Doslovný záznam ze zasedání

Čtvrtek, 25. října 2012 - Štrasburk

18. Evropský semestr pro koordinaci hospodářských politik: provádění priorit na rok 2012 (rozprava)

  Πρόεδρος. - Το επόμενο σημείο της ημερήσιας διάταξης είναι η έκθεση του κ. Jean-Paul Gauzès, εξ ονόματος της Επιτροπής Οικονομικής και Νομισματικής Πολιτικής, σχετικά με το ευρωπαϊκό εξάμηνο για τον συντονισμό των οικονομικών πολιτικών: εφαρμογή των προτεραιοτήτων του 2012 [2012/2150(INI)].

  Jean-Paul Gauzès, rapporteur. − Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, voilà, aujourd'hui, avec ce rapport une appréciation de ce qui est désormais un élément important de la gouvernance économique européenne.

Je voudrais remercier les rapporteurs pour les groupes avec lesquels j'ai pu faire – et ce ne sont pas que des mots – un véritable travail constructif et je crois que ce rapport, dans son ensemble, retrace les préoccupations des uns et des autres même si toutes n'ont pas été strictement reprises.

Ce rapport a été fait, aussi, en coopération étroite, conformément à l'article 50, avec la commission de l'emploi et des affaires sociales, ce qui explique qu'un certain nombre de dispositions aient été reprises intégralement dans le rapport, sans vote, de manière à bien respecter ces règles et les idées de la commission de l'emploi et des affaires sociales; c'étaient les règles qui prévalaient.

Je ne vais pas détailler les différents points sur lesquels nous insistons du point de vue du contenu du semestre; je voudrais parler plutôt de ce qui nous a le plus préoccupé, c'est-à-dire de la méthode. Le semestre est, je le disais, un élément très important dans la mise en place d'une coordination des politiques économiques et financières des États et il implique, à la fois, le niveau européen et le niveau national. C'est là, déjà, une première innovation.

En effet, si les propositions de la Commission doivent être ensuite validées par le Conseil, avant d'être répercutées autant que faire se peut dans les budgets nationaux, la nécessité s'impose, en ce qui concerne le contrôle démocratique, d'une bonne compréhension et d'une bonne coordination avec les parlements nationaux. À cet égard, nous savons – et je crois que personne ne m'en voudra de le dire – que certains de nos parlements nationaux n'ont pas une compréhension totale des mécanismes communautaires et qu'une certaine appréhension règne de voir le niveau européen prendre le pas sur le niveau national. C'est la raison pour laquelle certains font valoir, très légitimement, que la souveraineté nationale leur confère le droit de voter le budget qu'ils souhaitent et qu'ils n'ont pas à se conformer à des instructions ou à des oukases qui viendraient d'ailleurs.

Il y a donc, certainement, un travail de pédagogie à mener, d'explication et, d'ailleurs récemment, il s'est tenu une réunion à Bruxelles, avec les représentants des commissions des finances ou de l'économie des parlements nationaux pour s'expliquer sur ce semestre européen. J'ai eu l'occasion de dire, en qualité de rapporteur, que les parlementaires européens n'avaient pas du tout l'intention de s'immiscer dans les relations nationales et dans le fonctionnement des parlements nationaux et que, en réalité, Parlement européen et parlements nationaux avaient une mission spécifique, celle d'assurer, à leur niveau, le contrôle démocratique.

Je pense qu'à l'avenir, la répétition de telles réunions de concertation sera nécessaire pour favoriser la compréhension du système et sa bonne application. À cet égard, il serait certainement souhaitable que ces réunions, qui sont organisées de façon assez empirique actuellement, puissent avoir un caractère plus formel et que, notamment, ceux qui viennent à ces réunions, puissent le faire de façon régulière, afin qu'un vrai dialogue puisse s'instaurer entre les parlements nationaux et le Parlement européen.

Sur les questions de méthode, nous insistons aussi sur la nécessité, par exemple, que les recommandations soient plus explicites de manière à permettre l'évaluation des résultats, et éventuellement leur correction.

J'ajouterai enfin qu'il est important aussi – cela va paraître évident de le dire mais, malheureusement, on constate souvent le contraire – que les États tiennent bien les engagements qu'ils ont eux-mêmes pris.

  Karel De Gucht, Member of the Commission. − Mr President, I would like to start by thanking the rapporteur, Mr Jean-Paul Gauzès, and the other Members involved, including those from the associated committees, for their work on this report and the result that came out of that work.

The Commission is pleased by Parliament’s endorsement of the 2012 European Semester and the support for its growth-enhancing policies and its policies aimed at correcting macroeconomic imbalances. The Commission equally welcomes the call for Member States to strictly follow the rules set by the Stability and Growth Pact and for all parties involved to speedily agree on the Two Pack.

At the same time, the Commission has taken careful note of the suggestions made in the report for improving the European Semester process, for example regarding the content and focus of the Annual Growth Survey priorities, including the role of the EU budget and the single market. The Commission will issue the new Annual Growth Survey at the end of November 2012, together with the alert mechanism report and Regulation (EU) No 1176/2011. Allow me to go into some more detail with regard to the positions expressed in the report in three areas.

Firstly, the report calls on the Commission to review its current approach and to issue only one recommendation to Member States in the financial assistance programme in order to bring it more into line with the Europe 2020 objectives. I would like to recall that the adjustment programmes already touch on areas covered by Europe 2020. The economic adjustment programmes include important growth-enhancing structural reforms covering the most urgent issues in the respective Member States’ economies. The Commission has deliberately decided to issue one single, country-specific recommendation for programme countries, asking them to implement the measures as laid down in the respective programmes. Therefore all efforts should concentrate on programme implementation, which covers the most urgent priorities for the countries concerned.

Secondly, the report calls on the Commission to present a framework regulation specifying the role – including timelines – of the Member States and the EU institutions at the various stages of the semester cycle. However, whether a new legislative proposal in this area is opportune can only be assessed once the results of the currently ongoing negotiations on the Two Pack are completed and the debate on the future of EMU has sufficiently advanced.

Thirdly, the report calls for strengthening the democratic legitimacy of EU economic governance. The Commission supports the strong involvement of the European Parliament in the reinforced European Semester and the active role of the European Parliament in the new economic dialogue. The possibility for Parliament, introduced by the Six Pack, to conduct economic dialogues with individual Member States provides an important element for a transparent process of democratic accountability in European economic governance. The Commission encourages the European Parliament to continue taking the economic dialogue forward with the other institutions and with individual Member States, as foreseen in the Six Pack.

  Catherine Trautmann, rapporteure pour avis de la commission des budgets. − Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, parmi les nombreux défis soulevés par la mise en place du semestre européen, je voudrais évoquer deux aspects essentiels.

Tout d'abord, ce mécanisme ne doit pas simplement être un outil de surveillance formelle des politiques budgétaires entre États membres et par la Commission. Au contraire, le semestre européen doit permettre une collaboration sincère et approfondie entre Parlement européen et parlements nationaux, dans le respect de nos compétences respectives et du principe démocratique. C'est la seule voie qui vaille en vue d'une complémentarité des politiques budgétaires nationales.

En second lieu, s'agissant du budget européen: notre Parlement, par un vote massif en faveur du rapport de nos collègues Kalfin et Böge, a rappelé que ce budget était à 94 % un budget d'investissement. Sur cette base, je proposais, dans mon avis intégré au rapport, d'étudier la possibilité d'exclure les contributions des États membres au budget de l'Union du calcul du déficit structurel tel que défini dans le two-pack, le six-pack et le TSCG.

Notre Parlement mène la mère des batailles, celle d'un budget européen répondant à l'intérêt général de l'Union et de ses citoyens. Cette proposition va dans ce sens, s'adressant tant aux États contributeurs nets qu'aux bénéficiaires. Elle détendrait la négociation budgétaire. En effet, elle permettrait de sortir de la logique délétère du juste retour et de la recherche du rabais pour passer à une approche de contribution au sens le plus noble du terme. En outre, un tel mode de calcul valoriserait tous les versements à notre budget commun, y compris ceux des bénéficiaires.

En conséquence, je demande à notre rapporteur, M. Gauzès, de revenir sur sa demande de suppression, au nom du PPE, de cette proposition.

  Marije Cornelissen, rapporteur for the opinion of the Committee on Employment and Social Affairs. − Mr President, I think the second Semester was an improvement on the first. When I started working as a rapporteur on the Semester, around this time last year, there was hardly any debate at all about job creation or recovery. It was all financial figures and economic variables then. This has changed for the better, but although the debate seems to have shifted in the right direction, the actions have not yet shifted.

While the leaders of the Member States cheerfully announced in January that they would all come up with job plans, none of them did. While lip service is paid to alleviating poverty, the number of poor in Europe has risen sharply. And while everybody expresses their grave and graver concern over rising youth unemployment, they stop short of a binding Youth Guarantee.

For the next Semester, in 2013, I want to see the Commission and the Council address rising unemployment and rising poverty much more seriously: for instance, through that binding Youth Guarantee; through the assessment of economic measures for their effect on the poorest and most vulnerable people; through an approach to wages that addresses them not merely as an economic variable, but as the money out of which people pay for their food and the roof over their heads.

