Posėdžio stenograma

Antradienis, 2013 m. birželio 11 d. - Strasbūras

1. Posėdžio pradžia

ΠΡΟΕΔΡΙΑ: ΑΝΝΥ ΠΟΔΗΜΑΤΑ
Αντιπρόεδρος

(Η συνεδρίαση αρχίζει στις 08.30)

2. Diskusijos dėl žmogaus teisių, demokratijos ir teisinės valstybės pažeidimo atvejų (paskelbiami pateikti pasiūlymai dėl rezoliucijų) (žr. protokolą)

3. Kūdikiams bei mažiems vaikams skirti ir specialios medicininės paskirties maisto produktai (diskusijos)

  Πρόεδρος. - Το πρώτο σημείο στην ημερήσια διάταξη σήμερα είναι η σύσταση για τη δεύτερη ανάγνωση της κ. Frédérique Ries, εξ ονόματος της Επιτροπής Περιβάλλοντος, Δημόσιας Υγείας και Ασφάλειας των Τροφίμων, σχετικά με τη θέση του Συμβουλίου σε πρώτη ανάγνωση με σκοπό την έκδοση κανονισμού του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου για τα τρόφιμα τα οποία προορίζονται για βρέφη και μικρά παιδιά και για τα τρόφιμα που προορίζονται για ειδικούς ιατρικούς σκοπούς και ως υποκατάστατα του συνόλου του διαιτολογίου για τον έλεγχο του σωματικού βάρους και για την κατάργηση της οδηγίας 92/52/ΕΟΚ του Συμβουλίου, των οδηγιών 96/8/ΕΚ, 1999/21/ΕΚ, 2006/125/ΕΚ και 2006/141/ΕΚ της Επιτροπής, της οδηγίας 2009/39/ΕΚ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου και των κανονισμών (ΕΚ) αριθ. 41/2009 και (ΕΚ) αριθ. 953/2009 της Επιτροπής [05394/1/2013 - C7-0133/2013 - 2011/0156(COD) (A7-0191/2013).

  Frédérique Ries, rapporteure. − Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, c'est en septembre 2011 que nous avons commencé nos travaux sur ce règlement relatif aux aliments spécifiques et le 14 novembre dernier, sous Présidence chypriote à l'époque, que l'accord était conclu entre la délégation du Parlement européen et le Conseil. Vingt mois de travaux sur ce règlement, donc, qui aboutissent aujourd'hui.

Cette législation est importante pour toutes les familles, tous les parents qui, lorsqu'ils font leurs courses, mettent dans les caddys des laits de premier âge, des petits pots à base de fruits ou encore à base de légumes pour leur bébé et, au-delà de ces familles, pour tous les citoyens européens pour qui une alimentation particulière est vitale ou, tout du moins, essentielle à leur équilibre. Je pense ici, en priorité, aux malades de longue durée, aux malades hospitalisés mais aussi aux personnes obèses, qui sont de plus en plus nombreuses en Europe – 400 000 nouveaux cas par an – et qui doivent suivre un régime régulier avec un suivi médical.

Sur le fond, je mentionnerai trois réalisations concrètes qui constituent une réelle avancée par rapport à la situation qui est celle d'aujourd'hui. Un champ d'application qui sera désormais limité, et strictement limité, aux catégories de populations qui ont vraiment besoin de ces aliments spécifiques: les nouveaux-nés et les enfants de moins de trois ans, les patients obèses et les malades de longue durée ou en séjour hospitalier. Ce qui veut dire a contrario que tous les autres produits alimentaires, les barres de céréales, les snacks, les substituts de repas non journaliers, etc. – et ils sont des dizaines, voire des centaines –, seront transférés dans la réglementation générale sur l'alimentation, la general food law de 2002, ce qui est une bonne chose tant les abus sont notoires en matière d'étiquetage de ces aliments qui usent et abusent parfois de l'argument santé sans être réellement, pour autant, des aliments spécifiques. Ce qui veut dire aussi que les laits de croissance commercialisés pour les bébés de 12 à 36 mois ainsi que les produits destinés aux sportifs – difficile de définir ce qu'est un sportif, n'est-ce pas? – attendront au moins quelques années avant de porter éventuellement ce label d'"aliment particulier".

Autres produits aussi concernés par nos travaux et par cette législation, les produits qui visent les intolérances alimentaires (intolérance au gluten, intolérance au lactose) et qui étaient l'une des priorités des travaux de notre commission. Ces produits seront dorénavant incorporés dans la réglementation food information to consumer (information des consommateurs) qui prévoit déjà – on le sait et on s'en souvient – des provisions spécifiques pour les allergies.

En ce qui concerne plus spécifiquement cette question du gluten, auquel est allergique environ un citoyen européen sur 300, l'important était, bien évidemment, de répondre à la demande urgente, aiguë, spécifique et légitime, des associations nationales de patients cœliaques de continuer à bénéficier du même niveau de protection qu'aujourd'hui. C'est chose faite, on peut les rassurer, avec l'accord qui a été conclu avec la Présidence chypriote. Cette garantie est désormais scellée dans l'accord, avec des exigences fortes en matière de composition et d'étiquetage des produits sans gluten.

J'en viens maintenant, brièvement, aux principaux succès de cet accord. Il faut souligner aussi une grande victoire sur le volet de l'étiquetage. Nous avons convaincu les États membres d'étendre les restrictions d'étiquetage aux préparations de suite pour les bébés de 6 à 12 mois. Pour ces produits, il n'y aura donc plus de photos de bébés qui, en quelque sorte, idéalisent le produit de manière parfois trompeuse.

Je soulignerai aussi que les préoccupations constantes de notre Parlement d'éliminer les contaminants et d'être vigilant sur les nanoparticules ont été entendues. Une déclaration de la Commission est incluse dans le texte qui vise à éviter qu'entrent dans la chaîne alimentaire des pesticides classifiés comme CMR ou considérés comme perturbateurs endocriniens.

Je tiens, avant de conclure, à remercier tous mes collègues rapporteurs fictifs, Mmes Esther de Lange, Daciana Sârbu, Julie Girling et M. Carl Schlyter – le seul homme qui était à bord de nos négociations –, qui m'ont épaulée très courageusement tout au long de ces négociations, et je conclurai en appelant mes collègues à confirmer le vote intervenu en décembre 2012 et à souligner l'excellent compromis scellé avec le Conseil car c'est aussi avec ces législations qui touchent le quotidien des gens, – puisque nous encadrons l'un de nos besoins élémentaires, à savoir celui de nous nourrir et de nourrir en toute sécurité les plus vulnérables d'entre nous –, que l'Europe pourra reconquérir le cœur des gens.

  Tonio Borg, Member of the Commission. − Madam President, we are here today to conclude an important piece of consumer legislation that started two years ago with the Commission’s proposal on food intended for infants and young children and food for special medical purposes. In line with the principles of better regulation, that proposal had two objectives: first, to maintain specific rules for foods only when these are necessary to protect vulnerable population groups; and, second, to simplify the current legislation by removing rules that have become unnecessary, or even contradictory.

Let me first warmly and sincerely thank the rapporteur, Mrs Ries, for her excellent work on this file, as well as the shadow rapporteurs and all the Members who participated in the discussions. We should not forget also the role played by the Council, and in particular the Polish, Danish, Cyprus and Irish Presidencies.

Since Parliament adopted its first reading report last year, a number of trialogue negotiations have resulted in a compromise agreed with the Council and supported by the Commission. It now falls to Parliament to endorse the agreement reached, and let me emphasise that the Commission is very satisfied with that agreement.

The co-legislators agreed from the very beginning that it was time to abolish the concept of dietetic food – a concept that is considered outdated today, given the evolution of the food market over the past decade. The co-legislators also agreed that the regulation should have a limited scope, covering food for infants and young children, and food for special medical purposes and for weight control, replacing the totality of the daily diet.

During the negotiations, a very delicate point arose regarding rules on gluten-free foods. I am pleased to see that the final agreement provides for the current rules on these products to be transferred and to fall within the Regulation on Food Information to Consumers. I think this is the best solution for coeliacs in the European Union as under the Food Information Regulation the current rules will be maintained and this will result in better protection for consumers, since the rules will apply also to non pre-packed foods.

But let me also highlight other positive elements in this compromise. These include the increased clarity that will be created by the Union list of substances – this list will replace three different lists currently scattered among existing legislation – and the clear message to carry out work on lactose-free foods and to further study complex issues such as ‘growing-up milks’ and foods for sportsmen and sportswomen.

Before ending my address, I would like to focus on the new provisions on the use of pesticides in relation to baby foods. I share the same views as Parliament on protecting infants and young children. Therefore, in this context, I will now read again, verbatim, the statement made by the Commission on this matter: ‘In implementing Article 11(1)(b), the Commission will pay particular attention to pesticides containing active substances, safeners or synergists classified in accordance with Regulation (EC) No 1272/2008 as mutagen category 1A or 1B, carcinogen category 1A or 1B, toxic for reproduction category 1A or 1B, or considered to have endocrine disrupting properties that may cause adverse effects in humans, or which are very toxic, or which cause critical effects such as developmental neurotoxic or immunotoxic effects, with the objective to ultimately avoid their use’.

  Esther de Lange, namens de PPE-Fractie. – Voorzitter, aangezien we een akkoord hebben bereikt met de Raad, is vooral nu het moment gekomen om mensen te danken die daaraan hebben bijgedragen. Het is al gezegd: de Voorzitterschappen, de Commissie, de rapporteur en de schaduwrapporteurs. We hebben twintig maanden lang onderhandeld, waardoor mijn eigen zoon die nog midden in de doelgroep zat toen we begonnen, deze producten gelukkig al lang niet meer nodig heeft. Voor de EVP was eigenlijk het belangrijkste criterium bij deze onderhandelingen de producten die speciale bescherming behoeven, of in elk geval groepen die speciale bescherming behoeven. Die producten daarvoor moeten onder een speciaal wetgevend kader vallen, maar als het niet hoeft dan doen we het niet. Ik denk dat we erin geslaagd zijn om dat vol te houden.

Een ander belangrijk principe voor de EVP was ook: laten we het wiel niet opnieuw uitvinden. Laten we bijvoorbeeld op het gebied van gewasbeschermingsmiddelen het bestaande Europese kader nemen, maar steeds kijken waar dat strenger moet en strenger kan als het gaat om deze producten voor kwetsbare groepen in de samenleving. Ik denk dat dat een verstandige aanpak was.

We hebben daarmee wetgeving die soms al decennia bestond, aanzienlijk opgeschoond. Ik denk dat het akkoord lean and mean is, minder tekst, maar hetzelfde niveau van bescherming voor de groepen die de bescherming nodig hebben. Hopelijk zijn we eindelijk ook af van de grote verschillen die in de lidstaten waren ontstaan in de implementatie van deze wetgeving.

Er zit wel meteen een huiswerk aan vast voor de Europese Commissie. Het is al gezegd: op het gebied van gluten hebben we de – denk ik – verstandige afspraak gemaakt om te zeggen: we houden hetzelfde niveau van bescherming en van definities, zodat er voor de consument niets verandert, maar we brengen die regels wel binnen de food information to consumers-wetgeving. Beste Europese Commissie, u heeft ons toegezegd dat u die voorstellen doet en dat u die zaken in goede banen leidt, zodat we dat ook op tijd geregeld hebben.

Eén ding wil ik nog toevoegen. Ik kom uit een land waar nu de kwaliteitscriteria voor bijvoorbeeld babymelk goed geregeld zijn. Die waren goed geregeld. De wetgeving is nu nog een stuk beter geworden. Alleen zijn de schappen leeg, omdat slimme Chinezen uit Nederlandse supermarkten massaal deze producten opkopen. Het is niet het thema dat aan de orde is, maar ik wil het toch even meegeven aan de Europese Commissie. Wij kunnen de kwaliteit goed geregeld hebben, wij kunnen de productie goed geregeld hebben, maar als China vervolgens alles opkoopt, zitten wij nog met een probleem van lege schappen in Europa. We gaan dat vaker zien. En beste Europese Commissie, hoe gaat u met het strategische vraagstuk van voedselzekerheid om? Het wordt tijd dat we daar meer met z'n allen over nadenken.

  Daciana Octavia Sârbu, în numele grupului S&D. – Studiile ne demonstrează tot mai clar că alimentaţia are o legătură directă cu o serie de probleme de sănătate grave: afecţiuni cardiovasculare, diabet de tip II, diverse forme de cancer. Atunci când se combină şi cu un stil de viaţă sedentar, nutriţia dezechilibrată este o ameninţare serioasă la adresa sănătăţii. Organizaţia Mondială a Sănătăţii vorbeşte despre o adevărată epidemie de obezitate, iar acest fenomen afectează în mod îngrijorător copiii, o categorie extrem de vulnerabilă.

Modul în care instituţiile europene tratează acest subiect va influenţa major nu numai sănătatea cetăţenilor europeni în decadele care urmează, ci şi situaţia economică şi socială a Uniunii Europene în viitor. Legislaţia menită să protejeze consumatorii şi să promoveze alimentaţia sănătoasă trebuie să fie o prioritate absolută în Uniunea Europeană, iar ceea ce am reuşit în acest dosar reprezintă o evoluţie reală.

Există consumatori care au nevoie de alimente speciale, pentru circumstanţele speciale în care se află, dar toţi consumatorii au nevoie de informaţii clare şi precise despre alimente, astfel încât să poată face alegeri în cunoştinţă de cauză şi să-şi protejeze sănătatea. Uniunea Europeană a realizat progrese în acest domeniu, în ultimii ani adoptându-se un număr de legi importante, dar acest progres este subminat de legislaţia învechită, care nu mai este relevantă pentru piaţa alimentară de astăzi. Revizuirea legislaţiei ce priveşte alimentele pentru persoanele cu nevoi nutriţionale speciale era, deci, un proces absolut necesar.

Aş vrea să mulţumesc raportoarei pentru modul cum a coordonat acest proces, pentru disponibilitatea de a ţine cont de propunerile celorlalţi şi pentru că a reuşit să apere cu succes poziţia Parlamentului în negocierile cu Consiliul. Acordul la care s-a ajuns reflectă multe dintre priorităţile Parlamentului. Redefinirea zonei de aplicabilitate a acestei legislaţii va bloca încercările frauduloase de promovare drept hrană sănătoasă a unor produse precum alimentele pentru sportivi, batoanele de slăbit ori aşa-numitul lapte de creştere. Apreciez în mod deosebit faptul că am reuşit să stabilim prevederi foarte stricte în această privinţă.

  Antonyia Parvanova, on behalf of the ALDE Group. – Madam President, first of all I would like to thank Ms Ries for all the incredible work she has done on this very crucial dossier in the specific area of our food policy, which I believe needed some serious updating when it comes to consumer protection and especially to vulnerable groups and babies. There is a clear need for legislation on foodstuffs intended for specific population groups to be recast while at the same time maintaining a strong and clear legal framework for the very vulnerable groups.

I would also like to make the point that the rapporteur has made significant improvements to the Commission approach by proposing, for example, that food intended for use in energy-restricted diets should continue to be subject to specific legislation. I am very happy that we have maintained the definitions of infant formula baby food, food for specific medical purposes, etc. This is an essential element of the basic legislation, so I would like to say that I am delighted that the European Parliament will keep its prerogative for approval of substances which are included in the types of food in this legislation.

On the issue of other special foods, lactose will be put under the Food Information to Consumers Regulation and sports food will be assessed by EFSA if special provisions are needed. Food for total diet replacement is kept in the final text, excluding snack bars. Milk for young children will also be assessed by EFSA, and food for pre-term babies is also included in the scope. This will guarantee a high quality of protection for our citizens. I would like especially to congratulate Ms Ries for her comments concerning labelling information, with a view to ensuring that labelling for young children avoids idealisation of the use of products and gives maximum information to consumers of a factual nature in order to avoid misleading information.

  Carl Schlyter, för Verts/ALE-gruppen. – Fru talman! Jag tackar Frédérique Ries för ett bra arbete. Det har varit en bra atmosfär av samarbete för att hitta bästa lösning under denna förhandling. Glutenintoleranta kan känna sig trygga med denna nya lösning. Det är mer logiskt att detta ingår i den vanliga livsmedelsinformationen. Även laktosintoleranta kommer att kunna få korrekt och bra information, och de länder som har stödsystem kommer inte att påverkas av detta.

Jag är också nöjd med att vi begränsar reklamen för barnmjölk och att vi också fortsätter upp till åldern tre år, så att vi inte har en oseriös reklam för denna mjölk. Jag är också nöjd med att nano behandlas på det sätt som det ska, nämligen att vi tar reda på konsekvenserna av nanospecifika egenskaper så att vi inte får fel effekter av okunnig tillsats av nano.

Däremot är jag väldigt besviken på ministerrådet och på att det slåss med näbbar och klor för att inte ha med ett förbud mot de farligaste bekämpningsmedlen vi känner till i barnmat och barnmjölk! Det är för mig helt obegripligt att någon regering skulle gå ut i en valrörelse och säga: ”Jag slåss för att vi ska fortsätta använda de farligaste gifterna på jorden i vår barnmat!”.

Jag tackar kommissionen för att den har tagit ansvar för denna fråga och gjorde deklarationen. Jag kommer att ligga på som en blodigel så att detta nu skyndsamt utvärderas och man ser till att våra barn slipper dessa farligaste ämnen på jorden i sin mat som första kontakt med verkligheten.

  Marina Yannakoudakis, on behalf of the ECR Group. – Madam President, this revised regulation will place a greater emphasis on consumers who are truly vulnerable members of society. This includes infants, young children and people with medical conditions. By focusing on medical food and foods for infants and children, the revised directive will make it easier to ensure quality and security while allowing consumers to make an informed choice.

I welcome the decision to have other foods, such as so-called sports foods and foods for people with gluten or lactose intolerance, covered by the general food legislation. The proposals do not cover the complex legal situation of so-called growing up milks or toddlers’ milks but instead refer the question back to the Commissioner to take a view if necessary.

In addition to the benefits to consumers, the revised legislation still allows industry to be innovative. We need rules which are flexible enough to allow manufacturers to quickly create and bring to market new products which benefit patients. Many children, elderly people and those suffering or recovering from serious illness require special food products to survive. I am confident that the legislation as it stands will provide vulnerable consumers with protection by ensuring that the limited range of food products is labelled in a clear and appropriate way. I congratulate the rapporteur on her report.

  Oreste Rossi, a nome del gruppo EFD. – Signora Presidente, onorevoli colleghi, l'accordo raggiunto con il Consiglio lo ritengo insoddisfacente: abrogare delle normative ad hoc e affidarsi totalmente nelle mani della Commissione non mi ispira nessuna fiducia, anzi io temo che si corra il rischio che gli alimenti prodotti appositamente per i celiaci possano essere continuati ad essere venduti in farmacia solo dietro prescrizione medica e solo se autorizzati come medicinali ai sensi della direttiva 2001/83 della Comunità europea.

In virtù dell'accordo, gli alimenti per le persone intolleranti al glutine non sono contemplati dal campo di applicazione del regolamento. Le menzioni “senza glutine” e “a basso contenuto di glutine” saranno disciplinate ai sensi del regolamento relativo alla fornitura di informazioni sugli alimenti e i consumatori. Il testo di compromesso sul relativo considerando almeno garantisce che il futuro atto di esecuzione mantenga un livello simile di protezione di cui beneficano attualmente gli alimenti destinati agli intolleranti al glutine.

Gli alimenti destinati agli sportivi invece non sono inclusi nel campo di applicazione della direttiva e lo sono i sostituti dell'intera razione alimentare giornaliera per il controllo del peso; ciò, forse al fine di evitare l'abuso di norme, di pratiche, di marketing sleali da parte degli operatori del settore alimentare. Esprimo il mio voto contrario al testo di relazione, in quanto ritengo non protegga e tuteli a dovere il consumatore, specialmente per quanto riguarda gli sportivi e i celiaci.

  Kartika Tamara Liotard, namens de GUE/NGL-Fractie. – Mevrouw Ries, allereerst hartelijk bedankt voor het goede werk en het behaalde resultaat. Met het compromis bereiken we een hogere voedselveiligheisstandaard voor babyvoeding en voeding voor medisch gebruik. Dit zonder gezondheidsclaims die enkel tot doel hebben om winst te vergroten voor de voedselindustrie. En dan wijs ik vooral op babyvoeding, babymelk en opvolgmelk. Eerlijke etikettering voor de consument, dus.

Ook belangrijk is dat we pesticidenresidu's in vooral babyvoeding zoveel mogelijk beperken. Het is niet meer dan logisch dat voeding bedoeld voor de meest kwetsbaren onder ons, geen pesticiden bevat. Ik ben tevreden dat we een mogelijke loophole hebben geëlimineerd. Novel foods kunnen alleen maar toegevoegd worden als ze ook geautoriseerd zijn onder de Novel Food-verordening en dus goed zijn getest op voedselveiligheid. We zetten hier een mooie standaard neer voor voedselveiligheid in Europa.

Als dat op het gebied van speciale voeding lukt, dan moet dat toch ook lukken op het gebied van bijvoorbeeld GMO's, kloonvlees, het beperken van additieven en intensieve veeteelt. Hier moeten voedselveiligheid, consumentenbelangen en dierenwelzijn ook de hoogste prioriteit hebben. Dat het loont om zich te onderscheiden op voedselveiligheid blijkt wel uit de enorme exporten van melkpoeder naar continenten die de voedselveiligheid minder hoog in het vaandel hebben staan. En natuurlijk, onze eigen bevoorrading moet wel voldoende blijven. Veilig en kwalitatief hoogwaardig voedsel in de EU met PARNUTS, denk ik dat we een goed begin maken.

  Elisabetta Gardini (PPE). - Signora Presidente, onorevoli colleghi, signor Commissario, io credo che oggi qui noi stiamo a valutare positivamente un lavoro – che è stato faticoso e difficile e per questo ringrazio la relatrice che ha davvero difeso la posizione del Parlamento – ma devo dire grazie al Parlamento, signor Commissario, perché noi avevamo rischiato una deregolamentazione in settori veramente sensibili e critici.

Io mi vorrei soffermare soprattutto sul discorso relativo ai prodotti per celiaci: stiamo parlando di una patologia che fino a non moltissimi anni fa era quasi sconosciuta. Parliamo di una patologia che ha un incremento annuo importante, proprio perché disponiamo di test efficaci da non moltissimi anni. Secondo gli scienziati della Mayo Clinic, oggi soffre di celiachia una persona su cento, sono numeri simili al diabete, per esempio.

Ma ancora oggi viene confusa con altre patologie come il morbo di Crohn o l’anemia. Allora, noi dobbiamo ringraziare davvero la posizione del Parlamento che l’anno scorso nella plenaria di giugno, esattamente quindi un anno fa, ha all'unanimità preso una posizione forte.

Io vorrei pregarla Signor Commissario di sorvegliare veramente che questo compromesso raggiunto venga rispettato e che veramente alle persone affette da celiachia sia garantita quella qualità nei cibi che non vuol dire solo cibi liberi dal glutine, ma cibi che abbiano ottenuto una qualità equivalente grazie alla ricerca – questo è stato raggiunto ma si può fare sempre meglio – e quindi io spero che anche la ricerca in questo campo sia tutelata e che noi possiamo continuare a dire che l’Europa tutela i suoi consumatori, soprattutto le sue categorie più deboli.

  Mario Pirillo (S&D). - Signora Presidente, onorevoli colleghi, il glutine è ampiamente diffuso e presente in moltissimi prodotti alimentari; sono in costante crescita in Europa i casi di intolleranza e di allergia verso questa sostanza ipoproteica.

È inaudito che il Consiglio non tenga conto dei celiaci, che sono una fascia di consumatori a rischio; difatti il mancato inserimento di prodotti che hanno un profilo nutrizionale simile al glutine tra gli alimenti a fini medici rischia di penalizzare ulteriormente i tantissimi cittadini europei che soffrono di celiachia.

L'Unione europea con il regolamento che ci apprestiamo a votare fa perdere ai celiaci l'occasione per una maggiore tutela. Il quadro normativo che ha lo scopo di tutelare con opportuna informazione la fissazione di regole specifiche i consumatori vulnerabili esclusi i celiaci; in ogni caso è meglio abbondare, per questa ragione voterò gli emendamenti al gruppo EFD.

  Paul Nuttall (EFD). - Madam President, Commissioner. This food legislation, known in the trade as Parnuts, is fortunately not as dangerous as it sounds. A year ago, UKIP voted to repeal the amendment of sports nutrition supplements from the scope of this regulation, and for once we were successful. A bit less power for the European Commission and all its unnecessary quangos is the way that we see it.

Naturally, this small victory for common sense was not based on the Commission or the Environment Committee scaling back their ambition, but on the successful lobbying of ESSNA, a small but dynamic alliance of sports nutrition companies made up of two dozen small but innovative companies – primarily from the UK – which export sports drinks and protein bars. It was the culmination of years of handiwork on their part. It is nice to reward such efforts and win a vote – even such a small vote. However, I would prefer this legislation to be made at national level.

  Zofija Mazej Kukovič (PPE). - Najprej zahvala poročevalki in pa poročevalcem v senci za to izjemno pomembno poročilo, kajti naše zdravje je v veliki meri odvisno od vnosa hrane.

Tega se v prvi vrsti premalo zavedamo in velikokrat smo bolj pozorni na to, kakšne vrste bencin bomo natočili v tank avtomobila, kot pa na to, kaj bomo pojedli mi ali celo naši otroci.

In kaj bodo uživale tiste skupine, ki so ranljive. Med te gotovo spadajo dojenčki, spadajo otroci in spadajo starejši.

In tukaj je jasno na nas, na Parlamentu, tudi to, da pridemo z rešitvami, ki bodo omogočale jasnejšo in večjo preglednost tudi na trgu živil. Kajti označitve, ki imajo posebne zdravstvene trditve in nimajo za to znanstvene osnove, so velikokrat več kot neprimerne.

In zaradi tega se moramo mi in na sploh v Evropi zavzemati za to, da bomo znali imeti odnos do sebe, tudi kadar gre za hrano, in da bomo znali biti bolj prijazni do občutljivih skupin.

  Edite Estrela (S&D). - Senhora Presidente, falar de alimentos é falar de saúde. É preciso proteger os consumidores e acabar com a rotulagem enganosa nos alimentos. Por exemplo, as referências a ausência de glúten ou ausência de lactose têm de ser fiáveis, porque têm implicações na saúde das pessoas.

Em relação a este acordo alcançado com o Conselho, parece-me globalmente positivo, porque permite clarificar o âmbito de aplicação do regulamento e impedir que alguns operadores possam comercializar alimentos como sendo especiais quando, de facto, não o são e não cumprem os requisitos previstos na legislação.

São também positivas as restrições na rotulagem e na publicidade ao uso de imagens de lactentes, suscetíveis de criar uma impressão idealizada da utilização de determinado produto. Para além disso, o acordo garante a revisão dos requisitos em matéria de resíduos, de pesticidas, de rotulagem, publicidade, práticas comerciais, etc., que dizem respeito a fórmulas para lactentes, o que é de facto muito positivo.

  Jolanta Emilia Hibner (PPE). - Pani Przewodnicząca! Szczególne podziękowania składam na ręce osoby, która prowadziła całe sprawozdanie. Dziękuję również kontrsprawozdawcom.

Proszę państwa, my się zajmujemy dzisiaj ważnym rozporządzeniem – rozporządzeniem dotyczącym żywności specjalnego przeznaczenia, dla małych dzieci i niemowląt. Czym ono się różni od innych? To jest rozporządzenie, które będzie miało wpływ na zdrowie następnych pokoleń. Gdybyśmy w tej chwili opuścili ten dział, musielibyśmy później ponosić pewne skutki – skutki prawne, ale i skutki zdrowotne.

Czego dotyczy to rozporządzenie? Przede wszystkim dotyczy różnych spornych kwestii w zakresie żywności dla niemowląt oraz właśnie dla tych specyficznych grup, które wymagają absolutnie innego sposobu przygotowania żywności, preparatów, które są stosowane. Szczególną grupą tutaj są wcześniaki i dzieci najmłodsze, wcześniaki z niską wagą urodzeniową i temu poświęcony jest znaczący dział.

Również ważne jest, aby w informacji była mowa o tym, czy dany produkt zawiera jakieś ilości – nawet mikroilości – pestycydów, czy zawiera również gluten czy laktozę. Jest to ważne dla tych dzieci ze względów zdrowotnych. Poświęciliśmy także uwagę nanotechnologii. Wiadomo, że nanotechnologia może być bardzo dobrym elementem do wytwarzania żywności, ale musimy się przygotować na to, że trzeba bardzo ostrożnie podchodzić do tej nowej technologii w stosowaniu szczególnie tej żywności specjalnego przeznaczenia.

  Alajos Mészáros (PPE). - A különleges táplálkozási célra szánt élelmiszerek különböznek a normál fogyasztásra szánt élelmiszerektől. A hatályos jogszabályok értelmében az élelmiszereken a kereskedelemi megnevezés mellett fel kell tüntetni a különleges táplálkozási célra való utalást, valamint a fogyasztók azon csoportját, amelynek a terméket szánták. Mivel ez a jogszabály már több mint 30 éve alkalmazásban van, az élelmiszerpiac és a jogszabályok változásai miatt átfogó felülvizsgálatra van szükségünk. Komoly problémákat okozunk az érdekelteknek és az ellenőrző hatóságoknak is, mivel a mai megváltozott piaci és jogi környezetben túlságosan tág kategóriákat alakítottunk ki.

Számos termék esetében megkérdőjeleződött az adott élelmiszer-kategóriába való besorolás. Az előírások egyszerűsítésével és tisztázásával előrelépést érünk el, amely a kapcsolódó területeken bekövetkezett jogszabályi változásokra is figyelemmel van. Pontosan meghatározott, egyes veszélyeztetett csoportok számára nélkülözhetetlennek minősülő kategóriákat kell kialakítanunk. Meg kell teremtenünk egy egységes jogi keretet, hogy egyértelmű helyzetet teremtsünk az érdekelt felek és a tagállamok számára. A három különböző jogi eszközben szereplő jelenleg hatályos három jegyzékből egyetlen közös jegyzéket kell készítenünk.

Számoljuk fel a különböző táplálkozási célú élelmiszerekre vonatkozó nemzeti jogszabályok közötti különbségeket, hogy ezáltal lehetővé tudjuk tenni az élelmiszerek szabad mozgását és az igazságos versenyfeltételek megteremtését. Mindemellett szavatolnunk kell állampolgáraink számára az élelmiszer-biztonságot és a közegészség magas szintű védelmének fenntartását is.

  Sophie Auconie (PPE). - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la législation de l'Union européenne dans le secteur alimentaire doit informer et protéger les citoyens européens. Au-delà de cette règle générale, nous devons porter un surcroît d'attention à certains publics particuliers, potentiellement plus fragiles et nécessitant donc un cadre légal spécifique. C'est, par exemple, le cas des nourrissons.

Je tiens à saluer le travail de ma collègue Frédérique Ries, et également celui de ma collègue Esther de Lange, sur ce dossier assez complexe. J'ai personnellement pris position pour un champ d'application plus large de cette législation et j'avais déposé des amendements en ce sens. Connaissant néanmoins la difficulté de négocier des compromis soutenus par une majorité au Parlement et au Conseil, je peux accepter la version finale de ce texte.

