Compte rendu in extenso des débats

Lundi 6 juin 2011 - Strasbourg

18. L’évaluation intermédiaire du septième programme-cadre de l’Union européenne pour des actions de recherche, de développement technologiques et de démonstration (débat)

  La Présidente. – L’ordre du jour appelle le rapport de Jean-Pierre Audy, au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, sur l’évaluation intermédiaire du septième programme-cadre de l’Union européenne pour des actions de recherche, de développement technologiques et de démonstration (Α7-0160/2011).

  Jean-Pierre Audy, rapporteur. − Madame la Présidente, Madame la Commissaire Geoghegan-Quinn, mes chers collègues, nous sommes rassemblés pour procéder à une évaluation du septième programme-cadre recherche 2007-2013, qui porte sur 51 milliards d’euros. C’est le plus important programme du monde et cette somme est à comparer aux 17 milliards du programme 2000-2006, qui couvrait cinq années, alors que celui-ci en couvre sept.

La négociation du septième programme-cadre s’est déroulée en 2006 et porte – je le répète – sur la période 2007-2013. Depuis cette négociation, nous disposons de trois éléments nouveaux qui nous amènent à réfléchir sur son évaluation.

Premièrement, l’Union européenne sort de l’échec de la stratégie de Lisbonne, définie par le Conseil européen en 2000, et qui visait à faire de l’Union européenne en 2010 l’économie de la connaissance du monde. Nous avons maintenant la stratégie Europe 2020. Deuxième élément nouveau: l’échec du traité constitutionnel. Aujourd’hui, c’est le traité de Lisbonne qui est en vigueur, avec de nouvelles compétences. Troisième élément nouveau: la crise financière qui nous est arrivée des États-Unis en 2008.

Ces trois éléments nouveaux nous amènent à nous interroger sur les années 2011 à 2013. Nous vivons des années de sortie de crise extrêmement fragiles et, en ces temps de rareté des deniers publics, les sommes en jeu sont importantes. Les trois premières années ont vu programmer 26 milliards. Il nous reste, sur 2011, 2012 et 2013, 28 milliards et demi à programmer. Il nous faut donc évaluer les messages que nous voulons transmettre à la Commission européenne pour adapter sa politique de recherche aux grands enjeux d’aujourd’hui.

Mon propos sera développé par les collègues qui interviendront mais je voudrais insister sur deux points: tout d’abord, la simplification et, deuxièmement, la réponse à nos grands défis.

En ce qui concerne la simplification, ma collègue Maria Carvalho va détailler son excellent rapport et, Madame la Commissaire, nous nous sommes réjouis de la décision de la Commission du 24 janvier 2011 sur la création du système d’enregistrement unique, mais il faut aller plus loin. Il faut simplifier l’avenir et il faut solder le passé. Vous connaissez bien tous ces sujets en tant qu’ancien membre de la Cour des comptes européenne. La réforme triennale du règlement financier nous permettra de poser la base juridique de cette simplification, mais il ne m’apparaît pas qu’agir sur le risque d’erreur tolérable soit le bon instrument. Nous devons simplifier nos règlements et c’est par la simplification que nous réduirons le nombre d’erreurs.

Et s’il y a une divergence entre les auditeurs de la Commission européenne et les entités qui sont contrôlées, je propose de reconnaître la possibilité de faire des contre-audits indépendants, et qu’une médiation puisse intervenir pour éviter de faire trancher par la Cour de justice les litiges qui peuvent surgir entre les entités contrôlées et la Commission européenne. Il faut absolument, Madame la Commissaire, que nous sortions de ce sujet.

Ensuite, nous avons les grands défis. Nous devons augmenter la participation des entreprises industrielles dans le cadre de cette politique industrielle Europe 2020, notamment avec le brevet européen; la participation des PME – petites et moyennes entreprises – et des femmes. Les infrastructures doivent bénéficier d’un cofinancement du programme-cadre, mais aussi de la BEI, des Fonds structurels et des politiques nationales. Nous devons privilégier l’excellence mais également veiller à une répartition harmonieuse des infrastructures de recherche sur tout le territoire de l’Union européenne. Nous ne savons pas aujourd’hui à quel endroit les prix Nobel seront attribués dans cinq ans. Nous devons également respecter nos engagements internationaux tels que ITER.

Enfin, pour le futur, nous proposons dans ce rapport de doubler les fonds «recherche» afin de créer cet espace européen de la recherche en s’appuyant sur le Conseil européen de la recherche. C’est la clé de la croissance nécessaire au financement de nos ambitions sociales et au respect de nos engagements environnementaux.

  Máire Geoghegan-Quinn, membre de la Commission. – (EN) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je vous remercie de me permettre de vous dire quelques mots, avant le vote final sur l’évaluation intermédiaire du septième programme-cadre, qui aura lieu demain matin, en plénière. La mise en œuvre de ce programme-cadre et l’élaboration d’une proposition de cadre stratégique commun pour la recherche et l’innovation sont faits d’étapes successives individuelles, mais néanmoins significatives, parmi lesquelles figure, me semble-t-il, le débat d’aujourd’hui.

Pendant des mois, M. Audy, les rapporteurs fictifs, les membres de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et les membres de la commission des budgets ont travaillé dur, pour aboutir au débat de ce jour. L’évaluation n’est rien tant que les résultats ne sont pas présentés, discutés, mis en cause, et soit adoptés soit rejetés par les parties intéressées qu’elle doit servir. Le Parlement joue ici un rôle moteur. L’Assemblée est une mine d’expériences tirées de la vie politique et de la vie publique, et les députés ont de solides connaissances dans de très nombreux domaines.

En guise d’introduction, permettez-moi de vous faire part de quelques remarques sur le rapport en tant que tel. C’est un travail riche et exhaustif, qui, dans un esprit constructif, passe en revue les divers problèmes soulevés dans l’évaluation intermédiaire du septième programme-cadre. Il a poussé les institutions à proposer des réponses très positives, ce qui est encourageant et, même si ces réponses portent parfois sur des aspects différents, elles corroborent, en fin de compte, les principaux résultats et les recommandations des évaluateurs indépendants.

La Commission est heureuse que le Parlement reconnaisse la qualité de l’évaluation. Elle remarque que les principaux sujets traités dans le rapport coïncident avec les questions essentielles qu’elle a posées dans sa réponse au rapport d’évaluation. Même si nous ne sommes pas forcément tous d’accord sur tous les détails, il y a accord de base sur les principaux sujets, dont la nécessité d’adopter une politique générale de promotion de la recherche et de l’innovation, dans le cadre de la stratégie Europe 2020. Le programme doit être rendu accessible à un plus large éventail de participants potentiels à travers l’Europe et les procédures doivent être simplifiées, pour que tous les participants puissent se concentrer sur la créativité plutôt que sur les exigences bureaucratiques.

La Commission souligne son intention de prendre des mesures dignes de ce nom dans les dernières années du septième programme-cadre, afin de pouvoir concrétiser la majeure partie des propositions avancées par les évaluateurs. Par exemple, comme nous l’a rappelé M. Audy, nous avons déjà pris trois mesures concrètes de simplification du septième programme-cadre: meilleure gestion des coûts salariaux moyens, simplification des procédures pour les propriétaires-gestionnaires de PME, création d’une commission chargée de garantir une interprétation unique des règles.

Dans le même temps, les recommandations et points de vue présentés dans l’évaluation intermédiaire sont, à l’évidence, d’une importance primordiale pour la préparation des futures activités de recherche et d’innovation. Un progrès significatif vers la simplification pourra être fait grâce à un cadre stratégique commun, à de nouvelles règles de participation et à la définition, avec votre aide, d’un règlement financier révisé plus convivial.

La Commission se réjouit de poursuivre ce débat tout au long des discussions à venir. Vos remarques et questions d’aujourd’hui nous aideront à approfondir notre compréhension.

