Index 
Compte rendu in extenso des débats
Jeudi 14 juin 2012 - Strasbourg Edition révisée
1. Ouverture de la séance
 2. Actes délégués (article 87 bis du règlement): voir procès-verbal
 3. Mesures d'exécution (article 88 du règlement): voir procès-verbal
 4. Consultations publiques et leur disponibilité dans toutes les langues de l'Union (propositions de résolution déposées): voir procès-verbal
 5. Situation au Tibet (propositions de résolution déposées): voir procès-verbal
 6. Aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge et aliments destinés à des fins médicales spéciales (débat)
 7. Stock de hareng présent à l'ouest de l'Écosse (débat)
 8. Producteurs de lait européens (débat)
 9. Création d'une semaine européenne de sensibilisation à l'arrêt cardiaque (déclaration écrite)
 10. Communications de la Présidence
 11. Heure des votes
  11.1. Stock de hareng présent à l'ouest de l'Écosse (A7-0145/2012 - Struan Stevenson) (vote)
  11.2. Dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (A7-0339/2011 - János Áder) (vote)
  11.3. Aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge et aliments destinés à des fins médicales spéciales (A7-0059/2012 - Frédérique Ries) (vote)
  11.4. Consultations publiques et leur disponibilité dans toutes les langues de l'Union (B7-0306/2012) (vote)
  11.5. Situation au Tibet (B7-0312/2012) (vote)
  11.6. Avenir de l'Acte pour le marché unique (B7-0300/2012) (vote)
  11.7. Avenir du droit européen des sociétés (B7-0299/2012) (vote)
  11.8. Vers une reprise génératrice d'emplois (B7-0275/2012) (vote)
  11.9. Mutilations génitales féminines (B7-0304/2012) (vote)
  11.10. Implants mammaires en gel de silicone défectueux produits par la société française PIP (B7-0302/2012) (vote)
 12. Explications de vote
 13. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal
 14. Approbation du procès-verbal de la séance précédente : voir procès-verbal
 15. Demande de levée d'immunité parlementaire : voir procès-verbal
 16. Débats sur des cas de violation des droits de l'Homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)
  16.1. Situation des droits de l'homme et de la sécurité dans la région du Sahel (débat)
  16.2. Cas d'impunité aux Philippines (débat)
  16.3. Situation des minorités ethniques en Iran (débat)
 17. Heure des votes
  17.1. Situation des droits de l'homme et de la sécurité dans la région du Sahel (B7-0305/2012) (vote)
  17.2. Cas d'impunité aux Philippines (B7-0308/2012) (vote)
  17.3. Situation des minorités ethniques en Iran (B7-0309/2012) (vote)
 18. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal
 19. Composition des commissions et des délégations: voir procès-verbal
 20. Dépôt de documents: voir procès-verbal
 21. Décisions concernant certains documents: voir procès-verbal
 22. Déclarations écrites inscrites au registre (article 123 du règlement): voir procès-verbal
 23. Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance : voir procès-verbal
 24. Calendrier des prochaines séances: voir procès-verbal
 25. Interruption de la session


  

PRESIDE: ALEJO VIDAL-QUADRAS
Vicepresidente

 
1. Ouverture de la séance
Vidéo des interventions
 

(Se abre la sesión a las 9.00 horas)

 

2. Actes délégués (article 87 bis du règlement): voir procès-verbal

3. Mesures d'exécution (article 88 du règlement): voir procès-verbal

4. Consultations publiques et leur disponibilité dans toutes les langues de l'Union (propositions de résolution déposées): voir procès-verbal

5. Situation au Tibet (propositions de résolution déposées): voir procès-verbal

6. Aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge et aliments destinés à des fins médicales spéciales (débat)
Vidéo des interventions
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  El Presidente. − El primer punto del orden del día es el debate sobre el informe de Frédérique Ries, en nombre de la Comisión de Medio Ambiente, Salud Pública y Seguridad Alimentaria, sobre la propuesta de Reglamento del Parlamento Europeo y del Consejo relativo a los alimentos destinados a los lactantes y niños de corta edad y los alimentos para usos médicos especiales (COM(2011)0353 - C7-0169/2011 - 2011/0156(COD)) (A7-0059/2012).

 
  
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  Frédérique Ries, rapporteure. − Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j'aurais aimé également saluer la Présidence danoise mais ce sont peut-être des lendemains de défaite, je ne sais pas, nous ferons sans elle.

Pour commencer, c'est important, je voudrais particulièrement remercier, Mmes de Lange, Sârbu, Girling et Liotard, M. Carl Schlyter, également, ainsi que M. Rossi, qui ont été au cours de ce long travail, rapporteurs pour leur groupe politique respectif et qui ont prouvé que, tous ensemble, on est bien évidemment plus forts que lorsque le Parlement est divisé sur certaines questions. Ceci, bien entendu, dans l'intérêt premier des citoyens, des familles, des populations vulnérables, qui sont au premier chef concernées par cette future réglementation dans le domaine alimentaire.

Le texte dont nous allons débattre maintenant et que nous allons voter dans trois heures est essentiel pour les nouveaux-nés, les jeunes enfants de moins de trois ans et ces malades de longue durée qui ont des besoins alimentaires spécifiques. Pour faire simple, sont visés ici des aliments destinés à des publics particuliers qui couvrent à peu près 2 % du vaste marché alimentaire.

Je ne reviendrai pas trop longuement sur la genèse de cette législation, si ce n'est pour préciser que la Commission a bien fait d'entreprendre, après 35 ans d'application de la législation sur les aliments diététiques, étendue par la suite, bien évidemment à d'autres types de produits, la complète rénovation de cet arsenal juridique particulier, et ceci pour une bonne raison. Il faut faire le ménage dans cette jungle des produits alimentaires qui nuit à la cohésion du marché intérieur et qui, surtout, ne permet pas, le plus souvent, au consommateur d'exercer son libre choix en la matière.

Par son vote à l'unanimité, obtenu – je tiens à le rappeler – le 29 février dernier sur mon projet de rapport, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs a délivré un signal clair, que je résumerai ainsi: l'approche que je viens d'évoquer de la Commission de simplifier cette législation et d'abolir le concept d'aliments diététiques est la bonne. Nous l'avons soutenue.

Il est crucial de maintenir aussi un cadre législatif sur mesure pour trois types d'aliments: les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge – liquides et solides –, et les aliments – je l'ai dit – destinés aux malades. Soit autant de sous-groupes de populations captives, pour le dire comme cela, qui ne peuvent pas donc exercer ce libre choix, d'où l'importance cruciale, pour nous, de maintenir des règles strictes en matière d'étiquetage et de composition.

Troisièmement, nous avons souhaité élargir ce champ d'application à d'autres groupes de populations vulnérables, tout aussi fragiles, sans vouloir faire ici, bien évidemment, de gradation en la matière. En l'occurrence, les personnes qui sont en surpoids et qui sont soumises à un régime drastique de moins de 1 200 calories par jour et les personnes intolérantes au gluten, celles donc qui souffrent de ce que l'on qualifie de maladie cœliaque. Environ 2 % de la population européenne souffrent de cette maladie et nous soutiennent très fermement dans notre volonté de maintenir un cadre juridique spécifique pour ces produits dits sans gluten.

Je le rappelle, cette législation vise à protéger les plus fragiles, les plus vulnérables d'entre nous, c'est essentiel.

Nous avons voulu aussi et en outre – je ne vais pas pouvoir tout évoquer ici mais c'est important – penser aux plus dynamiques de nos entreprises en Europe, ces PME qui constituent le cœur de l'innovation et de la création d'emplois sur notre territoire européen. Qu'elles soient italiennes ou allemandes et actives dans les produits sans gluten, belges – au hasard –, actives dans les compléments alimentaires, le moins que l'on puisse dire, c'est que les PME – et elles nous ont beaucoup approchés, bien évidemment, tout au long du travail – voyaient avec inquiétude le projet de la Commission de faire basculer la législation actuelle dans le règlement 2006 sur les allégations.

Je peux aisément les comprendre et j'utiliserai un seul argument, mais de poids: celui du coût qu'elles doivent affronter pour constituer un dossier scientifique solide à présenter devant l'EFSA, entre 500 000 euros et un million d'euros en moyenne. Comment voulez-vous, dans ces conditions effectivement, qu'une concurrence saine et loyale puisse se mettre en place? C'est pourquoi la priorité de l'accès au marché intérieur pour les PME doit être transversale dans l'ensemble de nos législations. Bien entendu, nous le rappelons ici.

Je voudrais, pour conclure, délivrer un court message aux rapporteurs fictifs. Vous comprendrez qu'en ma qualité de rapporteure, je dois m'en tenir au compromis global qui a été parachevé en commission. Je ne souhaite pas rouvrir de nouveaux fronts ou rouvrir des fronts qui ont été tranchés en commission.

Même si, à titre personnel, je peux avoir de la sympathie pour certains amendements déposés en plénière, particulièrement peut-être le 84 sur la question des pesticides, je m'en tiendrai à notre accord, à nos compromis. Il est couvert par notre amendement 63 et surtout une parole est une parole et je m'y tiendrai. Je vous remercie et serai ravie d'entendre les orateurs suivants.

 
  
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  John Dalli, Member of the Commission. − Mr President, in line with the principle of better regulation, the Commission proposal concerning foods for infants and young children, and foods for special medical purposes seeks to simplify current legislation by removing rules that have become unnecessary or sometimes contradictory.

The protection of vulnerable groups of the population is one of the key objectives of the proposal we are discussing here today. But before turning to the substance of the proposal I would first of all like to thank the rapporteur, Ms Ries, for preparing the report, and also the shadow rapporteurs.

I should also mention the input from other committees – the Committees on Internal Market and Consumer Protection (IMCO) and on Industry, Research and Energy (ITRE). The Commission is pleased with the general line taken, as regards the proposed amendments. The proposal would abolish the concept of dietetic food – a concept that is today considered outdated given the evolution of the food market over the past decade.

I am pleased to see that honourable Members openly agree with this approach and recognise the need to fundamentally revise the existing legislation. The scope of the proposed draft regulation would be limited to a number of well-known categories of foods intended for vulnerable groups of the population, namely infants and young children, and people that need products for the dietary management of conditions under medical supervision.

Some of the proposed amendments suggest adding slimming foods intended to replace the total daily diet to the scope of the regulation. Although I believe that these foods could be managed comprehensively under the horizontal rules of food law, I understand Parliament’s concerns and I am open to considering their inclusion within the scope of the proposal.

However, my support cannot extend to the inclusion of gluten-free foods within the scope of the regulation. This, in our view, is unnecessary and would be in line neither with the interest of coeliacs, for whom these products are intended, nor with the principles of better regulation and simplification.

We all agree on the importance of maintaining the existing rules on such foods. But this can be ensured in a simpler and better way by transferring these rules to the recently adopted Regulation on Food Information to Consumers. In addition, such a transfer would guarantee that the existing rules would also apply to non-prepacked foods and would consequently offer higher and broader protection to coeliacs.

Several amendments have been made as regards labelling provisions and restricted use of pesticides in baby foods. I can tell you that I share the same views as Parliament as regards protecting infants and young children, and I can agree in principle with the suggestions made. However, I believe that the details to give effect to these principles should be dealt with in the specific delegated acts.

I also support the same positive approach concerning the preparation of reports on sports foods and growing-up milks. On the other hand, I cannot support the amendments regarding the establishment and update of the Union list of substances by delegated acts instead of implementing acts. The Commission’s proposal is in accordance with the Treaty of Lisbon and the Commission Guidelines on delegated acts. This approach should not be changed.

Regarding advertising, enabling Member States to apply further restrictions to all foods for infants and young children, without distinction, would be disproportionate to the objectives of the draft regulation and can have an impact on the good functioning of the internal market.

As you can see, there is much more that unites us than divides us and I remain confident that discussions both in Parliament and Council will lead to a good final text at second reading. I look forward to having your views.

 
  
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  Hannu Takkula, teollisuus-, tutkimus- ja energiavaliokunnan lausunnon valmistelija. − Arvoisa puhemies, heti alkuun haluan kiittää esittelijä Frédérique Riesiä oikein hyvästä työstä. Meillä ITRE-valiokunnassa, ja kun sen lausunnon antajana tässä olin, oli helppo yhtyä tuohon hyvään näkemykseen ja hyvään pohjaan ja meidän mielestämme ja minun mielestäni tämä on erittäin tärkeää lainsäädäntöä johtuen siitä, että entinen lainsäädäntö meni jo monelta osin vanhaksi.

On tärkeää, että me olemme tarkkoja tässä koska nimenomaan, kun puhutaan äidinmaidonvastikkeista ja lääkinnällisiin tarkoituksiin valmisteltuista elintarvikkeista, niin kyllä on selvää, että niiden täytyy olla hyvin selkeästi merkittyjä pakkauksien osalta. Niiden esillepanon pitää olla myös selkeä, tekstien pitää olla ymmärrettäviä, ja on tärkeää, että ne eivät myöskään sisällä minkäänlaista sellaista harhaanjohtavaa väitettä, lääketieteellistä väitettä tai muuta, vaan todellakin, että ihmiset tietävät, mitä he kuluttajana saavat.

Voin sanoa, että kun tässä itsekin on päässyt isoisäksi ja on päässyt tutustumaan näin jo ihan käytännön kautta näihin äidinmaidonvastikkeisiin, niin on selvä, että siellä tarvitaan selkeyttä ja muuta ja tällaiset vääränlaiset ihannoivat mainoslauseet, mitä on, niihin pitää puuttua, eli mainonnan pitää olla selkeää ja informaation pitää olla kaikilta osin hyvää ja luotettavaa.

 
  
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  Iliana Ivanova, rapporteur for the opinion of the Committee on the Internal Market and Consumer Protection. − Mr President, there are a number of benefits that this legislation will offer.

Firstly, it will protect consumers more efficiently by better informing them on specific food products. Labelling should be clear, easy to understand and should not make medical claims – in this regard, for example, the notion of dietetic foods is no longer appropriate as there have not been explicit criteria up until now to define particular food as dietetic.

Secondly, it is absolutely imperative to provide a high level of consumer protection for vulnerable groups. For instance, we have to ensure that milks intended for infants and young children are strictly regulated with regard to their content. Thorough research is needed to find out to what extent these milks really contribute to the growth and health of children. Moreover, the proposed simplification of the existing legal framework will contribute to the better functioning of the internal market. It will reduce the administrative burden on companies, increase transparency and further stimulate free movement of goods.

I hope that we will all support the balanced proposal, which will provide optimal protection for consumers’ health. My congratulations to the rapporteur and all colleagues in the Committee on the Internal Market and Consumer Protection (IMCO) with whom we had very good cooperation on this dossier.

 
  
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  Esther de Lange, namens de PPE-Fractie. – Voorzitter, ik wil namens de PPE de lijn van de rapporteur ondersteunen en haar ook van harte bedanken voor haar werk. We zijn het eens met de Commissie dat we deze wetgeving nodig moeten opschonen wegens de wildgroei aan diabetic food of speciale voedingsproducten die er nu op de interne markt is. Onze lijn is: de normale voedselwetgeving is inmiddels zo ver ontwikkeld dat de meeste producten daar gewoon onder kunnen vallen. Maar we willen wel de meest kwetsbare groepen in onze samenleving beschermen.

Dus we hebben het over een apart regime voor medische voeding, voor baby- en peutervoeding, maar we voegen daar ook heel expliciet dieetvoeding aan toe en ook gluten, omdat het ons onvoldoende duidelijk is wanneer en hoe precies de Commissie deze voedingsmiddelen gaat regelen onder de algemene voedingswetgeving.

Ik wil de Commissie en ook vooral de Raad wel oproepen tot haast. Wij hebben nu ons huiswerk gedaan; we hebben een verslag dat met een grote meerderheid is aangenomen, en ik ga ervan uit dat dit straks plenair ook gebeurt. Nu is het aan de Raad om een sluitend onderhandelingsmandaat voor elkaar te krijgen.

Want terwijl wij hier zitten te praten, komen er allerlei nieuwe voedingsmiddelen op de markt, bijvoorbeeld de groeimelk voor peuters van 1-3 jaar; ouders in Europa zijn verward over dit product. Is het nu echt een onmisbaar product in het dieet van een peuter dat we dus via speciale wetgeving moeten regelen? Of is het eigenlijk gewoon houdbare melk met wat extra vitamines? Of - nog erger - misschien is het wel slecht voor kinderen omdat het een heel zoete vanillesmaak heeft, waardoor kinderen voor de rest van hun leven een neiging krijgen tot zoet?

Commissaris, Europa lijkt soms zo ver weg van de burgers! Ik roep u op om via EFSA zo snel mogelijk duidelijkheid hierover te verschaffen; alle ouders van Europa zullen u dankbaar zijn.

 
  
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  Daciana Octavia Sârbu, în numele grupului S&D. – În primul rând, aş dori să mulţumesc raportoarei pentru că a ţinut cont de recomandările colegilor, atât în timpul elaborării acestui raport, cât şi în ceea ce priveşte amendamentele. În opinia mea, obiectivul acestor reglementări este acela de a ne asigura că oamenii au acces la informaţii corecte şi relevante în legătură cu alimentele pe care le consumă.

În ultimii ani, legislaţia Uniunii Europene a progresat mult în privinţa etichetării alimentelor, iar ca urmare a acestui fapt au crescut transparenţa şi gradul de protecţie acordată consumatorului. Însă vechea legislaţie referitoare la alimentele dietetice este o piedică în calea acestei evoluţii. De aceea, am apreciat propunerea venită de la Comisie, precum şi îmbunătăţirile care i s-au adus în Comisia pentru mediu, sănătate publică şi siguranţă alimentară.

Una dintre principalele mele preocupări în acest dosar a fost problema etichetării şi a promovării publicitare a formulelor de lapte praf pentru sugari şi copii de vârstă mică. După cum ştim, în multe cazuri, chiar în ciuda consilierii sau a reglementării, înlocuitorii laptelui matern sunt promovaţi în mod agresiv. În acest timp, statisticile confirmă că procentul mamelor care alăptează rămâne scăzut pe întreg teritoriul Uniunii Europene. Sunt exploatate lacunele legislative care, fie permit ca regulile privind publicitatea să fie ocolite, fie îngreunează aplicarea lor.

M-am opus includerii în aceste reglementări a aşa-numitului „lapte de creştere”, produsul destinat copiilor de vârstă mică. Am avut un motiv fundamentat: nu există nicio dovadă care să ateste că acest produs oferă beneficii nutriţionale, comparativ cu un regim alimentar normal şi echilibrat. Acest produs nu este un aliment pentru scopuri medicale speciale; este doar un înlocuitor costisitor al laptelui obişnuit şi al unei diete echilibrate. Pentru că el se află totuşi în magazine, afirmaţiile publicitare făcute de producători cu privire la calitatea produsului trebuie justificate foarte strict.

Finalitatea acestor reglementări este clară: să ajutăm oamenii să fie corect informaţi atunci când aleg ce mănâncă şi să opteze pentru un regim alimentar sănătos şi echilibrat.

(Vorbitorul a acceptat să răspundă unei întrebări adresate în urma ridicării cartonaşului albastru, în conformitate cu articolul 149 alineatul (8) din Regulament).

 
  
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  Paul Rübig (PPE), Frage nach dem Verfahren der blauen Karte. – Ich möchte Frau Sârbu fragen: Mit dieser Gesetzgebung ist ja wieder sehr viel Bürokratie verbunden, z. B. bei den Pestiziden. Mich würde interessieren, wieso eigentlich so intensiv der Wunsch nach Duplizierung der Gesetze auf europäischer Ebene besteht. Wir haben ja schon sehr viel bestehende Gesetzgebung, warum soll das hier noch einmal dementsprechend erfolgen?

 
  
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  Daciana Octavia Sârbu (S&D), Răspuns „cartonaşului albastru”. – Tocmai pentru că poate legislaţia existentă până acum are anumite lacune care sunt exploatate în mod defavorabil şi s-a ajuns la această situaţie până în prezent. Este nevoie de legislaţie mai strictă, care să fie respectată şi care să fie adoptată în aşa fel încât totul să fie foarte clar şi să ajungem până la urmă la soluţiile pe care ni le dorim.

 
  
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  Antonyia Parvanova, on behalf of the ALDE Group. – Mr President, let me start by congratulating my colleague Frédérique Ries on her report and for the great work accomplished in bringing forward the solid compromises on the Commission proposal aimed at ensuring a high level of consumer protection in relation to foods for infants and young children, and foods for special medical purposes. I believe that Parliament’s position today makes a significant contribution to, and strengthens, this initial objective.

I especially welcome the fact that substitute meals replacing all or part of a person’s daily food intake continue to be the subject of specific legislation, thus ensuring stricter control over the composition of such food and safeguarding the consumer interest when it comes to health and nutrition claims.

Growing-up milk and milk intended for young children was a key point of our discussion in committee, and still is today, ahead of the vote in plenary. It will probably not be possible to address all the issues at stake through this piece of legislation alone, and I therefore very much welcome the inclusion of a request to the Commission to further assess the status of these products and to evaluate the need for specific legislation, notably for milks intended for children aged between 12 and 36 months. It is in the interests of all consumers, in the interests of children and their mothers, to ensure strict and safe composition rules, but also to guarantee the highest level of accuracy. Therefore, when it comes to communication on these products, the health of infants and children comes first and should take precedence over the interests of production and marketing.

 
  
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  Carl Schlyter, för Verts/ALE-gruppen. – Mr President, on the contrary, we cooperated quite well. Nej, jag ska prata svenska förstås.

Min utgångspunkt för arbetet med det här ärendet var att skydda barn och skydda känsliga konsumenter. Vi har delvis lyckats att göra reglerna enklare. Det jag är nöjdast med är begränsningarna för reklam för bröstmjölksersättning för barn, och jag vill även få stöd för vårt ändringsförslag med ännu striktare regler för användning av bekämpningsmedel. De farligaste bekämpningsmedlen som vi tillverkar kan ju omöjligen användas när man ska tillverka jordbruksprodukter för att tillverka barnmat. Det är en orimlighet och jag hoppas att vi får stöd för det, men även ursprungsförslaget skärper reglerna en aning.

Jag tycker också att det är bra att vi tar bort onödiga specialkategorier av mat, och jag hoppas att kommissionen, rådet och parlamentet hittar en bra lösning så att vi inte bara hjälper glutenintoleranta utan också dem som är intoleranta mot soja och mjölkproteiner. Då kan vi få en helhetslagstiftning som kan skydda alla konsumenter. Jag tackar alla inblandade för ett väldigt gott samarbete som vi har haft under arbetet med det här ärendet.

 
  
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  Julie Girling, on behalf of the ECR Group. – Mr President, may I also offer my congratulations to the rapporteur and to the shadow rapporteurs. Better regulation should simplify the rules, unravel the tangle and make interpretation and implementation simpler, and this is a thread which clearly runs through the Commission’s proposal.

I absolutely agree that infants, young children and people with particular medical conditions should be protected from misleading information, but I do ask myself sometimes whether we have really simplified this proposal, or whether we are just making it more complicated, but in slightly different areas.

Yes, it is true, as the rapporteur said, that we had an agreement, but that agreement was breached by putting amendments to this plenary session, so I feel quite free on my own account to breach it too. So I will talk about the issues that I did not sign up to in the compromise. The first was the proposal on gluten-free. I certainly do not believe that the proposal that we have come up with in committee makes it easier for consumers. I do not believe it adds anything at all to their safety or to the protection of their vulnerability. It is protecting certain manufacturers in certain countries, and certain national regimes, and we should cut across that.

I also have particular problems with the low calorie diet and very low calorie diet proposals from committee. They were offered no evidence at all that medicalising people who have a condition known to threaten their health would be helped by making it more difficult for them to get hold of the products that they find useful.

Again, following on with the ‘no evidence’, we were offered no evidence at all on the advertising of the milk products, the follow-on milk. It was an emotional reaction, which I am sure is very worthy, but there was no evidence. We should be making our rules based on the evidence in front of us. Again, on these new amendments on pesticides, we already have, in my view, strict and well-regulated rules in place for the use of pesticides. No evidence was produced, beyond opinion, that it was necessary to provide stricter controls for these vulnerable groups. If we are going to make these points and legislate on them, people should at least have the courtesy of showing us decent evidence as to why we should go along that road.

(The speaker agreed to take a blue-card question under Rule 149(8))

 
  
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  Anja Weisgerber (PPE), Frage nach dem Verfahren der blauen Karte. – Ich habe eine Frage an Frau Girling. Sie hat gerade angesprochen, dass die Regelungen zur Glutenunverträglichkeit nicht weiterhelfen. Ich finde es ganz wichtig, diese Personen zu schützen, denn die Personen, die an dieser Unverträglichkeit leiden, brauchen diese strikte Ernährungsweise. Wenn wir sie nicht in den hohen Schutzstandard dieser Verordnung integrieren, sondern letztendlich nur in der Lebensmittelkennzeichnung haben, dann ist dieser Schutzstandard nicht gewährleistet. Deswegen möchte ich mich vehement dafür einsetzen und möchte hier nachfragen, warum sie der Meinung ist, dass dies nicht der Fall ist.

 
  
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  Julie Girling (ECR), Blue-card answer. – Mr President, the simple answer is that I think the speaker is wrong.

It is a question of whether or not these groups are helped. I do not believe that they are helped by this extra proposal. I do not think it helps at all.

I think the proposal and the regulation we are putting in place on food – across food information for consumers, health claims – is all adequate. Adding to this proposal does not help consumers at all. In fact, it may confuse them.

 
  
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  Tadeusz Cymański, w imieniu grupy EFD. – Panie Przewodniczący! Przede wszystkim chciałbym podziękować sprawozdawczyni za pracę wykonaną nad sprawozdaniem.

Jeżeli chodzi o nowe rozporządzenie, trzeba zauważyć, że dotychczasowe przepisy w praktyce pozostawiały bardzo wiele do życzenia. Pomimo, że zostały uchwalone w celu umożliwienia swobodnego przepływu tego typu towarów, poprzez niejednoznaczne i często niejasne uregulowania doprowadziły do zakłóceń w handlu na rynku wewnętrznym Unii Europejskiej. Dlatego też należy obecnie poprzeć zmiany prowadzące do eliminacji nadmiernych obciążeń administracyjnych i przeciwdziałające ograniczeniom konkurencyjności, w szczególności dla małych i średnich przedsiębiorstw, które dominują w tej wyspecjalizowanej branży przemysłu spożywczego.

Jednak poza kwestiami rynku najważniejsze jest bezpieczeństwo żywności. Szczególnie wtedy, kiedy dotyczy ono tak wrażliwych grup populacji jak dzieci. Chciałbym też przychylić się do opinii Europejskiego Komitetu Ekonomiczno-Społecznego, według którego należałoby jednak umożliwić państwom członkowskim stosowanie przepisów krajowych w przypadkach, gdy jest to uzasadnione względami ochrony zdrowia publicznego. Takie rozwiązanie nie zagroziłoby identycznemu traktowaniu podobnych produktów w całej Unii Europejskiej.

 
  
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  Alda Sousa, em nome do Grupo GUE/NGL. – Senhor Presidente, hoje em dia, quando entramos num supermercado e olhamos, por exemplo, para a zona dos iogurtes, podemos julgar que acabamos de entrar numa farmácia, tanta é a promessa. Porém, esta publicidade, enfim, excessiva, contrasta com falta de informação e de rotulagem sobre os elementos para populações com necessidades específicas: recém-nascidos, os lactantes, intolerantes ao glúten ou à lactose, doentes diabéticos, entre muitos outros. Mais grave ainda é a disponibilidade destes alimentos que muitas vezes não se encontram, mesmo depois de percorrer vários supermercados e lojas. A escassez não pode ser uma opção para quem não tem opção.

Outra questão absolutamente relevante é o preço, em regra, estes alimentos são bastante mais caros. Para as pessoas com necessidades alimentares especiais, não se trata de uma escolha mas de uma necessidade imperativa, não podemos permitir que, também aqui, se crie um fosso entre os que podem e os que não podem responder àquilo que é imprescindível para a sua vida, esta é para nós uma preocupação central, esta é uma questão de saúde pública e a saúde de todos nós não pode ficar nas mãos das poucas mas poderosas multinacionais da indústria alimentar.

São necessárias regras claras que possam proteger quem não tem opção, é bastante claro para nós que a Europa não pode prescindir da saúde dos mais vulneráveis.

 
  
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  Peter Liese (PPE). - Herr Präsident, Herr Kommissar, liebe Kolleginnen und Kollegen! Ich bedanke mich bei Frédérique Ries für ihre Arbeit an dem Bericht, aber auch bei den Schattenberichterstattern und Schattenberichterstatterinnen, insbesondere bei Esther de Lange, die das ja für unsere Fraktion sehr gut betreut hat.

In den meisten Fragen haben wir im Ausschuss einen guten Konsens erzielt. Ich möchte auch ausdrücklich den Kompromiss zu den besonderen Nahrungsmitteln für Zöliakiepatienten würdigen. Wir haben in der EVP-Fraktion lange diskutiert, und wir glauben schon, dass es wichtig ist, hier spezielle Nahrungsmittel weiter anzubieten, da es ja nicht nur darum geht, dass diese Nahrungsmittel glutenfrei sind – das kann man durch die Kennzeichnungsverordnung sicherstellen –, sondern es muss auch ansonsten ein ausgewogenes Verhältnis sein. Wenn ich den ganzen Tag nur Süßigkeiten esse, dann habe ich zwar auch eine glutenfreie Ernährung, habe mich aber nicht gesund ernährt. Deswegen muss das auch berücksichtigt werden.

Besonders am Herzen liegen uns die Säuglinge und Kleinkinder. Da sollten wir auch durch die verschiedenen Änderungsanträge, die jetzt auf dem Tisch liegen, nicht den Eindruck erwecken, als hätten wir hier irgendwie unterschiedliche Auffassungen, was Pestizide in der Babynahrung angeht. Es war das Europäische Parlament – ich war in den Neunziger-Jahren daran beteiligt –, das eine Harmonisierung auf dem strengstmöglichen Niveau durchgesetzt hat. Wir haben praktisch vorgeschrieben, dass man in der Babynahrung nur noch Bioanbau zulassen darf, denn die Nachweisgrenze ist die Grenze für das, was wir erlauben. Wenn die Nachweisgrenze sinkt, dann kann die Kommission einen neuen Vorschlag machen.

Ich habe selbst in einer Kinderklinik gearbeitet, und bei all diesen Fragen ist für mich immer wichtig, was die Fachärzte und die medizinischen Fachgesellschaften sagen. Die haben uns damals zu einer sehr, sehr strengen Regelung geraten. Die haben wir durchgesetzt. Sie sagen aber jetzt, dass das, was von Frau Ries und anderen im Ausschuss vorgeschlagen wurde, worauf wir uns geeinigt haben, auch pragmatisch ist, und dass man nicht darüber hinausgehen muss. Ich bitte die Kommission, das zu beobachten. Wenn wir neue Nachweismethoden haben, dann kann man da nachlegen. Aber ansonsten ist das schon ein ausgewogener Vorschlag, und wir sollten nicht den Eindruck erwecken, als ob hier einige die Kinder besser schützen als andere.

 
  
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  Matthias Groote (S&D). - Herr Präsident! Ich möchte mich auch ganz herzlich bei den Schattenberichterstattern und bei der Berichterstatterin bedanken. Wir haben diesen Bericht ja im Umweltausschuss mit einer satten Mehrheit angenommen, mit 62 Stimmen bei 0 Gegenstimmen und keiner Enthaltung. Das zeigt, dass wir dort eigentlich sehr dicht zusammenstehen, auch was die Kompromisse angeht.

Oberste Priorität muss natürlich bei diesem Gesetzgebungsverfahren ein hohes Schutzniveau haben, ein hoher Verbraucherschutz gerade für die Kleinen unserer Gesellschaft, für schutzbedürftige Kinder. Was die Glutenunverträglichkeit angeht, so ist dies ein Problem, speziell auch in Kindergärten. Wenn man sich mal umschaut – ich habe zwei Kinder in diesem Alter –, was dort für Allergien und Unverträglichkeiten vorherrschen, so glaube ich, dass wir dort richtig gelegen haben. Wir sollten dies dann auch in der zweiten Lesung miteinander diskutieren, mit Rat und Kommission. Ich denke, dass wir dann auch zu einem guten Ergebnis kommen werden.

 
  
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  Oreste Rossi (EFD). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, la scelta della Commissione europea di abrogare il concetto di alimenti dietetici, facendoli ricadere in altri quadri normativi, danneggia le categorie particolari a cui questi alimenti erano rivolti, ad esempio bambini fino ai 3 anni di età, lattanti, celiaci, sportivi professionisti e persone che necessitano di prodotti a bassissimo tenore calorico.

In sede di commissione ENVI si è contrastata questa scelta e non è stato raggiunto un accordo in prima lettura. La relazione approvata tenta di rimediare a molte lacune. Ad esempio, chiede il reinserimento nel campo di applicazione di alimenti per nati sottopeso prematuri, di quelli per celiaci e a basso contenuto di calorie, di adottare norme apposite per il latte per i bambini tra 1 e 3 anni, di ripristinare la clausola di innovazione e di disciplinare nuovamente gli alimenti per sportivi professionisti. Particolare attenzione va posta sui celiaci. Pertanto, deve essere mantenuta una normativa ad hoc che ha pienamente dimostrato la sua efficacia. Una semplice menzione degli allergeni in etichetta non garantisce la dovuta sicurezza.

 
  
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  Françoise Grossetête (PPE). - Monsieur le Président, vouloir simplifier la réglementation européenne, c'est une très bonne chose. Simplement, cela ne doit pas se faire au détriment de la sécurité alimentaire. Cela ne doit pas nous permettre de transiger avec l'exigence d'une double sécurité, à savoir la sécurité nutritionnelle et la sécurité sanitaire, d'autant plus quand il s'agit de populations vulnérables.

Nous parlons des nourrissons. Nous parlons des personnes qui ont besoin de régimes hypocaloriques, comme les diabétiques. Nous parlons des personnes intolérantes au gluten.

Il est totalement incompréhensible de ne pas vouloir intégrer dans ce cadre les personnes qui sont justement intolérantes au gluten ou celles qui bénéficient de régimes hypocaloriques. Incompréhensible quand on sait qu'aujourd'hui une personne sur cent développe une allergie au gluten. C'est pour cela que nous souhaitons absolument réintégrer les aliments sans gluten afin qu'il y ait une meilleure protection du consommateur. Sinon l'abrogation de dispositions strictes serait véritablement nuisible.

Nous attendons aussi que l'Autorité européenne de sécurité des aliments se prononce sur les aliments de croissance, entre autres les laits de croissance pour les enfants entre 1 et 3 ans, parce qu'on ne voit pas pourquoi ceux-ci ne pourraient pas bénéficier d'un lait adapté à leurs besoins, sans pesticides et sans contaminants.

J'en profite bien sûr pour féliciter Mme Ries et je suis convaincue que le Parlement saura défendre les consommateurs les plus vulnérables.

 
  
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  Glenis Willmott (S&D). - Mr President, this report has been a huge task and I welcome many of the changes made by the Commission and the rapporteur. However, I want to focus on one particular issue, which is the advertising of so-called follow-on formula milk for infants over six months old. The World Health Organisation and most paediatricians agree that these formulas are not necessary. Currently there is a ban on advertising formula milk for newborns, but follow-on formula can be, and is, widely advertised. Last year I tried to stop a misleading health claim on follow-on milk with the support of the majority of MEPs, but sadly we did not get the absolute majority we needed to block the claim.

Research shows that due to marketing techniques many parents do not know the difference between infant formula and follow-on formula and that they start using follow-on formula far too early. I fear that allowing advertising of follow-on formulas creates a loophole in the ban on advertising infant formula and it is a loophole that we should definitely close.

Obviously, parents are naturally anxious to provide the best nutrition possible for their children, but they should make these decisions on the basis of objective information from experts and not be pressurised by industry into buying products that may not be necessary. I therefore urge all Members to vote in favour of Amendment 86.

(The speaker agreed to take a blue-card question under Rule 149(8))

 
  
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  Esther de Lange (PPE), Blue-card question. – Mr President, I do not know how long ago it is that Ms Willmott used formula milk, but on formula there is a gigantic ‘1’, which means zero to six months. On follow-on formula there is gigantic number ‘2’, which means the second age group, six to twelve months. How stupid does Ms Willmott think European citizens are? Is this not an example of the European nanny state trying to regulate everything and focusing on the wrong things? So please vote against Amendment 68, which is absolutely superfluous.

 
  
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  Glenis Willmott (S&D), Blue-card answer. – Mr President, the Member is right, it is an awful long time since I had a child, since I am a lot older than she is. I have to say that I never actually used formula milk. I only breast fed, but that is irrelevant. This is not actually about whether a woman chooses to breast feed or bottle feed. I have no problem with whatever a woman chooses to do – that is entirely up to her, as people have different life experiences and different life styles. They may have various problems with breast feeding. However, many parents – and research has proven this – do not understand the difference between infant formula and follow-on formula. The Member should look at the research if she does not believe me. Surely what we should not be doing is misleading parents into buying things that they should not necessarily be giving to their children.

 
  
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  Jaroslav Paška (EFD) - Ochrana zraniteľných skupín obyvateľstva je dôležitou úlohou spoločnosti, a preto v súčasnosti platné pravidlá na reguláciu výroby a predaja potravín určených pre dojčatá a malé deti, ako aj potravín určených na osobitné účely, ktoré už nie sú v súlade s najnovšími vedeckými poznatkami, je potrebné aktualizovať. Úvodom je potrebné oceniť úsilie Komisie o zjednodušenie a sprehľadnenie týchto pravidiel. Lepšie poznatky z oblasti pôsobenia jednotlivých látok na ľudský organizmus umožnili precíznejšie formulovať potrebné obmedzenia a stanoviť prísnejšie pravidlá, čoho dôsledkom je aj zavadzaný zákaz prítomnosti pesticídov v potravinách určených na osobitné účely. Napriek úsiliu Komisie vytvoriť ucelený právny predpis na reguláciu výroby a predaja potravín pre dojčatá a malé deti, ako aj potravín na osobitné lekárske účely, ostáva otvorenou otázka zapracovania potravín pre osoby trpiace neznášanlivosťou gluténu, ako aj mliečnych nápojov určených pre malé deti, do textu návrhu tohto nariadenia. Preto musíme aj naďalej veľmi pozorne sledovať vývoj poznatkov v oblasti pôsobenia jednotlivých látok na ľudský organizmus a byť pripravený operatívne doplňovať a meniť súčasné pravidlá.

 
  
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  Richard Seeber (PPE). - Herr Präsident! Ich möchte mich auch bei Esther de Lange für die Arbeit bedanken, die sie für unsere Gruppe geleistet hat. Wir sollten aber neben der Wichtigkeit, die die Debatte rund um die Babynahrung natürlich hat, nicht vergessen: Hier geht es auch um andere Bevölkerungsgruppen, die ebenfalls massiv betroffen sind. Wenn wir uns die Statistiken ansehen, sehen wir, dass 10-30 % der europäischen Bevölkerung an einer Laktoseintoleranz leiden, dass 5-7 % an einer Fruktosemalabsorption leiden, dass 1 % eine Histaminintoleranz hat und 1 % an Zöliakie leidet. Ärzte glauben, dass die Dunkelziffer weit höher ist.

Der derzeitige Rechtsrahmen, den wir in Europa haben, ist schwierig auszulegen, zum einen für die Kontrollbehörden und zum anderen für die Firmen, die diese Lebensmittel produzieren. Und es ist noch schwieriger – vor allem für die Verbraucher – zum richtigen Produkt zu greifen. Auch die Produktvielfalt hat in den letzten Jahren und Jahrzehnten extrem zugenommen: Denken wir an die verschiedensten Proteinriegel, die zum Muskelaufbau bei Sportlern angeboten werden. Denken wir auch an Nahrungsergänzungsmittel für werdende Mütter, denken wir an mit Kalzium und Vitamin C angereicherte Lebensmittel für ältere Menschen, und denken wir vor allem auch an die verschiedensten Diäten, die angeboten werden und die Gewichtsverluste in einigen oder wenigen Wochen versprechen.

Der Rechtsrahmen, den wir derzeit haben, umfasst vier verschiedene Richtlinien und Verordnungen, beispielsweise die Richtlinie über Lebensmittel für eine besondere Ernährung, für Säuglingsanfangsnahrung und Folgenahrung, für kalorienarme Ernährung und so weiter. Daher sollten wir überlegen, wie wir zu einem einheitlichen Konzept kommen. Dieser Vorschlag soll dieses einheitliche Konzept bieten, indem er klar darstellt, dass die Kennzeichnung für die Verbraucher klar sein muss, dass es für die Firmen klar sein muss, was sie draufschreiben müssen, und vor allem auch, dass das für die Behörden kontrollierbar ist. So können wir in eine Win-win-Situation kommen und hier den Binnenmarkt schaffen, den wir durch die verschiedenen nationalen Auslegungen derzeit leider nicht haben.

 
  
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  Åsa Westlund (S&D). - Herr talman! Jag delar den uppfattning som många av mina kolleger har, nämligen att det här är en viktig lagstiftning för att skydda särskilt sårbara konsumenter på marknaden. Därför tycker jag också att det är bra att vi inkluderar gluten i den här lagstiftningen. Det gör det också enklare för dem som är glutenallergiker att resa i Europa och hitta den mat som de behöver.

Jag vill också säga att jag gärna hade röstat för Carl Schlyters ändringsförslag 84, men jag gör inte det på grund av den kompromiss som vi har med de andra partigrupperna och som också innebär en striktare reglering av bekämpningsmedel.

Jag kommer också att rösta för ändringsförslag 86. Eftersom Esther de Lange tycker att man måste ha haft små barn den senaste tiden för att kunna rösta om detta så kan jag säga att jag har två barn, och jag har både ammat dem och gett dem både bröstmjölksersättning 1 och bröstmjölksersättning 2. Jag vet hur snarlika förpackningarna ser ut. Varför är det annars så att de är nästan identiska, i det att siffran ser nästan likadan ut och de har samma färger? Jo, därför att man vill komma undan det här reklamförbudet för mjölk för nyfödda genom att göra reklam för sin efterföljande produkt, nämligen nummer 2. Det är bara ett sätt för marknaden att frångå det förbud vi har och det här visar att vi måste förlänga det här förbudet. Jag har till och med själv av misstag köpt fel produkt, så snarlika är de i dag.

 
  
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  Christa Klaß (PPE). - Herr Präsident, Herr Kommissar, liebe Kolleginnen und Kollegen! An unsere Lebensmittel, oder besser gesagt, an die Mittel zum Leben, stellen wir höchste Ansprüche. Das gilt besonders für die Lebensmittel unserer Jüngsten, für die Babynahrung. Hier kommt es nicht nur auf den Erhalt des Lebens und der Gesundheit an, sondern auf deren Aufbau und auf die Entwicklung. Nach dem Vorsorgeprinzip wollen wir uns hier auf keine erkennbaren Risiken einlassen. Herstellerfirmen haften mit ihrem Namen für ihre Produkte, und jeder Fehlgriff wird direkt vom Verbraucher über den Markt bestraft.

Jeder Grenzwert muss aber auch messbar sein. Wir haben im Bereich Pflanzenschutz eine strenge europäische Verordnung auf den Weg gebracht, die im letzten Sommer in Kraft getreten ist. Die europäischen Regelungen zu den Pflanzenschutzmittelrückständen bewegen sich an der Nachweisgrenze und sind um ein Vielfaches geringer als der Wert, der zu einer Beeinträchtigung führen kann. Keine Prüfmethode auf dieser Welt kann feststellen, womit eine Pflanze während des Wachstums behandelt wurde, wenn in der fertigen Frucht keine Rückstände mehr sind.

Das Europäische Parlament hat das Vorsorgeprinzip fest verankert und die empfindlichen Gruppen – besonders die Säuglinge und Kleinkinder – unter ganz besonderen Schutz gestellt. Hierauf können wir aufbauen. Wir haben im Ausschuss miteinander um eine richtige Formulierung gerungen. Ich hoffe, dass wir auch im Plenum unserer Verantwortung gerecht werden.

Hier gilt besonderer Dank der Berichterstatterin Ries, aber auch unserer Schattenberichterstatterin Esther de Lange, für ihre gute Arbeit. Wir müssen auch akzeptieren, dass Kinder ab einem Jahr durchaus am Mittagstisch der Familie gesund und ausreichend miternährt werden können. Darauf sollten wir auch wieder Wert legen.

 
  
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  Mario Pirillo (S&D). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, voglio complimentarmi con i relatori per i compromessi raggiunti in sede di commissione ENVI, in quanto essi rafforzano la proposta della Commissione attraverso una maggiore tutela delle categorie di consumatori vulnerabili e un aumento delle informazioni fornite.

Emblematica è l'esclusione nella proposta iniziale dei prodotti senza glutine. In tal modo si penalizza una categoria in continuo aumento, affetta da una patologia dovuta all'intolleranza ad un allergene, che non garantisce una dieta completa e bilanciata capace di fornire un profilo nutrizionale adeguato per assicurare il benessere fisico.

Nei futuri negoziati con il Consiglio si potrebbe proporre una regolamentazione orizzontale con il regolamento (UE) n. 1169/2011. In tal caso l'indicazione generica "senza glutine" si deve associare alla menzione "adatto ai celiaci" per una netta distinzione tra prodotti privi dell'allergene e quelli per una corretta nutrizione.

 
  
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  Karin Kadenbach (S&D). - Herr Präsident, Herr Kommissar! Die vorliegende Regelung bringt vieles, was wir anstreben, nämlich mehr Sicherheit für die Produzenten, Sicherheit für die Verbraucher und auch die Möglichkeit, es zu kontrollieren. Wir haben mit der Lebensmittelkennzeichnungsverordnung schon einen ersten Schritt zur Verbesserung dieser Wahlfreiheit auf dem Nahrungsmittelmarkt gesetzt. Aber es gibt eine ganze Reihe von Konsumentinnen und Konsumenten, die aufgrund ihrer medizinischen Bedürfnisse diese Wahlfreiheit auf dem Markt gar nicht in der Vielfalt haben. Für sie brauchen wir also ganz klare Regeln, ganz klare Sicherheit, egal, ob es sich um Krebspatienten oder um Patientinnen und Patienten mit Stoffwechselerkrankungen handelt.

Wir brauchen aber – und das ist heute schon mehrfach angesprochen worden – auch Sicherheit für die Jüngsten in unserer Gesellschaft, für die Säuglinge. Und hier gelangen Eltern durch einen übermäßigen Werbedruck doch manches Mal zu Entscheidungen, die für die Babys nicht unbedingt die besten sein mögen. Es soll auch Wahlfreiheit bestehen zwischen Stillen und Säuglingsnahrung. Aber diese Entscheidung muss auf Fakten basieren und soll nicht aufgrund des Werbedrucks getroffen werden. Ich kann mich nur den Ausführungen von Frau Willmott anschließen, was die Folgemilchprodukte betrifft.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, j'ai accueilli positivement le rapport de Mme Ries, donc la proposition de règlement visant à modifier et à compléter les règles concernant les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants, ainsi que les aliments destinés à des fins médicales spéciales, puisque ce texte doit permettre à l'Europe d'aboutir à un cadre juridique plus clair et plus cohérent.

Tout d'abord, je voudrais mettre l'accent sur l'obligation de délivrer des informations objectives complètes sur les produits alimentaires. Un cas très sensible est celui concernant la publicité des préparations pour nourrissons de 0 à 6 mois et les préparations pour bébés de 6 mois à 2 ans.

Les faits montrent que les pratiques publicitaires ont tendance à perturber les parents en utilisant des stratégies de marketing plutôt que de porter à leur connaissance des informations de nature scientifique et factuelle permettant aux consommateurs de faire une distinction claire afin d'éviter tout risque de confusion. Ce manque de clarté représente un danger pour la santé de nos enfants, un danger qui doit être évité à travers des contrôles plus stricts.

Enfin, je pense que le rapport aurait pu prévoir des mécanismes d'évaluation plus efficaces. Cette évaluation ne doit pas être effectuée a priori en ne considérant que les consommateurs auxquels les produits s'adressent mais sur la base d'une évaluation attentive et globale effectuée sur tous les composants du produit en cause.

 
  
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  Judith A. Merkies (S&D). - Voorzitter, dank aan de rapporteur voor deze uitstekende voorstellen. Het was hoog tijd dat er een verbetering komt. Want, zoals hier al is gezegd, de innovaties op voedselgebied gaan af en toe sneller dan de wetgeving kan bijhouden. Het is dus goed dat we daar regelmatig aandacht aan besteden en zeker gezien het feit dat er steeds meer mensen zijn met allerlei allergieën of speciale aandoeningen. Het is echt nodig dat we hier de vinger aan de pols houden.

Natuurlijk behoeven ook de kwetsbare groepen en, zoals gezegd, de mensen die aan allergieën leiden speciale aandacht. En het is niet waar dat het altijd zo gemakkelijk te lezen is. We hebben het net gehad over opvolgmelk; de verpakking is bijna gelijk, en of er nu een grote 1, 2 of 3 op staat, ouders kopen zoiets snel en ik ben zelf ook al diverse keren in verwarring geweest over wat ik moet grijpen, of het nu over opvolgmelk gaat of andere producten.

Dat moet verbeteren en dat moet duidelijker worden. Dus informatie, ook in de verpakking. Wellicht moeten we ook gaan naar een ander soort verpakking, zodat het duidelijk is voor ouders en voor mensen met speciale aandoeningen wat ze nu precies kopen. Daar spelen natuurlijk ook de advertenties een heel belangrijke rol bij. Ik denk dat we dat toch echt eens een keer moeten aanpakken, want bij advertenties worden nog te vaak misleidende claims gedaan. In Nederland hebben we er zelfs een speciale prijs voor: het gouden windei. Misschien dat we ook een Europees gouden windei daarvoor kunnen instellen.

Heel snel nog even een ander punt. Ik wil graag nog uw aandacht vragen voor de nanotechnologie die ook steeds meer in speciale voedingsproducten naar voren komt, maar ook in andere voedingsproducten. De ontwikkelingen hier gaan heel snel en ik denk dat het ook echt tijd is dat we daar op hele korte termijn aandacht aan besteden, ook voor de kwetsbare groepen.

 
  
 

Intervenciones con arreglo al procedimiento de solicitud incidental de uso de la palabra (catch the eye)

 
  
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  Anja Weisgerber (PPE). - Herr Präsident! Der Durchschnittsverbraucher kann uneingeschränkt im Supermarkt Produkte auswählen und anschließend verzehren. Da reichen die Vorschriften der Lebensmittelkennzeichnungsverordnung. Bei bestimmten Personengruppen, z. B. eben Säuglingen und Kleinkindern, brauchen wir aber ein besonders hohes Schutzniveau, was die Zusammensetzung und auch die Etikettierung angeht.

Als Mutter einer einjährigen Tochter, die selbst sieben Monate gestillt hat, freue ich mich sehr, dass Milchersatzprodukte nicht mehr mit beschönigenden Bildern beworben werden dürfen, damit nicht suggeriert wird, dass dies eventuell sogar besser wäre als das Stillen. Ich finde es auch gut, dass die Wachstumsmilch nochmals unter die Lupe genommen wird, denn auch ich verwende diese Milch nicht. Sie schmeckt süß und verleitet eigentlich das Kind eher, in Zukunft nur noch diese Milch zu trinken und nicht mehr herkömmliche Milch.

Personen, die an einer Glutenunverträglichkeit leiden, brauchen eine besondere Ernährung, sonst bekommen sie schwere Folgeerkrankungen wie z. B. Darmkrebs. Deswegen finde ich es auch wichtig, dass der hohe Schutzstandard hier erhalten wird. Das ist nur möglich, indem wir eben diese Glutenunverträglichkeit in die Verordnung integrieren. Hier sind z. B. auch Vorschriften enthalten, die vorsehen, dass die Lebensmittel für diese Patienten die gleiche Menge an Vitaminen und Mineralsalzen liefern müssen wie die Lebensmittel, die sie ersetzen. Dieser Schutzstandard muss unbedingt erhalten bleiben!

 
  
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  Toine Manders (ALDE). - Voorzitter, ik wil collega Frédérique Ries bedanken voor haar fantastische werk. Heel goed dat er in soms verwarrende situaties nu verbetering komt om kwetsbare groepen te beschermen of nog beter te beschermen. Het is ook goed dat het midden- en kleinbedrijf in de voedingsindustrie meer aandacht krijgt. Maar ik wil toch even opmerken dat informatie op de etiketten alleen niet zaligmakend is.Vroeger was men veel meer bezig met voeding en toen wisten kinderen ook veel beter wat goed voor hen was.

Ik wil eigenlijk aan de Commissie vragen om meer te kijken naar voorlichting over voeding in het onderwijs. Voorlichting over voeding aan kinderen op andere manieren. Kinderen weten op dit moment vaak niet meer hoe voedsel tot stand komt, wat goed voor hen is, wat gezond is; ik denk dat de industrie daarbij op een vrijwillige manier betrokken moet worden, zodat niet alleen commercials worden gemaakt om hun producten aan te prijzen, maar ook wordt meegeholpen om kinderen op te voeden, om duidelijk te maken wat voor hen gezond is, want dat is voor iedereen beter op de lange termijn. Ik weet dat de Commissie hier enthousiast over is en ik hoop dat er heel snel initiatieven worden genomen die uiteindelijk leiden tot een gezondere maatschappij.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI). - Herr Präsident! Nachdem der Verdauungstrakt von Neugeborenen bekanntlich erst nach zwei bis drei Monaten in der Lage ist, über die Nahrung aufgenommene Keime abzutöten, müssen die Anforderungen hinsichtlich Hygiene und Qualität von Säuglingsnahrung besonders hoch sein. Gerade in unserer hochtechnisierten und wissenschaftlich geprägten Zeit sind Eltern allerdings oft verunsichert. Als Vater von fünf Kindern weiß ich das selbst. Von verschiedenen Seiten kommen verschiedene Meinungen über das Stillen, das zweifellos die perfekte Babynahrung darstellt, und darüber ob, wann und wie Säuglingsanfangsnahrung, Folgenahrung und Beikost verabreicht werden soll.

Gegen diese Verunsicherung können wir wenig tun, da müssen die Eltern zweifellos jeweils für sich entscheiden, was für sie richtig ist und was sie für richtig halten. Indes ist zweifellos wichtig, dass die EU alle Werbemaßnahmen verbietet, die darauf ausgerichtet sind, Mütter gezielt vom Stillen abzuhalten. Das darf nicht möglich sein.

 
  
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  Karin Kadenbach (S&D). - Herr Präsident, Herr Kommissar! Ich möchte heute noch eine Bitte anschließen. Wir diskutieren hier – und es liegt auch auf – das mehrjährige Aktionsprogramm für Gesundheit. Ich möchte ganz bewusst den Namen health for growth nicht nennen, sondern ich möchte es „Gesundheit für alle“ nennen, damit wir hier einen Schwerpunkt auf health literacy setzen. Denn uns nützen alle Kennzeichnungen, alle Auszeichnungen, alle Hinweise, alle Etikettierungen nicht, wenn die Bevölkerung, der Konsument, die Konsumentin sich im Gesundheitswesen, in Gesundheitsangeboten, im Nahrungsmittelangebot nicht wirklich auskennt, wenn sie nicht wissen, wie ihr wirklich persönlicher Bedarf, ihre persönliche Diät aussieht.

Ich darf Sie wirklich ersuchen, dem besonderen Nachdruck zu verleihen. Wir brauchen diese health literacy, nicht nur im Bereich der Lebensmittel, sondern im gesamten Gesundheitsbereich.

 
  
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  Carl Schlyter (Verts/ALE). - Herr talman! Faktum är att jag tidigare talade något förenklat om det här med tillväxtmjölk, tillskottsnäring och modersmjölksersättning och så vidare. Det finns nämligen även en kategori 3, och därför behöver vi ett brett reklamförbud för annars kan även kategori 3, som också har en precis likadan förpackning, lura konsumenterna. Dessutom borde det inte kallas för tillväxtmjölk eller något annat, utan det borde heta "torkad komjölk med tillsatser" för det är vad det är och det vad det ska kallas för.

Dessutom är det inte bra om vi har en speciell kategori för sport- eller måltidsersättning. De borde båda omfattas av den vanliga hälsopåståendelagstiftningen och därför har vi i Verts/ALE-gruppen föreslagit att vi ska ta bort det liksom utredningen om sportmjölk för att i stället ha det som den vanliga hälsopåståendelagstiftningen. Det är väldigt mycket oseriös marknadsföring av sportdrycker idag.

 
  
 

(Fin de las intervenciones con arreglo al procedimiento de solicitud incidental de uso de la palabra (catch the eye))

 
  
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  John Dalli, Member of the Commission. − Mr President, I am pleased to know that the House shares similar views with the Commission on the importance of protecting the most vulnerable groups within the population. Let me make some comments on three issues which were raised during this debate.

With respect to the issue of specific rules for growing-up milks, I have to acknowledge that different views exist on whether or not these products are needed to satisfy the nutritional requirements of young children. I thus see a need to consult EFSA to clarify the nutritional needs of young children. I can thus support the preparation of a report on this issue. I am also willing to look into the issues of advertising as raised by Mrs Willmott and others.

On pesticides, the relevant legislation has recently been reviewed and already takes into account vulnerable groups, including children. I agree totally that the use of pesticides in products intended for infants and young children should be restricted as far as possible. Indeed, the existing specific legislation on products intended for infants and young children already sets extremely low levels for pesticides – so low that they are de facto prohibitive. On this point, we can accept such amendments to the basic act as are consistent with existing rules.

I have to make one point: we have to make a difference between the application and the presence of pesticides. If we restrict ourselves to prohibiting application of pesticides, we will be trying to avoid the presence of pesticides on green fields from now on without really covering the contaminated fields which already exist and on which food intended for infants can be cultivated. Therefore, our concentration should be on the presence of pesticides in food, rather than the application of pesticides, because this will also cover any food grown on fields which has been contaminated in the past.

On the issue of gluten-free foods, I believe that we have to remove the perception that our proposal in any way reduces protection for coeliacs. On the contrary, we are increasing protection for coeliacs by maintaining the compositional and labelling rules as they are and transferring those rules to a more appropriate legal text on food information for consumers, which will protect coeliacs in relation to both non-packed and packed foods.

In addition, this constitutes better regulation and simplification, as a transfer to the Food Information for Consumers (FIC) Regulation would ensure that all information related to gluten is covered by the same piece of legislation, since the FIC Regulation already covers the labelling of the presence of gluten in the list of ingredients.

Therefore, I believe that broadening the scope of the food on which the gluten element is to be indicated will be more beneficial to coeliacs than if restricted to packed foods.

 
  
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  Frédérique Ries, rapporteure. − Monsieur le Président, quelques remarques de conclusion, effectivement.

Je voudrais remercier l'ensemble des oratrices et orateurs qui ont pris la parole de ce que je qualifierai d'un soutien général aux compromis globaux que nous avons conclus en commission. Il y avait bien entendu – et je les ai entendues, tout comme la Commission – des couleurs, des tonalités, des priorités que nous connaissons et qui sont variables selon les groupes et les individus.

Ici, de grands sujets ont été évoqués: les aliments sans gluten – le commissaire vient d'y revenir, j'y reviendrai également –, l'étiquetage et la publicité, le questionnement sur la valeur ajoutée des laits de suite, les fameux GUMS – Mme de Lange en a parlé, M. Schlyter également. On connaît leurs préoccupations, qui sont également les miennes. Nous y reviendrons.

Puis, la question des pesticides a été largement évoquée, notamment par Mme Klaß: elle est – le commissaire vient de l'évoquer – la cheville ouvrière de la législation globale et horizontale sur laquelle nous avons tous travaillé ensemble, il y a quelques mois, et que nous avons focalisée ici sur les besoins plus ambitieux encore, plus précis encore et plus spécifiques des populations concernées. Mais nous l'avons fait ensemble pour que, justement, les textes soient cohérents avec la législation transversale.

Juste un mot sur quelque chose qui n'a pas été évoqué, peut-être parce que la Présidence danoise n'est pas là, c'est l'absence d'accord en première lecture. L'échec de cette tentative-là, c'est aussi un peu de la faute de la Présidence mais également peut-être, parce que cette fast track procedure est en train de montrer ses limites.

C'est un chemin qu'on a beaucoup trop employé depuis le début de ce mandat, depuis 2009, et où le Parlement et les ambitions du Parlement ne se sont pas toujours rencontrés, à mon sens. Je continue donc de penser que notre décision d'aller au vote et, effectivement, de repartir pour une seconde lecture – qui, je l'espère, sera rapide – continue d'être la bonne.

Je conclus avec les deux grosses divergences avec la Commission, que je constate en écoutant le commissaire.

La question des produits sans gluten. Nous sommes ici très nombreux – et la majorité – à penser que le renvoi dans la législation "food information to consumer" ne sera pas suffisant. Cela va au-delà des questions d'étiquetage et de labelling. Pour nous, l'article 36 du règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires n'est pas suffisant en matière de qualité, de sécurité et de composition. Mais nous y reviendrons.

Concernant la question des actes délégués – vous l'avez évoquée tout au début, Monsieur le Commissaire –, nous continuons en tant que Parlement à vouloir être associé, effectivement, à toute décision, par notre right to scruting, par exemple, concernant la modification de la fameuse liste de l'Union. Nous tenons donc bon sur la question des actes délégués mais ce sont des chantiers qui sont ouverts.

J'espère qu'on y reviendra très rapidement avec nos amis chypriotes.

 
  
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  El Presidente. − Se cierra el debate.

La votación tendrá lugar hoy, a las 12.00 horas.

Declaraciones por escrito (artículo 149 del Reglamento)

 
  
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  Elena Oana Antonescu (PPE), în scris. După mai bine de 30 de ani, normele privind produsele alimentare cu destinaţie nutriţională specială, astfel cum sunt prevăzute în Directiva-cadru 2009/39/CE, nu mai răspund nevoilor consumatorilor şi ultimelor evoluţii ale pieţei. Avem nevoie de un cadru legislativ care va oferi cetăţenilor un nivel ridicat siguranţă a produselor alimentare, în special în cazul în care acestea sunt destinate unor categorii de populaţie vulnerabile, cum ar fi sugarii, copiii de vârstă mică şi persoanelor care suferă de boli deosebite. Cetăţenii europeni trebuie să fie corect informaţi atunci când aleg ce mănâncă, iar în momentul în care optează pentru un regim alimentar sănătos şi echilibrat, să nu fie induşi în eroare.

 
  
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  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), în scris. – Uniunea Europeană a avut dintotdeauna un model de cadru legislativ în materie de produse alimentare cu destinaţie nutriţională specială foarte apreciat. Însă, în ultima perioadă s-a constatat că evoluţia pieţei alimentelor, precum şi cea a legislaţiei alimentare au nevoie o schimbare majoră. Consider că aplicarea conceptului, la modul general, de „produse alimentare cu destinaţie nutriţională specială”, pe care se bazează această directivă-cadru, în condiţiile evoluţiei contextului de piaţă a dus la apariţia unor probleme considerabile atât pentru părţile implicate, dar şi pentru autorităţile de control. Siguranţa alimentelor, mai ales pentru acele alimente destinate unor categorii de populaţie vulnerabile cum sunt sugarii, copiii de vârstă mică şi persoanele care suferă de boli speciale, constituie o condiţie esenţială pentru libera lor circulaţie şi pentru buna funcţionare a pieţei interne pe teritoriul Uniunii Europene. De aceea, cred că la nivelul Uniunii este nevoie de o politică de solidaritate europeană, cu măsuri legislative de eliminare a acestor diferenţe dintre legislaţiile naţionale privitoare la produsele alimentare destinate unei utilizări nutriţionale speciale, permiţând astfel libera lor circulaţie şi creând condiţii echitabile pentru concurenţă.

 
  
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  Robert Dušek (S&D), písemně. – Zpráva o potravinách určených pro kojence a malé děti a o potravinách pro zvláštní léčebné účely má za cíl revidovat a upřesnit právní předpisy pro tyto potraviny na evropském trhu. V současné době na základě aktuálních předpisů je zpravidla nemožné odlišit v obchodech potraviny pro běžnou spotřebu od potravin pro malé děti, potravin pro diabetickou či jinou dietu nebo pro vrcholové sportovce. Mléčné výrobky označené „pro děti“ mívají mnohem více cukru než ostatní podobné produkty a slazené ovocné nápoje „pro děti“ obsahují množství barviv, umělých sladidel i konzervantů. Jelikož se v tomto případě jedná pouze o reklamní potisk výrobku a označení „pro děti“ nemá žádný závazný evropský legislativní rámec, mohou výrobci podvádět spotřebitele chytrou reklamou. EU musí právními předpisy přimět výrobce k dodávaní potravin bez pesticidů a jiných toxických látek. Zejména kojenci, malé děti, senioři a diabetici jsou ohroženi i malým množstvím toxinů či chemikálií v potravě. Rovněž i ostatní spotřebitelé by měli mít možnost volit vědomě zdravější potraviny. Potraviny musí mít na svém obalu viditelné a pravdivé informace o svém složení. Označení „bez přidaného glutamátu“ či „bez přidaných konzervantů“ nic nevypovídá o množství a obsahu nezdravých látek v potravinách. Pravidelné kontroly dodržování předpisů mají být nezbytnou součástí.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne Jedným z hlavných cieľov stratégie Európa 2020 je dosiahnutie 75 % miery zamestnanosti osôb vo veku 20 – 64 rokov do roku 2020. Nezamestnanosť v EU je na historických maximách. Takmer 24,5 milióna obyvateľov je bez práce. Je to viac ako 10 % pracovne aktívneho obyvateľstva. Národné vlády musia prijímať opatrenia zamerané na povzbudenie ekonomického rastu, vytváranie nových pracovných miest a udržanie zdravých verejných financií. EÚ musí byť vybavená rozsiahlejším a účinnejším súborom politických nástrojov, aby sa zaistilo jej budúce prosperovanie a vysoká životná úroveň jej obyvateľstva. Plán na oživenie hospodárstva implementovaný v roku 2008 dopomohol zmierniť otrasy spôsobené hospodárskym poklesom našich hospodárstiev. Koordinovaná podpora sa poskytla tým členským štátom, ktoré ju potrebovali, a taktiež boli uplatnené opatrenia na ochranu stability hospodárskej a menovej únie. Som presvedčená, že Únia potrebuje dobre definovaný politický prístup, ktorým sa podporí hospodárska obnova, obnoví sa zdravie verejných financií a predovšetkým sa aktívne podporí udržateľný rast a pracovné miesta. V snahe o vymanenie sa z krízy je však tvorba pracovných miest jedným z najpálčivejších problémov. Podporiť zamestnávanie a pomôcť ľuďom nájsť si prácu je určite naša povinnosť. Rovnako ako aj posilňovanie koordinácie našej hospodárskej politiky, ktoré je pre nový udržateľný program rastu absolútne nevyhnutné.

 
  
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  Elisabetta Gardini (PPE), per iscritto. – Purtroppo non è la prima volta che la Commissione europea, in nome di una semplificazione della legislazione attuale, rischia di privare i cittadini europei di importanti strumenti di tutela della loro salute. In questo caso, non avremmo potuto accettare che nella revisione delle disposizioni in materia di alimentazione particolare non rientrassero anche i prodotti creati specificamente per i malati di celiachia. La celiachia non è una "tendenza", ma una patologia che affligge oggi l'1% dei consumatori europei. L'unico rimedio riconosciuto fino ad oggi è un'alimentazione priva di glutine, che può essere garantita soltanto con un quadro normativo preciso e controlli severi sui prodotti. I celiaci devono escludere rigorosamente questa sostanza dalla loro dieta per tutta la vita e hanno bisogno di veri e propri 'sostituti' degli alimenti che la contengono, equivalenti a questi ultimi sotto il profilo dietetico e organolettico al fine di compensare le carenze nutrizionali e garantirsi un apporto nutritivo equilibrato. Spero quindi che il Consiglio accolga le richieste del Parlamento e avvii una discussione costruttiva per la seconda lettura di questo importante provvedimento legislativo, evitando così che una presunta semplificazione legislativa abbia come unico effetto quello di banalizzare questa malattia.

 
  
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  Jolanta Emilia Hibner (PPE), na piśmie. – Sprawozdanie posłanki Ries spełniło swoją podstawową funkcję, dostarczając konsumentom odpowiednich informacji w zakresie żywności specjalnego przeznaczenia oraz żywności przeznaczonej dla niemowląt i małych dzieci. Udało się zwiększyć klarowność w kwalifikacji i oznakowaniu środków spożywczych kluczowych dla niektórych grup populacji takich jak niemowlęta i małe dzieci oraz pacjenci wymagający specjalistycznego dietetycznego odżywiania. Szczególnie cenne są zapisy włączające w zakres rozporządzenia żywność bezglutenową, żywność stosowaną w dietach o niskiej i bardzo niskiej zawartości kalorii oraz wykluczenie ze składu kategorii żywności substancji o możliwym szkodliwym działaniu na zdrowie zainteresowanych grup społeczeństwa. Na szczególną uwagę zasługują zapisy dotyczące żywności dla niemowląt z niską masą urodzeniową lub wcześniaków, które nie mogą być karmione mlekiem matki, ani standardowymi preparatami żywienia początkowego. Taka żywność będzie musiała spełniać wymogi mające zastosowanie do żywności specjalnego przeznaczenia medycznego. Istotna zmiana dotyczy także zalecenia ograniczenia zastosowania pozostałości pestycydów w preparatach przeznaczonych do karmienia niemowląt i małych dzieci.

Implementacja tych przepisów przyniesie skutki dla przedsiębiorców zajmujących się produkcją tego rodzaju żywności w postaci konieczności zmiany ich oznakowania. Komisja przygotowała okresy przejściowe, umożliwiające wykorzystanie opakowań oznakowanych zgodnie z obowiązującymi przepisami. To sprawozdanie przyczyni się do podniesienia zdrowotności europejskiego społeczeństwa, zmniejszenia obciążeń administracyjnych oraz uczciwej konkurencji pomiędzy przedsiębiorstwami na terenie całej Unii.

 
  
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  Jaromír Kohlíček (GUE/NGL), písemně. – S údivem jsem si přečetl, že Evropský parlament souhlasí s názorem zahrnutým Komisí do důvodové zprávy, že osoby s diabetem by se měly stravovat co nejzdravěji a že neexistuje žádný vědecký základ, aby pro tyto osoby byly stanoveny zvláštní požadavky na potraviny. Jako člověk, který o věci alespoň trochu ví, jsem málem po přečtení tohoto sdělení upadl. Považuji jej za podobně nesmyslné jako jiné formulace týkající se jiných diet, které vylučují určité druhy látek v potravinách vhodných pro osoby, které musí tyto diety dodržovat. Nařízení tedy podle mne neplní základní požadavky, které by osoby se zvláštními omezeními měly od takovýchto legislativních aktů vyžadovat. Je dobře, že jsou specifikovány potraviny pro kojence a malé děti. Je rovněž správné, že se hovoří o těch, kteří mají tzv. bezlepkovou dietu. Ale nemohu se smířit s tím, že ostatní skupiny obyvatel, které mají velmi přísné omezení týkající se určitých složek v potravinách, jsou z daného nařízení vyloučeny. Členské státy, jak doufám, zareagují odpovídajícím způsobem.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), schriftlich. – Der Sektor für „besondere Ernährung“, - ehemals ein Nischenmarkt -, ist in den letzten Jahren deutlich gewachsen. Die Unterscheidung zwischen normalen, und „angereicherten“ Lebensmitteln für bestimmte Zielgruppen, ist oft schwierig. Insbesondere was Nahrung für Säuglinge betrifft, gibt es einige wichtige Punkte. Wir brauchen Nahrung von höchster Qualität und unter Berücksichtigung des Tierschutzes, ein Verbot von Pestiziden speziell in Erzeugnissen tierischer Herkunft wie Milch, strengere Kontrolle der Werbung. Oft fühlen sich Eltern gedrängt, ein bestimmtes Produkt zu kaufen weil die Werbung - zum Teil fälschlicherweise - suggeriert, dass sich ihr Baby sonst nicht richtig entwickelt. Daher müssen die Informationen von Kinderärzten oder Hebammen abgesegnet werden! Und schließlich: demokratische Kontrolle durch das EP, besonders im Hinblick auf Begriffsbestimmungen und Zusammensetzung.

 
  
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  Valdemar Tomaševski (ECR), na piśmie. Dobrze się stało, że temat żywności przeznaczonej dla niemowląt i małych dzieci oraz żywności specjalnego przeznaczenia medycznego jest tak szczegółowo rozważany w Parlamencie Europejskim.

Ochrona i bezpieczeństwo dzieci oraz osób chorych, ich dobro, muszą być celem naszego działania. Dlatego niedopuszczalne jest, aby w ramach obecnie obowiązującego prawodawstwa wspólnotowego dopuszczano możliwość obecności pozostałości pestycydów w preparatach do żywienia niemowląt czy też dzieci poniżej trzeciego roku życia. Narażanie dzieci na spożywanie toksycznych produktów, zwłaszcza na tak wczesnym etapie rozwoju, może mieć nieodwracalne szkodliwe skutki. Pestycydy, dla których najwyższe dopuszczalne poziomy pozostałości zostały zatwierdzone w dyrektywach z 2006 roku, a które nie spełniają warunków bezpieczeństwa, powinny koniecznie zostać wycofane z obrotu i nie powinny być stosowane w produkcji żywności objętej omawianym rozporządzeniem. Należy też pilnie zastosować zasadę zakazu stosowania pestycydów w produktach pochodzenia zwierzęcego, takich jak mleko, i wprowadzić wymóg surowych kontroli produkcyjnych, zwłaszcza w odniesieniu do żywności dla małych dzieci.

Jest jeszcze jedna ważna rzecz dotycząca żywności specjalnego przeznaczenia medycznego, która nie została doprecyzowana w proponowanym rozporządzeniu, a dotyczy 32 milionów Europejczyków cierpiących na cukrzycę. Rozporządzenie nie tworzy niestety odpowiednich ram prawnych dla środków spożywczych przeznaczonych dla diabetyków. Chodzi przede wszystkim o wprowadzenie wymogu jednolitego dla całej Unii etykietowania produktów żywnościowych, opisującego ich skład pod względem bezpieczeństwa zdrowotnego diabetyków.

 

7. Stock de hareng présent à l'ouest de l'Écosse (débat)
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  El Presidente. − El punto siguiente del orden del día es el debate sobre el informe de Struan Stevenson, en nombre de la Comisión de Pesca, sobre la propuesta de Reglamento del Parlamento Europeo y del Consejo que modifica el Reglamento (CE) nº 1300/2008 del Consejo, de 18 de diciembre de 2008, por el que se establece un plan plurianual para las poblaciones de arenque distribuidas al oeste de Escocia y para las pesquerías de estas poblaciones (COM(2011)0760 - C7-0432/2011 - 2011/0345(COD)) (A7-0145/2012)

 
  
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  Struan Stevenson, rapporteur. − Mr President, the Danish Presidency informed me some weeks ago that there will be no fresh reading agreement on my report on a multiannual plan for west of Scotland herring.

This follows a similar blockage in Council on the implementation of Pat the Cope Gallagher’s report on a multiannual plan for the western stock of Atlantic horse mackerel, which has been log-jammed for the past three years. A report by Ms Bilbao Barandica on a multiannual plan for anchovy in the Bay of Biscay has been similarly blocked.

This is a pattern which has emerged not only in respect of fisheries reports, but across all the work of our parliamentary committees where delegated acts and implementing acts have been disputed.

My understanding is that the Council refuses to accept that, under the terms of the Lisbon Treaty, it no longer has the sole right to determine such matters. I have suggested in my report on west of Scotland herring that, via delegated acts, the Commission will evaluate the implementation of multi-annual plans in full consultation with the Pelagic RAC, the International Council for the Exploration of the Seas and the Scientific Technical and Economic Committee for Fisheries. Parliament and the Council can veto the Commission recommendations under delegated acts. The alternative is to use implementing acts which give the Council more say in the evaluation of multiannual plans, but in this case Parliament can only give advice to the Commission and – of course – our advice can always be ignored.

It appears that this blockage in the Council is emanating from the official working groups, rather than from the Ministers themselves. The working groups are determined to retain ownership of all multiannual plans through the use of implementing acts under the terms of Article 43(3) TFEU, which gives them sole competence. Parliament and the Commission are demanding the right to deal with these multiannual plans under Article 43(2) TFEU, under the ordinary legislative procedure. Even the Council’s own legal services agree with Parliament and the Commission on this issue, but the Council remains steadfast in its opposition to delegated acts and the blockage seems set to continue.

In respect of the current reform of the common fisheries policy, this legislative blockage is very dangerous indeed. To bring stability to the market and to provide fishermen and processors with the necessary long-term security that high levels of investment in the industry require, multiannual management plans must be introduced for the main commercial stocks. How can we argue that there is not enough money in the EMFF to reintroduce subsidised new-build or modernisation for EU fishing vessels when we are unable to offer our fishermen the reassurance that they can borrow large sums of money from the bank to build or modernise their own vessels based on multiannual plans for fisheries management. No EU bank, particularly during the current economic crisis, will lend a fisherman up to EUR 2 million to build a new white fish vessel, unless he can show that there is a multiannual stock management plan in place that will give a concrete assurance of sustainable fishing over a long period.

The current situation is untenable and puts at risk the entire CFP reform process. If we end up going to the European courts to resolve this crisis, which looks increasingly likely, it could derail the entire timetable for CFP reform, and it is worth noting that we have no legal basis for a new reformed CFP after 1 January 2014. It is essential, therefore, that we resolve this issue. I look to the Cypriot Presidency to knock heads together in the Council to end this legislative log jam.

 
  
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  John Dalli, Member of the Commission. − Mr President, I would like to thank the rapporteur, Mr Stevenson, and the Committee on Fisheries for their work on this proposal.

With this proposal, we are aligning the management plan for west of Scotland herring to the Lisbon Treaty. As with previous management plans, we again face the risk of an institutional disagreement between Parliament and the Council.

I welcome the fact that Parliament is fully exercising its new rights under the Treaty. As my colleague, Commissioner Damanaki, has said before, the Commission fully shares Parliament’s position that multiannual management plans should be adopted under the ordinary legislative proposal.