Je souhaiterais, toutefois, revenir sur un point. Monsieur le Commissaire, vous le savez, je suis très intéressée par le monde du sport, et il s'agit de la question de l'alimentation pour les sportifs. Vous n'êtes pas sans savoir que les sportifs représentent un public particulier, soumis à un effort musculaire intense et, pour les sportifs professionnels, soumis à des règles très strictes en matière de dopage.

Il me semble essentiel que l'alimentation destinée aux sportifs soit encadrée par une législation. Le Parlement européen et le Conseil se sont entendus sur la nécessité que la Commission travaille sur cette question avec l'aide de l'EFSA. Je lance donc un appel à destination de la Commission européenne pour qu'elle se mette au plus vite au travail sur cette question et qu'elle propose un projet de législation aux colégislateurs. Il s'agit, pour moi, d'une question essentielle.

  Michèle Rivasi (Verts/ALE). - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je tiens d'abord à remercier la rapporteure, Frédérique Ries, qui a effectué un important travail sur ce texte qui devrait permettre aux consommateurs de s'y retrouver un peu mieux dans le monde, parfois trompeur, des aliments diététiques.

Afin de protéger au mieux les groupes de population les plus vulnérables, tels les enfants, les Verts ont lutté pour interdire les pesticides les plus dangereux dans la production de la nourriture qui leur est spécialement destinée. Nous nous félicitons donc de l'introduction du principe de précaution dans ce texte et rappelons que les enfants, qui ont un métabolisme beaucoup plus fragile que le nôtre, doivent être préservés de toutes ces substances toxiques présentes dans l'alimentation.

Nous avons également demandé des règles spécifiques pour l'utilisation des nanomatériaux et des règles plus strictes en matière d'étiquetage et de publicité. Il est primordial de ne pas induire le consommateur en erreur et nous voterons donc en faveur de ce texte.

Διαδικασία "Catch-the-Eye"

  Karin Kadenbach (S&D). - Frau Präsidentin! Ein herzliches Dankeschön der Berichterstatterin und allen Schattenberichterstattern für das vorliegende Dokument. Hier wurden weitreichende Verbesserungen, vor allem auch was die Werbung für Produkte für Kleinstkinder betrifft, erreicht. Die Eltern, die Mütter, die diese Produkte kaufen, dürfen nicht irregeführt werden, sondern müssen wirklich wissen, was sie ihren Kindern an Nahrung zuführen. Daher auch meine Bitte, was die Pestizide betrifft: Wir brauchen Nahrungsmittel für Kleinstkinder und Kleinkinder, die absolut pestizidfrei sind. In Bezug auf Körpergewicht und Nahrung sind Kinder in dieser Lebensphase wirklich die verletzlichsten Menschen. Das heißt, wir nehmen im Verhältnis zum Körpergewicht sehr viel Nahrung auf. Daher darf ich noch einmal ersuchen – auch wenn der Kommissar heute schon versucht hat, uns ein bisschen zu beruhigen –, genau diesem Punkt in Zukunft besonderes Augenmerk zu schenken. Es dürfen keine Pestizide in Nahrungsmitteln für Kinder enthalten sein, auch keine Rückstände dieser Pestizide.

  Alfreds Rubiks (GUE/NGL). - Es gribētu no savas puses atzinīgi vērtēt gan komisāra un Komisijas, gan arī referentu nostājas šajos būtiskajos jautājumos. Tanī pat laikā man liekas, ka nākotnē jāstrādā pie tā, lai bērniem domātos produktos vispār nebūtu nekādu pesticīdu atlieku. Tos vajadzētu ražot no bioloģiskiem lauksaimniecības produktiem. Nekur nav teikts nekas par ĢMO lietošanu. Sevišķi to vajadzētu attiecināt uz sojas produktiem un sojas pienu kā tādu. Īpaši steidzami — to jau kolēģi teica — būtu jārisina viss, kas saistīts ar sportistu ēdināšanu. Un attiecībā uz zīdaiņu papildēdināšanu, manuprāt, vispār būtu jāaizliedz šo produktu tāda idealizācija, ka tie nu visādi palīdz un nekur nav kaitīgi. Tos vajadzētu vēl stingrāk uzraudzīt. Kopumā mani šis dokuments apmierina un es balsošu par to.

  João Ferreira (GUE/NGL). - Senhora Presidente, este regulamento trata de disposições específicas relacionadas com alimentos destinados a grupos vulneráveis específicos, como os lactentes e crianças pequenas ou pessoas com problemas médicos. Neste domínio não é aceitável outro critério que não o da garantia da máxima proteção possível destes grupos, da máxima proteção da saúde humana e da estrita aplicação de princípios como o da precaução. É também imperioso usar da máxima transparência e garantir o fornecimento de toda a informação relevante ao consumidor.

Entre os diversos aspetos tratados neste regulamento, queremos destacar a importância de se avançar mais, no futuro, na limitação ou proibição da presença de resíduos de certos pesticidas. Esta é uma área em que a legislação existente deve estar permanentemente em linha com os melhores conhecimentos disponíveis, e tudo deve ser feito para melhorar esses conhecimentos. As instituições públicas de investigação e desenvolvimento, os laboratórios do Estado têm neste domínio um papel fulcral no apoio ao delinear de políticas públicas adequadas à salvaguarda do superior interesse público. Um papel que, por diversas razões, a Agência Europeia de Segurança Alimentar não está em condições por si só de desempenhar.

(Λήξη της διαδικασίας "Catch-the-Eye")

  Tonio Borg, Member of the Commission. − Madam President, I thank not only the rapporteur but also all those who have intervened in this debate and those who have expressed support for this proposal. I take note of the reasons given by the MEPs, and have instructed the Commission to monitor the different situations. I shall return briefly to this subject as well.

Of course, it is essential that we protect the most vulnerable groups in the population – the word ‘vulnerable’ was repeated by practically everyone in this debate – because they are sometimes not in a position to protect themselves.

It is our responsibility to make sure that our legislation evolves at the same speed as our food market. Sometimes we react to developments which have already taken place. The ideal state of affairs would be to have legislation parallel to developments in the food market. Our aim is to have clear, consistent and appropriate legislation which means, in short, better protection for consumers, but also a better environment for operators and better enforcement by national authorities.

Today’s discussion and the agreement on this file confirms that we are working together to reach these shared objectives. Still, even once this regulation is passed, the work will just have started. Let us not run away with the idea that just because we have passed this regulation everything is in order. This, and adoption of the delegated and implementing acts, is merely a starting point. As you know, the regulation imposes on the Commission the obligation to draft reports, one on growing-up milks and the other on sports.

I will deal with sports first. The regulation on sports requires the Commission to consult the European Food Safety Agency in Parma and to draft a report on the need for specific rules for these products. As a first step, the Commission intends to monitor the market in foods for sportspeople and implementation of the regulation on claims regarding such foods. This will in turn help us to understand how horizontal rules apply to these foods. We will consult EFSA at a later stage once the Commission’s reflection on the matter has advanced.

On gluten-free food, I take note of what Madam Gardini has said. I would refer you to the Latin maxim pacta sunt servanda; the commitments which the Commission has made will be fulfilled. I would like to inform this Chamber that the Commission has already started to draft the first delegated act on gluten-free foods, so we are not wasting any time on this matter. I know that the issue has been raised by other Members, and we should ensure that the transfer from one regulation to the next on gluten-free food is done in the interests of consumers.

In the case of coeliacs, the Food Information Regulation which will cover these foods will be maintained because it will provide better consumer protection, as the rules will also apply to non-pre-bagged foods. We at the Commission are committed to this, otherwise the entire exercise would have been futile.

In conclusion, I trust that the plenary vote today will confirm the agreement on this file, so that we can start this work and thus respect the deadlines which have been set by the co-legislators. Finally, may I thank Ms Ries once again, and all the honourable Members for their valuable contributions?

  Frédérique Ries, rapporteure. − Madame la Présidente, je ne vais pas rouvrir les débats ici, bien évidemment. Comme nous le disions tout à l'heure, nous concluons aujourd'hui vingt mois de travaux, trois votes en commission, un vote en plénière et trois trilogues très importants. Des trilogues où – Carl Schlyter l'a rappelé – nous avons dû négocier pied à pied avec le Conseil et la Commission pour obtenir certaines des avancées principales de ce rapport, notamment les actes délégués pour la liste de l'Union, les fameuses substances qui peuvent être ajoutées aux aliments dont nous parlons ici, cette très importante déclaration de la Commission concernant les pesticides et – on en a abondamment parlé – la question du gluten.

Brièvement, je voudrais répondre à M. Rossi – mais je ne le vois plus – et à mes collègues italiens qui se sont exprimés sur la question. Il a raison, bien évidemment, de rappeler que ce compromis final, qui est celui sur lequel nous allons voter tout à l'heure, ne reprend pas la position du Parlement telle que votée en première lecture, c'est-à-dire celle consistant à inclure les produits sans gluten dans le champ d'application de ce règlement particulier.

Je sais à quel point cette question est épineuse. Elle touche – je le disais tout à l'heure – un Européen sur trois cents et, en Italie, ces chiffres sont plus élevés encore: un sur cent, c'est le chiffre qu'a cité Mme Gardini. Je pense également qu'en Italie, la situation est un peu particulière, avec surtout une question de remboursement qui se greffe à cette question du gluten.

On l'a dit, le compromis qui a été scellé en trilogue est acceptable pour l'ensemble des négociateurs. Il est acceptable aussi – et je tiens à le rappeler – pour l'ensemble des associations qui se sont adressées à nous, y compris l'association européenne Ombrelle qui représente les personnes cœliaques. J'ai reçu personnellement, mais au nom de tous mes rapporteurs fictifs, les félicitations de Mme Caterina Pilo, la présidente de l'association italienne des personnes cœliaques, qui se satisfait de ce compromis.

Je voulais donc dire à M. Rossi que je pense qu'il peut être rassuré quant au texte que nous allons voter tout à l'heure. Je remercie l'ensemble de ceux qui ont travaillé tout au long de nos négociations et, bien évidemment, je vous appelle tous à nous soutenir lors du vote de ce midi.

  Πρόεδρος. - Η συζήτηση έληξε.

Η ψηφοφορία θα διεξαχθεί σήμερα 11/6/2013 στις 11.30.

Γραπτές δηλώσεις (άρθρο 149)

  Lena Kolarska-Bobińska (PPE), in writing. – I would like to welcome Mrs Ries’ report. It was just over two years ago that we banned the use of Bisphenol A in baby bottles, strengthening the use of the precautionary principle in the Union in relation to our children. These new rules are one more step in this direction and are a very good start towards ensuring that our children’s health is more important than any companies’ profits. After the decision on baby bottles in 2010, I wrote a written question to the Commission about the fact that Bisphenol A was still used to coat the tin cans in which food products are stored, including infant formula. We were removing only one possible source of a contamination and not the largest one. Sadly, the Commission took no action. I hope this new regulation will lead the Commission to further action, not only on labelling and the food itself, but also on the containers in between. This should not be the forgotten link in our food chain.

  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE), raštu. – Vartotojų apsauga – vienas iš pagrindinių visų mūsų tikslų daugelyje sričių. Kai kalbame apie vaikus, kūdikius ar specialiųjų poreikių turinčius žmones ir jiems skirtus, šiuo atveju, maisto produktus, turime siekti įgyvendinti aukščiausius kokybės standartus. Šiandien kalbame apie ilgai svarstytą Reglamentą dėl kūdikiams bei mažiems vaikams skirtų ir specialios paskirties maisto produktų. Balsuodami „už“ užpildysime vieną paskutinių teisinių spragų, susijusių su informacijos, teikiamos vartotojams apie maisto produktus, reglamentavimu. Labai svarbu, jog vartotojai nebūtų klaidinami dėl maisto sudėties ir savybių. Todėl sveikinu poziciją, kad šiuo dokumentu bus reguliuojamas medžiagų (sudėtinių dalių), naudojamų maisto produktuose, sąrašas. Tokiu būdu bus užtikrintas skaidrumas ir aiškumas, o vartotojas, besirinkdamas produktą, galės jį vertinti ir pagal tai, kokios medžiagos naudojamos jo sudėtyje. Kitas labai svarbus dalykas – reklamos ir viešai pateikiamos informacijos apie produktus aspektas. Negali kilti net mažiausia grėsmė vartotojams dėl nesąžiningos reklamos, nepilnai ar netiksliai pateiktos informacijos. Todėl ženklinimui ir informacijai apie kūdikiams skirtus produktus turi būti keliami aukščiausi standartai: ženklinant ar pristatant tokius produktus turi būti pateikta tik tokia informacija ir vaizdinė medžiaga, kuri padėtų produktą pasirinkti objektyviai ir nesudarytų sąlygų pervertinti produkto naudą. Pritariu šiam dokumentui ir jame pateiktoms griežtoms nuostatoms dėl leidžiamų tokiuose produktuose naudoti medžiagų ir esu įsitikinusi, jog po trejų metų, įsigaliojus šiam reglamentui, bus užtikrintas tinkamas šių produktų ženklinimas.

  Richard Seeber (PPE), schriftlich. – In den letzten Jahrzehnten konnte man beobachten, dass immer mehr Menschen auf spezielle Diätkost angewiesen sind. Diese Erscheinung darf aber nicht dazu führen, dass einige Lebensmittelproduzenten dies als reines Geschäft betrachten und Konsumenten irreführen. Deswegen fordere ich strenge Regelungen, was die Kennzeichnung von Spezialnahrungsmitteln betrifft. In Zukunft soll es nicht mehr vorkommen dürfen, dass z. B. Müsliriegel fälschlicherweise als Diätprodukt bezeichnet werden. Außerdem muss besonderes Augenmerk auf Babynahrung gelegt werden. Wir müssen sicherstellen, dass Säuglinge und Kleinkinder die für sie beste Nahrung bekommen. Muttermilchersatzprodukte dürfen demnach nicht den Eindruck erwecken, dass sie besser sind als die Muttermilch selber. Aus diesem Grund befürworte ich das künftige Verbot von täuschenden Fotos und Werbesprüchen auf Babynahrung, welche die Konsumenten manipulieren.

4. ES piliečių veiklos internete sekimas JAV (NSA PRISM programa) (diskusijos)

  Πρόεδρος. - Το επόμενο σημείο της ημερήσιας διάταξης είναι η ανακοίνωση της Ευρωπαϊκής Επιτροπής σχετικά με την Επιτήρηση από τις ΗΠΑ των πολιτών της ΕΕ μέσω του διαδικτύου (πρόγραμμα NSA PRISM) (2013/2677(RSP)).

Θα ήθελα να σας ενημερώσω ότι τη συζήτηση αυτή ακολουθεί ένας γύρος ομιλητών από τις πολιτικές ομάδες καθώς και ότι δεν προβλέπεται διαδικασία "catch the eye", ούτε γίνονται δεκτές ερωτήσεις με γαλάζια κάρτα.

  Tonio Borg, Member of the Commission. − Madam President, I am reading this statement on behalf of the Commission. I am here today instead of Vice-President Reding, who is unavoidably absent.

The European Commission is concerned about recent media reports that the United States authorities are accessing and processing on a large scale the data of European Union citizens using major US online service providers.

Programmes such as ‘PRISM’ and the laws under which such programmes are authorised jeopardise EU citizens’ fundamental right to privacy and data protection. The PRISM case, as reported in the media, is also likely to reinforce EU citizens’ concerns regarding the use of their personal data online and in the cloud. Already in 2012, 70% of EU citizens were concerned that their personal data held by companies could be used for a purpose other than the one for which it was collected.

The PRISM case as reported in the media also highlights the difference between the European Union’s and the United States’ approaches to data protection. Whereas in the US legal system only US citizens and residents benefit from constitutional safeguards, in the European Union everyone’s personal data and the confidentiality of their communications are recognised and protected as fundamental rights, irrespective of their nationality.

While the reports are particularly worrisome, the legal issue at hand is not a new one. It has been tackled by the Commission in the past. To give a single example, the Commission has already raised the matter of law enforcement access to personal data of European citizens in the framework of the ongoing negotiations with the United States for a general data protection agreement in the field of police and judicial cooperation.

As you know very well, Vice-President Reding has received a mandate to negotiate this agreement with the United States, and she is keeping this House, and in particular the Members of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs committee (LIBE), informed about the progress of these negotiations.

The Commission is asking for clear commitments from the United States on respect for the fundamental right of EU citizens to data protection and on access to the same judicial redress as is afforded to United States residents.

As far as the PRISM programme is concerned, the Commission will raise this matter with the United States authorities at the earliest possible opportunity. It will request clarification as to whether access to personal data within the framework of the PRISM programme is limited to individual cases and based on concrete suspicions, or whether it allows bulk transfers of data. Vice-President Reding will raise this issue with force and determination at the upcoming EU-US ministerial meeting on Friday in Dublin.

Beyond the context of relations with the United States, the European Union can also act by making sure that it equips itself with robust legislation able to confront such situations, and I refer in particular to data protection. Under current EU legislation, the 1995 Data Protection Directive, when the rights of an EU citizen in a Member State are concerned, it is for national judges to determine whether the data can be transmitted in accordance with legal requirements, be they national, European or international.

The Commission believes that these concerns need to be further addressed. This is the aim of the proposed general Data Protection Regulation. The reform proposed by Vice-President Reding maintains the current high level of data protection in the EU by updating citizens’ rights, guaranteeing they know when their privacy has been violated and making sure that, when their consent is required, the consent is real.

More specifically, the EU data protection reform should ensure that the European Union is able to tackle situations such as the PRISM programme by laying down data protection rules with a clear provision on territorial scope. Non-European companies, when offering goods and services to European consumers, will have to apply EU data protection law in full: a broad definition of personal data, clear responsibilities for data processors and strong rules for international transfers.

Recital 90 of the proposed General Data Protection Regulation reflects our view that in order to avoid conflicts of jurisdiction, access by third-country law enforcement authorities to the personal data of EU citizens held on the servers of US companies should be done via established legal channels such as the EU-US mutual legal assistance agreements. The European Parliament has submitted amendments to further clarify in the provisions of the regulation the conditions under which the judgment of a court or a tribunal of a third country is enforceable under EU law. The Commission will look at these proposals.

The Commission believes that the quick adoption of this proposal would resolve any legal loopholes created when companies collect and handle the personal data of European citizens and face two different sovereigns. The Commission therefore counts on this Parliament to support the objectives and principles of the EU data protection reform and work on the swift adoption of the package.

  Manfred Weber, im Namen der PPE-Fraktion. – Frau Präsidentin, Herr Kommissar! Meine Daten gehören mir. Das ist das Grundprinzip der europäischen Denkweise zum Datenschutz. Auch der Staat hat dieses Prinzip, dass meine Daten mir gehören und von mir entschieden wird, was damit passiert, zu respektieren. Auch der Staat muss diese Grenzen ernst nehmen. Deswegen sind die Berichte aus den Vereinigten Staaten besorgniserregend. Es ist gut, dass wir eine Debatte führen, es ist gut, dass auch in den Vereinigten Staaten jetzt eine Debatte zur Sensibilität in Bezug auf den richtigen Umgang mit persönlichen Daten neu beginnt. Es ist inakzeptabel – und das möchte ich auch für die EVP-Fraktion zum Ausdruck bringen –, dass in den Vereinigten Staaten von Amerika unterschiedliche Datenschutzstandards zwischen Ausländern und US-Bürgern bestehen. Für uns in Europa ist das inakzeptabel. Das müssen auch unsere amerikanischen Freunde wissen.

Wir haben den Sachverhalt jetzt vorliegen und müssen jetzt unsere Ziele definieren. Erstens: Wir brauchen Transparenz. Wir müssen wissen, was passiert. Deswegen hat die Kommission, speziell Vizepräsidentin Reding, die volle Rückendeckung des Europäischen Parlaments, wenn sie in Dublin für Klarheit sorgen will, wenn sie antworten will auf die Praxis, auf die Rechtslage und auf die Durchführung der bestehenden Maßnahmen.

Zweitens: Wir wollen Transparenz von den Firmen. Wenn Google, Facebook und andere viel Geld in der Europäischen Union verdienen, dann haben die Bürger und damit auch die Kunden dieser Firmen das Recht auf Klarheit. Gibt es einen automatischen Zugriff auf die Daten? Ja oder Nein?

Drittens: Wir wollen die Rolle Großbritanniens klären. Es gibt Berichte, dass Großbritanniens Geheimdienste über die US-Datenbestände Zugriff auf die Daten der Bürger Europas haben. Da brauchen wir Klarheit der britischen Regierung.

Viertens: Internet ist global. Deswegen brauchen wir gemeinsame Standards. Die Kommission arbeitet zur Zeit an einem Rahmenabkommen im polizeilichen und justiziellen Bereich. Das ist gut und richtig. Vielleicht sollten wir auch darüber nachdenken, nicht nur ein Rahmenabkommen im polizeilichen Bereich, sondern auch für private Daten anzustreben und globale Standards mit den Amerikanern zu vereinbaren. Vielleicht sollten wir uns an so ein Rahmenabkommen heranwagen.

Fünftens: Wir brauchen die europäische Cloud. Wenn europäische Daten in der Cloud gespeichert werden, dann ist es gut, wenn sie in Europa gespeichert werden. Weil wir dann unseren Bürgern und unseren Firmen garantieren können, dass diese Daten mit mehr Sorgfalt und auch gemäß europäischen Standards gesichert sind.

Sechstens: Wir brauchen ein modernes EU-Datenschutzrecht. Wir können nur dann glaubwürdig unsere amerikanischen Freunde ermahnen, wenn wir selbst in Europa hohe moderne Datenschutzstandards umsetzen. Ich möchte zum Ausdruck bringen, dass mir manche Entwicklung in diesem Bereich Sorge macht, wenn man sieht, welche Datenmengen aufgebaut werden. Wenn man auf der andern Seite sieht, wie die Datenauswertungstechnik Fortschritte macht, dann müssen wir heute den Mut haben, dieser Entwicklung auch klare Grenzen mit Standards zu setzen, die die Kommission vorgeschlagen hat. Ich würde uns als Parlament ermahnen, dass wir am 9. Juli festhalten und im Ausschuss abstimmen. Wir dürfen uns nicht den Vorwurf machen lassen, dass wir verzögern. Ich würde den Rat ermahnen, dass er aufhört mit den Details, dem Klein-Klein, sondern die großen Herausforderungen der heutigen Zeit sieht und auch zu Ergebnissen kommt.

Als Letztes ist uns als EVP auch wichtig, dass wir zum Ausdruck bringen, dass die Vereinigten Staaten unsere Partner sind. Bei PNR, bei SWIFT waren wir als Europäer nicht in der Lage, Standards aufzubauen, um im Kampf gegen die organisierte Kriminalität und vor allem gegen den internationalen Terrorismus mithalten zu können. Aber europäische Behörden haben von dieser Auswertung profitiert. In Deutschland wurde ein Bombenterroranschlag verhindert, weil wir von den Amerikanern gewarnt worden sind. Außerdem wurde dadurch ein Anschlag auf Madrid verhindert. Deswegen möchte ich zum Ausdruck bringen, dass die Vereinigten Staaten unsere Partner sind. Besonders bei SWIFT warten wir händeringend auf den Vorschlag der EU-Kommission, mit dem ein eigenes Auswertesystem für Finanztransaktionen in Europa mit unseren Standards etabliert werden soll. Der US-Weg ist nicht der unsere, aber wir arbeiten partnerschaftlich zusammen, um gemeinsam unsere Aufgaben zu erledigen.

  Claude Moraes, on behalf of the S&D Group. – Madam President, the events of the last few days, and the information published by the Guardian last week with regard to the top-secret US surveillance system ‘PRISM’ enacted by the National Security Agency (NSA), allegedly in cooperation with world IT giants like Apple, Facebook, Google, Microsoft, Skype, YouTube and AOL – trusted major companies – have caused shock to our European citizens.

The S&D Group is very clear that, while security is important, this has caused a major breach of trust for our citizens. We in the S&D Group regard it as vitally important that, at the ministerial meeting on 13 and 14 June, the Parliament and all the political groups give the Commissioner support in holding Eric Holder and the United States to account for what they have done in allegedly transferring bulk information belonging to our citizens. Such transfers may be completely unnecessary in the fight against terrorism and in the fight for security of our citizens, and represent a breach of trust in the way that data is secured and in the fight against terrorism and to maintain security. It is vital to maintain the right balance between security and the need to protect data.

The reports in the Guardian, the Washington Post and the New York Times seem to show that these companies, required by the NSA to share information for anti-terrorism purposes under the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA) and upon secret FISA court orders, agreed to do so and provided US intelligence agencies with access to their servers, and possibly enabled the US intelligence community to send queries directly to company-managed secure online rooms.

We are particularly concerned that generalised access to, and mass processing of, EU citizens’ data for law enforcement or other purposes may have taken place under the responsibility of the above-mentioned companies in the framework of this programme in a way that is non-compliant with the EU data protection legislation in force. We are also worried by the absence of an overall transatlantic legal framework ensuring the protection of personal data, especially considering that negotiations on an umbrella data protection agreement between the EU and the US have been ongoing since 2011 but seem currently to be stalled.

For all of these reasons, we wish to ensure that the Commissioner holds the US to account and ensures that when the US public authorities process US citizens’ data, they do so within our standards. Secondly we wish to reaffirm our commitment to a high-level agreement on the proposed data protection reform package, along the lines originally defined in our proposals and reinforced by amendments tabled by the EP rapporteurs and shadows on improving protection requirements.

In this context, we deem it quite clear that an EU legal framework for data protection, law enforcement and security purposes by public and private actors remains extremely relevant and cannot in any way be delayed.

Finally, we believe that special attention must be paid to issues related to data protection and data flows in negotiations on the important EU-US Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) Agreement, in order to ensure that primary EU legislation in this field is maintained. We are well aware of the Commission’s commitment to hold the US to account in relation to data flows, but it is extremely important, in the light of the PRISM and NSA issue, that EU citizens are given assurances as to what can happen.

In my own Member State, the United Kingdom, there is serious concern about what has happened. Trust has clearly been breached. It is now up to the EU to play its role in ensuring that we hold the United States to account for what it has done in this case, that our standards are maintained and that EU citizens are assured that the right standards are maintained.

  President. − Colleagues, let me remind you that according to the decision of the political groups, there is no catch-the-eye or blue card procedure in this debate; that is in order to secure more time for the speakers of the political groups.

  Sophia in 't Veld, on behalf of the ALDE Group. – Madam President, 500 million European citizens were very shocked last week to find that a foreign nation has unlimited access to every intimate detail of their private lives.

This is a very, very big issue. In the United States this is considered to be Chefsache, as the Germans say: it was the President himself who came and answered questions in Congress and to the media. So what do we see in Europe? First of all, with all due respect to the Commissioner, we get the Commissioner for Public Health to deal with this issue, but no President Barroso, who should have got in his helicopter and flown to Strasbourg to answer to 500 million citizens. Do we have at least the responsible Commissioner for counter-terrorism in the House? Where is that responsible Commissioner? Why are not the prime political leaders of Europe here?

We also need to look at ourselves, colleagues. Look around you at the empty hemicycle. Just over a decade ago, when faced with a similar situation – something called Echelon – this House decided to set up a heavy parliamentary inquiry. Today, we get a handful of dedicated MEPs to address 500 million citizens. We are failing the European citizens at a time when trust in the European Union is at an all-time low. We should be ashamed of ourselves.

Then to the subject matter itself. First of all, we cannot have been very surprised to find that the Americans are spying on us because we knew about it. We have been asking questions again, again and again, but asking questions to the Commission is like talking to a wall. I have a long list of unanswered questions to my questions about Pfizer, about the Patriot Act, about the extra-territorial application of US law. We get no answers from the European Commission.

As for the Member States – because there is national debate about the same issue everywhere now – Ms Merkel will ask the Americans for an explanation, but in all our Member States, including the UK, Mr Moraes, and in my Member State, we are doing the same thing. The Member States are using doublespeak to their citizens. Are we surprised that they are losing trust? Actually you can say that the citizens do not trust their governments anymore, but the governments seem to trust their citizens even less.

We are also loosing moral authority here. How can we tell the governments of, say, Egypt or Iran – or any other country – that they should not spy on their citizens because that has no place in a democracy, if we are doing the same to our citizens? We are losing credibility here.

On the special relationship, I have heard nearly all colleagues here refer to the special relationship with our best friends and closest ally, the United States. Well I do not know if Members listened to the statement by President Obama when he was addressing the American audience who were worried. He said: do not worry, we are not spying on you as citizens, we are only spying on foreigners! Foreigners, so that is us; that is European citizens! So what kind of a special relationship is that?

Over the last twelve years, Europe has bent over backwards to be the closest ally of the Americans in the fight against terrorism and I am sure we will continue to be their ally. But then we need to see eye to eye, and we expect the Commission – and with all due respect, and I am grateful you are here Commissioner Borg – to make this Chefsache, as this is a matter for political leadership. We need political leadership in Europe to defend the rights of our citizens, and the time is now.

  Jan Philipp Albrecht, on behalf of the Verts/ALE Group. – Madam President, I completely share the concerns which have been raised by all the political groups here. I would like to say that it is not only a matter of data protection or of a small technical issue; this is about the rule of law and democracy, both of which are incompatible with mass surveillance. They cannot be compatible with the mass surveillance of people all around the world

We need to stand up here to say clearly: mass surveillance is not what we want, and we need strong data protection rules. We need them as a precondition for democracy, for the rule of law, and also for security and trust in the digital market, or in the market as a whole. Therefore, it is a very good opportunity for us to react as Europeans by creating our own standards on data protection, safeguarding the rights of our citizens, and deciding as quickly as possible on the proposed regulation on data protection containing firm rules on third state transfers. This is about companies processing personal data – masses of our personal data – and then giving third state authorities the opportunity to access them.

If we really want to have a safe European cloud, we need to make sure that we have strict and strong EU data protection rules which are enforceable and which create clear rules on third state transfers. Only that will help. As a rapporteur for the Framework Agreement on Data Protection with the USA, I would like to work on this issue and reach an agreement on standards with the United States. However, we also need movement on the other side of the Atlantic. We need some legislation. We need some legislative changes, because without legislative changes we will not reach any common ground.

  Timothy Kirkhope, on behalf of the ECR Group. – Madam President, Commissioner, the debate here today is about increasing the trust and faith of citizens in holding to account governments and agencies that serve and protect them. Those companies already named and shamed have so far denied acting outside the law. Governments and the European Commission have expressed concern, we have heard this morning, but rightly acknowledge that it is currently too early to draw final conclusions. Yet here we are, already pointing the finger, with some of you already expressing strong anti-American or anti-Commission rhetoric which is all too familiar, as is the opportunism and grandstanding without pausing to gather facts or proof.

This plenary is no stranger to the practice of convicting a defendant before the trial. This Parliament is currently working hard on reforming its data protection rules and is still pursuing agreement on data exchange with the United States, something which I and my Group support. Key to the success of being able to protect our citizens beyond our own borders is our relationship with other countries. Yet I would caution that often the way in which some Members of this House articulate themselves does little to bring us together on values but instead pushes us further apart.

