car l’UE est la première source d’investissements directs étrangers en Inde. Les deux parties attendent des gains importants d’une suppression des droits de douane, de la libéralisation du commerce des services et de l’établissement, et réaffirment leur engagement en faveur des réductions tarifaires et d’une libéralisation plus poussée en matière d’établissement et de commerce des services. L’accès aux marchés est entravé par des obstacles non tarifaires au commerce tels que des normes de santé et de sécurité ou des obstacles techniques, des restrictions quantitatives, des procédures de conformité, des instruments de défense commerciale, des régimes douaniers, des dispositions d’imposition intérieure, ainsi que la non-adoption de normes et de règles internationales. L’UE et l’Inde doivent s’engager à accélérer les négociations de l’ALE et à accomplir des progrès substantiels et utiles en vue de la conclusion rapide d’un vaste accord ambitieux et équilibré en matière de commerce et d’investissements. Les deux parties doivent déployer tous leurs efforts pour conclure un ALE qui soit complet, ambitieux et équilibré, avant la fin de l’année 2011. L’accord doit respecter les sensibilités propres aux échanges agricoles, mais cela ne devrait pas empêcher l’ouverture du marché dans des domaines de complémentarité. La Commission doit tenir dûment compte de tout impact négatif sur l’agriculture européenne, en particulier dans les domaines touchés par l’ouverture des marchés, les OGM, le lait, la viande bovine, la protection de la propriété intellectuelle et le marquage d’origine. Elle doit également négocier des régimes de marchés publics efficaces et transparents; l’Inde, quant à elle, devrait appliquer des procédures transparentes et équitables pour les marchés publics, et accorder l’accès aux systèmes de passation de marchés publics aux entreprises européennes.

  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. – (DE) Les négociations portant sur un accord de libre-échange entre l’UE et l’Inde avancent de manière satisfaisante. En adoptant cette proposition de résolution, le Parlement européen a aujourd’hui clairement annoncé ses priorités. En ce qui concerne l’agriculture, le Parlement s’est concentré sur les domaines sensibles, a souligné les normes sanitaires et phytosanitaires (SPS), et signifié son soutien à l’inclusion de garanties solides et efficaces. Il reste encore beaucoup à faire dans le domaine de la propriété intellectuelle.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté pour cette résolution. Tout accord de libre-échange conclu entre l’UE et l’Inde ne doit en aucun cas limiter la capacité de l’Inde à produire des médicaments génériques, ce qui non seulement nuirait à l’Inde, mais ferait aussi du tort aux pauvres d’Afrique et d’ailleurs dépendant des médicaments bon marché provenant d’Inde.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce texte a le mérite de tenir compte des possibles conséquences négatives des OGM. Mais il pousse à la libéralisation du commerce des services entre l’Union européenne et l’Inde. Il ne laisse d’ailleurs aux États que le droit de «réglementer» les services publics qu’une telle libéralisation condamne pourtant. Il demande aussi la libéralisation des services juridiques et comptables, l’ouverture du marché des banques et des assurances, et l’assouplissement des possibilités d’investissement. L’oligarchie est servie en Europe comme en Inde. Je vote contre ce texte.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’UE est le principal partenaire commercial de l’Inde, avec des échanges de biens et de services d’une valeur approximative de 84 milliards d’euros en 2009-2010. L’UE représente 20,15 % des exportations totales et 13,32 % des importations totales de l’Inde. En revanche, l’Inde ne représente que 2,6 % du total des exportations, et 2,2 % du total des importations de l’UE. Il faut donc absolument tenir compte du fait que les objectifs de la politique commerciale commune doivent être totalement coordonnés avec les objectifs généraux de l’Union européenne. Aux termes du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la politique commerciale commune doit être menée «dans le cadre des principes et objectifs de l’action extérieure de l’Union» et doit contribuer «notamment au développement durable, à l’élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l’homme». Il est donc très important que les éléments suivants ne soient pas oubliés lors de ces négociations: le recours au travail des enfants et le non-respect des normes sociales et environnementales internationales, ce qui constitue une forme de dumping, défavorable aux entreprises et aux travailleurs européens. Il est par conséquent essentiel que la Commission clarifie ces points avant de conclure un accord commercial.

  Alexander Mirsky (S&D) , par écrit. – (EN) Compte tenu de la taille du marché indien (plus d’1 milliard d’habitants) et des taux de croissance impressionnants de ce pays (plus de 7 % par année en moyenne depuis 2000), sans oublier les niveaux de protection élevés, le choix de l’Inde s’impose au moment de trouver des partenaires avec qui conclure l’un des ALE de nouvelle génération lancés dans le cadre de la stratégie «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée» en 2006. Lors du sommet UE-Inde qui s’est tenu le 10 décembre à Bruxelles, les deux parties ont été invitées à accélérer le processus de négociation afin de rendre possible une conclusion des négociations en 2011. Il est nécessaire de prendre en considération le problème du dumping, qui se pose dans le cadre de notre relation avec l’Inde; si la proposition ne contenait aucun point à ce sujet, je voterais «contre».

  Claudio Morganti (EFD), par écrit. – (IT) Je pense que cette résolution concernant l’accord de libre-échange UE-Inde doit être rejetée. Elle ne dénonce aucunement les problèmes que l’accord va causer à l’industrie du textile en Europe, et plus particulièrement dans le nord de l’Italie; d’autres secteurs sont mentionnés et possèdent leurs propres dispositions, mais l’industrie du textile, elle, est complètement ignorée.

Pour prouver la validité de l’accord, la résolution souligne le fait que les économies indienne et européenne sont complémentaires; la réalité est toutefois légèrement différente: en effet, il y a certains secteurs, dont précisément celui du textile, dans lesquels il n’y a aucune complémentarité, mais bien de la concurrence, et souvent de la concurrence déloyale, de la part de nos homologues asiatiques. Pour ces raisons, j’ai décidé de voter contre cette résolution.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour cette résolution sur l’état des négociations dans le cadre de l’accord de libre-échange UE-Inde (ALE). Les négociations entre l’UE et l’Inde en vue de la conclusion d’un ALE ont considérablement avancé. L’Inde est en train d’obtenir un nouveau statut dans le contexte géopolitique international, passant de «bénéficiaire de l’aide au développement» à «donateur». Cet accord revêt une importance particulière; en fait, si la coopération actuellement négociée entre l’UE et l’Inde repose sur un système de valeurs universelles partagées, elle peut constituer une référence pour la coopération avec d’autres pays. Je voudrais souligner l’attention particulière accordée dans ces négociations à la protection du secteur des petites et moyennes entreprises (PME) en Inde, avec la proposition que tous les programmes de coopération au développement entre l’UE et l’Inde aient comme objectif de renforcer les PME par des mesures qui permettent de contribuer au financement de projets locaux propres à répondre aux besoins du marché. En Inde, comme dans les pays de l’UE, les PME sont le moteur de la croissance économique et donc de la création d’emploi.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) Compte tenu des bénéfices considérables que les deux parties vont pouvoir retirer, j’espère que les négociations entre l’UE et l’Inde pourront se poursuivre, en vue de conclure rapidement un accord de libre-échange (ALE) complet, ambitieux et équilibré.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Nous avons voté pour cette résolution. Le PE est très divisé en ce qui concerne l’accord de libre-échange avec l’Inde. Le premier compromis (par les groupes PPE, ECR et ALDE) a été adopté avec 390 voix pour, 276 contre et 10 abstentions. L’espoir d’envoyer un message fort aux négociateurs afin qu’ils concluent cet ALE avec l’Inde a été réduit à néant. La résolution des groupes PPE, ECR et ALDE, recommandant de se hâter d’ouvrir complètement le marché indien à tous les niveaux, sans aucune disposition contraignante relative aux droits de l’homme et aux droits du travail, à la RSE, au dumping environnemental, etc., n’a pas obtenu la majorité écrasante dont elle avait besoin pour servir de recommandation aux négociateurs. La «contre-résolution» proposée par les Verts/S&D et le groupe GUE, qui n’a pas été soumise au vote, bénéficie d’un solide soutien et sera certainement lue par les négociateurs. Le pire du compromis des groupes PPE, ECR et ALDE a été évité.

  Oreste Rossi (EFD), par écrit. – (IT) Nous sommes fermement opposés à l’accord de libre-échange UE-Inde car bien que ce pays accomplisse en ce moment des progrès en matière de protection des travailleurs et de la santé ainsi que dans la lutte contre la contrefaçon, il ne faut pas oublier qu’il reste un concurrent déloyal vis-à-vis de nos entreprises. Par exemple, lorsque l’Inde a reçu une plainte émanant de l’Organisation mondiale du commerce au sujet des tarifs de 500 % qu’elle appliquait pour les vins européens, elle l’a contournée déloyalement en faisant appliquer les mêmes tarifs aux différents États indiens. Nous devons également tenir compte de l’impact économique négatif qu’aurait une plus grande libéralisation des échanges avec l’Inde, vu que l’UE exporte 1,9 % de ses services vers l’Inde, tandis que l’Inde exporte 11,6 % de ses services vers nos pays. Il est donc évident que cette libéralisation aiderait 10 fois plus l’Inde que l’Europe.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – J’ai voté, avec mes collègues socialistes, contre la résolution sur l’état des négociations dans le cadre de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et l’Inde parce qu’elle ne prend pas suffisamment en compte les normes sociales à respecter pour tous les accords commerciaux.

Selon l’ONG indienne «Sauver l’enfance», 60 millions d’enfants travailleraient dans les champs, dans des restaurants ou des usines en Inde. Je déplore que la majorité conservatrice du Parlement européen ait refusé de reconnaître cette réalité en rejetant un amendement qui mettait en lumière la préoccupation du Parlement européen face au recours au travail des enfants, souvent exploités dans des conditions dangereuses et insalubres. Nous demandions également à la Commission d’aborder ce problème lors des négociations sur l’accord de libre-échange et invitions le gouvernement indien à faire le maximum pour éradiquer les causes profondes de ce phénomène et y mettre fin.

En rejetant cette position, la majorité de droite du Parlement européen a placé les intérêts commerciaux indiens et européens devant la protection des droits des enfants, et je ne saurais cautionner cette position intolérable.

  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – J’ai voté contre la résolution du Parlement européen sur l’état des négociations dans le cadre de l’accord de libre-échange UE-Inde. Ce rapport s’inscrit dans la ligne droite des politiques des libéralisations accrues, notamment dans le secteur des services publics, et des normes ayant des effets néfastes non seulement sur l’approvisionnement des médicaments, mais aussi sur le développement de la recherche.

Il s’agit toujours de l’ultralibéralisme que l’UE cherche à imposer à l’ensemble de ses partenaires. C’est le plus large accord jamais conclu par l’UE dans ce domaine, qui vise davantage à protéger les intérêts des grandes multinationales qu’à engager un partenariat équilibré de toutes les parties prenantes et contribuer au développement économique et social de ce grand pays.

Non, cet accord ne constitue pas une initiative «gagnant-gagnant» comme le prétend cette résolution.

- Proposition de résolution B7-0287/2011

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) Je vote pour cette proposition de résolution, car il est primordial de trouver un équilibre entre accords multilatéraux, bilatéraux et plurilatéraux. En particulier, le Japon est la troisième plus grande économie du monde au niveau du produit intérieur brut (PIB). Il est donc essentiel que les questions des investissements et du commerce des services soient abordées dans toutes les discussions commerciales avec le Japon, en veillant à ce que l’ouverture du marché ne compromette pas les règles européennes ou japonaises de protection des services publics et de la diversité culturelle. Je reconnais que le système commercial multilatéral incarné par l’Organisation mondiale du commerce reste, de loin, le cadre le plus efficace pour instaurer un commerce ouvert et équitable à l’échelle mondiale. Je voudrais réaffirmer ma ferme conviction que l’Union européenne et le Japon doivent contribuer à la conclusion positive des négociations sur le programme de Doha pour le développement, et je crains que les négociations bilatérales ne perturbent la réalisation de cet objectif. Enfin, je voudrais insister pour que des mesures de sauvegarde effectives soient prises afin de prévenir une envolée des importations due à l’éventuelle libéralisation des échanges entre l’UE et le Japon et qui causerait, ou menacerait de causer, un grave préjudice à l’industrie de l’UE.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. – (LT) J’ai voté pour cette importante résolution sur les relations commerciales entre l’UE et le Japon. L’UE et le Japon constituent l’un pour l’autre de grands partenaires et investisseurs, avec un volume conjugué d’investissement étranger direct de 200 milliards d’euros en 2009. Le Japon est le sixième partenaire commercial de l’UE et l’UE le troisième partenaire commercial du Japon. Je suis d’accord avec la disposition indiquant que le moment est venu de conclure un accord de libre-échange (ALE) entre l’UE et le Japon, mais avant d’entamer les négociations, le Japon doit prendre des engagements fermes de supprimer les obstacles non tarifaires, qui entravent l’accès des entreprises européennes au marché japonais, en d’autres termes, les obstacles aux marchés publics japonais, de remédier à l’insuffisance de la connaissance des normes internationales concernant les dispositifs médicaux, et de mettre fin à son traitement préférentiel pour les champions nationaux en matière de services financiers. Les volumes des échanges bilatéraux de l’UE avec le Japon sont en retrait par rapport aux volumes des échanges avec ses principaux autres partenaires commerciaux, en raison des effets négatifs des obstacles non tarifaires japonais. J’ai soutenu le point de la disposition indiquant que l’ALE UE-Japon possède le potentiel d’aboutir à une situation gagnant-gagnant, bénéfique aux deux économies.

  Kader Arif (S&D), par écrit. – En prévision du sommet UE-Japon qui se tiendra à la fin du mois, le Parlement a adopté cette résolution exprimant ses positions sur les relations commerciales entre les deux partenaires. Contre une droite européenne qui s’est exprimée très fortement en faveur du lancement de négociations en vue de parvenir à un accord de libre-échange, j’ai défendu une approche plus prudente. Le Japon est une puissance commerciale qui appelle à la prudence lorsqu’il s’agit de libéralisation des échanges. C’est pourquoi mon groupe s’est opposé au texte présenté par la droite européenne, en soulignant qu’il fallait lancer des études d’impact précises, évaluant les conséquences d’un renforcement des relations commerciales sur tous les secteurs concernés (en particulier l’automobile) et sur l’emploi en Europe, avant de lancer de quelconques négociations. En parallèle, nous avons insisté sur le problème des barrières non tarifaires, qui bloquent l’accès des entreprises européennes aux marchés publics japonais. Il n’est en effet pas acceptable que l’Union européenne, région la plus ouverte du monde en termes d’investissements étrangers, ne soit pas en capacité d’intervenir dans des conditions équitables chez ses partenaires industrialisés.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté pour ce rapport car je suis tout à fait d’accord pour dire qu’à la suite de la catastrophe naturelle qui a récemment frappé le Japon, la plus grave de toute l’histoire du pays, l’UE peut et doit aider l’économie de ce pays à se relever rapidement. Le rapport appelle la Commission à créer un système spécial permettant à l’UE d’aider, à l’avenir, les pays victimes de catastrophes naturelles, en utilisant divers aspects du commerce international. En ce qui concerne spécifiquement le cas du Japon, la résolution du Parlement européen propose de tirer profit des possibilités offertes par les marchés publics internationaux et les marchés de services, notamment compte tenu du fait que l’intérêt de l’UE et des États membres dans ces domaines s’est accru. Il reste encore beaucoup d’obstacles aux marchés publics et au commerce des services, en raison des réglementations nationales légitimes, et le rapport propose de les éliminer en nous efforçant de comprendre le fonctionnement des systèmes d’ajustement mutuel. Il attire néanmoins l’attention sur le fait que les questions des investissements et du commerce des services doivent être abordées dans toutes les discussions commerciales avec le Japon, afin de veiller à ce que l’ouverture accrue du marché ne compromette pas les règles européennes ou japonaises de protection des services publics, de l’environnement et de la diversité culturelle.

  Vito Bonsignore (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté pour la proposition commune de résolution sur les relations commerciales entre l’UE et le Japon. En 2009, l’Union européenne et le Japon représentaient environ 20 % de l’économie mondiale et, en 2010, les échanges bilatéraux entre ces deux entités se montaient à une valeur de 120 milliards d’euros. Au vu de ces chiffres, je pense qu’il est urgent d’entamer des négociations sur les accords de libre-échange afin d’encourager une coopération plus étroite entre ces deux partenaires commerciaux et de leur permettre de faire face ensemble aux problèmes communs, comme par exemple la crise économique mondiale et l’essor politique et économique incessant de la Chine.

La condition préalable à l’amorce des négociations et au renforcement des relations commerciales reste l’obligation incombant au Japon d’éliminer les obstacles non tarifaires et les entraves à l’accès aux marchés publics japonais. Pendant cette phase, préliminaire qui plus est, la Commission devrait se concentrer sur l’élimination des obstacles qui entravent les petites et moyennes entreprises européennes.

  George Sabin Cutaş (S&D), par écrit. – (RO) Pendant le vote sur les relations commerciales entre l’UE et le Japon, j’ai décidé de voter pour la résolution proposée par le groupe politique auquel j’appartiens. Cette résolution souligne la nécessité d’éliminer les obstacles non tarifaires auxquels est soumis le marché japonais et de déréglementer l’accès aux marchés publics japonais avant de signer un accord de libre-échange avec ce pays.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Les relations commerciales entre les pays d’Europe et le Japon remontent à plusieurs siècles et se sont intensifiées depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale.

Le Japon a réalisé l’une des reprises économiques et sociales les plus réussies de l’histoire mondiale: c’est aujourd’hui un pays respecté et digne d’être admiré. Les évènements tragiques qui ont frappé le pays nous poussent à faire preuve de solidarité vis-à-vis de nos partenaires. La ténacité et le courage dont a fait preuve la population face à ces difficultés devraient inspirer une Europe qui semble souvent trop préoccupée par elle-même, et pas suffisamment consciente de ce qui se passe hors de ses frontières.

Je pense que les deux parties auraient beaucoup à gagner d’un accord de libre-échange (ALE) qui renforcerait leurs relations commerciales et éliminerait les obstacles qui ont entravé sans raison valable les relations. Je regrette que cet objectif reste loin d’être réalisé, et j’espère que l’Europe et le Japon persévéreront dans leurs efforts afin d’y parvenir.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Cette proposition de résolution du Parlement européen concerne un accord de libre-échange (ALE) entre l’Union européenne et le Japon, qui est la troisième plus grande économie au monde au niveau du produit intérieur brut (PIB). Les relations commerciales entre l’UE et le Japon ne sont pas seulement importantes pour leurs deux économies; elles sont essentielles: en 2009, elles représentaient plus d’un quart du PIB mondial et plus de 20 % du commerce mondial, Par ailleurs, l’UE est le troisième plus grand partenaire commercial du Japon. Pour toutes ces raisons, je vote pour ce rapport. Je suis néanmoins d’accord avec le rapporteur lorsqu’il affirme que l’UE doit exiger du Japon, entre autres choses, qu’il élimine les obstacles tarifaires ainsi que les obstacles aux marchés publics avant d’entamer les négociations. Je pense aussi que le Parlement doit envoyer un message positif après ce tsunami qui a dévasté une partie de la côte japonaise, entraînant d’énormes pertes humaines et matérielles, sans parler de la centrale nucléaire de Fukushima.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) La vision sur laquelle est fondée cette proposition de résolution est très clairement exposée dans son préambule. Selon elle, le système commercial multilatéral mis en place par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) constitue le cadre le plus adéquat pour réglementer et favoriser un commerce équitable et ouvert et, parallèlement, il œuvre en vue d’une conclusion positive des négociations sur le programme de Doha.

Il s’agit d’une vision de ce que l’on appelle le «libre» échange comme d’une arme de classe au service des grandes institutions financières et entreprises, encourageant l’exploitation croissante des travailleurs et des peuples. Elle implique à la fois le dumping social, qui est la destruction des forces de production, et le dumping environnemental, qui est la dégradation de l’environnement.

Cette politique commerciale et les accords qui la mettent concrètement en œuvre manquent de plus en plus de légitimité démocratique. Ils sont presque systématiquement négociés en secret, derrière le dos des citoyens, afin de dissimuler leurs répercussions économiques, sociales et environnementales et d’éviter un débat clair et informé.

Cette méthode, qui profite aux grandes entreprises, nuit aux besoins des peuples et des travailleurs, en plus d’être défavorable aux industries des pays de l’UE ayant les économies les plus faibles. Notre seule possibilité est donc de la condamner et de nous y opposer farouchement.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Les négociations avec le Japon, qui visent à renforcer les relations commerciales, ne peuvent pas servir d’arme de classe au service des grandes institutions financières et entreprises, encourageant l’exploitation croissante des travailleurs et des peuples, la destruction de leurs forces de production et la destruction de l’environnement.

L’UE manque de plus en plus de légitimité démocratique, à mesure qu’elle est tirée vers la droite, qu’elle négocie des accords commerciaux en secret, en faisant fi de la souveraineté des peuples des États membres, en cherchant à dissimuler les énormes répercussions économiques et sociales de ses politiques, et tout cela sans informer et apporter des précisions aux citoyens et sans discuter ou prendre en considération leur opinion.

Cette méthode, qui profite aux grandes entreprises, nuit aux besoins des peuples et des travailleurs, en plus d’être défavorable aux industries des pays de l’UE ayant les économies les plus faibles. Elle est toujours synonyme de perte de droits, de chômage et de pauvreté, en ayant des répercussions sur les petits et moyens agriculteurs, les pêcheurs et les petites et moyennes entreprises (PME), qui finissent tous par être des victimes.

Aveuglée par le profit, cette stratégie limite la démocratie et la souveraineté et entraîne une dépendance accrue dans certains pays comme le Portugal, qui doit créer de l’emploi et produire et créer de la richesse pour améliorer son niveau de vie, et qui n’a pas besoin de plus de désindustrialisation, de moins de production agricole et de moins de pêche.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. – (LT) J’ai appuyé ce document car en 2009, l’UE et le Japon représentaient ensemble plus d’un quart du PIB mondial et plus de 20 % du commerce mondial et que le Japon et l’UE constituent l’un pour l’autre de grands investisseurs. Le Conseil et la Commission ont relevé que la capacité du Japon à supprimer les obstacles réglementaires aux échanges constitue une condition préalable à l’ouverture de négociations sur l’accord de libre-échange (ALE) UE-Japon, favorisant ainsi une intégration économique plus étroite entre les deux partenaires commerciaux stratégiques. Le système commercial multilatéral incarné par l’Organisation mondiale du commerce reste, de loin, le cadre le plus efficace pour instaurer un commerce ouvert et équitable à l’échelle mondiale. Je pense que l’Union européenne et le Japon devraient contribuer à la conclusion positive des négociations sur le programme de Doha pour le développement. L’ALE UE-Japon serait non seulement profitable en termes d’accroissement des échanges bilatéraux de biens et services, mais favoriserait également la coopération sur les priorités horizontales de l’UE, par exemple dans le domaine de l’innovation, de la réglementation, de la lutte contre les abus de marché, et également dans le domaine des vastes défis environnementaux.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) Si le Japon fait preuve d’une vraie volonté d’éliminer les obstacles non tarifaires, je pense que l’UE devrait entamer des négociations avec lui en vue de conclure un accord de libre-échange.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – À peine quelques semaines après la catastrophe naturelle et nucléaire au Japon, la droite européenne se sent bien inspirée de menacer le gouvernement japonais. Il est ici question d’obliger le Japon à supprimer les obstacles à l’accès des entreprises européennes à ses marchés publics. Pas un mot sur la catastrophe nucléaire. Pas de proposition de coopération pour sortir de cette situation. À peine une ligne de solidarité suite à la seule catastrophe nucléaire japonaise. Honte à la droite européenne!

