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Förfarande : 2011/0417(COD)
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A7-0193/2012

Debatter :

PV 12/09/2012 - 17
CRE 12/09/2012 - 17

Omröstningar :

PV 13/09/2012 - 11.10
CRE 13/09/2012 - 11.10
Röstförklaringar
Röstförklaringar
PV 12/03/2013 - 10.4
CRE 12/03/2013 - 10.4
Röstförklaringar

Antagna texter :

P7_TA(2012)0346
P7_TA(2013)0071

Debatter
Onsdagen den 12 september 2012 - Strasbourg Reviderad upplaga

17. Europeiska riskkapitalfonder - Europeiska fonder för socialt företagande (debatt)
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PV
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  Der Präsident. − Als nächster Punkt der Tagesordnung folgt die gemeinsame Aussprache über

– den Bericht von Sophie Auconie im Namen des Ausschusses für Wirtschaft und Währung über den Vorschlag für eine Verordnung des Europäischen Parlaments und des Rates über Europäische Fonds für soziales Unternehmertum (COM(2011)0862 - C7-0489/2011 - 2011/0418(COD)) (A7-0194/2012) und

– den Bericht von Philippe Lamberts im Namen des Ausschusses für Wirtschaft und Währung über den Vorschlag für eine Verordnung des Europäischen Parlaments und des Rates über Europäische Risikokapitalfonds (COM(2011)0860 - C7-0490/2011 - 2011/0417(COD)) (A7-0193/2012).

 
  
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  Sophie Auconie, rapporteure. − Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous examinons ce soir deux textes importants, deux propositions de règlement concernant le capital-risque, pour l'une, et le fonds d'entrepreneuriat social européen, pour l'autre. L'objectif est simple: créer un label européen.

Pour ce qui concerne l'entrepreneuriat, c'est un outil parmi un ensemble de dispositions. En tout cas, j'espère que la Commission saura s'approprier cet entrepreneuriat, qui est un levier de croissance, et qu'elle réfléchira à un certain nombre de dispositions, de dispositifs et d'outils liés à cet entrepreneuriat social. Je laisserai, bien entendu, mon collègue Philippe Lamberts intervenir sur le capital-risque.

Je voudrais aborder deux questions. Tout d'abord, quels sont les enjeux de ce texte? Ensuite, pourquoi le votons-nous en session plénière demain?

Tout d'abord, à propos des enjeux de ce texte, quel est l'objectif poursuivi? Il est double: favoriser le développement de l'investissement solidaire, mais aussi diversifier les sources de financement des entreprises sociales.

Qu'est-ce qu'une entreprise sociale? L'objet principal d'une entreprise sociale est d'engendrer un impact social positif. C'est, par exemple, intégrer parmi ses ressources humaines, parmi ses collaborateurs, des personnes vulnérables ou marginalisées. Ce sont aussi des entreprises qui ont pour objet de soutenir l'activité sociale. Aujourd'hui, ces entreprises se financent principalement par le biais de subventions. Nous le savons tous, les États, les collectivités auront de plus en plus de difficultés à soutenir le financement au moyen de subventions. Ces entreprises voient donc leur avenir compromis, alors même qu'elles ont besoin d'une croissance durable et qu'elles doivent être porteuses d'innovations. Nous devons les aider à trouver d'autres sources de financement, de façon à améliorer notre économie sociale de marché. Je rappelle, à ce titre, que l'entrepreneuriat social, c'est 10 % des entreprises européennes et c'est onze millions de salariés. Le marché de l'investissement solidaire est déjà très actif dans certains États en pleine croissance mais il est, malheureusement, extrêmement fragmenté.

À l'heure où le monde de la finance est tant décrié, je trouve satisfaisant que ce texte puisse permettre de démontrer que le profit pour ce monde de la finance n'est pas l'alpha et l'oméga, mais que celle-ci peut et doit même jouer un rôle majeur dans l'économie solidaire et l'économie réelle.

Je voudrais que Michel Barnier sache combien je me réjouis de cette démarche proactive. Jusqu'alors, la Commission européenne a eu avec la finance une relation de régulation, de contrôle, et c'était opportun. Aujourd'hui, nous nous inscrivons dans une démarche proactive, qui a pour objet de donner une impulsion visant à mettre le financement au service de l'économie réelle. Merci à la Commission d'avoir cette démarche.

Pourquoi votons-nous ce texte en plénière demain? Nous y avons travaillé activement cet été. Mon objectif était double. C'était d'obtenir l'accessibilité et la sécurité, parce que ce label doit être ouvert et accessible, mais pas à n'importe quel prix et pas à n'importe qui.

Aujourd'hui, nous avons obtenu un accord en trilogue – je suis désolée de dépasser légèrement mon temps de parole, Monsieur le Président, mais c'est un dossier un peu compliqué –, et je demanderai à mes collègues de soutenir cet accord demain.

J'espère que le Conseil nous suivra immédiatement lorsque nous aurons adopté ce règlement. Je rappelle que c'est un véritable levier de croissance pour notre économie et que c'est un vecteur d'inclusion et de progrès pour notre société.

 
  
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  Philippe Lamberts, rapporteur. − Monsieur le Président, amis de la culture, du bon goût et du capital-risque, bonsoir. Comme cela fait du bien de se retrouver entre amis dans ce lieu si intime qu'est l'hémicycle de Strasbourg en cette soirée encore estivale. Merci d'être là, public nombreux venu applaudir la performance des deux rapporteurs!

Blague dans le coin, le dossier capital-risque est important parce que Dieu sait si en Europe aujourd'hui, nous avons besoin d'investissements. Notre économie a été trop accaparée ces trente dernières années, tant du côté public que du côté privé d'ailleurs par, essentiellement, la consommation et la spéculation au détriment de l'investissement porteur de création de valeurs.

