Stenograma dezbaterilor

Joi, 19 ianuarie 2012 - Strasbourg

1. Deschiderea şedinţei

PRÉSIDENCE DE MME ISABELLE DURANT
Vice-présidente

(La séance est ouverte à 9 h 00)

2. Depunere de documente: consultaţi procesul-verbal

3. Lanțul de aprovizionare cu factori de producție agricolă - Dezechilibre în lanţul de aprovizionare cu alimente (dezbatere)

  La Présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion commune sur:

- le rapport de José Bové, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la chaîne de distribution des intrants agricoles: structure et implications (A7-0421/2011),

- sur la question orale à la Commission sur les déséquilibres au sein de la chaîne alimentaire, de Maria do Céu Patrão Neves, Luis Manuel Capoulas Santos et James Nicholson, au nom du groupe du parti populaire européen et du groupe de l'Alliance progressiste des socialistes et démocrates au Parlement européen (O-000239/2011 - B7-0675/2011), et

- sur la question orale à la Commission sur la transparence et l'équité dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire de Bairbre de Brún, au nom du Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique (O-000302/2011 - B7-0676/2011).

  José Bové, rapporteur. − Madame la présidente, chers collègues, en septembre 2010, le Parlement s'est prononcé en faveur du rapport de la commission de l'agriculture visant à assurer des revenus équitables aux agriculteurs. Ce faisant, il a envoyé un signal clair à la Commission européenne pour rétablir le rapport de force entre les paysans, d'une part, et les industriels de la transformation et de la distribution, d'autre part.

Le rapport que je vous présente aujourd'hui permet de finaliser le travail que nous avons entrepris en analysant l'amont de la filière agricole. Les agriculteurs vendent leurs produits mais ils sont aussi acheteurs ou utilisateurs de nombreux intrants, parmi lesquels les plus importants sont les engrais, les semences et le carburant. Ces intrants leur sont vendus, en règle générale, par de grandes entreprises internationales qui agissent dans un environnement extrêmement concentré, peu transparent et guère concurrentiel. Les paysans ont aussi besoin de terres et d'eau pour travailler.

D'un côté, les factures que les paysans doivent payer explosent alors que, dans le même temps, les prix auxquels ils vendent leur production stagnent, voire dans certains cas, reculent. Les paysans sont coincés entre le marteau et l'enclume.

Le rapport que je vous présente aujourd'hui propose des solutions concrètes pour améliorer la situation économique des exploitations agricoles et les revenus des agriculteurs. Les agriculteurs doivent être accompagnés par de nouvelles structures de développement agricole, qui leur permettront de faire face aux défis à venir, qu'ils soient environnementaux comme, en particulier, le réchauffement climatique, ou économiques comme les emballements des marchés causés, notamment, par la spéculation.

Les mesures, telles que prévues par la réforme de la PAC, proposée par la Commission et discutée, à l'heure actuelle, au Parlement, peuvent permettre, si elles sont appliquées efficacement par les États, d'améliorer la conservation des sols, de maintenir la biodiversité agricole, de réduire les pollutions des sols et des nappes phréatiques. Cette évolution agronomique réduira les quantités d'engrais de synthèse et de pesticides utilisées. Dans le même temps, les paysans pourront conserver une part plus importante de la plus-value générée par leur travail. L'impact sera multiple. Il permettra de conforter le revenu des agriculteurs, de participer à l'effort mené par l'Europe pour réduire l'émission de gaz à effet de serre et de réduire les pollutions de nos ressources en eau.

L'agriculture européenne consomme plus d'énergie qu'elle n'en produit. Sans pétrole, nous ne sommes plus en mesure de nous nourrir. Quel paradoxe! Entre 2000 et 2010, le prix des énergies fossiles a augmenté de plus de 60 %, sans que les paysans ne soient en mesure de répercuter cette hausse sur leurs produits.

Nous souhaitons un investissement important de l'Union européenne dans des projets d'économie d'énergie. Ceux-ci doivent s'articuler autour de plusieurs propositions: l'amélioration des pratiques agricoles, en les rendant plus autonomes, la réduction des transports entre les producteurs et les consommateurs, en facilitant la mise en place de circuits courts de commercialisation et en appuyant les consommations locales de saison, le renforcement de la production autonome d''énergie sur les fermes, le rééquilibrage entre les productions animales et végétales au niveau des bassins de production cohérents, en favorisant des pratiques agronomiques comme la rotation des cultures et l'élevage à l'herbe.

Le coût des engrais, dans le même temps, a été multiplié par deux ces dix dernières années, alors que les prix payés aux agriculteurs n'augmentaient, eux, que de 25 %. Il existe pourtant des pratiques agronomiques efficaces, en particulier la rotation des cultures, qui permettent de réduire fortement l'utilisation de ces produits et limitent ainsi fortement le lessivage, qui pollue les nappes phréatiques, et l'émission de protoxydes d'azote.

L'amélioration des techniques culturales induit également une réduction des pesticides et des herbicides, en réduisant la pression des parasites et des mauvaises herbes. Les eaux usées et collectées représentent également une source potentielle d'engrais, pour peu que des mesures adéquates soient prises pour assurer la séparation efficace des substances potentiellement dangereuses.

Mais la dépendance de l'Union européenne et des paysans ne se limite pas au pétrole et aux phosphates. Chaque année, nous importons 50 millions de tonnes d'aliments pour le bétail. Ces achats sur les marchés mondiaux coûtent 20 milliards de dollars, ce qui affecte lourdement notre balance commerciale. Il faut réduire de 70 % notre dépendance en lançant un vaste programme européen de production de protéines végétales: soja, lupins, fèves, etc.

L'augmentation de 30 % en moyenne des prix des semences depuis 2000 affecte également le revenu des agriculteurs. Cette hausse est due au prix de plus en plus élevé des semences certifiées, vendues par un nombre de plus en plus réduit de grandes entreprises internationales. Mais elle est également liée aux mesures prises par un certain nombre d'États membres pour limiter l'utilisation des semences de ferme, qui coûtent 40 % de moins, et qui sont produites et utilisées par les paysans eux-mêmes.

Mais les paysans sont également affectés par le prix de la terre et le prix de sa location, qui ont explosé ces dernières années. Ces phénomènes sont liés principalement à l'étalement urbain, à l'accaparement des terres pour produire des agrocarburants et à la course à l'agrandissement liée à la dérive de la PAC.

Le rapport demande la mise en place d'un système de suivi des prix du foncier et la mise en place de mesures appropriées pour faciliter l'accès à la terre aux jeunes et aux personnes qui souhaitent développer une activité agricole.

Enfin, l'irrigation est indispensable dans de nombreuses zones de l'Union européenne où le réchauffement climatique se fait déjà sentir. Des mesures concrètes et rapides doivent être mises en place pour économiser et préserver cette ressource.

Ce rapport s'inscrit donc très clairement dans la stratégie Europe 2020, définie au début du mandat, pour offrir une perspective positive au projet européen face aux crises qui nous menacent.

L'agriculture est la première politique intégrée européenne. Ne laissons pas, aujourd'hui, les paysans au bord du chemin. Il n'y aura pas d'Europe sans paysans!

  Maria do Céu Patrão Neves, Autora. − Senhora Presidente, Senhor Comissário Tajani, a quem saúdo particularmente, caros Colegas, primeiro do PPE, a quem agradeço o apoio e a colaboração prestadas desde a primeira hora a esta minha iniciativa de pergunta oral com resolução sobre os desequilíbrios na cadeia alimentar. Agradeço também a todos os grupos políticos que apoiaram esta pergunta oral e que trabalharam empenhadamente na redação do texto final desta resolução.

Esta resolução responde às expetativas desde há muito adiadas dos agricultores de contrariar o crescente desequilíbrio na cadeia alimentar, quer ao nível do poder negocial entre as partes quer ao nível da distribuição dos rendimentos. Este tem sido provocado por uma elevada concentração dos maiores operadores de distribuição na Europa e ameaça a sobrevivência de explorações agrícolas e fornecedores em geral, com graves prejuízos para a economia agrícola e sociedades rurais.

Neste contexto, a via proposta é de identificação inequívoca das más práticas na cadeia alimentar, apoio da sua autorregulação pela ação conjunta de todos os implicados, exigência de legislação adequada por parte da Comissão Europeia, sem negligenciar o desempenho necessário dos Estados-Membros a este nível, supervisão e aplicação de sanções. A legislação comunitária que se impõe deve tomar em consideração decisões anteriores do Parlamento Europeu, tanto as que foram implementadas como as que carecem de concretização, a que se somarão as respostas aqui consideradas adequadas ao atual cenário no âmbito das relações contratuais entre produtores, fornecedores e distribuidores.

Esta resolução não se ergue contra nenhum dos parceiros da cadeia alimentar, mas a favor do estreitamento das suas relações e da implementação do diálogo, para que se exige o contributo de todos. Esta resolução ergue-se contra as práticas injustas e abusivas que se vêm instalando, sendo a favor da introdução de legislação comunitária e nacional adequada, sempre que necessária, e sem distorcer o funcionamento adequado dos mercados. Espera-se, assim, incentivar uma maior capacidade de organização entre os produtores e ao abandono das práticas de dominação pela distribuição, como sejam a imposição unilateral de condições contratuais ou práticas ao nível dos descontos, sem aumentar o preço ao consumidor, mas antes contribuindo para que este disponha de uma escolha efetiva mais vasta e de maior qualidade.

Ficamos a aguardar agora a iniciativa que se exige por parte da Comissão Europeia.

  Luis Manuel Capoulas Santos, Autor. − Senhora Presidente, Senhor Comissário, caros Colegas, todos sabemos que é cada vez mais difícil ser agricultor na Europa. Os números falam por si. Segundo o Eurostat, na última década, enquanto os custos dos fatores aumentaram 40 %, os preços não foram além dos 25 %.

Mas não é só a montante que os agricultores estão completamente esmagados. Também a jusante os agricultores estão obrigados a aceitar preços, prazos de pagamento e outras condições contratuais inimagináveis, dada a desproporcionada correlação de forças existente na cadeia comercial.

Dou o exemplo do meu próprio país, onde o setor cooperativo tem reduzida expressão. Os cinco principais grupos concentram cerca de 65 % da comercialização de produtos alimentares, atingindo mesmo nalguns setores, como é o caso do leite, valores muito mais elevados. Ainda na semana passada, no meu país, as autoridades apreenderam, numa cadeia comercial, 400 mil litros de leite que estavam a ser vendidos abaixo do preço de custo.

Enquanto decisores políticos, precisamos de garantir que a agricultura continua a ser uma atividade viável na Europa, produzindo alimentos e matérias-primas de boa qualidade, a preços justos e remuneradores para os agricultores. Para isso é necessária uma boa política agrícola comum, mas também a garantia de uma concorrência leal, tal como é referido no Tratado.

Insto, por isso, a Comissão e o Conselho para que seja dada urgente sequência às recomendações e sugestões formuladas nas resoluções que aqui estamos hoje a discutir e que sejam apresentadas propostas concretas o mais rapidamente possível.

  James Nicholson, author. − Mr President, can I congratulate Mr Bové on his report on the farm input supply chain. It raises some very topical issues. We are all well aware that the rising cost of inputs – most notably for feed, fuel and fertiliser – is putting major pressure on farmers and continues to squeeze their margins in an economic climate that is already difficult, especially for the intensive sectors.

Specifically, the cost of feed has to be addressed; rising costs will force us to rethink our attitude, I believe, about soya imports from third countries and the problems associated with the protein deficit in the EU. I do not believe that domestic protein production can satisfy demand, especially if we wish to increase food production for reasons of food security. Moreover, rising food costs do not seem to result in higher farmgate prices and this has to be looked at for the benefit of both the consumer and the farmer. Large retailers must be prepared to cooperate with producers in order to ensure that the distribution of profits along the chain is equal and fair.

The EU imposes the strictest standards on animal welfare, environmental practices and food safety. I support the fact that the EU is the world leader in this regard, but I also think we have to find a balance between maintaining the highest standards and risking over-legislating our farmers out of business.

I fear the proposals from the Commission regarding the reform of the CAP go in that direction, especially in relation to greening and direct payments and the ridiculous set-aside proposal. With regard to the issue of imbalances in the food chain, it is clear that the power of retailers has grown to what some consider to be an unacceptable level. While there are some measures the EU can take, especially as regards transparency and profits in the chain, I think that farmers need to look at how they can organise themselves better and increase their bargaining power, whether through producer organisations or cooperatives.

  João Ferreira, Autor. − Senhora Presidente, eu queria, se fosse possível, utilizar já todo o tempo que tenho disponível para este debate, os quatro minutos, visto que tenho dois minutos mais à frente.

Tenho mais à frente dois minutos e queria, se fosse possível, juntar já. E pedia-lhe então que pusesse a zero o relógio.

Senhora Presidente, Senhor Comissário, agrava-se o problema do rendimento dos agricultores, em especial no caso da pequena e média agricultura e da agricultura familiar, que têm um peso significativo em muitos Estados-Membros. Os preços nos consumidores não refletem os preços pagos aos agricultores pela sua produção. O insuportável aumento dos custos dos fatores de produção, combustíveis, rações, fertilizantes, fitofármacos, entre outros, coexiste com a persistente baixa dos preços na produção.

Consequências: o abandono agrícola, o imparável encerramento de explorações, a desertificação do mundo rural, a concentração da produção em grandes produtores, uma produção cada vez mais intensiva e de cariz exportador. Crescem os desequilíbrios entre Estados-Membros, crescem os défices alimentares e a dependência alimentar dos países com sistemas produtivos mais débeis. Crescem as ameaças à segurança e à soberania alimentares.

Nada disto é novidade. Tudo isto é bem conhecido, como são também conhecidas as causas desta evolução profundamente negativa. A ausência de instrumentos de regulação da produção agrícola, de regulação dos mercados, o incomensurável reforço do poder da grande distribuição e os seus abusos, a desregulação e liberalização do comércio internacional, a sujeição da agricultura às regras da OMC, a entrada dos especuladores no mercado dos bens alimentares. Em suma, as políticas agrícolas e comerciais vigentes: a política agrícola comum, a política comercial comum, os moldes em que foi estabelecido e em que vem sendo aprofundado o mercado único na União Europeia.

A resolução de todos estes problemas não será, pois, possível sem uma modificação profunda destas políticas. São necessários mecanismos de regulação da cadeia de abastecimento alimentar que defendam os produtores, em especial os pequenos e médios agricultores, que promovam o emprego e a dinamização do mundo rural, bem como a redução da importação de bens alimentares.

É fundamental travar e reverter a atual concentração de poder nas mãos da grande distribuição e da grande indústria. É necessária uma descentralização das cadeias de bens alimentares, o apoio e a promoção da produção e consumo locais, das cadeias de abastecimento mais curtas, dos mercados locais, incluindo com suportes inovadores como a Internet.

Impõem-se medidas destinadas a acabar com operações de dumping entre Estados-Membros, como está a acontecer, por exemplo, no setor do leite. Impõe-se uma distribuição justa do valor acrescentado ao longo da cadeia de abastecimento alimentar.

Deverá, em nosso entender, ser considerado o estabelecimento de limites máximos para as margens de lucro na negociação, particularmente para os grandes supermercados e empresas de retalho, tendo por referência o preço pago aos produtores, acabando-se de vez com esse autêntico mito da autorregulação. É necessária a criação e funcionamento de sistemas nacionais de monitorização e formação dos preços e a sua evolução nos retalhistas e grandes supermercados, acompanhada de um combate tenaz a práticas correntes de cartelização e manipulação de preços.

É necessário um sistema de quotas de produção. Um sistema de quotas que esteja adaptado às necessidades de cada país e ao desenvolvimento relativo do seu aparelho produtivo de forma a permitir o desenvolvimento dos Estados-Membros com défices mais elevados.

É necessário também que o comércio internacional se oriente para uma lógica de complementaridade e não uma lógica de competição entre produtores, entre produções e entre países, como atualmente sucede, por razões de sustentabilidade ambiental, económica e social. Disto depende a vitalidade do tecido económico e social no setor primário, não apenas na Europa, mas noutros países também, e muito especialmente nos países em desenvolvimento.

Entre muitas outras, estas são algumas das propostas que constam da resolução que foi apresentada pelo nosso grupo. São propostas que, muitas delas, não encontramos, infelizmente, nem no relatório nem nas demais resoluções. Esperamos, por isso, que algumas destas propostas possam ser hoje aqui aprovadas.

  Rolandas Paksas, Autorius. − Jeigu mes kalbame apie Europos Sąjungą kaip apie lygiateisių valstybių sąjungą, tai nuosekliai ir turėtume laikytis būtent tokios lygiateisiškumo politikos. Tiesioginės išmokos žemės ūkio produkciją gaminantiems žemdirbiams Europos Sąjungos šalyse negali skirtis 2, 3 ar net 4 kartus, nes būtent tie skirtumai užprogramuoja problemas, dėl kurių niekuomet nepasieksime pusiausvyros maisto tiekimo grandinėje. Maisto gamybos ir tiekimo grandinėje sąnaudos didėja dėl įvairių priežasčių: dėl griežtesnių fitosanitarijos, gyvūnų gerovės, aplinkosaugos, higienos, maisto saugos reikalavimų, kurie yra visi vienodi visoms valstybėms narėms. Tačiau skirtingas išmokų lygis Europos Sąjungos valstybėse maisto gamintojus nustumia į tokį pašalį, iš kurio sąžininga konkurencija nepasiekiama kaip Marsas.

Taip pat būtina atkreipti dėmesį ir į kitą svarbią problemą – maisto produktų rinkoje šiuo metu dominuoja stambios paskirstymo bendrovės, ir kainos, mokamos ūkininkams maisto tiekimo grandinėje, yra nuolat mažinamos. Tuo tarpu gamybos sąnaudos ir toliau didėja. Ūkininkai negauna pakankamų pajamų už savo produkciją, o stambios prekybinės monopolijos didžiulius pelnus gauna ūkininkų sąskaita. Dėl didelio skirtumo tarp kainos, kuri mokama ūkininkams, ir galutinės kainos, kurią moka vartotojai, taip pat dėl skaidrumo stokos, konkurencinių sąlygų skirtumo, o kai kuriais atvejais ir piktnaudžiavimo maisto tiekimo grandinėje darosi nebenaudinga užsiimti žemės ūkio veikla, ir ūkininkų išlikimui kyla didelis pavojus. Manau, kad pirmaeilis Komisijos ir valstybių narių uždavinys šiandien užtikrinti, kad ir su tiekėjais, ir su vartotojais susijusių maisto produktų rinkos grandinės pakopose būtų laikomasi konkurencijos taisyklių, veikiančių lygiateisiškumo principais.

  Antonio Tajani, Vicepresidente della Commissione. − Signora Presidente, onorevoli deputati, anzitutto desidero ringraziare anche a nome del Commissario Cioloş, il relatore on. Bové e i membri della commissione AGRI per la relazione e voglio anche ringraziare gli autori delle interrogazioni orali sugli squilibri in seno alla catena alimentare.

I prezzi delle entrate agricole, degli input hanno raggiunto in questi ultimi anni livelli record che non sono stati accompagnati da un aumento corrispondente del prezzo alla produzione dei prodotti agricoli. Sebbene i prezzi reali degli input siano aumenti di quasi il 18% tra il 2005 e il 2011, i prezzi agricoli hanno registrato un'evoluzione meno rapida. I redditi agricoli sono anche scesi di oltre il 10% nel 2009 come conseguenza della crisi economica e solo nel 2011 sono tornati a livelli pre-crisi.

La volatilità dei prezzi dei prodotti agricoli di base si riflette inoltre in misura crescente sui redditi agricoli e accentua la diminuzione del potere negoziale degli imprenditori agricoli nella catena di approvvigionamento alimentare. Gli agricoltori devono affrontare dunque un numero crescente di difficoltà legate all'aumento di costo degli input, ma anche al miglioramento dell'efficienza ambientale e agronomica.

Che cosa fa la Commissione per aiutare gli agricoltori a superare queste difficoltà? I nostri lavori si sono concentrati su questi problemi che sono affrontati, da un lato, nel quadro delle proposte di riforma della PAC presentate ad ottobre e, dall'altro, nel contesto del forum ad alto livello per un migliore funzionamento della filiera alimentare che ormai da un anno abbiamo avviato insieme ai colleghi Cioloş, Dalli e Barnier.

La recente proposta della politica agricola comune post-2013 introduce innovazioni volte a rafforzare la cooperazione tra gli agricoltori ed a chiarire la portata delle regole della concorrenza. Le proposte mirano altresì a facilitare la creazione sia di organizzazioni e di associazioni di produttori, sia di organizzazioni interprofessionali.

Il riconoscimento obbligatorio dell'organizzazione dei produttori è un elemento fondamentale nell'Unione europea. Nelle proposte della Commissione è previsto il cofinanziamento per la loro creazione in tutti gli Stati membri, a prescindere dal tipo di settore, attraverso il secondo pilastro dedicato allo sviluppo rurale.

Inoltre, le economie di scala favoriranno la commercializzazione attraverso la presenza di maggiori canali distributivi e la riduzione dei rischi e questo favorirà anche una migliore ripartizione dello stesso valore aggiunto in seno alla filiera. Inoltre, la nostra proposta relativa alle relazioni contrattuali nel settore del latte mira a rafforzare la posizione dei produttori lattierocaseari.

Anche il tema della diversificazione delle colture, sollevato nella relazione, è trattato nelle proposte di riforma della PAC nell'ambito dell'impegno a favore dell'ambiente. Il partenariato europeo per l'innovazione in materia di produttività e sostenibilità dell'agricoltura e premi alla cooperazione locale innovativa nelle zone rurali possono dare un contributo alla promozione di misure innovative in tutta la catena di approvvigionamento alimentare. Nel partenariato potrebbero rientrare progetti sull'utilizzo razionale delle risorse, l'agricoltura di precisione e così via.

Nel quadro della riforma della PAC sarà anche potenziato il sistema di consulenza agricola e ciò consentirà migliori scambi sulle buone pratiche e la realizzazione di campagne d'informazione rivolte agli agricoltori e ai consumatori. Altro tema di grande importanza è quello delle sementi per le quali è in fase di elaborazione un piano d'azione quale follow-up alla valutazione della legislazione effettuata nel 2010-2011 in materia di commercializzazione delle sementi e dei materiali di moltiplicazione. L'adozione di una proposta della Commissione è prevista per il terzo trimestre di quest'anno.

La relazione allude anche al prezzo di acquisto e di locazione di terreni come ha sollevato l'on. Bové nel corso del suo intervento. Gli autori di uno studio del 2010 cercano di precisare il rapporto tra prezzi dei terreni e pagamenti diretti. La Commissione è pronta a condurre altri studi che consentano di precisare meglio l'incidenza della locazione e dell'affitto dei fondi rustici come costi di input in agricoltura.

L'ultimo punto che vorrei affrontare, anche per rispondere al punto sollevato nel corso del suo intervento dal relatore Bové, prima di passare agli altri aspetti legati maggiormente agli squilibri in seno alla catena alimentare, riguarda l'energia e l'acqua. Migliorare l'uso dell'energia nelle aziende è chiaramente una soluzione vantaggiosa per tutti i soggetti interessati. In effetti, questa soluzione oltre a permettere agli agricoltori di ridurre i costi ha un impatto positivo sul clima.

Il secondo pilastro della PAC prevede meccanismi per promuovere la produzione di energie rinnovabili all'interno e al di fuori delle aziende agricole situate nelle regioni rurali, la trasformazione delle biomasse agricole e forestali e gli investimenti volti a razionalizzare l'utilizzo delle risorse come pure meccanismi per il risparmio energetico. Le misure previste nell'ambito di questo secondo pilastro offrono anche molte possibilità di migliorare la gestione delle risorse idriche.

Onorevoli parlamentari, per quanto riguarda gli squilibri e gli abusi nella filiera agroalimentare, essi sono attualmente aggravati dalla volatilità dei prezzi, problema sollevato dalle tre interrogazioni orali che sono argomenti ai quali la Commissione presta una particolare attenzione. Le pratiche commerciali scorrette fra imprese possono verificarsi a tutti i livelli della filiera alimentare, esse costituiscono una minaccia per gli agricoltori, per le piccole e medie imprese così come per i loro dipendenti e spesso anche per i consumatori.

Quali provvedimenti dobbiamo allora adottare? Fino ad oggi, a livello europeo, le pratiche commerciali scorrette sono state affrontate principalmente nell'ambito delle relazioni tra imprese e consumatori. Per quanto riguarda le relazioni tra imprese, l'Unione ha adottato misure contro termini contrattuali e pratiche commerciali manifestamente iniqui dovuti a ritardi nei pagamenti. La direttiva dovrebbe entrare in vigore entro marzo 2013, ma ho scritto recentemente a tutti i ministri responsabili per invitarli ad anticipare l'entrata in vigore di questa normativa che è una concreta applicazione dello "Small Business Act". Stimiamo infatti che questa direttiva contribuirà a immettere sul mercato circa 180 miliardi di euro.

Esiste inoltre una direttiva in materia di pubblicità ingannevole e comparativa, che mira a garantire pratiche corrette e fissa delle regole per l'autorizzazione della pubblicità comparativa. Insieme alla comunicazione verso un atto per il mercato unico, alla relazione sul monitoraggio del mercato della distribuzione e a seguito della relazione d'iniziativa di questo Parlamento su un commercio al dettaglio più efficace e più equo adottata lo scorso luglio – la relazione Corazza Bildt – la Commissione ha previsto per quest'anno l'adozione di una comunicazione sulle pratiche commerciali scorrette.

Questo testo dovrà definire chiaramente la portata e l'ampiezza del problema nel settore della vendita al dettaglio e sottolineare il carattere frammentario delle regole nazionali e delle loro applicazioni. Signor Presidente, mi scuso se il mio intervento è più lungo del previsto, però sono talmente tante le interrogazioni e talmente concentrate, sarò molto più breve nel corso della replica.

La Commissione ha inoltre consultato le parti interessate per conoscere la loro percezione sulle pratiche commerciali scorrette nell'ambito dello "European business test panel" e sta attualmente analizzando le risposte ottenute. Una volta valutati i dati raccolti, dovremo riflettere su possibili campi d'azione per porre rimedio ai diversi problemi che abbiamo riscontrato.

Inoltre, prevediamo di adottare quest'anno una comunicazione sulla direttiva in materia di pubblicità ingannevole e comparativa. A livello nazionale, alcuni Stati membri hanno già adottato strumenti importanti per favorire la gestione delle relazioni commerciali tra imprese, diritto contrattuale, politiche per le piccole e medie imprese, legge e codice di condotta contro le pratiche scorrette. La Commissione ha dato mandato al forum di alto livello per un migliore funzionamento della filiera agroalimentare di lavorare, tra l'altro, anche sulle relazioni contrattuali tra imprese e sulla trasparenza dei prezzi.

I rappresentanti del settore agricolo, dell'industria, del commercio e della distribuzione hanno recentemente trovato un accordo su un documento sulle relazioni verticali all'interno della filiera agroalimentare e i principi di buona condotta, nel quale viene proposta una definizione comune di correttezza nelle relazioni tra imprese. Inoltre, il documento propone principi guida per i rapporti commerciali tra imprese accompagnati da esempi concreti di pratiche scorrette e non.

Tuttavia, le misure di applicazione di questi principi non sono ancora state valutate e dunque resta da compiere un ulteriore, delicato lavoro. Sulla base dei progressi che si potranno raggiungere nei prossimi mesi la Commissione prenderà una decisione: o continuare ad incentivare tale approccio consensuale oppure, in mancanza di un accordo soddisfacente tra le parti, si riserverà il diritto di vagliare possibili azioni legislative. Attualmente, la Commissione non predilige un'opzione rispetto all'altra, tutte le alternative sono considerate valide compresa quella suggerita dalla relazione Bové.

Infine, come già annunciato nella comunicazione "Migliore funzionamento della filiera alimentare in Europa", la Commissione ha presentato proposte legislative per migliorare la trasparenza dei mercati derivati delle materie prime comprese quelle agricole. In particolare, queste proposte riguardano i prodotti derivati over-the-counter, i mercati degli strumenti finanziari e gli abusi di mercato.

Tali proposte, come ben sapete, sono attualmente in discussione al Parlamento e al Consiglio. Vi ringrazio per l'attenzione e mi scuso ancora con il Presidente se il mio intervento è stato più lungo del previsto.

  Mairead McGuinness, on behalf of the PPE Group. – Madam President, oh to be a Commissioner and be able to have so much time to speak! It was good to hear your fulsome response, Commissioner. I have less time but I will be quite blunt. I would like you to take the comments in this debate as armour and weapons into your struggles on this matter. This House is united about one issue, which is that there is a problem at both ends – and, indeed, in the centre – of the food supply chain. The Bové report, which was an initiative of mine in the EPP Group – and I thank Mr Bové for his work on it – deals with the farm input problem. It is serious, and you have acknowledged that. At the other end we have had the excellent work of my colleague Mrs Patrão Neves on the imbalance of power and the need to look at this.

I am particularly pleased by your words, and I quote you here, that you will ‘reserve the right to legislate’. I think the stakeholders should listen with concern and be prepared to face legislation if there is no cooperation and effective change on this issue.

Commissioner, you mentioned the financial services sector. I think you were right to do that. There is a huge parallel between what has happened in financial services – to the discredit of the European Union – and what is happening in the food supply chain. My interest in this House is in the food supply chain. Food security is fundamental. Are you, as Commissioner, prepared to watch over the destruction of this if we do not take action now?

Let me warn you that, though we have been up early for this debate, there are others in the food chain who have been up much earlier and are taking from the pockets of producers, both their pockets, to cushion their own profits. Some of the practices that are going on you do not even know and we do not fully understand. There is something rotten in this system, and unless politicians have the bottle to call it rotten, there will be no change. Take this debate to the Commission and take action.

  Σπύρος Δανέλλης, εξ ονόματος της ομάδας S&D. – Κύριε Επίτροπε, επιτρέψτε μου να κάνω τρεις επισημάνσεις που αφορούν κυρίως την αλυσίδα εφοδιασμού στις γεωργικές εκμεταλλεύσεις, αλλά επηρεάζουν και την αλυσίδα παραγωγής των τροφίμων. Κατ’ αρχάς, θα ήθελα να τονίσω ότι η ομαλή λειτουργία της αγοράς των τροφίμων είναι αναπόσπαστα συνδεδεμένη με την ομαλή λειτουργία της αγοράς των εισροών που χρησιμοποιεί μια γεωργική εκμετάλλευση και αντιστρόφως. Επομένως, απαιτούνται κανονιστικές ρυθμίσεις ώστε να εξασφαλίζεται διαφάνεια στη διαμόρφωση των τιμών των εισροών αλλά και να διασφαλίζεται η εφαρμογή των κανόνων ανταγωνισμού, η συμμόρφωση με αυτούς τόσο στην αλυσίδα εφοδιασμού των εισροών όσο και στην αγροδιατροφική αλυσίδα.

Δεύτερον, θα ήθελα να τονίσω ότι, κατ’ αντιστοιχία με την πολιτική ποιότητας των γεωργικών προϊόντων, θα έπρεπε να συνδεθεί η ποιότητα των παραδοσιακών σπόρων με την πολιτιστική κληρονομιά των κρατών μελών. Γι’ αυτό και θεωρώ ότι θα ήταν σημαντικό να δημιουργηθεί μία ευρωπαϊκή τράπεζα σπόρων που θα αποθηκεύει και θα διατηρεί τη γενετική ποικιλία των παραδοσιακών φυτών και η οποία θα καταπολεμεί επίσης την απώλεια βιοποικιλότητας που παρατηρείται στις παραδοσιακές ποικιλίες.

Τρίτον, θα ήθελα να υπογραμμίσω ότι η ορθολογική χρήση των εισροών και των πόρων απαιτεί κάτι πολύ παραπάνω από την εφαρμογή κανόνων. Απαιτεί αλλαγή στη νοοτροπία, στις γνώσεις και τις δεξιότητες των αγροτών ώστε αυτοί να υιοθετούν κάθε φορά τα πιο αποδοτικά, ως προς τις συνθήκες, βιώσιμα και καινοτόμα καλλιεργητικά συστήματα. Και αυτό προϋποθέτει, όπως καταλαβαίνουμε όλοι, όχι μονάχα καινοτομίες αλλά και θεσμικές βελτιώσεις, όπως και ποιοτική επιμόρφωση. Εύχομαι ότι η νέα Κοινή Γεωργική Πολιτική θα λάβει υπόψη της όλα τα παραπάνω.

  Marit Paulsen, för ALDE-gruppen. – Fru talman, herr kommissionär! Jag vill ge en eloge till José Bové för hans jobb. Nu ska jag tillåta mig att vara väldigt förenklad, det vill säga mitt budskap kanske inte är till er, kollegor, utan till dem som idag köper sin mat.

Det stora problemet för EU:s bönder, och kanske deras enda ekonomiska problem, är att de får oförskämt dåligt betalt för sitt jobb. Insatskedjan är extremt storskalig och, jag skulle vilja säga, extremt lönsam. Livsmedelsindustrin är hyggligt lönsam, och i handelskedjan är det faktiskt ganska lätt idag att bli en välbeställd småföretagare.

Mitt i denna gigantiska kedja står den enskilde bonden, och även om vi tycker att det är en storbonde så är han eller hon en nästan osynlig länk i den stora livsmedelskedjan, trots att det är bonden som är den riktigt stora förvandlaren av insatsvaror till råvaror för nästa led i kedjan.

Jag skulle vilja be er att ett ögonblick föreställa er följande: om bönderna fick tillräckligt bra betalt för det som de säljer på marknaden, då skulle faktiskt EU:s inkomstsubventioner kunna förvandlas till ett investeringskapital för landbygdens utveckling, för miljön, för klimatet, för djuromsorgen och för infrastrukturen. Tänk vilka resurser som skulle stå till vårt förfogande den dagen bönderna får rimligt betalt för sitt jobb!

  Alyn Smith, on behalf of the Verts/ALE Group. – Madam President, I will be no exception in congratulating my colleague José Bové for this very timely and very powerful report. It pulls together a number of the interlocking and mutually reinforcing factors which are impacting on our food supply chain and making the lives of European and global farmers more difficult. Indeed, there are times when the economics of farming are not so much a science as more of a voodoo cult. It is amazing that anybody is actually in farming at all and that we have any food to eat.

The fact is that the increased concentration of market power downstream of farming, in processing industries, trade companies and supermarkets, and upstream of farming, in terms of increasing costs for fertilisers, energy, feed, seed, water, loans and land rent, is undermining the proper functioning of the food supply chain in Europe. Farmers are facing a squeeze between rising costs for input and low farm-gate prices.

For those colleagues – usually those not present in these debates – who have suggested that the free market is working, I have some statistics from the Scottish Agricultural College report on power in agriculture – actual statistics on market concentration – showing that four companies worldwide account for 75-90%, by some measures, of global grain trade, seven companies control all fertiliser supply, five companies share 68% of the global agrochemical market, and three companies control almost 50% of the proprietary seeds market. If you add to that the supermarkets’ and processors’ power, it really is surprising that our farmers are in business at all. So to those who would say that the free market in agriculture is working – well, prima facie, no it is not.

We saw what happened – as other colleagues have mentioned – with the breakdown of the interbank lending market earlier in this economic crisis. It is the poorest who are hit hardest, and our citizens are very much in the frame for this. So I was delighted, Commissioner, to hear your fulsome presentation this morning, and I hope you will gather from this debate that this House is looking for more action from the Commission, not less. We are your ally in this and, if anything, we want to see more urgent activity from the Commission on the many issues raised in this report.

We want to see further action because this is not going to go away or get better. Quite the reverse – the market is concentrating further day by day in a world where we are increasingly seeing instability in energy prices, global instability and its political knock-on effects, and climate change making parts of the world wetter, parts of the world drier, and all of the world more climatically unstable. We are not going to see our food supply chain getting calmer.

We need to act on this urgently. CAP reform has never been more urgent and this report deserves to be absolutely fundamental in all our minds as we take forward the CAP reform project with you Commissioner. We look forward to that effort.

  Janusz Wojciechowski, w imieniu grupy ECR. – Pani Przewodnicząca! W ubiegłej kadencji udało nam się w Parlamencie przyjąć rezolucję wzywającą do przeciwstawienia się nadużywaniu dominującej pozycji przez wielkie sieci handlowe w stosunku do konsumentów, ale przede wszystkim w stosunku do rolników. Byłem jednym z współautorów tej deklaracji i pamiętam, że kiedy po jej przyjęciu organizowaliśmy konferencję prasową, to niektóre z organizacji rolniczych, które wspierały zbieranie podpisów pod tą deklaracją, prosiły wręcz, żeby ich nie wymieniać publicznie, bo obawiają się jakichś represyjnych działań ze strony tych wielkich sieci handlowych. To pokazuje skalę tego problemu. Zarówno w prawie unijnym, jak i w prawach krajów członkowskich istnieją prawne instrumenty, żeby się temu skutecznie przeciwstawić, i powinno się to stosować.

Chcę zwrócić uwagę na zakłócenia w konkurencji, które wynikają z nierównych praw naszych rolników, zarówno w konkurencji zewnętrznej: a więc nierówne standardy, wyższe wymagania od naszych rolników niż od importerów, jak i wreszcie w konkurencji wewnętrznej – nierówność dopłat. Jest to bardzo poważny problem, który również zakłóca rynek rolny w Unii Europejskiej.

  Alfreds Rubiks, GUE/NGL grupas vārdā. – Paldies, priekšsēdētāj! Es arī gribu uzteikt J. Bové kunga ziņojumu, var just, ka to ir sastādījis īsts lauksaimnieks, kas jūt lauksaimnieku sāpes. No savas puses gribu teikt, ka pasaulē ir izveidojusies situācija, ka lauksaimniecības produktus tagad izmanto gan pārtikā, gan enerģijas ražošanā. Graudi tiek lietoti bioetanolam, rapsis — biodīzelim, kukurūza — biogāzei utt. Līdz ar to finanšu līdzekļi, kuri agrāk apgrozījās fosilās degvielas tirgū, tagad ieplūst arī pārtikas ražošanas sektorā un izraisa neatbilstošas cenu svārstības. Manuprāt, Eiropas Komisijai steidzīgi jāpievērš šim jautājumam pastiprināta uzmanība, iespējami īsākā laika periodā jāizstrādā mehānisms, kurš novērstu finansiālās spekulācijas uz šo faktoru pamata pārtikas tirgū. Par maz tiek veltīts uzmanības un pievērsta uzmanība augsnes auglības celšanas jautājumiem. Eiropas Komisijai ir jāstrādā un jāpieņem, manuprāt, administratīvo pasākumu kopums, lai palielinātu lauksaimnieku ekonomisko autonomiju un nepieciešamo resursu izmantošanu. Godīgi un taisnīgi, ka arī ekonomiski pamatoti tiešie maksājumi ir viena no iespējām lauksaimniekiem samazināt resursu piegādes svārstības negatīvo ietekmi uz stabilitāti lauksaimniecības ražošanā. Tāpēc arī šim jautājumam ir jāpievērš vislielākā uzmanība un jāprasa atbildība. Paldies!

  John Stuart Agnew, on behalf of the EFD Group. – Madam President, during my farming lifetime I have seen wheat yields triple, and during my farming lifetime I have seen sugar beet yields triple. In addition to that, those sugar beet have gone from being randomly monogerm to consistently monogerm, and all that is down to the efforts of plant breeders. They have to be rewarded for the work that they do. They are in great competition with other plant breeders and the farmer, I can assure you, is the most brutal customer of the lot. If he does not like a variety he will drop it like a stone. The price of failure for a plant breeder is very high indeed: it is 10 years’ work straight down the drain.

Somebody was talking about maintaining seed banks. I can assure you that the seed breeders themselves do that. Actually, seed is one of the farm inputs that farmers have a huge degree of control over, and in the UK a farmer has three choices. He can either maintain an old variety on which no royalty is payable, or he can multiply up a new variety. He will then have to declare that he has done so and pay a modest acreage royalty. He can expect to be inspected, or he can simply buy a bag of seed where the royalty is part of the price. All of these things he can do. This works well in the UK. I do not see the necessity to call on the Commission to interfere in this in any way at all.

(The speaker agreed to take a blue-card question under Rule 149(8))

  Alyn Smith (Verts/ALE), Blue-card question. – Madam President, I am grateful to the Member for giving way. You will be well aware that Burns Night is coming up, so I will be wearing a kilt in Brussels for three nights next week as we celebrate our national poet, but that is not actually the reason I am rising to speak.

I pay tribute, Mr Agnew, to your personal interest and activity in the Committee on Agriculture and Rural Development, where you are an active and engaged Member, but I hope you agree with us that, surely, the way to deal with the problems you have raised, the problems that are raised in this report and the problems that colleagues have raised, is by all of us working together within our family of nations and our single market to make sure that we maximise the benefits for our consumers of the single market, to the benefit of our producers.

I would be curious to hear your response to that, given your party’s position of isolationism within the world market.

  John Stuart Agnew (EFD), Blue-card answer. – For a start we are not isolationist; we are just the opposite. We want to trade with the whole world and not just be bogged down with the EU. I did not raise any problems; I said that this is something working satisfactorily so do not interfere with it.

I will give you an example of the market. I am an egg producer – free-range eggs. They were in surplus in 2011 – no subsidy on that. I accepted the discipline of my packer and I reduced my production to squeeze out the surplus. Because I did that and made the sacrifice, it worked and the packer then gave me cash compensation. That is the free market working, but farmers must accept discipline. It is no good running to the taxpayer the whole time.

  Diane Dodds (NI). - Madam President, firstly may I thank the rapporteur for his work on this issue and the focus that he brings to a wide variety of problems that farmers are facing today. Whilst the rapporteur highlights generally the problems in terms of cost of production versus farmgate prices, in Northern Ireland – despite these difficulties – agriculture continues to contribute to the economy. We have heard colleagues say today that this really is quite a miracle, given the problems that farmers face.

However, the agri-food sector in Northern Ireland has grown significantly, accounts for 20% of sales from the manufacturing industry and now, in a very small region, provides 50 000 direct jobs. We should recognise the absolute importance of this industry to our economy. It is an industry which has proved resilient in difficult economic conditions and should provide further private-sector growth if given the proper support and freedom from oppressive legislation. There is no doubt that many of the issues raised by the report are valuable, but I believe that the greatest contribution that we can make to a sustainable and competitive sector is in producing a common agricultural policy that sees food production and European food security as its aim and objective.

Over recent weeks I have been talking to farmers in my own constituency and they see the proposals from the Commission as complex, overbearing in terms of environmental objectives and favouring landowners over active food-producing farmers. In our discussions on CAP reform, if we miss the opportunity to provide an environment for increased productivity and one which provides food and supply security, we will only continue to increase price volatility for farmers and consumers.

Also, Commissioner, I was interested in your brief run-down on some of the common agricultural policy proposals. You mentioned specifically crop rotation as has been envisaged in the Pillar One proposal. In Northern Ireland this is seen as much too prescriptive and almost certainly will put small mixed farms out of work. It is simply not workable.

In my own country, can I urge the UK Government to get on with its plans for the supermarket ombudsman and to give that ombudsman a range of powers which will actually tackle the issue.

  Albert Deß (PPE). - Frau Präsidentin, Herr Kommissar, liebe Kolleginnen und Kollegen! Ich danke dem Kollegen Bové für den Bericht, den er vorgelegt hat, und auch der Kollegin Patrão Neves für die Initiative zu diesem heutigen Entschließungsantrag. Wir haben zwei Entwicklungen, die mir Sorge bereiten. Zum einen ist es die Entwicklung, Herr Kommissar, das Auseinanderdriften zwischen den Betriebsmittel- und den Erzeugerpreisen, und zum anderen ist es die Situation in der ganzen Handels- und Versorgungskette.

Herr Kommissar, ich habe gerade nachgeschaut: Am 27. Juli 1961 habe ich mit 14 Jahren die Genehmigung erhalten, einen Traktor fahren zu dürfen, und meine erste Arbeit war, Getreide in die Brauerei zu fahren. Ein Doppelzentner – 100 kg – hat damals umgerechnet 25 Euro gekostet. Auf dem Nachhauseweg habe ich mir eine Tageszeitung gekauft, die hat umgerechnet 5 Cent gekostet. Getreide kostet heute statt 25 Euro 20 Euro, die Zeitung kostet statt 5 Cent 70 Cent. Hätten sich die Getreidepreise so entwickelt wie die Zeitungspreise, dann müssten die Verbraucherinnen und Verbraucher für 100 kg Getreide heute 350 Euro bezahlen.

An diesen Zahlen sieht man, was die Bauern und Bäuerinnen in Europa leisten und welchen Beitrag sie geleistet haben, dass unsere Verbraucherinnen und Verbraucher günstige Nahrungsmittelpreise erhalten.

Was mich ärgert, und ich bin selbst Vorsitzender einer bäuerlichen Genossenschaft, das ist das Thema Zahlungsziele. In der Kürze der Zeit möchte ich mich darauf beschränken. Es ist Unsitte geworden, dass die Handelsketten diese bäuerlichen Genossenschaften mit immer längeren Zahlungszielen belasten. Ursprünglich war es einmal 24 Tage, heute sind es selbst in Deutschland oft 60 Tage. Das heißt, wenn wir Frischmilch liefern, liefern wir die 30. Lieferung bevor wir die erste Lieferung, bezahlt bekommen. Herr Kommissar, hier ist dringend Handlungsbedarf. So, wie wir bei Roaminggebühren eingegriffen haben, müssen wir hier bei den Zahlungszielen eingreifen. Anders lässt sich das nicht regeln. Ich bitte Sie darum!

  Paolo De Castro (S&D). - Signora Presidente, onorevoli colleghi, signor Commissario, con la relazione dell'on. Bové, che ringrazio per il suo lavoro, l'Europa punta decisa verso la definizione di un quadro legislativo per garantire equità e maggiore trasparenza nei rapporti all'interno della filiera agroalimentare.

In tale ambito sono molto apprezzabili gli spunti e le richieste approvate in commissione agricoltura e sviluppo rurale. Maggiori livelli di trasparenza dei prezzi, riduzione dei costi degli input produttivi, una gestione più efficace dell'energia e delle risorse naturali all'interno della filiera, solo per citarne alcune delle più importanti.

In virtù di tali premesse, signora Presidente, e approfittando della presenza del Vicepresidente Tajani, ritengo opportuno ricordare il punto centrale della risoluzione congiunta sugli squilibri della catena alimentare, che sono stati anche richiamati dai colleghi: un sistema europeo di armonizzazione dei tempi di pagamento nelle transazioni commerciali tra produttori agroalimentari e sistema distributivo.

Non possiamo più permetterci, signor Commissario, distorsioni di concorrenza tra produttori europei, non è più tollerabile che esistano differenti legislazioni nazionali che regolano in maniera differente tempi di pagamento, accordi contrattuali e scontistica. Una disomogeneità territoriale che aggrava questa fase di estrema volatilità dei mercati dove repentini rialzi dei prezzi non si traducono in margini più alti per gli agricoltori che, al contrario, vedono sempre di più ridurre i loro redditi.

Noi, in Parlamento, Vicepresidente Tajani, siamo pronti a sostenere una proposta legislativa in tal senso e so del lavoro che Lei sta facendo col gruppo di alto livello e quindi mi auguro davvero presto di poter vedere una proposta legislativa di armonizzazione sui sistemi distributivi in Europa.

  George Lyon (ALDE). - Madam President, this is a very timely debate, and I would add my congratulations to José Bové for a well balanced report that highlights the real problems that farmers face because, as other speakers have pointed out, on the one hand farmers are selling their produce to a handful of very powerful multinational retailers, and on the other hand they are purchasing their inputs from a handful of very powerful agrochemical or agro-industry multinational suppliers. The result, of course, is that farmers are squeezed from both sides by these huge and powerful companies.

This highlights the urgent need for action in the CAP reform and in other areas where the Commission is taking action to try and help this matter. We need to strengthen the hand of farmers when it comes to negotiating (a) with the retailers, and (b) with their input suppliers. If we can achieve that, what will then happen is a better return for farmers, a better margin, and less reliance on the need for taxpayers’ support in the future.

There is one particular area that I think needs immediate action from the Commission, and that is in regard to the fertiliser market. If I could give you the example, Commissioner, of the UK fertiliser market, there is a monopoly manufacturer for nitrogen fertiliser called GrowHow. It is 50% owned by its largest competitor Yara, which is the largest fertiliser manufacturer in the world. The other half of GrowHow is owned by CF Industries, which is the largest manufacturer of nitrogen-based fertilisers in North America. Surely this level of consolidation means there is little real competition in the UK marketplace. I suspect this is replicated throughout the rest of Europe. The only competition they face is from the blenders, but they unfortunately have to buy their nitrogen from that same supplier.

So between 2003 and 2009, output prices for agricultural products increased by 35%, their inputs increased by 42%, but fertiliser increased by 173%. That is evidence that the market is failing. Commissioner, could you give me a guarantee that you will investigate this matter and ask the Competition Commissioner to look closely at how the fertiliser market is operating in the EU?

  Bart Staes (Verts/ALE). - Voorzitter, collega's, commissaris, in 2010 al keurden we het verslag van José Bové goed, dat zich concentreerde op de marktkrachten waaraan boeren en boerinnen hun productie verkopen: de verwerkende industrie, de distributiesector. Nu richten we onze aandacht opwaarts, met enerzijds steeds stijgende grondstoffenprijzen en anderzijds een toenemende afhankelijkheid van boeren van een sterk geconcentreerde toeleveringssector. Meneer Lyon heeft het net daarover gehad.

Dit nieuwe verslag-Bové reikt de actieve boeren een helpende hand en het zet een strategie uit naar een landbouwbeleid dat socialer is en dat zorgt voor een behoorlijk inkomen voor landbouwers. Een beleid ook dat groener is. Een beleid met een nog grotere zorg voor duurzame landbouwpraktijken. Een beleid ook dat een concrete bijdrage levert aan de strijd tegen klimaatverandering. Een beleid ook dat gericht is tegen de meedogenloze monopolies van zaad- en voedselgiganten.

Dit verslag zorgt voor een hecht bondgenootschap tussen dit Parlement en actieve boeren, en het verdedigt de autonomie van boeren, boerinnen en consumenten en het verdient onze volledige steun. Proficiat José Bové!

  Hynek Fajmon (ECR). - Paní předsedající, evropské zemědělství prochází obtížným obdobím, mimo jiné i v důsledku toho, že se celá Evropská unie v poslední dekádě výrazně rozšířila přijetím nových členských států. Konkurence na zemědělském trhu se tak výrazně zvětšila a tento konkurenční tlak nyní všichni zemědělci v Evropě pociťují. Řada z nich se s tím vyrovnává dobře, ale někteří tomuto tlaku čelit nedokážou a z odvětví postupně odcházejí. To je ale přirozené a správné a jakákoliv snaha tomu bránit je, podle mého soudu, odsouzena k neúspěchu. Musíme naopak zemědělskému sektoru pomoci tím, že uvolíme zbytečné regulace a kvóty, které brání rozvoji zemědělství. Zrušení kvót a limitů na víno, mléko, cukr a další poskytne příležitost pro růst i v zemědělském sektoru. Právě tyto kvóty jsou překážkou pro růst evropského zemědělství a podobně je rovněž potřeba usnadnit fungování alternativních distribučních kanálů, jako je prodej ze dvora nebo v České republice i jinde úspěšně rostoucí prodej z farmářských trhů.

