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Debates
Tuesday, 21 May 2013 - Strasbourg Revised edition

13. Draft WIPO Treaty on copyright exceptions for the visually impaired (debate)
Video of the speeches
PV
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  Der Präsident. − Als nächster Punkt der Tagesordnung folgt die Aussprache über die Erklärungen des Rates und der Kommission zum Entwurf des WIPO-Vertrags über Ausnahmen vom Urheberrecht für Sehbehinderte (2013/2614(RSP)).

 
  
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  Lucinda Creighton, President-in-Office of the Council. − Mr President, my statement on this issue this evening will by necessity be brief.

As you know, discussions within the World Intellectual Property Organization (WIPO) on how to provide better access to information, culture and communication for the visually impaired and persons with print disabilities have been underway since 2009. The focus of these discussions has been to expand the number of copyrighted works in accessible formats and improve access to them.

In June last year the Commission submitted to the Council a recommendation requesting authorisation to open and conduct negotiations on behalf of the European Union on an international agreement in the context of WIPO. On 26 November 2012, the Council issued negotiating directives to the Commission and authorised it to participate in the negotiations on behalf of the Union.

The WIPO General Assembly decided on 18 December 2012 to convene a diplomatic conference in Marrakesh on 17-28 June 2013. A draft text of an international instrument was recently circulated by the WIPO Secretariat as a basis for discussions at that conference.

The Commission will represent the EU at the Marrakesh Conference and will negotiate on its behalf in line with the negotiating directives which it has received from the Council. It would clearly not be appropriate for me here to enter into a public discussion on the content of the mandate which has been given to the Commission and which is internal to the EU.

I am sure the Commission, as negotiator, will keep Parliament fully and immediately informed as the negotiations progress.

I thank you for your attention, and I look forward to hearing the views of Members this evening.

 
  
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  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, Madame la Ministre, chère Lucinda, depuis ma prise de fonction en tant que commissaire européen, il y a trois ans, j'ai beaucoup travaillé avec vous en vue d'élaborer un traité international permettant d'offrir aux personnes malvoyantes les mêmes possibilités d'accès aux livres que les autres et cela, quel que soit leur lieu de résidence, afin de mettre un terme définitif à ce qui est une véritable pénurie inacceptable, qui entrave l'accès d'un nombre considérable de citoyens à la connaissance et à la culture.

En février 2012, ici même, vous vous en souviendrez, à l'occasion d'un vote extrêmement large de votre résolution sur ce sujet, je me suis engagé personnellement en faveur d'un traité contraignant.

Depuis lors, j'ai eu l'occasion d'en reparler avec le président Lehne de la commission des affaires juridiques et avec beaucoup d'entre vous, dont le président Berlinguer ou Mme Lichtenberger et d'autres encore.

Aujourd'hui, la Commission négocie ce traité au nom de l'Union européenne, comme la Présidence vient de le rappeler. Notre demande de mandat du Conseil de juin 2012 s'est traduite par une autorisation de négocier en novembre 2012. Nous tenons notre promesse et la Commission est donc, vous pouvez en être sûrs, pleinement engagée sur ce dossier.

J’ai exprimé à plusieurs reprises, devant vous, ma détermination à ce que nous parvenions à un texte solide et clair, qui garantisse, effectivement, une stricte égalité d'accès aux livres, quel que soit le lieu où vivent les personnes qui sont touchées par un handicap touchant à la lecture, en particulier.

Aujourd'hui, l'Union européenne, par l'intermédiaire de la Commission, négocie activement avec ses partenaires – au sein de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) – afin de trouver les solutions les plus efficaces et qui soient, évidemment, mutuellement acceptables. Les travaux ont progressé rapidement; l'assemblée générale extraordinaire de décembre 2012 a ainsi convoqué une conférence diplomatique, en juin prochain, dans quelques semaines, pour conclure ces négociations, nous l'espérons et nous le souhaitons.

À quelques semaines de l'ouverture de cette conférence de Marrakech, et malgré une dernière session de négociations, qui a été tenue en avril, il reste tout de même – je dois le dire de manière extrêmement claire et transparente – plusieurs questions importantes qui sont encore ouvertes.

La position de la Commission est sans aucune ambiguïté. C'est un soutien clair à un traité ciblé et efficace - et nous négocions avec cet objectif afin d'éliminer les obstacles à l'accès des malvoyants aux formats spéciaux et adaptés de livres - un traité qui facilite la distribution transfrontalière, l'exportation et l'importation de ces formats.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes – je le pense – près de trouver une réponse à ces questions encore en suspens. Par exemple, la question de la vérification de la non-disponibilité des formats en cause dans un pays ou celle, encore, des modes de distribution.

Tous les négociateurs doivent se mobiliser. Il faut que nous surmontions ces différentes difficultés pour que la conférence de Marrakech soit un succès, et nous allons tout faire, parce que c'est l'objectif que nous avons, pour que ce soit un succès.

Mais je l'ai souligné à plusieurs reprises, dans ces négociations, la Commission représente la position de l'Union européenne et de ses États membres sur le fondement du mandat qui lui a été donné. Les solutions que nous devons trouver ne peuvent pas ignorer le champ de ce mandat et doivent être acceptables, je le répète, pour les États membres.

Bien évidemment, l'Union européenne négocie avec les autres pays membres de l'OMPI. Elle n'est pas en mesure de déterminer toute seule quels seront les résultats de cette négociation, bien qu'elle soit résolument engagée – je le redis – dans la recherche d'un accord pour répondre pleinement aux besoins légitimes des malvoyants.

Nous voulons un traité efficace, qui prenne en compte toutes les préoccupations légitimes, dont celles que vous avez exprimées avec beaucoup de force, ici, au Parlement européen. Il n'est pas question d'imposer je ne sais quelle exigence bureaucratique. J'ai eu, d'ailleurs, l'occasion de dire cela, de donner cette assurance aux associations membres de la EBU (European Blind Union), que je remercie – je parle des associations – de leur soutien et, en même temps, de leur vigilance très active sur ce dossier.

Mesdames et Messieurs, l'efficacité de ce traité, sa capacité à répondre, effectivement, aux besoins des malvoyants dépendront évidemment aussi, je le redis, de la possibilité d'obtenir sa signature et sa ratification dans un délai rapide.

Voilà pourquoi j'en appelle à la responsabilité de tous et voilà, aussi, pourquoi je vous remercie, par ce nouveau débat, de rappeler la détermination, qui est très importante vis-à-vis des États membres de l'Union, ainsi que votre soutien, votre vigilance et votre propre détermination, qui rejoint celle de la Commission européenne.

