Doslovný záznam ze zasedání

Úterý, 15. ledna 2013 - Štrasburk

16. Proveditelnost zavedení dluhopisů stability (rozprava)

  La Présidente. - L'ordre du jour appelle le débat sur le rapport de Sylvie Goulard, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur la faisabilité de l'introduction d'obligations de stabilité (COM(2011)0818 - 2012/2028(INI) (A7-0402/2012)

  Sylvie Goulard, rapporteure. − Madame la Présidente, bienvenue à la Présidence irlandaise, hi the Irish Presidency, merci. Monsieur le Commissaire, je voudrais souligner, devant vous, que nous sommes en train d'examiner – j'espère que nous voterons demain – un rapport, qui est un rapport d'initiative, sur lequel nous avons tenté de trouver un point d'équilibre et de renvoyer, dos à dos, les personnes qui ont, un peu, tendance à avoir des positions extrêmes. Il y a ceux qui pensent que, parce qu'on va créer des eurobonds ou des obligations de stabilité, on pourra s'épargner un certain nombre d'efforts – ce n'est pas du tout l'avis de votre rapporteur ni, d'ailleurs, de l'équipe de rapporteurs fictifs qui a travaillé sur ce sujet – mais aussi de ne pas admettre certaines positions extrêmes de refus, par principe, sans voir trois éléments.

Première chose, il y a des difficultés dans certains États membres, qui peuvent être liées à des perturbations sur les marchés et plus on disposera d'instruments qui peuvent stabiliser les marchés et offrir des actifs liquides – d'ailleurs, recherchés, par exemple, par nos propres assureurs –, et mieux ça sera pour la stabilité de l'ensemble. Cela a été reconnu, d'ailleurs, par le Conseil européen du mois de juin.

Deuxième chose, il y a des aspects qui sont liés à l'existence d'une monnaie unique. Nous avons créé une monnaie. C'est aussi pour qu'au plan mondial, un marché de titres existe, adossés à cette monnaie.

Enfin, il y a aussi dans le rapport des éléments qui visent, je dirais presque, à renforcer les mesures que nous avons adoptées dans ce Parlement avec le Conseil et la Commission depuis le début de la crise. Je pense, par exemple, à l'idée d'un Fonds qui aiderait les États à tenir les engagements très rigoureux de réduction de la dette qui ont pu être fixés.

Encore une fois, je crois qu'il y a de bonnes raisons. Il peut y avoir des inquiétudes, mais il y a aussi de bonnes raisons qu'il faut souligner et auxquelles il faut continuer de réfléchir. C'est exactement ce que nous demandons. Je salue la présence du commissaire Rehn qui, dans le six-pack, a pris avec nous des engagements sur un livre vert qui, après, a vu le jour. Nous voudrions continuer à étudier les différentes hypothèses sans nous précipiter, en envisageant bien différentes étapes qui, d'ailleurs, ne s'enchaînent pas de manière automatique, mais qui peuvent, néanmoins, se concevoir l'une après l'autre, à examiner très sérieusement les obstacles – je tiens à le dire aux collègues réticents – de nature constitutionnelle dans certains États membres, ou liés à l'obligation de ratifier les traités. Il ne s'agit pas du tout de passer par-dessus les obligations juridiques importantes. Il ne s'agit pas, non plus, de ne rien faire sous prétexte qu'il faudrait changer certains instruments juridiques.

Je terminerais en soulignant un point. À mon avis, cette discussion nous a déjà fait progresser puisqu'il y a quelque temps, l'idée dominante qu'on retrouve, par exemple, dans certains papiers du think tank Bruegel était de mettre en commun de la dette qui serait émise par les différents États membres. Quand on regarde de près cette idée, on se rend compte que cela exige une conditionnalité extrêmement forte, qui n'est pas exclue, mais qui finirait par être extraordinairement intrusive. Quand on compare, par exemple, avec ce qui a été fait – ce n'est pas le modèle absolu, mais c'est un point de référence – aux États-Unis, on se rend compte que cela laisse chacun des États américains émettre de la dette et que ce qui a pris de l'importance et a contribué à renforcer le dollar, c'est le T-Bill, qui a été émis au niveau de l'ensemble des États qui composent la fédération des États-Unis.

C'est également une des étapes – et je tiens personnellement à la souligner – dont je suis heureuse qu'elle soit dans ce rapport, non pas pour être franchie demain matin, mais je constate qu'elle rejoint assez largement les préoccupations que M. Van Rompuy a exprimées, qui sont reflétées dans le document de la fin de l'année dernière, selon lesquelles, en face d'une monnaie, il faudra peut-être, un jour, qu'il y ait un budget, et que donc, si parmi les ressources du budget, il y a des ressources propres, il pourrait y avoir un jour des instruments encadrés, contrôlés, mais qui permettent un endettement conjoint.

Je vous demande évidemment de soutenir ce rapport, étant entendu que c'est une étape sur une longue route.

  Olli Rehn, Vice-President of the Commission. − Madam President, let me thank the rapporteur, Sylvie Goulard, and the Committee on Economic and Monetary Affairs (ECON) for the report in response to the Commission’s Green Paper on the feasibility of introducing stability bonds. The report addresses several important issues related to stability bonds and stimulates discussion by suggesting a road map for the gradual implementation of stability bonds.

Let me comment on these issues and explain the rationale of the Commission’s work in this regard. I shall also make three points. Firstly, this debate stems from a real need in the real economy. While growth is still sluggish and unemployment high, we have seen a certain calming of the markets recently. This has helped to restore confidence and pave the way for a prospective recovery. Nevertheless, the euro and EMU remain under challenge. Work must therefore continue to address the current challenges through smart fiscal consolidation and through reforms that enable a sustainable recovery for growth and jobs.

But, in order to anchor expectations on the long-term perspective of the euro to ensure its sustainability, we need to pursue the profound rebuilding of Economic and Monetary Union. The Commission presented a road map to this end in our ‘Blueprint for a deep and genuine EMU’ in late November 2012.

Secondly, within this process of completing deepening the EMU, common debt issuance can potentially play an important role. In our blueprint, we raise the prospect of common debt issuance, including the possibility of a European Redemption Fund and/or Eurobills in the medium term, and building on that towards a more complete framework and a full fiscal and economic union in the long term.

The objective and rationale of stability bonds would be the stabilisation of sovereign debt markets and the creation of a new deep and liquid bond market, as Ms Goulard underlined. But for the benefits to be achieved, it is indispensable that the risks of moral hazard are addressed first. Therefore, a further reinforced economic governance is necessary. This should involve enhanced budgetary surveillance and further sharing of fiscal sovereignty, starting with the adoption of the two-pack. The guiding principle remains: there can be no further mutualisation without deeper integration.

Thirdly, progressive integration towards a full banking, fiscal and economic union will require parallel steps towards a political union with reinforced democratic legitimacy and accountability. In a more fundamental sense, the debate about stability bonds and economic governance is about whether and how much deeper integration will be needed to reach these objectives. It is about the very nature of the European Union, or at least, of the eurozone.

Finally, any progress or road map towards common issuance must obviously build on broad political acceptance and support from all participating governments and from civil society at large. Therefore, much more work would need to be done to credibly and convincingly address the concerns of those governments and parts of the civil society that are currently not yet convinced of common debt issuance and its merits.

  António Fernando Correia de Campos, relator de parecer da Comissão do Mercado Interno e da Proteção dos Consumidores. − Senhora Presidente, Senhor Comissário Ollie Rehn, eu gostaria de começar por saudar a Colega Sylvie Goulard pelo seu excelente trabalho. O produto financeiro cuja viabilidade agora analisamos pode constituir um forte sinal para os mercados financeiros, apoiando um regresso à estabilidade económica e reduzindo a incerteza. Uma emissão em comum de obrigações de estabilidade tem que assentar em critérios de rigor: um quadro orçamental sustentável, com rigorosa disciplina e uma boa governação económica, garantias e sistemas de incentivos que previnam a especulação e o risco moral.

A necessidade de controlar a dívida pública no longo prazo é problema comum à larga maioria dos Estados-Membros, pelo que as obrigações de estabilidade devem prever a gestão continuada da dívida pública em simultâneo com medidas de consolidação do crescimento e do emprego. Existem várias opções de sistemas de obrigações de estabilidade, nem todas com o mesmo efeito, mas subsiste ainda alguma timidez na escolha de uma modalidade. Em próxima etapa deste roadmap, deve ir-se mais longe na escolha da modalidade técnica mais adequada a estes objetivos, garantindo coesão social, altos níveis de emprego, prevenindo distorções do mercado. O risco moral deve ser objeto de uma análise pormenorizada para que as conclusões alcançadas sejam corretas e as soluções adequadas.