Dans cette perspective, le capital-risque joue un rôle important, surtout dans une dynamique d'innovation. Il faut le reconnaître, en Europe, nous avons une dynamique d'innovation qui est sans doute excessivement portée par la régulation, donc une innovation top down, où ce sont des objectifs fixés, par exemple, par la Commission européenne ou par des États membres, qui stimulent l'innovation, par rapport au modèle américain, qui est plutôt un modèle d'innovation bottom up, où ce sont des gens qui risquent à la fois leur argent et leur réputation dans des innovations dont toutes ne réussissent pas, loin de là. Mais voilà un modèle dont nous ferions bien de nous inspirer, non pas pour simplement l'adopter, mais pour avoir un meilleur équilibre entre l'innovation top down, guidée par la réglementation, l'innovation bottom up, guidée par l'investissement, et l'innovation, je dirais, autonome du marché et des acteurs sur le terrain.

Encourager le capital-risque, ce n'est pas simple, parce c'est d'abord évidemment une question de culture. Si, en Europe, nous avons une culture un petit peu allergique au risque, c'est clair qu'on n'en changera pas du jour au lendemain. Néanmoins, tout ce qu'on peut faire pour supprimer les obstacles réglementaires ou, au contraire, mettre en place des dispositifs qui encouragent le capital-risque est bon à prendre. Dans cette perspective, la proposition de la Commission de créer un passeport européen de fonds d'investissement en capital-risque, qui est quelque part une garantie de qualité et aussi une garantie d'accès à tout le marché intérieur, est une bonne idée.

De ce point de vue là, le dossier aurait dû être simple et il le fut. Les négociations ont été assez rapides. Finalement, nous n'avons pas eu énormément de points de divergence entre nous. Une des questions était celle de savoir s'il fallait oui ou non un régime de dépositaires dans un esprit de protection du consommateur. Nous avons, ensemble, rapporteurs et rapporteurs fictifs, décidé que le capital-risque est peut-être un domaine où, justement, nous voulons encourager le risque, avec des investisseurs qui connaissent un petit peu les risques qu'ils prennent et donc que le souci de la protection du consommateur, dès l'instant où l'on s'adresse à des professionnels, peut passer au second plan par rapport à des considérations d'efficacité. Nous avons donc laissé le régime des dépositaires de côté pour finaliser assez vite un accord le 28 juin dernier – accord dont les trois partenaires se sont réjouis, autant le Parlement que le Conseil et que la Commission. D'ailleurs, je remercie la Commission pour nous avoir aidés à trouver un accord assez rapidement.

Puis, quelle ne fut pas ma surprise de découvrir, cinq jours ou sept jours plus tard, je ne sais plus – Sophie tu me le rappelleras –, presque via la rumeur publique, que le Conseil reniait son accord. Et là, je voudrais dire que, sur le plan du processus, c'est inacceptable. On peut se rendre compte qu'on est allé trop loin dans une négociation, qu'on a fait trop de concessions et tout ce qu'on veut, mais un accord est un accord. Lorsqu'on a trouvé un accord, qu'on l'a annoncé et qu'on s'en réjouit, eh bien on honore cet accord. C'est ce que nous allons faire demain en votant ce texte et donc j'engage le Parlement, non pas à jouer au plus bête avec le Conseil, c'est-à-dire à revenir sur ses positions de départ et à faire comme si on allait recommencer la négociation. Non, nous sommes fidèles au processus que nous avons mené et à l'accord que nous avons passé, et c'est en ces termes, et en ces termes exclusifs, que nous passerons au vote demain. Je vous encourage donc à nous soutenir là-dessus et j'espère que j'entendrai beaucoup d'encouragements dans ce sens de la part du nombreux public.

 
  
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  Karel De Gucht, membre de la Commission. − Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je me réjouis de l'occasion qui m'est donnée ce soir de dire quelques mots à propos de ces deux sujets importants que sont le capital-risque et l'entrepreneuriat social, au nom de mon collègue, Michel Barnier, qui n'a pu se joindre à vous ce soir en raison du Conseil informel Ecofin qui se tiendra à Chypre demain. Donc, en ce moment, il doit être quelque part dans les airs au-dessus de nous.

Mesdames et Messieurs, ces dernières années, trop de signes ont pu donner à penser, à tort ou à raison, que la finance était une activité servant d'abord les acteurs financiers eux-mêmes, au lieu de faire avancer l'économie dans son ensemble. Il nous appartient d'inverser cette tendance et de mobiliser tous les moyens à notre disposition pour améliorer le financement des entreprises. C'est une étape indispensable sur le chemin de la reprise économique et d'une croissance durable.

Depuis avril 2011 et l'adoption de l'acte pour le marché unique par la Commission européenne, d'importantes étapes ont été franchies pour dynamiser la compétitivité de nos entreprises, et notamment des PME. Les PME – pour rappel, elles sont près de 22 millions dans l'Union européenne – sont la colonne vertébrale de l'économie européenne, de sa capacité à innover, à créer des emplois. Seulement, à la différence d'autres régions dans le monde, l'Union européenne a pris du retard pour détecter et encourager ces champions de demain à travers un cadre de financement solide et orienté vers la croissance, celui du capital-risque. Ces relais de croissance nous font aujourd'hui cruellement défaut, notamment dans les nouvelles technologies.

De même, les entreprises qui poursuivent des objectifs dits "sociaux" sont des réservoirs importants de cette croissance durable dont nous avons besoin. Ces entreprises créent du lien social grâce à leur politique d'insertion en faveur des citoyens les plus défavorisés, notamment en permettant le retour à l'emploi de nombreuses personnes sans activité. La poursuite d'objectifs sociaux, éthiques et environnementaux peut générer des effets externes positifs pour un pays, mais aussi permettre de revitaliser certaines de nos régions.