(Řečník souhlasil s tím, že podle čl. 149 odst. 8 odpoví na otázku položenou zvednutím modré karty)

  Marc Tarabella (S&D), question "carton bleu". – Madame la Présidente, Monsieur Fajmon, je viens de vous entendre dire qu'il fallait absolument supprimer les quotas pour permettre au secteur agricole de se développer. Est-ce que vous vous rendez compte de ce que, dans le secteur du lait, par exemple, où les quotas avaient permis de préserver un système sans grandes crises pendant vingt-cinq ans, à peine avait-on annoncé leur suppression à l'horizon 2015, mais organisé en fait leur disparition bien avant 2015, ce secteur a connu sa crise la plus grave à l'automne 2009, et le prix a plongé, passant de 45 cents à 19 cents? Est-ce cela que vous voulez imposer dans tous les autres types de production, soi-disant pour protéger le secteur agricole?

  Hynek Fajmon (ECR), Odpověď na otázku položenou zvednutím modré karty. – Já jsem přesvědčen o tom, že kvóty dlouhodobě nemohou existovat a nemají existovat, že máme evropský trh, jednotný, velký a že kvóty na tyto komodity už potřeba nejsou.

Byly potřeba po druhé světové válce, kdy bylo nutné stabilizovat evropské zemědělství, ale dneska už podle mého soudu potřeba nejsou a je nutné přistoupit k jejich postupnému odstranění a myslím si, že to naopak povede k lepší alokaci kapitálu a k tomu, že bude trh lépe fungovat.

  Jaroslav Paška (EFD). - V úsilí udržať ceny poľnohospodárskej produkcie na stabilnej úrovni hľadáme rozličné opatrenia, ktorými by sme dokázali eliminovať nepriaznivé dopady narastajúcich cien vstupov pre poľnohospodársku produkciu.

Vzhľadom na to, že reálne nedokážeme našimi opatreniami udržať ceny energie, mechanizácie, krvných zmesí, hnojív, pesticídov, osív ani vody dlhodobo na stabilnej úrovni, nerobím si ilúzie o tom, že by sme dokázali byť v tomto úsilí úspešní. V otvorenom trhovom prostredí sa vyššie ceny vstupných a výrobných nákladov vždy oprávnene premietajú aj do výrobnej ceny príslušného produktu. Preto si myslím, že v našom úsilí o riešenie problémov potravinového reťazca by sme sa mali viac zamerať na riešenie nerovnováh a nerovností vo vzťahu medzi poľnohospodárskou prvovýrobou a spracovateľským odvetvím či obchodnými reťazcami, lebo najmä v tejto oblasti dochádza k najvýznamnejším cenovým deformáciám v neprospech prvovýroby.

Nechcem tvrdiť, že v oblasti vstupov pre poľnohospodárske podniky, napríklad v oblasti dodávania osív, je všetko v poriadku. K najvýznamnejším cenovým deformáciám však, myslím si, dochádza v reťazci medzi prvovýrobou a spracovateľmi či obchodom.

  Andreas Mölzer (NI). - Frau Präsidentin! Ich halte es für sehr positiv, dass nun in einem neuen Initiativbericht auf die Probleme in den der Landwirtschaft vorgelagerten Bereichen eingegangen wird. Dabei ist meines Erachtens auf die Senkung der Kosten der Betriebsmittel besonderer Wert zu legen. Sie sind in den letzten Jahren bekanntlich im Verhältnis zu den Einnahmen aus der Landwirtschaft unverhältnismäßig gestiegen. So sind die Energiekosten in der Landwirtschaft in der Zeit von 2000 bis 2010 um ca. 60 % gestiegen, während die Erzeugerpreise nur um 25 % zugelegt haben. Die Einrichtung einer Preisbeobachtungsstelle – wie vom Berichterstatter vorgeschlagen – ist sicherlich der richtige Weg. Es muss gelingen, den Wettbewerb unter den Betriebsmittelerzeugern zu steigern und so für die Landwirte attraktivere Preise zu erreichen.

Die Landwirte versuchen Ihrerseits bekanntlich bereits, in einigen Bereichen die Kooperation untereinander zu intensivieren und so ihr Potenzial zur Effizienzsteigerung auszuschöpfen. Mittel- und langfristig wird es aber notwendig sein, insbesondere für Bauern, die nach ökologischen und biologischen Grundsätzen arbeiten, ein besseres Preisklima für ihre Produkte zu erzeugen, um ihr langfristiges Überleben – vor allem in den alpinen Randregionen – sicherzustellen.

  Esther Herranz García (PPE). - Señora Presidenta, señor Comisario, estimados colegas, mis primeras palabras son de agradecimiento a mi colega la señora Patrão porque durante estos meses ha defendido contra viento y marea la oportunidad de esta resolución que estamos debatiendo hoy y que, después, votaremos. Han sido muchos los obstáculos que ha tenido que ir sorteando la señora Patrão, con el apoyo del Grupo Popular, y quiero felicitarla por ese trabajo que nos ha llevado hasta el día de hoy.

Señorías, queridos colegas, el agricultor, hace cincuenta años, recibía el 50 % del precio final que pagaba el consumidor; sin embargo, ahora no llega ni al 10 % en muchos casos. Al mismo tiempo, en veinte años, las cadenas de distribución han pasado de tener un 21,7 % de cuota de mercado a un 70 %. Algo está pasando, y es evidente.

Hay que adoptar medidas para que la cadena de distribución de los alimentos sea más equitativa, más igualitaria, más justa.

En primer lugar, habrá que mejorar las redes de seguridad de las que nos dota la Política Agrícola Común para asegurar esos precios adecuados; habrá que dotarse de un marco comunitario que asegure relaciones de equilibrios y evite abusos; habrá que tipificar y prohibir prácticas abusivas en esos márgenes comerciales; habrá que concentrar la producción, fomentando las organizaciones de productores, de agricultores y ganaderos; y habrá que asegurar condiciones iguales de competencia para todos los productores, con iguales oportunidades e iguales obligaciones ―y me estoy refiriendo a esos productores que están fuera de la Unión Europea y no cumplen con los mismos estándares de calidad, seguridad alimentaria, bienestar del ganado y todas esas cosas que son tan necesarias que obligamos a nuestros productores a que las cumplan—.

¿Dónde hacemos todo esto? Pues en la próxima reforma de la PAC. Tenemos que mejorar las relaciones contractuales en esa reforma de la PAC. El objetivo: mejorar el posicionamiento del sector primario dentro de la cadena; mejorar la política comercial de la distribución; evitar el aumento constante de la especulación con los alimentos; tener en cuenta y mejorar esos márgenes que están causando un aumento de los costes no agrícolas; y, por último, asegurar a los productores que todos los productos del mercado de la Unión cumplen con los mismos estándares de calidad.

  Iratxe García Pérez (S&D). - Señora Presidenta, señor Comisario, no es la primera vez que debatimos sobre los desequilibrios de la cadena de suministro de alimentos y, siempre, ya sea cuando hablamos de insumos agrícolas o de producto final, el eslabón débil es el del productor primario.

En la actualidad nos encontramos en pleno debate sobre la reforma de la PAC, y la mayor preocupación por parte del sector es el grave problema referido a los precios. Los costes de producción son cada vez mayores y se encuentran con la imposibilidad de repercutirlos en los precios.

Es preciso por ello reforzar a nivel comunitario la legislación vigente en materia de contratos agrarios, organizaciones interprofesionales y organizaciones de productores, así como potenciar instrumentos como los observatorios de precios, que analicen el proceso de formación de precios a través del análisis de costes, procesos y márgenes, y, por supuesto, buscar un equilibrio entre la regulación del sector agroalimentario y las normas de competencia.

En este sentido, quiero poner de relieve la necesidad de que la Comisión adapte su alcance y aplicación en materia agrícola para que los productores o sus organizaciones interprofesionales puedan de manera efectiva mejorar su posición negociadora.

  Britta Reimers (ALDE). - Frau Präsidentin, Herr Kommissar, verehrte Kollegen! Wir brauchen in Europa funktionierende Märkte mit Raum für Wettbewerb. Dies erreichen wir aber nur dann, wenn es dort mit gleichen Rechten zugeht. Landwirte treten als verhältnismäßig kleine Einzelunternehmer am Markt auf. Im vor- und nachgelagerten Bereich haben wir hingegen oft größere Unternehmensstrukturen. Deshalb begrüße ich es, dass die Kommission sich den Markt einmal nicht nur aus Verbrauchersicht, sondern auch aus der Sicht der Produzenten anschaut. Wenn wir dort Ungleichgewichte haben, müssen wir Wege finden, diese zu beseitigen, ohne zu viel Bürokratie aufleben zu lassen und ohne an anderer Stelle neue Ungleichgewichte zu schaffen. Wir wissen alle, wie sensibel Märkte reagieren. Gerade jetzt in der Schuldenkrise sehen wir das tagtäglich. Deshalb ist es wichtig, sorgfältig zu prüfen, wenn wir eingreifen.

Märkte brauchen vernünftige Rahmen, um ein Mindestmaß an Gleichgewicht zu ermöglichen. Aber sie brauchen auch ausreichend Freiheit, um zu handeln und handeln zu können. Von dieser Grundregel darf die Landwirtschaft nicht ausgenommen sein. Nur ein Gleichgewicht von Freiheit und Verantwortung lässt alle Teilnehmer am Markt ihre Vorteile abschöpfen und trägt so dauerhaft zu Wachstum und Wohlstand bei.

  Richard Ashworth (ECR). - Madam President, Commissioner, our farmers are being squeezed between ever-rising input prices on the one hand, and very tough competitive market conditions for agricultural commodities on the other. Faced with this problem the Commission has two options. They should be reluctant to regulate markets – that is usually heavy-handed and rarely effective – but they should offer encouragement and support to the industry by indicating best practice on all sides.

There are three things you can do here, Commissioner. Firstly you should encourage farmers to cooperate with one another: by working together they can exploit their strengths to buy inputs better, process production better and thereby add value. You can empower farmers by ensuring that there is transparent market information always available; and you can enable farmers by amending competition law, promoting codes of conduct, illustrating best practice and simplifying the common agricultural policy.

I am disappointed that the Commissioner’s proposals for CAP reform fail to recognise adequately the strategic importance of a viable, competitive agricultural sector. How fortunate the Commissioner is that he has José Bové here today to offer him sound practical advice. It is a good report, José. Thank you.

  Bastiaan Belder (EFD). - Voorzitter, allereerst van harte gefeliciteerd met uw herverkiezing als ondervoorzitter.

De waardeverdeling in de voedselvoorzieningsketen is verre van eerlijk. Het verslag van collega Bové en de mondelinge vragen leggen de vinger op de zere plek. De primaire producent zit klem tussen sterk geconcentreerde grondstoffenleveranciers en machtige afnemers. Hogere inputkosten kunnen door de primaire producent niet vertaald worden in hogere outputprijzen. Primaire producenten blijven een uiterst kwetsbare groep als het gaat om de waardeverdeling in de keten en daarom moeten zij juist wel de ruimte hebben zich samen sterk te maken, zoals mijn collega Ashworth zojuist zei.

Kan de Commissie verduidelijken hoeveel ruimte de wetgeving op dit moment biedt, specifiek voor het maken van afspraken om de kosten voor duurzaamheidsinitiatieven terug te verdienen? En hoe zit het met de ruimte voor zelfregulering? Welke maatregelen voorziet de Commissie om ongewenste machtsposities van afnemers aan te pakken?

  Agnès Le Brun (PPE). - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, tout d'abord, je voudrais remercier Maria Patrão Neves pour son excellent travail. Félicitons-nous de ce consensus général qui a su se dégager sur ce texte. Le sujet nous y incitait.

Depuis des années, la part du revenu qui revient aux agriculteurs ne cesse de diminuer. Comme les statistiques le montrent, cette diminution ne tire pas son origine d'un acteur en particulier, mais elle est provoquée par le déficit de poids structurel dont les producteurs souffrent au sein de la chaîne alimentaire.

Cela a déjà été dit maintes et maintes fois par plusieurs d'entre nous, mais je ne sais pas s'il faut s'en réjouir ou s'en inquiéter. Cela a été maintes fois répété: il faut permettre aux producteurs de peser dans la chaîne de la manière la plus fidèle qui soit et surtout en proportion de leur importance. Les règles de la concurrence doivent s'appliquer de la même manière à tous et ne pas aboutir à ce profond déséquilibre que nous avons déjà souligné. Or, la réalité est évidemment bien éloignée de cela. Cette inégalité de traitement vient en grande partie de l'application diverse des règles européennes par les autorités nationales de concurrence.

En tant que députés européens, nous sommes sur le terrain, nous sommes des relais du terrain et nous pouvons témoigner des difficultés que rencontrent un grand nombre d'exploitants ou d'organisations de producteurs lorsqu'ils veulent s'allier pour faire face aux transformateurs, aux distributeurs, mais aussi à leurs propres concurrents. En matière de concentration, notamment, la définition du marché pertinent varie d'un État à l'autre.

Lorsque des producteurs veulent se regrouper pour peser plus lourd, certaines autorités nationales de la concurrence les en empêchent. Elles considèrent que le marché national n'a pas à subir cette concentration et le poids devenu important de cette nouvelle organisation. Au contraire, dans d'autres États membres, c'est l'inverse qui se produit. Ces regroupements sont autorisés, car le marché pris en compte, le marché dit pertinent, est le marché européen. Leurs poids est alors proportionnellement moins important et leur position n'est pas considérée comme dominante. On voit bien que cette situation n'est pas tenable.

La Commission et la Cour de justice, en tant que gardiennes de la légalité communautaire et de l'application uniforme du droit, doivent veiller à ce que ces autorités nationales ne maintiennent pas les organisations de producteurs dans un état d'infériorité qui grève leurs capacités de négociation.

  Marc Tarabella (S&D). - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je voudrais d'abord saluer José Bové pour son excellent rapport qui montre, évidemment, l'intérêt de préserver les producteurs à la base, car si les trois acteurs en présence sont bien connus, à savoir les producteurs, les industriels de la transformation ou les petites entreprises de la transformation, et la distribution, seuls les producteurs souffrent aujourd'hui. Les deux autres grands secteurs sont concentrés, voire très concentrés. C'est le cas pour la distribution. Les producteurs sont quant à eux assez démunis et très dispersés.

Il faut donc essayer de les organiser comme nous venons de le faire avec le rapport sur le lait avec M. Nicholson. Nous avons essayé de leur donner plus de force. Je pense que cela ne suffira pas. Il y aura certainement à mon avis, deux aspects importants. Premièrement, il faudra les organiser, mais sous le contrôle de l'autorité publique parce qu'il faut – et cela a été dit tout à l'heure par un collègue – un observatoire des prix et des marges, car seule l'autorité publique peut garantir un équilibre entre les différents acteurs. Deuxièmement, il va falloir, à mon avis, arrêter d'attribuer à la concurrence la sacro-sainte valeur qu'on lui donne. Ce qui compte d'abord et avant tout, c'est le bien-être de chacun des acteurs de la chaîne alimentaire au service du bien-être de tous. Cela est supérieur aux règles de la concurrence.

  Liam Aylward (ALDE). - Madam President, it is one of the great misconceptions of agriculture that higher food prices automatically translate into higher farm incomes. However, it is the experience of farmers in my own Member State, Ireland, that they are not getting fair play or a fair return in the food supply chain.

In 2010, average farm incomes in Ireland were EUR 17 700, or just over 50% of the average industrial wage. Since 2000 the cost of on-farm production has increased by over 37%, despite major efficiencies at farm level. At the same time the price paid to farmers has increased by only 14%. I have no doubt that this imbalance is replicated for farmers right across the EU.

It is clear that primary producers are being squeezed from both sides of the food supply chain. On the one side they receive low-grade farm gate prices due to the strong position of processors and retailers, and on the other side they pay high input prices due to increased concentration of input companies. Total input costs for EU farmers rose by almost 40% between 2000 and 2010 and costs continue to increase for farmers year on year. The upper pressure on these prices will rise further as a result of resource scarcity and a growing demand for food. On the other side of the chain, retailers have used their powers over farmers to implement a number of methods such as ‘hello money’, ‘pay to play money’, payment delays, shelf space pricing and carrying the costs of discount campaigns, which cut away at the returns of farmers and buy their produce in unfair and unbalanced conditions.

This is about fair return for fair work, making a viable living from work that brings added value to the environment, delivers food security and puts food on the table of the European citizens. The retailers, processors, food suppliers and consumers are key stakeholders in the food supply chain, but so is the farmer. I think we should remember that.

  Kay Swinburne (ECR). - Madam President, the rising cost of food is of great concern, particularly at this time of economic hardship.

From an economic and monetary affairs perspective, we will deal in detail with the issue of commodity derivatives, and agricultural markets in general, in the regulation on markets in financial instruments and the Market Abuse Regulation over the course of this year. We need, however, to ensure that our financial services legislation is joined up with our wider agricultural policies. The key will be transparency. Ultimately we do not know what role financial market participants are playing in the world’s commodity markets because there is a lack of transparency in the trading process.

This report makes clear just how many factors influence the price of food, yet it is easy for politicians directly to blame banks and hedge funds for price volatility. This is not a two-dimensional discussion, and the Commission needs to look for more sophisticated tools to remove the opacity in commodity markets and give financial regulators a full toolbox. They really need to clamp down on any abusive behaviour as and when it may occur.

Nevertheless, we need to proceed with caution, as food producers need to be able to continue to use agricultural commodity derivatives to hedge their business exposures. Financial participants should, however, reduce – not cause – volatility in our prices.

  Czesław Adam Siekierski (PPE). - Niezwykle trudna sytuacja producentów rolnych zagraża przetrwaniu wielu gospodarstw. Ochrona interesów rolników jest więc sprawą priorytetową. Szczególną uwagę musimy skupić na małoobszarowych rodzinnych gospodarstwach rolnych oraz gospodarstwach położonych na terenach o niekorzystnych warunkach gospodarowania, zwłaszcza górskich czy oddalonych, które tę sytuację odczuwają wyjątkowo dotkliwie z uwagi na wyższe koszty produkcji, energii przeznaczonej na transport czy prace polowe.

Jak wiemy, na zaistniałą sytuację ma wpływ wzrost cen surowców, energii, nawozów i innych środków produkcji. Ale musimy brać pod uwagę to, że występują wyjątkowo silne działania monopolistyczne na rynku środków produkcji, przetwórców, a także w handlu. Dlatego podzielam zdanie, że kwestią tą powinny zająć się europejskie i krajowe organy do spraw konkurencji oraz popieram inicjatywy dążące do zwiększenia przejrzystości cen środków produkcji rolnej oraz europejski system monitorowania cen żywności opracowany przez Eurostat. Potrzebny jest nam silny system prawny monitorujący, regulujący podobne praktyki.

Rynek rolny wymaga pewnej interwencji. Samoregulacje rynku rolnego – przy specyfice produkcji rolnej zależnej od warunków atmosferycznych czy biologii – nie są w pełni możliwe. Tym bardziej, że na rynku rolnym nasiliły się spekulacje, co bardzo wyraźnie odczuliśmy. Musimy też rozwijać rynki lokalne, targowiska, inne formy handlu, które skrócą ten łańcuch między producentem żywności a konsumentem. To wpłynie na poprawę jakości artykułów rolnych, a także na obniżkę cen oraz zwiększy korzyści i dla konsumentów, i dla producentów rolnych.

  Wojciech Michał Olejniczak (S&D). - Pani Przewodnicząca! Od wielu lat uczestniczę w debatach poświęconych trudnej sytuacji rolników Unii Europejskiej. Niestety z przykrością muszę stwierdzić, że wiele zapowiedzi, które padały również na tej sali w ostatnich latach z ust Komisji Europejskiej do dzisiaj nie zostało zrealizowanych. Już dawno obiecano, że rolnicy będą mieli specjalne umowy, które zagwarantują im ciągłość odbioru produkcji, ale z drugiej strony też zagwarantują odpowiednie ceny. Z drugiej strony stale pogarsza się sytuacja względem dostawców. Rolnicy są w tragicznej sytuacji. Ich specjalizacja, dążenie do większej wydajności spowodowało, że przez ostatnie lata rolnicy uzależnili się od dostawców, którzy dyktują ceny oraz terminy płatności i dostaw. Musimy to zmienić. To słowo tak często pada. Chciałbym zapytać Komisję Europejską, kiedy konkretnie możemy spodziewać się odpowiednich regulacji związanych z umowami, kontraktami i z drugiej strony też z relacjami rolnik – dostawca?

  Struan Stevenson (ECR). - Madam President, I want to focus on the energy aspects of Mr Bové’s excellent report because improving energy efficiency on our farms is an absolute imperative. I would caution, however, against the race for erecting massive wind turbines on farms. In Scotland right now the modern equivalent of snake oil salesmen are knocking on doors throughout the countryside trying to persuade hard-pressed farmers to part with vast sums of cash in exchange for having one of these industrial monsters erected on their land with the promise of pots of gold.

However, as the recent storms have demonstrated, these turbines are often subject to catastrophic failure, and even when they are working, they only produce a trickle of electricity. As a result, many farmers in Scotland have found that they have rusting hulks on their land which are earning nothing and costing them a fortune. Instead of having signs on farm gates that say ‘Beware of the bull’, farmers should have signs on their gates which say ‘Beware of the bullshit’!

PRESIDE: MIGUEL ÁNGEL MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vicepresidente

  Elisabeth Köstinger (PPE). - Herr Präsident! Der Kostendruck, dem unsere landwirtschaftlichen Produzenten ausgesetzt sind, ist enorm. Landwirtschaftliche Betriebsmittel – also Saatgut, Dünger und Tierfutter, aber auch Arbeitsgeräte – werden immer teurer. Einer der größten Kostenverursacher liegt aber bei den Energiekosten. Nicht nur um die Kosten in den Griff zu bekommen, sondern auch um die Abhängigkeit zu verringern, braucht es dringend einen Aktionsplan im Energiebereich, der alle Politikbereiche zum Handeln auffordert. Erneuerbare Energieträger wie Wind, Wasser und nachwachsende Rohstoffe aus Biomasse haben ein großes Potenzial. Dieser erneuerbare Energiemix kann die Versorgungslücke nachhaltig schließen.

Wir müssen alle verfügbaren Ressourcen mobilisieren, gleichzeitig aber auch effizienter damit umgehen. Verbessertes Ressourcenmanagement von Humus und Wasser, Energie und Nährstoffen darf nicht weiterhin ein hohles Schlagwort sein.

Ein weiterer betrieblicher Unsicherheitsfaktor sind die massiven Preisschwankungen. Die Betriebsführer brauchen das Rüstzeug, um langfristig planen zu können. Ein Monitoringsystem für Betriebsmittelpreise kann eine gute Maßnahme dafür sein.

Einen inakzeptablen Faktor stellen die Auswüchse der Spekulationen auf Lebensmittelrohstoffe dar. Es kann doch nicht sein, dass Wetten auf höhere Preise von Lebensmitteln gemacht werden. Diese Problematik ist hinlänglich bekannt und wird sich nicht von selbst lösen. Die Auswirkungen bekommen sowohl die bäuerlichen Produzenten mit niedrigen Betriebseinkommen als auch die Konsumenten mit höheren Preisen im Regal zu spüren. Höhere Lebensmittelpreise schlagen sich nicht auf die Einkommen der Landwirte nieder. Die Gewinner finden sich nämlich am Ende der Versorgungskette: bei der verarbeitenden Industrie und im Handel. Es muss eine gerechte Gewinnaufteilung entlang der gesamten Produktionskette geben!

Eine weitere Ursache, die es zu bekämpfen gilt, wenn es um hohe Kosten geht, ist die enorme Abhängigkeit Europas von der Rohstoff- und Betriebsmittelversorgung durch Importe aus Drittländern. Den wirtschaftlichen und ökologischen Herausforderungen und dem extremen Kostendruck in der Landwirtschaft können wir nur durch langfristige Investitionen in Rohstoffbereitstellung, Betriebsentwicklung, Forschung und Innovation begegnen.

Diese Lösungsansätze müssen auch in der Reform der Gemeinsamen Agrarpolitik ihren Niederschlag finden. Die neue Gemeinsame Agrarpolitik muss den Landwirten die Möglichkeit geben, das betriebliche Potenzial vollkommen auszuschöpfen.

(Die Rednerin ist damit einverstanden, eine Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“ gemäß Artikel 149 Absatz 8 Geschäftsordnung zu beantworten.)

  Kay Swinburne (ECR) , Blue card question. – Mrs Köstinger, I wonder whether or not you accept that, without financial participants in the agricultural markets, farmers and producers would be unable to hedge their costs and therefore plan their production and their outcomes better. Do you accept that they do have a role and that they are not all pure speculators?

  Elisabeth Köstinger (PPE), Antwort auf eine Frage nach dem Verfahren der blauen Karte. – Frau Kollegin! Ich glaube, ich habe die Frage nicht richtig verstanden.

  Kay Swinburne (ECR) , Blue-card question. – Mr President, the speaker mentions speculation and the role that this is playing in a negative sense. I would put the opposite argument: that without financial participants there would be no ability to hedge risks and inputs in the agricultural markets. So they do play an important role – and I wonder whether the speaker accepts that.

  Elisabeth Köstinger (PPE), Antwort auf eine Frage nach dem Verfahren der blauen Karte. – Ich glaube, die Frage ist ganz einfach zu beantworten. Es geht nicht darum, einen freien Handel oder einen freien Markt zu behindern oder einzuschränken, sondern den absolut unethischen Handel mit Derivaten, also Produkten, die tatsächlich nicht vorhanden sind und die weltweit zum Teil in einem Hochfrequenzhandel betrieben werden, einzudämmen. Das ist ganz einfach.

  Ulrike Rodust (S&D). - Herr Präsident, meine Damen und Herren, liebe Kolleginnen und Kollegen! Ich begrüße es sehr, dass das Thema im Plenum Beachtung findet, und bedanke mich bei Herrn Bové. Denn es ist wirklich ein ganz wichtiger Punkt, über den wir heute debattieren, sei es für den Erzeuger, den Verarbeiter, für den Handel oder für den Verbraucher.

Die Produktionskosten der Landwirte sind in den vergangenen Jahren stark angestiegen. Vor allem im Bereich Energie und bei den landwirtschaftlichen Betriebsmitteln spüren Landwirte die höheren Ausgaben. Die starke Konzentration vor allem auf Seiten des Lebensmittelhandels macht es schwieriger, gute Preise für die erzeugten Produkte zu bekommen.

Zwar ist die Handelsspanne zwischen Ursprungs- und Endprodukt teilweise erheblich, jedoch kommt beim Erzeuger davon nicht viel an, da einiges bei den unterschiedlichen Verarbeitungsstufen hängen bleibt. Die Politik kann in die Wettbewerbspolitik eingreifen, sollte hier aber vorsichtig sein und in Teilen auf die Marktkräfte vertrauen.

Wichtig erscheint es mir, den Konsumenten nahezubringen, dass durch den Kauf von regionalen Produkten vom Erzeuger oder Verarbeiter sowohl der Landwirt als auch die Wirtschaft vor Ort unterstützt wird. Hier sehe ich unsere Aufgabe. Hier sollten wir eingreifen, sei es mit Geld, sei es mit politischen Instrumenten. Die Stärkung der Regionalität ist für mich ein Schlüssel. In der gemeinsamen Agrarreform müssen wir weitere Schlüssel zur Verfügung stellen.

Als Sozialdemokratin ist es mir wichtig, dass der Zugang zu gesunden Nahrungsmitteln zu angemessenen Preisen für alle Menschen gewährleistet ist und gleichzeitig die Landwirte in der Lage sind, ein angemessenes und faires Einkommen mit ihrer Arbeit zu erwirtschaften. Diese Forderung gebietet es, dass wir hier bei unserer Verantwortung bleiben und ihr gerecht werden.

Bei allen Handlungen müssen wir uns jedes Mal fragen, ob wir diese Ansprüche erfüllen. Gelingt dies nicht, werden wir es langfristig mit sozialen Unruhen zu tun bekommen. Landwirte und Verbraucher sitzen in einem Boot. Sorgen wir dafür, dass sie immer genügend Wasser unter dem Kiel haben.

  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, crisi economica e calo dei consumi hanno assestato l'ennesimo colpo alle aziende agricole ed ai produttori.

Il problema del reddito degli agricoltori diventa sempre più drammatico, colpisce le piccole e medie aziende, quelle a conduzione familiare, che non hanno la forza di contrastare l'arroganza della grande distribuzione. Oggi, con questa risoluzione diciamo chiaramente che l'Europa deve intervenire per correggere queste storture.

Dobbiamo essere garanti di relazioni contrattuali trasparenti tra produttori e distributori, che garantiscano un reddito dignitoso e adeguato ai lavoratori della terra. E dobbiamo impedire che le oscillazioni dei prezzi creino vantaggi solo per alcuni, perché oggi, quando i prezzi salgono, si arricchisce la grande distribuzione, quando scendono, si impoveriscono i contadini e per farlo dobbiamo garantire che la filiera si accorci e che vi sia concorrenza leale.

Non è possibile, come mi accade ogni sabato, quando vado a fare la spesa, trovare nel supermercato bottiglie da litro di olio extravergine vendute a 2 euro quando il prezzo pagato ai produttori dai commercianti all'ingrosso è di 2,35 euro. E poi, la trasparenza verso i consumatori, informazioni chiare per garantire qualità contro le contraffazioni. Sempre in tema di extravergine abbiamo chiesto, con un'interrogazione ampiamente condivisa, di ridurre il parametro di alchil esteri e metil esteri per evitare che nell'olio venduto come extravergine si introducano miscele di altri oli raffinati e deodorati la cui immissione sul mercato contribuisce ad abbattere il prezzo dell'olio di qualità.

Confido, signor Commissario, che su queste indicazioni e su questa richiesta di modifica del regolamento n. 61/2011 per ridurre i quantitativi di alchil esteri e metil esteri, vi sia da parte sua un impegno chiaro e preciso a nome della Commissione per ridurre la presenza di quegli oli contraffatti nell'extravergine in commercio.

E poi dobbiamo garantire l'abbattimento dei costi di produzione. Apprezzo la sua apertura, ma chiedo di sostenere nella prossima PAC l'idea di garantire la realizzazione in ogni azienda agricola di impianti di produzione di energia da fonti rinnovabili, utili a garantire il fabbisogno energetico dell'azienda stessa, abbattimento dei costi e delle emissioni di CO2, sostegno ai produttori e alle piccole aziende. Cosa c'è di più verde di un provvedimento simile?

Occorre, Commissario, far presto e bene, perché l'abbandono della terra e la desertificazione dei terreni non sono più un rischio da scongiurare, ma una realtà da contrastare.

  Karin Kadenbach (S&D). - Herr Präsident, Herr Kommissar! Wenn die Geschwindigkeit der Umsetzung der im Bericht Bové angesprochenen Vorschläge mit der Geschwindigkeit des Vortrags von Herrn Silvestris mithält, dann geht es uns in Zukunft gut.

Zur Situation bei den Lebensmittelpreisen: Wir haben in den letzten Tagen diskutiert und diskutieren jetzt darüber, dass ein Drittel der Lebensmittel in Europa unverbraucht im Abfall landet. Wir diskutieren darüber, dass wir die Biodiversitätsziele nicht erreichen. Wir diskutieren darüber, dass wir uns in einer Energiekrise befinden. Wir diskutieren darüber, dass sich viele Europäerinnen und Europäer die Lebensmittel im Moment nicht mehr leisten können. Und wir diskutieren zu Recht darüber, dass die, die diese Lebensmittel produzieren, nicht mehr davon leben können und wir in Europa großflächig von einem Bauernsterben sprechen können.

Dem gegenüber steht eine Konzentration in der Produktion, bei den Betriebsmitteln und vor allem auch im Handel. Wenn ich Österreich als Beispiel hernehme, haben wir im Handel circa 77 % in der Hand von drei Unternehmen. Was wir aber auf der anderen Seite wollen, ist keine Konzentration in der Landwirtschaft, sondern hier wollen wir auch die Biodiversität in den Betriebsformen. Wir brauchen diese Möglichkeiten, gesunde, sichere, hygienisch einwandfreie Lebensmittel zu produzieren.

Anregungen sind im Bericht Bové, die GAP-Reform gibt die weiteren Möglichkeiten. Machen wir in der Geschwindigkeit, mit der Herr Silvestris vorgetragen hat, in der Umsetzung weiter!

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE). - Am să mă refer la proiectul de rezoluţie în discuţie. Cele mai importante elemente din acest proiect sunt, după părerea mea, cele referitoare la consolidarea poziţiei agricultorilor printr-o mai bună organizare internă. Sprijinirea organizaţiilor de producători este cea mai sănătoasă cale prin care aceştia îşi pot vinde produsele în condiţii decente. În acelaşi timp, nu cred că trebuie să ne ferim de legiferare în domeniul relaţiei din lanţul de aprovizionare cu alimente, atâta vreme cât viitoarea legislaţie va fi aşezată pe baze obiective. Să mizăm în continuare pe o autoreglementare a acestei relaţii dintre producătorii agricoli şi comercianţi nu este rezonabil, cel puţin în acest moment, experienţele de până acum au demonstrat acest lucru. Fermierii au nevoie de măsuri concrete şi nu pot să-şi permită să aştepte falimentul pasiv.

De aceea, mă pronunţ pentru adoptarea în forma sa integrală a paragrafului 4 din propunerea de rezoluţie, care este extrem de rezonabil şi prevede chiar că măsurile legislative viitoare trebuie adoptate numai în cazul în care sunt absolut necesare şi că aceste măsuri nu trebuie să denatureze buna funcţionare a pieţelor.

  Luís Paulo Alves (S&D). - Senhor Presidente, fez em setembro último um ano que, após um debate profundo em que também me empenhei como responsável por essa matéria no grupo socialista, promovendo reuniões e debates com organizações europeias, nacionais e regionais, ligadas aos retalhistas, aos industriais e aos agricultores, o Parlamento aprovou o relatório Bové contendo um exaustivo conjunto de recomendações à Comissão Europeia com o objetivo de um rendimento justo para os agricultores e de um melhor funcionamento da cadeia de abastecimento alimentar.

Desde 2008, aliás, que se vêm produzindo na Comissão e no Parlamento comunicações, relatórios, recomendações, e constituindo fóruns e grupos de alto nível para resolver este grave problema, sem que – para além de uma maior consciencialização – na prática algo se tenha alterado. Voltamos ao assunto, e é preciso dizê-lo sem hesitações. Uma parte significativa dos problemas que os agricultores atravessam deriva de comportamentos altamente penalizadores, impostos sobretudo por operadores da moderna distribuição.

Os problemas estão mais que identificados. O que tem faltado à Comissão e aos Estados-Membros é uma efetiva vontade política para implementar as soluções. Até lá, continuaremos com prejuízo dos agricultores e dos consumidores.

  Esther de Lange (PPE). - Voorzitter, dit is niet de eerste keer dat wij spreken over de zeer kromme machtsverdeling en margeverdeling in de voedselproductieketen. En als we eerlijk zijn, beledigt de Europese Commissie dit Parlement al jaren door onze eisen naast zich neer te leggen. Ja, er is een groep op hoog niveau, ja er zijn rapporten, maar er zijn geen concrete initiatieven. Ik ben dus blij met de kleine toezegging van de commissaris.

Maar wie lijdt er onder dat gebrek aan actie? Dat is de primaire producent. Wat dat betreft is het heel tekenend dat hier de commissaris van Industrie zit. Ik heb hem gehoord over de industrie, over de verwerking, over concurrentie tussen bedrijven onderling. Maar waar zit de grootste oneerlijkheid in de voedselproductieketen? Dat is juist tussen de boer, de primaire producent en de rest van die keten. Daar heb ik hem niet over gehoord.

And to Mr Agnew, who finds this debate so important that he has already left the room, and all his colleagues from the British Conservative Party, who put the interests of the City of London, with its warped financial products, above the producers of their daily bread, I will tell you how the market really works. When a Dutch tomato producer, during the EHEC crisis, is confronted with a price drop of more than 50% – not through any fault of his own, but just as the result of silly remarks made by a German Minister – he is happy that at least he has a contract with a supermarket for a fixed and agreed price. But what happens in reality is that this supermarket – which by the way is German – then returns his tomatoes because it knows that in this crisis it can force the producer to agree to a lower price.

This, Commissioner, is the way the market works at the moment, and if you had done your job, this would not be possible in a European internal market. This House talks about fair trade with third world countries, but fair trade starts at home, with a fair price for European producers. That is your job, Commissioner.

  Daciana Octavia Sârbu (S&D). - Vorbim de mult timp despre dezechilibrele din lanţul alimentar. Dar situaţia a rămas neschimbată. Fermierii sunt în continuare victime ale contractelor abuzive şi ale concurenţei neloiale. În ţara mea, producătorii din domeniul alimentar trebuie să plătească o taxă pentru a-şi putea vinde produsele în supermarketuri, dar şi o taxă de raft, suplimentară, pentru a obţine vizibilitate în magazin. În plus, fermierii nu obţin decât un procent infim din profitul pe care îl înregistrează marile magazine în urma vânzării produselor agricole. În majoritatea covârşitoare a cazurilor, produsele de calitate ale fermelor mici şi mijlocii ajung cu mare dificultate la consumatori, deoarece aceşti producători nu pot face faţă concurenţei sau condiţiilor impuse de supermaketuri. În România, fermierii sunt nevoiţi să-şi arunce o bună parte din producţia de fructe sau legume, deoarece nu o pot valorifica în condiţiile actuale ale pieţei.

Cu această ocazie, aş dori să cer Comisiei şi statelor membre să întărească poziţia de negociere a fermierilor în lanţul alimentar, să garanteze respectarea regulilor concurenţei în agricultură şi să încurajeze pieţele locale.

  Anna Maria Corazza Bildt (PPE). - Mr President, I share the commitment to a more balanced and fairer relationship in the food supply chain. I am grateful that Commissioner Tajani has laid down so well the policy adopted by this House with the retail market report, and that it is being implemented.

Progress is being made. Stakeholders who did not talk to each other before have agreed on the principle of good conduct. As we speak they are sitting down and talking about implementing measures. That is not enough. We want more and we are putting pressure on them. However, just as the Commission is telling us that the process framed in the High Level Forum for a Better Functioning Food Supply Chain would not work, they are ready to present legislation.

What is the point of this House voting today to ask to propose robust legislation? We are just running the risk of derailing our own process and undermining our own credibility. We are running the risk that the stakeholders whom we are asking to trust each other will say that, since the Parliament does not trust them, how can they be credible? Parliament has decided that the retail round table is the forum where progress will be assessed, based on data and facts. This will happen at the end of this year. Let us not undermine trust.

  Mario Pirillo (S&D). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, Vicepresidente Tajani, questa relazione d'iniziativa mette in luce quanto sia cruciale per la competitività dell'agricoltura europea il tema dell'approvvigionamento dei fattori di produzione.

L'imprenditore agricolo europeo ha assistito nell'ultimo decennio ad un incremento non sopportabile dei costi di produzione, che non trova un'adeguata ricaduta nei prezzi di vendita. La produzione agricola europea dipende ancora in larga misura dal petrolio. Nell'ultimo decennio abbiamo assistito ad un aumento del 60% del suo prezzo.

La nuova PAC, per far fronte a questa sfida, deve incrementare l'uso dell'energia rinnovabile avviando nelle aziende agricole un ciclo di produzione di energia autosufficiente con l'utilizzo di scarti agricoli e quant'altro per alimentare gli impianti di biomassa e di biogas. Avremo così un'agricoltura sostenibile e una riduzione dei costi.

Procedimiento de solicitud incidental de uso de la palabra («catch the eye»)

  Anna Záborská (PPE). - Štát má vstupovať do trhových vzťahov až vtedy, keď zlyháva samoregulácia. To platí aj v sektore potravín. Zásobovanie európskeho trhu potravinami má vážne nedostatky, ktoré znášajú nielen poľnohospodári, ale aj spotrebitelia. Vidíme však, že aj sektor potravinárstva na to reaguje. Zúčastnené strany od fariem až po obchodníkov vedú dialóg s cieľom definovať neférové obchodné praktiky. Všetci zúčastnení však tvrdia, že je nesprávne za neférové požadovať nástroje, ako sú štandardné zmluvy, platobné a dodacie podmienky či dokonca poplatky za zalistovanie výrobku. Neférovým sa stáva až ich použitie s cieľom zneužiť postavenie na trhu. Proces samoregulácie je dialógom všetkých zúčastnených strán. Aby dospel k výsledkom, potrebujeme určitý čas. Aj keď hovoríte, že trpezlivosti už bolo dosť, prihováram sa zdržanlivosť pri riešení ... (príhovor pani poslankyne bol prerušený).

  Phil Prendergast (S&D). - Mr President, unless we take action to curb the increases in farm input prices, we run the risk of making it too expensive for our farmers – especially our smaller farmers – to operate. We cannot afford to price our farmers out of the market. Any such reduction in agricultural holdings would simply increase our dependency on external markets. This would be negative for Europe both in terms of the value of agriculture to the EU and in terms of the quality and safety of the food available to consumers.

The agri-food industry and distribution represent 7% of total employment within the EU, and are worth EUR 1 200 billion per year – more than any other manufacturing sector in the EU. There is the further problem that food produced in third countries may not be of the same quality, and may not adhere to the same standards and rigorous health and safety provisions, as food which is produced within the EU. Given the importance of the agri-food industry to Europe, it is therefore vital that we protect farmers and thoroughly examine the issue of increasing farm output prices.

  Riikka Manner (ALDE). - Arvoisa puhemies, komission jäsen, tästä asiasta todellakin on jo tämän parlamenttikauden aikana todella monta kertaa keskusteltu. Nyt jos katsotaan tuloksia, niin mitä on tapahtunut? Toki on hyvä, että asiasta puhutaan, mutta toivon todella, että nyt todellakin pystyttäisiin vaikka tämän CAP-uudistuksen yhteydessä pureutumaan tähän ongelmaan.

On selvää, että monessa Euroopan unionin maassa kauppa on hyvin keskittynyttä ja se on osaltaan edesauttanut maanviljelijöiden tulonmuodostuksen epäkohtia ja toisaalta ajanut heidät huonoon valoon myös näissä hintaneuvotteluissa. Meidän tulee vahvistaa viljelijöiden asemaa neuvottelutilanteessa ja toisaalta myös turvata sitä kautta entistä vakaampaa tulonmuodostusta.

Bovén mietintö oli myös erinomainen. On selvää, että myös tuotantopanokset ovat kovasti nousseet ja tämä pitäisi myös kyetä huomioimaan hinnoissa. Toivon, että myös tähän pystytään paneutumaan CAP-uudistuksen yhteydessä.

  Andrew Henry William Brons (NI). - Mr President, if European farmers are to be competitive, even in their home markets, they must cut the cost of their inputs. Mr Bové was quite right to encourage farmers to cultivate their own seeds rather than relying on seed monopolies, and also to recycle phosphates and nitrogen rather than relying on evermore expensive purchases, and of course to return to the production of traditional products. He has also shown himself to be aware of the burden of the cost of complying with legislation – much of it of course EU legislation. He might have mentioned the costs of the new enriched poultry cages that have to be borne by countries complying with this very welcome legislation but not, of course, by those countries that have studiously ignored it.

The gap between farm-gate prices and the prices paid by consumers has been mentioned by other speakers. The power of oligopsonist supermarkets must be broken. They treat farmers as though they were medieval serfs put on earth to serve big business retailers.

  Seán Kelly (PPE). - Mr President, I think everything that needs to be said has been said and said well by colleagues from across the floor here this morning. The stark reality is that inputs have risen by at least 40% and farm-gate prices by probably at the very most 25%. This is not sustainable and it needs urgent action. Hopefully it will come.

Certainly the monopolies have to be tackled. Mr Smith and others have outlined instances of extraordinary monopolies that definitely must be tackled. Secondly there are opportunities with energy efficiency and other measures whereby farmers can help themselves, but as Mr Stevenson pointed out they have to be practical and not by people who are selling products that will not make much difference in the long term.

Finally there are the multiples: these really have to be tackled at the earliest possible opportunity.

  Peter Jahr (PPE). - Herr Präsident! Es ist von meinem Kollegen richtig gesagt worden: Wir brauchen faire Bedingungen zwischen den Marktteilnehmern. Genau diese fairen Bedingungen haben wir nicht. Andererseits haben wir eine soziale Marktwirtschaft. Das heißt, die Politik ist hier auch verpflichtet, wenn man so will, ordnend einzugreifen.

Wir brauchen dann aber auch eine Sprache, die der Markt versteht. Schlechte Preise für die Landwirte müssen auch ganz einfach bedeuten, dass wir dann weniger anbieten. Nun haben wir das Problem des Ungleichgewichts: eine klein strukturierte Landwirtschaft, viele Marktteilnehmer in der Landwirtschaft auf der einen Seite und eine mittelständische Verarbeitungsindustrie und eine hohe Konzentration im Handel auf der anderen. Das kann einfach nicht funktionieren.

Was wir aus meiner Sicht unbedingt brauchen, sind starke Interessen- und Wirtschaftsverbände für die Landwirte, die hier den Markt regeln können. Dazu brauchen die Landwirte Interessenverbände und Marktinformationen. Und es muss ihnen auch gestattet sein, Preisabsprachen zu treffen. Wir müssen hier also auch das Kartellrecht zugunsten unserer Landwirtschaft verändern.

  Petru Constantin Luhan (PPE). - Agricultura este şi va rămâne un sector strategic al economiei Uniunii Europene şi, pentru a face faţă provocărilor viitoare şi pentru a asigura coerenţa intervenţiilor în cadrul unei anumite regiuni, în primul rând este necesar să conturăm strânse legături între politica agricolă, politica de dezvoltare rurală şi politica regională. În ceea ce priveşte reacţia asimetrică a preţurilor alimentelor la fluctuaţiile preţurilor produselor de bază, consider că aceasta este legată în principal de numărul intermediarilor ce operează de-a lungul lanţului de aprovizionare.

Susţin astfel adoptarea unor instrumente prin care să fie promovate şi susţinute lanţurile scurte de aprovizionare şi pieţele în care agricultorii îşi pot desface direct marfa. În acest fel, se va crea o legătură directă între consumatorii şi agricultorii dintr-o anumită regiune, prin care aceştia din urmă vor obţine o pondere crescută din valoarea preţului final, în timp ce populaţia se va bucura de preţuri mai avantajoase.

Fin del procedimiento de solicitud incidental de uso de la palabra

(«catch the eye»)

  Antonio Tajani, Vicepresidente de la Comisión. − Señor Presidente, después de mi primera intervención, muy larga, y después de este debate, también muy largo, y antes de escuchar las palabras del señor Bové, mi intervención como conclusión puede ser bastante rápida.

Después de este homenaje a la Presidencia, hablo en mi lengua, en italiano.

Signor Presidente, onorevoli deputati, alcuni punti per quel che riguarda il tema dei prezzi.

Sulle pratiche commerciali scorrette, la Commissione cerca di promuovere un approccio consensuale tra le parti e, ripeto, questo approccio corrisponde al principio di buona legislazione che abbiamo già favorevolmente accolto grazie al lavoro di questo Parlamento con la relazione Corazza Bildt e in questo senso abbiamo credo ottenuto buoni risultati concreti nel 2011.

La Commissione e il forum di alto livello sulla filiera alimentare, come ho detto, dovranno analizzare i possibili strumenti di applicazione delle linee guida contenute nel documento che riceverete. I rappresentanti del settore sono impegnati a partecipare ad un'ulteriore fase di dialogo per elaborare una proposta entro la metà del 2012. Come ho detto, la Commissione dovrà decidere se insistere per trovare una soluzione grazie al dialogo oppure intervenire con un'attività di tipo legislativo.

Certamente, la conclusione del dialogo deve essere fatta in tempi rapidi, non può essere rinviata alle calende greche, ecco perché, se non ci sarà ragionevolezza e vera volontà di concludere saremo costretti ad intervenire, sarò costretto, anche se preferisco sempre un accordo che non intervenire con un'azione di tipo legislativo.

Il ritardo nei pagamenti è un'altra misura essenziale. Ho detto quanto è forte il mio impegno perché venga recepita in tempi rapidi prima del termine fissato – fine marzo 2013 – la direttiva sul ritardo dei pagamenti, ho scritto, ripeto, a tutti i ministri dell'Industria dell'Unione europea. Ricordo che la direttiva fissa dei termini non soltanto tra la pubblica amministrazione e le imprese, ma anche tra le grandi imprese e le piccole e medie imprese, salvo accordi tra le parti purché non siano perniciosi per le piccole e medie imprese. E credo che questa direttiva, parte importante dello "Small Business Act", possa veramente dare una risposta ai problemi dei piccoli imprenditori della filiera agroalimentare.

Per rispondere poi alla vostra domanda sulla necessità di portare avanti un'analisi appropriata sui prezzi dei generi alimentari nell'Unione, al fine di monitorare il rispetto della trasparenza, vorrei ricordarvi il lavoro importante di Eurostat, il servizio statistico della Commissione, sullo strumento europeo di monitoraggio dei prezzi. Questo strumento si basa sulla cooperazione essenziale tra Eurostat e gli istituti statistici nazionali su un gruppo di lavoro specifico nel forum di alto livello sulla filiera alimentare.

La Commissione coopera altresì con le altre organizzazioni internazionali che lavorano nella stessa direzione, come l'Organizzazione per la cooperazione e lo sviluppo economico. Tuttavia, in ragione della diversità dei mercati alimentari in Europa e della complessità dei fattori che influenzano i prezzi pagati dai consumatori, un'analisi dettagliata dei prezzi e dei margini a livello europeo non è realistica.

Ciò deve essere portato avanti a livello nazionale, come accade già in alcuni Stati membri ed ecco perché attraverso il forum che ho istituito proviamo a sviluppare sinergie tra gli osservatori nazionali dei prezzi, scambiando idee e proposizioni, ad esempio, sulle metodologie utilizzate.

Per quanto riguarda il tema della concorrenza, che è stato al centro di non pochi interventi nel corso del dibattito, la Commissione ha presentato proposte legislative per migliorare la trasparenza dei mercati derivati delle materie prime, comprese quelle agricole. In particolare queste proposte riguardano i prodotti derivati over-the-counter, i mercati degli strumenti finanziari, gli abusi del mercato, come ho detto, e come ben sapete queste proposte sono al centro del dibattito in Parlamento.

C'è una cosa che io voglio chiedere al Parlamento. Le proposte che riguardano i prodotti derivati, i mercati e gli strumenti finanziari, gli abusi di mercato sono attualmente i fase di codecisione. Credo che questa Assemblea possa dare una risposta positiva e possa giocare una partita di straordinaria importanza.

Dicevo la concorrenza. La Direzione generale lavora in stretta cooperazione con le autorità nazionali in seno alla rete europea della concorrenza. Queste autorità sono in grado di esaminare e sanzionare le attività anticoncorrenziali nei rispettivi mercati nazionali e, nel corso degli ultimi anni, molte autorità nazionali hanno effettuato approfondite indagini di settore nel campo agricolo e alimentare.

Ciò ha permesso l'adozione di importanti provvedimenti sanzionatori, molti dei quali riguardanti abusi appunto nei confronti degli agricoltori. Comunque, la Commissione pubblicherà a breve un rapporto in proposito e il Parlamento europeo ne sarà certamente informato.

  José Bové, rapporteur. − Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je pense que M. Tajani aura remarqué que le Parlement européen, quand il s'agissait d'agriculture, parlait d'une seule voix. Je crois que c'est très important.

Que mes collègues aient voulu, aujourd'hui, parallèlement au rapport que j'ai déposé sur les intrants, poser à nouveau, à travers une résolution, la question de la chaîne alimentaire et du fait que les paysans n'étaient pas pris en compte et étaient toujours victimes soit de la transformation, soit de la grande distribution, et ce au moment où on discute de la question des intrants, montre que, depuis le mois de septembre 2010, où nous avons adopté le rapport sur la chaîne alimentaire, les choses n'ont pas évolué suffisamment vite. C'est, véritablement, une question de fond qui est aujourd'hui posée. La question de fond, c'est que les paysans sont, aujourd'hui, étranglés – comme je le disais tout à l'heure – entre l'amont et l'aval.

