Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 8 juin 2011 - Strasbourg

13. Sommet UE-Russie (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission, au nom de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, sur le sommet UE-Russie.

  Štefan Füle, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, chers députés, je suis reconnaissant de l’occasion qui m’est offerte de discuter avec vous du prochain sommet Union européenne-Russie qui débutera demain à Nizhny Novgorod. L’Union européenne sera représentée par les présidents du Conseil européen et de la Commission. La haute représentante et vice-présidente Ashton y assistera, tout comme le commissaire De Gucht.

Le sommet a été préparé avec soin par le service pour l’action extérieure, qui a travaillé en étroite coopération avec la Commission et les deux présidents, et les préparatifs ont été réalisés sur la base des débats menés au Conseil européen et au Conseil sur la Russie en tant que partenaire stratégique fin 2010 et en janvier 2011, des résultats du précédent sommet UE-Russie et de la visite du gouvernement russe à la Commission en février.

Globalement, nos relations se sont améliorées ces deux dernières années. Nous avons conclu les négociations bilatérales sur l’adhésion de la Russie à l’OMC, nous nous sommes accordés sur l’idée d’un possible futur régime d’exemption de visa et nous nous sommes mis d’accord sur un partenariat pour la modernisation qui se trouve à présent dans sa phase de mise en œuvre.

Le travail est également en cours dans le cadre régulier des quatre espaces communs et tous ses dialogues techniques. Notre interaction est relativement intense. Permettez-moi de vous rappeler que la Russie est le seul partenaire extérieur avec lequel l’Union européenne tient deux sommets annuels. La visite du Premier ministre Poutine et d’une délégation du gouvernement russe, qui n’avait jamais été aussi importante, à la Commission le 24 février, a clairement démontré la détermination russe à mettre en place des relations et une coopération plus étroites.

Cependant, de nombreuses questions bilatérales d’importance restent sans réponse. En particulier, il y a lieu de s’inquiéter de la situation du développement démocratique et des droits de l’homme en Russie. Dans le contexte des prochaines élections législatives et présidentielles, les normes du processus électoral se verront accorder une attention particulière.

À présent, je voudrais attirer votre attention sur nos principaux objectifs pour le sommet, qui sont les suivants:

Premièrement: l’Union européenne cherchera à encourager la Russie à résoudre les dernières questions multilatérales en suspens afin de faciliter l’adhésion à l’OMC avant la fin de 2011, sur la base de l’accord bilatéral UE-Russie conclu en 2004 et en décembre dernier. La Russie peut toujours adhérer à l’OMC avant la fin de 2011 si elle est capable de prendre les décisions nécessaires pour résoudre les quelques problèmes qui demeurent au niveau multilatéral. Le sommet ne peut pas remplacer les négociations à Genève, mais il peut presser la Russie de prendre des mesures constructives.

Deuxièmement: l’Union européenne fera comprendre à la Russie qu’il est nécessaire de réaliser davantage de progrès sur l’acceptation de dispositions substantielles en matière de commerce et d’investissement, et notamment en matière d’énergie, dans le nouvel accord UE-Russie, afin d’offrir une base juridique solide à la coopération économique renforcée dans les années à venir. Nous n’excluons pas d’aborder la question de l’embargo injustifié de la Russie sur les importations de légumes de l’Union européenne pendant le sommet, bien que nous espérions que les preuves scientifiques favoriseront une solution rapide au niveau des experts.

Troisièmement: nous maintiendrons un soutien de premier ordre au partenariat pour la modernisation qui constitue un vecteur important des engagements russes en faveur des réformes.

Quatrièmement: nous travaillerons à la promotion des droits de l’homme et de l’état de droit en Russie.

Cinquièmement: nous encouragerons la Russie à intensifier la coopération dans notre voisinage commun et à poursuivre le dialogue sur les autres questions internationales d’actualité comme le Moyen-Orient, par exemple, ou l’Afrique du Nord. En fait, les progrès sur la Moldavie/Transnistrie serviront de référence importante dans le cadre d’une coopération accrue en matière de politique étrangère.

Enfin, nous devons également nous servir du sommet pour réaffirmer notre engagement politique en faveur de progrès dans la coopération en matière de gestion des crises - à condition que notre autonomie de décision ne soit en rien affectée.

L’énergie occupe également une place importante dans nos pourparlers avec Moscou. Nous soulignerons la nécessité de nouvelles réformes dans le secteur de l’électricité et du gaz en Russie, en vue de créer des conditions de concurrence équitable. Nous mettrons également en valeur la nécessité de coopérer dans la lutte contre le changement climatique.

Afin de poursuivre nos objectifs des normes les plus élevées en matière de sûreté nucléaire, nous interagissons avec la Russie tant au niveau bilatéral qu’au sein des forums multilatéraux comme l’Agence internationale de l’énergie atomique et le G8.

Nous réitérons notre invitation à la Russie à engager des négociations sur un accord global Euratom-Russie qui aura pour vocation de promouvoir les normes les plus élevées en matière de sûreté nucléaire. Concernant l’accident de Fukushima, l’Union européenne plaidera en faveur d’une équivalence des approches en matière de tests de résistance pour les centrales nucléaires à la fois existantes et prévues.

Dernier point, et non des moindres, nous avons engagé un processus clair en matière de déplacement sans visa. L’Union européenne a préparé et adopté en mars sa proposition de liste de mesures communes en vue du possible établissement d’un régime de déplacement sans visa, et nous avons effectivement entamé les négociations en avril. Depuis lors, un conseil permanent de partenariat sur la justice et les affaires internes a été mis en place et des progrès manifestes ont été enregistrés. Mais les négociations sur nos mesures communes au niveau des experts ne sont, à ce jour, pas encore conclues. Lors du sommet, nous devons affirmer clairement qu’il n’y aura aucun raccourci politique.

Concernant la Russie, ses objectifs principaux pour le sommet devraient tourner autour des visas, de l’OMC, de l’énergie - y compris la sûreté nucléaire - et de la coopération en matière de sécurité. La Russie pourrait relancer l’idée d’un nouveau comité politique et de sécurité au niveau ministériel. Nous estimons que les structures de coopération nécessaires sont en place; ce dont nous avons besoin, c’est la volonté politique de réaliser des progrès sur le fond.

Je vous remercie de votre attention et j’attends vos commentaires avec impatience.

  Ria Oomen-Ruijten, au nom du groupe PPE. – (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je vous remercie pour la bonne coopération dont vous avez fait preuve lors de la rédaction de la résolution. Je ne rajouterai rien aux points mentionnés par le commissaire, parce qu’il en est question dans la résolution. Pour le Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), la déclaration finale du sommet, la semaine prochaine, doit proposer davantage que de belles paroles. La Russie est notre grand voisin, la Russie est un partenaire important. Nous dépendons l’un de l’autre et le niveau de cette dépendance est élevé; nous espérons donc à présent de véritables accords qui déboucheront sur des résultats.

Quelles sont nos priorités? Premièrement, l’accord de partenariat. Nous devons engager les négociations. Je m’attends à ce que l’Union persuade le président Medvedev d’accorder les pleins pouvoirs à son équipe de négociateurs pour prendre des engagements spécifiques. Il est grand temps que nous relancions la machine dans le dossier concernant le commerce et l’investissement. Les négociations sur le chapitre énergétique ont également pris du retard. Nous avons besoin d’accords sur un partenariat énergétique solide et transparent qui soit fondé sur des règles.

Je voudrais également savoir où nous en sommes sur le paragraphe concernant les droits de l’homme. Pour nous, pour le Parlement, il s’agit d’un aspect capital du partenariat. Je considère le pacte de modernisation comme un élément complémentaire, à l’instar des espaces communs. Il s’agit d’une question secondaire, mais cela aiderait certainement que nous fassions passer les règles de l’OMC. Cela aiderait à créer des conditions de concurrence équitables, tout en favorisant le climat des investissements.

Le président Medvedev est personnellement impliqué dans la consolidation de l’état de droit, mais cela ne suffit pas, comme vous venez de le dire. Nous devons être certains que, lors des prochaines élections, la Russie respectera les obligations qu’elle s’est imposée dans le cadre du Conseil de l’Europe et de l’OSCE. Les élections représenteront la mise à l’épreuve. Dans ce cas, cela signifie également que de nouveaux partis devront être autorisés à s’inscrire. La Russie doit se sentir honorée que des observateurs électoraux aient été appelés bien à l’avance. Enfin, l’embargo sur les importations de légumes européens (...)

(Le Président retire la parole à l’oratrice)

  Hannes Swoboda, au nom du groupe S&D. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la Russie est sans nul doute un partenaire très important de l’Union européenne, mais - comme le commissaire l’a déjà dit - c’est un partenaire très difficile. J’espère que les négociations ne seront pas trop longues. Malheureusement, elles ne se termineront cependant pas aussi rapidement que Mme Oomen-Ruijten l’imagine. Au cours du processus, nous devrons avoir un dialogue aussi bien avec les élus officiels qu’avec les représentants de la société civile, qui sont bien souvent plus proches de nous en matière de démocratie et de droits de l’homme.

L’idée d’un partenariat pour la modernisation entre l’Union européenne et la Russie est bonne. Toutefois, la Russie doit également y jouer son rôle. Nous avons besoin de plus de démocratie et de moins de corruption; nous devons nous préparer rapidement à l’adhésion de la Russie à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et à sa participation à l’OMC. Dans le domaine de la politique énergétique, nous avons besoin que la Russie soit tenue de reconnaître les principes d’une politique énergétique transparente et équitable. La Russie peut faire beaucoup par elle-même, en particulier en matière d’efficacité énergétique, où certaines lacunes subsistent.