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) En 2010, le montant total des échanges bilatéraux entre l’UE et le Japon, qui est la troisième plus grande économie au monde au niveau du produit intérieur brut (PIB), s’est élevé à 120 milliards d’euros. Le Japon est le sixième partenaire commercial de l’UE et l’UE le troisième partenaire commercial du Japon. Il y a néanmoins là un important potentiel commercial inexploité. Il est donc nécessaire de renforcer les relations commerciales entre l’UE et le Japon en ciblant la suppression des obstacles non tarifaires aux échanges et aux investissements, y compris de nombreuses règles restrictives et mesures réglementaires qui s’appliquent aux entreprises européennes dans l’accès au marché japonais. Ainsi, l’accord de libre-échange UE-Japon a énormément de chances de se révéler bénéfique pour les deux économies.

  Alexander Mirsky (S&D) , par écrit. – (EN) L’UE et le Japon étant d’étroits partenaires économiques, ils représentent ensemble plus de 20 % du commerce mondial, mais les volumes des échanges bilatéraux pourraient être encore plus conséquents. Les exportations européennes vers l’UE représentent moins de 2 % du PIB japonais, soit un chiffre largement inférieur au taux affiché sur les autres grands marchés de l’UE (États-Unis, Chine, Corée et Inde). Il y a donc un considérable potentiel économique non réalisé qui pourrait être exploité en renforçant les liens commerciaux entre les deux blocs. Les négociations devraient instaurer des mouvements bilatéraux. Il est inacceptable que le chiffre d’affaires des matières premières ne soit pas le même pour l’UE et pour le Japon. J’ai voté pour la résolution.

  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit. – (PL) Le Parlement européen a aujourd’hui adopté une résolution sur les relations commerciales entre l’Union européenne et le Japon. Ce document souligne le fait que l’Union européenne et le Japon sont très importants l’un pour l’autre en tant que partenaires commerciaux. La résolution prend en considération le système de l’OMC, ainsi que le fait que, en 2009, par exemple, l’UE et le Japon représentaient ensemble un quart du PIB mondial, et qu’en 2010 le commerce bilatéral entre les deux régions affichait une valeur de 120 milliards d’euros.

La résolution souligne également que l’UE est très favorable à la conclusion d’un accord de libre-échange avec le Japon, mais que pour que cela soit possible, le Japon doit éliminer ses obstacles non tarifaires, ainsi que tous les obstacles au développement de la coopération. Elle souligne également – et c’est quelque chose que je considère comme un élément très important de la coopération UE-Japon – qu’il convient d’accorder une attention à la protection de l’environnement pendant le processus d’échange commercial, et que les mesures visant à lutter contre le changement climatique et à défendre les normes environnementales et sociales doivent être valorisées. L’attention est également attirée sur la récente catastrophe nucléaire, qui n’est toujours pas entièrement sous contrôle. Il n’est donc pas encore possible d’évaluer exactement l’étendue de la crise qui a frappé le Japon, et rien ne justifie une accélération des négociations sur un accord de libre-échange. Pour le moment, le Japon a besoin d’une véritable aide.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Le système de commerce multilatéral réglementé instauré par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) représente le cadre le plus adéquat pour réglementer et favoriser un commerce ouvert et équitable, et l’UE est favorable à l’intégration des pays en développement dans le système des échanges internationaux. Cela étant dit, les accords bilatéraux tels que celui qui est examiné actuellement sont des mécanismes spécifiques qui peuvent aider à réaliser les objectifs mentionnés. J’ai voté pour cette résolution sur les relations commerciales entre l’UE et le Japon car je suis convaincue que l’accord de libre-échange (ALE) est capable d’apporter des avantages aux deux économies. En effet, l’existence d’un commerce ouvert et équitable est un outil puissant permettant de générer davantage de croissance et de bien-être social, en se basant sur les avantages comparatifs de chaque économie et sur les synergies potentiellement tirées d’une meilleure intégration économique et de nouvelles contributions à une économie fondée sur la connaissance. Pour cela, il faut développer le marché UE-Japon, qui représente déjà actuellement plus d’un quart du produit intérieur brut (PIB) mondial, et plus de 20 % du commerce mondial.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Notre groupe n’a pas signé ou soutenu cette résolution et nous en avons présenté une nous-mêmes, dans laquelle nous avons notamment indiqué ce qui suit: «1. exprime sa plus vive sympathie à l’égard du courage et de la détermination avec lesquels le peuple japonais a fait face aux catastrophes du 11 mars et à leurs terribles conséquences, et invite la Commission et les États membres à aider le Japon par tous les moyens à reconstruire sa vie sociale et économique; 2. est convaincu que la poursuite et l’approfondissement des relations commerciales actuelles entre l’Union et le Japon peuvent jouer un rôle important à cet égard et demande à la Commission de concentrer tous les efforts en ce sens; 3. considère le système commercial multilatéral incarné par l’OMC comme, de loin, le cadre le plus efficace pour instaurer des règles commerciales justes et équitables à l’échelle mondiale».

  Oreste Rossi (EFD), par écrit. – (IT) Nous soutenons le texte sur les relations entre l’UE et le Japon car le Japon veille à la protection et au respect des travailleurs et de l’économie mondiale, malgré le fait qu’il soit un pays tiers. Réduire et simplifier les règles et faciliter des échanges commerciaux ouverts et équitables ne peut qu’améliorer ses relations avec l’Europe. L’investissement réciproque dans les deux économies représente une valeur de 200 milliards d’euros par année: l’UE est le troisième partenaire commercial du Japon et le Japon est le sixième partenaire commercial de l’UE. Le rapport demande également que soit évalué tout impact négatif que pourraient avoir de telles décisions, mais nous sommes certains que l’élimination des obstacles au commerce et à l’investissement ne peut être que positive. Nous avons donc voté pour ce rapport.

  Niki Tzavela (EFD), par écrit. – (EL) J’ai voté pour la question orale sur les relations commerciales entre l’UE et le Japon, vu que le Japon est l’un des principaux investisseurs dans l’Union européenne. En plus de cela, le Japon est également la septième destination des exportations européennes. Poursuivre notre dialogue avec le Japon est une initiative totalement positive. Aplanir nos différences contribuera considérablement au développement de nos économies. Nous devons aussi nous concentrer sur la réduction des tarifs et des mesures réglementaires qui les accompagnent.

  Jarosław Leszek Wałęsa (PPE), par écrit. – (PL) Je soutiens de tout cœur le développement de la coopération commerciale entre l’Union européenne et le Japon, qui devrait déboucher sur la conclusion d’un accord bilatéral de libre-échange. Le fait qu’en 2010, le montant total des échanges bilatéraux entre l’UE et le Japon ait représenté 120 milliards d’euros prouve que les deux parties sont extrêmement importantes l’une pour l’autre en tant que partenaires. Le Japon est le sixième partenaire commercial de l’UE et l’UE le troisième partenaire commercial du Japon. Les deux parties constituent également l’une pour l’autre de grands investisseurs, avec un volume conjugué d’investissement étranger direct de 200 milliards d’euros en 2009. Il convient également de souligner que la rapide croissance économique des pays en développement (BRIC), le ralentissement économique faisant suite à la crise financière mondiale et le besoin urgent d’avoir accès à des matières premières et à des sources d’énergie renouvelables constituent des défis absolument primordiaux pour les deux parties, ce qui rend d’autant plus urgentes les négociations.

Dans les documents portant sur l’objet de la résolution, le Conseil et la Commission indiquent tous deux que l’une des conditions préalables à l’ouverture de négociations est la suppression, par le Japon, de ses obstacles réglementaires aux échanges, et notamment de ses obstacles non tarifaires, qui limitent sensiblement l’accès des entrepreneurs européens au marché japonais. Je pense que nous devrions accélérer ce processus au niveau des organes décisionnels les plus élevés, ce qui permettrait de renforcer les relations commerciales entre ces deux partenaires stratégiques.

  Artur Zasada (PPE), par écrit. – (PL) La volonté affichée par le Japon d’entamer des négociations bilatérales au sujet d’une zone de libre-échange avec l’Union européenne nous donne l’occasion de nouer des relations politiques plus étroites et d’augmenter les bénéfices économiques de l’UE comme du Japon. Le Japon n’étant que le sixième partenaire commercial de l’Union européenne, le potentiel de coopération entre le Japon et l’UE dans le domaine du commerce et de l’investissement reste inexploité. Le principal obstacle qui rend beaucoup plus difficile pour les entreprises européennes d’accéder au marché japonais est la présence d’obstacles non tarifaires. En tant que membre de la commission des transports et du tourisme, je suis certain que le secteur de l’aviation est l’un des secteurs dans lequel une coopération en matière d’échanges commerciaux et de recherche et de développement apporterait des avantages mutuels pour les économies européenne et japonaise. Je pense que le secteur de l’aéronautique pourrait devenir l’un des modèles de coopération entre l’UE et le Japon.

- Rapport: Kriton Arsenis (A7-0113/2011)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) Je vote en faveur de cette proposition. Étant donné l’échelle des menaces et de la surface totale des zones boisées de l’Union, il conviendrait que le financement de la PAC par l’intermédiaire du second pilier soit revu à la hausse, conditionné à l’existence de plans forestiers nationaux (PFN) et de plans de gestion opérationnelle, qui reprennent la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité et prévoient de longs délais pour les projets sylvicoles dans le cadre de la gestion durable des forêts (GDF). L’éligibilité devrait être étendue aux acteurs publics et aux groupements de producteurs, tout en basculant vers une rémunération à l’hectare et en incluant des mesures de conservation in situ et ex situ. La GDF active devrait clairement être intégrée et rendue prioritaire dans la recherche et la pratique, et devrait également prendre en compte le fait que 40 % des forêts de l’Union appartiennent au domaine public. La conservation des essences et les pratiques des pépinières devraient être élargies aux espèces microbiennes et fongiques associées. La recherche in situ concernant la symbiose mycorhizienne devrait être encouragée activement. Les paiements des services écosystémiques (PSE) devraient être formalisés en vue des prochaines perspectives financières, en partant du succès des projets relatifs aux forêts et à l’eau. Il conviendrait d’accorder une attention particulière à l’adaptation et à la résilience des forêts dans le cadre de la création d’un Fonds européen pour l’adaptation.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution sur le livre vert de la Commission intitulé «La protection des forêts et l’information sur les forêts dans l’Union européenne: préparer les forêts au changement climatique». Le Parlement européen a approuvé les dispositions inscrites dans ce livre vert, mais la politique de l’Union dans le domaine des forêts devrait être renforcée dans la mesure où l’objectif est d’améliorer la gestion et la préservation des forêts. Cette stratégie devrait être axée sur la protection des forêts aussi bien que sur une exploitation durable des ressources en bois, car les forêts fournissent des solutions pour lutter contre le changement climatique. Il convient de souligner que la politique forestière doit demeurer, en vertu du principe de subsidiarité, un domaine qui relève en premier lieu de la compétence des États membres, mais l’Union européenne devrait agir en soutenant, coordonnant et complétant les interventions des États membres en matière de politique forestière, en tenant compte des diverses caractéristiques régionales. L’objectif de cette politique est d’assurer un développement durable du secteur forestier et de contribuer tant à l’augmentation de la qualité du niveau de vie des citoyens européens qu’au développement de l’espace rural.

  Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. – (RO) Les forêts constituent le principal puits de carbone et jouent donc un rôle primordial dans la lutte contre le changement climatique. Les forêts et les surfaces boisées couvrent 42 % du territoire de l’Union européenne. Les forêts renferment des biosphères qui stockent le carbone et sont particulièrement importantes pour la préservation de l’environnement et la protection contre les catastrophes naturelles. Tous ces aspects sont essentiels non seulement pour la qualité de vie des citoyens européens, mais aussi pour l’agriculture et le développement rural. Je voudrais insister sur le fait que la gestion durable des forêts revêt une importance capitale pour la réalisation des objectifs climatiques de l’Union européenne et pour la capture du CO2 présent dans l’atmosphère.

En outre, les industries dépendantes des forêts pourvoie plus de deux millions d’emplois, contribuant à la croissance économique et à l’emploi. J’ai voté pour ce rapport car je pense que l’Union européenne doit renforcer sa stratégie pour améliorer la gestion et la conservation durables des forêts.

  Liam Aylward (ALDE), par écrit. – (GA) Le secteur forestier pourvoie un moyen de subsistance à des millions de personnes au sein de l’UE, y compris des entrepreneurs, des agriculteurs et 16 millions de propriétaires forestiers. Le secteur totalise actuellement plus de deux millions d’emplois, principalement dans des PME, et un chiffre d’affaires de 300 milliards d’euros par an. On estime à 16 000 le nombre de personnes travaillant dans le secteur forestier en Irlande. Les industries forestières contribuent à la croissance économique, créent des opportunités de croissance et d’emploi dans les zones rurales, et encouragent le développement rural via des industries locales et des perspectives de tourisme. Les forêts constituent une ressource précieuse pour le secteur agricole, l’environnement et la biodiversité, en particulier au travers des écosystèmes qu’elles renferment et en termes de fertilité des sols et de protection des sols contre l’érosion. Le secteur forestier européen offre des possibilités de développement considérables en termes de capture de carbone et de réservoirs de CO2. Je me félicite que le rapport reconnaisse l’importance des forêts en matière socio-économique et environnementale, ainsi que la demande à la Commission d’adopter une approche cohérente pour aider le secteur à réaliser son plein potentiel.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport. Les forêts et les surfaces boisées couvrent 42 % de la superficie de l’UE. La filière bois, avec un chiffre d’affaires de plus de 300 milliards d’euros, pourvoie plus de deux millions d’emplois, essentiellement dans les zones rurales, et contribue à la croissance économique, à l’emploi et à la prospérité en fournissant du bois et en ouvrant des perspectives de tourisme. Les forêts de l’UE sont exposées à de grandes menaces liées au changement climatique, à de nouveaux ravageurs, à un risque d’incendie accru (en particulier dans la région méditerranéenne) et à l’activité humaine (la demande croissante d’énergie provenant de la biomasse forestière), qui provoquent la déforestation. Je m’accorde à reconnaître que la Commission et les États membres doivent intensifier leurs efforts en vue d’atteindre les objectifs du plan d’action en faveur des forêts en matière d’environnement et de qualité de vie, dont la mise en œuvre accuse actuellement un certain retard. La stratégie forestière pour l’Union européenne et le plan d’action en faveur des forêts doivent aussi être mis à jour pour inclure la dimension du changement climatique et des questions plus larges de protection des forêts.

  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – Réussir à concilier les politiques forestières du sud et du nord de l’Europe pour avoir une approche cohérente dans l’Union européenne, un défi qui est loin d’être évident. Mais en adoptant ce rapport, nous avons mis l’accent sur le besoin d’un engagement plus fort pour la protection de l’environnement dans la politique forestière. Nous mettons aussi l’accent sur le défi que constitue le changement climatique pour les forêts. Si je ne suis pas sûr que nous ayons besoin d’une initiative législative visant à interdire la construction sur les terrains dévastés par des incendies, je suis en revanche pour la réflexion sur des solutions fermes et durables qui permettraient d’endiguer le terrible phénomène des feux de forêts criminels ayant pour but de libérer du terrain constructible.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté ce rapport car il présente la réaction du Parlement européen au livre vert publié par la Commission afin de lancer une consultation publique sur la protection des forêts et la préparation des forêts au changement climatique dans toute l’Union européenne. Dans le rapport, le Parlement se félicite du livre vert de la Commission et demande la mise à jour de la stratégie forestière de l’UE en respectant les principes de subsidiarité et de proportionnalité et en incluant la dimension du changement climatique et des questions plus larges de protection des forêts. Le Parlement réaffirme également sa position sur la nécessité de renforcer le financement des mesures de protection des forêts de l’UE dans le cadre du pilier du développement rural de la politique agricole commune, en particulier dans le cadre des nouveaux défis posés par le changement climatique. Parmi d’autres sources possibles de financement, le rapport propose aussi d’analyser les possibilités de paiements pour les services écosystémiques à travers laquelle des entreprises contribuent à la conservation de la biodiversité et à la protection des forêts. Parmi de nombreuses autres mesures, par exemple l’amélioration de la coordination au niveau de l’UE et de l’échange d’informations entre les États membres, la Commission est également invitée à présenter une proposition législative qui rende inconstructibles les terrains qui ont été dévastés par des incendies qui se sont avérés d’origine criminelle.

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) Le plan d’action en faveur des forêts adopté en 2006 a défini quatre objectifs importants. Or, ceux-ci n’ont pas fait l’objet de la même attention, comme l’indiquent les évaluations à mi-parcours de sa mise en œuvre. Les lacunes majeures concernent l’amélioration de la protection et de la conservation de la biodiversité et révèlent que 66 % des habitats forestiers ont un état de conservation défavorable. En termes pratiques, les conclusions montrent que, si des efforts considérables ont été réalisés pour améliorer la compétitivité à long terme, les objectifs d’amélioration de la qualité de vie et de promotion de la coordination et de la communication n’ont pas été suffisamment mis en œuvre. La forêt pourvoie un moyen de subsistance à des millions de salariés, d’entrepreneurs et à 16 millions de propriétaires forestiers. La filière bois européenne totalise plus de deux millions d’emplois, principalement dans des PME, et un chiffre d’affaires de 300 milliards d’euros. La gestion des forêts emploie également 350 000 personnes.

Dans ce contexte, il est important de poursuivre les objectifs définis dans les stratégies forestières. Cet état de fait, conjugué au changement climatique, constitue des raisons suffisantes pour mobiliser tous les États membres de l’UE et réaliser des efforts égaux et cohérents pour la gestion des forêts de l’UE. Cette action doit être soutenue par une adaptation des politiques énergétiques, industrielles, commerciales, de recherche et de cohésion, dont la politique régionale et le Fonds de solidarité.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Les vastes zones boisées d’Europe sont à la base de nombreux échanges commerciaux et d’emplois au sein de l’UE. Sachant cela, et sans oublier l’importance de ces espaces verts pour l’environnement, j’estime qu’il est essentiel que des mesures soient prises pour lutter contre les effets négatifs du changement climatique enregistrés à l’échelle mondiale ces dernières années. Il en va de la sauvegarde des forêts européennes et de tous les avantages qu’elles comportent. À ce titre, je me félicite de l’initiative de la Commission de publier un livre vert sur la protection des forêts. Afin d’agir efficacement, il est indispensable de comprendre les dévastations que nos forêts ont subies récemment en raison du nouveau contexte climatique mondial, en particulier eu égard aux tempêtes, à l’accroissement du risque d’incendie, aux ravageurs et aux maladies fongiques.

  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) Les forêts et les surfaces boisées couvrent 42 % de la superficie de l’UE. En dépit du fait qu’environ 500 000 hectares de forêt disparaissent chaque année dans l’UE suite aux incendies de forêt et à l’abattage illégal, la tendance à l’augmentation de la couverture forestière sur le territoire de l’Union apparaît stable à long terme.

Bien que la politique forestière soit un domaine qui relève en premier lieu de la compétence des États membres, il appartient à l’UE de coordonner et de compléter les initiatives et les programmes forestiers des États membres afin de leur donner une valeur ajoutée et de définir une stratégie et un plan d’action communs de l’UE. Le renforcement de la protection forestière devrait faire partie des stratégies de l’Union européenne et des États membres, notamment au regard des phénomènes climatiques extrêmes, tels que les inondations, les glissements de terrain et la désertification.

Je soutiens dès lors la création de nouveaux instruments et l’augmentation du financement des mesures visant à protéger les forêts européennes, en particulier pour faire face aux nouveaux défis posés par le changement climatique. L’information sur les ressources forestières, sur l’état des forêts et sur l’impact du changement climatique est tout aussi indispensable si l’on veut que chaque décision liée aux forêts apporte un maximum d’avantages socio-économiques et environnementaux.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. – (RO) L’importance économique, sociale et environnementale des forêts aux niveaux international, européen, régional et national est globalement reconnue et légitimée, dans une certaine mesure, par des accords internationaux et des programmes de coopération et de financement adéquats. Le changement climatique a un impact considérable dans chaque région d’Europe, mais avec une intensité variable. Toute réforme de l’approche forestière des politiques de l’Union européenne ne doit pas être réduite aux défis posés par le changement climatique, elle doit aussi prendre en considération tous les aspects de la contribution des forêts au développement durable aux niveaux régional, européen et mondial. Un autre aspect concerne les instruments et systèmes communautaires de soutien au secteur forestier, qui sont très légers en comparaison avec ceux mis en œuvre dans d’autres domaines commerciaux et compte tenu de la contribution actuelle et future des forêts à la réalisation des objectifs de développement durable. Pourtant, toute réforme de l’approche forestière des politiques de l’Union européenne ne doit pas être réduite aux défis posés par le changement climatique, elle doit aussi prendre en considération tous les aspects de la contribution des forêts au développement durable de l’environnement, de l’économie rurale etc. aux niveaux régional, européen et mondial.

  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – Le rapport Arsenis démontre l’intérêt que le Parlement européen accorde à la politique forestière. Son contenu met l’accent sur la nécessité de prévoir, pour l’avenir, des moyens financiers suffisants et ambitieux en faveur de la forêt et de la filière bois. Je soutiens donc l’adoption de ce texte, tout en renouvelant mon soutien à l’adoption d’un instrument financier spécifique pour la protection des forêts de l’Union.

  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – Les forêts couvrent plus de 42 % du territoire de l’Union. La filière bois totalise plus de deux millions d’emplois, principalement dans des PME, et un chiffre d’affaires de 300 milliards d’euros. La gestion des forêts emploie 350 000 personnes. Le rapport volume abattu/accroissement est stable dans l’Union, se situant aux alentours de 60 %, mais des projections prévoient que ce rapport progressera au-delà de 100 % dans plusieurs pays, provoquant une diminution des réserves de bois sur pied après 2010.