 
  
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  Tadeusz Zwiefka, w imieniu grupy PPE. – Panie Przewodniczący! Już pierwsze wypowiedzi przedstawicieli Rady i Komisji pokazują, że w podstawowej kwestii całkowicie się zgadzamy: osoby z dysfunkcjami wzroku powinny mieć równie szeroki dostęp do oferty wydawnictw jak osoby widzące. Aktualne dane są jednak bardzo niepokojące: średnio zaledwie 5% publikacji drukowanych dostępnych jest w formach umożliwiających osobom niedowidzącym i niewidomym zapoznanie się z ich treścią. Jeszcze gorsza sytuacja występuje w krajach rozwijających się. To pokazuje skalę problemu, z którym się mierzymy.

Jedną z wielu przyczyn tego stanu rzeczy jest obawa wydawców przed łatwym wprowadzaniem do obiegu nielegalnych kopii elektronicznych formatów książek i czasopism. Pierwszym krokiem do ułatwienia dostępu do kultury osobom z wadami wzroku jest zatem utworzenie jasnych zasad wytwarzania i dystrybucji takich formatów.

Cieszę się bardzo, że Komisja Europejska z inicjatywy pana komisarza Barniera już od dłuższego czasu pracuje nad rozwiązaniem tego problemu. Już w 2010 r. pod jej auspicjami zostało zawarte porozumienie regulujące tę kwestię na poziomie wspólnotowym. Ustanowiono wówczas m.in. sieć zaufanych pośredników, których zadaniem jest identyfikacja beneficjentów, transformacja utworów do bezpiecznych formatów, a także ich dystrybucja.

Internet dał nam wszystkim możliwość dostępu do kultury bez narodowych czy regionalnych ograniczeń. Aby dać szansę osobom niedowidzącym na korzystanie z zalet tej globalnej cyfryzacji, wciąż niezbędny jest instrument prawny obowiązujący na poziomie międzynarodowym. Projekt traktatu Światowej Organizacji Własności Intelektualnej ma zatem szanse zapoczątkować przełom w tej kwestii. Jestem przekonany, że Komisja Europejska i Rada negocjują go w sposób odpowiedzialny i właściwy.

Jak jednak wiemy, specyfika negocjacji umów międzynarodowych, w których stroną jest Unia Europejska, ma to do siebie, że przepływ informacji pomiędzy instytucjami jest ograniczony, powodując bardzo często niedopowiedzenia, które w naturalny sposób rodzą obawy. Dlatego wdzięczny jestem zarówno Radzie, jak i Komisji za wyjaśnienie wątpliwości poruszanych w pytaniu członków Komisji Prawnej.

 
  
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  Luigi Berlinguer, on behalf of the S&D Group. – Mr President, we are here to debate again a topic of great importance. The positive outcome of the negotiations on the treaty for visually impaired and blind people will finally open access to millions of books across the world. We are dealing with a fundamental right, not with charity.

Commissioner Barnier, I remember and recognise your personal commitment more than a year ago here in this room. We are now taking the very last steps before an agreement. In Marrakesh the Commission and the Member States must find a compromise to the deadlock we are now facing. Two points are still open. Excuse me if I go into detail.

Are you going to change the provision in the current text on the commercial availability requirement which is basically watering down the meaning of the Treaty, which would be, paradoxically, even less ambitious than a memorandum of understanding? We must delete commercial availability. Secondly, are you allowing for the possibility of sending a book to an individual rather than two organisations? Remember the opportunities offered by current technology.

Let us come back to the core reason for the treaty. The current legal framework and the functioning of the market are not sufficient to provide a real solution to the book famine that the visually impaired still live with. Our goal is to have a good and effective treaty for the benefit of blind and visually-impaired people. We will not just be unlocking a problem affecting millions of European citizens, we will also be showing our loyalty to our constitutive values – human dignity, culture, equality and freedom of access.

 
  
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  Cecilia Wikström, för ALDE-gruppen. – Herr talman! Jag och säkert de allra flesta av oss här ikväll beklagar att läsandet bland våra ungdomar tycks sjunka år för år. Men blotta tanken på att inte längre ha självklar och obegränsad tillgång till världens litteratur är för mig förskräckande. Dessvärre är detta en smärtsam verklighet för många, många synskadade i EU idag.

För mig och för den liberala gruppen är det självklart att vi ska stödja synskadades tillgång till litteratur, och jag hoppas verkligen att man snart ska nå en överenskommelse om ett internationellt avtal inom ramen för WIPO för att underlätta tillgången till litteratur för synskadade. Upphovsrätten ska vi komma ihåg. Den finns till för att skydda det kreativa skapandet, för att värna kvalitet och för att möjliggöra för författare, poeter, dramatiker och andra att leva av sitt litterära skapande.

Upphovsrätten får däremot aldrig någonsin utgöra ett hinder för synskadades rätt att ha självklar, omedelbar och likvärdig tillgång till litteraturen. Jag och ALDE-gruppen delar de farhågor som flera kollegor har tagit upp tidigare avseende artikel D och artikel E, och jag hoppas att kommissionär Barnier här ikväll kan bringa klarhet i detta och att parlamentets synpunkter tas i beaktande inför slutförhandlingarna kring avtalet som jag hoppas ska bli framgångsrika för oss alla. Allt annat vore djupt ovärdigt vår union.

 
  
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  Eva Lichtenberger, im Namen der Verts/ALE-Fraktion. – Herr Präsident! Herr Kommissar, ich danke Ihnen für Ihr Engagement, und ich schätze Sie dafür, dass Sie diese Fragen wirklich so wichtig nehmen, wie sie sind. Wenn wir allerdings in die Details gehen, dann müssen wir noch miteinander reden, denn wir wollen beide – Sie sagen es ja auch – einen Vertrag, der wirklich Zugang schafft und nicht alter Wein in neuen Schläuchen ist.

Hier geht es in erster Linie um drei Punkte, die ich erwähnen möchte. Das ist einmal die schon von meinem Kollegen angesprochene Passage zur commercial availability. Wenn man Blindenorganisationen dazu verpflichtet, diese Suche exzessiv durchzuführen, dann nützt das weder den Verlegern, noch können Blinde wirklich Zugang zu Werken bekommen. Das ist ein gravierender Punkt, das müssen wir ausschließen. Es hat keinen Sinn, auf diesem Passus zu bestehen.

Der zweite Punkt: Es darf und kann nicht ausgeschlossen sein, dass auch an private Personen mit Sehbehinderungen Werke in den ihnen zugänglichen Formaten geschickt werden können, denn nicht überall auf der Welt gibt es Blindenorganisationen, und es handelt sich ja schließlich um einen weltweiten Vertrag. Hier müssen wir berücksichtigen, dass wir nicht das europäische Modell anderswo voraussetzen.

Dritter Punkt: Wenn das in der Praxis funktionieren kann, müssen wir auch ausschließen, dass mit technischen Maßnahmen der Zugang blockiert wird. Die berühmten DRM dürfen also kein Hindernis sein.