Au sujet de l’énergie, je voudrais également évoquer un sujet qui préoccupe son voisin - en fait, notre voisin commun - l’Ukraine. Actuellement, la Russie tente une fois de plus d’utiliser la question de l’énergie et des prix de l’énergie comme arme politique. Nous devons absolument rejeter cette pratique. Nous défendons la liberté de l’Ukraine de décider sur quels marchés elle souhaite être présente et où elle désire opérer. Après tout, nous voulons entretenir des relations commerciales et conclure un accord commercial avec l’Ukraine. La Russie ne doit pas faire pression sur l’Ukraine dans ce domaine en lui donnant la possibilité soit de rejoindre l’union douanière avec le Kazakhstan et la Biélorussie, soit de payer un prix plus élevé pour l’énergie. C’est un principe que nous n’acceptons pas.

Une fois encore, au sujet des voisins, nous attendons également de la Russie qu’elle adhère aux accords dans les traités concernant la Géorgie et qu’elle retire ses troupes jusqu’aux positions où elles se trouvaient avant le conflit. Nous espérons également que la Russie contribuera positivement au règlement du conflit dans le Haut-Karabakh. Pour chacune des parties, il ne s’agit pas ici de fournir des armes mais d’une médiation pacifique entre les deux camps.

Le commissaire a déjà évoqué l’importance de la libéralisation du régime des visas. Il est particulièrement important pour les relations entre les personnes que le peuple dispose de la plus grande liberté de mouvement possible entre la Russie et l’Union européenne. J’espère que nous progresserons bientôt sur ce point.

Néanmoins, la manière dont se tiendront les élections sera cruciale. La Russie doit être consciente que le monde, et le monde démocratique en Europe en particulier, observera attentivement comment les élections se dérouleront, si les partis seront inscrits correctement et équitablement et aussi si certains individus ou partis seront exclus des élections dès le départ. C’est une question que nous devons poser clairement à la Russie lors du sommet. Nous voulons voir des élections correctes et équitables en Russie également.

La Russie a beaucoup de retard à combler dans son économie. Cependant, la Russie est prête pour la démocratie. Nous voulons la démocratie en Russie, certainement autant que les citoyens de Russie la désirent eux-mêmes. C’est notre désir et notre vision. La Russie doit réaliser que la démocratie sera aussi positive pour la Russie.

  Kristiina Ojuland, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, nous espérons que le sommet de Nizhny Novgorod permettra de progresser sur un nouvel accord de partenariat et de coopération global.

L’Union et la Russie doivent garder à l’esprit qu’un véritable partenariat ne peut se fonder que sur une relation franche. Au nom du groupe ALDE, je tiens à demander aux représentants de l’Union européenne d’évoquer toutes les préoccupations exprimées par le Parlement européen avec leurs homologues russes.

L’Union européenne connaîtra des difficultés majeures dans ses relations avec la Russie si les deux partenaires ne s’inspirent pas de valeurs et de principes identiques. Si le Kremlin s’éloigne encore davantage de la démocratie et de l’état de droit, la Russie perdra toute légitimité en tant que partenaire de l’Union.

À titre d’exemple, le Kremlin a empêché plusieurs partis politiques de s’inscrire pour les élections de la Douma d’État pour des motifs de procédure, et la liste devrait encore s’allonger avec le parti de la liberté du peuple dirigé par Mikhail Kasyanov, Vladimir Milov, Boris Nemtsov et Vladimir Ryzhkov. La vague de suppression de l’opposition doit être évoquée lors du sommet, et les partis de l’opposition doivent être autorisés à s’inscrire.

Mesdames et Messieurs, la Russie n’est pas la Chine. La Russie est membre du Conseil de l’Europe et de l’OSCE; à ce titre, elle doit respecter ses obligations et ses engagements internationaux. De plus, la Russie doit se conformer à sa propre Constitution.

La Russie doit respecter la souveraineté et l’intégrité territoriale de ses voisins. Nous insistons pour qu’elle s’abstienne de faire pression sur l’Ukraine - comme mon collègue vient de le dire - comme l’a fait, par exemple, le Premier ministre Poutine hier lors de sa rencontre avec le Premier ministre ukrainien, en les pressant de rejoindre l’union douanière avec la Russie, la Biélorussie et le Kazakhstan. Nous ne pouvons accepter cela. Nous attendons de la Russie qu’elle retire immédiatement ses troupes de Géorgie jusqu’aux positions où elles se trouvaient avant le conflit.

Enfin, le groupe ALDE est très déçu que la Russie ait imposé un embargo disproportionné sur l’importation de légumes de l’Union européenne à la veille du sommet.

  Charles Tannock, au nom du groupe ECR. – (EN) Monsieur le Président, à de nombreux égards, la Russie est un partenaire important de l’Union. En tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, la Russie exerce une influence potentiellement décisive sur les affaires internationales, qu’il s’agisse de ses relations avec la Corée du Nord ou de son implication dans le Quatuor de l’ONU. Je me réjouis également des appels récents formulés par le président Medvedev pour que le tyran libyen, Mouammar Kadhafi, quitte le pouvoir. J’espère également que le Kremlin se joindra au reste de la communauté internationale pour mettre un terme à la prolifération nucléaire iranienne.

J’accepte aussi que la Russie possède des intérêts économiques dans les anciennes républiques soviétiques, dont certaines prennent - heureusement - leurs distances avec Moscou pour se rapprocher de l’Union. Toutefois, l’Union européenne doit continuer de souligner qu’elle soutiendra les pays qui, comme l’Ukraine, viennent d’accéder à l’indépendance et coopérera avec eux, et qu’elle fera en sorte que la porte reste ouverte à leurs aspirations euro-atlantiques. À ce sujet, j’espère que la vice-présidente et haute représentante évoquera la question de la Géorgie, dont certaines parties du territoire restent annexées et occupées illégalement par les soldats russes, et qu’elle aidera également à faire pression sur la Russie pour qu’elle règle la question de la Transnistrie en Moldavie. J’accepte aussi que la Commission suggère à présent que le sommet UE-Russie soit annuel et non bisannuel, une bonne idée pour progresser.

La Russie n’est pas une démocratie libérale mature. Et ce n’est pas non plus un pays où la justice est indépendante. Mais que nous le voulions ou pas, nous devons tout de même traiter avec l’ours.

  Werner Schulz, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Füle, alors qu’à première vue, il peut sembler compréhensible que la Russie se protège afin d’éviter la diffusion de l’infection Escherichia coli entérohémorragique (ECEH) sur son territoire, un embargo total sur les importations de légumes européens n’est pas ce que nous attendons d’un pays qui aspire à rejoindre l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Nous devrons également aborder ce sujet à Nizhny Novgorod. Cependant, plus importants encore sont les germes, ou graines, politiques qui sont actuellement présents, les débuts timides de la démocratie et de l’État de droit. Sur ces éléments, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir, dans le contexte du partenariat pour la modernisation, pour aider ces racines à se développer et à s’étendre à toute la Russie.

Le président Medvedev a reconnu que la modernisation économique et technique ne peut être réalisée sans une modernisation fondamentale de la société. Pourtant, jusqu’à présent, nous avons vu peu d’actions faire suite à ces belles paroles. Les représentants de l’Union européenne doivent dès lors être extrêmement clairs avec le président Medvedev et lui signifier que les prochaines élections à la Douma constituent un test de crédibilité de sa politique de réforme.

Les élections véritables et correctes font partie des fondements de la démocratie. Ceux qui souhaitent le pluralisme et la concurrence politique doivent garantir l’adhésion aux normes électorales édictées par le Conseil de l’Europe et permettre dès que possible une observation électorale à long terme par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

Pour des élections justes, il faut commencer par autoriser l’inscription des partis. Malheureusement, les premiers signes suggèrent que la classe dirigeante russe n’a rien appris de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme selon laquelle rien ne justifiait la dissolution du parti républicain et qu’elle ne souhaite apparemment pas autoriser l’inscription du nouveau parti de la liberté du peuple.

Un plus grand nombre de partis soutenus par le Kremlin et un Front populaire panrusse créé à l’initiative du Premier ministre Poutine nous mènent purement et simplement vers une impasse politique. Cet ersatz de concurrence a plongé le pays dans l’apathie politique et dévalué la Douma. Le président Medvedev pourrait ici créer une brèche et terminer sa présidence avec au moins un succès notable.

Dans les cas particuliers de MM. Khodorkovsky et Magnitsky, au lieu d’attendre une décision de Strasbourg, il convient de mettre un terme à l’aspect arbitraire de l’appareil judiciaire. L’examen de ces affaires par la commission Fedotov est un premier pas intéressant. Ses résultats et conclusions doivent être publiés dans les plus brefs délais.

La future participation du forum de la société civile établi récemment à Prague devrait constituer un important sujet de discussion au cours des pourparlers et des négociations entre l’Union et la Russie. Après tout, les événements en Afrique du Nord démontrent que pour réaliser une réforme efficace, une société civile active est indispensable. Le gouvernement russe doit donc mettre cela en place dans son propre pays et s’efforcer de réaliser un partenariat pour la modernisation avec la société civile.

  Vladimír Remek, au nom du groupe GUE/NGL. – (CS) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j’ai cherché en vain une réponse à la question de savoir pour quelle raison nous avons un débat sur une résolution concernant le sommet avec la Russie à la veille du sommet lui-même et pourquoi nous la votons le jour où le sommet a lieu à Nizhny Novgorod. En outre, le sujet n’a même pas été inclus dans l’ordre du jour de la plénière au début de la semaine dernière. Tout cela fleure la mauvaise planification, et il s’agit à présent d’une formalité, selon moi. Par ailleurs, au lieu de tenter d’obtenir, par un processus de principe, un nouvel accord sur les relations avec la Russie, que nous reconnaissons comme un partenaire important, il est notoire que nous reformulons des déclarations et des exigences qui n’ont clairement aucune chance d’aboutir.

