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Eljárás : 2011/2176(INL)
A dokumentum állapota a plenáris ülésen
Válasszon egy dokumentumot : A7-0009/2012

Előterjesztett szövegek :

A7-0009/2012

Viták :

PV 11/12/2012 - 4
CRE 11/12/2012 - 4

Szavazatok :

PV 11/12/2012 - 8.11
CRE 11/12/2012 - 8.11
A szavazatok indokolása
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Elfogadott szövegek :

P7_TA(2012)0476

Viták
2012. december 11., Kedd - Strasbourg Lektorált változat

8.11. A szabadalmakkal kapcsolatos jogvitákra vonatkozó joghatósági rendszer (A7-0009/2012 - Klaus-Heiner Lehne) (szavazás)
PV
MPphoto
 

  Michel Barnier, Membre de la Commission. − Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, voilà quarante ans qu'on attend et qu'on demande un brevet européen pour l'économie. À cet instant, vous venez de vous prononcer pour ce brevet. Je veux, au nom de la Commission européenne, vous remercier et, en particulier, remercier le président Lehne, vos rapporteurs MM. Rapkay et Baldassare, dont le travail, je le répète, fait honneur à la défense de l'intérêt général européen.

Nous avons trouvé, enfin, avec le Conseil et avec votre appui, ce que j'appellerai un compromis dynamique sur un brevet européen beaucoup plus simple et beaucoup moins cher.

Je tiens à dire aussi que ce brevet reste ouvert, quand ils le voudront, aux deux pays – l'Italie et l'Espagne – qui n'ont pas encore rejoint cette coopération renforcée.

Vous me permettrez simplement de vous dire, face à toutes les crises et aux difficultés que les Européens affrontent en ce moment, que c'est une bonne nouvelle. C'est surtout un vrai progrès – je le dis avec beaucoup d'humilité, sans aucune autosatifaction –, un vrai progrès pour la compétitivité, pour la croissance, pour l'emploi, en particulier dans les petites et moyennes entreprises européennes. Je voulais, à titre personnel et très sincèrement en remercier votre institution.

(Applaudissements)

 
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