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Procedure : 2011/2158(BUD)
Stadium plenaire behandeling
Documentencyclus : A7-0396/2011

Ingediende teksten :

A7-0396/2011

Debatten :

PV 15/12/2011 - 3
CRE 15/12/2011 - 3

Stemmingen :

PV 15/12/2011 - 9.1
CRE 15/12/2011 - 9.1
Stemverklaringen
Stemverklaringen

Aangenomen teksten :

P7_TA(2011)0579

Debatten
Donderdag 15 december 2011 - Straatsburg Herziene uitgave

9.1. Beschikbaarstelling van middelen uit het Europees fonds voor aanpassing aan de globalisering (aanvraag EGF/2009/019 FR/Renault, Frankrijk) (A7-0396/2011 - Barbara Matera) (stemming)
PV
 

– Before the vote on paragraph 7:

 
  
MPphoto
 

  Estelle Grelier (S&D). - Nous souhaitons proposer un amendement oral. En effet, après de nombreux contacts, la direction de Renault et l'État français refusent à ce jour de prendre en compte la situation de salariés de l'entreprise qui, en 2009, ont accepté de la quitter et sont concernés par la demande de FEM, et qui ont vu, depuis, leurs droits et revenus dégradés par l'application de la réforme des retraites en France.

La proposition d'amendement est la suivante:

Paragraphe 2 bis: "demande à Renault et à l'État français de s'engager formellement à prendre les mesures juridiques et financières nécessaires pour restaurer l'ensemble des droits et prestations de retraite, tout en leur octroyant une exemption de travail dans des conditions équivalentes, aux travailleurs dont les prestations de retraite ont été affectées par les réformes qui sont entrées en vigueur depuis leur licenciement."

 
  
 

(The oral amendment was not accepted)

 
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