Az ülések szó szerinti jegyzőkönyve

2013. június 11., Kedd - Strasbourg

1. Az ülés megnyitása

ΠΡΟΕΔΡΙΑ: ΑΝΝΥ ΠΟΔΗΜΑΤΑ
Αντιπρόεδρος

(Η συνεδρίαση αρχίζει στις 08.30)

2. Viták az emberi jogok, a demokrácia és a jogállamiság megsértésének eseteiről (benyújtott állásfoglalásra irányuló indítványok bejelentése): lásd a jegyzőkönyvet

3. A csecsemők és kisgyermekek számára készült, valamint a speciális gyógyászati célokra szánt élelmiszerek (vita)

  Πρόεδρος. - Το πρώτο σημείο στην ημερήσια διάταξη σήμερα είναι η σύσταση για τη δεύτερη ανάγνωση της κ. Frédérique Ries, εξ ονόματος της Επιτροπής Περιβάλλοντος, Δημόσιας Υγείας και Ασφάλειας των Τροφίμων, σχετικά με τη θέση του Συμβουλίου σε πρώτη ανάγνωση με σκοπό την έκδοση κανονισμού του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου για τα τρόφιμα τα οποία προορίζονται για βρέφη και μικρά παιδιά και για τα τρόφιμα που προορίζονται για ειδικούς ιατρικούς σκοπούς και ως υποκατάστατα του συνόλου του διαιτολογίου για τον έλεγχο του σωματικού βάρους και για την κατάργηση της οδηγίας 92/52/ΕΟΚ του Συμβουλίου, των οδηγιών 96/8/ΕΚ, 1999/21/ΕΚ, 2006/125/ΕΚ και 2006/141/ΕΚ της Επιτροπής, της οδηγίας 2009/39/ΕΚ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου και των κανονισμών (ΕΚ) αριθ. 41/2009 και (ΕΚ) αριθ. 953/2009 της Επιτροπής [05394/1/2013 - C7-0133/2013 - 2011/0156(COD) (A7-0191/2013).

  Frédérique Ries, rapporteure. − Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, c'est en septembre 2011 que nous avons commencé nos travaux sur ce règlement relatif aux aliments spécifiques et le 14 novembre dernier, sous Présidence chypriote à l'époque, que l'accord était conclu entre la délégation du Parlement européen et le Conseil. Vingt mois de travaux sur ce règlement, donc, qui aboutissent aujourd'hui.

Cette législation est importante pour toutes les familles, tous les parents qui, lorsqu'ils font leurs courses, mettent dans les caddys des laits de premier âge, des petits pots à base de fruits ou encore à base de légumes pour leur bébé et, au-delà de ces familles, pour tous les citoyens européens pour qui une alimentation particulière est vitale ou, tout du moins, essentielle à leur équilibre. Je pense ici, en priorité, aux malades de longue durée, aux malades hospitalisés mais aussi aux personnes obèses, qui sont de plus en plus nombreuses en Europe – 400 000 nouveaux cas par an – et qui doivent suivre un régime régulier avec un suivi médical.

Sur le fond, je mentionnerai trois réalisations concrètes qui constituent une réelle avancée par rapport à la situation qui est celle d'aujourd'hui. Un champ d'application qui sera désormais limité, et strictement limité, aux catégories de populations qui ont vraiment besoin de ces aliments spécifiques: les nouveaux-nés et les enfants de moins de trois ans, les patients obèses et les malades de longue durée ou en séjour hospitalier. Ce qui veut dire a contrario que tous les autres produits alimentaires, les barres de céréales, les snacks, les substituts de repas non journaliers, etc. – et ils sont des dizaines, voire des centaines –, seront transférés dans la réglementation générale sur l'alimentation, la general food law de 2002, ce qui est une bonne chose tant les abus sont notoires en matière d'étiquetage de ces aliments qui usent et abusent parfois de l'argument santé sans être réellement, pour autant, des aliments spécifiques. Ce qui veut dire aussi que les laits de croissance commercialisés pour les bébés de 12 à 36 mois ainsi que les produits destinés aux sportifs – difficile de définir ce qu'est un sportif, n'est-ce pas? – attendront au moins quelques années avant de porter éventuellement ce label d'"aliment particulier".

Autres produits aussi concernés par nos travaux et par cette législation, les produits qui visent les intolérances alimentaires (intolérance au gluten, intolérance au lactose) et qui étaient l'une des priorités des travaux de notre commission. Ces produits seront dorénavant incorporés dans la réglementation food information to consumer (information des consommateurs) qui prévoit déjà – on le sait et on s'en souvient – des provisions spécifiques pour les allergies.

En ce qui concerne plus spécifiquement cette question du gluten, auquel est allergique environ un citoyen européen sur 300, l'important était, bien évidemment, de répondre à la demande urgente, aiguë, spécifique et légitime, des associations nationales de patients cœliaques de continuer à bénéficier du même niveau de protection qu'aujourd'hui. C'est chose faite, on peut les rassurer, avec l'accord qui a été conclu avec la Présidence chypriote. Cette garantie est désormais scellée dans l'accord, avec des exigences fortes en matière de composition et d'étiquetage des produits sans gluten.

J'en viens maintenant, brièvement, aux principaux succès de cet accord. Il faut souligner aussi une grande victoire sur le volet de l'étiquetage. Nous avons convaincu les États membres d'étendre les restrictions d'étiquetage aux préparations de suite pour les bébés de 6 à 12 mois. Pour ces produits, il n'y aura donc plus de photos de bébés qui, en quelque sorte, idéalisent le produit de manière parfois trompeuse.

Je soulignerai aussi que les préoccupations constantes de notre Parlement d'éliminer les contaminants et d'être vigilant sur les nanoparticules ont été entendues. Une déclaration de la Commission est incluse dans le texte qui vise à éviter qu'entrent dans la chaîne alimentaire des pesticides classifiés comme CMR ou considérés comme perturbateurs endocriniens.

Je tiens, avant de conclure, à remercier tous mes collègues rapporteurs fictifs, Mmes Esther de Lange, Daciana Sârbu, Julie Girling et M. Carl Schlyter – le seul homme qui était à bord de nos négociations –, qui m'ont épaulée très courageusement tout au long de ces négociations, et je conclurai en appelant mes collègues à confirmer le vote intervenu en décembre 2012 et à souligner l'excellent compromis scellé avec le Conseil car c'est aussi avec ces législations qui touchent le quotidien des gens, – puisque nous encadrons l'un de nos besoins élémentaires, à savoir celui de nous nourrir et de nourrir en toute sécurité les plus vulnérables d'entre nous –, que l'Europe pourra reconquérir le cœur des gens.

  Tonio Borg, Member of the Commission. − Madam President, we are here today to conclude an important piece of consumer legislation that started two years ago with the Commission’s proposal on food intended for infants and young children and food for special medical purposes. In line with the principles of better regulation, that proposal had two objectives: first, to maintain specific rules for foods only when these are necessary to protect vulnerable population groups; and, second, to simplify the current legislation by removing rules that have become unnecessary, or even contradictory.

Let me first warmly and sincerely thank the rapporteur, Mrs Ries, for her excellent work on this file, as well as the shadow rapporteurs and all the Members who participated in the discussions. We should not forget also the role played by the Council, and in particular the Polish, Danish, Cyprus and Irish Presidencies.

Since Parliament adopted its first reading report last year, a number of trialogue negotiations have resulted in a compromise agreed with the Council and supported by the Commission. It now falls to Parliament to endorse the agreement reached, and let me emphasise that the Commission is very satisfied with that agreement.

The co-legislators agreed from the very beginning that it was time to abolish the concept of dietetic food – a concept that is considered outdated today, given the evolution of the food market over the past decade. The co-legislators also agreed that the regulation should have a limited scope, covering food for infants and young children, and food for special medical purposes and for weight control, replacing the totality of the daily diet.

During the negotiations, a very delicate point arose regarding rules on gluten-free foods. I am pleased to see that the final agreement provides for the current rules on these products to be transferred and to fall within the Regulation on Food Information to Consumers. I think this is the best solution for coeliacs in the European Union as under the Food Information Regulation the current rules will be maintained and this will result in better protection for consumers, since the rules will apply also to non pre-packed foods.

But let me also highlight other positive elements in this compromise. These include the increased clarity that will be created by the Union list of substances – this list will replace three different lists currently scattered among existing legislation – and the clear message to carry out work on lactose-free foods and to further study complex issues such as ‘growing-up milks’ and foods for sportsmen and sportswomen.

Before ending my address, I would like to focus on the new provisions on the use of pesticides in relation to baby foods. I share the same views as Parliament on protecting infants and young children. Therefore, in this context, I will now read again, verbatim, the statement made by the Commission on this matter: ‘In implementing Article 11(1)(b), the Commission will pay particular attention to pesticides containing active substances, safeners or synergists classified in accordance with Regulation (EC) No 1272/2008 as mutagen category 1A or 1B, carcinogen category 1A or 1B, toxic for reproduction category 1A or 1B, or considered to have endocrine disrupting properties that may cause adverse effects in humans, or which are very toxic, or which cause critical effects such as developmental neurotoxic or immunotoxic effects, with the objective to ultimately avoid their use’.

  Esther de Lange, namens de PPE-Fractie. – Voorzitter, aangezien we een akkoord hebben bereikt met de Raad, is vooral nu het moment gekomen om mensen te danken die daaraan hebben bijgedragen. Het is al gezegd: de Voorzitterschappen, de Commissie, de rapporteur en de schaduwrapporteurs. We hebben twintig maanden lang onderhandeld, waardoor mijn eigen zoon die nog midden in de doelgroep zat toen we begonnen, deze producten gelukkig al lang niet meer nodig heeft. Voor de EVP was eigenlijk het belangrijkste criterium bij deze onderhandelingen de producten die speciale bescherming behoeven, of in elk geval groepen die speciale bescherming behoeven. Die producten daarvoor moeten onder een speciaal wetgevend kader vallen, maar als het niet hoeft dan doen we het niet. Ik denk dat we erin geslaagd zijn om dat vol te houden.

Een ander belangrijk principe voor de EVP was ook: laten we het wiel niet opnieuw uitvinden. Laten we bijvoorbeeld op het gebied van gewasbeschermingsmiddelen het bestaande Europese kader nemen, maar steeds kijken waar dat strenger moet en strenger kan als het gaat om deze producten voor kwetsbare groepen in de samenleving. Ik denk dat dat een verstandige aanpak was.

We hebben daarmee wetgeving die soms al decennia bestond, aanzienlijk opgeschoond. Ik denk dat het akkoord lean and mean is, minder tekst, maar hetzelfde niveau van bescherming voor de groepen die de bescherming nodig hebben. Hopelijk zijn we eindelijk ook af van de grote verschillen die in de lidstaten waren ontstaan in de implementatie van deze wetgeving.

Er zit wel meteen een huiswerk aan vast voor de Europese Commissie. Het is al gezegd: op het gebied van gluten hebben we de – denk ik – verstandige afspraak gemaakt om te zeggen: we houden hetzelfde niveau van bescherming en van definities, zodat er voor de consument niets verandert, maar we brengen die regels wel binnen de food information to consumers-wetgeving. Beste Europese Commissie, u heeft ons toegezegd dat u die voorstellen doet en dat u die zaken in goede banen leidt, zodat we dat ook op tijd geregeld hebben.

Eén ding wil ik nog toevoegen. Ik kom uit een land waar nu de kwaliteitscriteria voor bijvoorbeeld babymelk goed geregeld zijn. Die waren goed geregeld. De wetgeving is nu nog een stuk beter geworden. Alleen zijn de schappen leeg, omdat slimme Chinezen uit Nederlandse supermarkten massaal deze producten opkopen. Het is niet het thema dat aan de orde is, maar ik wil het toch even meegeven aan de Europese Commissie. Wij kunnen de kwaliteit goed geregeld hebben, wij kunnen de productie goed geregeld hebben, maar als China vervolgens alles opkoopt, zitten wij nog met een probleem van lege schappen in Europa. We gaan dat vaker zien. En beste Europese Commissie, hoe gaat u met het strategische vraagstuk van voedselzekerheid om? Het wordt tijd dat we daar meer met z'n allen over nadenken.

  Daciana Octavia Sârbu, în numele grupului S&D. – Studiile ne demonstrează tot mai clar că alimentaţia are o legătură directă cu o serie de probleme de sănătate grave: afecţiuni cardiovasculare, diabet de tip II, diverse forme de cancer. Atunci când se combină şi cu un stil de viaţă sedentar, nutriţia dezechilibrată este o ameninţare serioasă la adresa sănătăţii. Organizaţia Mondială a Sănătăţii vorbeşte despre o adevărată epidemie de obezitate, iar acest fenomen afectează în mod îngrijorător copiii, o categorie extrem de vulnerabilă.

Modul în care instituţiile europene tratează acest subiect va influenţa major nu numai sănătatea cetăţenilor europeni în decadele care urmează, ci şi situaţia economică şi socială a Uniunii Europene în viitor. Legislaţia menită să protejeze consumatorii şi să promoveze alimentaţia sănătoasă trebuie să fie o prioritate absolută în Uniunea Europeană, iar ceea ce am reuşit în acest dosar reprezintă o evoluţie reală.

Există consumatori care au nevoie de alimente speciale, pentru circumstanţele speciale în care se află, dar toţi consumatorii au nevoie de informaţii clare şi precise despre alimente, astfel încât să poată face alegeri în cunoştinţă de cauză şi să-şi protejeze sănătatea. Uniunea Europeană a realizat progrese în acest domeniu, în ultimii ani adoptându-se un număr de legi importante, dar acest progres este subminat de legislaţia învechită, care nu mai este relevantă pentru piaţa alimentară de astăzi. Revizuirea legislaţiei ce priveşte alimentele pentru persoanele cu nevoi nutriţionale speciale era, deci, un proces absolut necesar.

Aş vrea să mulţumesc raportoarei pentru modul cum a coordonat acest proces, pentru disponibilitatea de a ţine cont de propunerile celorlalţi şi pentru că a reuşit să apere cu succes poziţia Parlamentului în negocierile cu Consiliul. Acordul la care s-a ajuns reflectă multe dintre priorităţile Parlamentului. Redefinirea zonei de aplicabilitate a acestei legislaţii va bloca încercările frauduloase de promovare drept hrană sănătoasă a unor produse precum alimentele pentru sportivi, batoanele de slăbit ori aşa-numitul lapte de creştere. Apreciez în mod deosebit faptul că am reuşit să stabilim prevederi foarte stricte în această privinţă.

  Antonyia Parvanova, on behalf of the ALDE Group. – Madam President, first of all I would like to thank Ms Ries for all the incredible work she has done on this very crucial dossier in the specific area of our food policy, which I believe needed some serious updating when it comes to consumer protection and especially to vulnerable groups and babies. There is a clear need for legislation on foodstuffs intended for specific population groups to be recast while at the same time maintaining a strong and clear legal framework for the very vulnerable groups.

I would also like to make the point that the rapporteur has made significant improvements to the Commission approach by proposing, for example, that food intended for use in energy-restricted diets should continue to be subject to specific legislation. I am very happy that we have maintained the definitions of infant formula baby food, food for specific medical purposes, etc. This is an essential element of the basic legislation, so I would like to say that I am delighted that the European Parliament will keep its prerogative for approval of substances which are included in the types of food in this legislation.

On the issue of other special foods, lactose will be put under the Food Information to Consumers Regulation and sports food will be assessed by EFSA if special provisions are needed. Food for total diet replacement is kept in the final text, excluding snack bars. Milk for young children will also be assessed by EFSA, and food for pre-term babies is also included in the scope. This will guarantee a high quality of protection for our citizens. I would like especially to congratulate Ms Ries for her comments concerning labelling information, with a view to ensuring that labelling for young children avoids idealisation of the use of products and gives maximum information to consumers of a factual nature in order to avoid misleading information.

  Carl Schlyter, för Verts/ALE-gruppen. – Fru talman! Jag tackar Frédérique Ries för ett bra arbete. Det har varit en bra atmosfär av samarbete för att hitta bästa lösning under denna förhandling. Glutenintoleranta kan känna sig trygga med denna nya lösning. Det är mer logiskt att detta ingår i den vanliga livsmedelsinformationen. Även laktosintoleranta kommer att kunna få korrekt och bra information, och de länder som har stödsystem kommer inte att påverkas av detta.

Jag är också nöjd med att vi begränsar reklamen för barnmjölk och att vi också fortsätter upp till åldern tre år, så att vi inte har en oseriös reklam för denna mjölk. Jag är också nöjd med att nano behandlas på det sätt som det ska, nämligen att vi tar reda på konsekvenserna av nanospecifika egenskaper så att vi inte får fel effekter av okunnig tillsats av nano.

Däremot är jag väldigt besviken på ministerrådet och på att det slåss med näbbar och klor för att inte ha med ett förbud mot de farligaste bekämpningsmedlen vi känner till i barnmat och barnmjölk! Det är för mig helt obegripligt att någon regering skulle gå ut i en valrörelse och säga: ”Jag slåss för att vi ska fortsätta använda de farligaste gifterna på jorden i vår barnmat!”.

Jag tackar kommissionen för att den har tagit ansvar för denna fråga och gjorde deklarationen. Jag kommer att ligga på som en blodigel så att detta nu skyndsamt utvärderas och man ser till att våra barn slipper dessa farligaste ämnen på jorden i sin mat som första kontakt med verkligheten.

  Marina Yannakoudakis, on behalf of the ECR Group. – Madam President, this revised regulation will place a greater emphasis on consumers who are truly vulnerable members of society. This includes infants, young children and people with medical conditions. By focusing on medical food and foods for infants and children, the revised directive will make it easier to ensure quality and security while allowing consumers to make an informed choice.

I welcome the decision to have other foods, such as so-called sports foods and foods for people with gluten or lactose intolerance, covered by the general food legislation. The proposals do not cover the complex legal situation of so-called growing up milks or toddlers’ milks but instead refer the question back to the Commissioner to take a view if necessary.

In addition to the benefits to consumers, the revised legislation still allows industry to be innovative. We need rules which are flexible enough to allow manufacturers to quickly create and bring to market new products which benefit patients. Many children, elderly people and those suffering or recovering from serious illness require special food products to survive. I am confident that the legislation as it stands will provide vulnerable consumers with protection by ensuring that the limited range of food products is labelled in a clear and appropriate way. I congratulate the rapporteur on her report.

  Oreste Rossi, a nome del gruppo EFD. – Signora Presidente, onorevoli colleghi, l'accordo raggiunto con il Consiglio lo ritengo insoddisfacente: abrogare delle normative ad hoc e affidarsi totalmente nelle mani della Commissione non mi ispira nessuna fiducia, anzi io temo che si corra il rischio che gli alimenti prodotti appositamente per i celiaci possano essere continuati ad essere venduti in farmacia solo dietro prescrizione medica e solo se autorizzati come medicinali ai sensi della direttiva 2001/83 della Comunità europea.

In virtù dell'accordo, gli alimenti per le persone intolleranti al glutine non sono contemplati dal campo di applicazione del regolamento. Le menzioni “senza glutine” e “a basso contenuto di glutine” saranno disciplinate ai sensi del regolamento relativo alla fornitura di informazioni sugli alimenti e i consumatori. Il testo di compromesso sul relativo considerando almeno garantisce che il futuro atto di esecuzione mantenga un livello simile di protezione di cui beneficano attualmente gli alimenti destinati agli intolleranti al glutine.

Gli alimenti destinati agli sportivi invece non sono inclusi nel campo di applicazione della direttiva e lo sono i sostituti dell'intera razione alimentare giornaliera per il controllo del peso; ciò, forse al fine di evitare l'abuso di norme, di pratiche, di marketing sleali da parte degli operatori del settore alimentare. Esprimo il mio voto contrario al testo di relazione, in quanto ritengo non protegga e tuteli a dovere il consumatore, specialmente per quanto riguarda gli sportivi e i celiaci.

  Kartika Tamara Liotard, namens de GUE/NGL-Fractie. – Mevrouw Ries, allereerst hartelijk bedankt voor het goede werk en het behaalde resultaat. Met het compromis bereiken we een hogere voedselveiligheisstandaard voor babyvoeding en voeding voor medisch gebruik. Dit zonder gezondheidsclaims die enkel tot doel hebben om winst te vergroten voor de voedselindustrie. En dan wijs ik vooral op babyvoeding, babymelk en opvolgmelk. Eerlijke etikettering voor de consument, dus.

Ook belangrijk is dat we pesticidenresidu's in vooral babyvoeding zoveel mogelijk beperken. Het is niet meer dan logisch dat voeding bedoeld voor de meest kwetsbaren onder ons, geen pesticiden bevat. Ik ben tevreden dat we een mogelijke loophole hebben geëlimineerd. Novel foods kunnen alleen maar toegevoegd worden als ze ook geautoriseerd zijn onder de Novel Food-verordening en dus goed zijn getest op voedselveiligheid. We zetten hier een mooie standaard neer voor voedselveiligheid in Europa.

Als dat op het gebied van speciale voeding lukt, dan moet dat toch ook lukken op het gebied van bijvoorbeeld GMO's, kloonvlees, het beperken van additieven en intensieve veeteelt. Hier moeten voedselveiligheid, consumentenbelangen en dierenwelzijn ook de hoogste prioriteit hebben. Dat het loont om zich te onderscheiden op voedselveiligheid blijkt wel uit de enorme exporten van melkpoeder naar continenten die de voedselveiligheid minder hoog in het vaandel hebben staan. En natuurlijk, onze eigen bevoorrading moet wel voldoende blijven. Veilig en kwalitatief hoogwaardig voedsel in de EU met PARNUTS, denk ik dat we een goed begin maken.

  Elisabetta Gardini (PPE). - Signora Presidente, onorevoli colleghi, signor Commissario, io credo che oggi qui noi stiamo a valutare positivamente un lavoro – che è stato faticoso e difficile e per questo ringrazio la relatrice che ha davvero difeso la posizione del Parlamento – ma devo dire grazie al Parlamento, signor Commissario, perché noi avevamo rischiato una deregolamentazione in settori veramente sensibili e critici.

Io mi vorrei soffermare soprattutto sul discorso relativo ai prodotti per celiaci: stiamo parlando di una patologia che fino a non moltissimi anni fa era quasi sconosciuta. Parliamo di una patologia che ha un incremento annuo importante, proprio perché disponiamo di test efficaci da non moltissimi anni. Secondo gli scienziati della Mayo Clinic, oggi soffre di celiachia una persona su cento, sono numeri simili al diabete, per esempio.

Ma ancora oggi viene confusa con altre patologie come il morbo di Crohn o l’anemia. Allora, noi dobbiamo ringraziare davvero la posizione del Parlamento che l’anno scorso nella plenaria di giugno, esattamente quindi un anno fa, ha all'unanimità preso una posizione forte.

Io vorrei pregarla Signor Commissario di sorvegliare veramente che questo compromesso raggiunto venga rispettato e che veramente alle persone affette da celiachia sia garantita quella qualità nei cibi che non vuol dire solo cibi liberi dal glutine, ma cibi che abbiano ottenuto una qualità equivalente grazie alla ricerca – questo è stato raggiunto ma si può fare sempre meglio – e quindi io spero che anche la ricerca in questo campo sia tutelata e che noi possiamo continuare a dire che l’Europa tutela i suoi consumatori, soprattutto le sue categorie più deboli.

  Mario Pirillo (S&D). - Signora Presidente, onorevoli colleghi, il glutine è ampiamente diffuso e presente in moltissimi prodotti alimentari; sono in costante crescita in Europa i casi di intolleranza e di allergia verso questa sostanza ipoproteica.

È inaudito che il Consiglio non tenga conto dei celiaci, che sono una fascia di consumatori a rischio; difatti il mancato inserimento di prodotti che hanno un profilo nutrizionale simile al glutine tra gli alimenti a fini medici rischia di penalizzare ulteriormente i tantissimi cittadini europei che soffrono di celiachia.

L'Unione europea con il regolamento che ci apprestiamo a votare fa perdere ai celiaci l'occasione per una maggiore tutela. Il quadro normativo che ha lo scopo di tutelare con opportuna informazione la fissazione di regole specifiche i consumatori vulnerabili esclusi i celiaci; in ogni caso è meglio abbondare, per questa ragione voterò gli emendamenti al gruppo EFD.

  Paul Nuttall (EFD). - Madam President, Commissioner. This food legislation, known in the trade as Parnuts, is fortunately not as dangerous as it sounds. A year ago, UKIP voted to repeal the amendment of sports nutrition supplements from the scope of this regulation, and for once we were successful. A bit less power for the European Commission and all its unnecessary quangos is the way that we see it.

Naturally, this small victory for common sense was not based on the Commission or the Environment Committee scaling back their ambition, but on the successful lobbying of ESSNA, a small but dynamic alliance of sports nutrition companies made up of two dozen small but innovative companies – primarily from the UK – which export sports drinks and protein bars. It was the culmination of years of handiwork on their part. It is nice to reward such efforts and win a vote – even such a small vote. However, I would prefer this legislation to be made at national level.

  Zofija Mazej Kukovič (PPE). - Najprej zahvala poročevalki in pa poročevalcem v senci za to izjemno pomembno poročilo, kajti naše zdravje je v veliki meri odvisno od vnosa hrane.

Tega se v prvi vrsti premalo zavedamo in velikokrat smo bolj pozorni na to, kakšne vrste bencin bomo natočili v tank avtomobila, kot pa na to, kaj bomo pojedli mi ali celo naši otroci.

In kaj bodo uživale tiste skupine, ki so ranljive. Med te gotovo spadajo dojenčki, spadajo otroci in spadajo starejši.

In tukaj je jasno na nas, na Parlamentu, tudi to, da pridemo z rešitvami, ki bodo omogočale jasnejšo in večjo preglednost tudi na trgu živil. Kajti označitve, ki imajo posebne zdravstvene trditve in nimajo za to znanstvene osnove, so velikokrat več kot neprimerne.

In zaradi tega se moramo mi in na sploh v Evropi zavzemati za to, da bomo znali imeti odnos do sebe, tudi kadar gre za hrano, in da bomo znali biti bolj prijazni do občutljivih skupin.

  Edite Estrela (S&D). - Senhora Presidente, falar de alimentos é falar de saúde. É preciso proteger os consumidores e acabar com a rotulagem enganosa nos alimentos. Por exemplo, as referências a ausência de glúten ou ausência de lactose têm de ser fiáveis, porque têm implicações na saúde das pessoas.

Em relação a este acordo alcançado com o Conselho, parece-me globalmente positivo, porque permite clarificar o âmbito de aplicação do regulamento e impedir que alguns operadores possam comercializar alimentos como sendo especiais quando, de facto, não o são e não cumprem os requisitos previstos na legislação.

São também positivas as restrições na rotulagem e na publicidade ao uso de imagens de lactentes, suscetíveis de criar uma impressão idealizada da utilização de determinado produto. Para além disso, o acordo garante a revisão dos requisitos em matéria de resíduos, de pesticidas, de rotulagem, publicidade, práticas comerciais, etc., que dizem respeito a fórmulas para lactentes, o que é de facto muito positivo.

  Jolanta Emilia Hibner (PPE). - Pani Przewodnicząca! Szczególne podziękowania składam na ręce osoby, która prowadziła całe sprawozdanie. Dziękuję również kontrsprawozdawcom.

Proszę państwa, my się zajmujemy dzisiaj ważnym rozporządzeniem – rozporządzeniem dotyczącym żywności specjalnego przeznaczenia, dla małych dzieci i niemowląt. Czym ono się różni od innych? To jest rozporządzenie, które będzie miało wpływ na zdrowie następnych pokoleń. Gdybyśmy w tej chwili opuścili ten dział, musielibyśmy później ponosić pewne skutki – skutki prawne, ale i skutki zdrowotne.

Czego dotyczy to rozporządzenie? Przede wszystkim dotyczy różnych spornych kwestii w zakresie żywności dla niemowląt oraz właśnie dla tych specyficznych grup, które wymagają absolutnie innego sposobu przygotowania żywności, preparatów, które są stosowane. Szczególną grupą tutaj są wcześniaki i dzieci najmłodsze, wcześniaki z niską wagą urodzeniową i temu poświęcony jest znaczący dział.

Również ważne jest, aby w informacji była mowa o tym, czy dany produkt zawiera jakieś ilości – nawet mikroilości – pestycydów, czy zawiera również gluten czy laktozę. Jest to ważne dla tych dzieci ze względów zdrowotnych. Poświęciliśmy także uwagę nanotechnologii. Wiadomo, że nanotechnologia może być bardzo dobrym elementem do wytwarzania żywności, ale musimy się przygotować na to, że trzeba bardzo ostrożnie podchodzić do tej nowej technologii w stosowaniu szczególnie tej żywności specjalnego przeznaczenia.

  Alajos Mészáros (PPE). - A különleges táplálkozási célra szánt élelmiszerek különböznek a normál fogyasztásra szánt élelmiszerektől. A hatályos jogszabályok értelmében az élelmiszereken a kereskedelemi megnevezés mellett fel kell tüntetni a különleges táplálkozási célra való utalást, valamint a fogyasztók azon csoportját, amelynek a terméket szánták. Mivel ez a jogszabály már több mint 30 éve alkalmazásban van, az élelmiszerpiac és a jogszabályok változásai miatt átfogó felülvizsgálatra van szükségünk. Komoly problémákat okozunk az érdekelteknek és az ellenőrző hatóságoknak is, mivel a mai megváltozott piaci és jogi környezetben túlságosan tág kategóriákat alakítottunk ki.

Számos termék esetében megkérdőjeleződött az adott élelmiszer-kategóriába való besorolás. Az előírások egyszerűsítésével és tisztázásával előrelépést érünk el, amely a kapcsolódó területeken bekövetkezett jogszabályi változásokra is figyelemmel van. Pontosan meghatározott, egyes veszélyeztetett csoportok számára nélkülözhetetlennek minősülő kategóriákat kell kialakítanunk. Meg kell teremtenünk egy egységes jogi keretet, hogy egyértelmű helyzetet teremtsünk az érdekelt felek és a tagállamok számára. A három különböző jogi eszközben szereplő jelenleg hatályos három jegyzékből egyetlen közös jegyzéket kell készítenünk.

Számoljuk fel a különböző táplálkozási célú élelmiszerekre vonatkozó nemzeti jogszabályok közötti különbségeket, hogy ezáltal lehetővé tudjuk tenni az élelmiszerek szabad mozgását és az igazságos versenyfeltételek megteremtését. Mindemellett szavatolnunk kell állampolgáraink számára az élelmiszer-biztonságot és a közegészség magas szintű védelmének fenntartását is.

  Sophie Auconie (PPE). - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la législation de l'Union européenne dans le secteur alimentaire doit informer et protéger les citoyens européens. Au-delà de cette règle générale, nous devons porter un surcroît d'attention à certains publics particuliers, potentiellement plus fragiles et nécessitant donc un cadre légal spécifique. C'est, par exemple, le cas des nourrissons.

Je tiens à saluer le travail de ma collègue Frédérique Ries, et également celui de ma collègue Esther de Lange, sur ce dossier assez complexe. J'ai personnellement pris position pour un champ d'application plus large de cette législation et j'avais déposé des amendements en ce sens. Connaissant néanmoins la difficulté de négocier des compromis soutenus par une majorité au Parlement et au Conseil, je peux accepter la version finale de ce texte.

Je souhaiterais, toutefois, revenir sur un point. Monsieur le Commissaire, vous le savez, je suis très intéressée par le monde du sport, et il s'agit de la question de l'alimentation pour les sportifs. Vous n'êtes pas sans savoir que les sportifs représentent un public particulier, soumis à un effort musculaire intense et, pour les sportifs professionnels, soumis à des règles très strictes en matière de dopage.

Il me semble essentiel que l'alimentation destinée aux sportifs soit encadrée par une législation. Le Parlement européen et le Conseil se sont entendus sur la nécessité que la Commission travaille sur cette question avec l'aide de l'EFSA. Je lance donc un appel à destination de la Commission européenne pour qu'elle se mette au plus vite au travail sur cette question et qu'elle propose un projet de législation aux colégislateurs. Il s'agit, pour moi, d'une question essentielle.

  Michèle Rivasi (Verts/ALE). - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je tiens d'abord à remercier la rapporteure, Frédérique Ries, qui a effectué un important travail sur ce texte qui devrait permettre aux consommateurs de s'y retrouver un peu mieux dans le monde, parfois trompeur, des aliments diététiques.

Afin de protéger au mieux les groupes de population les plus vulnérables, tels les enfants, les Verts ont lutté pour interdire les pesticides les plus dangereux dans la production de la nourriture qui leur est spécialement destinée. Nous nous félicitons donc de l'introduction du principe de précaution dans ce texte et rappelons que les enfants, qui ont un métabolisme beaucoup plus fragile que le nôtre, doivent être préservés de toutes ces substances toxiques présentes dans l'alimentation.

Nous avons également demandé des règles spécifiques pour l'utilisation des nanomatériaux et des règles plus strictes en matière d'étiquetage et de publicité. Il est primordial de ne pas induire le consommateur en erreur et nous voterons donc en faveur de ce texte.

Διαδικασία "Catch-the-Eye"

  Karin Kadenbach (S&D). - Frau Präsidentin! Ein herzliches Dankeschön der Berichterstatterin und allen Schattenberichterstattern für das vorliegende Dokument. Hier wurden weitreichende Verbesserungen, vor allem auch was die Werbung für Produkte für Kleinstkinder betrifft, erreicht. Die Eltern, die Mütter, die diese Produkte kaufen, dürfen nicht irregeführt werden, sondern müssen wirklich wissen, was sie ihren Kindern an Nahrung zuführen. Daher auch meine Bitte, was die Pestizide betrifft: Wir brauchen Nahrungsmittel für Kleinstkinder und Kleinkinder, die absolut pestizidfrei sind. In Bezug auf Körpergewicht und Nahrung sind Kinder in dieser Lebensphase wirklich die verletzlichsten Menschen. Das heißt, wir nehmen im Verhältnis zum Körpergewicht sehr viel Nahrung auf. Daher darf ich noch einmal ersuchen – auch wenn der Kommissar heute schon versucht hat, uns ein bisschen zu beruhigen –, genau diesem Punkt in Zukunft besonderes Augenmerk zu schenken. Es dürfen keine Pestizide in Nahrungsmitteln für Kinder enthalten sein, auch keine Rückstände dieser Pestizide.

  Alfreds Rubiks (GUE/NGL). - Es gribētu no savas puses atzinīgi vērtēt gan komisāra un Komisijas, gan arī referentu nostājas šajos būtiskajos jautājumos. Tanī pat laikā man liekas, ka nākotnē jāstrādā pie tā, lai bērniem domātos produktos vispār nebūtu nekādu pesticīdu atlieku. Tos vajadzētu ražot no bioloģiskiem lauksaimniecības produktiem. Nekur nav teikts nekas par ĢMO lietošanu. Sevišķi to vajadzētu attiecināt uz sojas produktiem un sojas pienu kā tādu. Īpaši steidzami — to jau kolēģi teica — būtu jārisina viss, kas saistīts ar sportistu ēdināšanu. Un attiecībā uz zīdaiņu papildēdināšanu, manuprāt, vispār būtu jāaizliedz šo produktu tāda idealizācija, ka tie nu visādi palīdz un nekur nav kaitīgi. Tos vajadzētu vēl stingrāk uzraudzīt. Kopumā mani šis dokuments apmierina un es balsošu par to.

  João Ferreira (GUE/NGL). - Senhora Presidente, este regulamento trata de disposições específicas relacionadas com alimentos destinados a grupos vulneráveis específicos, como os lactentes e crianças pequenas ou pessoas com problemas médicos. Neste domínio não é aceitável outro critério que não o da garantia da máxima proteção possível destes grupos, da máxima proteção da saúde humana e da estrita aplicação de princípios como o da precaução. É também imperioso usar da máxima transparência e garantir o fornecimento de toda a informação relevante ao consumidor.

Entre os diversos aspetos tratados neste regulamento, queremos destacar a importância de se avançar mais, no futuro, na limitação ou proibição da presença de resíduos de certos pesticidas. Esta é uma área em que a legislação existente deve estar permanentemente em linha com os melhores conhecimentos disponíveis, e tudo deve ser feito para melhorar esses conhecimentos. As instituições públicas de investigação e desenvolvimento, os laboratórios do Estado têm neste domínio um papel fulcral no apoio ao delinear de políticas públicas adequadas à salvaguarda do superior interesse público. Um papel que, por diversas razões, a Agência Europeia de Segurança Alimentar não está em condições por si só de desempenhar.

(Λήξη της διαδικασίας "Catch-the-Eye")

  Tonio Borg, Member of the Commission. − Madam President, I thank not only the rapporteur but also all those who have intervened in this debate and those who have expressed support for this proposal. I take note of the reasons given by the MEPs, and have instructed the Commission to monitor the different situations. I shall return briefly to this subject as well.

Of course, it is essential that we protect the most vulnerable groups in the population – the word ‘vulnerable’ was repeated by practically everyone in this debate – because they are sometimes not in a position to protect themselves.

It is our responsibility to make sure that our legislation evolves at the same speed as our food market. Sometimes we react to developments which have already taken place. The ideal state of affairs would be to have legislation parallel to developments in the food market. Our aim is to have clear, consistent and appropriate legislation which means, in short, better protection for consumers, but also a better environment for operators and better enforcement by national authorities.

Today’s discussion and the agreement on this file confirms that we are working together to reach these shared objectives. Still, even once this regulation is passed, the work will just have started. Let us not run away with the idea that just because we have passed this regulation everything is in order. This, and adoption of the delegated and implementing acts, is merely a starting point. As you know, the regulation imposes on the Commission the obligation to draft reports, one on growing-up milks and the other on sports.

I will deal with sports first. The regulation on sports requires the Commission to consult the European Food Safety Agency in Parma and to draft a report on the need for specific rules for these products. As a first step, the Commission intends to monitor the market in foods for sportspeople and implementation of the regulation on claims regarding such foods. This will in turn help us to understand how horizontal rules apply to these foods. We will consult EFSA at a later stage once the Commission’s reflection on the matter has advanced.

On gluten-free food, I take note of what Madam Gardini has said. I would refer you to the Latin maxim pacta sunt servanda; the commitments which the Commission has made will be fulfilled. I would like to inform this Chamber that the Commission has already started to draft the first delegated act on gluten-free foods, so we are not wasting any time on this matter. I know that the issue has been raised by other Members, and we should ensure that the transfer from one regulation to the next on gluten-free food is done in the interests of consumers.

In the case of coeliacs, the Food Information Regulation which will cover these foods will be maintained because it will provide better consumer protection, as the rules will also apply to non-pre-bagged foods. We at the Commission are committed to this, otherwise the entire exercise would have been futile.

In conclusion, I trust that the plenary vote today will confirm the agreement on this file, so that we can start this work and thus respect the deadlines which have been set by the co-legislators. Finally, may I thank Ms Ries once again, and all the honourable Members for their valuable contributions?

  Frédérique Ries, rapporteure. − Madame la Présidente, je ne vais pas rouvrir les débats ici, bien évidemment. Comme nous le disions tout à l'heure, nous concluons aujourd'hui vingt mois de travaux, trois votes en commission, un vote en plénière et trois trilogues très importants. Des trilogues où – Carl Schlyter l'a rappelé – nous avons dû négocier pied à pied avec le Conseil et la Commission pour obtenir certaines des avancées principales de ce rapport, notamment les actes délégués pour la liste de l'Union, les fameuses substances qui peuvent être ajoutées aux aliments dont nous parlons ici, cette très importante déclaration de la Commission concernant les pesticides et – on en a abondamment parlé – la question du gluten.

Brièvement, je voudrais répondre à M. Rossi – mais je ne le vois plus – et à mes collègues italiens qui se sont exprimés sur la question. Il a raison, bien évidemment, de rappeler que ce compromis final, qui est celui sur lequel nous allons voter tout à l'heure, ne reprend pas la position du Parlement telle que votée en première lecture, c'est-à-dire celle consistant à inclure les produits sans gluten dans le champ d'application de ce règlement particulier.

Je sais à quel point cette question est épineuse. Elle touche – je le disais tout à l'heure – un Européen sur trois cents et, en Italie, ces chiffres sont plus élevés encore: un sur cent, c'est le chiffre qu'a cité Mme Gardini. Je pense également qu'en Italie, la situation est un peu particulière, avec surtout une question de remboursement qui se greffe à cette question du gluten.

On l'a dit, le compromis qui a été scellé en trilogue est acceptable pour l'ensemble des négociateurs. Il est acceptable aussi – et je tiens à le rappeler – pour l'ensemble des associations qui se sont adressées à nous, y compris l'association européenne Ombrelle qui représente les personnes cœliaques. J'ai reçu personnellement, mais au nom de tous mes rapporteurs fictifs, les félicitations de Mme Caterina Pilo, la présidente de l'association italienne des personnes cœliaques, qui se satisfait de ce compromis.

Je voulais donc dire à M. Rossi que je pense qu'il peut être rassuré quant au texte que nous allons voter tout à l'heure. Je remercie l'ensemble de ceux qui ont travaillé tout au long de nos négociations et, bien évidemment, je vous appelle tous à nous soutenir lors du vote de ce midi.

  Πρόεδρος. - Η συζήτηση έληξε.

Η ψηφοφορία θα διεξαχθεί σήμερα 11/6/2013 στις 11.30.

Γραπτές δηλώσεις (άρθρο 149)

  Lena Kolarska-Bobińska (PPE), in writing. – I would like to welcome Mrs Ries’ report. It was just over two years ago that we banned the use of Bisphenol A in baby bottles, strengthening the use of the precautionary principle in the Union in relation to our children. These new rules are one more step in this direction and are a very good start towards ensuring that our children’s health is more important than any companies’ profits. After the decision on baby bottles in 2010, I wrote a written question to the Commission about the fact that Bisphenol A was still used to coat the tin cans in which food products are stored, including infant formula. We were removing only one possible source of a contamination and not the largest one. Sadly, the Commission took no action. I hope this new regulation will lead the Commission to further action, not only on labelling and the food itself, but also on the containers in between. This should not be the forgotten link in our food chain.

  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE), raštu. – Vartotojų apsauga – vienas iš pagrindinių visų mūsų tikslų daugelyje sričių. Kai kalbame apie vaikus, kūdikius ar specialiųjų poreikių turinčius žmones ir jiems skirtus, šiuo atveju, maisto produktus, turime siekti įgyvendinti aukščiausius kokybės standartus. Šiandien kalbame apie ilgai svarstytą Reglamentą dėl kūdikiams bei mažiems vaikams skirtų ir specialios paskirties maisto produktų. Balsuodami „už“ užpildysime vieną paskutinių teisinių spragų, susijusių su informacijos, teikiamos vartotojams apie maisto produktus, reglamentavimu. Labai svarbu, jog vartotojai nebūtų klaidinami dėl maisto sudėties ir savybių. Todėl sveikinu poziciją, kad šiuo dokumentu bus reguliuojamas medžiagų (sudėtinių dalių), naudojamų maisto produktuose, sąrašas. Tokiu būdu bus užtikrintas skaidrumas ir aiškumas, o vartotojas, besirinkdamas produktą, galės jį vertinti ir pagal tai, kokios medžiagos naudojamos jo sudėtyje. Kitas labai svarbus dalykas – reklamos ir viešai pateikiamos informacijos apie produktus aspektas. Negali kilti net mažiausia grėsmė vartotojams dėl nesąžiningos reklamos, nepilnai ar netiksliai pateiktos informacijos. Todėl ženklinimui ir informacijai apie kūdikiams skirtus produktus turi būti keliami aukščiausi standartai: ženklinant ar pristatant tokius produktus turi būti pateikta tik tokia informacija ir vaizdinė medžiaga, kuri padėtų produktą pasirinkti objektyviai ir nesudarytų sąlygų pervertinti produkto naudą. Pritariu šiam dokumentui ir jame pateiktoms griežtoms nuostatoms dėl leidžiamų tokiuose produktuose naudoti medžiagų ir esu įsitikinusi, jog po trejų metų, įsigaliojus šiam reglamentui, bus užtikrintas tinkamas šių produktų ženklinimas.

  Richard Seeber (PPE), schriftlich. – In den letzten Jahrzehnten konnte man beobachten, dass immer mehr Menschen auf spezielle Diätkost angewiesen sind. Diese Erscheinung darf aber nicht dazu führen, dass einige Lebensmittelproduzenten dies als reines Geschäft betrachten und Konsumenten irreführen. Deswegen fordere ich strenge Regelungen, was die Kennzeichnung von Spezialnahrungsmitteln betrifft. In Zukunft soll es nicht mehr vorkommen dürfen, dass z. B. Müsliriegel fälschlicherweise als Diätprodukt bezeichnet werden. Außerdem muss besonderes Augenmerk auf Babynahrung gelegt werden. Wir müssen sicherstellen, dass Säuglinge und Kleinkinder die für sie beste Nahrung bekommen. Muttermilchersatzprodukte dürfen demnach nicht den Eindruck erwecken, dass sie besser sind als die Muttermilch selber. Aus diesem Grund befürworte ich das künftige Verbot von täuschenden Fotos und Werbesprüchen auf Babynahrung, welche die Konsumenten manipulieren.

4. Uniós polgárok USA általi internetes felügyelete (NSA PRISM-program) (vita)

  Πρόεδρος. - Το επόμενο σημείο της ημερήσιας διάταξης είναι η ανακοίνωση της Ευρωπαϊκής Επιτροπής σχετικά με την Επιτήρηση από τις ΗΠΑ των πολιτών της ΕΕ μέσω του διαδικτύου (πρόγραμμα NSA PRISM) (2013/2677(RSP)).

Θα ήθελα να σας ενημερώσω ότι τη συζήτηση αυτή ακολουθεί ένας γύρος ομιλητών από τις πολιτικές ομάδες καθώς και ότι δεν προβλέπεται διαδικασία "catch the eye", ούτε γίνονται δεκτές ερωτήσεις με γαλάζια κάρτα.

  Tonio Borg, Member of the Commission. − Madam President, I am reading this statement on behalf of the Commission. I am here today instead of Vice-President Reding, who is unavoidably absent.

The European Commission is concerned about recent media reports that the United States authorities are accessing and processing on a large scale the data of European Union citizens using major US online service providers.

Programmes such as ‘PRISM’ and the laws under which such programmes are authorised jeopardise EU citizens’ fundamental right to privacy and data protection. The PRISM case, as reported in the media, is also likely to reinforce EU citizens’ concerns regarding the use of their personal data online and in the cloud. Already in 2012, 70% of EU citizens were concerned that their personal data held by companies could be used for a purpose other than the one for which it was collected.

The PRISM case as reported in the media also highlights the difference between the European Union’s and the United States’ approaches to data protection. Whereas in the US legal system only US citizens and residents benefit from constitutional safeguards, in the European Union everyone’s personal data and the confidentiality of their communications are recognised and protected as fundamental rights, irrespective of their nationality.

While the reports are particularly worrisome, the legal issue at hand is not a new one. It has been tackled by the Commission in the past. To give a single example, the Commission has already raised the matter of law enforcement access to personal data of European citizens in the framework of the ongoing negotiations with the United States for a general data protection agreement in the field of police and judicial cooperation.

As you know very well, Vice-President Reding has received a mandate to negotiate this agreement with the United States, and she is keeping this House, and in particular the Members of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs committee (LIBE), informed about the progress of these negotiations.

The Commission is asking for clear commitments from the United States on respect for the fundamental right of EU citizens to data protection and on access to the same judicial redress as is afforded to United States residents.

As far as the PRISM programme is concerned, the Commission will raise this matter with the United States authorities at the earliest possible opportunity. It will request clarification as to whether access to personal data within the framework of the PRISM programme is limited to individual cases and based on concrete suspicions, or whether it allows bulk transfers of data. Vice-President Reding will raise this issue with force and determination at the upcoming EU-US ministerial meeting on Friday in Dublin.

Beyond the context of relations with the United States, the European Union can also act by making sure that it equips itself with robust legislation able to confront such situations, and I refer in particular to data protection. Under current EU legislation, the 1995 Data Protection Directive, when the rights of an EU citizen in a Member State are concerned, it is for national judges to determine whether the data can be transmitted in accordance with legal requirements, be they national, European or international.

The Commission believes that these concerns need to be further addressed. This is the aim of the proposed general Data Protection Regulation. The reform proposed by Vice-President Reding maintains the current high level of data protection in the EU by updating citizens’ rights, guaranteeing they know when their privacy has been violated and making sure that, when their consent is required, the consent is real.

More specifically, the EU data protection reform should ensure that the European Union is able to tackle situations such as the PRISM programme by laying down data protection rules with a clear provision on territorial scope. Non-European companies, when offering goods and services to European consumers, will have to apply EU data protection law in full: a broad definition of personal data, clear responsibilities for data processors and strong rules for international transfers.

Recital 90 of the proposed General Data Protection Regulation reflects our view that in order to avoid conflicts of jurisdiction, access by third-country law enforcement authorities to the personal data of EU citizens held on the servers of US companies should be done via established legal channels such as the EU-US mutual legal assistance agreements. The European Parliament has submitted amendments to further clarify in the provisions of the regulation the conditions under which the judgment of a court or a tribunal of a third country is enforceable under EU law. The Commission will look at these proposals.

The Commission believes that the quick adoption of this proposal would resolve any legal loopholes created when companies collect and handle the personal data of European citizens and face two different sovereigns. The Commission therefore counts on this Parliament to support the objectives and principles of the EU data protection reform and work on the swift adoption of the package.

  Manfred Weber, im Namen der PPE-Fraktion. – Frau Präsidentin, Herr Kommissar! Meine Daten gehören mir. Das ist das Grundprinzip der europäischen Denkweise zum Datenschutz. Auch der Staat hat dieses Prinzip, dass meine Daten mir gehören und von mir entschieden wird, was damit passiert, zu respektieren. Auch der Staat muss diese Grenzen ernst nehmen. Deswegen sind die Berichte aus den Vereinigten Staaten besorgniserregend. Es ist gut, dass wir eine Debatte führen, es ist gut, dass auch in den Vereinigten Staaten jetzt eine Debatte zur Sensibilität in Bezug auf den richtigen Umgang mit persönlichen Daten neu beginnt. Es ist inakzeptabel – und das möchte ich auch für die EVP-Fraktion zum Ausdruck bringen –, dass in den Vereinigten Staaten von Amerika unterschiedliche Datenschutzstandards zwischen Ausländern und US-Bürgern bestehen. Für uns in Europa ist das inakzeptabel. Das müssen auch unsere amerikanischen Freunde wissen.

