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Procédure : 2010/0280(COD)
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A7-0178/2011

Débats :

PV 22/06/2011 - 16
PV 22/06/2011 - 18
CRE 22/06/2011 - 16
CRE 22/06/2011 - 18

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PV 23/06/2011 - 12.17
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P7_TA(2011)0291
P7_TA(2011)0421

Compte rendu in extenso des débats
Mercredi 22 juin 2011 - Bruxelles Edition JO

16. Prévention et correction des déséquilibres macroéconomiques - Mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs - Exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres - Surveillance budgétaire dans la zone euro - Surveillance des positions budgétaires, surveillance et coordination des politiques économiques - Mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro (débat)
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  Le Président. − L’ordre du jour appelle la discussion commune sur:

– le rapport d’Elisa Ferreira, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques [COM(2010)0527_–_C7-0301/2010 – 2010/0281(COD)] (A7-0183/2011),

– le rapport de Diogo Feio, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs [COM(2010)05222010/0276(CNS)] (A7-0179/2011),

– le rapport de Vicky Ford, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la proposition de directive du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres [(COM(2010)05232010/0277(NLE)] (A7-0184/2011),

– le rapport de Sylvie Goulard, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro [(COM(2010)0524 – C7-0298/2010 – 2010/0278(COD)] (A7-0180/2011),

– le rapport de Corien Wortmann-Kool, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques [(COM(2010)0526 – C7-0300/2010 – 2010/0280(COD)] (A7-0178/2011), et

– le rapport de Carl Haglund, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures d’exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro [(COM(2010)0525 – C7-0299/2010 – 2010/0279(COD)] (A7-0182/2011).

 
  
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  Elisa Ferreira, rapporteure.(PT) Monsieur le Président, le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen est d’avis que l’élément du paquet de gouvernance économique qui traite du pacte de stabilité et de croissance ne constitue pas la réponse que l’Europe réclame en ces temps de crise structurelle. Ce paquet revisite en effet le pacte de stabilité et de croissance, mais il ne modifie pas sa substance. Il le revisite pour élargir ses exigences et durcir ses sanctions.

Il semblerait plus utile de partir de l’hypothèse selon laquelle il est impossible de respecter le pacte si l’économie d’un pays ne connaît pas la croissance, et en particulier en cas de crise. Ces thèmes devraient se trouver au cœur même de l’agenda politique. Nous devons discuter de l’éventualité de disposer d’une politique de gestion de crise et de ses instruments associés dans les pays de la zone euro et, sur un autre sujet, des moyens d’empêcher l’évolution divergente persistante des économies de la zone euro de détruire la monnaie unique. Si ces questions ne sont pas résolues, le pacte devient stupide, comme quelqu’un l’a formulé. Il y a cependant une lueur d’espoir dans ce paquet: la nouvelle initiative visant à identifier et corriger les déséquilibres macroéconomiques qui s’accentuent, notamment dans la zone euro, avant que ceux-ci ne deviennent des problèmes insolubles.

Le Parlement voulait des responsabilités de colégislateur, et a assumé celles-ci jusqu’au bout. Le texte sur lequel nous allons voter reflète un large consensus, qui n’a été possible que grâce à l’énorme capacité de travail et à l’esprit de compromis de chacun. En tant que rapporteure, je souhaite remercier tous mes collègues députés de tous les groupes politiques, et en particulier mes rapporteurs fictifs, et je tiens à signaler tout particulièrement M. Haglund, pour qui j’ai moi aussi fait office de rapporteure fictive.

La phase de trilogue a été longue et âpre, et l’accord auquel nous sommes parvenus – qui, hélas, n’est pas complet – est dû à la Présidence hongroise, représentée par M. le ministre Kármán, à la Commission, représentée par M. le commissaire Rehn, et à tous nos partenaires. Parlons franchement: l’identification de déséquilibres macroéconomiques est un processus complexe et complètement nouveau. Au lieu de se contenter d’appliquer des sanctions, il importe d’identifier les risques de manière compétente, de déterminer si c’est le pays qui en est responsable, ou si ces risques résultent d’incidences extérieures, puis de formuler des recommandations adéquates, judicieuses et applicables.

À la suite du processus de négociation, le tableau – c’est-à-dire l’ensemble des indicateurs qui ont été négociés – inclut non seulement des indicateurs financiers et nominaux, mais aussi des indicateurs issus de l’économie réelle. Nous avons également bon espoir que la Commission respectera scrupuleusement le compromis du considérant 6 bis, qui associe le Parlement, aux côtés du Conseil, aux futures procédures d’évaluation. L’interprétation ne s’effectuera pas non plus de manière automatique, mais intelligente, au moyen d’examens approfondis, qui sont exigeants pour la Commission, mais nécessaires.

Les recommandations de la Commission devront garantir la cohérence avec tous les autres documents stratégiques, mais le pays assumera la responsabilité principale de proposer des solutions à mettre en œuvre. Les pouvoirs accrus du Parlement, l’implication plus forte des partenaires sociaux et le respect des pratiques de négociations collectives ont tous été garantis. Les sanctions sont justifiées en cas de coopération, mais pas lorsque les pays ne sont pas en mesure d’atteindre les objectifs. Elles sont également graduées, ce qui est un aspect important. Nous aurions préféré alléger les sanctions, mais nous avons dû les accepter dans le cadre des compromis.

Avant qu’un accord ne puisse être trouvé, il reste une pierre d’achoppement essentielle: la reconnaissance du fait que dans un marché intérieur, dans une zone monétaire, il est judicieux que l’on observe si les variations des indicateurs du tableau sont positives ou négatives, et que les déficits et les excédents fassent l’objet d’une observation, même s’ils ne donnent manifestement pas lieu à des recommandations similaires. Chacun d’entre nous – députés, groupes politiques et institutions – a parcouru un long chemin. Un accord portant sur un texte équilibré et de très bonne qualité est en vue. J’espère seulement que l’esprit de compromis qui nous menés jusque-là nous conduira à un accord final.

 
  
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  Diogo Feio, rapporteur.(PT) Monsieur le Président, il s’agit d’une nouvelle étape dans un travail exceptionnel accompli ici, au Parlement européen. Pour commencer, je tiens à féliciter chaleureusement Mme Wortmann-Kool, Mme Goulard, M. Haglund, Mme Ferreira et Mme Ford, qui ont été avec moi les rapporteurs pour ce paquet sur la gouvernance économique. Je me dois également d’adresser des remerciements tout particuliers aux divers rapporteurs fictifs qui nous ont aidés dans notre travail. Enfin, je dois souligner le travail exceptionnel effectué par le Conseil sur cette question, et notamment par András Kármán, qui a travaillé en étroite collaboration avec nous, ainsi que par M. le commissaire Rehn, qui a également joué un rôle inestimable dans l’ensemble du processus.

Mes premières paroles seront des paroles de confiance, dans un esprit positif. Ce paquet sur la gouvernance économique doit montrer que l’Europe est capable: elle est capable de surmonter ses difficultés, et elle est capable de se préserver des problèmes futurs. C’est pourquoi je suis extrêmement confiant quant à la suite des événements concernant cette législation sur la gouvernance économique au cours des prochains jours. Dans le pacte de stabilité et de croissance, pour lequel j’ai été rapporteur pour la partie relative aux corrections, il est possible d’ajouter l’idée de croissance à celles de stabilité et de discipline budgétaire. Il est possible d’innover en ce qui concerne la procédure des déséquilibres macroéconomiques. Il est possible d’aller au-delà d’une approche qui se contente d’un mécanisme de sanctions, et c’est pourquoi l’adoption de ce paquet sur la gouvernance économique mènera à plus d’Europe, et à une meilleure Europe.

Pour ce qui est de la partie du pacte de stabilité et de croissance corrective, par exemple, ce paquet sur la gouvernance économique a débouché sur une application plus intelligente du pacte, grâce à l’attention qu’il prête au critère de la dette; l’introduction d’un taux moyen pour la réduction de la dette, à exécuter sur trois ans, ce qui permet une certaine flexibilité dans le respect des règles; une liste plus détaillée et adéquate de facteurs pertinents que la Commission devrait prendre en considération dans son évaluation de la situation financière des pays concernés; enfin, l’introduction d’une période de transition de trois ans pour la mise en œuvre du critère de la dette.

Il y a encore d’autres aspects que je voudrais souligner ici, et qui concernent d’autres rapports. Comme nous avons en permanence travaillé de concert, je dois citer la mise en place, importante, d’un régime du semestre européen dans la partie préventive, et je souligne que cette partie préventive est capitale, et que les sanctions ne doivent être appliquées que lors de la dernière étape de cette procédure. Cette procédure comprend la mise en place d’une symétrie dans l’analyse des indicateurs macroéconomiques, la possibilité que la Commission produise pour la fin de cette année une étude sur les euro-obligations, une vision intégrée des sanctions en tant qu’étape finale relativement aux déséquilibres macroéconomiques et au pacte de stabilité et de croissance, et la question d’introduire une majorité qualifiée inversée pour le vote des décisions du Conseil. Toutes ces démarches ont été entreprises en tant que partie intégrante du rôle du Parlement.

C’est la raison pour laquelle nous pouvons envoyer dès maintenant à nos concitoyens un message très clair: nous sommes en train d’élaborer un mécanisme institutionnel pour prévenir les crises futures. L’Europe sera beaucoup mieux préparée grâce à ce paquet sur la gouvernance économique. L’Europe fait un pas crucial en adoptant ce paquet sur la gouvernance économique de sorte que notre économie puisse connaître une croissance saine.

 
  
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  Vicky Ford, rapporteure. (EN) Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier le Conseil européen. Nous pouvons tous constater la situation incroyablement sensible en Europe, notamment dans la zone euro, qui a exigé des différents pays qu’ils collaborent d’une manière qui ne s’était encore jamais vue auparavant. Nous pouvons constater la nécessité cruciale d’améliorer la compétitivité et de reconstruire les finances publiques de manière durable.

Ces derniers jours, semaines et mois, nous avons constamment vu des ministres des États membres se réunir pour tenter de trouver des solutions aux problèmes de chacun. En outre, je n’avais encore jamais assisté auparavant à un tel désir, de la part de l’opinion publique, de comprendre comment l’argent public était dépensé. Permettez-moi donc tout d’abord de parler de la directive sur laquelle j’ai travaillé.

La directive expose une série d’exigences concernant les statistiques de comptabilité, les procédures de prévision et les procédures budgétaires. N’oublions pas que ce sont une planification budgétaire inappropriée et des informations erronées qui ont entraîné cette crise.

Il s’agit d’une directive du Conseil, et non d’un rapport colégislatif, et le Conseil en a abondamment discuté. Les États membres ont eux-mêmes décidé d’adopter, en matière de planification budgétaire, des horizons d’au moins trois ans afin d’inclure tous les échelons administratifs et les fonds gouvernementaux dans leurs procédures budgétaires, et de faire en sorte que ces informations concernant, par exemple, les dettes éventuelles soient rendues publiques. Les performances en matière de comptabilité et de prévision feront l’objet d’une évaluation indépendante.

Permettez-moi de dire que les États membres respectent déjà une bonne partie de cette directive, mais la mise en œuvre de cette série minimale d’exigences introduira de la discipline et rétablira la confiance, et constitue un premier pas modeste sur le chemin de la stabilité des finances publiques.

De plus, les États membres ont eux-mêmes décidé qu’ils mettraient chacun en place leur propre législation en matière de règles budgétaires – pas nécessairement les freins à la dette prévus par la Constitution allemande – mais des règles établies sur mesure, dans chaque pays, pour s’efforcer de continuer à respecter les obligations découlant du traité. Toutefois, ce sujet est également sensible parce que les différents pays ont des obligations différentes en vertu du traité et que, pour cette raison, cette rubrique ne s’applique pas au Royaume-Uni.

Lors des négociations sur le «paquet de six», plus étendu, une série de propositions d’amélioration de cette directive du Conseil ont été formulées, dont beaucoup par la Banque centrale européenne et les membres de cette Assemblée. Le Conseil a travaillé de bonne foi afin d’essayer d’améliorer la directive lorsque cela se révélait approprié et d’améliorer la transparence, mais sans empiéter sur les questions sensibles qui touchent aux différentes constitutions nationales.

Je parlerai brièvement des autres directives. Au cours de ces négociations, je me suis efforcée de me montrer constructive quant à la question de permettre notamment aux États membres de la zone euro de mettre en place les règles et les sanctions qu’ils estiment nécessaires pour soutenir leur stabilité. Je n’ai pas soutenu mes collègues qui pensent que la solution consiste uniquement en un rôle plus fort du Parlement européen.

Pendant le week-end ainsi que lundi soir, le Conseil a essayé de présenter un compromis final sur la question en suspens des votes au Conseil européen. Alors que ce n’est pas, à mon avis, un sujet d’une importance extrême dans mon propre État membre – comme nous n’avons pas l’intention d’adhérer à l’euro, et que les amendes qui en résultent ne s’appliquent pas à nous – il s’agit d’un sujet extrêmement difficile et litigieux dans de nombreux pays, y compris ceux qui ont l’intention d’adhérer.

