Rapporti verbatim tad-dibattiti

Il-Ħamis, 14 ta' Ġunju 2012 - Strasburgu

1. Ftuħ tas-seduta

PRESIDE: ALEJO VIDAL-QUADRAS
Vicepresidente

(Se abre la sesión a las 9.00 horas)

2. Atti delegati (Artikolu 87a tar-Regoli ta' Proċedura): ara l-Minuti

3. Miżuri ta' implimentazzjoni (Artikolu 88 tar-Regoli ta' Proċedura): ara l-Minuti

4. Il-konsultazzjonijiet pubbliċi u d-disponibbiltà tagħhom fil-lingwi kollha tal-UE (mozzjonijiet għal riżoluzzjoni mressqa): ara l-Minuti

5. Sitwazzjoni fit-Tibet (mozzjonijiet għal riżoluzzjoni mressqa): ara l-Minuti

6. Ikel maħsub għat-trabi u t-tfal żgħar u ikel għal skopijiet mediċi speċjali (dibattitu)

  El Presidente. − El primer punto del orden del día es el debate sobre el informe de Frédérique Ries, en nombre de la Comisión de Medio Ambiente, Salud Pública y Seguridad Alimentaria, sobre la propuesta de Reglamento del Parlamento Europeo y del Consejo relativo a los alimentos destinados a los lactantes y niños de corta edad y los alimentos para usos médicos especiales (COM(2011)0353 - C7-0169/2011 - 2011/0156(COD)) (A7-0059/2012).

  Frédérique Ries, rapporteure. − Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j'aurais aimé également saluer la Présidence danoise mais ce sont peut-être des lendemains de défaite, je ne sais pas, nous ferons sans elle.

Pour commencer, c'est important, je voudrais particulièrement remercier, Mmes de Lange, Sârbu, Girling et Liotard, M. Carl Schlyter, également, ainsi que M. Rossi, qui ont été au cours de ce long travail, rapporteurs pour leur groupe politique respectif et qui ont prouvé que, tous ensemble, on est bien évidemment plus forts que lorsque le Parlement est divisé sur certaines questions. Ceci, bien entendu, dans l'intérêt premier des citoyens, des familles, des populations vulnérables, qui sont au premier chef concernées par cette future réglementation dans le domaine alimentaire.

Le texte dont nous allons débattre maintenant et que nous allons voter dans trois heures est essentiel pour les nouveaux-nés, les jeunes enfants de moins de trois ans et ces malades de longue durée qui ont des besoins alimentaires spécifiques. Pour faire simple, sont visés ici des aliments destinés à des publics particuliers qui couvrent à peu près 2 % du vaste marché alimentaire.

Je ne reviendrai pas trop longuement sur la genèse de cette législation, si ce n'est pour préciser que la Commission a bien fait d'entreprendre, après 35 ans d'application de la législation sur les aliments diététiques, étendue par la suite, bien évidemment à d'autres types de produits, la complète rénovation de cet arsenal juridique particulier, et ceci pour une bonne raison. Il faut faire le ménage dans cette jungle des produits alimentaires qui nuit à la cohésion du marché intérieur et qui, surtout, ne permet pas, le plus souvent, au consommateur d'exercer son libre choix en la matière.

Par son vote à l'unanimité, obtenu – je tiens à le rappeler – le 29 février dernier sur mon projet de rapport, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs a délivré un signal clair, que je résumerai ainsi: l'approche que je viens d'évoquer de la Commission de simplifier cette législation et d'abolir le concept d'aliments diététiques est la bonne. Nous l'avons soutenue.

Il est crucial de maintenir aussi un cadre législatif sur mesure pour trois types d'aliments: les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge – liquides et solides –, et les aliments – je l'ai dit – destinés aux malades. Soit autant de sous-groupes de populations captives, pour le dire comme cela, qui ne peuvent pas donc exercer ce libre choix, d'où l'importance cruciale, pour nous, de maintenir des règles strictes en matière d'étiquetage et de composition.

Troisièmement, nous avons souhaité élargir ce champ d'application à d'autres groupes de populations vulnérables, tout aussi fragiles, sans vouloir faire ici, bien évidemment, de gradation en la matière. En l'occurrence, les personnes qui sont en surpoids et qui sont soumises à un régime drastique de moins de 1 200 calories par jour et les personnes intolérantes au gluten, celles donc qui souffrent de ce que l'on qualifie de maladie cœliaque. Environ 2 % de la population européenne souffrent de cette maladie et nous soutiennent très fermement dans notre volonté de maintenir un cadre juridique spécifique pour ces produits dits sans gluten.

Je le rappelle, cette législation vise à protéger les plus fragiles, les plus vulnérables d'entre nous, c'est essentiel.

Nous avons voulu aussi et en outre – je ne vais pas pouvoir tout évoquer ici mais c'est important – penser aux plus dynamiques de nos entreprises en Europe, ces PME qui constituent le cœur de l'innovation et de la création d'emplois sur notre territoire européen. Qu'elles soient italiennes ou allemandes et actives dans les produits sans gluten, belges – au hasard –, actives dans les compléments alimentaires, le moins que l'on puisse dire, c'est que les PME – et elles nous ont beaucoup approchés, bien évidemment, tout au long du travail – voyaient avec inquiétude le projet de la Commission de faire basculer la législation actuelle dans le règlement 2006 sur les allégations.

Je peux aisément les comprendre et j'utiliserai un seul argument, mais de poids: celui du coût qu'elles doivent affronter pour constituer un dossier scientifique solide à présenter devant l'EFSA, entre 500 000 euros et un million d'euros en moyenne. Comment voulez-vous, dans ces conditions effectivement, qu'une concurrence saine et loyale puisse se mettre en place? C'est pourquoi la priorité de l'accès au marché intérieur pour les PME doit être transversale dans l'ensemble de nos législations. Bien entendu, nous le rappelons ici.

Je voudrais, pour conclure, délivrer un court message aux rapporteurs fictifs. Vous comprendrez qu'en ma qualité de rapporteure, je dois m'en tenir au compromis global qui a été parachevé en commission. Je ne souhaite pas rouvrir de nouveaux fronts ou rouvrir des fronts qui ont été tranchés en commission.

Même si, à titre personnel, je peux avoir de la sympathie pour certains amendements déposés en plénière, particulièrement peut-être le 84 sur la question des pesticides, je m'en tiendrai à notre accord, à nos compromis. Il est couvert par notre amendement 63 et surtout une parole est une parole et je m'y tiendrai. Je vous remercie et serai ravie d'entendre les orateurs suivants.

  John Dalli, Member of the Commission. − Mr President, in line with the principle of better regulation, the Commission proposal concerning foods for infants and young children, and foods for special medical purposes seeks to simplify current legislation by removing rules that have become unnecessary or sometimes contradictory.

The protection of vulnerable groups of the population is one of the key objectives of the proposal we are discussing here today. But before turning to the substance of the proposal I would first of all like to thank the rapporteur, Ms Ries, for preparing the report, and also the shadow rapporteurs.

I should also mention the input from other committees – the Committees on Internal Market and Consumer Protection (IMCO) and on Industry, Research and Energy (ITRE). The Commission is pleased with the general line taken, as regards the proposed amendments. The proposal would abolish the concept of dietetic food – a concept that is today considered outdated given the evolution of the food market over the past decade.

I am pleased to see that honourable Members openly agree with this approach and recognise the need to fundamentally revise the existing legislation. The scope of the proposed draft regulation would be limited to a number of well-known categories of foods intended for vulnerable groups of the population, namely infants and young children, and people that need products for the dietary management of conditions under medical supervision.

Some of the proposed amendments suggest adding slimming foods intended to replace the total daily diet to the scope of the regulation. Although I believe that these foods could be managed comprehensively under the horizontal rules of food law, I understand Parliament’s concerns and I am open to considering their inclusion within the scope of the proposal.

However, my support cannot extend to the inclusion of gluten-free foods within the scope of the regulation. This, in our view, is unnecessary and would be in line neither with the interest of coeliacs, for whom these products are intended, nor with the principles of better regulation and simplification.

We all agree on the importance of maintaining the existing rules on such foods. But this can be ensured in a simpler and better way by transferring these rules to the recently adopted Regulation on Food Information to Consumers. In addition, such a transfer would guarantee that the existing rules would also apply to non-prepacked foods and would consequently offer higher and broader protection to coeliacs.

Several amendments have been made as regards labelling provisions and restricted use of pesticides in baby foods. I can tell you that I share the same views as Parliament as regards protecting infants and young children, and I can agree in principle with the suggestions made. However, I believe that the details to give effect to these principles should be dealt with in the specific delegated acts.

I also support the same positive approach concerning the preparation of reports on sports foods and growing-up milks. On the other hand, I cannot support the amendments regarding the establishment and update of the Union list of substances by delegated acts instead of implementing acts. The Commission’s proposal is in accordance with the Treaty of Lisbon and the Commission Guidelines on delegated acts. This approach should not be changed.

Regarding advertising, enabling Member States to apply further restrictions to all foods for infants and young children, without distinction, would be disproportionate to the objectives of the draft regulation and can have an impact on the good functioning of the internal market.

As you can see, there is much more that unites us than divides us and I remain confident that discussions both in Parliament and Council will lead to a good final text at second reading. I look forward to having your views.

  Hannu Takkula, teollisuus-, tutkimus- ja energiavaliokunnan lausunnon valmistelija. − Arvoisa puhemies, heti alkuun haluan kiittää esittelijä Frédérique Riesiä oikein hyvästä työstä. Meillä ITRE-valiokunnassa, ja kun sen lausunnon antajana tässä olin, oli helppo yhtyä tuohon hyvään näkemykseen ja hyvään pohjaan ja meidän mielestämme ja minun mielestäni tämä on erittäin tärkeää lainsäädäntöä johtuen siitä, että entinen lainsäädäntö meni jo monelta osin vanhaksi.

On tärkeää, että me olemme tarkkoja tässä koska nimenomaan, kun puhutaan äidinmaidonvastikkeista ja lääkinnällisiin tarkoituksiin valmisteltuista elintarvikkeista, niin kyllä on selvää, että niiden täytyy olla hyvin selkeästi merkittyjä pakkauksien osalta. Niiden esillepanon pitää olla myös selkeä, tekstien pitää olla ymmärrettäviä, ja on tärkeää, että ne eivät myöskään sisällä minkäänlaista sellaista harhaanjohtavaa väitettä, lääketieteellistä väitettä tai muuta, vaan todellakin, että ihmiset tietävät, mitä he kuluttajana saavat.

Voin sanoa, että kun tässä itsekin on päässyt isoisäksi ja on päässyt tutustumaan näin jo ihan käytännön kautta näihin äidinmaidonvastikkeisiin, niin on selvä, että siellä tarvitaan selkeyttä ja muuta ja tällaiset vääränlaiset ihannoivat mainoslauseet, mitä on, niihin pitää puuttua, eli mainonnan pitää olla selkeää ja informaation pitää olla kaikilta osin hyvää ja luotettavaa.

  Iliana Ivanova, rapporteur for the opinion of the Committee on the Internal Market and Consumer Protection. − Mr President, there are a number of benefits that this legislation will offer.

Firstly, it will protect consumers more efficiently by better informing them on specific food products. Labelling should be clear, easy to understand and should not make medical claims – in this regard, for example, the notion of dietetic foods is no longer appropriate as there have not been explicit criteria up until now to define particular food as dietetic.

Secondly, it is absolutely imperative to provide a high level of consumer protection for vulnerable groups. For instance, we have to ensure that milks intended for infants and young children are strictly regulated with regard to their content. Thorough research is needed to find out to what extent these milks really contribute to the growth and health of children. Moreover, the proposed simplification of the existing legal framework will contribute to the better functioning of the internal market. It will reduce the administrative burden on companies, increase transparency and further stimulate free movement of goods.

I hope that we will all support the balanced proposal, which will provide optimal protection for consumers’ health. My congratulations to the rapporteur and all colleagues in the Committee on the Internal Market and Consumer Protection (IMCO) with whom we had very good cooperation on this dossier.

  Esther de Lange, namens de PPE-Fractie. – Voorzitter, ik wil namens de PPE de lijn van de rapporteur ondersteunen en haar ook van harte bedanken voor haar werk. We zijn het eens met de Commissie dat we deze wetgeving nodig moeten opschonen wegens de wildgroei aan diabetic food of speciale voedingsproducten die er nu op de interne markt is. Onze lijn is: de normale voedselwetgeving is inmiddels zo ver ontwikkeld dat de meeste producten daar gewoon onder kunnen vallen. Maar we willen wel de meest kwetsbare groepen in onze samenleving beschermen.

Dus we hebben het over een apart regime voor medische voeding, voor baby- en peutervoeding, maar we voegen daar ook heel expliciet dieetvoeding aan toe en ook gluten, omdat het ons onvoldoende duidelijk is wanneer en hoe precies de Commissie deze voedingsmiddelen gaat regelen onder de algemene voedingswetgeving.

Ik wil de Commissie en ook vooral de Raad wel oproepen tot haast. Wij hebben nu ons huiswerk gedaan; we hebben een verslag dat met een grote meerderheid is aangenomen, en ik ga ervan uit dat dit straks plenair ook gebeurt. Nu is het aan de Raad om een sluitend onderhandelingsmandaat voor elkaar te krijgen.

Want terwijl wij hier zitten te praten, komen er allerlei nieuwe voedingsmiddelen op de markt, bijvoorbeeld de groeimelk voor peuters van 1-3 jaar; ouders in Europa zijn verward over dit product. Is het nu echt een onmisbaar product in het dieet van een peuter dat we dus via speciale wetgeving moeten regelen? Of is het eigenlijk gewoon houdbare melk met wat extra vitamines? Of - nog erger - misschien is het wel slecht voor kinderen omdat het een heel zoete vanillesmaak heeft, waardoor kinderen voor de rest van hun leven een neiging krijgen tot zoet?

Commissaris, Europa lijkt soms zo ver weg van de burgers! Ik roep u op om via EFSA zo snel mogelijk duidelijkheid hierover te verschaffen; alle ouders van Europa zullen u dankbaar zijn.

  Daciana Octavia Sârbu, în numele grupului S&D. – În primul rând, aş dori să mulţumesc raportoarei pentru că a ţinut cont de recomandările colegilor, atât în timpul elaborării acestui raport, cât şi în ceea ce priveşte amendamentele. În opinia mea, obiectivul acestor reglementări este acela de a ne asigura că oamenii au acces la informaţii corecte şi relevante în legătură cu alimentele pe care le consumă.

În ultimii ani, legislaţia Uniunii Europene a progresat mult în privinţa etichetării alimentelor, iar ca urmare a acestui fapt au crescut transparenţa şi gradul de protecţie acordată consumatorului. Însă vechea legislaţie referitoare la alimentele dietetice este o piedică în calea acestei evoluţii. De aceea, am apreciat propunerea venită de la Comisie, precum şi îmbunătăţirile care i s-au adus în Comisia pentru mediu, sănătate publică şi siguranţă alimentară.

Una dintre principalele mele preocupări în acest dosar a fost problema etichetării şi a promovării publicitare a formulelor de lapte praf pentru sugari şi copii de vârstă mică. După cum ştim, în multe cazuri, chiar în ciuda consilierii sau a reglementării, înlocuitorii laptelui matern sunt promovaţi în mod agresiv. În acest timp, statisticile confirmă că procentul mamelor care alăptează rămâne scăzut pe întreg teritoriul Uniunii Europene. Sunt exploatate lacunele legislative care, fie permit ca regulile privind publicitatea să fie ocolite, fie îngreunează aplicarea lor.

M-am opus includerii în aceste reglementări a aşa-numitului „lapte de creştere”, produsul destinat copiilor de vârstă mică. Am avut un motiv fundamentat: nu există nicio dovadă care să ateste că acest produs oferă beneficii nutriţionale, comparativ cu un regim alimentar normal şi echilibrat. Acest produs nu este un aliment pentru scopuri medicale speciale; este doar un înlocuitor costisitor al laptelui obişnuit şi al unei diete echilibrate. Pentru că el se află totuşi în magazine, afirmaţiile publicitare făcute de producători cu privire la calitatea produsului trebuie justificate foarte strict.

Finalitatea acestor reglementări este clară: să ajutăm oamenii să fie corect informaţi atunci când aleg ce mănâncă şi să opteze pentru un regim alimentar sănătos şi echilibrat.

(Vorbitorul a acceptat să răspundă unei întrebări adresate în urma ridicării cartonaşului albastru, în conformitate cu articolul 149 alineatul (8) din Regulament).

  Paul Rübig (PPE), Frage nach dem Verfahren der blauen Karte. – Ich möchte Frau Sârbu fragen: Mit dieser Gesetzgebung ist ja wieder sehr viel Bürokratie verbunden, z. B. bei den Pestiziden. Mich würde interessieren, wieso eigentlich so intensiv der Wunsch nach Duplizierung der Gesetze auf europäischer Ebene besteht. Wir haben ja schon sehr viel bestehende Gesetzgebung, warum soll das hier noch einmal dementsprechend erfolgen?

  Daciana Octavia Sârbu (S&D), Răspuns „cartonaşului albastru”. – Tocmai pentru că poate legislaţia existentă până acum are anumite lacune care sunt exploatate în mod defavorabil şi s-a ajuns la această situaţie până în prezent. Este nevoie de legislaţie mai strictă, care să fie respectată şi care să fie adoptată în aşa fel încât totul să fie foarte clar şi să ajungem până la urmă la soluţiile pe care ni le dorim.

  Antonyia Parvanova, on behalf of the ALDE Group. – Mr President, let me start by congratulating my colleague Frédérique Ries on her report and for the great work accomplished in bringing forward the solid compromises on the Commission proposal aimed at ensuring a high level of consumer protection in relation to foods for infants and young children, and foods for special medical purposes. I believe that Parliament’s position today makes a significant contribution to, and strengthens, this initial objective.

I especially welcome the fact that substitute meals replacing all or part of a person’s daily food intake continue to be the subject of specific legislation, thus ensuring stricter control over the composition of such food and safeguarding the consumer interest when it comes to health and nutrition claims.

Growing-up milk and milk intended for young children was a key point of our discussion in committee, and still is today, ahead of the vote in plenary. It will probably not be possible to address all the issues at stake through this piece of legislation alone, and I therefore very much welcome the inclusion of a request to the Commission to further assess the status of these products and to evaluate the need for specific legislation, notably for milks intended for children aged between 12 and 36 months. It is in the interests of all consumers, in the interests of children and their mothers, to ensure strict and safe composition rules, but also to guarantee the highest level of accuracy. Therefore, when it comes to communication on these products, the health of infants and children comes first and should take precedence over the interests of production and marketing.

  Carl Schlyter, för Verts/ALE-gruppen. – Mr President, on the contrary, we cooperated quite well. Nej, jag ska prata svenska förstås.

Min utgångspunkt för arbetet med det här ärendet var att skydda barn och skydda känsliga konsumenter. Vi har delvis lyckats att göra reglerna enklare. Det jag är nöjdast med är begränsningarna för reklam för bröstmjölksersättning för barn, och jag vill även få stöd för vårt ändringsförslag med ännu striktare regler för användning av bekämpningsmedel. De farligaste bekämpningsmedlen som vi tillverkar kan ju omöjligen användas när man ska tillverka jordbruksprodukter för att tillverka barnmat. Det är en orimlighet och jag hoppas att vi får stöd för det, men även ursprungsförslaget skärper reglerna en aning.

Jag tycker också att det är bra att vi tar bort onödiga specialkategorier av mat, och jag hoppas att kommissionen, rådet och parlamentet hittar en bra lösning så att vi inte bara hjälper glutenintoleranta utan också dem som är intoleranta mot soja och mjölkproteiner. Då kan vi få en helhetslagstiftning som kan skydda alla konsumenter. Jag tackar alla inblandade för ett väldigt gott samarbete som vi har haft under arbetet med det här ärendet.

  Julie Girling, on behalf of the ECR Group. – Mr President, may I also offer my congratulations to the rapporteur and to the shadow rapporteurs. Better regulation should simplify the rules, unravel the tangle and make interpretation and implementation simpler, and this is a thread which clearly runs through the Commission’s proposal.

I absolutely agree that infants, young children and people with particular medical conditions should be protected from misleading information, but I do ask myself sometimes whether we have really simplified this proposal, or whether we are just making it more complicated, but in slightly different areas.

Yes, it is true, as the rapporteur said, that we had an agreement, but that agreement was breached by putting amendments to this plenary session, so I feel quite free on my own account to breach it too. So I will talk about the issues that I did not sign up to in the compromise. The first was the proposal on gluten-free. I certainly do not believe that the proposal that we have come up with in committee makes it easier for consumers. I do not believe it adds anything at all to their safety or to the protection of their vulnerability. It is protecting certain manufacturers in certain countries, and certain national regimes, and we should cut across that.

I also have particular problems with the low calorie diet and very low calorie diet proposals from committee. They were offered no evidence at all that medicalising people who have a condition known to threaten their health would be helped by making it more difficult for them to get hold of the products that they find useful.

Again, following on with the ‘no evidence’, we were offered no evidence at all on the advertising of the milk products, the follow-on milk. It was an emotional reaction, which I am sure is very worthy, but there was no evidence. We should be making our rules based on the evidence in front of us. Again, on these new amendments on pesticides, we already have, in my view, strict and well-regulated rules in place for the use of pesticides. No evidence was produced, beyond opinion, that it was necessary to provide stricter controls for these vulnerable groups. If we are going to make these points and legislate on them, people should at least have the courtesy of showing us decent evidence as to why we should go along that road.

(The speaker agreed to take a blue-card question under Rule 149(8))

  Anja Weisgerber (PPE), Frage nach dem Verfahren der blauen Karte. – Ich habe eine Frage an Frau Girling. Sie hat gerade angesprochen, dass die Regelungen zur Glutenunverträglichkeit nicht weiterhelfen. Ich finde es ganz wichtig, diese Personen zu schützen, denn die Personen, die an dieser Unverträglichkeit leiden, brauchen diese strikte Ernährungsweise. Wenn wir sie nicht in den hohen Schutzstandard dieser Verordnung integrieren, sondern letztendlich nur in der Lebensmittelkennzeichnung haben, dann ist dieser Schutzstandard nicht gewährleistet. Deswegen möchte ich mich vehement dafür einsetzen und möchte hier nachfragen, warum sie der Meinung ist, dass dies nicht der Fall ist.

  Julie Girling (ECR), Blue-card answer. – Mr President, the simple answer is that I think the speaker is wrong.

It is a question of whether or not these groups are helped. I do not believe that they are helped by this extra proposal. I do not think it helps at all.

I think the proposal and the regulation we are putting in place on food – across food information for consumers, health claims – is all adequate. Adding to this proposal does not help consumers at all. In fact, it may confuse them.

  Tadeusz Cymański, w imieniu grupy EFD. – Panie Przewodniczący! Przede wszystkim chciałbym podziękować sprawozdawczyni za pracę wykonaną nad sprawozdaniem.

Jeżeli chodzi o nowe rozporządzenie, trzeba zauważyć, że dotychczasowe przepisy w praktyce pozostawiały bardzo wiele do życzenia. Pomimo, że zostały uchwalone w celu umożliwienia swobodnego przepływu tego typu towarów, poprzez niejednoznaczne i często niejasne uregulowania doprowadziły do zakłóceń w handlu na rynku wewnętrznym Unii Europejskiej. Dlatego też należy obecnie poprzeć zmiany prowadzące do eliminacji nadmiernych obciążeń administracyjnych i przeciwdziałające ograniczeniom konkurencyjności, w szczególności dla małych i średnich przedsiębiorstw, które dominują w tej wyspecjalizowanej branży przemysłu spożywczego.

Jednak poza kwestiami rynku najważniejsze jest bezpieczeństwo żywności. Szczególnie wtedy, kiedy dotyczy ono tak wrażliwych grup populacji jak dzieci. Chciałbym też przychylić się do opinii Europejskiego Komitetu Ekonomiczno-Społecznego, według którego należałoby jednak umożliwić państwom członkowskim stosowanie przepisów krajowych w przypadkach, gdy jest to uzasadnione względami ochrony zdrowia publicznego. Takie rozwiązanie nie zagroziłoby identycznemu traktowaniu podobnych produktów w całej Unii Europejskiej.

  Alda Sousa, em nome do Grupo GUE/NGL. – Senhor Presidente, hoje em dia, quando entramos num supermercado e olhamos, por exemplo, para a zona dos iogurtes, podemos julgar que acabamos de entrar numa farmácia, tanta é a promessa. Porém, esta publicidade, enfim, excessiva, contrasta com falta de informação e de rotulagem sobre os elementos para populações com necessidades específicas: recém-nascidos, os lactantes, intolerantes ao glúten ou à lactose, doentes diabéticos, entre muitos outros. Mais grave ainda é a disponibilidade destes alimentos que muitas vezes não se encontram, mesmo depois de percorrer vários supermercados e lojas. A escassez não pode ser uma opção para quem não tem opção.

Outra questão absolutamente relevante é o preço, em regra, estes alimentos são bastante mais caros. Para as pessoas com necessidades alimentares especiais, não se trata de uma escolha mas de uma necessidade imperativa, não podemos permitir que, também aqui, se crie um fosso entre os que podem e os que não podem responder àquilo que é imprescindível para a sua vida, esta é para nós uma preocupação central, esta é uma questão de saúde pública e a saúde de todos nós não pode ficar nas mãos das poucas mas poderosas multinacionais da indústria alimentar.

São necessárias regras claras que possam proteger quem não tem opção, é bastante claro para nós que a Europa não pode prescindir da saúde dos mais vulneráveis.

  Peter Liese (PPE). - Herr Präsident, Herr Kommissar, liebe Kolleginnen und Kollegen! Ich bedanke mich bei Frédérique Ries für ihre Arbeit an dem Bericht, aber auch bei den Schattenberichterstattern und Schattenberichterstatterinnen, insbesondere bei Esther de Lange, die das ja für unsere Fraktion sehr gut betreut hat.

In den meisten Fragen haben wir im Ausschuss einen guten Konsens erzielt. Ich möchte auch ausdrücklich den Kompromiss zu den besonderen Nahrungsmitteln für Zöliakiepatienten würdigen. Wir haben in der EVP-Fraktion lange diskutiert, und wir glauben schon, dass es wichtig ist, hier spezielle Nahrungsmittel weiter anzubieten, da es ja nicht nur darum geht, dass diese Nahrungsmittel glutenfrei sind – das kann man durch die Kennzeichnungsverordnung sicherstellen –, sondern es muss auch ansonsten ein ausgewogenes Verhältnis sein. Wenn ich den ganzen Tag nur Süßigkeiten esse, dann habe ich zwar auch eine glutenfreie Ernährung, habe mich aber nicht gesund ernährt. Deswegen muss das auch berücksichtigt werden.

Besonders am Herzen liegen uns die Säuglinge und Kleinkinder. Da sollten wir auch durch die verschiedenen Änderungsanträge, die jetzt auf dem Tisch liegen, nicht den Eindruck erwecken, als hätten wir hier irgendwie unterschiedliche Auffassungen, was Pestizide in der Babynahrung angeht. Es war das Europäische Parlament – ich war in den Neunziger-Jahren daran beteiligt –, das eine Harmonisierung auf dem strengstmöglichen Niveau durchgesetzt hat. Wir haben praktisch vorgeschrieben, dass man in der Babynahrung nur noch Bioanbau zulassen darf, denn die Nachweisgrenze ist die Grenze für das, was wir erlauben. Wenn die Nachweisgrenze sinkt, dann kann die Kommission einen neuen Vorschlag machen.

Ich habe selbst in einer Kinderklinik gearbeitet, und bei all diesen Fragen ist für mich immer wichtig, was die Fachärzte und die medizinischen Fachgesellschaften sagen. Die haben uns damals zu einer sehr, sehr strengen Regelung geraten. Die haben wir durchgesetzt. Sie sagen aber jetzt, dass das, was von Frau Ries und anderen im Ausschuss vorgeschlagen wurde, worauf wir uns geeinigt haben, auch pragmatisch ist, und dass man nicht darüber hinausgehen muss. Ich bitte die Kommission, das zu beobachten. Wenn wir neue Nachweismethoden haben, dann kann man da nachlegen. Aber ansonsten ist das schon ein ausgewogener Vorschlag, und wir sollten nicht den Eindruck erwecken, als ob hier einige die Kinder besser schützen als andere.

  Matthias Groote (S&D). - Herr Präsident! Ich möchte mich auch ganz herzlich bei den Schattenberichterstattern und bei der Berichterstatterin bedanken. Wir haben diesen Bericht ja im Umweltausschuss mit einer satten Mehrheit angenommen, mit 62 Stimmen bei 0 Gegenstimmen und keiner Enthaltung. Das zeigt, dass wir dort eigentlich sehr dicht zusammenstehen, auch was die Kompromisse angeht.

Oberste Priorität muss natürlich bei diesem Gesetzgebungsverfahren ein hohes Schutzniveau haben, ein hoher Verbraucherschutz gerade für die Kleinen unserer Gesellschaft, für schutzbedürftige Kinder. Was die Glutenunverträglichkeit angeht, so ist dies ein Problem, speziell auch in Kindergärten. Wenn man sich mal umschaut – ich habe zwei Kinder in diesem Alter –, was dort für Allergien und Unverträglichkeiten vorherrschen, so glaube ich, dass wir dort richtig gelegen haben. Wir sollten dies dann auch in der zweiten Lesung miteinander diskutieren, mit Rat und Kommission. Ich denke, dass wir dann auch zu einem guten Ergebnis kommen werden.

  Oreste Rossi (EFD). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, la scelta della Commissione europea di abrogare il concetto di alimenti dietetici, facendoli ricadere in altri quadri normativi, danneggia le categorie particolari a cui questi alimenti erano rivolti, ad esempio bambini fino ai 3 anni di età, lattanti, celiaci, sportivi professionisti e persone che necessitano di prodotti a bassissimo tenore calorico.

In sede di commissione ENVI si è contrastata questa scelta e non è stato raggiunto un accordo in prima lettura. La relazione approvata tenta di rimediare a molte lacune. Ad esempio, chiede il reinserimento nel campo di applicazione di alimenti per nati sottopeso prematuri, di quelli per celiaci e a basso contenuto di calorie, di adottare norme apposite per il latte per i bambini tra 1 e 3 anni, di ripristinare la clausola di innovazione e di disciplinare nuovamente gli alimenti per sportivi professionisti. Particolare attenzione va posta sui celiaci. Pertanto, deve essere mantenuta una normativa ad hoc che ha pienamente dimostrato la sua efficacia. Una semplice menzione degli allergeni in etichetta non garantisce la dovuta sicurezza.

  Françoise Grossetête (PPE). - Monsieur le Président, vouloir simplifier la réglementation européenne, c'est une très bonne chose. Simplement, cela ne doit pas se faire au détriment de la sécurité alimentaire. Cela ne doit pas nous permettre de transiger avec l'exigence d'une double sécurité, à savoir la sécurité nutritionnelle et la sécurité sanitaire, d'autant plus quand il s'agit de populations vulnérables.

Nous parlons des nourrissons. Nous parlons des personnes qui ont besoin de régimes hypocaloriques, comme les diabétiques. Nous parlons des personnes intolérantes au gluten.

Il est totalement incompréhensible de ne pas vouloir intégrer dans ce cadre les personnes qui sont justement intolérantes au gluten ou celles qui bénéficient de régimes hypocaloriques. Incompréhensible quand on sait qu'aujourd'hui une personne sur cent développe une allergie au gluten. C'est pour cela que nous souhaitons absolument réintégrer les aliments sans gluten afin qu'il y ait une meilleure protection du consommateur. Sinon l'abrogation de dispositions strictes serait véritablement nuisible.

Nous attendons aussi que l'Autorité européenne de sécurité des aliments se prononce sur les aliments de croissance, entre autres les laits de croissance pour les enfants entre 1 et 3 ans, parce qu'on ne voit pas pourquoi ceux-ci ne pourraient pas bénéficier d'un lait adapté à leurs besoins, sans pesticides et sans contaminants.

J'en profite bien sûr pour féliciter Mme Ries et je suis convaincue que le Parlement saura défendre les consommateurs les plus vulnérables.

  Glenis Willmott (S&D). - Mr President, this report has been a huge task and I welcome many of the changes made by the Commission and the rapporteur. However, I want to focus on one particular issue, which is the advertising of so-called follow-on formula milk for infants over six months old. The World Health Organisation and most paediatricians agree that these formulas are not necessary. Currently there is a ban on advertising formula milk for newborns, but follow-on formula can be, and is, widely advertised. Last year I tried to stop a misleading health claim on follow-on milk with the support of the majority of MEPs, but sadly we did not get the absolute majority we needed to block the claim.

Research shows that due to marketing techniques many parents do not know the difference between infant formula and follow-on formula and that they start using follow-on formula far too early. I fear that allowing advertising of follow-on formulas creates a loophole in the ban on advertising infant formula and it is a loophole that we should definitely close.

Obviously, parents are naturally anxious to provide the best nutrition possible for their children, but they should make these decisions on the basis of objective information from experts and not be pressurised by industry into buying products that may not be necessary. I therefore urge all Members to vote in favour of Amendment 86.

(The speaker agreed to take a blue-card question under Rule 149(8))

  Esther de Lange (PPE), Blue-card question. – Mr President, I do not know how long ago it is that Ms Willmott used formula milk, but on formula there is a gigantic ‘1’, which means zero to six months. On follow-on formula there is gigantic number ‘2’, which means the second age group, six to twelve months. How stupid does Ms Willmott think European citizens are? Is this not an example of the European nanny state trying to regulate everything and focusing on the wrong things? So please vote against Amendment 68, which is absolutely superfluous.

  Glenis Willmott (S&D), Blue-card answer. – Mr President, the Member is right, it is an awful long time since I had a child, since I am a lot older than she is. I have to say that I never actually used formula milk. I only breast fed, but that is irrelevant. This is not actually about whether a woman chooses to breast feed or bottle feed. I have no problem with whatever a woman chooses to do – that is entirely up to her, as people have different life experiences and different life styles. They may have various problems with breast feeding. However, many parents – and research has proven this – do not understand the difference between infant formula and follow-on formula. The Member should look at the research if she does not believe me. Surely what we should not be doing is misleading parents into buying things that they should not necessarily be giving to their children.

  Jaroslav Paška (EFD) - Ochrana zraniteľných skupín obyvateľstva je dôležitou úlohou spoločnosti, a preto v súčasnosti platné pravidlá na reguláciu výroby a predaja potravín určených pre dojčatá a malé deti, ako aj potravín určených na osobitné účely, ktoré už nie sú v súlade s najnovšími vedeckými poznatkami, je potrebné aktualizovať. Úvodom je potrebné oceniť úsilie Komisie o zjednodušenie a sprehľadnenie týchto pravidiel. Lepšie poznatky z oblasti pôsobenia jednotlivých látok na ľudský organizmus umožnili precíznejšie formulovať potrebné obmedzenia a stanoviť prísnejšie pravidlá, čoho dôsledkom je aj zavadzaný zákaz prítomnosti pesticídov v potravinách určených na osobitné účely. Napriek úsiliu Komisie vytvoriť ucelený právny predpis na reguláciu výroby a predaja potravín pre dojčatá a malé deti, ako aj potravín na osobitné lekárske účely, ostáva otvorenou otázka zapracovania potravín pre osoby trpiace neznášanlivosťou gluténu, ako aj mliečnych nápojov určených pre malé deti, do textu návrhu tohto nariadenia. Preto musíme aj naďalej veľmi pozorne sledovať vývoj poznatkov v oblasti pôsobenia jednotlivých látok na ľudský organizmus a byť pripravený operatívne doplňovať a meniť súčasné pravidlá.

  Richard Seeber (PPE). - Herr Präsident! Ich möchte mich auch bei Esther de Lange für die Arbeit bedanken, die sie für unsere Gruppe geleistet hat. Wir sollten aber neben der Wichtigkeit, die die Debatte rund um die Babynahrung natürlich hat, nicht vergessen: Hier geht es auch um andere Bevölkerungsgruppen, die ebenfalls massiv betroffen sind. Wenn wir uns die Statistiken ansehen, sehen wir, dass 10-30 % der europäischen Bevölkerung an einer Laktoseintoleranz leiden, dass 5-7 % an einer Fruktosemalabsorption leiden, dass 1 % eine Histaminintoleranz hat und 1 % an Zöliakie leidet. Ärzte glauben, dass die Dunkelziffer weit höher ist.

Der derzeitige Rechtsrahmen, den wir in Europa haben, ist schwierig auszulegen, zum einen für die Kontrollbehörden und zum anderen für die Firmen, die diese Lebensmittel produzieren. Und es ist noch schwieriger – vor allem für die Verbraucher – zum richtigen Produkt zu greifen. Auch die Produktvielfalt hat in den letzten Jahren und Jahrzehnten extrem zugenommen: Denken wir an die verschiedensten Proteinriegel, die zum Muskelaufbau bei Sportlern angeboten werden. Denken wir auch an Nahrungsergänzungsmittel für werdende Mütter, denken wir an mit Kalzium und Vitamin C angereicherte Lebensmittel für ältere Menschen, und denken wir vor allem auch an die verschiedensten Diäten, die angeboten werden und die Gewichtsverluste in einigen oder wenigen Wochen versprechen.

Der Rechtsrahmen, den wir derzeit haben, umfasst vier verschiedene Richtlinien und Verordnungen, beispielsweise die Richtlinie über Lebensmittel für eine besondere Ernährung, für Säuglingsanfangsnahrung und Folgenahrung, für kalorienarme Ernährung und so weiter. Daher sollten wir überlegen, wie wir zu einem einheitlichen Konzept kommen. Dieser Vorschlag soll dieses einheitliche Konzept bieten, indem er klar darstellt, dass die Kennzeichnung für die Verbraucher klar sein muss, dass es für die Firmen klar sein muss, was sie draufschreiben müssen, und vor allem auch, dass das für die Behörden kontrollierbar ist. So können wir in eine Win-win-Situation kommen und hier den Binnenmarkt schaffen, den wir durch die verschiedenen nationalen Auslegungen derzeit leider nicht haben.

  Åsa Westlund (S&D). - Herr talman! Jag delar den uppfattning som många av mina kolleger har, nämligen att det här är en viktig lagstiftning för att skydda särskilt sårbara konsumenter på marknaden. Därför tycker jag också att det är bra att vi inkluderar gluten i den här lagstiftningen. Det gör det också enklare för dem som är glutenallergiker att resa i Europa och hitta den mat som de behöver.

Jag vill också säga att jag gärna hade röstat för Carl Schlyters ändringsförslag 84, men jag gör inte det på grund av den kompromiss som vi har med de andra partigrupperna och som också innebär en striktare reglering av bekämpningsmedel.

Jag kommer också att rösta för ändringsförslag 86. Eftersom Esther de Lange tycker att man måste ha haft små barn den senaste tiden för att kunna rösta om detta så kan jag säga att jag har två barn, och jag har både ammat dem och gett dem både bröstmjölksersättning 1 och bröstmjölksersättning 2. Jag vet hur snarlika förpackningarna ser ut. Varför är det annars så att de är nästan identiska, i det att siffran ser nästan likadan ut och de har samma färger? Jo, därför att man vill komma undan det här reklamförbudet för mjölk för nyfödda genom att göra reklam för sin efterföljande produkt, nämligen nummer 2. Det är bara ett sätt för marknaden att frångå det förbud vi har och det här visar att vi måste förlänga det här förbudet. Jag har till och med själv av misstag köpt fel produkt, så snarlika är de i dag.

  Christa Klaß (PPE). - Herr Präsident, Herr Kommissar, liebe Kolleginnen und Kollegen! An unsere Lebensmittel, oder besser gesagt, an die Mittel zum Leben, stellen wir höchste Ansprüche. Das gilt besonders für die Lebensmittel unserer Jüngsten, für die Babynahrung. Hier kommt es nicht nur auf den Erhalt des Lebens und der Gesundheit an, sondern auf deren Aufbau und auf die Entwicklung. Nach dem Vorsorgeprinzip wollen wir uns hier auf keine erkennbaren Risiken einlassen. Herstellerfirmen haften mit ihrem Namen für ihre Produkte, und jeder Fehlgriff wird direkt vom Verbraucher über den Markt bestraft.

Jeder Grenzwert muss aber auch messbar sein. Wir haben im Bereich Pflanzenschutz eine strenge europäische Verordnung auf den Weg gebracht, die im letzten Sommer in Kraft getreten ist. Die europäischen Regelungen zu den Pflanzenschutzmittelrückständen bewegen sich an der Nachweisgrenze und sind um ein Vielfaches geringer als der Wert, der zu einer Beeinträchtigung führen kann. Keine Prüfmethode auf dieser Welt kann feststellen, womit eine Pflanze während des Wachstums behandelt wurde, wenn in der fertigen Frucht keine Rückstände mehr sind.

Das Europäische Parlament hat das Vorsorgeprinzip fest verankert und die empfindlichen Gruppen – besonders die Säuglinge und Kleinkinder – unter ganz besonderen Schutz gestellt. Hierauf können wir aufbauen. Wir haben im Ausschuss miteinander um eine richtige Formulierung gerungen. Ich hoffe, dass wir auch im Plenum unserer Verantwortung gerecht werden.

Hier gilt besonderer Dank der Berichterstatterin Ries, aber auch unserer Schattenberichterstatterin Esther de Lange, für ihre gute Arbeit. Wir müssen auch akzeptieren, dass Kinder ab einem Jahr durchaus am Mittagstisch der Familie gesund und ausreichend miternährt werden können. Darauf sollten wir auch wieder Wert legen.

  Mario Pirillo (S&D). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, voglio complimentarmi con i relatori per i compromessi raggiunti in sede di commissione ENVI, in quanto essi rafforzano la proposta della Commissione attraverso una maggiore tutela delle categorie di consumatori vulnerabili e un aumento delle informazioni fornite.

Emblematica è l'esclusione nella proposta iniziale dei prodotti senza glutine. In tal modo si penalizza una categoria in continuo aumento, affetta da una patologia dovuta all'intolleranza ad un allergene, che non garantisce una dieta completa e bilanciata capace di fornire un profilo nutrizionale adeguato per assicurare il benessere fisico.

Nei futuri negoziati con il Consiglio si potrebbe proporre una regolamentazione orizzontale con il regolamento (UE) n. 1169/2011. In tal caso l'indicazione generica "senza glutine" si deve associare alla menzione "adatto ai celiaci" per una netta distinzione tra prodotti privi dell'allergene e quelli per una corretta nutrizione.

  Karin Kadenbach (S&D). - Herr Präsident, Herr Kommissar! Die vorliegende Regelung bringt vieles, was wir anstreben, nämlich mehr Sicherheit für die Produzenten, Sicherheit für die Verbraucher und auch die Möglichkeit, es zu kontrollieren. Wir haben mit der Lebensmittelkennzeichnungsverordnung schon einen ersten Schritt zur Verbesserung dieser Wahlfreiheit auf dem Nahrungsmittelmarkt gesetzt. Aber es gibt eine ganze Reihe von Konsumentinnen und Konsumenten, die aufgrund ihrer medizinischen Bedürfnisse diese Wahlfreiheit auf dem Markt gar nicht in der Vielfalt haben. Für sie brauchen wir also ganz klare Regeln, ganz klare Sicherheit, egal, ob es sich um Krebspatienten oder um Patientinnen und Patienten mit Stoffwechselerkrankungen handelt.

Wir brauchen aber – und das ist heute schon mehrfach angesprochen worden – auch Sicherheit für die Jüngsten in unserer Gesellschaft, für die Säuglinge. Und hier gelangen Eltern durch einen übermäßigen Werbedruck doch manches Mal zu Entscheidungen, die für die Babys nicht unbedingt die besten sein mögen. Es soll auch Wahlfreiheit bestehen zwischen Stillen und Säuglingsnahrung. Aber diese Entscheidung muss auf Fakten basieren und soll nicht aufgrund des Werbedrucks getroffen werden. Ich kann mich nur den Ausführungen von Frau Willmott anschließen, was die Folgemilchprodukte betrifft.

  Marc Tarabella (S&D). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, j'ai accueilli positivement le rapport de Mme Ries, donc la proposition de règlement visant à modifier et à compléter les règles concernant les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants, ainsi que les aliments destinés à des fins médicales spéciales, puisque ce texte doit permettre à l'Europe d'aboutir à un cadre juridique plus clair et plus cohérent.

Tout d'abord, je voudrais mettre l'accent sur l'obligation de délivrer des informations objectives complètes sur les produits alimentaires. Un cas très sensible est celui concernant la publicité des préparations pour nourrissons de 0 à 6 mois et les préparations pour bébés de 6 mois à 2 ans.

Les faits montrent que les pratiques publicitaires ont tendance à perturber les parents en utilisant des stratégies de marketing plutôt que de porter à leur connaissance des informations de nature scientifique et factuelle permettant aux consommateurs de faire une distinction claire afin d'éviter tout risque de confusion. Ce manque de clarté représente un danger pour la santé de nos enfants, un danger qui doit être évité à travers des contrôles plus stricts.

Enfin, je pense que le rapport aurait pu prévoir des mécanismes d'évaluation plus efficaces. Cette évaluation ne doit pas être effectuée a priori en ne considérant que les consommateurs auxquels les produits s'adressent mais sur la base d'une évaluation attentive et globale effectuée sur tous les composants du produit en cause.

  Judith A. Merkies (S&D). - Voorzitter, dank aan de rapporteur voor deze uitstekende voorstellen. Het was hoog tijd dat er een verbetering komt. Want, zoals hier al is gezegd, de innovaties op voedselgebied gaan af en toe sneller dan de wetgeving kan bijhouden. Het is dus goed dat we daar regelmatig aandacht aan besteden en zeker gezien het feit dat er steeds meer mensen zijn met allerlei allergieën of speciale aandoeningen. Het is echt nodig dat we hier de vinger aan de pols houden.

Natuurlijk behoeven ook de kwetsbare groepen en, zoals gezegd, de mensen die aan allergieën leiden speciale aandacht. En het is niet waar dat het altijd zo gemakkelijk te lezen is. We hebben het net gehad over opvolgmelk; de verpakking is bijna gelijk, en of er nu een grote 1, 2 of 3 op staat, ouders kopen zoiets snel en ik ben zelf ook al diverse keren in verwarring geweest over wat ik moet grijpen, of het nu over opvolgmelk gaat of andere producten.

Dat moet verbeteren en dat moet duidelijker worden. Dus informatie, ook in de verpakking. Wellicht moeten we ook gaan naar een ander soort verpakking, zodat het duidelijk is voor ouders en voor mensen met speciale aandoeningen wat ze nu precies kopen. Daar spelen natuurlijk ook de advertenties een heel belangrijke rol bij. Ik denk dat we dat toch echt eens een keer moeten aanpakken, want bij advertenties worden nog te vaak misleidende claims gedaan. In Nederland hebben we er zelfs een speciale prijs voor: het gouden windei. Misschien dat we ook een Europees gouden windei daarvoor kunnen instellen.

Heel snel nog even een ander punt. Ik wil graag nog uw aandacht vragen voor de nanotechnologie die ook steeds meer in speciale voedingsproducten naar voren komt, maar ook in andere voedingsproducten. De ontwikkelingen hier gaan heel snel en ik denk dat het ook echt tijd is dat we daar op hele korte termijn aandacht aan besteden, ook voor de kwetsbare groepen.

Intervenciones con arreglo al procedimiento de solicitud incidental de uso de la palabra (catch the eye)

  Anja Weisgerber (PPE). - Herr Präsident! Der Durchschnittsverbraucher kann uneingeschränkt im Supermarkt Produkte auswählen und anschließend verzehren. Da reichen die Vorschriften der Lebensmittelkennzeichnungsverordnung. Bei bestimmten Personengruppen, z. B. eben Säuglingen und Kleinkindern, brauchen wir aber ein besonders hohes Schutzniveau, was die Zusammensetzung und auch die Etikettierung angeht.

Als Mutter einer einjährigen Tochter, die selbst sieben Monate gestillt hat, freue ich mich sehr, dass Milchersatzprodukte nicht mehr mit beschönigenden Bildern beworben werden dürfen, damit nicht suggeriert wird, dass dies eventuell sogar besser wäre als das Stillen. Ich finde es auch gut, dass die Wachstumsmilch nochmals unter die Lupe genommen wird, denn auch ich verwende diese Milch nicht. Sie schmeckt süß und verleitet eigentlich das Kind eher, in Zukunft nur noch diese Milch zu trinken und nicht mehr herkömmliche Milch.

Personen, die an einer Glutenunverträglichkeit leiden, brauchen eine besondere Ernährung, sonst bekommen sie schwere Folgeerkrankungen wie z. B. Darmkrebs. Deswegen finde ich es auch wichtig, dass der hohe Schutzstandard hier erhalten wird. Das ist nur möglich, indem wir eben diese Glutenunverträglichkeit in die Verordnung integrieren. Hier sind z. B. auch Vorschriften enthalten, die vorsehen, dass die Lebensmittel für diese Patienten die gleiche Menge an Vitaminen und Mineralsalzen liefern müssen wie die Lebensmittel, die sie ersetzen. Dieser Schutzstandard muss unbedingt erhalten bleiben!

  Toine Manders (ALDE). - Voorzitter, ik wil collega Frédérique Ries bedanken voor haar fantastische werk. Heel goed dat er in soms verwarrende situaties nu verbetering komt om kwetsbare groepen te beschermen of nog beter te beschermen. Het is ook goed dat het midden- en kleinbedrijf in de voedingsindustrie meer aandacht krijgt. Maar ik wil toch even opmerken dat informatie op de etiketten alleen niet zaligmakend is.Vroeger was men veel meer bezig met voeding en toen wisten kinderen ook veel beter wat goed voor hen was.

Ik wil eigenlijk aan de Commissie vragen om meer te kijken naar voorlichting over voeding in het onderwijs. Voorlichting over voeding aan kinderen op andere manieren. Kinderen weten op dit moment vaak niet meer hoe voedsel tot stand komt, wat goed voor hen is, wat gezond is; ik denk dat de industrie daarbij op een vrijwillige manier betrokken moet worden, zodat niet alleen commercials worden gemaakt om hun producten aan te prijzen, maar ook wordt meegeholpen om kinderen op te voeden, om duidelijk te maken wat voor hen gezond is, want dat is voor iedereen beter op de lange termijn. Ik weet dat de Commissie hier enthousiast over is en ik hoop dat er heel snel initiatieven worden genomen die uiteindelijk leiden tot een gezondere maatschappij.

  Andreas Mölzer (NI). - Herr Präsident! Nachdem der Verdauungstrakt von Neugeborenen bekanntlich erst nach zwei bis drei Monaten in der Lage ist, über die Nahrung aufgenommene Keime abzutöten, müssen die Anforderungen hinsichtlich Hygiene und Qualität von Säuglingsnahrung besonders hoch sein. Gerade in unserer hochtechnisierten und wissenschaftlich geprägten Zeit sind Eltern allerdings oft verunsichert. Als Vater von fünf Kindern weiß ich das selbst. Von verschiedenen Seiten kommen verschiedene Meinungen über das Stillen, das zweifellos die perfekte Babynahrung darstellt, und darüber ob, wann und wie Säuglingsanfangsnahrung, Folgenahrung und Beikost verabreicht werden soll.