Aujourd'hui, le paysan est de moins en moins autonome dans ses choix: choix de production, choix de modèle d'agriculture, parce qu'il est complètement bloqué. Alors, à présent, ce que nous vous demandons, c'est de replacer le paysan, l'agriculteur, au cœur de la politique agricole européenne, à travers la PAC, mais aussi à travers des règles très claires, en termes d'économie, de protection face à la distribution et de capacités de négociation avec la grande transformation. Je crois qu'un tel accord est central.

Aujourd'hui, vous avez vu que nous parlions d'une seule voix, quel que soit le groupe politique auquel nous appartenons. Aujourd'hui, pour nous, l'agriculture est une question primordiale! L'agriculture est la première politique intégrée européenne, comme je le disais tout à l'heure. Il faut aussi que la défense des paysans soit aujourd'hui au cœur de la résolution des crises, parce que la question de l'agriculture, c'est la question de l'alimentation de 500 millions d'Européens! Ou nous sommes capables de nourrir nos concitoyens, ou alors l'Europe n'a plus de sens!

  El Presidente. − Para cerrar el debate se han presentado 6 propuestas de resolución⁽¹⁾de conformidad con el artículo 115, apartado 5, del Reglamento.

Se cierra el debate.

La votación tendrá lugar hoy, a las 12.00 horas.

Declaraciones por escrito (artículo 149 del Reglamento)

  Robert Dušek (S&D), písemně. – Zemědělství čelí stále složitější situaci. Zatímco náklady na nákup zemědělských vstupů jako energie, strojního vybavení, krmných směsí, syntetických hnojiv, pesticidů, osiva či vody výrazně stoupají, zisky zemědělců stagnují. Zemědělská činnost spotřebovává velké množství energie. Zemědělci usilují o maximální úsporu energie zateplováním zemědělských objektů, prostřednictvím alternativních zdrojů energie apod. S ohledem na strategickou pozici zemědělství pro Evropu, produkování nezávadných potravin, zajišťování nezávislé obživy pro evropské obyvatelstvo žádám, aby Komise a Rada zvážily možnosti pro stanovení maximálních cen energií pro primární zemědělskou výrobu. Druhým ekonomicky zatěžujícím faktorem na vstupu jsou náklady na umělá hnojiva a pomocné půdní látky. Zde je prostor pro zlepšení na straně zemědělců. Zemědělci si navykli používat velké množství umělých hnojiv. Omezení masivního užívání chemie půdním ekosystémům prospěje a napomůže přirozenému obnovování. Nabádám proto k většímu používání přírodních hnojiv a přírodních produktů, které již v zemědělství vznikají jako vedlejší produkty. Zdůrazňuji také podporu biologického zemědělství. Třetím zásadním problémem zemědělců jsou rapidně se zvyšující náklady na osivo a sadební materiál. Tento znepokojující stav je způsoben masivním nákupem certifikovaného osiva a malým využíváním osiva vyprodukovaného v hospodářství. Přitom osivo vyprodukované v hospodářství je ekonomicky výhodné a prospívá životnímu prostředí. Vyzývám k revizi všech nařízení, která zemědělce v užívání vlastního osiva omezují.

  Jim Higgins (PPE), in writing. – The widening gap between input and production costs and farm-gate prices is not economically viable; for the younger generation farming is not a viable option. Only 7 % of Irish farmers are under 35 years old. We now have a world population of 7 billion; by 2027 it is projected that the world population will reach 8 billion and by 2046, 9 billion! This means that a decreasing numbers of farmers will have to double food production, while also battling climate change and maintaining food standards. The total input costs for EU farmers climbed by 40 % between 2000 and 2010, while farm-gate prices have increased by only 25 %. Farmers are living on their overdrafts or savings and that cannot continue. We need to ensure that farming is a real career choice for our young people.

  Jarosław Kalinowski (PPE), na piśmie. – Wzrastające koszty produkcji i środków produkcji rolnej przy niewiele zwiększających się cenach skupu prowadzą do zmniejszenia dochodu rolników. Statystyki jednoznacznie wskazują na wzrost cen pasz, nasion, nawozów i środków ochrony roślin. Chciałbym tutaj podkreślić znaczenie energii, której koszty w ostatnim dziesięcioleciu wzrosły wg Eurostatu o ok. 60%, wliczając w to elektryczność, gaz oraz paliwa. Budowa biogazowni, infrastruktury wykorzystującej energię wiatrową, słoneczną czy geotermalną, to niewątpliwie duży wydatek, ale w perspektywie długoterminowej z pewnością opłacalny, zwiększający dochody i pozytywnie wpływający na ochronę środowiska naturalnego.

Praktyki mające na celu oszczędzanie energii i zwiększenie wydajności energetycznej muszą być rozpowszechniane i wdrażane w każdym gospodarstwie, na szczeblu lokalnym, z inicjatywy indywidualnej lub poprzez współpracę kilku sąsiadujących ze sobą rolników. Poza tym, jeśli rolnicy będą ze sobą współpracować z myślą o lepszym zarządzaniu zasobami i dobrych praktykach gospodarowania, wzrośnie ich siła przetargowa i stabilność rynkowa, co przekłada się bezpośrednio na wyższe dochody. Współpraca z ośrodkami badawczymi, zmniejszenie deficytu białka, systemy monitorowania cen i dostępu do gruntów, to oczywiście pozostałe wyzwania, z którymi będzie musiała sobie poradzić przyszła wspólna polityka rolna.

  Tokia Saïfi (PPE), par écrit. – Depuis la fin des années 90, quand le prix des denrées alimentaires augmente en moyenne de 3,3% par an, le prix effectivement perçu par les agriculteurs n'augmente que de 2,1%. A ce constat, il convient d'ajouter celui de l'escalade des coûts d'exploitation agricole qui connaissent une hausse annuelle de 3.6%. Et le déséquilibre est encore aggravé par la spéculation sur les matières premières alimentaires. Cette situation, qui atteint autant les agriculteurs que les consommateurs, ne peut plus durer. Il nous faut protéger à la fois les producteurs et les consommateurs, en s'assurant que le secteur de la grande distribution ne se taille pas la part du lion. J'ai voté en faveur de cette résolution car il est de notre devoir de stabiliser la chaîne alimentaire européenne et, à cette fin, de rééquilibrer d'urgence la répartition des bénéfices.

(1) Véase el Acta.

4. Strategia spațială a Uniunii Europene (prezentare succintă)

  El Presidente. − El siguiente punto es el informe de Aldo Patriciello, en nombre de la Comisión de Industria, Investigación y Energía, sobre una estrategia espacial de la Unión Europea al servicio del ciudadano (2011/2148(INI)) (A7-0431/2011).

  Aldo Patriciello, relatore. − Signor Presidente, onorevoli colleghi, lo spazio è divenuto ormai un argomento di stringente attualità. Lo dimostrano il profondo interesse mediatico verso il lancio dei primi due satelliti di Galileo che hanno preso il volo il 21 ottobre scorso dalla base europea di Kourou, rappresentando il primo passo verso il raggiungimento di un'indipendenza dell'Unione europea nella navigazione satellitare.

Il conseguimento di questo ambizioso traguardo è in gran parte merito della spinta propulsiva fornita dall'articolo 189 del trattato di Lisbona, che in modo chiaro ed inequivocabile attribuisce all'Unione europea la responsabilità di coordinare e consolidare le politiche e i programmi spaziali nazionali mediante un approccio comune in grado di favorire il progresso scientifico, tecnico e la competitività industriale.

Un obiettivo, quello fissato dal trattato, che riconosce l'importanza dello spazio e dei servizi che esso genera per i cittadini comunitari in ambito sociale, economico e strategico considerandolo funzionale affinché l'Unione europea possa concorrere nella scena mondiale con i propri competitors. Il trattato dunque fornisce una base autorevole finalizzata al raggiungimento di obiettivi ambiziosi per i quali le Istituzioni europee devono predisporre risorse adeguate e strumenti legislativi congrui.

A tal riguardo, ho avuto l'onore di lavorare nei mesi scorsi nell'ambito della commissione ITRE all'elaborazione del progetto di relazione sulla strategia spaziale dell'Unione europea al servizio dei cittadini. Mi auguro che la versione finale del testo possa rispecchiare in modo forte gli ambiziosi propositi che abbiamo inteso includere nella relazione.

Mi riferisco soprattutto alla disparità di trattamento che è emersa tra i due programmi strategici della politica spaziale europea, Galileo e GMES. In effetti, pur condividendo fermamente l'importanza finora data dalla Commissione a Galileo, uno dei pilastri della politica spaziale europea, reputo che, alla luce degli investimenti finora sostenuti – ben 3,5 miliardi di euro – e della strategicità del programma, anche GMES meriti parità di trattamento sia economico sia strategico.

Sono convinto che solo valorizzando sinergicamente entrambi i programmi si possa garantire indipendenza tecnologica e politica al nostro continente apportando ingenti benefici economici e sociali ai cittadini europei. È per tale ragione che nella relazione licenziata dalla commissione ITRE, che voteremo a breve, ho espresso il mio convinto rammarico circa la decisione della Commissione di non includere il finanziamento di GMES nel quadro finanziario pluriennale 2014-2020, consapevole che la mancanza di un piano finanziario di sostegno economico rischia di rendere inutili i cospicui investimenti realizzati fino ad oggi.

Altro aspetto rilevante da chiarire è la strategia che la Commissione intenderà portare avanti circa gli aspetti gestionali dei programmi Galileo e GMES al fine di razionalizzare la struttura organizzativa ed avere un quadro preciso dei costi di mantenimento.

Nella relazione abbiamo inteso inoltre evidenziare la necessità che l'Europa si doti di una propria indipendenza in materia di accesso allo spazio e che gli accordi commerciali fatti con i paesi terzi siano basati sul rapporto di perfetta reciprocità, evitando situazioni di dipendenza da fornitori extraeuropei per quanto concerne alcune tecnologie chiave come i lanciatori. Questi ultimi, insieme alla creazione di un sistema europeo di sorveglianza e dell'ambiente spaziale e al rafforzamento delle attività di ricerca, sono gli elementi chiave di un testo ambizioso che speriamo possa dare quelle risposte che i cittadini europei si attendono.

Per essere lungimirante la politica spaziale europea non può prescindere dal sostegno all'industria. In un momento come quello attuale di profonda crisi economica appare quantomai necessario che l'Unione supporti economicamente il comparto produttivo spaziale al fine di mantenere inalterata la competitività del nostro continente in un sistema globale sempre più concorrenziale.

Solo se forniremo all'industria europea delle prospettive reali tangibili potremo pretendere che questa stessa investa in risorse umane, in tecnologie complesse di lungo periodo. Solo se l'industria europea manterrà la propria leadership nel know-how spaziale il nostro continente potrà rimanere protagonista in questo settore nevralgico.

È in tale direzione che, in qualità di rapporteur della politica spaziale europea, ho inteso procedere, con l'auspicio che un convinto voto del Parlamento possa dare forza ad un testo che, in linea con l'articolo 189 del nuovo trattato, garantisca lo sviluppo scientifico e tecnologico in un settore la cui crescita sostenibile è condizione imprescindibile per l'Unione.

Procedimiento de solicitud incidental de uso de la palabra («catch the eye»)

  Artur Zasada (PPE). - Panie Przewodniczący! Bardzo często nie zdajemy sobie sprawy, że działalność kosmiczna oraz usługi i produkty kosmiczne są kluczowe dla wzrostu gospodarczego i rozwoju naszych społeczeństw. Moim zdaniem największym beneficjentem technologii kosmicznych będzie sektor lotniczy. Programy Galileo i EGNOS pełnią zasadniczą rolę w tworzeniu single european sky oraz w dalszym rozwoju bezpiecznego zarządzania ruchem lotniczym nad Europą.

Jestem przekonany również, że technologie kosmiczne przyczynią się do zwiększenia bezpieczeństwa w transporcie drogowym i morskim, przede wszystkim w kontekście kontroli ruchu drogowego, systemów pobierania opłat za użytkowanie dróg, eCall i systemów śledzenia obiektów w czasie rzeczywistym.

Na zakończenie krótka uwaga: w ciągu dotychczasowych siedmiu spotkań Rada ds. Przestrzeni Kosmicznej tylko raz odniosła się do kwestii transportowych. W związku z tym chciałbym zaapelować do jej członków o większe zainteresowanie tą kwestią podczas... (Przewodniczący odebrał mówcy głos.)

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D). - Uniunea Europeană trebuie să investească pentru a asigura garantarea accesului european la spaţiul şi la infrastructurile orbitale. Subliniez importanţa intensificării cooperării industriale în domeniul politicii spaţiale, cu ţările terţe şi în special cu SUA, Japonia, Rusia, China, India, Brazilia, Argentina, Chile, precum şi cu statele din Africa şi Orientul Mijlociu. Subliniez importanţa unei strategii pentru cercetare şi inovare în domeniul politicii spaţiale, care să asigure progresul tehnologic, dezvoltarea industrială şi competitivitatea Uniunii şi să creeze locuri de muncă pe teritoriul Uniunii. Solicităm Comisiei să sprijine întreprinderile mici şi mijlocii pentru a obţine mai uşor acces la finanţarea europeană destinată inovării în domeniul aplicaţiilor şi serviciilor GNSS, în special în baza programelor-cadru de cercetare. Sistemul EGNOS ar trebui să acopere întreg teritoriul Uniunii în vederea consolidării pieţei comune, şi subliniez necesitatea extinderii acestuia în sudul, estul şi sud-estul Europei. (Vorbitorul a fost întrerupt)

  Jaroslav Paška (EFD). - Aktivity Európskej únie v oblasti využívania kozmického priestoru sa sústreďujú najmä na projekty Galileo a európsky program monitorovania Zeme.

Najmä od programu Galileo by sme mohli v najbližšom čase očakávať, že začne poskytovať európskej verejnosti svoje prvé počiatočné služby. Od roku 2014 by malo byť napríklad spustené aj testovanie služby ochrany života tohto systému. Vzhľadom na to, že systém sa buduje ako interoperabilný a už s oboma dvoma prevádzkovanými systémami GPS a Lonas, bude možné sa s jeho prevádzkou zapojiť aj do medzinárodnej spolupráce programov globálnych navigačných systémov. Vzhľadom na to, že služby oblasti kozmického priestoru sa rýchlo rozrastajú a systém Galileo poskytuje isté výhody v porovnaní s konkurenčnými systémami, je možné očakávať, že nám nadchádzajúcom období prinesie primeraný sociálny a hospodársky úžitok. Pred Komisiou však ostáva ešte odpoveď na otázku ďalšieho prevádzkovania, financovania európskeho programu monitorovania Zeme od roku 2014, ktorá nie je doposiaľ vyriešená. Preto očakávam, že nás ... (príhovor pána poslanca bol prerušený)

  Andrew Henry William Brons (NI). - Mr President, political states that want to demonstrate that they have come of age plan achievements that are both monumental and symbolic. Spain achieved unity under Christian rulers in 1492, and within a year sent Christopher Columbus on a historic quest to discover a western route to the East and, of course, discovered the New World, the existence of which Donald Rumsfeld – had he been around – might have said we did not know that we did not know about.

The Commission is quite right to point out that great enterprises bring in their wake consequential benefits: new products, new knowledge, riches and inspiration for innovation, as well as a few detriments, of course. However, the real motivation is to confer authority and legitimacy on a political entity that might otherwise falter.

In the words of the Commission, ‘space serves to cement the EU’s position as a major player on the international stage and contributes to the Union’s economic and political independence’. For the EU’s independence, read our slavery.

  Petru Constantin Luhan (PPE). - În cadrul subcomisiei SEDE discutăm foarte intensiv în ceea ce priveşte strategia spaţială, în special referitor la politica de securitate şi apărare.

Uniunea Europeană ar trebui să se situeze în avangarda sectorului spaţial, jucând un rol strategic pe scena internaţională.

Pentru aceasta consider ca fiind foarte esenţiale:

- în primul rând, intensificarea cooperării industriale în domeniul politicii spaţiale şi cu ţările terţe; avem nevoie de Statele Unite ale Americii, avem nevoie de Japonia, China, India şi alte ţări cu o putere şi cu o însemnătate deosebită în acest domeniu;

- apoi avem nevoie de atragerea unui volum mai mare de capital din sectorul privat, pentru programul european de observare a Pământului GMES; acest lucru până în momentul de faţă nu s-a reuşit;

- nu în ultimul rând, avem nevoie de continuarea investiţiilor în finalizarea sistemului Galileo. Ar fi o greşeală să renunţăm în acest moment la acest sistem pe care l-am început şi care promite să aibă un mare succes.

  Vittorio Prodi (S&D). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, Commissario Tajani, queste sono vere infrastrutture europee indispensabili per la realizzazione delle politiche europee.

GMES specificatamente per la sicurezza e l'ambiente e la gestione delle politiche di mitigazione, del riscaldamento globale e di revisione di eventi meteorologici estremi. Questo deve essere incluso nel bilancio pluriennale dell'Unione europea. Se questo non è possibile, può essere però l'occasione per introdurre i project bond che hanno anche una funzione anticongiunturale. Non ho alcun dubbio che questo sia un investimento nel nostro futuro e che si ripagherà in pochissimi anni. Andiamo avanti su questa strada, Commissario.

Fin del procedimiento de solicitud incidental de uso de la palabra

(«catch the eye»)

  Antonio Tajani, Vicepresidente della Commissione. − Signor Presidente, onorevoli deputati, considero la politica per lo spazio una priorità del mio mandato di Commissario sia per quanto riguarda i servizi che potranno essere resi e che già si cominciano a rendere ai cittadini della nostra Unione, sia perché considero il settore dell'industria e delle imprese – perché sono migliaia le piccole e medie imprese che operano in questo settore – al centro di quella che chiamo la terza rivoluzione industriale, cioè quella politica industriale che può permettere all'Europa di puntare su crescita e sviluppo basati sul mercato interno e quindi l'economia reale.

Bene, risultati concreti sono stati ottenuti, on. Patriciello la ringrazio per il lavoro che ha svolto insieme ai suoi colleghi e ringrazio l'intero Parlamento, l'on. Prodi per il sostegno forte alla politica della Commissione. Ci troviamo in perfetta sintonia quando chiediamo una politica spaziale veramente competitiva per la nostra Unione europea.

Dicevo, risultati importanti in questi ultimi mesi sono stati ottenuti. Egnos comincia ad essere operativo. Abbiamo lanciato a ottobre da Kourou nella Guyana francese i primi due satelliti operativi di Galileo. Il giorno stesso del lancio ho aperto la procedura per l'acquisto di otto nuovi satelliti e il 1° febbraio annuncerò i risultati della gara di appalto per l'acquisto di altri satelliti di Galileo. Ecco, questa tempistica, il rispetto delle previsioni ha permesso di risparmiare circa 500 milioni di euro rispetto alle previsioni fatte all'inizio del 2011, anche di fronte al gruppo interistituzionale, anche di fronte a questo Parlamento nel documento sulla politica spaziale che abbiamo presentato.

Bene, Galileo va avanti, è mia intenzione rendere operativi i servizi di Galileo entro la fine del 2014 ed avere il sistema completo con trenta satelliti, cercando di risparmiare il più possibile e rispettando i tempi entro la fine del 2020.

Signor Presidente, onorevoli parlamentari, per l'implementazione di Galileo nella proposta di prospettive finanziarie che abbiamo presentato al Parlamento e al Consiglio, noi prevediamo investimenti di circa 7 miliardi di euro. Questo per l'implementazione, circa 1 miliardo e qualche cosa per il lancio di tutti i satelliti e il resto per la manutenzione e la piena implementazione dei servizi, tenendo conto che il risparmio sarà, una volta che Galileo diventerà operativo, di circa 90 miliardi di euro.

Ho recepito anche il messaggio dell'on. Patriciello per quanto riguarda GMES. La Commissione ha adottato una comunicazione, ha fatto una proposta, noi crediamo che si debba andare avanti per quanto riguarda GMES, però abbiamo proposto di istituire un fondo di finanziamento ad hoc al di fuori del bilancio comunitario, ma nell'ambito dell'Unione, cioè attraverso un accordo specifico tra i 27 Stati membri.

Ho affrontato quest'argomento anche in occasione dell'ultimo Consiglio Spazio, ne ho parlato al Consiglio Competitività. Perché abbiamo fatto questa proposta? Perché sappiamo qual è la situazione del bilancio. La Commissione europea e questo Parlamento avrebbero voluto scelte più ambiziose da parte degli Stati membri per quanto riguarda il bilancio, ma purtroppo la risposta non è stata quella che noi ci attendevamo e quella che noi speravamo.

Siamo arrivati ad una conclusione che purtroppo ci costringe a non poter includere tutte le azioni che noi vogliamo realizzare tra il 2014 e il 2020 all'interno del bilancio dell'Unione. Ecco perché, al di là del convincimento dell'importanza di GMES nel quadro di una politica spaziale europea – il GMES, voglio ricordarlo, ci permette anche di rafforzare i nostri collegamenti internazionali.

Sono reduce dalla firma di alcuni accordi con paesi dell'America latina per quanto riguarda la politica dello spazio. Abbiamo lavorato durante la Presidenza belga molto con l'Unione africana e stiamo continuando a lavorare molto con l'Unione africana per quanto riguarda la politica dello spazio, per quanto riguarda GMES, per quanto riguarda l'osservazione della terra.

Però, per come stanno le cose, ci sono dei problemi legati al bilancio. Da qui, la scelta della Commissione. Devo dire che crediamo talmente tanto nella politica spaziale europea che nelle prospettive finanziarie abbiamo deciso, nel grande pacchetto di 80 miliardi di euro destinati alla ricerca e all'innovazione, di investire non poco per la ricerca e lo sviluppo nel settore dello spazio. Quindi un valore aggiunto che noi vogliamo dare a tutta la politica spaziale.

Ecco, noi abbiamo bisogno del vostro appoggio per questa strategia e mi pare che gli interventi che sono seguiti alla relazione dell'on. Patriciello vanno tutti in questa direzione e credo che la cooperazione tra Parlamento europeo e Commissione per quanto riguarda la politica spaziale nelle prossime settimane, nei prossimi mesi e nei prossimi anni sarà sempre forte e credo potremo puntare tutti verso i medesimi obiettivi.

  El Presidente. − Con esto se cierra este punto.

La votación tendrá lugar hoy, a las 12.00 horas.

Declaraciones por escrito (artículo 149 del Reglamento)

  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. – A política espacial europeia pretende melhorar a vida quotidiana dos cidadãos europeus, fomentar o potencial de inovação, apoiar os progressos científicos e criar emprego qualificado, daí que assuma um papel importante na Estratégia 2020. E tem hoje desafios pela frente: executar os projetos emblemáticos, cooperar e competir internacionalmente e potenciar a atual relevância económica dos serviços que se prestam no domínio da radionavegação. E, para tal, importa aproveitar todo o potencial dos territórios da UE e os investimentos já realizados.

Neste sentido, gostava de salientar a utilidade da Estação de Satélites da Ilha de Santa Maria nos Açores, que desenvolve atividades relacionadas com a monitorização dos oceanos ou o acompanhamento de missões espaciais, como a Galileo. A UE deve estar atenta à centralidade atlântica das ilhas açorianas e à forma como esta deve ser potenciada, nomeadamente recebendo novas valências. Destaco também a utilidade de se criarem clusters espaciais. Não só contribuem para os objetivos da UE que citei, como também para a promoção da economia local, através do recrutamento de mão-de-obra altamente qualificada ou das necessárias parcerias com empresas locais, como tem acontecido nos Açores. É mais uma oportunidade para alavancar os indicadores de convergência com a UE, particularmente nas regiões ultraperiféricas.

  Jiří Havel (S&D), písemně. – Evropský kosmický program s projektem Galileo pro satelitní navigaci v čele dosáhl v minulém roce značných úspěchů. Totéž platí pro projekt GMES, který monitoruje klimatické změny a bezpečnostní hrozby. Mezi ty nejvýznamnější úspěchy patří především vyslání dvou satelitů v rámci programu Galileo do vesmíru. Přitom zdaleka nejde jen o drahý rozmar vědců. Oba projekty mají praktické využití v řadě oblastí, jako je zemědělství, doprava, ochrana životního prostředí a samozřejmě národní bezpečnost. Co víc, služby navazující na tyto programy mají obrovský ekonomický potenciál a vytváří nová pracovní místa. Jen evropský kosmický průmysl měl v minulém roce obrat 5,4 miliardy eur a zaměstnal na 31 000 pracovníků. Tak jako ostatní výzkumné programy, i ten vesmírný však ohrožují rozpočtové škrty. Omezením těchto projektů by se EU vzdala mnoha příležitostí k ekonomickému růstu zejména v budoucnu, a proto bych chtěl podpořit adekvátní financování kosmického programu ve víceletém finančním rámci.

  Eija-Riitta Korhola (PPE), kirjallinen. – Arvoisa puhemies, Euroopan avaruusstrategian tulee palvella sekä taloutta että perustutkimusta. Siksi on keskeistä, että GALILEOn tyylisten lippulaivaprojektien kunnialla toteuttamisen ohella panostetaan riittävästi perustutkimukseen, sillä se on kiistaton investointi tulevaisuuteen.

Euroopan arvoille ja arvovallalle ei sovi jättäytyä tieteen vapaamatkustajaksi. Avaruustutkimus on ihmiskunnan ehkä jopa velvollisuutenakin pidettävä etuoikeus ottaa selvää asuttamastaan maailmankaikkeudesta, ja Euroopan on näytettävä asiassa esimerkkiä. On kuitenkin selvää, että tutkimukseen sijoitetun rahan tulee korreloida tutkimuksen tieteelle tuoman lisäarvon kanssa. Tämän vuoksi projektien kustannustehokkuus tulee pitää mielessä, minkä lisäksi kansainvälisestä yhteistyöstä ja työnjaosta on sovittava muiden varteenotettavien tahojen kanssa.

Itsenäisen satelliittipaikannusjärjestelmän turvallisuuspoliittista tärkeyttä ei voi liiaksi korostaa. Rajavartio-, kriisinhallinta-, sotilas- ja katastrofiavustusjoukoille on välttämätöntä saada sijaintitiedot maailmanpoliittisesta tilanteesta riippumatta. Naton ja erityisesti Yhdysvaltojen kanssa sovellettavaa GPS-yhteistyötä tulee kuitenkin jatkaa hyvässä hengessä pitäen mahdollisuudet avoinna järjestelmien osittaiseen yhteensovittamiseen. Euroopalla on erinomaiset lähtökohdat avaruustutkimukselle: koulutettu väestö, laukaisupaikka lähellä päiväntasaajaa sekä vahva arvopohja. Siltä vain puuttuu, kuten monessa muussakin suhteessa, riittävä ennakkoluulottomuus ja oma-aloitteisuus olla ansaitsemassaan asemassa maailman mittakaavassa.

5. Evitarea risipei de alimente (prezentare succintă)

  El Presidente. − El siguiente punto es el informe de Salvatore Caronna, en nombre de la Comisión de Agricultura y Desarrollo Rural, sobre cómo evitar el desperdicio de alimentos: estrategias para mejorar la eficiencia de la cadena alimentaria en la UE (2011/2175(INI)) (A7-0430/2011).

Quiero decirle, señor Caronna, que esta mañana, por lo menos la televisión de mi país ha informado ampliamente sobre el punto que vamos a tratar ahora y me figuro que esa habrá sido también la realidad en otros países europeos. Por lo tanto, entramos en un tema que ha sido trasladado a la opinión pública como pocas veces suele hacerse respecto de nuestros debates.

  Salvatore Caronna, relatore. − Signor Presidente, onorevoli colleghi, innanzitutto vorrei ringraziare i membri della commissione agricoltura per la collaborazione avuta durante la stesura di questa relazione.

Una collaborazione feconda che ci ha portato in tempi rapidi, e quasi all'unanimità, ad approvare un testo su un tema, quello dello spreco di alimenti, che per troppo tempo è stato sottovalutato dalle istituzioni e dalla politica. Una sottovalutazione che non possiamo più permetterci.

Infatti, se è vero, come ormai tutte le più accreditate fonti specializzate dicono, che uno dei problemi principali dell'immediato futuro sarà quello di far fronte ad una nuova e fortissima domanda di cibo e che dunque il tema della sicurezza alimentare è diventato uno dei problemi più difficili da affrontare perché in futuro la domanda di cibo tenderà a superare l'offerta, noi non possiamo più permetterci di rimanere inerti di fronte ad un fenomeno, quello dello spreco di alimenti – quando parliamo di alimenti parliamo di alimenti ancora perfettamente commestibili – che ha assunto una dimensione imponente e non più sostenibile.

Infatti, siamo giunti ad un livello tale – la FAO stima che un terzo del cibo prodotto ogni anno nel mondo che viene destinato al consumo dell'uomo viene sprecato, in Europa siamo già al 50%, e che ogni cittadino in media spreca 105 chilogrammi all'anno di cibo – da farci dire che non ci troviamo solo di fronte ad un problema etico, ma ad una vera e propria questione economica, sociale, con enormi implicazioni sull'ambiente.

Per questo, con questa relazione, noi vogliamo che la lotta allo spreco alimentare diventi una priorità nell'agenda della politica dell'Unione europea. Per questo chiediamo che la Commissione guidi i 27 Stati membri nell'adottare una strategia comune in grado di promuovere un vero e proprio salto di qualità capace di ridurre, da qui al 2025, in modo significativo, lo spreco di alimenti.

Per questo chiediamo che vengano valorizzate tutte quelle associazioni, quei gruppi di volontariato, quei centri di iniziativa che in diversi paesi hanno dato vita a progetti concreti su questo terreno. Queste esperienze hanno generato un sistema virtuoso che ha garantito un recupero notevole di prodotti da destinare a quelle fasce di popolazione in difficoltà economiche.

Ricordo che in Europa, nella ricca Europa, sono quasi 70 milioni i cittadini che vivono sotto la soglia di povertà e in condizioni di malnutrizione. Per questo, chiediamo delle direttive precise da parte della Commissione.

In modo particolare, sarebbe importante modificare le normative sugli appalti pubblici per i servizi di ristorazione in mense ed ospedali in modo da privilegiare in sede di aggiudicazione, a parità di condizioni, quelle imprese che garantiscono un modello di gestione impostato alla lotta allo spreco di alimenti. Sotto questo aspetto, lo voglio richiamare, il fatto importante è che le prime a dare l'esempio devono essere le istituzioni europee, a partire da questo Parlamento.

Infine, chiediamo una responsabilizzazione di tutti gli attori della filiera alimentare. Occorre promuovere una vera e propria campagna di sensibilizzazione che veda in prima fila le grandi organizzazioni di agricoltori, il mondo dell'industria, le scuole, le università, capace di far emergere una cultura civile e scientifica orientata ad un modello di consumo più sobrio e sostenibile per l'ambiente.

Con questa relazione il Parlamento europeo ha fatto la sua parte, ora ci auguriamo che la Commissione raccolga questo lavoro mettendo in campo una strategia efficace. Innanzitutto, ci auguriamo che da subito si attivi per proclamare il 2014 come Anno europeo contro lo spreco alimentare; sarebbe il segno tangibile di un vero, forte ed immediato impegno di questa istituzione su questo terreno.

In questo modo si darebbe subito un segnale a tutti i cittadini che l'Unione europea è in grado di essere all'avanguardia nel definire un modello di sviluppo più giusto ed equilibrato.

Procedimiento de solicitud incidental de uso de la palabra («catch the eye»)

  Giovanni La Via (PPE). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, non possiamo consentire che lo spreco alimentare cresca ancora e dobbiamo contrastarlo tramite specifici strumenti, ma anche attraverso una cultura volta a illustrarne effetti economici, ambientali e sociali.

Il fenomeno dello spreco alimentare nell'ultimo trentennio è cresciuto del 50% con ricadute non solo etiche ma anche economiche, ambientali, sociali, nutrizionali e sanitarie. Non appare eticamente sostenibile che, a fronte dei circa 70 milioni di persone che in Europa vivono al di sotto del livello di povertà, vi siano tonnellate di cibo ancora consumabile che viene buttato nella spazzatura e che non si riesca a differenziare quanto più possibile le materie impiegate per la produzione e il confezionamento di tali cibi.

Quest'eliminazione avviene quindi attraverso elevati costi economici e sociali. Le proposte della commissione agricoltura ricoprono ambiti che, dal packaging a più dettagliate informazioni circa la scadenza, mirano ad aiutare i cittadini ad evitare gli sprechi e riutilizzare i prodotti.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D). - Producţia anuală de deşeuri alimentare din cele 27 de state membre este estimată la aproximativ 179 de kilograme pe cap de locuitor. Cu toate acestea, în Uniune, 79 de milioane de oameni trăiesc sub pragul sărăciei, iar 16 milioane dintre aceştia au primit ajutoare alimentare de la instituţii caritabile.

Securitatea alimentară este un drept fundamental al omului, care se realizează prin disponibilitatea, accesibilitatea şi stabilitatea în timp a unei alimentaţii sănătoase, suficiente, adecvate şi hrănitoare. Problema risipei de alimente ar trebui abordată din punctul de vedere al eficienţei resurselor şi invităm Comisia să lanseze iniţiative specifice, care să abordeze risipa de alimente în cadrul iniţiativei „O Europă eficientă din punctul de vedere al utilizării resurselor” pentru a-i acorda aceeaşi atenţie şi sensibilizare ca şi eficienţei energetice, ambele fiind la fel de importante pentru mediu şi pentru ... (Preşedintele a retras cuvântul vorbitorului).

  Janusz Wojciechowski (ECR). - Panie Przewodniczący! Problem marnotrawstwa żywności jest bardzo ważny i dobrze, że Parlament Europejski tym się zajmuje, zwłaszcza w kontekście dramatycznych prognoz żywnościowych na najbliższe dziesięciolecia i wielkiego wzrostu zapotrzebowania na żywność. Problem marnotrawstwa wiąże się blisko z tym, o czym dyskutowaliśmy kilkadziesiąt minut wcześniej – z koncentracją handlu, z tym że większość handlu produktami żywnościowymi przejmują wielkie sieci handlowe. W oczywisty sposób powoduje to zwiększone marnotrawstwo żywności, choćby z tego powodu, że w supermarketach kupuje się zazwyczaj więcej żywności niż w małym sklepiku blisko miejsca zamieszkania. Także ta sprawa jest szczególnie ważna. Pamiętając o marnotrawstwie żywności pamiętajmy również o marnotrawstwie ziemi. Kryzys żywnościowy bierze się również z tego również, że coraz więcej ziemi wypada spod produkcji rolniczej. To jest bardzo niebezpieczny proces.

  Miroslav Mikolášik (PPE). - 90 % až 115 kg na osobu vyplytvaných potravín ročne považujem za dostatočne pádny dôvod na to, aby sa potravinový odpad stal politickou prioritou. Pokračovanie v súčasnom tempe plytvania v poľnohospodársko-potravinárskom reťazci nie je len dlhodobo neúnosné a nezodpovedné voči najchudobnejším častiam populácie, ale má aj negatívne účinky na životné prostredie a prináša vysoké straty podnikom a hospodárstvu. Racionalizácia výroby, uskladňovania, spracovania a následnej distribúcie a spotreby, ktorej sa ročne v EÚ stratí až 50 % zdravých a používateľných, požívateľných potravín, si preto vyžaduje vypracovanie komplexnej európskej stratégie. Predsa tých 70 miliónov Európanov, ktorí žijú pod prahom chudoby, si (príhovor pána poslanca bol prerušený) ...

  Mairead McGuinness (PPE). - Mr President, I compliment the rapporteur for his work on this report. It seems to me that it would be an excellent idea to focus our attention on this issue and the year dedicated to it – we proposed 2014. This would be quite sensible. It is also an election year and it is a very practical issue that we can talk about with our citizens. This is not simply about the food we throw out at home: there is huge waste in this institution, I dare say, in hospitals, in public places and right through the food chain.

The debate in this Chamber this morning feeds into, if I can use that phrase, our earlier debate about the entire food supply chain. If we can reduce food waste we will have a more efficient and more sustainable supply chain, which is vital.

  Phil Prendergast (S&D). - Mr President, the world population reached seven billion last year and it is expected to reach more than nine billion by 2050. Because of this it is vital that we consider the issue of food security and of ensuring that we can produce enough food to feed our growing populations. In focusing on producing enough food for people, we must also look at how we use the food we produce and, to that end, we must also focus on food waste.

Food waste happens at all points of the food chain – at the level of production, at the point of sale and at the point of consumption. However, the points at which food waste typically occurs differ depending on the country. In industrialised countries, most waste is concentrated at the final stages, in distribution and consumption.

In Ireland it is estimated that up to a third of the food we buy ends up in the bin, potentially costing families more than EUR 1 000 per year. The website stopfoodwaste.ie was set up under the National Waste Prevention Programme to educate people about the issue and to promote awareness of measures to prevent food waste. (The President cut off the speaker)

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE). - Economia de hrană înseamnă totodată economie de apă, de energie, de cheltuieli cu forţa de muncă; nu în ultimul rând, reprezintă un bun răspuns la problema penuriei de terenuri, atât de mult discutată în ultima vreme.

Să nu uităm că Europa este mult mai dependentă din punct de vedere alimentar de terenuri din afara graniţelor sale decât orice altă regiune a lumii, folosind anual 640 de milioane de hectare de teren, echivalentul a o dată şi jumătate suprafaţa propriilor terenuri. Aproape 60% din terenurile utilizate pentru nevoile Europei se situează în realitate în alte părţi ale lumii, fiind vorba de o suprafaţă de zece ori mai mare decât Germania, de exemplu. Din nou se ridică întrebarea ce facem: utilizăm mai mult teren, căutăm în altă parte mai mult teren sau ne folosim cât mai bine resursele disponibile?

  Mario Mauro (PPE). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, oltre a ringraziare l'on. Caronna perché ha saputo presentare questo tema non solo per le implicazioni dello scandalo sociale, ma anche per le opportunità potenziali legate alla lotta allo spreco, vorrei rivolgermi al Commissario Tajani nella sua veste di Vicepresidente della Commissione per sottolineare quello che è in chiave strategica per noi il punto fondamentale.

Come può la Commissione contribuire alla lotta allo spreco? Definendo con precisione dove vengono allocati i capitoli di spesa che servono a questa strategia. Perché è rimasto insoluto il problema se questo debba essere incentrato nell'organizzazione della spesa sociale o ritornare alla gestione e all'uso della filiera della DG Agricoltura. Questo rimane un punto chiave perché quella DG che ha la tradizione e le competenze per permettere alla filiera agroalimentare e alle associazioni di cittadini e agli altri stakeholders... (il Presidente ritira la parola all'oratore).

  Anna Záborská (PPE). - V čase krízy a šetrenia nemožno ignorovať, že sa až polovica vyrobených potravín zmení na odpad skôr, než sa dostane k spotrebiteľovi. Chcem poďakovať spravodajcovi, že otvoril túto tému na pôde Parlamentu. Vinu na súčasnom stave nesie aj legislatíva. Povinnosť výrobcov uvádzať minimálnu trvanlivosť a dátum spotreby, spôsobila, že 18 % potravín skončí ako odpad, len preto, že ich ľudia nepovažujú za bezpečné. V niektorých štátoch zákon naumožňuje znížiť cenu výrobku pod nákladovú cenu ani v deň dátumu spotreby. Toto treba zmeniť. Je škoda, že správa nespomína potravinové banky. Tieto neziskové organizácie sa snažia, aby sa plytvanie potravinami nahradilo ich distribúciou tým, ktorí to najviac potrebujú. Vyhadzujeme potraviny do odpadkov a zároveň Európska únia platí potravinovú pomoc. Podporme radšej potravinové banky.

  Anna Maria Corazza Bildt (PPE). - Herr talman! Idag slänger vi en fjärdedel av innehållet matkassen vi bär hem i Sverige. Det är oacceptabelt för miljön, moralen och ekonomin. Alla kan göra någonting åt det i sitt kök, i sitt hem och när man köper mat.

Vår roll är att lyfta debatten, öka medvetenhet och sprida rätt information. Kommissionen måste tydliggöra datummärkningen. Bäst-före-datum handlar om kvalitet, inte om säkerhet. Mer märkning skulle förvirra konsumenterna i stället. Lägre temperatur i kylkedjan skulle också öka hållbarheten. Jag har varit drivande också när det gäller att engagera branschen att i ökad utsträckning ta sin del av ansvaret. De träffar miljoner människor varje dag.

Vi måste gå tillbaka till den bondekultur som innebär att man använder sina sinnen och sitt sunda förnuft, tar tillvara maten och återanvänder rester. I stället är det en plastkultur som vi lever i idag. Jag hoppas att vi tillsammans kan ändra på det. Det är en utmaning.

Fin del procedimiento de solicitud incidental de uso de la palabra

(«catch the eye»)

  Antonio Tajani, vice-président de la Commission. − Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je vois M. Swoboda, qui est assis à sa place. Je veux lui présenter mes meilleurs vœux pour sa nouvelle fonction. Je veux aussi remercier, bien sûr, le rapporteur, M. Caronna, ainsi que les membres de la commission de l'agriculture, de la commission de l'environnement et de la commission du marché intérieur pour ce rapport. Je les remercie également au nom de M. Ciolos, commissaire responsable de la politique agricole, qui est à Dublin pour présenter la politique agricole commune en Irlande.

Compte tenu de ses effets négatifs, en particulier pour l'environnement et la sécurité alimentaire, la question du gaspillage des denrées alimentaires retient à l'évidence de plus en plus l'attention. Dans ce contexte, je tiens également à mentionner la conférence, qui s'est tenue au Parlement européen le 28 octobre 2010. Que pouvons-nous faire au niveau de l'Union? La Commission, qui a déjà adopté plusieurs propositions, est en train d'en élaborer d'autres qui contribueront à s'attaquer au problème du gaspillage des denrées alimentaires à différents niveaux.

J'ai déjà mentionné la réforme de la PAC, qui porte essentiellement sur le stade de la production et de la transformation de la chaîne agroalimentaire. Les mesures en vigueur, qui contribueront à renforcer la durabilité du secteur agricole, par exemple, les programmes agro-environnementaux, seront maintenues. D'autres seront mises en place pour répondre aux autres recommandations contenues dans le rapport, telles que la possibilité d'inclure dans les programmes de développement rural des sous-programmes thématiques pour soutenir les petites exploitations agricoles et favoriser la création de filières d'approvisionnement courtes. C'est la question des kilomètres alimentaires.

La Commission développe aussi actuellement un partenariat européen pour l'innovation sur la productivité et le développement durable de l'agriculture, dont l'objectif est de promouvoir une agriculture durable qui permette d'obtenir davantage de résultats avec moins de ressources. Les forums à haut niveau sur l'amélioration du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, dont nous avons déjà discuté ce matin, travaillent également sur les questions de l'optimisation de l'emballage alimentaire et de la limitation maximale des déchets alimentaires.

La Commission utilise des plates-formes telles que le forum européen du commerce de détail sur la durabilité, la table ronde européenne pour une production et une consommation alimentaires durables et un réseau informel d'États membres pour s'attaquer à la question de la viabilité environnementale.

En outre, le 20 septembre, la Commission a défini une feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources, qui vise à transformer l'économie européenne en un système durable d'ici à 2050. Il en ressort que les denrées alimentaires constituent l'un des secteurs clés susceptibles de contribuer à la réalisation de nos objectifs en matière d'utilisation efficace des ressources. La feuille de route fixe ainsi l'objectif ambitieux de réduire de moitié le gaspillage d'aliments encore propres à la consommation dans l'Union européenne d'ici à 2020, et de parvenir à une diminution de 20 % des ressources dans la chaîne agroalimentaire pour la même date. Cette question figure dans les recommandations du rapport. La feuille de route appelle, également, à l'élaboration, en 2013, d'une communication sur l'alimentation durable pour faire progresser ce dossier complexe d'une manière cohérente et concrète. Elle préconise également l'élaboration d'une méthodologie, basée sur des critères de durabilité, pour les principales denrées alimentaires, d'ici à 2014.

Dans la recommandation 35 de votre rapport, vous demandez à la Commission et au Conseil de proclamer 2013 "Année européenne de lutte contre le gaspillage alimentaire". Mon collègue, le commissaire Dalli, a examiné cette possibilité avec votre rapporteur, car tout le monde s'accorde généralement à dire qu'il faut faire quelque chose pour lutter contre le gaspillage des denrées alimentaires dans l'ensemble de la chaîne agroalimentaire. La date de 2013 est toutefois prématurée, tout d'abord parce que la Commission a proposé, en août dernier, de désigner l'année 2013 "Année européenne des citoyens", et ensuite, parce qu'il faut environ deux ans pour préparer pleinement tous les aspects d'une année européenne.

Si, comme je l'ai compris au cours de ce débat, on parle de 2014, cela pourrait être possible. Je vais transmettre le message aux collègues Ciolos et Dalli parce que je pense qu'on peut travailler de concert vers cet objectif.

Un grand merci à vous tous, ainsi qu'au Président, pour ce débat très intéressant et très important pour nous tous.

  El Presidente. − Con esto se cierra este punto.

La votación tendrá lugar hoy, a las 12.00 horas.

Declaraciones por escrito (artículo 149 del Reglamento)

  Louis Grech (S&D), in writing. – This report identifies the negative impact that food wastage has on the general population and in particular on people living near or below the poverty line. Food wastage occurs at each of the different stages of the food chain – most notably at the final stages of distribution and consumption. A change in practice, management and conduct at the various stages could both make industry more responsible and citizens more aware of this significant problem. We need a long-term action plan which will improve the entire supply chain and will focus on the ethical, economic, environmental, social, nutritional and health implications of food wastage in Europe and worldwide. Action needs to be taken at both national and European level to develop policies which will reduce waste while also improving food-production practices in developing countries. The EU needs to address this salient issue in a spirit of cooperation, coordination and through the exchange of policy expertise to enable Europe to use food sustainably – from the moment of production to that of consumption.

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE), kirjallinen. – Arvoisa puhemies, tuntuu uskomattomalta, että Euroopassa jopa 50 prosenttia ruoasta päätyy hukkaan. Samaan aikaan yli miljardi ihmistä kärsii maailmalla nälästä. Kuluttajilla on oltava mahdollisuus ostaa ruokaa pienissä pakkauksissa. On myös suosittava lähiruokaa, jolloin ruoka ei pilaannu jo matkalla kauppaan. Lähiruoasta hyötyy sekä kuluttaja että tuottaja. Lähiruoka on tuoretta, turvallista ja kotimaista. Se myös tukee paikallisen seudun elinvoimaisuutta. Suosikaamme lähiruokaa.

  Jaromír Kohlíček (GUE/NGL), písemně. – Plýtvání potravinami, špatný zdravotní stav populace, nevyužívání duševního potenciálu, to jsou jenom některé z projevů krize dnešního světa. Pokud jde o potraviny, potom v současné době je lidstvo schopné vyrobit dostatečné množství potravin netradičními způsoby počínaje hydroponií a konče metodami, které tradiční živočišnou a rostlinnou výrobu vůbec nepřipomínají. Na druhé straně je na světě několik miliard lidí, kteří se živí podobně jako desítky minulých generací jejich předchůdci primitivním zemědělstvím, a řada z nich pravidelně žije na pokraji hladu. Tento svět plný neracionálních postupů, které s sebou nese převaha neoliberálních hospodářských schémat prosazovaných nejsilnějšími státy světa, má zároveň velký problém s údržbou a zlepšováním stavu venkovské krajiny. Likvidace přebytků potravin na jedné straně, snaha po alespoň nepatrných společensky žádoucích krocích, jako jsou programy konzumace ovoce a mléčných výrobků ve školách, a na druhé straně možnost využití – i když nepříliš racionálního – některých druhů rostlin pro výrobu energetických surovin ukazuje, že ani tak vyspělé společenství, jako je Evropská unie, nemá v současné době recept na řešení této závažné otázky. Snad pouze radikální systémová změna hospodářského systému v rozhodující části světa by přinesla skutečné řešení. Protože tento požadavek je nereálný, podporujeme alespoň vyhlášení roku 2013 Evropským rokem boje proti plýtvání potravinami.

  Vladimír Maňka (S&D), písomne. – Svetová populácia rastie, zdroje sú obmedzené a najchudobnejšie skupiny majú nedostatočný prístup k potravinám. Na druhej strane všade vo svete dochádza k vyraďovaniu plne používateľných potravín: od strát pri zbere a skladovaní, cez dopravu v nie príliš bezpečných podmienkach a chyby pri balení, až po zlé návyky spotrebiteľov pri nákupe a využívaní potravinárskych výrobkov.

Za posledných 40 rokov sa plytvanie potravinami vo svete zvýšilo o 50 %.

Výroba potravín, ktoré neskonzumujeme, predstavuje vysoké náklady na energie a prírodné zdroje (najmä vodné), emisie skleníkových plynov. Približne 89 miliónov ton potravín vyhodených v Európe vyprodukuje ročne 170 miliónov ton CO2. Okrem škôd na životnom prostredí, zapríčinených výrobou potravín, je potrebné vziať do úvahy náklady na spracovanie a likvidáciu odpadov.

Boj proti plytvaniu potravinami sa musí stať prioritou v rámci európskeho politického programu. Komisia, Rada a členské štáty musia prijať konkrétne opatrenia zamerané na obmedzenie plytvania potravinami na polovicu do roku 2025.

Musíme občanov informovať nielen o príčinách a dôsledkoch plytvania, ale aj o spôsoboch, ako ho obmedziť.

  Tiziano Motti (PPE), per iscritto. – Signor Presidente, uno studio commissionato dalla FAO rivela che 1,3 miliardi di tonnellate di cibo per il consumo umano vanno sprecati ogni anno.

Lo studio inoltre evidenzia che i paesi industrializzati e quelli in via di sviluppo dissipano all'incirca la stessa quantità di cibo – rispettivamente 670 e 630 milioni di tonnellate. Ogni anno i consumatori dei paesi più ricchi sprecano quasi la stessa quantità di cibo (222 milioni di tonnellate) dell'intera produzione alimentare netta dell'Africa sub-sahariana (230 milioni di tonnellate). Frutta e verdura sono gli alimenti che vengono sprecati maggiormente.

L'ammontare di cibo che va perduto o sprecato ogni anno è equivalente a più di metà dell'intera produzione annuale mondiale di cereali (2,3 miliardi di tonnellate nel 2009/2010). Informazioni nelle scuole ed iniziative politiche potrebbero essere un punto di partenza per cambiare questo comportamento favorendo persino, insieme ad altre politiche, anche la lotta alle malattie metaboliche su base alimentare.

Serve una presa di coscienza collettiva che riesca ad indebolire il valore commerciale dell'apparenza e della quantità del cibo, adattandola maggiormente ai bisogni reali di ciascun consumatore. È una sfida difficile, ma l'Unione europea può farcela come è riuscita in passato con politiche di impatto sociale molto forte, quali l'interdizione del fumo negli ambienti pubblici.

  Sirpa Pietikäinen (PPE), kirjallinen. – Olen ilahtunut siitä, että me EU:ssa olemme vihdoin kiinnittämässä entistä enemmän huomiota erääseen keskeiseen ruokapoliittiseen kysymykseen, eli ruuan haaskaukseen. Esillä oleva mietintö tiivistää hyvin keskeisimmät ruuan haaskaamiseen liittyvät ongelmat. Kyse ei ole vain eettisestä haasteesta, vaan ruuan haaskauksella on selvät linkit niin maataloussektorin uudistamiseen, sosiaaliseen oikeudenmukaisuuteen kuin nälkäkysymykseen. On meille kaikille itsestään selvää, että on täysin mieletön tilanne, että ruuasta 30-50 prosenttia, arviosta riippuen, päätyy jätteeksi. Ja vielä useimmiten jätteeksi, jota ei hyödynnetä millään lailla.