I would also like to thank Parliament for supporting the Commission’s empowerment to adjust parameters in the management plan in case science evolves. This will help ensure that the management plan is adaptive and reflects at all times the best scientific information available.

I would like to refer to some specific amendments. First, regarding the definition of the stock and the area covered by the plan, the rapporteur’s proposed amendment is acceptable. Second, regarding the duration of the empowerment for the Commission, the proposal of a three-year renewable empowerment period is acceptable. However, the management plan foresees a four-year cycle for its review and evaluation. Therefore, it might be useful if the two cycles coincided.

Finally, I would like to react to the proposed amendment whereby the Commission, before adopting delegated acts, would have the obligation to consult the Scientific, Technical, and Economic Committee on Fisheries and the North-Western Waters Regional Advisory Council.

Under the Common Understanding on delegated acts, agreed by Parliament, Council and Commission in May last year, the Commission must ‘carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level’ before adopting delegated acts. The proposed amendment would go beyond this obligation and would limit the Commission’s discretion to seek the best advice in each case. Therefore, we are unfortunately not in a position to support this amendment.

I would again like to thank the rapporteur and the Committee on Fisheries for their work and look forward to the discussion on this subject.

 
  
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  Werner Kuhn, im Namen der PPE-Fraktion. – Herr Präsident! Ich möchte dem Berichterstatter, Herrn Stevenson, herzlich dafür danken, dass er mit seinem Bericht natürlich auch die zentrale Situation der Fischereipolitik in Europa aufgegriffen hat und diese auch an dem Beispiel des Heringsbestands westlich von Schottland dargestellt hat.

Wir sind zurzeit in der Diskussion, wie wir in der gemeinsamen Fischereipolitik von 2014 bis 2020 effektiver arbeiten wollen. Hier ist sicher auch noch mal klar geworden, dass man dort, wo uns dieser Bestand im Atlantik zur Verfügung steht, diesen mit entsprechenden Fangquoten bearbeiten kann und natürlich dann auch den höchstmöglichen Dauerertrag erzielen kann. Wir setzen alles daran, dass unsere Fischereibestände auch in der Zukunft für unsere Fischereibetriebe sozusagen die Lebens- und Ökonomiegrundlage bleiben.

Da diskutieren wir jetzt über Rückwürfe. Sollten wir denn tatsächlich auch die Ressourcen, die uns das Meer zur Verfügung stellt, nicht effizienter nutzen? Da diskutieren wir über übertragbare Fischereirechte. Was passiert mit kleinen Unternehmen, die letztendlich in der Situation sind, gebe ich auf, weil ich in Rente gehen will, oder habe ich einen Nachfolger dabei? Dann sind wir natürlich auch in der Situation, dass wir die regionale Fischerei, die Regionalisierung auch mit entsprechenden Managementplänen nach vorn bringen wollen, dass nicht alles zentral geregelt wird, sondern dass wir hier auch schon klar Position beziehen und sagen: Nicht nur die Wissenschaft hat entsprechenden Einfluss, sondern wir wollen in den RAC auch mit der Erfahrung der bodenständigen und berufsständischen Fischerei arbeiten. Das hat Herr Stevenson auch exzellent herausgearbeitet. Wenn wir dann noch genau die Definition für den Heringsbestand haben und dabei berücksichtigen, dass der natürlich auch Wanderbewegungen ausgesetzt ist, dann haben wir ein gutes Ergebnis erzielt. Allen Beteiligten ein herzliches Dankeschön.

 
  
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  Guido Milana, a nome del gruppo S&D. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, anch'io ringrazio l'on. Stevenson per l'ottimo lavoro e l'impostazione che ha dato a questa sua relazione, che affronta sostanzialmente le due questioni principali. Qui non si tratta di un semplice piano di gestione di aringhe, ma si tratta sostanzialmente di garantire un futuro ai pescatori, per alcuni versi, e una pianificazione nel mare, per fare in modo che questo, in maniera pluriennale, abbia le sue tutele.

Ma il punto chiave di questa relazione è e resta la questione degli atti delegati. Io credo che il Consiglio debba accettare l'impostazione data dal trattato di Lisbona e penso pure che sia giunta l'ora che il Parlamento in qualche modo, con una voce forse più autorevole di quella del dibattito all'interno della commissione per la pesca o di un dibattito su una relazione che riguarda le aringhe, abbia il coraggio di prendere una posizione molto chiara e forte rispetto alla questione degli atti delegati. Noi rivendichiamo il diritto che su queste materie ci sia davvero la procedura ordinaria. So perfettamente che la questione riguarda, oltre a tantissimi altri settori della pesca, che tra l'altro si aggraveranno a seguito della riforma che è in corso, anche questioni attinenti all'agricoltura e ad altri temi. Il passaggio essenziale è il rispetto della volontà del Parlamento.

 
  
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  Pat the Cope Gallagher, on behalf of the ALDE Group. – Mr President, first of all I want to congratulate Mr Stevenson on the preparation and presentation of his report. I fully support the recommendations contained in the report and, in particular, the need to consult with the Pelagic RAC and the STECF on a regular basis. The advice and input of stakeholders is invaluable and results in greater compliance and support for sustainable fisheries management.

The rapporteur explicitly refers to the ordinary legislative procedure because of the Council’s refusal to respect the provisions of the Treaty of Lisbon. As Commissioner Dalli has said, there is an interinstitutional disagreement. Is it a question of the Council not being prepared to cede power? The loser is the fishing sector and sustainable fisheries.

As the rapporteur for a similar report dealing with the long-term management plan for Atlantic and horse mackerel, I too have experienced exactly the same problem. This is, of course, a crisis and must be resolved sooner rather than later. It does not appear that it is going to be resolved in the mandate of this Presidency but, having met with the Cypriot Minister yesterday, I hope he will take ownership of this and try to resolve it.

In relation to horse mackerel, the Council favours the removal of all references to the harvest control rule which is, of course, so important because mackerel is known as a determinate spawner and the harvest control rule is the one which we should follow. Ironically, while I agree on a TAC and quotas for horse mackerel over the last few years, the Council have adopted this principle but will not accept it.

In relation to the meeting in Luxembourg of 12 June 2012, I have observed how certain Ministers have spurned the outcome of the Council meeting. The manner in which some Ministers completely ignored the role of Parliament as a co-legislator does not bode well for the negotiations which lie ahead on the reform of the common fisheries policy.

Finally, we all support the minimisation of discards as this is in everyone’s interest. The position adopted by the Council in this case is flawed. Avoidance, minimisation and escapement in the first instance is key. Landing dead fish does not contribute to sustainable fisheries management. We must endeavour to avoid the fish in order to allow them to survive, grow and provide fish for the future.

I am disappointed that the Council is not here today, because our problem and our difference is with the Council, not with the Commission. I hope that it gets a very clear message from this morning’s session that it must engage with us and resolve this issue.

 
  
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  Ian Hudghton, on behalf of the Verts/ALE Group. – Mr President, this report was unanimously adopted in the Committee on Fisheries, and that is not a frequent occurrence on fisheries issues, which can be highly controversial at times.

Our rapporteur says in the report that his report is about safeguarding Parliament’s rights under the Treaty of Lisbon. The fact is that the Lisbon Treaty has created a confused and unsatisfactory situation in relation to fisheries management decision-making.

The CFP reform process provides an opportunity for us to re-examine and radically change the whole structure of fisheries management by sweeping away the over-centralised methods which have so badly failed us in the past. Instead of obsessively safeguarding the rights of EU institutions, we ought to be designing a framework of decision-making which will actually work, and which will succeed in its objectives. In my view, that means maximum decentralisation so that Europe’s fishing nations can be empowered, working together in logical sea basins to conserve stocks for their own long-term benefit; and yet the Commission claims that the Lisbon Treaty prevents them from proposing as much decentralisation as they would like. Parliament’s legal services take a different view. The result is confusion and endless wrangling about EU institutions’ rights.

I hope that this Parliament, as part of the CFP reform process, will put the preservation of fish stocks, and therefore fishing-dependent communities, first, before this obsessively protectionist view on our own input and our own centralised management systems which have miserably failed in the past.

 
  
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  Lucas Hartong (NI). - Voorzitter, de PVV waarschuwde een aantal jaren geleden dat het Verdrag van Lissabon de lidstaten in grote problemen zou gaan brengen. We werden uitgelachen, maar ons gelijk wordt vandaag weer aangetoond. Inzake het Europees visserijbeleid had de Raad zeggenschap over heel wat zaken, maar door het Verdrag van Lissabon wordt die bevoegdheid vandaag ook nog weggegeven aan de Commissie. Een kardinale fout, zo zal blijken.

In de kustwateren van Schotland zwemt haring rond; heel veel haring. De Commissie moet nu de bevoegdheid krijgen om vast te stellen hoeveel de maximale vissterfte mag bedragen en hoeveel jonge visjes geboren mogen worden. Als de haring besluit om naar een ander gebied te verhuizen, dan mag de toepassing van het plan niet in gevaar komen.

Voorzitter, dit is werkelijk te gek voor woorden. Als dit Parlement meent zelfs de biologische eigenschappen van de haring te kunnen reguleren, dan is het knettergek geworden - al dan niet op basis van het verfoeide Verdrag van Lissabon. Het zij maar weer eens genoteerd.

Overigens is de PVV van mening dat het hele EU-visserijbeleid gewoon terug zou moeten onder nationaal beleid. De lidstaten kunnen het namelijk veel beter, zo blijkt ook weer vandaag.

 
  
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  Alain Cadec (PPE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je tiens à remercier Struan Stevenson pour son rapport. Ce rapport sur le plan pluriannuel sur les stocks de hareng à l'Ouest de l'Écosse témoigne de la place importante du Parlement en ce qui concerne les plans pluriannuels dans la procédure de codécision. Je me félicite de l'importance accordée au plan pluriannuel dans cette réforme en cours. C'est une approche de bon sens.

Dans le cadre de cette réforme, notre objectif numéro 1 est la préservation des ressources – certains collègues l'ont déjà dit. Cet objectif ne pourra être réalisé que main dans la main avec les professionnels du secteur de la pêche. Mardi, les États membres se sont positionnés en faveur de l'interdiction des rejets en mer. C'est un très mauvais signal de la part du Conseil. Cependant, je rappelle que cette réforme, le Parlement la codécide avec le Conseil. La politique de rejet zéro, telle que proposée par la Commission, est irréaliste et dangereuse pour l'activité de la pêche.

Ce que je propose, en ce qui me concerne, au Parlement, c'est une réduction significative mais progressive des rejets. Plutôt que d'adopter une position dogmatique, la solution à ce problème des rejets ne pourra être réellement envisagée que par une approche pragmatique.

Enfin, le projet de la Commission nous propose la mise en place de concessions de pêche transférables. Cette proposition, à elle seule, constitue une menace très grave pour notre modèle de pêche. La Commission veut remettre la gestion de la ressource entre les seules mains du marché. Je pense que c'est aux États membres de décider de la gestion des droits de pêche, comme c'est déjà le cas aujourd'hui d'ailleurs. Nous ne parviendrons pas à une réforme réellement efficace et juste en affaiblissant l'activité de la pêche.

 
  
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  Chris Davies (ALDE). - Mr President, at 4.30 yesterday morning, Ministers in the Agriculture and Fisheries Council finished their deliberations on the common fisheries policy and put great emphasis, for hour after hour, on the need for a fishery-by-fishery approach based upon multiannual plans. Of course, all this was a chimera, a nonsense, a fraud, so long as they continue to block the creation of these multiannual plans.

The Council wants to be able to continue to allow Ministers to set TACs and quotas each year because they have been a brilliant success over the years. We know they have – every year they have met in December and set TACs and quotas above the scientific recommendations, which is the reason we have such a depletion of our fish stocks today. Not surprisingly, some Members of this Parliament would like to tie the hands of Ministers a little and commit them to long-term management plans that make some sense, but we recognise what the Treaty says, and there was a genuine dispute between the powers of Parliament and the powers of the Council which must be resolved, and will only be resolved by us getting round the table and negotiating. Struan Stevenson said that he was looking to the Cypriot Presidency to put this on the agenda, but I look to the Danish Presidency. You have two weeks. I do not ask you to seek a solution, but what I do ask the Presidency to do is to come forward with a procedure for reaching a solution. The sooner the Council and Parliament sit round the table and start negotiating, the sooner we will be able to put multiannual plans at the heart of a sensible fishing policy.

(The speaker agreed to take a blue-card question under Rule 149(8))

 
  
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  Lucas Hartong (NI), "blauwe kaart"-vraag. – Geachte collega, ik heb hier voor me een artikel uit een Nederlands dagblad met een vooraanstaand visserijbioloog, de heer Ad Corten, die schrijft dat de Noordzee barstensvol haring zit. U zei zojuist dat er juist depletion plaatsvindt van visbestanden; dat is dus absoluut niet waar. Hoe komt dat? Omdat vaak de onderzoekscommissies die het moeten onderzoeken niet zelfstandig zijn. Wilt u daar even commentaar op geven?

 
  
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  Chris Davies (ALDE), Blue-card answer. – Mr President, according to the Commission, there are now some 20 fish stocks in the whole of the European Union which are at maximum sustainable yield. This is a huge improvement on the situation of previous years where there have been virtually no stocks at maximum sustainable yield. Twenty out of 250 or so is progress: small, but progress nonetheless, and I believe – though others who know the Scottish situation better than myself can comment – that herring are one of the fish stocks which are currently in a better state than hitherto.

 
  
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  Lambert van Nistelrooij (PPE). - Voorzitter, commissaris, rapporteur Stevenson, de Schotse haring is erg populair en wordt in Nederland als Hollandse Nieuwe verkocht en geconsumeerd. Ons haringseizoen is zaterdag met vlaggetjesdag begonnen. Welnu, meneer Stevenson, "the proof of the pudding is in the eating". Wat kunnen we zeggen? Hij heeft dit jaar een uitstekende kwaliteit, is smeuïg en heeft een vetpercentage van 18%.

De toegestane vangsthoeveelheden zijn sinds jaren op een laag niveau vastgesteld en we zien nu dat er veel meer haring is dan ooit tevoren verwacht. Daar zit tegelijkertijd ook mijn boodschap. De wetenschappelijke kwaliteit van die voorspellingen moet beter en kan ook beter en daarom is het goed dat het Parlement daarvoor ook zeggenschap eist. Meer zeggenschap, niet alleen maar bij de Commissie.

Het is belangrijk dat we deze rechten, die voortvloeien uit het Verdrag van Lissabon als Parlement, zoals in het verslag-Stevenson is aangegeven, ook uitoefenen. Het kan beter, het moet beter. De heer Stevenson heeft gelijk met zijn aanpak en we zullen die lijn gewoon moeten doorzetten. Al praten we tot drie uur in de nacht, het Parlement heeft die rechten en we moeten die lijn dus gewoon doorzetten.

 
  
  

PRZEWODNICZY: JACEK PROTASIEWICZ
Wiceprzewodniczący

 
  
 

Uwagi z sali

 
  
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  Seán Kelly (PPE). - A Uachtaráin, níl an t-eolas céanna agamsa agus atá ag daoine cosúil le Pat the Cope Gallagher agus an tUasal Stevenson ar iascaireacht. Ach ós rud é go bhfuil a lán iascairí i mo cheantar féin, is maith liom na díospóireachtaí seo a leanúint agus cuireann cuid de na rudaí a chloisim ar maidin saghas déistin orm.

Having wonderful experts here in Parliament who take a great interest in fishing, it is somewhat disappointing to hear of their frustration at being blocked by the Council, as indicated by Mr Stevenson and Mr Gallagher amongst others. I do not think this is acceptable. The spirit and the letter of the Lisbon Treaty must be observed and certainly we, as a parliament, have to stand up for our rights to ensure that there is fair play all round.

We have a huge task at hand regarding fishing and we have to look at the issues mentioned here this morning. Multiannual management plans are essential, as is dealing with discards and so forth. I look forward to the next two presidencies – the Cypriot and the Irish – hopefully doing that.

 
  
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  Gabriel Mato Adrover (PPE). - Señor Presidente, estamos hablando de arenques, estamos hablando de planes multianuales pero, fundamentalmente, estamos hablando de fuero, de las competencias de este Parlamento y de la necesidad de que el Consejo asuma y —lo que es más importante— respete lo establecido en el Tratado de Lisboa y, además, respete también lo que han decidido los propios servicios jurídicos.

Tenemos codecisión y, frente a ello, una decisión política del Consejo no solo está dejando en entredicho las competencias de este Parlamento —algo que, desde luego, no podemos ni debemos admitir— sino, lo que es más importante, está poniendo en peligro el futuro de asuntos tan fundamentales como la propia reforma de la política común de pesca. Yo me dirijo hoy a los ausentes del Consejo y también al señor Comisario, creo que el tema tiene mucha más importancia de la que algunos le están dando. Reflexionen sobre ello.

 
  
 

(Koniec procedury pytań z sali)

 
  
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  John Dalli, Member of the Commission. − Mr President, I would like to thank the honourable Members for their contributions to this discussion. The debate shows that this House attaches a lot of importance to institutional questions.

I would like to reassure all Members that the Commission remains very open to supporting any solution that Parliament is able to find with the Council to solve the issue of multiannual plans. The longer this deadlock remains, the more difficult it will be to explain to citizens that we cannot move ahead with these important fisheries management tools to ensure the sustainability of stocks.

 
  
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  Struan Stevenson, rapporteur. − Mr President, I would like to thank Commissioner Dalli and all my colleagues who participated in the debate.

We have heard repeatedly from colleagues in this debate that the key issue is the blockage by the Council of these multiannual plans. We attach such importance to this issue that a delegation led by the chairman of the Committee on Fisheries, Gabriel Mato Adrover, went yesterday to see President Schulz himself. He was hugely supportive and said that he has made it his absolute priority that EU legislative democracy lies with this House. We are the directly elected representatives of the citizens of Europe.

It is a disgrace that we are having this debate when Parliament and the Commission are in full agreement and there is no one from the Danish Presidency sitting here, or indeed listening to this debate. They are not treating this with sufficient seriousness. President Schulz agreed to raise this matter with the incoming Cypriot Presidency and, if necessary, to raise it with Council President Herman van Rompuy himself. We need to rattle heads together and get this logjam unblocked.

I would like to raise one final point. Commissioner Dalli, you said that you were accepting – and I am grateful to you – most of the amendments in my report, but you were a bit worried that we were going too far in asking the Commission to consult with STECF, ICES and the Pelagic RAC. I think it is absolutely essential – and you have heard this from many of the speakers in this debate – that the stakeholders themselves must be consulted. It is avoiding consultation with the stakeholders that has led to many of the problems in the fisheries sector. I would ask you to look carefully at the result of today’s votes in the House, and I hope the Commission may then think again.

 
  
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  President. − The debate is closed.

The vote will take place today at noon.

Written statements (Rule 149)

 
  
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  David Martin (S&D), in writing. – I agree with the Commission’s proposal in that it suggests the use of delegated acts to adapt fishing mortality rates and associated spawning stock biomass levels to scientific findings, and the ordinary legislative procedure in order to make other changes to the Plan. The simplification of the evaluation procedure seems reasonable, as does the Commission’s intention to keep the Plan applicable even if the stock migrates into another area.

 

8. Producteurs de lait européens (débat)
Vidéo des interventions
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  President. − The next item is the Commission statement on European milk producers.

 
  
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  John Dalli, Member of the Commission. − Mr President, the Commission has listened carefully to the concerns that many of you have raised concerning a soft landing in a liberalised milk market. There are three main issues that should be addressed.

The first relates to a faster liberalisation of the milk sector by means of more flexibility in the quota scheme. The second concerns the territorial balance of milk production after the removal of quotas. The third concerns the current market situation with growing production and falling prices in the European Union.

On the need for more flexibility in the quotas scheme, the purpose of increasing national quotas by 1% each year and adjusting the milk fat correction factor was precisely to enable farmers to gain experience in adjusting supply to demand. This has indeed been the case, and, for the EU as a whole, milk deliveries in 2011-12 have remained below quota.

The conditions for the phasing-out of quotas were decided in 2008, with the objective of allowing sufficient time for operators to adapt. It would make little sense to change the rules now. The Commission will present a report to Parliament and the Council at the end of 2012 on the development of the market situation and the conditions for phasing out quotas.

Let me turn to the issue of the territorial balance of milk production in the Union. As you know, the Commission is committed to maintaining milk production in all areas as far as possible. In view of the expiry of milk quotas, measures to support the restructuring of the dairy sector have been included in the list of new challenges and EUR 0.7 billion have been earmarked to support the restructuring of the dairy sector. The regional effects on milk production will be analysed in a report due by the end of June 2014.

Finally, I would like to refer to the current market situation. Dairy prices have been particularly high in 2010 and 2011. However, over the past few months, the trend has reversed and prices have dropped. This is not surprising as it coincided with the seasonal peak of EU milk production while other main world suppliers increased their production as well. Prices today are lower than they were some months ago, but are still substantially above intervention levels. Against this background, it would be inappropriate to describe the current situation as a crisis. Besides, the standard safety-net mechanisms, including private storage and public intervention, are open and available to operators who have proposed butter for private storage so far.

According to the latest market information available, prices seem to have bottomed out, and some are even trending higher already. We hope that this trend is confirmed in the weeks to come. Be assured that the Commission is following the market situation carefully, and will not hesitate to take the appropriate measures should these be required, even if this does not appear to be the case at the moment.

 
  
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  Astrid Lulling, au nom du groupe PPE. – Monsieur le Président, j'ai dit que j'aime bien le commissaire Dalli et je le remercie de sa présence, mais je suis un peu surprise que le commissaire compétent pour la politique agricole commune n'ait pas fait l'effort de venir pour exposer ses vues dans ce débat. Ses vues ont été exposées et je dois vous dire que je ne suis pas du tout d'accord avec la Commission et qu'il serait illogique de modifier les règles maintenant.

En ce qui concerne l'équilibre territorial, c'est vrai, vous avez fait des efforts. Mais en ce qui concerne la situation de marché, dire qu'on n'est pas en crise, parler du stockage privé qui est disponible, c'est bien, mais je crois quand même que beaucoup de producteurs laitiers ont des difficultés.

Nous avons surtout souligné que cet accord politique trouvé en 2008 sur le bilan de santé de la PAC, qui prévoit l'abolition du régime des quotas en 2015, avait quand même un arrière-goût très amer pour bon nombre d'États membres, dont le mien. Nous avons accepté le compromis sous réserve que des mesures permettant un passage en douceur du dispositif des quotas vers un marché libéralisé de la production soient prises en temps utile.

Or les mesures qui sont prises ne nous suffisent pas, parce qu'actuellement les quotas sont utilisés dans certains pays mais pas dans d'autres. Ceci veut dire que l'environnement concurrentiel dans le marché unique est inacceptable, parce que certains producteurs qui dépassent leur quota individuel sont pénalisés et d'autres non, uniquement parce qu'ils habitent à quelques kilomètres, séparés par une frontière.

Monsieur Cioloș doit prendre des dispositions, surtout pour réduire la taxe afin d'atténuer progressivement et en douceur la concurrence déloyale existant entre les producteurs européens. La Commission a le monopole des dispositions. Elle doit agir et nous revendiquons qu'elle agisse.

 
  
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  Marc Tarabella, au nom du groupe S&D. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vous avez parlé de trois inquiétudes.

La première: la libéralisation accélérée du secteur. À qui le dites-vous! La libéralisation accélérée et débridée produit dans tous les marchés des dérégulations qui causent une hyper-volatilité des prix qui est de la plus grande insécurité pour le monde agricole. L'augmentation de la flexibilité de 1 % par an n'a pas aidé parce que, dans un contexte de marché défavorable – je me souviens de ce qu'il s'est passé à l'automne 2009 – cela a provoqué la crise la plus grave qu'ait connue le secteur au cours de ces vingt-cinq dernières années.

La deuxième: l'équilibre territorial. Il faut l'assurer et ce n'est pas le cas pour le moment. Vous parlez de mesures de restructuration. Restructuration cela veut dire disparition de la production dans les zones moins productives. Or, c'est tout le contraire qu'il faut faire. Il faut joindre les actes au discours, maintenir la production là aussi où les régions sont moins favorables.

La troisième: la situation actuelle du marché. Elle se retourne et ce n'est pas dû nécessairement aux pics saisonniers, c'est clairement une instabilité qui est accrue dans le marché du lait.

Je voulais vous poser une question, Monsieur le Commissaire. On parle de soft landing pour le système actuel. Doit-on aussi s'intéresser à un soft take off, et s'assurer de la part de la Commission que le nouveau système, qu'on a essayé de mettre en place et qui va bientôt succéder au précédent, soit lui aussi sans danger pour tous les producteurs de lait européens?

 
  
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  President. − Colleagues, please do not exceed your speaking time. The extra speaking time allocated to Ms Lulling was my birthday present to her!

 
  
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  Britta Reimers, im Namen der ALDE-Fraktion. – Herr Präsident, Herr Kommissar, verehrte Kollegen! Seitdem der Ausstieg aus der Milchquote beschlossen wurde, werden Sie, Herr Kommissar, immer wieder beäugt, wie Sie sich verhalten, was Sie aktiv tun, um den Ausstieg sinnvoll zu begleiten. Können wir dort wirklich etwas erkennen?

Aktuell hatten wir ein Jahr der regionalen Überproduktion, einen Anstieg der Weltproduktionsmenge – kein Wunder, wenn zuvor auf dem Markt ein Unterangebot zu verzeichnen war, das zu höheren Preisen führte. Hinzu kam in den letzten zwei Jahren ein Anstieg der Betriebskosten von etwa 20 %, vor allem durch direkte und indirekte Energiekostensteigerungen. Der Markt reagierte auf das erhöhte Angebot normal und geriet unter Druck. Dementsprechend sanken die Preise. Derzeit stabilisiert sich der Markt wieder, da die Landwirte sich marktfähig zeigen und ihre Produktion stärker als saisonal üblich drosseln.

Die beklagten Preissenkungen haben zu einer Nachfragesteigerung auf dem Markt geführt. Der gesunkene Eurokurs fördert die Absatzfähigkeit auf dem globalen Markt, europäische Milchprodukte sind wettbewerbsfähig. Bei Käse wurden die Lagerbestände so gut abgebaut, dass jetzt wieder mehr Milch für die Käseproduktion benötigt wird. Also ein ganz normaler Marktzyklus.

Kommen wir zur Kommission: Wenn der Markt funktioniert, wozu brauchen wir dann noch eine Superabgabe? Ist sie nur dazu da, Eigenmittel der EU zu requirieren? Oder ist es nicht an der Zeit, die Superabgabe endlich von der nationalen Verrechnungsebene auf die europäische Ebene zu heben?

 
  
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  Martin Häusling, im Namen der Verts/ALE-Fraktion. – Herr Präsident! Ich glaube, die Kommission wie auch Frau Reimers leiden ein wenig unter Realitätsverlust. Wer jetzt behauptet, es gebe keine Krise, sondern einen saisonalen Überschuss, der hat doch in den letzten Monaten die Märkte nicht beobachtet. Weltweit haben wir einen Anstieg der Produktion, in den USA 3,5 %, in Neuseeland 10 %, in Europa 3 %, bei stagnierendem Absatz. Da frage ich mich, wie man von saisonalen Mehrmengen reden kann.

Wir haben eine beginnende Krise, und die tritt nicht erst dann ein, wenn Preise bei einem Niveau von 20 Cent angelangt sind, also auf Interventionsniveau. Wir müssen jetzt reagieren, denn die letzte Krise – das muss jeder wissen – hat uns 500 Millionen Euro an Exportsubventionen und an direkten Hilfen für die Bauern gekostet. Wollen wir das Geld jetzt wieder bereitlegen, wenn wir in dieselbe Situation hineinlaufen? Ich glaube, das ist völlig unmöglich.

Deshalb frage ich: Was ist denn die Verantwortung der Kommission? Wenn sie immer noch behauptet, die Quote ist nicht erfüllt, und deshalb gibt es keine Möglichkeit oder keine Notwendigkeit, die Regeln zu ändern, dann kann ich mich nur wundern. Die Ausweitung der Quote ist ein Teil des Problems gewesen, dass man Mehrmengen auf den Markt gebracht hat. Dass man für das Jahr 2015 immer noch keine Antwort hat, was danach passieren soll, ist ein Armutszeugnis sowohl für die Kommission als auch für den Rat, weil die Milcherzeuger allein gelassen werden. Das Milchpaket, das wir verabschiedet haben, droht komplett zu scheitern, denn bis wir die Erzeuger gestärkt haben, gibt es nur noch ein paar Erzeuger. Und auf der anderen Seite konzentrieren sich die Molkereien und der Einzelhandel immer mehr, d. h. die Chancen der Milchbauern, auf dem Markt etwas für ihren Preis zu tun, werden immer geringer. Deshalb die Frage: Warum reagiert die Kommission nicht und legt jetzt ihren Bericht zur Milch schon mal ein halbes Jahr früher vor? Warum redet man nicht über Marktregeln nach 2015? Da bleibt die Kommission nach wie vor die Antwort schuldig. Wir sagen ganz klar: Märkte brauchen Regeln, vor allem der Milchmarkt! Und solange man das in der Diskussion ignoriert, steuert man zielgerichtet auf eine neue Milchkrise zu.

 
  
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  James Nicholson, on behalf of the ECR Group. – Mr President, I too would have liked to have seen the Commissioner here this morning, but my understanding is that he is in China, so let us hope he is in China and creating good markets for us to sell our produce out there.

We have once again experienced a downward trend in the incomes of dairy farmers throughout Europe. This brings home to us just how fragile and volatile the dairy market has become.

While it seems that prices have steadied to some degree in recent weeks, no-one can claim that the problem is over. It is obvious that events in the global dairy market have an immediate effect on the livelihoods of producers and processors in Europe.

The Council took, many years ago now, the decision to abolish milk quotas in 2015 – and I was the rapporteur for the dairy package which will be implemented when quotas come to an end in the Member States. But I have this to say that I am not convinced that the legislation will prove to be an adequate replacement for the quota system, for many small dairy farmers will be left very vulnerable in the face of quota abolition. Voluntarily it will not disappear, and we need to be prepared to respond faster and faster response mechanisms, which we have not seen to date.

There must also be enhanced cooperation between the producers and the processors in the industry if the industry is to stabilise and realise its full potential.

Within the overall framework of the CAP reform, we should ensure that adequate market measures are put in place to protect producers against this extreme volatility.

We all speak about, or have heard of, the ‘soft landing’ and I have to say, quoting the former Commissioner, Mariann Fischer Boel, that this has proved to be a nightmare for the Commission in the long-term.

However, may I finish with a point. Let us not talk ourselves into feeling that things cannot be made better. They can be made better if we all work together.

 
  
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  John Stuart Agnew, on behalf of the EFD Group. – Mr President, the UK diary sector is unique: cooperatives are less important than elsewhere and we have traditionally consumed much more fresh milk. A few years ago I would have added that we alone have doorstep delivery, but that has declined in a decade from nearly half the market to just 5 %. It has been killed by the supermarkets and that is because the British supermarket chains form a complex oligopoly so powerful that it is impossible for suppliers to negotiate as equals. They use their market power to relentlessly dominate and take a greater share of the value.

The milk package was a chance to address this. I am not getting at Jim Nicholson, but it cannot work, because the most important element is missing from it. The whole supply chain from farm to jug is what counts and if the retailers are excluded from this you may as well not bother. What can British farmers do now? They must use the Ombudsman to best effect: to challenge supermarket power; and they must not assume that relentless expansion in cow numbers is the way ahead.

 
  
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  Patrick Le Hyaric, au nom du groupe GUE/NGL. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, on ne peut qu'être très étonné que la Commission puisse dire que cela va mieux pour les producteurs de lait.

Certes, par moments, les prix du lait ont un peu augmenté mais les coûts de production ont bien plus augmenté que le prix à la production, et la fin des quotas plongera nos agriculteurs dans une concurrence dont les plus petits et moyens ne se relèveront pas et conduira à concentrer encore la production. En même temps, la collecte et la transformation vont aussi se concentrer de plus en plus, c'est déjà à l'œuvre.

Il n'est pas trop tard pour éviter ces destructions d'emplois et de territoires qui vont être engendrées par ces orientations. Pour cela, il faut revenir à des mécanismes de régulation de la production et de fixation des prix de base couvrant les coûts réels de production.

De ce point de vue, une Agence européenne du lait serait utile pour évaluer en permanence les besoins en lait et veiller au respect des prix à la production, valables pour tous les producteurs. Il faut en finir avec le double prix actuel pour placer les producteurs dans une guerre économique mondiale.

Je vous propose, Monsieur le Commissaire, d'écouter l'avis du Comité des régions d'Europe, par exemple, sur la réforme de la politique agricole commune et les organisations de producteurs.

Nous ne devrions pas laisser le marché du lait, qui est un bien commun public de l'humanité, entre les seules mains du marché.

 
  
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  Albert Deß (PPE). - Herr Präsident! Herr Kommissar Dalli, ich freue mich, dass Sie hier sind, weil ich weiß, dass Sie ein Kommissar sind, der immer ein offenes Ohr auch für unsere Anliegen hat. Es ist ganz gut, wenn Sie die Probleme der Milcherzeuger mitbekommen.

Beim Thema Milchquote scheiden sich die Geister, selbst in meiner Fraktion. Ich bin oft der gleichen Meinung wie meine Kollegin aus Luxemburg, Astrid Lulling, aber in diesem Punkt bin ich anderer Meinung. Wir haben – und da meine ich jetzt die neun CSU-Abgeordneten der vergangenen Wahlperiode – bereits 2008 geschlossen gegen eine Quotenausweitung gestimmt. Die geschätzte damalige Kommissarin Mariann Fischer Boel hat unter „sanfter Landung“ nämlich Quotenausweitung verstanden. Quotenausweitung bedeutet mehr Menge, und mehr Menge bedeutet schlechtere Preise. Das ist eine ganz einfache Formel. Genau darunter leiden wir momentan, dass es Landwirte in der Europäischen Union gibt, die zu viel Quote liefern und damit den Milchmarkt stören.

Ich bin dagegen, dass wir jetzt die Superabgabe senken oder eine weitere Quotenerhöhung durchführen, denn es muss auch für die Milchbauern Vertragssicherheit geben. Die Quote läuft am 31.3.2015 aus, und bis dahin brauchen wir Vertragssicherheit.

Wir brauchen dann andere Systeme, die wichtig sind, Herr Kommissar: feste Zahlungsfristen, Netto-Netto-Preise und verbindliche Liefermengen. Das sind die wichtigen Punkte, die wir angehen müssen, damit wir uns auf den Markt ohne Quote vorbereiten.

 
  
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  Sergio Gutiérrez Prieto (S&D). - Señor Presidente, señor Comisario, soy plenamente consciente de que uno de los motivos por los que hemos aprobado el paquete lácteo es, precisamente, para ir adaptando el sector hacia un mercado sin cuotas lácteas en 2015.

Pero también es verdad que, cada vez que se acerca esta fecha de liberalización, aumenta la incertidumbre en el sector por no ver una estrategia clara de salida; aumentan también las razones por las que el sector nos exige prudencia y reflexión ante la decisión que tomemos. Razones, por ejemplo, como la creencia en el mantenimiento de los derechos de plantación del viñedo o el mantenimiento de las cuotas del azúcar al menos hasta 2020; razones como la incertidumbre que existe en el sector sobre los efectos reales del paquete lácteo y sobre si habremos tenido tiempo para hacer una evaluación seria sobre los mismos; y razones también como la incertidumbre sobre hacia dónde va la política agrícola común y, especialmente, su presupuesto, es decir, sobre la parte de la renta que no viene de los mercados y que afecta a nuestros productores.

Por tanto, qué es lo que le pedimos, señor Comisario, que traslade al señor Cioloş: que no hagamos una política parcheada de desmantelamiento de nuestro sistema de protección sin un análisis serio y riguroso, porque los efectos sobre nuestros productores son irreversibles.

Posponga el fin de la cuota hasta 2015, hasta una fecha que dé seguridad al sector, y abra un debate abierto y transparente sobre los mecanismos de regulación, porque los mercados son todavía más injustos y los productores cada vez están más indefensos.

 
  
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  George Lyon (ALDE). - Mr President, after relatively buoyant prices through 2010, is it any wonder that production rose dramatically and we are now seeing the market oversupplied and prices starting to slide?

The ability of milk producers to turn on the tap has never been easier. The ability to put extra feed into big Holstein cows and knock out a thousand litres per head is just so easy. This is a reflection of the market signals indicating better returns. The question Scottish milk producers are asking is whether this is the start of a long-term slide or just a blip in the market as it evens out. We will have to wait and see.

The biggest concern of Scottish and UK producers has been that of the constant UK price being lower than the rest of the EU. Again, in 2011, we are 11.8 % below the EU price. Part of the problem is the power of the retailers – which one of my colleagues has already alluded to – but another part of the problem has been poor returns from the manufacturing sector due to lack of brands and lack of value-added products.

In the last few weeks we have seen huge changes in the UK market as Arla, the Danish Farmers Co-op, has taken over Milk Link and now controls 25 % of the UK market and Müller has bought Wiseman and now controls 16 % of the UK market. It is hoped that these companies, with their strong brands and their large export markets, will help address some of the fundamental problems that we have had in the manufacturing sector and act as a balance against the power of the retailer when it comes to purchasing milk.

 
  
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  Janusz Wojciechowski (ECR). - Panie Przewodniczący! Rolnicy, producenci mleka w Europie nie mają dobrej opinii o nas, politykach, gdyż nie potrafimy wypracować rozwiązań zapewniających stabilność na rynku mleka i dać perspektyw na przyszłość w tym bardzo trudnym dziale produkcji rolnej. Rolnicy-producenci mleka żyją dziś w wielkiej niepewności, co się stanie po zniesieniu kwot? Nie mamy w tym zakresie przekonujących analiz ekonomicznych i to jest kolejna reforma rolna w Europie prowadzona na zasadzie skoku do basenu bez sprawdzenia czy jest w nim woda.

W Polsce wprowadzenie kwot mlecznych zlikwidowało produkcję mleka w małych gospodarstwach, a po zniesieniu kwot zapewne upadną także średnie gospodarstwa i zostaną tylko wielkie farmy. Z jednej strony chcemy popierać małe gospodarstwa w przyszłej polityce rolnej, a z drugiej strony niszczymy je nieodpowiedzialnymi działaniami na rynku. Oczekujemy od Komisji bardziej pogłębionych analiz i większej odpowiedzialności za przyszłość produkcji mleka w Europie.

(Mówca zgodził się odpowiedzieć na pytanie zadane przez podniesienie „niebieskiej kartki” (art. 149 ust. 8 Regulaminu))

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), Question "carton bleu". – Monsieur le Président, je voudrais, Monsieur Wojciechowski, chers collègues, ici me faire un peu l'avocat de l'Europe au sens large, parce que la libéralisation et la suppression des quotas – j'y étais opposé, comme beaucoup –, qui l'a voulue? Peut-être Mme Fischer Boel, c'était une ultralibérale à la Commission. Le ton a quand même changé là-bas, heureusement. Mais c'est la majorité des États membres, donc des gouvernements, donc des politiciens nationaux qui l'ont voulue. Il faut aussi pouvoir dire à un moment donné que l'Europe n'est pas responsable de tout.

Est-ce que vous partagez avec moi l'idée que les responsables politiques nationaux sont majoritairement responsables en Europe de la déglingue dans laquelle on se trouve aujourd'hui, notamment dans le secteur laitier?

 
  
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  Janusz Wojciechowski (ECR), odpowiedź na pytanie zadane przez podniesienie „niebieskiej kartki”. Panie Przewodniczący! Zgadzam się, że są odpowiedzialni także wśród polityków krajowych, aczkolwiek moje uwagi adresowałem do Komisji, oczekując od niej bardziej pogłębionych analiz. My ciągle zbyt mało wiemy o tym, co się stanie wtedy, kiedy ta reforma zacznie działać. Chcemy popierać małe gospodarstwa, bo takie są kierunki przyszłej polityki rolnej. Chcemy stwarzać im lepsze warunki, natomiast te reformy rynkowe idą wbrew tej tendencji, bo na pewno zniesienie kwot zaszkodzi przede wszystkim mniejszym i średnim gospodarstwom, które tego nie przetrwają. Wina jest oczywiście podzielona między różnych polityków.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL). - Senhor Presidente, Senhor Comissário, a situação dos produtores de leite é já hoje extremamente difícil. Dezenas de milhares de produtores foram forçados a abandonar a produção, mas tudo poderá ainda piorar, o setor pode mesmo, em larga medida, ser liquidado nalguns países, mesmo nalguns que hoje são autossuficientes, como sucede com Portugal. A razão é simples: deve-se à liberalização do setor, ao aumento das quotas de produção, tendo em vista o seu fim em 2015.

Como então o avisámos e a vida o demonstrou, a anunciada aterragem tem sido tudo menos suave, por mais que tentem semear ilusões, a verdade é só uma, no mercado livre e desregulado que defendem, teremos uma divisão da produção no seio da União Europeia que tenderá a concentrar ainda mais a produção nalguns países e em alguns grandes produtores. Os outros serão progressivamente esmagados por preços à produção que não cobrem sequer os custos de produção.

A situação é tanto mais grave quanto, mesmo acabando com os instrumentos de regulação da produção e dos mercados, querem prolongar também, ao mesmo tempo as escandalosas assimetrias na distribuição dos pagamentos da PAC entre países. É, por isso, imperioso reverter a decisão de acabar com as quotas leiteiras, estas devem ser ajustadas às necessidades de cada Estado-Membro e ao seu nível relativo de capacidade produtiva. Há que pôr cobro a operações de dumping entre Estados-Membros, são necessários instrumentos de regulação da produção e dos mercados que garantam preços justos ao produtor, preços que cubram, pelo menos, os custos de produção. Eis a simples questão que, com tanta produção legislativa, ainda não conseguiram dar resposta.

(O orador aceita responder a uma pergunta segundo o procedimento “cartão azul”, nos termos do n.° 8 do artigo 149.°)

 
  
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  Albert Deß (PPE). - Frage nach dem Verfahren der blauen Karte. – Herr Kollege, ich habe nur eine kurze Nachfrage: Ist Ihnen bekannt, dass 2008, als es im Rat um die Quotenausweitung ging, auch Portugal für diese Quotenausweitung gestimmt hat und dass nur zwei Länder gegen die Quotenausweitung waren, nämlich die Bundesrepublik Deutschland und Österreich? Frankreich hat sich der Stimme enthalten. 24 Staaten, darunter Portugal, haben für die Quotenausweitung gestimmt und damit für eine Aushöhlung des Quotensystems.

 
  
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  Ferreira, João (GUE/NGL), Resposta segundo o procedimento "cartão azul". – Lamentavelmente, Sr. Deβ, a verdade é que os governos têm feito pouco por defender os interesses dos próprios países, isso não tem sido diferente em Portugal e tenho tido oportunidade também de criticar os sucessivos governos portugueses pelo que têm feito nisto mas, reconhecendo os efeitos desastrosos que teve esta medida, a decisão de acabar com o fim das quotas e de aumentá-las até 2015, certamente que poderemos também, e o Senhor também, ajudar a reverter toda esta situação, visto que o assunto está agora em discussão e que teremos oportunidade aqui, no Parlamento Europeu, de propor que esta decisão desastrosa seja revertida e que possamos novamente ter imprescindíveis instrumentos de regulação da produção e dos mercados.

 
  
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  Herbert Dorfmann (PPE). - Herr Präsident, geschätzte Kollegen! Der Milchmarkt ist ohne Zweifel einer der zentralen Märkte in der Europäischen Union, und ich denke, das haben wir während der letzten Krise im Jahr 2009/2010 erlebt. Ich darf aber auch darauf hinweisen, dass es in unserer Union Gebiete gibt – und ich komme selber aus einem solchen Gebiet, aus einem Berggebiet –, in denen der Milchmarkt eine ganz zentrale Rolle spielt. Wenn die Bauern dort nämlich nicht Milch produzieren können, haben sie keine Alternative. Was sollen sie produzieren auf ihren Wiesen, auf ihren Weiden, wenn nicht Milch? Und wie sollen sie Einkommen generieren, wenn nicht mit der Milch?

Ich denke, Herr Kommissar, wenn Sie von Umstrukturierungen sprechen, dann mag das in manchen Gebieten der Europäischen Union ja gut gehen, weil es Alternativen gibt. Aber wohin sollen die Bauern in Berggebieten umstrukturieren? Umstrukturieren heißt dort im Regelfall, die Stalltüre schließen und damit auch den Betrieb schließen. Ich denke, deshalb sind gerade in solchen Gebieten der Druck und die Sorge groß, was nach dem Auslaufen der Quoten passieren soll.

Es ist auch eine Illusion, wenn man glaubt, dass hier eine Stärkung der ersten oder der zweiten Säule eine Lösung ist. Davon können die Bauern am Ende nicht leben. Deshalb braucht es Eingriffe am Markt, es braucht marktregulierende Maßnahmen, und ich könnte mir durchaus vorstellen, dass wir nach dem Auslaufen der Quote z. B. spezielle Stützungsprogramme für die Verarbeiter in diesen schwierigen Berggebieten auflegen. Wenn wir das nicht tun, dann können wir einem sang- und klanglosen Auslaufen der Milchquote nicht zustimmen.

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D). - Senhor Presidente, boas condições produtivas e mais possibilidades de produção provocaram aumentos consideráveis do leite produzido, criando situações críticas de excedentes e preços baixos no mercado do leite e laticínios. Em muitas regiões de forte potencial produtivo, esses excedentes foram colocados a preço de saldo no mercado de outros países, originando ainda maior pressão para a baixa dos preços pagos aos produtores nesses países. Isso aconteceu, por exemplo, com o leite francês, vendido em França ao dobro do preço que era vendido na Galiza, e os produtores com a elevada subida do custo das matérias-primas e dos fatores de produção viram hoje a sua capacidade de resistência aos preços baixos ser extremamente reduzida. Este é um mau prenúncio para muitas explorações e muitos territórios produtivos da Europa e parece ser também um claro prenúncio do que poderá vir a ser o futuro sem quotas e sem instrumentos de regulação de oferta adequados.

Exijo, por isso, que seja feita uma auditoria circunstanciada sobre os impactos territoriais em milhares de explorações por toda a União Europeia de abolição destes instrumentos que hoje nós temos para regular a oferta.

 
  
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  Valdemar Tomaševski (ECR). - Panie Przewodniczący! Dzisiaj sporo mówiło się o terytorialnym wywarzeniu, o terytorialnej równowadze. Musimy przy tym mówić także o nierównej sytuacji producentów i rolników z Europy Zachodniej i z krajów, które dopiero po 2004 r. stały się członkami Unii. W tych krajach rolnicy są mniej zorganizowani i mogą najbardziej ucierpieć na przyszłych zmianach. Komisarz mówił, że mamy miliardy na wsparcie producentów mleka. To dobrze. Powstają jednak obawy, czy te pieniądze wystarczą i, co najważniejsze, czy zostaną sprawiedliwie rozdzielone? Żywię głęboką nadzieję, że tym razem rolnicy z krajów, powiedzmy bałtyckich, Litwy, Łotwy i Estonii i innych, nie będą pokrzywdzeni, jak to ma miejsce w przypadku bezpośrednich dopłat.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE). - Mr President, my thanks to the Commissioner for a very clear message here this morning that the Commission is not for turning. It is not what I wanted to hear, but at least it is clear. I think we should say to dairy farmers in several Member States, including my own of Ireland, that this is the position as of now.

However, I am not going to be defeated and just accept the Commission’s word. There are a number of Member States which are farming States, and those people who want the situation to remain as it is should remember that they are paying 56 million to the coffers of the European Union, despite the fact that the European Union is producing milk under its quota at the moment. This is neither fair nor just, and we need to look at reducing the super-levy charge on these farmers.

We also could and should look at the butterfat correction mechanism to make some adjustments and perhaps frontload the quota increase. So, while you are not for turning this morning, Commissioner, please take back some of my ideas to your colleagues and see what might be done.

Can I say generally, on the issue of quotas – which is the broader issue here today – please remember that when we had quotas, the milk price collapsed in 2009. So quotas did not save us from a milk price collapse. Also, it is dangerous for Europe to say that we will restrict production while the rest of the world expands production. We are losing opportunities. We need a more sophisticated debate. We need to protect those vulnerable regions where we want to have production – and we can do that through various mechanisms – but let us not retreat within the European Union at a time when the medium- to long-term prospects for dairying are positive.

(The speaker agreed to take a blue-card question under Rule 149(8))

 
  
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  Peter Jahr (PPE), Frage nach dem Verfahren der blauen Karte. Ich habe eine Frage an meine Kollegin, Frau McGuinness. Wir hatten ja die Milchquote als Mengensteuerungsinstrument. War es nicht immer ein großer Fehler der Politik, dass man dieses Instrument ungenügend genutzt hat, dass man nämlich die Menge nicht dann reduziert hat, wenn zuviel Milch auf dem Markt war? Und dass die Politik immer zu feige war und auch mit der Quote eine Überproduktion zugelassen hat, mit der Folge, dass dann die Milchpreise gesunken sind? Im Übrigen waren wir deshalb auch dagegen, die Milchmengenquote über den Bedarf auszuweiten, weil das natürlich einen Milchpreisverfall geradezu provoziert. Hat nicht auch die Politik teilweise versagt mit der Quote?

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE), Blue-card answer. – Mr President, I hope I am getting the sense of your question. I mean, I do not mind who is at fault. I think we have an issue here. Dairy farmers want certainty. They have been told that milk quotas will be abolished by 2015 and they were told there would be a ‘soft landing’. We know one of those two things will be delivered on. We have not delivered on the ‘soft landing’.

I am saying that there is an opportunity for the European Union to produce milk in a sustainable way and to feed into global demand for dairy products. It seems to me that our debate this morning is stifling that possibility. I want dairy farmers to understand what the Commission has said, because Irish farmers are paying a super-levy bill of EUR 11 million. They are young, they are enthusiastic and they are those who are our future. They are being penalised for all of those things and I regret that that is the case.

(The speaker agreed to take a blue-card question under Rule 149(8).)

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), Pergunta segundo o procedimento "cartão azul". – Senhor Presidente, Senhora McGuinness, o facto de, com o sistema de quotas ter havido uma queda abrupta dos preços, aliás, o Senhor Comissário acena que sim, porque a Comissão usa muitas vezes este argumento também, não demonstra uma falência do sistema de quotas, demonstra simplesmente que as quotas não estavam devidamente ajustadas ao que devem ser as necessidades de cada país e o seu nível de produção, a capacidade de produção relativa, de forma a impedir que alguns países possam inundar o mercado de outros, é só isso que demonstrou, as quotas não estavam fixadas a níveis que deviam, não demonstra a falência do sistema de quotas. Mas, de facto, talvez a Senhora McGuinness nos possa elucidar aqui sobre os planos da Irlanda para o incremento da produção de leite nos próximos anos, porque de facto será dos países que terá mais a ganhar com o fim do sistema de quotas. Existem já planos para o incremento muito substancial da produção de leite, talvez nos possa elucidar aqui sobre alguns desses planos.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE), Blue-card answer. – Mr President, I could answer with a question, but I will be much more direct on this issue. The milk quota system failed to protect farmers from income price collapse in the past, which means that system failed. We have made a decision to scrap it. I wish we would not start talking about possibly changing that decision unless we are clear that can be the case. The decision has been made.

On the issue of milk production, my point is this: if the European Union, and Ireland as a Member State of the European Union, can produce milk competitively – and we supply Europe and beyond – we should be allowed to do that in a sustainable way. I am arguing here not against your point, but against this negative view that we restrict our production all the time, which has worked against us.

The quota system has introduced rigidity and high costs into our system. We can – using politics as Peter Jahr said – have a milk production system in Europe that feeds the global demand. Otherwise we are saying, ‘New Zealand you go do it’, ‘the US, you do it’, and that Europe will retreat. It is not good for farmers in Europe and it is not good for farmers in Ireland.

 
  
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  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D). - Dacă nu se va întreprinde nimic până la expirarea sistemului de cote în 2015, valorile mari ale cotelor vor împiedica fermierii mai productivi să beneficieze de noi oportunităţi, pe când cei mai puţin productivi din zone defavorizate, mai ales zone montane, s-ar confrunta cu mari dificultăţi datorate unei scăderi semnificative de preţuri în urma eliminării drastice a sistemului de cote.

În această situaţie apare firesc întrebarea: dacă şi ce fel de măsuri ar trebui luate pentru a fi asigurată o trecere lentă spre o politică de piaţă în sectorul lactate, înainte de expirarea, la 31 martie 2015, a sistemului de cote de lapte. Are pregătite Comisia instrumente de politică a sectorului lactate, care să faciliteze această tranziţie? Pentru că este clar faptul că, înainte de a lua anumite decizii, trebuie să evaluăm impactul acestora în acest sector.

 
  
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  Elisabeth Köstinger (PPE). - Geschätzter Herr Kommissar! Ich begrüße sehr, dass diese Aussprache heute zur europäischen Milchproduktion endlich möglich ist. Das beschlossene Milchpaket war ein erster Schritt. Jetzt ist es aber wirklich hoch an der Zeit, auf die bestehende Marktsituation auch einzugehen.

Das sind keine saisonalen Schwankungen am Milchmarkt, sondern die Preise sind zusehends fallend. Sehr viele Betriebe haben die Preissituation der letzten Jahre noch lange nicht verarbeitet. Vor allem in Österreich herrscht sehr, sehr starke Unsicherheit. Die Maßnahmen nach dem Auslaufen der Quote nach 2015 sind wirkliche Existenzfragen für unsere Landwirte.

Ich will keine Bruchlandung für unsere Milchbauern durch das Auslaufen der Quote und fordere wirklich konkrete Maßnahmen von Seiten der Kommission. Eine Anpassung der Fettkorrektur und vor allem auch eine Reduktion der Überschussabgabe. Es ist wirklich ernsthaft zu hinterfragen, ob es gerechtfertigt ist, dass einzelnen Milchbetrieben nach wie vor sehr hohe Strafen auferlegt werden. Wenn schon immer von einer „sanften Landung“ gesprochen wird, dann muss das alle Maßnahmen betreffen.

Besonderes Augenmerk brauchen die Gebiete, die keine Produktionsalternativen zur Milch haben. Ich verlange hier wirklich eine klare Unterstützung für unsere benachteiligten Gebiete. Ohne Milchproduktion und Viehhaltung können wir diese Regionen nicht am Leben erhalten. Der Milchmarkt braucht ganz klare Spielregeln.

 
  
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  Esther de Lange (PPE). - Voorzitter, beste collega's, laten we onszelf toch niet voor de gek houden. Het quotumsysteem van de afgelopen jaren heeft geen goede prijsgarantie opgeleverd. Ik denk dat de Commissie goede besluiten moet nemen voor de hele Europese Unie, en ik zie dus eigenlijk drie acties die nodig zijn.

Voor de productieve regio's die nu in het harnas van het quotumsysteem zitten en die van de ene op de andere dag overgaan van het quotumsysteem naar een quotumvrij systeem moet een soft landing gegarandeerd zijn. Die is ons beloofd. Daar moeten we iets voor doen. Commissie, spring over je schaduw heen en doe iets via de vetcorrectie, of maak het mogelijk om de ruimte te gebruiken die in Europa nog beschikbaar is onder het totale quotum.

Ten tweede: maak het voor de kwetsbare regio's, zoals de bergregio's, mogelijk om extra steun te geven via de eerste of de tweede pijler. Want ik wil ook niet dat koeien van de Alpenweide verdwijnen, maar dat is een structuurprobleem, meer dan alleen een marktmechanismeprobleem.

En ten derde, Commissie, zorg nu eindelijk eens voor een eerlijke margeverdeling in de keten. Kijk naar de machtspositie van de supermarkten en zorg er bijvoorbeeld voor dat het in heel Europa verboden wordt om onder de kostprijs te verkopen. In sommige landen is dat al zo en dat zou, zeker waar het primaire voedselproducten betreft, in de hele Europese Unie het geval moeten zijn.

 
  
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  Franz Obermayr (NI). - Herr Präsident! Eingangs an die Kommission: Ich teile natürlich nicht die Meinung, dass hier für unsere Milchbauern alles in Ordnung ist. Ganz im Gegenteil: Kommen Sie nach Österreich zu unseren alpin strukturierten Betrieben, die kämpfen ums Überleben. Wenn wir viele Milchbauern nicht um die Existenz bringen wollen, dann müssen wir die Milchquote zur Marktmengenregulierung beibehalten. Anderenfalls werden unsere alpinen Betriebe ihre Betriebe zusperren, weil sie dem Wettbewerb einfach nicht standhalten können. Eine Bergmilch aus den europäischen Alpenregionen ist nun mal nicht in Massen produzierbar, wie das vielleicht in den irischen oder holländischen Flachgebieten möglich ist. Wir brauchen da eine flächendeckende regionale Versorgung, und die Milch sollen wir nicht durch ganz Europa transportieren, sondern eben regional vor Ort produzieren.

Aber auch gesamteuropäisch würde der Wegfall der Milchquote einen enormen Importdruck auf den europäischen Milchmarkt bedeuten. Die Milchquote muss daher neu berechnet werden, denn zurzeit ist es so, dass schon bei geringfügigen Überschreitungen der nationalen Quote Strafzahlungen in Millionenhöhe drohen, und das, obwohl die Gesamtmilchquote gegenwärtig unterliefert wird. Das kann also nicht zweckmäßig sein. Und schließlich brauchen wir auch einen EU-weiten Preiskorridor, der sich aus den Vollkosten der Produktion ableitet. So könnte man einen fairen Preis ermitteln, sowohl für die Produzenten als auch für die Verbraucher.

(Der Redner ist damit einverstanden, eine Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“ gemäß Artikel 149 Absatz 8 Geschäftsordnung zu beantworten.)

 
  
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  Elisabeth Köstinger (PPE), Frage nach dem Verfahren der blauen Karte. – Eine ganz kurze Frage an Herrn Kollegen Obermayr: Sie haben angesprochen, dass die Quote quasi die Lösung der Probleme ist. Wie können Sie sich dann aber erklären, dass die Preissituation in den Jahren 2008 und 2009 trotz bestehender Quote für unsere Milchbauern so dramatisch war? Mich würde hier wirklich Ihr Expertenwissen in diesen Fragen zur bestehenden Situation und den Marktmaßnahmen interessieren.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), Antwort auf eine Frage nach dem Verfahren der blauen Karte. – Zunächst einmal vielen Dank, Frau Kollegin, dass Sie mir Expertenwissen zubilligen, das ich natürlich nicht habe, weil ich kein landwirtschaftlicher Erzeuger bin. Ich habe aber sehr viele Freunde aus der Region, die natürlich auch mit mir als Abnehmer zusammenarbeiten und mich gut informieren. Ich kann der Kollegin nur empfehlen, auch dort hinzuhören und nicht nur die Produzenten und die Verbandspolitik zu berücksichtigen, sondern dementsprechend auch die Abnehmer und die Interessenten.

Aber wenn Sie zugehört haben, was ich gesagt habe: Ich habe auch von einem Preiskorridor gesprochen, das heißt, dass wir die Preise auch abhängig von den Produktionskosten machen. Das ist ein fairer Ansatz, weil die Produktionskosten sehr unterschiedlich sind, wie Sie selbst ja zugeben müssen, je nachdem, ob ich heute im alpinen Bereich produziere, oder ob ich im Flachlandbereich produziere. Wenn wir das einkalkulieren, werden wir sicher eine vernünftige Lösung finden.

 
  
 

Uwagi z sali

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE). - Senhor Presidente, eu penso que este debate aqui deixou evidente, até à exaustão, que não estamos satisfeitos com o que se passa no setor do leite europeu. A volatilidade é grande, tem sido no passado, é no presente e adivinha-se que, com as medidas que têm sido tomadas até agora, continue a ser volátil num futuro. No que diz respeito às quotas, a minha posição é de sobremaneira conhecida, eu penso que são absolutamente determinantes e que não foram usadas da devida forma para conseguir regular efetivamente o mercado. Se avançarmos para uma solução de efetivo termo das quotas é preciso, é urgente que alguma maneira de regulamentação de mercado venha a ter lugar, porque senão, aquilo que nós corremos o risco é de ficar sem produção leiteira, sobretudo nalguns países e nomeadamente nos países do Sul, porque o pacote do leite, tal como foi desenhado, não serve efetivamente os países do Sul e regiões altamente dependentes do setor leiteiro, como são os Açores, correm o risco de ficar com a sua economia agrícola completamente devastada, além de questões sociais e demográficas. Peço, pois, que haja uma visão holística do setor para uma tomada de decisão e uma regulamentação com futuro.

 
  
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  Ricardo Cortés Lastra (S&D). - Señor Presidente, si algo está quedando claro en este debate es que la situación en el sector ganadero es dramática. Como decía el colega Tarabella, yo creo que los gobiernos nacionales tienen algo que decir y yo al Gobierno de España no le voy a decir nada porque me contestarían que no hay ningún problema con ese sector.

Sí le voy a enumerar los problemas que tiene el sector: el primero, el precio de la leche. Por los suelos, especialmente en mi país, España, en comparación, por ejemplo, con el de Francia. El segundo, una industria que abusa de su posición de poder y de la crisis de los ganaderos. El tercero, una industria que dice a los ganaderos que habrá contrato, pero que ellos pondrán los precios y que, además, esos precios seguirán siendo los mismos. El cuarto, un sector deprimido y sin horizonte que no sabe hacia dónde mirar para buscar una solución. Y, en último lugar, una leche en las grandes superficies cuya calidad desconocemos.

 
  
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  Ana Miranda (Verts/ALE). - Senhor Presidente, o setor lácteo sofre uma grande crise, a única maneira de poder garantir preços mínimos que cubram os custos produtivos e de manter um tecido de explorações leiteiras sustentáveis, é a intervenção pública.

Senhor Comissário, eu venho de um país leiteiro, é o principal país produtor de leite do Estado espanhol, a Galiza. No meu país, há 10 mil pequenas explorações agrárias dependentes de leite que criam 60 mil empregos, há 10 anos havia 30 mil. Os baixos preços pagos aos produtores abaixo do custo de produção, os acordos entre as empresas e a distribuição, entre a indústria que paga abaixo do custo de produção são escandalosos.

Transmito as críticas do setor leiteiro da Galiza na proposta do fim do sistema das quotas leiteiras em 2015. Chamamos à responsabilidade dos Estados-Membros e da Comissão Europeia para manter a regulação da produção que responda aos desafios de manter o emprego e a riqueza como equilíbrio territorial e demográfico e também ambiental para garantir uma produção leiteira que garanta a qualidade dos produtos aos consumidores.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI). - Sehr geehrter Herr Präsident! Der Sinkflug, den die Milchpreise derzeit verzeichnen, kommt ja nicht aus heiterem Himmel. Vielmehr gab es seit längerem deutliche Hinweise, und es wäre genügend Zeit gewesen, politisch gegenzusteuern.

Die dramatischen Milchpreissenkungen der letzten Wochen vor dem Hintergrund gleichzeitig gestiegener Produktionskosten – sowohl Futter und Düngemittel als auch Diesel wurden bekanntlich teurer – bedeuten für die Milcherzeugungsbetriebe tatsächlich ruinöse Zustände. Viele Milchbauern kämpfen daher tatsächlich ums Überleben.

Hinzu kommt, dass die Nachfrage nach Milchprodukten zurückgeht, da sich die Verbraucher in manchen Ländern Südeuropas Milch und Milchprodukte nicht mehr in den Mengen leisten können wie vor der Eurokrise.

Die GAP-Reform ist also gerade vor dem Hintergrund der aktuellen Milchkrise von hoher Bedeutung, denn ein massives Bauernsterben könnte tatsächlich die Selbstversorgungsfähigkeit der EU-Staaten unterminieren. Betroffen sind davon natürlich in erster Linie benachteiligte Gebiete, wie etwa die Regionen in äußerster Randlage, aber auch beispielsweise Bergbauern, wie wir sie aus Österreich kennen, und für die müssen wir endlich von Seiten der EU etwas machen.

 
  
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  Elena Băsescu (PPE). - După eliminarea cotelor în 2015, în sectorul produselor lactate va avea loc o schimbare majoră. Noua legislaţie vizează sporirea puterii de negociere a producătorilor de lapte, pentru a obţine cel mai bun preţ. În acest sens, ar trebui încurajată în continuare implicarea lor în organizaţii ale producătorilor. Sectorul produselor lactate este singurul din agricultură în care producătorii pot să îşi negocieze preţul în mod colectiv. Astfel, se asigură condiţii de viaţă echitabile pentru agricultori şi o dezvoltare raţională a producţiei.

În pofida faptului că, în România, nu există multe ferme mari, care să se implice în procesarea laptelui, ţara mea se situează la jumătatea clasamentului celor mai mari producători de lapte din Uniunea Europeană. Ei trebuie susţinuţi şi protejaţi în perioada de după eliminarea cotelor, pentru asigurarea unui viitor stabil al sectorului.

 
  
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  Luis Manuel Capoulas Santos (S&D). - Senhor Presidente, nós estamos a debater aqui este assunto porque existe um problema real na sociedade europeia. O setor do leite está a ser afetado, uma vez mais, por um ciclo muito duro de baixa de preços e, enquanto políticos, temos que encontrar soluções para que a ansiedade não seja o estado de espírito permanente dos produtores de leite. Este é um setor que tem uma enorme importância social e, portanto, não podemos analisá-lo só do ponto de vista da competitividade. Se for por essa via, obviamente que a liberalização total, a sacralização do mercado resolve o problema, mas temos que ver também a perspetiva social.

A Decisão 2003 para acabar com o regime de quotas foi tomada quando o liberalismo, a moda liberal, estava no seu auge, vimos, nos últimos anos, que não é a receita adequada para os problemas da economia europeia e vemos aqui também na discussão que estamos a travar agora a propósito da reforma da PAC que há cada vez mais uma tendência para prolongar um regime de quotas no açúcar, os direitos de plantação de vinha, isto é, não podemos ser liberais para uma coisa e ser defensores de intervenção para outra.

Por isso, a Comissão tem de refletir porque as soluções que têm vindo a ser adotadas não têm sido capazes de resolver este magno problema.

 
  
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  José Bové (Verts/ALE). - Monsieur le Président, actuellement on est en train de vivre une situation où la production augmente de plus de 2,5 %. Dans le même temps, les industriels baissent les prix. En Italie, en Allemagne, en Angleterre et dans l'ensemble des pays européens, les prix baissent. Ceci veut dire très clairement que les prix sont liés aux volumes de production et il faut qu'on organise les volumes de production et en même temps les prix.

Dans le même temps, aujourd'hui les producteurs sont victimes d'une augmentation de plus de 44 % des protéines végétales et de 30 % du prix des céréales. Le Parlement a déjà voté la nécessité ici de faire en sorte que la plus-value soit répartie entre les producteurs et que les agriculteurs ne soient pas victimes des entreprises et de la grande distribution.

Je demande donc à la Commission aujourd'hui, mais aussi au Conseil, de revenir sur la remise en cause de la maîtrise de la production, mais en même temps, je dis très clairement que les États membres doivent faire le ménage chez eux parce qu'il y a des pays qui ont respecté les règles des quotas et d'autres qui ne les ont pas respectées. C'est cela aussi qui a fait que ces quotas ont été remis en cause. Il y a donc une double responsabilité: la Commission et les États membres.

 
  
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  Peter Jahr (PPE). - Herr Präsident! Ich habe drei Anmerkungen zu machen. Erstens sollten wir ehrlich sein: Die Milchquote als preisstabilisierendes Instrument ist gescheitert. Daran waren nicht die Landwirte schuld, daran war die Politik schuld, die immer zugelassen hat, dass mehr Milchquote ausgegeben worden ist als der Markt vertragen hat. Deshalb war auch Deutschland z. B. dagegen, im letzten Schritt die Milchquote nochmals auszudehnen, obwohl der Bedarf nicht mitgezogen hat. Preisverfall ist dann die logische Folge.

Zweitens: Meine Sorge ist, wie können wir die unternehmerische Ausrichtung unserer Milchbauern unterstützen? Dazu gehören Marktbeobachtung, perspektivische Marktentscheidungen und gemeinsame, schlagkräftige Verbünde. Das, was für den schweinehaltenden Betrieb oder auch für den Getreidebauern normal ist, müssen wir dort noch anerziehen.

Und drittens: Ich bitte einfach darum, es geht um die Unterstützung der Milchproduktion nicht nur in den benachteiligten Gebieten, nicht nur in den Bergbaugebieten, sondern auch in den Grünlandgebieten: Hier wird die zweite Säule den Anforderungen nicht gerecht, denn alle Betriebe scheitern hier am Extensivierungsvorbehalt, d. h., wir können die Milchviehbetriebe nicht aus der zweiten Säule unterstützen, weil sie zu viel Viehbesatz pro Hektar haben. Auch hier müssen wir die nötigen Veränderungen in der Agrarreform vornehmen.

 
  
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  Seán Kelly (PPE). - Mr President, I had not intended speaking in this debate, but just want to make three points:

First, looked at objectively, the fact that farmers in Europe have to pay a EUR 56 million super-levy, when Europe as a whole is under quota, makes absolutely no sense. What does it say about solidarity? What does it say about the single market? Certainly it does not say much for political decision-making.

Secondly, the decision has been made to abolish quotas post-2015. That should not be changed. We have the same carry-on with the sugar beet quota, trying to change that abolition as well. It takes a long time, particularly for dairy farmers, to plan for expansion into the future, and those already planning need the certainty that there will be no change in those decisions.

Thirdly, the world population is seven billion as of now, and expected to rise to nine billion over the next 20 or 30 years. With the same amount of land and more food needed, this is an opportunity for farmers to expand. As my colleague Mrs McGuinness said, are we going to leave it all to New Zealand and the US and disadvantage our own farmers? It makes no sense whatsoever.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE). - Mr President, there are two points I did not get a chance to make: one referred to a comment from Ms de Lange and my colleague Mr Agnew on supermarkets and prices. This is an issue which we need to look at, not just as regards dairy products, but also as regards fairness in the food supply chain. We are looking forward to the Commission’s report on this matter because it will feed into how farmers survive, not just in mountain regions, but right across the European Union. I support your efforts in that regard, Commissioner.

On the point of regional and territorial balance, I think this House generally supports the idea of family farming in the European Union and farming on a territorial basis. The dairy farms which I refer to in Ireland are family farms and we too, in our country, want regional dairy production; we do not want concentration with any particular region. I repeat the point that quotas may have given certainty and volume, but they did not give dairy farmers certainty on price or income in the bad times.

 
  
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  Albert Deß (PPE). - Herr Präsident! Vielen Dank, ich habe mich gemeldet, weil wir noch Zeit zur Verfügung haben – ganz kurz.

Allen, ob in meiner Fraktion oder in anderen Fraktionen, die diesem absolut freien Milchmarkt das Wort reden, möchte ich aber ins Stammbuch schreiben: Dann müssen wir ab 2015 auch die historischen Zahlungen pro Hektar abschaffen. Es kann nicht sein, dass es Milcherzeuger gibt, die in Lettland pro Hektar 100 Euro bekommen und in anderen Ländern aufgrund historischer Prämien über 1 000 Euro. Das ist keine Wettbewerbgleichheit. Ein Milcherzeuger, der pro Hektar 1 000 Euro Ausgleichszahlungen bekommt, kann seine Milch billiger an den Markt geben und dadurch den Markt stören. Das kann doch nicht sein. Dann müssen wir ab 2015 für alle Milcherzeuger auch die gleichen Hektarprämien in der ersten Säule bezahlen. Und da werden wir interessante Diskussionen bekommen.

Zweite Anmerkung, was den Markt anbelangt: Hier müssen wir Erzeuger und Verarbeiter gegenüber dem Handel stärken. Das kann ich voll unterstützen. Es kann nicht sein, dass die Milcherzeuger und die Verarbeiter hier Prämien zahlen müssen, Listungsrabatte zahlen müssen, dass die Zahlungen immer mehr verlängert werden auf inzwischen bis zu 100 Tage, das kann nicht sein. Hier, Herr Kommissar Dalli, müssen wir einschreiten, damit wir die Erzeuger und die Milcherzeuger insgesamt stärken.

(Der Redner ist damit einverstanden, eine Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“ gemäß Artikel 149 Absatz 8 Geschäftsordnung zu beantworten.)

 
  
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  José Bové (Verts/ALE), question "carton bleu". – Monsieur Deß, j'entends ce que vous dites et je suis tout à fait d'accord avec vous. J'ai une question très précise à ce sujet.

Dans les documents que j'ai pu récolter, je vois qu'en Allemagne, alors que normalement il y a des négociations de prix entre les producteurs et les acheteurs de lait, industriels, coopératives, Aldi – aujourd'hui groupe de la grande distribution – a décidé de manière unilatérale de baisser de 6 centimes, déjà, le prix du litre de lait. Et, en même temps, tous les autres hard discounters viennent de faire la même chose.

Comment expliquez-vous le fait qu'en Allemagne, ce soit la grande distribution qui puisse arriver à diriger les prix alors que, normalement, il devait y avoir, selon les mécanismes mis en place par l'Union européenne, des discussions entre les industriels et les producteurs.

On voit bien qu'il y a là un problème de dysfonctionnement aujourd'hui dans les règles de fixation du prix du lait.

Comment expliquez-vous cela?

 
  
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  Albert Deß (PPE), Antwort auf eine Frage nach dem Verfahren der blauen Karte. – Vielen Dank, Kollege Bové, für diese Frage. Ich bin ja selbst Vorsitzender einer großen Genossenschaftsmolkerei, die für 7 000 Milchbauern die Milch vermarktet, und dort haben nur die Milchbauern das Sagen, d. h., im Vorstand und Aufsichtsrat sind eigentlich nur Landwirte.

Wir haben leider nicht die Marktmacht, um unseren Preis gegenüber diesen Großhandelsketten durchzusetzen. Was uns besonders stört, und was dann dazu führt, dass die Preise gesenkt werden, sind die unfairen Methoden. Es gibt keine Netto-Netto-Preise. Man muss am Jahresende Rabatte geben. Dazwischen werden Listungsgebühren verlangt. Man kann also die Preise, die der Handel bezahlt, überhaupt nicht vergleichen, weil sie durch diese Systeme unterlaufen werden. Hier wäre es Aufgabe der Kommission, saubere Systeme zu finden, damit das Ganze öffentlicher wird, damit das Ganze verständlicher wird. Dann hätten wir auch mehr Durchsetzungsmöglichkeiten.

(Der Redner ist damit einverstanden, eine Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“ gemäß Artikel 149 Absatz 8 Geschäftsordnung zu beantworten.)

 
  
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  Astrid Lulling (PPE), question "carton bleu". – Monsieur le Président, en tant qu'initiatrice de ce débat, je crois qu'il a été très utile et très bon.

Comme je n'aurai pas la parole après le commissaire, je voudrais maintenant poser une question à M. Deß.

On parle beaucoup de croissance en ce moment. Est-ce que M. Deß croit que nous pouvons promouvoir la croissance en Europe en assassinant lentement mais sûrement les producteurs de lait dans beaucoup de régions, entre autres par des surtaxes?

Nous avons fait des propositions. Je voudrais aussi demander à M. Deß s'il est d'accord que M. Cioloș prenne en considération ces propositions, entre autres en ce qui concerne la réduction des surtaxes?

Est-il aussi d'accord pour que nous demandions à M. Cioloș d'agir? Il a déjà perdu beaucoup trop de temps. Il a le monopole des initiatives législatives. Qu'il les prenne!

 
  
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  Albert Deß (PPE), Antwort auf eine Frage nach dem Verfahren der blauen Karte. – Ich glaube, das Problem besteht momentan nicht darin, dass wir nicht genügend Milch haben – wir haben ja zu viel. Das Problem besteht darin, dass es Landwirte gibt, die wesentlich mehr liefern, als ihre Quote ist vorsieht. Das Anliegen von Astrid Lulling und einigen anderen Kolleginnen und Kollegen ist, dass die Superabgabe abgeschafft werden soll oder reduziert werden soll. Und da bin ich eben nicht dieser Meinung.

Wir haben die Regelung bis 2015, und es gibt Milcherzeuger, die haben in den letzten Monaten noch Geld ausgegeben, um Quoten zu kaufen. Die würden wir bestrafen, wenn wir jetzt das ganze System unterlaufen. Wir müssen schon Vertragssicherheit geben. Und die Vertragssicherheit ist, dass der Zustand bis 2015 so bleibt, wie er ist, nämlich, dass die Quote ihre Wirkung – soweit sie noch eine hat – wenigstens beibehält.

Wir müssen aber über Marktmaßnahmen nachdenken, was wir nach 2015 machen. Und ich sage, mein Genossenschaftsunternehmen der 7 000 Milchbauern, wir bereiten uns gut auf diesen Tag vor, und ich sagte es auch den Milchbauern, dass wir uns auf diesen Tag 1. April 2015 gut vorbereiten müssen.

 
  
 

(End of catch-the-eye procedure)

 
  
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  John Dalli, Member of the Commission. − Mr President, I will try. I would like to thank Members for their contributions to this debate. I have listened carefully and I assure you that I will pass your varied comments to my colleague, Dacian Cioloş, who by the way is not here because he is on official business in China.

It is clear that the milk sector is a very important part of our agricultural policy. That is why the Commission pays close attention to developments in this sector.

Concerning the quota, some of you want a ‘softer landing’. Let me add a few words to what I have already said. I am aware that in 2008 Parliament asked for a more flexible approach by ‘setting of quota’ at EU level. This was not adopted because it would have had an uncontrollable and unforeseeable impact on dairy production. Instead, a 1 % annual quota increase over the period 2009-2013 was retained.

Some others want to keep the quota system beyond 2015. I want to make three remarks concerning this point. Firstly, we have recently put in place the Milk Package, which is our first response to the concerns about the quota system being phased out. Secondly, the phasing out of quota will end a rigid milk production system which has hampered farmers from gaining experience in adjusting supply to demand. Thirdly, the Commission will come up with a report by the end of 2012 with an assessment of the market situation and the conditions for phasing out the quota.

As to the market situation, I would like to remind you that dairy product prices have been particularly high over the past two years. Over the past months, the trend has changed. This coincides with the seasonal pattern of milk production and prices and is reinforced by milk production in the Union and in the other main milk-producing regions.