I deplore the fact that, although the Semester is becoming more and more important, it is not becoming more democratic. At the moment, we as a parliament can do no more than give friendly advice. This makes it particularly vital that there should be a strong majority for this report tomorrow if we want our advice to be heard, because only with a strong majority will there be a moral incentive for the Commission and the Council to take the recommendations on board.

One sentence threatens that majority. It is in paragraph 23 on the Fiscal Compact. I would appeal strongly to colleagues on the left and the right in this Parliament to vote in favour of the identical amendments 1 and 14 to change this sentence, regardless of your opinion on the Fiscal Compact, because this report is not about that. This report is not the place to settle our differences on the Fiscal Compact, it is about the European Semester. The text of the amendments neither applauds nor criticises the Compact and it should be capable of uniting us as a parliament.

I especially appeal to my fellow rapporteur, Mr Gauzès to please not allow this sentence, which is unnecessary for his report, and not to poison the otherwise strong and good message we are sending out.

  Malcolm Harbour, rapporteur for the opinion of the Committee on the Internal Market and Consumer Protection. − Mr President, this is my first opportunity, as chair of the committee, to contribute to the debate on the European Semester.

I want to thank Jean-Paul Gauzès very much for accepting quite a number of the points my committee made. I was also pleased that Commissioner De Gucht mentioned the issues around the importance of the single market in underpinning future growth and dynamism in European economies in the context of the broader consideration of policies within the European Semester.

Clearly the single market is somewhat different from the coordination of individual Member States’ budgetary policy, because it is a combined policy framework for the Commission and Member States, within which the Commission clearly has important responsibilities. It is important that the Commission and the Member States be called to account jointly in that process. However, as a committee, we feel from our experience since 1999 that now we have a Single Market Act in place – which has set down very clear, specific commitments about action not just to introduce or reform legislation at European level but also to enforce and implement the policies at Member State level – there is time to consider how to incorporate this more formally into the Semester process.

We also have our own governance processes, such as internal market scoreboards, which clearly ought not to operate in isolation. We have some new ideas here which I am pleased that the rapporteur has picked up. We are doing our own report on single market governance, which will link into this, but I hope that over the next 12 months we may make some serious progress on integrating our thoughts about the single market into the broader strategy for growth and dynamism in the European economy.

  Rafał Trzaskowski, rapporteur for the opinion of the Committee on Constitutional Affairs. − Mr President, I am speaking on behalf of the Committee on Constitutional Affairs, so these points are also included in the report.

If we want to strengthen the European Semester we have to endow it with more democratic legitimacy. We need to clear up the remaining legal ambiguities which may give rise to institutional conflicts, increased complexity of the system, or duplication of competences.

The European Parliament, which is the only supranational institution with electoral legitimacy, should be involved in economic policy coordination. We should be able to evaluate the whole process, be involved in the follow-up to the annual growth survey and the country-specific recommendations. But we should not do it alone. We must involve the national parliaments and cooperation between the European Parliament and national parliaments must be strengthened. However, we do not need to reinvent the wheel and can do this on the basis of the Lisbon Treaty and Protocol No 1 on the role of national parliaments.

Incidentally, the proposal from the Polish Government that addresses the question goes in the right direction. If we are to succeed, we have to involve directly-elected institutions in the whole process.

  Barbara Matera, relatrice per parere della commissione per l'ambiente, la sanità pubblica e la sicurezza alimentare. − Signor Presidente, onorevoli colleghi, volevo ringraziare anzitutto il relatore per aver accolto tutti – o la maggior parte – dei punti del parere che proviene dalla commissione per i diritti della donna e l'uguaglianza di genere di cui sono vicepresidente.

La crisi economica compromette gli sforzi compiuti nel campo di uguaglianza di genere: il tasso di occupazione femminile è sempre più basso e il divario salariale di genere è sempre più alto. Sono ancora precarie le garanzie contrattuali di molte donne, madri, e scarse le figure femminili nei ruoli di leadership o nei settori politici, scientifici, tecnologici. Occorre finanziare adeguatamente i programmi dell'Unione europea per ridurre il divario remunerativo di genere e incoraggiare l'accesso delle donne a professioni altamente qualificanti.

L'incremento della partecipazione delle donne nel mercato del lavoro permetterebbe di sfruttare una parte di quei talenti che sono rimasti nascosti per molti anni. Nel parere della commissione per i diritti della donna e l'uguaglianza di genere abbiamo proposto modelli uniformi per l'integrazione delle donne, e soprattutto misure specifiche da adottare per quelle categorie di donne vulnerabili.

  Markus Ferber, im Namen der PPE-Fraktion. – Herr Präsident, Herr Kommissar, liebe Kolleginnen, liebe Kollegen! Ich glaube, es ist wichtig, dass wir uns als Europäisches Parlament sehr intensiv mit dem Europäischen Semester – das ja auch von uns mit eingebracht wurde, als wir das Six-Pack verhandelt haben – auseinandersetzen. Warum? Weil ich schon glaube, dass wir in Europa nicht darunter gelitten haben, dass wir Spielregeln miteinander formuliert haben, sondern wir leiden darunter, dass die Spielregeln am Ende nicht so angewandt werden, wie sie auf europäischer Ebene formuliert wurden. Es ist die ehrenvolle Aufgabe eines Parlaments, diesen Prozess sehr intensiv zu begleiten und auch dort immer wieder den Finger in die Wunde zu legen, wo die Dinge nicht so laufen, wie sie verabredet wurden.

Ich glaube, dass der Bericht, der hier vorgelegt wurde – und ich möchte mich da besonders beim Berichterstatter Jean-Paul Gauzès bedanken –, ein wichtiges Indiz dafür gibt, was noch weiter verbessert werden kann in der Interaktion zwischen den Mitgliedstaaten, den nationalen Parlamenten, dem Europäischen Parlament, der Kommission, die das Ganze ja überwachen muss, und den Prozessen, die dann in den Mitgliedstaaten stattfinden. Die ganze Euphorie, die ganze Aufbruchstimmung – jawohl, wir wollen jetzt manches besser machen für die Zukunft –, dieses Momentum, das müssen wir jetzt auch miteinander nutzen, wenn wir erreichen wollen, dass Europa dauerhaft die richtigen Konsequenzen aus der Finanz-, der Wirtschafts- und der Staatsschuldenkrise zieht. Dafür sind viele, viele wichtige Beiträge sowohl in den Einzelberichten der Kommission an die Länder enthalten, aber auch in dem, was wir als Parlament erarbeitet haben.

Deswegen ein ganz herzliches Dankeschön an den Berichterstatter! Wir werden als EVP-Fraktion diesen Bericht mit allem Nachdruck unterstützen. Wir werden aber auch die nächsten Wochen, Monate und Jahre darauf achten, dass nicht nur Papier beschrieben wird, sondern dass Politik auch umgesetzt wird im Interesse der Bürgerinnen und Bürger Europas sowie im Interesse der Steuerzahler.

  Elisa Ferreira, em nome do Grupo S&D. – Senhor Presidente, caros colegas, o relatório Gauzès, juntamente com o relatório que vamos elaborar sobre as perspetivas de crescimento anuais da União, no fim deste ano, e que antecederão o Conselho da primavera são duas peças essenciais do chamado Semestre Europeu. Este relatório aborda as recomendações feitas a cada um dos países membros pelo Conselho, sob proposta da Comissão, e essas recomendações enquadram, como acabou de ser dito, com o Six Pack e o futuro Two Pack, um corpo extraordinariamente forte que reforça o controlo europeu sobre a política económica e orçamental dos países membros.

O equilíbrio entre este controlo e a autonomia e legitimidade a nível nacional não é fácil de encontrar e ele tem descaído para um nível de imposição, sobretudo, de disciplina e, em última instância, pode mesmo originar um pacote sério de sanções. A propósito do Two Pack, eu gostaria de comentar brevemente que é importante que o Conselho, que está hoje aqui ausente, dê um mandato negocial aos seus negociadores compatível com a ambição de terminar rapidamente este pacote, este two pack. Mas mais coordenação europeia, voltando ao tema, significa um menor controlo dos países sobre o seu próprio destino, o que obriga a um equilíbrio subtil mas também a uma exigência acrescida com a qualidade das recomendações que é feita aos países em pelo menos três ou quatro dimensões.

Primeiro, é importante garantir a coerência entre os objetivos de médio e longo prazo que incluem crescimento, emprego e convergência real e as recomendações de curto prazo centradas sobretudo em disciplina e convergência nominal; em segundo lugar, é preciso que haja coerência com as conclusões que devem ser retiradas da análise sobre os desequilíbrios macroeconómicos, em particular sobre o impacto assimétrico das políticas comuns e as externalidades negativas, os efeitos indiretos de algumas políticas nacionais sobre os outros países; em terceiro lugar, é preciso que consensualizemos que há um limiar mínimo de direitos sociais, económicos e laborais que não podem ser ultrapassados por estas recomendações e, por último, é importante que a qualidade das recomendações seja aferida em função dos resultados atingidos, o que está longe de ser o caso até agora.

