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Menettely : 2011/2048(INI)
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Asiakirjan elinkaari : A7-0326/2011

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A7-0326/2011

Keskustelut :

PV 24/10/2011 - 14
CRE 24/10/2011 - 14

Äänestykset :

PV 25/10/2011 - 8.10
Äänestysselitykset
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P7_TA(2011)0454

Puheenvuorot
Maanantai 24. lokakuuta 2011 - Strasbourg Lopullinen versio

14. Julkisten hankintojen uudistaminen (keskustelu)
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  President. − The next item is the report by Heide Rühle, on behalf of the Committee on the Internal Market and Consumer Protection, on modernisation of public procurement (2011/2048(INI)) (A7-0326/2011).

 
  
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  Heide Rühle, Berichterstatterin. − Frau Präsidentin, Herr Kommissar, liebe Kolleginnen und Kollegen! Ich möchte mich heute Abend bei Ihnen allen für die gute und vertrauensvolle Zusammenarbeit während der letzten Wochen bedanken.

Das Thema öffentliche Auftragsvergabe ist komplex und leider auch geprägt durch viele gegensätzliche Interessen. Umso wichtiger ist es meiner Meinung nach, dass das Parlament nach außen hin möglichst einheitlich auftritt. Das geht nur mit Kompromissen, bei denen jede Fraktion etwas gewinnt und etwas verliert. Die einstimmige Abstimmung im Ausschuss war ein wichtiges Signal nach außen. Ich hoffe, dass dieser Kompromiss auch in der Abstimmung morgen Bestand hat, aber ich bin auch sehr zuversichtlich.

Was wollen wir gemeinsam erreichen? Zum einen kommt es darauf an, die Vergaberegeln behutsam zu reformieren. Es gilt zu bewahren, was sich bewährt hat, z. B. die Trennung in A- und B-Dienstleistungen, z. B. die Trennung in zwei Richtlinien –, aber dort, wo es zu Rechtsunsicherheiten kam, gilt es, die Rechtssicherheit zu stärken. Denn wir alle wissen, dass etwa die öffentliche Auftragsvergabe eine der größten Fehlerquellen im Bereich der Strukturfonds war. Deshalb ist es wichtig, dass wir in diesem Bereich einige klare Definitionen haben und den Anwendungsbereich eindeutig definieren.

Ein weiterer Schwerpunkt wird sein, die Vergaberichtlinien zu vereinfachen und zu flexibilisieren. Gerade in dieser tiefen Wirtschaftskrise brauchen wir klare, einfache Regeln. Nur so kann die öffentliche Auftragsvergabe Impulse für nachhaltige Entwicklung und Innovation setzen.

Den öffentlichen Auftraggebern kommt in dieser Krise eine besondere Rolle zu. 17 % des Bruttosozialprodukts werden über die öffentliche Auftragsvergabe erzielt. Das heißt, wir können mit öffentlicher Auftragsvergabe die Entwicklung hin zu nachhaltigen Produkten unter Berücksichtigung der Lebenshaltungskosten gestalten, wir können mehr innovative Entwicklungen fördern. Wir wollen in erster Linie nicht das billigste, sondern das wirtschaftlich günstigste Angebot, wir wollen auf jeden Fall ein Angebot, das die gesamten Lebenshaltungskosten der Dienstleistungen, der Waren und der Werke einbezieht.

Ein weiterer Schwerpunkt, den wir im Ausschuss gesetzt haben, ist es, den Zugang von kleinen und mittleren Unternehmen zu stärken. Kleine und mittlere Unternehmen sind das Rückgrat der europäischen Wirtschaft, und es ist wichtig, dass sie erleichterten und besseren Zugang zur öffentlichen Auftragsvergabe haben. Wir wollen die Transaktionskosten für sie senken, wir wollen die Unterteilung in Lose ermöglichen und stärker fördern, wir wollen durch Präqualifizierungssysteme oder auch elektronische Pässe die Verwaltung für sie vereinfachen und erleichtern.

Ein weiterer Schwerpunkt wird sein, die elektronische Auftragsvergabe zu stärken, denn die elektronische Vergabe ermöglicht es, Kostensenkungen zu erreichen, und den ganzen Prozess zu beschleunigen. Wir können mit elektronischer Vergabe auch mehr Transparenz im gesamten Prozedere schaffen.

Dennoch ist es wichtig, dass das Parlament darauf hinweist, dass die Gesetzgebung nur den ersten Schritt darstellt. Was wir im Bereich öffentlicher Vergabe brauchen, ist mehr Professionalisierung beider Seiten, sowohl der öffentlichen Beschaffungsstellen als auch beispielsweise der kleinen und mittleren Unternehmen. Wir wollen einen Austausch von best practice-Modellen, wir wollen mehr Schulungsprogramme, aber wir wollen es durch Themensetzung wie Standardisierung natürlich auch ermöglichen und erleichtern, mit öffentlicher Auftragsvergabe umzugehen.

Ich hoffe morgen auf Ihre Zustimmung zu diesem Bericht. Natürlich ist es möglich, kleine Verbesserungen vorzunehmen, darüber werden wir heute auch diskutieren. Es gibt ein, zwei Dinge, die man sicherlich verbessern kann, aber die große Linie und die Kompromisse sollten morgen in der Abstimmung Bestand haben. Dann hat dieses Parlament auch einen Einfluss auf die Revision der Vergaberichtlinien.

(Beifall)

 
  
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  Michel Barnier, membre de la Commission. − Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je remercie très sincèrement Mme Rühle et les membres de la commission IMCO pour ce rapport, qui est en effet une contribution importante. Vous disiez "j'espère que nous aurons un levier". Je constate, pour ma part, – y compris pour avoir assisté à vos débats depuis que je suis commissaire – que dans de nombreux domaines, le Parlement dispose d'un vrai levier et ce rapport constitue, à coup sûr, pour nous, pour moi, au moment où je travaille, ces dernières semaines, à la modernisation de la commande publique européenne un élément essentiel; ce que vous écrivez et ce que vous dites ensemble sera extrêmement utile.

La commande publique représente 17 % du PIB européen. Par conséquent, nous parlons d'économies, nous parlons d'emplois et nous parlons de croissance. Je suis sincèrement très heureux de la convergence que je vois entre le rapport sur lequel vous allez vous prononcer et les travaux que je conduis actuellement pour les procédures législatives à venir. En effet, Mesdames et Messieurs les députés, la révision des directives relatives aux marchés publics fait partie d'un programme d'ensemble pour la modernisation en profondeur de la commande publique dans toute l'Europe. Ce programme, auquel je travaille avec mes collaborateurs, comporte, en dehors de la révision des directives, une directive sur les concessions – qui présentent des spécificités, nous le savons bien – qui justifie un texte séparé, tout en veillant à conserver la cohérence avec la réforme globale.

Ce paquet inclut également un volet extérieur de notre politique, pour lequel je vais proposer, en accord avec mon collègue, M. Karel De Gucht, un instrument visant à assurer la réciprocité dans l'accès aux marchés publics à l'échelle mondiale. Ces trois initiatives formeront ensemble le paquet législatif que je vais proposer au Collège au mois de décembre prochain, c'est-à-dire dans quelques semaines.

Où en sommes-nous et que voulons-nous faire dans le prolongement et dans l'esprit même de l'éclairage que vous donnez avec ce rapport?

Nous travaillons sur les options que je vais vous décrire brièvement: En premier lieu, la simplification des procédures. C'est l'objectif numéro un. Pour cela, nous travaillons à la généralisation de la procédure négociée avec la publication préalable. Celle-ci constitue un bon moyen pour permettre aux pouvoirs publics d'acheter des biens et des services réellement adaptés à leurs besoins spécifiques. Cette procédure pourrait être accompagnée des garde-fous nécessaires au respect des principes de non-discrimination et d'égalité de traitement.

Nous envisageons également une réduction drastique de la documentation. Je crois très franchement excessif – et j'ai eu l'occasion dans ma vie précédente de lancer beaucoup d'appels d'offres comme président d'une collectivité locale dans mon pays – que les entreprises doivent fournir, parfois – et nous le voyons en pratique très régulièrement – plus d'une vingtaine de documents, émanant d'autorités diverses et souvent payants, pour un seul appel d'offres. Cela décourage beaucoup d'entreprises, et notamment de petites et moyennes entreprises, de participer à des appels d'offres. Voilà pourquoi nous pourrions remplacer cette documentation par des déclarations solennelles des entrepreneurs. Seul le soumissionnaire qui gagne l'appel d'offres se verrait exiger des certificats en bonne et due forme.

Enfin, nous travaillons au renforcement et au développement de la numérisation des marchés publics. C'est un autre vecteur essentiel de simplification. Nous pourrions rendre le recours à l'électronique obligatoire dans certains cas, afin de faire de l'électronique – au lieu du papier – la méthode standard ou par défaut, à l'instar du courriel pour les communications écrites personnelles.

Toutes ces mesures contribueront à une réduction de la charge administrative, et cela aussi bien pour les pouvoirs adjudicateurs que pour les entreprises, et en particulier pour les petites et moyennes entreprises.

J'en viens à mon second objectif, qui se trouve d'ailleurs dans le droit fil de votre rapport, à savoir: comment améliorer l'accès à la commande publique pour les petites et moyennes entreprises, qui – je le rappelle – constituent 80 à 90 % du tissu économique européen, et qui ont elles-mêmes un très fort potentiel de création d'emplois, de croissance et d'innovation?

Dans ce but, nous sommes favorables à l'interdiction des exigences disproportionnées imposées aux opérateurs économiques en termes de capacité financière. Je veux donc établir un niveau de chiffre d'affaires maximal qui pourra être exigé d'une entreprise en tant que preuve de sa capacité à exécuter un marché.

Nous réfléchissons aussi à une éventuelle obligation d'allotissement, à savoir de découpage des marchés publics en lots pour faciliter l'accès, à travers des lots plus petits, aux petites et moyennes entreprises.

Mesdames et Messieurs les députés, après la simplification, nous allons chercher, dans ce paquet, à améliorer le cadre juridique actuel, afin de faciliter la poursuite d'objectifs sociétaux, qui sont d'ailleurs inscrits dans la stratégie Europe 2020: l'environnement, l'inclusion sociale et l'innovation.