En tout premier lieu, nous devons nous baser sur les questions qui sont susceptibles de progresser. Citons par exemple les avancées sur les accords concernant la simplification prévue et la possible suppression définitive des arrangements mutuels en matière de visa avec la Russie. Au lieu de cela, nous critiquons la position de la Russie par rapport aux importations de légumes de l’Union européenne. Comment perçoit-on toutefois notre attitude en dehors de l’Union? En cherchant la source de la bactérie mortelle, et en l’absence de preuves concrètes, nous nous accusons l’un l’autre, nous limitons nos importations et exportations de marchandises et nous réclamons des indemnisations. Nous pouvons certainement tirer nos propres conclusions quant au niveau de confiance que nous inspirons, et pas seulement en Russie.

  Fiorello Provera, au nom du groupe EFD. – (IT) Monsieur le Président, le dialogue entre l’Union européenne et la Russie doit être étendu au plus grand nombre possible de domaines, de l’économie aux droits de l’homme, car il n’existe aucune alternative au dialogue. L’Europe et la Russie dépendent en fait l’une de l’autre, aussi bien sur le plan économique que sur le plan politique.

Je pense aux questions internationales non résolues comme la sécurité énergétique, le Maghreb, la capacité nucléaire de l’Iran, le terrorisme, le Caucase, le Haut-Karabakh, le changement climatique, entre autres. La Russie est un partenaire stratégique de l’Europe, notamment en raison des synergies qui peuvent être établies à l’avenir. Comme c’est déjà le cas dans une certaine mesure, Moscou peut nous fournir des ressources minérales et énergétiques, et collaborer en matière de sécurité militaire et dans la lutte contre le terrorisme et le crime organisé. L’Europe peut apporter des ressources financières, des capacités scientifiques et technologiques et notre longue expérience dans le domaine de la démocratie et des droits de l’homme.

L’avenir de la Russie est lié à celui de l’Europe et il doit être développé avec persévérance, sans complaisance et malgré les nombreuses difficultés présentes actuellement. À cet égard, la conclusion de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et la Russie revêt une haute importance pour notre avenir commun.

  Béla Kovács (NI). – (HU) Monsieur le Président, concernant le sommet qui s’annonce, je tiens à attirer l’attention de la délégation chargée des négociations sur deux points. Premièrement, je voudrais les encourager à reconsidérer l’importance des importations d’énergie russe et, deuxièmement, à étendre l’accord de partenariat de façon telle que les représentants de l’Union européenne puissent participer en tant qu’observateurs aux élections qui se tiendront en décembre de cette année et aux élections présidentielles qui auront lieu en mars 2013. Comme nous pouvons le voir, les importations d’énergie en provenance de Russie devraient vraisemblablement augmenter, sans oublier que de nombreuses centrales nucléaires européennes seront fermées après les tests de résistance.

Et donc, une fois encore, nous commençons à craindre de dépendre à nouveau de la Russie à l’avenir. Cependant, je tiens à vous rappeler que la médaille a un revers. La Russie est tout aussi dépendante de l’Union européenne, car elle nous vend la plupart de ses produits. Si nous n’achetons pas ses produits énergétiques, l’économie russe rencontrera de sérieux problèmes de stabilité à l’avenir.

  Elmar Brok (PPE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la Russie et l’Union européenne sont partenaires en raison de leurs intérêts mutuels et de leur localisation géographique. C’est une réalité, que nous le voulions ou pas. Nous devons rendre ce partenariat positif et constructif. C’est la raison pour laquelle nous devons progresser sur l’accord de partenariat et sur la facilitation de la délivrance de visas, afin d’étoffer le partenariat pour la modernisation, pour avancer dans ce sens.

Nous devons toutefois réaliser que cela fait naître des obligations dans les deux camps, et notamment concernant l’adhésion à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), en ce sens que vous ne pouvez pas simplement continuer à faire comme bon vous semble; en revanche, ces règles contractuelles et internationales sont contraignantes pour tous et il n’y a aucune place pour l’arbitraire dans les interactions réciproques. Cela exclut également d’utiliser l’énergie comme arme politique, par exemple.

Ces intérêts mutuels doivent être abordés de manière positive et constructive et, s’agissant de la politique extérieure, cela signifie bien entendu aussi que la Russie doit assumer une part de responsabilité. Actuellement, il y a le cas de la Syrie au Conseil de sécurité des Nations unies. Dans de tels cas, la Russie doit contribuer de manière constructive à la création d’une communauté internationale pacifique. Cependant, cela implique également d’accepter les droits souverains des États voisins et leurs décisions concernant leur entrée dans les alliances auxquelles ils veulent participer. En outre, la Russie doit apporter une contribution positive dans le cas des «conflits gelés» et elle doit à présent mettre un terme à la situation illégale qui prévaut en Abkhazie et en Ossétie du Sud.

Nous partageons une responsabilité dans le monde global. Il est évident que la Russie et l’Union européenne possèdent des intérêts mutuels considérables dans cet ordre mondial et, en définissant ces intérêts, nous devons veiller à ce que la Russie reconnaisse que la démocratie et l’état de droit sont également essentiels pour le développement interne. Un degré de conditionnalité est demandé, pas uniquement dans les relations avec nous; un pays où ne règne pas l’état de droit n’est pas non plus un bon endroit pour investir, car il n’existe aucune certitude juridique. Un pays sans démocratie et sans état de droit ne peut pas réellement progresser à long terme au bénéfice de ses citoyens. Espérons que le partenariat pour la modernisation et d’autres domaines nous aidera à trouver une voie à suivre commune et positive dans ce contexte.

  Knut Fleckenstein (S&D). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais juste mentionner deux points, parce que M. Swoboda a déjà évoqué plusieurs éléments au nom de notre groupe. La Russie se trouve effectivement à un carrefour important. Sa situation politique interne sera déterminée par les élections à la Douma en décembre et par la question de savoir qui continuera en tant que président, à partir de 2012, la modernisation entamée.

On peut également y voir un aspect positif. Il se pourrait qu’il n’y ait pas de meilleure occasion de renforcer la confiance internationale dans le développement de la Russie. La condition est qu’il y ait des élections équitables, des possibilités d’inscription et un accès aux médias équitable pour les candidats, afin de garantir au moins l’élément d’égalité des chances.

Le deuxième sujet que je souhaite évoquer est le partenariat pour la modernisation entre l’Union et la Russie. Il permet de nouvelles possibilités de coopération efficace. Dès lors, nous ne devons pas manquer l’occasion de soutenir fermement la Russie dans le cadre de cette modernisation, pas uniquement en investissant dans la modernisation de l’économie, mais aussi dans sa société. Les gouvernements écrivent des choses noir sur blanc et, comme nous le savons tous, on peut écrire ce que l’on veut. Cependant, les citoyens s’impatientent beaucoup si ce qui est écrit n’est pas mis en œuvre.

La participation civile et l’implication de la société civile, des entrepreneurs, des chercheurs, des jeunes et des artistes sont essentielles pour une société solidaire autodéterminée. Toutefois, nous ne parviendrons à soutenir une telle modernisation que si les personnes peuvent se rassembler facilement pour apprendre l’un de l’autre et échanger des expériences. C’est pourquoi l’Union et la Russie doivent réussir à trouver un accord sur les mesures communes qui doivent être prises afin de mettre en place des déplacements sans visa et sur la manière de les mettre en œuvre, afin d’obtenir des résultats aussi rapidement que possible.

Nous avons parlé des habitants de la région de Kaliningrad et réfléchi à la facilitation. Il y a un mois, cette Assemblée a décidé que la facilitation de la délivrance des visas doit être autorisée pour des motifs culturels. Nous avons parlé d’accorder peut-être une attention particulière aux jeunes gens dans ce contexte. Toutes ces suggestions sont bonnes et permettraient de progresser, mais rien ne remplacera une solution globale. Par conséquent, j’invite instamment la Commission à accélérer le mouvement. Vous pouvez en tout cas compter sur notre soutien, y compris concernant certains États membres plus hésitants.

(Applaudissements)

PRÉSIDENCE DE MME DIANA WALLIS
Vice-présidente

  Alexander Graf Lambsdorff (ALDE). – (DE) Madame la Présidente, il est à peine concevable que nos relations avec la Russie soient basées sur un accord datant de 1994. Nous ne sommes pas parvenus à résoudre quoi que ce soit depuis lors. Nous alternons entre coopération et confrontation avec la Russie. En ce qui concerne le voisinage, nous déplorons la guerre avec la Géorgie, les pressions sur l’Ukraine, la reconnaissance du président Loukachenko en Biélorussie et le clivage en République de Moldavie en conséquence du conflit en Transnistrie. En même temps, notre coopération avec la Russie et le Conseil de sécurité sur la question de la Libye ou sur le programme nucléaire iranien est satisfaisante.

Quant à la Russie elle-même, le nouveau paradigme est ce que l’on appelle le partenariat pour la modernisation. Pourtant, qu’est ce que la modernité sans la démocratie? Dans la liste des priorités que vous venez d’énoncer, Monsieur le Commissaire Füle, les droits de l’homme viennent après les concombres et l’état de droit après les tomates. Est-ce là le meilleur que nous pouvons espérer dans ce domaine? N’attendons-nous rien de plus de la démocratisation de la Russie? J’estime qu’en tant que Parlement, nous devons indiquer clairement que nous attendons bien quelque chose, par exemple, des élections équitables: il faut qu’il y ait du progrès dans ce domaine.

Malgré tout, il y a une chose que je tiens à dire clairement: ce genre de progrès doit bien souvent être réalisé au niveau des experts. Deux sommets par an, c’est trop. Préférons un seul sommet, comme c’est le cas avec l’Amérique. Nous échangeons assez avec la Russie dans les domaines spécialisés. Sinon, nous assisterons à des sommets sans véritable contenu, ce qui ne serait pas positif non plus.