Termino já, Senhor Presidente, gostava só de agradecer o espírito de colaboração do Senhor Gauzès e esperar que ele dê ainda mais um passo nesse espírito, de modo a alargar a base de consenso em torno do seu relatório e que este espírito permaneça também no que diz respeito ao próximo relatório que vamos discutir.

  Sylvie Goulard, au nom du groupe ALDE. – Monsieur le Président, tout d'abord mes remerciements au rapporteur et aux collègues qui ont travaillé sur ce dossier parce que c'est, à la fois, très simple et très compliqué.

Quand on réfléchit, c'est très simple; c'est-à-dire qu'on a mis vingt ans, après la signature du traité de Maastricht, pour réaliser qu'il fallait peut-être qu'on discute un peu avec les parlements nationaux. A priori, ce n'est tout de même pas une idée extraordinaire que, ayant une monnaie en commun, il vaudrait peut-être mieux, au moment où nous faisons les budgets, qu'on essaie de se parler un peu, d'échanger entre nous et de veiller à ce que le niveau européen et le niveau national coopèrent.

D'un autre côté, c'est très compliqué parce qu'il y a beaucoup de sensibilité dans une certaine perception de la souveraineté, qui est déjà partagée, mais que certains considèrent pure et parfaite. Je trouve donc que Jean-Paul Gauzès a fait un très bon travail.

Ce qui me préoccupe – cela vient d'être dit –, c'est comment, dans le fond, ce qu'on écrit sur le papier, va se traduire concrètement. Comment nous allons arriver, au fil des années, à mettre vraiment du contenu, à faire en sorte que la coopération entre les parlements nationaux et le Parlement européen ne soit pas une discussion, qui est utile, mais vraiment le contrôle par les parlements nationaux de ce qu'ils ont à contrôler, à leur niveau, et le contrôle, au niveau européen, de ce que nous devons contrôler et, in fine, une meilleure politique pour les citoyens et pour la stabilité de la monnaie.

Ce rapport est un jalon sur une route qui, à mon avis, est encore longue.

  Emilie Turunen, for Verts/ALE-Gruppen. – Hr. formand! Tak for det! Og tak til ordføreren for en glimrende betænkning. Jeg synes, det er blevet et rigtigt godt resultat, især når man læser den samlet – også med input fra alle de forskellige politiske grupper. Vi har det sådan i Gruppen De Grønne, at vi ser Semestret som en stor mulighed for Europa til at lave en ægte koordinering af vores økonomiske politikker. Måske må vi også indrømme. at vi endnu ikke helt er nået frem til en ægte koordinering. Vi står måske snarere med nogle lidt tilfældige anbefalinger, der måske også bygger meget på, hvad medlemslandene i forvejen har gang i. Jeg tror, vi skal nå dertil, hvor vi bruger det som et rigtigt redskab til også at udligne nogle af de ubalancer, som gør krisen endnu dybere, end den er i forvejen.

Den anden ting, som vi er meget optaget af, er, at EU2020 bliver taget lige så alvorligt som vores mål, når det kommer til budgetdisciplin. Det skal tages lige så alvorligt som det at få mennesker i arbejde og bekæmpe fattigdom og sikre miljøet. Hvis vi ikke gør det, saver vi grenen over til vores egen fremtid; så saver vi grenen over til i morgen, og det har vi altså ikke råd til i Europa. Jeg tror, at vi skal leve af at have de bedst uddannede folk, have flest i arbejde, have det stærkeste miljø. Jeg tror, det er nøglen til konkurrencedygtighed. Jeg tror ikke på, at vi kan få sunde offentlige finanser, uden at vi får styr på EU2020-målene. Jeg synes, det er nogle vigtige mål; de peger mod en god fremtid for Europa, og vi må nok bare indrømme, at krisen nu er så dyb, at den truer vores 2020-plan på livet. Det går faktisk den forkerte vej med mange af målene, og det tror jeg er vigtigt, at vi tager op i disse anbefalinger.

Når det er sagt, så vil jeg sige, der er rigtig mange gode punkter i denne betænkning. Tak til ordføreren for at tage dem med! Vi lægger særlig vægt på netop 2020-referencerne, på en styrkelse af Europa-Parlamentets rolle, på inddragelsen af de sociale parter og af civilsamfundet. Det er vigtigt, at vi også kigger på skatteunddragelse, at vi ikke kun kigger på deficit countries, men også ser på surplus countries. Det er nogle af de rigtigt vigtige pointer, der er kommet med, og tak igen til ordføreren. Det lader til, at vi har fundet den fleksibilitet, der er nødvendig for også at kunne nå en fælles afstemning i morgen. Og det vil jeg gerne kvittere for. Tak!

  Derk Jan Eppink, on behalf of the ECR Group. – Mr President, in principle I support the European Semester, to keep national budgets in control and prevent budget derailing as we have seen over the past years. A monetary union without fiscal discipline will explode. Country-specific recommendations make sense but add little new. The IMF and the OECD have been making the same recommendations for years. It is like a severely overweight person visiting the doctor. His doctor will tell him ‘you have to lose weight’, but obviously the patient knows this already. The remedy looks very simple – exercise up, calories down, but you have to do it.

Member States are also recommended to do things they already know and when this is not the case they simply ignore it and live in denial. The number one recommendation for France is that people should work longer, but the first thing Mr Hollande did was to cut the retirement age. Likewise, it remains to be seen if France will take orders from Brussels on budgetary policy. French public opinion is mainly in denial about the oversized welfare state. When public sector unions are confronted with facts they start striking and the political leadership of France does little to raise the much-needed awareness.

With regard to the economic dialogue, I would like to remind Parliament of the exchange of views we had in the Committee on Economic and Monetary Affairs (ECON) with the Finance Minister of Belgium, Mr Vanackere. He painted a very rosy picture of the Belgian economy. He depicted the Belgian economy as a rose garden. A few weeks later it turned out that he had used overly optimistic figures in his presentation. Instead of being a top performer, Belgium is heading towards recession. Its economy is shrinking at a much higher pace than the eurozone average. Serious budget cuts are needed.

The economic dialogue with Belgium was no more than a good news show intended for domestic consumption. The value of such exchange is rather limited. Those who live in denial are punished by the facts later on, as was the case with Mr Vanackere, so the proposed form of the European Semester is an exercise in irrelevance. Forecasts are far too rosy year after year. The Commission wants to spread optimism but predicted growth is often followed by even more contraction. A European semester only works when we stop fooling ourselves, face reality as it is, and act accordingly.

(The speaker agreed to take a blue-card question under Rule 149(8))

  Pervenche Berès (S&D), question "carton bleu". – Monsieur le Président, j'ai une toute petite hésitation quant à donner l'occasion à M. Eppink de s'exprimer encore davantage. Mais je voudrais quand même lui donner l'occasion de corriger ce qu'il a dit, s'agissant des dernières observations du FMI. Car, lorsqu'on lit attentivement – manifestement, vous ne l'avez pas fait – ce que dit le FMI à propos de la situation européenne, c'est exactement le contraire de ce que vous avez dit. En effet, le FMI nous dit que les politiques qui sont actuellement menées vont conduire à davantage d'austérité, ce que d'ailleurs chacun, s'il est intellectuellement honnête – ce qui, manifestement, n'est toujours pas votre cas –, constate dans certains pays où des recettes extrêmement dures ont été appliquées sous l'autorité de la Commission.

  Derk Jan Eppink (ECR), Blue-card answer. – Mr President, I will be very brief. I was referring to the report by the Commission. The IMF is much more realistic about what is going on, but the Commission wants to spread optimism, hoping that all the troubles will go away by themselves. As Members know, that is not the case. The Commission is doing this because it is afraid that public opinion will get demoralised, and so the process becomes increasingly messy. That is the wrong basis for doing things. It is better to stick to the facts.

  Marisa Matias, em nome do Grupo GUE/NGL. – Senhor Presidente, caros colegas, já muito foi dito sobre o Semestre Europeu mas eu gostaria de colocar-vos algumas questões de forma muito frontal. Todos nós sabemos que os Tratados impõem limites aos excedentes comerciais, todos nós sabemos também que a Alemanha não os cumpre, isto é um facto. Não faltam recomendações da Comissão Europeia a este respeito e a Alemanha não respeita as recomendações, sinceramente, não ouço aqui ninguém a dizer nada em relação a isto. O que eu pergunto é: onde é que estão as sanções? Por outro lado, propõe-se que se aceite como natural a aplicação de sanções aos países que não cumprem as metas inscritas nos tratados para o défice e para a dívida, sobre isto parecem estar todos de acordo. É que são todos muito fortes para os fracos mas muito fracos para os fortes. Enquanto não for aplicada nenhuma sanção aos países que têm excedentes comerciais por violar os tratados, e convenhamos que esses teriam mais condições para as pagar porque a sua violação é a de acumular excedentes, acho que é imoral que se tome por adquirido que também se deve fazer pagar automaticamente os países que violam por acumulação de défice e até mesmo por essa razão esses têm muito mais dificuldade a pagar. Isto não é democrático.