Gegen diese Verunsicherung können wir wenig tun, da müssen die Eltern zweifellos jeweils für sich entscheiden, was für sie richtig ist und was sie für richtig halten. Indes ist zweifellos wichtig, dass die EU alle Werbemaßnahmen verbietet, die darauf ausgerichtet sind, Mütter gezielt vom Stillen abzuhalten. Das darf nicht möglich sein.

  Karin Kadenbach (S&D). - Herr Präsident, Herr Kommissar! Ich möchte heute noch eine Bitte anschließen. Wir diskutieren hier – und es liegt auch auf – das mehrjährige Aktionsprogramm für Gesundheit. Ich möchte ganz bewusst den Namen health for growth nicht nennen, sondern ich möchte es „Gesundheit für alle“ nennen, damit wir hier einen Schwerpunkt auf health literacy setzen. Denn uns nützen alle Kennzeichnungen, alle Auszeichnungen, alle Hinweise, alle Etikettierungen nicht, wenn die Bevölkerung, der Konsument, die Konsumentin sich im Gesundheitswesen, in Gesundheitsangeboten, im Nahrungsmittelangebot nicht wirklich auskennt, wenn sie nicht wissen, wie ihr wirklich persönlicher Bedarf, ihre persönliche Diät aussieht.

Ich darf Sie wirklich ersuchen, dem besonderen Nachdruck zu verleihen. Wir brauchen diese health literacy, nicht nur im Bereich der Lebensmittel, sondern im gesamten Gesundheitsbereich.

  Carl Schlyter (Verts/ALE). - Herr talman! Faktum är att jag tidigare talade något förenklat om det här med tillväxtmjölk, tillskottsnäring och modersmjölksersättning och så vidare. Det finns nämligen även en kategori 3, och därför behöver vi ett brett reklamförbud för annars kan även kategori 3, som också har en precis likadan förpackning, lura konsumenterna. Dessutom borde det inte kallas för tillväxtmjölk eller något annat, utan det borde heta "torkad komjölk med tillsatser" för det är vad det är och det vad det ska kallas för.

Dessutom är det inte bra om vi har en speciell kategori för sport- eller måltidsersättning. De borde båda omfattas av den vanliga hälsopåståendelagstiftningen och därför har vi i Verts/ALE-gruppen föreslagit att vi ska ta bort det liksom utredningen om sportmjölk för att i stället ha det som den vanliga hälsopåståendelagstiftningen. Det är väldigt mycket oseriös marknadsföring av sportdrycker idag.

(Fin de las intervenciones con arreglo al procedimiento de solicitud incidental de uso de la palabra (catch the eye))

  John Dalli, Member of the Commission. − Mr President, I am pleased to know that the House shares similar views with the Commission on the importance of protecting the most vulnerable groups within the population. Let me make some comments on three issues which were raised during this debate.

With respect to the issue of specific rules for growing-up milks, I have to acknowledge that different views exist on whether or not these products are needed to satisfy the nutritional requirements of young children. I thus see a need to consult EFSA to clarify the nutritional needs of young children. I can thus support the preparation of a report on this issue. I am also willing to look into the issues of advertising as raised by Mrs Willmott and others.

On pesticides, the relevant legislation has recently been reviewed and already takes into account vulnerable groups, including children. I agree totally that the use of pesticides in products intended for infants and young children should be restricted as far as possible. Indeed, the existing specific legislation on products intended for infants and young children already sets extremely low levels for pesticides – so low that they are de facto prohibitive. On this point, we can accept such amendments to the basic act as are consistent with existing rules.

I have to make one point: we have to make a difference between the application and the presence of pesticides. If we restrict ourselves to prohibiting application of pesticides, we will be trying to avoid the presence of pesticides on green fields from now on without really covering the contaminated fields which already exist and on which food intended for infants can be cultivated. Therefore, our concentration should be on the presence of pesticides in food, rather than the application of pesticides, because this will also cover any food grown on fields which has been contaminated in the past.

On the issue of gluten-free foods, I believe that we have to remove the perception that our proposal in any way reduces protection for coeliacs. On the contrary, we are increasing protection for coeliacs by maintaining the compositional and labelling rules as they are and transferring those rules to a more appropriate legal text on food information for consumers, which will protect coeliacs in relation to both non-packed and packed foods.

In addition, this constitutes better regulation and simplification, as a transfer to the Food Information for Consumers (FIC) Regulation would ensure that all information related to gluten is covered by the same piece of legislation, since the FIC Regulation already covers the labelling of the presence of gluten in the list of ingredients.

Therefore, I believe that broadening the scope of the food on which the gluten element is to be indicated will be more beneficial to coeliacs than if restricted to packed foods.

  Frédérique Ries, rapporteure. − Monsieur le Président, quelques remarques de conclusion, effectivement.

Je voudrais remercier l'ensemble des oratrices et orateurs qui ont pris la parole de ce que je qualifierai d'un soutien général aux compromis globaux que nous avons conclus en commission. Il y avait bien entendu – et je les ai entendues, tout comme la Commission – des couleurs, des tonalités, des priorités que nous connaissons et qui sont variables selon les groupes et les individus.

Ici, de grands sujets ont été évoqués: les aliments sans gluten – le commissaire vient d'y revenir, j'y reviendrai également –, l'étiquetage et la publicité, le questionnement sur la valeur ajoutée des laits de suite, les fameux GUMS – Mme de Lange en a parlé, M. Schlyter également. On connaît leurs préoccupations, qui sont également les miennes. Nous y reviendrons.

Puis, la question des pesticides a été largement évoquée, notamment par Mme Klaß: elle est – le commissaire vient de l'évoquer – la cheville ouvrière de la législation globale et horizontale sur laquelle nous avons tous travaillé ensemble, il y a quelques mois, et que nous avons focalisée ici sur les besoins plus ambitieux encore, plus précis encore et plus spécifiques des populations concernées. Mais nous l'avons fait ensemble pour que, justement, les textes soient cohérents avec la législation transversale.

Juste un mot sur quelque chose qui n'a pas été évoqué, peut-être parce que la Présidence danoise n'est pas là, c'est l'absence d'accord en première lecture. L'échec de cette tentative-là, c'est aussi un peu de la faute de la Présidence mais également peut-être, parce que cette fast track procedure est en train de montrer ses limites.

C'est un chemin qu'on a beaucoup trop employé depuis le début de ce mandat, depuis 2009, et où le Parlement et les ambitions du Parlement ne se sont pas toujours rencontrés, à mon sens. Je continue donc de penser que notre décision d'aller au vote et, effectivement, de repartir pour une seconde lecture – qui, je l'espère, sera rapide – continue d'être la bonne.

Je conclus avec les deux grosses divergences avec la Commission, que je constate en écoutant le commissaire.

La question des produits sans gluten. Nous sommes ici très nombreux – et la majorité – à penser que le renvoi dans la législation "food information to consumer" ne sera pas suffisant. Cela va au-delà des questions d'étiquetage et de labelling. Pour nous, l'article 36 du règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires n'est pas suffisant en matière de qualité, de sécurité et de composition. Mais nous y reviendrons.

Concernant la question des actes délégués – vous l'avez évoquée tout au début, Monsieur le Commissaire –, nous continuons en tant que Parlement à vouloir être associé, effectivement, à toute décision, par notre right to scruting, par exemple, concernant la modification de la fameuse liste de l'Union. Nous tenons donc bon sur la question des actes délégués mais ce sont des chantiers qui sont ouverts.

J'espère qu'on y reviendra très rapidement avec nos amis chypriotes.

  El Presidente. − Se cierra el debate.

La votación tendrá lugar hoy, a las 12.00 horas.

Declaraciones por escrito (artículo 149 del Reglamento)

  Elena Oana Antonescu (PPE), în scris. – După mai bine de 30 de ani, normele privind produsele alimentare cu destinaţie nutriţională specială, astfel cum sunt prevăzute în Directiva-cadru 2009/39/CE, nu mai răspund nevoilor consumatorilor şi ultimelor evoluţii ale pieţei. Avem nevoie de un cadru legislativ care va oferi cetăţenilor un nivel ridicat siguranţă a produselor alimentare, în special în cazul în care acestea sunt destinate unor categorii de populaţie vulnerabile, cum ar fi sugarii, copiii de vârstă mică şi persoanelor care suferă de boli deosebite. Cetăţenii europeni trebuie să fie corect informaţi atunci când aleg ce mănâncă, iar în momentul în care optează pentru un regim alimentar sănătos şi echilibrat, să nu fie induşi în eroare.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), în scris. – Uniunea Europeană a avut dintotdeauna un model de cadru legislativ în materie de produse alimentare cu destinaţie nutriţională specială foarte apreciat. Însă, în ultima perioadă s-a constatat că evoluţia pieţei alimentelor, precum şi cea a legislaţiei alimentare au nevoie o schimbare majoră. Consider că aplicarea conceptului, la modul general, de „produse alimentare cu destinaţie nutriţională specială”, pe care se bazează această directivă-cadru, în condiţiile evoluţiei contextului de piaţă a dus la apariţia unor probleme considerabile atât pentru părţile implicate, dar şi pentru autorităţile de control. Siguranţa alimentelor, mai ales pentru acele alimente destinate unor categorii de populaţie vulnerabile cum sunt sugarii, copiii de vârstă mică şi persoanele care suferă de boli speciale, constituie o condiţie esenţială pentru libera lor circulaţie şi pentru buna funcţionare a pieţei interne pe teritoriul Uniunii Europene. De aceea, cred că la nivelul Uniunii este nevoie de o politică de solidaritate europeană, cu măsuri legislative de eliminare a acestor diferenţe dintre legislaţiile naţionale privitoare la produsele alimentare destinate unei utilizări nutriţionale speciale, permiţând astfel libera lor circulaţie şi creând condiţii echitabile pentru concurenţă.

  Robert Dušek (S&D), písemně. – Zpráva o potravinách určených pro kojence a malé děti a o potravinách pro zvláštní léčebné účely má za cíl revidovat a upřesnit právní předpisy pro tyto potraviny na evropském trhu. V současné době na základě aktuálních předpisů je zpravidla nemožné odlišit v obchodech potraviny pro běžnou spotřebu od potravin pro malé děti, potravin pro diabetickou či jinou dietu nebo pro vrcholové sportovce. Mléčné výrobky označené „pro děti“ mívají mnohem více cukru než ostatní podobné produkty a slazené ovocné nápoje „pro děti“ obsahují množství barviv, umělých sladidel i konzervantů. Jelikož se v tomto případě jedná pouze o reklamní potisk výrobku a označení „pro děti“ nemá žádný závazný evropský legislativní rámec, mohou výrobci podvádět spotřebitele chytrou reklamou. EU musí právními předpisy přimět výrobce k dodávaní potravin bez pesticidů a jiných toxických látek. Zejména kojenci, malé děti, senioři a diabetici jsou ohroženi i malým množstvím toxinů či chemikálií v potravě. Rovněž i ostatní spotřebitelé by měli mít možnost volit vědomě zdravější potraviny. Potraviny musí mít na svém obalu viditelné a pravdivé informace o svém složení. Označení „bez přidaného glutamátu“ či „bez přidaných konzervantů“ nic nevypovídá o množství a obsahu nezdravých látek v potravinách. Pravidelné kontroly dodržování předpisů mají být nezbytnou součástí.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne – Jedným z hlavných cieľov stratégie Európa 2020 je dosiahnutie 75 % miery zamestnanosti osôb vo veku 20 – 64 rokov do roku 2020. Nezamestnanosť v EU je na historických maximách. Takmer 24,5 milióna obyvateľov je bez práce. Je to viac ako 10 % pracovne aktívneho obyvateľstva. Národné vlády musia prijímať opatrenia zamerané na povzbudenie ekonomického rastu, vytváranie nových pracovných miest a udržanie zdravých verejných financií. EÚ musí byť vybavená rozsiahlejším a účinnejším súborom politických nástrojov, aby sa zaistilo jej budúce prosperovanie a vysoká životná úroveň jej obyvateľstva. Plán na oživenie hospodárstva implementovaný v roku 2008 dopomohol zmierniť otrasy spôsobené hospodárskym poklesom našich hospodárstiev. Koordinovaná podpora sa poskytla tým členským štátom, ktoré ju potrebovali, a taktiež boli uplatnené opatrenia na ochranu stability hospodárskej a menovej únie. Som presvedčená, že Únia potrebuje dobre definovaný politický prístup, ktorým sa podporí hospodárska obnova, obnoví sa zdravie verejných financií a predovšetkým sa aktívne podporí udržateľný rast a pracovné miesta. V snahe o vymanenie sa z krízy je však tvorba pracovných miest jedným z najpálčivejších problémov. Podporiť zamestnávanie a pomôcť ľuďom nájsť si prácu je určite naša povinnosť. Rovnako ako aj posilňovanie koordinácie našej hospodárskej politiky, ktoré je pre nový udržateľný program rastu absolútne nevyhnutné.

  Elisabetta Gardini (PPE), per iscritto. – Purtroppo non è la prima volta che la Commissione europea, in nome di una semplificazione della legislazione attuale, rischia di privare i cittadini europei di importanti strumenti di tutela della loro salute. In questo caso, non avremmo potuto accettare che nella revisione delle disposizioni in materia di alimentazione particolare non rientrassero anche i prodotti creati specificamente per i malati di celiachia. La celiachia non è una "tendenza", ma una patologia che affligge oggi l'1% dei consumatori europei. L'unico rimedio riconosciuto fino ad oggi è un'alimentazione priva di glutine, che può essere garantita soltanto con un quadro normativo preciso e controlli severi sui prodotti. I celiaci devono escludere rigorosamente questa sostanza dalla loro dieta per tutta la vita e hanno bisogno di veri e propri 'sostituti' degli alimenti che la contengono, equivalenti a questi ultimi sotto il profilo dietetico e organolettico al fine di compensare le carenze nutrizionali e garantirsi un apporto nutritivo equilibrato. Spero quindi che il Consiglio accolga le richieste del Parlamento e avvii una discussione costruttiva per la seconda lettura di questo importante provvedimento legislativo, evitando così che una presunta semplificazione legislativa abbia come unico effetto quello di banalizzare questa malattia.

  Jolanta Emilia Hibner (PPE), na piśmie. – Sprawozdanie posłanki Ries spełniło swoją podstawową funkcję, dostarczając konsumentom odpowiednich informacji w zakresie żywności specjalnego przeznaczenia oraz żywności przeznaczonej dla niemowląt i małych dzieci. Udało się zwiększyć klarowność w kwalifikacji i oznakowaniu środków spożywczych kluczowych dla niektórych grup populacji takich jak niemowlęta i małe dzieci oraz pacjenci wymagający specjalistycznego dietetycznego odżywiania. Szczególnie cenne są zapisy włączające w zakres rozporządzenia żywność bezglutenową, żywność stosowaną w dietach o niskiej i bardzo niskiej zawartości kalorii oraz wykluczenie ze składu kategorii żywności substancji o możliwym szkodliwym działaniu na zdrowie zainteresowanych grup społeczeństwa. Na szczególną uwagę zasługują zapisy dotyczące żywności dla niemowląt z niską masą urodzeniową lub wcześniaków, które nie mogą być karmione mlekiem matki, ani standardowymi preparatami żywienia początkowego. Taka żywność będzie musiała spełniać wymogi mające zastosowanie do żywności specjalnego przeznaczenia medycznego. Istotna zmiana dotyczy także zalecenia ograniczenia zastosowania pozostałości pestycydów w preparatach przeznaczonych do karmienia niemowląt i małych dzieci.

Implementacja tych przepisów przyniesie skutki dla przedsiębiorców zajmujących się produkcją tego rodzaju żywności w postaci konieczności zmiany ich oznakowania. Komisja przygotowała okresy przejściowe, umożliwiające wykorzystanie opakowań oznakowanych zgodnie z obowiązującymi przepisami. To sprawozdanie przyczyni się do podniesienia zdrowotności europejskiego społeczeństwa, zmniejszenia obciążeń administracyjnych oraz uczciwej konkurencji pomiędzy przedsiębiorstwami na terenie całej Unii.

  Jaromír Kohlíček (GUE/NGL), písemně. – S údivem jsem si přečetl, že Evropský parlament souhlasí s názorem zahrnutým Komisí do důvodové zprávy, že osoby s diabetem by se měly stravovat co nejzdravěji a že neexistuje žádný vědecký základ, aby pro tyto osoby byly stanoveny zvláštní požadavky na potraviny. Jako člověk, který o věci alespoň trochu ví, jsem málem po přečtení tohoto sdělení upadl. Považuji jej za podobně nesmyslné jako jiné formulace týkající se jiných diet, které vylučují určité druhy látek v potravinách vhodných pro osoby, které musí tyto diety dodržovat. Nařízení tedy podle mne neplní základní požadavky, které by osoby se zvláštními omezeními měly od takovýchto legislativních aktů vyžadovat. Je dobře, že jsou specifikovány potraviny pro kojence a malé děti. Je rovněž správné, že se hovoří o těch, kteří mají tzv. bezlepkovou dietu. Ale nemohu se smířit s tím, že ostatní skupiny obyvatel, které mají velmi přísné omezení týkající se určitých složek v potravinách, jsou z daného nařízení vyloučeny. Členské státy, jak doufám, zareagují odpovídajícím způsobem.

  Franz Obermayr (NI), schriftlich. – Der Sektor für „besondere Ernährung“, - ehemals ein Nischenmarkt -, ist in den letzten Jahren deutlich gewachsen. Die Unterscheidung zwischen normalen, und „angereicherten“ Lebensmitteln für bestimmte Zielgruppen, ist oft schwierig. Insbesondere was Nahrung für Säuglinge betrifft, gibt es einige wichtige Punkte. Wir brauchen Nahrung von höchster Qualität und unter Berücksichtigung des Tierschutzes, ein Verbot von Pestiziden speziell in Erzeugnissen tierischer Herkunft wie Milch, strengere Kontrolle der Werbung. Oft fühlen sich Eltern gedrängt, ein bestimmtes Produkt zu kaufen weil die Werbung - zum Teil fälschlicherweise - suggeriert, dass sich ihr Baby sonst nicht richtig entwickelt. Daher müssen die Informationen von Kinderärzten oder Hebammen abgesegnet werden! Und schließlich: demokratische Kontrolle durch das EP, besonders im Hinblick auf Begriffsbestimmungen und Zusammensetzung.

  Valdemar Tomaševski (ECR), na piśmie. – Dobrze się stało, że temat żywności przeznaczonej dla niemowląt i małych dzieci oraz żywności specjalnego przeznaczenia medycznego jest tak szczegółowo rozważany w Parlamencie Europejskim.

Ochrona i bezpieczeństwo dzieci oraz osób chorych, ich dobro, muszą być celem naszego działania. Dlatego niedopuszczalne jest, aby w ramach obecnie obowiązującego prawodawstwa wspólnotowego dopuszczano możliwość obecności pozostałości pestycydów w preparatach do żywienia niemowląt czy też dzieci poniżej trzeciego roku życia. Narażanie dzieci na spożywanie toksycznych produktów, zwłaszcza na tak wczesnym etapie rozwoju, może mieć nieodwracalne szkodliwe skutki. Pestycydy, dla których najwyższe dopuszczalne poziomy pozostałości zostały zatwierdzone w dyrektywach z 2006 roku, a które nie spełniają warunków bezpieczeństwa, powinny koniecznie zostać wycofane z obrotu i nie powinny być stosowane w produkcji żywności objętej omawianym rozporządzeniem. Należy też pilnie zastosować zasadę zakazu stosowania pestycydów w produktach pochodzenia zwierzęcego, takich jak mleko, i wprowadzić wymóg surowych kontroli produkcyjnych, zwłaszcza w odniesieniu do żywności dla małych dzieci.

Jest jeszcze jedna ważna rzecz dotycząca żywności specjalnego przeznaczenia medycznego, która nie została doprecyzowana w proponowanym rozporządzeniu, a dotyczy 32 milionów Europejczyków cierpiących na cukrzycę. Rozporządzenie nie tworzy niestety odpowiednich ram prawnych dla środków spożywczych przeznaczonych dla diabetyków. Chodzi przede wszystkim o wprowadzenie wymogu jednolitego dla całej Unii etykietowania produktów żywnościowych, opisującego ich skład pod względem bezpieczeństwa zdrowotnego diabetyków.

7. L-istokk ta’ aringi li jinsab fil-Punent tal-Iskozja u għas-sajd li jisfrutta dak l-istokk (dibattitu)

  El Presidente. − El punto siguiente del orden del día es el debate sobre el informe de Struan Stevenson, en nombre de la Comisión de Pesca, sobre la propuesta de Reglamento del Parlamento Europeo y del Consejo que modifica el Reglamento (CE) nº 1300/2008 del Consejo, de 18 de diciembre de 2008, por el que se establece un plan plurianual para las poblaciones de arenque distribuidas al oeste de Escocia y para las pesquerías de estas poblaciones (COM(2011)0760 - C7-0432/2011 - 2011/0345(COD)) (A7-0145/2012)

  Struan Stevenson, rapporteur. − Mr President, the Danish Presidency informed me some weeks ago that there will be no fresh reading agreement on my report on a multiannual plan for west of Scotland herring.

This follows a similar blockage in Council on the implementation of Pat the Cope Gallagher’s report on a multiannual plan for the western stock of Atlantic horse mackerel, which has been log-jammed for the past three years. A report by Ms Bilbao Barandica on a multiannual plan for anchovy in the Bay of Biscay has been similarly blocked.

This is a pattern which has emerged not only in respect of fisheries reports, but across all the work of our parliamentary committees where delegated acts and implementing acts have been disputed.

My understanding is that the Council refuses to accept that, under the terms of the Lisbon Treaty, it no longer has the sole right to determine such matters. I have suggested in my report on west of Scotland herring that, via delegated acts, the Commission will evaluate the implementation of multi-annual plans in full consultation with the Pelagic RAC, the International Council for the Exploration of the Seas and the Scientific Technical and Economic Committee for Fisheries. Parliament and the Council can veto the Commission recommendations under delegated acts. The alternative is to use implementing acts which give the Council more say in the evaluation of multiannual plans, but in this case Parliament can only give advice to the Commission and – of course – our advice can always be ignored.

It appears that this blockage in the Council is emanating from the official working groups, rather than from the Ministers themselves. The working groups are determined to retain ownership of all multiannual plans through the use of implementing acts under the terms of Article 43(3) TFEU, which gives them sole competence. Parliament and the Commission are demanding the right to deal with these multiannual plans under Article 43(2) TFEU, under the ordinary legislative procedure. Even the Council’s own legal services agree with Parliament and the Commission on this issue, but the Council remains steadfast in its opposition to delegated acts and the blockage seems set to continue.

In respect of the current reform of the common fisheries policy, this legislative blockage is very dangerous indeed. To bring stability to the market and to provide fishermen and processors with the necessary long-term security that high levels of investment in the industry require, multiannual management plans must be introduced for the main commercial stocks. How can we argue that there is not enough money in the EMFF to reintroduce subsidised new-build or modernisation for EU fishing vessels when we are unable to offer our fishermen the reassurance that they can borrow large sums of money from the bank to build or modernise their own vessels based on multiannual plans for fisheries management. No EU bank, particularly during the current economic crisis, will lend a fisherman up to EUR 2 million to build a new white fish vessel, unless he can show that there is a multiannual stock management plan in place that will give a concrete assurance of sustainable fishing over a long period.

The current situation is untenable and puts at risk the entire CFP reform process. If we end up going to the European courts to resolve this crisis, which looks increasingly likely, it could derail the entire timetable for CFP reform, and it is worth noting that we have no legal basis for a new reformed CFP after 1 January 2014. It is essential, therefore, that we resolve this issue. I look to the Cypriot Presidency to knock heads together in the Council to end this legislative log jam.

  John Dalli, Member of the Commission. − Mr President, I would like to thank the rapporteur, Mr Stevenson, and the Committee on Fisheries for their work on this proposal.

With this proposal, we are aligning the management plan for west of Scotland herring to the Lisbon Treaty. As with previous management plans, we again face the risk of an institutional disagreement between Parliament and the Council.

I welcome the fact that Parliament is fully exercising its new rights under the Treaty. As my colleague, Commissioner Damanaki, has said before, the Commission fully shares Parliament’s position that multiannual management plans should be adopted under the ordinary legislative proposal.

I would also like to thank Parliament for supporting the Commission’s empowerment to adjust parameters in the management plan in case science evolves. This will help ensure that the management plan is adaptive and reflects at all times the best scientific information available.

I would like to refer to some specific amendments. First, regarding the definition of the stock and the area covered by the plan, the rapporteur’s proposed amendment is acceptable. Second, regarding the duration of the empowerment for the Commission, the proposal of a three-year renewable empowerment period is acceptable. However, the management plan foresees a four-year cycle for its review and evaluation. Therefore, it might be useful if the two cycles coincided.

Finally, I would like to react to the proposed amendment whereby the Commission, before adopting delegated acts, would have the obligation to consult the Scientific, Technical, and Economic Committee on Fisheries and the North-Western Waters Regional Advisory Council.

Under the Common Understanding on delegated acts, agreed by Parliament, Council and Commission in May last year, the Commission must ‘carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level’ before adopting delegated acts. The proposed amendment would go beyond this obligation and would limit the Commission’s discretion to seek the best advice in each case. Therefore, we are unfortunately not in a position to support this amendment.

I would again like to thank the rapporteur and the Committee on Fisheries for their work and look forward to the discussion on this subject.

  Werner Kuhn, im Namen der PPE-Fraktion. – Herr Präsident! Ich möchte dem Berichterstatter, Herrn Stevenson, herzlich dafür danken, dass er mit seinem Bericht natürlich auch die zentrale Situation der Fischereipolitik in Europa aufgegriffen hat und diese auch an dem Beispiel des Heringsbestands westlich von Schottland dargestellt hat.

Wir sind zurzeit in der Diskussion, wie wir in der gemeinsamen Fischereipolitik von 2014 bis 2020 effektiver arbeiten wollen. Hier ist sicher auch noch mal klar geworden, dass man dort, wo uns dieser Bestand im Atlantik zur Verfügung steht, diesen mit entsprechenden Fangquoten bearbeiten kann und natürlich dann auch den höchstmöglichen Dauerertrag erzielen kann. Wir setzen alles daran, dass unsere Fischereibestände auch in der Zukunft für unsere Fischereibetriebe sozusagen die Lebens- und Ökonomiegrundlage bleiben.

Da diskutieren wir jetzt über Rückwürfe. Sollten wir denn tatsächlich auch die Ressourcen, die uns das Meer zur Verfügung stellt, nicht effizienter nutzen? Da diskutieren wir über übertragbare Fischereirechte. Was passiert mit kleinen Unternehmen, die letztendlich in der Situation sind, gebe ich auf, weil ich in Rente gehen will, oder habe ich einen Nachfolger dabei? Dann sind wir natürlich auch in der Situation, dass wir die regionale Fischerei, die Regionalisierung auch mit entsprechenden Managementplänen nach vorn bringen wollen, dass nicht alles zentral geregelt wird, sondern dass wir hier auch schon klar Position beziehen und sagen: Nicht nur die Wissenschaft hat entsprechenden Einfluss, sondern wir wollen in den RAC auch mit der Erfahrung der bodenständigen und berufsständischen Fischerei arbeiten. Das hat Herr Stevenson auch exzellent herausgearbeitet. Wenn wir dann noch genau die Definition für den Heringsbestand haben und dabei berücksichtigen, dass der natürlich auch Wanderbewegungen ausgesetzt ist, dann haben wir ein gutes Ergebnis erzielt. Allen Beteiligten ein herzliches Dankeschön.

  Guido Milana, a nome del gruppo S&D. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, anch'io ringrazio l'on. Stevenson per l'ottimo lavoro e l'impostazione che ha dato a questa sua relazione, che affronta sostanzialmente le due questioni principali. Qui non si tratta di un semplice piano di gestione di aringhe, ma si tratta sostanzialmente di garantire un futuro ai pescatori, per alcuni versi, e una pianificazione nel mare, per fare in modo che questo, in maniera pluriennale, abbia le sue tutele.

Ma il punto chiave di questa relazione è e resta la questione degli atti delegati. Io credo che il Consiglio debba accettare l'impostazione data dal trattato di Lisbona e penso pure che sia giunta l'ora che il Parlamento in qualche modo, con una voce forse più autorevole di quella del dibattito all'interno della commissione per la pesca o di un dibattito su una relazione che riguarda le aringhe, abbia il coraggio di prendere una posizione molto chiara e forte rispetto alla questione degli atti delegati. Noi rivendichiamo il diritto che su queste materie ci sia davvero la procedura ordinaria. So perfettamente che la questione riguarda, oltre a tantissimi altri settori della pesca, che tra l'altro si aggraveranno a seguito della riforma che è in corso, anche questioni attinenti all'agricoltura e ad altri temi. Il passaggio essenziale è il rispetto della volontà del Parlamento.

  Pat the Cope Gallagher, on behalf of the ALDE Group. – Mr President, first of all I want to congratulate Mr Stevenson on the preparation and presentation of his report. I fully support the recommendations contained in the report and, in particular, the need to consult with the Pelagic RAC and the STECF on a regular basis. The advice and input of stakeholders is invaluable and results in greater compliance and support for sustainable fisheries management.

The rapporteur explicitly refers to the ordinary legislative procedure because of the Council’s refusal to respect the provisions of the Treaty of Lisbon. As Commissioner Dalli has said, there is an interinstitutional disagreement. Is it a question of the Council not being prepared to cede power? The loser is the fishing sector and sustainable fisheries.

As the rapporteur for a similar report dealing with the long-term management plan for Atlantic and horse mackerel, I too have experienced exactly the same problem. This is, of course, a crisis and must be resolved sooner rather than later. It does not appear that it is going to be resolved in the mandate of this Presidency but, having met with the Cypriot Minister yesterday, I hope he will take ownership of this and try to resolve it.

In relation to horse mackerel, the Council favours the removal of all references to the harvest control rule which is, of course, so important because mackerel is known as a determinate spawner and the harvest control rule is the one which we should follow. Ironically, while I agree on a TAC and quotas for horse mackerel over the last few years, the Council have adopted this principle but will not accept it.

In relation to the meeting in Luxembourg of 12 June 2012, I have observed how certain Ministers have spurned the outcome of the Council meeting. The manner in which some Ministers completely ignored the role of Parliament as a co-legislator does not bode well for the negotiations which lie ahead on the reform of the common fisheries policy.

Finally, we all support the minimisation of discards as this is in everyone’s interest. The position adopted by the Council in this case is flawed. Avoidance, minimisation and escapement in the first instance is key. Landing dead fish does not contribute to sustainable fisheries management. We must endeavour to avoid the fish in order to allow them to survive, grow and provide fish for the future.

I am disappointed that the Council is not here today, because our problem and our difference is with the Council, not with the Commission. I hope that it gets a very clear message from this morning’s session that it must engage with us and resolve this issue.

  Ian Hudghton, on behalf of the Verts/ALE Group. – Mr President, this report was unanimously adopted in the Committee on Fisheries, and that is not a frequent occurrence on fisheries issues, which can be highly controversial at times.

Our rapporteur says in the report that his report is about safeguarding Parliament’s rights under the Treaty of Lisbon. The fact is that the Lisbon Treaty has created a confused and unsatisfactory situation in relation to fisheries management decision-making.

The CFP reform process provides an opportunity for us to re-examine and radically change the whole structure of fisheries management by sweeping away the over-centralised methods which have so badly failed us in the past. Instead of obsessively safeguarding the rights of EU institutions, we ought to be designing a framework of decision-making which will actually work, and which will succeed in its objectives. In my view, that means maximum decentralisation so that Europe’s fishing nations can be empowered, working together in logical sea basins to conserve stocks for their own long-term benefit; and yet the Commission claims that the Lisbon Treaty prevents them from proposing as much decentralisation as they would like. Parliament’s legal services take a different view. The result is confusion and endless wrangling about EU institutions’ rights.

I hope that this Parliament, as part of the CFP reform process, will put the preservation of fish stocks, and therefore fishing-dependent communities, first, before this obsessively protectionist view on our own input and our own centralised management systems which have miserably failed in the past.

  Lucas Hartong (NI). - Voorzitter, de PVV waarschuwde een aantal jaren geleden dat het Verdrag van Lissabon de lidstaten in grote problemen zou gaan brengen. We werden uitgelachen, maar ons gelijk wordt vandaag weer aangetoond. Inzake het Europees visserijbeleid had de Raad zeggenschap over heel wat zaken, maar door het Verdrag van Lissabon wordt die bevoegdheid vandaag ook nog weggegeven aan de Commissie. Een kardinale fout, zo zal blijken.

In de kustwateren van Schotland zwemt haring rond; heel veel haring. De Commissie moet nu de bevoegdheid krijgen om vast te stellen hoeveel de maximale vissterfte mag bedragen en hoeveel jonge visjes geboren mogen worden. Als de haring besluit om naar een ander gebied te verhuizen, dan mag de toepassing van het plan niet in gevaar komen.

Voorzitter, dit is werkelijk te gek voor woorden. Als dit Parlement meent zelfs de biologische eigenschappen van de haring te kunnen reguleren, dan is het knettergek geworden - al dan niet op basis van het verfoeide Verdrag van Lissabon. Het zij maar weer eens genoteerd.

Overigens is de PVV van mening dat het hele EU-visserijbeleid gewoon terug zou moeten onder nationaal beleid. De lidstaten kunnen het namelijk veel beter, zo blijkt ook weer vandaag.

  Alain Cadec (PPE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je tiens à remercier Struan Stevenson pour son rapport. Ce rapport sur le plan pluriannuel sur les stocks de hareng à l'Ouest de l'Écosse témoigne de la place importante du Parlement en ce qui concerne les plans pluriannuels dans la procédure de codécision. Je me félicite de l'importance accordée au plan pluriannuel dans cette réforme en cours. C'est une approche de bon sens.

Dans le cadre de cette réforme, notre objectif numéro 1 est la préservation des ressources – certains collègues l'ont déjà dit. Cet objectif ne pourra être réalisé que main dans la main avec les professionnels du secteur de la pêche. Mardi, les États membres se sont positionnés en faveur de l'interdiction des rejets en mer. C'est un très mauvais signal de la part du Conseil. Cependant, je rappelle que cette réforme, le Parlement la codécide avec le Conseil. La politique de rejet zéro, telle que proposée par la Commission, est irréaliste et dangereuse pour l'activité de la pêche.

Ce que je propose, en ce qui me concerne, au Parlement, c'est une réduction significative mais progressive des rejets. Plutôt que d'adopter une position dogmatique, la solution à ce problème des rejets ne pourra être réellement envisagée que par une approche pragmatique.

Enfin, le projet de la Commission nous propose la mise en place de concessions de pêche transférables. Cette proposition, à elle seule, constitue une menace très grave pour notre modèle de pêche. La Commission veut remettre la gestion de la ressource entre les seules mains du marché. Je pense que c'est aux États membres de décider de la gestion des droits de pêche, comme c'est déjà le cas aujourd'hui d'ailleurs. Nous ne parviendrons pas à une réforme réellement efficace et juste en affaiblissant l'activité de la pêche.

  Chris Davies (ALDE). - Mr President, at 4.30 yesterday morning, Ministers in the Agriculture and Fisheries Council finished their deliberations on the common fisheries policy and put great emphasis, for hour after hour, on the need for a fishery-by-fishery approach based upon multiannual plans. Of course, all this was a chimera, a nonsense, a fraud, so long as they continue to block the creation of these multiannual plans.

The Council wants to be able to continue to allow Ministers to set TACs and quotas each year because they have been a brilliant success over the years. We know they have – every year they have met in December and set TACs and quotas above the scientific recommendations, which is the reason we have such a depletion of our fish stocks today. Not surprisingly, some Members of this Parliament would like to tie the hands of Ministers a little and commit them to long-term management plans that make some sense, but we recognise what the Treaty says, and there was a genuine dispute between the powers of Parliament and the powers of the Council which must be resolved, and will only be resolved by us getting round the table and negotiating. Struan Stevenson said that he was looking to the Cypriot Presidency to put this on the agenda, but I look to the Danish Presidency. You have two weeks. I do not ask you to seek a solution, but what I do ask the Presidency to do is to come forward with a procedure for reaching a solution. The sooner the Council and Parliament sit round the table and start negotiating, the sooner we will be able to put multiannual plans at the heart of a sensible fishing policy.

(The speaker agreed to take a blue-card question under Rule 149(8))

  Lucas Hartong (NI), "blauwe kaart"-vraag. – Geachte collega, ik heb hier voor me een artikel uit een Nederlands dagblad met een vooraanstaand visserijbioloog, de heer Ad Corten, die schrijft dat de Noordzee barstensvol haring zit. U zei zojuist dat er juist depletion plaatsvindt van visbestanden; dat is dus absoluut niet waar. Hoe komt dat? Omdat vaak de onderzoekscommissies die het moeten onderzoeken niet zelfstandig zijn. Wilt u daar even commentaar op geven?

  Chris Davies (ALDE), Blue-card answer. – Mr President, according to the Commission, there are now some 20 fish stocks in the whole of the European Union which are at maximum sustainable yield. This is a huge improvement on the situation of previous years where there have been virtually no stocks at maximum sustainable yield. Twenty out of 250 or so is progress: small, but progress nonetheless, and I believe – though others who know the Scottish situation better than myself can comment – that herring are one of the fish stocks which are currently in a better state than hitherto.

  Lambert van Nistelrooij (PPE). - Voorzitter, commissaris, rapporteur Stevenson, de Schotse haring is erg populair en wordt in Nederland als Hollandse Nieuwe verkocht en geconsumeerd. Ons haringseizoen is zaterdag met vlaggetjesdag begonnen. Welnu, meneer Stevenson, "the proof of the pudding is in the eating". Wat kunnen we zeggen? Hij heeft dit jaar een uitstekende kwaliteit, is smeuïg en heeft een vetpercentage van 18%.

De toegestane vangsthoeveelheden zijn sinds jaren op een laag niveau vastgesteld en we zien nu dat er veel meer haring is dan ooit tevoren verwacht. Daar zit tegelijkertijd ook mijn boodschap. De wetenschappelijke kwaliteit van die voorspellingen moet beter en kan ook beter en daarom is het goed dat het Parlement daarvoor ook zeggenschap eist. Meer zeggenschap, niet alleen maar bij de Commissie.

Het is belangrijk dat we deze rechten, die voortvloeien uit het Verdrag van Lissabon als Parlement, zoals in het verslag-Stevenson is aangegeven, ook uitoefenen. Het kan beter, het moet beter. De heer Stevenson heeft gelijk met zijn aanpak en we zullen die lijn gewoon moeten doorzetten. Al praten we tot drie uur in de nacht, het Parlement heeft die rechten en we moeten die lijn dus gewoon doorzetten.

PRZEWODNICZY: JACEK PROTASIEWICZ
Wiceprzewodniczący

Uwagi z sali

  Seán Kelly (PPE). - A Uachtaráin, níl an t-eolas céanna agamsa agus atá ag daoine cosúil le Pat the Cope Gallagher agus an tUasal Stevenson ar iascaireacht. Ach ós rud é go bhfuil a lán iascairí i mo cheantar féin, is maith liom na díospóireachtaí seo a leanúint agus cuireann cuid de na rudaí a chloisim ar maidin saghas déistin orm.

Having wonderful experts here in Parliament who take a great interest in fishing, it is somewhat disappointing to hear of their frustration at being blocked by the Council, as indicated by Mr Stevenson and Mr Gallagher amongst others. I do not think this is acceptable. The spirit and the letter of the Lisbon Treaty must be observed and certainly we, as a parliament, have to stand up for our rights to ensure that there is fair play all round.

We have a huge task at hand regarding fishing and we have to look at the issues mentioned here this morning. Multiannual management plans are essential, as is dealing with discards and so forth. I look forward to the next two presidencies – the Cypriot and the Irish – hopefully doing that.

  Gabriel Mato Adrover (PPE). - Señor Presidente, estamos hablando de arenques, estamos hablando de planes multianuales pero, fundamentalmente, estamos hablando de fuero, de las competencias de este Parlamento y de la necesidad de que el Consejo asuma y —lo que es más importante— respete lo establecido en el Tratado de Lisboa y, además, respete también lo que han decidido los propios servicios jurídicos.

Tenemos codecisión y, frente a ello, una decisión política del Consejo no solo está dejando en entredicho las competencias de este Parlamento —algo que, desde luego, no podemos ni debemos admitir— sino, lo que es más importante, está poniendo en peligro el futuro de asuntos tan fundamentales como la propia reforma de la política común de pesca. Yo me dirijo hoy a los ausentes del Consejo y también al señor Comisario, creo que el tema tiene mucha más importancia de la que algunos le están dando. Reflexionen sobre ello.

(Koniec procedury pytań z sali)

  John Dalli, Member of the Commission. − Mr President, I would like to thank the honourable Members for their contributions to this discussion. The debate shows that this House attaches a lot of importance to institutional questions.

I would like to reassure all Members that the Commission remains very open to supporting any solution that Parliament is able to find with the Council to solve the issue of multiannual plans. The longer this deadlock remains, the more difficult it will be to explain to citizens that we cannot move ahead with these important fisheries management tools to ensure the sustainability of stocks.

  Struan Stevenson, rapporteur. − Mr President, I would like to thank Commissioner Dalli and all my colleagues who participated in the debate.

We have heard repeatedly from colleagues in this debate that the key issue is the blockage by the Council of these multiannual plans. We attach such importance to this issue that a delegation led by the chairman of the Committee on Fisheries, Gabriel Mato Adrover, went yesterday to see President Schulz himself. He was hugely supportive and said that he has made it his absolute priority that EU legislative democracy lies with this House. We are the directly elected representatives of the citizens of Europe.

It is a disgrace that we are having this debate when Parliament and the Commission are in full agreement and there is no one from the Danish Presidency sitting here, or indeed listening to this debate. They are not treating this with sufficient seriousness. President Schulz agreed to raise this matter with the incoming Cypriot Presidency and, if necessary, to raise it with Council President Herman van Rompuy himself. We need to rattle heads together and get this logjam unblocked.

I would like to raise one final point. Commissioner Dalli, you said that you were accepting – and I am grateful to you – most of the amendments in my report, but you were a bit worried that we were going too far in asking the Commission to consult with STECF, ICES and the Pelagic RAC. I think it is absolutely essential – and you have heard this from many of the speakers in this debate – that the stakeholders themselves must be consulted. It is avoiding consultation with the stakeholders that has led to many of the problems in the fisheries sector. I would ask you to look carefully at the result of today’s votes in the House, and I hope the Commission may then think again.

  President. − The debate is closed.

The vote will take place today at noon.

Written statements (Rule 149)

  David Martin (S&D), in writing. – I agree with the Commission’s proposal in that it suggests the use of delegated acts to adapt fishing mortality rates and associated spawning stock biomass levels to scientific findings, and the ordinary legislative procedure in order to make other changes to the Plan. The simplification of the evaluation procedure seems reasonable, as does the Commission’s intention to keep the Plan applicable even if the stock migrates into another area.

8. Il-produtturi Ewropej tal-ħalib (dibattitu)

  President. − The next item is the Commission statement on European milk producers.

  John Dalli, Member of the Commission. − Mr President, the Commission has listened carefully to the concerns that many of you have raised concerning a soft landing in a liberalised milk market. There are three main issues that should be addressed.

The first relates to a faster liberalisation of the milk sector by means of more flexibility in the quota scheme. The second concerns the territorial balance of milk production after the removal of quotas. The third concerns the current market situation with growing production and falling prices in the European Union.

On the need for more flexibility in the quotas scheme, the purpose of increasing national quotas by 1% each year and adjusting the milk fat correction factor was precisely to enable farmers to gain experience in adjusting supply to demand. This has indeed been the case, and, for the EU as a whole, milk deliveries in 2011-12 have remained below quota.

The conditions for the phasing-out of quotas were decided in 2008, with the objective of allowing sufficient time for operators to adapt. It would make little sense to change the rules now. The Commission will present a report to Parliament and the Council at the end of 2012 on the development of the market situation and the conditions for phasing out quotas.

Let me turn to the issue of the territorial balance of milk production in the Union. As you know, the Commission is committed to maintaining milk production in all areas as far as possible. In view of the expiry of milk quotas, measures to support the restructuring of the dairy sector have been included in the list of new challenges and EUR 0.7 billion have been earmarked to support the restructuring of the dairy sector. The regional effects on milk production will be analysed in a report due by the end of June 2014.

Finally, I would like to refer to the current market situation. Dairy prices have been particularly high in 2010 and 2011. However, over the past few months, the trend has reversed and prices have dropped. This is not surprising as it coincided with the seasonal peak of EU milk production while other main world suppliers increased their production as well. Prices today are lower than they were some months ago, but are still substantially above intervention levels. Against this background, it would be inappropriate to describe the current situation as a crisis. Besides, the standard safety-net mechanisms, including private storage and public intervention, are open and available to operators who have proposed butter for private storage so far.

According to the latest market information available, prices seem to have bottomed out, and some are even trending higher already. We hope that this trend is confirmed in the weeks to come. Be assured that the Commission is following the market situation carefully, and will not hesitate to take the appropriate measures should these be required, even if this does not appear to be the case at the moment.

  Astrid Lulling, au nom du groupe PPE. – Monsieur le Président, j'ai dit que j'aime bien le commissaire Dalli et je le remercie de sa présence, mais je suis un peu surprise que le commissaire compétent pour la politique agricole commune n'ait pas fait l'effort de venir pour exposer ses vues dans ce débat. Ses vues ont été exposées et je dois vous dire que je ne suis pas du tout d'accord avec la Commission et qu'il serait illogique de modifier les règles maintenant.

En ce qui concerne l'équilibre territorial, c'est vrai, vous avez fait des efforts. Mais en ce qui concerne la situation de marché, dire qu'on n'est pas en crise, parler du stockage privé qui est disponible, c'est bien, mais je crois quand même que beaucoup de producteurs laitiers ont des difficultés.

Nous avons surtout souligné que cet accord politique trouvé en 2008 sur le bilan de santé de la PAC, qui prévoit l'abolition du régime des quotas en 2015, avait quand même un arrière-goût très amer pour bon nombre d'États membres, dont le mien. Nous avons accepté le compromis sous réserve que des mesures permettant un passage en douceur du dispositif des quotas vers un marché libéralisé de la production soient prises en temps utile.

Or les mesures qui sont prises ne nous suffisent pas, parce qu'actuellement les quotas sont utilisés dans certains pays mais pas dans d'autres. Ceci veut dire que l'environnement concurrentiel dans le marché unique est inacceptable, parce que certains producteurs qui dépassent leur quota individuel sont pénalisés et d'autres non, uniquement parce qu'ils habitent à quelques kilomètres, séparés par une frontière.

Monsieur Cioloș doit prendre des dispositions, surtout pour réduire la taxe afin d'atténuer progressivement et en douceur la concurrence déloyale existant entre les producteurs européens. La Commission a le monopole des dispositions. Elle doit agir et nous revendiquons qu'elle agisse.

  Marc Tarabella, au nom du groupe S&D. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vous avez parlé de trois inquiétudes.

La première: la libéralisation accélérée du secteur. À qui le dites-vous! La libéralisation accélérée et débridée produit dans tous les marchés des dérégulations qui causent une hyper-volatilité des prix qui est de la plus grande insécurité pour le monde agricole. L'augmentation de la flexibilité de 1 % par an n'a pas aidé parce que, dans un contexte de marché défavorable – je me souviens de ce qu'il s'est passé à l'automne 2009 – cela a provoqué la crise la plus grave qu'ait connue le secteur au cours de ces vingt-cinq dernières années.

La deuxième: l'équilibre territorial. Il faut l'assurer et ce n'est pas le cas pour le moment. Vous parlez de mesures de restructuration. Restructuration cela veut dire disparition de la production dans les zones moins productives. Or, c'est tout le contraire qu'il faut faire. Il faut joindre les actes au discours, maintenir la production là aussi où les régions sont moins favorables.

La troisième: la situation actuelle du marché. Elle se retourne et ce n'est pas dû nécessairement aux pics saisonniers, c'est clairement une instabilité qui est accrue dans le marché du lait.

Je voulais vous poser une question, Monsieur le Commissaire. On parle de soft landing pour le système actuel. Doit-on aussi s'intéresser à un soft take off, et s'assurer de la part de la Commission que le nouveau système, qu'on a essayé de mettre en place et qui va bientôt succéder au précédent, soit lui aussi sans danger pour tous les producteurs de lait européens?

  President. − Colleagues, please do not exceed your speaking time. The extra speaking time allocated to Ms Lulling was my birthday present to her!

  Britta Reimers, im Namen der ALDE-Fraktion. – Herr Präsident, Herr Kommissar, verehrte Kollegen! Seitdem der Ausstieg aus der Milchquote beschlossen wurde, werden Sie, Herr Kommissar, immer wieder beäugt, wie Sie sich verhalten, was Sie aktiv tun, um den Ausstieg sinnvoll zu begleiten. Können wir dort wirklich etwas erkennen?

Aktuell hatten wir ein Jahr der regionalen Überproduktion, einen Anstieg der Weltproduktionsmenge – kein Wunder, wenn zuvor auf dem Markt ein Unterangebot zu verzeichnen war, das zu höheren Preisen führte. Hinzu kam in den letzten zwei Jahren ein Anstieg der Betriebskosten von etwa 20 %, vor allem durch direkte und indirekte Energiekostensteigerungen. Der Markt reagierte auf das erhöhte Angebot normal und geriet unter Druck. Dementsprechend sanken die Preise. Derzeit stabilisiert sich der Markt wieder, da die Landwirte sich marktfähig zeigen und ihre Produktion stärker als saisonal üblich drosseln.

Die beklagten Preissenkungen haben zu einer Nachfragesteigerung auf dem Markt geführt. Der gesunkene Eurokurs fördert die Absatzfähigkeit auf dem globalen Markt, europäische Milchprodukte sind wettbewerbsfähig. Bei Käse wurden die Lagerbestände so gut abgebaut, dass jetzt wieder mehr Milch für die Käseproduktion benötigt wird. Also ein ganz normaler Marktzyklus.

Kommen wir zur Kommission: Wenn der Markt funktioniert, wozu brauchen wir dann noch eine Superabgabe? Ist sie nur dazu da, Eigenmittel der EU zu requirieren? Oder ist es nicht an der Zeit, die Superabgabe endlich von der nationalen Verrechnungsebene auf die europäische Ebene zu heben?

  Martin Häusling, im Namen der Verts/ALE-Fraktion. – Herr Präsident! Ich glaube, die Kommission wie auch Frau Reimers leiden ein wenig unter Realitätsverlust. Wer jetzt behauptet, es gebe keine Krise, sondern einen saisonalen Überschuss, der hat doch in den letzten Monaten die Märkte nicht beobachtet. Weltweit haben wir einen Anstieg der Produktion, in den USA 3,5 %, in Neuseeland 10 %, in Europa 3 %, bei stagnierendem Absatz. Da frage ich mich, wie man von saisonalen Mehrmengen reden kann.

