Compte rendu in extenso des débats

Lundi 6 juin 2011 - Strasbourg

22. Garantir l’indépendance des études d’impact (brève présentation)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport de Angelika Niebler, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la garantie de l’indépendance des études d’impact [2010/2016(INI)] (A7-0159/2011).

  Angelika Niebler, rapporteure. – (DE) Monsieur le Président, Madame Reding, Mesdames et Messieurs, permettez-moi peut-être d’introduire le sujet en citant quelques exemples. La Grèce et d’autres pays sont fortement endettés, alors que pendant des années, des milliards ont été investis dans ces pays au titre des fonds structurels. Comment pouvons-nous améliorer l’utilisation de ces ressources et comment mieux contrôler celle-ci?

Mon deuxième exemple concerne les euro-obligations. Quel est leur effet sur le budget de l’Union européenne?

Troisièmement, si nous instaurions une taxe sur les transactions financières en Europe, quelles en seraient les conséquences? Pour toutes ces questions, le Parlement exige, au travers de ses rapports, la réalisation d’une analyse d’impact obligatoire. Après tout, nous avons besoin de faits pour prendre des décisions en connaissance de cause sur le plan politique. C’est la raison pour laquelle mon rapport a trait à l’amélioration de la garantie de l’indépendance des analyses d’impact.

Il ne s’agit pas d’un sujet nouveau. Nous y travaillons, ainsi que sur d’autres sujets concernant l’amélioration de la législation, depuis plus de dix ans. Toutefois, malgré tous les efforts de la Commission en vue d’améliorer ses analyses d’impact, et en dépit de ceux que nous avons réalisés à cet égard au Parlement européen, des améliorations de la qualité de ces analyses restent nécessaires. Mon rapport formule des propositions quant à la manière dont nous pouvons assurer cette amélioration, en ce qui concerne tant la Commission européenne et les analyses d’impact qu’elle réalise et les études d’analyse d’impact du Parlement européen.

En ce qui concerne le contenu, le rapport est divisé en quatre parties. Premièrement, il présente des exigences générales pour les analyses d’impact au niveau européen. La deuxième partie comporte des propositions destinées à la Commission européenne et établit une liste des domaines susceptibles d’être améliorés. Dans la troisième partie, j’examine la manière dont nous pourrions, au Parlement européen, mieux utiliser l’analyse d’impact réglementaire comme un instrument. Dans la dernière partie, je propose ensuite que nous créions au Parlement européen une structure autonome pour l’analyse d’impact.

S’agissant des exigences générales pour les analyses d’impact au niveau européen, il importe de noter que nous devons passer d’une analyse exclusivement axée sur les coûts à un examen des conséquences économiques, sociales et sanitaires de la législation au niveau européen. Deuxièmement, j’estime qu’il est important que nous réalisions un «test PME» en ce qui concerne toutes les analyses d’impact réglementaires et que nous examinions également les effets sur la compétitivité industrielle en Europe. Troisièmement, dans ce rapport, nous proposons la publication précoce, par la Commission, de feuilles de route relatives aux propositions législatives, pour permettre au Parlement et aux parties prenantes d’exprimer leurs avis lors de la période de consultation.

En ce qui concerne la Commission européenne, nous appelons, en particulier, à l’indépendance des membres du comité d’analyses d’impact, créé il y a quelque temps à la Commission et à la participation précoce des commissions parlementaires aux travaux. En ce qui concerne le Parlement, nous estimons qu’il est important pour nous d’utiliser effectivement l’analyse d’impact réglementaire en tant qu’instrument. Jusqu’à présent, quelques commissions l’ont utilisée, mais je pense que nous devons plus largement recourir à cet instrument dans nos débats au Parlement. Si nous parvenons à développer les ressources propres du Parlement et à mettre en place une structure autonome sous la responsabilité des membres de cette Assemblée pour mettre au point une méthode nous permettant de réaliser des analyses d’impact réglementaires professionnelles au sein du Parlement européen, je pense que ce rapport nous aura alors permis de progresser considérablement. J’espère qu’il bénéficiera de votre soutien demain lors du vote.

