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Procedimiento : 2012/2663(RSP)
Ciclo de vida en sesión
Ciclo relativo al documento : B7-0300/2012

Textos presentados :

B7-0300/2012

Debates :

PV 13/06/2012 - 14
CRE 13/06/2012 - 14

Votaciones :

PV 14/06/2012 - 11.6
CRE 14/06/2012 - 11.6
Explicaciones de voto
Explicaciones de voto

Textos aprobados :

P7_TA(2012)0258

Acta literal de los debates
Miércoles 13 de junio de 2012 - Estrasburgo Edición revisada

14. Futuro del Acta del Mercado Único (debate)
Vídeo de las intervenciones
PV
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  předseda. − Dalším bodem pořadu jednání je prohlášení Komise k budoucnosti Aktu o jednotném trhu.

 
  
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  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur le Président, bonjour à chacune et chacun d'entre vous.

Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes à un moment grave de la construction européenne: dans quelques jours, un Conseil européen important, le choix que fera le peuple grec dimanche... Ce moment doit-il être celui du pessimisme ou du catastrophisme, sûrement pas! Il doit être celui du volontarisme, de la responsabilité, de la détermination. Le monde nous regarde et nous attend. Je l'ai encore constaté, ces jours-ci, de l'autre côté de l'Atlantique, au Canada et aux États-Unis.

Au monde qui nous regarde et qui nous attend, nous devons rappeler d'ailleurs que tous les problèmes du monde ne viennent pas de l'Europe. N'ayons pas la mémoire courte, la crise financière n'est pas née en Europe. Elle est bien née aux États-Unis avec toutes les conséquences qui continuent. À ce monde qui nous regarde, nous devons dire: "Soyez exigeants, soyez impatients, soyez critiques à l'égard de l'Europe mais soyez justes, soyez équitables. Soyez lucides et regardez ce que nous faisons depuis deux ou trois ans pour tirer les leçons de ces crises et remettre en ordre le fonctionnement économique, budgétaire, politique de l'Union européenne."

Le moment est sans doute venu, Mesdames et Messieurs, de dire notre confiance aussi, comme je le fais devant vous, dans nos institutions et dans notre capacité à prendre les bonnes décisions et à les mettre en œuvre, notre confiance aussi dans la capacité de la Grèce et du peuple grec à tenir sa place et son rôle dans la zone euro et dans l'Union.

Ce qui est sûr, c'est que nous ne sortirons pas de ces crises comme nous y sommes entrés. Nous faisons face à cette crise de confiance, des marchés et, d'abord, des citoyens et nous devons affirmer notre stratégie de sortie de la crise, ouvrir de nouvelles perspectives – à court et à moyen terme – d'intégration économique et politique au sein de l'Union européenne.

Quels sont les problèmes et de quoi avons-nous besoin?

Nous savons désormais qu'il ne peut y avoir de monnaie unique sans solidarité et sans discipline économique commune. Voilà pourquoi nous avons besoin d'une Union économique et monétaire renouvelée. Nous avons fait des progrès. Olli Rehn en est l'un des acteurs avec le soutien et la détermination du Parlement européen.

Nous savons que la crise financière et la vulnérabilité des banques sont à l'origine des problèmes budgétaires des États et de la crise de l'euro. Voilà pourquoi nous avons aussi besoin d'aller plus loin et de bâtir cette Union bancaire dont le Président Barroso a parlé, notamment.

Qu'il s'agisse de supervision, du single rule book, de résolution, nous devons aller au-delà de ce qui a été ou de ce qui vient d'être proposé dans les mois passés.

Encore faudra-t-il que les États membres soient volontaires, cohérents et prêts à consentir des efforts, à choisir des solutions réellement européennes. Je pense notamment à la question des garanties de dépôt, qui est actuellement bloquée en deuxième lecture, en raison sans doute d'un manque d'ambition du Conseil.

Puis, nous savons enfin que l'Europe doit être construite avec les peuples, et pas sans eux, avec une vraie légitimité démocratique que vous représentez. Voilà pourquoi further down the road, il devra y avoir une Union politique renforcée, comme le disait récemment la chancelière Merkel.

Mesdames et Messieurs, nous parlons aujourd'hui de l'avenir du marché intérieur, qui est la première étape, depuis soixante ans, la première base de la construction politique européenne. Et le rôle de la Commission est bien de proposer de travailler pour l'Union dans son ensemble, l'Union à 27, sur la base de la méthode communautaire, only one Single Market including the financial services. Et ce marché unique à 27, bientôt 28, je veux rappeler qu'il est notre premier atout lorsqu'on veut agir pour le retour de la croissance.

Toutes les réformes actuelles et futures auront plus de chances si le grand marché unique fonctionne mieux. Dans ce débat sur la croissance, ni le Parlement européen, ni la Commission ne sont surpris par tout ce qui se dit depuis quelques semaines.

Depuis deux ans, nous avons, Commission et Parlement, travaillé ensemble pour mettre cette stratégie sur les rails avec Europe 2020, le rapport Monti et puis les rapports de vos collègues, Louis Grech, Mme Kalniete, M. Correia de Campos et M. Buşoi. Et c'est grâce à tous ces efforts conjugués que j'ai pu vous présenter, le 13 avril 2011, l'acte pour le marché unique, avec une ambition d'ajouter cet horizon de croissance et de confiance au-delà de la consolidation des finances publiques, de reconstruire les bases de la croissance à partir d'un meilleur fonctionnement du marché unique.

Nous avions bien travaillé ensemble. La Commission a finalement produit les douze mesures prioritaires du Single Market Act, qui sont maintenant dans le pipeline législatif et, même, pour l'une d'entre elles, la standardisation, on vient de trouver un accord entre le Parlement et le Conseil. J'espère que, dans quelques jours, on trouvera un accord sur une deuxième des douze mesures clés à propos du brevet européen qu'attendent, depuis trente ans, les entreprises européennes.

Que devons-nous faire de plus, Mesdames et Messieurs, puisque nous ne sommes pas encore dans ce retour de la croissance? D'abord, bien faire fonctionner ce que nous avons déjà décidé dans le cadre du marché intérieur, ce que j'appellerai les "quick wins", une nouvelle croissance dans les services.

Je ne vais pas détailler l'importance de l'économie de services dans notre continent européen mais ils représentent tout de même 65 % du PIB, 70 % de l'emploi total. Ils sont à l'origine de la création de près de onze millions d'emplois depuis une dizaine d'années.

Si les résultats de la transposition de la directive sur les services sont positifs, alors l'importance de ce texte pour le fonctionnement quotidien de notre marché intérieur exige d'aller plus loin.

Nous pensons, du côté de la Commission, que c'est entre + 0,8 % et + 2,6 % de croissance que nous pourrions trouver dans le marché intérieur si la directive sur les services donnait tout son potentiel. Et c'est précisément l'objet de ce partenariat pour une nouvelle croissance dans les services que la Commission a adopté il y a quelques jours.

D'abord une mise en œuvre plus ambitieuse de cette directive, l'évaluation par les pairs, par le biais de recommandations Pays dans le cadre du semestre européen dont vous venez de parler et en menant une politique plus stricte et plus volontaire en matière d'infractions avec l'objectif de la tolérance zéro à l'égard des violations claires de cette directive sur les services, et puis l'amélioration d'un outil auquel vous tenez, comme moi-même, que sont les guichets uniques. Voilà le premier acte de ce partenariat.

Deuxièmement, un meilleur fonctionnement du marché unique des services sur le terrain. Comment? En optimisant les synergies entre les différents instruments du marché intérieur: directives sur les services, sur les qualifications professionnelles ou le commerce électronique.