  Carl Haglund, rapporteur pour avis de la commission des budgets. – (SV) Madame la Présidente, je remercie notre merveilleuse commissaire pour son engagement profond en faveur de la recherche. Je remercie également le rapporteur. J’ai l’honneur d’intervenir en tant que rapporteur pour la commission des budgets, dans les matières liées à la recherche et je voudrais vous transmettre quelques brèves remarques, de la part de notre commission.

Je commencerai par une critique: il serait bon que ce type d’évaluation nous parvienne en temps opportun. Cela faciliterait beaucoup notre tâche. Cela étant dit, c’est un bon travail. La commission des budgets estime que, dorénavant, il faudra consolider le lien entre la recherche et l’industrie pour pouvoir exploiter le potentiel des innovations et des idées nouvelles.

Nous devons nous montrer courageux. Si nous n’avons pas le courage de prendre des risques, nous n’obtiendrons jamais les résultats souhaités. La commissaire en personne a parlé de la simplification des processus et de l’allègement de la bureaucratie. C’est fondamental. Enfin, je vous rappelle que nous devons pouvoir appliquer la stratégie Europe 2020, dans le cadre du septième programme-cadre pour la recherche. Nous ne pouvons pas attendre le programme suivant.

  Maria Da Graça Carvalho, au nom du groupe PPE. – (PT) Madame la Présidente, permettez-moi tout d’abord de féliciter le rapporteur pour cet excellent rapport et pour la manière dont il a mené le travail. Le programme-cadre actuel est stratégiquement important pour la compétitivité et l’employabilité en Europe. La moitié des fonds du programme n’ont pas encore été utilisés. Dès lors, l’évaluation intermédiaire de l’actuel programme-cadre est indispensable pour que, pendant la deuxième moitié de sa mise en œuvre, il puisse contribuer efficacement à la reprise économique de l’UE.

En ce qui concerne les recommandations principales de l’évaluation, je voudrais souligner l’importance d’une simplification de l’accès aux fonds et d’une adaptation des priorités thématiques et des règles aux nouveaux défis. En simplifiant l’accès aux fonds de recherche, nous simplifierons également les règles et les processus, et nous les rendrons plus clairs et transparents. En tant que telles, les recommandations du rapport relatives à la simplification, mais qui ne requièrent pas une révision des règles financières, doivent toujours être incluses dans le septième programme-cadre. Je félicite la Commission pour les mesures qui ont déjà été prises.

Deuxièmement, il faut insister sur les thèmes cruciaux pour l’avenir de l’Europe que sont, entre autres, la sécurité énergétique, l’environnement et les soins de santé.

Troisièmement, l’adaptation des règles de participation aux nouveaux défis permettra, par exemple, une plus forte participation aux projets de recherche des petites et moyennes entreprises (PME) et des jeunes chercheurs.

Enfin, j’apprécie les lignes directrices du prochain programme-cadre. J’insiste plus particulièrement sur la recommandation d’augmenter substantiellement le budget destiné aux sciences et à l’innovation dans le prochain cadre financier de l’UE. C’est la condition sine qua non pour que l’Europe devienne plus compétitive et plus prospère.

  Britta Thomsen, au nom du groupe S&D. – (DA) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je remercie M. Audy pour son excellente collaboration à l’évaluation du programme-cadre pour la recherche. L’UE est confrontée au défi énorme que lui posent des pays tels que la Chine, l’Inde et le Brésil, dont le développement économique est vertigineux. Par la recherche et l’innovation, nous devons améliorer la croissance et la création d’emplois dans l’UE, pour éviter que cette dernière soit écartée de la course à la connaissance.

Le septième programme-cadre est une réussite, mais des améliorations sont envisageables. J’ai trois priorités pour les négociations sur le huitième programme-cadre. Premièrement, nous devons simplifier les procédures de demande et de rapport. Nous devons absolument réduire la bureaucratie. Deuxièmement, nous devons avoir le courage de viser la liberté et la souplesse. Les chercheurs eux-mêmes doivent avoir la liberté de choisir les domaines de recherche les plus importants. Troisièmement et avant toute chose, le programme doit être suffisamment souple pour que nous puissions relever les défis de demain. Les résultats en seront meilleurs. Par ailleurs, notre travail et notre réflexion doivent acquérir une dimension plus interdisciplinaire.

  Frédérique Ries, au nom du groupe ALDE. – Madame la Présidente, le septième programme-cadre de recherche est le plus important programme de recherche au monde: cinquante-quatre milliards six cent millions d’euros pour cette période 2007-2013 et plus de neuf mille projets financés jusqu’ici. La question est de savoir si son efficacité est à la hauteur de cet investissement capital.

Au vu des interventions qui ont précédé, je pense que poser la question, c’est partiellement y répondre. L’Europe a un peu de mal à faire aussi bien qu’elle le pourrait, et on en connaît les principales raisons, elles ont été évoquées: le morcellement de l’Union en matière de recherche et de développement qui suit, grosso modo, une division Nord-Sud; le retard européen, aussi, en termes de dépenses de recherche et développement des entreprises; puis – notre rapporteur l’a évoqué – la difficulté pour les chercheurs et les PME d’accéder aux différents programmes.

L’optimisme n’est pas exclu, et heureusement, parce que le Conseil, le Parlement et la Commission sont ici parfaitement en phase et conscients de ce besoin de réorienter la recherche et l’innovation européenne vers les grands défis sociétaux et économiques. Je pense, bien entendu – et cela a été dit – au changement climatique, mais encore à la sécurité énergétique, à l’après-Fukushima, qu’il faudra gérer, mais aussi à la sécurité alimentaire, battue en brèche par la bactérie E. coli.

Il est essentiel aussi de ne pas se disperser – je rejoins en ce sens, bien évidemment, M. Audy, dans sa volonté de fixer à l’Europe de la recherche des priorités qui sont claires et limitées. C’est l’idée qui est exprimée au point 9 du rapport. L’Europe doit se donner la capacité de servir de grands objectifs précis. Le rapporteur évoquait aussi les vingt-huit milliards à étaler encore sur les trois années qui restent.

Je conclurai justement en évoquant un domaine précis puisque l’on parle de priorités et de domaines précis: celui des nanotechnologies, qu’il convient, à mon sens, d’investir mieux, tant ces secteurs du possible sont nombreux: la médecine, l’agroalimentaire, l’électronique, les nouveaux matériaux, les nouvelles énergies. Il appartient, certes, à nos experts de baliser cette révolution, mais l’Union européenne doit prendre – je conclus en deux mots – ce leadership et gagner cette conquête de l’infiniment petit.

  Vicky Ford, au nom du groupe ECR. – (EN) Madame la Présidente, la recherche et l’innovation sont indispensables à la croissance et doivent nous permettre de relever les principaux défis. J’ai vu beaucoup d’excellents programmes de recherche financés par les fonds européens, que ce soient des projets collectifs menés en collaboration avec l’industrie et avec d’autres pays, ou des bourses accordées à des scientifiques à titre individuel.

Toutefois, le programme-cadre européen a la réputation d’être le plus bureaucratique du monde. Madame la Commissaire, je reste persuadée que nous pouvons aller plus loin dans la simplification. L’argent se fait rare et les fonds doivent parvenir rapidement aux chercheurs dans leurs laboratoires. Ils ne peuvent pas profiter uniquement à ceux qui complètent les formulaires et vérifient les comptes.

Nous ne pouvons pas financer tous les projets et, dans la recherche, la valeur ajoutée est difficile à évaluer. Cependant, je ne pense pas qu’un système européen d’évaluation des performances soit la seule solution envisageable. Nos scientifiques doivent pouvoir concurrencer les meilleurs de ce monde. Leur travail doit être évalué dans un cadre international. En outre, le principe d’excellence ne peut être bradé. Le Conseil européen de la recherche a, par exemple, fortement soutenu des chercheurs à titre individuel. Si le cahier de charges se modifie au profit de projets en équipe, cela ne peut pas se faire au détriment de l’aide accordée à des personnes d’excellence.

Je voudrais que les subsides à la recherche soient augmentés, mais les fonds ne sont pas inépuisables. Mon groupe et moi-même ne sommes pas d’accord pour que l’on double le budget européen dans un domaine, sans déterminer d’abord d’où proviendra l’argent. Nous voulons que les deniers publics soient utilisés plus intelligemment, en conjonction avec des investissements privés et grâce à une amélioration des marchés publics.

