Dobesedni zapisi razprav

Ponedeljek, 11. marec 2013 - Strasbourg

26. Pridružitev čezmorskih držav in ozemelj Evropski uniji (kratka predstavitev)

  Πρόεδρος. - Το επόμενο σημείο στην ημερήσια διάταξη είναι η έκθεση του Patrice Tirolien, εξ ονόματος της Επιτροπής Ανάπτυξης, σχετικά με τη σύνδεση των Υπερπόντιων Χωρών και Εδαφών με την Ευρωπαϊκή Ένωση

(COM(2012)0362 - C7-0285/2012 - 2012/0195(CNS)) (A7-0052/2013)

  Patrice Tirolien, rapporteur. − Monsieur le Président, chers collègues, l'actuelle décision d'association outre-mer (DAO) de 2001 liant les pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne arrive à échéance à la fin de cette année. Le renouvellement de ce cadre d'association devenait indispensable, tant le contexte régional et international dans lequel les pays et territoires d'outre-mer opèrent a considérablement évolué. La globalisation des échanges, les nouveaux défis environnementaux, les risques liés aux perturbations climatiques sont autant de nouveaux enjeux avec lesquels ils sont en prise directe.

Bien avant de faire des pays et territoires d'outre-mer des relais de la politique de développement de l'UE, il est important de se poser la question des enjeux liés au développement même de ces territoires.

De par leurs particularités physiques, les PTOM se heurtent à un certain nombre de difficultés liées à la fragilité de leur environnement et à la nécessité d'ancrer solidement le pilier environnemental du développement durable. Voilà pourquoi la révision de la DAO pour la période 2014-2020 a été engagée dans un souci de réalisme et a placé la notion de partenariat au cœur du texte.

Par ailleurs, je tiens à souligner que cette nouvelle DAO a fait l'objet d'un travail préparatoire très dense, puisque la réflexion a été lancée dès 2008 avec une large consultation publique, via un livre vert qui a débouché sur une communication de la Commission en 2009 et la signature d'un document de position commune États-membres/PTOM, voilà deux ans.

Enfin, comme vous le savez, la commission du développement a également contribué à cette réflexion en organisant une audition sur les PTOM en septembre dernier.

D'une façon générale, je suis particulièrement satisfait que le futur partenariat UE-PTOM consacre un changement de cap important, puisque l'on passe d'une approche essentiellement basée sur la réduction de la pauvreté à un cadre de développement réellement adapté aux besoins spécifiques des PTOM.

Néanmoins, certains points méritent d'être approfondis afin que cette association soit résolument tournée vers l'avenir. La première remarque tient aux quatre objectifs prioritaires de la proposition de DAO. Celle-ci propose, somme toute, peu d'axes pour mettre en œuvre le premier objectif consacré à l'accroissement de la compétitivité des PTOM. Étant donné que la compétitivité des PTOM ne peut être fondée que sur des faibles coûts, l'innovation et l'esprit d'entreprise sont essentiels pour relever des défis auxquels ils sont confrontés.

Par ailleurs, les domaines de coopération en faveur d'un développement durable pourraient inclure la compétitivité et faire référence aux programmes communautaires relatifs à l'innovation, à la recherche et aux entreprises.

La deuxième partie de la proposition de DAO pourrait ainsi inclure des dispositions visant à améliorer la participation des PTOM à ces programmes, à développer des relais d'information de proximité opérationnels et à faciliter l'adhésion des PTOM aux réseaux tels que le réseau Europe-entreprises.

Par ailleurs, nous savons combien les questions commerciales sont primordiales pour les territoires dont la dépendance aux marchés communautaires est grande. La politique commerciale de l'Union a, par ailleurs, conduit à une érosion progressive des préférences tarifaires des PTOM, qui les met en concurrence directe avec des pays tiers dont les coûts de production sont moindres.