Nous avons conduit des "tests de performance", comme je vous l'ai déjà dit, pour vérifier comment, dans trois secteurs – la construction, les services aux entreprises, qui embauchent en ce moment, et le tourisme –, la libre prestation de services pourrait mieux interagir avec la mobilité professionnelle, les prestations d'assurance, les possibilités en matière de commerce électronique.

Enfin, nous voulons garantir les bénéfices de la directive pour les consommateurs en nous attaquant aux discriminations qui affectent les destinataires de services en raison de leur nationalité et/ou de leur lieu de résidence.

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, au-delà de la directive sur les services, de l'économie des services, je crois que nous devons être plus ambitieux. C'est aussi l'objet de ce texte très opérationnel que la Commission a adopté, il y a quelques jours, pour la gouvernance du marché intérieur. Ce n'est pas une préoccupation technocratique. Vous pouvez compter sur moi.

Une législation qui n'est pas appliquée n'est pas seulement inutile, elle est parfois négative pour le fonctionnement du marché intérieur. Elle porte atteinte au principe de concurrence sur le territoire de l'Union, elle crée des déséquilibres d'un pays à l'autre et elle prive aussi les citoyens de leurs droits.

Voilà pourquoi nous voulons nous assurer de la bonne mise en œuvre de tous les textes du marché unique. C'est un sujet sur lequel vous avez beaucoup travaillé, Sandra Kalniete, M. Busuttil, Mme Bastos, notamment.

La Commission vient donc d'adopter cette communication pour une nouvelle et une meilleure gouvernance en appelant les États membres, le Parlement, le Conseil, la Commission et nos propres services à nous engager pour plus d'efficacité.

Trois axes vont nous mobiliser dans notre travail: d'abord une action ciblée dans les secteurs qui ont un fort potentiel de croissance, bien sûr les services et les services financiers dont j'ai parlé tout à l'heure, mais aussi les industries de réseau: transport, énergie, marché numérique.

Pour chacun de ces secteurs, nous avons identifié les mesures législatives clés sur lesquelles la Commission, avec les États membres, s'engage à redoubler d'efforts pour une bonne application rapide, correcte, par exemple, une assistance renforcée à la transposition et le recours aux évaluations mutuelles.

Dans ces secteurs, nous voulons voir des résultats rapides et nous appliquerons le principe de la tolérance zéro pour les retards de transposition de nos législations. Si les problèmes persistent, nous nous engagerons alors à traiter ces cas d'infraction avec toute la rapidité nécessaire.

Deuxième axe: évaluer, surveiller la portée de nos efforts à partir du mécanisme du semestre européen, dont Olli Rehn parlait. Ce semestre, il ne devra pas seulement être fait pour la gouvernance économique ou pour la surveillance budgétaire, je pense qu'il doit être aussi fait, dans le même exercice, pour les efforts de cohésion et de compétitivité. Nous mesurerons alors les performances des États membres à travers des benchmarks et le naming and shaming, et là où il y aura des dysfonctionnements, nous ferons des mesures complémentaires et des recommandations par pays.

Troisième et dernier axe, Monsieur le Président: un marché unique au service des entreprises, des citoyens. Mieux légiférer, mieux utiliser les outils informatiques, le portail "l'Europe est à vous", mieux faire fonctionner SOLVIT et puis, enfin, encourager les centres de marché unique dans chaque État membre.

Voilà, je dis quelques mots en conclusion d'un sujet qui va nous mobiliser dans les semaines qui viennent – et je sais que le président Malcolm Harbour, que je remercie, y est très attaché – c'est la deuxième étape du Single Market Act que nous préparons pour la fin de l'été, de telle sorte que le vingtième anniversaire de ce marché unique ne soit pas nostalgique ou mélancolique, comme je le dis souvent, mais proactif.

Nous allons préserver les atouts de la version initiale du Single Market Act, l'économie sociale de marché compétitive. Les quatre mots sont importants. Ils sont bien traduits par les douze leviers de croissance que nous avions choisis ensemble. Douze propositions nouvelles qui seront porteuses de croissance et d'emploi, qui traiteront notamment de secteurs où le marché unique n'existe pas encore correctement ou complètement, l'énergie, les transports, les services, et qui veilleront, enfin, à la cohésion sociale et territoriale dont je viens de parler.

Voilà, Mesdames et Messieurs, ce à quoi nous allons travailler en nous attachant à bien réaliser ce que nous avons déjà décidé ensemble et puis aussi à ouvrir le débat public, comme nous le ferons à l'occasion de la semaine pour une nouvelle croissance avec le marché unique, que nous animerons ensemble du 15 au 22 octobre prochain.

 
  
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  Andreas Schwab, im Namen der PPE-Fraktion. – Herr Präsident, Herr Kommissar, liebe Kolleginnen und Kollegen! Zunächst einmal freue ich mich, dass es gelungen ist, mit diesem gemeinsamen Entschließungsantrag aller Fraktionen im Ausschuss für Binnenmarkt und Verbraucherschutz eine einheitliche Stellungnahme des Europäischen Parlaments für die anstehenden Vorschläge zur Binnenmarktakte Teil II zusammenzustellen. Ich glaube, dass die wesentlichen Fragen, die für uns als Europäisches Parlament in den kommenden Wochen bei der Beratung der verschiedenen Gesetzgebungsvorschläge im Zusammenhang mit der Binnenmarktakte II im Mittelpunkt stehen, alle in der notwendigen Deutlichkeit und Klarheit in diesem Dokument vereinigt werden konnten.

Ich glaube, dass der Entschließungsantrag auch deutlich macht, dass der Binnenmarkt zwar ein Teil Europas ist, der schon seit geraumer Zeit besteht, aber dass dieser Binnenmarkt nach wie vor großes Potenzial und auch großes Wachstumspotenzial für die europäischen Volkswirtschaften entfaltet – nach Europäischer Kommission bis zu 4 % auf 10 Jahre –, und deswegen glaube ich, dass es wichtig ist, dass die Europäische Kommission klarstellt, dass die Zeit des Redens über die Umsetzung der binnenmarktrelevanten Gesetzgebung vorbei ist und dass es jetzt an der Zeit ist für Taten. Es ist wichtig, dass die Europäische Kommission nachhaltig und nachdrücklich all diejenigen Mitgliedstaaten – ich glaube, man kann am Ende sagen, es sind fast alle – immer wieder an ihre Pflichten erinnert und, wenn diese Pflichten nicht eingehalten werden, mit allen Möglichkeiten gegen diese Mitgliedstaaten vorgeht. Die Mitgliedstaaten wirken durch den Europäischen Ministerrat an der Gesetzgebung mit. Deswegen gibt es keine Ausreden, die Umsetzung von Binnenmarktgesetzgebung nicht in der korrekten und schnellen Weise durchzuführen.

Deswegen habe ich mich ein bisschen gewundert, als der Kommissionspräsident heute Morgen ein interinstitutionelles Agreement vorgeschlagen hat, mit dem wir Schwerpunktbereiche umsetzen sollten. Ich bezweifle, dass wir für den Binnenmarktbereich ein zusätzliches Agreement brauchen. Wir brauchen hier vor allem eine Europäische Kommission, die das durchsetzt, was die Mitgliedstaaten versprochen haben. Herr Präsident, ich glaube, dass dazu eine horizontale Strategie notwendig ist. Die hat die Kommission bereits mit dem ersten single market act begonnen. Ich glaube, dass wir gute und glaubwürdige impact assessments brauchen, wir brauchen eine Konzentration auf die Schwerpunktbereiche und wir brauchen, Herr Präsident und Herr Kommissar, eine echte Kontrolle der Umsetzung im Rahmen einer verbesserten single market governance.