Torna-se, finalmente, necessário um sinal de unidade no Parlamento Europeu, através de uma votação com uma maioria expressa. Um sinal positivo do nosso Parlamento terá uma importância decisiva para a criação de obrigações de estabilidade.

  Raffaele Baldassarre, relatore per parere della commissione giuridica. − Signor Presidente, onorevoli colleghi, Signor Commissario, dopo un anno di difficili negoziati, ci accingiamo finalmente a votare su una relazione che dovrebbe dare nuova linfa alle discussioni in corso sul rafforzamento delle politiche economiche all'interno dell'Unione europea. La commissione giuridica, della quale sono stato relatore per parere, è giunta a una posizione non distante da quella della commissione competente e della collega Goulard già nel maggio dell'anno scorso.

Secondo il parere, approvato quasi all'unanimità, la sostituzione totale delle emissioni nazionali con obbligazioni europee comuni costituisce nel lungo termine la migliore delle opzioni possibili presentate dalla Commissione. Ciò premesso, sono ovviamente necessarie alcune tappe preliminari, che garantiscano non solo la fattibilità dell'introduzione di stability bond, bensì la loro sostenibilità nel futuro politico ed economico dell'Unione. Solo un quadro giuridico solido permetterà di garantire la stabilità necessaria per i mercati finanziari, secondo modalità compatibili con i trattati. Ciò dovrà essere accompagnato da condizioni necessarie al fine di ridurre i cosiddetti rischi morali o abusi del sistema, rafforzando quindi la disciplina di bilancio e aprendo la strada ad altre misure che costituiscano e contribuiscano alla stabilità dei mercati e alla sostenibilità del debito sovrano.

Come già rilevato in sede di commissione giuridica, la possibile introduzione di stability bond non dipende solo da premesse tecniche, bensì dalla volontà politica di creare i presupposti necessari per il raggiungimento di un obiettivo più ambizioso: quello di una maggiore integrazione delle politiche economiche di bilancio degli Stati membri. È su questa prospettiva, non solo sugli stability bond, che voteremo domani.

  Diogo Feio, em nome do Grupo PPE. – Este relatório de iniciativa sobre as obrigações de estabilidade surge na sequência de todo o trabalho que foi feito durante o six pack e, inicialmente, de uma carta que o Senhor Comissário Olli Rehn enviou ao Parlamento, bem como toda a análise que a Comissão fez relativamente a esta matéria.

Sei bem que este é um assunto que divide muito os grupos políticos aqui presentes. Que há muitas posições que são extremadas, ora na defesa, ora contrárias à possibilidade de existência destas obrigações de estabilidade. Mas há pontos que são necessários como elemento de reflexão. Temos que completar a união económica e monetária, temos que ajudar a vencer uma situação de crise que ainda é presente. São, também, necessárias soluções de curto prazo emergentes e urgentes em relação a um conjunto de situações. Mas também se deve ter uma atuação realista, tomando em atenção aquela que é a posição dos diferentes Estados relativamente a esta matéria.

Eu acho que é muito desse equilíbrio que está presente no texto que foi feito pela Sylvie Goulard, que aqui quero cumprimentar. Há elementos para os quais o PPE tem uma especial atenção: a necessidade de condicionalismos de natureza financeira e orçamental para se poder avançar, o tomar em atenção que há soluções que necessitam de uma revisão dos Tratados. Mas, para além disto, também há questões de futuro que terão que ser aqui discutidas. Sobre o tesouro europeu, sobre o caminho para o qual vai o orçamento da União Europeia, sobre os poderes que a própria União Europeia tem sobre os orçamentos nacionais.

Enfim, esta é uma discussão que não vai acabar aqui, mas é uma discussão que deve ser feita.

  Elisa Ferreira, em nome do Grupo S&D. – Também eu quero agradecer à relatora, à Sylvie Goulard. Neste texto define-se um caminho para tratar um dos problemas mais graves da zona euro: a completa vulnerabilidade da moeda única, do euro, aos ataques especulativos sobre a dívida dos Estados que a integram. A crise mundial de 2008, importada dos mercados financeiros, levou à perda de receitas fiscais e ao aumento das despesas sociais de cada um dos países. Os programas nacionais de relançamento económico, incluindo os de apoio aos bancos, desequilibraram ainda mais as finanças públicas, sobretudo nas economias mais frágeis.

Sem instrumentos de defesa do euro e com as declarações populistas de alguns políticos, os credores jogaram, quer com a instabilidade do preço da dívida soberana, quer com a probabilidade da falência dos Estados. Um após outro, os Estados do euro foram sendo empurrados para a banca rota, até o euro ficar totalmente em risco.

Hoje a situação parece começar a estabilizar-se. A Irlanda está em vias de regressar aos mercados, Portugal regressará no próximo ano. Porquê? Porque o Banco Central Europeu resolveu dizer basta e ameaçar intervir no mercado comprando dívida soberana através das Outright Monetary Transactions, as OMT. A realidade mostrou que a zona euro necessita de preencher uma lacuna de forma robusta e estável. Essa lacuna é a gestão da dívida soberana de forma articulada, coordenada, eventualmente até comum, acompanhando o reforço das regras de governação económica que está em curso e que disciplinam e eliminam a hipótese de um abuso, um free ride ou risco moral.

Foi assim que fizemos aquando do six pack e foi produzido pela Comissão um relatório que é o Livro Verde sobre os Stability Bonds. A aprovação do two pack está pendente, pela parte do Parlamento, precisamente da continuação de passos mais concretos no sentido da sua concretização. O roteiro traçado no presente relatório é prudente, é equilibrado e é um bom caminho nesse sentido.

Termino já, queria apenas concluir dizendo que nós poderemos mesmo admitir que é necessário um estudo de viabilidade detalhado sobre este tema, precedendo a decisão concreta. O que não podemos é esconder a cabeça na areia evitando preencher esta grande lacuna na construção da moeda única.

  Wolf Klinz, im Namen der ALDE-Fraktion. – Frau Präsidentin, liebe Kolleginnen und Kollegen! Wir stecken in einer ausgemachten Vertrauenskrise. Deshalb kommt meiner Meinung nach die Diskussion über Stabilitätsbonds zur Unzeit. Sie ist nicht geeignet, das verlorengegangene Vertrauen der Bürger zurückzugewinnen. Als wir den Euro eingeführt haben, haben wir den Bürgern ein Versprechen gegeben. Wir haben gesagt, die Währung bleibt stabil und es gibt keine Haftung für und keine Übernahme von Schulden anderer Staaten. Dieses Versprechen ist im Zuge der Euro-Rettung mehr als einmal gebrochen worden. Die Bürger verstehen, dass es zur Rettung des Euros keine Alternative gab. Sie verstehen auch, dass wir eine Reihe von Rettungsprogrammen auflegen mussten. Trotzdem fühlen sie sich getäuscht. Und wenn wir jetzt von Stabilitätsbonds sprechen, dann fragen sie sich, wieso eigentlich Stabilitätsbonds? Entweder wir haben Stabilität, dann brauchen wir diese Bonds nicht, weil wir im Prinzip in etwa die gleichen Finanzierungskonditionen haben, oder wir haben die Stabilität nicht, dann ist das Wort Stabilitätsbond nur ein Euphemismus für Umverteilung. Stabilitätsanleihen verbinden nicht, sie würden dann spalten.

Die Unterschiede würden bei Stabilitätsbonds eingeebnet, aber günstiges, zu gleichen Konditionen aufnehmbares Geld hat uns schon einmal in die missliche Lage horrender Staatsverschuldung gebracht. Wir sollten das nicht wiederholen! Zinsunterschiede sind der einzige wirksame Mechanismus für Reformbereitschaft und damit auch für Schuldenabbau und für Konsolidierung der Haushalte. Andernfalls geht die Schuldenparty weiter, nur auf fremde Rechnung.

Deshalb: Der richtige Zeitpunkt, dieses Projekt zu besprechen und eventuell auch einzuführen, ist dann, wenn wir die Integration der Finanzmärkte weiter vertieft haben, wenn die EU eigene Steuern erheben kann und wenn wir einen funktionierenden europäischen Finanzminister haben. Bis dahin sollten wir das Thema aufschieben.

