Compte rendu in extenso des débats

Lundi 11 mars 2013 - Strasbourg

25. Financement de la coopération avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et les pays et territoires d'outre-mer pour la période 2014-2020 (brève présentation)

  Πρόεδρος. - Το επόμενο σημείο στην ημερήσια διάταξη είναι η έκθεση του Patrice Tirolien, εξ ονόματος της Επιτροπής Ανάπτυξης, σχετικά με τη χρηματοδότηση της συνεργασίας της ΕΕ υπέρ των κρατών της Αφρικής, της Καραϊβικής και του Ειρηνικού και των Υπερπόντιων Χωρών και Εδαφών για την περίοδο 2014-2020 (COM(2011)0837 - 2012/2222(INI)) (A7-0049/2013)

  Patrice Tirolien, rapporteur. − Monsieur le Président, je tiens à remercier les collègues de la commission du développement, la Commission et nos partenaires de la société civile pour le précieux concours qu'ils ont apporté à ce texte.

Le 11e FED s'inscrit dans un contexte particulier puisqu'il s'agira du dernier sous les accords de Cotonou. Par ailleurs, il intervient au moment où l'Union réforme en profondeur sa politique de développement. Enfin, le 11e FED sera mis en place alors que 2015 marquera la redéfinition des objectifs mondiaux en matière de développement.

Sur ce dernier point, je remarque qu'à moins de deux ans de l'échéance que de nombreux objectifs ne seront probablement pas atteints. Les chiffres sont là pour attester de l'importance des défis à relever, puisqu'au moment où nous parlons, 1,4 milliard de personnes, soit environ 20 % de la population mondiale actuelle, vivent dans une situation de pauvreté extrême. Plus de 2,6 milliards de personnes n'ont pas accès à des sanitaires et environ 1 milliard manque d'eau potable. Et la faim chronique touche plus de 800 millions de personnes, dont la plupart en Afrique subsaharienne.

Voilà pourquoi, à l'instar de l'ICD, notre Parlement souhaite qu'au moins 20 % des fonds du prochain FED ACP soient utilisés pour satisfaire les besoins sociaux de base que sont la santé, l'éducation, l'accès à l'eau et l'assainissement.

Suivant cette constatation, nous ne pouvons que déplorer le montant de l'enveloppe du FED, tel que décidé voici un mois par le Conseil. Aussi nous espérons que l'impératif de flexibilité et de réexamen à mi-parcours, que notre Assemblée appelle de ses vœux pour le prochain cap financier pluriannuel, permettra aussi au FED d'être évalué à la hausse d'ici à 2017.

La budgétisation est devenue une nécessité, pas seulement pour des raisons évidentes de contrôle démocratique, mais aussi pour renforcer la visibilité et la cohérence des actions extérieures de l'Union. La Commission doit donc arrêter de tergiverser et présenter une feuille de route claire, détaillant un calendrier pour la budgétisation du FED après 2020.

Ce contexte de forte contrainte budgétaire doit nous inciter à avancer le plus rapidement possible dans la mise en place de financements innovants. La taxe sur les transactions financières récemment adoptée par les onze États membres doit devenir une source de recettes pour l'aide au développement.

Heureusement, il y a d'autres moyens de renforcer notre engagement envers les pays en développement. L'agenda pour le changement a donné quelques pistes avec, notamment, le soutien au secteur privé ou le mixage prêt/don. Pour le secteur privé, nous souhaitons que les ressources du 11e FED qui lui sont consacrées soient prioritairement utilisées pour soutenir les entreprises locales afin de faire émerger les savoir-faire dans les pays ACP. Dans le cas contraire, le risque est grand de favoriser un développement et une croissance qui ne seraient ni soutenables ni inclusifs ni équilibrés. Pour le mixage prêt/don, le 11e FED disposera du mécanisme de facilité d'investissement dont le plafond a été largement augmenté par rapport au 10e FED.