Wir haben den Sachverhalt jetzt vorliegen und müssen jetzt unsere Ziele definieren. Erstens: Wir brauchen Transparenz. Wir müssen wissen, was passiert. Deswegen hat die Kommission, speziell Vizepräsidentin Reding, die volle Rückendeckung des Europäischen Parlaments, wenn sie in Dublin für Klarheit sorgen will, wenn sie antworten will auf die Praxis, auf die Rechtslage und auf die Durchführung der bestehenden Maßnahmen.

Zweitens: Wir wollen Transparenz von den Firmen. Wenn Google, Facebook und andere viel Geld in der Europäischen Union verdienen, dann haben die Bürger und damit auch die Kunden dieser Firmen das Recht auf Klarheit. Gibt es einen automatischen Zugriff auf die Daten? Ja oder Nein?

Drittens: Wir wollen die Rolle Großbritanniens klären. Es gibt Berichte, dass Großbritanniens Geheimdienste über die US-Datenbestände Zugriff auf die Daten der Bürger Europas haben. Da brauchen wir Klarheit der britischen Regierung.

Viertens: Internet ist global. Deswegen brauchen wir gemeinsame Standards. Die Kommission arbeitet zur Zeit an einem Rahmenabkommen im polizeilichen und justiziellen Bereich. Das ist gut und richtig. Vielleicht sollten wir auch darüber nachdenken, nicht nur ein Rahmenabkommen im polizeilichen Bereich, sondern auch für private Daten anzustreben und globale Standards mit den Amerikanern zu vereinbaren. Vielleicht sollten wir uns an so ein Rahmenabkommen heranwagen.

Fünftens: Wir brauchen die europäische Cloud. Wenn europäische Daten in der Cloud gespeichert werden, dann ist es gut, wenn sie in Europa gespeichert werden. Weil wir dann unseren Bürgern und unseren Firmen garantieren können, dass diese Daten mit mehr Sorgfalt und auch gemäß europäischen Standards gesichert sind.

Sechstens: Wir brauchen ein modernes EU-Datenschutzrecht. Wir können nur dann glaubwürdig unsere amerikanischen Freunde ermahnen, wenn wir selbst in Europa hohe moderne Datenschutzstandards umsetzen. Ich möchte zum Ausdruck bringen, dass mir manche Entwicklung in diesem Bereich Sorge macht, wenn man sieht, welche Datenmengen aufgebaut werden. Wenn man auf der andern Seite sieht, wie die Datenauswertungstechnik Fortschritte macht, dann müssen wir heute den Mut haben, dieser Entwicklung auch klare Grenzen mit Standards zu setzen, die die Kommission vorgeschlagen hat. Ich würde uns als Parlament ermahnen, dass wir am 9. Juli festhalten und im Ausschuss abstimmen. Wir dürfen uns nicht den Vorwurf machen lassen, dass wir verzögern. Ich würde den Rat ermahnen, dass er aufhört mit den Details, dem Klein-Klein, sondern die großen Herausforderungen der heutigen Zeit sieht und auch zu Ergebnissen kommt.

Als Letztes ist uns als EVP auch wichtig, dass wir zum Ausdruck bringen, dass die Vereinigten Staaten unsere Partner sind. Bei PNR, bei SWIFT waren wir als Europäer nicht in der Lage, Standards aufzubauen, um im Kampf gegen die organisierte Kriminalität und vor allem gegen den internationalen Terrorismus mithalten zu können. Aber europäische Behörden haben von dieser Auswertung profitiert. In Deutschland wurde ein Bombenterroranschlag verhindert, weil wir von den Amerikanern gewarnt worden sind. Außerdem wurde dadurch ein Anschlag auf Madrid verhindert. Deswegen möchte ich zum Ausdruck bringen, dass die Vereinigten Staaten unsere Partner sind. Besonders bei SWIFT warten wir händeringend auf den Vorschlag der EU-Kommission, mit dem ein eigenes Auswertesystem für Finanztransaktionen in Europa mit unseren Standards etabliert werden soll. Der US-Weg ist nicht der unsere, aber wir arbeiten partnerschaftlich zusammen, um gemeinsam unsere Aufgaben zu erledigen.

  Claude Moraes, on behalf of the S&D Group. – Madam President, the events of the last few days, and the information published by the Guardian last week with regard to the top-secret US surveillance system ‘PRISM’ enacted by the National Security Agency (NSA), allegedly in cooperation with world IT giants like Apple, Facebook, Google, Microsoft, Skype, YouTube and AOL – trusted major companies – have caused shock to our European citizens.

The S&D Group is very clear that, while security is important, this has caused a major breach of trust for our citizens. We in the S&D Group regard it as vitally important that, at the ministerial meeting on 13 and 14 June, the Parliament and all the political groups give the Commissioner support in holding Eric Holder and the United States to account for what they have done in allegedly transferring bulk information belonging to our citizens. Such transfers may be completely unnecessary in the fight against terrorism and in the fight for security of our citizens, and represent a breach of trust in the way that data is secured and in the fight against terrorism and to maintain security. It is vital to maintain the right balance between security and the need to protect data.

The reports in the Guardian, the Washington Post and the New York Times seem to show that these companies, required by the NSA to share information for anti-terrorism purposes under the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA) and upon secret FISA court orders, agreed to do so and provided US intelligence agencies with access to their servers, and possibly enabled the US intelligence community to send queries directly to company-managed secure online rooms.

We are particularly concerned that generalised access to, and mass processing of, EU citizens’ data for law enforcement or other purposes may have taken place under the responsibility of the above-mentioned companies in the framework of this programme in a way that is non-compliant with the EU data protection legislation in force. We are also worried by the absence of an overall transatlantic legal framework ensuring the protection of personal data, especially considering that negotiations on an umbrella data protection agreement between the EU and the US have been ongoing since 2011 but seem currently to be stalled.

For all of these reasons, we wish to ensure that the Commissioner holds the US to account and ensures that when the US public authorities process US citizens’ data, they do so within our standards. Secondly we wish to reaffirm our commitment to a high-level agreement on the proposed data protection reform package, along the lines originally defined in our proposals and reinforced by amendments tabled by the EP rapporteurs and shadows on improving protection requirements.

In this context, we deem it quite clear that an EU legal framework for data protection, law enforcement and security purposes by public and private actors remains extremely relevant and cannot in any way be delayed.

Finally, we believe that special attention must be paid to issues related to data protection and data flows in negotiations on the important EU-US Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) Agreement, in order to ensure that primary EU legislation in this field is maintained. We are well aware of the Commission’s commitment to hold the US to account in relation to data flows, but it is extremely important, in the light of the PRISM and NSA issue, that EU citizens are given assurances as to what can happen.

In my own Member State, the United Kingdom, there is serious concern about what has happened. Trust has clearly been breached. It is now up to the EU to play its role in ensuring that we hold the United States to account for what it has done in this case, that our standards are maintained and that EU citizens are assured that the right standards are maintained.

  President. − Colleagues, let me remind you that according to the decision of the political groups, there is no catch-the-eye or blue card procedure in this debate; that is in order to secure more time for the speakers of the political groups.

  Sophia in 't Veld, on behalf of the ALDE Group. – Madam President, 500 million European citizens were very shocked last week to find that a foreign nation has unlimited access to every intimate detail of their private lives.

This is a very, very big issue. In the United States this is considered to be Chefsache, as the Germans say: it was the President himself who came and answered questions in Congress and to the media. So what do we see in Europe? First of all, with all due respect to the Commissioner, we get the Commissioner for Public Health to deal with this issue, but no President Barroso, who should have got in his helicopter and flown to Strasbourg to answer to 500 million citizens. Do we have at least the responsible Commissioner for counter-terrorism in the House? Where is that responsible Commissioner? Why are not the prime political leaders of Europe here?

We also need to look at ourselves, colleagues. Look around you at the empty hemicycle. Just over a decade ago, when faced with a similar situation – something called Echelon – this House decided to set up a heavy parliamentary inquiry. Today, we get a handful of dedicated MEPs to address 500 million citizens. We are failing the European citizens at a time when trust in the European Union is at an all-time low. We should be ashamed of ourselves.

Then to the subject matter itself. First of all, we cannot have been very surprised to find that the Americans are spying on us because we knew about it. We have been asking questions again, again and again, but asking questions to the Commission is like talking to a wall. I have a long list of unanswered questions to my questions about Pfizer, about the Patriot Act, about the extra-territorial application of US law. We get no answers from the European Commission.

As for the Member States – because there is national debate about the same issue everywhere now – Ms Merkel will ask the Americans for an explanation, but in all our Member States, including the UK, Mr Moraes, and in my Member State, we are doing the same thing. The Member States are using doublespeak to their citizens. Are we surprised that they are losing trust? Actually you can say that the citizens do not trust their governments anymore, but the governments seem to trust their citizens even less.

We are also loosing moral authority here. How can we tell the governments of, say, Egypt or Iran – or any other country – that they should not spy on their citizens because that has no place in a democracy, if we are doing the same to our citizens? We are losing credibility here.

On the special relationship, I have heard nearly all colleagues here refer to the special relationship with our best friends and closest ally, the United States. Well I do not know if Members listened to the statement by President Obama when he was addressing the American audience who were worried. He said: do not worry, we are not spying on you as citizens, we are only spying on foreigners! Foreigners, so that is us; that is European citizens! So what kind of a special relationship is that?

Over the last twelve years, Europe has bent over backwards to be the closest ally of the Americans in the fight against terrorism and I am sure we will continue to be their ally. But then we need to see eye to eye, and we expect the Commission – and with all due respect, and I am grateful you are here Commissioner Borg – to make this Chefsache, as this is a matter for political leadership. We need political leadership in Europe to defend the rights of our citizens, and the time is now.

  Jan Philipp Albrecht, on behalf of the Verts/ALE Group. – Madam President, I completely share the concerns which have been raised by all the political groups here. I would like to say that it is not only a matter of data protection or of a small technical issue; this is about the rule of law and democracy, both of which are incompatible with mass surveillance. They cannot be compatible with the mass surveillance of people all around the world

We need to stand up here to say clearly: mass surveillance is not what we want, and we need strong data protection rules. We need them as a precondition for democracy, for the rule of law, and also for security and trust in the digital market, or in the market as a whole. Therefore, it is a very good opportunity for us to react as Europeans by creating our own standards on data protection, safeguarding the rights of our citizens, and deciding as quickly as possible on the proposed regulation on data protection containing firm rules on third state transfers. This is about companies processing personal data – masses of our personal data – and then giving third state authorities the opportunity to access them.

If we really want to have a safe European cloud, we need to make sure that we have strict and strong EU data protection rules which are enforceable and which create clear rules on third state transfers. Only that will help. As a rapporteur for the Framework Agreement on Data Protection with the USA, I would like to work on this issue and reach an agreement on standards with the United States. However, we also need movement on the other side of the Atlantic. We need some legislation. We need some legislative changes, because without legislative changes we will not reach any common ground.

  Timothy Kirkhope, on behalf of the ECR Group. – Madam President, Commissioner, the debate here today is about increasing the trust and faith of citizens in holding to account governments and agencies that serve and protect them. Those companies already named and shamed have so far denied acting outside the law. Governments and the European Commission have expressed concern, we have heard this morning, but rightly acknowledge that it is currently too early to draw final conclusions. Yet here we are, already pointing the finger, with some of you already expressing strong anti-American or anti-Commission rhetoric which is all too familiar, as is the opportunism and grandstanding without pausing to gather facts or proof.

This plenary is no stranger to the practice of convicting a defendant before the trial. This Parliament is currently working hard on reforming its data protection rules and is still pursuing agreement on data exchange with the United States, something which I and my Group support. Key to the success of being able to protect our citizens beyond our own borders is our relationship with other countries. Yet I would caution that often the way in which some Members of this House articulate themselves does little to bring us together on values but instead pushes us further apart.

Protecting citizens from modern threats is a balancing act. Intelligence agencies are often lambasted for not acting soon enough and then equally condemned for going too far. Their successes are celebrated in private but their failings are only too public. Increasingly, as we know, terrorists and organised criminal groups use information and technology against innocent citizens. Therefore there must be an expectation that the same technology will be used in our response. But that information must be used and respected within the confines of democratic principles and legal oversight.

We must understand that we do not gain more freedoms by taking others away and that our greatest asset will always be the rule of law. That is why sometimes it is necessary for us politicians to remind those with less visible power that ensuring freedom and the safety of our citizens must not come at the ultimate price of sacrificing democracy. But it might also be worth some people in this room remembering who the real enemy is and where it is, and that when we deal with allies and when we want answers and the truth, friends listen most when you talk and not when you shout.

  Jaroslav Paška, za skupinu EFD. – Priznám sa, že ma znechutili uniknuté informácie o tajnom programe PRISM Národnej bezpečnostnej agentúry Spojených štátov amerických, ktorá od roku 2007 zbiera a vyhodnocuje elektronickú komunikáciu a informácie o našich občanoch, ktorá prechádza cez zariadenia amerických firiem. Tento postup americkej administratívy je exemplárnou ukážkou porušovania práva európskych občanov na ochranu ich osobných údajov.

Preto dnes musíme rozhodne zareagovať na zneužívanie nových technológií americkými úradmi, na špicľovanie osobného života našich občanov. Nezákonné sledovanie súkromnej komunikácie občanov je trestné v Európe aj v Spojených štátoch amerických. Preto sa americké spoločnosti, ktoré umožnili prístup k súkromnej komunikácii našich občanov americkej bezpečnostnej agentúre, dopustili porušenia práva Európskej únie a je našou povinnosťou vyšetriť rozsah tohto zásahu do súkromia našich občanov a prijať voči týmto spoločnostiam rovnaké opatrenia a sankcie, aké prijímame voči daňovým podvodníkom či iným porušovateľom práva Únie zo zahraničia. Paranoidné správanie sa našich amerických partnerov v tomto období je naozaj odsúdeniahodné.

  Marie-Christine Vergiat, au nom du groupe GUE/NGL. – Madame la Présidente, en vous entendant, Monsieur le Commissaire, j'ai envie de vous dire: vous moquez-vous de nous? Je sais que vous ne connaissez rien au dossier, c'est Mme Reding qui devrait être là. Mais j'ai envie de dire: "rien de nouveau sous le soleil transatlantique".

Les révélations de la presse britannique sur le programme PRISM ne font que confirmer ce qu'effectivement seule une poignée d'entre nous dénonce en permanence, dès lors qu'il s'agit de la protection des données vue par les États-Unis.

J'entends encore le vice-président des États-Unis, Joe Biden, ici même, en mai 2010, nous dire combien la vie privée des citoyens américains était protégée par la Constitution américaine. Le nombre de ceux qui doutent a augmenté ces derniers jours. Grâce à Edward Snowden, nous savons que la NSA accède directement au serveur d'au moins neuf sociétés internet et non des moindres. Passons sur le fait que ces géants du net ont des défenses pour le moins variées, allant du "on ne savait pas" à "nous examinons toutes les requêtes avec soin". Le plus inquiétant pour nous, Européens, est sorti directement en effet de la bouche du président Obama. Et ce n'est pas un aveu puisqu'il a dit froidement qu'en droit, la surveillance de l'internet ne s'applique pas aux citoyens des États-Unis, ni aux personnes vivant sur leur sol. Un juge doit autoriser l'espionnage d'un citoyen de ces pays. La loi des États-Unis a visiblement été violée. Passons. Mais en arrière-plan, il y a l'aveu que tous les autres peuvent être espionnés en toute liberté.

C'est exactement ce que nous disons depuis des mois: les citoyens européens n'ont pas les mêmes droits que ceux des États-Unis. Des milliers de données sont recueillies massivement, sans discernement, en vrac et sans qu'aucun acte répréhensible ne puisse être reproché. Les autorités de contrôle d'Europol ne cessent de nous le dire. Alors nous vous disons: ça suffit! Nous n'en pouvons plus, à chaque cycle des négociations du TFTP, de voir vos mandataires revenir sans avoir obtenu la moindre concession.

Nous avions su rejeter SWIFT dans un premier temps. Nous avons rejeté ACTA car nous voulons que les citoyens européens aient droit à la protection des données. Cela a trop duré. Assez d'hypocrisie. Nous n'avons que trop de preuves de la réalité des faits. Il faut que nous exigions des États-Unis la protection des données des citoyens européens.

  Martin Ehrenhauser (NI). - Frau Präsidentin, Herr Kommissar, liebe Kolleginnen und Kollegen! Was würden Sie sagen, wenn ein US-Geheimdienst-Mitarbeiter Sie täglich 24 Stunden lang verfolgt, Ihre Tätigkeiten notiert, speichert und analysiert? Sie wären sicherlich nicht einverstanden damit! Aber genau das passiert im digitalen Raum täglich, 24 Stunden am Tag bei Millionen von Menschen.

Wir, dieses Haus hier, sind verantwortlich dafür, dass die Grundrechte geschützt werden. Dieses Programm verletzt Grundrechte. Doch was machen wir? Wir lassen uns doch permanent – sei es bei SWIFT-Daten, sei es bei PNR-Daten – von den amerikanischen Behörden über den Tisch ziehen! Das kann doch nicht sein! Es ist Zeit, dass wir endlich das Zepter in die Hand nehmen, dass wir endlich Verantwortung übernehmen und dass wir Druck aufbauen, damit dieses Programm beendet wird! Wir sollten eine Untersuchung einleiten, damit wir sehen, welche rechtlichen Implikationen dieses Programm hat, welche europäischen Geheimdienste von diesen Daten profitieren. Profitiert etwa Europol davon? Außerdem sollten wir endlich amerikanische Vertreter in dieses Haus einladen, damit sie uns endlich Rechenschaft abliefern. Dieser Weg, den wir derzeit gehen, führt schnurstracks aus der freien Demokratie hinaus!

  Tonio Borg, Member of the Commission. − Madam President, the Commission shares the European Parliament’s concerns on this PRISM scandal, and I shall inform Vice-President Reding of our discussion today. I must also state that Ms Reding will address the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE) on 19 June, which means that she will not only discuss with the LIBE Committee and refer to it the developments which take place until then but will also refer to the committee her negotiations and her meetings in Dublin next Friday. She will raise our shared concerns at the ministerial meeting next Friday in Dublin and will also request clarification from United States Attorney-General Holder.

This was a good debate (even though it was short), and of course there were two trains of thought which are not contradictory to each other. One of them is that we should clarify things with the United States and make it clear that, whenever a European citizen’s information is concerned, European rules should apply, and that we are not happy with the level of protection of data information from the United States in particular. Indeed, if you read the Guardian, as Mr Moraes said, there is a reference by the whistleblower to the facility with which information could be accessed by the very person who leaked this information. Referring to the US government, he said ‘the government had granted itself power it was not entitled to. There is no public oversight. The result is that people like myself have the latitude to go further than they are allowed’. So we are entitled to ask questions in the next ministerial summit on whether this has been done as regards European citizens.

At the same time, I appreciate Mr Kirkhope’s remarks that we should not forget who the enemy is. As a former Minister of the Interior for 10 years, I would ask: what would the fight against organised crime and terrorism be without the collection of proper intelligence? Yet the frustration (it should not be a frustration but it is considered to be so) of any law enforcement agency is that, while terrorists and organised crime have no rules to go by, law enforcement agencies, in a democratic country ruled by the rule of law, cannot use anything but the gloves of law in order to fight terrorism.

This is why I appreciate the comments of those, including Mr Weber and others, who have said that we have a special relationship with our US partners and we have solved important investigations regarding the prevention of terrorism through shared information with our special partnership, but that no one should use this special relationship not to abide by the law and not to abide by international standards.

This is the fine balancing act of retaining this partnership – but because there is a partnership, it entails not only rights but deeper obligations, because if the relationship is special then the obligations should be special as well, and no one should be taken for granted. I also appreciate Ms in ’t Veld’s comments on these issues, bearing in mind also what Mr Kirkhope said about who the real enemy is.

I would also like to recall that, in the context of the proposal for a reform of data protection in Europe (and I appreciate the positive comments that have been made by different members as to the importance of adopting this new package proposed by Ms Reding), the Commission has made it clear that the extra-territorial application of laws by third countries may be in breach of international law, and the reform establishes the legal channels that should be used.

The Commission is ready to consider any improvements the European Parliament would consider necessary in this respect. That is why we need to work together for a swift adoption of the package, which some in the Member States would like to see delayed. It is in our common interest to work hand in hand in that direction, all the more so in view of these recent developments.

  Πρόεδρος. - Η συζήτηση έληξε.

Γραπτές δηλώσεις (άρθρο 149)

  Mark Demesmaeker (Verts/ALE), schriftelijk. – De Amerikaanse digitale spionage dringt diep door in de intieme levenssfeer van alle Europese burgers. Uiteraard moeten de Europese autoriteiten nu om opheldering vragen bij de Amerikaanse tegenhangers. Maar wij moeten, als Europa, ook lessen trekken. Want dit kan dienen als een concurrentievoordeel voor het Europese bedrijfsleven, met name voor zgn. cloud-diensten, maar ook andere diensten, zoals zoekmachines of sociale mediaplatformen. De lopende hervorming van de Europese wetgeving moet streven naar de hoogst mogelijke normen van bescherming. Want, collega's, deze onverkwikkelijke PRISM-zaak toont duidelijk aan dat de Europese wetgeving op dit moment te veel gaten kent die dringend dichtgespijkerd moeten worden. Desnoods moeten wij de hervorming afwijzen bij gebrek aan harde garanties ter bescherming van de grondrechten van EU-burgers, net zoals het halfrond dat al eerder heeft gedaan in het SWIFT-dossier en bij de onderhandelingen met de VS over de uitwisseling van passagiersgegevens van vliegtuigmaatschappijen. Europese bedrijven, die helaas vaak zijn meegesleurd in het lobbyen voor zwakkere voorschriften door hun Amerikaanse tegenhangers, moeten meer hun eigen rol op de wereldmarkt gaan verdedigen. Een verzwakking van de gegevensbeschermingsregels in Europa zal immers alleen tot voordeel strekken van die bedrijven die onder de ontoereikende regels in de Verenigde Staten of elders werken.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Au nom de la lutte anti-terroriste, les Etats-Unis et leurs complices Britanniques nous ont habitués à un irrespect de plus en plus grave du droit à la vie privée. Le programme PRISM n’est qu’une étape de plus dans le fichage généralisé de la population par les services d’information américains. Il s’agit aujourd’hui d’un véritable programme d’espionnage permettant la collecte de données privées d’utilisateurs de plateformes de grandes entreprises informatiques. Ces utilisateurs peuvent être des citoyens ordinaires, des industriels, des politiques, et l’espionnage de leurs communications viole tout autant le droit fondamental à la vie privée que les exigences de nos sécurités nationales. En 2012, 70% des Européens se disaient préoccupés par le fait que leurs données personnelles possédées par les sociétés privées puissent être utilisées à des fins inconnues. Il semble aujourd’hui que leurs inquiétudes étaient fondées. La quasi-absence de réaction de M. Barroso ou de Mme Ashton est navrante. Les agissements des autorités américaines, avec la complicité de grandes compagnies de ce pays, méritent une condamnation ferme de la part de la Commission, et une réaction immédiate visant à garantir aux Européens la protection de leurs données personnelles, ainsi d’ailleurs que la mise en œuvre d’un droit à l’oubli, et ce malgré les pressions des lobbyistes stipendiés.

  Pavel Poc (S&D), písemně. – Evropská unie je postavena na principech svobody a respektování občanských práv, proto nikdy nesmí dovolit, aby byla tato práva jakkoliv narušena. Při projednávání dohod ACTA a SWIFT jsme dali jasně najevo, co pro nás znamenají občanská práva, ale jak nám ukazuje současná aféra PRISM, ještě zdaleka není tato otázka dořešena. Evropský parlament musí velmi důrazně trvat na tom, že jakékoliv hromadné a záměrné shromažďování osobních údajů o evropských občanech je nepřípustné. Deklarované tažení proti terorismu nemůže být omluvou pro provozování sledovacích systémů, jakým je PRISM. USA si musí být vědomy, že Evropská unie má určité meze, za které nemůže zajít. Takovou mezí musí být i ochrana práva obyvatel EU na soukromí. Ani při vědomí všech spojeneckých vazeb a nutnosti boje proti terorismu toto nesmíme připustit. Evropská komise musí od této chvíle použít všechny dostupné prostředky v rámci jednání o obchodní dohodě mezi USA a EU, aby zesílila tlak na orgány USA a bylo dosaženo odpovídající datové bezpečnosti občanů EU. Pokud se v Evropě některá vláda, agentura nebo společnost na sledování podílela, musí za to nést veškeré důsledky.

  Josef Weidenholzer (S&D), schriftlich. – Es ist begrüßenswert, dass sich das Europäische Parlament mit dem vorige Woche bekanntgewordenen PRISM-Skandal auseinandersetzt. Die Vorgänge, die offensichtlich außerhalb des rechtlichen Rahmens und unter Verletzung internationaler Abkommen passierten, stellen einen groben Vertrauensbruch dar und diskriminieren auch europäische Bürgerinnen und Bürger gegenüber denen der USA. Es ist frappant, dass in diesen Skandal die gleichen Akteure verwickelt sind, die gegenwärtig mit großem Informationsaufwand versuchen, die auf europäischer Ebene diskutierte Datenschutzreform zu verwässern. Der PRISM-Skandal zeigt vor allem, dass wir eine starke Datenschutzverordnung brauchen. Wer Daten von europäischen Bürgern verarbeitet, hat sich an europäisches Datenschutzrecht zu halten. Es muss der Grundsatz gelten, dass in der EU tätige Unternehmen nur dann Daten an Drittstaaten übermitteln dürfen, wenn der Datenaustausch ausdrücklich durch internationale Abkommen oder bilaterale Rechtshilfeersuchen geregelt ist. In jedem Fall sind auch die zuständigen Datenschutzbehörden zu befassen. Edward Snowden, der die Öffentlichkeit von diesen ungeheuerlichen Vorgängen informiert hat, verdient unseren Respekt und unsere Hochachtung.

PRESIDE: MIGUEL ÁNGEL MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vicepresidente

5. A leginkább rászoruló személyeket támogató európai segítségnyújtási alap (vita)

  El Presidente. − El punto siguiente en el orden del día es el debate sobre el informe de Emer Costello, en nombre de la Comisión de Empleo y Asuntos Sociales, sobre la propuesta de Reglamento del Parlamento Europeo y del Consejo sobre el Fondo de Ayuda Europea para los Más Necesitados (COM(2012)0617 - C7-0358/2012 - 2012/0295(COD)) (A7-0183/2013).

  Emer Costello, rapporteur. − Mr President, this proposal is presented against the backdrop of rising poverty and deprivation across Europe as a result of the crisis. There are almost 120 million Europeans – a quarter of our total population – at risk of poverty or social exclusion. Over 40 million suffer from extreme material deprivation, this means that they are unable to put a basic meal on the table every other day. Almost six million children do not have two pairs of shoes. Over four million people are homeless.

Since 1987, the Food Distribution Programme has been an important support for organisations in direct contact with people on the margins of society. Eighteen million people across 19 Member States are benefiting from this programme this year. Ending the Food Distribution Programme next December without a replacement European programme would pose a direct threat to food aid programmes in many Member States.

The proposal that we are considering today envisages European support for national schemes that address poverty, which exist in all Member States, but it would go beyond the Food Distribution Programme by introducing the possibility for the distribution of basic material assistance. This could include, for example, starter packs for homeless people moving into a new home or clothing and footwear for children. It would also introduce support for accompanying measures aimed at the social reintegration of end recipients that many of the organisations involved in food aid programmes already provide.

I would like to thank and pay tribute to the shadow rapporteurs, to my colleagues in the Employment and Social Affairs Committee as well as to the rapporteurs for opinions from the other committees. Over 500 amendments were initially tabled, and we managed to reach consensus on the vast majority of these, on issues such as the broader scope, developing the partnership principle, the definitions, mutual learning, co-financing, reducing the administrative burden on NGOs and developing synergies with other EU policies in the area of food waste and healthy diet.

Much of the discussion then in the Employment and Social Affairs Committee centred around two issues. Firstly, as rapporteur I recommended that the proposed budget for FEAD be at least the equivalent amount of the existing food programme, that is EUR 3.5 billion instead of the EUR 2.5 billion which was proposed by the Commission. There was a clear majority in favour of this proposal in the committee. There is a technical amendment tabled in this regard for plenary which reflects the vote of the Social Affairs Committee, and I commend this amendment.

Secondly, one of the central issues to emerge in the debate concerns the participation of Member States, specifically whether the funding should be ringfenced for the most deprived, as originally proposed by the Commission, or alternatively if it should be reallocated to other EU programmes not necessarily targeting the most deprived. The Employment and Social Affairs Committee decided overwhelmingly to endorse the Commission’s original proposal on this point.

There are amendments from two political groups – ALDE and the Greens – proposing that, if Member States decide not to take part in the Fund, they may use the funding for other EU programmes. I would have strong concerns that these amendments, if approved, would set a dangerous precedent for the reallocation of funding between programmes. They could also delay the entry into force of the new Fund, which is planned for January 2014. January is, by the way, one of the coldest and most difficult months of the year for the target group. The amendments could also delay the programming of the European Social Fund and ERDF from next year. I therefore cannot accept the amendments tabled by ALDE and the Greens.

It should be noted that the responsibility and the obligation to combat poverty and social exclusion will remain with the Member States. FEAD is intended to complement national policies, not replace them.

It is by no means an alternative or a substitute. But it would enable the European Union to continue to contribute towards alleviating some of the worst forms of poverty and social exclusion. FEAD would, in fact, be the only EU instrument that specifically targets people who are on the margins of society, including people who are often well beyond the reach of the ESF.

In short, the Fund for the European Aid to the Most Deprived is a sign of European solidarity with those hardest hit by the crisis. I urge Members to endorse the report as adopted by the Employment and Social Affairs Committee so that we have a strong mandate to negotiate with the Council and Commission and see FEAD commence operations, as planned, from early next year.

  László Andor, Member of the Commission. − Mr President, the Commission is grateful for this House’s support for the creation of a Fund for European Aid to the Most Deprived. Indeed, a growing number of European citizens are facing extreme forms of poverty because of this long crisis, with severe consequences such as food deprivation and homelessness, in all Member States.

The political importance of this instrument goes far beyond its financial size: this is a tangible demonstration of the EU’s solidarity, and we do need a lot more demonstration of solidarity in Europe today. The FEAD is not designed to help Member States, but to help people directly. Children going to school on a hungry stomach suffer equally, wherever they live. Let me recall that thanks, among others, to the support of this House, the February European Council agreed to maintain this Fund and proposed to earmark a budget of EUR 2.5 billion for it.

As you may know, despite this agreement at the highest level, a group of Member States continues to oppose this Fund, and in particular the fact that it would cover the whole EU. Some argue that the use of the fund should be made voluntary. No country, however, wants to give up its share of the envelope. Clearly, such voluntary use would almost certainly make it impossible for the Fund to reach the budget eventually earmarked to it. This would be a step back on EU solidarity, and something very difficult to explain to our citizens. Furthermore, to the extent that it could require a notification process as suggested by some, a voluntary solution is likely to delay the implementation of the FEAD, putting at risk the provision of assistance during the winter 2013-2014.

I understand that there are vivid discussions on this key issue in this House also. Members will not be surprised if I say that, for the Commission, the report as adopted by the Committee on Employment and Social Affairs would be a good starting point for a negotiation with the Council.

  Derek Vaughan, rapporteur for the opinion of the Committee on Budgets. − Mr President, this new fund is one of the next MFF’s important new initiatives. Therefore, I was pleased to draft the opinion for the Committee on Budgets.

The Committee on Budgets fully supports the creation of this fund. Indeed, we believe that food banks are currently one of the few growth industries in many parts of Europe. We believe that this fund should be EUR 3.5 billion, not EUR 2.5 billion, if it is to have a big impact. We also believe that the fund should be made available to all Member States, although they should be given some flexibility as to how they use the new fund.

On co-financing, I support an 85% figure. However, I accept that in some cases 95% would be more acceptable, particularly in Member States which are facing severe financial difficulties at the moment.

Finally, as the fund is now an ESF programme, I believe that we need to make sure that the rules are as simple as possible for those organisations which want to deliver this aid.

  Younous Omarjee, rapporteur pour avis de la commission du développement régional. − Monsieur le Président, il s'en est fallu de peu pour qu'un prix Nobel de la honte soit décerné à l'Union européenne quand l'aide alimentaire s'est trouvée menacée dans son existence même. Mais rien n'a manqué pour que le déshonneur s'abatte collectivement sur les chefs d'État quand ceux-ci ont proposé de réduire ce fonds d'un milliard d'euros et de retirer à manger à ceux qui ont faim, car c'est de cela dont il s'agit.

C'est l'honneur de notre Assemblée, je crois, d'avoir contribué au maintien de ce programme, et ce sera demain, je l'espère, l'honneur du Parlement européen d'adresser un message clair, un message puissant, un message sans ambiguïté au Conseil pour demander un budget minimum de 3,5 milliards d'euros pour le FEAD. C'est la condition minimale, je crois, pour que le projet européen demeure défendable.

  Marc Tarabella, rapporteur pour avis de la commission de l'agriculture et du développement rural. − Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, une remarque et trois messages de la commission de l'agriculture.

La première remarque, c'est que nous palabrons, nous discutons pour maintenir péniblement une aide alimentaire à trois milliards et demi d'euros pour les sept années à venir. Je fais un comparatif avec les États-Unis d'Amérique qui consacrent chaque année 100 milliards de dollars à l'aide alimentaire. Il s'agit, en fait, d'une aide déguisée à la production agricole, que nous nous interdisons – eux la déguisent en aide sociale, et cela passe.

Trois messages de la commission de l'agriculture. Le premier: rétablissement des 3,5 milliards sur sept ans, c'est la moindre des choses. Quand le budget européen est globalement revu à la baisse de 3 %, on ne peut pas imaginer que l'aide aux plus démunis diminue de 40 %. C'est inacceptable.

Deuxièmement, même si l'aide devient largement plus sociale avec des aides d'urgence et pas seulement alimentaires, nous réaffirmons la primauté à l'aide alimentaire. C'est la base.

Troisième message: simplification des règles. Peut-être a-t-on été très loin avec le vote des amendements de Mme Le Brun et consorts, mais il faut simplifier le mécanisme parce que nous avons affaire à un monde essentiellement associatif, qui n'est pas rompu aux techniques administratives.

  Marije Cornelissen, rapporteur for the opinion of the Committee on Women’s Rights and Gender Equality. − Mr President, I want to urge all colleagues to vote in favour of Amendments 71, 72 and 73, which were put forward by ALDE and the Greens and supported by the ECR and EPP. These amendments give Member States the choice on how much of the fund they want to use and the option of transferring what they do not use to others who need it more.

This will provide the highest level of solidarity for three main reasons: firstly, if all Member States, including Germany and the UK, are forced to participate, the countries worst hit by the crisis will lose millions, leaving people there to starve – even if the fund goes up to EUR 3.5 billion. Compared with now, there will be a transfer from countries like Greece, Portugal and Spain to countries like Germany, the UK, the Netherlands and Sweden. This is the exact opposite of solidarity. These amendments will prevent this.

Secondly, while poverty is equally horrible in all Member States, it is not the same in all Member States. With the amendments, aid organisations will have a choice of measures to help the most deprived in their country best.

Thirdly, a large blocking minority in Council have said that they would rather have no fund at all than an obligatory fund. Using this as a negotiating tactic is plain silly. Making the fund obligatory will not give them a reason to go up to EUR 3.5 billion, it will merely put the whole fund in danger, leaving everybody out in the cold. The amendments will prevent this; please vote in favour of them.

  Csaba Őry, a PPE képviselőcsoport nevében. – Minden tiszteletem Emer Costellóé. Őszintén mondom, valóban nagyon korrektül és jól tudtunk együttműködni. Az, hogy a több mint 500 módosítás túlnyomó többségét végül is kompromisszumokkal le tudtuk fedni, az nyilvánvalóan az ő érdeme elsősorban.

Mégis azt kell mondanom, egyik szemem sír, a másik nevet. Az egyik szemem sír, mert a 87-ben létrehozott élelmiszersegély-alap egy jó alap, amit mutat az is, hogy 17 ország vesz részt benne, mintegy ötszázezer tonna élelmiszert osztanak el évente, és nem pusztán a segélyeknek jó, hanem nyilvánvalóan az élelmiszer-feleslegek értelmes elhelyezését is segítette.

Kár, hogy megszűnik, és kár, hogy akkor, amikor azon gondolkodunk, hogy mivel váltsuk fel, akkor részben túl nagyot álmodunk, túl sok mindent szeretnénk ezzel az alappal megcsinálni, mindezt úgy, hogy kevesebb pénzt szánunk rá. Kevesebb pénzből több feladatot kellene teljesíteni. És akkor még nem beszéltem arról a vitáról, hogy vajon csak azok, akiknek tényleg igazából nagyon szükségük van rá kell, hogy részt vegyenek benne, vagy mindenki számára kötelezővé akarjuk tenni.

Mind a két kérdésnek jelentősége van. A 2,5 milliárd nyilvánvalóan kevés. A Néppárt egyértelműen amellett áll ki, hogy minimum az eddigi összegre, tehát minimum 3,5 milliárdra van szükség, éppen az előbb elmondottak miatt. Ami a kötelező vagy önkéntes részvételt illeti, ez valóban a szolidaritás próbája. Nyilvánvaló, hogy még ha sikerül is elérni a 3,5 milliárdot, mondom, még ha sikerül is, egyelőre nem áll jól ez a történet sem. De ha sikerül is elérnünk, 28 ország között fog megoszlani az az összeg, ami jelenleg 17 ország számára kerül elosztásra.

Tehát nyilvánvalóan azok, akik közvetlenül részesülnek belőle, akiknek közvetlenül szükségük van rá, ők úgy fogják megélni, hogy az Európai Unióban a politikusok szép szavakat mondanak, szolidaritásról beszélnek, felelősségvállalásról, jövőről, a forrásokat viszont csökkentik, a lehetőségeket viszont szűkítik. Ez pedig meggyőződésem szerint rossz üzenet.

És hadd tegyem hozzá, a Tanácsban sem állnak jól a dolgok, bár a Tanács sajnálatos módon nincs itt most a vitánál, jelenleg blokkoló kisebbség akadályozza a megállapodást. Ha jól tudom, mindössze négy ország van már csak, amely kizárólagos és kötelező részvétel mellett van.

A tét tehát mégiscsak az, hogy lesz alap, vagy nem lesz alap, és ebben a pillanatban ez nagyon is kétséges. A felelősségünk tehát, azt gondolom, hogy rendkívüli mértékű a holnapi szavazás előtt.

  Pervenche Berès, au nom du groupe S&D. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je veux manifester mon étonnement car, au Conseil européen – et donc au plus haut niveau, il y a eu un accord en faveur du maintien de ce fonds d'aide aux plus démunis –, avec un consensus sur une enveloppe de 2,5 milliards d'euros. Au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales, nous avons voulu donner le signal que cette enveloppe doit être augmentée à 3,5 milliards. Quelle que soit la façon dont nous regarderons les choses, il y a un objectif chiffré et celui-ci ne pourra pas être atteint si ce fonds n'est pas obligatoire. Ceux qui, dans cette Assemblée, plaident en faveur d'un fonds à 3,5 milliards d'euros et ne veulent pas en faire un fonds obligatoire se racontent des histoires.

Je pense qu'après le vote, très favorable, au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur le rapport de notre collègue, Mme Costello, nous devons, ici, confirmer un mandat de négociation sur la base de 3,5 milliards d'euros pour un fonds obligatoire qui permette non seulement l'inclusion sociale mais aussi ce qui reste l'essence de ce fonds, à savoir l'aide alimentaire et, là où ils existent, l'utilisation des surplus agricoles. C'est un message politique essentiel. Le Conseil européen, jour après jour découvre que la question de la solidarité et la question des plus démunis redeviennent une priorité politique.

C'est aussi à travers les signaux que nous donnerons au travers de notre vote sur le rapport de Mme Costello que nous serons en cohérence avec cette prise de conscience politique de la gravité de la crise et de son impact pour nos concitoyens.

  Marian Harkin, on behalf of the ALDE Group. – Mr President, I would like to thank the rapporteur for her good and meticulous work on this very important dossier.

For those who will benefit from this fund, it is literally a lifeline, because it will ensure that those people who need it most have access to reasonable nutrition and to some of the basic necessities of life. But the fund is more than that. It is also a message, a signal from this Parliament and from the EU institutions that solidarity is much more than just a word. It is something tangible and real, and this programme is part of that reality.

It is my understanding that there is a blocking minority in the Council, and I have read the reasoned opinions put forward by some of these Member States, where they speak of subsidiarity. But what about subsidiarity when it comes to overseeing one another’s budgets? What about subsidiarity when it comes to deciding how taxpayers’ money in Member States is spent or what we do with depositors in Cypriot banks? Subsidiarity is an argument that is used against the provision of food to needy EU citizens, but it is totally ignored when other decisions are being taken. In my opinion this is neither logical nor reasonable. I believe many EU citizens would be appalled to know that some Member States are blocking the adoption of this dossier and the setting up of this fund.

My group, ALDE, is fully in support of this fund. However, there is a debate as to whether it should be mandatory or voluntary. My group is supporting a voluntary option, in other words that Member States can access this fund, but – crucially – is asking for it to be ring-fenced. This would mean that those Member States which want to use their own systems and not the EU programmes can continue to do so, while other Member States, who want to use this fund, can use their own allocation and will have the legal base to use some of their cohesion funding for this hugely important fund. In our view, this will help guarantee that all of the fund will be used, because, if a Member State is allocated a certain amount under the mandatory option and does not use it, then that portion of the fund goes back to the EU budget.

We already know that fewer than 20 – I think it is 17 – of the Member States operate the current fund. We cannot force Member States to use the fund but, I believe that giving flexibility under the ring-fencing of the fund is the best option to ensure that all of the fund will be used for food for the most deprived.

  Karima Delli, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, chers collègues, depuis plus de trois ans, nous nous battons aux côtés des associations pour que les 18 millions de personnes qui bénéficient de l'aide alimentaire ne se retrouvent pas au bord du chemin. Il faut aujourd'hui que nous votions en faveur de ce fonds, qui permettra de distribuer de la nourriture, mais aussi des biens matériels, aux personnes les plus démunies, notamment les sans-abris.

Pour assurer ce financement, il faut au minimum 3,5 milliards d'euros et non 2,5 milliards comme le proposent les chefs d'État et de gouvernement. Avec ce texte, c'est vingt-huit pays de l'Union qui sont concernés. Les députés doivent rappeler que la solidarité européenne, ce n'est pas une solidarité à la carte, et que tous les gouvernements sont responsables de la lutte contre la pauvreté.

Des propositions écologistes ont été introduites et elles vont dans le bon sens. Il faudra les appuyer pour lutter contre le gaspillage et encourager la mise en place de circuits courts de production et de consommation. Pourquoi? Parce que bien manger ne doit pas être un luxe, cela doit être un droit.

Enfin, disons la vérité, Monsieur le Commissaire. On n'éliminera pas la pauvreté alimentaire en Europe si on ne crée pas un véritable filet de sécurité, notamment en matière de protection sociale. Alors, je vous pose la question très rapidement: quand allez-vous mettre en place cette fameuse directive relative à un revenu minimum pour toutes et tous? Aujourd'hui, la crise fait que nous en avons besoin et ce serait un véritable symbole européen qui est très attendu depuis tant d'années.

  Milan Cabrnoch, za skupinu ECR. – Pane předsedající, já bych chtěl říci, že tuto zprávu nepodpořím. Solidarita je bezpochyby potřebná věc, ale základními atributy solidarity jsou dobrovolnost a smysluplnost.

Fond, který chceme podpořit, není pro jednotlivé členské země, a tedy ani pro jejich občany, dobrovolným. Navýšení, které jde nejen proti návrhu Komise, ale nerespektuje ani dohodu mezi členskými státy a Evropskou radou, není správné. Fond nefunguje v rámci sociální politiky, ale funguje v rámci společné zemědělské politiky. Je mnoho způsobů pomoci chudým, které jsou účinnější a správnější, než je výkup zemědělských produktů a následné rozdělování potravin.

Jsem pevně přesvědčen, že jednotlivé členské země umí přijmout prospěšnější řešení pro chudé ve své zemi. Jak podpořit chudé a jak podpořit boj proti chudobě? Existuje celá řada lepších cest. Je to podpora vzdělávání, podpora tvorby nových pracovních míst, liberalizace pracovně-právních vztahů, reforma daňové politiky v jednotlivých zemích a podpora konkurence mezi zeměmi.

Jsem přesvědčen, že pouhým výkupem zemědělských produktů a rozdělováním potravin těm, kteří jsou nejchudší, jejich situaci dlouhodobě nepomůžeme.

(Řečník souhlasil s tím, že odpoví na otázku položenou zvednutím modré karty (čl. 149 odst 8 jednacího řádu).)

  Sergio Gutiérrez Prieto (S&D), pregunta de «tarjeta azul». – Señor Presidente, mi pregunta es muy sencilla: no sé si el señor diputado, cuando habla otra vez de los excedentes agrícolas, se ha leído el informe o se ha leído el documento de la Comisión, pues ya, a raíz de una sentencia de los tribunales europeos, no estamos hablando de política agrícola sino que estamos hablando de política social, y además de una política social que sí que tienen que hacer, porque produce un valor añadido, las instituciones europeas.

Pero tengo una pregunta más: no sé si usted llega a entender lo que hay detrás de la palabra «voluntariedad», que no es la subsidiariedad de los Estados, ya que significa simplemente que este Fondo, que tiene que ser finalista –porque significa solidaridad de los que más tienen con los pobres de Europa, que son de todos, señor diputado–, se dedique, por parte de los Estados miembros, con la excusa de la voluntariedad, a programas que no van destinados a la pobreza.

No se dejen engañar con la palabra voluntariedad...

(El Presidente retira la palabra al orador)

  Milan Cabrnoch (ECR), odpověď na otázku položenou zvednutím modré karty. – Pane předsedající, samozřejmě s materiály jsme studovali všichni tak, jak jsme měli možnost a jak jsme je dostali.

Já nezpochybňuji, že rozdělování potravin je součástí sociální politiky, nicméně chci, abychom rozuměli věci, a minimálně polovina argumentů, které jsme v souvislosti s touto zprávou diskutovali, se nějakým způsobem společné zemědělské politiky a výkupu zemědělských produktů týká.

Já jsem osobně pevně přesvědčen, že je celá řada opatření, především na národní úrovni, ale i na úrovni Evropské unie, která mohou výrazně a především dlouhodobě zlepšit postavení nejchudších občanů jednotlivých členských zemí.

Ta situace je v jednotlivých členských zemích rozdílná, velmi rozdílná nejen z hlediska ekonomického, ale také z hlediska historického a kulturního, a proto jsem přesvědčen, že národní řešení je mnohokrát lepší než jednotné společné řešení evropské. Jsem přesvědčen, že je celá řada kroků, které můžeme ve prospěch chudých podniknout, které dlouhodobě zlepší jejich situaci, mnohem dlouhodoběji než je pouhý příděl potravin.

  Patrick Le Hyaric, au nom du groupe GUE/NGL. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous nous réjouissons d'avoir pu sauver le principe d'un programme d'aide aux plus démunis. Il convient maintenant de faire en sorte que le rapport de Mme Emer Costello, que je tiens à remercier pour son écoute et sa disponibilité, soit largement voté en le rendant encore plus précis, notamment sur les moyens financiers qui ne doivent pas être inférieurs à 3,5 milliards pour les sept années à venir. Nous avons déposé un amendement en ce sens mais nous sommes prêts à soutenir celui de Mme Costello.

Nous avons aussi déposé un autre amendement pour un fonds suffisamment simple, débarrassé des lourdeurs administratives, car celles-ci constituent toujours des barrières à l'accès réel des plus démunis aux missions de ce fonds, particulièrement l'alimentation.

De même, sans la participation obligatoire de tous les États membres, on ne pourrait parler de solidarité européenne mais d'une Europe à la carte quand il s'agit de pauvreté, alors que les plans d'austérité seraient obligatoires. Il sera également nécessaire d'envisager des dispositifs de transition entre l'ancien et le nouveau programme, et de se donner la possibilité d'utiliser des surplus alimentaires quand ils existent, notamment pour les fruits et légumes.

Enfin, je me permets de souligner l'impérieuse nécessité de faire cesser la montée de la pauvreté en Europe par des politiques incitatrices de sécurisation de l'emploi et des revenus minimums.

  Nicole Sinclaire (NI). - Mr President, while I welcome this debate about poverty in Europe, I think that using EU funding to tackle domestic poverty issues is highly unfair to the taxpayers of those few countries that actually make significant contributions to the EU budget. In the UK, there is a growing resentment towards those Member States that are seen as being takers. It is deeply regrettable that the UK, with its great tradition of helping those less fortunate than itself, has a growing resentment about funding this or that EU project while British people are suffering crippling cutbacks at home. No wonder more and more people are turning against the European Union. Only last week, the leading philanthropist Bill Gates, a regular visitor to the European Parliament, congratulated the United Kingdom on its remarkable record in foreign aid – a record, incidentally, that the EU likes to piggyback on and take credit for.

This report acknowledges that Member States should take responsibility for issues of poverty and social inclusion, and that the fund for European aid and the most deprived should not be seen as replacing those responsibilities. But what message is being sent out by the call for an increased budget for the fund for 2014-2020? Who will supply this extra money: the 200 000 British citizens who are dependent on food banks in order to feed their families, or the growing army of unemployed youth? The economic crisis, largely the fault of the eurozone, is now so bad that we have to say charity begins at home.

  Elisabeth Morin-Chartier (PPE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous sommes sur un sujet extrêmement sensible et qui est cruellement encore plus sensible à cause de la crise. Ce fonds pour la période 2014-2020 va être adossé au Fonds social européen, et c'est donc la raison pour laquelle je souhaite intervenir en tant que rapporteure permanente pour le Fonds social européen.

Ma position est claire. Premièrement, ce fonds doit être rétabli à hauteur de 3,5 milliards d'euros parce que la crise en a augmenté les besoins. Ces 3,5 milliards d'euros, ce n'est jamais que le montant qui avait été précédemment négocié en 2006, alors que nous n'étions pas encore touchés par la crise.

Le deuxième point, c'est que ce fonds va et doit fonctionner comme tous les fonds. Ce n'est pas un fonds optionnel, ce n'est pas un fonds volontaire, c'est un fonds qui doit être obligatoire, accessible à tous les pays, à tous les pauvres de tous les pays. Et là, je crois que nous devons faire extrêmement attention. C'est ma mise en garde.