Le débat que nous tenons aujourd'hui s'inscrit pleinement dans ce contexte. Il s'agit de remettre la finance au service de l'économie réelle, celle qui innove et crée des emplois. Car l'Europe a des ressources financières, elle a même un des taux d'épargne les plus élevés au monde. Il s'agit donc d'orienter cette épargne vers les secteurs qui en ont le plus besoin et, avant tout, vers les PME actives dans ces secteurs.

C'est pourquoi la Commission a proposé de créer un nouveau cadre législatif pour les fonds européens de capital-risque et d'entrepreneuriat social. À travers ces propositions, ces fonds pourront obtenir une autorisation de commercialisation unique, valable partout en Europe, qui leur permettra de collecter de l'argent beaucoup plus facilement auprès des investisseurs.

Nous sommes très reconnaissants aux rapporteurs, Philippe Lamberts et Sophie Auconie, ainsi qu'aux rapporteurs fictifs, pour le travail qui a été fait sur ces deux dossiers. De nombreuses questions techniques ont été rapidement résolues sous la présidence danoise et nous sommes satisfaits de l'accord politique intervenu au dernier jour de cette présidence. Nous saluons l'esprit de coopération et de compromis qui a rendu cela possible.

Il y a donc aujourd'hui un large accord entre le Conseil et le Parlement dans les nombreux domaines couverts par les deux dossiers. Néanmoins, un article demeure en suspens, celui sur les paradis fiscaux. Je vous rejoins pleinement dans la lutte contre les paradis fiscaux. Je considère que ces types de systèmes fiscaux constituent un problème majeur qui doit être résolu de toute urgence.

Mais je crois aussi que ces deux propositions ne peuvent pas être les otages d'un seul article. Quand il y a un accord sur la quasi-totalité du contenu et quand le désaccord porte seulement sur un élément très spécifique, il faut déployer tous les moyens pour sortir de l'impasse. Nous commes tous conscients, ici, du temps que nous perdrions et que nous ferions perdre aux entreprises si nous allions en deuxième lecture. En conséquence, je voudrais vous inciter à reprendre le fil des discussions avec le Conseil le plus rapidement possible sur ce dernier point. La Commission est prête à faciliter un nouveau compromis à ce sujet.

Dans notre optique, une solution envisageable pourrait se construire sur quatre piliers. Premièrement, l'inclusion dans le dispositif, donc dans le texte même de la directive, d'une clause reprenant un article existant de la directive AIFM (Alternative Investment Fund Manager). Cette clause, qui fait référence à la Convention fiscale de l'OCDE, a déjà été acceptée par les États membres. Deuxièmement, le maintien des considérants existants sur les paradis fiscaux. Troisièmement, une déclaration de la Commission européenne sur l'établissement de normes harmonisées pour l'identification des paradis fiscaux. Quatrièmement, la mention d'une clause de révision dans les règlements, par laquelle la Commission s'engage à promouvoir, si besoin est, des mesures supplémentaires pour s'assurer que le fonds de capital-risque, le fonds social, ne soit pas domicilié dans les paradis fiscaux.

La Commission s'est toujours engagée à faire respecter le droit international en matière fiscale et continuera de lutter contre toute forme d'évasion fiscale. Avec son projet de déclaration sur les paradis fiscaux, elle souhaite réaffirmer clairement ses principes et sa totale fermeté. Mais l'essentiel, aujourd'hui, est que nous nous engagions à avancer rapidement vers l'adoption de ces deux textes, parce que le but ultime est bien celui de favoriser le financement des PME.

C'est un signal fort que nous pouvons aujourd'hui adresser à l'ensemble des acteurs économiques pour leur montrer que l'Europe a compris l'étendue des problèmes et est là pour proposer des solutions.

 
  
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  Pervenche Berès, rapporteure pour avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales. − Monsieur le Président, j'interviens au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur le rapport de Mme Auconie, s'agissant d'une proposition pour favoriser les fonds d'entrepreneuriat social européens.

La semaine dernière, le président de la Commission, M. José Manuel Barroso, dans une excellente conférence organisée par le commissaire Andor, disait à quel point la question du modèle social européen était un élément de la compétitivité de l'Union européenne, et l'entrepreneuriat social en fait, manifestement, partie. Cette proposition que nous avons sur la table est donc une proposition bienvenue.

Cependant, je pense que nous devons veiller – et cela a été l'objet de l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales – à ce qu'à travers ces fonds d'entrepreneuriat social, nous ne créions pas de nouvelles niches sur les marchés financiers. Je dois dire que, de ce point de vue-là, nous avons deux inquiétudes.

Nous avions demandé, au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales, que la question du logement social soit traitée de manière spécifique et je pense que c'eût été utile.

Enfin, je dois dire que la réponse du commissaire représentant le commissaire Barnier à propos de l'établissement de tels fonds dans les paradis fiscaux pose problème, me semble-t-il, car il ne s'agit pas, encore une fois, de créer de nouvelles niches ni de nouveaux riches mais bien de favoriser un nouveau secteur, très porteur, qui est celui de l'économie sociale de marché à travers cet entrepreneuriat social.

 
  
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  Димитър Стоянов, докладчик по становището на комисията по правни въпроси. − г-н Председател, самият факт, че този пакет от два доклада се предлага по този начин – специално предприемачество и рискови капитали – показва, че въпреки всичко Европа винаги ще има един особен облик пред целия свят, а именно че тя възприема оперирането с големи капитали на първо място като възможност за развитието на нейните социални дейности.