Ich möchte gerne, dass Sie diese Punkte wirklich konsequent berücksichtigen. Und ich möchte auch, dass der Rat dazu Stellung nimmt. Denn offensichtlich gibt es Mitgliedstaaten, die versuchen, den Zugang von Blinden und Sehbehinderten zu den Werken der Weltliteratur wiederum über bürokratische und technische Hindernisse zu erschweren. Deswegen hätte ich gerne gewusst: Was genau ist das Mandat, das Sie der Kommission erteilt haben?

 
  
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  Jiří Maštálka, za skupinu GUE/NGL. – Pane předsedající, já bych chtěl přivítat iniciativu Evropského parlamentu, prostřednictvím které se snažíme získat informace pro tu část populace, která je svým zdravím limitována v přístupu k informačním zdrojům.

Ve svém dopisu z prosince 2012, který jsem zaslal předsedovi Evropské komise, jsem se dotazoval na podrobnější pozici a postup Komise v této oblasti. Sledoval jsem v podstatě stejné priority, jaké jsou obsaženy v otázce k ústnímu zodpovězení.

Chceme a musíme jako Evropský parlament vědět, jaké garance a možnosti přístupu zrakově znevýhodněných lidí Evropská komise při vyjednávání prosazuje. Musíme společně klást důraz na to, aby naší zástupci prosazovali plnou dostupnost děl ve vhodném formátu.

Cílem a výsledkem našeho společného snažení s Evropskou komisí (a vystoupení pana komisaře mi dává naději) musí být zajištění co největšího zpřístupnění děl samozřejmě s odpovídající ochranou práv duševního vlastnictví.

 
  
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  Francisco Sosa Wagner (NI). - Señor Presidente, dentro de un mes, en la Conferencia Diplomática de la Organización Mundial de la Propiedad Intelectual en Marrakech, tendremos una oportunidad histórica para reparar una gran injusticia: la falta de acceso a la cultura de las personas con alguna discapacidad visual.

Según la Unión Europea de Ciegos, que incluye a la ONCE de España, las propuestas negociadoras de la Unión Europea, muy restrictivas y complejas, han dificultado un acuerdo global sobre el Tratado.

Según los representantes de las personas ciegas europeas, las posiciones europeas han constituido y están constituyendo graves barreras políticas para lograr un acuerdo final eficaz y ágil a favor de las personas ciegas.

Espero que la Comisión y también el Consejo reconsideren su muy criticada actuación negociadora ante la Conferencia Diplomática que se avecina.

 
  
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  Ádám Kósa (PPE). - Külön köszönettel tartozom azon képviselőtársaimnak, akik beadták ezt a szóbeli kérdést. Újból az Európai Parlament előtt van ez a fontos ügy. Szeretném kiemelni, hogy Magyarországon már 10 évvel ezelőtt, az első Orbán-kormány ideje alatt a szerzői jogi törvény kivételt engedett a hallási fogyatékossággal élők számára az anyagokhoz való hozzáférés kérdésében.

Más országokban is látunk hasonló gyakorlatot, s azt gondolom, hogy itt az idő, hogy egyes jó gyakorlatokból egy általános, mindenki számára egyenlően érvényes gyakorlat születhessen. A Tanács 2009 óta kiemelten kezeli ezt a kérdést. Ugyanígy volt a magyar elnökség ideje alatt is. Üdvözlöm, hogy az Európai Tanács kiemelten kezeli a kérdést. Az Európai Parlament teljes mellszélességgel támogatja a folyamatot, s a Bizottság végre komolyan foglalkozik ezzel.

Ugyanakkor azt gondolom, hogy mindent meg kell tenni azért, hogy a most következő tárgyalási szakaszban lezáródjon ez a folyamat, hogy végre hozzáférhetőek legyenek azok az anyagok a látássérültek számára.

Két kérdésem lenne a Bizottság felé: az egyik, hogy milyen kompromisszumokra hajlandó, ha most lezáródnak a tárgyalások, és mik azok a kérdések, amikhez ragaszkodik, és nem enged belőle, és mennyiben veszik figyelembe az érdekvédelmi szervezetek véleményét?

A másik kérdésem pedig az, hogy mi a garancia arra, hogy egy nemzetközi megállapodásban a gyengénlátók érdekében bevezetett szabad hozzáférésre vonatkozó előírások nem sértik-e a diszkrimináció tilalmának elvét? Különös tekintettel arra, hogy az Európai Unión belül a szabad mozgásszabadság elve érvényesül, és az európai uniós állampolgárok jogai ne sérülhessenek határon túli hozzáférések esetén.

 
  
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  Victor Boştinaru (S&D). - Problema pe care o dezbatem astăzi, accesul persoanelor dislexice şi nevăzătoare la cărţi, este una importantă şi cu atât mai gravă cu cât ea se perpetuează de ani de zile. Atât statele membre ale Uniunii, cât şi Parlamentul European promovează şi respectă drepturile fundamentale în temeiul Cartei drepturilor fundamentale şi prin ratificarea unui număr important de tratate internaţionale, incluzând Convenţia Naţiunilor Unite privind drepturile persoanelor cu handicap. În consecinţă, avem obligaţia, dincolo de declaraţii şi angajamente solemne, nu doar să recunoaştem, ci să punem în practică aceste drepturi, pentru ca persoanele acestea care sunt semenii noştri, sunt concetăţenii noştri, să poată avea un acces egal la informaţie şi în viaţa comunităţii, un acces egal pe piaţa muncii, dacă este posibil, şi acest lucru nu poate fi realizat decât prin accesul la cărţile specifice inabilităţilor lor.

Aş dori să reamintesc Comisiei Europene poziţia clară a Parlamentului European în acest domeniu şi rezoluţia pe care noi am adoptat-o. Ca membru al Comisiei pentru petiţii, sunt convins, dle comisar şi distinşi colegi, că aceste drepturi nu pot şi nu trebuie tratate exclusiv dintr-o perspectivă comercială. Ar fi ruşinos şi inacceptabil ca la începutul secolului XXI persoanele acestea, care oricum au suferit în ce priveşte calitatea vieţii lor, să fie o dată în plus discriminate datorită unei absurde preocupări mercantile din partea unor state membre.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE). - Señor Presidente, digámoslo claro y alto: las actuales leyes de derechos de autor (copyright) son las responsables de que millones de personas con discapacidad visual y otros problemas para la lectura tengan hambre de libros. Solo un 5 % de los libros publicados son accesibles en los formatos adecuados para estas personas. Esto en los países ricos, porque en los países pobres son menos de un 1 %. El Tratado de la OMPI podría eliminar estas barreras que suponen las leyes del copyright.

Este no es un Tratado, recordémoslo, para incrementar la protección del copyright para quienes ya tienen otras muchas formas legales de defender sus derechos. Sin embargo, la Comisión y el Consejo insisten en un inexistente e injusto equilibrio entre las personas con dificultades visuales y lectoras, por un lado, y los propietarios de los copyright, por otro.