  Philippe Lamberts, au nom du groupe Verts/ALE. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, bonne année. Vous êtes quand même un as de l'understatement. Franchement, quand vous dites que la croissance est un peu molle, moi, j'ai l'impression que la croissance est un peu inexistante, surtout. Mais bon, je reconnais là en vous l'optimiste habituel.

Je vais vous dire ceci: c'est qu'il n'y a pas de solution, pour une union monétaire comme la zone euro, sans mutualisation de souverainetés et sans mutualisation financière, sans que, d'une certaine manière, nous mettions des choses en commun, nous prenions des risques, y compris financiers, les uns pour les autres.

La Commission l'a compris, et très vite, parce que nous savons très bien que vous avez été parmi les premiers à mettre en avant des propositions de mutualisation de la dette et nous retrouvons de nouveau ces propositions dans la roadmap, dans le blue print, que la Commission a sortis récemment. Le Parlement, et ce rapport le démontre, a aussi compris cela. Il manque donc un larron à la foire, et c'est le Conseil, d'ailleurs ledit larron n'est même pas là, ce qui n'est pas étonnant.

Pour le Conseil, il n'est pas question de mutualisation financière. La réponse nous est souvent fournie en un mot qui est "Nein". Mutualisation de la dette, euro-obligations, eurobills, fonds de rédemption, la réponse est "Nein, nein, nein".

Herr Van Rompuy l'a bien compris et il a donc sorti une autre proposition de sa poche: "Faisons un budget pour la zone euro, ayons un instrument financier commun au niveau de la zone euro, qui est une autre forme de mutualisation financière", en disant "Si ça ne marche pas par la porte des eurobonds, faisons-le par la fenêtre du budget". La réponse a été "Nein". Herman a donc dit: je remets ma proposition dans ma poche.

Est donc restée la troisième proposition, celle du Conseil de juin. Eh bien, permettons la recapitalisation, au moins la recapitalisation directe, des banques en difficulté par un fonds de secours européen commun. La réponse a été "Ja, aber …" seulement si chaque État membre reste responsable de sa part. Autrement dit, nous sommes solidaires de vous, mais tant que ça ne nous coûte rien. Et donc, évidemment, nous sommes, je pense, extrêmement mal partis. J'espère que le Conseil entendra la voix combinée du Parlement et de la Commission, mais j'avoue avoir mes doutes à ce sujet.

  Kay Swinburne, on behalf of the ECR Group. – Madam President, I do not think it will surprise anyone in this Chamber that I and my group are opposed to these so-called stability bonds. I cannot understand why we are even discussing the concept of mutualising sovereign debt when the current proposals on banking union are at such an early stage.

The three pillars of banking union are far from fully erected. While we sit in hours of trialogue over the single supervisory mechanism to give the ECB supervisory powers over some eurozone banks, the work being done on recovery and resolution plans is going slowly and coming up against any number of legal roadblocks erected by different Member States. The deposit guarantee scheme proposal has languished for Council for months and months, three pillars requiring less sharing of sovereignty proving difficult to deliver.

This report is calling for the mutualisation of debt through common issuance of bonds and goes much further than any of the banking union proposals that we are currently discussing. Therefore it is disingenuous for this Parliament to vote it through tomorrow. The proposal is not about increasing stability, but exposing divisions between all of those within the eurozone and those signed up to join it.

  Sampo Terho, EFD-ryhmän puolesta. – Arvoisa puhemies, vaikka sanamuodot koskien eurobondeja, vakausjoukkolainoja tai miksi näitä milloinkin halutaan kutsua, ovat selvästi tiukentuneet, en vieläkään näe taloudellisia perusteita tukea tätä hanketta. Tämänhetkisessä esityksessä puhutaan vain taloudellisesti vakaiden maiden pääsystä mukaan järjestelmään, mutta eurokriisin aikana vaatimuksista, lupauksista ja ennustuksista on muutenkin jatkuvasti lipsuttu. Niin käynee myös tällä kertaa.

Federalistien taktiikka on jatkuvasti ollut aloittaa uudet yhteisvastuumuodot pehmein askelin, mutta kevyestä alusta huolimatta yhteisvastuullisten joukkovelkakirjojen tavoite on silti lopulta moraalisesti kestämätön. Ei riitä, että moraalikadon vastustamisesta vakuutellaan teoriassa, jos sitä käytännössä kuitenkin yhteisvastuulla lisätään. Moraalikatoa ei pysty tästä vakausjoukkolainojen järjestelmästä poistamaan ilman tiivistä poliittista ja taloudellista unionia: siis Brysselin ylivaltaa jäsenvaltioiden yli.

Myös hyöty on kyseenalainen. Kriisimaat eivät pääse tästä järjestelystä hyötymään. Hyvän luottoluokituksen maille tästä ei puolestaan ole mitään hyötyä, koska ne saavat lainaa muutenkin edullisesti. Kenellä tästä siis on hyötyä? Taloudellisesti ei juuri kenellekään ja poliittisesti vain niille, joiden ideologia vahvistaa liittovaltiota.

Mietinnössä korostetaan myös demokraattista legitimiteettiä. Jos tätä todella halutaan, tulisi eurobondeista järjestää kansanäänestys, koska kyse on itse asiassa liittovaltion rakentamisesta. Mutta kansan tahtoahan ei demokraattisella legitimiteetillä täällä yleensä tarkoiteta, koska silloin täytyisi varautua siihen, ettei federalistien tahto toteudukaan.

  Marisa Matias, em nome do Grupo GUE/NGL. – O debate sobre os eurobonds, a mutualização da dívida ou stability bonds, como aqui referimos, é um debate que se arrasta penosamente nesta Casa e em outras instituições europeias há muito tempo e arrasta-se porque os críticos dos eurobonds ou da mutualização da dívida dizem que introduzi-los traz consigo um risco moral que, supostamente, retira aos Estados prevaricadores o incentivo de continuarem as reformas estruturais e a consolidação orçamental. Bem, mas agora que a evidência do falhanço da austeridade é mais do que visível, que a austeridade e que as políticas recessivas estão a agravar todos os problemas das economias em que têm sido aplicadas – e basta, por exemplo, olharmos para os países que estão sob a intervenção da troica – são mais do que urgentes estes mecanismos e é mais do que visível a necessidade de introduzir mecanismos como estes e o que acontece é que eles são cada vez mais tardios. E é por isso que eu devo dizer que entendo que a relatora teve aqui uma tarefa muito difícil e quero agradecer-lhe, muito sinceramente, o trabalho que realizou e, por isso mesmo, também quero acrescentar alguns pontos a este debate. Eu penso que é fundamental não perdermos algumas dimensões essenciais, essencial é aqui garantir que o acesso aos títulos de dívida europeia, às economias com altos níveis de endividamento e desemprego e que não têm acesso ao financiamento dos mercados.

É essencial também garantir que a emissão comum chegue aos que mais precisam, essa é uma nota fundamental do trabalho que aqui fazemos. Nós não podemos deixar que os países que estão em dificuldades e que estão de fora fiquem ainda mais de fora. Quando um país tem dificuldades face aos mercados financeiros, é aí que a força da solidariedade tem que sentir-se, é aí que a solidariedade europeia em relação aos mercados de dívida tem que ter um nome. Esse nome é eurobonds, é mutualização da dívida, é stability bonds e só assim é que é possível e preciso nós encontrarmos recursos para financiar a economia, para financiar o crescimento e para lutar contra esse flagelo do desemprego porque, caso contrário, termino, Sra. Presidente, é como dizer a um doente que ele só pode ter acesso aos medicamentos necessários depois de se ter curado sozinho e é para isso que existe solidariedade europeia ou, pelo menos, deveria existir.

  Auke Zijlstra (NI). - Voorzitter, toen de euro werd geïntroduceerd hadden alle landen een identieke rentestand en dat is funest gebleken. Landen die traditioneel op hoge inflatie vertrouwen om te grote overheidsschulden te zien verdampen, bleven tegen de klippen op uitgeven. Daarom betalen zij nu een hogere rente. Zo werkt de markt.

Maar socialisten en eurofielen verwerpen deze marktwerking en daarom moeten er euro-obligaties komen. De lidstaten zijn dan gezamenlijk verantwoordelijk voor alle staatsschulden en daarmee krijgen landen die zichzelf het graf in hebben geleend, onterecht een rente berekend op basis van de kredietwaardigheid van landen die iets beter hebben opgepast. Slecht gedrag belonen en goed gedrag bestraffen, dat is de werkelijke kernwaarde van de Europese Unie. Het resultaat wordt dat er nog meer geld dat er niet is, zal worden uitgegeven zodat wij aan onze kleinkinderen kunnen uitleggen dat hun belastinggeld al is uitgegeven aan het mislukte experiment van de heilige euro.