Je suis convaincue que la gestion durable des forêts est indispensable au maintien de la capacité des forêts de l’Union à remplir des fonctions économiques, écologiques et sociales. C’est pourquoi j’ai appelé la Commission à présenter des propositions visant à compléter le règlement n° 995/2010 concernant le bois afin de garantir que le bois et ses produits dérivés mis sur le marché européen proviennent tous de forêts gérées de manière durable. Il faut que la Commission et les États membres rendent obligatoire la mise en œuvre de la gestion durable des forêts au sein de l’Union.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport «Préparer les forêts au changement climatique». Compte tenu du potentiel des forêts en matière d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci, ainsi que de leur valeur économique, sociale et environnementale, il est nécessaire de renforcer la politique de l’UE dans le domaine du développement durable et de la conservation des forêts, en particulier en ce qui concerne la législation relative à la prévention et à la gestion des risques d’incendie de forêt.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Les forêts et les surfaces boisées couvrent plus de 42 % du territoire de l’Union européenne. La filière bois totalise deux millions d’emplois, principalement dans des petites et moyennes entreprises (PME), et un chiffre d’affaires de 300 milliards d’euros. Ces chiffres témoignent de la nécessité fondamentale d’une politique européenne efficace concernant les forêts, et concernant leur utilisation et leur durabilité, non seulement sur le plan environnemental, mais aussi en tant que ressource économique essentielle.

Lorsqu’il est question de protection des forêts en tant que ressource économique et environnementale, je me dois de souligner, en tant que Portugais, que la lutte contre les feux de forêt – un mal dont mon pays souffre grandement – doit être une priorité absolue de toute politique européenne dans ce domaine.

En ce qui concerne les programmes forestiers nationaux (PFN), je soutiens pleinement leur mise en place, mais je voudrais attirer l’attention sur leurs lacunes. Les PFN doivent devenir une réalité et atteindre réellement les forêts afin qu’ils soient aussi efficaces que nous le souhaiterions.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Ce rapport examine le livre vert de la Commission intitulé «La protection des forêts et l’information sur les forêts dans l’Union européenne: préparer les forêts au changement climatique». Les forêts et les surfaces boisées couvrent plus de 42 % du territoire de l’Union européenne et constituent une source importante de revenus, générant plus de 300 milliards d’euros par an et pourvoyant plus de 2 millions d’emplois. Qui plus est, les forêts sont essentielles pour chacun d’entre nous et font partie de notre identité. Ces dernières années, nous avons été témoins de phénomènes naturels et de tempêtes menaçant les forêts. En l’absence de forêts, les conséquences du changement climatique seraient encore plus graves. Pourtant, malgré leur importance, elles n’ont pas eu droit aux investissements financiers qu’elles méritent.

Je salue l’adoption de ce rapport, qui attire l’attention sur le désintérêt dont le secteur a souffert et appelle à la reconnaissance et à l’appréciation de la diversité des espèces vivant dans l’UE, ainsi qu’à la nécessité de mettre en œuvre une politique forestière moderne et active qui soit à même de tirer profit tant de la biomasse et des crédits carbone que des activités traditionnelles.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Les forêts et les surfaces boisées couvrent plus de 42 % du territoire de l’Union européenne, pourvoyant un moyen de subsistance à des millions de travailleurs. La conservation de l’héritage forestier représente une contribution importante au bien-être des populations, ainsi qu’à la création d’emplois dans les zones rurales. Elle n’est pas dissociable de la prévention des feux de forêt: des catastrophes qui déciment de vastes superficies de forêts chaque année dans le sud de l’Europe, notamment au Portugal. Il est capital d’assurer le suivi des recommandations relatives à la prévention des catastrophes naturelles récemment adoptées ici.

Le rapport adopte une approche large de la question des forêts, en se focalisant sur certains aspects que nous considérons importants. Il est toutefois essentiel de mettre la théorie en pratique, surtout lorsqu’il s’agit de mobiliser des ressources financières suffisantes à travers les programmes de soutien de l’Union et des mesures visant à contrôler l’état écologique et phytosanitaire des forêts et, lorsque c’est nécessaire, leur reclassification, ce qui comprend la reforestation.

Il est également indispensable d’allouer au réseau Natura 2000 les moyens financiers nécessaires à sa gestion et à la poursuite efficace de ses objectifs, sachant que de nombreuses zones forestières sont couvertes par ce réseau. Il convient aussi de reconnaître la diversité des écosystèmes forestiers en Europe et la multifonctionnalité de beaucoup d’entre eux, tels que les pâturages agro-forestiers montado en Méditerranée.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Ce rapport adopte une approche large de la question des forêts, en se focalisant sur certains aspects que nous considérons importants. Il est toutefois essentiel de mettre la théorie en pratique, surtout lorsqu’il s’agit de mobiliser des ressources financières suffisantes à travers les programmes de soutien de l’Union et des mesures visant à contrôler l’état écologique et phytosanitaire des forêts et, lorsque c’est nécessaire, leur reclassification, ce qui comprend la reforestation. Il est également indispensable d’allouer au réseau Natura 2000 les moyens financiers nécessaires à sa gestion et à la poursuite efficace de ses objectifs.

Les forêts et les surfaces boisées couvrent plus de 42 % du territoire de l’Union européenne, offrant un moyen de subsistance à des millions de travailleurs. Leur conservation représente une contribution importante au bien-être des populations, ainsi qu’à la création d’emplois dans les zones rurales. Elle n’est pas dissociable de la prévention des feux de forêt: des catastrophes qui déciment de vastes superficies de forêts chaque année dans le sud de l’Europe, notamment au Portugal. Il est capital d’assurer le suivi des recommandations relatives à la prévention des catastrophes naturelles récemment adoptées ici.

Il convient aussi de reconnaître la diversité des écosystèmes forestiers en Europe et la multifonctionnalité de beaucoup d’entre eux, tels que les pâturages agro-forestiers montado en Méditerranée.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), par écrit. – (EN) Les forêts et les surfaces boisées couvrent plus de 42 % du territoire de l’Union européenne, pourvoyant un moyen de subsistance à des millions de travailleurs et d’entrepreneurs et à 16 millions de propriétaires forestiers. La filière bois totalise plus de deux millions d’emplois et la gestion des forêts emploie 350 000 personnes. Parmi les politiques communes qui influent sur la protection des forêts figurent la politique environnementale, les politiques énergétiques, industrielles, commerciales, ainsi que la politique de cohésion, dont la politique régionale et le Fonds de solidarité. Étant donné l’échelle des menaces et de la surface totale des zones boisées de l’Union, le financement devrait être revu à la hausse, l’éligibilité à l’aide devrait être étendue aux acteurs publics et aux groupements de producteurs, et les contributions devraient être versées sur une base géographique et inclure des mesures de protection.

  Pat the Cope Gallagher (ALDE), par écrit. – (GA) La semaine dernière en Irlande, des feux de forêt – d’une ampleur sans précédent récent – ont gravement détruit des terres à Donegal, Sligo et dans d’autres régions du pays.

Il appartient aux collectivités locales, avec le soutien du gouvernement national, d’assumer la responsabilité de tels incidents. Cela relève de la subsidiarité. Concernant les incendies qui ont récemment eu lieu en Irlande, le gouvernement irlandais doit procéder à une évaluation complète des dégâts afin de venir en aide aux victimes. Un plan d’urgence, comme celui qui existe déjà pour les accidents de la route et les inondations, doit être mis en place pour les feux de forêt afin de garantir une meilleure réponse future à ce type de situations.

Enfin, le Conseil du Comté de Donegal doit recevoir des fonds supplémentaires pour faire face au coût exceptionnel de cette catastrophe.

  Elisabetta Gardini (PPE), par écrit. – (IT) 42 % du territoire complet de l’Union européenne est recouvert de forêts et de zones boisées. La filière bois génère des revenus supérieurs à 300 milliard d’euros et pourvoie de l’emploi à environ deux millions de personnes. Ce sont les chiffres que nous devons avoir à l’esprit pour comprendre l’importance d’une stratégie européenne pour une gestion durable des forêts et pour protéger plus efficacement cet héritage européen considérable. Nous devons nous rappeler le rôle important que les forêts jouent en termes de services socio-économiques, ainsi que leur rôle crucial dans la lutte contre le changement climatique. D’où l’urgence que nous améliorions notre capacité à prévenir les feux de forêt, car ceux-ci détruisent encore et toujours plus de 400 000 hectares de forêt par an. Pour ce faire, il importe d’améliorer la collecte d’informations sur les forêts, d’intensifier la recherche, et en particulier d’encourager les États membres à échanger leurs connaissances et leurs expériences, dans une perspective transfrontalière. Je voudrais à présent souligner l’importance du travail effectué par le système européen d’information sur les feux de forêts (EFFIS) et, en particulier, l’importance du programme GMES (surveillance mondiale de l’environnement et de la sécurité), qui répond à la nécessité de cartographier et de surveiller les forêts.

  Françoise Grossetête (PPE), par écrit. – Le Parlement européen a transmis un message politique fort pour souligner à quel point la gestion durable des forêts est indispensable. Il est nécessaire et urgent de mettre en pratique les recommandations relatives à la prévention des catastrophes. Les incendies constituent en effet l’une des menaces les plus importantes que connaissent les forêts européennes et leurs écosystèmes.

La protection des forêts contre le changement climatique contribue également à préserver l’industrie forestière et sa compétitivité. Avec un chiffre d’affaires de plus de 300 milliards d’euros, la filière bois en Europe pourvoit plus de deux millions d’emplois et constitue un réservoir de croissance important.

Enfin, il est primordial que les débats sur l’avenir de la PAC après 2013 tiennent compte du rôle des forêts. Les producteurs ruraux et les organes publics doivent être éligibles aux mesures forestières du second pilier de la PAC: l’UE doit soutenir la plantation de forêts dans le cadre des programmes nationaux de développement rural.

  Roberto Gualtieri (S&D), par écrit. – (IT) La spécification d’une stratégie européenne pour la protection des forêts s’inscrit dans l’engagement global de l’UE dans la lutte contre le changement climatique. Parmi les points très positifs du rapport approuvé figurent la proposition d’une réglementation spécifique interdisant toute construction sur les terrains qui ont été dévastés par des incendies qui se sont avérés d’origine criminelle, ainsi que la demande de financement approprié des stratégies forestières, qui est actuellement très faible. Enfin, la demande de critères de durabilité adéquats pour la biomasse utilisée à des fins énergétiques est également importante. Nous invitons dès lors instamment la Commission européenne à poursuivre dans cette voie en présentant un livre blanc sur la protection des forêts afin d’examiner ces questions.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. – (LT) J’ai appuyé ce document car les forêts et autres zones boisées de l’UE couvrent plus de 42 % de la superficie de l’Union. Les forêts offrent un moyen de subsistance à des millions de travailleurs, d’entrepreneurs et à 16 millions de propriétaires forestiers. La filière bois totalise plus de deux millions d’emplois, principalement dans des PME. La gestion des forêts emploie 350 000 personnes. Le rapport volume abattu/accroissement est stable dans l’Union, aux alentours de 60 %. Des projections prévoient que ce rapport progressera au-delà des 100 % dans plusieurs pays, provoquant une diminution des réserves de bois sur pied après 2020. Les forêts et la sylviculture européennes sont régies par une variété de modèles régionaux et nationaux, regroupés en fonction de l’importance qu’ils donnent à la production ou à la protection. Les forêts fournissent à la fois des ressources et des fonctions écosystémiques. Certaines propositions prévoient l’introduction de programmes obligatoires. L’aide doit aussi être allouée de façon ciblée, c’est-à-dire dans le contexte du changement climatique. Les propositions englobent le renforcement de la compétitivité à long terme, l’amélioration et la protection de l’environnement, l’amélioration de la qualité de vie, et la promotion de la coordination et des communications. Nous devons mettre tout en œuvre pour garantir la préservation et l’utilisation durable de cette ressource, de sorte que nos générations futures puissent également les exploiter, et nous devrions aussi contribuer à réduire la pollution de l’environnement.

  Peter Jahr (PPE), par écrit. – (DE) Les forêts et l’industrie forestière contribuent déjà largement à la production de matières premières locales. Les forêts ont également une valeur récréative pour beaucoup de citoyens d’Europe et jouent un rôle important dans la prévention du changement climatique. Pratiquement aucun autre écosystème ne remplit des fonctions environnementales, économiques et sociales aussi étroitement imbriquées. Nos forêts font cependant face à d’énormes défis. L’un des plus importants est celui du changement climatique. Il appartient aux États membres, avec le soutien de la Commission européenne, de protéger et de développer nos forêts pour les générations futures, et ce afin qu’elles puissent continuer à apporter leur contribution à nos habitats naturels, notre société et notre économie. Il convient notamment de veiller à ce que les forêts jouent un rôle permanent et croissant dans la lutte contre le changement climatique et dans la sauvegarde de la base économique des industries forestières et du bois, afin que nous puissions compter à l’avenir sur un approvisionnement en bois adéquat.

  Eija-Riitta Korhola (PPE), par écrit. – (EN) La tâche qui nous incombait aujourd’hui de voter en faveur du rapport intitulé «La protection des forêts et l’information sur les forêts dans l’Union européenne: préparer les forêts au changement climatique» n’était pas difficile. Les forêts européennes sont soumises à des pressions sans précédent, pas nécessairement en raison du changement climatique, mais plutôt à cause de certaines décisions prises au sein de l’UE afin de le combattre. Le fait que nous demandions aujourd’hui, dans ce rapport, des critères de durabilité juridiquement contraignants pour la biomasse utilisée à des fins énergétiques est une initiative importante. La législation communautaire sur les biocarburants, au même titre que la législation relative aux énergies renouvelables, a orienté nos forêts dans une direction non durable. Si nous considérons les forêts uniquement comme une source d’énergie renouvelable, nous passons complètement à côté de l’essentiel, à savoir combiner l’industrie durable et la protection de l’environnement. Les forêts constituent une source importante de subsistance et de bien-être au sein de nos frontières. Cette source naturelle précieuse devrait par conséquent être utilisée à des fins de production plutôt qu’à des fins énergétiques à court terme. Il faut aussi se rappeler que les produits à base de bois captent le carbone durant tout leur cycle de vie. La réalisation de nos objectifs renouvelables ne doit pas être bâclée.

  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. – (DE) L’industrie forestière européenne est plus durable que n’importe quel autre secteur ou presque de l’économie. Pendant des générations, les propriétaires des forêts européennes se sont conformés à la législation la plus stricte en matière de forêts et de conservation de la nature. Toutefois, le rapport soumis par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire concernant le livre vert relatif à la protection des forêts et à l’information sur les forêts introduit une vague croissante de réglementations sans reconnaître l’importance des forêts en tant que créatrices d’emploi et moteur économique. Le rapport demande l’application de critères de durabilité excessifs pour la gestion des forêts au sein de l’UE, sans tenir compte des facteurs régionaux et des pouvoirs des pays individuels. Les principaux points qui dépassent l’autorité de la politique forestière nationale et affaiblissent les forêts sur le plan économique sont les dispositions relatives à la fourniture de bois en Europe. En outre, le concept de «durabilité» n’a toujours pas été défini. Je m’oppose également à la suggestion selon laquelle la biomasse de bois n’est pas durable. Je pense que nous devrions mettre en évidence la variété des fonctions protectrices et utiles des forêts et ne pas adopter une approche unilatérale. L’UE devrait redoubler d’efforts pour garantir la mise en pratique de la gestion durable des forêts en Europe et pour que nous nous comportions comme un modèle pour d’autres pays.

  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. – (RO) En raison de la contribution importante des forêts à la lutte contre la crise climatique, la gestion durable des forêts revêt une importance cruciale pour que l’UE puisse atteindre ses objectifs climatiques. L’UE doit renforcer sa stratégie de lutte contre les facteurs contribuant à la dégradation des forêts, tels que la déforestation non contrôlée, les incendies et la pollution atmosphérique. Parallèlement, la conservation de la biodiversité, la protection contre les catastrophes naturelles et la capture du CO2 présent dans l’atmosphère sont essentielles pour améliorer la qualité de vie de nos concitoyens et préserver l’environnement. Je pense par conséquent que la protection des forêts de l’UE devrait avoir pour but de garantir que les forêts continueront à remplir à l’avenir leurs fonctions productives, socio-économiques et écologiques.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de cet important rapport. Les forêts de l’Union européenne et les autres surfaces boisées couvrent 42 % du territoire de l’Union. La forêt pourvoie un moyen de subsistance à des millions de salariés, d’entrepreneurs et à 16 millions de propriétaires forestiers. La filière bois totalise plus de deux millions d’emplois, principalement dans des PME, et un chiffre d’affaires de 300 000 000 000 euros. La gestion des forêts emploie 350 000 personnes. En outre, 40 % des forêts de l’Union appartiennent au domaine public. Le rapport volume abattu/accroissement est stable dans l’Union, aux alentours de 60 %. Des projections prévoient que ce rapport progressera au-delà des 100 % dans plusieurs pays, provoquant une diminution des réserves de bois sur pied après 2020. Les forêts européennes peuvent être regroupées en cinq zones bioclimatiques (zones boréales, tempérées océaniques, tempérées continentales, méditerranéennes et montagneuses) compatibles avec la typologie des forêts établie par l’AEE dans le but d’orienter les décisions politiques.

  Véronique Mathieu (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport sur le livre vert de la Commission intitulé «La protection des forêts et l’information sur les forêts dans l’Union européenne; préparer les forêts au changement climatique». Les forêts doivent être considérées comme un élément fondamental dans la lutte contre le changement climatique. Il est crucial que l’Union européenne renforce sa stratégie pour lutter contre les phénomènes qui détériorent les forêts, comme les incendies et la pollution atmosphérique. Contre ces menaces, la capacité des forêts à récupérer un développement normal face aux répercussions du changement climatique dépend de la biodiversité, non seulement des arbres, mais aussi de tous les autres organismes qui y vivent, en particulier des animaux sauvages. Ainsi, les espèces sauvages qui colonisent naturellement les habitats privilégiés que sont les forêts méritent une attention particulière de la part des propriétaires car elles contribuent au maintien de la biodiversité.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – La préservation des forêts est un enjeu fondamental pour l’intérêt de l’humanité tout entière. Quel dommage qu’elle serve une fois de plus de prétexte à la valorisation du marché carbone. Le capitalisme vert européen est une impasse. Capitalisme et écologie sont incompatibles.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Les forêts et les surfaces boisées couvrent actuellement 42 % du territoire de l’Union européenne et la filière bois, avec un chiffre d’affaires de plus de 300 milliards d’euros, pourvoie environ deux millions d’emplois. Ces chiffres témoignent de la nécessité d’une politique européenne sur les forêts en vue des les rendre durables, tant sur le plan environnemental qu’économique. C’est le seul moyen de les protéger des dangers qui les menacent, à savoir les incendies, qui sont la principale raison de leur destruction. C’est le cas en particulier dans les pays du sud de l’Europe et, notamment, dans mon pays, le Portugal, qui perd des milliers d’hectares de forêt chaque année en raison d’incendies.

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Le changement climatique et les forêts sont indissolublement liés. Dans la lutte contre le changement climatique, la protection des forêts est essentielle. Les forêts pourraient être mieux utilisées dans cette lutte, non seulement en empêchant l’abattage, mais aussi par des programmes de boisement et de reboisement.

Du fait du changement climatique, chaque type forestier et le secteur forestier sont exposés à des menaces spécifiques et imprévisibles comme les tempêtes, les sécheresses ou les incendies. Il est dès lors crucial que l’Union européenne renforce sa stratégie pour lutter contre ces phénomènes. La gestion durable des forêts doit tendre à concilier les aspects relatifs à la production et ceux ayant trait à la protection des forêts. La gestion durable des forêts est indispensable au maintien de la capacité de celles-ci à remplir des fonctions économiques, écologiques et sociales.

Il est primordial de prêter davantage attention au maintien, à l’équilibre et au renforcement des services rendus par les forêts. La préservation de la biodiversité doit constituer une des priorités de notre action politique.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. – (EN) On sait que le rapport souligne que les forêts devraient être considérées comme contribuant largement à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à ce phénomène, ce qui nécessite le renforcement de la stratégie européenne de lutte contre les facteurs causant leur dégradation, à savoir les ravageurs, les feux de forêt etc. Le rapport est en outre consacré à l’instauration d’un cadre général en matière de protection des forêts, à savoir la subsidiarité, la diversité des menaces en fonction des différents types de forêt, le rôle central de la gestion durable des forêts, et l’importance des forêts pour la compétitivité et l’emploi. J’ai voté «en faveur».

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) La disparition de forêts en Europe représente tant un problème environnemental, en matière d’habitat naturel et de changement climatique, qu’un problème économique. Les 5 millions de personnes qui travaillent dans les forêts, et les 16 millions de propriétaires forestiers, génèrent un chiffre d’affaires annuel de 300 milliards d’euros. Les conditions environnementales actuelles sont responsables de changements dans les forêts européennes. Nous devons nous attendre à la disparition totale des hêtres dans la région méditerranéenne et à un déclin de la superficie des forêts de conifères à travers l’Europe continentale. Parmi les autres facteurs figurent de nouvelles formes d’attaques de ravageurs dont l’impact n’est pas encore évaluable, ainsi qu’une hausse significative du risque d’incendies de forêt.

ICP Forests et l’UE dirigent l’un des plus grands réseaux mondiaux de biosurveillance afin de quantifier ces changements et d’aider à en comprendre les origines et les liens de cause à effet. Je me suis abstenu de voter car, selon moi, les mesures proposées dans le rapport concernant l’ampleur avec laquelle les États membres individuels seront tenus responsables et seront impliqués ne vont pas assez loin.

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE), par écrit. – (RO) J’ai voté contre une partie du paragraphe 36 car la disposition y figurant est pour le moins irréaliste. Je ne pense pas que nous devrions interdire la construction sur les sols ayant subi un feu de forêt, car ces sols ne peuvent être utilisés à aucune autre fin. Nous ne devrions pas présenter des cas d’abus comme la règle générale et bafouer les droits de propriété des propriétaires forestiers qui ont déjà été affectés par un feu de forêt. J’estime cependant acceptable l’idée exprimée au paragraphe 37, qui propose de rendre inconstructibles les terrains qui ont été dévastés par des incendies qui se sont avérés d’origine criminelle. Toutefois, dans cette situation, nous pourrions devoir faire face à des effets néfastes: l’incendiaire n’est pas nécessairement le propriétaire et je ne comprends pas pourquoi ce dernier devrait être puni.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Le rapport sur le livre vert de la Commission intitulé «La protection des forêts et l’information sur les forêts dans l’Union européenne: préparer les forêts au changement climatique» présente les préoccupations du Parlement européen en la matière.

Les forêts et les zones boisées couvrent plus de 42 % du territoire de l’UE et l’on recense plus de 16 millions de propriétaires forestiers. Les forêts offrent 2 millions d’emplois, en particulier dans des petites et moyennes entreprises (PME) et génèrent un chiffre d’affaires de 300 milliards d’euros. Elles ont en outre un rôle essentiel dans la lutte contre le changement climatique en raison de leur capacité à absorber le dioxyde de carbone et à rejeter de l’oxygène.

Ces chiffres témoignent de l’importance des forêts pour tous les États membres de l’UE, mais en particulier pour le Portugal, dont les forêts présentent des caractéristiques très spécifiques et qui joue un rôle important dans la planification régionale et la lutte contre les feux de forêt.

J’ai voté en faveur de ce rapport, car il préconise des mesures qui contribueront selon moi à lutter contre la destruction des forêts, en particulier contre les incendies, les ravageurs, la fragmentation des forêts, les changements dans la composition des espèces et la demande accrue de biomasse de bois.