Nyt käsittelyssä olevan mietinnön esitys siitä, että puolitamme ruuan haaskauksen vuoteen 2025 mennessä, on erinomaisen tärkeä ja annan sille täyden tukeni. Mutta samalla kun pohdimme tapoja vähentää haaskausta niin tuotannon eri vaiheissa, kuin kuluttajan toimesta, meidän tulee pitää mielessä suurempi kuva. Maatalouspolitiikka on ruokapolitiikkaa. Toivonkin, että tämän raportin hyväksymisen myötä pääsemme yhdessä miettimään tapoja ja seurantamekanismeja, joilla arvioimme kokonaisvaltaisesti sitä, millaista ruokapolitiikkaa edistämme. Ruuan haaskaamisen vähentäminen on keskeinen osa tätä tehtävää. Mietinnön esittämä "ruuan haaskaamisen vastainen eurooppalainen vuosi 2013" tarjoaisi meille hyvän mahdollisuuden tarttua kestävämpään ruokapolitiikkaan.

  Pavel Poc (S&D), písemně. – Podle Stockholmského mezinárodního vodohospodářského institutu (SIWI) se až polovina světové sklizně ztrácí „mezi polem a vidličkou“. Za klíčové pro ukončení tohoto plýtvání považuji stanovení konkrétních cílů a povinný sběr potravinového odpadu v domácnostech a pohostinských zařízeních. K tomu bude zapotřebí získat dostatek dat o množství odpadu vyprodukovaného v jednotlivých členských státech, aby bylo následně možné zajistit účinné statistické srovnání. Komise nesmí otálet s novým legislativním návrhem a musí zahájit sběr potřebných dat co nejrychleji. Až 50 % jedlých a nezávadných potravin je v evropských domácnostech, supermarketech a restauracích každý rok vyhazováno, zatímco 79 milionů občanů EU žije pod hranicí chudoby a 16 milionů je závislých na potravinové pomoci z dobročinných institucí. Podle studie zveřejněné Komisí se plýtvání potravinami do roku 2020 zvýší o 40 %, pokud nebudou přijaty účinné kroky. To, že se více než jedna třetina toho, co vypěstujeme, nakonec nespotřebuje, není problém jen z etického hlediska, ale také z hlediska poškozování životního prostředí. Každá tuna potravinového odpadu představuje ekvivalent 4,5 tuny CO2, zbytečnou spotřebu vody, energie i zbytečné využití zemědělské půdy. Pokud bychom vysadili stromy všude tam, kde se v současnosti pěstují plodiny, které nebudou nikdy spotřebovány, teoreticky bychom pohltili 100 % emisí skleníkových plynů ze spalování fosilních paliv.

  Daciana Octavia Sârbu (S&D), în scris. – As dori sa salut raportul domnului Caronna , într-un context în care se discuta tot mai ardent despre securitatea alimentara si agricultura sustenabila. La nivel mondial se produc suficiente alimente pentru a satisface nevoia de hrana, însa problema este repartizarea inegala si risipirea lor. In timp ce în Africa se moare de foame, conform unui studiu FAO în Europa, cetățenii europeni si nord-americani risipesc în fiecare an intre 95 si 115% kg de mâncare pe cap de locuitor. Pe aceasta cale, solicit Comisiei sa promoveze campanii de sensibilizare a publicului în legătura cu risipade alimente si sa indemne atat agricultorii cat si agentii economici sa ia masuri impotriva risipei de produselor agricole atât pe câmp cat si în lanțul alimentar.

  Valdemar Tomaševski (ECR), na piśmie. – Panie Przewodniczący! Marnotrawienie żywności osiągnęło tak wysoki poziom, że można je uznać za problem globalny. Od lat siedemdziesiątych XX wieku wzrosło ono na świecie aż o ponad pięćdziesiąt procent. Żywność jest marnowana wszędzie – już na polach podczas zbiorów, w przemyśle przetwórczym i, co najistotniejsze, przede wszystkim w domach konsumentów. W tej niechlubnej rywalizacji niezaprzeczalny prym wiodą Europa i Ameryka Północna. Mieszkańcy obu tych kontynentów marnują do 115 kg żywności rocznie na osobę. W samej Unii Europejskiej ten wskaźnik jest jeszcze wyższy – według danych Komisji Europejskiej statystyczny Europejczyk wyrzuca 179 kg żywności, co daje około 89 milionów ton nieodwracalnie zmarnowanej żywności rocznie.

To nie nadprodukcja żywności, jak się powszechnie uważa, jest głównym sprawcą marnotrawienia żywności, a w dalszej konsekwencji głodu, lecz nieodpowiednie zarządzanie zapasami oraz błędne strategie marketingowe nastawione wyłącznie na maksymalizację zysków. Wydaje się jednak, że największy wpływ na przyrost odpadów ma umieszczanie na etykietach jednej tylko daty przydatności „należy spożyć przed”. Należałoby zachęcać producentów do umieszczania dwóch informacji, dodając jeszcze jedną: „spożyć do”. Określenie „spożyć przed” odnosi się do jakości produktu, podczas gdy określenie „spożyć do” odnosi się do jego bezpieczeństwa. Pomoże to konsumentom dokonywać świadomych wyborów, a co najistotniejsze zapobiegnie wyrzucaniu do kosza żywności wciąż nadającej się do spożycia.

  Dominique Vlasto (PPE), par écrit. – Monsieur le Président, le gaspillage alimentaire s'aggrave d'année en année, alors que les matières premières se raréfient et que la malnutrition s'étend en Europe. 89 millions de tonnes de nourriture sont jetées chaque année (soit 179 kg/an/personne), dont la majeure partie est pourtant saine et comestible. Il me semble nécessaire de rechercher les causes du gaspillage afin de réduire ce phénomène. Il faut à mon sens sensibiliser l'opinion publique à l'aide de campagnes au niveau européen et national et, plus précisément, faire des efforts pédagogiques dans les établissements scolaires. Une double date de péremption, distinguant date limite de vente et date limite de consommation, permettrait par exemple d'éviter la perte de produits alimentaires. L'arrivée de cette double étiquette dans le commerce doit néanmoins être accompagnée d'une information des clients, qui doivent connaître sa signification. L'Union européenne doit donc selon moi favoriser un élan de solidarité des services de restauration et de la grande distribution afin qu'ils redistribuent gratuitement les invendus encore consommables aux banques alimentaires ou aux personnes les plus démunies. Si nous ne réagissons pas d'urgence à cette situation, les citoyens européens ne le comprendraient pas!

(La sesión, suspendida a las 11.55 horas, se reanuda a las 12.00 horas)

PRESIDENZA DELL'ON. GIANNI PITTELLA
Vicepresidente

6. Diverse

  Presidente. − Buongiorno colleghe e colleghi, ha chiesto la parola l'on. Rübig per una mozione d'ordine. Prego on. Rübig.

  Paul Rübig (PPE). - Herr Präsident! Ich möchte als Vorsitzender des STOA-Ausschusses des Europäischen Parlaments Mister Steve Tolan – er ist der Programmdirektor des „Chipembele Wildlife Education Trust“ in Sambia – gratulieren zum Erhalt des Sustainable Energy Preises vom STOA-Ausschuss des Europäischen Parlaments. Er ist hier auf der Tribüne und ich würde darum bitten, dass wir ihm applaudieren.

  Presidente. − Grazie on. Rübig, naturalmente noi ci associamo, la Presidenza si associa all'applauso che è stato dato da tutta l'Aula. Do ora la parola all'on. Morganti.

  Claudio Morganti (EFD). - Signor Presidente vorrei che facesse osservare un minuto di silenzio in memoria delle vittime dell'incidente occorso alla nave da crociera Concordia nei pressi dell'Isola del Giglio in Toscana. Ad oggi sono undici le vittime accertate di diversa nazionalità, ma il problema è che sono ventinove ancora i dispersi e quindi il bilancio potrebbe essere ancora più grave.

  Presidente. − On. Morganti, la Presidenza e tutti i colleghi si associano ai suoi sentimenti di profondo dolore e anche di sconcerto per quanto è avvenuto e propongo di osservare un minuto di silenzio.

(L'Assemblea, in piedi, osserva un minuto di silenzio)

  Pat the Cope Gallagher (ALDE). - Mr President, I tried to draw the attention of the President on Monday, and your attention now, to sending a vote of sympathy to the Irish Fishermen’s Organisation who lost five fishermen when their boat Tit Bonhomme foundered off the coast of Cork last weekend. Miraculously, there was one survivor, but unfortunately five perished, so perhaps you, and the Members, would associate a vote of sympathy on this with the previous one.

  Presidente. − Sicuramente onorevole collega, ha fatto bene a fare questa sottolineatura, ci associamo.

7. Aprobarea procesului-verbal al şedinţei anterioare: consultaţi procesul-verbal

8. Lupta împotriva proliferării algelor (declaraţie scrisă)

  Presidente. − − La dichiarazione scritta n. 0041/2011 presentata dai deputati Alain Cadec e altri sulla lotta contro la proliferazione di alghe ha raccolto le firme di più della maggioranza dei membri che compongono il Parlamento e quindi sarà trasmessa a norma dell'articolo 123 ai suoi destinatari e pubblicata nei testi approvati della presente seduta con l'indicazione dei nomi dei firmatari.

  Alain Cadec (PPE). - Monsieur le Président, mes chers collègues, je ne doute pas que la Commission tiendra compte de cette déclaration écrite et permettra ainsi une prise en compte communautaire de ce grave problème qui touche notre littoral européen. Nous devons élaborer un plan d'action européen contre les proliférations des algues parasites grâce à la coopération entre les États membres.

Merci à tous les signataires qui m'ont supporté, à ceux, en tous les cas, qui ont supporté l'insistance que j'ai montrée devant l'hémicycle depuis quatre sessions, ici à Strasbourg, où nous sommes si bien, mes chers collègues. En tout état de cause, je remercie particulièrement les collègues qui m'ont accompagné dans cette démarche, M. Olejniczak, pour les socialistes et démocrates, M. Tremopoulos, pour le groupe des Verts et M. Zanoni, pour les libéraux. Merci à tous, mes chers collègues.

(Applaudissements)

9. Instituirea Pactului insulelor ca inițiativă europeană oficială (declaraţie scrisă)

  Presidente. − La dichiarazione scritta n. 0037/2011 presentata dai deputati Danellis e altri sull'istituzione del Patto delle isole in quanto iniziativa ufficiale europea ha raccolto le firme di più della maggioranza dei membri che compongono il Parlamento e quindi sarà trasmessa a norma dell'articolo 123 ai suoi destinatari e pubblicata nei testi approvati della presente seduta con l'indicazione dei nomi dei firmatari.

  Σπύρος Δανέλλης (S&D). - Αγαπητοί συνάδελφοι, είναι αισιόδοξο να εκφράζουμε την κοινή μας βούληση για ενίσχυση της συνοχής, την έμπρακτη στήριξη στη νησιωτικότητα, καθώς και την προώθηση της βιώσιμης, περιβαλλοντικά κοινωνικά και οικονομικά, ανάπτυξης. Θέλω να ευχαριστήσω από καρδιάς τους καλούς συναδέλφους, Maria Da Graça Carvalho, Giommaria Uggias, Κυριάκο Μαυρονικόλα, Alyn Smith, και όλους εσάς που συνυπογράψατε τη δήλωσή μας, καθώς επίσης τους συνεργάτες μας, την Inge και τον Alessandro.

  Presidente. − Complimenti anche a voi e adesso procediamo alle votazioni.

10. Votare

  Presidente. − L'ordine del giorno reca il turno di votazioni.

(Per i risultati dettagliati della votazione: vedasi processo verbale)

10.1. Codul comunitar de vize (A7-0441/2011 - Louis Michel) (vot)

10.2. Acordul dintre UE și Georgia cu privire la protecția indicațiilor geografice ale produselor agricole și alimentare (A7-0450/2011 - Vital Moreira) (vot)

10.3. Aderarea UE la Regulamentul nr. 29 al Comisiei Economice pentru Europa a Organizației Națiunilor Unite (A7-0005/2012 - Vital Moreira) (vot)

10.4. Siguranța pietonilor și diodele electroluminiscente (LED) (A7-0004/2012 - Vital Moreira) (vot)

10.5. Acordul UE-Indonezia cu privire la anumite aspecte ale serviciilor aeriene (A7-0448/2011 - Brian Simpson) (vot)

10.6. Memorandumul de cooperare dintre Uniunea Europeană și Organizația Aviației Civile Internaționale (A7-0391/2011 - Brian Simpson) (vot)

10.7. Numiri în comisiile parlamentare (vot)

10.8. Deşeurile de echipamente electrice şi electronice (A7-0334/2011 - Karl-Heinz Florenz) (vot)

10.9. Punerea la dispoziţie pe piață și utilizarea produselor biocide (A7-0336/2011 - Christa Klaß) (vot)

10.10. Lanțul de aprovizionare cu factori de producție agricolă (A7-0421/2011 - José Bové) (vot)

- Dopo la votazione

  José Bové, rapporteur. − Après l'adoption de ce texte, je pense qu'il est important de souligner qu'un travail collectif a été mené par toute la commission de l'agriculture et du développement rural, et que, grâce à ce travail collectif, nous allons pouvoir accentuer encore un peu la pression sur la Commission et le Conseil pour que, enfin, en Europe, les agriculteurs soient pris en compte, que cela soit au niveau de leurs charges ou au niveau de leurs revenus.

Je veux donc remercier cette Assemblée pour cela et remercier aussi mes collègues qui m'ont permis de faire ce rapport et notamment M. Lorensen.

10.11. Dezechilibre în lanţul de aprovizionare cu alimente (B7-0006/2012) (vot)

- Dopo la votazione

  Anna Maria Corazza Bildt (PPE). - Mr President, with regard to this joint resolution on imbalances in the food supply chain, I would like to invite our colleagues from the AGRI Committee to work better in the future with others in this House, in particular with the members of the Internal Market and Consumer Protection Committee, because we share the same concerns. Rather than working in bureaucratic ways, we would like to join forces: it would help us to be more credible in the eyes of the outside world and to have more impact.

Thank you for your understanding and cooperation.

10.12. Strategia spațială a Uniunii Europene (A7-0431/2011 - Aldo Patriciello) (vot)

10.13. Evitarea risipei de alimente (A7-0430/2011 - Salvatore Caronna) (vot)

  Presidente. − L'ordine del giorno reca le dichiarazioni di voto sulle conclusioni del Consiglio europeo.

11. Explicaţii privind votul

Dichiarazioni di voto orali

Proposta di rizoluzione B7-0003/2012

  Daniel Hannan (ECR). - Mr President, I have often felt that this Chamber is out of touch with reality, but observing its reaction to the recent downgrades I began to feel that lack of touch was toppling into clinical neurosis.

We have seen the downgrading not only of our sovereign countries that make up the eurozone, but of the fund that is supposed to pay for all the bail-outs – and the reaction in this Chamber, as in the palaces and chanceries of Europe, is to try to turn off the volume, to stick fingers in ears, and to pretend that if the ratings agencies do not report what is happening then there is not really a problem. We had Mr Brok claiming, in an interview in Die Welt, that it was all a wicked Anglo-Saxon plot against the euro, that the ratings agencies are not interested in making money, and that they are trying to drive the euro to destruction.

My friends, there is no alternative to tackling the underlying problem. You cannot improve the weather by turning down the weather forecast. As my countryman Louis MacNeice put it, ‘The glass is falling hour by hour, the glass will fall for ever,/ But if you break the bloody glass you can’t hold up the weather.’

  Ashley Fox (ECR). - Mr President, in relation to the conclusions of the Council last month, I just wish to make the point that we in this Chamber delude ourselves if we think that we are the only democratic voice in Europe. We talk a great deal about the Community Method, but in fact we have to understand that this intergovernmental Treaty is signed by 26 democratic governments accountable to their peoples. My government chose not to participate. We do not think it is good for Britain, nor for the eurozone, but we wish the eurozone well as it tries to sort out its problems.

I have to say that the inclusion in our resolution of a reference to the financial transaction tax was entirely inappropriate. This is displacement activity. We should be talking about making Europe more competitive, not about adopting more taxes which actually harm growth within the European Union.

  Lena Kolarska-Bobińska (PPE). - W uzasadnieniu głosowania chciałam powiedzieć, że niedawno przez wiele lat dyskutowaliśmy nad traktatem lizbońskim. Bardzo długo też przyjmowaliśmy go w różnych referendach. Tymczasem teraz zamiast wdrażać postanowienia traktatu lizbońskiego dzięki postanowieniom pewnych rządów, a głównie Francji i Niemiec, zaczynamy się wycofywać z wielu ustaleń traktatu lizbońskiego. W okresie kryzysu Unia cofa się więc o parę kilometrów i parę lat do tyłu. Jest to bardzo niedobre, ponieważ zamiast umacniać polityki wspólnotowe, instytucje wspólnotowe, zamiast współdziałać, zaczynamy rozmontowywać powoli ład polizboński. Musimy się temu zdecydowanie przeciwstawić.

  Kay Swinburne (ECR). - Mr President, in voting against the resolution concerning the intergovernmental agreement I am not voting against its content, I am voting against this Parliament taking a position on the agreement at all. This is not an EU Treaty and should therefore not be treated as one in this House.

The crisis in the eurozone is continuing and it seems that most of the solutions that have been put forward so far via complicated regulations and ever more complex financial structures have not calmed the markets. An intergovernmental agreement could be faster to agree and simpler for the markets to understand if it were necessary, but as the most important aspects of this treaty are already included in a six-pack on economic governance I do not see any value in Parliament wasting its time on this rehashed agreement.

If it takes an intergovernmental treaty for Member States to live up to these commitments already in secondary EU legislation, then why are we wasting time legislating in this House? If Member States do not trust each other to deliver on agreed legislation, how can investors begin to trust them?

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE). - Arvoisa puhemies, pelkään pahoin, että EU on jälleen luomassa sääntöjä, joita kellään ei ole edes tarkoitus noudattaa. Tämä on samanlainen sääntö kuin se, kun päätettiin, että Eurooppa on maailman kilpailukykyisin alue vuonna 2010. En usko, että jäsenvaltiot tulevat saavuttamaan 0,5 prosentin alijäämätavoitetta. Tässä vaiheessa minun mielestäni olisi ollut tärkeintä, että olisi luotu ohjelma, miten tämä saavutetaan, ja sen lisäksi olisi täytynyt keskittyä kasvuun ja työllisyyden ylläpitoon. EU ei ole kiinnittänyt huomiota siihen, miten veroparatiisit lakkautetaan. Miten jäsenvaltioissa kerättäisiin veroja? Nyt kaivattaisiin tällaisia todellisia toimia.

  Sirpa Pietikäinen (PPE). - Arvoisa puhemies, pidän tätä parlamentin kannanottoa erinomaisen tärkeänä. Sen takia, että Euroopan unionin keskeisiin periaatteisiin kuuluu se, että lainsäädäntö tehdään, sitä valmistellaan ja toteutetaan normaalissa yhteisömenettelyssä, joka takaa avoimuuden ja demokraattisen prosessin. Jos poliittisista syistä on jouduttu menemään siihen, että jäsenvaltiot periaatteessa etenevät epätahtisesti, on äärimmäisen tärkeää, että saamme toteutuksen normaaliin yhteisölainsäädäntöön. Meillähän on olemassa sekä six-pack että käsittelyssä olevat alijäämiä koskevat lainsäädännöt juuri parlamentissa. Tätä kautta voimme toteuttaa aivan normaalissa lainsäädäntömenettelyssä sen, mitä jäsenvaltiot haluavat.

  Anna Záborská (PPE). - Nemohla som hlasovať za spoločné uznesenie k záverom posledného zasadnutia Európskej rady. Nesúhlasím s tým, aby tento Parlament odopieral členským štátom právo dohodnúť sa medzi sebou ako rovnocenní partneri na riešení naliehavých ekonomických otázok. Ak má Európa úspešne zvládnuť krízu, musia členské štáty opäť získať dôveru finančných trhov. Jedinou správnou cestou k tejto dôvere je prevzatie zodpovednosti. Hľadanie ďalších spôsobov, ako si požičať peniaze na neefektívne štátne a európske projekty, je typ uvažovania, ktorý nás do krízy priviedol. Je to cesta k novým verejným dlhom, cesta do pekla. Preto nemôžem podporiť uznesenie, ktoré presadzuje ustanovenie projektových dlhopisov, zavedenie dane z fiškálnych transakcií a stabilizačné dlhopisy.

Raccomandazione per la seconda lettura: Karl-Heinz Florenz (A7-0334/2011)

  Daniel Hannan (ECR). - Mr President, I have been struck by the tone of a lot of the remarks in this Chamber since the recent summit to the effect that Britain is now disengaged from Europe, that we should simply go our own way, return to the sea and so on. They are often delivered in a rather disparaging tone, but I take them as a constructive basis for negotiation.

It seems that if we are not going to be part of this new Treaty on Fiscal Union, this new FU Treaty, then it is logical that this should become the main forum for further integration. It should be, for example, the forum in which any tax harmonisation happens. It should indeed be not only the unit of economic governance, but of wider political amalgamation.

This would leave Britain in, if you like, an outward shell of the EU which would have been drained of its substance, as the weasel was said to suck the contents out of an egg while leaving the shell untouched. It would still be called the European Union, but it would in practice have subsided into a free trade area bolstered by a little bit of intergovernmental cooperation. Would that not keep all sides happy? It would certainly please my constituents, and I put it to you, colleagues, that you would lose a bad and grudging tenant, but gain a good and friendly neighbour.

  Charles Tannock (ECR). - Mr President, I voted in favour of the Florenz report. The past twenty years or so has seen an increasingly widespread ownership and proliferation of personal household and electrical equipment by our citizens, and technology continues to develop at a rapid rate to satisfy increasing demands for cutting-edge products. As a result, electrical hardware often becomes obsolete after a comparatively short shelf-live and needs discarding.

This report makes out that only a third of such hardware is disposed of in the prescribed manner and recycled. This disposal figure needs to increase and Parliament must continue to support the Commission’s 2020 target of 65%, with an interim target of 45%. I particularly welcome the proposal for retailers to provide collection points for redundant small portable equipment – objects such as our mobile phones. The effect of the poisonous pollutants emanating from the avoidable, incorrect disposal of electronic goods does not respect national boundaries. We owe it to our citizens to have a clean environment throughout the whole of the European Union.

  Sirpa Pietikäinen (PPE). - Arvoisa puhemies, kannatan lämpimästi tätä lainsäädäntöä, jolla käytännön keinoilla päästään niihin tavoitteisiin, joihin komissio ja koko Euroopan unioni tähtää resurssitehokkuustiekartalla ja raaka-ainestrategiallaan. Meillä on samanaikaisesti huutava pula keskeisistä raaka-aineista, erityisesti arvokkaista metalleista ja yleisesti globaalisti resursseista. Tarvitsemme niitä käytännön työkaluja, kuten elektroniikkajätteen kierrätys, joilla saamme nämä strategiat käytännössä toimimaan.

  Elena Băsescu (PPE). - Am votat în favoarea acestui raport deoarece apreciez că amendarea directivei va aduce modificările oportune. Am în vedere, în special clarificările privind metodologia de colectare, precum şi categoriile de echipamente electrice şi electronice. Un alt element pozitiv este accentul pus pe recuperarea materiilor prime strategice, alături de acţiunile de valorificare, reciclare şi reutilizare.

Doresc să subliniez importanţa măsurilor de sensibilizare şi informare publică. Se asigură astfel reuşita programelor de gestionare a deşeurilor. Totodată, încurajez Comisia să promoveze schimbul de bune practici în domeniu. De exemplu, autorităţile române au creat un site care oferă toate informaţiile despre colectarea şi reciclarea echipamentelor electrice şi electronice. De asemenea, în 2007 a fost lansată campania naţională „Marea debarasare”. Derulată anual, ea a permis strângerea câtorva mii de tone de deşeuri.

  Alajos Mészáros (PPE). - Az Európai Unió egyik leggyorsabban növekvő hulladékai közé az elhasználódott elektromos berendezések tartoznak. Mindent el kell követnünk a szakszerű újrahasznosításuk érdekében, hogy mérsékelni tudjuk a nyersanyagok elvesztését. A környezeti és egészségügyi károk megelőzése érdekében törekednünk kell a megfelelő begyűjtés biztosítására. Hatásvizsgálatokból kiderül, hogy az efféle hulladékok 85%-át már ugyan összegyűjtik az Unió tagországain belül, de csupán ezek 33%-a kerül megfelelő feldolgozásra. A begyűjtésben és a kezelésben részt vevő összes szereplőnek az irányelvnek megfelelő magatartást kell tanúsítania a már meglévő és bevált rendszerek megőrzésével.

Eddigi tapasztalataink sajnos azt mutatták, hogy a jelenlegi irányelvet a tagállamok nem egyféleképpen értelmezik. Törekednünk kell arra, hogy az újonnan csatlakozott országok is felzárkózva tudják követni az irányelvben foglaltakat. Ebbe beletartozik a hulladékok szelektíven történő gyűjtése is. A nagymértékű EU-n kívülre irányuló illegális szállítást is mérsékelni tudnánk a szelektív gyűjtésnek köszönhetően. Úgy gondolom, hogy a begyűjtés és a kezelés során keletkező költségeket be kell építeni a termék árába, hogy az ösztönzőleg hasson a költségek csökkentésére. Én is támogattam a javaslatot.

  Kay Swinburne (ECR). - Mr President, this report on waste electrical and electronic equipment seems to strike the right balance in terms of what should be decided at EU level and what should be left to Member States. For Wales, a key element will be the way in which the collection target will be calculated – the current method being kept until the end of 2013, after which there will be an interim target and then an ambitious target of 65% of electrical and electronic equipment (EEE) placed on the market from 2020.

Member States such as my own will now have the choice of opting for a more ambitious 85% target should they wish to do so. Conversely, I welcome the proposal that the Commission will assist those Member States who are struggling to meet the targets, with transitional adjustments. While it is important to increase the amount of EEE being recycled and to reduce the waste, it is equally important that the approach should not be too prescriptive but should give Member States the flexibility to choose the most appropriate and achievable target for them. Delivering a positive result will now be up to the Member States: it will be up to them to demonstrate commitment turned into reality.

  Seán Kelly (PPE). - A Uachtaráin, ar dtús ba mhaith liom comhghairdeas a dhéanamh le mo chomhghleacaí Karl-Heinz Florenz as ucht an dea-obair atá déanta aige, ní amháin sa tuarascáil seo ach ina lán tuarascálacha eile. I ndáiríre tá gaisce déanta aige.

Mr Florenz, who has now departed – thankfully not this life but the Chamber – has done good work and it has been recognised by all the speakers in the House.

This is certainly a huge area for us. As more and more electrical and electronic equipment comes onto the market, it is important that it be disposed of properly and also recycled, and particularly important to end some terrible practices such as exporting waste electrical and electronic equipment to third countries. By abiding by the proposals here, we can help to improve the environment, we can secure secondary raw materials and we can help to improve the health of our citizens. This is another instance of ‘win-win’ for all Europe’s citizens.

Raccomandazione per la seconda lettura: Christa Klaß (A7-0336/2011)

  Charles Tannock (ECR). - Mr President, I voted in favour of the Klaß report concerning the placing on the market and the use of biocidal products. I believe that the package will be a balanced one, and it will see the Biocidal Products Directive repealed, hopefully, and replaced with a better alternative, while still keeping at the forefront its two main aims. In addition, with the retention of the two-step Biocidal Products Directive, the procedure particularly of assessing chemical active ingredients and the approval system that differentiates between the so-called ‘normal’ and ‘problematic’ substances will still remain in force. This is essential for the legislation to be effective.

I believe the labelling requirements introduced by the compromise package for those materials treated with biocides and the simplification of data protection rules to be positive steps. The mandatory data sharing mechanism is also important and has been put forward in the report. This would mean the avoidance of duplication of vertebrate animal studies and the use of more vivisection which, generally speaking, I reject. I feel that the report will make the rules surrounding the products a lot easier to understand and also to enforce throughout the European Union.

  Elena Băsescu (PPE). - Am votat în favoarea acestui raport deoarece produsele biocide au o gamă largă de utilizare, inclusiv în industria alimentară, cosmetică şi textilă. În consecinţă, este nevoie ca folosirea lor să fie reglementată cu atenţie. Sunt necesare proceduri simplificate de autorizare. Totodată, trebuie menţinut un grad înalt de protecţie în domeniul sănătăţii.

Consider că sistemul centralizat de autorizare va avea efecte benefice la nivel european. De asemenea, sunt oportune măsurile privind etichetarea completă a produselor tratate cu biocide. Ele vor permite o mai bună informare şi protecţie a consumatorilor.

Apreciez atenţia acordată efectelor cumulative. În prezent nu există o definiţie acceptată sau criterii unice de analiză. Din acest punct de vedere, includerea metodologiei de evaluare în ghidurile orientative, prezentate de Comisie, reprezintă un pas înainte.

  Peter Jahr (PPE). - Herr Präsident! Das Europäische Parlament und die Mitgliedstaaten haben sich heute auf eine Neufassung der EU-Verordnung zu Bioziden verständigt. Ich begrüße es sehr, dass es eine EU-weite Zulassung für Biozidprodukte geben wird, und sich auch nichteuropäische Hersteller um europäische Zulassungen bemühen müssen. Das bedeutet, dass auch ausländische Hersteller sich an die hohen europäischen Standards halten müssen, wenn sie ihre Produkte in Europa verkaufen wollen. Aus Sicht der Landwirtschaft ist es allerdings wichtig, dass nach wie vor Biozide verfügbar sind, die unsere Bauern nützen können.

Hier ist ein guter Kompromiss gelungen, der eine nachhaltige Nutzung von Bioziden ermöglicht und mögliche Risiken bei der Anwendung weiter verringert. Das heißt, auch bei diesem Thema sind wir auf dem Weg und werden uns natürlich nicht das letzte Mal im Europäischen Parlament damit beschäftigt haben.

  Kay Swinburne (ECR). - Mr President, maintaining the use of existing biocidal products in the absence of viable alternatives is vital for industry, households and our communities at large. This report balances usage requirements whilst upholding a high level of protection for human and animal health and the environment. It is important that the process of assessing the active ingredient and the subsequent authorisation of a biocidal product will be maintained at current standards to ensure the highest level of protection.

Coming from a background of biochemistry, I welcome that there will be a regular review of biocides, with the initial approval or subsequent renewals having a limit of 10 years. However, despite the report initially proposing a ban on all carcinogens, it is important that they will still be permitted to be used in a controlled manner particularly with regard to rodent control pesticides, which are widely used by the farming community in my region in Wales. Safe, regulated use is far preferable to an outright ban. I also support the rules for mutual recognition which will of course provide for a single market in biocides across the whole of the EU.

Relazione: José Bové (A7-0421/2011)

  Charles Tannock (ECR). - Mr President, I voted in favour of the Bové report on the farm input supply chain. Given that farming is such a labour- and machinery-intensive, costly industry, and with ever-growing demand for food, it can sometimes be difficult for farmers to always make a profit and this report recognises this as fact.

The report is particularly good in that it also acknowledges that legislation imposed by the EU can and often does decrease the global competitiveness of the farms it is actually trying to help. One of the key elements of the report is the proposition that greening measures in pillar one should be made optional. These measures, which are part of the Commission’s draft legislation on the common agricultural policy post-2013, could pose difficulties to many of our farmers and place an extra unnecessary burden on the farming industry at a time when we should all be striving to implement measures that have exactly the opposite effect.

  Sirpa Pietikäinen (PPE). - Arvoisa puhemies, samalla tavalla resurssitehokkuuteen kuin elektroniikkajätteen kierrätykseen kuuluu myöskin kysymys siitä, miten elintarvikkeita hukataan yli puolet tuotetusta määrästä sekä globaalisti että myöskin Euroopan unionin alueella. Kannatan lämpimästi tätä erittäin hyvää mietintöä, joka lähtee siitä, että tarvitsemme toimenpiteitä joka askeleella tuotantoketjussa, lähtien siitä, mitä ja miten tuotetaan. Missä tuotetaan? Miten kuljetetaan? Minkälaista maatalousjärjestelmää tuetaan? Ja miten elintarvikeketju, ravintolat ja julkiset hankinnat tukevat sitä, että käytämme arvokkaan kaloripääoman ja terveellisen ravinnon mahdollisimman oikeudenmukaisella tavalla hyväksi eri puolilla Eurooppaa ja samalla tuemme biodiversiteettitavoitteita ja vähennämme myöskin ruokatuotannon ilmastovaikutusta.

  Elena Băsescu (PPE). - Am votat pentru raportul colegului Bové deoarece consider că pe pieţele agricole mecanismul preţurilor trebuie să asigure o distribuţie echitabilă a profitului. Astăzi, lanţul de aprovizionare se caracterizează prin opacitate şi lipsă de comunicare. La acestea se adaugă concentrarea marilor lanţuri de magazine, scumpirea utilităţilor şi scăderea puterii de cumpărare a populaţiei.

Din păcate, cei mai afectaţi sunt fermierii din zonele periferice, de munte, sau izolate. Din cauza condiţiilor naturale dificile ei sunt nevoiţi să investească mai mult în transportul şi conservarea produselor, păstrând totodată un preţ competitiv.

Aş dori să întreb Comisia ce fel de măsuri compensatorii le poate oferi acestor fermieri? De asemenea, ei trebuie să fie informaţi asupra pachetului pentru regiuni periferice şi ultraperiferice, oferit de fondurile structurale.

  Peter Jahr (PPE). - Herr Präsident! Mit dem heutigen Initiativbericht aus dem Agrarausschuss machen wir auf ein wichtiges Problem in der Landwirtschaft aufmerksam. So sind in den vergangenen Jahren die Betriebs- und Produktionskosten viel schneller gestiegen als die Erzeugerpreise.

Wir brauchen faire Bedingungen zwischen allen Marktteilnehmern. Deshalb haben wir auch eine soziale Marktwirtschaft. Soziale Marktwirtschaft heißt, dass auch die Politik eingreifen muss, wenn diese fairen Marktbedingungen nicht gegeben sind.

Wir haben nun einmal das Problem im Sektor Landwirtschaft, dass wir einerseits viele landwirtschaftliche Betriebe haben. Dann haben wir eine mittelständige Verarbeitungsindustrie, und zum Schluss haben wir einen hochkonzentrierten Handel, der in der Hand von wenigen Marktteilnehmern ist. Und dann ziehen natürlich die weniger organisierten Landwirte meist auch den Kürzeren. Das heißt, wir brauchen auch viel mehr Interessenverbände, die Marktinformationen erhalten, und die sich auch über Preise absprechen dürfen. Das gegenwärtige Kartellrecht wird diesen Anforderungen nicht gerecht und muss demzufolge noch angepasst werden.

  Seán Kelly (PPE). - A Uachtaráin, arís bhí an-áthas orm vótáil ar son na tuarascála seo, agus éisteacht agus páirt a ghlacadh sa díospóireacht a bhí againn air seo ar maidin. Bhí an díospóireacht ar fheabhas ar fad.

I ndeireadh na dála táimid ag dul i ngleic leis an bhfadhb mhór seo, mar a bhfuil brabús iontach á dhéanamh ag na ceannaithe móra – na multinationals ach go háirithe – agus brabús an-bheag nó gan aon bhrabús á dhéanamh ag na feirmeoirí. Caithfear é seo a chur ina cheart. Caithfear deireadh a chur le droch-chleachtais, go háirithe cleachtais cosúil le hello money, mar a thugann siad air. Má éiríonn linn é seo a cheartú beidh cothrom na Féinne ag ár bhfeirmeoirí. Tá sé in am dúinn é sin a dhéanamh, mar go dtí seo tá rith an ráis leis na ceannaithe móra agus níl sé sin féaráilte d’aon duine.

Proposta di risoluzione B7-0006/2012

  Seán Kelly (PPE). - Mr President, this is very similar to the previous topic and the same issues apply. I just want to emphasise again that we really need to tackle it at producer level and, particularly, at the level of the multinationals. If we do that and establish parity for everybody along the food chain, then we will be doing a good job. It is a big task but we must keep at it until it is complete.

Relazione: Aldo Patriciello (A7-0431/2011)

  Daniel Hannan (ECR). - Mr President, space has always exerted a pull on the imagination of a certain kind of European integrationist. Space exploration is seen almost in Cold War terms, as a kind of virility symbol, a way of asserting Europe’s place in the world.

One thinks of President Chirac’s description of the Galileo project as a way of breaking the technological imperialism of the United States; one thinks of the obsession of successive French Presidents with putting a Frenchman sur la lune – which of course we would all support, although I think there would need to be intergovernmental negotiations on whether to bring him back again, depending on which Frenchman it was.

My friends, space has become an almost perfect symbol of the European Union. In order to publicise the most recent European election in the UK, we had the image of a ballot box in orbit – and there, writ large, is what the European Union has become: disconnected, unworldly, looking down on the rest of us, cut off, remote.

Even as your feet sink into the mire, you, my federalist friends, are still gazing fixedly at the stars.

  Charles Tannock (ECR). - Mr President, I voted in favour of the Patriciello report; there are clear merits for the European Union to coordinate its efforts for a better EU space strategy. The combined technical expertise of all our scientists and engineers would serve to improve space technology that aids both the EU economy and improves the quality of life of our citizens. For example, the GPS satellites that millions of motorists rely on across Europe could be enhanced to give further accuracy and innovation for traffic management and secure the passage of merchant shipping, which delivers the bulk of imported goods to our European economy.

I would also support the EU’s Global Monitoring for Environment and Security (GMES) programme, which aims to create a capacity for earth observation and the environmental benefits we would hope that it would eventually bestow. However, I support the report’s call for the GMES to be funded through the Multiannual Financial Framework, which is preferable to the Commission’s wish that it be funded outside of the European Union budget, placing an added financial burden on Member States during these times of increased austerity.

  Kay Swinburne (ECR). - Mr President, the report on space strategy for the European Union makes sound and sensible proposals in an area where shared Member State resources can be made to go further.

Having an EU space strategy facilitates the pooling of resources and intelligence so that we can make real, innovative progress that will benefit the entire EU and beyond. This is particularly important given the increasingly competitive world we are operating in and the spin-offs that space research often delivers for everyday products for our constituents.

An EU space strategy will ensure independent access to space, which is likely to become increasingly important over time. It will also allow further development of Galileo – our satellite navigation system project – and will assist us in developing our own high-precision positioning system in Europe.

This is an area of EU added value.

Relazione: Salvatore Caronna (A7-0430/2011)

  Daniel Hannan (ECR). - Mr President, Lukashenko’s dictatorship in Belarus is sometimes described as the last surviving piece of Soviet apparatus in Europe, but I think that overlooks the common agricultural policy, with its central plans, with its state support of prices, with its regulation. We have rehearsed many times the case against the CAP, the terrible damage it does to developing countries, particularly in Africa, the way in which it falls disproportionately on the poorest, the inflationary effect it has on our economies through higher food prices, the distortion of incentives in the countryside, the way in which it particularly penalises countries such as mine which are net food importers.

One thing which I think deserves more study is the way in which it funnels money to a particular kind of people in all the Member States – and they are not farmers, or at least not necessarily. The payments have become disconnected from the land. A lot of public sector institutions, NGOs and generally wealthy individuals are now receiving subsidy cheques from the European Union, and that, in a sense, is the point: we have purchased – or the EU has purchased – the loyalty of a powerful and articulate caste of people in every Member State.

I would say this is the best mechanism in Europe for redistributing money from the poor to the rich, but of course that honour must now go to our policy of bank bail-outs.

  Mr Charles Tannock (ECR). - Mr President, I voted along with my group, the ECR, in favour of the changes suggested by the Caronna report. In the current economic crisis, with the global population increasing at its current rate and with widespread famine in Africa a major problem, the need to reduce food wastage has never been greater. Therefore, exchanging methods of best practice is important, as is better coordination between Member States.

One of the most important matters highlighted by the report is the fact that the rules concerning below-cost selling in our supermarkets are not the same throughout the European Union. It is important to allow retailers to sell food at discounted prices as it nears its sell-by date: this practice reduces food wastage significantly in countries such as the United Kingdom, where it is permitted. In some of our Member States, believe it or not, there is a ban on below-cost selling – absurdly making this sensible practice illegal. I hope that, with better coordination between Member States, this situation will change.

Lastly I agree with my colleague Dan Hannan that a radical reform of the CAP is essential for the future.

  Markus Pieper (PPE). - Herr Präsident! Ich habe dem Bericht sehr gerne zugestimmt. In der Europäischen Union landen jährlich fast 90 Millionen Tonnen verwertbare Lebensmittel im Müll. Es ist unerträglich, dass fast die Hälfte der Nahrungsmittel während der Produktion und Versorgung als Abfall entsorgt werden. Hier muss uns einfach mehr einfallen.

Ich fordere von der Kommission eine genauere Ursachenanalyse und wir müssen auch die Unterschiede nach Mitgliedstaaten viel genauer analysieren. Und wenn wir als Verbraucher die Hauptverantwortung dieser Verschwendung tragen, muss uns politisch einfach mehr einfallen.

Ein Ansatzpunkt ist sicher die Mindesthaltbarkeit von Lebensmitteln, die oft zu übertriebener Vorsicht und damit natürlich auch zur Verschwendung von Lebensmitteln führt. In Polen heißt es etwa anstelle des Mindesthaltbarkeitsdatums „am besten verzehren vor dem ….“, in Österreich wird eine empfohlene Aufbrauchsfrist aufgedruckt. Wir sollten also von denen lernen, die am nachhaltigsten mit ihren Lebensmittel umgehen.

  Elena Băsescu (PPE). - Am votat în favoarea raportului redactat de colegul Caronna, având în vedere avertismentele FAO cu privire la dezechilibrele mondiale de producţie alimentară. Consider că este nevoie de promovarea agriculturii de calitate, dublată de un consum raţional, precum şi evitarea risipei. Astfel se poate ajunge la o ofertă nutriţională sănătoasă. Ea constituie baza securităţii alimentare, un drept fundamental nou al cetăţenilor europeni şi nu numai.

În timp ce de la fiecare cetăţean european 180 de kilograme de mâncare iau anual calea coşului de gunoi, Somalia este devastată de foamete de şase luni. În prezent, ONU apreciază că în acest stat se înregistrează cea mai înaltă rată a malnutriţiei din lume, în special în rândul copiilor. Susţin şi eu desemnarea anului 2013 ca Anul european împotriva risipei alimentare, pentru a sensibiliza astfel opinia publică.

  Peter Jahr (PPE). - Herr Präsident! Das Europäische Parlament hat sich in dieser Woche mit einem zentralen Thema in den Industrieländern befasst: Der Verschwendung von Lebensmittel. Und ich war auch sehr froh darüber, denn es betrifft ja immerhin in den Mitgliedstaaten der Europäischen Union etwa die Hälfte der produzierten Nahrungsmittel, d.h. die Nahrungsmittel kommen nicht da an, wo sie eigentlich hingehören, nämlich letztendlich beim Verbraucher zum Verzehr, sondern werden weggeworfen.

Ich muss noch einmal ergänzend zum Kollegen Pieper betonen: Es muss uns hier auch einfach wirklich mehr einfallen. Der Bericht ist ein Schritt in die richtige Richtung, aber wir brauchen auch wirklich greifbare und akzeptable Aktionen.

Ich möchte noch einen anderen Punkt betonen, was mich als Landwirte persönlich immer wieder ärgert: Wir müssen auch bestehende Stoffkreisläufe schließen. Denn es wird nach wie vor immer wieder vorkommen, dass Lebensmittel für den menschlichen Verzehr nicht mehr geeignet sind. Aber zur Zeit müssen diese vernichtet werden und können nicht mehr als Tierfutter eingesetzt werden. Auch hier bitte ich die Kommission, Maßnahmen zu ergreifen, dass Nahrungsmittel, die nicht mehr verzehrt werden können, zumindest noch als Tierfutter verwendet werden können.

  Kay Swinburne (ECR). - Mr President, given the pressures that are already being put on our farmers to produce more food with fewer resources, the report on how to avoid food waste seems to strike the right tone.

With the UN estimating that the global population will reach nine billion by 2050, it is only sensible that we reduce food wastage as part of our food supply strategy. I support a coordinated strategy across the EU, with a network being established to facilitate the exchange of intelligence and best practice on how to achieve this reduction. The network should also seek to further coordinate research and development into improved technologies for the treatment of waste products, particularly in energy generation.

The report acknowledges that there is a need for industry to play its part in reducing food wastage, especially in terms of packaging, though I would also like to see more innovative approaches to the actual use of close-to-date food.

We need to ensure that a competitive market delivers our food in an economic and efficient form. However, we need to be careful not to replace market solutions with overly burdensome legislation.

  Eduard Kukan (PPE). - Mr President, the question of food wastage is a growing European problem that is reflected right along the food supply chain.

In this context, I would like to welcome the Commission proposal on food wastage reduction by 2020. I hope that the report we have voted on today, which I supported, will contribute to this objective.

I agree with Commissioner Potočnik that in the recent situation, where many countries of the world have been suffering from food shortages, the food waste produced in Europe is morally, economically and environmentally irresponsible.

Above all, I think that people should be better informed, not only on the causes and effects of waste, but also on ways of reducing it. I support Parliament’s request to declare 2013 the European Year Against Food Waste, which would serve as a key information and awareness-raising tool on this important issue.

  Seán Kelly (PPE). - A Uachtaráin, nuair a rinne mé taighde ar an ábhar seo, chuir na figiúirí sceoin orm i ndáiríre. Tá a lán tithe, agus tá siad ag caitheamh amach suas go EUR 1 000 bia gach uile bliain. Is mór an méid airgid é sin, agus caithfear rud éigin a dhéanamh faoi.

This report is very important. It points out some startling statistics – for instance that 60% of the food that is thrown out need not be thrown out, and 20% is thrown out due to confusion over dates and product labelling. So that is the first thing we need to get right, and then we need to make consumers aware of it.

We also need to take into account the greenhouse gas emissions entailed in producing food that is not going to be used, and then to look at the other side of this question: at proper biowaste management for food that will not be required. We have a lot of work to do, but this is a basis.

  Mitro Repo (S&D). - Arvoisa puhemies, (Puhuja aloitti ilman mikrofonia.) ...valinnastanne varapuhemieheksi numero yksi. Minäkin äänestin äsken ruoanhaaskauksen välttämistä koskevan mietinnön puolesta. Kun lähes 80 miljoonaa EU-kansalaista elää köyhyysrajan alapuolella taistellen jokapäiväisestä toimeentulosta ja kun yli 900 miljoonaa ihmistä ympäri maailmaa on aliravitsemuksen kurimuksessa, niin samaan aikaan ruokajätettä kertyy täällä Euroopassa vuosittain lähes 180 kiloa henkeä kohden. Minä painan 120 kiloa.

Elintarvikejätteiden osalta etenkin syömäkelpoisen ruoan joutuminen roskakoriin on ekologisesti, taloudellisesti ja myös eettisesti täysin kestämätöntä. Jos syömäkelpoista ruokaa heitetään roskiin, raaka-aineiden ja ruoanjalostuksesta aiheutuneet ympäristövaikutukset ovat syntyneet myös täysin turhaan. Syömäkelpoisen ruoan käyttämättä jättäminen on myös taloudellisesti järjetöntä. Kyse on siis samasta kuin että heittäisimme rahaa suoraan roskiin.

Dichiarazioni di voto scritte

Relazione: Louis Michel (A7-0441/2011)

  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. − Voto favoravelmente este relatório, pois trata de uma simples e necessária modificação técnica ao Regulamento (CE) n.º 810/2009, adotado o ano passado. Nomeadamente, clarificam-se as normas relativas ao trânsito nas zonas internacionais dos aeroportos, a meu ver, a bem da segurança jurídica e da transparência. Em suma, as alterações justificam-se porque é, de facto, inútil controlar novamente uma pessoa que já é titular de um visto ou de uma autorização de residência.

  Roberta Angelilli (PPE), per iscritto. − Ho votato a favore della proposta di modifica del regolamento sul codice comunitario dei visti, in quanto si tratta di alcuni cambiamenti tecnici che non modificheranno la prassi degli Stati membri. Con questa modifica del codice dei visti si potranno garantire maggiore certezza del diritto e un'applicazione armonizzata delle norme. Inoltre, sono disposizioni di importanza pratica per viaggiatori e compagnie aeree, che eviteranno di ripetere i controlli sulle persone che sono già state controllate e per le quali è stata verificata la non sussistenza del rischio di immigrazione illegale.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Jusqu'à présent, l'exemption de l'obligation de visa de transit aéroportuaire (VTA) n'était pas claire et c'est pourquoi j'ai voté en faveur de cette modification du règlement datant de 2009. La modification n'est qu'une correction technique mais elle va permettre de réduire la charge administrative des États membres, de simplifier la vie des individus, des aéroports européens et des compagnies aériennes. Il servira principalement aux ressortissants de pays tiers, qui seront désormais exemptés de VTA, s’ils ont un visa d’un Etat membre de l’Union européenne, même si c’est un pays qui ne fait pas partie de la zone Schengen. Comme l'explique notre rapporteur Louis Michel, « la modification est logique: il est en effet inutile de contrôler une nouvelle fois une personne qui est déjà en possession d'un visa ou d'un titre de séjour étant entendu que cette personne a déjà été contrôlée auparavant » et « à ce titre, déjà été reconnue comme ne présentant pas de risque d'immigration illégale ».

  Regina Bastos (PPE), por escrito. − A livre circulação de pessoas é um direito fundamental dos cidadãos da União Europeia. A supressão das fronteiras internas exige, contudo, uma gestão reforçada das fronteiras externas da União, assim como a regulamentação da entrada e residência de cidadãos de países terceiros. Estas alterações vão permitir que os nacionais de países terceiros titulares de vistos ou de autorizações de residência válidos, emitidos por um Estado-Membro que não aplique na íntegra as disposições Schengen, fiquem isentos da obrigação de possuir um visto de escala aeroportuária. Assim, votei favoravelmente este relatório que altera o Código Comunitário de Vistos com o objetivo de clarificar o texto, assegurar uma aplicação harmonizada das regras e reduzir a carga administrativa dos Estados-Membros.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. − Balsavau dėl šio pranešimo, kuris yra techninis nuostatų dėl oro uosto tranzitinės vizos pakoregavimas. Kaip ir nurodoma parnešime, šis pakoregavimas nepakeis ES valstybių narių praktikos. Taigi, šiame Europos Parlamento pranešime siūlomi tik techniniai pakeitimai, nes iš dalies keičiant Reglamentą numatyta, kad trečiosios šalies piliečiams, turintiems valstybės narės, taikančios (dar) ne visas Šengeno acquis nuostatas (Jungtinė Karalystė, Airija, Kipras, Bulgarija ir Rumunija), išduotą galiojančią vizą arba galiojantį leidimą gyventi, taikoma reikalavimo turėti oro uosto tranzitinę vizą išimtis. Europos Parlamentas laikosi nuomonės, jog toks pakoregavimas yra logiškas, kadangi nenaudinga dar kartą kontroliuoti asmenį, kuris jau turi vizą arba leidimą gyventi, jei šis asmuo jau buvo kontroliuotas anksčiau ir tai atlikus buvo pripažinta, kad jis nekelia neteisėtos imigracijos pavojaus. Be to, pasiūlymu taip pat turėtų būti sumažinta valstybių narių administracinė našta.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), por escrito. − Votei favoravelmente por considerar que esta proposta pretende clarificar, em termos práticos, quer para os passageiros quer para as companhias aéreas, as normas relativas ao trânsito através das zonas internacionais dos aeroportos, de forma a contribuir para uma maior transparência e segurança jurídica. Pretende-se que os nacionais de países terceiros titulares de vistos ou de autorizações de residência válidos, emitidos por um Estado-Membro que ainda não aplique a totalidade das disposições Schengen, beneficiem de uma isenção relativamente à necessidade de visto de escala aeroportuária.