  Adam Bielan (ECR). – (PL) Madame la Présidente, selon moi, les aspects les plus significatifs des relations avec la Russie sont la politique énergétique et les droits de l’homme. La Russie poursuit un objectif stratégique qui consiste à placer des pays sous son contrôle en exploitant la question du gaz comme élément de sa politique étrangère. Ces derniers jours, les autorités russes ont usé du chantage pour faire pression sur l’Ukraine, en conditionnant les changements de prix du gaz à l’adhésion du pays à l’union douanière russe ou à une fusion entre Gazprom et Naftogaz. Ces actions mettent manifestement un terme aux discussions sur la création d’une zone de libre-échange UE-Ukraine. Les accords à long terme sur l’approvisionnement de gaz constituent également une manière d’influencer les politiques des États membres de l’Union. Nous devons dès lors saluer la position de la Commission européenne, qui a reconnu que l’accord conclu par le gouvernement polonais ne respecte pas le droit de l’Union. Les prix du gaz russe en Europe centrale sont déjà deux fois plus élevés que ceux proposés aux pays d’Europe occidentale. Le discrédit jeté par la Russie sur les projets d’extraction de gaz de schistes est d’autant plus préoccupant.

Le problème des droits de l’homme transparaît très clairement dans l’affaire Khodorkovsky. Il est évident que ce sujet devra être abordé pendant le sommet, au vu de la décision rendue par la Cour européenne des droits de l’homme sur l’illégalité de l’arrestation et de la détention de l’homme d’affaires russe.

  Heidi Hautala (Verts/ALE). – (EN) Madame la Présidente, je tiens à rappeler au commissaire Füle sa communication très appréciée sur la politique européenne de voisinage; j’entends, Monsieur le Commissaire, que vous concédez en substance que nous devons appliquer le même principe à la Russie, même si elle ne fait pas partie du voisinage oriental.

Mais nous devrions en fait encourager ce que vous avez appelé une profonde démocratie, et nous devons travailler sérieusement pour soutenir la société civile en Russie. Je voudrais mettre l’accent sur certains points de la résolution commune que le Parlement adoptera demain. Nous soulignons la nécessité de maintenir des contacts étroits et de soutenir les programmes visant à développer la société civile en Russie. Je tiens à vous informer, Monsieur le Commissaire, que des nouvelles très inquiétantes sont arrivées aujourd’hui de Nizhny Novgorod, la ville où le sommet est sur le point de débuter.

Des organisations de la société civile m’ont informée que des mesures de prévention ont été prises par les forces de l’ordre. On a tenté de questionner les personnes qui pouvaient communiquer avec les représentants de l’Union européenne, et c’est totalement inacceptable. Même les personnes qui travaillent sur les droits de l’enfant ont été prévenus de ne pas aller à Nizhny Novgorod. Les cartes de crédit du principal organisateur local de l’événement organisé par la société civile - qui est, par ailleurs, le premier à avoir jamais été lié à un sommet UE-Russie - ont été bloquées (pour des raisons techniques, bien entendu) et les plaques d’immatriculation de sa voiture ont mystérieusement disparu.

Monsieur le Commissaire, je vous demande de vous assurer que les représentants de l’Union européenne au sommet de Nizhny Novgorod feront part de leur reconnaissance et de leur soutien envers les organisations de la société civile. À cette fin, mon collègue M. Schulz, le vice-président de la commission parlementaire mixte UE-Russie, et moi-même avons envoyé une lettre au Président Barroso, à la vice-présidente et haute représentante Ashton et au président Van Rompuy.

  Nikolaos Salavrakos (EFD). – (EL) Madame la Présidente, tout d’abord, permettez-moi de vous souhaiter bonne chance pour le sommet de demain, dont l’ordre du jour comprend la gouvernance mondiale, l’économie mondiale, l’adhésion de la Russie à l’OMC et des questions internationales, notamment les développements en Afrique du Nord et au Moyen-Orient.

La Russie est le troisième plus grand partenaire commercial de l’Union. Les exportations européennes vers la Russie s’élèvent au total à 65,6 milliards d’euros. Selon les statistiques officielles, l’économie russe affiche une croissance de 4 %, malgré le climat économique, et cette situation devrait se poursuivre un bon moment. Son adhésion à l’Organisation mondiale du commerce créera de nombreuses possibilités de relations économiques entre l’Union européenne et la Russie. En même temps, elle entraînera pourtant des changements innovants dans l’énergie, l’énergie nucléaire et la sécurité internationale.

  Andreas Mölzer (NI). – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, nous sommes conscients que la Russie a une grande importance pour l’Union, pas uniquement dans le domaine économique mais également en tant que partenaire stratégique. L’embargo sur les importations de légumes de l’Union européenne imposé par Moscou est sans aucun doute problématique à la veille des négociations sur l’adhésion de la Russie à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et nous devons nous assurer que la Russie ne violera pas les règles de l’OMC à l’avenir.

Il y a aussi des problèmes concernant l’accord de 2006, qui n’a pas encore été mis en œuvre, et qui concerne les compagnies aériennes de l’Union. Les relations entre l’Union européenne et la Russie sont encore plus tendues par les projets d’installation de missiles américains en Roumanie. Si l’Union est sérieuse à propos de ses stratégies destinées à améliorer les relations avec la Russie, elle doit alors commencer par résoudre ces problèmes et puis seulement faire cas des sensibilités russes liées à une sphère d’influence historique qui existe indubitablement, ou qui existe en tout cas pour la Russie. C’est la seule manière de progresser.

  Paweł Zalewski (PPE). – (PL) Madame la Présidente, le partenariat entre l’Union européenne et la Russie implique des responsabilités, et notamment vis-à-vis des pays tiers. Je voudrais attirer l’attention de la Commission sur le paragraphe de la résolution qui souligne que l’approvisionnement en ressources naturelles ne devrait pas être utilisé comme un instrument pour influencer les politiques de ses voisins. C’est ce qui est arrivé dans le cas de l’Ukraine, où M. Poutine, le Premier ministre russe, a déclaré assez ouvertement au cours de sa dernière réunion avec M. Azarov, le Premier ministre ukrainien, que des prix moins élevés ne seront proposés et que le contrat gazier ne sera négocié que si l’Ukraine adhère à l’union douanière avec la Russie, la Biélorussie et le Kazakhstan, ce qui signifierait l’abandon des plans et des aspirations européens. Cela ressemble à s’y méprendre à du chantage. Si le contrat n’est pas renégocié, les prix du gaz à la frontière entre la Russie et l’Ukraine peuvent atteindre 500 euros par 1000 m3. L’Ukraine paye déjà les prix les plus élevés en Europe pour le gaz russe, malgré qu’elle soit la plus proche des sources de ce gaz.

Cette situation peut entraîner une crise économique et sociale très grave en Ukraine. Je tiens à indiquer clairement que l’Union européenne a des obligations envers l’Ukraine, étant donné que nous négocions actuellement avec succès l’entrée du pays dans la zone de libre-échange ou la création d’une telle zone et que, dans un avenir proche, nous nouerons des relations avec elle en tant qu’alliée de l’Union européenne. J’invite la Commission à exiger clairement que la Russie s’abstienne de ce type de pratiques et y mette un terme.

  Kristian Vigenin (S&D). – (EN) Madame la Présidente, un nouveau sommet UE-Russie a lieu cette semaine. Des changements majeurs sont survenus dans le monde depuis le dernier sommet. À titre d’exemple, citons tout d’abord les révolutions arabes, un processus de transformation profonde qui affecte virtuellement tout le monde arabe. La catastrophe de la centrale nucléaire de Fukushima a redessiné l’avenir de l’énergie nucléaire, en particulier en matière de sécurité. Le changement climatique a de plus en plus de conséquences dangereuses. Oussama est mort, mais le terrorisme est vivant et a ciblé des innocents dans le monde entier.

La liste des événements est longue et chacun d’entre eux concerne autant l’Union européenne que la Russie, deux acteurs voisins au niveau mondial qui possèdent principalement des intérêts similaires ou complémentaires à long terme. Leurs relations ne peuvent évoluer que si elles sont basées sur le respect mutuel, l’ouverture et la transparence. Tout agenda secret peut potentiellement détériorer ou même détruire ces relations.

L’Union et le Parlement ont toujours été clairs concernant les attentes des citoyens européens. À présent, concernant le prochain sommet, je voudrais souligner quatre points. Tout d’abord, le sommet doit apporter des progrès décisifs concernant tous les obstacles qui freinent encore l’adhésion de la Russie à l’OMC. Cette étape importante créera de meilleures possibilités pour les communautés commerciales des deux côtés et poursuivra la libéralisation des relations commerciales et économiques sur le plan mondial. À cet égard, l’application de mesures protectionnistes est contre-productive et nous espérons qu’elles ne seront pas dissimulées sous des menaces sanitaires exagérées, ce qui est selon moi le cas avec le récent embargo sur les importations de légumes de l’Union européenne.

Nous espérons que la feuille de route concernant l’autorisation des déplacements sans visa, annoncée en mai, accélérera encore la facilitation de la délivrance des visas et réduira le délai pour que le régime de délivrance de visas entre l’Union et la Russie soit entièrement libéralisé. À cette fin, le Parlement espère que certaines questions sensibles au niveau politique seront correctement réglées par les autorités russes, en particulier en cessant de délivrer des passeports russes aux résidents d’Ossétie du Sud et d’Abkhazie.

Je voudrais voir un engagement plus constructif de la part de la Russie dans nos efforts destinés à soutenir la démocratisation, le progrès économique et social et la stabilité dans les six pays du partenariat oriental. Les deux dernières années ont clairement montré que cette initiative de l’Union ne vise pas la concurrence mais plutôt la coopération avec la Russie, car un voisinage commun stable et confiant répond aux intérêts tant de l’Union que de la Russie. À cet égard, nous invitons instamment la Russie à intensifier ses efforts dans la facilitation de la résolution pacifique des conflits en Transnistrie et dans la région de plus en plus préoccupante du Haut-Karabakh.

