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 Index 
 Texte intégral 
Débats
Lundi 2 juillet 2012 - Strasbourg Edition révisée

Contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle (débat)
MPphoto
 

  Marielle Gallo, au nom du groupe PPE. – Monsieur le Président, cette révision du règlement 2003 coïncide avec la prise de conscience générale des dégâts causés par la contrefaçon.

Sur le plan humain, comme on l'a entendu, il s'agit de la santé et de la sécurité des citoyens. Elles sont menacées car la contrefaçon ne concerne pas seulement les produits de luxe mais également les jouets et les médicaments, par exemple.

Sur le plan économique et social, les chiffres sont éloquents: 250 milliards d'euros sont perdus par les entreprises européennes chaque année, à cause de la contrefaçon qui détruit également chaque année 100 000 emplois. C'est une situation intolérable dans le contexte de crise économique que nous traversons.

Je tiens à remercier le rapporteur, M. Creutzmann, car la commission IMCO a travaillé sur ce dossier en bonne intelligence pour arriver à un rapport équilibré qui garantit une protection efficace des détenteurs de droits et une application juste et proportionnée des procédures.

En ce qui concerne le champ d'application, nous avons exclu les bagages personnels et les importations parallèles. Sur le plan des garanties procédurales, nous avons établi une distinction entre les opérateurs économiques, qui ont l'habitude des procédures douanières, et le consommateur final qui, lui, peut être entendu et qui doit être protégé.

Enfin, sur la question des médicaments génériques, on a apporté des précisions au texte de la Commission pour qu'il soit en conformité avec les engagements internationaux de l'Union européenne. Le groupe socialiste et le groupe GUE-NGL ont demandé, par le biais d'amendements, un contrôle encore plus strict de l'intervention des autorités douanières. Le groupe PPE soutiendra ces amendements 109, 110 et 121.

Enfin, au Conseil, un texte de compromis a été proposé par la présidence et accepté par les délégations le 14 juin dernier. Le vote de demain déterminera donc la position du Parlement pour entamer ces négociations avec le Conseil.

 
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