Prices seem to have reached bottom and some are even trending higher already. In any case, safety-net mechanisms are available for operators who so far have only proposed butter for private storage. This is a good sign of confidence in a positive evolution of the market.

 
  
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  President. − The debate is closed.

Written statements (Rule 149)

 
  
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  Daciana Octavia Sârbu (S&D), în scris. Apartenenţa la o piaţă unică nu înseamnă şanse egale pentru producătorii agricoli din UE. După 2015 se doreşte eliminarea cotelor de lapte, însă nu avem nicio idee ce fel de instrumente vor fi adoptate pentru a asigura buna funcţionare a acestei pieţe. Am văzut că producătorii de lapte sunt foarte vulnerabili şi, în ciuda faptului că au existat instrumente de intervenţie, am avut parte de crize în sector. Nu sunt convinsă că micii fermieri din România vor avea şanse să supravieţuiască pe o piaţă a laptelui liberalizată. De aceea, cer Comisiei Europene să reconsidere eliminarea cotelor de lapte în anul 2015, pentru a garanta stabilitate şi predictibilitate în acest sector.

 
  
  

(The sitting was suspended for a few moments)

 
  
  

VORSITZ: MARTIN SCHULZ
Präsident

 

9. Création d'une semaine européenne de sensibilisation à l'arrêt cardiaque (déclaration écrite)
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  Der Präsident. − Die von den Mitgliedern Antigoni Papadopoulou, João Ferreira, Jim Higgins, Antonyia Parvanova und Raül Romeva i Rueda eingereichte schriftliche Erklärung 0011/2012 zur Einführung einer europäischen Woche zur Sensibilisierung für das Thema Herzstillstand hat die Unterschriften der Mehrheit der Mitglieder des Parlaments erhalten und wird somit gemäß Artikel 123 Absätze 3 und 4 GO an die Adressaten übermittelt und als angenommener Text dieser Sitzung (P7_TA-PROV(2012)0266) veröffentlicht; die Namen der Unterzeichner werden im Protokoll dieser Sitzung aufgeführt.

 
  
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  Antigoni Papadopoulou (S&D). - Mr President, I wish to express my deep appreciation to my colleagues Jim Higgins, Antonyia Parvanova, Raül Romeva i Rueda and João Ferreira, and to all the MEPs who signed Written Declaration No 11/2012 on establishing a European cardiac arrest awareness week.

About 500 000 people suffer a sudden cardiac arrest every year in Europe. Bystander cardio-pulmonary resuscitation by lay people can double or triple the chances of survival. However, today, such resuscitation is delivered for only one in five out-of-hospital cardiac arrests.

Dear friends, together we can make a difference; together we can increase this rate and we may save 100 000 more lives in Europe every year.

(Applause)

 

10. Communications de la Présidence
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  Der Präsident. − Meine Damen und Herren, ich habe Ihnen zwei wichtige Mitteilungen zu machen. Ich darf Sie einen Moment um Aufmerksamkeit bitten.

Ich hatte Ihnen am Dienstag über den anstehenden Prozess gegen die Sacharow-Preisträgerin, Frau Mahfouz, berichtet, die in Kairo angeklagt war. Sie werden sich daran erinnern, dass ich gesagt habe, dass wir als Europäisches Parlament eine Solidaritätsadresse in dem Verfahren für diese junge Frau nach Kairo übersandt haben. Ich möchte Ihnen mitteilen, dass das Verfahren gestern stattgefunden hat, dass Frau Mahfouz freigesprochen worden ist und dass Frau Mahfouz mich ausdrücklich gebeten hat, Ihnen mitzuteilen, dass der Druck des Europäischen Parlaments in ihren Augen eine außergewöhnlich große Hilfe bei diesem Verfahren war.

(Beifall)

Ich muss Ihnen dann, meine Damen und Herren, einen Beschluss der Konferenz der Präsidenten mitteilen, der vor wenigen Minuten angenommen worden ist. Die Konferenz der Präsidenten, also die Vorsitzenden der Fraktionen in diesem Hause unter Vorsitz des Präsidenten, hat sich heute Morgen in einer sehr ausführlichen und intensiven Debatte unter Anhörung des juristischen Dienstes des Europäischen Parlaments intensiv beschäftigt mit dem Vorgehen des Europäischen Rates in der vergangenen Woche und der einseitigen Entscheidung des Europäischen Rates, beim Coelho-Bericht, also dem Bericht über die Evaluierung und das Monitoring beim Schengen-Mechanismus, die Rechtsgrundlage von Artikel 77 des EU-Vertrags, der das Mitentscheidungverfahren des Parlaments vorsieht, in Artikel 70 umzuändern, der ausschließlich intergouvernementales Vorgehen, also einen Beschluss der Regierungen in Form des Europäischen Rates vorsieht.

Als Reaktion auf diesen außergewöhnlichen Vorgang der Änderung der Rechtsgrundlage auf einseitige Weise hat sich die Konferenz der Präsidenten entschlossen, die Zusammenarbeit mit dem Rat für innere Angelegenheiten und Justiz so lange einzustellen, bis sich der Rat in der Schengen-Angelegenheit mit dem Europäischen Parlament auf ein gemeinsames Vorgehen einigt. Es handelt sich um die Berichte über die Änderung des Schengener Grenzkodex und des Schengener Durchführungsübereinkommens – das ist der Papanikolaou-Bericht –, um den Bericht über das Vorgehen gegen Angriffe auf Informationssysteme – das ist der Bericht von Frau Hohlmeier –, um den Bericht über die europäische Ermittlungsanordnung – das erfolgt im Trilog-Verfahren –, um den Bericht über die Aspekte des Haushalts 2013, die die innere Sicherheit berühren, und um den Bericht über das PNR-Abkommen. Die Konferenz der Präsidenten beschlossen, diese fünf Berichte nicht weiter zu betreiben, nicht weiter zu beschließen und nicht mit dem Rat weiter zu verhandeln, bis in der Schengen-Angelegenheit eine Übereinkunft erzielt worden ist. Ich möchte Ihnen das mitteilen.

(Beifall)

Ich muss der Fairness halber noch hinzufügen, Kollege Callanan hat für seine Fraktion dagegen gestimmt, alle anderen Fraktionen haben dem zugestimmt.

(Beifall)

Ich muss Ihnen sagen, dass das zur Fairness gehört, dass wir das dazufügen. Ich möchte für mich persönlich erklären: Ich bin jetzt 18 Jahre Mitglied dieses Hauses, ich habe eine solche Zustimmung zu einem Verfahren in diesem Hause noch nicht erlebt. Das will ich gleich hinzufügen. Herr Speroni hat sich für die EFD-Fraktion der Stimme enthalten.

Ich muss Ihnen darüber hinaus mitteilen, dass einige im Innenausschuss bereits beschlossene Berichte, die ursprünglich für die Juli-Plenartagung auf die Tagesordnung gesetzt worden waren, nicht auf die Tagesordnung kommen. Das ist zum einen der Bericht von Herrn Coelho, der Bericht, bei dem ja die Rechtsgrundlage geändert worden ist. Zum anderen ist das der Bericht der Kollegin Renate Weber, der konkrete Bericht, bei dem es um die Ausweitung der Wiedereinführung von Grenzkontrollen und die Ausweitung der Kontrollzeiten für die Wiedereinführung der Grenzkontrollen geht. Beide Berichte werden im Juli nicht auf die Tagesordnung kommen und sind von der Konferenz der Präsidenten abgesetzt worden.

 
  
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  Nicole Sinclaire (NI). - Mr President, the announcement of the ending of cooperation with the Justice and Home Affairs Council has taken me somewhat by surprise, considering the previous criticisms of the United Kingdom for taking its ball away when it decide not to cooperate with the European Council.

 

11. Heure des votes
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  Der Präsident. − Als nächster Punkt folgt die Abstimmungsstunde.

(Abstimmungsergebnisse und sonstige Einzelheiten der Abstimmung: siehe Protokoll)

 

11.1. Stock de hareng présent à l'ouest de l'Écosse (A7-0145/2012 - Struan Stevenson) (vote)

11.2. Dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (A7-0339/2011 - János Áder) (vote)
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  Der Präsident. − Ich komme jetzt zum Bericht Áder. Lassen Sie mich zum Bericht Áder Folgendes sagen: Der Berichterstatter Áder – das ist möglicherweise auch für unsere Zuhörerinnen und Zuhörer auf der Tribüne interessant – ist gar nicht mehr hier. Wir stimmen über seinen Bericht ab. Er ist nämlich zwischenzeitlich der Staatspräsident von Ungarn geworden, wozu wir ihm hiermit noch einmal herzlich gratulieren.

 

11.3. Aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge et aliments destinés à des fins médicales spéciales (A7-0059/2012 - Frédérique Ries) (vote)
 

– Vor der Abstimmung über Änderungsantrag 6:

 
  
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  Carl Schlyter (Verts/ALE). - Mr President, the Green Group asked for several split votes, the following ones: Amendment No 11, Amendment No 12, Amendment Nos 20 and 22.

Additionally separate votes on Amendment Nos 26, 36, 46, 71 and 82.

They all concern the same issue that we have now lost, so I propose that we vote all of this en bloc.

If one votes ‘yes’ one is supporting the committee and saying that very low calorie diet foods should be included as a special category. If one votes ‘no’, then one is saying that these would be better dealt with in the Health Claims Regulation. In that way we can save a lot of time and effort.

 

11.4. Consultations publiques et leur disponibilité dans toutes les langues de l'Union (B7-0306/2012) (vote)

11.5. Situation au Tibet (B7-0312/2012) (vote)

11.6. Avenir de l'Acte pour le marché unique (B7-0300/2012) (vote)
 

– Vor der Abstimmung über Änderungsantrag 9:

 
  
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  Toine Manders (ALDE). - Mr President, I have an oral amendment to Amendment 9. I will read the whole amendment. ‘Stresses that there is a need for better and less EU legislation; calls on the Commission, therefore, to choose, where appropriate and principally where there is no need for further discretion when implementing EU legislation, regulations rather than directives as the preferred legal instrument for regulating the Single Market since they have clear advantages in terms of efficiency and effectiveness and create a level playing field for citizens and business, with greater potential for private enforcement’.

 
  
 

(Der mündliche Änderungsantrag wird übernommen.)

 

11.7. Avenir du droit européen des sociétés (B7-0299/2012) (vote)

11.8. Vers une reprise génératrice d'emplois (B7-0275/2012) (vote)

11.9. Mutilations génitales féminines (B7-0304/2012) (vote)
 

– Vor der Abstimmung:

 
  
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  Roberta Angelilli (PPE). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, sulla risoluzione sulle mutilazioni genitali femminili, se l'Aula è d'accordo, io propongo un voto per appello nominale, perché forse è opportuno che, su un argomento che va in difesa dei diritti fondamentali delle donne, ci sia un segnale forte da parte del Parlamento europeo.

 
  
 

(Der Vorschlag wird übernommen.)

 

11.10. Implants mammaires en gel de silicone défectueux produits par la société française PIP (B7-0302/2012) (vote)
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  Der Präsident. − Damit ist die Abstimmungsstunde abgeschlossen.

 
  
  

VORSITZ: RAINER WIELAND
Vizepräsident

 

12. Explications de vote
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  Der Präsident. − Als nächster Punkt folgen die Stimmerklärungen.

 
  
  

Mündliche Erklärungen zur Abstimmung

 
  
  

Bericht: Struan Stevenson (A7-0145/2012)

 
  
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  Iva Zanicchi (PPE). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, il regolamento del Consiglio relativo al piano pluriennale per lo stock di aringa è stato adottato prima dell'entrata in vigore del trattato e si è reso dunque necessario un allineamento. Questo regolamento, il primo nel settore pesca ad essere allineato al trattato, riveste dunque una notevole importanza poiché la soluzione adottata in questo caso potrebbe incidere sulla procedura decisionale applicabile ad altri piani pluriennali. Per questo motivo ho espresso il mio voto a favore.

 
  
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  Peter Jahr (PPE). - Herr Präsident! Der Vorschlag für die Verordnung des Europäischen Parlaments hat ja zwei Dimensionen. Die eine ist die inhaltliche. Gegen die inhaltliche Dimension kann man nichts einwenden. Natürlich ist es wichtig, auch den Heringsbestand zu überwachen, und bei entsprechender Überfischung entsprechende Maßnahmen zu ergreifen.

Aber die andere Dimension ist genauso wichtig, und deshalb habe ich diesen Ausschussbericht auch nachhaltig unterstützt. Es geht noch mal um die Frage, wann wir mit delegierten Rechtsakten arbeiten und wann wir ein ordentliches Gesetzgebungsverfahren eröffnen. Ich unterstütze ausdrücklich die Auffassung des Berichterstatters, der da sagt, auch die Befugnisübertragung an die Kommission muss zeitlich begrenzt werden, weil es letztendlich auch darum geht, wo eigentlich die politische Kraft steckt, im Parlament oder in der Kommission. Ich bin nach wie vor der Auffassung, dass das Parlament nicht leichtfertig Rechte an die Kommission abgeben dürfte.

 
  
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  Seán Kelly (PPE). - A Uachtaráin, d’éisteas leis an díospóireacht go léir ar thuarascáil Stevenson anseo ar maidin, agus caithfidh mé a rá gur chuir sé déistin orm a chloisteáil nach bhfuil an Chomhairle ag tabhairt aitheantais do Chonradh Liospóin agus na cumhachtaí nua atá an bParlaimint dá bharr.

Nuair a thuigeann tú go bhfuil saoithe cosúil leis an Uasal Stevenson, Pat the Cope Gallagher, an tUasal Cadec, an tUasal Kuhn, an tUasal Davies agus mar sin de ag déanamh a ndíchill agus ag obair go dian chun fadhbanna atá ag na hiascairí a réiteach agus nach bhfuil siad ag fáil cothrom na Féinne ná comhoibriú ón gComhairle, níl sé sin ceart agus níor cheart dúinn cur suas leis.

Díreach anois vótáil tromlach mór i bhfabhar na tuarascála seo: 593 i bhfabhar as 610 a vótáil ar fad. Tá súil agam go dtabharfaidh sé sin spreagadh don Uasal Stevenson leanúint ar aghaidh leis an dea-obair.

 
  
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  Syed Kamall (ECR). - Mr President, thank you for giving me this opportunity to explain our views on this particular issue. I would like to congratulate Mr Stevenson, my ECR colleague, on getting this vote through and for the support he obtained. But actually, when you look at the common fisheries policy overall, it is quite clear it has been a failure. It has been an exercise in central planning: it might as well be called a Communist fisheries policy because it has led to unsustainable seas with not enough fish stocks.

Surely the lesson we should be learning as we go forward with any fisheries policy is that in the best ones – the ones that have worked, the ones from Iceland, New Zealand, the Falkland Islands and other areas – you have a fisheries policy based on property rights which can be traded on, which families can inherit, trade on or sell on. That way there is an incentive to maintain the stocks in a sustainable way, rather than this sort of Communist, centrally-controlled fisheries policy, which has actually led to the depletion of our fish stocks and to disaster. It is time we moved towards a market-based approach.

 
  
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  Charles Tannock (ECR). - Mr President, I voted in favour of this report on the stock of herring distributed to the west of Scotland. I fully support the proposal in the report that scientific organisations should be playing a more fundamental role in the modification of the multiannual plan. In my view, the Commission should be required to seek advice and to consult bodies such as the Pelagic Regional Advisory Council and the Scientific, Technical and Economic Committee for Fisheries before it makes any changes to the multiannual plan as suggested.

It is vital that we preserve these fish stocks, and any advice that can be gained on mortality rates and associated spawning stock biomass levels from the experts will surely help the Commission in reaching an evidence-based decision and more suitable regulations ensuring that these vital marine stocks are managed effectively.

 
  
  

Bericht: János Áder (A7-0339/2011)

 
  
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  Iva Zanicchi (PPE). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, da Seveso a Bhopal a Tolosa sono numerose le sciagure ambientali che negli ultimi anni hanno colpito l'Europa e messo a rischio la salute dei cittadini europei. Il testo del collega Áder riguarda la revisione della direttiva Seveso II che mira a contenere gli effetti di quegli incidenti connessi con quantità consistenti di sostanze pericolose e altamente inquinanti disperse nell'ambiente. Le norme rivedute, che entreranno in vigore a partire dal giugno 2015, sono volte a tutelare l'ambiente e soprattutto a limitare tragiche conseguenze per la salute dei cittadini e pertanto ho espresso il mio voto favorevole.

 
  
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  Alfredo Antoniozzi (PPE). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, ricordando alcuni dei grandi disastri ambientali a tutti conosciuti, possiamo constatare che non sono stati pochi i casi in cui ad incidenti sul lavoro sono seguite conseguenze ambientali disastrose. Questi casi inoltre dimostrano che a volte l'impatto degli incidenti può estendersi oltre i confini nazionali.

Ho dato il mio voto favorevole alla proposta del collega poiché ritengo necessario sostituire la direttiva 96/82/CE per far sì che i livelli di protezione esistenti siano non solo mantenuti, ma che vengano ulteriormente rafforzati. Credo inoltre che le nuove disposizioni debbano essere più chiare, coerenti e di facile comprensione, al fine di contribuire allo snellimento delle procedure amministrative. Infine, ritengo necessario riservare un certo grado di flessibilità per poter modificare l'allegato I, in modo da tener conto di eventuali effetti indesiderati nell'armonizzazione al regolamento (CE) n. 1272/2008 e dei successivi adattamenti a detto regolamento che possono ripercuotersi sulla classificazione delle sostanze pericolose.

 
  
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  Mitro Repo (S&D). - Arvoisa puhemies, äänestin tämän mietinnön puolesta, sillä tiedottaminen suuronnettomuuksista yleisölle on todella tärkeää onnettomuuden tapahtuessa. Kansalaisia ei tule myöskään jättää pimentoon suuronnettomuuksien syistä eikä seurauksista. Jos sallimme onnettomuusriskien aliarvioinnin, vaarannamme ihmisten turvallisuuden ja terveyden.

Säädösten tiukentaminen on siis paikallaan. Toiminnan harjoittajat tulevat olemaan nyt vahvemmin tiedotusvastuussa. Julkinen tietous kasvaa myös neljän vuoden välein tapahtuvan arvioinnin ja seurannan kautta.

Mietintö osallistuu Euroopan kansalaisten turvallisuuden lisäämiseen, minkä takia se on erittäin tervetullut.

 
  
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  Peter Jahr (PPE). - Herr Präsident! Der Unfall, der sich damals in Seveso ereignet hat und viele Menschenleben gefordert hat, hat ja seinerzeit gezeigt, wie wichtig es ist, auch bei Industrieunfällen vorbeugende Maßnahmen zu ergreifen: erstens, damit sich solche Dinge nicht ereignen, und zweitens, damit man, wenn sie sich ereignen, über geeignete Sicherheitsmaßnahmen verfügt. Deshalb wurden diese Richtlinien ja auch nach Seveso benannt. Wir hatten Seveso I, Seveso II, und nun haben wir Seveso III. Demnach sind die Betreiber der Betriebe sowie die Behörden der Mitgliedstaaten verpflichtet, Unfälle zu vermeiden. Für die Betreiber gilt es, einen mehrstufigen Ansatz nach den Vorschriften umso strenger zu gestalten, je gefährlicher die Stoffe sind. Da geht es um genaue Pläne der Produktionsstätten, man muss Pläne erarbeiten von giftigen Substanzen, Evakuierungspläne und auch Schulungen von Arbeitern durchführen. Die derzeitige Richtlinie betrifft etwa 10 000 Betriebe. Die Anzahl allein zeigt schon die Wichtigkeit. Deshalb habe ich diesen Bericht nachhaltig unterstützt.

 
  
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  Daniel Hannan (ECR). - Mr President, it does seem odd given what is happening outside this chamber – the bank runs, the economic crisis – that we are spending time talking about major accident hazards involving dangerous substances, but then it occurred to me that there is a certainly grisly aptness in this report. The most dangerous substance of all turned out to be the euro!

I do not mean that in a literal sense – while I understand that some people did have an allergic reaction to the particular kind of alloy used in the coins, even I am not going to try and turn that into an argument against the single currency. What happened was that our leaders, so taken with their dream of political union, disregarded all of the economic danger signs with the calamitous consequences that we can see around us today: poverty, preventable deflation, emigration, despair and the prospect of endless tax rises, all because we were so in love with this dream of ever-closer union.

Outside the European Parliament in Brussels there is that statue of a female figure holding aloft the euro sign as a symbol to the greatness of the currency. Years from now, when there is tumbleweed blowing through that part of town and the European Parliament is in ruins, archaeologists will find its vast and trunkless legs of stone and see the inscription on the pedestal: ‘Look on my works, ye Mighty, and despair’.

 
  
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  Der Präsident. − Vielen Dank, Herr Kollege Hannan. Wir hören die Worte, auch wenn sie nicht zum Thema gesprochen waren. Wir haben dafür andere Formate.

 
  
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  Elena Băsescu (PPE). - Am votat pentru acest raport, deoarece trebuie redusă probabilitatea unor accidente grave. Astfel de accidente, cum a fost cel cu noroi roşu din Ungaria în 2010, trebuie prevenite, pentru a limita consecinţele negative asupra omului şi asupra mediului. Deşi directiva pare să funcţioneze bine, revizuirea sa este necesară pentru îmbunătăţirea punerii în aplicare şi reducerea sarcinilor administrative.

Cele mai importante modificări au în vedere accesul la informaţii şi participarea publicului la procesul decizional. Este nevoie de un nivel ridicat de protecţie, iar reexaminarea directivei ar trebui să urmărească realizarea sa. În acest context, subliniez importanţa accesului la justiţie. De asemenea, informarea publicului este esenţială, întrucât va duce la instaurarea unui climat de încredere. Atâta timp cât publicul primeşte informaţii clare şi precise, va putea lua măsurile adecvate în caz de accidente majore.

 
  
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  Syed Kamall (ECR). - Mr President, it is important that we consider all sorts of hazardous and toxic materials. I am very pleased that we have actually looked at this issue, but in the context of the wider economic situation it is also important that we look at some toxic and hazardous substances there.

We should look at the issue of toxic debt and why governments have been spending more money than they had coming in and therefore got themselves into a difficult situation. We should be looking at the issue of moral hazard, where we are now trying to encourage banks or governments to build up lots of money in case a bank fails. That just creates a moral hazard, because why would you act responsibly if you know there is a pot of money there waiting for you?

We should also look at the danger of the euro for countries that are not competitive. Look at what is happening in Greece and Spain; they cannot maintain this, and it is hazardous for their citizens. We should be looking at all hazardous substances, including substances that make countries poor.

 
  
  

Bericht: Frédérique Ries (A7-0059/2012)

 
  
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  Alfredo Antoniozzi (PPE). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, la direttiva 2009/39/CE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 6 maggio 2009, relativa ai prodotti alimentari destinati ad un'alimentazione particolare stabilisce disposizioni generali in merito alla composizione e all'elaborazione di tali alimenti.

Le disposizioni di tale direttiva risalgono per la maggior parte al 1977 e non rispondono più alle esigenze dei consumatori di oggi. Era necessaria, dunque, una profonda revisione della direttiva e per questo ho votato a favore della proposta della collega Ries. Ritengo tuttavia indispensabile tutelare maggiormente i consumatori, semplificare la regolamentazione ed affrontare in genere le difficoltà che gli Stati membri e gli operatori del settore incontrano nell'interpretare i vari atti legislativi esistenti in materia alimentare. Questo permetterebbe di trattare in modo uniforme prodotti analoghi in tutta l'Unione, creando condizioni omogenee per tutti gli operatori del mercato interno e in particolare per le piccole e medie imprese e i consumatori finali.

 
  
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  Mitro Repo (S&D). - Arvoisa puhemies, yritin äänestää tämän mietinnön puolesta, mutta koneeni ei toiminut. Eräs oleellinen osa mietintöä ovat kuluttajien tiedonsaantiin liittyvät asiat.

Toinen tärkeä asia ovat mietinnön kohderyhmä eli kasvavat lapset, jotka ovat ikänsä puolesta erittäin haavoittuvassa asemassa olevia kuluttajia. Lasten lihavuus on kasvava ja vakava huolenaihe koko Euroopassa. Tutkimuksissa on kiistatta osoitettu, että lapsille suunnattu mainonta ja mainonnan sisältö muokkaavat lasten kulutustottumuksia.

On ilahduttavaa, että mietinnössä vaaditaan elintarvikemerkintöjen totuudenmukaisuutta ja sitä, että kuluttajille saisi jakaa vain tieteellistä ja tosiasioihin perustuvaa tietoa. Kannatan näitä ajatuksia, sillä jokainen meistä tietää, että yritysten mainonnan tehtävänä ensisijaisesti on vain myynnin edistäminen, ei tiedottaminen kuluttajille. Kovassa kilpailussa monet yritykset ovat valmiita edistämään omaa tulostaan mitään keinoja kaihtamatta. Useimmat lapsille markkinoidut elintarvikkeet sisältävätkin runsaasti rasvaa, sokeria ja suolaa.

 
  
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  Peter Jahr (PPE). - Herr Präsident! Die EU-Kommission hat im Juni 2011 einen Vorschlag zur Überarbeitung des Diätrechts vorgelegt, wonach es künftig nur noch spezifische Vorschriften für Säuglings- und Kleinkindernahrung sowie für Lebensmittel für besondere medizinische Zwecke geben soll. Was an sich aus der Ferne sehr gut klingt – und ich bin der Letzte, der etwas gegen Vereinfachung hat –, macht sich natürlich in der Praxis ziemlich schwer. Da gibt es verschiedene Menschen, die bestimmte Diäten einhalten müssen, die ganz einfach bestimmte Angaben brauchen. Ich bin also wirklich unserem Gesundheitsausschuss sehr dankbar, dass er diesen Konflikt gelöst hat. Einerseits wollen wir keine irreführende Werbung, andererseits brauchen wir genügend Information. Drittens braucht man natürlich auch keine überbordende Information. Und noch einmal Dankeschön an den Gesundheitsausschuss, der hat sich durchgesetzt, und es ist wirklich eine Geschichte, die dann auch in der Praxis vernünftig laufen kann. Im Übrigen gilt der Grundsatz: Man kann natürlich auch wieder prüfen, ob der Bericht in die richtige Richtung geht. Noch mal vielen Dank, ich konnte dem Bericht demzufolge zustimmen.

 
  
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  Norica Nicolai (ALDE). - Am votat pentru acest raport, pe care îl consider unul din cele mai importante voturi date unui raport astăzi. Nu numai că se impunea schimbarea şi adaptarea directivelor anterioare din 1974, dar faptul că acest raport se adresează unei categorii de consumatori vulnerabili este un lucru absolut relevant. Aceşti consumatori sunt adesea victimele unei publicităţi şi ale unei etichetări incorecte şi, de aceea, se dezvoltă o serie de boli a căror combatere este mult mai dificil de făcut.

Salut prevederile care vizează intoleranţa la gluten, pentru că această intoleranţă a dezvoltat o boală care, din păcate, este prezentă în foarte multe state europene într-o proporţie îngrijorătoare, - este vorba de celiachie - şi acest raport se adresează şi acestei boli, încercând măsuri de combatere a bolii respective.

Consider că acest raport trebuie urmat însă de alte măsuri de implementare şi de monitorizare a modului în care se implementează în practică.

 
  
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  Marina Yannakoudakis (ECR). - Mr President, our supermarket shelves are stacked high with food claiming to cater for specific needs. There is specialised food and drink for infants and old people; there are products for those trying to lose weight as well as those trying to gain weight. Customers deserve a choice, but they also need to understand what they are buying and consuming.

This report calls for clearer and simpler rules for the labelling of so-called diet products. I hope that when Member States implement this legislation it will lead to a reduction rather than an increase in red tape. The new legislation should also facilitate – rather than prevent – small and medium-sized companies from accessing the market. Consumers need clear information and companies need simple rules to allow them to compete effectively. For these reasons I support the report.

 
  
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  Hannu Takkula (ALDE). - Arvoisa puhemies, äänestin tämän Riesin mietinnön puolesta. Täytyy kiittää Riesiä hyvästä mietinnöstä ja on erittäin tärkeää se, että nyt kun puhutaan äidinmaidonvastikkeista ja lasten ruuista, että kaikki se informaatio, mikä niitä koskee, on totuudenmukaista, oikeaa ja tieteellisesti todistettua. Eikä niin, että siellä ollaan minkäänlaisessa mielikuvamainonnassa, tästä on erittäin tärkeää pitää huolta.

Muuten toteaisin tästä mietinnöstä sen, että mitä tulee keliakiaruokiin, keliakiatuotteet olisi voinut laittaa omaan mietintöönsä ja erikseen, mutta tässä kokonaisuudessa ne tietenkin menevät, koska on totta, että tältäkin osin nyt täytyy päivittää lainsäädäntöä.

Kaiken kaikkiaan tämä on hyvä uudistus. 35 vuotta on aikaisemmasta lainsäädännöstä ja sen vuoksi täällä oli jo korkea aika saattaa voimaan uutta, ajantasaista, lainsäädäntöä.

(Suosionosoituksia.)

 
  
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  Marian Harkin (ALDE). - Mr President, I support the rapporteur on what I believe is quite a proportionate document that improves the current situation. It is also important to say that current EU legislation recognises that breastfeeding is best for infants and that from six months infants need a diversified and safe diet.

However, I voted against Amendment 86, which seeks to severely restrict advertising of infant formula and follow-on infant formula to specialist baby care magazines and/or scientific publications. This is going much too far. It restricts consumer choice – not many consumers purchase specialist magazines or scientific publications. It would also ban television advertising, and this is neither proportionate nor reasonable. I agree there should be a clear distinction between infant formula and follow-on formula, but not a virtual ban on advertising. While Member States may decide to further restrict advertising, an EU-wide ban on advertising infant formula and follow-on formula, with the exception of the magazines I mentioned, is not proportionate.

 
  
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  Anna Záborská (PPE) - Pravidlá týkajúce sa označovania obsahu detských mliek a potravín pre ľudí so špeciálnymi zdravotnými problémami musia byť striktnejšie a lepšie definované, aby chránili spotrebiteľov. Treba si uvedomiť, že pri tomto druhu potravín môže zavádzajúce označenie poškodiť zdravie spotrebiteľa. Prísnejšia regulácia je preto na mieste. Jej úlohou nie je zbaviť človeka možnosti výberu, ale zabezpečiť, aby jeho výber vychádzal z jednoznačných, zrozumiteľných a pravdivých informácií. Aj preto si myslím, že reklama na tieto potraviny by mala spĺňať vyššie etické nároky. Prísna kontrola ich dodržiavania by mala byť v prirodzenom záujme samotných výrobcov. Vítam túto správu a oceňujem kvalifikovaný prístup spravodajkyne pani Ries.

 
  
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  Elena Băsescu (PPE). - Am votat în favoarea acestui raport, deoarece susţin revizuirea legislaţiei referitoare la produsele alimentare cu destinaţie nutriţională specială. Sunt binevenite regulile ce au în vedere actualizarea, raţionalizarea şi clarificarea normelor UE privind etichetarea şi conţinutul produselor dietetice. Astfel, se va garanta un nivel de protecţie ridicat pentru anumite categorii vulnerabile de populaţie.

Totodată, acest sector ar trebui să beneficieze de mai multă certitudine juridică. Pentru a evita creşterea sarcinilor administrative şi pentru a stimula inovarea, este nevoie de un cadru simplificat. De asemenea, consider că produsele similare trebuie să aibă parte de un tratament egal pe întregul teritoriu al Uniunii, pentru a se asigura condiţii egale de concurenţă. Consumatorii trebuie să beneficieze de o mai mare siguranţă şi de reguli mai clare, în vederea funcţionării în mod corespunzător a pieţei interne.

 
  
  

Entschließungsantrag: B7-0306/2012

 
  
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  Adam Bielan (ECR). - Panie Przewodniczący! Różnorodność językowa Unii Europejskiej może powodować problemy zarówno w dziedzinie informacji, jak i działań związanych z administracją publiczną. Zagwarantowanie obywatelom prawa do konsultacji publicznych oraz do czynności urzędowych w języku narodowym jest nieocenioną wartością, niezbędną dla właściwej koegzystencji w europejskiej rodzinie. Mówiąc wprost, prowadzić będzie do wzmocnienia elementów demokracji bezpośredniej w krajach Unii. Szerszy udział i zaangażowanie obywateli w procesie konsultacji publicznych może być symptomem konstruktywnego dialogu społecznego oraz ich politycznego zaangażowania i budowania zaufania do europejskiej polityki. W kontekście ustanowienia przyszłego roku Europejskim Rokiem Obywateli istotne jest podnoszenie świadomości ludzi w zakresie korzyści i praw wynikających z europejskiego obywatelstwa. Licząc na rozpowszechnienie konsultacji w oparciu o działania organizacji pozarządowych oraz zagwarantowanie obywatelom prawa otrzymywania unijnej korespondencji w ich ojczystych językach, głosowałem za przyjęciem rezolucji.

 
  
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  Daniel Hannan (ECR). - Mr President, the right of every citizen to deal with Brussels institutions in his own language is one of the few remaining signs that this is an association of nations rather than a single polity.

I have very little patience with the argument which one hears very often, even in my constituency, that the EU as a whole – or at least the European Parliament – should adopt just English, or just English and French, or just English, French and German. If you remove the requirement for the EU to produce everything in every national language, you simultaneously remove the biggest obstacle to a superstate.

That said, we are adopting, if not in the literal sense, something of a common language in the way in which we debate these matters in this Chamber. We use phrases which one never hears anywhere except here: ‘respecting the principles of subsidiarity and proportionality’, ‘bringing Europe closer to the people’, ‘the answer is more Europe, not less Europe’, ‘the people are demanding that we do more’. These are phrases that you only ever hear from Eurocrats and MEPs.

It is difficult not to think of the appendix to George Orwell’s 1984, where he talks about ‘Duckspeak’: the engagement of the larynx without the engagement of the higher brain centres at all. When you talk in clichés you are almost certainly thinking in clichés, and that is why we are in the mess we are in.

 
  
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  Hannu Takkula (ALDE). - Arvoisa puhemies, minusta tämä on erittäin tärkeä päätöslauselmaesitys ja äänestin sen puolesta, koska on kysymys julkisista kuulemisista ja niiden saatavuudesta kaikilla EU-kielillä.

Jos Euroopan unioni haluaa olla uskottava toimija kansalaistensa silmissä, sen on myös tarjottava kaikki oleellinen informaatio kansalaisten kielillä. Vain tätä kautta me voimme voittaa kansalaisten luottamuksen, ja minun mielestäni tämä on yksi sellainen osa-alue, missä meidän täytyy entistä voimakkaammin toimia, että ihmiset saavat selkokielisesti tietoa, mikä on Euroopan unionin rooli, mikä on eri instituutioiden rooli ja myös asiakirjat ja kaikki kuulemiset he voivat saada omalla kielellään.

Tämä on kovaa ydintä, perustaa, mitä me EU:lta tarvitsemme, ja siksi parlamentin demokraattisena elimenä pitää voimakkaasti puolustaa kansalaisten oikeuksia saada kaikki julkiset asiakirjat heidän omalla kielellään, samoin kuin kaikki kuulemiset pitää omalla kielellään.

 
  
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  Marian Harkin (ALDE). - Mr President, to add another cliché to the long list, sometimes in this Parliament we talk about the ‘democratic deficit’. Well, this is one of the ways of dealing with the democratic deficit. I often say to citizens, you do not just vote for your MEPs: there are other ways and mechanisms whereby you can influence what happens in this Parliament, and one is by being involved in consultation processes.

I regularly update citizens and interested groups on the ongoing consultation processes because I believe they are a very useful tool. But it is really important that citizens can communicate in their own language. For example, it is very important that Irish speakers can communicate with the Commission in their own native language. Language is not necessarily the only barrier, however, and it is equally important for persons with a disability to be able to communicate in an accessible format.

Finally, I believe the timeline needs to be looked at. If you are big lobby group or a big NGO, a short space of time is enough to get involved in a consultation, but for ordinary people who do not have the same resources at their disposal, consultation periods need to be longer.

 
  
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  Anna Záborská (PPE) - Mohlo by sa zdať, že v čase, keď je pozornosť občanov aj politikov sústredená na hľadanie východísk z finančnej a rozpočtovej krízy, je volanie po dôslednom uplatňovaní mnohojazyčnosti druhoradou záležitosťou. Tieto dve témy však spolu úzko súvisia. Európska identita, ktorá je predpokladom vzájomnej solidarity členských štátov, nemôže existovať bez pocitu spolupatričnosti. Ak občania niektorých členských štátov nadobudnú pocit, že Európa nehovorí aj ich jazykom, nebude to ich Európa. Prestane im záležať na jej osude, na osude spoločnej meny, na spoločnej budúcnosti. Preto je dnes viac ako inokedy tak dôležité, aby Únia komunikovala s občanmi vo všetkých oficiálnych jazykoch.

 
  
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  Elena Băsescu (PPE). - Am votat pentru această rezoluţie, deoarece o mare parte a consultărilor publice vizează subiecte foarte importante, însă participarea este, în general, redusă. Ele ar trebui să fie organizate cu implicarea ONG-urilor, a sindicatelor şi a mass media şi ar trebui să fie accesibile tuturor. Participarea publicului reprezintă un element fundamental al guvernanţei democratice şi ar trebui stimulată. De aceea, traducerea în toate limbile oficiale este esenţială.

Este nevoie de eforturi susţinute pentru a realiza o implicare activă a tuturor cetăţenilor europeni. În momentul de faţă, consultările nu sunt suficient de bine organizate. Subliniez importanţa creşterii gradului de conştientizare în ceea ce priveşte beneficiile şi drepturile conferite de cetăţenia Uniunii. De asemenea, Comisia trebuie să ia măsuri pentru a reduce decalajul de informare şi comunicare între cetăţeni şi Uniune.

 
  
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  Charles Tannock (ECR). - Mr President, I abstained on the vote on this statement on public consultations and their availability in all EU languages. Of course, it is important that each and every citizen of our Union should have a right to address the institutions in any of the EU official languages, and that must be respected. It is also important that all consultations are given the same treatment so that they are all accessible to the same degree, but I do not support the multilingual system in our institutions, both for MEPs and officials, as this is too expensive and inefficient. I have no love for the EU Tower of Babel and I believe that three working languages would suffice – namely English, French and German. The UN, with 186 member countries, only has six working languages, and the Council of Europe, with 47 member countries – including all the EU Member States – has only two, and yet the EU, at a time of austerity and cuts, still insists on all 23.

 
  
  

Entschließungsantrag: RC-B7-0312/2012

 
  
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  Daniel Hannan (ECR). - Mr President, well if I may continue briefly with my 1984 analogy, we are all familiar in politics with the concept of doublethink: the ability to hold two contradictory views simultaneously in your mind. It comes out in all sorts of ways. For example, a lot of people will be aggressively in favour of the rights of indigenous communities in poor parts of the world to be left undisturbed and yet will be aggressively in favour of immigration and multiculturalism in other parts of the world. That is human nature and I suppose we all do that. But Tibet is a particularly egregious example of it.

In this Chamber we like to pat ourselves on the back for being on the side of democracy, freedom and self-determination, but when we try to apply that same logic to the European Union, the doublethink kicks in. If Tibetans are better off living under their own laws and their own people, then why are not Portuguese or Germans or British people or any other democratic community in Europe? How extraordinary that having developed this idea of national self-determination and exported it around the world, we have turned out backs on it here in the continent it came from.

 
  
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  Reinhard Bütikofer (Verts/ALE). - Herr Präsident! Ich habe gegen diese Entschließung gestimmt, weil ich sie für eine bedauerliche Provokation gegen die Ein-China-Politik Europas halte. Der Sache der Menschenrechte wurde damit ein Bärendienst erwiesen. Das Parlament hat sich nämlich dazu verführen lassen, einer kleinen, tibetisch-separatistischen Lobby zu folgen, deren Ziel es ist, die europäisch-chinesischen Beziehungen zu stören.

 
  
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  Charles Tannock (ECR). - Mr President, I voted in favour of the motion for a resolution on Tibet.

The situation in Tibet is still very alarming, with the whereabouts of many of the Buddhist-monk victims of self-immolation largely unknown. It is important that the PRC authorities reveal this information as soon as possible. I back the repeated calls for even greater efforts to address the poor human rights situation in Tibet within the framework of the EU-China human rights dialogue.

It is vital that the Chinese authorities continue and intensify their discussions with representatives of the Dalai Lama on the situation in Tibet, as a lasting solution can only be found if it is a solution which respects the cultural autonomy and maximum political devolution of Tibet within China. Moving ever more Han Chinese people into Tibet will only exacerbate this situation.

 
  
  

Entschließungsantrag: B7-0300/2012

 
  
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  Ewald Stadler (NI). - Ich habe gestern schon gesagt, dass ich gegen diese Placebo-Entschließung stimmen werde. Es sind heute weitere Argumente dazugekommen. Nachdem Christine Lagarde zuvor erklärt hatte, dass der Euro schon in drei Monaten Geschichte sein wird, liest man heute, dass Alan Greenspan sogar wörtlich erklärt: Ja, der Euro ist gescheitert.

Und nun droht die Binnenmarktpolitik der Europäischen Union zu scheitern, und zwar an den skandalösen Arbeitslosenzahlen, die diese Europäische Union zu vertreten hat. Und was machen wir? Wir produzieren eine Placebo-Entschließung über die Weiterentwicklung des Binnenmarktes und verlangen weitere Regelungsdichten, mit denen man es den kleinen und mittelständischen Unternehmen noch schwerer macht, zu überleben und damit Arbeitsplätze zu sichern. Das ist der falsche Weg! Bürokratie, die bestenfalls nationale Bürokratie ablöst, sie aber meistens summarisch ergänzt, erstickt unsere Unternehmen. Damit schafft man keine Arbeitsplätze! Man kann Wirtschaftswachstum nicht politisch beschließen, sondern man muss es ermöglichen, indem man Regelungsdichten abbaut und nicht zusätzliche Regelungsdichten einführt! Und genau das fordert diese Placebo-Entschließung. Deswegen habe ich dagegen gestimmt.

 
  
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  Erminia Mazzoni (PPE). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, io non condivido la tesi del collega che è appena intervenuto. Ritengo che questo Parlamento abbia bene esercitato i propri poteri approvando la risoluzione che abbiamo votato, perché è chiara a tutti l'urgenza che abbiamo davanti di completare la costruzione del mercato unico senza aggiungere nuove leggi ma solo implementando il pacchetto normativo che abbiamo già a disposizione.

L'obiettivo della crescita del mercato unico deve tener conto di quattro elementi fondamentali che sono contenuti in questa risoluzione, vale a dire la dimensione degli operatori: oltre il 90% del nostro mercato appartiene all'operatività di piccole e piccolissime imprese; il valore sociale delle imprese: le regole devono essere ripensate sulla dimensione della persona e del lavoro oltre che del profitto; la trasversalità del mercato: per crescere si deve pretendere la visione integrata degli investimenti; e da ultimo, l'effetto moltiplicatore: il mercato diventa motore dell'economia e moltiplicatore delle economie nazionali se non cancella il loro presupposto. Su questo ultimo punto, una sola considerazione: sono molto soddisfatta dell'approvazione dell'emendamento …

(Il Presidente interrompe l'oratore)

 
  
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  Norica Nicolai (ALDE). - Eu am votat în favoarea acestui raport, pe care îl consider un raport important cu privire la viitorul pieţei unice. Nu numai că dezvoltă o viziune, dar oferă şi soluţii şi fac parte dintre aceia care consideră că piaţa unică este principalul element de coeziune al proiectului nostru european.

Acest raport se adresează birocraţiei europene şi vreau să subliniez acest lucru, pentru că solicitarea de a se reduce birocraţia europeană cu 25% până în 2015 este una esenţială. Atât Comisia, cât şi statele membre, trebuie să procedeze efectiv la această reducere, pentru a uşura accesul cetăţenilor - companii şi persoane individuale - la o administraţie mult mai fluidă şi mult mai coerentă.

De asemenea, doresc să subliniez componenta cu privire la recunoaşterea reciprocă a calificativelor profesionale. În ceea ce priveşte articolul 59 din directivă, consider că această recunoaştere este un pas spre fluidizarea accesului la piaţa muncii în Uniunea Europeană şi are un efect benefic.

 
  
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  Seán Kelly (PPE). - A Uachtaráin, bhí áthas orm vótáil leis an nGrúpa sna vótaí go léir a bhaineann leis an bpáipéar tábhachtach seo, taobh amuigh d’eisceacht amháin. Is í an eisceacht sin, Leasú 8 maidir le mír 42(a), mar a luaitear ‘to coordinate taxation policies’.

Tá amhras orainn faoin bpolasaí seo agus go dtí go mbíonn léiriú cinnte ar cad atá i gceist ann, tá leisce orainn vótáil ina fhabhar. Sin an fáth gur staonamar, ní rabhamar ina choinne go hiomlán.

É sin ráite, tá a lán moltaí maithe anseo; agus a luaithe agus is féidir linn an margadh aonair a chríochnú is ea is fearr dúinn é. Mar ina dhiaidh sin, is féidir linn éalú as an ngéarchéim eacnamaíochta, agus fás agus forbairt a chothú san Eoraip.

 
  
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  Elena Băsescu (PPE). - Am votat în favoarea acestei rezoluţii, deoarece piaţa unică reprezintă una dintre cele mai mari realizări ale Uniunii, iar consolidarea sa este esenţială. Ea trebuie să facă faţă multor provocări, iar potenţialul său de creştere nu este încă pe deplin utilizat. Actul privind piaţa unică contribuie la impulsionarea economiei şi la crearea de noi locuri de muncă.

În acest context, consider că piaţa unică ar trebui sprijinită mai mult de statele membre. Trebuie să ne îndreptăm către o creştere inteligentă, durabilă şi favorabilă incluziunii, iar în acest sens sunt necesare măsuri concrete. Avem nevoie de o mobilitate mai mare a lucrătorilor calificaţi, care ar permite ca economia europeană să devină mai competitivă. De aceea, subliniez importanţa eliminării restricţiilor care sunt în continuare impuse lucrătorilor români pe piaţa muncii.

 
  
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  Syed Kamall (ECR). - Mr President, one of the sad things about the reaction of many politicians here in the EU to the financial crisis is that, while they complain about austerity, there is actually no alternative plan.

Austerity is very important to make sure that never again do we fall into the trap of spending more money than we have coming in but, at the same time, it is important that we look at measures that boost growth and make sure that we can create the jobs for people right across the EU. There can probably be no better tool available, whether you are sceptical or a believer in the European project, than a single market. We really need to continue to boost the single market and welcome the proposal for a Single Market Act II, which would reduce more barriers between Member States and actually tackle some of those professions and industries which have been allowed to hide behind protectionism.

Let us give our businesses and companies a larger marketplace, give them a platform for the global stage; otherwise they will seek not to trade with Europe but to trade with emerging markets, elsewhere.

 
  
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  Charles Tannock (ECR). - Mr President, I voted in favour of the motion on the future of the single market.

The single market has been one of the few triumphs of the European Union, bringing huge benefits to all its citizens and many new opportunities for European businesses, as well as driving economic growth and employment.

In the current poor economic climate, however, we must be cautious that any measures the eurozone takes for a banking and fiscal union do not freeze out the UK financial services sector from continental Europe.

I am proud to represent the City of London, so this is very important to the interests of my region.

It should now be our focus to implement key legislation on growth, quickly – for instance, we could actually enhance the effectiveness of the Services Directive – and to cut the red tape and other remaining obstacles to free movement of goods, capital, services and workers.

 
  
  

Entschließungsantrag: B7-0299/2012

 
  
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  Erminia Mazzoni (PPE). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, ho votato a favore di questa risoluzione perché credo che sia importante la traccia che essa fornisce alla Commissione europea sul seguito che la stessa dovrà dare alla consultazione pubblica sul futuro del diritto societario europeo. Come risulta dai dati forniti dagli studi che sono stati allegati, sempre più società e imprese operano all'interno del mercato unico su un livello transfrontaliero e quindi è importante omogeneizzare i modelli societari. Io credo che soprattutto il merito di questa risoluzione sia aver indicato alla Commissione quali siano le parole d'ordine alle quali attenersi, che sono soprattutto semplificazione, trasparenza, omogeneizzazione dei sistemi contabili, tenendo conto in particolare delle esigenze delle piccole e medie imprese, e promozione della mobilità. Mi auguro che la risposta della Commissione arrivi nei tempi dovuti e soprattutto che tenga conto del pronunciamento del Parlamento.

 
  
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  Adam Bielan (ECR). - Panie Przewodniczący! Wszelkie działania mające na celu zwiększenie przejrzystości oraz ujednolicenie przepisów w zakresie spraw gospodarczych i handlowych odbywały się z korzyścią dla przedsiębiorstw, zapewniając im możliwość bardziej efektywnego konkurowania na rynku. Dotyczy to także prawa o spółkach, których powstawanie i działalność szczególnie na obszarze kilku państw członkowskich napotyka często bariery związane z różną wykładnią przepisów, bądź po prostu z ich różnorodnością. Głosowałem za przyjęciem rezolucji, ponieważ zwraca ona uwagę na konieczność podejmowania inicjatyw mających na celu uproszczenie procedur dotyczących środowiska biznesowego i zmniejszenie zbędnych obciążeń administracyjnych. Ponadto postuluję potrzebę opracowania zbiorów wspólnych reguł, choćby w zakresie ochrony spółek zależnych i zainteresowanych stron oraz bardziej przejrzystej struktury prawnej i struktury własności. Zauważam również konieczność zintensyfikowania prac nad przygotowaniem statutu europejskiej spółki prywatnej, co wyraża się w interesie małych i średnich przedsiębiorstw.

 
  
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  Elena Băsescu (PPE). - Am votat în favoarea acestei rezoluţii, deoarece dreptul societăţilor comerciale contribuie la buna funcţionare a pieţei unice. El este esenţial pentru a proteja drepturile acţionarilor şi pentru a garanta certitudinea juridică. Uniunea are nevoie de un cadru legislativ adaptat cerinţelor actuale ale societăţilor comerciale, care să corespundă evoluţiilor mediului economic din Europa. Consider că este necesară armonizarea normelor de bază şi adaptarea dreptului societăţilor comerciale, atât în beneficiul acţionarilor, cât şi al clienţilor.

De asemenea, atrag atenţia asupra rolului foarte important al întreprinderilor în ceea ce priveşte creşterea şi inovarea. Ar trebui să acordăm o atenţie mai mare normelor privind guvernanţa corporativă, precum şi responsabilităţii sociale a întreprinderilor. Reglementarea dreptului european al societăţilor comerciale ar trebui să asigure o utilizare mai simplă şi mai accesibilă pentru toţi cei implicaţi.

 
  
  

Entschließungsantrag: B7-0275/2012

 
  
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  Norica Nicolai (ALDE). - Cred că, în actualul context, analiza acestui raport asupra comunicării Comisiei cu privire la recuperarea locurilor de muncă este una importantă. Vreau să subliniez modul realist în care raportoarea a evaluat situaţia pieţei muncii în Uniunea Europeană şi aş dori să subliniez două lucruri.

Se vorbeşte în raport despre faptul că nu există o corelaţie între produsele universităţilor şi ale factorilor de pregătire profesională şi realitatea din piaţa muncii. Nu se găsesc ingineri, nu se găsesc lucrători comerciali, nu se găsesc tehnicieni. Cred că va trebui ca, la nivelul statelor membre, dar şi la nivel european, să încercăm să orientăm sistemul profesional, cel puţin cel de formare profesională continuă, spre o mai mare aplicativitate în ceea ce priveşte piaţa muncii. De aceea, salut şi decizia de a defiscaliza forţa de muncă care, în momentul de faţă, în foarte multe state membre este excesivă şi nu face atractivă angajarea de către angajatorii publici şi privaţi a acestei forţe de muncă.

Consider că acest raport este unul important, este un raport de analiză care, cu siguranţă, într-o perspectivă va trebui luat în calcul şi în considerare de către statele membre.

 
  
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  Daniel Hannan (ECR). - Mr President, ‘towards a job-rich recovery’ is a report title that could really have come straight out of the Ministry of Truth – and I promise that is going to be my last Orwellian reference of the day. We have had all these promises of job-rich recoveries before. We had one when I was a new MEP – it was the Lisbon Agenda, do you remember that? It was going to give Europe the most successful, competitive, knowledge-based economy in the world by the year 2010.

Well 2010 has come and gone and, as Sarah Palin might ask, how’s that working out for you all? Then it was the euro. We have forgotten that this was one of the great arguments we were given in favour of monetary union – that it would boost employment throughout the eurozone. Again, how’s that working out?

Now we are on to our latest conceit, our latest bit of hubris. The truth is we politicians cannot create jobs; we cannot legislate them into effect. Even if I employ somebody in my office I am doing so with taxpayers’ money which is being taken out of the private sector where it would have been used more efficiently. One thing we could do is stop destroying jobs with pointless, intrusive, pettifogging regulation, to allow the entrepreneurs, who are the real drivers of the economy, to create jobs and employment.

 
  
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  Marian Harkin (ALDE). - Mr President, I agree with Mr Hannan. It certainly is an inspiring title for the report. The truth is that if we use an inspiring title like that then we have to make sure that we deliver, that it is real. In that context it is very important that this morning we voted to back an investment package which is to create sustainable jobs, because I believe this sends a clear message to citizens that we are now seriously attempting to rebalance the current austerity approach with a Europe-wide pact for investment and jobs. I hope the Council is listening and takes action. I also know that when Irish citizens voted for the fiscal compact that they were expecting such an investment pact as part of the overall package.

Of course, the tools at the disposal of the European institutions to boost employment are limited. I believe that the call in this resolution to upskill workers and retrain them is one where there is European added value, and in this context I would strongly call on the Council to remove the blocking minority as far as the continuation of the European Globalisation Fund is concerned and to leave that instrument there to upskill redundant workers.

 
  
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  Seán Kelly (PPE). - A Uachtaráin, rinne mé botún beag amháin sna vótaí anseo. Theastaigh uaim vótáil leis an nGrúpa i ngach aon vóta; ach in uimhir a haon, an chéad ghlaoch rolla, bhrúigh mé an cnaipe mícheart. Scríobh mé go dtí na seirbhísí faoi sin.

Under our 2020 Strategy we have a target of creating 75 % employment for those of employable age by 2020. At the moment there is about 68 to 69 %, and while 6 or 7 % might not seem a whole pile, when you actually transfer it into numbers it is about 17.6 million jobs.

Certainly a job-rich recovery is required and while, as Mr Hannan and others mentioned, politicians cannot create jobs per se, we can create the conditions. It was encouraging yesterday to hear the points mentioned by Commissioner Barnier in that regard – standardisation, completing the single market, growth of e-commerce etc., and particularly the European Patent. All these taken together can help. Hopefully, by 2020, we will be in the situation of having reached our target of 75 % of people of working age being employed.

 
  
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  Elena Băsescu (PPE). - Am votat în favoarea acestei rezoluţii, deoarece sunt de acord că relansarea economică a Uniunii depinde de capacitatea sa de a crea locuri de muncă. Au avut loc numeroase discuţii cu privire la măsurile necesare, Comisia a făcut propuneri, Consiliul a luat decizii. Este momentul ca ele să fie puse în practică prin acţiuni concrete şi eficiente.

Comisia trebuie să prezinte o situaţie clară privind cele 82 de miliarde de euro care urmau să fie direcţionate spre IMM-uri şi crearea de locuri de muncă pentru tineri. De asemenea, este nevoie de programe specifice la nivel european, pentru sprijinirea tinerilor antreprenori. Precizez că am adresat şi o întrebare în scris Comisiei pe această temă. Totodată, susţin crearea garanţiei pentru tineri şi îmi exprim speranţa că ea va fi adoptată până la sfârşitul acestui an. Astfel, se va facilita în mod concret şi eficient tranziţia de la studii la prima angajare, reducându-se şomajul în rândul tinerilor.

 
  
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  Syed Kamall (ECR). - Mr President, this debate on ‘Towards a job-rich recovery’ actually highlights the philosophical difference between the state interventionists on the left and those on the right who believe in markets and a more liberal approach to economics.

Those on the left believe that they simply use more taxpayers’ money to create artificial jobs with the state, but they also want as many people on welfare as possible so, when it comes to elections, they can knock on people’s doors and say ‘if you vote for the parties of the right not only will you lose your job but you will also lose your welfare’.

Those of us on the right believe that what you need to do is create the right conditions for growth: get governments out of the way of markets; get governments out of the way of entrepreneurs and allow them to create real sustainable jobs – not jobs dependent on governments spending more taxpayers’ money than they have actually got and getting themselves into debt, but the creation of real sustainable jobs in the private sector so that they can then pay their taxes.

 
  
  

Entschließungsantrag: RC-B7-0304/2012

 
  
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  Norica Nicolai (ALDE). - Am votat în favoarea acestei rezoluţii din două raţiuni. Din păcate, în secolul XXI, încă un fenomen barbar, care este justificat în anumite situaţii de opţiuni religioase, se mai menţine. Dar acest fenomen barbar, care este un fenomen de maximă violenţă împotriva femeilor, afectează în lume 140 de milioane de femei, iar în Europa peste 500 000 de femei. Acest lucru cred că trebuie să înceteze şi salut opţiunea de a avea o discuţie în cadrul sesiunii Adunării Generale a Naţiunilor Unite despre acest fenomen.

Însă este îngrijorător că acest fenomen s-a extins şi continuă să se extindă în Europa; sigur, este inacceptabil ca în ţări cu standarde de drepturile omului şi standarde de egalitate de şanse civilizate acesta să fie tolerat. Este un semnal de alarmă asupra acestui fenomen european şi, de aceea, acest raport merită toată atenţia.

 
  
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  Anna Záborská (PPE) - Odhady Svetovej zdravotníckej organizácie hovoria, že v EÚ žije minimálne pol milióna žien a dievčat so zmrzačenými pohlavnými orgánmi a ďalších 180 tisíc dievčat je ohrozených. Toto mrzačenie nie je náboženská praktika, ale krutý, barbarský rituál vysvetľovaný tradíciou. Dievčatá väčšinou mladšie ako 15 rokov pri ňom zažívajú nepredstaviteľnú bolesť a zanecháva trvalé následky na ich zdraví po celý život. Parlament prijal už druhé uznesenie, v ktorom žiada Komisiu aj členské štáty, aby urobili všetko pre vykorenenie tejto neľudskej praktiky. Európska únia môže urobiť veľa v boji proti tomuto násiliu. Je to jednak podporou organizácií, ktoré pomáhajú obetiam, ale aj aktívnymi krokmi pri plánovaní rozvojovej pomoci v krajinách, v ktorých je táto praktika dodnes tolerovaná. Musíme nekompromisne bojovať proti tomuto činu aj na území Európskej únie.

 
  
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  Elena Băsescu (PPE). - Am votat în favoarea acestei rezoluţii, deoarece mutilarea genitală este o practică barbară, inacceptabilă în secolul XXI. Consecinţele fizice şi psihice pentru femei sunt devastatoare, putând antrena probleme foarte grave de sănătate şi chiar moartea. Deşi există legi care o interzic, practicarea ei continuă în multe locuri din lume, riscând să afecteze anual trei milioane de femei. Iar unele cazuri se produc pe teritoriul Uniunii Europene. Chiar în această perioadă se derulează în Franţa procesul unui cuplu acuzat că şi-a mutilat cele patru fiice.

Solicit Comisiei să acorde o atenţie prioritară prevenirii practicilor menţionate, în cadrul unei strategii globale de combatere a violenţei împotriva femeilor. Îmi exprim speranţa că Adunarea Generală a ONU va adopta rezoluţia pe această temă. Subliniez importanţa campaniilor de informare cu privire la riscuri şi consecinţe.

 
  
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  Charles Tannock (ECR). - Mr President, I voted in favour of the motion for a resolution on female genital mutilation (FGM). With an estimated 140 million women and girls worldwide living with the terrible consequences of female genital mutilation, and at least half a million of them in Europe –including, sadly, many in my own region of London – this is a huge issue.

Though FGM is a traditional practice in the Horn of Africa, it is not a requirement of any religion. It is a barbaric practice performed for the most part on girls younger than fifteen years old, leaving them with very serious long-term consequences and irreparable injuries. Complications of the procedure such as haemorrhaging, infection, transmission of the HIV virus and complications – even to pregnancy and eventual childbirth – can sometimes be fatal.

I back calls for the UN General Assembly to ban the practice across all its member states, and for our own Member States in the European Union to criminalise the practice at national level. In the United Kingdom we need to see more prosecutions of both parents and surgeons who do this. It is still going on illegally and yet our police, for reasons of cultural sensitivity, are very reluctant to act, sadly.

 
  
  

Entschließungsantrag: B7-0302/2012

 
  
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  Anna Záborská (PPE) - Aféra s prsnými implantátmi je výsledkom ľudskej nezodpovednosti, ale aj výsledkom nedostatočnej legislatívy. Dúfam, že tlak na Komisiu spôsobí, že čo najskôr sa vytvorí právny rámec, ktorý bude zaručovať kvalitu nielen prsných implantátov, ale medicínskych technológií vôbec. Konkrétne opatrenia by mali zahŕňať posilnenie kontroly výrobkov, ktoré sú na trhu, ale tiež neohlásené kontroly v celej dodávateľskej sieti, zvýšenie nárokov na akreditáciu a zlepšenie dohľadu orgánov členských štátov. Ako lekár vítam, že bude povinné hlásiť každý zákaz, obmedzenie alebo právne kroky, ktoré boli voči implantátom prijaté v inom členskom štáte EÚ. A ďalej bude zavedený systém identifikácie každého jedného výrobku a register implantátov, ktorý umožní ich vystopovanie a dlhodobé monitorovanie ich bezpečnosti.

 
  
  

Schriftliche Erklärungen zur Abstimmung

 
  
  

Bericht: Struan Stevenson (A7-0145/2012)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. Aprovo o presente relatório, considerando os planos multianuais para a conservação das pescarias um instrumento fundamental usado pela União Europeia que têm estado bloqueados no Conselho há mais de dois anos. A solução adotada no Regulamento pode vir a ter impacto na decisão que será aplicável a outros planos multianuais de pesca.

 
  
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  Elena Oana Antonescu (PPE), în scris. − Regulamentul aflat în vigoare prevede adaptarea cotelor curente de pescuit la datele ştiinţifice cu privire la ratele maxime ale mortalităţii piscicole şi nivelurile asociate ale biomasei stocului de reproducere, în urma unei decizii a Consiliului. Cum această procedură nu mai este posibilă, ca urmare a modificării Tratatului privind Funcţionarea Uniunii Europene, se impune adoptarea unei soluţii legislative, pentru a permite atingerea obiectivelor prevăzute iniţial de către document. Delegarea de atribuţii în acest sens Comisiei Europene poate reprezenta soluţia adecvată pentru problema instituţională cu care ne confruntăm. Susţin concluziile raportului şi consider că, pentru asigurarea legitimităţii şi transparenţei instituţionale, este important ca prerogativa delegată Comisiei să fie limitată atât în ceea ce priveşte obiectivele – modificarea cotelor menţionate, cât şi ca întindere. Susţin, de asemenea, păstrarea rolului central al CSTEP (Comitetul Ştiinţific, Tehnic şi Economic pentru Pescuit) şi al CCRSP (Consiliul Consultativ Regional Pelagic) în ceea ce priveşte evaluarea ştiinţifică a mortalităţii prin pescuit şi a nivelurilor biomasei stocurilor de reproducere.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de la modification d’un règlement de 2008 établissant un plan pluriannuel pour le stock de hareng présent à l'ouest de l'Écosse. J’ai approuvé les nouvelles dispositions qui s’adaptent à l’avancée des recherches scientifiques. Engagée en commission parlementaire de l’environnement pour un équilibre entre les impératifs économiques et le respect de la biodiversité, j’estime qu’il fallait aujourd’hui adapter les coefficients de mortalité par pêche et les niveaux de biomasse du stock reproducteur.

 
  
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  Elena Băsescu (PPE), în scris. − Am votat pentru acest raport, deoarece consider că alinierea regulamentului la noul cadru din tratat este foarte importantă. El ar fi primul act legislativ din domeniul pescuitului adaptat astfel. În acest context, subliniez importanta protejării drepturilor Parlamentului, care au fost introduse prin Tratatul de la Lisabona. Susţin faptul ca adaptarea ratelor mortalităţii prin pescuit şi a nivelurilor asociate ale biomasei stocului de reproducere la datele ştiinţifice să se realizeze prin acte delegate. Totodată, celelalte modificări legate de planul multianual pentru stocurile de hering ar trebui să fie realizate prin procedura legislativă ordinară. Consider că simplificarea procedurii de evaluare este binevenită, la fel ca şi păstrarea caracterului aplicabil al Planului, indiferent de migrarea stocurilor. De asemenea, este deosebit de important să se creeze o certitudine juridică, mai ales în vederea alinierii viitoarelor planuri multianuale.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. − Balsavau už šį pranešimą, kadangi 2008 m. gruodžio 18 d. Tarybos reglamentas (EB) Nr. 1300/2008, nustatantis atlantinių silkių išteklių, esančių į vakarus nuo Škotijos, ir šių išteklių žvejybos būdų daugiametį planą, priimtas prieš įsigaliojant sutarčiai dėl Europos Sąjungos veikimo (SESV). Į jį įtraukta keletas nuostatų (konkrečiai 7 ir 8 straipsniai), kuriomis remiantis Tarybai suteikiamos sprendimų priėmimo galios, nors pagal SESV tai nebeįmanoma. Šis reglamentas gali būti pirmas žuvininkystės sektoriaus aktas, suderintas atsižvelgiant į SESV. Taip pat šiam reglamentui pritaikytas sprendimas gali turėti įtakos sprendimų priėmimo procedūrai, kuri bus taikoma kitiems daugiamečiams planams, todėl ypač svarbu rasti teisiškai tinkamai pagrįstą sprendimą, kuriuo remiantis būtų apsaugotos Parlamento teisės, suteiktos pagal Lisabonos sutartį.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), por escrito. Votei favoravelmente o presente relatório de alteração da proposta da Comissão por concordar com o recurso a atos delegados para adaptar as taxas de mortalidade por pesca e níveis correspondentes de biomassa da unidade populacional reprodutora às descobertas científicas, mas por considerar também que é essencial definir rigorosamente as circunstâncias em que a Comissão pode adotar atos delegados.

 
  
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  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), în scris. − Consider că nu trebuie să se modifice indicarea actuală a zonei geografice populate de stocul de hering, deoarece doar o parte este relevantă, nu toată zona.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), por escrito. Votei favoravelmente o relatório sobre a Unidade populacional de arenque presente a oeste da Escócia, porque considero positivo a utilização de atos delegados, para adaptar os planos de conservação às descobertas científicas, bem como o recurso ao processo legislativo ordinário, para efetuar alterações ao Plano, alinhando assim este regulamento com as disposições do Tratado de Lisboa.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. A preservação dos recursos haliêuticos é algo que preocupa as instituições europeias uma vez que têm consciência do papel destes recursos na manutenção da biodiversidade e do seu contributo para a alimentação humana. Em 2008, o Conselho chegou a acordo sobre um regulamento que fixava as condições de pesca para determinadas populações de peixes, entre as quais as de arenque. O relatório em análise, elaborado por Struan Stevenson, debruça-se sobre a proposta de regulamento do Parlamento e do Conselho que altera o Regulamento n.º 1300/2008 do Conselho, de 18 de dezembro, o qual estabelece um plano plurianual relativo à população de arenque presente a oeste da Escócia e às pescarias que exploram essa unidade populacional. Concordo com a posição do relator no que respeita à agilização de procedimentos – tendo em conta as disposições constantes no Tratado de Funcionamento da União Europeia – e desde que a Comissão dê conhecimento ao Conselho e ao Parlamento das medidas tomadas dentro dos prazos previstos. Votei favoravelmente porque é essencial a existência de planos plurianuais de recuperação e de gestão dos recursos haliêuticos - os quais devem ter por base pareceres científicos - que se articulem com condições económicas viáveis por parte das comunidades piscatórias.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. Por este regulamento não estar em consonância com as disposições do Tratado de Lisboa, isto porque em alguns artigos ainda confere poderes à Comissão, o que agora deixou de ser possível, a Comissão Europeia sugeriu uma harmonização do Regulamento com o quadro estabelecido pelo novo Tratado. Foram estabelecidos atos delegados relativos à adaptação das taxas de mortalidade por pesca e níveis correspondentes de biomassa da unidade populacional reprodutora às descobertas científicas e atos legislativos relativos a todas as outras alterações a efetuar no plano plurianual. O relator apoia na generalidade a posição da Comissão, propondo algumas alterações. Propõe que a delegação seja limitada no tempo e que sejam suprimidas as referências ao artigo 8.º e 9.º, porque alargavam o âmbito dos atos delegados. Considera que o CCTEP e o CCRRP devem continuar a desempenhar um papel central. Assim, a Comissão deve ser obrigada a solicitar pareceres destes órgãos antes de adotar atos delegados ou propor alterações ao plano plurianual. Defende que não seja alterada a atual designação de zona geográfica em que evolui a unidade populacional de arenque. Votámos favoravelmente.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne Cieľom predkladaného návrhu je zmeniť a doplniť nariadenie Rady z decembra 2008, ktorým sa ustanovuje viacročný plán pre populáciu sleďa na západe Škótska a na ňu zameraný rybolov. Základným cieľom plánu je zabezpečiť využívanie zásoby sleďa západne od Škótska na základe maximálneho udržateľného výnosu. Aby sa to dosiahlo, ustanovujú sa v pláne pravidlá pre ročné možnosti rybolovu v tejto zásobe, v prípade celkového povoleného výlovu. V týchto pravidlách sa využívajú niektoré technické parametre, na základe ktorých možno určiť, či je ochrana v zásobe v lepšom alebo horšom stave, a teda o väčšej alebo menšej miere plnenia cieľov uvedených v pláne. Dané parametre sú založené na vedeckých údajoch a nie sú politickou voľbou. Veda sa vyvíja a zdokonaľuje, preto je potrebné aktualizovať plán, aby obsahoval potrebné ustanovenia zohľadňujúce najnovšie vedecké poznatky. I z tohto dôvodu sa domnievam, že je potrebné plán zodpovedajúcim spôsobom zmeniť a doplniť. Uskutočnené zmeny umožnia účinné fungovanie plánu na úrovni nového rozhodovacieho rámca, ktorý ustanovuje Lisabonská zmluva.

 
  
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  Lorenzo Fontana (EFD), per iscritto. − L’obiettivo della presente relazione è condivisibile: allineare il regolamento (CE) n. 1300/2008 con il Trattato di Lisbona. Trattandosi, inoltre, di una proposta che non ha alcun impatto sul bilancio dell’Unione, il mio voto è stato favorevole.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Įsigaliojus Lisabonos sutarčiai Komisija pasiūlė suderinti reglamentą atsižvelgiant į naujosios sutarties nuostatas ir pakeisti dabartinius Tarybos sprendimus deleguotaisiais aktais, susijusiais su mirtingumo dėl žvejybos koeficientų ir atitinkamų neršiančių žuvų išteklių biomasės lygių suderinimu atsižvelgiant į mokslines išvadas, ir teisėkūros procedūra priimtais aktais, kurie būtų priimti pagal įprastą teisėkūros procedūrą ir susiję su visais kitais numatomais plano pakeitimais. Naudodamasi tuo, kad šis reglamentas derinamas, Komisija taip pat siūlo kai kuriuos kitus pakeitimus, pirmiausia perkelti geografinio rajono, kuriame esama susijusių atlantinių silkių išteklių, nustatymus iš 1 straipsnio („Dalykas“) į 2 straipsnį („Sąvokų apibrėžtys“). Be to, dabartinė sudėtinga procedūra (viena vertus, kasmet atliekamas pagal planą pasiektų tikslų vertinimas, antra vertus, kas ketverius metus atliekamas kai kurių specifinių plano aspektų ir jo rezultatų bei vykdymo vertinimas) supaprastinta ir apima paprastesnį plano vykdymo ir rezultatų vertinimą, kuris atliekamas kas ketverius metus. Balsuodamas pritariau šiam pasiūlymui.

 
  
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  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – Le Parlement européen a, à une large majorité, soutenu le rapport établissant un plan pluriannuel pour le stock de hareng de l'ouest de l'Ecosse. Il propose une modification de la définition de "stock de hareng de la zone située à l'Ouest de l'Ecosse". Il prévoit également la participation au plan pluriannuel du conseil consultatif régional pour les stocks relatif à la haute mer. J'ai voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Michał Tomasz Kamiński (ECR), na piśmie. − Podobnie jak grupa ECR głosowałem za przyjęciem tego sprawozdania. Warto podkreślić, że to rozporządzenie jest prawdopodobnie pierwszym aktem dotyczącym sektora rybołówstwa, który jest dostosowywany do Traktatu o funkcjonowaniu Unii Europejskiej. W związku z tym bardzo ważne jest znalezienie dobrego rozwiązania prawnego chroniącego prawa Parlamentu uzyskane na mocy Traktatu z Lizbony. Istotny jest także fakt, że rozwiązania przyjęte w tym rozporządzeniu mogą wpływać na procedurę podejmowania decyzji, która będzie stosowana do innych planów wieloletnich. Tutaj w pełni popieram stanowisko p. Stevensona. Pamiętajmy, że wybór rodzaju aktu nie zawsze jest jednoznaczny: akty delegowane i akty wykonawcze – w porównaniu z aktami ustawodawczymi – mają tę przewagę, że dają nam możliwość szybkiego reagowania na nowe sytuacje. To zwykła procedura ustawodawcza i akty delegowane gwarantują udział Parlamentu w procesie decyzyjnym. Nasi wyborcy oczekują wkładu PE.

 
  
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  David Martin (S&D), in writing. − I voted for this resolution but would like to point out that, since herring is a migratory species, the specification of the area that the stock of herring distributed to the west of Scotland currently inhabits should serve to distinguish it from other stocks but should not prevent this plan from applying in the event that that stock changes its mobility patterns.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), por escrito. O regulamento do Conselho sobre o plano multianual para a unidade populacional de arenque foi aprovado antes da entrada em vigor do Tratado de Lisboa, com a aprovação do presente relatório é assim feito o necessário ajustamento. Este Regulamento poderá vir a ser o primeiro ato no setor das pescas a ser adaptado ao novo TFUE. Por isso, é especialmente importante encontrar uma boa solução jurídica, bem fundamentada para salvaguardar os direitos conferidos pelo Tratado de Lisboa ao Parlamento Europeu.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − Fishing process should be regulated. It is essential to strictly define the circumstances under which the Commission may adopt delegated acts and to distinguish this case from the other changes that may be made to the Plan. I voted in favour.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. Na mesma linha do que fiz na Comissão das Pescas, votei favoravelmente o presente relatório essencialmente por estar de acordo com a harmonização jurídica sugerida entre o Regulamento que estabelece um plano plurianual relativo à unidade populacional de arenque presente a oeste da Escócia e às pescarias que exploram essa unidade populacional e o quadro estabelecido pelo novo Tratado de Lisboa. Cabe recordar que a votação deste relatório criará precedente para futuras harmonizações deste nível.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), por escrito. O objetivo desta proposta consiste na alteração do Regulamento (CE) nº 1300/2008, que estabelece um plano plurianual relativo à unidade populacional de arenque a oeste da Escócia e às pescarias que exploram essa unidade populacional. Aprovado antes da entrada em vigor do TFUE, o referido Regulamento (CE) n.º 1300/2008 do Conselho contém disposições, nomeadamente os artigos 7.º e 8.º, que conferem poderes decisórios à Comissão, o que deixou de ser possível no âmbito do TFUE. O Regulamento poderá vir a ser o primeiro ato no setor das pescas a ser adaptado ao TFUE. Por isso, é especialmente importante encontrar uma solução jurídica bem fundamentada para salvaguardar os direitos conferidos pelo Tratado de Lisboa ao Parlamento Europeu. De facto, a solução aprovada pelo presente Regulamento poderá influenciar futuros processos de tomada de decisão referentes a outros planos plurianuais. Pelo exposto, o meu voto foi em sentido favorável.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − In favour. The Treaty of Lisbon not only gave the EP co-decision powers, it also changed the comitology procedures. The Commission is in the throes now of ‘Lisbonising’ a number of regulations in the CFP to bring them into conformity with the Treaties and this is one of them. The regulation consists of a management plan for the fishery for herring to the west of Scotland, one of many fisheries for which such plans exist. The plans are, in principle, a good thing since they serve to de-politicise the setting of quotas. Without such plans, the Council is totally free to set quotas as they wish and frequently go far higher than the scientific advice. The plans include a detailed procedure for how to establish a quota, using mathematical rules and based on the status of the stock, and the Council more or less respects those. So that is good.

 
  
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  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), per iscritto. − Il regolamento (CE) n. 1300/2008 che istituisce un piano pluriennale per lo stock di aringa presente ad ovest della Scozia e per le attività di pesca che sfruttano tale stock, essendo stato adottato prima dell'entrata in vigore del Trattato sul funzionamento dell’Unione europea, contiene alcune disposizioni, ovvero gli articoli 7 e 8, che conferiscono poteri decisionali al Consiglio, e tale circostanza non è più possibile con il trattato. Con tale voto si esprime parere favorevole all’allineamento del regolamento al nuovo quadro generale del trattato. Inoltre, la soluzione adottata per tale regolamento potrebbe incidere sulla procedura decisionale applicabile ad altri piani pluriennali.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. Este relatório pretende pôr em consonância o Regulamento n.º 1300/2008 da CE, relativo à unidade populacional de arenque no oeste da Escócia e às pescarias que exploram essa unidade populacional, com a entrada em vigor do TFUE. Como é o primeiro regulamento a ser adotado, depois da entrada em vigor do Tratado de Lisboa, é importante que se fundamente a base jurídica, uma vez que servirá de base para outras alterações. Para além desta questão técnica, destaca-se também a simplificação do processo de avaliação do plano, de 4 em 4 anos, o recurso a atos delegados, bem como ao processo legislativo ordinário para efetuar as necessárias alterações ao Plano. Concordo com o relator, quando pede mais clareza quanto ao âmbito dos atos delegados e uma referência ao Comité Científico, Técnico e Económico das Pescas e ao Conselho Consultivo Regional para os Recursos Pelágicos aquando da avaliação, uma vez que são pareceres especializados essenciais.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI), in writing. − This report is referring to the establishment of a multi-annual plan for the stock of herring distributed to the west of Scotland and the fisheries exploiting that stock. Members proposed one more appropriate definition than the one proposed by the Commission, which would only refer to Scottish waters. Delegated acts are limited as to their scope to the modification of fishing mortality rates and spawning stock biomass levels and may be adopted only if the conditions specified in the text are fulfilled. The adoption of this report will ensure that the Commission should be obliged to use scientific data from the STECF and to consult the Pelagic Regional Advisory Council before taking any decision on adopting delegated acts fixing new values for fishing mortality rates and spawning stock biomass levels. The STECF and the Pelagic Regional Advisory Council should also be mandatorily involved in the process of evaluating the multi-annual plan.

