Doslovný zápis z rozpráv

Štvrtok, 29. septembra 2011 - Štrasburg

1. Otvorenie rokovania

IN THE CHAIR: GILES CHICHESTER
Vice-President

(The sitting opened at 09.00)

2. Zloženie výborov: pozri zápisnicu

3. Budúcnosť Európskeho fondu na prispôsobenie sa globalizácii - Zmena a doplnenie nariadenia (ES) č. 1927/2006, ktorým sa zriaďuje Európsky fond na prispôsobenie sa globalizácii (rozprava)

  President. − The next item is the joint debate on

– the Commission statement on the future of the European Globalisation Fund, and

– the report by Pervenche Berès, on behalf of the Committee on Employment and Social Affairs, on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 1927/2006 establishing the European Globalisation Adjustment Fund (COM(2011)0336 – C7-0161/2011 – 2011/0147(COD)) (A7-0308/2011).

  Pervenche Berès, rapporteure. − Monsieur le Président, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a été révisé en juin 2009 pour élargir son champ d'action aux situations de crise. À cette époque, le cofinancement a été porté de 50 à 65 % et le nombre de salariés licenciés a été ramené de 1 000 à 500 afin de faciliter le recours à cet instrument. Ces dispositions, et cet élargissement, d'une certaine manière, prennent fin au 31 décembre de cette année, manifestement dans un contexte où les situations de crise – le Président de la Commission nous l'a dit fortement hier, et chacun l'a évoqué dans le débat qui a suivi sur l'état de l'Union – ne sont pas closes, c'est le moins que l'on puisse dire.

Dans ce cadre-là, il nous semble absolument indispensable de prolonger ce dispositif en l'état, c'est-à-dire en permettant ce recours dans le cas de licenciements de 500 salariés, soit dans un bassin d'emplois, soit dans une entreprise, et de permettre le cofinancement. C'est le message principal que ce Parlement veut faire passer, notamment au Conseil, auquel nous demandons urgemment – je regrette peut-être qu'il ne soit pas présent pour entendre notre message – de débloquer cette situation.

Il serait assez paradoxal qu'au moment où, s'agissant de la Grèce, un des outils proposés, à savoir justement la mobilisation du Fonds structurel pour faire face aux situations de crise – là où nous avons déjà adapté le dispositif à cette fin – ne soit pas prolongé.

Dans notre résolution, nous donnons des indications sur la réforme future que la Commission nous proposera, et c'est bien l'objet du débat que nous aurons ce matin.

Dans cette révision future, ce Parlement propose, par exemple, que les situations de restructuration et celles des multinationales, qui peuvent éventuellement se servir de ce dispositif pour compenser leur stratégie de délocalisation, soient examinées. Mais nous indiquons aussi et, en tant que présidente de la commission de l'emploi et des affaires sociales, comme vous le savez, nous examinons, au cas par cas, chaque mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Nous mesurons combien cet outil est un outil précieux pour faire vivre un concept qui se trouve au cœur de la stratégie de l'Union européenne, la stratégie Europe 2020, pour faire vivre l'innovation sociale de manière que, lorsqu'une situation liée aux effets de la mondialisation et de la crise est à examiner, il y ait une mobilisation du dialogue social et que la situation de chacun soit examinée en fonction de ses capacités à entrer dans des phases de transition, de formation pour pouvoir assumer demain de nouveaux emplois et retrouver du travail. C'est, du point de vue de la législation européenne un outil tout à fait exemplaire. Bien sûr, il y a des choses qu'il faudra sans doute réexaminer, affiner, corriger mais ce n'est pas le moment. Ce débat, nous l'aurons dans le cadre des perspectives financières, des nouvelles propositions que la Commission mettra sur la table.

Aujourd'hui, l'urgence c'est de ne pas interrompre au 31 décembre de cette année ce dispositif et de lui permettre d'être prolongé.

J'espère que cette assemblée voudra bien nous suivre. Ensuite, nous aurons le débat à la fois sur les conditions d'application de ce fonds aux multinationales et sur les conditions de sa pérennisation, en termes budgétaires, pour vérifier où exactement ces ressources doivent être inscrites de manière à permettre le financement de cette action.

  Algirdas Šemeta, Member of the Commission. − Mr President, I would first like to thank Mrs Berès, the rapporteur, and the Committee on Employment and Social Affairs for taking over without amendments the Commission proposal to extend from 31 December 2011 to 31 December 2013 the crisis-related derogations set out in the regulation on the European Globalisation Adjustment Fund.

Given the current worsening of prospects for the economy, I think the only acceptable message that you can send people, and in particular the workers, is that the EU will continue showing solidarity and offering support to workers who lose their jobs as a consequence of the economic and financial crisis. In these times of alarming budget deficits and public debt, keeping the co-financing rate for actions supported by the Fund at 65%, rather than reverting to the pre-crisis rate of 50%, will also bring some relief to Member States’ budgets.

Since it was set up in 2007, the Fund has helped nearly 76 000 redundant workers in 19 Member States to find new jobs. It has provided co-financing amounting to EUR 358 million for active labour market measures to cover such actions as job-search assistance, training and entrepreneurship promotion. Over the last two years two-thirds of that amount was granted, or has been applied for, following redundancies that stemmed directly from the economic crisis. I can therefore say that the Fund has been, and still is, a key component of the EU response to the employment impact of the crisis. I sincerely hope that the Polish Presidency will succeed in winning the Council’s approval for our proposal to extend the crisis derogation to the end of 2013.

Evidence from the national authorities and the workers who have benefited shows that the Member States have provided assistance of a better quality to a large number of workers and for a longer duration than they would have done without the Fund’s help.

Lastly, let me briefly touch on the Fund’s place in the future. It is a flexible fund that falls outside the financial framework. The amounts that are needed vary from year to year. That is why the Commission is proposing in the Multiannual Financial Framework a package to keep the Globalisation Adjustment Fund outside the financial framework with a maximum of EUR 3 billion over the next programming period.

Through the Globalisation Adjustment Fund the EU will continue to assist the Member States in providing tailor-made support for workers made redundant as a consequence of increasing globalisation. The Commission is also proposing that its scope be extended to providing transitory support to farmers in order to facilitate their adaptation to a new market situation resulting from the indirect effect of globalisation. The Commission is also contemplating support for start-ups and entrepreneurship promotion in the form of investments in capital. We are considering possibilities to use this tool up to a maximum of EUR 35 000.

Today’s debate is timely as we are in the final phase of the preparation of our proposal. I look forward to the discussion and to hearing your views.

  Frank Engel, au nom du groupe PPE. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame la rapporteure, chers collègues, que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation soit un instrument important, dont les mérites ne sont plus à démontrer, ce n'est pas, à mon sens, la question. Le Parlement a toujours joué un rôle crucial dans la mobilisation de cet instrument en faveur de ceux qui, au sein de l'Union européenne, sont victimes du phénomène de la mondialisation.

Dans ce contexte, sur une note personnelle, j'aimerais saluer le rôle absolument éminent joué par ma collègue, Barbara Matera, dans les mobilisations individuelles du Fonds.

Qu'il soit maintenu, nous nous en félicitons, et qu'il soit amélioré dans son fonctionnement et dans son efficacité, nous nous en félicitons aussi. Il s'agira idéalement de pouvoir le mobiliser plus rapidement, mais les problèmes de rapidité de la mobilisation sont souvent, par ailleurs, des problèmes inhérents aux États membres plutôt que des problèmes de structure de la réglementation communautaire.

Il s'agit également de se focaliser de manière accrue sur la contribution du Fonds à l'innovation et à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. Il s'agit, surtout, Monsieur le Commissaire, de prévenir à l'avenir, dans la mesure du possible, les abus que nous constatons dans certaines mobilisations individuelles où il apparaît vraiment que certaines structures multinationales ne sont nullement victimes de la mondialisation. Des structures qui profitent grandement de la mondialisation utilisent ces fonds additionnels afin de pouvoir se transporter à travers le monde, tout en bénéficiant du soutien communautaire pour pouvoir licencier des collaborateurs.

Finalement, Monsieur le Commissaire, je partage entièrement – tout comme mon groupe –, la vue selon laquelle le Fonds doit rester un instrument flexible, en dehors des perspectives financières et du budget communautaire formel. La flexibilité est l'un des atouts principaux de ce Fonds et elle doit être maintenue.

  Frédéric Daerden, au nom du groupe S&D. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, sur ce sujet d'un Fonds qui vient en aide aux travailleurs licenciés, on ne peut évidemment se réjouir ni de sa nécessité, ni de son succès grandissant. Mais ce sont des faits que nous devons constater et qui nécessitent un mécanisme de réponse efficace et pérenne.

Ainsi, je suis heureux que la Commission ait proposé la pérennité du Fonds dans les futures perspectives financières de l'Union, comme nous l'avions souhaité dans le rapport de la commission SURE, et le prolongement du critère d'attribution des fonds pour cause de crise jusqu'à 2013, comme nous l'avions souhaité dans le rapport de la commission des budgets sur son avenir.

Mais on ne doit pas s'arrêter là car, depuis l'adoption de ces rapports au cours des procédures de mobilisation, nous avons constaté la nécessité d'autres évolutions reprises dans la proposition de résolution et à intégrer dans une prochaine révision du fonctionnement du Fonds.

Je dois notamment en souligner trois: afin d'éviter les procédures de mobilisation actuellement trop longues, le FEM doit disposer de crédits suffisants pour ne pas avoir à effectuer des transferts de fonds non utilisés d'autres programmes. Il faut impliquer les partenaires sociaux et les collectivités, et enfin le FEM doit s'inscrire de manière cohérente dans une politique européenne globale sur les restructurations.

  Marian Harkin, on behalf of the ALDE Group. – Mr President, I fully support the derogation to 2013 whereby the numbers would decrease from 1 000 to 500. It is very clear, if you look at the applications coming in from Member States, that more and more Member States are using this basis, Article 2b. If we look even at the applications in 2009 and 2010, we can see that this is the situation and I, like Madam Berès, will call on the Council to support this. I believe Parliament will fully support this today and the Council should be here today to listen to the strong views of the Parliament on this.

In 2010, 10% of all redundant workers accessed funding under the EGF. As far as I am concerned, that is a direct connection between redundant workers and the EU institutions, and workers understand that the EU institutions are responding and putting in place a personalised package of services for them. If you read the Commission reports you will see that workers benefit from accessing the funds in many different ways. Central to that, of course, are measures that improve their employability opportunities but there are other benefits, too, and I agree with you, Commissioner, it is an expression of solidarity, but the good thing is that that solidarity is very closely linked to the EU 2020 objectives. So we have a win-win situation where we have a connection to citizens that helps to ensure the EU 2020 objectives are achieved. I believe that we do need to continue with this derogation, where 500 workers can access the fund because, if we do not, then we are saying to citizens: we are not responding to your in times of austerity. I believe the Council needs to listen to what Parliament is saying on this matter.

  Milan Cabrnoch, za skupinu ECR. – Vážený pane předsedající, skupina ECR nebude podporovat návrh týkající se fondu pro přizpůsobení se globalizaci. Fond pro přizpůsobení se globalizaci je nástrojem přerozdělení, které spočívá v tom, že vezmeme peníze úspěšným, část jich spotřebujeme a zbytek podle našich pravidel přidělíme neúspěšným. Úspěch a neúspěch jsou přitom přirozenou součástí trhu. Pro nás politiky je pochopitelně lákavé někomu peníze dávat. Často přitom zapomínáme, že jiným tyto peníze bereme. A tak namísto, aby úspěšný své podnikání rozvíjel, odevzdává část svých peněz neúspěšným. Přitom nejde o solidaritu mezi silnými a slabými či znevýhodněnými. Praxe ukázala, že příjemci jsou většinou subjekty na trhu velmi silné. Od samého počátku fondu jsou pochybnosti o tom, kam tyto prostředky směřují. Namísto globalizace často řeší přesun mezi členskými zeměmi a namísto důsledků krize podporují plánovanou restrukturalizaci.

  Elisabeth Schroedter, im Namen der Verts/ALE-Fraktion. – Herr Präsident! Ich gebe den Kolleginnen und Kollegen Recht: Die entlassenen Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer sind die Leidtragenden der Krise. Deshalb haben wir Grünen auch bisher allen Anträgen aus den Mitgliedstaaten zugestimmt. Die EU finanziert Maßnahmen, die lange Arbeitslosigkeit verhindern sollen. Allerdings sind wir der Meinung, dass Anträge, bei denen diese Maßnahmen nicht im Rahmen eines Sozialdialogs festgelegt werden, in Zukunft nicht mehr genehmigt werden dürfen.

Wir Grünen kritisieren auch, dass das Finanzinstrument dazu benutzt wird, um ArbeitnehmerInnen zu unterstützen, damit sie Arbeitsverträge akzeptieren, die unter ihrem bisherigen Lohnniveau liegen. Besonders für ältere ArbeitnehmerInnen wird dies angeboten. Selbst wenn das aus ihrer Sicht der Spatz in der Hand ist, weil sie die Taube auf dem Dach nicht bekommen können, ist es aus meiner Sicht nicht im Sinne des sozialen Europas, denn am Ende stehen sie ja schlechter da und haben ein niedrigeres Lohnniveau.

Zudem haben wir immer wieder Fälle, wo der Sozialplan von Unternehmen praktisch von der EU übernommen wird, gerade in der traditionellen Autoindustrie. Sie profitiert am meisten von dieser indirekten EU-Hilfe. Aus unserer Sicht sollte dieses Instrument anders ausgerichtet werden. Es sollte nicht Finanzlöcher stopfen, sondern strategisch auf Nachhaltigkeit ausgerichtet werden. Es sollte investieren in grüne Jobs, in die Transformation in eine ökologische Wirtschaft, damit es wirklich eine nachhaltige Investition ist.

Wir glauben auch nicht, dass diese Feuerlöscherintervention der Europäischen Union wirklich etwas bringt und EU-Geld nachhaltig anlegt. Aus unserer Sicht ist es eine Feuerlöschaktion für Wettbewerbsverlierer auch im Sinne von einer Transformation in eine ökologische Wirtschaft. Deshalb brauchen wir viel stärker die Intervention durch den Europäischen Sozialfonds in zukunftweisende Weiterbildung, in Schulungen, damit Entlassungen präventiv begegnet werden kann und unsere Wirtschaft ökologisch umgeformt wird und dadurch weltweit Wettbewerbsgewinner wird.

  Miguel Portas, em nome do Grupo GUE/NGL. – Senhor Presidente, há aqui duas discussões que são completamente diferentes. A primeira é se este fundo, no contexto de uma crise económica e financeira, que prossegue, e de uma muito provável nova recessão mundial, se este fundo deve ser prolongado até ao final de 2013 ou não.

E a minha resposta é: deve ser prolongado. E deve ser prolongado porque ele não evita, de facto, os malefícios do capitalismo globalizado ou da crise económica e financeira, mas tem, pelo menos, a virtude de apoiar as suas primeiras vítimas, aqueles que são vítimas de despedimentos colectivos. E isso não é um assunto de menor importância numa Europa que olha muito mais para o capital do que olha para o trabalho.

É exactamente porque este é um fundo redistributivo que ele é tão importante. É porque ele oferece uma possibilidade a quem tem muito menos oportunidades. O nosso colega conservador acha que, pelo contrário, estamos a apoiar os que não têm sucesso. Pois é exactamente porque estamos a apoiar os que não têm sucesso e a dar-lhes uma nova oportunidade que este fundo justifica a sua existência.

Mas é verdade que ele deve ser mudado. Deve ser reformado. E, desse ponto de vista, eu quero apoiar a resolução aprovada na Comissão do Emprego porque ela reafirma todos os pontos que já tinham sido aprovados por esta Casa há um ano e coloca um novo extraordinariamente importante: é que o financiamento deste fundo deve estar alinhado com a taxa de co-financiamento dos fundos estruturais. E este ponto não se tinha conseguido. Este fundo não pode apoiar mais os despedimentos dos países ricos do que os despedimentos nos países que estão a sofrer com maior violência as políticas de recessão e de austeridade.

  Derek Roland Clark, on behalf of the EFD Group. – Mr President, the European Globalisation Adjustment Fund was invented to persuade Member States to adopt Lisbon without national referendums, but this expensive project has insufficient checks. In Antwerp, General Motors claimed EUR 9.5 million from the EGAF. Their redundant workers received EUR 150 000 each and then some found work with Volvo nearby. Of the five countries with negative growth, three have put in no claims, while stronger economies have, with Denmark, the Netherlands and Austria leading the way, and several more this week.

Many firms are closing due to trade moving to the Far East. Glasfiber in Denmark closed because their manufacturer of wind turbines moved to China. This does not happen just because Chinese workers are on low pay; indeed, on Tuesday in this House, the Commissioner discounted that. More to the point, he said, was that China’s central bank sets its own interest rates, while the exchange rates make Chinese products more attractive on world markets. EU manufacturers will struggle on world markets if euro membership makes their products too expensive – ask Greece!

  Andrew Henry William Brons (NI). - Mr President, there are two problems with the European Globalisation Adjustment Fund: firstly, that it provides the European Union with a responsibility that Member States could much more appropriately fulfil themselves; and secondly, that it recognises that globalisation wreaks havoc with peoples’ livelihoods, but the EU does nothing to address the cause of the problem – which is globalisation itself.

Globalisation moves manufacturing from high labour-cost countries to low labour- cost countries, and floods the west with goods from those countries, destroying our manufacturing bases and taking the jobs of our workers. It would be very difficult to compete with low-wage economies without reducing our wage rates to the levels in those countries.

We might hope to use technology in an attempt to compete, but our technology is often exported to countries that compete with us, or is bought and copied – infringing the western manufacturers’ patent rights. The countries of Europe must individually or collectively – I would prefer individually – protect their industries and peoples from ruin and impoverishment.

  Barbara Matera (PPE). - Signor Presidente, signor Commissario, onorevoli colleghi, circa 23 milioni di persone in Europa sono oggi disoccupate e oltre 113 milioni vivono a rischio di povertà e di esclusione.

Dopo più di due anni di attività come relatrice permanente del Fondo europeo di adeguamento alla globalizzazione per la commissione bilanci di questo Parlamento, sono stata coinvolta da vicino nel funzionamento di uno dei più giovani ed efficaci strumenti messi a disposizione dall'Unione europea a supporto del mercato del lavoro. Dalla data della sua creazione nel 2006, l'EGF ha supportato più di 75 milioni di lavoratori europei licenziati e ha riqualificato da solo oltre il 10% dei disoccupati nel periodo 2009-2010.

Il suo successo è dimostrato dalla crescita costante del numero di richieste di supporto, dalla volontà di estendere la deroga per crisi economica e dalla riconferma dell'esistenza dell'EGF nel prossimo quadro finanziario. Tale Fondo, però, presenta margini di miglioramento, in quanto è molto giovane, soprattutto per ciò che concerne la semplificazione delle procedure e l'accelerazione dei tempi nell'erogazione dei fondi.

Auspico, così, una stretta collaborazione tra questo Parlamento e la Commissione europea per definire al meglio i nuovi settori che potrebbero aprirsi a supporto del Fondo, come ad esempio il settore agricolo, ma anche quello pubblico oltre ai lavoratori precari.

Quindi, il mio gruppo politico, il PPE, accoglie con piacere la risoluzione della collega Berès a cui faccio i miei complimenti e quindi mi auguro, soprattutto al termine del voto, una votazione unita, compatta, perché i cittadini europei hanno bisogno di questo Parlamento unito e compatto.

  Evelyn Regner (S&D). - Herr Präsident, Herr Kommissar! Der Europäische Globalisierungsfonds – das ist für die betroffenen Menschen Geld aus Europa. Die Europäische Union wird in den Mitgliedstaaten durch diese Hilfe sichtbar. Es wird sichtbar, dass Mittel eingesetzt werden, um Opfer der Globalisierung und der Wirtschafts- und Finanzkrise finanziell zu unterstützen. Insofern sind alle Vorschläge der Kommission zur Beschleunigung des Verfahrens uneingeschränkt zu unterstützen. Schließlich sind angesichts der Tatsache, dass es sich um eine Feuerlöschaktion handelt, bis zu eineinhalb Jahren Verfahrensdauer besonders lang – viel zu lang!

Ich möchte jetzt auf einen Punkt zu sprechen kommen, der mir ein besonderes Anliegen ist und die zukünftige Entwicklung des Europäischen Globalisierungsfonds betrifft. Die Überlegung der Kommission, in Hinkunft den Fonds auch für Landwirte zu öffnen, ist eine Themenverfehlung. Und insofern würden sie ganz glasklar direkt Arbeitnehmern, die von Umstrukturierungen und von der Krise betroffen sind, Geld entziehen. Es käme da zu einer Umschichtung. Insofern möchte ich diesen Punkt an dieser Stelle bereits ausgesprochen haben, denn der nächste Finanzrahmen kommt sehr bald.

  Alexander Alvaro (ALDE). - Herr Präsident! Der Globalisierungsfonds ist damals geschaffen worden, um den Folgen der Globalisierung und deren negativen Auswirkungen zu begegnen. Was man aber vielleicht noch einmal festhalten sollte: Die Globalisierung ist da, sie wird bleiben, und sie ist unumkehrbar. Insofern ist es wesentlich intelligenter, strukturelle Anpassungen auf dem Arbeitsmarkt zu schaffen.

Gleichzeitig ist der Fonds aber dann benutzt worden, um auch innereuropäische Verlagerungen von Unternehmen auszugleichen, und nun ist er erweitert worden – als grundsätzliche Ausnahme für die Krisensituation, in der wir sind. Die vorliegenden Vorschläge der Entschließung, die wir weitestgehend mittragen können – und ich bewerte das vor allen Dingen aus haushalterischer Sicht und nicht aus Sicht des Beschäftigungsausschussess –, gehen in eine vernünftige Richtung.

Aber allen Ernstes: Wenn ich einen Änderungsantrag sehe, der die Kofinanzierungsrate der Mitgliedstaaten auf 5% senken will, frage ich mich, welcher Anreiz überhaupt noch bestehen, um den eigenen Arbeitsmarkt anzupassen, wenn man daraus Nutzen ziehen kann. Oder die Forderung, dass Unternehmen dann Arbeitsplätze schaffen müssen! Allen Ernstes, ich glaube nicht, dass jemand davon ausgeht, dass Unternehmen gerne Arbeitnehmer entlassen, um dann über den Fonds Geld zu bekommen, um sie dann wieder einstellen zu können. Wir sind auch nicht die Arbeitsagentur Europas in dieser Frage.

Einen letzten Punkt muss ich aber schon noch ansprechen: Die mehrjährige Finanzielle Vorausschau sieht vor, dass in Zukunft aus dem europäischen Globalisierungsfonds auch Mittel für den Agrarsektor verwendet werden können und sollen. Dann frage ich mich, wenn wir in Kapitel 1 als einen der größten Haushaltsposten den Agrarbereich haben, was da nicht möglich sein kann. Außerdem soll es außerhalb des regulären Haushalts stattfinden. Ich glaube, im Rahmen der Verhandlungen werden wir darüber noch zu reden haben.

  Julie Girling (ECR). - Mr President, crisis is an opportunity for evaluation and effective change, not an excuse to plough forward perpetuating more of the same. I do not support this resolution. I do not think the European Globalisation Adjustment Fund is effective. Why? It does not go to those Member States most in need. We have already heard that Germany, Denmark, and the Netherlands accounted for over 30% of applications, and they have good growth. In 2010 many countries with no growth made no applications – including Greece. Why?

Secondly, it targets the wrong people. Those newly redundant are not those most in need; they are usually skilled and experienced and they are advantaged in the job market. We should be helping the young. This is where resources should go. This Fund is entirely badly focused. Rather than act now we should wait for a full evaluation of the Fund. I hope we change our emphasis to the long-term unemployed and youth. We must also include this Fund in the next financial perspective; it must not be allowed to continue as a de facto off-balance-sheet item.

  President. − Ms Girling, you have been challenged with a blue-card question from Ms Sinclaire. Do you accept the question?

  Julie Girling (ECR). - No, Mr President, I will not accept Ms Sinclaire’s request for a blue-card question. I did not come here to give her oxygen.

  Nicole Sinclaire (NI). - Mr President, on a point of order, I observe these proceedings quite a lot and I observed you yesterday. Not once did you mention the name of the person who was offering the blue card. This is the first time you have done that. Can I ask why?

  President. − Ms Sinclaire, I am not aware that I did not do so and I am sorry if you do not like to be named, but I felt it would be courteous to Ms Girling who could not see who was raising the card behind her. As a matter of fact, I do normally try and say who is raising the blue card, but I am also trying to spend less time talking from the chair. Unfortunately you are making me do that now, which is cutting into other people’s speaking time.

  Patrick Le Hyaric (GUE/NGL). - Monsieur le Président, je soutiens la proposition de Mme Pervenche Berès d'allonger la durée du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et d'abaisser le seuil y ouvrant droit à 500 salariés. Je souhaiterais même, à vrai dire, que les salariés des petites et moyennes entreprises qui sont peut-être les premières victimes de la mondialisation capitaliste puissent y avoir accès également sous des formes à déterminer.

Mais, plus fondamentalement, je souhaiterais que l'Europe ne mette pas seulement de l'argent dans un traitement social de la mondialisation, mais qu'elle mette en place des dispositifs contre les licenciements et les délocalisations, prévoyant des pénalisations financières pour les grandes sociétés multinationales qui licencient uniquement pour augmenter leurs profits, en véritables actrices de la mondialisation capitaliste telle que nous la connaissons.

D'autre part, le Fonds devrait servir, je crois aussi, davantage à la réinsertion dans l'emploi et à la formation permanente des salariés.

  Morten Messerschmidt (EFD). - Hr. formand! Vi taler hele tiden om, at EU er i en økonomisk krise, og hvis man ser rundt omkring i verden, er det svært at være uenig. EU taber dagligt konkurrenceevne i forhold til Kina, Indien, Sydamerika og en lang række andre regioner, som får bedre og bedre uddannelse, bruger flere og flere penge på forskning, sænker skatterne og holder lønningerne i ro. EU sakker bagud på den økonomiske verdensscene. Vi hører så her i dag, hvad EU’s svar på dette problem er: Det er omfordeling. Det er statsstøtte. Mine damer og herrer, jeg er nødt til at gøre opmærksom på, at det var statsstøtte og omfordeling, der førte EU ud i det morads, i den deroute, hvor EU befinder sig dag. Alligevel er det eneste svar, som bureaukraterne i Bruxelles, bureaukraterne her i Strasbourg og i øvrigt det store flertal i Europa-Parlamentet, der elsker at bruge andre folks penge, giver: mere af det samme. Mere af det, der førte EU på gal kurs. Dette kommer ikke til at løse problemet, det gør problemet større!

  Angelika Werthmann (NI). - Herr Präsident, liebe Kolleginnen und Kollegen! Der EGF ist in seiner Grundstruktur ein sinnvolles und effizientes Instrument. Er unterstützt Arbeitnehmer direkt, die in der Folge der Globalisierung ihren Arbeitsplatz verloren haben. Solidarität – sicher. Der EGF weist aber in seiner jetzigen Form deutliche Mängel auf. Er entlässt die Unternehmen aus ihrer sozialen Verpflichtung und Verantwortung. In der täglichen Umsetzung des Fonds zeigt sich, dass Unternehmen diesen als soziales Add-on in ihr Kalkül mit einbeziehen, denn diese Mittel tragen ausschließlich die europäischen Steuerzahler. Doch ist hier eine soziale Ausgewogenheit und Gerechtigkeit gegenüber den europäischen Steuerzahlern zu schaffen. So müssten sich die Unternehmen an den Fondsauszahlungen beteiligen.

Zum Schluss möchte ich noch sagen: Wenn wir jetzt auch noch Zahlungen im Agrarsektor tätigen würden, dann würde der EGF wirklich sein Ziel und seinen Zweck verfolgen.

  Csaba Őry (PPE). - Elnök Úr! Én azokkal értek egyet, akik elsősorban a szimbolikus jelentőségét hangsúlyozzák ennek az alapnak. Valóban, ez egy jó konstrukció ahhoz, hogy az Európai Unió megmutassa, hogy érti azokat az embereket, azoknak a problémáit, akik sokkszerűen, hirtelen, váratlanul nagy nehézséggel találkoznak.

Emlékezzünk vissza: eredetileg az alapot úgy hoztuk létre – delokalizációs alapnak is neveztük a viták során, amikor kialakult ez a mostani konstrukció –, hogy ahol hirtelen, tömegesen, egyszerre jelenik meg a munkanélküliség valamilyen üzleti globalizáció következtében beállott döntés miatt, ott jelezzük azt, hogy adott esetben az Unió kész segíteni, amikor meghaladják a gyors reakció lehetőségét egy-egy nemzeti szolgálatnak a keretei. Ugyanakkor óvnék mindenkit attól, hogy ebben az alapban a globalizáció és a válság korrekcióját lássuk. Ahhoz ez a pénz kevés, és ráadásul nem is lenne korrekt, és nem is lenne indokolt. Alapvetően nemzeti hatáskörben vannak a foglalkoztatáspolitikák és a szociálpolitikák, tehát sokkal inkább kiegészítő jellege van, ebben viszont rendkívül hasznos.

Magunk is támogatjuk azt, hogy az alap meghosszabbodjon, nem támogatjuk viszont azt, hogy önálló költségvetési sorként a konstrukció megváltozzon. Nem tartanánk helyesnek azt, hogy ha az a látszat keletkezne, hogy az Unió átveszi az egyes tagországoknak a kompetenciáját. Ami a strukturális alapokon belüli módosítást, a jobb összehangolását igényelné a strukturális alapoknak és a globalizációs alapnak: ez egy érdekes gondolat, el lehet rajta gondolkodni. Azt javasolnánk, hogy a Bizottság fontolja meg, készítsen valamilyen elemzést, analízist és utána adott esetben visszatérhetünk rá.

  Ole Christensen (S&D). - Hr. formand! Kære kolleger! Det er godt, at globaliseringsfonden nu bliver forlænget frem til 2014. Jeg er helt sikker på, at alle dem, der har mistet deres job på grund af den globale krise, har været glad for den indsats, som globaliseringsfonden har ydet. Det er aldrig rart at miste sit job, og hvis det endelig sker, så er det vigtigt, at man så hurtigt som muligt kommer i gang med målrettet uddannelse eller omskoling, så man øger muligheden for at finde et nyt job. Her har globaliseringsfonden som sagt hjulpet mange, og det er fint. Desværre er sagsbehandlingstiden alt for lang, og der bør arbejdes på at få den reduceret. Der er en gennemsnitlig sagsbehandlingstid på næste 300 dage, og hertil skal lægges yderligere et par måneder, inden pengene bliver udbetalt. Dermed handler det faktisk næsten om et år! Det betyder også, at den tid, man har til at bruge pengene, faktisk bliver reduceret til et år. Det bør der kigges nærmere på. Det kan gøres bedre.

  Gerben-Jan Gerbrandy (ALDE). - Voorzitter, voor een politicus is het heel moeilijk om tegen een fonds te zijn zoals dit globaliseringsfonds. Want laten we wel wezen, het helpt mensen die dat nodig hebben, die in een moeilijke positie zitten. Maar het ontslaat ons niet van de plicht om kritisch te bezien of dit ook de juiste manier is om publiek geld uit te geven. Daar twijfel ik aan. Ik denk niet dat het aan Europa is om pleisters te plakken in de hele Europese Unie. Het is aan Europa om veel meer te doen aan een structurele versterking van de Europese economie. Daarom ben ik geen voorstander van dit fonds.

Waar ik wel een voorstander van ben, – en dat is de weg waar we echt naar toe moeten – is dat we de Europese begroting veel flexibeler maken in de nieuwe financiële meerjarenbegroting. Daar gaat het uiteindelijk om. Dan kunnen we als Europa reageren op crises in de wereld en niet continu weer aparte fondsen daarvoor oprichten, die we vervolgens nauwelijks meer kunnen afschaffen.

  Oldřich Vlasák (ECR). - Vážený pane předsedo, dámy a pánové, návrh Evropské komise nepodporuji. Ukazuje se totiž, že z Evropského fondu pro přizpůsobení se globalizaci nečerpaly členské státy, které byly zasaženy krizí nejvíce. Zatímco státy, kde se nezaměstnanost v období krize pohybovala vysoce nad průměrem Evropské unie, nepředložily v zásadě žádné žádosti, země, které neměly výraznější problémy s trhem práce, z tohoto fondu výrazně profitovaly. Uvědomme si navíc, že zájem o čerpání z tohoto fondu výrazně poklesl. Zatímco loni se projednávalo 23 žádostí, letos do prázdnin jen 7. To naznačuje, že finanční krize již odezněla a současné ekonomické potíže již nejsou důsledkem původní krize z roku 2008 a 2009, ale vyplývají z dluhové krize, na jejíž řešení není Evropský fond pro přizpůsobení se globalizaci zaměřen. Přiznejme si také, že fond pro přizpůsobení se globalizaci je spojen s velkou byrokracií. Pokud chceme skutečně i nadále řešit problémy tohoto typu evropskými prostředky, což já osobně nepodporuji, využijme k tomu Evropský sociální fond.

  Thomas Mann (PPE). - Herr Präsident! Wie oft wurde den Menschen versprochen, sie aus schwierigen sozialen Lagen, aus Armut und Ausgrenzung herauszuführen! Seit 2006 gibt es konkrete Hilfe – den Europäischen Globalisierungsfonds, der Entlassene darin unterstützt, wieder einen Job zu finden. Ursprünglich griff er ein, wenn mindestens 1 000 Beschäftigte eines Unternehmens und der Zulieferer arbeitslos wurden. Laufzeit maximal 12 Monate. Wegen anhaltender Wirtschaftsprobleme wurden die Kriterien 2009 ausgeweitet. Der Fonds wird wirksam bei 500 Arbeitnehmern, die Laufzeit der EGF-Projekte wurde auf 24 Monate ausgeweitet – zu Recht – und der Höchstsatz der Kofinanzierung von 50 auf 65 % angehoben, alles gültig bis Ende dieses Jahres. Da sich die Arbeitsmärkte in vielen Mitgliedstaaten noch nicht erholt haben, wollen wir den Zeitraum bis Ende 2013 verlängern – nicht etwa für Feuerwehreinsätze, sondern für Nachhaltigkeit.

Der EGF unterstützt ausschließlich die Beschäftigten und nicht die Unternehmen, wie oft fehlinterpretiert wird. Den Arbeitnehmern wird geholfen durch Wiedereingliederung in die Berufe, durch Umschulung, durch Fortbildung – ich nenne das einen europäischen Mehrwert. Eines aber ist nicht akzeptabel: dass für den EGF ständig Gelder aus dem ESF genommen werden, dem Europäischen Sozialfonds, denn der ist unersetzlich für die Existenzsicherung von lokalen Beschäftigungsgesellschaften, für den Kampf gegen Schulabbruch, das Erreichen von Abschlüssen und Qualifikationen. Sorgen wir dafür, dass ESF und EGF nicht gegeneinander ausgespielt werden!

  Sergio Gaetano Cofferati (S&D). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, in questi pochi anni della sua vita, il Fondo ha dimostrato di essere uno strumento utile ed efficace. Soprattutto in questi ultimi mesi, se guardate il numero di domande che sono state avanzate tra il 2007 e il 2009 e quelle che invece sono state presentate tra il 2009 e il 2010, ne avrete la conferma indiscutibile.

Ora, è evidente che in parte ha cambiato la sua natura. Era nato per aiutare i lavoratori di aziende che venivano riorganizzate per effetto della globalizzazione, oggi aiuta prevalentemente aziende che sono colpite dalla crisi. La crisi colpisce anche i lavoratori della piccola e media impresa. Anche a quelli dovremmo pensare, ma nulla toglie questa esigenza al valore e all'utilità del Fondo. Quello che il Fondo ha bisogno di veder realizzato rapidamente è una modifica di alcune sue regole perché il finanziamento sia più consistente e perché, soprattutto, l'accesso al Fondo sia molto più rapido di quanto non è possibile oggi. Questo è quello che dobbiamo fare.

  Ivo Strejček (ECR). - Mr President, the ongoing, alarming and daunting economic situation both in the eurozone and outside makes a serious case for decisive repudiation of the existence of the European Globalisation Adjustment Fund. It has actually been functioning at the expense of those taxpayers who, despite the economic and financial crisis, survived within fierce global competition.

Having said that, I am obliged to say that pernicious consequences of the existence of this fund increase the level of redistribution, create market distortions and punish the successful. That is why I disagree with its existence.

  Joanna Katarzyna Skrzydlewska (PPE). - Panie Przewodniczący! Europejski Fundusz Dostosowania do Globalizacji sprawdza się jako instrument wsparcia dla pracowników, ofiar masowych zwolnień, którzy potrzebują pomocy w przekwalifikowaniu się i znalezieniu alternatywnego zatrudnienia. Świadczą o tym dane ukazujące wzrastającą liczbę wniosków osób, którym ta pomoc zastała bezpośrednio udzielona, oraz wielkość zaangażowanych środków finansowych.

Rozszerzenie zakresu stosowania tego funduszu również na osoby, które utraciły zatrudnienie na skutek kryzysu ekonomicznego, okazało się krokiem we właściwym kierunku. Sprawiło, że obok działań mających na celu walkę z kryzysem, podejmowanych na poziomie narodowym, EFG stał się skutecznym instrumentem uzupełniającym starania państw członkowskich zmierzające do zniwelowania pogarszającej się sytuacji na rynku pracy.

To właśnie te dwa argumenty, czyli wzrost zainteresowania wsparciem z tego funduszu uwidoczniony podwyższającą się liczbą wniosków, a także postrzeganie EFG jako skutecznego narzędzia do zwalczania skutków kryzysu, są najsilniejszymi argumentami za tym, aby przedłużyć do grudnia 2013 r. rozszerzony zakres jego zastosowania.

Niemniej jednak wśród zarzutów, jakie podnoszą adresaci tego funduszu, jest zbyt długi okres rozpatrywania wniosków przez Komisję Europejską. Wpływa to na spóźnioną celowość działań i czasami zmniejsza ich skuteczność. Dlatego należy rozważyć wprowadzenie zmian w tym zakresie.

  Proinsias De Rossa (S&D). - Mr President, the Globalisation Adjustment Fund is one of the social policy success stories for Europe which leverages individualised retraining for unemployed men and women of all ages and all skill sets. At this time of crisis when the Commission and the Council are taking what I consider to be lopsided steps to address the debt crisis, giving rise to growing EU criticism, this successful fund needs to be continued.

The first fund allocation for Ireland, for instance, for the Dell workers in Limerick, has not only retrained the workers but has also succeeded in creating 240 new jobs. However, some of the money has remained unspent because of the inflexibility in the expenditure deadlines and because the clock starts ticking from the date of application, rather than the date of approval. I believe this should change.

To conclude, I would make the point that this is not intended to be a total response to the crisis, nor is it intended to be a total response to unemployment. Of course we need to address youth unemployment specifically, but one does not cancel out the other.