 
  
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  Evelyne Gebhardt, im Namen der S&D-Fraktion. – Herr Präsident, Herr Kommissar! Die Frage des Binnenmarkts hat gerade am 20. Geburtstag dieses Binnenmarkts die Aufmerksamkeit wirklich verdient, die wir ihr zurzeit geben. Es ist nämlich eine der großen Errungenschaften, dass wir uns in der Europäischen Union frei bewegen können, dass wir die Waren europaweit einkaufen können, dass wir eine hohe Sicherheit der Produkte haben, dass wir ein Zusammenführen der Bürger und Bürgerinnen auch hier haben. Und es ist eine schöne Sache, dass wir auch daran arbeiten.

Deswegen ist es wichtig, Herr Barnier, dass Sie den Weg weitergehen, den Sie begonnen haben, mit uns zusammen dafür zu sorgen, dass die positiven Aspekte dieses Binnenmarktes auch den Bürgern und Bürgerinnen nähergebracht werden, dass sie merken, was sie von diesem europäischen Binnenmarkt haben. Das ist etwas, was fehlt, was die Bürgerinnen und Bürger nicht bemerken, weil wir allzu viel über die Probleme reden und nicht über das, was die Errungenschaften der Europäischen Union sind. Deswegen ist es auch wichtig, dass wir uns verstärkt auf das konzentrieren, was wir in Artikel 3 des Lissabon-Vertrags verankert haben, nämlich dass wir eine soziale Marktwirtschaft – und ich betone ganz besonders den Begriff sozial – haben wollen und auch brauchen, sodass die Arbeitnehmer und Arbeitnehmerinnen, die Verbraucher und Verbraucherinnen sich in Europa auch wiederfinden.

Da lobe ich auch das, was mein Kollege Louis Grech in seinem Bericht herausgearbeitet hat mit dem holistischen Ansatz, den wir brauchen, damit wir auch wirklich den Binnenmarkt als Gesamtkonzept sehen und nicht als unzusammenhängende kleine Aktionen, die nebeneinander herlaufen, sondern dass damit wirklich eine Philosophie Europas verbunden ist. Daran gemeinsam zu arbeiten, ist eine richtig wichtige Sache, und wir sollten da auch weitermachen.

Binnenmarkt ist gut, aber eines dürfen wir dabei nicht vergessen: Er muss im Sinne der Bürger und Bürgerinnen gestaltet werden, und er darf nicht nur den Unternehmen oder der Finanzwelt zugute kommen.

 
  
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  Toine Manders, namens de ALDE-Fractie. – Voorzitter, commissaris, voor wat betreft de toekomst van de interne markt hoop ik dat we een interne markt krijgen met minder vrijblijvendheid en met meer discipline en met minder verschil in politieke culturen. Door velen al gezegd. Bij een schuld zijn er twee zaken die belangrijk zijn. In de eerste plaats niet meer uitgeven dan je verdient, en in de tweede plaats zoeken naar mogelijkheden om meer te kunnen verdienen, om inkomsten te genereren. Bij dat laatste kan de interne markt ons helpen.

Wij moeten zorgen voor een werkende interne markt, en daar hebben we lef en durf voor nodig. Minder verstikkende regels, maar beter werkende regels in alle lidstaten gelijk en niet op allerlei verschillende manieren. De ervaring leert dat de omzetting van richtlijnen zorgt voor een verschil in de interne markt, waardoor die veel moeilijker functioneert, met name voor het mkb.

Ik pleit er al jaren voor om wetgeving voor de interne markt te baseren op verordeningen, die in alle landen gelijk werken. Tot op heden is me dat niet gelukt, maar opnieuw verzoek ik u ervoor zorg te dragen dat wij wetgeving voor het beter functioneren van onze Europese economie baseren op verordeningen, die lidstaten niet meer protectionistisch kunnen omzetten, waardoor de grensoverschrijdende economie niet functioneert in de Europese Unie.

De interne markt moet weer een voorbeeld worden voor de wereldeconomie, waar geld verdiend wordt, waar gezorgd wordt voor sociale zekerheid, waar heel veel zaken aan de orde komen die zorgen voor welvaart en voor politieke rust. We moeten ervoor zorgen dat we een interne markt realiseren, Voorzitter, waar ondernemers zich weer thuis voelen in plaats van dat ze door de verstikkende regels vluchten naar buiten Europa en waar de Europese burgers weer trots zijn om Europese producten te kopen.

Ik zie dat ik nog tien seconden heb, dus noem ik ACTA even. ACTA is dood, omdat we niet genoeg hebben gecommuniceerd naar de burgers toe. Maar het zijn wel de Europese producten die voor ruim een miljard worden nagemaakt. We moeten er in de interne markt voor zorgen dat ondernemers en ook de Europese werknemers zich weer thuis voelen.

 
  
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  Adam Bielan, w imieniu grupy ECR. – Panie Przewodniczący! Z końcem roku przypada 20. rocznica utworzenia jednolitego rynku europejskiego, którego celem było wzmocnienie więzów łączących obywateli i państwa członkowskie. W okresie tym zaobserwowaliśmy niezliczone korzyści i nowe możliwości dzięki sukcesywnie wprowadzanym ułatwieniom prawnym. Jednolity rynek okazał się szczególnie pomocny w latach walki z kryzysem. Swobodny przepływ kapitału, towarów i usług, a przede wszystkim osób, znacznie przyczynił się do poprawy sytuacji obywateli wielu krajów. Niestety, ze względu na problemy administracyjne oraz legislacyjne, wciąż nie potrafimy w pełni wykorzystać potencjału tego narzędzia. Dlatego cieszy zapewnienie Komisji o utrzymaniu aktu o jednolitym rynku w czołówce strategicznych priorytetów politycznych. Wszystkie działania zmierzające do wsparcia rozwoju małych i średnich przedsiębiorstw przyczyniają się bowiem do pobudzenia wzrostu gospodarczego, co z kolei przynosi wymierne korzyści europejskim konsumentom. Wciąż bowiem istnieją rozliczne przeszkody w funkcjonowaniu tychże przedsiębiorstw.

Na uwagę zasługuje propozycja usprawnienia funkcjonowania jednolitego rynku za pośrednictwem narzędzi informatycznych, wyraźnie ułatwiających obywatelom rozwiązywanie problemów. Ukończenie jednolitego rynku cyfrowego w bieżącym roku jest wysoce pożądane. Wiąże się to także z postulatem zmniejszenia w ciągu trzech lat o kolejne 25% obciążeń administracyjnych i unowocześnienia administracji publicznej. Należy także w pełni wykorzystać obecne możliwości oferowane przez internet, jak przykładowo handel i usługi online.

Zasadnicze znaczenie mają działania zmierzające do poprawy funkcjonowania sektora usług poprzez szybkie i sprawne wdrażanie dyrektywy usługowej. Dotyczy ona przecież usług wypracowujących aż 45% unijnego PKB i stale je powiększa. Jest to zatem potężny oręż zarówno walki z kryzysem, jak i systematycznego wzrostu gospodarczego Unii. Kwestią szczególnie pilną będzie tutaj wyeliminowanie przepisów dyskryminujących, choćby ze względu na narodowość, wciąż występujących w niektórych państwach członkowskich.

 
  
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  Roger Helmer, on behalf of the EFD Group. – Mr President, I understand that our good colleague, Mr Malcolm Harbour, has been very much engaged in this work on the single market. We should certainly thank him for his efforts, but he falls into an error common amongst British Conservatives. Challenged to find even one good thing to say about the European Union, most British Conservatives will cite the single market. They seem to believe that it is a free trade area and they think that free trade is a good thing. But it is not a free trade area. It is a customs union and it is a bureaucratic nightmare of regulation and red tape. Years ago, Commissioner Verheugen estimated that the cost of EU regulation was around 6 % of European GDP. Since then it has got worse and this proposal today adds more burdens.