Par ailleurs, concernant la différenciation, nous disposons, avec l'accord de Cotonou, d'un cadre qui nous impose de proposer une enveloppe nationale à tous les pays ACP. Et quel que soit leur niveau de développement. Je trouve cela capital. Si ces pays disposent de moyens intéressants pour présider à leur propre développement, ces pays concentrent la majorité des populations pauvres de la planète. Voilà pourquoi nous devons rester à leurs côtés afin qu'ils réalisent la transition indispensable qui leur permettra de réduire durablement les inégalités.

Voilà pourquoi je suis pour ma part persuadé que l'aide au développement communautaire peut encore avoir une valeur ajoutée dans certains pays à revenus moyens sur des points précis, comme des réformes fiscales ou la mise en place de systèmes de sécurité sociale. Ces pays sont d'une importance capitale du point de vue diplomatique pour atteindre nos objectifs internationaux, en matière de lutte contre les changements climatiques, par exemple.

Έναρξη της διαδικασίας «Catch-the-Eye»

  Miroslav Mikolášik (PPE). - Aby bolo možné kontinuálne pokračovať v snahe o zníženie a napokon odstránenie chudoby v afrických, karibských a tichomorských štátoch, je nevyhnutné dodržiavať rozvojové ciele pri použití práve Európskeho rozvojového fondu. Za najnevyhnutnejšie považujem zlepšenie podmienok žien, ktoré patria k najzraniteľnejším osobám. Zastávam názor, že ak bez prieťahov vyriešime tento najpálčivejší problém, oveľa jednoduchšie nájdeme východisko z tých ostatných a postupne dosiahneme splnenie stanovených cieľov.

Spomenuté ciele budú ľahšie dosiahnuteľné, ak bude Európsky rozvojový fond zahrnutý do rozpočtu. Zníženie sumy vyčlenenej pre rozvojový fond preto považujem za neprípustné. Zdôrazňujem však jednu veľkú a dôležitú vec. Európska pomoc nesmie byť v žiadnom prípade používaná na financovanie potratov v rozvojových krajinách. Toto určite nie je dobrá prezentácia Európskej únie.

  Elena Băsescu (PPE). - Uniunea rămâne cel mai important donator de asistenţă pentru ţările sărace. Însă, din păcate, bugetul alocat Fondului european de dezvoltare în perioada 2014-2020 a scăzut cu 11%, ceea ce va îngreuna eforturile Uniunii în acest domeniu.

Eradicarea sărăciei şi atingerea Obiectivelor de Dezvoltare ale Mileniului trebuie să rămână o prioritate în acţiunea externă a Uniunii. În actualul context, va fi nevoie de o utilizare mai eficientă a Fondului european de dezvoltare şi de folosirea ajutorului pentru cele mai sărace ţări din lume, iar alocarea a 20% din total pentru infrastructura de sănătate şi cea de educaţie este foarte importantă.

De asemenea, includerea, începând cu 2021, a Fondului în bugetul Uniunii poate conduce la o coerenţă mai mare în utilizarea ajutoarelor, dar şi la reducerea cheltuielilor administrative.

  João Ferreira (GUE/NGL). - Senhor Presidente, o financiamento da cooperação para o desenvolvimento, mais do que um gesto de solidariedade, é um dever, um imperativo de justiça. Representa o reconhecimento da responsabilidade dos países mais ricos na correção da interdependência assimétrica que marcou o desenvolvimento do processo histórico e que caracteriza o sistema económico dominante à escala mundial.

Seria por isso intolerável que o próximo Quadro Financeiro Plurianual viesse a implicar uma diminuição dos recursos disponíveis neste domínio e, particularmente, uma redução do Fundo Europeu para o Desenvolvimento. Insistimos, pelo contrário, na necessidade de um reforço das verbas destinadas à ajuda ao desenvolvimento, na melhoria da sua visibilidade, previsibilidade e controlo democrático. O que não dispensa, insistimos também, uma profunda alteração das políticas setoriais da União Europeia, colocando-as numa linha de coerência com os proclamados, mas não efetivados, objetivos de ajuda ao desenvolvimento.

  Maurice Ponga (PPE). - Monsieur le Président, je souhaiterais remercier le rapporteur pour son travail sur le 11e Fonds européen de développement. En effet, il est important que le Parlement européen rappelle ses priorités concernant le 11e FED, dans la mesure où il finance les actions de l'Union européenne dans les pays ACP et, en partie également, dans les pays et territoires d'outre-mer.