Is het technisch mogelijk om euro-obligaties in te voeren? Ja, natuurlijk. Moeten wij het ook doen? Neen, vanzelfsprekend niet!

  Werner Langen (PPE). - Frau Präsidentin, liebe Kolleginnen und Kollegen! Wir haben in der Tat im ECON-Ausschuss den Entwurf von Frau Goulard massiv verändert und verbessert, da hat der Kollege Feio Recht. Aber es bleibt die Frage: Haben wir eine Rechtsgrundlage für Eurobonds? Nein, wir haben keine Rechtsgrundlage. Artikel 125 verbietet Eurobonds, ob die Stabilitätsbonds heißen, Schuldentilgungsfonds, Blue Bonds oder Red Bonds, ist völlig egal. Deshalb ist seit zehn Jahren über dieses Instrument erfolglos diskutiert worden.

Wenn wir sehen, was alles zur Euro-Rettung bzw. zur Rettung einiger säumiger Mitgliedstaaten gemacht wurde und was noch auf dem Tisch liegt, wie die Bankenunion oder eine expansive Geldpolitik der EZB, dann geht das an die Substanz der Wirtschafts- und Währungsunion nach dem Vertrag von Maastricht. Und es bleibt – da können wir hier mit Mehrheit beschließen, was wir wollen – die Notwendigkeit einer Vertragsänderung, bevor irgendetwas auf diese Art eingeführt werden kann. Eurobonds mit gleichen Zinssätzen – das steht da drin – verwischen die nationale Verantwortung, führen zu einer Ausdehnung der Verschuldung ohne Auflagen, bringen Europa an den Rand des finanziellen Ruins. Dieser Vorschlag stammt aus der sozialistischen Mottenkiste oder Wolkenkuckucksheim. Ich wundere mich, dass die ALDE-Fraktion das so mitträgt, insbesondere der Fraktionsvorsitzende.

Eurobonds sind vergleichbar mit einer Kreditkarte in einer Straße, in einer Wohnsiedlung, in einem Hochhaus, wo 17 Familien wohnen. Jeder darf mit dieser Kreditkarte kaufen, aber keiner weiß, wer letztendlich bezahlt. Das sind Eurobonds. Das stammt nicht von mir, das hat ein Direktoriumsmitglied der Europäischen Zentralbank gesagt. Herr Draghi, der zweimal im ECON-Ausschuss dazu Stellung bezogen hat, hat Eurobonds zweimal entschieden abgelehnt. Ich sage an die Adresse der Kommission: Europa ist Einheit in Vielfalt. Sie wollen Zentralismus um jeden Preis!

Die Mehrheit kann hier Eurobonds beschließen, sie werden auch in zehn Jahren nicht kommen. Das sage ich voraus.

(Der Redner ist damit einverstanden, eine Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“ gemäß Artikel 149 Absatz 8 der Geschäftsordnung zu beantworten.)

  Philippe Lamberts (Verts/ALE), question "carton bleu". – Monsieur Langen, comme je vous aime. Vous pouvez, parfois, être caricatural, mais, au moins, vous mettez de l'ambiance dans cette Assemblée.

Monsieur Langen, vous caricaturez complètement le rapport de Mme Goulard et, évidemment, je ne vais pas vous répondre parce que ce serait perdre mon temps.

Je vais simplement vous demander une chose - et je ne suis même pas sûr qu'on ait besoin d'une réponse -: pensez-vous que l'Allemagne restera longtemps prospère, si la zone euro et les États membres de l'Union européenne s'effondrent économiquement les uns après les autres? Il n'est jamais bon, pour un fournisseur, d'étrangler ses clients. C'est ce que l'Allemagne est en train de faire. Je vous souhaite bonne chance.

  Werner Langen (PPE), Antwort auf eine Frage nach dem Verfahren der blauen Karte. – Ja, ich möchte eine Antwort geben. Europa ist eine Rechtsgemeinschaft. Wir müssen davon ausgehen, dass sich jeder an die geschlossenen Verträge hält. Das ist in den letzten zwölf Jahren nicht geschehen. Da waren auch Deutschland und Frankreich dabei. Ich kann nur sagen: Eine Europäische Union, die sich nicht an das Recht hält, an ihr eigenes Recht, die gräbt sich selbst das Grab. Es geht auch nicht, das jetzt einfach auf Deutschland zu schieben. Sie werden nicht glauben, wie viele Kolleginnen und Kollegen am Ende dagegen stimmen. Der sozialistische Kollege hat gesagt, wir müssten möglichst einheitlich sein. Nein! Ich werbe für ein klares Nein gegen diesen Bericht Goulard!

  La Présidente. - Ça a le mérite d'être clair.

  Antolín Sánchez Presedo (S&D). - Señora Presidenta, los excesos de una política de austeridad de talla única y las carencias de una respuesta completa e integrada a escala europea están produciendo efectos muy dañinos. El desarrollo de un catálogo de eurobonos no sólo es legalmente posible sino que es urgente para corregir esta situación y mejorar la gobernanza económica de la eurozona.

En el sexto año de la crisis, aumenta el número de ciudadanos que critican a Europa porque no moviliza todos los medios a su alcance para restablecer el crecimiento, crear empleo y fortalecer las finanzas públicas de los Estados miembros de forma sostenible. Si se extienden las grietas entre los Estados del norte y los del sur, entre los Estados centrales y los periféricos, se pondrá en riesgo la cohesión necesaria para el proyecto europeo. Son necesarios mecanismos estructurales para compartir los riesgos de una política monetaria más favorable para los países centrales que para los periféricos.

La unión bancaria nos ayudará a prevenir y limitar el riesgo moral de la deuda privada y debe completarse con la unión fiscal en el ámbito público; hace falta que establezca las condiciones para que los Estados miembros de la eurozona puedan reducir su deuda, mantenerla sostenible en niveles razonables y evitar costes o diferenciales excesivos en su financiación.

Es preciso promover una política económica europea que propicie el desarrollo de inversiones necesarias para cumplir nuestros objetivos, y los eurobonos pueden contribuir a promoverlos y a convertir el euro en una moneda global fiable. Por eso, apoyo calurosamente el informe Goulard.

  Nils Torvalds (ALDE). - Madam President, first of all I want to thank the rapporteur for her persistence and devotion and for keeping her door open. In dealing with the financial crisis we are making decisions which are going to influence the future of the European Union, and we should not lose this perspective.

In a fairly interesting pamphlet written by Jean-Claude Piris, former legal counsel for the European Council, there is an interesting analysis of how the European institutions squabble with each other. In doing so, we lose momentum and are at the same time letting petty politics take the upper hand. We should not allow merely national points of view to dominate our decisions.

Our responsibility is not only to think about what is best for our Member States, as opposed to other Member States, nor is it to think about what is best for the European Parliament as opposed to other institutions. A narrow approach leads easily to a zero-sum political game. Our responsibility is to think about what is best for Europe in the long run. With that in mind, I want to give my support to the rapporteur while underlining the long-term nature of the current suggestion.

  Ivo Strejček (ECR). - Vážená paní předsedající, já si myslím, že tuhletu vážnou debatu bych mohl trochu odhlehčit a říci, že všechno už za mě řekl ctihodný kolega Werner Langen a tím bych mohl předat slovo dalšímu.

Myslím, že ta debata je poměrně jednoduchá. Debata o eurobondech znamená hledání takového řešení, kdy cizí dluhy bude splácet někdo jiný. Každý z vystupujících tady mluví o nebezpečí morálního hazardu a vytváření pojistek, jak se morálnímu hazardu vyhnout, přičemž víme, že k morálnímu hazardu stejně dojde, že ti zodpovědní budou platit to, co nezodpovědní v dobách lepších projedli. Není se čemu divit, že ti, kteří mají dominantně platit dluhy těch, kteří je nadělali, dnes chtějí nějakou formu vážných záruk. A protože žádné vážné záruky dnes nejsou v dohledu, tak se není čemu divit, že tato debata je tak vášnivá a tak vážně rozděluje Evropskou unii. Já se obávám, že její důsledky pro budoucnost evropského politického konceptu mohou být velmi vážné.