  Anna Záborská (PPE). - Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, les études d’impact nous permettent d’accomplir notre tâche de législateur. Leur mauvaise réputation s’explique, en partie, par le risque de manipulation. Nous pouvons demander des études en fonction de notre opinion publique. Ces études peuvent être sérieuses et scientifiquement correctes. Je vous rappelle un exemple, à savoir l’étude d’impact que la commission des droits de la femme a commandée dans le cadre de la directive sur les congés de maternité. L’étude était tellement inutilisable que nous avons regretté d’avoir dépensé l’argent du contribuable.

Merci Angelika pour ton travail de préparation de la résolution. Ta démarche nous aide à mieux légiférer au profit des citoyens dans les États membres.

  Richard Falbr (S&D). – (CS) Monsieur le Président, je dépose un rapport sur la dimension extérieure de l’Union européenne et sur la responsabilité sociale des entreprises. J’ai adopté une attitude extrêmement critique lors de l’élaboration de ce rapport, car il est très fréquent que l’on prenne une position hypocrite au cours des négociations avec des pays non membres de l’Union européenne. Si nous souhaitons qu’ils respectent les mêmes principes que nous au sein de l’Union européenne, il est impératif que nous en fassions de même. Nous ne pouvons exiger le respect des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail, puis permettre leur violation par certains États membres. Je déclare également dans le rapport que …

(Le Président retire la parole à l’orateur)

  Tatjana Ždanoka (Verts/ALE). – (EN) Monsieur le Président, je remercie chaleureusement notre rapporteur, M. Falbr, pour son travail et, malgré nos préoccupations de départ, le rapport reste solide. M’exprimant au nom du groupe Verts/ALE, je soulignerais une fois encore que le rôle de l’Organisation internationale du travail doit être renforcé. La responsabilité sociale volontaire des entreprises est une bonne chose, mais c’est avant tout aux États et aux organisations internationales qu’il incombe de promouvoir et de protéger les droits de l’homme.

Nous ne pensons pas qu’il faille éviter des normes juridiquement contraignantes dans le domaine de la responsabilité des entreprises; en Europe, nous devrions créer des normes supplémentaires pour les rapports d’entreprise. Par ailleurs, la violation des principes et des droits fondamentaux au travail ne peut servir d’avantage comparatif légitime. L’Europe devrait promouvoir son modèle social et, au lieu de les réduire, améliorer les normes sociales à l’intérieur comme à l’extérieur.

  Angelika Niebler (PPE). – (DE) Monsieur le Président, je m’excuse de prendre à nouveau la parole, mais je pense qu’une certaine confusion s’est installée, étant donné que mes collègues n’examinent pas pour l’instant mon rapport, mais celui sur la responsabilité sociale, qui sera discuté ultérieurement.

Peut-être pourrions-nous achever le débat sur le sujet des analyses d’impact, je crois que M. Baldassarre avait demandé la parole sur mon rapport, avant de passer au prochain rapport.

  Le Président. – Je vous remercie, Madame Niebler. J’étais également en train de me dire qu’il y avait un problème. Nous avons un petit souci informatique. Je ne dispose pas non plus de la bonne liste des orateurs. Le tableau d’affichage indique encore le rapport de M. Klinz, ce qui explique sans doute que certains députés soient légèrement irrités. Donc, nous examinons actuellement le rapport de Mme Niebler sur la garantie de l’indépendance des études d’impact.

  Gerard Batten (EFD). – (EN) Monsieur le Président, oui, je conviens qu’il est très important que nous disposions d’analyses d’impact économiques indépendantes des règlements de l’UE, qui représentent un coût très important pour les entreprises, l’économie et, bien sûr, pour les finances des simples citoyens.

Il se trouve que j’ai récemment publié la dernière version de mon étude périodique intitulée «How Much Does the European Union Cost Britain?», qui est disponible sur mon site Internet. La réglementation excessive de l’UE ne constitue bien sûr qu’un seul élément de ces coûts. Or, sur la base des chiffres officiels, ceux du gouvernement britannique, le groupe de réflexion Open Europe estime le coût des 99 principales directives actuellement en vigueur à un montant supérieur à 20 milliards de livres sterling par an.