I come to the House today with good news. It is possible to create growth and jobs and prosperity and investment and recovery in Europe but, to do so, we will need to do four things. First of all, we must cut taxes, secondly, we must have a bonfire of the regulations, thirdly, we must dismantle the reckless and failing experiment of monetary union and, finally, we must adopt a rational energy policy and abandon our lunatic obsession with the myth of global warming. I fear that we will do none of these things and we will condemn Europe to a third-world future of decline, poverty and unemployment.

(The speaker agreed to take two blue-card questions under Rule 149(8))

 
  
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  Malcolm Harbour (ECR), blue-card question. – Mr President, I am delighted for the first time and I welcome the fact that Mr Helmer is not in the same group as me and I can therefore intervene to question him.

I want to ask him to pick up two points: first of all, would he confirm that the antique data he uses, attributed to Mr Verheugen, was actually the total burden of all regulation on European industry, not just EU legislation but the whole of the national Member States’ legislation? I am sure he will find that is true and it would be good if he would stop using that figure.

Secondly, would he confirm that the single market is neither a free trade area nor is it a customs union? It is a fundamentally more advanced and open economic area than anything else in the world.

 
  
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  Andreas Schwab (PPE), blue-card question. – Mr President, I would like to ask Mr Helmer whether he is aware that Commissioner Verheugen has not been a Commissioner in the Commission for three years now and, secondly, whether he has followed the work of the Stoiber High-Level Group, which has reduced the bureaucratic burden in the European Union by 25 %?

 
  
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  Roger Helmer (EFD), Blue-card answer. – Mr President, I thank my colleagues for these interesting questions.

In the case of ex-Commissioner Verheugen – and I accept, Mr Schwab, that he is no longer a Commissioner but frequently in the European institutions people retain the title of President or Commissioner after they have finished exercising their duty – he quoted a figure of 6 %. Former Commissioner Mandelson quoted a figure for the benefits of trade in the single market at 1.8 %.

Now, Mr Harbour, it is nearly 45 years since I left university but I can still work out that 6 % is a great deal more than 1.8 %. Thank you very much indeed for that. My answer would be that the single market is indeed a customs union, it is a Zollverein and it has an external barrier. You will recall that all the economic studies that have been done show that free trade areas are generally much more efficient than customs unions. If you wish to point out that it is, in fact, a customs union with the addition of massive and excessive regulation, I will be the last to disagree with you.

 
  
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  Nicole Sinclaire (NI). - Mr President, this act purports, via a package of measures, to boost assistance for small and medium businesses yet I fear, once again, it is nothing more than comforting words to give the appearance of action. The reality is that the European Union is part of the problem, not the solution. Europhiles like Malcolm Harbour tell us that Britain’s future depends on membership of the European Union, that more than half of our trade is with the EU. These are disingenuous arguments. Eighty percent of UK trade is internal, with 50 % of the rest being with the EU. That is only 10 % of UK trade, for which we have had a deficit since the early 1970s. Yet the EU and its bureaucratic rules and regulations are draining the life out of small and medium enterprises. No wonder the Federation of Small Businesses said to prospective MEPs in the 2009 European election guide, please, no more EU regulations. Malcolm Harbour attended a dinner, as I did.

Commissioner Barnier, there are 4.5 million small businesses in the UK that account for 99 % of all enterprise. That is almost 60 % of private sector employment and almost 50 % of private sector turnover. SMEs employ an estimated 13.8 million people and have an estimated combined annual turnover of GBP 1 500 billion. The EU has constantly negatively impacted on their ability to service the majority of their contracts, whilst making it easier for other EU countries to trade in the UK. No wonder eight out of ten people want a referendum on Britain’s membership of this corrupt and doomed mess.

 
  
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  Małgorzata Handzlik (PPE). - Panie Przewodniczący! Dla osiągnięcia wzrostu gospodarczego potrzebujemy dobrze funkcjonującego rynku wewnętrznego, a do tego konieczne jest odpowiednie środowisko prawne. W wielu przypadkach mamy instrumenty prawne, ale nie mogą być one w pełni wykorzystane, bo nie są wdrażane przez państwa członkowskie. Przykładem może być dyrektywa usługowa, która dotyczy usług odpowiadających za 75% PKB Unii. Jej potencjał jest ogromny. Uważam za bardzo istotne, że projekt rezolucji odnosi się do deficytu implementacji, gdyż uznaję to za główny problem, jeżeli chodzi o niepełne funkcjonowanie rynku wewnętrznego.

To ważne, że Komisja Europejska jest aktywna i w zeszłym tygodniu przyjęła pakiet dotyczący wdrożenia dyrektywy usługowej, zauważając, że wdrożenie dyrektywy wygeneruje w najbliższych 5 do 10 latach dodatkowo około 1% PKB całej Unii, a jeżeli państwa członkowskie będą bardziej zaangażowane w proces implementacji, to wartość ta wzrośnie nawet do 2,5% PKB. Zatem państwa członkowskie muszą ambitnie potraktować wdrażanie dyrektywy, ale też skupić się na zidentyfikowaniu obszarów, gdzie postęp mógłby się jeszcze dokonać, czyli np. powinny upewnić się, że żadne zakazane wymogi nie są stosowane, a tam, gdzie to możliwe, usuwać wymogi podlegające ocenie. Wspomniałam o implementacji dyrektywy usługowej, ale to dotyczy też innych obszarów, jak choćby zamówień publicznych, nad którymi obecnie pracujemy. Cieszy mnie, że Parlament poruszył tę kwestię w rezolucji.

 
  
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  Louis Grech (S&D). - Mr President, Europe is at a crossroads. This resolution is a call for economic growth, but in my opinion it is also an indication of the frustration which Parliament – and perhaps also the Commission – is experiencing vis-à-vis the effective completion of the single market. It would be deeply sad if, in the fifth year of this legislature, we were to find ourselves churning out yet another resolution on the single market and debating the same problems that were identified in the first year, amongst others the fragmentation and inadequate application of rules; lack of proper transposition and information; potential of the digital market; the Citizens’ Charter and the lack of resolution on the top 20 concerns; services and professional qualifications, directives, consumer redress and SMEs’ incentives.

Once again, we are discussing the potential of the single market, but citizens are tired of rhetoric and instead want to see the realisation of this potential because the single market is very vital for the European Union. Otherwise, for citizens, unless there is this realisation, this will become nothing more than a meaningless, tired buzzword. Time is running short and the continued unity and integration of the market are being seriously threatened. We are already feeling, unfortunately, the effects of protectionism in various ways.

It is high time the Council came up with more coordinated, urgent specific solutions and decisions concerning the crisis created, after all, by the irresponsible behaviour of some banks. This Parliament and the Commission – especially Commissioner Barnier – have been making specific proposals and initiatives, yet we seem to move very slowly. Citizens cannot go on being disillusioned at one summit after another.

The relaunch of the economy and the single market will need the continued impetus and input and hopefully the leadership of the Commission, and the committed ownership by the Member States. However, and most importantly, it must be a market which is credible, well understood and trusted by citizens, providing Europeans with a realistic and holistic action growth plan in order to achieve a truly competitive, inclusive and social economy.

 
  
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  Jorgo Chatzimarkakis (ALDE). - Herr Präsident, Herr Kommissar! Zwanzig Jahre Binnenmarkt sind in der Tat ein Anlass, auf diese Erfolgsbilanz zurückzuschauen. Es ist so, wie die Kollegin Gebhardt sagte: Der Binnenmarkt hat die europäische Idee, die europäische Philosophie nach vorne gebracht, daran besteht kein Zweifel.