  Claudio Morganti (EFD). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, l'Unione economica e monetaria europea è stata costruita sul modello tedesco e quindi si adatta bene a questa realtà e a poche altre. Molti paesi, tra cui l'Italia, si sono trovati ad avere vincoli insostenibili e pochissime possibilità di azione. Il caso del finanziamento del debito pubblico ne è un chiaro esempio: non è infatti ammissibile che un paese europeo, che già si trova in difficoltà, sia costretto a pagare cifre molto più alte di suoi pari in Europa per potersi rifinanziare.

Negli ultimi mesi il differenziale di rendimento tra i titoli, il famoso spread, ha contribuito a far cadere il governo in Italia e a condizionarne fortemente le prossime politiche. Gli stability bond forse possono essere un rimedio alla "malattia euro" ed è per questo che il dottore tedesco si ostina a opporsi all'emissione di obbligazioni comuni: vuole infatti mantenere i privilegi di questa Unione economica e monetaria, senza correre alcun rischio. Ma se si è accettato di costruire qualcosa insieme, bisogna ora assumersi le proprie responsabilità, altrimenti è meglio che ognuno di noi torni per la propria strada.

  Pablo Zalba Bidegain (PPE). - Señora Presidenta, 2012 ha sido un año clave para el euro. Se han disipado las dudas sobre Grecia y, en definitiva, se han disipado las dudas sobre el euro. Además, se han sentado las bases de la unión bancaria. No hay más que ver la reacción de los mercados financieros para constatar los avances conseguidos.

Sin embargo, no es suficiente. Aún queda mucho por hacer. En primer lugar, hay que rematar la unión bancaria con los dos pilares: el marco de resolución de crisis bancaria y el fondo común de garantía de depósitos. Además, hay que avanzar en la integración, en la unión fiscal. En definitiva, hay que seguir avanzando para lograr una verdadera unión económica. Y, además, la culminación de este proceso deben ser los fondos de estabilidad.

Evidentemente, estamos casi todos de acuerdo en que esta emisión de deuda conjunta estará sujeta a una estricta condicionalidad, y es que es fundamental demostrar que tenemos un camino con unos objetivos por cumplir y que estamos dispuestos a llegar hasta el final.

Como dijo Mario Draghi durante su última visita a la Comisión de Asuntos Económicos y Monetarios de esta Casa, el sentido de urgencia ha pasado. Eso es positivo, pero no cesemos en el empeño, en seguir avanzando, sin prisa pero sin pausa, hacia una verdadera unión económica y, en definitiva, una verdadera unión política.

  Evelyn Regner (S&D). - Frau Präsidentin, sehr geehrter Herr Kommissar! Wir haben bereits wichtige Maßnahmen gesetzt, um die Staatsschuldenkrise in den Griff zu bekommen. Eurobonds, oder – wie sie nun bezeichnet werden – Stabilitätsanleihen und damit verbunden die vorgeschlagene Roadmap zur Überwindung der Krise sind weitere gute Ansätze, um wieder ein stabiles Gleichgewicht in der Eurozone zu erreichen.

Mittelfristig und in Kombination mit einer verlässlichen Haushaltsdisziplin können diese Finanzinstrumente die Eurozone stabil und resistenter gegen Schocks machen, und zwar gegen externe Schocks. Ich kann zwar die Argumente der Eurobonds-Gegner im Hinblick auf moral hazard nachvollziehen und stimme zu, dass wir hier noch weitere Lösungen benötigen. Aber eine pauschale Ablehnung und das Argument, Eurobonds wären ein Freibrief an hochverschuldete Länder oder gar eine Komplettversorgung der Krisenländer, ist weit hergeholt. Die gemeinsame Emission von Anleihen wird an strenge Bedingungen geknüpft sein und klare Regeln für die Eurostaaten haben. Wer an Eurobonds teilnehmen möchte, muss sich an die Spielregeln halten.

  Derk Jan Eppink (ECR). - Madam President, if we follow the road map of Ms Goulard, the EU will be in the same position as Belgium now: a transfer economy whose political foundations are crumbling because solidarity became a one-way street. The rapporteur talks about stability bonds, which bring instability. I call them ‘Goulard bonds’.

Why am I against ‘Goulard bonds’? First, mutualisation of debt cannot cure the loss of competitiveness. On the contrary, it is a sleeping pill. Secondly, ‘Goulard bonds’ are the highway to a transfer economy in the eurozone. We need a rule-based eurozone, not a transfer zone. Thirdly, the issue of democracy to which the rapporteur attaches most importance: voters of the eurozone Member States should have the final say on a possible introduction of ‘Goulard bonds’. They should be subject to referenda. And fourthly, I appeal to Ms Goulard and her group to approve the two-pack instead of holding it to ransom for ‘Goulard bonds’. The victim of this blackmail is the eurozone and its much needed fiscal discipline.

  Jaroslav Paška (EFD). - Úvodom si dovolím pripomenúť, že mutualizácia dlhov štátov eurozóny nevyrieši základný problém Európskej únie, ktorým je strata konkurencieschopnosti. Pre obnovenie finančnej dôveryhodnosti Únie je potrebné predovšetkým dosiahnutie udržateľnej platobnej bilancie, zdravých verejných financií v jej členských štátoch a obnovenie hospodárskeho rastu. Pretrvávajúci nátlak Komisie a niektorých členských štátov na presadenie vydávania spoločných európskych stabilizačných dlhopisov vnímam ako ich úsilie o vyhnutie sa dôslednej realizácii potrebných štrukturálnych reforiem a o pokračovanie v politike morálneho hazardu zo zdrojov zdravších členských štátov až do úplného hospodárskeho bankrotu celej Európskej únie.

Nehovorím, že máme upustiť od politiky solidarity a vzájomnej pomoci, ale formy musíme voliť tak, aby boli v súlade s právnym rámcom Európskej únie a aby nezaťahovali do vážnych finančných problémov aj tie štáty Únie, ktoré si svojou uváženou hospodárskou politikou držia vysoký rating, a tým zatiaľ chránia aj dobré meno Únie.

  Astrid Lulling (PPE). - Madame la Présidente, je ne fais pas partie de ceux qui, par principe, refusent le projet d'une mutualisation des dettes pour les États membres qui partagent une même monnaie, mais je ne puis cautionner cette idée fausse que l'émission d'instruments de dette communs serait le moyen de résoudre la crise financière et monétaire.

Il est dangereux, et même démagogique, de vendre cette idée aux opinions publiques, car les eurobonds, c'est finalement être collectivement responsables des dettes que font vos voisins. Je comprends tout à fait les craintes des États membres, disons, moins laxistes devant l'absence de garanties, qui semblent entourer le projet, pour l'instant.

Plutôt que de dénoncer leur intransigeance, ce Parlement aurait mieux fait d'aller beaucoup plus loin dans la définition de ces garanties qui permettraient, justement, d'aller de l'avant. Jusqu'à présent, les digues qui protégeaient les règles communes n'ont jamais résisté bien longtemps. Il faut donc avoir le courage d'imposer un cadre contraignant, par exemple, en introduisant un droit de veto qui serait exercé par les institutions de l'Union européenne, avant le vote d'un budget national, si un État membre ne tient pas ses engagements budgétaires.

Faute de clarifier un flou soigneusement entretenu pour ne pas heurter les bancs de la gauche, le rapport de Mme Goulard ne peut trouver mon assentiment. Pour surmonter les réticences clairement exprimées par les États membres, nous aurions dû avoir le courage d'aborder les enjeux difficiles avec plus de détermination et de réalisme. Comme cela n'a pas vraiment été fait, je crains que l'exercice d'aujourd'hui ne soit un peu vain. C'est dommage, car les eurobonds sont un sujet important, à la condition expresse qu'ils ne soient jamais considérés comme un instrument de facilité.

  Liem Hoang Ngoc (S&D). - Madame la Présidente, chers collègues, ce rapport fait trois propositions importantes. Premièrement, il attire l'attention sur l'urgence de la mise en œuvre d'eurobills afin de faciliter le roulement de la dette et de dégager des marges de manœuvre. Deuxièmement, le rapport considère les propositions faites dans le livre vert de la Commission concernant la garantie que les États doivent apporter aux euro-obligations. Le rapport suggère, en annexe, que cette garantie doit être conjointe et solidaire, comme celle que les États accordent au budget communautaire.

Ces deux propositions représentent une avancée importante. Une troisième proposition fait débat. Le rapport envisage, en effet, la création d'un Fonds d'amortissement de la dette. J'aurais souhaité que la durée de cet amortissement soit plus réaliste, c'est-à-dire plus longue, car la durée proposée condamne les États à vingt-cinq ans d'austérité. Autre critique: ce fonds a pour vocation d'amortir la dette accumulée au-delà d'un volume jugé optimal. Le chiffre de référence de 60 % du PIB doit faire l'objet d'un débat rigoureux et dépassionné, car, en économie, la dette des uns, c'est l'épargne des autres.

