Verbatim report of proceedings

Tuesday, 11 December 2012 - Strasbourg

8.11. Jurisdictional system for patent disputes (A7-0009/2012 - Klaus-Heiner Lehne) (vote)

  Michel Barnier, Membre de la Commission. − Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, voilà quarante ans qu'on attend et qu'on demande un brevet européen pour l'économie. À cet instant, vous venez de vous prononcer pour ce brevet. Je veux, au nom de la Commission européenne, vous remercier et, en particulier, remercier le président Lehne, vos rapporteurs MM. Rapkay et Baldassare, dont le travail, je le répète, fait honneur à la défense de l'intérêt général européen.

Nous avons trouvé, enfin, avec le Conseil et avec votre appui, ce que j'appellerai un compromis dynamique sur un brevet européen beaucoup plus simple et beaucoup moins cher.

Je tiens à dire aussi que ce brevet reste ouvert, quand ils le voudront, aux deux pays – l'Italie et l'Espagne – qui n'ont pas encore rejoint cette coopération renforcée.

Vous me permettrez simplement de vous dire, face à toutes les crises et aux difficultés que les Européens affrontent en ce moment, que c'est une bonne nouvelle. C'est surtout un vrai progrès – je le dis avec beaucoup d'humilité, sans aucune autosatifaction –, un vrai progrès pour la compétitivité, pour la croissance, pour l'emploi, en particulier dans les petites et moyennes entreprises européennes. Je voulais, à titre personnel et très sincèrement en remercier votre institution.

(Applaudissements)