Wir haben eine beginnende Krise, und die tritt nicht erst dann ein, wenn Preise bei einem Niveau von 20 Cent angelangt sind, also auf Interventionsniveau. Wir müssen jetzt reagieren, denn die letzte Krise – das muss jeder wissen – hat uns 500 Millionen Euro an Exportsubventionen und an direkten Hilfen für die Bauern gekostet. Wollen wir das Geld jetzt wieder bereitlegen, wenn wir in dieselbe Situation hineinlaufen? Ich glaube, das ist völlig unmöglich.

Deshalb frage ich: Was ist denn die Verantwortung der Kommission? Wenn sie immer noch behauptet, die Quote ist nicht erfüllt, und deshalb gibt es keine Möglichkeit oder keine Notwendigkeit, die Regeln zu ändern, dann kann ich mich nur wundern. Die Ausweitung der Quote ist ein Teil des Problems gewesen, dass man Mehrmengen auf den Markt gebracht hat. Dass man für das Jahr 2015 immer noch keine Antwort hat, was danach passieren soll, ist ein Armutszeugnis sowohl für die Kommission als auch für den Rat, weil die Milcherzeuger allein gelassen werden. Das Milchpaket, das wir verabschiedet haben, droht komplett zu scheitern, denn bis wir die Erzeuger gestärkt haben, gibt es nur noch ein paar Erzeuger. Und auf der anderen Seite konzentrieren sich die Molkereien und der Einzelhandel immer mehr, d. h. die Chancen der Milchbauern, auf dem Markt etwas für ihren Preis zu tun, werden immer geringer. Deshalb die Frage: Warum reagiert die Kommission nicht und legt jetzt ihren Bericht zur Milch schon mal ein halbes Jahr früher vor? Warum redet man nicht über Marktregeln nach 2015? Da bleibt die Kommission nach wie vor die Antwort schuldig. Wir sagen ganz klar: Märkte brauchen Regeln, vor allem der Milchmarkt! Und solange man das in der Diskussion ignoriert, steuert man zielgerichtet auf eine neue Milchkrise zu.

  James Nicholson, on behalf of the ECR Group. – Mr President, I too would have liked to have seen the Commissioner here this morning, but my understanding is that he is in China, so let us hope he is in China and creating good markets for us to sell our produce out there.

We have once again experienced a downward trend in the incomes of dairy farmers throughout Europe. This brings home to us just how fragile and volatile the dairy market has become.

While it seems that prices have steadied to some degree in recent weeks, no-one can claim that the problem is over. It is obvious that events in the global dairy market have an immediate effect on the livelihoods of producers and processors in Europe.

The Council took, many years ago now, the decision to abolish milk quotas in 2015 – and I was the rapporteur for the dairy package which will be implemented when quotas come to an end in the Member States. But I have this to say that I am not convinced that the legislation will prove to be an adequate replacement for the quota system, for many small dairy farmers will be left very vulnerable in the face of quota abolition. Voluntarily it will not disappear, and we need to be prepared to respond faster and faster response mechanisms, which we have not seen to date.

There must also be enhanced cooperation between the producers and the processors in the industry if the industry is to stabilise and realise its full potential.

Within the overall framework of the CAP reform, we should ensure that adequate market measures are put in place to protect producers against this extreme volatility.

We all speak about, or have heard of, the ‘soft landing’ and I have to say, quoting the former Commissioner, Mariann Fischer Boel, that this has proved to be a nightmare for the Commission in the long-term.

However, may I finish with a point. Let us not talk ourselves into feeling that things cannot be made better. They can be made better if we all work together.

  John Stuart Agnew, on behalf of the EFD Group. – Mr President, the UK diary sector is unique: cooperatives are less important than elsewhere and we have traditionally consumed much more fresh milk. A few years ago I would have added that we alone have doorstep delivery, but that has declined in a decade from nearly half the market to just 5 %. It has been killed by the supermarkets and that is because the British supermarket chains form a complex oligopoly so powerful that it is impossible for suppliers to negotiate as equals. They use their market power to relentlessly dominate and take a greater share of the value.

The milk package was a chance to address this. I am not getting at Jim Nicholson, but it cannot work, because the most important element is missing from it. The whole supply chain from farm to jug is what counts and if the retailers are excluded from this you may as well not bother. What can British farmers do now? They must use the Ombudsman to best effect: to challenge supermarket power; and they must not assume that relentless expansion in cow numbers is the way ahead.

  Patrick Le Hyaric, au nom du groupe GUE/NGL. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, on ne peut qu'être très étonné que la Commission puisse dire que cela va mieux pour les producteurs de lait.

Certes, par moments, les prix du lait ont un peu augmenté mais les coûts de production ont bien plus augmenté que le prix à la production, et la fin des quotas plongera nos agriculteurs dans une concurrence dont les plus petits et moyens ne se relèveront pas et conduira à concentrer encore la production. En même temps, la collecte et la transformation vont aussi se concentrer de plus en plus, c'est déjà à l'œuvre.

Il n'est pas trop tard pour éviter ces destructions d'emplois et de territoires qui vont être engendrées par ces orientations. Pour cela, il faut revenir à des mécanismes de régulation de la production et de fixation des prix de base couvrant les coûts réels de production.

De ce point de vue, une Agence européenne du lait serait utile pour évaluer en permanence les besoins en lait et veiller au respect des prix à la production, valables pour tous les producteurs. Il faut en finir avec le double prix actuel pour placer les producteurs dans une guerre économique mondiale.

Je vous propose, Monsieur le Commissaire, d'écouter l'avis du Comité des régions d'Europe, par exemple, sur la réforme de la politique agricole commune et les organisations de producteurs.

Nous ne devrions pas laisser le marché du lait, qui est un bien commun public de l'humanité, entre les seules mains du marché.

  Albert Deß (PPE). - Herr Präsident! Herr Kommissar Dalli, ich freue mich, dass Sie hier sind, weil ich weiß, dass Sie ein Kommissar sind, der immer ein offenes Ohr auch für unsere Anliegen hat. Es ist ganz gut, wenn Sie die Probleme der Milcherzeuger mitbekommen.

Beim Thema Milchquote scheiden sich die Geister, selbst in meiner Fraktion. Ich bin oft der gleichen Meinung wie meine Kollegin aus Luxemburg, Astrid Lulling, aber in diesem Punkt bin ich anderer Meinung. Wir haben – und da meine ich jetzt die neun CSU-Abgeordneten der vergangenen Wahlperiode – bereits 2008 geschlossen gegen eine Quotenausweitung gestimmt. Die geschätzte damalige Kommissarin Mariann Fischer Boel hat unter „sanfter Landung“ nämlich Quotenausweitung verstanden. Quotenausweitung bedeutet mehr Menge, und mehr Menge bedeutet schlechtere Preise. Das ist eine ganz einfache Formel. Genau darunter leiden wir momentan, dass es Landwirte in der Europäischen Union gibt, die zu viel Quote liefern und damit den Milchmarkt stören.

Ich bin dagegen, dass wir jetzt die Superabgabe senken oder eine weitere Quotenerhöhung durchführen, denn es muss auch für die Milchbauern Vertragssicherheit geben. Die Quote läuft am 31.3.2015 aus, und bis dahin brauchen wir Vertragssicherheit.

Wir brauchen dann andere Systeme, die wichtig sind, Herr Kommissar: feste Zahlungsfristen, Netto-Netto-Preise und verbindliche Liefermengen. Das sind die wichtigen Punkte, die wir angehen müssen, damit wir uns auf den Markt ohne Quote vorbereiten.

  Sergio Gutiérrez Prieto (S&D). - Señor Presidente, señor Comisario, soy plenamente consciente de que uno de los motivos por los que hemos aprobado el paquete lácteo es, precisamente, para ir adaptando el sector hacia un mercado sin cuotas lácteas en 2015.

Pero también es verdad que, cada vez que se acerca esta fecha de liberalización, aumenta la incertidumbre en el sector por no ver una estrategia clara de salida; aumentan también las razones por las que el sector nos exige prudencia y reflexión ante la decisión que tomemos. Razones, por ejemplo, como la creencia en el mantenimiento de los derechos de plantación del viñedo o el mantenimiento de las cuotas del azúcar al menos hasta 2020; razones como la incertidumbre que existe en el sector sobre los efectos reales del paquete lácteo y sobre si habremos tenido tiempo para hacer una evaluación seria sobre los mismos; y razones también como la incertidumbre sobre hacia dónde va la política agrícola común y, especialmente, su presupuesto, es decir, sobre la parte de la renta que no viene de los mercados y que afecta a nuestros productores.

Por tanto, qué es lo que le pedimos, señor Comisario, que traslade al señor Cioloş: que no hagamos una política parcheada de desmantelamiento de nuestro sistema de protección sin un análisis serio y riguroso, porque los efectos sobre nuestros productores son irreversibles.

Posponga el fin de la cuota hasta 2015, hasta una fecha que dé seguridad al sector, y abra un debate abierto y transparente sobre los mecanismos de regulación, porque los mercados son todavía más injustos y los productores cada vez están más indefensos.

  George Lyon (ALDE). - Mr President, after relatively buoyant prices through 2010, is it any wonder that production rose dramatically and we are now seeing the market oversupplied and prices starting to slide?

The ability of milk producers to turn on the tap has never been easier. The ability to put extra feed into big Holstein cows and knock out a thousand litres per head is just so easy. This is a reflection of the market signals indicating better returns. The question Scottish milk producers are asking is whether this is the start of a long-term slide or just a blip in the market as it evens out. We will have to wait and see.

The biggest concern of Scottish and UK producers has been that of the constant UK price being lower than the rest of the EU. Again, in 2011, we are 11.8 % below the EU price. Part of the problem is the power of the retailers – which one of my colleagues has already alluded to – but another part of the problem has been poor returns from the manufacturing sector due to lack of brands and lack of value-added products.

In the last few weeks we have seen huge changes in the UK market as Arla, the Danish Farmers Co-op, has taken over Milk Link and now controls 25 % of the UK market and Müller has bought Wiseman and now controls 16 % of the UK market. It is hoped that these companies, with their strong brands and their large export markets, will help address some of the fundamental problems that we have had in the manufacturing sector and act as a balance against the power of the retailer when it comes to purchasing milk.

  Janusz Wojciechowski (ECR). - Panie Przewodniczący! Rolnicy, producenci mleka w Europie nie mają dobrej opinii o nas, politykach, gdyż nie potrafimy wypracować rozwiązań zapewniających stabilność na rynku mleka i dać perspektyw na przyszłość w tym bardzo trudnym dziale produkcji rolnej. Rolnicy-producenci mleka żyją dziś w wielkiej niepewności, co się stanie po zniesieniu kwot? Nie mamy w tym zakresie przekonujących analiz ekonomicznych i to jest kolejna reforma rolna w Europie prowadzona na zasadzie skoku do basenu bez sprawdzenia czy jest w nim woda.

W Polsce wprowadzenie kwot mlecznych zlikwidowało produkcję mleka w małych gospodarstwach, a po zniesieniu kwot zapewne upadną także średnie gospodarstwa i zostaną tylko wielkie farmy. Z jednej strony chcemy popierać małe gospodarstwa w przyszłej polityce rolnej, a z drugiej strony niszczymy je nieodpowiedzialnymi działaniami na rynku. Oczekujemy od Komisji bardziej pogłębionych analiz i większej odpowiedzialności za przyszłość produkcji mleka w Europie.

(Mówca zgodził się odpowiedzieć na pytanie zadane przez podniesienie „niebieskiej kartki” (art. 149 ust. 8 Regulaminu))

  Marc Tarabella (S&D), Question "carton bleu". – Monsieur le Président, je voudrais, Monsieur Wojciechowski, chers collègues, ici me faire un peu l'avocat de l'Europe au sens large, parce que la libéralisation et la suppression des quotas – j'y étais opposé, comme beaucoup –, qui l'a voulue? Peut-être Mme Fischer Boel, c'était une ultralibérale à la Commission. Le ton a quand même changé là-bas, heureusement. Mais c'est la majorité des États membres, donc des gouvernements, donc des politiciens nationaux qui l'ont voulue. Il faut aussi pouvoir dire à un moment donné que l'Europe n'est pas responsable de tout.

Est-ce que vous partagez avec moi l'idée que les responsables politiques nationaux sont majoritairement responsables en Europe de la déglingue dans laquelle on se trouve aujourd'hui, notamment dans le secteur laitier?

  Janusz Wojciechowski (ECR), odpowiedź na pytanie zadane przez podniesienie „niebieskiej kartki”. – Panie Przewodniczący! Zgadzam się, że są odpowiedzialni także wśród polityków krajowych, aczkolwiek moje uwagi adresowałem do Komisji, oczekując od niej bardziej pogłębionych analiz. My ciągle zbyt mało wiemy o tym, co się stanie wtedy, kiedy ta reforma zacznie działać. Chcemy popierać małe gospodarstwa, bo takie są kierunki przyszłej polityki rolnej. Chcemy stwarzać im lepsze warunki, natomiast te reformy rynkowe idą wbrew tej tendencji, bo na pewno zniesienie kwot zaszkodzi przede wszystkim mniejszym i średnim gospodarstwom, które tego nie przetrwają. Wina jest oczywiście podzielona między różnych polityków.

  João Ferreira (GUE/NGL). - Senhor Presidente, Senhor Comissário, a situação dos produtores de leite é já hoje extremamente difícil. Dezenas de milhares de produtores foram forçados a abandonar a produção, mas tudo poderá ainda piorar, o setor pode mesmo, em larga medida, ser liquidado nalguns países, mesmo nalguns que hoje são autossuficientes, como sucede com Portugal. A razão é simples: deve-se à liberalização do setor, ao aumento das quotas de produção, tendo em vista o seu fim em 2015.

Como então o avisámos e a vida o demonstrou, a anunciada aterragem tem sido tudo menos suave, por mais que tentem semear ilusões, a verdade é só uma, no mercado livre e desregulado que defendem, teremos uma divisão da produção no seio da União Europeia que tenderá a concentrar ainda mais a produção nalguns países e em alguns grandes produtores. Os outros serão progressivamente esmagados por preços à produção que não cobrem sequer os custos de produção.

A situação é tanto mais grave quanto, mesmo acabando com os instrumentos de regulação da produção e dos mercados, querem prolongar também, ao mesmo tempo as escandalosas assimetrias na distribuição dos pagamentos da PAC entre países. É, por isso, imperioso reverter a decisão de acabar com as quotas leiteiras, estas devem ser ajustadas às necessidades de cada Estado-Membro e ao seu nível relativo de capacidade produtiva. Há que pôr cobro a operações de dumping entre Estados-Membros, são necessários instrumentos de regulação da produção e dos mercados que garantam preços justos ao produtor, preços que cubram, pelo menos, os custos de produção. Eis a simples questão que, com tanta produção legislativa, ainda não conseguiram dar resposta.

(O orador aceita responder a uma pergunta segundo o procedimento “cartão azul”, nos termos do n.° 8 do artigo 149.°)

  Albert Deß (PPE). - Frage nach dem Verfahren der blauen Karte. – Herr Kollege, ich habe nur eine kurze Nachfrage: Ist Ihnen bekannt, dass 2008, als es im Rat um die Quotenausweitung ging, auch Portugal für diese Quotenausweitung gestimmt hat und dass nur zwei Länder gegen die Quotenausweitung waren, nämlich die Bundesrepublik Deutschland und Österreich? Frankreich hat sich der Stimme enthalten. 24 Staaten, darunter Portugal, haben für die Quotenausweitung gestimmt und damit für eine Aushöhlung des Quotensystems.

  Ferreira, João (GUE/NGL), Resposta segundo o procedimento "cartão azul". – Lamentavelmente, Sr. Deβ, a verdade é que os governos têm feito pouco por defender os interesses dos próprios países, isso não tem sido diferente em Portugal e tenho tido oportunidade também de criticar os sucessivos governos portugueses pelo que têm feito nisto mas, reconhecendo os efeitos desastrosos que teve esta medida, a decisão de acabar com o fim das quotas e de aumentá-las até 2015, certamente que poderemos também, e o Senhor também, ajudar a reverter toda esta situação, visto que o assunto está agora em discussão e que teremos oportunidade aqui, no Parlamento Europeu, de propor que esta decisão desastrosa seja revertida e que possamos novamente ter imprescindíveis instrumentos de regulação da produção e dos mercados.

  Herbert Dorfmann (PPE). - Herr Präsident, geschätzte Kollegen! Der Milchmarkt ist ohne Zweifel einer der zentralen Märkte in der Europäischen Union, und ich denke, das haben wir während der letzten Krise im Jahr 2009/2010 erlebt. Ich darf aber auch darauf hinweisen, dass es in unserer Union Gebiete gibt – und ich komme selber aus einem solchen Gebiet, aus einem Berggebiet –, in denen der Milchmarkt eine ganz zentrale Rolle spielt. Wenn die Bauern dort nämlich nicht Milch produzieren können, haben sie keine Alternative. Was sollen sie produzieren auf ihren Wiesen, auf ihren Weiden, wenn nicht Milch? Und wie sollen sie Einkommen generieren, wenn nicht mit der Milch?

Ich denke, Herr Kommissar, wenn Sie von Umstrukturierungen sprechen, dann mag das in manchen Gebieten der Europäischen Union ja gut gehen, weil es Alternativen gibt. Aber wohin sollen die Bauern in Berggebieten umstrukturieren? Umstrukturieren heißt dort im Regelfall, die Stalltüre schließen und damit auch den Betrieb schließen. Ich denke, deshalb sind gerade in solchen Gebieten der Druck und die Sorge groß, was nach dem Auslaufen der Quoten passieren soll.

Es ist auch eine Illusion, wenn man glaubt, dass hier eine Stärkung der ersten oder der zweiten Säule eine Lösung ist. Davon können die Bauern am Ende nicht leben. Deshalb braucht es Eingriffe am Markt, es braucht marktregulierende Maßnahmen, und ich könnte mir durchaus vorstellen, dass wir nach dem Auslaufen der Quote z. B. spezielle Stützungsprogramme für die Verarbeiter in diesen schwierigen Berggebieten auflegen. Wenn wir das nicht tun, dann können wir einem sang- und klanglosen Auslaufen der Milchquote nicht zustimmen.

  Luís Paulo Alves (S&D). - Senhor Presidente, boas condições produtivas e mais possibilidades de produção provocaram aumentos consideráveis do leite produzido, criando situações críticas de excedentes e preços baixos no mercado do leite e laticínios. Em muitas regiões de forte potencial produtivo, esses excedentes foram colocados a preço de saldo no mercado de outros países, originando ainda maior pressão para a baixa dos preços pagos aos produtores nesses países. Isso aconteceu, por exemplo, com o leite francês, vendido em França ao dobro do preço que era vendido na Galiza, e os produtores com a elevada subida do custo das matérias-primas e dos fatores de produção viram hoje a sua capacidade de resistência aos preços baixos ser extremamente reduzida. Este é um mau prenúncio para muitas explorações e muitos territórios produtivos da Europa e parece ser também um claro prenúncio do que poderá vir a ser o futuro sem quotas e sem instrumentos de regulação de oferta adequados.

Exijo, por isso, que seja feita uma auditoria circunstanciada sobre os impactos territoriais em milhares de explorações por toda a União Europeia de abolição destes instrumentos que hoje nós temos para regular a oferta.

  Valdemar Tomaševski (ECR). - Panie Przewodniczący! Dzisiaj sporo mówiło się o terytorialnym wywarzeniu, o terytorialnej równowadze. Musimy przy tym mówić także o nierównej sytuacji producentów i rolników z Europy Zachodniej i z krajów, które dopiero po 2004 r. stały się członkami Unii. W tych krajach rolnicy są mniej zorganizowani i mogą najbardziej ucierpieć na przyszłych zmianach. Komisarz mówił, że mamy miliardy na wsparcie producentów mleka. To dobrze. Powstają jednak obawy, czy te pieniądze wystarczą i, co najważniejsze, czy zostaną sprawiedliwie rozdzielone? Żywię głęboką nadzieję, że tym razem rolnicy z krajów, powiedzmy bałtyckich, Litwy, Łotwy i Estonii i innych, nie będą pokrzywdzeni, jak to ma miejsce w przypadku bezpośrednich dopłat.

  Mairead McGuinness (PPE). - Mr President, my thanks to the Commissioner for a very clear message here this morning that the Commission is not for turning. It is not what I wanted to hear, but at least it is clear. I think we should say to dairy farmers in several Member States, including my own of Ireland, that this is the position as of now.

However, I am not going to be defeated and just accept the Commission’s word. There are a number of Member States which are farming States, and those people who want the situation to remain as it is should remember that they are paying 56 million to the coffers of the European Union, despite the fact that the European Union is producing milk under its quota at the moment. This is neither fair nor just, and we need to look at reducing the super-levy charge on these farmers.

We also could and should look at the butterfat correction mechanism to make some adjustments and perhaps frontload the quota increase. So, while you are not for turning this morning, Commissioner, please take back some of my ideas to your colleagues and see what might be done.

Can I say generally, on the issue of quotas – which is the broader issue here today – please remember that when we had quotas, the milk price collapsed in 2009. So quotas did not save us from a milk price collapse. Also, it is dangerous for Europe to say that we will restrict production while the rest of the world expands production. We are losing opportunities. We need a more sophisticated debate. We need to protect those vulnerable regions where we want to have production – and we can do that through various mechanisms – but let us not retreat within the European Union at a time when the medium- to long-term prospects for dairying are positive.

(The speaker agreed to take a blue-card question under Rule 149(8))

  Peter Jahr (PPE), Frage nach dem Verfahren der blauen Karte. – Ich habe eine Frage an meine Kollegin, Frau McGuinness. Wir hatten ja die Milchquote als Mengensteuerungsinstrument. War es nicht immer ein großer Fehler der Politik, dass man dieses Instrument ungenügend genutzt hat, dass man nämlich die Menge nicht dann reduziert hat, wenn zuviel Milch auf dem Markt war? Und dass die Politik immer zu feige war und auch mit der Quote eine Überproduktion zugelassen hat, mit der Folge, dass dann die Milchpreise gesunken sind? Im Übrigen waren wir deshalb auch dagegen, die Milchmengenquote über den Bedarf auszuweiten, weil das natürlich einen Milchpreisverfall geradezu provoziert. Hat nicht auch die Politik teilweise versagt mit der Quote?

  Mairead McGuinness (PPE), Blue-card answer. – Mr President, I hope I am getting the sense of your question. I mean, I do not mind who is at fault. I think we have an issue here. Dairy farmers want certainty. They have been told that milk quotas will be abolished by 2015 and they were told there would be a ‘soft landing’. We know one of those two things will be delivered on. We have not delivered on the ‘soft landing’.

I am saying that there is an opportunity for the European Union to produce milk in a sustainable way and to feed into global demand for dairy products. It seems to me that our debate this morning is stifling that possibility. I want dairy farmers to understand what the Commission has said, because Irish farmers are paying a super-levy bill of EUR 11 million. They are young, they are enthusiastic and they are those who are our future. They are being penalised for all of those things and I regret that that is the case.

(The speaker agreed to take a blue-card question under Rule 149(8).)

  João Ferreira (GUE/NGL), Pergunta segundo o procedimento "cartão azul". – Senhor Presidente, Senhora McGuinness, o facto de, com o sistema de quotas ter havido uma queda abrupta dos preços, aliás, o Senhor Comissário acena que sim, porque a Comissão usa muitas vezes este argumento também, não demonstra uma falência do sistema de quotas, demonstra simplesmente que as quotas não estavam devidamente ajustadas ao que devem ser as necessidades de cada país e o seu nível de produção, a capacidade de produção relativa, de forma a impedir que alguns países possam inundar o mercado de outros, é só isso que demonstrou, as quotas não estavam fixadas a níveis que deviam, não demonstra a falência do sistema de quotas. Mas, de facto, talvez a Senhora McGuinness nos possa elucidar aqui sobre os planos da Irlanda para o incremento da produção de leite nos próximos anos, porque de facto será dos países que terá mais a ganhar com o fim do sistema de quotas. Existem já planos para o incremento muito substancial da produção de leite, talvez nos possa elucidar aqui sobre alguns desses planos.

  Mairead McGuinness (PPE), Blue-card answer. – Mr President, I could answer with a question, but I will be much more direct on this issue. The milk quota system failed to protect farmers from income price collapse in the past, which means that system failed. We have made a decision to scrap it. I wish we would not start talking about possibly changing that decision unless we are clear that can be the case. The decision has been made.

On the issue of milk production, my point is this: if the European Union, and Ireland as a Member State of the European Union, can produce milk competitively – and we supply Europe and beyond – we should be allowed to do that in a sustainable way. I am arguing here not against your point, but against this negative view that we restrict our production all the time, which has worked against us.

The quota system has introduced rigidity and high costs into our system. We can – using politics as Peter Jahr said – have a milk production system in Europe that feeds the global demand. Otherwise we are saying, ‘New Zealand you go do it’, ‘the US, you do it’, and that Europe will retreat. It is not good for farmers in Europe and it is not good for farmers in Ireland.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D). - Dacă nu se va întreprinde nimic până la expirarea sistemului de cote în 2015, valorile mari ale cotelor vor împiedica fermierii mai productivi să beneficieze de noi oportunităţi, pe când cei mai puţin productivi din zone defavorizate, mai ales zone montane, s-ar confrunta cu mari dificultăţi datorate unei scăderi semnificative de preţuri în urma eliminării drastice a sistemului de cote.

În această situaţie apare firesc întrebarea: dacă şi ce fel de măsuri ar trebui luate pentru a fi asigurată o trecere lentă spre o politică de piaţă în sectorul lactate, înainte de expirarea, la 31 martie 2015, a sistemului de cote de lapte. Are pregătite Comisia instrumente de politică a sectorului lactate, care să faciliteze această tranziţie? Pentru că este clar faptul că, înainte de a lua anumite decizii, trebuie să evaluăm impactul acestora în acest sector.

  Elisabeth Köstinger (PPE). - Geschätzter Herr Kommissar! Ich begrüße sehr, dass diese Aussprache heute zur europäischen Milchproduktion endlich möglich ist. Das beschlossene Milchpaket war ein erster Schritt. Jetzt ist es aber wirklich hoch an der Zeit, auf die bestehende Marktsituation auch einzugehen.

Das sind keine saisonalen Schwankungen am Milchmarkt, sondern die Preise sind zusehends fallend. Sehr viele Betriebe haben die Preissituation der letzten Jahre noch lange nicht verarbeitet. Vor allem in Österreich herrscht sehr, sehr starke Unsicherheit. Die Maßnahmen nach dem Auslaufen der Quote nach 2015 sind wirkliche Existenzfragen für unsere Landwirte.

Ich will keine Bruchlandung für unsere Milchbauern durch das Auslaufen der Quote und fordere wirklich konkrete Maßnahmen von Seiten der Kommission. Eine Anpassung der Fettkorrektur und vor allem auch eine Reduktion der Überschussabgabe. Es ist wirklich ernsthaft zu hinterfragen, ob es gerechtfertigt ist, dass einzelnen Milchbetrieben nach wie vor sehr hohe Strafen auferlegt werden. Wenn schon immer von einer „sanften Landung“ gesprochen wird, dann muss das alle Maßnahmen betreffen.

Besonderes Augenmerk brauchen die Gebiete, die keine Produktionsalternativen zur Milch haben. Ich verlange hier wirklich eine klare Unterstützung für unsere benachteiligten Gebiete. Ohne Milchproduktion und Viehhaltung können wir diese Regionen nicht am Leben erhalten. Der Milchmarkt braucht ganz klare Spielregeln.

  Esther de Lange (PPE). - Voorzitter, beste collega's, laten we onszelf toch niet voor de gek houden. Het quotumsysteem van de afgelopen jaren heeft geen goede prijsgarantie opgeleverd. Ik denk dat de Commissie goede besluiten moet nemen voor de hele Europese Unie, en ik zie dus eigenlijk drie acties die nodig zijn.

Voor de productieve regio's die nu in het harnas van het quotumsysteem zitten en die van de ene op de andere dag overgaan van het quotumsysteem naar een quotumvrij systeem moet een soft landing gegarandeerd zijn. Die is ons beloofd. Daar moeten we iets voor doen. Commissie, spring over je schaduw heen en doe iets via de vetcorrectie, of maak het mogelijk om de ruimte te gebruiken die in Europa nog beschikbaar is onder het totale quotum.

Ten tweede: maak het voor de kwetsbare regio's, zoals de bergregio's, mogelijk om extra steun te geven via de eerste of de tweede pijler. Want ik wil ook niet dat koeien van de Alpenweide verdwijnen, maar dat is een structuurprobleem, meer dan alleen een marktmechanismeprobleem.

En ten derde, Commissie, zorg nu eindelijk eens voor een eerlijke margeverdeling in de keten. Kijk naar de machtspositie van de supermarkten en zorg er bijvoorbeeld voor dat het in heel Europa verboden wordt om onder de kostprijs te verkopen. In sommige landen is dat al zo en dat zou, zeker waar het primaire voedselproducten betreft, in de hele Europese Unie het geval moeten zijn.

  Franz Obermayr (NI). - Herr Präsident! Eingangs an die Kommission: Ich teile natürlich nicht die Meinung, dass hier für unsere Milchbauern alles in Ordnung ist. Ganz im Gegenteil: Kommen Sie nach Österreich zu unseren alpin strukturierten Betrieben, die kämpfen ums Überleben. Wenn wir viele Milchbauern nicht um die Existenz bringen wollen, dann müssen wir die Milchquote zur Marktmengenregulierung beibehalten. Anderenfalls werden unsere alpinen Betriebe ihre Betriebe zusperren, weil sie dem Wettbewerb einfach nicht standhalten können. Eine Bergmilch aus den europäischen Alpenregionen ist nun mal nicht in Massen produzierbar, wie das vielleicht in den irischen oder holländischen Flachgebieten möglich ist. Wir brauchen da eine flächendeckende regionale Versorgung, und die Milch sollen wir nicht durch ganz Europa transportieren, sondern eben regional vor Ort produzieren.

Aber auch gesamteuropäisch würde der Wegfall der Milchquote einen enormen Importdruck auf den europäischen Milchmarkt bedeuten. Die Milchquote muss daher neu berechnet werden, denn zurzeit ist es so, dass schon bei geringfügigen Überschreitungen der nationalen Quote Strafzahlungen in Millionenhöhe drohen, und das, obwohl die Gesamtmilchquote gegenwärtig unterliefert wird. Das kann also nicht zweckmäßig sein. Und schließlich brauchen wir auch einen EU-weiten Preiskorridor, der sich aus den Vollkosten der Produktion ableitet. So könnte man einen fairen Preis ermitteln, sowohl für die Produzenten als auch für die Verbraucher.

(Der Redner ist damit einverstanden, eine Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“ gemäß Artikel 149 Absatz 8 Geschäftsordnung zu beantworten.)

  Elisabeth Köstinger (PPE), Frage nach dem Verfahren der blauen Karte. – Eine ganz kurze Frage an Herrn Kollegen Obermayr: Sie haben angesprochen, dass die Quote quasi die Lösung der Probleme ist. Wie können Sie sich dann aber erklären, dass die Preissituation in den Jahren 2008 und 2009 trotz bestehender Quote für unsere Milchbauern so dramatisch war? Mich würde hier wirklich Ihr Expertenwissen in diesen Fragen zur bestehenden Situation und den Marktmaßnahmen interessieren.

  Franz Obermayr (NI), Antwort auf eine Frage nach dem Verfahren der blauen Karte. – Zunächst einmal vielen Dank, Frau Kollegin, dass Sie mir Expertenwissen zubilligen, das ich natürlich nicht habe, weil ich kein landwirtschaftlicher Erzeuger bin. Ich habe aber sehr viele Freunde aus der Region, die natürlich auch mit mir als Abnehmer zusammenarbeiten und mich gut informieren. Ich kann der Kollegin nur empfehlen, auch dort hinzuhören und nicht nur die Produzenten und die Verbandspolitik zu berücksichtigen, sondern dementsprechend auch die Abnehmer und die Interessenten.

Aber wenn Sie zugehört haben, was ich gesagt habe: Ich habe auch von einem Preiskorridor gesprochen, das heißt, dass wir die Preise auch abhängig von den Produktionskosten machen. Das ist ein fairer Ansatz, weil die Produktionskosten sehr unterschiedlich sind, wie Sie selbst ja zugeben müssen, je nachdem, ob ich heute im alpinen Bereich produziere, oder ob ich im Flachlandbereich produziere. Wenn wir das einkalkulieren, werden wir sicher eine vernünftige Lösung finden.

Uwagi z sali

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE). - Senhor Presidente, eu penso que este debate aqui deixou evidente, até à exaustão, que não estamos satisfeitos com o que se passa no setor do leite europeu. A volatilidade é grande, tem sido no passado, é no presente e adivinha-se que, com as medidas que têm sido tomadas até agora, continue a ser volátil num futuro. No que diz respeito às quotas, a minha posição é de sobremaneira conhecida, eu penso que são absolutamente determinantes e que não foram usadas da devida forma para conseguir regular efetivamente o mercado. Se avançarmos para uma solução de efetivo termo das quotas é preciso, é urgente que alguma maneira de regulamentação de mercado venha a ter lugar, porque senão, aquilo que nós corremos o risco é de ficar sem produção leiteira, sobretudo nalguns países e nomeadamente nos países do Sul, porque o pacote do leite, tal como foi desenhado, não serve efetivamente os países do Sul e regiões altamente dependentes do setor leiteiro, como são os Açores, correm o risco de ficar com a sua economia agrícola completamente devastada, além de questões sociais e demográficas. Peço, pois, que haja uma visão holística do setor para uma tomada de decisão e uma regulamentação com futuro.

  Ricardo Cortés Lastra (S&D). - Señor Presidente, si algo está quedando claro en este debate es que la situación en el sector ganadero es dramática. Como decía el colega Tarabella, yo creo que los gobiernos nacionales tienen algo que decir y yo al Gobierno de España no le voy a decir nada porque me contestarían que no hay ningún problema con ese sector.

Sí le voy a enumerar los problemas que tiene el sector: el primero, el precio de la leche. Por los suelos, especialmente en mi país, España, en comparación, por ejemplo, con el de Francia. El segundo, una industria que abusa de su posición de poder y de la crisis de los ganaderos. El tercero, una industria que dice a los ganaderos que habrá contrato, pero que ellos pondrán los precios y que, además, esos precios seguirán siendo los mismos. El cuarto, un sector deprimido y sin horizonte que no sabe hacia dónde mirar para buscar una solución. Y, en último lugar, una leche en las grandes superficies cuya calidad desconocemos.

  Ana Miranda (Verts/ALE). - Senhor Presidente, o setor lácteo sofre uma grande crise, a única maneira de poder garantir preços mínimos que cubram os custos produtivos e de manter um tecido de explorações leiteiras sustentáveis, é a intervenção pública.

Senhor Comissário, eu venho de um país leiteiro, é o principal país produtor de leite do Estado espanhol, a Galiza. No meu país, há 10 mil pequenas explorações agrárias dependentes de leite que criam 60 mil empregos, há 10 anos havia 30 mil. Os baixos preços pagos aos produtores abaixo do custo de produção, os acordos entre as empresas e a distribuição, entre a indústria que paga abaixo do custo de produção são escandalosos.

Transmito as críticas do setor leiteiro da Galiza na proposta do fim do sistema das quotas leiteiras em 2015. Chamamos à responsabilidade dos Estados-Membros e da Comissão Europeia para manter a regulação da produção que responda aos desafios de manter o emprego e a riqueza como equilíbrio territorial e demográfico e também ambiental para garantir uma produção leiteira que garanta a qualidade dos produtos aos consumidores.

  Andreas Mölzer (NI). - Sehr geehrter Herr Präsident! Der Sinkflug, den die Milchpreise derzeit verzeichnen, kommt ja nicht aus heiterem Himmel. Vielmehr gab es seit längerem deutliche Hinweise, und es wäre genügend Zeit gewesen, politisch gegenzusteuern.

Die dramatischen Milchpreissenkungen der letzten Wochen vor dem Hintergrund gleichzeitig gestiegener Produktionskosten – sowohl Futter und Düngemittel als auch Diesel wurden bekanntlich teurer – bedeuten für die Milcherzeugungsbetriebe tatsächlich ruinöse Zustände. Viele Milchbauern kämpfen daher tatsächlich ums Überleben.

Hinzu kommt, dass die Nachfrage nach Milchprodukten zurückgeht, da sich die Verbraucher in manchen Ländern Südeuropas Milch und Milchprodukte nicht mehr in den Mengen leisten können wie vor der Eurokrise.

Die GAP-Reform ist also gerade vor dem Hintergrund der aktuellen Milchkrise von hoher Bedeutung, denn ein massives Bauernsterben könnte tatsächlich die Selbstversorgungsfähigkeit der EU-Staaten unterminieren. Betroffen sind davon natürlich in erster Linie benachteiligte Gebiete, wie etwa die Regionen in äußerster Randlage, aber auch beispielsweise Bergbauern, wie wir sie aus Österreich kennen, und für die müssen wir endlich von Seiten der EU etwas machen.

  Elena Băsescu (PPE). - După eliminarea cotelor în 2015, în sectorul produselor lactate va avea loc o schimbare majoră. Noua legislaţie vizează sporirea puterii de negociere a producătorilor de lapte, pentru a obţine cel mai bun preţ. În acest sens, ar trebui încurajată în continuare implicarea lor în organizaţii ale producătorilor. Sectorul produselor lactate este singurul din agricultură în care producătorii pot să îşi negocieze preţul în mod colectiv. Astfel, se asigură condiţii de viaţă echitabile pentru agricultori şi o dezvoltare raţională a producţiei.

În pofida faptului că, în România, nu există multe ferme mari, care să se implice în procesarea laptelui, ţara mea se situează la jumătatea clasamentului celor mai mari producători de lapte din Uniunea Europeană. Ei trebuie susţinuţi şi protejaţi în perioada de după eliminarea cotelor, pentru asigurarea unui viitor stabil al sectorului.

  Luis Manuel Capoulas Santos (S&D). - Senhor Presidente, nós estamos a debater aqui este assunto porque existe um problema real na sociedade europeia. O setor do leite está a ser afetado, uma vez mais, por um ciclo muito duro de baixa de preços e, enquanto políticos, temos que encontrar soluções para que a ansiedade não seja o estado de espírito permanente dos produtores de leite. Este é um setor que tem uma enorme importância social e, portanto, não podemos analisá-lo só do ponto de vista da competitividade. Se for por essa via, obviamente que a liberalização total, a sacralização do mercado resolve o problema, mas temos que ver também a perspetiva social.

A Decisão 2003 para acabar com o regime de quotas foi tomada quando o liberalismo, a moda liberal, estava no seu auge, vimos, nos últimos anos, que não é a receita adequada para os problemas da economia europeia e vemos aqui também na discussão que estamos a travar agora a propósito da reforma da PAC que há cada vez mais uma tendência para prolongar um regime de quotas no açúcar, os direitos de plantação de vinha, isto é, não podemos ser liberais para uma coisa e ser defensores de intervenção para outra.

Por isso, a Comissão tem de refletir porque as soluções que têm vindo a ser adotadas não têm sido capazes de resolver este magno problema.

  José Bové (Verts/ALE). - Monsieur le Président, actuellement on est en train de vivre une situation où la production augmente de plus de 2,5 %. Dans le même temps, les industriels baissent les prix. En Italie, en Allemagne, en Angleterre et dans l'ensemble des pays européens, les prix baissent. Ceci veut dire très clairement que les prix sont liés aux volumes de production et il faut qu'on organise les volumes de production et en même temps les prix.

Dans le même temps, aujourd'hui les producteurs sont victimes d'une augmentation de plus de 44 % des protéines végétales et de 30 % du prix des céréales. Le Parlement a déjà voté la nécessité ici de faire en sorte que la plus-value soit répartie entre les producteurs et que les agriculteurs ne soient pas victimes des entreprises et de la grande distribution.

Je demande donc à la Commission aujourd'hui, mais aussi au Conseil, de revenir sur la remise en cause de la maîtrise de la production, mais en même temps, je dis très clairement que les États membres doivent faire le ménage chez eux parce qu'il y a des pays qui ont respecté les règles des quotas et d'autres qui ne les ont pas respectées. C'est cela aussi qui a fait que ces quotas ont été remis en cause. Il y a donc une double responsabilité: la Commission et les États membres.

  Peter Jahr (PPE). - Herr Präsident! Ich habe drei Anmerkungen zu machen. Erstens sollten wir ehrlich sein: Die Milchquote als preisstabilisierendes Instrument ist gescheitert. Daran waren nicht die Landwirte schuld, daran war die Politik schuld, die immer zugelassen hat, dass mehr Milchquote ausgegeben worden ist als der Markt vertragen hat. Deshalb war auch Deutschland z. B. dagegen, im letzten Schritt die Milchquote nochmals auszudehnen, obwohl der Bedarf nicht mitgezogen hat. Preisverfall ist dann die logische Folge.

Zweitens: Meine Sorge ist, wie können wir die unternehmerische Ausrichtung unserer Milchbauern unterstützen? Dazu gehören Marktbeobachtung, perspektivische Marktentscheidungen und gemeinsame, schlagkräftige Verbünde. Das, was für den schweinehaltenden Betrieb oder auch für den Getreidebauern normal ist, müssen wir dort noch anerziehen.

Und drittens: Ich bitte einfach darum, es geht um die Unterstützung der Milchproduktion nicht nur in den benachteiligten Gebieten, nicht nur in den Bergbaugebieten, sondern auch in den Grünlandgebieten: Hier wird die zweite Säule den Anforderungen nicht gerecht, denn alle Betriebe scheitern hier am Extensivierungsvorbehalt, d. h., wir können die Milchviehbetriebe nicht aus der zweiten Säule unterstützen, weil sie zu viel Viehbesatz pro Hektar haben. Auch hier müssen wir die nötigen Veränderungen in der Agrarreform vornehmen.

  Seán Kelly (PPE). - Mr President, I had not intended speaking in this debate, but just want to make three points:

First, looked at objectively, the fact that farmers in Europe have to pay a EUR 56 million super-levy, when Europe as a whole is under quota, makes absolutely no sense. What does it say about solidarity? What does it say about the single market? Certainly it does not say much for political decision-making.

Secondly, the decision has been made to abolish quotas post-2015. That should not be changed. We have the same carry-on with the sugar beet quota, trying to change that abolition as well. It takes a long time, particularly for dairy farmers, to plan for expansion into the future, and those already planning need the certainty that there will be no change in those decisions.

Thirdly, the world population is seven billion as of now, and expected to rise to nine billion over the next 20 or 30 years. With the same amount of land and more food needed, this is an opportunity for farmers to expand. As my colleague Mrs McGuinness said, are we going to leave it all to New Zealand and the US and disadvantage our own farmers? It makes no sense whatsoever.

  Mairead McGuinness (PPE). - Mr President, there are two points I did not get a chance to make: one referred to a comment from Ms de Lange and my colleague Mr Agnew on supermarkets and prices. This is an issue which we need to look at, not just as regards dairy products, but also as regards fairness in the food supply chain. We are looking forward to the Commission’s report on this matter because it will feed into how farmers survive, not just in mountain regions, but right across the European Union. I support your efforts in that regard, Commissioner.

On the point of regional and territorial balance, I think this House generally supports the idea of family farming in the European Union and farming on a territorial basis. The dairy farms which I refer to in Ireland are family farms and we too, in our country, want regional dairy production; we do not want concentration with any particular region. I repeat the point that quotas may have given certainty and volume, but they did not give dairy farmers certainty on price or income in the bad times.

  Albert Deß (PPE). - Herr Präsident! Vielen Dank, ich habe mich gemeldet, weil wir noch Zeit zur Verfügung haben – ganz kurz.

Allen, ob in meiner Fraktion oder in anderen Fraktionen, die diesem absolut freien Milchmarkt das Wort reden, möchte ich aber ins Stammbuch schreiben: Dann müssen wir ab 2015 auch die historischen Zahlungen pro Hektar abschaffen. Es kann nicht sein, dass es Milcherzeuger gibt, die in Lettland pro Hektar 100 Euro bekommen und in anderen Ländern aufgrund historischer Prämien über 1 000 Euro. Das ist keine Wettbewerbgleichheit. Ein Milcherzeuger, der pro Hektar 1 000 Euro Ausgleichszahlungen bekommt, kann seine Milch billiger an den Markt geben und dadurch den Markt stören. Das kann doch nicht sein. Dann müssen wir ab 2015 für alle Milcherzeuger auch die gleichen Hektarprämien in der ersten Säule bezahlen. Und da werden wir interessante Diskussionen bekommen.

Zweite Anmerkung, was den Markt anbelangt: Hier müssen wir Erzeuger und Verarbeiter gegenüber dem Handel stärken. Das kann ich voll unterstützen. Es kann nicht sein, dass die Milcherzeuger und die Verarbeiter hier Prämien zahlen müssen, Listungsrabatte zahlen müssen, dass die Zahlungen immer mehr verlängert werden auf inzwischen bis zu 100 Tage, das kann nicht sein. Hier, Herr Kommissar Dalli, müssen wir einschreiten, damit wir die Erzeuger und die Milcherzeuger insgesamt stärken.

(Der Redner ist damit einverstanden, eine Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“ gemäß Artikel 149 Absatz 8 Geschäftsordnung zu beantworten.)

  José Bové (Verts/ALE), question "carton bleu". – Monsieur Deß, j'entends ce que vous dites et je suis tout à fait d'accord avec vous. J'ai une question très précise à ce sujet.

Dans les documents que j'ai pu récolter, je vois qu'en Allemagne, alors que normalement il y a des négociations de prix entre les producteurs et les acheteurs de lait, industriels, coopératives, Aldi – aujourd'hui groupe de la grande distribution – a décidé de manière unilatérale de baisser de 6 centimes, déjà, le prix du litre de lait. Et, en même temps, tous les autres hard discounters viennent de faire la même chose.

Comment expliquez-vous le fait qu'en Allemagne, ce soit la grande distribution qui puisse arriver à diriger les prix alors que, normalement, il devait y avoir, selon les mécanismes mis en place par l'Union européenne, des discussions entre les industriels et les producteurs.

On voit bien qu'il y a là un problème de dysfonctionnement aujourd'hui dans les règles de fixation du prix du lait.

Comment expliquez-vous cela?

  Albert Deß (PPE), Antwort auf eine Frage nach dem Verfahren der blauen Karte. – Vielen Dank, Kollege Bové, für diese Frage. Ich bin ja selbst Vorsitzender einer großen Genossenschaftsmolkerei, die für 7 000 Milchbauern die Milch vermarktet, und dort haben nur die Milchbauern das Sagen, d. h., im Vorstand und Aufsichtsrat sind eigentlich nur Landwirte.

Wir haben leider nicht die Marktmacht, um unseren Preis gegenüber diesen Großhandelsketten durchzusetzen. Was uns besonders stört, und was dann dazu führt, dass die Preise gesenkt werden, sind die unfairen Methoden. Es gibt keine Netto-Netto-Preise. Man muss am Jahresende Rabatte geben. Dazwischen werden Listungsgebühren verlangt. Man kann also die Preise, die der Handel bezahlt, überhaupt nicht vergleichen, weil sie durch diese Systeme unterlaufen werden. Hier wäre es Aufgabe der Kommission, saubere Systeme zu finden, damit das Ganze öffentlicher wird, damit das Ganze verständlicher wird. Dann hätten wir auch mehr Durchsetzungsmöglichkeiten.

(Der Redner ist damit einverstanden, eine Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“ gemäß Artikel 149 Absatz 8 Geschäftsordnung zu beantworten.)

  Astrid Lulling (PPE), question "carton bleu". – Monsieur le Président, en tant qu'initiatrice de ce débat, je crois qu'il a été très utile et très bon.

Comme je n'aurai pas la parole après le commissaire, je voudrais maintenant poser une question à M. Deß.

On parle beaucoup de croissance en ce moment. Est-ce que M. Deß croit que nous pouvons promouvoir la croissance en Europe en assassinant lentement mais sûrement les producteurs de lait dans beaucoup de régions, entre autres par des surtaxes?

Nous avons fait des propositions. Je voudrais aussi demander à M. Deß s'il est d'accord que M. Cioloș prenne en considération ces propositions, entre autres en ce qui concerne la réduction des surtaxes?

Est-il aussi d'accord pour que nous demandions à M. Cioloș d'agir? Il a déjà perdu beaucoup trop de temps. Il a le monopole des initiatives législatives. Qu'il les prenne!

  Albert Deß (PPE), Antwort auf eine Frage nach dem Verfahren der blauen Karte. – Ich glaube, das Problem besteht momentan nicht darin, dass wir nicht genügend Milch haben – wir haben ja zu viel. Das Problem besteht darin, dass es Landwirte gibt, die wesentlich mehr liefern, als ihre Quote ist vorsieht. Das Anliegen von Astrid Lulling und einigen anderen Kolleginnen und Kollegen ist, dass die Superabgabe abgeschafft werden soll oder reduziert werden soll. Und da bin ich eben nicht dieser Meinung.

Wir haben die Regelung bis 2015, und es gibt Milcherzeuger, die haben in den letzten Monaten noch Geld ausgegeben, um Quoten zu kaufen. Die würden wir bestrafen, wenn wir jetzt das ganze System unterlaufen. Wir müssen schon Vertragssicherheit geben. Und die Vertragssicherheit ist, dass der Zustand bis 2015 so bleibt, wie er ist, nämlich, dass die Quote ihre Wirkung – soweit sie noch eine hat – wenigstens beibehält.

Wir müssen aber über Marktmaßnahmen nachdenken, was wir nach 2015 machen. Und ich sage, mein Genossenschaftsunternehmen der 7 000 Milchbauern, wir bereiten uns gut auf diesen Tag vor, und ich sagte es auch den Milchbauern, dass wir uns auf diesen Tag 1. April 2015 gut vorbereiten müssen.

(End of catch-the-eye procedure)

  John Dalli, Member of the Commission. − Mr President, I will try. I would like to thank Members for their contributions to this debate. I have listened carefully and I assure you that I will pass your varied comments to my colleague, Dacian Cioloş, who by the way is not here because he is on official business in China.

It is clear that the milk sector is a very important part of our agricultural policy. That is why the Commission pays close attention to developments in this sector.

Concerning the quota, some of you want a ‘softer landing’. Let me add a few words to what I have already said. I am aware that in 2008 Parliament asked for a more flexible approach by ‘setting of quota’ at EU level. This was not adopted because it would have had an uncontrollable and unforeseeable impact on dairy production. Instead, a 1 % annual quota increase over the period 2009-2013 was retained.

Some others want to keep the quota system beyond 2015. I want to make three remarks concerning this point. Firstly, we have recently put in place the Milk Package, which is our first response to the concerns about the quota system being phased out. Secondly, the phasing out of quota will end a rigid milk production system which has hampered farmers from gaining experience in adjusting supply to demand. Thirdly, the Commission will come up with a report by the end of 2012 with an assessment of the market situation and the conditions for phasing out the quota.

