Πληρη πρακτικα των συζητησεων

Τρίτη 25 Οκτωβρίου 2011 - Στρασβούργο

7. Ώρα των ερωτήσεων (Επιτροπή)

  President. − The next item is Question Time to the Commission.

  Dagmar Roth-Behrendt (S&D). - Frau Präsidentin! Herr Kommissar, Medizinprodukte sind eines der wichtigsten Dinge, die Menschen helfen, gesund zu werden, und sie stellen gleichzeitig eine riesige Gefahr dar. Stimmen Sie mit mir überein, dass unser Ansatz stärker harmonisiert werden muss? Stimmen Sie mit mir überein, dass die so genannten notifizierten Stellen in den Mitgliedstaaten nicht gut funktionieren? Stimmen Sie mit mir überein, dass in der neuen Gesetzgebung, die Sie im nächsten Jahr vorlegen werden, deshalb für die Patientinnen und Patienten sichergestellt werden muss, dass es eine Stelle gibt, die einheitlich, auf harmonisierte Weise überprüft, ob ein Medizinprodukt auch wirklich für die Patientinnen und Patienten sicher ist? Stimmen Sie auch mit mir überein, dass es nötig ist, dass wir die Verwendung eines jeden Produkts – einmaliger oder mehrmaliger Gebrauch – klar definieren müssen und nicht in den Händen der Industrie belassen dürfen, zum Wohl der Patientinnen und Patienten in der Europäischen Union?

  John Dalli, Member of the Commission. − I fully agree with the various comments that you have made on medicinal products. Medicinal products are an integral part of a cure, and as time goes on we are going to find that they are going to be increasingly integrated with pharmaceutical products to provide a cure for our citizens. I agree that at the moment there is no harmonisation of the notifying bodies across Europe. I agree that we need more harmonisation and coordination, also for the sake of the competitiveness of the industry, which is a very important consideration, but most importantly with a view to assuring quality for our citizens.

I do agree that there is a big disparity in quality across the various notifying bodies, and this is why some coordination of standards and operations is important. I hope that in the proposal we will be coming up with, we will be proposing a focal point where this coordination will take place.

  Sarah Ludford (ALDE). - One of the 12 priorities is the issue of intellectual property rights, including patents, and emphasis has been placed on how essential patents are for innovation, jobs and of course research. What is the Commission’s reaction to the recent ruling of the European Court of Justice that patents for the use of stem cells are not possible?

I have to say that as a layman I have struggled to understand the ruling, but what does the Commission make of this? What is its reaction, and what is it going to do to stop medicinal research in Europe being blocked with the result that it all goes to Asia and the United States, where you can patent such therapeutic inventions – which are of course essential not only for research and innovation and jobs but also for medicinal treatments?

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Je vais être relativement bref sur ce sujet parce que, comme vous l'avez dit, il s'agit d'un arrêt très récent de la Cour de justice.

Cet arrêt est important car il porte sur un sujet extrêmement sensible, celui des recherches ou de la brevetabilité des recherches touchant à ce que l'on appelle les cellules souches. Par conséquent, Madame la députée, je vous demande simplement de comprendre que la Commission européenne respectera naturellement cet arrêt de la Cour de justice, et nous serons amenés, avec mes collègues directement concernés, comme je le suis moi-même, par cette question des brevets, à travailler sur cet arrêt et à en analyser toutes les implications.

Je vous demande donc de comprendre que nous avons besoin de temps, puisque cet arrêt date de quelques jours. Nous reviendrons devant le Parlement pour dire quelles conséquences nous en tirerons. Cela ne nous empêche pas, naturellement, de continuer notre travail sous l'autorité et l'impulsion de la présidence polonaise pour aboutir, globalement, à régler enfin cette question des brevets, qui est pendante en Europe depuis une trentaine d'années, et que nous espérons régler d'ici quelques semaines, sur la base de la proposition faite par la Commission européenne en vue d'un titre unique de protection soutenu aujourd'hui, grâce au traité de Lisbonne et à ce qu'on appelle la coopération renforcée, par vingt-cinq pays.

J'espère d'ailleurs toujours que les deux pays qui n'ont pas rejoint cette coopération renforcée – l'Italie et l'Espagne – pourront le faire. En tout cas, la porte est ouverte.

  Sarah Ludford (ALDE). - I agree with that up to a point. It has only been a week or so since the judgment, but I think that some reaction from the Commission would be better sooner rather than later. I think the research community is quite dismayed and disorientated. After all, stem cell research – which we were supposed to be leaders in – is not banned, but it appears that you cannot do anything with the results of that research. So of course the investment is not going to come and we will lose our leadership. I do not think we can afford to wait long before we hear a very positive message from the Commission about how we are going to go forward on this question.

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Nous n'avons pas l'intention d'attendre. Simplement, c'est une matière, comme vous l'avez dit, qui touche à beaucoup de sujets sensibles et notamment à des sujets stratégiques, comme la capacité pour l'Europe de garder sa prédominance en matière de recherche.

Je peux simplement ajouter, pour compléter ma réponse de tout à l'heure, que nous n'allons pas prendre des années ou des mois pour analyser les conséquences de cet arrêt de la Cour de justice. Nous allons faire le point de manière très précise sur l'application de la directive sur les biotechnologies, puisqu'elle est directement concernée par les conséquences de cet arrêt.

La Commission fera donc un rapport devant votre Assemblée sur la mise en œuvre et l'application de cette directive à la lumière de l'arrêt de la Cour de justice.

  Danuta Jazłowiecka (PPE). - Panie Komisarzu! Jednym z najistotniejszych mankamentów jednolitego rynku jest niedorozwój europejskiego handlu online. Szacuje się, iż zlikwidowanie barier wynikających z różnic między przepisami o umowach kupna-sprzedaży pomiędzy państwami członkowskimi może zwiększyć obroty o 40%. Dlatego też wydaje się, iż dobrym rozwiązaniem jest wprowadzenie proponowanego przez polską prezydencję tak zwanego „niebieskiego guzika”. Jakie działania zamierza podjąć Komisja Europejska w celu przyspieszenia prac nad tym rozwiązaniem?

Komisja Europejska proponuje wdrożenie europejskiego paszportu zawodowego. Czy wobec faktu, że w niektórych krajach członkowskich brakuje uregulowań dotyczących części zawodów, nie byłoby konieczne wprowadzenie w przygotowanej dyrektywie zobowiązania, aby państwa członkowskie ustaliły minimalne wymogi kwalifikacji zawodowych?

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Madame le député, je voudrais vous dire – et je le dis d'ailleurs en bonne coopération avec ma collègue Neelie Kroes qui est à côté de moi – qu'en effet, nous travaillons sur tous les aspects du marché unique numérique qui est un enjeu formidable et un réservoir de croissance.

C'est peu de dire, comme vous l'avez dit, Madame le député, que le commerce en ligne ne fonctionne pas correctement. Le commerce électronique représente, je crois, 5 à 6 % des échanges commerciaux. Nous avons clairement la volonté de développer une stratégie dans ce domaine pour utiliser plus efficacement le droit européen et éviter cette fragmentation.

Vous avez fait référence aux propositions, aux idées du bouton bleu et à d'autres idées très proactives de la présidence polonaise. Je vous présenterai bientôt une approche transversale qui met en cohérence toutes les actions au niveau européen dans ces domaines, aussi bien s'agissant des recours – parce que lorsqu'on parle du commerce électronique, on parle de nombreux handicaps ou de problèmes administratifs ou fiscaux, qui sont naturellement des obstacles au développement du marché en ligne –, que des paiements, de la livraison, de la protection, des informations des consommateurs, du développement de l'offre légale et de l'offre transfrontalière.

Nous n'avons pas prévu de réviser la directive sur le commerce électronique, mais nous pourrons annoncer des mesures complémentaires sur les procédures de notification et de retrait mais aussi, comme je viens de les évoquer, sur d'autres thèmes touchant aux paiements, à la livraison, qui feront l'objet de livres verts, à la protection des données et au règlement des litiges.

Voilà l'ensemble des dispositions qui feront l'objet de cette stratégie et de cette proposition que la Commission fera très prochainement au Parlement européen.

  Danuta Jazłowiecka (PPE). - Pani Przewodnicząca! Nie otrzymałam odpowiedzi na pytanie związane z paszportami zawodowymi i różnic, jakie występują w państwach członkowskich, jeśli chodzi o określenie minimalnych kwalifikacji zawodowych.

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Je pensais que vous vouliez continuer avec la même question. Nous aurons sans doute l'occasion de répondre à d'autres parlementaires, qui sont très engagés, comme vous l'êtes vous-même, sur cette idée non pas du passeport, mais de la carte professionnelle. C'est dans le cadre du grand chantier de la mise en œuvre de la directive sur les qualifications professionnelles, à laquelle beaucoup de parlementaires s'intéressent, et à laquelle je veux donner une dimension très dynamique, que nous travaillons avec un certain nombre de professions sur cette idée de faciliter les échanges, les informations et la vérification des compétences à travers la carte professionnelle. Nous avançons donc sur cette question très activement.