Le débat se poursuit donc, et ce rapport, dont je souhaite l'adoption à une large majorité, est une étape. Certains persistent, malheureusement, à nier l'urgence des euro-obligations, d'autres persistent à craindre le laxisme des États qui, pourtant, mettent en œuvre la plus grande cure d'austérité jamais vue dans le monde. Il reste donc à convaincre ces sceptiques que les euro-obligations peuvent être un formidable instrument pour mobiliser l'épargne et pour financer la solidarité et la croissance.

  Bastiaan Belder (EFD). - Het Europees Parlement spreekt zich uit voor het gemeenschappelijk maken van de schulden in de eurozone, stapje voor stapje. Niet de uitbreiding, maar de afbouw van de schulden is echter geboden.

Euro-obligaties vergemakkelijken het lenen voor de eurolanden waarvan de overheidsfinanciën en economische structuur in zwakke conditie verkeren. Normaal gesproken prikkelen de financiële markten deze landen om te bezuinigen en te hervormen, zodat hun staatsobligaties weer een veilige investering vormen. Euro-obligaties verzwakken deze prikkels. Op deze manier worden de risico´s over ongelijksoortige economieën uitgesmeerd. We hebben gezien waartoe dat heeft geleid sinds de invoering van de euro.

De zwakke eurolanden voeren nu hervormingen door die al eerder hadden moeten plaatsvinden. Met resultaat: verbetering in de exportpositie, de lopende rekeningen en de arbeidskosten per eenheid product. Euro-obligaties daarentegen zijn vooral een lapmiddel en pakken de achterliggende oorzaken van de macro-economische onevenwichtigheden in de eurozone niet aan.

  Ρόδη Κράτσα-Τσαγκαροπούλου (PPE). - Κυρία Πρόεδρε, αγαπητοί συνάδελφοι, κύριε Επίτροπε, τα ευρωομόλογα και τα άλλα εργαλεία αμοιβαιότητας του χρέους και της δανειοληπτικής διευκόλυνσης έχουν μπει πια στον δημόσιο διάλογο. Η πρόταση ψηφίσματος και η συζήτηση που γίνεται σήμερα αποδεικνύουν ότι για να υπηρετήσουμε τους στόχους μας για σταθερότητα, ανάπτυξη πρέπει να αναλάβουμε κοινές ευθύνες, κοινές πρωτοβουλίες με αλληλεγγύη και σεβασμό στις κοινές αρχές. Πρωτοβουλίες που έχουν να κάνουν τόσο με τον προϋπολογισμό της Ένωσης, όσο και την ισορροπία μεταξύ των οικονομιών και τη δυνατότητα δανεισμού των χωρών.

Έχουμε, ήδη, υιοθετήσει μέτρα και στρατηγικές για το σεβασμό της δημοσιονομικής πειθαρχίας, την ενίσχυση της ανταγωνιστικότητας και επίσης την εποπτεία των τραπεζών μας. Επόμενο στάδιο, στο πλαίσιο μιας νέας δημοσιονομικής δομής, πρέπει να είναι και η ολοκληρωμένη οικονομική πολιτική και η δανειοληπτική ικανότητα.

Οι ασυμμετρίες στις οικονομίες μας, οι κραδασμοί που υφίστανται σήμερα χώρες, όπως η χώρα μου η Ελλάδα, ο περιορισμός των μέσων υποστήριξης των χωρών αυτών, τόσο από την πλευρά της Ένωσης, όσο και από την πλευρά των κρατών μελών, αλλά και ο περιορισμός της δικής τους ευελιξίας οδηγούν αυτονόητα στην ανάγκη υιοθέτησης μέσων και εργαλείων που διευκολύνουν τον δανεισμό, με ισορροπία βέβαια, και με εφαρμογή των αρχών της δημοσιονομικής πειθαρχίας.

Τα ευρωομόλογα θα διευκολύνουν την πρόσβαση των αδύναμων χωρών στις αγορές. Θα τονώσουν τη ρευστότητα. Θα συμβάλουν στην ανάκαμψη. Όπως επίσης και τα άλλα εργαλεία, τα ευρωγραμμάτια, το ταμείο απόσβεσης του χρέους θα συνεισφέρουν στην επίλυση της κρίσης, θα συμβάλουν στον επιμερισμό των κινδύνων και των ευκαιριών, θα ισχυροποιήσουν τελικά το ευρώ και την αξιοπιστία της Ένωσης.

Ευχαριστώ τη Sylvie Goulard και όσους συνέβαλαν σε αυτό το ψήφισμα, τονίζοντας και τη δημοκρατική νομιμοποίηση των μέσων που θα λάβουμε, έτσι όπως αναφέρεται ο ρόλος του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου αλλά και των εθνικών κοινοβουλίων.

  Olle Ludvigsson (S&D). - Fru talman! Tack för ordet. Som jag ser det har debatten om stabilitetsobligationer på sistone utvecklats åt rätt håll. Gemensam upplåning ses inte längre som en akut krismedicin, utan snarare som ett lovande alternativ när det gäller att effektivt beta av skuldberg och att i grunden stadga upp euron. Detta mer långsiktiga och strukturellt orienterade perspektiv är bra. Om någon form av gemensam upplåning ska realiseras väl måste det göras på ett genomarbetat och kontrollerat sätt, så att de nya mekanismerna verkligen bidrar till ökad stabilitet och hållbarhet.

Vad kommissionen nu i första hand bör analysera vidare är idén om att skapa en ”Redemption Fund”. Detta är inte bara den mest intressanta modellen, utan även ett förslag som är relativt nytt och som ännu inte är tillräckligt väl utrett.

I Europa har vi nu byggt upp ett jättelikt skuldberg som så effektivt som möjligt måste betas av. Om vi inte ser till att möta denna utmaning på ett rationellt sätt är risken stor för att skuldhanteringen under en lång period kväver både tillväxt och jobbskapande. För euroländerna skulle en temporär ”Redemption Fund” kunna vara en viktig del av lösningen på problemet. Därför finns det all anledning att aktivt arbeta vidare med denna fråga.

  Sławomir Nitras (PPE). - Pani Przewodnicząca! Paradoksalnie pozytywnym efektem kryzysu w strefie euro jest również to, że dał on impuls do usprawnienia koordynacji gospodarczej w Unii oraz doprowadził do powstania nowych instrumentów wzmacniających zarządzanie fiskalne w państwach członkowskich. Dzięki kryzysowi boleśnie zdaliśmy sobie też sprawę z niedoskonałości strefy euro. W rezultacie Rada stworzyła plan pogłębienia Unii Gospodarczej i Walutowej oparty na czterech filarach. Jednym z tych filarów są wspólne ramy budżetowe, w przypadku których przewiduje się możliwość jakiejś formy uwspólnotowienia długu.

Przede wszystkim chciałbym podkreślić, że w oryginalnym zamierzeniu przyświecającym komisji ECON sprawozdanie posłanki Goulard nie miało być sprawozdaniem wartościującym pomysł emisji obligacji stabilnościowych, ani tym bardziej wprowadzającym w życie obligacje stabilnościowe. Oczekiwałem, że rezolucja będzie wzywała Komisję Europejską do opracowania swego rodzaju studium wykonalności tego projektu bez wartościowania. Tą rezolucją nie wprowadzamy przecież euroobligacji, a już widzimy, jakie emocje ona wzbudza. Wzbudza te emocje, ponieważ nie znamy skali i kierunku konsekwencji tego rozwiązania. Żeby poznać te konsekwencje lub chociaż spróbować je oszacować potrzebujemy przemyślanego i wszechstronnego sprawozdania Komisji.

