Пълен протокол на разискванията

Вторник, 12 март 2013 г. - Страсбург

10.1. Радиоактивни вещества във водата, предназначена за консумация от човека (A7-0033/2013 - Michèle Rivasi) (гласуване)

- Prima della votazione:

  Michèle Rivasi, rapporteure. − Madame la Présidente, chers collègues, c'est un rapport qui concerne le contrôle des substances radioactives présentes dans l'eau potable.

Afin de garantir la consistance du texte et après consultation des services du Parlement européen et des groupes politiques, je souhaite apporter une modification technique à l'amendement n° 2 afin d'effacer les mentions suivantes: "après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux et vu l'avis du Comité des régions".

Suite au vote, je vous remercierais, Madame, de me redonner la parole brièvement afin d'adresser au nom du Parlement européen un message à la Commission européenne.

- Dopo la votazione:

  Michèle Rivasi, rapporteure. − Madame la Présidente, merci pour votre conscience et ce vote crucial.

En effet, au nom du Parlement européen, j'appelle la Commission à transmettre ce rapport tel qu'amendé par le Parlement européen aux parlements nationaux et au Comité des régions et à recommencer le processus législatif en codécision.

Ce rapport proposé par la Commission européenne est un non-sens démocratique. L'ensemble des députés européens membres de la commission ont justement partagé mon avis lors du vote en commission et je les en remercie vivement.

Ce rapport concerne le contrôle des substances radioactives présentes dans l'eau. C'est donc un enjeu de santé publique auquel doit être associé le Parlement européen. En agissant ainsi, la Commission prive les citoyens européens du droit légitime à un débat et à un vote démocratique. Il n'est pas ici question d'être pour ou contre le nucléaire, mais bien de protéger la qualité des eaux que nous consommons chaque jour. Et le traité Euratom n'est en aucun cas une base juridique.

Dès lors, la codécision s'impose sur la base juridique de l'article 192 du traité de Lisbonne.