  Marisa Matias, au nom du groupe GUE/NGL. – (PT) Madame la Présidente, avant toute chose, permettez-moi de remercier M. Audy pour son travail et pour son excellente collaboration avec nous, tous groupes confondus. Merci pour l’ouverture d’esprit dont il ne s’est jamais départi.

Je pense que le septième programme-cadre doit absolument être révisé. Je n’insisterai jamais assez sur l’importance de notions telles que la transparence, la simplification et la redistribution. Elles sont essentielles et elles sont très clairement décrites dans le rapport et dans les positions du Parlement.

Je pense que la recherche et l’innovation sont au cœur d’un modèle de développement plus juste, plus redistributif et plus durable, et qu’aucun facteur ne peut être négligé. Certains ayant déjà été mentionnés ici, je me contenterai de parler de ceux qui sont souvent oubliés.

Premièrement, l’évaluation indique que la répartition des fonds de recherche est trop concentrée. Nous ne pouvons pas nous permettre de l’ignorer. Certains pays, certains départements et centres de recherche, et certains secteurs importants ont un accès bien plus aisé que d’autres aux fonds destinés à la recherche. Nous ne pouvons pas accepter ce modèle. Nous devons augmenter la participation des nouveaux États membres et des pays du Sud qui sont, de plus, les pays qui ont le plus besoin de ressources.

Deuxièmement, nous devons améliorer la participation des participants eux-mêmes et des organisations de la société civile. Les petites et moyennes entreprises (PME) restent un défi majeur.

Troisièmement, un petit mot de la précarité du travail de recherche. Une recherche de qualité ou d’excellence est impossible tant que les chercheurs de certaines régions d’Europe devront travailler dans des conditions indignes. Cela étant dit, je voudrais, surtout, exprimer mes remerciements pour le travail effectué. Je pense que c’est une étape importante pour le Parlement.

  Niki Tzavela, au nom du groupe EFD. – (EN) Madame la Présidente, je remercie M. Audy pour son excellent rapport. Le septième programme-cadre est un des plus gros programmes de recherche au monde et il est opportun qu’une évaluation intermédiaire soit réalisée.

Pour commencer, je suis enchantée que l’appel à la simplification des règles de financement soit unanime. Deuxièmement, nous devons résoudre l’important problème de la faible participation des PME au programme et demander des mesures pour l’améliorer, d’autant que la croissance future et la création d’emplois dans l’UE en dépendent. Troisièmement, je défends ardemment les «actions Marie Curie» et il faut absolument qu’à moyen terme, nous imaginions un mécanisme d’évaluation et d’appréciation des progrès et de l’impact mesurable des politiques et des programmes d’innovation dans l’UE.

Pour conclure, il me semble que le budget du septième programme-cadre doit être maintenu, car nous nous rendons compte que, pour satisfaire aux objectifs de la stratégie Europe 2020, il faut investir en R&D.

  Herbert Reul (PPE). – (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, pour commencer, je remercie M. Audy et tous les collègues qui ont pris part à ce travail. Il va sans dire que, pour pouvoir tirer les conclusions qui s’imposent, ce genre d’évaluation est indispensable. Nous sommes probablement tous d’accord pour dire que le financement de la recherche est fondamental pour l’avenir de l’Europe. Reste à savoir si nous aurons le courage de tirer les conclusions adéquates lorsque nous aborderons la phase suivante. En aurons-nous le courage? Pourrons-nous dégager les fonds adéquats? Tout le monde le pense, mais ce n’en sera pas moins difficile. Comment parviendrons-nous à mieux gérer les ressources disponibles? Je suis heureux que, au cours du débat, nous ayons prêté une grande attention au problème de la simplification, y compris en relation avec le rapport de Mme Carvalho. Comment arriverons-nous à agir plus simplement, plus rapidement et avec plus d’efficacité? Comment obtiendrons-nous de meilleurs résultats avec les ressources existantes? Voila des questions essentielles, au même titre que la question d’un financement adéquat.

Troisièmement, contrairement à ce qu’ont dit certains collègues, la répartition des fonds ne doit pas se faire selon le principe du «tout le monde doit avoir sa part». Ce principe ne peut s’appliquer aux fonds destinés à la recherche. Ils ne peuvent être alloués qu’en vertu du principe d’excellence. Malheureusement, de ce fait les fonds ne sont pas répartis également entre tous les États membres. Cela signifie que la tâche qui nous attend est énorme: nous devons veiller à ce qu’il y ait des améliorations précisément dans les États membres qui ne satisfont pas encore aux critères d’excellence. Pour y arriver, nous avons manifestement besoin d’autres instruments, car le problème n’est pas résolu. Nous devrons disposer d’une gamme d’outils nous permettant non pas de garantir une juste répartition des fonds, mais de recourir à d’autres fonds, assortis d’autres instruments, pour travailler sur des aspects précis.

Enfin, nous devons financer moins de projets. Nous devons choisir les aspects fondamentaux sur lesquels nous souhaitons nous concentrer. À long terme, si chacun arrive avec un nouveau sujet, le financement de la recherche s’en ressentira. Nous devons avoir le courage d’étudier et de choisir les projets particulièrement bons qui doivent être financés.

  Teresa Riera Madurell (S&D). – (ES) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, sous le septième programme-cadre, dans quelle mesure les faiblesses détectées dans notre modèle de R&D sont-elles devenues des points forts?

La recherche fondamentale devait être encouragée et le Conseil européen de recherche a très opportunément été fondé. Dorénavant, il devra assurer une meilleure synergie entre excellence et cohésion. Le nombre des chercheurs devait augmenter, et les «actions Marie Curie» ont été créées. Elles demandent un effort supplémentaire. Les petites et moyennes entreprises (PME) voulaient participer davantage, et nous sommes parvenus à un niveau avoisinant les 15 %, niveau qui pourrait s’élever grâce à une simplification accrue. En outre, il fallait aussi plus de fonds et, surtout, plus de fonds privés. Cette faiblesse-là demeure; elle n’est pas due qu’à la crise, mais aussi au fait que, très franchement, certains instruments tels que les initiatives technologiques conjointes laissent à désirer.

Néanmoins, Monsieur Audy, grâce aux enseignements de l’évaluation intermédiaire, je suis sûre que le programme-cadre atteindra un niveau d’excellence encore supérieur. Félicitations pour votre rapport.

  Vladko Todorov Panayotov (ALDE). – (EN) Madame la Présidente, avant tout, permettez-moi de remercier les experts de la Commission et le rapporteur, M. Audy, pour leur travail.

Cette évaluation intermédiaire est cruciale. L’UE manque de réactivité, raison pour laquelle elle n’a pas pu atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne. Néanmoins, dans les domaines de la recherche et de l’innovation, à certains égards, l’UE reste en tête, ce dont elle peut être fière.

L’UE est confrontée à des défis que ne connaissent pas forcément ses concurrents, mais elle reste malgré tout dans la course. Je pense au manque de ressources énergétiques naturelles, qui freine bien évidemment le développement et l’innovation en Europe, ou encore au vieillissement de la population, autre défi caractéristique. Malgré cela, l’UE a les règles de protection de l’environnement les plus ambitieuses et les plus contraignantes. La couverture sociale y est la plus avantageuse et les travailleurs européens sont respectés dans leur travail.

Nous pouvons en être fiers. Au cœur des préoccupations de notre continent figurent certaines valeurs qui ne souffrent pas trop de la mondialisation. Selon moi, il n’est pas possible de devenir l’économie de la connaissance la plus durable au monde si les valeurs qui caractérisent la société européenne ne sont pas respectées. À l’avenir, cela portera ses fruits.