Mesmo no que diz respeito ao cumprimento do défice e da dívida, a regra não vale para todos, porque sabemos muito bem que ela é imediata para os países que estão sob a intervenção da troica, mas o mesmo não se aplica a países do centro ou do norte da Europa que não cumprem os mesmos critérios. E isto não é democrático! E, por último, só quando conseguirmos introduzir alguma justiça em tudo isto é que conseguimos uma verdadeira coordenação económica que tão necessária é. Até lá continuaremos sempre a dar mais destaque à aplicação de medidas que se apoiam exclusivamente em cortes orçamentais, privatização de serviços públicos e em aumento descarado de impostos, é esta a receita, sem tirar nem pôr, e termino já Senhor Presidente, é esta a receita, sem tirar nem pôr que está a ser aplicada nos orçamentos de Estados dos países que estão sob a intervenção. E para estes cidadãos o Semestre Europeu é sinónimo de injustiça e de pobreza, em Portugal, num simples Semestre Europeu, conseguimos recuar décadas em termos de direitos.

  Marta Andreasen, on behalf of the EFD Group. – Mr President, whether it agrees or not, the European Commission has contributed to the crisis by distributing the European budget without exercising proper controls. Also, through multiple directives, it has imposed a huge burden of regulation on Member States, forcing prohibitive costs on private entrepreneurship.

How can the same institution which has failed so gravely make judgments on where and how Member States need to put their taxpayers’ money? SMEs are the backbone of economic expansion and recovery. But by urging the Member States to create access to finance for SMEs, we will achieve nothing, as their coffers are now empty. Why not use the bank bailout money to help SMEs instead of helping failed banks? Why not look for more flexible measures instead of calling for the inclusion of a core set of rights in workers’ contracts? The Commission has not learnt any lessons from the past.

  Bruno Gollnisch (NI). - Monsieur le Président, chers collègues, le semestre européen n'est que la première étape de la mise sous tutelle des budgets nationaux, parce qu'il n'y a pas que cette procédure. Il y a aussi les traités, le protocole sur les déficits excessifs, le pacte pour l'euro plus et, dans votre jargon inimitable, le six-pack et le two-pack. Il y a le traité budgétaire, accord international classique que même ce Parlement, il n'y a pas si longtemps, jugeait inutile et redondant. Objectifs chiffrés différents, voire contradictoires, aire d'application différente, nature juridique différente des textes dont une partie est contraire aux dispositions du traité lui-même. Parler dans ces conditions d'ambiguïté juridique est un euphémisme.

Le but ultime de cette usine à gaz est, lui, réellement unique. Sous prétexte de la crise, renforcer les pouvoirs du super-État européen en donnant à la Commission le droit de surveiller et de dicter non seulement le montant des déficits publics, mais également le montant des budgets et le détail des politiques. Les recommandations par pays que vous voulez étoffer, les engagements dans le cadre de l'euro plus, vont tous dans le même sens: salaires bloqués ou réduits, licenciements facilités, professions protégées déréglementées, concurrence accrue de tous les secteurs, démantèlement des systèmes de protection sociale, les marges de manœuvre des États sont dérisoires, comme le prouve la pitoyable pseudo-alternance politique qui vient d'avoir lieu en France.

Vous voulez de la démocratie dans ce processus? Eh bien puisque votre projet est si génial, ayez au moins le courage de demander directement leur avis aux peuples au lieu de passer par vos amis dans la classe politique et parlementaire!

  Pablo Zalba Bidegain (PPE). - Señor Presidente, señor Comisario, Señorías, me dirijo a esta Cámara con el simple objetivo de destacar la importancia del semestre europeo como instrumento para detectar las debilidades de nuestro sistema y para ejercer la legitimidad democrática que este Parlamento representa.

Tras el inicio de la crisis, y gracias a la puesta en marcha de estos mecanismos, estamos siendo capaces de analizar sus causas para cimentar una mayor integración de la Unión Europea, única respuesta y única posibilidad para salir de la crisis y para que este tipo de crisis no se pueda volver a repetir.

Este semestre representa el ansia de coordinación que tanto nos ha faltado hasta ahora para gestionar de forma conjunta nuestras necesidades como europeos. Las herramientas relacionadas con el semestre europeo, la encuesta sobre crecimiento y las recomendaciones específicas por país permiten generar una mayor estabilidad para el conjunto de los Estados miembros y ahondar en su conocimiento. En el informe, presentado por Jean-Paul Gauzès, fruto de un gran esfuerzo, se refleja esta valía.

No obstante, hemos de seguir fomentando una mayor coordinación de nuestras políticas hasta generar no solo una verdadera unión económica, sino una verdadera unión política. Esto no obvia el cumplimiento de los acuerdos, sino que tiene que ser un aliciente más para que la Unión hable con una sola voz.

PRESIDE: MIGUEL ANGEL MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vicepresidente

  Pervenche Berès (S&D). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire De Gucht, pourriez-vous dire aux commissaires Rehn et Andor que ce Parlement européen prend au sérieux la procédure du semestre européen?

Pour cela, au moment où la Commission européenne, le 28 novembre prochain, va mettre sur la table l'examen annuel de croissance, qui va nous servir de fil conducteur pour l'année 2013, nous voudrions qu'ils aient en tête plusieurs messages. D'abord, la prise en compte du pacte de croissance, voulu par les chefs d'État et de gouvernement, les 28 et 29 juin dernier, ensuite les enseignements de ce que nous dit le FMI, à savoir que, manifestement, une feuille de route qui ne serait construite que sur l'austérité n'a aucune chance de sortir l'Union européenne de l'ornière.

Enfin, nous pensons que, s'il y a examen annuel de croissance, s'il y a définition d'une vision européenne arbitrée avant le Conseil européen, c'est bien pour se donner les moyens, non pas uniquement de condamner chaque État membre dans sa politique budgétaire, mais aussi pour élaborer une feuille de route commune, qui nous permette, par exemple, de corriger les déséquilibres macroéconomiques.

Alors, s'il vous plaît, dites à vos collègues que nous souhaitons deux choses importantes. La première: que ce Parlement européen puisse intervenir dans la définition de cette feuille de route européenne. Et, pour cela, il nous faut un document que nous puissions amender, même si, formellement, nous n'avons pas aujourd'hui un pouvoir de codécision. Puis, si les États membres doivent remettre, à côté des programmes nationaux de réforme et des programmes de stabilité et de convergence, des plans nationaux pour l'emploi, il faut alors prendre au sérieux ces documents. Les États membres qui ne le font pas doivent être sanctionnés ou, en tout cas, appelés à le faire, avec une vigilance dont n'a pas fait preuve votre collègue, M. Rehn, cette année.

(L'oratrice accepte de répondre à une question "carton bleu" (article 149, paragraphe 8, du règlement))

  Derk Jan Eppink (ECR), Blue-card question. – Mr President, I have just one question. The IMF, like the Commission, is recommending to France that French people should work longer. However, I see that the French President has reduced the retirement age from 62 to 60, whereas most of the countries in the EU have to increase it from 65 to 67. So how does the speaker reconcile that with social policy and solidarity – if the French work less and the rest of the EU has to work more?

  Pervenche Berès (S&D), réponse "carton bleu". – Manifestement, M. Eppink pense qu'il faut pratiquer la réponse du berger à la bergère, et je lui dirais volontiers qu'il devrait mieux connaître la situation française et que, manifestement, les règles qui sont applicables ici ne le sont pas nécessairement ailleurs. En particulier, le pays d'où je viens et que vous connaissez sans doute moins bien que moi, est un pays où la situation démographique n'a rien à voir avec celle que connaissent d'autres pays européens, ce qui permet, dans un climat difficile, où le président de la République française cherche à rétablir les conditions d'un dialogue social fructueux pour conduire la réforme, d'engager un mandat sur la base d'une décision qui s'est imposée au regard du bilan du précédent président de la République.

  Peter van Dalen (ECR). - Afgelopen juli hebben de lidstaten een pakket aanbevelingen gekregen om de nationale financiën op orde te brengen en te houden. Hopelijk overtuigen deze aanbevelingen de Europese regeringen om de noodzakelijke hervormingen door te voeren. De financieel-economische situatie in Europa is immers zeer ernstig. De cijfers over de toenemende schuldenlast en het gebrek aan concurrentiekracht in aanzienlijke delen van Europa spreken voor zich.

Belangrijk is te onderstrepen dat het hier om een pakket aanbevelingen gaat en niet om verplichtingen. Wij hebben in Europa immers al afspraken gemaakt in het stabiliteits- en groeipact over schuldenreductie en middellange-termijndoelstellingen. Hoe die doelstellingen worden bereikt bepalen de lidstaten zelf. En de nationale parlementen verzekeren de democratische controle op concrete maatregelen.

Hoe graag sommigen hier deze rol van de nationale parlementen ook zouden willen overnemen, het Europees Parlement kán die rol niet vervullen. Daarvoor mist het legitimatie en competentie. Wat mijn land, Nederland, betreft, doen de onderhandelaars voor het nieuwe kabinet er goed aan de aanbevelingen van de Raad die er in juli zijn gekomen, op te volgen. Het versneld verhogen van de pensioenleeftijd naar 67 jaar en het beperken van de hypotheekrenteaftrek zijn hard nodig om de overheidsfinanciën ook op lange termijn houdbaar te houden. Ik hoop werkelijk dat de heren Rutte en Samson deze keuzes zullen gaan maken.