Il est temps que nous nous efforcions de comprendre les problèmes de chacun, mais que nous respections aussi les différences de chacun. Plus tôt dans la semaine, j’ai alerté nos collègues sur le fait qu’aller à une confrontation directe entre le Parlement et le Conseil sur un sujet que je me sens incapable de faire comprendre à l’homme de la rue ne constituerait pas une position responsable de la part de ce Parlement. En fait, j’ai même dit que je trouvais cela irresponsable.

Beaucoup de membres de mon groupe n’apportent pas leur soutien à l’approche de ce Parlement vis-à-vis de cette question. Je ne peux soutenir les modifications apportées par le Parlement au texte du Conseil sur les déséquilibres macroéconomiques, et j’aimerais voir, au cours des semaines à venir, plus de clarté sur les différentes positions entre les États membres de la zone euro et ceux qui n’en font pas partie.

 
  
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  Sylvie Goulard, rapporteure. − Monsieur le Président, nous avons eu de très nombreux trilogues, parfois nocturnes, avec les collègues, la Commission et la Présidence hongroise. Je tiens d’abord à remercier les collègues et tous ces partenaires pour le travail qui a été accompli en commun.

Le message qui nous est venu du conseil Ecofin c’est que chacun doit prendre ses responsabilités. J’ai envie de répondre: «chiche, prenons vraiment nos responsabilités», pas avec des effets d’annonce, pas pour dire que nous avons eu un accord rapidement, mais en ayant à l’esprit les problèmes de la zone euro et de l’Union européenne en matière économique et en essayant d’apporter les vraies solutions. En tout cas, cela aura été le fil rouge de ces négociations pour mon groupe et je pense que ni les marchés ni les citoyens ne croiraient à des solutions rapides mais peu profondes.

Notre analyse est qu’il faut une amélioration considérable. Nous avons d’ailleurs, je crois, déjà atteint un certain nombre des objectifs que nous nous étions fixés. Je rappelle d’ailleurs que nous ne sommes pas les seuls à les avoir souhaités: la Banque centrale a demandé à plusieurs reprises que le Parlement puisse renforcer encore des propositions déjà courageuses de la Commission. Nous avons donc consolidé la discipline, cela a été une de nos lignes directrices, pas pour le plaisir de la discipline, mais parce que quand des règles communes dans une communauté de droit sont violées, la monnaie commune est en danger. Nous avons introduit des sanctions pour fraude – je crois que c’est une leçon que nous avons dû malheureusement tirer des premières années de vie de l’euro. Nous avons, comme l’a dit Mme Ford, tenté aussi de mettre de l’ordre dans les procédures budgétaires nationales, ne serait-ce que pour pouvoir comparer ce qui se fait dans les différents pays. Mais pour moi, un point était très important: c’est que si nous allons devant les citoyens en disant simplement «nous avons renforcé l’automaticité», comme on dit dans les journaux, eh bien, ils auront l’impression qu’une espèce de machine incompréhensible se déclenche à Bruxelles pour leur taper dessus quand quelque chose ne va pas.

Si nous voulons plus de discipline, il faut qu’elle soit plus intelligente, et surtout qu’il y ait plus de débats démocratiques et plus de discussions par-delà les frontières. C’est pourquoi nous avons proposé – et je remercie tous les collègues qui m’ont soutenue là-dessus – d’instaurer ce que l’on appelle le dialogue économique, qu’il faut ramener à ses justes proportions. Il n’y a aucun risque pour les constitutions nationales, il y a simplement la volonté que, notamment à l’intérieur de la zone euro, mais aussi dans l’Union à vingt-sept, nous nous parlions un peu plus et que ce Parlement puisse être le lieu de ce dialogue transparent entre le niveau européen et les États membres, qu’il permette notamment à ceux-ci d’exprimer leurs difficultés, d’expliquer leur situation: il y a des pays en rattrapage, il y a des pays plus avancés, il y a des pays périphériques, il y a des pays dont la démographie est plus forte, et il est important d’avoir conscience de tout cela. Je suis ravie de voir que cette semaine, dans la presse allemande, M. Habermas a encore insisté sur la nécessité absolue d’augmenter la légitimation démocratique. J’aurais envie de dire à Mme Ford: «Nous ne plaidons pas ici pour un renforcement de nos pouvoirs, nous plaidons pour un rôle accru pour ceux que le peuple envoie à Bruxelles défendre ses intérêts».

Il y a d’autres points importants, notamment dans le volet macroéconomique, parce que je crois qu’il est important que tous les États membres soient soumis à cette surveillance commune. La symétrie est donc un point important, le Conseil devrait le comprendre: une symétrie intelligente, qui fasse la différence entre des situations de déficit et de surplus, mais une symétrie tout de même.

Je terminerai sur les Eurosecurities, les euro-obligations, qui sont l’un des points que j’ai poussés. Je voudrais lancer un appel à tous les responsables de tous les groupes politiques: on ne peut pas dire qu’on est favorable aux euro-obligations et voter contre. On peut dire qu’on voudrait plus, et moi-même je voudrais plus, mais j’apprécie énormément les efforts que le Commissaire Rehn est prêt à faire. Il avait lui-même, en mai 2010, je le rappelle, parce qu’il s’agit du respect du droit d’initiative de la Commission, fait des propositions. Nous souhaitons les remettre en selle.

Nous voulons que l’euro joue enfin son rôle de monnaie mondiale, qu’il y ait un marché liquide, important, baissant le coût de l’endettement, et que cet endettement puisse être commun, pour une partie bien sûr limitée de notre dette, à terme, avec un vrai outil de discipline sur le marché. Donc, j’espère que nous aurons demain un bon vote et que cette question sera abordée par tous ceux qui se disent favorables aux euro-obligations avec l’ouverture d’esprit nécessaire et non des biais idéologiques.

 
  
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  Corien Wortmann-Kool, rapporteure. − (NL) Monsieur le Président, si quelque chose est clair, c’est bien le fait que l’Europe a besoin de fondations solides pour empêcher à l’avenir une nouvelle crise de l’euro et garantir une croissance économique durable. Notre groupe, le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), est satisfait des résultats que nous avons obtenus jusqu’à présent dans le paquet législatif sur la gouvernance économique. Je tiens à adresser mes plus chaleureux remerciements à tous les députés, rapporteurs, rapporteurs fictifs, employés, à tout le personnel, ainsi qu’à chacun et chacune pour les nombreuses heures passées ensemble en vue de parvenir à ce résultat, car, en exerçant ses pouvoirs, le Parlement européen a adopté une position ferme et ambitieuse. Je tiens à remercier la Présidence hongroise, et en particulier András Kármán, des efforts consentis afin d’aplanir les différences entre le Conseil et le Parlement. De fait, vous avez personnellement contribué à ce que nous parvenions à un accord à 98 %, en partie grâce au précieux soutien de M. le commissaire Rehn et de son personnel. C’est un excellent résultat, mais il n’a pas été facile à obtenir.

Demain, nous allons voter sur les rapports. Mon groupe s’engage fermement à obtenir des résultats en se basant sur le degré élevé de consensus auquel nous sommes parvenus. J’espère que nous pourrons aplanir, au cours des prochaines semaines, les dernières divergences de façon à finaliser un accord avant l’été. Ce point est très important, car mon groupe s’efforce de parvenir à un vote définitif lors de la session plénière de juillet.

La tourmente sur les marchés financiers se poursuit, et nous devons trouver de toute urgence une solution à la crise de la dette, et ce dans plusieurs pays. Toutefois, il est tout aussi urgent – et c’est là que réside à présent notre mission de colégislateur – que l’Europe fasse preuve d’une forte capacité à prendre des décisions en ce qui concerne l’ambitieux pacte de stabilité et la gouvernance économique. Il est capital de parvenir à une décision avant l’été si l’on veut rétablir la confiance dans l’euro, le pacte de stabilité et de croissance ayant été rompu dès 2003. Au lieu d’appliquer les règles, on les a simplement assouplies, et il faut maintenant que nous mettions un terme à cela. Il faut une législation crédible, et non pas des négociations en coulisse entre États membres en vue d’éviter les sanctions. Si certains États membres ne prennent pas des mesures efficaces pour respecter leurs engagements et réduire leurs déficits – et ce sont là des engagements qu’ils ont pris de leur propre chef – alors la prise de décisions doit se montrer efficace, je le rappelle. C’est pourquoi cette Assemblée a proposé la procédure de vote inversée.

Ne nous voilons pas la face, la formule magique de nos collègues de gauche, la règle d’or, ne nous apportera pas la solution. Malheureusement, l’argent ne pousse pas sur les arbres et l’époque où nous trouvions facilement des solutions et où les choix se faisaient sans douleur est maintenant révolue. C’est la raison pour laquelle le groupe PPE appelle à des finances publiques durables et demande que des déficits de 5 ou 6 % du budget ne soient pas autorisés. Le fardeau de la dette – dont nous voyons les stigmates – vient entraver la croissance économique, non seulement dans nos pays européens, mais également aux États-Unis.

Nous avons besoin d’une fondation solide, et c’est pourquoi je suis heureuse que le Conseil assure la partie préventive des propositions, à savoir fasse en sorte que les États membres renforcent leurs propres responsabilités nationales, associent leurs parlements nationaux au processus, il faut des échéances claires, des procédures et des visites d’inspection, davantage de rapports publics, des pressions de la part des pairs et des débats publics dans cette Assemblée plutôt que dans l’enceinte du Conseil. Manifestement, le semestre européen représente une réalisation importante, car nous voulons des emplois et de la croissance.

Nous abordons une journée importante, et même historique. Demain, dans cette Assemblée, nous nous tiendrons prêts à assumer nos responsabilités. Je vois que le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen et le groupe Verts/Alliance libre européenne sont bien décidés à nous mettre des bâtons dans les roues. Il semblerait qu’ils ne soient disposés à travailler dans un esprit de compromis que lorsque cela sert leurs propres rapports. Monsieur le Président, ce n’est pas cela, l’esprit de compromis. Je voudrais inviter tous les députés qui considèrent que la viabilité des finances publiques est importante à soutenir demain ces six rapports. Ceux-ci ne constituent pas le résultat final, car, demain, nous ferons un pas vers des consultations avec le Conseil en vue de déterminer comment nous pouvons éliminer ces derniers obstacles que nous avons sur le chemin de ce qui sera, je l’espère, un accord au mois de juillet.

 
  
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  Carl Haglund, rapporteur.(SV) Monsieur le Président, je crois que les événements auxquels nous avons pu assister cette semaine, tant au Conseil que dans les pays qui sont aux prises avec de très graves problèmes économiques, nous montrent une fois de plus pourquoi le paquet dont nous discutons maintenant est si important. Si nous ne réussissons pas à avancer sur ces questions, les problèmes sont plus susceptibles de persister que d’être résolus. Je crois aussi qu’il est important de se rappeler ce qui s’est passé en 2005, lorsque nous aurions dû prendre des mesures et démontrer qu’il n’était pas possible d’enfreindre les clauses communes d’allocation. Nous ne l’avons pas fait; nous avons au contraire changé les règles. Il est temps, à présent, de rectifier cela.

Ce paquet est important. Je voudrais exprimer mes plus vifs remerciements à mes collègues députés. C’est avec beaucoup d’acharnement que nous avons collaboré. Comme il a déjà été affirmé de nombreuses fois, nous sommes très proches de l’objectif, mais en même temps il importe d’obtenir un succès lors du vote d’aujourd’hui, ainsi qu’en juillet. Je tiens aussi à remercier M. Kármán, de la Présidence hongroise, qui a accompli un travail admirable. Nous apprécions vraiment ce qu’il a fait. Comme je l’ai dit, je voudrais également remercier mes collègues députés, et notamment Mme Ferreira. Nous avons effectué un excellent travail en vue de créer une procédure de surveillance macroéconomique, qui est un élément nouveau qui vient compléter le travail effectué pour maintenir à flot la monnaie unique. Voilà ce dont l’Europe a besoin.

Depuis 2005, le Parlement européen exige que nous trouvions une solution en ce qui concerne le vote dit «à la majorité qualifiée inversée». Pourquoi? Parce que nous avons estimé que si nous ne disposons pas d’un système adéquat de prise de décisions automatique au sein du Conseil, les décisions nécessaires ne seront pas prises. Nous ne pouvons pas permettre que cette situation perdure. À cet égard, nous sommes encore confrontés à une question non résolue, mais j’ai bon espoir que le Conseil réussira à mener une discussion sérieuse sur ce dont il est vraiment question. Le Conseil européen se réunit jeudi et vendredi. Il ne faut pas que, pour des raisons de prestige, aucune décision ne soit prise sur un point qui apparaît nécessaire aux yeux de tous. Il ne faut pas non plus que certains grands États membres pensent qu’ils peuvent se mettre d’accord à l’avance sur certaines questions, et en faire un «fait accompli». Le Conseil doit prendre de vraies décisions, les décisions concernant la législation devant être prises en consultation avec le Parlement européen. Le Conseil a maintenant l’occasion de prendre des décisions sages, et je suis convaincu que le Parlement européen pourra l’aider à prendre les bonnes décisions.

