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 Texte intégral 
Débats
Lundi 13 février 2012 - Strasbourg Edition révisée

Gestion collective des droits (débat)
MPphoto
 

  Marielle Gallo, auteur suppléant. − Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je suis sûre que vous savez combien les juristes sont précis, parfois impatients de résoudre les problèmes juridiques les plus difficiles et je dois dire qu'à la commission JURI, même les non-juristes sont impatients.

La Commission européenne a mené des consultations sur la question de la gestion du droit d'auteur depuis le milieu des années 90. Elle a publié une série de documents, de communications, de documents de travail traitant de ce sujet, qui ont été suivis de consultations publiques.

Le Parlement avait déjà demandé l'établissement d'un cadre communautaire pour les sociétés de gestion collective dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins dans sa résolution du 15 janvier 2004 et aussi dans ses résolutions du 13 mars 2007 et du 25 septembre 2008. Au cours de la présente législature, le Parlement a réitéré sa demande, notamment dans sa résolution du 12 mai 2011 intitulée "Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives" et ainsi que dans le rapport qui porte mon nom et qui a été adopté le 22 septembre 2010.

Comme vous l'avez précisé dans votre communication du 24 mai 2011, la proposition à venir sur la gestion collective du droit d'auteur doit contribuer à la création d'un véritable marché unique du numérique. Il faut en effet que des licences paneuropéennes ou multiterritoriales existent. Mais nous sommes conscients de la difficulté qui réside dans la réagrégation des répertoires qui permettrait à une seule entité d'accorder des licences pour un ensemble de répertoires.

Il faut également que les sociétés de gestion collective garantissent la diversité culturelle en stimulant la création, mais nous connaissons les barrières linguistiques et culturelles. Il faut enfin que les sociétés de gestion collective assurent la prise en charge et la rémunération de tous les créateurs, de la star internationale aux auteurs les moins connus.

Comment, dans votre proposition, comptez-vous garantir l'équilibre entre, d'une part, cette modernisation nécessaire de la gestion collective, en particulier pour toutes les utilisations sur l'internet et, d'autre part, la protection et la rémunération des créateurs dans la diversité culturelle?

Dernière question, Monsieur le Commissaire – mais vous l'attendez –, surtout, dans quel délai allez-vous nous proposer ce texte?

 
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