Nie można dzisiaj, uwzględniając nasz stan wiedzy, stwierdzić, że wprowadzenie euroobligacji jest dzisiaj kluczowe dla uzdrowienia sytuacji w strefie euro. Dzisiaj wiemy tylko tyle, że wspólny system emisji obligacji może być pożyteczny, ale może być też szkodliwy, w zależności od przyjętych założeń konstrukcyjnych. To zdecydowanie za mało, aby formułować tak stanowcze sądy, jakie formułuje sprawozdanie. Osobiście uważam, że warto byłoby poznać odpowiedź na pytanie, czy możliwe jest stworzenie takiego systemu, który będzie równocześnie zawierał w sobie bodźce do ograniczenia emisji długu i wprowadzenia reformy strukturalnej. W sprawozdaniu posłanki Goulard nie znajduję odpowiedzi na te pytania, a jednocześnie poprzez zawartą w nim mapę drogową, ogranicza ono możliwość udzielenia odpowiedzi przez Komisję w swoim studiu wykonalności. Poprzez zdefiniowanie działań priorytetowych sprawozdanie ogranicza elastyczność Komisji i w sposób nieuzasadniony zawęża paletę możliwych rozwiązań w ramach koncepcji uwspólnotowienia długu. Uważam, że taki sposób postępowania nie pozwala na budowanie stabilnego poparcia politycznego dla tej koncepcji, nawet w jej najbardziej okrojonej wersji.

  Alfredo Pallone (PPE). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, credo che la discussione e il confronto siano importanti, anche perché il carattere eccezionale della crisi che stiamo vivendo ci ha portato a ripensare a molti fondamenti su cui poggia l'Unione europea, nell'obiettivo comune di migliorare l'architettura economica e finanziaria per muoverci verso una vera Unione economica monetaria. Su questo vorrei fare alcune riflessioni, perché non c'è cosa peggiore di ideologizzare anche gli eurobond.

Io non sono socialista ma appartengono a una scuola di pensiero che abbraccia gli eurobond, perché se iniziamo anche a confrontarci e a ideologizzare certe cose, credo che non realizzeremo mai una nuova architettura economica. È dunque importante il lavoro che è stato fatto e ho apprezzato molto in questo senso anche l'intervento della collega Lulling, un intervento corretto, che ha evidenziato delle criticità che pure esistono: nessuno può nascondersi dietro a un dito e affermare che gli eurobond sono il toccasana dell'Unione europea. Assolutamente no. Sappiamo bene che esistono problemi giuridici e problemi legati al trattato. Su questo ci dobbiamo confrontare, onde evitare di impostare un discorso di passaggio di influenza sui problemi economici di alcuni paesi che non stanno procedendo nel verso giusto.

Credo che questo sia il confronto che dovremmo fare: c'è una questione di influenza? C'è la possibilità di cambiare dal punto di vista giuridico alcune questioni? Bene, allora andiamo avanti, altrimenti rischiamo di rimanere bloccati dallo scontro tra chi è a favore e chi è contro, ideologizzando il problema e per di più nazionalizzandolo. Oggi va molto di moda il concetto che una certa parte politica sia populista: è il momento, invece, in cui noi dobbiamo fare un salto di qualità tutti insieme, per noi, per l'Europa e per le future generazioni.

  Sirpa Pietikäinen (PPE). - Arvoisa puhemies, liian usein me täällä Euroopassa käymme keskustelua ja varjomiekkailemme kahden kuvitellun vastakkaiskohdan välillä. Toisaalta vakavaraisen ja hyvin hoidetun tasapainotetun julkisen talouden ja sitten toisaalta solidaarisuuden välillä, ja myös eri jäsenvaltioiden kuviteltujen intressien välillä. Todellisuudessa kävely käy huomattavasti helpommin kahdella jalalla, kuin vain yhdellä jalalla, valitsemalla toinen tai toinen tie.

Me tarvitsemme molempia. Me tarvitsemme julkisen talouden vakauttamista. Me tarvitsemme myös tämän akuutin velkamäärän hallintaa osassa jäsenvaltioita. Mutta me tarvitsemme pitkäjänteisiä keinoja julkisen talouden rahoituskustannusten vakauttamiseksi.

Oikein toteutettuna eurobondit ovat sellainen työkalu, josta kaikki jäsenvaltiot ja ennen kaikkea eurooppalaiset kansalaiset hyötyvät. Se hillitsee kaikkien lainanhoitokulujen heilahteluja ja se myöskin hillitsee ja laskee lainanhoitokulujen korkotasoa sen takia, että se on kokonaisuudessaan vakaampi ja mielenkiintoisempi sijoituskohde. Ei tietenkään ilman tiukkaa ja automaattista julkisen talouden epätasapainojen kontrollia. Mutta en voi käsittää parempaa keinoa, millä me itse asiassa toisimme yhteen eri jäsenvaltioiden ja niiden taloudelliset intressit ja houkuttelisimme pakkokeinojen lisäksi heidät myöskin vakaus- ja kasvusopimuksen noudattajiksi.

Tältä pohjalta näen, että sekä komission että parlamentin esitykset ovat varsin järkeviä ja pragmaattisia ehdotuksia liikkumiseksi tähän suuntaan, ja haluan onnitella myös esittelijää erittäin hyvästä työstä, kuten myöskin eri ryhmien varjoesittelijöitä, jotka ovat nämä kannat yhteensovittaneet.

  Zofija Mazej Kukovič (PPE). - Zaradi prekomernega zadolževanja in nesposobnosti vračanja kreditov smo izgubili mnogo delovnih mest. Res je, Evropa ni povzročila krize, vendar v tej krizi je Evropa tudi žrtev.

Ključni sta dve vprašanji: kako danes reševati prekomerno zadolževanje iz preteklosti in kako usmeriti javne finance na pravo pot.

Menim, da je odgovor tudi v večjem nadzoru in v preglednosti delovanja bank ter odgovornosti vlad za strukturne reforme. Nadzor in preglednost delovanja bank sta osnovi za prihodnost. Trošenje v skladu z možnostmi na področju javnih financ je osnova za prihodnost, je osnova za to, da ne obremenjujemo bodočih rodov, in je osnova, da državljanke in državljani ne bomo plačevali za slabe in nepregledne odločitve.

Uvedba zlatega fiskalnega pravila in zakonodaje za boljšo preglednost nad delovanjem bank doživlja velika nasprotovanja v mnogih državah. Sprašujem se, ali to nasprotovanje tem ukrepom kaže na povečano solidarnost in hkrati pozablja odgovornost.

Obstajajo velike razlike med razumevanjem odgovornosti in solidarnosti. Razumemo lahko tudi države, ki so manj zadolžene. Zaradi tega bi morala ustanovitev novega sklada in izdaja evropskih obveznic imeti dolgoročno vzdržne garancije.

Zamenjava dolgov za obveznice brez dolgoročno vzdržnih garancij je nedopustna. Če danes hipotetično odpišemo dolgove prekomerno zadolženim državam, se delovna mesta sama po sebi ne bodo vrnila.

Prihodnost potrebuje trajnostne rešitve za vse državljanke in državljane Evrope.

  Inese Vaidere (PPE). - Godātie kolēģi! Saasinoties konkurencei pasaulē, Eiropas Savienībā ir būtiska dalībvalstu ekonomikas politikas koordinācija. Tomēr attiecībā uz stabilitātes obligāciju ieviešanu, ko Komisija ir paredzējusi Zaļajā grāmatā, es nedomāju, ka tas ir pareizais eirozonas atveseļošanas mehānisms.

Pirmkārt, stabilitātes obligācijas varētu likvidēt tirgus stimulus fiskālai disciplīnai, veicinot dažkārt bezrūpīgu finanšu politiku noteiktās valstīs. Kopīgi garantējot aizņēmumus, pastāv risks, ka atsevišķas dalībvalstis var nepildīt savas saistības.

Mana valsts, Latvija, piemērojot stingru taupības režīmu, ir pierādījusi, ka no ekonomiskās krīzes ir iespējams iziet salīdzinoši neilgā laikā, kā arī atjaunot izaugsmi. Turklāt – pats galvenais – tas izdarīts gandrīz tikai pašu spēkiem, nepaļaujoties uz citu valstu finansiālu atbalstu. Uzskatu, ka Latvijas paveiktajam vajadzētu kalpot par piemēru.

Otrkārt, parāda kopīga pārņemšana var novest pie tā, ka ekonomiski spēcīgākajām dalībvalstīm, īpaši tām, kuras šobrīd ir novērtētas ar augstākajiem reitingiem, aizņemoties nāksies maksāt augstākas procentu likmes. Tomēr ir svarīgi, lai šīs dalībvalstis nezaudētu finanšu tirgu uzticību, kas radusies viņu ilga darba rezultātā.

Treškārt, eiroobligācijas nav brīnumzāles Eiropas ekonomikas atveseļošanā. Pastāv arī risks, ka investori varētu nevēlēties ieguldīt savus līdzekļus obligācijās, baidoties, ka tas varētu novest pie eirozonas parāda kopējā pieauguma.