Basándose en esta errónea percepción, han elaborado una larga lista en favor de la industria que, de facto, convertirá el Tratado en inviable e inoperativo, además de muy caro para millones de personas, sobre todo en los países pobres.

Algunos grupos editoriales, además, llevan tiempo presionando al Parlamento Europeo en contra del Tratado, traicionando así su compromiso con las organizaciones de personas ciegas. Además, la Comisión Europea ignora la Convención de las Naciones Unidas sobre los derechos de las personas con discapacidad, con el argumento de que las medidas voluntarias son más efectivas que las obligatorias.

Es por todo ello que sumo mi voz a la de las organizaciones que piden a la Comisión y al Consejo que dejen de obstruir la elaboración de un Tratado que sea efectivo y que dejen de buscar un equilibrio imposible e injusto entre la industria y uno de los grupos más marginalizados del mundo.

En concreto, solicitamos la retirada de los considerandos D y E sobre disponibilidad comercial para aplicar el Tratado, que se permita la distribución internacional de libros adaptados a personas a título individual, que no se permita el uso de medidas tecnológicas para bloquear el Tratado, y la eliminación del considerando J sobre medidas voluntarias.

 
  
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  Claudio Morganti (EFD). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, vorrei innanzitutto ringraziare il Commissario Barnier che si è dimostrato molto sensibile alla tematica e che mi ha anche tenuto aggiornato sulla questione.

È fondamentale riuscire a garantire una piena accessibilità ai testi per le persone ipovedenti e non vedenti, che alcune indagini hanno inoltre dimostrato essere ben più interessate alla lettura di quanto lo siano persone cosiddette normodotate. Credo che editori e produttori debbano venire incontro alle esigenze di queste categorie di persone, se del caso, anche attraverso incentivi alla pubblicazione per formati speciali dedicati, superando gli ostacoli alle normative sul copyright e i diritti d'autore che ancora limitano la loro completa diffusione.

L'Europa e i suoi Stati membri devono farsi voce e carico delle richieste di migliaia di cittadini che reclamano solo un loro diritto: il diritto alla lettura, alla conoscenza, all'informazione e alla cultura, ad essere cioè realmente considerate come tutti noi.

 
  
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  Erminia Mazzoni (PPE). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, vorrei sottolineare l'urgenza e l'importanza di questa interrogazione, data proprio dall'appuntamento ricordato dal Commissario Barnier per giugno prossimo a Marrakech – data e luogo nei quali si dovrà procedere alla firma del trattato del quale stiamo discutendo.

Il Commissario ha anche ricordato che quest'Aula qualche tempo fa si è pronunciata a larga maggioranza esprimendo una grande sensibilità e una grande lungimiranza nell'affrontare una questione così delicata. Eppure, il nodo contenuto nella proposta di trattato ancora non si è sciolto. La limitazione alla circolazione delle pubblicazioni che impedisce l'uso delle stesse da parte degli ipovedenti e dei non vedenti rimane comunque ancorata ai due temi più volte riproposti nel dibattito della condizione della commerciabilità e dell'obbligatorietà della intermediazione delle associazioni. Queste sono due questioni centrali sulle quali è necessario capire qual è la posizione della Commissione.

Io apprezzo molto l'impegno del Commissario Barnier che con grande serietà oggi nel suo intervento ha confermato quanto detto qualche tempo fa davanti a quest'Aula. Però io dico, pur condividendo la necessità e l'utilità di firmare un trattato per regolare questo settore, che non è indifferente il tipo di trattato, non un qualunque trattato. Io, come altri colleghi, chiedo al Commissario qual è il contenuto del mandato che ha ricevuto dal Consiglio in relazione a questi due punti e aggiungo un altro punto di domanda: qual è la posizione della Commissione? Dove si colloca la Commissione nel conflitto tra interessi economici e diritti fondamentali?

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D). - Monsieur le Président, mes chers collègues, Mesdames et Messieurs, tous ceux qui se sont intéressés à cette question le confirment: seuls 5 % des livres publiés en Europe sont accessibles aux personnes malvoyantes, dans des formats comme le braille, l'audio ou l'impression en gros caractères. Ne parlons même pas de la situation des pays les plus en difficulté où les personnes aveugles ou ayant des problèmes pour lire les caractères imprimés, comme celles d'ailleurs sujettes à la dyslexie, souffrent au quotidien d'une véritable pénurie de livres! Il est nécessaire d'agir dans ce domaine pour mettre fin à la discrimination dont sont victimes les personnes concernées.

Favorable à l'amélioration de l'accès des malvoyants aux œuvres, la France, à son niveau, par le biais de son Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, vient de lancer, en mars dernier, une mission pour, justement, mieux organiser la circulation transfrontière des œuvres dans un format adapté. Mais pour assurer la mise en place de normes efficaces dans ce domaine, il fallait une impulsion européenne, voire mondiale, forte.

Seule l'adoption d'un traité international imposant aux États de mettre en place une exception et facilitant le partage, au niveau mondial, des ressources nécessaires à la production de formats d'œuvres publiées accessibles aux personnes ayant une déficience visuelle, permettra, en effet, de faire évoluer la situation. Ce traité est indispensable puisque seul un tiers des pays dans le monde prévoit une exception aux droits d'auteur permettant de fabriquer et distribuer des livres dans un format accessible.

La commission des droits d'auteur de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle y réfléchit depuis 2009. Son assemblée générale, comme vous l'avez signalé, a décidé d'organiser en juin prochain une conférence diplomatique à Marrakech en vue de conclure un traité. L'Union européenne devra donc y participer activement pour parvenir enfin à des solutions efficaces et permettre un meilleur accès des personnes malvoyantes aux œuvres dans le monde et dans le plein respect des principes du droit d'auteur.

Il s'agit d'un test important à ne pas manquer pour prouver que la lutte contre les discriminations ne se limite pas à un discours, mais qu'elle se traduit aussi dans les actes, et l'Union européenne doit montrer son engagement à atteindre cet objectif.

 
  
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  Margrete Auken (Verts/ALE). - Hr. formand! Undskyld at jeg går direkte til sagen nu. Vi er jo alle enige om det gode formål, så jeg kommer til at stille nogle meget konkrete spørgsmål. Jeg har ladet mig fortælle, at samtlige otte forhandlingsdage i dette år inden for konventionen er blevet brugt til at forhale forhandlingerne og til at gøre traktatteksten endnu mere indviklet, og det kan ikke være i nogens interesse at gøre denne traktat svært tilgængelig. Det er jo ganske simple undtagelser, der skal igennem her. Der findes allerede meget omfattende copyrightbestemmelser, og der er ingen, der er interesseret i at gøre dem ringere. Men hvorfor skal man så bruge så meget kraft på at gøre det kompliceret i stedet for at få det hele til at blive klart. De, der ønsker dette gennemført, er nonprofit-foretagender. De vil ikke ødelægge noget som helst for den kommercielle verden. Vi skal derfor nu komme dem i møde med en god og klar tekst, så vi kan komme den omfattende såkaldte "bogsult" til livs. Jeg vil godt spørge Kommissionen og kommissær Barnier, om han nu kan garantere os, at der indtil næste og afgørende møde i juni i Marrakech vil blive sat en stopper for forslag til ny og indviklet tekst for at beskytte den eksisterende copyrightlovgivning. Vi har brug for nu at komme videre. Jeg vil i øvrigt gerne tilslutte mig, hvad mange har sagt: Vi vil gerne kende selve mandatet. Hvad er det, der gør dette så forkludret, og at det er de samme ting, vi tumler rundt med i stedet for at få en god tekst på bordet.