Nach außen hin ist der Binnenmarkt global selbstverständlich ein Erfolg. Schauen wir aber in den europäischen Binnenmarkt hinein, werden wir feststellen, dass einige mehr profitiert haben, andere weniger. Für Deutschland ist die Bilanz sehr, sehr gut. Die Kreditanstalt für Wiederaufbau hat ausgerechnet, dass allein für Deutschland der Binnenmarkteffekt einen Betrag von 30 Milliarden Euro jährlich ausmacht in Verbindung mit dem Euro. Auf der anderen Seite sehen wir, dass die Produktivität in der Peripherie nachlässt. Sehr geehrter Herr Kommissar, liebe Kollegen, lassen Sie uns die Binnenmarktakte Nummer II, lassen Sie uns diese 20 Jahre Binnenmarkt zum Anlass nehmen, uns darüber Gedanken zu machen, wie wir diese ungleichgewichtige Entwicklung, diese Leistungsbilanzunterschiede innerhalb der Europäischen Union, wie wir das in den Griff bekommen. Wenn wir das nicht schaffen, wenn nicht jeder einen Vorteil im Binnenmarkt sieht, dann wird der Binnenmarkt langfristig an Glaubwürdigkeit und Legitimität verlieren.

 
  
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  Malcolm Harbour (ECR). - Mr President, I warmly welcome this very strong package of measures from the Commission, in particular because, as I think all my colleagues on the Committee on the Internal Market and Consumer Protection have said, much of it reflects what we have been saying and promoting through our work over the last two and a half or three years.

I want to thank everybody on the Committee for their deep engagement and knowledge about this subject. I think the resolution that we produced in response to this and marking out the road for the next phase of the Single Market Act is really important, and I hope the House will pass that with a very substantial majority tomorrow.

I think the key aspect of the package that we have in front of us today is that it is a very realistic and practical approach. I quote from what you said, Commissioner, in your governance proposal: ‘we have to make what we have work better’. This is not about bold new legislative solutions and, as a number of my colleagues have said, we have had enough of those. We need to get down to delivering the benefits of what we have already worked on.

Many of us here, particularly Mrs Gebhardt, myself and Mr Schwab, worked on the Services Directive. We have been worried that it has not been transposed quickly enough, and we are pleased now that you are now going to put some real pressure on the Member States to ensure that those rights are properly delivered. That is not just about business; it is about consumers, as a number of you have said.

However, perhaps the most scandalous aspect of the Single Market at the moment is that, when citizens use the online tools they have on the Internet, they cannot actually buy services cross-border. They cannot buy goods cross-border in many cases because they are refused access to other websites, and in some cases they are even offered different prices for the same service, depending on where they are making their enquiry. These things are absolutely unacceptable.

Finally, I will just close with this point. You said quite rightly, Commissioner, that the whole single market package must be subject to the deepest level of so-called smarter regulation – better policy-making. This is not just true for the Single Market; it is true for everything we are doing in this House.

 
  
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  Claudio Morganti (EFD). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, il mercato interno può forse portare benefici in determinati settori e a determinate categorie, ma sarei molto cauto nell'utilizzare i toni trionfalistici presenti nella risoluzione. Se da un lato, infatti, vi possono essere delle opportunità, dall'altro bisogna però stare attenti a come si agisce, poiché vi sono delle situazioni particolari che variano da paese a paese e per le quali occorre utilizzare la massima cautela.

Viene citato, ad esempio, il settore dei beni e dei servizi come un massimo potenziale per la crescita, con riferimento anche all'attuazione della famosa direttiva in materia. Mi domando quale sia lo sviluppo nel rischiare di perdere centinaia di piccolissime imprese, tra i balneari come tra gli ambulanti, a vantaggio magari di grandi aziende che hanno più facilità a sfruttare i cosiddetti benefici del mercato unico.

Noi ci opponiamo quindi a un mercato interno che implichi la perdita delle nostre particolarità e delle nostre eccellenze. Non sentiamo infatti né il bisogno né tantomeno l'utilità di omologarci ad un fantomatico modello unico europeo.

 
  
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  Ewald Stadler (NI). - Herr Präsident! Wenn Kollege Grech von den Sozialdemokraten gemeint hat, dass diese Entschließung ein Aufruf zum Wirtschaftswachstum wäre, dann unterliegt er dem Irrtum, dass man Wirtschaftswachstum politisch beschließen könne. Das hat die Sowjetunion schmerzlich erkennen müssen, weil sie auf jedem Parteitag Wirtschaftswachstumsraten beschlossen hat. Von der gleichen Placeboqualität ist diese Entschließung.

Wir laufen derzeit Gefahr, die Glaubwürdigkeit des Binnenmarkts vor dem europäischen Bürger zu verlieren. Nichts macht das Scheitern der EU-Politik auch im Binnenmarktbereich so deutlich wie die skandalös hohen Arbeitslosenzahlen. Welche Bürger haben von diesem Binnenmarkt profitiert? Jene, die jeden Tag mehr kämpfen müssen, um ihren Arbeitsplatz nicht zu verlieren, die immer größer werdende Gruppe derer, die zwei Jobs ausüben müssen, damit sie einmal leben können? Darauf gibt diese Entschließung keine Antwort. Wir laufen Gefahr, die positiven Aspekte des Binnenmarktes zu verlieren, weil wir auf die Arbeitslosigkeit, die täglich steigt, keine Antwort haben, insbesondere bei den jungen Menschen. Arbeitslosenquoten von über 50 % sind ein Skandal und zeigen signifikant das Scheitern Ihrer Binnenmarktpolitik und Ihrer Währungspolitik!

 
  
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  Róża Gräfin von Thun und Hohenstein (PPE). - Panie Przewodniczący! My nie tylko musimy tworzyć dobre prawo, my musimy również dobrze słuchać obywateli. Przypominam sobie Forum Jednolitego Rynku w Krakowie, na którym uczestnicy przyjęli Deklarację Krakowską. Bardzo dużo osiągnęliśmy od tamtego czasu i bardzo dużo się stało w dziedzinach, odnośnie do których obywatele i przedsiębiorcy wyrażali swoje oczekiwania – niech wymienię tylko zamówienia publiczne, uznawanie kwalifikacji zawodowych (tu propozycje Komisji są już opracowywane w Parlamencie Europejskim). Obecnie pracujemy również nad pozasądowym rozstrzyganiem sporów konsumenckich dotyczących zakupów online. Prace nad roamingiem, który był również jednym z głównych problemów, szczególnie dla młodych ludzi, zostały zakończone sukcesem i można by mnożyć przykłady.

Mamy przed sobą wyzwania, bardzo poważne wyzwania, takie jak np. usługi pocztowe. One są ciągle jeszcze irracjonalnie drogie w obrocie transgranicznym. Utrudniają rozwój handlu elektronicznego, przez co spowalniają wzrost gospodarki europejskiej. Totalną porażką jest komunikacja z obywatelami. Trzeba poprawić sposób prowadzenia konsultacji społecznych. Tutaj nie ma żadnego postępu od lat. Teraz obchodzimy dwudziestolecie wspólnego rynku i organizujemy tydzień wspólnego rynku. Niech to będzie dobra okazja, dobrze wykorzystana do wysłuchania obywateli i ustalenia wspólnie z nimi priorytetów naszej pracy. Powiedział Pan, że Europę musimy budować wspólnie z ludźmi, więc zróbmy to właśnie teraz w tym roku na wspólnym rynku.