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. A Comissão sugeriu uma harmonização deste regulamento de forma a ficar consonante com o novo Tratado, sendo que o relator propõe algumas alterações, propondo que as delegações sejam limitadas no tempo, apoiando os poderes atuais do CCTEP e do CCRRP e defendendo que não seja alterada a atual designação de zona geográfica em que evolui a unidade populacional de arenque. Votámos favoravelmente.

 
  
  

Bericht: János Áder (A7-0339/2011)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. Aprovo o presente relatório, sendo cruciais todos os esforços no sentido de prevenir acidentes químicos, cujas consequências são perigosas e podem afetar um número incalculável de pessoas. Há que fortalecer a avaliação dos acidentes e melhorar os planos de resposta e ao mesmo tempo manter a população bem informada. Considero que este relatório vai neste sentido, colocando como obrigatório certos elementos indispensáveis para alcançarmos este objetivo, nomeadamente no que respeita a uma política de prevenção de acidentes, maior exigência dos relatórios de segurança das infraestruturas, execução de planos de emergência internos, entre outros. Só com uma ação concertada conseguiremos alcançar melhores resultados no que respeita a prevenção de perigos associados a substâncias perigosas.

 
  
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  Elena Oana Antonescu (PPE), în scris. − Consider că modificările aduse prin revizuirea Directivei Seveso II vor asigura un nivel mai ridicat de acces la informaţiile relevante pentru public privind măsurile ce trebuie luate în cazul unui accident, vor îmbunătăţi participarea publicului la procesul decizional şi accesul la justiţie, astfel încât cetăţenii să aibă parte de un nivel cât mai sporit de protecţie. Am votat în favoarea acestui raport.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Depuis 1982, l'Union européenne a incité les Etats membres à se doter d’une politique commune en matière de prévention des risques industriels majeurs. Nous avons voté en faveur d'inspections plus fréquentes et souhaité l’amélioration de l'information du public. Cette politique est un grand succès que nous nous devons de mettre à jour.

 
  
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  Erik Bánki (PPE), írásban. − Támogattam szavazatommal a veszélyes anyagokkal kapcsolatos balesetek elleni védekezésről szóló, ún. Seveso-III irányelv 2015-től hatályos új normaszövegét, mert az új szabályozás jelentősen megerősíti az európai vegyi üzemek biztonságát. Az irányelv legfontosabb célkitűzése olyan magas szintű biztonsági követelmények előírása a vegyi üzemek részére, amelyek lehetővé teszik az üzemi balesetek hatékony megelőzését, a munkavállalók és a környező lakosság egészségének védelmét, valamint a biztonsági rendszerek egységes európai hatósági ellenőrzését anélkül, hogy az európai vegyipar versenyképessége csökkenne. Az európai követelmények között szerepelnek a váratlan ipari katasztrófák bekövetkezése esetén foganatosítandó intézkedésekre vonatkozó egységes előírások is.

 
  
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  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – Les conséquences des accidents chimiques survenus par le passé ont été désastreuses tant pour la santé humaine que pour l'environnement, parfois même au-delà des frontières nationales. Le renforcement de la prévention et de la maîtrise des accidents industriels majeurs impliquant des substances dangereuses dans l'Union européenne doit donc être une priorité. Cela passe nécessairement par la révision de la directive Seveso II de 1996. Je salue l'accord trouvé avec le Conseil pour adopter ce règlement, qui préconise à juste titre l'introduction de dispositions plus claires et cohérentes, au premier rang desquelles figurent la mise en place de normes plus strictes en matière d'inspection des quelques 10 000 installations à haut risque en Europe, l'accroissement de la fréquence et de la transparence de ces contrôles, ainsi que l'amélioration de l'accès du grand public à l'information en matière de sécurité et la participation des citoyens au processus décisionnel. Je tiens à saluer ces mesures, adoptées massivement en plénière, qui vont selon moi dans le bon sens et sont porteuses d'un message fort. Je regrette cependant qu'elles n'aillent pas plus loin, notamment en ce qui concerne la transparence et la communication des informations à la population, ce qui est pourtant primordial.

 
  
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  Sergio Berlato (PPE), per iscritto. − Negli anni, gli incidenti industriali più gravi derivanti dalla perdita di controllo di determinate sostanze pericolose, come ad esempio quelli avvenuti a Seveso, nei Paesi Bassi, in Francia e nel Regno Unito, sono costati molte vite umane e hanno provocato danni per miliardi di euro. Al fine di ridurre le probabilità che si verifichino simili incidenti e di limitarne le conseguenze, l'Unione europea ha adottato la direttiva Seveso III applicabile agli stabilimenti europei caratterizzati dalla presenza di sostanze (o miscele) pericolose in quantità sufficienti a determinare un pericolo di incidenti rilevanti. Con l'introduzione di questa direttiva, si rafforzano le disposizioni riguardanti le informazioni in materia di sicurezza e, in maggior dettaglio, i gestori di tutti gli stabilimenti che rientrano nel suo campo di applicazione saranno tenuti a trasmettere una comunicazione all'autorità competente e ad elaborare una strategia di prevenzione degli incidenti rilevanti. Pur accogliendo con favore l'introduzione di nuove norme più restrittive rispetto al recente passato in materia di ispezione delle istallazioni, ritengo importante sottolineare in questa sede come la nuova normativa ambientale, nel suo complesso, implicherà un non trascurabile aumento degli oneri amministrativi a carico delle imprese europee.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. − Balsavau už šį pranešimą, kadangi būtina suderinti Seveso direktyvą su reglamentu dėl cheminių medžiagų ir mišinių klasifikavimo, ženklinimo ir pakavimo (KŽP). Europos Sąjungos KŽP reglamentu yra įgyvendinama Jungtinių Tautų pasaulinė cheminių medžiagų klasifikavimo ir ženklinimo sistema, tačiau 2015 m. birželio 1 d. įsigalios naujos KŽP taisyklės. Taip pat reikėtų peržiūrėti direktyvos esminių nuostatų struktūrą, kuri nebuvo keista nuo jos priėmimo. Padarius galiojančios direktyvos pakeitimus, ji galėtų būti geriau įgyvendinama ir užtikrinamas jos laikymasis, pagerėtų vienodų sąlygų užtikrinimo lygis ir sumažėtų administracinė našta pramonei.

 
  
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  Jan Březina (PPE), písemně. − Podporuji Komisi, pokud jde o zlepšení úrovně a kvality informací a účast veřejnosti na rozhodování. Veřejnost musí být dobře informována a mít bezprostřední přístup k informacím, které mají význam pro rozhodování a postup v případě havárie. Souhlasím s přijatým návrhem stanovit požadavek na jednoduché vysvětlení otázky nebezpečných látek na internetu a uvést údaj, kdy byl daný závod kontrolován. Podrobnější a odbornější informace o nebezpečných látkách a kontrolách by měly být zpřístupněny alespoň na základě žádosti. Členské státy se pak mohou samy rozhodnout, zda považují za vhodné zveřejnit podrobnější a odbornější informace také na internetu. Ztotožňuji se s požadavky na posílení kontrol a jejich sladění s četností kontrol podle směrnice o průmyslových emisích, kde doba mezi dvěma prohlídkami na místě nesmí v případě zařízení představujících nejvyšší riziko být delší než jeden rok a v případě zařízení představujících nejnižší riziko delší než tři roky. Koordinace nebo propojení těchto dvou typů kontrol by snížily administrativní zátěž související s přípravou a přítomností kontrolorů a následnými kroky. Vyzývám proto členské státy, aby tuto koordinaci podpořily. Navrhovaná ustanovení o kontrolách přispívají k lepšímu provádění, a zvyšují tak úroveň ochrany a ve větší míře zajišťují rovné podmínky.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), por escrito. Votei favoravelmente o presente relatório por considerar muito importante prevenir e reduzir a probabilidade e as consequências dos acidentes industriais graves, que sacrificam vidas humanas, destroem propriedade pública e privada e lesam o ambiente.

 
  
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  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), în scris. − Consider că accidentele majore care au loc pe teritoriul Uniunii au consecinţe grave, după cum s-a constatat în accidente precum Seveso, Bhopal, Schweizerhalle, Enschede, Toulouse şi Buncefield, iar impactul acestora se poate extinde dincolo de graniţele naţionale. Din acest motiv, cred că este necesar ca, în măsura posibilului, să se asigure menţinerea şi îmbunătăţirea nivelurilor ridicate de protecţie existente.

 
  
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  Rachida Dati (PPE), par écrit. – Je me félicite de l'adoption par le Parlement européen de ce rapport mesuré et réaliste, qui met en lumière le bon fonctionnement du système actuel de prévention et de gestion des dangers liés à la présence et à l'utilisation de substances dangereuses par nos industries. Je salue tout particulièrement ses dispositions visant à réduire la charge administrative pour les entreprises : le Parlement européen rappelle qu'une protection de haut niveau de l'environnement et de la santé des citoyens peut se faire sans charges administratives superflues.

 
  
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  Marielle de Sarnez (ALDE), par écrit. – Le Parlement européen a adopté la troisième version de la directive « Seveso », du nom du village italien touché en 1976 par un nuage contenant de la dioxine à la suite d'un accident dans une usine chimique. Les règles existantes en matière d'inspections ont été renforcées. Ainsi, les installations à haut risque seront inspectées au moins une fois par an, et les sites à risque moins élevé tous les trois ans. En vue d'éviter les effets dominos des accidents chimiques, les autorités publiques auront également le droit d'obtenir des informations sur les installations voisines, même si celles-ci ne sont pas couvertes par la législation « Seveso ». Enfin, grâce à l'intégration des exigences de la convention internationale d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, les droits des citoyens sont renforcés. Ils pourront ainsi avoir un accès direct, via Internet, aux informations relatives aux installations « Seveso » situées à proximité de leur domicile, aux programmes de prévention des accidents et aux mesures d'urgence à prendre. Ces nouvelles exigences permettront de mieux prévenir et gérer les accidents impliquant des produits chimiques dangereux.

 
  
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  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – J'ai soutenu l'adoption de ce texte qui maintient voire renforce sur plusieurs points la sécurité des établissements manipulant des substances dangereuses. Comme viennent tristement le rappeler les accidents dramatiques de Seveso (1976), Bhopal (1994) ou plus près de nous, AZF à Toulouse en 2001, nous devons tout mettre en œuvre pour nous prémunir au maximum contre les risques d'accidents chimiques et leurs conséquences. La sécurité voire la vie des citoyens européens en dépendent.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), por escrito. Votei favoravelmente o relatório relativo aos Perigos associados a acidentes graves que envolvem substâncias perigosas, por considerar que o compromisso obtido com o Conselho permitirá reforçar a prevenção de acidentes, a proteção da saúde pública e a informação prestada aos cidadãos.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. Os acidentes industriais graves, como aqueles ocorridos em Seveso (Itália, 1976), Enschede (Países Baixos, 2000), Toulouse (Franca, 2001) e Buncefield (Reino Unido, 2005), para além de terem custado inúmeras vidas, destruíram propriedades e lesaram o ambiente, tendo causado danos irreparáveis. Para reduzir a probabilidade e mitigar as consequências destes acidentes, a UE adotou, em devido tempo, as Diretivas Seveso I e II. É agora que se pretendem rever estas diretivas, de forma a integrá-las com as disposições do Regulamento (CE) n.º 1272/2008 relativo à classificação, rotulagem e embalagem de substâncias e misturas (Regulamento CRE). Esta revisão é necessária e a Comissão optou por manter o nível de proteção e evitar modificações substanciais.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. Os acidentes industriais têm normalmente consequências devastadoras: vítimas humanas, contaminação aérea e dos lençóis freáticos. O relatório em análise, elaborado por János Áder, debruça-se sobre os perigos associados a acidentes graves que envolvem substâncias perigosas – na Europa temos 2000 empresas que lidam com estas matérias - e visa proteger os seres humanos, o meio ambiente e evitar o desperdício de recursos. Na realidade, os acidentes industriais graves têm causado danos que ascendem a milhares de milhões de euros. Para reduzir a probabilidade destes acidentes ocorrerem e minimizar as suas consequências, a UE começou por adotar a Diretiva 82/501/CEE (Diretiva Seveso I) e, mais tarde, a Diretiva 96/82/CE (Diretiva Seveso II) que, apesar de bem-sucedida, carece de revisão em virtude da necessidade de se adaptar ao Regulamento CRE. As novas regras aumentam a segurança e passam a aplicar-se, de igual forma, a todas as empresas e em todos os Estados-Membros da União Europeia. Além disso, as regras inspetivas são mais detalhadas e é melhorada a informação ao público. Congratulo-me com o conjunto de medidas agora aprovado, o que vai permitir aos Estados-Membros melhores condições de segurança, contribuindo, assim, para um nível mais elevado de proteção das pessoas e do ambiente.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. A nova proposta de diretiva vem revogar a Diretiva 96/82/CE em vigor, chamada Diretiva Seveso II, que visa a prevenção de acidentes graves (como os ocorridos em Seveso, Bhopal, Schweizerhalle, entre outros) que envolvam grandes quantidades de substâncias perigosas (ou misturas) e limitar as consequências desses acidentes para o homem e para o ambiente. A principal razão para a revisão da Diretiva Seveso II surge da necessidade de ajustar o seu anexo I ao Regulamento sobre a classificação, rotulagem e embalagem de substâncias e misturas perigosas. Algumas das alterações são apenas técnicas, apesar de ser previsto também o direito de informação, os planos de prevenção e de emergência, assim como o alargamento do âmbito de aplicação, aspetos com os quais podemos concordar.

Votámos favoravelmente este relatório, mas não podemos deixar de sublinhar as chamadas de atenção feitas pelo nosso grupo durante o debate, nomeadamente as relativas à necessidade de melhorar a segurança, a formação e as condições laborais dos trabalhadores direta ou indiretamente envolvidos na produção e/ou utilização de substâncias perigosas. Lamentavelmente, nem todas as propostas foram acolhidas pela maioria.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne Smernicou z decembra 2006 o kontrole nebezpečenstiev veľkých havárií s prítomnosťou nebezpečných látok sa stanovujú pravidlá prevencie veľkých havárií, ktoré by mohli vzniknúť v dôsledku určitých priemyselných činností, a obmedzovania ich následkov na ľudské zdravie a životné prostredie. Veľké havárie majú často veľmi vážne následky, čo dokazujú havárie ako Seveso, Bhopal, Schweizerhalle, Enschede, Toulouse a Buncefield. Ich vplyv môže dokonca prekročiť hranice štátov. To zdôrazňuje potrebu prijať primerané preventívne opatrenia s cieľom zaručiť vysokú úroveň ochrany občanov, komunít a životného prostredia v celej Únii. Predmetná smernica pomohla pri znižovaní pravdepodobnosti vzniku takýchto havárií a ich následkov, a tým prispela k zvýšeniu úrovne ochrany v celej Únii. Pri preskúmaní smernice sa potvrdilo, že existujúce ustanovenia celkovo plnia svoj účel a nevyžadujú sa žiadne väčšie zmeny. Systém vytvorený touto smernicou by sa však mal prispôsobiť zmenám systému Únie na klasifikáciu nebezpečných látok, na ktorý sa v nej odkazuje. Rovnako som toho názoru, že by sa mali objasniť a aktualizovať aj viaceré ďalšie ustanovenia. Nové ustanovenia by zároveň mali byť jasné, súdržné a zrozumiteľné, aby pomohli zlepšiť vykonávanie a vykonateľnosť bez toho, aby bola ohrozená bezpečnosť.

 
  
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  Lorenzo Fontana (EFD), per iscritto. − Ritengo apprezzabile il rafforzamento delle norme sulle ispezioni, così come l’introduzione di regole volte a disciplinare il diritto all’informazione, tanto dei cittadini quanto delle autorità pubbliche, che la direttiva “Seveso III” intende introdurre. Pertanto, il mio voto è stato favorevole.

 
  
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  Elisabetta Gardini (PPE), per iscritto. − Dal 1967 - anno del tragico disastro chimico avvenuto a Seveso - l'Europa ha fatto molto per garantire una migliore prevenzione di incidenti connessi con determinate sostanze pericolose e limitarne in questo modo le gravi conseguenze per l'ambiente e per l'uomo. Tra le novità che saranno introdotte dalle nuove norme, vorrei soffermarmi innanzitutto su un più facile accesso alle informazioni per il pubblico. Prevenzione e informazione sono due concetti inseparabili. Occorre che ai cittadini siano forniti gli strumenti per diventare più consapevoli non solo dei rischi connessi ai siti industriali ubicati nel loro territorio, ma soprattutto della possibilità di mitigare le conseguenze di un incidente rilevante adottando norme di autoprotezione e mettendo in pratica le misure di sicurezza indicate nei piani di emergenza. L'informazione deve essere comprensibile, aggiornata e tempestiva. In caso di catastrofe industriale, inoltre, una comunicazione costante attraverso internet con le popolazioni colpite può sicuramente facilitare lo svolgimento delle operazioni in corso. Non dimentichiamo infine che non si può scendere a compromessi con la sicurezza: una prevenzione più efficace richiede anche rigorosi controlli degli impianti a rischio attraverso ispezioni costanti e la corretta applicazione delle norme in vigore.

 
  
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  Mikael Gustafsson (GUE/NGL), in writing. − I voted in favour of the Áder report because of the obligations arising for operators concerning safety, prevention and planning rules, and the right to information and involvement that creates for the citizens. Moreover, the inclusion of additional substances in the newly established category of harmful dermal toxic substances is undoubtedly a step towards improved prevention of major-accident hazards involving dangerous substances. More steps definitely need to be taken in terms of safety at work for all the employees of these establishments and the public, so we would like the Commission to come up with stricter safety rules, and we would like to see all the substances included in those rules, and their extension to more establishments, as soon as possible.

 
  
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  Jacky Hénin (GUE/NGL), par écrit. – À la lumière des accidents et des catastrophes naturelles vécues depuis 1996, avancer dans le sens de plus de sécurité pour les hommes, l'environnement, la société, sans entraves inutiles à l'industrie est devenu une priorité absolue.

Vouloir informer les citoyens est une chose, mais pour mieux les protéger, il faut réellement renforcer la sécurité avec des salariés mieux formés et non victimes de la précarité; augmenter les dépenses publiques au lieu de les réduire, notamment celles afférentes aux fonctionnaires chargés de faire respecter la sécurité; sanctionner les pays trop laxistes en matière de sécurité.

Ce rapport s'y refuse. Si on ne s'attaque pas au cœur de ces problèmes, alors les textes votés par le Parlement auront au mieux l'effet d'un ravalement de façade d'une loi ayant subi l'usure du temps.

C'est pour cette raison que je me suis abstenu.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Balsavau už šį dokumentą, kadangi padarius dabartinės direktyvos pakeitimus ji turėtų būti geriau įgyvendinama ir užtikrinamas jos laikymasis, taigi padidėtų vienodų sąlygų užtikrinimo lygis ir, kai įmanoma, sumažėtų administracinė našta pramonei. Per dideles pramonines avarijas, pvz., Seveso (Italija, 1976 m.), Bopalo (Indija, 1984 m.), Šveicerhalės (Šveicarija, 1986 m.), Enschedės (Nyderlandai, 2000 m.), Tulūzos (Prancūzija, 2001 m.) ir Bansfildo (Jungtinė Karalystė, 2005 m.) žuvo daug žmonių, sugriautas viešas ir privatus turtas, pakenkta aplinkai ir dėl to patirta milijardai eurų nuostolių. Siekdama sumažinti tokių avarijų tikimybę ir padarinius, ES pirma priėmė Direktyvą 82/501/EEB (Seveso I direktyva), o vėliau šiuo metu galiojančią Direktyvą 96/82/EB (Seveso II direktyva), iš dalies pakeistą Direktyva 2003/EB, apimančia maždaug 10 000 objektų, kuriuose pavojingų medžiagų (arba jų mišinių) yra pakankamais kiekiais, kad sukeltų didelių avarijų pavojų. Joje numatytas įsipareigojimas veikloms vykdytojams ir valstybių narių valdžios institucijoms užkirsti kelią avarijoms ir sušvelninti jų padarinius.

 
  
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  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – Le Parlement européen s'est exprimé à une très large majorité en faveur du rapport ADER et je m'en félicite. Ce dernier modifie la proposition de directive en ce qu'il élargit son champ d'application, d'une part, aux transports de substances et, d'autre part, au stockage temporaire intermédiaire de courte durée qui y est directement lié. Les Etats membres devront, en outre, veiller à ce que les informations de prévention, mises à jour et réexaminées, soient en permanence à disposition du public. Les informations relatives à la dangerosité du produit devront être communiquées au personnel, potentiellement menacé. Le rapport traite également des questions relatives à l'interdiction d'exploitation et aux inspections dans les établissements concernés.

 
  
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  Jarosław Kalinowski (PPE), na piśmie. − Przestrzeganie właściwej procedury postępowania w przypadku wystąpienia poważnych awarii mających związek z niebezpiecznymi substancjami jest niezwykle ważne, gdyż może stanowić zagrożenie nie tylko dla środowiska, ale i życia ludzi. Dlatego edukacja społeczeństwa powinna być prowadzona kompetentnie i regularnie, a jednocześnie w taki sposób, by w przypadku wystąpienia niebezpieczeństwa nie powodować wybuchu paniki. Współpraca transgraniczna i koordynacja działań między regionami musi przebiegać niezawodnie, a systematyczne kontrole powinny zapewnić stabilny i rzetelny monitoring ewentualnych zagrożeń. Zmiany w dyrektywie 96/82/WE powinny być poprzedzone stosownymi konsultacjami z ekspertami, a zanim przyjmiemy propozycję KE, by wprowadzenie poprawek do załącznika I niniejszej dyrektywy odbyło się w drodze aktów delegowanych, musimy mieć gwarancję, że sprawozdania z aktualnego stanu prac będą cyklicznie przedstawiane Parlamentowi oraz Radzie.

 
  
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  Michał Tomasz Kamiński (ECR), na piśmie. − Głosowałem za przyjęciem sprawozdania dotyczącego niebezpieczeństwa poważnych awarii związanych z substancjami niebezpiecznymi. UE przyjęła szereg dyrektyw w celu zmniejszenia prawdopodobieństwa wystąpienia i konsekwencji takich awarii. Poważne awarie przemysłowe, takie jak awaria w Seveso (Włochy, 1976 r.), Bhopalu (Indie, 1984 r.), Schweizerhalle (Szwajcaria, 1986 r.), Enschede (Holandia 2000 r.), Tuluzie (Francja, 2001 r.) i Buncefield (Wielka Brytania, 2005 r.) kosztowały życie wielu ludzi i spowodowały szkody w środowisku naturalnym. Podzielam zdanie, że proponowana rewizja dyrektywy Seveso II jest konieczna, natomiast chciałbym podkreślić, że wprowadzanie zmian powinno być możliwe jedynie w drodze zwykłej procedury ustawodawczej, ponieważ Parlament Europejski powinien móc korzystać w pełni ze swoich uprawnień w procesie podejmowania decyzji.

 
  
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  Jaromír Kohlíček (GUE/NGL), písemně. − Tento návrh Evropské komise je vlastně mírně upraveným vydáním původní směrnice 96/82/ES. Je dobře, že zejména pro použití v územním plánování a pro možné využití integrovaným záchranným systémem máme směrnici sjednocující v souladu s nařízením o klasifikaci, označování a balení látek a směsí (nařízení CLP) způsob zajištění a zmapování informace potřebné pro řešení průmyslových havárií s přítomností nebezpečných látek. Proti původní směrnici se přeměnilo pořadí částí 1 a 2 přílohy I. V první části je seznam kategorií nebezpečných látek a v druhé části jsou uvedeny nebezpečné látky nebo jejich skupiny. Bylo změněno názvosloví a dnes jsou toxické látky rozděleny do čtyř skupin. Působnost směrnice je na jedné straně limitována výjimkami a na druhé straně jsou zařazeny některé nové látky. Ve výjimce je činnost těžebních průmyslových závodů včetně skladování plynu. V návaznosti na havárie na ropných plošinách jsou plošiny pro těžbu ropy a zemního plynu z působnosti směrnice vyloučeny a Komise má za úkol posoudit stav předpisů, které se jich týkají. Všechny zařazené závody musí mít politiku prevence závažných havárií, a to v písemné podobě s aktualizací každých pět let, a oznamovacích povinností směrem k příslušnému orgánu. Domnívám se, že směrnice je v dané oblasti pokrokem a pomůže dále zvýšit bezpečnost při nakládání s nebezpečnými látkami. Proto jsme ji podpořili.

 
  
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  Sergej Kozlík (ALDE), písomne Veľké priemyselné havárie si vyžadujú mnoho životov, ničia majetok a životné prostredie a spôsobili náklady v miliardách eur. S cieľom znížiť rozsah a zmierniť následky týchto havárií už bol prijatý rad nariadení a smerníc EÚ. Komisia prichádza s revíziou smernice Seveso II, ktorá sa tyká cca 10 tisíc podnikov, ktoré nakladajú s nebezpečnými látkami. Navrhovaná revízia správne zachováva úroveň ochrany a vyhla sa veľkým zmenám v rozsahu pôsobnosti. Zavádza sa nový, sofistikovanejší systém klasifikácie, najmä pokiaľ ide o súvislosť medzi ľudským kontaktom s nebezpečnými látkami a z toho vyplývajúcimi zdravotnými rizikami. Zlepšuje sa úroveň a kvalita informácii, účasti verejnosti na rozhodovacom procese a prístup k spravodlivosti. Návrh smernice v znení pripomienok EP som podporil.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. − I gravi incidenti industriali connessi all’uso di determinate sostanze pericolose ha condotto, negli anni, all’adozione della Direttiva europea di Seveso, così denominata a séguito dell`incidente verificatosi nell’omonimo distretto industriale, e che ha posto soluzione ad un problema che si è verificato, purtroppo, con relativa frequenza. I princìpi da cui muove la relazione, cui ho espresso parere favorevole, vanno nella direzione di un’armonizzazione della direttiva con il regolamento CLP e, ove possibile, di una riduzione degli oneri amministrativi a carico delle imprese. Altri punti importanti della relazione sono quelli inerenti all’accesso alle informazioni, alla partecipazione del pubblico ai processi decisionali e all’accesso alla giustizia. Si tratta di proposte indubbiamente qualificanti e volte a migliorare il quadro normativo esistente. Ridurre gli incidenti rilevanti connessi all’utilizzo di sostanze pericolose è possibile anche attraverso un miglioramento della comunicazione, soprattutto inerente alle “best practices” adottate dalle imprese.

 
  
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  Petru Constantin Luhan (PPE), în scris. − Gravele accidente industriale cu substanţe periculoase care s-au petrecut în ultima vreme şi care au afectat profund mediul înconjurător şi vieţi omeneşti, nemaivorbind de faptul că au generat costuri uriaşe, ridică un semnal de alarmă că măsurile de prevenire a unor astfel de dezastre fie nu sunt încă suficient reglementate la nivel european, fie nu sunt îndeajuns înţelese pentru a determina maximă precauţie din partea celor implicaţi. Aşa încât o revizuire a acestor măsuri de prevenţie este mai mult decât încurajată şi vine într-un moment oportun, în care una dintre preocupările principale la nivelul Uniunii Europene, dar şi la nivel internaţional, se îndreaptă către politicile de mediu. Este foarte important însă ca, pe lângă reglementarea unei clasificări riguroase a substanţelor periculoase şi a măsurilor de precauţie corespunzătoare acestora, să se aibă în discuţie şi măsuri de represiune usturătoare pentru acele entităţi care au generat prejudicii. Consider că ar trebui generată chiar şi o bază de date a tuturor organizaţiilor care au fost implicate în accidente chimice majore, care să fie disponibilă în mod public.

 
  
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  Véronique Mathieu (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport "Dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses" qui est d'abord une mise en cohérence technique avec deux autres textes sur la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges ainsi que sur l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation limitée des produits chimiques (REACH). Le texte renforce également les dispositions concernant l'accès du public à l'information sur la sécurité et son accès à la justice.

 
  
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  Mario Mauro (PPE), per iscritto. − Il mio voto è favorevole. Concordo sulla necessità di adottare opportune misure precauzionali per garantire un elevato grado di protezione ai cittadini, alle comunità, al patrimonio e all'ambiente in tutto il territorio dell'Unione. Occorre garantire che gli elevati livelli di protezione esistenti siano mantenuti e, se possibile, ulteriormente migliorati.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), por escrito. Os acidentes industriais graves, que ocorreram no passado um pouco por toda a Europa e que tiveram repercussões graves, como a perda de vidas, destruição de propriedade pública e privada, bem como graves danos ambientais, obrigaram a UE a adotar as Diretivas Seveso I e II. Com este relatório, pretende-se a revisão dessas diretivas, de forma a integrá-las com as disposições do Regulamento (CE) n.º 1272/2008 relativo à classificação, rotulagem e embalagem de substâncias e misturas (Regulamento CRE).

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE), písomne Keďže je nesmierne dôležité nielen zachovať, ale aj zlepšiť vysokú úroveň ochrany ľudského zdravia, životného prostredia, ale aj majetku, považujem za nutné primerane prispôsobiť smernicu vedeckému a technickému pokroku. Vítam návrhy Komisie týkajúce sa prístupu k informáciám, účasti verejnosti na rozhodovaní a prístupe k spravodlivosti, a predovšetkým sprísnenie existujúcich inšpekcií. Verejnosť má právo byť primerane a vhodne informovaná o možných nebezpečenstvách a o tom, ako sa pred nimi chrániť. Čo sa týka povinností prevádzkovateľov, domnievam sa, že návrh Komisie by mohol byť odvážnejší. Okrem povinnosti vykonať všetky nevyhnutné opatrenia na prevenciu havárií a povinnosti odstrániť ich prípadné následky na vlastné náklady, by mali mať oznamovaciu povinnosť o prítomnosti nebezpečných látok nad určitú stanovenú hranicu a podať dôkazy o svojej schopnosti zvládnuť prípadnú haváriu a plán prevencie a havarijného manažmentu. Nie je totiž žiaduce zaťažovať verejné financie či už štátu alebo regiónov, miest a obcí. Presné vymedzenie práv a zodpovednosti navyše povedie k právnej istote.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − Prevent chemical accidents, strengthen assessment of hazards and response plans and keep the public well informed. Nothing new but efficient for imitation of work. I am in favour.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. Schwere Industrieunfälle fordern immer wieder Menschenleben, zerstören öffentliches und privates Eigentum und verursachen schwere Umweltschäden. Es ist wichtig, alle menschenmöglichen Maßnahmen zu treffen, um die Wahrscheinlichkeit derartiger Unfälle zu verringern und die Auswirkungen zu mildern. Insbesondere gilt es, für gut durchdachte Sicherheitsmanagementsysteme und Notfallpläne zu sorgen, damit im Fall des Falles schwerere Schäden abgewendet werden können. Insbesondere ist es in diesem Zusammenhang essentiell, für eine einheitliche Einstufung, Kennzeichnung und Verpackung derartiger Stoffe zu sorgen. Da das Schutzniveau der derzeit geltenden Richtlinie beibehalten werden soll, habe ich für den Bericht gestimmt.

 
  
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  Justas Vincas Paleckis (S&D), in writing. − I voted in favor of this report, because I think that the EU needs to align its legal framework with the technical progress and to manage risks together with Member States and other stakeholders. Open information for public, risk analysis, inspections of potentially dangerous sites are necessary steps to ensure security of people and prevent disasters damaging the nature. The challenge for the Regulation is unsatisfactory implementation by the Member States. It puts in danger European citizens and our environment, information and awareness would not help them in case of accident caused by malfunctioning implementation. The “major accident prevention system” should be complemented with “implementation management system”.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. A revisão proposta da Diretiva Seveso II, relativa a acidentes industriais graves, é necessária, e a Comissão optou corretamente por manter o nível de proteção e evitar modificações substanciais no que diz respeito ao âmbito de aplicação. Votei favoravelmente a presente proposta e sublinho a posição do relator de que quaisquer modificações sejam apenas autorizadas através do processo legislativo ordinário uma vez que a inclusão de novas substâncias poderia levar a modificações substanciais no âmbito de aplicação, com repercussões económicas potencialmente importantes, pelo que o Parlamento Europeu deve poder exercer plenamente as suas competências no processo de decisão relativo à inclusão de substâncias.

 
  
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  Pavel Poc (S&D), písemně. − Přestože podporuji návrh směrnice SEVESO III, a především pak přísnější vyhodnocování možných rizik, důkladnější přípravu havarijních plánů a větší informovanost obyvatelstva o potenciálním nebezpečí, velmi lituji toho, že nebyla do působnosti směrnice zahrnuta i pobřežní těžba minerálů včetně uhlovodíků. Domnívám se, že pokud nebudou zavedena přísnější pravidla a na odvětví pobřežní těžby se nebudou vztahovat přísná nařízení, budou se nehody jako ta v Mexickém zálivu nebo ta na ropné vrtné plošině Jebel al-Zayt v Egyptě dít dál. Jen od roku 2010, kdy byla pozornost médií upřena na havárii ropné plošiny Deepwater Horizon, došlo k významnému úniku ropy na dalších dvaceti místech na světě. Působnost směrnice SEVESO III by měla být rozšířena i na ropné plošiny a ropovody nebo plynovody na mořském dně nebo pod ním a na všechny fáze od průzkumu zásob ropy a zemního plynu až po vyřazení vrtu z provozu. Zahrnutí pobřežní těžby do působnosti směrnice SEVESO III by nejen pomohlo předcházet závažným haváriím, které ohrožují biologickou rozmanitost v řekách, mořích a oceánech, ale také by jasně stanovilo, že i v tomto případě platí princip, podle kterého v případě havárie nese odpovědnost znečišťovatel, který má také povinnost nést náklady na nutná preventivní a nápravná opatření.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), por escrito. Este relatório prevê uma revisão mais ampla da Diretiva Seveso, através da adaptação do regulamento CRE relativo à classificação, rotulagem e embalagem de substâncias e misturas, que aplica na UE o sistema globalmente harmonizado de classificação e rotulagem de produtos químicos das Nações Unidas. Adota-se, assim, uma abordagem diferenciada quanto às obrigações dos operadores, em que o rigor das regras aumenta consoante a quantidade das substâncias. Por outro lado, e de modo a garantir-se um cada vez mais elevado nível de proteção, propõe-se um maior acesso à informação, uma maior participação pública na tomada de decisão, bem como uma maior facilidade no acesso à justiça. Votei, assim, a favor do presente relatório, por entender que este constitui um importante passo para que, de futuro, sejam evitados acidentes como aqueles que ocorreram em Itália, França e Holanda e que sacrificaram um grande número de vidas humanas, destruíram propriedade pública e privada e lesaram o ambiente, tendo causado danos que ascendem a milhares de milhões de euros.

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE), per iscritto. − Gli incidenti industriali hanno spesso conseguenze devastanti, con danni da miliardi di euro e spesso centinaia di vittime. Per questo motivo è necessario aggiornare le attuali contromisure con un nuovo regolamento, in grado di fornire regole di controllo più dettagliate ed efficienti e imponendo piani d'azione che vincolino tutti gli stabilimenti potenzialmente pericolosi. È inoltre necessario garantire una maggiore tutela dei diritti dei cittadini, che devono essere messi nella condizione di accedere più facilmente alle informazioni relative al controllo e alla partecipazione ai progetti di pianificazione territoriale. D'ora in avanti, qualora ciò non si verifichi ancora, sarà possibile per i cittadini rivolgersi ad un tribunale, permettendo ai singoli individui di esercitare pressione direttamente sulle autorità competenti.

 
  
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  Horst Schnellhardt (PPE), schriftlich. Ich begrüße die vorgesehene Anpassung der Seveso-II-Richtlinie, die aufgrund der Änderungen am EU-System zur Einstufung gefährlicher Chemikalien notwendig ist. Wir werden auch in Zukunft unsere hohen europäischen Standards beibehalten und beim Schutz der öffentlichen Gesundheit keine Abstriche machen. Betriebe, die über große Mengen von gefährlichen Stoffen verfügen, werden weiterhin alle erforderlichen Maßnahmen treffen müssen, um schwere Unfälle zu verhüten und Folgen für Mensch und Umwelt zu begrenzen. Gleichzeitig müssen wir dafür sorgen, dass wir dort, wo es möglich ist, den Verwaltungsaufwand in den Unternehmen verringern und durch eine Verbesserung der Umsetzung und Durchsetzbarkeit der Richtlinie ausgewogene Wettbewerbsbedingungen in den Mitgliedstaaten schaffen. Für besonders wichtig halte ich die Versorgung der Öffentlichkeit mit allen notwendigen Informationen, die im Fall eines schweren Unfalls relevant sein können. Aus Gründen der Sicherheit und des fairen Wettbewerbs muss jedoch auch gewährleistet sein, dass hochsensible Daten vertraulich bleiben. Die im Trilog erzielte Einigung werte ich aus Sicht des Parlaments als Erfolg. Änderungen der Liste der betroffenen gefährlichen Substanzen haben potenziell große sicherheitstechnische und wirtschaftliche Auswirkungen. Daher darf hier die Kommission nicht im Alleingang entscheiden. Das Parlament als Interessenvertretung der europäischen Bevölkerung muss mitentscheiden, wenn es um den Schutz der Gesundheit der Bürgerinnen und Bürger geht.

 
  
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  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), per iscritto. − Gli incidenti industriali più gravi nei Paesi membri dell’Unione europea sono costati molte vite e hanno distrutto beni e compromesso gravemente l'ambiente, provocando danni per miliardi di euro. Con questo voto favorevole si cercherà di ridurre le probabilità che si verifichino simili incidenti in futuro. E’ necessario aumentare e regolamentare al meglio gli obblighi in capo ai gestori e alle autorità degli Stati membri al fine di prevenire gli incidenti e limitarne le conseguenze. I diversi livelli di obblighi imposti ai gestori riflettono un approccio progressivo in base al quale maggiori sono le quantità di sostanze, più rigide sono le norme. Tutti i gestori di stabilimenti che rientrano nel campo di applicazione della direttiva saranno tenuti a trasmettere una comunicazione all'autorità competente e a elaborare una strategia di prevenzione degli incidenti rilevanti. Inoltre, i gestori degli "stabilimenti di soglia superiore" avranno l'obbligo di elaborare una relazione sulla sicurezza, un sistema di gestione della sicurezza e un piano di emergenza.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. De forma a reduzir a probabilidade e as consequências, a todos os níveis, dos acidentes industriais, a UE adotou em 1985 a Diretiva Seveso I, alterada em 96 pela Diretiva Seveso II, também esta modificada em 2003, que para além de uma lista de estabelecimentos onde estão presentes substâncias perigosas ou misturas destas, em quantidades grandes que possam constituir um risco, inclui um conjunto de obrigações para os operadores e autoridades responsáveis dos Estados-Membros e uma política de prevenção de acidentes graves. Este relatório pretende validar a adaptação desta diretiva ao regulamento CRE, de aplicação do Sistema Globalmente Harmonizado de classificação e rotulagem de produtos químicos da ONU, harmonizar a mesma com a Convenção de Aarhus e reforçar os critérios no que respeita às inspeções. Apoio o relator, no sentido em que discordo que a CE possa adotar atos delegados na alteração do anexo I, aplicação da Diretiva, devendo ser usado como base o processo legislativo ordinário, onde o Parlamento terá uma palavra a dizer sobre a inclusão de novas substâncias. Por último, sou favorável à aplicação do acesso à informação e participação do público nos processos de decisão e acesso à justiça, em questões ambientais.

 
  
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  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – À la lumière des accidents industriels survenus depuis 1976 avec l'explosion de l'usine de produits chimiques de Seveso (Italie), avancer dans le sens de plus de sécurité pour les hommes, l'environnement, la société, sans entraves inutiles à l'industrie est devenu une priorité absolue. L'information des citoyens est une chose essentielle.

Mais ce rapport est pour le moins timide car pour réellement les protéger, il faudrait également: renforcer la sécurité des salariés mieux formés et non précarisés, la sécurité étant trop souvent confiée à des sous-traitants et à des salariés intérimaires; augmenter les dépenses publiques au lieu de les réduire, notamment celles afférentes au contrôle en matière de sécurité; sanctionner les pays trop laxistes en matière de sécurité. Ce rapport s'y refuse.

Si on ne s'attaque pas au cœur de ces problèmes, alors les textes votés par le Parlement resteront des vœux pieux. C'est pour cette raison que je me suis abstenue.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI), in writing. − The Proposal for a Directive on control of major-accident hazards involving dangerous substances is currently being discussed by the European Parliament. due to changes in the EU system of classification of dangerous substances to which the Directive refers to. The transport of dangerous substances in pipelines or by road, rail, internal waterways, sea or air is still outside of the scope. Heavy fuel oil has been included in the entry for petroleum products.

 
  
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  Janusz Władysław Zemke (S&D), na piśmie. − Duże awarie przemysłowe kosztują życie wielu ludzi i powodują wielkie straty naturalne i zniszczenia w środowisku. Proponowana dyrektywa o zapobieganiu awariom nie wymaga gruntownych zmian. Są jednak moim zdaniem trzy obszary, które wymagają silniejszego uwypuklenia. Po pierwsze, kluczowe dla prewencji jest pilnowanie regularności i rzetelności inspekcji instalacji przemysłowych. Po drugie, moim zdaniem nie docenia się zagrożeń naturalnych, które także prowadzą do wielkich katastrof przemysłowych. Po trzecie, w dyrektywie należy uwzględnić bezpieczeństwo transportu substancji niebezpiecznych.

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. A nova proposta de diretiva vem revogar a Diretiva 96/82/CE existente, chamada Diretiva Seveso II, que visa a prevenção de acidentes graves (como os ocorridos em Seveso, Bhopal, Schweizerhalle, entre outros) que envolvam grandes quantidades de substâncias perigosas e para limitar as consequências desses acidentes para o homem e para o ambiente. A principal razão para a revisão da Diretiva Seveso II surge da necessidade de ajustar o seu anexo I ao regulamento da classificação, rotulagem e embalagem de substâncias e misturas perigosas. Consideramos positiva a cedência, por parte do Conselho, em aceitar incluir no Anexo I pelo menos 3 substâncias das mais tóxicas do grupo tóxico agudo. É ainda valorizado o direito do público ao conhecimento dos procedimentos relativos à participação no processo de tomada de decisões, à informação de como utilizá-los, ao acesso à informação e, finalmente, ao acesso à justiça em matérias ambientais.

 
  
  

Bericht: Frédérique Ries (A7-0059/2012)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. Aprovo o presente relatório, considerando que os alimentos para certos usos nutricionais são diferentes de alimentos para consumo normal e são manufaturados para satisfazer requisitos alimentares específicos. A não implementação da Diretiva-Quadro sobre Comidas Dietéticas é ainda muito vasta, o que tem dificultado a implementação desta diretiva e resultado em distorções de mercado. É necessário uma rotulagem que dê toda a informação necessária ao consumidor, de modo a assegurarmos o mesmo nível de proteção de consumidores em toda a União Europeia e evitar que os consumidores sejam mal informados por ambíguas rotulagens.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – En tant que membre de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, j’ai approuvé l’adoption de nouvelles règles sur l'étiquetage et le contenu de l'alimentation pour bébés et personnes fragiles, afin de mieux protéger les consommateurs et renforcer la transparence des produits alimentaires. Le secteur alimentaire doit être plus clair afin de mieux protéger les consommateurs. En tant que membre de la Conférence Nationale du Sport (CNS), je pense qu’il reste encore à réglementer les produits spécifiquement destinés aux sportifs.

 
  
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  Paolo Bartolozzi (PPE), per iscritto. − La proposta di regolamento in questione, nell'aggiornare la direttiva 2009/39/CE agli sviluppi giuridici e di mercato, ha messo in discussione la classificazione di molti prodotti come "dietetici" stabilendo disposizioni generali solo per un numero limitato di categorie di alimenti considerati essenziali per taluni gruppi più vulnerabili della popolazione, ovvero gli alimenti destinati a lattanti, bambini e pazienti sotto controllo medico. Allo stesso tempo, ha spostato la protezione di altre categorie (celiaci e persone intolleranti al lattosio) sotto altre parti della legislazione UE e altri meccanismi.

Il voto positivo espresso alla relazione della collega Ries, risultato della votazione in sede di commissione ENVI, rappresenta un preciso segnale e una positiva base di partenza in vista dei prossimi appuntamenti negoziali. Se da un lato, infatti, esprime la condivisione della volontà di semplificazione normativa, dall'altro richiama la necessità di ricomprendere nel futuro regolamento anche la tutela completa delle specifiche esigenze nutrizionali di tutte le categorie di consumatori più vulnerabili.

 
  
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  Regina Bastos (PPE), por escrito. A Comissão apresentou, em junho de 2011, esta proposta de regulamento relativa aos alimentos para lactentes e crianças jovens e alimentos destinados a fins medicinais. Esta revisão da legislação tem por finalidade uma simplificação, igualmente aplicada na criação de uma lista única de substâncias que podem ser adicionadas aos alimentos abrangidos pela presente proposta. O objetivo é incorporar os produtos dietéticos de baixo teor calórico (DBTC) no âmbito de aplicação do presente regulamento, através da sua inclusão na definição dos alimentos destinados a fins medicinais. É fundamental que o processo de notificação, mais rápido e menos oneroso, permaneça a regra, como uma autorização de colocação no mercado decidida a nível nacional e necessidade de reforçar processos através de regras adicionais em matéria de rotulagem e composição. Este quadro jurídico simplificado, que oferece maior proteção, deve ser aplicado de igual forma, aos géneros alimentícios importados e exportado e facilita o recurso ao princípio da precaução. Disso depende o bom funcionamento do Mercado Interno. Pelo exposto, apoiei o presente relatório.

 
  
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  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – Force est de constater qu'il est devenu aujourd'hui extrêmement difficile pour les consommateurs de s'y retrouver dans la jungle des produits alimentaires et de parvenir à distinguer les aliments destinés à la consommation courante et ceux destinés à des groupes spécifiques. Pour des raisons de santé publique et d'information du consommateur, il est urgent de mettre fin à ces ambiguïtés. C'est l'objectif de la révision en profondeur de la directive existante, dont les dispositions sont aujourd'hui obsolètes. Aussi, il convient d'adopter au plus vite des règles plus strictes et plus claires quant à l'étiquetage et la composition des aliments spécifiques destinés aux groupes les plus vulnérables tels que les nourrissons, les enfants en bas âge et les personnes nécessitant des besoins médicaux particuliers, qui ne sont à l'évidence pas des consommateurs ordinaires et requièrent de ce fait une attention toute particulière et des normes communes au sein de l'UE. Il est également indispensable de veiller à ce que l'étiquetage respecte la réalité et ne contienne aucune image de nature à idéaliser l'utilisation d'un produit. En ce sens, je soutiens pleinement ce rapport et espère une issue rapide des négociations avec le Conseil.

 
  
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  Sergio Berlato (PPE), per iscritto. − Ritengo che per determinati pazienti per i quali un'alimentazione specifica è di vitale importanza, tra cui i lattanti e i bambini di età inferiore a tre anni, debba essere riservata un'attenzione particolare da parte dell'Unione europea. Pertanto, sostengo la scelta della Commissione finalizzata ad operare una profonda revisione della legislazione in materia di prodotti alimentari destinati ad un'alimentazione particolare, ma a condizione che sia garantita una maggiore certezza giuridica anche agli attori industriali. Esprimo soddisfazione per la modifica del regolamento in esame che, da adesso, tiene conto anche dei prodotti alimentari adatti alle persone intolleranti al glutine al fine di garantire loro un adeguato quadro giuridico. Ritengo essenziale che la procedura di notifica degli alimenti, più rapida e meno onerosa rispetto al passato, resti la norma pur prevedendo un'autorizzazione d'immissione sul mercato decisa a livello nazionale e la possibilità di potenziare tale procedura mediante norme supplementari in materia di etichettatura. Concordo con il relatore nel ritenere che debbano essere stabilite norme più rigide rispetto alla procedura di pre-autorizzazione d'immissione degli alimenti sul mercato, ovvero, che sia prevista la notifica all'EFSA per le indicazioni formulate per gli alimenti destinati a lattanti e bambini di età compresa tra 1 e 3 anni.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. − Balsavau už šį pranešimą, kadangi šiuo metu ir vartotojams, ir kontrolės institucijoms sunku atskirti įprastinio vartojimo maisto produktus nuo specialioms gyventojų grupėms skirtų maisto produktų. Yra kelios šios neaiškios padėties priežastys: skirtingas pagrindų direktyvos aiškinimas ir įgyvendinimas valstybėse narėse, administraciniai suvaržymai, sudėties ir ženklinimo pasikeitimai, inovacijos, konkurencingumas, kaina, vartotojų apsauga ir informavimas. Taigi teisėkūros aktus dėl specialioms gyventojų grupėms skirtų maisto produktų reikia išdėstyti nauja redakcija. Jei norime, kad vidaus rinka veiktų tinkamai, negalime nekreipti dėmesio į labiausiai pažeidžiamų visuomenės narių sveikatą.

 
  
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  Jan Březina (PPE), písemně. − Nesouhlasím s přijatým návrhem, že označení potravin nesmí obsahovat obrázky kojenců ani jiné obrázky nebo text, které mohou idealizovat použití výrobku. Jedná se o zbytečný byrokratický zásah, který zkomplikuje situaci výrobcům a přitom není v žádném ohledu nutný. Vychází totiž z předpokladu, že spotřebitel je hloupý a manipulovatelný a neschopný samostatného a odpovědného rozhodnutí. Tento předpoklad považuji za mylný. Průměrný spotřebitel nenakupuje výlučně podle obrázku na výrobku, ale zjišťuje si další informace. Spíše než na zakazování toho či onoho zobrazování na obalu potravin bychom se podle mého názoru měli zaměřit na jejich složení a zajistit, aby neobsahovaly nežádoucí chemické látky. V této oblasti by byl legislativní zásah na úrovni EU naopak velmi potřebný.

 
  
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  Alain Cadec (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport Ries concernant la proposition de règlement relative aux aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge et aliments destinés à des fins médicales spéciales. Ce règlement porte sur la révision et la simplification de la directive cadre relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière. Ce nouveau rapport clarifie et simplifie le label européen tout en allant dans le sens d'une plus grande protection des consommateurs, et notamment des populations les plus vulnérables comme les nourrissons ou les personnes ayant besoin d'un régime alimentaire strict. Je note par ailleurs que ce texte a été voté à l'unanimité en commission ENVI, ce qui augure d'un bon point de départ dans les négociations avec le Conseil.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), por escrito. Votei favoravelmente o presente relatório por concordar com a revisão aprofundada da legislação sobre os géneros alimentícios destinados a uma alimentação especial, suprimindo o conceito de alimentação dietética que, na maior parte dos casos, já não faz sentido de um ponto de vista nutricional, e também por considerar fundamental o reforço da segurança jurídica dos agentes industriais e das populações vulneráveis ao nível alimentar.

 
  
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  Françoise Castex (S&D), par écrit. – Le Parlement européen a adopté aujourd'hui une proposition de règlement concernant les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge ainsi que les aliments destinés à des fins médicales spéciales. Nous, socialistes, nous réjouissons d'avoir obtenu un renforcement des dispositions concernant les aliments destinés aux personnes vulnérables, des règles de composition et d'étiquetage plus strictes et un cadre pour la mise sur le marché. Autre avancée importante, nous avons obtenu la création d'une liste unique à l'échelle de l'Union européenne spécifiant les minéraux et les vitamines qui peuvent ajoutés. Seul bémol, le projet de législation excluait les laits de croissance utilisés pour les enfants de 1 à 3 ans. Pour les socialistes, il est important que les aliments lactés destinés aux enfants en bas âge soient également encadrés par cette législation.

 
  
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  Minodora Cliveti (S&D), în scris. − Raportul acordă o atenţie specială alimentaţiei sugarilor şi copiilor cu vârste mici, dar şi a celor care au nevoie de o alimentaţie specializată pentru a trata anumite afecţiuni din motive medicale. Susţin propunerea raportoarei de a include în prezenta propunere de regulament următoarele elemente-cheie: acordarea unei atenţii speciale alimentaţiei persoanelor cu diabet datorită incidenţei alarmante a acestei boli, eliminarea alimentelor dietetice, întrucât acestea nu au beneficii nutriţionale, facilitarea accesului IMM-urilor pe piaţa produselor alimentare speciale unde există un număr limitat de actori industriali şi, nu în ultimul rând, garantarea calităţii nutriţionale a produselor pentru sugari şi copii sub 3 ani, pentru ca acestea să nu fie contaminate cu substanţe toxice. Consider că este esenţial ca normele privind definiţia, compoziţia şi etichetarea produselor alimentare pentru sugari, copiii mai mici de 3 ani şi cei care suferă de anumite afecţiuni, atât importate, cât şi exportate, să fie controlate periodic şi aplicate în mod strict, pentru a garanta o protecţie şi o securitate alimentară adecvată categoriilor de persoane vulnerabile şi anume copiilor mai mici de 3 ani şi pacienţilor cu nevoi alimentare speciale.

 
  
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  Lara Comi (PPE), per iscritto. − Ho votato a favore di questa relazione perché trovo che la collega Ries sia riuscita a trovare un ottimo compromesso fra le esigenze specifiche che questo Regolamento mira a soddisfare e le esigenze di tutti quei soggetti che potrebbero essere esclusi. A questo proposito, mi dispiace constatare che la posizione di molti colleghi non ha permesso agli emendamenti che ho presentato, insieme ad altri colleghi italiani, di essere accettati in toto. Mi riferisco alla protezione che, a mio avviso, meritano i celiaci in quanto consumatori che hanno una ridotta possibilità di scelta dei propri alimenti e che quindi non dovrebbero essere accomunati ad altre categorie di consumatori più fortunati. Tuttavia, accetto il risultato delle confronto democratico e a maggior ragione apprezzo il lavoro svolto dalla relatrice, purché questo si traduca in un corpus legislativo coerente, che protegga chi lo merita e che dia il giusto incentivo alla trasparenza e alla correttezza. Ritengo che questo testo rappresenti un'ottima base di partenza per il lavoro che verrà svolto in seconda lettura.

 
  
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  Anna Maria Corazza Bildt (PPE), skriftlig. − Jag röstade för betänkandet, eftersom det innebär en förenkling och en klar förbättring jämfört med existerande regelverk. Det har funnits oro att glutenintoleranta och allergiker inte ska ha samma skydd då det ursprungliga förslaget var att lyfta det ur denna lagstiftning. Jag känner mig trygg i detta då det står bortom alla tvivel att skyddet inte kommer försämras för dessa grupper. Det är viktigt att vi får en harmoniserad lagstiftning i hela EU på detta område och en gemensam lista över vad som får ingå i de produkter som omfattas av lagstiftningen. En fråga som väckte debatt var den om användandet av bekämpningsmedel i produktionen av dessa livsmedel. Miljöpartiet ville förbjuda användandet av dessa och även förekomsten av spårämnen från dessa. Det tror jag dels är omöjligt att kontrollera, dels skulle skapa andra risker. Bekämpningsmedel används för att våra livsmedel ska vara säkra och självklart ska vi använda så lite som möjligt av dem. Men det finns en anledning till att de används. Jag är glad att vi vann den striden och behåller och tydliggör de regler som finns i dagsläget.

 
  
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  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), în scris. − Siguranţa alimentelor, mai ales pentru acele alimente destinate unor categorii de populaţie vulnerabile, cum sunt sugarii, copiii de vârstă mică şi persoanele care suferă de boli speciale, constituie o condiţie esenţială pentru libera lor circulaţie şi pentru buna funcţionare a pieţei interne pe teritoriul Uniunii Europene. De aceea, cred că la nivelul Uniunii este nevoie de o politică de solidaritate europeană, cu măsuri legislative de eliminare a acestor diferenţe dintre legislaţiile naţionale privitoare la produsele alimentare destinate unei utilizări nutriţionale speciale, permiţând astfel libera lor circulaţie şi creând condiţii echitabile pentru concurenţă.

 
  
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  Rachida Dati (PPE), par écrit. – Ce rapport vise notamment à clarifier la distinction entre aliments courants et aliments spéciaux ainsi qu'à mieux protéger certaines populations vulnérables. Les apports de ce texte sont nombreux pour ces populations et j'ai donc voté en sa faveur. Je salue tout particulièrement le choix fait par le Parlement européen de mettre l'accent sur le rôle que les PME sont appelées à jouer, en encourageant leur développement dans ce secteur.

 
  
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  Marielle de Sarnez (ALDE), par écrit. – La sécurité alimentaire des populations "vulnérables" comme les bébés et les personnes soumises à un régime alimentaire spécial à des fins médicales doit être renforcée. Les règles sur le contenu et l’étiquetage des laits pour les bébés de moins d’un an seront désormais plus claires. A terme, l’image des emballages de ces produits ne devrait plus comporter aucune représentation de nourrissons et aucune image de nature à "idéaliser l'utilisation" de ces préparations à base de lait. Par ailleurs, la Commission européenne devra se pencher sur les laits de croissance (destinés aux enfants de 12 à 36 mois) et plus spécifiquement sur leur situation juridique complexe. L’étiquetage du gluten est également concerné. Les produits alimentaires des personnes intolérantes au gluten devraient contenir moins de 100 mg de gluten par kg et l’étiquette de l’emballage ainsi mentionner : « très faible teneur en gluten ». Quant à ceux contenant moins de 20 mg par kg, ils auront la mention « sans gluten ». Nous souhaitons plus de cohérence et de clarté dans la législation : certaines mesures en vigueur actuellement datent de 1977, et avaient été décidées sans le Parlement européen.

 
  
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  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – J'ai soutenu l'adoption de ce rapport qui améliore la protection des consommateurs européens de produits diététiques. La composition et la commercialisation de ces produits seront en effet désormais soumises à des règles plus simples et plus claires, qui garantiront la qualité des aliments et l'information fiable des consommateurs. L'Union européenne s'attache ainsi à assurer un niveau élevé de protection, contre un nivellement vers le bas de la qualité des produits, qui menacerait la santé de nos nourrissons et de nos malades, et affecterait notre industrie française, leader en Europe pour les produits diététiques de qualité.

 
  
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  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – Je me réjouis de l'adoption de ce rapport à une très large majorité qui ambitionne de prévoir un étiquetage plus strict des laits pour bébés et aliments destinés à des fins médicales spéciales. Le texte adopté constituera la position du Parlement en la matière dans ses négociations à venir avec le Conseil des ministres. Les changements ont été proposés en raison de problèmes auxquels sont confrontés tant les consommateurs que les autorités. Par exemple: pour le Parlement, l'étiquetage de toutes les préparations à base de lait pour bébés jusqu'à l'âge de 12 mois ne devrait comporter aucune représentation de nourrissons et aucune image de nature à « idéaliser l'utilisation » du produit. Il faudrait aussi que la Commission revoie la situation juridique complexe actuelle sur les laits destinés aux enfants de 12 à 36 mois et propose de nouvelles règles en la matière, si nécessaire. Par ailleurs, les députés ont également estimé que des règles spéciales sur l'étiquetage du gluten devraient aussi être incluses dans la législation. On a aussi recommandé à la Commission de préparer une étude pour s'attaquer à l'absence de règles spécifiques sur l'intolérance au lactose.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), por escrito. Votei favoravelmente o relatório sobre Alimentos para lactentes e crianças jovens e alimentos destinados a fins medicinais específicos, porque inclui medidas que contribuem para assegurar um elevado nível de proteção dos consumidores na UE, designadamente através de disposições relativas aos alimentos para pessoas intolerantes ao glúten e ao uso de pesticidas.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. É fundamental promover uma adequada regulamentação da rotulagem dos produtos alimentares. Não podemos, por via legislativa, impor uma alimentação saudável mas devemos garantir que os consumidores têm a informação necessária para uma escolha consciente. Isto é particularmente importante na alimentação para lactentes e crianças e para pessoas com necessidades médicas específicas. Com a presente proposta, são estabelecidas regras mais rígidas e mais claras em matéria de rotulagem, apresentação e publicidade. Estas normas abrangem não apenas as fórmulas e alimentos para crianças como os casos de intolerâncias alimentares e dietas de baixo teor calórico. A rotulagem, apresentação e publicidade destes alimentos devem claras e fáceis de entender para os consumidores.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. A questão dos alimentos destinados àqueles que têm necessidades nutricionais específicas constitui um domínio fundamental da legislação da União Europeia de forma a garantir um abastecimento alimentar seguro e saudável. O nicho de mercado destes alimentos cresceu de forma significativa nos últimos anos, provocando uma ausência de clareza quando se procura distinguir entre alimentos de consumo corrente e alimentos destinados a grupos específicos de pessoas. A Comissão propõe, assim, a revisão da diretiva-quadro eliminando as regras gerais sobre produtos dietéticos, mas mantendo algumas regras sobre alimentos específicos adotadas no âmbito da diretiva. Concordo que seja correto limitar o âmbito de aplicação do presente regulamento a um número limitado de géneros alimentícios específicos. É obvio que os lactentes, as crianças com idades inferiores a 3 anos e determinados pacientes para quem é fundamental uma alimentação especial merecem uma atenção particular e um tratamento harmonizado na União Europeia. Congratulo-me como a aprovação deste relatório, que votei favoravelmente, uma vez que os recém-nascidos e as crianças precisam de estar bem protegidos, mas é urgente avançar, também, com uma proposta de diretiva sobre os leites ditos para crescimento uma vez que não foram incluídos neste pacote.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. Este relatório confirma a limitação do âmbito de aplicação do Regulamento a um número limitado de géneros alimentícios específicos, prestando particular atenção aos lactentes, às crianças menores de 3 anos e determinados pacientes, para quem uma alimentação especial é fundamental. Apesar de se excluir do âmbito de aplicação as refeições de substituição total ou parcial da alimentação diária e os alimentos para desportistas, específicos para um esforço muscular intenso, o Regulamento inclui os produtos dietéticos de baixo teor calórico, incluindo-os na categoria de alimentos destinados a fins medicinais, para o tratamento, objeto de autorização e acompanhamento médico de pacientes obesos. No que respeita à menção a alergénicos, o relatório altera a proposta da Comissão, uma vez que esta não garante uma cobertura jurídica adequada a pessoas com intolerância ao glúten, lactose ou outras formas de intolerância alimentar, por não incluir os perfis nutricionais dos alimentos, aspeto importante na decisão de utilização, ou não, de determinado género alimentício. Apoiámos este relatório, muito embora lamentemos que a direita tenha inviabilizado, com os seus votos, que se pudesse ter ido mais longe em aspetos como a defesa de maiores restrições ao uso de pesticidas, ou maiores exigências e restrições na publicidade de determinados produtos, garantindo uma melhor e mais completa informação aos consumidores.

 
  
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  Carlo Fidanza (PPE), per iscritto. − Attualmente è difficile, tanto per il consumatore quanto per le autorità di controllo distinguere tra i prodotti alimentari di consumo corrente e quelli destinati a gruppi specifici. I motivi di queste ambiguità possono essere diversità nell`interpretazione e differenze di applicazione delle norme tra gli Stati membri. Per quanto detto ho votato a favore della relazione del collega Frédérique Ries: necessitiamo infatti di un riordino legislativo, leggi uniformi, che garantiscano innovazione, competitività delle imprese e tutela della informazione per i consumatori. L`Unione europea, si deve impegnare infatti ad un trattamento armonizzato nel campo dell`alimentazione che sia in grado di garantire maggiori certezze giuridiche, economiche e sociali, includendo, non solo i beni consumati e prodotti all`interno dell`Unione Europea, ma anche quelli esportati ed importati. In questo senso sono di assoluta importanza le previsioni normative su glutine e lattosio, volte a tutelare una fascia sempre più ampia della popolazione. Le statistiche mostrano che i disturbi legati all`alimentazione stanno aumentando sempre di più causando l'insorgere di depressione, stress, e malessere: aiutiamoli a facilitarsi una vita di per sé complicata.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne Voľný pohyb bezpečných a zdravých potravín je základným aspektom vnútorného trhu a významne prispieva k zdraviu a blahu občanov a k ich sociálnym a ekonomickým záujmom. Smernica Európskeho parlamentu a Rady z mája 2009 o potravinách na osobitné výživové účely stanovuje všeobecné pravidlá o zložení a príprave takýchto potravín, ktoré sú špeciálne navrhnuté, aby vyhoveli osobitným výživovým požiadavkám osôb, ktorým sú určené. Skúsenosti však poukazujú na to, že určité pravidlá zahrnuté do predmetnej smernice alebo prijaté na jej základe už nie sú účinné, aby zabezpečili fungovanie vnútorného trhu. Domnievam sa, že by sa mal zrušiť pojem „potraviny na osobitné výživové účely“ a smernica by sa mala nahradiť právnym aktom, ktorý by mal mať formu nariadenia, aby sa zjednodušilo jeho uplatňovanie a zaručila jednotnosť vo všetkých členských štátoch. Zároveň považujem za nevyhnutné stanoviť postupy na prijímanie mimoriadnych opatrení v prípadoch, keď potraviny, na ktoré sa vzťahuje toto nariadenie, predstavujú vážne riziko pre ľudské zdravie. Aby sa zabezpečili jednotné podmienky vykonávania týchto mimoriadnych opatrení, mali by sa vykonávacie právomoci preniesť na Komisiu. Tá by následne mala prijať uplatniteľné vykonávacie akty týkajúce sa mimoriadnych opatrení v prípade, keď to v riadne odôvodnených prípadoch týkajúcich sa verejného zdravia vyžadujú vážne a naliehavé dôvody.

 
  
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  Lorenzo Fontana (EFD), per iscritto. − La vigente direttiva quadro sui prodotti alimentari destinati ad un’alimentazione particolare necessita di essere aggiornata, riscontrandosi in tale ambito una mancanza di armonizzazione e alcune difficoltà da parte dei consumatori e delle autorità di controllo nella distinzione di tali alimenti da quelli per consumo ordinario. Il presente testo, a mio parere, è più che soddisfacente: prevede nuove regole per un’etichettatura più chiara ed efficace, oltre a predisporre apposite norme sugli alimenti per celiaci e per coloro che necessitano di diete speciali. Per questi motivi, il mio voto è stato favorevole.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Pritariau šiam dokumentui, nes reikia išsamiai peržiūrėti teisės aktus dėl specialios mitybinės paskirties maisto produktų ir panaikinti dietinių maisto produktų sąvoką, kuri maistingumo požiūriu dažniausiai turi nedidelę reikšmę, kad būtų užtikrintas didesnis teisinis tikrumas pramonės dalyviams ir pažeidžiamų gyventojų grupėms, kuriems taikomas šis reglamentas. Turi būti užtikrinama maisto produktų, skirtų kūdikiams, vaikams iki 3 metų amžiaus ir tam tikros sveikatos būklės asmenims, kuriems speciali mityba itin svarbi, apibrėžčių ir taisyklių dėl tokių maisto produktų sudėties demokratinė kontrolė, kurią nuolat vykdytų Europos Parlamentas. Šie supaprastinti, tačiau didesnę apsaugą užtikrinantys teisės aktai turi būti vienodai taikomi ir importuojamiems bei eksportuojamiems maisto produktams ir jais vadovaujantis turėtų būti lengviau taikyti atsargumo principą. Jei norime, kad vidaus rinka veiktų tinkamai, negalime nekreipti dėmesio į labiausiai pažeidžiamų visuomenės narių sveikatą.

 
  
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  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – Les règles sur l'étiquetage et le contenu des laits pour bébés et des aliments pour les personnes ayant des besoins médicaux spécifiques doivent être plus strictes. De manière générale, le secteur alimentaire doit être plus clair afin de mieux protéger les consommateurs, notamment les plus vulnérables. C'est le message qu'ont lancé les députés européens en adoptant ce rapport par 603 voix pour. Je me félicite de cette majorité. Les règles devraient notamment couvrir l'intolérance au gluten et certains régimes faibles en calories.

 
  
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  Michał Tomasz Kamiński (ECR), na piśmie. − Sądzę, ze naszym obowiązkiem jest uwzględnienie troski o zdrowie osób najbardziej wrażliwych, a do takich należą dzieci i niemowlęta. Dlatego uważam, że na poziomie europejskim powinniśmy dopilnować, aby wprowadzane do obrotu produkty dla niemowląt i małych dzieci były wolne od pestycydów i innych substancji toksycznych. Niektóre pestycydy zanieczyszczają środowisko, a ich pozostałości mogą niestety znajdować się w produktach przeznaczonych dla osób najmłodszych. Jest to niedopuszczalne. Podzielam opinię sprawozdawczyni co do tego, że dzieci, dla których specjalna dieta ma podstawowe znaczenie, zasługują na szczególną uwagę i jednolite traktowanie w całej Unii Europejskiej.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. − I prodotti alimentari sono stati oggetto di diversi provvedimenti legislativi in ambito europeo. In particolare, occorre tenere presente che questi prodotti, avendo particolari caratteristiche nutritive, rivestono specifiche peculiarità per i diversi tipi di consumatori. Per i lattanti, tali specificità non possono che essere al centro della nostra attenzione. Pertanto, la proposta di adottare dei criteri di comunicazione riguardanti l’introduzione di informazioni dettagliate volte a contrastare fenomeni diffusi come l’obesità e il diabete, mi trova pienamente favorevole. Inoltre, è quanto mai urgente e necessario classificare, in una maniera maggiormente rispondente alle recenti risultanze di studi scientifici, le categorie di alimenti per lattanti e bambini al fine di consentire loro una sana crescita ma anche per fornire più facilmente a genitori ed operatori dell`infanzia una corretta informazione su tali prodotti, con particolare riguardo a quelli a fini medici speciali come, ad esempio, i cibi non contenenti glutine e, quindi, rivolti ai celiaci.

 
  
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  David Martin (S&D), in writing. − In voting for this proposal I backed amendment 86 which calls for restrictions on advertising infant food and follow-on food.

 
  
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  Clemente Mastella (PPE), per iscritto. − Sosteniamo l'approccio della Commissione finalizzato a operare una profonda revisione della legislazione in materia di prodotti alimentari destinati a un'alimentazione particolare e a sopprimere il concetto di alimentazione dietetica che spesso non ha più senso da un punto di vista nutrizionale. Riteniamo tuttavia doveroso garantire una maggiore certezza giuridica agli attori industriali e alle fasce vulnerabili della popolazione interessate. Una certezza giuridica che passa necessariamente da un regolare controllo democratico del Parlamento europeo sulle definizioni e sulle norme di composizione degli alimenti destinati ai lattanti, ai bambini di età inferiore ai tre anni e a determinati gruppi di malati per i quali un'alimentazione particolare è di importanza vitale. È necessario che tale quadro giuridico, da un lato semplificato ma anche in grado di garantire una tutela maggiore, si applichi in modo analogo ai prodotti alimentari importati ed esportati, agevolando l'adozione del principio di precauzione. È in gioco il buon funzionamento del mercato interno, che non può trascurare la salute dei gruppi più fragili della popolazione europea.

 
  
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  Mario Mauro (PPE), per iscritto. − La sicurezza degli alimenti, soprattutto quando sono destinati a categorie di popolazione vulnerabili come i lattanti, i bambini e le persone colpite da specifiche patologie, è una precondizione indispensabile alla libera circolazione di tali persone e al buon funzionamento del mercato interno. Il mio voto è stato favorevole.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE), in writing. − The proposed Regulation is intended to update, harmonise, and simplify EU rules on specialised food products, namely dietetic foods and foods for particular nutritional uses. The proposal abolishes the concept of dietetic foods and provides for a new framework establishing general provisions only for a limited number of well-established and defined categories of food that are considered as essential for certain vulnerable groups of the population, i.e. food intended for infants and young children. The proposal also aims to create a single legal measure that regulates lists of substances such as vitamins, minerals and other substances that may be added to the categories of food covered by this proposal. I support the calls in this report for the regulation of gluten-free products under the existing Food Information to Consumers Regulation.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), por escrito. A promoção de uma melhor regulamentação da rotulagem dos produtos alimentares é fundamental. É importante que os consumidores tenham a informação necessária para uma escolha consciente. Por maioria de razão, estas preocupações são mais prementes no caso da alimentação para lactentes e crianças e para pessoas com necessidades médicas específicas. Este regulamento vem introduzir regras mais rígidas e mais claras em matéria de rotulagem, apresentação e publicidade. A rotulagem, apresentação e publicidade destes alimentos devem ser claras e fáceis de entender para todos os consumidores.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − General rules on composition and labelling would be established only for three specific categories of foods: - infant formulae and follow-on formulae; - processed cereal-based food and baby food for infants and young children; - food for special medical purposes Detailed rules would be adopted by delegated acts. A list of substances (vitamins, minerals, amino acids, etc.) which may be added to the above categories would be adopted by implementing acts. Foods not included in the PARNUTS legislation would be regulated under general food legislation, e.g. on nutrition and health claims and on information to consumers.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. Nachdem der Verdauungstrakt von Neugeborenen erst nach zwei bis drei Monaten in der Lage ist, über die Nahrung aufgenommene Keime abzutöten, müssen die Anforderungen hinsichtlich Hygiene und Qualität von Säuglingsnahrung besonders hoch sein. Es ist wichtig, dass die EU alle Werbemaßnahmen verbietet, die darauf ausgerichtet sind, Mütter gezielt vom Stillen abzuhalten. In manchen EU-Ländern ist es explizit verboten, Fertigprodukte als der Muttermilch völlig gleichwertig oder überlegen darzustellen. In der Praxis suggerieren die Formulierungen auf Verpackungen, in Werbespots und auf Internetseiten jedoch oft genau dies und verstoßen damit gegen EU-Recht bzw. gegen nationales Recht. Hier gilt es strenger vorzugehen. Und es muss sichergestellt sein, dass keine minderwertige Babynahrung aus anderen Ländern importiert werden kann. In diesem Sinne habe ich für den Bericht gestimmt.

 
  
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  Claudio Morganti (EFD), per iscritto. − Ho votato a favore di questa relazione, che serve a tutelare meglio determinate categorie di consumatori particolarmente sensibili, come lattanti, bambini e persone affette da disturbi legati all'alimentazione. Sono soddisfatto in particolare che si sia riusciti a mantenere delle norme specifiche a difesa delle persone affette da celiachia, nonostante una proposta iniziale della Commissione europea fortemente lacunosa e penalizzante in questo ambito. La celiachia è infatti uno dei disturbi alimentari più gravi e diffusi: in Europa si stima che un cittadino su cento ne sia affetto, e ben si capisce quindi come il mantenimento di una normativa ad hoc per le persone intolleranti al glutine risulti essere necessario. Bisogna quindi sicuramente prestare la massima attenzione nel trattare queste materie, cercando di rendere i consumatori, soprattutto quelli più vulnerabili, maggiormente consapevoli, e quindi anche meglio tutelati.

 
  
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  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE), raštu. − Pritariu pranešimui, kuriuo atnaujinamas dar vienas maisto saugą užtikrinantis teisės aktas. Tuo pačiu noriu atkreipti kolegų dėmesį į tai, kad tokių teisės aktų maisto saugos srityje yra ne vienas, ir jų atnaujinimas – bene nuolatinis Aplinkos komiteto darbas. Visus juos vienija tai, kad norime apsaugoti vartotoją, suteikdami jam kuo daugiau informacijos apie vartojamus produktus. Vis tik tai, kad nuostatos yra išsibarsčiusios po įvairius teisės aktus, kelia šiokią tokią sumaištį. Todėl raginčiau Komisiją apsvarstyti galimybes kuo greičiau visą maisto saugumo teisėkūrą kodifikuoti ir pristatyti vieningo Maisto saugos kodekso projektą, apimantį visus šiuo metu egzistuojančius įvairių maisto produktų saugumą reguliuojančius ES teisės aktus.

 
  
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  Tiziano Motti (PPE), per iscritto. − Ho votato a favore di questa risoluzione perché ritengo che il latte materno sia il nutrimento fondamentale e più naturale per gli infanti nella fase dello svezzamento. Non tutte le madri hanno tuttavia questa possibilità, vuoi per motivi fisici o di tempo a disposizione. In questo caso quindi ci si affida al latte artificiale, che ha certamente una qualità nutritiva notevole, ma non tale da essere pubblicizzato in maniera da trasmettere il messaggio ai consumatori di poter perfettamente sostituire il latte materno. Trovo giusto quindi chiedere regole europee più severe e meglio definite sull'etichettatura del latte per bambini e degli alimenti per persone che necessitano diete speciali, come i celiaci, per proteggere i consumatori e per offrire chiarezza all'industria alimentare. La qualità non medica degli alimenti e la differenza tra alimenti per lattanti e alimenti di proseguimento deve essere immediata agli occhi dei consumatori, spesso bombardati dalle immagini "idealizzanti" pubblicate sulle confezioni. Bene anche il diritto degli Stati membri di prevedere misure ulteriormente più rigide, se necessario.

