Index 
 Zurück 
 Vor 
 Vollständiger Text 
Verfahren : 2011/2158(BUD)
Werdegang im Plenum
Entwicklungsstadium in Bezug auf das Dokument : A7-0396/2011

Eingereichte Texte :

A7-0396/2011

Aussprachen :

PV 15/12/2011 - 3
CRE 15/12/2011 - 3

Abstimmungen :

PV 15/12/2011 - 9.1
CRE 15/12/2011 - 9.1
Erklärungen zur Abstimmung
Erklärungen zur Abstimmung

Angenommene Texte :

P7_TA(2011)0579

Ausführliche Sitzungsberichte
Donnerstag, 15. Dezember 2011 - Straßburg

9.1. Inanspruchnahme des Europäischen Fonds für die Anpassung an die Globalisierung (Antrag EGF/2009/019 FR/Renault, Frankreich) (A7-0396/2011 - Barbara Matera) (Abstimmung)
Protokoll
 

– Before the vote on paragraph 7:

 
  
MPphoto
 

  Estelle Grelier (S&D). - Nous souhaitons proposer un amendement oral. En effet, après de nombreux contacts, la direction de Renault et l'État français refusent à ce jour de prendre en compte la situation de salariés de l'entreprise qui, en 2009, ont accepté de la quitter et sont concernés par la demande de FEM, et qui ont vu, depuis, leurs droits et revenus dégradés par l'application de la réforme des retraites en France.

La proposition d'amendement est la suivante:

Paragraphe 2 bis: "demande à Renault et à l'État français de s'engager formellement à prendre les mesures juridiques et financières nécessaires pour restaurer l'ensemble des droits et prestations de retraite, tout en leur octroyant une exemption de travail dans des conditions équivalentes, aux travailleurs dont les prestations de retraite ont été affectées par les réformes qui sont entrées en vigueur depuis leur licenciement."

 
  
 

(The oral amendment was not accepted)

 
Rechtlicher Hinweis - Datenschutzbestimmungen