  Zbigniew Ziobro (ECR). – (PL) Madame la Présidente, promouvoir l’innovation dans l’Union européenne est une des conditions clés du développement économique, surtout en période de crise. Le rapporteur a très justement insisté sur cet aspect. Malheureusement, j’ai le sentiment que certaines questions essentielles ont été abordées de façon trop générale. Toutefois, pour commencer, je veux mentionner que, dans les nouveaux États membres de l’UE, les fonds destinés à l’innovation sont relativement faibles. D’ailleurs, on pourrait presque dire que les différences et les disproportions énormes entre les anciens pays de l’UE et les nouveaux États membres sont frappantes. Le rapport ne consacre qu’une petite phrase à ce problème. Leur participation modeste est mal perçue; elle a un effet néfaste sur le développement durable de l’UE et sur sa cohésion.

Je précise que, malgré les 86 milliards d’euros affectés à la recherche pour la période de financement 2007-2013, la situation semble ne pas avoir changé. Dans le prochain exercice financier, les fonds destinés à l’innovation, au titre du Fonds de cohésion, devraient être distribués de manière plus équilibrée entre les anciens et les nouveaux États membres. Après tout, l’innovation représente une opportunité pour ces nouveaux pays européens et leurs sciences et nouvelles technologies devraient aussi être développées de manière cohérente, pour le bien de toute l’Europe.

En outre, il faut préciser que les petites et moyennes entreprises sont les premières victimes des problèmes de financement de la recherche. Étant donné le durcissement de la politique monétaire du fait de la crise financière et économique, le crédit – essentiel pour les investissements à long-terme dans l’innovation – se fait rare. Il faut tenir compte de cette situation pour que les PME puissent plus facilement emprunter à des fins de recherche. De plus, les procédures administratives en la matière doivent être simplifiées.

  Amalia Sartori (PPE). – (IT) Madame la Présidente, je voudrais moi aussi remercier M. Audy et tous les membres de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie pour leur excellent travail et pour l’utile débat qui a eu lieu sur ce sujet primordial.

Je pense qu’un seul point n’a pas encore été traité aujourd’hui: c’est le retard de l’UE dans les domaines de la recherche et de l’innovation.

Nous n’hésitons pas à nous vanter de nos résultats, mais nous devrions admettre que, dans certains domaines, nous avons du retard non seulement par rapport à notre concurrent historique, les États-Unis, mais également par rapport à de forts concurrents tels que la Chine.

Il me semble dès lors que, si l’Europe veut éviter de se replier sur elle-même et péricliter, elle doit investir davantage dans la recherche et l’innovation. Cette décision ne doit pas être prise ce soir, pendant ce débat-ci, mais dans le cadre d’un débat plus large sur les perspectives financières et sur la manière d’utiliser les ressources dont nous disposons. Voilà vraiment le problème majeur!

Cependant, tous les problèmes étudiés par M. Audy et par Mme Carvalho – sur lesquels je reviendrai à d’autres occasions – méritent notre attention. Il s’agit, par exemple, de la simplification, de la nécessaire coordination des financements, de l’essai de mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, de l’excellence et de l’innovation, sans oublier les deux aspects de la question que sont, d’une part, les PME, qui constituent le cœur de l’Europe et à l’égard desquelles nous devons promouvoir l’innovation grâce à la simplification et, d’autre part, les grands centres de recherche dont le nombre devrait vraiment augmenter.

  Catherine Trautmann (S&D). - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, ce très bon rapport de notre collègue Audy reprend l’ensemble de nos discussions avec les acteurs du secteur. Je ne reviens pas sur la façon dont ils jugent notre septième programme-cadre: indispensable mais trop compliqué et trop bureaucratique.

Je voudrais insister simplement sur deux points: premièrement, l’innovation. Le Parlement s’est engagé à la promouvoir mais cela ne doit pas se faire au détriment de la recherche fondamentale. Nous le savons bien, les résultats obtenus sont d’abord des connaissances. Ensuite, c’est la possibilité de valoriser ces résultats dans la filière économique, voire industrielle. Il faut donc distinguer clairement entre instrumentalisation de la recherche fondamentale et valorisation.

Deuxièmement, les financements. Nous sommes tous d’accord pour que le budget soit à la hauteur des ambitions que nous nous fixons. Là – j’oserais dire – soyons innovants en étant cohérents. Inutile de multiplier les instruments, rendons-les plus efficaces. À ce titre, le mécanisme de financement du partage des risques remporte un vrai succès, mais il doit avoir une approche plus inclusive à l’égard des PME et des infrastructures de recherche. J’inviterais donc la Commission à tout mettre en œuvre pour solder au plus vite les contentieux et prendre en compte les pistes proposées par ce rapport.

  Romana Jordan Cizelj (PPE). – (SL) Madame la Présidente, le septième programme-cadre est entré en vigueur en 2007, après l’entrée de douze nouveaux États membres dans l’UE. Les deux principaux élargissements de l’UE en ont évidemment enrichi la diversité.

Et c’est là que se pose la question: le septième programme-cadre tient-il suffisamment compte de cette diversité? A-t-il été conçu dans le but de promouvoir l’excellence de la recherche uniformément dans l’UE? L’évaluation a identifié certains schémas, et j’en relèverai deux en particulier.

Premièrement, la participation géographique inégale et la faible participation à des projets de chercheurs de certaines régions de l’UE, principalement des régions moins développées et des pays qui ont rejoint l’UE en 2004 et après.

Deuxièmement, parmi les coordinateurs de projets figurent peu de chercheurs originaires des petits États membres. L’explication qui m’a été donnée, jusqu’à présent, est que le principal critère de sélection du septième programme-cadre est l’excellence de la recherche. La conclusion que j’en tire est donc que, dans les régions très faiblement représentées dans les projets, la qualité de la recherche est médiocre.

On peut toutefois se demander si la raison est vraiment là. De telles affirmations ne peuvent se faire sur des bases arbitraires. J’invite donc la Commission à établir les causes du déséquilibre dans la répartition géographique des projets et des coordinateurs.

En fait, les États membres où la recherche n’atteint pas l’excellence ont tout intérêt à tirer profit des ressources des Fonds structurels européens, afin de développer les sciences et la recherche. Il faudrait prévoir cette possibilité dans les prochaines orientations financières.

Cependant, l’argent des fonds structurels devrait n’être utilisé que dans les États membres auxquels il a été attribué. Il est inadmissible que les fonds passent de pays moins développés vers des pays qui le sont plus, pour permettre à ces derniers de développer leurs infrastructures de recherche, par exemple, car le fossé entre régions ne ferait que se creuser davantage. J’espère que la Commission parviendra à dissiper les doutes relatifs à l’égalité des chances pour les chercheurs et coordinateurs des différentes régions d’Europe, à condition, bien sûr, que leur excellence scientifique soit avérée.

PRÉSIDENCE DE MME ROBERTA ANGELILLI
Vice présidente

  António Fernando Correia De Campos (S&D). – (PT) Madame la Présidente, je voudrais commencer par féliciter M. Audy pour son excellent rapport. Malgré le retard, l’évaluation intermédiaire identifie les points les plus critiques du septième programme-cadre: la bureaucratie excessive, le manque d’intérêt de l’industrie, le nombre et la complexité des nouveaux instruments, et la lenteur des paiements. À mentionner également: le risque accru de gros transferts de fonds du programme-cadre actuel vers de vastes programmes dont la valeur ajoutée est douteuse. Cela étant, le rapport présente aussi des éléments positifs, notamment l’intensification de la coopération internationale entre groupes de scientifiques travaillant sur des projets communs, certaines initiatives fructueuses, notamment la création du Conseil européen de la recherche, et l’amélioration de l’équilibre des genres.

Certains aspects doivent avoir la priorité: la simplification du programme et la promotion de l’excellence scientifique, pas uniquement dans certains pays, mais dans toute l’Union européenne. Il faut également assurer un lien plus fort entre le programme-cadre et l’innovation, élaborer des instruments pour promouvoir les petites et moyennes entreprises et l’entrepreneuriat. Le programme Eurostars en est l’exemple le plus réussi. Il devrait être développé.