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE). - Dacă ne punem întrebarea „este util Fondul european de ajustare la globalizare”, singurul răspuns poate fi cel afirmativ, dar dacă ducem mai departe ideea, „este suficient de util, este suficient de utilizat, este suficient de adaptat necesităţilor economiei de astăzi?”…

Mai mult de o treime dintre lucrătorii asistaţi în perioada 2009 - 2010 au reuşit să se angajeze, spun statisticile, fiind asistaţi 40% din cei concediaţi. Acest lucru înseamnă că la fiecare o sută de lucrători concediaţi, patru au reuşit să se angajeze. Ceea ce nu este destul, mai ales dacă avem în vedere faptul că actuala criză este departe de a se fi încheiat.

De aceea este nevoie de măsurile propuse, prelungirea până la sfârşitul anului 2013 a derogării care permite utilizarea fondului pentru sprijinirea lucrătorilor concediaţi, prelungirea activităţii fondului şi după expirarea cadrului financiar multianual actual, dar şi introducerea unor proceduri de intervenţie mai rapide, identificarea motivelor pentru care unele state membre nu au utilizat niciodată fondul (acest fapt este îngrijorător), iar apoi soluţionarea problemelor identificate.

Mai multă eficienţă, mai puţină birocraţie, acces mai uşor la informaţie, schimb de bune practici între statele membre, cuprinderea mai multor persoane în activităţile susţinute de fond, acestea sunt soluţiile de care avem nevoie.

  Συλβάνα Ράπτη (S&D). - Κύριε Πρόεδρε, το Ταμείο για την παγκοσμιοποίηση γίνεται πλέον πέντε χρονών και κάθε παιδί στα πέντε του χρόνια έχει διαμορφώσει τον χαρακτήρα του. Έτσι λοιπόν και το Ταμείο έχει διαμορφώσει τον βασικό του χαρακτήρα. Ωστόσο, μπορούμε να παρέμβουμε και να κάνουμε βελτιώσεις. Η μία βελτίωση που πρέπει, κατά τη γνώμη μου, να γίνει οπωσδήποτε είναι ότι, το «μωρό» που λέγεται Ταμείο για την παγκοσμιοποίηση, θα πρέπει να περπατάει πιο γρήγορα, να εξυπηρετεί τους σκοπούς για τους οποίους ιδρύθηκε πιο γρήγορα. Αυτό είναι εξαιρετικά σημαντικό.

Υποστηρίζω επίσης ότι η λειτουργία του Ταμείου, η οποία είχε προβλεφθεί μέχρι την 31η Δεκεμβρίου του 2011, πρέπει να παραταθεί έως το 2013. Θεωρώ ότι το ταμείο αυτό είναι ένα πολύ σημαντικό εργαλείο, ιδιαίτερα στους καιρούς της κρίσης. Και επειδή άκουσα να υπάρχει ενδιαφέρον από τους συναδέλφους για την περίπτωση της Ελλάδας, έχω εδώ ένα δημοσίευμα - ένα από τα πολλά - που λέει ότι η Επιτροπή πρότεινε να χορηγηθεί στην Ελλάδα βοήθεια ύψους 2,9 εκατομμυρίων ευρώ για τη στήριξη των απολυμένων από την εταιρεία ALDI.

Τέλος, θέλω να θέσω ένα ερώτημα, για το οποίο φοβάμαι ότι, σήμερα, σ’ αυτή την αίθουσα, δεν μπορεί να δοθεί απάντηση: Πού είναι το Συμβούλιο; Δεν θεωρεί σημαντική αυτήν τη συζήτηση; Δεν θεωρεί άραγε ότι το Ταμείο για την παγκοσμιοποίηση αξίζει την προσοχή του ή μήπως το Συμβούλιο δεν ενδιαφέρεται για την κρίση;

  Regina Bastos (PPE). - Senhor Presidente, a crise que a União Europeia atravessa tem tido graves consequências em todos os Estados-Membros e são milhares os trabalhadores afectados pelos despedimentos causados pela globalização e pela crise.

Não podemos deixar de afirmar a nossa solidariedade com estes trabalhadores que perderam os seus empregos e de afirmar que a Europa deve ajudar os Estados-Membros a manter uma taxa de emprego e a combater o desemprego. Uma reintegração rápida dos trabalhadores no mercado de trabalho é um objectivo prioritário.

Exemplo da utilidade deste fundo é o meu país, Portugal, que recorreu quatro vezes a ele – embora tenhamos consciência de que poderia ser melhorado o acesso a este fundo, sobretudo nos países mais afectados pela crise.

Graças à existência deste Fundo de Ajustamento à Globalização, tem sido possível ajudar milhares de trabalhadores através de medidas de formação profissional, ajudas à criação de empresas e incentivos ao recrutamento. Esta proposta é positiva porque irá permitir aos Estados-Membros pedir a intervenção deste fundo para apoiar os trabalhadores despedidos em consequência directa da crise económica e financeira.

Apoiamos a prorrogação do prazo e entendemos que devem ser os Estados-Membros mais afectados pela crise a terem maior acesso e mais fácil acesso a este fundo de apoio à globalização e à crise.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D). - Įvertinus esamą ekonominę situaciją darbo rinkoje, iš tiesų net nekyla klausimas, ar reikia pratęsti išimtinių nuostatų taikymą iki 2013 m. Atsakymas yra vienareikšmis – būtina. Tačiau iš tikrųjų taip pat reikia įvertinti esamas, per daug biurokratines fondo veiklos procedūras. Vis dėlto terminas, kuris trunka metus, o kartais netgi daugiau, yra labai blogas, todėl taip, kaip pasakyta mūsų teikiamoje rezoliucijoje, jis tikrai neturėtų viršyti 6 mėn., kol valstybė gauna atitinkamą paramą. Antras dalykas, iš tikrųjų reikėtų labai įsigilinti ir įvertinti tai, jog valstybės narės, besikreipiančios dėl tos paramos, turėtų galimybę gauti išankstinį mokėjimą, t. y. avansą, per kur kas trumpesnį laiką, kad galėtų realiai ir greitai padėti darbo netekusiems žmonėms. Ir iš tikrųjų pritariu ir solidarizuojuosiu su tais kolegomis, kurie pasakė, kad būtina į šią veiklą įtraukti ir socialinius partnerius. Gerbiamas Komisijos nary, gal būtų galima išsiaiškinti, kodėl tos šalys, kuriose aukštas nedarbo lygis, nesikreipia dėl paramos iš šio Globalizacijos fondo. Gal tai joms padėtų?

  Theodor Dumitru Stolojan (PPE). - Voi susţine propunerile Comisiei, atât cu privire la prelungirea aplicabilităţii acestui fond, cât şi cu privire la creşterea gradului de cofinanţare. Acest fond reprezintă un răspuns concret şi eficient la problemele legate de mobilitatea forţei de muncă dintr-o industrie în alta, respectiv în cadrul aceleaşi industrii, determinate de către globalizare, un trend economic care va rămâne cu noi.

Ceea ce cred, însă, că este necesar este să accelerăm procedurile pentru disponibilizarea fondurilor în susţinerea problemelor forţei de muncă în zonele în care aceasta a fost afectată de impactul globalizării, iar a doua propunere este ca acest fond să revină la destinaţia iniţială pentru care a fost gândit, şi anume să susţină înlăturarea impactului globalizării asupra forţei de muncă.

  Elena Băsescu (PPE). - În 2010, 12 state membre au accesat Fondul european de ajustare la globalizare, printre care, din păcate, nu s-a regăsit şi ţara mea. Nu este prima dată când intervin pe acest subiect. Între timp, România a adoptat şi o hotărâre de guvern pentru a-i reglementa cadrul juridic şi instituţional.

Comisia, totuşi, ar trebui să aibă în vedere menţinerea unei rate semnificative de cofinanţare, pentru a putea fi accesat şi de statele membre cu programe de austeritate bugetară, cum ar fi România. Cu o rată a şomajului de peste 7%, dar sub media Uniunii Europene, România trebuie să adopte o strategie eficientă de reconversie profesională. În acelaşi timp, domeniul de aplicare al fondului trebuie extins şi la alte sectoare, cum ar fi agricultura. Ideea comasării acestui fond cu cele structurale, aşa cum se propune, nu cred că este binevenită.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D). - În cazul întreprinderilor afectate de criza economică şi financiară, acestea pot utiliza atât Fondul social european cât şi Fondul european de ajustare la globalizare pentru a sprijini persoanele disponibilizate. În cazul sectorului public, însă, Uniunea nu are suficiente instrumente pentru a sprijini persoanele disponibilizate de instituţiile publice ca urmare a reducerii bugetelor naţionale din cauza crizei economice şi financiare.

Angajamentele internaţionale asumate de unele dintre statele membre cu Fondul Monetar Internaţional sau Comisia Europeană pentru a putea depăşi criza economică implică reduceri masive de personal în instituţiile publice. Aceste persoane trebuie să poată beneficia de un sprijin din partea Uniunii Europene în aceleaşi condiţii ca un salariat din sectorul privat, care este disponibilizat ca urmare a crizei economice.

Domnule comisar, vă întreb dacă Comisia intenţionează să adapteze Fondul european de ajustare la globalizare pentru a sprijini şi angajaţii concediaţi din instituţiile publice datorită modului în care criza economică şi financiară afectează bugetele naţionale.

  Jan Kozłowski (PPE). - Panie Przewodniczący! Bardzo dziękuję Komisji za przedstawienie stanowiska, a jednocześnie chciałbym bardzo pogratulować pani Berès i pani Harkin za przygotowanie bardzo wszechstronnego projektu rezolucji na temat przyszłości Europejskiego Funduszu Dostosowania do Globalizacji (EGF).

Kilka tygodni temu w Gdańsku z udziałem komisarza László Andora, przedstawicieli naszego parlamentu, Rady, EBI, Eurofundu i innych instytucji dyskutowaliśmy o instrumentach wspierania zatrudnienia w nowych wieloletnich ramach finansowych. Wnioski z tej debaty wskazują, że przyszłość EGF należy omawiać w ścisłym powiązaniu z przyszłym kształtem Europejskiego Funduszu Społecznego, jak również instrumentów mikropożyczkowych, tak aby na przyszłość uniknąć nakładania się zakresów ich oddziaływania, zwiększyć ich efektywność, elastyczność, ale i tempo realizacji. Doświadczenia z wdrażania Europejskiego Funduszu dostosowania do Globalizacji, zarówno te pozytywne jak i te negatywne, bo takie też były czy są, uważam za niezwykle cenne. Jestem przekonany, że dorobek ten należy dobrze wykorzystać w procesie przygotowania rozporządzeń regulujących przyszłe instrumenty na rzecz zatrudnienia.

  Karin Kadenbach (S&D). - Herr Präsident! Herzlichen Dank auch an Frau Berès für diese großartige Vorlage. Ich bin nicht Mitglied im Beschäftigungsausschuss, aber die Äußerungen heute aus der Ecke der ECR haben mich dann doch bewogen, mich zu melden.

Ich glaube, es ist der falscheste Zeitpunkt, hier eine Neiddebatte zu starten. Eine ganz große Aufgabe der europäischen Politik muss gerade diese Umverteilungspolitik sein. Es wäre sehr wichtig, einmal zur Kenntnis zu nehmen, dass umverteiltes Geld nicht verschenktes oder verlorenes Geld ist, sondern dass umverteiltes Geld dazu beiträgt, dass Menschen, die aufgrund der Globalisierung ihren Arbeitsplatz verloren haben – ich spreche z. B. von Menschen aus dem Frachtbereich, Lieferanten, wir haben über 3 000 Freigesetzte in Österreich –, nun hoffentlich den Globalisierungsfonds in Anspruch nehmen können.

Dieses Geld schafft Werte. Dieses Geld schafft Kaufkraft. Dieses Geld schafft es, dass jene Unternehmen, die das Geld als Steuerzahler in diesen Fonds einzahlen, auch wieder Kunden haben. Das heißt, ich würde wirklich ersuchen, diesen Globalisierungsfonds als Motor der Wirtschaft zu sehen und nicht nur als etwas, das in Form einer Almosenpolitik in Europa verteilt wird. Und wer schnell hilft, hilft doppelt.

  Pat the Cope Gallagher (ALDE). - A Uachtaráin, go raibh maith agat as ucht deis labhartha a thabhairt dom. Ar ndóigh is ciste fíorthábhachtach é an Ciste Eorpach um Choigeartú don Domhandú do na Ballstáit san Aontas Eorpach.

I strongly believe, Mr President, that every effort must be undertaken by national authorities to replace a company after a decision is taken to relocate outside the Union. This Fund – the European Globalisation Adjustment Fund – must be the last option available to governments after all efforts are exhausted to replace relocated companies.

I would like to commend the Industrial Development Authority in Ireland and also Údarás na Gaeltachta who over successive decades have successfully attracted inward investment into Ireland, including our constituency in the North West.

In June 2010, the Government submitted an application under the European Globalisation Adjustment Fund for up to EUR 40 million for the retraining of construction industry workers, and I want to commend the officials for their efforts. This was done after meetings involving both myself and my colleagues, Marian Harkin and Jim Higgins, and I would like to ask the Commissioner for the current position in relation to this application.

  Nicole Sinclaire (NI). - Mr President, I was disappointed that my Conservative colleague refused to take my question earlier. I wanted to ask her if she shared my dismay that the UK Government has not once made an application for risk funds.

In my own region we lost a lot of jobs – over 2 000 in Peugeot Ryton – when they were relocated to Slovakia, and we got no help with retraining.

This is a EUR 357 million budget so far since 2007, and as the second-largest contributor we should have surely got some of that back. I am wondering why our current government and our current Prime Minister, who talks about retraining and skills, have not applied for this. As one former Conservative Prime Minister said: it is only asking for our own money back.

  Hubert Pirker (PPE). - Herr Präsident! Wir haben ein Problem in diesem Haus bei catch the eye. Alle die, die weiter hinten sitzen, haben das Problem, dass sie nicht wissen, ob sie vorne wahrgenommen werden, wenn sie aufzeigen. Ich z. B. habe mich zu Beginn der Diskussion bereits zu Wort gemeldet, habe das Nicken der charmanten Dame vorne zur Kenntnis genommen, bin jetzt aber nicht auf der Rednerliste. Das heißt, man wird, wenn man das Pech hat, aufgrund der alphabetischen Reihenfolge weiter hinten sitzen zu müssen, für catch the eye nicht wahrgenommen. Das passiert aber jetzt nicht zum ersten Mal, sondern bereits zum wiederholten Mal. Ich versuche, hier einen anderen Modus zu finden, sodass auch die, die aufgrund des Alphabets weiter hinten sitzen müssen, auch wahrgenommen werden können. So funktioniert das leider nicht perfekt.

  President. − Mr Pirker, your concerns are noted. You were on the list but you are one of those unfortunately to whom I cannot give time. I am already under pressure because I have given time to too many colleagues from the floor.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). - Neste debate há três questões que importa clarificar sobre a existência deste fundo. Desde logo, o FEG surge apenas como um paliativo perante o agravamento do desemprego, decorrente de políticas estruturais da União Europeia que põem em causa o seu sector industrial e facilitam a vida das multinacionais, que não assumem qualquer responsabilidade social.

Depois, o FEG utiliza critérios de financiamento que são profundamente injustos e conduzem a situações como as que ainda tivemos na sessão plenária desta semana, em que aprovámos, para um número similar de trabalhadores, mobilizações do FEG que atribuíram à Alemanha cerca de 4,4 milhões de euros, à Dinamarca cerca de 3,8 milhões e a Portugal apenas 1,4 milhões de euros – sendo que é este o país que se encontra em pior situação.

Por último, a elevada taxa de co-financiamento exigida aos Estados-Membros, de 35 % do montante global previsto. Para minorar esta situação, esperamos que aprovem a nossa proposta de redução para apenas 5 % de co-financiamento dos Estados, sobretudo para os países em condições financeiras frágeis, como Portugal.

  Seán Kelly (PPE). - Mr President, I would just like to say, in relation to catch-the-eye, that I was first in here this morning and was first to apply for the catch-the-eye. I was not called. I was here yesterday afternoon for the discussion on the Rio+20 Earth Summit; I was here for the entire discussion and was one of the first to put up my hand. I was not called. I was here yesterday morning for the entire three hours with Mr Barroso. I was first in and was first to put up my hand. Forty-six of the 56 who put up their hand were called. I was not called. I saw people coming in, during catch-the-eye, putting up their hands, being called and leaving again.

Is there a policy of discouraging people to turn up, and discriminating against them because they appear too often in the Chamber?

  President. − Thank you, Mr Kelly. ‘No’ is the answer to that question. I have already overrun the time for catch-the-eye. We are supposed to keep it to five minutes and I have given the floor to seven colleagues. As it happens, you would have been the next one and I apologise that I am not able to call you, but there is no other reason than that. I am sorry about that, but keep trying.

  Algirdas Šemeta, Member of the Commission. − Mr President, first of all I would like to thank Members for their contributions to this debate. We can clearly conclude that a strong majority in Parliament supports the Commission proposal to extend the crisis part of the fund until 2013.

I would like to start by answering the specific question raised by Mr Gallagher. The Commission is finalising its work on this specific case and it is scheduled to be discussed in the College of Commissioners on 5 October.

There is a genuine belief that the Globalisation Adjustment Fund has a role to play in the future as a rapid crisis intervention instrument for showing solidarity with the most vulnerable workers in society. To add value, the fund’s support should encourage measures to correct skill mismatches in difficult labour market situations. Special attention will need to be paid to the social responsibility of large companies, particularly as regards collective dismissals. Many of you raised this issue during the debate, and the Commission will of course take your contributions into account.

Some of you raised some doubts about the inclusion of farmers in the future Globalisation Adjustment Fund. The Commission considers that farmers are also exposed to the risks of globalisation, particularly where forthcoming trade agreements are concerned. We consider that there is a strong necessity to include farmers in the scope of the Globalisation Adjustment Fund. In the proposal on the multiannual financial framework you can see that we proposed a limit of up to EUR 2.5 billion to be used for farmers, also trying to ensure that at least part of the Globalisation Adjustment Fund goes to workers in other sectors.

Both the Member States and the European institutions involved in the decision-making process should do their utmost to speed up delivery of support from the fund. On this point, we also have some ideas on which we are currently finalising our work. For example, we are considering the introduction of electronic application forms and the standardisation of questions in order to reduce the time needed to apply for funding. We are also looking at other initiatives which could streamline the process. We fully agree that we have to streamline the process and to make the procedures much faster.

I would like to thank Ms Berès for her report once again. It will provide a valuable contribution to the Commission’s work on the future of the Globalisation Adjustment Fund.

ΠΡΟΕΔΡΙΑ: ΑΝΝΥ ΠΟΔΗΜΑΤΑ
Αντιπρόεδρος

  Pervenche Berès, rapporteure. − Madame la Présidente, moi, je voudrais remercier l'ensemble des collègues qui sont intervenus dans ce débat, parce que je pense qu'ils ont permis d'éclairer la discussion. Le Conseil n'est pas là, mais j'espère qu'il entendra le message fort que ce Parlement européen s'apprête à donner. Nous demandons rapidement le déblocage de la décision au Conseil et la prolongation de ce dispositif d'utilisation du Fonds d'ajustement à la mondialisation dans le cadre de la crise.

Monsieur le Commissaire, nous vous avons entendu et nous constatons que vous êtes sensibles aux préoccupations importantes qui se sont manifestées tout au long de ce débat concernant la question des stratégies des multinationales qui doit figurer au programme de travail de la Commission et sur laquelle nous espérons avoir des propositions.

Ensuite, un certain nombre de catégories ont été évoquées. Faut-il s'occuper des jeunes en particulier? Mon collègue Pronsias de Rosas l'a dit: " Ce n'est pas parce qu'on s'occupe des jeunes qu'il ne faut pas s'occuper des travailleurs." De la même manière, vous évoquez la situation des agriculteurs qui seront demain éventuellement éligibles à ce Fonds, soit. Mais, encore une fois, n'organisons pas la solidarité des pauvres avec les pauvres ou des victimes de la crise avec les victimes des accords d'échanges. Si nous allons dans cette direction, il faut que chacun prenne ses responsabilités, et que les moyens mis à la disposition du Fonds soient adaptés en conséquence.

Enfin, je veux redire combien, pour nous, pour ce Parlement, la capacité d'utilisation de ce Fonds en fonction des dispositifs administratifs existant dans chacun des États membres et de la qualité du dialogue social est tout à fait essentielle. Beaucoup de mes collègues se sont demandés : "Mais pourquoi n'y a-t-il pas de demandes de mobilisation du Fonds dans tel ou tel pays?" Eh bien, je crois que si l'Europe veut être un creuset pour une amélioration de la capacité administrative des États membres, la mobilisation du Fonds est un très bon laboratoire; c'est, encore une fois, un bon outil dont l'Europe a besoin.

Et si demain le Conseil prenait la décision de refuser la prolongation de ce Fonds, et la capacité de le mobiliser dans le cadre de la crise, il prendrait une lourde responsabilité, car il enverrait le signal qu'au moment où la crise frappe encore plus gravement qu'avant, on coupe les moyens de soutien que l'Europe offre aux travailleurs. Ce serait faire le lit de l'euroscepticisme. Nous demandons au Conseil d'écouter le message de ce Parlement.

  Πρόεδρος. - Έχω λάβει 1 πρόταση ψηφίσματος που έχουν κατατεθεί σύμφωνα με το άρθρο 110, παράγραφος 2, του Κανονισμού⁽¹⁾.

Η συζήτηση περατώνεται.

Η ψηφοφορία θα διεξαχθεί σήμερα στις 12 το μεσημέρι.

Γραπτές δηλώσεις (άρθρο 149 του Κανονισμού)

  Liam Aylward (ALDE), in writing. – Ba bhuille uafásach do na céadta oibrí agus teaghlach é dúnadh Waterford Crystal i gContae Phort Láirge na hÉireann. Meastar go bhfuil laghdú EUR 40 milliún sa bhliain tagtha ar chaiteachas pearsanta i gcathair Phort Láirge agus sa cheantar máguaird dá bharr. Cuireadh fáilte roimh chinneadh an AE roinnt blianta ó shin airgead ón gCiste Eorpach um Choigeartú don Domhandú a leithdháileadh ar an réigiún i ndiaidh drochbhuille dúnadh Waterford Crystal. Tá ceisteanna agus gearáin ó iar-oibrithe ag teacht chugam fós maidir leis na deacrachtaí atá acu teacht ar eolas bunúsach faoin gCiste, ar eolas maidir le rochtain ar oiliúint agus oideachas, agus maidir le maoiniú a fháil ón gCiste chun íoc as na cúrsaí oiliúna sin. Cé go dtiteann riaradh an Chiste faoi údarás na mBallstát, measaim go mba chóir athbhreithniú a dhéanamh ar bhainistíocht an Chiste ar an leibhéal náisiúnta. An bhfuil athbhreithniú déanta ag an gCoimisiún ar éifeachtacht an Chiste ó thaobh na n-oibrithe de? Molaim aidhmeanna agus spriocanna an Chiste, ach chun na dea-spriocanna sin a bhaint amach, ní mór go gcuirfí i bhfeidhm go héifeachtach trédhearcach an Ciste agus go mbeadh caidreamh díreach ann le na hiar-oibrithe. Murach sin, ní bheadh ann ach cúis anacra eile dóibh.

  David Martin (S&D), in writing. – The EGF was designed as a tool for rapid intervention in the event of mass redundancies, with a view to preventing long-term unemployment in difficult labour market conditions; whereas the original aim of the EGF as an instrument was to alleviate, within a short timeframe, acute and unforeseen labour market problems caused by the dismissal of a large number of workers either from big companies or from SMEs operating in a particular sector and in a particular region.The long-term Europe 2020 objectives aimed at increasing employment and employability rates are supported by the European Social Fund. Notwithstanding the limited funds available to it and the scale of the economic crisis Europe faces the Globalisation Adjustment Fund has played an important role in helping groups of workers adjust to new employment situations.

  Bogusław Sonik (PPE), na piśmie. – Uchwalenie rezolucji w sprawie uruchomienia specjalnej linii budżetowej dla Europejskiego Funduszu Dostosowania do Globalizacji w zakresie zwalczania skutków kryzysu gospodarczego (EFG) to bardzo dobry krok podjęty przez Parlament Europejski nie tylko dla Polski, która już trzykrotnie korzystała z jego środków, ale także dla pozostałych państw Unii chcących skorzystać z jego pomocy. Dzięki EFG 10% zwolnionych pracowników w UE w okresie 2009-2010 dostało wsparcie, z czego 40% pracowników zostało pomyślnie ponownie włączonych do rynku pracy. Przedłużenie działania tego Funduszu do grudnia 2013 roku będzie skutecznym instrumentem ułatwiającym zwalnianym pracownikom przechodzenie przez często długotrwały i trudny proces przekwalifikowywania i doskonalenia zawodowego w sytuacjach nieprzewidzianej restrukturyzacji sektorów i przedsiębiorstw, zwłaszcza w wyniku kryzysu lub skutków globalizacji. Mam też nadzieje, że Komisja Europejska będzie sprawnie administrować procedurą przyznawania wniosków, szybkie procedury są czynnikiem, dzięki któremu obywatele odczują sukces tego przedsięwzięcia. Jest to o tle ważne, że osób oczekujących takiej pomocy jest bardzo wiele, świadczą o tym dane ukazujące wzrastającą liczbę wnioskodawców, którym udzielono pomocy z EFG oraz wielkość zaangażowanych środków finansowych.

(1) βλ. Συνοπτικά Πρακτικά.

4. Usmernenia týkajúce sa štátnej pomoci pre energeticky náročné odvetvia (rozprava)

  Πρόεδρος. - Το επόμενο σημείο είναι μια προφορική ερώτηση προς την Επιτροπή σχετικά με τις κατευθυντήριες γραμμές για τις κρατικές ενισχύσεις στις ενεργοβόρες βιομηχανίες των Mario Pirillo, Rosario Crocetta, Gianni Pittella, Guido Milana, Rita Borsellino, Pier Antonio Panzeri, Andrea Cozzolino, Sergio Gaetano Cofferati, Salvatore Caronna, Patrizia Toia, Silvia Costa, David-Maria Sassoli, Gianluca Susta, Roberto Gualtieri, Leonardo Domenici, Francesco De Angelis, Oreste Rossi, Ioan Enciu, Paolo Bartolozzi, Giommaria Uggias, Amalia Sartori, Aldo Patriciello, Alfredo Antoniozzi, Giancarlo Scottà, Matteo Salvini, Clemente Mastella, Barbara Matera, Elisabetta Gardini, Vincenzo Iovine, Gabriele Albertini, Antonio Cancian, Cristiana Muscardini, Pavel Poc, Jo Leinen, Potito Salatto, Salvatore Tatarella, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Iuliu Winkler, Paolo De Castro, Rovana Plumb, Sebastian Valentin Bodu, Crescenzio Rivellini, Iosif Matula, Roberta Angelilli, Cristian Silviu Buşoi, Carlo Fidanza (Ο-000158/2011 Β7-0435/2011)

  Mario Pirillo, Autore. − Signora Presidente, signor Commissario, onorevoli colleghi, ringrazio i molti colleghi che hanno sottoscritto questa interrogazione orale.

Gli obiettivi dell'Unione europea per la lotta al cambiamento climatico hanno determinato la messa in campo di politiche e misure comunitarie molto impegnative per l'industria europea. L'obiettivo di riduzione delle emissioni di CO2 è al momento un impegno unilaterale che mette a serio rischio di carbon leakage gran parte del sistema industriale europeo e, in particolare, le industrie energivore.

Gli obiettivi di riduzione delle emissioni, condivisibili nella loro finalità, devono però essere perseguiti in modo realistico e pragmatico. Invitiamo la Commissione a tarare, nel modo più preciso e accurato possibile, gli strumenti di applicazione del sistema ETS e le misure finanziarie di compensazione previste, in modo da scongiurare squilibri al mercato interno nell'Unione europea.

La direttiva 2003/87/CE modificata nel 2009 prevede a partire dal 2013 l'obbligo per le aziende termoelettriche di acquistare quote per la totalità delle proprie emissioni di CO2 con la conseguenza di trasferire i maggiori costi sul prezzo dell'energia elettrica e quindi un significativo incremento dei costi di produzione.

I dati Eurostat stimano che il costo addizionale del sistema ETS per l'industria europea, in termini di maggior prezzo dell'energia elettrica, sarà pari a 8,5 miliardi di euro l'anno. Le emissioni indirette, rispetto a quelle dirette, non godono di un sistema di compensazione che eviti disparità di trattamento tra industrie dello stesso settore con processi produttivi diversi e con evidenti distorsioni della concorrenza all'interno dell'Unione europea.

Se non si provvederà a creare un equivalente sistema di compensazione per le emissioni indirette, il rischio di rilocalizzazione delle imprese sarà altissimo. La scelta dei settori a rischio di carbon leakage basata sulla classificazione del codice NACE è semplicistica e riduttiva, in quanto non permette di individuare la specifica produzione ad alta intensità di energia, con l'effetto conseguente di non consentire l'erogazione di compensazione ai subsettori.

Per la produzione dell'acciaio, due sono i processi di produzione: il forno elettrico ed il ciclo integrale che utilizza energia da fonti fossili e poca elettricità; riceverà gratuitamente la quasi totalità delle quote dirette.

Il forno elettrico invece riceverà gratuitamente solo il 30% delle quote a causa dell'assenza di un sistema di compensazione per la quota di energia elettrica, pur emettendo un quinto di CO2 rispetto al ciclo integrale. Così in Europa avremo uno stesso prodotto che in base al tipo di processo produttivo subirà un incremento di prezzo.

I timori di questo squilibrio di mercato sono stati avanzati da più parti, da più settori industriali, come si può evincere dalle risposte alla consultazione pubblica lanciata dalla DG Concorrenza. Ai fini di salvaguardare la permanenza dell'industria in Europa e garantire occupazione e benessere, come intende la Commissione procedere per gli aiuti di Stato al settore energy intensive? I ricavati della vendita delle quote non potrebbero essere usati per compensare gli squilibri che si creeranno dal 2013? Siamo certi che la vendita di quote non determinerà manovre di tipo speculativo? Come intende la Commissione rimediare a condizioni di svantaggio competitivo?

  Algirdas Šemeta, Member of the Commission. − Madam President, the Commission is aware of the importance of electricity costs for the production of steel, and of the influence that European climate change measures can have on electricity costs. The Commission is also mindful of the present difficult economic situation and of the importance of sustaining the economic recovery with smart measures, taking into account the move towards less polluting as well as less risky sources of energy.

The Commission aims to maintain a viable energy-intensive industry in the EU that can compete worldwide on its merits. State aid can help in this context, if it helps to structurally improve the competitiveness of the industry in a sustainable way, but it cannot serve to guarantee lower electricity costs for certain users in the long term. We therefore focus our efforts on measures that have the potential to structurally improve the situation of industry.

Under the ETS Directive, which was part of the 2008 climate change package, Member States may grant compensation for CO2 costs of electricity for companies at risk of carbon leakage due to these costs – aid for indirect emission costs – in accordance with state aid rules.

Financial compensation for indirect emissions can create major distortions in the internal market and may undermine the price signals created by the EU ETS if it is not properly targeted to sectors that are at real risk of carbon leakage due to indirect CO2 costs.

In its statement submitted to the Council during the climate change package negotiations, the Commission established the guiding principles for granting financial support for indirect emission costs. According to these principles, financial compensation should be limited to those electricity-intensive sectors which are unable to pass on the electricity cost increase stemming from CO2 to their customers through product prices without significant loss of market share, and would thus move to less carbon-efficient installations outside the EU.

In defining the rules for compensation for ‘indirect’ carbon leakage, the Commission will have to pay careful consideration to the effective need and justification for aid in view of the need to preserve the internal market, avoid ‘subsidy races’ between Member States at a time of tight budget constraints and ensure equitable conditions for competition between firms in the same sectors.

  Herbert Reul, im Namen der PPE-Fraktion. – Frau Präsidentin, Herr Kommissar! Ich bedanke mich für die grundsätzlichen Ausführungen. Allerdings sind diese grundsätzlichen Ausführungen jetzt keine Antwort auf die Fragen, die gestellt wurden. Denn die Fragen zielen ja darauf hin: Ist gesichert, dass wir auch zügig zu Ergebnissen kommen?

Die Industrien, die wir hier von diesen zusätzlichen Belastungen ausnehmen wollen oder wo wir faire Bedingungen herstellen wollen, brauchen Planungssicherheit. Wir brauchen deshalb bald Entscheidungen. Wir brauchen zügige Entscheidungen, verlässliche Entscheidungen und auch klare Aussagen aus der Kommission. Dieser Prozess zieht sich schon sehr, sehr lange hin. Wir haben alle gewusst, dass es ein sehr kompliziertes Verfahren ist, auf das wir uns eingelassen haben, aber wir haben damals in dem Kompromiss bei der Emissionshandels-Richtlinie auch gesagt: Wir machen das mit der Emissionshandels-Richtlinie unter der Bedingung, dass die Industrien in Europa, die dadurch über Gebühr belastet werden, eine Entlastung erfahren können, weil sie ansonsten den Wettbewerb mit anderen Bereichen der Welt nicht bestehen können.

Ich erwarte, dass das, was damals Geschäftsgrundlage, Beschlusslage im Parlament, mit dem Rat und der Kommission war, auch so realisiert wird. Ich habe ein bisschen Sorge, dass auf der Strecke der Kreis derjenigen, die davon betroffen sind, immer kleiner und kleiner wird, dass man – darf ich es einmal so sagen – immer kleinlicher wird in der Betrachtung, dass man immer mehr Bereiche ausgrenzt. Es geht nicht nur um Stahl, es geht um Aluminium – Sie wissen das –, es geht um viele andere Bereiche wie Chemie usw. und darum, dass man einfach das, was damals die politische Grundlage des Beschlusses war, nicht in Wirklichkeit umsetzt.

Herr Kommissar, Sie haben zu Recht darauf hingewiesen: Die Lage für die Industrien in Europa ist ja nicht einfacher geworden seit diesem Beschluss, sondern sie ist schwieriger geworden. Wir haben eine ganz neue Lage, wir haben eine viel größere Wettbewerbssituation. Wir kämpfen alle darum und erklären hier in Sonntagsreden, dass die Industrien ein ganz wichtiger Bereich für die Zukunftsentwicklung Europas sind. Gestern haben wir wieder kluge Reden hier gehört.

Ich erwarte – das Parlament erwartet –, dass das, was damals abgemacht wurde, jetzt auch umgesetzt wird, und zwar zugunsten der Industrien – nein, nicht der Industrien, sondern der Menschen, die in diesen Unternehmen arbeiten, der Arbeitsplätze, und damit auch der Zukunftschancen Europas.

  Marita Ulvskog, för S&D-gruppen. – Fru talman! Industrin är avgörande för jobb och utveckling i Europa. Utan en konkurrenskraftig industri växer inte heller tjänstesektorn. Mot den bakgrunden är det självklart att kommissionen måste vara mycket sträng, mycket observant och aktiv när det föreligger konkurrens eller risk för konkurrens som bygger på lägre klimat- och miljöambitioner som leder till koldioxidläckage.

Självklart måste vi också stå upp för principen att göra undantag för sektorer som de facto utsätts för koldioxidläckage, och tillämpa den principen på ett klokt sätt. Detta får dock inte tolkas som att europeisk industri ska kunna undfly sitt ansvar för den övergripande klimatpolitiken.

Kommissionen måste å ena sidan hålla ögat på läckaget av CO2, läckaget av jobb, läckaget av konkurrensförmåga samt agera. Å andra sidan måste kommissionen inför den lobby som ibland tenderar att överdriva läckagerisken bemöta kraven från detta håll med underbyggda fakta och ibland också med viss misstro.

Kommissionens uppgift är således att klara båda utmaningarna och inte ställa dem mot varandra.

  Cristian Silviu Buşoi, în numele grupului ALDE. – Cu toţii recunoaştem necesitatea fixării unor obiective ambiţioase de reducere a emisiilor de gaze cu efect de seră, astfel încât să combatem schimbările climatice, şi suntem mândri că Uniunea Europeană este lider la nivel mondial în această luptă importantă. În acelaşi timp, cred că trebuie să avem o abordare pragmatică şi să analizăm cu atenţie impactul acestor măsuri.

Încetarea alocării gratuite de certificate pentru producătorii de energie electrică va avea, bineînţeles, consecinţe asupra preţului energiei, ceea ce se va repercuta asupra competitivităţii industriilor energofage, aşa cum este şi industria siderurgică. Evident că statele membre, respectiv industria, sunt afectate diferit, în funcţie de modul de producere al electricităţii şi de tipul furnalului, aşa cum a amintit şi domnul Pirillo, fie pe bază de combustibil, fie electric. În România, ţara mea, de exemplu, jumătate din cantitatea totală de oţel este produsă în furnale electrice, iar impactul va fi unul de anvergură. Sunt convins că situaţii similare sunt întâlnite şi în alte state membre. Doresc să subliniez faptul că piaţa oţelului este o piaţă globală, iar ţintele de reducere a emisiilor riscă să introducă distorsiuni de concurenţă între producători.

În condiţiile în care nu s-a ajuns la un acord mondial privind ţintele de reducere a emisiilor, industria Uniunii Europene este supusă unei presiuni la care nu sunt supuse întreprinderile ţărilor care nu şi-au stabilit astfel de obiective ambiţioase şi de aceea riscul de relocare este unul real şi trebuie tratat ca atare. Pentru a neutraliza acest risc, Comisia ar trebuie să precizeze clar în viitoarele orientări privind ajutoarele de stat că toate industriile aflate pe lista adoptată prin decizia din 24 decembrie 2009 sunt eligibile pentru a beneficia de compensaţia costului datorat emisiilor indirecte. De asemenea, este necesar ca aceste compensaţii să fie proporţionale cu nivelul costurilor indirecte generate de sistemul de tranzacţionare a cotelor de emisii.

În lipsa acestui principiu, problema nu este rezolvată decât parţial, ceea ce va constitui o ameninţare pentru competitivitatea industriei şi, deci, pentru câteva mii de locuri din Uniunea Europeană şi un eşec în ceea ce priveşte reducerea emisiilor de carbon la nivel global.

  Konrad Szymański, w imieniu grupy ECR. – Pani Przewodnicząca! W związku z polityką klimatyczną Unii Europejskiej – i tylko z tego powodu – przemysł energochłonny jest pod ogromną presją konkurencyjną spoza Europy, z krajów, gdzie rygory dotyczące emisji CO2 po prostu nie obowiązują.

W przypadku branży chemicznej i papierniczej, cementowej, stalowej oznacza to wyhamowanie inwestycji w Europie, oznacza to wyhamowanie innowacji w tych obszarach, a także przenoszenie miejsc pracy poza Europę. W wielu krajach Unii Europejskiej branże te płacą niewspółmiernie dużo za energię elektryczną tylko dlatego, że sektor energetyczny jest zdominowany przez technologie wysokoemisyjne – to jest przypadek Polski. Zaburza to konkurencję na rynku wspólnotowym.