Toute l'Europe nous regarde. Tous nos concitoyens nous regardent, regardent le Parlement, regardent les groupes politiques. La valeur que nous partageons, c'est la valeur de solidarité sociale. Nous nous sommes battus pour avoir une solidarité financière. Nous nous sommes battus pour avoir une solidarité bancaire. Nous l'avons votée. Nous avons voté la solidarité économique et nous refuserions la solidarité sociale à nos concitoyens? Non! Cela n'est pas possible.

J'appelle mon groupe politique à voter pour que ce fonds fonctionne comme tous les fonds et à ne pas tenir compte des minorités de blocage. Les affreux de la minorité de blocage, que veulent-ils? Ils veulent la fin de ce fonds. À chacun ses pauvres? Moi je n'en veux pas! Je veux l'Europe pour tous et je veux la solidarité pour tous.

(Applaudissements)

  Jutta Steinruck (S&D). - Herr Präsident! Allen Europäern kann und darf die Not ihrer europäischen Nachbarn nicht egal sein. Aufgrund der ungelösten Krisen und einer unsozialen Sparpolitik, die auch zu Lasten der Sozialhaushalte in Europa geht, nimmt der Druck auf viele Menschen zu und die Armut steigt. Das ist ein Teufelskreis, den Europa nicht zulassen kann. Wir müssen alles tun, um das zu beenden. Wir brauchen einen Fonds, der dem Problem auch angemessen begegnet. Das heißt, in der Mittelausstattung und auch so, dass das Geld tatsächlich bei denen ankommt, die es brauchen, und dass das Geld nicht umgeleitet werden kann in andere Projekte.

Ich folge hier unserer Berichterstatterin Emer Costello vollkommen. Es bedarf unser aller Solidarität, keiner darf nur ganz egoistisch auf die eigenen Haushalte schauen bzw. auf das, was er vom Gesamtkuchen abbekommt. Das ist nicht die Art der Solidarität, die die Gründungsväter unserer Europäischen Union sich vorgestellt haben. Ich bitte die Kolleginnen und Kollegen: Reden Sie nicht nur von Solidarität! Entscheiden Sie im Interesse der Menschen, bei denen die Unterstützung auch tatsächlich ankommen muss!

  Marielle de Sarnez (ALDE). - Monsieur le Président, je dirai les choses simplement. Il est consternant et choquant que certains États membres osent remettre en cause le principe même d'un fonds européen dédié exclusivement à l'aide aux plus démunis. C'est consternant et choquant pour les Européens qui sont en situation de grande pauvreté – et ils sont de plus en plus nombreux –, pour les associations caritatives et pour l'image même de l'Europe.

Oui, le Fonds d'aide aux plus démunis doit être obligatoire parce que, rappelons-le, la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale fait partie des objectifs fondamentaux de l'Union européenne. Et oui, ce fonds doit être correctement doté, c'est-à-dire d'au moins 3,5 milliards pour la période qui vient.

Mes chers amis, une crise extrêmement lourde sévit en Europe. Elle est économique, elle est sociale, elle est politique, et c'est, au fond, une crise de défiance entre les peuples européens et les institutions européennes. Je sais une chose: la confiance sera difficile à rétablir, mais on ne pourra pas y arriver en ouvrant les bras aux égoïsmes des États membres. On ne le fera qu'en ouvrant la voie à une véritable Europe de la solidarité.

  Elisabeth Schroedter (Verts/ALE). - Herr Präsident! Liebe Kolleginnen und Kollegen, Sie haben viel von einem Solidaritätsfonds gesprochen. Das hilft mit Sicherheit den 19 Mitgliedstaaten, die bisher auch auf die Lebensmittelprogrammhilfe der Europäischen Union angewiesen waren. Aber es gibt andere Mitgliedstaaten, die andere Systeme haben für die Tafeln, für die Lebensmittelhilfen, und die lokale und regionale Spenden haben, die sie unterstützen. Deshalb haben die deutschen Nichtregierungsorganisationen, die mit den Armen und mit den Obdachlosen arbeiten, in einer Stellungnahme sehr deutlich für das freiwillige System votiert. Denn in Deutschland wäre eine Verpflichtung kontraproduktiv. Das Geld würde nämlich den Betroffenen von ihrer Grundsicherung abgezogen werden, weil das in unserem Steuersystem so ist. Das ist deshalb kontraproduktiv, und wichtige ESF-Gelder für die Betroffenen würden gekürzt werden.

Deshalb plädiere ich ganz stark für ein freiwilliges System. Das würde auch den Mitgliedstaaten helfen, die auf die Lebensmittelhilfe angewiesen sind. Sie würden diese Anteile aus Deutschland nämlich für ihre Tafeln bekommen.

  Patricia van der Kammen (NI). - Voorzitter, volgens de Europese Commissie stonden in 2010 vele Europeanen aan de rand van armoede of sociale uitsluiting. Het overgrote deel van deze groep zijn burgers uit de zuidelijke of oostelijke lidstaten.

Met een tranentrekkend verhaal over 'betere sociale samenhang creëren' en andere socialistische propaganda, wil de Commissie weer minstens twee en een half miljard euro hieraan gaan uitgeven. Het komt erop neer dat de noordelijke landen zoals Nederland, de portemonnee weer mogen trekken en de rest maakt het geld op.

Schaamteloos noemt de Commissie de stopzetting van het programma erosie van solidariteit. Voorzitter, Nederland heeft zijn steentje aan solidariteit inmiddels al dubbel en dwars bijgedragen. In Nederland hebben we goede sociale voorzieningen voor mensen die niet in de gelegenheid zijn in hun eigen levensonderhoud te voorzien. Het moet afgelopen zijn met het financieel kaalplukken van landen die hun zaakjes goed op orde hebben. Beste Commissie, trek deze verordening in en bemoeit u zich hier niet mee.

  El Presidente, dirigiéndose a Dimitar Stoyanov, que manifiesta su deseo de formular una pregunta de «tarjeta azul» a Patricia van der Kammen. − Señor Stoyanov, si interviene usted ahora para formular una pregunta de «tarjeta azul», no le daré la palabra cuando llegue su turno, porque estamos muy mal de tiempo. Puede usted elegir entre hacer la pregunta o intervenir en su turno.

  Димитър Стоянов (NI). - Това е процедурно изказване, г-н Председател. Никъде в Правилника не пише, че когато искаме да зададем въпрос със синя карта, нямаме право да вземем думата в последствие, така че ви правя забележка и ви моля да дадете ред... Вие можете да отсъдите дали да се зададе въпрос или не, но кажете, искам да си направя изказването, което имам право по Правилника след това.

  El Presidente. − Tiene usted razón, señor Stoyanov: el Reglamento determina que el Presidente decide dar o no la palabra para realizar una pregunta de «tarjeta azul». Y yo no le doy a usted la palabra para formular una pregunta de «tarjeta azul».

  Sari Essayah (PPE). - Arvoisa puhemies, on erittäin tärkeää, että vähävaraisille tarkoitetun avun rahaston perustaminen varmistetaan 1.1.2014, ja siksi kannatankin tätä vapaaehtoisuutta, jotta emme vaaranna koko avun jatkamista. On ymmärrettävä se, että neuvostossa on tällä hetkellä riittävä määrävähemmistö blokkaamaan koko hankkeen, ja sen vuoksi tämä vapaaehtoisuus on tapa, jolla tässä asiassa päästään eteenpäin.

Monissa jäsenvaltioissa ruoka-avun jakamisesta huolehtivat seurakunnat ja erilaiset vapaaehtoisjärjestöt, jotka ovat keränneet vapaaehtoisista organisaation. Jos tämä neuvottelutilanne menee hyvin hankalaksi Euroopan parlamentin ja neuvoston välillä, niin me vaarannamme sen, että meillä 1.1.2014 ei olekaan ruoka-apua, jota voitaisiin sitten jakaa.

Sen vuoksi pidän tärkeänä, että myös Euroopan parlamentti nyt osoittaisi realismia ja kyvykkyyttä hakea kompromissia neuvoston suuntaan. Myös tämä rahasumma, komission esittämä 2,5 miljardia euroa, jos tästä avusta tulee vapaaehtoista, niin silloinhan on selvä, että niillä mailla, jotka lähtevät mukaan, on käytettävänään enemmän rahaa tähän apuun. Siinä mielessä kiistely tämän 2,5 miljardin euron ja 3,5 miljardin euron välillä ratkeaisi, jos me tähän vapaaehtoisuuteen kallistumme. Tärkeä on myöskin, että Euroopan parlamentin kannassa on huomioitu se, että jäsenvaltiot voivat itse päättää jakavatko ne ruoka-apua vai sen lisäksi myös tavara-apua. Itse kannatan että pidättäydymme tähän ruoka-apuun.

  Alejandro Cercas (S&D). - Señor Presidente, en primer lugar, quiero decir a Emer Costello que va a tener el apoyo total del Grupo socialista, que estamos con ella en su análisis y en sus propuestas, porque la situación es dramática en estos momentos de crisis. En mi país, tres millones de personas no pueden ni siquiera alimentarse dignamente cada día y en Europa el objetivo de disminuir la pobreza está cada vez más lejos. Por eso es un momento clave y un momento muy importante para que el Parlamento dé una señal fuerte con este Fondo.

Y hay que decir al Consejo que esa solidaridad, que pedían los padres constructores de Europa, también tiene que estar en el Consejo. El Consejo no puede dejar de pensar en Europa y permitir que sus miembros sigan pensando cada uno en su país; han de pensar en el conjunto de todos nosotros que somos los europeos.

Y en cuanto al tema de la discrecionalidad: la verdad –Señorías, señora Cornelissen– es que bajo el argumento de la voluntariedad se esconde el hecho de que algunos países no quieren gastar el dinero que corresponde a los más necesitados en los más necesitados, sino en otras políticas; que detrás de esto se cuestiona la existencia de un fondo europeo, porque no quieren que haya un fondo europeo; además, no se dan cuenta de que, pese a que probablemente en algún país no tendrán problemas con la voluntariedad, otros países recurrirán a ella para no dedicar nada a los más desfavorecidos.

Es vital, urgente, importante, como ha pedido la Federación Europea de Bancos de Alimentos, que mantengamos los niveles, no en lo que dice el Consejo, sino en lo que dice la Comisión: 3 500 millones de euros –que es muy poco comparado con los 700 000 millones que se han gastado en ayuda bancaria–, para dar de comer a los que no pueden comer y hacer que el Fondo sea para todos los pobres europeos sin excepción, sin que unos países puedan dedicarlo a lo que quieran mientras haya pobres que no comen en ese país.

  Niccolò Rinaldi (ALDE). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, innanzitutto la dotazione finanziaria: non è demagogia dire che per salvare le banche i soldi ci sono sempre, ma quando si tratta letteralmente di sfamare i nostri concittadini i fondi vengono addirittura tagliati.

In attesa del bilancio definitivo, si stabilisca almeno che il finanziamento possa coprire anche il 100% per quei paesi in difficoltà di bilancio, perché altrimenti poi a farne le spese saranno gli indigenti, visto che non si vorrà mettere mano alla quota di cofinanziamento.

Secondo punto – come è già stato sottolineato – è molto importante la deburocratizzazione: a volte un eccesso di normativa ostacola la destinazione a chi ne ha bisogno degli scarti dei supermercati o dei ristoranti, è un fatto che le associazioni denunciano, uno scandalo da risolvere subito.

Terzo: istituzionalizzare buone pratiche, come tavole di coordinamento territoriali, valutazione ex-post degli interventi, adozione di parametri di qualità, mappatura delle indigenze. La FAO dice che gli scarti del cibo in Italia sono equivalenti al cibo consumato in un anno dalla Spagna, quindi è probabilmente un problema di cultura, un problema non soltanto di soldi. Ma questo non sia una scusa per diminuire i fondi nei bilanci, perché l'Europa ha un senso soltanto se si riesce, quanto meno da dare da mangiare a tutti.

  Димитър Стоянов (NI). - Много се радвам за тази инициатива, която гледаме днес. Някои от вас, колеги, със сигурност си спомнят колко много се борихме за запазването на програмата за храни за най-бедните и действително нейното продължаване е много важно. То е много важно, защото след като имахме дебатите тук, в Европейския парламент, по досегашната програма, тя беше приложена в моята страна членка България. Стотици хиляди български бедни, най-вече пенсионери, получиха възможност да се изхранват. Искам да се обърна към колегите, които изказват скептични мнения, да им кажа: недейте, моля ви, да обяснявате колко зле са вашите граждани, във вашите държави. В моята държава пенсионерите живеят с под 100 евро на месец. За тях това е въпрос на физическо оцеляване. Ако тази програма бъде предотвратена, тези хора са заплашени от гладна смърт – срам за съвременна Европа. Единствената ми забележка е, че новият фонд си поставя по-амбициозни цели, в същото време с по-малко финансиране. Това няма как да стане. Парламентът ясно изрази своето мнение и финансирането трябва да бъде увеличено до предлаганото от парламентарните комисии.

  Verónica Lope Fontagné (PPE). - Señor Presidente, hay que recordar, en primer lugar, que el Fondo de Ayuda Europea para los Más Necesitados tiene por objeto ayudar a las personas que necesitan ayudas alimentarias y asistencia material básica para sobrevivir, sustituyendo al programa de distribución de alimentos. Por ello, cuando se plantea si este Fondo tiene que ser de carácter obligatorio o voluntario considero que debe garantizarse el carácter finalista de la ayuda y destinar el Fondo únicamente a los fines para los que ha sido creado, por lo que tiene que ser obligatorio.

En segundo lugar, es indispensable que el Fondo mantenga, como mínimo, el mismo presupuesto que tenía el programa de ayuda durante el periodo anterior. Los 3 500 millones de euros no son suficientes en estos momentos de crisis en que los bancos de alimentos y las entidades sociales atienden a muchas más personas que antes. Pero es inadmisible la propuesta de reducir el presupuesto del Fondo en 1 000 millones de euros.

En tercer lugar, es indispensable la cofinanciación. Es otro de los problemas a los que se van a tener que enfrentar los países con mayores dificultades económicas. Por ello, y si técnicamente no es posible la financiación al 100 %, por lo menos es deseable que se apruebe que el nivel de cofinanciación pueda llegar al 95 % para los países más afectados por la crisis.

Por último, quiero destacar que es esencial asegurar la continuidad de la ayuda a partir del 1 de enero de 2014, fecha en la que concluye el programa actual. Asegurar esta continuidad debe ser capital para nosotros.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D). - Pirmiausia sveikinu pranešėją Emer Costello už tikrai gerą darbą. Skurdas ir socialinė atskirtis Europos Sąjungoje nemažėja. Ekonominė ir finansų krizė skurdą Europoje tik padidino. Valstybės narės nebepajėgia pačios su šiomis problemomis tvarkytis, todėl Europos pagalbos labiausiai skurstantiems asmenims solidari fondo parama šiuo metu yra kaip niekad reikalinga. Todėl sveikinu Užimtumo ir socialinių reikalų komitetą, kuris balsavo už fondo biudžeto padidinimą iki 3,5 mlrd. eurų, nes dabar tikrai netinkamas metas mažinti šio fondo lėšas.

Tikrai pritariu, kad šis fondas turėtų būti ir prieinamas, ir privalomas visoms Europos Sąjungos valstybėms, nes tik tokiu būdu žmonės tose valstybėse sulauks realios pagalbos. Deja, bet didžiausias skurdas ir socialinė atskirtis labiausia gresia vaikams. Todėl materialinis nepriteklius kelia jiems ne vien su mityba susijusį pavojų. Ir todėl pritariu, kad parama skurstantiems asmenims galėtų būti teikiama ne tik maisto produktais, bet ir kitokia pagalba, pvz., rūbais, batais, mokymosi priemonėmis.

Taigi, baigdama noriu pasakyti, kad įvertinant Europos pagalbos labiausiai skurstantiems asmenims fondo svarbą visiems žmonėms, tikiuosi, jog tos šalys narės, kurios iki šiol blokuoja tokio fondo atsiradimą, tikrai suvoks jo svarbą ir elgsis protingai.

  Ádám Kósa (PPE). - Úgy gondolom, hogy ez a kérdés kiemelt fontosságot kap most az Európai Unió történetében. Elismeréssel tartozom a jelentéstevő asszonynak, aki kiváló munkát végzett. Ugyanakkor azt gondolom, hogy most már ott tartunk, hogy kemény politikai üzenetre van szükség, hogy ezt a kérdést eldöntsük.

Remélem, egyetértünk mindannyian, hogy az összeg nem csökkenhet, hiszen egy 15 éves alapról van szó, ami eddig sikeresen működött. Tehát 3,5 milliárd eurót kell erre fordítanunk a későbbiekben is. Viszont néznünk kell az embereket, a rászorulókat, a szegényeket. Fontos, hogy az országokba minél több érkezzen, és minél kevesebb legyen az adminisztrációs költség.

Végül egy dogmatikai tévedésre szeretném a figyelmüket felhívni: amikor a vitát hallgattam, hogy kötelező vagy önkéntes legyen, mindig fölmerült a szolidaritás szó. Elnézést kérek képviselőtársaimtól, de a szolidaritás nem kötelező érvényt jelent, hanem a legrászorultabbaknak való önkéntességi alapot jelenti, ami azt jelenti, hogy akinek kell, akinek szüksége van rá. Az kapjon többet az alapból, és a strukturális alapokból minden tagállam ugyanannyit kapjon, amiről most nem beszélhetünk. Tehát ezért most azok az országok kapnak többet, akik inkább rászorultak. Köszönöm szépen a figyelmüket.

  Frédéric Daerden (S&D). - Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter notre rapporteure pour son excellent travail qui a permis de bons compromis au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales. Malheureusement, à cause de certains groupes, la négociation n'a pas pu commencer et certains compromis sont remis en cause. Quelques éléments sont fondamentaux.

Premièrement, la nécessité d'un signal fort du Parlement européen en vue de la négociation pour pérenniser, dès 2014, une aide alimentaire financée par l'Europe telle que nous l'avions souhaitée dans mon rapport sur la plateforme de lutte contre la pauvreté.

Deuxièmement, l'importance de ramener l'enveloppe à 3,5 milliards d'euros. Cela doit être un minimum dans un contexte de précarité croissante en Europe.

Troisièmement, il faut un fonds obligatoire et solidaire pour tous. Les fonds destinés à l'aide aux plus démunis ne peuvent pas être réaffectables à d'autres programmes d'un pays à l'autre. C'est socialement et budgétairement choquant. Ne baissons pas les bras avant la négociation.

Enfin, je me réjouis que le texte fasse référence à la lutte contre le gaspillage alimentaire en vue d'étendre partout en Europe des initiatives locales qui complètent l'aide européenne aux banques alimentaires.

  Regina Bastos (PPE). - Senhor Presidente, Senhor Comissário, Colegas, a meta da estratégia Europa 2020 é muito clara: retirar 20 milhões de pessoas da pobreza. Mas o que está a acontecer é precisamente o contrário. A crise veio agravar a pobreza e a exclusão social em toda a União. O Comissário Andor está bem consciente desta dramática situação e sabe que é hora de dar uma mensagem política clara aos cidadãos.

No meu país, Portugal, cerca de 20 % da população vive em situação de pobreza, e o número de portugueses que passam o dia inteiro sem se alimentarem aumentou 44 % nos últimos três anos. No ano passado, foram distribuídos em Portugal 8 milhões de quilos de alimentos pelas instituições de solidariedade. Este fundo de auxílio, à semelhança de outros fundos europeus, deve ter um caráter obrigatório e um financiamento que não deve ser inferior a 3,5 mil milhões de euros. Isso corresponde ao montante que foi atribuído ao seu antecessor, o programa europeu de distribuição alimentar, negociado antes do início da crise.

Não faz sentido que, no contexto social que vivemos, o financiamento deste fundo sofra uma redução. Todos os Estados-Membros vivem situações de pobreza, como comprova o número de países participantes no programa europeu de distribuição alimentar, que aumentou de 9 participantes, em 2001, para 20, em 2012. Não podemos esquecer os valores fundamentais da União Europeia – de solidariedade e de coesão social. A crise não nos deve desviar desses valores. Pelo contrário, temos que nos manter unidos no combate à exclusão e à pobreza.

  El Presidente. − Voy a dar la palabra al señor Gutiérrez por un minuto y medio porque me olvidé antes de recordarle que si realizaba una pregunta de «tarjeta azul» no podría intervenir en su turno y también porque el señor Stoyanov nos ha recordado con justicia que el hecho de autorizar una pregunta de «tarjeta azul» no implica retirar la palabra en el turno de oradores a quien formula dicha pregunta.

Pero, en adelante, lo que no haremos será dar la palabra para hacer una pregunta de «tarjeta azul» a quien esté inscrito en el turno de oradores.

  Sergio Gutiérrez Prieto (S&D). - Señor Presidente, lo que hemos vivido en este debate durante estos años no tiene ningún tipo de nombre, no tiene justificación: que este Parlamento se haya tenido que esforzar durante los dos últimos años, primero, para que no desaparezca el Fondo –es verdad que aliado con la Comisión en esta ocasión–; luego, para mantener, peleándose, una cantidad suficiente en un momento en el que la pobreza aumenta y nuestra respuesta a la pobreza es que disminuimos los fondos precisamente destinados a luchar contra ella; y, en tercer lugar, para intentar evitar algunos resquicios de la normativa que permiten que algunos Estados miembros, precisamente los que vetaban este Fondo, destinen o quieran destinar los fondos europeos, de todos los europeos, a programas que no tienen nada que ver con la lucha contra la pobreza.

¡Es una vergüenza lo que hemos vivido en este debate! Y que este Parlamento haya tenido que adoptar, precisamente, una posición de fuerza indica, una vez más, el momento de aturdimiento que vive el conjunto de las instituciones europeas.

Siento profundamente que no haya nadie hoy del Consejo para escuchar este debate, para escuchar lo que pide el pueblo, lo que piden los representantes del pueblo, lo que pide este Parlamento. Porque ¿cómo se explica? Señorías, ¿cómo se explica que, cuando la propia Comisión reconoce que va a haber un 20 % más de pobres, la respuesta del Consejo sea reducir los fondos un 40 %?

Primero, diseñan una estrategia económica que, a base de recortes y de austericidio, empuja a millones de ciudadanos hacia la pobreza y, cuando los ciudadanos están en ella, se olvidan de ellos. Es una vergüenza política que este Parlamento no puede permitir: ni fondos insuficientes, ni –como digo– huecos en la legislación con la palabra «voluntariedad». Precisamente lo que tenemos que defender es un programa europeo fuerte, pero europeo, que demuestre que una vez más lo pobres son de todos y no son de sus Estados miembros.

  Patrizia Toia (S&D). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, ringrazio di cuore la collega Castello, perché concretamente il Fondo è una risposta dell’Europa ai bisogni materiali dei suoi cittadini. È come se noi avessimo accettato di mettere gli occhiali giusti e di vedere la realtà com’è e non come la sogniamo; ma vergognosamente – anch’io uso questa parola come il collega che mi ha preceduto – i paesi del blocco non vogliono mettere gli occhiali e non vedono che la realtà ha fatto il contrario delle nostre strategie e i poveri sono aumentati di qualche milione in questi ultimi anni.

Di fronte a questa miseria ed esclusione, noi dobbiamo soddisfare i diritti vitali come il cibo, ma anche fare un aggancio di accompagnamento per realizzare quell'inclusione sociale che è parte essenziale dell’idea stessa di Europa, attraverso la complementarietà di questo Fondo con quelli strutturali e il fondo sociale.

Il Fondo deve essere rapido, snello, efficiente come si diceva, deve agire attraverso le ONG, che sono numerosissime in Europa e che dobbiamo ringraziare per il prezioso lavoro. Ma oggi dobbiamo anche prendere un altro impegno, il budget del Fondo deve essere adeguato, non inferiore al passato e deve essere un Fondo obbligatorio. Io credo che sia un debito morale che l'Europa ha di fronte ai suoi cittadini più svantaggiati.

Intervenciones con arreglo al procedimiento de solicitud incidental de uso de la palabra («catch the eye»)

  Agustín Díaz de Mera García Consuegra (PPE). - Señor Presidente, sí, yo también pido más de 3 500 millones de euros para el Fondo, y con carácter obligatorio.

La Estrategia Europa 2020 aspira a reducir en 20 millones el número de pobres: pongámonos a ello. Me preocupan los más vulnerables –los niños, los ancianos– y el invierno. Alerta: ¡peligro! Y me preocupa más la situación de emergencia que la de urgencia, y estamos ahora en una situación de emergencia.

Señor Presidente, manifiesto mi preocupación por la falta de sensibilidad de ciertos Estados miembros. Este es un fondo para las personas, no es un fondo para los Estados. El programa de ayuda a las personas más necesitadas nos urge perentoriamente a aprobar este Reglamento. Se trata de asegurar la subsistencia diaria de millones de europeos. No daremos la espalda a la pobreza: el Parlamento, no.

  Silvia Costa (S&D). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, con questa relazione il Parlamento europeo dà un forte e chiaro segnale – in questa drammatica crisi che vede aumentare il numero dei poveri – della volontà di incrementare il fondo di aiuto alimentare per gli indigenti, mantenendo però la centralità della distribuzione di cibo, ma integrata con altre misure di assistenza sociale, specie per gli homeless, per le famiglie e i bambini più deprivati.

Abbiamo voluto rendere snelle le modalità di questa distribuzione, rafforzare la cooperazione con le ONG attive – e sono tante in questo campo – e ampliare anche le misure per ridurre gli sprechi e rafforzare i network e le reti di distribuzione di cibo accessibile, ma anche al fine di consentire una maggiore autonomia per le famiglie rispetto a una totale dipendenza.

Credo che il fatto di avere trovato questa buona soluzione, cioè che tutti gli Stati membri dovevano far parte di questo programma, salvo che chi non l’utilizzasse lasci i fondi al fondo comune, che resta dedicato a questo fine, mi sembra un’ottima mediazione che ha raccolto molte delle istanze che erano emerse.

  Филиз Хакъева Хюсменова (ALDE). - Фондът за подкрепа на най-нуждаещите се е отговор на целите на стратегия „Европа 2020“ за борба с бедността и социалното изключване. До 2020 г. ние сме се ангажирали застрашените от бедност и социално изключване да намалеят с поне 20 милиона души. Икономическата и финансова криза, мерките за финансова стабилност и бюджетните ограничения, за съжаление, не ни помагат за постигането на посочените цели. Някои държави се противопоставят на предложения фонд с аргумента, че той не се бори с причините за бедността и не мотивира гражданите към самостоятелна заетост и ангажимент. Нека не забравяме обаче, че един от основните принципи на Европейския съюз е солидарността и тя трябва да бъде почувствана от гражданите му, когато се борят с магическия кръг на обедняване, намаляващи възможности за заетост и повишен риск от изолация. Затова призовавам всички да обмислят още веднъж ползите, които фондът би имал за намаляване на различията между държавите членки и да подкрепят неговото приемане.

  Claudio Morganti (EFD). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, nessuno vuole mettere in discussione le finalità di questo programma – soprattutto in un periodo di drammatica crisi con un numero sempre maggiore di individui che non riesce più a comprare il cibo per nutrirsi quotidianamente.

Quindi è giusto intervenire, ma le modalità mi lasciano un po’ perplesso; troppi sono stati in passato i casi di truffe e frodi con prodotti destinati agli indigenti e rivenduti poi da individui senza scrupoli, senza che nessuno controllasse adeguatamente. Lo scorso anno, ho segnalato alla Commissione europea diversi episodi avvenuti in Toscana, ad Arezzo, con alimenti marchiati UE ancora validi, trovati nei cassonetti dell'immondizia.

La Commissione ha detto che non ne sapeva nulla e che la responsabilità dei controlli era solo ed esclusivamente degli Stati membri; mi domando allora se non sarebbe forse il caso di rinazionalizzare questi programmi, con una dimensione più facilmente controllabile, perché non si può accettare che vi sia uno scaricabarile di responsabilità su questioni così importanti.

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE). - Alături de reforma politicii agricole comune şi de cea a fondurilor structurale şi de coeziune, continuarea sprijinului european pentru cele mai defavorizate persoane reprezintă probabil cel mai important succes al instituţiilor europene din cursul actualei legislaturi. Parlamentul trebuie să insiste pentru menţinerea resurselor la nivelul celor din perioada 2007-2013, pentru că bugetul propus de Comisie reprezintă o scădere substanţială, adică mai puţini bani pentru un număr mai mare de beneficiari. O reducere cu un miliard de euro a fondurilor pentru alimente nu este o măsură înţeleaptă în conjunctura actuală.

De asemenea, atrag atenţia în mod deosebit asupra prevederilor referitoare la reducerea risipei de alimente, un fenomen care a atins proporţii îngrijorătoare. Este inadmisibil să trăim într-o societate a abundenţei, care preferă să arunce hrana, în loc să hrănească persoanele în dificultate. Avem în Europa 40 de milioane de săraci şi risipim anual 90 de milioane de tone de alimente.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D). - Criza economică şi financiară cu care se confruntă Europa a determinat o creştere a numărului de persoane expuse riscului de excludere socială. O parte importantă din aceste persoane depinde aproape zilnic de pachetele cu alimente sau de mesele distribuite în cadrul programului finanţat de Fondul european de ajutor pentru cele mai defavorizate persoane.

Ca atare, pentru asigurarea unei alimentaţii sănătoase şi echilibrate a beneficiarilor, este necesară organizarea, de către autorităţile locale şi regionale, în parteneriat cu organizaţiile neguvernamentale, a unor reţele de gestiune locală, regională şi transfrontalieră care să favorizeze consumul produselor locale şi utilizarea produselor alimentare regionale perisabile şi neperisabile care nu sunt comercializate de lanţurile alimentare. Consider, totodată, că este nevoie de îmbunătăţirea criteriilor de selecţie a produselor alimentare şi, dacă este cazul, în special pentru a se reduce risipa la nivelul fiecărei etape a lanţului de distribuţie şi a îmbunătăţi eficacitatea filierei, precum (...)

(Preşedintele întrerupe oratorul)

  Jean Lambert (Verts/ALE). - Mr President, I have a couple of questions, but firstly I would like to make it absolutely clear that it is scandalous that we even have to look at having a food distribution programme in the European Union and that people are living in poverty and, secondly, that if we are going to, I certainly would support such a Fund.

However, I would like some clarification. If each country is expected to participate but does not use the allocated money, what happens to that money as foreseen under this proposal? Is it reallocated within the Fund or does it go back to the general budget?

Secondly, in some accounts of the allocation that I have seen, the UK and Germany, for example, could do very well out of this Fund in terms of getting significant amounts of money and other countries, some of whom have been dependent on this Fund, such as Spain and Portugal, would actually have a lower allocation of monies as a result of Germany and the UK, etc. getting so much. Is that correct?

Thirdly, does one presume, given that this financing is coming from the European Social Fund envelope, that if countries are taking money for the Food Aid Fund from that envelope, they will have less to use from the Social Fund for other things?

  Marie-Thérèse Sanchez-Schmid (PPE). - Monsieur le Président, chers collègues, je souhaite tout d'abord rappeler le combat que tous les eurodéputés de tous bords politiques confondus ont mené pour sauver le FEAD. Je souhaite saluer aussi l'action décisive de Bruno Lemaire, ancien ministre français de l'agriculture, qui a su trouver, en 2011, une solution transitoire pour permettre la continuité de cette aide. Je salue également le combat des organisations caritatives, qui ont largement sensibilisé l'opinion publique. Je remercie enfin la Commission, qui a trouvé les ressources juridiques pour proposer le nouveau règlement, même si j'en regrette la complexité.

Cent seize millions de personnes sont menacées de pauvreté ou d'exclusion sociale dans l'Union européenne. Parmi elles, quelque quarante millions souffrent de privations matérielles aiguës. Certains États membres, par leur rigueur procédurale, ont éclaboussé l'image sociale de l'Europe. Le rapport sur la table aujourd'hui montre qu'ils avaient tort. Sur la question du budget, nous devons être fermes.

J'en appelle maintenant à tous les chefs d'État et …

(Le Président retire la parole à l'oratrice)

  Richard Howitt (S&D). - Mr President, half a million people in Britain are relying on food aid to fend off starvation, with a 230% rise in numbers in my own East of England constituency. Foodshare – the UK charity providing emergency food aid to 40 000 people per day through food banks, homelessness and domestic violence shelters – Crisis and the Salvation Army are pleading with us for Europe to agree this aid, yet David Cameron and the British Conservatives, for ideological reasons, are intent on denying them even the crumbs off the table.

To the Liberals as well as the Tories I say it is utter hypocrisy for the British Government to say it opposes this aid on the grounds that this is a matter for national governments and not Europe, when it has no intention whatsoever of addressing that matter. In Britain, all the major brands and retailers including Tesco, Sainsbury and Asda have committed to Fareshare that no good food is wasted. Britain’s Government should not be allowed to waste this opportunity to match them by helping feed the most hungry .......

(The President cut off the Speaker)

  Jan Kozłowski (PPE). - Panie Przewodniczący! Na wstępie chciałbym pogratulować, podziękować pani Costello za wnikliwe opracowanie sprawozdania. Uważam, że inicjatywa utworzenia tego funduszu znakomicie wpisuje się w realizację celu ograniczenia ubóstwa wyznaczonego przez strategię 2020. Jednakże należy zadbać o to, aby system wdrażania oraz rozliczania udzielanej pomocy był maksymalnie uproszczony. Sądzę, że system zaproponowany przez Komisję jest zbyt rozbudowany, zarówno w stosunku do alokacji środków, jak również do zakresu i rodzaju wsparcia. Ponadto, biorąc pod uwagę ryzyko wzrastania poziomu ubóstwa, uważam za istotne uzupełnienie wskaźników, na podstawie których dokonywane będą alokacje, o kryterium względnego ubóstwa. Zgadzam się ze sprawozdawczynią co do kluczowego znaczenia oparcia wdrażania funduszu o zasadę partnerstwa. Uważam też, że efektywność tego instrumentu zależy od dobrej koordynacji...

(Przewodniczący odebrał mówcy głos)

  Karin Kadenbach (S&D). - Herr Präsident, Herr Kommissar! Als in diesem Haus vor einigen Jahren darüber diskutiert wurde, dass dieser Fonds und diese Hilfsmittel eventuell nicht weiter zur Verfügung gestellt werden können, war ich entsetzt. Umso glücklicher bin ich jetzt, dass ein Weg gefunden wurde, den Ärmsten der Armen zu helfen. Wir dürfen uns in Europa im Moment auf keine Diskussion einlassen, die die Solidarität generell in Frage stellt. Wir müssen den Ärmsten der Armen helfen. Wir müssen zu dieser Umverteilung in Europa beitragen. Wir müssen zu Gerechtigkeit beitragen. Das ist natürlich in erster Linie die Aufgabe der Mitgliedstaaten, die sich hier aus ihrer sozialen Verantwortung nicht herausstehlen dürfen. Das muss aber auch im Sinne der 2020-Strategie ein gemeinsames europäisches Anliegen sein. Daher war ich umso entsetzter, als ich von einer führenden konservativen Politikerin aus Österreich gestern die Worte hören musste: „Der Norden füttert den Süden Europas durch.” Wir dürfen in diese Richtung nicht einmal denken. Es ist ganz wichtig, dass wir sagen, wir brauchen Solidarität, wir müssen helfen. Daher bin ich auch der Ansicht, dass dieser ...

(Der Präsident entzieht der Rednerin das Wort.)

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE). - Senhor Presidente, hoje, mais do que ontem –e, esperamos, mais do que amanhã –, dada a crise económica e social que atravessamos, todas as iniciativas de assistência aos mais desfavorecidos são urgentes. Depois das ameaças do fim do programa de ajuda alimentar sem qualquer sequência, o fundo europeu de ajuda aos mais carenciados propõe uma ajuda diferente que se deve adequar melhor às necessidades das pessoas e das famílias. Aponto, porém, que este fundo dispõe de um orçamento baixo para as reais dificuldades por que passam os cidadãos europeus e está desfasado com a taxa de crescimento de pobreza na zona euro, pois visa apoiar apenas 4 milhões de cidadãos num total de 120 milhões potenciais beneficiários.

Temos hoje de fazer mais com menos, de sermos mais responsáveis na gestão dos fundos e, acima de tudo, temos de terminar o ciclo de pobreza, que muitas vezes está associado a apoios sem limites ou contrapartidas. Importa assim, também, um controlo da execução rigorosa e parcimoniosa deste fundo, garantindo que não concorra com outros apoios ou duplique respostas existentes.

(Fin de las intervenciones con arreglo al procedimiento de solicitud incidental de uso de la palabra («catch the eye»))

  László Andor, Member of the Commission. − Mr President, I would like to thank everyone who contributed to this extremely rich exchange of views, and particularly the rapporteur for the work she has done in the recent period. I am glad that the support of this House for maintaining the FEAD instrument remains unequivocal. There is also a strong and visible support for increasing the proposed envelope and that is why also there are relevant questions about the link between this particular fund for the most deprived and other funds like, for example, the European Social Fund.

I would like everyone to pay equal attention, for example, to the minimum share of the European Social Fund, because there is a likelihood that an increase in the sum – in the total volume of the FEAD instrument – could result in a reduction in other priorities which are supposed to be funded from the European Social Fund in the area of employment and social inclusion. So it is even more important to take this seriously.

Also to clarify for Ms Lambert, if funds were not used they would go back to the general budget according to the Commission proposal, and this is a very important detail. However, if there is an increase, it would be budget neutral for the Member States, at least on the side of the contribution. I think this is also a very important point, because we heard some concerns from UK and Dutch Members of the House. We know these two countries played a significant role in cutting the total budget, which also revealed their approach to solidarity in the European Union. However, I think the large majority agrees that the fight against poverty has to be taken very seriously in the European Union. Indeed, as Ms Bastos also reminded us, in the Europe 2020 strategy there is an explicit target to reduce the number of those living in poverty or social exclusion.

It is also recognised that food aid is not the only form of supporting those who are most deprived. Yesterday in this House we had an excellent debate on the Commission’s Social Investment Package, which aims at helping the Member States to modernise their welfare states in order to maintain an effective social safety net. All this is very important, together with the EU support that can be provided for these efforts, while we also recognise the diversity of various welfare models in the EU. So in different countries, different measures have to be taken to ensure that there are no holes in the social safety net. But I think in all Member States the most important starting point for any discussion is to ensure that there are economic policies in place that bring back economic growth to all Member States and their regions.

The proposals which Ms Delli pointed to about minimum income legislation merit consideration. As you know, the Commission last year called on the Member States to introduce minimum wages. This is part of the dialogue between the Commission and the Member States. Also, where there are minimum income schemes either in function or under consideration, the Commission provides support – not least in the Social Investment Package – by proposing reference budgets to help calculate and put in practice such minimum income regimes.

I understand that the voluntary or mandatory nature of the use of the fund is less consensual. In the House I stated my position in favour of our proposal, both on political and technical grounds. It should be clear that, if it is mandatory, there is clearly more incentive for the Member States to use this fund and help the most deprived.

I now look forward to the vote and to your final decision on this matter. It is critical that we can now start opening the discussion with the Council, as the clock is ticking and we need to conclude our discussions if we want the fund to be operational from 1 January 2014.

(Se suspende el debate - continuación del debate: véase el punto 7)

6. Köszöntés

  El Presidente. − Quiero dar la bienvenida a los miembros de una delegación del Parlamento Centroamericano –del Parlacen– que está en la tribuna oficial. Esta delegación, presidida por Leonel Búcaro, presidente del Parlacen y copresidente de la Asamblea EuroLat, está de visita en nuestro Parlamento Europeo esta semana. En nombre de todos nosotros, naturalmente, les deseo una visita fructífera.

También quiero saludar con mucha emoción a un grupo de visitantes de jubilados de Toledo, la capital de Castilla-La Mancha, mi región, que pertenecen a una asociación que lleva el nombre glorioso de Julián Besteiro, que fuera catedrático de ética y presidente del Congreso de los Diputados español en la Segunda República y que muriera de septicemia en las cárceles de la dictadura franquista.

7. A leginkább rászoruló személyeket támogató európai segítségnyújtási alap (a vita folytatása)

  El Presidente. − Reanudamos el debate sobre el informe de Emer Costello (A7-0183/2013) (inicio del debate: véase el punto 6).

  Emer Costello, rapporteur. − Mr President, I would like to thank the Members very much for the debate and for the interest and support they have shown for the FEAD programme, which is a very important programme that will show solidarity with people experiencing poverty across the EU. I particularly welcome the fact that there is strong support for the budget of EUR 3.5 billion, and I believe that the Parliament will be able to send a strong message back to the Council.

In relation to the debate on the voluntary-versus-mandatory issue, I just want to clarify a few issues. I feel that the words ‘obligatory’ and ‘mandatory’ may be somewhat misleading. I think that the important aspect is that the money that is set aside for the most deprived actually goes to the most deprived. The proposal that we adopted in committee last month is the way that we can actually guarantee that. There are a number of issues in relation to the amendments proposed by ALDE and the Greens, and I just want to highlight some of those issues.

First of all, there is a complex notification system. That could actually delay the programme at a very critical time. We have talked about January and the winter months being very critical for people who are living on the margins, the homeless and those suffering food poverty, and the notification system that is outlined and provided for in those amendments could cause that.

Secondly – and this is very important – there is no actual redistribution of money provided for in these amendments. Member States who want to increase their FEAD allocation would have to do so at the expense of their ESF or ERDF allocations.

Thirdly, I would point out that organisations in countries that do not participate in the FEAD programme at the moment very much regret that their governments’ policies mean that they cannot participate. The proposal, as adopted by the Committee on Employment and Social Affairs, would allow for the opportunity – should there be a change in government policy or should there be a change in government – of Member States being able to participate. As the Commissioner has said, this fund is for people, not for governments. This fund is for people who are suffering extreme poverty.

Members, I hope that you will give us a strong mandate to start the negotiations with the Council for this fund which will help us achieve the 2020 target of reducing the number of those living in poverty by 20 million.

  El Presidente. − Se cierra el debate.

La votación tendrá lugar mañana 12 de junio, a las 11.30 horas.

Declaraciones por escrito (artículo 149)

  Liam Aylward (ALDE), in writing. – A Uachtaráin, tá cur amach ar leith againne atá inár mbaill den Choiste Talmhaíochta ar an gclár seo. Cé nach faoi chúrsaí talmhaíochta a thiteann sé a thuilleadh, is clár ríthábhachtach fós é agus ní mór go mbeadh sé ar bharr an chláir oibre Eorpaigh inniu agus amach anseo. Tá 43 mhilliún duine faoi bhaol na bochtaineachta bia san AE sa lá inniu ann. Tá 13 mhilliún duine ag brath ar an scéim seo le bia a fháil, agus tugann an clár cúnamh d’eagraíochtaí i 19 mBallstát bia a chur ar fáil agus a scaipeadh trí shlabhraí dáileacháin de 240 banc agus carthanacht bia. Ba thosaíochtaí de Straitéis 2020 an AE an bhochtaineacht agus an t-eisiamh sóisialta a chomhrac, ionas go dtiocfadh laghdú 20 milliún ar na daoine a bhí i mbaol ón mbochtaineacht nó ón eisiamh sóisialta. Tá an scéim seo tábhachtach ó thaobh an sprioc sin a bhaint amach, agus cuireann sé cúnamh laethúil ar fáil dóibh siúd is mó a bhíonn thíos leis.

  Véronique Mathieu Houillon (PPE), par écrit. – Il n'est pas normal que la Commission européenne et les Etats proposent une réduction de 40% du Fonds européen d'aide aux plus démunis en le ramenant à 2,5 milliards d'euros. Je souhaite que l'UE soit l'expression d'un principe de solidarité, entre pays européens et en faveur des personnes qui se trouvent en situation de grande précarité. Leur nombre est en augmentation notamment en raison des effets de la crise économique, avec 40 millions de personnes en Europe qui souffrent de privations. Je souhaite que le FEAD dispose d'une enveloppe minimum de 3,5 milliards d'euros sur sept ans et que ce budget soit réservé par tous les Etats membres pour l'aide aux plus démunis. C'est un geste que doit faire l'UE en faveur des citoyens et le montant demandé par le Parlement est tout à fait raisonnable, c'est un minimum.

  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), na piśmie. – Rozwój sprzyjający włączeniu społecznemu to hasło przewijające się zarówno przez dokument „Europa 2020”, jak i przez listy celów funduszy strukturalnych, realizujących wspólnie gros środków budżetowych Unii Europejskiej. Tymczasem podstawowy problem ubóstwa w Europie wciąż nie został rozwiązany. Obywatele Europy płacą wysoką cenę za kryzys gospodarczy, który dotknął przede wszystkim ludzi młodych i samotne matki – te grupy społeczne są dziś najbardziej zagrożone poszerzeniem grona najuboższych.

Systemy socjalne państw najciężej dotkniętych kryzysem nie zdołały zamortyzować gospodarczego szoku, który w konsekwencji odczuli ci najsłabsi. Niemal 25% populacji UE jest zagrożone ubóstwem lub wykluczeniem społecznym – takiej sytuacji nie można zaakceptować. Z jednej strony Unia musi realizować perspektywiczne programy stymulujące wzrost gospodarczy i generujące miejsca pracy. Tym niemniej jasno widać, że coraz więcej obywateli UE potrzebuje środków doraźnych, które mogą nieść pomoc w najtrudniejszych sytuacjach.

Dlatego też Europejski Fundusz Pomocy Najbardziej Potrzebującym wymaga silnego poparcia. Nie tylko dla samego swego istnienia, ale również dla jego wysokiej i realnej koperty finansowej oraz szerokiego i zarazem skoncentrowanego zasięgu. Należy dołożyć wszelkich starań, by środki z funduszu rzeczywiście docierały do osób najbardziej potrzebujących, w tym także na obszarach wiejskich. Ponadto musimy zapewnić potencjalnym darczyńcom jasne i korzystne zasady świadczenia pomocy, w tym poprzez uznanie kwalifikowalności podatku VAT. Osoby potrzebujące w Europie oczekują zdecydowanych działań.

  Siiri Oviir (ALDE), kirjalikult. – Arvestades Euroopas endiselt valitsevat majandus-ja sotsiaalkriisi, on Euroopa abifond enim puudustkannatavatele isikutele äärmiselt vajalik. Pean oluliseks, et Euroopa abifondi vahendid ei väheneks, kuna abivajajate hulk on kahjuks endiselt väga suur – rohkem kui 40 miljonit eurooplast ähvardab suur materiaalne puudus ning nelja miljonit kodutuks jäämine, ligi 120 miljonit eurooplast ähvardab vaesus ning sotsiaalne tõrjutus. Mis puudutab liikmesriikide osalemise kohustuslikkust Euroopa abifondis, siis sellega liitumine peaks olema vabatahtlik, kuna igas liikmesriigis ei ole olukord nii tõsine ning paljudes on juba olemas eri meetmed abivajajate abistamiseks. Mitme liikmesriigi valitsused on selgesõnaliselt väljendanud oma negatiivset hoiakut fondi osas. Kuna enamik Euroopa Parlamendi liikmeid otsustasid siiski toetada ettepanekut, millega kehtestatakse abifondis osalemine kõigile liikmesriikidele kohustuslikuna, siis ma otsustasin jääda erapooletuks. Euroopa abifond on kindlasti hädavajalik, kuid me ei saa liikmesriike sundida selles osalema, kui nad seda ise ei soovi, ning karistada neid vastavate vahendite „külmutamisega”. Kuna resolutsiooni lõpphääletus lükati edasi, et alustada mitteametlikke läbirääkimisi ELi Nõukoguga, loodan, et läbirääkimistel leitakse siiski mõistlik kompromiss Euroopa abifondi eelarve ja vabatahtlikkuse osas ning kõige olulisem, et abi jõuaks puudustkannatavate inimesteni.

  Csaba Sógor (PPE), írásban. – A szegénység és a társadalmi kirekesztés jelensége ma növekedőben van Európában is. A folyamat megállítása elsősorban a tagállamok felelőssége, ám az Európai Unió sem tétlenkedhet e téren. A leginkább rászoruló személyeket támogató európai segítségnyújtási alap felállítása és működtetése fontos segítséget jelentene a szegénység csökkentésében, ám a mi felelősségünk, hogy minél előbb elkezdhesse működését az alap. Annál is inkább sietnünk kell, mivel 2013 végén megszűnik az élelmiszer-osztási program, így jövő év elején működőképes kell legyen az új alap, hogy ne álljon be törés az uniós segélyezésben. Azt gondolom, hogy a Parlament részéről meglesz a kellő rugalmasság. Fontos, hogy a Tanácsban is gyors döntés szülessen, és végül a Bizottságnak legyen ideje felkészülni a segélyezésre 2014. január elsejétől. Le kell szögezni, hogy a szegénység problémáját távolról sem oldja meg a segítségnyújtási alap. Ha az Európa 2020 stratégiában foglaltakat még komolyan vesszük, akkor a tagállamoknak mielőbb meghatározó lépéseket kell tenniük a szegénység csökkentése érdekében. Persze a költségvetési hiánylefaragás és az adósságcsökkentés korában nehéz komoly áldozatokat várni a kormányoktól. Ám Európának el kell döntenie és ki kell mondania: a költségvetési fegyelem mindenáron való fenntartása vagy az Európa 2020 stratégiai céljainak teljesülése a fontosabb. Mindkettő sajnos nem fog menni.

  Theodor Dumitru Stolojan (PPE), în scris. – Criza financiară şi economică din statele membre ale Uniunii Europene a mărit numărul persoanelor aflate sub riscul sărăciei şi al excluziunii sociale. Numărul statelor membre participante la programul fondului de ajutor pentru cele mai defavorizate persoane a crescut de la 9 la 20. De aceea, propunerea de program pentru următorul cadru financiar multianual 2014 - 2020 este mai mult decât binevenită. Este programul de care beneficiază în mod direct mai mult de 20 milioane de oameni din Uniunea Europeană. Este o expresie a solidarităţii, ca valoare fundamentală europeană.

  Dominique Vlasto (PPE), par écrit. – Chers Collègues, demain notre Assemblée devra se prononcer sur la création du Fonds européen d'aide aux plus démunis et pourra ainsi solder 3 années d'incertitudes pour les banques alimentaires et leurs bénéficiaires. Face aux arrêts de la CJUE et aux attaques des Etats hostiles à cette forme de solidarité européenne, les banques alimentaires et notre institution ont tenu bon. Le fruit de cette collaboration a permis, au stade des commissions parlementaires, de sécuriser juridiquement cette forme d'aide et de protéger son financement dans son intégralité. Il nous faut dès demain transformer l'essai et envoyer un message fort au Conseil en votant en faveur d'un budget de 3,5 milliards d'euros, qui ne saurait être utilisé à d'autres fins que l'aide aux plus démunis. Il serait effectivement cynique et intolérable que les Etats, qui se sont opposés à la mise en place un tel fond par égoïsme ou idéologie, puissent récupérer l'argent de ce fonds pour l'utiliser à d'autres fins. Notre vote doit au contraire être une lueur d'espoir pour les 13 millions de citoyens qui ont besoin de l'intégralité de cette aide européenne.