  Neelie Kroes, Member of the Commission. − Madam President, just to add to the honourable Member’s comments: there is indeed a great opportunity in the digital single market for boosting our economy. It is the major source of growth, and I could not agree more with what Michel Barnier said earlier.

The internet sector alone is the size of the Belgian economy; it is growing at 12% per year; and it created one million jobs between 2005 and 2009. So investing here and finding the right type of standardisation and a common approach really makes sense. We could make quite a difference here for every European citizen, and I appreciate the initiative the Polish Presidency has taken in talking about the ‘blue button’, which is just a start in terms of increased closeness and efficiency.

The e-signature, e-government, the e-ID and e-procurement are all part of the same approach, which Michel Barnier and I are promoting as a priority.

  Louis Grech (S&D). - Fl-isfond tal-istudju li għamlet il-Kummissjoni rigward it-top 20 concerns taċ-ċittadini, nixtieq il-Kummissjoni tikkunsidra li fl-2012 ikun hemm ukoll mhux sempliċement l-ilmenti taċ-ċittadini, imma s-soluzzjonijiet għaċ-ċittadini. Għalhekk irrid inkun naf jekk il-Kummissjoni hix qed tikkunsidra li s-sena d-dieħla tintroduċi top 20 solutions biex verament immorru minn studji għall-fatti. Għax b'hekk biss iċ-ċittadin jista' jkollu kredibbiltà fuq is-suq komuni.

Ħaġa oħra li rrid insaqsi hija li biex iċ-ċittadini jħossu li verament hu jappartjeni għas-suq waħdieni, tikkunsidrax il-Kummissjoni illi jkun hemm a citizen's charter li jkun charter li jelenka d-drittijiet u l-obbligazzjonijiet li ċ-ċittadin għandu meta jiġi relatat mas-suq waħdieni. Naħseb li dan ikun pass biex verament il-perċezzjoni ħażina li għandu ċ-ċittadin fuq is-suq komuni titneħħa. U l-aħħar ħaġa, l-iktar problema li qed nara fuq is-suq komuni mhijiex il-leġiżlazzjoni, il-preparazzjoni tal-leġiżlazzjoni jew l-approvazzjoni tal-leġiżlazzjoni, imma li din ħa tiġi adottata mill-Istati Membri varji. Għandhiex il-Kummissjoni qed tikkunsidra li s-sena d-dieħla tagħmel pjan ta' governanza - a governance plan, b'deadlines u targets speċifiċi.

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur Grech, merci de cette question. Elle me donne l'occasion, dans le cadre de ce grand chantier visant à réconcilier les citoyens, consommateurs ou acteurs de l'économie, et les petites et moyennes entreprises avec le marché, car les uns et les autres ont tellement eu le sentiment que ce grand marché n'était pas fait pour eux, qu'il s'agissait plutôt d'un espace de contraintes davantage que d''un espace ouvrant des perspectives, elle me donne l'occasion, disais-je de rendre hommage au travail de votre commission, à ce travail que vous avez vous-même amorcé dans la lignée du rapport de Mario Monti. Monsieur Grech, nous avons repris dans ce document, sous la forme des vingt principaux sujets de préoccupation une de vos idées, comme d'ailleurs l'idée même de ce "chapeau", comme M. Harbour le sait, de l'acte sur le marché unique, cette appellation étant venue du Parlement européen.

Je voulais rendre hommage à ce travail que nous faisons en bonne intelligence, Commission et Parlement.

J'attache beaucoup d'importance au suivi de ces vingt grands sujets de préoccupation. Je ne suis pas partisan, et je ne le serai jamais, d'une régulation intellectuelle, idéologique ou théorique. Là, nous sommes sur des sujets très concrets, des préoccupations pratiques, des obstacles, que nous allons lever un par un, et à propos desquels nous rendrons compte une fois par an, lors de chacun de ces forums.

Je trouve très positive l'idée de la charte des droits du marché intérieur qui est issue du forum de Cracovie. Nous devons avoir un outil clair et pratique qui aide les citoyens et les entreprises à comprendre leurs droits, à les faire respecter, à les mettre en œuvre. Nous le faisons déjà avec le portail "L'Europe est à vous", qui sert de manuel des droits européens, et l'idée de cette charte que vous avez annoncée pourrait fournir à un public beaucoup plus large les informations sur ces droits et sur leur mise en œuvre.

Je soutiendrai cette idée car elle est, comme vous le savez et comme vous le voulez, une idée pratique pour les citoyens et les PME. Je la soutiendrai d'autant plus qu'avec d'autres idées, elles rapprocheront ce que nous faisons ici, ensemble, au Parlement, avec la Commission et le Conseil, des citoyens, des entreprises et du terrain.

  Wim van de Camp (PPE). - Voorzitter, ik wilde aan de commissarissen iets vragen over de sense of urgency van de economische groei in Europa. Morgen komt er hopelijk een akkoord over de eurocrisis, maar steeds lezen we dat daarmee economische groei gepaard moet gaan. Je kunt niet alleen maar de eurocrisis oplossen, je moet economische groei creëren.

Het valt mij op dat in de voorstellen van de Commissie toch iedere keer vertraging sluipt. Voorstellen die wij deze herfst zouden krijgen, gaan naar 2012. Dat is mijn eerste vraag. De tweede vraag gaat over de dienstenrichtlijn. Er zijn nog steeds heel veel discussies over het niet implementeren van de dienstenrichtlijn. Wat gaat de Commissie daar concreet aan doen? En mijn laatste vraag is: wat doen wij in het algemeen om de zaak te versnellen? Auteursrecht gaat ook weer in vertraging. Dus concreet: wat zijn deze drie commissarissen van plan om de economische groei te versnellen?

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur van de Camp, vous soulevez un sujet extrêmement important, qui constitue, de notre point de vue, une réserve sérieuse de croissance et de compétitivité pour l'Europe, à travers la bonne mise en œuvre de la directive sur les services qui a, d'ores et déjà, permis de supprimer de nombreuses entraves dans les secteurs que couvre cette directive et qui représentent 40 % de l'économie européenne.

Les chiffres dont je dispose font état de plus de mille lois de mise en œuvre qui ont déjà été adoptées. Au moment où je vous parle, vingt-trois sur les vingt-sept États membres ont achevé l'adoption des législations nécessaires. Il reste quatre pays qui sont en voie de finaliser cette mise en œuvre: l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique et la Grèce. Les guichets uniques – auxquels sont attachés beaucoup d'entre vous, comme je le suis moi-même, pour rapprocher les lois européennes des citoyens et leur donner des outils interactifs – sont opérationnels dans vingt-quatre États membres. Il y a un certain retard en Slovaquie, en Slovénie et en Roumanie.

Monsieur van de Camp, j'aurai bientôt fini la visite de chacune des capitales, comme je m'y étais engagé devant le Parlement. J'ai organisé, dans chacune d'entre elles – je vais bientôt aller à Malte et en Lettonie pour terminer cette série de visites – un atelier avec tous les fonctionnaires nationaux chargés de la mise en œuvre de cette directive, et d'autres, comme celle sur les qualifications professionnelles ou celle concernant les marchés publics. Je m'attache à faire en sorte que ces lois trouvent tout leur potentiel dans chacun des pays parce qu'il n'y a rien de pire que de fabriquer des lois ici à Bruxelles qui ne sont pas suivies d'effet dans les États membres, d'avoir une roue législative qui tourne à Bruxelles et à Strasbourg, et une autre qui tourne parallèlement au niveau national. Il faut que nous les accrochions. C'est ce que j'ai fait à travers ces ateliers, et je vous prie de croire que c'est extrêmement utile.

La directive sur les services représente clairement une réserve de croissance que nous pouvons estimer à 1,5 % de croissance supplémentaire, soit 60 à 140 milliards d'euros. Ma priorité, devant vous et avec vous, est de mettre en œuvre correctement cette directive dont le potentiel n'est pas encore suffisamment exploité, comme vous l'avez rappelé.

  Neelie Kroes, lid van de Commissie. − Voorzitter, de heer Van de Camp legt de vinger op de plek waar die inderdaad gelegd moet worden. We moeten niet alleen praten over het oplossen van een financieel-economische crisis, liefst zo snel mogelijk en in besluitvorming morgenavond of morgen aan het eind van de middag, waar inderdaad garen van de klos komt.

Maar er moet ook gedacht worden - en niet alleen gedacht, maar gehandeld worden - over wat voor soort economie we in gedachten hebben voor Europa. Want de buitenwereld zit niet stil. Daar komt bij mij altijd onmiddellijk het woord de digitale interne markt in gedachten. We hebben een unieke kans, juist als Europa, om daarin ons voordeel te doen.

In de huidige economische situatie zoeken we naar bronnen van groei en zoeken we hoe we banen kunnen creëren. Er zijn een aantal sectoren waarin dat voor het grijpen ligt en dat is in de ICT-wereld. 50% van de Europese productiviteit en groei zit in dat gebied. Als we daar de juiste instrumenten gebruiken en als we onze Europese bedrijven daar gebruik van laten maken, dan krijgen we daar een veel hogere productiviteit uit. Daar komt het in het gebied van de mededinging op neer, dat we daar ook inderdaad de mogelijkheden geven.