As to the market situation, I would like to remind you that dairy product prices have been particularly high over the past two years. Over the past months, the trend has changed. This coincides with the seasonal pattern of milk production and prices and is reinforced by milk production in the Union and in the other main milk-producing regions.

Prices seem to have reached bottom and some are even trending higher already. In any case, safety-net mechanisms are available for operators who so far have only proposed butter for private storage. This is a good sign of confidence in a positive evolution of the market.

  President. − The debate is closed.

Written statements (Rule 149)

  Daciana Octavia Sârbu (S&D), în scris. – Apartenenţa la o piaţă unică nu înseamnă şanse egale pentru producătorii agricoli din UE. După 2015 se doreşte eliminarea cotelor de lapte, însă nu avem nicio idee ce fel de instrumente vor fi adoptate pentru a asigura buna funcţionare a acestei pieţe. Am văzut că producătorii de lapte sunt foarte vulnerabili şi, în ciuda faptului că au existat instrumente de intervenţie, am avut parte de crize în sector. Nu sunt convinsă că micii fermieri din România vor avea şanse să supravieţuiască pe o piaţă a laptelui liberalizată. De aceea, cer Comisiei Europene să reconsidere eliminarea cotelor de lapte în anul 2015, pentru a garanta stabilitate şi predictibilitate în acest sector.

(The sitting was suspended for a few moments)

VORSITZ: MARTIN SCHULZ
Präsident

9. Stabbiliment ta' ġimgħa Ewropea ta' sensibilizzazzjoni dwar l-attakk tal-qalb (dikjarazzjoni bil-miktub)

  Der Präsident. − Die von den Mitgliedern Antigoni Papadopoulou, João Ferreira, Jim Higgins, Antonyia Parvanova und Raül Romeva i Rueda eingereichte schriftliche Erklärung 0011/2012 zur Einführung einer europäischen Woche zur Sensibilisierung für das Thema Herzstillstand hat die Unterschriften der Mehrheit der Mitglieder des Parlaments erhalten und wird somit gemäß Artikel 123 Absätze 3 und 4 GO an die Adressaten übermittelt und als angenommener Text dieser Sitzung (P7_TA-PROV(2012)0266) veröffentlicht; die Namen der Unterzeichner werden im Protokoll dieser Sitzung aufgeführt.

  Antigoni Papadopoulou (S&D). - Mr President, I wish to express my deep appreciation to my colleagues Jim Higgins, Antonyia Parvanova, Raül Romeva i Rueda and João Ferreira, and to all the MEPs who signed Written Declaration No 11/2012 on establishing a European cardiac arrest awareness week.

About 500 000 people suffer a sudden cardiac arrest every year in Europe. Bystander cardio-pulmonary resuscitation by lay people can double or triple the chances of survival. However, today, such resuscitation is delivered for only one in five out-of-hospital cardiac arrests.

Dear friends, together we can make a difference; together we can increase this rate and we may save 100 000 more lives in Europe every year.

(Applause)

10. Avviżi mill-Presidenza

  Der Präsident. − Meine Damen und Herren, ich habe Ihnen zwei wichtige Mitteilungen zu machen. Ich darf Sie einen Moment um Aufmerksamkeit bitten.

Ich hatte Ihnen am Dienstag über den anstehenden Prozess gegen die Sacharow-Preisträgerin, Frau Mahfouz, berichtet, die in Kairo angeklagt war. Sie werden sich daran erinnern, dass ich gesagt habe, dass wir als Europäisches Parlament eine Solidaritätsadresse in dem Verfahren für diese junge Frau nach Kairo übersandt haben. Ich möchte Ihnen mitteilen, dass das Verfahren gestern stattgefunden hat, dass Frau Mahfouz freigesprochen worden ist und dass Frau Mahfouz mich ausdrücklich gebeten hat, Ihnen mitzuteilen, dass der Druck des Europäischen Parlaments in ihren Augen eine außergewöhnlich große Hilfe bei diesem Verfahren war.

(Beifall)

Ich muss Ihnen dann, meine Damen und Herren, einen Beschluss der Konferenz der Präsidenten mitteilen, der vor wenigen Minuten angenommen worden ist. Die Konferenz der Präsidenten, also die Vorsitzenden der Fraktionen in diesem Hause unter Vorsitz des Präsidenten, hat sich heute Morgen in einer sehr ausführlichen und intensiven Debatte unter Anhörung des juristischen Dienstes des Europäischen Parlaments intensiv beschäftigt mit dem Vorgehen des Europäischen Rates in der vergangenen Woche und der einseitigen Entscheidung des Europäischen Rates, beim Coelho-Bericht, also dem Bericht über die Evaluierung und das Monitoring beim Schengen-Mechanismus, die Rechtsgrundlage von Artikel 77 des EU-Vertrags, der das Mitentscheidungverfahren des Parlaments vorsieht, in Artikel 70 umzuändern, der ausschließlich intergouvernementales Vorgehen, also einen Beschluss der Regierungen in Form des Europäischen Rates vorsieht.

Als Reaktion auf diesen außergewöhnlichen Vorgang der Änderung der Rechtsgrundlage auf einseitige Weise hat sich die Konferenz der Präsidenten entschlossen, die Zusammenarbeit mit dem Rat für innere Angelegenheiten und Justiz so lange einzustellen, bis sich der Rat in der Schengen-Angelegenheit mit dem Europäischen Parlament auf ein gemeinsames Vorgehen einigt. Es handelt sich um die Berichte über die Änderung des Schengener Grenzkodex und des Schengener Durchführungsübereinkommens – das ist der Papanikolaou-Bericht –, um den Bericht über das Vorgehen gegen Angriffe auf Informationssysteme – das ist der Bericht von Frau Hohlmeier –, um den Bericht über die europäische Ermittlungsanordnung – das erfolgt im Trilog-Verfahren –, um den Bericht über die Aspekte des Haushalts 2013, die die innere Sicherheit berühren, und um den Bericht über das PNR-Abkommen. Die Konferenz der Präsidenten beschlossen, diese fünf Berichte nicht weiter zu betreiben, nicht weiter zu beschließen und nicht mit dem Rat weiter zu verhandeln, bis in der Schengen-Angelegenheit eine Übereinkunft erzielt worden ist. Ich möchte Ihnen das mitteilen.

(Beifall)

Ich muss der Fairness halber noch hinzufügen, Kollege Callanan hat für seine Fraktion dagegen gestimmt, alle anderen Fraktionen haben dem zugestimmt.

(Beifall)

Ich muss Ihnen sagen, dass das zur Fairness gehört, dass wir das dazufügen. Ich möchte für mich persönlich erklären: Ich bin jetzt 18 Jahre Mitglied dieses Hauses, ich habe eine solche Zustimmung zu einem Verfahren in diesem Hause noch nicht erlebt. Das will ich gleich hinzufügen. Herr Speroni hat sich für die EFD-Fraktion der Stimme enthalten.

Ich muss Ihnen darüber hinaus mitteilen, dass einige im Innenausschuss bereits beschlossene Berichte, die ursprünglich für die Juli-Plenartagung auf die Tagesordnung gesetzt worden waren, nicht auf die Tagesordnung kommen. Das ist zum einen der Bericht von Herrn Coelho, der Bericht, bei dem ja die Rechtsgrundlage geändert worden ist. Zum anderen ist das der Bericht der Kollegin Renate Weber, der konkrete Bericht, bei dem es um die Ausweitung der Wiedereinführung von Grenzkontrollen und die Ausweitung der Kontrollzeiten für die Wiedereinführung der Grenzkontrollen geht. Beide Berichte werden im Juli nicht auf die Tagesordnung kommen und sind von der Konferenz der Präsidenten abgesetzt worden.

  Nicole Sinclaire (NI). - Mr President, the announcement of the ending of cooperation with the Justice and Home Affairs Council has taken me somewhat by surprise, considering the previous criticisms of the United Kingdom for taking its ball away when it decide not to cooperate with the European Council.

11. Ħin tal-votazzjonijiet

  Der Präsident. − Als nächster Punkt folgt die Abstimmungsstunde.

(Abstimmungsergebnisse und sonstige Einzelheiten der Abstimmung: siehe Protokoll)

11.1. L-istokk ta’ aringi li jinsab fil-Punent tal-Iskozja u għas-sajd li jisfrutta dak l-istokk (A7-0145/2012 - Struan Stevenson) (votazzjoni)

11.2. Perikli ta' inċidenti kbar li jinvolvu sustanzi perikolużi (A7-0339/2011 - János Áder) (votazzjoni)

  Der Präsident. − Ich komme jetzt zum Bericht Áder. Lassen Sie mich zum Bericht Áder Folgendes sagen: Der Berichterstatter Áder – das ist möglicherweise auch für unsere Zuhörerinnen und Zuhörer auf der Tribüne interessant – ist gar nicht mehr hier. Wir stimmen über seinen Bericht ab. Er ist nämlich zwischenzeitlich der Staatspräsident von Ungarn geworden, wozu wir ihm hiermit noch einmal herzlich gratulieren.

11.3. Ikel maħsub għat-trabi u t-tfal żgħar u ikel għal skopijiet mediċi speċjali (A7-0059/2012 - Frédérique Ries) (votazzjoni)

– Vor der Abstimmung über Änderungsantrag 6:

  Carl Schlyter (Verts/ALE). - Mr President, the Green Group asked for several split votes, the following ones: Amendment No 11, Amendment No 12, Amendment Nos 20 and 22.

Additionally separate votes on Amendment Nos 26, 36, 46, 71 and 82.

They all concern the same issue that we have now lost, so I propose that we vote all of this en bloc.

If one votes ‘yes’ one is supporting the committee and saying that very low calorie diet foods should be included as a special category. If one votes ‘no’, then one is saying that these would be better dealt with in the Health Claims Regulation. In that way we can save a lot of time and effort.

11.4. Il-konsultazzjonijiet pubbliċi u d-disponibbiltà tagħhom fil-lingwi kollha tal-UE (B7-0306/2012) (votazzjoni)

11.5. Sitwazzjoni fit-Tibet (B7-0312/2012) (votazzjoni)

11.6. Il-futur tal-Att dwar is-Suq Uniku (B7-0300/2012) (votazzjoni)

– Vor der Abstimmung über Änderungsantrag 9:

  Toine Manders (ALDE). - Mr President, I have an oral amendment to Amendment 9. I will read the whole amendment. ‘Stresses that there is a need for better and less EU legislation; calls on the Commission, therefore, to choose, where appropriate and principally where there is no need for further discretion when implementing EU legislation, regulations rather than directives as the preferred legal instrument for regulating the Single Market since they have clear advantages in terms of efficiency and effectiveness and create a level playing field for citizens and business, with greater potential for private enforcement’.

(Der mündliche Änderungsantrag wird übernommen.)

11.7. Il-futur tad-Dritt Soċjetarju Ewropew (B7-0299/2012) (votazzjoni)

11.8. Lejn irkupru mogħni bl-impjiegi (B7-0275/2012) (votazzjoni)

11.9. Mutilazzjoni tal-ġenitali femminili (B7-0304/2012) (votazzjoni)

– Vor der Abstimmung:

  Roberta Angelilli (PPE). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, sulla risoluzione sulle mutilazioni genitali femminili, se l'Aula è d'accordo, io propongo un voto per appello nominale, perché forse è opportuno che, su un argomento che va in difesa dei diritti fondamentali delle donne, ci sia un segnale forte da parte del Parlamento europeo.

(Der Vorschlag wird übernommen.)

11.10. Proteżijiet tas-sider difettużi magħmulin minn ġel tas-silikon manifatturati mill-kumpanija Franċiża PIP (B7-0302/2012) (votazzjoni)

  Der Präsident. − Damit ist die Abstimmungsstunde abgeschlossen.

VORSITZ: RAINER WIELAND
Vizepräsident

12. Spegazzjonijiet tal-vot

  Der Präsident. − Als nächster Punkt folgen die Stimmerklärungen.

Mündliche Erklärungen zur Abstimmung

Bericht: Struan Stevenson (A7-0145/2012)

  Iva Zanicchi (PPE). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, il regolamento del Consiglio relativo al piano pluriennale per lo stock di aringa è stato adottato prima dell'entrata in vigore del trattato e si è reso dunque necessario un allineamento. Questo regolamento, il primo nel settore pesca ad essere allineato al trattato, riveste dunque una notevole importanza poiché la soluzione adottata in questo caso potrebbe incidere sulla procedura decisionale applicabile ad altri piani pluriennali. Per questo motivo ho espresso il mio voto a favore.

  Peter Jahr (PPE). - Herr Präsident! Der Vorschlag für die Verordnung des Europäischen Parlaments hat ja zwei Dimensionen. Die eine ist die inhaltliche. Gegen die inhaltliche Dimension kann man nichts einwenden. Natürlich ist es wichtig, auch den Heringsbestand zu überwachen, und bei entsprechender Überfischung entsprechende Maßnahmen zu ergreifen.

Aber die andere Dimension ist genauso wichtig, und deshalb habe ich diesen Ausschussbericht auch nachhaltig unterstützt. Es geht noch mal um die Frage, wann wir mit delegierten Rechtsakten arbeiten und wann wir ein ordentliches Gesetzgebungsverfahren eröffnen. Ich unterstütze ausdrücklich die Auffassung des Berichterstatters, der da sagt, auch die Befugnisübertragung an die Kommission muss zeitlich begrenzt werden, weil es letztendlich auch darum geht, wo eigentlich die politische Kraft steckt, im Parlament oder in der Kommission. Ich bin nach wie vor der Auffassung, dass das Parlament nicht leichtfertig Rechte an die Kommission abgeben dürfte.

  Seán Kelly (PPE). - A Uachtaráin, d’éisteas leis an díospóireacht go léir ar thuarascáil Stevenson anseo ar maidin, agus caithfidh mé a rá gur chuir sé déistin orm a chloisteáil nach bhfuil an Chomhairle ag tabhairt aitheantais do Chonradh Liospóin agus na cumhachtaí nua atá an bParlaimint dá bharr.

Nuair a thuigeann tú go bhfuil saoithe cosúil leis an Uasal Stevenson, Pat the Cope Gallagher, an tUasal Cadec, an tUasal Kuhn, an tUasal Davies agus mar sin de ag déanamh a ndíchill agus ag obair go dian chun fadhbanna atá ag na hiascairí a réiteach agus nach bhfuil siad ag fáil cothrom na Féinne ná comhoibriú ón gComhairle, níl sé sin ceart agus níor cheart dúinn cur suas leis.

Díreach anois vótáil tromlach mór i bhfabhar na tuarascála seo: 593 i bhfabhar as 610 a vótáil ar fad. Tá súil agam go dtabharfaidh sé sin spreagadh don Uasal Stevenson leanúint ar aghaidh leis an dea-obair.

  Syed Kamall (ECR). - Mr President, thank you for giving me this opportunity to explain our views on this particular issue. I would like to congratulate Mr Stevenson, my ECR colleague, on getting this vote through and for the support he obtained. But actually, when you look at the common fisheries policy overall, it is quite clear it has been a failure. It has been an exercise in central planning: it might as well be called a Communist fisheries policy because it has led to unsustainable seas with not enough fish stocks.

Surely the lesson we should be learning as we go forward with any fisheries policy is that in the best ones – the ones that have worked, the ones from Iceland, New Zealand, the Falkland Islands and other areas – you have a fisheries policy based on property rights which can be traded on, which families can inherit, trade on or sell on. That way there is an incentive to maintain the stocks in a sustainable way, rather than this sort of Communist, centrally-controlled fisheries policy, which has actually led to the depletion of our fish stocks and to disaster. It is time we moved towards a market-based approach.

  Charles Tannock (ECR). - Mr President, I voted in favour of this report on the stock of herring distributed to the west of Scotland. I fully support the proposal in the report that scientific organisations should be playing a more fundamental role in the modification of the multiannual plan. In my view, the Commission should be required to seek advice and to consult bodies such as the Pelagic Regional Advisory Council and the Scientific, Technical and Economic Committee for Fisheries before it makes any changes to the multiannual plan as suggested.

It is vital that we preserve these fish stocks, and any advice that can be gained on mortality rates and associated spawning stock biomass levels from the experts will surely help the Commission in reaching an evidence-based decision and more suitable regulations ensuring that these vital marine stocks are managed effectively.

Bericht: János Áder (A7-0339/2011)

  Iva Zanicchi (PPE). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, da Seveso a Bhopal a Tolosa sono numerose le sciagure ambientali che negli ultimi anni hanno colpito l'Europa e messo a rischio la salute dei cittadini europei. Il testo del collega Áder riguarda la revisione della direttiva Seveso II che mira a contenere gli effetti di quegli incidenti connessi con quantità consistenti di sostanze pericolose e altamente inquinanti disperse nell'ambiente. Le norme rivedute, che entreranno in vigore a partire dal giugno 2015, sono volte a tutelare l'ambiente e soprattutto a limitare tragiche conseguenze per la salute dei cittadini e pertanto ho espresso il mio voto favorevole.

  Alfredo Antoniozzi (PPE). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, ricordando alcuni dei grandi disastri ambientali a tutti conosciuti, possiamo constatare che non sono stati pochi i casi in cui ad incidenti sul lavoro sono seguite conseguenze ambientali disastrose. Questi casi inoltre dimostrano che a volte l'impatto degli incidenti può estendersi oltre i confini nazionali.

Ho dato il mio voto favorevole alla proposta del collega poiché ritengo necessario sostituire la direttiva 96/82/CE per far sì che i livelli di protezione esistenti siano non solo mantenuti, ma che vengano ulteriormente rafforzati. Credo inoltre che le nuove disposizioni debbano essere più chiare, coerenti e di facile comprensione, al fine di contribuire allo snellimento delle procedure amministrative. Infine, ritengo necessario riservare un certo grado di flessibilità per poter modificare l'allegato I, in modo da tener conto di eventuali effetti indesiderati nell'armonizzazione al regolamento (CE) n. 1272/2008 e dei successivi adattamenti a detto regolamento che possono ripercuotersi sulla classificazione delle sostanze pericolose.

  Mitro Repo (S&D). - Arvoisa puhemies, äänestin tämän mietinnön puolesta, sillä tiedottaminen suuronnettomuuksista yleisölle on todella tärkeää onnettomuuden tapahtuessa. Kansalaisia ei tule myöskään jättää pimentoon suuronnettomuuksien syistä eikä seurauksista. Jos sallimme onnettomuusriskien aliarvioinnin, vaarannamme ihmisten turvallisuuden ja terveyden.

Säädösten tiukentaminen on siis paikallaan. Toiminnan harjoittajat tulevat olemaan nyt vahvemmin tiedotusvastuussa. Julkinen tietous kasvaa myös neljän vuoden välein tapahtuvan arvioinnin ja seurannan kautta.

Mietintö osallistuu Euroopan kansalaisten turvallisuuden lisäämiseen, minkä takia se on erittäin tervetullut.

  Peter Jahr (PPE). - Herr Präsident! Der Unfall, der sich damals in Seveso ereignet hat und viele Menschenleben gefordert hat, hat ja seinerzeit gezeigt, wie wichtig es ist, auch bei Industrieunfällen vorbeugende Maßnahmen zu ergreifen: erstens, damit sich solche Dinge nicht ereignen, und zweitens, damit man, wenn sie sich ereignen, über geeignete Sicherheitsmaßnahmen verfügt. Deshalb wurden diese Richtlinien ja auch nach Seveso benannt. Wir hatten Seveso I, Seveso II, und nun haben wir Seveso III. Demnach sind die Betreiber der Betriebe sowie die Behörden der Mitgliedstaaten verpflichtet, Unfälle zu vermeiden. Für die Betreiber gilt es, einen mehrstufigen Ansatz nach den Vorschriften umso strenger zu gestalten, je gefährlicher die Stoffe sind. Da geht es um genaue Pläne der Produktionsstätten, man muss Pläne erarbeiten von giftigen Substanzen, Evakuierungspläne und auch Schulungen von Arbeitern durchführen. Die derzeitige Richtlinie betrifft etwa 10 000 Betriebe. Die Anzahl allein zeigt schon die Wichtigkeit. Deshalb habe ich diesen Bericht nachhaltig unterstützt.

  Daniel Hannan (ECR). - Mr President, it does seem odd given what is happening outside this chamber – the bank runs, the economic crisis – that we are spending time talking about major accident hazards involving dangerous substances, but then it occurred to me that there is a certainly grisly aptness in this report. The most dangerous substance of all turned out to be the euro!

I do not mean that in a literal sense – while I understand that some people did have an allergic reaction to the particular kind of alloy used in the coins, even I am not going to try and turn that into an argument against the single currency. What happened was that our leaders, so taken with their dream of political union, disregarded all of the economic danger signs with the calamitous consequences that we can see around us today: poverty, preventable deflation, emigration, despair and the prospect of endless tax rises, all because we were so in love with this dream of ever-closer union.

Outside the European Parliament in Brussels there is that statue of a female figure holding aloft the euro sign as a symbol to the greatness of the currency. Years from now, when there is tumbleweed blowing through that part of town and the European Parliament is in ruins, archaeologists will find its vast and trunkless legs of stone and see the inscription on the pedestal: ‘Look on my works, ye Mighty, and despair’.

  Der Präsident. − Vielen Dank, Herr Kollege Hannan. Wir hören die Worte, auch wenn sie nicht zum Thema gesprochen waren. Wir haben dafür andere Formate.

  Elena Băsescu (PPE). - Am votat pentru acest raport, deoarece trebuie redusă probabilitatea unor accidente grave. Astfel de accidente, cum a fost cel cu noroi roşu din Ungaria în 2010, trebuie prevenite, pentru a limita consecinţele negative asupra omului şi asupra mediului. Deşi directiva pare să funcţioneze bine, revizuirea sa este necesară pentru îmbunătăţirea punerii în aplicare şi reducerea sarcinilor administrative.

Cele mai importante modificări au în vedere accesul la informaţii şi participarea publicului la procesul decizional. Este nevoie de un nivel ridicat de protecţie, iar reexaminarea directivei ar trebui să urmărească realizarea sa. În acest context, subliniez importanţa accesului la justiţie. De asemenea, informarea publicului este esenţială, întrucât va duce la instaurarea unui climat de încredere. Atâta timp cât publicul primeşte informaţii clare şi precise, va putea lua măsurile adecvate în caz de accidente majore.

  Syed Kamall (ECR). - Mr President, it is important that we consider all sorts of hazardous and toxic materials. I am very pleased that we have actually looked at this issue, but in the context of the wider economic situation it is also important that we look at some toxic and hazardous substances there.

We should look at the issue of toxic debt and why governments have been spending more money than they had coming in and therefore got themselves into a difficult situation. We should be looking at the issue of moral hazard, where we are now trying to encourage banks or governments to build up lots of money in case a bank fails. That just creates a moral hazard, because why would you act responsibly if you know there is a pot of money there waiting for you?

We should also look at the danger of the euro for countries that are not competitive. Look at what is happening in Greece and Spain; they cannot maintain this, and it is hazardous for their citizens. We should be looking at all hazardous substances, including substances that make countries poor.

Bericht: Frédérique Ries (A7-0059/2012)

  Alfredo Antoniozzi (PPE). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, la direttiva 2009/39/CE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 6 maggio 2009, relativa ai prodotti alimentari destinati ad un'alimentazione particolare stabilisce disposizioni generali in merito alla composizione e all'elaborazione di tali alimenti.

Le disposizioni di tale direttiva risalgono per la maggior parte al 1977 e non rispondono più alle esigenze dei consumatori di oggi. Era necessaria, dunque, una profonda revisione della direttiva e per questo ho votato a favore della proposta della collega Ries. Ritengo tuttavia indispensabile tutelare maggiormente i consumatori, semplificare la regolamentazione ed affrontare in genere le difficoltà che gli Stati membri e gli operatori del settore incontrano nell'interpretare i vari atti legislativi esistenti in materia alimentare. Questo permetterebbe di trattare in modo uniforme prodotti analoghi in tutta l'Unione, creando condizioni omogenee per tutti gli operatori del mercato interno e in particolare per le piccole e medie imprese e i consumatori finali.

  Mitro Repo (S&D). - Arvoisa puhemies, yritin äänestää tämän mietinnön puolesta, mutta koneeni ei toiminut. Eräs oleellinen osa mietintöä ovat kuluttajien tiedonsaantiin liittyvät asiat.

Toinen tärkeä asia ovat mietinnön kohderyhmä eli kasvavat lapset, jotka ovat ikänsä puolesta erittäin haavoittuvassa asemassa olevia kuluttajia. Lasten lihavuus on kasvava ja vakava huolenaihe koko Euroopassa. Tutkimuksissa on kiistatta osoitettu, että lapsille suunnattu mainonta ja mainonnan sisältö muokkaavat lasten kulutustottumuksia.

On ilahduttavaa, että mietinnössä vaaditaan elintarvikemerkintöjen totuudenmukaisuutta ja sitä, että kuluttajille saisi jakaa vain tieteellistä ja tosiasioihin perustuvaa tietoa. Kannatan näitä ajatuksia, sillä jokainen meistä tietää, että yritysten mainonnan tehtävänä ensisijaisesti on vain myynnin edistäminen, ei tiedottaminen kuluttajille. Kovassa kilpailussa monet yritykset ovat valmiita edistämään omaa tulostaan mitään keinoja kaihtamatta. Useimmat lapsille markkinoidut elintarvikkeet sisältävätkin runsaasti rasvaa, sokeria ja suolaa.

  Peter Jahr (PPE). - Herr Präsident! Die EU-Kommission hat im Juni 2011 einen Vorschlag zur Überarbeitung des Diätrechts vorgelegt, wonach es künftig nur noch spezifische Vorschriften für Säuglings- und Kleinkindernahrung sowie für Lebensmittel für besondere medizinische Zwecke geben soll. Was an sich aus der Ferne sehr gut klingt – und ich bin der Letzte, der etwas gegen Vereinfachung hat –, macht sich natürlich in der Praxis ziemlich schwer. Da gibt es verschiedene Menschen, die bestimmte Diäten einhalten müssen, die ganz einfach bestimmte Angaben brauchen. Ich bin also wirklich unserem Gesundheitsausschuss sehr dankbar, dass er diesen Konflikt gelöst hat. Einerseits wollen wir keine irreführende Werbung, andererseits brauchen wir genügend Information. Drittens braucht man natürlich auch keine überbordende Information. Und noch einmal Dankeschön an den Gesundheitsausschuss, der hat sich durchgesetzt, und es ist wirklich eine Geschichte, die dann auch in der Praxis vernünftig laufen kann. Im Übrigen gilt der Grundsatz: Man kann natürlich auch wieder prüfen, ob der Bericht in die richtige Richtung geht. Noch mal vielen Dank, ich konnte dem Bericht demzufolge zustimmen.

  Norica Nicolai (ALDE). - Am votat pentru acest raport, pe care îl consider unul din cele mai importante voturi date unui raport astăzi. Nu numai că se impunea schimbarea şi adaptarea directivelor anterioare din 1974, dar faptul că acest raport se adresează unei categorii de consumatori vulnerabili este un lucru absolut relevant. Aceşti consumatori sunt adesea victimele unei publicităţi şi ale unei etichetări incorecte şi, de aceea, se dezvoltă o serie de boli a căror combatere este mult mai dificil de făcut.

Salut prevederile care vizează intoleranţa la gluten, pentru că această intoleranţă a dezvoltat o boală care, din păcate, este prezentă în foarte multe state europene într-o proporţie îngrijorătoare, - este vorba de celiachie - şi acest raport se adresează şi acestei boli, încercând măsuri de combatere a bolii respective.

Consider că acest raport trebuie urmat însă de alte măsuri de implementare şi de monitorizare a modului în care se implementează în practică.

  Marina Yannakoudakis (ECR). - Mr President, our supermarket shelves are stacked high with food claiming to cater for specific needs. There is specialised food and drink for infants and old people; there are products for those trying to lose weight as well as those trying to gain weight. Customers deserve a choice, but they also need to understand what they are buying and consuming.

This report calls for clearer and simpler rules for the labelling of so-called diet products. I hope that when Member States implement this legislation it will lead to a reduction rather than an increase in red tape. The new legislation should also facilitate – rather than prevent – small and medium-sized companies from accessing the market. Consumers need clear information and companies need simple rules to allow them to compete effectively. For these reasons I support the report.

  Hannu Takkula (ALDE). - Arvoisa puhemies, äänestin tämän Riesin mietinnön puolesta. Täytyy kiittää Riesiä hyvästä mietinnöstä ja on erittäin tärkeää se, että nyt kun puhutaan äidinmaidonvastikkeista ja lasten ruuista, että kaikki se informaatio, mikä niitä koskee, on totuudenmukaista, oikeaa ja tieteellisesti todistettua. Eikä niin, että siellä ollaan minkäänlaisessa mielikuvamainonnassa, tästä on erittäin tärkeää pitää huolta.

Muuten toteaisin tästä mietinnöstä sen, että mitä tulee keliakiaruokiin, keliakiatuotteet olisi voinut laittaa omaan mietintöönsä ja erikseen, mutta tässä kokonaisuudessa ne tietenkin menevät, koska on totta, että tältäkin osin nyt täytyy päivittää lainsäädäntöä.

Kaiken kaikkiaan tämä on hyvä uudistus. 35 vuotta on aikaisemmasta lainsäädännöstä ja sen vuoksi täällä oli jo korkea aika saattaa voimaan uutta, ajantasaista, lainsäädäntöä.

(Suosionosoituksia.)

  Marian Harkin (ALDE). - Mr President, I support the rapporteur on what I believe is quite a proportionate document that improves the current situation. It is also important to say that current EU legislation recognises that breastfeeding is best for infants and that from six months infants need a diversified and safe diet.

However, I voted against Amendment 86, which seeks to severely restrict advertising of infant formula and follow-on infant formula to specialist baby care magazines and/or scientific publications. This is going much too far. It restricts consumer choice – not many consumers purchase specialist magazines or scientific publications. It would also ban television advertising, and this is neither proportionate nor reasonable. I agree there should be a clear distinction between infant formula and follow-on formula, but not a virtual ban on advertising. While Member States may decide to further restrict advertising, an EU-wide ban on advertising infant formula and follow-on formula, with the exception of the magazines I mentioned, is not proportionate.

  Anna Záborská (PPE) - Pravidlá týkajúce sa označovania obsahu detských mliek a potravín pre ľudí so špeciálnymi zdravotnými problémami musia byť striktnejšie a lepšie definované, aby chránili spotrebiteľov. Treba si uvedomiť, že pri tomto druhu potravín môže zavádzajúce označenie poškodiť zdravie spotrebiteľa. Prísnejšia regulácia je preto na mieste. Jej úlohou nie je zbaviť človeka možnosti výberu, ale zabezpečiť, aby jeho výber vychádzal z jednoznačných, zrozumiteľných a pravdivých informácií. Aj preto si myslím, že reklama na tieto potraviny by mala spĺňať vyššie etické nároky. Prísna kontrola ich dodržiavania by mala byť v prirodzenom záujme samotných výrobcov. Vítam túto správu a oceňujem kvalifikovaný prístup spravodajkyne pani Ries.

  Elena Băsescu (PPE). - Am votat în favoarea acestui raport, deoarece susţin revizuirea legislaţiei referitoare la produsele alimentare cu destinaţie nutriţională specială. Sunt binevenite regulile ce au în vedere actualizarea, raţionalizarea şi clarificarea normelor UE privind etichetarea şi conţinutul produselor dietetice. Astfel, se va garanta un nivel de protecţie ridicat pentru anumite categorii vulnerabile de populaţie.

Totodată, acest sector ar trebui să beneficieze de mai multă certitudine juridică. Pentru a evita creşterea sarcinilor administrative şi pentru a stimula inovarea, este nevoie de un cadru simplificat. De asemenea, consider că produsele similare trebuie să aibă parte de un tratament egal pe întregul teritoriu al Uniunii, pentru a se asigura condiţii egale de concurenţă. Consumatorii trebuie să beneficieze de o mai mare siguranţă şi de reguli mai clare, în vederea funcţionării în mod corespunzător a pieţei interne.

Entschließungsantrag: B7-0306/2012

  Adam Bielan (ECR). - Panie Przewodniczący! Różnorodność językowa Unii Europejskiej może powodować problemy zarówno w dziedzinie informacji, jak i działań związanych z administracją publiczną. Zagwarantowanie obywatelom prawa do konsultacji publicznych oraz do czynności urzędowych w języku narodowym jest nieocenioną wartością, niezbędną dla właściwej koegzystencji w europejskiej rodzinie. Mówiąc wprost, prowadzić będzie do wzmocnienia elementów demokracji bezpośredniej w krajach Unii. Szerszy udział i zaangażowanie obywateli w procesie konsultacji publicznych może być symptomem konstruktywnego dialogu społecznego oraz ich politycznego zaangażowania i budowania zaufania do europejskiej polityki. W kontekście ustanowienia przyszłego roku Europejskim Rokiem Obywateli istotne jest podnoszenie świadomości ludzi w zakresie korzyści i praw wynikających z europejskiego obywatelstwa. Licząc na rozpowszechnienie konsultacji w oparciu o działania organizacji pozarządowych oraz zagwarantowanie obywatelom prawa otrzymywania unijnej korespondencji w ich ojczystych językach, głosowałem za przyjęciem rezolucji.

  Daniel Hannan (ECR). - Mr President, the right of every citizen to deal with Brussels institutions in his own language is one of the few remaining signs that this is an association of nations rather than a single polity.

I have very little patience with the argument which one hears very often, even in my constituency, that the EU as a whole – or at least the European Parliament – should adopt just English, or just English and French, or just English, French and German. If you remove the requirement for the EU to produce everything in every national language, you simultaneously remove the biggest obstacle to a superstate.

That said, we are adopting, if not in the literal sense, something of a common language in the way in which we debate these matters in this Chamber. We use phrases which one never hears anywhere except here: ‘respecting the principles of subsidiarity and proportionality’, ‘bringing Europe closer to the people’, ‘the answer is more Europe, not less Europe’, ‘the people are demanding that we do more’. These are phrases that you only ever hear from Eurocrats and MEPs.

It is difficult not to think of the appendix to George Orwell’s 1984, where he talks about ‘Duckspeak’: the engagement of the larynx without the engagement of the higher brain centres at all. When you talk in clichés you are almost certainly thinking in clichés, and that is why we are in the mess we are in.

  Hannu Takkula (ALDE). - Arvoisa puhemies, minusta tämä on erittäin tärkeä päätöslauselmaesitys ja äänestin sen puolesta, koska on kysymys julkisista kuulemisista ja niiden saatavuudesta kaikilla EU-kielillä.

Jos Euroopan unioni haluaa olla uskottava toimija kansalaistensa silmissä, sen on myös tarjottava kaikki oleellinen informaatio kansalaisten kielillä. Vain tätä kautta me voimme voittaa kansalaisten luottamuksen, ja minun mielestäni tämä on yksi sellainen osa-alue, missä meidän täytyy entistä voimakkaammin toimia, että ihmiset saavat selkokielisesti tietoa, mikä on Euroopan unionin rooli, mikä on eri instituutioiden rooli ja myös asiakirjat ja kaikki kuulemiset he voivat saada omalla kielellään.

Tämä on kovaa ydintä, perustaa, mitä me EU:lta tarvitsemme, ja siksi parlamentin demokraattisena elimenä pitää voimakkaasti puolustaa kansalaisten oikeuksia saada kaikki julkiset asiakirjat heidän omalla kielellään, samoin kuin kaikki kuulemiset pitää omalla kielellään.

  Marian Harkin (ALDE). - Mr President, to add another cliché to the long list, sometimes in this Parliament we talk about the ‘democratic deficit’. Well, this is one of the ways of dealing with the democratic deficit. I often say to citizens, you do not just vote for your MEPs: there are other ways and mechanisms whereby you can influence what happens in this Parliament, and one is by being involved in consultation processes.

I regularly update citizens and interested groups on the ongoing consultation processes because I believe they are a very useful tool. But it is really important that citizens can communicate in their own language. For example, it is very important that Irish speakers can communicate with the Commission in their own native language. Language is not necessarily the only barrier, however, and it is equally important for persons with a disability to be able to communicate in an accessible format.

Finally, I believe the timeline needs to be looked at. If you are big lobby group or a big NGO, a short space of time is enough to get involved in a consultation, but for ordinary people who do not have the same resources at their disposal, consultation periods need to be longer.

  Anna Záborská (PPE) - Mohlo by sa zdať, že v čase, keď je pozornosť občanov aj politikov sústredená na hľadanie východísk z finančnej a rozpočtovej krízy, je volanie po dôslednom uplatňovaní mnohojazyčnosti druhoradou záležitosťou. Tieto dve témy však spolu úzko súvisia. Európska identita, ktorá je predpokladom vzájomnej solidarity členských štátov, nemôže existovať bez pocitu spolupatričnosti. Ak občania niektorých členských štátov nadobudnú pocit, že Európa nehovorí aj ich jazykom, nebude to ich Európa. Prestane im záležať na jej osude, na osude spoločnej meny, na spoločnej budúcnosti. Preto je dnes viac ako inokedy tak dôležité, aby Únia komunikovala s občanmi vo všetkých oficiálnych jazykoch.

  Elena Băsescu (PPE). - Am votat pentru această rezoluţie, deoarece o mare parte a consultărilor publice vizează subiecte foarte importante, însă participarea este, în general, redusă. Ele ar trebui să fie organizate cu implicarea ONG-urilor, a sindicatelor şi a mass media şi ar trebui să fie accesibile tuturor. Participarea publicului reprezintă un element fundamental al guvernanţei democratice şi ar trebui stimulată. De aceea, traducerea în toate limbile oficiale este esenţială.

Este nevoie de eforturi susţinute pentru a realiza o implicare activă a tuturor cetăţenilor europeni. În momentul de faţă, consultările nu sunt suficient de bine organizate. Subliniez importanţa creşterii gradului de conştientizare în ceea ce priveşte beneficiile şi drepturile conferite de cetăţenia Uniunii. De asemenea, Comisia trebuie să ia măsuri pentru a reduce decalajul de informare şi comunicare între cetăţeni şi Uniune.

  Charles Tannock (ECR). - Mr President, I abstained on the vote on this statement on public consultations and their availability in all EU languages. Of course, it is important that each and every citizen of our Union should have a right to address the institutions in any of the EU official languages, and that must be respected. It is also important that all consultations are given the same treatment so that they are all accessible to the same degree, but I do not support the multilingual system in our institutions, both for MEPs and officials, as this is too expensive and inefficient. I have no love for the EU Tower of Babel and I believe that three working languages would suffice – namely English, French and German. The UN, with 186 member countries, only has six working languages, and the Council of Europe, with 47 member countries – including all the EU Member States – has only two, and yet the EU, at a time of austerity and cuts, still insists on all 23.

Entschließungsantrag: RC-B7-0312/2012

  Daniel Hannan (ECR). - Mr President, well if I may continue briefly with my 1984 analogy, we are all familiar in politics with the concept of doublethink: the ability to hold two contradictory views simultaneously in your mind. It comes out in all sorts of ways. For example, a lot of people will be aggressively in favour of the rights of indigenous communities in poor parts of the world to be left undisturbed and yet will be aggressively in favour of immigration and multiculturalism in other parts of the world. That is human nature and I suppose we all do that. But Tibet is a particularly egregious example of it.

In this Chamber we like to pat ourselves on the back for being on the side of democracy, freedom and self-determination, but when we try to apply that same logic to the European Union, the doublethink kicks in. If Tibetans are better off living under their own laws and their own people, then why are not Portuguese or Germans or British people or any other democratic community in Europe? How extraordinary that having developed this idea of national self-determination and exported it around the world, we have turned out backs on it here in the continent it came from.

  Reinhard Bütikofer (Verts/ALE). - Herr Präsident! Ich habe gegen diese Entschließung gestimmt, weil ich sie für eine bedauerliche Provokation gegen die Ein-China-Politik Europas halte. Der Sache der Menschenrechte wurde damit ein Bärendienst erwiesen. Das Parlament hat sich nämlich dazu verführen lassen, einer kleinen, tibetisch-separatistischen Lobby zu folgen, deren Ziel es ist, die europäisch-chinesischen Beziehungen zu stören.

  Charles Tannock (ECR). - Mr President, I voted in favour of the motion for a resolution on Tibet.

The situation in Tibet is still very alarming, with the whereabouts of many of the Buddhist-monk victims of self-immolation largely unknown. It is important that the PRC authorities reveal this information as soon as possible. I back the repeated calls for even greater efforts to address the poor human rights situation in Tibet within the framework of the EU-China human rights dialogue.

It is vital that the Chinese authorities continue and intensify their discussions with representatives of the Dalai Lama on the situation in Tibet, as a lasting solution can only be found if it is a solution which respects the cultural autonomy and maximum political devolution of Tibet within China. Moving ever more Han Chinese people into Tibet will only exacerbate this situation.

Entschließungsantrag: B7-0300/2012

  Ewald Stadler (NI). - Ich habe gestern schon gesagt, dass ich gegen diese Placebo-Entschließung stimmen werde. Es sind heute weitere Argumente dazugekommen. Nachdem Christine Lagarde zuvor erklärt hatte, dass der Euro schon in drei Monaten Geschichte sein wird, liest man heute, dass Alan Greenspan sogar wörtlich erklärt: Ja, der Euro ist gescheitert.

Und nun droht die Binnenmarktpolitik der Europäischen Union zu scheitern, und zwar an den skandalösen Arbeitslosenzahlen, die diese Europäische Union zu vertreten hat. Und was machen wir? Wir produzieren eine Placebo-Entschließung über die Weiterentwicklung des Binnenmarktes und verlangen weitere Regelungsdichten, mit denen man es den kleinen und mittelständischen Unternehmen noch schwerer macht, zu überleben und damit Arbeitsplätze zu sichern. Das ist der falsche Weg! Bürokratie, die bestenfalls nationale Bürokratie ablöst, sie aber meistens summarisch ergänzt, erstickt unsere Unternehmen. Damit schafft man keine Arbeitsplätze! Man kann Wirtschaftswachstum nicht politisch beschließen, sondern man muss es ermöglichen, indem man Regelungsdichten abbaut und nicht zusätzliche Regelungsdichten einführt! Und genau das fordert diese Placebo-Entschließung. Deswegen habe ich dagegen gestimmt.

  Erminia Mazzoni (PPE). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, io non condivido la tesi del collega che è appena intervenuto. Ritengo che questo Parlamento abbia bene esercitato i propri poteri approvando la risoluzione che abbiamo votato, perché è chiara a tutti l'urgenza che abbiamo davanti di completare la costruzione del mercato unico senza aggiungere nuove leggi ma solo implementando il pacchetto normativo che abbiamo già a disposizione.

L'obiettivo della crescita del mercato unico deve tener conto di quattro elementi fondamentali che sono contenuti in questa risoluzione, vale a dire la dimensione degli operatori: oltre il 90% del nostro mercato appartiene all'operatività di piccole e piccolissime imprese; il valore sociale delle imprese: le regole devono essere ripensate sulla dimensione della persona e del lavoro oltre che del profitto; la trasversalità del mercato: per crescere si deve pretendere la visione integrata degli investimenti; e da ultimo, l'effetto moltiplicatore: il mercato diventa motore dell'economia e moltiplicatore delle economie nazionali se non cancella il loro presupposto. Su questo ultimo punto, una sola considerazione: sono molto soddisfatta dell'approvazione dell'emendamento …

(Il Presidente interrompe l'oratore)

  Norica Nicolai (ALDE). - Eu am votat în favoarea acestui raport, pe care îl consider un raport important cu privire la viitorul pieţei unice. Nu numai că dezvoltă o viziune, dar oferă şi soluţii şi fac parte dintre aceia care consideră că piaţa unică este principalul element de coeziune al proiectului nostru european.

Acest raport se adresează birocraţiei europene şi vreau să subliniez acest lucru, pentru că solicitarea de a se reduce birocraţia europeană cu 25% până în 2015 este una esenţială. Atât Comisia, cât şi statele membre, trebuie să procedeze efectiv la această reducere, pentru a uşura accesul cetăţenilor - companii şi persoane individuale - la o administraţie mult mai fluidă şi mult mai coerentă.

De asemenea, doresc să subliniez componenta cu privire la recunoaşterea reciprocă a calificativelor profesionale. În ceea ce priveşte articolul 59 din directivă, consider că această recunoaştere este un pas spre fluidizarea accesului la piaţa muncii în Uniunea Europeană şi are un efect benefic.

  Seán Kelly (PPE). - A Uachtaráin, bhí áthas orm vótáil leis an nGrúpa sna vótaí go léir a bhaineann leis an bpáipéar tábhachtach seo, taobh amuigh d’eisceacht amháin. Is í an eisceacht sin, Leasú 8 maidir le mír 42(a), mar a luaitear ‘to coordinate taxation policies’.

Tá amhras orainn faoin bpolasaí seo agus go dtí go mbíonn léiriú cinnte ar cad atá i gceist ann, tá leisce orainn vótáil ina fhabhar. Sin an fáth gur staonamar, ní rabhamar ina choinne go hiomlán.

É sin ráite, tá a lán moltaí maithe anseo; agus a luaithe agus is féidir linn an margadh aonair a chríochnú is ea is fearr dúinn é. Mar ina dhiaidh sin, is féidir linn éalú as an ngéarchéim eacnamaíochta, agus fás agus forbairt a chothú san Eoraip.

  Elena Băsescu (PPE). - Am votat în favoarea acestei rezoluţii, deoarece piaţa unică reprezintă una dintre cele mai mari realizări ale Uniunii, iar consolidarea sa este esenţială. Ea trebuie să facă faţă multor provocări, iar potenţialul său de creştere nu este încă pe deplin utilizat. Actul privind piaţa unică contribuie la impulsionarea economiei şi la crearea de noi locuri de muncă.

În acest context, consider că piaţa unică ar trebui sprijinită mai mult de statele membre. Trebuie să ne îndreptăm către o creştere inteligentă, durabilă şi favorabilă incluziunii, iar în acest sens sunt necesare măsuri concrete. Avem nevoie de o mobilitate mai mare a lucrătorilor calificaţi, care ar permite ca economia europeană să devină mai competitivă. De aceea, subliniez importanţa eliminării restricţiilor care sunt în continuare impuse lucrătorilor români pe piaţa muncii.

  Syed Kamall (ECR). - Mr President, one of the sad things about the reaction of many politicians here in the EU to the financial crisis is that, while they complain about austerity, there is actually no alternative plan.

Austerity is very important to make sure that never again do we fall into the trap of spending more money than we have coming in but, at the same time, it is important that we look at measures that boost growth and make sure that we can create the jobs for people right across the EU. There can probably be no better tool available, whether you are sceptical or a believer in the European project, than a single market. We really need to continue to boost the single market and welcome the proposal for a Single Market Act II, which would reduce more barriers between Member States and actually tackle some of those professions and industries which have been allowed to hide behind protectionism.

Let us give our businesses and companies a larger marketplace, give them a platform for the global stage; otherwise they will seek not to trade with Europe but to trade with emerging markets, elsewhere.

  Charles Tannock (ECR). - Mr President, I voted in favour of the motion on the future of the single market.

The single market has been one of the few triumphs of the European Union, bringing huge benefits to all its citizens and many new opportunities for European businesses, as well as driving economic growth and employment.

In the current poor economic climate, however, we must be cautious that any measures the eurozone takes for a banking and fiscal union do not freeze out the UK financial services sector from continental Europe.

I am proud to represent the City of London, so this is very important to the interests of my region.

It should now be our focus to implement key legislation on growth, quickly – for instance, we could actually enhance the effectiveness of the Services Directive – and to cut the red tape and other remaining obstacles to free movement of goods, capital, services and workers.

Entschließungsantrag: B7-0299/2012

  Erminia Mazzoni (PPE). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, ho votato a favore di questa risoluzione perché credo che sia importante la traccia che essa fornisce alla Commissione europea sul seguito che la stessa dovrà dare alla consultazione pubblica sul futuro del diritto societario europeo. Come risulta dai dati forniti dagli studi che sono stati allegati, sempre più società e imprese operano all'interno del mercato unico su un livello transfrontaliero e quindi è importante omogeneizzare i modelli societari. Io credo che soprattutto il merito di questa risoluzione sia aver indicato alla Commissione quali siano le parole d'ordine alle quali attenersi, che sono soprattutto semplificazione, trasparenza, omogeneizzazione dei sistemi contabili, tenendo conto in particolare delle esigenze delle piccole e medie imprese, e promozione della mobilità. Mi auguro che la risposta della Commissione arrivi nei tempi dovuti e soprattutto che tenga conto del pronunciamento del Parlamento.

  Adam Bielan (ECR). - Panie Przewodniczący! Wszelkie działania mające na celu zwiększenie przejrzystości oraz ujednolicenie przepisów w zakresie spraw gospodarczych i handlowych odbywały się z korzyścią dla przedsiębiorstw, zapewniając im możliwość bardziej efektywnego konkurowania na rynku. Dotyczy to także prawa o spółkach, których powstawanie i działalność szczególnie na obszarze kilku państw członkowskich napotyka często bariery związane z różną wykładnią przepisów, bądź po prostu z ich różnorodnością. Głosowałem za przyjęciem rezolucji, ponieważ zwraca ona uwagę na konieczność podejmowania inicjatyw mających na celu uproszczenie procedur dotyczących środowiska biznesowego i zmniejszenie zbędnych obciążeń administracyjnych. Ponadto postuluję potrzebę opracowania zbiorów wspólnych reguł, choćby w zakresie ochrony spółek zależnych i zainteresowanych stron oraz bardziej przejrzystej struktury prawnej i struktury własności. Zauważam również konieczność zintensyfikowania prac nad przygotowaniem statutu europejskiej spółki prywatnej, co wyraża się w interesie małych i średnich przedsiębiorstw.

  Elena Băsescu (PPE). - Am votat în favoarea acestei rezoluţii, deoarece dreptul societăţilor comerciale contribuie la buna funcţionare a pieţei unice. El este esenţial pentru a proteja drepturile acţionarilor şi pentru a garanta certitudinea juridică. Uniunea are nevoie de un cadru legislativ adaptat cerinţelor actuale ale societăţilor comerciale, care să corespundă evoluţiilor mediului economic din Europa. Consider că este necesară armonizarea normelor de bază şi adaptarea dreptului societăţilor comerciale, atât în beneficiul acţionarilor, cât şi al clienţilor.

De asemenea, atrag atenţia asupra rolului foarte important al întreprinderilor în ceea ce priveşte creşterea şi inovarea. Ar trebui să acordăm o atenţie mai mare normelor privind guvernanţa corporativă, precum şi responsabilităţii sociale a întreprinderilor. Reglementarea dreptului european al societăţilor comerciale ar trebui să asigure o utilizare mai simplă şi mai accesibilă pentru toţi cei implicaţi.

Entschließungsantrag: B7-0275/2012

  Norica Nicolai (ALDE). - Cred că, în actualul context, analiza acestui raport asupra comunicării Comisiei cu privire la recuperarea locurilor de muncă este una importantă. Vreau să subliniez modul realist în care raportoarea a evaluat situaţia pieţei muncii în Uniunea Europeană şi aş dori să subliniez două lucruri.