Pour conclure, je tiens à dire que l’Union et la Russie doivent faire preuve d’une pleine coopération dans le réexamen et l’élaboration de normes plus élevées en matière de sûreté nucléaire, après les événements du Japon. Nous espérons que des normes plus élevées seront observées, non seulement dans les centrales nucléaires nouvellement construites, mais aussi dans celles qui sont déjà opérationnelles. J’espère que cette question pourra être abordée lors des discussions de Nizhny Novgorod.

  Graham Watson (ALDE). – (EN) Madame la Présidente, le Premier ministre du Canada, Pierre Trudeau, a comparé le partage des frontières avec les États-Unis au partage d’un lit avec un éléphant. Notre Union doit partager son lit avec un ours.

Nous devons continuer de tenter de développer les relations dans le contexte des quatre espaces communs et sur la base du partenariat pour la modernisation de l’année dernière. Comme l’a dit le commissaire, les deux dernières années ont montré des améliorations. L’accord sur un forum consultatif en matière de gaz et le mécanisme d’alerte précoce actualisé en font partie. Il serait positif que des progrès soient réalisés ce mois-ci dans la résolution du conflit en Transnistrie.

Toutefois, comme la baronne Ashton l’a dit le mois dernier après le jugement Khodorkovsky/Lebedev, et comme l’a conclu à de nombreuses occasions la Cour européenne des droits de l’homme, le réel progrès nécessite le respect de la démocratie et des droits de l’homme et un cadre juridique stable et équitable pour les activités commerciales, éléments bien trop souvent absents en Russie. Un dialogue structuré avec la société civile serait d’une aide certaine; des actions communes pour lutter contre le changement climatique permettraient de renforcer la confiance. Mais l’ours russe est toujours un peu caractériel et je conseille à la Commission d’emporter à Nizhny Novgorod non seulement un pot de miel mais aussi un grand filet.

  Edvard Kožušník (ECR). – (CS) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, comme vous en êtes certainement conscients, la Russie est un État qui a de l’assurance et les Russes forment une nation pleine d’assurance. La relation entre l’Union et la Russie doit prendre la forme d’un partenariat véritable, qui ne doit pas être feint. Comme nous entretenons d’excellentes relations avec les pays du partenariat oriental, les relations entre l’Union et la Russie doivent au moins atteindre le même niveau. Je me réjouis dès lors que, dans votre discours, vous n’ayez pas manqué de mentionner l’importance de la suppression de l’obligation de visa avec la Russie, car les relations entre des partenaires doivent se fonder sur la confiance et l’ouverture. Nous devons dire clairement et sérieusement à la Russie quel est le calendrier de la suppression des visas et quelles seront les conditions qui devront désormais être remplies.

Monsieur le Commissaire, je voudrais vous remercier d’avoir rappelé, en préparant le sommet commun EU-Russie, l’ensemble des agendas qui importent pour le partenariat entre l’Union et la Russie.

  Bastiaan Belder (EFD). – (NL) Madame la Présidente, tout d’abord, une question très urgente. Je suis convaincu que ce sommet UE-Russie abordera fermement l’embargo très nuisible et manifestement disproportionné sur l’importation de nos légumes européens. Le secteur du maraîchage attend et mérite que cet embargo soit levé. Monsieur le Commissaire Füle, pouvez-vous confirmer que la délégation de l’Union européenne s’engagera pleinement dans la résolution de cette situation à Nizhny Novgorod? Il s’agit d’une question très importante et que l’on me pose très souvent dans mon pays pour le moment, lorsque je parle du sommet UE-Russie.

Je voulais dire quelques mots, plus spécifiquement, sur le problème de l’adhésion de la Russie à l’OMC. Une brève question supplémentaire. En fait, la Géorgie a joué un rôle-clé dans cette affaire. De facto, la Géorgie possède un droit de veto. Le président Saakashvili fait grimper les enchères. Ce qu’il veut, ce sont des frontières transparentes - à la base, il veut récupérer l’Abkhazie et l’Ossétie du Sud - et, bien entendu, il a également placé à l’ordre du jour l’embargo sur les importations de vins et d’eau minérale de Géorgie. Cependant, la Russie ne semble pas bouger d’un iota. En résumé, ne sommes-nous pas ici sur la voie d’une impasse? Cela y ressemble beaucoup. En outre, l’économie russe, qui dépend principalement du pétrole et du gaz, n’a pas réellement besoin de l’adhésion à l’OMC.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE). – (LT) Madame la Présidente, j’invite les dirigeants des institutions de l’Union à ne pas oublier les droits de l’homme pendant le sommet UE-Russie qui commence demain. Il est évident que le respect des droits de l’homme constitue une valeur de base, sans laquelle un partenariat stratégique et la modernisation des relations entre l’Union et la Russie seraient impossibles.

L’affaire spécifique dont nous devons discuter est la décision du tribunal de la ville de Moscou du 24 mai de rejeter l’appel introduit par Mikhail Khodorkovsky et Platon Lebedev contre la nouvelle peine de sept ans qui les frappe. Au XXIe siècle, un procès honteux se déroule devant nos yeux, et les peines ne sont pas écrites au tribunal. Cela se passe dans un pays lié à l’Union par un prétendu partenariat stratégique. La décision du tribunal de Moscou a une fois de plus révélé de sérieuses lacunes dans le système judiciaire russe et renforcé l’opinion qu’il punit ceux qui ont des ambitions politiques en Russie et dont les opinions ne correspondent pas à celles du Kremlin.

La décision rendue le 31 mai par la Cour européenne des droits de l’homme et les violations en Russie de la Convention européenne des droits de l’homme sont des réalités qui doivent également être discutées.

Nous, le Parlement européen, devons indiquer clairement que, si le président de la Russie, Dmitri Medvedev, désire venir au Parlement européen, il doit se présenter ici avec le prisonnier d’opinion, Mikhail Khodorkovsky, et cela constituerait la stratégie et la tactique de modernisation de la Russie les plus efficaces. Le président Medvedev et le prisonnier d’opinion, Mikhail Khodorkovsky, ensemble au Parlement européen: cette image non seulement capterait l’attention des médias du monde entier, mais également le profond soutien de la société démocratique.

  Justas Vincas Paleckis (S&D). – (LT) Madame la Présidente, ce sommet est particulier, car il se déroule dans le contexte des prochaines élections en Russie. Nous attendons que Bruxelles envoie à la Russie un signal fort sur le respect des normes démocratiques au cours des élections, qui garantirait la diversité des opinions à la Douma. La question de la sûreté nucléaire revêt une importance particulière après Fukushima. Je me réjouis que le représentant de la Commission ait indiqué que cette question serait évoquée lors du sommet et qu’une demande en faveur des normes de sûreté internationales les plus élevées sera formulée concernant les centrales nucléaires déjà opérationnelles et celles qui sont prévues en Russie et, bien entendu, dans l’Union européenne.

J’ai le sentiment que les relations de l’Union et de la Russie avec la Biélorussie doivent également faire l’objet d’une discussion. Une convergence de positions permettrait d’ouvrir les portes de prison où sont enfermés ceux qui se sont récemment présentés aux élections biélorusses et mettrait un terme aux violations flagrantes des droits de l’homme. J’apporte mon plus grand soutien aux collègues députés qui ont dit que nous avons besoin de traduire les paroles en actes dans le domaine de la facilitation de la délivrance des visas, et pas uniquement avec la Russie mais avec tous les voisins orientaux de l’Union européenne.

Comme elle assume la Présidence de l’Union, la Pologne a déjà trouvé des voies menant à un dialogue plus fructueux avec la Russie, et nous pouvons dès lors attendre des mesures concrètes dans les relations entre l’Union et la Russie au cours des six prochains mois.

  Jacek Olgierd Kurski (ECR). – (PL) Nos lacunes les plus graves dans les relations entre l’Union et la Russie sont l’incohérence, la faiblesse et un manque de conscience de notre propre pouvoir. La question du Nord Stream l’illustre très bien. Tout d’abord, nous faisons de la solidarité énergétique l’un des principes directeurs de l’Europe dans le traité de Lisbonne, et puis ensuite, l’Union accepte le projet Nord Stream, qui est nuisible pour la Pologne et pour d’autres nouveaux États membres sur le plan géopolitique. Dès lors, nous devons camper sur nos positions lorsque nous discutons chacun des points du prochain ordre du jour, comme l’a souligné le commissaire.

La Russie doit observer certaines règles en ce qui concerne l’OMC. Elle doit tout d’abord autoriser le vin géorgien sur son marché avant de rêver de l’adhésion à l’OMC.

Au sujet des visas, il faut dire à la Russie que le régime de délivrance des visas doit tout d’abord être libéralisé pour les pays qui participent au partenariat oriental, et seulement ensuite pour la Russie. L’oblast de Kaliningrad peut constituer une exception à cette règle.

Concernant le secteur de l’énergie, il faut dire à la Russie que nous sommes opposés aux chantages répétés exercés à l’égard de l’Ukraine et aux mesures prises par les agences d’influence russes, qui tentent de discréditer l’extraction de gaz de schistes en Pologne et en Europe. Il s’agit d’une excellente possibilité de réduire la dépendance vis-à-vis de la Russie.

  Tunne Kelam (PPE). – (EN) Madame la Présidente, la Russie a proclamé un programme de modernisation et certains observateurs parlent d’une nouvelle perestroïka. Jusqu’à présent, malheureusement, il n’y a eu aucun progrès réel. Les analystes ont conclu que la priorité des élites russes actuelles est de conserver le système en place, en essayant de ne pas permettre aux relations extérieures d’avoir des retombées sur la situation nationale.