  Claudio Morganti (EFD). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, credo che il nocciolo della questione risieda proprio nel titolo di questa relazione, ovvero nella parola "coordinamento". Non sarei teoricamente contrario a misure volte a mantenere un certo equilibrio tra le politiche economiche degli Stati membri, poiché in questa Europa costruita male e in fretta il disavanzo di un paese ha ripercussioni dirette sugli altri, tuttavia non mi è chiaro come si sviluppi questo coordinamento; temo si tratti piuttosto di un'imposizione di una linea comune decisa da Bruxelles.

Ci sono troppi segnali che vanno in questa direzione e non ritengo che la soluzione per uscire dalla crisi sia rinunciare anche alla politica fiscale: i paesi che hanno sciaguratamente aderito all'euro hanno già perso ogni indipendenza monetaria e non credo sia opportuno togliere loro anche quest'ultimo briciolo di sovranità! Nell'ormai lontano 1998 Umberto Bossi, fondatore del mio partito, sosteneva che saremmo giunti ad arrivare ad avere una finanziaria direttamente via fax da Bruxelles. La storia gli sta dando purtroppo ragione, ma noi non possiamo, né tantomeno vogliamo, continuare a essere complici di tutto questo.

  Auke Zijlstra (NI). - De Commissie heeft lidstaten een dwingende lijst van sociaal-economische maatregelen gestuurd. Naar de mening van de Commissie hebben deze prioriteit. In de lidstaten is de Commissie tegenwoordig de baas, mede dankzij het Europees Parlement. Maar iedereen kan in zijn eigen land constateren dat de werkeloosheid te hoog is of de overheidstekorten te groot of de regelgeving te zwaar. Daar hebben wij de Commissie niet voor nodig.

Voorzitter, het blijkt niet mogelijk om één muntunie te hebben voor economieën met ongelijke snelheden. De eurozone is blijvend instabiel. Maar het noorden wil niet blijven betalen voor het zuiden en het zuiden wil niet gecommandeerd worden door de Commissie. Wat de Commissie zou moeten voorstellen is om de eurozone te ontbinden, want het zuiden moet dringend bevrijd worden van het keurslijf van de euro. Voorzitter, wanneer ontvangen wij van de Commissie het plan dat de eurozone in haar huidige vormt opheft? Dat heeft écht de hoogste prioriteit.

  Alfredo Pallone (PPE). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, per prima cosa vorrei congratularmi con Jean-Paul per l'ottimo lavoro che ha svolto riguardo alla relazione sul semestre europeo e gliene sta dando atto gran parte del Parlamento europeo; certo, ci sono delle criticità, ma le criticità fanno parte del dibattito, della democrazia, del confronto e credo che questo sia il momento del confronto anche per vedere come è possibile andare a saturare queste criticità.

Gli sforzi che abbiamo fatto finora, abbiamo parlato del "six-pack", del "two-pack", abbiamo parlato del semestre europeo che fa parte di questo tipo di impostazione, e credo fortemente però che il collega abbia toccato alcune parti che sono le parti grigie della zona del semestre europeo. Queste zone grigie dobbiamo anche analizzarle con la Commissione, senza avere nessun tipo di pregiudizio.

La parte principale credo che sia che la Commissione dovrebbe fornire raccomandazioni che tengono conto delle specificità di ogni paese e delle differenti posizioni di partenza. Sostengo con forza quanto detto nella relazione circa il contenuto delle raccomandazioni. È vero che queste molto spesso – e non c'è niente di male a dire queste cose – si concentrano su un numero limitato di aree che dovrebbero essere migliorate, una maggiore conformità alle raccomandazioni che deve essere anche impostata dalla Commissione e il problema su "Europa 2020" è il problema della crescita. È necessario fornire un maggiore e più cospicuo sostegno alle imprese europee, che sono la spina dorsale della nostra economia.

In conclusione vi è ancora molto spazio per migliorare questo coordinamento, per renderlo più efficace, ma scevri da questioni ideologiche e da prese di posizione. Io su questo sono d'accordo: la Commissione, il Consiglio e gli Stati membri devono impegnarsi seriamente a migliorare il semestre, perché questo è il dato di fatto reale che emerge anche dal dibattito e dalla relazione. Solo in questo modo potremo avvicinarci a una vera Unione economica europea e questa è una scuola di pensiero, una linea di pensiero. Certo, non mi scandalizzo se altri sono contrari.

  Mojca Kleva (S&D). - Na tej točki, ko se celoten proces evropskega semestra že izvaja, moramo biti sposobni dovolj poglobljene refleksije, da izkušnje prenesemo v dobre prakse in tudi da prenehamo s slabimi praksami. Marsikaj v tem procesu še manjka in izpostavila bi rada tri točke, ki se meni zdijo resnično pomembne in na katerih bo potrebno še nekaj časa, še malo delati.

Prvič mislim, da manjka poglobljen pristop. Ne moremo namreč si dovoliti, da se enaka priporočila Sveta dobesedno prepisujejo na posamezne države članice, ker smo že zdavnaj ugotovili, da one size fits all v evropskih politikah ne deluje. Nujno je potrebno, da so priporočila bolj podrobna in da predstavijo neko realno oceno stanja v tej državi članici, s katero se ukvarja.

Potrebujemo tudi zavezo s strani držav članic, da bodo v okviru evropskega semestra predložile v vpogled tudi nacionalne načrte za delovna mesta, predvsem za delovna mesta za mlade ljudi. Na primer, evropska jamstvena shema je odličen primer in zavezujoč mehanizem za izboljšanje položaja mladih na trgu dela.

Drugič, mislim, da manjka večja prisotnost strategije Evropa 2020. To je bilo danes že večkrat ugotovljeno, zato tudi to želim ponoviti. Z vključevanjem Evrope 2020 bi namreč morali doseči, da se v priporočilih za posamezne države vključi tako problematika brezposelnosti mladih kot tudi velik problem z revščino.

Tretjič, manjka več prilagodljivosti. Izjemno pomembno je, da v semestru Komisija dovoli možnost prilagoditve posebnih priporočil, kadar se le-te izkažejo za neustrezne pri izpolnjevanju spremenjenih ciljev.

In nenazadnje semestru še vedno manjka demokratična legitimnost. Glas Evropskega parlamenta, edine izvoljene nadnacionalne inštitucije, se mora vsaj približati tistemu iz Komisije in Sveta.

  Ashley Fox (ECR). - Monsieur le Président, je voudrais remercier M. Gauzès pour son travail sur ce rapport important. Bien utiliser le semestre européen pourrait être une aide précieuse pour la surveillance budgétaire. Le semestre est très utile pour les États membres qui veulent renforcer l'union fiscale et monétaire. Les recommandations spécifiques par pays pour le Royaume-Uni mettent en évidence les mesures difficiles mais nécessaires du gouvernement britannique. Ces mesures ont corrigé dix années de gaspillage du gouvernement travailliste précédent.

La Commission soutient pleinement la consolidation budgétaire mise en œuvre par le Royaume-Uni. Elle reconnaît l'importance des programmes d'apprentissage mis en place pour lutter contre le chômage des jeunes. Enfin, elle approuve les réformes que nous faisons dans le secteur bancaire.

Malheureusement, le premier projet de rapport de M. Gauzès a été défait par les amendements politiques au sein de la commission ECON. Ces amendements ont transformé ce rapport équilibré en un manifeste politique pour une Europe fédérale. Ces modifications sont inacceptables et mon groupe ne peut pas voter pour ce rapport.

  Le Président. - Merci Monsieur Fox. En tant que vice-président responsable du multilinguisme, je félicite un orateur britannique qui s'exprime en français.

  Jaroslav Paška (EFD). - Nariadenie z novembra minulého roka dalo Európskej komisii nové kompetencie na koordinovanie rozpočtov a reformných plánov členských štátov Únie. Súčasne toto nariadenie uložilo štátom poslať do Bruselu na preskúmanie a schválenie okrem návrhu štátneho rozpočtu aj množstvo ďalších dokumentov súvisiacich s realizáciou hospodárskych reforiem v ich krajinách.

Nazdávam sa, že po prvom roku účinnosti tohto nového nástroja na koordináciu hospodárskych politík štátov by mohla Komisia prehodnotiť rozsah, štruktúru a charakter údajov postupovaných členskými štátmi na kontrolu a odsúhlasenie do Bruselu tak, aby sa v dôsledku veľkého množstva rôznorodých a neprehľadných údajov nestratila podstata potrebných informácií. Ak by totiž chcela Komisia vypracovať skutočne kvalitný európsky makroekonomický plán ako podklad pre vecnú koordináciu rozpočtových politík, mala by disponovať prehľadnou a zmysluplnou štruktúrou správne vybratých informácií zo všetkých 27 členských štátov Únie. Preto som presvedčený o tom, že zjednodušenie a sprehľadnenie informačnej bázy tohto nástroja by len zvýšilo jeho efektívnosť.

  Gunnar Hökmark (PPE). - Mr President, it is important to recognise that there are no stronger arguments for reform than in those Member States that have lost competitiveness and in those economic sectors that lack competitiveness. That reform can never be forced upon Member States, but there must be an understanding that reform is needed.