  Phil Prendergast (S&D), par écrit. – (EN) Je salue le livre vert de la Commission sur la protection des forêts et l’information sur les forêts dans l’UE. Les forêts étant les principales absorbeuses de carbone, la gestion durable des forêts est essentielle pour réaliser les objectifs de l’UE en matière de lutte contre le changement climatique. Nous devons concilier la protection et la production dans le cadre de la gestion de nos forêts afin de garantir la viabilité de leurs fonctions environnementales, sociales et économiques. L’UE a un rôle à jouer en promouvant les meilleures pratiques de gestion qui répondent aux besoins des acteurs locaux et des communautés locales, et en stimulant des efforts de reforestation compatibles avec les conditions locales et les espèces indigènes.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport car il est absolument essentiel pour renforcer les politiques européennes en matière de conservation et de gestion durable des forêts, dont il est important de préserver la valeur économique, sociale et environnementale inestimable.

  Britta Reimers (ALDE), par écrit. – (DE) J’ai voté contre le paragraphe 36 (split 2) et contre le paragraphe 37, car les questions de planification environnementale relèvent de l’autorité régionale ou nationale, ce qui signifie que les décisions en la matière doivent être prises par les parlements régionaux ou nationaux. Selon moi, toute intervention au niveau de l’UE serait une intervention relevant de la subsidiarité et qui irait donc trop loin.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – Nul besoin de préciser que la protection des forêts est un enjeu environnemental essentiel. Bien entretenues, les forêts constituent le principal puits de carbone et jouent un rôle primordial dans la lutte contre le changement climatique. À l’opposé, soumises au déboisement intensif, elles représentent 25 % de toutes les émissions de CO2, un gaz à effet de serre dû aux activités humaines. C’est dire si l’Union européenne, dont la Suède et la Finlande, qui abritent à elles seules 33 % des forêts européennes, mais aussi les pays du pourtour méditerranéen, a tout intérêt à renforcer sa stratégie pour lutter contre les phénomènes qui détériorent les forêts, comme la pollution atmosphérique et les incendies.

À ce titre, je me félicite, dans le cadre du vote sur le livre vert intitulé «Préparer les forêts au changement climatique», de l’adoption du paragraphe 38 du rapport Arsenis, qui «invite instamment la Commission à présenter une proposition législative pour la protection des forêts contre les incendies» et envisage en particulier «d’interdire toute construction pendant trente ans sur les sols ayant subi un feu de forêt». C’est un bon moyen de contrecarrer la pratique répandue des incendies criminels à des fins de promotion immobilière.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) C’est un bon rapport qui contient de bonnes propositions. Il reconnaît la tendance générale positive en matière de stockage du carbone dans les forêts européennes, mais aussi le fait que le stockage du carbone reste bien en deçà des capacités naturelles et pourrait même devenir une source d’émission étant donné les pressions qui s’exercent; il appelle la Commission à présenter des propositions visant à compléter le règlement concernant le bois afin de garantir que le bois et les produits dérivés mis sur le marché européen proviennent tous de forêts gérées de manière durable; il invite instamment la Commission à analyser attentivement les possibilités de paiements pour les services écosystémiques; et il demande une proposition législative pour la protection des forêts contre les incendies, en envisageant même d’interdire toute construction pendant trente ans sur les sols ayant subi un feu de forêt.

  Oreste Rossi (EFD), par écrit. – (IT) Je suis favorable au rapport car les forêts, qui couvrent plus de 42 % de la superficie de l’UE, offrent un moyen de subsistance à de nombreux travailleurs et à de nombreuses entreprises dans le secteur forestier. Il prône l’instauration d’un cadre de lignes directrices de la Commission, l’introduction de critères de durabilité contraignants, y compris des programmes forestiers nationaux, la formalisation des paiements pour des services écosystémiques, et le renforcement des politiques de protection des forêts par le rétablissement du règlement relatif à la prévention des incendies. L’adoption de l’amendement visant à interdire la construction spéculative sur des terrains dévastés par des incendies d’origine criminelle est particulièrement précieuse et marquante. Une règle similaire existe déjà en Italie.

  Daciana Octavia Sârbu (S&D), par écrit. – (EN) Les forêts nous fournissent de nombreux éco-services, de la régulation du cycle de l’eau à la prévention de l’érosion des sols et la séquestration du carbone. Les avantages environnementaux et économiques des forêts exigent qu’on leur garantisse dans l’urgence une protection continue et à long terme, et c’est particulièrement important dans le contexte du changement climatique, en termes d’atténuation et d’adaptation. Ce rapport couvre un large éventail de questions et résulte d’un travail considérable et de négociations fructueuses associant tous les principaux groupes politiques. J’espère sincèrement que la Commission et les États membres mettront en œuvre ses suggestions constructives.

  Dominique Vlasto (PPE), par écrit. – Je salue l’adoption de ce rapport sur le livre Vert sur la forêt présenté par la Commission. Les forêts font partie de nos paysages, de notre patrimoine, et sont indispensables à notre bien-être. Alors que les menaces sont de plus en plus sérieuses, une meilleure protection de ces ressources naturelles exceptionnelles est indispensable. En effet, les conséquences du changement climatique sur les forêts sont connues de tous, mais l’inertie pour y remédier hypothèque gravement leur préservation. Or, ce sont des écosystèmes fragiles, une biodiversité inestimable et une filière économique stratégique qu’il nous appartient de préserver. Je me félicite donc du message politique fort envoyé par notre Parlement en cette Année internationale de la forêt. Les mesures d’adaptation au changement climatique que nous devons prendre ne peuvent souffrir aucun attentisme. Il faut également renforcer la Réserve tactique européenne contre les feux de forêt, étant entendu que dans ce domaine, la prévention est aussi importante que la réaction. Si nous voulons préserver la forêt telle que nous la connaissons et l’aimons, nous devons être à la pointe du combat pour garantir une gestion durable des espaces forestiers et les protéger contre les menaces qui pèsent sur eux.

- Rapport: Gabriele Albertini (A7-0168/2011)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) Je me prononce en faveur de cette proposition dans la mesure où le rapport a su trouver une approche équilibrée entre les questions les plus importantes touchant à l’organisation et aux activités du service européen pour l’action extérieure, et les domaines capitaux de la politique de sécurité et de défense. Il a été possible d’atteindre cet équilibre à travers une coopération militaire et civile sur la résolution de collaborations entre l’Union européenne et l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN). J’estime que les amendements proposés, déposés par le groupe Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, et adoptés en commission, contribuent à une définition plus inclusive qui englobe la liberté de religion ainsi qu’une extension de la liste des minorités qui nécessitent protection internationale.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de la résolution sur le rapport annuel au Parlement européen sur la PESC. Ce texte donne un aperçu du rôle stratégique que doit jouer l’UE à l’extérieur de ses frontières, en particulier en ce qui concerne sa contribution au développement de la démocratie et le respect des droits de l’homme. Cette résolution est pour le Parlement européen l’occasion de réaffirmer ses prérogatives: il est un acteur majeur et le détenteur de la fonction de gestion et de contrôle budgétaire des missions civiles et militaires européennes. Nous, les députés du Parlement européen, avons une fois de plus souligné notre objectif principal, celui d’être un Parlement fort et déterminant dans le domaine de la politique étrangère, tout particulièrement en ayant désormais à l’esprit les dispositions du traité de Lisbonne. Tout aussi importantes sont les questions du multilatéralisme de l’UE et de la nécessité de veiller à toujours être convenablement représentés dans les différents contextes stratégiques, en nous appuyant notamment sur le nouveau SEAE, le corps diplomatique européen enfin devenu réalité.

  Charalampos Angourakis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Les rapports sur la PESC de l’UE et son rôle sur la scène internationale, qui ont reçu l’assentiment de la grande coalition des représentants politiques du capital au sein du Parlement européen, à savoir les conservateurs, les démocrates et les libéraux, illustrent son caractère fortement réactionnaire et antipopulaire. Qui plus est, nous aurions tort d’oublier que le Parlement européen a passé une résolution qui le place à l’avant-garde - tout en cherchant à la légaliser - de la guerre que l’UE, les États-Unis et l’OTAN mènent contre la Libye, dans le but de piller les sources productives de richesses de ce pays et de contrôler les évolutions qui se déroulent dans l’ensemble de cette région, au beau milieu de graves luttes intestines impérialistes. Le personnel politique des classes bourgeoises au Parlement européen demande le renforcement du caractère impérialiste de l’UE, la poursuite de sa militarisation et le développement de ses capacités militaires et de celles de l’eurocorps, en particulier des groupements tactiques «flexibles» et des forces de réaction rapide telles que celles qui sont actuellement en préparation avec la force EUFOR Libye en vue d’opérations terrestres en Libye, et au sein desquelles la Grèce est fortement impliquée en qualité de chef du groupement tactique des Balkans. Ces classes bourgeoises promeuvent l’alliance stratégique entre l’UE et l’OTAN et établissent des projets d’interventions impérialistes et de guerre menées par l’Union aux quatre coins de la planète sous prétexte de la «gestion de crise», de l’«aide humanitaire» et de la «lutte contre le terrorisme», la priorité consistant à sécuriser diverses positions dans le cadre de ces luttes impérialistes qui font rage en Afrique du Nord, et au Moyen-Orient en général.

  Liam Aylward (ALDE), par écrit. – (EN) J’ai voté pour m’opposer aux mesures de ce rapport relatives à l’accord commercial avec le Mercosur. L’accord commercial avec le Mercosur pourrait porter un préjudice considérable à l’agriculture européenne et au travail que livrent les agriculteurs européens en fournissant des biens publics et des denrées alimentaires de haute qualité et sûres. Un quota de la taille demandée par le Mercosur éroderait entièrement la production de viande bovine irlandaise. Selon les estimations, un accord UE-Mercosur pourrait entraîner une diminution des prix du bœuf irlandais de 30 %, ce qui infligerait, rien qu’à l’Irlande, des pertes pouvant atteindre 500 millions d’euros. Le secteur agroalimentaire irlandais représente 60 % des exportations des entreprises irlandaises. Sa valeur atteint 8 milliards d’euros par an et il assure jusqu’à 250 000 emplois. Cet accord entraînerait d’importantes pertes d’emplois dans les fermes et les industries des zones rurales de l’Irlande et de l’ensemble de l’UE.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport. Le traité de Lisbonne a conféré à l’Union des pouvoirs formidables dont elle devrait user pour définir ses objectifs de politique étrangère et défendre ses intérêts dans le monde, dans le but global de contribuer à la paix, la sécurité, la solidarité, la prévention des conflits, la promotion de la démocratie, la protection des droits de l’homme, le respect du droit international, etc. L’Union doit également trouver un mode d’action plus stratégique afin de peser de tout son poids au plan international. La capacité de l’UE d’influencer l’ordre international dépend non seulement de la cohérence entre ses politiques, ses acteurs et ses institutions, mais aussi d’un concept stratégique de politique étrangère qui doit unir tous les États membres derrière le même ensemble de priorités et d’objectifs, afin qu’ils parlent d’une seule voix puissante dans l’arène internationale.

  Slavi Binev (NI), par écrit. – (BG) Tout en soutenant le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur les aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), l’une des politiques les plus cruciales de l’Union européenne, je souhaite exprimer mon approbation quant à la politique que l’Union conduit à l’échelon mondial. Notre adoption de ce rapport annuel reflète la position et le rôle de premier plan qu’assume l’Union européenne dans le domaine des relations internationales.

  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. – (IT) Le rapport Albertini contient certaines idées qui ont mon assentiment, mais il souffre d’un problème fondamental. Il part du principe que l’UE devrait acquérir progressivement une position prédominante dans la politique étrangère et de défense au détriment des gouvernements nationaux. En d’autres mots, les États membres devraient abandonner d’importants pans supplémentaires de souveraineté en matière de politique étrangère aux organes de l’UE, dont la tâche consisterait à trouver une position commune à présenter à la communauté internationale et dans toutes les enceintes multilatérales. Je ne peux me rendre à cette perspective: les États membres ne seraient plus alors en mesure de définir leur propre politique étrangère en fonction de ce qu’ils estiment être leurs priorités nationales.

Si nous acceptons que l’Union, dans certains contextes, doive s’efforcer de parler d’une seule voix pour être plus forte sur la scène internationale et représenter les desiderata qui sont communs à tous ses États membres, il est hors de question que cela se fasse au détriment de la liberté des États membres d’élaborer leur propre politique étrangère. En outre, le rapport appelle l’UE à redynamiser les négociations d’adhésion avec la Turquie, un point qui a toujours suscité ma complète opposition. La Turquie doit rester à l’extérieur de notre organisation parce qu’elle n’est pas et ne sera jamais l’Europe. J’ai voté contre le rapport.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) J’ai apporté mon suffrage à ce rapport parce que le rapport annuel du Conseil donne un aperçu cohérent de la direction et des actions de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Il est absolument crucial que le Conseil continue de se concentrer par-dessus tout sur les conflits régionaux et qu’il y apporte une prompte réaction. En revanche, le rapport du Conseil ne contient pas la moindre approche qui permettrait de résoudre ces conflits et ces questions. Le Conseil devrait veiller à ce que le rapport ne se contente pas d’être un catalogue des événements et des évolutions intervenus dans chaque pays. Par conséquent, ce document devrait aussi aborder la question de la mise en œuvre et de la sauvegarde de la politique étrangère de l’UE et de ses instruments. De plus, le Conseil devrait aussi inclure dans le rapport les évaluations de la coordination et de la cohérence entre la PESC et d’autres politiques extérieures de l’Union, ainsi que les recommandations sur la stratégie et l’organisation pour l’avenir sur la base de l’évaluation des actions de la PESC. Je souhaiterais faire remarquer que le rapport annuel sur la PESC devrait être un instrument au service d’un dialogue interinstitutionnel amélioré afin d’évaluer son efficacité et de définir la direction future de cette politique.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Je me réjouis du rapport annuel du Conseil et des efforts déployés pour développer une politique étrangère européenne. Je considère qu’il relève de la plus haute importance d’adopter une position qui soit en harmonie avec les politiques étrangères des États membres, puisqu’une telle cohésion entraînera la paix, la sécurité, la solidarité et la prévention des conflits au niveau international. Elle conduira aussi au développement durable et augmentera la capacité de l’UE d’influencer l’ordre international. J’en appelle dès lors à la poursuite du travail déjà en cours pour former un front uni qui améliorera les relations entre l’Europe et d’autres puissances mondiales, encouragera une réponse plus efficace aux situations de crise internationale et améliorera la position de l’Europe sur la scène mondiale.

  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – Je n’ai pas voté en faveur du paragraphe 85 du rapport Albertini se félicitant de la reprise des négociations relatives à un accord d’association avec le Mercosur. Un tel accord, visant à libéraliser les échanges, doit être envisagé avec la plus grande prudence afin de ne pas fragiliser un peu plus l’agriculture communautaire. Les productions du Mercosur ne sont pas soumises à des normes environnementales et sociales comparables à celles de l’agriculture européenne. Un risque fort de concurrence déloyale existe dans ces conditions. Il est important de s’en préserver.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport dans la mesure où le rapport annuel du Conseil donne un aperçu clair des politiques et des actions de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l’UE et apporte sa contribution au renforcement du dialogue interinstitutionnel.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Le rapport de cette année est construit sur une structure similaire à celle du rapport 2009 sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Une partie spéciale du rapport est consacrée à la mise en œuvre du traité de Lisbonne. Comme par le passé, y figure la demande de la poursuite du dialogue avec le Conseil sur les objectifs principaux de la PESC.

Je marque mon accord avec l’accent placé par le rapporteur sur la nécessité de passer d’une simple description des activités de la PESC à un dialogue doté d’une approche stratégique. Le rapporteur prie aussi instamment le Conseil de prendre en considération les positions du Parlement lorsqu’il prend ses décisions.

Je pense qu’il est nécessaire de continuer à discuter du cadre stratégique de la politique étrangère de l’Union, ainsi que d’une connaissance plus approfondie du champ de la PESC et des mécanismes de son établissement, auquel devraient avoir accès les divers acteurs politiques. Le grand nombre d’amendements déposés traduit l’intérêt croissant que les députés portent à ces domaines.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Ce rapport porte sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur les aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) en 2009, présenté au Parlement européen conformément à la partie II, section G, paragraphe 43 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (2010/2124(INI)). Ce rapport est basé sur le nouveau cadre institutionnel instauré par le traité de Lisbonne et, conformément à sa restructuration, présente la PESC de l’Union sur un mode plus transparent. Il examine la situation dans diverses parties du monde où des régions et des pays sont en crise, comme les Balkans occidentaux, les pays voisins de l’Europe orientale, l’Asie centrale, la Russie, la Turquie, le Moyen-Orient, la région méditerranéenne, l’Asie, l’Afrique et l’Amérique latine. Tout en estimant que ce rapport pourrait faire l’objet d’améliorations, en particulier en détaillant les événements par pays, en décrivant les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs de la politique étrangère de l’UE et en procédant à une évaluation plus qualitative de cette politique, ce qui inclut des recommandations sur la stratégie et l’organisation pour l’avenir, je me réjouis de son élaboration et forme le vœu que l’Union continuera d’appliquer un multilatéralisme effectif qui constitue l’un des traits fondamentaux de ses préoccupations.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Voici donc un énième rapport visant à soutenir le développement de la politique extérieure, de sécurité et de défense commune de l’Union européenne. Les arguments qui plaident en ce sens y sont fastidieusement répétés. À ce titre, nous souhaitons réitérer notre opposition à cette évolution ainsi que les arguments à l’appui de notre thèse: nous parlons de la défense, à travers divers moyens, dont des soldats et des diplomates, des intérêts économiques et géostratégiques des puissances européennes en collaboration avec les États-Unis et l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN). Nous devons nous souvenir du bilan de ces institutions et des conséquences tragiques de leur action: Irak, Afghanistan, les Balkans et la Libye, d’autres pays figurent aussi sur la liste.

La coopération au développement et la politique d’aide, qui, dans le contexte international actuel, devraient être l’un des piliers principaux, pour ne pas dire le pilier principal, de la politique étrangère et de sécurité, sont cantonnées dans un rôle totalement secondaire.

Nous retrouvons aussi dans le rapport la position hypocrite habituelle et lassante protégeant les intérêts économiques des fabricants d’armes européens qui ont gagné des fortunes en vendant des armes aux dictateurs, que ces derniers ont utilisées pour massacrer leur population et celles des États voisins. Ces points et bien d’autres ne trouvent toujours pas la réponse qu’il convient d’y apporter: la nécessaire rectification des politiques qui les sous-tendent.

Le soutien accordé aux politiques d’agression et d’occupation d’Israël ainsi que la politique de non-respect des résolutions des Nations unies, telles qu’elles sont pratiquées par Israël et par d’autres pays comme le Maroc, sont d’autres éléments que nous dénonçons ici.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Voici donc un énième rapport visant à soutenir le développement de la politique extérieure, de sécurité et de défense commune de l’Union européenne. Ce sont là des politiques orientées principalement vers la défense des intérêts économiques et géostratégiques des puissances européennes. Elles s’alignent de plus en plus sur les États-Unis et l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN), reléguant la coopération et l’aide au développement au second rang. Les résultats sont largement catastrophiques, comme en témoignent les cas de l’Afghanistan, de la Palestine, de l’Irak, de la Libye et d’autres pays.

Nous savons aussi qu’il existe une attitude de deux poids deux mesures protégeant les intérêts économiques des fabricants d’armes européens qui ont amassé des fortunes en vendant des armes aux dictateurs, que ces derniers ont utilisées pour massacrer leur population et celles des États voisins.

Aussi certaines des questions principales soulevées par ce débat ne trouvent-elles pas la réponse requise: ventes d’armes, politiques expansionnistes et bellicistes d’Israël et non-respect systématique des résolutions des Nations unies sur le Sahara occidental et la Palestine.

Telles sont les raisons qui ont motivé notre opposition à ce rapport.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), par écrit. – (EN) La commission des affaires étrangères a adopté le rapport à une majorité écrasante. Elle est parvenue à définir une approche équilibrée sur les questions les plus pressantes tenant à l’organisation et aux activités du service européen pour l’action extérieure (SEAE) et aux enjeux primordiaux de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), comme la promotion des valeurs de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit, la promotion de l’égalité des genres et de la sécurité énergétique, la situation en Iran et en Afghanistan, la réaction de l’UE aux changements démocratiques dans la région de la Méditerranée méridionale, et les relations avec des acteurs majeurs comme la Russie, la Chine, le Japon et l’Inde. Le rapport établit un équilibre sur la coopération civilo-militaire dans la résolution des crises et sur l’interaction UE-OTAN: d’une part, il évite de reléguer l’UE dans des champs exclusivement commerciaux, de développement et humanitaires, la ligne suivie par le groupe ECR, et, d’autre part, il rejette l’insistance du groupe GUE/NGL sur l’exclusion de toute composante militaire de la PESC.

  Lorenzo Fontana (EFD), par écrit. – (IT) La proposition de M. Albertini ne peut compter sur mon suffrage parce qu’elle contient bien trop de points sur lesquels nous ne sommes pas d’accord. L’un d’entre eux est la proposition relative à une politique étrangère uniforme de l’UE. Cette idée est certes irréprochable, mais eu égard à la crise de cette année en Afrique du Nord et à la crise libyenne actuelle, elle n’est bien évidemment pas faisable. Les subtiles distinctions des différents pays de l’UE sont trop nombreuses. L’appel à la redynamisation des efforts en vue de l’adhésion de la Turquie à l’Europe est un autre point que nous ne pouvons soutenir. C’est pourquoi j’ai voté contre le rapport.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Le vrai choix fondamental de la PESC, en 2009, a été celui de la haute représentante. Il faut bien avouer qu’il n’est pas le meilleur. Force est de constater que Mme Ashton est plus douée pour les communiqués de presse moralisateurs de dame patronnesse que taillée pour les enjeux diplomatiques auxquels vous souhaitez la voir se confronter au nom des 27. Grâce à elle, l’Union européenne a été absente, ou présente à contretemps ou à contre-courant, dans tous les évènements importants. En revanche, comme à l’habitude en période de crise, une poignée d’États a pris l’initiative, bonne ou mauvaise, s’est organisée et a agi. Le reste a suivi ou râlé, puisqu’il était sommé d’avoir une opinion.