Jeśli nie chcemy utracić konkurencyjności, musimy zapewnić branżom energochłonnym ulgi podatkowe, pomoc publiczną, zawieszenie opłat przesyłowych tak, aby mogły one w odpowiednio łagodny sposób przechodzić na gospodarkę niskoemisyjną.

  Oreste Rossi, a nome del gruppo EFD. – Signora Presidente, onorevoli colleghi, ho denunciato, sia in Commissione sia in Aula, il rischio che le quote ETS siano trasformate in strumenti di speculazione finanziaria spingendo molte aziende a rilocalizzarsi in paesi terzi perché non più competitive in Europa.

L'impatto delle emissioni di CO2 trasferito sul prezzo dell'energia elettrica interesserà il sistema industriale in diversi modi, penalizzando quei settori con un più elevato consumo di energia, come quelli dell'acciaio e dell'alluminio. Ritiene la Commissione che la compensazione debba riflettere l'effettivo incremento di prezzo sostenuto dalle aziende in diversi Stati membri e che debba essere assicurata fintanto che perdura il rischio di rilocalizzazione?

Inoltre, non dovrebbe essere garantita la compensazione finanziaria anche per l'energia consumata e non solo per quella acquistata all'esterno? Le procedure burocratiche per permettere alle imprese di usufruire degli aiuti di Stato favoriscono la concorrenza sleale da parte di imprese situate nei paesi terzi. Ritiene la Commissione di semplificarle, in quanto troppo gravose?

  Peter Liese (PPE). - Frau Präsidentin, Herr Kommissar, liebe Kolleginnen und Kollegen! Ich möchte Herrn Pirillo danken, dass er dieses Thema auf die Tagesordnung gesetzt hat, denn wir haben zwar direkt keine Befugnisse bei dem Thema, aber wir müssen die Kommission schon treiben. Es geht aber nicht nur um Elektrostahl – Herbert Reul hat das gesagt –, es gibt eine ganze Reihe von Industrien, die carbon-leakage-gefährdet sind. Ich nenne beispielsweise die Aluminiumindustrie und die chemische Industrie, die auch von diesen Beihilfen profitieren müssen. Ich unterstreiche „müssen“, denn das steht so in der Richtlinie. Unser Problem ist nicht die Richtlinie zum Emissionshandel und gerade nicht die geänderte, denn in der bestehenden, die bis 2012 gilt, haben wir diese Vorschrift nicht. Jetzt haben wir in der neuen Emissionshandelsrichtlinie ausdrücklich festgelegt, dass Unternehmen, die carbon-leakage-gefährdet sind, bei direkten und indirekten Emissionen eine Unterstützung bekommen. Deswegen muss die Kommission das umsetzen. Das Problem ist nicht der Text der Richtlinie – er ist sogar besser, weil wir diese Kompensationsmöglichkeit jetzt haben, die wir bisher nicht hatten –, sondern dass die Kommission jetzt an die Arbeit muss.

Wir brauchen auch einen klaren Beihilferahmen, der transparent ist. Denn sonst gibt es in verschiedenen Mitgliedstaaten versteckte Subventionen und erst recht Wettbewerbsverzerrung. Ich sage es ganz deutlich: Einige Unternehmen warten dringend darauf. Sie machen heute schon Verluste oder zumindest keine Gewinne, weil die Zertifikate – auch wenn sie kostenlos verteilt wurden –, von den Energieunternehmen eingepreist wurden. Wenn wir ab 2013 für diese Unternehmen nicht Licht am Ende des Tunnels bekommen, indem sie dann eine Beihilfe bekommen, dann werden sie möglicherweise Entscheidungen treffen, die uns als Wirtschaftsstandort Europa nicht gefallen können.

Wir brauchen eine differenzierte Betrachtung je nach dem Strommix der Mitgliedstaaten. Es darf keine Überkompensation, aber auch keine Unterkompensation geben, und wir müssen immer wieder darauf hinweisen: Wir haben ja die Benchmarks. Es geht nur um eine Kompensation für die 10 % besten Unternehmen. Das ist Anreiz genug, effizient zu sein, und das muss die Kommission jetzt umsetzen.

  Ioan Enciu (S&D). - Industria siderurgică reprezintă baza pe care s-a creat Uniunea Europeană şi unul dintre pilonii economici centrali ai acesteia. Fără industria siderurgică nu se poate menţine creşterea şi dezvoltarea viitoare într-o piaţă mondială globală care nu are reguli comune obligatorii. Producerea oţelului şi a aluminiului necesită cantităţi mari de energie electrică. Indiferent de îmbunătăţirile care se vor înregistra în viitor, pe termen scurt şi mediu, pentru reducerea emisiilor de carbon din producerea de energie electrică, este evident că preţul acestei energii va creşte din cauza costurilor suplimentare ale certificatelor de emisii. Consider că producerea oţelului şi aluminiului în cuptoare electrice trebuie să fie inclusă rapid în rândul sectoarelor industriale eligibile pentru măsurile compensatorii financiare, în vederea apărării competitivităţii industriale a Uniunii Europene. Astfel, se pot elimina dezavantajele în competiţia cu producătorii de oţel şi aluminiu din ţările care acordă subsidii sau care nu promovează politici de reducere a emisiilor de carbon.

  Lara Comi (PPE). - Signora Presidente, onorevoli colleghi, ho molto a cuore questo tema in quanto tale direttiva potrà avere un forte impatto per il settore ad alta intensità energetica.

Vorrei sottolineare che i costi aggiuntivi per rendere il sistema più efficiente potranno generare investimenti volti a finanziare attività di ricerca e sviluppo. Credo che ciò possa garantire un beneficio alle imprese e all'intero settore, sia sotto il profilo dell'incremento della produttività sia sotto l'elemento dell'innovazione. È inoltre importante evidenziare la rilevanza dell'impatto occupazionale. Dobbiamo evitare che la discriminazione tra processi e settori si traduca in una riallocazione delle imprese al di fuori dell'Europa e, quindi, in una perdita di imprese che forniscono un contributo decisivo in termini di produzione, distribuzione e consumo delle ricchezze.

Il mercato del lavoro e la produttività, rappresentata dagli investimenti in nuove tecnologie, sono due pilastri fondamentali per una crescita economica e sostenibile dell'Europa. Pertanto, vorrei soffermarmi sulla necessità di evitare che l'imposizione di maggiori costi diretti e indiretti determini una distorsione del mercato e quindi una diminuzione della competitività.

  Rovana Plumb (S&D). - Madam President, I would like to thank my colleague, Mr Pirillo, for this question. I would like to underline that the role of the EU ETC is to induce a positive change in the energy-intensive and emission-intensive industries towards more efficient technology. The ETC does not consider the competitiveness of the industries mentioned, which are caught in the middle between making investments to reduce emissions, thus internalising the debt service at their cost, and using market mechanisms to maintain existing technologies, i.e. internalising the cost of emissions certificates.

It is important to note that the timeline for technological change in these industries is rather long, in contrast to market dynamics. The effects on the competitiveness of these sectors induce the risk of lost production cells and emissions reallocation, leading to job losses and to serious social effects. For example, Romania is highly exposed to carbon leakage as it is located at EU borders. We call on the Commission to take all the necessary measures.

  Lambert van Nistelrooij (PPE). - Voorzitter, het CO2-beleid in de Europese Unie is glashelder, ook het beleid voor de kwetsbare sectoren. Waar het in deze vraag om gaat is dat de kosten die de elektriciteitssector kan doorschuiven naar de energie-intensieve sectoren – denk aan staal en chemie, aan aluminium – nu echt de concurrentiepositie van die bedrijven gaan bedreigen. Het probleem ligt hem dus bij het doorschuiven van die indirecte kosten van de elektriciteitssector naar de veelverbruikers.

Wat we nodig hebben, commissaris, is goede informatie, Europees-brede informatie, zodat je ook dat artikel 10 – dat we niet voor niets hebben vastgelegd – kunt gaan toepassen, Europees-breed, omdat we niet opnieuw het level playing field, gelijke positie voor bedrijven in Europa, mogen gaan schaden. De oproep is: snel te werken.

Ten tweede, nog een vraag: de Duitse uitstap uit de atoomsector: wat voor invloed heeft die op de stijgende kosten voor het energie-intensieve bedrijfsleven in Duitsland? Mag ik daar gegevens over?

  Zigmantas Balčytis (S&D). - Madam President, I should like to thank Mr Pirillo for raising this very important issue. The use of binding commitments will require proper measures in order to implement them and to shift our industry to a green and sustainable path. However, we will also have to carefully consider the possible negative impacts on certain industry sectors which are dependent on higher consumption of electricity and which, without certain compensatory mechanisms, risk losing their competitiveness both inside and outside the EU.

China, for example, has the fastest-growing steel sector in the world and the EU has become its biggest export market. I believe that the Commission has to carefully and responsibly address those issues in the upcoming state aid guidelines and to find a sound compromise between the EU’s commitments and the viability and competitiveness of our industry sector, which are inseparable from the overall growth and prosperity of the EU.

  Mario Pirillo, Autore. – Signora Presidente, onorevoli colleghi, io devo ringraziare tutti i colleghi, di tutte le parti politiche, che sono intervenuti e che hanno sostenuto con forza la mia interrogazione.

Non mi posso dichiarare soddisfatto perché dopo c'è il catch-the-eye e poi parla la Commissione; mi pare un controsenso e spero che adegueremo il regolamento in questa direzione. Devo dire che lo farò attraverso la stampa, ma – me lo consenta il Commissario che rappresenta la Commissione – sono davvero deluso della risposta che egli ha dato alle mie domande.

La Commissione penso che non si voglia lavare le mani, è un problema così importante per come i colleghi magnificamente lo hanno rappresentato e spero che la Commissione intanto risponda alle mie domande, a quelle che ho fatto nel mio intervento, e mi auguro che prenda in serio esame questo grande problema che affligge l'Europa: quest'industria di cui ci vantiamo in Europa e che poi sottovalutiamo.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D). - Eu vin din Galaţi, un oraş în care sunt prezente atât industria siderurgică, cât şi industria constructoare de nave. Judeţul meu depinde foarte mult de locurile de muncă asigurate de aceste sectoare industriale şi, implicit, depinde de cadrul european care permite dezvoltarea acestor industrii. Competitivitatea industriei europene şi păstrarea locurilor de muncă în Uniunea Europeană depinde, deci, de modul în care vom reuşi să modernizăm industriile energofage.

Consider că în cadrul dezbaterilor pe care le avem în jurul certificatelor de emisii aferente acestor industrii, ar trebui să impunem condiţii clare, astfel încât să obligăm şi, în acelaşi timp, să sprijinim întreprinderile din aceste sectoare să investească în tehnologii mai puţin poluante şi mai eficiente din punct de vedere al consumului de resurse. Consider că păstrarea pe termen lung a locurilor de muncă şi a producţiei din aceste sectoare pe teritoriul Uniunii Europene depinde de măsurile pe care le luăm acum pentru modernizarea şi eco-eficientizarea întreprinderilor din industriile intens consumatoare de energie, printre care şi cea siderurgică.

  Algirdas Šemeta, Member of the Commission. − Madam President, firstly I would again like to thank Mr Pirillo for his question. The Commission is certainly not washing its hands of this very important subject.

The impact assessment on state aid guidelines concerning energy-intensive industries is ongoing. This impact assessment includes the steel industry as well as other industries which could be exposed to this problem. We cannot reach a firm conclusion on the specific sectors that will be the subject of these guidelines until the impact assessment is finished.

As far as the timing is concerned, the Commission’s intention is to have the new guidelines adopted by the end of the year, after a public consultation. Its services, namely the Directorate General for Competition, launched a public consultation via a questionnaire on the controversial issues of sectoral eligibility and calculation of the aid level. We received more than 140 submissions from Member States, industry associations and environmental NGOs. The services are currently analysing the replies, after which the Commission will present draft state aid guidelines. Member States and stakeholders will be consulted another time, before their adoption by the Commission, and at the same time, Parliament will also be informed.

As you can see, the process is fully transparent. We are working on the guidelines and we will come forward with those guidelines by the end of the year.

  Πρόεδρος. - H συζήτηση έληξε.

5. Bezpečnostné skenery (rozprava)

  Πρόεδρος. - Το επόμενο σημείο είναι η δήλωση της Επιτροπής σχετικά με τους σαρωτές ασφάλειας.

  Algirdas Šemeta, Member of the Commission. − Madam President, honourable Members, ten years after the events of 9/11, the risk of terrorist attacks remains real and aviation is still a preferred target. Airport security scanners are a valid alternative to existing screening methods because they have good detection performance, in particular to deal with the major risk from non-metallic threat items.

The Commission’s draft measure does not impose the deployment of security scanners at EU airports, but allows Member States and airports wishing to do so to deploy security scanners at EU airports under strict minimum EU operational safeguards and detection performance conditions. It only allows the use of non X-ray security scanners. Failure to adopt the rules at European level will mean unilateral actions, and very possibly the US standards being imposed.

Where privacy and data protection are concerned, the use of security scanners raises important issues of privacy and data protection. The Commission fully agrees with Parliament’s objectives in this regard. Our draft measure imposes strict conditions for the use of scanners. These conditions are in line with the advice given by the Fundamental Rights Agency and the European Data Protection Supervisor, and provide all the necessary safeguards for the protection of fundamental rights, privacy and data protection. Passengers must be fully informed about the technology and of the conditions of the security scanning.

Hand searches, which are performed today to detect threat items, are perceived by many to be quite intrusive. The Commission’s draft measure aims to offer passengers and staff an alternative, by going through a security scanner. Two types of scanners currently exist. Both systems ensure compliance with security standards and respect fundamental rights. For example, security scanners shall not store, retain, copy, print or retrieve images.

One type of scanner, which is currently more common, makes use of a human reviewer to determine where possible threat items are to be found. To protect personal data in the use of such scanners, our proposal stipulates that no image can be seen at the security screening point, but is instead remotely analysed by a security officer located elsewhere. In addition, the image cannot be linked to the screened person and must be blurred or obscured to prevent the identification of the face of the passenger. The human reviewers analysing the image cannot see the screened passenger, nor do they have any access to personal data identifying the person. These safeguards address fundamental rights concerns by protecting the person’s dignity and privacy, and guarantee the protection of personal data. Moreover these are minimum conditions and Member States can impose stricter ones.

The second type of scanner is able to recognise threats automatically. These machines do not produce a real image, but a stick figure which is marked with possible threat items. The Commission shares the view that automated threat detection is the preferred method. It is therefore committed to working closely with the industry and Member States to make sure that as soon as possible only such scanners are used. However, if today’s scanners were limited to models using stick figures, the market would be severely restricted giving undue advantage to a few manufacturers.

Finally, regardless of the type of scanner used, the draft measure gives passengers the possibility to choose not to go through a scanner. No passenger will be forced to use the scanner, as Parliament requested.

Regarding the procedure, while we understand your interest, the Commission does not believe that this draft measure should be adopted through the ordinary legislative procedure. Amendments to the methods of screening fall within the scope of the comitology procedure as established in the existing framework regulation on aviation security.

Let me recall that before presenting this draft, an open and transparent consultation process with all parties involved was conducted, including a public consultation and an impact assessment. The Commission exchanged views regularly with Parliament. We waited for Parliament’s resolution on aviation security of last July before finalising this draft. The current draft measures reflect Parliament’s opinion to the greatest extent possible.

Moreover, in a field like aviation security, decisions need to be taken quickly to respond to a security threat. This is in the passengers’ interest. The ordinary legislative procedure would not be appropriate to achieve this objective. The result would be that Member States would take national measures. The role of the European Union in aviation security, and the ability to set common EU standards, would be diminished.

It is important now to move forward on this file. Parliament, passengers, Member States and the aviation industry have been waiting for a clear position for a long time. A common EU approach to the use of this equipment is the only way to ensure both the highest level of aviation security and the best possible protection of EU citizens’ fundamental rights and health. Common EU rules also overcome the existing fragmented situation.

  Luis de Grandes Pascual, en nombre del Grupo PPE. – Señora Presidenta, señor Comisario, como saben, el Parlamento, rechazó en 2008, de una forma contundente, la propuesta de resolución que se le presentaba. Después, en los mismos términos, se aprobó por una holgada mayoría el informe que yo mismo presenté a la Cámara, con un gran consenso y con el esfuerzo de la Comisión y de los grupos.

¿Cuales fueron los motivos para este cambio de actitud del Parlamento? Sin duda, ver cumplidas todas las exigencias que demandaba aceptar la utilización de estos escáneres: preservación de los derechos fundamentales y, entre estos, especialmente la dignidad y la privacidad del pasajero, la no discriminación, la protección de los datos de carácter personal y la protección de la salud.

Así se llegó a establecer qué tipo de escáneres eran los idóneos para garantizar, de un lado, la seguridad del pasajero y, del otro, preservar intactos sus derechos. Los escáneres no utilizarán radiación ionizante, no serán obligatorios ni para los Estados ni para los ciudadanos, y todos protegerán los derechos anteriormente descritos.

La Comisión ha recogido todas estas preocupaciones en su futura legislación, es cierto, pero incluye, además de los escáneres de figuras estándares, la posibilidad de otra modalidad que, garantizando el mismo elenco de derechos, permite la inspección de una imagen, aunque sea borrosa, del pasajero.

Aceptamos las razones por las que se ha visto obligado a incluir esta alternativa como método de control autorizado. El Parlamento también defiende la necesidad de garantizar una competencia leal y escapar así a cualquier tentación monopolística.

Sin embargo, hoy le pedimos a la Comisión que mantenga todos los preceptos que hemos defendido en mi informe, todas las garantías de preservación de los derechos fundamentales. Además, se le anima a que trabaje con la industria y los Estados miembros para asegurar que en un futuro próximo se utilicen únicamente los escáneres de protección automática y no sea necesario un inspector que visualice ninguna imagen.

  Gesine Meissner, im Namen der ALDE-Fraktion. – Frau Präsidentin! Vielen Dank, Herr Kommissar für die Präsentierung. Sie haben gesagt, in diesem Fall ist in dieser Vorlage weitgehend allen Forderungen des Parlaments entsprochen worden. Das ist meines Erachtens nicht der Fall, und dass wirklich alle Privatrechte von Passagieren gewahrt werden, ist meines Erachtens auch nicht der Fall. Darum haben wir gerade dagegen eine Anfrage zur mündlichen Beantwortung eingereicht.

Es ist tatsächlich so – Herr de Grandes Pascual hat es erzählt –, wir haben einen Bericht gehabt, in dem wir uns darüber unterhalten und festgelegt haben, wie Scanner aussehen sollen, die als zusätzliche Sicherheitsmaßnahme an Flughäfen eingesetzt werden dürfen. Und da haben wir auch gesagt: Man muss freiwillig entscheiden können, ob man durchgeht oder nicht. Die Gesundheit und die Menschenwürde müssen geschützt werden, es müssen Daten und die Privatsphäre geschützt werden.

Es ist tatsächlich so, dass wir gerade das, was jetzt vorgeschlagen worden ist, genau nicht wollten. Wir wollten keine Scanner haben, die reale Abbildungen – seien sie verschwommen oder nicht – zeigen. Ich kenne diese Abbildungen, ich bin in den USA gewesen, ich habe solche Scanner gesehen. Ich möchte nicht, dass so etwas auch auf Europas Flughäfen eingerichtet wird. Das sind wirklich Scanner, wo man relativ viel vom Körper eines Menschen sehen kann. Da ist es für mich egal, ob das jemand, der in einem anderen Raum sitzt, sehen kann, ohne diesen Menschen in der Realität zu sehen, oder nicht. Es ist eine Verletzung der Intim- und Privatsphäre, und wir hatten ausdrücklich darüber diskutiert, dass wir genau das nicht wollen.

Es ist jetzt trotzdem in dem Papier der Kommission drin, dass für die Umsetzung unseres Beschlusses praktisch so etwas erlaubt sein soll. Das hat uns natürlich erregt, und darum bitten wir darum, das noch einmal zu bedenken. Es gibt die Möglichkeit, einfach nur stick figures, wie sie das nennen, also schematische Abbildungen, zu haben, entweder ein grünes OK oder aber ein Strichmännchen mit roten Punkten, dass man z.B. den Arm untersuchen soll, weil da etwas Verdächtiges angezeigt war. Das ist wirklich etwas, was wir möchten, ohne Speicherung. Das schützt die Privatsphäre und die Daten.

Wir sind sehr erstaunt und auch nicht damit einverstanden, dass jetzt etwas anderes vorgeschlagen wird, und wenn darum etwas anderes wirklich eingerichtet werden sollte und man darüber nachdenkt, dann brauchen wir einen legislativen Prozess. Es geht um die Bürger in Europa, und dann müssen auch die Bürgervertreter in ein ordentliches Verfahren einbezogen werden.

  Jacqueline Foster, on behalf of the ECR Group. – Madam President, I would like to thank the Commission for its statement today. It was very interesting.

There is no disagreement between the Commission and Parliament on the inclusion of body scanners as an additional security measure in the fight against terrorism. However, I still have some concerns about the way we are moving forward. We know that technology is already available which addresses the health, privacy and data protection concerns of screened passengers and would avoid passenger exemptions. Yet the implementing measures produced by the Commission have failed to specify that the body image must be in the form of a stick figure, which colleagues have already raised. Nor does it specify that backscatter radiation equipment is unacceptable to this Parliament, especially when there are effective alternatives.

In addition, Commissioner, we need to raise our game in the areas of cross-border intelligence, counter-terrorism measures, the use of central reservation systems and, not least, passenger profiling in order to identify potential terrorists before they even reach our airports.

It is essential that we find a more sophisticated way forward in the fight against terrorism. To achieve one-stop security we must have uniform rules applied in a harmonised and coherent manner across Europe.

PRESIDE: MIGUEL ANGEL MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vicepresidente

  Saïd El Khadraoui, namens de S&D-Fractie. – Voorzitter, dank u voor de flexibiliteit waardoor ik later dan voorzien kan inspringen. Om te beginnen wil ik de Commissie bedanken voor haar verklaring en voor de goede afloop in dit dossier. U weet dat drie jaar geleden het Parlement hevig tegenstander was van de invoering van spelregels rond de bodyscanner omdat u ons op dat ogenblik eigenlijk carte blanche vroeg, om te doen wat de lidstaten zouden willen, zonder in detail te treden.

Ondertussen is er veel gebeurd. We hebben een aantal testen gehad, proefprojecten, in een aantal luchthavens. De technologie is enorm geëvolueerd en er is ook goed overleg geweest tussen het Parlement en uw diensten. U weet dat we enkele maanden geleden een resolutie hebben goedgekeurd, waarin onze voorwaarden stonden opgesomd. Die hebt u zo goed als volledig overgenomen.

Het is belangrijk dat de bodyscanner niet verplicht wordt ingevoerd in de luchthavens. Het blijft een optie. Het blijft ook mogelijk voor mensen om die scan te weigeren en voor een alternatieve screeningsmethode te kiezen. Er is rekening gehouden met onze eisen inzake volksgezondheid: scanners met ioniserende straling zijn verboden. Op het vlak van privacy zijn er sterke voorwaarden aan verbonden. Ik denk dan in het bijzonder aan het feit dat het veiligheidspersoneel geen oogcontact mag hebben met de persoon die door de scanner gaat, dat de beelden niet opgeslagen worden, dat ze ook vertroebeld zijn. Wij hadden liever ook gewild dat het standaardfiguurtjes zouden zijn – dat is een kleine nuance die wel verschil maakt – maar globaal genomen denk ik dat we deze voorstellen kunnen steunen en dat wij als Parlement consequent moeten zijn. U hebt rekening gehouden met ons standpunt. Welnu, laten we daar dan ook voor gaan.

  Judith Sargentini, namens de Verts/ALE-Fractie. – Voorzitter, als rapporteur van de Commissie burgerlijke vrijheden sta ik hier voor de vrijheden van de passagiers, van de Europeanen. Het ligt aan het Europees Parlement dat ondertussen de röntgenstralen in die bodyscanners verboden zijn én dat er vrije keuze is om door die bodyscanner te gaan of niet.

Maar wij hebben er ook heel duidelijk voor gepleit om niet meer met foto's te werken en met mannen of vrouwen, beveiligers, die verderop zitten te kijken naar foto's van blote passagiers. Dat is niet ingewilligd. En waarom is dat niet ingewilligd? Omdat hier commerciële belangen boven private belangen, boven privacy gaan. Het is een beetje vreemd om te weten dat de techniek bestaat om helemaal fotoloos met die apparaten om te gaan, maar dat, omdat wij bepaalde bedrijven blijkbaar niet uit de markt willen prijzen, ingeleverd wordt op de privacy. Het kan toch niet zo zijn dat onze privacy en onze vrijheden moeten wijken voor bedrijven die blijkbaar niet genoeg innoveren.

Ik zou toch echt de Europese Commissie willen horen waarom ze ervoor gekozen hebben om die bedrijven de ruimte te geven. Volgens mij is het de wereld op zijn kop. En konden wij daar nog maar wat aan doen, maar nee de Europese Commissie heeft in al haar wijsheid besloten dat dit slechts technische maatregelen zijn, dat hier geen wetgeving voor hoeft te komen. Die bodyscanners op vliegvelden is slechts het begin. Er staan nu al bodyscanners bij de Hoge Raad in Parijs. Wie zegt ons dat bedrijven of instellingen, zoals grote musea, niet die apparaten in de toekomst gaan neerzetten. Hoe garanderen wij dan dat burgers, bezoekers van zo'n museum, reizigers op vliegvelden, reizigers in treinen niet door iemand verderop worden aangestaard? Het is niet nodig, we zouden het niet moeten doen, en ik zou er wat voor geven dat u onze wens daarin respecteert.

  Cornelia Ernst, im Namen der GUE/NGL-Fraktion. – Herr Präsident, liebe Kolleginnen und Kollegen! Körperscanner sind Placebos. Schaut mal in Wiki nach, da bedeutet Placebo ein Scheinarzneimittel, welches keinen Arzneistoff enthält und somit auch keine pharmakologische Wirkung entfaltet. In Fakten heißt das z. B., dass eine zehnmonatige Testphase in Deutschland erbrachte, dass Körperscanner weniger Sicherheit als die herkömmlichen Methoden bringen und daher scheiterten. Schweißflecken wurden als Sicherheitsrisiko signalisiert, Papiertaschentücher als Gefahr. Fehlalarme bis zu 100 % hat es gegeben. Kein Körperscanner der Welt ermöglicht eine Analyse von Körperöffnungen oder des Körperinneren. Darin versteckte Objekte können nicht aufgefunden werden. Man sollte Terroristen nicht als dümmer einschätzen als sie sind. Dort, wo Körperscanner serienmäßig eingesetzt wurden, stieg nicht der Erfolg, sondern die Missbrauchsquote.

Schauen wir in die USA. Dort musste eine Frau ihre Brustprothese als Beweis abnehmen, und zwar nach dem Scannen. In Großbritannien weigerten sich zwei Frauen aus religiösen bzw. gesundheitlichen Gründen, gescannt zu werden, und durften nicht fliegen. Peinlichste Körperkontrollen gibt es als Alternativen in verschiedenen Ländern. Künftig dürfte die Missbrauchsgefahr erheblich steigen, und zwar einfach deswegen, weil der Verkehrsausschuss – wie schon gesagt – beschlossen hat: Reale Körperdarstellungen sind möglich. Ja, das heißt doch, ich kann die realen Umrisse erkennen. Es gibt schon Fälle von belästigenden Bemerkungen, die gestiegen sind, und das ist ein menschenrechtliches Problem.

Placebo kommt aus dem Lateinischen und heißt: Ich werde gefallen. Gefallen daran dürften lediglich die Marktführer für Körperscanner haben, die diesen Schund herstellen und verkaufen.

  Juozas Imbrasas, EFD frakcijos vardu. – Mikrobangų ar rentgeno spinduliais žmogaus kūną peršviečiantys kūno skaitytuvai leidžia pastebėti metalo detektorių neužfiksuojamas skystas, birias ar plastikines sprogstamąsias medžiagas. Deja, jie atskleidžia ne tik tai, kas paslėpta po drabužiais, bet ir visą žmogaus kūną. Manau, kad kūno skeneriai gali būti įtraukti į leidžiamų tikrinimo metodų sąrašą tik tuomet, kai, pabrėžiu, nepriklausoma institucija atliks išsamų moksliškai pagrįstą poveikio vertinimą. Šiame vertinime turi būti atsižvelgiama į tiesioginį ir uždelstą poveikį bei į ilgalaikį kaupiamąjį poveikį žmonių sveikatai, pavojų asmens duomenims, asmens orumui ir privatumui. Siūlyčiau, kad reikėtų dar kartą rimtai apsvarstyti kūno skenerių naudojimo alternatyvas. Turi būti naudojamos mažiau invazinės technologijos, kurios būtų visiškai patikimos, nepažeistų pagrindinių teisių ir nekeltų pavojaus žmonių sveikatai. Reikia numatyti atskiras taisykles jautriems arba pažeidžiamiems keleiviams, pavyzdžiui, nėščioms moterims, vaikams, neįgaliesiems arba sergantiems ligomis, dėl kurių tokio pobūdžio patikra yra nerekomenduotina.

  Nicole Sinclaire (NI). - Mr President, this is a debate that raises many emotive issues to do with human rights and, most importantly, security. One of the points I would make is that when anyone uses airports, they do so of their own free will, they do not have to do so; so they do actually voluntarily give up part of their liberties. It has been said that, to protect us all, some of us have to give up part of our liberties. I do however support the view that alternatives – such as searches – should be available.

This issue has flummoxed this Parliament and the Commission for some time. In 2005, while this Parliament was completely opposed to body scanners, the European Union spent EUR 725 000 on six body scanners that have never been used and are sitting in a car park in Brussels. They are now obsolete, but you pay a yearly maintenance. This is another example of you saying one thing and asking people to do another. This should be a matter for Member States. For Christ’s sake spend money wisely, do not just throw it away! We have a shortage of money.

  Agustín Díaz de Mera García Consuegra (PPE). - Señor Presidente, este es un debate que ya se ha celebrado, pero hago comentarios con referencia a nuevos escenarios.

Tras el fallido ataque a un avión, el 25 de diciembre de 2009, había que buscar más efectividad en las tecnologías de protección y detección. Los escáneres en los aeropuertos incrementan los niveles de seguridad, pero plantean problemas, en especial, relativos a la protección de los derechos fundamentales.

El Consejo y la Comisión aceptaron la propuesta del señor de Grandes de que los escáneres de protección no utilizaran tecnologías basadas en radiaciones ionizantes. Y ahora se debe decidir si el mecanismo de exploración utilizará imágenes reales de los pasajeros o plantillas de figuras humanas estándar, que es lo más adecuado para proteger la intimidad, la privacidad, la salud y la dignidad de los pasajeros.

Pero la plantilla estándar plantea un problema de libre competencia, pues hoy solo una compañía tiene esta tecnología. Aunque otras empresas del sector anuncian que pueden introducir los algoritmos necesarios para adecuar las máquinas de exploración, el tiempo para la configuración de las máquinas puede jugar en su contra.

Por eso la Comisión debe examinar el plazo para la implementación de las normas relativas a los escáneres corporales, evitando una situación de posible monopolio y apoyando con decisión el informe de este Parlamento y el informe del señor de Grandes, que son la misma cosa.

(El orador acepta responder a una pregunta formulada conforme al procedimiento de la «tarjeta azul» (artículo 149, apartado 8, del Reglamento))

  Gesine Meissner (ALDE). - Herr Präsident! Herr Kollege, Sie haben gerade gesagt, dass Sie auch die Privatsphäre schützen wollen, dass Sie aber Monopolstrukturen vermeiden wollen. Glauben Sie wirklich – so wie der europäische Markt funktioniert –, dass es, wenn man etwas auf dem Markt haben möchte, z. B. eine bestimmte Art von Scannern, dann dabei bleiben wird, dass nur eine Firma das herstellt? Glauben Sie nicht auch, dass es dann mehrere Firmen gibt, die das produzieren werden, allein um im Wettbewerb am Markt teilnehmen zu können?

  Agustín Díaz de Mera García Consuegra (PPE). - Señora, muchas gracias por su interesante pregunta. En puridad, para evitar lo que usted lamenta y yo también, lo que digo y reitero es que lo que debe hacer la Comisión es examinar con mucho detenimiento el plazo para la implementación de las normas relativas a los escáneres corporales y así, de esta forma, todos podrán concurrir en igualdad de condiciones pero sometidos a lo que han dicho el Parlamento y el informe del señor Luis de Grandes.

  Claude Moraes (S&D). - Madam President, clearly from the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE) and our Group, the S&D, there were many serious civil liberty concerns. The Commission proposal has, in fairness, taken into account much of the Parliament’s position, apart from the point which was our insistence that stick images be used. The Commission proposal does allow for body image technology to be used, but the image is to be blurred and obscured and of course the images will be remote. I have seen for myself in UK airports such as Manchester how that remote image technology works.

However, when passengers are given the choice to refuse to go through a security scanner they will be subject to alternative security procedures. These must be proportionate and must also fall within what is deemed to be proportionate measures. The proposal does give us, however, an EU-wide framework; it does set minimum standards. It will also prevent situations such as passengers being told that they cannot fly if they do not go through a security scanner at all, and it will ban the use of X-ray security due to serious health concerns.

But the S&D reiterate the request made in July that common rules on the use of security scanners must be revised on a regular basis and when necessary adapted to improve the protection of fundamental rights, health, privacy and personal data in line with technological progress.

  Sarah Ludford (ALDE). - Mr President, I am glad to say that, within the ALDE Group, our representatives on the Committee on Transport and Tourism and the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs are united in our dissatisfaction with the Commission’s implementing regulation, unlike in the two biggest groups where I seem to see some sort of discordance between their TRAN and LIBE arms. But we are united. I thoroughly agree with what Ms Meissner has said and agree with some other people, like Ms Foster for instance from the ECR Group. It does seem to be a major missed opportunity that the Commission has failed to advance best available technology. It may well be that, at the moment, there is only one supplier of stick images but, as has been said, once the regulations are set, you can be absolutely sure that other suppliers will pile into the market.

Therefore I find the Commission decision frankly incomprehensible on both privacy and, indeed, technological grounds. We can have effective and more sophisticated security scanners that fully meet the privacy concerns, not only of the Parliament but the European Data Protection Supervisor, the Fundamental Rights Agency and so on. You are still going to capture a naked body image. Whatever is said about blurring or the reviewer being distant and so on, that is the fundamental problem and potential assault on both privacy and dignity. You have got the possibility of stick images with no human intervention. Why has the Commission missed this big opportunity to secure both technological advance and privacy?

(The speaker agreed to take a blue-card question under Rule 149(8))

  Saïd El Khadraoui (S&D). - Voorzitter, ik zou mevrouw Ludford toch een vraag willen stellen over dat onderscheid tussen die stick images enerzijds en die vertroebelde beelden anderzijds. Is zij het niet met mij eens dat, indien er in de wetgeving staat dat de veiligheidsagenten geen oogcontact mogen hebben en dus in een aparte ruimte zitten en geconfronteerd worden met beelden die onherkenbaar zijn, er dan toch voldoende garantie is om de privacy van de betrokken mensen te garanderen, zeker ook in combinatie met de andere voorwaarden die wij opgelegd hebben.

  Sarah Ludford (ALDE). - Mr President, the answer is ‘no’, I do not accept that it removes all the privacy threats in the same way as stick images do. You are still capturing a nude, naked body image. I said that, even though there are supposedly safeguards about blurring the face and having the reviewer in a separate room, unfortunately when money is going to be involved the tabloid press – certainly the tabloid press in my country – will no doubt be bribing security guards to tip them off when someone famous is going through a security scanner. You will be able to evade those safeguards. Only a stick image, which gives you an automatic detection, can fully safeguard privacy.

  Eva Lichtenberger (Verts/ALE). - Herr Präsident! Herr Kommissar, Sie haben gesagt, dass Sie die Entschließung des Parlaments respektiert haben. Das stimmt für die Frage des Röntgens und die Frage der Verpflichtungen für Flughäfen zum Einsatz an Einzelpersonen. Aber jetzt komme ich zu den Schwächen der Komitologie. In Bezug auf die verschwommenen Nacktbilder, über die wir gesprochen haben und die wir klar ausschließen wollten, haben Sie aus Wettbewerbsgründen oder zur Sicherung des Wettbewerbs verlangt, dass auch diese leicht verschwommenen Bilder akzeptabel sein sollten.

Ich frage mich und ich frage Sie: Wer diktiert in Europa? Ist es die Frage des Wettbewerbs, die den Vorzug hat, oder ist es die Frage von Privatsphäre, die den Vorzug hat. Wer diktiert hier? Wer muss hier begünstigt werden, sodass man nicht klar der Entschließung des Parlaments folgt? Normalerweise gilt es in technischen Fragen immer, dass man der besten verfügbaren Technik folgt und nicht den Dinosauriern am Markt, die sich nicht bewegen wollten, das Recht gibt, ewig weiterzumachen. Die Verlässlichkeit der Geräte ist in Frage gestellt, und ich muss mich hier wirklich fragen, ob in diesem Bereich nicht eine völlige Fehlentscheidung gefällt worden ist.

  Brian Simpson (S&D). - Mr President, I thank the Commission for its statement. I want to start by saying that I do not want to be seen as somebody who upsets Liberal unity, but I would remind Ms Ludford that these proposals have actually come from a Liberal Commissioner. Members will be aware of the positions taken by the Committee on Transport and Tourism, both in its decision to agree with the Commission’s recommendations in regard to security scanners, and in the excellent work done by Mr de Grandes Pascual in his much wider report on aviation security.

I believe there is a need for a harmonised system – that is EU-wide – to put an end to different security measures being taken at Member State level, leading to anomalies that are confusing, inefficient and discriminatory. If you look at both the de Grandes Pascual report and the Commission’s proposal, you will see that 90% of what this Parliament demanded has been incorporated into those Commission proposals. The one outstanding issue is the one relating to the image shown by the machine and this issue, in my opinion, has detracted from the fundamental issue, which is that of aviation security. Yes, Parliament would prefer stick figures; but the question we have to ask is: are we as a Parliament prepared to throw out all the good things that are in that report purely on this issue? In my view that would be wrong.

Members from other committees may feel that individual liberties should take priority over security – and that is their right. But for me there is no greater civil liberty than for people to fly safely and securely without fear of being blown up, without fear of terrorist attack, which is why I am happy to agree with the Commission’s proposals.

(The speaker agreed to take a blue-card question under Rule 149(8))

  Sarah Ludford (ALDE). - Mr Simpson, you trot out that old canard that those of us who are concerned about privacy are somehow not interested in security. But what I think many of us in this debate are saying is that it is not necessary to choose between the two. We know that there is available technology – which the Commission has failed to support – that would better ensure privacy, in the shape of stick-figure machines.

Do you accept that it is possible to reconcile security and privacy? In your capacity as Chair of the Committee on Transport and Tourism, will you try and advance that, instead of trying to trade off security against privacy and saying that those of us who are perhaps on the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs do not care about security? Because, believe me, we do care about security, and we fly as well.