  Nessa Childers (S&D), in writing. − While I supported the S&D Group in voting for this motion, Ireland remains outside the Schengen area, and so will not be affected by this vote.

  Carlos Coelho (PPE), por escrito. − É essencial a existência de uma Política Comum de Vistos que permita facilitar as deslocações legítimas de nacionais de países terceiros e que preveja a implementação de medidas tendentes a facilitar o processo de requerimento e tratamento de pedidos de visto, como é o caso da simplificação do procedimento de emissão, redução de custos, utilização de vistos para entradas múltiplas, previsão de prazos de validade mais adequados, etc. O Código Comunitário de Vistos, criado em 2009, foi o fator decisivo para dotar a Política Comum de Vistos de uma maior coerência, permitindo integrar todas as disposições que regulavam a emissão de vistos e as decisões de recusa, prorrogação, anulação, revogação e redução dos vistos num único Código. Apoio a presente proposta que introduz uma mera alteração técnica, mas com enorme relevância em termos práticos, quer para os passageiros quer para as companhias aéreas, destinada a clarificar as normas relativas ao trânsito através das zonas internacionais dos aeroportos, de forma a contribuir para uma maior transparência e segurança jurídica.

Prevê-se, assim, que os nacionais de países terceiros titulares de vistos ou de autorizações de residência válidos, emitidos por um Estado-Membro que ainda não aplique a totalidade das disposições Schengen, beneficiem de uma isenção relativamente à necessidade de visto de escala aeroportuária.

  Ioan Enciu (S&D), în scris. − Am votat în favoarea acestui raport întrucât modificările aduse Codului Vizelor aduc certitudine juridică pentru persoanele posesoare de vize sau permise de şedere pentru acele state membre UE care sunt în afara spaţiului Schengen. De asemenea, clarifică regulile aplicabile în aeroporturile din întreaga Uniune Europeană şi elimină posibilitatea folosirii de standarde diferite de către autorităţile de securitate din statele membre Schengen şi non-Schengen.

Dincolo de modificările tehnice propuse, este vorba şi de transmiterea unui mesaj simbolic care spune că statele membre trebuie să fie tratate în mod egal şi nediscriminatoriu, indiferent de apartenenţa lor la spaţiul Schengen. Cred că este o lecţie de aplicat şi în ceea ce priveşte aderarea la spaţiul Schengen a României şi Bulgariei sau în cadrul mai larg al reformării guvernanţei Schengen.

După adoptarea acestui raport Comisia trebuie să ia măsurile necesare pentru modificarea în consecinţă a Manualului privind prelucrarea cererilor de viză care trebuie să ţină cont de noile prevederi.

  Edite Estrela (S&D), por escrito. − Votei favoravelmente este relatório por defender a implementação de um Código Comunitário de Vistos que clarifica as normas relativas à circulação de passageiros que efetuam escalas nas zonas internacionais dos aeroportos. Esta clarificação, de caráter técnico, acaba com a obrigação de os passageiros europeus possuírem um visto de escala aeroportuária. Estas medidas contribuem para uma maior segurança jurídica e para a redução de burocracia acessória.

  Diogo Feio (PPE), por escrito. − Esta proposta restringe-se a uma alteração técnica envolvendo a clarificação do texto preexistente, de modo a explicitar que os nacionais de países terceiros detentores de vistos ou autorizações de residência válidos emitidos por um Estado-membro que não aplique plenamente a política comum de vistos sejam cobertos pela isenção de IVA e que esta também abranja as pessoas que detenham um visto quando viajem para o país terceiro emissor do visto, para qualquer outro país terceiro, e quando, tendo usado o visto, regressem do país terceiro que o emitiu. O resultado da votação em sede de comissão parlamentar confirma o caráter consensual desta matéria reforçando a minha não oposição a esta alteração.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. − O relatório presente, elaborado pelo colega Louis Michel, versa sobre a proposta de regulamento do Parlamento Europeu e do Conselho que altera o Regulamento (CE) n.º 810/2009, de 13 de julho, que define o Código Comunitário de Vistos vulgarmente conhecido por Código de Vistos. Tem sido preocupação do PE diminuir toda a carga administrativa e burocrática que incide sobre os cidadãos europeus, nomeadamente, facilitando a mobilidade das pessoas e eliminando a duplicação de controlos que não coloquem em causa a segurança de pessoas e bens. Considerando que esta proposta se limita a uma alteração técnica com o objetivo de clarificar que os cidadãos de países terceiros titulares de vistos ou de autorizações de residência válidos, emitidos por um Estado-Membro que não aplique o acervo de Schengen na sua totalidade (Reino Unido, Irlanda, Chipre, Bulgária e Roménia) estão isentos da obrigatoriedade de apresentação de visto de escala aeroportuária, não modificando as práticas adotadas pelos Estados-Membros, votei favoravelmente este relatório.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. − Este relatório propõe uma correção técnica de importância prática para determinado tipo de passageiros, que ficarão assim isentos de um segundo controlo, desnecessário face ao controlo prévio que os titulou de visto. Sendo uma correção que não modifica as práticas em uso pelos Estados-Membros, mas que visa apenas facilitar a vida aos passageiros e reduzir a carga administrativa dos Estados-Membros, votámos a favor.

  Carlo Fidanza (PPE), per iscritto. − Ho votato a favore della proposta perché si tratta di una correzione che non modificherà la prassi degli Stati membri, ma che serve per esentare dall'obbligo di presentazione di un visto aeroportuale i cittadini provenienti da paesi membri dell'UE che ancora non hanno applicato tutte le disposizioni di Schengen (Regno Unito Irlanda, Cipro, Romania, Bulgaria). Ritengo la modifica logica perché sarebbe inutile controllare ulteriormente una persona che già possiede un visto o un titolo di soggiorno e che è già stata controllata e riconosciuta innocua per quanto riguarda il rischio di immigrazione clandestina. La proposta ridurrebbe anche l`onere amministrativo dei paesi membri.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. − S cieľom zabezpečiť právnu istotu a transparentnosť je potrebné stanoviť pravidlá pre tranzit cez medzinárodné tranzitné priestory letísk. Štátni príslušníci tretích krajín, na ktorých sa vzťahuje vízová povinnosť podľa článku 3 ods. 1 a 2 nariadenia (ES) č. 810/2009 a ktorí sú držiteľmi platného víza vydaného členským štátom, Kanadou, Japonskom alebo Spojenými štátmi americkými alebo sú držiteľmi platného povolenia na pobyt, ktorý vydal členský štát, Andorra, Kanada, Japonsko, San Marino alebo Spojené štáty americké, sú oslobodení od povinnosti mať letiskové tranzitné vízum. Návrh sa obmedzuje na technické zmeny a doplnenia upravujúce ustanovenia o letiskových vízach. Zmenou a doplnením nariadenia sa stanovuje, že štátni príslušníci tretích krajín, ktorí sú držiteľmi platného víza alebo povolenia na pobyt vydaného členským štátom, ktorý v plnej miere neuplatňuje (alebo ešte neuplatňuje) ustanovenia schengenského acquis (Spojené kráľovstvo, Írsko, Cyprus, Bulharsko a Rumunsko), sú oslobodení od povinnosti mať letiskové tranzitné vízum. Je totiž zbytočné opätovne kontrolovať osobu, ktorá už je držiteľom víza alebo povolenia na pobyt, keďže táto osoba už bola kontrolovaná, a z tohto dôvodu už bola uznaná za osobu, ktorá nepredstavuje riziko z hľadiska nezákonného prisťahovalectva. Okrem toho by sa na základe tohto návrhu mala znížiť administratívna záťaž členských štátov.

  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – L'objet de ce rapport est de modifier de manière partielle le code des visas en apportant une correction technique aux dispositions concernant le visa de transit aéroportuaire. J'ai voté en faveur de ce rapport.

  Agnès Le Brun (PPE), par écrit. – L'objet de ce rapport en faveur duquel j'ai voté est de clarifier la rédaction d'une partie du règlement (CE) n° 810/2009 établissant un Code communautaire des visas. Ce règlement en date du 13 décembre 2009 permet de simplifier le transit aéroportuaire des ressortissants non communautaires titulaires d'un titre de séjour valide ou d'un visa délivré par un Etat membre. Il s'agit d'une modification purement technique qui va permettre une application plus simple de l'exemption de l'obligation de visa de transit aéroportuaire.

  Petru Constantin Luhan (PPE), în scris. − În vederea asigurării securităţii juridice şi a unei transparenţe sporite, este necesară modificarea Regulamentului privind codul comunitar al vizelor, astfel încât să fie clarificate toate normele privind tranzitul aferent zonelor internaţionale ale aeroporturilor. Elementul de noutate introdus în acest regulament se referă la exonerarea obligaţiei de a deţine o viză de tranzit aeroportuar pentru resortisanţii ţărilor terţe care se află în posesia unui permis de şedere valabil sau a unei vize eliberate de unul dintre statele membre care nu aplică integral acquis-ul Schengen.

Statele în cauza sunt Regatul Unit şi Irlanda, state ce au decis să nu aplice acquis-ul Schengen şi Cipru, Bulgaria şi România, state ce sunt în curs de aderare la spaţiul Schengen. Consider că această modificare este normală, având în vedere că respectivele persoane au fost deja controlate de către o autoritate a UE şi în plus este o propunere care va reduce obligaţiile birocratice ale statelor membre.

  David Martin (S&D), in writing. − I voted for this proposal which makes technical adjustments to the provisions dealing with the ATV. This adjustment will not alter the way Member States implement those provisions. The amended regulation provides that third-country nationals who hold a valid visa or residence permit issued by a Member State which does not (yet) apply the Schengen acquis in full (United Kingdom, Ireland, Cyprus, Bulgaria and Romania) are to be covered by the ATV exemption. I regard this change as logical: it is pointless to insist that persons who already hold a visa or residence permit should undergo a further identity check, given that they have already been checked and, on that basis, have been deemed not to present a risk of illegal immigration. What is more, the proposal should reduce the administrative burden on the Member States.

  Clemente Mastella (PPE), per iscritto. − Riteniamo necessario istituire un codice comunitario dei visti al fine di chiarire le regole relative al transito attraverso la zona internazionale degli aeroporti e garantire così la sicurezza giuridica e la trasparenza.

Risulta indispensabile apportare alcune modifiche di ordine tecnico onde poter garantire la certezza del diritto ed un'applicazione armonizzata delle norme. Tale chiarimento riveste un'importanza pratica per i singoli viaggiatori e per le stesse compagnie aeree.

Si tratta di una correzione tecnica delle disposizioni concernenti il visto di transito aeroportuale. Tale correzione non modificherà la prassi degli Stati membri. La modifica del regolamento prevede che i cittadini dei paesi terzi titolari di un visto o di un titolo di soggiorno valido rilasciato da uno Stato membro che non applica (ancora) tutte le disposizioni Schengen (Regno Unito, Irlanda, Cipro, Bulgaria, Romania) siano esentati dall'obbligo di disporre di un visto di transito aeroportuale.

Riteniamo inutile controllare ancora una volta una persona già in possesso di un visto o di un titolo di soggiorno se questa è già stata controllata in precedenza ed è stato riconosciuto, a questo titolo, che essa non presenta un rischio di immigrazione illegale. In questo modo si dovrebbe ridurre anche l'onere amministrativo degli stessi Stati membri.

  Mario Mauro (PPE), per iscritto. − Il mio voto alla relazione del collega Michel è favorevole. Concordo sulle modifiche proposte al suddetto regolamento. E’ necessario eliminare ogni possibile incomprensione circa le regole relative al transito attraverso la zona internazionale degli aeroporti e garantire, così facendo, la sicurezza giuridica e la trasparenza.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Je désapprouve les conditions trop restrictives d'octroi des visas de court séjour et l'existence de transits aéroportuaires. Les premiers impliquent une discrimination disproportionnée par l'argent, les seconds une discrimination en fonction du pays d'origine. C'est inacceptable. Néanmoins, ce rapport favorisant techniquement l'augmentation du nombre d'exemptions de visas de transit aéroportuaire dans les textes européens, je vote pour.

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Il s'agit d'une correction technique des dispositions concernant le visa de transit aéroportuaire (VTA). Cette correction ne modifiera pas la pratique des États membres. La modification du règlement prévoit que les ressortissants de pays tiers titulaires d'un visa ou d'un titre de séjour valide délivré par un Etat Membre n'appliquant pas (ou pas encore) l'intégralité des dispositions Schengen (Royaume-Uni, Irlande, Chypre, Bulgarie, Roumanie) soient exemptés de l'obligation de disposer d'un visa de transit aéroportuaire. En vertu de cette nouvelle disposition, une personne de nationalité irakienne, par exemple, pourra, si elle est titulaire d'un visa délivré par la Bulgarie, voyager sans visa de transit aéroportuaire. La modification paraît logique: il est en effet inutile de contrôler une nouvelle fois une personne qui est déjà en possession d'un visa ou d'un titre de séjour (qui a donc déjà été contrôlée auparavant et qui, à ce titre, a déjà été reconnue comme ne présentant pas de risque d'immigration illégale). En outre, la proposition devrait également réduire la charge administrative des États membres. Je soutiens entièrement cette proposition.

  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − The Community Code on Visas has been in force since 10 April 2010. During the process of preparing the Handbook, it became clear to me that the wording of the articles concerning exemption from the airport transit visa (ATV) requirement was unclear. According to the Visa Code, third-country nationals who hold a valid ATV issued by a Member State, Canada, Japan or the United States of America or who hold a valid residence permit issued by a Member State, Andorra, Canada, Japan, San Marino or the United States of America are exempted from the ATV requirement. I support the modifications proposed by the Commission, particularly in order to avoid people who already hold a visa or residence permit covered by the ATV exemption being subjected to further ID checks, when it is clear that they do not present a risk for irregular entry.

  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. − Die Abschaffung der Visumpflicht war schon 2009 im Hinblick auf einige Länder wie Bosnien-Herzegowina und Albanien bedenklich. Mit diesem Änderungsantrag sollen nun auch Nordzypern, Rumänien und Bulgarien in diesen Katalog aufgenommen werden. Nordzypern erfüllt in politischer und wirtschaftlicher Hinsicht die Voraussetzungen, und seine Aufnahme wäre zu begrüßen. Rumänien und Bulgarien sind aber weit davon entfernt, ein funktionierendes, korruptionsfreies Staatswesen zu etablieren, welches die Kriminalitätsrate senken könnte. Wir müssen einen massiven Anstieg an Kriminalität, Menschenhandel und Zuwanderung aus diesen Ländern befürchten. Aus diesen Gründen habe ich dagegen gestimmt.

  Norica Nicolai (ALDE), in writing. − I voted in favour of the Community Code on Visas because it clarifies some key technical aspects of the visa regime. Following the adoption of this report, third-country nationals who already hold a visa issued by a Member State are also entitled to exemption from the airport transit visa (ATV) requirement by those Member States which do not apply the Schengen acquis. This is a logical step because once such a third-country national has passed all the required identification steps for securing the said visa, he/she should not require a second set of identification checks in order to obtain an ATV.

  Rolandas Paksas (EFD), raštu. − Pritariu šiai rezoliucijai. Manau, kad yra netikslinga ir nenaudinga pakartotinai atlikti kontrolės procedūras trečiosios šalies piliečiui, kuris jau turi galiojančią vizą ar leidimą gyventi, kadangi pirminio patikrinimo metu jau buvo įsitikinta, kad jis nekelia neteisėtos imigracijos pavojaus. Be to, siekiant užtikrinti teisinį tikrumą ir skaidrumą bei efektyvų nuostatų dėl oro uosto tranzitinės vizos taikymą, išimtys dėl reikalavimo turėti oro uosto tranzitinę vizą netaikymo turi būti aiškiai ir nedviprasmiškai išdėstytos ir taikomos laikantis griežtų reikalavimų. Taip pat labai svarbu pabrėžti, kad naujos šio reglamento nuostatos atneš naudą ne tik atskiriems keliautojams ir oro transporto bendrovėms, bet ir valstybėms narėms, kadangi leis sumažinti administracinę naštą.

  Alfredo Pallone (PPE), per iscritto. − Il testo approvato sulla modifica del regolamento sul codice comunitario dei visti per il transito aeroportuale consiste esclusivamente nell'apportare una modifica correttiva al codice in vigore dall'aprile del 2010. Tale modifica fa riferimento ai cittadini di paesi terzi con l'obbligo di visti specifici, questi, se titolari di un visto o di un titolo di soggiorno valido rilasciato da uno Stato membro che non applichi ancora tutte le disposizioni Schengen (Regno Unito, Irlanda, Cipro, Bulgaria, Romania), sono esentati dall'obbligo di disporre di un visto di transito aeroportuale perché già controllati all'interno dell'apparato burocratico europeo. Per gli Stati membri non cambia nulla e per i cittadini in questione si tratta di uno alleggerimento delle prassi e della possibilità di viaggiare più facilmente.

  Γεώργιος Παπανικολάου (PPE), γραπτώς. – Υπερψήφισα την πρόταση. Η τροποποίηση του κανονισμού για τη θέσπιση κοινοτικού κώδικα θεωρήσεων αποσκοπεί στη διασαφήνιση των κανόνων που διέπουν τη διέλευση από τις διεθνείς ζώνες των αεροδρομίων, ώστε να επιτευχθεί ασφάλεια δικαίου και διαφάνεια. Η αποσαφήνιση αυτή, αν και τεχνική που δεν τροποποιεί την πρακτική που ακολουθούν τα κράτη μέλη, έχει πρακτική αξία για την διευκόλυνση των ταξιδιωτών προβλέποντας ότι οι υπήκοοι τρίτων χωρών που είναι κάτοχοι έγκυρης θεώρησης κράτους μέλους ή έγκυρης άδειας διαμονής κράτους μέλους που δεν εφαρμόζει (ή δεν εφαρμόζει ακόμη) πλήρως τις διατάξεις του κεκτημένου του Σένγκεν (Ηνωμένο Βασίλειο, Ιρλανδία, Κύπρος, Βουλγαρία, Ρουμανία) απαλλάσσονται της υποχρέωσης θεώρησης διέλευσης από αερολιμένα. Η σχετική πρόταση αποτελεί μέρος της γενικότερης συζήτησης για την αναθεώρηση της λειτουργίας του Σένγκεν. Σύντομα το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο θα τοποθετηθεί συνολικά όσον αφορά την τροποποίηση και επικαιροποίηση του Κώδικα Σένγκεν.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. − Dei o meu voto favorável ao presente relatório que tem por objetivo modificar o Regulamento (CE) n.º 810/2009, que estabelece o Código Comunitário de Vistos (Código de Vistos), de forma a clarificar as normas relativas ao trânsito através das zonas internacionais dos aeroportos, a bem da segurança jurídica e da transparência.

  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. − Lo scopo della proposta è di chiarire le regole relative al transito attraverso la zona internazionale degli aeroporti e garantire, così facendo, la sicurezza giuridica e la trasparenza. Convenendo con la necessità di modificare il codice dei visti per quanto concerne l'esenzione dell'obbligo di visto di transito aeroportuale (VTA) al fine di assicurare la certezza del diritto e un'applicazione armonizzata delle norme, il che contribuisce anche a ridurre l´onere amministrativo degli Stati membri, esprimo il mio voto favorevole alla proposta.

  Paulo Rangel (PPE), por escrito. − O Regulamento (CE) n.º 810/2009, de 13 de julho de 2009, que estabeleceu o Código Comunitário de Vistos, procurou introduzir uma regulamentação uniforme do trânsito de passageiros através das zonas internacionais dos aeroportos. Ao elaborar-se o manual relativo ao tratamento dos pedidos de visto e à alteração dos vistos emitidos, notou-se, contudo, um desajuste entre a redação do art. 3.º, 5, b) e c), e a sua finalidade. Com esta alteração, visa-se clarificar esta norma, reforçando-se, por um lado, a segurança jurídica, e consagrando-se normativamente, por outro, aquela que tem sido a prática seguida. Deste modo, votei favoravelmente.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − In favour. The aim of the proposal is to amend Regulation (EC) No 810/2009 establishing a Community Code on Visas (Visa Code) with a view to clarifying the rules governing transit through the international zone of airports and so guaranteeing legal certainty and transparency. Regulation (EC) No 810/2009 has been in force since 5 April 2010. In accordance with the Visa Code, instructions on the practical application of the provisions of the regulation have been drawn up by means of the Commission decision establishing the Handbook for the processing of visa applications and the modification of issued visas, which was adopted on 19 March 2010. During the process of preparing the Handbook, it was noted that the wording of Article 3(5)(b) and (c), concerning exemption from the airport transit visa (ATV) requirement, was unclear. As the Handbook cannot impose legally binding obligations on Member States, the Visa Code must be amended to guarantee legal certainty and the harmonised application of the rules. Clarification of this kind is of practical importance for individual travellers and for airlines.

  Νικόλαος Σαλαβράκος (EFD), γραπτώς. – Υπερψήφισα την έκθεση του κυρίου Michel, σχετικά με την τροποποίηση του κανονισμού 810/2009, διότι η διόρθωση των διατάξεων του κανονισμού, ενώ δεν τροποποιεί την ήδη εφαρμοζομένη πρακτική των κρατών μελών, μειώνει τον γραφειοκρατικό φόρτο τους και διευκολύνει την κίνηση των μεμονωμένων ταξιδιωτών υπηκόων τρίτων χωρών που έχουν στην κατοχή τους έγκυρη θεώρηση ή άδεια διαμονής σε κράτος μέλος της Ε.Ε. Διευκολύνει επίσης τις διαδικασίες που ακολουθούν οι αεροπορικές εταιρείες.

  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), per iscritto. − L'obiettivo del voto odierno è di chiarire le regole relative al transito attraverso la zona internazionale degli aeroporti e garantire, così facendo, la sicurezza giuridica e la trasparenza.

Il regolamento vigente, infatti, presenta delle lacune. Ad esempio non è molto chiaro il punto riguardante l'esenzione dell'obbligo di visto di transito aeroportuale. Poiché il manuale non può creare obblighi giuridicamente vincolanti per gli Stati membri, è necessario modificare il codice dei visti per garantire la certezza del diritto e un'applicazione armonizzata delle norme. Questo chiarimento riveste un'importanza pratica per i singoli viaggiatori e per le compagnie aeree.

Adesso, dopo questo voto, i cittadini di paesi terzi titolari di un visto rilasciato da uno Stato membro che non applica pienamente la politica comune in materia di visti devono essere esentati dall'obbligo di visto di transito aeroportuale.

  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. − O teor deste relatório é puramente técnico, uma vez que a prática comum dos Estados-Membros já vai ao encontro desta alteração, que produz a diminuição da carga administrativa para os Estados-Membros afetados. Este regulamento prevê o Código Comunitário de Vistos, para uma clareza jurídica nas regras referentes ao trânsito nas zonas internacionais dos aeroportos. Esta alteração ao Regulamento (CE) n.º 810/2009 diz respeito aos nacionais de países terceiros titulares de vistos ou de autorizações de residência válidos, emitidos por um Estado-Membro onde o acervo Schengen não tenha sido implementado em pleno, nomeadamente no Reino Unido, em Chipre, na Irlanda, na Bulgária e na Roménia. A alteração implica que estes nacionais fiquem isentos da necessidade de um visto de escala aeroportuária.

  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – J'ai voté pour ce rapport qui modifie légèrement le règlement communautaire existant actuellement, concernant les visas. Il s'agit d'élargir l'exemption de visa, en particulier dans le cas de visa de transit aéroportuaire (VTA) car ceux-ci font souvent doublon avec l'obligation de visa simple. Cette modification technique, qui supprime une lourdeur administrative, a le mérite de faciliter la seule liberté de circulation que l'Union européenne a du mal à mettre en œuvre : celle des Hommes. En ces temps d'Europe forteresse où seuls les capitaux sont libres de circuler sans contrôle, j'espère sincèrement que cette mesure permettra de résoudre la situation de quelques milliers de personnes.

  Angelika Werthmann (NI), schriftlich. − Es ist nicht notwendig, Drittstaatenangehörige, die ein gültiges Visum von einem EU-Mitgliedstaat besitzen, mittels eines Transitvisums ein zweites Mal zu kontrollieren, da die mögliche Gefahr einer illegalen Einwanderung schon im Rahmen der Visumsausstellung vorab geprüft wurde. Eine dahingehende Abänderung der Verordnung ist daher dringend notwendig, nicht zuletzt, um den Verwaltungsaufwand der mitgliedstaatlichen Behörden zu verringern.

  Inês Zuber (GUE/NGL), por escrito. − Este relatório propõe uma correção técnica de importância prática para um determinado tipo de passageiros que ficarão, desta forma, isentos de um segundo controlo, desnecessário face ao controlo prévio que os titulou de visto. Sendo uma correção que não modifica as práticas em uso pelos Estados-Membros, mas visa apenas agilizar os procedimentos de vistos a que os passageiros estão obrigados, bem como reduzir a carga administrativa dos Estados-Membros, o nosso voto foi favorável.

Raccomandazione: Vital Moreira (A7-0450/2011)

  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. − Voto favoravelmente este relatório pois visa dar o consentimento do Parlamento Europeu a uma norma importante para os produtores e para os consumidores, no caso, um acordo entre a UE e a Geórgia sobre a proteção das indicações geográficas dos produtos agrícolas e dos géneros alimentícios. Estou certo que conduzirá a uma maior proteção da autenticidade e qualidade dos produtos europeus e dos produtos da Geórgia, bem como a uma maior aproximação da legislação dos países vizinhos com a da UE nesta matéria, visto ser o primeiro acordo deste género celebrado com um parceiro da Política de Vizinhança.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Depuis son adhésion à l’OMC en 2000, la Géorgie ne cesse de faire des pas vers l’Union européenne. Cet accord, visant à la protection mutuelle des indications géographiques, est un signe supplémentaire de la volonté de la Géorgie d’élargir ses relations commerciales avec nous. La Géorgie est d’ores et déjà partie à l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Elle reconnaît donc la notion d'indications géographiques pour les noms de lieux utilisés pour identifier l'origine et la qualité, la renommée et d'autres caractéristiques des produits. Cet accord concerne plus particulièrement les produits agricoles et les denrées alimentaires en provenance de Géorgie et de l'Union européenne et entérine la protection des caractéristiques de qualité et d'origine des produits venant des deux partenaires. Je ne peux qu’approuver cette initiative qui diversifie les relations commerciales de l’Union européenne tout en protégeant nos producteurs.

  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. − Balsavau už šį dokumentą. Europos Sąjunga (ES) ir Gruzija sudarė susitarimą, kurio tikslas – abipusiškai apsaugoti daugelio žemės ūkio produktų, pvz., sūrio, aliejaus ir riebalų, duonos ir kepinių, vaisių, daržovių, šviežios mėsos ir mėsos produktų, šviežios žuvies ir jūros produktų, vynų, alkoholinių gėrimų ir alaus, geografines nuorodas. Šiuo susitarimu abi šalys įgyvendino dar 1999 m. liepos 1 d. įsigaliojusiame partnerystės ir bendradarbiavimo susitarime numatytą įsipareigojimą, kurio įvykdymo prielaidas sudarė Gruzijos tapimas Pasaulio prekybos organizacijos (PPO) nare 2000 m. Šis susitarimas bus abipusiškai naudingas. ES jis turėtų padėti užtikrinti, kad apie 820 maisto produktų geografinių nuorodų, 1 930 vynų ir 320 alkoholinių gėrimų (iš 23 valstybių narių), užregistruotų ES, bus apsaugoti Gruzijoje, kas yra labai naudinga ES žemės ūkio produkcijai. Vienintelės geografinės Gruzijos nuorodos yra padarytos su vynais (18 geografinių nuorodų), kadangi vynininkystė yra viena seniausių Gruzijos specializacijos sričių, daranti didelį poveikį visai šalies ekonomikai.

  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. − L'accordo negoziato dalla Commissione con la Georgia per la protezione delle indicazioni geografiche di prodotti agroalimentari è il primo testo che tutela bilateralmente le indicazioni geografiche concluso tra l'UE e un partner della politica di vicinato. L'accordo consentirà la tutela di un grandissimo numero di prodotti europei in territorio georgiano, in cambio della protezione nel territorio degli Stati Membri di pochi prodotti provenienti dal Paese caucasico. Il contenuto del testo negoziato quindi non può che trovarmi d'accordo, anche se di fatto la Georgia non rappresenta una realtà problematica per quanto attiene al riconoscimento delle indicazioni geografiche nel settore agroalimentare. Ben altre sono le realtà che pongono difficoltà legislative e politiche all'avanzamento di un negoziato bilaterale di mutua tutela e reciproco riconoscimento delle indicazioni geografiche. Questo accordo va quindi accolto positivamente, ma la speranza è che questo sia solo il primo di altri accordi simili da negoziare al più presto con soggetti che operano nei confronti dei prodotti europei consistenti e abbondanti pratiche di concorrenza sleale. Il mio voto alla relazione Moreira è positivo.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. − Balsavau dėl šios rekomendacijos, kadangi Europos Sąjunga (ES) ir Gruzija sudarė susitarimą, kurio tikslas – abipusiškai apsaugoti daugelio žemės ūkio produktų, pavyzdžiui, sūrio, aliejaus ir riebalų, duonos ir kepinių, vaisių, daržovių, šviežios mėsos ir mėsos produktų, šviežios žuvies ir jūros produktų, vynų, alkoholinių gėrimų ir alaus, geografines nuorodas. Šis susitarimas yra išsamus ir suderinamas su įsipareigojimais, prisiimtais pagal Sutartį dėl intelektinės nuosavybės teisių aspektų, susijusių su prekyba. Kaip ir nurodoma Europos Parlamento rekomendacijoje, šalys susitaria dėl kriterijų ir procedūrų, taikomų geografinių nuorodų registravimui jų teritorijose, nes naujos geografinės nuorodos gali būti pridedamos, jei nei viena iš abiejų šalių neprieštarauja, ir iš abiejų šalių atstovų bus sudarytas Jungtinis komitetas susitarimo įgyvendinimui stebėti ir dvišalio bendradarbiavimo geografinių nuorodų srityje sąlygoms gerinti. Atsižvelgiant į tai, kad Gruzijos žemės ūkis yra tipinis pragyvenimo sektorius, nuo kurio priklauso pusės Gruzijos gyventojų pragyvenimas, šis susitarimas yra ypač svarbus Gruzijai.

  Jan Březina (PPE), písemně. − Hlasoval jsem pro Dohodu o vzájemné ochraně zeměpisných označení, neboť představuje pro EU i Gruzii specifické výhody. Na straně EU by měla tato dvoustranná dohoda zajistit, aby přibližně 820 zeměpisných označení potravinářských produktů, 1 930 vín a 320 lihovin ze 23 členských států, jež jsou registrovány v EU, požívalo v Gruzii ochrany, což je pro zemědělskou produkci EU velmi uklidňující, neboť jsou tak respektovány její specifické rysy a její kvalita. Tuto dohodu lze také považovat za pozitivní krok na cestě k rozšíření obchodních vztahů mezi EU a Gruzií. EU totiž zahájila v červenci 2010 s Gruzií jednání o dvoustranné dohodě o přidružení, která by měla mít také obchodní část, tj. rozsáhlou a komplexní dohodu o volném obchodu (DCFTA). Před vstupem do jednání o DCFTA Evropská komise očekává, že Gruzie splní soubor klíčových doporučení stanovených jako součást Východního partnerství a schválených Radou, aby bylo zajištěno, že tento východní partner má právní a institucionální kapacitu pro provádění dohody DCFTA. Tato dohoda o zeměpisných označeních proto stanoví kapacitu Gruzie pro vedení jednání a uzavření významné dohody s EU, jež se týká klíčových otázek v oblasti obchodu, včetně technických závazků.

  Andrea Cozzolino (S&D), per iscritto. − L'ampliamento del numero di paesi con i quali l'UE ha concluso un accordo per la tutela delle IGT non può che essere accolto con favore. Esso ha un'incidenza che va ben oltre il dato economico e che si riflette sul prestigio e sul buon nome delle eccellenze della produzione agroalimentare europea.

Troppo spesso situazioni di vacatio legis consentono la distribuzione a livello internazionale di marchi che, in maniera fraudolenta, imitano il packaging di prodotti IGT, senza tuttavia possederne le caratteristiche, traendo in inganno il consumatore e arrecando un danno economico, oltre che di immagine, a quelle aziende che quotidianamente sono impegnate a mantenere alti gli standard qualitativi dei beni tutelati. Ultimamente, un caso eclatante ha riguardato l'esportazione negli Stati Uniti di finti "pomodori San Marzano".

Ebbene, pur di fronte all'evidenza dell'abuso perpetrato, la Commissione ha ammesso di non poter agire, perché non esiste un accordo bilaterale con gli Stati Uniti per la tutela dei marchi registrati e, per vedersi riconosciuto il diritto alla tutela, occorreva appellarsi alle norme statunitensi in materia. Una situazione paradossale, alla quale occorre porre rimedio con celerità.

Esprimendo parere favorevole alla raccomandazione, si vuole cogliere, appunto, l'occasione per chiedere di abbreviare i tempi di gestione degli accordi.

  Ryszard Czarnecki (ECR), na piśmie. − To bardzo ważny dokument i dobrze, że Parlament zdecydował się zawrzeć tę umowę. Jest to także ważne z punktu widzenia zacieśniania relacji z naszym ważnym strategicznym partnerem – Gruzją. Jest to ważne nie tylko z merytorycznego punktu widzenia, ale także dlatego, że Gruzja jest ważnym partnerem Unii Europejskiej. Ta umowa to kolejny most między Gruzją a UE i UE a Gruzją.

  Mário David (PPE), por escrito. − No âmbito da Politica Europeia de Vizinhança, da parceria oriental e da adesão da Geórgia à OMC, é com bastante agrado que verifico, mais uma vez, a aproximação do enquadramento legislativo georgiano aos padrões europeus, desta feita no que diz respeito à proteção das Indicações Geográficas (IGs).

Embora as 18 IGs referentes à produção vitivinícola da Geórgia estejam bem longe da cerca de 3100 IGs europeias (sendo 1930 referentes exclusivamente à produção vitivinícola), espero que este Acordo possa funcionar como estímulo a uma maior promoção e perceção da qualidade dos produtos georgianos nos mercados externos (em especial nos mercados não tradicionais para as suas exportações) através da proteção das suas IGs, muito em especial no que diz respeito aos produtos agrícolas, que desempenham um papel decisivo na economia de subsistência das populações e que têm visto um incremento nas suas exportações para a UE nos últimos 10 anos.

Espero ainda que, no âmbito da PEV, este acordo possa inspirar uma maior integração legislativa com outros países vizinhos da nossa União, não só no domínio da proteção das IGs, uma vez que este é o primeiro acordo a ser celebrado!

  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de cet accord qui permettra de protéger nos produits du terroir en reconnaissant leurs caractéristiques et en préservant leurs spécificités.

  Edite Estrela (S&D), por escrito. − Votei favoravelmente o relatório relativo ao Acordo UE-Geórgia sobre a proteção das indicações geográficas dos produtos agrícolas e géneros alimentícios, que irá assegurar uma proteção recíproca das respetivas indicações geográficas e irá contribuir para uma aproximação da legislação da UE e dos países vizinhos.

  Diogo Feio (PPE), por escrito. − O presente acordo é um passo importante nas relações entre a UE e a Geórgia e consiste no reconhecimento mútuo das indicações geográficas (IG) de vários produtos agrícolas, tais como produtos lácteos, produtos de padaria e pastelaria, frutas, legumes e cereais e bebidas, entre outros. Isto vai significar que 820 géneros alimentícios, 1930 vinhos e 320 bebidas espirituosas (de 23 Estados-Membros) vejam a sua indicação geográfica protegidas na Geórgia, com os necessários ganhos em termos de segurança e de qualidade. Permite também que inúmeros produtos da Geórgia, nomeadamente os seus vinhos, vejam a sua indicação geográfica reconhecida na UE.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. − Vital Moreira, no presente relatório, analisa a recomendação sobre o projeto de decisão do Conselho no que respeita à assinatura de um Acordo entre a União Europeia e a Geórgia em relação à proteção das indicações geográficas (IG) de produtos agrícolas e géneros alimentícios. Não obstante a Geórgia apenas ter aderido à Organização Mundial do Comércio (OMC) em 2000, desde o dia 1 de julho de 1999 que existe um Acordo de Parceria e Cooperação entre a UE e este país. Prosseguindo uma tradição ancestral, as IG visam identificar a origem, a qualidade e as características de determinados produtos, ligando-os às terras onde são produzidos, de modo a garantir a sua reputação. Votei favoravelmente esta proposta de recomendação porque considero que, quer a Geórgia, quer a UE, particularmente os seus agricultores, serão muito beneficiados pois verão as características dos seus produtos (queijos, matérias gordas, produtos de padaria e pastelaria, frutas, produtos hortícolas, cereais, carnes frescas e produtos à base de carne, peixes e mariscos frescos, vinho, bebidas espirituosas e cerveja) reconhecidos e protegidos. Saúdo, também, o reforço das relações comerciais entre a UE e a Geórgia.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. − As Indicações Geográficas (IG) constituem um instrumento que se destina a proteger certos nomes que identificam produtos com uma ligação especial ao seu território de origem. As IG são indicações que identificam um produto como originário de um dado território, em que uma determinada qualidade, reputação ou outra característica do produto pode essencialmente ser atribuída à sua origem geográfica. No atual contexto internacional, marcado pela desregulação e liberalização do comércio mundial, pela estandardização dos métodos de produção, pela intensificação e homogeneização da produção, pela consequente perda de modos de produção e de produtos tradicionais e pela redução da biodiversidade, nas suas múltiplas vertentes, as IG constituem um instrumento que pode ajudar a preservar e a respeitar as características e a qualidade de determinadas produções locais e regionais. Apoiamos o estabelecimento de IG para vários produtos agrícolas, tais como queijos, frutas, hortícolas, cereais, carnes, peixes e mariscos, produtos de padaria e pastelaria, vinhos e bebidas espirituosas, oriundos de vários países da UE (23) e da Geórgia. Mas importa lembrar que este instrumento não constitui a panaceia para fazer face aos malefícios da desregulação do comércio. O que é necessário é, pois, pôr em causa o dogma do comércio livre. Lamentavelmente, o relator insiste (mesmo neste relatório) em abrir-lhe a porta.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. − Európska únia a Gruzínsko uzavreli dohodu zameranú na vzájomnú ochranu zemepisných označení vzťahujúcu sa na širokú škálu poľnohospodárskych výrobkov, ako sú syry, oleje a tuky, chlieb a pečivo, ovocie, zelenina, obilniny, čerstvé mäso a mäsové výrobky, čerstvé ryby a morské živočíchy, víno, liehoviny a pivo. Dohoda je krokom, ktorý obaja partneri prijali v súlade s dohodou o partnerstve a spolupráci a je prvou svojho druhu s partnerom v rámci európskeho susedstva. Možno ju tiež považovať za pozitívny krok smerom k širším obchodným vzťahom medzi EÚ a Gruzínskom, keďže sa ňou Gruzínsku udeľuje schopnosť rokovať a uzavrieť s EÚ podstatnú dohodu o kľúčových otázkach súvisiacich s obchodom vrátane technických záväzkov. Taktiež, gruzínske poľnohospodárstvo je typickým sektorom zabezpečujúcim pokrytie základných potrieb a závisí od neho živobytie polovice gruzínskych obyvateľov. Je teda vítaný každý krok na posilnenie vyhliadok na vývoz poľnohospodárskych výrobkov. Táto dohoda by mala trend vývozu ešte zintenzívniť. Keďže z nej plynú obom partnerom osobitné výhody, zastávam názor, že je vhodné, aby Parlament s jej uzatvorením udelil súhlas.

  Jarosław Kalinowski (PPE), na piśmie. − Powinniśmy nie tylko zgodzić się na podpisanie umowy z Gruzją, ale także ją wspierać. Rolą lepiej rozwiniętych krajów Unii jest promować dobre rozwiązania wśród państw, które dopiero co rozbudowują swoją gospodarkę. Przypadek Gruzji jest szczególny ze względu na jej burzliwą historię, także wtedy, kiedy stanowiła część Związku Radzieckiego, i konflikty etniczne, które do tej pory mają miejsce na jej terytorium. Gruzja to kraj bogaty w tradycję, szczególnie kulinarną i winiarską. Bogactwo upraw, potraw i win jest jedyne w swoim rodzaju. I jako uczciwy partner handlowy powinniśmy pomóc Gruzinom chronić ich niepowtarzalne produkty, przy jednoczesnej promocji ich wysokiej jakości. Na szczególną uwagę zasługują wina, które przez lata obecności w WNP były produkowane na masową skalę, co obniżało ich jakość. Teraz należy wesprzeć odbudowę marki wina gruzińskiego, aby ta gałąź gospodarki mogła się lepiej rozwijać.

  Agnès Le Brun (PPE), par écrit. – Mon vote est allé à cet accord entre l'Union européenne et la Géorgie qui permet d'accomplir de grands progrès dans la protection des indications géographiques des produits agricoles ou des denrées alimentaires. L'accord contient une liste étendue des indications mutuellement reconnues. Ainsi, cet accord permet une protection accrue de la grande variété et la qualité de nos produits du terroir qui sont une part de notre identité et de notre richesse.

  David Martin (S&D), in writing. − I welcome the fact that the European Union (EU) and Georgia have concluded an agreement aiming at mutually protecting the geographical indications (GIs) and covering a wide range of agricultural products such as cheeses, oils and fats, bread and pastry, fruit, vegetables, cereals, fresh meats and meat products, fresh fish and seafood, wines, spirits and beers. This Agreement is a step taken by both partners as foreseen in the Partnership and Cooperation Agreement which entered into force on 1 July 1999. It has been made possible by the accession of Georgia to the World Trade Organization (WTO) in 2000. It has been described as a bilateral agreement for the protection of GIs which is the first of this kind with a partner from the European Neighbourhood.

  Jiří Maštálka (GUE/NGL), písemně. − Uzavření Dohody mezi Evropskou unií a Gruzií o ochraně zeměpisných označení zemědělských produktů a potravin je třeba hodnotit jednoznačně pozitivně, a to jak z hlediska obchodních vztahů mezi oběma smluvními stranami, tak z hlediska zkvalitňování ochrany práv na označení obecně. Tato dohoda je unikátní, neboť jde o první dvoustrannou dohodu toho druhu, kterou uzavírá Evropská unie s partnerem v rámci evropského sousedství. Výhody dohody pro obě strany jsou nesporné: pro EU to znamená, že v Gruzii bude požívat ochrany 820 zeměpisných označení potravin, 1930 vín a 320 lihovin registrovaných na úrovni EU, a pokud jde o Gruzii, na teritoriu EU se ochrana zeměpisných označení zemědělských produktů a potravin bude vztahovat zatím „jen“ na 18 označení týkajících se výhradně vína. Je však správně připomínáno, že právě vinařství má v Gruzii mimořádnou tradici a ekonomický efekt, k jehož posílení nepochybně přispěje ochrana zeměpisných označení gruzínských produktů v EU.

  Clemente Mastella (PPE), per iscritto. − Sosteniamo con favore la conclusione tra Unione europea e Georgia di un accordo che mira alla tutela reciproca delle indicazioni geografiche, includendo una vasta gamma di prodotti agricoli, quali formaggi, oli e grassi, prodotti della panetteria, ortofrutticoli, cereali, carni fresche e prodotti a base di carne, pesci e frutti di mare, vini, liquori e birre.

Si tratta di un accordo bilaterale per la tutela delle indicazioni geografiche ed è il primo di questo genere ad essere concluso con un partner della politica europea di vicinato. L'accordo presenta vantaggi specifici per entrambe le parti: quanto all'UE, esso dovrebbe garantire la tutela in Georgia di circa 820 indicazioni geografiche di prodotti alimentari (provenienti da 23 Stati membri) registrate dall'Unione europea, fatto molto rassicurante per la produzione agricola europea, poiché sarà garantito il rispetto delle caratteristiche e della qualità che la distinguono.

L'accordo può inoltre essere ritenuto un passo positivo in vista di relazioni commerciali più ampie tra l'UE e la Georgia: nel luglio 2010 l'Unione europea ha avviato dei negoziati con la Georgia per elaborare un accordo bilaterale di associazione che dovrebbe comprendere una componente commerciale, ovvero un accordo di libero scambio più approfondito e completo.

  Iosif Matula (PPE), in writing. − The EU-Georgia Agreement on protection of geographical indications of agricultural products and foodstuffs is an important step in bolstering trade between these two regions. Upon the entry into force of the 1999 Partnership and Cooperation Agreement, Georgia acceded to the World Trade Organization in 2000 and has since then been party to the Agreement on Trade Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS). The purpose of this EU-Georgia agreement is to safeguard the geographical indications, or place names used to identify origin and quality, reputation and other characteristics of agricultural products and foodstuffs. Exports of Georgia’s products to the EU in the last ten years have not only diversified, they have increased fourfold. While the agreement aims to streamline trade between the EU and Georgia, it also allows Georgia to strengthen its export economy to regions outside its traditional trade route. In the case of my home country Romania, a tool such as this agreement can be quite instrumental for often overlooked countries to gain visibility and recognition in markets abroad.

  Mario Mauro (PPE), per iscritto. − Ci sono innumerevoli vantaggi che un accordo sulla protezione delle indicazioni geografiche dei prodotti agricoli e alimentari tra Georgia e Unione europea comporterebbe. Confortano le cifre fornite dal relatore: l'accordo bilaterale dovrebbe garantire la tutela in Georgia di circa 820 indicazioni geografiche di prodotti alimentari, 1 930 indicazioni di vini e 320 indicazioni di liquori registrate dall'Unione europea, fatto molto rassicurante per la produzione agricola dell'UE, poiché sarà garantito il rispetto delle caratteristiche e della qualità che la distinguono. Il mio voto è favorevole.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Je vote pour la protection des indications géographiques de nos produits et des produits en général. Mon vote ne vaut pas approbation de l'accord de libre-change conclu entre l'Union européenne et la Géorgie.

  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − Though the Agreement will enable the reciprocal protection of the geographical indications of the respective parties and will contribute to the approximation of legislation among the EU’s neighbouring countries, I voted against, since I do not consider cooperation with Saakashvili’s regime possible.

  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. − Georgien wurde in den letzten zehn Jahren ein immer wichtigerer Exportpartner für die EU. Vor allem Wein, der traditionell vornehmlich nach Russland exportiert wurde, wird immer öfter von europäischen Konzernen produziert und auch europaweit vertrieben. Zum gegenseitigen Schutz geografischer Angaben der meisten landwirtschaftlichen Produkte – hierbei allem voran natürlich des Weines – haben Georgien und die Europäische Union bereits 1999 ein Abkommen geschlossen, das heute als Basis für weitere Abkommen mit Georgien dient. Denn damit hat das zur Östlichen Partnerschaft gehörende Land bewiesen, die rechtlichen und institutionellen Kapazitäten zu besitzen, um eine Freihandelszone zu errichten. Vorteile, weitere Handelsbeziehungen mit Georgien einzugehen, bestünden für beide Seiten. Ich habe mich meiner Stimme enthalten, da aus dem Bericht nicht deutlich hervorgeht, welche Vorteile sich für die EU-Mitgliedstaaten in weiterer Folge ergeben.

  Claudio Morganti (EFD), per iscritto. − Il riconoscimento delle indicazioni geografiche dei prodotti agricoli e alimentari è da ritenersi senz'altro utile, al fine di identificare in maniera rapida l'origine, la qualità, la notorietà e le caratteristiche proprie di determinati prodotti. Con la Georgia si è raggiunto un accordo soddisfacente, che permette a 820 prodotti alimentari, 1930 tipi di vini e 320 liquori, tutte eccellenze europee, di ottenere un riconoscimento quali prodotti di qualità e con determinate garanzie , sicuramente utile per la loro commercializzazione nel Paese caucasico; l'Unione europea si impegna invece a riconoscere mutualmente 18 tipi di vino georgiano di qualità, fatto che può sicuramente essere un aiuto concreto a un settore importante per l'economia di quell'area. L'Unione europea dovrebbe riuscire a impegnarsi a concludere accordi di questo tipo anche con altri Paesi, poiché tali accordi consentono di ottenere molteplici benefici: da un lato tuteliamo le nostre aziende migliori da pericoli di contraffazione e abusi, e dall'altro possiamo favorire la crescita e lo sviluppo di Paesi confinanti, in maniera tale che possano godere di migliori condizioni e opportunità di lavoro, senza dover quindi essere costretti a emigrare altrove.

  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE), raštu. − Palaikau ES ir Gruzijos susitarimą dėl žemės ūkio ir maisto produktų geografinių nuorodų apsaugos. Šis susitarimas bus abipusiškai naudingas. 820 maisto produktų geografinių nuorodų, 1 930 vynų ir 320 alkoholinių gėrimų, užregistruotų ES, bus apsaugoti Gruzijoje. Nors Gruzija kol kas neturi geografinių nuorodų, susijusių su maisto produktais, o registruotų 18 nuorodų yra susijusios tik su vynais, pažymėtina, kad ilgainiui abipusiškai pripažįstamų geografinių nuorodų sąrašas galės būti pildomas. Tikiu, kad susitarimas padės Gruzijai labiau diversifikuoti eksporto rinkas. Šiuo metu Gruzija eksportuoja daugiausiai į Rusijos ir kitų NVS šalių rinkas, tačiau palaipsniui auga mineralinio vandens, vyno ir maisto produktų eksportas ir į ES rinkas. Susitarimas šią augimo tendenciją turėtų sustiprinti, taip pat padės Gruzijai pilnavertiškai įsijungti į pasaulinę intelektinės nuosavybės apsaugos prekybos srityje sistemą. Geografinių nuorodų apsaugos susitarimo sudarymas yra vienas iš žingsnių link gilaus ir visaapimančio laisvosios prekybos susitarimo tarp ES ir Gruzijos sudarymo. Tikiuosi, kad neilgai trukus bus pradėtos derybos dėl DCFTA. Tolimesnis ES ir Gruzijos prekybos santykių glaudinimas yra vienas iš esminių Europos kaimynystės politikos tikslų.

  Norica Nicolai (ALDE), in writing. − I voted in favour of this report because, as the ALDE shadow rapporteur for Georgia in the AFET Committee, I understand the significance of moving forward in pursuing closer trade relations with Georgia. This is a positive step in EU-Georgia relations because it will serve to enhance Georgia’s access to a wider share of the EU market, which can only have positive effects on its economy. This agreement on protection of geographical indications ensures Georgia’s capacity to assume key technical commitments and to implement them within a wider Deep and Comprehensive Free Trade Agreement.