Pour ce qui est de l’élément macroéconomique, je tiens avant tout à souligner que, grâce au travail que nous avons accompli au Parlement, nous tenons une proposition dont nous sommes convenus avec le Conseil, qui est suffisamment transparente et qui contient par ailleurs une solution impliquant un caractère suffisamment automatique. Je crois que cette solution signifiera que nous pourrons aussi nous sentir en sécurité à l’avenir en ce qui concerne la zone euro et la possibilité de remédier aux types de problèmes économiques concernant un pays donné et qui, autrement, pourraient entraîner un danger pour l’ensemble de la zone euro. Je pense qu’il est bon que, dans notre rapport, nous établissions un système qui définisse notre comportement face aux pays qui ne satisfont pas à leurs obligations, autrement dit l’exigence que les problèmes soient résolus directement. La première fois qu’une promesse ne sera pas tenue, le pays sera obligé de payer un dépôt portant intérêt, comme nous l’avons nommé. Ce point est indispensable. Nous ne pouvons pas envoyer un signal laissant entendre que si un pays promet de faire quelque chose, mais ne le fait pas, il n’y aura aucune conséquence. Malheureusement, c’est ce que la proposition originale semblait vouloir dire. Je suis heureux que nous ayons été capables de la rectifier. C’est une importante question de principe. En même temps, nous sommes également aux prises avec le problème de la fraude, lorsque d’autres pays se voient floués. Cela aussi est extrêmement important. Je pense que le Parlement européen a accompli un bon travail à cet égard.

Comme l’ont relevé plusieurs orateurs, le vote de demain est capital, et je crois qu’il se passera bien. J’espère qu’à la fin de cette semaine, et tout au long de la semaine suivante, le Conseil européen pourra mener une discussion sérieuse sur ce que nous pouvons faire pour parvenir à un accord. Nous procéderons également ainsi au Parlement. Alors, nous pourrons disposer de la législation dont l’Europe a si cruellement besoin. Il est capital, si nous voulons continuer d’avoir une monnaie commune.

 
  
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  András Kármán, président en exercice du Conseil. (EN) Monsieur le Président, avant d’aborder le fond, je voudrais exprimer mon appréciation sincère à la présidente de la commission des affaires économiques et monétaires, les rapporteurs, les rapporteurs fictifs et tous les représentants des groupes politiques qui ont activement participé au processus pour toutes leurs précieuses contributions. Je suis également reconnaissant à la Commission, ainsi qu’à M. le commissaire à titre personnel, de leurs efforts visant à faciliter les discussions, non seulement pendant les trilogues ici, au Parlement, mais aussi au sein du Conseil.

Les six textes législatifs sur la gouvernance économique ont constitué la priorité numéro un de la Présidence hongroise. Je dois souligner que ce n’est pas la Présidence qui a pris elle-même la décision de faire de ce dossier sa priorité absolue. L’initiative de la Commission a également été soutenue par les chefs d’État et de gouvernement des 27 États membres. Si nous voulons construire un euro plus fort, ce paquet sur la gouvernance représente un élément essentiel du processus.

L’économie mondiale, y compris l’Europe, a connu sa pire crise depuis la grande dépression, et nous avons dû en tirer les nécessaires conclusions. Nous devons prendre conscience de ce que le choc aura des effets à long terme, à moins que nous n’éliminions les racines profondes de la crise. Un grand nombre des enseignements à en tirer sont abordés dans les six propositions législatives avancées par la Commission en septembre dernier. Une importance accrue sera accordée à la prévention, afin d’éviter la nécessité de politiques procycliques nuisibles en ces temps économiques difficiles.

Jusqu’à présent, le pacte de stabilité et de croissance (PSC) s’est concentré sur les déficits, mais cela n’a pas empêché l’accumulation d’une dette élevée, et dorénavant une attention accrue sera accordée aux critères d’endettement. Nous en avons tiré la leçon selon laquelle les procédures n’avaient pas été assez strictes et automatiques. C’est pourquoi nous traitons également ces questions ici, afin de renforcer la crédibilité du pacte. Nous nous sommes également rendu compte que la coordination des politiques fiscales par le PSC pourrait se révéler insuffisante dans une Union qui partage une monnaie unique, et nous avons donc décidé de mettre en place un nouveau mécanisme destiné à nous attaquer aux déséquilibres macroéconomiques, qui seront traités sur le même pied que les déséquilibres budgétaires.

Pour que les exigences du traité se reflètent à la fois mieux et plus profondément dans les procédures nationales des États membres, nous sommes sur le point d’adopter des règles qui améliorent la qualité des cadres budgétaires nationaux.

J’espère bien que les objectifs du Parlement et du Conseil sont les mêmes, à savoir consolider la gouvernance économique de l’UE et de la zone euro, empêcher de futures crises et édifier un cadre plus solide de gouvernance économique dans la zone euro et dans l’UE tout entière.

Après un cycle intensif de trilogues avec les rapporteurs, et des discussions au niveau du Conseil, ce dernier a modifié lundi son approche générale. Le résultat de ce processus a été communiqué au Parlement européen par un courrier envoyé le lendemain, 21 juin. Je suis d’avis que, lors des trilogues, la qualité du texte s’est beaucoup améliorée, et que le paquet a beaucoup gagné en solidité et en cohérence. C’est particulièrement le cas en ce qui concerne les questions d’une transparence et d’une responsabilité accrues, ainsi que l’application plus stricte et automatique des procédures.

Premièrement, permettez-moi de citer les principaux éléments en ce qui concerne la transparence et la responsabilité accrues. Nous décrirons le semestre européen dans le texte juridique, y compris la large participation du Parlement au processus. Nous avons ajouté des dispositions spécifiant les modalités du processus de dialogue économique entre les institutions européennes, y compris le Parlement européen, le Conseil et les différents États membres. Le Parlement européen serait associé, sur un pied d’égalité avec le Conseil, à la mise en place et au fonctionnement du tableau d’indicateurs destiné au mécanisme d’alerte en ce qui concerne la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques. Concernant le cycle de gouvernance et la procédure de surveillance, nous respectons entièrement le rôle très important des acteurs nationaux, parmi lesquels on trouve les partenaires sociaux.

Deuxièmement, pour ce qui est du thème de l’application plus stricte et automatique des procédures, permettez-moi de mentionner ce qui suit: une sanction supplémentaire, un dépôt assorti d’intérêts pour les États membres dans la procédure pour déséquilibre excessif, serait introduite. C’était là un chaînon manquant dans les procédures, et cela vient très logiquement compléter la procédure, à l’instar de ce qui est prévu dans la surveillance budgétaire. Une amende supplémentaire pour les États membres qui falsifient leurs statistiques budgétaires est également prévue, à l’initiative du Parlement. L’application du vote à la majorité qualifiée inversée est étendue à la recommandation sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques. De plus, dans la partie préventive du pacte de stabilité et de croissance, nous prévoyons un réexamen de l’extension du vote à la majorité qualifiée inversée. En même temps, la procédure déjà existante consistant à «se conformer ou à s’expliquer» serait renforcée. Dans ses décisions portant sur le personnel dans le cadre du PSC, on s’attend habituellement à ce que le Conseil suive les recommandations et propositions de la Commission, ou à ce qu’il explique publiquement sa position.

La Présidence estime que le compromis obtenu lors des trilogues reflète une bonne approche, à la fois équilibrée et complète. Nous pensons que toutes les parties ont fortement intérêt à parvenir rapidement à un accord. Je déplore que la proposition présentée en session plénière soit différente du compromis auquel nous étions parvenus après une série de cycles de négociation, et ne tienne pas compte de la proposition finale de compromis du Conseil. En même temps, je vous suis reconnaissant de la sagesse de l’approche du Parlement consistant à laisser la possibilité de parvenir prochainement à un accord en première lecture. Il est grand temps que l’Europe unisse ses forces, et l’Union est prête à se montrer à la hauteur de ces attentes. Tous les marchés et tous les investisseurs sont vigilants, et voudraient voir si nous sommes ou non capables d’obtenir des résultats. L’adoption rapide et suffisamment précoce du paquet est une obligation pour nous tous.

 
  
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  Olli Rehn, vice-président de la Commission. (EN) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi tout d’abord de remercier la présidente de la commission des affaires économiques et monétaires, Sharon Bowles, les rapporteurs Corien Wortmann-Kool, Elisa Ferreira, Vicky Ford, Sylvie Goulard, Diogo Feio et Carl Haglund, ainsi que les rapporteurs fictifs qui ont tous joué un rôle capital dans les négociations. La présidente, les rapporteurs et les rapporteurs fictifs ont tous admirablement représenté cette Assemblée.

J’apprécie également à sa juste valeur le rôle éminent joué par le secrétaire d’État András Kármán, qui a représenté la Présidence hongroise avec tant de compétence et de détermination. Et j’oserai dire que je suis très fier de mon équipe de la Commission et que je la remercierai une fois que nous aurons atteint notre destination, avec votre aide bien sûr.

Je salue chaleureusement les textes que vous avez finalisés. Au cours des trilogues, les négociateurs du Parlement ont amélioré les propositions de la Commission sur de nombreux points importants. Par ailleurs, vous avez obtenu bon nombre d’améliorations importantes de la part du Conseil.

La Commission soutient les textes sur lesquels vous vous apprêtez à voter, et nous pouvons saluer et approuver tous vos amendements. Comme nous le savons, le Conseil approuve la quasi-totalité d’entre eux. Mais il l’a fait moyennant quelques exceptions qui représentent un véritable défi – vous me permettrez d’y revenir dans un moment.

Je n’ai pas assez de temps pour exposer toutes les avancées obtenues par le Parlement dans ces négociations: mon personnel a établi une liste résumée comptant pas moins de 50 améliorations majeures que vous avez obtenues.

Par exemple, vous avez codifié le semestre européen, vous avez créé un dialogue économique structuré, en prévoyant un rôle éminent du Parlement tout au long du semestre européen. Vous avez obtenu la possibilité d’une discussion détaillée des situations spécifiques aux pays, et ce à chaque étape clef de la prise de décision dans le cycle politique, y compris la confirmation du droit du Parlement à entamer le dialogue avec les différents États membres. Dans toutes les rubriques de la législation, vous avez obtenu un meilleur flux d’informations au profit du Parlement, et plus de transparence. Vous avez reçu un engagement de la Commission à effectuer, dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de cette législation, une étude sur les titres en euro. Celle-ci s’accompagnera d’une déclaration de la Commission, dont vous avez vu le texte, qui définit la portée de ce rapport. J’y reviendrai également. La Commission s’engagera par ailleurs, dans cette déclaration, à revoir la nature intergouvernementale du mécanisme européen de stabilisation d’ici à la mi-2014.

Vous avez obtenu le vote à la majorité qualifiée inversée dans toute une série de cas importants – afin d’améliorer le caractère automatique de la prise de décisions – en tant que norme dans le volet correcteur du pacte, qui concerne à présent, hélas, 24 États membres sur 27. Vous avez également obtenu un rôle égal pour le Parlement s’agissant de déterminer le tableau servant à détecter les possibles déséquilibres macroéconomiques, et vous avez inséré des garanties solides en termes de dialogue social, de respect des traditions nationales de négociations collectives, de formation des salaires, et en ce qui concerne le rôle des partenaires sociaux, avec lesquelles nous sommes pleinement d’accord.

Il y aura des amendes sévères pour les fraudes statistiques et des garanties d’indépendance pour les autorités statistiques nationales. Vous avez introduit des sanctions plus précoces dans la procédure pour déséquilibre excessif. Je pourrai continuer, et ainsi de suite.

Lors de votre première réunion législative avec Ecofin en tant que colégislateurs dans le domaine de la politique économique, vous avez atteint presque tous vos principaux objectifs. C’est un très bon résultat pour le Parlement et pour l’Europe.

En ce qui concerne les titres en euro, et dans le contexte de ce paquet, je ne ferai que confirmer ce que j’ai déjà dit lors du trilogue du 15 juin. La Commission entend présenter un rapport au Parlement et au Conseil sur la création d’un système d’émission commune d’obligations souveraines européennes, ou titres en euro, au titre de la responsabilité conjointe et solidaire, et conformément à l’article 8 bis, paragraphe 5, du règlement sur l’application de la surveillance budgétaire dans la zone euro et dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de ce règlement. Ces titres en euro auraient pour but de renforcer la discipline budgétaire et d’augmenter la stabilité via les marchés, ainsi que, en profitant de l’augmentation du volume de liquidités, de faire en sorte que les États membres bénéficiant des normes de crédit les plus élevées n’aient pas à souffrir de taux d’intérêt plus élevés. Le rapport s’accompagnera si nécessaire de propositions législatives.

En d’autres termes, nous estimons que ce rapport sur les titres en euro va de pair, et n’a de sens, qu’avec la consolidation escomptée de la gouvernance économique conforme à ce paquet actuellement débattu.