(Se suspende la sesión durante unos instantes)

PRÉSIDENCE DE MME ISABELLE DURANT
Vice-présidente

8. A bizottságok és a küldöttségek tagjai: lásd a jegyzőkönyvet

9. Helyesbítések (az eljárási szabályzat 216. cikke): lásd a jegyzokönyvet

10. Szavazások órája

  La Présidente. - L'ordre du jour appelle l'Heure des votes.

(Pour les résultats des votes et autres détails les concernant: voir procès-verbal)

10.1. Az ENSZ Közgyűlésének 68. ülésszaka (az eljárási szabályzat 97. cikkének (4) bekezdése) (szavazás)

10.2. A tőkehalállományokra és az ezen állományok halászatára vonatkozó hosszú távú terv - 1 (A7-0141/2013 - Diane Dodds) (szavazás)

10.3. Jacek Olgierd Kurski parlamenti mentelmi jogának felfüggesztésére irányuló kérelem (A7-0187/2013 - Cecilia Wikström) (szavazás)

10.4. Malgorzata Handzlik parlamenti mentelmi jogának felfüggesztésére irányuló kérelem (A7-0195/2013 - Dimitar Stoyanov) (szavazás)

10.5. Alexander Alvaro parlamenti mentelmi jogának felfüggesztésére irányuló kérelem (A7-0188/2013 - Eva Lichtenberger) (szavazás)

10.6. Az európai fogyasztókra vonatkozó új politikai stratégia (A7-0163/2013 - Vicente Miguel Garcés Ramón) (szavazás)

10.7. Költségmentesség a határon átnyúló vonatkozású, polgári és kereskedelmi jogviták esetén (A7-0161/2013 - Tadeusz Zwiefka) (szavazás)

10.8. A szellemitulajdon-jogok vámhatósági érvényesítése (A7-0185/2013 - Jürgen Creutzmann) (szavazás)

10.9. A csecsemők és kisgyermekek számára készült, valamint a speciális gyógyászati célokra szánt élelmiszerek (A7-0191/2013 - Frédérique Ries) (szavazás)

10.10. A munkavállalók fizikai tényezők (elektromágneses terek) hatásából keletkező kockázatoknak való expozíciójára vonatkozó egészségügyi és biztonsági minimumkövetelmények (A7-0009/2013 - Elisabeth Morin-Chartier) (szavazás)

10.11. A tőkehalállományokra és az ezen állományok halászatára vonatkozó hosszú távú terv - 2 (A7-0146/2013 - Diane Dodds) (szavazás)

10.12. Szervezett bűnözés, korrupció és pénzmosás (A7-0175/2013 - Salvatore Iacolino) (szavazás)

- Après le vote sur l'ensemble du texte

  Salvatore Iacolino, relatore. − Signora Presidente, onorevoli colleghi, volevo ringraziare tutti coloro i quali hanno reso possibile, all'interno della commissione speciale sulla criminalità organizzata, la corruzione e il riciclaggio di denaro, questo traguardo che viene sostenuto e valorizzato da un apporto importante di tutti i gruppi politici. È una relazione di metà mandato, si mettono in chiaro alcune linee guida e degli indirizzi politici importanti, che la Commissione e gli Stati membri dovranno portare avanti nelle prossime settimane e nei prossimi mesi, la procura europea prima di ogni altra cosa.

A ottobre vi sarà l'approvazione della relazione finale e sono convinto che oggi quelli Stati Uniti d'Europa, tante volte evocati, abbiano battuto realmente un colpo. Quindi grazie a tutti coloro i quali hanno reso possibile questo risultato.

(La séance de votes est suspendue pour faire place à la séance solennelle)

VORSITZ: MARTIN SCHULZ
Präsident

11. Ünnepi üléss – Szlovénia

  Der Präsident. − Meine sehr geehrten Damen und Herren! Es ist mir eine außerordentliche Freude, einen Freund in diesem Hause begrüßen zu dürfen: den Präsident der Republik Slowenien, unseren Freund Borut Pahor, ehemaliges Mitglied des Europäischen Parlaments. Herr Staatspräsident, herzlich willkommen!

(Beifall)

Meine lieben Kolleginnen und Kollegen! Wir haben bei dem Vorgespräch, das ich gerade mit Borut Pahor führen konnte, die Frage gestellt: Was haben Toomas Ilves, Helle Thorning-Schmidt, Josepf Muscat, Borut Pahor, Giorgio Napolitano, Elio di Rupo, François Hollande, Enrico Letta, was haben alle diese Staats- und Regierungschefs gemeinsam? Sie sind alle ehemalige Mitglieder des Europäischen Parlaments! Sie sehen, meine Damen und Herren, was aus uns werden kann, am Beispiel des Herrn Staatspräsidenten von Slowenien.

Meine Damen und Herren! Es ist mir eine große Freude, unserem langjährigen Kollegen Borut Pahor das Wort zu erteilen. Herr Staatspräsident, the floor is yours!

  Borut Pahor, predsednik Slovenije. − Kot je dejal predsednik, prijatelj Martin Schulz, sem bil v prejšnjem mandatu vaš kolega. Nekaterim od vas tudi drag osebni prijatelj. Pogosto vas pogrešam, v osebnem in političnem smislu.

V političnem smislu tako, da se zavedam, da ima evropski poslanec ali poslanka, da ima ta visoki dom prav poseben zorni kot opazovanja in ustvarjanja naše skupne evropske usode. Nihče drug ga nima. V tem smislu je ta parlament nenadomestljiv in je spričo svoje pomembnosti in posebnosti pri opravljanju svojega poslanstva, pri kreiranju naše skupne usode, več kot pol milijarde naših ljudi, nenadomestljiv.

Spoštovani gospod predsednik, s tako spoštljivostjo do vašega visokega doma bi se danes rad opredelil samo do enega izmed vprašanj, ki utegne ali pa po mojem mnenju mora biti v prihodnje eno osrednjih. Kar pa ne pomeni, da je to v tem trenutku, žal. In zavzel se bom tudi za to, skupaj s tistimi med vami, ki mislite podobno, da bi se to čim prej zgodilo. Gre za vprašanje prihodnosti Evropske unije.

Kot boste lahko videli, zame to vprašanje ni ne akademsko ne abstraktno, temveč je izjemno aktualno in je strateškega pomena. To je izziv zdaj, zamude bodo težko popravljive.

V današnjem govoru bi se rad zavzel za nov, pravni in politični korak k vsestranski poglobitvi Evropske unije. Zdaj, v teh evropskih in svetovnih okoliščinah, ne kljub njim, prav zaradi njih!

Verjetno bo pravi čas za prvi pomembnejši korak čas po novih evropskih volitvah prihodnje leto.

Moja domneva, zlasti pa želja je, da bi se znova oblikovala Konvencija o prihodnosti Evrope. In moja želja je, da bi se končalo njeno delo s čim večjo politično večino, morda celo konsenzom, da je za potrebe jutrišnjega dne, za našo skupno domovino, za to, da obvarujemo mir in blaginjo naših ljudi, potrebna nova ustava.

Vem, poznam razpoloženje in razmišljanje tukaj in se zavedam, da nekateri temu nasprotujete, in imate vso pravico. In vem, da glede tega dvomijo mnogi naši ljudje, vse to je legitimno in demokratično. Zato tudi obstaja ta hiša, Evropski parlament, da se o teh najbolj usodnih odločitvah na križiščih evropske zgodovine odločimo, po kateri poti bomo šli, demokratično, v enem strpnem, konstruktivnem dialogu, eni za in drugi proti.

Jaz bi se danes rad postavil na eno izmed stališč. Na koncu bodo verjetno o tako pomembni temi želeli, in to jim moramo dopustiti, ljudje na referendumih vsepovsod po državah Evropske unije. To bo dalo demokratično legitimacijo za tako pomembno odločitev, kot bi utegnila biti tista o novi ustavi.

Preden kratko utemeljim, spoštovane poslanke in poslanci, dragi prijatelji, moje zavzemanje, naj kratko poudarim dva razloga, ki pojasnjujeta moje stališče.

Prvič: vse svoje politično življenje, četrt stoletja ga je, sem privržen Evropejec. Najprej in preprosto verjamem v Evropo, v idejo Evrope kot skupnosti različnih narodov in držav. Verjamem, da je med nami, kljub tem razlikam, veliko več tistega, kar nas povezuje in združuje, še več: zgodovinske izkušnje nas učijo, da sodelovanje zagotavlja mir, mir pa je osnova blaginje. Nenazadnje to govori tudi Nobelova nagrada.

Tega prepričanja in te vere v evropsko idejo nikoli nisem spreminjal. Kvečjemu lahko rečem tukaj, med prijatelji, da se ta krepi. Po drugi svetovni vojni smo bili priče izjemnim korakom v napredovanju te zamisli o skupnem sodelovanju. Tudi Lizbonska pogodba je bila korak naprej.

Tisto, kar želim danes reči, je, da po mojih izkušnjah ta pogodba kmalu ne bo zadostovala več kot pravna podlaga za tako ukrepanje, ki bi reševalo probleme ljudi, ki jih tukaj zastopate.

Ne gre samo za to, spoštovane kolegice in kolegi, da je globalna finančna kriza vzrok razmišljanjem o večji institucionalni krepitvi Evropske unije in seveda tudi odpravi njenega demokratičnega deficita, kar zadeva vlogo in pomen te visoke hiše. Finančna in gospodarska kriza od leta 2008 in deloma še zdaj samo na nek način razkazuje v celoti nekatere probleme, ki jih moramo preseči, pravne in politične, gospodarske in socialne, da bi ohranili vero in upanje naših ljudi v to skupno evropsko domovino.

Glejte, ne morete imeti ene centralne banke in 17 ali 18 fiskalnih politik, ne morete.

Vidimo sicer, da se Evropski svet, Komisija in Parlament trudite najti začasne ali bolj trajne oblike načinov za enotno ukrepanje. Vendar, roko na srce, gre za dolgoročno preveč nezanesljivo podlago za strateško ravnanje Evropske unije, če hoče ohraniti in okrepiti vlogo svetovnega igralca. V politiki, v ekonomiji, v medčloveških odnosih danes v globalnem svetu.

In drugič: v svoji karieri sem, tako kot je dejal prijatelj, gospod predsednik, opravljal zelo različne vloge, tako kot veliko vas tukaj v dvorani. Tukaj ste ljudje, ki imate praviloma zelo dolge politične in zelo potrebne politične izkušnje in reference. Sem in tja kdo od nas gre nazaj v nacionalno politiko, to je pomembno. Imeti to izkušnjo iz Evropskega parlamenta, morda tudi mojo izkušnjo iz Evropskega sveta, ko sem bil predsednik vlade ravno v času krize, ki nas je dobila, by the way, popolnoma nepripravljene in smo se od konca leta 2008 do leta 2011 praktično iskali in našli bolj ali manj začasne rešitve na dostikrat precej vprašljivi pravni podlagi, ampak smo imeli tudi Evropski parlament, ki je to razumel, in ste dostikrat odločitve Evropskega sveta ali podprli ali pa jih korigirali.

Vse to je pomagalo reševati krizo, ki je doletela Evropo. Od blizu sem lahko videl torej, kako je kriza ujela Evropo nepripravljeno. Mnoge protikrizne ukrepe smo sprejemali pod velikim pritiskom časa in razmer, in to ob odsotnosti institucij, ki jih imajo druge globalne sile na razpolago in jih uporabljajo.

Mi pa jih nimamo in jih ne moremo uporabljati in imamo globok deficit glede tega. In ljudje potem s prstom na vas in na vse nas kažejo kot na nesposobne ljudi, ki niso sposobni odgovarjati na izzive časa. Mi pa nimamo sredstev, nimamo instrumentov, nimamo primernih orodij, da bi ukrepali. Torej, dogovorimo se o tem, da imamo to v svojih rokah in da lahko odgovorimo na pričakovanja naših ljudi, da bo jutri boljše in ne slabše.

Kot predsednik Slovenije, gospe in gospodje, lahko ugotavljam, da se še naprej spopadamo s krizo, vendar moram reči, in to ni nek wishfull thinking, da opažam neko večjo enotnost političnega razreda, ne glede na vlado ali opozicijo, in da smo v zadnjem času sprejemali neke dramatične odločitve, ki so terjale veliko politične zrelosti, in naj vam rečem, ne kot nek cenen propagandist, Slovenija se bo izvlekla iz teh težav in bo znova zvezda med državami v Evropski uniji.

Moram pa povedati, da je kriza načela zaupanje do vseh institucij, od političnih do tistih pravne države, in da je načela tudi zaupanje do Evropske unije, kar prej, v naši praksi, ni bilo dejstvo. Zdaj pa se lahko opaža prve znake evroskepticizma, močnejšega, izrazitejšega tudi v Sloveniji, ampak na drugi strani je pa tudi vera in vedenje, da sami ne zmoremo, skupaj pa lahko, mi vsi. Ohraniti to vero je zdaj naša prvenstvena naloga, zato pravim, da o prihodnosti Evropske unije ne moremo razmišljati čez leta, ko bodo morda razmere nekoliko boljše, ker ne bodo. Zdaj je potrebno razmišljati o tem, zdaj je potrebno zagnati intelektualni zagon, ki smo mu bili priča na prelomu v novo tisočletje, ko se je rodila Konvencija o prihodnosti Evrope. In nekateri ste tukaj sodelovali v njej, ko je bila vera v to, da mi lahko uveljavimo lizbonske cilje.

Leta 2000 smo napisali, da bomo pred tremi leti najbolj konkurenčno in dinamično gospodarstvo na svetu. Daleč od tega. Mi smo v globoki krizi še vedno, ampak imamo možnost, da to postanemo, ker to omogoča, da bodo naši ljudje od novih spodbud za gospodarsko rast, ob seveda finančni konsolidaciji, dobili znova službe, mladi ljudje pa upanje in vero, da živijo v državi in v Evropski uniji, ki jim zagotavlja človeka dostojno življenje.

Spoštovani gospod predsednik, moje stališče o združevanju Evropske unije in širitvi, zlasti na področje zahodnega Balkana, je inspirirano torej z notranjimi potrebami Evropske unije in z razmerami v mednarodni politiki.

Mir kot osnova blaginje dosežemo le s sodelovanjem. Toliko, kolikor bo v aktualnih okoliščinah mir trajnejši, blaginja pa okrepljena, toliko bolj mora biti torej močnejše naše sodelovanje. Moja teza torej je, moje sporočilo temu visokemu domu in vsem našim ljudem po Evropi je, da lahko že ustvarjeno dediščino miru in blaginje v prihodnje zavarujemo in nadgradimo le s poglabljanjem političnega in vsestranskega sodelovanja v naši širši domovini.

Predolgo oklevanje pri sedanji pravni in politični odločitvi glede tega bi utegnilo to dediščino resno ogroziti.

To pravim kot predsednik manjše med državami. Zdelo bi se razumljivejše, če bi se za to zavzel predsednik katere od večjih držav, ne?

Slovenija ima izkušnjo z razpadom bivše Jugoslavije. Morda tudi s tega zornega kota lahko prispevam k vašim razmislekom. Majhne države, kolikor se bojijo, da bi prenos novih suverenosti na Bruselj, na evropsko vlado, na evropski parlament pomenil krčenje njihove samostojnosti, vendarle v bistvu mi, Slovenci, iz svoje izkušnje vemo, da to zagotavlja pogoje za to, da sploh ohranimo našo narodno, kulturno in vse druge samobitnosti ter ostanemo del razvitega sveta. Če bi se vse skupaj razkropilo, sami mi ne bomo zmogli obdržati ritma, tehnološkega, znanstvenega, duhovnega, z najbolj razvitim delom sveta, samo z vami skupaj lahko.

To pojasnjuje zavzemanje manjših držav in moje zavzemanje za bolj združeno Evropsko unijo.

Tukaj bi se rad obrnil tudi na željo, da nas pri tem stremljenjih podpirajo mladi ljudje. In tukaj nimamo najbolj srečne roke: četrtina mladih ljudi je brez posla in brez dela, in danes govoriti samo o viziji združenih držav Evrope, recimo, ne da bi pravzaprav mladim pojasnili, da nam izkušnja govori, da če bomo napredovali, lahko ustvarimo pogoje za to, da bomo lažje in bolje ukrepali, in da bomo na ta način tudi naredili nov korak v napredek znanosti in tehnologije v Evropski uniji, tako kot delajo Združene države Amerike ali Kitajska ali Ruska federacija ali Brazilija.

Samo pod tem pogojem, da bodo razumeli smisel tega združevanja v povečanju njihove blaginje, samo tako jih lahko pridobimo za to veliko idejo. In pravim vam, za to se splača potruditi. Od uspeha te zamisli smo eksistencialno odvisni.

Zato pozivam, če smem izkoristiti ta podium, gospod predsednik, pozivam Evropski svet, da nujno sprejme shemo, ki bo že jutri mladim omogočila nova delovna mesta, bodisi z investicijami v mikro, majhna in srednja podjetja, kot tudi z izobraževanjem in usposabljanjem mladih.

In tukaj boste igrali vlogo tudi vi, spoštovane poslanke in poslanci, nenadomestljivo, ko bo treba po večkratnem usklajevanju sprejeti dogovor o večletnem finančnem okviru 2014–2020.

Mimogrede, naj ne bo napačnih razumevanj. Ko govorimo o združenih državah Evrope, metaforično, ne mislimo ameriškega koncepta talilnih loncev. Prednost Evrope je v njeni barvitosti, različnosti. Da pa bi lahko funkcionirala v korist velike večine naše skupnosti, mora najti, po mojem, novo pravo razmerje med spoštovanjem in vztrajanjem pri različnostih, hkrati pa pri krepitvi in spodbujanju enotnosti.

Naj rečem zelo odkrito, ne da bi požel aplavz med vsemi: če bomo zagovorniki močnejše Evrope zdaj tiho in bomo menili, da je potrebno z našo zamislijo čakati, da se stvari nekoliko uredijo, bodo prevladali evroskeptiki. To utegne biti njihova velika kratkoročna zmaga, ampak poraz bo imel, po mojem, velike negativne dolgoročne posledice.

Predsednik, dame in gospodje, aključek izkoriščam za zahvalo Evropskemu parlamentu. Tudi v tem mandatu puščate izjemno pomembne sledi vaših odločitev v korist velike večine naših ljudi. Vem, da vas mestoma boli, ker je to v javnosti manj opaženo, kot si zaslužite. Zato, prosim, sprejmite izraze moje velike hvaležnosti in hvaležnosti ljudi, ki jih predstavljam kot predsednik, za vaše delo in napore v korist velike večine naših ljudi.

V našo skupno prihodnost gledam z vero in upanjem in zavedanjem, da je bila Nobelova nagrada za mir mogoče manj čestitka in več opozorilo, opozorilo vsem nam in našim ljudem, da mir ni samoumeven, da je treba zanj požrtvovalno garati vsak dan. In to bo edina trdna osnova za blaginjo naših ljudi in da bo temu tako kljub kolosalnim težavam, v katerih smo se znašli, nočem končat verjeti.

Hvala, gospod predsednik, za ta velik privilegij.

  Der Präsident. − Vielen Dank, Herr Staatspräsident, für Ihre doch sehr ermutigende Rede. Es war auch eine Rede, die in diesem Parlament zu kontroversen Diskussionen führen wird, weil die Aussagen, die Sie zur Verfassungsgebung in Europa gemacht haben, sicher – wie Sie das selbst ausgedrückt haben – nicht allen Kolleginnen und Kollegen gefallen werden. Wo ich in dieser Frage stehe, wissen Sie. Aber das darf ich jetzt nicht laut sagen.

Die Ermutigung für unsere Arbeit, Herr Staatspräsident, ist etwas, wofür ich mich bei Ihnen herzlich bedanken möchte. Es ist, glaube ich, zum ersten Mal so, dass ein Staatsoberhaupt in dieser Klarheit sich für die Arbeit des Europäischen Parlaments bedankt hat. Aber das ist auch logisch. Jemand, der wie Sie so viele Jahre engagiert als Abgeordneter in diesem Hause gearbeitet hat, weiß, dass eine Gesetzgebungskammer von 754 Abgeordneten und bald einigen mehr aus Kroatien, die bindendes Recht für 500 Millionen Menschen auf unserem Kontinent schafft, ein einzigartiger Ort ist, den es in dieser Form weltweit nur in Europa gibt. Dass Sie uns ermutigt haben, mit dieser Arbeit weiterzumachen, dafür sind wir Ihnen herzlich dankbar. Vielen Dank, Herr Pahor!

(Beifall)

(Die feierliche Sitzung wird um 12.25 Uhr geschlossen.)

PRÉSIDENCE DE MME ISABELLE DURANT
Vice-présidente

12. Szavazások órája (folytatás)

  La Présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de l'Heure des votes.

12.1. Az európai unióbeli szociális lakhatás (A7-0155/2013 - Karima Delli) (szavazás)

- Avant le vote:

  Karima Delli, rapporteure. − Madame la Présidente, chers collègues, on comptabilise des millions de mal-logés en Europe. Le logement est la première préoccupation des citoyens européens et l'accès au logement est devenu un parcours du combattant pour les plus pauvres, pour les jeunes, pour les familles monoparentales.

C'est pourquoi ce rapport est un véritable levier contre la crise. Tout d'abord contre la crise économique parce que le secteur de la construction et de la rénovation est un secteur porteur d'emplois, où il faudra développer notamment les filières vertes, et donc des emplois locaux non délocalisables. C'est un levier contre la crise sociale, qui réaffirme que le droit au logement est un droit fondamental, et c'est un levier contre la crise écologique, puisque la lutte contre la précarité énergétique est liée à la lutte contre le changement climatique et permet d'aider les ménages les plus pauvres.

Alors, aujourd'hui, nous sommes face à un vote, et j'ai constaté que, malgré le grand nombre de demandes de vote séparé qui ont été déposées, alors que tous les compromis ont été adoptés en commission, je tiens à rappeler ici votre responsabilité face à l'ensemble de nos concitoyens européens. Nous ne pouvons pas vider ce rapport de son sens. À l'heure où l'on reproche à l'Union européenne d'être éloignée des réalités, l'Europe doit investir dans le logement social, parce que cela permettra de contribuer concrètement à redonner confiance à nos citoyens européens, mais surtout d'améliorer leurs conditions de vie. Je vous remercie et j'appelle à ce que l'ensemble de nos collègues votent en faveur de ce rapport.

12.2. A nők oktatási és foglalkozási mobilitása (A7-0164/2013 - Licia Ronzulli) (szavazás)

- Avant le vote:

  Licia Ronzulli, relatrice. − Signora Presidente, onorevoli colleghi, ringrazio i relatori ombra e tutti i colleghi che hanno contribuito rendere migliore questa relazione. A tal proposito, su un punto di grande importanza come quello delle quote rosa, credo sia necessario un maggior coraggio e maggiore determinazione: sappiamo tutti che le quote non sono lo strumento perfetto, proprio perché obbligatorio, ma in una società in cui le donna hanno ancora molte difficoltà ad affermarsi, possono essere il mezzo per scardinare antiche mentalità, purtroppo ancora presenti in molti ambiti professionali. Invito pertanto tutti a votare a favore della seconda parte del paragrafo 23.

12.3. Az európai elektronikus útdíjszedési szolgáltatással és a könnyű személygépjárművekre vonatkozó matricás rendszerrel kapcsolatos stratégia (A7-0142/2013 - Jim Higgins) (szavazás)

  La Présidente. - Ceci clôt l'Heure des votes.

13. A szavazáshoz fűzött indokolások

13.1. A tőkehalállományokra és az ezen állományok halászatára vonatkozó hosszú távú terv - 1 (A7-0141/2013 - Diane Dodds)

Explications de vote écrites

  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. − Aprovo este relatório, pois sou, na globalidade, a favor da proposta da Comissão, bem como das mudanças propostas pelo PE para uma definição mais restrita das circunstâncias sob as quais a Comissão pode adotar atos delegados, assim como da distinção deste caso de outras mudanças que possam ser feitas a este Plano. Para além disso, sou a favor de uma referência explícita no que respeita ao procedimento legislativo ordinário, salientando que este procedimento tem de ser usado de forma a modificar qualquer parte do Plano, à parte os casos específicos providenciados que criem certeza legal. A finalizar, proponho ainda um papel mais claro para o Comité Científico, Técnico e Económico das Pescas e dos Conselhos Consultivos Regionais.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Soucieuse de garantir la biodiversité de nos mers et de nos océans, j'ai voté en faveur de ce rapport qui définit les modalités d'action de la Commission européenne pour la gestion à long terme des stocks de cabillaud. Ce texte permettra notamment d'adapter les coefficients de mortalité par pêche ainsi que les niveaux de biomasse du stock reproducteur correspondants aux connaissances scientifiques afin de permettre une réelle durabilité de nos ressources marines.

  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. − Balsavau už šį siūlymą dėl menkių išteklių ir šių išteklių žvejybos būdų daugiamečio plano. 2008 m. Tarybos reglamentas (EB) Nr. 1342/2008, nustatantis menkių išteklių ir šių išteklių žvejybos būdų ilgalaikį planą, priimtas prieš įsigaliojant Lisabonos sutarčiai, į jį įtraukta keletas nuostatų, kuriomis remiantis Tarybai suteikiamos sprendimų priėmimo galios, nors pagal sutartį tai nebeįmanoma. Taigi Komisija pasiūlė suderinti šį reglamentą su nauja pagal Sutartį sukurta sistema. Kadangi šis reglamentas yra vienas pirmųjų žvejybos sektoriaus teisės aktų, kurie turi būti suderinti su nauja Sutartimi, svarbu apsaugoti Parlamentui pagal Lisabonos sutartį suteiktas galias. Kartu siekiam patikslinti mirtingumo dėl žvejybos koeficientus ir neršiančių žuvų išteklių normas remiantis moksliniais duomenimis bei nustatyti taisykles dėl metodo, pagal kurį apskaičiuojamas žvejybos pajėgumas. Pritariu išdėstytiems siūlymams griežčiau apibrėžti aplinkybes, kuriomis Komisija gali priimti deleguotuosius aktus bei įtraukti aiškią nuorodą į įprastą teisėkūros procedūrą nurodant, kad ši procedūra turi būti taikoma siekiant iš dalies pakeisti bet kokią plano dalį, išskyrus konkrečiai nurodytus atvejus.

  Elena Băsescu (PPE), în scris. − Am votat în favoarea acestui raport pentru că reprezintă un pas înainte în demersul de a continua alinierea legislaţiei europene la Tratatul privind funcţionarea UE. De asemenea, cred că adoptarea raportului va facilita atingerea obiectivului propunerii, şi anume garantarea unei exploatări durabile a rezervelor de cod din zonele aferente. Aş dori să salut faptul că se va acţiona pe baza unor date ştiinţifice, certe şi nu pe decizii politice. Astfel, se garantează faptul că planul pentru rezervele de cod va fi pe viitor actualizat într-o manieră optimă, bazată pe realităţile din teritoriu. Aş vrea să susţin şi eu necesitatea clarificării procedurii de luare a deciziilor la nivelul Comisiei, pentru a exista o certitudine legală.

  Nora Berra (PPE), par écrit. – L'objectif du rapport est d'établir la liste des compétences qui sont conférées à la Commission par le règlement (CE) n° 1342/2008 et les classer en compétences d'exécution ou déléguées. La Commission aura recours aux actes délégués afin d'adapter les coefficients de mortalité par pêche et les niveaux de biomasse du stock reproducteur correspondants aux connaissances scientifiques. Les autres points seront quant à eux modifiés par le biais de la procédure législative ordinaire. Au regard de ces éléments, j'ai voté pour le rapport.

  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. − Sostengo col mio voto la relazione Dodds; scopo di questo testo è allineare al trattato sul funzionamento dell'Unione europea, il regolamento (CE) n. 1342/2008 che ha istituito un piano a lungo termine per gli stock di merluzzo bianco. Ritengo che la soluzione giuridica proposta renderà più rapido ed efficace nel tempo lo sfruttamento di tali stock.

  Philippe Boulland (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de la réforme du plan sur les stocks de cabillaud, qui octroie désormais le droit à la Commission d'adapter les coefficients de mortalité par pêche et les niveaux de biomasse du stock reproducteur. Le Parlement continuera d'être fortement impliqué pour toute modification du plan, afin de préserver la sécurité juridique.

  John Bufton (EFD), in writing. − This is one of two reports, largely technical and concerning alignment with Lisbon. This report includes a proposal for a stricter definition of the circumstances under which the Commission may adopt delegated acts in order to adapt fishing mortality rates, and the associated spawning stock biomass levels, to scientific findings. I oppose the proposal as I firmly believe that fishing politics as a whole should be returned to national state competences. Fishery is hugely important to Wales and Welsh fishermen should not be harmed any more by unnecessary EU regulations concerning methods for calculating fishing capacity, adjusting maximum capacity levels or indeed any other rules. I believe that CFP should be revoked as a whole.

  Alain Cadec (PPE), par écrit. – Je me réjouis de l'adoption de ce rapport visant à classer les compétences de la Commission européenne, entre actes délégués et actes d'exécution, dans l'établissement d'un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks. Je souscris à la vigilance exprimée par la rapporteure, qui a adopté une définition plus stricte des circonstances dans lesquelles la Commission peut adopter des actes délégués. De même, dans le cadre de l'alignement de ce règlement au traité de Lisbonne, il était nécessaire d'ajouter une référence explicite à la procédure législative ordinaire, comme procédure idoine en vue de modifier tout ou partie du plan car c'est un fort vecteur de sécurité juridique.

  Lara Comi (PPE), per iscritto. − In riferimento a questa proposta sulla limitazione della proporzione di stock prelevata dai pescatori e su una semplificazione del sistema di gestione dello sforzo di pesca ho espresso parere favorevole. Ritengo che i principi espressi contribuiscano a migliorare le prospettive in questo campo e a colmare le lacune del precedente piano del 2004. In particolare concordo con uno sfruttamento sostenibile delle risorse di merluzzo bianco e con l'inserimento di livelli massimi che verranno decisi dagli Stati Membri riguardo alla gestione dello sforzo di pesca per navi. Vorrei infine sottolineare l'importanza degli emendamenti proposti dal relatore, molto importanti al fine di rendere più lineare la procedura legislativa ordinaria relativa a questo campo.

  Rachida Dati (PPE), par écrit. – Le cabillaud est une espèce à laquelle nous devons porter une attention particulière, si nous ne voulons pas menacer sa survie dans nos eaux. Il était important de poser un cadre modernisé et clair pour adapter ce régime au traité de Lisbonne, avec plus de souplesse pour garantir une gestion adaptée afin d'empêcher sa mortalité excessive et assurer la survie des pêcheries.

  Edite Estrela (S&D), por escrito. − Votei favoravelmente o relatório relativo ao Plano a longo prazo para as unidades populacionais de bacalhau e para as pescas que exploram essas unidades populacionais - 1 porque introduz as adaptações necessárias ao Tratado de Lisboa e permite criar segurança jurídica, de modo a garantir a exploração sustentável das unidades populacionais, com base no rendimento máximo sustentável.

  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. − I voted in favour of this report, which includes an amendment tabled by my group in Parliament which deletes a reference to 2009 – which gives back the flexibility originally intended to the system. This will prevent fishing being concentrated in particular areas, resulting in more discards and more waste. Although a relatively small industry, fishing is important to Wales, and it is important to my constituents that cod is fished sustainably and conscientiously.

  Diogo Feio (PPE), por escrito. − O Tratado de Lisboa veio introduzir tensão institucional entre o Parlamento e a Comissão Europeia quanto ao tipo de atos mediante os quais esta última deve agir em conformidade com as competências e poderes que lhe são atribuídos. Se considero normais e até salutares as dúvidas quanto à possibilidade de utilização dos diversos níveis de regras, creio que, por uma questão de segurança jurídica e de proteção dos interesses dos cidadãos, estas devem ser prontamente esclarecidas. Creio que a Comissão deve entender o cuidado do Parlamento e a atenção que este dedica à sua ação como um incentivo à sua transparência e eficácia e não como um contratempo ou uma redução da sua capacidade de agir.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. − A sobre-exploração dos recursos marinhos é uma questão que preocupa os cidadãos conscientes da necessidade de se fazer uma gestão sustentada e equilibrada dos ecossistemas de modo a garantirmos a sobrevivência da espécie humana. O relatório que acabámos de votar, elaborado pela colega Diane Dodds, debruça-se sobre uma proposta de regulamento do Parlamento Europeu (PE) e do Conselho que altera o Regulamento (CE) n.° 1342/2008 do Conselho, de 18 de dezembro de 2008, que estabelece um plano a longo prazo para as unidades populacionais de bacalhau e para as pescas que exploram essas unidades populacionais. A partir da entrada em vigor do Tratado de Lisboa, o Parlamento Europeu (PE) viu o seu papel de colegislador reforçado e, consequentemente, alguns regulamentos da União Europeia (UE) carecem de alteração nos termos do novo Tratado sobre o Funcionamento da União Europeia (TFUE). Assim, votei favoravelmente este relatório porque concordo com a posição da relatora no sentido de substituir as atuais decisões do Conselho por atos delegados devidamente tipificados e a adoção do processo legislativo ordinário para outras alterações no plano, de modo a criar maior segurança jurídica.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. − O Regulamento n.º 1342/2008 estabelece um plano a longo prazo para as unidades populacionais de bacalhau e para as pescas que exploram essas unidades populacionais. A proposta da Comissão visa alinhar este Regulamento com os artigos 290º e 291º do TFUE, relativos aos atos delegados e aos atos de execução, propondo a introdução de atos delegados nos seguintes domínios: adaptação das taxas de mortalidade por pesca e dos níveis associados de biomassa da unidade populacional às descobertas científicas, ajuste do esforço de pesca em caso de exclusão ou reinclusão de um grupo de navios no regime de esforço, especificação das regras relativas ao método de cálculo da capacidade de pesca e de ajustamento dos níveis máximos de capacidade e estabelecimento das regras relativas ao método de cálculo que permita aos Estados-Membros adaptar o esforço de pesca máximo autorizado em relação à gestão das quotas e na sequência de transferências de esforço entre grupos de esforço. A relatora, dando o seu acordo genérico à proposta da Comissão, propõe, todavia, uma definição mais estrita das circunstâncias em que a Comissão pode aprovar atos delegados. Votámos favoravelmente.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. − Hlavným cieľom predkladaného plánu je zabezpečiť udržateľné využívanie populácií tresky v zemepisných oblastiach Kattegat, Severné more, západ Škótska a Írske more na základe maximálneho udržateľného výnosu. Na dosiahnutie vytýčeného cieľa plán stanovuje pravidlá pre stanovenie ročných rybolovných možností pre túto populáciu, pokiaľ hovoríme o celkovom povolenom úlovku a maximálne povolenom rybolovnom úsilí. Veda sa vyvíja a zdokonaľuje a v danom kontexte považujem za potrebné aktualizovať plán, aby obsahoval potrebné ustanovenia zohľadňujúce najnovšie vedecké poznatky. Navrhované zmeny a doplnenia sú zmenami, ktoré umožnia účinné fungovanie plánu v rámci nového rozhodovacieho rámca v súlade s Lisabonskou zmluvou.

  Lorenzo Fontana (EFD), per iscritto. − La proposta modifica il regolamento (CE) n. 1342/2008, che istituisce un piano a lungo termine riguardante gli stoccaggi di merluzzo bianco. Esprimo voto favorevole, dal momento che la soluzione giuridica per la quale si propende potrà incidere anche su altri eventuali piani pluriennali.

  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Balsuodamas pritariau šiam dokumentui, kadangi ne visada visiškai aišku, kurio tipo aktas turi būti naudojamas. Deleguotieji ir įgyvendinimo aktai, palyginti su teisėkūros procedūra priimamais aktais, turi tokį pranašumą, kad jais galima greitai reaguoti į naują padėtį. Taikant įprastą teisėkūros procedūrą ir deleguotuosius aktus užtikrinama, kad Parlamentas sprendimų priėmimo procese dalyvauja tokiomis pačiomis sąlygomis kaip ir Taryba.

  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – J'ai soutenu le rapport de ma collègue Diane Dodds. Ce rapport portait sur les modifications à apporter au règlement de 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks. La proposition de modification de la Commission, bien qu'allant dans le bon sens, comportait notamment une définition quelque peu laxiste des circonstances dans lesquelles la Commission pouvait adopter des actes délégués. Il était important d'ajouter au texte une référence explicite à l'utilisation de la procédure législative ordinaire comme seul moyen de modifier toute partie du plan en dehors des cas spécifiquement prévus. Il s'agissait d'un vote unique et ce rapport a été adopté par 600 voix pour, 14 contre et 5 abstentions. Je m'en félicite.

  Filip Kaczmarek (PPE), na piśmie. − Głosowałem za przyjęciem rozporządzenia Parlamentu Europejskiego i Rady zmieniającego rozporządzenie Rady (WE) nr 1342/2008 z dnia 18 grudnia 2008 r. ustanawiające długoterminowy plan w zakresie zasobów dorsza i połowów tych zasobów. Nie można skutecznie chronić zasobów dorsza bez długoterminowego planowania. Jeżeli chcemy długo cieszyć się z dorsza jako rybacy czy konsumenci, musimy skutecznie dbać o zasoby, które nie są przecież nieskończone.

  Michał Tomasz Kamiński (ECR), in writing. − I believe that the right approach is being taken towards the proposal to amend Regulation 1342/2008 of 18 December 2008 establishing a long-term plan for cod stocks and the fisheries exploiting those stocks. One of these goals is to combine industry and science, which I think is ideal towards ensuring that this long-term plan is concrete and effective. According to the Scientific, Technical and Economic Committee for Fisheries, Regulation 1342/2008 was not successful in implementing a reduced fishing rate. This clearly underlines problems in the regulation and the need to amend it. In addition, the report approaches this problem logically by considering the viability of the fishing industry in the recovery of the cod stocks. I voted in favour of this report.

  Elisabeth Köstinger (PPE), schriftlich. − Durch das Inkrafttreten des Vertrags von Lissabon im Jahr 2009 muss es in mehreren Bereichen zu Anpassungen gemäß des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union kommen. Um dies zu gewährleisten, habe ich für diesen Bericht gestimmt.

  Béla Kovács (NI), írásban. − Fontos egy jogilag jól megalapozott megoldást találni a Parlamentnek a Lisszaboni Szerződés által létrehozott mozgásteréhez igazodva. Pontosabban kell meghatározni azokat a körülményeket, amelyek esetében a Bizottság felhatalmazáson alapuló jogi aktusokat fogadhat el, és ezeket el kell különíteni a terv lehetséges egyéb módosításaitól.

Fontos a rendes jogalkotási eljárásra történő egyértelmű hivatkozás beillesztése, amelyben szerepel, hogy ezt az eljárást a meghatározott különleges esetek kivételével a terv bármely részének módosítására kell alkalmazni, és ez jogbiztonságot teremt. Lévén, hogy a jelentés technikai jellegű módosításokat tartalmaz a létező jogi aktusok tekintetében, így azt támogattam.

  Constance Le Grip (PPE), par écrit. – Mardi, j'ai voté en faveur du plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks. Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement a une compétence égale avec le Conseil pour légiférer en matière de pêche. Dans ce rapport, nous avons souhaité redéfinir une stratégie de long terme en encadrant le volume autorisé de la pêche de cabillauds, en fonction du taux de renouvellement de l'espèce par zone géographique. Nous voulons également revoir la méthode de calcul de "l'effort de pêche" et des quotas supportés par les professionnels du secteur. L'Union européenne doit mener une politique de pêche responsable mais qui ne doit pas être au détriment de l'activité économique et de ses acteurs, qui sont tout particulièrement importants pour la France.

  David Martin (S&D), in writing. − I welcome the inclusion in this proposal of a stricter definition of the circumstances under which the Commission may adopt delegated acts.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce rapport vise à clarifier et encadrer la mise en œuvre d'une partie de la politique de la pêche. Les mesures proposées pour l’encadrement des actes délégués de gestion des pêches rappellent la primauté de la procédure législative ordinaire et donc du Parlement. En outre, elles obligent le recueil d’avis scientifiques ainsi que ceux des pêcheurs pour toute modification des mesures adoptées en matière de gestion des pêches. Ces conditions, si elles sont adoptées, feront « jurisprudence. » Les modifications apportées par la rapporteure améliorent le texte. Elles renforcent juridiquement et démocratiquement le fonctionnement des institutions. Je vote pour.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. − Sendo a presente proposta um dos primeiros atos do setor das pescas a ser ajustado ao TFUE, é de especial importância encontrar uma solução com uma base jurídica sólida que salvaguarde os direitos do Parlamento previstos no Tratado de Lisboa. Além disso, as soluções adotadas no caso do presente regulamento poderão influenciar futuros processos decisórios aplicáveis a outros planos plurianuais. Dessa forma, é essencial encontrarmos a solução jurídica ideal para que, no futuro, se possa utilizar como jurisprudência

  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. − He votado a favor del presente informe debido a que trata de poner remedio a los defectos de la regulación así como de la implementación de la explotación del bacalao a largo plazo. El informe acoge positivamente la propuesta de la Comisión, aunque critica la ausencia de los actores del sector en la toma de decisiones durante tres años. Un plan de explotación pesquera a largo plazo que excluya a los principales actores no es la forma adecuada para garantizar una explotación racional en el sector, puesto que esto solo se puede conseguir con la colaboración de los mismos. Este informe intentar enmendar la propuesta de la Comisión de manera que se recuperen las reservas de bacalao en las aguas europeas al mismo tiempo que se permita a los pescadores mantener su actividad y por tanto sus ingresos. Por ello he votado a favor de este informe.

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Les réserves halieutiques de la mer du Nord représentent une véritable source de denrées alimentaires pour les citoyens européens. Il est donc primordial de s'assurer que la pêche soit écologiquement durable, en accord avec les objectifs économiques et sociaux, et que ce plan à long terme contribue à la disponibilité de ressources alimentaires. Une approche de précaution doit donc être appliquée à la gestion de la pêche afin de s'assurer que l'exploitation des ressources biologiques marines maintienne les populations d'espèces pêchées au dessus des niveaux que peut produire le rendement maximum à long terme

  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − The Council Regulation contains some provisions, namely Articles 10 and 11, which confer decision-making powers on the Council while this is not possible any longer under the Treaty on the Functioning of the European Union. It is necessary to align the regulation to the new treaty framework by replacing the current Council decisions by delegated acts and by legislative acts adopted according to the ordinary legislative procedure in order to make other changes to the plan. Therefore I am in favour.

  Claude Moraes (S&D), in writing. − As a report that is designed to help preserve cod-stocks and making fishing in our waters sustainable, I am happy to support it.

  Elisabeth Morin-Chartier (PPE), par écrit. – Consciente de la situation de la pêche dans l’Union européenne, je suis favorable à l’adoption de cette proposition de règlement car elle permet de fixer clairement les compétences et les pouvoirs d’exécution de la Commission européenne en matière de pêche. En effet, il est essentiel de fixer des règles simples quant à la régulation des ressources halieutiques et notamment le cabillaud. De plus, je suis sensible à l’attention portée dans cette proposition à la place faite aux connaissances scientifiques permettant de fixer les différents taux de pêche (mortalité, ajustement des quotas, etc.), qui de fait entraîne l’application d’un règlement efficace et juste.

  Tiziano Motti (PPE), per iscritto. − Ho votato a favore di questa risoluzione il cui obiettivo fondamentale è confermare un piano a lungo termine di conservazione degli stock di merluzzo bianco, assicurandone lo sfruttamento sostenibile nelle zone geografiche del Kattegat, nel Mare del Nord, nelle acque della Scozia occidentale e nel Mare d'Irlanda in funzione del rendimento massimo sostenibile. Un tema che, certo, non riguarda direttamente i nostri mari italiani, ma in quanto parlamentari europei eletti senza vincolo di mandato territoriale dobbiamo lavorare per l’interesse di tutti i cittadini europei e, per quanto mi riguarda, anche per la tutela degli animali, non importa in quale Stato, non importa in quale mare essi si trovino. Esprimo l’augurio, infine, che anche gli onorevoli colleghi degli altri Paesi dimostrino solidarietà ed altrettanto spirito europeista verso i miei concittadini ed i mari italiani qualora se ne presenti la necessità.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. − O presente relatório teve por objetivo identificar os poderes conferidos à Comissão através do Regulamento (CE) Nº 1342/2008, que estabelece um plano a longo prazo para as unidades populacionais de bacalhau e para as pescas que exploram essas unidades populacionais, e classificá-los em atos delegados e atos de execução de acordo com a nova hierarquia de regras estabelecida pelo Tratado de Lisboa. De um modo geral, a relatora concordou com a proposta da Comissão, na medida em que propôs a adoção de atos delegados para adaptar as taxas de mortalidade por pesca e os níveis de biomassa da unidade populacional em função do conhecimento científico sobre o recurso, ajustar o esforço de pesca em caso de exclusão ou inclusão de navios no regime de esforço, especificar regras para a estimação da capacidade de pesca e estabelecer um método de cálculo que permita adaptar o esforço de pesca autorizado em função da gestão das quotas de pesca. Por concordar com as propostas apresentadas, votei favoravelmente este relatório que visa estabelecer um plano a longo prazo destinado a promover a pesca sustentável das unidades populacionais de bacalhau.

  Tomasz Piotr Poręba (ECR), na piśmie. − Głosowałem za przyjęciem sprawozdania dotyczącego długoterminowego planu w zakresie zasobów dorsza i połowów tych zasobów. W sprawozdaniu została podjęta kwestia znalezienia złotego środka między doprowadzeniem do odbudowy zasobów dorsza w Morzu Północnym, Morzu Irlandzkim oraz na obszarze na zachód od Szkocji a koniecznością zapewnienia rentowności sektora gospodarki rybnej. Ponownie przedstawiono opinię naukowców dodając, że poprawki mają na celu „doprowadzenie do odbudowy zasobów dorsza przy jednoczesnym zapewnieniu przychylności zainteresowanych podmiotów”. Zasugerowano także, że opracowywanie długoterminowych planów jest rozwiązaniem przejściowym, natomiast ogólny cel stanowi zastąpienie takich planów planami dotyczącymi połowów mieszanych lub wielogatunkowych. W sprawozdaniu posłanki Dodds stwierdzono, że nadal istnieje pilna potrzeba ulepszenia istniejących planów.

  Paulo Rangel (PPE), por escrito. − O presente projeto de resolução legislativa pretende ajustar o Regulamento (CE) n.º 1342/2009 do Conselho, um dos primeiros atos no setor das pescas, ao Tratado sobre o Funcionamento da União Europeia. Com a entrada em vigor do Tratado de Lisboa, a hierarquia de regras dos atos juridicamente vinculativos da União foi alterada, estando os legisladores (Parlamento Europeu e Conselho) autorizados, neste sentido, a delegar na Comissão o poder para adotar atos não legislativos de alcance geral que completem ou alterem certos elementos não essenciais do ato legislativo. Uma vez que o Regulamento estabelece um plano a longo prazo para as pescas das unidades populacionais de bacalhau e para as pescas que exploram essas unidades e considerando ainda que tal plano carece de ajustamentos conformes à contingência no domínio das pescas (como a variação nos níveis de biomassa da unidade populacional), a Comissão propõe uma solução com uma base jurídica sólida que salvaguarda os direitos do Parlamento. Ponderadas as propostas da Comissão e as conclusões da relatora, aprovei com o meu voto favorável o presente projeto de resolução legislativa.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – L'Union européenne est le troisième acteur dans le secteur mondial de la pêche et s'est toujours montrée pionnière dans la lutte contre la pêche illégale. Certaines espèces sont particulièrement menacées, comme le cabillaud, aujourd'hui en voie de disparition. Le plan de gestion spécial pour sa préservation, mis en place en 2008, imposait des quotas automatiques annuels de pêche. Un plan très contesté à cause de son impact sur l'emploi et la survie des pêcheries. C'est la raison pour laquelle le Parlement a adopté ce midi sa révision, le but étant de le rendre plus souple en introduisant des exceptions au cas par cas, ainsi que la mise en œuvre d'une élimination graduelle des rejets de cabillauds en mer pour enrayer la mortalité excessive de l'espèce.

Il est primordial que l'Europe se batte sur les deux fronts, à savoir assurer la survie des pêcheries, d'une part, et assurer la préservation des ressources naturelles, d'autre part. Je m'interroge pourtant sur l'opportunité pour le Parlement de légiférer au cas par cas selon les différentes espèces de poissons. Il serait sans doute plus cohérent et efficace de laisser la question aux mains de la Commission et de ses experts en ressources halieutiques.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − In favour. As this regulation is one of the first acts in the fisheries sector to be aligned to the TFEU, it is of particular importance to find legally well-founded solutions safeguarding Parliament’s rights created by the Treaty of Lisbon. Also, solutions adopted for this regulation may have an influence on the decision-making procedure that will be applicable to other multi-annual plans. I therefore support the position of the rapporteur, who globally agrees with the Commission’s proposal.

  Catherine Stihler (S&D), in writing. − I voted for this report as it calls for a clearer role for the Scientific, Technical and Economic Committee for Fisheries (STEFC) and Regional Advisory Councils (RACs) and I find this very important.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Ce règlement étant l'un des premiers actes du secteur de la pêche à être aligné sur le traité FUE, il importe tout particulièrement de trouver une solution disposant d'un bon fondement juridique qui garantisse les droits accordés au Parlement par le traité de Lisbonne. En outre, les solutions retenues pour le présent règlement peuvent influencer le processus décisionnel qui sera applicable aux autres plans pluriannuels.

La rapporteure approuve globalement la proposition de la Commission dans la mesure où elle suggère l'utilisation d'actes délégués pour adapter les taux de mortalité par pêche et les niveaux de biomasse féconde correspondant aux découvertes scientifiques; pour ajuster l'effort de pêche en cas d'exclusion d'un groupe de navires du régime de gestion de l'effort ou de réintégration dudit groupe dans le régime; pour préciser les règles relatives à la méthode de calcul de la capacité de pêche et ajuster les niveaux maximaux de capacité; pour définir des règles relatives à la méthode de calcul permettant aux États membres d'adapter le maximum admissible de l'effort de pêche en liaison avec la gestion des quotas et à la suite d'un transfert de l'effort de pêche entre les groupes d'effort.