Il revient par conséquent à l’Union d’insister sur un point. La réussite du partenariat pour la modernisation dépendra de la volonté et de la capacité du gouvernement russe à mettre en place une justice véritablement indépendante et à appliquer les principes de base de l’état de droit, de la transparence et de la réciprocité. Si l’Union n’aborde pas cette question essentielle d’une manière conforme aux principes, il ne faut pas s’attendre à beaucoup de progrès.

Dans l’International Herald Tribune d’aujourd’hui, on peut lire: «la Russie ne peut pas disposer d’une économie moderne avant de mettre en place un véritable État de droit». La ville où aura lieu le sommet sera Nizhny Novgorod, à l’époque soviétique, Gorky, là où l’emblème de la conscience soviétique, Andreï Sakharov, a été banni pendant de nombreuses années. J’invite la Commission et nos négociateurs à respecter l’esprit d’Andreï Sakharov et à se rappeler le message du lauréat du prix Sakharov, Sergei Kovalev, dans cet hémicycle il y a deux ans.

Pour conclure, l’Union doit encourager et aider la Russie à en finir avec son héritage totalitaire. Après 20 ans, même M. Medvedev a dû admettre qu’il est impossible d’ignorer le terrible héritage criminel du pouvoir russe. Je me rappelle les mots de notre collègue, M. Swoboda, qui a demandé hier de clarifier une fois pour toute les questions qui restent en suspens dans l’histoire récente de la Russie, en particulier les atrocités de l’ère stalinienne. Nous pouvons aider la Russie à en finir avec son passé.

  Boris Zala (S&D). – (SK) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la Russie requiert toujours une double approche: d’une part, des exigences fermes en matière de respect des principes démocratiques, mais, d’autre part, un rejet de la politique antirusse bien rodée de Bush.

La Russie ne dispose certainement d’aucun droit sur une sphère d’influence. Toutes les anciennes républiques soviétiques ont le droit de décider librement de leurs alliances. Toutefois, elle a bien évidemment le droit à la sûreté et à la sécurité internationale. Un tel sens de la sécurité permettrait certainement de libéraliser la situation interne en Russie.

Il est nécessaire d’attirer la Russie dans le camp de l’Europe dans le cadre des politiques mondiales, afin que la Russie puisse sentir qu’elle est un partenaire accepté dans la création d’un ordre international et démocratique. Le partenariat pour la modernisation doit satisfaire non seulement les idées de monopole d’État du gouvernement russe, mais il doit créer un espace d’activité industrielle et scientifique débridée, comme l’a dit M. Fleckenstein, ici, dans son analyse.

Si nous adoptions une approche différente vis-à-vis de la Russie en suivant ces principes, nous pourrions nourrir l’espoir caché de voir le processus démocratique se libérer dans une bien plus grande mesure en Russie, avec une certitude et une confiance qui pourrait ensuite alimenter les politiques européennes. Je croise les doigts et j’espère que c’est ce qui ressortira des prochains pourparlers.

  Mirosław Piotrowski (ECR). – (PL) Madame la Présidente, à la veille du sommet UE-Russie, et dans le contexte des négociations sur un nouvel accord de partenariat et de coopération, il est important que l’Union parle d’une seule voix, mais également de montrer à la Russie son unité et sa solidarité dans la pratique. La solidarité énergétique est inscrite dans le traité de Lisbonne, mais la Russie n’accepte pas ce principe, et le projet Nord Stream est un exemple manifeste de cette attitude. Nous ne devons pas accepter les tentatives d’isoler certains des nouveaux États membres de l’Union en utilisant les divisions présentes dans le secteur de l’énergie; il convient d’insister clairement sur ce point lors du sommet. Nous devons également demander la reconnaissance des ambitions européennes de la Géorgie, de la Moldavie et de l’Ukraine, et demander à la Russie d’arrêter d’exercer des pressions politiques sur ces pays. En outre, nous devons nous rappeler que la Russie est une démocratie unique en ce sens qu’elle présente un taux très élevé de corruption.

  Inese Vaidere (PPE). – (LV) Madame la Présidente, le nouvel accord de partenariat Union européenne-Russie doit être concret et juridiquement contraignant dans tous les domaines de coopération. Cette demande est justifiée parce que nous ne pouvons permettre que l’accord se compose d’un ensemble de clauses générales. L’Union européenne et la Russie dépendent l’une de l’autre. Le marché européen n’est pas moins important pour la Russie que le gaz russe ne l’est pour nous, et les plans de modernisation économique russes dépendent directement de notre technologie et de notre expertise. C’est la raison pour laquelle notre coopération doit être étroitement liée aux améliorations dans le domaine des droits de l’homme et de l’état de droit. L’Union européenne est le plus grand partenaire commercial de la Russie et son plus grand investisseur; voilà pourquoi le nouvel accord doit contenir des clauses juridiquement contraignantes en matière d’investissement. Il est essentiel d’insister sur la suppression des obstacles commerciaux unilatéraux et irraisonnables. Cela vaut pour l’union douanière entre la Russie, le Kazakhstan et la Biélorussie, ainsi que pour l’embargo actuel sur les légumes de l’Union européenne. Nous ne pouvons pas permettre à la Russie de continuer à utiliser la politique énergétique pour servir ses intérêts géopolitiques, en discriminant certains États membres, par exemple dans le domaine des tarifs gaziers.

Monsieur le Commissaire, dans la poursuite du travail sur l’espace sans obligation de visa avec la Russie, nous devons également faire en sorte de mettre en place un espace sans obligation de visa avec le reste des États de notre partenariat oriental. Pendant ce sommet, nous devrons répéter que l’accord en six points sur la Géorgie n’a toujours pas été mise en œuvre. Si l’on tient compte des prochaines élections législatives et présidentielles, les restrictions imposées aux membres de l’opposition en matière d’inscription aux élections et d’apparition dans les médias de masse doivent être supprimées. Nous avons déjà affirmé notre volonté d’être présents à toutes les phases du processus électoral, mais la Russie doit démontrer sa volonté d’accepter des observateurs à long terme et d’organiser, dans les faits, des élections équitables. Pour conclure, je voudrais souligner le fait que ces remarques critiques ne sont en aucune manière dirigées contre la Russie ou son peuple, que du contraire; elles sont dirigées contre le gouvernement actuel, dans le but d’améliorer la situation en Russie et de rendre notre coopération plus fructueuse.

  George Sabin Cutaş (S&D). – (RO) Madame la Présidente, le réchauffement mondial, le trafic de drogue, la non-prolifération des armes et la sûreté énergétique constituent des enjeux communs qui nécessitent des solutions à l’échelle mondiale. C’est la raison pour laquelle nous devons construire un partenariat solide avec la Russie, basé sur la confiance mutuelle.

Je tiens à saluer la reprise des négociations sur un nouvel accord de partenariat ambitieux, pour tenter de surmonter les tensions du passé. Je pense que les efforts de la Russie pour rejoindre l’OMC doivent être soutenus par l’Union européenne, car cela stimulera les relations commerciales et économiques entre les deux partenaires et encouragera l’investissement.

En même temps, pendant le sommet qui aura lieu demain, la haute représentante doit presser la Russie de ratifier la Charte de l’énergie car il ne peut y avoir de coopération énergétique correcte entre l’Union européenne et la Russie sans le respect des principes de transparence, de réciprocité, de compétitivité et de non-discrimination.

  Paweł Robert Kowal (ECR). – (PL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, j’espère que la modernisation sera l’un des sujets abordés au cours du sommet. Je voudrais juste vous rappeler que moderniser la Russie ne relève pas uniquement des domaines économiques et énergétiques, mais concerne également la modernisation politique et les relations entre les autorités et la société. Je vous demande d’aborder la question. Cela implique également les relations entre la Russie et ses voisins, et la «sphère d’influence» de la Russie. Étant donné votre grande réussite dans la gestion des relations avec l’Ukraine, je vous demande instamment de signifier très clairement qu’un accord d’association entre l’Union européenne et l’Ukraine sera également bénéfique pour la Russie, et que nous sommes très préoccupés par les manifestations de pression politique extrêmement fermes imposées à l’Ukraine à la veille de la conclusion des négociations, alors que ces négociations entrent dans leur phase finale. Veuillez signifier cela très clairement au camp russe de notre part. Des facteurs très importants contribuent à la confiance mutuelle entre les institutions de l’Union européenne et les États membres, d’une part, et la Russie, d’autre part.

  Bernd Posselt (PPE). – (DE) Madame la Présidente, tout d’abord, permettez-moi de dire à quel point j’ai été étonné d’entendre un homme comme M. Mölzer, qui connaît très bien l’histoire, dire qu’il existe des zones d’influence russe historiques en Europe et que celles-ci comprennent des parties de l’Union européenne comme la Roumanie. L’époque du pacte entre Hitler et Staline est révolue depuis longtemps et, dans un monde démocratique, nous devons pratiquer une sorte de doctrine Monroe à l’européenne; autrement dit, que le destin et les politiques de l’Europe soient décidés par les Européens. Cela ne veut pas dire que nous ne voulons pas d’une politique de bon voisinage et de dialogue. Cependant, Nizhny Novgorod - la ville choisie pour notre réunion - doit également servir d’avertissement, car elle nous rappelle l’histoire célèbre des marchands de Nizhny Novgorod qui croyaient pouvoir acheter leur liberté et leur sécurité et qui y ont été pendus.