Permettez-moi de dire quelques mots des prochaines étapes. Je suis inquiet. Si le paquet n’était pas approuvé, ni le Conseil, ni le Parlement ne doivent penser qu’ils pourraient s’en rejeter mutuellement la responsabilité. Cela ne marchera pas. Ceux qui regardent les prises de décisions de l’extérieur ne s’intéressent pas aux plus petits détails. Si nous échouons – je dis «nous», et je veux vraiment dire nous tous – ils diront simplement que l’«Europe» a échoué. L’Europe échouerait et la confiance des gens dans la capacité de l’Europe à traiter leurs vrais problèmes subirait un énorme revers.

En outre, aucune des deux institutions ne doit imaginer ne serait-ce qu’un instant que – pour des raisons tactiques ou de fond – elle pourrait obtenir un meilleur arrangement en deuxième lecture. La Présidence a arraché au Conseil, non sans habileté, des compromis qui ne referont certainement pas leur apparition sur la table si un accord en première lecture ne peut pas être obtenu.

En réalité, une seule question reste en suspens: la portée du vote à la majorité qualifiée inversée. Je crois que vous êtes tous conscients des efforts que nous avons accomplis. La Commission soutient le vote à la majorité qualifiée inversée. C’est aussi le cas de la BCE et d’un certain nombre d’États membres, mais pas tous et pas partout. Le Conseil a d’ores et déjà accepté le vote à la majorité qualifiée dans cinq des six décisions lorsque cela est juridiquement possible. Pour ce qui est de la dernière d’entre elles, il y a désaccord entre le Parlement et le Conseil. Je crois qu’une solution peut, et doit, être trouvée. Je vous invite donc à rechercher ces prochains jours une solution constructive concernant ce dernier point, et j’invite également le Conseil à réagir, pour sa part, en présentant une approche constructive.

Je peux réaffirmer devant vous que la Commission travaillera jusqu’à la dernière minute, jusqu’à la dernière seconde, pour trouver une solution satisfaisante. Une gouvernance économique renforcée en Europe est tout bonnement trop importante pour que nous nous permettions d’échouer sur cette dernière question.

Rappelons que le Conseil est sur le point de signer le traité sur le mécanisme européen de stabilité (MES), qui se concentre sur la correction. Toutefois, le MES ne fera que compléter le nouveau cadre de surveillance économique renforcée, qui est axé sur la prévention et est absolument primordial, car il réduira de manière notable la probabilité de survenue, à l’avenir, de crises telles que nous en avons connu.

Permettez-moi de conclure par un message simple. S’il n’y a pas d’accord cette semaine, et pas de vote en juillet au plus tard, ce sera une très mauvaise affaire pour l’Europe et pour les citoyens européens. Cela n’entraînerait que de la frustration, de l’amertume, et une issue encore plus mauvaise pour chacun si nous devons nous pencher à nouveau sur ces dossiers en septembre.

Vous avez accepté 99,9 % du fond. Je demande à présent aux deux parties de parcourir les quelques derniers centimètres qui les séparent d’un accord. Cet accord revêt une importance primordiale, ce paquet constituant véritablement la pierre angulaire de notre réponse globale à la crise qui se poursuit. Il est absolument capital, pour la crédibilité de l’Union européenne, de conclure le paquet avant la pause estivale, puis d’avancer et de le mettre efficacement en œuvre.

 
  
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  Pervenche Berès, rapporteure pour avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales. − Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, chers collègues, au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, je voudrais faire trois séries de remarques.

La première, c’est qu’au moment où nous adoptons ce paquet sur la gouvernance économique, nous devons prendre en compte l’ensemble du traité de Lisbonne. Or, le traité de Lisbonne fait de la prise en considération des objectifs liés à la promotion d’un niveau élevé d’emploi, à la garantie d’une protection sociale adéquate et à la lutte contre l’exclusion sociale une finalité transversale qui s’impose aussi sur ce paquet de gouvernance économique, et j’ai parfois l’impression – permettez-moi de le dire – que cette finalité a été reléguée au deuxième rang.

C’est aussi la raison pour laquelle la commission de l’emploi et des affaires sociales avait souhaité que l’ensemble de ce paquet repose non seulement sur l’article 121 du traité, qui traite de la coordination des politiques économiques, mais qu’il s’appuie également sur l’article 148 qui traite des politiques de l’emploi dans l’articulation qui existe entre la responsabilité des États membres et le niveau européen. C’est la raison aussi pour laquelle nous pensons que, à l’échelle européenne, la question du rôle du Conseil EPSCO, à côté de celui de l’Ecofin, doit absolument être garantie.

Car – et j’en viens à ma deuxième série de remarques – si nous révisons le pacte de stabilité avec pour seul objectif celui d’une gouvernance qui satisferait les agences de notation, nous raterions le rendez-vous que nous avons avec l’histoire de l’Union économique et monétaire. L’histoire nous impose aujourd’hui d’avoir une approche beaucoup plus globale et de vérifier au service de quels objectifs cette gouvernance économique doit être mise en place.

Bien sûr, il faudra réduire la dette, mais il faudra aussi permettre que cette gouvernance économique nous assure le succès de la stratégie Europe 2020. Et c’est là qu’il nous semble que d’autres approches auraient été possibles. Comment se fait-il que seules les dépenses de retraite puissent être considérées de manière spéciale lorsque vous évaluerez, Monsieur le Commissaire, les objectifs budgétaires à moyen terme des États membres? Comment se fait-il que cette considération spéciale ne puisse pas aussi bénéficier aux dépenses d’avenir que représentent les dépenses en matière d’éducation, les dépenses que nous devons engager pour la lutte contre l’exclusion sociale, objectif que vous avez fixé et que nous avons retenu dans la stratégie Europe 2020? Comment se fait-il qu’un tel objectif et qu’une telle approche ne s’appliquent pas aussi aux dépenses de recherche, de développement et d’infrastructure?

Ma troisième série d’observations porte sur le fonctionnement de la surveillance macroéconomique. Elle est, pour nous, un acquis essentiel de ce paquet, mais il faut dès lors qu’elle s’applique de manière symétrique. Enfin, pour nous, ici, au Parlement européen, l’enjeu, au fond – Mme Ford nous a dit que c’était une bataille de pouvoir: non, ce n’est pas une bataille de pouvoir –, c’est un enjeu démocratique. Si nous voulons qu’il existe une gouvernance économique européenne, il doit exister un espace de débat public, de démocratie européenne pour faire fonctionner cette politique économique européenne. À cet égard, je dois dire que votre refus, le refus du Conseil de voir le Parlement européen intervenir, à travers des actes délégués, dans la définition des indicateurs macroéconomiques, ne me paraît pas une bonne approche.

 
  
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  Sari Essayah, pour David Casa, rapporteure pour avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales. (EN) Monsieur le Président, M. Casa m’a demandé de m’exprimer en son nom parce qu’il n’est pas en mesure d’être présent maintenant.

Un grand nombre des amendements de la commission de l’emploi et des affaires sociales ont été pris en considération par les rapporteurs du «paquet de six». Nous envoyons le message selon lequel une société ne peut posséder d’économie saine que lorsque ses membres peuvent contribuer pleinement à son développement. Une économie saine constitue la base d’un bon niveau d’emploi et de bonnes politiques sociales, et vice versa, un bon niveau d’emploi et de bonnes politiques sociales sont des conditions préalables d’une économie saine. Les États membres qui possédaient les politiques budgétaires et les stratégies de croissance les plus prudentes sont maintenant ceux dont les performances sont les meilleures. C’est bien la preuve que la stabilité budgétaire mène à la croissance et à l’emploi.

Nous devons respecter les règles du pacte de stabilité et de croissance. Il est capital d’obtenir de la croissance et des emplois, et d’empêcher que le fardeau de la dette ne pèse sur nos enfants et sur les générations futures. Nous devons comprendre que chaque euro utilisé pour payer des intérêts sur la dette publique est un euro qui ne va pas à l’investissement dans les domaines de l’éducation, de la sécurité sociale et d’autres domaines qui créent l’environnement indispensable au bon développement de l’économie et au bien-être des personnes. Il est par conséquent essentiel que, dans les différents États membres, notre endettement soit réduit aussi rapidement que possible.

 
  
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  Herbert Dorfmann, au nom du groupe PPE. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il existe indubitablement de nombreuses raisons à la situation économique dans laquelle nous nous retrouvons dans la zone euro et dans toute l’Union européenne, mais deux d’entre elles se détachent particulièrement du lot. Premièrement, nous avons été beaucoup trop lents à nous apercevoir de la direction que prenait l’Europe. Deuxièmement, lorsque nous nous en sommes aperçus, le Conseil, en particulier, a longtemps refusé de prendre les mesures nécessaires – qui sont pourtant prévues dans le pacte de stabilité et de croissance – ou d’imposer les sanctions nécessaires. Pour parler crûment, il a simplement oublié de tirer la poignée du parachute.

Le nouveau règlement sur la surveillance macroéconomique devrait traiter ces deux problèmes. Premièrement, le système entièrement nouveau que celui-ci crée devrait nous permettre de reconnaître à un stade précoce les déséquilibres macroéconomiques; et deuxièmement, nous devrions alors être en mesure d’agir promptement. Nous avons élaboré un bon tableau d’indicateurs, même si les discussions ont été longues. J’aimerais vraiment remercier la rapporteure, Mme Ferreira, de sa coopération positive à cet égard.

Nous devons faire en sorte que des mesures immédiates soient prises pour remédier aux déséquilibres. C’est justement la raison pour laquelle il est nécessaire d’élaborer sur ce point un mécanisme qui ne puisse pas être torpillé politiquement. C’est pourquoi le recours au vote à la majorité qualifiée inversée est si important, et si fondamental aux yeux du Parlement.

Si nous voulons mettre efficacement en œuvre cet instrument, cela implique naturellement un transfert de pouvoirs des capitales nationales vers Bruxelles. Il est de toute façon plus que probable que, dans une union économique et monétaire, cette démarche se révèle nécessaire. Ce n’est que lorsque les citoyens européens verront que nous agissons maintenant avec efficacité, et que nous avons appris des erreurs que nous avons commises, que nous pourrons regagner la confiance qui, pour le moment, a été perdue.

Je puis vous assurer que mon groupe soutiendra demain le rapport Ferreira.

 
  
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  Stephen Hughes, au nom du groupe S&D. (EN) Monsieur le Président, vous ne trouverez pas, dans cette salle, beaucoup de députés qui seront en désaccord avec la nécessité de ramener la dette et les déficits à des niveaux raisonnables au cours des années à venir. Mon groupe est assurément d’avis que nous devons le faire.

Il ne s’agit pas d’une confrontation politique, au sein de cette Assemblée, entre des députés vertueux et des députés irresponsables dans le domaine budgétaire. La ligne de démarcation entre vous et nous, et entre progressistes et conservateurs au sein de cette Assemblée, concerne la manière dont nous allons revenir à des finances publiques saines, à quel prix économique et social, et à quel prix pour la capacité future de l’Europe à se montrer compétitive sur un marché mondial. Vous vous en tenez, Monsieur le Commissaire, à l’idée selon laquelle il n’y a pas d’autre solution que votre agenda axé sur la seule austérité. Nous pensons quant à nous que c’est une attitude erronée. Nous estimons que votre approche, ainsi que celle de la majorité de droite au Conseil, représente la principale menace pour l’avenir même de l’idée européenne, car elles détruisent la notion d’appartenance à une communauté, et les notions de solidarité et de cohésion.

La vaste majorité des millions de personnes qui ont perdu leur emploi pendant la crise se trouve encore au chômage aujourd’hui. Quel message le Conseil et la Commission ont-ils à adresser à ces personnes? Ou aux millions d’autres personnes dont les emplois sont menacés ou qui vivent dans la précarité? Quel message pour les centaines de millions de personnes qui souffrent en raison des coupes budgétaires dans les services publics, les soins de santé, l’éducation? Quel est le message pour eux? Quel est le message du Conseil de cette semaine? Eh bien, honnêtement, je n’attends rien, rien du tout.

Le Conseil de cette semaine ne produira pas la moindre lueur d’espoir pour les gens qui travaillent dur, pour les chômeurs, ou pour les jeunes qui ont tant de mal. Ils ont été injustement et sévèrement touchés par la crise, dont ils n’étaient pas responsables, et à présent ils vont être à nouveau touchés pour réparer des dégâts qu’ils n’ont pas causés.

Votre agenda politique et économique est complètement inacceptable à nos yeux, de ce côté de l’Assemblée. Tout au long du processus législatif, nous avons proposé des amendements raisonnables et équilibrés aux propositions de la Commission, nous avons fermement proposé de lier les réformes nationales aux programmes de stabilité et de croissance, en utilisant les premières en tant que vecteur solide de la nécessaire promotion des investissements publics. Nous avons fait des propositions en vue de maintenir des niveaux adéquats d’investissements publics productifs, et nous avons proposé de rendre les nouvelles règles clairement anticycliques. Je pourrais poursuivre, mais, la réalité, c’est que l’actuel agenda économique et social a été pris en otage par la droite. Il n’y a même plus de place pour les approches politiques modérées, sans parler des approches plus progressistes.