De fait, la politique extérieure de l’Union consiste essentiellement à distribuer des fonds et à commercer, le plus souvent en contradiction avec les principes politiques qu’elle affiche. Et c’est logique: la diplomatie relève des fonctions régaliennes des États. Elle est le produit de l’histoire, des intérêts économiques ou géopolitiques, et des moyens de chacun. Les intérêts de l’Union ne sont ni une synthèse, ni une addition de ceux de ses membres. Ils lui sont propres et sont souvent contradictoires avec les intérêts nationaux. Il est totalement illégitime qu’ils puissent primer sur eux.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. – (LT) J’ai donné mon aval à ce document parce qu’il avait pour objectif d’assurer la cohérence des systèmes de défense nationaux avec les systèmes de défense de l’UE, et de coordonner les stratégies vis-à-vis des principaux acteurs de la planète comme les États-Unis, la Russie, la Chine, la Turquie et les pays arabes. Il souligne et défend la nécessité d’un moratoire sur les exécutions. Il indique également des orientations et des objectifs en termes de coopération avec d’autres pays. Un multilatéralisme efficace doit être l’ambition stratégique privilégiée de l’Union et, dans ce contexte, l’Union devrait jouer un rôle de chef de file dans la coopération internationale, soutenir les institutions internationales, faciliter le consensus international et promouvoir l’action mondiale. Il est urgent de s’atteler aux problèmes mondiaux qui concernent tous les citoyens de l’Union, tels que le terrorisme, la criminalité organisée, les pandémies et le changement climatique, la cybersécurité, la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et l’éradication de la pauvreté, la sécurité énergétique, la non-prolifération des armes de destruction massive, la résolution pacifique des conflits et le désarmement, la gestion des migrations et la promotion des droits de l’homme et des libertés civiles en attirant l’attention sur la nécessité d’une amélioration du contrôle des fonds de l’Union, conformément au rapport spécial de la Cour des comptes européenne n° 15/2009. Il soutient que l’Union européenne devrait saisir l’opportunité que présente l’adoption du nouveau concept stratégique de l’OTAN pour renforcer sensiblement son partenariat avec cette organisation. Il encourage dès lors un partage des capacités civiles et militaires entre l’OTAN et l’Union européenne. Je crois qu’il faut adopter une relation d’organisation à organisation.

  Krzysztof Lisek (PPE), par écrit. – (PL) J’ai voté en faveur de l’adoption du rapport annuel sur les aspects fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) en 2009. Ce rapport est bien rédigé et revêt une importance fondamentale; il aborde dans le détail les différents aspects de la politique étrangère et de sécurité commune. Je suis particulièrement satisfait de constater que le rapport contient l’amendement que j’ai déposé concernant la Géorgie. Mon but était de souligner qu’il est important d’exercer une pression politique constante et cohérente sur la Russie afin de garantir la mise en œuvre de toutes les dispositions de l’accord de 2008, y compris, tout particulièrement, l’accès des territoires occupés à la mission de surveillance de l’Union européenne (MSUE). J’espère que Mme Ashton, la haute représentante, tiendra compte de nos recommandations.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté pour ce rapport et estime qu’une politique étrangère et une action extérieure cohérentes avec les valeurs que défend l’Union supposent qu’elles donnent la priorité à la promotion de la démocratie et de l’état de droit, à la bonne gouvernance et à une société démocratique, une telle société constituant le fondement de la défense des droits de l’homme et du renforcement de la stabilité. Réaffirmant la position, à savoir que les droits de l’homme doivent être fermement intégrés dans la politique étrangère de l’Union, je suis d’avis que la nouvelle structure institutionnelle de l’Union, en particulier le SEAE et son département thématique compétent, offre la possibilité de renforcer la cohérence et l’efficacité de l’Union dans ce domaine; je demande instamment à la vice-présidente et haute représentante de poursuivre de manière proactive, par le biais des relations bilatérales avec les pays tiers et une participation active aux enceintes internationales, l’engagement des pays tiers à respecter les droits de l’homme et de dénoncer toute violation en la matière sans s’interdire de prendre les mesures adéquates en cas de violation, invite également la Commission, eu égard au nombre croissant de violations graves de la liberté de conviction, à réaliser une évaluation approfondie et à intégrer la liberté de conviction dans la politique des droits de l’homme de l’Union.

  Mario Mauro (PPE), par écrit. – (IT) Le rapport Albertini sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur les aspects et les choix primordiaux de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) en 2009 est une croisée des chemins importante pour l’avenir de la politique étrangère de l’Union. Il importe vraiment que le Parlement appelle unanimement le Conseil à ne pas limiter le champ du rapport annuel sur la PESC à une simple description des activités politiques, mais, comme le fait remarquer à juste titre le rapport, à «en faire un outil d’action orienté sur les solutions». Nous devons aussi souligner que «le rapport devrait constituer autre chose qu’un catalogue de faits et d’événements récents repris pays par pays, et qu’il devrait traiter également la question de l’efficacité de la politique étrangère de l’Union et des moyens nécessaires pour mener à bien les objectifs de son action extérieure».

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’Union européenne devrait continuer à développer ses objectifs de politique étrangère et promouvoir ses valeurs et intérêts dans le monde, dans le dessein général de contribuer à la paix, à la sécurité, à la solidarité, à la prévention des conflits, à la promotion de la démocratie, à la sauvegarde des droits de l’homme, à l’égalité des genres, au respect du droit international et au soutien des institutions internationales, au multilatéralisme effectif et au respect mutuel entre les peuples, au développement durable, à un commerce libre et équitable et à l’éradication de la pauvreté. Ces objectifs ne se matérialiseront qu’au moyen d’une politique étrangère et de sécurité commune (PESC) efficace, partagée par tous les États membres de l’UE.

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Comme vous le savez, je suis un fervent défenseur de l’adhésion de la Turquie à l’UE. Je suis d’ailleurs convaincu que l’Europe a un intérêt au moins aussi grand que la Turquie à son adhésion. La Turquie à la chance d’être à la frontière de deux mondes. Elle a un double regard, à la fois sur l’Occident européen et sur l’Asie. Comme l’a dit Jacques Chirac: «l’Union européenne et la Turquie ont une communauté de destin». L’adhésion de la Turquie est la preuve que le dialogue entre l’Orient et l’Occident est possible, constructif, pacificateur, innovant et inventif. L’Europe ne compte-t-elle pas entre quinze et vingt millions de musulmans? La Turquie est membre fondateur du Conseil de l’Europe et de l’OSCE, membre de l’OTAN et de l’Union de l’Europe Occidentale (UEO). Elle vient d’être élue en tant que membre non permanent du Conseil de sécurité. Enfin, sa présence au sein du G20 montre l’importance et le rôle géostratégique qu’elle peut jouer dans le concert des nations. Il faut rétablir la confiance entre nos gouvernements et concrétiser l’espoir soulevé par la population et la jeunesse. Il faut mettre à profit les années qui viennent pour réaliser cette intégration.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. – (EN) La commission des affaires étrangères a adopté le rapport à une majorité écrasante, vote à l’occasion duquel j’ai moi aussi voté «pour». Ce rapport est parvenu à définir une approche équilibrée des questions les plus pressantes tenant à l’organisation et aux activités du service européen pour l’action extérieure (SEAE), et aux enjeux primordiaux de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), comme la promotion des valeurs de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit, la promotion de l’égalité des genres et de la sécurité énergétique, la situation en Iran et en Afghanistan, la réaction de l’UE aux changements démocratiques dans la région de la Méditerranée méridionale, et les relations avec des acteurs majeurs comme la Russie, la Chine, le Japon et l’Inde.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Je suis un partisan de la politique étrangère et de défense européenne commune, l’adjectif «européenne» revêtant une importance absolue. L’Europe doit s’affranchir des États-Unis non seulement sur le plan économique, mais aussi sur celui de sa politique étrangère. Elle doit gagner en autonomie afin d’être perçue à travers le monde comme un acteur fort et indépendant. Nous n’avons pourtant pas encore décelé le moindre signe d’un mouvement en ce sens. Bien au contraire, ce rapport soutient et préserve les liens avec les États-Unis, notamment à travers l’OTAN. Certaines personnes estiment même qu’il faut resserrer ces liens. Cette position aurait un impact très contreproductif sur l’avenir de l’UE et compliquerait un accord sur une approche ou sur une attitude européenne commune en ce qui concerne des questions d’importance, comme l’a montré la crise libyenne. J’ai dès lors voté contre ce rapport.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) La politique étrangère de l’Union s’est considérablement développée après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. L’Union européenne a besoin d’une stratégie de politique étrangère cohérente basée sur les objectifs et les principes définis à l’article 21 du traité sur l’Union européenne (TUE). L’action de l’Union européenne sur la scène internationale s’inspire des principes qui ont guidé sa création, son développement et son élargissement, dans le but de promouvoir partout dans le monde les valeurs suivantes: démocratie, état de droit, universalité et indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales, respect de la dignité humaine, égalité et solidarité, ainsi que le respect des principes de la Charte des Nations unies et du droit international.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le rapport annuel du Conseil au Parlement sur les aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) en 2009, dans la mesure où je peux me rendre à la majorité des observations du Parlement. Je ferais remarquer que le rapport ne propose pas d’approches possibles pour résoudre les conflits et les questions qu’il présente dans une transparence si parfaite. Dans ces circonstances, je soutiens la demande du rapporteur qui invite le Conseil à ne pas limiter la portée du rapport annuel à une simple description des activités de la PESC, mais d’en faire un outil d’action orienté sur les solutions.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) J’ai apporté mon suffrage à cette résolution parce que le rapport annuel 2009 du Conseil sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) - dont je salue la transparence - souligne l’importance pour l’Union européenne de continuer à développer ses objectifs de politique étrangère et promouvoir ses valeurs et intérêts dans le monde, dans le dessein général de contribuer à la paix, à la sécurité, à la solidarité, à la prévention des conflits, à la promotion de la démocratie, à la sauvegarde des droits de l’homme, à l’égalité des genres, au respect du droit international et au soutien des institutions internationales, au multilatéralisme effectif et au respect mutuel entre les peuples, au développement durable, à un commerce libre et équitable et à l’éradication de la pauvreté.

  Teresa Riera Madurell (S&D), par écrit. – (ES) Nous voilà face au rapport annuel sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), portant cette fois sur 2009. Mon vote favorable se fonde sur la sagesse de ce rapport, qui non seulement s’engage dans les innovations du traité de Lisbonne en matière de politique étrangère et de sécurité, mais appelle également à une coordination accrue entre le service européen pour l’action extérieure, récemment créé, les États membres et la Commission. Il faut consolider le poids et la crédibilité de l’Union sur la scène internationale et, pour y parvenir, nous devons privilégier un message sans équivoque qui promeut nos valeurs, comme la démocratie et les droits de l’homme, dans nos relations étrangères, mais qui défend aussi nos intérêts, comme ceux liés à la sécurité énergétique.

Dans le cadre de notre action extérieure, les termes «valeurs» et «intérêts» doivent être compatibles, et non exclusifs. Considérées depuis une perspective socialiste, les recommandations thématiques et géographiques du rapport répondent à nos exigences principales. Je pense que le rapport est juste dans sa conception des relations transatlantiques, notamment l’UE et l’OTAN, et lorsqu’il souligne la nécessité d’une coopération civile et militaire en cas de gestion de crise.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Trois de nos six amendements ont été adoptés: celui appelant à des lignes budgétaires séparées sur les missions relevant de la politique de sécurité et de défense commune, celui appelant le Conseil et la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour la politique étrangère et de sécurité à corriger le déséquilibre entre capacités de planification civiles et militaires, et celui portant sur l’urgence de s’attaquer à la question de la gestion de l’eau en Asie centrale. En ce qui concerne la Syrie, l’amendement du groupe S&D a été adopté, ce qui a entraîné le rejet de notre amendement exigeant la démission d’Assad. Au final, le rapport a été adopté à une majorité écrasante. Notre groupe s’est abstenu.

  Oreste Rossi (EFD), par écrit. – (IT) Le rapport met en lumière la fonction de chef de file de l’Union européenne en tant qu’acteur mondial efficace sur la scène internationale. Assumer ce rôle exige une action extérieure plus stratégique et une seule politique étrangère unissant tous les États membres. Cette vue me semble utopique à la lumière des événements en cours au Moyen-Orient et dans les pays méditerranéens. J’ai voté contre le rapport parce qu’il cherche à restreindre les prérogatives nationales tout en créant de nouvelles agences et en s’opposant à de nouvelles opérations militaires, et parce qu’il souhaite redynamiser les négociations d’adhésion de la Turquie.

  Viktor Uspaskich (ALDE), par écrit. – (LT) Ce mois-ci marque le septième anniversaire de l’adhésion de la Lituanie à l’Union européenne. À l’époque, la plupart des Lituaniens rêvaient de démocratie et de tout ce que l’Europe avait à nous donner. Malheureusement, sept années plus tard, rares sont les attentes qui ont été comblées, que ce soit en Lituanie ou à l’échelon européen. C’est notamment le cas en politique étrangère. Récemment, quelques dirigeants européens se sont empressés de célébrer le triomphe de la démocratie et la mort des dictateurs dans le monde arabe - une victoire des valeurs européennes. Nous sommes pourtant bien loin de cette vérité. Les efforts déployés par l’Union pour raffermir sa politique étrangère n’ont pas été très probants.

Le traité de Lisbonne était censé aider l’Europe à parler d’une seule voix en matière de politique étrangère, mais, la semaine dernière, nous avons pu constater, une fois de plus, l’absence de cohésion de la politique étrangère de l’Union: après le décès d’Oussama Ben Laden, lundi dernier, les chefs d’État de l’UE ont émis pas moins de cinq déclarations différentes en 24 heures. Si l’Europe veut rester un acteur de poids sur la scène mondiale, elle doit parler d’une seule voix. L’Union doit aussi savoir quelles sont ses priorités de politique étrangère: se concentrer sur le Sud en négligeant nos frontières orientales n’est pas une politique viable.

  Dominique Vlasto (PPE), par écrit. – Définir les grandes orientations de la politique européenne de défense commune (PESC) constitue une exigence de l’UE, à la lumière de l’instabilité mondiale croissante. Je me félicite que ce rapport insiste sur la nécessité d’y associer le Parlement. Représentant les intérêts des peuples européens, nous devons jouer un rôle dans l’élaboration d’une politique de défense européenne. L’un des objectifs fondamentaux de l’Union européenne est la défense des valeurs de paix, des Droits de l’Homme et de la démocratie. Il faut que la promotion de nos principes repose sur une stratégie ambitieuse en matière d’action extérieure et de diplomatie. Le traité de Lisbonne a permis de donner une voix à l’Union avec la haute représentante et vice-présidente. Notre PESC ne peut laisser de place à la division. Ce vote est donc un appel à une meilleure coordination de tous les acteurs institutionnels: service européen d’action extérieure, Commission européenne, États membres et évidemment le Parlement européen. Dans un monde qui change, notre Union doit être plus qu’économique. Nous avons une responsabilité historique d’en faire une Union politique. La PESC doit être un vecteur pour y parvenir. C’est le message que notre Parlement a tenu à envoyer, et la position que je soutiens.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (DE) J’ai voté en faveur de ce rapport. Pour renforcer l’influence de l’UE au plan mondial et, de ce fait, raffermir indirectement l’influence de chacun des États membres, nous devons faire preuve de perspicacité et de détermination afin de garantir davantage de coopération et de coordination entre les différents niveaux. Nous devons éviter de placer des obstacles superflus sur la voie du service européen pour l’action extérieure (SEAE) afin qu’il puisse être à la hauteur de ses principes fondateurs. J’ai également voté pour l’amendement qui, en parallèle, prie instamment la baronne Ashton d’utiliser pleinement ses pouvoirs. La réussite du SEAE nécessite l’implication active des deux parties. En tant que membre de la commission des budgets et défenseure de la plus grande transparence possible, j’ai bien entendu apporté mon suffrage à l’amendement qui demande des lignes budgétaires séparées pour chaque mission.

- Rapport: Roberto Gualtieri (A7-0166/2011)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) Je soutiens cette proposition et recommande de faire face à la difficulté de trouver des professionnels pour les missions civiles, qui constituent le type d’intervention le plus employé. Dans le cadre de l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes, conformément à la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies et en vue de renforcer l’efficacité des missions civiles et militaires, je recommande de faire intervenir comme il se doit le personnel féminin à tous les niveaux de la gestion des crises. Je soulignerais la nécessité d’inclure les femmes dans les postes à responsabilités de haut niveau, de consulter régulièrement la société civile et d’améliorer la possibilité de travailler sur les problèmes d’inégalité entre les femmes et les hommes au sein des missions. Je demande que soient mises en place des procédures de plainte publiques appropriées dans le contexte des missions relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC). J’appelle en outre Mme Ashton à inclure, dans son évaluation semestrielle des missions de la PSDC, un rapport détaillé sur les femmes, la paix et la sécurité. J’estime que cela permettrait de mettre en valeur le retour d’expérience du point de vue politico-stratégique, technique, juridique et opérationnel et pourrait, à long terme, constituer un point de départ pour améliorer les interventions en cours et disposer de critères à appliquer aux crises émergentes en conciliant au mieux les intérêts stratégiques et les ressources disponibles.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. – (EN) J’ai apporté mon suffrage à la résolution sur le développement de la politique de sécurité et de défense commune après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Il importe de souligner que les nouvelles dispositions de la PSDC introduites par le traité de Lisbonne constituent une déclaration politique ferme concernant l’intention de l’Union de jouer le rôle d’une force en faveur de la stabilité dans le monde. Je soutiens la position selon laquelle l’actuelle austérité économique et les dispositions du traité de Lisbonne pourraient aider les États membres à dépenser de façon plus intelligente dans le domaine de la défense en mettant en commun et en partageant une part plus large de leurs capacités de défense, de leur budget et de leurs besoins, tout en renforçant la sécurité des citoyens, bien qu’en réalité la crise économique et financière affecte les budgets, les programmes et les structures des forces de défense des pays de l’UE et qu’il convient dès lors de s’inquiéter du fait que, plus d’un an après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’on n’observe encore aucun signe apparent d’une approche communautaire exhaustive post-Lisbonne dans le cadre de laquelle les obstacles procéduraux et institutionnels classiques seraient levés. Par conséquent, il importe que les États membres trouvent des moyens appropriés de mettre en œuvre la PSDC puisque le traité de Lisbonne offre un cadre qui améliore la coopération en matière de défense tout en réalisant des économies d’échelle, en maintenant la pertinence stratégique et en garantissant la sécurité des citoyens de l’Union.

  Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. – (RO) À une époque de crise économique et financière, l’Union européenne est appelée à améliorer son autonomie stratégique afin de maintenir ses valeurs et de protéger ses citoyens, en développant une vision partagée des principaux défis et menaces et en alignant ses capacités et ses ressources pour y répondre de façon adéquate. Je pense que les nouvelles dispositions de la politique de sécurité et de défense commune introduites par le traité de Lisbonne constituent une déclaration politique ferme concernant l’intention de l’Union de jouer le rôle d’une force en faveur de la stabilité dans le monde. Elles constituent un cadre juridique bien défini en vue de renforcer ses capacités pour la mise en œuvre de sa politique étrangère et de sécurité dans le cadre d’une approche exhaustive, qui se fonde sur l’ensemble des instruments dont disposent l’Union et ses États membres, afin de prévenir et de gérer les crises et les conflits et de bâtir une paix durable. J’ai voté en faveur de ce rapport.

J’estime que l’Union européenne a besoin d’une politique de sécurité et de défense forte et efficace pour prévenir les conflits, protéger la sécurité de ses citoyens et réaffirmer ses valeurs fondamentales, en apportant sa contribution au soutien du droit international et à la promotion du respect des droits de l’homme et des valeurs démocratiques partout dans le monde.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) Le système international connaît de rapides et profonds changements. Cette évolution est déterminée par le glissement du rapport de forces au profit d’acteurs internationaux émergents et par l’interdépendance accrue, ce qui entraîne des problèmes économiques et financiers, la destruction de l’environnement et des changements climatiques, la rareté de l’énergie et des ressources et des défis sécuritaires interconnectés. J’ai accordé mon soutien à ce rapport important. Dans un contexte mondial agité et à une époque de crise économique et financière, l’Union européenne doit améliorer son autonomie stratégique afin de maintenir ses valeurs, de défendre ses intérêts et de protéger ses citoyens, en développant une vision partagée des principaux défis et menaces et en alignant ses capacités et ses ressources pour y répondre de façon adéquate, contribuant ainsi à la préservation de la paix internationale et de la stabilité mondiale.

  Elena Băsescu (PPE), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur de ce rapport qui marque un pas en avant important vers la mise en œuvre du traité de Lisbonne. Les amendements proposés dans ce document amélioreront la flexibilité des capacités militaires de l’Europe. Je veux signaler ici que la diversification des menaces au plan mondial nécessite l’adaptation de la politique de sécurité et de défense commune. Les cyberattaques, les flux migratoires illégaux et le terrorisme n’en sont que quelques-unes. En effet, l’Union est devenue la cible privilégiée du crime international. Je souhaite aussi mettre l’accent sur l’ampleur des ressources financières à l’appui de cette politique. Je pense que le réexamen du mécanisme ATHENA par la Présidence polonaise résoudra la pierre d’achoppement budgétaire. Les États membres pourront ainsi apporter une contribution plus simple aux coûts partagés des opérations militaires européennes. La dissolution de l’Union de l’Europe occidentale et l’introduction d’une clause de défense réciproque dans le traité sont autant de pas franchis vers une politique de défense commune.

  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – Lorsque l’on parle d’Europe politique, d’un numéro de téléphone européen, ou encore de faire parler l’Europe d’une seule voix, on oublie régulièrement de préciser que ceci ne peut réellement exister qu’à la condition qu’existe une politique européenne de défense. Les derniers évènements libyens n’ont fait que démontrer l’ampleur du chantier à ce niveau. Dans un contexte de difficultés financières, la mise en commun de nos moyens n’est pas seulement politiquement souhaitable, c’est impératif.

  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. – (IT) La politique de défense est l’une des chasses les plus jalousement gardées par les États membres. À la lecture de ce rapport ou d’autres textes consacrés au même sujet ou à la politique étrangère, le lecteur a le sentiment que le but consiste à faire en sorte que l’Union européenne prenne progressivement le dessus au détriment des États membres dans l’élaboration de la politique étrangère et de défense. Outre les objections qu’il est possible d’invoquer sur le principe de cette conception, je ne parviens pas à comprendre comment l’on peut penser que l’UE pourra jamais parler d’une seule voix sur des sujets sensibles, où les intérêts des États membres sont souvent très différents, quand ils ne sont pas ouvertement contradictoires. Il suffit d’observer ce qu’il est advenu dans le cas de la Libye et de l’intervention humanitaire.

Il est pour ainsi dire impossible pour les États membres de trouver un accord et d’exprimer une position unique, commune, concernant des événements de cette ampleur. Et s’ils devaient y parvenir, ce serait forcément aux dépens de la liberté de décision des gouvernements et de ce que les responsables politiques nationaux considèrent comme des priorités. J’ai voté contre le rapport.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport parce que l’Union européenne doit continuer d’améliorer sa stratégie de sécurité, de maintenir ses valeurs, de défendre ses intérêts et de protéger ses citoyens, contribuant ainsi à la préservation de la paix internationale et de la stabilité mondiale. Les nouvelles dispositions de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) introduites par le traité de Lisbonne constituent un cadre juridique bien défini en vue de renforcer la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité qui se fonde sur l’ensemble des instruments dont disposent l’Union et ses États membres, afin de prévenir et de gérer les crises et les conflits, et de bâtir une paix durable. Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité, l’Union assure la logique et la cohérence entre les différents domaines de son action extérieure et entre ses politiques extérieures et intérieures. Je souhaite souligner qu’une politique de sécurité extérieure crédible exige une coopération plus étroite entre les États membres, de la confiance mutuelle et de la solidarité.