Protecting citizens from modern threats is a balancing act. Intelligence agencies are often lambasted for not acting soon enough and then equally condemned for going too far. Their successes are celebrated in private but their failings are only too public. Increasingly, as we know, terrorists and organised criminal groups use information and technology against innocent citizens. Therefore there must be an expectation that the same technology will be used in our response. But that information must be used and respected within the confines of democratic principles and legal oversight.

We must understand that we do not gain more freedoms by taking others away and that our greatest asset will always be the rule of law. That is why sometimes it is necessary for us politicians to remind those with less visible power that ensuring freedom and the safety of our citizens must not come at the ultimate price of sacrificing democracy. But it might also be worth some people in this room remembering who the real enemy is and where it is, and that when we deal with allies and when we want answers and the truth, friends listen most when you talk and not when you shout.

  Jaroslav Paška, za skupinu EFD. – Priznám sa, že ma znechutili uniknuté informácie o tajnom programe PRISM Národnej bezpečnostnej agentúry Spojených štátov amerických, ktorá od roku 2007 zbiera a vyhodnocuje elektronickú komunikáciu a informácie o našich občanoch, ktorá prechádza cez zariadenia amerických firiem. Tento postup americkej administratívy je exemplárnou ukážkou porušovania práva európskych občanov na ochranu ich osobných údajov.

Preto dnes musíme rozhodne zareagovať na zneužívanie nových technológií americkými úradmi, na špicľovanie osobného života našich občanov. Nezákonné sledovanie súkromnej komunikácie občanov je trestné v Európe aj v Spojených štátoch amerických. Preto sa americké spoločnosti, ktoré umožnili prístup k súkromnej komunikácii našich občanov americkej bezpečnostnej agentúre, dopustili porušenia práva Európskej únie a je našou povinnosťou vyšetriť rozsah tohto zásahu do súkromia našich občanov a prijať voči týmto spoločnostiam rovnaké opatrenia a sankcie, aké prijímame voči daňovým podvodníkom či iným porušovateľom práva Únie zo zahraničia. Paranoidné správanie sa našich amerických partnerov v tomto období je naozaj odsúdeniahodné.

  Marie-Christine Vergiat, au nom du groupe GUE/NGL. – Madame la Présidente, en vous entendant, Monsieur le Commissaire, j'ai envie de vous dire: vous moquez-vous de nous? Je sais que vous ne connaissez rien au dossier, c'est Mme Reding qui devrait être là. Mais j'ai envie de dire: "rien de nouveau sous le soleil transatlantique".

Les révélations de la presse britannique sur le programme PRISM ne font que confirmer ce qu'effectivement seule une poignée d'entre nous dénonce en permanence, dès lors qu'il s'agit de la protection des données vue par les États-Unis.

J'entends encore le vice-président des États-Unis, Joe Biden, ici même, en mai 2010, nous dire combien la vie privée des citoyens américains était protégée par la Constitution américaine. Le nombre de ceux qui doutent a augmenté ces derniers jours. Grâce à Edward Snowden, nous savons que la NSA accède directement au serveur d'au moins neuf sociétés internet et non des moindres. Passons sur le fait que ces géants du net ont des défenses pour le moins variées, allant du "on ne savait pas" à "nous examinons toutes les requêtes avec soin". Le plus inquiétant pour nous, Européens, est sorti directement en effet de la bouche du président Obama. Et ce n'est pas un aveu puisqu'il a dit froidement qu'en droit, la surveillance de l'internet ne s'applique pas aux citoyens des États-Unis, ni aux personnes vivant sur leur sol. Un juge doit autoriser l'espionnage d'un citoyen de ces pays. La loi des États-Unis a visiblement été violée. Passons. Mais en arrière-plan, il y a l'aveu que tous les autres peuvent être espionnés en toute liberté.

C'est exactement ce que nous disons depuis des mois: les citoyens européens n'ont pas les mêmes droits que ceux des États-Unis. Des milliers de données sont recueillies massivement, sans discernement, en vrac et sans qu'aucun acte répréhensible ne puisse être reproché. Les autorités de contrôle d'Europol ne cessent de nous le dire. Alors nous vous disons: ça suffit! Nous n'en pouvons plus, à chaque cycle des négociations du TFTP, de voir vos mandataires revenir sans avoir obtenu la moindre concession.

Nous avions su rejeter SWIFT dans un premier temps. Nous avons rejeté ACTA car nous voulons que les citoyens européens aient droit à la protection des données. Cela a trop duré. Assez d'hypocrisie. Nous n'avons que trop de preuves de la réalité des faits. Il faut que nous exigions des États-Unis la protection des données des citoyens européens.

  Martin Ehrenhauser (NI). - Frau Präsidentin, Herr Kommissar, liebe Kolleginnen und Kollegen! Was würden Sie sagen, wenn ein US-Geheimdienst-Mitarbeiter Sie täglich 24 Stunden lang verfolgt, Ihre Tätigkeiten notiert, speichert und analysiert? Sie wären sicherlich nicht einverstanden damit! Aber genau das passiert im digitalen Raum täglich, 24 Stunden am Tag bei Millionen von Menschen.

Wir, dieses Haus hier, sind verantwortlich dafür, dass die Grundrechte geschützt werden. Dieses Programm verletzt Grundrechte. Doch was machen wir? Wir lassen uns doch permanent – sei es bei SWIFT-Daten, sei es bei PNR-Daten – von den amerikanischen Behörden über den Tisch ziehen! Das kann doch nicht sein! Es ist Zeit, dass wir endlich das Zepter in die Hand nehmen, dass wir endlich Verantwortung übernehmen und dass wir Druck aufbauen, damit dieses Programm beendet wird! Wir sollten eine Untersuchung einleiten, damit wir sehen, welche rechtlichen Implikationen dieses Programm hat, welche europäischen Geheimdienste von diesen Daten profitieren. Profitiert etwa Europol davon? Außerdem sollten wir endlich amerikanische Vertreter in dieses Haus einladen, damit sie uns endlich Rechenschaft abliefern. Dieser Weg, den wir derzeit gehen, führt schnurstracks aus der freien Demokratie hinaus!

  Tonio Borg, Member of the Commission. − Madam President, the Commission shares the European Parliament’s concerns on this PRISM scandal, and I shall inform Vice-President Reding of our discussion today. I must also state that Ms Reding will address the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE) on 19 June, which means that she will not only discuss with the LIBE Committee and refer to it the developments which take place until then but will also refer to the committee her negotiations and her meetings in Dublin next Friday. She will raise our shared concerns at the ministerial meeting next Friday in Dublin and will also request clarification from United States Attorney-General Holder.

This was a good debate (even though it was short), and of course there were two trains of thought which are not contradictory to each other. One of them is that we should clarify things with the United States and make it clear that, whenever a European citizen’s information is concerned, European rules should apply, and that we are not happy with the level of protection of data information from the United States in particular. Indeed, if you read the Guardian, as Mr Moraes said, there is a reference by the whistleblower to the facility with which information could be accessed by the very person who leaked this information. Referring to the US government, he said ‘the government had granted itself power it was not entitled to. There is no public oversight. The result is that people like myself have the latitude to go further than they are allowed’. So we are entitled to ask questions in the next ministerial summit on whether this has been done as regards European citizens.

At the same time, I appreciate Mr Kirkhope’s remarks that we should not forget who the enemy is. As a former Minister of the Interior for 10 years, I would ask: what would the fight against organised crime and terrorism be without the collection of proper intelligence? Yet the frustration (it should not be a frustration but it is considered to be so) of any law enforcement agency is that, while terrorists and organised crime have no rules to go by, law enforcement agencies, in a democratic country ruled by the rule of law, cannot use anything but the gloves of law in order to fight terrorism.

This is why I appreciate the comments of those, including Mr Weber and others, who have said that we have a special relationship with our US partners and we have solved important investigations regarding the prevention of terrorism through shared information with our special partnership, but that no one should use this special relationship not to abide by the law and not to abide by international standards.

This is the fine balancing act of retaining this partnership – but because there is a partnership, it entails not only rights but deeper obligations, because if the relationship is special then the obligations should be special as well, and no one should be taken for granted. I also appreciate Ms in ’t Veld’s comments on these issues, bearing in mind also what Mr Kirkhope said about who the real enemy is.

I would also like to recall that, in the context of the proposal for a reform of data protection in Europe (and I appreciate the positive comments that have been made by different members as to the importance of adopting this new package proposed by Ms Reding), the Commission has made it clear that the extra-territorial application of laws by third countries may be in breach of international law, and the reform establishes the legal channels that should be used.

The Commission is ready to consider any improvements the European Parliament would consider necessary in this respect. That is why we need to work together for a swift adoption of the package, which some in the Member States would like to see delayed. It is in our common interest to work hand in hand in that direction, all the more so in view of these recent developments.

  Πρόεδρος. - Η συζήτηση έληξε.

Γραπτές δηλώσεις (άρθρο 149)

  Mark Demesmaeker (Verts/ALE), schriftelijk. – De Amerikaanse digitale spionage dringt diep door in de intieme levenssfeer van alle Europese burgers. Uiteraard moeten de Europese autoriteiten nu om opheldering vragen bij de Amerikaanse tegenhangers. Maar wij moeten, als Europa, ook lessen trekken. Want dit kan dienen als een concurrentievoordeel voor het Europese bedrijfsleven, met name voor zgn. cloud-diensten, maar ook andere diensten, zoals zoekmachines of sociale mediaplatformen. De lopende hervorming van de Europese wetgeving moet streven naar de hoogst mogelijke normen van bescherming. Want, collega's, deze onverkwikkelijke PRISM-zaak toont duidelijk aan dat de Europese wetgeving op dit moment te veel gaten kent die dringend dichtgespijkerd moeten worden. Desnoods moeten wij de hervorming afwijzen bij gebrek aan harde garanties ter bescherming van de grondrechten van EU-burgers, net zoals het halfrond dat al eerder heeft gedaan in het SWIFT-dossier en bij de onderhandelingen met de VS over de uitwisseling van passagiersgegevens van vliegtuigmaatschappijen. Europese bedrijven, die helaas vaak zijn meegesleurd in het lobbyen voor zwakkere voorschriften door hun Amerikaanse tegenhangers, moeten meer hun eigen rol op de wereldmarkt gaan verdedigen. Een verzwakking van de gegevensbeschermingsregels in Europa zal immers alleen tot voordeel strekken van die bedrijven die onder de ontoereikende regels in de Verenigde Staten of elders werken.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Au nom de la lutte anti-terroriste, les Etats-Unis et leurs complices Britanniques nous ont habitués à un irrespect de plus en plus grave du droit à la vie privée. Le programme PRISM n’est qu’une étape de plus dans le fichage généralisé de la population par les services d’information américains. Il s’agit aujourd’hui d’un véritable programme d’espionnage permettant la collecte de données privées d’utilisateurs de plateformes de grandes entreprises informatiques. Ces utilisateurs peuvent être des citoyens ordinaires, des industriels, des politiques, et l’espionnage de leurs communications viole tout autant le droit fondamental à la vie privée que les exigences de nos sécurités nationales. En 2012, 70% des Européens se disaient préoccupés par le fait que leurs données personnelles possédées par les sociétés privées puissent être utilisées à des fins inconnues. Il semble aujourd’hui que leurs inquiétudes étaient fondées. La quasi-absence de réaction de M. Barroso ou de Mme Ashton est navrante. Les agissements des autorités américaines, avec la complicité de grandes compagnies de ce pays, méritent une condamnation ferme de la part de la Commission, et une réaction immédiate visant à garantir aux Européens la protection de leurs données personnelles, ainsi d’ailleurs que la mise en œuvre d’un droit à l’oubli, et ce malgré les pressions des lobbyistes stipendiés.

  Pavel Poc (S&D), písemně. – Evropská unie je postavena na principech svobody a respektování občanských práv, proto nikdy nesmí dovolit, aby byla tato práva jakkoliv narušena. Při projednávání dohod ACTA a SWIFT jsme dali jasně najevo, co pro nás znamenají občanská práva, ale jak nám ukazuje současná aféra PRISM, ještě zdaleka není tato otázka dořešena. Evropský parlament musí velmi důrazně trvat na tom, že jakékoliv hromadné a záměrné shromažďování osobních údajů o evropských občanech je nepřípustné. Deklarované tažení proti terorismu nemůže být omluvou pro provozování sledovacích systémů, jakým je PRISM. USA si musí být vědomy, že Evropská unie má určité meze, za které nemůže zajít. Takovou mezí musí být i ochrana práva obyvatel EU na soukromí. Ani při vědomí všech spojeneckých vazeb a nutnosti boje proti terorismu toto nesmíme připustit. Evropská komise musí od této chvíle použít všechny dostupné prostředky v rámci jednání o obchodní dohodě mezi USA a EU, aby zesílila tlak na orgány USA a bylo dosaženo odpovídající datové bezpečnosti občanů EU. Pokud se v Evropě některá vláda, agentura nebo společnost na sledování podílela, musí za to nést veškeré důsledky.

  Josef Weidenholzer (S&D), schriftlich. – Es ist begrüßenswert, dass sich das Europäische Parlament mit dem vorige Woche bekanntgewordenen PRISM-Skandal auseinandersetzt. Die Vorgänge, die offensichtlich außerhalb des rechtlichen Rahmens und unter Verletzung internationaler Abkommen passierten, stellen einen groben Vertrauensbruch dar und diskriminieren auch europäische Bürgerinnen und Bürger gegenüber denen der USA. Es ist frappant, dass in diesen Skandal die gleichen Akteure verwickelt sind, die gegenwärtig mit großem Informationsaufwand versuchen, die auf europäischer Ebene diskutierte Datenschutzreform zu verwässern. Der PRISM-Skandal zeigt vor allem, dass wir eine starke Datenschutzverordnung brauchen. Wer Daten von europäischen Bürgern verarbeitet, hat sich an europäisches Datenschutzrecht zu halten. Es muss der Grundsatz gelten, dass in der EU tätige Unternehmen nur dann Daten an Drittstaaten übermitteln dürfen, wenn der Datenaustausch ausdrücklich durch internationale Abkommen oder bilaterale Rechtshilfeersuchen geregelt ist. In jedem Fall sind auch die zuständigen Datenschutzbehörden zu befassen. Edward Snowden, der die Öffentlichkeit von diesen ungeheuerlichen Vorgängen informiert hat, verdient unseren Respekt und unsere Hochachtung.

PRESIDE: MIGUEL ÁNGEL MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vicepresidente

5. Europos pagalbos labiausiai skurstantiems asmenims fondas (diskusijos)

  El Presidente. − El punto siguiente en el orden del día es el debate sobre el informe de Emer Costello, en nombre de la Comisión de Empleo y Asuntos Sociales, sobre la propuesta de Reglamento del Parlamento Europeo y del Consejo sobre el Fondo de Ayuda Europea para los Más Necesitados (COM(2012)0617 - C7-0358/2012 - 2012/0295(COD)) (A7-0183/2013).

  Emer Costello, rapporteur. − Mr President, this proposal is presented against the backdrop of rising poverty and deprivation across Europe as a result of the crisis. There are almost 120 million Europeans – a quarter of our total population – at risk of poverty or social exclusion. Over 40 million suffer from extreme material deprivation, this means that they are unable to put a basic meal on the table every other day. Almost six million children do not have two pairs of shoes. Over four million people are homeless.

Since 1987, the Food Distribution Programme has been an important support for organisations in direct contact with people on the margins of society. Eighteen million people across 19 Member States are benefiting from this programme this year. Ending the Food Distribution Programme next December without a replacement European programme would pose a direct threat to food aid programmes in many Member States.

The proposal that we are considering today envisages European support for national schemes that address poverty, which exist in all Member States, but it would go beyond the Food Distribution Programme by introducing the possibility for the distribution of basic material assistance. This could include, for example, starter packs for homeless people moving into a new home or clothing and footwear for children. It would also introduce support for accompanying measures aimed at the social reintegration of end recipients that many of the organisations involved in food aid programmes already provide.

I would like to thank and pay tribute to the shadow rapporteurs, to my colleagues in the Employment and Social Affairs Committee as well as to the rapporteurs for opinions from the other committees. Over 500 amendments were initially tabled, and we managed to reach consensus on the vast majority of these, on issues such as the broader scope, developing the partnership principle, the definitions, mutual learning, co-financing, reducing the administrative burden on NGOs and developing synergies with other EU policies in the area of food waste and healthy diet.

Much of the discussion then in the Employment and Social Affairs Committee centred around two issues. Firstly, as rapporteur I recommended that the proposed budget for FEAD be at least the equivalent amount of the existing food programme, that is EUR 3.5 billion instead of the EUR 2.5 billion which was proposed by the Commission. There was a clear majority in favour of this proposal in the committee. There is a technical amendment tabled in this regard for plenary which reflects the vote of the Social Affairs Committee, and I commend this amendment.

Secondly, one of the central issues to emerge in the debate concerns the participation of Member States, specifically whether the funding should be ringfenced for the most deprived, as originally proposed by the Commission, or alternatively if it should be reallocated to other EU programmes not necessarily targeting the most deprived. The Employment and Social Affairs Committee decided overwhelmingly to endorse the Commission’s original proposal on this point.

There are amendments from two political groups – ALDE and the Greens – proposing that, if Member States decide not to take part in the Fund, they may use the funding for other EU programmes. I would have strong concerns that these amendments, if approved, would set a dangerous precedent for the reallocation of funding between programmes. They could also delay the entry into force of the new Fund, which is planned for January 2014. January is, by the way, one of the coldest and most difficult months of the year for the target group. The amendments could also delay the programming of the European Social Fund and ERDF from next year. I therefore cannot accept the amendments tabled by ALDE and the Greens.

It should be noted that the responsibility and the obligation to combat poverty and social exclusion will remain with the Member States. FEAD is intended to complement national policies, not replace them.

It is by no means an alternative or a substitute. But it would enable the European Union to continue to contribute towards alleviating some of the worst forms of poverty and social exclusion. FEAD would, in fact, be the only EU instrument that specifically targets people who are on the margins of society, including people who are often well beyond the reach of the ESF.

In short, the Fund for the European Aid to the Most Deprived is a sign of European solidarity with those hardest hit by the crisis. I urge Members to endorse the report as adopted by the Employment and Social Affairs Committee so that we have a strong mandate to negotiate with the Council and Commission and see FEAD commence operations, as planned, from early next year.

  László Andor, Member of the Commission. − Mr President, the Commission is grateful for this House’s support for the creation of a Fund for European Aid to the Most Deprived. Indeed, a growing number of European citizens are facing extreme forms of poverty because of this long crisis, with severe consequences such as food deprivation and homelessness, in all Member States.

The political importance of this instrument goes far beyond its financial size: this is a tangible demonstration of the EU’s solidarity, and we do need a lot more demonstration of solidarity in Europe today. The FEAD is not designed to help Member States, but to help people directly. Children going to school on a hungry stomach suffer equally, wherever they live. Let me recall that thanks, among others, to the support of this House, the February European Council agreed to maintain this Fund and proposed to earmark a budget of EUR 2.5 billion for it.

As you may know, despite this agreement at the highest level, a group of Member States continues to oppose this Fund, and in particular the fact that it would cover the whole EU. Some argue that the use of the fund should be made voluntary. No country, however, wants to give up its share of the envelope. Clearly, such voluntary use would almost certainly make it impossible for the Fund to reach the budget eventually earmarked to it. This would be a step back on EU solidarity, and something very difficult to explain to our citizens. Furthermore, to the extent that it could require a notification process as suggested by some, a voluntary solution is likely to delay the implementation of the FEAD, putting at risk the provision of assistance during the winter 2013-2014.

I understand that there are vivid discussions on this key issue in this House also. Members will not be surprised if I say that, for the Commission, the report as adopted by the Committee on Employment and Social Affairs would be a good starting point for a negotiation with the Council.

  Derek Vaughan, rapporteur for the opinion of the Committee on Budgets. − Mr President, this new fund is one of the next MFF’s important new initiatives. Therefore, I was pleased to draft the opinion for the Committee on Budgets.

The Committee on Budgets fully supports the creation of this fund. Indeed, we believe that food banks are currently one of the few growth industries in many parts of Europe. We believe that this fund should be EUR 3.5 billion, not EUR 2.5 billion, if it is to have a big impact. We also believe that the fund should be made available to all Member States, although they should be given some flexibility as to how they use the new fund.

On co-financing, I support an 85% figure. However, I accept that in some cases 95% would be more acceptable, particularly in Member States which are facing severe financial difficulties at the moment.

Finally, as the fund is now an ESF programme, I believe that we need to make sure that the rules are as simple as possible for those organisations which want to deliver this aid.

  Younous Omarjee, rapporteur pour avis de la commission du développement régional. − Monsieur le Président, il s'en est fallu de peu pour qu'un prix Nobel de la honte soit décerné à l'Union européenne quand l'aide alimentaire s'est trouvée menacée dans son existence même. Mais rien n'a manqué pour que le déshonneur s'abatte collectivement sur les chefs d'État quand ceux-ci ont proposé de réduire ce fonds d'un milliard d'euros et de retirer à manger à ceux qui ont faim, car c'est de cela dont il s'agit.

C'est l'honneur de notre Assemblée, je crois, d'avoir contribué au maintien de ce programme, et ce sera demain, je l'espère, l'honneur du Parlement européen d'adresser un message clair, un message puissant, un message sans ambiguïté au Conseil pour demander un budget minimum de 3,5 milliards d'euros pour le FEAD. C'est la condition minimale, je crois, pour que le projet européen demeure défendable.

  Marc Tarabella, rapporteur pour avis de la commission de l'agriculture et du développement rural. − Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, une remarque et trois messages de la commission de l'agriculture.

La première remarque, c'est que nous palabrons, nous discutons pour maintenir péniblement une aide alimentaire à trois milliards et demi d'euros pour les sept années à venir. Je fais un comparatif avec les États-Unis d'Amérique qui consacrent chaque année 100 milliards de dollars à l'aide alimentaire. Il s'agit, en fait, d'une aide déguisée à la production agricole, que nous nous interdisons – eux la déguisent en aide sociale, et cela passe.

Trois messages de la commission de l'agriculture. Le premier: rétablissement des 3,5 milliards sur sept ans, c'est la moindre des choses. Quand le budget européen est globalement revu à la baisse de 3 %, on ne peut pas imaginer que l'aide aux plus démunis diminue de 40 %. C'est inacceptable.

Deuxièmement, même si l'aide devient largement plus sociale avec des aides d'urgence et pas seulement alimentaires, nous réaffirmons la primauté à l'aide alimentaire. C'est la base.

Troisième message: simplification des règles. Peut-être a-t-on été très loin avec le vote des amendements de Mme Le Brun et consorts, mais il faut simplifier le mécanisme parce que nous avons affaire à un monde essentiellement associatif, qui n'est pas rompu aux techniques administratives.

  Marije Cornelissen, rapporteur for the opinion of the Committee on Women’s Rights and Gender Equality. − Mr President, I want to urge all colleagues to vote in favour of Amendments 71, 72 and 73, which were put forward by ALDE and the Greens and supported by the ECR and EPP. These amendments give Member States the choice on how much of the fund they want to use and the option of transferring what they do not use to others who need it more.

This will provide the highest level of solidarity for three main reasons: firstly, if all Member States, including Germany and the UK, are forced to participate, the countries worst hit by the crisis will lose millions, leaving people there to starve – even if the fund goes up to EUR 3.5 billion. Compared with now, there will be a transfer from countries like Greece, Portugal and Spain to countries like Germany, the UK, the Netherlands and Sweden. This is the exact opposite of solidarity. These amendments will prevent this.

Secondly, while poverty is equally horrible in all Member States, it is not the same in all Member States. With the amendments, aid organisations will have a choice of measures to help the most deprived in their country best.

Thirdly, a large blocking minority in Council have said that they would rather have no fund at all than an obligatory fund. Using this as a negotiating tactic is plain silly. Making the fund obligatory will not give them a reason to go up to EUR 3.5 billion, it will merely put the whole fund in danger, leaving everybody out in the cold. The amendments will prevent this; please vote in favour of them.

  Csaba Őry, a PPE képviselőcsoport nevében. – Minden tiszteletem Emer Costellóé. Őszintén mondom, valóban nagyon korrektül és jól tudtunk együttműködni. Az, hogy a több mint 500 módosítás túlnyomó többségét végül is kompromisszumokkal le tudtuk fedni, az nyilvánvalóan az ő érdeme elsősorban.

Mégis azt kell mondanom, egyik szemem sír, a másik nevet. Az egyik szemem sír, mert a 87-ben létrehozott élelmiszersegély-alap egy jó alap, amit mutat az is, hogy 17 ország vesz részt benne, mintegy ötszázezer tonna élelmiszert osztanak el évente, és nem pusztán a segélyeknek jó, hanem nyilvánvalóan az élelmiszer-feleslegek értelmes elhelyezését is segítette.

Kár, hogy megszűnik, és kár, hogy akkor, amikor azon gondolkodunk, hogy mivel váltsuk fel, akkor részben túl nagyot álmodunk, túl sok mindent szeretnénk ezzel az alappal megcsinálni, mindezt úgy, hogy kevesebb pénzt szánunk rá. Kevesebb pénzből több feladatot kellene teljesíteni. És akkor még nem beszéltem arról a vitáról, hogy vajon csak azok, akiknek tényleg igazából nagyon szükségük van rá kell, hogy részt vegyenek benne, vagy mindenki számára kötelezővé akarjuk tenni.

Mind a két kérdésnek jelentősége van. A 2,5 milliárd nyilvánvalóan kevés. A Néppárt egyértelműen amellett áll ki, hogy minimum az eddigi összegre, tehát minimum 3,5 milliárdra van szükség, éppen az előbb elmondottak miatt. Ami a kötelező vagy önkéntes részvételt illeti, ez valóban a szolidaritás próbája. Nyilvánvaló, hogy még ha sikerül is elérni a 3,5 milliárdot, mondom, még ha sikerül is, egyelőre nem áll jól ez a történet sem. De ha sikerül is elérnünk, 28 ország között fog megoszlani az az összeg, ami jelenleg 17 ország számára kerül elosztásra.

Tehát nyilvánvalóan azok, akik közvetlenül részesülnek belőle, akiknek közvetlenül szükségük van rá, ők úgy fogják megélni, hogy az Európai Unióban a politikusok szép szavakat mondanak, szolidaritásról beszélnek, felelősségvállalásról, jövőről, a forrásokat viszont csökkentik, a lehetőségeket viszont szűkítik. Ez pedig meggyőződésem szerint rossz üzenet.

És hadd tegyem hozzá, a Tanácsban sem állnak jól a dolgok, bár a Tanács sajnálatos módon nincs itt most a vitánál, jelenleg blokkoló kisebbség akadályozza a megállapodást. Ha jól tudom, mindössze négy ország van már csak, amely kizárólagos és kötelező részvétel mellett van.

A tét tehát mégiscsak az, hogy lesz alap, vagy nem lesz alap, és ebben a pillanatban ez nagyon is kétséges. A felelősségünk tehát, azt gondolom, hogy rendkívüli mértékű a holnapi szavazás előtt.

  Pervenche Berès, au nom du groupe S&D. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je veux manifester mon étonnement car, au Conseil européen – et donc au plus haut niveau, il y a eu un accord en faveur du maintien de ce fonds d'aide aux plus démunis –, avec un consensus sur une enveloppe de 2,5 milliards d'euros. Au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales, nous avons voulu donner le signal que cette enveloppe doit être augmentée à 3,5 milliards. Quelle que soit la façon dont nous regarderons les choses, il y a un objectif chiffré et celui-ci ne pourra pas être atteint si ce fonds n'est pas obligatoire. Ceux qui, dans cette Assemblée, plaident en faveur d'un fonds à 3,5 milliards d'euros et ne veulent pas en faire un fonds obligatoire se racontent des histoires.

Je pense qu'après le vote, très favorable, au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur le rapport de notre collègue, Mme Costello, nous devons, ici, confirmer un mandat de négociation sur la base de 3,5 milliards d'euros pour un fonds obligatoire qui permette non seulement l'inclusion sociale mais aussi ce qui reste l'essence de ce fonds, à savoir l'aide alimentaire et, là où ils existent, l'utilisation des surplus agricoles. C'est un message politique essentiel. Le Conseil européen, jour après jour découvre que la question de la solidarité et la question des plus démunis redeviennent une priorité politique.

C'est aussi à travers les signaux que nous donnerons au travers de notre vote sur le rapport de Mme Costello que nous serons en cohérence avec cette prise de conscience politique de la gravité de la crise et de son impact pour nos concitoyens.

  Marian Harkin, on behalf of the ALDE Group. – Mr President, I would like to thank the rapporteur for her good and meticulous work on this very important dossier.

For those who will benefit from this fund, it is literally a lifeline, because it will ensure that those people who need it most have access to reasonable nutrition and to some of the basic necessities of life. But the fund is more than that. It is also a message, a signal from this Parliament and from the EU institutions that solidarity is much more than just a word. It is something tangible and real, and this programme is part of that reality.

It is my understanding that there is a blocking minority in the Council, and I have read the reasoned opinions put forward by some of these Member States, where they speak of subsidiarity. But what about subsidiarity when it comes to overseeing one another’s budgets? What about subsidiarity when it comes to deciding how taxpayers’ money in Member States is spent or what we do with depositors in Cypriot banks? Subsidiarity is an argument that is used against the provision of food to needy EU citizens, but it is totally ignored when other decisions are being taken. In my opinion this is neither logical nor reasonable. I believe many EU citizens would be appalled to know that some Member States are blocking the adoption of this dossier and the setting up of this fund.

My group, ALDE, is fully in support of this fund. However, there is a debate as to whether it should be mandatory or voluntary. My group is supporting a voluntary option, in other words that Member States can access this fund, but – crucially – is asking for it to be ring-fenced. This would mean that those Member States which want to use their own systems and not the EU programmes can continue to do so, while other Member States, who want to use this fund, can use their own allocation and will have the legal base to use some of their cohesion funding for this hugely important fund. In our view, this will help guarantee that all of the fund will be used, because, if a Member State is allocated a certain amount under the mandatory option and does not use it, then that portion of the fund goes back to the EU budget.

We already know that fewer than 20 – I think it is 17 – of the Member States operate the current fund. We cannot force Member States to use the fund but, I believe that giving flexibility under the ring-fencing of the fund is the best option to ensure that all of the fund will be used for food for the most deprived.

  Karima Delli, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, chers collègues, depuis plus de trois ans, nous nous battons aux côtés des associations pour que les 18 millions de personnes qui bénéficient de l'aide alimentaire ne se retrouvent pas au bord du chemin. Il faut aujourd'hui que nous votions en faveur de ce fonds, qui permettra de distribuer de la nourriture, mais aussi des biens matériels, aux personnes les plus démunies, notamment les sans-abris.

Pour assurer ce financement, il faut au minimum 3,5 milliards d'euros et non 2,5 milliards comme le proposent les chefs d'État et de gouvernement. Avec ce texte, c'est vingt-huit pays de l'Union qui sont concernés. Les députés doivent rappeler que la solidarité européenne, ce n'est pas une solidarité à la carte, et que tous les gouvernements sont responsables de la lutte contre la pauvreté.