 
  
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  António Fernando Correia de Campos (S&D). - Senhor Presidente, Senhor Comissário, caros Colegas, agora que pretendemos discutir um Pacto de Crescimento, é essencial não esquecer a cidadania e os consumidores, no fundo, a dimensão humana e social que lhe dá corpo, e que foi o tema de um dos três relatórios sobre o Single Market Act de 2001, porque qualquer pacto de crescimento deverá levar em linha de conta os sacrifícios e os benefícios sociais que lhe estão ligados. Tão importante como um teste de mercado interno, será fazer um teste de impacto social de todas as medidas tomadas para a concretização do mercado único, um teste sim, um exame que nos permita medir o progresso alcançado para benefícios dos cidadãos da União Europeia.

 
  
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  Hubert Pirker (PPE). - Herr Präsident, Herr Kommissar, geschätzte Kolleginnen und Kollegen! Ich möchte zwei Beispiele ansprechen, die Millionen von Autofahrern täglich nerven, weil der Binnenmarkt hier nicht realisiert ist. Das erste Beispiel bezieht sich auf die Mitführpflicht. Wir haben offene Grenzen und fahren mit unseren Autos quer durch alle Länder der Europäischen Union, und wir erleben, dass in allen Staaten gänzlich unterschiedliche Mitführpflichten eingeführt sind. In manchen Ländern muss man ein Lampenset mitführen, in anderen eine Sicherheitsweste, in einem dritten Land vielleicht Schmutzfänger oder eine Beatmungsmaske und neuerdings auch Alkomaten. Wenn man der Mitführpflicht nicht nachkommt, gibt es hohe Strafen. Es ist an der Zeit, hier eine Vereinheitlichung vorzunehmen, und ich ersuche Sie, Herr Kommissar, hier tatsächlich eine Initiative zur Vereinheitlichung zu ergreifen, und ich ersuche Sie auch, dann gleich eine Beschränkung vorzunehmen auf eine Warnweste, ein Warndreieck und eine Apotheke. Das sollte genügen.

Das zweite Beispiel bezieht sich auf die Zulassung von Kraftfahrzeugen, die bereits in einem Land zugelassen worden sind und in ein anderes Land überstellt werden. Dabei erleben wir, dass wir wieder das volle Zulassungsprozedere als Kraftfahrzeuglenker zu durchlaufen haben. Das erfordert eine Fülle von Bürokratie, nervt und bringt jeweils eine Fülle von neuen Kosten mit sich. Ich ersuche Sie hier, die Verordnung, die bereits ausgesandt worden ist, rasch umzusetzen, sodass es in Hinkunft bedeutet: einmal zugelassen, überall zugelassen – für jedes Kraftfahrzeug in Europa.

 
  
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  Bernadette Vergnaud (S&D). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l'acte pour le marché unique a pour objectif de remettre le marché au service des citoyens et de les réconcilier avec celui-ci, tout en considérant qu'un marché unique efficace peut et doit être source de croissance et de création d'emplois durables. Or, la teneur des récentes propositions législatives et des communications de la Commission montre que ses préoccupations demeurent, pour l'essentiel, centrées sur la facilitation du commerce au détriment de mesures ciblées sur l'emploi et les citoyens.

Des enjeux majeurs sont absents: promotion d'emplois de qualité et refus du dumping social, défense du modèle de protection sociale et des services publics, portabilité des droits sociaux et de retraite, protection des consommateurs dans les services financiers, droit au recours collectif. Le Parlement doit rappeler à la Commission que les citoyens souhaitent et ont besoin d'une Europe innovante qui puisse créer de la croissance, les protéger et aussi leur redonner confiance. La résolution que nous allons adopter demain doit donner un signe fort en ce sens.

 
  
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  Constance Le Grip (PPE). - Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à saluer la détermination de la Commission européenne et tout particulièrement la vôtre, Monsieur le Commissaire, pour avoir inlassablement mis la relance et l'approfondissement du marché intérieur au sommet de l'agenda européen.

Vous le rappeliez, Monsieur le Commissaire, c'est depuis plus de deux ans, déjà, que tant la Commission que le Parlement européen travaillent à identifier les chaînons manquants du marché intérieur, à identifier les enjeux et les secteurs pour lesquels il faut plus de marché intérieur, plus de marché intérieur pour plus de croissance, plus de compétitivité, plus d'emplois.

Le Conseil européen, de son côté, a fini – lui aussi plus tardivement – par signifier toute l'importance qu'il accordait à la mise en œuvre rapide et effective des douze propositions prioritaires pour le marché intérieur, les douze leviers pour la croissance.

Plutôt que de chercher à inventer sans cesse de nouveaux instruments de croissance, nous avons tout intérêt à travailler avec la boîte à outils dont nous disposons déjà. Nous saisissons donc l'opportunité de la résolution, qui sera soumise demain au vote de notre Assemblée, pour envoyer un message politique fort aux États membres: plus de rapidité et d'efficacité dans la transposition des directives déjà adoptées, plus de mobilisation et d'engagement dans les chantiers nouvellement ouverts – je n'en citerai qu'un, celui du renforcement de la mobilité des travailleurs –, plus de fluidité de circulation.

Nous accueillerons avec grand intérêt, Monsieur le Commissaire, la deuxième étape de l'acte pour le marché unique, que vous présenterez après l'été. Nous saurons faire preuve à la fois de volontarisme politique et de capacité à mettre la pression sur les États membres.

 
  
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  Sergio Gaetano Cofferati (S&D). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, signor Commissario, tra di noi non ci sono opinioni diverse rispetto alle potenzialità del mercato interno, a patto che vengano rispettati alcuni presupposti. Quello che lei richiama spesso, del coordinamento e della visione d'insieme, è uno di questi. Ma se nel frattempo avvengono fatti gravi, come la modifica della base giuridica per i provvedimenti su Schengen, è evidente che si commette un errore politico ma si danneggia anche il mercato interno, riducendo le possibilità di libera circolazione.

Quando si danno degli obiettivi – penso in primo luogo alla crescita, la nostra preoccupazione principale di questi tempi – occorre anche qualificarli. Non una crescita indistinta, dunque, ma una crescita sostenibile e che duri nel tempo. E insieme, dentro queste ipotesi di sviluppo delle economie dei singoli paesi e dell'Unione, bisogna rispettare i diritti: i diritti dei produttori, quelli che si generano nel lavoro, di chi lavora e di chi detiene il capitale, e i diritti di cittadinanza che sono anche diritti dei consumatori. Io credo che il rapporto tra i diritti e la crescita debba essere considerato come un anello da non rompere mai.

 
  
  

Elnököl: SURJÁN LÁSZLÓ
Alelnök

„Catch the eye” eljárás

 
  
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  Danuta Jazłowiecka (PPE). - Panie Przewodniczący! Szanowni Państwo! Nie ma wątpliwości, iż jedną z największych zalet istnienia Unii Europejskiej jest funkcjonowanie jednolitego rynku. Jest on jednym z niewielu czynników stymulujących europejską gospodarkę. Jeżeli Komisja Europejska wymienia jako główny osłabiający gospodarkę czynnik słabą i późną transpozycję oraz niewłaściwe wdrażanie i stosowanie unijnych norm dotyczących jednolitego rynku, to zasadne staje się pytanie o dzisiejszą postawę państw członkowskich i ich destrukcyjne działania. Coraz bardziej widać powrót do narodowej retoryki, do obarczania innych odpowiedzialnością za problemy gospodarcze. Pytanie tylko, czy jest to dobra droga?