  Jan Březina (PPE), par écrit. – (CS) Je suis inquiet de ce que, plus d’un an après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’on n’observe encore aucun signe apparent d’une approche communautaire globale de la politique de sécurité et de défense dans laquelle les obstacles procéduraux et institutionnels classiques qui entravent la capacité d’action de l’UE seraient levés. Je déplore que les États membres de l’Union se montrent réticents à définir une position commune sur la crise en Libye, sur la résolution 1973 du Conseil de sécurité et sur la manière de la mettre en œuvre. Les idées consistant à créer des coalitions ad hoc de pays comme solutions viables pour remplacer la politique de sécurité et de défense commune sont à mon sens dangereuses, étant donné qu’aucun État européen n’a les moyens de jouer un rôle significatif en matière de sécurité et de défense dans le monde du XXIe siècle. Je voudrais faire remarquer, dans ce contexte, que le traité de Lisbonne prévoit la possibilité de confier la mise en œuvre d’opérations de résolution des crises à un groupe d’États membres, mais uniquement dans le cadre d’une décision du Conseil définissant les objectifs, l’étendue et les conditions de leur application. Une réponse commune aux récents événements en Libye est indispensable pour la mise au point d’une nouvelle approche crédible de la dimension méridionale de notre politique de voisinage. De même, il est nécessaire de mettre l’accent sur le développement et l’approfondissement du partenariat oriental, dans le cadre duquel une assemblée parlementaire composée de députés européens et de députés issus des parlements des États parties a récemment entamé ses travaux. Dans ce contexte, nous devrions insister sur une position dure et de principe à l’égard du régime du président Loukachenko en Biélorussie.

  Reinhard Bütikofer (Verts/ALE), par écrit. – (DE) J’ai voté en faveur du rapport Gualtieri pour une série de raisons. La collaboration du rapporteur avec mon groupe a été très bonne. Un grand nombre de nos amendements sont devenus des textes de compromis. Sur les 29 amendements déposés par le groupe Verts/Alliance libre européenne, 21 ont été inclus dans le rapport. Enfin, de nombreuses positions que nous avons soutenues et appelées de nos vœux sont inscrites dans le rapport. Je suis très critique en ce qui concerne l’appel à l’incorporation de la recherche sur les armements dans le cadre stratégique commun pour la recherche et l’innovation. La proposition relative à l’utilisation de qu’il est convenu d’appeler les groupes tactiques en cas de catastrophes naturelles est également inappropriée. La longue référence au département de la sécurité intérieure des États-Unis, présenté comme un exemple de politique de lutte contre le terrorisme adéquate, est, au mieux, irritante.

J’accueille très favorablement l’évaluation extrêmement ouverte et réaliste de chacune des missions de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), des déclarations relatives aux femmes et à la sécurité, au désarmement et à une clause de sauvegarde des droits de l’homme dans les mesures de lutte contre le terrorisme, ainsi qu’à la référence très claire à la décision de ne pas mélanger opérations civiles et militaires. Pour terminer, le rapporteur a aussi pris position sur une question fondamentale: l’opposition à une autonomie stratégique absolue comme résultat ultime de la PSDC

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Je considère qu’il relève de la plus haute importance d’adopter une position qui soit harmonieuse avec les politiques étrangères des États membres, puisqu’une telle cohésion entraînera la paix, la sécurité, la solidarité et la prévention des conflits au niveau international. Elle conduira aussi au développement durable et augmentera la capacité de l’UE d’influencer l’ordre international. J’en appelle dès lors à la poursuite du travail déjà engagé pour former un front uni qui améliorera les relations entre l’Europe et d’autres puissances mondiales, encouragera une réponse plus efficace aux situations de crise internationale et améliorera le rang de l’Europe sur la scène mondiale.

  Giovanni Collino (PPE), par écrit. – (IT) Le traité de Lisbonne devrait aller de pair avec un nouveau modèle politique en Europe, tant en ce qui concerne la nécessité de mettre en commun les ressources des États membres pour concrétiser des résultats optimaux, que les travaux sur des stratégies et des opérations partagées, qui feront de l’Europe l’union politique dont ont rêvé ses pères fondateurs il y a de cela des années. Nous célébrons cette semaine la Journée de l’Europe, où nous commémorons la déclaration Schuman, qui a dit de l’Europe qu’«elle se fera par des réalisations concrètes créant d’abord une solidarité de fait». À l’heure actuelle, c’est précisément cette solidarité qui fait défaut, en particulier dans l’expression d’une volonté politique forte et partagée par tous les États membres qui assurerait non seulement une meilleure protection de nos frontières, mais serait aussi bénéfique pour la crédibilité de notre économie. Le rapport Gualtieri précise en termes dénués d’ambiguïté que des forces armées européennes ne conviennent ni pour construire un système européen de défense commune, ni pour atteindre les objectifs de sécurité intérieure et extérieure de l’Union prescrits par le traité de Lisbonne. Sans capacités militaires crédibles, la politique de sécurité et de défense commune européenne restera lettre morte et se confondra avec les mots prononcés par ceux qui n’ont pas les moyens requis pour l’appliquer.

  Mário David (PPE), par écrit. – (PT) Le traité de Lisbonne a constitué un pas en avant pour l’UE. Il a généré une participation politique et institutionnelle accrue dans les relations entre les États membres et les a rapprochés davantage encore sur certaines politiques et stratégies majeures de politique étrangère et intérieure.

J’ai apporté mon suffrage à ce rapport parce que j’ai le sentiment que l’analyse qui y est développée est extrêmement pertinente pour le développement d’une politique de sécurité et de défense commune (PSDC). Le document qui nous est soumis maximise le rôle de l’UE; il renforce les synergies entre les États membres, et entre eux et les institutions de l’Union. Le développement de la PSDC est plus pertinent encore à la lumière de la crise économique et financière actuelle, étant donné que la crise oblige la mise en commun des ressources entre États membres afin de garantir la sécurité du public, la gestion de crise/conflit et la construction d’une paix durable. Elle est un meilleur atout en vertu de l’observation de la structure juridique présentée, visant à clarifier les obstacles institutionnels vérifiés durant la période post-Lisbonne et s’efforçant de spécifier des solutions législatives pour tout problème identifié: «Lisbonne» requiert une PSDC. J’ai le sentiment que le public européen l’appelle de ses vœux. La nouvelle réalité sera davantage rationnelle, synergique et européenne.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) L’idée qui sous-tend cette résolution est que la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, prévoit la ferme volonté politique de l’Union d’être une force favorable à la stabilité dans le monde, grâce à un cadre juridique bien défini destiné à la rendre plus à même de poursuivre ses objectifs.

Néanmoins, nous n’observons aucun signe apparent d’une approche post-Lisbonne suffisamment holistique, permettant de lever les obstacles procéduraux et institutionnels classiques, et d’assurer la sécurité et la défense du public comme des États européens. J’espère que l’austérité économique actuelle encouragera les États à dépenser leurs ressources plus intelligemment et qu’ils se montreront capables de coopérer plus efficacement.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Le rapport actuel évalue le développement de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Ce rapport est basé sur le nouveau cadre institutionnel créé par le traité de Lisbonne, en vertu duquel l’Union européenne doit parler d’une seule voix et, sur la base de sa restructuration, présenter une politique étrangère et de sécurité commune de façon plus transparente. Il faut toutefois reconnaître que l’Union n’a pas encore été en mesure d’élaborer une approche post-Lisbonne exhaustive, capable de lever les obstacles procéduraux et institutionnels classiques. À ce titre, une évaluation réaliste de la politique étrangère prend toute son importance, en ce compris une intervention plus musclée des forces de l’UE, plutôt que de laisser l’intervention militaire entre les seules mains de la France et du Royaume-Uni. Tout en reconnaissant la nécessité d’un débat public sur la politique étrangère et de sécurité qui permettrait de clarifier les politiques futures du Parlement dans ce domaine, je me réjouis de l’élaboration de ce rapport et j’espère que l’UE continuera de développer un multilatéralisme effectif, ce qui constitue l’une des caractéristiques essentielles de ses préoccupations géostratégiques.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Certaines parties de ce rapport sont, sous certaines perspectives, inquiétantes. Au fond, il confirme bien des avertissements et des mises en garde que nous avions formulés alors que le traité de Lisbonne était débattu et entrait en vigueur: l’Europe prend indéniablement un virage militaire, et, désormais, ce mouvement s’accélère et s’intensifie La militarisation de l’Union ne sert ni la paix, ni les intérêts des peuples. La transformation de l’UE en pilier européen de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN), comme le défend le traité de Lisbonne, s’accompagne d’un engagement dans des zones conflictuelles au plan international. Ce scénario se déroule dans le cadre d’une collaboration avec les États-Unis, qui exercent le leadership dans le processus d’affirmation d’une hégémonie impériale et en garantissant le contrôle des marchés et des ressources, dont certaines deviennent de plus en plus rares.

Comme l’ont affirmé les amendements proposés par le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, les interventions militaires, prétendument entreprises pour stabiliser certains pays ou régions, sont sur la mauvaise voie. Plutôt que de stabiliser ces pays et ces régions, elles les déstabilisent. Plutôt que de résoudre des problèmes, elles les exacerbent. La situation en Libye en constitue un énième exemple, qui vient s’ajouter à ceux de l’Afghanistan et de l’Irak. Le développement de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) sert les intérêts du complexe militaro-industriel de l’UE, mais pas les intérêts des peuples ou de la paix.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Comme nous l’avons signalé, l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne entraînera une nouvelle accélération de la militarisation de l’Union européenne. Ce rapport consolide cette conception.

Comme le font remarquer les amendements déposés par notre groupe, l’intervention militaire ou tout type d’approche militaire de la résolution des conflits, dans le but de stabiliser - prétendument - certaines régions ou certains pays, est un mauvais choix. Les problèmes ne sont pas résolus, mais aggravés, comme nous pouvons le voir dans les situations libyenne, afghane et irakienne.

La militarisation de l’Union européenne ne sert pas les intérêts du moindre de ses peuples. La transformation, déjà en cours, de l’Union européenne en pilier européen de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) s’inscrit dans un processus de division de la sphère internationale en sphères d’influence, sous la direction des États-Unis. Celui-ci sert à garantir la poursuite de l’exploitation de la main-d’œuvre et à contrôler des ressources naturelles toujours plus rares, en particulier les hydrocarbures, ainsi que les marchés.

Le développement de la politique de sécurité et de défense commune est une menace pour la paix. C’est un élément qui approfondit l’intervention politique, contribue à la course aux armements, y compris des armements nucléaires, et favorise d’immenses profits pour le complexe militaro-industriel de l’Union européenne.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), par écrit. – (EN) Ce rapport, subdivisé en cinq parties - intitulées respectivement Politique étrangère et de sécurité, Sécurité et défense, Sécurité extérieure et intérieure, La sécurité des opérations et La sécurité dans le partenariat - livre une vision claire de la manière dont l’UE devrait poursuivre sa politique de sécurité et de défense commune pour devenir un acteur stratégique autonome et agir comme une force favorable à la sécurité et à la stabilité en Europe et dans le monde.

  Lorenzo Fontana (EFD), par écrit. – (IT) La crise libyenne a mis en lumière les limitations de l’action extérieure de l’Union européenne, aussi bien diplomatique que militaire. Pour l’heure, l’unité d’intention, dont il a été tant question, a été contrecarrée par les aspirations légitimes des États membres à conserver leurs prérogatives dans le domaine de la politique de sécurité. Je suis en désaccord avec l’idée de demander une augmentation du budget alloué à cette politique en l’absence d’un accord réel entre les gouvernements nationaux sur l’utilisation de ces deniers. Dans la mesure où je pense que ce type de politiques doit figurer sur la liste des compétences nationales, je crois que je dois voter contre ce rapport.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. – (LT) J’ai appuyé ce rapport parce que le système international connaît de rapides et profonds changements, déterminés par le glissement du rapport de forces au profit d’acteurs internationaux émergents et par l’interdépendance accrue, ce qui entraîne des problèmes économiques et financiers, la destruction de l’environnement et des changements climatiques, la rareté de l’énergie et des ressources et des défis sécuritaires interconnectés. Dans un contexte mondial agité et à une époque de crise économique et financière, l’Union européenne est appelée à améliorer son autonomie stratégique afin de maintenir ses valeurs, de défendre ses intérêts et de protéger ses citoyens, en développant une vision partagée des principaux défis et menaces et en alignant ses capacités et ses ressources pour y répondre de façon adéquate, contribuant ainsi à la préservation de la paix internationale et de la stabilité mondiale, notamment en appliquant un multilatéralisme effectif. Le renforcement de l’autonomie stratégique dans les affaires de sécurité suppose, pour l’Union européenne, la capacité d’adopter des objectifs politiques et des orientations stratégiques communs, à établir des partenariats stratégiques avec des organisations internationales compétentes, y compris l’OTAN, et avec d’autres pays, à recueillir des informations appropriées et à produire des analyses et des évaluations conjointes, à exploiter et, le cas échéant, rassembler des ressources financières, militaires et civiles et à programmer et mettre en œuvre des opérations efficaces de gestion des crises dans le cadre élargi des missions de type Petersberg, à définir et à mettre en œuvre une politique de défense commune ouvrant concrètement la voie à l’édification d’une défense commune. Il est nécessaire de se fonder sur l’ensemble des instruments dont disposent l’Union et ses États membres, afin de prévenir et de gérer les crises et les conflits et de bâtir une paix durable.

  Krišjānis Kariņš (PPE), par écrit. – (LV) J’ai apporté mon suffrage au rapport sur le développement de la politique de sécurité et de défense commune après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. J’estime en revanche qu’il reste encore bien du chemin à parcourir avant d’arriver à une politique de sécurité et de défense commune complète. Il n’est pas acceptable que des États membres prennent part à des transactions qui menacent la sécurité d’un autre État membre. La France est entrée dans une transaction avec la Russie concernant des bâtiments de guerre, la Russie, qui, dans un passé récent, a occupé des territoires géorgiens aux cours d’hostilités. De même, la Russie s’est livrée à des manœuvres militaires provocatrices à proximité des États baltes, qui ont exprimé leur préoccupation sur la transaction que j’ai évoquée. Les nations baltes ont eu beau réitérer leurs inquiétudes, les fonctionnaires et les institutions de l’Union européenne n’ont aucunement réagi de manière à prévenir l’implication de la France dans une transaction militaire avec la Russie.

Les préoccupations des responsables politiques français pour leurs économies et les emplois de leurs chantiers navals sont compréhensibles. Pourtant, au sein de l’Union européenne, la croissance de l’économie d’une nation ne doit pas se faire aux dépens de la sécurité d’une autre nation. Ce type d’action viole le principe existant de solidarité au sein de l’Union européenne. Ce principe ne devrait souffrir aucune exception. Il s’applique aux petites comme aux grandes nations. Ce n’est que lorsque les États membres feront preuve d’une véritable solidarité que nous pourrons parler d’une politique de sécurité et de défense commune à part entière.

  Tunne Kelam (PPE), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur du rapport Gualtieri. Je souligne en revanche, et une fois de plus, la nécessité d’une coopération renforcée entre l’UE et l’OTAN. Mon amendement initial au paragraphe 87 visait à confirmer - plutôt que seulement reconnaître - l’OTAN dans sa fonction de fondement de notre défense collective, un rôle qu’il ne faut pas concevoir comme quelque chose qui simplement «subsiste», mais qu’il convient de considérer comme la seule option dans un avenir prévisible. En outre, il n’est pas possible de considérer que le rôle de l’OTAN se limite uniquement à ses États membres, comme le déclare le rapport Gualtieri: il apporte la sécurité également pour les membres de l’UE qui ne sont pas membres de l’OTAN.

L’OTAN a été et sera le fondement de notre défense collective, autant le dire dans un langage fort, affirmatif. Ce matin, la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour la politique extérieure et de sécurité, la baronne Ashton, a déclaré que l’UE et l’OTAN partageaient pour la première fois des informations et des données sur la Libye. C’est là un exemple encourageant pour la poursuite d’une telle coopération. Il montre qu’à condition que la volonté soit présente, la voie vers la coopération constructive sera toujours ouverte.

  Jacek Olgierd Kurski (ECR), par écrit. – (PL) Les récents événements intervenus en Afrique du Nord et en Asie montrent que l’Union européenne doit renforcer sa politique étrangère et les alliances dont elle fait partie. La menace des attaques terroristes, bel et bien réelle, souligne la nécessité de renforcer les normes européennes de sécurité. Certaines propositions décrites dans le rapport Gualtieri sont en revanche inacceptables. Elles vont à l’encontre de la stratégie poursuivie jusqu’à présent et qui visait à construire des alliances internationales fondées, pour l’essentiel, sur l’hypothèse que l’Alliance nord-atlantique jouera un rôle majeur. Le renforcement proposé de l’Agence européenne de défense ne se traduirait pas par une véritable augmentation du niveau de sécurité dans l’UE, mais reviendrait à créer un énième monstre bureaucratique, incapable d’effectuer les tâches qui lui ont été confiées. Qui prendrait la décision de mobiliser les forces armées européennes? Dans l’intérêt de qui agiraient ces unités? Dans quelle mesure les États membres auraient-ils leur mot à dire? Le quartier général de l’AED serait-il déplacé? Certains ont formulé d’autres craintes tenant aux aspects institutionnels: la croissance de l’AED n’entraînera-t-elle pas la réduction de la taille des armées de certains États membres, et n’y aura-t-il pas collision avec les attributions et les objectifs du service européen pour l’action extérieure? Comme nous l’avons constaté dans des rapports précédents, malgré des investissements financiers substantiels, et une excellente logistique et une très bonne gestion, les forces européennes n’ont pas été capables de s’acquitter de simples missions de police au Kosovo et en Bosnie. Nous serions peut-être bien inspirés de réfléchir à la manière d’améliorer leur fonctionnement avant de les encourager à étendre leurs missions au point d’inclure des actions militaires.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté pour ce rapport et je me réjouis tout particulièrement des appels en faveur du contrôle accru des entreprises privées à travers leur réglementation, leur agrément et leur surveillance.

  Mario Mauro (PPE), par écrit. – (IT) J’ai apporté mon suffrage au rapport sur le développement de la politique de sécurité et de défense commune après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Notre rôle dans la Méditerranée, au Moyen-Orient et, par conséquent, dans le monde, gagnera en importance. C’est conformément au traité de Lisbonne qu’il convient de gérer les bouleversements actuels, qui s’intensifieront encore après la mort d’Oussama Ben Laden. La clé de notre avenir se trouve dans le renforcement de notre capacité politique de définir des stratégies et des objectifs communs de façon toujours plus coordonnée et opportune.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce texte soutient, à l’instar du traité de Lisbonne, que l’OTAN est le fondement de la défense collective des États membres de l’Union européenne. Il salue la volonté de partenariat renforcé affichée par les deux organisations. Il veut accroître le rôle de la Commission européenne et de la très atlantiste lady Ashton en matière de défense. Non content de se soumettre ainsi aux États-Unis, il prône la mise en œuvre rapide des mesures de libéralisation du marché de l’armement. Je vote contre ce texte.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Le traité de Lisbonne a accru les responsabilités du Parlement en matière de politique étrangère et de sécurité. Nous devons en revanche tout mettre en œuvre pour garantir que ces politiques promeuvent les valeurs et les intérêts de l’UE au plan international, dans le dessein général de contribuer à la paix, à la sécurité, à la solidarité, à la prévention des conflits, à la promotion de la démocratie, à la sauvegarde des droits de l’homme, à l’égalité des genres, au respect du droit international et au soutien des institutions internationales, au multilatéralisme effectif et au respect mutuel entre les peuples, au développement durable, à un commerce libre et équitable et à l’éradication de la pauvreté. C’est le seul moyen de concrétiser les objectifs que nous proposons.

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Aujourd’hui nous assistons à un basculement spectaculaire du cadre géopolitique de la région du Sud de la Méditerranée. Ignorer cette formidable et belle aspiration, ce serait prendre le risque que ces révolutions pour le meilleur soient instrumentalisées par d’aucuns pour le pire. Il faut montrer aux populations de ces pays que l’UE soutient leur désir de changement. Dès le début du conflit libyen, j’ai suggéré que la communauté internationale soutienne par tous les moyens le renversement du régime Kadhafi. Le devoir de protéger les êtres humains où qu’ils vivent et quels qu’ils soient est un droit et un devoir universels consacrés. Que signifie l’autodétermination quand elle résulte de pratiques dictatoriales ou qu’elle conduit à justifier l’innommable? L’autodétermination comme, du reste, une majorité absolue n’autorisent aucun régime à nier les valeurs universelles. Le retard apporté, les hésitations et les arguties sémantiques sur le niveau d’intervention ont permis à ce régime d’affaiblir cette révolte citoyenne. Il est urgent que l’UE établisse une approche crédible pour la dimension méridionale de notre politique de voisinage.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. – (EN) J’ai analysé le rapport sous toutes ses coutures. Celui-ci est subdivisé en cinq parties: politique étrangère et de sécurité, sécurité et défense, sécurité extérieure et intérieure, la sécurité des opérations et la sécurité dans le partenariat. Le rapport décrit en termes clairs comment l’Union doit appliquer sa politique générale de sécurité et de défense pour devenir l’acteur le plus autonome en termes stratégiques, dans le but d’assurer la sécurité et la stabilité en Europe et dans le monde. J’ai voté «pour».

  Claudio Morganti (EFD), par écrit. – (IT) Le rapport que nous examinons aujourd’hui contient des éléments dont il faut se féliciter et d’autres qui sont moins réjouissants, mettant en lumière, pour le meilleur (ou pour le pire) les contradictions caractéristiques de l’Union européenne dans ses actions extérieures. Il prévoit par exemple davantage d’intégration et de gestion commune dans les situations de crise: les événements récents en Libye ont montré que l’Europe agit en ordre dispersé. Certains États membres se sont engagés, d’autres se sont retirés, laissant en pratique un seul pays - l’Italie - gérer les conséquences de la crise libyenne et des crises nord-africaines en général, c’est-à-dire un flux de migrants. Nous devons donc décider de l’attitude que devrait adopter l’Europe: doit-elle être toujours «unie», quelles que soient les conséquences, ou doit-elle toujours laisser les mains libres aux États membres, auquel cas c’est à l’Union elle-même de s’adapter.

Je reste perplexe face à l’insistance mise sur la nécessité d’accroître les pouvoirs et les ressources des actions communes et de l’Agence européenne de défense: compte tenu des conditions, je ne souhaite pas qu’elle se mue, elle aussi, en machine bureaucratique inutile, devenant une fin en soi dont les actions seront totalement inefficaces. Pour les raisons susmentionnées, j’ai décidé de m’abstenir et d’observer d’abord ce que fera l’Union européenne dans ses habits de «grande» organisation.