Des propositions écologistes ont été introduites et elles vont dans le bon sens. Il faudra les appuyer pour lutter contre le gaspillage et encourager la mise en place de circuits courts de production et de consommation. Pourquoi? Parce que bien manger ne doit pas être un luxe, cela doit être un droit.

Enfin, disons la vérité, Monsieur le Commissaire. On n'éliminera pas la pauvreté alimentaire en Europe si on ne crée pas un véritable filet de sécurité, notamment en matière de protection sociale. Alors, je vous pose la question très rapidement: quand allez-vous mettre en place cette fameuse directive relative à un revenu minimum pour toutes et tous? Aujourd'hui, la crise fait que nous en avons besoin et ce serait un véritable symbole européen qui est très attendu depuis tant d'années.

  Milan Cabrnoch, za skupinu ECR. – Pane předsedající, já bych chtěl říci, že tuto zprávu nepodpořím. Solidarita je bezpochyby potřebná věc, ale základními atributy solidarity jsou dobrovolnost a smysluplnost.

Fond, který chceme podpořit, není pro jednotlivé členské země, a tedy ani pro jejich občany, dobrovolným. Navýšení, které jde nejen proti návrhu Komise, ale nerespektuje ani dohodu mezi členskými státy a Evropskou radou, není správné. Fond nefunguje v rámci sociální politiky, ale funguje v rámci společné zemědělské politiky. Je mnoho způsobů pomoci chudým, které jsou účinnější a správnější, než je výkup zemědělských produktů a následné rozdělování potravin.

Jsem pevně přesvědčen, že jednotlivé členské země umí přijmout prospěšnější řešení pro chudé ve své zemi. Jak podpořit chudé a jak podpořit boj proti chudobě? Existuje celá řada lepších cest. Je to podpora vzdělávání, podpora tvorby nových pracovních míst, liberalizace pracovně-právních vztahů, reforma daňové politiky v jednotlivých zemích a podpora konkurence mezi zeměmi.

Jsem přesvědčen, že pouhým výkupem zemědělských produktů a rozdělováním potravin těm, kteří jsou nejchudší, jejich situaci dlouhodobě nepomůžeme.

(Řečník souhlasil s tím, že odpoví na otázku položenou zvednutím modré karty (čl. 149 odst 8 jednacího řádu).)

  Sergio Gutiérrez Prieto (S&D), pregunta de «tarjeta azul». – Señor Presidente, mi pregunta es muy sencilla: no sé si el señor diputado, cuando habla otra vez de los excedentes agrícolas, se ha leído el informe o se ha leído el documento de la Comisión, pues ya, a raíz de una sentencia de los tribunales europeos, no estamos hablando de política agrícola sino que estamos hablando de política social, y además de una política social que sí que tienen que hacer, porque produce un valor añadido, las instituciones europeas.

Pero tengo una pregunta más: no sé si usted llega a entender lo que hay detrás de la palabra «voluntariedad», que no es la subsidiariedad de los Estados, ya que significa simplemente que este Fondo, que tiene que ser finalista –porque significa solidaridad de los que más tienen con los pobres de Europa, que son de todos, señor diputado–, se dedique, por parte de los Estados miembros, con la excusa de la voluntariedad, a programas que no van destinados a la pobreza.

No se dejen engañar con la palabra voluntariedad...

(El Presidente retira la palabra al orador)

  Milan Cabrnoch (ECR), odpověď na otázku položenou zvednutím modré karty. – Pane předsedající, samozřejmě s materiály jsme studovali všichni tak, jak jsme měli možnost a jak jsme je dostali.

Já nezpochybňuji, že rozdělování potravin je součástí sociální politiky, nicméně chci, abychom rozuměli věci, a minimálně polovina argumentů, které jsme v souvislosti s touto zprávou diskutovali, se nějakým způsobem společné zemědělské politiky a výkupu zemědělských produktů týká.

Já jsem osobně pevně přesvědčen, že je celá řada opatření, především na národní úrovni, ale i na úrovni Evropské unie, která mohou výrazně a především dlouhodobě zlepšit postavení nejchudších občanů jednotlivých členských zemí.

Ta situace je v jednotlivých členských zemích rozdílná, velmi rozdílná nejen z hlediska ekonomického, ale také z hlediska historického a kulturního, a proto jsem přesvědčen, že národní řešení je mnohokrát lepší než jednotné společné řešení evropské. Jsem přesvědčen, že je celá řada kroků, které můžeme ve prospěch chudých podniknout, které dlouhodobě zlepší jejich situaci, mnohem dlouhodoběji než je pouhý příděl potravin.

  Patrick Le Hyaric, au nom du groupe GUE/NGL. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous nous réjouissons d'avoir pu sauver le principe d'un programme d'aide aux plus démunis. Il convient maintenant de faire en sorte que le rapport de Mme Emer Costello, que je tiens à remercier pour son écoute et sa disponibilité, soit largement voté en le rendant encore plus précis, notamment sur les moyens financiers qui ne doivent pas être inférieurs à 3,5 milliards pour les sept années à venir. Nous avons déposé un amendement en ce sens mais nous sommes prêts à soutenir celui de Mme Costello.

Nous avons aussi déposé un autre amendement pour un fonds suffisamment simple, débarrassé des lourdeurs administratives, car celles-ci constituent toujours des barrières à l'accès réel des plus démunis aux missions de ce fonds, particulièrement l'alimentation.

De même, sans la participation obligatoire de tous les États membres, on ne pourrait parler de solidarité européenne mais d'une Europe à la carte quand il s'agit de pauvreté, alors que les plans d'austérité seraient obligatoires. Il sera également nécessaire d'envisager des dispositifs de transition entre l'ancien et le nouveau programme, et de se donner la possibilité d'utiliser des surplus alimentaires quand ils existent, notamment pour les fruits et légumes.

Enfin, je me permets de souligner l'impérieuse nécessité de faire cesser la montée de la pauvreté en Europe par des politiques incitatrices de sécurisation de l'emploi et des revenus minimums.

  Nicole Sinclaire (NI). - Mr President, while I welcome this debate about poverty in Europe, I think that using EU funding to tackle domestic poverty issues is highly unfair to the taxpayers of those few countries that actually make significant contributions to the EU budget. In the UK, there is a growing resentment towards those Member States that are seen as being takers. It is deeply regrettable that the UK, with its great tradition of helping those less fortunate than itself, has a growing resentment about funding this or that EU project while British people are suffering crippling cutbacks at home. No wonder more and more people are turning against the European Union. Only last week, the leading philanthropist Bill Gates, a regular visitor to the European Parliament, congratulated the United Kingdom on its remarkable record in foreign aid – a record, incidentally, that the EU likes to piggyback on and take credit for.

This report acknowledges that Member States should take responsibility for issues of poverty and social inclusion, and that the fund for European aid and the most deprived should not be seen as replacing those responsibilities. But what message is being sent out by the call for an increased budget for the fund for 2014-2020? Who will supply this extra money: the 200 000 British citizens who are dependent on food banks in order to feed their families, or the growing army of unemployed youth? The economic crisis, largely the fault of the eurozone, is now so bad that we have to say charity begins at home.

  Elisabeth Morin-Chartier (PPE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous sommes sur un sujet extrêmement sensible et qui est cruellement encore plus sensible à cause de la crise. Ce fonds pour la période 2014-2020 va être adossé au Fonds social européen, et c'est donc la raison pour laquelle je souhaite intervenir en tant que rapporteure permanente pour le Fonds social européen.

Ma position est claire. Premièrement, ce fonds doit être rétabli à hauteur de 3,5 milliards d'euros parce que la crise en a augmenté les besoins. Ces 3,5 milliards d'euros, ce n'est jamais que le montant qui avait été précédemment négocié en 2006, alors que nous n'étions pas encore touchés par la crise.

Le deuxième point, c'est que ce fonds va et doit fonctionner comme tous les fonds. Ce n'est pas un fonds optionnel, ce n'est pas un fonds volontaire, c'est un fonds qui doit être obligatoire, accessible à tous les pays, à tous les pauvres de tous les pays. Et là, je crois que nous devons faire extrêmement attention. C'est ma mise en garde.

Toute l'Europe nous regarde. Tous nos concitoyens nous regardent, regardent le Parlement, regardent les groupes politiques. La valeur que nous partageons, c'est la valeur de solidarité sociale. Nous nous sommes battus pour avoir une solidarité financière. Nous nous sommes battus pour avoir une solidarité bancaire. Nous l'avons votée. Nous avons voté la solidarité économique et nous refuserions la solidarité sociale à nos concitoyens? Non! Cela n'est pas possible.

J'appelle mon groupe politique à voter pour que ce fonds fonctionne comme tous les fonds et à ne pas tenir compte des minorités de blocage. Les affreux de la minorité de blocage, que veulent-ils? Ils veulent la fin de ce fonds. À chacun ses pauvres? Moi je n'en veux pas! Je veux l'Europe pour tous et je veux la solidarité pour tous.

(Applaudissements)

  Jutta Steinruck (S&D). - Herr Präsident! Allen Europäern kann und darf die Not ihrer europäischen Nachbarn nicht egal sein. Aufgrund der ungelösten Krisen und einer unsozialen Sparpolitik, die auch zu Lasten der Sozialhaushalte in Europa geht, nimmt der Druck auf viele Menschen zu und die Armut steigt. Das ist ein Teufelskreis, den Europa nicht zulassen kann. Wir müssen alles tun, um das zu beenden. Wir brauchen einen Fonds, der dem Problem auch angemessen begegnet. Das heißt, in der Mittelausstattung und auch so, dass das Geld tatsächlich bei denen ankommt, die es brauchen, und dass das Geld nicht umgeleitet werden kann in andere Projekte.

Ich folge hier unserer Berichterstatterin Emer Costello vollkommen. Es bedarf unser aller Solidarität, keiner darf nur ganz egoistisch auf die eigenen Haushalte schauen bzw. auf das, was er vom Gesamtkuchen abbekommt. Das ist nicht die Art der Solidarität, die die Gründungsväter unserer Europäischen Union sich vorgestellt haben. Ich bitte die Kolleginnen und Kollegen: Reden Sie nicht nur von Solidarität! Entscheiden Sie im Interesse der Menschen, bei denen die Unterstützung auch tatsächlich ankommen muss!

  Marielle de Sarnez (ALDE). - Monsieur le Président, je dirai les choses simplement. Il est consternant et choquant que certains États membres osent remettre en cause le principe même d'un fonds européen dédié exclusivement à l'aide aux plus démunis. C'est consternant et choquant pour les Européens qui sont en situation de grande pauvreté – et ils sont de plus en plus nombreux –, pour les associations caritatives et pour l'image même de l'Europe.

Oui, le Fonds d'aide aux plus démunis doit être obligatoire parce que, rappelons-le, la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale fait partie des objectifs fondamentaux de l'Union européenne. Et oui, ce fonds doit être correctement doté, c'est-à-dire d'au moins 3,5 milliards pour la période qui vient.

Mes chers amis, une crise extrêmement lourde sévit en Europe. Elle est économique, elle est sociale, elle est politique, et c'est, au fond, une crise de défiance entre les peuples européens et les institutions européennes. Je sais une chose: la confiance sera difficile à rétablir, mais on ne pourra pas y arriver en ouvrant les bras aux égoïsmes des États membres. On ne le fera qu'en ouvrant la voie à une véritable Europe de la solidarité.

  Elisabeth Schroedter (Verts/ALE). - Herr Präsident! Liebe Kolleginnen und Kollegen, Sie haben viel von einem Solidaritätsfonds gesprochen. Das hilft mit Sicherheit den 19 Mitgliedstaaten, die bisher auch auf die Lebensmittelprogrammhilfe der Europäischen Union angewiesen waren. Aber es gibt andere Mitgliedstaaten, die andere Systeme haben für die Tafeln, für die Lebensmittelhilfen, und die lokale und regionale Spenden haben, die sie unterstützen. Deshalb haben die deutschen Nichtregierungsorganisationen, die mit den Armen und mit den Obdachlosen arbeiten, in einer Stellungnahme sehr deutlich für das freiwillige System votiert. Denn in Deutschland wäre eine Verpflichtung kontraproduktiv. Das Geld würde nämlich den Betroffenen von ihrer Grundsicherung abgezogen werden, weil das in unserem Steuersystem so ist. Das ist deshalb kontraproduktiv, und wichtige ESF-Gelder für die Betroffenen würden gekürzt werden.

Deshalb plädiere ich ganz stark für ein freiwilliges System. Das würde auch den Mitgliedstaaten helfen, die auf die Lebensmittelhilfe angewiesen sind. Sie würden diese Anteile aus Deutschland nämlich für ihre Tafeln bekommen.

  Patricia van der Kammen (NI). - Voorzitter, volgens de Europese Commissie stonden in 2010 vele Europeanen aan de rand van armoede of sociale uitsluiting. Het overgrote deel van deze groep zijn burgers uit de zuidelijke of oostelijke lidstaten.

Met een tranentrekkend verhaal over 'betere sociale samenhang creëren' en andere socialistische propaganda, wil de Commissie weer minstens twee en een half miljard euro hieraan gaan uitgeven. Het komt erop neer dat de noordelijke landen zoals Nederland, de portemonnee weer mogen trekken en de rest maakt het geld op.

Schaamteloos noemt de Commissie de stopzetting van het programma erosie van solidariteit. Voorzitter, Nederland heeft zijn steentje aan solidariteit inmiddels al dubbel en dwars bijgedragen. In Nederland hebben we goede sociale voorzieningen voor mensen die niet in de gelegenheid zijn in hun eigen levensonderhoud te voorzien. Het moet afgelopen zijn met het financieel kaalplukken van landen die hun zaakjes goed op orde hebben. Beste Commissie, trek deze verordening in en bemoeit u zich hier niet mee.

  El Presidente, dirigiéndose a Dimitar Stoyanov, que manifiesta su deseo de formular una pregunta de «tarjeta azul» a Patricia van der Kammen. − Señor Stoyanov, si interviene usted ahora para formular una pregunta de «tarjeta azul», no le daré la palabra cuando llegue su turno, porque estamos muy mal de tiempo. Puede usted elegir entre hacer la pregunta o intervenir en su turno.

  Димитър Стоянов (NI). - Това е процедурно изказване, г-н Председател. Никъде в Правилника не пише, че когато искаме да зададем въпрос със синя карта, нямаме право да вземем думата в последствие, така че ви правя забележка и ви моля да дадете ред... Вие можете да отсъдите дали да се зададе въпрос или не, но кажете, искам да си направя изказването, което имам право по Правилника след това.

  El Presidente. − Tiene usted razón, señor Stoyanov: el Reglamento determina que el Presidente decide dar o no la palabra para realizar una pregunta de «tarjeta azul». Y yo no le doy a usted la palabra para formular una pregunta de «tarjeta azul».

  Sari Essayah (PPE). - Arvoisa puhemies, on erittäin tärkeää, että vähävaraisille tarkoitetun avun rahaston perustaminen varmistetaan 1.1.2014, ja siksi kannatankin tätä vapaaehtoisuutta, jotta emme vaaranna koko avun jatkamista. On ymmärrettävä se, että neuvostossa on tällä hetkellä riittävä määrävähemmistö blokkaamaan koko hankkeen, ja sen vuoksi tämä vapaaehtoisuus on tapa, jolla tässä asiassa päästään eteenpäin.

Monissa jäsenvaltioissa ruoka-avun jakamisesta huolehtivat seurakunnat ja erilaiset vapaaehtoisjärjestöt, jotka ovat keränneet vapaaehtoisista organisaation. Jos tämä neuvottelutilanne menee hyvin hankalaksi Euroopan parlamentin ja neuvoston välillä, niin me vaarannamme sen, että meillä 1.1.2014 ei olekaan ruoka-apua, jota voitaisiin sitten jakaa.

Sen vuoksi pidän tärkeänä, että myös Euroopan parlamentti nyt osoittaisi realismia ja kyvykkyyttä hakea kompromissia neuvoston suuntaan. Myös tämä rahasumma, komission esittämä 2,5 miljardia euroa, jos tästä avusta tulee vapaaehtoista, niin silloinhan on selvä, että niillä mailla, jotka lähtevät mukaan, on käytettävänään enemmän rahaa tähän apuun. Siinä mielessä kiistely tämän 2,5 miljardin euron ja 3,5 miljardin euron välillä ratkeaisi, jos me tähän vapaaehtoisuuteen kallistumme. Tärkeä on myöskin, että Euroopan parlamentin kannassa on huomioitu se, että jäsenvaltiot voivat itse päättää jakavatko ne ruoka-apua vai sen lisäksi myös tavara-apua. Itse kannatan että pidättäydymme tähän ruoka-apuun.

  Alejandro Cercas (S&D). - Señor Presidente, en primer lugar, quiero decir a Emer Costello que va a tener el apoyo total del Grupo socialista, que estamos con ella en su análisis y en sus propuestas, porque la situación es dramática en estos momentos de crisis. En mi país, tres millones de personas no pueden ni siquiera alimentarse dignamente cada día y en Europa el objetivo de disminuir la pobreza está cada vez más lejos. Por eso es un momento clave y un momento muy importante para que el Parlamento dé una señal fuerte con este Fondo.

Y hay que decir al Consejo que esa solidaridad, que pedían los padres constructores de Europa, también tiene que estar en el Consejo. El Consejo no puede dejar de pensar en Europa y permitir que sus miembros sigan pensando cada uno en su país; han de pensar en el conjunto de todos nosotros que somos los europeos.

Y en cuanto al tema de la discrecionalidad: la verdad –Señorías, señora Cornelissen– es que bajo el argumento de la voluntariedad se esconde el hecho de que algunos países no quieren gastar el dinero que corresponde a los más necesitados en los más necesitados, sino en otras políticas; que detrás de esto se cuestiona la existencia de un fondo europeo, porque no quieren que haya un fondo europeo; además, no se dan cuenta de que, pese a que probablemente en algún país no tendrán problemas con la voluntariedad, otros países recurrirán a ella para no dedicar nada a los más desfavorecidos.

Es vital, urgente, importante, como ha pedido la Federación Europea de Bancos de Alimentos, que mantengamos los niveles, no en lo que dice el Consejo, sino en lo que dice la Comisión: 3 500 millones de euros –que es muy poco comparado con los 700 000 millones que se han gastado en ayuda bancaria–, para dar de comer a los que no pueden comer y hacer que el Fondo sea para todos los pobres europeos sin excepción, sin que unos países puedan dedicarlo a lo que quieran mientras haya pobres que no comen en ese país.

  Niccolò Rinaldi (ALDE). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, innanzitutto la dotazione finanziaria: non è demagogia dire che per salvare le banche i soldi ci sono sempre, ma quando si tratta letteralmente di sfamare i nostri concittadini i fondi vengono addirittura tagliati.

In attesa del bilancio definitivo, si stabilisca almeno che il finanziamento possa coprire anche il 100% per quei paesi in difficoltà di bilancio, perché altrimenti poi a farne le spese saranno gli indigenti, visto che non si vorrà mettere mano alla quota di cofinanziamento.

Secondo punto – come è già stato sottolineato – è molto importante la deburocratizzazione: a volte un eccesso di normativa ostacola la destinazione a chi ne ha bisogno degli scarti dei supermercati o dei ristoranti, è un fatto che le associazioni denunciano, uno scandalo da risolvere subito.

Terzo: istituzionalizzare buone pratiche, come tavole di coordinamento territoriali, valutazione ex-post degli interventi, adozione di parametri di qualità, mappatura delle indigenze. La FAO dice che gli scarti del cibo in Italia sono equivalenti al cibo consumato in un anno dalla Spagna, quindi è probabilmente un problema di cultura, un problema non soltanto di soldi. Ma questo non sia una scusa per diminuire i fondi nei bilanci, perché l'Europa ha un senso soltanto se si riesce, quanto meno da dare da mangiare a tutti.

  Димитър Стоянов (NI). - Много се радвам за тази инициатива, която гледаме днес. Някои от вас, колеги, със сигурност си спомнят колко много се борихме за запазването на програмата за храни за най-бедните и действително нейното продължаване е много важно. То е много важно, защото след като имахме дебатите тук, в Европейския парламент, по досегашната програма, тя беше приложена в моята страна членка България. Стотици хиляди български бедни, най-вече пенсионери, получиха възможност да се изхранват. Искам да се обърна към колегите, които изказват скептични мнения, да им кажа: недейте, моля ви, да обяснявате колко зле са вашите граждани, във вашите държави. В моята държава пенсионерите живеят с под 100 евро на месец. За тях това е въпрос на физическо оцеляване. Ако тази програма бъде предотвратена, тези хора са заплашени от гладна смърт – срам за съвременна Европа. Единствената ми забележка е, че новият фонд си поставя по-амбициозни цели, в същото време с по-малко финансиране. Това няма как да стане. Парламентът ясно изрази своето мнение и финансирането трябва да бъде увеличено до предлаганото от парламентарните комисии.

  Verónica Lope Fontagné (PPE). - Señor Presidente, hay que recordar, en primer lugar, que el Fondo de Ayuda Europea para los Más Necesitados tiene por objeto ayudar a las personas que necesitan ayudas alimentarias y asistencia material básica para sobrevivir, sustituyendo al programa de distribución de alimentos. Por ello, cuando se plantea si este Fondo tiene que ser de carácter obligatorio o voluntario considero que debe garantizarse el carácter finalista de la ayuda y destinar el Fondo únicamente a los fines para los que ha sido creado, por lo que tiene que ser obligatorio.

En segundo lugar, es indispensable que el Fondo mantenga, como mínimo, el mismo presupuesto que tenía el programa de ayuda durante el periodo anterior. Los 3 500 millones de euros no son suficientes en estos momentos de crisis en que los bancos de alimentos y las entidades sociales atienden a muchas más personas que antes. Pero es inadmisible la propuesta de reducir el presupuesto del Fondo en 1 000 millones de euros.

En tercer lugar, es indispensable la cofinanciación. Es otro de los problemas a los que se van a tener que enfrentar los países con mayores dificultades económicas. Por ello, y si técnicamente no es posible la financiación al 100 %, por lo menos es deseable que se apruebe que el nivel de cofinanciación pueda llegar al 95 % para los países más afectados por la crisis.

Por último, quiero destacar que es esencial asegurar la continuidad de la ayuda a partir del 1 de enero de 2014, fecha en la que concluye el programa actual. Asegurar esta continuidad debe ser capital para nosotros.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D). - Pirmiausia sveikinu pranešėją Emer Costello už tikrai gerą darbą. Skurdas ir socialinė atskirtis Europos Sąjungoje nemažėja. Ekonominė ir finansų krizė skurdą Europoje tik padidino. Valstybės narės nebepajėgia pačios su šiomis problemomis tvarkytis, todėl Europos pagalbos labiausiai skurstantiems asmenims solidari fondo parama šiuo metu yra kaip niekad reikalinga. Todėl sveikinu Užimtumo ir socialinių reikalų komitetą, kuris balsavo už fondo biudžeto padidinimą iki 3,5 mlrd. eurų, nes dabar tikrai netinkamas metas mažinti šio fondo lėšas.

Tikrai pritariu, kad šis fondas turėtų būti ir prieinamas, ir privalomas visoms Europos Sąjungos valstybėms, nes tik tokiu būdu žmonės tose valstybėse sulauks realios pagalbos. Deja, bet didžiausias skurdas ir socialinė atskirtis labiausia gresia vaikams. Todėl materialinis nepriteklius kelia jiems ne vien su mityba susijusį pavojų. Ir todėl pritariu, kad parama skurstantiems asmenims galėtų būti teikiama ne tik maisto produktais, bet ir kitokia pagalba, pvz., rūbais, batais, mokymosi priemonėmis.

Taigi, baigdama noriu pasakyti, kad įvertinant Europos pagalbos labiausiai skurstantiems asmenims fondo svarbą visiems žmonėms, tikiuosi, jog tos šalys narės, kurios iki šiol blokuoja tokio fondo atsiradimą, tikrai suvoks jo svarbą ir elgsis protingai.

  Ádám Kósa (PPE). - Úgy gondolom, hogy ez a kérdés kiemelt fontosságot kap most az Európai Unió történetében. Elismeréssel tartozom a jelentéstevő asszonynak, aki kiváló munkát végzett. Ugyanakkor azt gondolom, hogy most már ott tartunk, hogy kemény politikai üzenetre van szükség, hogy ezt a kérdést eldöntsük.

Remélem, egyetértünk mindannyian, hogy az összeg nem csökkenhet, hiszen egy 15 éves alapról van szó, ami eddig sikeresen működött. Tehát 3,5 milliárd eurót kell erre fordítanunk a későbbiekben is. Viszont néznünk kell az embereket, a rászorulókat, a szegényeket. Fontos, hogy az országokba minél több érkezzen, és minél kevesebb legyen az adminisztrációs költség.

Végül egy dogmatikai tévedésre szeretném a figyelmüket felhívni: amikor a vitát hallgattam, hogy kötelező vagy önkéntes legyen, mindig fölmerült a szolidaritás szó. Elnézést kérek képviselőtársaimtól, de a szolidaritás nem kötelező érvényt jelent, hanem a legrászorultabbaknak való önkéntességi alapot jelenti, ami azt jelenti, hogy akinek kell, akinek szüksége van rá. Az kapjon többet az alapból, és a strukturális alapokból minden tagállam ugyanannyit kapjon, amiről most nem beszélhetünk. Tehát ezért most azok az országok kapnak többet, akik inkább rászorultak. Köszönöm szépen a figyelmüket.

  Frédéric Daerden (S&D). - Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter notre rapporteure pour son excellent travail qui a permis de bons compromis au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales. Malheureusement, à cause de certains groupes, la négociation n'a pas pu commencer et certains compromis sont remis en cause. Quelques éléments sont fondamentaux.

Premièrement, la nécessité d'un signal fort du Parlement européen en vue de la négociation pour pérenniser, dès 2014, une aide alimentaire financée par l'Europe telle que nous l'avions souhaitée dans mon rapport sur la plateforme de lutte contre la pauvreté.

Deuxièmement, l'importance de ramener l'enveloppe à 3,5 milliards d'euros. Cela doit être un minimum dans un contexte de précarité croissante en Europe.

Troisièmement, il faut un fonds obligatoire et solidaire pour tous. Les fonds destinés à l'aide aux plus démunis ne peuvent pas être réaffectables à d'autres programmes d'un pays à l'autre. C'est socialement et budgétairement choquant. Ne baissons pas les bras avant la négociation.

Enfin, je me réjouis que le texte fasse référence à la lutte contre le gaspillage alimentaire en vue d'étendre partout en Europe des initiatives locales qui complètent l'aide européenne aux banques alimentaires.

  Regina Bastos (PPE). - Senhor Presidente, Senhor Comissário, Colegas, a meta da estratégia Europa 2020 é muito clara: retirar 20 milhões de pessoas da pobreza. Mas o que está a acontecer é precisamente o contrário. A crise veio agravar a pobreza e a exclusão social em toda a União. O Comissário Andor está bem consciente desta dramática situação e sabe que é hora de dar uma mensagem política clara aos cidadãos.

No meu país, Portugal, cerca de 20 % da população vive em situação de pobreza, e o número de portugueses que passam o dia inteiro sem se alimentarem aumentou 44 % nos últimos três anos. No ano passado, foram distribuídos em Portugal 8 milhões de quilos de alimentos pelas instituições de solidariedade. Este fundo de auxílio, à semelhança de outros fundos europeus, deve ter um caráter obrigatório e um financiamento que não deve ser inferior a 3,5 mil milhões de euros. Isso corresponde ao montante que foi atribuído ao seu antecessor, o programa europeu de distribuição alimentar, negociado antes do início da crise.

Não faz sentido que, no contexto social que vivemos, o financiamento deste fundo sofra uma redução. Todos os Estados-Membros vivem situações de pobreza, como comprova o número de países participantes no programa europeu de distribuição alimentar, que aumentou de 9 participantes, em 2001, para 20, em 2012. Não podemos esquecer os valores fundamentais da União Europeia – de solidariedade e de coesão social. A crise não nos deve desviar desses valores. Pelo contrário, temos que nos manter unidos no combate à exclusão e à pobreza.

  El Presidente. − Voy a dar la palabra al señor Gutiérrez por un minuto y medio porque me olvidé antes de recordarle que si realizaba una pregunta de «tarjeta azul» no podría intervenir en su turno y también porque el señor Stoyanov nos ha recordado con justicia que el hecho de autorizar una pregunta de «tarjeta azul» no implica retirar la palabra en el turno de oradores a quien formula dicha pregunta.

Pero, en adelante, lo que no haremos será dar la palabra para hacer una pregunta de «tarjeta azul» a quien esté inscrito en el turno de oradores.

  Sergio Gutiérrez Prieto (S&D). - Señor Presidente, lo que hemos vivido en este debate durante estos años no tiene ningún tipo de nombre, no tiene justificación: que este Parlamento se haya tenido que esforzar durante los dos últimos años, primero, para que no desaparezca el Fondo –es verdad que aliado con la Comisión en esta ocasión–; luego, para mantener, peleándose, una cantidad suficiente en un momento en el que la pobreza aumenta y nuestra respuesta a la pobreza es que disminuimos los fondos precisamente destinados a luchar contra ella; y, en tercer lugar, para intentar evitar algunos resquicios de la normativa que permiten que algunos Estados miembros, precisamente los que vetaban este Fondo, destinen o quieran destinar los fondos europeos, de todos los europeos, a programas que no tienen nada que ver con la lucha contra la pobreza.

¡Es una vergüenza lo que hemos vivido en este debate! Y que este Parlamento haya tenido que adoptar, precisamente, una posición de fuerza indica, una vez más, el momento de aturdimiento que vive el conjunto de las instituciones europeas.

Siento profundamente que no haya nadie hoy del Consejo para escuchar este debate, para escuchar lo que pide el pueblo, lo que piden los representantes del pueblo, lo que pide este Parlamento. Porque ¿cómo se explica? Señorías, ¿cómo se explica que, cuando la propia Comisión reconoce que va a haber un 20 % más de pobres, la respuesta del Consejo sea reducir los fondos un 40 %?

Primero, diseñan una estrategia económica que, a base de recortes y de austericidio, empuja a millones de ciudadanos hacia la pobreza y, cuando los ciudadanos están en ella, se olvidan de ellos. Es una vergüenza política que este Parlamento no puede permitir: ni fondos insuficientes, ni –como digo– huecos en la legislación con la palabra «voluntariedad». Precisamente lo que tenemos que defender es un programa europeo fuerte, pero europeo, que demuestre que una vez más lo pobres son de todos y no son de sus Estados miembros.

  Patrizia Toia (S&D). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, ringrazio di cuore la collega Castello, perché concretamente il Fondo è una risposta dell’Europa ai bisogni materiali dei suoi cittadini. È come se noi avessimo accettato di mettere gli occhiali giusti e di vedere la realtà com’è e non come la sogniamo; ma vergognosamente – anch’io uso questa parola come il collega che mi ha preceduto – i paesi del blocco non vogliono mettere gli occhiali e non vedono che la realtà ha fatto il contrario delle nostre strategie e i poveri sono aumentati di qualche milione in questi ultimi anni.

Di fronte a questa miseria ed esclusione, noi dobbiamo soddisfare i diritti vitali come il cibo, ma anche fare un aggancio di accompagnamento per realizzare quell'inclusione sociale che è parte essenziale dell’idea stessa di Europa, attraverso la complementarietà di questo Fondo con quelli strutturali e il fondo sociale.