Se vorbeşte în raport despre faptul că nu există o corelaţie între produsele universităţilor şi ale factorilor de pregătire profesională şi realitatea din piaţa muncii. Nu se găsesc ingineri, nu se găsesc lucrători comerciali, nu se găsesc tehnicieni. Cred că va trebui ca, la nivelul statelor membre, dar şi la nivel european, să încercăm să orientăm sistemul profesional, cel puţin cel de formare profesională continuă, spre o mai mare aplicativitate în ceea ce priveşte piaţa muncii. De aceea, salut şi decizia de a defiscaliza forţa de muncă care, în momentul de faţă, în foarte multe state membre este excesivă şi nu face atractivă angajarea de către angajatorii publici şi privaţi a acestei forţe de muncă.

Consider că acest raport este unul important, este un raport de analiză care, cu siguranţă, într-o perspectivă va trebui luat în calcul şi în considerare de către statele membre.

  Daniel Hannan (ECR). - Mr President, ‘towards a job-rich recovery’ is a report title that could really have come straight out of the Ministry of Truth – and I promise that is going to be my last Orwellian reference of the day. We have had all these promises of job-rich recoveries before. We had one when I was a new MEP – it was the Lisbon Agenda, do you remember that? It was going to give Europe the most successful, competitive, knowledge-based economy in the world by the year 2010.

Well 2010 has come and gone and, as Sarah Palin might ask, how’s that working out for you all? Then it was the euro. We have forgotten that this was one of the great arguments we were given in favour of monetary union – that it would boost employment throughout the eurozone. Again, how’s that working out?

Now we are on to our latest conceit, our latest bit of hubris. The truth is we politicians cannot create jobs; we cannot legislate them into effect. Even if I employ somebody in my office I am doing so with taxpayers’ money which is being taken out of the private sector where it would have been used more efficiently. One thing we could do is stop destroying jobs with pointless, intrusive, pettifogging regulation, to allow the entrepreneurs, who are the real drivers of the economy, to create jobs and employment.

  Marian Harkin (ALDE). - Mr President, I agree with Mr Hannan. It certainly is an inspiring title for the report. The truth is that if we use an inspiring title like that then we have to make sure that we deliver, that it is real. In that context it is very important that this morning we voted to back an investment package which is to create sustainable jobs, because I believe this sends a clear message to citizens that we are now seriously attempting to rebalance the current austerity approach with a Europe-wide pact for investment and jobs. I hope the Council is listening and takes action. I also know that when Irish citizens voted for the fiscal compact that they were expecting such an investment pact as part of the overall package.

Of course, the tools at the disposal of the European institutions to boost employment are limited. I believe that the call in this resolution to upskill workers and retrain them is one where there is European added value, and in this context I would strongly call on the Council to remove the blocking minority as far as the continuation of the European Globalisation Fund is concerned and to leave that instrument there to upskill redundant workers.

  Seán Kelly (PPE). - A Uachtaráin, rinne mé botún beag amháin sna vótaí anseo. Theastaigh uaim vótáil leis an nGrúpa i ngach aon vóta; ach in uimhir a haon, an chéad ghlaoch rolla, bhrúigh mé an cnaipe mícheart. Scríobh mé go dtí na seirbhísí faoi sin.

Under our 2020 Strategy we have a target of creating 75 % employment for those of employable age by 2020. At the moment there is about 68 to 69 %, and while 6 or 7 % might not seem a whole pile, when you actually transfer it into numbers it is about 17.6 million jobs.

Certainly a job-rich recovery is required and while, as Mr Hannan and others mentioned, politicians cannot create jobs per se, we can create the conditions. It was encouraging yesterday to hear the points mentioned by Commissioner Barnier in that regard – standardisation, completing the single market, growth of e-commerce etc., and particularly the European Patent. All these taken together can help. Hopefully, by 2020, we will be in the situation of having reached our target of 75 % of people of working age being employed.

  Elena Băsescu (PPE). - Am votat în favoarea acestei rezoluţii, deoarece sunt de acord că relansarea economică a Uniunii depinde de capacitatea sa de a crea locuri de muncă. Au avut loc numeroase discuţii cu privire la măsurile necesare, Comisia a făcut propuneri, Consiliul a luat decizii. Este momentul ca ele să fie puse în practică prin acţiuni concrete şi eficiente.

Comisia trebuie să prezinte o situaţie clară privind cele 82 de miliarde de euro care urmau să fie direcţionate spre IMM-uri şi crearea de locuri de muncă pentru tineri. De asemenea, este nevoie de programe specifice la nivel european, pentru sprijinirea tinerilor antreprenori. Precizez că am adresat şi o întrebare în scris Comisiei pe această temă. Totodată, susţin crearea garanţiei pentru tineri şi îmi exprim speranţa că ea va fi adoptată până la sfârşitul acestui an. Astfel, se va facilita în mod concret şi eficient tranziţia de la studii la prima angajare, reducându-se şomajul în rândul tinerilor.

  Syed Kamall (ECR). - Mr President, this debate on ‘Towards a job-rich recovery’ actually highlights the philosophical difference between the state interventionists on the left and those on the right who believe in markets and a more liberal approach to economics.

Those on the left believe that they simply use more taxpayers’ money to create artificial jobs with the state, but they also want as many people on welfare as possible so, when it comes to elections, they can knock on people’s doors and say ‘if you vote for the parties of the right not only will you lose your job but you will also lose your welfare’.

Those of us on the right believe that what you need to do is create the right conditions for growth: get governments out of the way of markets; get governments out of the way of entrepreneurs and allow them to create real sustainable jobs – not jobs dependent on governments spending more taxpayers’ money than they have actually got and getting themselves into debt, but the creation of real sustainable jobs in the private sector so that they can then pay their taxes.

Entschließungsantrag: RC-B7-0304/2012

  Norica Nicolai (ALDE). - Am votat în favoarea acestei rezoluţii din două raţiuni. Din păcate, în secolul XXI, încă un fenomen barbar, care este justificat în anumite situaţii de opţiuni religioase, se mai menţine. Dar acest fenomen barbar, care este un fenomen de maximă violenţă împotriva femeilor, afectează în lume 140 de milioane de femei, iar în Europa peste 500 000 de femei. Acest lucru cred că trebuie să înceteze şi salut opţiunea de a avea o discuţie în cadrul sesiunii Adunării Generale a Naţiunilor Unite despre acest fenomen.

Însă este îngrijorător că acest fenomen s-a extins şi continuă să se extindă în Europa; sigur, este inacceptabil ca în ţări cu standarde de drepturile omului şi standarde de egalitate de şanse civilizate acesta să fie tolerat. Este un semnal de alarmă asupra acestui fenomen european şi, de aceea, acest raport merită toată atenţia.

  Anna Záborská (PPE) - Odhady Svetovej zdravotníckej organizácie hovoria, že v EÚ žije minimálne pol milióna žien a dievčat so zmrzačenými pohlavnými orgánmi a ďalších 180 tisíc dievčat je ohrozených. Toto mrzačenie nie je náboženská praktika, ale krutý, barbarský rituál vysvetľovaný tradíciou. Dievčatá väčšinou mladšie ako 15 rokov pri ňom zažívajú nepredstaviteľnú bolesť a zanecháva trvalé následky na ich zdraví po celý život. Parlament prijal už druhé uznesenie, v ktorom žiada Komisiu aj členské štáty, aby urobili všetko pre vykorenenie tejto neľudskej praktiky. Európska únia môže urobiť veľa v boji proti tomuto násiliu. Je to jednak podporou organizácií, ktoré pomáhajú obetiam, ale aj aktívnymi krokmi pri plánovaní rozvojovej pomoci v krajinách, v ktorých je táto praktika dodnes tolerovaná. Musíme nekompromisne bojovať proti tomuto činu aj na území Európskej únie.

  Elena Băsescu (PPE). - Am votat în favoarea acestei rezoluţii, deoarece mutilarea genitală este o practică barbară, inacceptabilă în secolul XXI. Consecinţele fizice şi psihice pentru femei sunt devastatoare, putând antrena probleme foarte grave de sănătate şi chiar moartea. Deşi există legi care o interzic, practicarea ei continuă în multe locuri din lume, riscând să afecteze anual trei milioane de femei. Iar unele cazuri se produc pe teritoriul Uniunii Europene. Chiar în această perioadă se derulează în Franţa procesul unui cuplu acuzat că şi-a mutilat cele patru fiice.

Solicit Comisiei să acorde o atenţie prioritară prevenirii practicilor menţionate, în cadrul unei strategii globale de combatere a violenţei împotriva femeilor. Îmi exprim speranţa că Adunarea Generală a ONU va adopta rezoluţia pe această temă. Subliniez importanţa campaniilor de informare cu privire la riscuri şi consecinţe.

  Charles Tannock (ECR). - Mr President, I voted in favour of the motion for a resolution on female genital mutilation (FGM). With an estimated 140 million women and girls worldwide living with the terrible consequences of female genital mutilation, and at least half a million of them in Europe –including, sadly, many in my own region of London – this is a huge issue.

Though FGM is a traditional practice in the Horn of Africa, it is not a requirement of any religion. It is a barbaric practice performed for the most part on girls younger than fifteen years old, leaving them with very serious long-term consequences and irreparable injuries. Complications of the procedure such as haemorrhaging, infection, transmission of the HIV virus and complications – even to pregnancy and eventual childbirth – can sometimes be fatal.

I back calls for the UN General Assembly to ban the practice across all its member states, and for our own Member States in the European Union to criminalise the practice at national level. In the United Kingdom we need to see more prosecutions of both parents and surgeons who do this. It is still going on illegally and yet our police, for reasons of cultural sensitivity, are very reluctant to act, sadly.

Entschließungsantrag: B7-0302/2012

  Anna Záborská (PPE) - Aféra s prsnými implantátmi je výsledkom ľudskej nezodpovednosti, ale aj výsledkom nedostatočnej legislatívy. Dúfam, že tlak na Komisiu spôsobí, že čo najskôr sa vytvorí právny rámec, ktorý bude zaručovať kvalitu nielen prsných implantátov, ale medicínskych technológií vôbec. Konkrétne opatrenia by mali zahŕňať posilnenie kontroly výrobkov, ktoré sú na trhu, ale tiež neohlásené kontroly v celej dodávateľskej sieti, zvýšenie nárokov na akreditáciu a zlepšenie dohľadu orgánov členských štátov. Ako lekár vítam, že bude povinné hlásiť každý zákaz, obmedzenie alebo právne kroky, ktoré boli voči implantátom prijaté v inom členskom štáte EÚ. A ďalej bude zavedený systém identifikácie každého jedného výrobku a register implantátov, ktorý umožní ich vystopovanie a dlhodobé monitorovanie ich bezpečnosti.

Schriftliche Erklärungen zur Abstimmung

Bericht: Struan Stevenson (A7-0145/2012)

  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. − Aprovo o presente relatório, considerando os planos multianuais para a conservação das pescarias um instrumento fundamental usado pela União Europeia que têm estado bloqueados no Conselho há mais de dois anos. A solução adotada no Regulamento pode vir a ter impacto na decisão que será aplicável a outros planos multianuais de pesca.

  Elena Oana Antonescu (PPE), în scris. − Regulamentul aflat în vigoare prevede adaptarea cotelor curente de pescuit la datele ştiinţifice cu privire la ratele maxime ale mortalităţii piscicole şi nivelurile asociate ale biomasei stocului de reproducere, în urma unei decizii a Consiliului. Cum această procedură nu mai este posibilă, ca urmare a modificării Tratatului privind Funcţionarea Uniunii Europene, se impune adoptarea unei soluţii legislative, pentru a permite atingerea obiectivelor prevăzute iniţial de către document. Delegarea de atribuţii în acest sens Comisiei Europene poate reprezenta soluţia adecvată pentru problema instituţională cu care ne confruntăm. Susţin concluziile raportului şi consider că, pentru asigurarea legitimităţii şi transparenţei instituţionale, este important ca prerogativa delegată Comisiei să fie limitată atât în ceea ce priveşte obiectivele – modificarea cotelor menţionate, cât şi ca întindere. Susţin, de asemenea, păstrarea rolului central al CSTEP (Comitetul Ştiinţific, Tehnic şi Economic pentru Pescuit) şi al CCRSP (Consiliul Consultativ Regional Pelagic) în ceea ce priveşte evaluarea ştiinţifică a mortalităţii prin pescuit şi a nivelurilor biomasei stocurilor de reproducere.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de la modification d’un règlement de 2008 établissant un plan pluriannuel pour le stock de hareng présent à l'ouest de l'Écosse. J’ai approuvé les nouvelles dispositions qui s’adaptent à l’avancée des recherches scientifiques. Engagée en commission parlementaire de l’environnement pour un équilibre entre les impératifs économiques et le respect de la biodiversité, j’estime qu’il fallait aujourd’hui adapter les coefficients de mortalité par pêche et les niveaux de biomasse du stock reproducteur.

  Elena Băsescu (PPE), în scris. − Am votat pentru acest raport, deoarece consider că alinierea regulamentului la noul cadru din tratat este foarte importantă. El ar fi primul act legislativ din domeniul pescuitului adaptat astfel. În acest context, subliniez importanta protejării drepturilor Parlamentului, care au fost introduse prin Tratatul de la Lisabona. Susţin faptul ca adaptarea ratelor mortalităţii prin pescuit şi a nivelurilor asociate ale biomasei stocului de reproducere la datele ştiinţifice să se realizeze prin acte delegate. Totodată, celelalte modificări legate de planul multianual pentru stocurile de hering ar trebui să fie realizate prin procedura legislativă ordinară. Consider că simplificarea procedurii de evaluare este binevenită, la fel ca şi păstrarea caracterului aplicabil al Planului, indiferent de migrarea stocurilor. De asemenea, este deosebit de important să se creeze o certitudine juridică, mai ales în vederea alinierii viitoarelor planuri multianuale.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. − Balsavau už šį pranešimą, kadangi 2008 m. gruodžio 18 d. Tarybos reglamentas (EB) Nr. 1300/2008, nustatantis atlantinių silkių išteklių, esančių į vakarus nuo Škotijos, ir šių išteklių žvejybos būdų daugiametį planą, priimtas prieš įsigaliojant sutarčiai dėl Europos Sąjungos veikimo (SESV). Į jį įtraukta keletas nuostatų (konkrečiai 7 ir 8 straipsniai), kuriomis remiantis Tarybai suteikiamos sprendimų priėmimo galios, nors pagal SESV tai nebeįmanoma. Šis reglamentas gali būti pirmas žuvininkystės sektoriaus aktas, suderintas atsižvelgiant į SESV. Taip pat šiam reglamentui pritaikytas sprendimas gali turėti įtakos sprendimų priėmimo procedūrai, kuri bus taikoma kitiems daugiamečiams planams, todėl ypač svarbu rasti teisiškai tinkamai pagrįstą sprendimą, kuriuo remiantis būtų apsaugotos Parlamento teisės, suteiktos pagal Lisabonos sutartį.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), por escrito. − Votei favoravelmente o presente relatório de alteração da proposta da Comissão por concordar com o recurso a atos delegados para adaptar as taxas de mortalidade por pesca e níveis correspondentes de biomassa da unidade populacional reprodutora às descobertas científicas, mas por considerar também que é essencial definir rigorosamente as circunstâncias em que a Comissão pode adotar atos delegados.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), în scris. − Consider că nu trebuie să se modifice indicarea actuală a zonei geografice populate de stocul de hering, deoarece doar o parte este relevantă, nu toată zona.

  Edite Estrela (S&D), por escrito. − Votei favoravelmente o relatório sobre a Unidade populacional de arenque presente a oeste da Escócia, porque considero positivo a utilização de atos delegados, para adaptar os planos de conservação às descobertas científicas, bem como o recurso ao processo legislativo ordinário, para efetuar alterações ao Plano, alinhando assim este regulamento com as disposições do Tratado de Lisboa.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. − A preservação dos recursos haliêuticos é algo que preocupa as instituições europeias uma vez que têm consciência do papel destes recursos na manutenção da biodiversidade e do seu contributo para a alimentação humana. Em 2008, o Conselho chegou a acordo sobre um regulamento que fixava as condições de pesca para determinadas populações de peixes, entre as quais as de arenque. O relatório em análise, elaborado por Struan Stevenson, debruça-se sobre a proposta de regulamento do Parlamento e do Conselho que altera o Regulamento n.º 1300/2008 do Conselho, de 18 de dezembro, o qual estabelece um plano plurianual relativo à população de arenque presente a oeste da Escócia e às pescarias que exploram essa unidade populacional. Concordo com a posição do relator no que respeita à agilização de procedimentos – tendo em conta as disposições constantes no Tratado de Funcionamento da União Europeia – e desde que a Comissão dê conhecimento ao Conselho e ao Parlamento das medidas tomadas dentro dos prazos previstos. Votei favoravelmente porque é essencial a existência de planos plurianuais de recuperação e de gestão dos recursos haliêuticos - os quais devem ter por base pareceres científicos - que se articulem com condições económicas viáveis por parte das comunidades piscatórias.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. − Por este regulamento não estar em consonância com as disposições do Tratado de Lisboa, isto porque em alguns artigos ainda confere poderes à Comissão, o que agora deixou de ser possível, a Comissão Europeia sugeriu uma harmonização do Regulamento com o quadro estabelecido pelo novo Tratado. Foram estabelecidos atos delegados relativos à adaptação das taxas de mortalidade por pesca e níveis correspondentes de biomassa da unidade populacional reprodutora às descobertas científicas e atos legislativos relativos a todas as outras alterações a efetuar no plano plurianual. O relator apoia na generalidade a posição da Comissão, propondo algumas alterações. Propõe que a delegação seja limitada no tempo e que sejam suprimidas as referências ao artigo 8.º e 9.º, porque alargavam o âmbito dos atos delegados. Considera que o CCTEP e o CCRRP devem continuar a desempenhar um papel central. Assim, a Comissão deve ser obrigada a solicitar pareceres destes órgãos antes de adotar atos delegados ou propor alterações ao plano plurianual. Defende que não seja alterada a atual designação de zona geográfica em que evolui a unidade populacional de arenque. Votámos favoravelmente.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne − Cieľom predkladaného návrhu je zmeniť a doplniť nariadenie Rady z decembra 2008, ktorým sa ustanovuje viacročný plán pre populáciu sleďa na západe Škótska a na ňu zameraný rybolov. Základným cieľom plánu je zabezpečiť využívanie zásoby sleďa západne od Škótska na základe maximálneho udržateľného výnosu. Aby sa to dosiahlo, ustanovujú sa v pláne pravidlá pre ročné možnosti rybolovu v tejto zásobe, v prípade celkového povoleného výlovu. V týchto pravidlách sa využívajú niektoré technické parametre, na základe ktorých možno určiť, či je ochrana v zásobe v lepšom alebo horšom stave, a teda o väčšej alebo menšej miere plnenia cieľov uvedených v pláne. Dané parametre sú založené na vedeckých údajoch a nie sú politickou voľbou. Veda sa vyvíja a zdokonaľuje, preto je potrebné aktualizovať plán, aby obsahoval potrebné ustanovenia zohľadňujúce najnovšie vedecké poznatky. I z tohto dôvodu sa domnievam, že je potrebné plán zodpovedajúcim spôsobom zmeniť a doplniť. Uskutočnené zmeny umožnia účinné fungovanie plánu na úrovni nového rozhodovacieho rámca, ktorý ustanovuje Lisabonská zmluva.

  Lorenzo Fontana (EFD), per iscritto. − L’obiettivo della presente relazione è condivisibile: allineare il regolamento (CE) n. 1300/2008 con il Trattato di Lisbona. Trattandosi, inoltre, di una proposta che non ha alcun impatto sul bilancio dell’Unione, il mio voto è stato favorevole.

  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Įsigaliojus Lisabonos sutarčiai Komisija pasiūlė suderinti reglamentą atsižvelgiant į naujosios sutarties nuostatas ir pakeisti dabartinius Tarybos sprendimus deleguotaisiais aktais, susijusiais su mirtingumo dėl žvejybos koeficientų ir atitinkamų neršiančių žuvų išteklių biomasės lygių suderinimu atsižvelgiant į mokslines išvadas, ir teisėkūros procedūra priimtais aktais, kurie būtų priimti pagal įprastą teisėkūros procedūrą ir susiję su visais kitais numatomais plano pakeitimais. Naudodamasi tuo, kad šis reglamentas derinamas, Komisija taip pat siūlo kai kuriuos kitus pakeitimus, pirmiausia perkelti geografinio rajono, kuriame esama susijusių atlantinių silkių išteklių, nustatymus iš 1 straipsnio („Dalykas“) į 2 straipsnį („Sąvokų apibrėžtys“). Be to, dabartinė sudėtinga procedūra (viena vertus, kasmet atliekamas pagal planą pasiektų tikslų vertinimas, antra vertus, kas ketverius metus atliekamas kai kurių specifinių plano aspektų ir jo rezultatų bei vykdymo vertinimas) supaprastinta ir apima paprastesnį plano vykdymo ir rezultatų vertinimą, kuris atliekamas kas ketverius metus. Balsuodamas pritariau šiam pasiūlymui.

  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – Le Parlement européen a, à une large majorité, soutenu le rapport établissant un plan pluriannuel pour le stock de hareng de l'ouest de l'Ecosse. Il propose une modification de la définition de "stock de hareng de la zone située à l'Ouest de l'Ecosse". Il prévoit également la participation au plan pluriannuel du conseil consultatif régional pour les stocks relatif à la haute mer. J'ai voté en faveur de ce rapport.

  Michał Tomasz Kamiński (ECR), na piśmie. − Podobnie jak grupa ECR głosowałem za przyjęciem tego sprawozdania. Warto podkreślić, że to rozporządzenie jest prawdopodobnie pierwszym aktem dotyczącym sektora rybołówstwa, który jest dostosowywany do Traktatu o funkcjonowaniu Unii Europejskiej. W związku z tym bardzo ważne jest znalezienie dobrego rozwiązania prawnego chroniącego prawa Parlamentu uzyskane na mocy Traktatu z Lizbony. Istotny jest także fakt, że rozwiązania przyjęte w tym rozporządzeniu mogą wpływać na procedurę podejmowania decyzji, która będzie stosowana do innych planów wieloletnich. Tutaj w pełni popieram stanowisko p. Stevensona. Pamiętajmy, że wybór rodzaju aktu nie zawsze jest jednoznaczny: akty delegowane i akty wykonawcze – w porównaniu z aktami ustawodawczymi – mają tę przewagę, że dają nam możliwość szybkiego reagowania na nowe sytuacje. To zwykła procedura ustawodawcza i akty delegowane gwarantują udział Parlamentu w procesie decyzyjnym. Nasi wyborcy oczekują wkładu PE.

  David Martin (S&D), in writing. − I voted for this resolution but would like to point out that, since herring is a migratory species, the specification of the area that the stock of herring distributed to the west of Scotland currently inhabits should serve to distinguish it from other stocks but should not prevent this plan from applying in the event that that stock changes its mobility patterns.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. − O regulamento do Conselho sobre o plano multianual para a unidade populacional de arenque foi aprovado antes da entrada em vigor do Tratado de Lisboa, com a aprovação do presente relatório é assim feito o necessário ajustamento. Este Regulamento poderá vir a ser o primeiro ato no setor das pescas a ser adaptado ao novo TFUE. Por isso, é especialmente importante encontrar uma boa solução jurídica, bem fundamentada para salvaguardar os direitos conferidos pelo Tratado de Lisboa ao Parlamento Europeu.

  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − Fishing process should be regulated. It is essential to strictly define the circumstances under which the Commission may adopt delegated acts and to distinguish this case from the other changes that may be made to the Plan. I voted in favour.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. − Na mesma linha do que fiz na Comissão das Pescas, votei favoravelmente o presente relatório essencialmente por estar de acordo com a harmonização jurídica sugerida entre o Regulamento que estabelece um plano plurianual relativo à unidade populacional de arenque presente a oeste da Escócia e às pescarias que exploram essa unidade populacional e o quadro estabelecido pelo novo Tratado de Lisboa. Cabe recordar que a votação deste relatório criará precedente para futuras harmonizações deste nível.

  Paulo Rangel (PPE), por escrito. − O objetivo desta proposta consiste na alteração do Regulamento (CE) nº 1300/2008, que estabelece um plano plurianual relativo à unidade populacional de arenque a oeste da Escócia e às pescarias que exploram essa unidade populacional. Aprovado antes da entrada em vigor do TFUE, o referido Regulamento (CE) n.º 1300/2008 do Conselho contém disposições, nomeadamente os artigos 7.º e 8.º, que conferem poderes decisórios à Comissão, o que deixou de ser possível no âmbito do TFUE. O Regulamento poderá vir a ser o primeiro ato no setor das pescas a ser adaptado ao TFUE. Por isso, é especialmente importante encontrar uma solução jurídica bem fundamentada para salvaguardar os direitos conferidos pelo Tratado de Lisboa ao Parlamento Europeu. De facto, a solução aprovada pelo presente Regulamento poderá influenciar futuros processos de tomada de decisão referentes a outros planos plurianuais. Pelo exposto, o meu voto foi em sentido favorável.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − In favour. The Treaty of Lisbon not only gave the EP co-decision powers, it also changed the comitology procedures. The Commission is in the throes now of ‘Lisbonising’ a number of regulations in the CFP to bring them into conformity with the Treaties and this is one of them. The regulation consists of a management plan for the fishery for herring to the west of Scotland, one of many fisheries for which such plans exist. The plans are, in principle, a good thing since they serve to de-politicise the setting of quotas. Without such plans, the Council is totally free to set quotas as they wish and frequently go far higher than the scientific advice. The plans include a detailed procedure for how to establish a quota, using mathematical rules and based on the status of the stock, and the Council more or less respects those. So that is good.

  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), per iscritto. − Il regolamento (CE) n. 1300/2008 che istituisce un piano pluriennale per lo stock di aringa presente ad ovest della Scozia e per le attività di pesca che sfruttano tale stock, essendo stato adottato prima dell'entrata in vigore del Trattato sul funzionamento dell’Unione europea, contiene alcune disposizioni, ovvero gli articoli 7 e 8, che conferiscono poteri decisionali al Consiglio, e tale circostanza non è più possibile con il trattato. Con tale voto si esprime parere favorevole all’allineamento del regolamento al nuovo quadro generale del trattato. Inoltre, la soluzione adottata per tale regolamento potrebbe incidere sulla procedura decisionale applicabile ad altri piani pluriennali.

  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. − Este relatório pretende pôr em consonância o Regulamento n.º 1300/2008 da CE, relativo à unidade populacional de arenque no oeste da Escócia e às pescarias que exploram essa unidade populacional, com a entrada em vigor do TFUE. Como é o primeiro regulamento a ser adotado, depois da entrada em vigor do Tratado de Lisboa, é importante que se fundamente a base jurídica, uma vez que servirá de base para outras alterações. Para além desta questão técnica, destaca-se também a simplificação do processo de avaliação do plano, de 4 em 4 anos, o recurso a atos delegados, bem como ao processo legislativo ordinário para efetuar as necessárias alterações ao Plano. Concordo com o relator, quando pede mais clareza quanto ao âmbito dos atos delegados e uma referência ao Comité Científico, Técnico e Económico das Pescas e ao Conselho Consultivo Regional para os Recursos Pelágicos aquando da avaliação, uma vez que são pareceres especializados essenciais.

  Angelika Werthmann (NI), in writing. − This report is referring to the establishment of a multi-annual plan for the stock of herring distributed to the west of Scotland and the fisheries exploiting that stock. Members proposed one more appropriate definition than the one proposed by the Commission, which would only refer to Scottish waters. Delegated acts are limited as to their scope to the modification of fishing mortality rates and spawning stock biomass levels and may be adopted only if the conditions specified in the text are fulfilled. The adoption of this report will ensure that the Commission should be obliged to use scientific data from the STECF and to consult the Pelagic Regional Advisory Council before taking any decision on adopting delegated acts fixing new values for fishing mortality rates and spawning stock biomass levels. The STECF and the Pelagic Regional Advisory Council should also be mandatorily involved in the process of evaluating the multi-annual plan.

  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. − A Comissão sugeriu uma harmonização deste regulamento de forma a ficar consonante com o novo Tratado, sendo que o relator propõe algumas alterações, propondo que as delegações sejam limitadas no tempo, apoiando os poderes atuais do CCTEP e do CCRRP e defendendo que não seja alterada a atual designação de zona geográfica em que evolui a unidade populacional de arenque. Votámos favoravelmente.

Bericht: János Áder (A7-0339/2011)

  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. − Aprovo o presente relatório, sendo cruciais todos os esforços no sentido de prevenir acidentes químicos, cujas consequências são perigosas e podem afetar um número incalculável de pessoas. Há que fortalecer a avaliação dos acidentes e melhorar os planos de resposta e ao mesmo tempo manter a população bem informada. Considero que este relatório vai neste sentido, colocando como obrigatório certos elementos indispensáveis para alcançarmos este objetivo, nomeadamente no que respeita a uma política de prevenção de acidentes, maior exigência dos relatórios de segurança das infraestruturas, execução de planos de emergência internos, entre outros. Só com uma ação concertada conseguiremos alcançar melhores resultados no que respeita a prevenção de perigos associados a substâncias perigosas.

  Elena Oana Antonescu (PPE), în scris. − Consider că modificările aduse prin revizuirea Directivei Seveso II vor asigura un nivel mai ridicat de acces la informaţiile relevante pentru public privind măsurile ce trebuie luate în cazul unui accident, vor îmbunătăţi participarea publicului la procesul decizional şi accesul la justiţie, astfel încât cetăţenii să aibă parte de un nivel cât mai sporit de protecţie. Am votat în favoarea acestui raport.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Depuis 1982, l'Union européenne a incité les Etats membres à se doter d’une politique commune en matière de prévention des risques industriels majeurs. Nous avons voté en faveur d'inspections plus fréquentes et souhaité l’amélioration de l'information du public. Cette politique est un grand succès que nous nous devons de mettre à jour.

  Erik Bánki (PPE), írásban. − Támogattam szavazatommal a veszélyes anyagokkal kapcsolatos balesetek elleni védekezésről szóló, ún. Seveso-III irányelv 2015-től hatályos új normaszövegét, mert az új szabályozás jelentősen megerősíti az európai vegyi üzemek biztonságát. Az irányelv legfontosabb célkitűzése olyan magas szintű biztonsági követelmények előírása a vegyi üzemek részére, amelyek lehetővé teszik az üzemi balesetek hatékony megelőzését, a munkavállalók és a környező lakosság egészségének védelmét, valamint a biztonsági rendszerek egységes európai hatósági ellenőrzését anélkül, hogy az európai vegyipar versenyképessége csökkenne. Az európai követelmények között szerepelnek a váratlan ipari katasztrófák bekövetkezése esetén foganatosítandó intézkedésekre vonatkozó egységes előírások is.

  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – Les conséquences des accidents chimiques survenus par le passé ont été désastreuses tant pour la santé humaine que pour l'environnement, parfois même au-delà des frontières nationales. Le renforcement de la prévention et de la maîtrise des accidents industriels majeurs impliquant des substances dangereuses dans l'Union européenne doit donc être une priorité. Cela passe nécessairement par la révision de la directive Seveso II de 1996. Je salue l'accord trouvé avec le Conseil pour adopter ce règlement, qui préconise à juste titre l'introduction de dispositions plus claires et cohérentes, au premier rang desquelles figurent la mise en place de normes plus strictes en matière d'inspection des quelques 10 000 installations à haut risque en Europe, l'accroissement de la fréquence et de la transparence de ces contrôles, ainsi que l'amélioration de l'accès du grand public à l'information en matière de sécurité et la participation des citoyens au processus décisionnel. Je tiens à saluer ces mesures, adoptées massivement en plénière, qui vont selon moi dans le bon sens et sont porteuses d'un message fort. Je regrette cependant qu'elles n'aillent pas plus loin, notamment en ce qui concerne la transparence et la communication des informations à la population, ce qui est pourtant primordial.

  Sergio Berlato (PPE), per iscritto. − Negli anni, gli incidenti industriali più gravi derivanti dalla perdita di controllo di determinate sostanze pericolose, come ad esempio quelli avvenuti a Seveso, nei Paesi Bassi, in Francia e nel Regno Unito, sono costati molte vite umane e hanno provocato danni per miliardi di euro. Al fine di ridurre le probabilità che si verifichino simili incidenti e di limitarne le conseguenze, l'Unione europea ha adottato la direttiva Seveso III applicabile agli stabilimenti europei caratterizzati dalla presenza di sostanze (o miscele) pericolose in quantità sufficienti a determinare un pericolo di incidenti rilevanti. Con l'introduzione di questa direttiva, si rafforzano le disposizioni riguardanti le informazioni in materia di sicurezza e, in maggior dettaglio, i gestori di tutti gli stabilimenti che rientrano nel suo campo di applicazione saranno tenuti a trasmettere una comunicazione all'autorità competente e ad elaborare una strategia di prevenzione degli incidenti rilevanti. Pur accogliendo con favore l'introduzione di nuove norme più restrittive rispetto al recente passato in materia di ispezione delle istallazioni, ritengo importante sottolineare in questa sede come la nuova normativa ambientale, nel suo complesso, implicherà un non trascurabile aumento degli oneri amministrativi a carico delle imprese europee.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. − Balsavau už šį pranešimą, kadangi būtina suderinti Seveso direktyvą su reglamentu dėl cheminių medžiagų ir mišinių klasifikavimo, ženklinimo ir pakavimo (KŽP). Europos Sąjungos KŽP reglamentu yra įgyvendinama Jungtinių Tautų pasaulinė cheminių medžiagų klasifikavimo ir ženklinimo sistema, tačiau 2015 m. birželio 1 d. įsigalios naujos KŽP taisyklės. Taip pat reikėtų peržiūrėti direktyvos esminių nuostatų struktūrą, kuri nebuvo keista nuo jos priėmimo. Padarius galiojančios direktyvos pakeitimus, ji galėtų būti geriau įgyvendinama ir užtikrinamas jos laikymasis, pagerėtų vienodų sąlygų užtikrinimo lygis ir sumažėtų administracinė našta pramonei.

  Jan Březina (PPE), písemně. − Podporuji Komisi, pokud jde o zlepšení úrovně a kvality informací a účast veřejnosti na rozhodování. Veřejnost musí být dobře informována a mít bezprostřední přístup k informacím, které mají význam pro rozhodování a postup v případě havárie. Souhlasím s přijatým návrhem stanovit požadavek na jednoduché vysvětlení otázky nebezpečných látek na internetu a uvést údaj, kdy byl daný závod kontrolován. Podrobnější a odbornější informace o nebezpečných látkách a kontrolách by měly být zpřístupněny alespoň na základě žádosti. Členské státy se pak mohou samy rozhodnout, zda považují za vhodné zveřejnit podrobnější a odbornější informace také na internetu. Ztotožňuji se s požadavky na posílení kontrol a jejich sladění s četností kontrol podle směrnice o průmyslových emisích, kde doba mezi dvěma prohlídkami na místě nesmí v případě zařízení představujících nejvyšší riziko být delší než jeden rok a v případě zařízení představujících nejnižší riziko delší než tři roky. Koordinace nebo propojení těchto dvou typů kontrol by snížily administrativní zátěž související s přípravou a přítomností kontrolorů a následnými kroky. Vyzývám proto členské státy, aby tuto koordinaci podpořily. Navrhovaná ustanovení o kontrolách přispívají k lepšímu provádění, a zvyšují tak úroveň ochrany a ve větší míře zajišťují rovné podmínky.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), por escrito. − Votei favoravelmente o presente relatório por considerar muito importante prevenir e reduzir a probabilidade e as consequências dos acidentes industriais graves, que sacrificam vidas humanas, destroem propriedade pública e privada e lesam o ambiente.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), în scris. − Consider că accidentele majore care au loc pe teritoriul Uniunii au consecinţe grave, după cum s-a constatat în accidente precum Seveso, Bhopal, Schweizerhalle, Enschede, Toulouse şi Buncefield, iar impactul acestora se poate extinde dincolo de graniţele naţionale. Din acest motiv, cred că este necesar ca, în măsura posibilului, să se asigure menţinerea şi îmbunătăţirea nivelurilor ridicate de protecţie existente.

  Rachida Dati (PPE), par écrit. – Je me félicite de l'adoption par le Parlement européen de ce rapport mesuré et réaliste, qui met en lumière le bon fonctionnement du système actuel de prévention et de gestion des dangers liés à la présence et à l'utilisation de substances dangereuses par nos industries. Je salue tout particulièrement ses dispositions visant à réduire la charge administrative pour les entreprises : le Parlement européen rappelle qu'une protection de haut niveau de l'environnement et de la santé des citoyens peut se faire sans charges administratives superflues.

  Marielle de Sarnez (ALDE), par écrit. – Le Parlement européen a adopté la troisième version de la directive « Seveso », du nom du village italien touché en 1976 par un nuage contenant de la dioxine à la suite d'un accident dans une usine chimique. Les règles existantes en matière d'inspections ont été renforcées. Ainsi, les installations à haut risque seront inspectées au moins une fois par an, et les sites à risque moins élevé tous les trois ans. En vue d'éviter les effets dominos des accidents chimiques, les autorités publiques auront également le droit d'obtenir des informations sur les installations voisines, même si celles-ci ne sont pas couvertes par la législation « Seveso ». Enfin, grâce à l'intégration des exigences de la convention internationale d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, les droits des citoyens sont renforcés. Ils pourront ainsi avoir un accès direct, via Internet, aux informations relatives aux installations « Seveso » situées à proximité de leur domicile, aux programmes de prévention des accidents et aux mesures d'urgence à prendre. Ces nouvelles exigences permettront de mieux prévenir et gérer les accidents impliquant des produits chimiques dangereux.

  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – J'ai soutenu l'adoption de ce texte qui maintient voire renforce sur plusieurs points la sécurité des établissements manipulant des substances dangereuses. Comme viennent tristement le rappeler les accidents dramatiques de Seveso (1976), Bhopal (1994) ou plus près de nous, AZF à Toulouse en 2001, nous devons tout mettre en œuvre pour nous prémunir au maximum contre les risques d'accidents chimiques et leurs conséquences. La sécurité voire la vie des citoyens européens en dépendent.

  Edite Estrela (S&D), por escrito. − Votei favoravelmente o relatório relativo aos Perigos associados a acidentes graves que envolvem substâncias perigosas, por considerar que o compromisso obtido com o Conselho permitirá reforçar a prevenção de acidentes, a proteção da saúde pública e a informação prestada aos cidadãos.

  Diogo Feio (PPE), por escrito. − Os acidentes industriais graves, como aqueles ocorridos em Seveso (Itália, 1976), Enschede (Países Baixos, 2000), Toulouse (Franca, 2001) e Buncefield (Reino Unido, 2005), para além de terem custado inúmeras vidas, destruíram propriedades e lesaram o ambiente, tendo causado danos irreparáveis. Para reduzir a probabilidade e mitigar as consequências destes acidentes, a UE adotou, em devido tempo, as Diretivas Seveso I e II. É agora que se pretendem rever estas diretivas, de forma a integrá-las com as disposições do Regulamento (CE) n.º 1272/2008 relativo à classificação, rotulagem e embalagem de substâncias e misturas (Regulamento CRE). Esta revisão é necessária e a Comissão optou por manter o nível de proteção e evitar modificações substanciais.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. − Os acidentes industriais têm normalmente consequências devastadoras: vítimas humanas, contaminação aérea e dos lençóis freáticos. O relatório em análise, elaborado por János Áder, debruça-se sobre os perigos associados a acidentes graves que envolvem substâncias perigosas – na Europa temos 2000 empresas que lidam com estas matérias - e visa proteger os seres humanos, o meio ambiente e evitar o desperdício de recursos. Na realidade, os acidentes industriais graves têm causado danos que ascendem a milhares de milhões de euros. Para reduzir a probabilidade destes acidentes ocorrerem e minimizar as suas consequências, a UE começou por adotar a Diretiva 82/501/CEE (Diretiva Seveso I) e, mais tarde, a Diretiva 96/82/CE (Diretiva Seveso II) que, apesar de bem-sucedida, carece de revisão em virtude da necessidade de se adaptar ao Regulamento CRE. As novas regras aumentam a segurança e passam a aplicar-se, de igual forma, a todas as empresas e em todos os Estados-Membros da União Europeia. Além disso, as regras inspetivas são mais detalhadas e é melhorada a informação ao público. Congratulo-me com o conjunto de medidas agora aprovado, o que vai permitir aos Estados-Membros melhores condições de segurança, contribuindo, assim, para um nível mais elevado de proteção das pessoas e do ambiente.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. − A nova proposta de diretiva vem revogar a Diretiva 96/82/CE em vigor, chamada Diretiva Seveso II, que visa a prevenção de acidentes graves (como os ocorridos em Seveso, Bhopal, Schweizerhalle, entre outros) que envolvam grandes quantidades de substâncias perigosas (ou misturas) e limitar as consequências desses acidentes para o homem e para o ambiente. A principal razão para a revisão da Diretiva Seveso II surge da necessidade de ajustar o seu anexo I ao Regulamento sobre a classificação, rotulagem e embalagem de substâncias e misturas perigosas. Algumas das alterações são apenas técnicas, apesar de ser previsto também o direito de informação, os planos de prevenção e de emergência, assim como o alargamento do âmbito de aplicação, aspetos com os quais podemos concordar.

Votámos favoravelmente este relatório, mas não podemos deixar de sublinhar as chamadas de atenção feitas pelo nosso grupo durante o debate, nomeadamente as relativas à necessidade de melhorar a segurança, a formação e as condições laborais dos trabalhadores direta ou indiretamente envolvidos na produção e/ou utilização de substâncias perigosas. Lamentavelmente, nem todas as propostas foram acolhidas pela maioria.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne − Smernicou z decembra 2006 o kontrole nebezpečenstiev veľkých havárií s prítomnosťou nebezpečných látok sa stanovujú pravidlá prevencie veľkých havárií, ktoré by mohli vzniknúť v dôsledku určitých priemyselných činností, a obmedzovania ich následkov na ľudské zdravie a životné prostredie. Veľké havárie majú často veľmi vážne následky, čo dokazujú havárie ako Seveso, Bhopal, Schweizerhalle, Enschede, Toulouse a Buncefield. Ich vplyv môže dokonca prekročiť hranice štátov. To zdôrazňuje potrebu prijať primerané preventívne opatrenia s cieľom zaručiť vysokú úroveň ochrany občanov, komunít a životného prostredia v celej Únii. Predmetná smernica pomohla pri znižovaní pravdepodobnosti vzniku takýchto havárií a ich následkov, a tým prispela k zvýšeniu úrovne ochrany v celej Únii. Pri preskúmaní smernice sa potvrdilo, že existujúce ustanovenia celkovo plnia svoj účel a nevyžadujú sa žiadne väčšie zmeny. Systém vytvorený touto smernicou by sa však mal prispôsobiť zmenám systému Únie na klasifikáciu nebezpečných látok, na ktorý sa v nej odkazuje. Rovnako som toho názoru, že by sa mali objasniť a aktualizovať aj viaceré ďalšie ustanovenia. Nové ustanovenia by zároveň mali byť jasné, súdržné a zrozumiteľné, aby pomohli zlepšiť vykonávanie a vykonateľnosť bez toho, aby bola ohrozená bezpečnosť.

  Lorenzo Fontana (EFD), per iscritto. − Ritengo apprezzabile il rafforzamento delle norme sulle ispezioni, così come l’introduzione di regole volte a disciplinare il diritto all’informazione, tanto dei cittadini quanto delle autorità pubbliche, che la direttiva “Seveso III” intende introdurre. Pertanto, il mio voto è stato favorevole.

  Elisabetta Gardini (PPE), per iscritto. − Dal 1967 - anno del tragico disastro chimico avvenuto a Seveso - l'Europa ha fatto molto per garantire una migliore prevenzione di incidenti connessi con determinate sostanze pericolose e limitarne in questo modo le gravi conseguenze per l'ambiente e per l'uomo. Tra le novità che saranno introdotte dalle nuove norme, vorrei soffermarmi innanzitutto su un più facile accesso alle informazioni per il pubblico. Prevenzione e informazione sono due concetti inseparabili. Occorre che ai cittadini siano forniti gli strumenti per diventare più consapevoli non solo dei rischi connessi ai siti industriali ubicati nel loro territorio, ma soprattutto della possibilità di mitigare le conseguenze di un incidente rilevante adottando norme di autoprotezione e mettendo in pratica le misure di sicurezza indicate nei piani di emergenza. L'informazione deve essere comprensibile, aggiornata e tempestiva. In caso di catastrofe industriale, inoltre, una comunicazione costante attraverso internet con le popolazioni colpite può sicuramente facilitare lo svolgimento delle operazioni in corso. Non dimentichiamo infine che non si può scendere a compromessi con la sicurezza: una prevenzione più efficace richiede anche rigorosi controlli degli impianti a rischio attraverso ispezioni costanti e la corretta applicazione delle norme in vigore.

  Mikael Gustafsson (GUE/NGL), in writing. − I voted in favour of the Áder report because of the obligations arising for operators concerning safety, prevention and planning rules, and the right to information and involvement that creates for the citizens. Moreover, the inclusion of additional substances in the newly established category of harmful dermal toxic substances is undoubtedly a step towards improved prevention of major-accident hazards involving dangerous substances. More steps definitely need to be taken in terms of safety at work for all the employees of these establishments and the public, so we would like the Commission to come up with stricter safety rules, and we would like to see all the substances included in those rules, and their extension to more establishments, as soon as possible.

  Jacky Hénin (GUE/NGL), par écrit. – À la lumière des accidents et des catastrophes naturelles vécues depuis 1996, avancer dans le sens de plus de sécurité pour les hommes, l'environnement, la société, sans entraves inutiles à l'industrie est devenu une priorité absolue.

Vouloir informer les citoyens est une chose, mais pour mieux les protéger, il faut réellement renforcer la sécurité avec des salariés mieux formés et non victimes de la précarité; augmenter les dépenses publiques au lieu de les réduire, notamment celles afférentes aux fonctionnaires chargés de faire respecter la sécurité; sanctionner les pays trop laxistes en matière de sécurité.

Ce rapport s'y refuse. Si on ne s'attaque pas au cœur de ces problèmes, alors les textes votés par le Parlement auront au mieux l'effet d'un ravalement de façade d'une loi ayant subi l'usure du temps.

C'est pour cette raison que je me suis abstenu.

  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Balsavau už šį dokumentą, kadangi padarius dabartinės direktyvos pakeitimus ji turėtų būti geriau įgyvendinama ir užtikrinamas jos laikymasis, taigi padidėtų vienodų sąlygų užtikrinimo lygis ir, kai įmanoma, sumažėtų administracinė našta pramonei. Per dideles pramonines avarijas, pvz., Seveso (Italija, 1976 m.), Bopalo (Indija, 1984 m.), Šveicerhalės (Šveicarija, 1986 m.), Enschedės (Nyderlandai, 2000 m.), Tulūzos (Prancūzija, 2001 m.) ir Bansfildo (Jungtinė Karalystė, 2005 m.) žuvo daug žmonių, sugriautas viešas ir privatus turtas, pakenkta aplinkai ir dėl to patirta milijardai eurų nuostolių. Siekdama sumažinti tokių avarijų tikimybę ir padarinius, ES pirma priėmė Direktyvą 82/501/EEB (Seveso I direktyva), o vėliau šiuo metu galiojančią Direktyvą 96/82/EB (Seveso II direktyva), iš dalies pakeistą Direktyva 2003/EB, apimančia maždaug 10 000 objektų, kuriuose pavojingų medžiagų (arba jų mišinių) yra pakankamais kiekiais, kad sukeltų didelių avarijų pavojų. Joje numatytas įsipareigojimas veikloms vykdytojams ir valstybių narių valdžios institucijoms užkirsti kelią avarijoms ir sušvelninti jų padarinius.

  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – Le Parlement européen s'est exprimé à une très large majorité en faveur du rapport ADER et je m'en félicite. Ce dernier modifie la proposition de directive en ce qu'il élargit son champ d'application, d'une part, aux transports de substances et, d'autre part, au stockage temporaire intermédiaire de courte durée qui y est directement lié. Les Etats membres devront, en outre, veiller à ce que les informations de prévention, mises à jour et réexaminées, soient en permanence à disposition du public. Les informations relatives à la dangerosité du produit devront être communiquées au personnel, potentiellement menacé. Le rapport traite également des questions relatives à l'interdiction d'exploitation et aux inspections dans les établissements concernés.

  Jarosław Kalinowski (PPE), na piśmie. − Przestrzeganie właściwej procedury postępowania w przypadku wystąpienia poważnych awarii mających związek z niebezpiecznymi substancjami jest niezwykle ważne, gdyż może stanowić zagrożenie nie tylko dla środowiska, ale i życia ludzi. Dlatego edukacja społeczeństwa powinna być prowadzona kompetentnie i regularnie, a jednocześnie w taki sposób, by w przypadku wystąpienia niebezpieczeństwa nie powodować wybuchu paniki. Współpraca transgraniczna i koordynacja działań między regionami musi przebiegać niezawodnie, a systematyczne kontrole powinny zapewnić stabilny i rzetelny monitoring ewentualnych zagrożeń. Zmiany w dyrektywie 96/82/WE powinny być poprzedzone stosownymi konsultacjami z ekspertami, a zanim przyjmiemy propozycję KE, by wprowadzenie poprawek do załącznika I niniejszej dyrektywy odbyło się w drodze aktów delegowanych, musimy mieć gwarancję, że sprawozdania z aktualnego stanu prac będą cyklicznie przedstawiane Parlamentowi oraz Radzie.

  Michał Tomasz Kamiński (ECR), na piśmie. − Głosowałem za przyjęciem sprawozdania dotyczącego niebezpieczeństwa poważnych awarii związanych z substancjami niebezpiecznymi. UE przyjęła szereg dyrektyw w celu zmniejszenia prawdopodobieństwa wystąpienia i konsekwencji takich awarii. Poważne awarie przemysłowe, takie jak awaria w Seveso (Włochy, 1976 r.), Bhopalu (Indie, 1984 r.), Schweizerhalle (Szwajcaria, 1986 r.), Enschede (Holandia 2000 r.), Tuluzie (Francja, 2001 r.) i Buncefield (Wielka Brytania, 2005 r.) kosztowały życie wielu ludzi i spowodowały szkody w środowisku naturalnym. Podzielam zdanie, że proponowana rewizja dyrektywy Seveso II jest konieczna, natomiast chciałbym podkreślić, że wprowadzanie zmian powinno być możliwe jedynie w drodze zwykłej procedury ustawodawczej, ponieważ Parlament Europejski powinien móc korzystać w pełni ze swoich uprawnień w procesie podejmowania decyzji.