 
  
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  Katarína Neveďalová (S&D), písomne Potraviny určené osobám s osobitnými výživovými potrebami – takzvané potraviny Parnuts – patria do oblasti, ktorej sa predpisy Európskej únie venujú dlhší čas. Toto odvetvie zaznamenalo v uplynulých rokoch výrazný rast, čo dokazuje hlavne jasné zvýšenie dopytu po dodávaní bezpečných a zdravých potravín. Aj napriek predchádzajúcim pokusom o harmonizáciu existujú medzi vnútroštátnymi zákonmi týkajúcimi sa potravín Parnuts aj naďalej veľké rozdiely. Tieto rozdiely sú prekážkou voľného pohybu tovaru, vytvárajú zbytočné regulačné bremená pre spoločnosti pôsobiace v potravinárskom odvetví a napokon bránia fungovaniu vnútorného trhu. V neposlednom rade vítam snahu Výboru pre priemysel, výskum a energetiku, aby bola v texte zdôraznená potreba zaradiť do návrhu nariadenia dodatočné skupiny výrobkov, konkrétne ide o mliečne nápoje určené pre malé deti a potraviny pre ľudí alergických na glutén.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. Votei favoravelmente o presente relatório que propõe um quadro jurídico simplificado para as regras relativas aos alimentos para lactentes e crianças jovens e alimentos destinados a fins medicinais específicos. Este quadro que oferece maior proteção, com recurso ao princípio da precaução, deve ser aplicado, de igual forma, aos géneros alimentícios importados e exportados. Disso depende o bom funcionamento do mercado interno que não pode prescindir da saúde dos mais vulneráveis.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), por escrito. Este relatório vem no seguimento de uma proposta de regulamento que a Comissão apresentou, em junho de 2011, relativo aos alimentos para lactentes e crianças jovens e alimentos destinados a fins medicinais específicos. Entre os objetivos primordiais deste relatório, contam-se a incorporação dos Produtos Dietéticos de Baixo Teor Calórico (DBTC) no âmbito de aplicação do presente regulamento, através da sua inclusão na definição dos alimentos destinados a fins medicinais, a maior cobertura jurídica das pessoas que sofrem de intolerância alimentar, bem como a garantia de que são colocados no mercado produtos para recém-nascidos e crianças isentos de pesticidas e de qualquer outro tipo de substância tóxica. Pretende-se, no essencial, uma simplificação do atual quadro jurídico, o qual deverá passar a ser aplicado, de igual forma, aos géneros alimentícios importados e exportados, facilitando, assim, o recurso ao princípio da precaução. Disso depende o bom funcionamento do mercado interno, que não pode prescindir da proteção da saúde dos mais vulneráveis.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − In favour. There are many key points in the report by the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety. It supports the Commission approach of abolishing the concept of ‘dietetic foods’, but reintroduces the category of foods for use in low-calorie diets and invites the Commission to assess the need for a specific ‘sports food’ category. It asks the Commission to produce a report assessing the need for special provisions on so-called ‘children’s milks’ and strengthens rules on labelling and advertising. It calls for post-market monitoring and requires delegated acts for updating the list of permitted substances. It provides for special requirements for nanomaterials and more or less maintains current ‘gluten-free’ rules while inviting the Commission to present a report on ‘lactose-free’. It stipulates that the use of pesticides should be ‘restricted as far as possible’ and asks the Commission to update regularly the lists on limitations of certain pesticides, paying particular attention to the very dangerous substances. As Greens/EFA, we agree with the general approach to abolishing the concept of dietetic foods and are opposed to the (re-)introduction of more categories. We have fought for stricter rules on pesticide use, for a ban on advertising/labelling milks as ‘children’s’ (or ‘growing-up’) milks, for specific rules on the use of nanomaterials, and for stricter labelling/advertising rules. We would prefer to have ‘gluten-free’ regulated under the general regulation on food information to consumers.

 
  
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  Matteo Salvini (EFD), per iscritto. − Il mio voto a questa relazione è favorevole. Si tratta di un grande passo avanti nei confronti della tutela dei cittadini celiaci. La proposta della Commissione europea è stata migliorata dall'intervento dei deputati, specialmente di quelli italiani. Esiste, infatti, profonda ignoranza in diversi Stati Membri, circa la celiachia: non si tratta di una moda, e tantomeno di una allergia. La celiachia è una malattia e l'indicazione "gluten free" sui prodotti alimentari non può essere banalizzata come un semplice "claim" o allergene. I celiaci non possono ingerire neppure tracce di glutine. Sarà importante che l'ottima relatrice riesca a difendere i miglioramenti apportati al testo e si opponga a eventuali proposte peggiorative da parte del Consiglio.

 
  
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  Marie-Thérèse Sanchez-Schmid (PPE), par écrit. – Nous ne pouvons plus laisser les industries commerciales tromper les consommateurs européens. Que ce soient les mères et les pères qui achètent du lait pour bébé ou bien les personnes atteintes de la maladie cœliaque (intolérance au gluten), nous nous devons de les protéger de toute publicité mensongère. C’est dans cette optique que j’ai voté pour cette proposition de règlement. En effet, ce projet va dans le sens de nos efforts de protection et de prévention : à l'avenir, l'étiquetage de toutes les préparations à base de lait pour les bébés jusqu'à l'âge de 12 mois (dont les préparations "de suite") ne devrait comporter aucune représentation de nourrissons et aucune image de nature à "idéaliser l'utilisation" du produit. De plus, les produits alimentaires destinés aux personnes intolérantes au gluten devraient contenir moins de 100 mg de gluten par kg et porter la mention "très faible teneur en gluten" alors que les aliments contenant moins de 20 mg de gluten par kg pourraient porter la mention "sans gluten". Nous avons fait une Europe de la concurrence libre et non faussée entre les acteurs économiques, travaillons avec d'autant plus d'efforts à une Europe qui protège des travers de cette concurrence.

 
  
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  Amalia Sartori (PPE), per iscritto. − La proposta di regolamento è finalizzata a una profonda revisione delle disposizioni in materia di prodotti alimentari destinati a un'alimentazione particolare, contenute nella direttiva quadro sui prodotti dietetici, la quale fa sostanzialmente riferimento alla normativa del 1979.

La proposta intende abolire il concetto di alimenti dietetici e istituire un nuovo quadro contenente disposizioni generali soltanto per un numero limitato di categorie ben definite di alimenti, giudicati essenziali per alcuni soggetti particolarmente vulnerabili della popolazione, ad esempio gli alimenti destinati ai lattanti e ai bambini e gli alimenti da utilizzare sotto la sorveglianza di un medico. I soggetti vulnerabili hanno bisogno di una tutela maggiore rispetto al resto della popolazione e devono poter usufruire di un alto livello di certezza legislativa.

La proposta si propone inoltre di creare un unico atto giuridico che disciplini gli elenchi di sostanze che possono essere aggiunte alle categorie di alimenti oggetto della presente proposta. Attualmente sono troppo ampie le divergenze che esistono tra gli Stati membri in tema di attuazione della normativa esistente, causando distorsioni del mercato e oneri amministrativi.

 
  
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  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), per iscritto. − Gli alimenti dietetici presenti nel corpo legislativo europeo dal 1977, e considerati poi "prodotti alimentari destinati ad un'alimentazione particolare" nel 2009 in una direttiva quadro, risultano attualmente sia per il consumatore finale sia per le autorità di controllo, difficilmente identificabili e associabili alle giuste categorie di destinazione. È proprio la non trasparenza di tale situazione a richiedere chiaramente un riordino della legislazione alimentare destinata a gruppi specifici della popolazione partendo dai lattanti e i bambini di età inferiore a tre anni per i quali un'alimentazione specifica è di vitale importanza e che meritano un'attenzione particolare e un trattamento armonizzato nell'Unione europea. Con tale voto a favore esprimo la necessità di porre ordine legislativo a riguardo, con l'obiettivo di salvaguardare la salute degli individui dell'Unione basata anche su una corretta alimentazione sin dalla nascita, garantendo pertanto l'assenza di pesticidi o qualsiasi tipo di sostanza tossica negli alimenti destinati ai bambini e ai lattanti o per fini medici speciali.

 
  
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  Bogusław Sonik (PPE), na piśmie. − Głosowałem za sprawozdaniem dotyczącym żywności przeznaczonej dla niemowląt i małych dzieci oraz żywności specjalnego przeznaczenia medycznego. Uważam, że dzięki przyjętemu sprawozdaniu konsumenci będą lepiej chronieni i informowani. Będą mogli w łatwy sposób odróżnić „zwykłą” żywność od tej przeznaczonej dla specyficznej grupy odbiorców. Od tej pory producenci m.in. mleka dla niemowląt będą zobowiązani do lepszego i rzetelnego informowania o składzie mleka oraz dopilnowania, aby wprowadzane do obrotu produkty były wolne od pestycydów. Nowe przepisy przyczynią się do podniesienia poziomu zdrowotności europejskiego społeczeństwa i zmniejszą obciążenia administracyjne oraz ułatwią uczciwą konkurencję.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – J'ai accueilli avec faveur la proposition de règlement Cependant, j'ai des réserves sur ce rapport. Tout d'abord, je voudrais mettre l'accent sur l'obligation de délivrer des informations objectives et complètes sur les produits alimentaires. Un cas très sensible est celui concernant la publicité des préparations pour nourrissons de 0 à six mois et des préparations pour bébés de six mois à 2 ans. Les faits montrent que les pratiques publicitaires ont tendance à perturber les parents, en utilisant des stratégies de marketing plutôt que de porter à leur connaissance des informations de nature scientifique et factuelle, permettant aux consommateurs de faire une distinction claire afin d'éviter tout risque de confusion. Il y a danger pour la santé de nos enfants. Enfin je pense que le rapport Ries devrait prévoir des mécanismes d'évaluation plus efficaces. Cette évaluation ne doit pas être effectuée a priori, en ne considérant que les consommateurs auxquels le produit s'adresse, mais sur la base d'une évaluation attentive et globale, effectuée sur tous les composants du produit en cause. Le règlement que le Parlement va adopter devrait davantage prendre en considération la protection des consommateurs et leur santé ainsi que les stratégies marketing mises en place par l'industrie alimentaire.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. Esta proposta pretende criar uma legislação específica para os lactentes, as crianças com idade inferior a 3 anos e determinados pacientes, considerados vulneráveis, e por isso, necessitam de padrões elevados de proteção, no que respeita aos géneros alimentícios importados e exportados. A proposta da Comissão apresenta uma lista única de substâncias que podem ser acrescentadas aos alimentos, bem como exclui, desta proposta, determinadas especificidades, nomeadamente géneros alimentícios para desportistas, o conceito de alimento dietético. Para além disso, pretende-se uma simplificação dos rótulos dos produtos, de forma a serem claros e percetíveis pelos consumidores. Assim, concordo com a posição da relatora que pretende incluir neste regulamento a obrigação de incluir nos produtos se contêm glúten, se é um produto direcionado para uma dieta em baixas calorias. Voto favoravelmente esta proposta, por considerar que, uma vez mais, se salvaguarda o consumidor europeu.

 
  
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  Ramon Tremosa i Balcells (ALDE), in writing. − As a father and EU citizen I believe that we should push forward all policies to protect the most vulnerable citizens of the EU, in this case food for infants and young children. It is my belief that all public or private actions to accomplish this objective must be backed, step by step, and, of course, with all the actors being implicated. Nonetheless, sometimes big steps are needed to better achieve our goals.

 
  
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  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – L'abrogation des différentes directives concernant les aliments destinés à des populations définies en vue leur inclusion dans une législation plus générale participe à un effort de simplification et d'extension de la réglementation, qui devrait favoriser à l'avenir la transparence sanitaire et donc la santé des populations visées par la proposition. En effet, le secteur des aliments à usages nutritionnels particuliers (Parnuts) s'est très fortement développé ces dernières années, brouillant de façon critique la distinction entre aliments destinés à des groupes spécifiques et aliments destinés à la consommation courante. Cette proposition devrait permettre d'établir une distinction claire pour les consommateurs comme pour les autorités de contrôle. Je regrette tout de même que, comme l'a souligné la rapporteure, cette proposition de règlement laisse une brèche ouverte sur un possible ajout de minéraux, vitamines, et autres substances additives dans les aliments de ces populations fragiles. Malgré ce point, j'ai voté pour cette résolution car les mesures qu'elle propose participent à la bonne santé des jeunes générations et des populations dont la santé est particulièrement exposée.

 
  
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  Iva Zanicchi (PPE), per iscritto. − La proposta di regolamento mira a rivedere le disposizioni in materia di prodotti alimentari destinati a un'alimentazione particolare contenute nella direttiva 2009/39/CE. Tra i vari obiettivi la nuova proposta di regolamento propone la creazione di un unico atto giuridico che disciplini gli elenchi di sostanze tipo minerali e vitamine che possono essere aggiunte alla categoria di alimenti oggetto della proposta.

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. Este relatório manifesta consonância com a posição da Comissão de limitar o âmbito de aplicação do regulamento a um número limitado de géneros alimentícios específicos, prestando particular atenção aos lactentes, às crianças menores de 3 anos e determinados pacientes, para quem uma alimentação especial é fundamental. Apesar de se excluir do âmbito de aplicação as refeições de substituição total ou parcial da alimentação diária e os alimentos para desportistas, específicos para um esforço muscular intenso, o regulamento inclui os produtos dietéticos de baixo teor calórico, incluindo-os na categoria de alimentos destinados a fins medicinais, para o tratamento, objeto de autorização e acompanhamento médico de pacientes obesos. No que respeita à menção a alergénicos, a resolução altera a proposta da Comissão, uma vez que esta não garante uma cobertura jurídica adequada a pessoas com intolerância ao glúten, lactose ou outras formas de intolerância alimentar, por não incluir os perfis nutricionais dos alimentos, aspeto importante na decisão de utilização, ou não, de determinado género alimentício. Por último é expressa a preocupação de garantir que os produtos para recém-nascidos, crianças jovens, entre outras populações vulneráveis, sejam isentos de pesticidas tal como de qualquer outra substância tóxica. Por sermos favoráveis a estes controlos, votámos favoravelmente.

 
  
  

Entschließungsantrag: B7-0306/2012

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. Voto favoravelmente porque se trata de um texto que defende a cidadania europeia. Neste caso, a promoção do acesso a documentação da UE em todas as línguas estimulará mais participação ativa nos processos de decisão da UE. A UE traz-nos direitos e benefícios e este é com certeza um deles.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Les consultations publiques sont un outil de démocratie important, qui permettent aux citoyens et aux autres acteurs de la société de participer pleinement à ce processus et de faire avancer la politique de l'Union européenne en matière de transparence. Mais, comme souvent, l’Union européenne ne communique pas suffisamment. J’ai estimé que l’information aux citoyens doit être renforcée et doit être accessible dans les 23 langues officielles de l’Union européenne.

 
  
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  Regina Bastos (PPE), por escrito. A participação dos cidadãos é um elemento essencial da governação democrática e a realização de consultas públicas bem concebidas, estruturadas e comunicadas constitui um importante instrumento a favor da transparência da União Europeia, permitindo, deste modo, que os cidadãos europeus assumam um papel cada vez mais ativo no processo de construção europeia. Assim, a Comissão Europeia deverá tirar partido de todos os recursos tecnológicos disponíveis para comunicar ativamente com os cidadãos, divulgando as consultas públicas. Deverá garantir o direito de cada cidadão europeu se dirigir às instituições europeias em qualquer das línguas oficiais da União e que não se verifiquem discriminações linguísticas entre as consultas. Por fim, as consultas deverão ser de fácil compreensão e levadas a cabo dentro de prazos suficientemente dilatados que permitam maior participação dos cidadãos. Pelo exposto, apoiei a presente resolução.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. − Balsavau už šią Europos Parlamento rezoliuciją, kadangi visuomenės dalyvavimas yra esminis demokratinio valdymo elementas. Tinkamai parengtos ir paskelbtos viešosios konsultacijos yra viena iš pagrindinių priemonių, padedančių sukonkretinti Europos Sąjungos skaidrumo politiką. Iki šiol dar nebuvo visiškai išnaudotos jų galimybės užpildyti piliečių informavimo ir Sąjungos komunikacijos spragas. Kiekvieno Europos Sąjungos piliečio teisė kreiptis į Europos Sąjungos institucijas bet kuria oficialia Sąjungos kalba turi būti visapusiškai gerbiama ir įgyvendinama. Viešosios konsultacijos privalo vykti visomis oficialiosiomis Europos Sąjungos kalbomis, vienodomis sąlygomis nediskriminuojant kalbiniu požiūriu. Taip pat visos konsultacijos piliečiams turėtų būti suprantamos ir vykti pakankamai ilgą laiko tarpą užtikrinant didesnį dalyvavimą.

 
  
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  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), în scris. − Uniunea Europeană îi reprezintă pe toţi cetăţenii ei şi, ca atare, oricare dintre aceştia are dreptul să aibă acces la toate informaţiile legate de activitatea Uniunii şi procesul decizional care îi vizează în oricare limbă oficială din UE. Pe de altă parte, este important ca, atunci când sunt lansate consultări publice pe teme de interes public, toţi cetăţenii interesaţi să poată participa şi să nu existe nici un fel de discriminare pe bază de limbă.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. Nunca é de mais repetir que é fundamental e urgente aproximar a UE dos cidadãos e tornar o processo de decisão das instituições mais próximo, mais transparente e mais escrutinável. Para isso, é necessário que todos os cidadãos se possam dirigir às instituições em todas as línguas oficiais da UE. Isto é de particular importância no que respeita os procedimentos de consulta pública. Estes devem estar disponíveis em todas as línguas oficiais e todas as respostas devem ser tratadas de forma igual, sem discriminação em função da língua utilizada.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. Votei favoravelmente esta proposta de resolução, apresentada pelos grupos políticos PPE e S&D na sequência de uma declaração da Comissão, sobre as consultas públicas e a sua disponibilidade em todas as línguas da União Europeia pelos seguintes motivos: os eurodeputados representam os povos de 27 países que se exprimem de forma diferente, mas todos têm os mesmos direitos no acesso aos documentos tratados nas instituições europeias; as consultas públicas são oportunidades excelentes para partilhar as ideias da Europa e devem ser momentos de participação da população e um verdadeiro exercício da cidadania europeia; apesar de o multilinguismo ser muito caro, deve ser feito um esforço no sentido de dotar os próximos orçamentos de recursos que possibilitem a realização das consultas públicas em todas as línguas oficiais da UE; é dada uma atenção muito especial aos cidadãos com deficiência a quem se preconiza poderem ser consultados mediante o recurso a formatos acessíveis; por último, congratulo-me com o facto de a Comissão ter proposto que o ano de 2013 fosse considerado Ano Europeu dos Cidadãos como forma de sensibilizar todos os europeus para os benefícios e direitos que lhes são conferidos pela cidadania europeia.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. Votámos favoravelmente esta resolução porque todos os documentos da UE devem estar facilmente acessíveis e disponíveis em todas as línguas oficiais da União Europeia. Desde há muito que vimos denunciando, repetida e circunstanciadamente, os atropelos ao multilinguismo por parte das instituições europeias. É condição da democracia, numa UE com 23 línguas oficiais, que todas elas sejam respeitadas e tratadas numa base de igualdade. O que não acontece. O trabalho parlamentar é disso exemplo. Lamentável é que os mesmos grupos políticos que agora reconhecem a importância de assegurar o respeito pelo multilinguismo nos processos de consultas públicas tenham aprovado cortes nos serviços de tradução e de interpretação do Parlamento Europeu, que comprometem esse mesmo respeito pelas diferentes línguas da UE. Esta foi uma crítica que incluímos na nossa resolução. São preocupantes as declarações da Comissão Europeia e de alguns representantes dos países mais populosos (em especial, do Reino Unido), dizendo abertamente que o multilinguismo deve ser respeitado na medida em que os constrangimentos orçamentais o permitam. Não deixaremos de estar atentos no futuro, lutando contra toda e qualquer limitação e atentados à democracia (ainda mais) por parte das instituições europeias.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne Komisia navrhla vyhlásiť rok 2013 za Európsky rok občanov s cieľom zvýšiť informovanosť ľudí o výhodách a právach spojených s občianstvom EÚ a podnietiť aktívnu účasť na tvorbe politík Únie. Zapojenie verejnosti je základnou súčasťou demokratickej správy vecí verejných. Vhodne naplánované a sprostredkované verejné konzultácie sú jedným z hlavných nástrojov, ktoré tvoria jadro politiky transparentnosti EÚ, no ich potenciál preklenúť komunikačnú a informačnú priepasť medzi občanmi a EÚ nebol dodnes plne využitý. Považujem za nevyhnutné, aby Komisia mala snahu zaistiť, že právo každého občana EÚ osloviť inštitúcie EÚ v ktoromkoľvek z oficiálnych jazykov EÚ bude plne dodržiavané a vykonávané, a to sprístupnením verejných konzultácií vo všetkých oficiálnych jazykoch EÚ, rovnocenným prístupom ku všetkým konzultáciám, a tak, aby medzi konzultáciami nedochádzalo k diskriminácii na základe jazyka. Je dôležité, aby boli všetky konzultácie pre bežných občanov zrozumiteľné a aby prebiehali dostatočne dlho, čím sa vytvorí priestor na zvýšenú účasť. Zároveň za nemenej dôležité považujem, aby Komisia zaručila právo ľudí so zdravotným postihnutím zúčastniť sa konzultácií prostredníctvom prístupných formátov, ktoré by im komunikáciu uľahčili.

 
  
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  Catherine Grèze (Verts/ALE), par écrit. – J'ai signé cette résolution, qui demande que l'ensemble des consultations publiques européennes soient traduites dans toutes les langues reconnues par les pays de l'Union européenne. Il existe une Charte européenne sur les langues minoritaires qui appelle à entreprendre une action résolue de promotion de ces langues, à interdire toute forme de discrimination à leur égard ou encore à faciliter et encourager leurs usages dans la vie publique. Cette résolution répond précisément à ce dernier point. Une telle mesure permettrait d'encourager le citoyen à s'adresser à l'Union européenne.

 
  
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  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – Conformément à la législation européenne, la Commission est tenue de traduire le droit européen et les documents s'y rapportant dans toutes les langues officielles de l'Union afin de permettre aux citoyens, aux opérateurs économiques, aux ONG et aux autres personnes concernées de faire valoir leurs droits. Or dans la réalité, de nombreux documents ne sont souvent disponibles qu'en anglais. Parmi eux figurent les consultations publiques, qui s'adressent pourtant directement aux citoyens, et qui sont une composante essentielle de l'élaboration transparente des politiques de l'Union européenne. Notre résolution demande ainsi que la Commission veille à ce que le droit de chaque citoyen de l'Union de s'adresser à ses institutions dans toute langue officielle de l'UE, quelle qu'elle soit, sans discrimination, soit pleinement respecté et mis en œuvre. Le respect du multilinguisme est un principe, un droit auquel je suis très attachée, et il nous faut le défendre

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Pritariau balsuodamas, nes Komisija, siekdama didinti žmonių informuotumą apie ES pilietybės privalumus ir suteikiamas teises ir paskatinti juos aktyviau dalyvauti formuojant Sąjungos politiką, pasiūlė 2013-uosius paskelbti Europos piliečių metais. Visuomenės dalyvavimas yra esminis demokratinio valdymo elementas, kadangi tinkamai parengtos ir paskelbtos viešosios konsultacijos yra viena iš pagrindinių priemonių, padedančių sukonkretinti ES skaidrumo politiką ir kadangi iki šiol dar nebuvo visiškai išnaudotos jų galimybės užpildyti piliečių ir Sąjungos komunikacijos ir informavimo spragas. Komisija aktyviai turi siekti bendravimo su paprastais piliečiais visapusiškai naudojantis esamomis ryšių priemonėmis, kad konsultacijos vyktų plačiu mastu ir būtų organizuojamos kartu su NVO ir kitais suinteresuotaisiais subjektais.

 
  
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  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – L'implication et la participation des citoyens sont des composantes essentielles de la gouvernance démocratique. Les consultations publiques représentent un des principaux instruments donnant corps aux politiques de l'Union et elles assurent la transparence de celles-ci. Cependant, leur potentiel de réduction déficit de communication et d'information entre les citoyens et l'Union n'a pas été pleinement exploité. Pour cette raison, le Parlement européen invite la Commission à veiller à ce que le droit de chaque citoyen de l'Union de s'adresser à ses institutions dans toutes les langues officielles de l'UE soit respecté. La Commission doit également veiller à ce que les consultations publiques soient disponibles dans toutes les langues officielles de l'UE, à ce que toutes les consultations soient traitées sur un pied d'égalité et à ce qu'il n'y ait, entre les consultations, aucune discrimination reposant sur la langue. J'ai soutenu cette résolution, qui a été adoptée à une large majorité en session plénière.

 
  
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  Michał Tomasz Kamiński (ECR), na piśmie. − Ogłaszane konsultacje publiczne są jednym z najlepszych narzędzi w prowadzonej przez UE polityce przejrzystości. Obywatele UE często narzekają, że Unia jest dla nich niezrozumiała, zbyt skomplikowana i oddalona. Dlatego podpisuję się pod apelem o przestrzeganie przez Komisję prawa każdego obywatela UE do zwracania się do instytucji unijnych w dowolnym języku UE poprzez zapewnienie dostępności konsultacji publicznych we wszystkich językach urzędowych UE. W ten sposób możemy zachęcić mieszkańców Europy do aktywnego uczestnictwa w procesie kształtowania polityki Unii i zwalczać tzw. „democratic deficit”, który zarzuca się (bardzo często słusznie, niestety) instytucjom europejskim.

 
  
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  Petru Constantin Luhan (PPE), în scris. − Propunerea ca anul 2013 să fie desemnat drept „Anul European al Cetăţenilor” este de bun augur, la fel ca şi toate demersurile de încurajare a liberei comunicări cu toţi cetăţenii Uniunii şi a implicării active a acestora în desenarea politicilor comunitare, care ne vizează şi afectează pe toţi. Din păcate însă, punerea la dispoziţie a conţinutului consultărilor publice în toate limbile oficiale ale UE vine într-un moment nepotrivit, când se fac eforturi uriaşe de diminuare a costurilor cu elementele care nu sunt neapărat vitale bunei funcţionări a Uniunii. Traducerile efectuate de către instituţiile UE în toate limbile oficiale ale tuturor documentelor destinate publicului, în cazul de faţă, reprezintă un exemplu de cheltuieli care pot fi reduse fără a afecta dramatic bunul mers al lucrurilor. Consider mai degrabă ca informaţiile să fie diseminate prin valorificarea la maximum a mijloacelor deja existente, pentru a ajunge la cetăţenii care doresc să participe la procesul decizional european.

 
  
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  David Martin (S&D), in writing. − I voted for this resolution and support its call to the Commission to ensure that every EU citizen’s right to address the EU institutions in any of the EU’s official languages is fully respected and implemented by ensuring that public consultations are available in all EU official languages, that all consultations are treated equally and that there is no language-based discrimination between consultations.

 
  
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  Véronique Mathieu (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de la résolution sur les consultations publiques et leur disponibilité dans toutes les langues de l'UE, qui est selon moi une question cruciale. En effet, si nous voulons conserver les consultations écrites comme outil à la base des propositions législatives de la Commission, nous devons garantir leur principe démocratique, transparent, et équitable pour tous les citoyens. Ainsi, si la Commission fait le choix des consultations écrites, elle doit prendre ses responsabilités, et attribuer les ressources nécessaires au multilinguisme et à la traduction des questionnaires.

 
  
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  Mario Mauro (PPE), per iscritto. − Concordo pienamente sul fatto che la Commissione debba fare sì che ogni cittadino dell'UE possa rivolgersi alle istituzioni dell'UE in qualsiasi lingua ufficiale dell'UE. Inoltre è bene che le consultazioni pubbliche siano disponibili in tutte le lingue ufficiali dell'UE, che tutte siano trattate in maniera paritaria e che tra di esse non vi siano discriminazioni basate sulla lingua. Il mio voto è favorevole.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), por escrito. A consulta pública de documentos, bem como o seu acesso em todas as línguas da UE, é essencial para que todos os cidadãos se sintam plenamente integrados na UE. Por esse motivo, não deve haver preocupações de qualquer ordem para que esse objetivo seja uma realidade. Daí o meu voto favorável.

 
  
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  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Pour une meilleur compréhension et participation du citoyen européen, le principe du multilinguisme au sein des institutions européennes doit rester une réalité, et ce malgré les dépenses budgétaires que cela engendre. Cette résolution permettra de s’assurer que chaque citoyen de l’Union a le droit de s’adresser aux institutions dans la langue officielle de l'UE de son choix. Il importe, en effet, que les consultations publiques soient menées sans aucune discrimination linguistique.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − European Parliament calls on the Commission to actively seek communication with ordinary citizens by making full use of existing communication channels to disseminate consultations and conduct them in conjunction with NGOs and other stakeholders; urges the Commission to ensure that every EU citizen’s right to address the EU institutions in any of the EU official languages is fully respected and implemented by ensuring that public consultations are available in all EU official languages, that all consultations are treated equally and that there is no language-based discrimination between consultations; Asks the Commission to ensure that all consultations are understandable to ordinary citizens and are carried out over a sufficiently long period of time to allow for increased participation. I would add languages of national minorities in EU. But it is another stage of development.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. Um über die Vorgänge innerhalb der EU informiert zu sein, ist es für die Bürger jedes Mitgliedstaates von Nutzen, Dokumente in der jeweiligen Landessprache zugänglich zu haben, da es vor allem Fachtermini betreffend in fremden Sprachen immer wieder zu Missverständnissen bei der Verständlichkeit kommen kann. Vor allem öffentliche Konsultationen sollten für jedermann leicht verständlich und zugänglich sein, da es ihr Ziel ist, möglichst zahlreiche Ansichten öffentlicher und privater Interessenvertreter und Einzelpersonen zusammenzutragen. Ich habe für diese Entschließung gestimmt, da ich der Ansicht bin, dass, im Sinne des Demokratiegedankens jedem Bürger die Chance gegeben werden muss, sich in laufende Prozesse einzubringen. Es kann auf Dauer nicht gut sein, den Wähler nur vor vollendete Tatsachen zu stellen. Er muss die Möglichkeit haben, Kritik üben zu dürfen.

 
  
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  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE), raštu. − Prieš kelis mėnesius pradėjusi veikti Piliečių iniciatyvos platforma ir jos populiarumas rodo, jog tai išties būtinas tiesioginės demokratijos išraiškos Europos Sąjungoje instrumentas. Deja, šiam instrumentui kartais trukdančios techninės kliūtys dar turi būti išspręstos. Analogiško rezultato – konsultuotis su kuo daugiau interesų grupių – siekiama ir viešosiomis konsultacijomis. Pritariu, kad šios konsultacijos turi būti prieinamos kuo didesniam europiečių skaičiui. Tik tokiu būdu užtikrinsime, jog mūsų priimami teisės aktai atspindi ne tik verslo struktūrų, bet ir mūsų rinkėjų valią.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. Votei favoravelmente a presente resolução que, entre outros pontos, insta a Comissão a garantir o direito das pessoas com deficiência a serem consultadas mediante o recurso a formatos acessíveis.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), por escrito. A presente proposta de resolução visa potenciar o papel das consultas públicas no âmbito da UE, uma vez que estas constituem um dos principais instrumentos que dão corpo à respetiva política de transparência. De maneira a suprir a falta de comunicação e informação entre os cidadãos e a União, pretende-se potenciar a plena utilização dos canais de comunicação existentes para distribuir as consultas ao público em geral e conduzi-las, de uma forma seletiva, em conjunto com as ONG e outros intervenientes. Para além disso, visa-se garantir a cada cidadão da União que o direito a dirigir-se às instituições europeias em qualquer língua oficial da União seja integralmente respeitado e aplicado, velando para que todas as consultas públicas sejam objeto de um tratamento equitativo, de maneira a que não se verifiquem discriminações linguísticas entre as consultas. Por entender que a participação dos cidadãos é um elemento essencial da boa governação democrática, votei a favor da presente resolução.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − Abstention. The rejection of our amendment seeking consideration for all languages that are official within the EU, and not only those which are official in the EU institutions, was rather disappointing for me. So unfortunately I was unable to vote in favour.

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE), per iscritto. − È fondamentale che ogni cittadino abbia il diritto di rivolgersi alle istituzioni e che possa farlo in qualunque lingua tra quelle ufficiali nell'Unione europea. Specialmente le persone con disabilità hanno bisogno di formati di comunicazione più accessibili, in quanto devono poter essere messe in condizione di godere della medesima possibilità di rivolgersi direttamente alle istituzioni. Le consultazioni pubbliche ben concepite sono uno dei principali strumenti della governance democratica, mettono in atto la politica di trasparenza dell'Europa e devono essere trattate in maniera paritaria, senza discriminazioni di natura linguistica.

 
  
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  Marie-Thérèse Sanchez-Schmid (PPE), par écrit. – L’année 2013 sera celle du citoyen. Je salue cette initiative de la Commission, qui souhaite remettre ce dernier au cœur de la vie politique européenne et lui rendre la place qu’il mérite. Toutefois, le contexte actuel n’est pas propice à l’enthousiasme européen. La crise de la zone euro, les difficultés que connaît la Grèce, tout cela n’incite pas le citoyen à se tourner vers l’Union. Et lui en viendrait-il l’envie, voudrait-il participer à une consultation publique de la Commission, qu'il devrait encore savoir manier la langue anglaise ou une des autres langues considérées comme « importantes ». Par importante, j'entends aussi toutes les langues officielles au sein des Etats membres, et non simplement les 23 langues officielles de l'UE. Soyons constants. Si nous voulons un citoyen européen engagé, nous devons lui donner les moyens de cet engagement. Si nous voulons mettre en place un réel espace politique européen, permettons à tous nos concitoyens de participer à la vie politique européenne.

 
  
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  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), per iscritto. − Alla base della governance democratica e della legittimazione di quest'ultima vi è la partecipazione pubblica. Le consultazioni pubbliche a tal riguardo sono uno dei principali strumenti che concretizzano la politica di trasparenza della Comunità nel dialogo comunicativo con i cittadini dell'Unione. Risulta pertanto necessaria la tutela della possibilità di ogni cittadino dell'Unione di interloquire con le Istituzioni comunitarie in qualsiasi lingua voglia, riconosciuta, ovviamente, come lingua ufficiale dell' Unione. Pertanto esprimo voto favorevole affinché tutte le consultazioni siano trattate in maniera paritaria e tra di esse non vi siano discriminazioni basate sulla lingua, visto il diritto di uguaglianza sancito e perpetuato da sempre dai nostri padri fondatori.

 
  
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  Francisco Sosa Wagner (NI), por escrito. − En relación con la enmienda 4: este es un asunto delicado en algunos Estados miembros —como es el caso de España— y precisa una regulación de carácter general en un instrumento jurídico apropiado.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. A participação do público e dos cidadãos é uma componente essencial do funcionamento da governação democrática europeia. Assim, a comunicação com o cidadão comum deve ser desenvolvida através de meios de comunicação eficientes, nomeadamente na promoção das consultas públicas, para assegurar que todos possam participar e ter acesso aos documentos em qualquer uma das línguas oficias da União Europeia. Para além disso, o Parlamento Europeu também requer que todas as consultas públicas sejam percetíveis para o cidadão comum e levadas a cabo durante um período de tempo suficientemente longo para permitir a sua participação efetiva.

 
  
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  Hermann Winkler (PPE), schriftlich. Ich unterstütze diese Entschließung aus tiefstem Herzen. Auch ich bin der Überzeugung, dass unsere Bürger die Möglichkeit haben müssen, an der Entstehung der EU-Gesetzgebung teilzunehmen. Die Kommission führt dazu Konsultationen durch, um die Ansichten der Interessenvertreter und EU-Bürger zu Gesetzgebungsvorhaben in Erfahrung zu bringen. Jedoch sind diese häufig nur in englischer Sprache zugänglich. Beispielsweise kleine Handwerksbetriebe oder ehrenamtlich geführte Institutionen haben weder Zeit noch Geld, um Übersetzer zu engagieren. Ich halte es aber für sehr wichtig, dass auch diese die Befragungen der Kommission verstehen und ihre Meinung dazu in ihrer Sprache kundtun können. Bisher besteht die Möglichkeit, alle Beiträge in einer der 23 Amtssprachen einzusenden. Wenn ich aber nicht oder nur unter großen Mühen verstehe, was gefragt bzw. vorgeschlagen wird, dann hilft mir dies auch nicht weiter. Natürlich versuchen die Verbände, die in Brüssel vor Ort sind, dies für ihre Klienten zu übernehmen. Dies kann aber nicht den direkten Bürgerkontakt ersetzen, den wir so dringend brauchen, damit die Gesetze gerade nicht im Elfenbeinturm gemacht werden. Natürlich kostet es etwas, neben den fertigen EU-Gesetzen auch den Weg zu diesen Gesetzen transparent und verständlich zu machen. Eine bessere Bürgerbeteiligung sollte uns das wert sein.

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. As instituições europeias declamam regularmente sobre a importância do envolvimento dos cidadãos nas políticas da UE. Sendo certo que decisões políticas e económicas cada vez mais tomadas a nível super-estatal, não serão evidentemente a melhor forma de aproximar as populações dos centros de decisões, é também certo que existem medidas básicas que visam colmatar o essencial direito dos cidadãos à informação, neste caso, à informação sobre os documentos da UE. Sempre defendemos intransigentemente o princípio do multilinguismo nas instituições europeias e que todos aqueles que intervêm e que querem aceder a informação estejam exatamente em igualdade de circunstâncias. É evidente que o princípio da não-discriminação linguística só estará garantido com a salvaguarda dos meios técnicos e humanos que o assegurem e, portanto, com a garantia de dotações financeiras suficientes para interpretação e tradução, salvaguarda essa que muitos que agora apoiam esta resolução não defenderam durante a discussão sobre o orçamento do PE. Esta questão não pode jamais ser compreendida no plano do funcionamento técnico e administrativo das instituições europeias, mas como uma decisão política fundamental que assegure um mínimo de igualdade formal entre os intervenientes e cidadãos da UE.

 
  
  

Entschließungsantrag: RC-B7-0312/2012

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. Aprovo esta resolução conjunta, na medida em que considera que o respeito pelos direitos humanos e a liberdade cultural, de identidade, de religião e de associação são princípios fundadores da UE e da sua política externa. Parece hoje evidente que o diálogo UE-China sobre direitos humanos não permitiu melhorar de forma significativa a situação dos direitos humanos do povo tibetano e, como tal, esta resolução vem em boa hora. Neste sentido, gostaria de realçar que as parcerias entre a UE e a China devem ter sempre em consideração valores e princípios que a UE vem defendendo na sua política externa e neste sentido deve aumentar os esforços no sentido de abordar a situação dos direitos humanos na China.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – La semaine dernière, les derniers développements au Tibet ont été évoqués avec la Haute représentante de l'Union européenne, Catherine Ashton, qui a déclaré : "l'UE est concernée par la détérioration de la situation, récemment illustrée par la vague d'immolations". Nous avons demandé la nomination d'un coordinateur spécial en vue de promouvoir les droits de l’Homme au Tibet. Il est nécessaire de suivre de près ce qui s'y passe et de de faire régulièrement des rapports sur la situation dans le pays.

 
  
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  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – Dans une résolution adoptée ce 14 juin, j’ai demandé, avec mes collègues eurodéputés, à la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, de nommer un coordinateur spécial dont le mandat consisterait à faire régulièrement rapport sur le Tibet afin de « faire progresser le respect des droits fondamentaux du peuple tibétain », et notamment « son droit à préserver et à développer son identité distincte et ses manifestations religieuses, culturelles et linguistiques ». Il me semble important que ce coordinateur soutienne aussi un dialogue constructif dans les négociations entre le gouvernement chinois et les émissaires du Dalaï Lama, et fournisse une assistance aux Tibétains réfugiés, en particulier au Népal et en Inde. J’invite aussi Catherine Ashton à discuter de la situation des droits de l'Homme au Tibet lors des rencontres UE-Chine. Dans cette résolution, nous demandons également aux autorités chinoises d'accorder une véritable autonomie au territoire historique du Tibet, et leur demandons « avec insistance » de respecter la liberté d'expression, la liberté d'association et la liberté de croyance des Tibétains ainsi que leurs libertés linguistiques et culturelles.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. A preocupação do Parlamento Europeu (PE) no respeito pelos Direitos Humanos é mundialmente reconhecida, sendo o prémio “Sakarov para a Liberdade de Pensamento” um pilar dessa preocupação. As violações dos direitos humanos no Tibete têm sido objeto de discussão e de condenação por este Parlamento. Na realidade, as instituições europeias não podem silenciar os atropelos aos direitos fundamentais dos tibetanos que se vêem coartados nas suas liberdades e garantias fundamentais. A China não pode cercear a liberdade, a língua e a cultura tibetanas, nem recorrer à construção de barragens para aniquilar um povo e a sua cultura milenar. É todo um povo que sofre e que está disposto a sacrificar a sua vida em prol da sua identidade e liberdade, como aconteceu com a auto-imolação dos monges. A China tem de abrir as fronteiras do Tibete a visitas livres, nomeadamente de observadores das Nações Unidas e de se sentar à mesa das negociações com o Dalai Lama. Votei favoravelmente esta proposta de resolução comum porque a UE tem de promover a defesa dos direitos do homem em todo o mundo e denunciar as situações de violação dos direitos do homem, mesmo quando perpetradas por grandes potências como a China.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. Na ausência de dados objetivos e atuais, esta resolução repesca argumentos passados e inventa novos para prosseguir uma linha de confronto e de ingerência, que afronta o direito internacional. A resolução faz considerações que não podemos acompanhar e assenta em pressupostos que, com rigor, não correspondem à realidade. De forma implícita, a maioria do Parlamento continua a referir-se ao Tibete como um território ocupado pela China, quando nem as potências que instigam e apoiam os movimentos separatistas desta região autónoma põem em causa a integridade territorial da República Popular da China. Nunca é demais relembrar que o Tibete está unido, com diversos graus, à China desde o século XIII, e que à época da revolução popular chinesa, em 1949, vigorava no Tibete um regime feudal onde a maioria da população era constituída por servos e escravos, com uma forte concentração da terra e dos meios de subsistência. E que em 1959 um grupo separatista chefiado pelo Dalai Lama lançou uma rebelião armada para defender a obscura e retrógrada servidão feudal.

 
  
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  Carlo Fidanza (PPE), per iscritto. − Nel trattato dell`Unione Europea gli Stati membri si sono impegnati a salvaguardare i principi di democrazia ed il rispetto dei diritti dell`uomo. Ovviamente tutti gli Stati che avanzano domanda di adesione devono soddisfare queste condizioni già dall`avvio dei negoziati, ma questo non implica indifferenza per le condizioni extracomunitarie. Questi ultimi anni sono stati anni estremamente drammatici per il Tibet, ed il messaggio è arrivato forte e conciso da parte della gente di quella nazione: dopo 50 anni di occupazione cinese i Tibetani chiedono con forza al mondo un cambiamento reale, un cambiamento che preveda dialogo con i leader cinesi e non intensificazione della violenza. Il partenariato strategico tra Unione europea e Repubblica popolare cinese dovrebbe basarsi su principi e valori comuni: la grande dipendenza economica di quest`ultima dalle esportazioni "Made in China" e la grande importanza che la Cina da alla reputazione internazionale possono influenzare, con il nostro sforzo, tale cambiamento. Per garantire il rispetto dei diritti fondamentali dei cittadini, la libertà di espressione e associazione e la liberazione dei prigionieri politici servono azioni concrete che noi possiamo intraprendere.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne Dodržiavanie ľudských práv a sloboda identity, kultúry, náboženského vyznania a sloboda združovania sú základnými zásadami EÚ a jej zahraničnej politiky. Žiaľbohu, dialóg medzi EÚ a Čínou o ľudských právach nepriniesol žiadne významné zmeny v situácii v oblasti ľudských práv Tibeťanov. Riadiace orgány Čínskej ľudovej republiky použili na potlačenie protestov v Tibete v roku 2008 neprimeranú silu a odvtedy uplatňujú reštriktívne bezpečnostné opatrenia, ktoré bránia slobode prejavu, združovania a vyznania. V tibetských väzniciach sa orgány Čínskej ľudovej republiky s cieľom vynútiť si priznania údajne uchyľujú k mučeniu, napríklad k bitiu, používaniu elektrošokových zbraní, dlhodobému umiestňovaniu do samoväzby, hladovaniu a podobným opatreniam. Považujem za odsúdeniahodné pokračujúce tvrdé zákroky čínskych orgánov v tibetských kláštoroch a v tomto kontexte je nevyhnutné, aby čínska vláda zaručila slobodu vierovyznania tibetskému národu a všetkým svojim občanom. Strategické partnerstvo EÚ a Čínskej ľudovej republiky by sa malo opierať o spoločné zásady a hodnoty. Považujem za opodstatnené, aby bol vymenovaný osobitný zástupca EÚ pre Tibet s cieľom posilniť dodržiavanie ľudských práv Tibeťanov vrátane ich práva zachovať si a rozvíjať odlišnú identitu a náboženské, kultúrne a jazykové prejavy.

 
  
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  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – Vice-présidente de l'intergroupe Tibet, c'est avec beaucoup de conviction que j'ai cosigné et voté cette résolution sur la situation au Tibet. Notre Parlement mène un travail inlassable pour protéger le peuple tibétain des atteintes et des violences qu'il subit depuis de longues années. Lors de cette session, nous avons adopté un nouveau texte qui demande la nomination d'un coordinateur spécial pour le respect des droits de l'Homme au Tibet, qui demande un dialogue constructif entre la Chine et l'administration centrale tibétaine, et qui demande également à la Chine d'accorder aux Tibetains leur autonomie et de respecter les droits fondamentaux (liberté d'expression, liberté de croyance, liberté d'association etc.) du peuple tibétain. La résolution condamne enfin fermement l'attitude chinoise face aux Tibétains : les répressions, condamnations etc.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Balsavau už šį dokumentą, kadangi pagarba žmogaus teisėms, tapatybės, kultūros ir religijos laisvė ir laisvė jungtis į asociacijas yra pagrindiniai ES ir jos užsienio politikos principai. Kinijos Liaudies Respublikos valdžios institucijos panaudojo neproporcingą jėgą malšindamos 2008 m. Tibete vykusius protestus ir nuo to laiko nustatė ribojamąsias saugumo priemones, kuriomis varžoma žodžio, religijos laisvė, laisvė jungtis į asociacijas ir įsitikinimų laisvė. Kyla reali grėsmė tibetiečių tapatybei, kalbai, kultūrai ir religijai, istoriškai turtingos civilizacijos paveldui. Kinijos Liaudies Respublikos valdžios institucijos turėtų suteikti realią autonomiją istorinei Tibeto teritorijai. Tačiau nuo 2010 m. sausio mėn. Kinijos vyriausybė nerodo noro tęsti dialogą su Jo Šventenybės Dalai Lamos pasiuntiniais. Kinijos valdžios institucijos privalo pradėti realią diskusiją su Centrinės Tibeto Administracijos atstovais dėl Tibeto ateities, taip pat jos turi leisti atlikti nepriklausomą tarptautinį 2008 m. protestų ir jų pasekmių tyrimą, išlaisvinti politinius kalinius. Dokumentu yra pasmerkiamas Kinijos valdžios institucijų tęsiamas susidorojimas su Tibeto vienuolynais ir paraginama Kinijos vyriausybė užtikrinti Tibeto gyventojų ir visų piliečių religijos laisvę. Būtina paisyti tibetiečių kalbos, kultūros, religijos ir kitų pagrindinių laisvių ir nevykdyti hanams naudingos ir žalingos tibetiečiams apgyvendinimo politikos istorinėse Tibeto teritorijose, taip pat neversti tibetiečių klajoklių atsisakyti savo tradicinio gyvenimo būdo.

 
  
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  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – La situation au Tibet est critique. Les tibétains se voient lourdement réprimés par les autorités chinoises à l'occasion de manifestations pacifiques plaidant pour leur indépendance. Face à la multiplication des immolations et protestations du peuple tibétain, le Parlement a adopté une résolution que j'ai soutenue. Dans cette dernière, le Parlement européen rappelle tout d'abord que le partenariat stratégique entre l'Union européenne et la République populaire de Chine doit se baser sur des principes et des valeurs communs. Il invite par ailleurs la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à nommer un coordinateur spécial, dont le mandat consisterait à faire régulièrement rapport sur l'état de la situation au Tibet. L'objectif est de faire progresser le respect des droits fondamentaux du peuple tibétain, et notamment de son droit à préserver et à développer son identité distincte et ses manifestations religieuses, culturelles et linguistiques. L'Union européenne souhaite par ailleurs soutenir le dialogue constructif et les négociations avec le gouvernement de la République populaire de Chine. Il est demandé à la République populaire de Chine d'accorder un degré important d'autonomie au territoire historique du Tibet.

 
  
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  Filip Kaczmarek (PPE), na piśmie. − Głosowałem za rezolucją w sprawie sytuacji w Tybecie. Jestem współautorem projektu rezolucji PPE i cieszę się, że doszliśmy do porozumienia w sprawie wspólnego tekstu. Szkoda, że socjaliści nie chcą uznać potrzeby wsparcia Tybetańczyków. Tybetańczycy nieustannie potrzebują naszego zaangażowania. Nie możemy tracić nadziei i wiary w to, że ich pokojowe zmagania doprowadzą w końcu do poprawy sytuacji. Przypomina mi się afrykańskie przysłowie „Jeżeli chcesz iść szybko, to możesz iść sam, ale jeżeli chcesz zajść daleko, to lepiej iść w grupie”. Zapewne najlepiej byłoby szybko doprowadzić do zmian w tragicznej sytuacji Tybetańczyków. Jednocześnie powinny być to zmiany, które idą daleko. Jestem przekonany, że gdyby państwa członkowskie UE bardziej niż do tej pory zaangażowały się w sprawę tybetańską, to efekty byłby bardziej zadawalające. Trzeba uwierzyć, że to jest możliwe. Żadna władza, żaden system polityczno-społeczny nie jest niezmienny i wieczny. Chiny też mogą i powinny się zmienić. My chcemy im w tym pomóc.

 
  
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  Eija-Riitta Korhola (PPE), kirjallinen. − Olen aikaisemmin ajanut etenkin tiibetiläisten nunnien ja munkkien asioita heidän sokeeraavien polttoitsemurhien seurauksena. Tämä ei kuitenkaan ole alueen ainoa ongelma. Kiina on ajanut monia toimia, jotka uhkaavat Tiibetin kieltä, kulttuuria, uskontoa, perintöä ja ympäristöä. Tiibetin johto pyysi viime joulukuussa EU:n korkeaa edustajaa lähettämään EU-diplomaatteja Tiibetiin tutkimaan tilannetta paikan päällä. Kiina on estänyt kyseiset aikeet. Mielestäni ulkosuhdehallintomme tulisikin olla rohkeampi asian suhteen, sillä kyseessä on lukemattomien ihmisten kurja ihmisoikeustilanne. Tiibetin johto on jopa sanonut, että jos tilanteeseen ei puututa pian, Kiinakaan ei ole immuuni arabikevään tyyppiselle tilanteelle. EU:n tulisi nostaa asia myös esille YK:n ihmisoikeusneuvostossa. Äänestin siis päätöslauselmaesityksen puolesta.

 
  
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  David Martin (S&D), in writing. − I voted for this resolution and its call for the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy of the EU to increase and intensify efforts to address the human rights situation of the Tibetans in the framework of the EU-China Human Rights Dialogue.

 
  
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  Véronique Mathieu (PPE), par écrit. – La situation au Tibet est préoccupante. Les fréquentes immolations de moines tibétains posent question, d'autant plus que le lieu où se trouvent leurs corps reste toujours inconnu. Il est anormal que soit entravé l'accès au Tibet des médias et des observateurs des droits de l'Homme. Il est essentiel que Catherine Ashton, Haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères, s'engage sur ce dossier, et évoque la situation avec les représentants de la République populaire de Chine.

 
  
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  Mario Mauro (PPE), per iscritto. − E’ inaccettabile la riluttanza delle autorità cinesi a organizzare un tale dialogo con cadenza biennale e la loro posizione riguardo alle modalità e alla frequenza degli incontri per quanto concerne, in particolare, il rafforzamento della componente della società civile e la sua partecipazione ai negoziati. L’Alto rappresentante dell'Unione per gli affari esteri e la politica di sicurezza deve adoperarsi in ogni modo possibile per garantire che il dialogo in materia di diritti umani sia più efficace e orientato ai risultati. Il mio voto è favorevole.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), por escrito. A situação no Tibete é incompreensível e a comunidade internacional, e nomeadamente a UE não pode ficar alheia ao que aí se passa. Tudo o que seja um ataque aos direitos, liberdades e garantias dos cidadãos deve ser condenável em qualquer parte do mundo. A UE tem que dar um sinal claro à China que não pode continuar a atentar contra os direitos dos tibetanos sem sofrer as consequências necessárias.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − European Parliament insists that the authorities of the People’s Republic of China respect the freedom of expression, freedom of association and freedom of belief of the Tibetans.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. Zu allererst muss gesagt werden, dass die Achtung der Menschenrechte und das Recht auf freie Entfaltung der Identität und der Kultur sowie die Achtung der Religions- und Vereinigungsfreiheit Grundprinzipien der Europäischen Union und ihrer Außenpolitik sind. Deswegen ist es umso trauriger, dass die Behörden der Volksrepublik China in den tibetischen Gefängnissen angeblich foltern, etwa durch Prügel und den Einsatz von Elektroschockwaffen, um Geständnisse zu erzwingen. So etwas darf heutzutage nicht mehr vorkommen. Es ist wichtig, dass sich die strategische Partnerschaft zwischen der EU und der Volksrepublik China unter anderem auf gemeinsame Grundsätze und Werte stützt. Ein Schritt wäre z.B., dass die EU in Gesprächen mit China anklingen lässt, dass es das anhaltende harte Vorgehen der chinesischen Staatsorgane gegen tibetische Klöster ablehnt und die chinesische Regierung dazu anregen soll, die Religionsfreiheit sowohl der Bevölkerung Tibets als auch aller seiner Bürger zu gewährleisten. Ein weiterer Schritt wäre dann die chinesischen Staatsorgane zu bitten, alle Einschränkungen aufzuheben und unabhängigen Medien, Journalisten und Menschenrechtsbeobachtern ungehinderten Zugang zu und Freizügigkeit in ganz Tibet zu gewähren. Wichtig wäre auch, dass man dem Gebiet Tibets eine Autonomie gewährt. Ich habe dem Entschließungsantrag zugestimmt, da er sich eindeutig für die Rechte der Tibeter ausgesprochen hat.

 
  
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  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE), raštu. − Balsavau už šią rezoliuciją, kadangi, mano įsitikinimu, situacija Tibete prastėja, o dabartinis ES ir Kinijos žmogaus teisių dialogas šiuo klausimu nėra rezultatyvus, nepaisant to, kad tiek EP, tiek vyriausioji įgaliotinė yra ne kartą išreiškę susirūpinimą dėl Kinijos valdžios vykdomų laisvės, religijos ir susirinkimų teisės apribojimų, priverstinio perkėlimo, savavališkų sulaikymų, augančio susideginimo atvejų skaičiaus ir kitų žmogaus teisių pažeidimų. Tačiau vien tik formalaus pasikeitimo nuomonėmis nepakanka, todėl visiškai pritariu, kad vienas iš pagrindinių būsimo ES specialiojo įgaliotinio žmogaus teisių klausimais uždavinių turi būti nuolatinio ES dėmesio padėčiai Tibete užtikrinimas ir atitinkamų institucijų informavimas apie situaciją. Pritariu ir ES koordinatoriaus Tibeto klausimais skyrimui. Kinija yra ne tik viena iš ES strateginių partnerių, bet ir JT Saugumo Tarybos nuolatinė narė, atitinkamai įsipareigojusi plėtoti Visuotinėje žmogaus teisių deklaracijoje išdėstytas vertybes tiek globaliai, tiek ir vidaus politikoje. Komunistinė Kinijos valdžia, siekianti tapti modernia galybe, turi išmokti susidoroti su savo vidinėmis baimėmis ir pripažinti tibetiečius lygiaverčiais Kinijos piliečiais, kuriems Kinijos Liaudies Respublikos konstitucija garantuoja autonomijos teises. Tūkstantmečius besiformavusi Tibeto kultūra bei religija turi būti saugoma kaip unikalus žmonijos kultūrinis paveldas ir turi būti užtikrintas netrukdomas jos tęstinumas.

 
  
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  Kristiina Ojuland (ALDE), in writing. − President, I voted in favour of the resolution on the situation in Tibet. During the three years of this mandate we have adopted three urgency resolutions relating to the human rights situation in Tibet, yet the debate on Tuesday was the first debate with a statement by the High Representative. I consider it a step forward in addressing the human rights crisis in Tibet that we have been witnessing over decades and decades. I also urge the High Representative to appoint a special coordinator on Tibet as outlined in the resolution. The policies of the Peoples' Republic of China impact the economy, environment, society, demographics, culture and religion in Tibet, while also bearing consequences to the neighbouring countries. By appointing a special coordination on Tibet the EU would be better able to give the region the attention that it deserves. I am very disappointed that the High Representative disregarded the main points of the resolution in her statement, which was simply feeble in comparison with the position of the European Parliament.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), por escrito. A presente resolução relativa à situação dos direitos humanos no Tibete surge no seguimento do diálogo UE-China realizado no passado dia 29 de maio. Este diálogo não permitiu melhorar de forma significativa a situação dos direitos humanos naquele território, uma vez que as autoridades chinesas continuam a impor medidas restritivas de segurança que coartam a liberdade de expressão, a liberdade de associação e a liberdade de crença. Pretende-se assim aumentar e intensificar os esforços no sentido de abordar a situação dos direitos humanos do povo tibetano. Para além disso, a UE convida as autoridades chinesas a conceder, por razões históricas e culturais, uma genuína autonomia ao território. Votei em sentido favorável.

 
  
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  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), per iscritto. − La protesta a Ngaba il 16 marzo 2008 rammenta la morte di più di 200 tibetani e le migliaia di feriti e arrestati ad opera delle autorità cinesi, le quali con forme violente di repressione hanno a loro modo represso la voce di manifestanti tibetani che chiedevano l’indipendenza del Tibet. Alla luce di quanto accaduto e affinché tali azioni di violazione di diritti umani non si ripetano, mi associo alla richiesta di ribadire che il partenariato strategico tra l'Unione europea e la Repubblica popolare cinese deve basarsi su principi e valori comuni, nonché alla richiesta di intensificare gli sforzi volti ad affrontare la situazione dei diritti umani del popolo tibetano nel quadro del dialogo Unione Europea-Cina in materia di diritti umani. Sostengo, inoltre, la giusta governance iniziata da Sua Santità il Dalai Lama e trasmessa all'attuale Kalon Tripa, democraticamente eletto all'amministrazione centrale tibetana, volta alla piena autonomia del popolo tibetano all'interno della Repubblica popolare cinese e nel quadro della Costituzione di quest'ultima.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. A situação no Tibete continua a degradar-se com o desrespeito total pela liberdade de identidade, cultura, religião e associação. O diálogo da UE-China na questão dos Direitos Humanos ainda não mostrou resultados profícuos, uma vez que os atropelos democráticos no Tibete continuam. A UE deve continuar os seus esforços, a par com a comunidade internacional, para se alcançar um consenso que proteja o povo tibetano. O futuro Representante Especial da UE para os Direitos Humanos deve ter como um dos seus principais objetivos a resolução política da questão Tibetana e a aplicação do Memorando para a Genuína Autonomia. Condeno categoricamente a atuação da República Democrática da China e a violação contínua dos direitos humanos no Tibete.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI), in writing. − The EP Resolution calls for respect of human rights in Tibet where represseion from the Rupublic of China is still going on since 2008 protest. China has been applying since then restrictive security measures that curtail freedom of expression, religion and belief; the number of detained people and political prisoners is still rising as well as the use of torture methods to obtain confessions from prisoners. The EP highlights that the Strategic Partnership EU-China should be based on common shared principles and values and calls on the authorities of China to grant autonomy to the historical territory of Tibet, respecting their own culture and human rights. The EP welcomes the democratisation process in Tibet.

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. Esta resolução faz considerações de que discordamos e assenta em pressupostos que, com rigor, não correspondem à realidade. De forma implícita, a maioria do PE continua a falar do Tibete como um território ocupado pela China, quando nem as potências que instigam e apoiam os movimentos separatistas desta região autónoma põem em causa a integridade territorial da República Popular da China. Nunca é demais relembrar que o Tibete está unido, com diversos graus, à China desde o século XIII, e que, à época da revolução popular chinesa, em 1949, vigorava no Tibete um regime feudal onde a maioria da população era constituída por servos e escravos, com uma forte concentração da terra e dos meios de subsistência. E que, em 1959, um grupo separatista chefiado pelo Dalai Lama lançou uma rebelião armada para defender a retrógrada servidão feudal. Faltando dados objetivos e mais atuais, esta resolução repesca argumentos passados e inventa novos para continuar a sua linha de confronto e ingerência nos assuntos internos da China, afrontando o direito internacional. Tudo serve de pretexto à maioria do PE para tentar ingerir nos assuntos internos da China. Tudo serve de pretexto para procurar fomentar a desestabilização e impor os interesses geoestratégicos e económicos da UE e das suas grandes potências.

 
  
  

Entschließungsantrag: B7-0300/2012

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. Aprovo o presente Relatório, tomando em consideração que o Ato do Mercado Único pretende reavivar o debate sobre a situação atual da implementação das 12 chaves para fomentar o crescimento e confiança no Mercado Interno, que contém 50 recomendações identificadas pela Comissão Europeia. Esta resolução toca no assunto da governação do Mercado Único sobre a qual a Comissão deverá publicar uma Comunicação Específica sobre o assunto. Pretende-se que esta resolução seja um equilíbrio completar do Mercado Único que é o pilar do sucesso da estratégia de crescimento para a União Europeia. Acredito que só uma completação do Mercado Único que tenha em conta o desenvolvimento equilibrado da economia, as dimensões sociais, económicas e ambientais, pode ser um excelente motor para a estratégia de crescimento da União Europeia.

 
  
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  Martina Anderson (GUE/NGL), in writing. − With regard to the resolution on the future of the Single Market Act, I abstained on amendment 8 of this report because, while I recognise the very real need to combat tax evasion, I also think that all taxation issues, with regard to both personal and corporation tax, should remain exclusively within the competencies of the individual countries.

 
  
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  Elena Oana Antonescu (PPE), în scris. − Cele 12 acţiuni-cheie conţinute în Actul privind piaţa unică au potenţialul de a contribui la aprofundarea pieţei unice şi de a conduce astfel la revitalizarea economiei europene. De aceea, consider că este necesar ca aceste 12 acţiuni-cheie să fie adoptate fără întârziere, iar acestea să constituie baza următoarelor etape în direcţia creşterii, după cum este recomandat în cadrul rezoluţiei. Am votat în favoarea acestei rezoluţii.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Comme l’a très justement souligné le commissaire européen au marché intérieur, Michel Barnier : "Le 20ème anniversaire de la création du marché unique doit être l'occasion de donner une nouvelle jeunesse, un nouveau souffle à notre marché unique et d'intensifier le dialogue avec l'ensemble des européens sur ces sujets". Il s’agit de relancer notamment la croissance. Mais attention, nous ne parlons pas ici de "croissance" comme l'entendent les socialistes français, une coquille vide qui ne rime qu'avec "dépenses publiques" et qui nous entraînerait dans une spirale de l’endettement. Nous voulons une croissance fondée sur un approfondissement du marché intérieur, l'innovation et la compétitivité de nos entreprises.

 
  
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  Liam Aylward agus Pat the Cope Gallagher (ALDE), i scríbhinn. − Vótálamar i bhfábhar na Tuarascála seo agus a bhfuil ann maidir leis an bhfás geilleagrach agus an bhfostaíocht a spreagadh san Aontas Eorpach. Anuas ar sin, tacaímid go láidir leis an gcomhrac i gcoinne na himghabhála agus na seachanta cánach ar an leibhéal náisiúnta agus Eorpach, ach vótálamar in ainneoin sin i gcoinne leasú 8 toisc a bhfuil ann maidir le beartais cánachais a chomhordú. Is inniúlacht náisiúnta é an cánachas agus ní mór don Choimisiún Eorpach agus do Pharlaimint na hEorpa meas a bheith acu ar sin.

Ní dhéanfadh córas um chomhbhonn cánach corparáide comhdhlúite maitheas ar bith d’fheidhmiú an mhargaidh aonair agus d’fhéadfadh fiú go ndéanfadh sé dochar do gheilleagair beaga oscailte cosúil le hÉirinn.

 
  
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  Regina Bastos (PPE), por escrito. O Mercado Único constitui o motor essencial para o crescimento económico e o emprego na União Europeia. Todavia, os cidadãos europeus ainda não beneficiam plenamente do potencial do Mercado Único. No centro da agenda de crescimento da UE devem estar dois objetivos, reforçar o Mercado Único e sustentá-lo com a governação económica apropriada. Assim, o presente relatório, reitera a necessidade de reduzir, até fim de 2012, o défice de transposição das diretivas relativas ao Mercado Único para 0.5%. Sublinha a necessidade de aplicar rapidamente os fundos europeus não utilizados da UE em medidas que combatam eficazmente a elevada taxa de desemprego entre os jovens. Exorta a Comissão a considerar o desenvolvimento do Mercado Único Digital como uma prioridade, permitindo aos consumidores total acesso a ofertas mais concorrenciais em termos de bens e serviços. Salienta-se a necessidade de promoção do papel das PME no Mercado Único através da concessão de garantias de acesso a crédito e financiamento, defendendo a melhoria das condições de base para a indústria e as PME, nomeadamente através do reforço das ações do Banco Europeu de Investimento em matéria de concessão de apoio ao acesso a financiamento. Pelo exposto, apoiei o presente relatório.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. − Balsavau už šią rezoliuciją, kadangi bendroji rinka yra pagrindinė ekonomikos augimo ir užimtumo Europos Sąjungoje varomoji jėga. Ji davė didžiulę naudą gyventojams ir atvėrė naujas galimybes Europos įmonėms, ypač mažoms ir vidutinėms. Nepaisant to, Europos gyventojai daugelyje sričių dar iki galo nepasinaudojo bendrosios rinkos teikiamomis galimybėmis, todėl reikia naujų paskatų, ypač siekiant užtikrinti veiksmingą darbo jėgos judumą Europoje, kartu užtikrinant atitinkamą socialinę sanglaudą ir palengvinant tarptautinius pardavimus ir pirkimus. Bendroji rinka yra labiau nei kada nors anksčiau reikalinga Europos ekonomikos atgaivinimo priemonė, galinti pateikti konkretų atsaką dabartinei ilgalaikei krizei ir užtikrinti Europos projekto gyvybingumą ilguoju laikotarpiu. Bendrosios rinkos stiprinimas ir teisingo ekonominio valdymo užtikrinimas turėtų būti tarp pagrindinių Europos Sąjungos augimo darbotvarkės uždavinių. Tad valstybės narės ir Europos Sąjungos institucijos turėtų sutelkti dėmesį ir priimti bei skubiai įgyvendinti pagrindinius augimą reglamentuojančius teisės aktus, pirmenybę teikiant jaunimo nedarbo problemai ir biurokratijos mažinimui.

 
  
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  Antonio Cancian (PPE), per iscritto. − Ho votato a favore della relazione sul "Quadro di valutazione del mercato interno" poiché condivido la necessità di promuovere un approccio coordinato e cooperativo al fine di incrementare il funzionamento del Mercato Interno attraverso un tempestivo e completo recepimento della normativa comunitaria in materia da parte degli Stati membri. Una trasposizione completa consentirebbe un rafforzamento del Mercato Unico a favore di un funzionamento più efficiente. Guardo con favore alla creazione, come suggerito dall´onorevole Busuttil, di un organo guidato da un Procuratore del mercato interno che possa operare senza pressioni politiche, affrontando e risolvendo le possibili violazioni. Condivido inoltre il riferimento al SOLVIT, uno strumento di grande utilità poiché permette agli Stati Membri di lavorare di concerto nella soluzione di questioni riguardanti l´uso scorretto delle regole del mercato interno e ritengo, per questo, che sia necessario assicurare un buon livello di finanziamento da parte Paesi membri per assicurarne il migliore funzionamento. Auspico infine che i nuovi strumenti possano incrementare la trasparenza e permettere di comprendere i motivi del mancato o parziale recepimento da parte di quegli Stati membri che non recepiscono tempestivamente la normativa comunitaria in materia.

 
  
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  Françoise Castex (S&D), par écrit. – Le Parlement européen s'est exprimé sur la mise en œuvre des propositions contenues dans l'Acte pour le Marché Unique. Pour rappel, en avril 2011, la Commission avait présenté 50 actions à mener d'ici 2014 pour refonder un marché unique tourné vers les citoyens. Dans le droit fil des amendements socialistes à la résolution, je condamne la teneur des récentes propositions législatives et des communications de la Commission: une vision très libérale demeure à la lumière des propositions de la Commission, centrées sur la facilitation du commerce au détriment de mesures ciblées sur l'emploi et les citoyens. Je me réjouis que le Parlement ait soutenu les priorités portées par les socialistes, comme le refus du dumping social, la promotion d'emplois de qualité, la défense du modèle de protection sociale, la lutte contre l'évasion fiscale, mais aussi une initiative de croissance ambitieuse reposant sur l'économie sociale de marché.

 
  
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  Anna Maria Corazza Bildt (PPE), skriftlig. − Jag röstade för resolutionen, eftersom den sätter den reella ekonomin och den inre marknaden i fokus som drivkraft för tillväxt och jobb. Särskilt i kristid behövs det estarkt ledarskap, bättre genomförande av lagstiftning, ökad transparens och färre administrativa hinder. Det är viktigt att inremarknadsaktens 12 prioriterade åtgärder genomförs innan året slut, och jag välkomnar att kommissionen ska följa upp med en inremarknadsakt 2 till hösten. I synnerhet måste tjänstedirektivet genomföras korrekt och vi måste ta till vara den outnyttjade tillväxtpotentialen inom e-handeln och den digitala inre marknaden. Jag förespråkar också mer rörlighet med erkännande av yrkeskvalifikationer och engagerar mig för förenklade, flexibla och tydliga regler för offentlig upphandling. Dessutom välkomnar jag att kommissionen lägger stor vikt vid detaljhandel och följer upp mitt betänkande för en mer effektiv och rättvis detaljhandel med en handlingsplan redan till hösten (http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P7-TA-2011-0307&language=EN). Däremot röstade jag emot ett 28:e system för socialförsäkring på Europa-nivå.

 
  
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  Marielle de Sarnez (ALDE), par écrit. – Un peu plus d'un an après l'adoption de l'Acte pour le marché unique, l'Union européenne doit mettre en œuvre un programme d'action destiné à faire mieux fonctionner le marché intérieur dans la pratique et des mesures pour parachever la libéralisation des services. L'idée est de reconstruire les bases de la croissance à partir d'un meilleur fonctionnement du marché unique. L'Union européenne aurait en effet beaucoup à gagner si toutes les opportunités du marché unique étaient utilisées efficacement dans les domaines de l'énergie, des transports, du commerce de détail, de la R & D, de la mobilité des travailleurs et des services financiers. Une mise en œuvre correcte, en temps opportun, des législations et mesures existantes, ainsi que la réduction des charges administratives et lois inutiles stimuleraient la croissance économique. Il s'agit donc de bien faire fonctionner ce que nous avons déjà.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. Em 2012 o Mercado Único completa o vigésimo ano de vida e ao longo desta vintena de anos muitos foram os passos dados no sentido da sua concretização, com o desenvolvimento de diversas ferramentas e instrumentos. É também hoje inegável que o Mercado Único constitui um motor essencial para o crescimento económico e para o emprego na União Europeia. Sobretudo neste momento de grave crise económica e financeira, o mercado interno constitui a melhor ferramenta de que dispomos para restaurar o crescimento das economias da UE e deve ser aproveitado de forma correcta, eficaz e decidida. É fundamental colocar o Mercado Interno ao serviço dos cidadãos e das empresas para dinamizar a economia europeia, para criar emprego e para melhorar a competitividade.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. A atual crise económica e financeira obriga-nos a sermos diligentes e a procurarmos todos os meios e recursos que nos possam ajudar a ultrapassar este desiderato. Para isso, precisamos de uma estratégia conducente a uma Europa mais forte e mais solidária, construindo não só uma união monetária e económica, mas também uma união bancária, tal como foi defendido pelo presidente da Comissão. A existência de um mercado interno único está na base da criação da União Europeia e temos de adotar as medidas necessárias para que funcione melhor. Não basta dizer que o mercado único é uma parte da UE, temos de saber aproveitar o potencial de crescimento que o mesmo encerra. Para isso, é necessário que os Estados-Membros saibam tirar partido das diretivas aprovadas transpondo-as para a legislação nacional. Uma legislação que não é aplicada, não só é inútil como perniciosa e priva os cidadãos dos seus direitos. Congratulo-me com as 12 medidas para o crescimento e emprego apresentadas e todo o esforço realizado para colocar o mercado único ao serviço das empresas e do cidadão. Saúdo o entendimento obtido nesta matéria que possibilitou a apresentação de uma resolução conjunta de todos os grupos políticos a qual votei favoravelmente.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. Esta resolução, proveniente da Comissão do Mercado Interno, consiste no tradicional desfiar das virtudes do mercado único. Acrescenta-se, como habitualmente, que os Estados-Membros devem promover, desenvolver e melhorar a aplicação da legislação sobre o mercado único. Defende-se que a Comissão deve rápida e severamente aplicar sanções aos Estados-Membros que cometam infrações à legislação sobre o mercado único. Prossegue-se com a defesa do fim das atitudes protecionistas em termos económicos, por parte dos Estados-Membros, a plena execução da Diretiva Serviços, a aplicação da nova legislação dos contratos públicos, a aplicação do Céu Único Europeu II e a privatização dos transportes ferroviários. Ou seja, reclama-se o abrir de portas à colonização de novos e promissores mercados por parte dos grandes grupos económicos europeus, incluindo (agora, sobretudo) no setor dos serviços. Numa coisa, estamos de acordo: a sacrossanta livre concorrência no mercado único é uma pedra basilar deste processo de integração. Um princípio que, nos Tratados e na prática, se sobrepõe a qualquer outro, incluindo direitos sociais. Por isto nos opomos a este processo. Por isto, evidentemente, votámos contra este relatório.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne Jednotný trh je jedným z kľúčových motorov hospodárskeho rastu a zamestnanosti v Európskej únii. Európania však v mnohých oblastiach ešte naplno nevyužívajú jeho potenciál. I z tohto dôvodu sú potrebné nové podnety, najmä na zabezpečenie skutočnej mobility pracovnej sily v Európe, spolu s primeranou sociálnou súdržnosťou, a tiež na uľahčenie predaja a nákupu cez hranice. Súčasný hospodársky pokles a opätovné zavedenie protekcionistických hospodárskych prístupov v členských štátoch ohrozujú niektoré z najviditeľnejších úspechov procesu európskej integrácie. Jednotný trh je v súčasnosti viac ako kedykoľvek predtým potrebný na revitalizáciu európskeho hospodárstva. Práve Akt o vnútornom trhu je výsledkom širokého konzultačného procesu medzi inštitúciami a so zúčastnenými stranami. Myslím si, že okamžitou prioritou by malo byť prijatie 12 kľúčových činností Aktu o jednotnom trhu, najmä tých, ktoré uľahčia dokončenie jednotného digitálneho trhu podľa možnosti do konca roku 2012. Považujem za dôležité zachovať dynamiku, ktorá sa Aktom o vnútornom trhu dosiahla. Mal by sa stať prebiehajúcim programom, ktorý by sa každoročne aktualizoval a vyhodnocoval, a taktiež by mal tiež riešiť sociálno-ekonomické problémy EÚ a mal by smerovať k trhu, ktorý je v službách občanov.

 
  
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  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE), írásban. − Annak érdekében, hogy a szükséges politikai és gazdasági feltételek megteremtése révén hatékonyan fokozni lehessen az EU gazdasági növekedését, az egységes piacot támogatni kell. Mindez szükséges ahhoz, hogy az kellő mértékben fejlődjön és egyúttal meg is feleljen a globális gazdaság változó feltételeinek és kihívásainak. A belső piac jelenleg 27 tagállamból áll, így messze változatosabb képet mutat, mint akkor, amikor létrehozták. Ezért azt úgy kell átalakítani, hogy a belső EU-s projektek rendszeréből hatékony eszközzé váljon, lehetővé téve ezáltal, hogy az EU a világ többi részével szemben versenyképesebb lehessen. A területi, gazdasági és társadalmi kohézió megerősítése, valamint a lisszaboni stratégiában meghatározott célkitűzések megvalósítása is így érhető el. Álláspontom szerint az Európai Bizottságnak és a tagállamoknak ki kell fejleszteniük a jövőbeli egységes piac szakképzettséggel és foglalkoztatás növelésével kapcsolatos célkitűzéseiket. A régiók nagyobb mértékű önállósága és elszámoltathatósága mellett a szakképzettség növelésére irányuló programok ezáltal jobban alkalmazkodni tudnak majd a regionális és helyi munkaerőpiac igényeihez, így a régiók is könnyebben megbirkóznak majd az előttük álló konkrét kihívásokkal. Az állásfoglalási indítvány ezen célokat tartalmazta, így pozitív szavazatommal azt támogattam.

 
  
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  Brice Hortefeux (PPE), par écrit. – Les citoyens européens sont au cœur des préoccupations de nos institutions. L'achèvement du marché unique doit permettre de faciliter leur quotidien. C'est en poursuivant cet objectif que le commissaire Barnier a proposé en 2010 l'Acte pour le marché unique, complété en 2011 par douze leviers destinés à stimuler la croissance et à renforcer la confiance en Europe. Mercredi 13 juin, le commissaire Barnier a présenté, devant les députés européens réunis en session plénière les intentions de la Commission quant à l'avenir de l'acte pour le marché unique. Un second acte pour le marché unique sera présenté au mois de septembre de cette année. Dans le cadre de la préparation de ce nouveau document, le Parlement européen a fait part de ces observations, auxquelles je souscris pleinement: réduire les charges administratives et moderniser nos administrations, replacer au cœur de nos actions les secteurs qui ont un impact direct sur le quotidien des citoyens et des consommateurs, accorder la priorité à la lutte contre le chômage des jeunes, promouvoir les PME et leur contribution essentielle à la croissance économique.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Balsavau už šį dokumentą, kadangi Europos bendroji rinka davė didžiulę naudą gyventojams ir atvėrė naujas galimybes Europos įmonėms, ypač mažoms ir vidutinėms įmonėms. Ši rinka yra pagrindinė ekonomikos augimo ir užimtumo ES varomoji jėga. Reikia užtikrinti veiksmingą darbo jėgos judumą Europoje kartu užtikrinant atitinkamą socialinę sanglaudą, taip pat palengvinti tarptautinius pardavimus ir pirkimus. Bendrosios rinkos nereikia atsieti nuo sveikatos, socialinės ir vartotojų apsaugos, darbo teisės, aplinkos apsaugos, tvarios plėtros ir išorės politikos bei strategijos „ES 2020“ įgyvendinimo. Dėl dabartinio ekonomikos nuosmukio valstybėse narėse iškilo grėsmė tam tikriems matomiausiems Europos integracijos proceso laimėjimams, o tai reiškia, kad būtina pasiekti Paslaugų direktyvoje nustatytus pirminius tikslus, vengiant daryti žalą tradiciniams ekonomikos sektoriams. Bendroji rinka yra labiau nei kada nors anksčiau reikalinga Europos ekonomikos atgaivinimo priemonė, galinti pateikti konkretų atsaką dabartinei ilgalaikei krizei ir užtikrinti Europos projekto gyvybingumą. Valstybės narės ir ES institucijos turėtų sutarti dėl privalomo tvarkaraščio ir konkrečių priemonių, kurių reikia įgyvendinant bendrosios rinkos teisės aktus ir siekiant panaikinti visas likusias nepateisinamas kliūtis laisvam prekių, paslaugų ir darbuotojų judėjimui. Valstybės narės ir ES institucijos turėtų sutelkti dėmesį ir priimti bei skubiai įgyvendinti pagrindinius augimą reglamentuojančius teisės aktus, pirmenybę teikiant jaunimo nedarbo problemai ir biurokratijos mažinimui.