Il Fondo deve essere rapido, snello, efficiente come si diceva, deve agire attraverso le ONG, che sono numerosissime in Europa e che dobbiamo ringraziare per il prezioso lavoro. Ma oggi dobbiamo anche prendere un altro impegno, il budget del Fondo deve essere adeguato, non inferiore al passato e deve essere un Fondo obbligatorio. Io credo che sia un debito morale che l'Europa ha di fronte ai suoi cittadini più svantaggiati.

Intervenciones con arreglo al procedimiento de solicitud incidental de uso de la palabra («catch the eye»)

  Agustín Díaz de Mera García Consuegra (PPE). - Señor Presidente, sí, yo también pido más de 3 500 millones de euros para el Fondo, y con carácter obligatorio.

La Estrategia Europa 2020 aspira a reducir en 20 millones el número de pobres: pongámonos a ello. Me preocupan los más vulnerables –los niños, los ancianos– y el invierno. Alerta: ¡peligro! Y me preocupa más la situación de emergencia que la de urgencia, y estamos ahora en una situación de emergencia.

Señor Presidente, manifiesto mi preocupación por la falta de sensibilidad de ciertos Estados miembros. Este es un fondo para las personas, no es un fondo para los Estados. El programa de ayuda a las personas más necesitadas nos urge perentoriamente a aprobar este Reglamento. Se trata de asegurar la subsistencia diaria de millones de europeos. No daremos la espalda a la pobreza: el Parlamento, no.

  Silvia Costa (S&D). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, con questa relazione il Parlamento europeo dà un forte e chiaro segnale – in questa drammatica crisi che vede aumentare il numero dei poveri – della volontà di incrementare il fondo di aiuto alimentare per gli indigenti, mantenendo però la centralità della distribuzione di cibo, ma integrata con altre misure di assistenza sociale, specie per gli homeless, per le famiglie e i bambini più deprivati.

Abbiamo voluto rendere snelle le modalità di questa distribuzione, rafforzare la cooperazione con le ONG attive – e sono tante in questo campo – e ampliare anche le misure per ridurre gli sprechi e rafforzare i network e le reti di distribuzione di cibo accessibile, ma anche al fine di consentire una maggiore autonomia per le famiglie rispetto a una totale dipendenza.

Credo che il fatto di avere trovato questa buona soluzione, cioè che tutti gli Stati membri dovevano far parte di questo programma, salvo che chi non l’utilizzasse lasci i fondi al fondo comune, che resta dedicato a questo fine, mi sembra un’ottima mediazione che ha raccolto molte delle istanze che erano emerse.

  Филиз Хакъева Хюсменова (ALDE). - Фондът за подкрепа на най-нуждаещите се е отговор на целите на стратегия „Европа 2020“ за борба с бедността и социалното изключване. До 2020 г. ние сме се ангажирали застрашените от бедност и социално изключване да намалеят с поне 20 милиона души. Икономическата и финансова криза, мерките за финансова стабилност и бюджетните ограничения, за съжаление, не ни помагат за постигането на посочените цели. Някои държави се противопоставят на предложения фонд с аргумента, че той не се бори с причините за бедността и не мотивира гражданите към самостоятелна заетост и ангажимент. Нека не забравяме обаче, че един от основните принципи на Европейския съюз е солидарността и тя трябва да бъде почувствана от гражданите му, когато се борят с магическия кръг на обедняване, намаляващи възможности за заетост и повишен риск от изолация. Затова призовавам всички да обмислят още веднъж ползите, които фондът би имал за намаляване на различията между държавите членки и да подкрепят неговото приемане.

  Claudio Morganti (EFD). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, nessuno vuole mettere in discussione le finalità di questo programma – soprattutto in un periodo di drammatica crisi con un numero sempre maggiore di individui che non riesce più a comprare il cibo per nutrirsi quotidianamente.

Quindi è giusto intervenire, ma le modalità mi lasciano un po’ perplesso; troppi sono stati in passato i casi di truffe e frodi con prodotti destinati agli indigenti e rivenduti poi da individui senza scrupoli, senza che nessuno controllasse adeguatamente. Lo scorso anno, ho segnalato alla Commissione europea diversi episodi avvenuti in Toscana, ad Arezzo, con alimenti marchiati UE ancora validi, trovati nei cassonetti dell'immondizia.

La Commissione ha detto che non ne sapeva nulla e che la responsabilità dei controlli era solo ed esclusivamente degli Stati membri; mi domando allora se non sarebbe forse il caso di rinazionalizzare questi programmi, con una dimensione più facilmente controllabile, perché non si può accettare che vi sia uno scaricabarile di responsabilità su questioni così importanti.

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE). - Alături de reforma politicii agricole comune şi de cea a fondurilor structurale şi de coeziune, continuarea sprijinului european pentru cele mai defavorizate persoane reprezintă probabil cel mai important succes al instituţiilor europene din cursul actualei legislaturi. Parlamentul trebuie să insiste pentru menţinerea resurselor la nivelul celor din perioada 2007-2013, pentru că bugetul propus de Comisie reprezintă o scădere substanţială, adică mai puţini bani pentru un număr mai mare de beneficiari. O reducere cu un miliard de euro a fondurilor pentru alimente nu este o măsură înţeleaptă în conjunctura actuală.

De asemenea, atrag atenţia în mod deosebit asupra prevederilor referitoare la reducerea risipei de alimente, un fenomen care a atins proporţii îngrijorătoare. Este inadmisibil să trăim într-o societate a abundenţei, care preferă să arunce hrana, în loc să hrănească persoanele în dificultate. Avem în Europa 40 de milioane de săraci şi risipim anual 90 de milioane de tone de alimente.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D). - Criza economică şi financiară cu care se confruntă Europa a determinat o creştere a numărului de persoane expuse riscului de excludere socială. O parte importantă din aceste persoane depinde aproape zilnic de pachetele cu alimente sau de mesele distribuite în cadrul programului finanţat de Fondul european de ajutor pentru cele mai defavorizate persoane.

Ca atare, pentru asigurarea unei alimentaţii sănătoase şi echilibrate a beneficiarilor, este necesară organizarea, de către autorităţile locale şi regionale, în parteneriat cu organizaţiile neguvernamentale, a unor reţele de gestiune locală, regională şi transfrontalieră care să favorizeze consumul produselor locale şi utilizarea produselor alimentare regionale perisabile şi neperisabile care nu sunt comercializate de lanţurile alimentare. Consider, totodată, că este nevoie de îmbunătăţirea criteriilor de selecţie a produselor alimentare şi, dacă este cazul, în special pentru a se reduce risipa la nivelul fiecărei etape a lanţului de distribuţie şi a îmbunătăţi eficacitatea filierei, precum (...)

(Preşedintele întrerupe oratorul)

  Jean Lambert (Verts/ALE). - Mr President, I have a couple of questions, but firstly I would like to make it absolutely clear that it is scandalous that we even have to look at having a food distribution programme in the European Union and that people are living in poverty and, secondly, that if we are going to, I certainly would support such a Fund.

However, I would like some clarification. If each country is expected to participate but does not use the allocated money, what happens to that money as foreseen under this proposal? Is it reallocated within the Fund or does it go back to the general budget?

Secondly, in some accounts of the allocation that I have seen, the UK and Germany, for example, could do very well out of this Fund in terms of getting significant amounts of money and other countries, some of whom have been dependent on this Fund, such as Spain and Portugal, would actually have a lower allocation of monies as a result of Germany and the UK, etc. getting so much. Is that correct?

Thirdly, does one presume, given that this financing is coming from the European Social Fund envelope, that if countries are taking money for the Food Aid Fund from that envelope, they will have less to use from the Social Fund for other things?

  Marie-Thérèse Sanchez-Schmid (PPE). - Monsieur le Président, chers collègues, je souhaite tout d'abord rappeler le combat que tous les eurodéputés de tous bords politiques confondus ont mené pour sauver le FEAD. Je souhaite saluer aussi l'action décisive de Bruno Lemaire, ancien ministre français de l'agriculture, qui a su trouver, en 2011, une solution transitoire pour permettre la continuité de cette aide. Je salue également le combat des organisations caritatives, qui ont largement sensibilisé l'opinion publique. Je remercie enfin la Commission, qui a trouvé les ressources juridiques pour proposer le nouveau règlement, même si j'en regrette la complexité.

Cent seize millions de personnes sont menacées de pauvreté ou d'exclusion sociale dans l'Union européenne. Parmi elles, quelque quarante millions souffrent de privations matérielles aiguës. Certains États membres, par leur rigueur procédurale, ont éclaboussé l'image sociale de l'Europe. Le rapport sur la table aujourd'hui montre qu'ils avaient tort. Sur la question du budget, nous devons être fermes.

J'en appelle maintenant à tous les chefs d'État et …

(Le Président retire la parole à l'oratrice)

  Richard Howitt (S&D). - Mr President, half a million people in Britain are relying on food aid to fend off starvation, with a 230% rise in numbers in my own East of England constituency. Foodshare – the UK charity providing emergency food aid to 40 000 people per day through food banks, homelessness and domestic violence shelters – Crisis and the Salvation Army are pleading with us for Europe to agree this aid, yet David Cameron and the British Conservatives, for ideological reasons, are intent on denying them even the crumbs off the table.

To the Liberals as well as the Tories I say it is utter hypocrisy for the British Government to say it opposes this aid on the grounds that this is a matter for national governments and not Europe, when it has no intention whatsoever of addressing that matter. In Britain, all the major brands and retailers including Tesco, Sainsbury and Asda have committed to Fareshare that no good food is wasted. Britain’s Government should not be allowed to waste this opportunity to match them by helping feed the most hungry .......

(The President cut off the Speaker)

  Jan Kozłowski (PPE). - Panie Przewodniczący! Na wstępie chciałbym pogratulować, podziękować pani Costello za wnikliwe opracowanie sprawozdania. Uważam, że inicjatywa utworzenia tego funduszu znakomicie wpisuje się w realizację celu ograniczenia ubóstwa wyznaczonego przez strategię 2020. Jednakże należy zadbać o to, aby system wdrażania oraz rozliczania udzielanej pomocy był maksymalnie uproszczony. Sądzę, że system zaproponowany przez Komisję jest zbyt rozbudowany, zarówno w stosunku do alokacji środków, jak również do zakresu i rodzaju wsparcia. Ponadto, biorąc pod uwagę ryzyko wzrastania poziomu ubóstwa, uważam za istotne uzupełnienie wskaźników, na podstawie których dokonywane będą alokacje, o kryterium względnego ubóstwa. Zgadzam się ze sprawozdawczynią co do kluczowego znaczenia oparcia wdrażania funduszu o zasadę partnerstwa. Uważam też, że efektywność tego instrumentu zależy od dobrej koordynacji...

(Przewodniczący odebrał mówcy głos)

  Karin Kadenbach (S&D). - Herr Präsident, Herr Kommissar! Als in diesem Haus vor einigen Jahren darüber diskutiert wurde, dass dieser Fonds und diese Hilfsmittel eventuell nicht weiter zur Verfügung gestellt werden können, war ich entsetzt. Umso glücklicher bin ich jetzt, dass ein Weg gefunden wurde, den Ärmsten der Armen zu helfen. Wir dürfen uns in Europa im Moment auf keine Diskussion einlassen, die die Solidarität generell in Frage stellt. Wir müssen den Ärmsten der Armen helfen. Wir müssen zu dieser Umverteilung in Europa beitragen. Wir müssen zu Gerechtigkeit beitragen. Das ist natürlich in erster Linie die Aufgabe der Mitgliedstaaten, die sich hier aus ihrer sozialen Verantwortung nicht herausstehlen dürfen. Das muss aber auch im Sinne der 2020-Strategie ein gemeinsames europäisches Anliegen sein. Daher war ich umso entsetzter, als ich von einer führenden konservativen Politikerin aus Österreich gestern die Worte hören musste: „Der Norden füttert den Süden Europas durch.” Wir dürfen in diese Richtung nicht einmal denken. Es ist ganz wichtig, dass wir sagen, wir brauchen Solidarität, wir müssen helfen. Daher bin ich auch der Ansicht, dass dieser ...

(Der Präsident entzieht der Rednerin das Wort.)

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE). - Senhor Presidente, hoje, mais do que ontem –e, esperamos, mais do que amanhã –, dada a crise económica e social que atravessamos, todas as iniciativas de assistência aos mais desfavorecidos são urgentes. Depois das ameaças do fim do programa de ajuda alimentar sem qualquer sequência, o fundo europeu de ajuda aos mais carenciados propõe uma ajuda diferente que se deve adequar melhor às necessidades das pessoas e das famílias. Aponto, porém, que este fundo dispõe de um orçamento baixo para as reais dificuldades por que passam os cidadãos europeus e está desfasado com a taxa de crescimento de pobreza na zona euro, pois visa apoiar apenas 4 milhões de cidadãos num total de 120 milhões potenciais beneficiários.

Temos hoje de fazer mais com menos, de sermos mais responsáveis na gestão dos fundos e, acima de tudo, temos de terminar o ciclo de pobreza, que muitas vezes está associado a apoios sem limites ou contrapartidas. Importa assim, também, um controlo da execução rigorosa e parcimoniosa deste fundo, garantindo que não concorra com outros apoios ou duplique respostas existentes.

(Fin de las intervenciones con arreglo al procedimiento de solicitud incidental de uso de la palabra («catch the eye»))

  László Andor, Member of the Commission. − Mr President, I would like to thank everyone who contributed to this extremely rich exchange of views, and particularly the rapporteur for the work she has done in the recent period. I am glad that the support of this House for maintaining the FEAD instrument remains unequivocal. There is also a strong and visible support for increasing the proposed envelope and that is why also there are relevant questions about the link between this particular fund for the most deprived and other funds like, for example, the European Social Fund.

I would like everyone to pay equal attention, for example, to the minimum share of the European Social Fund, because there is a likelihood that an increase in the sum – in the total volume of the FEAD instrument – could result in a reduction in other priorities which are supposed to be funded from the European Social Fund in the area of employment and social inclusion. So it is even more important to take this seriously.

Also to clarify for Ms Lambert, if funds were not used they would go back to the general budget according to the Commission proposal, and this is a very important detail. However, if there is an increase, it would be budget neutral for the Member States, at least on the side of the contribution. I think this is also a very important point, because we heard some concerns from UK and Dutch Members of the House. We know these two countries played a significant role in cutting the total budget, which also revealed their approach to solidarity in the European Union. However, I think the large majority agrees that the fight against poverty has to be taken very seriously in the European Union. Indeed, as Ms Bastos also reminded us, in the Europe 2020 strategy there is an explicit target to reduce the number of those living in poverty or social exclusion.

It is also recognised that food aid is not the only form of supporting those who are most deprived. Yesterday in this House we had an excellent debate on the Commission’s Social Investment Package, which aims at helping the Member States to modernise their welfare states in order to maintain an effective social safety net. All this is very important, together with the EU support that can be provided for these efforts, while we also recognise the diversity of various welfare models in the EU. So in different countries, different measures have to be taken to ensure that there are no holes in the social safety net. But I think in all Member States the most important starting point for any discussion is to ensure that there are economic policies in place that bring back economic growth to all Member States and their regions.

The proposals which Ms Delli pointed to about minimum income legislation merit consideration. As you know, the Commission last year called on the Member States to introduce minimum wages. This is part of the dialogue between the Commission and the Member States. Also, where there are minimum income schemes either in function or under consideration, the Commission provides support – not least in the Social Investment Package – by proposing reference budgets to help calculate and put in practice such minimum income regimes.

I understand that the voluntary or mandatory nature of the use of the fund is less consensual. In the House I stated my position in favour of our proposal, both on political and technical grounds. It should be clear that, if it is mandatory, there is clearly more incentive for the Member States to use this fund and help the most deprived.

I now look forward to the vote and to your final decision on this matter. It is critical that we can now start opening the discussion with the Council, as the clock is ticking and we need to conclude our discussions if we want the fund to be operational from 1 January 2014.

(Se suspende el debate - continuación del debate: véase el punto 7)

6. Oficialus pasveikinimas

  El Presidente. − Quiero dar la bienvenida a los miembros de una delegación del Parlamento Centroamericano –del Parlacen– que está en la tribuna oficial. Esta delegación, presidida por Leonel Búcaro, presidente del Parlacen y copresidente de la Asamblea EuroLat, está de visita en nuestro Parlamento Europeo esta semana. En nombre de todos nosotros, naturalmente, les deseo una visita fructífera.

También quiero saludar con mucha emoción a un grupo de visitantes de jubilados de Toledo, la capital de Castilla-La Mancha, mi región, que pertenecen a una asociación que lleva el nombre glorioso de Julián Besteiro, que fuera catedrático de ética y presidente del Congreso de los Diputados español en la Segunda República y que muriera de septicemia en las cárceles de la dictadura franquista.

7. Europos pagalbos labiausiai skurstantiems asmenims fondas (diskusijų tęsinys)

  El Presidente. − Reanudamos el debate sobre el informe de Emer Costello (A7-0183/2013) (inicio del debate: véase el punto 6).

  Emer Costello, rapporteur. − Mr President, I would like to thank the Members very much for the debate and for the interest and support they have shown for the FEAD programme, which is a very important programme that will show solidarity with people experiencing poverty across the EU. I particularly welcome the fact that there is strong support for the budget of EUR 3.5 billion, and I believe that the Parliament will be able to send a strong message back to the Council.

In relation to the debate on the voluntary-versus-mandatory issue, I just want to clarify a few issues. I feel that the words ‘obligatory’ and ‘mandatory’ may be somewhat misleading. I think that the important aspect is that the money that is set aside for the most deprived actually goes to the most deprived. The proposal that we adopted in committee last month is the way that we can actually guarantee that. There are a number of issues in relation to the amendments proposed by ALDE and the Greens, and I just want to highlight some of those issues.

First of all, there is a complex notification system. That could actually delay the programme at a very critical time. We have talked about January and the winter months being very critical for people who are living on the margins, the homeless and those suffering food poverty, and the notification system that is outlined and provided for in those amendments could cause that.

Secondly – and this is very important – there is no actual redistribution of money provided for in these amendments. Member States who want to increase their FEAD allocation would have to do so at the expense of their ESF or ERDF allocations.

Thirdly, I would point out that organisations in countries that do not participate in the FEAD programme at the moment very much regret that their governments’ policies mean that they cannot participate. The proposal, as adopted by the Committee on Employment and Social Affairs, would allow for the opportunity – should there be a change in government policy or should there be a change in government – of Member States being able to participate. As the Commissioner has said, this fund is for people, not for governments. This fund is for people who are suffering extreme poverty.

Members, I hope that you will give us a strong mandate to start the negotiations with the Council for this fund which will help us achieve the 2020 target of reducing the number of those living in poverty by 20 million.

  El Presidente. − Se cierra el debate.

La votación tendrá lugar mañana 12 de junio, a las 11.30 horas.

Declaraciones por escrito (artículo 149)

  Liam Aylward (ALDE), in writing. – A Uachtaráin, tá cur amach ar leith againne atá inár mbaill den Choiste Talmhaíochta ar an gclár seo. Cé nach faoi chúrsaí talmhaíochta a thiteann sé a thuilleadh, is clár ríthábhachtach fós é agus ní mór go mbeadh sé ar bharr an chláir oibre Eorpaigh inniu agus amach anseo. Tá 43 mhilliún duine faoi bhaol na bochtaineachta bia san AE sa lá inniu ann. Tá 13 mhilliún duine ag brath ar an scéim seo le bia a fháil, agus tugann an clár cúnamh d’eagraíochtaí i 19 mBallstát bia a chur ar fáil agus a scaipeadh trí shlabhraí dáileacháin de 240 banc agus carthanacht bia. Ba thosaíochtaí de Straitéis 2020 an AE an bhochtaineacht agus an t-eisiamh sóisialta a chomhrac, ionas go dtiocfadh laghdú 20 milliún ar na daoine a bhí i mbaol ón mbochtaineacht nó ón eisiamh sóisialta. Tá an scéim seo tábhachtach ó thaobh an sprioc sin a bhaint amach, agus cuireann sé cúnamh laethúil ar fáil dóibh siúd is mó a bhíonn thíos leis.

  Véronique Mathieu Houillon (PPE), par écrit. – Il n'est pas normal que la Commission européenne et les Etats proposent une réduction de 40% du Fonds européen d'aide aux plus démunis en le ramenant à 2,5 milliards d'euros. Je souhaite que l'UE soit l'expression d'un principe de solidarité, entre pays européens et en faveur des personnes qui se trouvent en situation de grande précarité. Leur nombre est en augmentation notamment en raison des effets de la crise économique, avec 40 millions de personnes en Europe qui souffrent de privations. Je souhaite que le FEAD dispose d'une enveloppe minimum de 3,5 milliards d'euros sur sept ans et que ce budget soit réservé par tous les Etats membres pour l'aide aux plus démunis. C'est un geste que doit faire l'UE en faveur des citoyens et le montant demandé par le Parlement est tout à fait raisonnable, c'est un minimum.

  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), na piśmie. – Rozwój sprzyjający włączeniu społecznemu to hasło przewijające się zarówno przez dokument „Europa 2020”, jak i przez listy celów funduszy strukturalnych, realizujących wspólnie gros środków budżetowych Unii Europejskiej. Tymczasem podstawowy problem ubóstwa w Europie wciąż nie został rozwiązany. Obywatele Europy płacą wysoką cenę za kryzys gospodarczy, który dotknął przede wszystkim ludzi młodych i samotne matki – te grupy społeczne są dziś najbardziej zagrożone poszerzeniem grona najuboższych.

Systemy socjalne państw najciężej dotkniętych kryzysem nie zdołały zamortyzować gospodarczego szoku, który w konsekwencji odczuli ci najsłabsi. Niemal 25% populacji UE jest zagrożone ubóstwem lub wykluczeniem społecznym – takiej sytuacji nie można zaakceptować. Z jednej strony Unia musi realizować perspektywiczne programy stymulujące wzrost gospodarczy i generujące miejsca pracy. Tym niemniej jasno widać, że coraz więcej obywateli UE potrzebuje środków doraźnych, które mogą nieść pomoc w najtrudniejszych sytuacjach.

Dlatego też Europejski Fundusz Pomocy Najbardziej Potrzebującym wymaga silnego poparcia. Nie tylko dla samego swego istnienia, ale również dla jego wysokiej i realnej koperty finansowej oraz szerokiego i zarazem skoncentrowanego zasięgu. Należy dołożyć wszelkich starań, by środki z funduszu rzeczywiście docierały do osób najbardziej potrzebujących, w tym także na obszarach wiejskich. Ponadto musimy zapewnić potencjalnym darczyńcom jasne i korzystne zasady świadczenia pomocy, w tym poprzez uznanie kwalifikowalności podatku VAT. Osoby potrzebujące w Europie oczekują zdecydowanych działań.

  Siiri Oviir (ALDE), kirjalikult. – Arvestades Euroopas endiselt valitsevat majandus-ja sotsiaalkriisi, on Euroopa abifond enim puudustkannatavatele isikutele äärmiselt vajalik. Pean oluliseks, et Euroopa abifondi vahendid ei väheneks, kuna abivajajate hulk on kahjuks endiselt väga suur – rohkem kui 40 miljonit eurooplast ähvardab suur materiaalne puudus ning nelja miljonit kodutuks jäämine, ligi 120 miljonit eurooplast ähvardab vaesus ning sotsiaalne tõrjutus. Mis puudutab liikmesriikide osalemise kohustuslikkust Euroopa abifondis, siis sellega liitumine peaks olema vabatahtlik, kuna igas liikmesriigis ei ole olukord nii tõsine ning paljudes on juba olemas eri meetmed abivajajate abistamiseks. Mitme liikmesriigi valitsused on selgesõnaliselt väljendanud oma negatiivset hoiakut fondi osas. Kuna enamik Euroopa Parlamendi liikmeid otsustasid siiski toetada ettepanekut, millega kehtestatakse abifondis osalemine kõigile liikmesriikidele kohustuslikuna, siis ma otsustasin jääda erapooletuks. Euroopa abifond on kindlasti hädavajalik, kuid me ei saa liikmesriike sundida selles osalema, kui nad seda ise ei soovi, ning karistada neid vastavate vahendite „külmutamisega”. Kuna resolutsiooni lõpphääletus lükati edasi, et alustada mitteametlikke läbirääkimisi ELi Nõukoguga, loodan, et läbirääkimistel leitakse siiski mõistlik kompromiss Euroopa abifondi eelarve ja vabatahtlikkuse osas ning kõige olulisem, et abi jõuaks puudustkannatavate inimesteni.

  Csaba Sógor (PPE), írásban. – A szegénység és a társadalmi kirekesztés jelensége ma növekedőben van Európában is. A folyamat megállítása elsősorban a tagállamok felelőssége, ám az Európai Unió sem tétlenkedhet e téren. A leginkább rászoruló személyeket támogató európai segítségnyújtási alap felállítása és működtetése fontos segítséget jelentene a szegénység csökkentésében, ám a mi felelősségünk, hogy minél előbb elkezdhesse működését az alap. Annál is inkább sietnünk kell, mivel 2013 végén megszűnik az élelmiszer-osztási program, így jövő év elején működőképes kell legyen az új alap, hogy ne álljon be törés az uniós segélyezésben. Azt gondolom, hogy a Parlament részéről meglesz a kellő rugalmasság. Fontos, hogy a Tanácsban is gyors döntés szülessen, és végül a Bizottságnak legyen ideje felkészülni a segélyezésre 2014. január elsejétől. Le kell szögezni, hogy a szegénység problémáját távolról sem oldja meg a segítségnyújtási alap. Ha az Európa 2020 stratégiában foglaltakat még komolyan vesszük, akkor a tagállamoknak mielőbb meghatározó lépéseket kell tenniük a szegénység csökkentése érdekében. Persze a költségvetési hiánylefaragás és az adósságcsökkentés korában nehéz komoly áldozatokat várni a kormányoktól. Ám Európának el kell döntenie és ki kell mondania: a költségvetési fegyelem mindenáron való fenntartása vagy az Európa 2020 stratégiai céljainak teljesülése a fontosabb. Mindkettő sajnos nem fog menni.

  Theodor Dumitru Stolojan (PPE), în scris. – Criza financiară şi economică din statele membre ale Uniunii Europene a mărit numărul persoanelor aflate sub riscul sărăciei şi al excluziunii sociale. Numărul statelor membre participante la programul fondului de ajutor pentru cele mai defavorizate persoane a crescut de la 9 la 20. De aceea, propunerea de program pentru următorul cadru financiar multianual 2014 - 2020 este mai mult decât binevenită. Este programul de care beneficiază în mod direct mai mult de 20 milioane de oameni din Uniunea Europeană. Este o expresie a solidarităţii, ca valoare fundamentală europeană.

  Dominique Vlasto (PPE), par écrit. – Chers Collègues, demain notre Assemblée devra se prononcer sur la création du Fonds européen d'aide aux plus démunis et pourra ainsi solder 3 années d'incertitudes pour les banques alimentaires et leurs bénéficiaires. Face aux arrêts de la CJUE et aux attaques des Etats hostiles à cette forme de solidarité européenne, les banques alimentaires et notre institution ont tenu bon. Le fruit de cette collaboration a permis, au stade des commissions parlementaires, de sécuriser juridiquement cette forme d'aide et de protéger son financement dans son intégralité. Il nous faut dès demain transformer l'essai et envoyer un message fort au Conseil en votant en faveur d'un budget de 3,5 milliards d'euros, qui ne saurait être utilisé à d'autres fins que l'aide aux plus démunis. Il serait effectivement cynique et intolérable que les Etats, qui se sont opposés à la mise en place un tel fond par égoïsme ou idéologie, puissent récupérer l'argent de ce fonds pour l'utiliser à d'autres fins. Notre vote doit au contraire être une lueur d'espoir pour les 13 millions de citoyens qui ont besoin de l'intégralité de cette aide européenne.

(Se suspende la sesión durante unos instantes)

PRÉSIDENCE DE MME ISABELLE DURANT
Vice-présidente

8. Komitetų ir delegacijų sudėtis (žr. protokolą)

9. Klaidų ištaisymas (Darbo tvarkos taisyklių 216 straipsnis) (žr. protokola)

10. Balsuoti skirtas laikas

  La Présidente. - L'ordre du jour appelle l'Heure des votes.

(Pour les résultats des votes et autres détails les concernant: voir procès-verbal)

10.1. Jungtinių Tautų Generalinės Asamblėjos 68-oji sesija (Darbo tvarkos taisyklių 97 straipsnio 4 dalis) (balsavimas)

10.2. Menkių išteklių ir šių išteklių žvejybos būdų daugiametis planas (I) (A7-0141/2013 - Diane Dodds) (balsavimas)

10.3. Prašymas atšaukti Parlamento nario Jaceko Olgierdo Kurskio imunitetą (A7-0187/2013 - Cecilia Wikström) (balsavimas)

10.4. Prašymas atšaukti Parlamento narės Malgorzatos Handzlik imunitetą (A7-0195/2013 - Dimitar Stoyanov) (balsavimas)

10.5. Prašymas atšaukti Parlamento nario Alexanderio Alvaro imunitetą (A7-0188/2013 - Eva Lichtenberger) (balsavimas)

10.6. Nauja Europos vartotojų politikos darbotvarkė (A7-0163/2013 - Vicente Miguel Garcés Ramón) (balsavimas)

10.7. Teisinė pagalba nagrinėjant tarpvalstybinius civilinius ir komercinius ginčus (A7-0161/2013 - Tadeusz Zwiefka) (balsavimas)

10.8. Muitinės vykdomas intelektinės nuosavybės teisių užtikrinimas (A7-0185/2013 - Jürgen Creutzmann) (balsavimas)

10.9. Kūdikiams bei mažiems vaikams skirti ir specialios medicininės paskirties maisto produktai (A7-0191/2013 - Frédérique Ries) (balsavimas)

10.10. Būtiniausi sveikatos ir saugos reikalavimai, susiję su fizikinių veiksnių (elektromagnetinių laukų) keliama rizika darbuotojams (A7-0009/2013 - Elisabeth Morin-Chartier) (balsavimas)

10.11. Menkių išteklių ir šių išteklių žvejybos būdų daugiametis planas (II) (A7-0146/2013 - Diane Dodds) (balsavimas)

10.12. Organizuotas nusikalstamumas, korupcija ir pinigų plovimas (A7-0175/2013 - Salvatore Iacolino) (balsavimas)

- Après le vote sur l'ensemble du texte

  Salvatore Iacolino, relatore. − Signora Presidente, onorevoli colleghi, volevo ringraziare tutti coloro i quali hanno reso possibile, all'interno della commissione speciale sulla criminalità organizzata, la corruzione e il riciclaggio di denaro, questo traguardo che viene sostenuto e valorizzato da un apporto importante di tutti i gruppi politici. È una relazione di metà mandato, si mettono in chiaro alcune linee guida e degli indirizzi politici importanti, che la Commissione e gli Stati membri dovranno portare avanti nelle prossime settimane e nei prossimi mesi, la procura europea prima di ogni altra cosa.