Domāju tomēr, ka viena no atbildēm ekonomikas atveseļošanā ir Māstrihtas kritēriju ievērošana katrā dalībvalstī.

Visbeidzot, vēlos uzsvērt to, ka, kamēr vēl tikai notiek darbs pie Eiropas monetārās savienības pārvaldes sistēmas uzlabošanas un glābšanas fondu izveides, ir pāragri runāt par fiskālo savienību. Ja nu notiktu tā, ka tomēr eiroobligācijas tiek emitētas, tad es uzskatu tieši tāpat kā Sylvie Goulard kundze, ka Komisijai jāizstrādā kritēriji un starp tiem noteikti jābūt stingrai budžeta disciplīnai un savlaicīgai kredītu atmaksai. Paldies!

  Bendt Bendtsen (PPE). - Fru formand! Forslaget om muligheden for at indføre stabilitetsobligationer er den omvendte måde at gøre tingene på. Man ønsker at indføre en ny euroobligation, inden der er styr på forholdet mellem udgifter og indtægter i en række lande, som har brug for en lavere rente.

Hvorfor er det kommet så vidt? Det er det, fordi man i en årrække i nogle lande har brugt flere penge, end man har tjent, og derfor tvivler markedet på, at disse lande kan vedligeholde deres gæld og sidst men ikke mindst betale gælden tilbage. Og hvis markedet tvivler, stiger renten.

Vejen frem før indførelse af fælles obligationer er reformer, som gennemføres, så det ikke kun bliver ved snakken om reformerne. Sker dette, falder renten på et lands statspapirer. Det er set før.

Konklusionen er således klar: Det er alt for tidligt at tale om udstedelse af obligationer med en solidarisk hæftelse. Det er muligt, at der er flertal i Parlamentet, men det ved vi, at der ikke er i Ministerrådet, så denne operation kommer aldrig igennem i Ministerrådet.

Der findes altså ingen snuptagsløsninger, man kan bruge for at få en lavere rente i et land. Vi er nødt til som politikere både her i huset og i nationalstaterne at sige, at der skal gennemføres reformer, så der bliver overensstemmelse mellem udgifter og indtægter. Er der først det, så tror jeg, at det er muligt at gennemføre sådanne tiltag efterfølgende.

Interventions à la demande

  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE). - A stabilitási kötvények egy nagyon fontos téma, bár még nagyon sok nyitott kérdéssel terhelt téma is. Kiindulási pontként le szeretném szögezni, hogy ezen kötvények felelősségteljes és főleg biztonságos bevezetéséhez nélkülözhetetlen, hogy a korábban megalkotott 6-os csomag és 2-es csomag elfogadásra kerüljön, bevezetésre kerüljön és betartásra kerüljön azzal egy időben, hogy az Európai Unió tagállamainak az adósságainak leszorításán fáradozunk. Ezek nélkül ugyanis ezeket a stabilitási kötvényeket nem lehet bevezetni megfelelően, nem állnak meg a lábukon, további makroökonómiai egyensúlytalanságokhoz vezethetnek, valamint az államadósságok növekedéséhez is hozzájárulhatnak.

  Kristiina Ojuland (ALDE). - Mina ei toeta seda eelnõu vaatamata kogu lugupidamisele raportööri vastu ja ma tean ka seda, et nii minu enda fraktsioon on selles küsimuses lõhki, ja nagu see debatt siin täna näitab, on ka kogu parlament väga erinevatel seisukohtadel. Tegelikult on siin erinevaid põhjuseid välja toodud, kuid minu arvates on üks oluline põhjus ühisvõlakirjade mittetoetamiseks see, et see paneb ühed riigid olukorda, kus nad ainult vastutavad ja teised riigid satuvad olukorda või jäävad endiselt olukorda, kus nad lihtsalt naudivad laenudele tuginevat heaolu. Meil on olemas juba erinevad meetmed, mis me oleme vastu võtnud, alates sellest, et Maastrichti kriteeriumidele on vilistatud. Nüüd on meil „kuuspakk”, pangaliit ja paljud teised meetmed.

Need tuleb tegelikult ellu rakendada, enne kui me läheme mingitele muudele uutele väljakutsetele vastu. Võtkem kasvõi ESMi, kus suured osad riigi eelarvetest, ka märkimisväärne osa minu enda riigi – Eesti riigi eelarvest, on ESMis garandiks ja praegu tekib tõesti selline tunne, kus meil juba on justkui püksid jalast ära võetud ja nüüd öeldakse, et andke aluspüksid ka selleks, et garanteerida vatipüksid nendele, kes on jõudnud oma sotsialistliku majandamisega võlakriisi.

  João Ferreira (GUE/NGL). - As obrigações de estabilidade que aqui discutimos, a variante para agradar à Sra. Merkel do que em tempos se chamou eurobonds, têm objetivos e consequências claras. Longe de qualquer visão de partilha solidária do peso da dívida, longe de qualquer contributo para o crescimento económico e a criação de emprego, estamos sim perante um passo mais para a eternização das políticas ditas de austeridade, para a transferência de soberania para as grandes potências, para a centralização do poder político e económico no seio da União Europeia, para a chantagem permanente que lhe está associada.

Há anos atrás, no quadro de uma profunda alteração das políticas vigentes, a mutualização da dívida poderia ter servido de amortecedor ao choque especulativo. O que é necessário neste momento é a inversão do caminho percorrido e a rejeição da governação económica, do Tratado orçamental, do Pacto para o Euro Mais. O que é necessário é atacar as causas estruturais da dívida e da divergência no seio da União Europeia e da zona euro e isto ainda não foi feito e não é feito por esta proposta.

(Fin des interventions à la demande)

  Olli Rehn, Vice-President of the Commission. − Madam President, let me thank Ms Goulard for preparing the ground for a very substantive and forward-looking debate and thank all honourable Members for their contributions to this discussion and to the resolution.

Let me conclude by referring to the Commission’s blueprint which was published in November last year and presents a possible road map towards a deep and genuine economic and monetary union. It could ultimately include common debt instruments, that is stability bonds in some form, which could be the way forward with the blueprint for a deeper and genuine economic and monetary union.

As already said, the steps outlined in the blueprint assume that the two-pack will be adopted first. My understanding is that an agreement on the actual regulations or the actual real content of the two-pack is already as good as achieved between the Council and Parliament. The final finishing touches pending can be finalised soon provided that there is the will to adopt the two-pack and reinforce the euro’s foundation.

But the adoption of the legislative proposal is now being held hostage by requirements that the Commission make future commitments on the implementation of the blueprint. I do not think that this is the right way of doing this. An essential feature of the blueprint is the sequencing and requirements for further steps towards deeper economic and political integration and these steps include important initiatives to promote sustainable growth and jobs for citizens, including a specific financial instrument to support economic reforms in Member States. I therefore appeal to you to allow our joint efforts to continue and the Community method to prevail over other methods. So please do not hold back progress towards a more stable and prosperous economic and monetary union by insisting that the Commission should be doing something impossible at this stage.

In a nutshell, a deal on the two-pack remains a necessary condition for any real progress towards a more stable, deeper and genuine economic and monetary union. This is a test of Europe’s credibility on our road towards a stability union of both responsibility and solidarity.

  Sylvie Goulard, rapporteure. − Madame la Présidente, le dernier mot sera un merci à tous ceux notamment qui ont pris la peine de lire le rapport. Ceux-ci sauront que nous ne touchons pas à l'état de droit. Nous le considérons simplement comme potentiellement modifiable. On peut aussi envisager un jour de changer les traités, par exemple. C'est ce que nous disons dans le rapport, tout simplement. Ceux qui l'ont lu se seront aussi rendu compte que nous ne présentons pas les eurobonds comme la solution miracle, mais comme un outil, parmi d'autres. Ils auront vu aussi que nous ne sommes pas hostiles aux réformes structurelles. Quant aux collègues qui font de la personnalisation ou de l'exagération, je n'ai pas du tout envie de leur répondre.

Je conclurai, donc, en disant au commissaire que j'ai bien reçu le message concernant le two-pack, que nous avons toujours très bien travaillé, mais que, simplement, nous sommes deux. Et même, en l'occurrence, nous sommes trois pour danser le tango, et c'est peut-être pour cela que nous avons un peu de mal. Cependant, si le Conseil entend les demandes que le Parlement a formulées, je crois que nous pourrons clôturer assez rapidement le two-pack. Mais, pour nous, la codécision, ce ne peut pas être "le Conseil fixe la règle et le Parlement s'adapte".

  La Présidente. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi 16 janvier 2013, à midi.