Nous devons veiller naturellement à ne pas accroître la charge administrative pour les pouvoirs adjudicateurs. J'ai pris bonne note des fortes oppositions, notamment dans le cadre de la consultation publique, à certaines idées, notamment celle d'imposer des obligations "what to buy" qui pourraient aller à l'encontre de cet objectif de simplification. Nous réfléchissons dans ce paquet à certaines mesures concrètes pour faciliter la prise en compte, grâce aux marchés publics, d'objectifs transversaux qui correspondent aux nouvelles exigences de notre société.

Voilà pourquoi nous travaillons au renforcement de l'évaluation du "life-cycle cost", qui encourage les autorités publiques à apprécier le cycle de vie complet des produits dans le cadre de leurs achats.

Nous réfléchissons à la clarification de la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs de prendre en compte le procédé de production. Ceci devrait permettre aux États membres et aux autorités contractantes de tenir compte, notamment, des conditions de travail du personnel, du respect du salaire minimum, des conventions collectives et des conventions de l'Organisation internationale du travail.

En outre, pour ce qui concerne plus particulièrement l'innovation – c'est un sujet dont le président Malcolm Harbour m'informe régulièrement et sur lequel il est très vigilant, comme les autres membres de la commission –, je souhaite que cet objectif de favoriser l'innovation soit davantage soutenu. C'est pourquoi nous envisageons la mise en place d'une nouvelle procédure de partenariat visant spécifiquement l'achat de produits innovants par les autorités adjudicatrices.

Un autre aspect me tient particulièrement à cœur, vous le savez, c'est celui des services sociaux d'intérêt économique général. Dans ce domaine, je voudrais assouplir davantage les règles, en donnant plus de liberté encore aux États membres dans l'organisation de leurs procédures d'appels d'offres pour les services sociaux d'intérêt économique général, dans le respect, naturellement, des principes de transparence et de non-discrimination.

Enfin, nous voulons par la même occasion assurer que les autorités adjudicatrices puissent, dans le cas des SSIEG, baser leur choix sur des critères de qualité et prendre en compte toutes les spécificités de ces services.

Enfin, Madame Rühle, Mesdames et Messieurs les députés, nous voulons assurer, avec vous, une meilleure gouvernance, au travers de la professionnalisation de l'achat public, notamment pour assurer une meilleure intégrité des procédures, une meilleure prévention des conflits d'intérêts et la mise en place de meilleurs instruments d'agrégation de la demande pour les petits pouvoirs adjudicateurs.

Comme nous l'avons dit dans l'acte pour le marché unique, la Commission adoptera – je vous le confirme – une proposition législative sur la réforme des marchés publics avant la fin de cette année. Ce sera une proposition ambitieuse. C'est pourquoi je réitère mes remerciements pour la qualité et la précision de votre rapport qui nous aidera, non seulement à développer une bonne coopération entre le Parlement, la Commission et le Conseil – je le souhaite –, mais aussi à fabriquer de bonnes propositions législatives dans les toutes prochaines semaines.

 
  
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  Kader Arif, rapporteur pour avis de la commission du commerce international. − Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la question de la réforme des marchés publics est une question fondamentale pour l'Europe, cela vient d'être rappelé, et particulièrement en temps de crise.

Les règles européennes se focalisent généralement sur le critère du prix, ce qui fait que nos entreprises se retrouvent désarmées face aux opérateurs étrangers qui n'hésitent pas à pratiquer un dumping social et économique pour emporter les marchés publics en Europe. C'est pourquoi il est essentiel de reconnaître, y compris dans l'accord sur les marchés publics à l'OMC, des critères complémentaires.

Dans le débat que j'ai conduit en commission du commerce international, j'ai insisté sur la nécessaire réforme de cet accord et sur son élargissement à de nouveaux pays, en particulier les pays émergents. Mais il est urgent de créer également de nouveaux instruments, en particulier un outil efficace et contraignant permettant d'instaurer davantage de réciprocité vis-à-vis des États qui n'accordent pas un accès équivalent aux opérateurs européens.

Je tenais d'ailleurs, puisque M. le commissaire l'a évoquée, à avoir plus de précisions quant à la proposition législative en cours de préparation.

Enfin, il nécessaire de créer un instrument de surveillance des rachats d'entreprises européennes par des capitaux étrangers, en particulier par des fonds souverains. Il s'agit d'une solution déjà mise en œuvre aux États-Unis par l'intermédiaire d'une commission ad hoc, et qui permet de protéger ce secteur stratégique. L'Europe, parfois naïve ou faible face à ses concurrents étrangers, serait bien avisée de s'en inspirer.

 
  
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  Bart Staes, Rapporteur voor advies van de Commissie begrotingscontrole. − Voorzitter, eerst en vooral dank aan rapporteur Rühle en de hele Commissie interne markt en consumentenbescherming voor de meer dan uitstekende samenwerking met de Commissie begrotingscontrole, waarvoor ik hier rapporteur ben. Uit de zes kerntaken die collega Rühle naar voren heeft gebracht, wil ik kerntaak 5 benadrukken: zorgen voor solide procedures en oneerlijke bevoordeling tegengaan.

Inderdaad, essentieel bij de bestrijding van corruptie en favoritisme is ten eerste te zorgen voor een betere uitwisseling van gegevens, zeker over ondeugdelijke inschrijvers. Ten tweede moet worden gezorgd voor duidelijke regels voor de bescherming van klokkenluiders en de resolutie uit 2010 van de Raad van Europa toont daarbij de weg. Ten derde moet worden gezorgd voor meer transparantie en een betere voorlichting van zowel de overheden als het grote publiek.

Het verslag van Heide Rühle verdient onze unanieme steun, ook al omdat het een duwtje in de rug is voor degenen die overheidsopdrachten ook willen gebruiken om te zorgen voor hoogwaardige banen, lonen en arbeidsomstandigheden en voor gelijke behandeling. Volledige steun dus aan de paragrafen die pleiten voor goede en juridisch bindende afspraken inzake de sociale en ecologische criteria en de vervanging van het criterium van de laagste prijs door het criterium van de economisch voordeligste aanbieding.

Pas dan komen we inderdaad tot een kwalitatief hoogstaand aanbod, waarbij alle levenscycluskosten van een goed, een werk of een dienst in aanmerking worden genomen. Pas dan gaan we voor kwaliteit in plaats van voor een goedkope boekhoudersmentaliteit.

 
  
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  Julie Girling, rapporteur for the opinion of the Committee on Employment and Social Affairs. − Madam President, the current rules on public procurement are rigid, complicated and burdensome. This review is most timely and a welcome opportunity to rectify this situation.

Public procurement is a key market-based instrument which is a vital factor in fostering sustainable employment and can also be geared towards innovative solutions to environmental and social concerns.

Current rules on public procurement already allow considerations such as social inclusion, working conditions and the needs of marginalised individuals to be taken into account. However, the practical application of the current rules needs both simplification and clarification. With public procurement accounting for approximately 17 % of the EU’s GDP, if we simplify the current rules we could give SMEs a genuine opportunity to come forward with innovative ideas which not only promote economic recovery but also sustainable job creation.

I welcome this report with its clear recognition of the role of public procurement in providing stable employment in these difficult times.

 
  
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  Åsa Westlund, föredragande av yttrande från utskottet för miljö, folkhälsa och livsmedelssäkerhet. − Fru talman! Med tanke på de mål om hållbar utveckling som EU har måste reglerna för offentlig upphandling ändras så att alla offentliga aktörer uppmuntras att ställa höga miljö-, klimat- och djurskyddskrav samt sociala krav i hela produktionsprocessen. Idag är det många som vill men faktiskt avstår på grund av att det är för många oklarheter, både i direktivet och i tillämpningen av det.

Några andra kortfattade krav: Fokus måste flyttas från lägsta pris till livscykelkostnader. Det måste bli tydligt att det är OK att ställa högre djurskyddskrav än de miniminivåer som EU har ställt upp. Direktivet måste göra tydligt att det inte hindrar någon medlemsstat från att följa ILO:s konvention nr 94. De krav som ställs ska givetvis gälla alla underleverantörer. Uppföljningen av de krav som ställs måste också bli bättre.

Jag vill tacka Heidi Rühle för ett gott samarbete och för ett bra betänkande.

 
  
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  Vicky Ford, rapporteur for the opinion of the Committee on Industry, Research and Energy. − Madam President, public procurement can be used to drive both innovation and efficiency, but often innovation is not encouraged when contracts are awarded. Public procurement is already too complicated and too bureaucratic, and mandatory innovation targets would not help. Innovation cannot be made to order. Instead, contracting processes should enable providers to develop clever solutions to challenges, rather than try to specify solutions in advance.

On energy efficiency, for example, searching for the lowest price is not always the answer; nor is forcing authorities to purchase individual products, which individually appear efficient but collectively may not be. There does need to be a good dialogue and mutual understanding between the public sector and R&D sectors, but I am not convinced that the Commission’s rigid partnerships are necessarily a good solution. Simplifying processes must be a priority and the EU should avoid over-regulating where this restricts flexibility, innovation or competition.

 
  
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  Ramona Nicole Mănescu, Rap aviz REGI. − În primul rând, vreau să o felicit şi să-i mulţumesc doamnei Rühle pentru munca depusă în elaborarea acestui raport.

Într-adevăr, achiziţiile publice joacă un rol extrem de important în cadrul politicii de coeziune şi, în mod deosebit, în derularea proiectelor finanţate din fonduri europene. Acum, mai mult decât oricând, statele membre trebuie să cheltuiască eficient banii europeni şi tocmai de aceea sunt necesare prevederi clare, menite a reforma şi simplifica procedurile europene privind achiziţiile publice.

Implicarea autorităţilor locale şi regionale în procesul de revizuire a acestor norme este de asemenea esenţială, asigurând acestora o autonomie sporită în materia achiziţiilor publice.

De asemenea, standardizarea procedurilor în etapa achiziţiei publice este o măsură care simplifică acest proces, fiind totodată şi un instrument de combatere a corupţiei, una dintre cele mai frecvente cauze ale neregulilor privind implementarea proiectelor europene.

Nu în ultimul rând, un rol important în reformarea acestui sistem revine Comisiei Europene, căreia îi solicităm să ia măsurile care se impun, atât pentru a simplifica cadrul procedural în ansamblu, cât şi pentru a soluţiona gravele deficienţe legate de nerespectarea regulilor în achiziţiile publice.

 
  
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  Frank Engel, au nom du groupe PPE. – Madame la Présidente, après ce grand tour des commissions qui ont fourni un avis, on aurait l'impression que tout a été dit, et c'est quasiment vrai. C'est d'autant plus vrai que M. le commissaire a également dit beaucoup de choses qui nous plaisent, même si nous devrons sans doute continuer de débattre de certaines d'entre elles.