В моята страна членка, в България, за съжаление предприятията, които имат социален елемент като че ли изчезнаха по време на прехода. Те изчезнаха заедно с изчезването на комунизма в България. Аз лично съм имал бизнес взаимоотношения с предприятие, в което работят хора с увреден слух и знам колко е важно за тези хора, че те имат възможност да работят, да полагат труд и да изкарват сами своята прехрана, а не да разчитат само на помощи и на други социални инструменти.

Затова за мен приемането на доклада за фондовете за социално предприемачество е една голяма стъпка напред и както казах, обвързването на този пакет заедно показва действително социалното лице на европейския континент.

Колкото до фондовете за рисков капитал, по които аз също бях докладчик на подпомагащата комисия, бих могъл да кажа,че това за мен, аз го разглеждам във връзка с обещанията от страна на Комисията за по-добра финансова регулация, за по-добра финансова дисциплина, която да възпира занапред възможни финансови спекулации, така че за мен това също е една важна стъпка напред.

И в заключение ще кажа, че виждам, че водещата комисия е доразвила предложенията на правната комисия, които направихме в доклада, затова считам, че ние като комисия си свършихме работата, а именно да подпомогнем водещата комисия, да я насочим в определени области, в които тя е доразвила нашите предложения.

 
  
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  Danuta Maria Hübner, on behalf of the PPE Group. – Mr President, that Europe needs growth and growth requires investment, which in turn cannot occur without funding, is not a surprising statement. Unfortunately, we face this challenge of growth and investment at a time when Europe’s small and medium-sized enterprises are suffering from a funding deficit and when lending conditions have seriously deteriorated as a result of the crisis.

But the challenge is all the more demanding because Europe’s SMEs need to invest in knowledge-based undertakings, innovation and new sources of growth that can create sustainable jobs and upgrade the competitiveness of the European economy. Here the solution is a major push towards developing venture capital. This is a front on which Europe is seriously lagging behind the US. Venture capital is crucial for young enterprises, particularly in the early years of their development when, despite innovative plans and strong growth potential, they struggle to find the necessary funding. Moreover, venture initiatives can also provide companies with valuable expertise and knowledge, business contacts and strategic advice.

The regulation we are debating today aims to address Europe’s growth funding deficit through an EU-wide venture capital passport. This regulation can provide a much-needed boost to kick-start some of the main drivers of growth. It is vital, therefore, to get the venture capital legislation working as soon as possible. I recommend that the House supports the compromise reached with the Danish Presidency and that negotiations continue towards a successful first reading.

 
  
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  Saïd El Khadraoui, namens de S&D-Fractie. – Ik wil om te beginnen de rapporteurs, mevrouw Auconie en de heer Lamberts, danken voor de goede samenwerking die wij de laatste maanden hebben gehad. Wij, als S&D-Fractie, kunnen wat op tafel ligt ondersteunen als een goed compromis.

Vanmorgen hebben wij nog gehoord in de State of the Union van mijnheer Barroso dat wij alles moeten inzetten op economische groei. Wij zijn het daar natuurlijk volledig mee eens. Investeren in innovatieve bedrijven via durfkapitaal en ook sociale-economieprojecten via die sociale investeringsfondsen kunnen een verschil maken. Het uitwerken van dergelijke paspoorten vormt een weliswaar bescheiden, maar toch effectieve bijdrage tot dat doel. Het zal immers een kader creëren dat de investeerders vertrouwen kan geven en het kan bijdragen - en dat heeft u zelf ook aangehaald, mijnheer de commissaris - tot het meer gebruik maken van het aanwezige spaargeld in de reële economie. Dat leidt naar investeringen in de innovatieve starters en in de sociale economie.

De tekst die ter stemming voorligt is op verschillende punten een stap voorwaarts. Er komt een paspoort voor de fondsen en een betere bescherming voor investeerders. Het is een evenwichtig pakket dat er kwam na moeizame onderhandelingen met de Raad. Wij waren dan ook zeer verbaasd en ontgoocheld dat het bereikte akkoord, dat ook zelfs officieel gecommuniceerd werd door het vorige Deense voorzitterschap, niet tijdig kon worden afgesloten door het Cypriotisch voorzitterschap. Daardoor konden een aantal landen zich organiseren en blokkeerde het politiek akkoord. Deze situatie maakt dat wij morgen weliswaar over het bereikte akkoord gaan stemmen, maar geen eindstemming zullen kunnen houden.

Ik wil de commissaris zeggen dat wij appreciëren dat de Commissie met voorstellen komt om een compromis naar voren te schuiven, maar eerlijk gezegd denk ik dat de bal in het kamp van de Raad ligt. Wij hebben heel eerlijk de deal die wij gesloten hebben, aanvaard en wij zijn bereid om die goed te keuren. Ik denk dat de Raad ook consequent moet zijn van zijn kant. Het breekpunt is immers actueler dan ooit en gaat veel verder dan deze twee voorstellen.

De vraag is: vinden wij het als Europese Unie normaal dat wij werken met een definitie inzake fiscale paradijzen die vol gaten zit? Blijft de strijd tegen fiscale fraude op Europees niveau louter een verbale strijd of pakken wij dit daadwerkelijk krachtig aan? Wij moeten daar als Parlement voet bij stuk houden.

 
  
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  Olle Schmidt, för ALDE-gruppen. – Herr talman! Herr kommissionär! Ett stort tack till de båda föredragandena, Sophie Auconie och Philippe Lamberts, för ett gott arbete. ALDE-gruppen är positiv till båda förslagen om riskkapitalfonder och fonder för socialt företagande. Genom dessa förslag gör vi det lättare att få finansiering till små och medelstora företag. Det har sagts här, men det räcker inte att påpeka det bara en gång, utan man kan påpeka det flera gånger med tanke på de problem som Europa har.