  Franz Obermayr (NI), schriftlich. − Die EU hat mit Georgien haben ein Abkommen zum gegenseitigen Schutz geografischer Angaben für zahlreiche landwirtschaftliche Erzeugnisse wie Käse, Öle und Fette, Brot und Backwaren, Obst, Gemüse, Getreide, Frischfleisch und Fleischprodukte, frischen Fisch und Meeresfrüchte, Wein, Spirituosen und Bier abgeschlossen. Mit dem Beitritt zur WTO ist Georgien auch Vertragspartei des Übereinkommens über handelsbezogene Aspekte der Rechte des geistigen Eigentums (TRIPS-Übereinkommen) geworden. Demzufolge ist Georgien verpflichtet Ortsnamen als geografische Angaben, welche Aufschluss über Herkunft und Qualität des Produktes geben, anzuerkennen. Auf dieser Basis wurde ein Abkommen abgeschlossen, um den gegenseitigen Handel mit landwirtschaftlichen Erzeugnissen und Lebensmitteln zu fördern, insbesondere georgischen Wein. Seit einiger Zeit investieren europäische Unternehmen immer mehr in die georgische Wein- und Spirituosenproduktion. Der Schutz geografischer Angaben für landwirtschaftliche Erzeugnisse ist von zentraler Bedeutung für hochwertige Produkte aus der EU. Das vorliegende Abkommen unterstützt allerdings hauptsächlich die georgische Weinproduktion, die konkreten Vorteile für europäische Erzeuger sind hingegen weniger ersichtlich. Ich habe mich daher der Stimmabgabe enthalten.

  Rolandas Paksas (EFD), raštu. − Balsavau už šią rezoliuciją, kadangi abiem šalims yra itin svarbu sudaryti susitarimą, kuris užtikrins tinkamą žemės ūkio ir maisto produktų geografinių nuorodų apsaugą. Pažymėtina, kad šio susitarimo nuostatos padės užtikrinti, kad ES užregistruotos geografinės nuorodos būtų tinkamai saugomos Gruzijoje, o kartu ir tinkamai įvertinami žemės ūkio produkcijos ypatumai ir kokybė. Be to, labai svarbu pažymėti, kad adekvati apsauga bus taikoma ir Gruzijos geografinėms nuorodoms, susijusioms su vynais. Manau, kad pripažįstamos Gruzijos vynų geografinės nuorodos neabejotinai darys teigiamą poveikį šio sektoriaus bei žemės ūkio ekonomikai, taip pat skatins žemės ūkio produktų eksporto pažangą. Manau, kad šis susitarimas yra didelis postūmis siekiant platesnių ES ir Gruzijos prekybos santykių. Taip pat tai yra puiki galimybė Gruzijai derėtis ir su ES sudaryti esminį susitarimą dėl pagrindinio su prekyba susijusio aspekto, įskaitant techninius įsipareigojimus.

  Alfredo Pallone (PPE), per iscritto. − Cari colleghi, la politica europea di vicinato offre grandi opportunità commerciali ai cittadini europei e soprattutto ai cittadini degli Stati membri confinanti. La stipula di accordi di partenariato e di cooperazione è importante in vista di relazioni commerciali future e il testo in questione, sulla protezione delle indicazioni geografiche dei prodotti agricoli e alimentari, tende proprio a regolarizzare il mercato interno sia dell'UE che della Georgia per cercare di mantenere ben distinta qualità, provenienza e denominazione degli alimenti presenti sul mercato con vantaggi non indifferenti da ambedue le parti. Trasparenza nei confronti dei consumatori e competitività dei prodotti.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. − Votei favoravelmente este relatório sobre o acordo celebrado entre a União Europeia e a Geórgia com o objetivo de proteger as indicações geográficas (IG) de vários produtos agrícolas, tais como queijos, matérias gordas, produtos de padaria e pastelaria, frutas, produtos hortícolas, cereais, carnes frescas e produtos à base de carne, peixes e mariscos frescos, vinho, bebidas espirituosas e cervejas. As indicações geográficas dos produtos alimentares europeus devem ser protegidas a todo o custo, quer pela via de acordo bilaterais, quer pela via de acordos multilaterais, pois não faz qualquer sentido manter relações comerciais com países terceiros sem que as indicações geográficas europeias sejam devidamente acauteladas, nomeadamente através de politicas anticontrafação que devem ser postas em prática pelos países terceiros que queiram iniciar ou manter relações comerciais com a UE.

  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. − L´accordo bilaterale per l´indicazione delle denominazioni geografiche concluso tra l'UE e la Georgia rappresenta un'intesa comune volta a promuovere gli scambi di prodotti agricoli e alimentari provenienti dalla Georgia e dall'Unione europea, rispettando al contempo le caratteristiche di qualità e di origine dei prodotti provenienti da entrambi i partner. Convenendo che il riconoscimento delle indicazioni geografiche georgiane può essere ritenuto un passo positivo in vista di relazioni commerciali più ampie tra l'UE e la Georgia, e riscontrando in tal senso un importante incremento delle esportazioni dei prodotti agricoli georgiani verso l´UE dal 10% del 1997 al 40% del 2007, esprimo il mio voto favorevole alla conclusione dell´accordo.

  Fiorello Provera (EFD), per iscritto. − L'intesa siglata con la Georgia è un passo importante per il riconoscimento della qualità dei nostri prodotti all'estero. È la prova tangibile del fatto che gli accordi di partenariato possono essere il volano della tutela delle indicazioni geografiche.

Per queste ragioni, mi unisco all'apprezzamento unanime espresso dalla commissione per il commercio internazionale per la relazione dell'on. Moreira. Se la Commissione europea riuscisse a raggiungere altri accordi come questo, magari con quei paesi la cui cultura del marchio non è ancora come la nostra, sarebbe un grande successo per i consumatori stranieri e per i produttori europei.

  Paulo Rangel (PPE), por escrito. − Sendo ambas as partes contratantes membros da OMC e do Acordo sobre os Aspetos dos Direitos de Propriedade Intelectual relacionados com o Comércio, reconhecem as indicações geográficas, quer como instrumento de identificação das características dos produtos, quer enquanto valor autónomo de mercado. Nessa medida, o acordo entre a UE e a Geórgia (o primeiro desta natureza celebrado com um parceiro da Vizinhança Europeia) representa um passo natural no contexto do aprofundamento das relações entre os dois espaços. Do lado comunitário, o acordo protegerá a indicação geográfica de cerca de 820 géneros alimentícios, 1930 vinhos e 320 bebidas espirituosas; do lado georgiano, proteger-se-ão as indicações geográficas de cerca de 18 vinhos. Note-se, porém, que o mercado vinícola assume uma expressão substancial no contexto da economia da Geórgia, tendo as exportações de produtos agrícolas deste Estado para o espaço comunitário aumentado, entre 1997 e 2007, de 10 para 40 %. Na esperança de que este acordo estreite as relações entre os dois espaços, votei favoravelmente.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − In favour. The European Union (EU) and Georgia have concluded an agreement aiming at mutually protecting the geographical indications (GIs) and covering a wide range of agricultural products such as cheeses, oils and fats, bread and pastry, fruit, vegetables, cereals, fresh meats and meat products, fresh fish and seafood, wines, spirits and beers. This Agreement is a step taken by both partners as foreseen in the Partnership and Cooperation Agreement which entered into force on 1 July 1999. It has been made possible by the accession of Georgia to the World Trade Organization (WTO) in 2000. It has been described as a bilateral agreement for the protection of GIs which is the first of this kind with a partner from the European Neighbourhood.

  Tokia Saïfi (PPE), par écrit. – L'Union européenne est le principal partenaire commercial de ce pays (près de 30% de ses échanges commerciaux). J'ai voté en faveur de cet accord car au vu de ce chiffre, il est important de garantir une protection efficace de nos indications géographiques dans ce pays, ce que permettront les dispositions de cet accord. En effet, elles comprennent une liste d'indications géographiques reconnues par les deux parties, garantissant la sécurité juridique des opérateurs, des dispositions spécifiques aux indications géographiques agricoles et une procédure d'objection ouverte aux parties prenantes (producteurs, entreprises). De plus, c'est la première fois qu'un accord de ce type est conclu avec un des pays de la politique européenne de voisinage. J'ai soutenu cette initiative afin de donner un signal à la Commission européenne: elle doit entamer et poursuivre les négociations de ce type d'accord avec les autres pays du voisinage.

  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. − A União Europeia e a Geórgia celebraram um Acordo com o objetivo de proteger mutuamente as indicações geográficas de vários produtos agrícolas, tais como queijos, matérias gordas, produtos de padaria e pastelaria, frutas, produtos hortícolas, cereais, carnes frescas e produtos à base de carne, peixes e mariscos frescos, vinho, bebidas espirituosas e cervejas. O Acordo, que é o primeiro do género celebrado com um parceiro da Política Europeia de Vizinhança, apresenta benefícios específicos para ambas as partes, sendo de destacar que deverá assegurar que as indicações geográficas de cerca de 820 géneros alimentícios, de 1 930 vinhos e de 320 bebidas espirituosas (de 23 Estados-Membros) registados pela UE sejam protegidas na Geórgia, e que também representa um importante passo no sentido do alargamento das relações comerciais entre a UE e a Geórgia. Pelas razões expostas, votei a favor do documento.

  Angelika Werthmann (NI), schriftlich. − Im Lichte des geplanten Freihandelsabkommens zwischen der EU und Georgien ist eine Verbesserung der Handlungsbeziehungen dringend notwendig. Das Abkommen zum gegenseitigen Schutz geographischer Angaben und Erzeugnisse ist ein erster Schritt dazu. Das Abkommen sichert die Achtung der Qualitäts- und Herkunftsmerkmale beider Vertragspartner und gewährleistet, dass in der EU geschützte geographische Angaben auch in Georgien anerkannt werden. Ich habe zugestimmt.

  Marina Yannakoudakis (ECR), in writing. − When British Prime Minister Winston Churchill attended the Yalta Conference in 1945 he was offered a glass of Georgian brandy. The great man was so impressed by the taste that he mistook the Georgian spirit for a French cognac. I voted for this report because it means that geographical indications such as cognac and Scotch whisky will be protected. Georgian brandies will no longer be able to call themselves cognacs. This will make it easier for consumers to make the right choice. Now the only way consumers can be misled is if – like Mr Churchill – they are deceived by the taste of the product.

Raccomandazione: Vital Moreira (A7-0005/2012)

  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. − Sou a favor da aprovação do projeto de decisão do Conselho, pela simples razão de que a adoção desta legislação harmonizada conduzirá à redução da burocracia, particularmente para a indústria europeia, neste caso no que concerne às prescrições uniformes relativas à homologação de veículos sobre a proteção dos ocupantes da cabina de um veículo comercial.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Le Forum mondial de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE-ONU) a pour but de réunir les principaux pays constructeurs de véhicules afin d’harmoniser les normes relatives à leur construction, aux types de pièces utilisées, etc. Ici, il s’agissait plus particulièrement de la protection des occupants de la cabine d'un véhicule utilitaire. Avec mes collègues du groupe PPE, nous avons voté en faveur de ce règlement CEE–ONU qui « ouvrira la voie à l'application des mêmes normes dans de nombreux pays, en supprimant les lourdeurs administratives ». Nous avons donc autorisé la Commission européenne, représentante de l’Union européenne au sein de la CEE–ONU, à voter en faveur de ce règlement qui renforcera le poids de nos entreprises sur le marché mondial.

  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. − Le misure contenute nel progetto di regolamento redatto dalla Commissione Economica della Nazioni Unite propongono una serie di misure meramente tecniche dirette ai produttori che operano su scala mondiale. L'obiettivo di questi accordi, come in precedenza per più di un centinaio di regolamenti simili, è quello di introdurre nel mercato globale regole per l'omologazione di una determinata categoria di prodotti, così da ridurre gli oneri burocratici a carico dell'industria. Condivido l'obiettivo dell'accordo della Commissione Economica di Ginevra, e il mio voto alla raccomandazione sulla proposta di decisione del Consiglio UE è pertanto positivo.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), por escrito. − Congratulo-me com a aprovação deste projeto de decisão sobre as prescrições uniformes relativas à homologação de veículos no que diz respeito à proteção dos ocupantes da cabina de um veículo comercial. Este regulamento permitirá a aplicação das mesmas normas em muitos países, reduzindo, assim, a burocracia e contribuindo para que a indústria europeia possa competir a um nível mais vasto e com maior facilidade. Estes requisitos técnicos serão aplicados a muitos países, não só da UE, mas também a países terceiros da Europa Oriental, Ocidental e do Sudeste da Europa, à Comunidade de Estados Independentes, ao Japão e à América do Norte, que são Partes Contratantes no Acordo UNECE de 1958. Uma homologação diretamente baseada em normas acordadas a nível internacional traduz-se na melhoria do acesso ao mercado e no aumento da competitividade da indústria da UE.

  Mário David (PPE), por escrito. − Para não correr o risco de me repetir, remeto para a minha declaração de voto sobre o regulamento relativo às fontes de iluminação LED a relevância da escala, a importância da aprovação de regulamentos técnicos a nível global e o enaltecimento do trabalho da UNECE. Nesta declaração de voto sobre as prescrições uniformes relativas à homologação de veículos no que diz respeito à proteção dos ocupantes da cabina de um veículo comercial, gostaria apenas de relevar a importância da unanimidade parlamentar relativamente a certas matérias, como é o caso destas. Concordo com a ideia de que a unanimidade em certas circunstâncias é preocupante (v.g. em regimes opressores e/ou quando estão em causa a eleição de pessoas). Nas matérias relativas às regulamentações técnicas, a união do Parlamento indicia que praticamente a totalidade dos cidadãos dos nossos Estados-Membros concorda com os ganhos de escala/segurança proporcionados por estas regulamentações. Porque não assumir, desse modo, a criação de normas europeias (inicialmente) ou mundiais (desejavelmente) para produtos industriais como uma prioridade da nossa União? Não é esse um dos objetivos primeiros da nossa Comunidade? Um mercado único? Porque não perspetivá-lo desde logo à escala mundial no âmbito da sua regulamentação técnica?

  Diogo Feio (PPE), por escrito. − Saúdo todos os instrumentos jurídicos destinados a proteger os seres humanos e a reforçar a sua segurança. Este regulamento enquadra-se precisamente nesse tipo de instrumentos ao assegurar o reconhecimento e a fiabilidade da homologação de veículos. Faço votos para que a União Europeia procure assegurar aos seus cidadãos os mais altos padrões de fiabilidade e segurança dos veículos em circulação no seu território, contribuindo, deste modo, para a redução da sinistralidade rodoviária e para que possa estabelecer parcerias fiáveis neste tocante, que assegurem a qualidade dos veículos provindos do exterior.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. − O relatório em apreço, elaborado por Vital Moreira, incide sobre a recomendação relativa ao projeto de decisão do Conselho no que respeita à adesão da União Europeia ao Regulamento n.º 29 da Comissão Económica das Nações Unidas para a Europa (UNECE) sobre as prescrições uniformes relativas à homologação de veículos no que diz respeito à proteção dos ocupantes da cabina de um veículo comercial. O Fórum Mundial para a Harmonização das Regulamentações Aplicáveis a Veículos (WP.29) da UNECE é um grupo de trabalho permanente a funcionar no âmbito das Nações Unidas e debruça-se sobre os regulamentos aplicáveis aos veículos a motor. A segurança de todos os passageiros de veículos a motor, quer particulares, quer comerciais sempre foi preocupação da UE. Até ao momento, a UNECE aprovou 126 Regulamentos, tendo a UE aderido a 106. Acresce referir que a Diretiva 2007/46/CE prevê a possibilidade de impor a aplicação obrigatória dos regulamentos UNECE para efeitos de homologação CE dos veículos. Neste sentido, votei favoravelmente esta proposta de recomendação pois estou ciente que, através da aplicação das normas referidas neste regulamento aos Estados-Membros, não só haverá uma redução substancial da burocracia, mas também uma melhoria da competitividade da indústria europeia.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. − O Acordo da Comissão Económica para a Europa das Nações Unidas (UNECE), de 1958, prevê que qualquer parte contratante, no momento da adesão, poderá declarar não ficar vinculada por certos regulamentos UNECE. Este relatório propõe que o Parlamento Europeu dê a sua aprovação à adesão da União Europeia ao Regulamento n.º 29 da UNECE, sobre as prescrições relativas à homologação de veículos, no que diz respeito à proteção dos ocupantes da cabina de um veículo comercial. Os requisitos técnicos dos regulamentos UNECE não se aplicam apenas à UE, mas também a países terceiros da Europa Oriental, Ocidental e do Sudeste da Europa, ao Japão e à América do Norte, entre outros, que são Partes Contratantes no Acordo UNECE de 1958. Pretende-se que as homologações concedidas ao abrigo dos regulamentos UNECE sejam consideradas homologações CE, evitando-se, deste modo, duplicações em matéria não só de requisitos técnicos, mas também de procedimentos administrativos e de certificação, reduzindo-se assim a carga burocrática, daqui resultando vantagens para a indústria e para as autoridades nacionais.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. − Svetové fórum pre harmonizáciu predpisov o vozidlách (pracovná skupina zriadená podľa článku 29) Európskej hospodárskej komisie Organizácie Spojených národov (EHK OSN) poskytuje jedinečný rámec pre globálne harmonizované predpisy o vozidlách, do ktorého sú zapojení účastníci z celého sveta, najmä však krajiny s najväčšou produkciou motorových vozidiel. Prínos týchto harmonizovaných predpisov je zrejmý v oblasti bezpečnosti cestnej premávky, ochrany životného prostredia a obchodu. Pracovná skupina zriadená podľa článku 29 je v inštitucionálnom rámci OSN stálou pracovnou skupinou fungujúcou ako globálne fórum, ktoré umožňuje otvorenú diskusiu o predpisoch v oblasti motorových vozidiel. V rámci EHK OSN bolo dosiaľ schválených 126 predpisov. Európska únia zatiaľ pristúpila k 106 predpisom. Doposiaľ však nepristúpila k predpisu EHK OSN č. 29 o jednotných ustanoveniach pre schvaľovanie vozidiel z hľadiska ochrany cestujúcich v kabíne úžitkového vozidla. Domnievam sa, že je vhodné, aby Parlament udelil súhlas s návrhom rozhodnutia EHK OSN č. 29 o jednotných ustanoveniach pre schvaľovanie vozidiel z hľadiska ochrany cestujúcich v kabíne úžitkového vozidla, pretože na základe tohto predpisu EHK OSN bude možné uplatňovať v mnohých krajinách rovnaké normy, čím sa odstráni byrokracia a európskemu priemyslu sa umožní, aby sa na hospodárskej súťaži zúčastňoval vo väčšom rozsahu a za jednoduchších podmienok.

  Jim Higgins (PPE), in writing. − I welcome this resolution which should be the first step towards improving the safety of vehicles with regard to the safety and protection of the occupants of the cab of commercial vehicles.

  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – Le règlement relatif à l'adhésion de l'Union au règlement n°29 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne la protection des occupants de la cabine d'un véhicule utilitaire est un très bon rapport. J'ai donc décidé de le soutenir.

  David Martin (S&D), in writing. − I support Parliament giving its consent to the draft Council Decision on the accession of the Union to Regulation No 29 of the United Nations Economic Commission for Europe on uniform provisions concerning the approval of vehicles with regard to the protection of the occupants of the cab of a commercial vehicle, because this UNECE Regulation will allow for the application of the same standards in many countries, taking away red tape and allowing European industry to compete more widely and easily.

  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − Since this procedure is aimed at giving the EP’s consent to the accession of the EU to Regulation No 29 of the United Nations Economic Commission for Europe on uniform provisions concerning the approval of vehicles with regard to the protection of the occupants of the cab of a commercial vehicle, I supported the rapporteur.

  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. − Harmonisierte Regelungen hinsichtlich Kraftfahrzeugbestimmungen können für die Verkehrssicherheit, den Umweltschutz und den Handel von Vorteil sein. Typgenehmigungen nach den UN/ECE-Regelungen, also EG-Typgenehmigungen und solche auf international vereinbarten Standards ermöglichen die Anwendung der gleichen Standards in vielen Ländern und vermeiden damit Doppelarbeit, verringern den Verwaltungsaufwand und können die Wettbewerbsfähigkeit der europäischen Industrie stärken. Maßnahmen zum Bürokratieabbau und Verwaltungsvereinfachungen sind zwar prinzipiell zu begrüßen, in manchen Bereichen nimmt die EU jedoch sicherheitstechnisch eine Vorreiterrolle ein, diese Möglichkeit sollte nicht verbaut werden. Ich habe mich daher der Stimme enthalten.

  Rolandas Paksas (EFD), raštu. − Manau, kad yra tikslinga ir labai svarbus prisijunti prie Jungtinių Tautų Europos ekonomikos komisijos taisyklės, kuri nustato vienodus standartus, susijusius su variklinėmis transporto priemonėmis, taikomus visame pasaulyje. Tokiu būdu bus užtikrinamas tinkamas apsaugos laipsnis kelių eismo saugos, aplinkos apsaugos ir prekybos srityse. Be to, labai svarbu pažymėti, kad šios taisyklės įtraukimas į ES variklinių transporto priemonių tipo patvirtinimo sistemą ir jos efektyvus taikymas panaikins daugelį biurokratinių kliūčių ir Europos pramonei sukurs palankias konkurencines galimybes.

  Alfredo Pallone (PPE), per iscritto. − La raccomandazione relativa all'adesione dell'Unione al regolamento n. 29 della Commissione economica per l'Europa delle Nazioni Unite (UNECE) del collega Moreira, è un testo relativo alla concessione alla Commissione europea del mandato a negoziare e votare per conto dell'UE in seno all'UNECE, un forum globale delle Nazioni Unite sede di discussioni aperte in materia di regolamenti sui veicoli a motore al quale l'UE ha aderito stabilendo l'applicazione obbligatoria di 62 sui 106 regolamenti esistenti. Fino ad oggi l'UE non aveva ancora aderito al regolamento n. 29 dell'UNECE recante disposizioni uniformi relative all'omologazione dei veicoli relativamente alla protezione degli occupanti della cabina di un veicolo commerciale. Ho votato a favore dell'approvazione del testo perché permetterà di applicare le stesse norme in molti Stati, snellendo la burocrazia e conferendo e migliorando l'industria europea.

  Γεώργιος Παπανικολάου (PPE), γραπτώς. – Το Παγκόσμιο Φόρουμ για την Εναρμόνιση των Κανονισμών για τα Οχήματα είναι μια μόνιμη ομάδα εργασίας μέσα στο θεσμικό πλαίσιο του ΟΗΕ που προωθεί την ανοιχτή συζήτηση σχετικά με τους κανονισμούς που αφορούν τα μηχανοκίνητα οχήματα. Όλες οι χώρες μέλη του ΟΗΕ και όλοι οι οργανισμοί περιφερειακής οικονομικής ολοκλήρωσης που έχουν δημιουργηθεί από χώρες μέλη του ΟΗΕ μπορούν να συμμετέχουν πλήρως στις δραστηριότητες αυτού του παγκόσμιου φόρουμ και να γίνουν συμβαλλόμενα μέρη στις συμφωνίες που διαχειρίζεται το φόρουμ αυτό. Η Ευρώπη, από την πλευρά της, πέραν των άλλων συμφωνιών στις οποίες έχει προσχωρήσει, έχει συμφέρον να επικυρώσει και τον κανονισμό αριθ. 29 της Οικονομικής Επιτροπής των Ηνωμένων Εθνών για την Ευρώπη που αφορά ενιαίες διατάξεις σχετικά με την έγκριση οχημάτων ως προς την προστασία των επιβαινόντων στον θάλαμο οδήγησης ενός οχήματος επαγγελματικής χρήσης. Οι κανονισμοί αυτοί θα επιτρέψουν την εφαρμογή των ίδιων προδιαγραφών σε πολλές χώρες, με αποτέλεσμα να περιορίζεται το διοικητικό κόστος και να δίνεται επομένως μία μικρή βοήθεια στην ευρωπαϊκή βιομηχανία να ανταγωνιστεί ευρύτερα και αποτελεσματικότερα σε μια οικονομικά κρίσιμη για αυτήν περίοδο. Για αυτό τον λόγο και υπερψήφισα την έκθεση.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. − Com o presente relatório pretende-se aprovar a adesão da União Europeia ao Regulamento n.º 29 da Comissão Económica das Nações Unidas para a Europa sobre as prescrições uniformes relativas à homologação de veículos no que diz respeito à proteção dos ocupantes da cabina de um veículo comercial. Uma vez que os benefícios da harmonização das referidas regulamentações são tangíveis na segurança rodoviária, na proteção ambiental e no comércio, dei o meu voto favorável ao presente relatório.

  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. − Il Forum mondiale per l'armonizzazione delle regolamentazioni sui veicoli (WP.29) della commissione economica per l'Europa delle Nazioni Unite (UNECE) costituisce un Forum globale in materia di regolamenti sui veicoli a motore, con l'obiettivo di promuovere prescrizioni tecniche armonizzate che riducano i costi di sviluppo, impediscano doppioni delle procedure amministrative per l'industria e contribuiscano così all'efficienza e a costi ridotti per i consumatori e la società. Convenendo sul fatto che detto regolamento UNECE consentirà l'applicazione delle medesime norme in numerosi paesi e che i vantaggi di tali regolamentazioni armonizzate trovano riscontro nella sicurezza stradale, nella protezione ambientale e nel commercio, esprimo il mio voto favorevole al progetto di decisione del Consiglio sull'adesione dell'Unione al regolamento n. 29 della Commissione economica per l'Europa recante disposizioni uniformi relative all'omologazione dei veicoli relativamente alla protezione degli occupanti della cabina di un veicolo commerciale.

  Paulo Rangel (PPE), por escrito. − No contexto da Comissão Económica para a Europa das Nações Unidas (UNECE), o Fórum Mundial para a Harmonização das Regulamentações Aplicáveis a veículos procura traçar linhas de regulamentação uniformes que levem em conta a segurança rodoviária, a proteção ambiental e as trocas comerciais entre os diversos Estados. Até ao momento, de 126 regulamentos acordados no âmbito da UNECE, a UE já aderiu a 106, dos quais 62 já se aplicam no espaço comunitário. Trata-se de um quadro regulativo que também conhece aplicação em países europeus que não integram a UE, em países membros da Comunidade de Estados Independentes, no Japão e na América do Norte. Deste modo, e atendendo à forte indústria automóvel europeia, justifica-se a adesão ao Regulamento n.º 29 sobre as prescrições uniformes relativas à homologação de veículos no que diz respeito à proteção dos ocupantes da cabina de um veículo comercial, cuja aplicação era já pressuposta pelo Regulamento (CE) n.º 661/2009. Assim e tendo em conta a recomendação da Comissão do Comércio Internacional, votei em sentido favorável.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − In favour. The World Forum for Harmonization of Vehicle Regulations (WP.29) of the United Nations Economic Commission for Europe (UNECE) offers a unique framework for globally harmonised regulations on vehicles with participants coming from all over the world, especially the main motor vehicle producing countries. The benefits of such harmonised regulations are tangible in road safety, environmental protection and trade. WP.29 is a permanent working party in the institutional framework of the United Nations with a specific mandate and rules of procedure. It works as a global forum allowing open discussions on motor vehicle regulations. Any member country of the United Nations and any regional economic integration organisation, set up by country members of the United Nations, may participate fully in the activities of the World Forum and may become a Contracting Party to the Agreements on vehicles administered by the World Forum.

  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), per iscritto. − La raccomandazione che abbiamo votato in Aula questa mattina fornisce un buon esempio della funzione che svolge l'Unione europea, ossia di armonizzare a livello globale i diversi sistemi, in questo caso in tema di sicurezza stradale, nella protezione ambientale e nel commercio, al fine di giungere ad una semplificazione del quadro normativo.

Le omologazioni rilasciate a norma dei regolamenti UNECE (commissione economica per l'Europa delle Nazioni Unite) saranno d'ora in poi considerate omologazioni UE, evitando così duplicazioni non solo a livello di prescrizioni tecniche, ma anche di certificazioni e procedure amministrative, a vantaggio dell'industria e delle autorità nazionali, visti i vantaggi che la nostra approvazione al progetto di decisione del Consiglio sull'adesione dell'Unione al regolamento della commissione economica per l'Europa recante disposizioni uniformi relative all'omologazione dei veicoli relativamente alla protezione degli occupanti della cabina di un veicolo commerciale

  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. − O Fórum Mundial para a Harmonização das Regulamentações Aplicáveis a Veículos (WP.29) da Comissão Económica para a Europa das Nações Unidas (UNECE) constitui um quadro único para a harmonização global destas regulamentações, contando com participantes de todo o mundo, em particular dos principais países produtores de veículos a motor. Os benefícios da harmonização dessas regulamentações são tangíveis na segurança rodoviária, na proteção ambiental e no comércio. O relator propõe ao Parlamento que aprove o projeto de decisão do Conselho relativo à adesão da União ao Regulamento n.º 29 da UNECE sobre as prescrições uniformes relativas à homologação de veículos no que diz respeito à proteção dos ocupantes da cabina de um veículo comercial, uma vez que este permitirá a aplicação das mesmas normas em muitos países, reduzindo, assim, a burocracia e contribuindo para que a indústria europeia possa competir a um nível mais vasto e com maior facilidade. Por estes motivos, votei a favor.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. − Am votat pentru decizia Consiliului privind aderarea UE la Regulamentul nr. 29 al UNECE referitor la dispozițiile uniforme privind omologarea vehiculelor în ceea ce priveste protecția pasagerilor aflați în cabina unui vehicul comercial. Aderarea UE la acest regulament UNECE face posibilă aplicarea acelorași standarde în numeroase țări, eliminând birocrația, îmbunătățind siguranța rutieră, protecția mediului și comerțul și contribuind la menținerea competitivității industriei europene pe plan internațional. Omologările de tip acordate în temeiul regulamentelor UNECE vor fi considerate drept omologări CE de tip, evitându-se astfel redundanțele nu numai în privința cerințelor tehnice, dar și a procedurilor de certificare și a procedurilor administrative, în beneficiul industriei și al autorităților naționale. Aceste cerințe tehnice se vor aplica în numeroase țări localizate în special în UE, în țări din afara UE din Europa de Vest si de Est, Europa de Sud-Est, în Comunitatea Statelor Independente, Japonia si America de Nord, care sunt părti contractante la Acordul din 1958 al UNECE. Omologarea de tip, legată direct de standarde convenite la nivel internațional și aplicată în atât de multe țări, va fi adoptată și de alte țări terțe, ceea ce va îmbunătăți și mai mult accesul la piețe și va consolida competitivitatea industriei din UE.

  Angelika Werthmann (NI), in writing. − Fair international trade and thus distributed access to welfare as well as a strong European automotive industry form part of the focus of this report on which I fully agree. Therefore I voted in favour of it. Its adoption will improve market access and enhance the European Union’s automotive industry competitiveness.

Raccomandazione: Vital Moreira (A7-0004/2012)

  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. − Voto favoravelmente. Trata-se de mais um relatório que pretende que se apliquem as mesmas normas em vários países, agregando agora os Estados-Membros da UE, neste caso sobre a segurança dos peões e as fontes de iluminação por díodo emissor de luz (LED). Esta harmonização e desburocratização permitirão que a indústria europeia possa ser mais competitiva, a um nível mais vasto.

  Roberta Angelilli (PPE), per iscritto. − Ho votato a favore della decisione del Consiglio riguardo la posizione dell'Unione in sede di negoziazione all'interno dell'UNECE in merito ai due nuovi progetti di regolamento concernenti la sicurezza dei pedoni e le luci LED. Ritengo che l'applicazione delle disposizioni contenute nei testi apportino un maggiore miglioramento delle norme in materia di sicurezza stradale, ambito nel quale ancora molto può essere fatto per ridurre le numerose vittime degli incidenti stradali. Purtroppo, nonostante l'impegno degli Stati membri, ancora oggi sono molte le vittime coinvolte in questi gravissimi avvenimenti. Infatti, solo nel 2009 sono stati registrati 35000 morti e un milione e mezzo di feriti, e secondo le ultime stime 16000 sono bambini. Per questi motivi è necessario che l'Unione, che attualmente aderisce a ben 126 regolamenti UNECE, adegui le disposizioni in vigore a quelle più recenti contenute nei regolamenti della Commissione economica per l'Europa delle Nazioni Unite.

  John Attard-Montalto (S&D), in writing. − As a new member of the Committee on International Trade it is fitting that my first speech in the second half of this legislature should be related to a report by this Committee. The Moreira Report deals with pedestrian safety and light emitting diodes (LEDs). The introduction of LEDs for pedestrian safety is definitely a subject everyone is in agreement with. Indeed many third-world countries have introduced LEDs into their traffic control systems. It is strange that most European countries have not done the same. The only argument being put forward is that, during a time of austerity, this is not the right time for capital expenditure. I do not agree for three reasons. In the long term this is cost effective. Firstly, LEDs are energy savers reducing the cost of energy. Secondly, if they help to reduce pedestrian injuries, they reduce the very high costs of hospitalisation and rehabilitation. Thirdly, if they help to prevent death then the investment in that particular human (i.e. education) will not be lost. But the most important reason is that all human life is sacred and must be protected at all costs.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur du projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur la sécurité des piétons et le projet de règlement sur les sources lumineuses à diodes électroluminescentes (LED). Ici encore, le règlement vise principalement à supprimer les barrières administratives et permettra aux entreprises européennes d’être à même d’opérer sur les marchés mondiaux. Nous avons donc autorisé la Commission européenne, représentante de l’Europe au sein de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe, à voter en faveur de ce règlement. Enfin, si nous observons des avancées en termes de sécurité routière et d'échanges commerciaux, ce texte a également un impact environnemental.

  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. − Jungtinių Tautų Europos ekonominės komisijos (JTEEK) pasaulio transporto priemonių taisyklių derinimo forumas (WP.29) suteikia bendrą pasaulio lygmeniu suderintą transporto priemonių taisyklių sistemą, kurios dalyviai yra iš viso pasaulio, ypač pagrindinės motorines transporto priemones gaminančios šalys. Tokių suderintų taisyklių nauda juntama kelių eismo saugos, aplinkos apsaugos ir prekybos srityse.Šiuo metu pagal JTEEK sistemą susitarta dėl 126 taisyklių. Europos Sąjunga šiuo metu yra prisijungusi prie 106 JTEEK taisyklių, iš kurių ji nusprendė ES privalomai taikyti 62 taisykles. JTEEK lygiu balsuoti parengti dviejų naujų taisyklių projektai: pirmasis susijęs su pėsčiųjų sauga, o antrasis – su šviesos diodų (LED) maitinimo šaltiniais. Pritariu Europos Sąjungos pozicijai (Komisija ES vardu derasi su JTEEK), nes šios JTEEK taisyklės sudarys sąlygas daugelyje šalių taikyti tokius pačius standartus sumažinant biurokratizmą ir sudarant sąlygas Europos pramonei konkuruoti lengviau ir platesniu mastu.

  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. − Le misure contenute nel progetto di regolamento redatto dalla Commissione Economica della Nazioni Unite propongono una serie di misure meramente tecniche dirette ai produttori che operano su scala mondiale. L'obiettivo di questi accordi, come in precedenza per più di un centinaio di regolamenti simili, è quello di introdurre nel mercato globale regole per l'omologazione di una determinata categoria di prodotti, cosà da ridurre gli oneri burocratici a carico dell'industria. In questo caso, il testo redatto dall'UNECE contiene regole che individuano standard produttivi comuni sull'omologazione dei veicoli, individuati anche di concerto con i produttori del settore. Condivido l'obiettivo dell'accordo della Commissione Economica di Ginevra, e il mio voto alla raccomandazione sulla proposta di decisione del Consiglio UE è pertanto positivo.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), por escrito. − Congratulo-me com a aprovação deste projeto de decisão relativo à segurança dos peões e ao projeto de regulamento da Comissão Económica para a Europa das Nações Unidas relativo às fontes de iluminação por díodo emissor de luz (LED). Este permitirá a aplicação das mesmas normas em muitos países, reduzindo, assim, a burocracia e contribuindo para que a indústria europeia possa competir a um nível mais vasto e com maior facilidade.

  Nessa Childers (S&D), in writing. − Given a series of recent road deaths in Ireland, it is crucial to highlight pedestrian safety, and so I call on the Commission and Parliament to redouble their efforts in the wake of this vote.

  Ryszard Czarnecki (ECR), na piśmie. − Głosowałem za tym zaleceniem, ponieważ co roku w moim kraju giną setki pieszych, a w skali UE tysiące. To poważny problem, bo cały czas przybywa coraz szybszych aut, a także niedoświadczonych kierowców. Trzeba zrobić wszystko, aby wykorzystać wszelkie możliwe środki techniczne i ograniczyć liczbę ofiar śmiertelnych.

  Mário David (PPE), por escrito. − Existem organismos pouco conhecidos do grande público que desenvolvem um trabalho importante para o nosso quotidiano e que por isso devem ser relevados e exultados. A UNECE é um deles. Estabelecido inicialmente como organização regional da ONU, é hoje aberto a todos os países do mundo e a organizações profissionais, ONG ou organizações regionais, integrando hoje cerca de 70. No âmbito do Fórum Mundial para a Harmonização das Regulamentações Aplicáveis a Veículos (WP.29) da UNECE, discute-se e aprova-se a harmonização global destas regulamentações, em especial para os países produtores de veículos a motor. Parece-me evidente que, face à nossa UE, existe um ganho de escala em considerar estas regulamentações/homologações à escala mundial, não só tendo em conta os interesses dos produtores, mas também a segurança dos utilizadores e dos cidadãos em geral. Muito principalmente porque se elimina burocracia (pois as homologações UNECE são consideradas homologações CE, por exemplo), mas também porque, objetivamente, se eleva a fasquia (qualitativa, segurança, proteção ambiental, fiabilidade, etc...) em termos das exigências para os produtos fabricados. Aplaudo por isso o trabalho da UNECE em geral, muito em especial o trabalho do WP.29 e em concreto este projecto de regulamento relativo às fontes de iluminação LED.

  Edite Estrela (S&D), por escrito. − Votei favoravelmente esta recomendação da Comissão Económica para a Europa das Nações Unidas por considerar que a harmonização das Regulamentações Aplicáveis a Veículos contribui para o melhoramento da segurança rodoviária e da proteção ambiental dos países signatários.

  Diogo Feio (PPE), por escrito. − A Comissão Económica para a Europa das Nações Unidas (UNECE) produziu dois regulamentos que deverão ser brevemente votados: um acerca da segurança dos peões e outro quanto às fontes de iluminação por díodo emissor de luz (LED). Para que a Comissão Europeia possa votar favoravelmente ambos os relatórios em nome da União, em sede da UNECE, mostra-se necessária a aprovação do Parlamento. Pela minha parte, não vejo inconveniente em autorizar a Comissão a fazê-lo, de modo a facilitar a remoção de entraves burocráticos e permitir melhores possibilidades de competição que a indústria europeia.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. − O Fórum Mundial para a Harmonização das Regulamentações Aplicáveis a Veículos (WP.29) da UNECE é um grupo de trabalho permanente que reúne três vezes por ano e funciona no âmbito das Nações Unidas. Até ao momento, a UNECE aprovou 126 regulamentos, tendo a União Europeia, aderido a 106. Acresce referir que a Diretiva 2007/46/CE prevê a possibilidade de impor a aplicação obrigatória dos regulamentos UNECE para efeitos de homologação CE. Quem negoceia e vota, em nome da UE, é a Comissão, a qual necessita da adoção, por parte do Conselho, de uma decisão de autorização. Todavia, o Conselho só pode autorizar essa votação após a aprovação do Parlamento Europeu. Considerando que, a nível da UNECE, foram elaborados dois regulamentos, um relativo à segurança dos peões e outro sobre as fontes de iluminação por díodo emissor de luz (LED), os quais se encontram prontos a ser votados, voto favoravelmente o presente relatório, elaborado por Vital Moreira, sobre a recomendação relativa ao projeto de decisão do Conselho no que respeita à posição a assumir pela Comissão, em nome da UE, sobre os projetos de regulamento da UNECE quanto à segurança dos peões e às fontes de iluminação por LED.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. − A Comissão Económica para a Europa das Nações Unidas (UNECE) negociou dois novos regulamentos com a Comissão Europeia. O primeiro é relativo às prescrições para a homologação de veículos, no que respeita à segurança dos peões. O segundo é relativo às prescrições para a homologação de veículos, no que respeita às fontes de iluminação por díodo emissor de luz (LED). Para que a Comissão possa votar e aderir aos regulamentos é necessário o consentimento do Parlamento Europeu. Após a adesão ao regulamento, a UE pode decidir torná-los obrigatórios na aprovação de veículos. À semelhança do que já sucedeu com a homologação de veículos no que diz respeito à proteção dos ocupantes da cabina de um veículo comercial, a retificação destes regulamentos UNECE permitirá a aplicação da uniformização das normas em muitos países, levando a uma redução da burocracia. As homologações concedidas ao abrigo dos regulamentos UNECE serão consideradas homologações CE, evitando-se, deste modo, duplicações em matéria não só de requisitos técnicos, mas também de procedimentos administrativos e de certificação, reduzindo-se assim a carga burocrática, daqui resultando vantagens para a indústria e para as autoridades nacionais.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. − Svetové fórum Európskej hospodárskej komisie Organizácie Spojených národov (EHK OSN) pre harmonizáciu predpisov týkajúcich sa vozidiel (WP.29) poskytuje jedinečný rámec pre celosvetovú harmonizáciu predpisov o vozidlách. Výhody takýchto harmonizovaných predpisov sú hmatateľné v oblasti bezpečnosti cestnej premávky, ochrany životného prostredia a obchodu. V rámci EHK OSN bolo doposiaľ schválených 126 predpisov a Európska únia doposiaľ pristúpila k 106 predpisom EHK OSN. Na úrovni EHK OSN boli vypracované dva nové návrhy predpisov, ktoré sú pripravené na zaradenie do hlasovania: prvý sa týka bezpečnosti chodcov a druhý zase zdrojov svetla využívajúcich svetelné diódy (LED). Domnievam sa, že Parlament by mal vysloviť súhlas s návrhom rozhodnutia Rady o stanovisku EÚ k návrhu predpisu EHK OSN týkajúceho sa bezpečnosti chodcov a tiež s návrhom týkajúcim sa zdrojov svetla využívajúcich LED, pretože vďaka týmto predpisom EHK OSN bude možné uplatňovať rovnaké normy v mnohých krajinách, čím sa zmenší byrokratická záťaž a umožní sa, aby bol európsky priemysel jednoduchšie a v širšej miere konkurencieschopný.

  Jim Higgins (PPE), in writing. − I commend this recommendation, which should streamline the technical specifications for pedestrian safety and Light Emitting Diode (LED) light sources, not just in the EU, but in many car producing countries.

  David Martin (S&D), in writing. − I voted for Parliament to give its consent to the draft Council decision on the position of the European Union in relation to the draft regulation of the United Nations Economic Commission for Europe concerning pedestrian safety and to the draft regulation of the United Nations Economic Commission for Europe concerning light emitting diode (LED) light sources together with its corrigenda, because these UNECE regulations will allow for the application of the same standards in many countries, taking away red tape and allowing European industry to compete more widely and easily.

  Mario Mauro (PPE), per iscritto. − Anche per quanto concerne il progetto di regolamento della Commissione economica per l'Europa delle Nazioni Unite concernente la sicurezza dei pedoni e il progetto di regolamento della Commissione economica per l'Europa delle Nazioni Unite concernente le sorgenti luminose a diodi fotoemettitori (LED) il mio voto è favorevole. Le motivazioni sono le stesse, quindi snellimento e sburocratizzazione, maggiore competitività.

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – La résolution concernant la sécurité des piétons et les diodes électroluminescentes favorisera l’harmonisation des normes dans divers pays. Par conséquent, elle ouvrira l’accès à de nouveaux marchés et permettra à de nombreuses entreprises de réaliser de nouveaux échanges. La compétitivité au sein de l’Union se verra ainsi stimulée. Outre cet atout en matière d’opérations commerciales, cette résolution offre une sécurité pour les piétons et est à l’écoute de la protection de l’environnement dans la mesure où les diodes électroluminescentes ont une longue durée de vie.

  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − This proposal is very timely for provisions concerning the approval of vehicles with regard to Light Emitting Diode (LED) light sources. I am in favour.

  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. − Harmonisierte fahrzeugtechnische Regelungen können für die Verkehrssicherheit, den Umweltschutz und den Handel von Vorteil sein. Mehrere Richtlinien bezüglich der Typgenehmigung von Kraftfahrzeugen, von Kraftfahrzeuganhängern und von Systemen, Bauteilen und selbstständigen technischen Einheiten sollen durch Verweise auf die entsprechenden UN/ECE-Regelungen ersetzt werden. Maßnahmen zum Bürokratieabbau und Verwaltungsvereinfachungen sind zwar prinzipiell zu begrüßen, in manchen Bereichen nimmt die EU jedoch sicherheitstechnisch eine Vorreiterrolle ein, diese Möglichkeit sollte nicht verbaut werden. Ich habe mich daher der Stimme enthalten.

  Rolandas Paksas (EFD), raštu. − Pritariu šiai rezoliucijai, kadangi siekiant užtikrinti aukštą pėsčiųjų apsaugos lygį, būtina taikyti vienodas taisykles ne tik ES, bet ir pasauliniu mastu. Įsigaliojus šioms taisyklėms ratinėse transporto priemonėse bus vienodai montuojami šviesos diodai. Be to, labai svarbu pažymėti, kad standartizuoti reikalavimai pašalins technines kliūtis ir užtikrins, kad transporto priemonių sauga ir apsauga būtų aukšto lygio.

  Alfredo Pallone (PPE), per iscritto. − Il testo del collega Moreira sulla posizione dell'Unione europea riguardo al progetto di regolamento della Commissione economica per l'Europa delle Nazioni Unite (UNECE), è un testo relativo alla concessione alla Commissione europea del mandato a negoziare e votare per conto dell'UE in seno all'UNECE, un forum globale delle Nazioni Unite sede di discussioni aperte in materia di regolamenti sui veicoli a motore al quale l'UE ha aderito stabilendo l'applicazione obbligatoria di 62 sui 106 regolamenti esistenti. La Commissione europea invia quindi ogni anno al Consiglio e al Parlamento un documento relativo alle attività del Forum mondiale per le regolamentazioni sui veicoli. In questo caso si parla di sicurezza dei pedoni e delle sorgenti luminose a diodi fotoemettitori (LED).

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. − Votei favoravelmente o presente relatório relativo à posição da União Europeia sobre os projetos de regulamento da Comissão Económica para a Europa das Nações Unidas relativos: 1) à segurança dos peões e; 2) às fontes de iluminação por díodo emissor de luz (LED). Para além de, em ambos os casos, a aprovação da UE contribuir para a segurança rodoviária e a proteção ambiental, é importante sublinhar que estes regulamentos UNECE permitirão a aplicação das mesmas normas em muitos países, reduzindo assim a burocracia e contribuindo para que a indústria europeia possa competir a um nível mais vasto e com maior facilidade.

  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. − Il Forum mondiale per l'armonizzazione delle regolamentazioni sui veicoli (WP.29) della commissione economica per l'Europa delle Nazioni Unite (UNECE) costituisce un Forum globale in materia di regolamenti sui veicoli a motore, con l'obiettivo di promuovere prescrizioni tecniche armonizzate che riducano i costi di sviluppo, impediscano doppioni delle procedure amministrative per l'industria e contribuiscano così all'efficienza e a costi ridotti per i consumatori e la società. Convenendo sul fatto che questo regolamento UNECE consentirà l'applicazione delle medesime norme in numerosi paesi e che i vantaggi di tali regolamentazioni armonizzate trovano riscontro nella sicurezza stradale, nella protezione ambientale e nel commercio, esprimo il mio voto favorevole alla proposta di decisione del Consiglio circa la posizione dell´UNECE concernenti la sicurezza dei pedoni e le sorgenti luminose a diodi fotoemettitori (LED).

  Paulo Rangel (PPE), por escrito. − No contexto da Comissão Económica para a Europa das Nações Unidas (UNECE), o Fórum Mundial para a Harmonização das Regulamentações Aplicáveis a veículos procura traçar linhas de regulamentação uniformes que levem em conta a segurança rodoviária, a proteção ambiental e as trocas comerciais entre os diversos Estados. Até ao momento, de 126 regulamentos acordados no âmbito da UNECE, a UE já aderiu a 106, dos quais 62 já se aplicam no espaço comunitário. Trata-se de um quadro regulativo que também conhece aplicação em países europeus que não integram a UE, em países membros da Comunidade de Estados Independentes, no Japão e na América do Norte. Deste modo, e atendendo, até, à forte indústria automóvel europeia, justifica-se a adesão a dois novos regulamentos entretanto apresentados relativos à segurança dos peões e às fontes de iluminação por díodo emissor de luz (LED). Tendo em conta a recomendação da Comissão do Comércio Internacional, votei em sentido favorável.

  Νικόλαος Σαλαβράκος (EFD), γραπτώς. – Υπερψήφισα την έκθεση του κυρίου Moreira, διότι θεωρώ ότι οι προτάσεις της Ομάδας Εργασίας WP 29 του ΟΗΕ θα συνεισφέρουν θετικά στην οδική ασφάλεια, το περιβάλλον και το εμπόριο, θέματα που αποτελούν υποχρέωση όλων των χωρών. Επιπλέον, οι κανονισμοί της ΟΕΕ/ΟΗΕ θα διευκολύνουν την εφαρμογή ιδίων προδιαγραφών σε πολλές χώρες, με αποτέλεσμα να περιοριστεί το διοικητικό κόστος και να γίνει πιο ανταγωνιστική η ευρωπαϊκή βιομηχανία.

  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), per iscritto. − Negli ultimi anni l'Unione europea ha fatto molto per migliorare la sicurezza stradale e in particolar modo la sicurezza dei pedoni allargando la tematica anche alle altre realtà del pianeta.

A questo processo ha contribuito innanzitutto il Forum mondiale per l'armonizzazione delle regolamentazioni sui veicoli, che ha coinvolto i principali paesi produttori di veicoli a motore, non soltanto europei ma anche asiatici e americani. Alle sessioni del Forum mondiale, infatti, hanno partecipato costantemente più di 120 rappresentanti.

Con il voto favorevole di oggi auspico che i due nuovi progetti di regolamento, il primo relativo alla sicurezza dei pedoni e il secondo riguardante le sorgenti luminose a Led portino a risultati in termini di sicurezza ancora più soddisfacenti rispetto a quelli già ottenuti.

  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. − Neste documento, o relator propõe a aprovação pelo Parlamento Europeu do projeto de decisão do Conselho relativo à posição da União Europeia sobre o projeto de regulamento da Comissão Económica para a Europa das Nações Unidas relativo à segurança dos peões e ao projeto de regulamento da Comissão Económica para a Europa das Nações Unidas relativo às fontes de iluminação por díodo emissor de luz (LED), assim como a respetiva retificação. Por considerar que estes regulamentos UNECE permitirão a aplicação das mesmas normas em muitos países, reduzindo assim a burocracia e contribuindo para que a indústria europeia possa competir a um nível mais vasto e com maior facilidade, votei a favor da recomendação.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. − Am votat pentru rezoluţia legislativă a Parlamentului European referitoare la proiectul de decizie a Consiliului cu privire la poziția UE față de proiectul de regulament al Comisiei Economice pentru Europa a Organizației Națiunilor Unite(CEE-ONU) privind siguranța pietonilor și proiectul de regulament al CEE-ONU privind sursele de lumină cu diode electroluminiscente (LED). Comisia Europeană, ca reprezentant al UE, consideră că cele două proiecte de regulament, atât cel cu privire la siguranța pietonilor, cât și cel cu privire la sursele de lumină cu diode electroluminiscente ar trebui incluse în sistemul Uniunii Europene de omologare de tip a autovehiculelor. Astfel, cele doua proiecte de regulamente CEE-ONU devin parte a sistemului european de omologare de tip a autovehiculelor. Cerințele standardizate ale proiectului de regulament al CEE-ONU privind dispozițiile referitoare la omologarea vehiculelor cu privire la siguranța pietonilor și dispozițiile referitoare la omologarea vehiculelor cu privire la sursele de lumină cu diode electroluminiscente vizează să înlăture barierele tehnice existente în comerțul cu autovehicule între părțile contractante la Acordul revizuit din 1958 (privind cerintele tehnice pentru vehiculele cu roti) și să garanteze că aceste vehicule oferă un nivel ridicat de siguranță și protecție.

