Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2009/0189(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0020/2012

Textes déposés :

A7-0020/2012

Débats :

Votes :

PV 13/03/2012 - 8.1
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2012)0066

Débats
Mardi 13 mars 2012 - Strasbourg Edition révisée

8.1. Accord entre l'UE et l'Islande et Norvège sur l’application de certaines dispositions de la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale (A7-0020/2012 - Claude Moraes) (vote)
PV
Avis juridique - Politique de confidentialité