A ottobre vi sarà l'approvazione della relazione finale e sono convinto che oggi quelli Stati Uniti d'Europa, tante volte evocati, abbiano battuto realmente un colpo. Quindi grazie a tutti coloro i quali hanno reso possibile questo risultato.

(La séance de votes est suspendue pour faire place à la séance solennelle)

VORSITZ: MARTIN SCHULZ
Präsident

11. Iškilmingas posėdis. Slovėnija

  Der Präsident. − Meine sehr geehrten Damen und Herren! Es ist mir eine außerordentliche Freude, einen Freund in diesem Hause begrüßen zu dürfen: den Präsident der Republik Slowenien, unseren Freund Borut Pahor, ehemaliges Mitglied des Europäischen Parlaments. Herr Staatspräsident, herzlich willkommen!

(Beifall)

Meine lieben Kolleginnen und Kollegen! Wir haben bei dem Vorgespräch, das ich gerade mit Borut Pahor führen konnte, die Frage gestellt: Was haben Toomas Ilves, Helle Thorning-Schmidt, Josepf Muscat, Borut Pahor, Giorgio Napolitano, Elio di Rupo, François Hollande, Enrico Letta, was haben alle diese Staats- und Regierungschefs gemeinsam? Sie sind alle ehemalige Mitglieder des Europäischen Parlaments! Sie sehen, meine Damen und Herren, was aus uns werden kann, am Beispiel des Herrn Staatspräsidenten von Slowenien.

Meine Damen und Herren! Es ist mir eine große Freude, unserem langjährigen Kollegen Borut Pahor das Wort zu erteilen. Herr Staatspräsident, the floor is yours!

  Borut Pahor, predsednik Slovenije. − Kot je dejal predsednik, prijatelj Martin Schulz, sem bil v prejšnjem mandatu vaš kolega. Nekaterim od vas tudi drag osebni prijatelj. Pogosto vas pogrešam, v osebnem in političnem smislu.

V političnem smislu tako, da se zavedam, da ima evropski poslanec ali poslanka, da ima ta visoki dom prav poseben zorni kot opazovanja in ustvarjanja naše skupne evropske usode. Nihče drug ga nima. V tem smislu je ta parlament nenadomestljiv in je spričo svoje pomembnosti in posebnosti pri opravljanju svojega poslanstva, pri kreiranju naše skupne usode, več kot pol milijarde naših ljudi, nenadomestljiv.

Spoštovani gospod predsednik, s tako spoštljivostjo do vašega visokega doma bi se danes rad opredelil samo do enega izmed vprašanj, ki utegne ali pa po mojem mnenju mora biti v prihodnje eno osrednjih. Kar pa ne pomeni, da je to v tem trenutku, žal. In zavzel se bom tudi za to, skupaj s tistimi med vami, ki mislite podobno, da bi se to čim prej zgodilo. Gre za vprašanje prihodnosti Evropske unije.

Kot boste lahko videli, zame to vprašanje ni ne akademsko ne abstraktno, temveč je izjemno aktualno in je strateškega pomena. To je izziv zdaj, zamude bodo težko popravljive.

V današnjem govoru bi se rad zavzel za nov, pravni in politični korak k vsestranski poglobitvi Evropske unije. Zdaj, v teh evropskih in svetovnih okoliščinah, ne kljub njim, prav zaradi njih!

Verjetno bo pravi čas za prvi pomembnejši korak čas po novih evropskih volitvah prihodnje leto.

Moja domneva, zlasti pa želja je, da bi se znova oblikovala Konvencija o prihodnosti Evrope. In moja želja je, da bi se končalo njeno delo s čim večjo politično večino, morda celo konsenzom, da je za potrebe jutrišnjega dne, za našo skupno domovino, za to, da obvarujemo mir in blaginjo naših ljudi, potrebna nova ustava.

Vem, poznam razpoloženje in razmišljanje tukaj in se zavedam, da nekateri temu nasprotujete, in imate vso pravico. In vem, da glede tega dvomijo mnogi naši ljudje, vse to je legitimno in demokratično. Zato tudi obstaja ta hiša, Evropski parlament, da se o teh najbolj usodnih odločitvah na križiščih evropske zgodovine odločimo, po kateri poti bomo šli, demokratično, v enem strpnem, konstruktivnem dialogu, eni za in drugi proti.

Jaz bi se danes rad postavil na eno izmed stališč. Na koncu bodo verjetno o tako pomembni temi želeli, in to jim moramo dopustiti, ljudje na referendumih vsepovsod po državah Evropske unije. To bo dalo demokratično legitimacijo za tako pomembno odločitev, kot bi utegnila biti tista o novi ustavi.

Preden kratko utemeljim, spoštovane poslanke in poslanci, dragi prijatelji, moje zavzemanje, naj kratko poudarim dva razloga, ki pojasnjujeta moje stališče.

Prvič: vse svoje politično življenje, četrt stoletja ga je, sem privržen Evropejec. Najprej in preprosto verjamem v Evropo, v idejo Evrope kot skupnosti različnih narodov in držav. Verjamem, da je med nami, kljub tem razlikam, veliko več tistega, kar nas povezuje in združuje, še več: zgodovinske izkušnje nas učijo, da sodelovanje zagotavlja mir, mir pa je osnova blaginje. Nenazadnje to govori tudi Nobelova nagrada.

Tega prepričanja in te vere v evropsko idejo nikoli nisem spreminjal. Kvečjemu lahko rečem tukaj, med prijatelji, da se ta krepi. Po drugi svetovni vojni smo bili priče izjemnim korakom v napredovanju te zamisli o skupnem sodelovanju. Tudi Lizbonska pogodba je bila korak naprej.

Tisto, kar želim danes reči, je, da po mojih izkušnjah ta pogodba kmalu ne bo zadostovala več kot pravna podlaga za tako ukrepanje, ki bi reševalo probleme ljudi, ki jih tukaj zastopate.

Ne gre samo za to, spoštovane kolegice in kolegi, da je globalna finančna kriza vzrok razmišljanjem o večji institucionalni krepitvi Evropske unije in seveda tudi odpravi njenega demokratičnega deficita, kar zadeva vlogo in pomen te visoke hiše. Finančna in gospodarska kriza od leta 2008 in deloma še zdaj samo na nek način razkazuje v celoti nekatere probleme, ki jih moramo preseči, pravne in politične, gospodarske in socialne, da bi ohranili vero in upanje naših ljudi v to skupno evropsko domovino.

Glejte, ne morete imeti ene centralne banke in 17 ali 18 fiskalnih politik, ne morete.

Vidimo sicer, da se Evropski svet, Komisija in Parlament trudite najti začasne ali bolj trajne oblike načinov za enotno ukrepanje. Vendar, roko na srce, gre za dolgoročno preveč nezanesljivo podlago za strateško ravnanje Evropske unije, če hoče ohraniti in okrepiti vlogo svetovnega igralca. V politiki, v ekonomiji, v medčloveških odnosih danes v globalnem svetu.

In drugič: v svoji karieri sem, tako kot je dejal prijatelj, gospod predsednik, opravljal zelo različne vloge, tako kot veliko vas tukaj v dvorani. Tukaj ste ljudje, ki imate praviloma zelo dolge politične in zelo potrebne politične izkušnje in reference. Sem in tja kdo od nas gre nazaj v nacionalno politiko, to je pomembno. Imeti to izkušnjo iz Evropskega parlamenta, morda tudi mojo izkušnjo iz Evropskega sveta, ko sem bil predsednik vlade ravno v času krize, ki nas je dobila, by the way, popolnoma nepripravljene in smo se od konca leta 2008 do leta 2011 praktično iskali in našli bolj ali manj začasne rešitve na dostikrat precej vprašljivi pravni podlagi, ampak smo imeli tudi Evropski parlament, ki je to razumel, in ste dostikrat odločitve Evropskega sveta ali podprli ali pa jih korigirali.

Vse to je pomagalo reševati krizo, ki je doletela Evropo. Od blizu sem lahko videl torej, kako je kriza ujela Evropo nepripravljeno. Mnoge protikrizne ukrepe smo sprejemali pod velikim pritiskom časa in razmer, in to ob odsotnosti institucij, ki jih imajo druge globalne sile na razpolago in jih uporabljajo.

Mi pa jih nimamo in jih ne moremo uporabljati in imamo globok deficit glede tega. In ljudje potem s prstom na vas in na vse nas kažejo kot na nesposobne ljudi, ki niso sposobni odgovarjati na izzive časa. Mi pa nimamo sredstev, nimamo instrumentov, nimamo primernih orodij, da bi ukrepali. Torej, dogovorimo se o tem, da imamo to v svojih rokah in da lahko odgovorimo na pričakovanja naših ljudi, da bo jutri boljše in ne slabše.

Kot predsednik Slovenije, gospe in gospodje, lahko ugotavljam, da se še naprej spopadamo s krizo, vendar moram reči, in to ni nek wishfull thinking, da opažam neko večjo enotnost političnega razreda, ne glede na vlado ali opozicijo, in da smo v zadnjem času sprejemali neke dramatične odločitve, ki so terjale veliko politične zrelosti, in naj vam rečem, ne kot nek cenen propagandist, Slovenija se bo izvlekla iz teh težav in bo znova zvezda med državami v Evropski uniji.

Moram pa povedati, da je kriza načela zaupanje do vseh institucij, od političnih do tistih pravne države, in da je načela tudi zaupanje do Evropske unije, kar prej, v naši praksi, ni bilo dejstvo. Zdaj pa se lahko opaža prve znake evroskepticizma, močnejšega, izrazitejšega tudi v Sloveniji, ampak na drugi strani je pa tudi vera in vedenje, da sami ne zmoremo, skupaj pa lahko, mi vsi. Ohraniti to vero je zdaj naša prvenstvena naloga, zato pravim, da o prihodnosti Evropske unije ne moremo razmišljati čez leta, ko bodo morda razmere nekoliko boljše, ker ne bodo. Zdaj je potrebno razmišljati o tem, zdaj je potrebno zagnati intelektualni zagon, ki smo mu bili priča na prelomu v novo tisočletje, ko se je rodila Konvencija o prihodnosti Evrope. In nekateri ste tukaj sodelovali v njej, ko je bila vera v to, da mi lahko uveljavimo lizbonske cilje.

Leta 2000 smo napisali, da bomo pred tremi leti najbolj konkurenčno in dinamično gospodarstvo na svetu. Daleč od tega. Mi smo v globoki krizi še vedno, ampak imamo možnost, da to postanemo, ker to omogoča, da bodo naši ljudje od novih spodbud za gospodarsko rast, ob seveda finančni konsolidaciji, dobili znova službe, mladi ljudje pa upanje in vero, da živijo v državi in v Evropski uniji, ki jim zagotavlja človeka dostojno življenje.

Spoštovani gospod predsednik, moje stališče o združevanju Evropske unije in širitvi, zlasti na področje zahodnega Balkana, je inspirirano torej z notranjimi potrebami Evropske unije in z razmerami v mednarodni politiki.

Mir kot osnova blaginje dosežemo le s sodelovanjem. Toliko, kolikor bo v aktualnih okoliščinah mir trajnejši, blaginja pa okrepljena, toliko bolj mora biti torej močnejše naše sodelovanje. Moja teza torej je, moje sporočilo temu visokemu domu in vsem našim ljudem po Evropi je, da lahko že ustvarjeno dediščino miru in blaginje v prihodnje zavarujemo in nadgradimo le s poglabljanjem političnega in vsestranskega sodelovanja v naši širši domovini.

Predolgo oklevanje pri sedanji pravni in politični odločitvi glede tega bi utegnilo to dediščino resno ogroziti.

To pravim kot predsednik manjše med državami. Zdelo bi se razumljivejše, če bi se za to zavzel predsednik katere od večjih držav, ne?

Slovenija ima izkušnjo z razpadom bivše Jugoslavije. Morda tudi s tega zornega kota lahko prispevam k vašim razmislekom. Majhne države, kolikor se bojijo, da bi prenos novih suverenosti na Bruselj, na evropsko vlado, na evropski parlament pomenil krčenje njihove samostojnosti, vendarle v bistvu mi, Slovenci, iz svoje izkušnje vemo, da to zagotavlja pogoje za to, da sploh ohranimo našo narodno, kulturno in vse druge samobitnosti ter ostanemo del razvitega sveta. Če bi se vse skupaj razkropilo, sami mi ne bomo zmogli obdržati ritma, tehnološkega, znanstvenega, duhovnega, z najbolj razvitim delom sveta, samo z vami skupaj lahko.

To pojasnjuje zavzemanje manjših držav in moje zavzemanje za bolj združeno Evropsko unijo.

Tukaj bi se rad obrnil tudi na željo, da nas pri tem stremljenjih podpirajo mladi ljudje. In tukaj nimamo najbolj srečne roke: četrtina mladih ljudi je brez posla in brez dela, in danes govoriti samo o viziji združenih držav Evrope, recimo, ne da bi pravzaprav mladim pojasnili, da nam izkušnja govori, da če bomo napredovali, lahko ustvarimo pogoje za to, da bomo lažje in bolje ukrepali, in da bomo na ta način tudi naredili nov korak v napredek znanosti in tehnologije v Evropski uniji, tako kot delajo Združene države Amerike ali Kitajska ali Ruska federacija ali Brazilija.

Samo pod tem pogojem, da bodo razumeli smisel tega združevanja v povečanju njihove blaginje, samo tako jih lahko pridobimo za to veliko idejo. In pravim vam, za to se splača potruditi. Od uspeha te zamisli smo eksistencialno odvisni.

Zato pozivam, če smem izkoristiti ta podium, gospod predsednik, pozivam Evropski svet, da nujno sprejme shemo, ki bo že jutri mladim omogočila nova delovna mesta, bodisi z investicijami v mikro, majhna in srednja podjetja, kot tudi z izobraževanjem in usposabljanjem mladih.

In tukaj boste igrali vlogo tudi vi, spoštovane poslanke in poslanci, nenadomestljivo, ko bo treba po večkratnem usklajevanju sprejeti dogovor o večletnem finančnem okviru 2014–2020.

Mimogrede, naj ne bo napačnih razumevanj. Ko govorimo o združenih državah Evrope, metaforično, ne mislimo ameriškega koncepta talilnih loncev. Prednost Evrope je v njeni barvitosti, različnosti. Da pa bi lahko funkcionirala v korist velike večine naše skupnosti, mora najti, po mojem, novo pravo razmerje med spoštovanjem in vztrajanjem pri različnostih, hkrati pa pri krepitvi in spodbujanju enotnosti.

Naj rečem zelo odkrito, ne da bi požel aplavz med vsemi: če bomo zagovorniki močnejše Evrope zdaj tiho in bomo menili, da je potrebno z našo zamislijo čakati, da se stvari nekoliko uredijo, bodo prevladali evroskeptiki. To utegne biti njihova velika kratkoročna zmaga, ampak poraz bo imel, po mojem, velike negativne dolgoročne posledice.

Predsednik, dame in gospodje, aključek izkoriščam za zahvalo Evropskemu parlamentu. Tudi v tem mandatu puščate izjemno pomembne sledi vaših odločitev v korist velike večine naših ljudi. Vem, da vas mestoma boli, ker je to v javnosti manj opaženo, kot si zaslužite. Zato, prosim, sprejmite izraze moje velike hvaležnosti in hvaležnosti ljudi, ki jih predstavljam kot predsednik, za vaše delo in napore v korist velike večine naših ljudi.

V našo skupno prihodnost gledam z vero in upanjem in zavedanjem, da je bila Nobelova nagrada za mir mogoče manj čestitka in več opozorilo, opozorilo vsem nam in našim ljudem, da mir ni samoumeven, da je treba zanj požrtvovalno garati vsak dan. In to bo edina trdna osnova za blaginjo naših ljudi in da bo temu tako kljub kolosalnim težavam, v katerih smo se znašli, nočem končat verjeti.

Hvala, gospod predsednik, za ta velik privilegij.

  Der Präsident. − Vielen Dank, Herr Staatspräsident, für Ihre doch sehr ermutigende Rede. Es war auch eine Rede, die in diesem Parlament zu kontroversen Diskussionen führen wird, weil die Aussagen, die Sie zur Verfassungsgebung in Europa gemacht haben, sicher – wie Sie das selbst ausgedrückt haben – nicht allen Kolleginnen und Kollegen gefallen werden. Wo ich in dieser Frage stehe, wissen Sie. Aber das darf ich jetzt nicht laut sagen.

Die Ermutigung für unsere Arbeit, Herr Staatspräsident, ist etwas, wofür ich mich bei Ihnen herzlich bedanken möchte. Es ist, glaube ich, zum ersten Mal so, dass ein Staatsoberhaupt in dieser Klarheit sich für die Arbeit des Europäischen Parlaments bedankt hat. Aber das ist auch logisch. Jemand, der wie Sie so viele Jahre engagiert als Abgeordneter in diesem Hause gearbeitet hat, weiß, dass eine Gesetzgebungskammer von 754 Abgeordneten und bald einigen mehr aus Kroatien, die bindendes Recht für 500 Millionen Menschen auf unserem Kontinent schafft, ein einzigartiger Ort ist, den es in dieser Form weltweit nur in Europa gibt. Dass Sie uns ermutigt haben, mit dieser Arbeit weiterzumachen, dafür sind wir Ihnen herzlich dankbar. Vielen Dank, Herr Pahor!

(Beifall)

(Die feierliche Sitzung wird um 12.25 Uhr geschlossen.)

PRÉSIDENCE DE MME ISABELLE DURANT
Vice-présidente

12. Balsuoti skirtas laikas (tęsinys)

  La Présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de l'Heure des votes.

12.1. Socialinis būstas Europos Sąjungoje (A7-0155/2013 - Karima Delli) (balsavimas)

- Avant le vote:

  Karima Delli, rapporteure. − Madame la Présidente, chers collègues, on comptabilise des millions de mal-logés en Europe. Le logement est la première préoccupation des citoyens européens et l'accès au logement est devenu un parcours du combattant pour les plus pauvres, pour les jeunes, pour les familles monoparentales.

C'est pourquoi ce rapport est un véritable levier contre la crise. Tout d'abord contre la crise économique parce que le secteur de la construction et de la rénovation est un secteur porteur d'emplois, où il faudra développer notamment les filières vertes, et donc des emplois locaux non délocalisables. C'est un levier contre la crise sociale, qui réaffirme que le droit au logement est un droit fondamental, et c'est un levier contre la crise écologique, puisque la lutte contre la précarité énergétique est liée à la lutte contre le changement climatique et permet d'aider les ménages les plus pauvres.

Alors, aujourd'hui, nous sommes face à un vote, et j'ai constaté que, malgré le grand nombre de demandes de vote séparé qui ont été déposées, alors que tous les compromis ont été adoptés en commission, je tiens à rappeler ici votre responsabilité face à l'ensemble de nos concitoyens européens. Nous ne pouvons pas vider ce rapport de son sens. À l'heure où l'on reproche à l'Union européenne d'être éloignée des réalités, l'Europe doit investir dans le logement social, parce que cela permettra de contribuer concrètement à redonner confiance à nos citoyens européens, mais surtout d'améliorer leurs conditions de vie. Je vous remercie et j'appelle à ce que l'ensemble de nos collègues votent en faveur de ce rapport.

12.2. Moterų judumas švietimo tikslais ir profesinis judumas (A7-0164/2013 - Licia Ronzulli) (balsavimas)

- Avant le vote:

  Licia Ronzulli, relatrice. − Signora Presidente, onorevoli colleghi, ringrazio i relatori ombra e tutti i colleghi che hanno contribuito rendere migliore questa relazione. A tal proposito, su un punto di grande importanza come quello delle quote rosa, credo sia necessario un maggior coraggio e maggiore determinazione: sappiamo tutti che le quote non sono lo strumento perfetto, proprio perché obbligatorio, ma in una società in cui le donna hanno ancora molte difficoltà ad affermarsi, possono essere il mezzo per scardinare antiche mentalità, purtroppo ancora presenti in molti ambiti professionali. Invito pertanto tutti a votare a favore della seconda parte del paragrafo 23.

12.3. Elektroninės rinkliavos paslaugos ir lengvųjų asmeninių transporto priemonių vinječių sistema (A7-0142/2013 - Jim Higgins) (balsavimas)

  La Présidente. - Ceci clôt l'Heure des votes.

13. Paaiškinimai dėl balsavimo

13.1. Menkių išteklių ir šių išteklių žvejybos būdų daugiametis planas (I) (A7-0141/2013 - Diane Dodds)

Explications de vote écrites

  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. − Aprovo este relatório, pois sou, na globalidade, a favor da proposta da Comissão, bem como das mudanças propostas pelo PE para uma definição mais restrita das circunstâncias sob as quais a Comissão pode adotar atos delegados, assim como da distinção deste caso de outras mudanças que possam ser feitas a este Plano. Para além disso, sou a favor de uma referência explícita no que respeita ao procedimento legislativo ordinário, salientando que este procedimento tem de ser usado de forma a modificar qualquer parte do Plano, à parte os casos específicos providenciados que criem certeza legal. A finalizar, proponho ainda um papel mais claro para o Comité Científico, Técnico e Económico das Pescas e dos Conselhos Consultivos Regionais.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Soucieuse de garantir la biodiversité de nos mers et de nos océans, j'ai voté en faveur de ce rapport qui définit les modalités d'action de la Commission européenne pour la gestion à long terme des stocks de cabillaud. Ce texte permettra notamment d'adapter les coefficients de mortalité par pêche ainsi que les niveaux de biomasse du stock reproducteur correspondants aux connaissances scientifiques afin de permettre une réelle durabilité de nos ressources marines.

  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. − Balsavau už šį siūlymą dėl menkių išteklių ir šių išteklių žvejybos būdų daugiamečio plano. 2008 m. Tarybos reglamentas (EB) Nr. 1342/2008, nustatantis menkių išteklių ir šių išteklių žvejybos būdų ilgalaikį planą, priimtas prieš įsigaliojant Lisabonos sutarčiai, į jį įtraukta keletas nuostatų, kuriomis remiantis Tarybai suteikiamos sprendimų priėmimo galios, nors pagal sutartį tai nebeįmanoma. Taigi Komisija pasiūlė suderinti šį reglamentą su nauja pagal Sutartį sukurta sistema. Kadangi šis reglamentas yra vienas pirmųjų žvejybos sektoriaus teisės aktų, kurie turi būti suderinti su nauja Sutartimi, svarbu apsaugoti Parlamentui pagal Lisabonos sutartį suteiktas galias. Kartu siekiam patikslinti mirtingumo dėl žvejybos koeficientus ir neršiančių žuvų išteklių normas remiantis moksliniais duomenimis bei nustatyti taisykles dėl metodo, pagal kurį apskaičiuojamas žvejybos pajėgumas. Pritariu išdėstytiems siūlymams griežčiau apibrėžti aplinkybes, kuriomis Komisija gali priimti deleguotuosius aktus bei įtraukti aiškią nuorodą į įprastą teisėkūros procedūrą nurodant, kad ši procedūra turi būti taikoma siekiant iš dalies pakeisti bet kokią plano dalį, išskyrus konkrečiai nurodytus atvejus.

  Elena Băsescu (PPE), în scris. − Am votat în favoarea acestui raport pentru că reprezintă un pas înainte în demersul de a continua alinierea legislaţiei europene la Tratatul privind funcţionarea UE. De asemenea, cred că adoptarea raportului va facilita atingerea obiectivului propunerii, şi anume garantarea unei exploatări durabile a rezervelor de cod din zonele aferente. Aş dori să salut faptul că se va acţiona pe baza unor date ştiinţifice, certe şi nu pe decizii politice. Astfel, se garantează faptul că planul pentru rezervele de cod va fi pe viitor actualizat într-o manieră optimă, bazată pe realităţile din teritoriu. Aş vrea să susţin şi eu necesitatea clarificării procedurii de luare a deciziilor la nivelul Comisiei, pentru a exista o certitudine legală.

  Nora Berra (PPE), par écrit. – L'objectif du rapport est d'établir la liste des compétences qui sont conférées à la Commission par le règlement (CE) n° 1342/2008 et les classer en compétences d'exécution ou déléguées. La Commission aura recours aux actes délégués afin d'adapter les coefficients de mortalité par pêche et les niveaux de biomasse du stock reproducteur correspondants aux connaissances scientifiques. Les autres points seront quant à eux modifiés par le biais de la procédure législative ordinaire. Au regard de ces éléments, j'ai voté pour le rapport.

  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. − Sostengo col mio voto la relazione Dodds; scopo di questo testo è allineare al trattato sul funzionamento dell'Unione europea, il regolamento (CE) n. 1342/2008 che ha istituito un piano a lungo termine per gli stock di merluzzo bianco. Ritengo che la soluzione giuridica proposta renderà più rapido ed efficace nel tempo lo sfruttamento di tali stock.

  Philippe Boulland (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de la réforme du plan sur les stocks de cabillaud, qui octroie désormais le droit à la Commission d'adapter les coefficients de mortalité par pêche et les niveaux de biomasse du stock reproducteur. Le Parlement continuera d'être fortement impliqué pour toute modification du plan, afin de préserver la sécurité juridique.

  John Bufton (EFD), in writing. − This is one of two reports, largely technical and concerning alignment with Lisbon. This report includes a proposal for a stricter definition of the circumstances under which the Commission may adopt delegated acts in order to adapt fishing mortality rates, and the associated spawning stock biomass levels, to scientific findings. I oppose the proposal as I firmly believe that fishing politics as a whole should be returned to national state competences. Fishery is hugely important to Wales and Welsh fishermen should not be harmed any more by unnecessary EU regulations concerning methods for calculating fishing capacity, adjusting maximum capacity levels or indeed any other rules. I believe that CFP should be revoked as a whole.

  Alain Cadec (PPE), par écrit. – Je me réjouis de l'adoption de ce rapport visant à classer les compétences de la Commission européenne, entre actes délégués et actes d'exécution, dans l'établissement d'un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks. Je souscris à la vigilance exprimée par la rapporteure, qui a adopté une définition plus stricte des circonstances dans lesquelles la Commission peut adopter des actes délégués. De même, dans le cadre de l'alignement de ce règlement au traité de Lisbonne, il était nécessaire d'ajouter une référence explicite à la procédure législative ordinaire, comme procédure idoine en vue de modifier tout ou partie du plan car c'est un fort vecteur de sécurité juridique.

  Lara Comi (PPE), per iscritto. − In riferimento a questa proposta sulla limitazione della proporzione di stock prelevata dai pescatori e su una semplificazione del sistema di gestione dello sforzo di pesca ho espresso parere favorevole. Ritengo che i principi espressi contribuiscano a migliorare le prospettive in questo campo e a colmare le lacune del precedente piano del 2004. In particolare concordo con uno sfruttamento sostenibile delle risorse di merluzzo bianco e con l'inserimento di livelli massimi che verranno decisi dagli Stati Membri riguardo alla gestione dello sforzo di pesca per navi. Vorrei infine sottolineare l'importanza degli emendamenti proposti dal relatore, molto importanti al fine di rendere più lineare la procedura legislativa ordinaria relativa a questo campo.

  Rachida Dati (PPE), par écrit. – Le cabillaud est une espèce à laquelle nous devons porter une attention particulière, si nous ne voulons pas menacer sa survie dans nos eaux. Il était important de poser un cadre modernisé et clair pour adapter ce régime au traité de Lisbonne, avec plus de souplesse pour garantir une gestion adaptée afin d'empêcher sa mortalité excessive et assurer la survie des pêcheries.

  Edite Estrela (S&D), por escrito. − Votei favoravelmente o relatório relativo ao Plano a longo prazo para as unidades populacionais de bacalhau e para as pescas que exploram essas unidades populacionais - 1 porque introduz as adaptações necessárias ao Tratado de Lisboa e permite criar segurança jurídica, de modo a garantir a exploração sustentável das unidades populacionais, com base no rendimento máximo sustentável.

  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. − I voted in favour of this report, which includes an amendment tabled by my group in Parliament which deletes a reference to 2009 – which gives back the flexibility originally intended to the system. This will prevent fishing being concentrated in particular areas, resulting in more discards and more waste. Although a relatively small industry, fishing is important to Wales, and it is important to my constituents that cod is fished sustainably and conscientiously.

  Diogo Feio (PPE), por escrito. − O Tratado de Lisboa veio introduzir tensão institucional entre o Parlamento e a Comissão Europeia quanto ao tipo de atos mediante os quais esta última deve agir em conformidade com as competências e poderes que lhe são atribuídos. Se considero normais e até salutares as dúvidas quanto à possibilidade de utilização dos diversos níveis de regras, creio que, por uma questão de segurança jurídica e de proteção dos interesses dos cidadãos, estas devem ser prontamente esclarecidas. Creio que a Comissão deve entender o cuidado do Parlamento e a atenção que este dedica à sua ação como um incentivo à sua transparência e eficácia e não como um contratempo ou uma redução da sua capacidade de agir.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. − A sobre-exploração dos recursos marinhos é uma questão que preocupa os cidadãos conscientes da necessidade de se fazer uma gestão sustentada e equilibrada dos ecossistemas de modo a garantirmos a sobrevivência da espécie humana. O relatório que acabámos de votar, elaborado pela colega Diane Dodds, debruça-se sobre uma proposta de regulamento do Parlamento Europeu (PE) e do Conselho que altera o Regulamento (CE) n.° 1342/2008 do Conselho, de 18 de dezembro de 2008, que estabelece um plano a longo prazo para as unidades populacionais de bacalhau e para as pescas que exploram essas unidades populacionais. A partir da entrada em vigor do Tratado de Lisboa, o Parlamento Europeu (PE) viu o seu papel de colegislador reforçado e, consequentemente, alguns regulamentos da União Europeia (UE) carecem de alteração nos termos do novo Tratado sobre o Funcionamento da União Europeia (TFUE). Assim, votei favoravelmente este relatório porque concordo com a posição da relatora no sentido de substituir as atuais decisões do Conselho por atos delegados devidamente tipificados e a adoção do processo legislativo ordinário para outras alterações no plano, de modo a criar maior segurança jurídica.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. − O Regulamento n.º 1342/2008 estabelece um plano a longo prazo para as unidades populacionais de bacalhau e para as pescas que exploram essas unidades populacionais. A proposta da Comissão visa alinhar este Regulamento com os artigos 290º e 291º do TFUE, relativos aos atos delegados e aos atos de execução, propondo a introdução de atos delegados nos seguintes domínios: adaptação das taxas de mortalidade por pesca e dos níveis associados de biomassa da unidade populacional às descobertas científicas, ajuste do esforço de pesca em caso de exclusão ou reinclusão de um grupo de navios no regime de esforço, especificação das regras relativas ao método de cálculo da capacidade de pesca e de ajustamento dos níveis máximos de capacidade e estabelecimento das regras relativas ao método de cálculo que permita aos Estados-Membros adaptar o esforço de pesca máximo autorizado em relação à gestão das quotas e na sequência de transferências de esforço entre grupos de esforço. A relatora, dando o seu acordo genérico à proposta da Comissão, propõe, todavia, uma definição mais estrita das circunstâncias em que a Comissão pode aprovar atos delegados. Votámos favoravelmente.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. − Hlavným cieľom predkladaného plánu je zabezpečiť udržateľné využívanie populácií tresky v zemepisných oblastiach Kattegat, Severné more, západ Škótska a Írske more na základe maximálneho udržateľného výnosu. Na dosiahnutie vytýčeného cieľa plán stanovuje pravidlá pre stanovenie ročných rybolovných možností pre túto populáciu, pokiaľ hovoríme o celkovom povolenom úlovku a maximálne povolenom rybolovnom úsilí. Veda sa vyvíja a zdokonaľuje a v danom kontexte považujem za potrebné aktualizovať plán, aby obsahoval potrebné ustanovenia zohľadňujúce najnovšie vedecké poznatky. Navrhované zmeny a doplnenia sú zmenami, ktoré umožnia účinné fungovanie plánu v rámci nového rozhodovacieho rámca v súlade s Lisabonskou zmluvou.

