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Procédure : 2011/0058(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0080/2012

Textes déposés :

A7-0080/2012

Débats :

PV 18/04/2012 - 16
CRE 18/04/2012 - 16

Votes :

PV 19/04/2012 - 6.6
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2012)0135

Débats
Jeudi 19 avril 2012 - Strasbourg Edition révisée

6.6. Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (A7-0080/2012 - Marianne Thyssen) (vote)
PV
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