 
  
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  Heinz K. Becker (PPE). - Herr Präsident, Frau Ratspräsidentin, sehr geehrter Herr Kommissar Barnier, liebe Kolleginnen und Kollegen! Es gab im Vorjahr zwei Petitionen von Blinden- und Legastheniker-Organisationen, die darauf hinwiesen, dass wir mit dem Kommissar bei einem künftigen WIPO-Vertrag im Rahmen der UNO zu einer Copyright-Ausnahme für Sehbehinderte einen rechtlich bindenden Charakter anstreben sollten. Sie waren überzeugt von den Appellen des Parlaments und haben damals zugesagt, dass Sie sich aktiv um die Unterstützung dieses Anliegens bemühen. Ich danke Ihnen, dass Sie dieses Versprechen bereits insofern gehalten haben, als Sie sich um dieses Verhandlungsmandat aktiv bemüht haben. Geschätzter Herr Kommissar, Ihre heute Stellungnahme ist ermutigend. Sie bestätigen die gleiche Zielrichtung. Lassen Sie uns also diesen Schwung nun mitnehmen und ein berechtigtes Anliegen für diese große Gruppe konkret und entschlossen verwirklichen!

Erstens: Lassen wir es zu, dass nicht nur zwischen Organisationen von Blinden, die es leider nicht überall gibt, sondern auch zwischen Einzelpersonen Blindenbücher in andere Länder geschickt werden können!

Zweitens: Verpflichten wir nicht die hilfreichen NRO zu zeitintensiven und kostspieligen Verfahren zur Kontrolle von bereits kommerziell verfügbaren Blindeninformationen und befreien wir diesen internationalen Vertrag von den meisten bürokratischen Fesseln und eventueller Überregulierung!

Während wir heute als alltagstaugliche Menschen von Millionen Informationen geradezu überschüttet werden, haben Millionen Sehbehinderte inmitten dieser digitalisierten Welt keinen Zugang oder nur zu einem Zehntel dieser Werke. Die EU muss sich bei den Verhandlungen im Juni in Marrakesch entscheiden: Wollen wir in Europa, wie so oft, auch hier zu den führenden Regionen dieser Welt zählen oder die Menschen allein lassen?

Herr Kommissar, ich habe Sie bereits als entschlossenen, sozial innovativen Politiker kennengelernt. Ich vertraue Ihnen, und ich glaube, Sie werden die Unterstützung des Parlaments für ein erfolgreiches Verhandeln bekommen. Es geht um den Zugang von Millionen Menschen zum Kulturgut Nummer eins, dem Buch!

 
  
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  Françoise Castex (S&D). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je crois qu'effectivement, nous courons ici le risque de compliquer inutilement la diffusion des œuvres culturelles, en limitant la diffusion des livres qui sont uniquement destinés aux malvoyants et en ajoutant des procédures et des obligations superflues. Je crois qu'en effet, la Commission européenne devrait faire preuve de souplesse et prendre l'initiative de simplifier cette diffusion des livres pour montrer l'exemple de ce que l'Union européenne peut faire en matière de diffusion culturelle et de soutien aux personnes frappées de certains handicaps. Je crois que ce serait là une mesure de protection et de diffusion de la culture qui s'inscrit bien dans les objectifs et les finalités de l'Union européenne.

 
  
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  Evelyn Regner (S&D). - Herr Präsident! Nichtdiskriminierung ist eines der Grundprinzipien der Europäischen Union, der Zugang zu Büchern daher die Verwirklichung eines Grundrechts, des Artikels 21 der EU-Grundrechtecharta. Für sehbehinderte und blinde Menschen ist es allerdings noch viel mehr: Es ist der Zugang zu Wissen, damit der Zugang zu Weiterbildung, damit der Zugang auch zu verbesserten Beschäftigungsbedingungen. Wir liegen beim Zugang bei 5 %, das wurde erwähnt, 100 % müssen eines fernen Tages unser Ziel sein.

Insofern begrüße ich es sehr, Herr Kommissar Barnier, dass Sie nun offen sind, Ausnahmen im Recht des geistigen Eigentums zu schaffen und dies auch uns hier im Parlament ganz klar gezeigt haben. Sie wissen genauso gut wie wir, dass das Urheberrecht schlichtweg veraltet ist und dementsprechend angepasst werden muss, auch an die Bedürfnisse von blinden und von sehbehinderten Menschen.

Nun interessiert mich allerdings vor allem auch die Position des Rates. Wie sieht es hier aus? Wie sieht das Mandat aus? Wie sieht es aus mit jenen Mitgliedstaaten, die nach wie vor blockieren? Denn ich denke mir, vor allem hier sollten wir natürlich darauf achtgeben, wer letztlich diejenigen sind, die sich immer wieder hinter anderen verstecken, und wer es letztlich ist, der wirklich dafür sorgt, dass der Zugang auch für blinde und sehbehinderte Menschen zur Verwirklichung dieses Grundrechts letztlich gewährleistet ist?

 
  
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  Michael Cashman (S&D). - Mr President, I would like to say to the Commissioner: cher Michel, you are not the problem. I do not think the Commission is the problem. You are absolutely committed to achieving this change on behalf of people who – unimaginably – are shut out of the great worlds of Shakespeare, Dostoevsky and Hugo.

All we need is a real commitment from the Council and the Commission. Therefore, Commissioner, will you and the Member States now accept the call of blind people’s organisations to remove – I repeat, remove – from Articles D and E of the draft treaty wording which requires checks on the commercial availability of books in accessible formats to be made as a prerequisite for the cross-border sending of accessible books?

If you will agree to removing that wording, we will get an agreement that serves the needs of the people who are most in need – people who are currently shut out of the great cultures and the great literatures not only of Europe, but the world.