  Mariya Nedelcheva (PPE), par écrit. – (BG) Je me prononce en faveur du rapport de M. Gualtieri. Ce rapport contribue à confirmer l’UE dans son rôle d’acteur agissant en faveur de la stabilité mondiale et il constitue une étape nécessaire dans le développement d’une approche paneuropéenne authentique en matière de politique étrangère et de défense. Je crois qu’il est absolument crucial de veiller à une meilleure harmonisation des instruments existants et de trouver des consensus sur les objectifs stratégiques de la politique de sécurité et de défense commune dans l’esprit du traité de Lisbonne. Tout en s’appuyant sur ses ressources financières, civiles et militaires existantes, l’Europe peut entreprendre des actions plus décisives encore en cas de catastrophes naturelles ou d’origine humaine; elle peut s’impliquer plus encore dans la prévention et la gestion des crises et des conflits, et dans l’établissement d’une paix durable dans les pays tiers. Qui plus est, la politique de sécurité et de défense commune européenne et la coopération au développement européenne sont les deux faces de la même médaille. Je soutiens sans réserve le rapport qui demande une meilleure coordination de ces deux faces. L’organisation de réunions régulières d’un conseil de gestion des crises, qui coopèrera avec le SEAE, revêt une importance fondamentale. Les propositions formulées dans le rapport en vue d’une utilisation plus intelligente et harmonisée des ressources dans le cadre des programmes de défense de l’UE et la mise en commun des capacités militaires dans l’UE contribueront à réaliser les objectifs de cette politique.

  Justas Vincas Paleckis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport parce qu’il indique la voie à suivre par l’Union pour devenir une force stratégique indépendante pour la sécurité et la stabilité en Europe et dans le monde. Le traité de Lisbonne a octroyé davantage de possibilités à la politique de sécurité et de défense de l’Union européenne. Cette politique est plus largement intégrée dans la politique étrangère de l’Union européenne Le service européen pour l’action extérieure apporte une contribution significative à la sécurité de l’Union.

Lors de l’élaboration du rapport, notre groupe Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates a reçu le soutien de la plupart des autres groupes parce que l’Union doit devenir un acteur indépendant en matière de sécurité et qu’il s’impose d’examiner le concept et la structure des groupes tactiques dans les missions mixtes, civiles et militaires de l’UE. Un consensus s’est également dessiné autour de la demande formulée par notre groupe concernant l’amélioration - urgente - du processus de planification des missions d’aide humanitaire.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) J’ai apporté mon suffrage à ce rapport sur le développement de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. La politique de sécurité et de défense commune fait partie intégrante de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Les deux dimensions ont été placées dans le cadre institutionnel juridiquement contraignant des principes de l’UE, c’est-à-dire la démocratie, l’état de droit, l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d’égalité et de solidarité, et enfin le respect des principes de la Charte des Nations unies et du droit international, dont la responsabilité de protéger. De plus, leurs objectifs ont été fusionnés avec les objectifs généraux de l’action extérieure de l’UE.

Sur ce point, je soutiens la proposition du rapporteur en vue d’améliorer la coopération avec les parlements nationaux de l’UE en ce qui concerne l’exercice du contrôle démocratique de la PESC et de la PSDC, dans le but de renforcer mutuellement leur influence respective sur les choix politiques faits par les autres institutions européennes et par les États membres, dans le plein respect des prérogatives des parlements nationaux en matière de politique de défense. Dans le cadre des valeurs et des principes de l’UE, il est crucial que la PSDC soit guidée par un processus transparent et démocratique.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) Le statut international de l’Union européenne ne peut s’obtenir qu’à travers un effort concerté des États membres et des instances de l’UE. Dans ce contexte, il reste absolument prioritaire de disposer d’une politique de sécurité et de défense commune (PSDC) capable de répondre aux défis de demain. En effet, l’Union ne pourra agir au plan international qu’à la condition de posséder suffisamment d’instruments de défense. J’ai donc voté pour ce rapport.

  Teresa Riera Madurell (S&D), par écrit. – (ES) Le traité de Lisbonne jette les bases sur lesquelles l’Union européenne peut s’établir en acteur crédible et influent sur la scène internationale. C’est de ce constat que découle le soutien que j’ai accordé à un rapport qui est nécessaire pour évaluer les avancées réalisées en ce qui concerne la politique de sécurité et de défense commune après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, et pour identifier les améliorations possibles. En ma qualité de membre de la sous-commission «sécurité et défense», j’ai suivi de très près ce rapport. Personnellement, j’ai souligné la nécessité de la coopération entre les États membres dans le domaine de la recherche, du développement et de l’innovation en matière de défense. Nous nous trouvons au beau milieu d’une crise économique et il nous faut dès lors mettre des choses en commun pour réduire les coûts et accroître l’interopérabilité des capacités militaires de nos États membres.

Tout cela servira non seulement à réduire les dépenses de défense, mais également à développer l’autonomie de l’Union européenne sur la scène internationale. J’estime que ce point de vue a été parfaitement mis en évidence dans le rapport, qui constitue un pas dans la bonne direction en ce qui concerne la promotion d’une politique de sécurité et de défense commune plus efficace, plus coordonnée et plus cohérente avec le reste des politiques de l’Union européenne et de ses États membres.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) J’ai décidé de m’abstenir lors du vote final, car nous avons perdu l’amendement 1 sur la référence à l’OTAN, l’amendement 3 contre une dimension nucléaire dans la politique de sécurité et de défense commune, l’amendement 4 contre l’utilisation flexible de groupes tactiques, l’amendement 5 contre l’utilisation de groupes tactiques pour des tâches civilo-militaires, l’amendement 6 supprimant une disposition sur la recherche en matière de défense, l’amendement 7 supprimant une disposition sur la recherche en matière de défense, l’amendement 8 supprimant une référence au département de la sécurité intérieure des États-Unis, l’amendement 9 supprimant une référence à la coopération entre la PSDC et Frontex en mer Méditerranée, et cela en dépit du fait que nous avons gagné l’amendement 2 sur la structure de travail permanente service européen pour l’action extérieure/Commission et l’amendement 1 disant «non» au développement des capacités civiles de l’OTAN.

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) Le rapport explique que l’Union européenne doit opérer dans le contexte mondial comme une force stabilisatrice, favorable à la paix, désireuse de renforcer la sécurité internationale et de gérer les situations de crise. J’ai voté en faveur de ce rapport parce que je me joins au concert de déceptions exprimé au sein du Parlement au vu de l’absence d’une véritable approche communautaire exhaustive et uniforme post-Lisbonne de la politique de sécurité commune. Disposer de systèmes et de capacités militaires crédibles et fiables est une condition essentielle pour développer une politique de sécurité et de défense indépendante. En revanche, je crois qu’il nous faut trouver une volonté politique commune à long terme afin de renforcer la capacité de l’Union de répondre aux crises tout en préservant son indépendance stratégique.

  Oreste Rossi (EFD), par écrit. – (IT) Le rapport en question décrit les développements de la politique européenne de défense depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Je m’y suis opposé parce que les derniers événements de Libye ont montré que l’Union européenne n’a pas agi sur un mode uni ou consensuel. Nous avons observé un manque de solidarité dans la gestion de la crise migratoire, qui révèle que lorsque sont en jeu des intérêts nationaux, l’Union a vite fait d’oublier ses nobles principes, puisqu’elle ne s’est pas intéressée au problème.

  Traian Ungureanu (PPE), par écrit. – (EN) J’ai apporté mon suffrage à notre rapport sur la politique étrangère et de sécurité commune, dans l’espoir qu’une telle politique puisse enfin prendre forme. Jusqu’à présent, notre politique étrangère et de sécurité commune n’est qu’une accumulation de désaccords et d’initiatives peu judicieuses. La récente querelle européenne sur l’action à entreprendre en Libye et le désengagement ultérieur de l’Allemagne ont clairement montré au reste du monde que l’Union n’est toujours pas capable de projeter une véritable politique étrangère et de sécurité commune. Qui plus est, l’initiative française visant à consolider le financement du voisinage méridional au détriment du voisinage oriental envoie un message désastreux à nos partenaires orientaux. Ce point est d’autant plus sensible à un moment où d’autres projets européens fondamentaux sont en suspens, lorsqu’ils ne sont pas en crise. L’euro se trouve constamment sous pression et ce problème est, en partie, généré par la même absence d’ambition et de cohérence européennes. L’espace Schengen subit des reculs quotidiens et les obstacles nationaux font leur réapparition tandis que l’esprit et la législation européens sont ignorés ou violés par les États membres. Une politique étrangère et de sécurité commune inexistante, appuyée par un gigantesque service pour l’action extérieure porterait gravement atteinte à la crédibilité européenne dans le monde.

- Rapport: María Muñiz De Urquiza (A7-0181/2011)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de cette proposition, qui suggère de renforcer le rôle de l’UE dans le système multilatéral. L’UE étant l’organisation qui contribue le plus à l’aide au développement, il est bien normal qu’elle bénéficie d’une représentation plus efficace au sein des organisations internationales et que cette représentation soit appréciée à sa juste valeur. Les principes et les valeurs de l’UE, qui préconisent une action multilatérale plus efficace et plus préventive, font d’elles un acteur international important dans le monde interpolaire en pleine émergence. En particulier, l’UE doit redoubler d’efforts afin de ne plus se limiter à jouer un rôle d’observateur dans plusieurs programmes et conférences des Nations unies. Elle doit également renforcer sa position dans des organismes internationaux du domaine de la stabilité économique et monétaire, compte tenu de sa place de première puissance économique mondiale. J’approuve également la partie du rapport visant à renforcer le rôle de l’Union dans les organisations multilatérales de sécurité, ainsi que dans le G8 et le G20, notamment.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur du rapport de María Muñiz De Urquiza sur l’Union européenne en tant qu’acteur mondial et son rôle dans les organisations multilatérales. Je voudrais à nouveau souligner la nécessité de mieux coordonner les actions des États membres de l’Union au sein des Nations unies et, en particulier, au sein de son Conseil des droits de l’homme (CDH). Nous estimons que la nouvelle structure institutionnelle et la mise en place de la direction des droits de l’homme et de la démocratie au sein du SEAE ainsi que le bureau du groupe de travail «Droits de l’homme» (COHOM) situé à Bruxelles constituent un bon moyen de renforcer la cohérence, la visibilité et la crédibilité des actions de l’Union au sein du CDH. Enfin, le PE s’est félicité de la recommandation du Conseil et de la décision prise par la suite par l’Assemblée générale des Nations unies de suspendre la Libye du CDH. Grâce aux efforts entrepris par certains États membres, la Syrie vient d’annoncer qu’elle retirait sa candidature pour devenir membre du CDH. Compte tenu de ces exemples et de notre expérience passée au sein de la Commission des droits de l’homme des Nations unies et, depuis 2006, au sein du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, nous suggérons que des critères d’adhésion très précis soient définis et que l’UE soutienne fermement cette initiative.

  Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. – (RO) Le traité de Lisbonne renforce la capacité de l’UE à rejoindre un certain nombre d’organisations internationales, lui octroie un plus large éventail de compétences dans le cadre de son action extérieure et lui permet de s’exprimer d’une voix plus claire et plus forte dans le monde. Le traité encourage également la coopération avec les organisations internationales et régionales pertinentes ainsi qu’avec des groupes d’États, lui donnant ainsi la possibilité de devenir un acteur mondial efficace.

L’engagement de l’Union européenne envers un multilatéralisme efficace constitue le principe directeur de l’action extérieure européenne. Je pense qu’en raison de son expérience interne en matière de coopération avec les nations et les institutions, l’Union européenne a une responsabilité mondiale particulière qu’elle se doit de continuer à assumer. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de ce rapport.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport. Les processus de mondialisation impliquent un vaste éventail d’opportunités, de défis et de menaces pour la gouvernance mondiale. Les défis mondiaux, tels que la stabilité des marchés financiers, la sécurité énergétique, la lutte contre la pauvreté, le changement climatique et les violations des droits de l’homme, nécessitent une action concertée et coordonnée. Le traité de Lisbonne, en conférant à l’Union une personnalité juridique, renforce sa capacité à rejoindre un certain nombre d’organisations internationales et lui permet de s’exprimer d’une voix plus claire et plus forte dans le monde. Jusqu’ici, la représentation de l’Union et de ses États membres au sein des organisations multilatérales était fragmentée, ce qui a empêché l’Union de s’exprimer d’une seule voix sur la scène internationale. L’Union doit devenir un acteur mondial influent et capable de défendre sa position. Pour atteindre cet objectif, il faudra renforcer la coordination au sein de l’UE et les États membres devront faire preuve d’une volonté politique forte et de flexibilité en ce qui concerne leur représentation.

  Elena Băsescu (PPE), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur du rapport élaboré par María Muñiz De Urquiza, car la présence de l’Union européenne au sein d’organisations multilatérales constitue l’un des principes directeurs de sa politique étrangère. L’Union dispose aujourd’hui d’une personnalité juridique, ce qui contribue à renforcer sa visibilité sur la scène internationale. Par ailleurs, le traité de Lisbonne a permis à l’Union européenne de devenir un acteur à part entière de la politique internationale. Il a renforcé les instruments de politique étrangère, en particulier dans le cadre de l’ONU. À cet égard, je voudrais souligner le paragraphe 12 du rapport − la première étape en direction d’une action coordonnée et efficace des États membres au sein du Conseil de sécurité. Je voudrais rappeler que l’ONU est en train de réformer ses structures et que c’est le moment ou jamais de réorganiser la représentation de l’UE au sein de cette instance.

  Dominique Baudis (PPE), par écrit. – Je me suis exprimé en faveur de cette résolution car je suis convaincu que l’Union européenne a toute légitimité à accroître sa présence au sein des organisations internationales. Les peuples européens, à travers nos gouvernements, ont donné une personnalité juridique et des compétences propres à l’Union. La construction européenne s’est faite à partir d’un ensemble de valeurs fondamentales qui ne cesse de s’élargir. Nous avons vocation à coordonner notre action et à promouvoir la singularité de notre unité, comme nous le faisons déjà auprès de l’Organisation mondiale du commerce. Du chemin reste encore à parcourir.

Mais il existe des signes encourageants. L’Union essaie de se donner les moyens de sa politique étrangère (nomination d’une haute représentante, création du service européen pour l’action extérieure). Le statut avancé dont vient de bénéficier l’Union va lui permettre d’exprimer ses positions au sein de l’Assemblée générale des Nations unies.

  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – Nous sommes dans un monde où les crises se succèdent de plus en plus vite. Face à cette nouvelle donne, les responsables politiques sont chargés autant de prévoir que de réagir de manière réactive et efficace. Or, à ce niveau, il n’y a pas de magie. Lorsque l’UE n’est pas capable de coaliser ses forces, de prévoir les procédures et de parler d’une même voix, elle est régulièrement dépassée. Au sein de l’ONU, au cœur du FMI notamment, l’UE a à faire valoir ses intérêts. L’UE peut être le garant des intérêts européens, et donc de fait le garant des intérêts des États membres. Il faut donc s’organiser. Il est urgent de s’organiser. C’est le sens et le vœu de ce rapport.

  Slavi Binev (NI), par écrit. – (BG) Je considère qu’il est extrêmement important que l’Union européenne joue un rôle clé dans les organisations internationales. Cependant, je pense que les décisions prises dans le domaine de la politique internationale ne doivent pas violer la souveraineté des différents États membres. Je refuse également que l’on affaiblisse le rôle joué individuellement par chaque pays de l’Union européenne dans les organisations internationales. Nous avons déjà pu constater que la politique étrangère des États membres pouvait parfois être très différente. Si l’Union européenne venait à obtenir un siège au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, ces divergences pourraient avoir un effet extrêmement négatif sur l’image de l’Union. C’est pourquoi j’ai voté contre le paragraphe 20 et contre l’ensemble de ce rapport.

  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. – (IT) Ce rapport est complètement déséquilibré. Il propose que l’UE bénéficie à l’avenir d’un statut au moins équivalent à celui des États membres dans les organisations multilatérales mondiales et régionales. Cela reviendrait à signer l’arrêt de mort de la liberté d’action diplomatique des États membres, puisque ceux-ci n’auraient plus qu’à aligner leur position de manière à ne pas s’opposer ouvertement à celle d’une éventuelle représentation communautaire. Par conséquent, les gouvernements nationaux ne seraient plus en mesure de faire valoir leurs propres intérêts au sein des forums internationaux.

Si, dans certains domaines, tels que la politique monétaire, nous pouvons admettre que l’UE occupe une position prédominante dans les organisations multilatérales compétentes, il est difficile d’accepter l’idée que le service européen pour l’action extérieure puisse être chargé de représenter une position commune des États membres sur la scène internationale alors que, la plupart du temps, les pays d’Europe ont des intérêts tellement différents qu’il est impossible de dégager une position commune. En votant contre ce rapport, je voulais exprimer mon opposition au scénario proposé, où la diplomatie nationale serait en grande partie supplantée par la diplomatie communautaire, au détriment de l’autonomie diplomatique des États membres.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport, car nous avons récemment pu constater une forte augmentation des crises politiques et humanitaires dans le monde, qui nécessite une action multilatérale de l’Union européenne, renforcée et davantage axée sur la prévention. L’UE devrait faire un meilleur usage de ses instruments de politique étrangère afin d’assurer une meilleure utilisation de son pouvoir de levier au sein des organisations multilatérales et d’assumer un rôle de chef de file dans le traitement plus efficace des crises internationales actuelles et à venir. Par ailleurs, il convient d’associer davantage les acteurs non étatiques à l’élaboration multilatérale des politiques pour promouvoir et faciliter une meilleure consultation des organisations de la société civile et des partenaires sociaux dans les futures structures de gouvernance des organisations internationales. L’Union européenne devrait jouer un rôle actif et de premier plan dans la réforme de la gouvernance mondiale - en renforçant la coopération, en améliorant les institutions et en faisant participer toutes les parties prenantes - afin de rendre les institutions et les organisations internationales plus légitimes et mieux disposées à partager les responsabilités. Il convient en outre de réexaminer les modalités de la représentation de l’Union dans des organismes internationaux du domaine de la stabilité économique, monétaire et financière, compte tenu de sa place de première puissance économique mondiale.

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) Les mécanismes de l’Union européenne mis en œuvre pour parvenir au consensus et entreprendre des actions concertées font d’elle un modèle à suivre en vue d’instaurer un ordre international fondé sur des normes. Par conséquent, l’Union doit coopérer avec les pouvoirs dirigeants régionaux et jouer un rôle actif dans le contexte de l’édification et de l’amélioration d’un environnement international qui la rende capable de promouvoir ses valeurs et ses intérêts. Le moment ne pourrait être mieux choisi, puisque l’on constate une forte augmentation des crises politiques et humanitaires dans le monde, qui oblige l’Union européenne à faire un meilleur usage de ses instruments de politique étrangère afin d’assurer une meilleure utilisation de son pouvoir de levier au sein des organisations multilatérales et d’assurer un rôle de chef de file dans le traitement plus efficace des crises internationales actuelles et à venir.

D’un autre côté, les processus de mondialisation impliquent un vaste éventail d’opportunités, de défis et de menaces pour la gouvernance mondiale et révèlent des défaillances et des carences sociales, y compris au niveau des marchés financiers, de la sécurité énergétique, de la lutte contre la pauvreté, de la politique du changement climatique et des violations des droits de l’homme. Le temps est venu pour l’UE de jouer son rôle d’acteur mondial et de faire davantage entendre sa voix sur la scène internationale.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Je me félicite des efforts déployés en vue d’améliorer l’action multilatérale de l’Europe. Je pense qu’il est important que l’Union joue un rôle actif et de premier plan dans la réforme de la gouvernance mondiale. C’est l’occasion pour l’UE de faire un meilleur usage de ses instruments de politique étrangère et d’assumer un rôle de chef de file dans le traitement plus efficace des crises internationales actuelles et à venir. C’est pourquoi je me félicite de l’attention accordée à la position de l’UE au sein du système des Nations unies, des institutions financières internationales et d’autres organisations multilatérales, et je soutiens les réformes proposées, qui renforcent plusieurs des positions que nous avions prises.

  Mário David (PPE), par écrit. – (PT) On dit souvent de l’Union qu’elle est «un géant économique, mais un nain politique». Cette formule prend tout son sens lorsque l’on analyse la présence de l’UE dans les organisations internationales et autres organisations régionales dont elle fait partie. Nous devons corriger cette situation de toute urgence. C’est pourquoi je soutiens ce rapport d’initiative qui arrive, selon moi, au moment opportun. Ce rapport examine le rôle de l’UE en tant qu’acteur mondial dans les organismes internationaux. À cet égard, je pense, comme la rapporteure, qu’il reste encore beaucoup de chemin à parcourir pour que l’action extérieure de l’UE gagne en cohérence, en visibilité et en crédibilité. En effet, il n’existe pas de stratégie européenne pour chaque organisation dont font partie l’UE ou ses États membres. Le système international est de plus en plus complexe et il est donc nécessaire de coordonner objectivement les relations entre l’UE et les États membres, ainsi qu’entre les États membres eux-mêmes, aux différents niveaux auxquels nous interagissons. C’est pour cette raison que nous avons adopté le traité de Lisbonne. Par ailleurs, il existe déjà un exemple de bonne pratique, à savoir notre présence au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Il est urgent que l’UE puisse enfin parler d’une seule voix au sein des différents organismes internationaux. Je pense que l’élaboration d’un livre blanc sur ce thème, comme le propose la rapporteure, pourrait être un bon début afin de mettre un terme à cette situation étrange.

  Philippe de Villiers (EFD), par écrit. – Avec ses rapports sur la politique étrangère de l’UE, le Parlement reste une nouvelle fois dans l’aveuglement le plus total.

Bruxelles cherche à imposer des politiques de sécurité et de défense et une diplomatie européennes, mais cela ne fonctionne pas, non pas par manque de moyens mais par persévérance dans une idéologie et des postulats erronés.

Tout d’abord, personne n’entend la voix de l’UE dans le monde. Seuls quelques partisans d’un Europe fédérale souhaiteraient l’entendre, mais c’est la diversité et la coopération des diplomaties qui fait justement la richesse de l’Europe aux Nations unies ou ailleurs.

Ensuite, personne n’entend les murmures inaudibles et incohérents des dirigeants européens sans mandat et surtout sans légitimité.

Quand l’Europe parle d’une seule voix, c’est pour ne rien dire!

  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – Je me réjouis de l’adoption de ce rapport qui demande un renforcement du rôle de l’Union européenne dans le système des organisations multilatérales (système des Nations unies, institutions financières internationales, OTAN, OSCE, OMC...).

Début mai 2011, l’Assemblée générale de l’ONU a accordé à l’UE le statut de «super-observateur», lui permettant dorénavant de prendre la parole et d’exercer un droit de réponse à l’Assemblée au même titre que les autres États membres de l’Organisation. Il s’agit là d’une première étape qu’il convient de poursuivre et de renforcer.