Et de grâce, Monsieur le Commissaire Rehn, ne venez pas me dire que ces politiques que je dénonce sont suivies par des gouvernements socialistes. Vous savez bien qu’à un moment où même les économies les plus fortes d’Europe doivent se plier aux exigences d’un secteur financier irresponsable et de plus en plus dangereux, aucun État membre ne peut modifier cet agenda à lui tout seul.

Pour finir, je me demande qui va profiter des décisions qui seront prises cette semaine. Il me semble que les seules personnes qui vont en profiter sont celles-là mêmes qui sont à l’origine de cette pagaille, c’est-à-dire le secteur financier, et je pense que c’est une honte.

 
  
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  Sharon Bowles, au nom du groupe ALDE. (EN) Monsieur le Président, nous sommes jusqu’à présent parvenus à un accord sur la quasi-totalité du paquet, et nous avons démontré que la codécision fonctionne, grâce au travail acharné de la Présidence hongroise, et, bien sûr, grâce à András Kármán en particulier, ainsi qu’à l’équipe de négociation du Parlement et à la Commission.

La Présidence et la Commission ont déjà souligné de nombreux ajouts – je crois qu’il y en a eu 50 – du Parlement. Parmi ceux-ci, un cadre juridique pour le semestre et la surveillance des programmes nationaux de réforme, l’indépendance des services statistiques nationaux ainsi que des amendes en cas de fraude, des missions de surveillance de la Commission, un dialogue économique entre tous les acteurs, et une transparence accrue pour l’ensemble du processus.

Nous ne pouvons pas cacher, cependant, qu’il y a eu des divergences importantes durant la négociation du paquet. Pour ma part, je ne considère pas cela comme de la démagogie, mais plutôt comme une quête de propriété, destinée à permettre aux gens de se l’approprier. Ce qui nous divise, au sein de ce Parlement, diffère de ce qui nous sépare du Conseil, mais, aussi difficile que soit notre mission démocratique, nous devons nous montrer à la hauteur. C’est notre Assemblée qui conférera la propriété.

D’aucuns préfèrent la méthode intergouvernementale. Le texte défini étant reconnu comme meilleur que l’approche générale du Conseil, cette attitude est absurde. Elle est tout aussi absurde s’agissant de la quête de propriété – qui manque de manière si flagrante dans une bonne partie de la réponse à la crise, et qui est bien une conséquence de décisions intergouvernementales. Depuis la prise de conscience que les dispositifs du Fonds de stabilité devaient être étendus, jusqu’à la reconnaissance du fait que les taux d’intérêt punitifs n’apportent pas la viabilité et la possibilité de retour sur les marchés, cette Assemblée n’a pas craint de donner le ton, et le Conseil l’a suivie.

Nous sommes plus forts lorsque nous travaillons ensemble et je crois que les dernières divergences peuvent être résolues.

 
  
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  Ivo Strejček, au nom du groupe ECR.(CS) Monsieur le Président, le paquet de six propositions qui a pour but d’améliorer la discipline au sein de la zone euro se fonde sur la croyance selon laquelle les États membres respecteront rigoureusement l’architecture nouvellement créée, plus stricte, de surveillance supranationale. Je considère qu’il est problématique de penser ainsi, notamment parce que certains États membres se sont montrés jusqu’à présent incapables de suivre des règles moins strictes et d’assurer efficacement leur mise en œuvre. Je tiens à mentionner quatre points que je considère comme litigieux.

Le premier est le vote à la majorité qualifiée inversée, qui a déjà été évoqué à de multiples reprises dans cette Assemblée. Nous considérons que le vote à la majorité inversée est un instrument qui ne doit être utilisé que dans des cas exceptionnels, dont l’utilisation doit toujours être correctement expliquée, et de manière approfondie, des contrôles adéquats étant alors effectués pour s’assurer que son utilisation est bien conforme au droit primaire.

Nous n’approuvons pas l’augmentation du nombre de domaines faisant l’objet de procédures de surveillance pour lesquelles le recours au vote à la majorité qualifiée inversée est proposé. L’approche proposée ne fera qu’accroître le pouvoir politique de la Commission et du Parlement au détriment du Conseil et des autorités nationales, ce qui n’est pas ce que nous désirons.

En ce qui concerne les missions de surveillance, j’ai de sérieuses réserves quant à la proposition d’organiser de telles missions, celles-ci étant essentiellement composées de responsables de la Commission européenne et étant investies de pouvoirs importants, sans que les membres de ces missions détiennent le moindre mandat politique. Il s’agit là d’une réserve fondamentale. Les gens qui ne sont pas soumis au contrôle public des électeurs ne peuvent pas, aussi bonnes que soient leurs intentions, assurer une surveillance en passant au-dessus des organes politiques nationaux ou des institutions nationales suprêmes.

Le tableau des indicateurs, qui tente de dresser une liste des indicateurs macroéconomiques au niveau supranational et, sur la base de cette liste, d’évaluer la capacité des autorités nationales et de leurs économies à traiter les déséquilibres économiques, est une idée qui prête à controverse. La situation actuelle en Grèce est un bon exemple de ce que les solutions à une situation qui sont dictées de l’extérieur suscitent l’opposition des habitants d’un pays, et sont l’une des causes de l’escalade des tensions sociales.

 
  
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  Philippe Lamberts, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, les Verts veulent une gouvernance économique. Pas pour faire plaisir, pas pour faire joli sur la photo, mais tout simplement pour, en bâtissant sur l’euro, donner aux Européens les instruments qui leur permettront de répondre aux défis du XXIe siècle, à savoir assurer une existence décente à tout un chacun, et pas juste aux happy few, et le faire, et c’est ça qui est neuf évidemment, dans les limites physiques de la planète.

À ce titre, nous soutenons les textes sur les cadres budgétaires et le pilier macroéconomique du paquet «gouvernance économique». L’ensemble des indicateurs qui ont été retenus nous semblent acceptables, même si nous aurions bien voulu y voir figurer les inégalités de revenus, qui sont un symptôme très clair du mauvais fonctionnement à la fois de l’économie et de la société et qui devraient donc être un indicateur d’alerte.

Notre accord sur le volet macroéconomique est cependant conditionné au fait – et je me tourne vers le Conseil – que la symétrie soit bien maintenue. Autrement dit, pour nous, tous les États membres doivent être logés à la même enseigne, aussi bien ceux qui sont en déficit courant, par exemple, que ceux qui sont en surplus. Il n’y a pas de raison de mettre en place des traitements de faveur, les surplus des uns étant les déficits des autres.

Sur le paquet de stabilité et de croissance, nous ne pouvons quant à nous accepter un instrument dont l’unique résultat est et sera l’austérité, l’austérité, l’austérité, c’est-à-dire qui reviendra finalement à faire payer le prix de la crise aux plus vulnérables dans nos sociétés, et à eux seuls.

Nous voulions un équilibre, non pas en réduisant la discipline budgétaire, mais en lui adjoignant une discipline d’investissement. Notre proposition était de rendre contraignants et également contraignants, aussi contraignants que les normes budgétaires ou de déficit, les objectifs que l’Europe s’est donnés dans la stratégie Europe 2020. Je regrette que, dans ce Parlement, il ne se soit pas trouvé une majorité pour soutenir finalement le fait qu’on rende cette stratégie un peu sérieuse.

Nous aurions pu accepter de voter ce paquet de stabilité et de croissance, en l’état, s’il s’était accompagné d’un paquet fiscal ambitieux, combinant une taxe sur les transactions financières, une taxation de l’énergie, une taxation juste des entreprises transnationales et, bien sûr, une lutte contre la fraude fiscale, de manière à donner aux États membres et à l’Union les moyens de leurs ambitions. De cela, il n’y a même pas l’ombre, il n’y a rien. Le pipeline est aussi vide que vide, malgré les déclarations, aujourd’hui encore, de M. Barroso.

Je vais dire ceci à la droite: vous avez choisi de faire une majorité étriquée avec les eurosceptiques – c’est votre choix – pour pouvoir faire une gouvernance économique qui, je vous le dis déjà, est injuste et sera inefficace.

Nous vous donnons donc rendez-vous, soit dans ce Parlement lorsque votre accord avec les eurosceptiques aura sombré, soit dans les urnes en France en 2012 et en Allemagne en 2013, et je pense que les électeurs nous donneront raison.

 
  
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  Jürgen Klute, au nom du groupe GUE/NGL.(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous appelons nous aussi à ce que la gouvernance économique figure dans notre programme pour les élections en 2009. Toutefois, les idées que nous avons, à gauche, de la gouvernance économique diffèrent des idées contenues dans le paquet sur la gouvernance économique qui se trouve actuellement sur la table.

Pour nous, la gouvernance économique implique de fixer des règles claires à l’économie, et de fixer des limites. Par exemple, nous avons le sentiment que cela signifie une interdiction du dumping salarial et fiscal, ou la fixation de normes minimales en vue de mettre un terme à la distorsion de la concurrence sur le marché du travail. Naturellement, la gouvernance économique signifie également, à nos yeux, une réglementation efficace des marchés financiers.

Aucun de ces points ne se trouve dans le paquet sur la gouvernance économique. En lieu et place, la version actuelle du paquet donne l’impression que celui-ci a principalement résulté de la pression exercée par les agences de notation sur les États de la zone euro du sud de l’Europe. Comme on peut le constater avec les exemples de la Grèce, du Portugal et de l’Espagne, il établit une politique radicale d’austérité qui a des conséquences difficiles à prédire pour l’avenir du projet européen dans son ensemble. Cette politique radicale d’austérité est en train de pousser les citoyens de Grèce, du Portugal et d’Espagne, mais aussi ceux de certains pays du nord de l’Europe, vers un nationalisme aveugle dont nous pensions qu’il avait depuis longtemps été vaincu en Europe.

Les améliorations, si cruellement nécessaires, des propositions originelles de la Commission qui ont été élaborées à la commission des affaires économiques et monétaires et qui y ont été votées – notamment dans le rapport de Mme Ferreira – ont été, dans une large mesure, supprimées ou édulcorées sous la pression du Conseil. Nous estimons que la suppression des actes juridiques délégués du rapport Ferreira est totalement inacceptable. Par conséquent, le Parlement européen n’a plus aucune influence sur la manière dont les déséquilibres macroéconomiques sont traités. Ce traitement est réservé à la Commission. Cela ne ressemble que de très loin à de la démocratie, et encore moins à une Europe sociale armée pour affronter l’avenir.

À nos yeux, le paquet sur la gouvernance économique – du moins sous sa forme actuelle – est une mauvaise réponse à la crise à laquelle nous devons faire face. C’est pourquoi nous ne soutiendrons pas le paquet sous sa forme actuelle.

 
  
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  Claudio Morganti, au nom du groupe EFD.(IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Rehn, Mesdames et Messieurs, lorsque l’euro a été créé, on ne voyait peut-être pas très clairement ce que la perte de sa politique monétaire pouvait impliquer pour un État membre. Nous en voyons aujourd’hui les conséquences dramatiques en Grèce.

La zone euro n’était pas, et n’est pas non plus devenue, une zone monétaire optimale. Un pays frappé par la crise financière éprouve plus de difficultés à se tirer d’affaire, et pourrait bien entraîner d’autres États membres dans l’abîme. À partir de Maastricht, nous avons disposé de critères destinés à prévenir les situations de danger, et nous avons vu à quel point ceux-ci ont lamentablement échoué. En 1999, la Grèce ne satisfaisait à aucun des critères, et deux ans plus tard seulement, elle était déjà dans l’euro. Le Portugal, quant à lui, a été en 2002 le premier pays à recevoir des avertissements relatifs à sa situation de déficit.

Même dans le passé, il y a alors eu certains signes, mais, à présent, ce sont tous les citoyens européens qui pourraient finir par en payer les conséquences. Nous attendons par conséquent de voir si ces nouvelles mesures se révèlent d’une quelconque utilité. Elles représentent probablement la dernière chance avant que la faillite définitive de la politique économique européenne ne soit déclarée.

 
  
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  Hans-Peter Martin (NI).(DE) Monsieur le Président, le drame qui entoure l’Union européenne est en train de tourner à la tragédie. Demain, il est probable que chaque voix compte. En tant que député élu par 500 000 électeurs en Autriche, comment puis-je soutenir ce paquet?