  Jaromír Kohlíček (GUE/NGL), písemně. − Tento návrh Evropské komise je vlastně mírně upraveným vydáním původní směrnice 96/82/ES. Je dobře, že zejména pro použití v územním plánování a pro možné využití integrovaným záchranným systémem máme směrnici sjednocující v souladu s nařízením o klasifikaci, označování a balení látek a směsí (nařízení CLP) způsob zajištění a zmapování informace potřebné pro řešení průmyslových havárií s přítomností nebezpečných látek. Proti původní směrnici se přeměnilo pořadí částí 1 a 2 přílohy I. V první části je seznam kategorií nebezpečných látek a v druhé části jsou uvedeny nebezpečné látky nebo jejich skupiny. Bylo změněno názvosloví a dnes jsou toxické látky rozděleny do čtyř skupin. Působnost směrnice je na jedné straně limitována výjimkami a na druhé straně jsou zařazeny některé nové látky. Ve výjimce je činnost těžebních průmyslových závodů včetně skladování plynu. V návaznosti na havárie na ropných plošinách jsou plošiny pro těžbu ropy a zemního plynu z působnosti směrnice vyloučeny a Komise má za úkol posoudit stav předpisů, které se jich týkají. Všechny zařazené závody musí mít politiku prevence závažných havárií, a to v písemné podobě s aktualizací každých pět let, a oznamovacích povinností směrem k příslušnému orgánu. Domnívám se, že směrnice je v dané oblasti pokrokem a pomůže dále zvýšit bezpečnost při nakládání s nebezpečnými látkami. Proto jsme ji podpořili.

  Sergej Kozlík (ALDE), písomne − Veľké priemyselné havárie si vyžadujú mnoho životov, ničia majetok a životné prostredie a spôsobili náklady v miliardách eur. S cieľom znížiť rozsah a zmierniť následky týchto havárií už bol prijatý rad nariadení a smerníc EÚ. Komisia prichádza s revíziou smernice Seveso II, ktorá sa tyká cca 10 tisíc podnikov, ktoré nakladajú s nebezpečnými látkami. Navrhovaná revízia správne zachováva úroveň ochrany a vyhla sa veľkým zmenám v rozsahu pôsobnosti. Zavádza sa nový, sofistikovanejší systém klasifikácie, najmä pokiaľ ide o súvislosť medzi ľudským kontaktom s nebezpečnými látkami a z toho vyplývajúcimi zdravotnými rizikami. Zlepšuje sa úroveň a kvalita informácii, účasti verejnosti na rozhodovacom procese a prístup k spravodlivosti. Návrh smernice v znení pripomienok EP som podporil.

  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. − I gravi incidenti industriali connessi all’uso di determinate sostanze pericolose ha condotto, negli anni, all’adozione della Direttiva europea di Seveso, così denominata a séguito dell`incidente verificatosi nell’omonimo distretto industriale, e che ha posto soluzione ad un problema che si è verificato, purtroppo, con relativa frequenza. I princìpi da cui muove la relazione, cui ho espresso parere favorevole, vanno nella direzione di un’armonizzazione della direttiva con il regolamento CLP e, ove possibile, di una riduzione degli oneri amministrativi a carico delle imprese. Altri punti importanti della relazione sono quelli inerenti all’accesso alle informazioni, alla partecipazione del pubblico ai processi decisionali e all’accesso alla giustizia. Si tratta di proposte indubbiamente qualificanti e volte a migliorare il quadro normativo esistente. Ridurre gli incidenti rilevanti connessi all’utilizzo di sostanze pericolose è possibile anche attraverso un miglioramento della comunicazione, soprattutto inerente alle “best practices” adottate dalle imprese.

  Petru Constantin Luhan (PPE), în scris. − Gravele accidente industriale cu substanţe periculoase care s-au petrecut în ultima vreme şi care au afectat profund mediul înconjurător şi vieţi omeneşti, nemaivorbind de faptul că au generat costuri uriaşe, ridică un semnal de alarmă că măsurile de prevenire a unor astfel de dezastre fie nu sunt încă suficient reglementate la nivel european, fie nu sunt îndeajuns înţelese pentru a determina maximă precauţie din partea celor implicaţi. Aşa încât o revizuire a acestor măsuri de prevenţie este mai mult decât încurajată şi vine într-un moment oportun, în care una dintre preocupările principale la nivelul Uniunii Europene, dar şi la nivel internaţional, se îndreaptă către politicile de mediu. Este foarte important însă ca, pe lângă reglementarea unei clasificări riguroase a substanţelor periculoase şi a măsurilor de precauţie corespunzătoare acestora, să se aibă în discuţie şi măsuri de represiune usturătoare pentru acele entităţi care au generat prejudicii. Consider că ar trebui generată chiar şi o bază de date a tuturor organizaţiilor care au fost implicate în accidente chimice majore, care să fie disponibilă în mod public.

  Véronique Mathieu (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport "Dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses" qui est d'abord une mise en cohérence technique avec deux autres textes sur la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges ainsi que sur l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation limitée des produits chimiques (REACH). Le texte renforce également les dispositions concernant l'accès du public à l'information sur la sécurité et son accès à la justice.

  Mario Mauro (PPE), per iscritto. − Il mio voto è favorevole. Concordo sulla necessità di adottare opportune misure precauzionali per garantire un elevato grado di protezione ai cittadini, alle comunità, al patrimonio e all'ambiente in tutto il territorio dell'Unione. Occorre garantire che gli elevati livelli di protezione esistenti siano mantenuti e, se possibile, ulteriormente migliorati.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. − Os acidentes industriais graves, que ocorreram no passado um pouco por toda a Europa e que tiveram repercussões graves, como a perda de vidas, destruição de propriedade pública e privada, bem como graves danos ambientais, obrigaram a UE a adotar as Diretivas Seveso I e II. Com este relatório, pretende-se a revisão dessas diretivas, de forma a integrá-las com as disposições do Regulamento (CE) n.º 1272/2008 relativo à classificação, rotulagem e embalagem de substâncias e misturas (Regulamento CRE).

  Miroslav Mikolášik (PPE), písomne − Keďže je nesmierne dôležité nielen zachovať, ale aj zlepšiť vysokú úroveň ochrany ľudského zdravia, životného prostredia, ale aj majetku, považujem za nutné primerane prispôsobiť smernicu vedeckému a technickému pokroku. Vítam návrhy Komisie týkajúce sa prístupu k informáciám, účasti verejnosti na rozhodovaní a prístupe k spravodlivosti, a predovšetkým sprísnenie existujúcich inšpekcií. Verejnosť má právo byť primerane a vhodne informovaná o možných nebezpečenstvách a o tom, ako sa pred nimi chrániť. Čo sa týka povinností prevádzkovateľov, domnievam sa, že návrh Komisie by mohol byť odvážnejší. Okrem povinnosti vykonať všetky nevyhnutné opatrenia na prevenciu havárií a povinnosti odstrániť ich prípadné následky na vlastné náklady, by mali mať oznamovaciu povinnosť o prítomnosti nebezpečných látok nad určitú stanovenú hranicu a podať dôkazy o svojej schopnosti zvládnuť prípadnú haváriu a plán prevencie a havarijného manažmentu. Nie je totiž žiaduce zaťažovať verejné financie či už štátu alebo regiónov, miest a obcí. Presné vymedzenie práv a zodpovednosti navyše povedie k právnej istote.

  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − Prevent chemical accidents, strengthen assessment of hazards and response plans and keep the public well informed. Nothing new but efficient for imitation of work. I am in favour.

  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. − Schwere Industrieunfälle fordern immer wieder Menschenleben, zerstören öffentliches und privates Eigentum und verursachen schwere Umweltschäden. Es ist wichtig, alle menschenmöglichen Maßnahmen zu treffen, um die Wahrscheinlichkeit derartiger Unfälle zu verringern und die Auswirkungen zu mildern. Insbesondere gilt es, für gut durchdachte Sicherheitsmanagementsysteme und Notfallpläne zu sorgen, damit im Fall des Falles schwerere Schäden abgewendet werden können. Insbesondere ist es in diesem Zusammenhang essentiell, für eine einheitliche Einstufung, Kennzeichnung und Verpackung derartiger Stoffe zu sorgen. Da das Schutzniveau der derzeit geltenden Richtlinie beibehalten werden soll, habe ich für den Bericht gestimmt.

  Justas Vincas Paleckis (S&D), in writing. − I voted in favor of this report, because I think that the EU needs to align its legal framework with the technical progress and to manage risks together with Member States and other stakeholders. Open information for public, risk analysis, inspections of potentially dangerous sites are necessary steps to ensure security of people and prevent disasters damaging the nature. The challenge for the Regulation is unsatisfactory implementation by the Member States. It puts in danger European citizens and our environment, information and awareness would not help them in case of accident caused by malfunctioning implementation. The “major accident prevention system” should be complemented with “implementation management system”.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. − A revisão proposta da Diretiva Seveso II, relativa a acidentes industriais graves, é necessária, e a Comissão optou corretamente por manter o nível de proteção e evitar modificações substanciais no que diz respeito ao âmbito de aplicação. Votei favoravelmente a presente proposta e sublinho a posição do relator de que quaisquer modificações sejam apenas autorizadas através do processo legislativo ordinário uma vez que a inclusão de novas substâncias poderia levar a modificações substanciais no âmbito de aplicação, com repercussões económicas potencialmente importantes, pelo que o Parlamento Europeu deve poder exercer plenamente as suas competências no processo de decisão relativo à inclusão de substâncias.

  Pavel Poc (S&D), písemně. − Přestože podporuji návrh směrnice SEVESO III, a především pak přísnější vyhodnocování možných rizik, důkladnější přípravu havarijních plánů a větší informovanost obyvatelstva o potenciálním nebezpečí, velmi lituji toho, že nebyla do působnosti směrnice zahrnuta i pobřežní těžba minerálů včetně uhlovodíků. Domnívám se, že pokud nebudou zavedena přísnější pravidla a na odvětví pobřežní těžby se nebudou vztahovat přísná nařízení, budou se nehody jako ta v Mexickém zálivu nebo ta na ropné vrtné plošině Jebel al-Zayt v Egyptě dít dál. Jen od roku 2010, kdy byla pozornost médií upřena na havárii ropné plošiny Deepwater Horizon, došlo k významnému úniku ropy na dalších dvaceti místech na světě. Působnost směrnice SEVESO III by měla být rozšířena i na ropné plošiny a ropovody nebo plynovody na mořském dně nebo pod ním a na všechny fáze od průzkumu zásob ropy a zemního plynu až po vyřazení vrtu z provozu. Zahrnutí pobřežní těžby do působnosti směrnice SEVESO III by nejen pomohlo předcházet závažným haváriím, které ohrožují biologickou rozmanitost v řekách, mořích a oceánech, ale také by jasně stanovilo, že i v tomto případě platí princip, podle kterého v případě havárie nese odpovědnost znečišťovatel, který má také povinnost nést náklady na nutná preventivní a nápravná opatření.

  Paulo Rangel (PPE), por escrito. − Este relatório prevê uma revisão mais ampla da Diretiva Seveso, através da adaptação do regulamento CRE relativo à classificação, rotulagem e embalagem de substâncias e misturas, que aplica na UE o sistema globalmente harmonizado de classificação e rotulagem de produtos químicos das Nações Unidas. Adota-se, assim, uma abordagem diferenciada quanto às obrigações dos operadores, em que o rigor das regras aumenta consoante a quantidade das substâncias. Por outro lado, e de modo a garantir-se um cada vez mais elevado nível de proteção, propõe-se um maior acesso à informação, uma maior participação pública na tomada de decisão, bem como uma maior facilidade no acesso à justiça. Votei, assim, a favor do presente relatório, por entender que este constitui um importante passo para que, de futuro, sejam evitados acidentes como aqueles que ocorreram em Itália, França e Holanda e que sacrificaram um grande número de vidas humanas, destruíram propriedade pública e privada e lesaram o ambiente, tendo causado danos que ascendem a milhares de milhões de euros.

  Licia Ronzulli (PPE), per iscritto. − Gli incidenti industriali hanno spesso conseguenze devastanti, con danni da miliardi di euro e spesso centinaia di vittime. Per questo motivo è necessario aggiornare le attuali contromisure con un nuovo regolamento, in grado di fornire regole di controllo più dettagliate ed efficienti e imponendo piani d'azione che vincolino tutti gli stabilimenti potenzialmente pericolosi. È inoltre necessario garantire una maggiore tutela dei diritti dei cittadini, che devono essere messi nella condizione di accedere più facilmente alle informazioni relative al controllo e alla partecipazione ai progetti di pianificazione territoriale. D'ora in avanti, qualora ciò non si verifichi ancora, sarà possibile per i cittadini rivolgersi ad un tribunale, permettendo ai singoli individui di esercitare pressione direttamente sulle autorità competenti.

  Horst Schnellhardt (PPE), schriftlich. − Ich begrüße die vorgesehene Anpassung der Seveso-II-Richtlinie, die aufgrund der Änderungen am EU-System zur Einstufung gefährlicher Chemikalien notwendig ist. Wir werden auch in Zukunft unsere hohen europäischen Standards beibehalten und beim Schutz der öffentlichen Gesundheit keine Abstriche machen. Betriebe, die über große Mengen von gefährlichen Stoffen verfügen, werden weiterhin alle erforderlichen Maßnahmen treffen müssen, um schwere Unfälle zu verhüten und Folgen für Mensch und Umwelt zu begrenzen. Gleichzeitig müssen wir dafür sorgen, dass wir dort, wo es möglich ist, den Verwaltungsaufwand in den Unternehmen verringern und durch eine Verbesserung der Umsetzung und Durchsetzbarkeit der Richtlinie ausgewogene Wettbewerbsbedingungen in den Mitgliedstaaten schaffen. Für besonders wichtig halte ich die Versorgung der Öffentlichkeit mit allen notwendigen Informationen, die im Fall eines schweren Unfalls relevant sein können. Aus Gründen der Sicherheit und des fairen Wettbewerbs muss jedoch auch gewährleistet sein, dass hochsensible Daten vertraulich bleiben. Die im Trilog erzielte Einigung werte ich aus Sicht des Parlaments als Erfolg. Änderungen der Liste der betroffenen gefährlichen Substanzen haben potenziell große sicherheitstechnische und wirtschaftliche Auswirkungen. Daher darf hier die Kommission nicht im Alleingang entscheiden. Das Parlament als Interessenvertretung der europäischen Bevölkerung muss mitentscheiden, wenn es um den Schutz der Gesundheit der Bürgerinnen und Bürger geht.

  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), per iscritto. − Gli incidenti industriali più gravi nei Paesi membri dell’Unione europea sono costati molte vite e hanno distrutto beni e compromesso gravemente l'ambiente, provocando danni per miliardi di euro. Con questo voto favorevole si cercherà di ridurre le probabilità che si verifichino simili incidenti in futuro. E’ necessario aumentare e regolamentare al meglio gli obblighi in capo ai gestori e alle autorità degli Stati membri al fine di prevenire gli incidenti e limitarne le conseguenze. I diversi livelli di obblighi imposti ai gestori riflettono un approccio progressivo in base al quale maggiori sono le quantità di sostanze, più rigide sono le norme. Tutti i gestori di stabilimenti che rientrano nel campo di applicazione della direttiva saranno tenuti a trasmettere una comunicazione all'autorità competente e a elaborare una strategia di prevenzione degli incidenti rilevanti. Inoltre, i gestori degli "stabilimenti di soglia superiore" avranno l'obbligo di elaborare una relazione sulla sicurezza, un sistema di gestione della sicurezza e un piano di emergenza.

  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. − De forma a reduzir a probabilidade e as consequências, a todos os níveis, dos acidentes industriais, a UE adotou em 1985 a Diretiva Seveso I, alterada em 96 pela Diretiva Seveso II, também esta modificada em 2003, que para além de uma lista de estabelecimentos onde estão presentes substâncias perigosas ou misturas destas, em quantidades grandes que possam constituir um risco, inclui um conjunto de obrigações para os operadores e autoridades responsáveis dos Estados-Membros e uma política de prevenção de acidentes graves. Este relatório pretende validar a adaptação desta diretiva ao regulamento CRE, de aplicação do Sistema Globalmente Harmonizado de classificação e rotulagem de produtos químicos da ONU, harmonizar a mesma com a Convenção de Aarhus e reforçar os critérios no que respeita às inspeções. Apoio o relator, no sentido em que discordo que a CE possa adotar atos delegados na alteração do anexo I, aplicação da Diretiva, devendo ser usado como base o processo legislativo ordinário, onde o Parlamento terá uma palavra a dizer sobre a inclusão de novas substâncias. Por último, sou favorável à aplicação do acesso à informação e participação do público nos processos de decisão e acesso à justiça, em questões ambientais.

  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – À la lumière des accidents industriels survenus depuis 1976 avec l'explosion de l'usine de produits chimiques de Seveso (Italie), avancer dans le sens de plus de sécurité pour les hommes, l'environnement, la société, sans entraves inutiles à l'industrie est devenu une priorité absolue. L'information des citoyens est une chose essentielle.

Mais ce rapport est pour le moins timide car pour réellement les protéger, il faudrait également: renforcer la sécurité des salariés mieux formés et non précarisés, la sécurité étant trop souvent confiée à des sous-traitants et à des salariés intérimaires; augmenter les dépenses publiques au lieu de les réduire, notamment celles afférentes au contrôle en matière de sécurité; sanctionner les pays trop laxistes en matière de sécurité. Ce rapport s'y refuse.

Si on ne s'attaque pas au cœur de ces problèmes, alors les textes votés par le Parlement resteront des vœux pieux. C'est pour cette raison que je me suis abstenue.

  Angelika Werthmann (NI), in writing. − The Proposal for a Directive on control of major-accident hazards involving dangerous substances is currently being discussed by the European Parliament. due to changes in the EU system of classification of dangerous substances to which the Directive refers to. The transport of dangerous substances in pipelines or by road, rail, internal waterways, sea or air is still outside of the scope. Heavy fuel oil has been included in the entry for petroleum products.

  Janusz Władysław Zemke (S&D), na piśmie. − Duże awarie przemysłowe kosztują życie wielu ludzi i powodują wielkie straty naturalne i zniszczenia w środowisku. Proponowana dyrektywa o zapobieganiu awariom nie wymaga gruntownych zmian. Są jednak moim zdaniem trzy obszary, które wymagają silniejszego uwypuklenia. Po pierwsze, kluczowe dla prewencji jest pilnowanie regularności i rzetelności inspekcji instalacji przemysłowych. Po drugie, moim zdaniem nie docenia się zagrożeń naturalnych, które także prowadzą do wielkich katastrof przemysłowych. Po trzecie, w dyrektywie należy uwzględnić bezpieczeństwo transportu substancji niebezpiecznych.

  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. − A nova proposta de diretiva vem revogar a Diretiva 96/82/CE existente, chamada Diretiva Seveso II, que visa a prevenção de acidentes graves (como os ocorridos em Seveso, Bhopal, Schweizerhalle, entre outros) que envolvam grandes quantidades de substâncias perigosas e para limitar as consequências desses acidentes para o homem e para o ambiente. A principal razão para a revisão da Diretiva Seveso II surge da necessidade de ajustar o seu anexo I ao regulamento da classificação, rotulagem e embalagem de substâncias e misturas perigosas. Consideramos positiva a cedência, por parte do Conselho, em aceitar incluir no Anexo I pelo menos 3 substâncias das mais tóxicas do grupo tóxico agudo. É ainda valorizado o direito do público ao conhecimento dos procedimentos relativos à participação no processo de tomada de decisões, à informação de como utilizá-los, ao acesso à informação e, finalmente, ao acesso à justiça em matérias ambientais.

Bericht: Frédérique Ries (A7-0059/2012)

  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. − Aprovo o presente relatório, considerando que os alimentos para certos usos nutricionais são diferentes de alimentos para consumo normal e são manufaturados para satisfazer requisitos alimentares específicos. A não implementação da Diretiva-Quadro sobre Comidas Dietéticas é ainda muito vasta, o que tem dificultado a implementação desta diretiva e resultado em distorções de mercado. É necessário uma rotulagem que dê toda a informação necessária ao consumidor, de modo a assegurarmos o mesmo nível de proteção de consumidores em toda a União Europeia e evitar que os consumidores sejam mal informados por ambíguas rotulagens.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – En tant que membre de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, j’ai approuvé l’adoption de nouvelles règles sur l'étiquetage et le contenu de l'alimentation pour bébés et personnes fragiles, afin de mieux protéger les consommateurs et renforcer la transparence des produits alimentaires. Le secteur alimentaire doit être plus clair afin de mieux protéger les consommateurs. En tant que membre de la Conférence Nationale du Sport (CNS), je pense qu’il reste encore à réglementer les produits spécifiquement destinés aux sportifs.

  Paolo Bartolozzi (PPE), per iscritto. − La proposta di regolamento in questione, nell'aggiornare la direttiva 2009/39/CE agli sviluppi giuridici e di mercato, ha messo in discussione la classificazione di molti prodotti come "dietetici" stabilendo disposizioni generali solo per un numero limitato di categorie di alimenti considerati essenziali per taluni gruppi più vulnerabili della popolazione, ovvero gli alimenti destinati a lattanti, bambini e pazienti sotto controllo medico. Allo stesso tempo, ha spostato la protezione di altre categorie (celiaci e persone intolleranti al lattosio) sotto altre parti della legislazione UE e altri meccanismi.

Il voto positivo espresso alla relazione della collega Ries, risultato della votazione in sede di commissione ENVI, rappresenta un preciso segnale e una positiva base di partenza in vista dei prossimi appuntamenti negoziali. Se da un lato, infatti, esprime la condivisione della volontà di semplificazione normativa, dall'altro richiama la necessità di ricomprendere nel futuro regolamento anche la tutela completa delle specifiche esigenze nutrizionali di tutte le categorie di consumatori più vulnerabili.

  Regina Bastos (PPE), por escrito. − A Comissão apresentou, em junho de 2011, esta proposta de regulamento relativa aos alimentos para lactentes e crianças jovens e alimentos destinados a fins medicinais. Esta revisão da legislação tem por finalidade uma simplificação, igualmente aplicada na criação de uma lista única de substâncias que podem ser adicionadas aos alimentos abrangidos pela presente proposta. O objetivo é incorporar os produtos dietéticos de baixo teor calórico (DBTC) no âmbito de aplicação do presente regulamento, através da sua inclusão na definição dos alimentos destinados a fins medicinais. É fundamental que o processo de notificação, mais rápido e menos oneroso, permaneça a regra, como uma autorização de colocação no mercado decidida a nível nacional e necessidade de reforçar processos através de regras adicionais em matéria de rotulagem e composição. Este quadro jurídico simplificado, que oferece maior proteção, deve ser aplicado de igual forma, aos géneros alimentícios importados e exportado e facilita o recurso ao princípio da precaução. Disso depende o bom funcionamento do Mercado Interno. Pelo exposto, apoiei o presente relatório.

  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – Force est de constater qu'il est devenu aujourd'hui extrêmement difficile pour les consommateurs de s'y retrouver dans la jungle des produits alimentaires et de parvenir à distinguer les aliments destinés à la consommation courante et ceux destinés à des groupes spécifiques. Pour des raisons de santé publique et d'information du consommateur, il est urgent de mettre fin à ces ambiguïtés. C'est l'objectif de la révision en profondeur de la directive existante, dont les dispositions sont aujourd'hui obsolètes. Aussi, il convient d'adopter au plus vite des règles plus strictes et plus claires quant à l'étiquetage et la composition des aliments spécifiques destinés aux groupes les plus vulnérables tels que les nourrissons, les enfants en bas âge et les personnes nécessitant des besoins médicaux particuliers, qui ne sont à l'évidence pas des consommateurs ordinaires et requièrent de ce fait une attention toute particulière et des normes communes au sein de l'UE. Il est également indispensable de veiller à ce que l'étiquetage respecte la réalité et ne contienne aucune image de nature à idéaliser l'utilisation d'un produit. En ce sens, je soutiens pleinement ce rapport et espère une issue rapide des négociations avec le Conseil.

  Sergio Berlato (PPE), per iscritto. − Ritengo che per determinati pazienti per i quali un'alimentazione specifica è di vitale importanza, tra cui i lattanti e i bambini di età inferiore a tre anni, debba essere riservata un'attenzione particolare da parte dell'Unione europea. Pertanto, sostengo la scelta della Commissione finalizzata ad operare una profonda revisione della legislazione in materia di prodotti alimentari destinati ad un'alimentazione particolare, ma a condizione che sia garantita una maggiore certezza giuridica anche agli attori industriali. Esprimo soddisfazione per la modifica del regolamento in esame che, da adesso, tiene conto anche dei prodotti alimentari adatti alle persone intolleranti al glutine al fine di garantire loro un adeguato quadro giuridico. Ritengo essenziale che la procedura di notifica degli alimenti, più rapida e meno onerosa rispetto al passato, resti la norma pur prevedendo un'autorizzazione d'immissione sul mercato decisa a livello nazionale e la possibilità di potenziare tale procedura mediante norme supplementari in materia di etichettatura. Concordo con il relatore nel ritenere che debbano essere stabilite norme più rigide rispetto alla procedura di pre-autorizzazione d'immissione degli alimenti sul mercato, ovvero, che sia prevista la notifica all'EFSA per le indicazioni formulate per gli alimenti destinati a lattanti e bambini di età compresa tra 1 e 3 anni.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. − Balsavau už šį pranešimą, kadangi šiuo metu ir vartotojams, ir kontrolės institucijoms sunku atskirti įprastinio vartojimo maisto produktus nuo specialioms gyventojų grupėms skirtų maisto produktų. Yra kelios šios neaiškios padėties priežastys: skirtingas pagrindų direktyvos aiškinimas ir įgyvendinimas valstybėse narėse, administraciniai suvaržymai, sudėties ir ženklinimo pasikeitimai, inovacijos, konkurencingumas, kaina, vartotojų apsauga ir informavimas. Taigi teisėkūros aktus dėl specialioms gyventojų grupėms skirtų maisto produktų reikia išdėstyti nauja redakcija. Jei norime, kad vidaus rinka veiktų tinkamai, negalime nekreipti dėmesio į labiausiai pažeidžiamų visuomenės narių sveikatą.

  Jan Březina (PPE), písemně. − Nesouhlasím s přijatým návrhem, že označení potravin nesmí obsahovat obrázky kojenců ani jiné obrázky nebo text, které mohou idealizovat použití výrobku. Jedná se o zbytečný byrokratický zásah, který zkomplikuje situaci výrobcům a přitom není v žádném ohledu nutný. Vychází totiž z předpokladu, že spotřebitel je hloupý a manipulovatelný a neschopný samostatného a odpovědného rozhodnutí. Tento předpoklad považuji za mylný. Průměrný spotřebitel nenakupuje výlučně podle obrázku na výrobku, ale zjišťuje si další informace. Spíše než na zakazování toho či onoho zobrazování na obalu potravin bychom se podle mého názoru měli zaměřit na jejich složení a zajistit, aby neobsahovaly nežádoucí chemické látky. V této oblasti by byl legislativní zásah na úrovni EU naopak velmi potřebný.

  Alain Cadec (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport Ries concernant la proposition de règlement relative aux aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge et aliments destinés à des fins médicales spéciales. Ce règlement porte sur la révision et la simplification de la directive cadre relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière. Ce nouveau rapport clarifie et simplifie le label européen tout en allant dans le sens d'une plus grande protection des consommateurs, et notamment des populations les plus vulnérables comme les nourrissons ou les personnes ayant besoin d'un régime alimentaire strict. Je note par ailleurs que ce texte a été voté à l'unanimité en commission ENVI, ce qui augure d'un bon point de départ dans les négociations avec le Conseil.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), por escrito. − Votei favoravelmente o presente relatório por concordar com a revisão aprofundada da legislação sobre os géneros alimentícios destinados a uma alimentação especial, suprimindo o conceito de alimentação dietética que, na maior parte dos casos, já não faz sentido de um ponto de vista nutricional, e também por considerar fundamental o reforço da segurança jurídica dos agentes industriais e das populações vulneráveis ao nível alimentar.

  Françoise Castex (S&D), par écrit. – Le Parlement européen a adopté aujourd'hui une proposition de règlement concernant les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge ainsi que les aliments destinés à des fins médicales spéciales. Nous, socialistes, nous réjouissons d'avoir obtenu un renforcement des dispositions concernant les aliments destinés aux personnes vulnérables, des règles de composition et d'étiquetage plus strictes et un cadre pour la mise sur le marché. Autre avancée importante, nous avons obtenu la création d'une liste unique à l'échelle de l'Union européenne spécifiant les minéraux et les vitamines qui peuvent ajoutés. Seul bémol, le projet de législation excluait les laits de croissance utilisés pour les enfants de 1 à 3 ans. Pour les socialistes, il est important que les aliments lactés destinés aux enfants en bas âge soient également encadrés par cette législation.

  Minodora Cliveti (S&D), în scris. − Raportul acordă o atenţie specială alimentaţiei sugarilor şi copiilor cu vârste mici, dar şi a celor care au nevoie de o alimentaţie specializată pentru a trata anumite afecţiuni din motive medicale. Susţin propunerea raportoarei de a include în prezenta propunere de regulament următoarele elemente-cheie: acordarea unei atenţii speciale alimentaţiei persoanelor cu diabet datorită incidenţei alarmante a acestei boli, eliminarea alimentelor dietetice, întrucât acestea nu au beneficii nutriţionale, facilitarea accesului IMM-urilor pe piaţa produselor alimentare speciale unde există un număr limitat de actori industriali şi, nu în ultimul rând, garantarea calităţii nutriţionale a produselor pentru sugari şi copii sub 3 ani, pentru ca acestea să nu fie contaminate cu substanţe toxice. Consider că este esenţial ca normele privind definiţia, compoziţia şi etichetarea produselor alimentare pentru sugari, copiii mai mici de 3 ani şi cei care suferă de anumite afecţiuni, atât importate, cât şi exportate, să fie controlate periodic şi aplicate în mod strict, pentru a garanta o protecţie şi o securitate alimentară adecvată categoriilor de persoane vulnerabile şi anume copiilor mai mici de 3 ani şi pacienţilor cu nevoi alimentare speciale.

  Lara Comi (PPE), per iscritto. − Ho votato a favore di questa relazione perché trovo che la collega Ries sia riuscita a trovare un ottimo compromesso fra le esigenze specifiche che questo Regolamento mira a soddisfare e le esigenze di tutti quei soggetti che potrebbero essere esclusi. A questo proposito, mi dispiace constatare che la posizione di molti colleghi non ha permesso agli emendamenti che ho presentato, insieme ad altri colleghi italiani, di essere accettati in toto. Mi riferisco alla protezione che, a mio avviso, meritano i celiaci in quanto consumatori che hanno una ridotta possibilità di scelta dei propri alimenti e che quindi non dovrebbero essere accomunati ad altre categorie di consumatori più fortunati. Tuttavia, accetto il risultato delle confronto democratico e a maggior ragione apprezzo il lavoro svolto dalla relatrice, purché questo si traduca in un corpus legislativo coerente, che protegga chi lo merita e che dia il giusto incentivo alla trasparenza e alla correttezza. Ritengo che questo testo rappresenti un'ottima base di partenza per il lavoro che verrà svolto in seconda lettura.

  Anna Maria Corazza Bildt (PPE), skriftlig. − Jag röstade för betänkandet, eftersom det innebär en förenkling och en klar förbättring jämfört med existerande regelverk. Det har funnits oro att glutenintoleranta och allergiker inte ska ha samma skydd då det ursprungliga förslaget var att lyfta det ur denna lagstiftning. Jag känner mig trygg i detta då det står bortom alla tvivel att skyddet inte kommer försämras för dessa grupper. Det är viktigt att vi får en harmoniserad lagstiftning i hela EU på detta område och en gemensam lista över vad som får ingå i de produkter som omfattas av lagstiftningen. En fråga som väckte debatt var den om användandet av bekämpningsmedel i produktionen av dessa livsmedel. Miljöpartiet ville förbjuda användandet av dessa och även förekomsten av spårämnen från dessa. Det tror jag dels är omöjligt att kontrollera, dels skulle skapa andra risker. Bekämpningsmedel används för att våra livsmedel ska vara säkra och självklart ska vi använda så lite som möjligt av dem. Men det finns en anledning till att de används. Jag är glad att vi vann den striden och behåller och tydliggör de regler som finns i dagsläget.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), în scris. − Siguranţa alimentelor, mai ales pentru acele alimente destinate unor categorii de populaţie vulnerabile, cum sunt sugarii, copiii de vârstă mică şi persoanele care suferă de boli speciale, constituie o condiţie esenţială pentru libera lor circulaţie şi pentru buna funcţionare a pieţei interne pe teritoriul Uniunii Europene. De aceea, cred că la nivelul Uniunii este nevoie de o politică de solidaritate europeană, cu măsuri legislative de eliminare a acestor diferenţe dintre legislaţiile naţionale privitoare la produsele alimentare destinate unei utilizări nutriţionale speciale, permiţând astfel libera lor circulaţie şi creând condiţii echitabile pentru concurenţă.

  Rachida Dati (PPE), par écrit. – Ce rapport vise notamment à clarifier la distinction entre aliments courants et aliments spéciaux ainsi qu'à mieux protéger certaines populations vulnérables. Les apports de ce texte sont nombreux pour ces populations et j'ai donc voté en sa faveur. Je salue tout particulièrement le choix fait par le Parlement européen de mettre l'accent sur le rôle que les PME sont appelées à jouer, en encourageant leur développement dans ce secteur.

  Marielle de Sarnez (ALDE), par écrit. – La sécurité alimentaire des populations "vulnérables" comme les bébés et les personnes soumises à un régime alimentaire spécial à des fins médicales doit être renforcée. Les règles sur le contenu et l’étiquetage des laits pour les bébés de moins d’un an seront désormais plus claires. A terme, l’image des emballages de ces produits ne devrait plus comporter aucune représentation de nourrissons et aucune image de nature à "idéaliser l'utilisation" de ces préparations à base de lait. Par ailleurs, la Commission européenne devra se pencher sur les laits de croissance (destinés aux enfants de 12 à 36 mois) et plus spécifiquement sur leur situation juridique complexe. L’étiquetage du gluten est également concerné. Les produits alimentaires des personnes intolérantes au gluten devraient contenir moins de 100 mg de gluten par kg et l’étiquette de l’emballage ainsi mentionner : « très faible teneur en gluten ». Quant à ceux contenant moins de 20 mg par kg, ils auront la mention « sans gluten ». Nous souhaitons plus de cohérence et de clarté dans la législation : certaines mesures en vigueur actuellement datent de 1977, et avaient été décidées sans le Parlement européen.

  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – J'ai soutenu l'adoption de ce rapport qui améliore la protection des consommateurs européens de produits diététiques. La composition et la commercialisation de ces produits seront en effet désormais soumises à des règles plus simples et plus claires, qui garantiront la qualité des aliments et l'information fiable des consommateurs. L'Union européenne s'attache ainsi à assurer un niveau élevé de protection, contre un nivellement vers le bas de la qualité des produits, qui menacerait la santé de nos nourrissons et de nos malades, et affecterait notre industrie française, leader en Europe pour les produits diététiques de qualité.

  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – Je me réjouis de l'adoption de ce rapport à une très large majorité qui ambitionne de prévoir un étiquetage plus strict des laits pour bébés et aliments destinés à des fins médicales spéciales. Le texte adopté constituera la position du Parlement en la matière dans ses négociations à venir avec le Conseil des ministres. Les changements ont été proposés en raison de problèmes auxquels sont confrontés tant les consommateurs que les autorités. Par exemple: pour le Parlement, l'étiquetage de toutes les préparations à base de lait pour bébés jusqu'à l'âge de 12 mois ne devrait comporter aucune représentation de nourrissons et aucune image de nature à « idéaliser l'utilisation » du produit. Il faudrait aussi que la Commission revoie la situation juridique complexe actuelle sur les laits destinés aux enfants de 12 à 36 mois et propose de nouvelles règles en la matière, si nécessaire. Par ailleurs, les députés ont également estimé que des règles spéciales sur l'étiquetage du gluten devraient aussi être incluses dans la législation. On a aussi recommandé à la Commission de préparer une étude pour s'attaquer à l'absence de règles spécifiques sur l'intolérance au lactose.

  Edite Estrela (S&D), por escrito. − Votei favoravelmente o relatório sobre Alimentos para lactentes e crianças jovens e alimentos destinados a fins medicinais específicos, porque inclui medidas que contribuem para assegurar um elevado nível de proteção dos consumidores na UE, designadamente através de disposições relativas aos alimentos para pessoas intolerantes ao glúten e ao uso de pesticidas.

  Diogo Feio (PPE), por escrito. − É fundamental promover uma adequada regulamentação da rotulagem dos produtos alimentares. Não podemos, por via legislativa, impor uma alimentação saudável mas devemos garantir que os consumidores têm a informação necessária para uma escolha consciente. Isto é particularmente importante na alimentação para lactentes e crianças e para pessoas com necessidades médicas específicas. Com a presente proposta, são estabelecidas regras mais rígidas e mais claras em matéria de rotulagem, apresentação e publicidade. Estas normas abrangem não apenas as fórmulas e alimentos para crianças como os casos de intolerâncias alimentares e dietas de baixo teor calórico. A rotulagem, apresentação e publicidade destes alimentos devem claras e fáceis de entender para os consumidores.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. − A questão dos alimentos destinados àqueles que têm necessidades nutricionais específicas constitui um domínio fundamental da legislação da União Europeia de forma a garantir um abastecimento alimentar seguro e saudável. O nicho de mercado destes alimentos cresceu de forma significativa nos últimos anos, provocando uma ausência de clareza quando se procura distinguir entre alimentos de consumo corrente e alimentos destinados a grupos específicos de pessoas. A Comissão propõe, assim, a revisão da diretiva-quadro eliminando as regras gerais sobre produtos dietéticos, mas mantendo algumas regras sobre alimentos específicos adotadas no âmbito da diretiva. Concordo que seja correto limitar o âmbito de aplicação do presente regulamento a um número limitado de géneros alimentícios específicos. É obvio que os lactentes, as crianças com idades inferiores a 3 anos e determinados pacientes para quem é fundamental uma alimentação especial merecem uma atenção particular e um tratamento harmonizado na União Europeia. Congratulo-me como a aprovação deste relatório, que votei favoravelmente, uma vez que os recém-nascidos e as crianças precisam de estar bem protegidos, mas é urgente avançar, também, com uma proposta de diretiva sobre os leites ditos para crescimento uma vez que não foram incluídos neste pacote.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. − Este relatório confirma a limitação do âmbito de aplicação do Regulamento a um número limitado de géneros alimentícios específicos, prestando particular atenção aos lactentes, às crianças menores de 3 anos e determinados pacientes, para quem uma alimentação especial é fundamental. Apesar de se excluir do âmbito de aplicação as refeições de substituição total ou parcial da alimentação diária e os alimentos para desportistas, específicos para um esforço muscular intenso, o Regulamento inclui os produtos dietéticos de baixo teor calórico, incluindo-os na categoria de alimentos destinados a fins medicinais, para o tratamento, objeto de autorização e acompanhamento médico de pacientes obesos. No que respeita à menção a alergénicos, o relatório altera a proposta da Comissão, uma vez que esta não garante uma cobertura jurídica adequada a pessoas com intolerância ao glúten, lactose ou outras formas de intolerância alimentar, por não incluir os perfis nutricionais dos alimentos, aspeto importante na decisão de utilização, ou não, de determinado género alimentício. Apoiámos este relatório, muito embora lamentemos que a direita tenha inviabilizado, com os seus votos, que se pudesse ter ido mais longe em aspetos como a defesa de maiores restrições ao uso de pesticidas, ou maiores exigências e restrições na publicidade de determinados produtos, garantindo uma melhor e mais completa informação aos consumidores.

  Carlo Fidanza (PPE), per iscritto. − Attualmente è difficile, tanto per il consumatore quanto per le autorità di controllo distinguere tra i prodotti alimentari di consumo corrente e quelli destinati a gruppi specifici. I motivi di queste ambiguità possono essere diversità nell`interpretazione e differenze di applicazione delle norme tra gli Stati membri. Per quanto detto ho votato a favore della relazione del collega Frédérique Ries: necessitiamo infatti di un riordino legislativo, leggi uniformi, che garantiscano innovazione, competitività delle imprese e tutela della informazione per i consumatori. L`Unione europea, si deve impegnare infatti ad un trattamento armonizzato nel campo dell`alimentazione che sia in grado di garantire maggiori certezze giuridiche, economiche e sociali, includendo, non solo i beni consumati e prodotti all`interno dell`Unione Europea, ma anche quelli esportati ed importati. In questo senso sono di assoluta importanza le previsioni normative su glutine e lattosio, volte a tutelare una fascia sempre più ampia della popolazione. Le statistiche mostrano che i disturbi legati all`alimentazione stanno aumentando sempre di più causando l'insorgere di depressione, stress, e malessere: aiutiamoli a facilitarsi una vita di per sé complicata.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne − Voľný pohyb bezpečných a zdravých potravín je základným aspektom vnútorného trhu a významne prispieva k zdraviu a blahu občanov a k ich sociálnym a ekonomickým záujmom. Smernica Európskeho parlamentu a Rady z mája 2009 o potravinách na osobitné výživové účely stanovuje všeobecné pravidlá o zložení a príprave takýchto potravín, ktoré sú špeciálne navrhnuté, aby vyhoveli osobitným výživovým požiadavkám osôb, ktorým sú určené. Skúsenosti však poukazujú na to, že určité pravidlá zahrnuté do predmetnej smernice alebo prijaté na jej základe už nie sú účinné, aby zabezpečili fungovanie vnútorného trhu. Domnievam sa, že by sa mal zrušiť pojem „potraviny na osobitné výživové účely“ a smernica by sa mala nahradiť právnym aktom, ktorý by mal mať formu nariadenia, aby sa zjednodušilo jeho uplatňovanie a zaručila jednotnosť vo všetkých členských štátoch. Zároveň považujem za nevyhnutné stanoviť postupy na prijímanie mimoriadnych opatrení v prípadoch, keď potraviny, na ktoré sa vzťahuje toto nariadenie, predstavujú vážne riziko pre ľudské zdravie. Aby sa zabezpečili jednotné podmienky vykonávania týchto mimoriadnych opatrení, mali by sa vykonávacie právomoci preniesť na Komisiu. Tá by následne mala prijať uplatniteľné vykonávacie akty týkajúce sa mimoriadnych opatrení v prípade, keď to v riadne odôvodnených prípadoch týkajúcich sa verejného zdravia vyžadujú vážne a naliehavé dôvody.

  Lorenzo Fontana (EFD), per iscritto. − La vigente direttiva quadro sui prodotti alimentari destinati ad un’alimentazione particolare necessita di essere aggiornata, riscontrandosi in tale ambito una mancanza di armonizzazione e alcune difficoltà da parte dei consumatori e delle autorità di controllo nella distinzione di tali alimenti da quelli per consumo ordinario. Il presente testo, a mio parere, è più che soddisfacente: prevede nuove regole per un’etichettatura più chiara ed efficace, oltre a predisporre apposite norme sugli alimenti per celiaci e per coloro che necessitano di diete speciali. Per questi motivi, il mio voto è stato favorevole.

  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Pritariau šiam dokumentui, nes reikia išsamiai peržiūrėti teisės aktus dėl specialios mitybinės paskirties maisto produktų ir panaikinti dietinių maisto produktų sąvoką, kuri maistingumo požiūriu dažniausiai turi nedidelę reikšmę, kad būtų užtikrintas didesnis teisinis tikrumas pramonės dalyviams ir pažeidžiamų gyventojų grupėms, kuriems taikomas šis reglamentas. Turi būti užtikrinama maisto produktų, skirtų kūdikiams, vaikams iki 3 metų amžiaus ir tam tikros sveikatos būklės asmenims, kuriems speciali mityba itin svarbi, apibrėžčių ir taisyklių dėl tokių maisto produktų sudėties demokratinė kontrolė, kurią nuolat vykdytų Europos Parlamentas. Šie supaprastinti, tačiau didesnę apsaugą užtikrinantys teisės aktai turi būti vienodai taikomi ir importuojamiems bei eksportuojamiems maisto produktams ir jais vadovaujantis turėtų būti lengviau taikyti atsargumo principą. Jei norime, kad vidaus rinka veiktų tinkamai, negalime nekreipti dėmesio į labiausiai pažeidžiamų visuomenės narių sveikatą.

  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – Les règles sur l'étiquetage et le contenu des laits pour bébés et des aliments pour les personnes ayant des besoins médicaux spécifiques doivent être plus strictes. De manière générale, le secteur alimentaire doit être plus clair afin de mieux protéger les consommateurs, notamment les plus vulnérables. C'est le message qu'ont lancé les députés européens en adoptant ce rapport par 603 voix pour. Je me félicite de cette majorité. Les règles devraient notamment couvrir l'intolérance au gluten et certains régimes faibles en calories.

  Michał Tomasz Kamiński (ECR), na piśmie. − Sądzę, ze naszym obowiązkiem jest uwzględnienie troski o zdrowie osób najbardziej wrażliwych, a do takich należą dzieci i niemowlęta. Dlatego uważam, że na poziomie europejskim powinniśmy dopilnować, aby wprowadzane do obrotu produkty dla niemowląt i małych dzieci były wolne od pestycydów i innych substancji toksycznych. Niektóre pestycydy zanieczyszczają środowisko, a ich pozostałości mogą niestety znajdować się w produktach przeznaczonych dla osób najmłodszych. Jest to niedopuszczalne. Podzielam opinię sprawozdawczyni co do tego, że dzieci, dla których specjalna dieta ma podstawowe znaczenie, zasługują na szczególną uwagę i jednolite traktowanie w całej Unii Europejskiej.

  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. − I prodotti alimentari sono stati oggetto di diversi provvedimenti legislativi in ambito europeo. In particolare, occorre tenere presente che questi prodotti, avendo particolari caratteristiche nutritive, rivestono specifiche peculiarità per i diversi tipi di consumatori. Per i lattanti, tali specificità non possono che essere al centro della nostra attenzione. Pertanto, la proposta di adottare dei criteri di comunicazione riguardanti l’introduzione di informazioni dettagliate volte a contrastare fenomeni diffusi come l’obesità e il diabete, mi trova pienamente favorevole. Inoltre, è quanto mai urgente e necessario classificare, in una maniera maggiormente rispondente alle recenti risultanze di studi scientifici, le categorie di alimenti per lattanti e bambini al fine di consentire loro una sana crescita ma anche per fornire più facilmente a genitori ed operatori dell`infanzia una corretta informazione su tali prodotti, con particolare riguardo a quelli a fini medici speciali come, ad esempio, i cibi non contenenti glutine e, quindi, rivolti ai celiaci.

  David Martin (S&D), in writing. − In voting for this proposal I backed amendment 86 which calls for restrictions on advertising infant food and follow-on food.

  Clemente Mastella (PPE), per iscritto. − Sosteniamo l'approccio della Commissione finalizzato a operare una profonda revisione della legislazione in materia di prodotti alimentari destinati a un'alimentazione particolare e a sopprimere il concetto di alimentazione dietetica che spesso non ha più senso da un punto di vista nutrizionale. Riteniamo tuttavia doveroso garantire una maggiore certezza giuridica agli attori industriali e alle fasce vulnerabili della popolazione interessate. Una certezza giuridica che passa necessariamente da un regolare controllo democratico del Parlamento europeo sulle definizioni e sulle norme di composizione degli alimenti destinati ai lattanti, ai bambini di età inferiore ai tre anni e a determinati gruppi di malati per i quali un'alimentazione particolare è di importanza vitale. È necessario che tale quadro giuridico, da un lato semplificato ma anche in grado di garantire una tutela maggiore, si applichi in modo analogo ai prodotti alimentari importati ed esportati, agevolando l'adozione del principio di precauzione. È in gioco il buon funzionamento del mercato interno, che non può trascurare la salute dei gruppi più fragili della popolazione europea.

  Mario Mauro (PPE), per iscritto. − La sicurezza degli alimenti, soprattutto quando sono destinati a categorie di popolazione vulnerabili come i lattanti, i bambini e le persone colpite da specifiche patologie, è una precondizione indispensabile alla libera circolazione di tali persone e al buon funzionamento del mercato interno. Il mio voto è stato favorevole.

  Mairead McGuinness (PPE), in writing. − The proposed Regulation is intended to update, harmonise, and simplify EU rules on specialised food products, namely dietetic foods and foods for particular nutritional uses. The proposal abolishes the concept of dietetic foods and provides for a new framework establishing general provisions only for a limited number of well-established and defined categories of food that are considered as essential for certain vulnerable groups of the population, i.e. food intended for infants and young children. The proposal also aims to create a single legal measure that regulates lists of substances such as vitamins, minerals and other substances that may be added to the categories of food covered by this proposal. I support the calls in this report for the regulation of gluten-free products under the existing Food Information to Consumers Regulation.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. − A promoção de uma melhor regulamentação da rotulagem dos produtos alimentares é fundamental. É importante que os consumidores tenham a informação necessária para uma escolha consciente. Por maioria de razão, estas preocupações são mais prementes no caso da alimentação para lactentes e crianças e para pessoas com necessidades médicas específicas. Este regulamento vem introduzir regras mais rígidas e mais claras em matéria de rotulagem, apresentação e publicidade. A rotulagem, apresentação e publicidade destes alimentos devem ser claras e fáceis de entender para todos os consumidores.

  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − General rules on composition and labelling would be established only for three specific categories of foods: - infant formulae and follow-on formulae; - processed cereal-based food and baby food for infants and young children; - food for special medical purposes Detailed rules would be adopted by delegated acts. A list of substances (vitamins, minerals, amino acids, etc.) which may be added to the above categories would be adopted by implementing acts. Foods not included in the PARNUTS legislation would be regulated under general food legislation, e.g. on nutrition and health claims and on information to consumers.

  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. − Nachdem der Verdauungstrakt von Neugeborenen erst nach zwei bis drei Monaten in der Lage ist, über die Nahrung aufgenommene Keime abzutöten, müssen die Anforderungen hinsichtlich Hygiene und Qualität von Säuglingsnahrung besonders hoch sein. Es ist wichtig, dass die EU alle Werbemaßnahmen verbietet, die darauf ausgerichtet sind, Mütter gezielt vom Stillen abzuhalten. In manchen EU-Ländern ist es explizit verboten, Fertigprodukte als der Muttermilch völlig gleichwertig oder überlegen darzustellen. In der Praxis suggerieren die Formulierungen auf Verpackungen, in Werbespots und auf Internetseiten jedoch oft genau dies und verstoßen damit gegen EU-Recht bzw. gegen nationales Recht. Hier gilt es strenger vorzugehen. Und es muss sichergestellt sein, dass keine minderwertige Babynahrung aus anderen Ländern importiert werden kann. In diesem Sinne habe ich für den Bericht gestimmt.

  Claudio Morganti (EFD), per iscritto. − Ho votato a favore di questa relazione, che serve a tutelare meglio determinate categorie di consumatori particolarmente sensibili, come lattanti, bambini e persone affette da disturbi legati all'alimentazione. Sono soddisfatto in particolare che si sia riusciti a mantenere delle norme specifiche a difesa delle persone affette da celiachia, nonostante una proposta iniziale della Commissione europea fortemente lacunosa e penalizzante in questo ambito. La celiachia è infatti uno dei disturbi alimentari più gravi e diffusi: in Europa si stima che un cittadino su cento ne sia affetto, e ben si capisce quindi come il mantenimento di una normativa ad hoc per le persone intolleranti al glutine risulti essere necessario. Bisogna quindi sicuramente prestare la massima attenzione nel trattare queste materie, cercando di rendere i consumatori, soprattutto quelli più vulnerabili, maggiormente consapevoli, e quindi anche meglio tutelati.