Un autre élément important est la réforme du Conseil de sécurité. Il faut renforcer sa légitimité par une réforme de la représentation régionale. Ce rapport invite, et j’y tiens beaucoup, la haute représentante et vice-présidente de la Commission à rechercher des positions communes de l’Union sur les questions devant être tranchées au sein du Conseil de sécurité, afin que ces positions soient mises en œuvre par la pratique d’un vote commun et que les divergences du passé ne se reproduisent plus.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport, car il préconise le renforcement du rôle de l’UE dans la paix, la sécurité et la réglementation à l’échelle mondiale. Pour que la politique étrangère de l’Union puisse définitivement s’affirmer, et à la lumière des objectifs définis dans le traité de Lisbonne, il convient de poursuivre nos efforts afin que l’UE dispose un jour d’un siège permanent au Conseil de sécurité des Nations unies.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Cette résolution du Parlement européen examine le rôle de l’UE dans le système des Nations unies, dans les institutions financières internationales, dans les organisations multilatérales de sécurité, dans la «diplomatie de sommets» et dans d’autres organisations multilatérales et appelle à un renforcement de son rôle au niveau multilatéral.

Il est clairement nécessaire de mieux coordonner l’action de l’Union, en tant que telle, avec celle des États membres. Je pense que l’Union devrait jouer un rôle actif et de premier plan dans la réforme de la gouvernance mondiale afin de rendre les institutions et les organisations internationales plus légitimes et mieux disposées à partager les responsabilités.

Je n’ignore pas les nombreux problèmes que pourrait entraîner une révision radicale du régime actuel de représentation institutionnelle de l’Union dans des organismes multilatéraux, notamment en ce qui concerne un possible renforcement de la position de l’UE au sein de l’ONU. L’insistance de notre Assemblée sur la nécessité d’une réforme complète du Conseil de sécurité des Nations unies et sur la nécessité de renforcer sa légitimité, sa représentation régionale ainsi que son efficacité en assignant à l’Union un siège permanent demeure dès lors un objectif qu’il sera difficile d’atteindre à court terme.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Ce rapport élaboré par Mme Muñiz De Urquiza porte sur les performances de l’Union européenne en tant qu’acteur mondial et son rôle dans les organisations multilatérales. Le monde traverse actuellement un processus de croissance important en termes de mondialisation, notamment avec les révolutions et la transition démocratique de certains pays traditionnellement gouvernés par des régimes totalitaires ou proches de ces régimes, ce qui représente une opportunité que l’UE ne devrait pas négliger. Un multilatéralisme efficace constitue le principe directeur de la politique étrangère de l’UE, conformément aux engagements définis dans la stratégie européenne de sécurité de 2003. La personnalité juridique conférée à l’UE par le traité de Lisbonne, qui vise à permettre à l’Union européenne de s’exprimer d’une seule voix, renforce sa capacité à rejoindre un certain nombre d’organisations internationales où l’on débat des questions de politique extérieure de sécurité et de défense et à y défendre la position des États membres de l’Union. Bien qu’elle préconise un renforcement de la coopération et de l’aide au développement, je soutiens les propositions de la rapporteure et c’est pourquoi j’ai voté en faveur de son rapport.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) L’UE ne possède pas la légitimité qu’elle essaie de s’attribuer: seuls les États membres et leur population la détiennent.

Ce rapport tente de légitimer et de consolider un chemin qui a été tracé progressivement sur le dos des peuples, en faisant fi de leur souveraineté, de la souveraineté de leur État et de sa légitimité. L’objectif est de garantir une représentation de l’UE dans plusieurs organisations multilatérales (l’OTAN, le FMI, l’OSCE et la Banque mondiale) comme s’il s’agissait d’un (super)État. L’Union tente de se substituer aux États membres, dénaturant l’esprit d’organismes tels que l’Assemblée générale des Nations unies, qui confère le même poids à chaque pays et à chaque peuple, indépendamment de sa taille.

Le rapport propose également d’augmenter, notamment par l’intermédiaire du service européen pour l’action extérieure, les ressources mises à la disposition d’un agenda politique et diplomatique censé renforcer le poids et l’influence de l’UE dans divers forums et organismes, afin de mieux pouvoir les instrumentaliser. Il s’agit d’une tentative visant à subvertir l’ordre international actuel, afin de le remplacer par un nouveau, moins démocratique, mais garantissant de meilleures conditions aux grands groupes économiques et financiers pour leur permettre de poursuivre leurs ambitions dans la lutte acharnée pour le contrôle des marchés et des ressources.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) La majorité des députés de ce Parlement tentent de consolider un chemin et une politique faisant fi de la souveraineté des organes nationaux et des peuples, en essayant, quoi qu’il en coûte, de nous faire croire que l’UE possède une légitimité, alors que celle-ci n’appartient qu’aux États membres et à leur peuple.

Ils cherchent à légitimer l’UE dans plusieurs organisations internationales (l’OTAN, le FMI, l’OSCE et la Banque mondiale) et à remplacer les États par des organisations d’intégration régionale, notamment à l’Assemblée générale des Nations unies, qui confère pour l’instant le même poids à chaque pays et à chaque peuple, indépendamment de leur taille.

Ils proposent d’augmenter, notamment par l’intermédiaire du service européen pour l’action extérieure, les ressources destinées à la mise en œuvre d’un agenda politique et diplomatique censé renforcer le poids et l’influence de l’UE dans divers forums et organismes, afin de mieux pouvoir les instrumentaliser. L’objectif est clair: établir un nouvel ordre international, moins démocratique, mais garantissant de meilleures conditions aux grands groupes économiques et financiers afin de leur permettre de poursuivre leur lutte acharnée pour le contrôle des marchés et des ressources naturelles mondiales. Naturellement, cela passe par une militarisation accrue de l’UE et par une coopération intégrée et permanente avec l’OTAN, sous la direction des États-Unis et des grandes puissances européennes.

C’est pourquoi nous avons voté contre ce rapport.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), par écrit. – (EN) L’UE est le principal bailleur d’aide au développement et le bloc commercial le plus important au monde, mais sa représentation dans les organisations multilatérales demeure fragmentée. D’un autre côté, les États membres de l’UE sont surreprésentés dans toutes les organisations multilatérales, à l’exception de l’Organisation mondiale du commerce. Cette surreprésentation − en particulier dans les institutions de Bretton Woods − engendre souvent des dissonances entre les voix européennes, ce qui a le don d’énerver les puissances émergentes, qui perçoivent le statu quo comme une injustice. Il serait judicieux que, dans les domaines où elle dispose d’une compétence exclusive, l’Union européenne devienne un acteur de premier plan, disposant d’un statut de membre à part entière. Les États membres pourraient également − mais pas nécessairement − être représentés, mais sans, dans la plupart des cas, jouer un rôle indépendant.

  Lorenzo Fontana (EFD), par écrit. – (IT) Les effets du traité de Lisbonne impliquent nécessairement une révision du rôle joué par l’UE au sein des organisations internationales. Cependant, comme nous avons trop souvent pu le constater ces derniers temps, la soi-disant voix unique avec laquelle l’Europe est censée s’exprimer au sujet des questions multilatérales a souvent pour effet de restreindre les prérogatives et l’autonomie de décision des États membres. Je me suis donc abstenu de voter, car, si le rapport contient certains aspects positifs, ceux-ci sont annulés par les considérations exprimées ci-dessus.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. – (LT) J’ai soutenu ce rapport, car la valeur ajoutée que constitue, dans les organisations multilatérales, la qualité de membre de l’Union européenne, apparaît dans les domaines où l’Union dispose de compétences exclusives ou partagées: questions économiques et commerciales, politique environnementale, aide au développement et politique en matière de sécurité et de défense. Le traité de Lisbonne, en conférant à l’Union une personnalité juridique, renforce sa capacité à rejoindre un certain nombre d’organisations internationales, lui octroie un plus large éventail de compétences dans le cadre de son action extérieure, lui permet de s’exprimer d’une voix plus claire et plus forte dans le monde, notamment grâce à la création du poste de vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) et du service européen pour l’action extérieure (SEAE), et encourage tous types de coopération mutuellement bénéfique de l’Union avec les organisations internationales et régionales pertinentes ainsi qu’avec des groupes d’États. Il lui permet de s’organiser de manière à être en mesure de devenir un acteur mondial efficace. La représentation de l’Union et des États membres au sein des organisations multilatérales, des sommets informels et des régimes internationaux est fragmentée, souvent inefficace et varie encore considérablement. J’estime aussi que les États membres devraient davantage considérer l’Union comme un multiplicateur de puissance pour atteindre les objectifs qu’ils ne peuvent réaliser de façon indépendante, et que le fait de s’exprimer d’une seule voix européenne augmente non seulement les chances de succès mais renforce également la légitimité et la crédibilité de l’Union en tant qu’acteur international important dans le monde interpolaire en pleine émergence − sans pour autant perdre son identité, cela va de soi.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur de ce rapport, car le rôle de l’UE dans le domaine du multilatéralisme devra encore être renforcé dans les années à venir. C’est d’ailleurs ce que prévoit le traité de Lisbonne qui, en conférant à l’Union une personnalité juridique, a renforcé sa capacité à rejoindre non seulement des organisations internationales, mais aussi des organismes régionaux et des groupes d’États. Ces relations permettront de résoudre des questions d’ordre économique et commercial, ainsi que celles concernant l’environnement. La contribution de l’Union européenne doit également présenter une valeur ajoutée dans les organisations ou sommets multilatéraux où tous ses membres ne sont pas représentés. Malheureusement, la forte augmentation des crises politiques et humanitaires dans le monde requiert une action rapide et décisive de l’UE. Ce n’est pas toujours facile, mais les pays touchés par ces crises attendent de l’UE une intervention rapide, non seulement grâce à ses instruments de politique étrangère, mais aussi sous la forme d’une aide d’urgence.

  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. – (RO) L’engagement de l’Union européenne envers un multilatéralisme efficace revêt une importance toute particulière. L’Union doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour renforcer sa représentation et celle de ses États membres dans les organisations multilatérales. La forte augmentation du nombre de crises politiques et humanitaires est préoccupante et souligne la nécessité de mettre en œuvre une stratégie européenne dans ce domaine. Pour le moment, l’Union ne remplit pas correctement son rôle d’acteur mondial. Je pense que l’amélioration et le renforcement de son rôle dans les organisations multilatérales permettraient de consolider sa position sur la scène internationale.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté contre le paragraphe 20, car je crois qu’il est trop tôt pour doter l’UE d’un siège permanent au sein du Conseil de sécurité des Nations unies.

  Barbara Matera (PPE), par écrit. – (IT) La dimension extérieure de l’Union européenne doit être renforcée, puisque l’article 21 du traité UE promeut un système international fondé sur une coopération multilatérale renforcée par laquelle les États membres veillent à ce que l’Union puisse faire valoir ses intérêts et promouvoir ses valeurs sur la scène internationale. De nouvelles structures permanentes ont été instaurées par le traité de Lisbonne pour la représentation extérieure de l’Union, mais cette nouvelle dimension ne permet pas encore à l’UE de participer, en tant qu’entité unique et membre à part entière, aux travaux de plusieurs organismes internationaux. Cette situation risque de compromettre l’engagement de l’Union envers un multilatéralisme efficace, limitant ainsi sa capacité de décision et nuisant à sa crédibilité.

Vu la forte augmentation des crises politiques et humanitaires dans le monde, l’UE doit faire un meilleur usage de ses instruments de politique étrangère afin d’assurer une meilleure utilisation de son pouvoir de levier au sein des organisations multilatérales et d’assumer un rôle de chef de file dans le traitement plus efficace des crises internationales actuelles et à venir. La promotion de la démocratie et des droits de l’homme - en particulier ceux des femmes et des enfants -, la liberté d’expression et l’État de droit devraient figurer au cœur de toutes les actions de l’Union européenne en matière de politique extérieure.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Chaque État membre a le droit de s’exprimer en son nom au sein des instances internationales. Les gouvernements sont élus, contrairement à Madame Ashton, à la Commission européenne et à la BCE, que ce texte veut imposer comme nos seuls et uniques représentants. Je vote contre cette tentative de mise à mort de l’égalité souveraine des États sur la scène internationale.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’UE ne peut oublier son rôle en tant qu’acteur mondial de premier plan dans tous les domaines. En tant que tel, elle doit renforcer sa position dans toutes les organisations multilatérales, et notamment au sein des Nations unies, où elle est appelée à jouer un rôle de plus en plus actif, maintenant que le service européen pour l’action extérieure (SEAE) est entré en activité.

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Face aux grands défis de notre époque, les nations sont impuissantes à agir seules. Seule l’action multilatérale est capable de donner aux États une prise sur les défis auxquels le monde est confronté. Les crises économique, financière, climatique et alimentaire et les conflits nous ont fait prendre conscience de l’urgence de mettre en place une gouvernance mondiale ou, comme le dit Jacques Attali, un «État monde». L’Europe a bien sûr un rôle à jouer dans ce nouvel espace politique de dimension planétaire, car c’est une puissance globale et douce qui s’appuie sur la norme, la règle et l’exemple. Avec le traité de Lisbonne, elle a les bases nécessaires pour s’imposer non plus seulement au niveau économique mais aussi sur le plan politique.

  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit. – (PL) Le Parlement européen a adopté une résolution portant sur le rôle que l’Union européenne devrait jouer dans les organisations multilatérales. Le principe général d’un renforcement du rôle de l’UE dans les forums multilatéraux a été approuvé. Les mécanismes de l’Union européenne mis en œuvre pour parvenir au consensus et entreprendre des actions concertées font d’elle un modèle à suivre en vue d’instaurer un ordre mondial fondé sur le droit international.

C’est pourquoi l’accent a été mis sur la nécessité, pour l’Union, de coopérer avec les pouvoirs dirigeants régionaux et de jouer un rôle actif dans le contexte de l’édification d’un environnement international. D’autres exigences portent sur la coopération entre les États membres et l’élaboration d’une position commune, notamment sur la question des économies et des coupes budgétaires. L’UE et ses États membres doivent s’efforcer de renforcer le rôle de l’Union et ses compétences au sein de l’ONU (en concrétisant son soutien aux Nations unies, notamment en ce qui concerne sa politique et ses moyens d’action dans le domaine humanitaire et la résolution des conflits).

En ce qui concerne le cadre de coopération avec les institutions financières internationales, l’UE doit se pencher sur le problème de la représentation économique et financière inefficace, qui limite l’influence de l’Union. S’agissant du rôle de l’Union dans les organisations multilatérales de sécurité, le rapport souligne qu’il y a lieu d’améliorer les modalités permettant à l’Union d’avoir recours aux moyens et aux capacités de l’OTAN. Il appelle également de ses vœux, dans le cadre d’un accord formel entre l’Union européenne et l’OSCE, une réflexion poussée sur la façon dont l’UE peut prendre une part plus active et mieux coopérer à la réalisation des objectifs communs (la mise en place d’un mécanisme de dialogue permanent, la décision de prendre des initiatives communes et la coordination d’activités sur le terrain).

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Ce rapport sur «L’Union européenne en tant qu’acteur mondial: son rôle dans les organisations internationales» présente une vue d’ensemble du rôle de l’UE. J’ai voté en faveur de ce rapport, car je soutiens sa vision et son ambition de renforcer la présence de l’Union européenne sur la scène internationale. Outre la valeur de chaque État membre proprement dit, l’UE, en tant qu’organisation, peut apporter son expérience organisationnelle à la communauté internationale. En effet, les mécanismes de l’Union européenne mis en œuvre pour parvenir au consensus et entreprendre des actions concertées font d’elle un modèle à suivre en vue d’instaurer un ordre international fondé sur des normes. Par conséquent, la coopération avec les pouvoirs dirigeants régionaux devrait être encouragée, afin que l’UE puisse jouer un rôle actif dans le contexte de l’édification et de l’amélioration d’un environnement international qui la rende capable de promouvoir, tel que prévu par le traité, ses valeurs et ses intérêts. L’UE ayant pour ambition de devenir un acteur mondial, il est donc essentiel de renforcer la coordination interne pour pouvoir s’exprimer d’une seule voix. C’est le seul moyen de donner forme à une véritable coopération multilatérale efficace et de relever les défis internationaux, à savoir ceux découlant de la responsabilité de protéger et de la nécessité de renforcer la sécurité des individus afin de pouvoir parvenir à la sécurité mondiale.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) Dans le contexte actuel, il est essentiel que l’UE puisse s’affirmer en tant qu’acteur mondial, capable de répondre de manière efficace aux défis majeurs qui se posent à l’échelle mondiale. Pour ce faire, elle devra procéder au renforcement de la coordination interne indispensable pour pouvoir s’exprimer d’une seule voix, ce qui lui permettrait non seulement d’augmenter les chances de succès de ses actions, mais aussi de renforcer sa légitimité et sa crédibilité sur la scène internationale.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Dans cette résolution, le Parlement fait notamment observer que les mécanismes de l’Union européenne mis en œuvre pour parvenir au consensus et entreprendre des actions concertées font d’elle un modèle à suivre en vue d’instaurer un ordre international fondé sur des normes. Il souligne par conséquent la nécessité, pour l’Union, de coopérer avec les pouvoirs dirigeants régionaux et de jouer un rôle actif dans le contexte de l’édification et de l’amélioration d’un environnement international qui la rende capable de promouvoir, tel que prévu par le traité, ses valeurs et ses intérêts. Il juge tout particulièrement essentiel que l’Union, dans les domaines qui relèvent de sa compétence exclusive ou partielle, eu égard à ses aspirations à être un acteur mondial efficace et à la nécessité pour elle de le devenir, tout comme de maintenir sa position, procède au renforcement de la coordination interne indispensable pour pouvoir s’exprimer d’une seule voix, soit capable d’orienter la coopération multilatérale de mener une action collective en relevant les défis internationaux, à savoir ceux découlant de la responsabilité de protéger et de la nécessité de renforcer la sécurité des individus afin de pouvoir parvenir à la sécurité mondiale.

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) Le texte final de ce rapport insiste sur le rôle stratégique que l’Union européenne doit jouer dans les organisations internationales. Pour y parvenir, il faudra avant tout promouvoir une participation qui soit active et concrète, de façon à permettre le renforcement de la coopération interne et externe. Il s’agit là du meilleur moyen de renforcer la légitimité des décisions prises et de garantir le plein partage des responsabilités. Enfin, les États membres doivent coordonner leurs positions au sein du Conseil des droits de l’homme des Nations unies afin de mettre en place des critères clairs d’adhésion, en particulier pour les pays où les violations des droits de l’homme sont fréquentes et répandues.

  Catherine Stihler (S&D), par écrit. – (EN) Je suis pour que le Royaume-Uni conserve son siège au CSNU.

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) L’Union européenne est devenue un acteur important sur la scène internationale. Son rôle dans les organisations internationales multilatérales est visiblement croissant et se révèle de plus en plus important. L’Union européenne devrait donc jouer un rôle actif et de premier plan dans la réforme de la gouvernance mondiale. Je pense notamment à la nécessité de réformer le système des Nations unies de façon à ce que l’Union européenne puisse être représentée dans cette organisation et, plus particulièrement, au sein du Conseil de sécurité.

Cela implique une meilleure coordination des positions des États membres, mais permettrait à l’action de l’Union sur la scène internationale de gagner en cohérence, en visibilité et en crédibilité. L’Union européenne devrait s’inspirer du modèle mis en place au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Afin d’assurer une coopération plus cohérente et mieux intégrée, l’Union devrait jouir du statut d’observateur au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN), mieux coordonner ses travaux avec le Conseil de l’Europe et participer pleinement aux activités du G7/G8 ainsi qu’à celles du G20.

  Niki Tzavela (EFD), par écrit. – (EL) Cette résolution vise spécifiquement à renforcer le rôle de l’UE dans le système multilatéral. Plus précisément, elle clarifie le rôle de l’UE dans les institutions financières internationales, dans le système des Nations unies, dans les organisations multilatérales de sécurité et dans d’autres organisations multilatérales, telles que l’Organisation mondiale du commerce, le Conseil de l’Europe ou encore l’Organisation de coopération et de développement économiques. Enfin, le rôle de l’Union dans la «diplomatie de sommets» est clarifié. Aujourd’hui, la coopération européenne n’est pas une option, mais bien une nécessité. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de cette proposition de résolution du Parlement européen sur l’Union européenne en tant qu’acteur mondial.

  Dominique Vlasto (PPE), par écrit. – Depuis l’adoption du traité de Lisbonne, le fonctionnement diplomatique de l’Union européenne a été renforcé afin d’améliorer la visibilité de l’Europe sur la scène internationale. Je me félicite de l’adoption de ce rapport qui appelle à une meilleure représentation des institutions communautaires dans les organisations mondiales. L’Europe des 27 est aujourd’hui plus forte. L’entrée de nouveaux pays dans l’Union a conforté son poids économique et démographique. Mais dans une Europe élargie, l’équilibre et la coordination entre les États membres ont été bouleversés. Le message européen a changé, il est devenu plus riche et plus complexe. La recherche du consensus doit à mon sens être un préalable indispensable à l’amélioration de la représentation de l’Union européenne dans les organisations multilatérales. Je me félicite du soutien de l’Union à la stratégie de l’ONU, notamment concernant sa politique dans le domaine humanitaire et la résolution des conflits. L’Europe et l’ONU ont un grand nombre d’objectifs et d’intérêts en commun, ce qui justifie selon moi une coopération plus étroite et une synergie des moyens. Dans cette optique, je souhaite que la place de l’Europe soit renforcée au sein de l’ONU, particulièrement lors de ses Assemblées Générales annuelles.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (DE) J’ai voté en faveur de ce rapport. L’Union doit affirmer son indépendance et renforcer son dialogue avec les pays tiers. Elle doit s’exprimer d’une voix plus claire et plus forte et répondre beaucoup plus rapidement, de façon à pouvoir être considérée comme un partenaire fiable et digne de confiance.

  Zbigniew Ziobro (ECR), par écrit. – (PL) Ces derniers temps, la situation internationale s’est modifiée à une vitesse incroyable. La croissance économique de l’Asie, les mouvements révolutionnaires en Afrique, la menace terroriste de plus en plus pesante, la nécessité pour l’Europe d’établir des stratégies communes et durables pour les matières premières et les violations de plus en plus fréquentes des droits de l’homme ne sont que quelques-uns des problèmes auxquels est actuellement confrontée la diplomatie européenne. L’expérience nous a appris que celle-ci était bien souvent impuissante. La politique étrangère de l’Union européenne se révèle mal pensée et en manque de coordination. Par ailleurs, l’idée de politiques européennes communes et durables a souvent manqué de poids face aux intérêts des grandes puissances de l’«ancienne» Union européenne. L’absence de règles garantissant un équilibre géographique lors du pourvoi des postes au sein du service européen pour l’action extérieure en est un parfait exemple. Ce système doit être modifié et c’est pour cette raison que je n’ai pas soutenu le rapport de Mme Muñiz De Urquiza. Je crois que ce rapport énumère les principales conditions que l’UE et les États membres devraient remplir afin de pouvoir accomplir de manière plus efficace les tâches qui leur sont conférées par le traité de Lisbonne. Cependant, au lieu de nous efforcer de remplacer l’OTAN par une nouvelle armée européenne, nous devrions nous concentrer sur une meilleure répartition des tâches lors des crises internationales. L’UE pourrait se concentrer sur l’acheminement d’une aide humanitaire, pendant que l’Alliance de l’Atlantique Nord s’occuperait de coordonner l’aide militaire. Cette répartition des tâches permettrait également à l’UE de renforcer sa coopération avec son principal partenaire commercial et militaire, à savoir les États-Unis.