  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. − O principal ponto do presente relatório diz respeito à identificação das competências conferidas à Comissão pelo Regulamento n.º 1342/2008 e à sua classificação enquanto competências delegadas ou competências de execução. A relatora concorda com a proposta da Comissão na medida em que esta sugere recorrer a atos delegados para adaptar os coeficientes de mortalidade e os níveis de biomassa do stock reprodutor correspondentes aos conhecimentos científicos, mas propõe algumas modificações, nomeadamente uma definição mais rigorosa das circunstâncias em que a Comissão pode adotar atos delegados. O Parlamento propõe ainda que se recorra ao procedimento legislativo ordinário para se proceder a modificações do plano, fora dos casos especificamente previstos. Assim, votei a favor do documento.

  Angelika Werthmann (ALDE), schriftlich. − Dieser Bericht setzt sich damit auseinander, eine Verordnung im Hinblick auf mehr Rechtssicherheit zu ändern. So sollen besondere Umstände für delegierte Rechtsakte festgelegt werden, oder es soll auf das ordentliche Gesetzgebungsverfahren mehr Bezug genommen werden.

  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. − To rozporządzenie jest jednym z pierwszych aktów z sektora rybołówstwa, które mają zostać dostosowane do TFUE. Rozwiązania przyjęte w odniesieniu do tego rozporządzenia mogą wpływać na procedurę decyzyjną, która będzie miała zastosowanie do innych planów wieloletnich. Dlatego zgadzam się, podobnie jak sprawozdawczyni, z wnioskiem Komisji w zakresie wykorzystania aktów delegowanych w celu dostosowania do ustaleń naukowych wskaźników czy też zwykłej procedury ustawodawczej w celu wprowadzenia innych zmian do planu.

13.2. Jacek Olgierd Kurski parlamenti mentelmi jogának felfüggesztésére irányuló kérelem (A7-0187/2013 - Cecilia Wikström)

Explications de vote écrites

  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. − Aprovo o presente Relatório, tendo em conta que o gabinete do Procurador-Geral da República da Polónia solicitou o levantamento da imunidade parlamentar de um deputado ao Parlamento Europeu, Jacek Olgierd Kurski, a propósito de eventuais ações judiciais relativas a um alegado delito de violação do código da estrada. A atuação alegada não tem uma conexão direta e óbvia com o exercício das funções de deputado ao Parlamento Europeu por Jacek Olgierd Kurski, nem constitui uma opinião expressa ou voto emitido no exercício das suas funções de deputado ao Parlamento Europeu para efeitos do disposto no Protocolo n.º 7, artigo 8.º, relativo aos Privilégios e Imunidades da União Europeia. Para além disso, considerando que o deputado foi ouvido, concordo com a não existência de necessidade de levantamento da imunidade parlamentar de Jacek Olgierd Kurski.

  John Bufton (EFD), in writing. − Against I oppose this report as I find it completely unacceptable to waste taxpayers’ money on the procedure of waiving immunity in relation to a minor road offence (ignoring a ‘no left turn’ sign and crossing a double white line).

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. − O presente relatório, elaborado pela colega Cecilia Wikström, incide sobre o levantamento da imunidade parlamentar do eurodeputado Jacek Olgierd Kurski, devido a um pedido efetuado pelo gabinete do Procurador-Geral da República da Polónia, na sequência de uma acusação de ter violado o código da estrada ao desrespeitar dois sinais rodoviários: proibição de virar à esquerda e atravessar uma linha dupla contínua. A relatora considera que este comportamento não está direta nem indiretamente relacionado com o exercício das suas funções enquanto deputado ao Parlamento Europeu (PE). Todavia, nos termos do artigo 105.º da Constituição da República Polaca e para que o processo prossiga, é necessário que o Parlamento decida pelo levantamento da imunidade parlamentar. Neste sentido, e tendo em conta o parecer da Comissão dos Assuntos Jurídicos que recomenda o levantamento da imunidade parlamentar a Jacek Olgierd Kurski, voto favoravelmente este relatório.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. − Na rokovaní 4. februára 2013 predseda oznámil, že dostal žiadosť Generálnej prokuratúry Poľskej republiky o zbavenie poslaneckej imunity Jaceka Olgierda Kurského. Súčasne predseda túto žiadosť postúpil Výboru pre právne veci. Pán Kurski je obvinený z dopravného priestupku tým, že odbočil doľava v rozpore s vodorovnou dopravnou značkou B-21 („zákaz odbočenia vľavo“) a prekročil dvojitú súvislú pozdĺžnu čiaru v rozpore so zvislou dopravnou značkou P-4 („dvojitá pozdĺžna súvislá čiara“), čím sa dopustil priestupku. Obvinenie nemá žiaden súvis s funkciou Jaceka Olgierda Kurského ako poslanca Európskeho parlamentu. Na základe zistených skutočností a po zvážení dôvodov za a proti vo veci zbavenia imunity poslanca sa odporúča, aby Európsky parlament zbavil Jaceka Olgierda Kurského poslaneckej imunity.

  Filip Kaczmarek (PPE), na piśmie. − Głosowałem za uchyleniem immunitetu posła Jacka Kurskiego. W tym przypadku zarówno zainteresowany poseł, jak i Komisja Prawna opowiedziały się za uchyleniem immunitetu. Poseł Kurski napisał w liście: „zrzekam się immunitetu posła do Parlamentu Europejskiego i proszę o głosowanie za jego uchyleniem”. W projekcie decyzji Parlamentu Europejskiego zapisano z kolei, że „zarzucany czyn nie ma bezpośredniego, oczywistego związku z wykonywaniem przez Jacka Olgierda Kurskiego mandatu posła do Parlamentu Europejskiego, ani nie stanowi opinii lub stanowiska zajętego przezeń w głosowaniu w czasie wykonywania obowiązków służbowych posła do Parlamentu Europejskiego”. Sprawa ta jest jednocześnie kolejnym dowodem na to, że ochrona immunitetowa w Polsce jest zbyt szeroka.

  David Martin (S&D), in writing. − I voted to waive this Member’s immunity, as the accusation manifestly bears no relation to Jacek Olgierd Kurski’s position as a Member of the European Parliament.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – La demande de levée d’immunité s’inscrit dans le cadre d’une enquête suite à une infraction au code de la route. Rien ne laisse supposer que cette accusation soit destinée à nuire à la personne concernée en raison de ses idées politiques. Je vote pour le rapport et donc pour la levée d’immunité.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. − A defesa da independência do mandato do Deputado Europeu é da competência do Parlamento Europeu e essa independência não pode ser posta em causa. De acordo com o artigo 8.º do Protocolo relativo aos Privilégios e Imunidades da União Europeia, os deputados ao Parlamento Europeu não podem ser procurados, detidos ou perseguidos pelas opiniões ou votos emitidos no exercício das suas funções. O Procurador-Geral da República da Polónia solicitou o levantamento da imunidade parlamentar de um deputado ao Parlamento Europeu. Jacek Olgierd Kurski é acusado de ter cometido uma infração ao código da estrada nos termos do artigo 92.º, n.º 1, da lei de 20 de maio de 1971, que estabelece um código de infrações (Jornal Oficial Polaco 2010, n.º 46, item 275 na sua redação alterada). A ação não tem uma conexão direta e óbvia com o exercício das funções de Jacek Olgierd Kurski enquanto deputado ao Parlamento Europeu, nem constitui uma opinião expressa ou voto emitido no exercício das funções de deputado ao Parlamento Europeu na aceção do Protocolo n.º 7, artigo 8.º, relativo aos Privilégios e Imunidades da União Europeia. Daí o meu voto favorável ao levantamento da imunidade de Jacek Olgierd Kurski.

  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − Mr Kurski is accused of committing a traffic offence by making a left turn in breach of a ‘no left turns’ sign and crossing double continuous lines. I voted against.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. − Foi solicitado ao Parlamento Europeu o levantamento da imunidade parlamentar do eurodeputado Jacek Olgierd Kurski, no âmbito de uma ação relativa a um alegado delito de violação do código da estrada. Considerando que os factos inerentes a este caso, tal como apresentados nos documentos enviados à Comissão dos Assuntos Jurídicos, não são manifestamente opiniões expressas nem votos emitidos pelo deputado no exercício das suas funções, concordo que se decida pelo levantamento da imunidade parlamentar. Com base nestes argumentos, votei, pois, favoravelmente o presente relatório.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − In favour. Kurski is accused of commiting a traffic offence. It is proposed that his immunity be waived.

  Catherine Stihler (S&D), in writing. − I voted for this as I do not believe Mr. Kurski should have immunity.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Nous avons voté pour la levée d'immunité à partir du moment où celle-ci ne va pas à l'encontre des valeurs européennes et qu'elle permet aux autorités qui la demandent d'obtenir des éclaircissements pour le bon fonctionnement de la justice.

  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. − Sou favorável ao levantamento da imunidade parlamentar do Deputado Jacek Olgierd Kurski, uma vez que, de acordo com o Protocolo n.º 7, artigo 9.º, relativo aos Privilégios e Imunidades da União Europeia, os Deputados gozam das imunidades reconhecidas aos deputados do Parlamento do seu país, precisando, assim, da autorização do Parlamento Europeu para responder perante a justiça.

  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. − Prokuratura generalna Rzeczypospolitej Polskiej zwróciła się o uchylenie immunitetu poselskiego posła do Parlamentu Europejskiego Jacka Olgierda Kurskiego w związku z ewentualnym postępowaniem dotyczącym zarzucanego wykroczenia drogowego. Zarzucony czyn nie ma bezpośredniego związku z wykonywaniem mandatu posła do Parlamentu Europejskiego. Wnioskodawca przychyla się do prośby o uchylenie immunitetu celem umożliwienia przeprowadzenia postępowania wobec posła Jacka Olgierda Kurskiego oraz wyjaśnienia sprawy.

13.3. Malgorzata Handzlik parlamenti mentelmi jogának felfüggesztésére irányuló kérelem (A7-0195/2013 - Dimitar Stoyanov)

Explications de vote écrites

  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. − Aprovo o presente Relatório, tendo em conta que o Procurador-Geral da República da Polónia solicitou o levantamento da imunidade parlamentar de uma deputada ao Parlamento Europeu, Małgorzata Handzlik, com fundamento na eventual interposição de uma ação judicial relacionada com uma alegada tentativa de fraude contra os interesses financeiros da União, por supostamente apresentar documentos forjados com vista à obtenção do reembolso das despesas de frequência de um curso de línguas que, de facto, não frequentou. As circunstâncias em que o processo de Małgorzata Handzlik foi conduzido, o diminuto montante em causa e a natureza e proveniência incertas das provas ocasionaram o surgimento de sérias dúvidas quanto a todo o procedimento. Parece, pois, poder partir-se do pressuposto da existência de um caso de fumus persecutionis. Eis, para mim, o motivo por que a imunidade de Małgorzata Handzlik não deve, pois, ser levantada.

  John Bufton (EFD), in writing. − Against. According to the rapporteur, this whole case may be a stitch-up – however, in my humble opinion, any situation in which an MEP is accused of fraud should be examined in a court of law. I also believe that privileges such as free ‘holiday courses’ – offered at the expense of taxpayers – are unacceptable and therefore should be banished in this hard time of austerity.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. − Dimitar Stoyanov apresenta-nos um relatório sobre o pedido de levantamento da imunidade parlamentar da eurodeputada polaca Malgorzata Handzlik, na sequência de uma carta enviada pelo gabinete do Procurador-Geral da República da Polónia. Malgorzata Handzlik é acusada de uma tentativa de fraude contra os interesses financeiros da União Europeia (UE) por, supostamente, ter forjado documentos de despesas relacionadas com a frequência de um curso de línguas que não terá frequentado, tendo em vista o respetivo reembolso. Durante a instrução do processo, a deputada foi ouvida duas vezes pela Comissão, assim como o Diretor-Geral do Organismo Europeu de Luta Antifraude e o Diretor-Geral de Finanças do Parlamento Europeu. Considerando que existem sérias dúvidas sobre este procedimento, não só pelo montante envolvido ser diminuto mas também por não ter sido possível apurar a proveniência das provas, a relatora considera que a imunidade de Malgorzata Handzlik não deve ser levantada, pois parece tratar-se da existência de um fumus persecutionis, ou seja, suspeita de que o processo terá como objetivo causar danos políticos à deputada. Neste sentido, tendo em conta o parecer da Comissão dos Assuntos Jurídicos que recomenda o não levantamento da imunidade parlamentar a Malgorzata Handzlik, votei favoravelmente este relatório.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. − Na zasadnutí 10. septembra 2012 predseda oznámil, že dostal list od úradu generálneho prokurátora Poľskej republiky obsahujúci žiadosť o zrušenie poslaneckej imunity pani Handzlikovej. Predseda túto žiadosť zároveň postúpil Výboru pre právne veci. Pani Handzlik je obvinená z toho, že požiadala Európsky parlament o náhradu nákladov na jazykový kurz na základe príslušných ustanovení, hoci sa na uvedenom kurze nezúčastnila. Vzhľadom na okolnosti, za ktorých sa k prípadu Małgorzaty Handzlikovej pristupovalo, a s prihliadnutím na to, že daná suma je nízka a stav a pôvod dôkazov neistý, vznikli v súvislosti s postupom vážne pochybnosti. Po zvážení dôvodov za a proti vo veci zbavenia imunity poslankyne sa odporúča, aby Európsky parlament Małgorzatu Handzlikovú parlamentnej imunity nezbavil.

  David Martin (S&D), in writing. − As this is a case where the existence of a fumus persecutionis may be assumed, I voted not to waive the immunity of Ms Małgorzata Handzlik.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Tels qu'ils sont présentés, les faits reprochés ne semblent pas justifier de poursuite en justice (et donc de levée de l'immunité). Je m'abstiens.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. − A defesa da independência do mandato do Deputado Europeu é da competência do Parlamento Europeu e essa independência não pode ser posta em causa. De acordo com o artigo 8.º do Protocolo relativo aos Privilégios e Imunidades da União Europeia, os deputados ao Parlamento Europeu não podem ser procurados, detidos ou perseguidos pelas opiniões ou votos emitidos no exercício das suas funções. O pedido apresentado pelo Procurador-Geral diz respeito a uma ação judicial relativa a um alegado crime nos termos do Código Penal polaco relativamente a fraudes e à falsificação de documentos. Małgorzata Handzlik foi efetivamente acusada de ter tentado cometer uma fraude contra os interesses financeiros da União por supostamente ter apresentado documentos falsos com o propósito de obter o reembolso das despesas de frequência de um curso de línguas que, de facto, não frequentou. Atendendo às circunstâncias em que o processo de Małgorzata Handzlik foi conduzido pelas várias autoridades envolvidas, ao diminuto montante em causa e à natureza e proveniência incertas das provas, subsistem sérias dúvidas quanto a todo o procedimento. Pode partir-se do pressuposto da existência de um caso de fumus persecutionis. Assim, voto que a imunidade de Małgorzata Handzlik não deve ser levantada.

  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − Ms Handzlik is accused of having requested the European Parliament to reimburse the costs of attending a language course on the basis of the relevant provisions although she did not attend the said course. I am against waiver of immunity.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. − Foi solicitado ao Parlamento Europeu o levantamento da imunidade parlamentar da eurodeputada Małgorzata Handzlik, no âmbito de uma ação em que é acusada de ter solicitado ao Parlamento Europeu o reembolso das despesas de participação num curso de línguas com base nas disposições aplicáveis, embora não tenha, de facto, frequentado o referido curso. A Comissão dos Assuntos Jurídicos avaliou a situação e, tendo em consideração as circunstâncias em que o processo de Małgorzata Handzlik foi conduzido, o diminuto montante em causa e a natureza e proveniência incertas das provas ocasionaram o surgimento de sérias dúvidas quanto a todo o procedimento, parecendo, pois, poder partir-se do pressuposto da existência de um caso de fumus persecutionis. Com base nestes argumentos votados em Comissão, aprovo a proposta de não levantamento da imunidade parlamentar de Małgorzata Handzlik.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − In favour. Ms Handzlik stands accused of having asked the European Parliament to reimburse the cost of attending a language course on the basis of the relevant provisions although she did not attend said course. The circumstances of the case against Ms Handzlik have led to serious doubts as to the procedure. This was considered as a case where the existence of a fumus persecutionis may be assumed. It was therefore decided not to waive her immunity.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Nous avons voté pour la levée d'immunité à partir du moment où celle-ci ne va pas à l'encontre des valeurs européennes et qu'elle permettra aux autorités qui la demande d'obtenir les eclaircissements pour le bien de la justice.

  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. − Este pedido de levantamento da imunidade parlamentar da Deputada Malgorzata Handzlik está envolto em controvérsia, havendo mesmo suspeitas de fumus persecutionis. Por estas razões, concordo com o relator e voto a favor do relatório.

  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. − Wnioskodawca odrzucił prośbę o uchylenie immunitetu poselskiego Małgorzaty Handzlik ze względu na poważne wątpliwości dotyczące procedury. Istnieje podejrzenie, że w sprawie posłanki Małgorzaty Handzlik zachodzi przypadek fumus persecutionis. Z tego względu wnioskodawca odmówił uchylenia immunitetu.

13.4. Alexander Alvaro parlamenti mentelmi jogának felfüggesztésére irányuló kérelem (A7-0188/2013 - Eva Lichtenberger)

Explications de vote écrites

  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. − Aprovo o presente Relatório, considerando que o Procurador de Colónia solicitou o levantamento da imunidade de Alexander Alvaro a fim de proceder a investigações relacionadas especificamente com o seu recente acidente, em especial quanto à questão de saber se o acidente poderia ter sido evitado por Alexander Alvaro. O Procurador explica que as investigações a este respeito não foram ainda realizadas tendo em conta a imunidade parlamentar de Alexander Alvaro, e não podem realizar-se no contexto de investigações contra os outros participantes no acidente. Tendo ainda em conta que, na declaração que apresentou à Comissão, o advogado de Alexander Alvaro declarou, em nome deste, que o deputado não poderia ter evitado o acidente e, consequentemente, não atuou com negligência, uma vez que se encontrou colocado numa cadeia dinâmica de acontecimentos e a visibilidade era limitada. O advogado declara ainda, em nome do seu constituinte, que Alexander Alvaro pretende que as investigações sejam efetuadas tão rapidamente quanto possível, tem conhecimento de que foi solicitado o levantamento da imunidade mas, simultaneamente, pretende que sejam respeitadas as prerrogativas e os direitos do Parlamento.

  John Bufton (EFD), in writing. − For. I voted in favour of this waiver of immunity as I believe that an accusation of such a serious crime as motor manslaughter should be examined in a court of law.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. − O presente relatório versa o pedido de levantamento da imunidade parlamentar ao eurodeputado Alexander Alvaro, conforme comunicação do Sr. Presidente do Parlamento Europeu (PE), de 23 de maio de 2013, e na sequência de um processo iniciado pelo Ministério Público de Colónia. Alexander Alvaro, segundo o seu advogado, é acusado pelo Procurador-Geral de Colónia de homicídio culposo e de ter causado, por negligência, ofensas corporais, quando foi vítima de um grave acidente de viação na autoestrada A1, de que resultou um morto e ferimentos graves em três outras pessoas, incluindo ele próprio. Nas declarações prestadas, o advogado considera que o eurodeputado não poderia ter evitado o acidente, uma vez que se encontrou colocado numa cadeia dinâmica de acontecimentos e a visibilidade era limitada, e que deseja a conclusão do processo tão rápidamente quanto possível. A relatora considera que o comportamento de Alexander Alvaro não está direta nem indiretamente relacionado com o exercício das funções enquanto deputado ao Parlamento Europeu (PE) e que não existe um fumus persecutionis. Neste sentido, e tendo em conta o parecer da Comissão dos Assuntos Jurídicos que recomenda o levantamento da imunidade parlamentar a Alexander Alvaro, votei favoravelmente este relatório.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. − Na zasadnutí konanom 23. mája 2013 predseda oznámil, že dostal žiadosť príslušných nemeckých orgánov o zbavenie poslaneckej imunity Alexandra Alvara v súvislosti s konaním na kolínskej prokuratúre. Predseda postúpil túto žiadosť Výboru pre právne veci. Alexander Alvaro dostal možnosť byť vypočutý. Do pozornosti výboru dal vyjadrenie svojho právnika, v ktorom okrem iného vyhlásil, že sa z dôvodu svojho zdravotného stavu vzdáva možnosti osobne predstúpiť pred výbor a byť vypočutý. Úrad najvyššieho prokurátora má v úmysle začať vyšetrovanie proti Alexandrovi Alvarovi, pretože sa domnieva, že existujú dostatočné skutočnosti poukazujúce na to, že Alexander Alvaro by mal byť stíhaný za neúmyselné zabitie a za spôsobenie telesnej ujmy z nedbanlivosti. Na základe úvah a v súlade s článkom 7 ods. 2 rokovacieho poriadku Výbor pre právne veci odporúča, aby Európsky parlament zbavil Alexandra Alvara imunity.

  David Martin (S&D), in writing. − As no evidence of fumus persecutionis has been established in this case, I voted to waive the immunity of Alexander Alvaro.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – La demande de levée d’immunité s’inscrit dans le cadre d’une enquête suite à un accident de la circulation. Je vote pour le rapport et donc pour la levée d’immunité.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. − A defesa da independência do mandato do Deputado Europeu é da competência do Parlamento Europeu e essa independência não pode ser posta em causa. De acordo com o artigo 8.º do Protocolo relativo aos Privilégios e Imunidades da União Europeia, os deputados ao Parlamento Europeu não podem ser procurados, detidos ou perseguidos pelas opiniões ou votos emitidos no exercício das suas funções. O Procurador-Geral de Colónia (Alemanha) solicitou o levantamento da imunidade parlamentar de Alexander Alvaro, deputado e Vice-Presidente do Parlamento Europeu, em conexão com o início de um processo de inquérito relativo a um alegado delito. O pedido do Procurador-Geral está ligado a investigações relativas a um certo acidente rodoviário em que Alexander Alvaro está implicado. O Parlamento deve levantar a imunidade parlamentar de Alexander Alvaro para que o processo contra este possa avançar. Assim, votei favoravelmente o levantamento da imunidade de Alexander Alvaro.

  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − The Cologne public prosecutor states that Mr Alvaro, as the driver of a vehicle, was involved in a serious road traffic accident on the A1 motorway resulting in the death of one person and serious injuries sustained by three further people. The Cologne public prosecutor has requested the waiver of Mr Alvaro’s immunity in order to conduct investigations related specifically to Mr Alvaro’s involvement in the accident, in particular as regards the question of whether it could have been avoided by Mr Alvaro. I do not care what prosecutor requested. I voted against.

  Tiziano Motti (PPE), per iscritto. − La Corte tedesca sta indagando sul tragico incidente che ha gravemente coinvolto il nostro collega Alexander Alvaro ed oggi ci è stato chiesto il voto per rimuovere l’immunità parlamentare così da poter consentire lo svolgimento delle indagini. Ho avuto modo di conoscere, dialogare ed apprezzare la preparazione ed il rispetto per gli altri colleghi, anche davanti ad opinioni non necessariamente convergenti con le sue, dell’on. Alvaro durante la mia iniziativa parlamentare della Dichiarazione scritta nr. 29. Sono certo che la magistratura saprà valutare le circostanze dell’evento senza strumentalizzazioni politiche contro un giovane e brillante vice Presidente del Parlamento europeo. Il mio pensiero di sincero affetto, unitamente agli auguri di pronta guarigione e vicinanza va all’on. Alvaro, alla sua famiglia ed alla famiglia delle altre persone coinvolte nell’incidente.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. − Foi solicitado ao Parlamento Europeu o levantamento da imunidade parlamentar do eurodeputado Alexander Alvaro, no âmbito de um processo iniciado pelo Ministério Público de Colónia relativo a um grave acidente rodoviário na autoestrada A1, de que resultou a morte de uma pessoa e ferimentos graves em três outras pessoas, incluindo o próprio Alexander Alvaro. A Comissão dos Assuntos Jurídicos avaliou a situação e não vê qualquer razão para não levantar a imunidade de Alexander Alvaro. Em especial, no caso vertente, a Comissão não encontrou qualquer indício de fumus persecutionis, ou seja, uma suspeita suficientemente grave e precisa de que o processo tenha sido intentado para causar danos políticos ao deputado. Com base nestes argumentos, aprovo a proposta de levantamento da imunidade parlamentar de Alexander Alvaro.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − In favour. Mr Alvaro, as the driver of a vehicle, was involved in a serious road traffic accident resulting in the death of one person and serious injuries sustained by three further people, including Mr Alvaro himself. Mr Alvaro wishes the investigations to be carried out as quickly as possible. Therefore, his immunity should be waived.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Nous avons voté pour la levée d'immunité à partir du moment où celle-ci ne va pas à l'encontre des valeurs européennes et qu'elle permet aux autorités qui la demandent d'obtenir des éclaircissements pour le bon fonctionnement de la justice.

  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. − O Procurador-Geral de Colónia pretende efetuar uma investigação relativa ao Deputado Alexander Alvaro no caso de um grave acidente de viação. Uma vez que este processo está de acordo com o Regimento do Parlamento e com o Tratado de Lisboa, sou favorável a este pedido de levantamento de imunidade parlamentar.

  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. − Wnioskodawca przychylił się do uchylenia immunitetu posła Alexandra Alvaro. Stwierdza się, że nie zachodzi przypadek fumus persecutionis, a uchylenie immunitetu jest konieczne do jak najszybszego wyjaśnienia sprawy i przeprowadzenia postępowania dotyczącego nieumyślnego spowodowania śmierci oraz uszkodzenia ciała w wypadku drogowym.

13.5. Az európai fogyasztókra vonatkozó új politikai stratégia (A7-0163/2013 - Vicente Miguel Garcés Ramón)

Explications de vote orales

  Franco Bonanini (NI). - Signora Presidente, onorevoli colleghi, io ho votato a favore della relazione dell'on. Garcés Ramón sulla nuova agenda della politica dei consumatori.

Infatti, in un mercato che è sempre più complesso e globalizzato ed è dominato sempre in progressione dal commercio elettronico, diviene ancora più indispensabile favorire con provvedimenti legislativi concreti una corretta e completa informazione dei consumatori, con particolare riferimento alle categorie di consumatori vulnerabili quali i bambini, anziani svantaggiati e comunque persone che con il commercio elettronico non hanno grande dimestichezza, soprattutto rispetto a particolari categorie di prodotti quali quelli alimentari, e quelli che entrano in contatto diretto con la persona di servizi quali quelli finanziari e bancari.

Appare innanzitutto essenziale un maggior controllo della sicurezza dei prodotti immessi nel mercato e una lotta efficace alle pratiche commerciali sleali e alle molte forme di pubblicità ingannevoli, al fine di tutelare la salute dei consumatori e combattere la contraffazione su base europea.

  Mitro Repo (S&D). - Arvoisa puhemies, äänestin myös tämän tärkeän mietinnön puolesta. Kuluttajien sitouttaminen sisämarkkinoihin on EU:n tulevaisuuden kannalta yksi tärkeimmistä tekijöistä. Väitämme usein täällä parlamentissa, että kuluttajat ovat sisämarkkinoiden keskiössä, mutta käytännössä kuluttajien näkökulma ja tarpeet jäävät aina kuitenkin marginaaliin.

EU-kansalaisten asemaa heikentää se, että jäsenvaltioiden kesken on suuria eroja siinä, kuinka kuluttajat tuntevat oikeutensa ja kuinka hyvin he osaavat toimia markkinoilla. Sen tähden meidän pitääkin tulevaisuudessa pyrkiä viestimään kuluttajille aiempaa enemmän ja ehdottomasti aiempaa selvemmin kuluttajan oikeuksista. On aivan turha puhua kuluttajapolitiikasta ja kuluttajien huomioimisesta sekä säätää erilaisia direktiivejä ja asetuksia, jos kuluttajat eivät tiedä eivätkä ymmärrä niiden sisältöä! Tästä syystä kannatan mietinnön ajatusta tiedotuksen tehostamisesta.

  Sirpa Pietikäinen (PPE). - Arvoisa puhemies, tämä mietintö on tärkeä askel eteenpäin paremmassa eurooppalaisessa kuluttajansuojassa, mutta tästä puuttuu monia tärkeitä asioita. Haluaisin, että varovaisuusperiaate olisi selkeämmin johtavana periaatteena jatkossa eurooppalaisen kuluttajapolitiikan keskiössä, jonka korkea taso taataan myös perussopimuksissa. Samalla tapaa siellä pitäisi olla tuotteiden selkeämpi jäljitettävyys, parempi tuotesuoja ja myös tuotteiden alkuperämerkinnät, niin että kuluttajalla on todelliset mahdollisuudet tehdä valintoja parempien ja huonompien tuotteiden välillä. Toivoisin myös selkeämmin lisää resursseja kuluttajatietokeskuksille, joiden tehtävänä olisi kuluttajien auttaminen, tiedon levittäminen ja myös oikeuksien takaaminen ja niistä kertominen kaikille kuluttajille.

  Giommaria Uggias (ALDE). - Signora Presidente, onorevoli colleghi, la garanzia del rispetto dei diritti dei cittadini in un contesto di economia sociale di mercato è un obiettivo perseguito dall'Unione europea e passa attraverso l'azione di tutela dei consumatori. Negli anni l'Unione ha fatto grandi passi in avanti per tutelare i consumatori dai rischi per la loro sicurezza attraverso normative che introducono l'etichettatura obbligatoria, il controllo sulle colture OGM, la trasparenza nelle operazioni finanziarie e altro.

Tutto ciò, benché utile, non appare più sufficiente: occorre pertanto aumentare gli sforzi in tale direzione introducendo input per politiche generali, quali la risoluzione delle controversie del sistema giudiziario che deve essere oggetto di misurazione nella sua efficacia e anche nella sua tempestività. Appare oggi quanto mai necessaria e indifferibile l'adozione di una nuova agenda per la politica europea dei consumatori, assumendo allo stesso tempo anche un impegno contro i conflitti di interesse che devono essere una parte essenziale di tale agenda.

  Petru Constantin Luhan (PPE). - Cheltuielile consumatorilor reprezintă 56% din produsul intern brut al Uniunii Europene, fiind esenţiale pentru atingerea obiectivelor de creştere economică şi pentru ieşirea din criză. Cu toate că piaţa unică oferă posibilităţi extraordinare de satisfacere a cererii consumatorilor, europenii – 60% din aceştia – nu folosesc încă posibilităţile, din cauza lipsei de încredere. Principalul motiv îl reprezintă incertitudinea în ceea ce priveşte drepturile consumatorilor legate de achiziţiile transfrontaliere sau cele online.

Consider, astfel, că o nouă agendă privind politica de protecţie a consumatorilor trebuie numaidecât să vizeze creşterea încrederii consumatorilor, prin asigurarea unei calităţi sporite a serviciilor, garantarea autenticităţii produselor, evitarea practicilor ilegale sau neloiale şi protejarea datelor cu caracter personal folosite în tranzacţiile electronice.

  Adam Bielan (ECR). - Pani Przewodnicząca! Popierając wszelkie konstruktywne działania w dziedzinie ochrony konsumentów, z satysfakcją przyjmuję propozycje Komisji dotyczące kontynuacji strategii konsumenckiej w nadchodzących latach. Opiera się ona na konieczności zapewnienia bezpieczeństwa produktów żywnościowych, zdrowotnych, cyfrowych oraz wielu innych, niezbędnych w życiu codziennym.

Podstawowym warunkiem skutecznej ochrony pozostaje nieskrępowany dostęp do przejrzystych, wyczerpujących i fachowych informacji o produktach. Dotyczy to wszystkich konsumentów, szczególnego znaczenia nabiera jednak w odniesieniu do osób starszych, bardziej podatnych na zagrożenia. Kluczowe w tym zakresie jest jednocześnie propagowanie wiedzy o prawach konsumenckich. Bardzo dobrym pomysłem są niezależne portale porównujące ceny, wymagają jednakże konsekwentnego wsparcia.

Liczę na terminowe i spójne wdrażanie przedmiotowych dyrektyw w poszczególnych krajach członkowskich, a także na stałe monitorowanie przez Komisję skuteczności rozszerzenia ochrony konsumentów. Korzystne byłoby również postulowane opracowanie zielonej księgi na rzecz konsumentów celem ułatwienia właściwym organizacjom, instytucjom i obywatelom dochodzenia swoich praw.

  Daniel Hannan (ECR). - Madam President, there is an element of oxymoron in this debate and in its title ‘Consumer policy’. Consumers do not do the policy bit. It is governments that do the policy. Consumerism is what happens without state intervention.

There is something rather comical about the attempts of this Chamber and of national governments to leap on market mechanisms and try to conscript them to a statist cause, such as when we have reports saying ‘let us have best practice’. Best practice is something that spreads without anyone needing to make it do so by a process of an organic nature. When a bunch of bureaucrats get together and decree what best practice is, then, by definition, that is something different. It is the same when it comes to consumer rights and preferences.

People sometimes say that I have a dogmatic attachment to these free market models, but the other way round dogma means clinging to a belief in the face of evidence. On paper you would think that a planned economy would work much better than randomly allowing everybody to do their own thing, higgledy-piggledy. But the reality is that this random process of creative destruction has raised our species to an unprecedented degree of wealth. It is the opposite of a dogma; it is a pragma.

  Syed Kamall (ECR). - Madam President, one of the great things about the single market is the ability of consumers in one Member State to be able to purchase goods and perhaps services in another Member State, and that is one of the great advantages. But the downside to that is when consumers face problems. Unfortunately there have been a number of times when consumers have faced problems, and constituents have written to me about this issue and they have found no system of redress.

So it is quite clear that what needs to happen is that there should be better information for the consumers as to where they can turn when there are problems. Of course you can have the bureaucratic hand that mandates certain procedures, but at the end of the day what we need to do is make sure that our consumers who have the information to be able to buy goods and services from across the EU also have the information to know where to turn when things go wrong, working with consumer organisations and others to make sure they are actually looked after.

And let us make sure the consumer organisations actually represent consumers rather than spend all their time here lobbying for causes which are often against consumers’ interests. If we can get that right, we can get the right consumer policy.

  Seán Kelly (PPE). - A Uachtaráin, bhí áthas orm tacaíocht a thabhairt don tuarascáil seo, cosúil le mo ghrúpa, agus molaim an t-údar Garcés Ramón agus an leas-údar Sandra Kalniete as ucht na dea-oibre a rinne siad. Is ábhar tábhachtach é seo.

When we consider that 56% of European Union GDP comes from consumer spending, this is obviously a very important area to grow, and particularly the area of online shopping. I have seen figures saying that 60% of people are afraid to engage in online shopping because they have doubts about security and safety and do not have enough information. In addition, 75% of SMEs in Europe are not trading online. So we need to bring the two together and – as the previous speaker, Mr Kamall, was saying – good, solid information is key. If we make information available and guarantee safety, consumers will be in a position to make informed choices. That is the way to go.

  Elena Băsescu (PPE). - Am votat şi eu în favoarea raportului, deoarece unul dintre obiectivele cuprinse în Agenda consumatorului european este creşterea gradului de informare. Dacă se vor oferi informaţii clare, atunci vor scădea riscurile la care se expun consumatorii. Fie că vorbim despre alimente sau alte tipuri de produse, sănătatea consumatorului trebuie să fie întotdeauna pusă pe primul loc.

Mă îngrijorează mai ales gradul de informare atunci când vorbim despre organismele modificate genetic. Deseori, etichetarea produselor care conţin astfel de organisme nu este corespunzătoare, iar cetăţenii nu cunosc eventualele riscuri la care se expun. O altă problemă o reprezintă faptul că unele culturi modificate genetic sunt foarte apropiate de cele normale, iar astfel creşte riscul contaminării culturilor convenţionale. Există studii conform cărora, în cazul mamiferelor, produsele modificate genetic pot determina schimbări de greutate sau în funcţionarea organelor vitale.

Explications de vote écrites

  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. − Aprovo o presente Relatório, que avança com uma Nova Agenda para a Política do Consumidor a nível europeu, sendo importante dar prioridade a questões como a sustentabilidade social e ambiental, a segurança alimentar e de produtos, o ambiente digital ou o reforço de medidas de proteção de consumidores vulneráveis. Deste modo, devemos com esta nova Agenda responder aos desafios da globalização, da crise económica e do seu impacto em vários grupos de consumidores e contribuir para uma economia de baixo em carbono. A meu ver, tal só será possível com medidas mais efetivas, transparentes, mais informação aos consumidores, de modo a ir ao encontro dos desafios que os consumidores encontram num Mundo globalizado, de forma a existir um elevado nível de proteção dos consumidores.

  Elena Oana Antonescu (PPE), în scris. − Protejarea consumatorilor, atât în ceea ce priveşte sănătatea publică, precum şi în ceea ce priveşte informarea exactă cu privire la produsele şi serviciile disponibile trebuie să rămână una dintre liniile directoare ale politicii europene. În acelaşi timp, însă, este necesară accentuarea dimensiunii de informare a politicilor publice europene şi naţionale, mai ales în condiţiile în care o parte importantă a consumatorilor nu cunosc drepturile ce le revin sau căile de acţiune pentru repararea prejudiciilor suferite. Aceste probleme sunt cu atât mai presante în cazul categoriilor de consumatori vulnerabili, precum copiii, a căror protejare de consumul alimentelor nesănătoase este esenţială. Politica de protecţie a consumatorilor trebuie să răspundă concomitent multiplelor preocupări resimţite la nivelul Uniunii Europene: scăderea semnificativă a veniturilor cetăţenilor europeni şi creşterea nivelului sărăciei, dificultatea crescută a accesului la produsele şi serviciile de bază pentru categoriile vulnerabile, asigurarea unor standarde mai eficiente de calitate a alimentelor.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce rapport du député socialiste Vicente Miguel Garcés Ramon qui a été très largement remanié par mon groupe politique, le PPE, ainsi que par l'ECR et l'ALDE. Le texte renégocié insiste notamment sur l'importance de la précision de l'information que doivent obtenir les citoyens européens pour réaliser leurs achats au sein du marché intérieur. Ce rapport évoque également la question des recours collectifs ainsi que certains aspects des droits des passagers dans leurs déplacements au sein de l'Union européenne.

  Liam Aylward (ALDE), i scríbhinn. − Ní foláir a chinntiú go gcuirfear i bhfeidhm go haonfhoirmeach an Treoir maidir le Cleachtais Tráchtála Éagóracha agus an Treoir maidir le Fógraíocht Mhíthreorach agus Chomparáideach. Mar sin, tacaím go hiomlán le moltaí na tuarascála i dtaca le srian a chur ar chleachtais trachtála éagóracha, mar shampla eolas bréagach a thabhairt do thomhaltóirí nó nósanna ionsaitheacha fógraíochta a úsáid chun dul i bhfeidhm ar na roghanna a dhéanann tomhaltóirí.

Ní mór tuilleadh a dhéanamh ó thaobh an fheidhmithe de, áfach, chun tomhaltóirí agus fiontair a chosaint go náisiúnta agus ar fud an Aontais. Chun a chinntiú go mbeidh na treoracha sin éifeachtach, ní foláir don Choimisiún agus do na Ballstáit tuilleadh comhoibrithe a dhéanamh d’fhonn eolas soiléir cuimsitheach a chur ar fáil agus d’fhonn breis cosanta a chur i bhfeidhm do thomhaltóirí agus pobal an Aontais.

Anuas ar sin, vótáil mé i bhfabhar na moltaí i dtaca le réiteach malartach aighneas agus réiteach aighneas ar líne. Ós rud é go bhfuil thart ar 43% de thomhaltóirí atá idir 16 agus 74 bliana d’aois ag siopadóireacht ar líne, ní mór tuilleadh a dhéanamh chun a chinntiú go gcuirtear i bhfeidhm i gceart agus ar fud na mBallstát an dhá mheicníocht sin.

  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. − Balsavau už šį siūlymą dėl naujos Europos vartotojų politikos darbotvarkės. 2012 m. gegužį Europos Komisija paskelbė Europos vartotojų darbotvarkės projektą, kurios pagrindiniai prioritetai: užtikrinti maisto saugą ir saugumą sveikatos priežiūros, energetikos, finansinių ir skaitmeninių produktų srityse. Apie 80 mln. ES piliečių negali sau leisti pagrindinių dalykų, kaip antai, mokėti būsto nuomos arba naudotis deramomis sveikatos priežiūros ir švietimo paslaugomis. Vartotojų darbotvarkėje numatomi būdai vartotojų nelygybei Europoje mažinti. Taip pat siekiama užtikrinti vartotojų teisinį tikrumą, veiksmingo bei patikimo prekių pristatymo ir paslaugų teikimo paslaugas, bei vartotojų apsaugą internete. Pritariu, kad būtina labiau supažindinti vartotojus su jų teisėmis, teikti aiškią informaciją, užtikrinti paprastas bei prieinamas žalos atlyginimo priemones, bei remti vartotojų organizacijas. Pritariu, kad reikėtų sukurti Europos asociacijų registrą, kuris sudarytų sąlygas steigti Europos masto asociacijas. Pritariu siūlymui įsteigti Finansų inspekciją, kuri fiksuotų pažeidimus ir gavusi vartotojų skundus galėtų bausti įstaigas, pažeidusias galiojančius teisės aktus. Labai svarbu į vartotojų darbotvarkę įtraukti maisto saugos ir ženklinimo aspektus bei aptarti maisto švaistymo problemą, apsvarstyti būtinybę užtikrinti maisto tiekimo grandinės saugumą nuo gamybos iki vartojimo. Vartotojui taip pat būtina suteikti saugią skaitmeninę aplinką ir prieigą prie telekomunikacijų tinklų, laikantis asmens duomenų apsaugos nuostatų.

  Regina Bastos (PPE), por escrito. − Em maio de 2012, a Comissão Europeia publicou um projeto de agenda do consumidor que prevê um conjunto de iniciativas para os consumidores no período de 2014 a 2020. Os consumidores europeus enfrentam novos desafios, decorrentes da globalização dos mercados, da desregulamentação financeira, da digitalização da economia e do envelhecimento da população. Esta nova agenda deverá garantir: a segurança dos alimentos, a saúde, a energia e a segurança dos produtos financeiros e digitais. É essencial que os aspetos relativos à segurança e à rotulagem dos alimentos sejam incluídos na agenda do consumidor, bem como a defesa dos consumidores em face da voracidade dos sistemas financeiros. Os consumidores europeus deverão, pois, ter acesso a uma informação eficiente, transparente, fiável e comparável. Por outro lado, os grupos de pessoas particularmente vulneráveis pela sua condição física, psicológica ou pela idade, ou que se tornem vulneráveis pela situação social ou financeira, requerem uma atenção especial que lhes permita aceder aos serviços básicos e aos recursos financeiros necessários. Destaque-se igualmente a urgência na proteção das crianças da publicidade e de géneros alimentícios nocivos. Pelo exposto, apoiei o presente relatório.

  Sergio Berlato (PPE), per iscritto. − La Commissione ha pubblicato il progetto di un'Agenda europea dei consumatori, quale seguito della strategia per la politica dei consumatori dell'Unione, che include una serie d'iniziative rivolte ai consumatori nel periodo 2014-2020. Accolgo con favore questo progetto: l'Agenda europea dei consumatori fornisce un significato concreto al principio del Trattato dell'Unione europea, secondo cui gli interessi del consumatore devono essere tenuti in considerazione in tutte le politiche pertinenti dell'Unione europea. A livello globale, i consumatori europei affrontano nuove sfide come la globalizzazione dei mercati, la deregolamentazione finanziaria, la digitalizzazione dell'economia e l'invecchiamento della popolazione. Pertanto, a mio avviso, la garanzia della sicurezza degli alimenti, della salute, dei prodotti finanziari e digitali deve rappresentare la massima priorità nell'Agenda europea. Da recenti sondaggi emerge che le priorità più importanti per i consumatori europei sono una migliore protezione nel settore dei servizi finanziari e dell'alimentazione. Appare evidente che gli aspetti relativi alla sicurezza e all'etichettatura degli alimenti, nonché la difesa dei consumatori nei confronti dell'avidità dei sistemi finanziari, debbano essere inclusi senza indugio nell'Agenda dei consumatori. È necessario che il livello di attuazione della protezione dei consumatori sia uguale in tutta l'Unione europea e che le attività di vigilanza del mercato siano realmente efficaci.

  Nora Berra (PPE), par écrit. – La consommation des ménages européens, représentant 56% du PIB de l'Union Européenne, est un levier de croissance pour l'UE. En informant les consommateurs de leurs droits ou des différentes modalités de vente au détail, il serait possible de stimuler le potentiel de croissance inexploité. Ce nouvel agenda présente les lignes directrices de la politique européenne des consommateurs : améliorer la sécurité et l'information des consommateurs et des professionnels, garantir des voies de recours et aligner les droits des consommateurs eu égard à la situation économique et sociale. C'est la raison pour laquelle j'ai voté pour ce rapport.

  Fabrizio Bertot (PPE), per iscritto. − Ho votato a favore di questa risoluzione, seguendo le indicazioni del gruppo PPE a cui appartengo, perché sono d'accordo sul fatto che la garanzia di sicurezza su alimenti, salute, energia, prodotti finanziari e digitali deve costituire la massima priorità nell'agenda europea dei consumatori. I nostri cittadini stanno affrontando nuove sfide come la globalizzazione dei mercati, la deregolamentazione finanziaria e la digitalizzazione dell'economia, in un contesto di crisi economica che rende più complesse scelte e decisioni. Pertanto ritengo necessario rendere accessibile ai consumatori un'informazione sui prodotti che sia il più possibile trasparente, efficiente, affidabile e comparabile. È necessario poi approntare una protezione particolare in favore dei gruppi più vulnerabili a causa della loro situazione fisica e psicologica, o a causa dell'età, affinché il loro accesso ai servizi di base non sia compromesso o ostacolato.

  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. − Ho sostenuto col mio voto la relazione del collega Gárces Ramón che ha come oggetto la creazione di una nuova agenda per la politica europea dei consumatori. Ritengo che sia nostro compito tutelare al meglio i consumatori e le proposte contenute in questa relazione di iniziativa sono condivisibili. Ritengo fondamentale che la Commissione migliori i mezzi a disposizione dei consumatori per risolvere le eventuali controversie indipendentemente dal luogo o dalla modalità di acquisto, inoltre aumenti ancora di più la sicurezza alimentare in Europa, soprattutto dopo i recenti scandali che hanno colpito il settore.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. − Balsavau dėl šio pranešimo, kadangi užtikrinti maisto saugą ir saugumą sveikatos priežiūros, energetikos, finansinių ir skaitmeninių produktų srityse turėtų būti vienas iš didžiausių Europos vartotojų darbotvarkės prioritetų. Visame pasaulyje Europos vartotojai susiduria su naujais iššūkiais, pavyzdžiui, su rinkų globalizacija, finansinio reglamentavimo panaikinimu, ekonomikos skaitmeninimu ir senėjančia visuomene. Dėl visų šių priežasčių žalos atlyginimas ir vartotojų organizacijų rėmimas tapo dar svarbesni veiksmai. Be to, dėl dabartinės finansų krizės sprendimai, kuriuos turi priimti vartotojai, yra sudėtingesni. Todėl būtina užtikrinti, kad vartotojai turėtų prieigą prie veiksmingos, skaidrios ir patikimos informacijos. Iš neseniai Europos Komisijos atliktų tyrimų matyti, kad vartotojai turi toliau ugdyti gebėjimus priimti sprendimus, susijusius su rinkomis. Taigi reikia skatinti vykdyti vartotojų įgalinimą, supažindinti juos su vartotojų teisėmis ir teikti aiškią bei skaidrią informaciją, skatinti vartotojų organizacijas ir paprastas bei prieinamas žalos atlyginimo priemones.

  Philippe Boulland (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce rapport qui donne davantage d'outils aux consommateurs pour faire respecter leurs droits. La Commission a fixé de nouveaux objectifs pour 2020, notamment l'amélioration de l'information des consommateurs et des professionnels, et leurs possibilités de recours. La question des recours collectifs a été posée dans ce rapport. Nous avons réussi à maintenir ce concept en dehors du rapport, afin d'avoir le temps de la réflexion pour garantir des garde-fous et qu'il ne soit pas utilisé de façon abusive comme aux Etats-Unis.

  John Bufton (EFD), in writing. − I voted against this report as recent examples such as the horsemeat scandal demonstrate that an EU presence in a consumer protection area is totally ineffective. The report claims that the level of enforcement of consumer protection needs to be uniform throughout the EU in order for market surveillance activities to be effective. In my opinion, this is yet another example of the EU attempting to take control over the everyday life of my constituents.

  Alain Cadec (PPE), par écrit. – Je me félicite de l'adoption de ce rapport d'initiative qui émet des propositions volontaristes en réaction à la feuille de route de la Commission pour des choix de consommation éclairés, durables et économes en ressources. L'amélioration de la sécurité et de l'information des consommateurs, ainsi que l'alignement des droits sur les évolutions économiques et sociales, sont pour moi des aspects très importants. Le rapporteur soulève un certain nombre de questions épineuses, auxquelles la Commission devra trouver des réponses en formulant des propositions législatives : sur l'usage des produits financiers par les consommateurs, le paiement de crédits hypothécaires ou encore la composition des conseils d'administration.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), por escrito. − Os consumidores desempenham um papel essencial na economia. O consumo é um dos principais impulsionadores de crescimento na União. A atual crise económica afeta seriamente o poder de compra dos consumidores no mercado único e, nomeadamente, o dos consumidores em situações e vulnerabilidade devido às suas condições sociais ou financeiras. Os consumidores têm que poder exercer os seus direitos, de forma fácil e eficaz, na alimentação, saúde, energia, transportes, serviços financeiros e digitais, acesso à banda larga, proteção de dados, transportes e telecomunicações. É necessário proporcionar uma melhor proteção dos direitos dos grupos de consumidores vulneráveis, como as crianças e as pessoas mais velhas, em particular em matéria de transportes, serviços financeiros, energia e TIC. O próximo Quadro Financeiro Plurianual 2014-2020 terá de permitir que a Agenda do Consumidor beneficie de um financiamento suficientemente ambicioso.

  Jorgo Chatzimarkakis (ALDE), schriftlich. − Die FDP-Delegation im Europäischen Parlament stimmt dem Bericht über eine neue europäische Agenda der Verbraucherschutzpolitik grundsätzlich zu. Sie spricht sich allerdings gegen die Einführung eines Mechanismus für Sammelklagen aus, da dieser den europäischen Rechtssystemen fremd ist und ein großes Missbrauchsrisiko birgt.