  Lorenzo Fontana (EFD), per iscritto. − La proposta modifica il regolamento (CE) n. 1342/2008, che istituisce un piano a lungo termine riguardante gli stoccaggi di merluzzo bianco. Esprimo voto favorevole, dal momento che la soluzione giuridica per la quale si propende potrà incidere anche su altri eventuali piani pluriennali.

  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Balsuodamas pritariau šiam dokumentui, kadangi ne visada visiškai aišku, kurio tipo aktas turi būti naudojamas. Deleguotieji ir įgyvendinimo aktai, palyginti su teisėkūros procedūra priimamais aktais, turi tokį pranašumą, kad jais galima greitai reaguoti į naują padėtį. Taikant įprastą teisėkūros procedūrą ir deleguotuosius aktus užtikrinama, kad Parlamentas sprendimų priėmimo procese dalyvauja tokiomis pačiomis sąlygomis kaip ir Taryba.

  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – J'ai soutenu le rapport de ma collègue Diane Dodds. Ce rapport portait sur les modifications à apporter au règlement de 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks. La proposition de modification de la Commission, bien qu'allant dans le bon sens, comportait notamment une définition quelque peu laxiste des circonstances dans lesquelles la Commission pouvait adopter des actes délégués. Il était important d'ajouter au texte une référence explicite à l'utilisation de la procédure législative ordinaire comme seul moyen de modifier toute partie du plan en dehors des cas spécifiquement prévus. Il s'agissait d'un vote unique et ce rapport a été adopté par 600 voix pour, 14 contre et 5 abstentions. Je m'en félicite.

  Filip Kaczmarek (PPE), na piśmie. − Głosowałem za przyjęciem rozporządzenia Parlamentu Europejskiego i Rady zmieniającego rozporządzenie Rady (WE) nr 1342/2008 z dnia 18 grudnia 2008 r. ustanawiające długoterminowy plan w zakresie zasobów dorsza i połowów tych zasobów. Nie można skutecznie chronić zasobów dorsza bez długoterminowego planowania. Jeżeli chcemy długo cieszyć się z dorsza jako rybacy czy konsumenci, musimy skutecznie dbać o zasoby, które nie są przecież nieskończone.

  Michał Tomasz Kamiński (ECR), in writing. − I believe that the right approach is being taken towards the proposal to amend Regulation 1342/2008 of 18 December 2008 establishing a long-term plan for cod stocks and the fisheries exploiting those stocks. One of these goals is to combine industry and science, which I think is ideal towards ensuring that this long-term plan is concrete and effective. According to the Scientific, Technical and Economic Committee for Fisheries, Regulation 1342/2008 was not successful in implementing a reduced fishing rate. This clearly underlines problems in the regulation and the need to amend it. In addition, the report approaches this problem logically by considering the viability of the fishing industry in the recovery of the cod stocks. I voted in favour of this report.

  Elisabeth Köstinger (PPE), schriftlich. − Durch das Inkrafttreten des Vertrags von Lissabon im Jahr 2009 muss es in mehreren Bereichen zu Anpassungen gemäß des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union kommen. Um dies zu gewährleisten, habe ich für diesen Bericht gestimmt.

  Béla Kovács (NI), írásban. − Fontos egy jogilag jól megalapozott megoldást találni a Parlamentnek a Lisszaboni Szerződés által létrehozott mozgásteréhez igazodva. Pontosabban kell meghatározni azokat a körülményeket, amelyek esetében a Bizottság felhatalmazáson alapuló jogi aktusokat fogadhat el, és ezeket el kell különíteni a terv lehetséges egyéb módosításaitól.

Fontos a rendes jogalkotási eljárásra történő egyértelmű hivatkozás beillesztése, amelyben szerepel, hogy ezt az eljárást a meghatározott különleges esetek kivételével a terv bármely részének módosítására kell alkalmazni, és ez jogbiztonságot teremt. Lévén, hogy a jelentés technikai jellegű módosításokat tartalmaz a létező jogi aktusok tekintetében, így azt támogattam.

  Constance Le Grip (PPE), par écrit. – Mardi, j'ai voté en faveur du plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks. Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement a une compétence égale avec le Conseil pour légiférer en matière de pêche. Dans ce rapport, nous avons souhaité redéfinir une stratégie de long terme en encadrant le volume autorisé de la pêche de cabillauds, en fonction du taux de renouvellement de l'espèce par zone géographique. Nous voulons également revoir la méthode de calcul de "l'effort de pêche" et des quotas supportés par les professionnels du secteur. L'Union européenne doit mener une politique de pêche responsable mais qui ne doit pas être au détriment de l'activité économique et de ses acteurs, qui sont tout particulièrement importants pour la France.

  David Martin (S&D), in writing. − I welcome the inclusion in this proposal of a stricter definition of the circumstances under which the Commission may adopt delegated acts.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce rapport vise à clarifier et encadrer la mise en œuvre d'une partie de la politique de la pêche. Les mesures proposées pour l’encadrement des actes délégués de gestion des pêches rappellent la primauté de la procédure législative ordinaire et donc du Parlement. En outre, elles obligent le recueil d’avis scientifiques ainsi que ceux des pêcheurs pour toute modification des mesures adoptées en matière de gestion des pêches. Ces conditions, si elles sont adoptées, feront « jurisprudence. » Les modifications apportées par la rapporteure améliorent le texte. Elles renforcent juridiquement et démocratiquement le fonctionnement des institutions. Je vote pour.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. − Sendo a presente proposta um dos primeiros atos do setor das pescas a ser ajustado ao TFUE, é de especial importância encontrar uma solução com uma base jurídica sólida que salvaguarde os direitos do Parlamento previstos no Tratado de Lisboa. Além disso, as soluções adotadas no caso do presente regulamento poderão influenciar futuros processos decisórios aplicáveis a outros planos plurianuais. Dessa forma, é essencial encontrarmos a solução jurídica ideal para que, no futuro, se possa utilizar como jurisprudência

  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. − He votado a favor del presente informe debido a que trata de poner remedio a los defectos de la regulación así como de la implementación de la explotación del bacalao a largo plazo. El informe acoge positivamente la propuesta de la Comisión, aunque critica la ausencia de los actores del sector en la toma de decisiones durante tres años. Un plan de explotación pesquera a largo plazo que excluya a los principales actores no es la forma adecuada para garantizar una explotación racional en el sector, puesto que esto solo se puede conseguir con la colaboración de los mismos. Este informe intentar enmendar la propuesta de la Comisión de manera que se recuperen las reservas de bacalao en las aguas europeas al mismo tiempo que se permita a los pescadores mantener su actividad y por tanto sus ingresos. Por ello he votado a favor de este informe.

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Les réserves halieutiques de la mer du Nord représentent une véritable source de denrées alimentaires pour les citoyens européens. Il est donc primordial de s'assurer que la pêche soit écologiquement durable, en accord avec les objectifs économiques et sociaux, et que ce plan à long terme contribue à la disponibilité de ressources alimentaires. Une approche de précaution doit donc être appliquée à la gestion de la pêche afin de s'assurer que l'exploitation des ressources biologiques marines maintienne les populations d'espèces pêchées au dessus des niveaux que peut produire le rendement maximum à long terme

  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − The Council Regulation contains some provisions, namely Articles 10 and 11, which confer decision-making powers on the Council while this is not possible any longer under the Treaty on the Functioning of the European Union. It is necessary to align the regulation to the new treaty framework by replacing the current Council decisions by delegated acts and by legislative acts adopted according to the ordinary legislative procedure in order to make other changes to the plan. Therefore I am in favour.

  Claude Moraes (S&D), in writing. − As a report that is designed to help preserve cod-stocks and making fishing in our waters sustainable, I am happy to support it.

  Elisabeth Morin-Chartier (PPE), par écrit. – Consciente de la situation de la pêche dans l’Union européenne, je suis favorable à l’adoption de cette proposition de règlement car elle permet de fixer clairement les compétences et les pouvoirs d’exécution de la Commission européenne en matière de pêche. En effet, il est essentiel de fixer des règles simples quant à la régulation des ressources halieutiques et notamment le cabillaud. De plus, je suis sensible à l’attention portée dans cette proposition à la place faite aux connaissances scientifiques permettant de fixer les différents taux de pêche (mortalité, ajustement des quotas, etc.), qui de fait entraîne l’application d’un règlement efficace et juste.

  Tiziano Motti (PPE), per iscritto. − Ho votato a favore di questa risoluzione il cui obiettivo fondamentale è confermare un piano a lungo termine di conservazione degli stock di merluzzo bianco, assicurandone lo sfruttamento sostenibile nelle zone geografiche del Kattegat, nel Mare del Nord, nelle acque della Scozia occidentale e nel Mare d'Irlanda in funzione del rendimento massimo sostenibile. Un tema che, certo, non riguarda direttamente i nostri mari italiani, ma in quanto parlamentari europei eletti senza vincolo di mandato territoriale dobbiamo lavorare per l’interesse di tutti i cittadini europei e, per quanto mi riguarda, anche per la tutela degli animali, non importa in quale Stato, non importa in quale mare essi si trovino. Esprimo l’augurio, infine, che anche gli onorevoli colleghi degli altri Paesi dimostrino solidarietà ed altrettanto spirito europeista verso i miei concittadini ed i mari italiani qualora se ne presenti la necessità.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. − O presente relatório teve por objetivo identificar os poderes conferidos à Comissão através do Regulamento (CE) Nº 1342/2008, que estabelece um plano a longo prazo para as unidades populacionais de bacalhau e para as pescas que exploram essas unidades populacionais, e classificá-los em atos delegados e atos de execução de acordo com a nova hierarquia de regras estabelecida pelo Tratado de Lisboa. De um modo geral, a relatora concordou com a proposta da Comissão, na medida em que propôs a adoção de atos delegados para adaptar as taxas de mortalidade por pesca e os níveis de biomassa da unidade populacional em função do conhecimento científico sobre o recurso, ajustar o esforço de pesca em caso de exclusão ou inclusão de navios no regime de esforço, especificar regras para a estimação da capacidade de pesca e estabelecer um método de cálculo que permita adaptar o esforço de pesca autorizado em função da gestão das quotas de pesca. Por concordar com as propostas apresentadas, votei favoravelmente este relatório que visa estabelecer um plano a longo prazo destinado a promover a pesca sustentável das unidades populacionais de bacalhau.

  Tomasz Piotr Poręba (ECR), na piśmie. − Głosowałem za przyjęciem sprawozdania dotyczącego długoterminowego planu w zakresie zasobów dorsza i połowów tych zasobów. W sprawozdaniu została podjęta kwestia znalezienia złotego środka między doprowadzeniem do odbudowy zasobów dorsza w Morzu Północnym, Morzu Irlandzkim oraz na obszarze na zachód od Szkocji a koniecznością zapewnienia rentowności sektora gospodarki rybnej. Ponownie przedstawiono opinię naukowców dodając, że poprawki mają na celu „doprowadzenie do odbudowy zasobów dorsza przy jednoczesnym zapewnieniu przychylności zainteresowanych podmiotów”. Zasugerowano także, że opracowywanie długoterminowych planów jest rozwiązaniem przejściowym, natomiast ogólny cel stanowi zastąpienie takich planów planami dotyczącymi połowów mieszanych lub wielogatunkowych. W sprawozdaniu posłanki Dodds stwierdzono, że nadal istnieje pilna potrzeba ulepszenia istniejących planów.

  Paulo Rangel (PPE), por escrito. − O presente projeto de resolução legislativa pretende ajustar o Regulamento (CE) n.º 1342/2009 do Conselho, um dos primeiros atos no setor das pescas, ao Tratado sobre o Funcionamento da União Europeia. Com a entrada em vigor do Tratado de Lisboa, a hierarquia de regras dos atos juridicamente vinculativos da União foi alterada, estando os legisladores (Parlamento Europeu e Conselho) autorizados, neste sentido, a delegar na Comissão o poder para adotar atos não legislativos de alcance geral que completem ou alterem certos elementos não essenciais do ato legislativo. Uma vez que o Regulamento estabelece um plano a longo prazo para as pescas das unidades populacionais de bacalhau e para as pescas que exploram essas unidades e considerando ainda que tal plano carece de ajustamentos conformes à contingência no domínio das pescas (como a variação nos níveis de biomassa da unidade populacional), a Comissão propõe uma solução com uma base jurídica sólida que salvaguarda os direitos do Parlamento. Ponderadas as propostas da Comissão e as conclusões da relatora, aprovei com o meu voto favorável o presente projeto de resolução legislativa.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – L'Union européenne est le troisième acteur dans le secteur mondial de la pêche et s'est toujours montrée pionnière dans la lutte contre la pêche illégale. Certaines espèces sont particulièrement menacées, comme le cabillaud, aujourd'hui en voie de disparition. Le plan de gestion spécial pour sa préservation, mis en place en 2008, imposait des quotas automatiques annuels de pêche. Un plan très contesté à cause de son impact sur l'emploi et la survie des pêcheries. C'est la raison pour laquelle le Parlement a adopté ce midi sa révision, le but étant de le rendre plus souple en introduisant des exceptions au cas par cas, ainsi que la mise en œuvre d'une élimination graduelle des rejets de cabillauds en mer pour enrayer la mortalité excessive de l'espèce.

Il est primordial que l'Europe se batte sur les deux fronts, à savoir assurer la survie des pêcheries, d'une part, et assurer la préservation des ressources naturelles, d'autre part. Je m'interroge pourtant sur l'opportunité pour le Parlement de légiférer au cas par cas selon les différentes espèces de poissons. Il serait sans doute plus cohérent et efficace de laisser la question aux mains de la Commission et de ses experts en ressources halieutiques.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − In favour. As this regulation is one of the first acts in the fisheries sector to be aligned to the TFEU, it is of particular importance to find legally well-founded solutions safeguarding Parliament’s rights created by the Treaty of Lisbon. Also, solutions adopted for this regulation may have an influence on the decision-making procedure that will be applicable to other multi-annual plans. I therefore support the position of the rapporteur, who globally agrees with the Commission’s proposal.

  Catherine Stihler (S&D), in writing. − I voted for this report as it calls for a clearer role for the Scientific, Technical and Economic Committee for Fisheries (STEFC) and Regional Advisory Councils (RACs) and I find this very important.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Ce règlement étant l'un des premiers actes du secteur de la pêche à être aligné sur le traité FUE, il importe tout particulièrement de trouver une solution disposant d'un bon fondement juridique qui garantisse les droits accordés au Parlement par le traité de Lisbonne. En outre, les solutions retenues pour le présent règlement peuvent influencer le processus décisionnel qui sera applicable aux autres plans pluriannuels.

La rapporteure approuve globalement la proposition de la Commission dans la mesure où elle suggère l'utilisation d'actes délégués pour adapter les taux de mortalité par pêche et les niveaux de biomasse féconde correspondant aux découvertes scientifiques; pour ajuster l'effort de pêche en cas d'exclusion d'un groupe de navires du régime de gestion de l'effort ou de réintégration dudit groupe dans le régime; pour préciser les règles relatives à la méthode de calcul de la capacité de pêche et ajuster les niveaux maximaux de capacité; pour définir des règles relatives à la méthode de calcul permettant aux États membres d'adapter le maximum admissible de l'effort de pêche en liaison avec la gestion des quotas et à la suite d'un transfert de l'effort de pêche entre les groupes d'effort.

  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. − O principal ponto do presente relatório diz respeito à identificação das competências conferidas à Comissão pelo Regulamento n.º 1342/2008 e à sua classificação enquanto competências delegadas ou competências de execução. A relatora concorda com a proposta da Comissão na medida em que esta sugere recorrer a atos delegados para adaptar os coeficientes de mortalidade e os níveis de biomassa do stock reprodutor correspondentes aos conhecimentos científicos, mas propõe algumas modificações, nomeadamente uma definição mais rigorosa das circunstâncias em que a Comissão pode adotar atos delegados. O Parlamento propõe ainda que se recorra ao procedimento legislativo ordinário para se proceder a modificações do plano, fora dos casos especificamente previstos. Assim, votei a favor do documento.

  Angelika Werthmann (ALDE), schriftlich. − Dieser Bericht setzt sich damit auseinander, eine Verordnung im Hinblick auf mehr Rechtssicherheit zu ändern. So sollen besondere Umstände für delegierte Rechtsakte festgelegt werden, oder es soll auf das ordentliche Gesetzgebungsverfahren mehr Bezug genommen werden.

  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. − To rozporządzenie jest jednym z pierwszych aktów z sektora rybołówstwa, które mają zostać dostosowane do TFUE. Rozwiązania przyjęte w odniesieniu do tego rozporządzenia mogą wpływać na procedurę decyzyjną, która będzie miała zastosowanie do innych planów wieloletnich. Dlatego zgadzam się, podobnie jak sprawozdawczyni, z wnioskiem Komisji w zakresie wykorzystania aktów delegowanych w celu dostosowania do ustaleń naukowych wskaźników czy też zwykłej procedury ustawodawczej w celu wprowadzenia innych zmian do planu.

13.2. Prašymas atšaukti Parlamento nario Jaceko Olgierdo Kurskio imunitetą (A7-0187/2013 - Cecilia Wikström)

Explications de vote écrites

  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. − Aprovo o presente Relatório, tendo em conta que o gabinete do Procurador-Geral da República da Polónia solicitou o levantamento da imunidade parlamentar de um deputado ao Parlamento Europeu, Jacek Olgierd Kurski, a propósito de eventuais ações judiciais relativas a um alegado delito de violação do código da estrada. A atuação alegada não tem uma conexão direta e óbvia com o exercício das funções de deputado ao Parlamento Europeu por Jacek Olgierd Kurski, nem constitui uma opinião expressa ou voto emitido no exercício das suas funções de deputado ao Parlamento Europeu para efeitos do disposto no Protocolo n.º 7, artigo 8.º, relativo aos Privilégios e Imunidades da União Europeia. Para além disso, considerando que o deputado foi ouvido, concordo com a não existência de necessidade de levantamento da imunidade parlamentar de Jacek Olgierd Kurski.

  John Bufton (EFD), in writing. − Against I oppose this report as I find it completely unacceptable to waste taxpayers’ money on the procedure of waiving immunity in relation to a minor road offence (ignoring a ‘no left turn’ sign and crossing a double white line).

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. − O presente relatório, elaborado pela colega Cecilia Wikström, incide sobre o levantamento da imunidade parlamentar do eurodeputado Jacek Olgierd Kurski, devido a um pedido efetuado pelo gabinete do Procurador-Geral da República da Polónia, na sequência de uma acusação de ter violado o código da estrada ao desrespeitar dois sinais rodoviários: proibição de virar à esquerda e atravessar uma linha dupla contínua. A relatora considera que este comportamento não está direta nem indiretamente relacionado com o exercício das suas funções enquanto deputado ao Parlamento Europeu (PE). Todavia, nos termos do artigo 105.º da Constituição da República Polaca e para que o processo prossiga, é necessário que o Parlamento decida pelo levantamento da imunidade parlamentar. Neste sentido, e tendo em conta o parecer da Comissão dos Assuntos Jurídicos que recomenda o levantamento da imunidade parlamentar a Jacek Olgierd Kurski, voto favoravelmente este relatório.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. − Na rokovaní 4. februára 2013 predseda oznámil, že dostal žiadosť Generálnej prokuratúry Poľskej republiky o zbavenie poslaneckej imunity Jaceka Olgierda Kurského. Súčasne predseda túto žiadosť postúpil Výboru pre právne veci. Pán Kurski je obvinený z dopravného priestupku tým, že odbočil doľava v rozpore s vodorovnou dopravnou značkou B-21 („zákaz odbočenia vľavo“) a prekročil dvojitú súvislú pozdĺžnu čiaru v rozpore so zvislou dopravnou značkou P-4 („dvojitá pozdĺžna súvislá čiara“), čím sa dopustil priestupku. Obvinenie nemá žiaden súvis s funkciou Jaceka Olgierda Kurského ako poslanca Európskeho parlamentu. Na základe zistených skutočností a po zvážení dôvodov za a proti vo veci zbavenia imunity poslanca sa odporúča, aby Európsky parlament zbavil Jaceka Olgierda Kurského poslaneckej imunity.

  Filip Kaczmarek (PPE), na piśmie. − Głosowałem za uchyleniem immunitetu posła Jacka Kurskiego. W tym przypadku zarówno zainteresowany poseł, jak i Komisja Prawna opowiedziały się za uchyleniem immunitetu. Poseł Kurski napisał w liście: „zrzekam się immunitetu posła do Parlamentu Europejskiego i proszę o głosowanie za jego uchyleniem”. W projekcie decyzji Parlamentu Europejskiego zapisano z kolei, że „zarzucany czyn nie ma bezpośredniego, oczywistego związku z wykonywaniem przez Jacka Olgierda Kurskiego mandatu posła do Parlamentu Europejskiego, ani nie stanowi opinii lub stanowiska zajętego przezeń w głosowaniu w czasie wykonywania obowiązków służbowych posła do Parlamentu Europejskiego”. Sprawa ta jest jednocześnie kolejnym dowodem na to, że ochrona immunitetowa w Polsce jest zbyt szeroka.

  David Martin (S&D), in writing. − I voted to waive this Member’s immunity, as the accusation manifestly bears no relation to Jacek Olgierd Kurski’s position as a Member of the European Parliament.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – La demande de levée d’immunité s’inscrit dans le cadre d’une enquête suite à une infraction au code de la route. Rien ne laisse supposer que cette accusation soit destinée à nuire à la personne concernée en raison de ses idées politiques. Je vote pour le rapport et donc pour la levée d’immunité.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. − A defesa da independência do mandato do Deputado Europeu é da competência do Parlamento Europeu e essa independência não pode ser posta em causa. De acordo com o artigo 8.º do Protocolo relativo aos Privilégios e Imunidades da União Europeia, os deputados ao Parlamento Europeu não podem ser procurados, detidos ou perseguidos pelas opiniões ou votos emitidos no exercício das suas funções. O Procurador-Geral da República da Polónia solicitou o levantamento da imunidade parlamentar de um deputado ao Parlamento Europeu. Jacek Olgierd Kurski é acusado de ter cometido uma infração ao código da estrada nos termos do artigo 92.º, n.º 1, da lei de 20 de maio de 1971, que estabelece um código de infrações (Jornal Oficial Polaco 2010, n.º 46, item 275 na sua redação alterada). A ação não tem uma conexão direta e óbvia com o exercício das funções de Jacek Olgierd Kurski enquanto deputado ao Parlamento Europeu, nem constitui uma opinião expressa ou voto emitido no exercício das funções de deputado ao Parlamento Europeu na aceção do Protocolo n.º 7, artigo 8.º, relativo aos Privilégios e Imunidades da União Europeia. Daí o meu voto favorável ao levantamento da imunidade de Jacek Olgierd Kurski.

  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − Mr Kurski is accused of committing a traffic offence by making a left turn in breach of a ‘no left turns’ sign and crossing double continuous lines. I voted against.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. − Foi solicitado ao Parlamento Europeu o levantamento da imunidade parlamentar do eurodeputado Jacek Olgierd Kurski, no âmbito de uma ação relativa a um alegado delito de violação do código da estrada. Considerando que os factos inerentes a este caso, tal como apresentados nos documentos enviados à Comissão dos Assuntos Jurídicos, não são manifestamente opiniões expressas nem votos emitidos pelo deputado no exercício das suas funções, concordo que se decida pelo levantamento da imunidade parlamentar. Com base nestes argumentos, votei, pois, favoravelmente o presente relatório.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − In favour. Kurski is accused of commiting a traffic offence. It is proposed that his immunity be waived.

  Catherine Stihler (S&D), in writing. − I voted for this as I do not believe Mr. Kurski should have immunity.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Nous avons voté pour la levée d'immunité à partir du moment où celle-ci ne va pas à l'encontre des valeurs européennes et qu'elle permet aux autorités qui la demandent d'obtenir des éclaircissements pour le bon fonctionnement de la justice.

  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. − Sou favorável ao levantamento da imunidade parlamentar do Deputado Jacek Olgierd Kurski, uma vez que, de acordo com o Protocolo n.º 7, artigo 9.º, relativo aos Privilégios e Imunidades da União Europeia, os Deputados gozam das imunidades reconhecidas aos deputados do Parlamento do seu país, precisando, assim, da autorização do Parlamento Europeu para responder perante a justiça.

  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. − Prokuratura generalna Rzeczypospolitej Polskiej zwróciła się o uchylenie immunitetu poselskiego posła do Parlamentu Europejskiego Jacka Olgierda Kurskiego w związku z ewentualnym postępowaniem dotyczącym zarzucanego wykroczenia drogowego. Zarzucony czyn nie ma bezpośredniego związku z wykonywaniem mandatu posła do Parlamentu Europejskiego. Wnioskodawca przychyla się do prośby o uchylenie immunitetu celem umożliwienia przeprowadzenia postępowania wobec posła Jacka Olgierda Kurskiego oraz wyjaśnienia sprawy.

13.3. Prašymas atšaukti Parlamento narės Malgorzatos Handzlik imunitetą (A7-0195/2013 - Dimitar Stoyanov)

Explications de vote écrites

  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. − Aprovo o presente Relatório, tendo em conta que o Procurador-Geral da República da Polónia solicitou o levantamento da imunidade parlamentar de uma deputada ao Parlamento Europeu, Małgorzata Handzlik, com fundamento na eventual interposição de uma ação judicial relacionada com uma alegada tentativa de fraude contra os interesses financeiros da União, por supostamente apresentar documentos forjados com vista à obtenção do reembolso das despesas de frequência de um curso de línguas que, de facto, não frequentou. As circunstâncias em que o processo de Małgorzata Handzlik foi conduzido, o diminuto montante em causa e a natureza e proveniência incertas das provas ocasionaram o surgimento de sérias dúvidas quanto a todo o procedimento. Parece, pois, poder partir-se do pressuposto da existência de um caso de fumus persecutionis. Eis, para mim, o motivo por que a imunidade de Małgorzata Handzlik não deve, pois, ser levantada.

  John Bufton (EFD), in writing. − Against. According to the rapporteur, this whole case may be a stitch-up – however, in my humble opinion, any situation in which an MEP is accused of fraud should be examined in a court of law. I also believe that privileges such as free ‘holiday courses’ – offered at the expense of taxpayers – are unacceptable and therefore should be banished in this hard time of austerity.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. − Dimitar Stoyanov apresenta-nos um relatório sobre o pedido de levantamento da imunidade parlamentar da eurodeputada polaca Malgorzata Handzlik, na sequência de uma carta enviada pelo gabinete do Procurador-Geral da República da Polónia. Malgorzata Handzlik é acusada de uma tentativa de fraude contra os interesses financeiros da União Europeia (UE) por, supostamente, ter forjado documentos de despesas relacionadas com a frequência de um curso de línguas que não terá frequentado, tendo em vista o respetivo reembolso. Durante a instrução do processo, a deputada foi ouvida duas vezes pela Comissão, assim como o Diretor-Geral do Organismo Europeu de Luta Antifraude e o Diretor-Geral de Finanças do Parlamento Europeu. Considerando que existem sérias dúvidas sobre este procedimento, não só pelo montante envolvido ser diminuto mas também por não ter sido possível apurar a proveniência das provas, a relatora considera que a imunidade de Malgorzata Handzlik não deve ser levantada, pois parece tratar-se da existência de um fumus persecutionis, ou seja, suspeita de que o processo terá como objetivo causar danos políticos à deputada. Neste sentido, tendo em conta o parecer da Comissão dos Assuntos Jurídicos que recomenda o não levantamento da imunidade parlamentar a Malgorzata Handzlik, votei favoravelmente este relatório.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. − Na zasadnutí 10. septembra 2012 predseda oznámil, že dostal list od úradu generálneho prokurátora Poľskej republiky obsahujúci žiadosť o zrušenie poslaneckej imunity pani Handzlikovej. Predseda túto žiadosť zároveň postúpil Výboru pre právne veci. Pani Handzlik je obvinená z toho, že požiadala Európsky parlament o náhradu nákladov na jazykový kurz na základe príslušných ustanovení, hoci sa na uvedenom kurze nezúčastnila. Vzhľadom na okolnosti, za ktorých sa k prípadu Małgorzaty Handzlikovej pristupovalo, a s prihliadnutím na to, že daná suma je nízka a stav a pôvod dôkazov neistý, vznikli v súvislosti s postupom vážne pochybnosti. Po zvážení dôvodov za a proti vo veci zbavenia imunity poslankyne sa odporúča, aby Európsky parlament Małgorzatu Handzlikovú parlamentnej imunity nezbavil.

  David Martin (S&D), in writing. − As this is a case where the existence of a fumus persecutionis may be assumed, I voted not to waive the immunity of Ms Małgorzata Handzlik.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Tels qu'ils sont présentés, les faits reprochés ne semblent pas justifier de poursuite en justice (et donc de levée de l'immunité). Je m'abstiens.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. − A defesa da independência do mandato do Deputado Europeu é da competência do Parlamento Europeu e essa independência não pode ser posta em causa. De acordo com o artigo 8.º do Protocolo relativo aos Privilégios e Imunidades da União Europeia, os deputados ao Parlamento Europeu não podem ser procurados, detidos ou perseguidos pelas opiniões ou votos emitidos no exercício das suas funções. O pedido apresentado pelo Procurador-Geral diz respeito a uma ação judicial relativa a um alegado crime nos termos do Código Penal polaco relativamente a fraudes e à falsificação de documentos. Małgorzata Handzlik foi efetivamente acusada de ter tentado cometer uma fraude contra os interesses financeiros da União por supostamente ter apresentado documentos falsos com o propósito de obter o reembolso das despesas de frequência de um curso de línguas que, de facto, não frequentou. Atendendo às circunstâncias em que o processo de Małgorzata Handzlik foi conduzido pelas várias autoridades envolvidas, ao diminuto montante em causa e à natureza e proveniência incertas das provas, subsistem sérias dúvidas quanto a todo o procedimento. Pode partir-se do pressuposto da existência de um caso de fumus persecutionis. Assim, voto que a imunidade de Małgorzata Handzlik não deve ser levantada.