Je commencerai par remercier la rapporteure, Mme Rühle, pour sa disponibilité et sa volonté de parvenir à un large accord dans cette salle. Au vu du résultat du vote en commission, cela semble réussi.

Le grand objectif de ce rapport, au fond, est d'améliorer la transparence et la sécurité juridique dans le vaste domaine des marchés publics, où, bien évidemment, une certaine simplification s'impose. Énorme programme: certains détails se trouvent dans ce rapport, les autres, nous les verrons quand M. le commissaire proposera des mesures législatives nouvelles.

Quelques spécificités du rapport. Je trouve que le constat que seulement 1,5 % des marchés publics dans l'Union européenne sont conclus de manière transfrontalière est décevant. Ce chiffre décevant doit être amélioré entre autres en facilitant la préparation et la conclusion des marchés publics par la voie électronique. 1,5 %, cela ne suffit pas pour répondre aux exigences d'un marché unique digne de ce nom.

Nous nous focalisons sur la préférence généralisée en faveur de la notion de l'offre économiquement la plus avantageuse au lieu de l'offre la moins chère. Je trouve que c'est un progrès important. Cela inclut des coûts qui, autrement, ne seraient pas respectés.

Finalement, aspect important aussi, les concessions de service. Je m'adresse à M. le commissaire en lui réitérant notre ferme décision de scruter la proposition qu'il nous soumettra par rapport à la plus-value et par rapport au bon fonctionnement du marché intérieur. C'est ce que nous souhaitons de toutes nos forces.

 
  
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  Bernadette Vergnaud, au nom du groupe S&D. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, les marchés publics sont un levier formidable pour relancer l'économie européenne, créer des emplois de qualité et faire le choix d'offres plus durables sur le plan social et environnemental. Pour cela, il faut sortir de la logique du seul critère de l'offre la moins chère, qui se fait l'alliée de la médiocrité en obligeant les autorités publiques à des montages alambiqués pour choisir la qualité.

Le rapport que nous voterons demain introduit le critère de l'offre la plus avantageuse économiquement, qui permet aux autorités d'exiger des contractants le respect de normes élevées. Je remercie Mme Rühle d'avoir si bien défendu ce principe, qui apportera plus de souplesse et plus de sécurité juridique aux opérateurs.

Autre point essentiel: l'accès aux marchés publics des opérateurs de l'économie sociale et des petites entreprises dans de bonnes conditions. Les règles européennes sont très contraignantes pour ces structures. Il convient de les améliorer pour leur permettre de répondre à des appels d'offres importants sans avoir à agir comme sous-traitants. À ce sujet, le recours très fréquent à ce système pose de réels problèmes pour les PME victimes de dumping tarifaire et pour leurs salariés, qui ne bénéficient pas des mêmes conditions salariales et sociales que leurs homologues employés par de grands groupes. Une chaîne de responsabilité doit être envisagée. Il est inadmissible que le prestataire principal puisse se défausser de ses responsabilités sur un petit sous-traitant.

Je vous appelle donc à voter pour le maintien du paragraphe 22 afin de faire respecter le droit des salariés et de protéger les petites entreprises créatrices d'emplois dans tous les territoires.

Enfin, je me réjouis qu'il soit demandé aux États membres de signer la convention n° 94 de l'OIT sur les clauses de travail (contrats publics). Cette convention date de 1949 et seuls onze États membres en sont signataires.

En revanche, je regrette qu'il n'ait pas été possible d'aller plus loin en ce qui concerne la réciprocité de l'accès aux marchés publics dans les pays tiers industrialisés et émergents.

L'Europe ne peut plus être la seule à respecter les règles, et je vous appelle en conséquence à refuser la suppression du paragraphe 29.

Ce rapport est un texte équilibré et je vous demande de ne pas le dénaturer demain, ce qui irait contre les intérêts de notre industrie, de nos entreprises et des travailleurs.

 
  
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  Michael Theurer, im Namen der ALDE-Fraktion. – Frau Präsidentin, Herr Kommissar! Zunächst möchte ich im Namen der Liberalen der Berichterstatterin Heide Rühle für ihren Bericht und die gute Kooperation danken. An dieser Stelle ist angesichts aktueller Diskussionen darauf hinzuweisen, dass die öffentliche Vergabe, die Ausschreibung, ein ganz wichtiges Mittel ist, um faire Preise für öffentliche Dienstleistungen und für die Beschaffung von Waren für die öffentliche Hand zu erhalten. Wettbewerb ist ein Element, damit mit unseren knappen Gütern auch wirtschaftlich umgegangen wird.

Insofern ist das Positive in diesem Bericht, dass die öffentliche Auftragsvergabe vereinfacht werden soll. Damit soll gerade auch kleinen und mittleren Unternehmen die Beteiligung an diesen Ausschreibungen erleichtert werden. Hierzu zählen die konsequente Zulassung von Eigenerklärungen, die Aufteilung von Aufträgen in Lose, also ein mittelstandsfreundliches Ausschreibungsverfahren, und die Einführung eines elektronischen Vergabeausweises. Außerdem sollen Vergabebehörden bei Zuschlagserteilung neben dem Preiskriterium verstärkt auch die Qualität der zu beschaffenden Waren und Dienstleistungen berücksichtigen. Sinnvoll ist außerdem, dass Vergabebehörden künftig Lebenszykluskosten stärker einbeziehen sollen. Es geht also nicht mehr um das billigste Angebot, sondern um das wirtschaftlichste Angebot im Lebenszyklus. Auch die Umweltverträglichkeit soll stärker berücksichtigt werden.

Das sind die positiven Punkte. In einigen Punkten sehen wir Liberale allerdings noch Korrekturbedarf. So wird gefordert, dass verstärkt bürokratische Auflagen für Subunternehmer geschaffen werden sollen. Hier sehen wir ein großes Problem. Außerdem wollen wir auch weltweit einen offenen Markt, der nicht durch eine Bevorzugung von einheimischen Anbietern verzerrt werden darf. Wir wollen ja im Gegenzug auch, dass andere Länder ihre Märkte öffnen. Außerdem sind wir kritisch gegenüber Zuschlagskriterien, die bürokratisch eingeführt werden, wo also einzelne lokale Behörden ihre eigenen Kriterien schaffen können. Im Interesse eines Gesamtmarktes muss dies verhindert werden.

 
  
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  Malcolm Harbour, on behalf of the ECR Group. – Madam President, I warmly welcome Mrs Rühle’s second report – and I think we should remember that – on public procurement, both on behalf of my Group and as chairman of the committee. I think it is quite clear that we are setting the framework within which the Commissioner is going to move forward. I am very pleased, Commissioner – and I am sure my colleagues agree – to see that you are going to come up with an ambitious series of reforms, because we desperately need that.

The problem with public procurement at the moment, as many of you pointed out, is that it is a straitjacket on dynamic markets, sensible solutions, innovation and green growth. I think there is a sense in which public procurers are managing the process and are focused entirely on meeting the rules instead of considering the outcome. That is bad public policy, and now is the time to do something about it: it is one of your twelve levers of growth, Commissioner, and that is the context in which we need to put it.

My closing point, which I made in the big meeting we had with commissioners last week, is that we cannot actually wait for two years to implement the new rules. There are a lot of things which could be done in clarifying the rules, and I hope that you will remember that, because we actually need that action now to get growth going.

 
  
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  Mikael Gustafsson, för GUE/NGL-gruppen. – Fru talman! Jag är glad att det här betänkandet vill vidga perspektivet på vad som är ekonomiskt hållbart. Dagens upphandlingsregler har ett allt för snävt företagsekonomiskt perspektiv, dvs. ofta lägsta möjliga pris.

Men ett lågt pris har också sitt pris, t.ex. när det gäller hur det påverkar den sociala och ekologiska hållbarheten. Därmed påverkar det även kvinnor och män väldigt olika.

Det krävs därför livscykelanalyser och en hållbarhets- och jämställdhetsdimension i upphandlingen. Det kan förhoppningsvis leda till att vi i stället kan få ett samhällsekonomiskt perspektiv på upphandling och därmed komma bort ifrån de kortsiktiga vinstkraven.

 
  
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  Oreste Rossi, a nome del gruppo EFD. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, sono favorevole alla relazione, la quale vuole essere l'occasione per una valutazione e un'analisi della politica europea in materia di appalti pubblici. La relazione invita a rispettare i criteri di trasparenza, chiarezza, sostenibilità e accessibilità e a seguire la via della semplificazione e il miglioramento della certezza giuridica.

Al fine di tutelare le PMI e gli enti locali, condivido la richiesta di valutare la possibilità di aumentare il valore delle soglie oggi previste per i cosiddetti appalti europei. Si chiedono inoltre condizioni più eque, un accesso semplificato e requisiti amministrativi minimi. È importante incentivare gare che stimolino l'innovazione e rafforzino le norme dei subappalti, in modo da mantenere sempre alti gli standard di salute e sicurezza, tutelando le amministrazioni locali.

Tutto questo potrà portare a un risultato importante in termini di sviluppo e lotta alla corruzione, nonché a un migliore uso dei fondi pubblici.

 
  
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  Andreas Schwab (PPE). - Frau Präsidentin, meine Damen und Herren, liebe Kolleginnen und Kollegen! Zunächst einmal möchte ich Frau Kollegin Rühle und unserem Schattenberichterstatter Frank Engel für die hervorragende Arbeit danken. In der Tat wurden in diesem Bericht viele Kompromisse gemacht und mussten auch gemacht werden; das hat dem Ganzen auch gedient. Auch dafür ein herzliches Dankeschön.

Die Ausgangsfrage aus meiner Sicht – es ist ja vieles schon gesagt worden, was ich nicht wiederholen will – ist, dass der Binnenmarkt im Bereich des öffentlichen Vergaberechts heute nicht so funktioniert, wie er funktionieren sollte, weil wir bei sehr vielen grenzüberschreitenden Ausschreibungen keine grenzüberschreitenden Gebote bzw. Angebote vorfinden. Das muss uns in der Tat nachdenklich stimmen, und ich hoffe, dass die Vereinfachungsvorschläge von Kommissar Barnier hier wichtige Weichenstellungen bringen.