  Angelika Werthmann (NI), in writing. − Pedestrian safety, especially with ever increasing traffic, is of high importance to the European Union and its citizens and therefore this report has to be supported, which I did by my vote in favour. Any technical means like LEDs which support pedestrian safety have to be utilised.

  Marina Yannakoudakis (ECR), in writing. − I voted for this report because I approve of measures which are designed to prevent injuries to pedestrians. The proposals will ensure that cars’ bumpers are designed so as to limit the impact on pedestrians if a collision occurs. The standardisation of LED lights fitted to cars, caravans or trailers will make it easier to see stop lights, indicators and hazard lights, thereby increasing safety on our roads.

  Janusz Władysław Zemke (S&D), na piśmie. − Poparłem zalecenie w sprawie projektu decyzji Rady w sprawie stanowiska Unii Europejskiej odnośnie do projektu regulaminu Europejskiej Komisji Gospodarczej Organizacji Narodów Zjednoczonych dotyczącego bezpieczeństwa pieszych oraz projektu regulaminu Europejskiej Komisji Gospodarczej Organizacji Narodów Zjednoczonych dotyczącego diodowych źródeł światła (LED). Omawiana regulacja zakłada bowiem obowiązkowe stosowanie regulaminów Europejskiej Komisji Gospodarczej ONZ do homologacji typu WS. Oznaczałoby to, że homologacja pojazdów silnikowych, ich przyczep i układów oraz części technicznych byłaby stosowana bez konieczności przeprowadzania kolejnej, dodatkowej homologacji. Stanowiłoby to znaczne ułatwienie dla producentów w Europie, dla władz poszczególnych państw i dla użytkowników, uniknęło by bowiem powielania wymogów technicznych i procedur certyfikacyjnych. Takie same normy byłyby stosowane w wielu państwach, co radykalnie ograniczałoby wymogi biurokratyczne.

Raccomandazione: Brian Simpson (A7-0448/2011)

  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. − Voto favoravelmente, na medida em que se trata de um acordo que visa harmonizar os 19 acordos bilaterais já existentes entre a UE e a República da Indonésia, bem como alterar algumas das suas disposições que, segundo o Tribunal de Justiça da União Europeia, infringem a lei da UE. Sublinho a importância de se evitarem discriminações entre as transportadoras aéreas da UE e de se proibirem práticas anticoncorrenciais, preocupações oportunamente manifestadas neste relatório.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Toujours engagée lorsqu’il s’agit de respecter la conformité d’un accord avec le droit de l’Union européenne, j’ai voté en faveur de cet accord entre l’Union européenne et l’Indonésie puisqu’il permet de rectifier les clauses de désignation nationales qui figuraient dans des accords bilatéraux et qui étaient devenues, depuis une décision de la Cour de Justice en 2002, contraires à la législation de l'Union européenne. Ainsi, pour éviter toute discrimination entre les transporteurs aériens de l'Union, on remplace les clauses de désignation nationales par une clause de désignation de l'Union. Comme l'indique notre rapporteur Brian Simpson, « l'objectif est de permettre à tous les transporteurs aériens de l'Union européenne d'accéder sans discrimination aux liaisons aériennes entre les États membres de l'Union concernés et l'Indonésie ». Par ailleurs, alors que les accords bilatéraux traditionnels tendent à exempter les vols internationaux de taxes sur le carburant, cette taxation est autorisée pour les opérations menées sur le territoire de l'Union européenne. L'objectif de l'accord est donc d'étendre ce droit dont bénéficient les États membres de l'Union aux compagnies aériennes indonésiennes qui souhaitent assurer des vols au sein de l'Union.

  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. − Balsavau už šį dokumentą.Valstybių narių ir trečiųjų šalių tarptautiniai aviacijos ryšiai tradiciškai būdavo nustatomi dvišaliais oro susisiekimo paslaugų susitarimais. 2002 m. ES Teisingumo Teismas nusprendė, kad nacionaliniai dvišalių susitarimų paskyrimų straipsniai pažeidžia ES teisę. Jie leidžia trečiajai šaliai atmesti, panaikinti arba sustabdyti leidimą arba įgaliojimą oro vežėjui, kurį paskyrė valstybė narė, tačiau kurio pagrindinis akcijų paketas nepriklauso tai valstybei narei ar jos nacionaliniam subjektui ir kuris nėra veiksmingai jų kontroliuojamas. Tai buvo įvertinta kaip ES oro vežėjų, kurie yra įsisteigę vienoje valstybėje narėje, bet priklauso ir yra kontroliuojami kitos valstybės narės, diskriminavimas. Komisija vedė derybas dėl susitarimo, kuriame būtų pakeistos tam tikros nuostatos, nustatytos 19 galiojančių dvišalių ES valstybių narių ir Indonezijos susitarimų dėl oro susisiekimo paslaugų. Šiuo susitarimu siekiama užtikrinti, kad visi ES oro vežėjai galėtų be diskriminacijos pasinaudoti oro susisiekimo maršrutais tarp atitinkamų ES valstybių narių ir Indonezijos, bei draudžiama antikonkurencinė veikla.

  Regina Bastos (PPE), por escrito. − As relações internacionais entre os Estados-Membros e os países terceiros no domínio da aviação têm sido reguladas através de acordos bilaterais de serviços aéreos. Em 2002, um acórdão do Tribunal de Justiça da União Europeia considerou que as cláusulas de designação nacionais incluídas nos acordos bilaterais infringiam o Direito da União, constituindo uma discriminação contra as transportadoras da UE estabelecidas no território de um Estado-Membro, mas que são propriedade e estão sob o controlo de nacionais de outros Estados-Membros. A presente recomendação, que apoiei, propõe que a Comissão dos Transportes emita parecer favorável sobre a celebração do acordo. Com este acordo, as cláusulas de designação nacionais são substituídas por uma cláusula de designação da UE, aplicável a todas as transportadoras da UE. O objetivo é dar a todas as transportadoras aéreas da UE acesso não discriminatório às rotas entre o Estado-Membro da UE envolvido e a Indonésia.

  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. − La Commissione ha firmato un accordo con il governo indonesiano per addivenire alla sostituzione di disposizioni presenti nei precedenti accordi bilaterali UE-Indonesia. Le disposizioni che l'UE intende sostituire riguardano il settore del trasporto aereo, e lo scopo sarebbe quello di porre fine a pratiche discriminatorie contro vettori aerei europei, pratiche finora per l'appunto rese possibili dalla natura di precedenti accordi bilaterali. Tali discriminazioni, oltreché economicamente dannose per le compagnie aeree europee, costituivano anche, secondo il diritto comunitario, una violazione delle disposizioni dei Trattati europei sul pari trattamento dovuto ai cittadini stabiliti in uno Stato membro diverso da quello di origine. L'operato della Commissione è pertanto volto alla tutela della compagnie aeree europee e degli interessi commerciali europei. Il mio voto alla raccomandazione è quindi positivo.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. − Balsavau dėl šios rekomendacijos, kadangi Europos Sąjungos (ES) ir Indonezijos Respublikos Vyriausybės susitarimu dėl oro susisiekimo paslaugų siekiama užtikrinti avacijos saugą, išvengti ES oro vežėjų diskriminacijos bei užtikrinti konkurencijos taisyklių atitikimą. Pirmiausia, siekiant išvengti ES oro vežėjų diskriminacijos, nacionaliniai straipsniai dėl paskyrimų, kuriuose nurodomi dvišalį susitarimą pasirašiusių valstybių narių oro vežėjai, pakeičiami ES straipsniu dėl paskyrimo, kuriame nurodomi visi ES oro vežėjai. Šiuo straipsniu siekiama užtikrinti, kad visi ES oro vežėjai galėtų be diskriminacijos pasinaudoti oro susisiekimo maršrutais tarp atitinkamų ES valstybių narių ir Indonezijos. Kalbant apie saugos užtikrinimą, pagal susitarimą dvišalių susitarimų saugos nuostatos turi būtų taikomos tais atvejais, kai oro vežėjo reguliavimo kontrolę vykdo kita valstybė narė nei ta, kuri tą oro vežėją paskyrė. Trečia, pagal šį susitarimą draudžiama antikonkurencinė veikla. Taigi, šio susitarimo tikslas – valstybių narių teisę taikyti ir Indonezijos oro transporto bendrovėms, kurios pageidauja vykdyti skrydžius Europos Sąjungos viduje.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), por escrito. − Congratulo-me com a aprovação deste acordo que visa corrigir situações de discriminação contra as transportadoras da UE estabelecidas no território de um Estado-Membro, mas que são propriedade e estão sob o controlo de nacionais de outros Estados-Membros. As relações internacionais entre os Estados-Membros e os países terceiros no domínio da aviação têm sido tradicionalmente reguladas através de acordos bilaterais de serviços aéreos. Este acordo visa substituir determinadas disposições dos atuais 19 acordos bilaterais de serviços aéreos celebrados entre os Estados-Membros da UE e a Indonésia, assegurando, ao nível da concorrência, a conformidade com o direito da União.

  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – Cet accord, dans la droite ligne des autres accords conclus entre l'UE et les pays tiers, profitera à nos compagnies aériennes en interdisant toute forme de discrimination à l'accès au marché indonésien.

  Edite Estrela (S&D), por escrito. − Votei favoravelmente esta recomendação por apoiar a celebração do Acordo entre a União Europeia e o Governo da República da Indonésia sobre certos aspetos dos serviços aéreos. Com este Acordo, todas as transportadoras aéreas da UE terão acesso não discriminatório às rotas entre o Estado-Membro envolvido e a Indonésia, salvaguardando, entre outras questões, uma concorrência leal entre companhias aéreas europeias.

  Diogo Feio (PPE), por escrito. − O acordo que aprovamos hoje é um importante passo para o reforço das relações da UE com a Indonésia no setor da aviação. Este acordo permite ganhos importantes em matéria de reconhecimento mútuo de companhias de aviação, não permitindo a discriminação de companhias europeias, em termos de regras e procedimentos de segurança e, ainda, em matéria de concorrência, na medida em que são proibidas quaisquer práticas anticoncorrenciais entre as partes.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. − A presente recomendação, da autoria de Brian Simpson, versa sobre o projeto de decisão do Conselho relativa à celebração de um Acordo entre a União Europeia e o Governo da República da Indonésia sobre certos aspetos dos serviços aéreos. O Tratado de Lisboa, cuja entrada em vigor ocorreu a 1 de dezembro de 2009, veio alterar substantivamente as competências de várias Instituições europeias, nomeadamente do Parlamento Europeu, que, no novo contexto, é chamado a pronunciar-se sobre matérias que, anteriormente, não eram da sua competência, como o caso presente de um acordo internacional entre a UE e a República da Indonésia quanto aos serviços aéreos. De referir que este acordo, negociado pela Comissão, substitui determinadas disposições dos 19 acordos bilaterais em vigor celebrados entre os Estados-Membros da UE e a República da Indonésia. Saúdo o estabelecimento de mais um acordo cujo objetivo é proporcionar a todas as transportadoras aéreas oriundas dos Estados-Membros acesso não discriminatório às rotas que têm como destino a Indonésia e que representa um passo importante no reforço das relações entre a UE e a República da Indonésia no setor da aviação, inclusive quanto à segurança e à tributação do combustível utilizado na aviação.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. − Esta proposta de acordo surge na sequência de diversos acordos idênticos já assinados entre a UE e outros países. Tal como referimos relativamente a esses outros acordos, no quadro concreto atual em que se desenvolve a atividade da aviação civil, esta proposta de acordo suscita-nos dúvidas quanto ao seu alcance e possíveis consequências. Com efeito, evitar discriminações entre as transportadoras aéreas da UE, com a alegada criação de condições iguais às diversas companhias europeias, poderá concorrer para a facilitação da concentração monopolista no setor (processo já em curso). A referência à prevalência da livre concorrência (artigo 4.°) insere-se nesta linha, visando reduzir a capacidade de os Estados-Membros defenderem as suas companhias de transporte aéreo de bandeira, num setor que é, por diversas razões, estratégico para a salvaguarda de interesses nacionais. Saliente-se todavia que, neste caso, as possíveis implicações para Portugal serão comparativamente menores do que nos casos de acordos anteriores já assinados, como foi o caso do Brasil, EUA e Canadá.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. − Medzinárodné vzťahy v oblasti leteckej dopravy medzi členskými štátmi a tretími krajinami sa zvyčajne riadia dvojstrannými dohodami o leteckých službách. Súdny dvor EÚ v roku 2002 rozhodol, že doložky o určení štátnej príslušnosti uvedené v dvojstranných dohodách sú v rozpore s právom EÚ. Umožňujú tretej krajine zamietnuť, odňať alebo pozastaviť povolenia alebo oprávnenia leteckého dopravcu, ktorý nesie označenie členského štátu EÚ, ale ktorý nie je z väčšej časti vo vlastníctve tohto členského štátu alebo jeho štátnych príslušníkov a nepodlieha účinnej kontrole tohto členského štátu alebo jeho štátnych príslušníkov. To sa považuje za diskrimináciu voči dopravcom EÚ, ktorí majú sídlo na území členského štátu, ale sú vo vlastníctve a pod kontrolou štátnych príslušníkov iných členských štátov. Komisia i z tohto dôvodu prerokovala dohodu, ktorou sa nahrádzajú určité ustanovenia v jestvujúcich 19 dvojstranných dohodách o leteckých službách uzavretých medzi členskými štátmi EÚ a Indonéziou. Tá bola podpísaná 29. júna 2011 a obe jej strany súhlasili, že budú postupovať v súlade s touto dohodou odo dňa jej podpisu až dovtedy, kým nevstúpi do platnosti. Na jej uzatvorenie potrebuje Rada získať súhlas od Európskeho parlamentu. Som toho názoru, že je vhodné, aby sa Výbor pre dopravu a cestovný ruch vyslovil za uzavretie dohody.

  Jim Higgins (PPE), in writing. − I welcome this agreement, which replaces provisions in the existing 19 bilateral air services agreements concluded between EU Member States and Indonesia, and thus streamlines the legal arrangement.

  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – Il s'agit d'un accord dit "classique" négocié par la Commission dans le cadre de son "mandat horizontal". L'objectif principal de cet accord est de permettre à tous les transporteurs aériens de l'Union européenne d'accéder sans discrimination aux liaisons aériennes entre les États membres de l'Union concernés et l'Indonésie. J'ai voté en faveur de ce rapport.

  Agnès Le Brun (PPE), par écrit. – Traditionnellement, les relations internationales dans le domaine aérien avec les pays tiers étaient régies par des accords bilatéraux, c'est à dire d'un Etat à un autre. Cependant, en 2002, la Cour de justice des communautés européennes a censuré la présence de clauses de désignation nationales dans tels accords car cela pouvait conduire à des discriminations entre les transporteurs de l'Union européenne (UE). L'accord pour lequel j'ai voté prévoit de remplacer les clauses de désignation nationales par une clause de désignation de l'UE. Désormais, les transporteurs aériens de l'UE pourront accéder sans risque de discrimination au marché Indonésien.

  Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz (PPE), na piśmie. − Panie Przewodniczący, głosowałem za sprawozdaniem, ponieważ moim zdaniem zapewni ono w nowej umowie zawartej pomiędzy Unią Europejską a Indonezją uchronienie przewoźników z UE przed brakiem wolnego od dyskryminacji dostępu do tras między zainteresowanymi państwami członkowskimi a właśnie Indonezją. Ponadto zapewnia szereg przepisów gwarantujących zakazanie stosowania praktyk antykonkurencyjnych.

  David Martin (S&D), in writing. − I voted for this proposal. International aviation relations between Member States and third countries have traditionally been governed by bilateral air services agreements. The EU Court of Justice ruled in 2002 that national designation clauses in the bilateral agreements infringe EU law. They allow a third country to reject, withdraw or suspend the permissions or authorisations of an air carrier that has been designated by a Member State but that is not substantially owned and effectively controlled by that Member State or its nationals. This has been found to constitute discrimination against EU carriers established in the territory of a Member State but owned and controlled by nationals of other Member States. This is contrary to Article 49 of the Treaty on the Functioning of the European Union which guarantees nationals of Member States who have exercised their freedom of establishment the same treatment in the host Member State as that accorded to nationals of that Member State. There are also further issues, such as competition, where compliance with EU law should be ensured. Thus, the Commission has negotiated the Agreement that replaces certain provisions in the existing 19 bilateral air services agreements concluded between EU Member States and Indonesia.

  Mario Mauro (PPE), per iscritto. − Il mio voto alla relazione dell'on. Simpson è favorevole. La conclusione di un accordo Ue-Indonesia è necessaria, soprattutto per consentire a tutti i vettori aerei dell'UE un accesso non discriminatorio alle rotte tra gli Stati membri dell'UE interessati e l'Indonesia.

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Ce nouvel accord entre l’Union européenne et l’Indonésie sur certains aspects des services aériens stimulera la croissance économique, un enjeu aujourd’hui indispensable. En effet, cette politique encourage l’exploitation de systèmes spatiaux dont des mécanismes financiers et législatifs. Elle permettra d’insuffler un esprit d’initiative et d’innovation, instigateur de la compétitivité européenne. Cette politique permettra également de mettre en œuvre une cohérence au sein de l’Europe en harmonisant et renforçant les programmes spatiaux nationaux. Finalement, en remplaçant certaines dispositions des accords bilatéraux, la discrimination entre les transporteurs de l’Union sera éliminée.

  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − The main goal, as we know, is to bring the existing 19 bilateral agreements concluded between Member States and Indonesia in line with EU law. Thus, the Agreement amends the bilateral agreements in the areas falling under EU competence. I voted in favour.

  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. − Die EU-Kommission hat ein Abkommen ausgehandelt, in dem bestimmte Klauseln in den 19 bilateralen Luftverkehrsabkommen zwischen EU-Mitgliedstaaten und Indonesien ersetzt werden. Die wichtigsten Ziele sind: allen Luftfahrtunternehmen der EU einen diskriminierungsfreien Zugang zu den Strecken zu gewährleisten; die Sicherheitsvorschriften sollen nicht nur von dem Mitgliedsstaat anwendbar sein, in dem sich der Sitz des Luftfahrtsunternehmen befindet; das Vornehmen von Flugkraftstoffbesteuerung auf indonesische Luftfahrtunternehmen innerhalb der EU sowie das Untersagen von Praktiken, die gegen die Wettbewerbsvorschriften verstoßen. Der Bericht hat meine Stimme nicht erhalten, da die EU mit den Klauseln, die ersetzt werden sollen, meines Erachtens zu sehr in die bilateralen Abkommen der einzelnen Mitgliedsstaaten eingreift.

  Rolandas Paksas (EFD), raštu. − Balsavau už šią rekomendaciją, kuria siekiama suderinti susitarimo tarp ES ir Indonezijos dėl oro susisiekimo paslaugų nuostatas su ES teise bei pašalinti esamus prieštaravimus. Naujos nuostatos užtikrins palankesnes sąlygas ES vežėjams ir suteiks teisę be diskriminacijos naudotis oro susisiekimo maršrutais tarp atitinkamų ES valstybių narių ir Indonezijos. Taip pat pritariu pasiūlymui, kuriuo valstybėms narėms suteikiama teisė taikyti kuro mokestį ir Indonezijos oro transporto bendrovėms, kurios pageidauja vykdyti skrydžius Sąjungos viduje.

  Alfredo Pallone (PPE), per iscritto. − Ho votato a favore della relazione del collega Simpson sulla conclusione di un accordo bilaterale tra l'UE e la Repubblica di Indonesia relativamente ai servizi aerei perché tale accordo vuole raggiungere l'obiettivo di concedere a tutti i vettori aerei dell'UE un accesso non discriminatorio alle rotte verso l'Indonesia. Generalmente tutte le relazioni tra gli Stati UE e i paesi terzi sul trasporto aereo sono disciplinate da accordi bilaterali e in questo caso il testo non è altro che un'integrazione ai 19 accordi già esistenti. Maggiori margini di movimento migliorano i rapporti tra gli Stati e agevolano i cittadini; per questo credo che si assisterà in futuro ad un aumento e rinnovamento costante degli accordi bilaterali.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. − Votei favoravelmente a celebração de um Acordo entre a União Europeia e o Governo da República da Indonésia sobre certos aspetos dos serviços aéreos. O Tribunal de Justiça da União Europeia, em 2002, considerou determinadas cláusulas incluídas em acordos bilaterais entre Estados-Membros da UE e países terceiros como violadoras do direito comunitário. Consequentemente, a Comissão negociou um acordo que substitui determinadas disposições dos atuais 19 acordos bilaterais de serviços aéreos celebrados entre os Estados-Membros da UE e a Indonésia e que agora se aprova.

  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. − Gli accordi bilaterali tra Stati membri e paesi terzi nel settore del trasporto aereo internazionale possono comportare discriminazioni nei confronti dei vettori dell´UE stabiliti sul territorio di uno Stato membro ma che sono di proprietà o sono controllati da cittadini di altri Stati membri. Convenendo con lo scopo di garantire ai cittadini degli Stati membri che hanno esercitato la loro libertà di stabilimento lo stesso trattamento che lo Stato membro ospitante accorda ai propri cittadini e con l´obiettivo di assicurare la conformità con il diritto dell'UE modificando o integrando le disposizioni vigenti contenute negli accordi bilaterali sui servizi aerei fra Stati membri e paesi terzi, esprimo il mio voto favorevole alla conclusione dell´accordo.

  Paulo Rangel (PPE), por escrito. − De momento, vigoram 19 acordos bilaterais de serviços aéreos entre os Estados-Membros da UE e a Indonésia. Contudo, nalguns desses acordos, encontram-se cláusulas que, segundo a jurisprudência do Tribunal de Justiça da União Europeia, violam o direito comunitário. É este o caso das chamadas cláusulas de designação, que autorizam um país terceiro a recusar, retirar ou suspender as licenças ou autorização concedidas às transportadoras aéreas designadas por um Estado-Membro, quando nem o capital nem o controlo da transportadora pertençam a esse Estado-Membro ou aos seus nacionais. Ora, com o presente acordo pretende-se justamente garantir a harmonização destes aspetos com o direito comunitário. Votei, por isso, em sentido favorável.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − In favour. International aviation relations between Member States and third countries have traditionally been governed by bilateral air services agreements. The EU Court of Justice ruled in 2002 that national designation clauses in the bilateral agreements infringe EU law. They allow a third country to reject, withdraw or suspend the permissions or authorisations of an air carrier that has been designated by a Member State but that is not substantially owned and effectively controlled by that Member State or its nationals. This has been found to constitute discrimination against EU carriers established in the territory of a Member State but owned and controlled by nationals of other Member States. This is contrary to Article 49 of the Treaty on the Functioning of the European Union which guarantees nationals of Member States who have exercised their freedom of establishment the same treatment in the host Member State as that accorded to nationals of that Member State. There are also further issues, such as competition, where compliance with EU law should be ensured through amending or complementing existing provisions in bilateral air services agreements between Member States and third countries.

  Νικόλαος Σαλαβράκος (EFD), γραπτώς. – Υπερψήφισα την έκθεση του κυρίου Simpson, διότι θεωρώ ότι η έλλειψη διακρίσεων μεταξύ των αερομεταφορέων της Ε.Ε. καθώς και η εξασφάλιση του δικαιώματος της ισότιμης πρόσβασής τους στην πραγματοποίηση πτήσεων προς την Ινδονησία αποτελούν σημαντικά θέματα. Επιπλέον, η υπερψήφιση της εκθέσεως θα συμβάλει στη συμμόρφωση των κανόνων του ανταγωνισμού με το δίκαιο της Ε.Ε. και στην εξασφάλιση της φορολογήσεως των αεροπορικών καυσίμων, όταν πραγματοποιούνται διεθνείς πτήσεις.

  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), per iscritto. − Con il voto di oggi poniamo dei correttivi alle diversità e alle anomalie dei 19 accordi bilaterali sui servizi aerei conclusi tra gli Stati membri dell'Unione europea e l'Indonesia.

Nel settore del trasporto aereo internazionale, infatti, le relazioni tra Stati membri e paesi terzi sono disciplinate tradizionalmente da accordi bilaterali sui servizi aerei. Nel 2002, la Corte di giustizia ha deciso che le clausole di designazione nazionali contenute negli accordi bilaterali violano il diritto dell'Unione, in quanto consentono a un paese terzo di rifiutare, revocare o sospendere i permessi o le autorizzazioni di un vettore aereo designato da uno Stato membro, ma di cui una quota rilevante della proprietà o il controllo effettivo non facciano capo a tale Stato membro o a suoi cittadini.

Con il nostro voto tale situazione discriminatoria sarà sanata.

  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. − Estão em vigor 19 acordos bilaterais de serviços aéreos entre os Estados-Membros e a Indonésia. A celebração deste acordo pretende pôr fim aos acordos bilaterais e estabelecer um só que regule as relações sobre certos aspetos dos serviços aéreos com a Indonésia. Vários acordos deste tipo têm vindo a ser assinados, uma vez que o acórdão do TJUE de 2002 referiu que as cláusulas de designação nacionais incluídas nos acordos bilaterais infringiam o direito da UE. Assim, para evitar cláusulas que discriminem companhias aéreas da UE e a violação do artigo 49.º do TFUE, de liberdade de estabelecimento, este acordo estabelece o princípio da designação da UE a todas as transportadoras da UE. Para além disto, o acordo uniformiza o controlo regulamentar de segurança, o princípio da concorrência e a tributação do combustível. A aprovação deste acordo irá diminuir as distâncias geográficas e possibilitar o estreitar de relações políticas e económicas.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. − Am votat pentru proiectul de decizie a Consiliului privind incheierea Acordului intre Uniunea Europeană si Guvernul Republicii Indonezia cu privire la anumite aspecte ale serviciilor aeriene. Acordul semnat la data de 29 iunie 2011 inlocuieste anumite dispozitii cuprinse in cele 19 acorduri bilaterale existente privind serviciile aeriene incheiate intre statele membre ale UE si Indonezia. Anumite dispoziții din acordurile bilaterale privind serviciile aeriene dintre statele membre ale UE și Indonezia conțineau dispoziții care contravin legislației Uniunii Europene si trebuie să devină conforme cu aceasta, în vederea stabilirii unui temei juridic solid pentru serviciile aeriene dintre Uniunea Europeană și Indonezia, precum și pentru a păstra continuitatea respectivelor servicii aeriene. Acordul are ca obiectiv acordarea dreptului la acces nediscriminatoriu tuturor transportatorilor aerieni din UE la rutele dintre statele membre in cauză si Indonezia. Prin acest acord, UE nu urmareste mărirea volumului total al traficului aerian dintre Uniune și Indonezia, si nici afectarea echilibrului dintre transportatorii aerieni din Uniunea Europeană și cei din Indonezia sau negocierea modificărilor aduse dispozițiilor privind drepturile de trafic din acordurile bilaterale existente privind serviciile aeriene. Acordul contine dispozitii privind siguranta, impozitarea combustibilului de aviatie si interzicerea practicilor anticoncurentiale.

  Angelika Werthmann (NI), schriftlich. − Durch die Ersetzung der nationalen Benennungsklauseln durch eine EU-Bennenungsklausel wird allen Luftverkehrsunternehmen der EU ein diskriminierungsfreier Zugang zu Strecken zwischen den Mitgliedstaaten und Indonesien gewährleistet und somit die Niederlassungsfreiheit garantiert. Weiters schafft das Abkommen verbesserte Sicherheitsbestimmungen.

  Marina Yannakoudakis (ECR), in writing. − Indonesia is one of the largest emerging markets in the world and yet there is no direct flight between Jakarta and my home constituency of London. Direct flights have been shown to help improve trade; firms do more business and invest more in markets which are the most convenient to reach. I hope that the EU-Indonesia Air Services Agreement will help to increase EU-Indonesia trade and that soon we will have a daily flight from Jakarta to Heathrow allowing British firms to tap into an economy which has an annual growth rate of 6.5 %.

Raccomandazione: Brian Simpson (A7-0391/2011)

  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. − Voto a favor do relatório porque propõe que se estabeleça um quadro de cooperação reforçado entre a UE e a Organização da Aviação Civil Internacional (ICAO). Qualquer parceria com a ICAO é benéfica, porque se trata de um organismo especializado das Nações Unidas, com já 190 Estados-Membros, que cooperam nos domínios da segurança da aviação, gestão do tráfego aéreo e proteção do ambiente. É importante que nestes domínios a UE tome as melhores decisões e, como tal, esta cooperação é bem-vinda e merece um acompanhamento próximo do Parlamento Europeu.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – A la lumière des précédents désaccords avec l’OACI, en raison de l'affrontement entre l’Union européenne et les compagnies aériennes opposées à l'inclusion du transport aérien dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (EU-ETS) à partir du 1er janvier 2012, il me semble nécessaire que l'UE collabore avec la communauté internationale. Il est capital d’aboutir à un accord international permettant de prendre en compte les émissions de gaz à effet de serre (GES) du transport aérien. J’ai donc voté en faveur de ce protocole de coopération afin que l’Union européenne fasse bénéficier l'OACI de son expertise et de ses ressources de manière générale. Il est fondamental que l’Union européenne pèse dans les négociations avec la communauté internationale en matière d’aviation civile et notamment sur les enjeux de développement durable.

  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. − Bendradarbiavimo memorandumo tikslas − įforminti ir sustiprinti ES ir Tarptautinės civilinės aviacijos organizacijos (ICAO) santykius ir bendradarbiavimą. Jis pasirašytas 2011 m. balandžio 28 d. Monrealyje ir tų pačių metų gegužės 4 d. Briuselyje ir nuo tada yra laikinai taikomas. ICAO buvo įsteigta pagal 1944 m. Čikagos konvenciją kaip specializuota Jungtinių Tautų agentūra. 190 dabartinių jos valstybių narių bendradarbiauja aviacijos saugos, aviacijos saugumo, oro eismo valdymo ir aplinkos apsaugos srityse. Į daugumą ICAO standartų ir reikalavimų yra atsižvelgta ES teisės aktuose ar jie net iš esmės perkelti į Europos teisę (pvz., orlaivių aplinkosaugos standartai). Todėl ES labai suinteresuota prisidėti prie ICAO politikos formavimo proceso, ypač siekdama savo pačios civilinės aviacijos pramonės konkurencingumo. Pritariau memorandumo sudarymui, kuris leis užtikrinti didesnį standartų suderinimą, geresnį atitinkamų veiksmų koordinavimą bei geresnį ribotų išteklių naudojimą.

  Elena Băsescu (PPE), în scris. − Am votat in favoarea rezolutiei deoarece cooperarea dintre UE si Organizaţia Aviaţiei Civile Internaţionale trebuie consolidata. Acest memorandum sprijina obiectivele fundamentale ale politicii externe europene în domeniul aviației. Este deosebit de important ca UE să contribuie la procesul decizional din cadrul OACI, in contextul in care organizatia numara in prezent 190 state. Cooperarea in domenii precum siguranța aviației, securitatea aeriana, managementul traficului aerian și protecția mediului ar trebui aprofundata. Instituirea de mecanisme comune va contribui la o mai buna coordonare a planificării programelor și a asistenței tehnice. Este necesara promovarea pe plan mondial a noilor sisteme și tehnologii. Ea va spori competitivitatea sectorului aviatiei civile europene. Salut angajamentul reciproc de a atinge cele mai înalte niveluri de siguranţă a aviaţiei in lume.

  Regina Bastos (PPE), por escrito. − A Organização da Aviação Civil Internacional (ICAO) foi criada pela Convenção de Chicago de 1944 como órgão especializado das Nações Unidas. Os Estados signatários cooperam nos domínios da segurança da aviação, gestão do tráfego aéreo e proteção do ambiente. Com o presente Memorando de Cooperação (MC) pretende-se formalizar e incrementar as relações entre a União Europeia e a Organização da Aviação Civil Internacional, garantindo uma maior harmonização das normas e uma melhor coordenação das respetivas atividades. O MC visa uma melhor utilização dos recursos disponíveis, evitando a duplicação de esforços e preservando simultaneamente a integridade das partes. As partes concordam numa cooperação estreita com vista à coordenação das suas atividades no domínio da segurança. Esta cooperação inclui disposições para que a UE disponibilize competências especializadas e recursos à Organização da Aviação Civil Internacional, podendo os observadores da UE participar nas missões de auditoria da ICAO nos Estados da UE com o acordo destes últimos e no mais rigoroso respeito da confidencialidade das missões de auditoria. Pelo exposto, apoiei a presente recomendação.

  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. − L´Organizzazione internazionale dell´aviazione civile, a norma del suo statuto, consente solo agli Stati di accedervi in qualità di membri. Tuttavia, alcuni anni fa la Commissione ha cercato di avviare negoziati per far accedere l´UE, sperando in una modifica dello statuto dell´ICAO. Tale modifica non è avvenuta, e l´UE continua ad essere esclusa dalla piena partecipazione. Con il memorandum ora proposto dal Consiglio, l´UE sta tentando di aggirare gli ostacoli posti dal diritto internazionale, al fine di accedere in maniera informale all´ICAO ed esercitare la propria influenza al suo interno pur non avendone legalmente diritto. In sostanza, l´accordo in questione sembra essere un "cavallo di Troia" che permetterà alla Commissione di aggirare il diritto internazionale, per di più a scapito degli Stati membri dell´UE i quali, al contrario, sono legalmente e a pieno titolo membri dell´ICAO, ma ciononostante potrebbero gradualmente perdere la loro capacità di esercitare i loro diritti all´interno dell´ICAO stessa se questo memorandum entrasse in vigore. Certamente, ci sarebbero concreti benefici che deriverebbero da un maggiore coinvolgimento dell´UE nell´ICAO, tuttavia tali benefici verrebbero raggiunti aggirando le disposizioni del diritto internazionale, e scavalcando i diritti legalmente garantiti agli Stati membri. Il mio voto è quindi contrario.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. − Balsavau už šį pranešimą, nes pritariu jo pagrindiniam tikslui – aviacijos, ypač civilinės aviacijos, saugumo stiprinimui. Konkrečiai šio pranešimo tikslas – pritarti Europos Sąjungos ir Tarptautinės civilinės aviacijos organizacijos (ICAO) bendradarbiavimo memorandumo sudarymui. Šiuo bendradarbiavimo memorandumu siekiama didesnio standartų suderinimo ir geresnio atitinkamų veiksmų koordinavimo, o taip pat, išsaugant abiejų šalių vientisumą, bendradarbiavimo memorandumu siekiama, kad būtų geriau naudojami riboti ištekliai ir būtų išvengta veiksmų dubliavimo. Šis memorandumas jau yra laikinai taikomas nuo praėjusių metų gegužės 4 d. ICAO buvo įsteigta 1944 m. ir šiandien 190 jos valstybių narių bendradarbiauja aviacijos saugos, aviacijos saugumo, oro eismo valdymo ir aplinkos apsaugos srityse. Į daugumą ICAO standartų ir reikalavimų jau yra atsižvelgiama ES teisės aktuose ar jie net iš esmės perkelti į Europos teisę, todėl ES labai suinteresuota prisidėti prie ICAO politikos formavimo proceso. Tai taip pat leistų padidint Europos Sąjungos civilinės aviacijos pramonės konkurencingumą.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), por escrito. − Congratulo-me com a aprovação deste Memorando de Entendimento cujo objetivo global é garantir uma maior harmonização das normas e uma melhor coordenação das respetivas atividades, utilizando melhor os recursos disponíveis e evitando a duplicação de esforços, preservando simultaneamente a integridade das Partes. É fundamental que haja uma cooperação estreita e uma coordenação das atividades no domínio da segurança. Esta abordagem baseia-se num compromisso mútuo, tendo em vista alcançar o mais alto nível de segurança aérea a nível mundial e a harmonização das normas e práticas recomendadas.

  Carlos Coelho (PPE), por escrito. − A Organização da Aviação Civil Internacional (ICAO), a funcionar desde 1944, incorpora neste momento cerca de 190 Estados membros. É fundamental para a UE estreitar a sua relação com a ICAO através da celebração deste Memorando de cooperação de forma a permitir uma maior coordenação das suas atividades ao nível da segurança da aviação e também da gestão do tráfego aéreo e da proteção do ambiente. Permitirá, assim, que a UE dê o seu contributo para a definição das políticas da ICAO, o que é importante não só para a competitividade do seu próprio setor da aviação civil, mas também para se poder alcançar um mais elevado nível de segurança aérea a nível mundial, bem como harmonizar as normas e práticas recomendadas.

Apoio, assim, o reforço da posição da UE no âmbito da ICAO, bem como o estabelecimento deste quadro de cooperação reforçada, que neste momento apenas define disposições em matéria de segurança da aviação, como é o caso da identificação de transportadoras aéreas não seguras. Espero que a curto prazo se possa alargar esta cooperação a outras disposições nos domínios da segurança da aviação, gestão do tráfego aéreo e proteção do ambiente, que deverão ser anexados a este Memorando de cooperação.

  Mário David (PPE), por escrito. − O Memorando de Cooperação (MC) que agora votámos favoravelmente visa formalizar e incrementar as relações entre a União Europeia e a Organização da Aviação Civil Internacional (ICAO) e já se encontrava aplicado provisoriamente desde 4 de maio passado, data da sua assinatura em Bruxelas. O objetivo principal deste memorando é garantir uma maior harmonização das normas e uma melhor coordenação das respetivas atividades. Além disso, o MC visa criar sinergias, de forma a evitar duplicação de tarefas e não pretende substituir prévias cooperações acordadas, como as que dizem respeito à auditoria de supervisão da segurança e a auditorias/inspeções de segurança, que são objeto de memorandos separados. O âmbito e os domínios da cooperação agora acordados encontram-se bem explanados no memorando (e resumidamente na recomendação do Parlamento Europeu) e, no futuro, outras disposições nas áreas da segurança, proteção do ambiente e gestão do tráfego aéreo poderão ser aditadas como anexos a este MC. As Nações Unidas encontram-se, infelizmente, desacreditadas: a sua Assembleia Geral, o Conselho de Segurança, o Conselho de Direitos Humanos (CNUDH), mas, felizmente, agências como a FAO, a UNECE, a UNICEF ou a ICAO desenvolvem um excelente trabalho!

  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce protocole car le droit européen tient aujourd'hui compte de la plupart des normes et des exigences de l'OACI en matière d'aviation internationale. L'Union européenne a donc tout intérêt à contribuer au processus de prise de décision de l'OACI si elle veut protéger la compétitivité de sa propre industrie aéronautique civile, secteur clef de l'activité et du développement économiques de la région Midi-Pyrénées.

  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – Le rapport que j'ai voté porte sur un accord classique, nécessitant une simple procédure d'approbation du Parlement européen, et qui est déjà appliqué provisoirement. Ledit accord vise à renforcer la coopération entre l’Union et l’OACI notamment par l’échange d’experts et la mise en place de programmes permettant une harmonisation vers le haut des normes de sécurité et de sûreté aériennes.

  Edite Estrela (S&D), por escrito. − Votei favoravelmente esta recomendação por reforçar a posição da UE no âmbito das relações com a Organização da Aviação Civil Internacional. Este Memorando, que estabelece um quadro de cooperação reforçada, garante uma maior harmonização das normas e uma melhor coordenação das respetivas atividades, além de possibilitar uma utilização mais eficiente dos limitados recursos disponíveis.

  Diogo Feio (PPE), por escrito. − Esta nossa votação hoje pretende formalizar a aplicação do Memorando de Cooperação (MC) entre a União Europeia e a Organização da Aviação Civil Internacional, assinado em Montreal em 28 de Abril e em Bruxelas em 4 de Maio de 2011 e aplicado provisoriamente desde então.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. − A presente recomendação, elaborada por Brian Simpson, incide sobre a proposta de decisão do Conselho relativa à celebração de um Memorando de Cooperação (MC) entre a União Europeia e a Organização da Aviação Civil Internacional (ICAO) que cria um quadro de cooperação reforçada, prevendo regras processuais conexas. A ICAO, criada pela Convenção de Chicago de 1994, é um órgão especializado das Nações Unidas e integra 190 Estados-Membros que colaboram nas seguintes áreas: segurança da aviação, gestão do tráfego aéreo e proteção do ambiente. Apesar dos custos associados a este MC se cifrarem em 500.000€ durante três anos, concordo com a posição do relator de que o Parlamento Europeu deve contribuir para uma posição reforçada da UE no seio da ICAO. Porque considero que está em causa uma maior harmonização das normas processuais no âmbito da aviação e uma melhor coordenação das atividades respetivas, o que, certamente, melhorará a competitividade do setor da aviação civil no seio da UE, votei favoravelmente esta recomendação.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. − O Memorando de Cooperação (MC) visa formalizar e incrementar as relações entre a UE e a Organização da Aviação Civil Internacional (ICAO). Os objetivos globais do MC passam pelo reforço das relações e do quadro de cooperação entre a UE e a ICAO, estabelecendo os termos, condições e mecanismos de implementação da cooperação, no sentido de uma maior harmonização das normas e melhor coordenação das respetivas atividades. O MC não substitui, nem prejudica, outras formas de cooperação entre as partes envolvidas e estabelece uma cooperação mais estreita nos domínios da segurança da aviação, gestão do tráfego aéreo e proteção do ambiente. Não sendo aplicável às decisões de harmonização e de regulamentação, estabelece, contudo, cooperação regulamentar nas fases preparatórias dessas atividades, coordenação dos programas de auditorias e de inspeção, assim como assistência técnica. No quadro concreto em que hoje se desenvolve a atividade da aviação, e conhecido que é o papel e pressões da UE no sentido da sua liberalização (o que, entre outros aspetos, sempre prejudica as questões da segurança), é com reservas que avaliamos estes acordos. Ademais, existem preocupações relativamente a possíveis aditamentos ao conceito de segurança da aviação que possam pôr em causa o respeito pelos direitos, liberdades e garantias dos passageiros e dos trabalhadores deste setor.

  Carlo Fidanza (PPE), per iscritto. − Indubbiamente una formalizzazione ed un miglioramento delle relazioni fra fra UE ed ICAO, porterà un rafforzamento ed un consolidamento delle stesse. A questo scopo io e i miei colleghi abbiamo approvato all'unanimità il memorandum di cooperazione tra l'Unione europea e l'organizzazione internazionale dell'aviazione civile. L`ICAO è stata fondata come agenzia specializzata dell`ONU e gli Stati membri collaborano in materie di sicurezza aerea, gestione del traffico aereo e protezione ambientale. Di conseguenza, l`UE non può che essere interessata a contribuire alla definizione delle politiche dell'ICAO. Questo memorandum di cooperazione (MC) mira a ottenere una maggiore armonizzazione ed un più stretto coordinamento delle rispettive attività e, non da ultimo, garantire un più proficuo impiego delle limitate risorse a disposizione, ad esempio evitando la ripetizione delle medesime attività. Sicuramente una maggiore collaborazione, come ad esempio la possibilità di accesso reciproco alle proprie banche dati, porterà ad un miglioramento e ad una semplificazione di tutto l`apparato.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. − Cieľom memoranda o spolupráci (MOC) je formalizovať a posilniť vzťahy a spoluprácu medzi EÚ a Medzinárodnou organizáciou civilného letectva (ICAO). Podpísané bolo 28. apríla v Montreale a 4. mája 2011 v Bruseli a odvtedy sa dočasne uplatňuje. ICAO bola založená v roku 1944 na základe Chicagského dohovoru ako osobitná agentúra OSN. Jej súčasných 190 členských štátov spolupracuje v oblasti bezpečnosti letectva, bezpečnostnej ochrany letectva, manažmentu letovej prevádzky a ochrany životného prostredia. Celkovým cieľom MOC je zaručiť väčšiu harmonizáciu noriem a užšiu koordináciu príslušných činností. Doteraz boli vypracované len ustanovenia o bezpečnosti letectva. Zmluvné strany sa dohodli na úzkej spolupráci a koordinácii svojich činností v oblasti bezpečnosti. Prístup je založený na vzájomnom záväzku dosiahnuť čo najvyššiu úroveň bezpečnosti letectva na celom svete a celosvetovú harmonizáciu bezpečnostných noriem a odporúčaných postupov (SARP). Stanovenie oblastí a leteckých dopravných spoločností, ktoré nie sú bezpečné, predstavuje spoločný základný záujem a významnú časť spoločných činností. Domnievam sa, že Parlament by sa mal podieľať na posilnení pozície EÚ v rámci ICAO, a je preto na mieste, aby Výbor pre dopravu a cestovný ruch udelil svoj súhlas s uzavretím memoranda o spolupráci medzi Európskou úniou a Medzinárodnou organizáciou civilného letectva, čím by sa zabezpečil rámec pre posilnenú spoluprácu.

  Jim Higgins (PPE), in writing. − I welcome this new mutual commitment to achieving the highest levels of aviation safety worldwide and a global harmonisation of safety standards and recommended practices (SARPs). To identify unsafe areas and carriers is of common fundamental interest to all parties to this agreement.

  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – Cet accord vise à renforcer la coopération entre l'Union et l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) notamment grâce à l'échange d'experts et la mise en place de programmes. L'idée est d'arriver à terme à une harmonisation vers le haut des normes de sécurité et de sûreté aériennes. Ce rapport ne pose aucune difficulté, j'ai donc voté pour.

  Agnès Le Brun (PPE), par écrit. – En vertu de l'article 81 de son règlement, le Parlement européen est en droit de donner son approbation à la conclusion d'un protocole de coopération de l'Union européenne (UE). J'ai voté en faveur du protocole qui vise à resserrer les relations et la coopération entre l'UE et l'Organisation de l'aviation civile internationale (ICAO). Il est essentiel que l'Union européenne participe à la prise de décision au sein de l'ICAO afin de protéger la compétitivité de sa propre industrie.

  Petru Constantin Luhan (PPE), în scris. − Acest memorandum de cooperare are ca obiectiv reglementarea şi aprofundarea relaţiilor şi cooperării dintre UE şi Organizaţia Aviaţiei Civile Internaţionale (OACI). Consider că Uniunea Europeană trebuie să acorde mai multă importanţă acestei cooperări deoarece cele mai multe chestiuni vizate de Convenţia de la Chicago sunt de competenţa Uniunii. Organizaţia Aviaţiei Civile Internaţionale reglementează politici în domeniile siguranţei, securităţii, mediului şi managementului traficului aerian. În plus, standardele şi cerinţele OACI reprezintă temeiul pentru legislaţia comunitară şi în concluzie consider că este foarte important pentru UE să se implice în activitatea şi în procesul de definire a politicilor OACI cu scopul de a contribui la elaborarea de politici adecvate pentru sectorul aviaţiei civile. De asemenea, memorandumul prevede că părţile vor face schimb de informaţii electronice, date şi publicaţii oficiale şi îşi vor acorda reciproc acces la bazele de date, fapt ce va duce la o consolidare a relaţiilor dintre cele două entităţi.

  Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz (PPE), na piśmie. − Panie Przewodniczący, głosowałem za Porozumieniem o współpracy między Unią Europejską a Organizacją Międzynarodowego Lotnictwa Cywilnego, ponieważ uważam, że zapewni ono ściślejszą współpracę zwłaszcza w zakresie bezpieczeństwa, które powinno być zapewniane pasażerom w najwyższym stopniu. Porozumienie ma na celu wyznaczenie na świecie bezpieczeństwa w lotnictwie na najwyższym poziomie przy jednoczesnym zapewnieniu harmonizacji norm z nim związanych.

  David Martin (S&D), in writing. − I voted for this proposal, which should contribute to a strengthened EU position within ICAO.

  Mario Mauro (PPE), per iscritto. − La messa a punto di un quadro di cooperazione rafforzata consentirebbe all’Unione europea di aumentare giustamente il proprio peso all’interno dell’ICAO. Il memorandum sarebbe inoltre importante per garantire una maggiore armonizzazione delle norme e un più stretto coordinamento delle rispettive attività. Il mio voto è favorevole.

  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − The Memorandum of Cooperation is meant to ensure greater harmonisation of standards and closer coordination of the parties’ respective activities, as well as a better use of resources by avoiding duplication of effort. Cooperation will also include the sharing of confidential data and the participation of EU observers in initial civil aviation organisation audit missions. Relevant provisions for actions in the field of aviation safety and security, traffic management and environmental protection are an integral part of the Memorandum of Cooperation. I am in favour.

  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. − Die Internationale Zivilluftfahrtorganisation ist eine Sonderagentur der NATO. Ziel dieser Zusammenarbeit ist es, den Austausch von personenbezogenen Daten zu erleichtern. Um das zu ermöglichen, werden von der EU dafür die Mittel bereitgestellt. Bedenklich war es schon, wenn unter dem Deckmantel der Terrorismusbekämpfung der Datenschutz mit Füßen getreten wurde. Dieses Memorandum ist ein weiterer Schritt zum gläsernen Menschen. Nicht nur, dass die EU die Daten nun herausgeben muss, sie bezahlt auch noch für die strukturellen Rahmenbedingungen. Da ich mich für den Schutz der Daten unserer Bürger ausspreche, stimme ich dagegen.

  Franz Obermayr (NI), schriftlich. − Durch die gegenständliche Kooperationsvereinbarung sollen die Beziehungen und die Zusammenarbeit zwischen der EU und der Internationalen Zivilluftfahrt-Organisation (ICAO), einer Sonderagentur der NATO, formalisiert und vertieft werden: Ziel ist es, den Austausch von personenbezogenen Daten zu erleichtern. Um dies zu ermöglichen, soll die EU eine jährliche finanzielle Unterstützung in Höhe von 500.000 EUR bereitstellen. Zusätzlich sind die Mitgliedstaaten und die Europäische Agentur für Flugsicherheit angehalten, diese Summe aufzustocken. Es ist nicht einzusehen, dass die EU den USA unter dem Deckmantel der Terrorismusbekämpfung weiterhin Daten unbescholtener Bürger übermitteln soll. Und schon gar nicht ist es einzusehen, dass die EU für den Datentransfer auch noch finanziell aufkommen soll! Ich habe im Sinne der Bürgerrechte und des Datenschutzes gegen den vorliegenden Bericht gestimmt.

  Rolandas Paksas (EFD), raštu. − Pritariu šiai rezoliucijai dėl bendradarbiavimo memorandumo. Manau, kad Europos Sąjunga ir Tarptautinė civilinės aviacijos organizacija turi itin glaudžiai bendradarbiauti, siekiant visiško standartų suderinamumo ir geresnio tam tikrų veiksmų koordinavimo saugos srityje. Be to, labai svarbu pažymėti, kad ES suteikta puiki galimybė pasinaudoti ICAO kompetencija ir stiprinti savo pozicijas šioje pasaulinėje organizacijoje. Taip pat šis memorandumas sudarys palankesnes sąlygas naudoti ribotus išteklius, kartu padės pašalinti veiksmų dubliavimąsi ir visame pasaulyje užtikrins aukščiausio lygio aviacijos saugą.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. − A proposta de celebração de um Memorando de Cooperação entre a União Europeia e a Organização da Aviação Civil Internacional, que estabelece um quadro de cooperação reforçada e que prevê regras processuais conexas, mereceu o meu voto favorável, uma vez que o objetivo global do Memorando é garantir uma maior harmonização das normas e uma melhor coordenação das respetivas atividades. Além disso, o Memorando visa utilizar melhor os limitados recursos disponíveis e evitar a duplicação de esforços, preservando simultaneamente a integridade das Partes.