 
  
 

Catch-the-eye-Verfahren

 
  
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  Piotr Borys (PPE). - Panie Komisarzu! Otrzymując mandat do negocjacji porozumienia z Marakeszu, jest Pan w stanie zrobić wielkie rzeczy, przełomowe dla wielu osób z upośledzeniem bądź niedowidzących w Europie. Osoby te czekają na wyrównanie swoich szans w dostępie do wiedzy i kultury. Dlatego tak ważne jest, aby dzisiaj, szczególnie w świecie cyfrowym, móc skutecznie wynegocjować to porozumienie, aby, uwzględniając oczywiście niepodważalne prawo własności intelektualnej, prawo do wynagrodzenia, zrobić jednak wyjątek, by organizacje do tego uprawnione były w stanie odpowiednio przetwarzać kopie na język Braille'a bądź też w inny sposób komunikować wielkie dziedzictwo kulturalne Europy, jak i umożliwiać dostęp do aktualnej wiedzy. Życzymy Panu powodzenia, Panie Komisarzu, i liczymy na efekty w czasie negocjacji.

 
  
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  Catherine Stihler (S&D). - Mr President, the World Blind Union and the European Blind Union have made it very clear that for the treaty to work in practice for blind and print-disabled people, it needs to permit the sending of accessible books across international borders directly to individuals, as well as to organisations serving blind people.

There are indeed already organisations which send accessible-format books directly to disabled people in other countries in a limited way – limited, that is, by outdated copyright law that this treaty, if concluded next month, would modernise. For instance, the US not-for-profit organisation Bookshare securely serves blind people in the UK who register with proof of their disability and who enter a pass code before downloading an accessible digital book they wish to read. However, Bookshare USA needs the treaty to allow delivery to individual print-disabled people before it can open the more than 100 000 titles it holds to UK subscribers.

To date, the Council and Commission negotiators have consistently opposed the clause in Article D(2)(b) which would allow the sending of accessible books to individuals. Will the Council and Commission now finally agree with the European and World Blind Union that the treaty must allow international distribution of accessible books to individuals and support Article D(2)(b) without caveats in the Marrakesh negotiations?

 
  
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  Cristian Silviu Buşoi (ALDE). - Dezbaterea noastră de astăzi a plecat de la o cifră a Uniunii Mondiale a Nevăzătorilor, care arată că doar 5% din cărţile publicate sunt disponibile într-un format accesibil nevăzătorilor, ceea ce este îngrijorător, pentru că aceste persoane sunt discriminate în privinţa accesului la cărţi.

Susţin obiectivul negocierilor actuale în cadrul Organizaţiei Mondiale a Proprietăţii Intelectuale în vederea unui tratat care să garanteze nevăzătorilor acces egal cu cei fără deficienţe de vedere. Trebuie să găsim o soluţie echilibrată, care să răspundă acestui obiectiv şi care să nu aducă, în acelaşi timp, prejudicii disproporţionate deţinătorilor drepturilor de autor.

Asociaţiile de nevăzători au ridicat o serie de probleme legate de obligaţiile din acest tratat care îngreunează distribuţia transfrontalieră a cărţilor în format accesibil. Trebuie să ţinem cont de aceste preocupări şi să găsim soluţii negociate, care să faciliteze distribuţia acestor cărţi la nivel internaţional, astfel încât acest tratat să aibă cu adevărat o valoare adăugată pentru persoanele cu deficienţe de vedere.

 
  
  

VORSITZ: RAINER WIELAND
Vizepräsident

 
  
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  Sergio Gaetano Cofferati (S&D). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, come ha sentito signor Commissario, ma non aveva certo bisogno delle nostre parole, le aspettative che si sono accese intorno all'appuntamento di Marrakech a giugno sono molto forti.

Il trattato è atteso, ma perché il trattato sia tale deve contenere norme che garantiscano l'applicazione e il rispetto dei diritti fondamentali delle persone alle quali ci rivolgiamo, che in questo caso sono persone non vedenti e che hanno bisogno di strumenti adeguati perché sia garantito il loro diritto di accesso alla cultura. Perché ciò accada bisogna che il trattato allarghi, estenda la possibilità di utilizzo degli strumenti fondamentali che in questo caso sono i libri.

Allora bisogna cancellare l'ipotesi di disponibilità commerciale perché è un'ipotesi fortemente restrittiva. Bisogna cancellare il fatto che siano solo le associazioni a distribuirlo perché anche questo restringe i limiti alla possibilità di accesso. Dobbiamo essere in grado di rispondere adeguatamente alle aspettative che si sono create con norme che siano adeguate.

 
  
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  Angelika Werthmann (ALDE). - Herr Präsident!

(Die Rednerin spricht nicht ins Mikrofon)

... noch einmal ein paar Fakten in Erinnerung rufen. Alle fünf Sekunden erblindet ein Mensch auf dieser Erde. Weltweit haben wir 37 Millionen blinde und 124 Millionen sehbehinderte Menschen. Gehen nun sehbehinderte Menschen in eine Bibliothek und versuchen aus einem Regal, wo wir hundert Bücher haben, ein Buch zu wählen, dann haben sie nicht die Wahl zwischen hundert Büchern, sie haben nur fünf Bücher oder vielleicht im schlimmsten Fall eines. Nennen wir das Gleichberechtigung? Sehen Sie das so, dass es sich hier nicht um Diskriminierung handelt? Ich möchte hier den Artikel 26 der Charta der Grundrechte der Europäischen Union explizit noch einmal hervorheben.

Dass der WIPO-Vertrag nach wie vor und bis dato nicht unterzeichnet worden und nicht in Kraft ist, ist für mich völlig inakzeptabel, völlig unverständlich. Ich fordere jetzt alle beteiligten Personen und Stakeholder nochmals auf, sich das wirklich genau zu überlegen, wie lange wir noch warten können.

 
  
 

(Ende des Catch-the-eye-Verfahrens)

 
  
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  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur le Président, merci à chacune et chacun d'entre vous de ses questions, de ses interpellations, de ses critiques, aussi. J'écoute attentivement chacune et chacun d'entre vous sur ce sujet et cela nourrit d'ailleurs notre propre expertise et notre propre détermination.

Quels sont les principaux points d'achoppement dans cette négociation qui est complexe? Il y en a cinq, Mesdames et Messieurs les députés.

S'agissant du premier point – c'est un point que M. Zwiefka a évoqué en tout premier –, certains pays considèrent que le traité ne garantit pas une protection suffisante des fichiers numériques dans les pays où le cadre juridique du droit d'auteur connaît certaines faiblesses.

Concernant le deuxième point, certains pays, notamment de l'Union européenne, demandent qu'il soit possible que l'exception s'applique lorsque le format en cause n'est pas déjà disponible sur une base commerciale dans le pays de destination. Je reviendrai sur ce point.

Troisième point, l'Union européenne est attachée à la distribution des formats accessibles par les associations de malvoyants des pays concernés, pour des raisons d'efficacité et de sécurité juridique.

Le quatrième point – c'est la question que Mme Lichtenberger a évoquée – concerne les protections technologiques. C'est un sujet sensible pour la plupart des délégations. Il faudra y trouver des solutions.