Zum zweiten finde ich den Grundsatz best value for money, das beste Angebot über den Lebenszyklus gerechnet, etwas, das stärker betont werden muss, was allerdings bis heute auch nicht ausgeschlossen war. Das ist ja ein Thema des öffentlichen Vergaberechts – da müssen wir uns auch ganz ehrlich in die Augen schauen –, das auch zu viel Populismus Anlass gibt. Deswegen danke ich allen Kollegen, die sich heute hier tatsächlich an die Sache gehalten haben.

Ein Punkt, der ebenfalls schon heute möglich ist, ist die stärkere Berücksichtigung von kleinen und mittleren Unternehmen – ein Herzensanliegen unserer Fraktion. Aber schon heute können über Losbildungen kleinere und mittlere Unternehmen entsprechend in den Prozess eingebunden werden, und dies geschieht teilweise auch.

Liebe Kolleginnen und Kollegen, ich hoffe, dass es uns gelingt, vergabefremde Kriterien aus dem neuen Gesetzgebungsvorschlag herauszuhalten, dass am Ende wirklich der die Ausschreibung gewinnen möge, der das beste Angebot vorlegt, und zwar das beste über den Lebenszyklus gerechnet.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D). - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais tout d'abord féliciter la rapporteure, Mme Rühle, et les rapporteurs fictifs pour leur travail, qui a abouti à un rapport tout à la fois complet, clair et allant dans le bon sens. Ils ont su mettre en lumière les modifications indispensables à une bonne réforme des marchés publics, notamment concernant une meilleure clarté juridique et la nécessaire participation accrue des PME aux marchés publics.

J'aimerais revenir sur quatre points qui, à mon sens, devraient se trouver dans la future proposition de la Commission européenne que nous attendons pour décembre. Le premier, c'est la fin du critère du prix le plus bas, qui me semble indispensable. Les marchés publics ont des conséquences sur les citoyens et sur notre environnement. Nous devons avoir une vision à long terme de ces marchés et faire en sorte que ce soit le critère de l'offre la plus favorable en termes d'avantages économiques, sociaux et environnementaux qui prime. De cette façon, nous favoriserons l'innovation et avancerons plus rapidement vers les objectifs de la stratégie Europe 2020.

Deuxième point: les marchés publics peuvent constituer un véritable moteur pour la promotion d'emplois, de salaires et de conditions de travail de qualité si nous les utilisons bien. Nous devons donc être vigilants et avoir de plus en plus recours à des marchés publics durables qui intègrent des critères sociaux et environnementaux.

Troisième point: la sous-traitance pose de nombreux problèmes et doit être examinée avec attention. Les critères sociaux et environnementaux ne sauraient disparaître au gré de ces sous-traitances et doivent rester contrôlables et être contrôlés.

Quatrième point: nous devons alléger au maximum – cela a été dit – la paperasserie administrative pour permettre aux PME, et notamment aux petites entreprises, de postuler aux marchés publics. Vous l'avez rappelé, Monsieur le Commissaire, ces PME sont la richesse de l'économie européenne. Elles doivent pouvoir se développer au maximum et je n'ai évidemment aucun doute quant aux intentions que vous avez exprimées, Monsieur le Commissaire.

J'aurai l'honneur d'être le rapporteur de ce Parlement et j'ai hâte de travailler dans cette matière fondamentale pour relancer la croissance, encore plus qu'aujourd'hui, évidemment. Vous l'avez rappelé, Monsieur le Commissaire, les marchés publics, les commandes publiques représentent 17 % du PIB européen et j'ai vraiment hâte de travailler avec vous, chers collègues, et avec vous, Monsieur le Commissaire, pour que ce levier soit au rendez-vous afin que la croissance soit à nouveau une réalité au niveau européen.

 
  
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  Edvard Kožušník (ECR). - Paní předsedající, pane komisaři, když se bavíme o zadávání veřejných zakázek, tak se musíme také bavit o úzkých hrdlech zadávání veřejných zakázek. Myslím si, že tím úzkým hrdlem je nadmíra byrokracie, jsou to právní jistoty, nedostatek transparentnosti a také absence standardizace a normalizace v zadávání. Myslím si, že v tomto směru je potřeba poděkovat zpravodajce Rühleové za to, že zpráva jde dobrým směrem a je příslibem pro budoucí legislativu.

Co mě ale při zadávání zakázek velmi trápí stejně jako kolegu Engela, je skutečnost, že na celoevropské úrovni je jen pouhých 5 % veřejných zakázek zadáváno formou elektronických zakázek. A přitom použitím kvalitně nastavených aplikací a jiných elektronických nástrojů lze při zadávání zakázek dosáhnout větší transparentnosti, snížení byrokracie, uplatnění principu dobré praxe, ale také větší informovanosti o veřejných zakázkách a větší konkurence díky posílení přeshraničního zadávání.

 
  
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  Róża Gräfin von Thun und Hohenstein (PPE). - Pani Przewodnicząca! Debaty o przetargach publicznych w komisji IMCO były rzeczywiście niezwykle żywe, zaangażowane i bardzo ciekawe. Ja również bardzo dziękuję Heide Rühle za to sprawozdanie. Ci z Państwa, którzy byli w Krakowie na forum jednolitego rynku, zapewnie pamiętają, jak przedstawiciele małych i średnich przedsiębiorstw skarżyli się na to, że wiele przetargów jest dla nich praktycznie rzecz biorąc niedostępnych. Być może pamiętają Państwo historię Fina, któremu w ostatniej chwili kazano dostarczyć dokumenty po bułgarsku i jakieś dodatkowe dokumenty, których on nie zdążył dostarczyć i w związku z tym został wyłączony z przetargu, i tak dalej.

W świetle tego wszystkiego szczególnie cieszę się z wszystkiego, co przed chwilą usłyszałam od pana komisarza. Wniosek ustawodawczy Komisji Europejskiej pana komisarza wychodzi naprzeciw dokładnie tym oczekiwaniom, które są niezwykle nabrzmiałe, nie tylko wśród nas parlamentarzystów, ale rzeczywiście wśród społeczeństwa europejskiego, przedsiębiorców przede wszystkim. To, że pan komisarz podkreśla potrzebę osobnego wniosku ustawodawczego dla koncesji, po to żeby tutaj otwierać rynek i wzmacniać przejrzystość, wydaje mi się również niezwykle ważne i bardzo warte poparcia. Przyłączyłabym się do głosu Malcolma Harboura, że czas gra tutaj zasadniczą rolę. Musimy bardzo szybko pracować nad tymi dokumentami, bo zmiany legislacyjne są potrzebne dziś.

 
  
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  Evelyne Gebhardt (S&D). - Frau Präsidentin, Herr Kommissar, liebe Kolleginnen und Kollegen! Die öffentliche Auftragsvergabe ist eine außerordentlich wichtige Aufgabe, die wir für die Zukunft haben. Ich begrüße sehr, dass die Europäische Kommission vorhat, nicht nur die Rechtssicherheit zu verbessern, sondern einige Punkte, die bisher schiefgelaufen sind, ins Lot zu bringen.

Ich möchte mich auch bei der Berichterstatterin, Frau Rühle, bedanken, dass sie ein paar Punkte, die für uns Sozialdemokraten von äußerster Wichtigkeit sind, doch noch aufgenommen hat. Zum einen das Problem, dass wir dafür sorgen müssen, dass die Rechte der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer gewahrt werden müssen und dass soziale Kriterien in den Vordergrund gestellt werden. Das ist uns sehr wichtig, denn es gehört eben auch zur Nachhaltigkeit in unserer Welt, dafür zu sorgen, dass wir nicht die Armut von morgen generieren, sondern bei der Auftragsvergabe auch dafür sorgen, dass vernünftige Preise gezahlt werden und dadurch auch das Leben der Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer geschützt werden kann.

Ein weiterer wichtiger Punkt für uns war, ist und bleibt, dass die Subunternehmer genauso behandelt werden wie die Unternehmer – damit es eben nicht gelingen kann, durch die Auftragsvergabe an Unternehmer die Kriterien wieder dadurch außer Kraft zu setzen, dass die Subunternehmer diese Kriterien nicht zu beachten haben. Das ist nicht weltfremd, sondern es ist ein Punkt, der uns sehr wichtig ist: Dafür zu sorgen, dass hier Rechtssicherheit geschaffen wird, so dass wir auch wirklich dafür sorgen können, dass die Auftragsvergabe transparent und öffentlich nachvollziehbar bleibt und deswegen auch ein Wettbewerb da ist, der ein fairer Wettbewerb zwischen den Unternehmen ist, gerade und insbesondere gegenüber den kleinen und mittleren Unternehmen. Deswegen sind das keine vergabefremden Kriterien, sondern Kriterien, die außerordentlich wichtig sind.

 
  
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  Anna Maria Corazza Bildt (PPE). - Fru talman! Våra barn i skolan, människor som ligger sjuka på sjukhuset och äldre människor därhemma har samma rättighet att få bra kvalitetsmat som vi som kan välja butiken. Därför är jag väldigt glad att vi har kommit överens om att värde för pengar, pengaeffektivitet, och inte bara lågt pris ska vara kriterium för offentlig upphandling.

Det är viktigt att vi tillsammans definierar vad det betyder. Produktionsmetoder, miljöinsyn, hållbarhet och djurskydd är väldigt viktiga kriterier men de ska inte erbjuda en möjlighet och en ursäkt för att diskriminera mot företagare eller leverantörer från andra europeiska länder. Samma villkor ska gälla om man uppfyller samma kriterier.

Det är också väldigt viktigt att vi kommit överens om att vi måste förenkla, vara mer flexibla och minska byråkratin för att se till att små och medelstora företag också konkurrerar på samma villkor och verkligen kan erbjuda den här möjligheten till kvalitativ och hälsosam mat.

Jag är glad att flera av mina kollegor också uppmärksammat att vi behöver ”e-procurement”, offentlig e-upphandling. Det är en stor del av vårt engagemang för det digitala Europa och en väl fungerande inre marknad. Tack

 
  
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  Pervenche Berès (S&D). - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je pense que le rapport de Mme Rühle est un bon rapport. Beaucoup l'ont dit avant moi.

La question des marchés publics, c'est un outil pour l'exemplarité de la puissance publique. Par conséquent, cette idée que le critère de l'offre la plus avantageuse économiquement vienne remplacer le prix le plus bas, c'est un peu ce que nous demandons à l'échelle européenne lorsque nous exigeons que le critère du PNB ne soit plus le seul indicateur. Nous sommes sur la bonne voie. Cependant, si vous cherchez des moyens d'aller plus loin, vous pourriez aussi prendre l'initiative de proposer des bonus et des malus pour les entreprises qui ne respecteraient pas les exigences en matière de services et de biens durables et de qualité dans la mise en œuvre de ces marchés publics.