  Brian Simpson (S&D). - Mr President, first of all I, am not sure what a canard is but I will say this: as far as I am concerned, we all share the need for security and we all share the need for civil liberties to be protected. But what we have to get is a balance and what I think we have sometimes is a debate that focuses on the civil liberties issue rather than on the issue of aviation security.

I, in my role as chairman of the Committee on Transport and Tourism, am of course guided by the will of that committee, which is to support the Commission’s proposals.

  Rui Tavares (Verts/ALE). - Senhor Presidente, eu devo confessar que fico bastante triste com este debate. Porque é o exemplo de um debate parlamentar que, quando se perde nas questões técnicas, de detalhe, perde de vista o mundo como um todo.

Acabámos de assistir, da parte do Sr. Simpson, a um ponto de demagogia extraordinário: não há maior liberdade civil do que poder viajar em segurança. Sr. Simpson, há várias liberdades civis, e não compete só à Comissão dos Transportes decidir quais são as liberdades civis que contam e que são maiores do que as outras.

Eu acho também que, do lado da Comissão LIBE, há aqui preocupações com privacidade e com questões de saúde que não devem ser as últimas respostas à questão dos body scanners, porque, em última análise, mesmo quando responderem às questões de privacidade, nós teremos uma outra questão: estes body scanners são caros. Popular os aeroportos europeus com estes body scanners vai sair caro, e não vai, como diz o Sr. Simpson, acabar com as preocupações de segurança, porque daqui a cinco ou seis anos haverá novos tipos de ameaças e haverá novos tipos de maquinaria e haverá sempre ameaças terroristas fora dos aviões, porque nos comboios, nos centros comerciais, nas escolas, também temos direito a estar em segurança.

O que eu quero dizer com isto é que não há nenhuma análise custo-benefício nesta discussão que nos diga (não a Comissão dos Transportes nem a Comissão LIBE): o povo europeu está a pedir isto? Não, o povo europeu está a pedir empregos, está a pedir educação, está a pedir saúde. Não está a pedir que se gastem milhões em body scanners.

E nós esquecemo-nos disso. Esquecemo-nos dessa análise custo-benefício e esquecemo-nos dessa parte do debate sobre o mundo real, e é por isso que este debate a mim me está a entristecer.

(O orador aceita responder a uma pergunta segundo o procedimento "cartão azul", nos termos do n.º 8 do artigo 149.°)

  Cornelia Ernst (GUE/NGL). - Herr Präsident! Herr Kollege Tavares, kennen Sie irgendein Beispiel, das tatsächlich den Aufwand rechtfertigen würde, dass man viele Millionen – es sind ja Milliarden – ausgibt, um diese Körperscanner zu entwickeln? Gibt es Beispiele, die beweisen, dass damit die Sicherheit erhöht wurde?

  Rui Tavares (Verts/ALE). - Colega Ernst, não, de facto, não consigo achar nenhum exemplo. No entanto, poderia achar mais exemplos e melhores exemplos de investimento público na área da tecnologia da engenharia para coisas tão necessárias como, por exemplo, no caso dos serviços de protecção civil na Europa, o desenvolvimento de maquinaria para identificar pessoas debaixo de escombros a seguir a sismos, por exemplo.

Lembro-me que, quando houve o ataque de Detroit, que foi o ataque que iniciou todo este debate dos body scanners, ao mesmo tempo tivemos um sismo no Haiti. Centenas de milhares de pessoas estavam debaixo dos escombros. Nós não tínhamos máquinas para as identificar. No entanto, tínhamos os lobistas da indústria de scanners todos os dias a baterem à porta de eurodeputados deste Parlamento para nos dizer: o nosso scanner corresponde muito bem às vossas preocupações de privacidade, mas custa 150 mil euros cada peça, e vamos encher com eles todos os aeroportos da Europa.

Não há coisas úteis que a engenharia e a indústria europeia poderiam estar a fazer com mais ganho social?

  Σπύρος Δανέλλης (S&D). - Κύριε Επίτροπε, δεν υπάρχει αμφιβολία πως η τρομοκρατία εξακολουθεί - και θα εξακολουθήσει επί μακρόν - να αποτελεί απειλή για την ασφάλεια των πτήσεων και, βεβαίως, εύκολες λύσεις για την αντιμετώπισή της δεν υπάρχουν. Δεν μπορώ όμως να καταλάβω τη σκοπιμότητα αυτής της πρωτόγνωρης βιασύνης να υιοθετήσουμε τους σαρωτές σώματος τη στιγμή που αμφισβητείται η αποτελεσματικότητά τους και, ταυτόχρονα, είναι δεδομένο ότι θα αυξηθεί και ο χρόνος που απαιτείται για τον έλεγχο των επιβατών. Εξάλλου, πέραν του μεγάλου κόστους που θα ασφαλώς θα απαιτηθεί, δεν δίνεται απάντηση στα προβλήματα που αφορούν την προστασία της αξιοπρέπειας και, κυρίως, της υγείας των επιβατών.

Σχετικά με την υγεία, είναι ενθαρρυντικό το γεγονός ότι η Επιτροπή έχει ζητήσει τη γνωμοδότηση της ειδικής επιστημονικής επιτροπής για τους νέους κινδύνους για την υγεία. Είναι άλλωστε κάτι που είχαμε προτείνει ήδη από τον περασμένο Μάρτιο. Ωστόσο, είναι λυπηρό ότι η γνωμοδότηση αυτή αφορά έναν μόνο τύπο σαρωτή ενώ θα έπρεπε να αποτελούσε τμήμα μιας πιο διεξοδικής μελέτης για την ασφάλεια αλλά και τη σκοπιμότητα των σαρωτών.

Τέλος, στο θέμα των θεμελιωδών δικαιωμάτων, εάν η απόφαση της Επιτροπής να δοθεί στους επιβάτες το δικαίωμα άρνησης του ελέγχου (opt-out) μεταφραστεί σε υποχρεωτική σωματική έρευνα, όπως έχει γίνει εξάλλου στις Ηνωμένες Πολιτείες, τότε φοβάμαι ότι η πρόβλεψη αυτή θα αποδειχθεί ακόμη πιο προβληματική και από τη λειτουργία των ίδιων των σαρωτών.

(Ο ομιλητής δέχεται να απαντήσει σε ερώτηση με γαλάζια κάρτα, σύμφωνα με το άρθρο 149, παράγραφος 8 του Κανονισμού)

  Jacqueline Foster (ECR). - Mr President, I just want to make a quick point to Mr Danellis – not points that Ms Ernst should have posed to the Commission and not our colleague over there.

As regards the health issues on the technology, would he agree that little emphasis has come from the Commission on the concerns we have on the use of backscatter radiation equipment when we know there is alternative technology? And as regards the comments from the Commission about them not choosing the technology – which we understand – we have raised enough points here to say we all know about competition for technology and if any company wants to compete then they have to be there first. But this is a definite health issue and would he agree with me that this has not been emphasised enough?

  Σπύρος Δανέλλης (S&D). - Ευχαριστώ για την ερώτηση. Ναι, συμφωνώ βεβαίως, και είπα ότι θα εκτιμούσα εάν η Επιτροπή ζητούσε από την ειδική επιστημονική επιτροπή τη σύνταξη μιας ολοκληρωμένης μελέτης. Επίσης, δεν έχουν απαντηθεί επαρκώς και τα ζητήματα σκοπιμότητας και αποτελεσματικότητας της λειτουργίας των σαρωτών, κάτι το οποίο θεωρώ ότι είναι μείζον ζήτημα γιατί αν δεν είμαστε βέβαιοι ότι η αποτελεσματικότητα των σαρωτών θα είναι ικανοποιητική τότε γιατί μπαίνουμε σε όλη αυτήν τη διαδικασία; Νομίζω ότι η λήψη αυτής της απόφασης, της ένταξης δηλαδή των σαρωτών σώματος στο σύστημα ασφαλείας των αεροδρομίων, είναι πάρα πολύ πρόωρη, πάρα πολύ βεβιασμένη: υπάρχουν πάρα πολλά ζητήματα που παραμένουν σε εκκρεμότητα.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D). - Prin rezoluţia adoptată în iulie, Parlamentul a solicitat condiţii minime comune fără de care scanerele corporale nu pot fi introduse pe lista metodelor autorizate de control de securitate în aeroporturi. Am solicitat:

1. Utilizarea scanerelor corporale să utilizeze doar figuri schematice şi să nu se realizeze imagini corporale.

2. Datele să fie utilizate doar pentru perioada efectuării controlului. Ele ar trebui distruse imediat, după ce persoana a trecut prin controlul de securitate şi nu pot fi stocate.

3. Pentru protejarea sănătăţii pasagerilor şi a personalului de securitate, să nu fie permisă utilizarea scanerelor corporale bazate pe raze X.

4. Să existe un bun echilibru între beneficiile obţinute prin utilizarea scanerelor corporale şi investiţiile necesare pentru introducerea lor.

Nu toate aceste solicitări au fost respectate de propunerea Comisiei. Solicit Comisiei retragerea acestei propuneri şi reanalizarea ei prin prisma...

(Preşedintele întrerupe oratorul)

  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE). - Señor Presidente, después de escuchar el debate, lo que quiero es confirmar la posición de nuestro Grupo y de la Comisión de Transportes.

Estamos todos convencidos y queremos, ya, seguridad contra los actos terroristas. Y queremos –porque la Comisión así lo ha manifestado– que haya también escáneres. Pero la Comisión de Transportes dijo claramente que los escáneres tenían que garantizar también la intimidad y, por tanto, tenía que aparecer un tipo de figura determinada.

Mi pregunta a la Comisión es si ha analizado suficientemente esa posibilidad, la posibilidad que acordó la Comisión de Transportes, porque da la impresión de que en el fondo de todo esto, para la opción que presenta hoy la Comisión, hay un tema exclusivamente comercial.

A mí me gustaría preguntarles si han profundizado suficientemente sobre quién o qué empresas...

(El Presidente interrumpe a la oradora)

  Monika Flašíková Beňová (S&D). - Používanie telových skenerov má nesporne svoje výhody a môže prispieť k zvýšeniu bezpečnosti v leteckej doprave. Jedným z pozitív je skutočnosť, že dokážu detegovať nielen kovové predmety. Toto je plus práve v dnešnej dobe, keď potenciálne zbrane pozostávajú zo súčastí z rôznych materiálov.

Metóda skenovania musí byť však prijateľná z hľadiska zachovania súkromia cestujúcej verejnosti. K dispozícii musia byť len schematické zobrazenia a akékoľvek takto získané údaje musia byť zničené hneď po tom, ako osoba prejde bezpečnostnou kontrolou. Zároveň je rovnako dôležité vylúčenie akejkoľvek radiácie či vplyvov ohrozujúcich zdravie pasažierov. Samotné skenovanie by malo prebiehať formou náhodného výberu a prípadné odmietnutie by nemalo automaticky viesť k podozreniu. Ak cestujúci kontrolu odmietne, musí sa ale podrobiť alternatívnemu druhu bezpečnostnej kontroly zaručujúcej rovnakú úroveň bezpečnosti.

  Ioan Enciu (S&D). - Consider că, cel puţin la stadiul tehnologic actual, scanerele de securitate nu oferă destule garanţii pentru a putea fi folosite în aeroporturile din Uniunea Europeană. În afară de faptul că unele dintre aceste scanere încalcă dreptul la intimitate prin crearea de imagini corporale, ele sunt un pericol real şi pentru sănătatea umană. Se vorbeşte despre faptul că acestea produc o cantitate admisibilă de emisii nocive. Vreau să atrag atenţia că aceste radiaţii minime nu dispar din corpul uman, ci se adiţionează până când ating un prag la care efectul lor este devastator. Acest lucru este cu atât mai periculos pentru pasagerii frecvenţi ai liniilor aeriene, care ar trebui să suporte în fiecare an sute de iradieri ale scanerelor. Prin urmare, atât timp cât studiile şi tehnologiile disponibile nu dovedesc în mod clar ...

(Preşedintele întrerupe oratorul)

  Algirdas Šemeta, Member of the Commission. − Mr President, honourable Members, this debate shows that the issue of security scanners is not without controversy, but on balance, the advantages prevail in terms of increasing security for our passengers and aircraft in non-intrusive ways.

The proposal carefully balances considerations of privacy, health and public security. I recall once more that scanners are voluntary; they are voluntary for the airports that use them and, what is of particular importance, they will be voluntary for passengers. This means that if a passenger does not want to be scanned, he can opt for another form of screening.

There was a question as to whether we put much thought into this issue; I think in this proposal – which was developed after very careful analyses and attempts to find a balance between privacy issues and security issues – that the right balance has been found.

We consider it particularly important to have harmonised EU rules in this field, because if we do not have harmonisation then Member States or airports will start doing this on their own. We could have a much more chaotic situation without harmonisation, as each Member State and each airport could take any decision they like. I think that harmonisation is key in this particular area.

As it will be approved under comitology, adjustments that would better preserve passenger rights can easily be made following, for example, technological developments. In my introduction I said that the Commission is also in favour of moving as fast as possible from the present situation to that of stick figures, but it takes time and we have to preserve competition on the market. By having comitology procedures, action could be taken very fast. When we look at developments in this area, changes in the rules could be made rather quickly.

To summarise, we consider that the proposal is well-balanced, carefully thought through and I think that with this proposal we will ensure both the privacy of passengers and – what is also extremely important – security. I would like to thank you once again for giving me the possibility to explain the Commission’s position in this House.

  El Presidente. − Se cierra el debate.

Declaraciones por escrito (artículo 149 del Reglamento)

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. – Kūno skaitytuvai, kaip vienas iš galimų techninių sprendimų saugiam oro susisiekimui užtikrinti, yra labai rimtas klausimas, susijęs su piliečių saugumu, panaudojant naujoviškas technologijas, todėl džiugu, kad šiandien Komisija teikia kūno skaitytuvų poveikio asmens sveikatai ir pagrindinėms žmogaus teisėms įvertinimą. Be jokios abejonės, susisiekimo oru saugumo užtikrinimas yra labai svarbus ir būtinas, tačiau privalome išsiaiškinti, kokį poveikį mūsų sveikatai, pagrindinėms teisėms, privatumui, asmens orumui ir duomenų apsaugai daro sukurtos priemonės tokiam saugumui užtikrinti. Europos Parlamentas savo priimtoje rezoliucijoje dėl kūno skaitytuvų poveikio ir ne vienų diskusijų metu išreiškė susirūpinimą dėl galimo žmogaus teisės į privatumą pažeidimo, radiacijos poveikio sveikatai ir išlaidų specialios įrangos įsigijimui pagrįstumo. Taigi, prieš pradėdami naudoti kūno skaitytuvus, turime konkrečiai žinoti, ar šios techninės saugumo priemonės užtikrins efektyvią asmenų apsaugą keliaujant oru ir ar jos bus tikrai saugios, efektyvios ir pagrįstos. Be to, norėčiau atkreipti dėmesį į tai, kad taikant naujas technines priemones, kuriomis norima pasiekti aukštą saugumo lygį oro uostuose, taip pat yra labai svarbu nustatyti ribas tarp žmogaus teisių ir paties saugumo, nes tos priemonės susijusios ne tik su piliečių apsauga, bet ir poveikiu jų sveikatai, teisėms bei laisvėms.

6. Vyžiadanie stanoviska Súdneho dvora k zlučiteľnosti protokolu k Dohode o partnerstve v sektore rybolovu medzi EÚ a Marokom so zmluvami (predložený návrh uznesenia): pozri zápisnicu

(La sesión, suspendida a las 11.40 horas, se reanuda a las 12.00 horas)

IN THE CHAIR: LIBOR ROUČEK
Vice-President

7. Vyhlásenie predsedníctva

  President. − Colleagues, before we start the vote I have an announcement concerning the situation in Syria. The European Parliament remains gravely concerned about the situation in Syria. Brutal violence against the people, arbitrary arrests and detentions are unacceptable. Over recent days we have also been following the case of Rafah Nashed, a well known Syrian doctor who works with victims of psychological trauma and who sought a constructive dialogue between all Syrians. She was arrested over two weeks ago for no reason at all. By no means is she a political activist. Her arrest is totally inadmissible. The place of her detention remains unknown and there are fears that her health has seriously deteriorated over the past weeks. The Syrian authorities must release Rafah Nashed immediately, as well as all the other people who have been arbitrarily detained and arrested.

(Loud applause)

8. Vytvorenie Európskeho dobrovoľníckeho zboru pre humanitárnu pomoc (písomné vyhlásenie)

  předseda. − Písemné prohlášení č. 0025/2011, které předložili Georgios Koumoutsakos, Hélène Flautre, Marian Harkin, Vittorio Prodi, o zřízení Evropského dobrovolnického sboru humanitární pomoci podepsala většina všech poslanců Parlamentu.

Písemné prohlášení bude podle článku 123 jednacího řádu zasláno všem, kterým je určeno, a zveřejněno v textech přijatých na tomto zasedání. Jména signatářů budou uvedena v zápisu.

  Γεώργιος Κουμουτσάκος (PPE). - Κύριε Πρόεδρε, με αφορμή την υιοθέτηση της γραπτής δήλωσης σχετικά με την ίδρυση ευρωπαϊκού σώματος εθελοντών ανθρωπιστικής βοήθειας, που προβλέπει η Συνθήκη της Λισαβόνας, θα ήθελα να ευχαριστήσω θερμά τους συναδέλφους Hélène Flautre, Marion Harkin και Vittorio Prodi, οι οποίοι συνυπέγραψαν αυτή τη δήλωση, και όλους τους συναδέλφους που τη στήριξαν. Είναι ευτυχής συγκυρία δεδομένου ότι η πρωτοβουλία αυτή, που έχει την πλειοψηφία του Κοινοβουλίου, συμπίπτει με το ευρωπαϊκό έτος εθελοντισμού. Είναι επίσης σημαντικό ότι συμπίπτει και με την ανακοίνωση της Ευρωπαϊκής Επιτροπής και της Επιτρόπου κας Georgieva, διότι κατατέθηκε το πρώτο έγγραφο πολιτικής αφιερωμένης αποκλειστικά στον εθελοντισμό.

Σε μία πολύ δύσκολη στιγμή για την απήχηση της Ευρώπης, η δημιουργία ενός τέτοιου σώματος εθελοντών μιλάει στο μυαλό και στην καρδιά των ευρωπαίων πολιτών και βελτιώνει την εικόνα της Ευρωπαϊκής Ένωσης. Θέλω επίσης να ευχαριστήσω τους συνεργάτες μου που πίστεψαν στην ιδέα και εργάστηκαν σκληρά γι’ αυτή τη δήλωση.

9. Vojnoví invalidi z radov civilistov (písomné vyhlásenie)

  předseda. − Písemné prohlášení č. 0021/2011, které předložili Jelko Kacin, Edward McMillan-Scott, Anna Rosbach, György Schöpflin, Jutta Steinruck, o civilistech zraněných ve válce podepsala většina všech poslanců Parlamentu.

Písemné prohlášení bude podle článku 123 jednacího řádu zasláno všem, kterým je určeno, a zveřejněno v textech přijatých na tomto zasedání. Jména signatářů budou uvedena v zápisu.

  Jelko Kacin (ALDE). - V imenu vseh soovlagateljev se vam iskreno zahvaljujem za izkazano podporo. Gre za pomembno sporočilo, da razumemo stisko sicer majhne skupine ljudi, ki pa so jih nasilni dogodki, povezani z vojno ali s terorizmom, zaznamovali za vse življenje.

Pisna deklaracija je nastala v sodelovanju z nacionalnimi organizacijami civilnih invalidov vojne celotne Evrope. Zbrali smo skoraj 400 podpisov, posebej pa sem vesel, da so se nam pridružili tudi vodje treh največjih političnih skupin.

Moram pa povedati, da sem po sedmih letih dela v Evropskem parlamentu prvič spoznal, da kar nekaj poslancev ali celo cele nacionalne delegacije iz načelnih razlogov ne podpisujejo pisnih deklaracij. Nobenih deklaracij. Zdi se mi bizarno, da del te hiše sistematično zavrača enega od naših pomembnih političnih instrumentov.

10. Hlasovanie

  President. − The next item is the vote.

(For the results and other details on the vote: see Minutes)

10.1. Zmena a doplnenie nariadenia (ES) č. 1927/2006, ktorým sa zriaďuje Európsky fond na prispôsobenie sa globalizácii (A7-0308/2011 - Pervenche Berès) (hlasovanie)

10.2. Situácia v Palestíne (hlasovanie) (B7-0525/2011) (hlasovanie)

10.3. Samit Zeme Rio+20 (B7-0522/2011) (hlasovanie)

– On paragraph 8:

  Jo Leinen (S&D). - Mr President, I want to make a clarification on paragraph 8 because the formulation is misleading. It reads now in the old text ‘is concerned about the focus given to the green economy as one of the two main themes of the Rio Summit’ – ‘is concerned’ seems to be negative, so it should be ‘concerning the focus given to the green economy as one of the two main themes of the Rio Summit’. This is my oral amendment, not ‘is concerned’, but ‘concerning’. This is not negative, we want the green economy. That is the explanation to the Greens who asked me whether this is positive or negative – it is positive.

– The oral amendment was accepted

10.4. Budúcnosť Európskeho fondu na prispôsobenie sa globalizácii (B7-0521/2011) (hlasovanie)

10.5. Vyžiadanie stanoviska Súdneho dvora k zlučiteľnosti protokolu k Dohode o partnerstve v sektore rybolovu medzi EÚ a Marokom so zmluvami (B7-0519/2011) (hlasovanie)

– Before the vote:

  Andrew Duff (ALDE), author. – Mr President, the motion seeks to refer the protocol for an opinion to the Court. The purpose of this, the sole purpose of this, is to test the compatibility of the agreement with our Treaty obligation to respect the international law. The effect of the reference will not be to suspend the present agreement. The reference could set a precedent, but Parliament has a clear duty to establish the integrity of all the treaties.

11. Pozície Rady v prvom čítaní: pozri zápisnicu

12. Schválenie zápisnice z predchádzajúceho rokovania: pozri zápisnicu

13. Vysvetlenia hlasovania

Oral explanations of vote

Report: Pervenche Berès (A7-0308/2011)

  Peter Jahr (PPE). - Herr Präsident! Ich möchte zu der Entschließung des Europäischen Parlaments zur Zukunft des Europäischen Fonds zwei Anmerkungen machen. Die erste Anmerkung: Ich bin ein begeisterter Anhänger dieses Europäischen Fonds, weil er dazu dient, wenn wir Globalisierungsanpassungsprobleme haben, dann können wir mit diesem Fonds vor Ort helfen und können auch den Menschen den Glauben an die Globalisierung zurückgeben, indem wir wirtschaftliche Nachteile, die durch die Globalisierung entstehen, ausgleichen.

Die zweite Anmerkung ist allerdings: Ich gehöre andererseits nicht zu den Skeptikern, die sagen, wir müssen nun für diesen Fonds einen konkreten Haushaltstitel einplanen, weil ich der Meinung bin, Katastrophen lassen sich nicht planen. Ich sehe die ganz große Gefahr, wenn wir so einen Haushaltstitel geplant haben und das Geld nicht ausgeschöpft wird, dann wird Geld verteilt und wird quasi die Katastrophe selbst organisiert.

Deshalb bin ich dafür, andererseits scheint aber auch ein gebotenes Maß an Skepsis der richtige Mittelweg zu sein.

  Daniel Hannan (ECR). - Mr President, so this is how it ends. We are responding to the debt crisis by borrowing an almost literally unimaginable sum: two trillion euros, if the report is to be believed. Our minds are not designed to comprehend figures on that scale. This goes completely off the chart.

Two questions immediately arise. First of all, who is going to stand as a guarantor to such a loan? Ultimately the loan is supposed to be guaranteed by the European Central Bank, but the ECB has been buying what is normally classified as junk debt from various eurozone countries to the extent that it is in effect already a bad bank. So when we talk about the guarantors, we really mean the taxpayers, including the taxpayers of Spain, Italy, Ireland, Portugal and Greece.

Second question: From whom are we going to borrow? If somebody had two trillion euros lying around do you not think they would have used it by now, given the circumstances of the past three years? The truth is we are borrowing from future generations. As the poet said, ‘God omnipotent is mustering (...) in his clouds armies of pestilence and they shall strike your children yet unborn and unbegot’. We are freighting future generations with an unprecedented level of debt. Prevent it, resist it, let it not be so, lest child, child’s children cry against you woe!

  Seán Kelly (PPE). - A Uachtaráin, tá an tuarascáil seo an-tábhachtach mar baineann sé leis an gCiste Eorpach um Choigeartú don Domhandú, agus tá sé tábhachtach ar dhá leibhéal. Ar an gcéad leibhéal, tugann sé cabhair phraiticiúil do dhaoine atá dífhostaithe chun jab a fháil chomh luath agus is féidir. Ar an dara leibhéal, tugann sé ardú meanman do dhaoine atá in ísle brí de bharr go bhfuil siad dífhostaithe. Tá sé sin an-tábhachtach ar fad; chonaic mé é sin in Dell, chonaic mé é sin in Waterford Crystal, agus le déanaí in TalkTalk – go bhfuil duine éigin ann atá sásta éisteacht leis na hoibrithe agus cabhrú leo.

Gan dabht ar bith, tá lochtanna ag baint leis an gCiste; tá leasuithe anseo agus beidh leasuithe ag teastáil arís tar éis 2013, mar go mbeidh gá leis an gCiste seo go ceann fada, faraor.

Motion for a resolution B7-0525/2011

  Hannu Takkula (ALDE). - Arvoisa puhemies, haluan antaa äänestysselityksen Palestiina-päätöslauselmaan, koska usein käy niin, että tällaiset eurooppalaisia arvoja syvältä koskettavat äänestykset tässä talossa hoidetaan kädennostoäänestyksellä. Huomasin etten ollut ainoa, joka äänesti tätä päätöslauselmaa vastaan, vaan täällä oli paljon niitä, jotka haluavat tukea demokratiaa, ihmisoikeuksia, mielipiteenvapautta ja oikeusvaltioperiaatetta.

Me kaikki tiedämme, että Israel on Lähi-idän ainoa demokratia, ja sen vuoksi se ansaitsisi myös Euroopan unionin laajan tuen. Meidän pitäisi olla uskollisia omille arvoillemme, omalle perustallemme. Tässä suhteessa on valitettavaa, että se signaali, joka täältä lähti – pienellä enemmistöllä – oli toisen suuntainen.

Joka tapauksessa iloitsin siitä, että oli paljon niitä, jotka äänestivät minun kanssani tätä huonoa päätöslauselmaa vastaan ja jotka haluavat seistä Israelin rinnalla ja myöskin ymmärtävät sen, että Jerusalem on Israelin jakamaton pääkaupunki.

Meidän pitää tehdä yhteistyötä demokraattisten valtioiden, niin kuin Israelin, kanssa ja pyrkiä viemään demokratiaa Israelin valtion naapurimaihin. Niihin valtioihin, joilla ei vielä demokratiaa ole.

  Peter Jahr (PPE). - Herr Präsident! Ich bin der Auffassung, die meisten Abgeordneten in unserem Europäischen Parlament stehen in dieser Frage dazwischen, nämlich sie stehen auf der Seite der Menschen. Natürlich kann man streiten, ob es jetzt günstig ist, dass Palästina gerade jetzt im UN-Rat den Antrag auf Selbständigkeit einer Nation gestellt hat.

Anderseits verstehe ich auch die Sorge, die da herrscht, dass man jahrzehntelang verhandelt und man kommt zu keinem Ergebnis. Was wir jetzt vor allen Dingen brauchen, sind vertrauensbildende Maßnahmen und die sind nie einseitig, sondern müssen von beiden Seiten kommen. Ich erwarte jetzt aus meiner Sicht auch deutliche Signale von Israel selber. Machen wir uns nichts vor, die gegenwärtige Siedlungspolitik in Israel ist in dieser Sicht weder hilfreich noch zielführend.

  Mitro Repo (S&D). - Arvoisa puhemies, Lähi-idän rauhanprosessissa on edistytty aivan liian verkkaisesti, ja siksi kannatin päätöslauselmaa. Palestiinalaisten itsemääräämisoikeus ja oikeus omaan valtioon ovat kiistattomia, samoin kuin tietysti myös Israelin oikeus olemassaoloon turvallisten rajojen sisällä. Presidentti Abbasin turhautuneisuus on ymmärrettävää, 20 vuotta rauhanneuvotteluja on pitkä, pitkä aika. Kansainvälisessä politiikassa oikea ajoitus on kuitenkin aina ensisijaisen tärkeää.

EU:n ulkopolitiikan kyky puhua yhdellä äänellä taitaa olla kuitenkin jälleen kerran vaakalaudalla, valitettavasti. Toivon, että Euroopan unioni ja sen jäsenvaltiot löytäisivät yhteisen kannan suhteessa Lähi-idän konfliktiin ja sen rauhanomaiseen ratkaisuun. Sitä meiltä vaaditaan.

Ainoa tapa aikaansaada kestävä rauha alueelle on aito poliittinen vuoropuhelu. Neuvotteluosapuolet on siis saatava istumaan yhteisen pöydän ääreen ja keskustelemaan. Olisikin jo aika suunnata katseet siihen, mitä tapahtuu tämän YK-prosessin jälkeen.

  Sari Essayah (PPE). - Arvoisa puhemies, haluan myös antaa äänestysselityksen, koska Palestiina-päätöslauselma hyväksyttiin kädennostoäänestyksellä, ja siten oma kantani ei tullut kirjatuksi pöytäkirjaan.

En pysty tukemaan tätä päätöslauselmaa. En voi tukea sen sisältämiä sanamuotoja, sillä vaikka siinä kehotetaan osapuolia palaamaan neuvottelupöytään, mikä on sinänsä positiivista, niin kuitenkin siinä aletaan jo määritellä näiden valtioiden rajoja ja esimerkiksi Jerusalemin asemaa.

Meidän täytyy muistaa, että edellytyksenä kestävälle rauhalle ja osapuolten välisen luottamuksen kasvamiselle on se, että rauhansopimuksen ehtoja ei sanella ulkoa päin, vaan osapuolet sopivat niistä keskenään. Sen tähden päätöslauselma ei näiltä osin ollut onnistunut. Mikäli EU:n jäsenvaltiot tunnustavat palestiinalaisvaltion, jonka rakentaminen ei pohjaudu Israelin ja palestiinalaishallinnon yhteiselle sopimukselle, se on erittäin vastuuton ja puolueellinen teko eikä tule johtamaan positiiviseen kehitykseen alueella.

  David Campbell Bannermann (ECR). - Mr President, I am a friend of Israel but I am a critical friend of Israel. I myself worked with the British Government on the Northern Ireland peace process and it is illusory to believe in a military solution; it has to be a political solution, and that involves negotiation.

Legal settlements do not help that process. I do feel for the Palestinian people who have been very badly treated; I do believe that they need a state living in peace with Israel, side by side. However, I am not sure that this measure – which is a good negotiating tactic – of going straight to the UN to create a state is the right way forward, so I abstained on this vote. However, I do wish that the peace process moves forward. I think that is essential. But only painstaking negotiation, as we saw in the Northern Ireland peace process, can bring a political solution of benefit to everyone.

Motion for a resolution B7-0522/2011

  Elena Băsescu (PPE). - Consider că dezvoltarea economiei verzi europene reprezintă o alternativă la exploatarea excesivă a combustibililor fosili. Am votat împotriva paragrafului 46 al rezoluţiei, deoarece aplicarea acestuia poate genera probleme sociale ca urmare a creşterii preţului la electricitate pentru consumatorii finali.

Intensificarea activităţilor umane cu impact asupra biosferei poate perturba echilibrul ecologic. Ţara mea se bucură de o biodiversitate unică şi a participat continuu la elaborarea politicii internaţionale de mediu. România susţine dezvoltarea durabilă şi promovează tehnologiile ecologice, de aceea nu sunt de acord cu eliminarea energiei nucleare din mixul energetic european. Aceasta prezintă un grad înalt de eficienţă, păstrând în acelaşi timp costuri de producţie scăzute. Sistarea construirii de noi centrale nucleare şi introducerea de tehnologii insuficient testate dăunează mediului prin creşterea emisiilor de carbon.

  Mitro Repo (S&D). - Arvoisa puhemies, hyväksyin julkilausuman tietyin varauksin. Rion kestävän kehityksen ympäristökonferenssissa olisi tärkeää, että Euroopan unionilla olisi esittää siellä yhtenäinen linja ja yhtenäiset tavoitteet. Yksi kaikkein tärkeimmistä tavoitteista olisi turvata tasapuolinen pääsy luonnonvaroihin nykyiselle ja tuleville sukupolville. Tämä on myös edellytys kestävälle kehitykselle sekä köyhyyden vähentämiselle maailmassa.

Omalta osaltani haluaisin Riossa edistettävän kestävää kulutusta ja tuotantoa sekä etsittävän ratkaisua entistä vihreämmälle taloudelle ja vihreämmille energiamuodoille. Yleisesti tulee edistää toimia, joilla kuljetaan kohti sosiaaliseen osallisuuteen perustuvaa, terveyttä ylläpitävää, turvallista ja oikeudenmukaista yhteiskuntaa. Kestävän ja ympäristöystävällisen yhteiskunnan tulee myös aina kunnioittaa perusoikeuksia, kulttuurista ja uskonnollista moninaisuutta sekä varmistaa tasa-arvon toteutuminen.

  Marian Harkin (ALDE). - Mr President, I was very pleased to have an opportunity to support this report. There are a significant number of very important issues here, but I shall just deal briefly with three.

First of all, we must ensure the sustainable management of water and it must always remain a public good. I fully support the call to ensure that the right to water and sanitation is globally achieved.

I am also fully supportive of the call to ensure secure access to seeds for all segments of the population and I think regardless of your views on GMOs – and mine are pretty clear, I voted on paragraph 48 – I believe everybody should support secure access to seeds.

Finally, I would like to mention paragraphs 59 and 60 where we overwhelmingly, about 98%, expressed our concern regarding the forest code that will exacerbate deforestation in the Amazonian forest. As we do this, our Commissioner, Mr De Gucht, is still pushing ahead for a Mercosur deal including the implications of the significant amounts of beef imported into the EU and the deforestation of the Amazon will simply exacerbate that problem.

So one arm of the European institutions is expressing one view and the other arm is completely ignoring it.

  Seán Kelly (PPE). - Mr President, I attended this debate in its entirety yesterday afternoon but unfortunately I did not get chance to say a few words. It is a major issue, Rio+20, and the issues facing the world globally are probably more severe than ever: deforestation, desertification, overfishing, clean water supply and climate change. But they need to be tackled globally and it is no use that the European Union is playing its part, and probably disadvantaging itself, turning more people into poverty, while the rest of the world goes about its merry way.

Global problems need global solutions and I hope they will come from the next summit. As the Commissioner said yesterday, the policy of ‘growth first, clean-up later’ is no longer acceptable, not in the European Union and not globally.

  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE). - Balsavau už šią rezoliuciją, kuri daugiau ar mažiau atspindi bendrą ir realistišką Europos Sąjungos požiūrį į darnų vystymąsi. Ypač džiaugiuosi, kad 46 dalyje pavyko sušvelninti poziciją dėl visiško atominės energetikos atsisakymo. Tokie raginimai neatspindi daugelio valstybių galimybių, ir džiugu, kad Europos Parlamentas tai supranta. Visi norime švaresnės aplinkos, tačiau visiškai atsisakius atominės energetikos, savaime suprantama, išaugtų CO₂ emisija, taip pat išaugtų grėsmė energetinei nepriklausomybei. Energetinis mišinys – pačių valstybių reikalas, tik svarbu užtikrinti aukštus saugumo standartus, šiuo atveju kalbant ir apie branduolinę energetiką. Žinoma, atsinaujinantys energijos šaltiniai yra labai svarbūs, privaloma juos vystyti ne tik kalbant apie šiandieną, bet žiūrint ir į ateitį, tačiau vis dėlto tenka nusivilti, kad Europos Parlamentas gan nepalankiai įvertino neįprastinių energijos išteklių vystymą.

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE). - Arvoisa puhemies, äänestin tämän päätöslauselman puolesta. YK:n kestävän kehityksen konferenssi voi olla tärkeä kokous ja suunnannäyttäjä, mutta vain jos se pystyy konkreettisiin tuloksiin ja sellaisiin esityksiin, jotka myös toteutuvat. Pelkät hyvän tahdon julistukset eivät nyt riitä.

Lisäksi toivoisin, että Euroopan unionilla ja Euroopan edustajilla, kansalaisjärjestöt mukaan lukien, olisi tässä kokouksessa yhtenäinen näkemys ja rakentava rooli. Kun katsomme taaksepäin, niin kannattaa ehkä ottaa oppia siitä, onko niin oppinut, ettei kuuntele muita ollenkaan, vaan jää yksin. Siinä ei varmasti saavuteta mitään hyvää, vaan rakentava yhteistyö on Euroopan unionillekin tärkeää.

Motion for a resolution B7-0521/2011

  Marian Harkin (ALDE). - Mr President, I just want to say that I fully support this resolution and, in particular, the call by Parliament to continue the EGF beyond the current MFF. I think this is a clear signal from Parliament of both the need for the fund and the value of the fund, and I certainly hope that the Council is listening carefully to what we are saying. Yes, the resolution also says that we need to make changes and we can improve the functioning of the fund. We certainly can improve its timeliness and look at its cofinancing rates. We also need to ensure that the fund responds properly to the needs of workers, but also deals with issues like skill mismatches.

In the debate this morning there were some issues about absolving businesses of their responsibilities. There is no real evidence of this. The Commission goes through all the applications very carefully, as we do in the working group as well. Certainly we can tighten up, but I think that is sometimes used by Members as an excuse not to support the fund.

Finally, we await the Commission mid-term evaluation of the fund in November and the Commission proposals in October but, from what I know of what is contained in the Commission proposals, I have to say I welcome them, in particular their proposal to include farmers and the self-employed within the fund.

  Hynek Fajmon (ECR). - Pane předsedající, hlasoval jsme proti zprávě o budoucnosti Evropského fondu pro přizpůsobení se globalizaci. Myslím si, že tento fond je úplně zbytečný a měl by být zrušen. Pomoc lidem postiženým globalizací je a má být i nadále prováděna na národní, a nikoliv na evropské úrovni. Fungování tohoto fondu v Evropské unii vytváří nerovnost mezi lidmi, protože získat od něj peníze mohou pouze velké firmy. S následky globalizace se ale musí potýkat i malé firmy a živnostníci a těm tento fond nedokáže pomoci. Proto nepodporuji fungováni tohoto fondu.

Motion for a resolution B7-0519/2011

  Mitro Repo (S&D). - Arvoisa puhemies, äänestin päätöslauselman puolesta, sillä tämä äänestys oli todellakin omantunnon äänestys. Euroopan unioni on arvoyhteisö, joka perustaa niin olomassaolonsa kuin toimintansakin yleismaailmallisten ihmisoikeuksien ja demokratian periaatteisiin. Euroopan unionin ja Marokon välisen kalastuskumppanuussopimuksen tulee noudattaa kansainvälisen oikeuden sääntöjä ja ihmisoikeuksia.