  Minodora Cliveti (S&D), în scris. − Globalizarea pieţelor aduce o multitudine de beneficii economice, însă, în acelaşi timp, ridică o serie de probleme în ceea ce priveşte garantarea protecţiei consumatorului european. Este absolut necesară asigurarea unui nivel ridicat de cunoaştere a drepturilor în rândul consumatorului, iar această informare trebuie să fie eficientă, transparentă şi accesibilă. Educarea şi responsabilizarea consumatorului reprezintă temelia de bază pentru o creştere economică durabilă. O atenţie deosebită trebuie să fie acordată grupurilor de persoane vulnerabile, precum copiii sau persoanele care întâmpină dificultăţi sociale sau financiare, prin asigurarea atât unei informări corespunzătoare, cât şi a unei protecţii speciale. Siguranţa alimentară trebuie să primeze intereselor financiare. Consumatorul european şi-a arătat deja preocuparea şi îngrijorarea în ceea ce priveşte corectitudinea etichetării produselor în spaţiul comunitar, de aceea sunt necesare eforturi susţinute în finanţarea acelor programe care asigură verificarea lanţului de producţie, a conformităţii în ceea ce priveşte etichetarea, garantarea respectării standardelor de calitate, precum şi permanenta actualizare a acestor standarde prin realizarea studiilor de laborator.

  Birgit Collin-Langen (PPE), schriftlich. − Ich unterstütze den Bericht über eine neue Tagesordnung für die europäische Verbraucherschutzpolitik. Im Mittelpunkt dieser Agenda steht die Sicherheit von Lebensmitteln, der Gesundheit und der Energieversorgung. Höchste Priorität wird dem Verbraucherschutz beim Online-Geschäft eingeräumt. Ziel ist es, die Ungleichheit der Verbraucher in Europa zu beseitigen. Dabei steht die Information der Verbraucher über ihre Rechte und über den verantwortungsvollen und nachhaltigen Konsum im Vordergrund. Ich bin der Meinung, dass die Förderung von Streitbeilegungssystemen und Rechtshilfen, wie z. B. der alternativen Streitbeilegungsverfahren, den Verbraucherschutz in der gesamten Europäischen Union weiter erhöhen wird.

  Lara Comi (PPE), per iscritto. − L'obiettivo della nuova agenda per la politica europea dei consumatori è di creare un consumo sostenibile e di aumentare la crescita e la fiducia dei consumatori stessi. Un primo passo importante è la volontà da parte della Commissione di cooperare con gli operatori economici: bisogna garantire qualità, tracciabilità, sicurezza e autenticità dei prodotti per accrescere la fiducia dei consumatori. Concordo con il relatore sulla richiesta di una proposta sul miglioramento della conoscenza del settore finanziario da parte dei cittadini. Mi associo nella richiesta di avere dei meccanismi di ricorso rapidi, accessibili ed efficaci senza essere ostacolati dalla natura transfrontaliera della controversia o dalla mancanza d'informazioni o risorse per accedere all'assistenza legale. Infine ritengo importante avere una collaborazione tra le autorità europee, nazionali e locali e le associazioni di consumatori al fine di istituire dei meccanismi di consultazione per garantire l'attuazione delle misure previste in agenda. Esprimo voto favorevole a questa proposta trovandomi d'accordo su molti dei punti elencati.

  Anna Maria Corazza Bildt (PPE), skriftlig. − Jag röstade för betänkandet om en ny dagordning för EU:s konsumentpolitik. Det är viktigt att vi skapar en modern konsumentpolitik, som gör det möjligt för konsumenter att göra fria och medvetna val, grundade på korrekt och begriplig information. Jag välkomnar därför att betänkandet understryker betydelsen av att stärka konsumenters kunskap och egenmakt – och inte toppstyra deras beslut. Samtidigt är det viktigt att förbättra produktsäkerheten, så att konsumenter inte utsätts för farliga produkter. Jag välkomnar också att alternativa tvistlösningsmekanismer ska göras mer tillgängliga. En välfungerande inre marknad, med fri rörlighet och rättssäkerhet både offline och online, är win-win för både konsumenter och företag.

  Jürgen Creutzmann und Alexander Graf Lambsdorff (ALDE), schriftlich. − Die FDP-Delegation im Europäischen Parlament stimmt dem Bericht über eine neue europäische Agenda der Verbraucherschutzpolitik grundsätzlich zu. Sie spricht sich allerdings gegen die Einführung eines Mechanismus für Sammelklagen aus, da dieser den europäischen Rechtssystemen fremd ist und ein großes Missbrauchsrisiko birgt.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), în scris. − Consumatorii europeni sunt tot mai preocupaţi de eventualele diferenţe privind calitatea produselor de aceeaşi marcă şi cu acelaşi ambalaj distribuite în interiorul pieţei unice. Pentru consolidarea drepturilor consumatorilor, o contribuţie importantă revine formării acestora în vederea depistării produselor periculoase sau contrafăcute şi a publicităţii înşelătoare, motiv pentru care educaţia şi responsabilizarea consumatorilor trebuie să fie permanentă, pe tot parcursul vieţii şi să înceapă încă din şcoală. În plus, este nevoie de o mai bună protecţie a grupurilor de consumatori vulnerabili, mai ales copiii şi persoanele în vârstă, în special în ceea ce priveşte transportul, serviciile financiare, energia şi serviciile IT. Consider că, în acest proces, este nevoie de o cooperare cât mai strânsă şi eficientă între sectorul public, organizaţiile de protecţie a drepturilor consumatorilor şi sectorul privat, inclusiv comercianţii şi intermediarii din lanţul de distribuţie.

  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – Il était important pour moi de soutenir une meilleure prise en compte des droits des consommateurs, puisqu'ils sont le principal moteur de notre économie européenne. Le rapport met en place une plus grande information des consommateurs, une simplification des voies de recours et une plus grande harmonisation européenne. Ce texte permettra donc à nos concitoyens de disposer d'informations précises, pertinentes et ciblées concernant leurs droits en tant que consommateurs.

  Diane Dodds (NI), in writing. − I believe it is positive that the committee’s report promotes the role that lifelong learning and education can play in protecting EU consumers. At a time when the single market is becoming ever more defined by the expansion of e-commerce, it is important that people living across the EU are aware of their rights and have the confidence to avail of the wide selection of products and services available to them. It is also right that children are protected from harm in the digital environment. I share the committee’s focus on ensuring that effective tools for resolving online cross-border dispute are in place, as access to these services is crucial to ensuring confidence in e-commerce. I also welcome calls to better inform consumers, including young people, on services within the financial sector. In my constituency, Northern Ireland, many households have fallen victim to the effects of payday loans, which are widely advertised on TV as the answer to solving all your money problems, yet they involve very high interest rates. Better awareness of the potential consequences of these loans is pivotal.

  Edite Estrela (S&D), por escrito. − Votei favoravelmente o relatório sobre Uma nova agenda para a política europeia dos consumidores, por incluir propostas para reforçar os direitos dos consumidores, a qualidade e a segurança dos produtos, nomeadamente dos bens alimentares, a sustentabilidade social e ambiental, bem como medidas de compensação e de proteção dos consumidores mais vulneráveis. É necessário assegurar que a informação prestada aos consumidores seja transparente e apoiar as organizações de defesa dos consumidores, no sentido de responder a novos desafios, particularmente aqueles que são consequência da crise económica, e garantir um elevado nível de proteção dos consumidores.

  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. − I voted in favour of the report on European consumer policy, which focuses on consumer interests and in particular highlights problems in the food chain, energy transport, and digital and financial services sectors. This is in the interests of my constituents in Wales, as these key measures empower and foster trust in consumers. Consumer issues are, of course, a vital part of an MEP’s work.

  Diogo Feio (PPE), por escrito. − Há um ano, a Comissão Europeia publicou o projeto de Agenda do Consumidor que prossegue as políticas europeias de proteção dos consumidores, garantindo, em especial, a segurança dos alimentos, a saúde, a energia e a segurança dos produtos financeiros e digitais. O direito dos consumidores e a sua proteção na legislação europeia é um dos pilares principais do funcionamento do mercado interno e assim devem continuar numa nova agenda adaptada aos tempos desafiantes que vivemos. Os cerca de 500 milhões de consumidores europeus são essenciais para o efetivo funcionamento do mercado interno e têm um papel crucial na recuperação económica pós crise e na prossecução dos objetivos de aumento do crescimento, do emprego e da competitividade da União. É, por isso, fundamental que a União tenha prioridades bem definidas quanto às políticas de proteção dos consumidores e de avaliação dos mercados de consumo.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. − A Comissão Europeia pretende publicar, em 2014, uma Agenda do Consumidor que dê continuidade à Estratégia da União Europeia (UE) em matéria de Política dos Consumidores. Trata-se de um conjunto de iniciativas que visam melhorar a proteção de todos os cidadãos europeus mas, em particular, dos mais débeis. O relatório elaborado pelo colega Vicente Miguel Garcês Ramón debruça-se sobre uma nova agenda política europeia dos consumidores. Num mundo globalizado e onde cada vez há mais negócios feitos através da Internet, torna-se essencial que os consumidores europeus disponham de mais e melhor informação, sobretudo direcionada para os cidadãos mais frágeis e desprotegidos, como as crianças e os idosos, sobretudo quando se trata de produtos e serviços básicos (produtos alimentares e serviços de seguros). Entre outros aspetos, a nova Agenda do Consumidor deve melhorar a informação, impor o princípio da precaução, assegurar uma proteção elevada dos consumidores, garantir a qualidade dos produtos e apoiar os gabinetes de informação e apoio ao consumidor. Votei favoravelmente este relatório porque o consumo é muito importante e fundamental para o funcionamento do mercado único mas, perante campanhas publicitárias agressivas, temos de garantir a defesa dos consumidores.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. − A nova Agenda do Consumidor Europeu, lançada pela Comissão em maio de 2012, é baseada na defesa do bom funcionamento do mercado interno e dos objetivos que eram os da Estratégia de Lisboa e que são os da sua sucedânea – a Estratégia UE 2020. Objetivos de liberalização e de privatização de mais setores de atividade económica, de sujeição ao mercado de cada vez mais esferas da vida social. O relatório regozija-se com a abordagem holística da Agenda do Consumidor Europeu e pede que a Comissão apresente propostas legislativas. Ou seja, partilha esta visão. Enfatiza também a necessidade de uma maior cooperação com o setor privado, nomeadamente no setor da energia, e do reforço da política de concorrência. Defende a aplicação de ações legais contra os Estados-Membros que infringem, não aplicam ou não fazem cumprir a legislação do mercado único. É a mirífica ideia, sempre reiterada e sempre desmentida pela realidade, de que os direitos dos consumidores são acautelados com as liberalizações e as privatizações, com o mercado único (sinónimo, em muitos setores, de concentração monopolista à escala da UE). A proposta inicial do relator, considerando os consumidores mais como cidadãos e menos como clientes, era melhor do que aquela que acabou por sair da votação em comissão. Votámos contra.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. − Európska komisia uverejnila návrh európskeho programu pre spotrebiteľov 22. mája 2012 v nadväznosti na Stratégiu spotrebiteľskej politiky EÚ 2007 – 2013. Predkladaný návrh pozostáva zo súboru iniciatív pre spotrebiteľov na obdobie 2014 – 2020. Najväčšia pozornosť by mala byť venovaná zaisteniu potravinovej bezpečnosti, zdravia, energie a finančných a digitálnych produktov. Program je zároveň predkladaný počas konečnej fázy jednotného digitálneho trhu, ktorý si vyžaduje ochranu spotrebiteľov online, právnu istotu, záruky práv spotrebiteľa a efektívne a spoľahlivé dodávateľské služby v rámci prepravy tovaru a služieb. Som presvedčená, že je žiaduci taký spotrebiteľský program, ktorý by znížil nerovnosti medzi spotrebiteľmi v Európe a prispel k nízkouhlíkovému hospodárstvu. Nástroje nápravy a podpory pre organizácie spotrebiteľov majú veľký význam. Okrem toho súčasná finančná kríza komplikuje rozhodnutia spotrebiteľov. I preto je potrebné spotrebiteľom sprístupniť efektívne, transparentné, spoľahlivé a porovnateľné informácie.

  Małgorzata Handzlik (PPE), na piśmie. − Jako poseł będąca członkiem komisji Rynku Wewnętrznego i Ochrony Konsumentów dużą uwagę poświęcam kwestiom ochrony i bezpieczeństwa konsumentów. Cieszy mnie, że Komisja Europejska bardzo ambitnie podeszła do tego zagadnienia i już w maju 2012 r. przygotowała „Europejski Program na Rzecz Konsumentów” będący częścią szerszej polityki w tym zakresie. Konsumenci stanowią istotną część rynku wewnętrznego i przy wysokości wydatków konsumenckich, sięgających 56% PKB w UE, są obok małych i średnich przedsiębiorstw niejako motorem gospodarki europejskiej. Kryzys gospodarczy zburzył zaufanie konsumentów do rynku wewnętrznego i jednym z ważniejszych celów jest teraz przywrócenie tego zaufania. Powinniśmy również dążyć do zwiększenia uczestnictwa konsumentów w rynku, wzmocnienia ich bezpieczeństwa, poszerzania wiedzy czy zagwarantowania możliwości dochodzenia roszczeń.

Poparłam sprawozdanie, gdyż konsumentom należy poświęcić należytą uwagę. Szczególnie konieczna jest większa ochrona w dziedzinie bezpieczeństwa żywności, a także w zakresie usług finansowych. Należy też pomyśleć o szczególnie wrażliwych konsumentach, takich jak na przykład dzieci, i chronić ich przed szkodliwym działaniem reklam promujących na przykład niezdrową żywność. Za konieczne uważam też zacieśnienie współpracy pomiędzy organami europejskimi i krajowymi a organizacjami konsumentów. Ważnym zadaniem na przyszłość jest rozwój Europejskich Centrów Konsumenckich. Sprawozdanie wzywa do podjęcia m.in. tych środków, dlatego jest kolejnym krokiem na drodze do rozwoju polityki konsumenckiej.

  Brice Hortefeux (PPE), par écrit. – Replacer le consommateur au coeur de nos actions, c'est faire du citoyen le moteur d'une Europe nouvelle. Les dépenses de consommation représentent 56 % du PIB de l'Union européenne et jouent dès lors un rôle essentiel dans l'économie globale de l'Union. La consommation, dans des conditions favorables et sans entrave, participe à la croissance de l'économie européenne. C'est pourquoi le Parlement européen souhaite s'assurer que les conditions sont réunies et les obstacles levés pour que le citoyen puisse acheter et consommer en pleine confiance. Il faudra donc veiller à mieux informer les consommateurs de leurs droits, à éradiquer les litiges transfrontaliers dans le cas d'achats en ligne et à garantir les voies de recours.

  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Pritariau šiam pasiūlymui, kadangi didžiausias Europos vartotojų darbotvarkės prioritetas turėtų būti siekis užtikrinti maisto saugą ir saugumą sveikatos priežiūros, energetikos, finansinių ir skaitmeninių produktų srityse. Be to, ši darbotvarkė paskelbta paskutiniuoju bendrosios skaitmeninės rinkos etapu, kuriuo būtina užtikrinti vartotojų apsaugą internete, teisinį tikrumą, vartotojų teisių garantijas ir veiksmingo bei patikimo prekių pristatymo ir paslaugų teikimo paslaugas. Yra reikalinga vartotojų darbotvarkė, kuria būtų mažinama vartotojų nelygybė Europoje ir kuri padėtų kurti mažo anglies dioksido kiekio technologijų ekonomiką. Pasaulio mastu Europos vartotojai susiduria su naujais iššūkiais, pavyzdžiui, rinkų globalizacija, finansinio reglamentavimo panaikinimu, ekonomikos skaitmeninimu ir senėjančia visuomene. Dėl visų šių veiksnių daugiau reikšmės įgijo žalos atlyginimo priemonės ir vartotojų organizacijų rėmimas. Be to, dėl dabartinės finansų krizės sprendimai, kuriuos turi priimti vartotojai, yra sudėtingesni. Todėl būtina užtikrinti, kad vartotojai turėtų prieigą prie veiksmingos, skaidrios, patikimos ir palyginamos informacijos. Europos vartotojų darbotvarke konkrečiai įprasminamas Europos Sąjungos sutarties principas, pagal kurį į vartotojo interesus turi būti atsižvelgiama įgyvendinant visas atitinkamas ES politikos kryptis. Asmenų, kurie ypač pažeidžiami dėl savo fizinės ir psichologinės būklės ar amžiaus arba kurie tampa pažeidžiami dėl savo socialinės ar finansinės padėties, grupėms turi būti teikiama ypatinga apsauga, dėl kurios jie galėtų gauti pagrindines paslaugas ir būtinus finansinius išteklius.

  Cătălin Sorin Ivan (S&D), in writing. − In May 2012 the European Commission published the draft European Consumer Agenda in line with the EU Consumer Policy strategy 2007-2013, including new measures for the period 2014-2020 to help the consumers. Consumer protection is vital for a healthy economy. Hence, in these difficult times, it is necessary to boost the confidence of consumers and awareness of their own rights. The inequalities related to consumers should be reduced, consumer organisations should be encouraged and those who do not respect them should be held accountable. I believe in transparency of information and protection for consumers. I voted in favour of this report.

  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – Comme une grande majorité de mes collèges, j'ai soutenu le rapport Garcés Ramón. Ce rapport, adopté par 586 voix pour, 52 contre et 9 abstentions, portait sur le façonnement d'une nouvelle politique européenne des consommateurs ayant pour but de stimuler la demande et donc d'augmenter la croissance. Il mettait notamment l'accent sur la sécurité et l'information des consommateurs et professionnels ainsi que sur la garantie des consommateurs de l'existence de voie de recours et l'alignement des droits sur l'évolution économique et sociale.

  Michał Tomasz Kamiński (ECR), in writing. − I voted in favour of this report. The report effectively outlines the necessity for the reform in the European Consumer Policy and aligns with the Treaty of the European Union. This new agenda brings up to date the ECP that was out of pace with today’s society. It considers the changes that have occurred over time which include the globalisation of the market, aging population, etc. Additionally, it heeds the well-being of the consumers in the EU. It aims to give more knowledge to the consumers about the products that they are purchasing so that they can make informed decision. Consumer awareness and protection from the products with dangerous chemicals is essential to maintain good health among the European citizens. Other entities of this report that I strongly agree with are: the importance of equality among consumers, battling food wastage, and the importance of e-commerce in terms of consumers’ access to goods.

  Béla Kovács (NI), írásban. − Ez egy igazi trójai faló típusú előterjesztés. Első ránézésre támogatandó fogyasztóvédelmi problémákkal foglalkozik, mint például a különböző országokban azonos márkanéven forgalmazott, ámde eltérő összetételű és minőségű termékek valós problémája. Ez a csomagolás.

A magja azonban a 19. és 20. pontok, melyekből kiviláglik, hogy az integrált piac létrehozása címén a helyi gazdaság érdekeivel ellentétes, viszont a multinacionális cégek elvárásainak messzemenően megfelelő intézkedéseket akar támogatni. Az e-kereskedelem propagálása sem a helyi termelők piacra jutását segíti elő.

Ismét egy olyan anyaggal van dolgunk, mely a nemzetállami mozgástér szűkítését jelenti, az Európai Egyesült Államok irányába mutat, amit minden esetben konzekvensen elutasítok, ezért a jelentést nem szavaztam meg.

  Edvard Kožušník (ECR), písemně. − Na zprávě podporuji apel na zvyšování informovanosti spotřebitelů a účinné vynucování dodržování spotřebitelského práva ve všech členských státech. Zároveň mě však na ní odrazuje odkaz na loňské usnesení o posílení práv zranitelných spotřebitelů, které nebylo úplně šťastné, zejména kvůli potlačení principu rovného zacházení a preferenční ochrany určité skupiny obyvatelstva. Zároveň se ve zprávě objevuje volání po zavedení institutu kolektivního odškodnění spotřebitelů. Tuto problematiku řešil Parlament v únoru 2012 a čeká se na zpracování posouzení dopadů tohoto právního institutu, u nějž panuje určitá obava ze zneužívání hromadných žalob. Navíc není zcela zřejmé, jaké dopady by vznik takovéto úpravy měl na právní řády jednotlivých členských států. Proto považuji za předčasné dávat bianco podporu tomuto institutu. Z těchto důvodů jsem se zdržel hlasování k této zprávě.

  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. − L’adeguamento dell’agenda per la politica europea dei consumatori si pone dei target importanti, in linea con le sfide che l’evoluzione del mercato europeo e globale ci pone innanzi. In particolar modo, le nuove prospettive designate per la sicurezza alimentare, si pongono importanti obiettivi operativi. Alla luce dei recenti casi riguardanti frodi nel settore agroalimentare, è bene lavorare nella direzione dello sviluppo di un’agenda che tenga in considerazione le nuove esigenze dei consumatori e il rispetto delle loro prerogative. Ritengo che la presente relazione colga in pieno le necessarie sfide da intraprendere per migliorare sul fronte della tutela dei consumatori.

  Constance Le Grip (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur du nouvel agenda pour la politique européenne des consommateurs. Les dépenses des consommateurs européens dans le marché unique représentent 56% du PIB de l'UE. Cette politique européenne a pour objectif de renforcer la confiance et la participation des consommateurs au marché. Pour 2014, les députés ont mis l'accent sur quatre objectifs principaux : renforcer la sécurité des consommateurs, mieux les informer, améliorer l’application de la législation et garantir des voies de recours, et adapter les politiques et les droits relatifs aux consommateurs à l’évolution économique et sociale. Ainsi, le nouvel agenda établit une série de mesures concrètes pour réaliser ces objectifs.

  David Martin (S&D), in writing. − I voted for this Report as I believe ensuring food safety, health, energy, and financial and digital products should have top priority in the European Consumer Agenda. This agenda also comes during the final phase of the digital single market, which requires the protection of consumers online, legal certainty, consumer rights guarantees and efficient and reliable delivery services for the transport of goods and services. There is a need for a consumer agenda that reduces inequalities among consumers in Europe and contributes to a low-carbon economy.

  Clemente Mastella (PPE), per iscritto. − Abbiamo oggi approvato una nuova agenda che include tutte le possibili iniziative rivolte ai consumatori europei per il periodo 2014-2020. Siamo convinti di quanto sia importante esortare la Commissione Europea a preparare anche un Libro verde utile per le organizzazioni di difesa dei diritti dei consumatori, dei cittadini e dei governi nazionali. Consideriamo di massima priorità garantire la sicurezza degli alimenti, della salute, dell'energia, dei prodotti finanziari e digitali e rendere accessibile ai consumatori un'informazione sempre più trasparente, efficiente ed affidabile. Ritenendo fondamentale, dunque, conferire ai consumatori crescente capacità decisionale nella loro relazione con i mercati, occorre favorire la responsabilizzazione degli stessi e la conoscenza dei loro diritti. Siamo certi, inoltre, che le condizioni di disuguaglianza all'interno dell'Unione Europea debbano essere affrontate nella prospettiva della solidarietà propria del modello sociale europeo. E' necessario, dunque, che si tengano in considerazione, per la costruzione di una nuova agenda dei consumatori, elementi come la sostenibilità sociale e ambientale, la sicurezza degli alimenti e dei prodotti, volgendo un'attenzione particolare al rapporto tra i mercati e i minori. Inoltre, il mercato delle telecomunicazioni nell'Unione Europea dovrà essere capace di garantire ai consumatori un ambiente digitale sicuro nel rispetto della protezione di tutti i dati personali.

  Véronique Mathieu Houillon (PPE), par écrit. – La politique européenne des consommateurs devrait être améliorée d'ici 2020 afin de garantir la sécurité des consommateurs, d'améliorer l'information des consommateurs et des professionnels et de garantir l'existence de voies de recours. Il me semble particulièrement important de donner aux consommateurs les outils nécessaires pour faire appliquer leurs droits.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – En dépit de quelques mesures de bon sens propres à favoriser les droits des consommateurs européens dans leur information et leurs démarches de recours, ce rapport se fonde sur les principes socialement dévastateurs du libéralisme économique européen. Ces mêmes principes (logique d’accroissement de la concurrence, productivisme forcené, absence de principe de précaution…) conduisent ses auteurs à une contradiction intenable : il demande à l’Europe de protéger des consommateurs des effets pervers de la concurrence, tout en demandant à la Commission d’accroître la concurrence. Je ne peux donc approuver ce texte, je vote contre.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. − Em 22 de maio de 2012, foi divulgado pela Comissão Europeia um projeto de Agenda do Consumidor que prossegue a Estratégia da UE em matéria de Política dos Consumidores para 2007-2013. Está previsto nessa Agenda uma série de iniciativas para os consumidores no período de 2014 a 2020. Julgo que a Agenda do Consumidor Europeu deve ter como prioridade a garantia da segurança dos alimentos, da saúde, da energia e da segurança dos produtos financeiros e digitais. Por outro lado, a Agenda está inserida na última fase do Mercado Único Digital, que exige a proteção em linha dos consumidores, a segurança jurídica, as garantias dos direitos do consumidor e serviços de entrega eficiente e fiável no transporte de bens e serviços. A Agenda do Consumidor Europeu deve preocupar-se em dar um significado concreto ao princípio do Tratado da União Europeia segundo o qual os interesses do consumidor devem ser tomados em conta em todas as políticas pertinentes da UE. Os cidadãos particularmente vulneráveis pela sua condição física, psicológica ou pela idade, ou que se tornem vulneráveis pela situação social ou financeira, devem ser alvo de uma proteção especial que lhes permita aceder aos serviços básicos e aos recursos financeiros necessários.

  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. − He votado en contra del presente informe, pese a introducir aspectos positivos en la protección del derecho del consumidor, por los aspectos que hacen referencia a la competitividad y la Estrategia 2020. El informe trata la Agenda Europea del Consumidor 2014-2020 y en un principio lo hace de una manera muy crítica y enfatizando la necesidad de colocar al consumidor en el centro del mercado común. El informe llama a una colaboración más cercana con el sector privado y apoya el principal objetivo de alinearse con la Estrategia Europa 2020. A lo largo del proceso la mayoría del Parlamento ha eliminado todas las referencias a la "Europa social", para introducir la "economía social de mercado basada en la competitividad", dándole un marcado sentido neoliberal. Por todos estos cambios, he decidido votar en contra de este informe.

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Avec 500 millions de consommateurs, la politique de consommation fait partie des priorités de l'agenda européen. A l'heure de la mondialisation et de la numérisation de l'économie, les inégalités entre les consommateurs européens sont toujours présentes et doivent impérativement être réduites. Par conséquent, je me réjouis de ce nouvel agenda qui garantira la protection en ligne et la sécurité juridique ainsi que des services de livraison fiables tout en contribuant au développement d'une économie à faible émission de CO2.

  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − I think it i necessary to have effective redress measures, transparent consumer information and strong support for consumer organisations in order to tackle the challenges consumers meet in a globalised, digitised world and to ensure a high level of consumer protection despite the financial crisis. I am in favour.

  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. − Eine neue europäische Agenda der Verbraucherschutzpolitik würde zwar den Vorteil haben, dass sie an manche neu aufgetretenen Problemen wie z. B. bei computergestützen Buchungssystemen bei Flügen besser angepasst wäre. Allerdings wäre diese Agenda eine weitere Kompetenzabgabe in Richtung Brüssel und Österreich könnte in noch weniger politischen und wirtschaftlichen Themen, wie in diesem Fall bei der Verbraucherschutzpolitik, mitreden. Zudem ist dieser Brüsseler Zentralisierungsschritt nicht auf alle Mitgliedsstaaten gleichermaßen angepasst, beispielsweise sind die Verbraucherverhalten in den diversen EU-Mitgliedsstaaten inhomogen. Dessen ungeachtet geht der Bericht auf dies keineswegs ein. Aufgrund des grundsätzlichen Nutzens des Berichts, aber der vielen mit ihm einhergehenden Nachteile für die Eigenständigkeit der österreichischen Politik und somit unseres Landes, habe ich mich meiner Stimme enthalten.

  Claude Moraes (S&D), in writing. − Protecting vulnerable consumers such as the elderly is particularly important for me, and I was happy to see this aspect of the consumer agenda highlighted as a significant issue in the report. The conditions facing consumers vary greatly across the Union, and with the digitalisation of the economy, greater consumer protection is needed.

  Elisabeth Morin-Chartier (PPE), par écrit. – En représentant 56% du PIB européen la consommation est une donnée économique très importante. C’est pourquoi il faut protéger les consommateurs en leur faisant connaître leurs droits et en leur donnant la confiance nécessaire à l’utilisation des réseaux de vente et notamment ceux présents sur Internet. Ce rapport; en émettant des propositions allant dans le sens de la sécurité des consommateurs, de leur bonne information, de la garantie de l’existence de voies de recours et de l’alignement des droits sur l’évolution économique et sociale ; rencontre mon agrément. C’est pourquoi j’ai voté sans hésitation ce rapport d’initiative.

  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE), raštu. − Pritariu šiandien priimtam dokumentui. Mano įsitikinimu, ES darbotvarkėje vis dar nepakankamai dėmesio skiriama efektyviai vartotojų teisių apsaugai. Neseniai nuskambėjęs atvejis dėl galimai skirtingos to paties prekinio ženklo maisto produktų kokybės skirtingose ES valstybėse narėse rodo, jog klausimas yra aktualus ir tikiuosi, jog Komisija atkreips į tai dėmesį bei peržiūrės esamą teisinį reguliavimą.

  Tiziano Motti (PPE), per iscritto. − Ho votato convintamente a favore di questa risoluzione e chiedo che la Commissione europea si impegni senza ritardo per attuare al più presto ogni misura necessaria a far si che il Mercato interno sia davvero unico, che la protezione in caso di frode sia davvero efficace, che la risoluzione delle controversie sia rapida e proporzionalmente onerosa al valore del bene, che l’informazione ai consumatori sia esaustiva e che il commercio elettronico sia affidabile. Senza questi impegni, fra pochi anni ci ritroveremo ancora qui, a discutere e votare le medesime richieste, ma in quel caso sarà troppo tardi.

  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), na piśmie. − Przez dziesięciolecia centralną kwestią polityczną była ochrona praw pracowników. W ostatnich latach podobny status zyskuje również ochrona praw konsumentów. Sprawozdanie w sprawie nowego europejskiego programu na rzecz konsumentów jest dokumentem traktującym tę kwestię wieloaspektowo. Szczególnie interesujący jest zawarty w sprawozdaniu postulat utworzenia inspekcji finansowej, która – działając z urzędu lub na indywidualny lub zbiorowy wniosek konsumentów – rejestrowałaby wykroczenia i mogłaby nakładać kary na podmioty naruszające obowiązujące przepisy.

W kontekście kryzysu mieszkaniowego, wart odnotowania i poparcia jest również postulat zawieszenia eksmisji lub zajęcia obciążonej nieruchomości – jeżeli zaleganie z płatnością jest spowodowane przyczynami niezależnymi od konsumenta, takimi jak bezrobocie – i zastosowania moratorium na miesięczne płatności do czasu, kiedy konsument znajdzie pracę.

Cieszy również poświęcenie w sprawozdaniu sporej uwagi kwestiom związanym z żywnością i jej marnotrawstwem. To poważny problem, który zasługuje na nagłośnienie. Za rozsądny należy uznać zawarty w sprawozdaniu postulat zagwarantowania bezpieczeństwa całego łańcucha żywności: od produkcji do konsumpcji. Na podobną ocenę zasługują również inne postulaty dotyczące bezpieczeństwa żywności. Uwzględniając powyższe okoliczności, zdecydowałem się na poparcie sprawozdania w sprawie nowego europejskiego programu na rzecz konsumentów.

  Younous Omarjee (GUE/NGL), par écrit. – J'estime qu'il est nécessaire d'avoir une protection effective des consommateurs sur le territoire de l'Union européenne afin de leur garantir une certaine sécurité dans leur consommation et une protection juridictionnelle effective.

Toutefois, ce rapport, sous couvert d'établir un ensemble d'initiatives en faveur des consommateurs pour la période 2014 - 2020, ne fait que réduire ces derniers à des acteurs économiques du marché intérieur, pouvant contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, sans réellement se soucier de leur intérêt.

La volonté de protéger les consommateurs européens devrait être guidée par le souci de l'intérêt général plutôt que d'être inscrite dans la réalisation d'objectifs purement économiques. Pour cette raison, je me suis prononcé contre ce rapport.

  Alfredo Pallone (PPE), per iscritto. − Come rappresentanti dei cittadini europei abbiamo una grande responsabilità nei confronti di essi, della loro qualità di vita, della libertà e facilità con la quale possono sviluppare i loro interessi, inoltre dobbiamo guardare agli equilibri del mercato interno del quale i cittadini sono i maggiori artefici in quanto consumatori. Per questo ritengo necessario che l'Unione europea si doti di un'agenda politica lungimirante, che guardi al 2020, nell'interesse dei consumatori. La trasparenza nelle informazioni, la sicurezza nei prodotti e la tutela dei diritti dei consumatori hanno bisogno di un piano di lunga durata che soprattutto, in questo periodo di crisi, sia in grado di garantire una maggiore libertà di scelta e di conseguenza un maggior livello di soddisfazione.

  Antigoni Papadopoulou (S&D), in writing. − This report is the European Parliament’s response to the draft European Consumer Agenda, published in May 2012 by the Commission for 2014-2020. Today, the globalisation of markets, the digitisation of the economy, financial deregulation, and the ageing population of Europe, create a new combination of challenges for the consumers of the Union. Furthermore, the ongoing financial crisis complicates the decisions to be taken by consumers and makes the need for efficient, transparent, reliable and comparable information, a necessity. Top priority should be given to consumer empowerment. In addition, special protection should be offered to groups of people who are particularly vulnerable because of their physical or psychological condition or age, or who become vulnerable through their social or financial status, so as to have access to basic services and the financial resources needed. I voted in favour of this report because key concerns such as the need for redressing measures, for more transparent consumer information and for additional support for consumer organisations were included.

  Γεώργιος Παπανικολάου (PPE), γραπτώς. – Υπερψήφισα την έκθεση που έρχεται ως αντίδραση του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου στην ανακοίνωση της Επιτροπής αναφορικά με το σχέδιο «Ευρωπαϊκό θεματολόγιο για τους καταναλωτές». Η παρούσα πρόταση ιδίας πρωτοβουλίας, αφενός χαιρετίζει την αύξηση των προσπαθειών σε ευρωπαϊκό επίπεδο για την προστασία των καταναλωτών, αφετέρου προχωράει και στη διατύπωση σημαντικών νέων προτάσεων. Συγκεκριμένα, το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο καλεί την Επιτροπή να συντάξει άμεσα μια Πράσινη Βίβλο για τους ευρωπαίους καταναλωτές, η οποία θα είναι προς όφελος των οργανώσεων προστασίας των δικαιωμάτων των καταναλωτών, των πολιτών, και των εθνικών κοινοβουλίων και κυβερνήσεων. Παράλληλα, ζητεί να ενισχυθεί η ασφάλεια των διατιθέμενων τροφίμων και φαρμάκων από το διαδίκτυο, σημείο στο οποίο σε πρόσφατη παρέμβαση μου, η Επιτροπή ανέφερε ότι, πάνω από το 50% των διατιθέμενων στο διαδίκτυο φαρμάκων είναι ψευδεπίγραφα εγκυμονώντας σοβαρούς κινδύνους για την υγεία των καταναλωτών.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. − Votei favoravelmente o presente relatório sobre uma nova agenda para a política europeia dos consumidores. A globalização dos mercados, a desregulamentação financeira, a digitalização da economia e o envelhecimento da população são novas realidades para os consumidores europeus e fundamentam a importância da presente resolução do Parlamento Europeu com os seus contributos para o projeto de Agenda do Consumidor lançado pela Comissão em maio de 2012, entre os quais destaco a proteção aos grupos de pessoas particularmente vulneráveis pela sua condição física, psicológica ou pela idade, ou que se tornem vulneráveis pela situação social ou financeira, e que requeiram uma proteção especial que lhes permita aceder a uma informação eficiente, transparente, fiável e comparável.

  Paulo Rangel (PPE), por escrito. − A nova agenda para a política europeia dos consumidores prevê um conjunto de iniciativas para o período de 2014 a 2020, que prepare as organizações de proteção dos direitos dos consumidores, os cidadãos, os parlamentos e os governos nacionais para as políticas relacionadas com a segurança dos alimentos, a saúde, a energia e a segurança dos produtos financeiros e digitais. Considerando os novos desafios que a globalização dos mercados, a desregulamentação financeira, a digitalização da economia e o envelhecimento da população acarretam para os consumidores europeus, devemos envidar esforços que garantam o acesso a uma informação apta e vantajosa. Só garantindo o financiamento das atividades das autoridades públicas bem como das organizações de consumidores, responsáveis pela capacitação e defesa dos mesmos, será possível garantir a informação clara que favoreça a capacidade de decisão dos consumidores na sua relação com os mercados. Considerando que devemos dar concretização ao Tratado da União Europeia, que determina que os interesses do consumidor devem ser tomados em conta em todas as políticas pertinentes da União Europeia, votei favoravelmente a proposta de resolução do Parlamento.

  Britta Reimers (ALDE), schriftlich. − Die FDP-Delegation im Europäischen Parlament stimmt dem Bericht über eine neue europäische Agenda der Verbraucherschutzpolitik grundsätzlich zu. Sie spricht sich allerdings gegen die Einführung eines Mechanismus für Sammelklagen aus, da dieser den europäischen Rechtssystemen fremd ist und ein großes Missbrauchsrisiko birgt.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − In favour. The European Commission published the draft ‘European Consumer Agenda’ on 22 May 2012 in line with the EU Consumer Policy strategy 2007-2013 (COM (2007) 99 final). It includes a set of initiatives for consumers for the period from 2014 to 2020. We welcome this ambitious approach and urge the Commission to also draw up a Green Paper for European consumers that would be useful for consumer protection organisations, citizens, parliaments and national governments. Ensuring food safety, health, energy and financial and digital products should have top priority in the European Consumer Agenda. This Agenda also comes during the final phase of the Digital Single Market which requires the protection of consumers online, legal certainty, consumer rights guarantees and efficient and reliable delivery services for the transport of goods and services. There is a need for a Consumer Agenda that reduces inequalities among consumers in Europe and contributes to a low carbon economy.

  Oreste Rossi (EFD), per iscritto. − Sono favorevole al testo di relazione in quanto la garanzia della sicurezza degli alimenti, della salute, dell'energia, dei prodotti finanziari e digitali deve costituire la massima priorità nell'agenda europea dei consumatori. La presente agenda si inserisce inoltre nell'ultima fase del mercato unico digitale che impone la protezione online, la sicurezza giuridica, le garanzie dei diritti del consumatore e i servizi di consegna efficiente e affidabile per il trasporto di beni e servizi. Questa agenda è necessaria per ridurre le disparità tra i consumatori in Europa e contribuire a un'economia a basse emissioni di carbonio. È essenziale che gli aspetti relativi alla sicurezza e all'etichettatura degli alimenti siano inclusi nella stessa valutando la necessità di garantire la sicurezza nella catena alimentare dalla produzione al consumo.

  Tokia Saïfi (PPE), par écrit. – J'ai soutenu ce rapport car les consommateurs européens jouent un rôle actif dans la croissance de l'Union : leurs dépenses représentent plus de la moitié du PIB de l'UE. Afin de continuer à stimuler l'économie européenne, il est donc important d'accroître la confiance et la protection des consommateurs, notamment pour certains produits et secteurs sensibles comme les nanotechnologies, les organismes génétiquement modifiés, les services financiers et le secteur numérique. Dans ce nouvel agenda, sont plus spécifiquement concernés les produits dangereux, la publicité mensongère, les frais d'itinérance imprévisibles ou encore les pratiques irrégulières en ligne. Il permettra de renforcer la vigilance des consommateurs et d'améliorer leurs connaissances, leur sécurité et leurs droits. Mais pour atteindre ces objectifs, une collaboration entre les associations de consommateurs et les institutions publiques sera plus que jamais nécessaire.

  Nikolaos Salavrakos (EFD), in writing. − I voted in favour. The EU consumer policy strategy for the years 2014-2020 will include a set of initiatives geared towards ensuring food safety, health, energy, and financial aspects, amongst other aspects. At a global level, European consumers are facing new challenges such as the globalisation of markets, financial deregulation, the digitisation of the economy and the aging population. All this increases the relevance of instruments of redress and support for consumer organisations. In addition, the current financial crisis complicates the decisions taken by consumers, so efficient, transparent, reliable and comparable information needs to be accessible to consumers.

  Amalia Sartori (PPE), per iscritto. − Il 56% del PIL dell'Unione Europea è rappresentato dalla spesa dei consumatori, vero motore dell'economia. In un momento di crisi economica come quello che stiamo vivendo è quanto mai necessario incentivare la spesa del consumatore per rimettere in moto l'economia. Tuttavia, la crescente globalizzazione e il repentino sviluppo di nuove tecnologie informatiche rendono il consumatore sempre più diffidente nei confronti del mercato: il 60% della popolazione non effettua acquisti on-line e circa il 75% delle piccole e medie imprese non si avvale del canale elettronico per mettere in vendita i propri prodotti. Il problema diventa più rilevante per quelle fasce di consumatori che hanno meno confidenza con le nuove tecnologie, come per esempio gli anziani. Per aiutare la ripresa economica ho ritenuto necessario supportare la proposta di una nuova Agenda per la politica dei consumatori, per favorire la diffusione di una rinnovata fiducia del consumatore nel mercato.

  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), per iscritto. − Ho espresso parere favorevole alla relazione su una nuova agenda per la politica europea dei consumatori perché ritengo importante l’adozione di iniziative finalizzate alla tutela dei consumatori, continuamente esposti a rischi. Occorre pertanto sostenere maggiormente le associazioni dei consumatori che svolgono un ruolo importante di assistenza ai cittadini. Il progetto dell’agenda europea dei consumatori dovrà contenere misure per la salvaguardia dei bambini dalla pubblicizzazione dei prodotti alimentari che favoriscono le cattive abitudini e dovrà intensificare il controllo sui prodotti di origine dubbia che contengono sostanze chimiche pericolose. Pertanto la Commissione dovrà intensificare i controlli sulle etichettature e dovrà investire nelle ricerche di valutazione dei rischi per la salute derivanti dall’uso di alcuni prodotti. Dovremo promuovere la produzione alimentare locale dando aiuti agli agricoltori per incrementare la produzione di prodotti agricoli considerando la crescente richiesta della domanda alimentare e incentivare circuiti brevi che comporterebbero la riduzione dei trasporti e quindi le emissioni di CO2. Bisogna inoltre tutelare i consumatori in condizioni di disagio fisico ed economico creando modalità di accesso ai servizi di base ed alle risorse finanziarie necessarie. E’ importante sostenere la creazione di strumenti che consentano ai cittadini di intraprendere azioni collettive per la tutela dei propri diritti.

  Monika Smolková (S&D), písomne. − Spotrebitelia sú kľúčovými subjektmi trhu, ktorí predstavujú dopyt po tovaroch a službách. Podporila som správu, pretože rozvoj stratégie spotrebiteľskej politiky považujem za jednu z možnosti, ako výraznejšie prispieť k dosiahnutiu cieľa Stratégie Európa 2020, ktorým je zvýšenie ochrany spotrebiteľov, odstraňovanie prekážok a bariér obchodných vzťahov medzi obchodníkom a spotrebiteľom.

Za veľmi dôležité považujem aj to, že správa prichádza s návrhmi a opatreniami, ktoré vytvárajú možnosti pre vyššiu úroveň ochrany spotrebiteľa a ktoré im umožnia nakupovať s väčšou dôverou a väčšou možnosťou výberu pri nižších cenách v ktorejkoľvek krajine EÚ.

Očakávam, že výsledky tejto správy sa intenzívnejšie premietnu do spolupráce medzi európskymi, národnými a miestnymi orgánmi a spotrebiteľskými združeniami. Taktiež očakávam, že Komisia príjme právne kroky proti tým členským štátom, ktoré právne predpisy v oblasti spotrebiteľskej politiky porušujú a nevykonávajú ju v súlade s platnou legislatívou EÚ. Som si vedomá a správa to konštatuje, že evidujeme veľmi nízku vedomostnú úroveň našich spotrebiteľov v oblasti ich práv. Vítam preto všetky iniciatívy, ktoré sa dotýkajú vzdelávania spotrebiteľov, ktorých cieľom je naučiť ľudí zručnosti a poskytnúť im vedomosti potrebné pre život v konzumnej spoločnosti.

  Catherine Stihler (S&D), in writing. − I voted for this report as it highlights the growing gap between domestic and cross-border e-commerce and makes calls to protect the most vulnerable consumers such as the elderly and for greater consumer education and campaigns.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Garantir la sécurité alimentaire, la santé, l'énergie, la sécurité des produits financiers et numériques devrait constituer la priorité absolue de l'agenda du consommateur européen. Cet agenda fait partie de la dernière phase du marché unique numérique, marché qui requiert la protection en ligne des consommateurs, la sécurité juridique, la garantie des droits du consommateur ainsi que des services de livraison qui assurent un transport efficace et fiable des biens et des services. Nous avons besoin d'un agenda du consommateur européen qui réduira les inégalités entre les consommateurs européens et contribuera au développement d'une économie à faible émission de carbone.

Au niveau de la planète, les consommateurs européens font face à de nouveaux défis comme la mondialisation des marchés, la dérégulation financière, la numérisation de l'économie et le vieillissement de la population. Toutes ces réalités demandent des instruments plus pertinents tant pour les recours que pour le soutien des organisations de consommateurs. De plus, la crise financière que nous connaissons rend les décisions des consommateurs plus complexes. Nous pouvons donc exiger que les consommateurs disposent d'une information efficace, transparente et fiable qui permette également d'effectuer la comparaison entre les produits.

  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. − Os gastos dos consumidores europeus são uma fonte de riqueza para o mercado interno, representando 56% do PIB da União. Por estas razões, é importante proteger e salvaguardar os direitos dos consumidores. A informação disponibilizada deve ser clara e precisa, os consumidores devem saber os seus direitos no mercado digital europeu e nos serviços que utilizam. As escolhas devem ser, por si, sustentáveis e eficientes. As prioridades da Agenda do Consumidor Europeu são a segurança dos alimentos, a saúde, a energia e a segurança dos produtos financeiros e digitais, a proteção em linha, a segurança jurídica e as garantias dos direitos dos cidadãos. Esta agenda, que é parte da consecução do mercado único, deve ser aplicada através de iniciativas concretas para salvaguardar a proteção dos consumidores e permitir o crescimento económico.

  Alexandra Thein (ALDE), schriftlich. − Die FDP-Delegation im Europäischen Parlament stimmt dem Bericht über eine neue europäische Agenda der Verbraucherschutzpolitik grundsätzlich zu. Sie spricht sich allerdings gegen die Einführung eines Mechanismus für Sammelklagen aus, da dieser den europäischen Rechtssystemen fremd ist und ein großes Missbrauchsrisiko birgt.

  Derek Vaughan (S&D), in writing. − The globalisation of markets and increasing digitalisation of the economy means that citizens across the European Union are facing several new challenges in terms of consumer rights, which vary greatly in nature from Member State to Member State. This is why I supported this report calling for efforts to implement a greater level of protection across the whole consumer agenda, as well as improving transparency and harmonisation in this field. In light of the ongoing financial crisis, it has become even more important to secure a high level of consumer protection for citizens across all EU Member States.

  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – J'ai voté contre la résolution portant sur la politique européenne sur les consommateurs. Ce rapport était, à l'origine, une bonne initiative. Il portait comme priorité la nécessité de protéger les droits des citoyens consommateurs. Ceux-ci étaient considérés comme des citoyens avant d'être de simples consommateurs. Le texte était même critique envers l'agenda du consommateur européen de la Commission. Il est regrettable que les groupes PPE et ALDE aient refusé les amendements de compromis et aient totalement modifié les priorités de ce rapport : l'ensemble des mentions de "l'Europe sociale" ont notamment été supprimées. Ce texte est de plus porteur de l'argumentation fallacieuse affirmant que l'approfondissement de la concurrence et du marché intérieur améliorera la situation des consommateurs sous couvert d’un «marché unique social». Les bilans de la libéralisation et de la privatisation, notamment des services de transport ou de l'énergie, nous montrent les conséquences du dogme de la seule loi du marché. Ainsi, ce texte ne protège donc aucunement les droits des citoyens-consommateurs. J'ai donc fait le choix de voter contre ce rapport.

  Dominique Vlasto (PPE), par écrit. – La politique européenne des consommateurs nous protège au quotidien: elle interdit les publicités mensongères ou encore garantit la transparence des prix et des informations sur notre nourriture. Au-delà des exigences qu'elle semble pouvoir faire peser sur les acteurs économiques, elle établit en fait les conditions d'une confiance entre les consommateurs et les entreprises, qui est essentielle au développement des activités marchandes. Et c'est précisément parce qu'elle est une condition essentielle de la croissance que j'ai soutenu ce rapport faisant un inventaire des améliorations que nous pouvons y apporter. La crise de la viande de cheval a notamment souligné la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité des produits, afin de déterminer immédiatement les responsabilités et d'éviter tout nouveau scandale sanitaire. Par ailleurs, la crise financière a mis à jour le déficit criant de transparence sur les produits vendus par les institutions financières, qui ont bradé les droits des consommateurs pour s'enrichir. Dans ces deux domaines, je suis certaine que nous parviendrons à mieux prévenir les fraudes et que nous assurerons aux consommateurs un droit de recours plus efficace et protecteur. L'UE sera jugée sur les progrès qu'elle apportera!

  Angelika Werthmann (ALDE), schriftlich. − Dieser Bericht beschäftigt sich mit der europäischen Verbraucherschutzpolitik für den Zeitraum von 2014 bis 2020. In der europäischen Verbraucheragenda sollte die Gewährleistung der Sicherheit der Lebensmittel, Gesundheit, Energieversorgung und der Finanz- und Onlineprodukte höchste Priorität haben. Die Verbraucheragenda ist erforderlich, um die Ungleichheiten zwischen den Verbrauchern zu verringern und zu einer Wirtschaft mit weniger CO2-Emission beizutragen. Von den 500 Millionen Einwohnern der EU können sich ca. 80 Millionen (davon 19 Millionen Kinder) keine grundlegenden Dinge leisten und die Ungleichheiten bezüglich Zugang zu Nahrungsmitteln und sozialer Grundversorgung steigen. Das Bewusstsein der Bürger muss gestärkt werden besonders bezüglich der Verschwendung von Lebensmitteln – jährlich 90 Mio. Tonnen in der EU. Besonders muss auch auf die Kinder, eventuell durch ein Verbot von direkter Werbung an Kinder unter 12 Jahren und von gesundheitsgefährdenden Substanzen, geschaut werden.