  Paul Rübig (PPE). – (DE) Madame la Présidente, c’est simple, dans un contexte de concurrence mondiale, nous devons renforcer la recherche et, partant, le pouvoir économique de l’Europe. Pour ce faire, nous devons examiner les ressources dont nous pourrons disposer dans le huitième programme-cadre pour la recherche. J’invite la commissaire à utiliser les recettes dégagées par le système d’échange de quotas d’émission pour résoudre le problème du CO2. Cela constituerait un solide point de départ.

Nous disposerions de dizaines de milliards d’euros que nous pourrions utiliser pour le programme d’«énergie intelligente», pour notre vaste gamme de plateformes en batterie et pour assurer notre développement durable par plusieurs voies. Nous pourrions en discuter avec le commissaire Lewandowski et, bien entendu, avec les ministres des finances

Le programme «compétitivité et innovation» doit également être revu. Dans ce cadre particulier, les technologies de l’information et de la communication doivent être utilisées pour fournir l’équipement et le matériel dont les chercheurs ont besoin pour communiquer plus rapidement, mieux et plus efficacement. Cela peut se faire grâce aux technologies de pointe. Installer des connexions à fibre optique sur l’équipement des satellites et former les clusters correspondants serait une entreprise extraordinaire, au même titre que la création de l’Institut européen de technologie.

À ce propos, nous devons simplement introduire les sujets de recherche du septième programme-cadre, du programme «compétitivité et innovation» et des autres programmes dans le programme d’enseignement et surtout en informer les professeurs, les enseignants et les instituteurs maternels. Les élèves et les étudiants doivent avoir accès aux connaissances les plus pointues.

Enfin, le Conseil européen de la recherche fait un travail excellent, et les projets qu’il finance devraient être largement diffusés, dans les meilleurs délais. J’adresse à nouveau mes remerciements tout particuliers à M. Audy qui a défendu les PME et, comme l’a dit M. Correia De Campos, le programme «Eurostars» pourrait figurer parmi les principaux projets à venir.

  Ioan Enciu (S&D). – (RO) Madame la Présidente, à mon tour de féliciter M. Audy pour son rapport. Notre compétitivité économique est tributaire de notre aptitude à nous unir et à coordonner nos efforts. Je partage l’idée que, grâce à une amélioration de la coordination, de la cohérence, et de meilleures synergies entre le septième programme-cadre, le Fonds de cohésion et les Fonds structurels, nous pouvons remédier à la trop faible participation actuelle de certains États membres. Les projets communs de recherche transnationale doivent garder la priorité. Au lieu de se concurrencer les uns les autres, les États membres doivent coopérer. La simplification de la réglementation administrative et financière peut faire grimper le taux de réussite, toujours assez modeste à l’heure actuelle.

Je conclurai en anglais. Plus tôt dans l’année, la commissaire Quinn a déclaré: «Nous devons nous défaire de la bureaucratie. Nos règles doivent être simples et claires, cohérentes et appliquées avec rigueur». Madame la Commissaire, je vous demande aujourd’hui de nous aider à passer des paroles aux actes. Merci!

  Lambert van Nistelrooij (PPE). – (NL) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Monsieur le rapporteur, il est parfois bon de prendre du recul, surtout dans une période comme celle-ci, alors que nous nous apprêtons à fixer le cadre financier et le programme législatif de l’Assemblée.

En Europe, il est de plus en plus évident que la qualité de la recherche scientifique est optimale, mais il est plus difficile de traduire cette recherche en produits et d’organiser tous les maillons de la chaîne. Il est bien évidemment insensé d’émettre quantité de brevets, vendus dans le monde entier, si la valeur ajoutée qui en résulte profite à d’autres régions. Nous devons donc éveiller l’intérêt de nos populations et les faire participer – les former –de telle sorte que tout le processus se déroule ici.

Permettez-moi de faire une deuxième remarque. Tout est question d’excellence, mais l’excellence ne peut pas se limiter à de l’intelligence flottant librement: elle doit se suffire à elle-même et s’enraciner dans les régions et dans les villes. Il est inadmissible qu’une valeur ajoutée aussi précieuse soit l’exclusivité des zones métropolitaines. En tant que Parlement, nous devons établir un lien entre les résultats de la recherche et les possibilités d’innovation qu’ils offrent. Vous avez présenté votre Union de l’innovation, qui a d’excellentes initiatives, mais il y a tous les autres fonds, comme les fonds structurels, que nous pouvons utiliser à cette fin. Dans les prochaines années, nous devrons respecter le principe de conditionnalité. À ce titre, nous devons veiller à ce que les régions qui sont un peu en retard investissent dans la spécialisation. Pour ce faire, les États membres peuvent recourir à des financements européens, mais peuvent également puiser dans leur budget national. Un programme commun est alors établi, et des instruments tels que les programmations conjointes sont aussi très importants.

J’ajouterai deux dernières petites remarques. Premièrement, il faut conserver des mécanismes qui comportent un risque. Le mécanisme de financement à risques partagés de la Banque centrale européenne fonctionne extrêmement bien. Deuxièmement, Madame Carvalho, vous avez obtenu d’excellents résultats, cela ne fait pas de doute. Le fardeau bureaucratique a été allégé. Maintenant abandonnez les rênes aux initiatives technologiques conjointes (ITC) auxquelles l’industrie participe pour moitié alors que, malheureusement, nous continuons à les considérer comme relevant du secteur public! C’est bien simple, cela ne peut pas fonctionner.

Je vous remercie pour ce rapport intermédiaire. Il revêt une grande importance. Lorsque les nouvelles règles auront été fixées, nous le traduirons en nouvelles perspectives.

  Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz (PPE). – (PL) Madame la Présidente, je remercie le rapporteur pour son travail. L’aspect le plus important sur lequel je m’arrêterai est celui de la simplification des règles et des procédures actuelles, dans les programmes qui encouragent les activités de recherche et d’innovation. J’insisterai aussi sur la nécessité d’établir les causes de la sous-représentation des nouveaux États membres. Le prochain programme-cadre devra répondre aux besoins du moment de manière à ce que tous les pays puissent développer un domaine de recherche, des activités de recherche et d’innovation, à l’aide d’instruments financiers communs qui, s’ils sont correctement gérés, permettront d’adapter les mesures aux besoins sociaux et aux demandes des marchés.

Les associations, les entreprises et surtout les micro-entreprises rassemblées en clusters doivent pouvoir participer au prochain programme-cadre, ainsi que les réseaux nationaux ou régionaux de plateformes technologiques. Dans le même temps, pour conserver la diversité qu’offrent les régions de l’UE en matière d’innovation, la définition d’un cadre financier stratégique commun pour la recherche scientifique et l’innovation doit bénéficier d’une attention toute particulière.

Ne négligeons pas les synergies entre initiatives européennes, nationales et régionales, et introduisons une réglementation administrative et financière communautaire qui prévoie une harmonisation obligatoire des règles et des conditions applicables à la participation aux différents programmes, grâce à un système commun et transparent. J’espère que les conclusions tirées au cours de l’exercice d’évaluation du septième programme-cadre serviront de base à l’élaboration du prochain programme.

  Gunnar Hökmark (PPE). – (EN) Madame la Présidente, je commencerai par féliciter le rapporteur pour son rapport remarquable sur l’évaluation intermédiaire. Trois choses me semblent devoir être soulignées.

Premièrement: la simplification – moins de bureaucratie – déjà mentionnée au début du septième programme-cadre: il est devenu moins bureaucratique. Je pense que les chercheurs et autres personnes qui interviennent dans ces projets en sont conscients. Cependant, il reste beaucoup à faire et j’estime que, d’une façon ou d’une autre, les universités méritent une plus grande confiance de notre part. Elles sont là depuis des siècles et ne s’enfuiront pas avec l’argent.

Deuxièmement: l’excellence. La valeur même de notre effort conjoint réside dans le fait que nous essayons de lui conférer une valeur véritablement européenne: l’excellence. Tous les États membres financent leurs recherches et les sciences et, comme cela a été dit, nous avons les fonds structurels. Pour ce qui est de ce programme-cadre, si nous ne visons pas l’excellence, nous perdrons l’avantage compétitif dont nous aurons besoin à l’avenir.