Olisi täysin kestämätöntä, että unioni solmisi kauppakumppanuuksia välittämättä omista perusarvoistaan. Koska ei ole lainkaan selvää, hyödyttääkö kalastuskumppanuussopimus Länsi-Saharan alueen asukkaita ja vastaako se yleensä heidän toiveitaan, mielestäni on ehdottomasti parempi pyytää asiasta selkeä juridinen kanta.

Euroopan unionin ja Euroopan ulkosuhdehallinnon tulee tukea Länsi-Saharan konfliktin rauhanomaista ratkaisua. Se tulee löytää YK:n päätöslauselmien pohjalta, yhteisymmärryksessä Länsi-Saharan väestön ja kansainvälisen yhteisön kanssa.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE). - Quiero mostrar una vez más mi sorpresa ante el hecho de que las presiones y los chantajes del régimen marroquí hayan tenido su impacto en muchos colegas de esta Cámara. No les pedíamos a nuestros colegas que votasen a favor o en contra de un gobierno o de una causa, sino a favor del rigor legal y del Derecho internacional.

La Comisión Europea se apresuró a negociar una prórroga del Acuerdo de Pesca entre la Unión Europea y Marruecos sin consultar al Parlamento Europeo, aunque así lo requería el Tratado de Lisboa. De facto, el actual Acuerdo permite a la flota de la Unión Europea pescar en aguas del Sáhara Occidental, territorio autónomo según las Naciones Unidas. Muchas personas consideramos que esto es ilegal.

Asimismo, diversos dictámenes jurídicos, incluso alguno emitido por los servicios de esta Casa, avalan, al menos, esta incertidumbre legal. Por ello, entendíamos que era necesario elevar el tema al Tribunal de Justicia europeo a fin de contar con su opinión y que esta nos ayudara a tomar la decisión correcta en relación con un tema que tiene importantes consecuencias políticas, pero también económicas, ecológicas y sociales.

Lamento, por tanto, que la mayoría de nuestros colegas no lo hayan entendido así y que, con su voto negativo, contribuyan a alargar una situación políticamente insostenible y jurídicamente inaceptable.

Written explanations of vote

Report: Pervenche Berès (A7-0308/2011)

  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. − Aprovo o presente relatório pela importância da actualização de um instrumento como o FEG, fundamental na defesa dos mais fracos neste momento em particular.

  Roberta Angelilli (PPE), per iscritto. − Signor Presidente, sono favorevole alla modifica del regolamento istitutivo del FEG che interviene sulla deroga temporanea introdotta nel 2009 al fine di ampliare il campo di applicazione e accrescere il livello i cofinanziamento dell'Unione europea dal 50% originario al 65%.

La necessità di un'ulteriore proroga della deroga è indispensabile in un questo contesto di gravi turbolenze economiche e di pesanti sacrifici imposti ai cittadini e alle imprese, soprattutto perché questo fondo rappresenta uno dei pochi strumenti di concreta solidarietà messi in campo dall'Unione europea a salvataggio di tantissimi lavoratori in esubero e PMI sull'orlo del fallimento.

Pertanto non si può depotenziare tale Fondo in questa situazione di emergenza, tenendo anche conto che la relazione annuale sulla crescita non evidenzia prospettive di crescita economica e di recupero occupazionale per il 2011 e il 2012, se non a partire dal 2013.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Soucieuse des inquiétudes portées par les travailleurs européens en cette situation de crise, j’ai approuvé le rapport Berès qui prône une extension du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Ce Fonds est nécessaire pour aider les personnes licenciées et contribue à renforcer la solidarité européenne.

  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. − Balsavau už šį pranešimą. Europos prisitaikymo prie globalizacijos padarinių fondas (EGF) įsteigtas 2006 m. siekiant taikyti solidarumą darbuotojams, likusiems be darbo dėl pasaulio prekybos sistemos pokyčių, ir teikti jiems paramą. Bendrai finansuojant aktyvias darbo rinkos politikos priemones, EGF siekiama palengvinti darbuotojų reintegraciją į darbo rinką dėl rimto ekonomikos sutrikdymo kenčiančiose vietovėse, sektoriuose, teritorijose arba darbo rinkos regionuose. Atsižvelgdama į finansų ir ekonomikos krizės 2008 m. sukeltų pokyčių mastą ir greitį, Komisija savo Europos ekonomikos atkūrimo plane numatė peržiūrėti EGF reglamentą siekdama išplėsti EGF apimtį, kad EGF galėtų veiksmingiau reaguoti į Europos krizę ir taptų veiksmingesne ankstyvos intervencijos priemone. Reglamentas buvo iš dalies pakeistas: iš darbo atleistų darbuotojų skaičius sumažintas nuo 1 000 iki 500 norint pateikti paraišką EGF paramai gauti, o EGF remiamų priemonių įgyvendinimo laikotarpis pratęstas nuo 12 iki 24 mėn. Laikina nukrypti leidžianti nuostata nustoja galioti 2011 m. gruodžio 30 d., todėl šiuo pasiūlymu siūloma pratęsti galiojimą iki 2013 m. gruodžio 31 d.

  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. − Ho votato a favore di questa relazione sulla modifica del regolamento che istituisce un Fondo europeo di adeguamento alla globalizzazione. A causa della profonda crisi finanziaria che ormai da tre anni sta coinvolgendo quasi tutte le economie mondiali, é necessario dare prioritá assoluta al sostegno e alla protezione dei lavoratori di tutti i settori piú colpiti dalla crisi stessa. Con la nuova modifica, sará possibile ricorrere al Fondo per piú ampi gruppi di lavoratori rispetto a quelli inizialmente previsti. Per tale ragione il mio voto é stato positivo.

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), în scris. − Fondul european de ajustare la globalizare a fost instituit cu scopul de a demonstra solidaritatea UE cu lucrătorii afectați de concedierile în masă cauzate de globalizare, iar din 2009 acesta a fost extins – prin planul de redresare – pentru a acoperi și concedierile cauzate de criza economică și financiară.

Deși Fondului i se reproșează o reacție destul de încetinită, rămâne o certitudine faptul că 10% dintre toți lucrătorii concediați în UE în 2009 și 2010 au fost sprijiniți prin intermediul lui, iar 40% dintre aceștia s-au reintegrat cu succes, în ciuda crizei economice. Prelungirea vieții Fondului nu ar face decât să ajute, în condițiile în care criza economică dă semne de revenire. Optica FEG ar trebui însă să se mute spre sprijinirea cu eficiență a formării și reconversiei celor afectați de concedieri în masă, pentru ca ei să poată fi reintegrați cât de rapid.

Principala provocare, în condițiile unei economii extrem de dificile, este introducerea unor proceduri de intervenție care să permită mobilizarea rapidă și eficientă a FEG. În aceste condiții, ținta Comisiei de a reduce durata procedurii de solicitare și mobilizare a FEG la maximum 6 luni între depunerea solicitării și transferul fondurilor către membrul UE în cauză este salutară.

  Diogo Feio (PPE), por escrito. − A ampla mobilização do Fundo Europeu de Ajustamento à Globalização demonstra o modo como as empresas e os trabalhadores europeus foram afectados pela globalização e pela presente crise económico-financeira. A partir da sua criação foram detectados elementos que afectavam a sua capacidade de resposta e que carecem de melhoramento. A proposta da Comissão procura fazer face a essas insuficiências e estabelecer um quadro mais duradouro para este tipo de apoio. Desejo que as alterações propostas alcancem o objectivo a que se destinam e permitam que o FEG seja mobilizado mais depressa e de modo mais eficaz por quem dele efectivamente necessite em todos os Estados-Membros.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. − O presente relatório, elaborado por Pervenche Berès, debruça-se sobre uma proposta de alteração do Regulamento (CE) n.º 1927/2006, que institui o Fundo Europeu de Ajustamento à Globalização (FEG), destinado a apoiar os trabalhadores vítimas de despedimentos em consequência de alterações estruturais significativas no comércio mundial, visando prorrogar, até 30 de Dezembro de 2013, o período de excepção deste fundo.

Em 2008, a UE, constatando o aumento significativo de empresas que fechavam e, consequentemente, o aumento de milhares de desempregados, decidiu alterar, temporariamente, o regulamento do FEG, reduzindo de 1000 para 500 o número de desempregados, alargando de 12 para 24 meses o período de execução, abrangendo os trabalhadores despedidos em consequência da crise económica e financeira e aumentando de 50% para 65% a taxa de co-financiamento. O período de excepção - que teve início em 1 de Maio de 2009 - termina no dia 30 de Dezembro de 2011, uma vez que, em 2008, se previa que, nesta data, a crise já estivesse ultrapassada. Congratulo-me com a aprovação desta proposta que alarga o período de excepção temporária, uma vez que, infelizmente, a perspectiva em relação ao fim da crise económica e financeira continua uma miragem.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. − Votámos favoravelmente este relatório, que aceita o prolongamento do Fundo Europeu de Ajustamento à Globalização (FEG). Não podemos todavia deixar de levantar algumas questões de princípio relativamente a este instrumento. O FEG não é a resposta necessária, de fundo, aos problemas de reestruturações de empresas nem os seus critérios de financiamento são justos, como temos vindo a denunciar. O FEG é sobretudo um amortecedor face às políticas estruturais negativas da União Europeia, sem ir ao fundo do problema, mas atenuando os efeitos de algum desemprego. Por outro lado, no contexto de aprofundamento da crise económica e financeira, em que se exige aos Estados-Membros a aplicação de medidas de austeridade, há um crescente aumento do desemprego, devido, também, ao aumento de falências no sector industrial, pelo que a elevada taxa de co-financiamento exigida aos Estados-Membros, de 35 % do montante global previsto, limita o acesso a esse financiamento. Por isso, propusemos a redução da taxa de co-financiamento para 5 %, sobretudo para os países em condições financeiras frágeis, como Portugal. Infelizmente não foi aprovada tal proposta. Mais uma vez insistimos em que, mais do que o paliativo do FEG, se impõem medidas que visem a prevenção do desemprego e incentivem a criação de emprego.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. − Apesar do nosso voto positivo em relação a este relatório que aceita o prolongamento do Fundo Europeu de Ajustamento à Globalização (FEG) nesta fase, não podemos deixar de levantar algumas questões em relação ao FEG, dado que não é a resposta necessária aos problemas de reestruturações de empresas nem os seus critérios de financiamento são justos, como temos vindo a denunciar. O FEG é sobretudo um amortecedor face às políticas estruturais negativas da União Europeia, sem ir ao fundo do problema, mas atenuando os efeitos de algum desemprego. Por outro lado, no contexto de aprofundamento da crise económica e financeira, em que se exige aos Estados-Membros a aplicação de medidas de austeridade, há um crescente aumento do desemprego, devido, também, ao aumento de falências no sector industrial, pelo que a elevada taxa de co-financiamento exigida aos Estados-Membros, de 35 % do montante global previsto, limita o acesso a esse financiamento. Por isso, propusemos a redução da taxa de co-financiamento para 5 %, sobretudo para os países em condições financeiras frágeis, como Portugal. Infelizmente não foi aprovada tal proposta. Mais uma vez insistimos que, mais do que o paliativo do FEG, se impõem medidas que visem a prevenção do desemprego e incentivem a criação de emprego.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. − Európsky fond na prispôsobenie sa globalizácii (EGF) bol zriadený v roku 2006 nariadením (ES) č. 1927/2006 s hlavným cieľom prejaviť solidaritu a poskytnúť podporu pracovníkom, ktorí v dôsledku zmien v usporiadaní svetového obchodu prišli o zamestnanie. Vzhľadom na rozsah a rýchly vývoj finančnej a hospodárskej krízy naplánovala Komisia vo svojom Pláne hospodárskej obnovy Európy revíziu nariadenia (ES) č. 1927/2006. Cieľom tejto revízie bolo v rámci reakcie Európy na krízu rozšíriť rozsah pôsobnosti fondu a pretvoriť ho na účinnejší nástroj intervencie v čase krízy v súlade so základnými zásadami solidarity a sociálnej spravodlivosti. Vzhľadom na očakávané pokračovanie vplyvu krízy spôsobujúcej zatváranie spoločností a na potrebu fiškálnej konsolidácie v členských štátoch je zrejmé, že predĺženie platnosti výnimky súvisiacej s krízou v rámci nariadenia (ES) č. 1927/2006 je oprávnené. Navrhuje sa preto predlžiť platnosť dočasnej výnimky súvisiacej s krízou z 30. decembra 2011, do 31. decembra 2013, t. j. do konca obdobia vykonávania nariadenia (ES) č. 1927/2006. Umožní sa tým členským štátom, aby pokračovali v podávaní žiadostí o podporu z EGF na pomoc pracovníkom, ktorí sú aj ďalej prepúšťaní v dôsledku finančnej a hospodárskej krízy. Nariadenie (ES) č. 1927/2006 by sa preto, i podľa môjho názoru, malo zodpovedajúcim spôsobom zmeniť a doplniť.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D), in writing. − The European Globalisation Adjustment Fund was established in 2006 with the objective of showing solidarity and support to workers who were affected by the financial crisis. The fund provides a strategic, long-term perspective which allows for reintegration of workers back into the labour market. Job-search assistance, tailor-made training and re-training IT skills and certification of acquired experience, entrepreneurship promotion and aid for self-employment; these examples merely demonstrate the work of the EGF. In times of financial instability, the existence of the EGF is of the highest importance, therefore I voted in favour of the motion for resolution to support the EGF. With this resolution we support the fund and its own budget line beyond the current MFF, but most importantly, we continue to show the EU’s solidarity with workers who are negatively affected by the crisis.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – J'ai approuvé le rapport Berès visant à prolonger jusqu'à fin 2013 l'extension du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. Cette extension vise à aider les travailleurs licenciés du fait de la crise en cours. La résolution sur l'avenir de ce Fonds me laisse plus dubitatif. Certes, son existence est la preuve que l'Union peut avoir conscience que la mondialisation est un phénomène destructeur d'emplois en Europe, même si elle sous-estime le phénomène et qu'elle le fait à des fins de propagande.

Je vote régulièrement en faveur des aides issues de ce Fonds, parce qu'elles sont destinées aux travailleurs et non aux entreprises et que ce n'est, en quelque sorte, qu'une juste mais insuffisante participation de l'Union à la réparation des dégâts qu'elle provoque.

Mais le Fonds ne devrait être qu'une aide transitoire dans l'attente de la mise en œuvre de profonds changements d'orientations politiques, notamment de la politique commerciale de l'Union. Or, ce n'est pas le cas, c'est même le contraire. Dans ces conditions, la pérennisation proposée, que ce soit sous forme d'un nouveau Fonds structurel ou d'une ligne budgétaire dédiée, me semble à la fois dérisoire et démagogique.

  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – La crise économique et financière qui affecte durement l'emploi au sein de l'Union européenne nécessite une réponse européenne forte et adaptée à la diversité des situations dans les divers États membres de l'Union Européenne. La création du Fonds d'ajustement à la mondialisation répondait justement à cette nécessité et aux difficultés auxquelles malheureusement peuvent être et sont confrontés des milliers d’Européens, victimes de la crise. Et dans le contexte économique actuel qui dure et risque malheureusement de durer encore plusieurs mois, pérenniser ce fonds européen apparaît comme une nécessité absolue. J'ai donc voté pour la prolongation de l'existence du Fonds Européen à la Mondialisation jusqu'à la fin 2013. J'ai également soutenu la création d'une ligne budgétaire propre pour ce Fonds Européen d'ajustement à la mondialisation. Enfin, j'ai soutenu l'alignement du taux de cofinancement du FEM sur le taux applicable pour les fonds structurels. Le Fonds européen de mondialisation est un des meilleurs exemples de solidarité sociale que l’Europe peut apporter face à la crise mondiale et il est donc essentiel de le pérenniser.

  Marian Harkin (ALDE), in writing. − I strongly support the amending of the EGF to ensure the continuation of the derogation, which allows the current economic crisis to be used as a criterion for access to EGF funds. The European Parliament has strongly supported this call and it is essential that the Council takes our views and those of the Commission on board.

  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Pritariau dokumentui, kadangi Komisija siūlo pratęsti laikinos leidžiančios nukrypti nuostatos dėl paramos darbuotojams, atleistiems iš darbo dėl pasaulio finansinės ir ekonominės krizės, galiojimą iki 2013 m. pabaigos. Atsižvelgdama į finansų ir ekonomikos krizės 2008 m. sukeltų pokyčių mastą ir greitį, Komisija savo Europos ekonomikos atkūrimo plane numatė peržiūrėti Reglamentą (EB) Nr. 1927/2006. Šiuo daliniu pakeitimu buvo siekiama išplėsti EGF apimtį, kad EGF galėtų veiksmingiau reaguoti į Europos krizę ir taptų veiksmingesne ankstyvos intervencijos priemone. Iš darbo atleistų darbuotojų skaičius sumažintas nuo 1 000 iki 500 norint pateikti paraišką EGF paramai gauti, o EGF remiamų priemonių įgyvendinimo laikotarpis pratęstas nuo 12 iki 24 mėn. Siekiant 1) išplėsti EGF apimtį, kad EGF galėtų remti tiesiogiai dėl finansų ir ekonomikos krizės iš darbo atleistus darbuotojus, ir 2) padidinti bendro EGF finansavimo normą nuo 50 iki 65 proc., buvo nustatyta laikina nukrypti leidžianti nuostata. Laikina nukrypti leidžianti nuostata nustoja galioti 2011 m. gruodžio 30 d.

  Krzysztof Lisek (PPE), na piśmie. − Głosowałem za przyjęciem Rezolucji legislacyjnej Parlamentu Europejskiego z dnia 29 września 2011 r. w sprawie wniosku dotyczącego rozporządzenia Parlamentu Europejskiego i Rady zmieniającego rozporządzenie (WE) nr 1927/2006 ustanawiające Europejski Fundusz Dostosowania do Globalizacji ze względu na fakt, że obecna sytuacja wymaga rozszerzenia stosowania tego funduszu. Mam nadzieję, że zostanie on na stale umieszczony w budżecie, tak by zapewnić środki dla osób, które straciły bądź stracą pracę w wyniku kryzysu finansowego. W szczególności, mam nadzieję, że w przypadku przeprowadzenia restrukturyzacji w sektorze obronnym, osoby, które będą musiały się przekwalifikować otrzymają stosowną pomoc.

  David Martin (S&D), in writing. − I voted for this report but very much regret that the UK is one of the few Member States which does not use this fund to help redundant workers get back into employment.

  Iosif Matula (PPE), în scris. − Globalizarea și, mai recent, criza economică au avut un impact fără precedent asupra întreprinderilor de toate dimensiunile și, implicit, asupra lucrătorilor lor. Adaptarea la schimbări pentru a menține un ritm competitiv în contextul economiei europene constituie principala provocare actuală a întreprinderilor europene. Obiective ca inserția profesională și pregătirea cu abilități și competențe în vederea sprijinirii celor disponibilizați în urma delocărilor întreprinderilor sau a schimbărilor în structura economiei mondiale trebuie să constituie o prioritate în prezent și în viitoarea perioadă de programare.

Pentru a ține pasul cu globalizarea, întreprinderile au fost nevoite să se stabilească în regiuni atractive pentru piața muncii. Avantajul de care beneficiază regiunile în cauză este însă de durată limitată. Dezvoltarea lor atrage după sine scăderea atractivității și, implicit, viitoare delocări. Dacă în prezent există regiuni care beneficiază din plin de investitori, previziunile arată că, odată cu dezvoltarea infrastructurii de bază, ei își vor continua trendul estic înspre țări terțe mai atractive.

Susțin extinderea fondului european de ajustare la globalizare și creștera gradului de cofinanțare până în 2013 și chiar în viitoarea perioadă de programare. Trebuie să susținem implementarea reformelor structurale în vederea creșterii potențialului de angajare, iar FEAG trebuie să constituie un instrument pivot pentru atingerea obiectivelor stabilite.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce rapport propose de proroger jusqu'en 2013 le financement de mesures incitatives de retour à l'emploi au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation dans le cadre de licenciements collectifs dus à la crise économique et financière. Face à la crise et à ses instigateurs, ce n'est pas un palliatif de 500 misérables millions d'euros qu'il nous faut mais un changement de politique.

Lutter contre les délocalisations, relocaliser l'économie, retirer leurs pouvoirs aux agences de notations, interdire à la Commission de sanctionner les gouvernements qui utilisent les marges budgétaires pour relever leur économie, voilà ce qu'il faut faire. Tout le contraire de ce que fait l'Union européenne, qui décide jour après jour. Je m'abstiens en raison du chantage sur l'attribution d'aide aux travailleurs que ce dispositif implique.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. − A forma como os Estados-Membros têm apresentado candidaturas à utilização do Fundo Europeu de Ajustamento à Globalização vem demonstrar a importância deste instrumento no combate aos problemas resultantes da crise económico-financeira. No entanto, este instrumento apresenta algumas falhas que esperamos que sejam agora colmatadas com a aprovação desta alteração ao presente regulamento, de forma a tornar mais célere e eficaz a sua utilização.

  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − The European Commission has proposed to extend the temporary crisis-related derogation that allows the European Globalisation Fund (EGF) to be used for workers made redundant as a result of the current financial and economic crisis in addition to those losing their jobs because of changes in global trade patterns. This derogation is currently due to expire on 30 December 2011, but the Commission’s proposal would extend it until 31 December 2013, i.e. until the end of the implementation period of the EGF Regulation. The proposal reflects the fact that a large number of workers across the EU have been badly affected by the consequences of the current crisis. The aim is to improve the use of the EGF by offering job support measures to those most in need. The Commission proposal will be submitted to the EU’s Council of Ministers and the European Parliament for approval.

  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. − Der 2006 eingerichtete Globalisierungsfonds dient zur Kofinanzierung aktiver Arbeitsmaßnahmen für Arbeiter, die aufgrund der strukturellen Veränderungen im Welthandelsgefüge arbeitslos geworden sind. Im Rahmen der Finanz- und Wirtschaftskrise wurde der Fonds 2008 hinsichtlich seines Anwendungsbereichs ausgeweitet, um als Instrument für die frühzeitige, wirksame Krisenbewältigung eingesetzt werden zu können. Eine Zwischenbilanz ergab nun, dass die Mitgliedstaaten die meisten krisenbedingten Anträge nicht ohne die befristete Ausnahmeregelung hätten stellen können. Für das Jahr 2011 zeichnet sich zwar eine leichte Erholung der Wirtschaft ab, die Lage am Arbeitsmarkt bleibt jedoch problematisch. Um die öffentlichen Haushalte der Mitgliedstaaten zu entlasten, soll der erhöhte EGF-Kofinanzierungssatz von 65 % verlängert werden. Diese Maßnahme ist zu begrüßen. Ich habe für die Verlängerung gestimmt.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. − Votei favoravelmente o presente relatório sobre a proposta de regulamento do Parlamento Europeu e do Conselho que altera o Regulamento (CE) n.º 1927/2006 que institui o Fundo Europeu de Ajustamento à Globalização. O Fundo Europeu de Ajustamento à Globalização presta um apoio complementar a trabalhadores afectados pelas mudanças estruturais importantes dos padrões do comércio mundial. O Parlamento Europeu tem dado aval à sua utilização em todos os processos, votando um relatório com o estudo exaustivo da situação que originou a mobilização deste fundo.

  Paulo Rangel (PPE), por escrito. − O Regulamento (CE) n.º 1927/2006 do Parlamento Europeu e do Conselho, de 20 de Dezembro de 2006, instituiu o Fundo de Ajustamento à Globalização, tendo por escopo apoiar trabalhadores que, por força da deslocalização das empresas em que laboravam, motivada pelo fenómeno de concorrência global, foram alvo de despedimentos colectivos. Este âmbito de aplicação foi alargado pelo Regulamento (CE) n.º 546/2009 do Parlamento Europeu e do Conselho, de 18 de Junho, introduzindo uma excepção relativa a despedimentos resultantes da crise económico-financeira, além de um reforço da taxa de co-financiamento do Fundo. Essa excepção conhecia o seu termo no dia 30 de Dezembro de 2011. Todavia, atendendo ao facto de as causas da crise não terem sido ainda debeladas, votei favoravelmente a proposta de alteração do Regulamento, visando prorrogar a sua aplicação até 31 de Dezembro de 2013.

  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. – Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. Plus encore que la mondialisation, la crise économique mondiale que nous connaissons depuis 2008 touche durement nos industries et nos concitoyens. L’Union européenne se devait donc d’agir au plus vite ; c’est ce qu’elle a fait en élargissant temporairement le champ d’application du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation aux conséquences de la crise. Je m’en réjouis. Trois quarts des demandes d’aides concernent actuellement la réinsertion ou la reconversion de salariés licenciés à cause de la crise. 45 000 travailleurs ont pu recevoir cette aide précieuse. Nous ne pouvions envisager de cesser ces efforts après le 31 décembre 2011 comme il est prévu par le règlement actuel. La crise économique persiste, touche de nouveaux pays, de nouvelles personnes, que l’Union européenne ne peut et ne doit pas priver de soutien. En souhaitant le maintien des dispositions dérogatoires du Fonds jusqu'en 2013, nous avons donc lancé un signal fort vers une Europe sociale. Je salue en ce sens le vote de la résolution de Madame Berès.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − In favour. The European Parliament, – having regard to the Commission proposal to Parliament and the Council (COM(2011)0336), – having regard to Article 294(2) and Article 175, third paragraph, of the Treaty on the Functioning of the European Union, pursuant to which the Commission submitted the proposal to Parliament (C7-0161/2011), – having regard to Article 294(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union, – having regard to Rule 55 and 46(1) of its Rules of Procedure, – having regard to the report of the Committee on Employment and Social Affairs (A7-0308/2011), 1. Adopts its position at first reading, taking over the Commission proposal; 2. Calls on the Commission to refer the matter to Parliament again if it intends to amend its proposal substantially or replace it with another text; 3. Instructs its President to forward its position to the Council, the Commission and the national parliaments.

  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), per iscritto. − Le recenti previsioni economiche della Commissione europea, pubblicate nella scorsa primavera, indicano prospettive di crescita economica e di recupero occupazionale per il 2011 e il 2012 decisamente meno ottimistiche rispetto a quelle dell’autunno del 2008, sulla base delle quali venne costruito il contenuto della deroga del Fondo europeo di adeguamento alla globalizzazione e definita la sua durata temporale.

In sintesi, una sostanziale ripresa delle condizioni del mercato del lavoro a livello europeo non è attesa prima del 2013. Queste valutazioni, unite alla considerazione delle difficoltà cui sono sottoposti i bilanci degli Stati membri in virtù degli sforzi di consolidamento fiscale, sono la ragione del mio voto positivo alla relazione, nonché dell'estremo entusiasmo con cui accolgo la proposta della Commissione di estendere il FEG anche nel prossimo quadro finanziario pluriennale.

In un contesto di gravi turbolenze economiche e pesanti sacrifici imposti ai cittadini sarebbe un grave errore se si procedesse a un forte depotenziamento del Fondo, avvertito anche dall’opinione pubblica come uno dei pochi strumenti di concreta solidarietà messi in campo dall’Unione durante la crisi.

  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. − O Fundo Europeu de Ajustamento à Globalização foi criado em 2006 com o objectivo de apoiar e dar provas de solidariedade aos trabalhadores vítimas de despedimentos resultantes de importantes mudanças estruturais nos padrões de comércio mundial. O FEG visa facilitar a reintegração profissional de trabalhadores em áreas, sectores e territórios atingidos por perturbações económicas através do co-financiamento de medidas activas do mercado de trabalho.

Perante a amplitude da crise económica e financeira e o ritmo a que se propagou, a Comissão previu no Plano de Relançamento da Economia Europeia uma revisão do regulamento relativo ao FEG. Neste contexto, foi criada uma excepção temporária para alargar o âmbito de aplicação do FEG, a fim de abranger trabalhadores despedidos em consequência directa da crise económica e financeira e para aumentar de 50 para 65% o nível de co-financiamento do FEG que termina em 30 de Dezembro de 2011. Com um forte aumento do número de pedidos de intervenção, a esperada continuação dos efeitos da crise no encerramento de empresas e a necessidade de consolidação orçamental nos Estados-membros, justifica-se a prorrogação da excepção temporária, a favor da qual votei em sessão plenária, no Parlamento Europeu.

  Peter van Dalen (ECR), schriftelijk. − Het globaliseringsfonds is een geheel onnodige reactie van Europa op de crisis. Als bedrijven al geholpen zouden moeten worden in moeilijke tijden, en die vraag is een apart debat waard, laat dat dan gedaan worden door nationale of regionale overheden. Die kennen de specifieke situatie meestal goed. Voorts is er een andere reden om de verlenging van het fonds niet te steunen: het is het rondpompen van geld tussen de hoofdsteden en Brussel en dus het vergroten van de Europese bureaucratie. Stoppen met het fonds is de enig juiste route. Verder gaan velen in het Europees Parlement schijnheilig met de toekenning van fondsaanvragen om. Veel Nederlandse collega’s hebben bij eerdere stemmingen de aanvragen niet gesteund. Maar toen begin september er meerdere aanvragen vanuit Nederland in stemming kwamen stemden velen ineens wel voor. Dat is natuurlijk om kiezers in eigen land of regio te paaien. Ook helpt het fonds niet, integendeel. Terwijl landen als China en de andere opkomende economieën zich richten op nieuwe producten en markten, kiest Europa voor een defensieve houding met zo’n fonds en ontbreekt het aan een samenhangende groeistrategie. Ik steun de verlenging van de looptijd van het fonds daarom niet.

  Angelika Werthmann (NI), schriftlich. − Der Europäische Fonds für die Anpassung an die Globalisierung dient heute, in seinem 2009 erweiterten Anwendungsbereich, zur Unterstützung von Arbeitnehmern, die infolge der Wirtschafts- und Finanzkrise unverschuldet ihre Arbeitsstelle verloren haben. Mit der Änderung 2009 wurden auch zwei der Kriterien geändert: die Voraussetzung einer gewissen Anzahl von Entlassungen wurde von 1000 auf 500 reduziert und der Kofinanzierungssatz wurde von 50 % auf 65 % erhöht. Die vorliegende Änderung erneuert eine unbedingte Verlängerung, ohne auf inhaltliche Aspekte und Mängel einzugehen. Ich habe daher nicht zugestimmt.

  Iva Zanicchi (PPE), per iscritto. − Ho espresso il mio voto favorevole alla relazione Bères, che mira a modificare il regolamento istitutivo del FEG intervenendo sulla deroga temporanea introdotta nel 2009 per aumentarne il campo di applicazione ed accrescerne il livello di cofinanziamento UE dal 50% al 65%.

La proposta, che reputo decisamente interessante, mira a introdurre una nuova deroga (al 31 dicembre 2013 anziché 2011) per permettere ai paesi membri di continuare a presentare domande di assistenza a favore dei lavoratori in esubero in seguito alla grave situazione di crisi economica e di beneficiare di un tasso di cofinanziamento del fondo del 65%.

Motion for a resolution B7-0525/2011

  Pino Arlacchi (S&D), in writing. − I hope that this Resolution will have unanimous consensus as the right of Palestinians to self-determination and to have their own state is unquestionable. The EU has repeatedly confirmed its support for the two-state solution, on the basis of the 1967 borders. For this reason the EU and its Member States must be united in addressing the legitimate demand of the Palestinians to be represented as a state at the United Nations. This text clearly asks the EU to play a more active role, also within the Quartet, in the efforts aimed at achieving a just and lasting peace between Israelis and Palestinians. The “Arab Spring” made even more urgent the necessity to find a solution to the Israeli – Palestinian conflict. In order to do so, the Israeli Government must immediately stop all constructions and extensions of the settlements in the West Bank and East Jerusalem. At the same time a cessation of rocket attacks on Israel from the Gaza Strip is imperative. I strongly believe that Palestine is ready for sovereign statehood and that the success of state-building efforts of Palestinian President Mahmoud Abbas and Prime Minister Salam Fayyad must be recognised without any delay.

  John Attard-Montalto (S&D), in writing. − Everyone talks about peace, the main players and the global powers. It appears, however, that no one wants to compromise to achieve peace. It is this compromise which is elusive. In both Israel and Palestine there are factions which desire peace and want to generally find a solution by compromising on the major points. There are other factions which do not allow the negotiators to find a compromise. Jerusalem, return of refugees, building of new settlements, frontiers and borders are all hurdles which can only be overcome through compromise. There is nothing too hard which cannot be addressed. We have got nowhere with previous suggestions; a completely new approach may be a way forward. This can take various forms but it needs creative thinking and sensitivity to come up with completely new ideas. At the end of the day only one element is essential: that is the WILL to find a solution.

  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. − Balsavau už šią rezoliuciją. Jungtinių Tautų Generalinės Asamblėjos 66-osios sesijos metu Palestinos Nacionalinės Administracijos Prezidentas Mahmoud Abbas paprašė pripažinti Palestinos valstybingumą ir priimti ją į Jungtines Tautas. Dar 1947 m. lapkričio 29 d. savo rezoliucijoje Nr. 181 JT Generalinė Asamblėja paragino buvusioje D. Britanijos Palestinos mandato teritorijoje sukurti dvi valstybes. 2011 m. rugsėjo 2 ir 3 d. vykusiame neoficialiame susitikime ES valstybių narių užsienio reikalų ministrai diskutuodami apie Artimųjų Rytų taikos procesą ir atitinkamas diplomatines iniciatyvas, kurių buvo ketinama imtis Jungtinių Tautų Generalinės Asamblėjos rugsėjo mėn. sesijos metu, pristatė skirtingas pozicijas. Pritariu rezoliucijoje išsakomam raginimui, kad ES ir jos valstybės narės laikytųsi bendros pozicijos šiuo klausimu ir atliktų aktyvesnį vaidmenį, taip pat Ketverto viduje, dedant pastangas pasiekti taiką tarp izraeliečių ir palestiniečių.

  Adam Bielan (ECR), na piśmie. − Panie Przewodniczący, obecne zawirowania w bliskowschodnim procesie pokojowym ukazują, jak ogromną pracę dyplomatyczną należy jeszcze wykonać. Ubiegłotygodniowe wystąpienia przywódców Izraela i Palestyny w sposób zasadniczy usztywniły i zradykalizowały stanowiska zwaśnionych stron. Dlatego niezwykle ważne jest nasze pełne zaangażowanie dla inicjatywy nowych rozmów i opracowania harmonogramu działań celem zawarcia konkretnego układu pokojowego. Moje szczególne zaniepokojenie budzi jednak postępująca izolacja Izraela na Bliskim Wschodzie. Ubolewam nad załamaniem się jego relacji z Turcją. Liczę na zintensyfikowanie działań dyplomacji europejskiej, na rzecz zażegnania tego kryzysu i przyspieszenia powrotu do współpracy obu państw. Nie możemy również tolerować sytuacji ciągłych ataków na terytorium Izraela ze strony radykalnych ugrupowań palestyńskich i związanego z tym stałego zagrożenia życia mieszkańców. Powstanie państwa palestyńskiego może dokonać się jedynie przy trwałym zagwarantowaniu bezpieczeństwa i pokoju. Wstrzymałem się od głosu.

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), în scris. − Demararea unilaterală a demersurilor privind recunoaşterea statului Palestina riscă să devină o nouă sursă de conflict în Orientul Mijlociu. Comunitatea internaţională se află într-un moment dificil, întrucât înclinarea balanţei spre una sau cealaltă dintre părţi ar da naştere unor noi tensiuni al căror efect este greu de anticipat.

Uniunea Europeană şi-a arătat deschiderea către Autoritatea Palestiniană prin aprobarea, în Parlament, a unui acord care permite accesul produselor agricole şi pescăreşti care provin din Cisiordania şi Fâşia Gaza pe piaţa europeană fără taxe şi care asigură accesul produselor europene pe piaţa din teritoriile aflate sub autoritate palestiniană. Este o certitudine că Uniunea Europeană este cel mai mare donator pentru Autoritatea palestiniană pentru a servi cauzei umanitare a unor oameni care se confruntă cu grave probleme.

Liberalizarea pieţelor din UE pentru produsele palestiniene, care până în prezent au fost sub controlul direct al autorităţilor vamale israeliene, va ajuta poporul palestinian să îşi dezvolte economia. Independenţa unui popor începe printr-o economie prosperă, prin condiţii mai bune de viaţă. UE a manifestat întotdeauna deschidere către problemele palestinienilor şi a fost un sprijin pentru ei. Problema recunoaşterii statului palestinian ţine, însă, de negocieri pentru că nu se poate risca tensionarea unei zone şi aşa instabile.

  Proinsias De Rossa (S&D), in writing. − Today’s vote is a strong endorsement of the Palestinian democratic strategy to seek UN recognition for their state. This clear support of peaceful political means in seeking Palestinian independence strengthens President Abbas and at the same time weakens extremism in the region. Europe and our Member States must be consistent in how we respond to the legitimate democratic aspirations unleashed by the Arab Spring. Today’s vote reinforces the established EU policy of support for a two-state solution based on the pre-1967 frontier with the State of Israel and an independent, democratic, contiguous and viable State of Palestine living side by side in peace and security, with Jerusalem as capital of both states. Recognition of the Palestinian state does not in any way contradict the need for final status negotiations. Unfortunately, Prime Minister Netanyahu while beseeching the Palestinians to resume peace talks has effectively blocked a return to negotiations by approving the construction of over 1100 new housing units in Israeli-occupied Palestinian East Jerusalem, which he knows President Abbas cannot accept.

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Le Parlement européen exhorte les États membres à adopter une position commune en réponse à la candidature de l'autorité palestinienne en tant qu'Etat, déposée aux Nations Unies. C'est un moment crucial pour le processus de paix au Moyen Orient. L'Europe a un rôle clé à jouer sur la question d'un statut amélioré de la Palestine à l'ONU et pour le soutien à la solution de deux États. L'UE ne doit pas se limiter au seul rôle de bailleur de fonds et les États membres doivent parler d'une seule voix. C'est la position quasi unanime exprimée par notre Parlement.

  Edite Estrela (S&D), por escrito. − Votei favoravelmente esta resolução por considerar o pedido de reconhecimento da Palestina enquanto Estado e a adesão à ONU legítimo e pertinente. As negociações conducentes a uma solução de "dois Estados" entre israelitas e palestinianos devem ser reatadas sem demora, o direito dos palestinianos à auto-determinação e a terem o seu próprio Estado é inquestionável, como o é o direito de Israel a existir dentro de fronteiras seguras.

  Diogo Feio (PPE), por escrito. − O conflito israelo-palestino conheceu um desenvolvimento recente após a proposta de reconhecimento da independência do Estado palestino e pedido de adesão à Organização das Nações Unidas por parte do Presidente da Autoridade Palestina. A duração desta questão e a sua complexidade recomendam que não se procurem para ela soluções aparentemente fáceis. Em virtude das diferenças de sensibilidade que os Estados-Membros da União terão em relação a este assunto, é exigível um esforço sério colectivo para que seja alcançada uma posição comum.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. − Esta proposta de resolução comum, que surge na sequência de uma declaração da Vice-Presidente da Comissão/Alta Representante da União Europeia para os Negócios Estrangeiros e a Política de Segurança, nos termos do n.º 2 do artigo 110.º do Regimento, é referente à situação política na Palestina.