Moim zdaniem nie. Receptą na obecny kryzys jest więcej, a nie mniej Europy. Zniesienie istniejących barier na europejskim rynku z pewnością przyczyni się do pobudzenia naszej gospodarki. Potrzebna jest do tego wola państw członkowskich. Zamiast tego coraz częściej słychać głosy o dumpingu socjalnym, o odbieraniu miejsc pracy, o konieczności ograniczania swobody przepływu osób i towarów. Pytanie tylko, do czego to doprowadzi? W obliczu zmian w gospodarce światowej powrót do zamkniętych gospodarek narodowych na pewno nie przyczyni się do polepszenia sytuacji, wręcz przeciwnie. Dlatego Komisja, monitorując wszelkie naruszenia zasad jednolitego rynku, powinna wciąż na nowo proponować rozwiązania, które ułatwią wdrażanie obowiązującego prawa w państwach członkowskich.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D). - Šiandien buvo daug pasakyta apie bendrąją rinką, ir matau, kad yra akivaizdu, jog tai yra pagrindų pagrindas norint atkurti mūsų Europos Sąjungos ekonomiką, sukurti papildomų darbo vietų. Buvo teisingai pasakyta, kad šiandienos situacija bendrojoje rinkoje kai kurioms valstybėms yra labai naudinga dėl tam tikrų apribojimų, o kai kurioms valstybėms yra iš tikrųjų labai žalinga. Jūsų išsakytą mintį, kad reikia bendrojoje rinkoje kuo greičiau sukurti bendrąsias taisykles, aš iš tikrųjų palaikau ir sveikinu. Antras klausimas, t. y. viešųjų pirkimų įdiegimas: siūlyčiau kuo skubiau įdiegti viešuosius pirkimus, kad būtų galima sustiprinti konkurencines sąlygas mūsų vidaus bendrojoje rinkoje, taip pat efektyviau panaudoti Europos Sąjungos lėšas. Kitas klausimas, t. y. turime pradėti galvoti apie bendrosios rinkos apgynimą nuo trečiųjų šalių, ypač tų, kurios neleidžia mūsų atskiroms įmonėms tokiomis pačiomis sąlygomis konkuruoti jų šalyse ir valstybėse, nes taip mes savo šalyse sumažiname darbo vietų ir sumažiname žmonių pajamas.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL). - Senhor Presidente, Senhor Comissário, a livre concorrência no mercado único, pela sua dinâmica natural, acentua a divergência. Economias com graus muito diferenciados de desenvolvimento, uma vez colocadas em concorrência direta, sem mecanismos de proteção e de salvaguarda das economias mais débeis, inevitavelmente divergem. Há um domínio crescente das economias mais débeis pelas mais fortes, esta tem sido a história deste processo de integração. Olhem para isto a sério e verão aqui parte das causas genuínas do endividamento externo de vários países periféricos. Querem agora aprofundar o mercado único e querem fazê-lo reduzindo ao mesmo tempo o orçamento comunitário e as verbas para a coesão, precisamente o instrumento que poderia ajudar a superar algumas das desigualdades existentes, por pressão dos países que são precisamente os maiores beneficiários do mercado único. O resultado só pode ser um: mais divergência, mais desigualdade entre Estados-Membros, ou seja, a coesão será, cada vez mais apenas e só, letra morta nos Tratados.

 
  
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  Jaroslav Paška (EFD) - Vážený pán komisár, súhlasím s vaším názorom o veľkom význame dobre fungujúceho jednotného trhu pre obnovenie hospodárskeho rastu v Únii. Vzhľadom na pretrvávajúcu stagnáciu si však myslím, že by bolo potrebné razantnejšie pokračovať v presadzovaní niektorých administratívnych opatrení, ktorých uplatnenie by nestálo veľa peňazí a prinieslo by veľké hospodárske zisky. Predovšetkým by sme mali čím skôr dotiahnuť legislatívu pre uplatňovanie európskeho patentu. Jeden patent, chrániaci inovačný produkt po celom území Únie, by mal byť absolútnym minimom. Ďalej by bolo podľa môjho názoru potrebné dohodnúť a zaviesť spoločné jednoduché pravidlá pre podnikanie, najmä malých a stredných podnikov, ktoré by im otvorili reálnu cestu na cezhraničné podnikanie. Znamená to zaviesť jednotné, jednoduché a prehľadné pravidlá pre účtovanie a vykazovanie ich príjmov aj nákladov. Znamená to tiež uplatňovať prehľadné a analogické spôsoby certifikácie a získavania oprávnení na podnikanie dostupné aj drobným podnikateľom. Čím skôr sa nám podarí, vážený pán komisár, uvádzať potrebné zmeny do života, tým skôr bude môcť Únia z týchto zmien profitovať.

 
  
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  Seán Kelly (PPE). - Mr President, it was good to listen to authorities like Mr Harbour and Commissioner Barnier here today, and even though Mr Barnier spoke for 13 minutes and 17 seconds – well beyond his five-minute allocation – it was good that he was allowed to do so, because he had a lot to say in creating the picture of where we are and where we are going to go.

He mentioned 12 key levers. Among them I want just to mention three. One – standardisation – is absolutely vital. I hear it everywhere: I heard it in the States last week; second, the European Patent, which has just been mentioned, at long last beginning to come together; and third, e-commerce. As the rapporteur for the Committee on Industry, Research and Energy (ITRE) on the Data Protection Regulation, I can say that it is going to be a very important part of that.

Finally, one speaker mentioned that ACTA was dead. It may be dead, but we need to revive part of it, especially to deal with contraband and counterfeit goods, which are costing the European Union millions of jobs and billions of euros.

 
  
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  María Irigoyen Pérez (S&D). - Señor Presidente, más Europa, mejor mercado único. Para unos es retórica; para mí, compromiso. Sabemos que es lo que no funciona.

Que los Estados adopten y apliquen decisiones que favorezcan el crecimiento, sobre todo para los más jóvenes, eliminando trabas burocráticas. Hace falta liderazgo para dinamizar el mercado único, excelente instrumento y más en tiempo de crisis.

Pero hay que cambiar el rumbo. Hay que volver a la economía social de mercado. Bienvenida su propuesta, Comisario Barnier, de regulación bancaria, pero incompleta porque sabemos que los bancos son necesarios, sí, pero peligrosos para la estabilidad de una economía. Se benefician de lo que se conoce como garantía implícita.

Avanzar en el desarrollo del mercado único dando seguridad y protegiendo a los consumidores, también a los vulnerables. Trabajemos por un mercado inclusivo, competitivo y seguro a favor de la ciudadanía europea.

 
  
 

(A „catch the eye” eljárás vége)

 
  
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  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur le Président, comme j'ai été long tout à l'heure, je vais être plus rapide et néanmoins remercier chacun de ceux qui se sont exprimés.

Andreas Schwab, tout à l'heure, Mme Handzlik, Mme Le Grip, Louis Grech ont bien marqué notre souci commun, non plus de faire des discours – c'est Andreas Schwab qui disait cela –, mais d'agir. C'est le sens de ces deux documents opérationnels "Services" et "Gouvernance du marché intérieur", que la Commission met en œuvre, notamment pour réduire les délais des procédures d'infraction – aujourd'hui vingt-cinq mois – jusqu'à dix-huit mois et, si possible, moins encore. Vous pouvez être assurés – c'est le sens de ces communications – que la Commission fait et fera son travail.

Nous mettrons en place ce partenariat, notamment avec cette idée d'un guide pratique pour les citoyens et les entreprises. Mais si le partenariat n'est pas respecté, s'il est rompu, alors il n'y aura pas de tolérance, ce sera tolérance zéro. Voilà pourquoi aussi il est important d'intégrer cette gouvernance au semestre européen, et de nous assurer qu'il n'y a pas de discrimination sur la nationalité ou sur le lieu de résidence – je le dis à Malcolm Harbour. J'ai également noté, à propos de ces réglementations différentes, ce qu'a dit M. Pirker et j'en parlerai avec mon collègue Kallas au sujet de la sécurité routière.