Troisièmement: la mobilité. Je pense que, parmi les découvertes étonnantes que nous avons faites, figure le fait que la mobilité que peut donner le programme-cadre suscite un climat particulier et crée les conditions spécifiques nécessaires à l’excellence. Je suis heureux que le rapporteur ait proposé un chèque-recherche, qui grâce à une amélioration de la mobilité des chercheurs européens, peut générer un processus spontané d’excellence entre eux.

Merci encore au rapporteur.

  Seán Kelly (PPE). – (GA) Madame la Présidente, l’unanimité est chose rare au sein de cette Assemblée mais aujourd’hui, Commission et Parlement sont unanimes sur le sujet discuté et, surtout, sur la marche à suivre. Il convient d’en féliciter le rapporteur, M. Audy. Comme l’a dit la commissaire: «Il nous a présenté un rapport riche et exhaustif».

(EN) Il nous a présenté un rapport riche et exhaustif et je suis ravi qu’il ait dégagé quelques aspects simples. Le premier aspect est simple par définition, puisqu’il s’agit de la simplification, une simplification indispensable. C’est avec grand plaisir que j’ai écouté les propos de la commissaire, qui a dit que nous nous orientons vers un règlement financier convivial. Nous devons simplifier, faire confiance aux chercheurs et nous assurer les services des meilleurs d’entre eux. Si nous y arrivons, nous obtiendrons des résultats.

Enfin, la stratégie de Lisbonne s’est soldée par un échec. Cela ne peut pas se reproduire. C’est par la recherche, par la démonstration et par les résultats que nous conférerons à l’Europe la compétitivité dont elle a tant besoin.

  Petru Constantin Luhan (PPE). – (RO) Madame la Présidente, dans le climat actuel et pour satisfaire aux objectifs de la stratégie Europe 2020, le septième programme-cadre doit répondre aux défis qui se posent. Grâce à un accès plus aisé aux financements, les PME pourront concevoir de nouveaux services et de nouveaux produits. Le niveau de contrepartie financière, la documentation demandée aux PME, l’accès à l’information et aux conseils spécialisés doivent être réalistes sans quoi, quels que soient les objectifs, nous ne pourrons pas instaurer un cadre qui encourage les PME à prendre part au programme.

Je pense aussi qu’il faut accorder une plus grande importance au développement de la recherche régionale en encourageant des partenariats à plusieurs niveaux et l’élaboration de guides ou de lignes directrices méthodologiques. Nous ne pouvons atteindre nos objectifs sans en définir clairement les procédures et encourager l’adoption d’instruments adéquats.

  Derek Vaughan (S&D). – (EN) Madame la Présidente, à mon tour de remercier le rapporteur et la commissaire. Comme ils l’ont dit tous deux, la recherche et l’innovation sont importantes pour l’avenir de l’économie européenne. Je sais qu’au pays de Galles, par exemple, de nombreuses universités bénéficieront de financements européens, raison pour laquelle il me paraît important que nous demandions tous que, dans le budget communautaire, les fonds destinés à la recherche et à l’innovation soient adéquats. Nous ne pouvons pas encourager quelque chose pour nous y opposer ensuite, lors les réunions budgétaires.

Pour ce qui est des aspects cruciaux que nous avons abordés cet après-midi, bien-sûr nous sommes tous partisans d’une simplification, d’un ensemble de règles communes, entre autres mesures. Toutefois, je sais que l’application systématique de taux fixes et de forfaits pose problème. Nous devons donc arriver à une certaine souplesse et faire preuve de discrétion dans ces domaines.

De plus, nous devons nous concentrer sur les performances. Celles-ci sont importantes, mais la recherche et l’innovation nous forcent aussi à accepter un certain risque. C’est inévitable. Enfin, je suis également favorable à la proposition d’établir de meilleures relations entre les universités et le monde de l’entreprise, afin de pouvoir tirer profit de tous les travaux de recherche et de développement qui sont entrepris.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D). – (RO) Madame la Présidente, la compétitivité n’est pas une option laissée à l’Union européenne. L’Union européenne doit être compétitive sur le plan mondial. Voilà pourquoi nous devons investir dans la recherche et l’innovation.

Malheureusement, les bénéficiaires des programmes de recherche ont recours à plusieurs sources de financement nationales et communautaires, auxquelles s’appliquent bien souvent des procédures et des règles différentes. Voilà qui complique l’accès aux fonds européens et la vie des bénéficiaires, qui doivent se familiariser avec des règles différentes. En outre, dans l’Union européenne, la recherche et l’innovation ne peuvent se développer qu’à condition que la bureaucratie soit allégée, que les procédures soient simplifiées et rendues plus cohérentes. Il faut également développer la recherche appliquée et offrir un accès plus aisé aux financements pour les PME. Nous regrettons qu’en raison de la crise économique et financière les États aient réduit leurs budgets d’éducation et de recherche. Nous les appelons à investir dans l’éducation. C’est une priorité en cette période de crise, car l’éducation conditionne aussi la qualité de la recherche et de l’innovation.

Je remercie le rapporteur, M. Audy, d’avoir accepté l’amendement que j’ai soumis et par lequel nous demandons à la Commission d’augmenter les fonds destinés à la recherche et au développement d’applications et services GNSS, dans le septième programme-cadre.

  Pat the Cope Gallagher (ALDE). – (EN) Madame la Présidente, je pense que ce rapport obtiendra l’assentiment de la majorité des groupes parlementaires. L’argument central de ce rapport est que l’Union européenne doit se maintenir en tête dans les domaines de la recherche, de l’innovation et des sciences. C’est important car, sans recherche, nous ne pourrons pas être les innovateurs de demain. Elle est nécessaire à la création d’emplois et au maintien du niveau de l’emploi. Elle est indispensable à notre compétitivité face aux économies émergentes. Pour travailler ensemble dans un esprit de partenariat, nous avons aussi besoin du secteur public et bien sûr du secteur privé, ce dernier étant selon moi le moteur de la croissance économique.

Il faut encourager une plus forte participation des PME aux niveaux les plus élevés et réduire la bureaucratie au strict minimum. Lors de leur rencontre du 4 février, les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union européenne ont adopté l’initiative-phare «Union de l’innovation», mais cela ne suffit pas, il faut agir. Je sais pertinemment que la commissaire Geoghegan-Quinn est une femme d’action et qu’elle ira jusqu’au bout. La recherche et l’innovation sont des outils essentiels pour nous: ils peuvent aider l’Europe à surmonter la crise économique que nous traversons.

  Franz Obermayr (NI). – (DE) Madame la Présidente, l’évaluation du septième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique devrait reposer sur les avantages et les inconvénients qu’auraient les projets pour les citoyens. Je pense, par exemple, au projet INDECT, financé par ce programme. Il faut mettre dans la balance d’une part, les avantages escomptés de la lutte contre le terrorisme et, d’autre part, la liberté des citoyens et la protection des données.

Pour chaque projet, nous devons nous poser la question suivante: qui en bénéficiera et quels droits seront-ils réduits dans des proportions inadmissibles? Cela vaut également pour le financement de la recherche en génie génétique, dont profitent non pas nos concitoyens, mais les gros producteurs alimentaires et les groupes de pression. Oui, nous devons investir davantage dans la recherche et le développement, mais les projets doivent être évalués plus attentivement car, en fin de compte, ce sont les contribuables qui les financent.

  Diane Dodds (NI). – (EN) Madame la Présidente, merci au rapporteur pour ce travail et merci à la commissaire, qui est venue en visite dans ma circonscription d’Irlande du Nord récemment. Je sais qu’elle y a découvert d’excellents exemples de recherche et d’innovation.

L’économie de l’Irlande du Nord repose sur les petites et moyennes entreprises – elles représentent 97 % des entreprises – mais c’est une économie qui est à la traîne par rapport à d’autres régions du Royaume-Uni et d’Europe en ce qui concerne l’utilisation des fonds du programme-cadre. La bureaucratie est la principale raison invoquée, mais bon nombre de petites sociétés se préoccupent plus de rester à flot que des avantages à long terme que peuvent offrir les programmes de recherche et d’innovation.