Enfin, la Commission ne va pas suffisamment loin sur la question des règles d'origine alors qu'elle entend faciliter davantage l'accès aux marchés de l'UE pour les entreprises des PTOM et continue à mieux traiter certains pays insulaires ACP comme Maurice ou les Seychelles, dont les exonérations aux règles d'origine sont reconduites automatiquement, ce qui n'est pas toujours le cas pour les PTOM.

Un autre point qui me paraît essentiel concerne la simplification des procédures visant à assurer une mise en œuvre optimale du 11e FED. Au-delà de la remise en cause légitime du financement des PTOM via le FED, les dispositions du règlement d'application de la DAO devront prendre en compte les liens institutionnels entre les PTOM et leur État membre de rattachement, ainsi que l'existence des règles de gestion publiques strictes garantissant une utilisation sécurisée du FED par les PTOM.

Έναρξη της διαδικασίας «Catch-the-Eye»

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE). - Senhor Presidente, Senhora Comissária, o estabelecimento de condições equitativas de desenvolvimento económico e social nas regiões geograficamente mais remotas da União – as ultraperiféricas e os territórios ultramarinos – é meritório. E por isso felicito o relator pela decisão de associação ultramarina. Deste modo, a União Europeia testemunha o valor da solidariedade em que se fundamenta, beneficiando também das mais-valias que representam a especificidade destas regiões.

Os objetivos desta declaração – aumento da competitividade, reforço da sua resiliência, redução da sua vulnerabilidade, promoção da sua cooperação com outros parceiros – são essenciais para os nossos territórios, como para as RUP.

Neste âmbito destaco a valorização da imagem de marca dos produtos específicos, sobretudo quando estas economias são prejudicadas por acordos da UE com países terceiros, e também a necessidade de redefinição de uma estratégia europeia diferenciada que reforce a competitividade destas regiões nas áreas do turismo, transportes, pesca e agricultura.

Todos estes desideratos chocam, porém, com a discriminação negativa da Comissão Europeia ao impor um limite de 150 km para a cooperação transfronteiriça, o que tem que ser urgentemente alterado.

  Maurice Ponga (PPE). - Monsieur le Président, je souhaite remercier le rapporteur pour son travail et sa collaboration au rapport sur la décision d'association outre-mer.

C'est la première fois que le Parlement européen s'exprime sur les relations entre l'Union européenne et les pays et territoires d'outre-mer et j'en suis heureux, en tant que député européen originaire d'un PTOM.

Outre la question de la création d'instruments financiers propres aux PTOM, qui répondraient de manière plus efficace aux défis que ces derniers doivent relever, je souhaitais insister également sur le nouveau paradigme que la Commission propose d'élaborer dans le cadre de la nouvelle décision d'association outre-mer. C'est là une avancée majeure et il convient de la souligner.

L'objectif du partenariat avec les PTOM n'est plus la lutte contre la pauvreté, comme c'est le cas dans les pays ACP, mais bien le développement de la compétitivité, ou encore l'intégration régionale des PTOM.

Un des points importants de ce rapport, est la mise en place au sein des différentes DG d'un référent PTOM qui doit permettre que ce dernier soit mieux pris en compte dans les programmes communautaires auxquels ils peuvent participer. C'est là une avancée importante.

  Elena Băsescu (PPE). - Deşi formal nu fac parte din teritoriul Uniunii, ţările şi teritoriile de peste mări au o importanţă strategică deosebită. Reînnoirea cadrului de asociere este esenţială pentru ambele părţi. Astfel, va putea fi întărită competitivitatea şi redusă vulnerabilitatea teritoriilor.