Increased deficits or increased spending or – referring to the debate we have had – a lower pension age do not solve any problems. We have seen, on the other hand, that the deficits and debt burdens are undermining not only public finances but also the competitiveness of EU Member States. It is important to state that we do have a common commitment to making the reforms which are needed, but these must be based on political will and democratic support in each Member State.

I do not think we, from the European Union, should regulate labour markets, because that must be left up to the different Member States. However, I do think we need to ensure, and place emphasis on, a commitment to reforms which can guarantee that we have a functioning and dynamic single market that turns the world’s biggest economy into the world’s biggest and most dynamic market. This underscores the need for reforms to the single market to be accompanied by market reforms in the Member States.

I would like us to have a horizontal approach regarding the single market and market reforms, but also a vertical one, in each Member State. This will facilitate, and ensure there is an opening-up to more competition, more plurality and more competitiveness. That should be the next step forward in the European Semester – or whatever it is to be called – in the future. In order to do this we will need a commitment to making our European economies more competitive, and that is the task for us.

  Antolín Sánchez Presedo (S&D). - Señor Presidente, señor Comisario, Señorías, señor Gauzès: gracias por el informe que ha elaborado. Lo debatimos en el quinto año de una crisis económica que se salda con 25 millones de desempleados y 115 millones de personas en riesgo de exclusión social: la responsabilidad y la eficacia de la Unión Europea están en entredicho.

El semestre europeo es un instrumento clave para fortalecer la gobernanza económica europea y para conseguir que las políticas económicas en el seno de la Unión sean elaboradas como un asunto de interés común. La implementación completa confirma que es un proceso positivo, pero está lejos, todavía, de alcanzar todo su potencial. Para avanzar más, hay que disponer de un auténtico marco de política económica europea.

El informe anual de crecimiento tiene que fijar un escenario macroeconómico con objetivos cuantificables en términos de crecimiento, de creación de empleo y de inversiones que contribuyan a la competitividad, en línea con los objetivos de la Estrategia Europa 2020. La supervisión multilateral tiene que transformarse en una auténtica coordinación económica; debe existir una lógica comunitaria cuando se fijan recomendaciones, que deben ser más explícitas y detalladas, que tengan en cuenta la diversidad de situaciones, las interacciones y los efectos de arrastre entre los Estados miembros, así como el valor añadido que pueden aportar las acciones comunes. Solo con una perspectiva común podremos movilizar todas las energías.

El semestre no puede ser un procedimiento burocrático, sino que tiene que ser un proceso democrático. Las políticas económicas presupuestarias y sociales necesitan transparencia, participación de la sociedad civil y consenso. Hay que asegurar un control democrático pleno y en tiempo real por el Parlamento Europeo y por los Parlamentos nacionales. Además, hay que realizar nuevos cambios institucionales.

Pasar de las musas al teatro, de la literatura a los presupuestos, a los programas y a la realidad va a exigir optimizar los recursos fiscales y contar con un marco de acción presupuestaria multinivel en todos los ámbitos de la Unión Europea.

  Ρόδη Κράτσα-Τσαγκαροπούλου (PPE). - Κύριε Πρόεδρε, θέλω κατ' αρχάς να συγχαρώ τον συνάδελφο κ. Gauzès για την έκθεσή του, αλλά και για την αφοσίωσή του στο ζήτημα της οικονομικής διακυβέρνησης της Ευρωπαϊκής Ένωσης.

Η έκθεση που συζητούμε σήμερα είναι η πρώτη πλήρης αποτύπωση του ευρωπαϊκού εξαμήνου και γι' αυτό τα συμπεράσματα που συλλέγουμε είναι πολύ σημαντικά για την εφαρμογή του στη συνέχεια. Το ευρωπαϊκό εξάμηνο αναδεικνύεται σήμερα σαν ένα εξαιρετικό εργαλείο για τον συντονισμό των στόχων των πολιτικών και των ευθυνών μας μεταξύ ευρωπαϊκού και εθνικού επιπέδου. Η κρίση ανέδειξε τις σημαντικές διαφορές μεταξύ των περιφερειών της Ένωσης, τις μακροοικονομικές ανισορροπίες μεταξύ των εθνικών οικονομιών καθώς και το γεγονός πόσο αυτές διευρύνθηκαν τα τελευταία χρόνια. Οι δυσκολίες στην αντιμετώπιση αυτών των αδυναμιών και οι ιδιαιτερότητες των κρατών μελών στην προσπάθεια για δημοσιονομική προσαρμογή και ανάπτυξη μας καλούν να αξιοποιήσουμε όλες τις δυνατότητες, σε πολιτικές και σε πόρους, για να πετύχουμε τον κοινό στόχο της σταθερότητας και της ανάπτυξης. Το ευρωπαϊκό εξάμηνο αποτελεί λοιπόν ένα κατ' εξοχήν τέτοιο εργαλείο.

Ταυτόχρονα, έχει και μια άλλη πτυχή: μπορεί να συμβάλει στη δημοκρατική νομιμοποίηση των αποφάσεων και των πολιτικών μας. Η δυνατότητα συμμετοχής των εθνικών κοινοβουλίων είναι πολύ σημαντική για την αποτελεσματικότητα των πολιτικών μας, αφού τα εθνικά κοινοβούλια μπορούν πλέον με μεγαλύτερη υπευθυνότητα να συμμετέχουν στον σχεδιασμό των μεταρρυθμιστικών προγραμμάτων και των προϋπολογισμών που κατατίθενται, αλλά και στην αξιολόγηση της εκτέλεσης του προϋπολογισμού και της αποτελεσματικότητάς τους. Σίγουρα, δε, μπορεί να συμβάλουν σε μια πιο επιτυχή διακυβέρνηση, αλλά και στην εξοικείωση των τοπικών παραγόντων και των ευρωπαϊκών λαών με τους ευρωπαϊκούς στόχους και τις ευρωπαϊκές υποχρεώσεις.

Παράλληλα, παρέχεται και η δυνατότητα ενός "παιδαγωγικού ρόλου" όπως είπε ο εισηγητής ο κ. Gauzès. Χρειάζεται αυτός ο παιδαγωγικός ρόλος, και τα εθνικά κοινοβούλια, που μπορούν να εμπλακούν μαζί με τους κοινωνικούς εταίρους, είναι δυνατό να συμβάλουν προς αυτή την κατεύθυνση.

Για τον λόγο αυτό, πιστεύω ότι η Ευρωπαϊκή Επιτροπή πρέπει να γίνεται σαφής, συγκεκριμένη στις συστάσεις της, ώστε να δοθεί ένα νόημα σ' αυτή τη δυνατότητα που έχει το ευρωπαϊκό εξάμηνο προκειμένου να συμβάλει σε μια καλύτερη διακυβέρνηση και σταθερότερη Ευρωπαϊκή Ένωση.

  Olle Ludvigsson (S&D). - Herr talman! Min bild är att den europeiska planeringsterminen fungerar bättre och bättre. Samtidigt finns det problem som måste åtgärdas. Ett avgörande problem är kommissionens tendenser att i sina landspecifika rekommendationer inkräkta på arbetsmarknadsparternas autonomi. I årets rekommendationer uppmanar kommissionen ett flertal länder att omstrukturera de nationella systemen för lönebildning och att sänka nationella lönenivåer.

Kommissionens agerande är inte acceptabelt. Att parternas autonomi fullt ut respekteras är mycket viktigt för att en arbetsmarknad ska kunna fungera väl. Dessutom strider varje angrepp på autonomin mot grundläggande fackliga fri- och rättigheter. Autonomin finns fastställd i såväl ILO-konventionen som i EUF-fördraget och EU-stadgan om de grundläggande rättigheterna.

Här i parlamentet har vi på senare tid tydligt försvarat denna autonomi i de positioner som tagits beträffande sexpack och tvåpack. Det är alltså uppenbart att kommissionen måste byta spår i denna fråga.

  Theodor Dumitru Stolojan (PPE). - Mulţumesc domnului Gauzès pentru un raport de bună calitate pe problema Semestrului european. Am participat la mai multe întâlniri cu reprezentanţii parlamentelor naţionale în această problemă şi doresc să vă prezint două concluzii rezultate din aceste întâlniri.

Prima concluzie: Semestrul european este în esenţă un proces politic prin care se definesc opţiuni importante cu privire la viaţa cetăţenilor, iar raportul răspunde la aceste cerinţe cu privire la rolul Parlamentului European şi rolul parlamentelor naţionale. A doua concluzie se referă la faptul că în multe state membre, parlamentele naţionale nu sunt consultate exact în faza în care guvernele elaborează proiectele de programe de stabilitate sau de convergenţă, proiectele de programe naţionale de reformă, proiectele de programe privind crearea de noi locuri de muncă.

Ori, la această cerinţă trebuie să răspundă în primul rând statele membre, şi cred că avem datoria aici, şi noi, Parlamentul European, şi Comisia Europeană, să accentuăm acest aspect pentru că, de regulă, parlamentele naţionale se implică în acest proces în momentul în care li se prezintă proiectele de buget pe anul viitor.