  Aldo Patriciello (PPE), per iscritto. − Il memorandum di cooperazione (MC) fra l’UE e l’Organizzazione internazionale dell’aviazione civile (ICAO) inteso a formalizzare e migliorare le relazioni e la cooperazione, mira a rafforzare la collaborazione nei settori della sicurezza aerea, della protezione della navigazione aerea, della gestione del traffico aereo e della protezione ambientale. Alla luce del forte interesse dell´UE a contribuire al rafforzamento delle politiche dell´ICAO e delle molte norme e prescrizioni dell´ICAO che sono state già incluse nel diritto dell´Unione europea, esprimo il mio voto favorevole sulla proposta di decisione del Consiglio relativa alla conclusione del memorandum che stabilisce un quadro di cooperazione rafforzata e che fissa le relative modalità procedurali per il suo funzionamento.

  Paulo Rangel (PPE), por escrito. − A Organização da Aviação Civil Internacional (ICAO), que opera no contexto das Nações Unidas, tem por objeto a cooperação em matéria de segurança da aviação, gestão do tráfego aéreo e proteção do ambiente. Na medida em que a maioria das disposições aprovadas no contexto desta organização já se encontra vertida no ordenamento jurídico comunitário, justifica-se, em sede de economia de custos, que a União Europeia desempenhe um papel de primeira grandeza no contexto da ICAO, procurando colaborar, no quadro do processo legislativo, na adoção de soluções técnicas e na definição dos objetivos a alcançar. Um memorando de cooperação entre ambas as organizações surge, por isso, como um passo natural para reforçar, primeiro, o papel da União Europeia no contexto da ICAO e, segundo, para, por via da conjugação de esforços, contribuir para a segurança aérea mundial. Por estas razões, votei em sentido favorável a celebração do presente memorando de cooperação.

  Crescenzio Rivellini (PPE), per iscritto. − Mi congratulo per l'ottimo lavoro svolto dal collega Simpson.

Attraverso l'approvazione di questa raccomandazione il Parlamento, vista la proposta di decisione del Consiglio, si impegna a contribuire al rafforzamento della posizione dell'UE in seno all'ICAO.

Risulta necessario, come proposto dal Consiglio, pervenire alla conclusione del memorandum di cooperazione tra l'Unione europea e l'Organizzazione internazionale dell'aviazione civile e occorre che, alla luce del suo funzionamento, i ruoli che verranno assegnati all'interno del comitato misto siano svolti attivamente dalla Commissione, dal Consiglio e dagli Stati membri. Questo comitato diventerà fondamentale per l'applicazione del memorandum di cooperazione e per l'adozione delle disposizioni riguardanti la collaborazione in aree specifiche.

Sarà inoltre necessario stabilire ulteriori regole nei settori della protezione della navigazione aerea, della gestione del traffico aereo e della salvaguardia dell'ambiente, così da ottenere il più alto livello di sicurezza aerea in tutto il mondo.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − I voted in favour. The memorandum of cooperation (MOC) aims to formalise and enhance relations and cooperation between the EU and the International Civil Aviation Organisation (ICAO). It was signed on 28 April 2011 in Montreal and on 4 May 2011 in Brussels and has been applied provisionally since then. By letter of 16 June, the Council submitted to Parliament its draft decision to conclude the MOC. Parliament is entitled to give its consent to the conclusion by means of a single vote, in accordance with Rule 81 of the Rules of Procedure. No amendments to the agreement itself may be tabled.

  Tokia Saïfi (PPE), par écrit. – Garante de la mobilité, de la sécurité et de la sûreté de ses citoyens, il est indispensable que l'Union Européenne s'implique davantage dans le processus normatif international en matière d'aviation civile. L'Organisation de l'Aviation Civile Internationale, agence spécialisée des Nations Unies, constitue un lieu de décision et d'influence privilégié. Y siéger en tant qu'entité européenne, et non comme un groupe d'Etats membres, accompagnera nos efforts et accélèrera notre projet de ciel unique européen. Voilà pourquoi j'ai voté en faveur du protocole de coopération entre l'UE et l'OACI. Ces décisions ayant un effet direct sur notre législation communautaire, nous devons impérativement nous assurer de leur conformité avec nos orientations stratégiques et nos considérations éthiques; au premier rang desquelles se trouve notre vision d'un développement durable de l'aviation civile.

  Νικόλαος Σαλαβράκος (EFD), γραπτώς. – Υπερψήφισα την έκθεση του κυρίου Simpson, διότι τα περισσότερα πρότυπα (όπως π.χ. η προστασία του περιβάλλοντος) και οι απαιτήσεις της ΔΟΠΑ (ICAO) είναι συμβατές με την ευρωπαϊκή νομοθεσία. Θέματα όπως η ασφάλεια των πτήσεων, η διαχείριση της εναέριας κυκλοφορίας και η προστασία του περιβάλλοντος είναι ιδιαίτερης σημασίας και απαιτείται να δοθεί προτεραιότητα στη ρύθμισή τους. Επιπλέον, η έγκριση του μνημονίου συνεργασίας μεταξύ Ε.Ε. και ΔΟΠΑ αποτελεί απόφαση που εξυπηρετεί τα συμφέροντα της Ε.Ε., δεδομένου ότι ενισχύει τη θέση της στο εσωτερικό της ΔΟΠΑ και εξασφαλίζει την ανταγωνιστικότητα του τομέα της δικής της πολιτικής αεροπορίας.

  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), per iscritto. − Votando per l'approvazione del memorandum di cooperazione si miglioreranno le relazioni fra l'Unione europea e l'Organizzazione internazionale dell'aviazione civile.

L’obiettivo generale del memorandum di cooperazione, infatti, è quello di garantire una maggiore armonizzazione delle norme e un più stretto coordinamento delle rispettive attività. Inoltre, pur preservando l’integrità di entrambe le parti, il memorandum ha lo scopo di ottenere un impiego più proficuo delle risorse limitate ed evitare la ripetizione delle stesse attività.

Il memorandum di cooperazione fornirà un sostegno finanziario di 500 mila euro l’anno per un periodo iniziale di tre anni sulla base di un accordo di contribuzione specifico nell’ambito dell’accordo quadro finanziario e amministrativo tra l'Unione e l’ONU. Questo bilancio potrà essere completato da un sostegno finanziario degli Stati membri o dell’Agenzia europea per la sicurezza aerea.

  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. − Este Memorando de Cooperação, assinado em maio do ano transato, estabelece o desenvolver de relações entre a UE e a Organização da Aviação Civil Internacional (ICAO), órgão especializado da ONU nas áreas da segurança, gestão de tráfico aéreo e proteção ambiental. O objetivo deste acordo é harmonizar as normas da sua área de competência e evitar uma duplicação de esforços pelas partes integrantes. O direito da UE já incorpora a maioria das normas e requisitos da ICAO. Por outro lado, a UE pretende ter voz na definição das medidas da ICAO, dada a importância do setor da aviação para os Estados-Membros. Voto favoravelmente este acordo, mas lamento que o Parlamento Europeu não tenha um envolvimento maior nas decisões aprovadas pelo Comité Misto, que comporta o Conselho, a Comissão e os respetivos representantes dos Estados-Membros.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. − Am votat pentru rezoluţia Parlamentului referitoare la decizia Consiliului privind încheierea Memorandumului de cooperare(MC) dintre UE şi OACI, de instituire a unui cadru de cooperare consolidată şi de stabilire a demersurilor procedurale conexe. Obiectivul general al memorandumului este asigurarea armonizarii standardelor, o coordonare strânsă a activităţilor din domeniul aviaţiei civile precum si realizarea unei utilizări eficiente a resurselor şi evitarea suprapunerii eforturilor. Potrivit deciziei şi în conformitate cu prevederile Tratatului privind funcţionarea UE, Consiliul decide poziţia UE în cadrul comitetului mixt privind adoptarea şi modificarea dispoziţiilor. Uniunea este reprezentată în cadrul comitetului mixt de Comisie, asistată de reprezentanţi ai statelor membre. Comisia stabileşte poziţia UE pentru cooperarea privind condiţiile de muncă, aspectele financiare şi cele legate de resurse, consultarea şi schimbul de informaţii, interoperabilitatea noilor tehnologii şi coordonarea programelor de inspecţii şi audit. Respectand normele de confidenţialitate ale OACI, părţile fac schimb de informaţii electronice, date şi publicaţii oficiale şi îşi acorda reciproc acces la bazele de date. Memorandumul prevede un sprijin financiar de 500 000 de euro anual, pe o perioadă iniţială de 3 ani. Ulterior, dispoziţii în domeniul securităţii aviaţiei, al managementului traficului aerian şi al protecţiei mediului, adoptate in prealabil de Consiliu, vor fi incluse în anexe la memorandum.

  Angelika Werthmann (NI), in writing. − The ICAO has an important role in the coordination of air traffic, thus serving aviation and passenger security, air traffic management, environmental protection and efficiency to the benefit of air passengers and airlines. I voted in favour of this opinion because it is obvious that the European Union should support ICAO fully.

  Janusz Władysław Zemke (S&D), na piśmie. − Popieram zalecenie w sprawie współpracy między Unią Europejską a Organizacją Międzynarodowego Lotnictwa Cywilnego. Warto przypomnieć, że organizacja ta działa od 1944 roku, a obecnie skupia 190 państw członkowskich. Szczególne znaczenie ma współpraca w zakresie bezpieczeństwa lotnictwa na całym świecie, a nie tylko w Europie. Bardzo ważne jest, żeby ujednolicać normy i sposoby postępowania w sferze bezpieczeństwa w skali globalnej. Trzeba wspólnie definiować państwa, obszary, porty lotnicze i przewoźników o niewystarczającym poziomie bezpieczeństwa. Leży to ewidentnie w interesie pasażerów, mieszkańców państw UE.

Nomine nelle commissioni parlamentari

  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. − Aprovo este relatório na medida em que vai ao encontro da decisão tomada pela Conferência de Líderes e porque traduz uma proposta equilibrada, com base na experiência adquirida até ao momento.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. − Európsky parlament prakticky dohliada na všetky aktivity Európskej únie. Samotný proces menovania do jednotlivých pozícii mu umožňuje uplatniť kontrolnú funkciu nielen vo vzťahu k európskym inštitúciám, ale i vo vzťahu k jeho ďalším zložkám. V uplynulých dňoch sa na práve prebiehajúcom úvodnom plenárnom zasadnutí v roku 2012 uskutočnilo i prerozdelenie poslaneckých kresiel v jednotlivých parlamentných výboroch. Opomenúc v tejto chvíli ich samotné zloženie v zmysle zastúpenia členmi a členkami jednotlivých politických frakcií, podľa môjho názoru za každých okolností pri riešení zodpovedajúcich problematík je predovšetkým potrebné zohľadňovať odbornosť či predchádzajúce skúsenosti. V neposlednom rade je dôležité dbať na dodržiavanie rodovej rovnosti, keďže napriek mnohým úspechom pri posilňovaní postavenia žien naďalej existuje veľa otázok v rôznej oblasti (v sociálnej, kultúrnej, politickej a hospodárskej) života, kde ženy nemajú tie isté podmienky ako muži.

  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. − Considerando a proposta da Conferência de Presidentes, a decisão de 15 de julho de 2009 e a decisão de 14 de dezembro de 2010, votei a favor da alteração da composição numérica das comissões parlamentares como inscrita no documento e que as Mesas das comissões possam ser constituídas por um número máximo de quatro vice-presidentes até ao final do presente mandato.

Raccomandazione per la seconda lettura: Karl-Heinz Florenz (A7-0334/2011)

  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. − Para combater as alterações climáticas, para evitar danos ambientais e manter o domínio dos recursos valiosos dos equipamentos eletrónicos, precisamos de taxas de recolha mais elevadas, altas taxas de reciclagem e normas de reciclagem adequadas, legislação forte contra exportação ilegal, responsabilidade do produtor maior, equipamentos mais bem concebidos e uma distribuição equitativa das responsabilidades e custos entre produtores, consumidores e autoridades públicas. Este relatório, em grande medida, manifesta estas preocupações, daí o meu voto favorável.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Le Parlement européen ouvre la voie à la refonte de la directive sur les Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), qui permettra aux consommateurs de retourner gratuitement leurs petits équipements chez les détaillants sans obligation de nouvel achat. A travers mon vote, j’ai milité pour l’amélioration de la collecte et le recyclage des DEEE. Je soutiens cet accord basé sur des objectifs ambitieux mais réalisables. Cette directive resserre les objectifs de collecte sélective, élargit le champ d’application et impose de nouvelles obligations de reprise et de traitement aux producteurs et détaillants. C’est un grand pas pour l’environnement et pour le consommateur. L'objectif annuel de collecte par État membre de 4 kg par habitant est transformé en un niveau de collecte de 45 % des DEEE mis sur le marché au cours des trois années précédentes collectés d'ici 2016, puis 65 % en 2019. Enfin, la directive, tout en réduisant les formalités administratives pour les producteurs, qui sont financièrement responsables de la gestion des déchets, modifie la définition du producteur qui couvre désormais toute « entité plaçant l'équipement sur le marché ».

  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. − Balsavau už šią svarbią direktyvą. Ja siekiama prisidėti prie tvarios gamybos ir vartojimo pirmiausia užkertant kelią elektros ir elektroninės įrangos (EEĮ) atliekoms, taip pat pakartotinai naudojant, perdirbant ir kitaip naudojant tas atliekas taip, kad sumažėtų šalinamų atliekų apimtys, būtų veiksmingiau naudojami ištekliai ir atgaunamos strateginės žaliavos. Šia direktyva taip pat siekiama gerinti visų veiklos vykdytojų, dalyvaujančių EEĮ gyvavimo ciklo etapuose, pavyzdžiui, gamintojų, platintojų ir vartotojų, ypač tų veiklos vykdytojų, kurie tiesiogiai susiję su EEĮ atliekų surinkimu ir apdorojimu, aplinkos apsaugos veiklą. Dėl įvairiose šalyse skirtingai taikomo gamintojo atsakomybės principo iš esmės skiriasi ekonominės veiklos vykdytojų finansinė našta, o dėl skirtingų EEĮ atliekų tvarkymo nacionalinių strategijų neįmanoma veiksmingai įgyvendinti atliekų perdirbimo politikos. Pritariu, kad esminius kriterijus reikėtų nustatyti Sąjungos lygiu ir reikėtų parengti EEĮ atliekų surinkimo ir apdorojimo Europos standartus.

  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – Nous voyons aujourd'hui toutes les limites de nos sociétés "court termistes", d'ailleurs à bout de souffle, où l'hyper consommation et le jetable sont rois: la question du traitement des déchets, de leur recyclage mais aussi celle de l'obsolescence des produits de consommation courante sont au cœur des problématiques que nous avons à gérer au sein de nos sociétés. La directive que nous adoptons aujourd'hui porte sur les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Chaque citoyen européen compte 17 à 20 kg de déchets électroniques en moyenne par an! L'objectif est à la mesure de la situation: la directive prévoit que chaque État membre devra accroître sa collecte de DEEE, indépendamment du fait qu'il réponde déjà - ou non - à l'objectif de 4 kg par personne et par an. Cette directive est positive pour les consommateurs européens, ils pourront dorénavant retourner les petits articles aux détaillants et entreprises sans obligation d'achat d'un nouveau produit. Cette directive constitue une nouvelle avancée pour le recyclage et le traitement des DEEE en Europe. Je salue vivement les contrôles plus stricts sur les expéditions illégales de DEEE dans les pays tiers, afin d'empêcher que le traitement des DEEE ne mette en danger les travailleurs.

  Philippe Boulland (PPE), par écrit. – Après d'âpres négociations avec le Conseil, le Parlement peut être satisfait des objectifs ambitieux qu'il vient d'imposer à l'ensemble de l'Union européenne en matière de collecte de déchets électroniques. Dès 2016, la plupart des Etats membres devront collecter 45 tonnes de déchets électroniques par 100 tonnes de produits électroniques mis sur le marché au cours des trois années précédentes. L'adoption de cet accord est d'autant plus important qu'il s'inscrit dans une stratégie européenne nécessaire et urgente d'approvisionnement en matières premières et en terres rares. Seuls des investissements dans les techniques de recyclage et une meilleure collecte des déchets électroniques permettront à l'Union européenne de réduire sa dépendance envers la Chine détentrice de 95 % des matières premières nécessaires aux nouvelles technologies.

  Zuzana Brzobohatá (S&D), písemně. − Plénum Evropského parlamentu dne 19. 1. 2012 přijalo doporučení pro druhé čtení k přijetí návrhu směrnice o odpadních elektrických a elektronických zařízeních. Dohoda mezi Radou a Parlamentem stanovuje velmi ambiciózní cíle pro členské státy a současně přináší změnu v evropském přístupu k problematice recyklování. Hlavní přínos návrhu směrnice je v tom, že povinnost recyklace bude rozšířena na celé spektrum elektrických a elektronických zařízení, včetně solárních panelů. Směrnice zlepšuje kategorizaci jednotlivých zařízení pro sběr surovinového materiálu, zejména zavádí novou kategorii pro malá IT zařízení a telefonické přístroje, což povede k využití takto nasbíraného surovinového materiálu pro výrobu chytrých mobilních zařízení a další podobných přístrojů. Recyklace přírodního bohatství tedy bude mnohem efektivnější.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), por escrito. − Congratulo-me com as novas regras para a recolha e reciclagem de equipamentos elétricos e eletrónicos aprovadas hoje pelo Parlamento Europeu. Estas novas regras irão melhorar a recolha e a reciclagem de resíduos de equipamentos elétricos e eletrónicos e evitar a sua transferência ilegal para outros países. Neste sentido, os países da UE vão ter de aumentar a recolha e a reciclagem de resíduos de equipamentos elétricos e eletrónicos (EEE).

  Nessa Childers (S&D), in writing. − This issue only increases in importance as environmental waste and the subsequent environmental damage increase. I was pleased to support this vote.

  Carlos Coelho (PPE), por escrito. − É com agrado que verifico que a Diretiva 2002/96/CE relativa aos resíduos de equipamentos elétricos e eletrónicos (REEE) foi sujeita a uma revisão extensiva para corrigir os elementos incoerentes e contraditórios que continha. Considero os objetivos identificados pelo relator pertinentes e fundamentais para um melhor desempenho da Diretiva. Por conseguinte, a revisão pretende eliminar a excessiva e desnecessária carga burocrática (problemas técnicos, jurídicos e administrativos) que origina esforços onerosos por parte dos intervenientes no mercado e Estados-Membros, danos ambientais contínuos, reduzida inovação na recolha e tratamento de resíduos, ausência de condições equitativas ou mesmo distorção da concorrência. Dos diversos objetivos listados no relatório, gostaria de salientar aqueles que mais peso têm, nomeadamente o de redução de custos através de uma eliminação de toda a carga burocrática desnecessária, sem que a segurança ambiental seja afetada; de um esforço adicional no sentido de tornar a Diretiva REEE mais eficaz e aplicável, através de um aumento na taxa de cumprimento e redução do parasitismo; e finalmente de redução do impacto da recolha, tratamento e recuperação dos produtos REEE no ambiente, de modo a maximizar o benefício líquido para a sociedade.

  Andrea Cozzolino (S&D), per iscritto. − La crescita esponenziale dei rifiuti da RAEE rende non procrastinabili incisive modifiche delle normative che ne regolano il riciclaggio e la produzione.

La crescita del segmento è direttamente proporzionale all'incidenza sugli obiettivi Europa 2020 verso un'economia efficiente delle risorse: per questo non sono più sufficienti legislazioni nazionali, ma è necessaria una organica normativa europea. In linea con questi obiettivi, oltre che per evitare ulteriori danni all'ambiente e per trattenere risorse preziose, sono necessari elevati tassi di raccolta, adeguati standard di riciclaggio, azioni incisive contro l'esportazione illegale e una distribuzione più equa delle responsabilità e dei costi tra produttori, consumatori e autorità pubbliche.

Il testo emendato dal Parlamento appare in linea con queste esigenze e, inoltre, fa propri due aspetti particolarmente sensibili che meritano attenzione e sostegno. Anzitutto, una progettazione ecocompatibile, non solo in merito agli standard di consumo energetico, ma anche in funzione di una semplificazione delle procedure di smaltimento o recupero delle materie prime.

Non meno importate l'esigenza che i costi generati dal recupero e dal trattamento delle materie prime diventino parte integrante del prezzo del prodotto, in maniera da rappresentare una forma di incentivo all'acquisto di prodotti a minore impatto. Per questo si esprime voto favorevole.

  Mário David (PPE), por escrito. − A Diretiva relativa aos resíduos de equipamentos elétricos e eletrónicos (REEE) foi amplamente revista, em segunda leitura e após 4 rondas de trílogos, onde o relator Karl-Heinz Florenz (a quem gostaria, desde já, de cumprimentar pelo excelente trabalho realizado) representou o Parlamento Europeu. Esta revisão surgiu por duas razões essenciais que se encontram bem explicadas no relatório. Em primeiro lugar pela experiência acumulada na implementação da Diretiva desde que entrou em vigor e que detetou algumas deficiências na sua arquitetura e implementação. E em segundo lugar pelo facto de que os resíduos de equipamentos elétricos e eletrónicos (REEE) são os resíduos que mais têm crescido na União em número, pelo que enfrentam uma série de novos desafios. As alterações agora acordadas irão dar maior eficácia à Diretiva, diminuir a burocracia, aumentar a sua aplicabilidade e proteger o ambiente, pelo que obviamente contou com o meu voto favorável.

  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce texte qui fixe des objectifs chiffrés plus ambitieux pour le retraitement des déchets d'équipements électriques et électroniques. Ces déchets, dont certains composants peuvent devenir toxiques, nécessitent une prise en charge spéciale pour une parfaite innocuité. Ce texte permettra également à nos concitoyens de se débarrasser plus aisément de leurs équipements hors d'usage, sans avoir à engager de dépenses supplémentaires.

  Edite Estrela (S&D), por escrito. − Votei favoravelmente o relatório sobre "Resíduos de equipamentos elétricos e eletrónicos", porque apresenta medidas importantes para gerir melhor estes resíduos e assim proteger o ambiente e combater as alterações climáticas, definindo elevadas taxas de recolha e reciclagem, bem como normas rigorosas para combater as exportações ilegais e responsabilizar os produtores.

  Diogo Feio (PPE), por escrito. − Os resíduos de equipamentos elétricos e eletrónicos têm crescido exponencialmente em toda a União e o seu tratamento e reconversão constituem hoje um problema particularmente importante no quadro europeu. Para além da questão ambiental e de saúde pública, que, por si só, é preocupante, a não reutilização de matérias-primas acarreta ineficiência e um custo adicional para o sistema produtivo, que poderia ser colmatado por um melhor aproveitamento dos materiais integrantes dos equipamentos em questão. Desejo que a União Europeia faça um uso cada vez mais racional dos mecanismos e equipamentos eletrónicos e elétricos e que possa reaproveitá-los de modo ambientalmente seguro e socialmente responsável.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. − O crescimento exponencial do mercado de equipamentos elétricos e eletrónicos (EEE) nas últimas décadas (sobretudo telemóveis, computadores e televisores), devido às inovações tecnológicas e às campanhas promocionais muito agressivas, fez com que aumentassem as toneladas de resíduos provenientes destes equipamentos, os quais, não sendo objeto de uma recolha seletiva, acabam depositados em lixeiras a céu aberto ou exportados ilegalmente. Esta situação, além dos problemas ambientais que provoca (pondo em risco a saúde humana), constitui um enorme desperdício de materiais - alguns nobres como o ouro, a platina e a prata – que podia contribuir para a recuperação da economia mundial e reduzir a extração de recursos naturais. A presente recomendação para segunda leitura, elaborada por Karl-Heinz Florenz, versa sobre a posição do Conselho, manifestada em primeira leitura, quanto à adoção da diretiva do Parlamento Europeu e do Conselho em relação a estes resíduos. Dado que se torna imperioso proceder à implementação de medidas que incentivem a recolha seletiva, a reciclagem e/ou recuperação destes materiais, votei favoravelmente este relatório e faço votos para que a nova diretiva seja aplicada o mais rapidamente possível, contribuindo, assim, para melhorar a saúde pública e evitar a exportação ilegal de REEE para países onde não há um controlo ambiental.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. − Esta é a fase final da adoção de uma diretiva que estabelece medidas de proteção do ambiente e da saúde humana, prevenindo ou reduzindo os impactos adversos decorrentes da geração e gestão de resíduos de equipamentos elétricos e eletrónicos (EEE). A realidade mostra que os fluxos de resíduos têm vindo a crescer no espaço da União Europeia e, desta forma, torna-se necessário operacionalizar abordagens no que toca à recolha e tratamento dos resíduos, tendo por objetivos uma maior reciclagem e uma maior reutilização, nomeadamente no que respeita a matérias-primas secundárias. A diretiva estende o seu âmbito a todos os EEE, a menos que explicitamente excluídos; novas definições são adicionadas para aumentar a segurança jurídica e a coerência com outra legislação comunitária.

Quanto a metas, dentro de 4 anos os Estados-Membros deverão alcançar uma taxa de recolha de 45 % de REEE, tendo em conta os EEE colocados no mercado nos últimos 3 anos. As metas de recuperação e combinados de reciclagem/reutilização são aumentadas em 5 % nos próximos 3 anos.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. − Smernica 2002/96/ES o odpade z elektrických a elektronických zariadení (OEEZ) bola prijatá 27. januára 2003 a účinnosť nadobudla 13. februára 2003. Od členských štátov sa vyžadovalo, aby požiadavky smernice transponovali do 13. augusta 2004. Od prijatia smernice sa nezmenili príčiny problémov, ani dôvody na zber a recykláciu OEEZ. Skúsenosti s vykonávaním smernice o OEEZ v prvých rokoch poukázali na technické, právne a administratívne problémy, výsledkom ktorých sú neúmyselne nákladné snahy trhových aktérov a správnych orgánov, pokračujúce poškodzovanie životného prostredia, nízka úroveň inovácie pri zbere a spracovaní odpadov, nerovnaké podmienky alebo dokonca narušenie hospodárskej súťaže a zbytočná administratívna záťaž. Komisia je odhodlaná vytvárať lepšie regulačné prostredie, ktoré je zároveň jednoduché, pochopiteľné, účinné a právne vymáhateľné. Konkrétnymi cieľmi preskúmania smernice o OEEZ preto boli nasledujúce oblasti: zníženie administratívnych nákladov pri súčasnom zachovaní úrovne ochrany životného prostredia; vykonávanie smernice prostredníctvom posilneného dodržiavania požiadaviek a zníženej miery zneužívania systému; obmedzenie vplyvov zberu, spracovania a zhodnocovania OEEZ na životné prostredie na úroveň, pri ktorej vznikajú najväčšie čisté prínosy pre spoločnosť. V prípade, že by neboli prijaté potrebné opatrenia, problémy a nezrovnalosti v danej problematike by pretrvávali naďalej. I z tohto dôvodu bola predmetná smernica zodpovedajúcim spôsobom zmenená a doplnená.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – Chaque année, 8,7 millions de tonnes de déchets d'équipements électriques et électroniques sont jetés dans l'Union européenne, mais seulement 25% de ces déchets sont collectés et traités. Or il est fréquent de trouver dans ce type de déchets des composants particulièrement dangereux pour la santé et l'environnement, cette situation appelant un changement indispensable des pratiques actuellement en cours dans nos Etats membres. C'est dans ce contexte que j'ai apporté ma voix au compromis obtenu après de longues années de négociations, qui fixe notamment un objectif chiffré de collecte de ces déchets, soit 85% en 2019. Ainsi, malgré l'opposition de certaines entreprises se plaignant de voir peser sur elles un lourd fardeau, il est prévu que les grands distributeurs devront mettre en place des points de collecte pour les téléphones usagés et les autres petits appareils pour encourager les consommateurs à recycler. Une nouvelle obligation sera également mise en place afin d'éviter que les entreprises européennes n'envoient des marchandises potentiellement dangereuses en dehors de l'UE. Enfin, autre avantage : le recyclage de métaux précieux, comme l'or, l'argent et les terres rares contenus dans ces produits usagés, ce qui permettra de réduire notre dépendance envers l'étranger pour ces matières.

  Jim Higgins (PPE), in writing. − I welcome the revision of the WEEE Directive. At present there is a real lack of clarity regarding the products covered by the WEEE Directive and their categorisation, with different interpretations by different Member States and stakeholders. This is an area in desperate need of clarification. The lack of enforcement requirements has resulted in the directive being widely ignored; one cannot help but question the effectiveness of the current WEEE Directive. I support the WEEE Report and voted in favour of this recast but, as always, we must ensure that we do not place overly burdensome regulations on already struggling SMEs and retailers.

  Brice Hortefeux (PPE), par écrit. – Je salue l'adoption du rapport sur les déchets d'équipements électroniques et électroniques qui scelle l'accord obtenu avec le Conseil de l'Union européenne en deuxième lecture. Cette refonte a pour objectif d'améliorer le fonctionnement de la filière de collecte et de traitement de ces déchets. Grâce à cette directive et aux efforts consentis par les Etats membres, la collecte des déchets devra s'élever chaque année à 45% du poids moyen des équipements vendus sur les territoires des Etats membres. Ces efforts devront être portés à 65% dans les quatre années qui suivent l'entrée en vigueur du texte. Cette directive aura également un impact sur le quotidien des citoyens puisqu'elle prévoit la mise en place obligatoire de points de collecte des déchets de petite dimension dans les magasins vendant des équipements électriques et électroniques. Cette mesure préserve toutefois les entreprises artisanales qui ne seront pas contraintes de disposer d'un point de collecte dans leurs locaux à condition qu'un système similaire se trouve dans leur voisinage immédiat.

  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – Alliant nouveaux objectifs plus contraignants, flexibilité, encouragement à la réutilisation des équipements et obligation de points de collecte des déchets de petite dimension, le rapport Florenz est équilibré. J'ai donc choisi de soutenir l'accord qui a été obtenu en deuxième lecture.

  Eija-Riitta Korhola (PPE), kirjallinen. − Arvoisa puhemies, äänestin WEEE-lainsäädännön päivittämisen puolesta, sillä muistan vielä hyvin, kun toissa vaalikaudella tätä lainsäädäntöä työstimme. Kollegani Florenz oli silloinkin esittelijä, ja samalla haluan onnitella häntä tästä menestyksekkäästä jatkosta tässä tärkeässä aiheessa. Mietintö oli silloin yksi sen vaalikauden merkittävimmistä saavutuksista parlamentille, ja on hyvä että sitä nyt ajantasaistetaan.

Lakiuudistuksen ansiosta yhä useampi elektroniikkalaite korjataan ja kierrätetään kun mikä aiemmin on ollut käytännössä edes mahdollista. Niin kuin jo edellisen WEEE-käsittelyn yhteydessä totesin, juuri näin varmistetaan ympäristömyönteisen tuotesuunnittelun toteutuminen ja siten koko direktiivin toimivuus. Tuottajan tietäessä joutuvansa laitteen loppuvaiheiden maksumieheksi kustannukset minimoidaan jo etukäteen varmistaen, että jätettä syntyy mahdollisimman vähän ja sekin vähä mahdollisimman kierrätettävää. Siten koko ketju – tuottajat, maahantuojat, kauppiaat, kuluttajat, jätehuollon ja kierrätyksen järjestäjät sekä viranomaiset – ovat kukin osaltaan vastuullisessa asemassa. Juuri niin kuin tuleekin olla.

  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. − La risoluzione relativa alla posizione del Consiglio in prima lettura, in vista dell'adozione della direttiva del Parlamento europeo e del Consiglio sui rifiuti di apparecchiature elettriche ed elettroniche, è stata oggi approvata a larga maggioranza in seno all'Aula. Si tratta di un buon risultato, se consideriamo il lungo percorso ed i difficili negoziati che stanno dietro al compromesso raggiunto. Come è noto, la direttiva impone agli Stati membri la raccolta differenziata delle apparecchiature elettriche ed elettroniche e stabilisce obiettivi di recupero e di riciclaggio. Con l'aggiornamento oggi votato, che deve essere formalmente adottato dal Consiglio prima di essere pubblicato sulla Gazzetta Ufficiale, si pongono degli obiettivi ambiziosi, sopratutto per quanto riguarda l'incremento della quota di raccolta dei rifiuti di prodotti elettronici. In tal senso, ritengo opportuna la decisione di prevedere una proroga per quei paesi che, come l'Italia, non sono provvisti al momento di infrastrutture adeguate, concedendo loro più tempo per implementare correttamente la nuova normativa europea.

  Elżbieta Katarzyna Łukacijewska (PPE), por escrito. − Koleżanki i Koledzy, Opracowanie europejskich norm dotyczących zbierania i obróbki zużytego sprzętu elektrotechnicznego i elektronicznego jest istotne w odniesieniu do skutecznego, a przede wszystkim przyjaznego dla środowiska recyklingu. Chciałabym zauważyć, że władze samorządowe i podmioty zajmujące się recyklingiem powinny odgrywać wiodącą rolę w zakresie wykonywania dyrektywy, ponieważ są oni najbliżej obywatela. Nowe przepisy mają za cel zwiększyć wydajność i efektywność systemu gospodarowania zużytym sprzętem dlatego między innymi głosowałam za przyjęciem przepisów dyrektywy PE i Rady w sprawie zużytego sprzętu elektrycznego i elektronicznego Karl Heinz Florenz. Dziękuję

  David Martin (S&D), in writing. − I voted for this proposal and particularly support Amendment 10. Collection and treatment costs should be incorporated into the product price so that there is an incentive to reduce those costs. Flat rates reflect neither the actual costs of a product at the end of its service life nor its environmental impact. In the final analysis, consumers receive no information on recyclability and actual treatment costs.

  Marisa Matias (GUE/NGL), por escrito. − Este relatório visa impedir a exportação ilegal de resíduos de equipamento elétrico e eletrónico. Nas últimas décadas, este tipo de resíduos foi o que mais cresceu na União Europeia, e muitas vezes é depositado ilegalmente em lixeiras a céu aberto em países em desenvolvimento. Este cenário agrava o desenvolvimento da UE à custa do consumo de recursos naturais e da saúde e ambiente dos países mais pobres. Esta versão de segunda leitura melhora a legislação proposta, apresentando um âmbito melhorado, objetivos de recolha e reciclagem mais ambiciosos e regulação das exportações mais exigentes. Os consumidores vão poder passar a efetuar a deposição de resíduos elétricos e eletrónicos muito pequenos, como os telemóveis, em várias lojas de retalho sem a obrigação de nova compra. Por estes motivos votei favoravelmente. Contudo, considero que os nanomateriais não deveriam ter tratamento normal como os demais compostos, dado que são extremamente perigosos para a saúde e para o ambiente e podem ser igualmente perigosos mesmo no processo de reciclagem.

  Mario Mauro (PPE), per iscritto. − Sono favorevole al testo, così emendato proposto dal Parlamento europeo. In molti casi si tratta della richiesta di ristabilire la posizione del Parlamento europeo in prima lettura. Sono molto significativi i chiarimenti alla direttiva richiesti dalla nostra istituzione. Ad esempio è fondamentale che la definizione dei concetti sia chiarita in modo definitivo nella direttiva stessa e non porti ad una frammentazione del mercato interno proprio attraverso applicazioni e prassi nazionali diverse.

  Mairead McGuinness (PPE), in writing. − Waste electrical and electronic equipment (WEEE) accounts for approximately 9-10 million tonnes of waste in the EU per annum, projected to increase to 12-13 million tonnes by 2020.

I welcome this substantial improvement on the existing directive, outlining broader scope and increased collection and recycling targets. Ireland is a leader in Europe in the field of electrical and electronic equipment collection, already collecting around 9 kg per inhabitant per year – an amount equivalent to 35% of the EEE placed on the market. The target of 45% of EEE placed on the market by 2016 is welcome and should be achievable. In the context of resource efficiency, it is imperative that further efforts are made to increase WEEE recycling and reuse rates.

The final outcome is more ambitious than originally hoped for, and I voted in favour of this report.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce rapport propose de fixer un objectif de collectes des déchets d'équipements électriques et électroniques séparées de 85 % à l'horizon 2016. Il insiste pour que des règles exigeantes en matière d'écoconception soient fixées au plus tard à la fin 2013. Il demande qu'on évalue la possibilité de mettre en place un traitement sélectif pour les DEEE contenant des nanomatériaux. Autant d'avancées qui font que j'approuve ce rapport, même si je déplore son obsession pour le respect de la sacro-sainte libre concurrence.

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – La société de surconsommation dans laquelle nous vivons nous oblige à repenser le recyclage des déchets électriques et électroniques. La mise à jour de la directive relative à cette problématique s'imposait tant du point de vue économique que du point de vue environnemental et social. S'il est inadmissible de gaspiller des matières premières comme l'or, l'argent ou le palladium, il est tout aussi inadmissible d'enfouir des produits toxiques comme l'arsenic, le cyanure, le mercure, ... ou encore de les exporter vers les pays en développement, contribuant de la sorte à la constitution de décharges sauvages. En agissant de la sorte nous nous faisions les complices d'exportations de déchets toxiques déguisées, en laissant les hommes, les femmes et les enfants des PED s'exposer sans protection aux vapeurs toxiques des métaux lourds et des dioxines émises par le brûlage des déchets. Il est de notre devoir de veiller à un développement harmonieux, équilibré et respectueux de notre planète en recadrant nos habitudes de vie moderne afin de ne pas laisser aux générations futures une planète pillée et dévastée.

  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − To tackle climate change, to avoid environmental damage and to keep hold of the valuable resources in electric/electronic equipment, we need high collection rates, high recycling rates and appropriate recycling standards, strong legislation against illegal export, an enhanced producer’s responsibility, better designed equipment and a fair distribution of responsibilities and costs between producers, consumers and public authorities. I voted in favour.

  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. − Der illegale Handel mit Elektroschrott blüht. Immer wieder landet der Schrott aus Europa in Entwicklungsländern, wo er Mensch und Umwelt vergiftet. Allein in Deutschland fielen im Jahr 2010 rund 700 000 Tonnen an E-Schrott an. 155 000 Tonnen davon werden jährlich illegal in Länder wie Ghana verschifft. Entweder verscherbeln Entsorger, die von den Geräteherstellern für das Recycling schon bezahlt wurden, den Schrott an Händler, oder Bürger werden vor den Toren der kommunalen Recyclinghöfe abgefangen und die Geräte für ein paar Euro abgekauft. Mit der neuen Elektroschrott-Richtlinie sollen die Behörden eine rechtsverbindliche Grundlage bekommen, mit der sie ganz eindeutig definieren können, was Abfall ist und was Gebrauchtprodukt. Wenn Kühlschränke oder Mobiltelefone ausgemustert werden, sollen teure Rohstoffe wie Gold, Kupfer oder Silber in Europa wiederverwendet werden. Zudem wird durch sachgerechte Wiederverwertung die Vergiftung von Mensch und Umwelt durch E-Schrott reduziert. Das Ziel der Richtlinie ist ein hehres, wie es sich dann in der Praxis auswirkt, bleibt abzuwarten. Wenn die Händler Altgeräte nicht mehr zurücknehmen dürfen, steht zu befürchten, dass viel Elektro-Schrott illegal deponiert wird. Aus diesem Grund habe ich dagegen gestimmt.

  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE), raštu. − Elektroninės atliekos, jei tinkamai nesutvarkomos, kelia pavojų tiek aplinkai, tiek žmogaus sveikatai. Kita vertus, dėl jose esančių retųjų elementų tai ir sąlyginai nesunkiai prieinamas brangių į Europos Sąjungą importuojamų išteklių pakaitalas. Tai, kad dėl šio dokumento taip ilgai derėtasi, rodo, jog klausimas išties aktualus – vartotojui svarbu, kad gamintojas būtų atsakingas už surinkimą. Šiandien galų gale priimta direktyva nustatys tiek aiškią tokių atliekų tvarkymo sistemą, tiek – o tai dar svarbiau – paskatins kai kurias valstybes nares rimčiau pažvelgti į egzistuojančią netvarką ir neskaidrumą elektronikos atliekų tvarkymo sektoriuje.

  Katarína Neveďalová (S&D), písomne. − Naozaj vítam navrhovanú revíziu, dohoda medzi Radou a EP umožnila poslať veľmi dôležitý signál. Európa sa stará o ochranu životného prostredia na európskom kontinente, ale aj inde. Odpad z elektroniky v priemyselne vyspelých krajinách rastie trikrát rýchlejšie ako bežný odpad, čo je výsledkom rýchleho tempa technologických inovácii a zároveň krátkeho života mnohých elektronických výrobkov. Efektívny manažment elektrického a elektronického odpadu je obrovskou príležitosťou ako zvýšiť množstvo vyzbieraného odpadu. Celý životný cyklus týchto produktov, od výroby cez distribúciu až po vyradenie, je problematika, ktorú by mala táto direktíva zlepšiť. Nové ciele sú naozaj ambiciózne, preto považujem za ďalšiu dôležitú úlohu potrebu zabezpečiť, aby náklady na spätný odber nepreniesli ďalšie náklady na zákazníkov. Kontroly vykonávané členskými štátmi budú mať v tejto oblasti zásadný význam.

  Rolandas Paksas (EFD), raštu. − Pritariu šiai rezoliucijai. Manau, kad turime visomis išgalėmis stengtis, jog būtų užkirstas kelias elektros ir elektroninės įrangos atliekų plitimui tokiu būdu prisidedant prie tvarios gamybos ir vartojimo. Labai svarbu skatinti vartotojus, kad jie taip pat aktyviai prisidėtų prie tokių atliekų surinkimo, grąžindami EEĮ atliekas. Be to, svarbus vaidmuo tenka platintojams, savivaldybėms ir naudojimo įrenginių valdytojams. Siekiant veiksmingo ir ekologiško atliekų perdirbimo taip pat yra labai svarbu sukurti bendrus Europos standartus EEĮ atliekų surinkimo ir tvarkymo srityje. Pažymėtina, kad netinkamai tvarkomos elektros ir elektroninės įrangos atliekos, ypač jei jos šalinamos sąvartynuose arba deginamos, gali labai neigiamai paveikti aplinką. Taigi įgyvendinus šios direktyvos nuostatas bus užtikrintas tinkamas žmonių sveikatos ir aplinkos apsaugos lygis.

  Alfredo Pallone (PPE), per iscritto. − La rifusione della direttiva RAEE relativa ai rifiuti di apparecchiature elettriche ed elettroniche impone agli Stati membri lo sviluppo di nuove tecniche per la raccolta differenziata e il riciclaggio di tali materiali. Credo che l'obiettivo che si stia tentando di raggiungere sia più che buono, dato che con un campo di applicazione comune alla direttiva RoHS, sulle sostanze pericolose nelle apparecchiature elettriche ed elettroniche e con un tasso di raccolta differenziata obbligatoria dei prodotti elettrici fissato al 65% si potrà raggiungere un riciclaggio del 5% entro il 2016.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. − Votei favoravelmente a recomendação para segunda leitura tendo em vista a adoção da diretiva do Parlamento Europeu e do Conselho relativa aos resíduos de equipamentos elétricos e eletrónicos (REEE). Fi-lo por estar de acordo com as alterações apresentadas pelo Parlamento Europeu que, sempre devidamente fundamentadas, promovem uma diretiva mais equilibrada.

  Paulo Rangel (PPE), por escrito. − A Diretiva 2002/96/CE, em vigor desde 13 de fevereiro de 2003, relativa a resíduos de equipamentos elétricos e eletrónicos, encontra-se, neste momento, em processo de revisão. Visa-se, com isso, fazer face a algumas dificuldades que surgiram, entretanto, na sua aplicação (delimitando com mais claridade, por exemplo, o âmbito de aplicação do texto) e procurar um ponto de equilíbrio entre o esforço de garantir uma aplicação uniforme da Diretiva e a necessidade de conservar espaços de flexibilidade que permitam responder às especificidades de cada Estado-Membro. A posição do Parlamento Europeu enquadra-se neste esforço para encontrar soluções equilibradas e adequadas face a estes objetivos. Assim, tendo em conta a recomendação para segunda leitura da Comissão do Ambiente, da Saúde Pública e da Segurança Alimentar, votei em sentido favorável.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – En matière de collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques, la Belgique est championne d'Europe. Un titre à ne pas prendre à la légère avec près de 10 kilos d'appareils domestique récoltés par habitant grâce à l'efficacité du système Recupel qui existe depuis 2001. Un chiffre encourageant pour la protection de l'environnement et bien supérieur à l'objectif de collecte minimale de 4 kg par habitant par an fixé depuis 2003 par la directive européenne relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques. Bien sûr, la Belgique et l'Europe peuvent toujours mieux faire et s'inspirer des nouveaux objectifs très ambitieux de collectes affichés avec l'accord Parlement européen-Conseil finalisé ce midi par l'adoption du rapport Florenz: un objectif de collecte fixé à 65 % pour 2019 sur la base du volume d'équipements électroniques existant les trois dernières années, un nouveau champ d'application étendu aux panneaux solaires dans six ans, et l'incitation à séparer les déchets en vue de leur réutilisation adressée aux États membres. Pour que le tableau soit complet, l'Union doit aussi montrer l'exemple à l'extérieur de ses frontières en combattant l'exportation illégale vers les pays tiers de déchets électroniques dangereux, véritable fléau sanitaire et environnemental, notamment sur le continent africain.

  Crescenzio Rivellini (PPE), per iscritto. − Oggi, durante la sessione plenaria è stata votata la relazione sui rifiuti di attrezzature elettriche ed elettroniche dell'on. Florenz.

Oggi sono stati approvati in accordo con il Consiglio i nuovi obiettivi ambientali. L'aggiornamento della direttiva 2003 sulla gestione dei rifiuti di apparecchiature elettriche ed elettroniche (Waste Electrical and Electronic Equipment - WEEE) offre inoltre ai consumatori la possibilità di poter restituire piccoli rifiuti elettronici ai rivenditori riducendo il fardello burocratico per le imprese.

Gli Stati membri dovranno incrementare la raccolta dei rifiuti di prodotti elettronici, entro il 2016 si dovranno raccogliere 45 tonnellate di rifiuti di prodotti elettronici per ogni 100 tonnellate di beni messi sul mercato nei tre anni precedenti. Entro il 2019, la cifra dovrà salire al 65% o, in alternativa, si potrà raccogliere l'85% dei rifiuti di materiale elettronico prodotto.

Dieci paesi che devono migliorare le loro infrastrutture, fra i quali non c'è l'Italia, avranno un obiettivo intermedio del 40% e potranno richiedere una proroga fino al 2021 per raggiungere l'obiettivo finale. Una volta che il Consiglio avrà approvato formalmente le nuove regole, e queste saranno pubblicate sulla Gazzetta ufficiale, gli Stati membri avranno 18 mesi per inserire le disposizioni nella legislazione nazionale.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − I voted in favour. We (Greens) supported all the points adopted in plenary. We pushed particularly for the collection targets to be based on actual waste quantities arising; for retailer take-back (i.e. for big distributors to take back WEEE without any purchase obligations for the consumer); and for more effective checking of used EEE to ensure that all used EEE earmarked for sending to non-OECD countries is fully functional – so as to end illegal exports of WEEE to non-OECD countries – while allowing shipments to independent third parties for shipment within the EU (our compromise proposal having been adopted in committee at second reading).

We were the only ones to make proposals on nanomaterials: we failed to get information requirements for producers on nanomaterials in EEE, but we managed to have the Commission assess whether selective treatment is necessary for nanomaterials in EEE.

  Licia Ronzulli (PPE), per iscritto. − Ho votato a favore del documento in questione perché in questo modo verrà finalmente aggiornata la direttiva 2003 sulla gestione dei rifiuti di apparecchiature elettriche ed elettroniche e, d'ora in avanti, sarà più facile raccogliere e riciclare frigoriferi, telefoni e gadget informatici. Ritengo particolarmente utile la possibilità che da oggi sarà data ai consumatori di restituire piccoli rifiuti elettronici direttamente ai rivenditori, riducendo il fardello burocratico per le imprese e ottimizzando le procedure della raccolta specifica. Attraverso un trattamento migliore di tali rifiuti sarà inoltre possibile recuperare con maggior efficacia le materie prime più preziose come l'oro utilizzato per i circuiti elettronici, evitando infine che le sostanze nocive finiscano in discarica.

  Marie-Thérèse Sanchez-Schmid (PPE), par écrit. – En Europe, 9,3 millions d'équipements électriques et électroniques sont vendus chaque année. Réfrigérateurs, fours, lave-linge, fers à repasser, téléviseurs, ordinateurs, téléphones, lampes fluorescentes compactes, tous ces produits constituent autant de déchets que nous aurons à recycler un jour. On estime qu'en 2005 plus de huit millions de tonnes de déchets électroniques ont été produits en Europe, soit 20 kg par habitant. Ce total devrait grimper à 12,3 millions de tonnes d'ici 2020. L'Union européenne se devait de combler les lacunes règlementaires qui empêchaient une véritable prise en charge de ces déchets, en termes de collecte, de retraitement, de recyclage ou de lutte contre leur exportation illégale. Ainsi, le taux de collecte des déchets électriques et électroniques dans les pays de l'UE devra atteindre 45% des volumes mis sur le marché d'ici quatre ans et 65% d'ici sept ans. En outre, cette directive prévoit : un renforcement de la responsabilité élargie des producteurs, une augmentation des objectifs de collecte des DEEE ménagers et professionnels, une augmentation des objectifs de recyclage et un allègement des charges administratives pour les entreprises. Je suis donc en faveur de cette nouvelle étape vers une économie respectueuse de l'environnement et économe en ressources.

  Amalia Sartori (PPE), per iscritto. − Mi trovo completamente in accordo con la relazione dell'onorevole Florenz sui rifiuti di attrezzature elettriche ed elettroniche, tema che desta sempre più preoccupazione poiché questo genere di rifiuti continua ad aumentare. Ho votato a favore di questa relazione in quanto ritengo necessario fare il possibile per garantire il riciclaggio e il recupero delle materie prime, evitando in ogni caso i danni alla salute. Sono fondamentali delle campagne di sensibilizzazione e di informazione per i cittadini europei affinché possa verificarsi uno slancio alla raccolta differenziata con una ripercussione notevole anche sui prezzi. Il passo successivo sarà quello di tagliare le distanze tra gli Stati membri per quanto riguarda l'attuazione della direttiva, in quanto per ora sono previste differenti percentuali negli obiettivi di riciclaggio. Ritengo comunque che questa relazione mantenga un giusto equilibrio tra i compiti che spettano all'Unione europea e ciò che invece spetta disciplinare agli stati membri.

  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), per iscritto. − L'accordo di compromesso raggiunto in occasione del trilogo informale del 20 dicembre scorso rappresenta a mio avviso un buon risultato per la tutela del riciclaggio dei piccoli apparecchi domestici e la conseguente difesa dell'ambiente.

La direttiva RAEE attualmente in vigore impone già agli Stati membri la raccolta differenziata delle apparecchiature elettriche ed elettroniche e stabilisce obiettivi di recupero e di riciclaggio. Il vecchio testo attua il principio della responsabilità del produttore e obbliga gli Stati membri a raccogliere annualmente una media di almeno 4 kg di rifiuti elettrici ed elettronici per abitante.

La rifusione che abbiamo votato questa mattina aggiunge però dei dettagli importanti, quali fissare un tasso di raccolta del 65% da raggiungersi entro il 2016; prevedere obiettivi di riuso, innalzando del 5% gli obiettivi di riciclo, con un obiettivo specifico dedicato alle apparecchiature mediche e ridurre i costi amministrativi derivanti dalle procedure di registrazione e rendicontazione a carico dei produttori.

Una nota che ritengo particolarmente incoraggiante è l'obbligo di raccolta di piccoli apparecchi per i rivenditori anche senza acquisto di nuovi apparecchi equivalenti, limitato però ai soli punti vendita con superficie superiore a 400mq con un punto di raccolta che può essere allestito nelle immediate vicinanze del negozio.