În cooperare cu Uniunea, accentul va trebui pus pe sectoarele care generează creştere economică în acele zone, precum turismul şi agricultura. De asemenea, va fi nevoie de un sprijin puternic pentru sectorul pescuitului din teritoriile în cauză, în special în ceea ce priveşte combaterea pescuitului ilegal şi gestionarea zonelor de coastă. Nu în ultimul rând, prin ajutorul furnizat, ar trebui să se asigure o mai bună integrare în economiile regionale, dar şi promovarea cooperării cu alţi parteneri. Însă toate măsurile vor trebui adaptate la particularităţile şi diversitatea acestor zone.

(Λήξη της διαδικασίας «Catch-the-Eye»)

  Connie Hedegaard, Member of the Commission. − Mr President, I would like to thank Mr Tirolien once again for this report and for welcoming the Commission’s proposal. In preparing this, the Commission has listened to the comments and suggestions from all sides and the final text demonstrates the Commission’s unwavering commitment to assisting OCTs in their efforts to achieve sustainable economic and social development.

The Overseas Association Decision proposal takes into account not only the multitude of challenges with which the overseas territories and countries are confronted, but also their particular advantages and future opportunities. In that respect I would like to stress one substantial change that can be pointed out in comparison with the 2001 Overseas Association Decision and which concerns the inclusion of a fully-fledged chapter on environment, climate change and disaster risk reduction.

I will now go through some relevant points in Mr Tirolien’s report. With regard to the issue of competitiveness, I would like to emphasise that enhancing competitiveness is one of the main objectives of the relations between the EU and the OCTs and, as such, all activities undertaken in the context of the Association Decision shall contribute to this end. Rather than limiting competitiveness to specific parts of the Decision, we consider that to be a cross-cutting issue.

The Commission’s proposal contains provisions to allow for the eligibility of OCTs in all Union programmes and instruments under certain conditions. We reaffirm our commitment to facilitate the active participation of OCTs in horizontal programmes. However the Overseas Association Decision proposal cannot foreground the provisions of instrument-specific regulations as this would constitute a breach of the legal order.

The Commission shares the concern expressed by Parliament regarding the need for simple and effective rules and procedures concerning programming and the implementation of financial assistance. These will be designed following consultation with the OCTs and the four Member States concerned, in the Commission regulation complementing the Overseas Association Decision regarding financial assistance provided under the 11th European Development Fund and the programming guidelines.

Regarding trade and the rules of origin, the Overseas Association Decision proposal constitutes a significant step towards improving the conditions for OCTs. While based on the General System of Preferences model, the rules of origin proposed go further, by simplifying origin certification for small consignments, adapting cumulation of origin with other EU trade partners and – last but not least – by allowing OCTs to derogate. Moreover, in terms of substance, the new rules simplify the product-specific rules, including for fisheries products. In terms of procedures, the new rules introduce, from 2017, origin certification by registered exporters, also known as self-certification.

On regional cooperation, the Commission concurs with the views expressed in the resolution. That is why this question is already accommodated in the text of the proposal. Of course, regional cooperation can take different forms, exchange of information and best practices being one of them and support for regional or international projects, programmes and organisations another. To this end, the proposed Overseas Association Decision includes a provision for the definition of rules and conditions to ensure better articulation between financial instruments and partners within the same geographic region.

The European Union wishes to support OCTs that seek to develop closer relations with their neighbours and to address joint challenges. In the past OCTs and the EU have cooperated on issues related to employment, education, health and social policy. The programmes implemented in Greenland and New Caledonia are cases in point. Given the importance and success of this cooperation, these themes have been maintained in the legislative proposal. Health issues, notably the spread of communicable diseases, are also of concern to OCTs, hence the inclusion of provisions relative to these issues in a general chapter covering social issues and which also includes employment and social policy. Finally, concerning the upgraded role for Parliament in the Association envisaged in the report, I would like to reiterate that Members of the European Parliament will be closely associated with the annual OCT-EU Forum to improve communications and exchanges.

  Πρόεδρος. - Η συζήτηση έληξε.

Η ψηφοφορία θα διεξαχθεί αύριο, Τρίτη 12 Μαρτίου, στις 11.30.