En outre, vous l'avez dit, beaucoup l'ont dit, nous voulons qu'à travers cette révision des règles du marché public à l'échelle européenne, nous puissions faciliter l'accès des opérateurs de l'économie sociale.

Je voudrais aborder un troisième point, qui est pour moi tout à fait essentiel, à savoir la question de la sous-traitance. Monsieur le Commissaire, vous le savez, partout dans le monde, les grands chantiers sont, du point de vue du respect du droit social, un pur scandale. Nous ne pouvons pas faire la politique de l'autruche et tirer prétexte de la concurrence ou du risque que les Chinois remportent les marchés. Nous devons faire de ces marchés l'excellence en matière sociale. Cela suppose que vous révisiez la question de la chaîne de responsabilité. Celui qui obtient le marché public doit engager sa responsabilité, y compris pour aller surveiller les entreprises boîtes aux lettres qui favorisent un esclavage moderne et que nous ne pouvons pas accepter au sein de l'Union européenne.

 
  
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  Amalia Sartori (PPE). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, un grazie sincero alla collega Rühle, per il lavoro svolto, alla Commissione con il suo Presidente ma soprattutto al Commissario Barnier, per come ha accompagnato questo lavoro e in particolare per gli impegni che si è assunto questa sera in quest'Aula.

È stato ricordato quanto rappresenta il PIL europeo in questo settore e quindi quanto è importante per la nostra economia, ma anche per la nostra crescita e per l'occupazione. Le parole guida sono importanti e quello che amo sottolineare è che sono condivise. La semplificazione della documentazione, delle procedure, della digitalizzazione e della standardizzazione è uno aspetto che ha visto tutti i colleghi concordi.

È stato ricordato anche il peso delle piccole e medie imprese nel tessuto economico del nostro continente: il tema della semplificazione è utile per le grandi imprese, per le medie imprese e per le piccole imprese: è utile cioè per tutti. Per le piccole, invece, la possibilità di ampliare l'accesso al bando, individuando lotti di taglio minore, sicuramente serve a combattere molte distorsioni, in particolare quelle che sono state ricordate qui da più interventi, cioè il tema del subappalto.

Ringrazio il Commissario per aver programmato una serie ambiziosa di riforme, innovando e inserendo – spero – nuove modalità anche nel tema degli appalti, affrontando il tema delle concessioni e anche quello dei project, dandosi come obiettivo la qualità dei risultati da raggiungere e dei percorsi da fare, compreso quello del rispetto della regola del mercato del lavoro.

 
  
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  António Fernando Correia De Campos (S&D). - Agradeço à colega Rühle o excelente relatório que preparou. São certamente conhecidas as vantagens da contratação pública, mas são também evidentes os obstáculos: os conflitos de interesse entre a legislação europeia e os objectivos dos Estados-Membros prejudicam a competitividade. A dicotomia qualidade de preços/complexidade das leis e dos procedimentos são evidentes.

É fundamental olhar para as boas práticas existentes, nomeadamente em Portugal, onde a contratação electrónica tem funcionado bem e tem facilitado a contratação pública.

Uma contratação pública europeia eficaz representa um meio privilegiado de controlo do défice público e demais crescimento. Deverá, para isso, ter um quadro legal estável e previsível, procedimentos menos burocráticos para atrair as PME e defender valores sociais e ambientais. É por isso que manifesto satisfação com as intenções que o Senhor Comissário Barnier aqui nos apresenta de revisão da contratação pública, ainda este ano, com uma das doze prioridades do Acto para o Mercado Único.

 
  
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  Regina Bastos (PPE). - Começo por felicitar a colega Rühle e todos os que com ela colaboraram. Importante no domínio dos contratos públicos é a questão da contratação pública electrónica. Infelizmente, os objectivos propostos pela União Europeia (50% das adjudicações por procedimento electrónico em 2010), falharam, encontrando-se nuns valores médios, escassos de 5%. Apenas alguns países, como o caso do meu, Portugal, tiveram êxito neste domínio.

As vantagens da contratação pública electrónica são por demais evidentes e foram aqui enunciadas: permite substituir os dispendiosos processos de acesso pela simples consulta da plataforma electrónica, ou seja, reduz muitos custos para as empresas, em especial, para as Pequenas e Médias Empresas; a divulgação pela Internet e a facilidade de recepção das peças processuais alargam o número de fornecedores, aumentando a concorrência e permitindo comprar melhor; torna o processo de adjudicação dos contratos públicos mais fácil e flexível; simplifica o acesso aos contratos públicos da União Europeia, especialmente para as Pequenas e Médias Empresas, facilitando, deste modo, a participação, no mercado dos contratos públicos, destes importantes motores da economia.

Neste sentido, saudamos e incentivamos a Comissão Europeia pelo reforço dos mecanismos no sentido de transformar a contratação pública electrónica numa realidade cada vez mais abrangente.

 
  
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  Toine Manders (ALDE). - Voorzitter, ik wil collega Heide Rühle bedanken voor het mooie werk dat ze gedaan heeft, en ook de commissaris. Alles is gezegd, hoe belangrijk het midden- en kleinbedrijf is. Eén opmerking nog: het is wellicht zinvol in deze tijd van crisis een bepaald minimum voor te stellen, bijvoorbeeld dat minimaal 30% van alle aanbestedingen naar het mkb moeten. Dat geeft in ieder geval een reden voor overheden om het mkb zeker aan bod te laten komen. Er moeten dan ook voorwaarden worden gesteld maar dat kan wellicht in een volgend voorstel van commissaris Barnier, die dat al min of meer heeft aangekondigd.

Ik hoop dat het verslag-Rühle een prima tussenstap is om een nog beter en actiever mkb te krijgen via het aanbestedingsbeleid. Als dat zou lukken, ben ik zeer dankbaar. Het is goed, zeker in economische crisis, om snelle stappen te ondernemen om de Europese bedrijven weer groei te laten creëren. Dat is goed voor ons en dat is goed voor iedereen. Dat is het meest sociale wat we kunnen doen.

 
  
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  President. − We now move to the catch-the-eye part of the debate. Again I am going to tell you now that I have far more requests for the floor than we can possibly take. I will take six in total.

 
  
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  Elena Băsescu (PPE). - În contextul reducerilor bugetare cu care se confruntă statele membre, este necesar ca UE să dispună de o piaţă funcţională şi eficientă a achiziţiilor publice.

Legislaţia europeană ar trebui simplificată pentru a permite achizitorilor să obţină cele mai bune rezultate investind un minim de timp şi fonduri. Eficientizarea procedurilor va facilita atât participarea IMM-urilor, cât şi a ofertanţilor transfrontalieri. Subliniez că doar 1,6 % din contractele publice sunt atribuite unor operatori din alte state membre.

În România, atât legislaţia achiziţiilor publice, cât şi legislaţia specifică IMM-urilor prevede o serie de facilităţi pentru participarea acestora.

Amintesc necesitatea introducerii sistemului electronic de licitaţii. De exemplu, IMM-urile beneficiază de o reducere de 50 % pentru garanţiile de participare şi de bună executare.

 
  
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  María Irigoyen Pérez (S&D). - Señora Presidenta, Comisarios, Señorías, este fin de semana he escuchado a un escritor español al que admiro haciendo una reflexión sobre el aprendizaje en la vida; lo llamaba «la vida comprendida».

Hoy quiero hablar unos minutos de la política, la política comprendida, para que mis primeras palabras sean unas palabras de felicitación a la sociedad española y a sus representantes, a las fuerzas y cuerpos de seguridad del Estado, a los jueces, al antiguo ministro del Interior, Alfredo Pérez Rubalcaba, y al presidente Rodríguez Zapatero, por haber hecho posible la noticia más esperada de la democracia española: el fin del terrorismo. Se inicia una nueva etapa de esperanza para la sociedad española, que jamás olvidará a sus víctimas.

Y, pasando al tema que nos ocupa, el informe Rühle, la política comprensiva de la gestión de lo público, sabemos que la modernización de la contratación pública es una pieza clave del mercado único, un instrumento fundamental para garantizar una eficiencia. Por eso, pedimos que se haga una revisión, con un informe transparente, para que las PYME puedan acceder al motor de la economía.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL). - Concordamos com a visão de que a contratação pública deve acolher, de forma transversal, princípios como a maximização do bem-estar social ou a protecção do ambiente.

A compra de bens e serviços pelas autoridades públicas, utilizando Fundos públicos, deve responder às necessidades dos cidadãos em cada Estado-Membro, e fazê-lo assegurando o respeito por critérios de sustentabilidade económica, social e ambiental, mas a criação de um mercado europeu de contratos públicos, nas condições concretas em que actualmente se desenvolve o processo de integração, não assegura, pelo contrário, ameaça a consecução destes objectivos. Do que se trata é, fundamentalmente, de abrir caminho a grandes grupos económicos para um mercado que vale cerca de 17% do PIB global da União Europeia.

Os desequilíbrios hoje existentes no seio da União Europeia e a gravíssima situação que enfrentam as economias mais débeis justifica que a contratação pública, nestes Estados-Membros, possa ser orientada para a preferência nacional, estimulando a produção nacional, a actividade das PME e as cadeias de abastecimento mais curtas, social e ambientalmente mais sustentáveis, constituindo-se, assim, como um importante instrumento de recuperação económica ao serviço do imprescindível crescimento e desenvolvimento, que permita vencer défices e bloqueios. Aqui fica a nossa proposta e o nosso desafio.

 
  
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  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE). - Először is szeretnék gratulálni a jelentéstevőnek, kiváló munkát végzett, aminek egy kiegyensúlyozott jelentés lett az eredménye. Szeretném kiemelni azonban, hogy a jobb szabályozás érdekében mindenekelőtt az érintett felek számára nagyobb jogbiztonságra van szükség.

Ha azt gondoljuk, hogy az európai jogalkotás és a nemzeti átültetés bonyolult összjátéka eredményezett egy egyszerűbb közbeszerzési eljárást, akkor tévedni kell. Valójában jogi tanácsadással járó magasabb költségek, hosszadalmasabb eljárások és több munka lett a vége. Ezért szükségesnek tartom a jogorvoslati és közbeszerzési eljárások összehangolását, valamint, ahogy biztos úr is említette, a teljes életciklusköltség figyelembevételét.

