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Procédure : 2011/2099(IMM)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0413/2011

Textes déposés :

A7-0413/2011

Débats :

PV 30/11/2011 - 13
CRE 30/11/2011 - 13

Votes :

PV 01/12/2011 - 6.23
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :


Compte rendu in extenso des débats
Jeudi 1 décembre 2011 - Bruxelles

6.23. Demande de défense de l'immunité parlementaire de M. Viktor Uspaskich (A7-0413/2011 - Bernhard Rapkay)
Procès-verbal
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