En 2006, le commissaire Günter Verheugen a estimé le coût de la réglementation de l’UE à une moyenne de 3,5 % du PIB, ce chiffre représentant pour le Royaume-Uni près de 49 milliards de livres sterling par an. Il s’agit d’une charge exorbitante pour les entreprises et les consommateurs. Il est évident qu’une analyse d’impact indépendante devrait être réalisée au niveau national, mais hors de l’Union européenne, la Grande-Bretagne serait libre de choisir son propre niveau de réglementation, qui ne s’élèverait certainement pas à 49 milliards de livres sterling par an.

  Gay Mitchell (PPE). – (EN) Monsieur le Président, je serai très bref. Premièrement, je pense qu’il s’agit d’une proposition importante. Cette analyse d’impact nous paraît importante pour deux raisons. Il s’agit non seulement de nous assurer que nous adoptons une réglementation qui est nécessaire et efficace, mais aussi d’arrêter de rendre Bruxelles responsable de tous les maux. Les gouvernements et parlements nationaux assument la responsabilité lorsque tout va bien, mais en cas de problème, ils rejettent la faute sur Bruxelles. Je pense que ces analyses d’impact devraient indiquer qui est responsable et où se trouve la faute, car il est bien trop confortable de se comporter de cette manière. Par ailleurs, si l’on regarde ce qui se passait avant la création de l’Union européenne, on remarque que le coût de ces événements était absolument catastrophique.

  Viviane Reding, vice-présidente de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, la Commission se félicite du rapport, dans la mesure où il appuie notre programme pour une réglementation intelligente et vise à renforcer la responsabilité partagée des institutions de l’UE dans ce domaine.

La Commission salue également le fait que le rapport soutienne certaines des suggestions qu’elle a adressées au Parlement européen dans la communication sur une réglementation intelligente, mais nous connaissons également les quelques propositions qui posent des problèmes considérables. La Commission a déjà clairement indiqué dans sa communication sur une réglementation intelligente qu’elle ne pouvait accepter, et n’accepterait pas, les demandes susceptibles de toucher à son autonomie quant à la réalisation des analyses d’impact, par exemple l’externalisation du comité d’analyses d’impact, ou qui toucherait à son droit d’initiative.

Permettez-moi de rappeler que la Cour des comptes européenne, dans un récent rapport spécial sur les analyses d’impact dans les institutions de l’UE, a confirmé que le système d’analyse d’impact de la Commission «a soutenu de manière efficace la prise de décisions au sein des institutions européennes» et l’amélioration de la qualité de nos propositions. La Cour des comptes a également indiqué que la Commission disposait des structures nécessaires à la réglementation intelligente et que le comité d’analyses d’impact permettait clairement d’améliorer la qualité de nos analyses d’impact.

La Commission adoptera un avis sur le rapport après l’adoption de la résolution.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu mardi 7 juin, à 12 heures.

Je demande la compréhension de l’ensemble de l’Assemblée en ce qui concerne les décalages actuels, car le tableau d’affichage ne fonctionne pas.

Déclaration écrite (article 149)

  Véronique Mathieu (PPE), par écrit. – Les analyses d’impact ont des effets importants sur l’action législative, c’est pourquoi de nouvelles évolutions sont nécessaires, avec la mise en place d’un dispositif indépendant de ces analyses. Ainsi, elles ne doivent pas justifier une proposition législative, mais bien permettre un examen objectif des faits. Cela vaut également pour les avis scientifiques de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), dont la méthodologie a été mise en cause à plusieurs reprises, ou bien les consultations publiques, dont la formulation des questions peut présager des réponses espérées par les services de la Commission. Pour combattre ces dérives au sein du processus législatif, nous demandons une méthodologie claire, l’analyse des alternatives et l’option de ne prendre aucune action, ainsi qu’un maximum de transparence et une forte implication du Parlement.