In dit verband wil ik het hebben over een paar zaken die absoluut van groot belang zijn. Dat is onder andere breedband.

Broadband can increase GDP growth – there is no doubt about that – as well as opening up the wealth of public data available in Europe. To put it in a diplomatic way, we are not yet making 100% use of the huge potential of the digital market for kick-starting Europe’s economies. So let us go for open data, let us go for utilisation of all the instruments available to that end!

Europe’s digital strategy covers technologies in all policy areas, and it was presented in May 2010 as the first flagship initiative of Europe 2020. It ticks all the right boxes, but in the light of current economic developments we need to focus on accelerating those measures that will bring the greatest benefit in the shortest term. That is what the road map is, and will be, all about.

What are the issues that need to be addressed as priorities? One point that has been made concerns the need to talk not about what is missing but about what we have to do, so what are the top priorities? One of them, on my list anyhow, is the digital single market. I no longer refer simply to the ‘single market’: it is the ‘digital single market’. Let us change our vocabulary to keep pace with the realities. We need very high-speed broadband connections, and we need them throughout Europe, so we must be aware that we have to invest and that, with that investment, we should be creating opportunities, putting Europe in a competitive position, promoting ongoing growth and creating jobs.

  John Dalli, Member of the Commission. − I will be very brief. Economic growth comes from the new innovative technologies that we have to roll out in the market, but there can be no economic growth if there is no consumer confidence in the market. Whatever products we roll out in the market have to be accepted by the consumer, who has to feel comfortable in the market to participate. That is why the total involvement of the consumer in the market is an important element for economic growth.

  Wim van de Camp (PPE). - Voorzitter, ik dank de commissarissen voor deze inspirerende antwoorden. Dat is de toon die ik graag wil horen. Eén punt echter: alles wat wij in Straatsburg en Brussel afspreken, is bij de gewone Europeaan nog niet geaccepteerd. U weet dat. Meneer Barnier is naar Warschau geweest. Dit zijn commissarissen die voldoende op het terrein zijn. Maar laten we ons realiseren dat er voor alles wat wij afspreken en vóórdat het in de interne markt werkt, nog wel wat psychologisch werk moet worden verricht.

  Emilie Turunen (Verts/ALE). - Fru formand! Kommissionen nævner rigtig ofte akten for det indre marked som en vækstkickstarter, noget, som kan bidrage til at få Europa ud af krisen. Denne tilgang deler vi i den grønne gruppe, særligt hvis man kombinerer den med de rette grønne justeringer. Problemet er, at vi er forsinket med akten for det indre marked, og derfor er mit spørgsmål til Kommissionen: I lovede at præsentere alle tolv forslag inden udgangen af 2011. Holder denne tidsplan stadig, eller vil nogle af forslagene først blive præsenteret i det nye år?

Mit andet spørgsmål handler om udstationerede arbejdstagere. Der er et forslag om at sikre deres sociale rettigheder. Kan Kommissionen uddybe hovedlinjerne i dette forslag og timingen for forslaget?

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Madame Turunen, je vous confirme que la Commission européenne tiendra l'engagement qu'elle a pris, et que le président Barroso a rappelé, de présenter la totalité des douze propositions-clés avant la fin de cette année. Un certain nombre d'entre elles ont d'ailleurs déjà été présentées. Il y en a même qui sont très avancées. Tout à l'heure, je parlais du brevet européen. Nous l'avons présenté il y a maintenant plus d'un an et il va peut-être aboutir, je l'espère, sous la présidence polonaise, avec un accord politique au Conseil.

J'ajoute aussi, pour être tout à fait objectif, qu'au-delà des douze propositions-clés que nous nous sommes engagés à présenter avant la fin de cette année, nous avançons sur les autres propositions complémentaires, Madame Turunen. Je prends l'exemple, sous le contrôle de Neelie Kroes, de la proposition complémentaire sur l'itinérance, qui était d'ailleurs une demande précise de beaucoup de parlementaires. Neelie Kroes n'a pas attendu l'année prochaine. Elle a déjà présenté cette proposition, qui est une des propositions complémentaires pour l’acte sur le marché unique.

Sur le détachement des travailleurs, l'objectif de la nouvelle directive que vous évoquez sera d'harmoniser la mise en œuvre, sous l'autorité de mon collègue M. Andor, de la directive sur la protection des travailleurs détachés. En même temps, nous souhaitons éliminer des entraves injustifiées à la libre prestation de services. Nous voulons assurer une protection correcte des travailleurs tout en améliorant le fonctionnement du marché intérieur. Cette proposition contiendra des dispositions sur la coopération administrative, sur l'accès des travailleurs détachés à l'information, sur la prévention des abus et des contournements – nous savons qu'ils existent –, sur les instruments de contrôle, sur les sanctions et sur les recours judiciaires.

La directive que je viens d'évoquer pour la mise en œuvre de celle sur le détachement des travailleurs viserait à sa meilleure application dans la pratique. Nous pensons que cet instrument aura principalement pour but d'améliorer l'information qui est due aux travailleurs et aux entreprises, la coopération administrative pour renforcer l'efficacité des contrôles et, encore une fois, éviter des abus qui, nous le savons, existent. Nous n'avons pas l'objectif de renverser la jurisprudence de la Cour de justice sur ce point, mais nous allons faire cette directive pour améliorer la mise en œuvre des détachements de travailleurs.

  Sylvana Rapti (S&D). - Je parle en français pour être claire. Monsieur le Commissaire, deux mots: recours collectif. Je suis sûre que vous savez certainement que la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a déjà adopté, à une très large majorité, un avis sur le recours collectif.

Vous connaissez certainement aussi le résultat de la récente consultation que M. Dalli a commandée. Or, le quatrième levier de l'acte pour le marché unique ne dit rien en ce qui concerne le recours collectif. Il est seulement fait référence au règlement alternatif des différends. Étant donné que les deux outils sont complémentaires, pourriez-vous m'expliquer l'absence de référence au recours collectif?

  John Dalli, Member of the Commission. − We are committed to finding a balanced approach and ensuring that collective redress exists for all EU consumers, while building on strong safeguards against abusers. Over the past months we have been involved in consultation on both the issue of ADR – on which we are progressing very fast, and we should be coming up with some type of proposal at the end of this year – and also on collective redress, which, as you know, has also been through a consultation process and is now being analysed. We are also coordinating with the Committee on Legal Affairs in Parliament to see what their position on this issue is before coming up with our final proposal so that we can have, as far as possible, a coordinated approach.

I am working on this with Vice-President Reding and we hope that, in conjunction with the Legal Affairs Committee and the Committee on Economic and Monetary Affairs, we can move forward fast, including on collective redress taking into account cross-border collective redress.

  Sylvana Rapti (S&D). - J'ai posé ma question en français parce que je croyais que M. Barnier allait répondre. Je me permets tout de même d'insister parce que, dans son discours du mois de novembre, le 16 plus précisément, M. Barnier a dit des choses intéressantes en ce qui concerne le recours collectif. Mais il n'en est fait aucune mention – j'insiste et je le répète – dans le levier n° 4 de l'acte pour le marché unique. Je vous remercie, Monsieur Dalli.

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Madame Rapti, je suis sensible au fait que vous vous soyez exprimée en français pour que je vous comprenne mieux. Même si vous aviez utilisé votre langue, il n'y avait pas de problème pour comprendre votre détermination. Nous avançons, Madame Rapti, sur ces deux sujets: le recours collectif et le règlement alternatif des différends. Je n'ai rien à ajouter sur ce point à ce qu'a dit mon collègue John Dalli. Ce qui figure dans l'acte sur le marché unique, et qui a fait l'objet des engagements, notamment dans le temps, que j'ai rappelés à Mme Turunen tout à l'heure pour ces douze premières propositions, ce n'est pas seulement mon travail. C'est le fruit d'un travail collectif. C'est le travail des trois commissaires qui sont ici et d'une dizaine d'autres commissaires qui ont travaillé ensemble pour élaborer cette législation proactive, facilitatrice pour la croissance et pour l'emploi.

Nous nous sommes donc engagés à présenter une proposition sur le règlement alternatif des différends. Je veux simplement dire que cette législation couvrira également le commerce en ligne, et nous avons naturellement le souci de traiter la question du règlement des différends, qui sont assez nombreux et qui sont un des handicaps au développement du commerce en ligne pour les ventes transfrontalières. Voilà la précision que je voulais apporter.

  Simon Busuttil (PPE). - I wish to come back to the issue of alternative dispute resolution, to which Commissioner Dalli just made a passing reference. I believe this to be a very cheap and quick tool with which consumers can assert their rights without having to go through expensive and time-consuming processes in the courts. I would like the Commission to tell us a little bit more about its plans for ADR, and whether it feels that this will indeed be a tool that will help and empower EU consumers to resolve their disputes, including online and real offline disputes, in an accessible and cost-effective manner.

  John Dalli, Member of the Commission. − Consumers and businesses, particularly SMEs, still lack confidence in the retail and digital single market. One way of addressing the situation is to build an effective redress framework across Europe.