Je pense que l’aérospatiale en Irlande du Nord est un exemple très parlant: de grosses entreprises conseillent des sociétés plus petites et les aident à participer au programme. J’en profite pour inviter la commissaire à faire une proposition innovante et radicale pour que les PME puissent bénéficier de ce programme majeur.

  Andreas Mölzer (NI). – (DE) Madame la Présidente, le septième programme-cadre de recherche ne couvre pas exclusivement la recherche en général, mais aussi un volet particulier de la recherche qui, à la suite de la catastrophe de Fukushima, devrait bénéficier de toute notre attention. Il s’agit des fonds du programme Euratom.

Nous le savons tous, c’est le lobby du nucléaire qui, ces dernières années, est parvenu à présenter l’énergie nucléaire comme solution alternative, inoffensive pour le climat. Il est particulièrement fort dans certains États membres. Nous savons également que certains d’entre eux ont opté pour le nucléaire dans une proportion telle qu’il leur serait difficile de l’abandonner au profit d’autres sources d’énergie. À quoi peuvent servir des réacteurs qui ne résistent pas à des trombes d’eau ou à un tremblement de terre? À quoi servent les centrales nucléaires les plus productives si, à la moindre défaillance, elles rendent les environs immédiats et la région tout entière inhabitables pour des décennies? Nous devons donc nous concentrer davantage sur la sécurité nucléaire et promouvoir le développement de solutions alternatives.

Alors que le programme de recherche Euratom est sur le point d’être prolongé jusqu’à 2012 et 2013, Fukushima doit nous inciter à repenser les choses.

  Jarosław Leszek Wałęsa (PPE). – (PL) Madame la Présidente, j’ai suivi les débats d’aujourd’hui sur le septième programme-cadre et je voudrais attirer votre attention sur les préparatifs de son successeur: le huitième programme-cadre. Nous avons déjà un livre vert sur le sujet, qui mentionne à peine la nécessité de mener des recherches dans d’autres secteurs, notamment la pêche. Malheureusement, dans ce domaine, le financement direct de la recherche évolue de façon particulièrement préoccupante. De programme en programme, les ressources initiales ont progressivement été réduites et, en raison de ces coupes radicales, la recherche marine ne figure plus, en tant que telle, parmi les objectifs que doit financer le septième programme-cadre.

Le prochain programme-cadre doit remédier à cette situation de manière à ce que nous puissions atteindre les objectifs de la politique commune de pêche révisée. Ce secteur connaît une multitude de problèmes, et la recherche et le travail d’appui scientifique sont de puissants outils de développement durable. Voilà pourquoi un financement adéquat de cet objectif est tellement important. Merci!

  Máire Geoghegan-Quinn, membre de la Commission. – (GA) Madame la Présidente, je vous suis reconnaissante du très intéressant débat que nous avons eu ce soir et je remercie tous les députés qui y ont participé.

(EN) Je travaillerai en étroite collaboration avec le Parlement, lors de l’élaboration d’un programme pour la recherche et l’innovation, qui sera doté d’une authentique valeur ajoutée européenne.

D’ici à la fin de l’année – le 30 novembre plus exactement – nous présenterons nos propositions de programmes de financement pour la recherche et l’innovation, dans le cadre de la stratégie commune. Nous avons déjà exposé certaines idées dans notre livre vert quant à la façon d’y parvenir en rassemblant les différents instruments communautaires sous une seule et même enseigne. Nous pouvons soutenir tous les maillons de la chaîne de l’innovation, depuis la recherche fondamentale jusqu’à la commercialisation et, de la sorte, il me semble que nous donnerons à nos investissements l’impact maximal.

J’attends avec grande impatience de connaître l’issue de vos discussions sur le livre vert qui, si je ne me trompe, sera adopté vers la fin de l’été. Je vous promets que, lors de l’élaboration des propositions législatives, les précieux apports des rapports Carvalho, Merkies, Audy et Matias seront dûment pris en considération.

Enfin, permettez-moi de vous rappeler que le 10 juin nous célébrerons la clôture de la phase de consultation sur le livre vert. Plusieurs députés de ce Parlement y ont été invités, dont certains à titre d’intervenants. J’informe les députés que nous avons reçu plus de 1 300 réponses au questionnaire en ligne. Nous avons aussi reçu un nombre sans précédent de notes de synthèse: plus de 700 déclarations émanant des gouvernements nationaux, d’associations européennes, d’entreprises, d’universités, d’organisations régionales et locales. Les réponses nous arrivent de tous les pays de l’Union européenne et d’ailleurs. Il me semble qu’ils traduisent le grand intérêt de l’Europe pour la recherche et l’innovation en tant qu’instruments de croissance future.

Permettez-moi, dès lors, de vous remercier à nouveau pour vos impressions sur l’évaluation intermédiaire du septième programme-cadre et de l’élan que vous avez donné.

  Jean-Pierre Audy, rapporteur. − Madame la Présidente, je voudrais remercier la Présidente du Parlement d’avoir permis l’organisation de ce débat qui initialement n’était pas prévu. Il était très utile que tous les groupes politiques puissent débattre de cet important sujet.

Je voudrais également dire, Madame la Commissaire, combien nous vous sommes reconnaissants. Je parle au nom de toutes celles et ceux qui vous apprécient. Vous avez même le soutien du PPE irlandais. Voyez comme sur ces sujets en tout cas, tout arrive vraiment. Merci pour ce que vous faites. Nous comptons beaucoup sur vous pour ce qui est de la simplification, Madame la Commissaire, mais aussi pour ce qui est des grands messages que nous vous adressons.

Je voudrais remercier les rapporteurs de tous les groupes politiques, mes collègues qui ont déposé de nombreux amendements, ainsi que les collaborateurs qui ont travaillé sur ce dossier, qu’il me soit permis aussi d’adresser un message particulier à ceux du PPE.

Simplification, merci, nous en prenons acte. Les mots compétitivité-industrie suscitent une attente. Nous devons faire le lien entre la recherche et l’aspect commercial à travers le brevet européen, c’est-à-dire entre la recherche et l’innovation. La recherche doit se transformer en croissance. Nous devons bien sûr – le président Reul l’a rappelé – privilégier l’excellence. Nous devons être les meilleurs du monde. Et nous y parviendrons par l’excellence. Mais nous ne savons pas qui – je le répète – sera titulaire des prix Nobel dans cinq ans ou dix ans. Il faut par conséquent parvenir à concilier l’excellence et la répartition sur le territoire européen. C’est comme en sport: nous devons avoir les meilleurs chercheurs du monde, comme nous gagnerons avec les meilleurs joueurs du monde. L’excellence est le maître mot.

Enfin, nous avons proposé de doubler le financement mais il ne s’agit pas de le doubler aux dépens de l’agriculture ou des fonds structurels. Il s’agit d’améliorer la coordination avec les États membres. Les chefs d’État nous l’ont dit: on n’augmentera pas les prélèvements publics. En revanche, nous devons assurer une meilleure coordination entre les fonds européens, les fonds nationaux et les fonds régionaux – dont certains d’ailleurs sont issus des fonds européens – pour avoir une cohérence et une bonne politique.

Je termine, Madame la Présidente, sur un point. J’avais proposé – cela n’a pas été retenu, mais c’est un sujet que nous devrons aborder sur le plan politique – que nous ayons un plan européen de recherche pour l’industrie de la défense. Le moment est venu que l’Union européenne et les États membres, sur la base de l’article 45 du traité sur l’Union européenne, envisagent un grand programme de recherche sur les matériels de défense et, bien sûr, sur les matériels à double usage.