Ao longo dos últimos meses, várias têm sido as propostas de resolução e as moções aprovadas em vários organismos internacionais sobre a situação política no Médio Oriente, nomeadamente no que se refere ao direito de a Palestina ser reconhecida como Estado soberano. A UE, na qualidade de Comunidade amiga das duas partes (Israel e Palestina) e muito respeitada na região, está numa posição privilegiada para ajudar neste processo e contribuir para que as partes voltem à mesa das negociações, tendo em vista um acordo sobre as fronteiras para que as pessoas possam continuar a viver onde sempre viveram. Considerando que a UE tem vindo a reiterar o seu apoio a uma solução dois Estados, com o Estado de Israel e um Estado da Palestina independente, democrático, contíguo e viável, voto favoravelmente esta resolução e faço votos para que a paz chegue rapidamente ao Médio Oriente e possamos ter uma Palestina democrática baseada nos valores.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. − O povo palestino aguarda há décadas pela concretização do seu legítimo e inalienável direito a um Estado independente, soberano e viável, nas fronteiras anteriores a 1967, incluindo Jerusalém Oriental, e a ser membro de pleno direito das Nações Unidas. Desde 1947 que a Assembleia Geral das Nações Unidas estabeleceu o princípio da existência de dois Estados – o da Palestina e o de Israel. Um princípio reafirmado por várias deliberações dos órgãos das Nações Unidas ao longo das mais de seis décadas.

Mas, apesar de ser clara a determinação à luz dos princípios da Carta das Nações Unidas, a realidade no território é bem diferente. Ao longo das últimas décadas, a intervenção política económica e militar de Israel, apoiada por sucessivas administrações dos Estados Unidos da América, com a conivência da UE, procurou inviabilizar e impedir a sua real existência, submetendo o povo palestino às mais diversas formas de violência e opressão, que se prolongam até hoje.

Por isso, num momento em que se exigia justiça, clareza e o apoio incondicional ao direito inalienável do povo palestino, esta resolução é ambígua, dando cobertura à continuação da imposição de condicionalismos que favorecem a manutenção da situação existente desde há décadas.

Assim, o nosso voto não podia ser favorável.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. − Pri príležitosti 66. zasadnutia Valného zhromaždenia Organizácie Spojených národov predseda Palestínskej samosprávy Mahmúd Abbás požiadal o uznanie palestínskej štátnosti a o členstvo v OSN. Ministri zahraničných vecí členských štátov EÚ na neformálnom stretnutí 2. a 3. septembra 2011 počas diskusie o mierovom procese na Blízkom východe však prezentovali rôzne pozície a príslušné diplomatické iniciatívy, nie jednotné, pokiaľ ide o žiadosť Palestínskej samosprávy o členstvo v OSN. Rovnako citlivou otázkou v izraelsko-palestínskom konflikte je pozícia Jeruzalema. Neodcudziteľným je právo Palestínčanov na sebaurčenie a vlastný štát, no nemožno spochybniť taktiež ani právo Izraela existovať v rámci bezpečných hraníc. Dosiahnutie spravodlivého a trvalého mieru na Blízkom východe, obzvlášť medzi Izraelčanmi a Palestínčanmi, má veľký význam. I preto by obe zainteresované strany mali bezodkladne obnoviť priame rokovania, v snahe dosiahnuť komplexnú dohodu vychádzajúcu z existencie dvoch demokratických, zvrchovaných a životaschopných štátov, umožniac svojim obyvateľom žiť v rámci bezpečných a medzinárodne uznaných hraníc v súlade s príslušnými rezolúciami Bezpečnostnej rady OSN.

  Louis Grech (S&D), in writing. − I support the joint motion for a resolution on Palestine, which reiterates our strong support for the creation of a Palestinian state alongside a secure Israel as part of a peaceful two-state solution. Years have passed without any real progress towards a Palestinian state, leaving President Abbas with little option but to seek international recognition at the UN. Although it may be vetoed, I believe it deserves our support because it may succeed in highlighting that the process has been disrupted and needs to be restarted. However, without constructive negotiations, the horrific human rights situation in the West Bank and particularly the Gaza Strip will persist. The EU-backed state-building efforts of Palestinian President Abbas and Prime Minister Fayyad have been largely successful, thus laying the keystone of a Palestinian state. I would urge Israel to support these initiatives and to halt the settlement building in the West Bank and East Jerusalem. A peaceful two-state solution is in the long-term interest of both Israelis and Palestinians. Finally, I call on High Representative Ashton and the Member States to reach a common, unified position to help facilitate negotiations and move towards resolving this most protracted of conflicts.

  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – Le 23 septembre dernier, nous assistions à l'Assemblée Générale des Nations-Unies à la demande officielle de reconnaissance de la Palestine et ce malgré le véto des Américains, les protestations d'Israël et les tergiversations des dirigeants européens. Face à cette confusion j'ai décidé d'apporter mon soutien à cette résolution qui reconnait comme légitime la demande Palestinienne d'être reconnue comme étant à part entière. Dans le même temps, la résolution réaffirme le droit d'existence d'Israël à l'intérieur de frontières sûres et demande l'arrêt des tirs de roquettes. En outre alors que les négociations entre Palestiniens et Israéliens sont au point mort depuis plusieurs mois suite à la reprise de la colonisation illégale par l'Etat Hébreu, nous appelons à la reprise des pourparlers directs entre les deux parties et ce le plus rapidement possible, car il n'y aura de résolution du conflit sans solution négociée.

  Marian Harkin (ALDE), in writing. − I fully support the resolution on the situation in Palestine, in particular paragraph 2 which calls on all Member States to be united in addressing the legitimate demand of the Palestinians to be represented as a state at the UN following the conclusion of negotiations at the UN General Assembly. The resolution is balanced because paragraph 3 calls on the international community to reconfirm its strong commitment to the security of the state of Israel. This resolution, which is balanced, stresses that peaceful and non-violent means are the only way to achieve a sustainable solution to the conflict and, in this context, I believe it is important that Israel stops any further construction or extension of settlements.

  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Pritariau dokumentui, kadangi raginama Komisijos pirmininko pavaduotoja-Sąjungos vyriausioji įgaliotinė užsienio reikalams ir saugumo politikai ir ES valstybių narių vyriausybės ir toliau stengtis priimti bendrą ES poziciją dėl Palestinos Administracijos prašymo tapti JT nare ir išvengti valstybių narių susiskaidymo. Visoms valstybėms narėms reikia susivienyti ir paremti teisėtą palestiniečių tautos siekį būti atstovaujamai kaip valstybė Jungtinėse Tautose po derybų per 66-ąją Generalinės Asamblėjos sesiją užbaigimo. Tarptautinė bendruomenė, įskaitant ES ir jos valstybes nares, dar kartą turi patvirtinti savo ryžtingą įsipareigojimą dėl Izraelio valstybės saugumo. Taikios ir nesmurtinės priemonės yra vienintelis būdas siekti Izraelio ir Palestinos konflikto tvaraus sprendimo. O bet koks pasiektas sprendimas neturėtų pažeisti nei vienos pusės orumo.

  Ioannis Kasoulides (PPE), in writing. − (On behalf of the PPE Group) The PPE Group has voted in favour of the resolution, which contains the word ‘contiguous.’ For us the word ‘contiguous’ concerns the territory of the West Bank within the borders to be agreed by the two sides on the basis of the 1967 borders, which will be contiguous without fragmentations. It does not concern a contiguous space between the Gaza Strip and the West Bank.

  David Martin (S&D), in writing. − I voted for this resolution in which the European Parliament recognises the legitimate demand of the Palestinians to become a member state of the United Nations. We reaffirm our commitment to a two-state solution with the State of Israel and an independent State of Palestine living side by side in peace and security.

  Mairead McGuinness (PPE), in writing. − I voted in favour of the European Parliament resolution on the situation in Palestine. Ireland has always been committed to upholding the UN Charter and has long been an advocate of Palestine’s attempts to become a sovereign, independent nation within borders based on those of 1967. The EU has repeatedly confirmed its support for the two-state solution with the State of Israel and an independent State of Palestine. The recognition of statehood for Palestine would give its people dignity and support in their ongoing struggle to achieve their right to self-determination. It is imperative that a resolution is reached, particularly in the context of the Arab Spring.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Le droit fondamental du peuple palestinien à disposer d'un État doit être consacré par l'ONU. À l'instar de nombreux pays, l'Union européenne doit reconnaître cet État dans les frontières de 1967. L'Union doit aussi sanctionner les décisions inacceptables du gouvernement israélien qui, trois jours à peine après le discours de Mahmoud Abbas à l'ONU, met sur pied un nouveau projet d'implantation de colonies à Jérusalem-Est.

L'accord d'association UE-Israël doit être suspendu. Le processus de paix commence par le respect du droit international. Il est plus que temps que le gouvernement israélien et son allié états-unien le respectent. C'est la condition d'une paix juste et durable pour les deux États palestinien et israélien, qui devront voisiner demain.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. − Considero muito importante o reinício de negociações entre a Autoridade Palestiniana e o Estado de Israel. Não me parece, no entanto, correcto que a Autoridade Palestiniana exija determinadas condições para se sentar à mesa das negociações. Considero ainda menos razoável que a Autoridade Palestiniana queira que a Palestina se torne num Estado de Direito, mas ao mesmo tempo não reconheça o Estado de Israel enquanto tal. Temos ainda um longo caminho a percorrer até as partes chegarem a um entendimento, parece-me, no entanto, que se todos agirem de boa fé mais cedo do que tarde se irá encontrar uma solução para este difícil dossiê.

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Les peuples palestinien et israélien aspirent à la paix. Ils ont tous deux les mêmes droits à vivre dans leur Etat, sur un territoire qui leur appartient, pour développer leur pays et donner un futur à leurs enfants. Ce conflit existe depuis des dizaines d'années. Les sentiments de désespoir, d'humiliation et de révolte se sont gravés dans beaucoup de cœurs et d'esprits. Mais tout le monde sent bien que cette situation ne peut plus durer. C’est du courage politique qu'il faut. Car si la pauvreté nourrit le désespoir, l'injustice et l'humiliation nourrissent la violence. Nous nous trouvons à un moment décisif qui peut obliger à faire évoluer les choses dans le bon sens. Les esprits doivent se préparer désormais au compromis et aboutir à une solution négociée. L'intérêt des pays et des populations le demande. Quand il y a humanité, il y a la possibilité de construire une relation, un dialogue qui ouvre la porte aux compromis dans le respect des intérêts mutuels. « En donnant aux autres des droits qui leur appartiennent, nous nous donnons des droits à nous-mêmes ». Cette phrase de John Fitzgerald Kennedy a aujourd'hui, plus que jamais, une résonance profonde en cette partie du monde.

  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − The S&D Group supports calling for the immediate resumption of direct and serious peace talks, based on the internationally recognised parameters and a timetable agreed by both parties, as only a negotiated agreement between the two sides can bring lasting peace and security to Israelis and Palestinians. In the resolution the European Parliament stresses again that all steps that may undermine the prospects of a negotiated agreement, with special regard to settlement-building in the West Bank and in East Jerusalem, should be avoided and that no changes to the pre-1967 borders, including with regard to Jerusalem, other than those agreed by the parties should be accepted. It considers, in this context, the new initiative made by the Middle East Quartet on 23 September 2011 an encouraging contribution to peace efforts.

  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. − Nach zwei Jahrzehnten erfolgloser Friedensbemühungen ist der Versuch von Palästinenserpräsident Abbas, vor der UNO um Anerkennung und Aufnahme in die Staatengemeinschaft zu ersuchen, durchaus verständlich. Die Vertagung der Gespräche über den Antrag im Sicherheitsrat gibt nun dem Nahost-Quartett, aber insbesondere den beiden Streitparteien die Möglichkeit, ernsthafte Verhandlungen über eine rasche Lösung des Nahost-Konflikts aufzunehmen. Nur ein klares Ergebnis, das uns ein sicheres Israel und einen lebensfähigen Palästinenserstaat beschert, ist am Ende akzeptabel. Ein weiteres Hinauszögern ist nicht mehr tragbar. Auch ein aufgewerteter Beobachterstatus bei der UNO wird von den Palästinensern wohl als Niederlage empfunden werden, was wiederum unerwünschte Reaktionen nach sich ziehen könnte.

Die EU hat daher die Pflicht, als maßgeblicher Geldgeber in der Region, auf beide Seiten einzuwirken, nicht zuletzt um gegenseitige Provokationen in dieser Situation zu vermeiden. Weitere Pläne zum Siedlungsbau sind ebenso scharf zu verurteilen, wie die ständigen Raketenangriffe auf Israel. Nur durch ein geeintes Auftreten kann die EU ihrer angestrebten Stellung als wichtiger außenpolitischer Player gerecht werden. Da die Entschließung sehr ausgewogen ist, habe ich dafür gestimmt.

  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE), raštu. − Tarptautinė bendruomenė suinteresuota taika Artimųjų Rytų regione. Taikus ir saugus Izraelio ir Palestinos valstybės sugyvenimas kaimynystėje gali būti pasiektas tik dvišalių derybų būdu. Palestinos teritorijų narystės Jungtinių Tautų Organizacijoje klausimo iškėlimas niekaip nepakeičia dvišalio dialogo būtinybės. Tikiuosi, kad abi pusės, vadovaudamosi Ketverto pasiūlyta schema, artimiausiu metu sės prie derybų stalo.

  Franz Obermayr (NI), schriftlich. − Der Entschließungsantrag berücksichtigt die Situation beider Seiten im Rahmen einer Zwei-Staaten Lösung: Er erkennt die rechtmäßigen Sicherheitsbedenken Israels, aber auch die Notwendigkeit eines lebensfähigen Palästinenserstaates. Genau in diese Richtung sollten nun die außenpolitischen Bemühungen der EU gehen. Durch die Vertagung der Debatte über den Antrag beim UN-Sicherheitsrat wird hier Raum geschaffen, den die EU nützen sollte, um den Friedensprozess im Nahen Osten mit einer starken Stimme voranzutreiben. Daher habe ich für den gegenständlichen Entschließungsantrag gestimmt.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. − Associo-me à presente resolução do Parlamento Europeu sobre a situação na Palestina, em que se considera legítimo o pedido de reconhecimento da Palestina enquanto Estado e a adesão à ONU. Junto-me ao apelo efectuado aos Estados-Membros da UE para que se mantenham unidos sobre este assunto e ao pedido para que as negociações directas conducentes a uma solução dois Estados entre israelitas e palestinianos sejam relançadas sem demora.

  Crescenzio Rivellini (PPE), per iscritto. − Si è votato oggi durante la sessione plenaria di Strasburgo la proposta di risoluzione "situazione in Palestina". Il voto espresso considera legittima la richiesta di riconoscimento dello Stato palestinese chiedendo ai governi dell'UE di assumere una posizione comune al riguardo. Inoltre si chiede che il riconoscimento debba essere il risultato di negoziati in seno all'Assemblea generale dell'ONU. Il testo approvato afferma "l'indiscutibilità tanto del diritto del popolo palestinese all'autodeterminazione e a un proprio Stato sovrano quanto del diritto di esistenza dello Stato d'Israele entro frontiere sicure".

Il Parlamento chiede all'Alto rappresentate per gli affari esteri Baronessa Ashton e agli Stati membri di raggiungere una posizione comune sulla richiesta palestinese per evitare divisioni, sottolineando anche che la comunità internazionale dovrebbe confermare l'impegno a garantire la sicurezza d'Israele.

  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. – Le règlement du confit israélo-palestinien est d'une importance fondamentale pour les peuples israélien et palestinien, qui vivent depuis bien trop longtemps dans une situation insoutenable. Il l'est également pour les peuples de l'ensemble de la région, ainsi que pour la communauté internationale. L'Europe doit accentuer ses efforts et tout mettre en œuvre pour qu'il soit enfin possible d'aboutir à un règlement pacifique, juste et durable de ce conflit. Mais l'Europe ne pourra pas jouer le rôle qui devrait être le sien tant qu'elle ne parlera pas d'une seule voix. Je soutiens le texte de cette résolution, par lequel le Parlement demande instamment à l'Union européenne et aux États membres de défendre une position unique et de continuer à jouer un rôle actif, y compris au sein du Quatuor, pour parvenir au règlement de ce conflit. En ce qui concerne la demande d'adhésion aux Nations unies présentée par l'Autorité palestinienne, le texte demande à la Haute Représentante de l'UE et aux gouvernements de poursuivre les efforts afin de dégager une position européenne commune et d'éviter les divisions entre États membres. C'est en parlant d'une seule voix que l'Europe pourra se faire entendre sur la scène internationale. Il faut avancer dans cette direction.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − In favour because, among other things, Parliament calls on the High Representative/Vice-President of the Commission and the governments of the EU Member States to continue their efforts to find a common EU position on the request by the Palestinian Authority for UN membership, and to avoid divisions among Member States; Parliament supports and calls on Member States to be united in addressing the legitimate demand of the Palestinians to be represented as a state at the United Nations as a result of negotiations to be concluded during the current 66th session of the UN General Assembly; Parliament calls, at the same time, on the international community, including the EU and its Member States, to reconfirm their strong commitment to the security of the State of Israel; and Parliament reiterates its strong support for the two-state solution on the basis of the 1967 borders with Jerusalem as capital of both states, with the State of Israel and an independent, democratic, contiguous and viable State of Palestine living side by side in peace and security.

  Tokia Saïfi (PPE), par écrit. – J'ai cosigné cette résolution et l'ai soutenue lors du vote en plénière car il est aujourd'hui indispensable que le Parlement européen envoie un signal. Le statu quo qui perdure depuis de nombreuses années au Proche-Orient n'est plus acceptable et doit cesser. Il faut exiger maintenant une véritable solution, à savoir la reprise immédiate des négociations, avec un calendrier resserré, et sur les bases de 1967.

Malgré les efforts de la haute représentante de l'Union européenne, malgré le soutien massif des citoyens européens et malgré le contexte actuel marqué par les printemps arabes, les États membres ne parviennent toujours pas à parler d'une seule voix: celle de la paix. Cette résolution, qui leur sera transmise, les exhorte à s'unir et à travailler ensemble, y compris au sein du Quartet, à une paix rapide et durable entre Israéliens et Palestiniens.

  Marek Siwiec (S&D), in writing. − I abstained from voting on the Joint motion for a resolution on the situation in Palestine during the plenary. As well as the authors of this resolution I believe in the justness of the Palestinian cause but, on the other hand, I am convinced that only the negotiated two-state solution can end the Israeli-Palestinian conflict. A unilateral move of Palestinians seeking UN recognition of a unilaterally declared state will not bring neither stability nor peace. Just in February 2011, The Quartet, which includes the EU, said that it "strongly reaffirms that unilateral actions by either party cannot prejudge the outcome of negotiations and will not be recognized by the international community". I personnally believe that only an immediate return to negotiations can bring peace both to Israelis and to Palestinians.

  Søren Bo Søndergaard (GUE/NGL), skriftlig. − Vi støtter beslutningen vedrørende Palæstina, men ønsket om at opnå en fælles holdning på EU-plan må ikke stå i vejen for, at de medlemslande, som måtte ønske det, følger Parlamentets henstilling om at anerkende palæstinensernes legitime krav om at opnå anerkendelse som stat på FN's 66. generalforsamling.

  Charles Tannock (ECR), in writing. − The common text of the resolution contains many provisions supported by the ECR Group, including the text on the two-state solution, commitment to the security of Israel, as well as calls for a cessation of rocket attacks on Israel from the Gaza strip and for stopping the construction of Israeli settlements in the West Bank and East Jerusalem.

The ECR Group has repeatedly reiterated its support for the creation of an independent State of Palestine and eventual full representation of the Palestinian people in the United Nations. However, this should be an outcome of direct negotiations between the Palestinian Authority and the State of Israel conducted under the supervision of the Quartet, and not of any unilateral steps taken by either side.

We disagree with setting a fixed and rather unrealistic rushed timeframe of the 66th session of the UN General Assembly to come up with a ready solution. The final text is also missing any reference to Hamas, which remains on the EU’s list of banned terrorist organisations and continuously rejects the Quartet principles.

This is the reason for which the ECR Group abstained during the vote on the joint motion for a resolution on the situation in Palestine.

  Γεώργιος Τούσσας (GUE/NGL), γραπτώς. – Το ΚΚΕ καταψηφίζει το κοινό ψήφισμα για την κατάσταση στην Παλαιστίνη, ως απαράδεκτη πρόκληση σε βάρος του Παλαιστινιακού λαού. Παίρνοντας υπόψη τις τελευταίες εξελίξεις στον ΟΗΕ και το περιεχόμενο του Κοινού Ψηφίσματος του Ευρωκοινοβουλίου για την Παλαιστίνη, εκτιμούμε ότι καταγράφονται θέσεις και εκδηλώνονται πρακτικές που δεν συμβάλλουν στην αναγνώριση ανεξάρτητου, κυρίαρχου Παλαιστινιακού κράτους μέλους του ΟΗΕ. Το κοινό ψήφισμα όχι μόνο δεν κινείται στη κατεύθυνση της δίκαιης λύσης του Παλαιστινιακού, αλλά δημιουργεί πρόσθετα προβλήματα, γιατί στηρίζει τις θέσεις του θύτη, του Ισραήλ, σε βάρος του θύματος, του Παλαιστινιακού λαού. Στις συνθήκες αυτές χρειάζεται να ενταθεί η πάλη των λαών για να ακυρώσουν τις πιέσεις που ασκούνται στον Παλαιστινιακό λαό από τις ΗΠΑ, την ΕΕ, το Ισραήλ και τους άλλους συμμάχους του. Να απαιτήσουν από τις κυβερνήσεις να πάρουν ξεκάθαρη θέση με τη στάση τους και την ψήφο τους στο Συμβούλιο Ασφαλείας και τη Γενική Συνέλευση του ΟΗΕ για την άμεση, χωρίς όρους και προϋποθέσεις αναγνώριση ανεξάρτητου, κυρίαρχου, βιώσιμου Παλαιστινιακού κράτους, πλήρους μέλους του ΟΗΕ, στα σύνορα του 1967, με πρωτεύουσα την Ανατολική Ιερουσαλήμ. Στηρίζουμε αποφασιστικά τη θέση για την άμεση απομάκρυνση των ισραηλινών κατοχικών δυνάμεων από όλα τα Παλαιστινιακά εδάφη, το άμεσο σταμάτημα των εποικισμών και την απομάκρυνση των εποίκων, την άμεση αναγνώριση ανεξάρτητου Παλαιστινιακού κράτους μέλους του ΟΗΕ.

  Geoffrey Van Orden (ECR), in writing. − I am strongly supportive of a two-state solution to the Israel/Palestine question, but this has to be reached through negotiation, not provocation. I therefore abstained on Parliament’s resolution on the situation in Palestine specifically because, at paragraph 2, it supports the unilateral Palestinian action at the UN. This is a deliberate provocation and will not bring Israel and the Palestinian Authority (PA) any closer. Israel has said that she is willing to resume negotiations, but the PA has refused. Every time Israel has made a major concession in the peace process, this has been seen as a sign of weakness and the response has been further violence.

For the security and prosperity of the Palestinian and Israeli peoples, the PA must resume negotiations with the Israeli Government immediately. The EU, as one of the PA’s largest financial backers, should be using its influence to insist that the PA returns to the negotiating table.

  Derek Vaughan (S&D), in writing. − I have supported the calls made in this important resolution as I strongly believe that a two-state solution is the only way to achieve a sustainable solution to the Israeli-Palestinian conflict. The EU must speak with one voice on this issue and we should support the Palestinians in their attempt to be recognised at the UN, whilst ensuring the safety of everyone living in the region. We must ensure that all EU governments play an active role and continue to give the strongest support to the Quartet and the High Representatives in their efforts to re-launch the peace process to reach a sustainable conclusion regarding this conflict.

  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – J'ai bien sûr voté pour la résolution du Parlement européen sur la Palestine, même si elle ne va pas aussi loin que nous le souhaiterions, parce qu'elle fait des pas dans la bonne direction.

Par cette résolution, le Parlement européen demande aux États membres de parler d'une seule voix pour soutenir la demande légitime du peuple palestinien à être représenté en tant qu'État aux Nations unies. Elle entérine cependant l'idée de négociations tout en demandant qu'elles soient conclues pendant la 66e session en cours de l'Assemblée générale des Nations unies.

Si le Parlement européen aurait pu être plus ferme, par exemple, sur la demande de retrait des colonies, la légitimité d'un État palestinien lors de la prochaine session des Nations unies est clairement affirmée.

C'est un élément de plus en faveur du peuple palestinien qui, dans le contexte du printemps arabe, est plus déterminé que jamais à défendre ses droits et ses libertés.

  Dominique Vlasto (PPE), par écrit. – Force est de regretter que la situation sur le terrain ne s'améliore pas et l'absence de signe d'ouverture de part et d'autre ne nous permet pas d'être optimistes. La solution est pourtant connue: un Etat d'Israël et un Etat palestinien vivant côte à côte dans la paix, la sécurité et la prospérité, dans les frontières de 1967 et avec Jérusalem comme capitale commune. Notre résolution, adoptée à une large majorité, lance un appel sans équivoque: il faut une reprise immédiate des négociations, sans quoi la situation ne cessera d'empirer. On peut également s'inquiéter de ce que le conflit israélo-palestinien cristallise de plus en plus les tensions entre Israël et les pays arabes. Dans un contexte déjà troublé par les révolutions arabes, il semble plus que jamais nécessaire de déployer tous les efforts diplomatiques possibles et de mettre les protagonistes face à leurs responsabilités historiques. À ce titre, je salue l'initiative du Président Sarkozy, qui a proposé une feuille de route pour parvenir à une reconnaissance de la Palestine d'ici fin 2012. Pendant trop longtemps, les Etats-Unis ont usé de leur leadership pour monopoliser les négociations. Il est temps pour l'Europe, premier contributeur financier de l'Autorité Palestinienne, de reprendre la main.

Motion for a resolution B7-0522/2011

  Roberta Angelilli (PPE), per iscritto. − Signor Presidente, porre obiettivi realistici e realizzabili a medio e lungo termine è la finalità delle misure che verranno discusse ed adottate durante il Summit di Rio +20 il prossimo giugno 2012.

Sono passati vent'anni dal primo Summit ed ancora il mondo si trova ad affrontare due grandi sfide: migliorare la vita della popolazione mondiale e alleggerire le pressioni sull'ambiente. Sfide sempre più difficili da fronteggiare, visto che negli ultimi anni il numero delle catastrofi naturali sembra aumentare sempre di più, molte tra esse sono da attribuirsi ad attività umane irrispettose dell'ambiente circostante.

Pensiamo ad esempio alla siccità e alla desertificazione del Corno d'Africa e alla malnutrizione che sta colpendo attualmente oltre 13 milioni di persone. Agire ed affermare l'impegno politico a sostegno dello sviluppo sostenibile e dell'economia verde è e dovrà essere la linea politica seguita dall'Unione europea, per ridurre l'aggravarsi dei problemi climatici che si susseguono ad un ritmo inquietante e per aiutare circa 1,4 miliardi di persone da una situazione di estrema povertà.

  Pino Arlacchi (S&D), in writing. − I sustained this Resolution because the United Nations Conference on Sustainable Development to be held in Rio de Janeiro in June 2012 represents a unique opportunity for world leaders to set the sustainability agenda for the next 10 years. The Rio+20 Summit represents a crucial occasion to reinforce the political commitment for sustainable development at global level and to discuss an integrated approach to address the multiple challenges such as poverty eradication, health, food, employment, gender equality, climate change and energy supply. I want to highlight that those problems cannot be solved in isolation. For this reason with this resolution we call the Commission and the Council to ensure a strong and unified EU position is submitted to the UN before 1 November 2011, as input to negotiations starting early in 2012.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Le développement durable entre chaque jour un peu plus dans nos habitudes. Je me félicite de cette résolution qui demande à l'Union européenne de jouer un rôle moteur dans les négociations de juin 2012, à Rio. Cependant, un point du projet de résolution m'inquiétait particulièrement. Alors que l'article 194 du Traité sur le Fonctionnement de l'UE dispose que le choix du 'mix énergétique' est une compétence nationale, les Verts voulaient que l'UE demande subitement au monde entier de sortir du nucléaire.... Et ceci alors même que certains pays en son sein sont producteurs d'énergie nucléaire et que d'autres encore en sont de grands consommateurs! De quel droit le Parlement européen aurait-il pu ainsi s'ériger en donneur de leçons? N'oublions pas que l'énergie nucléaire contribue directement au développement durable en émettant très peu de CO2. Dès lors, je me félicite que l'amendement que nous avons déposé pour demander "un niveau optimal de sécurité nucléaire et promouvoir cette exigence au niveau international" ait été adopté à une très large majorité et qu'à l'inverse l'idée d'une sortie généralisée du nucléaire ait été rejetée. En effet, des normes de sécurité plus élevées et mieux contrôlées, en toute transparence, voilà ce dont nous avons besoin!

  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. − Balsavau už šią rezoliuciją. Nepaisant pažangos, padarytos darnaus vystymosi srityje po 1992 m. Rio de Žaneiro aukščiausiojo lygio susitikimo ir po 2002 m. Johanesburgo aukščiausiojo lygio susitikimo, lieka vis dar neišspręsta daug pasaulinio masto vystymosi klausimų, o daugelis tarptautinės bendruomenės įsipareigojimų dar nėra visiškai įgyvendinta. Apie 1,4 mlrd. žmonių tebegyvena ypač didelio skurdo sąlygomis, o tokie iššūkiai kaip klimato kaita ir pasaulio gyventojų didėjimas kelia didelę grėsmę skurdo mažinimui, žmogaus teisėms, taikai ir saugumui bei Tūkstantmečio vystymosi tikslų (TVT) įgyvendinimui daugelyje besivystančių šalių. JT Generalinė Asamblėja nusprendė 2012 m. birželio mėn. Rio de Žaneire sušaukti Jungtinių Tautų konferenciją dėl darnaus vystymosi kiek galima aukštesniu lygmeniu, kurioje pasaulio lyderiams būtų suteikta galimybė nustatyti tvarumo darbotvarkę ateinantiems 10 metų, dar kartą patvirtinant visuotinio solidarumo poreikį. Pritariu išsakytam raginimui, kad šalims būtų atstovaujama valstybių ir (arba) vyriausybių vadovų lygmeniu, o aukščiausiojo lygio susitikime turėtų būti nustatyti specifiniai ir konkretūs tikslai bei būdai juos įvertinti ir stebėti.

  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – En prévision de la prochaine conférence des Nations unies sur le développement durable, qui aura lieu en juin 2012 à Rio au Brésil, le Parlement européen exprime aujourd'hui son engagement total dans le développement durable comme priorité dans les politiques étatiques; le concept d'économie verte est complémentaire du développement durable.

Dans cette résolution, nous estimons qu'il nous faut adopter une feuille de route pour remettre l'économie au service du développement durable. Rio + 20 devra déboucher sur des actions concrètes, dans les domaines de l'eau – que nous considérons comme étant un bien public –, de l'énergie – nous rappelons que les énergies fossiles contribuent à l'effet de serre et qu'il nous faut développer les énergies renouvelables – et de l'agriculture – qui devrait être biologique, durable et à petite échelle.

Autre point important, la création de l'organisation mondiale de l'environnement, dont nous parlons depuis trop longtemps, à laquelle il faudra annexer un tribunal pénal international pour juger les infractions graves à l'environnement.

  Corina Creţu (S&D), în scris. − În deceniul care a trecut de la precedentul summit mondial privind dezvoltarea durabilă, comunitatea internaţională a fost pusă în faţa unor provocări dramatice - de la criza alimentară şi oscilaţiile preţului petrolului până la catastrofele naturale şi criza economică fără precedent. Este evident că actualul model de consum nu mai poate continua.

Reuniunea este, aşadar, un prilej necesar pentru a identifica soluţii inovatoare în vederea modificării paradigmei actuale de dezvoltare. Trebuie să găsim calea pentru a asigura un standard rezonabil de viaţă unei populaţii în creştere, stopând degradarea ecosistemelor şi conservând resursele planetei. Consider că, în acest sens, este primordială consolidarea cadrului instituţional pentru dezvoltare sustenabilă, conform rezoluţiei ONU din 24 decembrie 2009. Sper că Uniunea Europeană va reuşi să fie un factor mobilizator pentru obţinerea unui consens global în această privinţă.

  George Sabin Cutaş (S&D), în scris. − Am votat în favoarea Rezoluției privind Summitul Rio+20 deoarece este necesar ca Uniunea Europeană să formuleze o poziție unitară în ceea ce privește dezvoltarea durabilă. Consider că politicile de dezvoltare durabilă nu trebuie să se limiteze la aspecte legate de mediu. Politicile de mediu, economice şi sociale sunt interdependente. Există mai multe provocări pentru care trebuie să găsim răspunsuri: încălzirea climatică, insecuritatea alimentară, rata mondială a șomajului în continuă creștere, precum şi gradul ridicat de sărăcie. Responsabilitatea este comună: statele industrializate şi statele în curs de dezvoltare trebuie să își asume obiective concrete în cadrul Conferinței Organizației Națiunilor Unite din iunie 2012. Prin Rezoluția adoptată astăzi oferim un semnal puternic în acest sens: Parlamentul European dorește ca Summitul de la Rio să se soldeze cu măsuri globale pentru o dezvoltare durabilă, nu cu declarații politice de intenție.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), în scris. − Având în vedere faptul că deciziile politice referitoare la mixul energetic european ar trebui să ţină seama de stadiul de dezvoltare a noilor tehnologii cu emisii reduse de carbon, consider că implementarea forţată a unor scheme de sprijin pentru tehnologii imature poate provoca distorsiuni în piaţa de energie şi creşteri ale preţului electricităţii.

Este esenţial ca dezvoltarea de noi tehnologii energetice şi operarea pieţei de energie să nu se facă în detrimentul aşteptărilor consumatorilor, care doresc electricitate sigură, stabilă şi la un preţ suportabil. Aceste aspecte trebuie avute în vedere şi analizate corespunzător înainte de a se lua orice decizie legată de rolul energiei nucleare în mixul energetic european.

  William (The Earl of) Dartmouth (EFD), in writing. − In general, we oppose the EU green agenda of climate alarmism and global governance by environmentalism. Specifically, we oppose: Rio20+ and the EU deciding UK water policy; Rio20+ and the EU negotiating on the UK’s behalf over pollution of the ocean, maritime biodiversity, etc; the EU dictating rules of Arctic oil exploration, or development of tar sands or oil shale; the EU dictating rules of global targets on renewable energy; the EU dictating rules of nuclear policy; the EU dictating rules of organic farming policy for anyone; concurring with the IMF, World Bank, UN HLTF, etc.; the EU impinging on the sovereign state of Brazil in management of its own resources; the ‘tax on financial transactions’ via UNFCCC or any other route; EU tax policy or its shift from labour to ‘resource use’; large-scale geoengineering by the EU; the EU’s view on patents on life forms and living processes; the EU’s view on an international environmental court; the EU view on procedures for environmental disaster or with international status for climate refugees.

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – 20 années se sont écoulées depuis le premier sommet de la Terre et la mention "peut mieux faire" pourrait s'appliquer aux politiques européennes menées pour réduire l'empreinte écologique: la recherche et le développement des énergies renouvelables ne bénéficient toujours pas des investissements nécessaires; la politique industrielle européenne n'est pas assez novatrice dans les activités de recyclage et le mix énergétique doit encore être développé sur l'ensemble du territoire européen. Il est temps que les gouvernements prennent des mesures fortes qui permettront à la population mondiale croissante de partager ses ressources naturelles de manière équitable et durable. Nous avons besoin d'une "feuille de route de l’économie verte" avec de nouvelles mesures et des objectifs chiffrés pour atteindre une croissance durable. Les pays industrialisés ont également la responsabilité de promouvoir le développement durable et la préservation de la biodiversité dans les pays en développement. Le sommet de Rio de Janeiro en juin 2012 ne peut être un rendez-vous manqué. L'Union européenne devra parler d'une seule voix et défendre avec fermeté ses objectifs chiffrés sur les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique.

  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – Par son vote, le Parlement européen a souhaité soutenir l'utilisation de l'énergie nucléaire dans le futur. J'ai voté cette résolution qui va dans le bon sens. Le démantèlement de la filière nucléaire aurait en effet pour conséquence une explosion des prix de l'énergie pour les particuliers. Cela casserait en outre les efforts de recherche et d'innovation d'une filière dont l'excellence est unanimement reconnue à l'échelon mondial. Dans ces conditions, je ne pouvais m'associer au souhait exprimé par mes collègues. S'il faut naturellement envisager de fermer les centrales qui ne rempliraient pas les critères des tests de résistance, il faut avoir le courage d'engager la transition vers les centrales de quatrième génération qui sont plus sûres.

  Diogo Feio (PPE), por escrito. − A Cimeira Rio+20 tem como objectivos (i) obter um compromisso político renovado relativamente ao desenvolvimento sustentável, (ii) avaliar os progressos registados até à data e as lacunas ainda existentes na implementação das conclusões das principais cimeiras sobre desenvolvimento sustentável e (iii) responder aos novos desafios emergentes. Os seus objectivos são nobres e desejo o maior sucesso para os seus trabalhos. Porém, uma vez mais constato que uma resolução sobre o desenvolvimento sustentável faz considerações sobre os mercados financeiros e apelos à introdução de novos impostos que não considero poder apoiar neste contexto. A discussão sobre o Imposto das Transacções Financeiras será feita em sede própria – foi ontem apresentada a proposta da Comissão – e o mesmo deverá acontecer com a regulação dos mercados financeiros.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. − Esta proposta de resolução, apresentada na sequência das perguntas com pedido de resposta oral, nos termos do n.º 5 do artigo 115.º do Regimento, aborda a próxima Conferência das Nações Unidas sobre o Desenvolvimento Sustentável, mais conhecida por Cimeira Rio+20, que terá lugar no próximo ano, na cidade do Rio de Janeiro, entre os dias 2 e 4 de Junho, nomeadamente no que se refere aos objectivos principais que a União Europeia pretende levar para este encontro.

Há vinte anos, aquando da primeira cimeira sobre o ambiente realizada no Rio de Janeiro, o mundo ficou com uma grande esperança no futuro. Todavia, passadas duas décadas e com uma economia mundial que revela enormes fragilidades, é tempo de reflectirmos sobre a exploração dos recursos naturais e os impactos negativos de que são vítimas muitos dos nossos ecossistemas. Todos estamos preocupados com a saúde do planeta e o maior desafio que enfrentamos é o do desenvolvimento sustentável. Congratulo-me com a aprovação desta proposta de resolução, que vai no sentido de a UE defender um posição de força na adopção de medidas que visem diminuir os factores de risco de catástrofes naturais, bem como atenuar os efeitos das alterações climáticas.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. − Os objectivos das Cimeiras da Terra passam por obter compromissos políticos sobre um desenvolvimento económico e social compatível com os equilíbrios naturais e com a preservação ambiental.