  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. − Skuteczna ochrona konsumentów jest od wielu lat jednym z priorytetów integracji europejskiej. Obecnie UE planuje przyjęcie nowej strategii konsumenckiej na lata 2013–2020. Na temat tej kwestii, spraw związanych z dochodzeniem roszczeń przez konsumentów, a także zagadnień legislacji prokonsumenckiej będą debatować uczestnicy spotkania. Bardzo aktualnym tematem są zagrożenia interesów konsumenckich w środowisku elektronicznym. W dobie globalnej cyfryzacji jest to problem istotny, zwłaszcza w kontekście nieprzestrzegania praw konsumenta dokonującego transgranicznych zakupów online. Obecnie takie transakcje kończą się bardzo niekorzystnie dla konsumentów, gdyż towar często bywa niezgodny z opisem, a kontakt ze sprzedawcą jest utrudniony. Jestem za tym, by w tej kwestii mocniej egzekwować prawa konsumentów poprzez porozumienie z organami krajowymi.

  Iva Zanicchi (PPE), per iscritto. − L'agenda europea dei consumatori fornisce un significato concreto al principio del trattato in base al quale gli interessi del consumatore devono essere tenuti in considerazione in tutte le politiche dell'Unione che siano pertinenti. I consumatori europei affrontano attualmente nuove sfide come la globalizzazione dei mercati, la deregolamentazione finanziaria, la digitalizzazione dell'economia e l'invecchiamento della popolazione: ciò comporta una maggiore rilevanza degli strumenti di ricorso e sostegno alle organizzazioni di consumatori. È quindi fondamentale garantire nel modo più attento ed efficace possibile i cittadini europei e al riguardo è indispensabile che vi sia un'informazione efficiente, trasparente, affidabile.

  Zbigniew Ziobro (EFD), na piśmie. − Przedmiotowy program jest wyjątkowo istotny dla przyszłości gospodarki UE, biorąc pod uwagę, jak ważną rolę w gospodarce UE odgrywają konsumenci i jak istotnym ekonomicznie zagadnieniem jest konsumpcja, będąca siłą napędową wzrostu gospodarczego w krajach Unii Europejskiej. Niezbędne wydaje się przede wszystkim zwiększenie świadomości konsumentów, bowiem postulowane „unikanie nadmiaru informacji” przy jednoczesnym „zmniejszaniu braków wiedzy i zwiększaniu świadomości konsumentów” może pozytywnie wpłynąć na egzekwowanie praw konsumentów oraz zmniejszenie ryzyka, jakie grozi konsumentom między innymi w związku z podrobionymi i niebezpiecznymi produktami.

Istotnym zagadnieniem jest również ryzyko związane z usługami bankowymi, w szczególności pożyczkami krótkoterminowymi oraz narzędziami inwestycyjnymi. Kazus afery Amber Gold w Polsce utwierdza mnie w przekonaniu, iż niezbędna jest odpowiednia edukacja społeczeństwa w zakresie praw konsumentów w sferze usług sektora bankowego. Ponadto, z punktu widzenia ekonomicznego szczególnie istotny wydaje się postulat wyedukowania kadr małych i średnich przedsiębiorstw, tak aby zakres korzystania przez konsumentów z praw, które im przysługują, nie był zaburzony niewiedzą pracowników przedsiębiorstw.

  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. − A nova Agenda do Consumidor Europeu, lançada pela Comissão em maio de 2012, é baseada no princípio de que para o bom funcionamento do mercado interno este deve ser coerente com os objetivos da Estratégia de Lisboa. Assim, a nova Agenda do Consumidor Europeu estabelece a política europeia dos consumidores e apresenta as medidas a serem tomadas para que os objetivos da estratégia Europa 2020 sejam alcançados. O relatório aplaude a Comissão pela abordagem holística da Agenda do Consumidor Europeu e pede que a Comissão apresente propostas legislativas. Enfatiza também a necessidade de uma maior cooperação com o setor privado, nomeadamente no setor da energia, e o reforço da política de concorrência. Defende a aplicação de ações legais contra os Estados-Membros que infringem, não aplicam ou não fazem cumprir a legislação do mercado único. O seguidismo deste relatório em relação à política de concorrência e do mercado único – quando diz, por exemplo, que acolhe favoravelmente as novas iniciativas legislativas destinadas a criar um mercado único plenamente integrado, a fim de aumentar a concorrência e a eficiência e oferecer uma maior escolha aos consumidores da União – fez-nos votar contra o mesmo, uma vez que o mercado único foi o causador das enormes divergências entre países da União Europeia.

13.6. Költségmentesség a határon átnyúló vonatkozású, polgári és kereskedelmi jogviták esetén (A7-0161/2013 - Tadeusz Zwiefka)

Explications de vote orales

  Syed Kamall (ECR). - Madam President, it is very important, when you have a legal dispute across different borders, that you have confidence that you have the same level of support from legal aid systems that you would enjoy in your own Member State. At the same time, we have to recognise the differences in our traditions of law. You have the Napoleonic codified law in many continental countries, and in the UK we have a system of common law, based on reason and precedents.

For those reasons, we sometimes have to acknowledge that there are different interpretations of the law, and that what might work in one country may not work with our tradition in the United Kingdom. One of the big problems we quite often have, in the disputes that arise concerning what British people feel about the EU, is to do with that different system of law. If we can understand the different legal definitions and legal histories, then maybe we might ease some of that misunderstanding.

  Daniel Hannan (ECR). - Madam President, perhaps the most celebrated jurist of the modern age in Britain, Lord Denning, made an analogy with the relationship between EU and national law in the 1960s.

He said it was spreading up the river mouths and estuaries of England. In 1990, towards the end of his extraordinary life, he revised the metaphor. He said: ‘It is no longer like an incoming tide, it is now a tidal wave that has come beyond the estuaries and is flooding over our fields and houses’.

There is a fundamental incompatibility between the Roman law system, based on writing down an idea from first principles and then applying it to specific cases and that extraordinary, anomalous, beautiful product of human ingenuity, the common law, as practised in England and Ireland, which grows coral-like, case by case, applying not abstract principles but real results.

John Adams, the second president of the United States, called it the most excellent monument, the best guarantor of human freedoms, and every step towards harmonisation, which understandably and naturally harmonises towards the mean is a diminution of that system, which has been our defence of freedom through the centuries.

Explications de vote écrites

  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. − Aprovo este relatório, salientando que, apesar dos dados providenciados pela Comissão Europeia indicarem uma mudança na implementação pelos Estados-Membros, a verdade é que a consciência dos cidadãos dos seus direitos sob esta diretiva é muito limitada, sendo necessário que os cidadãos europeus saibam efetivamente os seus direitos ao nível da União Europeia, enquanto cidadãos europeus. Deste modo, a meu ver, os procedimentos deverão ser simplificados de modo a que os cidadãos possam ter acesso a assistência jurídica sem a ajuda de um advogado estrangeiro, sendo que serviços pro-bono devem ser igualmente desenvolvidos.

  Roberta Angelilli (PPE), per iscritto. − La direttiva 2003/8/CE rappresenta un importante strumento per uno spazio europeo di giustizia senza ostacoli amministrativi, a beneficio dei cittadini. Obiettivo della direttiva è migliorare l'accesso alla giustizia nelle cause civili transfrontaliere attraverso la definizione di norme minime comuni relative al patrocinio e garantire un'adeguata assistenza legale a persone che non possono sostenerne gli oneri finanziari. E' necessaria la massima sensibilizzazione e informazione per rafforzare i diritti legati alla cittadinanza europea: solo il 12% dei cittadini è a conoscenza dell'esistenza di tale patrocinio gratuito a spese dello Stato. Inoltre, concordo sulla necessità di prevedere un aumento delle competenze linguistiche e procedure semplificate, a vantaggio dei cittadini e delle autorità competenti, per un accesso massimo alle possibilità previste dalla direttiva.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Je me suis prononcée en faveur de ce rapport de mon collègue du PPE Tadeusz Zwiefka qui vise à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières. En effet, il est nécessaire de rapprocher nos législations en ce qui concerne par exemple l'aide juridictionnelle pour que chaque personne puisse être défendue indépendamment de son niveau de revenu en cas de litige transfrontalier.

  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. − Balsavau už šį siūlymą dėl teisinės pagalbos nagrinėjant tarpvalstybinius civilinius ir komercinius ginčus. 2003 m. direktyva 2003/8/EB, numatančia teisę kreiptis į teismą tarptautiniuose ginčuose bei nustatančia minimalias bendras teisinės pagalbos tokiems ginčams taisykles, siekiama užtikrinti, kad neturtingi visuomenės nariai turėtų galimybę kreiptis į teismą kitoje valstybėje narėje. Direktyva taikoma tik civilinėms ir komercinėms byloms, ji netaikoma ginčams baudžiamosios ar viešosios teisės srityse. 2012 m. Komisija pateikė pirmą direktyvos vertinimo ataskaitą, kurioje pažymima, kad visos valstybės narės iš esmės direktyvą taiko sėkmingai. Pagrindinė ataskaitoje nurodyta problema – mažas šios direktyvos žinomumas: tik 12 proc. piliečių žino, jog egzistuoja tarpvalstybinė teisinė pagalba. Pritariu, kad svarbu užtikrinti didesnį, ypač praktikuojančių teisininkų, informuotumą apie tarpvalstybinę teisinę pagalbą. Pritariu išdėstytiems siūlymams užtikrinti, kad prašytojai turėtų galimybę teisinės pagalbos prašyti savo gyvenamojoje valstybėje narėje arba valstybėje narėje, kurioje tos pagalbos reikia. 1980 m. spalio 25 d. Hagos konvencijoje dėl tarptautinės teisės kreiptis į teismą nustatytos panašios taisyklės dėl teisės gauti teisinę pagalbą, taikomos tarptautiniu lygmeniu. Pritariu valstybių narių skatinimui pasirašyti konvenciją, kad piliečiai galėtų naudotis teise gauti teisinę pagalbą ir trečiose šalyse.

  Elena Băsescu (PPE), în scris. − Am votat în favoarea raportului deoarece accesul la justiţie este un drept înscris în Carta Drepturilor Fundamentale a Uniunii, de aceea consider documentul a fi un pas esenţial în respectarea acestui principiu. Consider însă că nu s-au depus destule eforturi în vederea informării cetăţenilor, doar 12% din populaţie cunoscând acest drept. Mai mult, pentru ca asistenţa judiciară să devină mai accesibilă, este nevoie de o îmbunătăţire a colaborării între instituţiile publice şi organizaţiile neguvernamentale. În perioada 2006-2008, în România a fost lansat un proiect pilot de Asistenţă pentru stabilirea unui sistem eficient de asistenţă juridică gratuită. Proiectul a implicat actori instituţionali şi neguvernamentali şi a fost finanţat prin intermediului Programului PHARE. Regret faptul că, anul trecut, folosind pretextul crizei şi al nevoii de a reduce cheltuielile, Guvernul a decis diminuarea serviciilor de asistenţă juridică gratuită.

  Regina Bastos (PPE), por escrito. − A Diretiva 2003/8/CE, de 27 de janeiro de 2003 relativa à melhoria do acesso à justiça nos litígios transfronteiriços através do estabelecimento de regras mínimas comuns relativas ao apoio judiciário no âmbito desses litígios, é uma peça legislativa importante para os cidadãos europeus, que tem por objetivo garantir que as pessoas com menos recursos tenham também acesso à justiça noutros Estados-Membros. Em 2012, a Comissão Europeia apresentou o primeiro relatório de avaliação da aplicação da Diretiva, concluindo-se que todos os Estados-Membros estão, globalmente, a aplicar a Diretiva com sucesso. O principal problema identificado é que a mesma é muito pouco conhecida. Apenas 12% dos cidadãos têm conhecimento da existência de apoio judiciário transfronteiriço, o que faz com que os cidadãos não beneficiem desse direito. É, pois, importante tomar medidas de modo a garantir uma maior consciencialização quanto ao apoio judiciário transfronteiriço, em especial entre os profissionais do Direito. Com a finalidade de melhorar os níveis de competência, os Estados-Membros devem considerar a hipótese de designar uma autoridade única encarregada da transmissão e receção em cada jurisdição, assegurando assim que os funcionários encarregados desses casos tenham experiência suficiente. Pelo exposto, apoiei o presente relatório.

  Sergio Berlato (PPE), per iscritto. − La direttiva 2003/8/CE è un atto normativo di grande importanza per i cittadini europei poiché garantisce che i membri meno agiati della società abbiano accesso alla giustizia anche in altri Stati membri. Tuttavia, questa direttiva presenta alcune problematiche: innanzitutto è poco conosciuta. La Commissione ha stabilito che solo il 12% dei cittadini è consapevole dell'esistenza del patrocinio a spese dello Stato nelle controversie transfrontaliere, pertanto, è poco probabile che i cittadini possano esercitare tale diritto in una situazione che lo prevede. In considerazione di ciò, sollevo l'attenzione della Commissione sull'opportunità di adottare provvedimenti volti a garantire una maggiore sensibilizzazione in merito al patrocinio a spese dello Stato, in particolare, tra gli operatori del diritto. Un altro problema è che Stati membri diversi prevedono soglie differenti per la concessione del patrocinio a spese dello Stato. Concordo con la proposta del relatore secondo la quale i richiedenti dovrebbero avere la possibilità di chiedere il patrocinio a spese dello Stato nello Stato membro di residenza o nello Stato membro in cui è richiesto al fine di evitare che un cittadino, che avrebbe avuto diritto al patrocinio a spese dello Stato nel suo paese di residenza, rischi di non vedersi riconosciuta tale possibilità.

  Nora Berra (PPE), par écrit. – Tous les Etats membres sont dotés d'un système qui permet aux personnes ne disposant pas de ressources suffisantes pour s'offrir les services d'un avocat d'être représentées devant la justice (en France, c'est ce que l'on appelle l'avocat commis d'office). L'application du système n'est toutefois pas la même dans tous les pays de l'Union européenne, ce qui entraîne des complications en cas de litiges transfrontaliers. Afin d'améliorer la situation juridique des personnes engagées dans un litige transfrontalier, le rapport propose de procéder à une évaluation de la directive et de procéder aux changements qui en découleraient pour améliorer l'aide fournie aux personnes nécessiteuses. Enfin, afin de remédier à la méconnaissance de la directive, le rapport propose des outils pour communiquer sur l'existence d'une aide judiciaire en cas de litige transfrontière.

  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. − Ho sostenuto col mio voto la relazione Zwiefka su un migliore accesso alla giustizia: patrocinio a spese dello Stato nelle controversie transfrontaliere civili e commerciali. Pur avendo i cittadini europei il diritto di richiedere il patrocinio a spese dello Stato nelle controversie transfrontaliere sin dal 2004, solo il 12% di essi ne è a conoscenza. Condivido quindi il testo della proposta di iniziativa che vuole promuovere campagne di informazione per il pubblico e per gli operatori del diritto, introdurre programmi di formazione per questi ultimi e soprattutto vorrebbe concedere la possibilità di chiedere il patrocinio gratuito per ogni cittadino, superando in questo modo il problema delle soglie di accesso a esso, che in ogni Stato membro sono diverse.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. − Balsavau už šį pranešimą, kadangi teisė kreiptis į teismą, nagrinėjant tarptautinius ginčus ir nustatant bendras teisines pagalbos tokiems ginčams taisykles, yra vieni iš svarbiausių teisės aktų ES piliečiams. Jais siekiama užtikrinti, kad nepasiturintys žmonės taip pat turėtų galimybę kreiptis į teismą kitose valstybėse narėse. Verta pažymėti, jog ši direktyva taikoma tik civilinėms ir komercinėms byloms. Civilinių ir komercinių bylų apibrėžtis suprantama taip, kaip atskirai apibrėžta ES teisės aktuose, o tai reiškia, kad tam tikriems ginčams, kurie kai kuriose valstybėse narėse būtų laikomi ginčais viešosios teisės klausimais, gali būti taikomos šios direktyvos nuostatos. Pagrindinė problema – ši direktyva per mažai žinoma. Komisija nustatė, kad tik 12 proc. piliečių žino, jog egzistuoja tarpvalstybinė teisinė pagalba. Jei piliečiai nežino apie galimybę prašyti tarpvalstybinės teisinės pagalbos, mažai tikėtina, kad jie pasinaudos šia teise patekę į tokią padėtį, kai jos prireikia. Todėl Europos Parlamentas ragina Komisiją pateikti persvarstytą pasiūlymą, kuriame būtų pašalinti jos ataskaitoje (COM(2012) 0071) nurodyti trūkumai ir aiškinimo netikslumai bei aptartos dar nereglamentuotos situacijos. Būtina imtis veiksmų siekiant dar labiau suvienodinti valstybių narių taisykles, kad būtų išvengta kitų nesusipratimų ir teisės aktų spragų.

  Philippe Boulland (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de l'évaluation de la directive sur l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières. Tous les Etats membres ont un système d'aide juridictionnelle pour les personnes ne disposant pas des ressources suffisantes. Les dispositions sont différentes dans tous les Etats membres, ce qui complique l'accès à la justice dans le cas de litiges transfrontaliers. Le rapport vise à améliorer la sensibilisation de l'existence de l'aide juridictionnelle afin que la directive ne soit plus largement méconnue.

  Arkadiusz Tomasz Bratkowski (PPE), na piśmie. − W głosowaniu opowiedziałem się za przyjęciem sprawozdania posła Zwiefki ws. pomocy prawnej w rozstrzyganiu sporów cywilnych i handlowych. Kwestię tę reguluje już dyrektywa Rady z 2003 r., jednak dopiero w zeszłym roku Komisja Europejska przedstawiła pierwsze sprawozdanie na temat jej skuteczności. Odnotowane wówczas problemy to wybiórcze stosowanie jej postanowień przez niektóre państwa członkowskie oraz niska świadomość wśród obywateli UE na temat dostępnych w jej ramach narzędzi prawnych, a tym samym brak wiedzy na temat przysługujących im praw w razie sporu.

W pełni popieram propozycje usprawnienia systemu, w tym działania nakierowane na to, by prawnicy zaangażowani w rozstrzyganie transgranicznych sporów dobrze znali język i system prawny kraju, którego konflikt dotyczy. Za zasadne uznaję również pozostawienie zainteresowanej stronie wyboru między systemem prawnym właściwym dla kraju przebywania bądź też zamieszkania. Dołączam się też do apelu o przystąpienie do konwencji haskiej przez te państwa, które jeszcze tego nie uczyniły, jako że pozwoliłoby to ich obywatelom korzystać z pomocy prawnej na terenie niektórych państw trzecich. Tym samym pragnę wyrazić zadowolenie z przyjętej w dniu dzisiejszym treści dokumentu na temat pomocy prawnej w rozstrzyganiu transgranicznych sporów cywilnych i handlowych.

  John Bufton (EFD), in writing. − Against. I voted against this report as it centres on outlining measures to facilitate the operation of directives for citizens – I believe that this is simply another project designed to promote the EU by manipulating citizens. The report calls for the creation of a database of legal professionals with sufficient linguistic and comparative law skills to act in cross-border legal aid cases, with a view to integrating this database onto the e-Justice Porta. To me, this is simply another attempt by the EU to take over more national state competences with regards to Civil Law and to convince legal professionals to be more ‘pro-EU’ – therefore, I voted against the report.

  Carlos Coelho (PPE), por escrito. − Num verdadeiro espaço europeu de justiça, todo e qualquer cidadão deve ter a possibilidade de recorrer aos tribunais e às autoridades de qualquer Estado-Membro tão facilmente como no seu país de origem, pelo que é importante eliminar quaisquer obstáculos que possam entravar o acesso à justiça. Nesse sentido, foi aprovada uma Diretiva, em 2003, com o objectivo de melhorar o acesso à justiça nos litígios transfronteiriços, em matéria civil e comercial, através do estabelecimento de regras mínimas comuns, que garantam a possibilidade de acesso a apoio judiciário, nomeadamente para os cidadãos que não disponham de recursos suficientes, por exemplo a representação por um advogado, os encargos relativos à interpretação e à tradução, etc. Quase dez anos após a sua entrada em vigor, regozijo-me que o princípio do apoio judiciário transfronteiriço, em si, tenha sido implantado com sucesso em todos os Estados-Membros, tendo-se registado apenas alguns problemas de ordem prática. Porém, o número de pessoas que dele beneficiaram é bastante reduzido, sendo lamentável que esta mais-valia não esteja a ser plenamente utilizada devido ao fraco conhecimento não só entre os cidadãos (apenas 12%) mas também entre os profissionais e os serviços de apoio judiciário nacionais. É urgente tomar as medidas necessárias para garantir uma maior consciencialização quer dos cidadãos quer dos profissionais da área.

  Lara Comi (PPE), per iscritto. − Solo il 12% dei cittadini europei è a conoscenza dell'esistenza del patrocinio a spese dello Stato nelle controversie transfrontaliere. Ciò determina lo scarso utilizzo di questo strumento che, invece, tende a garantire che i cittadini meno agiati della società abbiano accesso alla giustizia anche in altri Stati membri, per esempio quando esercitano il loro diritto alla libera circolazione o beneficiano del mercato interno. La direttiva 2003/8/CE che ha introdotto questa garanzia è stata positivamente recepita dagli Stati membri anche se vanno tenute sotto controllo quelle realtà nazionali ove l'attuazione non è ancora piena. È necessaria una maggiore sensibilizzazione dell'opinione pubblica che consenta di far conoscere questa possibilità per renderla effettivamente ed efficacemente operativa. Rispetto alla normativa esistente, concordo con la proposta di far richiedere il patrocinio nello Stato di residenza che, accertata la presenza dei requisiti, rilasci un certificato che potrà poi essere fatto valere nel Paese in cui si svolge la controversia. Questo meccanismo semplificherebbe di molto le procedure e limiterebbe i costi legati alle barriere linguistiche.

  Rachida Dati (PPE), par écrit. – Pour permettre aux citoyens européens d'exercer pleinement l'ensemble de leurs droits, il faut pouvoir leur garantir un accès effectif à la justice, et cela tout particulièrement dans le cas des litiges transfrontaliers. Rendre l'aide juridique plus accessible, c'est donc une ambition que je soutiens, tout comme l'ensemble des actions qui viseront à mieux informer les citoyens de leurs propres droits.

  Marielle de Sarnez (ALDE), par écrit. – Si la législation européenne permettant d'améliorer l'accès à la justice dans le cadre de litiges civils et commerciaux transfrontaliers va dans le bon sens, sa mise en œuvre dans les Etats membres mérite encore être améliorée. L'harmonisation des critères d'appréciation des demandeurs d'aide judiciaire est l'un des premiers objectifs à atteindre. Il permettra aux justiciables d'obtenir une réponse plus cohérente de la part des autorités responsables de l'évaluation de leurs ressources. A ce titre, il serait utile que l'autorité émettrice de la demande puisse délivrer un certificat attestant de l'admissibilité du requérant à l'aide judiciaire reconnu dans tous les Etats membres de l'Union. Pour garantir un meilleur accès à la justice, l'aide financière doit également être plus complète et couvrir les frais de déplacement dès le début de la procédure, c'est-à-dire également pour se rendre à l'audience devant le juge chargé de statuer sur l'octroi éventuel d'une aide judiciaire. Il faut bien sûr rappeler que ces améliorations qui visent à aider les justiciables doivent être portées à la connaissance des citoyens et des professionnels de la justice. C’est le gage nécessaire de leur utilité.

  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – La libre circulation sur les territoires des Etats membres est un droit que possède chaque citoyen et est une condition essentielle au fonctionnement du marché intérieur. Afin de garantir le respect de ce droit, il est essentiel que les citoyens européens et notamment les moins aisés aient la possibilité d'accéder à la justice dans un autre Etat membre. Cette législation existe déjà, mais son application reste très inégale entre les Etats membres. L'Union européenne se devait d'améliorer la législation actuelle afin que tous les citoyens européens, peu importe leur Etat membre, puissent bénéficier d'une aide juridictionnelle transfrontalière. C'est d'ailleurs pour cela que j'ai soutenu ce texte.

  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. − I voted in favour of this important report on legal aid in cross-border civil and commercial disputes. The report encourages Member States to establish more efficient and straightforward systems of co-operation between public bodies and non-governmental organisations so as to make legal aid and advice accessible to citizens. Legal aid is a subject of much discussion in Wales at the moment and the concern of my party is to ensure people are better informed and able to get good legal advice and support should a dispute of this nature arise.

  Diogo Feio (PPE), por escrito. − Numa comunidade que cada vez mais integra aspetos da sua vida comum, os litígios transfronteiriços tenderão a aumentar. Esta circunstância lança um desafio inevitável às jurisdições nacionais e à União Europeia no sentido de procurarem assegurar que o direito ao apoio judiciário também se verifica nestes casos e que tal é suficientemente conhecido pelos cidadãos que dele possam vir a necessitar. O caráter crescentemente transfronteiriço das relações jurídicas reclamará uma capacidade de resposta adequada por parte das instituições e agentes da justiça nacionais, que ficarão mais expostos à necessidade de aprofundarem os seus conhecimentos linguísticos bem como do Direito vigente noutros Estados-Membros da União. Esta interpenetrabilidade dos ordenamentos jurídicos obrigará a uma maior exigência sobre os prestadores de serviços de apoio judiciário, que deverão ser objeto de preparação e formação específicas, que lhes permitam desenvolver a sua atividade com elevado grau de conhecimento e de profissionalismo, de modo a permitir uma adequada proteção dos interesses que a eles recorrerão.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. − A Carta dos Direitos Fundamentais da União Europeia refere, no seu artigo 47.º, que toda a pessoa cujos direitos e liberdades garantidos pelo direito da União tenham sido violados tem direito a uma ação perante um tribunal nos termos previstos no presente artigo. (…) É concedida assistência judiciária a quem não disponha de recursos suficientes, na medida em que essa assistência seja necessária para garantir a efetividade do acesso à justiça. A melhoria do acesso à justiça no espaço da UE, nomeadamente através do apoio judiciário aquando de litígios transfronteiriços em matéria civil e comercial, é o objeto deste relatório elaborado pelo colega Tadeus Zwiefka. Se a nível nacional a interpretação do Direito é confusa, em caso de litígios transfronteiriços torna-se muito mais complicada. Saúdo, por isso, todo o esforço que as instituições europeias estão a realizar no sentido de simplificar e harmonizar a legislação de modo que a justiça seja mais célere, eficaz e menos onerosa. Votei favoravelmente esta proposta de revisão da diretiva sobre os litígios transfronteiriços, pois, ao reforçar a confiança dos consumidores, estamos a aumentar o comércio transfronteiriço e a induzir o crescimento económico. Apelo, ainda, para que seja feita uma ampla divulgação deste regulamento (apenas 12% dos cidadãos europeus o conheciam) para que todos os que dele necessitarem possam beneficiar de apoio jurídico.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. − Este relatório convida a Comissão a introduzir algumas alterações na Diretiva 2003/8/CE, relativa à melhoria do acesso à justiça nos litígios transfronteiriços através do estabelecimento de regras mínimas comuns relativas ao apoio judiciário no âmbito desses litígios. O relator defende, entre outras medidas: a clarificação dos procedimentos europeus aos quais a diretiva também é aplicável; a clarificação de divergências de interpretação entre Estados-Membros; a divulgação junto dos cidadãos do direito ao apoio judiciário transfronteiriço; a elaboração de bases de dados de profissionais do direito com conhecimentos linguísticos e de direito comparado; a defesa de regimes especiais de formação. Encorajam-se os Estados-Membros a garantirem a disponibilidade de apoio judiciário pré-contencioso e apela-se à assinatura e/ou ratificação da Convenção da Haia sobre o Acesso Internacional à Justiça. O objetivo de assegurar que todos os cidadãos, incluindo os mais pobres, tenham também acesso à justiça noutros Estados-Membros, quando exercerem o seu direito à livre circulação, é justo e pertinente. Todavia, distanciamo-nos de algumas das soluções propostas no relatório, como a existência de uma autoridade única competente no âmbito da assistência jurídica transfronteiriça ou a prevalência da definição de questões civis ou comerciais constante do direito da UE sobre a definição dos Estados-Membros.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. − V skutočnom európskom priestore spravodlivosti by jednotlivcov ani podniky nemala odrádzať od výkonu ich práv zložitosť právnych a administratívnych systémov. Všetci občania by mali mať k súdom a orgánom ktoréhokoľvek členského štátu rovnako jednoduchý prístup ako vo svojej krajine. V občianskych a obchodných veciach by prístupu k spravodlivosti nemali brániť náklady spojené s cezhraničnou povahou sporu. Už v roku 1999 vyzvala Európska rada Radu a Komisiu, aby ustanovili minimálne normy zabezpečujúce v celej Únii primeranú úroveň právnej pomoci v cezhraničných občianskych sporoch. Na základe návrhu Komisie Rada prijala smernicu o zlepšení prístupu k spravodlivosti pri cezhraničných sporoch ustanovením minimálnych spoločných pravidiel týkajúcich sa právnej pomoci pri takýchto sporoch. Táto smernica sa začala uplatňovať 30. novembra 2004. Považujem za potešujúce, že – podľa ostatných zistení Komisie – všetky členské štáty túto smernicu vo všeobecnosti úspešne uplatňujú.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D), na piśmie. − Jako kontrsprawozdawczyni do sprawozdania dotyczącego pomocy prawnej w rozstrzyganiu sporów cywilnych i handlowych gorąco popieram inicjatywę wprowadzenia ulepszeń do dyrektywy Rady 2003/8/WE obowiązującej od 2004 roku. Z przykrością jednak stwierdzam, że Komisja dokonała rewizji dyrektywy dopiero w 2010 r., a swoje wnioski przesłała Parlamentowi po kolejnych dwóch latach. Oznacza to, że słabe punkty regulacji zostaną zanalizowane dopiero 10 lat po jej transpozycji. Takie przypadki późnej analizy legislacyjnej nie powinny mieć miejsca w procedurach wspólnotowych. Usprawnienie dostępu do wymiaru sprawiedliwości w sporach transgranicznych poprzez wprowadzenie minimum harmonizacji na poziomie legislacji unijnej to niezwykle ważny aspekt dla obywateli – szczególnie tych mniej zamożnych – którym otwiera się dostęp do wymiaru sprawiedliwości w innych państwach członkowskich. Regulacja nie będzie miała jednak pożądanego efektu, jeśli obywatele nie będą o niej właściwie poinformowani.

Z analiz Komisji wynika, iż jedynie 12% obywateli wie o istnieniu transgranicznej pomocy prawnej, a czasem nawet organy sądownictwa nie są o niej informowane. Dlatego bardzo ważne jest promowanie projektu poprzez kampanie informacyjne, szkolenia sędziów i prawników oraz portale internetowe. Obecnie Europejska Sieć Sądowa w sprawach cywilnych i handlowych podaje informacje na temat pomocy prawnej niezaktualizowane od lipca 2007 r. Popieram zatem pomysł stworzenia aktualnej i łatwej w obsłudze ogólnounijnej bazy pomocy prawnej, w której obywatele mogliby wyszukiwać prawników mogących zająć się ich sprawami w znanym im języku. Zadaniem Komisji, we współpracy z państwami członkowskimi, powinno być dodatkowo wspieranie i organizacja specjalnych szkoleń dla prawników świadczących usługi w ramach pomocy prawnej.

Gratulując sprawozdawcy, apeluję do Komisji o dalsze działania na rzecz usprawniania unijnych przepisów w transgranicznym systemie sądowym.

  Brice Hortefeux (PPE), par écrit. – Depuis l'explosion du commerce en ligne, les litiges transfrontaliers se sont multipliés. Toutefois, si tous les Etats membres ont mis en place des systèmes d'accompagnement et de conseils juridiques pour les personnes qui n'en n'ont pas les moyens, ces dispositifs varient fortement d'un Etat membre à l'autre. Or, avec la crise, les citoyens ont tendance à rechercher sur internet des produits de consommation moins onéreux, ce qui ne s'accompagne pas nécessairement des garanties juridiques suffisantes. L'accès à l'aide juridique existe, mais cette possibilité est trop souvent méconnue. C'est pourquoi la première étape d'un meilleur accès à une aide judiciaire est une meilleure information et sensibilisation des citoyens. C'est ce que propose ce rapport, c'est ce que je soutiens.

  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Balsavau už šį pasiūlymą, nes ši direktyva yra per mažai žinoma. Komisija nustatė, kad tik 12 proc. piliečių žino, jog egzistuoja tarpvalstybinė teisinė pagalba. Jei piliečiai nežino apie galimybę prašyti tarpvalstybinės teisinės pagalbos, mažai tikėtina, kad jie pasinaudos šia teise patekę į tokią padėtį, kai jos prireikia. Todėl svarbu imtis priemonių siekiant užtikrinti didesnį, ypač praktikuojančių teisininkų, informuotumą apie tarpvalstybinę teisinę pagalbą. Pagalbos prašytojai turėtų turėti galimybę teisinės pagalbos prašyti arba savo gyvenamojoje valstybėje narėje, arba valstybėje narėje, kurioje tos pagalbos reikia. Kiekviena institucija turėtų taikyti savo ribas ir gaires. Jei prašymą patenkintų gyvenamosios valstybės narės institucija, piliečiui būtų išduodamas šią teisę patvirtinantis pažymėjimas, kurį savo ruožtu priimtų kitos valstybės narės institucijos neatlikdamos naujo padėties įvertinimo. Tai labai palengvintų piliečių (ir atitinkamų institucijų) padėtį ir paspartintų procedūras.

  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – J'ai soutenu le rapport de mon collègue Tdeusz Zwiefka lors de la séance plénière du 11 juin. Ce rapport porte sur l'application de la directive 2003/8/CE relative à l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières. Cette directive était largement méconnue et le rapport propose toute une série de mesures destinées à améliorer la sensibilisation à l'existence d'une aide judiciaire dans le cadre des litiges transfrontaliers. Ce rapport apporte aussi une série d'améliorations visant à faire de cette aide un outil efficace. Je me réjouis de son adoption par le Parlement.

  Michał Tomasz Kamiński (ECR), in writing. − I believe that raising awareness of Council Directive 2003/8/EC of 27 January 2003 is a right step towards increasing the effectiveness of its implementation. I support the general aim of this report and agree with many of the initiatives that it presents. EU citizens have to be more aware of their rights and the legal aid that they can receive. They need to be informed about the policies that can help them in difficult situations. One initiative that I fully support is the effort to provide more information on internet portal websites covering access to justice. This strategy is cost-effective and aligns with the needs of today’s society. The internet has become a major factor in the lives of EU citizens and I believe that using it to increase awareness of their rights will make this directive even more successful. Therefore, I voted in favour of this report.

  Béla Kovács (NI), írásban. − Az irányelv csak polgári és kereskedelmi ügyekre alkalmazható, nem terjed ki a büntető és közjogi jogvitákra, bár egyes közjogi ügyek az irányelv rendelkezéseinek hatálya alá tartozhatnak.

A határon átnyúló vonatkozású jogviták esetén az igazságszolgáltatáshoz való hozzáférés megkönnyítése érdekében a költségmentességre vonatkozó közös minimumszabályok megállapításáról szóló 2003. január 27-i 2003/8/EK tanácsi irányelv igen fontos jogszabály az európai polgárok számára, mert biztosítja azt, hogy a társadalom kevésbé tehetős tagjai is hozzáférjenek az igazságszolgáltatáshoz egy másik tagállamban.

Problémát csak az jelent, hogy az irányelv kevéssé ismert, tehát a feladat ennek széles körű megismertetése a polgárokkal. Első körben pedig intézkedéseket kell hozni annak biztosítására, hogy legalább a jogászok körében ismertté váljon a határon átnyúló költségmentesség. El kell érni azt is, hogy ha a lakóhely szerinti tagállam megadná a kérelmező számára a költségmentességet, a polgárnak ezt igazoló tanúsítványt állítsanak ki, amelyet a másik tagállam hatóságai a helyzet újraértékelése nélkül fogadjanak el. A javaslatot hasznosságára tekintettel megszavaztam.

  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. − Il problema principale cui la presente relazione cerca di porre rimedio è il gap conoscitivo relativo all’esistenza del patrocinio a spese dello Stato nelle controversie transfrontaliere. Infatti, soltanto il 12% dei cittadini europei è a conoscenza di tale possibilità ed è ovvio che, a fronte di tale dato, si riscontri uno scarso utilizzo di questo strumento e il mancato esercizio del diritto nelle situazioni in cui sarebbe lecito e possibile avvalersene. Inoltre, come previsto dal testo cui ho espresso voto favorevole, gli Stati potrebbero prendere in considerazione l’opportunità di designare un’unica figura legislativa, in grado di ricevere e trasmettere in ciascuna giurisdizione dell’UE e tale da garantire un sufficiente know-how dei funzionari impegnati in queste mansioni.

  Constance Le Grip (PPE), par écrit. – J'ai soutenu le rapport sur l'amélioration de l'aide judiciaire accordée dans le cadre des litiges civils et commerciaux transfrontaliers. Celui-ci vise notamment à sensibiliser les citoyens européens sur l'existence du droit d'accès aux juridictions étrangères, dans un contentieux transfrontalier. De plus, nous souhaitons renforcer l'accès à ce droit, en améliorant la formation linguistique des avocats et en favorisant la désignation de praticiens compétents dans les affaires transfrontalières.

  Monica Luisa Macovei (PPE), în scris. − Am votat această rezoluţie prin care accesul la asistenţă juridică pentru persoanele implicate în litigii transfrontaliere dobândeşte mai mult conţinut. Persoanele fizice şi juridice implicate în litigii transfrontaliere au posibilitatea de a solicita asistenţă juridică în statul în care trăiesc, în cel în care se află tribunalul la care se judecă litigiul sau în statul în care decizia tribunalului este pusă în practică. Susţin recunoaşterea în toate statele membre a deciziei autorităţilor dintr-un stat de a acorda asistenţă juridică unei persoane implicate în litigii transfrontaliere. Întrucât numai 12% din cetăţenii europeni cunosc existenţa asistenţei juridice transfrontaliere, Comisia şi statele membre trebuie să intensifice eforturile de informare a cetăţenilor.

  David Martin (S&D), in writing. − Council Directive 2003/8/EC of 27 January 2003 to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes is a very important piece of legislation for European citizens, as it aims to ensure that less well-off members of society also have access to justice in other Member States, for example when exercising their right to free movement or benefiting from the internal market. I welcome this report’s proposals for improving the Directive.

  Clemente Mastella (PPE), per iscritto. − Abbiamo accolto favorevolmente la relazione di valutazione della Commissione Europea sull'applicazione della direttiva 2003/8/CE del Consiglio. Riteniamo soddisfacenti le modalità con le quali i Paesi dell'Unione Europea stanno procedendo alla sua attuazione, volta a migliorare l'accesso alla giustizia nelle controversie transfrontaliere, siano esse in ambito civile che commerciale, attraverso la definizione di norme minime comuni relative al patrocinio a spese dello Stato. Come attentamente sottolineato dal collega Zwiefka, persistono alcune difficoltà e lacune nella sua applicazione. Riteniamo, innanzitutto, fondamentale che gli Stati Membri si adoperino per sensibilizzare tutti i cittadini europei sull'argomento, considerando che la Commissione ha stabilito che solo il 12% di essi è consapevole dell'esistenza del patrocinio a spese dello Stato anche nelle controversie transfrontaliere. Inoltre, allo scopo di evitare problemi di comprensione tra avvocati e clienti, consideriamo opportuno intervenire per garantire la conoscenza della lingua e del sistema giuridico stranieri oggetto delle controversie in questione. Invitiamo, quindi, tutti gli Stati Membri a favorire una sua rapida ed estesa applicazione, affinché i cittadini possano beneficiare, in tempi rapidi e certi, dell'accesso al patrocinio gratuito in tutto il territorio europeo.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Le rapport Zwiefka avance des éléments intéressants et propose notamment une meilleure information des citoyens européens sur leurs droits, une facilitation d’accès aux formulaires juridiques et la mise en place de formations spécifiques des professionnels du droit financées par l’UE. Il porte en outre son attention sur les groupes les plus vulnérables et propose des solutions pour régler les problèmes de définitions aléatoires des cas concernés par l’aide. Je vote pour.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. − A Diretiva 2003/8/CE, de 27 de janeiro de 2003 relativa à melhoria do acesso à justiça nos litígios transfronteiriços através do estabelecimento de regras mínimas comuns relativas ao apoio judiciário no âmbito desses litígios, tem sido de extrema importância para os cidadãos europeus, uma vez que se preocupa em garantir que os cidadãos com menos posses tenham também acesso à justiça noutros Estados-Membros, por exemplo quando exercerem o seu direito à livre circulação ou beneficiarem do mercado interno. É, no entanto, necessário proceder a uma melhor divulgação deste tipo de instrumentos pois, na sua maioria, os cidadãos não têm conhecimento dos mesmos. Por outro, lado julgo que se devem introduzir melhorias nesta Diretiva para a tornar mais eficaz.

  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. − Comisión sobre la implementación de la Directiva 2003/08/CE pero incide en la crítica a la falta de información a los ciudadanos. El informe insiste principalmente en aspectos que sirvan para facilitar la utilización de dicha Directiva por parte de los ciudadanos, puesto que con el incremento de la movilidad de los ciudadanos dentro de la Unión Europea resulta cada vez más necesario instrumentos para garantizar sus derechos. Los Estados miembros son alentados en este informe a implementar medidas para garantizar tanto la asistencia jurídica como medidas alternativas que permitan la defensa de los derechos de los ciudadanos en contratos civiles en Estados miembros diferentes al de origen. Esta defensa de los derechos de los ciudadanos debe ser la base de la Unión, y es por esto por lo que he votado a favor de este informe.

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – La directive 2003/8/EC a constitué un acte législatif très important pour que les citoyens européens moins aisés financièrement aient également accès à la justice dans d'autres Etats membres. Néanmoins, seulement 12% des citoyens ont connaissance de ce droit, il est donc important de sensibiliser les populations à son existence afin qu'elles puissent en bénéficier. De plus, un service juridique compétent doit être mis en place par notamment des répertoires de praticiens en droit ayant des compétences en langues et en droit comparé ainsi qu'un accès à l'aide judiciaire dans son pays de résidence ou dans le pays où le litige s'est produit afin de traiter correctement les affaires transfrontalières. L'amélioration de l'accès à la justice dans l'Union est essentielle, c'est pour cette raison que j'ai soutenu ce texte.

  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − Data provided from the Commission indicate a swift implementation by Member States; citizens’ awareness of their rights under this directive remains low, procedures need to be simplified to allow citizens to apply for legal aid without the help of a foreign lawyer and free services should be developed. In favour.

  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. − Mit der Richtlinie 2003/8/EG soll dafür gesorgt werden, dass weniger wohlhabende Mitglieder der Gesellschaft ebenfalls Zugang zu den Gerichten in anderen Mitgliedstaaten haben. Dabei geht es um Zivil- und Handelssachen, nicht jedoch um strafrechtliche oder öffentlich-rechtliche Streitfragen. Wobei diesbezüglich die Einteilung in den Mitgliedstaaten unterschiedlich gehandhabt werden kann. Auch variieren die Schwellenwerte und Leitlinien für die Gewährung von Prozesskostenhilfe je nach Mitgliedsland. Der Vorschlag, dass der Antragsteller die Wahl haben sollte zwischen dem Antrag auf Prozesskostenhilfe im Wohnsitzmitgliedsland oder in dem Prozessmitgliedstaat, ist nicht unproblematisch. Er verhindert beispielsweise keine sprachlichen Barrieren. Auch wird es für die Behörden eines Mitgliedstaates schwierig sein, das Vorhandensein bestimmter Voraussetzungen (etwa sozialer Natur), die im jeweiligen Staat für den Erhalt von Prozesskostenhilfe gegeben sein müssen, in einem anderen Mitgliedsland zu überprüfen. Aus diesem Grund habe ich nicht für den vorliegenden Bericht gestimmt.

  Claude Moraes (S&D), in writing. − Access to justice is vital for my constituents of London, who are currently suffering from the government cuts in domestic legal aid, precluding them from help with cases relating to employment, child custody, education, etc. So I was happy to support a report which proposed making it easier for all EU citizens to access justice through legal aid across borders.

  Elisabeth Morin-Chartier (PPE), par écrit. – Les conflits juridiques transfrontaliers sont des sujets importants notamment dans le cadre du renforcement continu des échanges et des interactions qui ont cours au sein de l’Union européenne. M. Zwiefka, en signalant les problèmes liés à ces situations, propose dans son rapport des propositions auxquelles je souscris. Ce sont notamment des propositions pour faire connaître la précédente directive prise sur le sujet, peu connue du grand public. Pour beaucoup de nos concitoyens européens, la justice semble inaccessible dans les affaires transfrontalières. J’adhère à cette idée d’améliorer l’accès à la justice et c’est pourquoi je donne mon vote à ce rapport.

  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE), raštu. − ES piliečiams norint pasiekti teisingumą kitose valstybėse narėse itin svarbu, kad būtų užtikrinta galimybė gauti teisinę pagalbą už savo valstybės ribų. Deja, dėl informacijos trūkumo ir kitų priežasčių kol kas šiomis teisėmis nėra naudojamasi aktyviai. Todėl pritariu šiam dokumentui, kuriuo Komisija raginama gerinti piliečių teisinės pagalbos užtikrinimo sąlygas.

  Tiziano Motti (PPE), per iscritto. − Ho votato a favore di questa risoluzione perché il segnale che è stato dato è importante: in un Mercato Unico Interno, le controversie dei consumatori vanno risolte efficacemente e la sola logistica, (immaginiamo un problema tra un commerciante svedese e un acquirente greco) è di per sé una barriera di distanza, tempo e soprattutto costi. Lo Stato quindi dovrebbe farsi carico di questo tipo di garanzie. Deploro che la Commissione non affronti nello specifico la questione dei procedimenti europei che pure rientrano nell'ambito di applicazione della direttiva sul patrocinio a spese dello Stato, ad esempio il procedimento europeo per le controversie di modesta entità, nonostante il fatto che l'applicazione della direttiva in relazione al procedimento in questione avrebbe certamente potuto essere studiata durante il periodo dal 1° gennaio 2009 al 31 dicembre 2010. Noto comunque con soddisfazione che tutti gli Stati membri hanno recepito la direttiva anche se l'interpretazione del campo di applicazione varia su alcuni punti da uno Stato membro all'altro. Mi auguro quindi che in una prossima relazione verranno fornite informazioni, suddivise per Paese, sul numero e sul merito delle cause, onde ottenere un quadro più dettagliato e significativo del ricorso allo strumento in questione.

  Katarína Neveďalová (S&D), písomne. − Smernica Rady 2003/8/ES o zlepšení prístupu k spravodlivosti pri cezhraničných sporoch ustanovením minimálnych spoločných pravidiel týkajúcich sa právnej pomoci pri takýchto sporoch predstavuje pre európskych občanov veľmi dôležitý právny predpis, keďže jej cieľom je zabezpečiť, aby nemajetnejšia časť spoločnosti mala prístup k spravodlivosti v ostatných členských štátoch, napríklad pri uplatňovaní práva na voľný pohyb alebo využívaní vnútorného trhu. Táto smernica sa týka len občianskych a obchodných vecí, nevzťahuje sa na spory v oblasti trestného alebo verejného práva.

Hlavným problémom v súvislosti s touto smernicou zostáva, že sa o nej veľa nevie. Podľa zistení Komisie, len 12 % občanov vie, že existuje cezhraničná právna pomoc. Ak občania nevedia o možnosti požiadať o cezhraničnú právnu pomoc, je málo pravdepodobné, že toto právo využijú. Preto v tejto situácii považujem za potrebné, aby sa prijali opatrenia na zabezpečenie väčšieho povedomia o cezhraničnej právnej pomoci, nie len medzi laikmi, ale najmä medzi právnikmi.

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE), în scris. − Este cel puţin îngrijorător faptul că, potrivit Comisiei, numai 12% din cetăţeni au cunoştinţă de existenţa asistenţei judiciare transfrontaliere. În condiţiile unui număr tot mai important de cetăţeni europeni care trăiesc, muncesc sau îşi întemeiază familii în afara statului lor de origine, în condiţiile unui număr tot mai mare de interacţiuni între societăţile comerciale din state diferite în interiorul pieţei comune, accesul la asistenţa judiciară transfrontalieră este de o importanţă deosebită, de aceea, pe lângă măsurile de implementare, autorităţile statelor membre trebuie să facă, de asemenea, eforturi pentru a face cunoscută cetăţenilor posibilitatea de a recurge la acest tip de sprijin.

  Sławomir Nitras (PPE), na piśmie. − Od 2003 roku funkcjonuje w porządku prawnym Unii Europejskiej regulacja zapewniająca przedsiębiorcom bezpłatną pomoc prawną w przypadku sporu prawnego wytoczonego w innym państwie. Jednak wciąż tylko 12% procent mieszkańców Unii Europejskiej ma świadomość tego faktu. Poprzez otwarcie granic wewnętrznych wzrosła wymiana towarów na poziomie transgranicznym. To korzystnie gospodarczo zjawisko może napotykać przeszkody w przypadku sporów między przedsiębiorcami nieznającymi porządków prawnych innych krajów UE. Naturalnym wnioskiem jest to, by zobowiązać kraje członkowskie do zintensyfikowania kampanii informacyjnych na ten temat, tak aby przedsiębiorcy byli świadomi przysługującej im pomocy zarówno przedprocesowej, jak i tej w czasie trwania procesu.

Należy jednak zwrócić szczególną uwagę na to, by maksymalne uprościć reguły dostępu do wspomnianej pomocy. W miarę postępującej integracji i zwiększania się wymiany handlowej wewnątrz Wspólnoty niezbędne jest przeszkolenie prawników, tak aby mogli reprezentować swoich klientów w sporach transgranicznych. Dokument przewiduje utworzenie baz danych prawników posiadających niezbędne umiejętności w zakresie prawa porównawczego oraz znajomość języków. Z uwagi na wspomniane cele i założenia tej legislacji postanowiłem zagłosować za tym dokumentem.