ADR is a low-cost, simple and efficient way of resolving disputes out of court, as you said, Mr Busuttil. The same can be said for ODR in the online context. My aim is to offer all European consumers and businesses a simple and accessible way of solving their problems without going to court, no matter what, where and how they buy in the European Union, whether online or in a shop. This will help to increase consumers’ confidence in the single market and to free up resources that can be reinvested in the economy.

I do not want to create new structures and costs, but to improve the efficiency of the systems which already exist and to introduce effective and simple tools to solve consumer disputes where they do not yet exist. The proposal for a directive on ADR will build on what already exists in Member States. It will respect the great variety of ADR schemes put in place across the EU. It will leave it to the Member States to decide how they achieve the aim of full ADR coverage.

Those Member States with ADR schemes covering specific sectors can keep them, provided that those schemes respect the quality principles. They could, for example, cover the remaining areas by establishing a residual ADR scheme.

  Simon Busuttil (PPE). - Madam President, I have a question for the Commissioner: did I understand correctly earlier that the Commission will come out with this proposal before the end of this year? Can you confirm that?

  John Dalli, Member of the Commission. − I confirm that the Commission will come forward with its proposals on alternative dispute resolution (ADR) and online dispute resolution (ODR) before the end of this year.

  Morten Løkkegaard (ALDE). - Fru formand! Jeg har to korte spørgsmål, heraf et til hr. Barnier. Jeg er glad for at høre og få bekræftet, at der kommer lovforslag på hvert enkelt af de tolv områder inden nytår. Det er glædeligt, for man har haft sine tvivl. Jeg har et enkelt opfølgende spørgsmål hertil. Kan De med hensyn til spørgsmålet om ophavsret og spørgsmålet om kollektive selskaber give en mere præcis dato for, hvornår vi kan forvente et forslag? Der er et betydeligt pres i øjeblikket for at få et initiativ på bordet. Jeg ønsker blot at få bekræftet, at det kommer før nytår.

Til fru Kroes har jeg et spørgsmål om roaming: Det er jo kommet frem for nyligt, at de omkostninger, som industrien har ved roaming, er endog meget, meget små. Vi taler om en euro pr. gigabit! I denne forbindelse vil jeg høre, om kommissæren og hendes kabinet måske vil genoverveje det prisloft, som man har lagt - om det oven i købet kunne blive endnu lavere. Det ville vi i hvert fald hilse velkommen.

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur Løkkegaard, c'est également un sujet très sensible que celui du droit d'auteur et nous allons en effet proposer, comme je m'y suis engagé, un cadre juridique européen pour la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins. Cette proposition viendra, je pense, au premier semestre de l'année 2012, c'est-à-dire dans quelques mois.

Nous avons l'objectif d'assurer une meilleure gouvernance et plus de transparence, dans le travail des sociétés de gestion collective, ainsi que de proposer ce que j'appellerai un cadre facilitateur pour la gestion des droits pour la musique en ligne.

Je comprends bien votre préoccupation concernant le temps qu'il nous faut pour préparer ce texte extrêmement sérieux et attendu, et qui doit être bien compris par l'ensemble des sociétés de gestion collective dans toute l'Europe.

J'ai voulu faire une proposition qui soit ambitieuse et responsable. Nous souhaitons une directive avec deux volets, Monsieur Løkkegaard. Un volet horizontal, avec les règles de transparence et de gouvernance, applicable à toutes les sociétés de gestion collective en Europe, et un deuxième volet avec des tâches spécifiques pour les sociétés qui gèrent les droits d'auteur pour la musique en ligne. De cette manière, nous couvrirons, je crois, très largement l'ensemble des sujets, en reprenant d'ailleurs de nombreux aspects que vous avez vous-même suggérés à propos de cette gestion collective.

Voilà qui explique le temps qu'il nous a fallu – et qu'il nous faut encore durant les quelques semaines à venir – pour aboutir à un texte cohérent et efficace.

  Neelie Kroes, Vice-President of the Commission. − I am grateful to Mr Løkkegaard for this question, for roaming is one of the main problems to be solved. We are aware of the lack of competition in the roaming market, so our new proposal is focused on a structural remedy: facilitating entry of new players and increasing consumer choice. It is about competition, as well as giving more choice to the consumer. There needs to be real competition.

We are running out of time. Before June next year we have to fill in our new system, so I am grateful for all the remarks that have been made. Mr Grech made a remark about that, as did Mr van de Camp, that Parliament, the Council and the Commission have to cooperate in a speeding-up attempt. I am grateful to come to Parliament – I will be seeing some of you this afternoon – to speed up our proposal. We are aware that it needs both the cap and more competition in this market.

  Morten Løkkegaard (ALDE). - Fru formand! Bare ganske kort! Jeg spurgte, om man vil genoverveje det loft, man har fastlagt. Kan kommissæren oplyse, om der er nogle overvejelser i den henseende?

  Neelie Kroes, Vice-President of the Commission. − For me the cap is indeed an in-between proposal, because we need a cap until we know that this new situation of competition in the market in data is working. Otherwise we are just confronting the consumer with prices that are too high. We have experience in this area and I think we have to learn from that. So all in all we are talking about decoupling roaming, as it were, both from what has been done and what is at stake for the future.

  Malcolm Harbour (ECR). - I think it is very important that we have three Commissioners here on this all-embracing proposal of a Single Market Act. As Commissioner Barnier pointed out, it has been something that this Parliament has been closely associated with, but it is absolutely a collective enterprise.

The question I would like to pose to our distinguished panel of Commissioners is: how are we going to get the Member States to engage with us and understand the importance of driving growth for implementing single market measures? I was very pleased that the Council conclusions over the weekend put the Single Market Act at the top of the list receiving support from Member States, and they are talking about informing ‘economic operators’ about new opportunities.

What are our Commission team going to do with Member States? How are they going to engage with Member States and what advice would they give to us about how to get these growth-deploying measures out there and really working over the next 12 months?

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur le président Malcolm Harbour, naturellement, Neelie Kroes et John Dalli peuvent donner leur sentiment sur ce sujet puisque, je vous le répète, l'originalité, l'exemplarité de ce que nous faisons avec l'acte pour le marché unique tient d'ailleurs au fait que nous avons travaillé ensemble en bonne intelligence, notamment à partir du rapport de Louis Grech et du travail de votre commission et d'autres commissions, JURI par exemple. En outre, nous sommes treize ou quatorze commissaires à avoir travaillé ensemble pendant plusieurs mois. Cela ne suffit pas pour réussir. Nous présentons des propositions législatives qui sont toutes des propositions facilitatrices, proactives pour la croissance.

Mesdames et Messieurs les députés, nous le savons bien, et c'est peu de le dire, il n'y a plus d'argent public à distribuer pour créer de la croissance, ou plus beaucoup. Nous devons donc procéder autrement, parce que nous avons le devoir de créer de la croissance. Les citoyens attendent cela. Ils n'attendent pas seulement de la régulation, de l'austérité, de la supervision ou de la gouvernance. Tel est l'objectif de l'acte sur le marché unique. J'ai été très heureux de constater que, comme vient de le dire Malcolm Harbour, dans les conclusions du Conseil européen de dimanche – qui seront, j'imagine, confortées par les conclusions du prochain Conseil européen de demain –, la question de l'acte pour le marché unique figure, peut-être pour la première fois, aussi clairement en priorité s'agissant de la politique économique. Nous avons le devoir de libérer les capacités d'innovation (avec le brevet), d'investissement (avec le financement des PME, le capital-risque), d'exportation, de mobilité à l'intérieur de ce grand marché de 500 millions de consommateurs et de 22 millions d'entreprises.

Maintenant, la clé réside, en effet, Malcolm Harbour, dans le fait que les gouvernements s'approprient cet acte pour le marché unique. Voilà pourquoi il est positif qu'au plus haut niveau, les chefs d'État et de gouvernement en tiennent compte et indiquent même qu'ils veulent aller vite, que l'on doit mettre au point une procédure accélérée avec le Parlement, entre les colégislateurs.

Maintenant, Monsieur le président Harbour, je vais poursuivre le travail que j'accomplis patiemment sur le terrain. On ne peut pas être un bon commissaire si l'on reste dans son bureau à Bruxelles. Donc, je vais continuer. J'ai presque fini le tour de toutes les capitales pour rencontrer les fonctionnaires, les parlements nationaux, les acteurs économiques, et je vais maintenant refaire une deuxième visite dans chaque État membre en allant sur le terrain, comme nous l'avons fait ensemble à Cracovie pour cette gouvernance du marché intérieur, qui doit être améliorée sur la base de nos propositions et de celles du Parlement.

  Neelie Kroes, Vice-President of the Commission. − The honourable Member, Mr Harbour, is touching upon an issue that is quite sensitive. In general, everybody agrees that we should take opportunities, but in daily life sometimes thoughts are a bit different from actions.

One of the issues that are a real challenge is that of connecting Europe’s facilities. Talking about my own shop, so to speak, out of the money that is made in the proposal as a reservation – EUR 9.2 billion for broadband investment – if you leverage the 9.2 billion, this goes up to EUR 100 billion. So do not tell me that there is no money for that type of investment. However, there we badly need the involvement of the Member States and also the attitude and the approach of Member States. That is all connected: it is connected not only with our sectors but also with the sectors of everything that is at stake, such as the economy, creating jobs, culture, social welfare and so on.