Det är också viktigt för att öka små och medelstora företags konkurrenskraft och tillväxtpotential. Riskkapitalinvesteringar kan vara ett mycket värdefullt alternativ till bankfinansiering. För att stödja de mest lovande nystartade företagen behöver riskkapitalfonderna bli större och mer diversifierade i sina investeringar och främja innovationer. Ett socialt företagande i EU måste stärkas, inte minst i dessa kristider.

Vi välkomnar idén om att förvaltare av riskkapitalfonder och fonder för socialt företagande får använda en kvalitetsmärkning, ett europeiskt pass, för att marknadsföra sina fonder i hela EU. Det har visat sig fungera väldigt väl i andra sammanhang. Att införa en enda regelbok i hela EU är viktigt. Det minskar onödigt krångel och byråkrati. Det underlättar investeringar och företagande på den inre marknaden. Vissa betungande onödigt byråkratiska regler, såsom krav på förvaringsinstitut, har tagits bort i kompromissen med rådet. Det tycker jag är bra. Jag tycker att vi har funnit den rätta balansen, och detta kan verkligen underlätta investeringar för Europas små och medelstora företag.

Den fråga som då återstår är frågan om skatteparadis. Jag hoppas att vi kan nå en lösning. Jag vill avsluta med att säga att jag tycker att det är trist att frågor om skatter också i samband med frågan om skatteparadis vållar sådan split.

 
  
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  Sven Giegold, im Namen der Verts/ALE-Fraktion. – Herr Präsident, liebe Frau Auconie! Wir haben hier wirklich gut zusammengearbeitet im Parlament bei diesem Bericht. Wir haben Verbesserungen vorgenommen an einem schon guten Vorschlag der Kommission, mit dem endlich ein Finanzierungsinstrument geschaffen wird, das speziell die soziale Ökonomie unterstützt.

Es war auch nicht schwer, dort Einigkeit darüber zu erzielen, dass man einige bürokratische Hemmnisse, die dort eingebaut wurden, beseitigt: etwa dass auch größere Kreditsummen gewährt werden können, wie es etwa im sozialen Wohnungsbau nötig ist, oder auch, dass Hilfen an solche Institutionen gehen können, die nicht in der EU Sozialwirtschaft betreiben, sondern etwa in Entwicklungsländern, sodass diese Fonds – wenn sie dann endlich eingeführt sind – auch den Schwächsten auf der Welt helfen können.

Wir haben auch sicherstellen können, dass man einige Kriterien klarer fasst, etwa, dass wirklich nachgewiesen werden muss, ob die Firmen, in die diese Fonds investieren, tatsächlich einen sozialen Nutzen haben, damit diese Fonds nicht zu einem billigen Label werden, das man sich aufkleben kann, aber in Wirklichkeit, wo soziale Ökonomie draufsteht, gar nichts Soziales drin ist. Nein, diese Fonds sind ein sinnvolles Instrument im Rahmen der breiteren Initiativen der Kommission für die Sozialwirtschaft, die gerade von Herrn Barnier, aber auch von Herrn Tajani vorangetrieben werden. Das ist sinnvoll!

Es wäre wirklich allzu schön, wenn sich das gute Ergebnis, das wir mit der Kommission jetzt erzielt haben, nun endlich auch für die Unternehmen auszahlen könnte. Der Einzige, der da im Wege steht, ist leider wieder einmal nicht anwesend – nämlich der Rat, der sich weigert, eine vernünftige Definition von Steueroasen in diese Fonds aufzunehmen. Dass gerade solche Fonds, die einen sozialen Nutzen haben, nicht in Steueroasen angesiedelt werden sollen, ist eine Selbstverständlichkeit. Das gilt genauso für die europäischen Risikokapitalfonds. Und es ist ein Skandal, dass der Rat wachstumsfördernde und soziale Initiativen an einer solchen Frage – einer europäischen Definition von Steueroasen – scheitern lässt!

 
  
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  Kay Swinburne, on behalf of the ECR Group. – Mr President, the Commission’s proposals for both the European Social Entrepreneurship Fund and the European Venture Capital Fund as part of the EU action plan are important to help SMEs access more financial resources across the whole of the EU.

These two reports have been specifically drafted to encourage investment in these important sectors. The EU passport for these two brands will allow cross-border business and investment and thus channel money into areas that we know are vitally important to economic growth as well as simultaneously benefiting our whole society.

We all agree that stimulating growth, particularly in the SME sector, is intrinsic to our economic recovery. The committee negotiations have been carried out in an inclusive spirit which has continued into the trialogue discussions. It is therefore a shame that negotiations have deteriorated. I believe that all political groups are keen to see successful implementation of these two reports. It is therefore a pity that this has been stalled with the addition of a topic that many argue is not immediately essential to the EU Venture Capital and Entrepreneurship Fund debate.

The global issue of tax evasion and the definition of tax havens, especially in light of the global economic situation, must be addressed. There is widespread acknowledgement of this and indeed the Commission has promised to come up with specific proposals. It is not standard practice, however, nor indeed Parliament’s right, to set tax policies within the Financial Services Regulation. Whatever our aspirations, we must be careful that we do not cause more harm than good.

Of course we should look at tax havens, but at the right time with the right people on the right dossiers. There is a strong majority in the Council against the addition of Article 3. Our priority surely should be to pass these two reports without delay, taking full advantage of the agreements and improvements that the Parliament has already successfully negotiated in trialogue. We can then address tax evasion in the appropriate manner following Commission proposals. If we are serious about stimulating growth, we must allow this legislation on the Social Entrepreneurship and Venture Capital Funds to come to fruition.