 
  
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  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de la résolution relative à l'Acte pour le marché unique. Cette résolution est indispensable en ce qu'elle invite la Commission à proposer une "initiative de croissance", nécessaire pour ouvrir davantage le marché unique et libérer la croissance dans l'Union Européenne. La résolution appelle également la Commission à adopter, afin la fin 2012, les leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance en Europe.

 
  
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  Sandra Kalniete (PPE), rakstiski. − Es balsoju par šīs rezolūcijas pieņemšanu, jo uzskatu par nepieciešamu Komisijai un dalībvalstīm vēlreiz skaidri nodemonstrēt Parlamenta prioritātes un to nozīmīgo lomu, kāda Eiropas izaugsmes atjaunošanai būs konkrētiem soļiem patiesi vienota tirgus nostiprināšanā. Vienotais tirgus ir radījis milzīgas priekšrocības visiem eiropiešiem un pavēris jaunas izaugsmes iespējas uzņēmumiem, jo īpaši mazajiem un vidējiem uzņēmumiem un nelielo dalībvalstu uzņēmumiem. Tāpēc vienotā tirgus nostiprināšana ne tikai veicina ekonomikas izaugsmi, bet arī līdzsvarotu attīstību Eiropā, un ļauj ātrāk paaugstināt dzīves līmeni tajās Eiropas valstīs, kuras vēl nesen atradās nebrīvē. Pašreizējā krīze un tās atraisītie protekcionisma instinkti apdraud Eiropas projektu. Tāpēc vienotais tirgus ir nepieciešams vairāk nekā jebkad agrāk, jo tas ļaus ilgtermiņā nodrošināt vienotās Eiropas projekta dzīvotspēju.

 
  
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  Michał Tomasz Kamiński (ECR), na piśmie. − Podobnie jak grupa ECR głosowałem za przyjęciem tej rezolucji. Jednolity rynek europejski przynosi ogromne korzyści obywatelom Europy i otwiera nowe możliwości przed europejskimi przedsiębiorstwami. W dobie kryzysu gospodarczego priorytetem UE powinno być zniesienie wszystkich utrzymujących się nieuzasadnionych przeszkód w swobodnym przepływie dóbr, usług i pracowników. Dostrzegam także potrzebę szybkiego wykorzystania dostępnych funduszy UE na zmniejszanie bezrobocia wśród ludzi młodych. Bardzo istotne jest zintensyfikowanie działalności Europejskiego Banku Inwestycyjnego w zakresie dostępu do finansowania. Istotne jest także stymulowanie badań i innowacji, a dzięki lepszemu wykorzystaniu dostępnych środków UE można wspierać projekty pobudzające wzrost gospodarczy.

 
  
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  Jan Kozłowski (PPE), na piśmie. − Głosowałem za przyjęciem rezolucji w sprawie przyszłości Aktu o rynku jednolitym mając szczególnie na względzie następujące aspekty: dalsze wzmacnianie rynku jednolitego jest niezbędne dla wzrostu konkurencyjności rynków europejskich oraz realizacji celów strategii „Europa 2020”. W moim przekonaniu szczególne znaczenie mają tu regulacje wspierające rozwój małych i średnich przedsiębiorstw. Sektor ten odgrywa kluczową rolę w rozwoju gospodarczym Europy, jest źródłem aż 67% zatrudnienia, ma zasadniczy wpływ na wzrost konkurencyjności i innowacyjności. Niepełna implementacja Small Business Act sprawia jednak, że przedsiębiorstwa wciąż napotykają nadmierne obciążenia biurokratyczne, problemy z dostępem do źródeł finansowania czy bariery utrudniające wejście na rynek. Warto jednak podkreślić postęp we wdrażaniu odpowiedniej legislacji przez państwa członkowskie, a co za tym idzie – stopniową poprawę sytuacji.

Mam nadzieję, że propozycje zawarte w Akcie o rynku jednolitym II przyczynią się do rzeczywistego zniesienia barier w funkcjonowaniu małych i średnich przedsiębiorstw, dlatego zdecydowałem się na głosowanie za rezolucją.

 
  
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  Edvard Kožušník (ECR), písemně. − Nejdříve mi dovolte, abych Vám, pane komisaři, pogratuloval k Vaší strategii pro lepší správu vnitřního trhu. Myslím, že tato strategie společně s Aktem o jednotném trhu a strategií pro vnitřní trh Maria Montiho je asi to nejlepší, co Evropskou unii potkalo od doby schválení Jednotného evropského aktu v osmdesátých letech. O mně je známo, že nejsem příznivcem prohlubování politické integrace naordinované shora evropskými politiky. Je známo, že preferuji pozvolnou a přirozenou integraci na základě dobrovolného prohlubování ekonomických vazeb, odstranění diskriminačních předpisů a byrokratických překážek, rozšíření spektra volného pohybu služeb, digitálního trhu bez hranic, svobodného přemisťování sídel obchodních společností a důsledného vynucování uplatňování evropského práva zajišťujícího volný trh. Tedy na základě opatření, která jste nám pane komisaři představil. Mohou být účinným lékem na některé nemoci dnešní Unie. Kladu si však otázku: Proč Komise přistoupila k důslednému vynucování právních předpisů až nyní? Například směrnice o službách je účinná od roku 2009. Mnoha problémům jsme mohli předejít.

 
  
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  Petru Constantin Luhan (PPE), în scris. − Un atu principal al competitivităţii noastre pe plan internaţional îl reprezintă, fără discuţie, piaţa unică. Evoluţia acesteia şi dezvoltarea continuă a regiunilor sunt complementare şi împreună conduc către o Europă puternică, caracterizată prin coeziune şi competitivitate. În acest sens, doresc să evidenţiez rolul deosebit de important pe care politica regională îl are în integrarea pieţei unice şi consider că o condiţie sine qua non pentru o piaţă unică dinamică şi puternică o reprezintă accesibilitatea sporită pentru absolut toate regiunile Uniunii Europene. Doresc să scot în evidenţă în special situaţia noilor state membre, unde nivelul de accesibilitate este încă scăzut. Susţinerea investiţiilor în infrastructură şi îmbunătăţirea acesteia vor contribui la creşterea competitivităţii regiunilor rămase în urmă, vor asigura o funcţionare armonioasă a pieţei interne şi, astfel, competitivitatea globală a întregii Uniuni Europene se va îmbunătăţii semnificativ.

 
  
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  David Martin (S&D), in writing. − I voted for this resolution which believes that the external dimension of the single market needs to be reinforced, in particular by enhancing cooperation in the field of international standardisation, and that synergies achievable between the Union’s internal and external economic policies, namely between the single market and trade, should be pursued.

 
  
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  Véronique Mathieu (PPE), par écrit. – Le marché unique, en abolissant les entraves à la libre circulation des biens et des capitaux, sous-tend la croissance économique européenne. Il est essentiel que toutes les mesures d'ouverture du marché unique soient mises en œuvre et appliquées correctement. De même, les charges administratives doivent être limitées afin de stimuler la croissance: nous avons fixé aux Etats membres l'objectif d'une réduction de 25% des charges administratives d'ici à 2015. Enfin, je soutiens l'utilisation des ressources non utilisées de l'Union européenne afin de lutter contre le chômage des jeunes.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE), in writing. − I voted in favour of this Motion for Resolution. However, I abstained on Amendment 8. Whilst I support measures to assist in the fight against the evasion and avoidance of tax at national and European level, I do not support references to a harmonised EU taxation policy since taxation policy matters are a Member State competence.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), por escrito. Um mercado de 500 milhões de pessoas tem que ser aproveitado. O mercado único tem vindo a verificar uma evolução muito importante ao longo dos anos e tem vindo a aperfeiçoar-se. É, sem sombra de dúvidas, um dos principais instrumentos para ajudar a Europa a sair desta crise que já se arrasta há demasiado tempo. Seja esse instrumento bem utilizado e daremos mais um passo importante para vencermos esta crise já longa.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − Since the completion of the Single Market, based on a balanced development of the economic, social and environmental dimensions, represents a formidable drive for a successful growth strategy for the EU, I voted in favour.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. Der europäische Markt, Binnenmarkt genannt, wurde auf den vier Grundfreiheiten – freier Personen-, Waren-, Dienstleistungs- und Kapitalverkehr geründet und durch die Konsolidierung der wirtschaftlichen Integration, die Einführung einer gemeinsamen Währung und die Kohäsionspolitik erweitert. Der Nutzen des Binnenmarktes ist unbestreitbar und für das europäische Wirtschaftswachstum unerlässlich, weshalb ein weiterer Ausbau wünschenswert und notwendig ist. Schließlich gibt es EU-weit 20 Millionen Unternehmen, die 175 Mio. Arbeitsplätze schaffen und 500 Mio. Verbraucher allein in der EU versorgen. Ich stimme gegen die Entschließung, da wirtschaftliches Wachstum zwar zweifellos wichtig ist, um Europa aus der wirtschaftlichen Schieflage zu befreien, dafür eine Konföderation aus befreundeten europäischen Staaten völlig ausreichend wäre, wie wir sie bis zum Maastricht-Vertrag im Wesentlichen auch hatten. Zudem passiert, dass nationalstaatliche Interessen dem europäischen Zentralisierungswahn zum Opfer fallen und die Bevölkerung einer beinharten Sparpolitik ausgesetzt wird.

 
  
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  Claudio Morganti (EFD), per iscritto. − Ho votato contro questa risoluzione, perché non posso accettare che il mercato unico venga dipinto come la migliore realizzazione europea, che dovrebbe aver portato solo benefici a tutti. La realtà purtroppo è ben diversa, e spesso il mercato interno è servito solo alle grandi multinazionali per allargare i loro giri d'affari; per altri settori invece, come quello dei beni e dei servizi, le regole imposte da Bruxelles hanno portato ben pochi vantaggi, e molti problemi. Mi riferisco in particolare alle centinaia di imprese piccolissime, spesso a conduzione familiare, attive nel settore degli stabilimenti balneari, ancora sotto minaccia a causa dell'attuazione della scellerata "direttiva servizi", che noi abbiamo del resto sempre contrastato, da soli, sin dalla sua approvazione. Gli stessi problemi li hanno avuti anche altre categorie, come ad esempio i commercianti ambulanti dei mercati: tutto questo mi porta a dire che il mercato unico può forse avere creato alcuni benefici, ma che vi sono ancora molte criticità e problematiche da risolvere.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. Votei favoravelmente a presente resolução relativamente à qual sublinho o pedido feito à Comissão e aos Estados-Membros para, no âmbito da luta contra a fraude e a evasão fiscais a nível nacional e europeu, coordenarem adequadamente as suas políticas fiscais a fim de precaver distorções de funcionamento do mercado único, garantindo condições equitativas de concorrência para empresas e cidadãos e assegurando finanças públicas sãs.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), por escrito. O mercado único europeu constitui o motor essencial para o crescimento económico e o emprego na União Europeia. Porém, os europeus ainda não beneficiaram plenamente do potencial do mercado único em muitos domínios, tornando-se assim necessários novos incentivos, em particular para assegurar uma mobilidade profissional eficaz na Europa, bem como uma coesão social adequada, e para facilitar as operações de compra e venda transfronteiras. O Ato para o Mercado Único deve, assim, contemplar os problemas socioeconómicos da UE, bem como pugnar por um mercado ao serviço dos cidadãos, beneficiando quer os consumidores quer as empresas. Devem ainda erigir-se como prioridades, por um lado, o desenvolvimento do mercado único digital, permitindo aos consumidores total acesso a ofertas mais concorrenciais em termos de bens e serviços e, por outro lado, a promoção do papel das PME no mercado único, através da concessão de garantias de acesso a crédito e financiamento, nomeadamente através do reforço das ações do Banco Europeu de Investimento neste domínio. Pelo exposto, votei a favor da presente resolução.

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE), per iscritto. − Il Modello Unico Europeo deve trovare uno sbocco concreto: l'Europa deve puntare ad un mercato che sia inclusivo, competitivo e sicuro, il tutto a favore della sua cittadinanza. Una reale crescita sostenibile e duratura deve tener conto dei diritti dei produttori, dei lavoratori e di chi investe capitali, così come dei cittadini e dei consumatori.

 
  
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  Matteo Salvini (EFD), per iscritto. − La risoluzione, frutto del lavoro dei membri della commissione Mercato Interno, è molto interessante e contiene riferimenti che credo saranno utili per far comprendere meglio alla Commissione europea quali possano essere gli scenari futuri del Mercato Interno. Il mio voto, però, è stato contrario alla risoluzione, a causa delle premesse che io ritengo sbagliate, inserite nel testo. Dare al Mercato interno eccessiva importanza come risolutore della crisi o affermare che sia l'elemento il cui completamento condurrebbe automaticamente ad una crescita di tutta l'Unione significa dire cose non vere. Le nostre imprese hanno bisogno di Mercato interno, ma le ragioni della crisi sono altre, molto più profonde e gravi.

 
  
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  Christel Schaldemose (S&D), skriftlig. − På vegne af de fire danske socialdemokrater i Europa-Parlamentet (Dan Jørgensen, Christel Schaldemose, Britta Thomsen og Ole Christensen). Vi har stemt for beslutningen om fremtidens indre marked. Beslutningen rummer vigtige forslag til opdateringen og udviklingen af det indre marked. Vi har støttet en lang række ændringsforslag, men ikke ændringsforslaget om skat. Vi er naturligvis tilhængere af at undgå skatteunddragelse og skattely, men vi vil gerne understrege, at vi ikke ser øget harmonisering som en farbar vej. Skat er fortsat et nationalt anliggende.

 
  
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  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), per iscritto. − La fine del 2012 segnerà il 20° anniversario della nascita del mercato unico. La creazione del mercato unico con l’apertura delle frontiere è stata, nel corso di questi due decenni, uno dei principali motori della crescita dell’Europa. La recente globalizzazione e l’evoluzione tecnologica hanno tuttavia generato nuove sfide per l’Unione europea. L'abbattimento degli oneri burocratici è uno dei traguardi che da sempre l'Unione persegue ma ad oggi non è sufficiente. L'Europa ha bisogno di una procedura accelerata per porre rimedio a questo ben noto problema . A tal proposito reputo anch'io utile un ulteriore accordo per il settore del mercato interno come quello proposto dalla Commissione andando così a snellire quei processi di scambio e di cooperazione internazionale volti al perseguimento di una crescita comune.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Il était important que le « Single Market Act » comprenne un programme prenant en compte la protection sociale et celle des consommateurs, et qui se traduise par l’inclusion d’une clause sociale dans tous les actes législatifs liés au marché intérieur, une législation sur les services d’intérêt économique général, un programme législatif visant à renforcer les droits des travailleurs. Il s'agit d'une résolution perfectible, fruit d'une négociation âpre. Ce n'est qu'une étape et le chemin reste encore long, mais elle est encourageante.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. O mercado único europeu traz imensos benefícios para os cidadãos da União Europeia e permite criar novas oportunidades de negócio, sobretudo para as pequenas e médias empresas. É essencial para o crescimento económico e para a promoção de emprego na Europa e não deve, por isso, ser visto de forma isolada das demais políticas europeias. A concretização do mercado único é, mais do que nunca, necessária para dinamizar a economia europeia e, assim, providenciar uma resposta concreta e adequada à crise atual. Neste aspeto, o Ato para o Mercado único assume uma importância estratégica, sendo urgente, tal como instado pelo Parlamento neste documento, que a Comissão Europeia apresente até à primavera de 2013, propostas detalhadas e concretas quanto aos doze vetores constantes do Ato.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. − Am votat pentru rezoluţia referitoare la Actul privind piaţa unică: următoarele etape în direcţia creşterii. Am votat pentru amendamentul 2, care subliniază că un sistem european de guvernanţă economică echilibrat ar trebui să se bazeze pe o legislaţie complementară referitoare atât la disciplina bugetară, cât şi la creştere şi investiţiile publice. Un regulament referitor la creştere, care să prevadă norme şi proceduri pentru monitorizarea şi controlul cheltuielilor pentru investiţii publice naţionale, ar trebui să completeze dispoziţiile bugetare în vigoare aplicabile deficitului şi datoriilor publice. Am votat pentru amendamentul 7, care îndeamnă Comisia să adopte măsuri legislative pentru a proteja interesele economice ale consumatorilor şi pentru a le a oferi accesul la acţiuni în despăgubire în domeniul serviciilor financiare cu amănuntul, pentru a-i proteja pe micii investitori şi pentru a permite investirea în condiţii de siguranţă a economiilor private, în beneficiul consumatorilor şi al economiei europene, în ansamblul său. Am votat pentru amendamentul 8, care subliniază importanţa combaterii fraudei fiscale şi a evaziunii fiscale la nivel naţional şi european. Invităm Comisia şi statele membre să îşi coordoneze în mod corespunzător politicile fiscale pentru a evita distorsiunile în funcţionarea pieţei interne, pentru a garanta finanţe publice solide şi condiţii de concurenţă echitabile pentru întreprinderi şi cetăţeni.

 
  
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  Rafał Trzaskowski (PPE), na piśmie. − Pogłębienie wspólnego rynku poprzez lepsze wdrażanie już istniejącego prawa oraz znoszenie wciąż istniejących barier, a także rozwój kryjącego ogromny potencjał dla UE rynku cyfrowego, to jedna z najbardziej oczywistych i skutecznych odpowiedzi na kryzys gospodarczy.

 
  
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  Derek Vaughan (S&D), in writing. − I support Parliament’s call in this resolution for existing laws and measures on the single market to be implemented properly. Single-market opportunities, when used effectively in areas such as energy, transport, retail, research and development, and labour mobility could have a positive impact on economic growth as well as bringing significant benefits to consumers. The resolution, which has my backing, calls for a yearly report that will show where consumers and businesses can benefit from the single market and where barriers still exist that stop consumers from buying what they want, e.g. while Internet shopping.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI), in writing. − The European Commission stated that the single market implementation continues to face hurdles. In 2011, the EC published the Single Market Act in order to complete the single market and with the clear view of boosting growth and confidence in the internal market and creating jobs in the current crisis context. The Commission proposed 12 measures to address some of the remaining obstacles to the free circulation of goods, services, capital and people. Although the Council welcomed the proposal of the EC, some questions remain uncertain. The EP welcomed the Commission's initiatve and called for stricter action to reduce the target deficit for transposition and compliance in national legislation.

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. Esta resolução é todo um elogio às virtudes do mercado único, salientando que os Estados-Membros devem promover, desenvolver e melhorar a aplicação da legislação sobre o mercado único (a resolução defende que a Comissão deve "rápida e severamente" aplicar sanções aos Estados-Membros que cometam infrações à legislação sobre o mercado único). A resolução advoga o fim das "atitudes protecionistas em termos económicos, por parte dos Estados-Membros", o reforço do mercado único e a sua sustentação “com a governação económica apropriada", a plena execução da Diretiva "Serviços", a aplicação da nova legislação dos contratos públicos, a aplicação do Céu Único Europeu II e a privatização dos transportes ferroviários. Se a resolução também coloca "a necessidade de aplicar rapidamente os fundos não utilizados da UE em medidas que combatam eficazmente a elevada taxa de desemprego entre os jovens", ignora totalmente que foi precisamente o crescimento e implementação do mercado único e a colonização das economias mais frágeis que constituíram uma das principais causas do crescimento do desemprego. Votámos contra.

 
  
  

Entschließungsantrag: B7-0299/2012

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. Aprovo a presente resolução, considerando no entanto que nela deve haver necessariamente uma referência explícita à necessidade do envolvimento dos trabalhadores na governação corporativa se realmente desejarem evoluir no modelo destas sociedades, pois é necessário antes de mais clarificar e tornar transparente a propriedade legal das estruturas das empresas.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Notre marché unique est un espace de libre circulation pour nos entreprises. Mais ce grand marché est avant tout fait de petites et moyennes entreprises. A la suite de la consultation sur le droit des sociétés, nous avons identifié les principaux points qui doivent constituer notre réflexion. Nous devons faciliter les opérations transfrontalières des entreprises, améliorer le régime des fusions transnationales et les mesures sur les divisions transfrontalières. Le problème de la codification du droit des sociétés est également sur la table. Nous devons créer un modèle européen de gouvernance d’entreprise, à l’image de nos valeurs.

 
  
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  Regina Bastos (PPE), por escrito. O quadro regulamentar da União Europeia no domínio do direito e do governo das sociedades deve refletir a tendência crescente, por parte das empresas europeias, de operarem a nível transfronteiras no interior da UE, bem como a integração contínua dos mercados europeus. O objetivo geral é permitir uma concorrência mais eficaz entre sociedades europeias e alcançar metas mais ambiciosas num ambiente altamente competitivo, garantido igualmente a proteção adequada dos interesses dos credores, dos acionistas, dos sócios e dos funcionários. Tendo em vista satisfazer as necessidades específicas das PME, apela-se à Comissão para que desenvolva esforços acrescidos tendo em vista a adoção do Estatuto da Sociedade Privada Europeia (SPE), passível de tomar em plena consideração os interesses de todas as partes. Reitera o pedido à Comissão para que apresente uma proposta legislativa que estabeleça medidas para facilitar a mobilidade transfronteiras das sociedades Europeias. Solicita à Comissão que apresente um plano de ação que indique o caminho a seguir após a consulta pública, o qual deverá enunciar as iniciativas a curto, médio e longo prazo que se destinem a melhorar o quadro regulamentar do direito europeu das sociedades. Pelo exposto, apoiei o presente relatório.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. − Balsavau už šią Europos Parlamento rezoliuciją, kadangi pagrindinis Europos bendrovių ateities tikslas yra sudaryti sąlygas Europos įmonėms veiksmingiau konkuruoti ir būti sėkmingesnėmis konkurencingoje pasaulinėje aplinkoje kartu užtikrinant deramą kreditorių, akcininkų, narių ir darbuotojų interesų apsaugą. Tačiau finansų krizė parodė, jog reikia aiškesnės įmonių valdymo sistemos, pagal kurią didesnis dėmesys būtų skiriamas suinteresuotųjų šalių dalyvavimui. Europos lygmeniu yra neišnaudoto potencialo, susijusio su bendrovių teisine forma, kurį reikėtų labiau panaudoti, vystyti ir skatinti. Taip pat reikėtų sudaryti palankesnes sąlygas tarpvalstybiniam bendrovių judumui. Būsimos iniciatyvos turėtų būti suderinamos su nacionalinėmis įmonių valdymo sistemomis ir nacionaliniais teisės aktais dėl darbuotojų dalyvavimo kartu. Bet koks pateiktas teisėkūros pasiūlymas turėtų būti grindžiamas poveikio vertinimu atsižvelgiant į visų suinteresuotųjų šalių interesus, įskaitant investuotojus, savininkus, kreditorius ir darbuotojus, ir visiškai laikantis subsidiarumo ir proporcingumo principų.

 
  
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  Jan Březina (PPE), písemně. − Podotýkám, že podle programu lepší regulace přijatého Komisí mají být právní předpisy jasnější a přístupnější, a proto by Komise měla kodifikovat právo společností EU s cílem poskytnout uživatelsky vstřícný soubor pravidel a zajistit soudržnost práva EU. V rámci práva v oblasti obchodních společností je však rovněž třeba zabývat se otázkami kolize práva a návrh v této oblasti by mohl sloužit jako odrazový můstek pro další práci na pravidlech upravujících kolizi práva pro případ přeshraničního působení společností. Komise by měla předložit akční plán, který by měl načrtnout krátkodobé, střednědobé a dlouhodobé iniciativy vedoucí ke zlepšení regulačního rámce pro právo obchodních společností EU. Mezi krátkodobými iniciativami by měla být i čtrnáctá směrnice v oblasti práva společností a opatření ke zlepšení rámce EU pro správu a řízení společností, zatímco v rámci střednědobých iniciativ by se mohla řešit např. devátá směrnice v oblasti práva společností a v rámci dlouhodobých iniciativ kodifikace práva společností EU.

 
  
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  Andrea Češková (ECR), písemně. − Hlasovala jsem pro, jelikož jsem toho názoru, že pro fungování jednotného trhu je důležité připravit společnostem takové podmínky, které budou přizpůsobeny současnému rozvoji přeshraničních obchodů a změnám hospodářského prostředí. Podporuji opatření, která usnadní společnostem činnost na zahraničních trzích a která jim umožní působit na území jiného členského státu než je jejich domovský stát. Také jsem nakloněna opatřením, která usnadní systém přeshraničních operací. Zároveň chci také upozornit na to, že by měl být ponechán prostor pro zachování specifických rozdílů ve vnitrostátních legislativách jednotlivých členských států.

 
  
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  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), în scris. − Într-o Europă aflată într-o evoluţie continuă şi rapidă, tendinţa în creştere a companiilor europene de a realiza operaţiuni transfrontaliere în cadrul UE şi continuarea procesului de integrare a pieţelor europene trebuie încurajată şi sprijinită. Nu trebuie să uităm faptul că obiectivul Uniunii este de a permite societăţilor comerciale din UE să facă faţă concurenţei la nivel mondial şi să asigure, în acelaşi timp, protecţia adecvată a intereselor creditorilor, acţionarilor, membrilor şi angajaţilor acestora.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. O bom funcionamento do mercado interno depende em grande medida das regras do direito europeu das sociedades. É por isso mesmo de saudar a recente consulta pública da Comissão sobre o futuro do direito europeu das sociedades, que deverá indicar o caminho a seguir por iniciativas legislativas que simplifiquem o ambiente para as empresas no domínio do direito das sociedades. Reduzir encargos administrativos desnecessários, permitir às sociedades o funcionamento eficaz no âmbito do mercado único, assegurar a proteção adequada dos interesses dos credores, dos acionistas, dos sócios e dos funcionários deverão ser objetivos a prosseguir.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. A proposta de resolução em análise, apresentada na sequência de uma pergunta, com pedido de resposta oral, feita por Klaus Heiner Lehne em nome da Comissão dos Assuntos Jurídicos, versa sobre o futuro do direito europeu das sociedades. Todos sabemos que o papel das pequenas e médias empresas é crucial para podermos sair da crise. Tudo o que pudermos fazer para revitalizar, fortalecer e promover o crescimento destas sociedades deve ser feito. Saúdo, por isso, a proposta de elaboração de um plano de ação sobre o direito europeu das sociedades, elaborado com a participação dos trabalhadores que, estou certo, será um contributo essencial para a construção e consolidação do mercado único. Ao regulamentar e facilitar as operações transfronteiriças das sociedades, estamos a promover o crescimento e a competitividade do setor empresarial. São 21 milhões de pequenas e médias empresas que beneficiarão com estas medidas e todos teremos a ganhar. Votei favoravelmente esta proposta e insto a Comissão a avançar com outras medidas como o direito de codificação das sociedades, recorrendo à Internet e acabando com a burocracia, e o direito de sociedade privada europeia.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. Esta resolução tem por base, entre outras coisas, o Ato para o Mercado Único e a resolução sobre aspetos do direito privado, comercial, etc. que estão referidos no Programa de Estocolmo. O objetivo é criar um quadro regulamentar da UE que facilite que as empresas operem a nível transfronteiriço, nomeadamente no que toca à transferência de sede social, e a integração cada vez mais profunda das mesmas no mercado único e nos mercados europeus, permitindo uma concorrência mais eficaz e que se protejam os credores, acionistas, sócios e, só em último lugar, os funcionários. Não menosprezamos problemas práticos sentidos pelas empresas, em especial pelas pequenas e médias empresas que operam em mais do que um país. Importa certamente procurar dar-lhes a solução mais adequada. Mas toda a filosofia deste relatório vai além da resposta a esta necessidade, avançando, por exemplo, com propostas como a da adoção do Estatuto da Sociedade Privada Europeia, com a qual não podemos concordar.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne Regulačný rámec EÚ pre právo obchodných spoločností a správu a riadenie spoločnosti treba upraviť tak, aby zohľadňoval narastajúci trend európskych spoločností spočívajúci v aktivitách s cezhraničným rozmerom v rámci EÚ, ako aj neustálu integráciu európskych trhov. Celkovým cieľom je umožniť spoločnostiam v Európe účinnejšie si konkurovať a dosahovať významnejšie úspechy vo vysoko konkurenčnom globálnom prostredí a zároveň zabezpečiť primeranú ochranu záujmov veriteľov, akcionárov, členov a zamestnancov. Domnievam sa, že všetky budúce iniciatívy by mali byť v súlade s vnútroštátnymi systémami správy a riadenia spoločnosti a vnútroštátnymi právnymi predpismi o zapojení pracovníkov a zároveň by sa mali usilovať o zvýšenú flexibilitu a slobodnú voľbu s ohľadom na právne formy spoločností, vnútorné rozdelenie právomocí a udržateľné stratégie spoločností. Práve finančná kríza poukázala na potrebu jasného rámca pre správu a riadenie spoločnosti, ktorý by sa výraznejšie zameriaval na účasť zainteresovaných strán. Som presvedčená, že právne formy spoločností EÚ dopĺňajúce existujúce formy dostupné podľa vnútroštátneho práva majú výrazný potenciál a mali by sa ďalej rozvíjať a presadzovať.

 
  
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  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE), írásban. − Támogattam az indítványt, ugyanis jómagam is úgy vélem, hogy a társasági jog rendbetétele megkönnyíti a vállalkozások uniós léptékű fejlődését, márpedig ez a részvényeseknek és a fogyasztóknak is érdeke. Változásban van a társasági jog alkalmazásának terepe, ezért meg kell fontolni azt is, hogy hogyan igazítható a legjobban ehhez a szabályozási keret. Úgy vélem, hogy most fő célkitűzésként az európai uniós cégek mobilitásának ösztönzését kell előtérbe helyeznünk. El kell kerülnünk ugyanis azt, hogy a jövőben megszülető jogi szabályozás legyen a fékje a belső piac működésének. Szeretném felhívni a figyelmet arra, hogy tovább kell egyszerűsíteni a belső piacon szolgáltatást nyújtókra vonatkozó eljárásokat és előírásokat is, hiszen mindez nagyban fogja segíteni a jogi és adminisztratív korlátok megszüntetését. Hiszek ugyanis abban, hogy ha könnyebben lehet európai céget alapítani és egyszerűbbé tesszük a cégek határokon átívelő működését, akkor egyúttal sokat teszünk az európai gazdaság versenyképességének növelése érdekében is. A társasági jog alapvető szerepet játszott az egységes piac kiépítésében, azonban szükség van annak további vizsgálatára, annak áttekintésére, hogy a meglévő szabályozási keret továbbra is megfelel-e a huszonegyedik századi társadalom igényeinek és a gazdasági környezet változásainak.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Pritariau dokumentui, kadangi ES bendrovių teisės ir įmonių valdymo reguliavimo sistemą reikia pritaikyti siekiant atspindėti stiprėjančią Europos bendrovių tendenciją ES veikti tarpvalstybiniu lygmeniu ir tebevykstančią Europos rinkų integraciją. Bendras tikslas yra sudaryti sąlygas Europos įmonėms veiksmingiau konkuruoti ir būti sėkmingesnėms itin konkurencingoje pasaulinėje aplinkoje kartu užtikrinant deramą kreditorių, akcininkų, narių ir darbuotojų interesų apsaugą. Tačiau bet kokios būsimos iniciatyvos turėtų būti suderinamos su nacionalinėmis įmonių valdymo sistemomis ir nacionalinės teisės aktais dėl darbuotojų dalyvavimo kartu siekiant daugiau lankstumo ir įmonių formų, vidaus galių paskirstymo ir tvarių bendrovių strategijų pasirinkimo laisvės. Europos lygmeniu yra neišnaudoto potencialo, susijusio su bendrovių teisine forma, kurį reikėtų labiau panaudoti, vystyti ir skatinti. Finansų krizė parodė, jog reikia aiškesnės įmonių valdymo sistemos, pagal kurią didesnis dėmesys būtų skiriamas suinteresuotųjų šalių dalyvavimui.

 
  
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  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – Alors que les sociétés européennes ont de plus en plus tendance à opérer à l'échelle transfrontalière, il est urgent d'adapter notre cadre réglementaire européen en matière de droit des sociétés et de gouvernement d'entreprise. Le Parlement européen a adopté en session plénière une résolution invitant la Commission à présenter rapidement un plan d'action. Ce plan d'action devra présenter les initiatives à prendre à court, à moyen et à long terme pour améliorer le cadre réglementaire du droit européen des sociétés.

 
  
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  Michał Tomasz Kamiński (ECR), na piśmie. − Wraz z grupą ECR głosowałem za przyjęciem tej rezolucji, ponieważ z zadowoleniem przyjmuję prowadzone przez Komisję konsultacje społeczne na temat przyszłości europejskiego prawa spółek. Bardzo się cieszę, że za punkt wyjścia przyjęliśmy stwierdzenie, że naszym podstawowym celem jest zapewnienie europejskim przedsiębiorstwom możliwości bardziej efektywnego konkurowania na arenie międzynarodowej. Słusznie także odnotowaliśmy, że należy ułatwić przedsiębiorstwom mobilność transgraniczną. My, europarlamentarzysci, czekamy zatem na wyniki konsultacji Komisji na temat przyszłości europejskiego prawa spółek.

 
  
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  Petru Constantin Luhan (PPE), în scris. − Iniţierea unui instrument unic legislativ privind societăţile comerciale din statele Uniunii Europene încurajează extinderea colaborărilor de afaceri între acestea şi oferă un cadru mai clar în vederea înfiinţării de noi companii. În ceea ce priveşte chestiunea operării societăţilor comerciale, consider că acum trebuie să ne concentrăm pe înaintarea unor standarde europene referitoare la contabilitate şi audit, care să simplifice procedurile de constituire şi de funcţionare, în special ale IMM-urilor, unitar aplicabile la nivelul întregii Uniuni Europene. Este bine cunoscut faptul că, în unele ţări, procedura de înfiinţare a unei firme necesită mult timp şi costuri ridicate, pe când în alte state aceasta poate dura o singură zi, cu cheltuieli mult mai mici. Sunt inadmisibile astfel de discrepanţe, în contextul în care se doreşte o unitate economică la nivelul comunităţii europene. Iar simplificarea procedurilor ar atrage după sine şi diminuarea costurilor suportate de IMM-uri cu întocmirea situaţiilor financiare stufoase, care astfel ar deveni mai uşor de înţeles şi interpretat de către părţile interesate.

 
  
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  David Martin (S&D), in writing. − I voted for this resolution which suggests that the Commission resume its work on the Ninth Company Law Directive on groups of companies in order to provide a regulatory framework for this common form of business association. It believes that there is no need for fully harmonised European corporate legislation on groups, but rather a need for a set of common rules on, inter alia, the protection of subsidiaries and stakeholders and greater transparency as regards legal and ownership structure.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), por escrito. Sem um mercado interno eficiente as hipóteses de conseguirmos sair da crise reduzem-se rapidamente. No entanto, a eficácia do mercado interno depende em grande medida das regras do direito europeu das sociedades. Por esse facto a Comissão agiu bem ao patrocinar uma consulta pública sobre o futuro do direito europeu das sociedades, que deverá indicar o caminho a seguir por iniciativas legislativas que simplifiquem o ambiente para as empresas no domínio do direito das sociedades. Das conclusões dessa consulta saíram várias ideias relevantes, nomeadamente a tentativa de reduzir encargos administrativos desnecessários, permitir às sociedades um funcionamento eficaz no âmbito do mercado único, bem como assegurar a proteção adequada dos interesses dos credores, dos acionistas, dos sócios e dos funcionários.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − I support the report because any new proposals from the Commission on Company law matters must respect employee participation and ensure greater transparency in the legal and ownership structures of companies.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. Die wichtigsten Ziele des Aktionsplanes der Europäischen Kommission zum europäischen Gesellschaftsrecht sind die Niederlassungsfreiheit für Unternehmen in der ganzen EU zu gewährleisten, die Leistungs- und Wettbewerbsfähigkeit der Unternehmen zu steigern sowie grenzüberschreitende Zusammenarbeit zwischen Unternehmen in verschiedenen Mitgliedstaaten zu fördern. Eng verbunden mit dem europäischen Gesellschaftsrecht ist die Europäisierung des Bilanz- und Kapitalmarktrechts. Während das europäische Bilanzrecht zwar eine Reihe gemeinsamer Prinzipien aufweist, ist es durch die Gewährung einer Vielzahl von Wahlrechten noch weit von einer Vollharmonisierung entfernt. Ich stimme gegen die Entschließung, da ich der Ansicht bin, dass die Umsetzung der Richtlinie des europäischen Gesellschaftsrechtes ein nächster Schritt in die Richtung einer gemeinsamen Finanz- und Kapitalunion ist, in der die einzelstaatlichen, wirtschaftlichen und auch sozialen Bedürfnisse wie auch Grundsätze von deutlich untergeordneter Rolle sein werden.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. Votei favoravelmente a presente resolução recordando que o futuro do direito europeu das sociedades deve basear-se numa avaliação de impacto que tenha em conta os interesses de todas as partes, incluindo investidores, proprietários, credores e funcionários, no pleno cumprimento dos princípios da subsidiariedade e da proporcionalidade.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), por escrito. O atual quadro regulamentar da UE no domínio do direito e do governo das sociedades deve ser adaptado de modo a refletir a tendência crescente, por parte das empresas europeias, de operarem a nível transfronteiriço no interior da UE, bem como a integração contínua dos mercados europeus, de forma a permitir uma concorrência mais eficaz entre sociedades europeias. Tendo em vista satisfazer as necessidades específicas das PME, o presente relatório, que apoiei, apela à Comissão para que desenvolva esforços acrescidos, tendo em vista a adoção do Estatuto da Sociedade Privada Europeia (SPE), passível de tomar em plena consideração os interesses de todas as partes. Por considerar que existe um potencial desaproveitado nas formas jurídicas das sociedades, a nível europeu, que cumpre explorar, desenvolver e promover, o meu voto foi em sentido favorável.

 
  
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  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. – Cette résolution, que je soutiens, fait suite à la consultation menée par la Commission sur l'avenir du droit européen des sociétés. Rappelons que celui-ci est actuellement parcellaire et qu'il complète le droit des sociétés des Etats membres. Ce caractère inachevé peut dissuader les sociétés de s'implanter dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'y exercer leurs activités, les empêchant de pleinement tirer parti du marché intérieur. Nous encourageons donc la Commission à poursuivre ses travaux sur la 14ème directive relative au transfert transfrontalier de siège statutaire, afin de faciliter la mobilité des entreprises en Europe. J'insiste toutefois à cet égard pour que ne soient pas remis en cause les critères nationaux de rattachement. S'agissant du cadre règlementaire des PME, il faut conclure le projet de Société Privée Européenne. Ce projet, qui s'inscrit dans le cadre du "Small Business Act", pourrait favoriser le développement économique des PME et plus largement des sociétés non cotées, en leur offrant un statut simple et une organisation uniforme relativement indépendante des législations nationales. L'essentiel sera de trouver l'équilibre entre la flexibilité du modèle retenu et son degré d'harmonisation, pour garantir son attractivité tout en évitant le "law shopping" entre les Etats membres.

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE), per iscritto. − Il mercato unico può solo trarre vantaggio dalle prospettive di un diritto societario veramente europeo, in grado di offrire un piano d'azione con regole chiare e accessibili. Questo deve essere messo al servizio sopratutto delle piccole e medie imprese, oltre il 90% delle imprese europee totali. L'Europa ha bisogno di un mercato unico dove le imprese possano muoversi senza restrizioni burocratiche al pari dei lavoratori che occupano.

 
  
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  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), per iscritto. − Il diritto societario può fungere da propulsore per lo sviluppo del mercato interno, attualmente stagnante e soccombente alla evidente crisi che investe l'Europa a partire dal 2008. Oggi più che mai tale ambito di diritto esige riforme strutturali. Necessario sarà infatti un piano d'azione dove vi siano regole chiare e accessibili, dove i temi della semplificazione della burocrazia sono assolutamente evidenti, dove il diritto societario è al servizio delle piccole e medie imprese e al servizio delle aziende che tutt'oggi costituiscono oltre il 90% delle imprese europee. Fondamentale a tal riguardo è la fiducia riposta nell' intervento della Commissione affinché il diritto societario modernizzi la sua struttura non perdendo di vista l'incessante mutamento dei mercati globali.

 
  
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  József Szájer (PPE), írásban. − A nemzeti társasági formák tiszteletben tartása mellett az Európai Unióban olyan társasági jogi keretrendszert kell létrehozni, amely igazodik az aktuális tendenciákhoz. Az Unió társasági joggal és vállalatirányítással kapcsolatos szabályozási keretét át kell alakítani tekintettel arra, hogy egyre több európai vállalat tevékenysége határokon átnyúló jellegű. Az állásfoglalás elfogadásával nyomást szeretnénk gyakorolni a Bizottságra, hogy az végre előterjesszen olyan, régóta várt javaslatokat, mint a vállalatok székhelyének határokon átnyúló áthelyezéséről szóló tizennegyedik társasági jogi irányelv, illetve az európai biztosító egyesületek statútuma. Általános cél az, hogy az európai üzleti szféra hatékonyabban tudjon versenyezni és nagyobb sikereket tudjon elérni az erős versenynek kitett globális környezetben.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. O Direito europeu das sociedades é um elemento chave para a consecução do mercado interno, e dada a evolução da dimensão do comércio transfronteiras e da integração dos mercados, dos modelos empresariais e da própria situação atual, é necessário aplicar um quadro jurídico claro e transparente para o desenvolvimento natural do clima empresarial. A mobilidade das empresas no mercado único é condição sine qua non para o crescimento da competitividade europeia e para o sair desta crise profunda em que nos encontramos. Por isso, congratulo a CE pela iniciativa lançada sobre o futuro do direito europeu das sociedades, que pretende simplificar o ambiente empresarial para as empresas, através da redução de obstáculos administrativos desnecessários e da proteção dos interesses dos credores, empresários, Estados-Membros, membros e empregados. Espero agora que estas iniciativas tenham os desejados efeitos práticos e que sejam mais um incentivo para a internacionalização das empresas, em especial das PMEs.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI), in writing. − Europe needs a company law framework that is adapted to the needs of the society of today and to the evolution of the economic environment. Up to today, the EU company law has played a central part in building the single market. I supported this report because European company law is crucial to ensure legal certainty, to protect stakeholder's rights and makes it easier for business to develop across the EU.

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. Esta resolução tem como base, entre outros documentos, "Ato para o Mercado Único e a resolução sobre aspetos do direito privado e comercial, que estão referidos no Programa de Estocolmo. O objetivo expresso é criar um quadro regulamentar da UE que facilite que as empresas operem a nível transfronteiriço, nomeadamente no que toca à transferência de sede social, e a integração cada vez mais profunda das mesmas no mercado único e nos mercados europeus, permitindo uma concorrência mais eficaz e que se proteja os credores, acionistas, sócios e só, em último lugar, os funcionários. Propõe a adoção do Estatuto da Sociedade Privada Europeia, que minimiza o papel dos trabalhadores nas decisões das sociedades e propõe uma iniciativa legislativa que estabeleça medidas que facilitem a mobilidade transfronteiras das sociedades na UE, o que pode ser profundamente lesivo dos interesses dos Estados-Membros e dos trabalhadores.

 
  
  

Entschließungsantrag: B7-0275/2012

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. Aprovo o presente Relatório, pois considero de extrema importância a adoção de um Pacote de Emprego para a recuperação de emprego. Concordo com um Quadro de uma Estratégia Europeia para o Emprego, de modo a identificar oportunidades que possam ajudar a criar emprego e estabelecer fundos da União Europeia que possam ser usados a longo termo como investimento em capital humano. Estando ciente da importância deste quadro europeu para o emprego, considero pertinente, no entanto, que este plano só será passível de ser concretizável via a coordenação de um Plano de Investimentos Europeus, uma Estratégia Industrial Europeia coerente e investimento nos serviços públicos baseado nas novas receitas, incluindo as novas taxas sobre transações financeiras e os Eurobonds, dando prioridade aos investimentos que promovam uma economia sustentável, empregos de qualidade e justiça social de modo a combater as desigualdades.

 
  
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  Elena Oana Antonescu (PPE), în scris. − Având în vedere cota alarmantă a şomajului din Europa, consider că eforturile factorilor de decizie trebuie să se concentreze asupra creării de locuri de muncă de bună calitate pentru cetăţenii Uniunii Europene şi în special pentru tinerii care în acest moment întâmpină dificultăţi în găsirea unui loc de muncă. Susţin îndemnul adresat statelor membre de a elimina restricţiile privind liberul acces la piaţa de muncă pentru lucrătorii din România şi Bulgaria, pentru a putea astfel stopa abuzurile care au loc şi impactul negativ al acestor restricţii asupra muncii nedeclarate şi nereglementate. Sunt de părere că sugestiile formulate în rezoluţie pot conduce la o redresare economică generatoare de locuri de muncă. Am votat în favoarea acestei rezoluţii.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur du texte pour une reprise génératrice d’emplois. Nous devons aujourd’hui avoir conscience que les activités économiques en Europe sont en pleine mutation et nous avons besoin d’une conversion de notre économie. Nous voulons une croissance durable, pas illusoire comme le préconisent les socialistes français qui continuent de fonctionner sur des modèles économiques d’un autre temps! La reprise génératrice d’emplois vise à faciliter l’activité entrepreneuriale, à créer de nouvelles entreprises, et à créer de nouveaux emplois.

 
  
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  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – Quelques semaines après avoir adopté une résolution sur l'emploi des jeunes en Europe, j'ai soutenu aujourd'hui l'adoption de la résolution "Vers une reprise riche en emplois", qui accompagne la question que nous posons à la Commission. Compte tenu des millions d'emplois perdus en Europe depuis le début de la crise, comment la Commission compte-elle s'y prendre pour faire en sorte que les salaires dans les Etats membres permettent aux citoyens de se prémunir de la pauvreté et de créer des emplois? Comment la Commission va t-elle mettre à profit les études réalisées sur cette cause structurelle du chômage qu'est le décalage entre les compétences et les besoins du marché du travail? Dans cette résolution, nous rappelons notre attachement au progrès social, au travail décent et réitérons notre soutien à l'initiative d'une garantie européenne pour la jeunesse. Enfin, nous insistons une nouvelle fois sur l'absolue nécessité d'un «pacte européen d'investissement» qui permettrait de passer de l'approche unilatérale d'austérité budgétaire à une approche plus équilibrée visant à créer une croissance durable et de l'emploi dans des secteurs clés tels que l'économie verte, la santé et les services sociaux et les technologies de l'information et de la communication, ce dont nous avons urgemment besoin.

 
  
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  Phil Bennion (ALDE), in writing. − I worked closely with the shadow on this resolution to call for pro-growth reforms to the labour market to tackle unemployment. I was happy to vote in favour of this resolution having achieved some very sensible compromises making it into a progressive positive position for the EP to take with regard to jobs and growth. It highlights the importance of improving the business environment for small and medium-sized enterprises (SMEs), which are the cornerstone of employment within the EU. It also touches on the need to support entrepreneurs and self starters in developing new businesses and social enterprises which are vital for global competitiveness. I am really pleased that the focus here is on social enterprises and youth entrepreneurship and I will continue to promote these as much a possible within the Employment committee.

I voted against Amendment 11, which had it been passed would have deleted an important call for reform of European employment legislation in order to increase worker mobility and stimulate job creation. It is crucial that member states take decisive action now to liberalise their labour markets in order to build competitive economies that will deliver sustainable growth in the long term. A sustainable and competitive European economy based on real economic performance not endless public borrowing is the only route to creating jobs and reducing our unemployment rates.

 
  
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  Philippe Boulland (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de la proposition de la Commission "Vers une reprise génératrice d'emploi". Les mesures indiquées s'inscrivent au cœur des objectifs de plein-emploi et de cohésion sociale dont l'Union européenne a urgemment besoin. Elles incitent les Etats-membres à promouvoir des mesures en faveur de la création d'emplois et de réforme du marché du travail européen. Encourager l'embauche des jeunes, soutenir le développement des PME, favoriser la mobilité de la main d'œuvre et résoudre le problème de l'inadéquation des compétences constituent des politiques concrètes à mettre en œuvre rapidement. Pour stimuler une croissance génératrice d'emplois, nous devons aussi renforcer la coordination des négociations collectives et le maintien du pouvoir d'achat des salariés. Je soutiens particulièrement l'idée que la lutte contre la pauvreté doive être axée sur la garantie de salaires permettant de mener une existence digne, et sur la garantie de l'égalité d'accès à des services publics et sociaux universels et de qualité.

 
  
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  Françoise Castex (S&D), par écrit. – A un moment où le Conseil européen devrait évoquer une initiative de croissance, à côté des autres dossiers lourds, nous devons avoir à l’esprit la première attente des Européens : garder ou retrouver un emploi. La situation sociale se durcit de jour en jour : nous vivons sous la menace d'une génération perdue, 5,6 millions de jeunes sont au chômage, un jeune Européen sur cinq. Nous socialistes nous félicitons de la nouvelle attitude de la part de la Commission sur plusieurs sujets jusqu'ici tabous, comme le salaire minimum. C'est un sujet majeur si nous voulons résoudre les problèmes de pauvreté et de déséquilibres internes au sein de l'Union européenne.

 
  
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  Ole Christensen (S&D), skriftlig. − Vedrørende punkt 6 har vi stemt for forslaget. Vi er ikke imod, at EU kan overveje måder, hvorpå medlemsstaterne kan benytte skatter til at styrke jobvæksten eller øge lønninger, så længe det er medlemsstaterne selv, der har fuld kontrol over den endelige indretning af deres skattesystemer.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), por escrito. É assustador o nível de crescimento da taxa de desemprego. Perderam-se, desde 2008, cerca de 6 milhões de postos de trabalho na Europa e as perspetivas para 2012 são ainda mais desfavoráveis, prevendo-se uma estagnação do PIB da UE e recessões em vários Estados-Membros. Temos que encontrar soluções para pôr fim à tragédia humana em que muitas pessoas vivem sem os meios necessários para sustentar as suas famílias. Tal como o desespero em que vivem muitos jovens sem quaisquer perspetivas de emprego.

O elevado nível de desemprego dos jovens requer uma abordagem específica, com um apoio financeiro europeu específico, que poderá passar pela mobilização das dotações não utilizadas dos Fundos Estruturais. Apoio a ideia da criação de um pacto de investimento europeu que possa ajudar a impulsionar a Europa para fora da crise, assegurando uma transição da abordagem restritiva da austeridade orçamental para uma abordagem mais equilibrada, com propostas concretas a nível nacional e europeu que privilegiem o investimento em áreas-chave, proporcionando um crescimento sustentável e a criação de emprego. Só com uma ação resoluta no sentido de acelerar a criação de postos de trabalho e garantir uma recuperação geradora de emprego é que conseguiremos cumprir o objetivo da Estratégia UE2020 de criar cerca de 17,6 milhões de novos empregos.

 
  
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  Andrea Cozzolino (S&D), per iscritto. − È evidente che il raggiungimento degli obiettivi Europa 2020 in termini di livelli occupazionali sarà difficilmente concretizzabile, eppure nei Programmi nazionali di riforma manca qualsiasi sforzo efficace e forte quanto serve, nella così profonda fase di crisi che stiamo attraversando, per invertire la tendenza. L'impegno a favore delle giovani generazioni non ha registrato nessun segno di inversione di rotta e tuttavia nella discussione sulla futura politica di coesione, l'Unione ha l'opportunità di definire ed introdurre nei Regolamenti al vaglio del Parlamento europeo dei meccanismi di premialità affinché ciascun euro speso nel quadro del nuovo QFP sia finalizzato alla creazione di nuova e buona occupazione giovanile. Va lanciata una strategia europea per gli investimenti, incentrata sulla modernizzazione delle infrastrutture, sul capitale umano e sulla creazione di basi per un’economia sostenibile. Per finanziare questa iniziativa, l'Unione deve dotarsi di risorse aggiuntive al proprio bilancio: esse esistono e vanno trovati i meccanismi per renderle disponibili. Bisogna perciò introdurre una Tassa sulle transazioni finanziarie, attivare una strategia comunitaria per ridurre frodi ed elusione fiscale e consentire l'emissione di Eurobond. Senza questi strumenti, il rischio di un irreversibile declino e di una marginalizzazione dell'economia e della politica europea nello scenario mondiale diventerà sempre più concreto.

 
  
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  George Sabin Cutaş (S&D), în scris. − Am votat în favoarea raportului privind o redresare economică generatoare de locuri de muncă. Propunerile formulate de Comisie în data de 19 aprilie merg în direcţia potrivită, distanţându-se de logica austerităţii, însă era necesară adăugarea unor elemente mai concrete de direcţie politică. Pentru a crea locuri de muncă de calitate, Uniunea are nevoie de un plan comun de investiţii, finanţate prin intermediul unor măsuri comune, precum euro-obligaţiunile sau taxa pe tranzacţiile financiare.

 
  
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  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), în scris. − Îndeplinirea, de către Uniunea Europeană, a obiectivelor stabilite prin Strategia Europa 2020 nu este posibilă fără sprijinirea unor proiecte de investiţii necesare procesului de creare de noi locuri de muncă în diverse domenii, începând cu formare profesională şi reconversie a persoanelor interesate de schimbarea locului de muncă, până la investiţii din economia verde, sectorul sănătăţii, al serviciilor sociale şi din sectorul informatic şi al noilor tehnologii. Este esenţial ca toate statele membre să elaboreze planuri naţionale în materie de ocupare a forţei de muncă ca parte a programelor lor naţionale de reformă pentru 2012, pe care apoi să le pună în practică în baza unui calendar bine determinat, tocmai pentru realizarea obiectivelor Strategiei Europa 2020.

 
  
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  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – Je me réjouis de l'adoption de cette résolution non législative qui vient consacrer en grande partie les mesures promues par la Commission européenne pour favoriser la croissance économique et créer de l'emploi. Dans la droite ligne du Paquet emploi présenté par la Commission à la mi-avril, le Parlement a souhaité encourager les investissements dans les secteurs de l'économie verte, de la santé et des nouvelles technologies, tout en accueillant favorablement les propositions sur « l'instauration de salaires minimums décents pour lutter contre la pauvreté et le dumping social ainsi que la création d'une garantie européenne pour la jeunesse ». Je suis d'avis que ces mesures proposées par la Commission européenne pour stimuler l'emploi vont dans la bonne direction, mais j'aurais cependant aimé que des mesures plus conséquentes soient adoptées comme les amendements qui prônaient la solidarité dans les régimes fiscaux afin de préserver la base financière des régimes de protection sociale, ou ceux qui encourageaient une coordination des négociations collectives à l'échelle européenne ou le rééquilibrage de la fiscalité!

 
  
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  Ioan Enciu (S&D), în scris. − Am votat în favoarea acestei rezoluții întrucât consider că este nevoie ca Uniunea Europeană să aibă o strategie de creștere și de ieșire din criză, mult mai mult concentrată pe crearea de noi locuri de muncă și pe încurajarea mobilității pe piața europeană a muncii, în acord cu obiectivele Strategiei Europa 2020. În prezent, șomajul în statele membre ale UE este la un nivel foarte ridicat, în special în rândul tinerilor, lucru care afectează potențialul de creștere economică. De aceea, Uniunea Europeană și statele membre trebuie să își îndrepte eforturile către stimularea creării de locuri de muncă, cât și pe programe de reconversie profesională. În același timp, este important ca UE să profite cu adevărat de dreptul la libera circulație a muncitorilor și să încurajeze mobilitatea acestora în vederea sporirii potențialului de creștere la nivel european. În acest sens, este esențial ca toate restricțiile de pe piața europeană a muncii pentru cetățenii români și bulgari să fie eliminate cât mai curând posibil.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. Com a crise económica, perderam-se, entre 2008 e 2012, cerca de 6 milhões de postos de trabalho, o que faz com que o desemprego seja um dos maiores desafios com os quais a sociedade europeia se defronta. Porém, e para que sejam cumpridos os objetivos definidos na estratégia UE 2020, a qual requer que 75 % das pessoas com 20-64 anos de idade estejam empregadas, terão de ser criados 17,6 milhões de novos empregos até 2020. A União carece, por isso mesmo, de uma política horizontal forte no combate ao desemprego, que passa indiscutivelmente por uma governação e integração económica fortes, coesas e aptas a responder às necessidades da União e dos seus Estados-Membros, bem como a estancar a crise e a alcançar metas ambiciosas como as propostas na estratégia UE 2020.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. A proposta de resolução em análise, apresentada na sequência de uma declaração da Comissão nos termos do n.º 2 do artigo 110.º do Regimento, versa sobre “Uma recuperação geradora de emprego”. As medidas tomadas pelos Estados-Membros (EM) no combate à crise levaram à falência de milhares de empresas e lançaram no desemprego milhões de trabalhadores. Nunca as taxas de desemprego estiveram tão elevadas, sobretudo nos países com programas de ajuda financeira e entre os jovens, atingindo, na Espanha, os 50%. A taxa média de desempregados na União Europeia (UE) ultrapassa os 10%. Neste contexto, é urgente a adoção de medidas de combate a este flagelo que promovam o crescimento e o emprego. Congratulo-me com a aprovação deste conjunto de medidas estimuladoras do crescimento, as quais votei favoravelmente, nomeadamente facilitando o recurso ao financiamento por parte das pequenas e médias empresas, aumentando a mobilidade dos trabalhadores, apoiando a integração dos jovens no mercado de trabalho, promovendo a criação de empregos verdes e construindo uma sociedade mais inclusiva. Espero que estas medidas sejam transpostas para a legislação dos EM de modo a não defraudar as expetativas dos cidadãos europeus agora criadas.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. O pacote da Comissão Europeia sobre o emprego defende a redução dos encargos com as contribuições para a segurança social dos trabalhadores, ou seja, defende a redução dos custos com o trabalho, a descapitalização dos sistemas de segurança social, abrindo caminho à sua privatização e ao roubo dos trabalhadores, também por esta via. Por essa razão, a “economia social” e “empresas sociais”, que substituam os serviços públicos encerrados, são apresentados como oportunidades de negócio pela Comissão. Defende-se ainda a fixação de salários em função da “produtividade”, como forma de colocar uma ainda maior pressão sobre os salários e reduzir o seu valor real, erodido pela inflação. Defende-se a flexibilidade do horário de trabalho, a implementação de bancos de horas, a mobilidade dos trabalhadores. Um pacote “para o emprego” que bem poderia antes ser chamado de “pacote para a exploração”. Esta resolução, com mais ou menos floreados sociais, apoia o pacote da Comissão. Por isso votámos contra.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne Z nedávnej finančnej a hospodárskej krízy sa Európa v mnohom poučila. Veľmi jasne teraz vidieť, že v Európskej únii – a o to viac v únii menovej – sú naše hospodárstva a naše úspechy či prípadné nezdary prepojené. Hoci Únia má niekoľko nástrojov na koordináciu hospodárskej politiky, kríza ukázala, že neboli naplno použité a že v súčasnom systéme spravovania a riadenia existujú medzery. Európska únia vynakladala úsilie na prijatie takých opatrení, aby bolo možné krízu prekonať a zároveň z nej vyvodiť ponaučenie do budúcnosti. Európsky plán na oživenie hospodárstva implementovaný v roku 2008 dopomohol zmierniť otrasy spôsobené hospodárskym poklesom našich hospodárstiev. Koordinovaná podpora sa poskytla tým členským štátom EÚ, ktoré ju potrebovali, a taktiež boli uplatnené opatrenia na ochranu stability hospodárskej a menovej únie. Teraz, keď už je zavedený rámec stratégie Európa 2020, je navrhnutých niekoľko iniciatív s cieľom sprístupniť potenciál EÚ v oblasti posilnenia rastu a vytvárania pracovných miest. Som presvedčená, že Únia potrebuje dobre definovaný politický prístup, ktorým sa podporí hospodárska obnova, obnoví sa zdravie verejných financií a predovšetkým sa aktívne podporí udržateľný rast a pracovné miesta.

 
  
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  Mathieu Grosch (PPE), schriftlich. Dass in Krisenzeiten die nicht immer leichte Balance zwischen Sparmaßnahmen und Förderung von Wachstum zu suchen ist, überzeugt mittlerweile viele. Der Weg dorthin wird sehr unterschiedlich ausgelegt. Der Binnenmarkt bietet natürlich eine einmalige Chance, sofern die Mitgliedstaaten Wachstum „zusammen und nicht nur zuhause“ sehen. Forschung, nachhaltige Entwicklung, Dienstleistungssektor – hier sind u.a. Nischen zu finden, um Jobs zu schaffen. Das wird aber auch nur funktionieren, wenn die erforderlichen Mittel zur Verfügung stehen. Vor diesem Hintergrund sind die Mehrjahresperspektiven für den Haushalt der EU außergewöhnlich wichtig, weil sie z. B. in der Kohäsionspolitik, in der Mobilität und der Forschung erforderliche Mittel freistellen können, um ein „Jobs förderndes Wachstum“ zu unterstützen.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – Au travers de cette résolution, j'ai voulu montrer mon engagement en faveur d'une initiative de croissance, à un moment où la situation économique et sociale continue de se détériorer et frappe très durement de nombreux jeunes. Cette initiative est cruciale, à la veille d'un sommet européen qui, plutôt que de traiter une énième fois de mesures d'austérité, devrait enfin évoquer la question de la croissance. Je salue l'engagement de la Commission en faveur de l'instauration de salaires minimum décents visant à réduire le phénomène des travailleurs pauvres et le dumping social, ainsi que le projet de création d'une garantie européenne pour la jeunesse, afin de garantir aux jeunes l'accès à un emploi ou une formation après une période d'inactivité de maximum de quatre mois. Dans ce débat, je regrette toutefois que les conservateurs s'opposent toujours à la coordination des négociations collectives à l’échelle européenne, au relèvement du pouvoir d'achat des salariés dans les pays qui le peuvent, et à l'égalité d'accès aux services publics et sociaux.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Pritariau dokumentui, kadangi dėl nuolatinių struktūrinių trūkumų ir ekonominės krizės nedarbo lygis 2010 m. ir 2012 m. atitinkamai pakilo nuo 9,5 % iki 10,2 %, o tai sudaro apie 6 mln. prarastų darbo vietų nuo 2008 m. Vis daugėja su užimtumu, socialine įtrauktimi ir kova su skurdu susijusių problemų, kartu stiprėja skirtumai tarp valstybių narių ir regionų. Nedarbas yra ypač dažnas tarp jaunimo, iš dalies dėl įgūdžių pasiūlos ir paklausos neatitikimo, tačiau dažnai taip pat ir dėl to, kad nepaisoma jų išsilavinimo lygio. Todėl didelis užimtumas yra svarbus norint įgyvendinti fiskalinę konsolidaciją bei atgaivinti ekonomiką, tiek palaikant vidinį vartojimą, tiek skatinant žmones prisidėti prie gerovės valstybės finansavimo. Vien įsipareigojimai, išdėstyti valstybių narių nacionalinėse reformų programose, dažnai yra nepakankami norint pasiekti daugelį ES lygmens tikslų, išdėstytų strategijoje „Europa 2020“. ES 2012 m. metinėje augimo apžvalgoje raginama imtis ryžtingų veiksmų darbo vietoms kurti ir ekonomikai atgaivinti. Valstybes narės turi patvirtinti ar palaikyti ekonomikos augimui palankią politiką, įskaitant prioritetinį finansavimą švietimo, mokymosi visą gyvenimą bei mokslinių tyrimų ir inovacijų srityse, nepaisant dėl ekonominės krizės reikalingų taupymo priemonių ir poreikio sumažinti valstybės įsiskolinimus, ypač euro zonoje.

 
  
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  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – Depuis le début de la crise économique et financière en 2008, plus de 6 millions d'emploi ont été supprimés dans l'UE. Or, si l'on veut atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, nous devons créer 17,6 millions d'emplois. Le Parlement européen, par cette résolution appelle à des mesures d'investissement afin d'exploiter le potentiel de création d'emplois dans les secteurs de l'économie verte, de la santé et des nouvelles technologies. J'ai soutenu ce rapport lors de son vote en session plénière. Il est particulièrement nécessaire d'accroître les investissements pour les PME et de lutter fermement contre le chômage des jeunes travailleurs.

 
  
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  Michał Tomasz Kamiński (ECR), na piśmie. − Rezolucja zawiera wiele kwestii, które popieram. Zgadzam się, że Komisja powinna wspierać państwa członkowskie w walce z bezrobociem i bezrobociem osób młodych przy użyciu niewykorzystanych środków z funduszy strukturalnych. Popieram także promowanie przedsiębiorczości, nowo powstających przedsiębiorstw i samozatrudnienia, zważywszy szczególnie na fakt, że MŚP i mikroprzedsiębiorstwa zapewniają ponad dwie trzecie miejsc pracy w sektorze prywatnym UE. Niemniej, podobnie jak moja grupa, mam zastrzeżenia do koncepcji wprowadzania europejskiej gwarancji dla młodzieży, która miałaby być prawnie egzekwowalna. Dostrzegam ogromny problem bezrobocia wśród młodzieży, aczkolwiek ten zapis jest zbyt drastyczny w kontekście ingerencji UE w kompetencje państw członkowskich.

 
  
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  Sergej Kozlík (ALDE), písomne Pre pretrvávajúce štrukturálne nedostatky a hospodársku krízu stúpla miera nezamestnanosti v EÚ v rokoch 2010 až 2012 z 9,5 % na 10,2 %, čo zodpovedá strate 6 miliónov pracovných miest od roku 2008. Pre naplnenie cieľov stratégie Európa 2020 bude treba vytvoriť 17,6 milióna nových pracovných miest a dosiahnuť 75 % zamestnanosť ľudí vo veku 20 – 64 rokov. Treba podporiť zníženie daňovo-odvodového zaťaženia práce rozpočtovo neutrálnym spôsobom. Prechod od daňového zaťaženia práce na daňové zaťaženie kapitálu a spotreby môže znamenať zvýšenie pracovných miest a platov. Treba presadiť Európsky pakt o investíciách, riešiť zamestnanosť v odvetví zdravotnej a sociálnej starostlivosti, rozvíjať politiku súdržnosti a rozvoja vidieka, podporovať zamestnávanie a vzdelávanie mladých ľudí. Podporujem uznesenie EP v tejto záležitosti.

 
  
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  Bogusław Liberadzki (S&D), na piśmie. − Rezolucja dotyczy jednego z największych problemów współczesności, czyli pracy, godnej pracy, godnie opłacanej. Podobnie jak moja grupa polityczna, głosowałem za prozatrudnieniową polityką europejską, której służyć ma pakt inwestycyjny dla wzrostu i miejsc pracy. Solidarność podatkowa (tax solidarity) ma służyć systemowi ochrony społecznej, przy zmniejszeniu opodatkowania pracy, zastępując podatek od pracy opodatkowaniem kapitału i konsumpcji. Głosowałem także za systemem monitoringu rynku pracy w skali europejskiej. Rezolucja jest wyrazem wrażliwości Parlamentu na życiowo ważne sprawy obywateli i ma służyć mobilizacji państw, rządów i Komisji Europejskiej. Nie mogłem zaś poprzeć rezolucji jako całości, ponieważ fundamentalnie ważne poprawki nie uzyskały poparcia.

 
  
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  David Martin (S&D), in writing. − I voted for this resolution and welcome the fact that it stresses how the employment situation of young people is highly dependent on the overall economic situation and how important support, guidance and monitoring is for young people in their move from education to professional life. I also welcome its call for the Commission to align any future policy proposals in this area with the ‘Youth on the Move’ and ‘Youth Opportunities’ initiatives.

 
  
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  Erminia Mazzoni (PPE), per iscritto. − Ho votato con piena convinzione la risoluzione presentata dall'on. Berès, pur accompagnata da un pregiudizio di partenza legato alla non piena condivisione degli orientamenti attualmente manifestati dai vertici europei sulle priorità dell'Unione per fronteggiare la crisi economica e finanziaria e soprattutto i suoi pesanti effetti sulle economie reali dei singoli paesi. Il lavoro è un diritto-dovere che istituzioni democratiche come la nostra devono impegnarsi a tutelare. I dati negativi registrati anche nell'ultimo anno impongono un'azione più incisiva. Condivido in tal senso l'approccio della risoluzione.

 
  
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  Anthea McIntyre (ECR), in writing. − My Conservative colleagues and I welcome the Commission’s communication on a job-rich recovery which seeks to complement the employment priorities of Member States. There are many points within this resolution that we agree with. We certainly welcome calls to support and promote entrepreneurship, business start-ups and the self employed. SMEs and micro-enterprises are the backbone of our economy and are a huge source of employment. We do not welcome attempts to use the Commission’s communication as an opportunity to call for greater harmonisation of EU employment legislation. We believe that a one-size-fits-all approach will prevent social inclusion, prevent poverty reduction and will impact hugely on our ability to deliver more jobs and does not adequately address the diversities that exist between Member States. We believe it is unrealistic to call for a stronger role for the EU by introducing new measures such as controls and sanctions. We do not support attempts to use the Commission’s communication as an opportunity to establish minimum wages. For these reasons we have voted against this resolution.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), por escrito. A crise veio trazer a alguns países da UE números do desemprego perfeitamente inaceitáveis. Os postos de trabalho têm-se extinguido de forma muito acelerada e ainda não conseguimos encontrar um antídoto para o combater. Só o crescimento económico sustentado pode trazer esperança para a criação de novos empregos, e para se concretizar esse crescimento temos que implementar políticas de crescimento e uma integração económica forte para ser possível atingir esse objetivo. Tem que haver políticas comuns de crescimento para que a UE cresça em uníssono e não de forma desgarrada.

 
  
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  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Tandis que l’Union européenne connaît une hausse record du chômage et que les perspectives économiques pour les prochains mois ne sont guère réjouissantes, un rééquilibre entre les mesures d'austérité actuelles et l'investissement pour l'emploi doit être trouvé. Il est impératif de dynamiser le marché du travail à travers une réforme structurelle. Les politiques économiques et de l’emploi doivent se concentrer sur la mise en place de conditions favorables à la création d'emplois et encourager la demande de travail. Le paquet emploi comporte des domaines essentiels (comme l'emploi des jeunes et le chômage, l'éducation, la formation, le développement des compétences, la reconversion des travailleurs…) qui requièrent des mesures concrètes visant à créer les conditions d'une économie européenne compétitive, fondée sur une performance réelle et non pas sur des grands emprunts publics sans fin. Les priorités sont donc de faciliter la création d’entreprise, et d'identifier et de surmonter les obstacles pour les potentiels entrepreneurs.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − I believe that to accelerate job creation, we need proposals towards a European Investment Plan, a coherent European industrial strategy and investment in public services, based on new sources of revenue, including a financial transactions tax and Eurobonds, giving priority to investments that promote a sustainable economy, quality jobs and social justice, while fighting inequalities.

 
  
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  Tiziano Motti (PPE), per iscritto. − Ho votato a favore di questa risoluzione perché non dimentichiamo il nostro obiettivo prioritario: la strategia Europa 2020. Sostenere l'imprenditorialità, la creazione di nuove imprese e il lavoro autonomo in quanto strumenti capaci di creare nuovi posti di lavoro, in particolare alla luce del fatto che nell'Unione le PMI e le microimprese assicurano oltre i due terzi dei posti del settore privato. È questa la strada da riprendere, anche se in salita. Bene quindi il sistema di monitoraggio del mercato del lavoro ed i programmi di controllo per i Paesi che non rispettano le raccomandazioni specifiche ad essi destinate. Auspichiamo fortemente un "patto europeo di investimento" da parte dei Capi di Stato e di Governo che potrebbe costituire un elemento importante per passare da un approccio unilaterale improntato all'austerità fiscale a un approccio più equilibrato e potrebbe fornire all'Europa un nuovo impulso per uscire dalla crisi. Un esempio su tutti, la direttiva sull'efficienza energetica, capace di creare due milioni di posti di lavoro. Non possiamo infine rallegrarci per la proposta di ridurre la pressione fiscale sul lavoro senza incidere sul bilancio poiché il cuneo fiscale tra il costo sostenuto dal datore di lavoro per assumere un dipendente e l'effettiva retribuzione di quest'ultimo è spesso superiore al 40% nell'UE.

 
  
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  Siiri Oviir (ALDE), kirjalikult. − Toetasin töövõimalusterohke majanduse taastumise resolutsiooni, pidades oluliseks pöörata tähelepanu strateegias „EL 2020” aruka, jätkusuutliku ja kaasava majanduskasvu saavutamiseks seatud tööhõive eesmärkide sisulisele täitmisele. Euroopa majanduse jätkusuutlikkuse tagamiseks on võtmetähtsusega küsimus noorte väga suure tööpuuduse vähendamine. Selleks on vaja viia meie haridussüsteem vastavusse nõudlusega. Mul on hea meel, et meie fraktsioon on teinud mitmeid toetust leidnud muudatusettepanekuid, nagu muudatusettepanekud nr 2 ja 4, milles pööratakse tähelepanu noorte tööpuudusega võitlemisele ning pakutakse selleks välja häid soovitusi. Resolutsioon kajastab hästi Euroopa Liidu praegust poliitilist suunda – panustada kvaliteetse tööhõive arendamisse ja rakendada vajalikke kokkuhoiumeetmeid, viimane ei tähenda aga arutut kärpimist, vaid arutu kulutamise piiramist. Arvestades eelöeldut, ei toetanud ma mõistagi vasakpoolsete populistlikke muudatusettepanekuid, eesotsas muudatusettepanekuga nr. 12 § 1 kohta, mis ei toeta üldse kokkuhoiumeetmete rakendamist ja pelgalt kritiseerib seniseid jõupingutusi. Euroopa majanduse elavdamise võti pole must ja valge, nagu äärmuslikud poliitilised jõud seda esitlevad, vaid küsimusega tuleb tegeleda komplekselt, arvestades erinevate osapooltega.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. Uma recuperação geradora de emprego passa pelo apoio, orientação e acompanhamento dos jovens na transição dos estudos para a vida profissional. Para este efeito é de importância vital que a Comissão harmonize futuras propostas de políticas neste domínio, tais como as iniciativas «Juventude em Movimento» e «Oportunidades para a Juventude». Seria igualmente importante, e sublinho esta medida, que os Estados-Membros iniciem um intercâmbio sobre as suas melhores práticas no âmbito da luta contra o desemprego juvenil. Neste contexto votei favoravelmente a presente resolução.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − In favour. The text falls far short of what we wanted, but is still useful in many ways. For instance, it urges the Heads of State or Government of the EU to commit to a ‘European Investment Pact’ before the end of 2012. It states that such a pact could be an important element in shifting the one-sided fiscal austerity approach towards a more balanced one, and could represent a new impetus to push Europe out of the crisis if tangible commitments at national and European level are included on investment to create sustainable growth and jobs in key sectors such as resource efficiency and management, renewables, energy efficiency or recycling/reusing. The text points to the Energy Efficiency Directive as a concrete example of EU legislation which could create up to 2 million new jobs.

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE), per iscritto. − La Commissione Europea ha avanzato un'importante proposta riguardo il pacchetto sull'occupazione. È una sfida difficile nel contesto della crisi attuale ma è in linea con gli obiettivi della strategia "Europa 2020". Per raggiungere questo scopo è necessario che i lavoratori siano competenti e in grado di muoversi in un mercato del lavoro sempre più dinamico. È necessario un Piano Europeo per gli Investimenti, con una coerente strategia industriale che investa nei servizi pubblici, sulla base di nuove fonti di reddito e dando priorità agli investimenti che promuovono un'economia sostenibile, lavoro di qualità e giustizia sociale. La creazione di posti di lavoro si completa, in quest'ottica, con la regolarizzazione dei posti di lavoro già esistenti ma clandestini.

 
  
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  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), per iscritto. − Con favore accolgo Il Pacchetto Occupazione che la Commissione ha presentato ad Aprile. Quest'ultimo si configura come l'agenda a medio termine per l’Unione e l’azione degli Stati membri per sostenere una recupero dal punto di vista occupazionale in tale periodo di crisi. L’economia verde, l’assistenza sanitaria, e le tecnologie dell’informazione e della comunicazione sono i settori d'attrazione della creazione dei nuovi posti di lavoro. Fondamentale a tal riguardo, a mio parere, il sostegno dell'apprendistato dei giovani immessi sul mercato del lavoro e la continua formazione noché aggiornamento affinché si cammini insieme verso una crescita sostenibile.

 
  
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  Peter Skinner (S&D), in writing. − I voted for this report in the understanding that across the EU the lack of depth in governmental reaction to job losses is going to further exacerbate social cohesion.

Many of the ideas contained in the report are self-justified, but I particularly wish to mark out the ‘Youth Guarantee’ which creates real hope for a generation that can be easily broken by failure to act. People are losing their homes, their jobs and their identity in the economic system. This sets a scene for further economic and social breakdown. I therefore commend many points and ideas in this report.