So we must make full use of structural funds for broadband, and spend unspent funds. I was quite disappointed with the figures showing that the spending fund is not 100% accessible. The money is there but we have to make it available, and here the Member State is absolutely crucial. So we need regulation according to the fixed EU-wide end dates for the Single Euro Payments Area (SEPA). Michel is quite involved in that, agreeing with the radio spectrum policy programme.

And then there is the wireless services market: EUR 250 billion, double growth rates per year predicted for mobile data and the Member States to accelerate the allocation of spectrums for mobile communication. I am grateful to Parliament that we are near to reaching an agreement on spectrums. It seems possible that at the end of this week there will be an agreement with Parliament. I am crossing my fingers and will be glad to help.

So we have the fast-tracking upcoming Commission proposals; the revised directive on reuse of public sector information and revision and reuse of the Commission information; the growth potential of the public sector information market and indirect impacts (EUR 140 billion); a consumer sales law to support cross-border e-commerce, which was discussed earlier on; the revised data protection directive to enable cloud offers; the revised e-signature directive and regulation on mutual recognition of EID; and the revised procurement directives, saving EUR 50 to 75 billion.

I could go on, but I can see from your body language that I should stop.

  John Dalli, Member of the Commission. − I have just a few short points to make, otherwise Malcolm Harbour will persecute me if I do not say anything on this.

Again, I reiterate that consumer confidence in the market is key if we want growth. The market is demand and supply, and unless we give consumers the confidence in the market to increase their demand, then all attempts will fail. So what we are doing is buttressing consumer empowerment in the European Union. We are working with Ms Reding on a consumer strategy, which I hope we will bring forward very shortly and which will be based on issues that we can bring to the Member States.

One issue is safety: we already have quite good arrangements on safety, which, with Commissioner Tajani, we will be strengthening through the Product Safety Directive. Information is another issue, and here Parliament has already contributed quite a lot in relation to labelling and other information aspects.

Redress is a further issue, which we talked about previously in relation to alternative dispute resolution (ADR) and collective redress. And then there is the question of enforcement, on which we would probably need rather more gumption in order to make all these directives we have mentioned implementable in the various Member States.

  Malcolm Harbour (ECR). - With due respect to my three friends, I think you rather missed the point. We are well aware of what you are doing, but how many citizens in Europe are connecting the single market with growth? The first thing I would expect you to say to governments when you go out on your missions (Michel Barnier has certainly been most energetic in this respect) is: where is your growth agenda? How are you using the single market? How are you promoting the points of single contact as they pledge to do here?

The problem, Madam President, as you and I know, is that what is agreed at prime ministerial level is often not carried out by ministers or local authorities to get that message across. How are we going to achieve this between us?

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur le président Harbour, c'est déjà un vrai progrès que le Conseil européen s'approprie l'acte européen pour le marché unique. Il y a plus de chances, si les premiers ministres ou les chefs de gouvernement s'engagent, que leurs ministres s'engagent par la suite. Cependant, vous avez raison, il faudra surveiller le processus. C'est ce que je fais, par exemple, lors des visites que j'effectue dans chacun des États membres.

Puisque vous parliez des citoyens: comment vont-ils s'approprier eux-mêmes ce marché unique? Comment allons-nous les réconcilier avec le marché unique? Des outils très concrets existent. Vous avez cité les guichets uniques. Je parle de Solvit ou de "l'Europe est à vous".

Voilà quelques outils dont je vérifie, au cours de chacune de mes visites, qu'ils fonctionnent. Ce n'était pas toujours le cas, y compris dans mon propre pays, où j'ai constaté, par exemple, que le système Solvit fonctionnait, il y a encore un an et demi, avec un stagiaire. Les choses ont été améliorées depuis. Je fais donc cette vérification concrète pour que les outils les plus proches des citoyens et des entreprises fonctionnent correctement. C'est la première clé dans cette stratégie nationale et européenne de croissance.

  Neelie Kroes, Vice-President of the Commission. − I recently had a cup of coffee with Martha Lane Fox, the ‘Digital Champion’ in the United Kingdom. She is doing an extremely good job not only for the UK and its government but also by way of example and providing inspiration, at least for me.

What I decided after that meeting was to ask Commission President Barroso to write a letter to every colleague in the Heads of State Council, asking for the appointment in each of the 27 Member States of someone like Martha Lane Fox as digital ambassador.

I will follow up with a letter to my own counterparts in the Member States. For, while I admire Michel, with his travelling experience – and John and I are doing our utmost to follow his lead – at the end of the day, this is something that should be done within the Member States. They should have someone who is not only a role model but who is also aware of what is, in most of the fields concerned, missing or lacking.

  John Dalli, Member of the Commission. − We are constantly working on the ground with Member States to implement the directives that are under their responsibility: safety, for example, and passing on best practice from one country to another. We could train Member States’ staff to make sure that they can adhere to the directives and implement them properly. I think this is the practical way of ensuring that citizens are connected with whatever we are doing.

  President. − I am just going to say at this stage that our three Commissioners are such a popular trio that I have a very long list of speakers here. So I would ask our very popular trio if they could try to limit the length of their answers.

  Raffaele Baldassarre (PPE). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, egregio Commissario Barnier, nel settore dell'innovazione, le piccole e medie imprese europee continuano a soffrire di uno sviluppo più lento rispetto alle loro omologhe negli Stati Uniti e in altre economie emergenti.

In questo contesto, una tutela brevettuale unitaria può rappresentare un'ottima occasione per rafforzare il ruolo delle piccole e medie impres in materia di innovazione e ricerca, contribuendo al contempo al rilancio del mercato interno.

Vorrei chiederle quindi se è sua intenzione proporre nel medio – o a breve termine – misure specifiche per facilitare l'accesso al mercato brevettuale europeo da parte delle piccole e medie imprese, ad esempio un Fondo europeo che si assuma le responsabilità e la competenza di pagare al posto delle PMI le tasse per l'iscrizione, e se lei ritiene che l'iter legislativo in corso possa contribuire e costituire un'occasione propizia per l'attuazione di questo obiettivo.

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur Baldassare, je commencerai par vous adresser publiquement, devant vos collègues, mes remerciements personnels pour le travail de rapporteur sur ce texte important.

J'ai exprimé ici, le jour de mon audition, le 13 janvier 2010, l'ambition d'être le dernier commissaire à parler du brevet. Voilà pourquoi je me suis attaché avec passion à cette proposition, qui est aujourd'hui soutenue par vingt-cinq États. J'espère que nous serons bientôt rejoints par l'Italie et l'Espagne sur cette proposition, qui permettra de ramener le brevet européen à un prix compétitif.

Monsieur Baldassare, vous parlez des petites et moyennes entreprises ou des jeunes inventeurs. C'est d'abord pour eux qu'il faut faire ce brevet, ce titre unique de protection. J'ai rencontré des petites et moyennes entreprises, des jeunes inventeurs qui, parce que cela coûte trop cher, ne se protègent pas, sauf dans deux ou trois pays, laissant du coup des produits contrefaits, parfois dangereux pour la santé et pour l'économie, pénétrer par d'autres voies dans le marché unique.

Par conséquent, nous sommes conscients des enjeux, et c'est pour cette raison que nous voulons aboutir dans le processus législatif en cours, notamment pour les petites et moyennes entreprises, qui ont droit à cet avantage compétitif.

Le premier bénéfice pour les petites et moyennes entreprises, Monsieur Baldassare, serait la diminution du coût – actuellement très élevé – du brevet, pour elles comme pour toutes les autres, qui sont les premières victimes de cette situation actuelle.

Le Parlement a suggéré, sous votre impulsion, une autre solution qui présenterait des avantages complémentaires pour les petites et moyennes entreprises. Elle permettrait d'accorder des remboursements supplémentaires à ces entreprises pour les coûts de traduction liés à l'opération du brevet. Je trouve que c'est une bonne proposition, qui irait dans le sens de la politique que nous voulons mettre en œuvre sur la simplification du système de brevets, la réduction des coûts et les offres spéciales que nous voulons faire dans tous les domaines pour les petites et moyennes entreprises.

S'agissant d'aller plus loin, comme l'ont fait certains gouvernements nationaux, avec un fonds national pour les brevets, qui pourrait devenir un fonds européen, nous y travaillons, vous le savez, avec mon collègue Tajani. Je trouve, personnellement, que c'est une bonne idée d'aller plus loin, au-delà du remboursement des frais d'inscription, de traduction, avec un fonds européen, mais nous avons besoin de creuser cette idée dans le cadre des prochaines perspectives financières.

  George Sabin Cutaş (S&D). - În primul rând vreau să îmi exprim aprecierea faţă de efortul celor trei comisari în vederea adoptării cadrului necesar pentru existenţa unei pieţe europene pe deplin integrate şi să reamintesc că piaţa unică reprezintă nucleul cooperării dintre cele 27 de state membre ale Uniunii Europene, garantând libera circulaţie de bunuri, servicii, capital şi persoane. Aceste libertăţi fundamentale garantate de tratat suferă însă de diferenţe atunci când sunt transpuse în anumite contexte naţionale.

