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 Index 
 Texte intégral 
Débats
Lundi 13 février 2012 - Strasbourg Edition révisée

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et protection des droits de propriété intellectuelle (débat)
MPphoto
 

  Marielle Gallo (PPE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais commencer par féliciter, moi aussi, M. Masip Hidalgo et les rapporteurs fictifs.

Pourquoi cette initiative législative est-elle si importante? Parce que, actuellement, certains dirigeants politiques, certains membres de notre Parlement ne sont pas encore convaincus de la nécessité d'apporter une protection efficace aux droits de propriété intellectuelle. Pourtant, il est prouvé que les atteintes aux droits de propriété intellectuelle ont eu des conséquences économiques néfastes sur les entreprises et sur l'emploi. Mais les études chiffrées qui en témoignaient ont été critiquées. On a contesté leur impartialité.

Aujourd'hui, l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, en faisant appel à des experts ainsi qu'aux parties prenantes qui représentent différents secteurs et divers intérêts, fonctionnera dans la transparence et fournira des données objectives, fiables, pertinentes et comparables sur la valeur des droits de propriété intellectuelle et les atteintes à ces droits. Son forum permettra les échanges de vues et la discussion sur les nouveaux modèles économiques qui favorisent le développement de l'offre légale. Je crois vraiment que cette évolution marque une étape fondamentale pour aider les autorités nationales et le secteur privé à protéger la création, l'innovation et le savoir-faire européen dans le marché intérieur et à l'extérieur.

(L'oratrice accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8 du règlement)

 
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