Egyetértek az előadóval, szükségesnek tartom a legalacsonyabb árra vonatkozó feltételt elhagyni, valamint azokat a túlzott garanciákat, biztosítékokat törölni, amik a kkv-k elé nagyobb terheket rónak.

 
  
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  Judith A. Merkies (S&D). - Voorzitter, we zijn het veel eens hier vandaag en dat schept belofte voor de toekomst, dat er echt iets gaat veranderen. Aan de inzet van publiek geld mogen immers hoge eisen worden gesteld en juist met publiek geld kunnen we de langetermijnbelangen dienen, wat met privé-geld vaak niet gebeurt. Maar de remmende regels zijn een valkuil voor deze lange termijn, voor verduurzaming en innovatie, en ook voor werkgelegenheid.

We staan allemaal principes voor maar die verschillende principes spreken elkaar vaak tegen en zorgen voor een enorme afschrikwekkende bureaucratie. Daarom stel ik voor dat er heel duidelijk getoetst wordt op innovatie en op mkb. Zijn de regels daar maximaal op gericht? En wellicht is het een idee om daar een percentage voor vast te stellen, maar in ieder geval moet er een voorkeursbehandeling voor het mkb komen. En ja, goedkoop is niet goed genoeg. Goede kwaliteit en maximaal inzetten op maatschappelijk verantwoord ondernemen, dat moet de norm zijn. En gezond verstand moet zegevieren op de lange termijn.

 
  
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  Νίκη Τζαβέλα (EFD). - Κυρία Πρόεδρε, θα ήθελα να συγχαρώ με τη σειρά μου την κυρία Rühle για τις εξαιρετικές προτάσεις που έχει κάνει.

Κύριε Επίτροπε, θα ήθελα να σας υποβάλω την εξής ερώτηση: για χώρες που βρίσκονται σε μεγάλη οικονομική ύφεση, όπως η Πορτογαλία, η Ελλάδα και η Ιρλανδία, θα μπορούσατε να σκεφθείτε ένα ειδικό πλαίσιο ρυθμίσεων για μια χρονική μεταβατική περίοδο, με αυστηρούς κανόνες τήρησης διαφάνειας και των αναγκαίων νόμων, αλλά και με κάποιες ρυθμίσεις οι οποίες θα βοηθούσαν τις δημόσιες συμβάσεις να προχωρήσουν και να βοηθήσουν την οικονομία;

Για παράδειγμα, μία δραστική μείωση του χρόνου ωρίμανσης των μέτρων, εάν πρόκειται για έργα υποδομής, ή αντί εγγυητικής επιστολής στις τράπεζες, την χρήση ως εγγύησης της κοινοτικής χρηματοδότησης, εάν αυτή υφίσταται.

 
  
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  Michel Barnier, membre de la Commission. − Madame la Présidente, je remercie chacun d'entre vous pour votre attention et votre intérêt pour ce débat important. Tout à l'heure, j'ai parlé de 17 % du PIB européen, mais, pour être précis, Monsieur Tarabella ou Monsieur Staes, compte tenu, malheureusement, de la crise et du ralentissement de l'économie, ce pourcentage est passé de 17 à 19 % au moment où nous parlons.

Cela ne fait donc que justifier ou souligner l'importance des marchés publics et du bon usage que nous devons en faire ensemble à partir de l'éclairage de votre rapport et des textes que je prépare pour l'économie, la croissance et la compétitivité.

Je voudrais insister sur la question qui reste pour moi la priorité numéro un: la simplification dans la réforme que nous préparons. Elle doit être utile à la fois pour les pouvoirs adjudicateurs et, naturellement, pour les entreprises, en particulier, comme M. Schwab ou M. Manders et d'autres avant eux l'ont rappelé, pour les petites et moyennes entreprises pour lesquelles la complexité actuelle, le coût d'une simple participation à un appel d'offres sont insurmontables.

On me disait l'autre jour que pour certains appels d'offres, le coût des obligations administratives représentait quasiment 30 % du montant du marché. Dans ces conditions, c'est impensable: 30 %, pour une petite entreprise, du montant de l'appel d'offres, du chiffre d'affaires qu'elle espère obtenir! C'est ce qui justifie en effet, Monsieur Engel, que beaucoup d'entreprises renoncent et qu'il y ait si peu de marchés transnationaux ou de communication d'une entreprise à l'autre. C'est déjà compliqué dans son propre pays mais ça l'est encore plus dans le pays voisin.

Donc, première priorité, simplification pour les PME et, pour ce faire, des mesures que je rappelle brièvement: la généralisation de la procédure négociée, une réduction drastique de la documentation requise, puis, comme Monsieur Correia De Campos ou Monsieur Kožušník l'ont dit tout à l'heure, le renforcement des marchés publics électroniques.

À ce stade, je voudrais dire à Madame Tzavela, qui évoquait le cas particulier de la Grèce et, peut-être, d'autres pays en difficulté, que nous avions mis en place une procédure pour simplifier exceptionnellement les procédures de marchés publics au moment de la crise financière. D'ailleurs, vos commissions le savent bien.

S'agissant de la Grèce, nous avons une task-force, Madame Tzavela, qui est au travail. Il y a d'ailleurs dans cette task-force des responsables extrêmement compétents de ma propre direction générale, y compris l'ancien directeur général, M. Holmquist. Nous veillerons à faciliter la reprise de la croissance et des travaux, la bonne réalisation, notamment, des 150 projets qui sont en suspens mais, de grâce, faisons-le en respectant la sécurité juridique pour éviter des procédures et des recours qui bloquent tout. En tout cas, je suis attentif à cette question.

Sur les sujets de l'innovation, de la politique sociale, de l'environnement, que beaucoup d'entre vous ont évoqués – Mme Girling, Mme Westlund, Mme Gebhardt –, vous me demandez ce que l'Union peut faire de plus. Je crois qu'il existe déjà beaucoup de possibilités – et c'est le président Malcolm Harbour qui l'a dit – dans le cadre des directives actuelles. La première priorité est de bien utiliser ces directives. C'est ce que je m'attache à faire, et nous agissons dans ce sens.

Vous avez été plusieurs à parler d'innovation, le président Harbour naturellement, mais aussi Mme Ford. La stratégie de l'Union européenne, qui a pour nom "Une Union de l'innovation", a défini une nouvelle approche. Nous voulons stimuler les performances en matière de recherche et d'innovation en accélérant la mise sur le marché des idées et des découvertes novatrices. Les initiatives concernées sont là pour maintenir la compétitivité dans la promotion des achats innovants et, par exemple, l'engagement pour tous les États membres et les régions de l'Union d'affecter au total un budget de plus de dix milliards d'euros aux achats avant commercialisation et aux marchés publics d'achats innovants. C'est ce qu'a proposé ma collègue, Mme Geoghegan-Quinn.

De son côté, mon collègue, M. Tajani, a engagé la direction générale "Entreprises" dans la "Lead Market Initiative", qui aide les pouvoirs adjudicateurs dans la création de réseaux de coopération pour partager leurs expériences, acquérir et financer collectivement des solutions innovantes en partageant les risques. Nous montons ainsi des projets pilotes avec une publication récente d'un nouvel appel d'offres pour les projets innovants et un budget de 15 millions d'euros. Enfin, ma collègue, Mme Neelie Kroes, a mis en place une assistance aux pouvoirs adjudicateurs pour la mise en œuvre de la méthodologie des achats avant commercialisation.

Dans le cadre de la réforme des marchés publics que nous préparons, nous allons proposer une nouvelle procédure, dite de partenariat pour l'achat de produits innovants. Il s'agit de mesures législatives concrètes pour favoriser les achats transfrontaliers en commun ainsi qu'une meilleure protection juridique des solutions innovantes dans le cadre du dialogue compétitif. Tout cela viendra compléter ce que je viens d'évoquer.

S'agissant de la dimension durable des aspects sociaux et environnementaux que vous avez été plusieurs à évoquer, la prise en considération du procédé de production, telle que nous l'envisageons, pourra intervenir au niveau non seulement des spécifications techniques mais aussi des critères d'attribution. Mme Berès a évoqué le bonus malus, je pourrais évoquer, plus simplement, l'octroi de points supplémentaires aux soumissionnaires qui remplissent les conditions concernées, que ce soit en termes sociaux – les conditions de travail du personnel, le respect du salaire minimum, ou comme je l'ai dit, les conventions collectives ou les conventions de l'Organisation internationale du travail –, ou encore des considérations environnementales, par exemple l'utilisation de sources d'énergie vertes.

Il y a un autre souci que j'ai personnellement et que plusieurs d'entre vous partagent, je le sais, c'est celui de la coopération entre autorités publiques. Je sais qu'actuellement, des pouvoirs adjudicateurs qui souhaitent coopérer entre eux ont souvent du mal à distinguer les situations dans lesquelles les directives européennes sur les marchés publics s'appliquent et celles dans lesquelles elles ne s'appliquent pas. Voilà pourquoi, au début du mois d'octobre, j'ai publié avec mes services un guide pour éclaircir et clarifier le cadre actuellement applicable dans ce domaine. Ce document est destiné à tous les acteurs des marchés publics: il consolide, en la simplifiant pour la compréhension de tout le monde, la jurisprudence de la Cour.

Je voudrais aller plus loin et avoir encore plus de sécurité juridique dans ce domaine. Pour cette raison, je voudrais inclure des règles sur la coopération public-public dans le contexte de la réforme que nous préparons. Plusieurs d'entre vous ont évoqué cette question de la sécurité juridique, notamment Mme Gáll-Pelcz tout à l'heure. Je prendrai en compte naturellement les préoccupations exprimées par beaucoup d'entre vous sur la transparence et la question de la sous-traitance.

Il y a un autre aspect que je veux rappeler: c'est la bonne application des règles. Dans certaines circonstances exceptionnelles, il faut aussi les simplifier. Pour y parvenir, nous utiliserons deux moyens: d'abord le rôle que doivent jouer les centres d'excellence au service des acheteurs et ensuite l'implication des États membres pour mieux appliquer ces règles, y compris, Madame Sartori, dans les dimensions sociales.