Nous pouvons maintenant expliquer le concept de gouvernance économique, y compris aux personnes très eurosceptiques, mais pas s’il n’a pas de légitimité démocratique, et s’il n’existe pas de contre-pouvoirs. Comment cela est-il supposé fonctionner si, d’une part, un protectorat – la Grèce – est mis en place de facto et que, de l’autre, les contribuables des nations plus prospères voient leurs obligations pillées par la Banque centrale européenne et les banques douteuses? Comment pouvez-vous expliquer à des gens qui étaient persuadés qu’ils ne devaient à aucun prix abandonner le schilling et le mark que nous avons soudain besoin d’euro-obligations pour la seule raison que l’on ne peut pas garder les banques sous contrôle – au passage, Monsieur Hughes, je me réjouis que les sociaux-démocrates en aient maintenant pris conscience. La seule chose que je puisse imaginer c’est que nous fassions enfin des concessions et disions que nous aurions dû, à l’époque, faire ceci ou cela, ou encore autre chose; que nous reconnaissions nos erreurs et que, alors que l’Europe brûle autour de nous, nous proposions enfin une vision dans laquelle nous puissions survivre à la mondialisation.

Toutefois, je ne vois rien de tout cela dans le paquet en question, et c’est la raison pour laquelle – indépendamment de tel ou tel point particulier – il est si difficile à toute personne responsable de voter pour.

 
  
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  Krišjānis Kariņš (PPE).(LV) Monsieur le Président, les maisons sont traditionnellement conçues par des personnes diplômées de l’enseignement supérieur, mais sont construites par des personnes qui ont à peine une instruction de niveau secondaire. Qui plus est, si, pendant la construction d’une maison, il se trouve un ouvrier fou, ou malhonnête, qui ne verse pas dans les fondations la quantité nécessaire de béton prévue lors de la conception, alors la maison sera toute de travers. Dans le cas de la zone euro, les fondations, les fondations de la stabilité, ont été fixées dans le pacte de stabilité et de croissance. Malheureusement, il s’est trouvé que différents États membres – peut-être à la manière d’un ouvrier paresseux ou négligent – n’ont pas respecté le pacte de stabilité et ont créé des dettes publiques et des déficits budgétaires excessifs. Lorsque la crise économique mondiale est survenue, cette maison de la zone euro a commencé à chanceler. Si la zone euro était une maison, nous devrions logiquement nous remettre à la tâche et poser de nouvelles fondations. Dans le cas présent, nous avons, en guise de fondations consolidées, un paquet de gouvernance économique achevé, que nous devrions approuver pour qu’à l’avenir, lorsque la prochaine tempête se présentera, la zone euro ne puisse pas chanceler. En outre, si nous souhaitons avoir une idée de ce que donne ce chancellement, il suffit de regarder les événements qui se déroulent en Grèce. Mesdames et Messieurs, nous devons éviter une situation où, à l’avenir, notre maison pourrait chanceler une nouvelle fois, et la solution consiste à approuver le paquet sur la gouvernance économique. Je vous remercie de votre attention.

 
  
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  Udo Bullmann (S&D). (DE) Monsieur le Président, je voudrais commencer mes commentaires par une question adressée à M. le commissaire Rehn et à M. Kármán, du Conseil. Ils ont tous les deux évoqué une question en suspens dans le débat entre la majorité parlementaire et le Conseil. Cette semaine, j’ai observé que le Conseil s’était opposé au texte contenu dans le rapport de Mme Ferreira, rapporteure du groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, concernant l’approche symétrique. Pouvez-vous me dire que ce problème a été résolu, étant donné que le Conseil a voté dans le sens du rapporteur? En réalité, vous auriez quand même encore un problème entre la majorité de cette Assemblée et le Conseil – ou bien avez-vous oublié de mentionner ce point? Si c’est le cas, je voudrais également le savoir, car alors je penserais que vous considérez ce point comme dérisoire. Je voudrais que vous m’expliquiez cela tous les deux à la fin de ce débat.

En écoutant les deux groupes conservateurs de cette Assemblée, mais aussi les libéraux, j’ai eu l’impression que si nous adoptions ce qu’ils ont déposé, c’est le monde entier qui serait remis en ordre. Hélas, ce n’est pas le cas. Le monde serait alors bien pire, et non pas meilleur – car ils ont transformé en paquet d’austérité l’occasion de créer une politique économique de plus en plus commune en Europe. Cette démarche est mauvaise parce qu’elle représente une politique qui date du siècle dernier, parce qu’elle représente une approche dépassée qui se contente d’appliquer des régimes de sanctions à partir de techniques politiques, et n’applique pas de mesures incitatives, ni de fiscalité intelligente, ni d’approche équilibrée comme celle que nous avons défendue. Divers groupes de notre Assemblée ont avancé des propositions suffisamment pragmatiques pour permettre la présentation d’un paquet équilibré.

Si Mme Wortmann-Kool souhaite affirmer qu’il serait bloqué par les Verts et les sociaux-démocrates, c’est bien entendu complètement absurde. C’est justement le contraire qui est vrai. Aux membres de cette Assemblée issus du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) – et qui courent qui après la Commission, qui après le Conseil – je dirai ceci: nous ne sommes pas ici pour acquiescer à tout, mais pour penser par nous-mêmes. C’est ce que les électeurs attendent de nous. Je dois donc souligner qu’à l’heure actuelle, vous ne pouvez pas dire si un État membre achète du matériel de défense, des avions de chasse, ou s’il investit dans son système éducatif de demain. Vous n’êtes pas en mesure de procéder à une évaluation qualitative de sa politique budgétaire. Nous voulons en fait vous préparer à le faire. Nous souhaitions un pacte plus intelligent, qui donne une meilleure chance à la Commission d’exercer une influence. Je ne peux pas comprendre pourquoi M. le commissaire Rehn n’approuve pas cela – plus de possibilités d’exercer une influence, et une politique économique moderne qui se réfère aux objectifs d’Europe 2020, dans l’intérêt de nos concitoyens. Vous avez tout fait capoter, et c’est dommage. Par conséquent, ce paquet n’est en aucune manière équilibré.

Nous continuerons de lutter pour un paquet économique amélioré. Nous le devons à notre électorat. À la vérité, la réponse doit être «plus d’Europe», et non «moins d’Europe». Il doit cependant s’agir de la bonne Europe – et pas du mauvais paquet.

 
  
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  Olle Schmidt (ALDE).(SV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l’Europe se trouve dans une situation difficile, mais c’est justement dans les périodes de crise que l’UE est habituellement capable de prendre des décisions courageuses. Le fait que demain, nous puissions prendre une décision sur des règles à la fois plus strictes et plus claires pour la gouvernance économique est extrêmement important, et pas seulement pour les pays de la zone euro. Tout le monde va être affecté. Les dirigeants européens ont hésité et ont créé une incertitude. La nervosité s’est répandue. Leur message variait de jour en jour. La décision de demain pourra démontrer que le Parlement est capable de prendre des mesures difficiles dans les périodes difficiles. La Grèce a eu recours à la tromperie pour rejoindre la zone euro. C’est la vérité. C’est justement la raison pour laquelle, maintenant, les dirigeants allemands et français ont clairement pris la tête des opérations, et assument leurs responsabilités pour l’avenir de l’Europe au lieu de parler un langage confus et timoré.

Le pacte de stabilité et de croissance doit être réformé, et les règles durcies. Pacta sunt servanda – les accords doivent être respectés – pas de nouvelle Grèce! En Suède, nous savons que le chemin de la stabilité et de la croissance passe par des finances publiques saines. M. Bullmann peut poser la question aux députés suédois de son groupe. J’ose espérer que les sociaux-démocrates suédois pourront soutenir cette proposition, notamment dans la mesure où nous avons réussi à faire approuver des règles qui protègent les conventions collectives suédoises. À présent, le dernier obstacle est en train d’être levé pour permettre aux sociaux-démocrates suédois de jouer leur rôle s’agissant d’aider la Suède à adhérer au pacte Euro Plus. Si la Suède doit adhérer au premier cercle de l’UE, nous ne pouvons pas nous contenter de marcher péniblement derrière les critiques européennes venues de Hongrie, de République tchèque et du Royaume-Uni. Ce n’est pas une compagnie des plus réjouissantes.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR). - (EN) Monsieur le Président, je me trouve moi-même dans une situation difficile dans ce débat, car j’estime que des règles budgétaires strictes sont nécessaires si l’on veut une monnaie et une économie fortes. C’est, je crois, la raison fondamentale pour laquelle mon pays n’a pas rejoint la zone euro. L’union monétaire a toujours semblé difficile sans des mesures importantes en faveur d’une union économique, et à cause de cette dernière exigence, je ne pense pas que le Royaume-Uni rejoindra un jour l’euro.

Pour mon groupe politique ici, au Parlement, la souveraineté nationale en matière de décisions concernant la politique économique est un principe fondamental. Si ces six rapports et les règles qu’ils préconisent ne s’appliquent qu’à la zone euro, nous pourrions alors soutenir plus activement l’Eurogroupe dans sa décision de renforcer les principes qui sous-tendent son union monétaire. Si tous les États membres qui utilisent l’euro désirent renforcer et approfondir la coordination de leurs politiques économiques, alors cela devrait être leur décision.

Le Royaume-Uni, ainsi que d’autres pays n’appartenant pas à la zone euro, souhaite des rapports de bon voisinage. Toutefois, les tentatives de lier ceux d’entre nous qui ne font pas partie de la zone euro avec des objectifs et des processus destinés à harmoniser la politique économique sont inacceptables. Je ne souhaite pas voir la zone euro aux prises avec des difficultés prolongées, mais le groupe ECR ne peut pas soutenir une législation de l’UE qui enlève de nouveaux pouvoirs aux gouvernements nationaux situés à l’extérieur de la zone euro.

Tous les États membres auront, je l’espère, tiré les leçons de la crise, à savoir qu’un budget équilibré et une discipline budgétaire stricte sont récompensés par des coûts de financement plus faibles sur les marchés financiers, et que l’honnêteté dans les rapports statistiques est capitale si l’on veut que la confiance subsiste sur les marchés. De manière fondamentale, une zone euro forte ainsi que le statut de monnaie mondiale de l’euro sont dans notre intérêt à tous. De nouvelles règles doivent faire en sorte qu’il soit plus fort et plus viable.

 
  
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  Sven Giegold (Verts/ALE). (DE) Monsieur le Président, nous souhaitons, au groupe Verts/Alliance libre européenne, disposer d’une forte gouvernance économique européenne. Cela signifie que, d’une part, nous avons besoin de règles solides pour traiter les déséquilibres – comme l’expose le rapport de Mme Ferreira – et bien sûr, il faut aussi des sanctions pour ces déséquilibres. C’est pourquoi nos voterons en faveur de ces deux rapports, tout comme nous le ferons s’agissant du rapport de Mme Ford, qui fournit la base statistique pour notre coopération économique.

De même, en ce qui concerne les trois rapports sur le pacte de stabilité et de croissance: un euro commun, et en plus, des limites sont nécessaires en Europe en matière de déficits et de dette. Ces limites ont été dépassées à l’occasion de cette crise. Il importe toutefois de considérer la façon dont les déficits et la dette sont réduits. Pour le moment, nous voyons sans cesse, en Grèce, au Portugal et en Irlande que, sous la pression de la Commission européenne, des résultats et des paquets ont été rassemblés dans les négociations avec les gouvernements nationaux, paquets dans lesquels ce sont les plus faibles qui souffrent, et dans lesquels les riches – qui s’en sont très bien tirés au cours des 20 années précédentes – sont épargnés. Cela a ébranlé la foi des gens dans ce processus. C’est pourquoi nous voulons, au groupe des Verts, que les objectifs d’Europe 2020 soient entièrement contraignants dans le pacte de stabilité et de croissance comme dans les rapports, mais aussi les objectifs en matière de déficit et de dette.

En n’acceptant pas cela, Mesdames et Messieurs du groupe libéral et du groupe conservateur, vous avez abandonné un des principes de la cohésion sociale en Europe. Nous ne pouvons pas soutenir cela. Nous considérons cela comme hautement regrettable, car nous aurions souhaité voir ici, au Parlement, une large majorité pro-européenne.

Si ces rapports n’obtiennent pas la majorité demain, alors nous sommes toujours prêts à collaborer de manière constructive pour parvenir à une solution commune en termes de gouvernance économique, qui prenne tout autant au sérieux les responsabilités sociales et les responsabilités.

 
  
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  Nikolaos Chountis (GUE/NGL).(EL) Monsieur le Président, pour nous, au groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, ce paquet de gouvernance économique n’est pas seulement une mauvaise réponse à la crise; il marque également la fin de l’Europe telle que nous la connaissons. Son objectif n’est pas la coordination économique et la discipline budgétaire, comme il le prétend; c’est d’imposer un mémorandum d’austérité permanente dans toute l’Europe, et à tous les travailleurs. L’objectif du «semestre européen» et des programmes nationaux de stabilité et de réforme n’est pas la convergence; c’est d’abolir les conventions collectives, de faciliter les licenciements collectifs, de privatiser l’industrie et de se débarrasser des systèmes publics de retraite.