Evelyne Gebhardt, M. Correia de Campos ont insisté sur une dimension à laquelle je tiens, qui est celle de l'économie sociale de marché: les aspects humains et aussi la présentation des points positifs qu'il faut mettre en œuvre dans le cadre du grand marché unique, qui est un espace commun de vie économique et sociale. M. Correia de Campos, nous faisons et nous ferons les études d'impact social auxquelles nous nous sommes engagés.

Je pense aussi que l'approche globale que Louis Grech avait, le tout premier, recommandé doit rester la nôtre. Je dis à Mme Vergnaud que si elle trouve encore des déséquilibres, ce que je peux entendre, dans l'acte pour le marché unique, il y a cette deuxième étape que nous préparons, que vous éclairez et où nous pourrions, sur tel ou tel sujet concernant les consommateurs et les citoyens, aboutir à un meilleur équilibre. En tout cas, je suis preneur de vos suggestions pour bien préparer la deuxième étape des douze nouvelles propositions que la Commission présentera au mois de septembre.

M. Manders, M. Bielan, Mme Sinclaire, M. Kelly ont évoqué les petites et moyennes entreprises. J'ai dit devant vous – et vraiment je vous promets que je suis attaché à cet objectif au quotidien – qu'on doit réconcilier le grand marché intérieur avec les citoyens et avec les petites et moyennes entreprises, qui ont eu le sentiment que ce grand marché n'était pas fait pour elles. Quand vous regardez, Mesdames et Messieurs, les brevets, la simplification des marchés publics, les normes comptables, la numérisation, M. Kelly, des marchés ou le EU authentification, les mesures que nous prenons pour les banques – avec des mesures prudentielles moins dures pour les PME – ou encore le droit des sociétés, dont nous parlerons tout à l'heure, il y a clairement un éclairage, une approche différenciée pour favoriser l'investissement et le travail des petites et moyennes entreprises.

Mme Róża Thun a évoqué différents services qui ne sont pas couverts par la directive "Services". Au moment où je vous parle, 85 % des services sont couverts par un texte européen. La directive "Services" est sans doute le principal instrument – il n'est pas le seul – pour bien faire fonctionner l'économie des services sur le continent européen.

Je vais également dire à Mme Irigoyen Pérez, qui vient de s'exprimer, que j'ai bien l'intention de faire cette année un certain nombre de propositions concrètes pour la protection des consommateurs, notamment, dans les services financiers, pour la transparence des frais bancaires et l'accès aux comptes de base.

Un mot, pour conclure. Nous préparons cette grande semaine de débats publics, du 15 au 22 octobre, pour une nouvelle croissance durable, M. Cofferati. C'est l'esprit de Cracovie qui va continuer à souffler. Je voudrais donc, pour cette raison, vous remercier et remercier le président Malcolm Harbour du soutien que vous apportez à toutes ces initiatives, un soutien sans complaisance, vigilant, mais également très constructif pour nous aider à mieux faire fonctionner le marché intérieur.

 
  
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  Elnök. − Egy állásfoglalásra irányuló indítványt(1) juttattak el hozzám, melyeket az eljárási szabályzat 110. cikkének (2) bekezdésével összhangban nyújtottak be.

A vitát lezárom.

A szavazásra csütörtökön 2012.06.14-én kerül sor.

Írásbeli nyilatkozatok (149. cikk)

 
  
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  Kinga Göncz (S&D), írásban. – A megszorítások fokozása és a társadalom kevésbé tehetős rétegeit terhelő adóemelések helyett olyan európai szintű növekedéspárti és munkahelyteremtő stratégiára van szükség, amelynek egyik pillére az egységes piac adta lehetőségek teljes kiaknázása. A belső piac működését gátló korlátok felszámolása nem csak megtakarításokat hozna az államháztartásoknak, hanem lendületet adna a gazdasági növekedésnek is. A belső piac kiteljesítését szolgáló intézkedések többsége nem kíván komoly befektetéseket, csupán politikai akaratot és felkészült végrehajtó apparátust. E lépések gazdasági haszna azonban euró milliárdokban mérhető, amennyiben serkentik az Európai Unión belüli mobilitást, megkönnyítik a határokon átnyúló szolgáltatásnyújtást, elősegítik a kis- és közepes vállalkozások hozzáférését a pénzforrásokhoz, ösztönzik az innovációt, végső soron munkahelyeket teremtenek. Az egységes piac tökéletes működése feltételezi, hogy az európai polgárok, akiknek törvény adta joga, hogy szabadon utazzanak, vállaljanak munkát és telepedjenek le az Európai Unió területén, e jogaik gyakorlása közben ne szenvedjenek hátrányos megkülönböztetést. A tagállami kormányok és az európai intézmények felelőssége, hogy a polgárok pontosan ismerjék a jogaikat és kötelességeiket, és szükség esetén élni tudjanak a jogorvoslati lehetőségekkel. Biztosítanunk kell, hogy a más tagállamban dolgozó uniós polgárokat éppúgy megillessék az alapvető szociális jogok, mint a hazájukban munkát vállalókat. A szolgáltatásnyújtás, a gazdasági tevékenység szabadságának együtt kell járnia a szociális biztonság garantálásával".

 
  
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  Tunne Kelam (PPE), in writing. – The single market celebrated its 20th anniversary this year. An important aspect of completing the single market, the Services Directive, was adopted in 2006 and was supposed to be fully in place by the end of 2009.

According to the Commission’s assessment, full implementation of the Services Directive would increase EU GDP by 2.6 %, and in some of the countries most affected by the crisis national GDP could increase by up to 2.2 %. I do believe that such an increase would be highly desirable in order to overcome current problems.

Implementing fully the single market and Services Directive would not only boost the economy and increase GDP, but would also mean considerable savings on administrative burdens and bureaucracy, amounting to up to EUR 40 billion. New fiscal discipline rules will be instrumental in ensuring fiscal stability in the future, but we also need to force Member States to finally and unconditionally implement the Services Directive and by that to complete the single market.

Launching infringement procedures should be routine when handling cases where whatever EU legislation is not implemented in the foreseen time and form. As the average infringement procedure takes up to 25.5 months, I would urge the EC to speed up their processing in order to ensure a real effect in due time!

 
  
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  Olga Sehnalová (S&D), písemně. Výzvu k posílení jednotného trhu jednoznačně vítám. Domnívám se však, že se musí jednat o posílení vyváženým způsobem. Jednotný trh nelze posuzovat odděleně od dalších oblastí politiky, zejména sociální oblasti, ochrany spotřebitele či otázek pracovního práva. Chceme férový vnitřní trh přinášející výhody nejen pro evropské podniky, zejména malé a střední, ale především pro jádro trhu, pro občany samotné. Často slýcháváme, že je nezbytné do rozvoje jednotného trhu občany více zapojit. Jak toho účinně dosáhnout? Klíčovou roli dle mého názoru hraje proces efektivního informování. Ten začíná již u veřejných konzultací, kdy je legislativa ve fázi přípravy. Je nezbytné konzultace zpřístupnit ve všech úředních jazycích, zlepšit jejich dostupnost a srozumitelnost. Celý proces pokračuje prostřednictvím maximální informovanosti spotřebitelů při výběru zboží a služeb, kdy musí mít jistotu, že právní rámec neumožňuje existenci spotřebitelů druhé kategorie. V neposlední řadě musí být spotřebitelé informováni o svých právech při jejich vymáhání, například prostřednictvím fungujícího systému ADR. Na závěr se připojuji k výzvě k důsledné transpozici pravidel. Nepostačující a pozdní provádění ve vnitrostátním právu a nedostatečné prosazování předpisů zabraňuje plnému využití přínosů jednotného trhu. Zdaleka ne všem se totiž transpozice daří. Moje země, Česká republika, je na tom i přes jistý pokrok nejhůře ze všech.

 
  

(1)Lásd a jegyzőkönyvet

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