Sur le deuxième volet du paquet législatif, j'ai bien entendu l'avertissement de M. Engel, qui m'a dit qu'il allait scruter la proposition que nous allons faire sur les concessions. C'est un sujet que Mme Thun und Hohenstein a évoqué également. Je n'ai pas d'idéologie sur cette question. J'observe simplement que, trente ans après la création du marché intérieur, il n'existe toujours pas de règles de base en matière de concessions de services. Nous allons donc faire des propositions, j'espère les plus intelligentes possibles, sans vouloir gêner, détricoter ou fragiliser les petites concessions qui intéressent beaucoup de collectivités locales. Je pense que, dans un souci de transparence, de sécurité juridique, de bonne gestion, nous avons besoin d'un cadre minimal pour la régulation des concessions de services.

S'agit-il pour autant de forcer l'externalisation des missions de service public? Je crois que cette critique que j'entends quelquefois n'est pas juste. Compte tenu du droit de l'Union européenne, les autorités publiques peuvent choisir librement entre l'exécution de tâches d'intérêt public qui leur sont conférées en utilisant leurs propres ressources ou en faisant appel à des entités extérieures pour les exécuter. Si une autorité publique décide de faire appel à une entité externe, à capital privé, au nom de quoi devrions-nous nous opposer à cela, si cela se déroule dans des conditions régulières de transparence? Le marché intérieur dans le domaine des concessions doit garantir aux citoyens le bénéfice de services, notamment les services d'intérêt général, au meilleur rapport qualité-prix, et aux entreprises, en particulier aux petites entreprises, l'accès aux marchés dans les autres États membres.

Enfin, plusieurs d'entre vous – M. Arif, Mme Vergnaud – ont évoqué la réforme des marchés publics dans leur dimension externe. Avec mon collègue, M. De Gucht, nous allons proposer de doter l'Union d'un instrument simple et clair qui donne une sécurité juridique à nos acheteurs et aux entreprises, aussi bien européennes qu'étrangères, en reflétant nos engagements internationaux dans notre droit européen. En même temps, nous nous donnerons les moyens d'assurer un traitement uniforme des offres qui émanent de pays avec lesquels nous n'avons pas d'accord – je pense à la Chine ou à l'Inde.

Pardonnez ces réponses un peu télégraphiques. Ce rapport – je tiens à le dire à Mme Rühle – est extrêmement important et utile. Je l'utiliserai, et peut-être aurons-nous encore des débats sur tel ou tel point. En tout cas, il tombe au bon moment, puisque c'est dans les quelques semaines qui viennent que je proposerai au collège de la Commission européenne d'adopter des propositions visant la modernisation de notre législation en matière de commandes publiques sur ces trois volets: rénovation des marchés publics et simplification, concessions dans les conditions que j'ai évoquées, et dimensions externes.

Je vous remercie encore une fois, Madame Rühle, ainsi que tous vos collègues, d'avoir fait ce travail qui est extrêmement utile pour nous.

 
  
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  Heide Rühle, Berichterstatterin. − Frau Präsidentin! Ich möchte mich ausdrücklich bei dem Herrn Kommissar bedanken, dass er unsere Stellungnahme in die Revision einbeziehen und sie dort berücksichtigen will. Und ich möchte mich bei allen Kollegen für ihre Stellungnahmen heute Abend bedanken. Auf einen Punkt möchte ich nochmals ausdrücklich hinweisen: 2004 hatten wir uns auch schon das Ziel gesetzt, die Vergaberichtlinien zu vereinfachen. Das Ergebnis sah leider anders aus. Das hat nicht nur etwas damit zu tun, dass wir auf europäischer Ebene komplizierte Texte verfasst haben, sondern die Umsetzung in den Mitgliedstaaten hat die Komplexität noch verstärkt. Daran müssen wir arbeiten, wenn wir jetzt wirklich zu einer Vereinfachung kommen wollen. Es geht nicht nur darum, dass die europäischen Vergaberichtlinien klar, einfach und flexibel sind, es geht auch darum, dass die Mitgliedstaaten bei ihrer Umsetzung in nationales Recht nicht die Regeln komplizierter machen als notwendig und zusätzliche Anforderungen aufstellen. Auch das ist wichtig, auch das müssen wir berücksichtigen.

Ich möchte noch auf einen anderen Punkt hinweisen, der mir in der Debatte sehr wichtig ist. Wenn wir den öffentlichen Auftraggebern und den kleinen und mittleren Unternehmen mehr Spielräume geben wollen, dann sollten wir darauf achten, dass wir nicht mit neuen Auflagen kommen. Hier in der Debatte fiel auch ein paarmal das Stichwort Quote. Ich finde dies ausgesprochen schwierig. Mit Auflagen werden wir die Bürokratie eher verschärfen, weil dies in manchen Mitgliedstaaten leicht, in anderen schwieriger zu erreichen ist. Und im Endeffekt brauchen wir dann einen Kompromiss, der nur sehr schwer durchzusetzen ist. Deshalb wehre ich mich dagegen. Ich habe in diesem Bericht auch immer klipp und klar gesagt: Wir wollen keine Auflagen. Wir wollen mehr lokale Demokratie, mehr Zugang von kleinen und mittleren Unternehmen, vereinfachte Verfahren, aber keine zusätzlichen Vorschriften.

Das ist der eine Punkt. Ein weiterer Punkt, der mir sehr wichtig ist: Wir haben gesagt, wir wollen nicht das billigste, sondern das wirtschaftlich beste Angebot. Das hat sich übrigens auch in Krakau wieder bewiesen. Bei der Debatte hat der polnische Vertreter gesagt: Durch die unklare Fassung der europäischen Vergaberichtlinien ist es in Polen so, dass 80 % nach dem billigsten Angebot läuft und nicht nach dem wirtschaftlich besten. In die Richtung wollen wir gehen, und das halte ich auch für wichtig. Doch wenn wir in diese Richtung gehen, dann ist es ganz wesentlich, dass wir hier nicht zusätzliche bürokratische Auflagen schaffen, sondern für Erleichterungen und Vereinfachungen sorgen und mit mehr Hilfen und mit mehr Best-practice-Austausch arbeiten.

(Beifall)

 
  
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  President. − The debate is closed.

The vote will take place tomorrow (Tuesday, 25 October 2011).

Written statements (Rule 149)

 
  
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  János Áder (PPE), írásban. – Az EU közbeszerzési politikájának modernizálásáról szóló Zöld Könyv körüli vitákba a Környezetvédelmi Bizottság néppárti árnyékvéleményezőjeként kapcsolódtam be.

Örömmel mondhatom, hogy szakbizottságunkban széleskörű egyetértés volt abban, hogy a környezetbarát, ún. „zöld közbeszerzés” szélesebb körben való alkalmazásának ösztönzésével érdemi lépések tehetők egy erőforrás-hatékony és alacsony széndioxid-kibocsátású gazdaság felé.

Mindezekre tekintettel a jövő közbeszerzéseiben véleményem szerint nagyobb hangsúlyt kell kapniuk a fenntarthatósági szempontokat érvényesítő szabályoknak. Ennek egyik fő eszköze az, ha az odaítélési kritériumok tekintetében véget vetünk a legalacsonyabb ár monopóliumának, és helyette megteremtjük a szolgáltatások teljes életciklus költségét és környezetvédelmi előnyeit is figyelembe vevő, gazdaságilag legelőnyösebb ajánlat kiválasztásának lehetőségét.

A jelentés helyesen mutat rá arra, hogy mindennek a gyakorlati alkalmazásához természetesen az is szükséges, hogy a Bizottság az ajánlatkérők számára széles körben elérhető módszertant dolgozzon ki az életciklus költségek önkéntes és gyors kiszámítására.

Árnyék-véleményadóként további fontos szempont volt számomra a kis- és középvállalkozások részvételi arányának növelése a zöld közbeszerzések során. A Környezetvédelmi Bizottság véleménye ennek megfelelően javasolja, hogy amennyiben a beszerzésre meghirdetett tárgy vagy szolgáltatás helyben is elérhető, a közelség elve alapján az eljárást fenn lehessen tartani a helyi kkv-k számára, amivel az adott beszerzés környezetterhelése, például a szállítás okozta CO2-kibocsátás is csökkenthető. Hasonlóan fontos célkitűzés az adminisztratív terhek csökkentése, a világos és átlátható előírások irányelvi szintű rögzítése.

 
  
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  Elena Oana Antonescu (PPE), în scris. Scopul principal al achizițiilor publice trebuie să rămână achiziționarea de bunuri, lucrări și servicii de către autoritățile publice, care să se adapteze nevoilor cetățenilor și care să asigure utilizarea eficientă a fondurilor publice. Avem nevoie de proceduri simplificate de flexibilitate și de o mai bună informare. Avem nevoie de certitudine juridică și de mai puțină birocrație.

O piață a achizițiilor publice care funcționează corect este un factor-cheie al creșterii și o piatră de temelie a pieței unice. În plus, este esențială pentru stimularea concurenței și a inovării și pentru abordarea rapidă a provocărilor sociale și de mediu care apar în cadrul politicilor publice, precum și a problemei calității muncii, inclusiv a remunerării adecvate, egalității, coeziunii și incluziunii sociale.

Consider că normele europene în materie de achiziții publice trebuie să contribuie în mod semnificativ la creșterea transparenței și la garantarea tratamentului egal, la combaterea corupției și la profesionalizarea procedurilor de achiziții publice. De asemenea, este important ca legislația în domeniul achizițiilor publice să revină la esența ei, respectiv garantarea transparenței, a nediscriminării și a concurenței.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. Gerbiamas Pirmininke, Komisare, kolegos, viešieji pirkimai neabejotinai yra vienas svarbiausių veiksnių, lemiančių konkurencingą bendrosios rinkos veikimą. Viešiesiems darbams ar paslaugoms pirkti kasmet yra išleidžiami milijardai eurų, todėl iškyla poreikis peržiūrėti dabar galiojančias viešųjų pirkimų taisykles, kad jos atitiktų pagrindinį viešųjų pirkimų politikos tikslą, t.y. patenkinti piliečių poreikius kartu užtikrinant veiksmingą valstybės lėšų naudojimą. Ne kartą pasisakydamas šiuo klausimu pabrėžiau būtinybę sukurti bendraisiais principais grindžiamą viešųjų pirkimų sistemą ES mastu bei pereiti prie efektyvesnės elektroninės pirkimų sistemos. Tai leistų tam tikruose etapuose eliminuoti žmogiškąjį faktorių, dėl kurio įtakos dabartinė viešųjų pirkimų sistema nėra labai efektyvi, trūksta skaidrumo, yra per daug sudėtinga ir nelanksti. Manau, kad bendrųjų principų nustatymas ir įdiegimas ES mastu atvertų gerokai didesnes galimybes pirkti darbus, prekes ar paslaugas už ženkliai mažesnes kainas, kas leistų sukurti skaidresnę, aiškesnę ir efektyviau veikiančią viešųjų pirkimų sistemą.