Cette politique ne sert pas les intérêts des Européens ou leur espoir d’une croissance réelle. Au contraire, elle sert les intérêts des banques, qui ont, en toute connaissance de cause, conservé dans leurs livres des obligations toxiques faisant l’objet d’une spéculation internationale à grande échelle, et les intérêts de grandes entreprises qui ont trouvé, dans le marché commun, un paradis pour la spéculation et l’évasion fiscale. Je mentionnerai par exemple, l’entreprise allemande Hochtief, qui gère Athens Airport (l’aéroport d’Athènes); elle n’a pas payé un seul euro depuis 2001 et doit 500 millions d’euros de TVA.

Il y a beaucoup de discussions à propos de la Grèce. Depuis un an maintenant, l’essence du paquet sur la gouvernance économique a été appliqué à mon pays avec des conséquences désastreuses: la récession s’aggrave, l’inflation a explosé, les investissements se sont complètement asséchés, les droits du travail et les conventions collectives ont, pour l’essentiel, été abrogés, c’est en Europe qu’a eu lieu la plus forte chute du coût du travail , le chômage a atteint 20 % et la dette a augmenté, alimentant un dangereux cercle vicieux de récession, de dette et de nouveaux emprunts. C’est la raison pour laquelle les travailleurs grecs en colère ont envahi les rues et les places, luttant pour faire annuler la politique d’austérité, pour défendre leur revenu ainsi que leurs droits sociaux et du travail, la croissance réelle et un meilleur avenir pour la Grèce et l’Europe.

 
  
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  Francisco Sosa Wagner (NI).(ES) Monsieur le Président, nous aspirons à la création d’une zone de gouvernement économique soumise aux principes du fédéralisme, mais adaptée au processus d’intégration européenne.

Nous ne pouvons plus fermer les yeux sur cette situation. Il est incohérent d’avoir une monnaie commune sans disposer, en plus, des instruments budgétaires et financiers nécessaires.

Nous avons plus spécifiquement besoin de l’émission d’obligations européennes communes, du rejet pur et simple de la concurrence entre les obligations émises par les différents États membres, l’établissement d’une trésorerie véritablement européen, et l’harmonisation des politiques budgétaires visant à garantir l’égalité, à lutter contre la fraude fiscale et à aider à la définition d’une politique sociale européenne progressiste fondée sur des services publics efficaces.

Certains pourront dire que ces idées sont élémentaires. Il faut néanmoins les répéter sans cesse, car personne ne les écoute. C’est pour cette raison, à savoir l’absence d’écoute, que nous traversons une période noire, comme l’avait anticipé le poète Bertolt Brecht.

 
  
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  Íñigo Méndez de Vigo (PPE).(ES) Monsieur le Président, lorsque je suis entré pour la première fois dans cette Assemblée voici 20 ans, ce débat n’aurait pas eu lieu, car cette Assemblée était alors un parlement consultatif, et nombre d’entre nous ont bataillé au cours de ces 20 dernières années pour en faire ce qu’il est aujourd’hui, un parlement colégislateur.

Toutefois, lorsqu’on colégifère, on se doit d’être responsable. C’est un exercice de responsabilité qui est à présent nécessaire. Une partie de cette Assemblée a fait sien le vieux slogan de mai 1968, selon lequel il est réaliste d’exiger l’impossible. Manifestement, si on demande l’impossible, il devient finalement impossible de se mettre d’accord sur quoi que ce soit.

Le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) n’a négocié avec aucun groupe en particulier. Nous avons négocié avec tous les groupes. Toutefois, nous ne sommes parvenus à des accords qu’avec ceux d’entre eux qui y étaient disposés.

Monsieur le Président, je suis convaincu qu’un grand progrès a indéniablement été accompli avec la proposition de la Commission, la position du Conseil, et ce qui est maintenant sur la table – et qui sera soumis au vote demain – si ces documents sont examinés objectivement. Telle est la véritable controverse, ou le véritable dilemme, que nous devrons résoudre demain.

À la fin de son existence fructueuse, Miguel de Cervantes a dit qu’il y avait des moments dans la vie où il fallait choisir d’être une route ou une auberge. Par «être une auberge», Cervantes voulait dire rester tranquillement étendu, se plaindre d’être ignoré et rester statique. Être une route signifie aller de l’avant, surmonter les obstacles, en sachant que tout n’a pas été réalisé, que la route n’est probablement pas celle que nous aurions voulu parcourir, mais continuer quand même d’avancer.

Voilà ce que je crois que cette Assemblée devrait faire demain: continuer d’avancer, résoudre les divergences que nous avons encore avec le Conseil, mais regarder en face une époque où la crise frappe tous les Européens. Il n’est pas responsable, à ce stade, de dire «je ne suis pas satisfait, au revoir, bonne journée». La responsabilité, cela veut dire marcher.

Par conséquent, Monsieur le Président, je pense que lors du vote de demain, nous convoquerons une autre réunion avec le Conseil, qui se tiendrait en juillet. Comme l’a dit un autre poète – M. Sosa Wagner a cité un poète allemand, je citerai un poète français, Paul Valéry – «un poème n’est jamais fini, seulement abandonné».

Nous abandonnerons le résultat final jusqu’en juillet, et j’espère que la Présidence hongroise, qui a obtenu tant de succès, pourra également parvenir à un accord qui satisfasse chacun.

Je vous remercie, Monsieur le Président, et permettez-moi de souligner que c’est la première fois en 20 ans que l’horloge s’est trompée en ma faveur, en me donnant plus de temps.

 
  
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  Edward Scicluna (S&D). - (MT) Les six rapports sur la gouvernance économique forment un paquet complexe pour l’Union européenne, surtout pour la zone euro. Ceux qui ont composé ce paquet ont eu pas mal de difficultés à l’expliquer, et il est encore plus difficile aux personnes de l’extérieur de le comprendre. Il est compréhensible que les gens soient perplexes, à la fois du fait de la crise qui se déroule sous leurs yeux et de notre réaction confuse et timide. C’est pourquoi il est de notre responsabilité d’expliquer nos choix de votes à nos électeurs; de dire si nous sommes pour ou contre chacun de ces rapports. En bref, le paquet que la Commission nous a présenté était censé couvrir les trois phases des modalités de réaction à la crise. En premier lieu, ce paquet se concentre sur la prévention, l’atténuation et la résolution des crises. Les rapports Wortmann-Kool, Feio et Goulard discutent en long et en large de l’utilisation des sanctions comme outils principaux requis pour empêcher un pays d’atteindre des niveaux dangereux de déficit et de dette, et les scénarios qui se présentent lorsque ces pays ignorent les différents avertissements qui leur sont adressés au sujet de leur difficile situation budgétaire. À l’origine, ces rapports se disputaient la sévérité des amendes qui devaient être infligées, même si, plus tard, des propositions plus modérées ont été acceptées. La façon la plus dure et la plus créative d’atténuer les effets de la crise, en évitant les déséquilibres macroéconomiques par l’utilisation de tableaux d’indicateurs qui déterminent les objectifs à atteindre, a été laissée au rapport Ferreira. Malgré des restrictions techniques et d’autres pressions, ce rapport est au moins parvenu à atteindre un ensemble minimal d’objectifs souhaités. Quiconque espère trouver dans ce paquet une solution à la crise actuelle cherchera en vain. Ce paquet manque d’idées réfléchies et sensées exprimées par des économistes européens et étrangers sur la manière dont les pays touchés peuvent surmonter la crise. Un rapport qui faisait l’effort de bâtir un consensus au sujet des titres en euro a été écarté au dernier moment par le Conseil, et a maintenant été tout simplement remisé dans un coin par la Commission, accompagné de la promesse d’effectuer d’autres études sur la question. Nous n’avons rien de concret en main; nous nous sommes retrouvés, en fin de compte, avec une promesse de promesse. Nous devons garder à l’esprit le fait que le cœur de cet exercice consistait à aider l’Europe à se remettre sur pieds, à la tirer du bourbier et à faire en sorte qu’elle puisse aller de l’avant et devenir compétitive au niveau mondial. Pour cette raison, nous ne devons pas nous opposer à l’idée que les pays de la zone euro doivent réduire leurs fardeaux budgétaires excessifs. Nous sommes d’accord pour dire que personne ne devrait participer à la compétition en traînant un fardeau aussi lourd. Toutefois, on ne peut pas accepter l’imposition d’un régime de choc qui ne servirait qu’à affaiblir et à rendre un peu plus malade. L’Europe doit développer un peu de muscle économique; elle a besoin de plans créatifs afin de renforcer la croissance économique et de créer des emplois. Il est extrêmement décevant qu’après tous ces mois, pas une seule des propositions intelligentes qui avaient été formulées ne se soit retrouvée dans ce paquet.

 
  
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  Wolf Klinz (ALDE).(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous avons longtemps cru que le marché intérieur et l’introduction d’une monnaie commune déboucheraient automatiquement sur la convergence économique et la convergence des États membres, et que les critères de Maastricht suffisaient à garantir la discipline. La réalité nous a maintenant rattrapés. Les instruments de gestion se sont révélés inadéquats, et ils ont fait l’objet, dans le passé, de transgressions grossières.

Une monnaie unique et une politique monétaire unique ne sont pas réalisables à long terme si les règles ne sont pas strictes dans le domaine de la politique fiscale, budgétaire, économique et sociale. L’UE tente à présent une nouvelle approche. Pour parler métaphoriquement, elle n’a plus qu’une seule cartouche. Si cette dernière cartouche rate sa cible, les dégâts pourraient être considérables. L’UE pourrait se retrouver dans une phase de régression, nous pourrions assister au retour de la renationalisation et du protectionnisme, ainsi qu’aux premiers signes de désintégration de la zone euro.

Le nouveau paquet tente d’empêcher cela, et de poser de nouvelles fondations. Je suis favorable à ce paquet, même si je considère qu’il ne va pas assez loin au vu des problèmes que je viens d’esquisser. Le risque existe de voir le semestre européen se transformer en exercice centralisé et bureaucratique. Il se peut que le pacte pour l’euro soit dépourvu de mordant. Or, nous avons besoin de recommandations contraignantes de la part de la Commission. Nous avons besoin d’initiatives et de sanctions automatiques que le Conseil ne puisse stopper qu’à l’aide du vote à la majorité qualifiée inversée. Tout cela est incontestablement nécessaire si l’on souhaite enfin mettre un terme aux disputes honteuses et opaques que les membres du Conseil ont en coulisse. Nous avons besoin, de toute urgence, d’un mécanisme clair de résolution pour le secteur financier, de sorte que celui-ci puisse à nouveau fonctionner.

 
  
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  Derk Jan Eppink (ECR).(NL) Monsieur le Président, il est devenu clair qu’une union monétaire exige une union budgétaire, ainsi que le respect des règles. C’est là l’enseignement qu’il convient de tirer de la crise de l’euro. Je trouve que le paquet que nous avons approuvé mercredi dernier est très équilibré, et j’ai donc l’honneur de vous informer, Monsieur le Commissaire, que la délégation belge du groupe des conservateurs et réformistes européens soutiendra ce paquet.

J’ai toutefois certaines critiques à formuler. Globalement, je pense que les euro-obligations ne représentent pas une solution miracle. Hier, Gideon Rachman écrivait dans le Financial Times que l’on ne peut pas soigner l’alcoolisme avec une bouteille de vodka. J’ai eu des débats théologiques à ce sujet avec Mme Goulard. Nous n’avons pas pu nous mettre d’accord, mais je l’admire en tant qu’adversaire. Je pense également que la théorie des déséquilibres économiques est plutôt vague et manque de clarté. Il est faux de dire que l’Allemagne présente un excédent commercial parce que le Portugal a un déficit commercial. On dirait vraiment «L’économie européenne pour les nuls».

Par conséquent, Monsieur le Président, nous avons devant nous le meilleur texte possible. Je voterai en sa faveur, et je pense qu’en ce moment, en cette période de crise dans la zone euro, nous sommes invités, tout comme ce Parlement, à obtenir des résultats, et c’est ce que je souhaiterais faire.

 
  
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  Georgios Toussas (GUE/NGL).(EL) Monsieur le Président, le paquet de mesures de gouvernance économique crée un outil solide pour imposer de manière uniforme des restructurations capitalistes et une stratégie uniforme dans tous les États membres, afin de renforcer la compétitivité, la rentabilité et le pouvoir du capital. Il s’agit d’un mémorandum permanent pour les classes laborieuses de tous les États membres de l’Union européenne. La propagande vulgaire à propos de la dette et des déficits de la Grèce, de l’Irlande, du Portugal et d’autres pays est destinée à blâmer les droits acquis par les classes laborieuses et à cacher le vrai coupable, à savoir le capitalisme et ses monopoles. Le terrorisme idéologique de la classe bourgeoise qui est ainsi promu veut que la seule issue consiste à massacrer les travailleurs de manière à conserver intacte la rentabilité du capital.

Rien qu’entre 1985 et 2011, outre la richesse incommensurable accaparée par le capital grâce à l’exploitation de la classe ouvrière en Grèce, le capital monopolistique national et étranger a pillé 628 milliards d’euros sous forme d’intérêts et de remboursements, que ce soit en tant que prêteur ou qu’emprunteur.