La această realitate se adaugă contextul economic şi financiar actual care favorizează politicile protecţioniste. Una dintre cele doisprezece pârghii pentru stimularea creşterii economice o constituie mobilitatea lucrătorilor.

Aş dori să ştiu cum consideraţi, domnule comisar Barnier, că se împacă acest deziderat cu menţinerea obstacolelor pentru cetăţenii din noile state membre atât la libera circulaţie, cât şi la angajare?

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur Cutaş, dans votre question, vous avez évoqué un point important qui doit tous nous interpeller: ce sont les réactions protectionnistes. Je suis personnellement très frappé – c'est pourquoi nous avons le devoir d'agir vite – par certaines poussées populistes ou protectionnistes dans beaucoup de nos États. Derrière ces mouvements qui sont fondés sur l'inquiétude sociale ou économique, parfois sur la colère, il y a en effet le protectionnisme, Monsieur Cutaş. La première victime de ce retour du protectionnisme, du repli national, voire nationaliste, c'est le marché unique, avec ce qu'il représente aujourd'hui de force dans le monde pour l'Europe.

Nous travaillons sur un des leviers, mais les onze autres sont des leviers contre le protectionnisme, ce qui ne veut pas dire contre certaines protections. L'Europe doit aussi savoir protéger, mieux protéger ses citoyens et ses consommateurs, mais protection n'est pas synonyme de protectionnisme. S'agissant de la mobilité, qui est un de ces douze leviers, nous travaillons, comme je l'ai dit tout à l'heure, sur plusieurs chapitres, notamment sur les qualifications professionnelles. Nous allons favoriser la mobilité en simplifiant les procédures de reconnaissance mutuelle des qualifications, en les rendant plus efficaces. Nous allons – comme le Parlement y travaille et le souhaite – proposer la création d'une carte professionnelle européenne pour faciliter cette mobilité à travers tous les États membres.

Naturellement, dans un moment où nous avons un problème démographique en Europe avec la diminution de la population active, il est très important que nous ayons cette réponse de la mobilité pour faire face au manque de main-d'œuvre qualifiée dans certains pays, grâce au marché intérieur. Quelques professions sont directement concernées, notamment dans les domaines de la santé, de l'éducation, de l'ingénierie, et c'est là où nous voulons faciliter cette mobilité.

  George Sabin Cutaş (S&D). - Pe scurt, vreau doar să-i spun domnului comisar că, din păcate, aceste măsuri sunt încă destul de puţine şi cred că trebuie făcut mai mult pentru modernizarea cadrului legislativ european, astfel încât barierele care împiedică cetăţenii europeni să muncească în oricare alte state să dispară.

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Juste quelques mots, Monsieur Cutaş, pour compléter ma réponse en respectant vos instructions, Madame la Présidente. C'est d'ici la fin de l'année que nous présenterons cette proposition pour élargir le champ et mieux utiliser les textes sur les qualifications professionnelles. Vous avez actuellement une reconnaissance automatique qui concerne sept professions réglementées, et nous voulons, à partir de cette expérience, développer cette mobilité. Donc, je présenterai, dans les toutes prochaines semaines, une proposition au nom de la Commission européenne.

  Νικόλαος Χουντής (GUE/NGL). - Κυρία Πρόεδρε, η ερώτησή μου απευθύνεται στον κύριο Μπαρνιέ ο οποίος γνωρίζει το θέμα·και για το λόγο αυτό θα μιλήσω στα ελληνικά.

Κύριε Επίτροπε, εδώ και δύο χρόνια σας υποβάλλω ερωτήσεις για την παράνομη πώληση του Οργανισμού Τηλεπικοινωνιών Ελλάδας στην Deutsche Telekom. Στην αρχική σας απάντηση παραδεχτήκατε ότι δεν έχουν εφαρμοστεί ορθά οι διατάξεις της σχετικής οδηγίας περί δημόσιων προσφορών. Έκτοτε, μου απαντάτε ότι ερευνάτε το θέμα για να βγάλετε τελικό συμπέρασμα.

Κύριε Επίτροπε, θέλω να σας πω ότι τόσο η ελληνική κυβέρνηση όσο και ο έλληνας υπουργός παραδέχεται ότι έχει παραβιαστεί η νομοθεσία της Ένωσης όσον αφορά την συγκεκριμένη αυτή πώληση. Το ερώτημα είναι: τελείωσε η έρευνά σας; Ποιές θα είναι οι δικές σας ενέργειες προκειμένου να προστατεύσουμε την ενωσιακή νομοθεσία;

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur Chountis, je n'ai pas oublié votre interpellation, qui date, soit dit en passant, de moins de deux ans: je ne suis pas ici depuis plus de deux ans! Nous avons examiné cette situation en respectant les textes européens et en regardant de très près la manière dont ils s'appliquent. Je parle de mémoire sur ce sujet, sans avoir une note juridiquement précise sous les yeux. Le souvenir que j'en ai est que nous avons eu des difficultés à identifier des infractions claires par rapport à la législation européenne. Voilà pourquoi cette affaire en est toujours au même point. Vous dites qu'il y a eu de nouveaux éléments. Je suis prêt à poursuivre le dialogue avec vous sur cette question et à réinterroger les autorités grecques qui, par ailleurs, ont beaucoup de soucis en ce moment, soucis que nous partageons. S'il y a de nouveaux éléments, je suis prêt à les examiner à nouveau dans le cadre du respect scrupuleux de la législation européenne sur les marchés publics.

  Νικόλαος Χουντής (GUE/NGL). - Δεν ήθελα να αιφνιδιάσω τον Επίτροπο αλλά αυτή η καινούργια διαδικασία ενδεχομένως έχει και αυτό το στοιχείο. Απλώς, λέω ότι συνεχίζεται η παράνομη διαδικασία πώλησης μετοχών του ΟΤΕ στην Deutsche Telekom χωρίς να γίνεται σεβαστή η ενωσιακή νομοθεσία.

Σας επισημαίνω, επίσης, κύριε Επίτροπε, ότι μια σειρά ιδιωτικοποιήσεων – ανεξάρτητα με το αν συμφωνεί κάποιος ή όχι – που προετοιμάζονται στην Ελλάδα θα γίνουν με τον ίδιο παράνομο τρόπο. Επομένως, πρέπει να παρέμβετε. Δηλαδή, θα ζητήσετε από την ελληνική κυβέρνηση να αλλάξει τη νομοθεσία και να εναρμονιστεί με τη σχετική οδηγία της Ένωσης;

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur Chountis, votre pays est confronté à de très grandes difficultés que, je le répète, nous partageons. Il faut donc être très sérieux et très précis, comme vous l'êtes et comme je le suis, dans les questions que nous posons et les réponses que nous y apportons. Je suis très soucieux, c'est mon rôle, de vérifier la légalité de toutes les procédures, qu'il s'agisse du processus de privatisation, qui est très engagé en Grèce pour les raisons que chacun connaît, ou qu'il s'agisse de la passation de marchés publics, notamment sur les 150 projets que nous voulons relancer.

Je vais examiner à nouveau cette question de très près, avec beaucoup d'objectivité et de rigueur. Nous avons aussi, Monsieur Chountis, une task-force dans laquelle sont présents des responsables très compétents de ma direction générale, notamment notre ancien directeur général, M. Holmquist, et mon ancien directeur général adjoint, M. David Wright. Chacun comprend que nous sommes dans une situation grave, sérieuse et aussi exceptionnelle. La Grèce, et nous aussi, devons nous sortir de cette crise.

Je ne peux pas prétendre que dans le cas de cette situation exceptionnelle, nous n'allons pas mettre en œuvre un certain nombre de procédures exceptionnelles. J'étudierai tout de même de très près les arguments nouveaux que vous avez évoqués et je reviendrai vers vous, si vous le voulez bien, par écrit.

  Constance Le Grip (PPE). - Je voulais revenir sur le sujet de la reconnaissance des qualifications professionnelles, que le commissaire Barnier a déjà eu l'occasion d'évoquer à plusieurs reprises.

Je voulais interroger la Commission sur le calendrier précis selon lequel elle entendait proposer sa directive révisée, ses préconisations en vue de la révision de la directive de 2005. J'ai entendu le commissaire Barnier confirmer que la Commission mettra la proposition de directive révisée sur la table d'ici la fin de cette année. Je m'en réjouis. Nous avons appelé de nos vœux, au sein de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, une série de modifications portant sur la directive de 2005, dans le sens d'une plus grande mobilité, parce qu'il s'agit vraiment de veiller à ce que les droits des citoyens européens à davantage de liberté de circulation et à davantage de mobilité soient garantis.

Nous avons également appelé, en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, à davantage de simplification et d'efficacité dans les procédures de reconnaissance des qualifications professionnelles et je prends acte de ce que ces préconisations seront également portées par la Commission européenne.