  Krišjānis Kariņš (PPE). - Godājamais priekšsēdētāja kungs, kolēģi! Mums visiem, man liekas, ir pilnīgi skaidrs, ka neviens indivīds, neviena ģimene un neviena valsts nevar ilgstoši izdot vairāk naudas, nekā tai ir. Bet arī tajā pašā laikā ir jāsaprot, ka valdības līmenī budžeta līdzsvarošana starp izdevumiem un ienākumiem nav pretrunā ekonomikas izaugsmei. Es atkārtoju — tā saucamā taupības politika nav pretrunā ekonomikas izaugsmei.

Paskatāmies uz manas valsts — uz Latvijas — piemēru. Laikā, kad mūsu ekonomika strauji samazinājās, valdībai nebija nekādas izvēles kā arī samazināt savus izdevumus — jo valdības ieņēmumi arī samazinājās, vienkārši citas izvēles nebija. Bet tas, ko darīja mūsu valdība tajā pašā laikā (kas bieži ir aizmirsts) ir — samazinot kopējos izdevumus, valdība tajā pašā laikā faktiski palielināja ilgtermiņa investīcijas tautsaimniecībā. Valdība palielināja līdzfinansējumu Eiropas struktūrfondiem, tādā veidā nodrošinot ekonomikas izaugsmi arī nākotnē.

Kas notiek mūsu valstī šodien? Jā, mēs diemžēl joprojām esam salīdzinoši nabadzīga Eiropas valsts, bet, pretēji ļoti daudzām valstīm, mūsu tautsaimniecība ir atpakaļ uz izaugsmes takas. Mums ir vērojama šī izaugsme, un šī izaugsme ir iespējama, tikai pateicoties tam, ka mēs tajā laikā, kad bija jātaupa nauda, arī ieguldījām ilgtermiņa attīstībā. Dārgie kolēģi, Eiropas ekonomikas politikas koordinēšana — tā ir ļoti svarīga lieta, kas mums ir arī jāturpina nākotnē. Paldies par uzmanību!

(Runātājs piekrita atbildēt uz „zilās kartītes” jautājumu (Reglamenta 149. panta 8. punkts).)

  Emilie Turunen (Verts/ALE), Blue-card question. – Very often one ends up in a discussion caught between austerity and overspending, but that is not worthwhile. What you were saying about the need to balance budgets is true, but at the same time you also need to ask yourself whether you can make quite severe cuts simultaneously in all 27 Member States without having a damaging effect on growth in Europe overall.

That is the question we need to put. That is not coordination. What we have been doing in recent years is not clever. I understand that you could perhaps do it successfully in one country, but to invite a whole zone to do that all at once is dangerous, and it is damaging the 2020 targets. So we need a bit of balance. We need to consolidate and we need to look at the income side. I would just like to ask you if you agree that we need this more balanced approach.

  Krišjānis Kariņš (PPE), atbilde uz zilās kartītes jautājumu. – Ja mēs Eiropā būtu varējuši atrisināt savas problēmas, aizņemoties naudu, mums nebūtu nekādas krīzes, tas ir pilnīgi skaidrs. Nenoliedzami mums visiem ir jāsaprot, ka visās dalībvalstīs visā Eiropas Savienībā kopumā mums ir jālīdzsvaro valdības ieņēmumi ar izdevumiem. Kas darbojās manā valstī, tas darbosies arī visās pārējās valstīs, jo iedzīt savus pilsoņus vēl dziļākos parādos — tā ir politika, kas ved uz nekurieni.

  Thomas Mann (PPE). - Herr Präsident! Das Europäische Semester zur wirtschaftspolitischen Koordinierung ist ein Erfolgsmodell. Mit ihm haben wir ein Frühwarnsystem, um mögliche Ungleichgewichte in den EU-Mitgliedstaaten schnellstens zu erkennen. Gemeinsam mit dem Stabilitäts- und Wachstumspakt bildet das Europäische Semester ein effektives Tandem. Die nationale Ebene hat dafür Sorge zu tragen, einmal beschlossene Politikmaßnahmen auch in die Tat umzusetzen.

Die Forderungen aus dem linken Spektrum, die Regeln wieder aufzuweichen, entbehren jeder Grundlage. Sie würden dazu führen, dass sämtliche Bemühungen, die Wettbewerbsfähigkeit und Haushaltsdisziplin in den EU-Mitgliedstaaten zu stärken, bereits im Ansatz scheitern. Kollege Kariņš hat ein gutes Beispiel aus seiner Heimat gebracht. Kollege Jean-Paul Gauzès stellt in seinem Bericht klar, dass der Ansatz zu konsequenten Strukturreformen bei gleichzeitiger Haushaltskonsolidierung völlig berechtigt ist. So kann die Schuldenkrise endlich besser bewältigt werden.

Nach zähen Verhandlungen, die in den Fraktionen stattgefunden haben, haben wir im Ausschuss ECON einen ausgewogenen Bericht verabschiedet, der für eine sorgfältige Vorgehensweise im Rahmen der wirtschafts- und haushaltspolitischen Koordinierung steht. Für die Zukunft wünsche ich mir allerdings, dass neben den ökonomischen Komponenten auch die sozialen Belange wieder in den Vordergrund gestellt werden. Die Vertiefung des sozialen Dialogs ist genauso wichtig, wie es die Fortschritte bei der Verbesserung der Qualität der Jobs, der Mobilität auf den Arbeitsmärkten und in der Aus- und Weiterbildung sind. Bravo, Jean-Paul!

Intervenciones con arreglo al procedimiento de solicitud incidental de uso de la palabra («catch the eye»)

  Elena Băsescu (PPE). - Reformele structurale şi consolidarea fiscală trebuie continuate în vederea depăşirii crizei actuale a datoriilor suverane. Dar ele pot da rezultate doar pe termen mediu şi lung. Pentru a ajunge la o uniune economică mai integrată, este nevoie de o mai bună coordonare între politicile macroeconomice şi bugetare ale statelor membre.

Semestrul european reprezintă cadrul adecvat pentru asigurarea unei guvernanţe economice eficace. El a fost iniţial creat pentru a ajuta la identificarea cazurilor în care bugetele statelor membre nu sunt durabile şi a posibilelor efecte colaterale negative. Însă de atunci s-a transformat într-un puternic sistem de coordonare economică şi fiscală. Sunt de părere că măsurile propuse ar trebui îmbunătăţite pentru a spori competitivitatea şi a reduce la minim dezechilibrele. Mai mult, ar trebui să avem o abordare consistentă şi durabilă pentru ca progresele să fie resimţite.

  Sergio Gaetano Cofferati (S&D). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, signor Commissario, lei ha sentito come sia vasto l'apprezzamento per le procedure del semestre che stiamo discutendo, però si è anche reso conto di come ci siano ancora molte perplessità relative al funzionamento del rapporto tra il Parlamento europeo e i parlamenti nazionali.

Credo che su questo tema occorra mettere un po' di attenzione e sia importante fissare anche un sistema di obblighi e di sanzioni qualora qualcuno cercasse di sottrarsi al confronto o per l'individuazione di orizzonti comuni. Credo che sia da definire l'ambito del rispetto dell'autonomia delle parti sociali, come è stato detto, per le materie di loro competenza, ma credo anche che assieme a una discussione sull'architettura del sistema di relazioni e di rapporti sia molto importante individuare delle priorità.

In un'Europa che vive la crisi pesantissima che Lei conosce, la lotta contro la povertà da un lato e le politiche di crescita ad attenuare gli effetti delle sole politiche di rigore, credo che debbano essere posti al centro del rapporto con gli Stati membri che devono essere definiti attraverso il semestre.

  Angelika Werthmann (ALDE). - Herr Präsident! Die Prioritäten des Europäischen Semesters für 2012 sind u. a. eine differenzierte und wachstumsfreundliche Haushaltskonsolidierung zur Reduzierung der Staatsverschuldung, die Bekämpfung der Arbeitslosigkeit und die Modernisierung der öffentlichen Verwaltung zur Entlastung der öffentlichen Haushalte. Angesichts der grassierenden Strukturkrise ist es mehr denn je von größter Bedeutung, dass alles getan wird, um die einzelnen Haushalte in Ordnung zu bringen, nachhaltige Arbeitsplätze zu schaffen und auch in Bildung und Ausbildung entsprechend zu investieren.

Ich erwähne noch, dass wir Gefahr laufen, die 2020-Ziele nicht zu erreichen, schlicht, weil die Zielsetzung der Mitgliedstaaten zu niedrig ist und die gesetzten Maßnahmen zu fast keinen Fortschritten in den Bereichen Energieeffizienz und Beschäftigung geführt haben. Mein Appell an die Mitgliedstaaten lautet daher: Das Europäische Semester wurde unter anderem geschaffen, damit die Haushalte in Ordnung gebracht werden – halten Sie sich daran und setzen Sie bitte den Schwerpunkt auf die Bürger und Bürgerinnen!

  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL). - O regozijo com que a maioria deste Parlamento fala do Semestre Europeu só pode resultar de um exercício de negação da realidade que está lá fora.