  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE), raštu. − Pritariu pranešimui, kuriuo atnaujinamas dar vienas maisto saugą užtikrinantis teisės aktas. Tuo pačiu noriu atkreipti kolegų dėmesį į tai, kad tokių teisės aktų maisto saugos srityje yra ne vienas, ir jų atnaujinimas – bene nuolatinis Aplinkos komiteto darbas. Visus juos vienija tai, kad norime apsaugoti vartotoją, suteikdami jam kuo daugiau informacijos apie vartojamus produktus. Vis tik tai, kad nuostatos yra išsibarsčiusios po įvairius teisės aktus, kelia šiokią tokią sumaištį. Todėl raginčiau Komisiją apsvarstyti galimybes kuo greičiau visą maisto saugumo teisėkūrą kodifikuoti ir pristatyti vieningo Maisto saugos kodekso projektą, apimantį visus šiuo metu egzistuojančius įvairių maisto produktų saugumą reguliuojančius ES teisės aktus.

  Tiziano Motti (PPE), per iscritto. − Ho votato a favore di questa risoluzione perché ritengo che il latte materno sia il nutrimento fondamentale e più naturale per gli infanti nella fase dello svezzamento. Non tutte le madri hanno tuttavia questa possibilità, vuoi per motivi fisici o di tempo a disposizione. In questo caso quindi ci si affida al latte artificiale, che ha certamente una qualità nutritiva notevole, ma non tale da essere pubblicizzato in maniera da trasmettere il messaggio ai consumatori di poter perfettamente sostituire il latte materno. Trovo giusto quindi chiedere regole europee più severe e meglio definite sull'etichettatura del latte per bambini e degli alimenti per persone che necessitano diete speciali, come i celiaci, per proteggere i consumatori e per offrire chiarezza all'industria alimentare. La qualità non medica degli alimenti e la differenza tra alimenti per lattanti e alimenti di proseguimento deve essere immediata agli occhi dei consumatori, spesso bombardati dalle immagini "idealizzanti" pubblicate sulle confezioni. Bene anche il diritto degli Stati membri di prevedere misure ulteriormente più rigide, se necessario.

  Katarína Neveďalová (S&D), písomne − Potraviny určené osobám s osobitnými výživovými potrebami – takzvané potraviny Parnuts – patria do oblasti, ktorej sa predpisy Európskej únie venujú dlhší čas. Toto odvetvie zaznamenalo v uplynulých rokoch výrazný rast, čo dokazuje hlavne jasné zvýšenie dopytu po dodávaní bezpečných a zdravých potravín. Aj napriek predchádzajúcim pokusom o harmonizáciu existujú medzi vnútroštátnymi zákonmi týkajúcimi sa potravín Parnuts aj naďalej veľké rozdiely. Tieto rozdiely sú prekážkou voľného pohybu tovaru, vytvárajú zbytočné regulačné bremená pre spoločnosti pôsobiace v potravinárskom odvetví a napokon bránia fungovaniu vnútorného trhu. V neposlednom rade vítam snahu Výboru pre priemysel, výskum a energetiku, aby bola v texte zdôraznená potreba zaradiť do návrhu nariadenia dodatočné skupiny výrobkov, konkrétne ide o mliečne nápoje určené pre malé deti a potraviny pre ľudí alergických na glutén.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. − Votei favoravelmente o presente relatório que propõe um quadro jurídico simplificado para as regras relativas aos alimentos para lactentes e crianças jovens e alimentos destinados a fins medicinais específicos. Este quadro que oferece maior proteção, com recurso ao princípio da precaução, deve ser aplicado, de igual forma, aos géneros alimentícios importados e exportados. Disso depende o bom funcionamento do mercado interno que não pode prescindir da saúde dos mais vulneráveis.

  Paulo Rangel (PPE), por escrito. − Este relatório vem no seguimento de uma proposta de regulamento que a Comissão apresentou, em junho de 2011, relativo aos alimentos para lactentes e crianças jovens e alimentos destinados a fins medicinais específicos. Entre os objetivos primordiais deste relatório, contam-se a incorporação dos Produtos Dietéticos de Baixo Teor Calórico (DBTC) no âmbito de aplicação do presente regulamento, através da sua inclusão na definição dos alimentos destinados a fins medicinais, a maior cobertura jurídica das pessoas que sofrem de intolerância alimentar, bem como a garantia de que são colocados no mercado produtos para recém-nascidos e crianças isentos de pesticidas e de qualquer outro tipo de substância tóxica. Pretende-se, no essencial, uma simplificação do atual quadro jurídico, o qual deverá passar a ser aplicado, de igual forma, aos géneros alimentícios importados e exportados, facilitando, assim, o recurso ao princípio da precaução. Disso depende o bom funcionamento do mercado interno, que não pode prescindir da proteção da saúde dos mais vulneráveis.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − In favour. There are many key points in the report by the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety. It supports the Commission approach of abolishing the concept of ‘dietetic foods’, but reintroduces the category of foods for use in low-calorie diets and invites the Commission to assess the need for a specific ‘sports food’ category. It asks the Commission to produce a report assessing the need for special provisions on so-called ‘children’s milks’ and strengthens rules on labelling and advertising. It calls for post-market monitoring and requires delegated acts for updating the list of permitted substances. It provides for special requirements for nanomaterials and more or less maintains current ‘gluten-free’ rules while inviting the Commission to present a report on ‘lactose-free’. It stipulates that the use of pesticides should be ‘restricted as far as possible’ and asks the Commission to update regularly the lists on limitations of certain pesticides, paying particular attention to the very dangerous substances. As Greens/EFA, we agree with the general approach to abolishing the concept of dietetic foods and are opposed to the (re-)introduction of more categories. We have fought for stricter rules on pesticide use, for a ban on advertising/labelling milks as ‘children’s’ (or ‘growing-up’) milks, for specific rules on the use of nanomaterials, and for stricter labelling/advertising rules. We would prefer to have ‘gluten-free’ regulated under the general regulation on food information to consumers.

  Matteo Salvini (EFD), per iscritto. − Il mio voto a questa relazione è favorevole. Si tratta di un grande passo avanti nei confronti della tutela dei cittadini celiaci. La proposta della Commissione europea è stata migliorata dall'intervento dei deputati, specialmente di quelli italiani. Esiste, infatti, profonda ignoranza in diversi Stati Membri, circa la celiachia: non si tratta di una moda, e tantomeno di una allergia. La celiachia è una malattia e l'indicazione "gluten free" sui prodotti alimentari non può essere banalizzata come un semplice "claim" o allergene. I celiaci non possono ingerire neppure tracce di glutine. Sarà importante che l'ottima relatrice riesca a difendere i miglioramenti apportati al testo e si opponga a eventuali proposte peggiorative da parte del Consiglio.

  Marie-Thérèse Sanchez-Schmid (PPE), par écrit. – Nous ne pouvons plus laisser les industries commerciales tromper les consommateurs européens. Que ce soient les mères et les pères qui achètent du lait pour bébé ou bien les personnes atteintes de la maladie cœliaque (intolérance au gluten), nous nous devons de les protéger de toute publicité mensongère. C’est dans cette optique que j’ai voté pour cette proposition de règlement. En effet, ce projet va dans le sens de nos efforts de protection et de prévention : à l'avenir, l'étiquetage de toutes les préparations à base de lait pour les bébés jusqu'à l'âge de 12 mois (dont les préparations "de suite") ne devrait comporter aucune représentation de nourrissons et aucune image de nature à "idéaliser l'utilisation" du produit. De plus, les produits alimentaires destinés aux personnes intolérantes au gluten devraient contenir moins de 100 mg de gluten par kg et porter la mention "très faible teneur en gluten" alors que les aliments contenant moins de 20 mg de gluten par kg pourraient porter la mention "sans gluten". Nous avons fait une Europe de la concurrence libre et non faussée entre les acteurs économiques, travaillons avec d'autant plus d'efforts à une Europe qui protège des travers de cette concurrence.

  Amalia Sartori (PPE), per iscritto. − La proposta di regolamento è finalizzata a una profonda revisione delle disposizioni in materia di prodotti alimentari destinati a un'alimentazione particolare, contenute nella direttiva quadro sui prodotti dietetici, la quale fa sostanzialmente riferimento alla normativa del 1979.

La proposta intende abolire il concetto di alimenti dietetici e istituire un nuovo quadro contenente disposizioni generali soltanto per un numero limitato di categorie ben definite di alimenti, giudicati essenziali per alcuni soggetti particolarmente vulnerabili della popolazione, ad esempio gli alimenti destinati ai lattanti e ai bambini e gli alimenti da utilizzare sotto la sorveglianza di un medico. I soggetti vulnerabili hanno bisogno di una tutela maggiore rispetto al resto della popolazione e devono poter usufruire di un alto livello di certezza legislativa.

La proposta si propone inoltre di creare un unico atto giuridico che disciplini gli elenchi di sostanze che possono essere aggiunte alle categorie di alimenti oggetto della presente proposta. Attualmente sono troppo ampie le divergenze che esistono tra gli Stati membri in tema di attuazione della normativa esistente, causando distorsioni del mercato e oneri amministrativi.

  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), per iscritto. − Gli alimenti dietetici presenti nel corpo legislativo europeo dal 1977, e considerati poi "prodotti alimentari destinati ad un'alimentazione particolare" nel 2009 in una direttiva quadro, risultano attualmente sia per il consumatore finale sia per le autorità di controllo, difficilmente identificabili e associabili alle giuste categorie di destinazione. È proprio la non trasparenza di tale situazione a richiedere chiaramente un riordino della legislazione alimentare destinata a gruppi specifici della popolazione partendo dai lattanti e i bambini di età inferiore a tre anni per i quali un'alimentazione specifica è di vitale importanza e che meritano un'attenzione particolare e un trattamento armonizzato nell'Unione europea. Con tale voto a favore esprimo la necessità di porre ordine legislativo a riguardo, con l'obiettivo di salvaguardare la salute degli individui dell'Unione basata anche su una corretta alimentazione sin dalla nascita, garantendo pertanto l'assenza di pesticidi o qualsiasi tipo di sostanza tossica negli alimenti destinati ai bambini e ai lattanti o per fini medici speciali.

  Bogusław Sonik (PPE), na piśmie. − Głosowałem za sprawozdaniem dotyczącym żywności przeznaczonej dla niemowląt i małych dzieci oraz żywności specjalnego przeznaczenia medycznego. Uważam, że dzięki przyjętemu sprawozdaniu konsumenci będą lepiej chronieni i informowani. Będą mogli w łatwy sposób odróżnić „zwykłą” żywność od tej przeznaczonej dla specyficznej grupy odbiorców. Od tej pory producenci m.in. mleka dla niemowląt będą zobowiązani do lepszego i rzetelnego informowania o składzie mleka oraz dopilnowania, aby wprowadzane do obrotu produkty były wolne od pestycydów. Nowe przepisy przyczynią się do podniesienia poziomu zdrowotności europejskiego społeczeństwa i zmniejszą obciążenia administracyjne oraz ułatwią uczciwą konkurencję.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – J'ai accueilli avec faveur la proposition de règlement Cependant, j'ai des réserves sur ce rapport. Tout d'abord, je voudrais mettre l'accent sur l'obligation de délivrer des informations objectives et complètes sur les produits alimentaires. Un cas très sensible est celui concernant la publicité des préparations pour nourrissons de 0 à six mois et des préparations pour bébés de six mois à 2 ans. Les faits montrent que les pratiques publicitaires ont tendance à perturber les parents, en utilisant des stratégies de marketing plutôt que de porter à leur connaissance des informations de nature scientifique et factuelle, permettant aux consommateurs de faire une distinction claire afin d'éviter tout risque de confusion. Il y a danger pour la santé de nos enfants. Enfin je pense que le rapport Ries devrait prévoir des mécanismes d'évaluation plus efficaces. Cette évaluation ne doit pas être effectuée a priori, en ne considérant que les consommateurs auxquels le produit s'adresse, mais sur la base d'une évaluation attentive et globale, effectuée sur tous les composants du produit en cause. Le règlement que le Parlement va adopter devrait davantage prendre en considération la protection des consommateurs et leur santé ainsi que les stratégies marketing mises en place par l'industrie alimentaire.

  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. − Esta proposta pretende criar uma legislação específica para os lactentes, as crianças com idade inferior a 3 anos e determinados pacientes, considerados vulneráveis, e por isso, necessitam de padrões elevados de proteção, no que respeita aos géneros alimentícios importados e exportados. A proposta da Comissão apresenta uma lista única de substâncias que podem ser acrescentadas aos alimentos, bem como exclui, desta proposta, determinadas especificidades, nomeadamente géneros alimentícios para desportistas, o conceito de alimento dietético. Para além disso, pretende-se uma simplificação dos rótulos dos produtos, de forma a serem claros e percetíveis pelos consumidores. Assim, concordo com a posição da relatora que pretende incluir neste regulamento a obrigação de incluir nos produtos se contêm glúten, se é um produto direcionado para uma dieta em baixas calorias. Voto favoravelmente esta proposta, por considerar que, uma vez mais, se salvaguarda o consumidor europeu.

  Ramon Tremosa i Balcells (ALDE), in writing. − As a father and EU citizen I believe that we should push forward all policies to protect the most vulnerable citizens of the EU, in this case food for infants and young children. It is my belief that all public or private actions to accomplish this objective must be backed, step by step, and, of course, with all the actors being implicated. Nonetheless, sometimes big steps are needed to better achieve our goals.

  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – L'abrogation des différentes directives concernant les aliments destinés à des populations définies en vue leur inclusion dans une législation plus générale participe à un effort de simplification et d'extension de la réglementation, qui devrait favoriser à l'avenir la transparence sanitaire et donc la santé des populations visées par la proposition. En effet, le secteur des aliments à usages nutritionnels particuliers (Parnuts) s'est très fortement développé ces dernières années, brouillant de façon critique la distinction entre aliments destinés à des groupes spécifiques et aliments destinés à la consommation courante. Cette proposition devrait permettre d'établir une distinction claire pour les consommateurs comme pour les autorités de contrôle. Je regrette tout de même que, comme l'a souligné la rapporteure, cette proposition de règlement laisse une brèche ouverte sur un possible ajout de minéraux, vitamines, et autres substances additives dans les aliments de ces populations fragiles. Malgré ce point, j'ai voté pour cette résolution car les mesures qu'elle propose participent à la bonne santé des jeunes générations et des populations dont la santé est particulièrement exposée.

  Iva Zanicchi (PPE), per iscritto. − La proposta di regolamento mira a rivedere le disposizioni in materia di prodotti alimentari destinati a un'alimentazione particolare contenute nella direttiva 2009/39/CE. Tra i vari obiettivi la nuova proposta di regolamento propone la creazione di un unico atto giuridico che disciplini gli elenchi di sostanze tipo minerali e vitamine che possono essere aggiunte alla categoria di alimenti oggetto della proposta.

  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. − Este relatório manifesta consonância com a posição da Comissão de limitar o âmbito de aplicação do regulamento a um número limitado de géneros alimentícios específicos, prestando particular atenção aos lactentes, às crianças menores de 3 anos e determinados pacientes, para quem uma alimentação especial é fundamental. Apesar de se excluir do âmbito de aplicação as refeições de substituição total ou parcial da alimentação diária e os alimentos para desportistas, específicos para um esforço muscular intenso, o regulamento inclui os produtos dietéticos de baixo teor calórico, incluindo-os na categoria de alimentos destinados a fins medicinais, para o tratamento, objeto de autorização e acompanhamento médico de pacientes obesos. No que respeita à menção a alergénicos, a resolução altera a proposta da Comissão, uma vez que esta não garante uma cobertura jurídica adequada a pessoas com intolerância ao glúten, lactose ou outras formas de intolerância alimentar, por não incluir os perfis nutricionais dos alimentos, aspeto importante na decisão de utilização, ou não, de determinado género alimentício. Por último é expressa a preocupação de garantir que os produtos para recém-nascidos, crianças jovens, entre outras populações vulneráveis, sejam isentos de pesticidas tal como de qualquer outra substância tóxica. Por sermos favoráveis a estes controlos, votámos favoravelmente.

Entschließungsantrag: B7-0306/2012

  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. − Voto favoravelmente porque se trata de um texto que defende a cidadania europeia. Neste caso, a promoção do acesso a documentação da UE em todas as línguas estimulará mais participação ativa nos processos de decisão da UE. A UE traz-nos direitos e benefícios e este é com certeza um deles.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Les consultations publiques sont un outil de démocratie important, qui permettent aux citoyens et aux autres acteurs de la société de participer pleinement à ce processus et de faire avancer la politique de l'Union européenne en matière de transparence. Mais, comme souvent, l’Union européenne ne communique pas suffisamment. J’ai estimé que l’information aux citoyens doit être renforcée et doit être accessible dans les 23 langues officielles de l’Union européenne.

  Regina Bastos (PPE), por escrito. − A participação dos cidadãos é um elemento essencial da governação democrática e a realização de consultas públicas bem concebidas, estruturadas e comunicadas constitui um importante instrumento a favor da transparência da União Europeia, permitindo, deste modo, que os cidadãos europeus assumam um papel cada vez mais ativo no processo de construção europeia. Assim, a Comissão Europeia deverá tirar partido de todos os recursos tecnológicos disponíveis para comunicar ativamente com os cidadãos, divulgando as consultas públicas. Deverá garantir o direito de cada cidadão europeu se dirigir às instituições europeias em qualquer das línguas oficiais da União e que não se verifiquem discriminações linguísticas entre as consultas. Por fim, as consultas deverão ser de fácil compreensão e levadas a cabo dentro de prazos suficientemente dilatados que permitam maior participação dos cidadãos. Pelo exposto, apoiei a presente resolução.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. − Balsavau už šią Europos Parlamento rezoliuciją, kadangi visuomenės dalyvavimas yra esminis demokratinio valdymo elementas. Tinkamai parengtos ir paskelbtos viešosios konsultacijos yra viena iš pagrindinių priemonių, padedančių sukonkretinti Europos Sąjungos skaidrumo politiką. Iki šiol dar nebuvo visiškai išnaudotos jų galimybės užpildyti piliečių informavimo ir Sąjungos komunikacijos spragas. Kiekvieno Europos Sąjungos piliečio teisė kreiptis į Europos Sąjungos institucijas bet kuria oficialia Sąjungos kalba turi būti visapusiškai gerbiama ir įgyvendinama. Viešosios konsultacijos privalo vykti visomis oficialiosiomis Europos Sąjungos kalbomis, vienodomis sąlygomis nediskriminuojant kalbiniu požiūriu. Taip pat visos konsultacijos piliečiams turėtų būti suprantamos ir vykti pakankamai ilgą laiko tarpą užtikrinant didesnį dalyvavimą.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), în scris. − Uniunea Europeană îi reprezintă pe toţi cetăţenii ei şi, ca atare, oricare dintre aceştia are dreptul să aibă acces la toate informaţiile legate de activitatea Uniunii şi procesul decizional care îi vizează în oricare limbă oficială din UE. Pe de altă parte, este important ca, atunci când sunt lansate consultări publice pe teme de interes public, toţi cetăţenii interesaţi să poată participa şi să nu existe nici un fel de discriminare pe bază de limbă.

  Diogo Feio (PPE), por escrito. − Nunca é de mais repetir que é fundamental e urgente aproximar a UE dos cidadãos e tornar o processo de decisão das instituições mais próximo, mais transparente e mais escrutinável. Para isso, é necessário que todos os cidadãos se possam dirigir às instituições em todas as línguas oficiais da UE. Isto é de particular importância no que respeita os procedimentos de consulta pública. Estes devem estar disponíveis em todas as línguas oficiais e todas as respostas devem ser tratadas de forma igual, sem discriminação em função da língua utilizada.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. − Votei favoravelmente esta proposta de resolução, apresentada pelos grupos políticos PPE e S&D na sequência de uma declaração da Comissão, sobre as consultas públicas e a sua disponibilidade em todas as línguas da União Europeia pelos seguintes motivos: os eurodeputados representam os povos de 27 países que se exprimem de forma diferente, mas todos têm os mesmos direitos no acesso aos documentos tratados nas instituições europeias; as consultas públicas são oportunidades excelentes para partilhar as ideias da Europa e devem ser momentos de participação da população e um verdadeiro exercício da cidadania europeia; apesar de o multilinguismo ser muito caro, deve ser feito um esforço no sentido de dotar os próximos orçamentos de recursos que possibilitem a realização das consultas públicas em todas as línguas oficiais da UE; é dada uma atenção muito especial aos cidadãos com deficiência a quem se preconiza poderem ser consultados mediante o recurso a formatos acessíveis; por último, congratulo-me com o facto de a Comissão ter proposto que o ano de 2013 fosse considerado Ano Europeu dos Cidadãos como forma de sensibilizar todos os europeus para os benefícios e direitos que lhes são conferidos pela cidadania europeia.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. − Votámos favoravelmente esta resolução porque todos os documentos da UE devem estar facilmente acessíveis e disponíveis em todas as línguas oficiais da União Europeia. Desde há muito que vimos denunciando, repetida e circunstanciadamente, os atropelos ao multilinguismo por parte das instituições europeias. É condição da democracia, numa UE com 23 línguas oficiais, que todas elas sejam respeitadas e tratadas numa base de igualdade. O que não acontece. O trabalho parlamentar é disso exemplo. Lamentável é que os mesmos grupos políticos que agora reconhecem a importância de assegurar o respeito pelo multilinguismo nos processos de consultas públicas tenham aprovado cortes nos serviços de tradução e de interpretação do Parlamento Europeu, que comprometem esse mesmo respeito pelas diferentes línguas da UE. Esta foi uma crítica que incluímos na nossa resolução. São preocupantes as declarações da Comissão Europeia e de alguns representantes dos países mais populosos (em especial, do Reino Unido), dizendo abertamente que o multilinguismo deve ser respeitado na medida em que os constrangimentos orçamentais o permitam. Não deixaremos de estar atentos no futuro, lutando contra toda e qualquer limitação e atentados à democracia (ainda mais) por parte das instituições europeias.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne − Komisia navrhla vyhlásiť rok 2013 za Európsky rok občanov s cieľom zvýšiť informovanosť ľudí o výhodách a právach spojených s občianstvom EÚ a podnietiť aktívnu účasť na tvorbe politík Únie. Zapojenie verejnosti je základnou súčasťou demokratickej správy vecí verejných. Vhodne naplánované a sprostredkované verejné konzultácie sú jedným z hlavných nástrojov, ktoré tvoria jadro politiky transparentnosti EÚ, no ich potenciál preklenúť komunikačnú a informačnú priepasť medzi občanmi a EÚ nebol dodnes plne využitý. Považujem za nevyhnutné, aby Komisia mala snahu zaistiť, že právo každého občana EÚ osloviť inštitúcie EÚ v ktoromkoľvek z oficiálnych jazykov EÚ bude plne dodržiavané a vykonávané, a to sprístupnením verejných konzultácií vo všetkých oficiálnych jazykoch EÚ, rovnocenným prístupom ku všetkým konzultáciám, a tak, aby medzi konzultáciami nedochádzalo k diskriminácii na základe jazyka. Je dôležité, aby boli všetky konzultácie pre bežných občanov zrozumiteľné a aby prebiehali dostatočne dlho, čím sa vytvorí priestor na zvýšenú účasť. Zároveň za nemenej dôležité považujem, aby Komisia zaručila právo ľudí so zdravotným postihnutím zúčastniť sa konzultácií prostredníctvom prístupných formátov, ktoré by im komunikáciu uľahčili.

  Catherine Grèze (Verts/ALE), par écrit. – J'ai signé cette résolution, qui demande que l'ensemble des consultations publiques européennes soient traduites dans toutes les langues reconnues par les pays de l'Union européenne. Il existe une Charte européenne sur les langues minoritaires qui appelle à entreprendre une action résolue de promotion de ces langues, à interdire toute forme de discrimination à leur égard ou encore à faciliter et encourager leurs usages dans la vie publique. Cette résolution répond précisément à ce dernier point. Une telle mesure permettrait d'encourager le citoyen à s'adresser à l'Union européenne.

  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – Conformément à la législation européenne, la Commission est tenue de traduire le droit européen et les documents s'y rapportant dans toutes les langues officielles de l'Union afin de permettre aux citoyens, aux opérateurs économiques, aux ONG et aux autres personnes concernées de faire valoir leurs droits. Or dans la réalité, de nombreux documents ne sont souvent disponibles qu'en anglais. Parmi eux figurent les consultations publiques, qui s'adressent pourtant directement aux citoyens, et qui sont une composante essentielle de l'élaboration transparente des politiques de l'Union européenne. Notre résolution demande ainsi que la Commission veille à ce que le droit de chaque citoyen de l'Union de s'adresser à ses institutions dans toute langue officielle de l'UE, quelle qu'elle soit, sans discrimination, soit pleinement respecté et mis en œuvre. Le respect du multilinguisme est un principe, un droit auquel je suis très attachée, et il nous faut le défendre

  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Pritariau balsuodamas, nes Komisija, siekdama didinti žmonių informuotumą apie ES pilietybės privalumus ir suteikiamas teises ir paskatinti juos aktyviau dalyvauti formuojant Sąjungos politiką, pasiūlė 2013-uosius paskelbti Europos piliečių metais. Visuomenės dalyvavimas yra esminis demokratinio valdymo elementas, kadangi tinkamai parengtos ir paskelbtos viešosios konsultacijos yra viena iš pagrindinių priemonių, padedančių sukonkretinti ES skaidrumo politiką ir kadangi iki šiol dar nebuvo visiškai išnaudotos jų galimybės užpildyti piliečių ir Sąjungos komunikacijos ir informavimo spragas. Komisija aktyviai turi siekti bendravimo su paprastais piliečiais visapusiškai naudojantis esamomis ryšių priemonėmis, kad konsultacijos vyktų plačiu mastu ir būtų organizuojamos kartu su NVO ir kitais suinteresuotaisiais subjektais.

  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – L'implication et la participation des citoyens sont des composantes essentielles de la gouvernance démocratique. Les consultations publiques représentent un des principaux instruments donnant corps aux politiques de l'Union et elles assurent la transparence de celles-ci. Cependant, leur potentiel de réduction déficit de communication et d'information entre les citoyens et l'Union n'a pas été pleinement exploité. Pour cette raison, le Parlement européen invite la Commission à veiller à ce que le droit de chaque citoyen de l'Union de s'adresser à ses institutions dans toutes les langues officielles de l'UE soit respecté. La Commission doit également veiller à ce que les consultations publiques soient disponibles dans toutes les langues officielles de l'UE, à ce que toutes les consultations soient traitées sur un pied d'égalité et à ce qu'il n'y ait, entre les consultations, aucune discrimination reposant sur la langue. J'ai soutenu cette résolution, qui a été adoptée à une large majorité en session plénière.

  Michał Tomasz Kamiński (ECR), na piśmie. − Ogłaszane konsultacje publiczne są jednym z najlepszych narzędzi w prowadzonej przez UE polityce przejrzystości. Obywatele UE często narzekają, że Unia jest dla nich niezrozumiała, zbyt skomplikowana i oddalona. Dlatego podpisuję się pod apelem o przestrzeganie przez Komisję prawa każdego obywatela UE do zwracania się do instytucji unijnych w dowolnym języku UE poprzez zapewnienie dostępności konsultacji publicznych we wszystkich językach urzędowych UE. W ten sposób możemy zachęcić mieszkańców Europy do aktywnego uczestnictwa w procesie kształtowania polityki Unii i zwalczać tzw. „democratic deficit”, który zarzuca się (bardzo często słusznie, niestety) instytucjom europejskim.

  Petru Constantin Luhan (PPE), în scris. − Propunerea ca anul 2013 să fie desemnat drept „Anul European al Cetăţenilor” este de bun augur, la fel ca şi toate demersurile de încurajare a liberei comunicări cu toţi cetăţenii Uniunii şi a implicării active a acestora în desenarea politicilor comunitare, care ne vizează şi afectează pe toţi. Din păcate însă, punerea la dispoziţie a conţinutului consultărilor publice în toate limbile oficiale ale UE vine într-un moment nepotrivit, când se fac eforturi uriaşe de diminuare a costurilor cu elementele care nu sunt neapărat vitale bunei funcţionări a Uniunii. Traducerile efectuate de către instituţiile UE în toate limbile oficiale ale tuturor documentelor destinate publicului, în cazul de faţă, reprezintă un exemplu de cheltuieli care pot fi reduse fără a afecta dramatic bunul mers al lucrurilor. Consider mai degrabă ca informaţiile să fie diseminate prin valorificarea la maximum a mijloacelor deja existente, pentru a ajunge la cetăţenii care doresc să participe la procesul decizional european.

  David Martin (S&D), in writing. − I voted for this resolution and support its call to the Commission to ensure that every EU citizen’s right to address the EU institutions in any of the EU’s official languages is fully respected and implemented by ensuring that public consultations are available in all EU official languages, that all consultations are treated equally and that there is no language-based discrimination between consultations.

  Véronique Mathieu (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de la résolution sur les consultations publiques et leur disponibilité dans toutes les langues de l'UE, qui est selon moi une question cruciale. En effet, si nous voulons conserver les consultations écrites comme outil à la base des propositions législatives de la Commission, nous devons garantir leur principe démocratique, transparent, et équitable pour tous les citoyens. Ainsi, si la Commission fait le choix des consultations écrites, elle doit prendre ses responsabilités, et attribuer les ressources nécessaires au multilinguisme et à la traduction des questionnaires.

  Mario Mauro (PPE), per iscritto. − Concordo pienamente sul fatto che la Commissione debba fare sì che ogni cittadino dell'UE possa rivolgersi alle istituzioni dell'UE in qualsiasi lingua ufficiale dell'UE. Inoltre è bene che le consultazioni pubbliche siano disponibili in tutte le lingue ufficiali dell'UE, che tutte siano trattate in maniera paritaria e che tra di esse non vi siano discriminazioni basate sulla lingua. Il mio voto è favorevole.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. − A consulta pública de documentos, bem como o seu acesso em todas as línguas da UE, é essencial para que todos os cidadãos se sintam plenamente integrados na UE. Por esse motivo, não deve haver preocupações de qualquer ordem para que esse objetivo seja uma realidade. Daí o meu voto favorável.

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Pour une meilleur compréhension et participation du citoyen européen, le principe du multilinguisme au sein des institutions européennes doit rester une réalité, et ce malgré les dépenses budgétaires que cela engendre. Cette résolution permettra de s’assurer que chaque citoyen de l’Union a le droit de s’adresser aux institutions dans la langue officielle de l'UE de son choix. Il importe, en effet, que les consultations publiques soient menées sans aucune discrimination linguistique.

  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − European Parliament calls on the Commission to actively seek communication with ordinary citizens by making full use of existing communication channels to disseminate consultations and conduct them in conjunction with NGOs and other stakeholders; urges the Commission to ensure that every EU citizen’s right to address the EU institutions in any of the EU official languages is fully respected and implemented by ensuring that public consultations are available in all EU official languages, that all consultations are treated equally and that there is no language-based discrimination between consultations; Asks the Commission to ensure that all consultations are understandable to ordinary citizens and are carried out over a sufficiently long period of time to allow for increased participation. I would add languages of national minorities in EU. But it is another stage of development.

  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. − Um über die Vorgänge innerhalb der EU informiert zu sein, ist es für die Bürger jedes Mitgliedstaates von Nutzen, Dokumente in der jeweiligen Landessprache zugänglich zu haben, da es vor allem Fachtermini betreffend in fremden Sprachen immer wieder zu Missverständnissen bei der Verständlichkeit kommen kann. Vor allem öffentliche Konsultationen sollten für jedermann leicht verständlich und zugänglich sein, da es ihr Ziel ist, möglichst zahlreiche Ansichten öffentlicher und privater Interessenvertreter und Einzelpersonen zusammenzutragen. Ich habe für diese Entschließung gestimmt, da ich der Ansicht bin, dass, im Sinne des Demokratiegedankens jedem Bürger die Chance gegeben werden muss, sich in laufende Prozesse einzubringen. Es kann auf Dauer nicht gut sein, den Wähler nur vor vollendete Tatsachen zu stellen. Er muss die Möglichkeit haben, Kritik üben zu dürfen.

  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE), raštu. − Prieš kelis mėnesius pradėjusi veikti Piliečių iniciatyvos platforma ir jos populiarumas rodo, jog tai išties būtinas tiesioginės demokratijos išraiškos Europos Sąjungoje instrumentas. Deja, šiam instrumentui kartais trukdančios techninės kliūtys dar turi būti išspręstos. Analogiško rezultato – konsultuotis su kuo daugiau interesų grupių – siekiama ir viešosiomis konsultacijomis. Pritariu, kad šios konsultacijos turi būti prieinamos kuo didesniam europiečių skaičiui. Tik tokiu būdu užtikrinsime, jog mūsų priimami teisės aktai atspindi ne tik verslo struktūrų, bet ir mūsų rinkėjų valią.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. − Votei favoravelmente a presente resolução que, entre outros pontos, insta a Comissão a garantir o direito das pessoas com deficiência a serem consultadas mediante o recurso a formatos acessíveis.

  Paulo Rangel (PPE), por escrito. − A presente proposta de resolução visa potenciar o papel das consultas públicas no âmbito da UE, uma vez que estas constituem um dos principais instrumentos que dão corpo à respetiva política de transparência. De maneira a suprir a falta de comunicação e informação entre os cidadãos e a União, pretende-se potenciar a plena utilização dos canais de comunicação existentes para distribuir as consultas ao público em geral e conduzi-las, de uma forma seletiva, em conjunto com as ONG e outros intervenientes. Para além disso, visa-se garantir a cada cidadão da União que o direito a dirigir-se às instituições europeias em qualquer língua oficial da União seja integralmente respeitado e aplicado, velando para que todas as consultas públicas sejam objeto de um tratamento equitativo, de maneira a que não se verifiquem discriminações linguísticas entre as consultas. Por entender que a participação dos cidadãos é um elemento essencial da boa governação democrática, votei a favor da presente resolução.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − Abstention. The rejection of our amendment seeking consideration for all languages that are official within the EU, and not only those which are official in the EU institutions, was rather disappointing for me. So unfortunately I was unable to vote in favour.

  Licia Ronzulli (PPE), per iscritto. − È fondamentale che ogni cittadino abbia il diritto di rivolgersi alle istituzioni e che possa farlo in qualunque lingua tra quelle ufficiali nell'Unione europea. Specialmente le persone con disabilità hanno bisogno di formati di comunicazione più accessibili, in quanto devono poter essere messe in condizione di godere della medesima possibilità di rivolgersi direttamente alle istituzioni. Le consultazioni pubbliche ben concepite sono uno dei principali strumenti della governance democratica, mettono in atto la politica di trasparenza dell'Europa e devono essere trattate in maniera paritaria, senza discriminazioni di natura linguistica.

  Marie-Thérèse Sanchez-Schmid (PPE), par écrit. – L’année 2013 sera celle du citoyen. Je salue cette initiative de la Commission, qui souhaite remettre ce dernier au cœur de la vie politique européenne et lui rendre la place qu’il mérite. Toutefois, le contexte actuel n’est pas propice à l’enthousiasme européen. La crise de la zone euro, les difficultés que connaît la Grèce, tout cela n’incite pas le citoyen à se tourner vers l’Union. Et lui en viendrait-il l’envie, voudrait-il participer à une consultation publique de la Commission, qu'il devrait encore savoir manier la langue anglaise ou une des autres langues considérées comme « importantes ». Par importante, j'entends aussi toutes les langues officielles au sein des Etats membres, et non simplement les 23 langues officielles de l'UE. Soyons constants. Si nous voulons un citoyen européen engagé, nous devons lui donner les moyens de cet engagement. Si nous voulons mettre en place un réel espace politique européen, permettons à tous nos concitoyens de participer à la vie politique européenne.

  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), per iscritto. − Alla base della governance democratica e della legittimazione di quest'ultima vi è la partecipazione pubblica. Le consultazioni pubbliche a tal riguardo sono uno dei principali strumenti che concretizzano la politica di trasparenza della Comunità nel dialogo comunicativo con i cittadini dell'Unione. Risulta pertanto necessaria la tutela della possibilità di ogni cittadino dell'Unione di interloquire con le Istituzioni comunitarie in qualsiasi lingua voglia, riconosciuta, ovviamente, come lingua ufficiale dell' Unione. Pertanto esprimo voto favorevole affinché tutte le consultazioni siano trattate in maniera paritaria e tra di esse non vi siano discriminazioni basate sulla lingua, visto il diritto di uguaglianza sancito e perpetuato da sempre dai nostri padri fondatori.

  Francisco Sosa Wagner (NI), por escrito. − En relación con la enmienda 4: este es un asunto delicado en algunos Estados miembros —como es el caso de España— y precisa una regulación de carácter general en un instrumento jurídico apropiado.

  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. − A participação do público e dos cidadãos é uma componente essencial do funcionamento da governação democrática europeia. Assim, a comunicação com o cidadão comum deve ser desenvolvida através de meios de comunicação eficientes, nomeadamente na promoção das consultas públicas, para assegurar que todos possam participar e ter acesso aos documentos em qualquer uma das línguas oficias da União Europeia. Para além disso, o Parlamento Europeu também requer que todas as consultas públicas sejam percetíveis para o cidadão comum e levadas a cabo durante um período de tempo suficientemente longo para permitir a sua participação efetiva.

  Hermann Winkler (PPE), schriftlich. − Ich unterstütze diese Entschließung aus tiefstem Herzen. Auch ich bin der Überzeugung, dass unsere Bürger die Möglichkeit haben müssen, an der Entstehung der EU-Gesetzgebung teilzunehmen. Die Kommission führt dazu Konsultationen durch, um die Ansichten der Interessenvertreter und EU-Bürger zu Gesetzgebungsvorhaben in Erfahrung zu bringen. Jedoch sind diese häufig nur in englischer Sprache zugänglich. Beispielsweise kleine Handwerksbetriebe oder ehrenamtlich geführte Institutionen haben weder Zeit noch Geld, um Übersetzer zu engagieren. Ich halte es aber für sehr wichtig, dass auch diese die Befragungen der Kommission verstehen und ihre Meinung dazu in ihrer Sprache kundtun können. Bisher besteht die Möglichkeit, alle Beiträge in einer der 23 Amtssprachen einzusenden. Wenn ich aber nicht oder nur unter großen Mühen verstehe, was gefragt bzw. vorgeschlagen wird, dann hilft mir dies auch nicht weiter. Natürlich versuchen die Verbände, die in Brüssel vor Ort sind, dies für ihre Klienten zu übernehmen. Dies kann aber nicht den direkten Bürgerkontakt ersetzen, den wir so dringend brauchen, damit die Gesetze gerade nicht im Elfenbeinturm gemacht werden. Natürlich kostet es etwas, neben den fertigen EU-Gesetzen auch den Weg zu diesen Gesetzen transparent und verständlich zu machen. Eine bessere Bürgerbeteiligung sollte uns das wert sein.

  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. − As instituições europeias declamam regularmente sobre a importância do envolvimento dos cidadãos nas políticas da UE. Sendo certo que decisões políticas e económicas cada vez mais tomadas a nível super-estatal, não serão evidentemente a melhor forma de aproximar as populações dos centros de decisões, é também certo que existem medidas básicas que visam colmatar o essencial direito dos cidadãos à informação, neste caso, à informação sobre os documentos da UE. Sempre defendemos intransigentemente o princípio do multilinguismo nas instituições europeias e que todos aqueles que intervêm e que querem aceder a informação estejam exatamente em igualdade de circunstâncias. É evidente que o princípio da não-discriminação linguística só estará garantido com a salvaguarda dos meios técnicos e humanos que o assegurem e, portanto, com a garantia de dotações financeiras suficientes para interpretação e tradução, salvaguarda essa que muitos que agora apoiam esta resolução não defenderam durante a discussão sobre o orçamento do PE. Esta questão não pode jamais ser compreendida no plano do funcionamento técnico e administrativo das instituições europeias, mas como uma decisão política fundamental que assegure um mínimo de igualdade formal entre os intervenientes e cidadãos da UE.

Entschließungsantrag: RC-B7-0312/2012

  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. − Aprovo esta resolução conjunta, na medida em que considera que o respeito pelos direitos humanos e a liberdade cultural, de identidade, de religião e de associação são princípios fundadores da UE e da sua política externa. Parece hoje evidente que o diálogo UE-China sobre direitos humanos não permitiu melhorar de forma significativa a situação dos direitos humanos do povo tibetano e, como tal, esta resolução vem em boa hora. Neste sentido, gostaria de realçar que as parcerias entre a UE e a China devem ter sempre em consideração valores e princípios que a UE vem defendendo na sua política externa e neste sentido deve aumentar os esforços no sentido de abordar a situação dos direitos humanos na China.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – La semaine dernière, les derniers développements au Tibet ont été évoqués avec la Haute représentante de l'Union européenne, Catherine Ashton, qui a déclaré : "l'UE est concernée par la détérioration de la situation, récemment illustrée par la vague d'immolations". Nous avons demandé la nomination d'un coordinateur spécial en vue de promouvoir les droits de l’Homme au Tibet. Il est nécessaire de suivre de près ce qui s'y passe et de de faire régulièrement des rapports sur la situation dans le pays.

  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – Dans une résolution adoptée ce 14 juin, j’ai demandé, avec mes collègues eurodéputés, à la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, de nommer un coordinateur spécial dont le mandat consisterait à faire régulièrement rapport sur le Tibet afin de « faire progresser le respect des droits fondamentaux du peuple tibétain », et notamment « son droit à préserver et à développer son identité distincte et ses manifestations religieuses, culturelles et linguistiques ». Il me semble important que ce coordinateur soutienne aussi un dialogue constructif dans les négociations entre le gouvernement chinois et les émissaires du Dalaï Lama, et fournisse une assistance aux Tibétains réfugiés, en particulier au Népal et en Inde. J’invite aussi Catherine Ashton à discuter de la situation des droits de l'Homme au Tibet lors des rencontres UE-Chine. Dans cette résolution, nous demandons également aux autorités chinoises d'accorder une véritable autonomie au territoire historique du Tibet, et leur demandons « avec insistance » de respecter la liberté d'expression, la liberté d'association et la liberté de croyance des Tibétains ainsi que leurs libertés linguistiques et culturelles.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. − A preocupação do Parlamento Europeu (PE) no respeito pelos Direitos Humanos é mundialmente reconhecida, sendo o prémio “Sakarov para a Liberdade de Pensamento” um pilar dessa preocupação. As violações dos direitos humanos no Tibete têm sido objeto de discussão e de condenação por este Parlamento. Na realidade, as instituições europeias não podem silenciar os atropelos aos direitos fundamentais dos tibetanos que se vêem coartados nas suas liberdades e garantias fundamentais. A China não pode cercear a liberdade, a língua e a cultura tibetanas, nem recorrer à construção de barragens para aniquilar um povo e a sua cultura milenar. É todo um povo que sofre e que está disposto a sacrificar a sua vida em prol da sua identidade e liberdade, como aconteceu com a auto-imolação dos monges. A China tem de abrir as fronteiras do Tibete a visitas livres, nomeadamente de observadores das Nações Unidas e de se sentar à mesa das negociações com o Dalai Lama. Votei favoravelmente esta proposta de resolução comum porque a UE tem de promover a defesa dos direitos do homem em todo o mundo e denunciar as situações de violação dos direitos do homem, mesmo quando perpetradas por grandes potências como a China.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. − Na ausência de dados objetivos e atuais, esta resolução repesca argumentos passados e inventa novos para prosseguir uma linha de confronto e de ingerência, que afronta o direito internacional. A resolução faz considerações que não podemos acompanhar e assenta em pressupostos que, com rigor, não correspondem à realidade. De forma implícita, a maioria do Parlamento continua a referir-se ao Tibete como um território ocupado pela China, quando nem as potências que instigam e apoiam os movimentos separatistas desta região autónoma põem em causa a integridade territorial da República Popular da China. Nunca é demais relembrar que o Tibete está unido, com diversos graus, à China desde o século XIII, e que à época da revolução popular chinesa, em 1949, vigorava no Tibete um regime feudal onde a maioria da população era constituída por servos e escravos, com uma forte concentração da terra e dos meios de subsistência. E que em 1959 um grupo separatista chefiado pelo Dalai Lama lançou uma rebelião armada para defender a obscura e retrógrada servidão feudal.

  Carlo Fidanza (PPE), per iscritto. − Nel trattato dell`Unione Europea gli Stati membri si sono impegnati a salvaguardare i principi di democrazia ed il rispetto dei diritti dell`uomo. Ovviamente tutti gli Stati che avanzano domanda di adesione devono soddisfare queste condizioni già dall`avvio dei negoziati, ma questo non implica indifferenza per le condizioni extracomunitarie. Questi ultimi anni sono stati anni estremamente drammatici per il Tibet, ed il messaggio è arrivato forte e conciso da parte della gente di quella nazione: dopo 50 anni di occupazione cinese i Tibetani chiedono con forza al mondo un cambiamento reale, un cambiamento che preveda dialogo con i leader cinesi e non intensificazione della violenza. Il partenariato strategico tra Unione europea e Repubblica popolare cinese dovrebbe basarsi su principi e valori comuni: la grande dipendenza economica di quest`ultima dalle esportazioni "Made in China" e la grande importanza che la Cina da alla reputazione internazionale possono influenzare, con il nostro sforzo, tale cambiamento. Per garantire il rispetto dei diritti fondamentali dei cittadini, la libertà di espressione e associazione e la liberazione dei prigionieri politici servono azioni concrete che noi possiamo intraprendere.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne − Dodržiavanie ľudských práv a sloboda identity, kultúry, náboženského vyznania a sloboda združovania sú základnými zásadami EÚ a jej zahraničnej politiky. Žiaľbohu, dialóg medzi EÚ a Čínou o ľudských právach nepriniesol žiadne významné zmeny v situácii v oblasti ľudských práv Tibeťanov. Riadiace orgány Čínskej ľudovej republiky použili na potlačenie protestov v Tibete v roku 2008 neprimeranú silu a odvtedy uplatňujú reštriktívne bezpečnostné opatrenia, ktoré bránia slobode prejavu, združovania a vyznania. V tibetských väzniciach sa orgány Čínskej ľudovej republiky s cieľom vynútiť si priznania údajne uchyľujú k mučeniu, napríklad k bitiu, používaniu elektrošokových zbraní, dlhodobému umiestňovaniu do samoväzby, hladovaniu a podobným opatreniam. Považujem za odsúdeniahodné pokračujúce tvrdé zákroky čínskych orgánov v tibetských kláštoroch a v tomto kontexte je nevyhnutné, aby čínska vláda zaručila slobodu vierovyznania tibetskému národu a všetkým svojim občanom. Strategické partnerstvo EÚ a Čínskej ľudovej republiky by sa malo opierať o spoločné zásady a hodnoty. Považujem za opodstatnené, aby bol vymenovaný osobitný zástupca EÚ pre Tibet s cieľom posilniť dodržiavanie ľudských práv Tibeťanov vrátane ich práva zachovať si a rozvíjať odlišnú identitu a náboženské, kultúrne a jazykové prejavy.

  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – Vice-présidente de l'intergroupe Tibet, c'est avec beaucoup de conviction que j'ai cosigné et voté cette résolution sur la situation au Tibet. Notre Parlement mène un travail inlassable pour protéger le peuple tibétain des atteintes et des violences qu'il subit depuis de longues années. Lors de cette session, nous avons adopté un nouveau texte qui demande la nomination d'un coordinateur spécial pour le respect des droits de l'Homme au Tibet, qui demande un dialogue constructif entre la Chine et l'administration centrale tibétaine, et qui demande également à la Chine d'accorder aux Tibetains leur autonomie et de respecter les droits fondamentaux (liberté d'expression, liberté de croyance, liberté d'association etc.) du peuple tibétain. La résolution condamne enfin fermement l'attitude chinoise face aux Tibétains : les répressions, condamnations etc.

  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Balsavau už šį dokumentą, kadangi pagarba žmogaus teisėms, tapatybės, kultūros ir religijos laisvė ir laisvė jungtis į asociacijas yra pagrindiniai ES ir jos užsienio politikos principai. Kinijos Liaudies Respublikos valdžios institucijos panaudojo neproporcingą jėgą malšindamos 2008 m. Tibete vykusius protestus ir nuo to laiko nustatė ribojamąsias saugumo priemones, kuriomis varžoma žodžio, religijos laisvė, laisvė jungtis į asociacijas ir įsitikinimų laisvė. Kyla reali grėsmė tibetiečių tapatybei, kalbai, kultūrai ir religijai, istoriškai turtingos civilizacijos paveldui. Kinijos Liaudies Respublikos valdžios institucijos turėtų suteikti realią autonomiją istorinei Tibeto teritorijai. Tačiau nuo 2010 m. sausio mėn. Kinijos vyriausybė nerodo noro tęsti dialogą su Jo Šventenybės Dalai Lamos pasiuntiniais. Kinijos valdžios institucijos privalo pradėti realią diskusiją su Centrinės Tibeto Administracijos atstovais dėl Tibeto ateities, taip pat jos turi leisti atlikti nepriklausomą tarptautinį 2008 m. protestų ir jų pasekmių tyrimą, išlaisvinti politinius kalinius. Dokumentu yra pasmerkiamas Kinijos valdžios institucijų tęsiamas susidorojimas su Tibeto vienuolynais ir paraginama Kinijos vyriausybė užtikrinti Tibeto gyventojų ir visų piliečių religijos laisvę. Būtina paisyti tibetiečių kalbos, kultūros, religijos ir kitų pagrindinių laisvių ir nevykdyti hanams naudingos ir žalingos tibetiečiams apgyvendinimo politikos istorinėse Tibeto teritorijose, taip pat neversti tibetiečių klajoklių atsisakyti savo tradicinio gyvenimo būdo.

  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – La situation au Tibet est critique. Les tibétains se voient lourdement réprimés par les autorités chinoises à l'occasion de manifestations pacifiques plaidant pour leur indépendance. Face à la multiplication des immolations et protestations du peuple tibétain, le Parlement a adopté une résolution que j'ai soutenue. Dans cette dernière, le Parlement européen rappelle tout d'abord que le partenariat stratégique entre l'Union européenne et la République populaire de Chine doit se baser sur des principes et des valeurs communs. Il invite par ailleurs la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à nommer un coordinateur spécial, dont le mandat consisterait à faire régulièrement rapport sur l'état de la situation au Tibet. L'objectif est de faire progresser le respect des droits fondamentaux du peuple tibétain, et notamment de son droit à préserver et à développer son identité distincte et ses manifestations religieuses, culturelles et linguistiques. L'Union européenne souhaite par ailleurs soutenir le dialogue constructif et les négociations avec le gouvernement de la République populaire de Chine. Il est demandé à la République populaire de Chine d'accorder un degré important d'autonomie au territoire historique du Tibet.