Je souhaiterais dès lors simplement évoquer la carte professionnelle européenne, à laquelle nous sommes vraiment très attachés – comme nous l'avons dit dans le rapport voté récemment dans notre commission. Nous avons souhaité que cette carte professionnelle européenne puisse être adossée au système d'information sur le marché intérieur (IMI). Quels seront les projets de la Commission européenne pour aller vers l'extension, le renforcement de ce système d'information du marché intérieur, si celui-ci a vocation à accueillir plus de données et plus d'informations pour la mise en œuvre d'une carte professionnelle européenne?

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Madame Le Grip, je vous remercie de cette question qui me donne l'occasion de confirmer que la Commission tiendra ses engagements et que nous présenterons le 13 décembre, pour être tout à fait précis, cette proposition législative de révision de la directive de 2005 sur les qualifications professionnelles. C'est à partir de cet outil, qui est très important et qui fait d'ailleurs l'objet d'un travail en bonne intelligence entre ma propre direction générale et nombre d'entre vous, au sein de votre commission, que nous allons traiter la question de l'ouverture pour un certain nombre de professions réglementées. Ce n'est d'ailleurs pas le nombre des professions réglementées qui pose problème. Nous voulons faire une analyse pays par pays, notamment dans le cadre de notre stratégie Europe 2020 et des protocoles d'entente conclus entre les États membres. J'observe dans plusieurs pays un effort en ce sens. Au Portugal par exemple, où comme l'expliquait un ministre l'autre jour au Conseil Compétitivité, un effort national a permis d'ouvrir et de supprimer un certain nombre de barrières pour une quinzaine de professions.

À propos de la carte professionnelle que vous venez d'évoquer, je tiens à utiliser cette idée, qui vient d'ailleurs du Parlement, comme un outil de simplification des procédures de reconnaissance. Elle doit reposer sur les nouvelles technologies et nous allons, comme vous l'avez suggéré, Madame Le Grip, utiliser le système d'information du marché intérieur (IMI). Il fonctionne bien. D'ailleurs, j'en profite pour mentionner, afin de compléter la liste des outils que j'évoquais en répondant à Malcolm Harbour pour rapprocher le marché intérieur, à savoir le guichet unique Solvit et "L'Europe est à vous", le système IMI, qui concerne principalement les collectivités publiques. Nous avons aujourd'hui six à sept mille collectivités qui sont reliées entre elles directement grâce à ce système et qui peuvent se poser mutuellement des questions et obtenir une réponse, chacune dans sa propre langue. Nous allons nous appuyer sur ce système IMI pour développer le système de carte professionnelle. Les coûts vont ainsi être améliorés. Avant toute proposition, naturellement, nous allons faire une étude d'impact sur la mise en œuvre de cette idée. Cette carte doit être volontaire pour les professionnels. En revanche, pour préserver l'effet utile, elle devra être obligatoire pour les États membres, une fois que nous aurons abouti à un résultat, selon une démarche ascendante, avec les professions concernées.

  Christel Schaldemose (S&D). - Fru formand! Tak for en spændende debat. Jeg tror, at vi alle sammen herinde gerne vil have et stærkt og velfungerende indre marked, og derfor glæder vi os også til at se alle de tolv lovgivningstiltag fra Kommissionen omkring akten for det indre marked. Men jeg vil godt vende tilbage til et spørgsmål, som har været rejst af flere medlemmer af Parlamentet, og det er: Hvad gør vi egentlig for at sikre, at den lovgivning, vi laver i EU, også bliver gennemført og kontrolleret ordentligt ude i medlemsstaterne? Når det drejer sig om markedsovervågning af f.eks. sikre produkter, så har vi jo sådan set en fin lovgivning, men vi ved, at medlemslandene ikke har tilstrækkelige ressourcer til at sikre, at den bliver gennemført. Dette gælder også på fødevareområdet, det gælder på dyrevelfærdsområdet, osv. Hvad vil I gøre i Kommissionen for at sikre - når vi nu får en god lovgivning - at den også bliver tilstrækkeligt gennemført, og at medlemslandene afsætter ressourcer til det?

  John Dalli, Member of the Commission. − In the Commission we exercise all the powers that we have to make Member States adhere to the directives that are on our statute book. As you know, enforcement is a competence of Member States. This is a border-line which is quite difficult because the Commission is often held responsible for the final implementation in every corner in Europe, but we know that we cannot cross borders. Member States, in fact, have the full competence of enforcement in their own areas.

What we do is try to coordinate the enforcement aspects. On food safety for example, we have systems such as RAPEX and the RASFF that I would say are working very well in all Member States, and in the health sector also the information on health security. All these work, but we are constantly monitoring what is happening. As I said, we are in constant contact with the various agencies in the Member States at grassroots level to try to assist in whatever way possible – by training and also sometimes by subsidising initiatives that would ensure general safety for the whole of Europe and the protection of the food chain in Europe.

The food chain in Europe, I believe, is one – if not the only – sector that has a real single market in operation. That is also due to the efforts that are made by Member States and by the Commission to keep safety at the highest level of importance.

  Pablo Arias Echeverría (PPE). - Señora Presidenta, agradezco a los tres Comisarios su presencia hoy aquí. Vivimos una crisis de la que sólo podemos salir reactivando el comercio. Las PYME son, sin duda, el pilar sobre el que se sustenta la economía europea y necesitamos, sin duda, más Europa y menos fragmentación de mercado.

La revolución digital nos ofrece muchas posibilidades, y una de ellas, sin duda, es el comercio electrónico. Cada vez más consumidores consumen en línea, pero lo hacen sólo a nivel nacional; la cosa se complica a nivel europeo. Las barreras del mercado no ayudan y el comercio electrónico es casi inexistente a este nivel, a nivel paneuropeo.

En mi opinión, la salida de la crisis —ya lo he dicho varias veces— tiene formato digital y ha llegado el momento de pasar de la poesía a la prosa. Tenemos que pasar a la acción. Nuestras PYME necesitan medidas concretas para facilitar sus posibilidades paneuropeas y desarrollar todo su potencial en un mercado de más de quinientos millones de consumidores, y los consumidores necesitan un mercado paneuropeo que ofrezca garantías suficientes para confiar en un verdadero mercado único digital. Un verdadero mercado único digital donde poder consumir productos para los que los consumidores vean garantizados todos sus derechos, con libertad de elección y a buen precio.

La Directiva de derechos del consumidor es un buen primer paso. Me gustaría saber cuáles son los pasos siguientes que tiene previstos la Comisión en cuanto a derechos de autor, protección de datos, IVA, reglas contables, dominio único para las transacciones en línea, resolución de conflictos, envío de productos, etcétera.

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur Arias Echeverría, je mesure l'engagement qui est le vôtre et je n'ai pas oublié la qualité du rapport que vous avez rédigé et qui sera aussi un bon éclairage pour le travail que nous faisons. Dans les prochaines semaines, toujours avant la fin de cette année, vous voyez que notre agenda est très chargé, je vais présenter une communication sur la stratégie sur le commerce électronique que j'ai évoquée tout à l'heure.

Pour être tout à fait clair, nous n'allons pas réviser la directive sur le commerce électronique parce que, dans l'analyse que nous avons faite et à la suite de la consultation de nos services et des États membres, il nous est apparu qu'il n'y avait pas une demande claire de révision de cette directive. Nous allons clarifier et couvrir un certain nombre de champs. Ainsi, je voudrais prendre l'exemple des infrastructures de paiements, que vous avez d'ailleurs évoqué. C'est un sujet très important, car il s'agit clairement d'un des obstacles au développement du commerce électronique, tant pour les consommateurs que pour les commerçants.

Nous allons proposer un règlement pour la migration vers les instruments de paiements paneuropéens à travers l'espace unique de paiements en euros, qui concerne les virements, les débits directs. Ce sont des sujets très précis mais très importants. J'observe qu'actuellement cette proposition avance dans le cadre du trilogue, et j'ai l'espoir qu'elle pourra être adoptée avant la fin de cette année.

Nous préparons également un livre vert sur un marché européen intégré pour les paiements par carte, par internet et par téléphone mobile. Il traitera des questions comme la sécurité des paiements et la transparence, les frais de paiements pour les consommateurs et les commerçants que vous avez évoqués, l'accès au marché pour les fournisseurs de paiements et les questions de normalisation.

Je voudrais également que nous traitions dans cette stratégie et dans cette communication tout ce qui touche à la lutte contre les abus et les litiges, ceci naturellement en bonne intelligence avec mon collègue, M. Dalli, qui présentera très prochainement – nous l'avons dit tout à l'heure – son projet sur la résolution alternative des litiges.

  Pablo Arias Echeverría (PPE). - Señora Presidenta, solo quería hacer alusión al Grupo de Trabajo sobre Comercio Electrónico.

Le agradezco mucho su respuesta, señor Comisario. En la Comisión de Mercado Interior y Protección del Consumidor (IMCO), tenemos un Grupo de Trabajo sobre Comercio Electrónico en el que nos gustaría contar con su presencia, para seguir debatiendo estas propuestas y debatirlas con más profundidad, y así tener conocimiento de las medidas concretas a fin de que puedan ser bien explicadas en el seno de la Comisión IMCO.