 
  
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  Cristian Silviu Buşoi (ALDE), în scris. Revizuirea Directivei privind achiziţiile publice este unul dintre şantierele cele mai importante pe care le-a deschis comisarul Barnier şi care va avea un impact deosebit asupra întregii economii şi nu doar a autorităţilor contractante. IMM-urile sunt motorul creşterii economice în UE şi, de aceea, creşterea acestora trebuie susţinută inclusiv prin achiziţiile publice. În forma actuală, procedurile sunt mult prea complexe pentru a permite participarea IMM-urilor la licitaţii. De aceea, susţin divizarea în loturi, astfel încât procedurile să fie mai accesibile IMM-urilor. În acelaşi timp, consider că regulile trebuie să ofere flexibilitate autorităţilor publice. Folosirea preţului ca şi criteriu exclusiv a dus în numeroase cazuri la rezultate suboptimale. Mi se pare mult mai rezonabil să se ia în calcul întregul ciclu de viaţă al produsului atunci când se estimează costul, şi acolo unde e cazul, şi impactul asupra mediului. Consider că, atât timp cât se menţine legătura între obiectul contractului şi criteriile impuse, achiziţiile publice pot fi folosite într-un mod pragmatic pentru obţinerea de sinergii cu alte politici europene şi atingerea altor obiective, aşa cum sunt cele de mediu sau încurajarea inovaţiei.

 
  
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  Proinsias De Rossa (S&D), in writing. – Public procurement policy could be a real driver in promoting high-quality jobs, wages and conditions, equality, skills development, training, and environmental policies, and in providing incentives for research and innovation.

The legislative proposal to overhaul public procurement policy, which the Commission is to present shortly, should include provisions to ensure that the lowest price is no longer the determining factor for the award of contracts, and that it is replaced by the criterion of most economically advantageous tender, in terms of economic, social and environmental benefit.

The current provisions on subcontracting should also be strengthened. The use of several levels of subcontracting can cause problems in terms of compliance with collective agreements, working conditions and health and safety standards. Public authorities should be informed of all details of the use of subcontractors before a contract is concluded. Indeed, the Commission should investigate whether we need further rules on the award of subcontracts – for example, to establish a chain of responsibility.

There should also be a reassessment of the appropriate level of thresholds for supply and services contracts – which should be raised if necessary – in order to facilitate, inter alia, not-for-profit and social economy operators’ access to public procurement contracts.

 
  
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  Sandra Kalniete (PPE), rakstiski. Runājot par publisko iepirkumu modernizāciju Eiropā, es gribētu pievērst uzmanību vairākām lietām: pirmkārt, nosacījums par zemāko cenu nedrīkst būt noteicošais un tas jāaizstāj ar ekonomiski visizdevīgāko piedāvājumu, ņemot vērā visas attiecīgo preču, pakalpojumu vai darbu aprites cikla izmaksas; otrkārt, likumdošanā ir nepieciešama elastība, lai tādām iestādēm kā slimnīcām un skolām būtu piekļuve veselīgai un finansiāli izdevīgai, nevis tikai lētākajai pieejamai pārtikai un lai tām būtu iespēja izvēlēties reģionālas izcelsmes pārtikas produktus, kas ļautu izvairīties no lieka vides piesārņojuma; treškārt, ir jāveicina pasākumi, kas samazina MVU transakciju izmaksas, piemēram, princips „tikai vienreiz”, saskaņā ar kuru tikai izvēlētajam pretendentam iepirkuma procedūras beigās ir jāiesniedz dokumentu oriģināli, vai arī standartizētas „iepirkuma pases” izveidošana elektroniska reģistra veidā, kurā glabātos atbilstošie sertifikāti; ceturtkārt, korupcijas novēršanai un apkarošanai ir nepieciešama efektīvāka ziņošanas prakse, tostarp informācijas apmaiņa starp dalībvalstīm attiecībā uz negodīgu solītāju izslēgšanu, kā arī par negodīgiem atzītu pretendentu izslēgšana no publiskā iepirkuma, līdz tie ir "pašattīrījušies"; piektkārt, e-iepirkuma attīstīšanai ir nepieciešams praktisks Eiropas progress standartizācijas un infrastruktūras jautājumos, piemēram, par e-parakstiem un laika zīmogiem, kuriem Komisijai ir jāizstrādā kopēji standarti.

 
  
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  Petru Constantin Luhan (PPE), în scris. Achizițiile publice în Uniunea Europeană reprezintă un segment strategic al pieței unice şi în același timp un element-cheie pentru îndeplinirea obiectivelor strategiei Europa 2020. Autoritățile locale și regionale sunt printre cei mai importanți cumpărători din Europa, având deci un rol esențial în aplicarea normelor de atribuire a contractelor de achiziții publice. Consider că acestor autorități trebuie sa li se acorde mai multa atenție şi trebuie să fie incluse în procesul de revizuire a normelor UE de achiziții publice, proces care ar trebui să le ofere o autonomie sporită. O atenție sporită trebuie acordată și IMM-urilor, deoarece acestea reprezintă coloana vertebrală a economiei UE, având un potențial uriaș în ceea ce privește crearea de noi locuri de muncă, creșterea și inovarea. De asemenea, trebuie găsit un echilibru între dorința de simplificare a procedurilor şi necesitatea de a asigura o concurență loială în ceea ce privește contractele publice și obținerea rezultatelor optime. Consider că îmbunătățirea şi simplificarea procedurilor va contribui la o alocare mai rapidă a fondurilor, la rate mai mari de absorbție, creșterea eficienței utilizării fondurilor şi reducerea erorilor.

 
  
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  Sirpa Pietikäinen (PPE), kirjallinen. Arvoisa puhemies, julkisten hankintojen ja niihin liittyvien sääntöjen uudistaminen on yksi istuvan parlamentin tärkeimmistä tehtävistä. Palvelujen, työn ja tavaroiden julkiset hankinnat vastaavat noin 17:ä prosenttia EU:n BKT:sta. Kyse on siis merkittävästä rahasummasta, mutta myös paljon muusta.

Julkiset hankinnat ovat yksi unionin tärkeimmistä ohjauskeinoista Eurooppa 2020 -strategian tavoitteiden toteuttamiseksi. Esimerkiksi uudenlaisten, resurssitehokkaiden innovaatioiden edistämisessä julkiset hankinnat voivat näytellä nykyistä paljon suurempaa roolia. Erityisen tärkeä on nyt jo parlamentin mietintöön kirjattu periaate siitä, että alhaisimman hinnan kriteerin ei tulisi olla määräävä, vaan tarvitsemme huomattavasti kunnianhimoisemman kriteeristön, joka yhdistää niin taloudelliset, ekologiset kuin sosiaaliset hyödyt. Keskeistä on myös huolehtia siitä, että laadukkaita palveluja on tarjolla myös niillä alueilla, joilla ei aina välttämättä ole olemassa aitoa markkinakilpailua.

 
  
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  Evelyn Regner (S&D), schriftlich. Bei der Modernisierung des öffentlichen Auftragswesens nutzt uns das Vergabekriterium des wirtschaftlich günstigsten Angebots nichts mehr. Es ist falsch, in Zeiten, in denen wir mit der Wirtschaftskrise und dem Klimawandel konfrontiert sind, sozialpolitische und ökologisch nachhaltige Dienstleistungen einfach zu ignorieren. Ich befürworte die Annahme des Berichts, aber nun beginnt erst die Arbeit. Ich spreche mich hier für das Kriterium des nachhaltig günstigsten Angebotes aus, um auf den Märkten und im Wirtschaftsleben diese essentiellen politischen Vorstellungen einzubringen. Es ist die Mischung, die es macht - der Preis spielt ein zwar eine große Rolle, doch wir sollten uns darauf besinnen, dass innovative, soziale, langfristige Kriterien einen ebenso entscheidenden Part haben, den man nicht einfach außer Acht lassen darf. Diese Sozial- und Qualitätskriterien, die auf nationaler und regionaler Ebene wirken sollen, müssen, gleich wie für Auftragnehmer, auch für Unterauftragnehmer als verbindliche Vertragsanforderungen gelten. Mir ist es wichtig, dass Sozialstandards, Respekt der Kollektivverträge sowie die Zahlung gesetzlich festgelegter Mindestlöhne in der Auftragsausführung und in der Vorleistungs- und Zulieferkette für die Auftragsvergabe verbindlich werden, um dem Grundsatz von gleichem Lohn für gleiche Arbeit am gleichen Ort einzuhalten. Der soziale Aspekt bei der Auftragsvergabe muss sich wie ein roter Faden durch diese Thematik ziehen.

 
  
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  Jutta Steinruck (S&D), schriftlich. Die öffentliche Auftragsvergabe muss nicht nur flexibler gestaltet werden, sondern auch nachhaltiger werden. Wir müssen die Überarbeitung der Vergaberichtlinien für einen Strategiewechsel hin zu qualitativem Wachstum nutzen. Die öffentliche Auftragsvergabe muss dazu genutzt werden, bestehende Ungleichheiten abzubauen und ökologische Anreize zu setzen: Es geht um gute Arbeit im öffentlichen Auftrag, um Tariftreue und die Einhaltung und Kontrolle von sozialen und ökologischen Standards. Gerade vor dem Hintergrund strenger Haushaltszwänge sind diese Forderungen wichtiger denn je. Ich freue mich, dass der Bericht einige dieser Forderungen übernommen hat, insbesondere die Verankerung sozialer und ökologischer Standards und den Wegfall des Kriteriums des günstigsten Angebotes. Diese Linie müssen wir nun auch bei der angekündigten Revision der Richtlinie Ende des Jahres beibehalten. Und wir müssen noch weiter gehen: Es geht um den Schutz entsandter Arbeitnehmer, die Einhaltung von Arbeitsstandards und Tarifverhandlungen und um gute Arbeit. Und ich hoffe, dass die Kommission unser Signal registriert hat und bei ihren Vorschlägen beachten wird. Das öffentliche Auftragswesen ist kein marktbasiertes Instrument zur Erreichung der Ziele der EU2020 Strategie, sondern muss für die soziale und ökologische Weiterentwicklung des europäischen Projekts genutzt werden!

 
Oikeudellinen huomautus - Tietosuojakäytäntö