Enfin, le cinquième point est la question d'une exception éventuelle aux droits de traduction, qui est aussi un sujet sensible. L'Union européenne considère que ce point va au-delà de ce que doit être le champ du traité. Notre principe – je le dis d'ailleurs à Adam Kòsa, que j'écoute toujours avec attention – c'est celui de l'égalité d'accès aux œuvres. Pas de discrimination. Ni moins ni plus.

Je reviens télégraphiquement sur les deux points principaux que M. Berlinguer, M. Boştinaru et M. Cofferati ont évoqués à l'instant.

Le premier est celui de l'attachement de l'Union européenne à la possibilité de vérifier, avant de faire jouer l'exception, l'absence de disponibilité commerciale dans le pays de destination. Pour nous, pour l'Union européenne, pour les États membres, cette possibilité serait un encouragement fort des éditeurs à développer spontanément, si je puis dire, leur offre locale dans un format accessible. Elle répond donc, d'une certaine manière, à une certaine logique.

Le deuxième point problématique pour l'Union européenne est celui que Mme Lichtenberger a évoqué. L'Union reste attachée à ce que l'échange transnational des formats accessibles au titre de l'exception soit assuré par des intermédiaires, en l'occurrence les associations nationales de malvoyants. Pour l'Union européenne, Mesdames et Messieurs les députés, ce rôle d'intermédiaire des associations nationales serait une garantie d'une plus grande efficacité, sans constituer un obstacle bureaucratique.

Nous voulons, je le dis à Mme Wikström et à Mme Lichtenberger, éviter toute bureaucratie. Ce que nous voulons, c'est un texte très clair dont l'utilisation soit aisée, comme l'a d'ailleurs demandé M. Maštálka, tout à l'heure, et notre objectif, c'est bien l'efficacité. S'agissant de la distribution transfrontalière, on reproche quelquefois à la Commission de promouvoir la vérification préalable de la non-disponibilité commerciale des formats accessibles et, en même temps, de préférer la transmission des formats d'association à association de malvoyants.

Mais, Mesdames et Messieurs, ces orientations n'impliquent pas en elles-mêmes une bureaucratie inutile. Si le traité établit, comme nous y travaillons, des conditions claires et simples, ces principes-là ne devraient pas constituer des obstacles. En revanche, je vous le dis comme je le pense, parce que nous sommes dans une négociation avec d'autres partenaires, ces principes faciliteraient la conclusion d'un accord parce que ces points sont importants pour les États membres.

Un mot en écho aux questions de M. Romeva i Rueda et de Mme Mazzoni, à propos de l'exportation et de l'importation des formats spéciaux. Notre objectif est simple: permettre aux associations de malvoyants d'exporter et d'importer, sans l'autorisation des ayants-droit, des formats adaptés à destination des personnes qui en ont besoin.

S'agissant des conditions d'importation, le texte actuel devrait permettre un accord; il est assez simple et ne suscite pas de polémique. S'agissant des conditions d'exportation, il y a encore des vues très divergentes sur ce point. Plusieurs options sont sur la table et il nous reste donc avec les États membres beaucoup de travail d'ici Marrakech. Mais nous avons toujours la même ambition, à savoir établir un cadre juridique solide, simple d'utilisation, pour les associations d'aveugles. Nous voulons, je le répète une troisième fois, éviter toute bureaucratie. Nous ne voulons pas, je le dis à Mme Auken et à Mme Castex, compliquer cette négociation qui est déjà assez complexe.

M. Sosa Wagner a évoqué la crainte d'une approche trop restrictive consistant à protéger les éditeurs des malvoyants, comme si les malvoyants pouvaient présenter un risque... Certainement pas, Monsieur Sosa Wagner! L'Union européenne soutient la mise en place de ce traité et de cette nouvelle exception; ce que nous sommes en train de négocier, c'est une première, une exception obligatoire et harmonisée au niveau mondial. Il est donc parfaitement légitime que nous soyons attentifs à ce que la mise en place de cette exception offre toutes les garanties de sécurité juridique pour l'ensemble des parties concernées.

M. Becker et Mme Stihler ont évoqué la distribution directe des formats accessibles aux malvoyants individuels à l'étranger. La Commission n'est pas, en soi, opposée à cette distribution directe, mais les États membres ont une nette préférence pour un échange transfrontalier effectué par le double intermédiaire des associations d'aveugles. Dans cette hypothèse, les personnes malvoyantes recevraient les livres, qui proviennent de l'étranger à travers ou via leur propre association d'aveugles, dans leur propre pays. L'Union européenne soutient cette solution parce qu'il est plus facile pour une association d'identifier et de vérifier l'éligibilité des bénéficiaires dans son propre pays que dans un pays étranger et, donc, de ce point de vue, l'application du traité serait plus simple et plus sûre.

Je reviens à présent sur la question de la non-discrimination, que beaucoup ont évoquée, dont Mme Castex et M. Cashman à l'instant. Quelles sont les lignes rouges de la position de l'Union européenne? Les négociations sont en cours. Il n'est ni possible, ni souhaitable d'entrer, aujourd'hui, dans tous les détails de ces lignes rouges. Nous voulons un traité ciblé, qui vise la résolution effective des difficultés rencontrées par les malvoyants. Voilà ce qui m'intéresse: qu'il y ait un résultat concret, pratique, quotidien, j'allais dire citoyen, pour les malvoyants, et notre objectif est de rétablir l'égalité de traitement des malvoyants par rapport au reste des citoyens. Il n'y a pas de raison d'introduire d'autres exceptions que celles qui sont nécessaires pour répondre à cette exigence.

Finalement, nous travaillons – je me permets de le dire – dans le cadre d'un mandat qui nous est donné par les États membres. Mme Lichtenberger et Mme Mazzoni ont demandé le contenu de ce mandat. C'est au Conseil de répondre à cette question. À ma connaissance, le Conseil a décidé de permettre l'accès du Parlement à ce document, sans toutefois, pour des raisons liées à la confidentialité des négociations, que celui-ci soit, pour l'instant, divulgué au public. Je n'ai pas de problème avec cet objectif de transparence.

Enfin, je reviens un instant sur le point évoqué par Mme Lichtenberger concernant les protections technologiques. Nous ne souhaitons pas que les protections technologiques anéantissent, en quelque sorte, l'effet utile du traité. Le traité ne doit pas non plus permettre de porter atteinte, de manière illégitime aux mesures de protection. Je rappellerai que certaines associations de malvoyants, au Brésil, par exemple, ont elles-mêmes recours à des mesures de protection.

Voilà pourquoi nous sommes, si j'entre un instant dans le détail, favorables à la proposition dite variante B, qui garantit que ces protections technologiques ne feront pas obstacle aux objectifs poursuivis par le traité.