Esta resolução, não estando isenta de contradições, que sempre acabam por surgir em resoluções desta natureza, em resultado da composição deste Parlamento e dos compromissos que dela decorrem, contém diversos aspectos positivos: marca alguma distância relativamente à comunicação da Comissão; clarificando o conceito de economia verde, reconhece que este não trará automaticamente a prosperidade aos pobres nem realizará os ODM; chama a atenção para as disparidades e iniquidades existentes a nível global e nacional, em virtude do actual modelo económico; recusa a mercantilização dos sistemas naturais; defende um maior apoio aos países em desenvolvimento, salientando a importância da APD; considera a água um bem público e apela à garantia universal do direito à água e à higiene; valoriza a cooperação internacional e a ONU como o fórum mais indicado para que esta se efective; chama a atenção para a necessidade de garantir a soberania alimentar dos países em desenvolvimento, o investimento na pequena agricultura e o acesso às sementes; defende medidas que ponham fim à especulação financeira na base da volatilidade dos preços dos alimentos.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. − Como é conhecido, os objectivos das Cimeiras da Terra passam por obter compromissos políticos sobre um desenvolvimento económico e social compatível com os equilíbrios naturais e com a preservação ambiental.

Esta resolução, não estando isenta de contradições, que sempre acabam por surgir em resoluções desta natureza, em resultado da composição do PE e dos compromissos que dela decorrem, contém diversos aspectos positivos, designadamente: marca alguma distância relativamente à comunicação da Comissão, clarificando o conceito de economia verde e reconhecendo que este não trará automaticamente a prosperidade aos pobres nem realizará os ODM; chama a atenção para as disparidades e iniquidades existentes a nível global e nacional, em virtude do actual modelo económico e recusa a mercantilização dos sistemas naturais; defende um maior apoio aos países em desenvolvimento e considera a água um bem público; valoriza a cooperação internacional e a ONU como o fórum mais indicado para que esta se efective; chama a atenção para a necessidade de garantir a soberania alimentar dos países em desenvolvimento, o investimento na pequena agricultura e o acesso às sementes; defende medidas que ponham fim à especulação financeira na base da volatilidade dos preços dos alimentos.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. − V júni 2012 sa bude zrak všetkých upierať na Rio de Janeiro, kde sa po dvadsiatich rokoch od prvého „Samitu Zeme“ zídu hlavy štátov a vlád na Konferencii OSN o udržateľnom rozvoji. Rio+20 bude budovať na základoch predchádzajúcich svetových samitov: Konferencie OSN o životnom prostredí v Štokholme (1972), Konferencie o životnom prostredí a rozvoji (Samit Zeme) v Riu de Janeiro (1992) a Svetovom samite o udržateľnom rozvoji v Johannesburgu (2002). Ponúka jedinečnú príležitosť potvrdiť politické záväzky v oblasti udržateľného rozvoja. Môže byť začiatkom zrýchleného, hlbokého a celosvetového prechodu na ekologické hospodárstvo – hospodárstvo generujúce rast, vytvárajúce pracovné miesta a odstraňujúce chudobu prostredníctvom investícií do prírodného kapitálu a jeho ochrany, od ktorého závisí dlhodobé prežitie našej planéty. Zároveň by mohol odštartovať potrebnú reformu medzinárodného riadenia udržateľného rozvoja. Ešte stále čelíme obrovským svetovým environmentálnym, hospodárskym a sociálnym výzvam. Práve Rio+20 je významnou príležitosťou na presadenie udržateľného rozvoja na celom svete. Jeho výsledkom ale nesmú byť iba vyhlásenia o dobrých úmysloch – výrazným míľnikom na ceste k prechodu na ekologické hospodárstvo a k lepšiemu riadeniu sa Rio+20 stane iba vďaka konkrétnym krokom. Som toho názoru, že spoločnou snahou by sme sa mali zaručiť konkrétne, účinné kroky, ktoré budú mať skutočný vplyv na celý svet.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – En tant qu'êtres humains, nous avons une responsabilité particulière dans la préservation de notre environnement et de la planète où nous vivons. Il n'est donc pas forcément anormal que nous réfléchissions collectivement à ces problèmes.

Mais comme d'habitude, les présupposés idéologiques qui se cachent derrière les résolutions du Parlement sont difficilement acceptables. Culpabilité de l'homme, surtout de l'homme occidental; prétendue nécessité d'un véritable gouvernement mondial; aspiration à la décroissance; encouragement aux migrations internationales par la création de la notion de "réfugiés climatiques"... Ces présupposés sont, étrangement, parfois incompatibles avec d'autres dogmes ou principes que vous défendez par ailleurs: par exemple la totale liberté du commerce mondial, qui engendre par définition une explosion des transports internationaux, avec ce que cela implique d'augmentation de la pollution et de la consommation de carburants. Jamais il n'est question de relocalisation des productions, de circuits courts, de défense d'une autonomie alimentaire et industrielle pour les pays européens...

Il est évident qu'un système économique ultralibéral marchand globalisé et financiarisé n'est pas compatible avec des préoccupations autres que purement économiques et financières.

  Mathieu Grosch (PPE), schriftlich. − Obwohl die EU Interesse hat, mit einer Stimme ihre Visionen für den Schutz der Natur und somit des Menschen zu formulieren, hat dieses sehr breit gefächerte Thema nur selten zu einem großen EU-Konsens geführt. Wen wundert es dann, dass die EU auf globaler Ebene kaum Gewicht hat, ihre Vorstellungen durchzusetzen, und es fast absurd ist, in Europa die höchsten Standards des Schutzes und die stärksten Reduzierungen der Treibhausgase u. a. einzufordern! Wir müssen diese Themen gleichstellen mit den Themen der Wirtschaftsabkommen, d. h. bei allen internationalen Abkommen Umweltstandards sowie Sozialstandards als Hauptteil des Abkommens betrachten und nicht als Unterkapitel. Dies wird aber auch nur möglich, wenn alle Länder in ihren bilateralen Abkommen mit Nicht-EU-Staaten das Gleiche einfordern.

  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Pritariau dokumentui, kadangi 2012 m. Rio de Žaneire vyks Jungtinių Tautų konferencija darnaus vystymosi klausimais („Rio+20“), kurioje daugiausia dėmesio bus skiriama dviem temoms: ekologiškai ekonomikai darnaus vystymosi ir skurdo naikinimo srityje ir institucinei darnaus vystymosi struktūrai. Nepaisant pažangos, padarytos darnaus vystymosi srityje, lieka vis dar neišspręsta daug klausimų, susijusių su įgyvendinimo spragomis ir uždaviniais, o daugelis tarptautinės bendruomenės įsipareigojimų dar nėra visiškai įgyvendinta. Surengiant aukščiausiojo lygio susitikimą „Rio+20“ sudaroma puiki galimybė sustiprinti politinį įsipareigojimą siekti darnaus vystymosi pasauliniu lygmeniu bei stiprinti pramoninių ir besivystančių šalių partnerystę. Per aukščiausiojo lygio susitikimą „Rio+20“ turi būti pateikiami ne tik geros valios pareiškimai, bet ir konkretūs veiksmai bei išmatuojami tikslai, taip pat jų įvertinimo būdai. Teisingumas – esminių pokyčių, kurie reikalingi, pagrindas, ir jie turėtų būti įgyvendinti pasauliniu lygmeniu, sudarant galimybes mažiau ir mažiausiai išsivysčiusioms šalims, padedamoms išsivysčiusių šalių, sutrumpinti įprastą vystymosi kelią ir pasiekti aukštesnį lygį žmonių gerovės srityje. Aukščiausiojo lygio susitikime „Rio+20“ turėtų būti diskutuojama dėl integruoto požiūrio, kuriuo siekiama išspręsti įvairius, pvz., skurdo panaikinimo, sveikatos, maisto, užimtumo, lyčių lygybės ir energijos tiekimo klausimus. Šios problemos negali būti sprendžiamos atskirai, todėl bendradarbiavimas tampa dar svarbesnis. Reikia primygtinai siekti sparčios pažangos užtikrinant esamos tarptautinės aplinkos apsaugos teisinės sistemos veiksmingumą.

  Eija-Riitta Korhola (PPE), kirjallinen. − Juuri äänestämämme Rio+20 -päätöslauselma on tärkeä osa EU:n yhteisen kannan muodostamista ennen kesäkuussa 2012 Riossa pidettävää Yhdistyneiden kansakuntien kestävän kehityksen konferenssia. On kuitenkin harmi, että päätöslauselman valmisteluvaiheessa monet meistä eivät välttyneet kiusaukselta sotkea mukaan asioita, jotka ovat osa EU:n sisäpolitiikkaa ja joista ei ole minkäänlaista EU:n yhteistä kantaa.

Ehkä räikein esimerkki tästä oli artikla 46, jossa muistutetaan ihmisiä ydinvoiman käyttöön liittyvistä vaaroista mainiten esimerkkinä maaliskuussa tapahtuneen Fukushiman ydinvoimalaonnettomuuden. Tässä ei sinänsä ole mitään pahaa, tosiasiat on tunnustettava. Sen sijaan tekstissä edelleen vaadittiin toiminnassa olevien ydinvoimaloiden asteittaista sulkemista sekä vastustettiin uusien ydinvoimaloiden rakentamista käsittäen koko maailman. Tämänkaltaiset lausunnot olisivat omiaan vähentämään Euroopan parlamentin uskottavuutta ankarasti. Onneksi parlamentti ei hyväksynyt tällaista totaalikieltoa, kiitos siitä kollegoille.

Haluan painottaa, että vaikka Fukushiman onnettomuus oli hyvin valitettava, on ydinvoimasta nykyisellä tekniikalla ja tietämyksellä edelleen korvaamatonta apua taistelussa ilmastonmuutosta vastaan. Jos ydinvoima kiellettäisiin nyt kokonaan, valtavalla kiireellä ja hosuen, kasvaisivat fossiilisten polttoaineiden aiheuttamat seuraukset räjähdysmäisesti, koska tarjolla ei vielä ole uskottavaa, fossiilivapaata energiamuotoa, joka kilpailisi ydinvoiman kanssa.

Fukushiman onnettomuuden varsinainen uhrimäärä nähdään vasta vuosien päästä, kun tehdään laskelmia siitä, miten kiireellisen ydinvoimasta luopumisen myötä tapahtunut fossiilisten polttoaineiden kasvu on vaikuttanut muun muassa ilmansaasteiden kasvuun sekä pienhiukkasista aiheutuneisiin kuolemiin.

  Petru Constantin Luhan (PPE), în scris. − Dezvoltarea durabilă este și trebuie să rămână o prioritate în cadrul tuturor programelor și politicilor Uniunii Europene. Summitul Rio+20 trebuie să aibă ca rezultat măsuri concrete și obiective cuantificabile, precum și modalități de evaluare a acestora, necesare pentru a stabili sinergia dintre elementele dezvoltării durabile. Acest summit reprezintă un prilej extrem de important de a întări angajamentele politice cu privire la dezvoltarea durabilă globală, precum și de a consolida parteneriatele dintre țările industrializate și cele în curs de dezvoltare.

Din cauza faptului că progresele înregistrate sunt relativ lente este absolut necesar ca procesului de implementare și guvernare ale politicilor de dezvoltare durabilă să li se imprime un caracter mai urgent și mai dinamic pentru a obține rezultatele scontate.

  David Martin (S&D), in writing. − I welcome this Resolution on the Rio earth summit, which urges the host nation Brazil to make a clear commitment to protect the Amazon forest and stem criminal harassment of representatives of civil society pursuing environmental protection.

  Mairead McGuinness (PPE), in writing. − I welcome the report on developing a common EU position ahead of the UN Conference on Sustainable Development (Rio+20). 1.4 billion people across the world are still living in extreme poverty and one sixth of the world's population is undernourished. I welcome the recognition in this report that sustainable development must be at the forefront in all EU processes and policies. I voted in favour of this report but there were some amendments which, in my opinion, are outside of its remit and I did not support those.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce texte demande la suppression progressive des centrales nucléaires et s'oppose à la création de nouvelles centrales. Il insiste sur le fait que l'eau est un bien public et que l'accès à l'eau et son assainissement sont des droits fondamentaux tels que les a consacré l'Assemblée générale des Nations unies. Il prône même la mise en place d'un statut international du réfugié climatique et environnemental et la création d'un Tribunal international de l'environnement. Autant de concessions à nos thèses qui me réjouissent.

Malgré quelques faiblesses sur les biocarburants, l'absence de dénonciation de l'extraction de gaz de schiste qui devrait y figurer et l'incapacité à exiger qu'un accord contraignant voie le jour au Sommet de Rio, je vote pour ce texte et salue les avancées indéniables qu'il comporte. J'espère que cette assemblée ne l'amputera pas de la majeure partie de celles-ci.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. − A Conferência das Nações Unidas sobre o Desenvolvimento Sustentável (Rio+20) traçou vários objectivos, dos quais destaco: a obtenção de um compromisso político renovado relativamente ao desenvolvimento sustentável, a avaliação dos progressos registados até à data e das lacunas ainda existentes na implementação das conclusões das principais cimeiras sobre desenvolvimento sustentável e uma resposta aos novos desafios emergentes. Os seus objectivos são ambiciosos e aguardo com esperança que possam ser alcançados.

  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − I agree that that biodiversity and natural resources – such as water, soil and forests – must be properly valued and accounted for. In the report Parliament supports the European Commission’s call for a ‘Green Economy Roadmap’ and stresses that sustainable growth needs new measures and ‘accountable targets’, including global goals to increase renewable energy and energy efficiency. The resolution calls for an end to environmentally harmful subsidies by 2020. I also agree that there should be an international tax on financial transactions – as proposed at EU level by the European Commission – to support climate and biodiversity protection in developing countries.

  Sławomir Witold Nitras (PPE), na piśmie. − Energetyka atomowa jest najbardziej stabilnym i efektywnym źródłem pozyskiwania energii. Kraje takie jak USA, Francja czy Japonia z powodzeniem korzystały z dobrodziejstw atomu, rozwijając ten sektor w swoich krajach. W ich ślady idą również wyłaniające się potęgi gospodarcze świata, tj. Chiny czy Indie. Dzieje się tak dlatego, że zapotrzebowanie na energię szybko wzrasta, a odkrywanie kolejnych złóż gazu, ropy czy węgla nie nadąża za tym zapotrzebowaniem. Potrzebne są również odpowiedni czas i środki finansowe, by móc eksploatować takie złoża. W świetle tego kraje te dążą do dywersyfikacji źródeł pozyskiwania energii poprzez rozwój energetyki atomowej.

Popieram postulaty wysuwane przez grupę Zielonych nawołujące do rozwoju zielonej energetyki, która pomimo swoich dobrodziejstw nie jest w stanie stać się alternatywą dla atomu ze względu na wysokie koszty i niską efektywność tego rozwiązania. Dlatego jestem przeciwny pomysłowi, by ograniczać rozwój energetyki atomowej.

  Justas Vincas Paleckis (S&D), raštu. − The Rio+20 United Nations Conference on Sustainable Development will meet in June 2012. Although the past twenty years since the founding of this conference have seen some achievement, broader trends show the world headed away from truly sustainable development. In the last twenty years, the world has seen terrible poverty, a greater chasm between the rich and the poor, worsening soils, and an overall negative footprint of humanity on the earth. The world cannot continue on in this way. I voted in favour of this resolution, because it states that the wild capitalist economy must be determined as one that destroys the environment and endangers people which is not acceptable. A sustainable economy must be developed. Sustainability requires commitment from a local level all the way to the global level. A framework needs to be developed that will help economies of European countries encourage management of natural resources so they are not over-exploited. Additionally, there is the issue of intergenerational justice and fairness; future generations should not have to pay the costs of the current generation.

  Γεώργιος Παπανικολάου (PPE), γραπτώς. – Υπερψήφισα την πρόταση ψηφίσματος ενόψει της Διάσκεψης των Ηνωμένων Εθνών για την Αειφόρο Ανάπτυξη (Ρίο+20). Η Διάσκεψη, που θα εστιαστεί στην «πράσινη οικονομία στο πλαίσιο της αειφόρου ανάπτυξης και την εξάλειψη της φτώχειας» και στο «θεσμικό πλαίσιο για την αειφόρο ανάπτυξη», καλείται να αποδειχθεί περισσότερο αποτελεσματική και φιλόδοξη από τις αντίστοιχες διασκέψεις του παρελθόντος (Ρίο, 1992 και Γιοχάνεσμπουργκ 2002). Τα ανεπτυγμένα κράτη έχουν ηθικό χρέος να μην εφησυχάζουν την στιγμή που 1,4 δισεκατομμύρια άνθρωποι εξακολουθούν να ζουν σε συνθήκες ακραίας φτώχειας και όταν το ένα έκτο του παγκόσμιου πληθυσμού υποσιτίζεται. Η κλιματική αλλαγή αποτελεί σοβαρή απειλή στη προσπάθεια καταπολέμησης της φτώχειας αλλά και για το βιοτικό επίπεδο των επερχόμενων γενιών. Το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο ζητάει επιτακτικά, τόσο από την Επιτροπή όσο και από το Συμβούλιο, η νέα Διάσκεψη να μην καταλήξει μόνο σε δηλώσεις καλής θελήσεως, αλλά σε απτές δράσεις, στόχους και μετρήσιμα αποτελέσματα.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. − Votei favoravelmente a presente resolução e associo-me ao pedido efectuado para que a Cimeira Rio+20 reforce o compromisso dos principais interessados, incluindo o sector privado. De facto, as empresas e a sociedade civil e, em especial, as ONG, os movimentos sociais e as comunidades indígenas têm de desempenhar um papel proeminente nestas matérias.

  Rovana Plumb (S&D), in writing. − The three main objectives of the Rio+20 summit will be to secure renewed political commitment to sustainable development, to assess the progress to date and the remaining gaps in the implementation of past commitments, and to address new and emerging challenges. The resolution stresses that, in order to enable the transition towards the green economy in the context of poverty eradication and to strengthen and improve the institutional framework for sustainable development, three interlinked policy dimensions need to be addressed while respecting human rights and ensuring environmental protection: investing in sustainable management of key resources and natural capital through R&D, establishing the right market and regulatory conditions abiding by the principle of equity, improving governance and involving civil society and the private sectors. Fair and equitable access to natural resources for present and future generations is a crucial precondition for sustainable development and poverty eradication; these are the aspects I voted for.

  Paulo Rangel (PPE), por escrito. − A Conferência das Nações Unidas sobre o Desenvolvimento Sustentável (Rio +20), que decorrerá em 2012, no Rio de Janeiro, será naturalmente um palco privilegiado para o debate acerca da sustentabilidade ambiental, económica e social num mundo globalizado. Neste contexto, a UE deve assumir uma posição de diálogo e de compromisso com o bem-estar das gerações futuras, procurando reforçar os laços com os outros agentes relevantes (não só os Estados, como também as ONG e as organizações internacionais de direito público) na procura de soluções capazes de contribuir, em concreto, para o desenvolvimento sustentável. Por ver reflectidas estas preocupações na resolução apresentada, votei favoravelmente a sua aprovação.

  Crescenzio Rivellini (PPE), per iscritto. − Si è votato oggi durante la Sessione plenaria di Strasburgo la proposta di risoluzione "Vertice della terra Rio + 20".

Il Summit delle Nazioni Unite di Rio de Janeiro sullo sviluppo sostenibile dovrebbe raggiungere obiettivi concreti, compreso quello sulle energie rinnovabili e sull'efficienza energetica secondo quanto approvato oggi in Parlamento.

Il Parlamento sostiene la richiesta della Commissione europea di una road map dell'economia verde, sottolineando che la crescita sostenibile necessita di nuove misure e di obiettivi concreti. A tale proposito la risoluzione chiede di porre fine alle sovvenzioni dannose per l'ambiente chiedendo anche che una tassa internazionale sulle transazioni finanziarie possa sostenere il clima e la protezione della biodiversità.

  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. – Aujourd'hui, 1,4 milliard de personnes vivent dans des conditions d’extrême pauvreté et un sixième de la population mondiale souffre de malnutrition. En 2050, c'est à dire demain, la planète devrait compter au moins 9 milliards d’habitants. Cela accentuera encore la pression sur l’offre limitée de ressources naturelles dont nous disposons et la gestion des flux de déchets que nous produisons. En outre, alors que le changement climatique constitue une menace sérieuse pour la population mondiale, les gaz à effet de serre continuent malheureusement d'augmenter. Il est urgent de changer nos modes de vie et nos modèles de développement, en mettant enfin le cap sur la durabilité. Le texte de cette résolution appelle à ce que le développement durable soit au premier plan de tous les processus et politiques l’Union. Je ne peux que soutenir ce projet! Il invite aussi bien justement la Commission et le Conseil à veiller à ce que l'Union soumette à l'ONU une position forte et univoque comme contribution aux négociations qui seront lancées début 2012 à Rio, ainsi qu'à s'assurer que "Rio+20" ne débouche pas sur de simples déclarations d’intention, mais se traduise au contraire par des actions concrètes et des objectifs chiffrés et mesurables.

  Zuzana Roithová (PPE), písemně. − Hlasovala jsem proti bodu 46, který do usnesení navrhli poslanci Výboru pro životní prostředí, veřejné zdraví a bezpečnost potravin, dokonce i s podporou českého poslance Miroslava Ouzkého. Tímto bodem totiž předpokládají ukončení využívání jaderné energie, vyřazení stávajících jaderných elektráren z provozu a nad rámec kompetencí EU vyzývají k zastavení výstavby nových elektráren. Dlouhodobě se zasazuji o co nejvyšší bezpečnostní standardy v jaderné energetice. Odmítám však protijadernou hysterii, kterou zejména „zelení“ politici vyvolávají v souvislosti s fukušimskou katastrofou. Tato hysterie naprosto opomíjí dopady protijaderných návrhů. Považuji za populistické a pokrytecké, že země, které na svém území blokují výrobu energie z jádra, jsou závislé na dodávkách právě tohoto druhu energie ze sousedních zemí.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – En faveur. Malgré la volonté des conservateurs d'affaiblir le texte, je me réjouis de l'excellente résolution adoptée aujourd'hui par le Parlement. Cette position ambitieuse, volontaire et responsable constitue le levier nécessaire à la sortie de la crise écologique et sociale. Je me félicite du signal envoyé par le Parlement quant au concept "d'économie verte" sur lequel le Sommet de la Terre se concentrera: "non" à la marchandisation et à la privatisation des biens communs, "non" à la reproduction des modèles qui nous ont conduits là où nous en sommes aujourd'hui; et "oui" à une économie moins consommatrice des ressources, plus équitable et qui s'inscrirait dans la soutenabilité écologique et la justice sociale.

Comme Sandrine Bélier, membre de la commission de l'environnement, l'a dit: "20 ans plus tard, qu'aurons-nous à répondre à Severn Suzuki? Quelle réponse donnerons-nous si un autre enfant se lève à Rio en 2012 et nous exprime sa peur de l'avenir, son incompréhension face aux inégalités sur la planète et nous implore d'agir avant qu'il ne soit trop tard?" La résolution que nous avons adoptée aujourd'hui constitue un commencement de réponse; le Parlement a été à la hauteur des enjeux.

  Peter Skinner (S&D), in writing. − This resolution has used the example of the recent incident at the Fukushima Daiichi power plant to call for a phasing-out of existing nuclear power plants and opposing the building of any new nuclear power stations. Only one Member State has proposed a phasing-out of nuclear reactors since the incident at Fukushima and I cannot support any policy that would see this implemented across the EU while nuclear power currently provides around 30% of the EU’s energy supply and employs thousands of workers across Europe. I also note that the declaration also warns against any offshore oil exploration in the Arctic zone, as I was shadow rapporteur on a recent report dealing with this issue I feel this is a conflicting motion.

  Søren Bo Søndergaard (GUE/NGL), skriftlig. − Vi kan generelt tilslutte os bekymringen i forhold til olieudvindelse i miljømæssigt sårbare områder. Men vi kan ikke stemme for det specifikke forslag (artikel 39), fordi det ikke forholder sig til spørgsmålet om kompensation til de lande under udvikling, som det berører, f.eks. Grønland.

  Bogusław Sonik (PPE), na piśmie. − Głosowanie nad rezolucją PE w sprawie wspólnego stanowiska UE na konferencję zrównoważonego rozwoju ONZ Rio+20 to ważny głos przed zbliżającą się konferencją. Unia powinna skupić się na dążeniu do osiągnięcia globalnego porozumienia na temat odnawialnych źródeł energii oraz podjęcia odpowiedzialnych kroków w kierunku zrównoważonego rozwoju energetycznego. Szczyt Rio+20 nie powinien być wykorzystywany do realizacji partykularnych interesów politycznych i ideologicznych. Tylko mądry kompromis pozwoli połączyć cele Rio+20 z koniecznością zrównoważonego dostępu do energii. Trzeba dążyć do rozwiązań, które pogodzą rozwój gospodarczy, a jednocześnie będą zaspokajały potrzeby społeczeństwa i środowiska.

  Konrad Szymański (ECR), na piśmie. − Nie mogłem poprzeć tej rezolucji, ponieważ zawarto w niej postulaty, które nie mają nic wspólnego z równoważeniem rozwoju globalnego – wprowadzenie podatku od transakcji finansowych oraz wycofanie się z energetyki jądrowej i użycia paliw kopalnych w energetyce.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. − Am votat pentru rezoluția privind elaborarea unei poziții comune a UE înaintea Conferinței ONU privind dezvoltarea durabilă (Rio+20).

Summitul Rio+20 poate întări angajamentul politic privind dezvoltarea durabilă la nivel mondial, precum și parteneriatele dintre țările industrializate și cele în curs de dezvoltare.

Am votat în favoarea paragrafului 29 astfel încât în cadrul Summitului Rio+20 să fie reînnoite angajamentele de promovare a protecției resurselor de apă și a administrării sustenabile a apei ca bun public.

Am votat pentru amendamentul 24 deoarece consider că este nevoie să încurajăm utilizarea tuturor surselor de energie cu emisii reduse de dioxid de carbon, inclusiv energia nucleară.

De asemenea, devin tot mai importante investițiile în energiile din surse regenerabile și în măsurile privind creșterea eficienței energetice. Paragraful 54 din rezoluție solicită ca statele să elimine din politicile naționale prevederile prin care se subvenționează sau se mandatează producția ori consumul de biocombustibili, cel puțin până la punerea în aplicare a garanțiilor de eliminare a concurenței cu producția de alimente, biodiversitatea și protecția climei. Am votat pentru paragraful 71 deoarece consider că veniturile ce pot fi realizate prin introducerea la nivel internațional a unei taxe pe tranzacțiile financiare pot constitui resurse importante în susținerea biodiversității și protecția climei.

  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – J'ai voté pour cette résolution à travers laquelle le Parlement Européen se positionne clairement pour une position offensive de l’Union européenne en faveur du développement durable. Au delà de nombreux constats, le Parlement européen rappelle un certain nombre de ces propositions que je partage sans hésitation comme : - l'articulation d'une lutte globale et locale, - l'importance de lier développement durable, réduction des inégalités et respect des droits fondamentaux, - l'appropriation citoyenne sans laquelle le virage politique en faveur d'un réelle politique environnementale ne pourra se faire. Si le Parlement européen a de nouveau demandé une taxe sur les transactions financières, une forte majorité s'est aussi exprimée pour une exigence de sécurité nucléaire optimale évoluant positivement sur ce point. Mais ne nous leurrons pas, les grands discours, bien qu'utiles, ne sont pas toujours suivis des actes qu'ils préconisent. Beaucoup de gouvernements et de députés européens oublient leurs vertes promesses lorsqu'une décision déplaît au monde de la finance et aux grands décideurs économiques. Je souhaite que ce Sommet de Rio en juin 2012 débouche sur des décisions fortes contrairement au Sommet de Copenhague sur le changement climatique dont les résultats n'ont pas été à la hauteur des enjeux.

  Dominique Vlasto (PPE), par écrit. – Je me félicite de l'adoption de cette résolution qui lance un appel au Conseil et à la Commission, notamment pour qu'ils obtiennent des pays-tiers un engagement concret et chiffré en termes de réduction des émissions, de lutte contre la déforestation et la surpêche et de toute activité humaine destructrice pour l'environnement. Si l'UE a décidé de montrer l'exemple, via le Paquet Energie-Climat, elle ne peut être la seule à combattre le réchauffement climatique. Les pays émergents doivent concourir à un effort global, sous peine de ruiner notre action. À ce titre, le leadership de l'UE dans cette course contre la montre climatique ne sera crédible que si les Etats parviennent à une position commune ambitieuse. Chaque jour, la preuve est faite que l'urgence d'agir est de plus en plus criante. Si l'on souhaite préserver notre qualité de vie, nous ne pouvons plus retarder nos efforts pour adopter des modes de vie et de production respectueux de l'environnement. L'appel de notre Assemblée va dans ce sens et je serai très attentive aux actes préparatoires et aux conclusions de ce Sommet. La Terre est notre maison commune et l'héritage que nous laisserons à nos enfants. Ils ne nous pardonneront pas un échec.

  Angelika Werthmann (NI), schriftlich. − Aufgrund der klimatischen Veränderungen und katastrophalen Auswirkungen ist eine nachhaltige Nutzung der natürlichen Ressourcen unumgänglich. Eine Partnerschaft zwischen Industrie- und Entwicklungsländern ist von zentraler Bedeutung, wenn wir unsere Zielsetzungen erreichen wollen. Viele Staaten stehen heute an dem Punkt, an dem Europa hinsichtlich der Nutzung von Bodenschätzen und natürlichen Ressourcen vor langer Zeit gestanden ist, und es wäre unverantwortlich, Entwicklungsländern bei der Gewinnung dieser Ressourcen unsere heutige, weiterentwickelte Technologie vorzuenthalten. Nicht zuletzt käme der naturschonende Abbau in den dortigen Ländern auch unseren Breitengraden zugute.

Motion for a resolution B7-0521/2011

  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. − Aprovo a presente resolução, pois considero que o FEG deve continuar a adaptar-se às necessidades do momento actual, tendo em conta o seu papel social relevante.

  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. − Balsavau už šią rezoliuciją. EGF įkurtas siekiant paremti priemones, skirtas tiems darbuotojams, kurie labiausiai nukenčia dėl masinių atleidimų iš darbo dėl globalizacijos arba finansinės ir ekonominės krizės Europos Sąjungoje, ir padėti jiems vėl integruotis į darbo rinką. EGF buvo numatytas kaip skubios intervencijos priemonė masinio etatų mažinimo atveju, kad būtų išvengta ilgalaikio nedarbo sudėtingomis darbo rinkos sąlygomis. Pagal ekonomikos atkūrimo planą 2009 m. jo įgaliojimai buvo pratęsti, kad apimtų atleidimus iš darbo dar ir dėl finansinės ir ekonominės krizės. Didžiausia atnaujinto EGF papildoma nauda būtų efektyvi pagalba, skirta darbuotojų mokymui ir perkvalifikavimui, siekiant padėti jiems vėl rasti darbą esant sudėtingai darbo rinkos padėčiai dėl nenumatyto įmonių arba sektorių restruktūrizavimo, kuris lemia arba padidina darbo įgūdžių neatitikimą. Tokia priemonė naudingai papildytų ESF finansuojamas priemones, kuriomis visų pirma siekiama padėti prisitaikyti prie globalių iššūkių, ir prisidėtų prie tvaraus ekonomikos augimo. Šia priemone būtų užtikrintas ES solidarumas su darbuotojais, nukentėjusiais nuo neigiamų restruktūrizavimo padarinių, ir, kita vertus, visos valstybės narės galėtų pasinaudoti laiku suteikta, tikslinga ir pritaikyta pagalba, kad išvengtų ilgalaikio nedarbo.

  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – Le Fonds d'ajustement à la mondialisation (FEM) prouve depuis sa création en 2006, et plus encore depuis sa révision et son assouplissement en 2009, son utilité et sa pertinence dans la crise économique et sociale que nous connaissons. En venant en aide à des travailleurs victimes de la crise, il est l'expression de la solidarité européenne. Certes, c'est un instrument de gestion d'urgence qui peut s'avérer assez lent, mais sa valeur ajoutée est évidente. Il nous faut donc le préserver, et c'est pour cela que nous approuvons la prolongation de la dérogation jusqu'à la fin de 2013.

Je suis aussi en faveur, comme la majorité du Parlement, d'une continuité du FEM au-delà de 2013.

Enfin, j'estime qu'il faudrait que ce Fonds puisse bénéficier d'un budget propre et donc d'une ligne budgétaire; je regrette que dans la période actuelle, cette idée ait été rejetée par la majorité du Parlement européen lors du vote de la résolution.

  Jan Březina (PPE), písemně. − Považuji za uspokojivé, že EGF dokázal v období 2009–2010 pomoci asi 10 % veškerých propuštěných pracovníků v EU a 40 % pracovníků, jimž byla v roce 2009 určena pomoc EGF, bylo s úspěchem opětovně začleněno na trh práce i navzdory negativním vlivům, jež měla na trh práce finanční a hospodářská krize. Nesdílím však snahu Komise pokračovat v EGF nad rámec stávajícího víceletého finančního rámce. EGF by měl být úzce spojen s evropským rámcem pro restrukturalizaci tak, aby se zvýšil jeho přínos v oblasti účinné podpory odborné přípravy a rekvalifikace pracovníků za účelem jejich opětovného zapojení do pracovního procesu v obtížných situacích pracovního trhu, které jsou důsledkem nepředvídatelných restrukturalizací podniků či odvětví, jež způsobují nebo zhoršují nesoulad kvalifikací s požadavky na dané pracovní místo. Takový nástroj by významně doplňoval opatření financovaná z ESF, jež jsou cílená především na přizpůsobení se globálním výzvám s ohledem na udržitelně rostoucí ekonomiku. Tento nástroj by na jedné straně zajistil solidaritu EU s pracovníky nepříznivě dotčenými restrukturalizací a na druhé straně to, že všechny členské státy by mohly mít prospěch z jeho včasného a na míru šitého zásahu, jehož cílem je předcházet dlouhodobé nezaměstnanosti.

  Edite Estrela (S&D), por escrito. − Votei favoravelmente esta resolução por defender um FEG renovado que permita um apoio efectivo à formação e à reconversão profissional dos trabalhadores, tendo em vista a sua reintegração no mercado de trabalho. Este instrumento poderá ter um contributo importante para o reforço da solidariedade na UE, na medida em que todos os Estados-Membros poderão beneficiar da sua intervenção rápida, específica e adaptada, a fim de impedir o desemprego de longa duração.

  Diogo Feio (PPE), por escrito. − A gravidade da situação económica e financeira no espaço europeu tem-se consubstanciado em despedimentos em larga escala que põem em causa a estabilidade pessoal e familiar de muitos trabalhadores. A União Europeia procurou ajudar a responder a este problema grave com o alargamento do âmbito do Fundo Europeu de Ajustamento à Globalização para os casos dos trabalhadores que perderam o seu emprego em resultado da crise ainda hoje sentida. A sua perenidade justifica a manutenção deste alargamento e a adequação dos modos de mobilização do Fundo à realidade dos trabalhadores e regiões afectados. Espero que as alterações preconizadas vão no sentido correcto de auxiliar quem mais precisa e de reagir prontamente às situações de carência que os afecta. Faço votos para que a economia europeia possa recuperar mais cedo que tarde e que a necessidade de recurso ao Fundo possa decrescer sensivelmente. Enquanto tal não sucede, que seja célere e apto a ajudar a aliviar os problemas sociais decorrentes dos despedimentos e a promover a reintegração dos trabalhadores no mercado de trabalho.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. − Em 2006, a União Europeia aprovou o Regulamento (CE) n.º 1927/2006, que institui o Fundo Europeu de Ajustamento à Globalização (FEG) - destinado a apoiar os trabalhadores vítimas de despedimentos em consequência de alterações estruturais significativas no comércio mundial – o qual entrou em vigor em Janeiro de 2007, tendo beneficiado dezenas de milhares de trabalhadores em quase todos os Estados-Membros.