Dans ce rapport, nous appelons à la budgétisation du FED, à une meilleure appropriation par les États récipiendaires de l'aide, au respect des engagements des États membres d'allouer 0,7 % du PIB à l'aide au développement ainsi qu'au renforcement de l'efficacité de l'aide via la programmation conjointe et la concentration thématique.

Dans un contexte budgétaire difficile, il est crucial que notre aide destinée aux pays ACP soit le plus efficace possible mais il en va également de notre crédibilité au niveau international que les montants du FED répondent à l'ensemble des défis à relever.

(Λήξη της διαδικασίας «Catch-the-Eye»)

  Connie Hedegaard, Member of the Commission. − Mr President, honourable Members, first of all let me, on behalf of Commissioner Piebalgs, congratulate Mr Tirolien for his report on the preparation of the 11th European Development Fund. This report encompasses a broad range of areas regarding our cooperation with ACP countries and gives interesting food for thought.

The European Council on 8 February confirmed the Commission proposal to keep the 11th EDF outside the EU budget. Instead, the 2014-2020 period will be used to redefine the principles and architecture of the EU-ACP partnership, ahead of potential post-Cotonou budgetisation. In the meantime, Member States’ contributions under the 11th EDF will be further aligned with those used for the EU budget.

In the long term, we in the Commission believe that EDF budgetisation would bring more political accountability to EU cooperation with ACP countries, more efficiency to EU financial instruments and procedures, and more coherence to EU development cooperation as a whole. We also agree with the rapporteur that budgetisation should on no account be used to reduce expenditure on development aid.

The European Council also set the amount of the 11th EDF at EUR 30.5 billion, which remains stable compared to the 10th EDF amount, extrapolated over seven years. The share between the broad financial envelopes of the 11th EDF for ACPs, OCTs and support expenditure will still have to be decided by the Member States. We also take note, with interest, of your request to maintain the same proportion for intra-ACP and regional programmes as in the 10th EDF, to keep flexibility and responsiveness with unallocated reserves and to maintain the figure proposed by the Commission for the envelope dedicated to OCTs, and we are grateful for your backing for the Commission proposal to use 5% of EDF funding for support expenditure. This is fully justified in the light of the increasing complexity and number of implementing tasks attributed to the Commission.

Regarding differentiation, we share the views expressed in the report that this is a vital tool for targeting EU resources where they are needed most to address poverty reduction. A differentiated approach depending on contexts and needs is also a fundamental principle of the Cotonou Agreement. Therefore, we will further focus on the most vulnerable and the poorest countries, which may lead to a reduced allocation compared to the 10th EDF for the most advanced countries. Rest assured that all ACP countries will continue to benefit from the EDF, if they so wish, with national, regional and intra-ACP funds.

The ongoing programming exercise for the 11th EDF will be steered by the Agenda for Change, but it also falls under the Cotonou Agreement. As such, it remains a joint undertaking based on a partnership with each ACP government. Regarding concerns expressed in the report on sectoral concentration, let us remember that the choice of programming will stem from dialogue in which we will seek to match partner countries’ wishes with our drive to get the highest impact from our cooperation.

This is indeed why we cannot earmark funds for specific sectors. For the first time in the EDF – as with the DCI – we propose basing our programming directly on the partner country’s national development strategy and synchronising our programming cycles. This takes us a giant step closer towards genuine alignment and ownership.

So, Mr President, what next for the 11th EDF? Well, after an agreement has been reached between Member States on the 11th EDF Internal Agreement mid-2013, the text will have to be ratified by all of them. This delay until the entry into force of the 11th EDF should not impede the programming process, as long as transitional measures are taken to ensure the availability of funds in the meantime.

The Commission will continue to apply the highest possible level of transparency towards the European Parliament regarding the preparation of the 11th EDF, with due respect for the inter-institutional process.

  Πρόεδρος. - Η συζήτηση έληξε.

Η ψηφοφορία θα διεξαχθεί αύριο, Τρίτη 12 Μαρτίου, στις 11.30.