 
  
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  Francisco Sosa Wagner (NI), por escrito. − En relación con la enmienda 13: he votado en contra porque no se puede afirmar que la Comisión Europea «haya obligado» a cerrar instalaciones hospitalarias. En relación con la enmienda 14: no se puede afirmar con carácter general que la Comisión Europea pida una reducción de los salarios mínimos.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Sans création d'emplois, jamais il n'y aura de relance. Mais la crise ne doit pas être le prétexte à des emplois précarisés. Alors autant je suis d'accord avec une bonne partie du texte, autant, le refus par le Parlement des amendements 8, 9, 10 et 11 (rejetés massivement par la droite et les conservateurs) jetant ainsi un doute dangereux sur sa volonté de garder un système de protection sociale et de protection du travail, je ne peux me résoudre, comme j'en avais l'intention au départ, à valider ce texte de résolution.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. Segundo o EUROSTAT, em abril de 2012, a taxa de desemprego na zona Euro era de 11% e nos 27 Estados-Membros alcançava os 10,3%, valor este claramente superado pela taxa de desemprego jovem que era de 36,6%. Num momento de elevadas dificuldades a nível laboral, é fundamental que os Estados-Membros orientem a aplicação dos fundos estruturais para uma mais rápida e eficaz criação de emprego conforme Portugal já fez com o Programa Impulso Jovem – Plano Estratégico de Iniciativas à Empregabilidade Jovem e de Apoio às PME. Neste sentido, entendo que é indispensável apoiar as PME na criação de postos de trabalho e as empresas sociais nas suas atividades, promover o empreendedorismo e os diversos instrumentos de micro financiamento e ajustar as qualificações às reais necessidades do mercado de trabalho. Considero ainda importante que seja estimulada uma crescente mobilidade europeia, devendo para tal existir um reconhecimento mútuo de diplomas e qualificações profissionais que facilite a entrada no mercado de trabalho de muitos jovens altamente qualificados. Gostaria de felicitar a Comissão Europeia pela definição de um novo pacote de medidas que visa criar mais oportunidades de emprego, considerando que é urgente proceder à respetiva discussão e consequente aplicação das medidas propostas.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. − Am votat pentru propunerea de rezoluţie referitoare la Comunicarea Comisiei intitulată „Către o redresare generatoare de locuri de muncă”. Rata şomajului a crescut de la 9,5% în 2010 la 10,2% în 2012, iar din 2008 până în prezent numărul total de locuri de muncă pierdute s-a ridicat la şase milioane. Măsurile de austeritate vizând consolidarea bugetară aplicate de mai multe state membre au contribuit la o creştere semnificativă a ratei şomajului, iar estimările Comisiei indică o stagnare a PIB-ului UE în 2012 şi un fenomen de recesiune în mai multe state membre. Consider că dezvoltarea antreprenoriatului şi înfiinţarea de întreprinderi ar trebui promovate ca mijloc de a crea mai multe locuri de muncă şi solicităm Comisiei şi statelor membre să investească mai mult în aceste domenii, în special prin intermediul achiziţiilor publice şi al accesului la finanţare. De asemenea, solicităm Comisiei să sprijine statele membre în lupta lor împotriva şomajului şi, în special, a şomajului în rândul tinerilor, folosind resursele neutilizate în cadrul fondurilor structurale. Consider important ca statele membre să utilizeze mai bine sistemul EURES, deoarece EURES are un rol-cheie în funcţionarea pieţei interne prin sfaturile oferite lucrătorilor şi solicitanţilor de locuri de muncă cu privire la drepturile lor în alte state membre.

 
  
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  Ramon Tremosa i Balcells (ALDE), in writing. − At this time of severe economic turmoil that is affecting the eurozone as a whole and particularly some Member States, we have arrived at a turning point. I believe we need to push forward – step by step but firmly – European policies that will favour a better European single market that will boost the economic wealth of the region. That is why I support all those actions which follow this line. Coordinated collective bargaining to be strengthened at the EU level should always benefit the workers and thus the EU-based companies, so as to have a more balanced and competitive and productive EU. That should go hand in hand with greater flexibility for the regions or states in implementing the policies, as the EU is diverse and has different political cultures.

 
  
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  Derek Vaughan (S&D), in writing. − This resolution, based on the Commission’s policy paper on a job-rich recovery, has my full support. Throughout the EU many citizens are worried about the job market in their country and in the current economic climate it is vitally important that there is an increased focus on creating jobs and growth. The resolution focuses on the Commission’s paper, which highlights the benefit of setting minimum wages in order to help the working poor and which I am fully in favour of. The European Youth Guarantee scheme to tackle youth unemployment is an important part of the resolution and the resolution also asks the Commission and EU governments to invest in SMEs and microenterprises, which provide over two thirds of private sector jobs in the EU.

 
  
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  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. − Strategia „Europa 2020” zakłada, że 75% osób w wieku od 20 do 64 roku życia do końca 2020 r. pozostanie zatrudnionych, co w konsekwencji ma przyczynić się do trwałego wzrostu gospodarczego w UE. Z tej strategii wynika również, że do 2020 ma powstać 17,5 mln nowych miejsc pracy. Jest to niezwykle ambitny projekt, biorąc pod uwagę dzisiejszą sytuację w dziedzinie finansów publicznych, gdzie bezrobocie w całej Unii zamiast maleć, rośnie z 9,5% w 2010 do 10,2% w 2012 r. Obecnie w Polsce mamy 13% bezrobotnych, dodatkowo dochodzi do tego coraz wyższa inflacja na poziomie 4%. Cele, które przyjęliśmy są jak najbardziej słuszne. Jednak z analizy wynika, że to, co robimy nie sprzyja rozwojowi, a wręcz go momentami blokuje. Środki z bieżącej perspektywy budżetowej się kończą, a potrzeby szczególnie w infrastrukturze drogowej są nadal ogromne. Brak nowych przedsięwzięć skutkuje zwiększaniem się z miesiąca na miesiąc bezrobocia do już wspomnianego poziomu 13%. A przecież Wspólnota Europejska powstała po to, aby wyrównywać poziom życia pomiędzy poszczególnymi krajami, a nie je pogłębiać. Nie zapominajmy o tym. Dlatego też zdecydowałem się zagłosować przeciw.

 
  
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  Zbigniew Ziobro (EFD), na piśmie. − Strategia „Europa 2020” zakłada, że do 2020 r. ma powstać na terenie Wspólnoty Europejskiej 17,5 mln. miejsc pracy. Biorąc pod uwagę aktualny rozrost administracji oraz regulacji rynku przy jednoczesnym załamaniu się koniunktury oraz kolejnych europejskich podatkach jest to plan nad wyraz ambitny. Wystarczy spojrzeć na kraje uważane przez Komisję Europejską za liderów wzrostu gospodarczego, np. Polskę. W moim kraju bezrobocie, mimo pozytywnych wskaźników gospodarczych, wynosi ponad 14 % i rokrocznie wzrasta. Import tanich produktów ze wschodu, szczególnie Chin i Indii, rosnące ceny energii oraz załamanie na rynkach europejskich to podstawowe czynniki wzrostu bezrobocia nie tylko w Europie Środkowo-Wschodniej, lecz również w całej Unii. Niestety wbrew analizom ekspertów europejskich decydenci dalej chcą iść drogą zatracenia gospodarczego, forsując nieprzemyślane i jednostronne obniżki emisji CO2 oraz gazów cieplarnianych. Jak podają naukowcy w samej tylko Polsce zapisy pakietu energetyczno-klimatycznego będą kosztować około 500 tysięcy straconych miejsc pracy do 2050 r.. Dlatego uważam, że powinniśmy jak najszybciej starać się doprowadzić do debaty na temat społecznych skutków „strategicznych i długofalowych projektów Unii”. Zachęty do takiej dyskusji brakowało w głosowanym dokumencie.

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. Esta resolução, embora coloque em discussão algumas medidas que podem ser positivas, não se distancia do pacote de emprego proposto pela CE, nomeadamente sobre as suas propostas em relação à redução dos encargos do capital com as contribuições para a segurança social dos trabalhadores, ou seja, a redução dos custos com o trabalho, a descapitalização dos sistemas de segurança social, que abrem caminho à sua privatização. Para onde diz a CE que se deve canalizar a constituição de empresas? Para esse novo setor de oportunidade a que chamam economia social e empresas sociais, de forma a substituírem-se os serviços públicos encerrados, transformando direitos das populações em oportunidades de negócios. O pacote de medidas apresenta ainda outras medidas como a necessidade de aumentar a flexibilidade no trabalho (horário de trabalho, bancos de horas, etc.), posição apoiada por esta resolução, da qual nos demarcámos através do voto contra.

 
  
  

Entschließungsantrag: RC-B7-0304/2012

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. Voto a favor desta resolução, porque trata adequadamente de um grave atentado à dignidade humana. A dimensão do problema é assustadora e como tal precisa de uma resposta à altura. A UE tem sido um exemplo para o mundo e deve continuar a sua luta pela não-violência e contra a violação de direitos fundamentais. Como tal é importante que as Nações Unidas tomem também uma posição forte nesta matéria, na linha do que exorta este texto.

 
  
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  Pino Arlacchi (S&D), in writing. − Dear Mr President, With this text we call upon the UN General Assembly to adopt a resolution at its 67th session with a view to banning female genital mutilation worldwide. It is important to reiterate that any form of female genital mutilation is a harmful traditional practice that is not part of a religion but is an act of violence against women and a violation of their fundamental rights. This practice is an irreparable abuse that intentionally alters female genitals for non-medical reasons. Expert analysis shows that in the word more than 140 million women alive today are living with female genital mutilation and that further three million girls are at risk of undergoing the procedure each year. Only in Europe the women subjected to this practice are around 500 000. For this reason Member States must take a firm action to combat this illegal practice and the Commission should give specific attention to female genital mutilation as part of an overall strategy for combating violence against women.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – J’ai soutenu la proposition de ma collègue Isabelle Durant sur la mutilation génitale féminine (MGF) qui constitue encore aujourd’hui une maltraitance irréparable, irréversible, qui affecte aujourd'hui 140 millions de femmes et de jeunes filles. Nous avons interpellé les Nations Unies, la Commission et tout Etat membre qui n’aurait pas encore érigé cette pratique en infraction pénale au niveau national. De telles maltraitances ne devraient plus exister au XXIème siècle!

 
  
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  Zoltán Bagó (PPE), írásban. − A noi nemi szervek megcsonkítása Megszavaztam az Európai Parlament közös állásfoglalását a noi nemi szervek megcsonkításának felszámolásáról. Az indoklásomat azzal kezdeném, hogy felhívjam a figyelmet arra, hogy ez az Európába érkezo bevándorlók nagy száma miatt téves azt gondolni, hogy ez a káros szokás a harmadik világ problémája! Becslések szerint legalább félmillió no és leány él csonkított nemi szervvel Európa területén. Másrészt a noi nemi szervek megcsonkítása olyan bántalmazás, amely a megcsonkított nok alapveto jogait sérti meg, mint a személyi sérthetetlenséghez vagy a testi és lelki egészséghez való joguk. Mivel pedig általában 15 év alatti leányokon végzik, gyermekek elleni eroszaknak is tekintendo. Az eljárás okozta testi és lelki sérülésnek rövid és hosszú távú káros hatásai egyértelmuen kimutathatóak, nem is beszélve arról, hogy a beavatkozásnak halálos kimenetele is lehet a fertotlenítés hiánya miatt. Szükségesnek tartom, hogy a tagállamok olyan szabályozási rendszert alakítsanak ki, ami segíti, hogy a nok és leányok bejelenthessék a noi nemi szervek csonkításának eseteit.

 
  
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  Regina Bastos (PPE), por escrito. Votei favoravelmente esta proposta de resolução sobre a mutilação genital feminina. A mutilação genital feminina é um ato bárbaro e de extrema violência contra as crianças, jovens e mulheres e é uma violação dos direitos fundamentais e dos direitos da criança que não pode em caso algum ser justificada por qualquer tradição ou religião. Assim, exortamos a Assembleia-geral das Nações Unidas e os Estados-Membros da União Europeia a que se comprometam a proibir todas as formas de mutilação genital feminina e a prever sanções eficazes contra os autores. Sublinho ainda a importância da mobilização e da sensibilização da sociedade civil e das autoridades nacionais, regionais e locais sobre os riscos e consequências da mutilação genital feminina de modo a erradicar estas práticas.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. − Balsavau už šią Europos Parlamento rezoliuciją, kadangi moterų lyties organų žalojimas per trumpesnį ar ilgesnį laikotarpį padaro labai didelę ir nepataisomą žalą jį patyrusių moterų ir mergaičių psichinei ir fizinei sveikatai bei pažeidžia jų teises, todėl laikomas žiauraus smurto aktu, nukreiptu prieš jų asmenį ir neliečiamybę, o kai kuriais atvejais netgi gali baigtis mirtimi. Bet koks moterų lyties organų žalojimas yra kenksminga tradicinė praktika, kuri negali būti laikoma religijos dalimi, bet yra smurto prieš moteris ir mergaites aktas, kuriuo pažeidžiamos pagrindinės jų teisės, ypač teisė į asmeninį saugumą bei neliečiamybę ir fizinę bei psichinę sveikatą. Taip pat jų sveikata yra pažeidžiama seksualiniu ir reprodukciniu požiūriu, o nepilnamečių mergaičių atveju tai taip pat yra smurtas prieš vaikus. Jokiomis aplinkybėmis tokio smurto negalima pateisinti pagarba įvairioms kultūrinėms tradicijoms ar iniciacijos ceremonijoms. Tai yra nelygių galios santykių išraiška ir smurto prieš moteris forma, kartu su kitomis sunkiomis smurto dėl lyties formomis. Tad būtina kovą prieš moterų lyties organų žalojimą įtraukti į bendrą ir nuoseklią kovos su smurtu dėl lyties ir smurtu prieš moteris koncepciją.

 
  
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  Minodora Cliveti (S&D), în scris. − Este important să se asigure de către Comisia Europeană o atenţie specifică mutilării genitale a femeilor ca parte a programului de combatere a violenţei împotriva femeilor, iar în acelaşi timp statele membre trebuie să acţioneze ferm în combaterea acestor practici ilegale. În acest cadru, consider că se impune finanţarea de programe de informare şi educare prin care femeile însele să conştientizeze faptul că mutilările genitale nu sunt practici tradiţionale, care să dea specificitate etnică şi istorică populaţiilor din care fac parte, ci forme de violenţă împotriva femeilor. Multe femei din aceste regiuni consideră că este o onoare şi o datorie din partea lor să se supună fără comentarii unor asemenea practici care, de cele mai multe ori, sunt operate de femei cu aptitudini de vindecătoare sau moaşe şi care se bucură de preţuire şi consideraţie în interiorul grupului respectiv. În acelaşi timp, este importantă finanţarea şi organizarea de programe privind educaţia pentru egalitate între fete şi băieţi, de la cele mai fragede vârste, pentru evitarea segregării societăţii după criterii de sex şi a discriminării de gen care se manifestă prin aceste acte de violenţă împotriva femeilor, care sunt aceste mutilări genitale.

 
  
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  Anna Maria Corazza Bildt (PPE), in writing. − Joint Resolution RC-B7 -0304/2012 against female genital mutilation - vote on 14/06/2012 I am particularly happy that the European Parliament has adopted so unanimously, with no votes against, the Joint Resolution against female genital mutilation. It is important that the EP stood united and strongly called for a end to FGM. Each year some three millions girls around the world are at risk from FGM, some 180.000 of them in Europe! These figures are scaring for such a barbaric tradition that causes irreparable physical and psychological damages to the girls, without any medical justification. Even if we must respect tradition and cultures, they should never be an excuse for committing violence against women and violating the universally recognised human rights. We need to give a strong message to the United Nations, Member States and the European Commission to do whatever they can to penalise people carrying out FGM and to stop this horrible violence against women.

 
  
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  Emer Costello (S&D), in writing. − I am very encouraged by the strong support for the eradication of FGM in the European Parliament. I hope that the support for this resolution will precede to stronger action throughout the EU. Female Genital Mutilation (FGM) causes untold suffering and victims of FGM are scarred for life, both physically and emotionally. There can be no justification for such acts of violence and there can be no tolerance for those who perform or who facilitate the practice of FGM in the EU. The EU has a significant role to play in the eradication of FGM not only throughout Europe but also on a global level. Specifically I will be seeking the implementation of the recommendations of End FGM European Campaign led by Amnesty Ireland. I look forward to further progress in this area.

 
  
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  Corina Creţu (S&D), în scris. − Violenţa împotriva femeilor a atins cote dramatice şi inimaginabile în ultimul deceniu. Pentru astfel de abuzuri inumane şi ireparabile, realizate cu bună ştiinţă, nu există nici justificări culturale, nici religioase, iar autorii trebuie identificaţi şi pedepsiţi corespunzător. Solicit Organizaţiei Naţiunilor Unite să abordeze în mod adecvat problema mutilării genitale a femeilor în cadrul celei de-a 67 sesiuni a Adunării Generale ONU. De asemenea, cer forurilor europene, autorităţilor naţionale şi societăţii civile să reacţioneze pentru prevenirea repercusiunilor acestor abuzuri, prin creşterea gradului de informare, conştientizare şi educaţie, prin mobilizarea comunităţilor, iar acolo unde este prea târziu, să asigure accesul acestor femei la serviciile de sănătate, de consiliere psihologică şi, nu în ultimul rând, la justiţie. Consecinţele acestor violări grave ale drepturilor fundamentale sunt ireversibile, iar măsurile de combatere sunt de cele mai multe ori insuficiente. De aceea, trebuie să găsim mai multe soluţii pentru a preveni săvârşirea lor.

 
  
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  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), în scris. − Deoarece mutilarea genitală feminină reprezintă o formă de violenţă împotriva femeilor, pe lângă alte forme serioase de violenţă pe criterii de gen, consider că este necesară o abordare din partea Comisiei, astfel încât să se acorde prioritate încetării violenţei împotriva femeilor şi fetelor prin alocarea de resurse financiare adecvate şi să se sprijine activ programe specifice şi inovatoare, atât în Uniunea Europeana, cât şi în ţările terţe.

 
  
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  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – Je suis très fière, en tant que membre de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, de la résolution commune adoptée à une large majorité visant à en finir avec les mutilations génitales féminines. Cette résolution entend envoyer un signal fort à ce sujet, surtout aux Nations unies, mais aussi aux États membres et à la Commission européenne. Le PE souhaite que les auteurs soient sanctionnés. Chaque année 3 millions de filles dans le monde risquent de subir des MGF, dont 180 000 en Europe. Des chiffres intolérables pour une pratique traditionnelle, qui, j’insiste, n’est nullement apparentée à une religion. Nous demandons donc à l'Assemblée générale des Nations unies, qui se réunira prochainement, d'adopter une résolution appelant à la fin des mutilations génitales dans le monde, en harmonisant les mesures prises à travers le monde, et en élaborant des recommandations et des lignes directrices. Les Nations unies devraient aussi, tout comme la société civile, allouer des moyens financiers à cette cause et réaliser des programmes ciblés. Quant aux États membres, j’estime qu’ils devraient tous ratifier les instruments internationaux en la matière et les appliquer.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. Há hoje 140 milhões de mulheres e crianças do sexo feminino que foram vítimas de mutilação genital, uma prática bárbara com consequências físicas e psicológicas irreversíveis, que muitas vezes conduz à morte. Esta prática, justificada por razões religiosas em inúmeras regiões do planeta, nomeadamente em África, mais não é do que uma violação clara dos direitos das mulheres e das crianças do sexo feminino que deve ser combatida. É por isso de saudar a decisão de levar a questão da Mutilação Genital Feminina à 67.ª Sessão da Assembleia Geral das Nações Unidas, e apelo a que esta aprove uma proibição genérica desta prática brutal e injustificável contra mulheres e crianças do sexo feminino.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. Segundo alguns estudos, existem no mundo 140 milhões de mulheres que foram vítimas de mutilação genital feminina (MGF). Na Europa, são 500.000 as mulheres vítimas desta prática horrenda e 180.000 as que estão em risco de a sofrer. Trata-se de uma das piores sevícias, violadora dos direitos das mulheres, que nenhuma cultura ou religião pode defender. A proposta de resolução comum em apreciação, apresentada na sequência de uma declaração da Vice-Presidente da Comissão, Catherine Ashton, em substituição das propostas de resolução de vários grupos políticos, versa sobre a necessidade de se eliminar a mutilação genital feminina. Durante décadas, esta prática foi, tacitamente, aceite por algumas sociedades, mas urge denunciá-la e eliminá-la. Saúdo, por isso, a coragem de muitas mulheres, sobretudo africanas, que se empenharam nesta causa. São práticas perniciosas, violadoras dos direitos das crianças e das mulheres, que colocam em causa a saúde das vítimas. Porque é urgente acabar com este flagelo – degradante para as mulheres mas uma vergonha para a sociedade - que, anualmente, afeta 3 milhões de mulheres em todo o mundo, votei favoravelmente esta proposta de resolução e insto a Comissão a integrar os direitos das crianças e das mulheres em toda a política externa da UE.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. Segundo dados da OMS, cerca de 100 a 140 milhões de mulheres e raparigas foram submetidas a mutilações genitais e cerca de três milhões encontrar-se-ão anualmente em risco. Em 2008, estimava-se que cerca de 500.000 mulheres que viviam na Europa sofriam diariamente as consequências de terem sido mutiladas e que cerca de 180.000 estavam anualmente em risco. Na sequência de resoluções anteriores do Parlamento sobre a luta contra as mutilações genitais femininas, voltam a dirigir-se apelos e recomendações a diversas instituições, nomeadamente da ONU, para pôr fim a esta prática. Para além disso, chama-se a atenção para a importância de ações de consciencialização e de mobilização, educação e formação de diferentes agentes que lidam direta ou indiretamente com esta realidade, incluindo as famílias das vítimas e as comunidades em que se inserem. Votámos favoravelmente esta resolução.

 
  
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  Carlo Fidanza (PPE), per iscritto. − La violenza di genere e tutte le forme di molestia e sfruttamento sono incompatibili con la dignità e il valore della persona umana, e devono essere eliminate: la piena e eguale partecipazione delle donne nella vita, civile, sociale, culturale, economica, politica, e l'eliminazione di qualsiasi forma di discriminazione sono obiettivi prioritari della comunità internazionale: infatti, la tutela dei diritti delle donne ha ricevuto un impulso significativo grazie agli strumenti internazionali e all'impegno delle Nazioni Unite e dell`Unione europea. Per quanto riguarda la mutilazione genitale femminile penso che tutti siamo d'accordo nel sostenere che rappresenta una forma di grave abuso e tortura nei confronti di bambine, e ci tengo a specificare, bambine anche di soli 4 anni. Troppe donne sono sottoposte ancora oggi a queste pratiche, le quali provocano traumi psicologici, indescrivibili sofferenze fisiche e ripercussioni sulla salute e che non possono trovare legittimazione in una tradizione o giustificazione come simbolo di identità. Miei cari colleghi dobbiamo gridare con voce forte il nostro "no" alle mutilazioni genitali femminili.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne Mrzačenie ženských pohlavných orgánov je nenapraviteľným zneužitím, ktoré zámerne a nie zo zdravotných dôvodov pozmení ženské pohlavné orgány alebo ich poškodzuje, má nenávratné dôsledky a v súčasnosti postihuje 140 miliónov žien a dievčat. Som hlboko presvedčená, že túto škodlivú praktiku nemožno v žiadnom prípade ospravedlniť na základe dodržiavania rôznych kultúrnych tradícií alebo iniciačných rituálov. Okrem toho, že mrzačenie ženských pohlavných orgánov je svojou podstatou porušením ľudských práv, spôsobuje aj krátkodobé a dlhodobé vážne a nenapraviteľné ujmy na telesnom a duševnom zdraví žien a dievčat, ktoré sú mu vystavené, predstavuje vážny útok na ich osobnosť a integritu a v niektorých prípadoch sa dokonca môže skončiť ich smrťou. Som toho názoru, že je nevyhnutne potrebné podporovať občiansku spoločnosť, najmä ženské organizácie, ktoré sa v rámci svojich komunít snažia skoncovať s násilím páchaným na ženách, ako aj s mrzačením ženských pohlavných orgánov. V neposlednom rade je dôležité, aby i členské štáty EÚ podnikli rozhodné kroky v boji proti tejto nezákonnej praktike.

 
  
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  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – Les mutilations génitales féminines affectent 140 millions de femmes et de filles et, chaque année, 3 millions de filles risquent également de subir ce traumatisme. Dans ce contexte, la résolution prévoit trois points principaux. Le premier est de demander à l'Assemblée générale des Nations unies d'adopter, lors de sa 67e session, une résolution visant à éliminer la mutilation génitale féminine dans le monde. Le second tend à encourager les Etats membres à ratifier les conventions internationales en la matière. Enfin, elle demande à la Commission d'accorder une attention particulière à la mutilation génitale féminine dans le cadre d'une stratégie globale de lutte contre la violence à l'égard des femmes. J'ai soutenu cette résolution, qui a été adoptée en session plénière et je m'en félicite.

 
  
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  David Martin (S&D), in writing. − I voted for this resolution as there are no circumstances which justify forced female genital mutilation.

 
  
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  Barbara Matera (PPE), per iscritto. − Esprimo con fermezza e convinzione il mio voto favorevole alla risoluzione del Parlamento europeo sulla cessazione delle mutilazioni genitali femminili. Combattere questa pratica disumana, che non può più nascondersi dietro la giustificazione religiosa, significa non solo opporsi a un trattamento degradante che colpisce oggi 140 milioni di donne, ma anche lottare contro le pesanti discriminazioni a cui continua ad essere sottoposto il genere femminile. È necessario un riconoscimento da parte della Commissione europea per destinare delle risorse finanziarie volte a contrastare questo fenomeno, come attuazione di un programma specifico verso i paesi terzi. In questo modo, gli Stati membri potranno esprimere la loro azione congiunta contro le continue violenze perpetrate nei confronti di milioni di donne.

 
  
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  Véronique Mathieu (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de la résolution de la résolution sur l'élimination de la mutilation génitale féminine, qui constitue une maltraitance pour des raisons non médicales, sur des enfants si les filles sont mineures. Il est donc nécessaire de l'intégrer dans la lutte contre les mutilations sexuelles féminines dans une approche globale et cohérente de lutte contre la violence à l'encontre des femmes. Nous souhaitons donc, que l'Assemblée générale des Nations unies adopte, lors de sa 67ème session, une résolution visant à éliminer la mutilation génitale dans le monde. De plus, la mutilation génitale étant pratiquée souvent sur des jeunes filles, il s'agit d'une violation des droits de l'enfant.

 
  
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  Erminia Mazzoni (PPE), per iscritto. − Le mutilazioni genitali femminili sono atti di violenza verso le donne e come tali vanno combattute e punite! Su questo punto la risoluzione comune era un atto dovuto ed è un risultato di valore. Non possono esserci divisioni politiche su un tema così trasversale! Quello che sono costrette a subire le donne, in particolare quelle giovani, è inumano in sé e diventa drammatico per le conseguenze ulteriori che porta sulla salute. Il Parlamento deve far sentire la propria voce e gridare la propria avversione. Ringrazio i colleghi e le colleghe che hanno lavorato perché non rimanessimo assenti.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), por escrito. O número de mulheres e crianças do sexo feminino que são alvo de mutilação genital é perfeitamente aterrador, estamos a falar de 140 milhões de pessoas em todo o mundo vítimas dessa prática, injustificável nos dias de hoje. Os motivos que levam a essa prática, a maior parte deles religiosos, são totalmente dispensáveis. Concordo assim que este assunto seja abordado de forma séria na 67a Sessão da Assembleia das Nações Unidas, para aí ser largamente debatido, esperando que saia daí uma resolução que proíba essa prática bárbara.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − European Parliament calls upon the UN General Assembly to adopt a resolution at its 67th session with a view to ending female genital mutilation worldwide. I voted in favour.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. An 140 Millionen Frauen und Mädchen wurde die durch Tradition begründete Praxis der Genitalverstümmelung vorgenommen und jedes Jahr laufen weitere 3 Millionen Mädchen Gefahr, diesem schmerzhaften Eingriff mit seinen gesundheitsschädlichen Folgen unterzogen zu werden. Mit der Migration ist das Problem der Genitalverstümmelungen auch nach Europa gekommen. Selbst Migrantinnen der zweiten Generation, die in Europa leben, können sich gegen diesen Eingriff oft nicht wehren. Ich stimme dem Entschließungsantrag zu, dass Genitalverstümmelung bei Mädchen und Frauen einen Akt der Gewalt gegen Frauen und Mädchen darstellt, der ein Verstoß gegen ihre Grundrechte, insbesondere ihr Recht auf persönliche Sicherheit und Unversehrtheit sowie auf körperliche und geistige Gesundheit, sowie ein Angriff auf ihre sexuelle und reproduktive Gesundheit und bei minderjährigen Mädchen ein Fall von Kindesmissbrauch ist, der keinesfalls unter Berufung auf unterschiedliche kulturelle Traditionen oder Initiationsrituale gerechtfertigt werden kann.

 
  
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  Claudio Morganti (EFD), per iscritto. − Nel mondo si stima che vi siano all'incirca 140 milioni di donne che hanno subito mutilazioni genitali, e nella sola Europa si raggiunge la considerevole cifra di mezzo milione di individui. Ben si capisce quindi come si tratti di un fenomeno assai diffuso, e non così lontano dalla nostra realtà quotidiana. Le ragazze, molto spesso bambine, che subiscono questo mortificante trattamento, possono subire immediate e devastanti conseguenze fisiche, e non meno pericolose conseguenze morali, che si protraggono nel tempo. Queste violazioni non possono in nessun modo essere giustificate, né può valere il principio del rispetto di tradizioni o di credenze religiose: in discussione qui è il rispetto della persona in quanto tale, della dignità della donna e dell'essere umano. Questa risoluzione, approvata all'unanimità dal Parlamento europeo, deve essere da ulteriore stimolo, affinché si continui la battaglia per stroncare questo odioso fenomeno, ben lontano dall'essere estinto, e che anzi mostra pericolosi segnali di ripresa, purtroppo anche da noi in Europa.

 
  
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  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE), raštu. − Pritariu šiai rezoliucijai ir klausimo įtraukimui į JT Asamblėjos darbotvarkę. Lyties organų žalojimas sutrikdo moterų reprodukcinę sveikatą ir stebina dideliu nuo tokio pobūdžio smurto nukentėjusių mergaičių ir moterų skaičiumi ES ir trečiosiose šalyse. Tai ne tik fizinis nepilnamečių mergaičių žalojimas, bet ir galios išraiška jų atžvilgiu, sukelianti fizines ir dvasines kančias. Pritariu tam, kad tokios praktikos būtų nedelsiant nutrauktos, o nukentėjusioms mergaitėms ir moterims būtų sudaryta galimybė pranešti apie smurtą prieš jas.

 
  
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  Tiziano Motti (PPE), per iscritto. − Presidente, voglio esprimere pubblicamente il mio voto favorevole sulla proposta di risoluzione comune sull`abolizione delle mutilazioni genitali femminili. Questa pratica barbara non trova giustificazione in nessuna motivazione di ordine sanitario e non risponde a nessun precetto di ordine religioso, ma costituisce solamente un atto di violenza nei confronti delle donne, una violazione del loro diritto alla sicurezza e all`integrità delle persona, oltre che alla salute mentale, fisica, sessuale e riproduttiva. Inoltre, essendo spesso praticata con mezzi rudimentali in assenza di precauzioni antisettiche, sottopone le donne ad ulteriori effetti nocivi come l`insorgere di infezioni, stato di shock e trasmissione del virus dell`AIDS. Poiché vengono mutilate soprattutto ragazze che non hanno ancora compiuto i 15 anni di età, tale pratica costituisce infine una violazione dei diritti dei minori. Mi unisco quindi ai colleghi deputati per chiedere che l`Assemblea delle Nazioni Unite che si riunirà il prossimo mese di ottobre adotti una risoluzione che abolisca la mutilazione genitale femminile a livello mondiale, potenziando gli strumenti giuridici regionali e internazionali in maniera tale da punire duramente e inequivocabilmente qualsiasi violazione delle nuove norme che la proibiscono e creando nuovi meccanismi di coordinamento, controllo e valutazione dell`applicazione delle leggi.

 
  
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  Mariya Nedelcheva (PPE), par écrit. – Je salue le vote de la résolution conjointe sur les mutilations génitales féminines. Aujourd'hui le Parlement européen prend un engagement politique fort dans le combat contre les violences faites aux femmes, et particulièrement pour mettre fin aux mutilations génitales féminines.

Cette pratique est une violation de tous les droits fondamentaux et elle ne peut pas être justifiée par la tradition, la culture ou les croyances. Le devoir de l'Union et des États membres est de promouvoir l'application des mesures législatives contraignantes, tant au sein de nos frontières que dans les pays tiers, qui visent l'interdiction de cette pratique et qui protègent et accompagnent les victimes et toutes les filles et femmes qui courent le risque de la subir. La législation doit s'accompagner d'instruments judicaires forts et intransigeants afin que les auteurs de ces crimes soient traduits en justice et sanctionnés.

J'appelle la Commission, les États membres, les Nations unies et tous les autres membres de la communauté internationale à faire preuve d'un engagement réel pour la promotion des droits de la femme, l'égalité des genres, le combat contre les violences faites aux femmes et l'autonomisation des femmes.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), por escrito. A mutilação genital feminina representa um ato de violência contra as mulheres, que intencionalmente provoca danos aos órgãos genitais femininos por motivos não médicos, constituindo uma violação dos seus direitos fundamentais, especialmente do direito à segurança e integridade pessoais e à saúde física e mental, bem como à sua saúde sexual e reprodutiva. Este relatório vem apelar às Nações Unidas para que adote uma resolução na sua 67ª sessão, que proíba a mutilação genital feminina a nível mundial, harmonizando as ações desenvolvidas pelos países membros e formulando recomendações e diretrizes para o desenvolvimento e reforço de instrumentos jurídicos regionais e internacionais e da legislação nacional neste domínio. Além disso, insta a sociedade civil a apoiar, através da afetação de recursos financeiros apropriados, programas específicos e inovadores e a difundir as melhores práticas que respondam às necessidades e prioridades das jovens em situações de vulnerabilidade, incluindo as sujeitas a mutilação genital feminina. Por entender que a mutilação genital constitui uma grave violação dos direitos humanos que, em caso algum, pode ser justificada pelo respeito de tradições culturais diferentes ou por ritos iniciáticos, votei a favor do presente relatório.

 
  
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  Joanna Senyszyn (S&D), na piśmie. − Poparłam rezolucję w sprawie komunikatu „W kierunku odnowy gospodarczej sprzyjającej zatrudnieniu”. Rezolucja ta ma szczególne znaczenie dla młodych ludzi. Gorąco wspieram inicjatywę Europejskiej Gwarancji na rzecz Młodzieży. Ma ona pomóc absolwentom wszystkich szczebli w znalezieniu zatrudnienia, dalszej edukacji lub szkolenia w cztery miesiące po zakończeniu nauki lub po utracie pracy. Bezrobocie wśród młodzieży kosztuje Europę 100 mld euro rocznie. Gwarancja będzie kosztować 10 miliardów euro, a środki unijne, które mogłyby zostać w tym celu wykorzystane, zostały już zidentyfikowane. Dlatego apeluję do państw członkowskich, Komisji i Rady, aby w ścisłej współpracy z partnerami społecznymi wprowadziły prawnie egzekwowalną europejską gwarancję dla młodzieży, tak aby stopniowo przezwyciężać problem bezrobocia młodych. Osiągnięcie w dziedzinie zatrudnienia celu określonego w strategii „Europa 2020” wymaga zwiększenia zatrudnienia kobiet. Kobiety stanowią największą rezerwę niewykorzystanej siły roboczej oraz większość osób żyjących w UE w ubóstwie.

Apeluję do Komisji o podjęcie działań na rzecz zniesienia różnic w traktowaniu kobiet i mężczyzn na rynku pracy oraz opracowanie strategii na rzecz wspierania równowagi między życiem zawodowym a prywatnym kobiet. W tym kontekście państwa członkowskie powinny wprowadzić w życie ustalone w Barcelonie cele związane z opieką nad dzieckiem, tak aby zwiększyć aktywność zawodową kobiet.

 
  
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  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), per iscritto. − La mutilazione genitale femminile costituisce una violazione irreparabile intesa ad alterare o danneggiare i genitali femminili senza alcuna motivazione di ordine sanitario, con conseguenze irreversibili che attualmente riguardano 140 milioni di donne e ragazze per di più non riconducibile ad alcuna religione. 180 000 sarebbero le ragazze a rischio nel territorio comunitario. Vista la gravità della questione mi associo alla richiesta rivolta all'Assemblea generale delle Nazioni Unite di adottare, in occasione della sua 67a sessione, una risoluzione che abolisca le mutilazioni genitali femminili a livello mondiale, così come richiesto dal Vertice dell'Unione africana il 2 luglio 2011, procedendo a un'armonizzazione delle azioni intraprese dai Paesi membri nonché al potenziamento degli strumenti giuridici regionali e internazionali, oltre che all'elaborazione di norme nazionali rafforzate.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Tout mon soutien à cette résolution, en particulier en tant que député dans la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres. Rien dans l'islam n'impose ces pratiques. Ce sont des pratiques ancestrales, culturelles plutôt que religieuses. Au-delà des sanctions, indispensables pour une tolérance zéro à ces barbaries, il faut donc développer au niveau local des stratégies proactives d'éducation et de formation, y compris à l'égard des mères qui perpétuent les sévices qu'elles ont connus chez leur filles.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. A prática de mutilação genital feminina afeta ainda 140 milhões de mulheres e jovens, e a cada ano mais 3 milhões de meninas são submetidas a este abuso, que causa danos irreparáveis e, por vezes, leva à morte centenas de pessoas. Esta prática ilegal constitui uma violação contra as mulheres e contra a dignidade humana, com efeitos permanentes a nível físico e mental, não sendo possível justificar tais atos. Em termos internacionais, os Estados devem trabalhar em conjunto para criar um quadro legal que proíba toda e qualquer mutilação genital e que puna os responsáveis. Devem ser dados os apoios necessários junto das populações afetadas, para que esta prática seja eliminada e vista como desumana.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. − Am votat pentru propunerea de rezoluţie a PE referitoare la încetarea mutilării genitale feminine, întrucât aceasta reprezintă un abuz cu consecinţe grave, care afectează astăzi 140 de milioane de femei şi fete. Conform Organizaţiei Mondiale a Sănătăţii, cel puţin 500.000 de femei şi fete din Europa au fost afectate de mutilarea genitală feminină şi se estimează că 180.000 de fete riscă să fie afectate de acest lucru. Potrivit experţilor, aceste cifre sunt subestimate şi nu ţin cont de a doua generaţie a migranţilor şi de migrantele neînregistrate. Orice formă de mutilare genitală feminină este un act de violenţă împotriva femeilor şi fetelor, constituie o încălcare a drepturilor lor fundamentale, în special a dreptului la integritate şi securitate personală şi a dreptului la sănătate fizică şi mintală. Solicit statelor membre să continue să ratifice instrumentele internaţionale şi să le pună în aplicare printr-o legislaţie cuprinzătoare, care să interzică toate formele de mutilare genitală feminină şi să prevadă sancţiuni eficace pentru autorii acestor practici. Solicit Comisiei să acorde prioritate încetării violenţei împotriva femeilor şi fetelor şi, prin alocarea de resurse financiare adecvate, să sprijine activ programele specifice şi inovatoare atât în UE, cât şi în ţări terţe.

 
  
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  Ramon Tremosa i Balcells (ALDE), in writing. − I am horrorized about how many women are affected for genital mutilation every year all around the world and it is very worrying the amount of young europeans that have the risk of undergoing this procedure every year. Even though we say women, we refer to children when they suffer this injury, and therefore, they have no option to defense themselves. And is not only about a medical reason, is about the integrity, respect, security and physical and mental health of that women. Is the respect for human rights for that women. I will support all the initiatives that this Parliament is taking to stop this irreparabe and violent abuse.

 
  
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  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – J'ai voté en faveur de cette résolution, car je soutiens toujours les textes qui favorisent les pas vers plus d'égalité entre les femmes et les hommes. La lutte contre les violences faites aux femmes en fait malheureusement partie intégrante, et les mutilations génitales sont une des horreurs quotidiennes subies par des milliers de femmes essentiellement en Afrique mais pas seulement. Bien qu'en théorie la mutilation génitale soit, aujourd'hui, légalement interdite dans la plupart des pays du monde, la volonté politique et les actions concrètes pour lutter contre ces pratiques restent le plus souvent superficielles. Ces phénomènes de violences faites aux femmes, tout comme ceux qui frappent les enfants et en particulier les filles, ne pourront réellement reculer que par des politiques globales et notamment par des politiques de coopération visant d'abord à lutter contre la pauvreté et l'ensemble des inégalités d'accès à l'éducation, à la santé et aux droits sociaux. Malgré ses manques, je ne peux que  partager les constats de ce rapport et c'est pourquoi j'ai voté pour cette résolution.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI), in writing. − Female genital mutilation has been documented in certain parts of Africa, Asia and Middle East, and it is now being encountered in Europe as well. Most often, girls and women are taken to their countries of origin during school holidays to be mutilated.The European Parliament estimates 500,000 girls and women living in Europe are suffering with the lifelong consequences of female genital mutilation. FGM constitutes a persecution qualifying for being granted refugee status according to the international human rights standards as well as European law. However, because of lack of uniform implementation among all member states of the European Union, women and girls are put at risk of being returned to countries where they could be subjected to FGM.

 
  
  

Entschließungsantrag: B7-0302/2012

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. Voto a favor porque se trata de um relatório que defende sobretudo a saúde dos cidadãos e solicita à Comissão e aos Estados-Membros que reforcem a cooperação no âmbito do quadro legal existente, em particular nas áreas da fiscalização, vigilância e inspeção do mercado, e reforcem os controlos, a fim de proporcionar uma melhor garantia de segurança dos pacientes, especialmente dos que são expostos a dispositivos médicos de elevado risco, como é o caso.

 
  
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  Roberta Angelilli (PPE), per iscritto. − A migliaia di donne sono state impiantate protesi il cui contenuto, non adeguato per l’uso medico, può rivelarsi dannoso. Queste donne hanno affidato la loro salute (ed il loro denaro) ignare di una frode per cui nelle protesi era stato immesso del silicone industriale. Il 3 giugno 2012 l’Agenzia francese responsabile per i dispositivi medici ha pubblicato i dati relativi alle dichiarazioni di incidente in donne portatrici di protesi mammarie PIP (circa 30000 in Francia). Questi i numeri: - rottura dell’impianto: 2252 , - reazioni infiammatorie: 1380 donne, - espianti : 7868, di cui 5257 a titolo preventivo. In Italia, stando ai dati forniti dal Ministero della Salute, 121 strutture di ricovero e cura e 48 strutture ambulatoriali hanno dichiarato di avere effettuato interventi di protesi P.I.P. per un totale di 3911 impianti. E’ gravissimo che un incidente di questa portata sia potuto accadere. E’ della salute dei cittadini che stiamo parlando. Deve essere una priorità assoluta. Occorre sottoporre a controlli più severi il materiale a uso medico, migliorare la qualità e sicurezza e restaurare la fiducia dei pazienti. Ciò può avvenire solo in quadro giuridico chiaro, certo e rafforzato.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Après le scandale sur les prothèses mammaires PIP, nous avons voté en faveur de l'instauration d'un registre, de contrôles plus stricts et d'une traçabilité de ces implants, ainsi qu'une autorisation préalable à la mise sur le marché. Je suis intervenue en séance plénière à ce sujet. Cette affaire a eu et aura malheureusement un impact à l'échelle européenne et internationale. Ce sont environ 40 000 femmes qui ont été concernées au Royaume-Uni, 30 000 en France et 10 000 en Espagne... En tant que législateurs, nous devons tirer les leçons de cette fraude et renforcer le système de surveillance et de matériovigilance pour les dispositifs médicaux. Nous devons renforcer et harmoniser les obligations d'inspections au niveau communautaire. Il est urgent de mettre en place des contrôles réguliers, inopinés et annuels à tous les stades de la vie d'un dispositif médical. Il faut harmoniser les conditions d'habilitations des organismes notifiés et renforcer la traçabilité, la transparence et le suivi des dispositifs médicaux mis sur le marché européen. Il faut trouver un équilibre entre la protection de nos patients européens et le soutien à l'innovation et à la recherche. Nous devons allier sécurité, transparence, cohérence et flexibilité.

 
  
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  Zoltán Bagó (PPE), írásban. − A francia PIP vállalat által gyártott rossz minoségu szilikon mellimplantátumok Támogattam az állásfoglalási indítványt, mivel a PIP (Poly Implant Prothese) francia gyártó ellen indított vizsgálat felhívta a figyelmet az orvostechnikai eszközökrol szóló európai jogszabály átültetésének hiányosságaira. Továbbá rámutat az alapveto egészségügyi és biztonsági követelményeknek való megfeleloség jelenlegi tanúsítási rendszerének elégtelen muködésére. Egyetértek azzal, hogy az ilyen esetek elkerülése végett a tagállamoknak meg kell erosíteniük az együttmuködésüket és az ellenorzés folyamatát az orvostechnikai eszközök kapcsán. Fontos lenne ismerni a tagállamokban az egyes gyártók ellen folyó eljárásokat, vagy ha a nemzeti hatóság betiltotta, korlátozta ezek termékeit. Legideálisabb esetben egységes európai adatbázist kellene létrehozni, melyben összegyujtenék a forgalomban lévo orvostechnikai eszközökre vonatkozó információkat.

 
  
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  Regina Bastos (PPE), por escrito. A fraude provocada pela Poly Implant Prothèse (PIP), colocou em evidência a falta de cooperação existente entre os Estados-Membros e a comunidade internacional no que se refere à partilha de informação e notificação dos efeitos adversos, bem como uma falha no atual sistema de certificação de conformidade com os requisitos essenciais em matéria de saúde e segurança. A presente proposta de resolução, que apoiei, recomenda a urgente revisão da diretiva sobre os dispositivos médicos tendo em vista a criação de capacidades para detetar e minimizar o risco de fraude. Os Estados-Membros devem levar a cabo, pelo menos uma vez por ano, inspeções rigorosas aos dispositivos de mais alto risco. Exorta-se a Comissão a desenvolver um quadro jurídico adequado para garantir a segurança dos implantes mamários e da tecnologia médica em geral. Defende-se um melhor funcionamento do sistema de vigilância dos dispositivos médicos, facilitando e encorajando ativamente os doentes, associações de doentes e profissionais de saúde a comunicar todos os incidentes e efeitos nocivos às autoridades competentes. A Comissão e os Estados-Membros deverão reforçar a cooperação no âmbito do quadro legal existente, em especial nas áreas da fiscalização, vigilância e inspeção do mercado.

 
  
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  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – Le scandale des implants mammaires défectueux PIP qui a éclaté en décembre 2011 a révélé le manque de coopération entre Etats membres et le dysfonctionnement du système de traçabilité des dispositifs médicaux. Plus de 400 000 implants mammaires de la société française PIP ont en effet été commercialisés dans le monde en dépit du non-respect des critères de qualité. L'Union européenne doit réagir et tirer les leçons de cette affaire. Une révision de la législation sur les dispositifs médicaux s'impose. Des mesures visant à éviter qu'un nouveau scandale sanitaire ne se reproduise doivent être prises au plus vite. Je tiens donc à saluer l'adoption de cette résolution, qui demande explicitement un renforcement des contrôles et de la surveillance du marché des dispositifs médicaux, ainsi qu'un plus grand partage d'informations entre les autorités nationales compétentes afin d'assurer un meilleur niveau de protection de la sécurité des patients. Nous appelons également à la mise en place d'un certain nombre des dispositions concrètes telles qu'une autorisation préalable à la commercialisation des dispositifs médicaux les plus risqués, un registre des implants mammaires ou encore un passeport de receveur d'implant, mesures qu'il convient désormais à la Commission de concrétiser.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. − Balsavau už šią rezoliuciją, kadangi Prancūzijos valdžios institucijoms atlikus Prancūzijos įmonės PIP silikoninių krūtų implantų imties tyrimą dėl fizinio vientisumo buvo nustatyti PIP apvalkalų trūkumai, kurių nerandama kituose prekyboje esančiuose implantuose, ir tai kelia didelį pavojų moterų sveikatai. Vis dar stokojama klinikinių ir epidemiologinių duomenų dėl galimos rizikos, susijusios su PIP krūtų implantais. 10–15 proc. trečios kartos implantų įplyšta per dešimt metų nuo jų įdėjimo. Noras užtikrinti galimybę pacientams greitai pasinaudoti medicinos prietaisais niekada neturi nustelbti poreikio užtikrinti pacientų saugą. Taigi taikant galiojančius teisės aktus reikia glaudžiau bendradarbiauti, visų pirma rinkos priežiūros ir patikrinimų srityse, ir sugriežtinti kontrolę, kad būtų suteikta daugiau saugumo garantijų pacientams.

 
  
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  Françoise Castex (S&D), par écrit. – Le scandale des implants mammaires PIP – qui a éclaté en mars 2010 – a mis en lumière les dysfonctionnements criants de la sécurité sanitaire européenne. Ces nombreux drames nous obligent à revoir en profondeur le fonctionnement des organismes européens et nationaux en charge des questions de santé. La réaction du Parlement européen est à la hauteur du scandale : la résolution, en faveur de laquelle j'ai voté, appelle à un renforcement de la coopération entre les Etats membres et des moyens de contrôle des dispositifs médicaux mis sur le marché. C'est une résolution ambitieuse à mes yeux puisqu'elle invite également la Commission à réfléchir à un système d’autorisation avant commercialisation pour certaines catégories de dispositifs médicaux.

 
  
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  Minodora Cliveti (S&D), in writing. − According to the findings of the French health authorities, a French manufacturer (Poly Implant Prothèse) is under investigation for the fraudulent use of low-quality material (industrial silicone) different from the material indicated in the documents submitted for conformity assessment. A lack of both clinical and epidemiological data on the potential risks of PIP breast implants was noticed. I voted in favour of: strengthening the controls on medical devices already on the market, including those using samples; improving supervision by national authorities of notified bodies and ensuring consistency across Member States; and improving the functioning of the vigilance system for medical devices, for example by facilitating and actively encouraging patients, patients’ associations, patient groups and healthcare professionals to report all adverse events and harmful effects to the competent authorities and by setting up a centralised procedure for gathering and treating notifications on adverse effects and on the withdrawal of devices from the market. The Medical Devices Directive needs to be revised, with the aim of introducing a capacity to detect and minimise the risk of fraud, and focusing on provisions on market surveillance, vigilance, and the functioning and tasks of notified bodies, so as to avoid a repetition of the PIP case.

 
  
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  Emer Costello (S&D), in writing. − That so many women have been put at a considerable risk by defective breast implants is a failure of the regulatory system at EU level. It is encouraging to note that EU legislation in this area is to be revised later this year. Today’s vote is important in ensuring that more stringent safety checks and increased product traceability is introduced in regard to breast implants. Products such as these should not be allowed to retail without such measures in place. In this context, the passing of today’s resolution should help to institute important industrial change.

 
  
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  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), in writing. − I consider that a single European data base for the breast implants should be established to bring together information about medical devices on the market, the registration of economic operations, vigilance and market surveillance, clinical investigations, notified bodies (which check compliance with EU rules) and EC certificates issued.

 
  
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  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – Je me réjouis de l'adoption de cette résolution car elle appelle à renforcer le contrôle des dispositifs médicaux, notamment les prothèses mammaires, afin d'éviter que ne se reproduise un scandale comme celui des implants PIP. Ces propositions doivent alimenter le débat lié à la révision de la législation sur les dispositifs médicaux qui doit intervenir à l'automne. Le scandale PIP a en effet mis en lumière un dysfonctionnement aux niveaux européen et national, notamment un manque de coopération entre les autorités concernées ainsi qu'un manque de traçabilité des matières premières utilisées pour les dispositifs médicaux. Nous avons donc appelé la Commission européenne à prévoir un système d'autorisation avant la mise sur le marché de certains produits, notamment les implants mammaires, et demandé d'introduire un « passeport » de receveur d'implant, reprenant le code du produit, ses caractéristiques particulières et ses effets nocifs potentiels, de même qu'un inventaire des implants mammaires dans chaque Etat membre. Nous avons également souhaité la création d'un système collectif de recours pour aider les consommateurs à obtenir une indemnisation. En matière de surveillance du marché, le Parlement insiste pour un renforcement du système et le partage d'informations, en vue de garantir une meilleure traçabilité des dispositifs médicaux!

 
  
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  Edite Estrela (S&D), por escrito. Votei favoravelmente a resolução sobre Implantes mamários defeituosos fabricados com gel de silicone pela empresa francesa PIP, porque inclui propostas para desenvolver um quadro jurídico que garanta a segurança dos implantes mamários e da tecnologia médica em geral em toda a UE, designadamente através da proibição da publicidade aos implantes cosméticos.

 
  
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  Göran Färm, Anna Hedh, Olle Ludvigsson, Jens Nilsson, Marita Ulvskog och Åsa Westlund (S&D), skriftlig. − I resolutionen om bröstimplantat finns ett förslag om att bröstimplantatoperationer ska registreras i EU i form av ett obligatoriskt nationellt register i varje medlemsstat. Registret ska göra rapportering obligatorisk för alla kliniker medan patienterna ska ha rätt att samtycka till att deras personuppgifter införs. Syftet med registren är att möjliggöra informationsutbyte, exempelvis om allvarliga fel upptäcks i implantaten.

Vi svenska socialdemokrater vill betona registrets frivillighet. Det är således upp till varje enskild patient att bestämma om man vill ingå i registret eller ej. Tack vare den premissen kunde vi rösta för resolutionen som helhet.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. O escândalo dos implantes mamários PIP tornou evidente as falhas do atual sistema de certificação de dispositivos médicos na UE. As próteses mamárias são classificadas como dispositivos médicos implantáveis ativos. Estes, para que possam ser introduzidos no mercado, de acordo com a Diretiva n.º 2007/47/CE, têm que preencher três requisitos cumulativos: satisfazer os requisitos definidos pela legislação vigente, ostentar marcação CE e ser objeto de uma avaliação de conformidade por uma autoridade de saúde. A marcação CE é, como se vê, pré-requisito para colocar dispositivos médicos no mercado sendo, também, garantia de respeito pela legislação aplicável, atestando que o dispositivo médico é adequado à sua finalidade e é seguro. Acontece que todo este procedimento falhou no caso dos implantes mamários PIP e poderá ter falhado em inúmeros outros, colocando em risco a saúde dos europeus. É fundamental, portanto, que, na próxima revisão da Diretiva relativa aos dispositivos médicos, seja assegurado um procedimento comum que assegure, em primeira linha, a segurança dos dispositivos médicos e a inexistência de riscos para a vida e saúde dos pacientes.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. A PIP, empresa francesa que fabrica dispositivos médicos, comercializou 470 mil implantes mamários que foram aplicados em mulheres de 71 países. Alguns destes implantes provocaram problemas de saúde e tiveram de ser retirados, causando danos às pacientes que tinham permitido a sua colocação. A proposta de resolução em análise, apresentada na sequência de perguntas com pedidos de resposta oral formuladas por representantes de todos os grupos políticos do Parlamento Europeu, versa sobre os implantes mamários defeituosos fabricados com gel de silicone pela empresa PIP. Saúdo a aprovação de uma diretiva sobre os atos médicos que impeça a publicidade enganosa e responsabilize as empresas que produzem os dispositivos médicos. Quando se trabalha com seres humanos, todas as fases do processo de produção, desde a investigação aos ensaios laboratoriais e ao fabrico em série, devem ser objeto de uma fiscalização contínua, pois está em causa a vida humana. Exige-se uma rastreabilidade permanente de modo a aumentar a segurança e a confiança dos cidadãos. Votei favoravelmente esta proposta de resolução porque a saúde dos pacientes tem de estar na linha da frente e não podemos permitir qualquer tipo de fraude, muito menos quando envolve dispositivos médicos.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. Na sequência do escândalo que teve lugar em França, envolvendo os implantes mamários de silicone da empresa PIP, esta resolução refere a necessidade de reforçar a cooperação entre Estados-Membros, assim como de aumentar a fiscalização, vigilância e inspeção do mercado para proporcionar uma melhor garantia de segurança dos pacientes, no que respeita aos dispositivos médicos de médio e alto risco. Para a realização de inspeções, é sugerida a frequência anual e sem aviso prévio em toda a cadeia de aprovisionamento e fornecedores, assim como o avanço para um sistema de autorização anterior à comercialização, em especial para as categorias mencionadas. A troca de informações entre autoridades nacionais, sobre os efeitos adversos dos dispositivos médicos e a sua retirada do mercado, pode melhorar o quadro atual, quer na rápida resposta ao nível nacional, quer menorizando os impactos nos pacientes. É ainda proposta uma base de dados europeia única que reúna as informações relativas aos dispositivos médicos no mercado, ao registo das operações económicas, às iniciativas de vigilância e de supervisão do mercado, aspeto que não deve ser utilizado de forma a favorecer interesses económicos em lugar de zelar pela segurança dos pacientes, nem pôr em risco a sua imprescindível proteção de dados. Apoiámos esta resolução.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne Podľa zistení francúzskych zdravotníckych úradov je proti francúzskemu výrobcovi (Poly Implant Prothèse) vedené vyšetrovanie pre podvodné použitie materiálu nízkej kvality (priemyselného silikónu), ktorý sa nezhoduje s materiálom, ktorý výrobca uviedol v dokumentácii na účely posúdenia zhody (schválený lekársky silikón). Neexistuje celoeurópska registrácia prsníkových implantátov, nie je známy celkový počet žien, ktoré dostali implantáty, avšak na základe dostupných údajov Európskej komisie sa odhaduje, že na celom svete bolo predaných približne 400 000 silikónových prsníkových implantátov PIP. Som presvedčená, že pacientky musia vedieť, že implantáty nevydržia po celý život, a je možné, že ich bude potrebné nahradiť alebo odstrániť. Pacientky musia byť tiež informované o kvalite implantátov a potenciálnych rizikách spojených s nimi. Napriek tejto skutočnosti však ani transpozícia právnych predpisov EÚ o zdravotníckych pomôckach do vnútroštátnej legislatívy nezabránila tomuto podvodu v zdravotníctve, čo malo a bude mať vážne negatívne zdravotné dôsledky po celom svete. Práve i v danom kontexte považujem za opodstatnené, aby členské štáty účinnejšie informovali o možných rizikách estetickej chirurgie a aby lepšie regulovali propagáciu estetickej chirurgie s cieľom zabezpečiť, aby si pacientky aj pacienti boli plne vedomí rizík aj prínosov. Rovnako je na mieste vypracovať vhodný právny rámec prostredníctvom ktorého bude možné zaručiť bezpečnosť zdravotníckej techniky všeobecne.

 
  
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  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – Le scandale des prothèses mammaires PIP a mis en lumière toutes les failles qui existaient dans la législation sur les implants mammaires. En effet, pendant des années, une entreprise a pu vendre des implants avec du gel défectueux à des milliers de femmes à travers le monde sans être inquiétée. En matière de santé publique, il ne saurait être de demi-mesures. C'est le message que j'ai souhaité faire passer en votant pour cette résolution qui propose un cadre strict pour qu'une telle défaillance ne se reproduise plus. Nous demandons évidement plus de contrôles de sécurité, mais aussi et surtout une plus grande traçabilité, ainsi qu'un système d'autorisation de mise sur le marché plus contraignant.

 
  
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  Marian Harkin (ALDE), in writing. − The resolution on PIP is in general a positive one except where Parliament, by a small majority, voted to ask the Commission ‘to shift to a system of pre-market authorisation for medical devices of certain classes’. This makes no sense, as we already have pre-market authorisation in place for these medical devices. The PIP case has nothing – I repeat, nothing – to do with authorisation; it concerns fraud. It shows up a weakness in the process where the competent authorities did not exercise adequate controls. The problem is with market control, not with authorisation. Parliament missed the target on this one, but I was very pleased to hear Commissioner Dalli’s words to the effect that he fully recognised that the PIP case was one where the competent authorities were not consistently vigilant in regard to patient safety, and this case had nothing to do with pre-market authorisation.

 
  
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  Lívia Járóka (PPE), in writing. − The scandal of Poly Implant Prothèse using industrial silicone and low-quality breast implants indicates a serious malfunction of communication and data sharing among the national and EU level. During the Commission’s review of the Medical Device Directive (2007/47/EC) by the end of this year, a better system of guaranteeing the safety of medical technology needs to be developed, including reinforced EU-level market surveillance, introducing pre-market authorization for certain medical devices, developing an efficient tracking system for medical devices as well as establishing a single European database pooling information on available medical devices on the market. Raising awareness is also a key element: patients and potential patients need to be informed about the potential risks of cosmetic surgery and that implants are not permanent and eventually they need to be replaced or removed. Furthermore, a better regulation of advertising cosmetic surgery needs to be considered in order to ensure that patients are fully aware of the risks and there is a need for an EU-wide registration for breast implants, so that the endeavour to provide quick access to medical devices and the consequent will to increase profits would not overwrite patient safety.

 
  
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  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – La résolution sur les implants mammaires en gel de silicone défectueux fabriqués par la société française PIP, résolution pour laquelle j'étais référent pour le PPE, a été adoptée à une large majorité lors de la session plénière de juin. Je m'en félicite. Cette résolution avait pour objectifs principaux de renforcer et d'harmoniser les critères d'habilitation et les rôles (notamment en matière de contrôle) des organismes notifiés, la supervision des autorités nationales compétentes sur les organismes notifiés, mais aussi de mieux sensibiliser le public sur les enjeux sanitaires autour de l'utilisation des dispositifs médicaux. Par ailleurs, dans cette résolution, les députés européens, tous groupes politiques confondus, préconisent un renforcement de la surveillance du marché et de la matériovigilance. Cette résolution a bénéficíé d'un soutien général de la part de tous les groupes politiques. Malheureusement, les paragraphes faisant référence à la mise en place d'une autorisation de mise sur le marché pour les dispositifs médicaux de classe IIb et III ont été adoptés (paragraphes 7 et 16). Mes collègues des autres groupes politiques n'ont pas réalisé qu'un tel système serait totalement inadéquat avec la nature et la durée de vie commerciale d'un dispositif médical. Un dispositif médical n'est pas comparable à un médicament.

 
  
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  David Martin (S&D), in writing. − I voted for this resolution and welcome its recommendations. A breast implant register, more stringent safety checks, improved product traceability, and a pre-market authorisation system are among the measures proposed.

 
  
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  Mario Mauro (PPE), per iscritto. − Concordo sull’invito rivolto agli Stati membri a intensificare l'opera di sensibilizzazione sui potenziali rischi legati alla chirurgia estetica e a regolamentare meglio la pubblicità della stessa, in modo da garantire che le pazienti siano pienamente consapevoli sia dei rischi che dei benefici. E’ inoltre giusto sottolineare la necessità che le donne siano informate del fatto che le protesi mammarie devono essere sostituite dopo un certo periodo di tempo, che varia da persona a persona, in modo che possano valutare meglio i rischi. Il mio voto è stato favorevole.

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE), in writing. − The revision of the Medical Devices Directive must take on board the lessons learned from the PIP scandal which has affected so many women in the European Union and beyond. PIP was deliberate criminal activity but we have to recognise that the European medical devices industry has been very innovative and has helped patients a great deal, facilitating healthcare innovation and patient access to new technologies. This report calls for improved transparency, tighter control of Notified Bodies, improvements in vigilance, market surveillance and traceability of products - all are welcome. I did not support the inclusion of Paragraph 7 on the introduction of a system of pre-market authorisation. Europe already has in place an effective de-facto pre-market authorisation system and further regulation could stifle innovation. What we are trying to strike here is a balance between what is good for patients and improving the quality of life of those who need medical devices.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), por escrito. Os problemas verificados com os implantes mamários, fabricados pela empresa francesa PIP, vieram alertar para os problemas no controlo de qualidade dos dispositivos médicos. Quando falamos da saúde pública, todos os cuidados são poucos para salvaguardar os cidadãos. Assim é imprescindível que na próxima revisão da Diretiva relativa aos dispositivos médicos, seja assegurado um procedimento comum que assegure, em primeira linha, a segurança dos dispositivos médicos e a inexistência de riscos para a vida e saúde dos pacientes.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − European Parliament calls on the Commission and the Member States to strengthen their cooperation within the existing legal framework, in particular in the fields of market surveillance, vigilance and inspection, and to tighten controls, in order to provide a better guarantee of safety of patients, especially those exposed to high-risk medical devices. I agree.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. Es ist bedauerlich, dass keine klinischen oder epidemiologischen Daten über die potenziellen Risiken von PIP-Brustimplantaten vorliegen. Weiters wurde festgestellt, dass Stichproben von PIP-Silikonimplantaten ergaben, dass die von PIP hergestellten Hüllen Schwächen aufweisen, die bei anderen im Handel erhältlichen Implantaten nicht auftreten. Dies ist für die Frauen gefährlich, da viele PIP-Implantate aus nicht-medizinischem Silikon hergestellt wurden, das Bestandteile enthält, die die Implantathülle angreifen und sich im Körpergewebe ablagern. Einige Mitgliedstaaten haben Frauen, die sich solche Implantate einsetzen haben lassen nahegelegt, ihren Chirurgen zu konsultieren oder ihr von der Firma PIP hergestelltes Brustimplantat vorbeugend entfernen zu lassen. Es müssen deshalb die sofortige Einführung und Umsetzung grundlegender und gezielter Sofortmaßnahmen nach Maßgabe der gegenwärtigen Rechtsvorschriften für Medizinprodukte niedergeschrieben werden. Es wäre deswegen sinnvoll gründliche, unangekündigte Kontrollen an den Medizinprodukten mit dem höchsten Risiko durchzuführen, damit solchen Dingen vorgebeugt wird. Die Kommission sollte eine angemessene toxikologische Einschätzung zur Auflage für alle Medizinprodukte machen und vorschlagen, dass alle krebserregenden, erbgutverändernden und reproduktionstoxischen Substanzen schrittweise vom Markt genommen werden. Es wäre eine gute Idee, wenn die Mitgliedstaaten Sanktionen bei Nichteinhaltung der neuen Gesetze verhängen würden. Ich habe unter anderem aus den genannten Gründen für diesen Antrag gestimmt.

 
  
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  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE), raštu. − Balsavau už rezoliuciją dėl nekokybiškų įmonės PIP pagamintų krūtų implantų. Nors įmonė nebeveikia nuo 2010 m., tačiau pacienčių, nešiojančių nekokybiškus pramoniniu silikonu užpildytus krūtų implantus, tūkstančiai Europoje ir už jos ribų. Išskirčiau šiuos probleminius aspektus: implantų registro nebuvimas, kontrolės mechanizmo sutrikimai, nepakankamas informavimas ir rinkos monitoringas. Pritariu minčiai dėl kiekvienos implanto nešiotojos paso įdiegimo ir bendro nepriklausomo ES valstybių narių implantų registro. Tai padėtų ne tik atsekti tam tikro gamintojo implanto nešiotoją, bet, ypač susidūrus su nekokybiškais implantais, paspartintų valstybių narių keitimąsi informacija. Šis sukčiavimo atvejis, palietęs daugelio pacienčių sveikatą, atskleidė teisės aktų veikimo nacionaliniu ir ES lygiu sutrikimą. Būtina akcentuoti stipresnį sankcijų ir kontrolės taikymą europiniu lygiu, nepaliekant spręsti vien valstybėms narėms. Pacientui reikia suteikti ne tik implanto saugumo garantijas, bet ir pakankamą informaciją apie kokybę, rizikos veiksnius, informaciją apie galimą implanto keitimą. Dėl šios priežasties efektyviai ir geranoriškai turi bendradarbiauti visos grandys: gamintojai, medicinos įstaigos ir pacientai. Dėl rinkos kontrolės ir gamintojų monitoringo pasisakau už koordinuotą tikrintojų veikimą valstybėse narėse, atsitiktinai atrinktų implantų patikrą, gamintojų auditą. Patikros turi būti vykdomos prieš patenkant į rinką ar įmonėms išduodant leidimus prekiauti – taip sukuriant prevencinę sistemą, neleidžiančią pasikartoti prancūzų įmonės atvejui, kai į pacienčių audinius išsiliejo pramoninis krūtų implantų silikonas.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. Votei favoravelmente a presente resolução sublinhando o pedido que se faz à Comissão para desenvolver um quadro jurídico adequado para garantir a segurança destes produtos e da tecnologia médica em geral.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), por escrito. Esta resolução surge na sequência da investigação ao fabricante francês (Poly Implant Prothèse - PIP) pelo uso fraudulento de material de baixa qualidade (silicone industrial), diferente do que havia declarado nos documentos apresentados para avaliação da conformidade (silicone aprovado para uso médico). Esta fraude pôs em evidência uma falha a nível europeu e nacional, nomeadamente no que respeita à falta de cooperação entre os Estados-Membros e a comunidade internacional em matéria de partilha de informação e notificação dos efeitos adversos, e, bem assim, no que se refere à falta de rastreabilidade da matéria-prima utilizada nos dispositivos médicos. Pretende-se, assim, que os Estados-Membros reforcem a cooperação no âmbito do quadro legal existente, em particular nas áreas da fiscalização, vigilância e inspeção do mercado, e reforcem os controlos, a fim de proporcionar uma melhor garantia de segurança dos pacientes, especialmente dos que são expostos a dispositivos médicos de elevado risco.

 
  
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  Marie-Thérèse Sanchez-Schmid (PPE), par écrit. – Le scandale des implants mammaires PIP est une honte. Près de 90 000 femmes dans l’Union européenne en auraient été victimes. Le Parlement se devait de réagir et c’est pour cela que j’ai voté pour cette résolution sur les implants mammaires PIP, qui demande expressément de renforcer la qualité des contrôles par les organismes de certification et d’améliorer la traçabilité des implants mammaires afin de garantir aux femmes des opérations sûres et encadrées. Nous avons, au Parlement, le devoir de protéger les intérêts des citoyens européens, et la santé de ceux-ci doit donc indéniablement être notre priorité. La santé de nos concitoyens ne devrait plus être mise en danger par un défaut de contrôle médical, ni mise à la merci de la cupidité d'un homme maintenant accusé pour « tromperie aggravée » et « homicide involontaire ».

 
  
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  Daciana Octavia Sârbu (S&D), in writing. − Although the PIP scandal was a clear case of fraudulent and criminal activity, it has highlighted a number of other practices with regards to the promotion and sale of implants which need to be addressed. There are serious concerns about advertising of breast implants for cosmetic surgery. Advertising typically does not inform the consumer properly, and many women are not even aware that implants need replacing every ten years or so which means many operations over the course of a woman's lifetime. The S&D group was right to table an amendment calling for a ban on the advertising of breast implants for cosmetic purposes, and I regret that it was not adopted. In cases where the implants are needed following surgery, for example because of breast cancer, these adverts are not necessary. In all other cases, we should not be encouraging women to commit to a series of unnecessary operations over their lifetime for cosmetic purposes, with all the associated risk and cost.

 
  
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  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), per iscritto. − Sulla base dei dati disponibili, si stima che circa 400.000 protesi mammarie al silicone della società PIP (Poly Implant Prothèse) sono state vendute in tutto il mondo e che queste protesi sono state ampiamente utilizzate nel Regno Unito, in Francia, Spagna, Germania e Italia, tutti Stati membri dell' Unione. Alla luce di quanto appreso si sottolinea la necessità di informare le pazienti che in alcuni casi le protesi non sono permanenti e che può sorgere la necessità di sostituirle o rimuoverle. Pertanto sostengo la richiesta di valutare preventivamente la commercializzazione di talune categorie di dispositivi medici nonché l'introduzione di un passaporto della beneficiaria della protesi che riporti le caratteristiche specifiche della protesi, i suoi rischi potenziali per la salute e le misure sanitarie postoperatorie, inoltre il passaporto dovrà essere firmato dal chirurgo e dalla paziente e fungere da consenso per l'operazione.

 
  
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  Francisco Sosa Wagner (NI), por escrito. − Apoyo la tesis de que debe limitarse la publicidad a cierto tipo de publicaciones y medios pero no prohibirse.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – On peut s'interroger devant l'inertie voulue ou non des pouvoirs publics dans ce dossier. Dans un tel cas de figure, les victimes sont en droit d'attendre une vraie prise de responsabilité et qu'on leur propose de vraies solutions.

Les actions du comité de suivi mis en place par les autorités sanitaires sont loin d'être exemptes de tout reproche. Je constate également que la question des dépassements d'honoraires pratiqués par des chirurgiens chargés de retirer les prothèses défectueuses n'a toujours pas été réellement abordée, ce qui n'est pas non plus acceptable.

Dois-je rappeler que 8 000 femmes ont fait retirer leurs prothèses, mais qu'il en reste 22 000 les portant encore... Il est indigne de la part de la société PIP d'utiliser illégalement ce gel fait maison pour remplir ses prothèses en remplacement d'un gel médical homologué, il l'est tout autant de s'enorgueillir du fait que soi-disant 95% des prothèses sont sans danger...

Enfin l'incidence des prothèses PIP sur la santé ne se résume pas à des cas isolés d'inflammations. Certaines pathologies développées par des porteuses de prothèses PIP (autres que les cancers), ne peuvent pas ne pas être en lien avec les produits contenus dans ces prothèses.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. O caso PIP em França demonstrou que existe uma falha dos controlos de segurança e vigilância e dos requisitos de introdução no mercado, uma vez que se provou o uso fraudulento de material de baixa qualidade, nomeadamente silicone industrial, na aplicação de implantes mamários. Suspeita-se que mais de 40 mil mulheres têm estas mesmas próteses. Por estas razões, voto favoravelmente esta proposta de resolução, uma vez que acredito na necessidade de reforçar a proteção dos pacientes, e por isso apelo à Comissão para que desenvolva um quadro jurídico próprio para garantir a segurança da introdução de implantes mamários.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. − Am votat pentru raportul referitor la implanturile mamare defectuoase din silicon gel, produse de întreprinderea franceză PIP (Poly Implant Prothèse). Testele realizate de autorităţile franceze cu privire la integritatea fizică a unei mostre de implant mamar din silicon PIP au dezvăluit deficienţe ale învelişului implantului mamar PIP, care nu au mai fost depistate la alte implanturi disponibile pe piaţă. Din cauza neînregistrării implanturilor mamare la nivel european, nu se cunoaşte numărul total al femeilor care au primit implanturi. Pe baza datelor furnizate de Comisia Europeană, se estimează că au fost vândute la nivel mondial aproximativ 400 000 de implanturi mamare din silicon PIP. Cele mai multe implanturi mamare din silicon PIP au fost vândute în Regatul Unit (40 000), Franţa (30 000), Spania (10 000), Germania (7 500) şi Portugalia (2 000). Cazul implanturilor PIP a demonstrat nerespectarea de către actualul sistem de certificare a cerinţelor esenţiale de siguranţă şi sănătate, existenţa unor deficienţe ale controalelor organismelor notificate, precum şi lipsa supravegherii acestora de către autorităţile naţionale competente, în conformitate cu Directiva privind dispozitivele medicale (2007/47/CE). Recomand revizuirea Directivei privind dispozitivele medicale cu scopul de a introduce o capacitate de detectare şi reducere a riscurilor de fraudă, în special asupra dispoziţiilor referitoare la supravegherea pieţei, pentru a evita repetarea cazului.

 
  
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  Ramon Tremosa i Balcells (ALDE), in writing. − The problem of the defective silicone gel breast implants made by French company PIP is the opportunity we have to do it better in the future. It has been proved that controls at national and european level have not worked properly, so let’s change them! in order to guarantee better safety controls and avoid fraudulent marketing. I agree that is urgent to revise the Medical Device Directive and that is why I will vote in favor of this motion for a resolution.

 
  
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  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – La chirurgie mammaire est aujourd'hui une des opérations de chirurgie esthétique les plus pratiquées en Europe. La fabrication des implants en silicone industriel par la société française PIP, matière strictement interdite pour les produits médicaux, a soulevé de nombreuses inquiétudes surtout parce que plusieurs patientes ayant reçu ces implants devront être soumises à une nouvelle opération. Ces dérives sont, heureusement, rares grâce aux standards élevés en matière de santé, tant au niveau national qu'au niveau européen. Mais elles s'expliquent avant tout par la concurrence acharnée que se livrent certains acteurs médicaux en cherchant à utiliser des matières premières le moins onéreuses possible au détriment des patients et de la santé publique. Le texte adopté demande un renforcement de ces standards, et notamment une meilleure coopération entre les Etats membres en matière de contrôle de dispositifs médicaux, ainsi que la mise en place d'un système d'autorisation avant mise sur le marché pour certaines catégories de ces dispositifs par la Commission. Soucieuse de soutenir tout ce qui va dans le sens d'une meilleure protection en matière sanitaire, j'ai voté pour cette résolution.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI), in writing. − Since 2003, breast implants are classified in the highest risk class of medical devices and are submitted to the most stringent pre-market review by a notified body to ensure their quality and safety. The adoption of this Motion for resolution will contribute to the immediate adoption of measures under existing legislation to reinforce the system, in particular with regard to unannounced audits, sample testing and better data sharing. The health risk with regard to silicone implants should be as low as possible.

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. Mediante as conclusões das autoridades de saúde francesas, a empresa francesa PIP está sob investigação pelo uso fraudulento de silicone industrial diferente do que havia declarado nos documentos apresentados para avaliação - silicone para uso médico. A resolução hoje aprovada no parlamento refere a necessidade de reforçar a cooperação entre Estados-Membros, assim como aumentar a fiscalização, vigilância e inspeção do mercado para proporcionar uma melhor garantia de segurança dos pacientes, no que respeita aos dispositivos médicos de médio e alto risco. A troca de informações entre autoridades nacionais sobre os efeitos adversos dos dispositivos médicos e a sua retirada do mercado pode melhorar o quadro atual. É ainda proposta uma base de dados europeia única que reúna as informações relativas aos dispositivos médicos no mercado, ao registo das operações económicas, às iniciativas de vigilância e de supervisão do mercado, aspeto que não deve ser utilizado de forma a favorecer interesses económicos - mas sim zelar pela segurança dos pacientes - nem pôr em risco a proteção de dados individuais.

 

13. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal
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  Der Präsident. − Damit sind die Erklärungen zur Abstimmung abgeschlossen.

(Die Sitzung wird um 13.40 Uhr unterbrochen und um 15.00 Uhr wiederaufgenommen.)