  Antigoni Papadopoulou (S&D), in writing. − Legal aid in cross-border civil and commercial disputes is important for European citizens as it ensures that people who cannot afford legal aid will have the right of access to justice in other Member States. However, more must be done to make people aware of the existence of cross-border legal aid, as citizens’ awareness of their rights under the directive remains low. Furthermore, the Commission and Member States must help overcome communication problems between the lawyer and client by setting up databases of legal practitioners who have skills in the relevant language and foreign legal system required. Member States could appoint a single transmitting and receiving authority for each jurisdiction, made up of experienced officials, to make the process easier and faster for European citizens Bearing in mind that each Member State has its own threshold and guidelines for awarding legal aid to individuals, the certificate granted to them by the authority in one Member State should be accepted in another. I voted in favour of this report.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. − A Diretiva 2003/8/CE, de 27 de janeiro de 2003, relativa à melhoria do acesso à justiça nos litígios transfronteiriços através do estabelecimento de regras mínimas comuns relativas ao apoio judiciário no âmbito desses litígios, é uma peça legislativa muito importante para os cidadãos europeus, uma vez que pretende garantir que os membros da sociedade com menos posses tenham também acesso à justiça noutros Estados-Membros, por exemplo quando exercerem o seu direito à livre circulação ou beneficiarem do mercado interno. Na avaliação feita pela Comissão à sua aplicação, verificou-se que o principal problema que se identifica a propósito da Diretiva é que é muito pouco conhecida: apenas 12% dos cidadãos têm conhecimento da existência de apoio judiciário transfronteiriço. Se os cidadãos desconhecem a possibilidade de requerer apoio judiciário transfronteiriço, é improvável que beneficiem desse direito caso se encontrem numa situação em que tal seria relevante. Neste sentido, é importante tomar medidas para garantir uma maior consciencialização quanto ao apoio judiciário transfronteiriço, em especial entre os profissionais do Direito. Entre outras razões votei favoravelmente a presente resolução do Parlamento Europeu que visa contribuir para a supressão dos problemas detetados e para a melhoria do acesso à justiça: apoio judiciário em processos transfronteiriços de natureza civil e comercial.

  Paulo Rangel (PPE), por escrito. − O apoio judiciário deve ser concedido apenas a pessoas cujos recursos financeiros não lhes permitam aceder à justiça. Considerando que os limiares dos recursos financeiros têm definições discrepantes entre os vários Estados-Membros da União Europeia, e a fim de facilitar os procedimentos tanto para os cidadãos como para as autoridades que aplicam a diretiva, os cidadãos deverão poder escolher, no caso de pedidos transfronteiriços de apoio judiciário, entre o seu Estado-Membro de residência ou o Estado-Membro em que o Tribunal funciona. O apoio judiciário transfronteiriço abrange também, nos termos da diretiva, os custos adicionais inerentes, como interpretação, tradução e despesas de viagem. Só a aplicação correta da Diretiva 2003/8/CE e a consciencialização quanto ao direito a apoio judiciário transfronteiriço poderá garantir que os cidadãos da UE exercem o seu direito à livre circulação e beneficiam do mercado interno. Tendo em conta o disposto no artigo 47.º, terceiro parágrafo, do da CDFUE, que prevê assistência judiciária a quem não disponha de recursos suficientes, votei favoravelmente a proposta de resolução que propõe melhorias quanto a esta matéria no quadro de processos transfronteiriços de natureza civil e comercial.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − In favour. Council Directive 2003/8/EC of 27 January 2003 to improve access to justice in crossborder disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes is a very important piece of legislation for European citizens, as it aims to ensure that less well-off members of society also have access to justice in other Member States, for example when exercising their right to free movement or benefiting from the internal market. The directive has been applied since 2004. In 2012, the Commission submitted the first report assessing the application of the directive. We welcome the Commission’s report, and note with satisfaction that the Commission has found that all Member States are, globally, applying the directive successfully. The Commission notes that some Member States may not be applying individual provisions to the full; if that is the case, the Commission should use its Treaty powers to ensure that EU law is applied.

  Tokia Saïfi (PPE), par écrit. – Très peu de citoyens et de professionnels de l'Union européenne connaissent les droits qui leur sont conférés par la directive 2003/8/CE concernant l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières. Selon la Commission européenne, seuls 12% des Européens connaissaient l'aide judiciaire dans un cadre transfrontalier, ce qui reste très faible eu égard au volume du commerce transfrontalier au sein de l'UE. Il est urgent de faire connaître ou de rappeler aux citoyens leur droit à une aide judiciaire dans les litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale. Une campagne d'information efficace et lancée à travers l'Union européenne est en ce sens nécessaire. Plus encore, il s'agit de rendre effective cette aide judiciaire. La création d'une base de données spécifique permettra de répertorier les praticiens du droit compétents pour les litiges transfrontaliers; et des formations, cours de langues et de droit comparé permettront une meilleure applicabilité de cette aide judiciaire. Ces orientations, reprises dans le rapport, vont dans le bon sens et c'est la raison pour laquelle j'ai voté en leur faveur.

  Nikolaos Salavrakos (EFD), in writing. − I voted in favour of this report because Council Directive 2003/8/EC of 27 January 2003 will improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes and is a very important piece of legislation for European citizens, as it aims to ensure that less well-off members of society also have access to justice in other Member States, for example when exercising their right to free movement or benefiting from the internal market.

  Marie-Thérèse Sanchez-Schmid (PPE), par écrit. – Venant d'une région frontalière, j'ai voté pour ce rapport qui propose des améliorations à la directive de 2003 sur l'aide judiciaire en cas de litiges transfrontaliers. Malheureusement, le principal problème de cette directive est qu'elle est largement méconnue. D'après la Commission, 12 % seulement des citoyens connaissaient l'existence d'une aide judiciaire pour les litiges transfrontaliers. Si les citoyens ne sont pas au courant, comment peuvent-ils bénéficier de ce droit lorsqu'ils sont confrontés à la situation? Les améliorations demandées visent à simplifier les procédures de justice et à inviter les États membres et la Commission à lancer une campagne d’information efficace pour assurer un soutien juridique approprié. Ce rapport demande la création de bases de données répertoriant les praticiens du droit transfrontalier et la mise en place d’une autorité unique compétente pour l’aide judiciaire transfrontalière. Enfin, le rapport demande la possibilité pour les citoyens de prétendre à une aide judiciaire soit dans l’État membre de résidence, soit dans l’État membre où l'aide est nécessaire.

  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), per iscritto. − Ho votato a favore della relazione sul patrocinio a spese dello Stato nelle controversie transfrontaliere civili e commerciali perché dobbiamo garantire ai cittadini meno abbienti un migliore accesso alla giustizia attraverso la definizione di norme comuni che diano la possibilità di usufruire del patrocinio, non solo nel proprio Stato di residenza ma anche negli altri Stati membri e senza difficoltà. Le valutazioni della Commissione sulla Direttiva sono positive ma ritengo che si debba agire per farla conoscere maggiormente ai cittadini, dandogli così la possibilità di accedervi. Sarebbe importante abbattere le barriere delle problematiche connesse alle conoscenze linguistiche tra gli avvocati e i cittadini creando banche dati di avvocati con competenze in merito e che non abbiano lacune nella conoscenza dei sistemi giuridici degli altri Stati. Considerando che nei vari Paesi ci sono soglie diverse per accedere al patrocinio a spese dello Stato, per i cittadini potrebbe rappresentare un problema la discrepanza tra le modalità dei diversi Paesi quindi sono favorevole ad una certificazione che attribuisca la titolarità del beneficio nello Stato di residenza e che sia riconosciuta in qualsiasi altro Stato senza dover ricorrere a nuove perizie. Tali modifiche consentirebbero di accelerare i procedimenti, semplificando le procedure per i cittadini.

  Monika Smolková (S&D), písomne. − Ešte pred prijatím smernice bolo poskytovanie právnej pomoci v cezhraničných občianskych veciach zaručené len v niektorých členských štátoch. Som veľmi rada, že s určitým časovým odstupom môžeme konštatovať, že vo všeobecnosti všetky členské štáty smernicu akceptujú. Čo však už nepôsobí tak pôsobivo, je to, že nie všetky členské štáty túto smernicu uplatňujú alebo ju uplatňujú len v jednotlivých ustanoveniach. Aj keď hlavnú zodpovednosť za správnu transpozíciu a uplatňovanie smernice naďalej nesú členské štáty, vítam predloženú správu, lebo si myslím, že prichádza s opatreniami, ktoré môžu pomôcť pri odstraňovaní zistených nedostatkov v oblasti právnej pomoci pri cezhraničných občianskych a obchodných sporoch.

Za najvážnejší moment tejto správy však považujem nedostatočnú informovanosť v oblasti cezhraničnej právnej pomoci, kde iba 12 % občanov vie, že existuje takáto forma pomoci. Očakávam, že aj pri implementácii tejto smernice využijeme Európsky rok občanov, ktorý môže podporiť proces pri odstraňovaní ďalších prekážok a riešení, ktoré stoja v ceste k tomu, aby občania v plnom rozsahu využívali svoje práva pri cezhraničných občianskych a obchodných sporoch.

  Catherine Stihler (S&D), in writing. − I voted for this report as it calls for a possible EU accession to the Hague Convention on Access to Justice, which would allow reciprocal legal aid arrangements with countries outside of the EU.

  József Szájer (PPE), írásban. − A határon átnyúló jogviták esetén alkalmazandó költségmentességre vonatkozó tanácsi irányelv már 2003 óta hatályban van, ennek ellenére viszonylag kevés állampolgár és gyakorló jogász tud az irányelv által biztosított jogokról és előnyökről. Az irányelv elsősorban azt segíti elő, hogy a társadalom kevésbé tehetős tagjai is hozzáférjenek az igazságszolgáltatáshoz egy másik tagállamban, például amikor a szabad mozgáshoz való jogukat gyakorolják.

Az elmúlt évek tapasztalata azt mutatja, hogy hatékony tájékoztató kampányt kell indítani valamennyi tagállamban annak érdekében, hogy az állampolgárok minél szélesebb körben igénybe vehessék a költségmentességet a határon átnyúló jogviták esetén.

Tekintettel arra, hogy a jogsegély és a szakértők képzése költségekkel jár a tagállamok számára, és hogy a jelenlegi gazdasági környezetben sok tagállamban korlátokba ütközhet ennek finanszírozása, felhívjuk a Bizottságot, hogy lehetőség szerint biztosítson külön forrásokat annak érdekében, hogy a tagállamok magas szintű jogi képzést tudjanak nyújtani a jogsegélyügyekkel kapcsolatosan.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Afin d'améliorer les niveaux de compétences, les États membres pourraient également envisager de désigner une autorité de transmission ou de réception unique pour chaque juridiction, de façon à ce que les fonctionnaires appelés à gérer de tels dossiers possèdent une expérience suffisante en la matière. Lorsque l'aide judiciaire accordée dans un cadre transfrontalier est gérée de manière décentralisée, les différents bureaux n'ont souvent qu'un petit nombre de dossiers à traiter, ce qui fait que les fonctionnaires concernés n'ont pas l'occasion d'acquérir l'expérience nécessaire pour traiter de telles demandes avec efficacité.

Un autre problème qui se pose actuellement est que des disparités existent entre les États membres en ce qui concerne les seuils appliqués et les lignes directrices relatives à l'octroi de l'aide judiciaire. Il en résulte qu'une personne pourrait avoir droit à une aide judiciaire dans son État membre de résidence, mais pas dans l'État membre où le litige s'est produit. Les demandeurs devraient avoir la possibilité de prétendre à une aide judiciaire, soit dans l'État membre de résidence, soit dans l'État membre où cette aide est nécessaire. Chaque autorité pourrait ainsi appliquer ses propres seuils et définir ses propres lignes directrices.

  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. − O documento visa o relatório da Comissão sobre a aplicação da Diretiva 2003/8/CE relativa ao acesso à justiça nos processos transfronteiriços. Todos os Estados-Membros têm um sistema que permite às pessoas que não disponham de recursos obter os serviços de um advogado. Todavia, as disposições em vigor variam muito entre os Estados-Membros e tal complica o acesso à justiça dos cidadãos nos processos transfronteiriços. O relatório do Parlamento apresenta propostas específicas para melhorar a situação existente. Porém, o grande problema é que a Diretiva não é muitas vezes reconhecida, sendo, assim, necessário todo um conjunto de ações para melhorar a sensibilização quanto à existência de apoio judiciário neste tipo de litígios. Pelas razões indicadas, votei a favor do documento.

  Angelika Werthmann (ALDE), schriftlich. − Der Bericht beschäftigt sich mit der Umgestaltung der Richtlinie 2003/8/EG, welche für eine Verbesserung des Rechtschutzes für Unionsbürger im Sinne einer erleichterten Prozesskostenhilfe in fremden Mitgliedsstaaten sorgen soll. Zudem soll dadurch eine Steigerung der Effizienz der regionalen Behörden bewirkt werden, indem man jene Verfahren zentralisiert und Beamten somit Möglichkeit für das Erhalten von Erfahrung einräumt. Aus dieser Sicht ist das Vorhaben des Berichterstatters zu bejahen.

  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. − Istniejąca dyrektywa dotycząca zapewnienia dostępu do wymiaru sprawiedliwości obywatelom będącym stroną sporów transgranicznych, która ustanawia warunki udzielania transgranicznej pomocy prawnej związanej w szczególności ze środkami finansowymi, nie jest wystarczająco znana, dlatego też nie spełnia w całości swojego zadania, jakim jest pomoc obywatelom UE. Sprawozdawca przychyla się do koncepcji usprawnienia systemu zapewniającego pomoc w dostępie do wymiaru sprawiedliwości, między innymi przez stworzenie baz danych prawników, oraz zrewidowania pułapów i wytycznych dotyczących przyznawania pomocy prawnej.

  Zbigniew Ziobro (EFD), na piśmie. − Uwzględniając dyrektywę Rady 2003/8/WE z dnia 27 stycznia 2003 r. w celu usprawnienia dostępu do wymiaru sprawiedliwości w sporach transgranicznych poprzez ustanowienie minimalnych wspólnych zasad odnoszących się do pomocy prawnej w sporach o tym charakterze, popieram przedmiotowy projekt, chciałbym jednak zaznaczyć problematyczne kwestie jego funkcjonowania.

Należy podkreślić konieczność zwiększenia wśród obywateli Unii Europejskiej świadomości prawa do transgranicznej pomocy prawnej. Niezbędne są kampanie informacyjne w państwach członkowskich w celu dotarcia do prawników oraz potencjalnych beneficjentów. Istnieją również inne zagadnienia techniczne, takie jak przechowywanie formularzy, stworzenie jednolitej bazy danych na portalu „e-Sprawiedliwość” i przede wszystkim uregulowanie kwestii językowych.

Aby zapewnić odpowiedni poziom świadczonych usług i zweryfikować kompetencje językowe, należy stworzyć bazę prawników posiadających wiedzę z zakresu prawa porównawczego oraz odpowiednie umiejętności językowe, które umożliwią świadczenie transgranicznej pomocy prawnej (na wzór platformy Find-a-Lawyer), i podłączyć ją do portalu „e-Sprawiedliwość".

Aby system transgranicznej pomocy prawnej funkcjonował prawidłowo, niezbędne jest także stworzenie systemu szkoleń językowych i prawno-porównawczych, które powinny być współfinansowane ze środków unijnych. Pomimo powyższych aspektów projekt jest niezwykle istotny dla europejskiego wymiaru sprawiedliwości.

  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. − A Diretiva 2003/8/CE, de 27 de janeiro de 2003, é relativa à melhoria do acesso à justiça nos litígios transfronteiriços através do estabelecimento de regras mínimas comuns relativas ao apoio judiciário no âmbito desses litígios. Tem como objetivo garantir que as pessoas com menos posses tenham também acesso à justiça noutros Estados Membros, por exemplo quando exercerem o seu direito à livre circulação. O relator acolhe com agrado o relatório da Comissão e nota com satisfação que a Comissão concluiu que todos os Estados Membros estão, globalmente, a aplicar com sucesso a Diretiva. O relator convida a Comissão a alterar a Diretiva 2003/8/CE em determinados aspetos, considerando que o próximo relatório deverá incluir o número de processos por país e que a Comissão Europeia deverá tomar medidas para aumentar a consciencialização quanto ao direito ao apoio judiciário transfronteiriço e garantir também a elaboração de bases de dados de profissionais do Direito com conhecimentos linguísticos e de Direito Comparado, bem como a designação de profissionais do Direito capazes de atuar em tais processos. Não nos opusemos.

13.7. A szellemitulajdon-jogok vámhatósági érvényesítése (A7-0185/2013 - Jürgen Creutzmann)

Explications de vote orales

  Syed Kamall (ECR). - Madam President, one of the very important issues in international trade discussions at the moment is the role of intellectual property rights, but also I think here in the EU we have to look at the whole debate on intellectual property rights. We have some of these rights going back to the days of pure paper; we have issues such as whether we should extend copyright or not, and whether, as artists live longer, they have the right to continue to enjoy the fruits of their labour. There are others who say that, actually, sometimes intellectual property rights inhibit innovation, and that if you want to be able to create something and not have those rights, you should be allowed to do so.

What we need to do is make sure that we create the right environment where all those systems can coexist peacefully. But at the same time we have to recognise that in international trade agreements there will be some of our trade partners who want tougher IPR; we saw that over the whole debate on ACTA, and we are going to see it in the EU-US agreement. As long as we can get some sort of mutual understanding and recognition, hopefully we can resolve this issue.

  Seán Kelly (PPE). - A Uachtaráin, bhí áthas orm arís tacaíocht a thabhairt don tuarascáil seo agus tá moladh mór ag dul don Fheisire Creutzmann as ucht a chuid oibre. Nuair a smaoinímid go gcosnaíonn an t-ábhar mídhleathach seo EUR 250 billiún in aghaidh na bliana, is uafásach an méid airgid é. Dá bhrí sin, táimid ag cailliúint a lán airgid ach, freisin, tá a lán de na hearraí seo atá mídhleathach ag déanamh damáiste don tsláinte agus mar sin de, mar tá siad míshláintiúil. Dá bhrí sin, is ceart agus is cóir dúinn rud éigin a dhéanamh faoi; tá sé sin á dhéanamh againn anois.

Gan dabht ar bith, tá gá le rialacha soiléire agus, mar a dúirt Creutzmann, de bharr na moltaí seo, beidh údaráis ag an teorainn. Beidh níos mó cinnteachta acu agus beidh siad in ann rud éigin a dhéanamh níos tapúla agus níos éifeachtaí. Dá bhrí sin, ba chóir go gcabhródh sé sin leis an bhfadhb uafásach seo a réiteach amach anseo.

Explications de vote écrites

  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. − Aprovo o presente Relatório, considerando que deveriam ser tomadas medidas para garantir que os advogados designados nestes casos tenham competências adequadas na língua relevante e no sistema jurídico estrangeiro. Tal poderia conseguir-se, por exemplo, criando bases de dados de profissionais de Direito com essas competências, caso não existam já. A meu ver, a fim de melhorar os níveis de competência, os Estados-Membros poderiam também considerar a hipótese de designar uma autoridade única encarregada da transmissão e receção para cada jurisdição, assegurando assim que os funcionários encarregados desses casos tenham experiência suficiente. Tendo em conta este facto, e o facto de que poderá ser mais fácil para as autoridades do Estado-Membro de residência comunicarem com o requerente e avaliarem a sua situação financeira, este procedimento tornaria as medidas a tomar consideravelmente mais fáceis para os cidadãos (e também para as autoridades relevantes) e tornaria o processo mais célere. Dever-se-ia, assim, solicitar à Comissão que apresentasse uma proposta de alteração da diretiva de acordo com as linhas anteriormente expostas.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – J'ai voté pour ce texte qui établit des procédures permettant aux autorités douanières d'empêcher le mouvement de marchandises qui pourraient porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Je considère qu'il est nécessaire de prendre toutes les mesures qui pourraient faciliter le travail de nos douaniers pour faire en sorte que la propriété intellectuelle soit respectée en Europe. Ce rapport prévoit notamment une procédure simplifiée concernant l'ensemble des infractions aux droits de propriété intellectuelle.

  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. − Balsavau už šį siūlymą dėl muitinės vykdomo intelektinės nuosavybės teisių užtikrinimo. Intelektinės nuosavybės teisėmis (INT) užtikrinama galimybė pasinaudoti mokslinių tyrimų, inovacijų ir kūrybinės veiklos privalumais. Prekyba INT pažeidžiančiomis prekėmis turi neigiamą ekonominį poveikį pramonei, gaminiai gali kelti pavojų vartotojų sveikatai ir saugai. Todėl šiuo siūlymu siekiam suteikti muitinei galimybę geriau užtikrinti intelektinės nuosavybės teisių apsaugą. Siūlymu siekiama palikti muitinio tikrinimo galimybę siekiant užtikrinti intelektinės nuosavybės teises visais atvejais, kai prekės yra muitinės prižiūrimos. Taip pat numatytos procedūros, suteikiančios teisę muitinei tam tikromis sąlygomis nurodyti sunaikinti prekes, nereikalaujant oficialaus ir brangaus teisminio proceso. Jei suklastotų prekių savininkas nepareiškia prieštaravimo prekių sunaikinimui, vadinasi, jis sutinka, kad prekės būtų sunaikintos. Siūlymu taip pat patikslinti įtartinų prekių sulaikymo laikotarpiai, sąlygos, kuriomis informaciją apie siuntas muitinė perduotų teisių subjektams, procedūros, pagal kurias dėl įtariamų intelektinės nuosavybės teisių pažeidimų leidžiama sunaikinti muitinės prižiūrimas prekes, taikymo sąlygos ir teisė į gynybą.

  Erik Bánki (PPE), írásban. − A szellemitulajdon-jogok megsértése, valamint a hamisított áruk ebből eredő, több milliárd eurót is kitevő világkereskedelme egyre több aggodalomra ad okot, mind az európai ipart érintő gazdasági következményeket, mind a fogyasztók egészségét és biztonságát érintő kockázatokat tekintve. Az új rendeletnek köszönhetően az európai fogyasztók egészségének és biztonságának védelme jelentősen javul. A új jogszabály a következőket is tartalmazza például: meghatározza, hogy miként kell megsemmisíteni az EU-ba érkező vagy itt áthaladó illegális és veszélyes termékeket, hamis és kalózáruk megsemmisítésére bírósági végzés nélkül is lehetőség lesz, ha a szellemitulajdon-jog birtokosa ebbe beleegyezik és az importőr sem emel kifogást.

  Elena Băsescu (PPE), în scris. − Am votat în favoarea recomandării, deoarece ultimul raport cu privire la acţiunile serviciilor vamale în vederea respectării drepturilor de proprietate intelectuală arată o creştere a numărului de cazuri de produse contrafăcute. Acest lucru înseamnă că serviciile vamale ale Uniunii au devenit mai eficiente sau că tentativele de fraudă au crescut. Protecţia drepturilor de proprietate intelectuală este esenţială pentru promovarea cercetării, a inovării şi a creării de locuri de muncă în Europa. Competenţele serviciilor vamale trebuie îmbunătăţite în permanenţă, întrucât cei care comercializează produse contrafăcute îşi diversifică metodele de fraudă. Dincolo de faptul că astfel de produse încalcă normele privind drepturile de autor şi creează prejudicii financiare statelor, ele pot pune în pericol şi siguranţa consumatorilor. Acest lucru este cu atât mai evident cu cât, în majoritatea cazurilor, calitatea produselor piratate este inferioară celor originale.

  Regina Bastos (PPE), por escrito. − Os direitos de propriedade intelectual são fundamentais para a inovação e constituem uma prioridade crucial da Estratégia Europa 2020. O crescimento económico e os empregos dependem em grande medida de um controlo eficaz da aplicação da legislação em matéria de DPI. A pirataria e a contrafação representam um custo anual para as empresas europeias calculado em 250 mil milhões de euros. Por outro lado a violação dos DPI constitui igualmente uma séria ameaça para a saúde e a segurança dos consumidores. Este novo regulamento define regras claras para a destruição de produtos ilegais e perigosos que entrem em trânsito na UE. Assim, com este regulamento, as autoridades alfandegárias poderão fazer o seu trabalho de forma mais rápida e eficaz. Um procedimento simplificado facilitará a destruição de bens falsificados e pirateados sem ordem do tribunal, desde que o titular dos direitos de propriedade intelectual concorde e que o importador não se oponha. Pelo exposto, apoiei o presente relatório.

  Phil Bennion (ALDE), in writing. − I voted in favour of the report on customs enforcement of intellectual property rights because pirated and counterfeit goods cost European businesses billions of pounds each year and sometimes even pose threats to health and safety. The report gives greater protection to intellectual property rights in the EU by allowing customs authorities to enforce them. In turn this will not only improve the efficiency of customs work but will also simplify the procedure of the destruction of these illegal goods.

  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. − Sostengo col mio voto la relazione Creutzmann "Tutela dei diritti di proprietà intellettuale da parte delle autorità doganali". Condivido il testo dove chiede un inasprimento delle norme sui controlli delle merci in transito, ma soprattutto nei passaggi dove richiede una maggiore attenzione alle piccole spedizioni, provenienti sostanzialmente dagli acquisti effettuati per e-commerce prevedendo che si segnalino i sequestri di oggetti contraffatti alle aziende interessate, dando loro modo di analizzare il campione e indagare sull'origine della contraffazione; ritengo che una norma di questo tipo sarebbe estremamente utile per supportare le nostre aziende.

  Philippe Boulland (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport qui vise à moderniser les procédures douanières pour contrôler le respect des droits de propriété intellectuelle. Les procédures seront simplifiées, notamment dans le cas d'envois de petits colis soupçonnés d'être des marchandises de contrefaçon, qui pourront désormais être détruit sans l'intervention des titulaires du droit. L'objectif de ce rapport est de moderniser et simplifier les contrôles de marchandises contrefaites et pirates, afin d'assainir les échanges commerciaux dans le marché intérieur.

  John Bufton (EFD), in writing. − Against I voted against this report as it tries to give customs official the power to judge trademarks and brand marks on everything from denim jeans to software. I believe that the UK should be allowed to enforce British legislation in such a way as to allow our customs to operate smoothly, without the need for requirements from the EU.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), por escrito. − Concordo com esta proposta e votei favoravelmente. É muito importante assegurar o cumprimento da legislação sobre os direitos de propriedade intelectual. Acredito que é uma solução efetiva. Muitos dos produtos falsificados procedem de países terceiros. Neste sentido, considero essencial dotar de maior poder e ferramentas legais os funcionários aduaneiros para que possam lidar com este problema e impedir que os produtos atravessem as fronteiras.

  Minodora Cliveti (S&D), în scris. − La nivelul UE este nevoie de o legislaţie clară şi transparentă, care să reglementeze piaţa produselor alimentare cu destinaţie nutriţională specială, esenţiale pentru anumite grupuri vulnerabile ale populaţiei (sugari, copii de vârstă mică, pacienţi aflaţi sub supraveghere medicală). Experienţa a arătat că anumite norme europene privind compoziţia şi prepararea acestor alimente, special concepute pentru a răspunde cerinţelor nutriţionale specifice ale persoanelor cărora le sunt destinate, nu mai garantează un nivel corespunzător de protecţie a populaţiei şi nici nu mai asigură în mod eficace funcţionarea pieţei interne. Salut, de aceea, noua propunere de regulament care ameliorează şi simplifică cadrul legislativ printr-o serie de dispoziţii clare, menite să garanteze libera circulaţie a unor produse alimentare sigure şi sănătoase, mai ales când acestea sunt destinate grupurilor vulnerabile ale populaţiei. Noile proceduri de reglementare a compoziţiei şi a etichetării produselor alimentare cu destinaţie nutriţională specială vor asigura mai multă transparenţă şi vor permite accesul publicului la informaţii corecte şi relevante în legătură cu alimentele pe care le consumă. Salut, de asemenea, angajamentul Comisiei de a acorda o atenţie deosebită limitării şi, dacă este necesar, interzicerii utilizării anumitor pesticide care, conform ultimelor studii, sunt susceptibile de a avea efecte nocive asupra sănătăţii.

  Lara Comi (PPE), per iscritto. − Ho votato a favore di questa risoluzione legislativa del Parlamento che adotta la posizione del Consiglio in vista dell'adozione del regolamento sulla tutela dei diritti di proprietà intellettuale da parte delle autorità doganali. Il rafforzamento del mercato interno e della tutela dei consumatori dipende molto da una migliore regolamentazione della proprietà intellettuale. La contraffazione causa un danno di 250 miliardi di euro l'anno, ma i suoi effetti negativi si ripercuotono anche sulla salute e sulla sicurezza dei cittadini. Questo strumento messo in campo introduce nuove regole che apporteranno un miglioramento nel complesso e sulle quali ho espresso il mio consenso. In particolare, sono potenziati il ruolo e i compiti dei doganieri: è, infatti, essenziale rafforzare il controllo nel momento in cui la merce sospetta arriva dai Paesi terzi; molto più difficile appare la verifica successiva, quando i prodotti si trovano già nel mercato interno. Questo nuovo regolamento incide positivamente anche sulla certezza del diritto, tenendo conto delle evoluzioni giuridiche, economiche e commerciali nel frattempo intervenute. Sono, infine, convinta che particolare attenzione vada prestata ai medicinali provenienti dai Paesi non UE, per le rilevanti implicazioni sulla salute dei cittadini.

  Rachida Dati (PPE), par écrit. – La contrefaçon est une menace pour nos entreprises, mais aussi pour les Européens : utiliser un produit contrefait peut représenter une menace pour notre santé ou notre sécurité. C'est pourquoi je soutiens ce texte, qui permettra d'améliorer les règles pour intercepter et détruire les produits contrefaits qui tenteraient de rentrer dans l'UE. Grâce à une procédure simplifiée, les autorités douanières pourront agir plus rapidement et plus efficacement.

  Edite Estrela (S&D), por escrito. − Votei favoravelmente o relatório sobre Assegurar o cumprimento da legislação sobre os direitos de propriedade intelectual, porque considero necessário melhorar a regulamentação relativa aos direitos de propriedade intelectual para, por exemplo, promover o emprego e o crescimento das indústrias criativas, mas também para proteger os consumidores, nomeadamente no que se refere à falsificação de medicamentos.

  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. − My group approved of the general spirit of this report, but felt that it did not go far enough. I agreed with this view and so I did not vote in favour. At the heart of this issue is ensuring a fair deal for people both in Wales and in other countries, particularly developing countries. The poorest countries must not be exploited or manipulated by commercial interests.

  Diogo Feio (PPE), por escrito. − A criação artística, científica, industrial e cultural merece proteção e, por isso mesmo, existem os direitos de propriedade intelectual (DPI), internacionalmente reconhecidos. Estes asseguram a integridade da criação/invenção e devem protegê-la da contrafação e da pirataria. É, por isso, fundamental que a legislação aplicável aos DPI seja efetivamente cumprida, tal como se pretende com este Regulamento.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. − Num mundo globalizado como aquele em que vivemos, com tanta facilidade na reprodução e circulação de produtos, o controlo sobre os direitos de propriedade intelectual torna-se quase impossível. São os criadores que veem as suas obras reproduzidas ou transacionadas sem receberem qualquer benefício, os Estados que perdem milhões e milhões de euros de receitas fiscais e a existência de uma sociedade anarquista que não incentiva nem premeia a atividade intelectual. A presente recomendação para segunda leitura visa a adoção do regulamento do Parlamento Europeu (PE) e do Conselho relativo à intervenção das autoridades aduaneiras para assegurar o cumprimento da legislação sobre os direitos de propriedade intelectual e que revoga o Regulamento (CE) N.º 1383/2003 do Conselho. A contrafação é uma prática que afeta muitos milhões de consumidores e de fabricantes com graves prejuízos não só para as economias dos países por perda de receitas fiscais mas também com consequências nefastas para a saúde, sobretudo quando se trata de produtos farmacêuticos e/ou alimentares. Votei favoravelmente porque, com este regulamento, conferimos uma maior segurança aos consumidores, protegemos a saúde dos cidadãos europeus e fazemos com que a União Europeia continue na vanguarda no que respeita à proteção dos direitos de autor.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. − Algumas melhorias ligeiras introduzidas pelo Conselho relativamente ao resultado da primeira leitura do Parlamento, como seja a exclusão do mercado paralelo do âmbito deste regulamento, não são suficientes para alterar a apreciação de fundo que então fizemos. O regulamento tem por objetivo conferir às autoridades aduaneiras um papel acrescido na guerra à contrafação, às mercadorias-pirata (que se mantêm nesta segunda leitura), à violação do direito de marca/autor, etc.. Não nos opomos a uma maior fiscalização e controlo desse tipo de mercadorias, atribuindo às autoridades aduaneiras um papel mais ativo na matéria. Mas mantemos as reservas relativas à inclusão neste regulamento de todas as violações de Direitos de Propriedade Intelectual, de medicamentos genéricos e de importações não comerciais. Aquando da votação em primeira leitura, referimos também que a definição de pequena remessa adotada suscita muitas dúvidas sobre se pode ser tomada como de validade universal.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. − Uvádzanie tovaru, ktorý porušuje práva duševného vlastníctva, na trh značne poškodzuje nositeľov práv, výrobcov a obchodníkov, ktorí dodržiavajú zákony. Klamú sa pritom spotrebitelia a v určitých prípadoch by tak mohlo dôjsť k ohrozeniu ich zdravia a bezpečnosti. Som presvedčená, že ak je to možné, takýto tovar by sa vôbec nemal dostať na trh a súčasne by sa mali prijať opatrenia na riešenie tejto protiprávnej činnosti bez toho, aby sa obmedzil legálny obchod. Domnievam sa, že sú potrebné určité zlepšenia právneho rámca s cieľom posilniť presadzovanie práv duševného vlastníctva, ako aj zabezpečiť primeranú právnu zrozumiteľnosť, pričom sa zohľadní vývoj v ekonomickej, obchodnej a právnej oblasti. Colné orgány by mali byť na účel presadzovania práv duševného vlastníctva schopné kontrolovať tovar, ktorý podlieha alebo by mal podliehať colnému dohľadu na colnom území Únie. Presadzovanie práv duševného vlastníctva na hraniciach, kdekoľvek, kde tovar je.

  Elisabetta Gardini (PPE), per iscritto. − L’Unione Europea ha fatto un passo importante per difendere i diritti delle imprese che lavorano seguendo le regole. Le continue violazioni dei diritti di proprietà intellettuali messe in atto dalle organizzazioni malavitose negli ultimi anni hanno causato danni economici ingenti. Il Consiglio d’Europa ha riconosciuto che le violazioni su larga scala per quanto riguarda il commercio di beni costituiscono un grave problema a livello mondiale. Il quadro giuridico globale sui diritti di proprietà intellettuale deve ora essere accompagnato da un'applicazione più efficace della normativa. In questo contesto penso che siano proprio le dogane, con il loro prezioso lavoro di controllo, a dover svolgere un ruolo sempre più importante nell'applicazione di questa normativa.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D), na piśmie. − Europejska walka z piractwem i podróbkami trwa już od wielu lat. Niestety nieuczciwych „biznesów” wciąż przybywa, szczególnie za sprawą sprzedaży internetowej, która doprowadziła w ubiegłych latach do wzrostu o 200% liczby przypadków zatrzymania przesyłek pocztowych z podrabianymi towarami. Niepokojącym faktem jest, że aż 69% zatrzymywanych towarów w 2010 r. to produkty lecznicze, stanowiące zagrożenie dla zdrowia i życia konsumentów. Dlatego cieszy mnie propozycja Komisji dotyczącą nowych rozwiązań w egzekwowaniu przepisów celnych w zakresie prawa własności intelektualnej (PWI). Organy celne mają najlepsze możliwości skutecznego ich egzekwowania na zewnętrznych granicach UE i powinny otrzymać uprawnienia wystarczające do walki z falą podróbek również wewnątrz Wspólnoty. Popieram wprowadzenie zapisu umożliwiającego zatrzymanie towarów, także tych w tranzycie, pod warunkiem istnienia wyraźnego ryzyka wprowadzenia ich na rynek UE, co daje z jednej strony konkretne prawo do zatrzymania podejrzanych transportów, jednocześnie nie blokując przez Wspólnotę importu tzw. leków generycznych dla biedniejszych regionów świata. Walkę z podróbkami pochodzącymi z zakupów internetowych mają ułatwić szczegółowe zapisy dotyczące małych przesyłek podejrzanych towarów, które teraz będą mogły być niszczone na podstawie uproszczonej procedury, bez konieczności formalnego postępowania sądowego. Taki zapis to duża oszczędność zarówno czasu, jak i pieniędzy.

Popieram inicjatywę Komisji, obawiam się jednocześnie, że żadne prawo europejskie nie zastąpi konkretnych rozwiązań wypracowanych wspólnie z krajami spoza Unii – szczególnie strategii dotyczącej PWI z takim „podróbkowym” gigantem, jak np. Chiny, z których pochodzi aż 85% towarów zatrzymanych przez organy celne UE w 2010 r.

  András Gyürk (PPE), írásban. − A szellemitulajdon-jogok megsértése, valamint a hamisított áruk világkereskedelme egyre több fejfájást okoz az uniós döntéshozóknak az ipar- és a fogyasztóvédelem területén. Ezért szavazatommal támogattam azokat az új intézkedéseket, amelyek pontosan meghatározzák, hogy miként kell az Unióba érkező vagy itt áthaladó illegális és veszélyes termékeket megsemmisíteni. A hatékony megvalósítás érdekében egyetértek azzal a törekvéssel, hogy az új rendelet ne változtasson a szellemitulajdon-jogra vonatkozó szabályokon és ne vonatkozzon az utasok által nem kereskedelmi célból szállított termékekre.

  Małgorzata Handzlik (PPE), na piśmie. − Celem zaproponowanego rozporządzenia jest poprawa egzekwowania już istniejących przepisów i rzeczywiście, dzięki uproszczonym procedurom czy przekazaniu odpowiednich kompetencji celnikom, egzekwowanie stanie się skuteczniejsze, a przedsiębiorcy i konsumenci będą tym samym lepiej chronieni. Należy podkreślić, że nowe przepisy nie zmieniają niczego w kwestii ochrony własności intelektualnej i nie dotyczą produktów niekomercyjnych, przewożonych przez turystów w ich bagażu. Wskazują jednak, na przykład, na konieczność lepszego informowania konsumentów o ryzyku, jakie zakup podrobionych produktów może ze sobą nieść, oraz – co ważniejsze – skupiają się na usprawnieniu działań organów celnych.

Podróbki przynoszą ogromne straty na rynku wewnętrznym, sięgające nawet 250 mld euro rocznie, i stąd konieczność działania legislacyjnego w tym obszarze. Poszkodowani są przedsiębiorcy, których produkty są podrabiane, a także konsumenci, gdyż to właśnie ich zdrowiu i bezpieczeństwu takie produkty zagrażają, bo przecież podrabia się nawet leki. Wiele z tych podrabianych produktów napływa na rynek unijny z państw trzecich, dlatego tak ważna jest szczelność granic. Poparłam rekomendację, ponieważ to właśnie celnicy na granicach mają szanse najskuteczniej blokować napływ takich produktów, jednak muszą mieć do tego odpowiednie instrumenty prawne, które dzięki proponowanym przepisom zostaną zapewnione. Nowe przepisy egzekwujące usprawnią działania celników i są ważnym elementem na drodze do tworzenia dobrze funkcjonującego rynku wewnętrznego.

  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – J'ai soutenu le rapport de mon collègue Juergen Creutzmann lors de la séance plénière du 11 juin. Ce rapport portait sur le renforcement du contrôle du respect des droits de la propriété intellectuelle par les autorités douanières. Il avait également pour objectif d'adapter les dispositions règlementaires existantes à l'évolution de la situation dans ce domaine. Les droits de propriété intellectuelle ont une importance fondamentale pour l'innovation. Je me réjouis donc de l'adoption de ce rapport à une large majorité.

  Agnès Le Brun (PPE), par écrit. – En 2011, près de 115 millions de produits contrefaits ont été découverts par les autorités douanières européennes ; certains constituant même un danger pour la santé et la sécurité des consommateurs. La meilleure façon de combattre ce fléau et de protéger les consommateurs est d'empêcher leur entrée sur le territoire européen. J'ai alors voté pour ce texte qui vise à établir des règles claires permettant aux douaniers de détruire plus facilement les produits illégaux ou dangereux transitant ou entrant dans l'Union européenne.

  Constance Le Grip (PPE), par écrit. – Je me suis prononcée en faveur des nouvelles règles du Parlement sur le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle. Les produits contrefaits qui arrivent sur le sol européen sont à la fois une menace pour la santé des consommateurs européens et un manque à gagner important pour nos entreprises. Désormais, les autorités douanières disposeront de règles simplifiées pour procéder à la destruction des marchandises illégales, dans des délais plus rapides. L'innovation et la propriété intellectuelle sont des moteurs de la croissance en Europe que nous devons protéger.

  David Martin (S&D), in writing. − I welcome this vote on the Council position at first reading with a view to the adoption of a regulation of the European Parliament and of the Council concerning customs enforcement of intellectual property rights and repealing Council Regulation (EC) No 1383/2003.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. − A UE deve procurar assegurar o cumprimento da legislação sobre os direitos de propriedade intelectual. A presente proposta está em conformidade com a política e a estratégia que, desde há muito, a União tem vindo a adoptar em matéria de proteção dos DPI. A proteção da propriedade intelectual encoraja a inovação e a aplicação das medidas tem um impacto positivo no emprego, nos consumidores e na sociedade em geral. O controlo da aplicação dos DPI nas fronteiras, a cargo das autoridades aduaneiras complementa o controlo ao nível do mercado interno, bem como as iniciativas comerciais levadas a cabo com os países terceiros e no âmbito das instâncias internacionais. Daí o meu voto favorável.

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Ce nouveau règlement s'inscrit parfaitement dans la politique que mène l'UE en matière de protection des droits de propriété intellectuelle (DPI). Il est important que les douaniers renforcent le respect des DPI tout en maintenant le contrôle de toutes les marchandises. Cette mesure est d'importance majeure pour contribuer au marché unique qui assure une protection plus efficace aux détenteurs de droits, suscitant la créativité et l'innovation et fournissant aux consommateurs des produits fiables et de haute qualité, qui devrait consécutivement renforcer des transactions transfrontalières entre les consommateurs, les entreprises et les commerçants. C'est pour toutes ces raisons que je soutiens sans retenue cette mesure.

  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − The aim of the regulation proposal is to lay down the procedures enabling the customs authorities to prevent the movement of goods which they suspect of infringing intellectual property rights. I voted in favour.

  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. − Verstöße gegen Rechte des geistigen Eigentums sind ein zunehmendes Problem für die europäischen Volkswirtschaften. Vor allem Produktpiraterie, welche auch negative Auswirkungen auf die Gesundheit der europäischen Bevölkerung hat – beispielsweise werden Medikamente oder Autoteile gefälscht – ist ein großes Problem der EU. Einerseits ist die Empfehlung zur Durchsetzung der Rechte des geistigen Eigentums durch die Zollbehörden daher eine mögliche Methode zur Bekämpfung solcher Rechtsverstöße. Zum Beispiel wäre die stärkere Verwendung von Handelsnamen und Gebrauchsmustern vorgesehen. Auch die Zerstörung der gefälschten Produkte durch den Zoll würde einfacher und die rechtmäßigen Händler würden mehr gefördert werden. Andererseits greift diese legislative Entschließung aber zu kurz, da sie nicht den Kern des Problems behandelt. Solange eine Nachfrage für solche Produkte besteht – und die wird es bestimmt noch länger geben, da durch Produktpiraterie beispielsweise originalgetreue Luxusgüter um einen Bruchteil des Originalpreises ergattert werden können –, werden solche oberflächliche Maßnahmen nicht helfen. Aus diesen Gründen habe ich mich meiner Stimme enthalten.

  Claude Moraes (S&D), in writing. − Piracy and counterfeiting is estimated to cost European business 250 billion euros each year. Many of the small and medium-sized businesses that are affected by this issue are in my constituency of London. I was happy to vote for greater protection for their intellectual property rights, which will promote and protect innovation, which is vital to jobs and growth.

  Elisabeth Morin-Chartier (PPE), par écrit. – Les droits de protection intellectuelle constituent un des éléments majeurs de la stratégie «Europe 2020» pour établir une croissance intelligente, durable et inclusive. Quand on a connaissance du coût du piratage et de la contrefaçon en Europe (250 milliards d’euros par an !) et du danger que la violation des droits d’auteur puisse constituer pour la santé et la sécurité des consommateurs, nous devons agir. C’est ce que propose ce rapport en augmentant les mesures de contrôle mais en exemptant les biens dans les bagages des consommateurs finaux, qui ne sont pas toujours conscients du caractère pirate ou de contrebande des marchandises qu’ils achètent. C’est pour cela que j’accorde un vote positif à ce rapport.

  Cristiana Muscardini (ECR), per iscritto. − Con soddisfazione abbiamo votato in seconda lettura la relazione sulle nuove regole per i doganieri che permetteranno alle autorità di controllo di fermare la merce sospetta senza interferire con le regole sulla proprietà intellettuale e sui beni trasportati dai singoli viaggiatori.

Il fenomeno della contraffazione, che ammonta 250 miliardi di euro, sta distruggendo lo sviluppo economico europeo attraverso la perdita di posti di lavoro e la chiusura di moltissime PMI, non in grado di affrontare la concorrenza sleale dei paesi terzi, nostri partner e competitori economici, inoltre aumenta il rischio per la salute dei consumatori europei che, fidandosi del mercato interno, acquistano senza opportuna conoscenza. Siamo quindi favorevole al testo votato anche se non nascondiamo il problema legato ai medicinali provenienti da paesi non UE e all'aumento della loro vendita online, dove le possibilità di confisca dei beni diventa irrisorio.

Purtroppo senza una piena armonizzazione delle regole doganali e dei meccanismi di controllo e sanzionatori, l'Europa dovrà ancora molto lavorare a difesa dei propri consumatori e del proprio tessuto manifatturiero affinché il mercato unico riacquisti la piena fiducia dei cittadini europei e per questo sottolineiamo il nostro disappunto per il voto che nella scorsa sessione ha consentito un nuovo slittamento dell'entrata in vigore del nuovo codice doganale.

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE), în scris. − Am votat în favoarea Regulamentului privind asigurarea respectării drepturilor de proprietate intelectuală de către autorităţile vamale, pentru că regulile instituite garantează într-o mai mare măsură protecţia intereselor şi mai ales a sănătății cetăţenilor. Contrafacerea vizează o gamă tot mai largă de produse de uz cotidian, cum ar fi ţigările (34% din mărfurile contrafăcute confiscate), produse de uz casnic (14,5%), săpunuri, aparate de uz casnic, îmbrăcăminte şi jucării (7%). Vânzarea produselor contrafăcute nu reprezintă doar o formă de înşelăciune, ci şi un risc potenţial pentru sănătatea şi chiar viaţa consumatorilor.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. − Em segunda leitura, votei favoravelmente a presente proposta que tem por objetivo reforçar a capacidade das autoridades aduaneiras para fazer respeitar os direitos de propriedade intelectual na fronteira. O novo regime alarga o leque de violações dos direitos de propriedade intelectual abrangidos e mantém a competência das autoridades aduaneiras para controlar todas as mercadorias sob controlo aduaneiro, independentemente do seu regime aduaneiro, assegurando ainda a prestação às autoridades aduaneiras de informações de elevada qualidade, a fim de permitir uma análise e uma avaliação corretas do risco de violação de direitos de propriedade intelectual. Neste diploma, estabelece-se ainda a base jurídica de uma base de dados central para registar os pedidos de intervenção e de retenções aduaneiras, bem como o intercâmbio de informações entre as autoridades aduaneiras (COPIS).

  Paulo Rangel (PPE), por escrito. − Numa economia global, a propriedade intelectual tornou-se um fator decisivo na competitividade da Europa. Proteger o conhecimento é proteger o investimento da Europa na investigação, na inovação e no emprego. Considerando que a violação dos direitos da propriedade intelectual (DPI) e o comércio global de mercadorias contrafeitas são preocupações crescentes, tanto em termos das consequências para a indústria da Europa como em termos de riscos para a saúde e a segurança dos consumidores, o relatório propõe uma estratégia assente no conhecimento, prevendo a revisão da aplicação efetiva dos direitos de propriedade intelectual nas fronteiras da União Europeia. As formalidades aduaneiras têm implicações diretas para o comércio internacional e é da maior importância que as medidas de aplicação da legislação não se tornem uma barreira ao comércio legítimo. Neste sentido, o relator lembra que estas medidas devem estar em consonância com os objetivos gerais da facilitação do comércio, da prestação de garantias contra o abuso, bem como de uma maior segurança jurídica, e ainda com os compromissos internacionais da União Europeia. Pelo exposto, votei favoravelmente o relatório supramencionado.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − No vote. After several months of trialogue negotiations between Parliament, the Council and the Commission, an agreement has been found between the institutions. The text agreed improves the Parliament’s first reading version at least on parallel trade (the Regulation will not apply to goods that have been manufactured with the consent of the right-holder) and on goods in transit (the reversed burden of proof is deleted). On these points the Council’s position was better than Parliament’s. On the other hand, our criticisms remain on other aspects, in particular the scope of the Regulation which remains much too wide, and the definition of small consignments which remains based on the size and the amount of items.

  Tokia Saïfi (PPE), par écrit. – La contrefaçon coûte chaque année plus de 250 milliards d'euros aux entreprises européennes et représente une grave menace pour la santé et la sécurité des consommateurs. Rien qu'en 2009, les autorités douanières ont intercepté plus de 40 000 colis suspects représentant 118 millions d'articles. Afin de lutter contre ce phénomène qui s'étend désormais au-delà des produits de luxe, de la mode, de la musique ou des films, la Commission doit s'assurer que ces contrefaçons sont stoppées à leur entrée dans l'Union européenne. J'ai soutenu la proposition du rapporteur sur la position du Conseil en première lecture car elle prend acte du fait que les autorités douanières ont un rôle privilégié pour lutter contre la contrefaçon et le piratage; mais aussi car elle vise à couvrir les petits colis de produits contrefaits envoyés par la poste qui, dans leur écrasante majorité, résultent de transactions effectuées par Internet.

  Amalia Sartori (PPE), per iscritto. − In Europa, in media, i dieci marchi più importanti di ogni singolo Stato membro producono il 10% del PIL europeo. Sono necessarie misure adeguate per difendere le nostre produzioni; il fenomeno della contraffazione ha gravi conseguenze non soltanto per le imprese produttrici e per i consumatori, ma anche per l'economia europea nel suo complesso. Si stima infatti che la contraffazione sia costata all'industria creativa, nel solo 2008, 10 miliardi di euro e oltre 185 000 posti di lavoro. La quantità di merce fermata alle dogane, sospettata di violare diritti di proprietà intellettuale, è aumentata di dieci volte nell'ultimo decennio: non si tratta più soltanto di marchi di lusso, ma sempre più anche di prodotti di uso quotidiano, come per esempio i farmaci, i quali si rivelano spesso dannosi per la salute dell'uomo. Sono pertanto favorevole alla proposta di revisione della precedente normativa relativa alle procedure per la confisca e la distruzione delle merci contraffatte da parte delle autorità doganali. Con una procedura semplificata per la gestione della merce contraffatta, estesa a tutti i diritti di proprietà intellettuale, si allevieranno le autorità doganali da un'inutile burocrazia e si potranno fermare le spedizioni prima che raggiungano il mercato.