 
  
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  Claudio Morganti, a nome del gruppo EFD. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, questi due fondi hanno sicuramente finalità importanti e condivisibili, ovvero aiutare le piccole imprese e l'imprenditoria sociale.

Conosco molto bene quest'ultima realtà avendo spesso a che fare con associazioni di disabili e il mio ruolo di vicepresidente dell'intergruppo "Disabilità" all'interno di questo Parlamento mi ha portato ad ascoltare numerose proposte ed esigenze in tale ambito. In questo settore operano migliaia di realtà che contribuiscono a produrre circa il 10 percento del PIL a livello europeo, dando lavoro ad oltre 11 milioni di individui. Siamo tutti consapevoli che si tratta di numeri importanti che, oltre ad avere un prezioso impatto sociale, hanno anche significative ripercussioni sull'intera economia europea.

Le imprese sociali si trovano, ancor più di altre, a dover affrontare una continua difficoltà di accesso al credito, forse perché si ritiene – ingiustamente – che queste non diano adeguate garanzie. Spesso, invece, sono molto efficienti ed economicamente competitive. Occorre tuttavia essere assolutamente vigili e controllare attentamente che l'utilizzo di tali strumenti sia vincolato ad effettive necessità. Anche in questo ambito, infatti, vi possono essere speculazioni e interessi che si discostano dai reali obiettivi per cui questi sono stati sviluppati.

In proposito, andrebbero maggiormente chiariti i criteri di destinazione di tali fondi, poiché non vorrei che si potessero trasformare in un nuovo meccanismo di potenziali truffe ai danni sia dell'Europa sia delle stesse imprese sociali nonché di tutti i cittadini, comprese le persone con disabilità, che hanno grandi possibilità e nutrono grandi speranze in questo settore.

In Italia in passato si sono utilizzati, ad esempio, finanziamenti del Fondo sociale europeo per scopi totalmente diversi da quelli inizialmente proposti. È davvero vergognoso che esistano individui che speculano in questo settore e che invece dovrebbero aiutare le persone con maggiori difficoltà.

In conclusione, ribadisco quindi il sostegno a queste iniziative, ma con la necessaria e dovuta attenzione per una loro corretta realizzazione.

 
  
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  Marie-Christine Vergiat, au nom du groupe GUE/NGL. – Monsieur le Président, je voudrais intervenir ici, ce soir, en tant que vice-présidente de l'intergroupe Économie sociale.

Deux textes sont en discussion en ce moment au sein du Parlement européen, l'un sur l'initiative pour l'entrepreneuriat social, qui sera examiné en commission de l'emploi et des affaires sociales la semaine prochaine, et l'autre que nous examinons ce soir. Il n'est guère satisfaisant que nous examinions le second avant le premier, qui est beaucoup plus général.

La définition des entreprises sociales qui nous est soumise aujourd'hui me semble, de ce point de vue, trop restrictive. J'espère qu'elle pourra mettre un frein aux tentatives de washing social ou blanchiment social. Mais elle réduit une fois encore un peu trop les entreprises sociales, et notamment celles de l'économie sociale, qui en sont la principale composante, à la seule question des plus vulnérables. Les acteurs de l'économie sociale, qui gèrent des entreprises de personnes et non de capitaux, attendent d'autres signes des institutions européennes, et notamment la reconnaissance de leur statuts alternatifs à ceux des sociétés de capitaux.

Nous avons encore beaucoup à faire pour rattraper notre retard, Monsieur le Commissaire, vis-à-vis de ces champions de demain, comme vous l'avez dit, vis-à-vis de toutes ces entreprises qui ne sont pas obsédées par la seule optimisation de leurs profits.

 
  
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  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE). - Tisztelt Elnök Úr! Tisztelt Biztos úr! Rögtön szeretném leszögezni: több kockázati tőkére van szükségünk Európában. Hiszen a magán-tőkebefektetők aktívan keresik pl. hazámban, Magyarországon is a lehetőségeket. Azonban meg kell jegyeznem azt is, hogy a vállalatvezetők, a tulajdonosok sokszor félve állnak ehhez a finanszírozási formához. A legígéretesebbnek induló vállalkozások támogatása érdekében a kockázatitőke-alapokat nagyobbakká, befektetéseiket tekintve pedig diverzifikáltabbá kell tenniük. Úgy gondolom, hogy ennek a ma előterjesztett két javaslatnak, ennek a két alapnak szándéka pontosan e kialakulófélben lévő piac fejlődésének segítése.

Hiszem ezt azért is, mert egyrészt a mostani válság közepette – amikor a reálgazdaságnak nyújtott kölcsönök visszaesése tapasztalható – a vállalkozások számára rendkívül nehézzé válhat a kölcsönhöz jutás. Másrészt egyetértek a Bizottsággal, hogy a hosszú távra befektető, kockázati tőkével rendelkező vállalkozások sikeresebbek, mint azok a vállalkozások, amelyek rövid távú banki finanszírozásra kénytelenek támaszkodni. Harmadrészt, a nagyobb kockázatitőke-alapok nemcsak nagyobb volumenű, elérhető tőkét jelentenek az egyes vállalkozások számára, hanem biztosíthatják az önálló ágazatokra történő specializáció lehetőségét is. Meggyőződésem, hogy a kockázati tőke segítheti a kis és közepes vállalkozásokat abban, hogy versenyképességük növekedjen. Bízom abban, hogy sikerül az első olvasatos megállapodás, és szavazatommal természetesen támogatni fogom.

 
  
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  Sari Essayah (PPE). - Arvoisa puhemies, kiitokset esittelijä Auconielle ja esittelijä Lambertsille, jotka ovat tehneet hyvää työtä näiden asetusehdotusten kanssa.

