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Procédure : 2012/0165(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0315/2012

Textes déposés :

A7-0315/2012

Débats :

Votes :

PV 25/10/2012 - 14.2
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2012)0390

Compte rendu in extenso des débats
Jeudi 25 octobre 2012 - Strasbourg

14.2. Prorogation de la période prévue pour l'application de la décision 2003/17/CE du Conseil et mise à jour du nom d’un pays tiers et des noms des autorités chargées de certifier et de contrôler la production (A7-0315/2012 - Paolo De Castro) (vote)
Procès-verbal
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