Compte rendu in extenso des débats

Mardi 7 juin 2011 - Strasbourg

8.5. Extension du champ d’application du règlement sur le transport transfrontalier professionnel d’euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro (A7-0077/2011 - Sophie Auconie)

- Avant le vote

  Sophie Auconie, rapporteure. − Monsieur le Président, chers collègues, en tant que rapporteure et au nom des groupes politiques qui sont d’accord, je demande le report du vote des deux rapports concernant le transport de fonds. Il s’agit du rapport dont nous parlons maintenant et du rapport A7-0076/2011, inscrit aux votes cinq points plus loin.

Ce report se justifie pour des raisons procédurales et vise à garantir la meilleure collaboration possible avec la Commission et le Conseil. Je vous invite donc tous à voter le report du présent rapport et de celui qui suit cinq points après.

  Le Président. – Je souhaiterais entendre deux interventions. Je vais d'abord donner la parole à une personne qui souhaite soutenir la proposition. Mme Bowles, vous avez la parole.

  Sharon Bowles , présidente de la commission des affaires économiques et monétaires. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais préciser que la commission a demandé le report de ce vote en raison d’une violation de procédure. Un considérant adopté dans le cadre d’une procédure de trilogue écrite – et sur lequel il ne peut donc y avoir le moindre doute – a été supprimé dans le texte du Coreper (Comité des représentants permanents). Nous avons également été informés que les services juridiques de la Commission n’approuveraient pas un texte qui n’émane pas d’un accord mutuel, même si l’accord mutuel n’est pas juridiquement contraignant.

Nous ne pouvons en aucun cas accepter cette modification unilatérale sans précédent, et nous ne voterons donc pas tant que le problème n’est pas résolu. Nous ne pouvons pas autoriser que le pouvoir conféré au Parlement par le traité soit restreint par des accords interinstitutionnels, des accords mutuels ou tout autre arrangement, et nous demandons par conséquent l’interruption de la procédure. Avant de continuer, nous devrons également prendre pleinement conscience que cela ne peut pas se reproduire.

  Francesco Enrico Speroni (EFD). – (IT) Monsieur le Président, je ne suis pas opposé à la proposition en tant que telle, mais, puisque nous approuvons l’ordre des travaux de la semaine le lundi après-midi, je me demande pourquoi cette proposition de report n’a pas été faite hier et se fait seulement maintenant, juste avant le vote.

(Le Parlement accepte le report du vote sur les deux rapports)