Nous devons réaliser que nous ne pouvons pas acheter la sécurité avec de l’argent ou en refusant de voir la réalité; on ne peut l’obtenir qu’au prix d’un partenariat honnête. Nous avons besoin d’une politique commune en matière d’affaires étrangères et de sécurité. Nous avons besoin d’indépendance et de sécurité énergétiques et de moins dépendre de la politique énergétique russe, qui est toujours utilisée à des fins de politique étrangère. Nous devons également parler clairement des droits de l’homme. Nous ne pouvons nous permettre aucune compromission à ce sujet. Concernant Mikhail Khodorkovsky et Platon Lebedev, je dirais que ces personnes doivent enfin être libérées - dans le cas contraire, un énorme nuage planera sur la visite d’État du président russe au Parlement européen.

Nous voulons un partenariat avec une Russie qui est sur la voie de la démocratisation mais, pour ce faire, la Russie doit se démocratiser - réellement et pas uniquement dans nos douces illusions. C’est pourquoi je pense que M. Swoboda a raison: les prochaines élections seront décisives. Nous pourrons ensuite voir si notre partenariat avec le peuple russe - dont nous nous sentons très proches - peut se transformer en un véritable partenariat avec l’État russe.

  Mitro Repo (S&D). – (FI) Madame la Présidente, comme M. Posselt l’a également dit, l’Europe a besoin de la Russie et la Russie a besoin de l’Europe. La coopération entre l’Europe et la Russie est essentielle pour promouvoir la stabilité politique, sociale et économique, pas uniquement en Europe mais dans le monde entier.

Il est regrettable que l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union et la Russie ne satisfasse pas les besoins de coopération d’aujourd’hui. Nous devons rendre le partenariat stratégique plus proche, plus profond et plus large. La base de toutes les relations entre l’Union et la Russie à l’avenir doit cependant être la promotion de la paix et de la sécurité ainsi que le soutien des valeurs démocratiques et de la liberté politique et économique.

Le partenariat pour la modernisation doit être approfondi et plus spécifique, mais le simple dialogue politique entre diplomates n’est tout bonnement pas suffisant. Nous devons faire tout ce que nous pouvons pour qu’il soit plus simple pour les personnes de se rencontrer et pour améliorer la coopération dans les domaines de la science, de l’art, de la culture, de l’éducation et de l’entreprise

  Konrad Szymański (ECR). – (PL) Madame la Présidente, sans aucun doute, beaucoup de sujets seront abordés au cours du sommet UE-Russie, mais l’un des plus importants devrait être la question de la sécurité énergétique. Depuis plusieurs mois, la Russie a mené une campagne très intense visant à obtenir des dérogations, pour son infrastructure gazière, aux règles établies dans le troisième paquet de mesures dans le domaine de l’énergie, ou, autrement dit, aux règles de notre législation antimonopoliste, qui interdit le contrôle simultané et parallèle des ressources énergétiques et des réseaux de distribution. M. Shmatko, le ministre de l’énergie russe, M. Kramer, le PDG du projet South Stream, et M. Miller, le PDG de Gazprom, ont effectué des visites à Bruxelles en rapport avec ce dossier. Il s’agit d’une campagne majeure. La position de l’Union européenne à ce sujet doit être exposée très clairement à la Russie, et notamment le fait que nous n’avons pas l’intention d’accorder des réductions tarifaires à la Russie; par contre, ce qui nous importe, c’est que le marché gazier en Europe centrale devienne plus compétitif et moins monopolisé. Monsieur le Commissaire, je vous demande de nous dire ouvertement si la Commission européenne est prête à effectuer des déclarations à cette fin au cours du sommet.

  Tomasz Piotr Poręba (ECR). – (PL) Madame la Présidente, à la veille du prochain sommet, nous pouvons véritablement dire que l’Union européenne manque d’une stratégie cohérente unique concernant la Russie, et que la politique actuelle de coopération pragmatique, basée sur une stratégie composée de petits pas, peut très facilement s’effondrer au cours de la prochaine crise, quelle qu’elle soit, comme cela a été le cas en 2008 pendant la guerre avec la Géorgie, ou en 2009 après la coupure des approvisionnements de gaz.

Dans le contexte de cet événement, il est très important de souligner la définition du mot «diversification», qui, en Europe, est souvent synonyme de la construction d’un grand nombre de gazoducs différents venant de Russie. La diversification implique la construction des gazoducs South et Nord Stream, par exemple. Pendant ce temps, l’Union européenne doit veiller à garantir l’approvisionnement de gaz provenant de sources non russes: elle doit œuvrer davantage à la promotion du gazoduc Nabucco venant d’Azerbaïdjan, et elle doit investir dans les terminaux gaziers et la recherche en matière d’extraction de gaz de schistes.

Il est également essentiel de continuer à faire pression sur les autorités russes à différents niveaux, afin d’améliorer la situation des droits de l’homme en Russie. Hormis la discussion dans le cadre des sommets UE-Russie, nous devons faire en sorte d’intensifier de manière décisive les consultations qui ont lieu deux fois par an avec les représentants de l’Union européenne et les diplomates du ministère des affaires étrangères russe.

  Krzysztof Lisek (PPE). – (PL) Madame la Présidente, je crois qu’il faut dire aux autorités russes que nous attendons d’elles une attitude responsable. Potentiellement, la Russie est un partenaire très important pour l’Union européenne, notamment quand il s’agit de trouver une solution à certains conflits gelés en Europe qui restent non résolus. Je crois qu’il faut dire aux autorités russes que, bien que les légumes et le gaz soient importants, elles doivent arrêter de soutenir les séparatistes de Transnistrie, que nous attendons d’elles qu’elles arrêtent de fournir des armes à l’Azerbaïdjan et à l’Arménie, car cela fait courir un grand risque à l’avenir de ces régions, et que nous attendons également de la Russie qu’elle remplisse ses obligations au titre de l’accord sur la Géorgie conclu en 2008. Nous espérons que les forces russes se retireront d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud, et nous attendons que la Russie respecte le droit de la Géorgie à envisager et choisir son propre avenir.

  Sławomir Witold Nitras (PPE). – (PL) Madame la Présidente, bien que je sois d’accord avec les déclarations sur la Géorgie de M. Lisek, et sans oublier ce que de nombreux députés européens ont dit à propos de l’Ukraine, il me semble que lors du sommet de demain, nous devons également parler un peu - ou beaucoup - de la Biélorussie. Je demande à tous de se rappeler que nous y avons fait face, pendant de nombreux mois, à une crise politique de grande ampleur, et que depuis au moins plusieurs mois, nous sommes confrontés à une profonde crise économique. Nous connaissons également une situation dans laquelle la Russie fait pression sur la Biélorussie, de manière probablement encore plus énergique et efficace que sur l’Ukraine actuellement. La Russie tente effectivement de récupérer l’économie entière, ou plutôt les secteurs stratégiques de l’économie biélorusse, en tirant avantage de la situation dramatique dans laquelle elle se trouve. J’ai une demande à formuler. Si la Russie décide de fournir de l’aide - et nous savons qu’elle a décidé de fournir de l’aide à la Biélorussie -, l’Union européenne doit veiller à ce que la Russie fasse dépendre cette aide du respect des droits de l’homme. Il s’agit de valeurs communes que nous partageons apparemment avec la Russie, élément qui est bien souvent répété par les Russes, et ils doivent dès lors nous aider à faire respecter ces valeurs en Biélorussie. Sinon, en finançant le régime de Loukachenko, nous en serons responsables.

  Jaroslav Paška (EFD). – (SK) Madame la Présidente, nous sommes toujours confrontés à plusieurs questions problématiques dans les négociations avec la Russie, comme la norme des droits civils, l’embargo insensé sur les importations de légumes de l’Union européenne, le bouclier antimissile situé sur le territoire de l’Union ou l’implication problématique de la Russie dans plusieurs anciennes républiques soviétiques.

Je ne veux pas dire que nous devons éviter de parler de ces sujets difficiles, mais je crois fermement que nous ne devrions pas nous y limiter.

Nous devrions également apporter de nouvelles idées pour une coopération bénéfique pour les deux parties. Les producteurs européens ont besoin de nouvelles possibilités de vendre leurs produits. La Russie représente une énorme zone d’échanges, dont le pouvoir d’achat ne cesse d’augmenter. Il est par conséquent nécessaire de travailler plus intensément à la suppression des obstacles qui freinent la coopération commerciale, et également de soutenir de manière conjointe des projets comme l’extension de la voie ferrée à écartement large qui court du Pacifique jusqu’au cœur de l’Union.

Des projets comme celui-ci peuvent créer de nouveaux stimulants pour la coopération, dont la mise en œuvre apportera des bénéfices non seulement à l’Europe, mais également à l’Ukraine, à la Russie et à de nombreux pays asiatiques.

  Lena Kolarska-Bobińska (PPE). – (PL) Madame la Présidente, l’Union européenne et la Russie discutent ensemble de l’avenir du secteur énergétique, mais de ce que j’en comprends, un nouveau groupe est actuellement en train de se former pour débattre du troisième paquet de mesures dans le domaine de l’énergie dans le contexte de la sûreté gazière. Je voudrais inviter le commissaire Füle, ainsi que le commissaire Oettinger, à fournir des informations au Parlement européen concernant les progrès des pourparlers et les résultats des négociations de ce groupe. Nous désirons également une liste des membres du groupe de négociation. J’ai appris d’un représentant d’une entreprise énergétique russe que sa société participerait à ces négociations. Je voudrais savoir si cette information est vraie et si les représentants des grandes entreprises participeront aux négociations dans le camp russe.

Le respect du droit de la concurrence dans le domaine de l’énergie, sans accorder de dérogations, constitue également un sujet très important pour le Parlement européen. Lors des récentes présentations des plans d’investissement de South Stream à Bruxelles, il était évident que la Russie et Gazprom souhaitaient des privilèges et un statut spécial. Nous ne pouvons pas l’accepter.