  Filip Kaczmarek (PPE), na piśmie. − Głosowałem za rezolucją w sprawie sytuacji w Tybecie. Jestem współautorem projektu rezolucji PPE i cieszę się, że doszliśmy do porozumienia w sprawie wspólnego tekstu. Szkoda, że socjaliści nie chcą uznać potrzeby wsparcia Tybetańczyków. Tybetańczycy nieustannie potrzebują naszego zaangażowania. Nie możemy tracić nadziei i wiary w to, że ich pokojowe zmagania doprowadzą w końcu do poprawy sytuacji. Przypomina mi się afrykańskie przysłowie „Jeżeli chcesz iść szybko, to możesz iść sam, ale jeżeli chcesz zajść daleko, to lepiej iść w grupie”. Zapewne najlepiej byłoby szybko doprowadzić do zmian w tragicznej sytuacji Tybetańczyków. Jednocześnie powinny być to zmiany, które idą daleko. Jestem przekonany, że gdyby państwa członkowskie UE bardziej niż do tej pory zaangażowały się w sprawę tybetańską, to efekty byłby bardziej zadawalające. Trzeba uwierzyć, że to jest możliwe. Żadna władza, żaden system polityczno-społeczny nie jest niezmienny i wieczny. Chiny też mogą i powinny się zmienić. My chcemy im w tym pomóc.

  Eija-Riitta Korhola (PPE), kirjallinen. − Olen aikaisemmin ajanut etenkin tiibetiläisten nunnien ja munkkien asioita heidän sokeeraavien polttoitsemurhien seurauksena. Tämä ei kuitenkaan ole alueen ainoa ongelma. Kiina on ajanut monia toimia, jotka uhkaavat Tiibetin kieltä, kulttuuria, uskontoa, perintöä ja ympäristöä. Tiibetin johto pyysi viime joulukuussa EU:n korkeaa edustajaa lähettämään EU-diplomaatteja Tiibetiin tutkimaan tilannetta paikan päällä. Kiina on estänyt kyseiset aikeet. Mielestäni ulkosuhdehallintomme tulisikin olla rohkeampi asian suhteen, sillä kyseessä on lukemattomien ihmisten kurja ihmisoikeustilanne. Tiibetin johto on jopa sanonut, että jos tilanteeseen ei puututa pian, Kiinakaan ei ole immuuni arabikevään tyyppiselle tilanteelle. EU:n tulisi nostaa asia myös esille YK:n ihmisoikeusneuvostossa. Äänestin siis päätöslauselmaesityksen puolesta.

  David Martin (S&D), in writing. − I voted for this resolution and its call for the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy of the EU to increase and intensify efforts to address the human rights situation of the Tibetans in the framework of the EU-China Human Rights Dialogue.

  Véronique Mathieu (PPE), par écrit. – La situation au Tibet est préoccupante. Les fréquentes immolations de moines tibétains posent question, d'autant plus que le lieu où se trouvent leurs corps reste toujours inconnu. Il est anormal que soit entravé l'accès au Tibet des médias et des observateurs des droits de l'Homme. Il est essentiel que Catherine Ashton, Haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères, s'engage sur ce dossier, et évoque la situation avec les représentants de la République populaire de Chine.

  Mario Mauro (PPE), per iscritto. − E’ inaccettabile la riluttanza delle autorità cinesi a organizzare un tale dialogo con cadenza biennale e la loro posizione riguardo alle modalità e alla frequenza degli incontri per quanto concerne, in particolare, il rafforzamento della componente della società civile e la sua partecipazione ai negoziati. L’Alto rappresentante dell'Unione per gli affari esteri e la politica di sicurezza deve adoperarsi in ogni modo possibile per garantire che il dialogo in materia di diritti umani sia più efficace e orientato ai risultati. Il mio voto è favorevole.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. − A situação no Tibete é incompreensível e a comunidade internacional, e nomeadamente a UE não pode ficar alheia ao que aí se passa. Tudo o que seja um ataque aos direitos, liberdades e garantias dos cidadãos deve ser condenável em qualquer parte do mundo. A UE tem que dar um sinal claro à China que não pode continuar a atentar contra os direitos dos tibetanos sem sofrer as consequências necessárias.

  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − European Parliament insists that the authorities of the People’s Republic of China respect the freedom of expression, freedom of association and freedom of belief of the Tibetans.

  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. − Zu allererst muss gesagt werden, dass die Achtung der Menschenrechte und das Recht auf freie Entfaltung der Identität und der Kultur sowie die Achtung der Religions- und Vereinigungsfreiheit Grundprinzipien der Europäischen Union und ihrer Außenpolitik sind. Deswegen ist es umso trauriger, dass die Behörden der Volksrepublik China in den tibetischen Gefängnissen angeblich foltern, etwa durch Prügel und den Einsatz von Elektroschockwaffen, um Geständnisse zu erzwingen. So etwas darf heutzutage nicht mehr vorkommen. Es ist wichtig, dass sich die strategische Partnerschaft zwischen der EU und der Volksrepublik China unter anderem auf gemeinsame Grundsätze und Werte stützt. Ein Schritt wäre z.B., dass die EU in Gesprächen mit China anklingen lässt, dass es das anhaltende harte Vorgehen der chinesischen Staatsorgane gegen tibetische Klöster ablehnt und die chinesische Regierung dazu anregen soll, die Religionsfreiheit sowohl der Bevölkerung Tibets als auch aller seiner Bürger zu gewährleisten. Ein weiterer Schritt wäre dann die chinesischen Staatsorgane zu bitten, alle Einschränkungen aufzuheben und unabhängigen Medien, Journalisten und Menschenrechtsbeobachtern ungehinderten Zugang zu und Freizügigkeit in ganz Tibet zu gewähren. Wichtig wäre auch, dass man dem Gebiet Tibets eine Autonomie gewährt. Ich habe dem Entschließungsantrag zugestimmt, da er sich eindeutig für die Rechte der Tibeter ausgesprochen hat.

  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE), raštu. − Balsavau už šią rezoliuciją, kadangi, mano įsitikinimu, situacija Tibete prastėja, o dabartinis ES ir Kinijos žmogaus teisių dialogas šiuo klausimu nėra rezultatyvus, nepaisant to, kad tiek EP, tiek vyriausioji įgaliotinė yra ne kartą išreiškę susirūpinimą dėl Kinijos valdžios vykdomų laisvės, religijos ir susirinkimų teisės apribojimų, priverstinio perkėlimo, savavališkų sulaikymų, augančio susideginimo atvejų skaičiaus ir kitų žmogaus teisių pažeidimų. Tačiau vien tik formalaus pasikeitimo nuomonėmis nepakanka, todėl visiškai pritariu, kad vienas iš pagrindinių būsimo ES specialiojo įgaliotinio žmogaus teisių klausimais uždavinių turi būti nuolatinio ES dėmesio padėčiai Tibete užtikrinimas ir atitinkamų institucijų informavimas apie situaciją. Pritariu ir ES koordinatoriaus Tibeto klausimais skyrimui. Kinija yra ne tik viena iš ES strateginių partnerių, bet ir JT Saugumo Tarybos nuolatinė narė, atitinkamai įsipareigojusi plėtoti Visuotinėje žmogaus teisių deklaracijoje išdėstytas vertybes tiek globaliai, tiek ir vidaus politikoje. Komunistinė Kinijos valdžia, siekianti tapti modernia galybe, turi išmokti susidoroti su savo vidinėmis baimėmis ir pripažinti tibetiečius lygiaverčiais Kinijos piliečiais, kuriems Kinijos Liaudies Respublikos konstitucija garantuoja autonomijos teises. Tūkstantmečius besiformavusi Tibeto kultūra bei religija turi būti saugoma kaip unikalus žmonijos kultūrinis paveldas ir turi būti užtikrintas netrukdomas jos tęstinumas.

  Kristiina Ojuland (ALDE), in writing. − President, I voted in favour of the resolution on the situation in Tibet. During the three years of this mandate we have adopted three urgency resolutions relating to the human rights situation in Tibet, yet the debate on Tuesday was the first debate with a statement by the High Representative. I consider it a step forward in addressing the human rights crisis in Tibet that we have been witnessing over decades and decades. I also urge the High Representative to appoint a special coordinator on Tibet as outlined in the resolution. The policies of the Peoples' Republic of China impact the economy, environment, society, demographics, culture and religion in Tibet, while also bearing consequences to the neighbouring countries. By appointing a special coordination on Tibet the EU would be better able to give the region the attention that it deserves. I am very disappointed that the High Representative disregarded the main points of the resolution in her statement, which was simply feeble in comparison with the position of the European Parliament.

  Paulo Rangel (PPE), por escrito. − A presente resolução relativa à situação dos direitos humanos no Tibete surge no seguimento do diálogo UE-China realizado no passado dia 29 de maio. Este diálogo não permitiu melhorar de forma significativa a situação dos direitos humanos naquele território, uma vez que as autoridades chinesas continuam a impor medidas restritivas de segurança que coartam a liberdade de expressão, a liberdade de associação e a liberdade de crença. Pretende-se assim aumentar e intensificar os esforços no sentido de abordar a situação dos direitos humanos do povo tibetano. Para além disso, a UE convida as autoridades chinesas a conceder, por razões históricas e culturais, uma genuína autonomia ao território. Votei em sentido favorável.

  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), per iscritto. − La protesta a Ngaba il 16 marzo 2008 rammenta la morte di più di 200 tibetani e le migliaia di feriti e arrestati ad opera delle autorità cinesi, le quali con forme violente di repressione hanno a loro modo represso la voce di manifestanti tibetani che chiedevano l’indipendenza del Tibet. Alla luce di quanto accaduto e affinché tali azioni di violazione di diritti umani non si ripetano, mi associo alla richiesta di ribadire che il partenariato strategico tra l'Unione europea e la Repubblica popolare cinese deve basarsi su principi e valori comuni, nonché alla richiesta di intensificare gli sforzi volti ad affrontare la situazione dei diritti umani del popolo tibetano nel quadro del dialogo Unione Europea-Cina in materia di diritti umani. Sostengo, inoltre, la giusta governance iniziata da Sua Santità il Dalai Lama e trasmessa all'attuale Kalon Tripa, democraticamente eletto all'amministrazione centrale tibetana, volta alla piena autonomia del popolo tibetano all'interno della Repubblica popolare cinese e nel quadro della Costituzione di quest'ultima.

  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. − A situação no Tibete continua a degradar-se com o desrespeito total pela liberdade de identidade, cultura, religião e associação. O diálogo da UE-China na questão dos Direitos Humanos ainda não mostrou resultados profícuos, uma vez que os atropelos democráticos no Tibete continuam. A UE deve continuar os seus esforços, a par com a comunidade internacional, para se alcançar um consenso que proteja o povo tibetano. O futuro Representante Especial da UE para os Direitos Humanos deve ter como um dos seus principais objetivos a resolução política da questão Tibetana e a aplicação do Memorando para a Genuína Autonomia. Condeno categoricamente a atuação da República Democrática da China e a violação contínua dos direitos humanos no Tibete.

  Angelika Werthmann (NI), in writing. − The EP Resolution calls for respect of human rights in Tibet where represseion from the Rupublic of China is still going on since 2008 protest. China has been applying since then restrictive security measures that curtail freedom of expression, religion and belief; the number of detained people and political prisoners is still rising as well as the use of torture methods to obtain confessions from prisoners. The EP highlights that the Strategic Partnership EU-China should be based on common shared principles and values and calls on the authorities of China to grant autonomy to the historical territory of Tibet, respecting their own culture and human rights. The EP welcomes the democratisation process in Tibet.

  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. − Esta resolução faz considerações de que discordamos e assenta em pressupostos que, com rigor, não correspondem à realidade. De forma implícita, a maioria do PE continua a falar do Tibete como um território ocupado pela China, quando nem as potências que instigam e apoiam os movimentos separatistas desta região autónoma põem em causa a integridade territorial da República Popular da China. Nunca é demais relembrar que o Tibete está unido, com diversos graus, à China desde o século XIII, e que, à época da revolução popular chinesa, em 1949, vigorava no Tibete um regime feudal onde a maioria da população era constituída por servos e escravos, com uma forte concentração da terra e dos meios de subsistência. E que, em 1959, um grupo separatista chefiado pelo Dalai Lama lançou uma rebelião armada para defender a retrógrada servidão feudal. Faltando dados objetivos e mais atuais, esta resolução repesca argumentos passados e inventa novos para continuar a sua linha de confronto e ingerência nos assuntos internos da China, afrontando o direito internacional. Tudo serve de pretexto à maioria do PE para tentar ingerir nos assuntos internos da China. Tudo serve de pretexto para procurar fomentar a desestabilização e impor os interesses geoestratégicos e económicos da UE e das suas grandes potências.

Entschließungsantrag: B7-0300/2012

  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. − Aprovo o presente Relatório, tomando em consideração que o Ato do Mercado Único pretende reavivar o debate sobre a situação atual da implementação das 12 chaves para fomentar o crescimento e confiança no Mercado Interno, que contém 50 recomendações identificadas pela Comissão Europeia. Esta resolução toca no assunto da governação do Mercado Único sobre a qual a Comissão deverá publicar uma Comunicação Específica sobre o assunto. Pretende-se que esta resolução seja um equilíbrio completar do Mercado Único que é o pilar do sucesso da estratégia de crescimento para a União Europeia. Acredito que só uma completação do Mercado Único que tenha em conta o desenvolvimento equilibrado da economia, as dimensões sociais, económicas e ambientais, pode ser um excelente motor para a estratégia de crescimento da União Europeia.

  Martina Anderson (GUE/NGL), in writing. − With regard to the resolution on the future of the Single Market Act, I abstained on amendment 8 of this report because, while I recognise the very real need to combat tax evasion, I also think that all taxation issues, with regard to both personal and corporation tax, should remain exclusively within the competencies of the individual countries.

  Elena Oana Antonescu (PPE), în scris. − Cele 12 acţiuni-cheie conţinute în Actul privind piaţa unică au potenţialul de a contribui la aprofundarea pieţei unice şi de a conduce astfel la revitalizarea economiei europene. De aceea, consider că este necesar ca aceste 12 acţiuni-cheie să fie adoptate fără întârziere, iar acestea să constituie baza următoarelor etape în direcţia creşterii, după cum este recomandat în cadrul rezoluţiei. Am votat în favoarea acestei rezoluţii.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Comme l’a très justement souligné le commissaire européen au marché intérieur, Michel Barnier : "Le 20ème anniversaire de la création du marché unique doit être l'occasion de donner une nouvelle jeunesse, un nouveau souffle à notre marché unique et d'intensifier le dialogue avec l'ensemble des européens sur ces sujets". Il s’agit de relancer notamment la croissance. Mais attention, nous ne parlons pas ici de "croissance" comme l'entendent les socialistes français, une coquille vide qui ne rime qu'avec "dépenses publiques" et qui nous entraînerait dans une spirale de l’endettement. Nous voulons une croissance fondée sur un approfondissement du marché intérieur, l'innovation et la compétitivité de nos entreprises.

  Liam Aylward agus Pat the Cope Gallagher (ALDE), i scríbhinn. − Vótálamar i bhfábhar na Tuarascála seo agus a bhfuil ann maidir leis an bhfás geilleagrach agus an bhfostaíocht a spreagadh san Aontas Eorpach. Anuas ar sin, tacaímid go láidir leis an gcomhrac i gcoinne na himghabhála agus na seachanta cánach ar an leibhéal náisiúnta agus Eorpach, ach vótálamar in ainneoin sin i gcoinne leasú 8 toisc a bhfuil ann maidir le beartais cánachais a chomhordú. Is inniúlacht náisiúnta é an cánachas agus ní mór don Choimisiún Eorpach agus do Pharlaimint na hEorpa meas a bheith acu ar sin.

Ní dhéanfadh córas um chomhbhonn cánach corparáide comhdhlúite maitheas ar bith d’fheidhmiú an mhargaidh aonair agus d’fhéadfadh fiú go ndéanfadh sé dochar do gheilleagair beaga oscailte cosúil le hÉirinn.

  Regina Bastos (PPE), por escrito. − O Mercado Único constitui o motor essencial para o crescimento económico e o emprego na União Europeia. Todavia, os cidadãos europeus ainda não beneficiam plenamente do potencial do Mercado Único. No centro da agenda de crescimento da UE devem estar dois objetivos, reforçar o Mercado Único e sustentá-lo com a governação económica apropriada. Assim, o presente relatório, reitera a necessidade de reduzir, até fim de 2012, o défice de transposição das diretivas relativas ao Mercado Único para 0.5%. Sublinha a necessidade de aplicar rapidamente os fundos europeus não utilizados da UE em medidas que combatam eficazmente a elevada taxa de desemprego entre os jovens. Exorta a Comissão a considerar o desenvolvimento do Mercado Único Digital como uma prioridade, permitindo aos consumidores total acesso a ofertas mais concorrenciais em termos de bens e serviços. Salienta-se a necessidade de promoção do papel das PME no Mercado Único através da concessão de garantias de acesso a crédito e financiamento, defendendo a melhoria das condições de base para a indústria e as PME, nomeadamente através do reforço das ações do Banco Europeu de Investimento em matéria de concessão de apoio ao acesso a financiamento. Pelo exposto, apoiei o presente relatório.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. − Balsavau už šią rezoliuciją, kadangi bendroji rinka yra pagrindinė ekonomikos augimo ir užimtumo Europos Sąjungoje varomoji jėga. Ji davė didžiulę naudą gyventojams ir atvėrė naujas galimybes Europos įmonėms, ypač mažoms ir vidutinėms. Nepaisant to, Europos gyventojai daugelyje sričių dar iki galo nepasinaudojo bendrosios rinkos teikiamomis galimybėmis, todėl reikia naujų paskatų, ypač siekiant užtikrinti veiksmingą darbo jėgos judumą Europoje, kartu užtikrinant atitinkamą socialinę sanglaudą ir palengvinant tarptautinius pardavimus ir pirkimus. Bendroji rinka yra labiau nei kada nors anksčiau reikalinga Europos ekonomikos atgaivinimo priemonė, galinti pateikti konkretų atsaką dabartinei ilgalaikei krizei ir užtikrinti Europos projekto gyvybingumą ilguoju laikotarpiu. Bendrosios rinkos stiprinimas ir teisingo ekonominio valdymo užtikrinimas turėtų būti tarp pagrindinių Europos Sąjungos augimo darbotvarkės uždavinių. Tad valstybės narės ir Europos Sąjungos institucijos turėtų sutelkti dėmesį ir priimti bei skubiai įgyvendinti pagrindinius augimą reglamentuojančius teisės aktus, pirmenybę teikiant jaunimo nedarbo problemai ir biurokratijos mažinimui.

  Antonio Cancian (PPE), per iscritto. − Ho votato a favore della relazione sul "Quadro di valutazione del mercato interno" poiché condivido la necessità di promuovere un approccio coordinato e cooperativo al fine di incrementare il funzionamento del Mercato Interno attraverso un tempestivo e completo recepimento della normativa comunitaria in materia da parte degli Stati membri. Una trasposizione completa consentirebbe un rafforzamento del Mercato Unico a favore di un funzionamento più efficiente. Guardo con favore alla creazione, come suggerito dall´onorevole Busuttil, di un organo guidato da un Procuratore del mercato interno che possa operare senza pressioni politiche, affrontando e risolvendo le possibili violazioni. Condivido inoltre il riferimento al SOLVIT, uno strumento di grande utilità poiché permette agli Stati Membri di lavorare di concerto nella soluzione di questioni riguardanti l´uso scorretto delle regole del mercato interno e ritengo, per questo, che sia necessario assicurare un buon livello di finanziamento da parte Paesi membri per assicurarne il migliore funzionamento. Auspico infine che i nuovi strumenti possano incrementare la trasparenza e permettere di comprendere i motivi del mancato o parziale recepimento da parte di quegli Stati membri che non recepiscono tempestivamente la normativa comunitaria in materia.

  Françoise Castex (S&D), par écrit. – Le Parlement européen s'est exprimé sur la mise en œuvre des propositions contenues dans l'Acte pour le Marché Unique. Pour rappel, en avril 2011, la Commission avait présenté 50 actions à mener d'ici 2014 pour refonder un marché unique tourné vers les citoyens. Dans le droit fil des amendements socialistes à la résolution, je condamne la teneur des récentes propositions législatives et des communications de la Commission: une vision très libérale demeure à la lumière des propositions de la Commission, centrées sur la facilitation du commerce au détriment de mesures ciblées sur l'emploi et les citoyens. Je me réjouis que le Parlement ait soutenu les priorités portées par les socialistes, comme le refus du dumping social, la promotion d'emplois de qualité, la défense du modèle de protection sociale, la lutte contre l'évasion fiscale, mais aussi une initiative de croissance ambitieuse reposant sur l'économie sociale de marché.

  Anna Maria Corazza Bildt (PPE), skriftlig. − Jag röstade för resolutionen, eftersom den sätter den reella ekonomin och den inre marknaden i fokus som drivkraft för tillväxt och jobb. Särskilt i kristid behövs det estarkt ledarskap, bättre genomförande av lagstiftning, ökad transparens och färre administrativa hinder. Det är viktigt att inremarknadsaktens 12 prioriterade åtgärder genomförs innan året slut, och jag välkomnar att kommissionen ska följa upp med en inremarknadsakt 2 till hösten. I synnerhet måste tjänstedirektivet genomföras korrekt och vi måste ta till vara den outnyttjade tillväxtpotentialen inom e-handeln och den digitala inre marknaden. Jag förespråkar också mer rörlighet med erkännande av yrkeskvalifikationer och engagerar mig för förenklade, flexibla och tydliga regler för offentlig upphandling. Dessutom välkomnar jag att kommissionen lägger stor vikt vid detaljhandel och följer upp mitt betänkande för en mer effektiv och rättvis detaljhandel med en handlingsplan redan till hösten (http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P7-TA-2011-0307&language=EN). Däremot röstade jag emot ett 28:e system för socialförsäkring på Europa-nivå.

  Marielle de Sarnez (ALDE), par écrit. – Un peu plus d'un an après l'adoption de l'Acte pour le marché unique, l'Union européenne doit mettre en œuvre un programme d'action destiné à faire mieux fonctionner le marché intérieur dans la pratique et des mesures pour parachever la libéralisation des services. L'idée est de reconstruire les bases de la croissance à partir d'un meilleur fonctionnement du marché unique. L'Union européenne aurait en effet beaucoup à gagner si toutes les opportunités du marché unique étaient utilisées efficacement dans les domaines de l'énergie, des transports, du commerce de détail, de la R & D, de la mobilité des travailleurs et des services financiers. Une mise en œuvre correcte, en temps opportun, des législations et mesures existantes, ainsi que la réduction des charges administratives et lois inutiles stimuleraient la croissance économique. Il s'agit donc de bien faire fonctionner ce que nous avons déjà.

  Diogo Feio (PPE), por escrito. − Em 2012 o Mercado Único completa o vigésimo ano de vida e ao longo desta vintena de anos muitos foram os passos dados no sentido da sua concretização, com o desenvolvimento de diversas ferramentas e instrumentos. É também hoje inegável que o Mercado Único constitui um motor essencial para o crescimento económico e para o emprego na União Europeia. Sobretudo neste momento de grave crise económica e financeira, o mercado interno constitui a melhor ferramenta de que dispomos para restaurar o crescimento das economias da UE e deve ser aproveitado de forma correcta, eficaz e decidida. É fundamental colocar o Mercado Interno ao serviço dos cidadãos e das empresas para dinamizar a economia europeia, para criar emprego e para melhorar a competitividade.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. − A atual crise económica e financeira obriga-nos a sermos diligentes e a procurarmos todos os meios e recursos que nos possam ajudar a ultrapassar este desiderato. Para isso, precisamos de uma estratégia conducente a uma Europa mais forte e mais solidária, construindo não só uma união monetária e económica, mas também uma união bancária, tal como foi defendido pelo presidente da Comissão. A existência de um mercado interno único está na base da criação da União Europeia e temos de adotar as medidas necessárias para que funcione melhor. Não basta dizer que o mercado único é uma parte da UE, temos de saber aproveitar o potencial de crescimento que o mesmo encerra. Para isso, é necessário que os Estados-Membros saibam tirar partido das diretivas aprovadas transpondo-as para a legislação nacional. Uma legislação que não é aplicada, não só é inútil como perniciosa e priva os cidadãos dos seus direitos. Congratulo-me com as 12 medidas para o crescimento e emprego apresentadas e todo o esforço realizado para colocar o mercado único ao serviço das empresas e do cidadão. Saúdo o entendimento obtido nesta matéria que possibilitou a apresentação de uma resolução conjunta de todos os grupos políticos a qual votei favoravelmente.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. − Esta resolução, proveniente da Comissão do Mercado Interno, consiste no tradicional desfiar das virtudes do mercado único. Acrescenta-se, como habitualmente, que os Estados-Membros devem promover, desenvolver e melhorar a aplicação da legislação sobre o mercado único. Defende-se que a Comissão deve rápida e severamente aplicar sanções aos Estados-Membros que cometam infrações à legislação sobre o mercado único. Prossegue-se com a defesa do fim das atitudes protecionistas em termos económicos, por parte dos Estados-Membros, a plena execução da Diretiva Serviços, a aplicação da nova legislação dos contratos públicos, a aplicação do Céu Único Europeu II e a privatização dos transportes ferroviários. Ou seja, reclama-se o abrir de portas à colonização de novos e promissores mercados por parte dos grandes grupos económicos europeus, incluindo (agora, sobretudo) no setor dos serviços. Numa coisa, estamos de acordo: a sacrossanta livre concorrência no mercado único é uma pedra basilar deste processo de integração. Um princípio que, nos Tratados e na prática, se sobrepõe a qualquer outro, incluindo direitos sociais. Por isto nos opomos a este processo. Por isto, evidentemente, votámos contra este relatório.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne − Jednotný trh je jedným z kľúčových motorov hospodárskeho rastu a zamestnanosti v Európskej únii. Európania však v mnohých oblastiach ešte naplno nevyužívajú jeho potenciál. I z tohto dôvodu sú potrebné nové podnety, najmä na zabezpečenie skutočnej mobility pracovnej sily v Európe, spolu s primeranou sociálnou súdržnosťou, a tiež na uľahčenie predaja a nákupu cez hranice. Súčasný hospodársky pokles a opätovné zavedenie protekcionistických hospodárskych prístupov v členských štátoch ohrozujú niektoré z najviditeľnejších úspechov procesu európskej integrácie. Jednotný trh je v súčasnosti viac ako kedykoľvek predtým potrebný na revitalizáciu európskeho hospodárstva. Práve Akt o vnútornom trhu je výsledkom širokého konzultačného procesu medzi inštitúciami a so zúčastnenými stranami. Myslím si, že okamžitou prioritou by malo byť prijatie 12 kľúčových činností Aktu o jednotnom trhu, najmä tých, ktoré uľahčia dokončenie jednotného digitálneho trhu podľa možnosti do konca roku 2012. Považujem za dôležité zachovať dynamiku, ktorá sa Aktom o vnútornom trhu dosiahla. Mal by sa stať prebiehajúcim programom, ktorý by sa každoročne aktualizoval a vyhodnocoval, a taktiež by mal tiež riešiť sociálno-ekonomické problémy EÚ a mal by smerovať k trhu, ktorý je v službách občanov.

  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE), írásban. − Annak érdekében, hogy a szükséges politikai és gazdasági feltételek megteremtése révén hatékonyan fokozni lehessen az EU gazdasági növekedését, az egységes piacot támogatni kell. Mindez szükséges ahhoz, hogy az kellő mértékben fejlődjön és egyúttal meg is feleljen a globális gazdaság változó feltételeinek és kihívásainak. A belső piac jelenleg 27 tagállamból áll, így messze változatosabb képet mutat, mint akkor, amikor létrehozták. Ezért azt úgy kell átalakítani, hogy a belső EU-s projektek rendszeréből hatékony eszközzé váljon, lehetővé téve ezáltal, hogy az EU a világ többi részével szemben versenyképesebb lehessen. A területi, gazdasági és társadalmi kohézió megerősítése, valamint a lisszaboni stratégiában meghatározott célkitűzések megvalósítása is így érhető el. Álláspontom szerint az Európai Bizottságnak és a tagállamoknak ki kell fejleszteniük a jövőbeli egységes piac szakképzettséggel és foglalkoztatás növelésével kapcsolatos célkitűzéseiket. A régiók nagyobb mértékű önállósága és elszámoltathatósága mellett a szakképzettség növelésére irányuló programok ezáltal jobban alkalmazkodni tudnak majd a regionális és helyi munkaerőpiac igényeihez, így a régiók is könnyebben megbirkóznak majd az előttük álló konkrét kihívásokkal. Az állásfoglalási indítvány ezen célokat tartalmazta, így pozitív szavazatommal azt támogattam.

  Brice Hortefeux (PPE), par écrit. – Les citoyens européens sont au cœur des préoccupations de nos institutions. L'achèvement du marché unique doit permettre de faciliter leur quotidien. C'est en poursuivant cet objectif que le commissaire Barnier a proposé en 2010 l'Acte pour le marché unique, complété en 2011 par douze leviers destinés à stimuler la croissance et à renforcer la confiance en Europe. Mercredi 13 juin, le commissaire Barnier a présenté, devant les députés européens réunis en session plénière les intentions de la Commission quant à l'avenir de l'acte pour le marché unique. Un second acte pour le marché unique sera présenté au mois de septembre de cette année. Dans le cadre de la préparation de ce nouveau document, le Parlement européen a fait part de ces observations, auxquelles je souscris pleinement: réduire les charges administratives et moderniser nos administrations, replacer au cœur de nos actions les secteurs qui ont un impact direct sur le quotidien des citoyens et des consommateurs, accorder la priorité à la lutte contre le chômage des jeunes, promouvoir les PME et leur contribution essentielle à la croissance économique.

  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Balsavau už šį dokumentą, kadangi Europos bendroji rinka davė didžiulę naudą gyventojams ir atvėrė naujas galimybes Europos įmonėms, ypač mažoms ir vidutinėms įmonėms. Ši rinka yra pagrindinė ekonomikos augimo ir užimtumo ES varomoji jėga. Reikia užtikrinti veiksmingą darbo jėgos judumą Europoje kartu užtikrinant atitinkamą socialinę sanglaudą, taip pat palengvinti tarptautinius pardavimus ir pirkimus. Bendrosios rinkos nereikia atsieti nuo sveikatos, socialinės ir vartotojų apsaugos, darbo teisės, aplinkos apsaugos, tvarios plėtros ir išorės politikos bei strategijos „ES 2020“ įgyvendinimo. Dėl dabartinio ekonomikos nuosmukio valstybėse narėse iškilo grėsmė tam tikriems matomiausiems Europos integracijos proceso laimėjimams, o tai reiškia, kad būtina pasiekti Paslaugų direktyvoje nustatytus pirminius tikslus, vengiant daryti žalą tradiciniams ekonomikos sektoriams. Bendroji rinka yra labiau nei kada nors anksčiau reikalinga Europos ekonomikos atgaivinimo priemonė, galinti pateikti konkretų atsaką dabartinei ilgalaikei krizei ir užtikrinti Europos projekto gyvybingumą. Valstybės narės ir ES institucijos turėtų sutarti dėl privalomo tvarkaraščio ir konkrečių priemonių, kurių reikia įgyvendinant bendrosios rinkos teisės aktus ir siekiant panaikinti visas likusias nepateisinamas kliūtis laisvam prekių, paslaugų ir darbuotojų judėjimui. Valstybės narės ir ES institucijos turėtų sutelkti dėmesį ir priimti bei skubiai įgyvendinti pagrindinius augimą reglamentuojančius teisės aktus, pirmenybę teikiant jaunimo nedarbo problemai ir biurokratijos mažinimui.

  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de la résolution relative à l'Acte pour le marché unique. Cette résolution est indispensable en ce qu'elle invite la Commission à proposer une "initiative de croissance", nécessaire pour ouvrir davantage le marché unique et libérer la croissance dans l'Union Européenne. La résolution appelle également la Commission à adopter, afin la fin 2012, les leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance en Europe.

  Sandra Kalniete (PPE), rakstiski. − Es balsoju par šīs rezolūcijas pieņemšanu, jo uzskatu par nepieciešamu Komisijai un dalībvalstīm vēlreiz skaidri nodemonstrēt Parlamenta prioritātes un to nozīmīgo lomu, kāda Eiropas izaugsmes atjaunošanai būs konkrētiem soļiem patiesi vienota tirgus nostiprināšanā. Vienotais tirgus ir radījis milzīgas priekšrocības visiem eiropiešiem un pavēris jaunas izaugsmes iespējas uzņēmumiem, jo īpaši mazajiem un vidējiem uzņēmumiem un nelielo dalībvalstu uzņēmumiem. Tāpēc vienotā tirgus nostiprināšana ne tikai veicina ekonomikas izaugsmi, bet arī līdzsvarotu attīstību Eiropā, un ļauj ātrāk paaugstināt dzīves līmeni tajās Eiropas valstīs, kuras vēl nesen atradās nebrīvē. Pašreizējā krīze un tās atraisītie protekcionisma instinkti apdraud Eiropas projektu. Tāpēc vienotais tirgus ir nepieciešams vairāk nekā jebkad agrāk, jo tas ļaus ilgtermiņā nodrošināt vienotās Eiropas projekta dzīvotspēju.

  Michał Tomasz Kamiński (ECR), na piśmie. − Podobnie jak grupa ECR głosowałem za przyjęciem tej rezolucji. Jednolity rynek europejski przynosi ogromne korzyści obywatelom Europy i otwiera nowe możliwości przed europejskimi przedsiębiorstwami. W dobie kryzysu gospodarczego priorytetem UE powinno być zniesienie wszystkich utrzymujących się nieuzasadnionych przeszkód w swobodnym przepływie dóbr, usług i pracowników. Dostrzegam także potrzebę szybkiego wykorzystania dostępnych funduszy UE na zmniejszanie bezrobocia wśród ludzi młodych. Bardzo istotne jest zintensyfikowanie działalności Europejskiego Banku Inwestycyjnego w zakresie dostępu do finansowania. Istotne jest także stymulowanie badań i innowacji, a dzięki lepszemu wykorzystaniu dostępnych środków UE można wspierać projekty pobudzające wzrost gospodarczy.

  Jan Kozłowski (PPE), na piśmie. − Głosowałem za przyjęciem rezolucji w sprawie przyszłości Aktu o rynku jednolitym mając szczególnie na względzie następujące aspekty: dalsze wzmacnianie rynku jednolitego jest niezbędne dla wzrostu konkurencyjności rynków europejskich oraz realizacji celów strategii „Europa 2020”. W moim przekonaniu szczególne znaczenie mają tu regulacje wspierające rozwój małych i średnich przedsiębiorstw. Sektor ten odgrywa kluczową rolę w rozwoju gospodarczym Europy, jest źródłem aż 67% zatrudnienia, ma zasadniczy wpływ na wzrost konkurencyjności i innowacyjności. Niepełna implementacja Small Business Act sprawia jednak, że przedsiębiorstwa wciąż napotykają nadmierne obciążenia biurokratyczne, problemy z dostępem do źródeł finansowania czy bariery utrudniające wejście na rynek. Warto jednak podkreślić postęp we wdrażaniu odpowiedniej legislacji przez państwa członkowskie, a co za tym idzie – stopniową poprawę sytuacji.

Mam nadzieję, że propozycje zawarte w Akcie o rynku jednolitym II przyczynią się do rzeczywistego zniesienia barier w funkcjonowaniu małych i średnich przedsiębiorstw, dlatego zdecydowałem się na głosowanie za rezolucją.

  Edvard Kožušník (ECR), písemně. − Nejdříve mi dovolte, abych Vám, pane komisaři, pogratuloval k Vaší strategii pro lepší správu vnitřního trhu. Myslím, že tato strategie společně s Aktem o jednotném trhu a strategií pro vnitřní trh Maria Montiho je asi to nejlepší, co Evropskou unii potkalo od doby schválení Jednotného evropského aktu v osmdesátých letech. O mně je známo, že nejsem příznivcem prohlubování politické integrace naordinované shora evropskými politiky. Je známo, že preferuji pozvolnou a přirozenou integraci na základě dobrovolného prohlubování ekonomických vazeb, odstranění diskriminačních předpisů a byrokratických překážek, rozšíření spektra volného pohybu služeb, digitálního trhu bez hranic, svobodného přemisťování sídel obchodních společností a důsledného vynucování uplatňování evropského práva zajišťujícího volný trh. Tedy na základě opatření, která jste nám pane komisaři představil. Mohou být účinným lékem na některé nemoci dnešní Unie. Kladu si však otázku: Proč Komise přistoupila k důslednému vynucování právních předpisů až nyní? Například směrnice o službách je účinná od roku 2009. Mnoha problémům jsme mohli předejít.

  Petru Constantin Luhan (PPE), în scris. − Un atu principal al competitivităţii noastre pe plan internaţional îl reprezintă, fără discuţie, piaţa unică. Evoluţia acesteia şi dezvoltarea continuă a regiunilor sunt complementare şi împreună conduc către o Europă puternică, caracterizată prin coeziune şi competitivitate. În acest sens, doresc să evidenţiez rolul deosebit de important pe care politica regională îl are în integrarea pieţei unice şi consider că o condiţie sine qua non pentru o piaţă unică dinamică şi puternică o reprezintă accesibilitatea sporită pentru absolut toate regiunile Uniunii Europene. Doresc să scot în evidenţă în special situaţia noilor state membre, unde nivelul de accesibilitate este încă scăzut. Susţinerea investiţiilor în infrastructură şi îmbunătăţirea acesteia vor contribui la creşterea competitivităţii regiunilor rămase în urmă, vor asigura o funcţionare armonioasă a pieţei interne şi, astfel, competitivitatea globală a întregii Uniuni Europene se va îmbunătăţii semnificativ.

  David Martin (S&D), in writing. − I voted for this resolution which believes that the external dimension of the single market needs to be reinforced, in particular by enhancing cooperation in the field of international standardisation, and that synergies achievable between the Union’s internal and external economic policies, namely between the single market and trade, should be pursued.

  Véronique Mathieu (PPE), par écrit. – Le marché unique, en abolissant les entraves à la libre circulation des biens et des capitaux, sous-tend la croissance économique européenne. Il est essentiel que toutes les mesures d'ouverture du marché unique soient mises en œuvre et appliquées correctement. De même, les charges administratives doivent être limitées afin de stimuler la croissance: nous avons fixé aux Etats membres l'objectif d'une réduction de 25% des charges administratives d'ici à 2015. Enfin, je soutiens l'utilisation des ressources non utilisées de l'Union européenne afin de lutter contre le chômage des jeunes.

  Mairead McGuinness (PPE), in writing. − I voted in favour of this Motion for Resolution. However, I abstained on Amendment 8. Whilst I support measures to assist in the fight against the evasion and avoidance of tax at national and European level, I do not support references to a harmonised EU taxation policy since taxation policy matters are a Member State competence.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. − Um mercado de 500 milhões de pessoas tem que ser aproveitado. O mercado único tem vindo a verificar uma evolução muito importante ao longo dos anos e tem vindo a aperfeiçoar-se. É, sem sombra de dúvidas, um dos principais instrumentos para ajudar a Europa a sair desta crise que já se arrasta há demasiado tempo. Seja esse instrumento bem utilizado e daremos mais um passo importante para vencermos esta crise já longa.

  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − Since the completion of the Single Market, based on a balanced development of the economic, social and environmental dimensions, represents a formidable drive for a successful growth strategy for the EU, I voted in favour.

  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. − Der europäische Markt, Binnenmarkt genannt, wurde auf den vier Grundfreiheiten – freier Personen-, Waren-, Dienstleistungs- und Kapitalverkehr geründet und durch die Konsolidierung der wirtschaftlichen Integration, die Einführung einer gemeinsamen Währung und die Kohäsionspolitik erweitert. Der Nutzen des Binnenmarktes ist unbestreitbar und für das europäische Wirtschaftswachstum unerlässlich, weshalb ein weiterer Ausbau wünschenswert und notwendig ist. Schließlich gibt es EU-weit 20 Millionen Unternehmen, die 175 Mio. Arbeitsplätze schaffen und 500 Mio. Verbraucher allein in der EU versorgen. Ich stimme gegen die Entschließung, da wirtschaftliches Wachstum zwar zweifellos wichtig ist, um Europa aus der wirtschaftlichen Schieflage zu befreien, dafür eine Konföderation aus befreundeten europäischen Staaten völlig ausreichend wäre, wie wir sie bis zum Maastricht-Vertrag im Wesentlichen auch hatten. Zudem passiert, dass nationalstaatliche Interessen dem europäischen Zentralisierungswahn zum Opfer fallen und die Bevölkerung einer beinharten Sparpolitik ausgesetzt wird.

  Claudio Morganti (EFD), per iscritto. − Ho votato contro questa risoluzione, perché non posso accettare che il mercato unico venga dipinto come la migliore realizzazione europea, che dovrebbe aver portato solo benefici a tutti. La realtà purtroppo è ben diversa, e spesso il mercato interno è servito solo alle grandi multinazionali per allargare i loro giri d'affari; per altri settori invece, come quello dei beni e dei servizi, le regole imposte da Bruxelles hanno portato ben pochi vantaggi, e molti problemi. Mi riferisco in particolare alle centinaia di imprese piccolissime, spesso a conduzione familiare, attive nel settore degli stabilimenti balneari, ancora sotto minaccia a causa dell'attuazione della scellerata "direttiva servizi", che noi abbiamo del resto sempre contrastato, da soli, sin dalla sua approvazione. Gli stessi problemi li hanno avuti anche altre categorie, come ad esempio i commercianti ambulanti dei mercati: tutto questo mi porta a dire che il mercato unico può forse avere creato alcuni benefici, ma che vi sono ancora molte criticità e problematiche da risolvere.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. − Votei favoravelmente a presente resolução relativamente à qual sublinho o pedido feito à Comissão e aos Estados-Membros para, no âmbito da luta contra a fraude e a evasão fiscais a nível nacional e europeu, coordenarem adequadamente as suas políticas fiscais a fim de precaver distorções de funcionamento do mercado único, garantindo condições equitativas de concorrência para empresas e cidadãos e assegurando finanças públicas sãs.

  Paulo Rangel (PPE), por escrito. − O mercado único europeu constitui o motor essencial para o crescimento económico e o emprego na União Europeia. Porém, os europeus ainda não beneficiaram plenamente do potencial do mercado único em muitos domínios, tornando-se assim necessários novos incentivos, em particular para assegurar uma mobilidade profissional eficaz na Europa, bem como uma coesão social adequada, e para facilitar as operações de compra e venda transfronteiras. O Ato para o Mercado Único deve, assim, contemplar os problemas socioeconómicos da UE, bem como pugnar por um mercado ao serviço dos cidadãos, beneficiando quer os consumidores quer as empresas. Devem ainda erigir-se como prioridades, por um lado, o desenvolvimento do mercado único digital, permitindo aos consumidores total acesso a ofertas mais concorrenciais em termos de bens e serviços e, por outro lado, a promoção do papel das PME no mercado único, através da concessão de garantias de acesso a crédito e financiamento, nomeadamente através do reforço das ações do Banco Europeu de Investimento neste domínio. Pelo exposto, votei a favor da presente resolução.

  Licia Ronzulli (PPE), per iscritto. − Il Modello Unico Europeo deve trovare uno sbocco concreto: l'Europa deve puntare ad un mercato che sia inclusivo, competitivo e sicuro, il tutto a favore della sua cittadinanza. Una reale crescita sostenibile e duratura deve tener conto dei diritti dei produttori, dei lavoratori e di chi investe capitali, così come dei cittadini e dei consumatori.

  Matteo Salvini (EFD), per iscritto. − La risoluzione, frutto del lavoro dei membri della commissione Mercato Interno, è molto interessante e contiene riferimenti che credo saranno utili per far comprendere meglio alla Commissione europea quali possano essere gli scenari futuri del Mercato Interno. Il mio voto, però, è stato contrario alla risoluzione, a causa delle premesse che io ritengo sbagliate, inserite nel testo. Dare al Mercato interno eccessiva importanza come risolutore della crisi o affermare che sia l'elemento il cui completamento condurrebbe automaticamente ad una crescita di tutta l'Unione significa dire cose non vere. Le nostre imprese hanno bisogno di Mercato interno, ma le ragioni della crisi sono altre, molto più profonde e gravi.

  Christel Schaldemose (S&D), skriftlig. − På vegne af de fire danske socialdemokrater i Europa-Parlamentet (Dan Jørgensen, Christel Schaldemose, Britta Thomsen og Ole Christensen). Vi har stemt for beslutningen om fremtidens indre marked. Beslutningen rummer vigtige forslag til opdateringen og udviklingen af det indre marked. Vi har støttet en lang række ændringsforslag, men ikke ændringsforslaget om skat. Vi er naturligvis tilhængere af at undgå skatteunddragelse og skattely, men vi vil gerne understrege, at vi ikke ser øget harmonisering som en farbar vej. Skat er fortsat et nationalt anliggende.

  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), per iscritto. − La fine del 2012 segnerà il 20° anniversario della nascita del mercato unico. La creazione del mercato unico con l’apertura delle frontiere è stata, nel corso di questi due decenni, uno dei principali motori della crescita dell’Europa. La recente globalizzazione e l’evoluzione tecnologica hanno tuttavia generato nuove sfide per l’Unione europea. L'abbattimento degli oneri burocratici è uno dei traguardi che da sempre l'Unione persegue ma ad oggi non è sufficiente. L'Europa ha bisogno di una procedura accelerata per porre rimedio a questo ben noto problema . A tal proposito reputo anch'io utile un ulteriore accordo per il settore del mercato interno come quello proposto dalla Commissione andando così a snellire quei processi di scambio e di cooperazione internazionale volti al perseguimento di una crescita comune.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Il était important que le « Single Market Act » comprenne un programme prenant en compte la protection sociale et celle des consommateurs, et qui se traduise par l’inclusion d’une clause sociale dans tous les actes législatifs liés au marché intérieur, une législation sur les services d’intérêt économique général, un programme législatif visant à renforcer les droits des travailleurs. Il s'agit d'une résolution perfectible, fruit d'une négociation âpre. Ce n'est qu'une étape et le chemin reste encore long, mais elle est encourageante.

  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. − O mercado único europeu traz imensos benefícios para os cidadãos da União Europeia e permite criar novas oportunidades de negócio, sobretudo para as pequenas e médias empresas. É essencial para o crescimento económico e para a promoção de emprego na Europa e não deve, por isso, ser visto de forma isolada das demais políticas europeias. A concretização do mercado único é, mais do que nunca, necessária para dinamizar a economia europeia e, assim, providenciar uma resposta concreta e adequada à crise atual. Neste aspeto, o Ato para o Mercado único assume uma importância estratégica, sendo urgente, tal como instado pelo Parlamento neste documento, que a Comissão Europeia apresente até à primavera de 2013, propostas detalhadas e concretas quanto aos doze vetores constantes do Ato.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), în scris. − Am votat pentru rezoluţia referitoare la Actul privind piaţa unică: următoarele etape în direcţia creşterii. Am votat pentru amendamentul 2, care subliniază că un sistem european de guvernanţă economică echilibrat ar trebui să se bazeze pe o legislaţie complementară referitoare atât la disciplina bugetară, cât şi la creştere şi investiţiile publice. Un regulament referitor la creştere, care să prevadă norme şi proceduri pentru monitorizarea şi controlul cheltuielilor pentru investiţii publice naţionale, ar trebui să completeze dispoziţiile bugetare în vigoare aplicabile deficitului şi datoriilor publice. Am votat pentru amendamentul 7, care îndeamnă Comisia să adopte măsuri legislative pentru a proteja interesele economice ale consumatorilor şi pentru a le a oferi accesul la acţiuni în despăgubire în domeniul serviciilor financiare cu amănuntul, pentru a-i proteja pe micii investitori şi pentru a permite investirea în condiţii de siguranţă a economiilor private, în beneficiul consumatorilor şi al economiei europene, în ansamblul său. Am votat pentru amendamentul 8, care subliniază importanţa combaterii fraudei fiscale şi a evaziunii fiscale la nivel naţional şi european. Invităm Comisia şi statele membre să îşi coordoneze în mod corespunzător politicile fiscale pentru a evita distorsiunile în funcţionarea pieţei interne, pentru a garanta finanţe publice solide şi condiţii de concurenţă echitabile pentru întreprinderi şi cetăţeni.

  Rafał Trzaskowski (PPE), na piśmie. − Pogłębienie wspólnego rynku poprzez lepsze wdrażanie już istniejącego prawa oraz znoszenie wciąż istniejących barier, a także rozwój kryjącego ogromny potencjał dla UE rynku cyfrowego, to jedna z najbardziej oczywistych i skutecznych odpowiedzi na kryzys gospodarczy.

  Derek Vaughan (S&D), in writing. − I support Parliament’s call in this resolution for existing laws and measures on the single market to be implemented properly. Single-market opportunities, when used effectively in areas such as energy, transport, retail, research and development, and labour mobility could have a positive impact on economic growth as well as bringing significant benefits to consumers. The resolution, which has my backing, calls for a yearly report that will show where consumers and businesses can benefit from the single market and where barriers still exist that stop consumers from buying what they want, e.g. while Internet shopping.

  Angelika Werthmann (NI), in writing. − The European Commission stated that the single market implementation continues to face hurdles. In 2011, the EC published the Single Market Act in order to complete the single market and with the clear view of boosting growth and confidence in the internal market and creating jobs in the current crisis context. The Commission proposed 12 measures to address some of the remaining obstacles to the free circulation of goods, services, capital and people. Although the Council welcomed the proposal of the EC, some questions remain uncertain. The EP welcomed the Commission's initiatve and called for stricter action to reduce the target deficit for transposition and compliance in national legislation.

  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. − Esta resolução é todo um elogio às virtudes do mercado único, salientando que os Estados-Membros devem promover, desenvolver e melhorar a aplicação da legislação sobre o mercado único (a resolução defende que a Comissão deve "rápida e severamente" aplicar sanções aos Estados-Membros que cometam infrações à legislação sobre o mercado único). A resolução advoga o fim das "atitudes protecionistas em termos económicos, por parte dos Estados-Membros", o reforço do mercado único e a sua sustentação “com a governação económica apropriada", a plena execução da Diretiva "Serviços", a aplicação da nova legislação dos contratos públicos, a aplicação do Céu Único Europeu II e a privatização dos transportes ferroviários. Se a resolução também coloca "a necessidade de aplicar rapidamente os fundos não utilizados da UE em medidas que combatam eficazmente a elevada taxa de desemprego entre os jovens", ignora totalmente que foi precisamente o crescimento e implementação do mercado único e a colonização das economias mais frágeis que constituíram uma das principais causas do crescimento do desemprego. Votámos contra.

Entschließungsantrag: B7-0299/2012

  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. − Aprovo a presente resolução, considerando no entanto que nela deve haver necessariamente uma referência explícita à necessidade do envolvimento dos trabalhadores na governação corporativa se realmente desejarem evoluir no modelo destas sociedades, pois é necessário antes de mais clarificar e tornar transparente a propriedade legal das estruturas das empresas.