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Procédure : 2011/0093(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0001/2012

Textes déposés :

A7-0001/2012

Débats :

PV 11/12/2012 - 4
CRE 11/12/2012 - 4

Votes :

PV 11/12/2012 - 8.9
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Textes adoptés :

P7_TA(2012)0474

Compte rendu in extenso des débats
Mardi 11 décembre 2012 - Strasbourg

8.9. Création d'une protection par brevet unitaire (A7-0001/2012 - Bernhard Rapkay) (vote)
Procès-verbal
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