  Vytautas Landsbergis (PPE). – (EN) Madame la Présidente, je considère la résolution du Parlement comme la main tendue de l’Europe à la Russie d’aujourd’hui qui a besoin, en dépit de toute sa fierté sans fondement et de son héritage d’arrogance, de conseils véritablement amicaux et d’un plan d’action. Les consultations sur les droits de l’homme qui conseillent le président Medvedev ayant suggéré une rénovation essentielle de la maison nationale, des caves jusqu’au grenier, notre Parlement vient non seulement dans un esprit de conciliation mais également avec une proposition constructive de coopération.

La meilleure issue semble possible si la Russie est ouverte et tente de bâtir une société ouverte, pas une société enfermée dans un stalinisme rétrograde.

Malheureusement, les pressions qu’exerce la Russie sur le reste du G8, pour que ces pays acceptent que les territoires occupés de la Géorgie soient considérés comme faisant partie de la Russie dans le système de l’OMC, n’atteste pas de la bonne volonté réelle des autorités russes.

Et s’il est vrai que l’Occident y a consenti, cela montre malheureusement sa faiblesse juste avant le sommet de Nizhny Novgorod.

  Angelika Werthmann (NI). – (DE) Madame la Présidente, la Russie est sans nul doute un partenaire important de l’Union européenne, mais un partenaire très difficile. L’adhésion à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) revêt indubitablement une grande importance pour la Russie. Toutefois, je tiens à demander explicitement un processus démocratique tant au niveau politique qu’au niveau de la société civile. Il est absolument primordial que les droits de l’homme soient respectés et observés.

  Elena Băsescu (PPE). – (RO) Madame la Présidente, le sommet UE-Russie se déroule dans le contexte des développements régionaux qui influencent ce partenariat. La réforme de la politique européenne de voisinage peut permettre de résoudre le conflit en Transnistrie. En effet, la Russie a montré un intérêt pour la mise en place d’un comité politique conjoint. Cependant, la structure et le délai de mise en place de cet organe doivent encore être discutés.

La crise alimentaire qui touche l’Europe pour le moment a mis à l’arrêt les échanges avec la Russie. Les nouvelles négociations sur le règlement sanitaire actuel pourraient améliorer cette situation. L’adhésion de la Russie à l’OMC aura des répercussions à long terme sur les relations économiques avec l’Union. C’est la raison pour laquelle tous les accords en la matière doivent être révisés.

La question de l’énergie représente un autre sujet d’intérêt, en conséquence du lancement du projet AGRI. Cela permettrait de proposer une source alternative à celle fournie par le projet Nabucco.

  Seán Kelly (PPE). – (EN) Madame la Présidente, il est bon que l’Union européenne cherche à avoir les meilleures relations possibles avec tous ses voisins, et en effet avec tous les pays du monde. Parfois, cela peut se révéler difficile, en particulier, je suppose, quand il s’agit de la Russie, car elle possède une histoire en dents de scie. Même depuis la chute du Rideau de fer il y a plus de 20 ans, son comportement vis-à-vis de certains pays, en particulier des voisins comme la Géorgie, n’est certainement pas digne d’admiration.

Manifestement, toutes les négociations avec la Russie doivent être appuyées par une reconnaissance des valeurs essentielles du respect des droits de l’homme et du respect des voisins. Néanmoins, elles représentent une réelle chance de régler des problèmes de portée mondiale comme le changement climatique et également, bien entendu, une belle occasion de développer nos deux économies. La Russie est un pays en émergence et un pays en développement en termes de richesse. Très certainement, si les bases sont correctes, il existe de belles chances à long terme tant pour l’Union européenne que pour la Russie.

  Štefan Füle, membre de la Commission. – (EN) Madame la Présidente, l’échange de vues d’aujourd’hui s’est effectivement révélé très utile car il ajoute une touche finale à nos préparatifs pour le sommet, et soyez certains que je transmettrai vos messages essentiels à la haute représentante et vice-présidente Ashton, qui les communiquera à son tour aux présidents et au commissaire Karel De Gucht.

J’ai entendu beaucoup d’entre vous inviter à la poursuite de l’engagement vis-à-vis de la Russie, au développement de la relation et de la coordination avec la Fédération de Russie, mais j’ai également entendu des appels à plus de démocratie et moins de corruption. J’ai aussi entendu une demande pour que l’on mette un terme aux harcèlements qui ont été observés à Nizhny Novgorod, bien que je respecte le rôle de la Fédération de Russie, qui est chargée de garantir la sécurité pour le sommet.

Nous avons vu que nos opinions convergent sur de nombreux points. Nous sommes d’accord sur l’importance primordiale de nos relations avec la Russie, tant au niveau bilatéral que dans des contextes multilatéraux, sur le plan régional ou bien mondial. Nous convenons qu’il s’agit d’une relation à plusieurs facettes au sein de laquelle les questions économiques, sociales et environnementales, les droits de l’homme et l’état de droit, les aspects sécuritaires et la coopération politique sont tous de première importance.

Nous ne devons pas attendre que tous les problèmes actuels soient résolus lors de ce sommet, et oui, nous évoquerons la question des légumes. Mais nous devons chercher à faire des progrès considérables dans plusieurs domaines.

Permettez-moi de vous livrer mon commentaire sur certains domaines. Premièrement: les élections. Les autorités russes sont bien conscientes que l’Union européenne suivra de très près les processus électoraux de 2011 et 2012. S’il devait y avoir des irrégularités lors des prochaines élections, ces questions devraient être abordées. Pour le moment, nous demandons à la Russie de respecter les obligations qu’elle s’est imposées dans le contexte du Conseil de l’Europe, des Nations unies et de l’OSCE en matière d’élections libres et équitables, et de coopérer correctement avec le BIDDH pour garantir une surveillance adéquate. Nous mettrons un accent particulier sur la question de l’inscription des nouveaux partis et de l’accès au processus électoral.

Deuxièmement: j’ai pris note des préoccupations du Parlement concernant la situation des droits de l’homme en Russie; nous partageons la plupart d’entre elles et ces sujets seront évoqués avec le président russe au cours du sommet. Le forum principal pour les questions des droits de l’homme et de l’état de droit est constitué des consultations sur les droits de l’homme Union européenne-Russie. Il s’agit d’un instrument essentiel, et son potentiel doit être mis à pleine contribution. Malheureusement, ce n’est pas encore le cas et l’Union européenne doit dès lors souligner la nécessité d’un dialogue honnête et utile pour lequel un réexamen des modalités des consultations est nécessaire.

Troisièmement: le partenariat pour la modernisation. Je suis entièrement d’accord avec les députés pour dire que le partenariat pour la modernisation doit disposer d’une base large. À Nizhny Novgorod, les coordinateurs présenteront le deuxième rapport de programme sur la mise en œuvre du partenariat et, comme vous pourrez le voir, l’état de droit est au cœur de cette initiative et nous avons des projets concrets dans ce domaine.

Quatrième point: la Russie est le voisin de nos voisins, et je pense que Nizhny Novgorod offrira une excellente occasion de faire référence au document de révision de la PEV récemment adopté et, sur la base de ce document, de veiller à être transparents dans notre politique vis-à-vis des voisins que nous partageons avec la Russie. C’est l’occasion - grâce, entre autres, à cette transparence - d’affirmer notre conviction que se préoccuper du bien-être des voisins que nous partageons est un processus gagnant-gagnant. Je pense que le sommet sera également une excellente occasion, sur la base de certaines nouvelles idées émises dans cette révision de la PEV, de parler d’une coopération renforcée pour régler les conflits qui se prolongent dans notre voisinage.

Point cinq: la question de la coopération énergétique sera évoquée lors du sommet. Nous avons besoin de relations transparentes, équitables et compétitives, et nous ferons part de nos préoccupations au président russe. Nous insisterons sur la nécessité de nouvelles réformes, comme je l’ai souligné dans mes remarques préliminaires, dans le secteur russe de l’électricité et du gaz, en vue de mettre en place des conditions de concurrence équitables.

Madame la Présidente, chers députés, l’Union européenne et la Russie sont partenaires. Les partenaires doivent se parler fréquemment, ils doivent essayer d’atteindre un consensus quand il est possible, mais ils ne doivent pas hésiter à aborder ouvertement les aspects plus problématiques. Nous avons parlé de certains d’entre eux aujourd’hui. Ils doivent être évoqués lors du sommet et, quand la possibilité nous est offerte, nous devons chercher des solutions ou au moins rechercher une amélioration.

J’ai déjà parlé de la révision de la PEV. J’ai l’intime conviction que l’une des valeurs ajoutées de cette politique de voisinage révisée est que les valeurs et les principes universellement applicables qui y figurent ne s’appliquent pas uniquement aux petits et moyens pays voisins.

  La Présidente. – J’ai reçu, conformément à l’article 110, paragraphe 2, du règlement, six propositions de résolution.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain (9 juin 2011).

Déclaration écrite (article 149)

  Cristian Dan Preda (PPE), par écrit. – (RO) Je me réjouis de compter parmi les signataires de cette résolution, qui réaffirme l’importance du respect de la démocratie et des droits de l’homme dans les relations entre l’Union européenne et la Russie. À commencer par le dialogue Russie-UE sur les droits de l’homme et en poursuivant avec ces sommets, je pense qu’il est nécessaire d’adopter une approche systématique et honnête dans les cas où les normes d’un procès équitables ne sont pas respectées ou que les défenseurs des droits de l’homme ou les journalistes sont persécutés et empêchés de faire leur travail.

En outre, il est nécessaire d’élaborer des critères de référence clairs en matière de respect des normes démocratiques par la Russie, qui aideront à approfondir les relations avec l’Union. Enfin, nous ne devons pas non plus oublier le soutien qu’il convient d’accorder au développement de la société civile en tant que garante d’une démocratie qui non seulement se conformera aux procédures mais se montrera aussi véritablement inclusive.