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Comme c'est normal et comme vous le voyez, Monsieur Arias Echeverría, la Commission est disponible pour coopérer. Je connais les efforts déployés et les études effectuées dans ce groupe de travail. Naturellement, je suis disponible pour vous rencontrer quand vous le souhaitez.

  Mitro Repo (S&D). - Arvoisa puhemies, arvoisa komissaari, haluan palata lyhyesti vielä vaihtoehtoisiin riidanratkaisumenetelmiin nimenomaan kuluttajien kannalta. On hyvä, että ne ovat nyt yksi sisämarkkinapaketin painopistealueista. Mutta järjestelmän varsinainen heikkous on ollut yleinen tietämättömyys niistä.

Koska riitatapauksissa kuluttajat ovat yleensä elinkeinonharjoittajiin nähden aina heikompi osapuoli, he ovat tästä syystä myös haluttomia valittamaan saamastaan epäasiallisesta kohtelusta. Harva kuluttaja yleensäkään tietää, että kuluttajilla ja elinkeinonharjoittajilla on mahdollisuus sopia erimielisyyksistä vaihtoehtoisin menetelmin ilman raskasta oikeudenkäyntiä.

Voisitteko kertoa etukäteen, millaisin konkreettisin toimenpitein komissio aikoo lisätä jäsenvaltioiden kuluttajien tietämystä vaihtoehtoisista riidanratkaisumenetelmistä?

  John Dalli, Member of the Commission. − I am very pleased to see that support for the rights of consumers is quite prevalent in this Parliament and I am very comforted by this. What I can say is that you are completely correct: unless consumers know of their rights and unless they have full access to exercise those rights, whatever rights that we put on paper are meaningless. Therefore the directive has to consider issues of how consumers are going to be facilitated into exercising their rights of redress without abusing them. We are not here for abuse. We are here for exercise of rights.

In this context we already have organisations within the European Union. We have the consumer protection centres; we have the European consumer centres that are organised in all Member States to give advice to consumers on their rights, and also to assist them, even today, to exercise their rights, even for redress across borders. This is a function that we can consider: expanding the scope to maybe develop it into being the advocates of consumers when it comes to exercising their right of redress.

  Claudio Morganti (EFD). - Signor Presidente, vorrei rivolgere una domanda al Commissario Barnier: all'interno delle 12 priorità del Single market act vi sono anche i servizi, e si prende come base di partenza l'analisi della famosa direttiva Bolkestein. In Italia l'applicazione di questa direttiva ha creato non pochi problemi, ma vorrei segnalarne uno in particolare, che è quello degli stabilimenti balneari.

Gli stabilimenti balneari sono una peculiarità italiana: solo in Italia sono così sviluppati, un autentico "Made in Italy". Si tratta spesso di microimprese a conduzione familiare, che danno lavoro a moltissime persone, soprattutto nella stagione estiva.

In un momento di generale crisi si è aggiunta per questo settore anche l'incertezza riguardo al futuro: uno degli slogan dell'Europa è "pensare in piccolo". Ma il rischio è che proprio questi stabilimenti più piccoli scompaiano per lasciare spazio a grandi multinazionali del turismo.

Le chiedo quindi se fosse possibile una deroga per questa categoria o comunque misure particolari per questo settore.

  Michel Barnier, membre de la Commission. − La tâche de commissaire européen est à la fois passionnante et difficile parce qu'on me demande – et je le comprends bien – de donner son plein potentiel à cette directive sur les services pour faciliter le développement de l'économie de services en Europe – et cette directive couvre, je le répète, 40 % du PIB – et de régler par ailleurs les problèmes qui surviennent dans tel ou tel pays quand on tente de le faire.

Monsieur Morganti, je connais la question sensible des concessions balnéaires. L'analyse juridique que nous faisons, en application du droit européen, de cette directive – qui ne s'appelle plus Bolkestein depuis longtemps, et qui a été bien améliorée par le Parlement, lequel l'a, d'ailleurs, adoptée à une large majorité – me conduit à dire qu'on ne peut pas accorder le renouvellement de ces concessions balnéaires sans un appel d'offres. Voilà le problème. Je comprends bien la difficulté que cela pose pour les petites concessions, mais nous devons éviter que de grandes entreprises ou de grandes sociétés ne disposent de sorte de monopoles. Sur cette question, Monsieur Morganti, je suis dans un dialogue constructif avec les autorités italiennes. Nous ferons preuve du plus grand pragmatisme, de la flexibilité la plus large, dans le cadre du respect du droit européen. Voilà ce que je puis dire. Je suis dans un dialogue constructif avec les autorités italiennes sur cette question.

  Claudio Morganti (EFD). - Signor Presidente, signor Commissario, non posso pensare che ci sia concorrenza tra piccole e medie imprese e le grandi multinazionali e non possiamo rimanere in silenzio mentre l'Europa ci ruba le nostre eccellenze, le nostre piccole imprese e le nostre tradizioni.

L'altra domanda che volevo porle è questa: ci sono state altre categorie che sono state escluse dalla direttiva, come le farmacie, i servizi sanitari, le edicole, ma anche i servizi privati di sicurezza. Queste aziende forniscono e svolgono anche un'attività di tutela dei turisti, garantendo loro le necessarie informazioni quotidiane sulla balneabilità, ma anche la sorveglianza del mare e delle coste stesse. Vorrei quindi sapere come mai i servizi privati di sicurezza sono stati esclusi e chi fa questo tipo di sicurezza non viene escluso.

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur Morganti, je crois qu'il ne faut pas mélanger des sujets différents. J'ai été ministre de l'environnement, j'ai aussi été ministre de la pêche dans mon propre pays et je sais ce que représente la surveillance des mers et des côtes. Ce sont des sujets qui sont souvent traités par des autorités publiques ou par des professionnels volontaires. Nous parlons d'un autre sujet quand on parle des concessions des plages et des concessions balnéaires, qui comportent en effet, dans certains cas, des questions de sécurité.

Mais, Monsieur Morganti, faites-moi au moins crédit que, en tant que commissaire, il m'incombe notamment d'être gardien du traité, avec mes collègues, et de faire appliquer rigoureusement, équitablement et objectivement le droit européen tel qu'il est issu du travail des colégislateurs. Il se trouve que le choix qui a été fait par les colégislateurs, vous-même ici et le Conseil des ministres, a été de ne pas exclure cette profession. Je sais bien que d'autres professions ont été exclues, qui sont d'ailleurs couvertes par des textes particuliers et spécifiques. Mais celle vous visez et qui vous pose problème n'a pas été exclue de la directive sur les services.

Donc, la seule chose que je peux redire, c'est que je m'efforcerai, le plus intelligemment possible dans mon dialogue avec les autorités italiennes, de trouver des solutions pragmatiques, mais dans le respect du droit européen auquel je suis tenu.

  Seán Kelly (PPE). - A Uachtaráin, gabhaim buíochas leis an triúr Coimisinéirí as bheith anseo ar feadh na maidine.

It is particularly appropriate that Commissioner Barnier is here, as he was here last night when we discussed the modernisation of public procurement. In relation to that report, I drafted paragraph 10 of the opinion of the Committee on Regional Development, which reads: ‘Calls on the Commission to promote the deployment of a credible ‘procurement passport’ electronic registration system for a given period, which could help reduce the administrative burden for SMEs in procurement procedures’. I would ask the Commission whether it will promote the procurement passport as a model of good practice, so that the administrative burden on SMEs can be lowered.

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur Kelly, je vous remercie pour votre question. Pour prolonger le débat que nous avons eu hier soir sur la commande publique – dont je rappelle, Mesdames et Messieurs les députés, qu'elle représente 17, peut-être même 19 %  aujourd'hui, du PIB européen –, le texte que nous allons présenter en décembre couvrira à la fois la simplification des marchés publics, le sujet spécifique des concessions, puis, vous le savez aussi, un outil que je prépare avec mon collègue, M. De Gucht, sur la réciprocité que nous attendons des autres pays pour l'ouverture parallèle de leurs marchés en contrepartie de notre propre ouverture.

Oui, je suis favorable – et Mme Kroes soutiendra, naturellement, cet effort dans le cadre de ses responsabilités – à la signature électronique et aux marchés publics électroniques. Je l'ai indiqué hier soir, nous devons utiliser tous les outils modernes de communication, comme nous le faisons d'ailleurs avec les collectivités locales à travers le système IMI. Les choses sont claires, Monsieur Kelly, nous allons promouvoir le développement du marché unique à travers cette simplification des marchés publics en utilisant la passation électronique des marchés et la signature électronique.

  Seán Kelly (PPE). - Mr Commissioner, very briefly, when do you see the procurement passport becoming a reality?

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Ma réponse est oui, Monsieur Kelly. Cette idée du passeport fera partie des propositions que nous présenterons au mois de décembre dans le paquet sur la commande publique. Naturellement, nous devons analyser les détails de ce qu'il représentera, car le mot passeport n'a pas la même signification quand il s'agit de l'outil utilisé, du document utilisé par les citoyens, du passeport que je vais proposer pour le capital-risque ou du passeport sur les marchés publics.

  President. − I would like to thank our Commissioners.

That concludes Question Time.

PRESIDE: ALEJO VIDAL-QUADRAS
Vicepresidente