  La Présidente. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 12 heures

Déclaration écrites (article 149)

  András Gyürk (PPE), par écrit. – (HU) Le septième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique est le programme d’aide à la recherche le plus important au monde. Il joue un rôle clé dans la compétitivité de l’Europe et dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020. Ce programme témoigne d’une valeur ajoutée non négligeable dans les domaines de la recherche et de l’innovation européennes. Toutefois, l’évaluation intermédiaire met en lumière plusieurs aspects à améliorer. Deux éléments me semblent indispensables à la réussite du septième programme-cadre. Le premier, qui est aussi le plus pressant, est la simplification de la bureaucratie. Les procédures administratives démesurément complexes sont coûteuses et découragent les PME de participer. La suppression de structures redondantes, le transfert plus rapide des fonds et l’harmonisation du programme avec les priorités nationales peuvent éveiller l’intérêt du plus grand nombre possible d’acteurs pour les activités de recherche et d’innovation. Deuxièmement, je souligne l’importance d’une approche reposant sur l’excellence. En effet, en sélectionnant les projets de recherche à subventionner selon le principe d’excellence, nous ferons une utilisation plus efficace des ressources financières du septième programme-cadre. Cela dit, la révision intermédiaire a montré que certains pays ne profitent que très peu des fonds disponibles, principalement en raison de l’absence d’une structure d’appui à la recherche nationale, qui leur permettrait de satisfaire au critère d’excellence. Par conséquent, il faut réviser les synergies entre le programme-cadre, les fonds structurels et le Fonds de cohésion qui peuvent, à leur tour, promouvoir le développement d’infrastructures insuffisamment développées. De la sorte, tous les États membres seront égaux face à une évaluation guidée par le principe d’excellence.

  Filiz Hakaeva Hyusmenova (ALDE), par écrit. – (BG) Le septième programme-cadre pour la recherche, le développement technologique et les activités de démonstration est un outil important pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020. Le rôle prépondérant de l’Europe dans l’innovation technologique et sa compétitivité future dépendent aussi beaucoup de la recherche scientifique. À cet égard, l’accent doit être mis sur le soutien au programme, sur une adéquation plus forte avec les exigences des entreprises, et sur une meilleure coordination avec les autres instruments financiers de l’UE et avec les fonds structurels.

Parmi les autres conditions importantes de la réussite du programme figurent l’accès d’un maximum de parties intéressées à l’information relative aux avantages du programme, et la simplification des procédures de participation, qui sont actuellement excessivement compliquées. Je répète qu’il est nécessaire d’assurer une large diffusion des résultats des projets réussis, afin qu’un plus grand nombre d’entreprises en aient connaissance et qu’elles puissent les utiliser, le cas échéant.

La science n’est pas une fin en soi. L’économie et la société doivent pouvoir en profiter. Les liens entre les différents programmes doivent être renforcés, afin de garantir la cohérence des projets scientifiques et des activités de démonstration, tout autant que les essais de mise sur le marché et les projets de première application commerciale. Nous pourrons ainsi augmenter l’efficacité des fonds du septième programme-cadre et en rehausser la valeur ajoutée européenne.

  Jacek Olgierd Kurski (ECR), par écrit. – (PL) L’absence d’un cadre clair et spécifique pour les investissements en R&D provenant de fonds européens est un problème récurrent. Il resurgit dans tous les rapports sur l’innovation, y compris dans le rapport Audy. De plus, celui-ci mentionne un autre problème non résolu à ce jour: celui du déséquilibre des financements européens. L’auteur passe quasiment sous silence la répartition inégale des fonds entre l’Europe occidentale et les nouveaux États membres. Le faible financement apparaît, entre autres, dans les demandes au titre du mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR). Seuls dix-huit des vingt-sept États membres ont réalisé des projets cofinancés grâce à ce mécanisme. Qui plus est, les principaux bénéficiaires sont des candidats en provenance d’États membres de longue date: l’Allemagne (23,1 % de tous les projets acceptés), l’Espagne (19,1 %), le Royaume-Uni (9,9 %) et les Pays-Bas (8,3 %). Aujourd’hui, ce mécanisme finance près d’un tiers de la recherche. Il me semble qu’il faut procéder à une augmentation proportionnelle, pour que la contribution des entrepreneurs ne dépasse pas 10 à 15 % du montant exigé (le pourcentage actuel est de 15 à 25 % du montant alloué pour la recherche). Rappelons-nous que l’une des principales missions de l’UE est d’effacer les disparités sociales et géographiques dans la répartition européenne des bénéfices provenant de l’innovation. Nous n’y parviendrons pas si nous négligeons le financement des nouveaux États membres et encourageons, de facto, une «fuite des cerveaux» unilatérale.

  Krzysztof Lisek (PPE), par écrit. – (PL) Je suis heureux que l’on réclame l’augmentation des fonds destinés à la recherche scientifique dans l’Union européenne. Dans le même temps, je pense qu’il faut que nous unissions nos forces et nos dépenses en la matière. Des réformes doivent être opérées sur le plan national, dès que possible, afin que des centres puissent se créer et travailler en collaboration. De la sorte, nous éviterons les doubles emplois et les fonds seront mieux utilisés. L’Union européenne ne peut négliger l’importance de la recherche, qui, dans le contexte actuel de mondialisation, peut nous garantir un avantage compétitif. Les États membres doivent surtout modifier leurs méthodes de recherche sur la sécurité, qui est un des domaines clés mentionnés dans le rapport, afin de l’optimiser en ces temps de crise financière.

  Marian-Jean Marinescu (PPE), par écrit. – (RO) Le septième programme-cadre pour la recherche ne s’est pas révélé véritablement attrayant pour l’industrie. Outre le besoin de nouveaux financements, l’Union européenne, les États membres et les régions doivent mieux coordonner la recherche, le développement et l’innovation (RDI).

Premièrement, le lien entre le Fonds de cohésion et le programme-cadre pour la recherche doit être consolidé. Je me dois d’insister sur l’importance de la politique de cohésion, qui est actuellement l’une des sources majeures d’aide européenne à la recherche et à l’innovation.

Deuxièmement, les politiques de recherche et d’innovation doivent répondre à des besoins spécifiques du marché. La demande en technologies innovantes sur le marché communautaire doit être identifiée, afin que les résultats de l’innovation puissent être vendus. Nous devons disposer d’instruments financiers adaptés, pour que des technologies innovantes puissent être introduites avec succès sur le marché de l’UE.

Et enfin, il y a, dans l’UE, un déséquilibre extrême dans la répartition des fonds puisque les anciens États membres absorbent la majeure partie des ressources financières. Cette situation est contraire à l’objectif de cohésion territoriale, en vertu duquel le développement des États membres est géographiquement équilibré, objectif mentionné dans le traité de Lisbonne.

  Pavel Poc (S&D), par écrit. – (CS) J’apprécie la proposition d’exiger que la recherche financée par le septième programme-cadre aide à résoudre des problèmes de l’UE dans les domaines énoncés au chapitre «Coopération». Ces domaines sont, essentiellement, les soins de santé, la recherche clinique et préventive, et les technologies médicales. Le cancer est la deuxième cause de décès en Europe et, étant donné le vieillissement de la population, un homme sur trois et une femme sur quatre développeront la maladie avant l’âge de 75 ans. De nombreuses avancées sont en passe d’être réalisées dans la recherche sur le cancer, notamment grâce à des méthodes plus précises et moins coûteuses, des traitements moins pénibles pour les patients, qu’il s’agisse d’examens préventifs ou de traitements. Financer la recherche sur le cancer peut sauver des vies humaines et réduire le coût des traitements. J’applaudis la volonté politique favorable au financement déjà fixé dans le programme pour la recherche sur le cancer. Dans le contexte économique actuel, les fonds ne doivent pas être réduits, mais, au contraire, augmentés. J’insiste sur le fait que, si nous sommes capables de collaborer dans des projets aussi ambitieux que l’abolition des frontières étatiques ou la construction de stations spatiales, nous devons pouvoir faire du cancer une maladie qu’il n’y aura plus lieu de craindre. Pour ce faire, nous devons soutenir et coordonner les travaux de recherche sur les méthodes de traitement et la prévention. La lutte contre le cancer est un problème européen qui doit être une priorité, que ce soit dans le cadre du financement au titre du septième programme-cadre ou dans celui de l’agence d’encadrement européenne.