A globalização põe em causa a vida das pessoas porque transfere o trabalho para outro sítio onde a mão-de-obra é mais barata. Não nos podemos esquecer que, na UE, há 23 milhões de desempregados e 123 milhões de pessoas a viverem com dificuldades. Torna-se, pois, imperioso que o FEG transite para o novo Quadro Plurianual Financeiro (QPF) e, se possível, que as verbas sejam reforçadas. Seria igualmente importante que o mesmo fosse alargado aos jovens, aos trabalhadores do sector agrícola e aos trabalhadores independentes. Assim, saúdo a aprovação desta resolução, a qual votei favoravelmente, pois tenho consciência que este Fundo contribuirá para o cumprimento dos objectivos da Estratégia Europa 2020, permitindo que a UE saia mais fortalecida e coesa da crise económica e financeira em que se encontra mergulhada e tendo em vista um crescimento inteligente, sustentável e inclusivo.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. − A resolução é negativamente marcada por uma visão sobre a Estratégia 2020 que não partilhamos. Por outro lado, temos denunciado o facto de o FEG constituir um mero paliativo, perante o agravamento do desemprego, decorrente de políticas estruturais da União Europeia, que põem em causa o seu sector industrial e facilitam a vida das multinacionais que não assumem qualquer responsabilidade social. Além disso, o FEG utiliza critérios de financiamento que são profundamente injustos e conduzem a situações, como as que ainda tivemos nesta sessão plenária, em que aprovámos para um número aproximado idêntico de trabalhadores mobilizações do FEG que atribuíram à Alemanha cerca de 4,4 milhões de euros, à Dinamarca cerca de 3,9 e a Portugal apenas 1,4 milhões de euros, sendo que é este o país que se encontra em pior situação. Mas a resolução tem igualmente um aspecto positivo: a proposta de alteração da elevada taxa de co-financiamento exigida aos Estados-Membros, de 35 % do montante global previsto. Para minorar esta situação, esperemos que a Comissão Europeia tenha em conta a necessidade de alterar o co-financiamento nacional, visando uma aproximação da nossa proposta de redução para apenas 5 %, sobretudo para os países em condições financeiras frágeis, como Portugal. Por esta razão a votámos favoravelmente.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), por escrito. − Votamos favoravelmente esta resolução, embora discordemos de alguns pontos, designadamente da visão que tem sobre a Estratégia 2020. Por outro lado, sabemos que o FEG surge apenas como um paliativo perante o agravamento do desemprego decorrente de políticas estruturais da União Europeia que põem em causa o seu sector industrial e facilitam a vida das multinacionais, que não assumem qualquer responsabilidade social. Além disso, o FEG utiliza critérios de financiamento que são profundamente injustos e conduzem a situações, como as que ainda tivemos nesta sessão plenária, em que aprovamos para um número similar de trabalhadores mobilizações do FEG que atribuíram à Alemanha cerca de 4,4 milhões de euros, à Dinamarca cerca de 3,9 e a Portugal apenas 1,4 milhões de euros, sendo que é este o país que se encontra em pior situação. Sublinhamos o aspecto positivo da resolução que pretende alterar a elevada taxa de co-financiamento exigida aos Estados-Membros, de 35 % do montante global previsto. Para minorar esta situação, esperemos que a Comissão Europeia tenha em conta a necessidade de alterar o co-financiamento nacional, visando uma aproximação da nossa proposta de redução para apenas 5 %, sobretudo para os países em condições financeiras frágeis, como Portugal.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. − Európsky fond na prispôsobenie sa globalizácii (EGF) bol zriadený na podporu opatrení pre pracovníkov, ktorých najhoršie postihlo hromadné prepúšťanie spôsobené globalizáciou alebo finančnou a hospodárskou krízou v Európskej únii, s cieľom podporovať ich opätovné zapojenie do trhu práce. Bol navrhnutý ako nástroj rýchlej intervencie v prípade hromadného prepúšťania s cieľom predchádzať dlhodobej nezamestnanosti v zložitých podmienkach trhu práce. Jeho pôvodným cieľom ako nástroja bolo čo najrýchlejšie zmierniť naliehavé a nepredvídané problémy na trhu práce, spôsobené prepustením vysokého počtu pracovníkov či už z veľkých firiem alebo malých podnikov, ktoré podnikajú v určitom odvetví a určitom regióne. Považujem ďalej za dôležité zdôrazniť, že v budúcnosti by sa mala hlavná pozornosť venovať udržateľným opatreniam trhu práce a malo by byť našou snahou vytvoriť podmienky na to, aby členské štáty využívali EGF na plnenie európskych cieľov a podporu nových zručností vrátane takých, ktoré súvisia s novými, udržateľnými, a vysokokvalitnými „zelenými“ pracovnými miestami. Rovnako by EGF mal aj naďalej financovať len tie aktívne opatrenia trhu práce, ktoré sú doplnkom opatrení podľa právnych predpisov jednotlivých štátov pre prípady hromadného prepúšťania a bolo by, myslím, vhodné, aby Komisia podrobnejšie sledovala implementačný proces s cieľom zaručiť, aby mali opatrenia rovnako užitočné účinky na všetkých pracovníkov.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J'ai voté en faveur de cette résolution pour souligner l'intérêt que représente l'outil du Fond européen d'ajustement à la mondialisation, tout en reconnaissant les réformes nécessaires dont il devra faire l'objet dans les prochaines années. Si le FEM a pu aider en 2009 40% des travailleurs concernés à être réinsérés sur le marché de l'emploi, dans un contexte économique difficile, il faut toutefois mesurer le fait qu'il constitue, d'une certaine façon, un palliatif bien commode face à l'absence de stratégie industrielle européenne et aux dégâts sociaux causés par la délocalisation de grandes multinationales qui, au final, se sortent souvent très bien des difficultés rencontrées. Dans ce contexte il faut insister pour que les partenaires sociaux et les collectivités territoriales soient étroitement associés à la procédure de demande et participent au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation des résultats pour les travailleurs. Enfin, à l'avenir, le FEM devrait être intégré dans un cadre européen d'anticipation et de gestion des restructurations et mettre l'accent sur la responsabilité sociale des entreprises multinationales qui ne manquent guère d'exploiter ce type d'instrument pour réduire les coûts d'une restructuration qu'elles ont seules décidée.

  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Pritariau dokumentui, kadangi EGF įkurtas siekiant paremti priemones, skirtas tiems darbuotojams, kurie labiausiai nukenčia dėl masinių atleidimų iš darbo dėl globalizacijos arba finansinės ir ekonominės krizės ES, ir padėti jiems vėl integruotis į darbo rinką. Didžiojoje daugumoje atvejų EGF lėšos buvo panaudotos etatų mažinimo dėl finansinės ir ekonominės krizės padariniams šalinti. Pritariu Komisijos siūlymui pratęsti laikinos leidžiančios nukrypti nuostatos dėl paramos darbuotojams, atleistiems iš darbo dėl pasaulio finansinės ir ekonominės krizės, galiojimą iki 2013 m. pabaigos. Ir manau, kad valstybės narės turi aktyviau naudotis Europos prisitaikymo prie globalizacijos padarinių fondu siekiant įgyvendinti Europos tikslus ir skatinti naujus gebėjimus, įskaitant gebėjimus, reikalingus naujoms tvarioms ekologiškoms aukštos kokybės darbo vietoms kurti. EGF turėtų ir toliau finansuoti tik tas aktyvias darbo rinkos priemones, kurios masinio etatų mažinimo atveju papildo pagal nacionalinius įstatymus numatytas priemones. Ateityje EGF remiamos išmokos visada turėtų būti susietos su mokymo ir perkvalifikavimo priemonėmis, kurias taip pat finansuoja EGF, ir nepakeistų išmokų, numatytų pagal nacionalinę arba Bendrijos teisę arba kolektyvinius susitarimus.

  Petru Constantin Luhan (PPE), în scris. − Instituţiile implicate trebuie să depună eforturile necesare pentru a îmbunătăţi modalităţile procedurale şi bugetare în vederea accelerării mobilizării Fondului European de Ajustare la Globalizare. În acest sens, un pas important îl reprezintă procedura de îmbunătăţire pusă în aplicare de către Comisie, la cererea Parlamentului European, pentru accelerarea eliberării de subvenţii.

Reamintesc importanţa angajamentului instituţiilor de a asigura o procedură facilă şi rapidă de adoptare a deciziilor privind mobilizarea Fondului European de Ajustare la Globalizare. De asemenea, consider faptul că măsurile finanţate de FEAG ar trebui să conducă la ocuparea forţei de muncă pe termen lung. Asistenţa din FEAG nu trebuie însă să înlocuiască acţiunile care sunt în responsabilitatea întreprinderilor, în temeiul legislaţiei naţionale sau al contractelor colective.

  Vladimír Maňka (S&D), písomne. − Cieľom revízie bolo v rámci reakcie Európy na krízu rozšíriť rozsah pôsobnosti EGF a pretvoriť ho na včasný a účinnejší nástroj intervencie v čase krízy v súlade so základnými zásadami solidarity a sociálnej spravodlivosti. Zmeny a doplnenia zahŕňali napríklad zníženie počtu prepustených pracovníkov, ktorý sa vyžaduje pri podaní žiadosti o podporu z EGF, z 1 000 na 500 pracovníkov a predĺženie obdobia vykonávania opatrení podporovaných z EGF z 12 na 24 mesiacov. Zaviedla sa dočasná výnimka s cieľom: 1. rozšíriť rozsah pôsobnosti EGF, aby sa zahrnula podpora v prospech pracovníkov prepustených v priamom dôsledku finančnej a hospodárskej krízy; 2. zvýšiť mieru spolufinancovania vzťahujúcu sa na EGF z 50 % na 65 %. Platnosť dočasnej výnimky sa skončí 30. decembra 2011. Počas konzultácie, ktorú realizovala Komisia, členské štáty uviedli, že bez dočasnej výnimky by nebolo možné podať väčšinu zo žiadostí súvisiacich s krízou, čiže približne 45 000 pracovníkov, ktorí pocítili nepriaznivé dôsledky hospodárskej a finančnej krízy, by zostalo bez podpory z EGF.

  David Martin (S&D), in writing. − voted for this report and strongly support the European Globalisation Adjustment Fund as a tool to show practical solidarity with workers who have lost their jobs due to globalisation related restructuring.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Cette résolution a le mérite de demander que les crédits du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation ne servent pas indirectement les multinationales. Elle insiste pour que les partenaires sociaux jouent un rôle de l'octroi de crédits à l'évaluation des mesures mises en œuvre, en passant par la conception des services proposés.

C'est une bonne chose. Mais ce texte se complaît dans la logique de la stratégie Europe 2020, qui renforce la crise dont les travailleurs concernés par ce Fonds sont les premières victimes. Colmater un bout de ce qu'on brise par ailleurs est inefficace. Ce Fonds n'est qu'un maigre pis-aller. Je m'abstiens donc.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. − O FEG foi criado com o objectivo de demonstrar a solidariedade da UE para com os trabalhadores afectados por despedimentos colectivos resultantes da globalização e que, em 2009, no âmbito do Plano de Relançamento, foi alargado aos despedimentos causados também pela crise financeira e económica. A forma como os Estados-Membros têm apresentado candidaturas à utilização do Fundo Europeu de Ajustamento à Globalização vem demonstrar a importância deste instrumento no combate aos problemas originados pela crise económico-financeira. No entanto, este instrumento apresenta algumas falhas que esperamos que sejam agora colmatadas com a aprovação desta alteração ao presente regulamento, de forma a tornar mais célere e eficaz a sua utilização. Assim, faz todo o sentido a manutenção deste instrumento, para continuarmos a poder apoiar os trabalhadores que ainda hoje sofrem as consequências da crise que se mantém.

  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − I support the renewal of the European Globalisation Adjustment Fund after 2013. In a draft resolution presented by Pervenche Berès (S&D, France) and Marian Harkin (ALDE, Ireland), it is proposed to establish an own-budget line for the European Globalisation Adjustment Fund. Currently, the sum reserved for the EGF (EUR 500 million per year) comes from Community funds initially earmarked for other purposes. The aim of a separate budget line is to provide for a faster and more effective procedure allowing for advances to be paid to applicant Member States within a period of two months from the registration of their application. I voted in favour.

  Γεώργιος Παπανικολάου (PPE), γραπτώς. – Η πρόταση ψηφίσματος σχετικά με το μέλλον του ΕΤΠ, την οποία και υπερψήφισα, προτείνει τρόπους ευέλικτης δράσης του ταμείου αλλά και σταθερής χρηματοδότησής του ώστε να καλύπτει τις αυξανόμενες ανάγκες του. Το ΕΤΠ σχεδιάστηκε ως εργαλείο άμεσης παρέμβασης σε περίπτωση μαζικών απολύσεων προκειμένου να αποτραπεί η μακροχρόνια ανεργία όταν επικρατούν δύσκολες συνθήκες στην αγορά εργασίας. Ως εκ τούτου, η ύπαρξη και η ενδυνάμωσή του σε καιρούς παγκόσμιας οικονομικής αστάθειας είναι σημαντική και αποκτά ιδιαίτερο ενδιαφέρον για την Ελλάδα. Υπενθυμίζεται ότι πολύ πρόσφατα, το ΕΤΠ ενεργοποιήθηκε σε μια περίπτωση και στην Ελλάδα, από όπου αποσύρθηκε μια μεγάλη πολυεθνική εταιρία με αποτέλεσμα να χαθούν εκατοντάδες θέσεις εργασίας. Οπωσδήποτε όμως, οι διαδικασίες ενεργοποίησής του πρέπει να απλοποιηθούν και οι πόροι του ταμείου να διασφαλιστούν για τα επόμενα χρόνια ώστε να είναι σε θέση να ανταποκρίνεται στις απρόβλεπτες εξελίξεις που λαμβάνουν χώρα, στηρίζοντας πρωταρχικά τις προσπάθειες για γρήγορη επανένταξη στην αγορά εργασίας εκείνων που έχασαν την δουλειά τους.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. − Votei favoravelmente a presente resolução por concordar com o seu conteúdo, designadamente com o facto de o FEG dever continuar a financiar apenas as medidas activas a nível do mercado de trabalho que completem as medidas adoptadas ao abrigo da legislação nacional em caso de despedimentos colectivos, bem como com a proposta para que, no futuro, os subsídios para os quais o FEG contribui financeiramente sejam sempre acompanhados de medidas de formação ou reconversão profissional igualmente financiadas pelo referido Fundo e não substituam os subsídios concedidos na sequência da aplicação da legislação nacional ou da União ou de acordos colectivos.

  Rovana Plumb (S&D), in writing. − The European Globalisation Adjustment Fund was set up to show Europe’s solidarity with workers concerned by mass redundancies resulting from globalisation. It was extended in 2009 in the framework of the recovery plan to cover dismissals caused by the financial and economic crisis. The best added value of a renewed fund would be effective support for training and retraining of workers with a view to reintegrating them into employment in difficult labour market situations caused by unforeseen events of restructuring of enterprises or sectors that entail or aggravate skills mismatches. This instrument would ensure, on the one hand, the EU’s solidarity with workers affected by negative effects of restructuring, and on the other hand, that all Member States could benefit from its timely, targeted and tailored interventions in order to avoid long-term unemployment. The social partners, as well as local authorities, should be closely involved in the application procedure, and, above all, the design of the coordinated package of measures. The social partners should participate in the monitoring of the implementation and in the evaluation of the outcomes for workers.

  Phil Prendergast (S&D), in writing. − I wholeheartedly support the Commission’s proposals to extend the derogation which allows us to mobilise EGF funds to assist workers made redundant due to the global economic crisis until 2013. The European Globalisation Fund has been essential to assist European workers who found themselves on the losing side of globalisation, especially since the behaviour of market speculators triggered the severe financial and economic crisis we find ourselves in. There is a need to address serious issues, such as the slow and cumbersome nature of the EGF procedures and the problems we face to secure national funding to match the EU’s share. The deadline for availing of EGF funds must not count from the start of such complex and lengthy procedures, as this results in lost funding opportunities for workers in need of assistance. In the Dell workers’ case in Ireland, the EGF fund helped contribute to start new enterprises which created 240 jobs and retrained or up-skilled many hundreds more. We need to reflect on ways to preserve the knowledge accumulated by the workers assisted by EGF funds so as to support and hasten future applications. The workers made redundant by Talk Talk in Waterford can benefit from that know-how.

  Paulo Rangel (PPE), por escrito. − Num momento em que o Fundo Europeu de Ajustamento à Globalização está prestes a celebrar cinco anos, importa tirar ilações do período entretanto decorrido para desenhar o futuro deste instrumento. Salienta-se, desde logo, a pertinência dos seus objectivos, visando acudir, a curto prazo, à situação de trabalhadores vítimas de despedimentos colectivos, procurando a sua reintegração, tão breve quanto possível, no mercado do trabalho. Trata-se de uma finalidade que mantém toda a sua acuidade, e, nesta medida, entendo que a mesma terá de continuar a ser prosseguida.

Todavia, uma actuação eficaz do Fundo sugere a necessidade de, no plano adjectivo, se abreviar o procedimento de atribuição e de, a nível substantivo, articulá-lo com a política comunitária no seu todo. Assim, importará, por exemplo, conciliar este instrumento de apoio com os objectivos da Estratégia Europa 2020, procurando, neste processo de reintegração dos trabalhadores, incentivar o desenvolvimento de actividades de inovação que possam contribuir para a criação de emprego e de riqueza.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − In favour. Especially because of the adoption of one amendment which deletes the call for a separate budget line.

  Derek Vaughan (S&D), in writing. − I welcome the result of today's resolution to extend the European Globalisation Adjustment Fund crisis measures until the end of 2013, but am disappointed that the proposal to give the EGAF its own budget line was rejected. Now, more than ever, we need this fund to help find new jobs for workers who have been made redundant as a result of the economic crisis.

This fund has proved vital since it came in to being in 2007, providing assistance for workers all across Europe, affected by both globalisation and the crisis. However, some Member States, like the UK, have not yet used the EGAF and I welcome the position taken today in the resolution to urge the Commission to investigate the reasons for this. Finally, I agree that the Commission needs to clarify its plans for extending the scope of the EGAF to agricultural sectors before any decisions can be taken.

  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – Je me suis abstenue sur le vote sur ce rapport, qui modifie les critères du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Ce Fonds est utilisé pour financer un certain nombre de plans sociaux, notamment pour aider à la formation des travailleurs licenciés et faciliter leur retour à l'emploi. Il est donc difficile de voter contre mais le nom même du Fonds est déjà tout un programme et je me refuse à cautionner ce système qui facilite y compris le dumping social à l'intérieur de l'Union européenne. Pire, ce sont notamment les licenciements boursiers de grandes multinationales qui sont concernés par ce Fonds alors que ce sont elles qui devraient payer la réinsertion de leurs salariés.

Les peuples européens frappés de plein fouet par cette crise n'attendent pas l'aumône de l'Union européenne ni qu'elle se substitue aux États nationaux dans leur rôle de garant de la solidarité nationale mais qu'elle mette enfin en œuvre une Europe sociale qui s'assure que les droits des travailleurs sont placés avant les intérêts des actionnaires.

Je note cependant que le Parlement européen cherche à obtenir plus de garanties pour que les crédits ne puissent servir indirectement à ces multinationales qui licencient, comme il l'a déjà fait par le passé notamment avec Unilever. Les Fralib attendent autre chose.

  Angelika Werthmann (NI), schriftlich. − Die derzeit gültige Ausnahmeregelung zum Europäischen Globalisierungsfonds läuft zum Dezember 2011 aus. Für die Zeit danach fordert das Europäische Parlament inhaltliche Änderungen, um die notwendigen Lehren aus der bisherigen Praxis zu ziehen und die rechtliche Regelung entsprechend anzupassen. Wesentlicher Schwachpunkt der derzeitigen Regelung ist die mangelnde Differenzierung in Bezug auf die antragstellenden Betriebe. Es muss sichergestellt werden, dass Mittel aus dem EGF nicht dahingehend missbraucht werden, um Unternehmen, die einen Nettogewinn aufweisen, die betriebliche Umstrukturierung hin zu Billiglohn-Ländern zu finanzieren.

Diese Unternehmen dürfen sich nicht – auf Kosten der Steuerzahler – aus ihrer sozialen Verantwortung stehlen können und müssen für die Wiederbeschäftigungsmaßnahmen finanziell zur Verantwortung gezogen werden. Da diese Forderungen in den Entschließungsantrag aufgenommen wurden, habe ich zugestimmt.

Motion for a resolution B7-0519/2011

  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. − Voto contra o presente relatório, apesar de ser importante verificar que a contrapartida financeira da UE seja usada também em benefício da população do Sara Ocidental.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Dans une proposition de résolution, le Parlement européen a demandé l’avis de la Cour de justice sur la compatibilité du Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc avec les traités. En appuyant cette proposition de résolution, je m’engage à faire appliquer le Traité de Lisbonne qui prévoit que le Parlement européen doit donner son approbation pour tout accord international conclu par les Etats membres.

  Alain Cadec (PPE), par écrit. – Je salue le rejet par le Parlement européen du projet de résolution qui demandait la saisine de la Cour de justice pour vérifier la compatibilité de l'accord de pêche UE/Maroc avec les traités. Cet accord de partenariat de pêche intérimaire proroge l'ancien accord de pêche et prendra fin le 27 février 2012. Nous devons approuver rapidement l'accord intérimaire. Une saisine entraînerait une procédure longue et risquerait d'interrompre les possibilités de pêche à partir de février 2012.

Cet accord est important pour la flotte européenne au vu de son importance commerciale. Il permet aux navires battant pavillon de 10 États membres d'accéder aux eaux marocaines dans de bonnes conditions. Il est important également pour les Marocains, qui ont respecté leurs engagements, s'agissant notamment de l'aide à la pêche artisanale sur la totalité du littoral dont ils ont la responsabilité, y compris les côtes du Sahara occidental. Pour l'après 27 février 2012, un nouvel accord sera négocié entre le Maroc et la Commission européenne.

  Ole Christensen (S&D), skriftlig. − På vegne af de danske socialdemokrater (Dan Jørgensen, Christel Schaldemose, Britta Thomsen og Ole Christensen). Vi stemte ja til forslaget til beslutning. Der forekommer juridisk usikkerhed om, hvorvidt den nye protokol til fiskeriparnterskabsaftalen mellem EU og Marokko er i overensstemmelse med international lov. Eftersom EU-traktaterne foreskriver, at EU overholder international lov, vil protokollens uoverensstemmelse med international lov betyde, at vi ikke overholder vore egne traktater. Derfor mener vi, at det er vigtigt at anmode EU-Domstolen om en retlig vurdering med henblik på at afgøre den nuværende protokols lovlighed.

  Corina Creţu (S&D), în scris. − M-am pronunțat împotriva sesizării Curții de Justiție pentru verificarea compatibilității acordului de pescuit UE-Maroc cu tratatele, întrucât există riscul blocării pescuitului cu începere din februarie 2012 și pentru că argumentele în vederea sesizării sunt de natură politică și sunt discutabile.

Problema Saharei Occidentale nu trebuie să se repercuteze negativ asupra posibilității flotei europene, navigând sub pavilionul a 10 state membre, de a avea acces în apele marocane.

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – La Cour de Justice de l'UE n'aura pas à se prononcer sur le nouveau protocole à l'accord de pêche UE-Maroc. Certes, son avis aurait peut être permis de dissiper l'incertitude juridique concernant l'inclusion du Sahara occidental dans le protocole, mais il aurait également freiné les accords en cours de négociation avec le Maroc. Ce qui n'aurait pas été un bon signal. Pour autant, il va falloir travailler dans les semaines qui viennent à l'amélioration de ces accords et en particulier celui concernant l'agriculture. Notre Parlement doit exiger que le futur accord soit équilibré et protège à la fois les petits agriculteurs marocains et les producteurs de fruits et légumes européens. De même, il faudra donc que seules puissent être admises dans l’Union européenne les importations de produits agricoles pour lesquelles les normes européennes en matière de protection des consommateurs, de bien-être des animaux et de protection de l’environnement et les normes sociales minimales sont respectées.

  Edite Estrela (S&D), por escrito. − Votei contra a proposta de resolução relativa ao parecer solicitado ao Tribunal de Justiça sobre a compatibilidade com os Tratados do Protocolo ao Acordo de Parceria no domínio da pesca entre a UE e Marrocos. Considero que as negociações devem prosseguir para melhorar o acordo existente, uma vez que o Reino de Marrocos tem colaborado com a Comissão Europeia no sentido de demonstrar que este acordo, que envolve actividades económicas relativas aos recursos naturais do Território Não Autónomo do Sara Ocidental, tem vindo a beneficiar a população local. Não cabe no âmbito deste acordo o problema político do povo saraui, sobre o qual o PE já se deveria ter pronunciado.

  Diogo Feio (PPE), por escrito. − Alguns colegas pretendem utilizar o acordo de parceria no domínio da pesca entre a União Europeia e o Reino de Marrocos como pretexto para colocar ao Tribunal de Justiça a questão da legalidade da presença marroquina no Sara Ocidental. Não obstante os novos poderes que lhe foram conferidos pelo Tratado de Lisboa quanto à suscitação da apreciação judicial da validade de tratados internacionais, considero que acordos como os que subjazem à proposta de resolução não devem ser usados para prosseguir objectivos que claramente os ultrapassam e cuja particular sensibilidade deveria merecer outra cautela. A tentativa de judicialização daquilo que é a política externa da União Europeia e dos seus Estados-Membros é um caminho perigoso e que deve ser evitado por todos os decisores políticos responsáveis.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. − A presente proposta de resolução, apresentada nos termos do n.º 2 do artigo 90.º do Regimento do Parlamento Europeu, centra-se num parecer solicitado ao Tribunal de Justiça sobre a compatibilidade dos Tratados com o Acordo de Parceria no domínio da pesca entre a União Europeia e Marrocos. Desde há muitos anos que a UE mantém relações comerciais com Marrocos, nomeadamente no âmbito da região euromediterrânica, tendo sido realizada, em 7 de Março de 2010, uma Cimeira entre a UE e Marrocos. Após a entrada em vigor do Tratado de Lisboa e no que à co-decisão respeita, nenhum acordo pode ser assinado sem previamente ser aprovado pelo PE.

Considerando que este protocolo alarga o seu âmbito de aplicação às águas do Sara Ocidental, cuja população, apesar das retaliações do governo marroquino, reclama a sua autodeterminação, a UE, enquanto comunidade de valores assente na democracia e no respeito dos direitos humanos, não pode assinar protocolos que violem o direito internacional, como é o caso deste novo Protocolo no que respeita aos interesses socioeconómicos do Território Não Autónomo do Sara Ocidental e à exploração dos seus recursos naturais. Na sequência do supra exposto, voto favoravelmente este pedido de parecer ao Tribunal de Justiça Europeu.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. − Platnosť prvého protokolu k Dohode o partnerstve v sektore rybolovu medzi Európskym spoločenstvom a Marockým kráľovstvom sa skončila 28. februára 2011 a nový protokol bol podpísaný 13. júla 2011. Jeho uzavretie si však pred konečným prijatím v Rade vyžaduje súhlas Európskeho parlamentu. Platnosť nového protokolu sa však rozširuje aj na vody mimo pobrežia Západnej Sahary, ktorú OSN vedie od roku 1963 na zozname nesamosprávnych území. Podľa požiadaviek medzinárodného práva musí byť ale hospodárska činnosť súvisiaca s prírodnými zdrojmi nesamosprávneho územia vykonávaná v prospech ľudu žijúceho na tomto území a v súlade s jeho želaniami. A keďže sa nepreukázalo, že finančný príspevok Únie sa využíva v prospech ľudu Západnej Sahary, vládne právna neistota v otázke, či nový protokol vyhovuje požiadavkám medzinárodného práva, pokiaľ ide o sociálno-hospodárske záujmy nesamosprávneho územia Západnej Sahary a využívanie jej prírodných zdrojov. Myslím si preto, že je namieste postup Európskeho parlamentu, ktorý sa rozhodol požiadať Súdny dvor o stanovisko k zlučiteľnosti protokolu so zmluvami a poveril svojho predsedu, aby prijal potrebné opatrenia na získanie takéhoto stanoviska zo Súdneho dvora.

  Estelle Grelier (S&D), par écrit. – Je me suis abstenue sur cette résolution car, comme nous l'a confirmé la Commission, la saisine de la Cour de Justice de l'Union Européenne implique un gel de la procédure d'approbation au Parlement, alors même que la période de validité du protocole de pêche avec le Maroc prendra fin en février. Afin d'éviter un blocage décisionnel au Parlement, qui est malheureusement consulté bien trop tard, j'ai donc préféré m'abstenir en considérant que ce n'était pas sur cette résolution que devait porter le débat, mais bien sur le protocole. Par ailleurs, alors que les pêcheurs sont déjà au large du Maroc, le vote du Parlement n'aura qu'une valeur rétroactive. Si nous voulons obtenir de véritables garanties de la part de la Commission et du gouvernement marocain sur les retombées bénéfiques de ces activités pour toutes les populations concernées et sur l'intérêt économique qu'elles représentent pour l'UE, c'est donc sur le futur accord, qui se substituera au précédent à partir de février, que nous devrons concentrer tous nos efforts. J'ai bon espoir que la Commission saura négocier un nouvel accord à la hauteur des attentes et associant le Parlement pour ne pas se retrouver menacée par un nouveau blocage.

  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Pritariau dokumentui, kadangi Europos bendrijos ir Maroko Karalystės žuvininkystės sektoriaus partnerystės susitarimo pirmasis protokolas baigė galioti 2011 m. vasario 28 d., o 2011 m. liepos 13 d. pasirašytas naujas protokolas, kuriuo nustatomos ES ir Maroko Karalystės žuvininkystės sektoriaus partnerystės susitarime numatytos žvejybos galimybės ir finansinis įnašas. Naujajam protokolui sudaryti reikalingas Europos Parlamento pritarimas, kad jį galėtų galutinai priimti Taryba. Naujasis protokolas taikomas ir Vakarų Sacharos pakrantės, kuri nuo 1963 m. įtraukta į Jungtinių Tautų neautonominių teritorijų sąrašą, vandenims. Siekiant laikytis tarptautinės teisės nuostatų, neautonominės teritorijos ūkinė veikla, susijusi su gamtiniais ištekliais, turi būti vykdoma šios teritorijos gyventojų labui ir pagal jų pageidavimus. Todėl esama teisinio netikrumo dėl to, ar naujasis protokolas Vakarų Sacharos neautonominės teritorijos socialinių ir ekonominių interesų ir jos gamtinių išteklių naudojimo atžvilgiu atitinka tarptautinės teisės nuostatas, taigi ir dėl to, ar šis protokolas šiuo aspektu yra suderinamas su Sutartimis. Manau, kad Teisingumo Teismas turėtų pateikti nuomonę dėl minėto protokolo suderinamumo su Sutartimis.

  David Martin (S&D), in writing. − I voted for this report in order to give the Court a chance to comment on the legality of this agreement.

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – J'ai voté contre cette demande d'avis car si un pays fait actuellement des efforts pour progresser sur la voie de la démocratie c'est bien le Maroc. Voter pour cette demande d'avis auprès de la Cour de Justice eut été un signal politique très négatif à la veille des élections législatives prévues le 7 octobre 2011 visant à mettre en œuvre les réformes lancées par le Roi du Maroc. Ces élections sont d'une importance cruciale pour l'avenir du pays, son économie et la crédibilité du gouvernement. Cette démarche était peu porteuse à plus d'un titre: • elle remettait en cause les avis juridiques antérieurs donnés par les institutions européennes et les Nations Unies; • elle risquait de servir de précédent; • elle faisait intervenir la Cour européenne de Justice sur une problématique touchant à la souveraineté des Etats; • elle constituait une ingérence politique indélicate lorsqu'on sait que le contentieux qui oppose le Maroc au Sahara Occidental n'est toujours pas clôt; • elle portait sur un accord conclu pour un an, avec le risque que la Cour traite effectivement de la question alors que l'Accord n'était plus en vigueur; • elle impliquait un blocage de toutes les délibérations au sein du PE.

  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. − Am 28. Februar 2011 ist das Fischereiabkommen zwischen der Europäischen Union und Marokko bereits ausgelaufen. Nun soll dieses zu einer Fortführung gebracht werden. Seit Jahren sind Fischereiboote aus der EU vor der Küste der Westsahara tätig, auf die das neue Abkommen ausgeweitet werden soll, was bis dato eindeutig ausgeschlossen war. Nach einem Gutachten des Juristischen Dienstes des Europäischen Parlaments, welches 2010 veröffentlicht wurde, sind die Fischereiaktivitäten vor der Küste der Westsahara illegal, insbesondere wegen des Status der Westsahara als Hoheitsgebiet ohne Selbstregierung im Sinne des Artikels 73 der UN-Charta. Der Bericht hat meine Stimme nicht erhalten, da die marokkanische Regierung die Westsahara – unter Missachtung zahlloser UN-Sicherheitsratsbeschlüsse und eines Gutachtens des Internationalen Gerichtshofs – zwar als sein Territorium betrachtet, aber eigentlich keine Hoheitsrechte darüber hat. Folglich würde die EU mit diesem ausgeweiteten Abkommen die illegalen Gebietsansprüche Marokkos bestätigen.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. − Os serviços competentes da Comissão Europeia confirmam que o Acordo entre a UE e o Reino de Marrocos respeita o Direito Internacional. Tratando-se de um Acordo de Pesca benéfico para o sector das pescas comunitário e que constitui uma parcela importante nas relações comerciais entre a UE e o Reino de Marrocos, votei contra a presente resolução. Além disso, a interrupção da actividade de pesca terá graves consequências sociais e económicas para a frota portuguesa, actualmente licenciada e também para as respectivas comunidades locais uma vez que, actualmente, não existem alternativas de pesqueiros com características idênticas, quer em termos de proximidade geográfica do território nacional, quer relativas ao tipo de arte autorizadas e às espécies alvo (demersais). Creio ainda que o processo para a renovação do Acordo deverá avançar da forma mais célere possível.

  Evelyn Regner (S&D), schriftlich. − Ich habe für die Resolution zur Beantragung eines Gutachtens des Gerichtshofs zur Vereinbarkeit des Protokolls zum partnerschaftlichen Fischereiabkommen EU-Marokko mit den Verträgen gestimmt, weil ich dieses Ansuchen als notwendig für die endgültige Klärung der Frage erachte. Es geht darum, dass der EuGH mit aufgefordert wird, die Vereinbarkeit des Fischereiabkommens mit den Verträgen der EU und somit auch der Völkerrechtskonformität zu prüfen. Das Europäische Parlament befürchtet eine Beeinträchtigung des Völkerrechts durch das neue Fischereiprotokoll aufgrund der Nutzung der natürlichen Ressourcen des Hoheitsgebietes ohne Selbstverwaltung Westsahara. Ich bin der Meinung, dass der Europäische Gerichtshof hier Rechtssicherheit schaffen könnte und damit auch die Möglichkeit bestünde, dass die Westsahara - Frage einer Lösung einen Schritt näher kommen würde. Der Fischereiausschuss bekommt mit der Annahme der Resolution auch die Freiheit auf die Themen, die eng mit dem Abkommen verknüpft sind, wie wirtschafts- umwelt- oder entwicklungspolitische Aspekte, einzugehen. Es ist für mich wichtig, dass diese ungeklärte Frage endlich eine Lösung findet.

  Britta Reimers (ALDE), schriftlich. − Ich stehe zu 100% hinter der Resolution von Andrew Duff. Es ist wichtig und richtig, auf die Situation der Bevölkerung der West Sahara hinzuweisen. Die marokkanischen Behörden müssen darüber Auskunft geben, inwieweit ihre wirtschaftliche Tätigkeit hinsichtlich der natürlichen Ressourcen auf dem Gebiet der West Sahara zum Wohle der Bevölkerung des Gebietes und im Einklang mit ihren Wünschen steht. Der völkerrechtliche Status des Gebiets muss geklärt werden. Ein Gerichtsurteil zum Gebiet der West Sahara würde Klarheit hinsichtlich der Beziehungen zwischen der Europäischen Union und dem Königreich Marokko bringen. Dennoch kommt diese Resolution zum falschen Zeitpunkt. Wäre sie verabschiedet worden, hätte die Resolution das EU Fischerei Abkommen mit Marokko de facto blockiert, da dieses am 28.2.2012 ausläuft und es unwahrscheinlich ist, dass der EuGH vor diesem Termin ein Urteil gesprochen hätte. Wäre diese Resolution verabschiedet worden, hätte sie das falsche Signal an unsere marokkanischen Partner gesandt. Marokko hat es als einziges Land in Nordafrika geschafft, auf friedlichem Wege Reformen hin zur Demokratie einzuleiten. Dieser Prozess sollte nicht gestört werden.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − Today’s vote represents a sorry chapter for the European Parliament. A centre-right led majority has voted to muzzle the democratic process by blocking the referral of this controversial agreement to the European Court of Justice (ECJ). The consent of the European Parliament is required to conclude this agreement and, given the considerable concerns with the legality of the EU-Morocco fisheries agreement, exercising this new power of the EP to refer the agreement to the ECJ was a common-sense step to take. The failure to do so reflects badly on the European Parliament and its role to defend democracy and basic rights.

Politically, the agreement is a blot on the EU’s foreign policy, but its compatibility with international law is also highly questionable. It is nothing short of scandalous that the EU is wilfully seeking to extend this agreement, under which the Moroccan government grants fishing rights to the EU fishing fleet to fish in the waters of Western Sahara, where it has no right to do so.

Ultimately, the only responsible course of action for the Commission is to revise this agreement with a view to excluding the waters of Western Sahara for which the government of Morocco has no responsibility.

  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), per iscritto. − Ho espresso il mio voto negativo alla risoluzione riguardo al ricorso per parere alla Corte di giustizia sull'accordo di pesca UE-Marocco poiché ritengo che per giustificare questa mozione si sia utilizzata la questione del Sahara occidentale in modo non appropriato, nonché in lampante contraddizione con la posizione dell’UE e degli Stati membri.

Il testo contiene segnali politici altamente negativi nei confronti del Marocco, quando l'UE, ed lo confermo come membro della delegazione Euromed, si prefigge invece il sostegno ai vicini del Mediterraneo dell’Europa che hanno scelto il consolidamento della democrazia e dello Stato di diritto.

La compatibilità dell’accordo di pesca UE-Marocco con il diritto internazionale è stabilito da pareri giuridici, emessi non solo dalle Nazioni Unite ma anche dalle istituzioni dell’UE, ivi compreso il Parlamento europeo. La mozione di risoluzione tenta di riaprire una questione ampiamente chiarita da questi pareri giuridici, mentre nessun motivo viene a giustificarlo, se non la volontà di alcuni di compromettere le relazioni con il partner strategico dell’UE, rappresentato dal Marocco.

  Geoffrey Van Orden (ECR), in writing. − I have received conflicting advice and information, which I have been unable to reconcile before the vote, on the merits of the EU-Morocco Fisheries Partnership Agreement and on the effects of referral to the European Court of Justice (ECJ).

Many issues are implicitly raised – the status of Western Sahara; the relationship with the Kingdom of Morocco including its support for the Middle East Peace Process and help in combating shared threats such as illegal migration and terrorism; the extent to which the United Kingdom, its fishermen and consumers, benefit from such EU Partnership Agreements; and whether Sahrawians have more to gain than lose from such agreements. I therefore abstained.

  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – J'ai voté pour ce projet de résolution demandant l'avis de la Cour de justice européenne sur la compatibilité avec le droit international du protocole d'accord entre l'Union européenne et le Maroc sur la pêche.

Ceci n'est pas une simple tracasserie juridique faite pour ralentir la mise en œuvre d'un accord commercial. C'est un acte de soutien à la lutte du peuple sahraoui et son droit à disposer librement de son avenir.

Le problème de cet accord est qu'il concerne non seulement les eaux territoriales du Maroc mais aussi celles du Sahara Occidental considérées par l'ONU depuis 1963 comme un territoire "non autonome", ce qui signifie colonisé.

J'ai donc par ce vote fait le choix de défendre d'abord le droit des individus à vivre libres avant de défendre un quelconque intérêt économique.

Je regrette donc le rejet de ce projet par une importante majorité des membres du Parlement qui ont, sans doute, craint que l'avis de la Cour de Luxembourg soit conforme au droit international.

À l'heure où l'Union européenne tout comme Nicolas Sarkozy limitent leur politique à la signature de contrats avec Mohammed VI, je préfère m'engager pour les droits des Sahraouis.

  Angelika Werthmann (NI), schriftlich. − Seit dem Ende der spanischen Kolonialherrschaft beansprucht das Königreich Marokko die Gebiete West Saharas, mehrmals war dies bereits Thema von Menschenrechtsdebatten im Plenum. Nachdem das partnerschaftliche Fischereiabkommen zwischen der EG und Marokko im Februar 2011 ausgelaufen ist, wurde am 13. Juli 2011 ein neues Protokoll unterzeichnet. Der Juristische Dienst des Parlamentes empfahl bereits 2009 eine juristische Prüfung des Fischereiabkommens, da der Geltungsbereich des Abkommens auch die Gewässer West Saharas einschließt. Daher habe ich zugestimmt, dass ein derartiges Gutachten des Gerichtshofes eingeholt werde.

(That concludes the vote)

14. Opravy hlasovania a zámery pri hlasovaní: pozri zápisnicu

15. Zloženie výborov a delegácií: pozri zápisnicu

16. Predložené dokumenty: pozri zápisnicu

17. Rozhodnutia týkajúce sa určitých dokumentov: pozri zápisnicu

18. Písomné vyhlásenia zapísané v registri (čl. 123 rokovacieho poriadku): pozri zápisnicu

19. Zaslanie textov prijatých počas rokovania: pozri zápisnicu

20. Termíny nasledujúcich rokovaní: pozri zápisnicu

21. Prerušenie zasadania

(The sitting closed at 12.55)