Erityisesti haluan nostaa esille sijoittamisen yhteiskunnallisiin yrityksiin, joiden päätavoitteena ei ole tuottaa voittoa vaan kehittää niitä yrityksiä, joiden toiminta on äärimmäisen arvokasta koko yhteiskunnalle. Monissa jäsenvaltioissa nämä yritykset on lainsäädännöllä raamitettu toimimaan aivan samassa toimintaympäristössä ja samoilla säännöillä kuin muutkin yritykset, vaikka niiden on varmasti huomattavasti vaikeampi kerätä rahoitusta ja sijoituksia omaan toimintaansa. Monesti yhteiskunnallisen yrityksen lähtökohtana on ollut järjestön, säätiön tai vapaaehtoistoiminnan pohjalta syntynyt liiketoiminta, joka tarvitsee toimintaansa pääomaa. Uskon, että tämä asetus antaa yhteiskunnalliseen yrittäjyyteen erikoistuneille rahastoille ja niihin sijoittaville luottamuksen ja positiivisen maineen.

Kuten täällä on jo tuotu esille, emme saa olla sinisilmäisiä: hyvä tarkoitusperä ei estä sitä, etteikö näitä yritettäisi käyttää väärin, ja siksi on tärkeää tukea sellaisia esityksiä, joilla näiden rahastojen väärinkäyttö tai eri rahastojen välinen kilpailuvääristymä estetään. Luottamuksen tähden veronkierron ja veroparatiisien porsaanreiät on myös selkeästi tukittava.

 
  
 

Catch the eye

 
  
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  Elena Băsescu (PPE). - Salut propunerea Comisiei, ce vizează acordarea unui sprijin tot mai mare promovării accesului la finanţare. În acest scop, fondurile cu capital de risc au un rol deosebit de important în economie, favorizând creşterea şi crearea de locuri de muncă. Mai mult, fondurile stimulează înfiinţarea şi extinderea întreprinderilor inovatoare, sprijinind astfel inovaţia şi competitivitatea. Ele răspund provocărilor cu care se confruntă majoritatea statelor membre în momentul de faţă.

În acest context, doresc să subliniez importanţa creării unui cadru comun de norme cât mai curând posibil. Astfel, se vor reduce obstacolele din calea funcţionării pieţei unice şi se va elimina denaturarea concurenţei. Fondurile europene cu capital de risc contribuie într-un mod considerabil la promovarea accesului IMM-urilor la finanţare.

 
  
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  Petru Constantin Luhan (PPE). - Din păcate, traversăm o perioadă în care obiectivul primordial al companiilor care se lansează în lumea afacerilor este obţinerea de profituri imediate şi substanţiale. Reglementarea fondurilor europene de antreprenoriat social este o oportunitate extraordinară pentru acei întreprinzători care au ca obiectiv principal generarea de rezultate sociale, din păcate, din ce în ce mai puţin vizate în ultima perioadă.

Mă îngrijorează, însă, existenţa riscului ca pârghiile evidenţiate în raport, insuficient explicate în detaliu, să fie utilizate în scopuri neavizate. Aşadar, consider că trebuie să ne concentrăm eforturile acum pentru a realiza o reglementare cât se poate de completă, care să asigure norme specifice de protecţie şi control, pentru a elimina total posibilitatea utilizării necorespunzătoare a acestor fonduri cu potenţial enorm de progres pe plan social.

 
  
 

(Ende des Catch-the-eye-Verfahrens)

 
  
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  Karel De Gucht, membre de la Commission. − Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, afin de promouvoir l'émergence d'une économie davantage tournée vers les citoyens, c'est-à-dire une économie plus innovante et plus solidaire, il est indispensable de renforcer les conditions d'accès au financement pour les entreprises poursuivant des objectifs non seulement économiques, mais aussi sociétaux, éthiques ou environnementaux. C'est la raison pour laquelle nous devons nous assurer que ces deux outils – les fonds de capital-risque et ceux d'entrepreneuriat social – puissent être mis à la disposition de nos entreprises le plus rapidement possible.

J'ai entendu l'ensemble des problématiques que vous avez soulevées aujourd'hui, y compris votre position sur les possibilités de compromis sur la question des paradis fiscaux. Je ne manquerai pas de faire part de vos considérations à mon collègue, Michel Barnier, qui se tient à votre disposition, avec ses services, pour trouver rapidement une solution satisfaisante.

Nous restons convaincus qu'une adoption de ces deux rapports en première lecture est possible et nécessaire.

 
  
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  Sophie Auconie, rapporteur. − Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, tout d'abord, je tiens à remercier, en leur présence, l'ensemble des rapporteurs fictifs et puis, bien entendu, mon collègue Philippe Lamberts, parce que nous avons travaillé de façon très constructive dans une réflexion transpartisane pleine de conviction et nous avons atteint un résultat tout à fait satisfaisant. Merci à vous tous!

Je voudrais vous rappeler, dans cette conclusion, qu'une entreprise sur quatre dans l'Union européenne est une entreprise sociale. Je voudrais vous rappeler que le marché de l'investissement solidaire représente un milliard d'euros. Cher Philippe, nous ne sommes pas très nombreux dans cet hémicycle, mais je suis certaine que de nombreux entrepreneurs, et notamment des entrepreneurs sociaux, nous regardent sur le site du Parlement en direct. Je voudrais leur dire, et vous dire à vous tous ici, que l'entrepreneuriat social n'est pas une niche et que ce label européen représente une vraie valeur ajoutée si nous le définissons de manière responsable.

Nous avons aujourd'hui besoin, Monsieur le Commissaire, vous l'avez dit, d'améliorer les financements des entreprises dans le domaine de l'entrepreneuriat social, et nous ne devons pas être les otages d'un seul article. La deuxième lecture, nous l'avons tous démontré, serait une véritable perte de temps.

