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 Texto íntegro 
Procedimiento : 2011/2158(BUD)
Ciclo de vida en sesión
Ciclo relativo al documento : A7-0396/2011

Textos presentados :

A7-0396/2011

Debates :

PV 15/12/2011 - 3
CRE 15/12/2011 - 3

Votaciones :

PV 15/12/2011 - 9.1
CRE 15/12/2011 - 9.1
Explicaciones de voto
Explicaciones de voto

Textos aprobados :

P7_TA(2011)0579

Acta literal de los debates
Jueves 15 de diciembre de 2011 - Estrasburgo

9.1. Movilización del Fondo Europeo de Adaptación a la Globalización (solicitud EGF/2009/019 FR/Renault / Francia) (A7-0396/2011 - Barbara Matera) (votación)
Acta
 

– Before the vote on paragraph 7:

 
  
MPphoto
 

  Estelle Grelier (S&D). - Nous souhaitons proposer un amendement oral. En effet, après de nombreux contacts, la direction de Renault et l'État français refusent à ce jour de prendre en compte la situation de salariés de l'entreprise qui, en 2009, ont accepté de la quitter et sont concernés par la demande de FEM, et qui ont vu, depuis, leurs droits et revenus dégradés par l'application de la réforme des retraites en France.

La proposition d'amendement est la suivante:

Paragraphe 2 bis: "demande à Renault et à l'État français de s'engager formellement à prendre les mesures juridiques et financières nécessaires pour restaurer l'ensemble des droits et prestations de retraite, tout en leur octroyant une exemption de travail dans des conditions équivalentes, aux travailleurs dont les prestations de retraite ont été affectées par les réformes qui sont entrées en vigueur depuis leur licenciement."

 
  
 

(The oral amendment was not accepted)

 
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