Je voudrais finalement dire à M. Buşoi, comme Mme Guillaume ou M. Kósa l'ont demandé tout à l'heure, que nous faisons de notre mieux. Dans une négociation complexe avec beaucoup de partenaires dans le monde, nous sommes sous mandat des États membres, et je dois faire attention, évidemment, avec mes services, à préserver la confiance liée à ce mandat. Nous travaillons en concertation avec les associations de malvoyants et voilà aussi pourquoi, quelles que soient les attentes, les interpellations ou les critiques que je reçois, avec beaucoup d'objectivité et de lucidité, je trouve très important que le Parlement confirme, devant la présidence irlandaise, qui répercutera cela aux États membres, qu'il y a une vraie détermination, que je comprends et que je partage, au Parlement, à aboutir à un succès à Marrakech.

En tout cas, en ce qui me concerne, avec toutes mes équipes, nous sommes mobilisés pour réussir à obtenir ce succès à Marrakech et pour faire aboutir cette négociation.

(Applaudissements)

 
  
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  Lucinda Creighton, President-in-Office of the Council. − Mr President, I too have listened very closely and carefully to the various comments which have been made during this discussion, and we will be happy to report your views back to delegations at the appropriate level in Council.

As I said in my initial statement, it would not be appropriate for me to respond at this point to some of the substantive points that have been made here. The Commission, as the Commissioner has set out very well, is negotiating on behalf of the Union and, therefore, will keep Parliament fully informed of progress.

I will, however, respond to a number of points: Mr Berlinguer, Ms Lichtenberger and Ms Regner are correct in that equal access is a right, not a charity, and I think that is a very important principle to reiterate. The Treaty must not place undue burdens on organisations representing visually impaired persons when it comes to the cross-border transfer of accessible format works – that is clear. However, if it is to be effective, it must be quickly ratified and so must also take into account the legitimate concerns of rights holders, where they are legitimate, and that is obviously a key concern.

Regarding the comments also made by Ms Lichtenberger, Ms Mazzoni and Ms Regner on the mandate: the content of the negotiating mandate – the negotiating directive – is classified. Obviously that ensures, or necessitates, a particular handling by the Council and also by Parliament. Following a request from the Chairman of the Committee on Legal Affairs, Klaus-Heiner Lehne, the coordinators of the political groups – and the rapporteur when appointed – will shortly be given access to that classified information. So that process is underway at the request of Parliament, and I am pleased to be able to say that.

So, as I stated earlier, the Presidency will continue to support the Commission in its work as it seeks to secure a positive outcome to the negotiations and one that corresponds to the mandate which it has been given. We will of course come back to you once we have a successful outcome to the negotiations and we will, at that stage, be seeking your consent to the agreement – which, of course, is the prerogative of Parliament. So I hope – and I have confidence in my friend Michel Barnier and the Commission – that we will have a positive outcome and that we will be back here and, hopefully, securing a positive view from Parliament through the consent procedure in due course.

 
  
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  Der Präsident. − Die Aussprache ist geschlossen.

Schriftliche Erklärungen (Artikel 149 GO)

 
  
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  Liam Aylward (ALDE), i scríbhinn. Níl ach 5 % de na leabhair a fhoilsítear ar fáil i leaganacha a bheadh oiriúnach dóibh siúd a mbíonn deacrachtaí acu le téacs clóbhuailte agus ní bhíonn leagan inrochtana ar bith ar fáil i gcás 95 % d’fhoilseacháin.

Cé go bhfuil sé mar aidhm ag an dréachtchonradh go ndéanfaí comhchuibhiú ar eisceachtaí d’fhonn acmhainní a roinnt ar mhaithe le leaganacha inrochtana a chur ar fáil, is léir ón méid atá le rá ag eagraíochtaí a bhíonn ag gníomhú ar son lucht lagamhairc go bhfuil fadhbanna móra ag baint le hAirteagal D agus le hAirteagal E. Cuireann Airteagal D agus Airteagal E iallach ar na heagraíochtaí sin leabhair a bhíonn ar fáil ar bhonn trádála i leaganacha inrochtana a aimsiú; ní amháin ina dtír féin ach thar lear freisin.

Is costas agus ualach iomarcach a bheadh sa mhéid sin. Ní mór go mbeimis ag déanamh iarrachta fáil réidh leis na bacainní a bhíonn ann do dhaoine faoi mhíchumas, in ionad rialacháin agus maorlathas breise a chruthú dóibh. Is léir, ó thaobh eisceachtaí agus teorainneacha cóipchirt de, go mba chóir spreagadh breise a thabhairt do shealbhóirí cóipchirt chun leaganacha inrochtana dá saothar a chur ar fáil.

 
  
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  Elena Băsescu (PPE), în scris. Excepţiile introduse în favoarea persoanelor nevăzătoare ar trebui să le faciliteze accesul la cărţi speciale. Însă există posibilitatea ca prevederile să îngreuneze procedurile şi să facă mai dificilă obţinerea de materiale pentru nevăzători.

În România, ca şi în alte state ale Uniunii, persoanele cu deficienţe de vedere se confruntă cu probleme importante. Din cauza faptului că s-au acordat multe certificate de handicap unor persoane care nu îndeplineau condiţiile, cei care au cu adevărat probleme nu primesc ajutoare suficiente. Excluziunea socială a nevăzătorilor din România este un fapt real, mai ales dacă ţinem cont că accesul la cărţi şi manuale speciale este foarte dificil. De asemenea tipărirea lor nu se poate face în lipsa finanţării adecvate. O altă problemă este numărul redus de şcoli în care copiii nevăzători pot învăţa.

 
  
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  Josef Weidenholzer (S&D), schriftlich. Dass wir ein zeitgemäßes Urheberrecht brauchen, zeigt sich nicht zuletzt an der Frage, inwiefern Menschen Zugang zu Büchern und anderen Werken haben. Über 95 Prozent der Veröffentlichungen in Büchern oder Zeitschriften in Europa sind nicht in Formaten verfasst, die Blinde und Sehbehinderte Menschen lesen können. Um diese zu ändern und um diese in Blindenschrift oder in maschinenlesbare beziehungsweise hörbare Formate umwandeln zu können, müssen Ausnahmen von Urheberrecht geschaffen werden. 2009 sprach sich die Kommission zwar noch gegen einen solchen bindenden Vertrag zu Gunsten von Blinden und Sehbehinderten aus. Dass die Kommission ihre Einwände aber jetzt zurückgestellt hat und willig ist, verbindliche Ausnahmeregelungen zu Gunsten von Blinden und Sehbehinderten und einen verbindlichen WIPO-Vertrag zum Urheberrecht in Bezug auf Bücher und Druckerzeugnisse für blinde und sehbehinderte Menschen zu unterstützen, ist begrüßenswert. Denn Nichtdiskriminierung ist ein in Artikel 21 der Grundrechte Charta verankertes Grundrecht. Alle Menschen haben ein Recht auf Zugang zu Wissen, Büchern und Werken. Das Urheberrecht hat sich den Menschen anzupassen, nicht umgekehrt.

 
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