Je demanderai donc à tous mes collègues, de façon très solidaire, dans le cadre de la session et lors du vote de demain, de me soutenir et de soutenir l'accord obtenu en trilogue. J'espère alors que le Conseil nous suivra dans cette voie, afin que ce règlement soit adopté rapidement. C'est, je le rappelle, un levier de croissance pour notre économie et un vecteur d'inclusion et de progrès pour notre société.

À tous mes collègues, je demande un vote franc et massif en faveur de l'accord trouvé en trilogue.

 
  
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  Philippe Lamberts, rapporteur. − Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire – je devrais m'adresser, tout d'abord, au Conseil mais dans des matières pareilles, il n'est jamais là, c'est donc assez difficile de négocier comme cela évidemment –, je vais donc m'adresser à vous pour vous dire qu'il ne faut pas tout à fait déformer la réalité.

Nous avons un accord. Ce n'est pas qu'il reste un petit obstacle à un accord; nous avons un accord. Simplement, il y a un des deux partenaires qui ne respecte pas la parole qu'il a donnée publiquement. Il y a donc là un véritable problème de confiance entre les partenaires de négociation. Je suis désolé, ce sont des choses qui ne se font pas.

Ils se sont peut-être rendus compte, après coup, qu'ils avaient été trop loin, qu'ils avaient fait trop de concessions, mais c'était leur affaire. C'était à eux de préparer et de gérer proprement leurs négociations. S'ils ne sont pas capables de le faire, tant pis pour eux! C'est comme cela dans les affaires! Si on se fait avoir parce qu'on négocie mal, c'est le prix à payer! Le Conseil méprise trop souvent cette Assemblée pour qu'on puisse passer l'éponge en leur disant "on comprend que vous ayez un peu merdé, alors on va rediscuter". Non! Je suis pour un accord en première lecture, eh bien c'est très facile: si on veut un accord en première lecture, nous tenons notre parole, ils tiennent la leur, et c'est terminé, fin de l'histoire! S'ils veulent faire autre chose, cela va être cher, cela va être dur et ça pourrait durer! Vous allez dire que ça va prendre en otage un dossier important. Oui, bien sûr! Ce n'est pas la première fois non plus que le Conseil prend le Parlement en otage sur d'autres dossiers. Qu'on arrête de jouer avec nos pieds, parce que je trouve cela inqualifiable.

Quant aux propositions de compromis, on reconnaît bien la Commission, toujours en veine de propositions, et j'apprécie beaucoup. Je veux juste dire que reprendre la clause AIFM, c'est précisément ce que nous n'avons pas voulu faire! La clause AIFM est un tigre de papier! Aujourd'hui, selon l'OCDE, il n'y a plus aucune juridiction sur leur liste noire. Vous êtes au Liechtenstein? Vous êtes clean! Vous êtes aux îles Caïman? Vous êtes clean! Vous êtes clean partout dans le monde! Il n'y a plus de paradis fiscaux. Il ne faut plus lutter contre les paradis fiscaux. C'est pour éviter cette situation que nous voulons inscrire dans un article – et pas uniquement dans des considérants – des normes un peu sérieuses sur les paradis fiscaux.

Qu'on arrête de nous vendre du vent juste pour nous faire plaisir, en nous disant "regardez, on travaille bien contre les paradis fiscaux". Ce genre de cinéma, c'est fini!

Merci à Sophie Auconie ainsi qu'aux très nombreux rapporteurs fictifs qui sont présents. En tout cas, nous avons bien travaillé ensemble, et nous comptons continuer à le faire. Ce n'est donc pas juste un Vert qui vous dit "cela va être dur si le Conseil persiste", c'est tout le Parlement qui vous le dit!

(Applaudissements)

 
  
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  Der Präsident. − Die Aussprache ist geschlossen.

Die Abstimmung findet am Donnerstag, 13. September 2012, statt.

(Die Sitzung wird für kurze Zeit unterbrochen.)

 
  
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  Jaromír Kohlíček (GUE/NGL), písemně. – Sociální podnik je tématem, které nejen v současné krizi, ale i do budoucna, může být velmi důležité pro řešení jednoho z klíčových problémů EU: masivní nezaměstnanosti. Sociální podniky jsou takřka výlučně malé a střední podniky a jejich poslání odráží silný důraz na udržitelný rozvoj, příp. rozvoj podporující začlenění a řešení sociálních problémů EU. Tzn. že investice do sociálních podniků by měly mít větší pozitivní sociální dopad, než mají obecně investice do malých a středních podniků.

Cílem navrhovaného nařízení je vytvoření legislativního rámce uzpůsobeného potřebám sociálních podniků. Zaměřuje se na srozumitelné osvětlení vlastností, které odlišují fondy sociálního podnikání od širší kategorie alternativních investičních fondů. Pouze fondy, které splňují zmíněné charakteristiky, jsou na základě navrhovaného evropského rámce způsobilé získávat zdroje jako fondy sociálního podnikání. Zavádí se jednotné požadavky na správce subjektů označených jako Evropský fond sociálního podnikání, na investiční portfolio, techniky investování a způsobilé podniky, na které je možné se zaměřit. Jednotná pravidla umožní využít platný průkaz o registraci pro evropské fondy sociálního podnikání v celé EU. Jsou řešeny i otázky transparentnosti. Investice se zaměřují na sociální návratnost nebo pozitivní sociální dopad. Je nutné podpořit fondy odpovídajícími daňovými pravidly v rámci EU. Koncept sociálních podniků je součástí programu skupiny GUE/NGL, proto jej podporuje.

 
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