La classe ouvrière ne doit rien à ceux qui lui ont dérobé ce qu’elle avait gagné à la sueur de son front. Au contraire, on lui doit toute la richesse pillée par le capital. Le message envoyé par le parti communiste grec depuis le rocher de l’Acropole résonne aujourd’hui de manière plus brûlante que jamais: «Nations d’Europe, levez-vous! Renversez la barbarie capitaliste et la souveraineté des monopoles».

 
  
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  Andreas Mölzer (NI).(DE) Monsieur le Président, plus nous offrirons de garanties dans le futur mécanisme européen de stabilisation, plus les États sains deviendront dépendants de la périphérie surendettée de l’UE. La centralisation ainsi qu’une monnaie unique – qui n’a jamais pu être, sur le long terme, une monnaie forte – ont contribué aux problèmes actuels, et pourtant, voilà qu’on nous propose justement, en guise de solution, de continuer à faire fausse route.

Les économies fortes et faibles sont tout d’abord mises arbitrairement dans le même sac. Nous faisons ensuite appel à diverses mesures de sauvetage, toutes inutiles, et à présent tout cela va culminer dans la gouvernance économique européenne. À mon avis, si les économies surendettées veulent rester dans la zone euro, alors elles doivent plutôt être soumises à un contrôle budgétaire strict. Le type de centralisation qui se manifeste dans l’exercice, par Bruxelles, d’une autorité budgétaire sur tous les États membres représente toutefois une intervention inappropriée dans la souveraineté des États membres, et réduirait de surcroît les pays sains de l’Europe à de simples jouets de la bureaucratie européenne.

À mon sens, nous devrions verrouiller la porte pour nous protéger du désir larvé de Bruxelles de nous imposer toujours plus de centralisation.

 
  
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  Danuta Maria Hübner (PPE). - (EN) Monsieur le Président, notre mission et notre responsabilité sur ce point consistent à faire en sorte que les États membres, de même que l’Union dans son ensemble, ressortent plus forts de cette crise, et le paquet sur la gouvernance économique nous emmène dans cette direction. Le paquet – politiquement impensable avant la crise, et certainement imparfait – représente vraiment un très grand pas en avant.

Il est pourtant évident qu’obtenir un accord est une chose – et c’est là notre devoir – mais que l’appliquer dans la pratique en est une autre, et bénéficier des nouvelles règles représentera encore un autre défi. Cette réforme, à savoir l’introduction d’une plus grande quantité automaticité et de discrétion sur la négociation politique, devra passer le test de la vie réelle, et cela exigera une volonté politique forte et une attitude de responsabilité.

On ignore dans combien de temps tous les accords institutionnels seront en place, et quand les nouvelles règles commenceront à porter leurs fruits. Cette incertitude entraîne des risques, et nous ne devons pas créer un espace supplémentaire pour ces risques. La façon dont le semestre européen et la nouvelle infrastructure de gouvernance économique vont interagir reste encore floue, et j’éprouve également des inquiétudes quant à l’émergence du mécanisme européen permanent de stabilité en tant qu’outil intergouvernemental.

J’espère que notre accord sur le paquet de six ouvrira la voie à la transformation finale de ces instruments en instruments communautaires.

Pour conclure, permettez-moi de dire que le paquet sur la gouvernance économique nous donne une chance de voir disparaître l’attitude gagnant-perdant de notre réalité européenne, et que l’Europe ne deviendra jamais un jeu à somme nulle.

 
  
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  Liem Hoang Ngoc (S&D). - Monsieur le Président, mes chers collègues, nos concitoyens s’interrogent sur le bien-fondé des politiques d’austérité qui réduisent le périmètre de leurs services publics et le champ de leurs protections sociales. Là où elles sévissent, ces politiques ne parviennent pas à réduire la dette publique et à résorber le chômage. Les économistes eux-mêmes sont atterrés, tant le contenu – je dis bien le contenu – de ce paquet «gouvernance» que nous discutons aujourd’hui est absurde, parce qu’il interdit aux politiques budgétaires de réagir aux cycles économiques.

Au cours du trilogue, les représentants de la Commission nous ont eux-mêmes avoué ne s’appuyer sur aucun modèle théorique ou économétrique leur permettant de formuler prédictions et recommandations rigoureuses. Ils avouent raisonner de façon purement intuitive. Dans ces conditions, comment comprendre que les députés conservateurs, libéraux et eurosceptiques de ce Parlement aient aveuglément tenté de durcir le texte proposé par la Commission? Ils sont d’autant moins bien placés pour nous faire la leçon que les gouvernements que leurs amis dirigent ont creusé les déficits par des baisses d’impôts aussi injustes qu’inefficaces, n’est-ce-pas, Monsieur Gauzès? Ils font de grandes déclarations sur la stratégie Europe 2020, mais ils refusent que les dépenses préparant l’avenir, telles que les dépenses d’investissement, soient exclues du calcul des déficits.

Oui, Madame Wortmann-Kool, c’est pour nous le cœur du débat! Réduire les déficits, oui, en revenant par exemple sur les cadeaux fiscaux qui ont profité avant tout aux créanciers de l’État, mais réduire les déficits sans sacrifier l’investissement, la formation et l’emploi, car les investissements d’aujourd’hui sont les emplois de demain et les recettes fiscales d’après-demain, grâce auxquelles nous réduirons les déficits. Tel est le théorème qui devrait figurer au fronton du paquet «gouvernance».

Mes chers collègues conservateurs et libéraux, certains d’entre vous veulent automatiquement punir à coups de milliards d’euros les États hérétiques à votre dogme. Ils entendent, de plus, sanctionner les pays qui ne baisseraient pas leurs salaires pour rétablir leur équilibre extérieur. Ils croient que les déficits sont principalement le fruit de la seule mauvaise volonté des États, comme si le modèle néolibéral que vous ne mettez jamais en cause n’avait pas subi sa plus grave crise depuis 1929, comme s’il n’organisait pas déjà une pression sur le pouvoir d’achat du plus grand nombre et une contraction massive des recettes fiscales, ces deux phénomènes étant précisément à l’origine de la montée de l’endettement privé et de la dette publique.

Lors des votes, les socialistes et démocrates émettront un signal clair à l’encontre de ce paquet d’austérité, qui ne manquera pas d’exacerber l’indignation qui monte dans toute l’Europe. Ce signal clair s’adresse à tous les salariés européens et particulièrement à nos concitoyens, en France et en Allemagne, peu avant des échéances électorales qui seront décisives pour l’avenir de l’Europe.

 
  
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  Ramon Tremosa i Balcells (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à remercier tous les rapporteurs pour le remarquable travail qu’ils ont accompli, et tout particulièrement mes collègues et amis Sylvie Goulard et Carl Haglund.

Notre vote sur le paquet de gouvernance économique pourrait bien être l’un des tournants historiques de ce Parlement européen, et ce non seulement à cause de ses conséquences directes, mais aussi de la position morale que nous prenons devant nos concitoyens. Il est temps que la politique et les gouvernements prennent plus fermement position sur ce qui est juste ou non dans les valeurs que nous souhaitons défendre, y compris dans le domaine économique.

Souhaitons-nous que les gouvernements mentent sur leur budget ou leurs déficits? Nous ne le souhaitons pas, car, même si l’on peut nier la réalité un moment, cela finit toujours par vous revenir en pleine figure. En outre, souhaitons-nous que les gouvernements respectent le pacte de stabilité et de croissance? Je pense que oui. Il est donc nécessaire de prévoir des sanctions.

Nous savons que si les États membres doivent se sanctionner mutuellement, rien ne se passera. C’est pourquoi je soutiens pleinement le vote à la majorité qualifiée inversée, y compris au nom de mon parti, la coalition libérale catalane, qui dirige actuellement le gouvernement de la Catalogne, mais aussi la municipalité de Barcelone. Le caractère automatique est tout à fait nécessaire si nous voulons nous assurer que les lignes rouges ne seront pas franchies en toute impunité.

Par ailleurs, il y a cette invitation faite à la Commission pour qu’elle formule une proposition relative aux titres en euro. Je tiens à soutenir publiquement cette proposition, qui prend en considération l’élément qu’est la discipline budgétaire.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. MIGUEL ANGEL MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vice-président

 
  
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  Peter van Dalen (ECR).(NL) Monsieur le Président, la crise grecque est l’un des facteurs qui constituent la base de ce débat. Prêter davantage d’argent aux Grecs et exiger d’eux qu’ils effectuent davantage de coupes budgétaires n’est pas sage. Les Grecs ne seront jamais capables de rembourser les prêts, et une économie qui est pour ainsi dire morte ne peut pas faire de coupes. On ne peut pas demander à un squelette de se serrer la ceinture.

De quoi avons-nous vraiment besoin, par conséquent? Tout d’abord, ceux qui, dans cette Assemblée, ont amené la Grèce dans la zone euro devraient avouer leur faute, tout comme le ministre belge des finances, M. Reynders. Manifestement, on n’aurait jamais dû permettre cela.

Deuxièmement, une partie de la dette grecque doit être effacée et, afin de garantir que la dette résiduelle sera bien remboursée, un plan de reprise sur plusieurs années doit être établi pour l’économie grecque.

Troisièmement, le pacte de stabilité et de croissance doit inclure des sanctions automatiques contre ceux qui enfreignent les conditions de l’adhésion à l’euro, car nous ne devons jamais plus nous permettre de nous retrouver dans cette situation lamentable. Sur ce point, je pense que le rapport Wortmann-Kool aurait pu se montrer plus strict.

Monsieur le Président, je soutiens le «paquet de six», mais à cause de ce point précis, je m’abstiendrai de voter sur le rapport Wortmann-Kool.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL).(PT) Monsieur le Président, ce paquet législatif n’est pas une réponse aux durs problèmes économiques et sociaux que connaissent de nombreux pays, et qui touchent les travailleurs ainsi que la population en général. Ceux-ci trouvent principalement leur origine dans des politiques de plus en plus néolibérales de l’UE, qui concentrent les pouvoirs financier et politique entre les mains de quelques-uns.

En étendant les exigences du pacte de stabilité et de croissance et en durcissant les sanctions, le résultat de ces négociations révèle le consensus politique qui existe entre les trois institutions quant au cap et aux principales orientations de l’Union européenne. Celui-ci participe d’une attaque sans précédent contre les droits des parlements nationaux, qui subissent la contrainte des lignes directrices néolibérales de l’Union européenne pour le budget de leurs pays respectifs, le but étant d’imposer des mesures d’austérité aux travailleurs et à la population, des privatisations et des réductions des investissements publics dans des secteurs et des services essentiels.

Les luttes des travailleurs de Grèce, d’Irlande et du Portugal ayant été vaines, comme nous le savons, il est temps de prendre un virage à 180 degrés et de cesser de vouloir à tout prix que seuls les groupes économiques et financiers retirent des profits, surtout dans les principales puissances européennes. Ce que proposent ces actes législatifs revient à maintenir ces mesures d’intervention, qui asservissent les peuples et les pays et transforment ceux-ci en véritables protectorats ou colonies. Ils proposent d’aller plus avant sur un chemin qui ne peut mener qu’à une catastrophe économique et sociale, et à l’implosion pure et simple de l’Union. Nous y sommes par conséquent opposés.

 
  
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  Jean-Paul Gauzès (PPE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, chers collègues, de nombreux commentaires ont déjà été faits sur les différents rapports constituant le paquet «gouvernance». Que doit-on retenir à ce stade pour apprécier le travail qui a été fait? En fait, l’existence de ce paquet, qui est aujourd’hui le résultat d’une négociation entre le Conseil et le Parlement, est déjà un progrès considérable. Il comble une lacune évidente de la construction de l’euro et que, malheureusement, seule la crise de la dette a incité à combler.

À cet égard, il convient de souligner les efforts louables de la Présidence hongroise et la qualité des négociateurs du Parlement. Je voudrais également mettre l’accent sur les résultats obtenus par le Parlement dans les discussions avec le Conseil, qui a fait preuve d’une véritable ouverture. Il faut se souvenir du point de départ et mesurer objectivement les améliorations apportées.

Cela étant, ces dispositions sont-elles satisfaisants, sont-elles suffisantes? Bien sûr, tout est perfectible, mais ce paquet apporte d’ores et déjà de vraies solutions pour fortifier la zone euro et créer la concertation économique nécessaire. Peut-on sérieusement soutenir – comme le prétendent les opposants à ce paquet – que l’on peut créer de la croissance sur l’empilement des dettes sans cesse poussées vers l’avenir?

À ceux qui nous reprochent d’être favorables à un paquet gouvernance qui ne s’appuierait sur aucun modèle théorique ou économétrique, je répondrai seulement ceci: les modèles dont ils parlent ont-ils prévu ou évité la crise que nous connaissons et qui n’est pas finie, ou ont-ils, au contraire, conduit à des comportements risqués sous couvert de vérité mathématique?

Demain, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mes chers collègues, notre Parlement aura à se prononcer et j’espère qu’il donnera un signal clair et fort, à la fois à nos concitoyens pour leur redonner confiance dans l’Europe et au marché pour stabiliser notre monnaie.

 
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