Podemos já nem falar do facto de que os órgãos de soberania nacional eleitos ficam impedidos de decidir soberanamente sobre os destinos do seu país, aliás, decisão que nunca ninguém perguntou aos povos, mas falemos antes do conteúdo destas recomendações. Por muito que se repita a retórica da necessidade do crescimento e o emprego, o que é certo é que são as próprias recomendações no quadro do Semestre Europeu que impõem a redução do investimento público, as privatizações e, em vários países como em Portugal, a redução do nível salarial, quando já um terço dos portugueses aufere salários inferiores a 600 euros. Ou seja, o que a Comissão e o Conselho vêm recomendar é que haja mais recessão, mais desemprego e mais pobreza.

A realidade está lá fora e comprova-o, só não a quer ver, a quem não lhe interessa ver.

  Andrew Henry William Brons (NI). - Mr President, the report is not so much a piece of economic reasoning as a tautology. More integration is seen as necessary to achieve more integration. Coordination is not an answer to unemployment but is seen as an end in itself; it is not so much a cure for unemployment as displacement activity for those without a cure. The answer to the problems of the South is not austerity, which produces only more unemployment. It does not even do what is written on the tin, which is reducing debt. Most of the countries of Europe need reflation without inflation. We must remember that what is physically possible must be financially possible, or there is something wrong with the financial system.

We need to see an abandonment of the euro experiment and southern countries released to enjoy export-led booms. We must reject globalism, protect and recreate our industries and reject the coded references in this report to wage cuts and worsened economic conditions. We must not drive down our wages and conditions...

(The President cut off the speaker)

(Fin de las intervenciones con arreglo al procedimiento de solicitud incidental de uso de la palabra («catch the eye»))

  Karel De Gucht, Member of the Commission. − Mr President, first of all I would like to thank everyone for the very constructive debate, and am especially grateful to Mr Gauzès for the excellent report which, as has become clear based on this debate, is gathering a lot of support in this Parliament.

I will make a number of remarks with regard to interventions made by several Members regarding, for example, the structural deficit and whether or not the contribution to the EU budget should be excluded from the calculation. I would say that the definition of the structural deficit does not relate to expenditure categories per se, but is a definition of the deficit where cyclical effects and one-off measures are not taken into account.

Several Members also emphasised the need to strengthen the social dimension of the European Semester. The social dimension of the 2012 European Semester has already been strengthened in the 2012 annual growth survey, which included as a priority the need to address unemployment and the social consequences of the crisis. Equally, tackling youth unemployment has been a key priority for the Commission throughout 2012. A large number of Member States received a country-specific recommendation on this subject, including the eight Member States where youth unemployment is the highest. The Commission has also worked closely with those Member States in the first half of the year to refocus the use of EU funds on creating employment opportunities for young people and increasing their employability.

Concerning the involvement of national parliaments – a topic that has been touched upon by several Members – let me firstly say that the Conference of the representatives of the relevant committees of the European Parliament and the representatives of the relevant committees of national parliaments is already taking place every year in the spring. This is an important practice which could be built upon further. Secondly, the Commission agrees that it is desirable to intensify the dialogue that is already taking place with the national parliaments, and we have formally committed to doing this in our reply to the contribution adopted by the last COSAC. We find it particularly relevant to give new impetus to such a dialogue in the context of the European Semester and could foresee an intensified dialogue at two separate moments during the Semester following the annual growth survey and the adoption of the country-specific recommendations.

Regarding the role of programme countries in the European Semester, the economic adjustment programmes for those Member States are aimed at ensuring a return to macroeconomic and financial stability and fiscal sustainability. These are the preconditions for sustainable growth and job creation, which are the ultimate objectives of the programmes and of Europe 2020. The objectives of the adjustment programmes are therefore aligned with those of Europe 2020. This is also reflected in the fact that the programmes are not all about public finances. These programmes also include important growth-enhancing structural reforms covering the most urgent issues in the respective Member States’ economies. The reforms pursued under the programmes thus span a wide range of areas to ensure that the countries concerned can realise soon smart, sustainable and inclusive growth and employment creation.

Mrs Berès – who is no longer with us – mentioned the problem of the forecasts and the IMF report on fiscal multipliers. Indeed, in its latest World Economic Outlook, the IMF argues that the negative short-term effects of fiscal consolidation have been larger than expected because fiscal multipliers were underestimated. It is agreed that fiscal multipliers are larger in the current crisis than they would be in normal times. This is in line with the analysis we published in our autumn 2010 forecast.

Concerning the autonomy of the social partners, the social partners can in fact carry a very important responsibility and the Commission naturally fully respects their role as important stakeholders. But it is important that this responsibility is also exercised in the light of the European dimension. The Commission considers it not only its right, but indeed its legally mandated responsibility, to point out policy inconsistencies and potential sources of negative spillovers, including in areas where such autonomy of the social partners exists.

I have a number of additional remarks to make. Mr Harbour emphasised the importance of the internal market. He is completely right in doing so because we can see, especially for example in banking and financial services, a fracturing of the internal market. That is a very alarming side effect of the enduring financial and economic crisis. We should certainly pay a lot of attention to that.

Mr Eppink asked about sanctions in connection with the country-specific recommendations. Without going into details, there can be sanctions within the macroeconomic imbalances procedure, especially for Member States that are part of the eurozone.

I would like to add that we will transmit all the remarks made by Members to Commissioner Rehn, who unfortunately could not be present today. Members can be assured that he will get a full report on everything that has been said here today.

  Jean-Paul Gauzès, rapporteur. − Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, merci de transmettre à M. Rehn nos observations, mais il avait pris la peine de me téléphoner hier pour m'expliquer qu'il serait retenu ailleurs, aujourd'hui, et j'ai été sensible à cette démarche.

On reproche quelquefois à nos débats de n'être que des successions de mots dont on ne tire aucune conséquence directe sur le travail qui est présenté par le rapporteur. Je voudrais essayer, aujourd'hui, de prouver le contraire et de répondre à ceux de mes collègues – je remercie tous ceux qui sont intervenus – qui ont fait une demande.

En ce qui concerne la demande de Mme Trautmann, je vais envisager, avec beaucoup de sérieux, le retrait des amendements 4 et 5. Bien sûr, je dois en parler à mon groupe car je suis un petit soldat loyal; mais je ferai tout vous faire plaisir et pour suivre la recommandation que m'a adressée, par téléphone, mon ami Alain Lamassoure.

En ce qui concerne la référence au traité fiscal, effectivement, il y a un paragraphe où nous nous étions fait plaisir mais, stricto sensu, cette référence n'a pas de conséquence. En plus, on pourrait nous reprocher de parler d'intergouvernementalité dans un texte communautaire; je vais donc demander aussi au groupe l'autorisation de supprimer totalement le paragraphe 23.

J'espère qu'ainsi le travail de coopération excellent, qui a été mené pendant la préparation de ce rapport, pourra se poursuivre jusqu'au vote et marquer ainsi la détermination du Parlement à faire du semestre européen un exercice d'une grande efficacité.

À cet égard, je voudrais dire à Madame Zuber – je suis un peu désolé, le commissaire Barnier, tout à l'heure, lui a répondu aussi – mais je crois que nous ne vivons pas en dehors du temps et, s'il n'y avait pas la solidarité européenne, je n'ose penser ce qui se passerait dans certains pays aujourd'hui. Je crois qu'il faut en tenir compte. L'Europe n'est pas en train d'opprimer des pays qui sont en difficulté. Je crois, au contraire, qu'elle s'efforce de les aider.

  Le Président. - Monsieur Gauzès, soldat peut-être, mais pas petit. La preuve: l'effort parlementaire que vous venez de faire dans un débat extrêmement intéressant où vraiment, vous vous êtes montré capable de changer des choses qui avaient été dites après avoir écouté vos collègues. Je vous en félicite, parce que ce n'est pas tous les jours qu'on voit une pareille conduite, une pareille souplesse. Merci Monsieur Gauzès.

Se cierra el debate.

La votación tendrá lugar mañana a las 11.30 horas.

Declaraciones por escrito (artículo 149 del Reglamento)

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. – O Semestre Europeu, ao qual direita e social-democracia tecem loas, instituiu-se para "coordenar as políticas económicas". Algo "fundamental" nestes tempos de crise na UE, dizem. Quase todos falam da "coordenação" como um fim em si mesma. Escondem o essencial: coordenação em torno do quê e por que meios? A Comissão trata de dar a resposta. Quanto aos fins, as recomendações relativas a Portugal são cristalinas: baixar salários (no país que tem dos mais baixos salários da UE); reduzir a duração do subsídio de desemprego (quando este atinge níveis históricos e quando aumenta o desemprego de longa duração); mais medidas tendentes a "flexibilizar" as relações laborais (leia-se: elevar os patamares de exploração ao nível do século XIX). Quanto aos meios, também já o sabemos: reduzindo os parlamentos nacionais - as estruturas de poder mais próximas dos cidadãos e que estes melhor controlam - a meros verbos de encher, marionetas das instituições europeias, ao exame das quais têm que submeter as suas opções orçamentais, sujeitando-se a uma censura prévia. Ficam claros os objectivos deste "semestre europeu", que representa um perigoso ataque à democracia (mesmo que entendida já só no plano meramente formal): "coordenar" um violento retrocesso civilizacional na Europa, nivelando por baixo as condições de vida e de trabalho no continente.