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 Texte intégral 
Débats
Mardi 11 décembre 2012 - Strasbourg Edition révisée

Création d'une protection par brevet unitaire - Protection par brevet unitaire - Système juridictionnel pour les litiges en matière de brevets (débat)
MPphoto
 

  Marielle Gallo (PPE). - Madame la Présidente, comme mes collègues l'on rappelé, voilà quarante ans que l'Europe attend un brevet européen. Nous y sommes, nous vivons un moment historique, et je voudrais remercier le commissaire Michel Barnier.

Ce brevet est un outil indispensable pour promouvoir l'innovation, pour favoriser l'investissement des entreprises européennes dans la recherche et le développement. L'économie européenne a besoin d'inventions et de créations car les chiffres dont nous disposons ne sont pas réjouissants. Aujourd'hui, 60 000 brevets sont déposés en Europe, contre 72 000 en Chine et 224 000 aux États-Unis.

Nous sommes donc en train de perdre une bataille et nous devons réagir. Le paquet sur lequel nous votons est critiqué par certains députés et professeurs d'université. Selon eux, le cadre réglementaire que nous mettons en place ne serait pas parfait. Je partage certaines de leurs critiques, mais on ne peut pas se laisser arrêter par des discussions académiques.

Ce qui importe, c'est l'impact de cette législation sur l'économie européenne. La protection unitaire par brevet divisera le coût du dépôt d'un brevet par six puisque nous passons de 30 000 euros à aujourd'hui 5 000 euros. Le brevet deviendra donc davantage accessible aux PME et renforcera la compétitivité de nos entreprises.

Ce qui importe, c'est que nous mettions en place un système cohérent de protection unitaire en se fondant sur la pratique de l'Office européen des brevets qui a fait ses preuves et dans le respect de l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne sur la juridiction en date du 8 mars 2011.

Ce qui importe, c'est que nous surmontions enfin la difficulté de l'article 118 du traité de Lisbonne, ce texte qui requiert l'unanimité au Conseil pour les régimes linguistiques de nouveaux titres de propriété intellectuelle.

Mais, compte tenu des circonstances, compte tenu des difficultés politiques et juridiques auxquelles nous devons faire face, c'est le meilleur résultat que nous pouvions obtenir.

Je tiens donc à féliciter chaleureusement M. Rapkay, M. Baldassare et M. Lehne pour leurs efforts, leur patience et le sens du compromis qu'ils ont montré. Donnons une chance à ce nouveau cadre réglementaire qui est en train de voir le jour. Observons son fonctionnement. Voyons ses points forts et ses faiblesses. Le législateur européen pourra toujours apporter des améliorations ou des modifications à ce dispositif dans l'avenir.

Je terminerai en espérant sincèrement que l'Espagne et l'Italie reviendront sur leur décision et participeront pleinement à la protection unitaire par brevet, cet outil formidable pour la croissance et le renforcement du marché intérieur.

 
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