 
  
  

VORSITZ: RAINER WIELAND
Vizepräsident

 

14. Approbation du procès-verbal de la séance précédente : voir procès-verbal
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15. Demande de levée d'immunité parlementaire : voir procès-verbal
Vidéo des interventions

16. Débats sur des cas de violation des droits de l'Homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)

16.1. Situation des droits de l'homme et de la sécurité dans la région du Sahel (débat)
Vidéo des interventions
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  Der Präsident. − Als nächster Punkt folgt die Aussprache über sieben(1) Entschließungsanträge zum Thema Menschenrechte und Sicherheitslage in der Sahelzone (2012/2680(RSP)).

 
  
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  Charles Tannock, author. − Mr President, the Sahel region has been experiencing sustained difficulties for a number of years. A dire combination of severe drought, famine and chronic poverty and a deteriorating security situation has resulted in literally thousands of internally displaced persons.

Continuing large migratory flows across poorly demarcated borders and desert areas have exacerbated the problems.

The Sahel now faces an additional real and sinister threat from a plethora of Islamist militant groups allied to al-Qaeda which seek to capitalise upon internal turmoil to further their radical agendas.

EU nationals are being kidnapped and murdered brutally both in Mali and Niger. There is also now a problem, following the Libyan conflict, with Tuareg mercenaries who have become part of the secessionist movement in Mali. The breakaway region in northern Mali is now in danger of becoming another Somalia if we are not careful.

All this adds up to a dire humanitarian situation across this vast region, so I now call upon the High Representative to redouble European Union efforts amongst the international community to prevent this crisis from becoming an unbridled catastrophe, both humanitarian and security-wise for the West.

 
  
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  Nicole Kiil-Nielsen, auteure. − Monsieur le Président, la région du Sahel déjà fortement touchée par le changement climatique et fragilisée par la présence d'AQMI est déstabilisée par la guerre en Libye et le retour de mercenaires fortement armés. Le risque de fusion entre certains groupes islamistes et la rébellion touareg nous inquiète mais doit nous obliger à en comprendre les causes.

Les politiques d'austérité financière imposées depuis trente ans à l'Afrique par les institutions internationales, les ingérences extérieures, l'exploitation des ressources naturelles ont généré une paupérisation.

Au Mali, la population n'a guère vu les retombées sociales et économiques positives qui auraient dû découler de la production de l'or. Le Mali est le troisième producteur d'or en Afrique. Le code minier malien ne prévoit aucune contrainte pour les compagnies minières en termes de responsabilité environnementale et sociale. Cette faiblesse législative rend le sol malien extrêmement attractif.

C'est maintenant l'uranium qui est convoité par une société française qui effectue des forages et travaille dans un mépris total des populations et de l'environnement, provoquant la mobilisation des habitants de la commune de Faléa. Au Niger, la France exploite l'uranium depuis quarante ans et la situation de la population locale ne s'est absolument pas améliorée. Le 25 avril dernier, le personnel du site d'Imouraren a entamé une grève pour protester contre des conditions de travail désastreuses, affirmant travailler 12 heures sur 24.

Le Niger, dont 60 % des exportations reposent sur l'uranium, assure près de 40 % des approvisionnements d'Areva, qui prévoit de développer ce qui sera la deuxième plus grande mine d'uranium au monde. Le Niger est classé parmi les derniers pays de la planète en termes d'indice du développement humain.

La population locale à majorité touareg, subit de longue date les conséquences sanitaires quasi irréversibles de cette exploitation irresponsable: pollution de l'air et contamination des rares ressources en eau de la région.

En conclusion, c'est donc un autre développement économique et humain que l'Europe doit favoriser dans cette région.

(L'oratrice accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))

 
  
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  Oldřich Vlasák (ECR), otázka položená zvednutím modré karty. – Pane předsedající, já plně souhlasím s paní Kiil-Nielsenovou v tom smyslu, že je potřeba tuto situaci řešit. Plně si uvědomujeme a potvrzuji, že je mnoho francouzských firem, které konkrétně využívají jak nerostné bohatství, tak pracovní sílu v Mali. Nemyslíte si, že je načase také využít tlak politiků doma ve Francii na to, aby tyto firmy trochu přispěly na zlepšení životního prostředí a chudoby v dané zemi?

 
  
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  Nicole Kiil-Nielsen (Verts/ALE), réponse "carton bleu". – Cher collègue, je vous remercie de cette question. Je suis entièrement d'accord avec vous. C'est bien ce que je compte faire, ce que, en tout cas, mon organisation politique Europe Écologie-Les Verts commence déjà à faire en France: des pressions sur ce gouvernement pour que nous changions nos relations avec l'Afrique en général et, plus particulièrement, avec le Mali – puisqu'il en est question en ce moment – et le Niger.

Nous voulons mettre fin à ce que nous avons appelé en France la Françafrique – je ne sais pas si vous connaissez la formule. Effectivement je partage ce souci.

 
  
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  Véronique De Keyser, auteure. − Monsieur le Président, 17 millions de personnes sont touchées par la famine et la sécheresse au Sahel, dont 8 millions sont dans une situation quasi désespérée.

À ce jour, la Commission a débloqué une aide humanitaire de 123 millions d'euros pour lutter contre la crise alimentaire en 2012, et une aide au développement de 164 millions.

À cette famine s'ajoute la progression des bandes criminelles et terroristes, qui tirent leur financement d'un trafic de drogue qui va de la Guinée-Bissau à la Somalie, avec la cocaïne venue d'Amérique latine et l'héroïne de l'Afghanistan.

L'intervention militaire en Libye a précipité l'instabilité de la région en déplaçant des réfugiés dans tous les pays voisins et en permettant à des milices et à des armes libyennes de déstabiliser l'ensemble. Le Mali a fait le premier les frais de l'opération libyenne mais le Nigeria, le Niger, le Burkina Faso, le Sénégal, la Mauritanie ne sont pas épargnés.

Que peut encore faire l'Europe de plus qu'elle ne fait?

Nous avons entendu, à la dernière réunion des ACP et de l'Union européenne à Horsens des discours absolument déchirants de la part de nos amis maliens, nigériens, etc. Nous leur disions: "Mais que voulez-vous que nous fassions de plus?" Eux réclamaient à cor et à cri une mission PESD qui est en projet, qui doit arriver, qui est préparée mais qui devrait arriver beaucoup plus vite pour stabiliser de manière militaire la région.

Je ne suis pas pour les interventions militaires mais la PESD est absolument indispensable, sinon ces pays se considèrent comme les harkis de l'Europe, ceux qui ont été abandonnés lors de l'intervention libyenne.

 
  
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  Marietje Schaake, author. − Mr President, despite the challenges at home, the EU risks becoming too inwardly focused, even though events in the rest of the world matter for our security and prosperity. The Southern Neighbourhood is in the middle of a crucial transition and these events cannot be seen in a vacuum. A crisis is looming in the Sahel region which risks having enormous spillover effects into the already fragile North African region all the way down to Nigeria, which is facing instability every day.

After the conflict in Libya, weapons flowed through the Sahel region way too freely, adding to the complex and intertwined problems of terrorism and extremism, poverty and organised crime, such as trading drugs, weapons and people. Ordinary people, especially women and children, are the first to suffer, and they deserve our attention.

We need to work together with the African Union, the UN and ECOWAS to speed up the implementation of the various components of the EU strategy for security and development in the Sahel. We support the Council’s commitment to contribute to the development of a peaceful, stable region where food security is guaranteed.

 
  
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  Filip Kaczmarek, autor. − Panie Przewodniczący! Sahel to region, w którym sytuacja jest bardzo poważna. Lista przyczyn, które doprowadziły do tego stanu jest naprawdę długa. Dawniej było to przede wszystkim ubóstwo wynikające z klęsk naturalnych, z niskich zbiorów i wysokich cen żywności, a także słabość rządów i niski poziom bezpieczeństwa i przestrzegania praw człowieka. Dzisiaj sytuacja jest zasadnicza z trzech powodów: wojny domowej w Libii, aktywizacji Tuaregów i zamachów stanu w Mali oraz wzrostu aktywności radykalnej islamskiej sekty Boko Haram w Nigerii.

Cele strategii Unii Europejskiej w Sahelu są dość oczywiste: przeciwdziałanie ekstremizmowi i radykalizacji, pomoc w rozwiązywaniu lokalnych konfliktów, zwiększenie bezpieczeństwa i rządów prawa, a także rozwój i polepszenie jakości rządów. Problem polega na tym, że te założenia są słuszne, ale stopień implementacji nie jest zadowalający. Dlatego w większym stopniu powinniśmy się koncentrować na przestrzeganiu praw człowieka.

 
  
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  Marie-Christine Vergiat, auteur. − Monsieur le Président, le Sahel est l'une des régions les plus pauvres du monde. Depuis une dizaine d'années, la dégradation climatique y a des conséquences dramatiques en termes de famine et de déplacement des populations.

Parallèlement, c'est devenu une zone de non-droit, où les trafics en tout genre se sont développés: plaque tournante des trafics de drogue vers l'Europe, notamment, trafic d'êtres humains, trafic d'armes, instrumentalisation des populations migrantes. Le conflit libyen et le coup d'État malien – le second étant sans doute en partie lié au premier – n'ont fait qu'empirer les choses.

Cette zone a pourtant un fort potentiel en termes de richesses naturelles, mais cela ne fait qu'aiguiser les appétits extérieurs, qu'ils émanent de certains États ou de quelques grandes entreprises multinationales, notamment françaises, dont les intérêts sont pour le moins éloignés de ceux des populations locales, quand cela n'aggrave pas les choses, certaines de ces entreprises ayant des moyens parfois supérieurs à ceux des États mêmes.

L'Union européenne a mis en place en mars 2011 une stratégie pour le Sahel censée articuler les questions de sécurité et de développement. Au regard de ce qui s'est passé au Mali, on peut s'interroger sur la pertinence des actions menées. Certains observateurs se sont même demandé si cette politique sécuritaire visant à appuyer les forces militaires officielles n'avait pas, au contraire, fait empirer les choses et nourri, indirectement, en partie, la rébellion dans le nord du pays. Cela mériterait quelques développements, mais le temps qui m'est imparti ne me le permet pas.

Force est de constater que l'Union européenne et notamment la France sont en fait en perte d'influence dans les régions. La Libye et l'Algérie, pour des raisons fort différentes mais liées, ne jouent plus les rôles qu'elles ont eu pendant longtemps. De nouveaux acteurs interviennent, à commencer par la Chine, mais aussi les États-Unis, les États d'Amérique du Sud, sans parler des États de la péninsule arabe, qui multiplient la construction de mosquées salafistes, bousculant l'islam – pourtant modéré – pratiqué par les populations locales. Cette zone est une poudrière et les populations locales en sont les premières victimes, tout particulièrement les femmes.

La stratégie de l'Union européenne pour cette région doit effectivement être revue car, pour le moment, elle ne règle ni les problèmes de développement, ni ceux de sécurité.

Sous l'influence européenne, une véritable décentralisation est peu à peu mise en place. La coopération décentralisée, le développement local, le soutien à une économie coopérative telle que préconisée par le Bureau international du travail devraient être les axes majeurs de cette réforme de la stratégie européenne, si l'on veut éviter à cette région de tomber totalement dans le chaos, si l'on veut réellement aider la population du Sahel.

 
  
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  Zuzana Roithová, za skupinu PPE. – Pane předsedající, situace v Sahelu je stále nesmírně vážná. Humanitární pomoc pro 18 milionů lidí, kteří trpí hladem, ztěžují aktivity teroristických skupin, obchodníků s ženami a politická situace s Tuarégy v Mali. Letošní trojnásobné navýšení finanční podpory Evropské unie bylo nutné, ale obávám se, že není dostatečné. Musíme pomoci také se vzděláváním občanů, aby byli schopni věnovat se legálním činnostem posilujícím ekonomickou stabilitu a nutnou samostatnost obyvatel tohoto regionu a aby měli vůbec šanci vzepřít se nelegálním aktivitám. Dobrou zprávou je činnost regionálních organizací, jako jsou ECOWAS a CEMOC, a je tedy důležité, aby jim evropské instituce a OSN pomáhaly a poskytovaly finanční a organizační pomoc jak v jejich boji proti terorismu, zločinu a obchodování s drogami, tak i pro vyrovnávání se se suchem, hladomorem a chudobou. Oceňuji, že UNICEF letos zachránil čtvrt milionu dětí, které by zemřely hladem a na infekce, ale bohužel infekce se i přes vakcinace stále šíří.

 
  
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  Corina Creţu, în numele grupului S&D. – Sahelul a devenit, într-adevăr, noul butoi cu pulbere al Africii. Rebeliunile armate, loviturile de stat, luările de ostatici, influenţa grupărilor teroriste, traficul de arme şi droguri, valurile de refugiaţi, mişcările separatiste, toate acestea sunt factori ai destabilizării Africii Subsahariene. Conflictele au amplificat criza alimentară provocată de recoltele slabe din 2011, astfel încât 17-18 milioane de oameni sunt ameninţaţi de foamete, iar în Mali există riscul permanentizării unui no man's land pe un teritoriu de două ori mai întins decât suprafaţa Franţei.

Complexitatea şi gravitatea situaţiei impun măsuri coordonate, de la crearea unui cadru regional de cooperare împotriva terorismului şi discutarea în Consiliul de Securitate al ONU a problemei pacificării Sahelului, până la implicarea europeană mai intensă, pentru a stimula şi a sprijini politicile coerente împotriva deşertificării, subdezvoltării şi permeabilităţii frontierelor. Înainte de toate, însă, consider că se impune un efort internaţional masiv şi urgent pentru ajutorarea alimentară a populaţiei şi stoparea atrocităţilor.

 
  
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  Gesine Meissner, im Namen der ALDE-Fraktion. – Herr Präsident! Wir haben jetzt schon von vielen gehört, dass die Sahelzone wirklich ein ganz besonderes Problemfeld in Afrika ist. Die Menschen leben unter menschenunwürdigen Bedingungen, und das können wir nicht einfach so hinnehmen. Wir müssen etwas dagegen unternehmen.

Es ist tatsächlich so, dass sich eine Spirale in Gang gesetzt hat: Sie haben Wassermangel, man kann keine Viehhaltung betreiben, es gibt Flüchtlingsströme, es gibt terroristische Angriffe, unstabile Regierungen – da besteht also wirklich ein Sicherheitsproblem größten Ausmaßes, das wir uns so gar nicht vorstellen können. Es sind zwar auch EU-Bürger davon betroffen, die Übergriffen zum Opfer gefallen sind. Aber das ist es nicht allein, es sind vor allem die Menschen, die dort in großen Schwierigkeiten leben.

Da müssen wir etwas tun, einmal ganz besonders für Mädchen und Frauen, denen Gewalt angetan wird, und Mädchen, die keine Bildung erhalten. Aber insbesondere ist es wirklich eine Herkulesaufgabe für sämtliche Politikbereiche in der EU, für Entwicklungspolitik genauso wie für Sicherheitspolitik, weil organisierte Verbrechen anscheinend das lukrativste Geschäft dort sind, und auch für viele andere auswärtige Politiken. Wir müssen vorankommen, und darum sind wir heute da und reden darüber.

(Die Rednerin ist damit einverstanden, eine Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“ gemäß Artikel 149 Absatz 8 Geschäftsordnung zu beantworten.)

 
  
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  Bernd Posselt (PPE), Frage nach dem Verfahren der blauen Karte. – Frau Kollegin Meissner, mir gefällt Ihr ganzheitlicher Ansatz. Deshalb eine Frage: Wir haben zusammen hier die Romapolitik auf den Weg gebracht. Könnten wir nicht so etwas initiieren wie eine grenzüberschreitende Tuaregpolitik? Denn hier handelt es sich ja auch um ein spezifisches grenzüberschreitendes Problem.

 
  
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  Gesine Meissner (ALDE), Antwort auf eine Frage nach dem Verfahren der blauen Karte. – Da kann ich eine kurze Antwort geben. Das wäre wirklich zu überlegen, denn es ist so: Ich denke, wenn wir hier über Menschenrechtsverletzungen sprechen, dann fühlen wir uns manchmal sehr hilflos, und weil viele Politiken auf dem Weg sind und es nicht reicht, ist die Frage: Was kann man zusätzlich tun? Ich denke, die Idee sollten wir jetzt mal zwischen den Fraktionen aufgreifen und diskutieren.

 
  
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  Adam Bielan, w imieniu grupy ECR. – Panie Przewodniczący! Problem drastycznego niedożywienia w krajach Sahelu osiąga alarmujący poziom, dotykając co najmniej miliona dzieci. Ludność dotknięta kryzysem politycznym i żywnościowym egzystuje w warunkach skrajnego ubóstwa. Dodatkowo słabość struktur administracyjnych państw tego obszaru Afryki sprzyja rozwojowi przestępczości zorganizowanej i rozkwitowi terroryzmu, potęgując zagrożenie bezpieczeństwa nie tylko w tym rejonie świata. Z uwagi na stosunkową bliskość regionu Unia Europejska musi wykazać pełne zaangażowanie na rzecz ustabilizowania jego sytuacji wewnętrznej oraz podniesienia poziomu, także własnego bezpieczeństwa. Dlatego w pełni popieram wezwanie państw członkowskich do zmobilizowania wszelkich dostępnych zasobów wsparcia dla bezpieczeństwa i rozwoju państw Sahelu oraz współpracy w realizacji tych działań na forum międzynarodowym. Obok zasługujących na potępienie aktów przemocy wobec ludności, stosowanych zarówno przez władze, jak i grupy terrorystyczne, szczególnie bulwersują przypadki uprowadzeń obywateli europejskich. Stanowczej reakcji społeczności międzynarodowej wymaga ponadto problem gwałtownego rozprzestrzeniania się na obszarze Sahelu ciężkiej broni jako pokłosia konfliktu libijskiego.

 
  
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  Jaroslav Paška, za skupinu EFD V Saharskej oblasti sa v dôsledku dlhodobého striedania sa sucha a povodní dostali obyvatelia tohto regiónu do extrémnej chudoby, z ktorej nenachádzajú žiadne východiská. Zaostalosť, bieda a hlad obyvateľstva v kombinácii so zlou, skorumpovanou verejnou správou vytvárajú životný priestor pre rozvoj kriminality, terorizmu, zvole a násilia.

Návrat Kaddáfiho žoldnierov z Líbye, ktorí sa vracajú do Nigeru, Mali, Čadu aj Mauritánie aj s množstvom zbraní, munície a bojovej techniky, destabilizuje región a robí z civilného obyvateľstva bezbranných otrokov zločineckých bánd ovládajúcich jednotlivé oblasti. Napriek tejto zložitej a neprehľadnej situácii v regióne musíme hľadať cestu, ako účinne pomôcť civilnému obyvateľstvu v regióne, najmä ženám a deťom, na ktoré najviac dopadajú dôsledky tejto situácie. Tam, kde sa to dá, by sme mali prostredníctvom legitímnych štruktúr, aj keď často slabej a skorumpovanej verejnej správy, posilniť distribúciu základnej potravinovej pomoci k najohrozenejším skupinám obyvateľov. Súčasne s potravinovou pomocou však musíme udržiavať a rozvíjať kontakt s miestnymi spoločenstvami a viesť ich k takým spoločenským a pracovným návykom a k takej správe komunity, ktoré im umožní prežitie v ich ťažkých podmienkach. O elimináciu teroristických bánd a zhabanie nelegálnych zbraní sa však musia postarať oficiálne vlády a preto je potrebné podporiť činnosť spoločného riadiaceho operačného výboru, ktorý vytvorí Alžírsko, Mali, Mauritánia a Niger.

 
  
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  Cristian Dan Preda (PPE). - Monsieur le Président, comme vous le savez tous, notre résolution n'apporte pas de nouveautés. Il n'y a pas urgence, dans le sens où rien de nouveau n'est intervenu. Par contre, nous essayons, par notre texte, de réaffirmer l'existence de plusieurs risques dans cette région de l'Afrique de l'Ouest et du Sahel.

Comme nos collègues socialistes l'ont dit, il y a 17 millions de personnes qui se trouvent en situation très précaire. Quelles en sont les causes? Il y a tout d'abord la crise alimentaire, il y a ensuite les conflits armés. Puis, il y a la fragilité des États, qui n'est pas liée simplement à l'existence des conflits armés mais aussi, par exemple, à la corruption. Il y a ensuite les réseaux terroristes qui, dans cette région – et le cas du Mali est éloquent –, sont très puissants.

Quelle est notre réponse? Nous l'avons donnée dans notre stratégie pour le développement et la sécurité au Sahel. Ensuite, il y a l'idée de coopérer avec la CEDEAO et l'Union africaine pour gérer les conflits.

Et de nouveau je cite l'urgence du conflit au Mali.

(L'orateur accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))

 
  
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  Nicole Kiil-Nielsen (Verts/ALE), question "carton bleu". – Cher collègue, Monsieur Preda, en ce qui concerne toutes les causes que vous avez évoquées, je partage effectivement votre énumération mais vous avez quand même oublié ce que j'ai abordé dans mon intervention.

Vous ne parlez pas de l'extraction, des mines, des ressources naturelles, de l'uranium au Niger. Pensez-vous vraiment que cela n'a pas de conséquences sur la déstabilisation dans cette région et sur la pauvreté?

 
  
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  Cristian Dan Preda (PPE), réponse "carton bleu". – Je connais le dossier de la Françafrique que vous venez d'évoquer, mais je trouve que le problème est plus grave que vos disputes franco-françaises sur la Françafrique. Je trouve que ce que je viens d'énumérer est beaucoup plus important pour nous tous Européens.

 
  
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  Ana Gomes (S&D). - Senhor Presidente, a deterioração da situação de segurança na região sahelo-sahariana arrasta o descalabro das condições de vida e do respeito pelos direitos humanos das populações já muito pobres de diversos países, sendo mulheres e crianças particularmente sacrificadas. A CDAO, e isto não pode ser escamoteado, tem tido, neste contexto, uma atuação extremamente criticável, endossando as soluções saídas de golpe de Estado no Mali e na Guiné-Bissau.

A missão da Política Externa e de Segurança e Defesa Europeia para o Sahel, que está em preparação, justifica-se plenamente, não só pelos interesses de segurança da União Europeia, que são ameaçadas também pela interação das redes de criminalidade organizada, droga, comércio de armas, recursos naturais, seres humanos e, naturalmente, as redes terroristas, mas sobretudo porque a União Europeia tem que ser responsável por exercer a responsabilidade de proteger daquelas populações a que está tão ligada, naturalmente em articulação com as Nações Unidas e com a União Africana.

 
  
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  Oldřich Vlasák (ECR). - Pane předsedající, i když je oblast Sahelu geograficky vzdálený region, již nyní představuje vážnou bezpečnostní hrozbu pro Evropu s potenciálem další eskalace. Zhoršující se bezpečnostní situace v oblasti Sahelu je totiž dlouhodobějšího charakteru. Prakticky ve všech třech zemích (Mauritánie, Mali a Niger) jsou slabé centrální orgány, které nejsou schopny kontrolovat rozsáhlá pouštní území na severu. Napětí mezi vládami a kočovnými Tuarégy, obrovská chudoba a nedostatek pracovních příležitostí vytváří příznivé prostředí pro nerušené působení teroristické organizace al-Káida v Islámském Maghrebu. Podporuji proto aktivity Evropské unie směřující k zajištění bezpečnosti v této oblasti. Evropská unie podle mého názoru musí sehrát aktivní roli při řešení situace a bezodkladně musí začít s implementací komplexní strategie k tomuto regionu, která byla přijata v březnu 2011.

(Řečník souhlasil s tím, že odpoví na otázku položenou zvednutím modré karty (čl. 149 odst. 8 jednacího řádu).)

 
  
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  Filip Kaczmarek (PPE), pytanie zadane przez podniesienie „niebieskiej kartki”. Mam pytanie odnośnie do Tuaregów. Jak Pan myśli, dlaczego tak się dzieje, że w niektórych przypadkach zwycięża koncepcja integralności terytorialnej państw, a w innych zasada prawa narodu do samostanowienia? Popieramy niepodległy Sudan Południowy, bardzo wielu polityków popiera aspiracje Palestyńczyków do własnego państwa, a w przypadku Tuaregów tego poparcia jest zdecydowanie mniej, albo go brak. Dlaczego tak się dzieje?

 
  
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  Oldřich Vlasák (ECR), odpověď na otázku položenou zvednutím modré karty. – Pane předsedající, nechci tady vysvětlovat pozici Tuáregů jako kočovného kmene. Osobně vím, že největším problémem je právě problém samospráv a kontroly daného území. I tady se dá vyjednávat a samozřejmě pro ně je potřeba najít jiné mechanismy řešení než např. pro usedlíky v těch daných státech.

 
  
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  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE). - Sono circa 250 mila i bambini sotto i 5 anni affetti da malnutrizione grave e acuta nella regione del Sahel che hanno ricevuto assistenza nutrizionale nei primi quattro mesi di quest'anno, come parte della risposta all'emergenza alimentare in corso. Si prevede inoltre che almeno un milione di bambini avranno bisogno di aiuti vitali nell'arco del 2012 ed è salito a 5.200 il numero dei centri specializzati in questo tipo di cure nei nove Stati africani colpiti dalla crisi.

Il picco del numero di persone che avranno bisogno di aiuto si raggiungerà nei prossimi tre mesi perché la regione sta iniziando ad attraversare la stagione più arida e dura dell'anno. Oltre all'urgenza nutrizionale, altri bisogni si sommano nel Mali, dove il protrarsi del conflitto armato ha costretto 170 mila persone ad abbandonare le proprie abitazioni.

Questa risoluzione ribadisce l'urgenza di ricevere ulteriori fondi insieme ad altre azioni internazionali per coloro che stanno vivendo questa situazione di insicurezza e in particolare per i bambini e le donne che versano in condizioni di estrema sofferenza nel Sahel, assediati da malattie insidiose come colera o vittime della violenza come in Mali. Presidente, le chiedo gentilmente che su questa risoluzione il voto sia per appello nominale.

 
  
 

„Catch the eye“-Verfahren

 
  
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  Seán Kelly (PPE). - Mr President, my colleague Mr Tannock, going at breathtaking speed, outlined very clearly the situation in the Sahel, which is one of the poorest regions in the world. Unfortunately it is a desperate situation. Side by side with poverty you have the existence of organised crime and that dreadful outfit al-Qaeda also operating there.

It is a paradox, because without improving the situation regarding poverty it is difficult to improve the security situation; without improving the security situation it is difficult to deal adequately with poverty. Madam de Keyser asked the very pertinent question of what we can do about it, and she very sensibly said we should consult with reputable groups within the region and probably also the African Union.

Certainly we must do whatever is required – if that means short-term military intervention it should be considered – but we have to create the conditions for democracy to thrive while, at the same time, helping people get out of the poverty trap.

 
  
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  Eija-Riitta Korhola (PPE). - Arvoisa puhemies, EU:n tämänhetkinen Sahel-strategia ei korosta riittävästi kehityksen ja turvallisuuden välistä yhteyttä. Mielestäni meidän tulisi esimerkiksi harkita siviilimissiota Maliin.

On erityisen tärkeää, että rakennamme Sahelin alueen maiden omaa kapasiteettia ja tuemme Sahelilla toimivia alueellisia järjestöjä. Kun ongelmat ovat luonteeltaan alueellisia, on strategiatkin tehtävä alueellisella tasolla.

Olen erityisen ilahtunut, että Blaise Compaoré on nyt valittu ECOWASin rauhanvälittäjäksi Malin kriisiin, ja toivon, että maan tilanne palaa pian raiteilleen. Tietysti komission tulee jatkaa erinomaista työtään ja keskittyä etenkin ruokakriisiin, luonnonkatastrofeihin, krooniseen köyhyyteen sekä pakolaistilanteeseen. On hyvä, että komissio on lisännyt humanitaarisen avun määrärahoja. EU:n on etenkin huomioitava nuoret, jotka ovat todennäköisimpiä terroristi- ja rikollisuusverkostojen rekrytoinnin uhreja. Naisille on luotava osallistumismahdollisuuksia, koulutusta ja työtä. Tässä korostuu nimenomaan koulutuksen ja kehityksen ja turvallisuuden yhteys.

 
  
 

(Ende des Catch-the-eye-Verfahrens)

 
  
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  John Dalli, Member of the Commission. − Mr President, the Sahel region is facing a multilayered crisis.

The takeover by rebel Tuareg and Islamist groups of the entire north of Mali has resulted in about 150 000 internally displaced persons and a further 160 000 refugees in neighbouring countries. A humanitarian emergency has been added to an already complex situation.

The Sahel region already suffers from drought and chronic malnutrition. Over 17 million people are now affected, with 8 million people in need of emergency assistance.

The region’s refugees and displaced persons are among the most vulnerable. Severe food and medical shortages could lead to many deaths, especially of women and children. The current lack of humanitarian access to the victims of the violence in northern Mali, because of insecurity and attacks on humanitarian workers, is of great concern.

The risk of violence spilling over into neighbouring countries, some of which are fragile, is alarmingly high. Gao, Kidal and Timbuktu have recently experienced days of looting and chaos. There are reports of abductions and sexual violence by various armed groups. One of the groups, Ansar Dine, is allegedly arresting people suspected of robbery and looting, and imposing Sharia-based punishments.

These human rights violations must end. Finding a political solution to the conflict in Mali and preventing the contagion of the entire Sahel region are high on our agenda. We are working closely with the United Nations and our other partners in the international community. At last week’s meeting in Abidjan of the support and follow-up group led by the African Union, the EU pressed hard for a speedy institutional transition in the south. We also discussed how best to restore the authority of the Malian state over the north.

Human rights, security and development cannot be separated. Improving the security situation is integral to economic growth and the reduction of poverty in the Sahel region.

In recognition of the security challenges faced by the state in the region, the EU is preparing to launch a civilian mission in the framework of the CSDP, to be deployed in Niger by the end of summer 2012, to strengthen the planning and coordination of local security forces’ capacities.

Extension of the CSDP activities to other countries in the region, in particular Mauritania and Mali, is under consideration.

That is also why the High Representative and the Commission proposed already last year a new strategy for security and development in the Sahel, which was welcomed by the Council. The Sahel Strategy combines political and diplomatic action, development aid, security actions and projects aimed at preventing violent extremism.

We are now more than one year into the implementation of the strategy in the region. Many concrete actions have been taken. We are helping promote home-grown solutions to social, political and ethnic tensions, notably through employment creation for the marginalised groups. We work to assist the local communities, in particular those living in remote and isolated areas, by improving infrastructure and creating educational, economic and employment opportunities.

In parallel, we are seeking to improve the capacities of Sahel states to provide social services and development to the local populations.

Enhancing transparent and locally accountable governance is also an important part of the Sahel Strategy, which seeks to address the underlying political, economic, social and development challenges in the region.

EU development cooperation with Mali is still suspended, following the coup d’état in March this year. It will be resumed in line with progress towards the full restoration of constitutional order.

However, we continue to provide humanitarian aid to those in need, wherever it is safe to do so. ECHO has recently mobilised EUR 9 million to help internally displaced people and refugees. A total of EUR 288 million has been allocated to tackle the consequences of the food crisis in the Sahel.

Commissioner Georgieva has demanded rapid progress to open the humanitarian space and allow supplies of food and medicines to reach those in need.

The EU will continue to work in close cooperation with the countries of the Sahel region, with civil society, and with regional and international bodies to promote human rights, security and development in an integrated and comprehensive approach. As soon as security conditions allow, we will resume the projects which have been suspended in the north of Mali.

 
  
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  Der Präsident. − Die Aussprache ist geschlossen.

Die Abstimmung findet im Anschluss an die Aussprachen statt.

Schriftliche Erklärungen (Artikel 149 GO)

 
  
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  Tadeusz Zwiefka (PPE), na piśmie. Każdy obywatel ma niezbywalne prawo do godnego traktowania, życia zgodnie z zasadami prawa i standardami moralnymi. Nie możemy pozostać obojętni na nagminne łamanie praw człowieka, pogłębiający się kryzys humanitarny i polityczny w państwach Sahelu. Wystarczy, że przytoczę przykład Mauretanii, gdzie już trzykrotnie znoszono niewolnictwo, a mimo to jest ono wciąż powszechnie spotykanym zjawiskiem. Zatrważające jest także, że od przeszło 30 lat władze marokańskie nie zezwalają na wjazd na terytorium Sahary Zachodniej organizacji pozarządowych zajmujących się monitorowaniem praw człowieka, utrudniając mieszkańcom dostęp do wody, kształcenia i podstawowych informacji. Pomimo obecności Misji Narodów Zjednoczonych na rzecz Referendum na Saharze Zachodniej misja ta nie posiada kompetencji związanych z przestrzeganiem praw człowieka, co w mojej opinii jest niedopuszczalne.

Od wielu miesięcy jesteśmy również świadkami okrucieństw i pogarszającej się sytuacji mieszkańców pasma Sahelu, która przejawia się chociażby ciągłymi falami migracyjnymi. Związane jest to z brakiem reakcji politycznej na działalność zbrojnych band rebeliantów, najemników, byłych wojsk Kaddafiego i terrorystów z Al Kaidy w północnym Mali, Nigrze czy Czadzie. My, Europejczycy, powinniśmy głośno i stanowczo reagować na te wydarzenia. W imię wolności i przestrzegania praw człowieka musimy jednomyślnie potępić eskalację przemocy. Pożądane jest, aby Europa jednym głosem i jasno wyraziła swój sprzeciw w stosunku do wydarzeń w Sahelu.

 
  

(1)Siehe Protokoll


16.2. Cas d'impunité aux Philippines (débat)
Vidéo des interventions
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  Der Präsident. − Als nächster Punkt folgt die Aussprache über sieben(1) Entschließungsanträge über Fälle von Straffreiheit auf den Philippinen (2012/2681(RSP)).

 
  
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  Ryszard Czarnecki, autor. − Panie Przewodniczący! Po raz kolejny Parlament Europejski jest zmuszony zabierać głos w obronie praw człowieka w tym regionie Azji i w tym kraju. To oznacza, że ta sytuacja się powtarza, ale to nie oznacza, że jesteśmy bezsilni. My o tym oczywiście musimy mówić, ponieważ mamy przykłady (mówił o tym zresztą dzisiaj przewodniczący Parlamentu), że nasze starania akurat w Egipcie odniosły pozytywny skutek, jest więc nadzieja, że również te starania w kontekście Filipin będą skutkować poprawą sytuacji. To rzeczywiście jest sytuacja absolutnie niedopuszczalna – mamy do czynienia ze złamaniem pewnych standardów ogólnoludzkich, humanitarnych. W moim przekonaniu w tej sprawie Parlament Europejski powinien zdecydowanie zabrać głos ponad podziałami politycznymi.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda, author. − Mr President, it is a fact that extrajudicial killings and enforced disappearances have significantly declined since President Aquino took office in 2010.

However, the government’s ability to effectively combat widespread impunity of the perpetrators of such acts has yet to make progress. We are dismayed at the recently-discovered murder of Esmail Amil Enog, as well as those of the other witnesses in the Maguindanao case. We call on the Aquino Government to improve the witness protection programme and to further enhance national law enforcement and prosecution capacities.

We recognise the reduction in the number of killings, but still, as many other colleagues have also pointed out, much more needs to be done to protect the defenders. We have to express our concern that the use of torture and the ill treatment of suspects in police custody continues to be widespread. We urge the Philippine authorities to increase their efforts to rigorously combat the violations of the 2009 National Anti-Terror Act. The victims of torture and ill treatment and the families of the disappeared should have access to a medical evaluation and be adequately compensated. We therefore reiterate our call for government action to stop all private and local funding of police and military auxiliaries and to disband paramilitary forces and local militias. We also urge the government to revoke Executive Order 546.

It is also important to remember that all these situations are not new. We have been talking about this for years. We expected a new course of action from the new government. I should also like to say that until we see results, this topic will be a regular feature on our agenda in this House in the years to come.

 
  
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  Kristiina Ojuland, author. − Mr President, although over the past years political violence has decreased in the Philippines, the murders of four journalists and a witness of the Maguindanao massacre have alarmed us, so we are calling for further action to combat impunity for extra-judicial killings and enforced disappearances.

President Aquino has expressed his commitment to human rights, good governance and the fight against corruption, and his administration has made commendable improvements. To keep up the progress I encourage him and the government of the Philippines to take measures to protect the people involved in ongoing investigations and trials, as well as journalists and human rights defenders.

The culprits responsible for past extrajudicial killings, enforced disappearances and torture must be brought promptly to justice, especially those involved in the Maguindanao massacre, where altogether 58 people perished.

 
  
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  Bernd Posselt, Verfasser. − Herr Präsident! 72 Privatarmeen und eine Kultur der Straflosigkeit sind ein unerträglicher Zustand. Es ist schon katastrophal, wenn Staaten, sogar demokratische Staaten, mit Todesstrafe operieren. Aber Morde von Privatarmeen sind etwas, was mit aller Härte bekämpft werden muss.

Wir erkennen die Bemühungen der Regierung Aquino an, die deutlich spürbar sind und die erste Erfolge zeitigen. Aber sie müssen noch massiv verstärkt werden, und insbesondere gilt es, die Zeugenschutzprogramme zu intensivieren. Weil viele der Privatarmeen leider Gottes mit Stellen in der Armee und in den Geheimdiensten durch Korruption und Kriminalität verbunden sind, ist der Zeugenschutz ein zentrales Instrument, um endlich mit den Missständen auf den Philippinen aufzuräumen und dieses Land Schritt für Schritt zur Rechtsstaatlichkeit zurückzuführen. Es handelt sich um ein potenziell reiches und schönes Land und einen wichtigen Partner der Europäischen Union. Und deshalb ist Rechtsstaatlichkeit dort ein dringendes Gebot der Stunde.

 
  
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  Marie-Christine Vergiat, auteure. − Monsieur le Président, aux Philippines, les ONG continuent de rapporter des cas de tortures, d'exécutions extrajudiciaires, de disparitions forcées, d'assassinats politiques de militants, notamment de gauche, et de journalistes.

Certes, le nombre de ces assassinats semble diminuer mais pour Reporters sans Frontières, c'est l'un des pays au monde où l'on compte le plus grand nombre de prédateurs de la liberté de la presse.

La corruption continue de régner en maître et facilite l'impunité, notamment des militaires. Certes, des annonces de réformes ont été faites, le statut de Rome a été ratifié et le procès des auteurs du massacre de Maguindanao, où plus de trente journalistes ont été tués, le pire massacre de journalistes jamais vu dans le monde, est en cours. On peut s'en féliciter mais les résultats concrets peinent pour le moins à arriver et la protection des témoins annoncée semble un doux euphémisme, comme le montre le meurtre abominable de Esmail Amin Enog qui a été découpé à la tronçonneuse. C'est l'un des principaux témoins à charge du procès de la famille Ampatuan, commanditaire du massacre de Maguindanao. C'est le troisième témoin assassiné dans cette affaire.

Le programme européen EPJUST a pourtant été porté de 4 millions à 10 millions d'euros. Son objectif est d'améliorer la justice pénale pour mettre un terme aux exécutions extrajudiciaires et aux disparitions forcées. J'ai pour le moins quelques doutes sur l'efficacité de ce programme.

 
  
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  Cristian Dan Preda, în numele grupului PPE. – Deplâng, la rândul meu, lichidarea martorilor masacrului de la Maguindanao, în care nu mai puţin de 58 de persoane au fost ucise doar pentru că s-au plasat în opoziţie faţă de familia care domină regiunea. Este evident, în perspectiva noastră europeană, că statul filipinez are obligaţia de a îi condamna pe cei responsabili pentru această serie de crime, aşa cum are obligaţia de a îi proteja pe martori în procese, astfel încât să existe o justiţie corectă.

Reamintesc, cum a făcut-o şi una dintre colegele noastre, moartea celor 34 de jurnalişti în timpul masacrului din 2009. Mulţi alţii au fost, din păcate, ucişi sau hărţuiţi pentru că au încercat doar să trateze acest subiect şi, din nou, statul filipinez are obligaţia de a-i proteja pe jurnalişti, pentru ca ei să îşi poată desfăşura activitatea.

Nu în ultimul rând, statul filipinez trebuie să lupte împotriva corupţiei, care permite clanului Ampatuan să acţioneze în impunitate.

 
  
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  Corina Creţu, în numele grupului S&D. – Dezbaterea noastră a fost provocată de a treia crimă împotriva martorilor din procesul privind masacrul de la Maguindanao, din 2009, căruia i-au căzut victime, din motive politice, 58 de persoane, inclusiv femei şi jurnalişti. Starea de impunitate din Filipine nu poate continua la nesfârşit, cu atât mai mult cu cât constatăm că preţul impunităţii constă în noi vieţi sacrificate.

Asasinatele politice şi răpirile rămân un lucru obişnuit în Filipine, iar făptaşii sunt încurajaţi de complicitatea sistemului judiciar corupt. Din păcate, protecţia asigurată criminalilor nu funcţionează şi în cazul jurnaliştilor supuşi hărţuirilor şi intimidărilor brutale. Este profund îngrijorător faptul că justiţia este sacrificată în reglările violente de conturi dintre miliţiile private ale clanurilor politice şi economice, care condamnă societatea filipineză la sărăcie, corupţie şi democraţie de faţadă.

Solicităm autorităţilor filipineze să acţioneze de urgenţă împotriva acestor metode sângeroase, menite să îi reducă la tăcere pe ceilalţi martori din procesul privind masacrul de la Maguindanao.

 
  
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  Marietje Schaake, on behalf of the ALDE Group. – Mr President, President Aquino declared that human rights, good governance and the fight against corruption will be a priority. He wants clear policies against extra-judicial killings and other violations of human rights. This is a positive declaration. We also welcome the ratification of the Rome Statute by the Philippines, but now these words need to translate into actions and results.

There is plenty of reason for concern about impunity in the Philippines. Witnesses, as well as journalists, are being killed, and sadly the Philippines ranks as one of the most dangerous countries for the media. Urgent measures are needed to protect witnesses, judges, lawyers and prosecutors involved in investigating the sensitive trials. A clear message should be sent by ending impunity for extra-judicial killings, forced disappearances and torture by bringing those responsible to justice, including people with high-ranking military or government jobs or who are in the chain of command of paramilitary factions.

The government of the Philippines is urged to invite the UN Special Rapporteur to visit the country to investigate the human rights situation, and the EU stands ready to help with the Justice For All programme, which has been allocated EUR 10 million for 2012-2015.

 
  
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  Jaroslav Paška, za skupinu EFD Som presvedčený o tom, že príčinou neutešeného stavu pretrvávajúcej beztrestnosti na Filipínach je buď slabá pozícia oficiálnych štruktúr štátu alebo prepojenosť časti týchto kruhov so súkromnými armádami pôsobiacimi v krajine so súhlasom štátu. V každom prípade naším partnerom na hľadanie nápravy pasivity oficiálnych poriadkových zložiek na Filipínach musia byť štátne inštitúcie. V civilizovanom svete je neobhájiteľné, aby správa krajiny odovzdala plnenie bezpečnostných a poriadkových činností akýmsi súkromným zložkám, ktorých činnosť nedokáže riadiť a za ktorých aktivity nechce niesť pred svojimi občanmi ani svetovou verejnosťou oficiálnu zodpovednosť. Takáto hra prezidenta Aquina na schovávačku je iba arogantným alibizmom a my ho nesmieme akceptovať. Preto musíme rozhodne žiadať plnenie záväzkov Filipínskej vlády v oblasti ľudských práv a pripomenúť jej plnú zodpovednosť za beztrestné vraždenie v tejto krajine.

 
  
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  Seán Kelly (PPE). - Mr President, as has been said, the situation in the Philippines is not very pleasant and it is not the first time we have had to discuss it here in Parliament.

Certainly the endless killings, particularly between 2001 and 2009, when 59 journalists were killed, are not acceptable. The fact that only five people were tried and there were no convictions is also very worrying, and does not say much for the judicial system in the Philippines.

As a result of that, it is not surprising that a year and a half after President Aquino took office there was a protest march. One of the banners in that protest march said ‘500 days since the massacre is time for Aquino to act’. There was much expected of him when he took over as President and, while there has been some improvement, it is not enough. Certainly we need to put pressure on him to end the impunity of members of the police force and the military, to end corruption and to end violence, particularly against would-be witnesses.

 
  
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  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D). - Panie Przewodniczący! Organy ścigania i wymiaru sprawiedliwości na Filipinach nie funkcjonują prawidłowo, co potwierdziła w swych majowych konkluzjach Rada Praw Człowieka ONZ. Co więcej, poziom przemocy wobec dziennikarzy i działaczy politycznych, dramatycznie wzrósł od czasu ostatniego przeglądu z 2008 roku. Raport Rady ONZ zwraca w szczególności uwagę na wydarzenie z listopada 2009 roku, kiedy to uzbrojeni mężczyźni z klanu Ampatuan, powiązani z lokalną milicją, przygotowali zasadzkę na obywateli wspierających opozycyjnego kandydata w regionalnych wyborach na gubernatora regionu. W efekcie tego brutalnego zajścia 57 osób zostało zamordowanych, wśród ofiar byli też zagraniczni dziennikarze. Późniejsze działania podjęte przez wymiar sprawiedliwości były celowo opóźniane i w rezultacie okazały się kompletnie nieskuteczne. Brak efektywności idzie w parze z brakiem przejrzystości w systemie organów ścigania, rzucając poważne wątpliwości co do jego niezawisłości. Częste bezprawne egzekucje oraz porwania pozostają wciąż bezkarne. Filipiny muszą podjąć wszelkie środki w celu zapewnienia bezpieczeństwa i gwarancji egzekwowania prawa na swoim terytorium.

 
  
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  Justas Vincas Paleckis (S&D). - Jau beveik treji metai praėjo nuo to laiko, kai Filipinų Magindanao provincijoje dėl politinių priežasčių žiauriai nužudyti 58 žmonės. Už šį nusikaltimą atsakingo Ampatuano klano nariai vis dar užima daug svarbių postų provincijos administracijoje, išlaiko šimtus ginkluotų apsaugininkų turinčią privačią armiją, kurios nariai kankina aukas, jas gyvas laidoja, darko jų kūnus. Magindanao tragedija ir jos nesėkmingas tyrimas yra rimtas signalas Filipinų valdžiai, kad šalis, prarasdama demokratijos likučius, gali nugrimzti į chaoso liūną.

Griežtai raginame šalies vadovybę uždrausti ir skubiai nuginkluoti gausias asmenines kariuomenes, nedelsiant suimti visus Magindanao žudynių įtariamuosius. Taip pat būtina užtikrinti saugumą teisminiame procese dalyvaujantiems nusikaltimo liudytojams.

 
  
 

„Catch the eye“-Verfahren

 
  
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  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, il massacro di Maguindanao si è verificato nel 2009 e le vittime, che erano in viaggio per presentare un certificato di candidatura per il vicesindaco della città di Buluan, furono rapite e brutalmente uccise – 58 persone in totale, compresa la moglie dell'aspirante candidato, le sue sorelle, 35 giornalisti e avvocati, assistenti e gli automobilisti.

La cosa più incredibile è che da allora la giustizia non ha saputo fare il suo corso, anche a causa della mancata indipendenza dell'organo giudiziario del paese e dell'assenza di sviluppi nei processi già in corso. Venticinque capi d'accusa pendono infatti per Andal Ampatuan, ritenuto a capo del massacro, il quale era stato visto dirigere gli assassini verso questi innocenti. Ma la sua è una famiglia potente sul territorio e saranno quindi poche le persone disposte a testimoniare contro di lui in un'aula di tribunale. Chiediamo oggi che giustizia sia fatta per i colpevoli che ancora circolano liberamente, che le Filippine ratifichino i trattati internazionali e che il suo governo adegui le leggi perché nel paese ci sia pieno rispetto dei diritti umani.

 
  
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  Mitro Repo (S&D). - Arvoisa puhemies, rankaisemattomuus sekä korruptio ovat Filippiineillä yhä kasvava ongelma. Filippiinien pitkäaikainen korruptio on pitänyt myös ulkomaiset investoijat poissa maasta.

Rankaisemattomuuden juuret yltävät vuoden 2009 Maguindanaon verilöylyyn. Verilöylyn silminnäkijöiden murhat ovat Filippiinien oikeuslaitoksen häpeä. Väkivallan sekä pakotettujen katoamisten takaa löytyy selvästi poliittisia tarkoitusperiä.

Filippiinien on toimittava kansainvälisten velvoitteidensa mukaisesti. Oikeudenkäynnissä todistavia henkilöitä sekä heidän perheitään tulee suojella asianmukaisesti. Vaadin, että Euroopan ulkosuhdehallinto seuraa Filippiinien poliittisen tilanteen kehittymistä ja erityisesti mainitun verilöylyn oikeuskäsittelyä.

 
  
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  Rui Tavares (Verts/ALE). - Senhor Presidente, já não é a primeira vez que discutimos aqui neste Parlamento o caso do massacre de Maguindanao, nós tivemos uma resolução no início de 2010 acerca deste massacre que vitimou mais de meia centena de pessoas que estavam envolvidas numa eleição local numa das ilhas filipinas, dessas 50 pessoas, pelo menos 30 eram jornalistas. O julgamento começou em 2010, praticamente um ano depois, mas, segundo os cálculos de um advogado de acusação, com a quantidade de testemunhas arroladas e com a lentidão com que o processo se está a desenrolar, provavelmente este julgamento poderia demorar um século.

Nós tivemos grandes esperanças na eleição do novo Presidente filipino, o Senhor Benigno Aquino, e tivemos esperanças de que isso significaria também o fim da impunidade e, infelizmente, isso não está a acontecer e é preciso que as instituições internacionais se dirijam ao Governo das Filipinas e digam de uma vez por todas se é possível fazer desenvolver este julgamento em condições, que o façam, se não podem, que peçam ajuda internacional. Se podem desmembrar as mais de 70 milícias privadas naquela região, que o façam, se não, peçam ajuda internacional. A comunidade internacional pode dar ajuda, por favor, peçam e sejam honestos em relação ao que precisam.

 
  
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  Charles Tannock (ECR). - Mr President, I too express my deep concern over the reported climate of impunity that has developed in recent years in the Philippines. Of particular concern was the 2009 tragic massacre of 57 individuals, including civil rights campaigners and journalists, participating in a peaceful convoy in Maguindanao. This tragic event illustrates the extent to which the Manila Government is increasingly presiding over a criminal culture of intimidation, extra-judicial killings and widespread corruption.

The Philippines currently ranks just above the notoriously corrupt and failed state of Somalia in terms of press freedom. I therefore urge President Benigno Aquino to respect his country’s commitment to the rule of law and to upholding fundamental human rights by, for instance, instigating a witness protection programme to protect witnesses, and also by fighting very strongly to eliminate all the forced disappearances and all the harassment of the political opposition in what is otherwise a beautiful country.

 
  
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  Eija-Riitta Korhola (PPE). - Arvoisa puhemies, rankaisemattomuus kukoistaa Filippiineillä. Tilanne tuli jälleen kerran kansainvälisen yhteisön tietouteen, kun Esmail Amil Enogin ruumis löytyi muutama kuukausi hänen katoamisensa jälkeen. Enogin raajoja oli irrotettu, ja epäillään, että hänet oli murhattu moottorisahalla. Enog oli yksi Maguindanaon joukkomurhan tärkeimmistä todistajista ja jo kolmas murhan uhri.

Satoja valtion tai armeijan teettämiä poliittisia murhia on raportoitu viime vuosina. Näistä kuitenkin ainoastaan seitsemän tapausta on tuomittu tuomioistuimissa. Yhtään tuomiota ei ole annettu nykyisen presidentin astuttua valtaan.

Jonkin aikaa kansainvälinen yhteisö iloitsi Filippiinien ihmisoikeustilanteen parantumisesta, mutta nyt on taas osoitettu, että kansainvälisen rikostuomioistuimen perussäännön allekirjoittanut Filippiinit ei ole noudattanut sitoumuksiaan. Olin myös esimerkiksi erittäin pettynyt Filippiinien poliittiseen johtoon siitä, ettei se ollut paikalla, kun YK:n ihmisoikeusneuvosto äänesti Syyrian tilanteesta.

On hienoa, että EU on toteuttanut ohjelmia yhdessä Filippiinien hallituksen kanssa. Johdon on nyt ymmärrettävä, että kansainvälinen yhteisö ei aio katsoa rankaisemattomuutta läpi sormien.

 
  
 

(Ende des Catch-the-eye-Verfahrens)

 
  
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  John Dalli, Member of the Commission. − Mr President, the issue of impunity, extrajudicial killings and enforced disappearances are unfortunately long-term challenges in the Philippines that have been widely acknowledged. This is why, for the European Union, support for the reform of the justice sector and the fight against impunity in the area of extrajudicial killings, torture and enforced disappearances are key issues on the human rights agenda with the Philippines.

Only two weeks ago, the EU, through its Member States in the UN Human Rights Council, actively participated in the Second Universal Periodic Review of the Philippines. Extrajudicial killings, torture and the need for a functioning witness protection programme were among the main concerns raised in this second round of the peer-review process.

I welcome the fact that on that occasion the government of the Philippines presented its human rights agenda and notable progress since the last review in 2008. As the House will know, we have been encouraging the administration of President Aquino to speed up the process of prosecution of the perpetrators of extrajudicial killings and enforced disappearances, including those responsible for the Maguindanao massacre, and to put in place a comprehensive and reliable set of measures to prevent these acts from reoccurring.

There were many previous attempts to address this issue and the course now set by President Aquino is in the right direction. We all welcome the commitment and the progress made by the Aquino administration in addressing human rights, the culture of impunity and respect for the rule of law in the Philippines. The ratification of the Rome Statute and of the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment is an excellent step forward. I warmly welcome it.

However, there is a need to achieve more progress. The serious lack of trust in public offices is an endemic historical and structural political problem. Therefore, we encourage President Aquino not only to address corruption and fraud committed by the previous administration but also to fight impunity.

We were encouraged by the requests of the government of the Philippines for EU assistance. We responded with the Justice Support Programme (EPJUST) 2009-2011, which provided technical assistance for strengthening capacity, particularly in the investigative and judicial areas. Achievements of that EPJUST programme included a decrease in the number of extrajudicial killings and enforced disappearances – from around 300 cases in 2006 down to three in 2011 – increased quality in the investigations of murder and abduction cases that have been filed, and an increased number of cases filed at the prosecutor’s office.

Let me assure you that the EU remains active in cooperating with the Philippines on human rights issues and in particular in the justice sector to address impunity. We have recently approved a EUR 10 million programme that will build on the work carried out through EPJUST and focus on strengthening the criminal justice system.

 
  
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  Der Präsident. − Die Aussprache ist geschlossen.

Die Abstimmung findet im Anschluss an die Aussprachen statt.

Schriftliche Erklärungen (Artikel 149 GO)

 
  
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  Monica Luisa Macovei (PPE), in writing. The elusive prosecutions for extrajudicial killings in the Philippines are deeply troubling. The murder of the third witness to the Maguindanao massacre was reported on 31 May 2012 and four journalists have been assassinated. This calls for the need for the Philippine government to take further measures to end impunity through thorough investigations and vigorous prosecution of perpetrators, and strengthen accountability mechanisms. The Universal Periodic Review on the Philippines held on 29 May 2012 recommends that the Philippines end impunity for extrajudicial killings, enforced disappearances as well as torture, and bring those responsible to justice. I call on the Philippine government to provide adequate protection to journalists and human rights defenders and intensify the fight against extrajudicial killings. I also recall that this country has ratified the Rome Statue of the International Criminal Court and other human rights bodies and must fulfil its commitments.

 
  

(1)Siehe Protokoll


16.3. Situation des minorités ethniques en Iran (débat)
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  Der Präsident. − Als nächster Punkt folgt die Aussprache über sieben(1) Entschließungsanträge zur Lage ethnischer Minderheiten im Iran (2012/2682(RSP)).

 
  
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  Jaroslav Paška, autor Iránska politická reprezentácia má dlhodobo problémy s rešpektovaním medzinárodne uznávaných ľudských práv. Aj etnické menšiny doplácajú na štátom vykonávanú politiku radikálneho islamu v tejto krajine. Náš apel na iránske orgány, aby rešpektovali právo etnických menšín používať svoj vlastný jazyk pri komunikácii v súkromí aj na verejnosti a aby umožnili menšinám slobodu náboženského vyznania a zastavili diskrimináciu, prenasledovanie menšín, ako aj uplatňovanie trestu smrti pre konvertitov z islamu, je veľmi dôležitý. Je dôležitý preto, že aj keď arogantná iránska administratíva dnes neurobí žiadne zmeny, vie, že Európa sa na ňu pozerá a pozerá sa na ňu celý svet, a bude vedieť, že v budúcnosti ponesie zodpovednosť za svoju arogantnú menšinovú politiku.

 
  
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  Rui Tavares, Autor. − Senhor Presidente, o assunto deste debate é de facto preocupante, a situação das minorias no Irão, é grave e, pior ainda, deteriora-se e, evidentemente, acompanha uma situação política no país que já é muito complicada mesmo em relação à maioria, digamos, persa iraniana, que se vê violada nos seus direitos e espoliada deles, como no caso das eleições em que nós vimos que os resultados foram adulterados.

Para as minorias étnicas, infelizmente é muito pior, os levantamentos que tem havido de minorias étnicas têm resultado em prisões em larga escala, os presos de minorias étnicas são tratadas de forma pior do que os presos da maioria da população iraniana, o sistema de justiça é completamente distorcido para desvantagem das minorias étnicas, as mulheres das minorias étnicas são ainda mais maltratadas do que já são as mulheres em geral no Irão e também as escolas nas áreas de minorias étnicas têm uma qualidade muito pior do que as escolas em geral no Irão.

Portanto, é um quadro que é, todo ele, muitíssimo preocupante. A isto acrescenta-se evidentemente a continuação e até o incremento da utilização da pena de morte no Irão, por exemplo, perseguindo gente por crimes de orientação sexual e executando, inclusive, jovens.

Daqui apelamos ao Governo iraniano para evidentemente pôr fim a estas práticas e mudar o tratamento que dá às minorias étnicas, mas fazemo-lo, eu vou ser sincero, com muito pouca esperança que o Governo iraniano nos oiça. O que é importante também é que o Governo iraniano pense no que está a fazer e pense nos ventos de tempestade que está semeando com estas práticas, está a dividir o tecido étnico, social, cultural do Irão, está a semear as sementes da sua própria desgraça no futuro, quando no Irão o povo se levantar. E só esperemos que, nessa altura, as várias minorias étnicas, com a maioria iraniana, consigam, unidas, vir um dia a fazer cair este governo.

 
  
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  Véronique De Keyser, auteure. − Monsieur le Président, la population iranienne est composée pour moitié seulement de Perses. L'autre moitié, ce sont des ethnies différentes.

Le comité contre la discrimination raciale des Nations unies a déjà pointé, en août 2010, les phénomènes d'exclusion de ces minorités et elles sont nombreuses. Je vous les cite tout de même: il y a les Arabes, les Azéris, les Turcs, les Baloutches, les Kurdes et les Turkmènes, principalement. Notre résolution traite essentiellement d'un petit groupe d'Ahwazis arabes. C'est donc une toute petite partie du vaste problème des minorités ethniques en Iran.

Le groupe dont il s'agit s'appelle "Jeunesse du 15 avril". Il date de 2005. Il fait chaque année, au mois d'avril, des manifestations. En 2011, ces manifestations, semble-t-il, avaient fait 15 morts et des blessés. Cela avait été rapporté sur Facebook et sur Twitter. Cette année-ci, il y a encore eu un mort et des blessés et ceux dont on parle dans la résolution, ce sont 6 Ahwazis principalement, qui sont emprisonnés.

Je dis: "qui sont emprisonnés et qui devraient être jugés". Les informations sont très difficiles à collecter sur ces cas-là parce que cela circule sur les réseaux sociaux mais, malgré tout, je pense que dans le point 3, le fait de les nommer et de dire qu'ils doivent avoir un jugement équitable est quelque chose de très important.

 
  
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  Marietje Schaake, author. − Mr President, it is safe to say that all Iranians are repressed and live in a culture of state-inflicted violence every day. This sad reality of the Islamic Republic must not be overshadowed by the negotiations on the nuclear issue, a new round of which starts early next week. In fact, for those who believe that change in Iran must and will come from the Iranian people themselves, human rights are a strategic issue and can never be traded in a zero-sum game in relation to the nuclear programme.

This House highlights the situation of ethnic minorities specifically today. Minorities in Iran continue to be discriminated against and harassed. Peaceful demonstrators are imprisoned after trials which do not meet any international standards, and the treatment of prisoners in Iran is well known across the world for its harshness. Torture, rape and executions are common practices, which we continue to condemn on the basis of our belief in the universality of human rights. More importantly, however, we urge the Iranian authorities to stick to their own commitments, as stated in their constitution.

Non-Persian women face double discrimination, as members of marginalised communities and as women in Iran facing laws which specifically limit their rights. We urge the Iranian authorities to free all activists who are currently imprisoned for their peaceful advocacy of minority rights and to respect the right of ethnic minorities to use their languages, in private or public, and in particular to guarantee education in these languages in accordance with the constitution of the Islamic Republic of Iran.

 
  
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  Eija-Riitta Korhola, laatija. − Arvoisa puhemies, nyt on kulunut kaksi vuotta siitä, kun iranilainen ala-asteen opettaja Farzad Kamangar murhattiin siksi, että hän oli kurdi. Muutama kuukausi sitten bahai-vähemmistöön kuuluva Riaz Sobhani tuomittiin neljäksi vuodeksi vankeuteen, sillä hän oli antanut rahallista tukea Iranin bahai-yliopistolle.

Kristinuskoon kääntyneet Maryam Rostampour ja Marzieh Amirizadeh pidätettiin vuonna 2009. Heitä syytettiin uskontonsa jättämisestä eli apostasiasta sekä väärän uskon levittämisestä.

Vaikka Iranin lainsäädäntö ei sisällä apostasian rikosnimikettä, voivat tuomarit tulkita islamilaista lainsäädäntöä melko vapaasti. Tämä on johtanut jopa kuolemantuomioihin. Iranin viranomaiset sanovat usein, että maassa vähemmistöillä on täydet oikeudet. Tosiasiassa Iranissa on kolme tunnustettua vähemmistöä, juutalaiset, kristityt ja zarathustralaiset, mutta esimerkiksi arabeja, kurdeja, muslimivähemmistöjä, azereita, balucheja, suufeja ja niin edelleen ei ole mainittu. Kolmella tunnustetulla vähemmistöllä on viisi paikkaa 190-henkisessä parlamentissa ja he saavat suorittaa uskonnollisia rituaalejaan. Hallituksen on ymmärrettävä, että monikulttuurisuus on rikkaus ja sitä pitää viljellä.

 
  
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  Marie-Christine Vergiat, auteure. − Monsieur le Président, il y a quelques jours, les Kurdes d'Iran commémoraient le deuxième anniversaire de la mort du jeune Farzad Kamanga, jeune instituteur de 31 ans, pendu après quatre ans d'emprisonnement et de tortures. Son crime: être un ennemi de Dieu.

Il y a quelques jours avait aussi lieu le procès de six arabes ahwazis. Véronique De Keyser en a parlé. Ils étaient eux accusés d'inimitié à l'égard de Dieu. Leur crime: défendre les droits de la minorité à laquelle ils appartiennent et commémorer les meurtres qui avaient eu lieu contre cette minorité lors de manifestations antérieures.

Il en va de même pour toutes les minorités dans ce pays: Bahaïs, Azéris, Baloutches et tous les autres.

Il ne fait pas bon appartenir à une minorité culturelle ou religieuse en Iran. Il ne fait pas bon être une femme en Iran. Il ne fait pas bon vivre en Iran, où le nombre d'exécutions capitales semble s'accélérer en touchant également un nombre de plus en plus grand de mineurs.

Alors, nous multiplions les résolutions. Dans quel but? Sans doute pour nous donner bonne conscience jusqu'à la prochaine fois. Tout le monde sait ici que les autorités iraniennes n'en ont rien à faire, passez-moi l'expression.

Il y a pourtant tant d'autres sujets dont nous aurions pu parler de façon plus utile, comme par exemple, la condamnation en Turquie à dix ans de prison de Mme Leyla Zana, pourtant prix Sakharov.

 
  
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  Janusz Wojciechowski, autor. − Panie Przewodniczący! To przykre, że Iran – kraj o takiej długiej tradycji, długiej historii, pięknej kulturze, wielki, ważny kraj – jest dzisiaj rządzony przez władze, które nie respektują podstawowych praw, które stwarzają problemy społeczności międzynarodowej swoimi aspiracjami nuklearnymi, ale które przede wszystkim są opresyjne wobec własnego społeczeństwa. Prześladowania są tam liczne, dotyczą one na przykład chrześcijan, ale dotyczą również mniejszości narodowych.

Powinniśmy oczywiście na to reagować. Niewiele możemy zrobić. Władze irańskie są bardzo odporne na wszelkie głosy krytyki, ale nie powinniśmy zaprzestać tej krytyki. Powinien płynąć z Parlamentu Europejskiego jasny przekaz, że nie zgadzamy się na takie postępowanie, piętnujemy takie postępowanie. Powinniśmy również popierać działania bardzo aktywnej w Europie opozycji irańskiej, której działania widzimy również w Parlamencie Europejskim, i to jest właściwy kierunek nacisku na władze irańskie.

 
  
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  Bernd Posselt, im Namen der PPE-Fraktion. – Herr Präsident! Der Iran wird oftmals monolithisch wahrgenommen als eine schiitische Einheit. Der Iran ist aber ein Vielvölkerstaat, der auch eine multireligiöse Ordnung hat. Er hat christliche Minderheiten, die relativ gut stehen, wie ein Teil der christlichen Armenier. Andere werden massiv verfolgt, wie z. B. die assyrischen oder die aramäischen Christen. Nichtschiitische Muslime haben zu leiden, Bahai haben in besonderer Weise zu leiden.

Deshalb ist es unsere Aufgabe, den Iran in seiner ganzen Vielfalt wahrzunehmen und dafür zu sorgen, dass die religiösen Minderheiten dort geschützt und unterstützt werden. Im Gegensatz zu einer Vorrednerin bin ich durchaus der Meinung, dass es sinnvoll ist, sich regelmäßig mit dem Iran zu beschäftigen. Wir haben dies immer wieder auch mit dem scheinbar monolithischen Ostblock getan. Heute haben wir ein freies Mittel- und Osteuropa. Und eines Tages wird es einen freien Iran vieler Völker und vieler Religionsgemeinschaften geben, die der alten iranischen Tradition gemäß friedlich zusammenleben und unser Partner sind.

 
  
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  Kristiina Ojuland, on behalf of the ALDE Group. – Mr President, the violations of the rights of minorities in Iran come by no means as a surprise, as the devastating human rights situation in the country has been reported and debated in this Parliament a number of times.

We are calling upon the authorities to eliminate all forms of discrimination and urging them to allow freedom of association and religion, while freeing all peaceful minority activists from prison. Unfortunately, we already know that our resolution will be disregarded, just as others have been for a number of years.

Instead, I would encourage the EU to engage in dialogue and cooperation with opposition groups in Iran and abroad, and help them in their work towards overthrowing the current fundamentalist regime. The change in Iran will probably come from within the country, but we should use the opportunity of empowering democratically-minded Iranians to speed up the process.

 
  
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  Marek Józef Gróbarczyk, w imieniu grupy ECR. – Panie Przewodniczący! Iran jest krajem, w którym rządzący uczynili z przemocy i łamania praw człowieka sens swojej polityki. Swoją nienawiść skierowali przede wszystkim w stronę chrześcijan, którzy od wielu lat cierpią z powodu prześladowań, niejednokrotnie ginąc za swoją wiarę. Nie łatwo być katolikiem w Iranie, bo bardzo łatwo można stracić życie. Unia Europejska, której korzenie oparte są na chrześcijaństwie, ma obowiązek bronić tych ludzi i dlatego z całą mocą należy potępić sytuację w Iranie. Prawo do wyznawania swojej religii jest jednym z podstawowych praw człowieka. Nie można pod żadnym pozorem, czy to ekonomicznym czy politycznym, tolerować tego, co dzieje się w Iranie. Wzywam więc Komisję do podjęcia wszelkich możliwych działań mających na celu ochronę chrześcijan w Iranie.

 
  
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  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, il sistema giudiziario della Repubblica islamica dell'Iran ha condannato 600 cittadini iraniani a un totale di 300 anni di privazione dei loro diritti sociali. Esponenti delle minoranze religiose in Iran hanno ricevuto sentenze che ammontano a un totale di 4.000 mesi da trascorrere in prigione. In Iran molti ostacoli si frappongono a chi cerca di ottenere dati in merito alle minoranze, perché questa Repubblica islamica non permette agli attivisti e ai difensori dei diritti umani di compiere il loro lavoro raccogliendo informazioni sulle violazioni dei diritti fondamentali e proibisce anche il libero fluire dell'informazione.

Ma anche tenendo conto di queste difficoltà e impedimenti si può cogliere qualche tendenza. In particolare, si può vedere che il regime sta intensificando la pressione sulle minoranze religiose, in particolare, e voglio sottolineare in particolare, su quelle cristiane – non so perché abbiamo paura a dirlo o a scriverlo nelle nostre risoluzioni –e, più in generale, su tutte le forme di religiosità che si discostano dalla versione sciita di fede islamica. Coloro che appartengono a minoranze religiose sono visti come cittadini di serie B e considerati a volte fuori legge.

 
  
 

„Catch the eye“-Verfahren

 
  
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  Bogusław Sonik (PPE). - Panie Przewodniczący! W Iranie od lat widzimy liczne naruszenia podstawowych praw dyskryminacji mniejszości na tle religijnym, etnicznym, społecznym, ekonomicznym. Naruszane są więc zasady paktu praw obywatelskich politycznych oraz międzynarodowej karty praw człowieka. Szczególnie niepokoją aresztowania demonstrantów wzywających do respektowania swobód obywatelskich. Ponadto Iran należy do państw najczęściej stosujących karę śmierci. Zatem życie wielu osób, które nie popełniły żadnego przestępstwa z perspektywy międzynarodowych standardów, znajduje się w stanie ciągłego zagrożenia. Trudna jest sytuacja mniejszości sunnickiej, kurdyjskiej, które są oskarżane o szpiegostwo i działanie na szkodę państwa, są szykanowane i żyją w ciągłym strachu przed aresztowaniem i straceniem. Społeczność międzynarodowa powinna bić na alarm z powodu braku poszanowania tych praw w Iranie oraz nakłaniać władze Iranu do wprowadzenia poprawek do konstytucji oraz kodeksu prawnego, aby zapewnić ochronę praw mniejszości.

Nie wiem, czy słusznie nasz Parlament już dwukrotnie odłożył wizytę naszej delegacji w Iranie. Należy chyba utrzymywać kontakt.

 
  
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  Corina Creţu (S&D). - Consider şi eu că trebuie să transmitem un mesaj ferm autorităţilor iraniene cu privire la necesitatea anulării imediate a condamnării la moarte pronunţată împotriva unor membri ai minorităţii arabe ahwaz, care riscă să fie executaţi în public în orice moment. Iranul trebuie să respecte dreptul acestor oameni la un proces corect, la asistenţă juridică şi la informarea familiilor despre soarta lor.

Cred, de asemenea, că se impune o solicitare imperativă de încetare a torturii în centrele de detenţie şi anchetarea obiectivă a abuzurilor de până acum. Nu în ultimul rând, solicităm autorităţilor iraniene să renunţe la pedeapsa capitală şi la normele discriminatorii ce vizează minorităţile etnice şi religioase şi consider că o mai mare conlucrare între Uniunea Europeană şi Organizaţia Naţiunilor Unite este necesară.

 
  
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  Oldřich Vlasák (ECR). - Pane předsedající, při diskuzi o právech menšin v Íránu je třeba zmínit i práva Íránců v iráckém uprchlickém táboře Ašraf 80 km od hranic s Íránem, kde přežívá více než tři tisíce lidí ve stresujících podmínkách bez řádného hygienického zázemí pod neustálým tlakem a hrozbami. Je třeba vyzvat vysokou představitelku Evropské unie a místopředsedkyni Evropské komise baronku Ashtonovou, aby se zasadila o vyřešení i této palčivé situace.

 
  
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  Sidonia Elżbieta Jędrzejewska (PPE). - Panie Przewodniczący! Bardzo trudna sytuacja mniejszości w Iranie jest ściśle związana z brakiem wolności religijnej w tym kraju. Moi przedmówcy wspominali, mówili szczegółowo o przypadkach dyskryminacji i prześladowania mniejszości – mniejszości etnicznych i religijnych, szczególnie chrześcijan. Chciałabym jednak jasno podkreślić, że mnie osobiście szczególnym bólem napełniają doniesienia o stosowaniu kary śmierci wobec osób, które zmieniły wyznanie. Takie egzekucje są zasadniczym i brutalnym pogwałceniem prawa do wolności wyznania. Takie egzekucje nie powinny mieć miejsca.

 
  
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  Peter Skinner (S&D). - Mr President, Véronique de Keyser was right when she said that Iran is not a mono-cultural society although it is obviously an Islamic Republic. I can say though that, as all the other speakers have said, it is very dangerous to be a member of an ethnic minority or a religious minority in Iran. I can support this motion, therefore, which promotes the universality of human rights in Iran and across all the ethnic minorities and religious groups.

The number of groups, as speakers have said, are many – those that we know of that can be easily identified by size or religious identity. However, converts from certain religions to other religions also face, potentially, a very uncertain future and may be bigger than some of the ethnic minorities that we know about in Iran. So, like others in the room, I would like to see the broadest capture of ethnic minorities so that the communities like the Assyrian Christians and others can be added and included in our statement.

 
  
 

(Ende des „catch the eye“-Verfahrens)

 
  
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  John Dalli, Member of the Commission. − Mr President, as has been said, Iran is a mosaic of ethnicities, with ethnic minorities accounting for up to at least 40 % of the country’s population. The main ethno-linguistic minority groups are Azeris, Kurds, Balochs, Arabs, Turkmens, Pashtuns, Armenians, Georgians, Assyrians and Jews. They are largely located in the periphery and far from the power base, Tehran.

Despite constitutional guarantees of equality, persons belonging to minorities are subject to an array of discriminatory laws and practices. These include land and property confiscations, denial of state and para-statal employment, and restrictions on social, cultural, linguistic and religious freedoms resulting in human rights violations. Common practices include imprisonment for conscience, unfair trial of political prisoners, corporal punishment and use of the death penalty, as well as systematic restrictions on movement and denial of certain civil rights.

Very often, ethnic minorities in Iran do not get a fair share of the benefits of natural resources present in their region, for example the water of the Lake Urmia basin in the Azerbaijan provinces, or oil revenue in the Arab-populated province of Ahwaz.

The EU has raised these concerns at the level of the United Nations and they are included in the General Assembly Resolution on Human Rights in Iran, adopted on 20 November 2011. The United Nations Committee on the Elimination of Racial Discrimination has also underlined discriminatory practices in that country.

The EU does not take a selective approach to this question. The EU acts on the basis of its principled position and it has a keen interest in the preservation and protection of the rights of persons belonging to minorities across the world. Iran remains a case of grave concern. As in other countries, we are constantly monitoring all examples of repression and discrimination based on sex, thought, conscience, religious belief or ethnic identity. In recent Council conclusions, the EU has deplored the widespread repression of Iranian citizens, including persons belonging to ethnic and religious minorities.

We have used, and are using, all the available tools to raise awareness and call on Iran to respect principles of equal treatment and non-discrimination. This is no different from the way we act in other cases. The Vice-President/High Representative personally, and the EU, have issued statements and declarations on ethnic and religious intolerance in Iran and have undertaken démarches on individual cases. For example, in June 2011, the EU carried out a démarche in Tehran on the death sentence on four Iranians of Kurdish origin.The EU is deeply concerned at the discrimination and massive oppression of the rights of religious minorities. Vice-President/High Representative Ashton has issued a large number of statements on the precarious situation of the Baha’i minority.

While the EU remains open to discussing human rights issues with Iran, including the status of persons belonging to minorities, it has decided on targeted restrictive measures against individuals deemed to bear direct or indirect responsibility for repression. Some 78 individuals are now on the EU human rights sanctions list for violations in Iran.

 
  
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  Der Präsident. − Die Aussprache ist geschlossen.

Die Abstimmung findet jetzt gleich im Anschluss statt.

 
  

(1)Siehe Protokoll


17. Heure des votes
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  Der Präsident. − Als nächster Punkt folgt die Abstimmungsstunde.

(Abstimmungsergebnisse und sonstige Einzelheiten der Abstimmung: siehe Protokoll)

 

17.1. Situation des droits de l'homme et de la sécurité dans la région du Sahel (B7-0305/2012) (vote)

17.2. Cas d'impunité aux Philippines (B7-0308/2012) (vote)

17.3. Situation des minorités ethniques en Iran (B7-0309/2012) (vote)
 

– Vor der Abstimmung über Ziffer 7:

 
  
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  Bernd Posselt (PPE). - In Ziffer 7 ist die Rede von der Diskriminierung und Drangsalierung nichtschiitischer Muslime, bevor wir dann zu den Bahai kommen. Wir wollen das erweitern und ausdrücklich auch die Christen, die Assyrer und die sonstigen religiösen Minderheiten erwähnen. Deshalb schlagen wir folgende Formulierung vor:

Verfolgung und Drangsalierung von religiösen Minderheiten wie nichtschiitischen Muslimen, Assyrern und anderen christlichen Gruppen,

und dann kommen die Bahai. Das ist unser mündlicher Änderungsantrag, hier ausdrücklich die Assyrer und die Christen und die sonstigen Minderheiten mit zu erwähnen.

 
  
 

(Der mündliche Änderungsantrag wird übernommen.)

 
  
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  Der Präsident. − Damit ist die Abstimmung beendet.

 

18. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal

19. Composition des commissions et des délégations: voir procès-verbal

20. Dépôt de documents: voir procès-verbal

21. Décisions concernant certains documents: voir procès-verbal

22. Déclarations écrites inscrites au registre (article 123 du règlement): voir procès-verbal

23. Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance : voir procès-verbal
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24. Calendrier des prochaines séances: voir procès-verbal
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25. Interruption de la session
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  Der Präsident. − Ich erkläre die Sitzungsperiode des Europäischen Parlaments für unterbrochen.

(Die Sitzung wird um 16.40 Uhr geschlossen.)

 
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