  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − Ms Handzlik is accused of having requested the European Parliament to reimburse the costs of attending a language course on the basis of the relevant provisions although she did not attend the said course. I am against waiver of immunity.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. − Foi solicitado ao Parlamento Europeu o levantamento da imunidade parlamentar da eurodeputada Małgorzata Handzlik, no âmbito de uma ação em que é acusada de ter solicitado ao Parlamento Europeu o reembolso das despesas de participação num curso de línguas com base nas disposições aplicáveis, embora não tenha, de facto, frequentado o referido curso. A Comissão dos Assuntos Jurídicos avaliou a situação e, tendo em consideração as circunstâncias em que o processo de Małgorzata Handzlik foi conduzido, o diminuto montante em causa e a natureza e proveniência incertas das provas ocasionaram o surgimento de sérias dúvidas quanto a todo o procedimento, parecendo, pois, poder partir-se do pressuposto da existência de um caso de fumus persecutionis. Com base nestes argumentos votados em Comissão, aprovo a proposta de não levantamento da imunidade parlamentar de Małgorzata Handzlik.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − In favour. Ms Handzlik stands accused of having asked the European Parliament to reimburse the cost of attending a language course on the basis of the relevant provisions although she did not attend said course. The circumstances of the case against Ms Handzlik have led to serious doubts as to the procedure. This was considered as a case where the existence of a fumus persecutionis may be assumed. It was therefore decided not to waive her immunity.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Nous avons voté pour la levée d'immunité à partir du moment où celle-ci ne va pas à l'encontre des valeurs européennes et qu'elle permettra aux autorités qui la demande d'obtenir les eclaircissements pour le bien de la justice.

  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. − Este pedido de levantamento da imunidade parlamentar da Deputada Malgorzata Handzlik está envolto em controvérsia, havendo mesmo suspeitas de fumus persecutionis. Por estas razões, concordo com o relator e voto a favor do relatório.

  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. − Wnioskodawca odrzucił prośbę o uchylenie immunitetu poselskiego Małgorzaty Handzlik ze względu na poważne wątpliwości dotyczące procedury. Istnieje podejrzenie, że w sprawie posłanki Małgorzaty Handzlik zachodzi przypadek fumus persecutionis. Z tego względu wnioskodawca odmówił uchylenia immunitetu.

13.4. Prašymas atšaukti Parlamento nario Alexanderio Alvaro imunitetą (A7-0188/2013 - Eva Lichtenberger)

Explications de vote écrites

  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. − Aprovo o presente Relatório, considerando que o Procurador de Colónia solicitou o levantamento da imunidade de Alexander Alvaro a fim de proceder a investigações relacionadas especificamente com o seu recente acidente, em especial quanto à questão de saber se o acidente poderia ter sido evitado por Alexander Alvaro. O Procurador explica que as investigações a este respeito não foram ainda realizadas tendo em conta a imunidade parlamentar de Alexander Alvaro, e não podem realizar-se no contexto de investigações contra os outros participantes no acidente. Tendo ainda em conta que, na declaração que apresentou à Comissão, o advogado de Alexander Alvaro declarou, em nome deste, que o deputado não poderia ter evitado o acidente e, consequentemente, não atuou com negligência, uma vez que se encontrou colocado numa cadeia dinâmica de acontecimentos e a visibilidade era limitada. O advogado declara ainda, em nome do seu constituinte, que Alexander Alvaro pretende que as investigações sejam efetuadas tão rapidamente quanto possível, tem conhecimento de que foi solicitado o levantamento da imunidade mas, simultaneamente, pretende que sejam respeitadas as prerrogativas e os direitos do Parlamento.

  John Bufton (EFD), in writing. − For. I voted in favour of this waiver of immunity as I believe that an accusation of such a serious crime as motor manslaughter should be examined in a court of law.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. − O presente relatório versa o pedido de levantamento da imunidade parlamentar ao eurodeputado Alexander Alvaro, conforme comunicação do Sr. Presidente do Parlamento Europeu (PE), de 23 de maio de 2013, e na sequência de um processo iniciado pelo Ministério Público de Colónia. Alexander Alvaro, segundo o seu advogado, é acusado pelo Procurador-Geral de Colónia de homicídio culposo e de ter causado, por negligência, ofensas corporais, quando foi vítima de um grave acidente de viação na autoestrada A1, de que resultou um morto e ferimentos graves em três outras pessoas, incluindo ele próprio. Nas declarações prestadas, o advogado considera que o eurodeputado não poderia ter evitado o acidente, uma vez que se encontrou colocado numa cadeia dinâmica de acontecimentos e a visibilidade era limitada, e que deseja a conclusão do processo tão rápidamente quanto possível. A relatora considera que o comportamento de Alexander Alvaro não está direta nem indiretamente relacionado com o exercício das funções enquanto deputado ao Parlamento Europeu (PE) e que não existe um fumus persecutionis. Neste sentido, e tendo em conta o parecer da Comissão dos Assuntos Jurídicos que recomenda o levantamento da imunidade parlamentar a Alexander Alvaro, votei favoravelmente este relatório.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. − Na zasadnutí konanom 23. mája 2013 predseda oznámil, že dostal žiadosť príslušných nemeckých orgánov o zbavenie poslaneckej imunity Alexandra Alvara v súvislosti s konaním na kolínskej prokuratúre. Predseda postúpil túto žiadosť Výboru pre právne veci. Alexander Alvaro dostal možnosť byť vypočutý. Do pozornosti výboru dal vyjadrenie svojho právnika, v ktorom okrem iného vyhlásil, že sa z dôvodu svojho zdravotného stavu vzdáva možnosti osobne predstúpiť pred výbor a byť vypočutý. Úrad najvyššieho prokurátora má v úmysle začať vyšetrovanie proti Alexandrovi Alvarovi, pretože sa domnieva, že existujú dostatočné skutočnosti poukazujúce na to, že Alexander Alvaro by mal byť stíhaný za neúmyselné zabitie a za spôsobenie telesnej ujmy z nedbanlivosti. Na základe úvah a v súlade s článkom 7 ods. 2 rokovacieho poriadku Výbor pre právne veci odporúča, aby Európsky parlament zbavil Alexandra Alvara imunity.

  David Martin (S&D), in writing. − As no evidence of fumus persecutionis has been established in this case, I voted to waive the immunity of Alexander Alvaro.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – La demande de levée d’immunité s’inscrit dans le cadre d’une enquête suite à un accident de la circulation. Je vote pour le rapport et donc pour la levée d’immunité.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. − A defesa da independência do mandato do Deputado Europeu é da competência do Parlamento Europeu e essa independência não pode ser posta em causa. De acordo com o artigo 8.º do Protocolo relativo aos Privilégios e Imunidades da União Europeia, os deputados ao Parlamento Europeu não podem ser procurados, detidos ou perseguidos pelas opiniões ou votos emitidos no exercício das suas funções. O Procurador-Geral de Colónia (Alemanha) solicitou o levantamento da imunidade parlamentar de Alexander Alvaro, deputado e Vice-Presidente do Parlamento Europeu, em conexão com o início de um processo de inquérito relativo a um alegado delito. O pedido do Procurador-Geral está ligado a investigações relativas a um certo acidente rodoviário em que Alexander Alvaro está implicado. O Parlamento deve levantar a imunidade parlamentar de Alexander Alvaro para que o processo contra este possa avançar. Assim, votei favoravelmente o levantamento da imunidade de Alexander Alvaro.

  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − The Cologne public prosecutor states that Mr Alvaro, as the driver of a vehicle, was involved in a serious road traffic accident on the A1 motorway resulting in the death of one person and serious injuries sustained by three further people. The Cologne public prosecutor has requested the waiver of Mr Alvaro’s immunity in order to conduct investigations related specifically to Mr Alvaro’s involvement in the accident, in particular as regards the question of whether it could have been avoided by Mr Alvaro. I do not care what prosecutor requested. I voted against.

  Tiziano Motti (PPE), per iscritto. − La Corte tedesca sta indagando sul tragico incidente che ha gravemente coinvolto il nostro collega Alexander Alvaro ed oggi ci è stato chiesto il voto per rimuovere l’immunità parlamentare così da poter consentire lo svolgimento delle indagini. Ho avuto modo di conoscere, dialogare ed apprezzare la preparazione ed il rispetto per gli altri colleghi, anche davanti ad opinioni non necessariamente convergenti con le sue, dell’on. Alvaro durante la mia iniziativa parlamentare della Dichiarazione scritta nr. 29. Sono certo che la magistratura saprà valutare le circostanze dell’evento senza strumentalizzazioni politiche contro un giovane e brillante vice Presidente del Parlamento europeo. Il mio pensiero di sincero affetto, unitamente agli auguri di pronta guarigione e vicinanza va all’on. Alvaro, alla sua famiglia ed alla famiglia delle altre persone coinvolte nell’incidente.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. − Foi solicitado ao Parlamento Europeu o levantamento da imunidade parlamentar do eurodeputado Alexander Alvaro, no âmbito de um processo iniciado pelo Ministério Público de Colónia relativo a um grave acidente rodoviário na autoestrada A1, de que resultou a morte de uma pessoa e ferimentos graves em três outras pessoas, incluindo o próprio Alexander Alvaro. A Comissão dos Assuntos Jurídicos avaliou a situação e não vê qualquer razão para não levantar a imunidade de Alexander Alvaro. Em especial, no caso vertente, a Comissão não encontrou qualquer indício de fumus persecutionis, ou seja, uma suspeita suficientemente grave e precisa de que o processo tenha sido intentado para causar danos políticos ao deputado. Com base nestes argumentos, aprovo a proposta de levantamento da imunidade parlamentar de Alexander Alvaro.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − In favour. Mr Alvaro, as the driver of a vehicle, was involved in a serious road traffic accident resulting in the death of one person and serious injuries sustained by three further people, including Mr Alvaro himself. Mr Alvaro wishes the investigations to be carried out as quickly as possible. Therefore, his immunity should be waived.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Nous avons voté pour la levée d'immunité à partir du moment où celle-ci ne va pas à l'encontre des valeurs européennes et qu'elle permet aux autorités qui la demandent d'obtenir des éclaircissements pour le bon fonctionnement de la justice.

  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. − O Procurador-Geral de Colónia pretende efetuar uma investigação relativa ao Deputado Alexander Alvaro no caso de um grave acidente de viação. Uma vez que este processo está de acordo com o Regimento do Parlamento e com o Tratado de Lisboa, sou favorável a este pedido de levantamento de imunidade parlamentar.

  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. − Wnioskodawca przychylił się do uchylenia immunitetu posła Alexandra Alvaro. Stwierdza się, że nie zachodzi przypadek fumus persecutionis, a uchylenie immunitetu jest konieczne do jak najszybszego wyjaśnienia sprawy i przeprowadzenia postępowania dotyczącego nieumyślnego spowodowania śmierci oraz uszkodzenia ciała w wypadku drogowym.

13.5. Nauja Europos vartotojų politikos darbotvarkė (A7-0163/2013 - Vicente Miguel Garcés Ramón)

Explications de vote orales

  Franco Bonanini (NI). - Signora Presidente, onorevoli colleghi, io ho votato a favore della relazione dell'on. Garcés Ramón sulla nuova agenda della politica dei consumatori.

Infatti, in un mercato che è sempre più complesso e globalizzato ed è dominato sempre in progressione dal commercio elettronico, diviene ancora più indispensabile favorire con provvedimenti legislativi concreti una corretta e completa informazione dei consumatori, con particolare riferimento alle categorie di consumatori vulnerabili quali i bambini, anziani svantaggiati e comunque persone che con il commercio elettronico non hanno grande dimestichezza, soprattutto rispetto a particolari categorie di prodotti quali quelli alimentari, e quelli che entrano in contatto diretto con la persona di servizi quali quelli finanziari e bancari.

Appare innanzitutto essenziale un maggior controllo della sicurezza dei prodotti immessi nel mercato e una lotta efficace alle pratiche commerciali sleali e alle molte forme di pubblicità ingannevoli, al fine di tutelare la salute dei consumatori e combattere la contraffazione su base europea.

  Mitro Repo (S&D). - Arvoisa puhemies, äänestin myös tämän tärkeän mietinnön puolesta. Kuluttajien sitouttaminen sisämarkkinoihin on EU:n tulevaisuuden kannalta yksi tärkeimmistä tekijöistä. Väitämme usein täällä parlamentissa, että kuluttajat ovat sisämarkkinoiden keskiössä, mutta käytännössä kuluttajien näkökulma ja tarpeet jäävät aina kuitenkin marginaaliin.

EU-kansalaisten asemaa heikentää se, että jäsenvaltioiden kesken on suuria eroja siinä, kuinka kuluttajat tuntevat oikeutensa ja kuinka hyvin he osaavat toimia markkinoilla. Sen tähden meidän pitääkin tulevaisuudessa pyrkiä viestimään kuluttajille aiempaa enemmän ja ehdottomasti aiempaa selvemmin kuluttajan oikeuksista. On aivan turha puhua kuluttajapolitiikasta ja kuluttajien huomioimisesta sekä säätää erilaisia direktiivejä ja asetuksia, jos kuluttajat eivät tiedä eivätkä ymmärrä niiden sisältöä! Tästä syystä kannatan mietinnön ajatusta tiedotuksen tehostamisesta.

  Sirpa Pietikäinen (PPE). - Arvoisa puhemies, tämä mietintö on tärkeä askel eteenpäin paremmassa eurooppalaisessa kuluttajansuojassa, mutta tästä puuttuu monia tärkeitä asioita. Haluaisin, että varovaisuusperiaate olisi selkeämmin johtavana periaatteena jatkossa eurooppalaisen kuluttajapolitiikan keskiössä, jonka korkea taso taataan myös perussopimuksissa. Samalla tapaa siellä pitäisi olla tuotteiden selkeämpi jäljitettävyys, parempi tuotesuoja ja myös tuotteiden alkuperämerkinnät, niin että kuluttajalla on todelliset mahdollisuudet tehdä valintoja parempien ja huonompien tuotteiden välillä. Toivoisin myös selkeämmin lisää resursseja kuluttajatietokeskuksille, joiden tehtävänä olisi kuluttajien auttaminen, tiedon levittäminen ja myös oikeuksien takaaminen ja niistä kertominen kaikille kuluttajille.

  Giommaria Uggias (ALDE). - Signora Presidente, onorevoli colleghi, la garanzia del rispetto dei diritti dei cittadini in un contesto di economia sociale di mercato è un obiettivo perseguito dall'Unione europea e passa attraverso l'azione di tutela dei consumatori. Negli anni l'Unione ha fatto grandi passi in avanti per tutelare i consumatori dai rischi per la loro sicurezza attraverso normative che introducono l'etichettatura obbligatoria, il controllo sulle colture OGM, la trasparenza nelle operazioni finanziarie e altro.

Tutto ciò, benché utile, non appare più sufficiente: occorre pertanto aumentare gli sforzi in tale direzione introducendo input per politiche generali, quali la risoluzione delle controversie del sistema giudiziario che deve essere oggetto di misurazione nella sua efficacia e anche nella sua tempestività. Appare oggi quanto mai necessaria e indifferibile l'adozione di una nuova agenda per la politica europea dei consumatori, assumendo allo stesso tempo anche un impegno contro i conflitti di interesse che devono essere una parte essenziale di tale agenda.

  Petru Constantin Luhan (PPE). - Cheltuielile consumatorilor reprezintă 56% din produsul intern brut al Uniunii Europene, fiind esenţiale pentru atingerea obiectivelor de creştere economică şi pentru ieşirea din criză. Cu toate că piaţa unică oferă posibilităţi extraordinare de satisfacere a cererii consumatorilor, europenii – 60% din aceştia – nu folosesc încă posibilităţile, din cauza lipsei de încredere. Principalul motiv îl reprezintă incertitudinea în ceea ce priveşte drepturile consumatorilor legate de achiziţiile transfrontaliere sau cele online.

Consider, astfel, că o nouă agendă privind politica de protecţie a consumatorilor trebuie numaidecât să vizeze creşterea încrederii consumatorilor, prin asigurarea unei calităţi sporite a serviciilor, garantarea autenticităţii produselor, evitarea practicilor ilegale sau neloiale şi protejarea datelor cu caracter personal folosite în tranzacţiile electronice.

  Adam Bielan (ECR). - Pani Przewodnicząca! Popierając wszelkie konstruktywne działania w dziedzinie ochrony konsumentów, z satysfakcją przyjmuję propozycje Komisji dotyczące kontynuacji strategii konsumenckiej w nadchodzących latach. Opiera się ona na konieczności zapewnienia bezpieczeństwa produktów żywnościowych, zdrowotnych, cyfrowych oraz wielu innych, niezbędnych w życiu codziennym.

Podstawowym warunkiem skutecznej ochrony pozostaje nieskrępowany dostęp do przejrzystych, wyczerpujących i fachowych informacji o produktach. Dotyczy to wszystkich konsumentów, szczególnego znaczenia nabiera jednak w odniesieniu do osób starszych, bardziej podatnych na zagrożenia. Kluczowe w tym zakresie jest jednocześnie propagowanie wiedzy o prawach konsumenckich. Bardzo dobrym pomysłem są niezależne portale porównujące ceny, wymagają jednakże konsekwentnego wsparcia.

Liczę na terminowe i spójne wdrażanie przedmiotowych dyrektyw w poszczególnych krajach członkowskich, a także na stałe monitorowanie przez Komisję skuteczności rozszerzenia ochrony konsumentów. Korzystne byłoby również postulowane opracowanie zielonej księgi na rzecz konsumentów celem ułatwienia właściwym organizacjom, instytucjom i obywatelom dochodzenia swoich praw.

  Daniel Hannan (ECR). - Madam President, there is an element of oxymoron in this debate and in its title ‘Consumer policy’. Consumers do not do the policy bit. It is governments that do the policy. Consumerism is what happens without state intervention.

There is something rather comical about the attempts of this Chamber and of national governments to leap on market mechanisms and try to conscript them to a statist cause, such as when we have reports saying ‘let us have best practice’. Best practice is something that spreads without anyone needing to make it do so by a process of an organic nature. When a bunch of bureaucrats get together and decree what best practice is, then, by definition, that is something different. It is the same when it comes to consumer rights and preferences.

People sometimes say that I have a dogmatic attachment to these free market models, but the other way round dogma means clinging to a belief in the face of evidence. On paper you would think that a planned economy would work much better than randomly allowing everybody to do their own thing, higgledy-piggledy. But the reality is that this random process of creative destruction has raised our species to an unprecedented degree of wealth. It is the opposite of a dogma; it is a pragma.

  Syed Kamall (ECR). - Madam President, one of the great things about the single market is the ability of consumers in one Member State to be able to purchase goods and perhaps services in another Member State, and that is one of the great advantages. But the downside to that is when consumers face problems. Unfortunately there have been a number of times when consumers have faced problems, and constituents have written to me about this issue and they have found no system of redress.

So it is quite clear that what needs to happen is that there should be better information for the consumers as to where they can turn when there are problems. Of course you can have the bureaucratic hand that mandates certain procedures, but at the end of the day what we need to do is make sure that our consumers who have the information to be able to buy goods and services from across the EU also have the information to know where to turn when things go wrong, working with consumer organisations and others to make sure they are actually looked after.

And let us make sure the consumer organisations actually represent consumers rather than spend all their time here lobbying for causes which are often against consumers’ interests. If we can get that right, we can get the right consumer policy.

  Seán Kelly (PPE). - A Uachtaráin, bhí áthas orm tacaíocht a thabhairt don tuarascáil seo, cosúil le mo ghrúpa, agus molaim an t-údar Garcés Ramón agus an leas-údar Sandra Kalniete as ucht na dea-oibre a rinne siad. Is ábhar tábhachtach é seo.

When we consider that 56% of European Union GDP comes from consumer spending, this is obviously a very important area to grow, and particularly the area of online shopping. I have seen figures saying that 60% of people are afraid to engage in online shopping because they have doubts about security and safety and do not have enough information. In addition, 75% of SMEs in Europe are not trading online. So we need to bring the two together and – as the previous speaker, Mr Kamall, was saying – good, solid information is key. If we make information available and guarantee safety, consumers will be in a position to make informed choices. That is the way to go.

  Elena Băsescu (PPE). - Am votat şi eu în favoarea raportului, deoarece unul dintre obiectivele cuprinse în Agenda consumatorului european este creşterea gradului de informare. Dacă se vor oferi informaţii clare, atunci vor scădea riscurile la care se expun consumatorii. Fie că vorbim despre alimente sau alte tipuri de produse, sănătatea consumatorului trebuie să fie întotdeauna pusă pe primul loc.

Mă îngrijorează mai ales gradul de informare atunci când vorbim despre organismele modificate genetic. Deseori, etichetarea produselor care conţin astfel de organisme nu este corespunzătoare, iar cetăţenii nu cunosc eventualele riscuri la care se expun. O altă problemă o reprezintă faptul că unele culturi modificate genetic sunt foarte apropiate de cele normale, iar astfel creşte riscul contaminării culturilor convenţionale. Există studii conform cărora, în cazul mamiferelor, produsele modificate genetic pot determina schimbări de greutate sau în funcţionarea organelor vitale.

Explications de vote écrites

  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. − Aprovo o presente Relatório, que avança com uma Nova Agenda para a Política do Consumidor a nível europeu, sendo importante dar prioridade a questões como a sustentabilidade social e ambiental, a segurança alimentar e de produtos, o ambiente digital ou o reforço de medidas de proteção de consumidores vulneráveis. Deste modo, devemos com esta nova Agenda responder aos desafios da globalização, da crise económica e do seu impacto em vários grupos de consumidores e contribuir para uma economia de baixo em carbono. A meu ver, tal só será possível com medidas mais efetivas, transparentes, mais informação aos consumidores, de modo a ir ao encontro dos desafios que os consumidores encontram num Mundo globalizado, de forma a existir um elevado nível de proteção dos consumidores.

  Elena Oana Antonescu (PPE), în scris. − Protejarea consumatorilor, atât în ceea ce priveşte sănătatea publică, precum şi în ceea ce priveşte informarea exactă cu privire la produsele şi serviciile disponibile trebuie să rămână una dintre liniile directoare ale politicii europene. În acelaşi timp, însă, este necesară accentuarea dimensiunii de informare a politicilor publice europene şi naţionale, mai ales în condiţiile în care o parte importantă a consumatorilor nu cunosc drepturile ce le revin sau căile de acţiune pentru repararea prejudiciilor suferite. Aceste probleme sunt cu atât mai presante în cazul categoriilor de consumatori vulnerabili, precum copiii, a căror protejare de consumul alimentelor nesănătoase este esenţială. Politica de protecţie a consumatorilor trebuie să răspundă concomitent multiplelor preocupări resimţite la nivelul Uniunii Europene: scăderea semnificativă a veniturilor cetăţenilor europeni şi creşterea nivelului sărăciei, dificultatea crescută a accesului la produsele şi serviciile de bază pentru categoriile vulnerabile, asigurarea unor standarde mai eficiente de calitate a alimentelor.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce rapport du député socialiste Vicente Miguel Garcés Ramon qui a été très largement remanié par mon groupe politique, le PPE, ainsi que par l'ECR et l'ALDE. Le texte renégocié insiste notamment sur l'importance de la précision de l'information que doivent obtenir les citoyens européens pour réaliser leurs achats au sein du marché intérieur. Ce rapport évoque également la question des recours collectifs ainsi que certains aspects des droits des passagers dans leurs déplacements au sein de l'Union européenne.

  Liam Aylward (ALDE), i scríbhinn. − Ní foláir a chinntiú go gcuirfear i bhfeidhm go haonfhoirmeach an Treoir maidir le Cleachtais Tráchtála Éagóracha agus an Treoir maidir le Fógraíocht Mhíthreorach agus Chomparáideach. Mar sin, tacaím go hiomlán le moltaí na tuarascála i dtaca le srian a chur ar chleachtais trachtála éagóracha, mar shampla eolas bréagach a thabhairt do thomhaltóirí nó nósanna ionsaitheacha fógraíochta a úsáid chun dul i bhfeidhm ar na roghanna a dhéanann tomhaltóirí.

Ní mór tuilleadh a dhéanamh ó thaobh an fheidhmithe de, áfach, chun tomhaltóirí agus fiontair a chosaint go náisiúnta agus ar fud an Aontais. Chun a chinntiú go mbeidh na treoracha sin éifeachtach, ní foláir don Choimisiún agus do na Ballstáit tuilleadh comhoibrithe a dhéanamh d’fhonn eolas soiléir cuimsitheach a chur ar fáil agus d’fhonn breis cosanta a chur i bhfeidhm do thomhaltóirí agus pobal an Aontais.

Anuas ar sin, vótáil mé i bhfabhar na moltaí i dtaca le réiteach malartach aighneas agus réiteach aighneas ar líne. Ós rud é go bhfuil thart ar 43% de thomhaltóirí atá idir 16 agus 74 bliana d’aois ag siopadóireacht ar líne, ní mór tuilleadh a dhéanamh chun a chinntiú go gcuirtear i bhfeidhm i gceart agus ar fud na mBallstát an dhá mheicníocht sin.

  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. − Balsavau už šį siūlymą dėl naujos Europos vartotojų politikos darbotvarkės. 2012 m. gegužį Europos Komisija paskelbė Europos vartotojų darbotvarkės projektą, kurios pagrindiniai prioritetai: užtikrinti maisto saugą ir saugumą sveikatos priežiūros, energetikos, finansinių ir skaitmeninių produktų srityse. Apie 80 mln. ES piliečių negali sau leisti pagrindinių dalykų, kaip antai, mokėti būsto nuomos arba naudotis deramomis sveikatos priežiūros ir švietimo paslaugomis. Vartotojų darbotvarkėje numatomi būdai vartotojų nelygybei Europoje mažinti. Taip pat siekiama užtikrinti vartotojų teisinį tikrumą, veiksmingo bei patikimo prekių pristatymo ir paslaugų teikimo paslaugas, bei vartotojų apsaugą internete. Pritariu, kad būtina labiau supažindinti vartotojus su jų teisėmis, teikti aiškią informaciją, užtikrinti paprastas bei prieinamas žalos atlyginimo priemones, bei remti vartotojų organizacijas. Pritariu, kad reikėtų sukurti Europos asociacijų registrą, kuris sudarytų sąlygas steigti Europos masto asociacijas. Pritariu siūlymui įsteigti Finansų inspekciją, kuri fiksuotų pažeidimus ir gavusi vartotojų skundus galėtų bausti įstaigas, pažeidusias galiojančius teisės aktus. Labai svarbu į vartotojų darbotvarkę įtraukti maisto saugos ir ženklinimo aspektus bei aptarti maisto švaistymo problemą, apsvarstyti būtinybę užtikrinti maisto tiekimo grandinės saugumą nuo gamybos iki vartojimo. Vartotojui taip pat būtina suteikti saugią skaitmeninę aplinką ir prieigą prie telekomunikacijų tinklų, laikantis asmens duomenų apsaugos nuostatų.

  Regina Bastos (PPE), por escrito. − Em maio de 2012, a Comissão Europeia publicou um projeto de agenda do consumidor que prevê um conjunto de iniciativas para os consumidores no período de 2014 a 2020. Os consumidores europeus enfrentam novos desafios, decorrentes da globalização dos mercados, da desregulamentação financeira, da digitalização da economia e do envelhecimento da população. Esta nova agenda deverá garantir: a segurança dos alimentos, a saúde, a energia e a segurança dos produtos financeiros e digitais. É essencial que os aspetos relativos à segurança e à rotulagem dos alimentos sejam incluídos na agenda do consumidor, bem como a defesa dos consumidores em face da voracidade dos sistemas financeiros. Os consumidores europeus deverão, pois, ter acesso a uma informação eficiente, transparente, fiável e comparável. Por outro lado, os grupos de pessoas particularmente vulneráveis pela sua condição física, psicológica ou pela idade, ou que se tornem vulneráveis pela situação social ou financeira, requerem uma atenção especial que lhes permita aceder aos serviços básicos e aos recursos financeiros necessários. Destaque-se igualmente a urgência na proteção das crianças da publicidade e de géneros alimentícios nocivos. Pelo exposto, apoiei o presente relatório.

  Sergio Berlato (PPE), per iscritto. − La Commissione ha pubblicato il progetto di un'Agenda europea dei consumatori, quale seguito della strategia per la politica dei consumatori dell'Unione, che include una serie d'iniziative rivolte ai consumatori nel periodo 2014-2020. Accolgo con favore questo progetto: l'Agenda europea dei consumatori fornisce un significato concreto al principio del Trattato dell'Unione europea, secondo cui gli interessi del consumatore devono essere tenuti in considerazione in tutte le politiche pertinenti dell'Unione europea. A livello globale, i consumatori europei affrontano nuove sfide come la globalizzazione dei mercati, la deregolamentazione finanziaria, la digitalizzazione dell'economia e l'invecchiamento della popolazione. Pertanto, a mio avviso, la garanzia della sicurezza degli alimenti, della salute, dei prodotti finanziari e digitali deve rappresentare la massima priorità nell'Agenda europea. Da recenti sondaggi emerge che le priorità più importanti per i consumatori europei sono una migliore protezione nel settore dei servizi finanziari e dell'alimentazione. Appare evidente che gli aspetti relativi alla sicurezza e all'etichettatura degli alimenti, nonché la difesa dei consumatori nei confronti dell'avidità dei sistemi finanziari, debbano essere inclusi senza indugio nell'Agenda dei consumatori. È necessario che il livello di attuazione della protezione dei consumatori sia uguale in tutta l'Unione europea e che le attività di vigilanza del mercato siano realmente efficaci.

  Nora Berra (PPE), par écrit. – La consommation des ménages européens, représentant 56% du PIB de l'Union Européenne, est un levier de croissance pour l'UE. En informant les consommateurs de leurs droits ou des différentes modalités de vente au détail, il serait possible de stimuler le potentiel de croissance inexploité. Ce nouvel agenda présente les lignes directrices de la politique européenne des consommateurs : améliorer la sécurité et l'information des consommateurs et des professionnels, garantir des voies de recours et aligner les droits des consommateurs eu égard à la situation économique et sociale. C'est la raison pour laquelle j'ai voté pour ce rapport.

  Fabrizio Bertot (PPE), per iscritto. − Ho votato a favore di questa risoluzione, seguendo le indicazioni del gruppo PPE a cui appartengo, perché sono d'accordo sul fatto che la garanzia di sicurezza su alimenti, salute, energia, prodotti finanziari e digitali deve costituire la massima priorità nell'agenda europea dei consumatori. I nostri cittadini stanno affrontando nuove sfide come la globalizzazione dei mercati, la deregolamentazione finanziaria e la digitalizzazione dell'economia, in un contesto di crisi economica che rende più complesse scelte e decisioni. Pertanto ritengo necessario rendere accessibile ai consumatori un'informazione sui prodotti che sia il più possibile trasparente, efficiente, affidabile e comparabile. È necessario poi approntare una protezione particolare in favore dei gruppi più vulnerabili a causa della loro situazione fisica e psicologica, o a causa dell'età, affinché il loro accesso ai servizi di base non sia compromesso o ostacolato.

  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. − Ho sostenuto col mio voto la relazione del collega Gárces Ramón che ha come oggetto la creazione di una nuova agenda per la politica europea dei consumatori. Ritengo che sia nostro compito tutelare al meglio i consumatori e le proposte contenute in questa relazione di iniziativa sono condivisibili. Ritengo fondamentale che la Commissione migliori i mezzi a disposizione dei consumatori per risolvere le eventuali controversie indipendentemente dal luogo o dalla modalità di acquisto, inoltre aumenti ancora di più la sicurezza alimentare in Europa, soprattutto dopo i recenti scandali che hanno colpito il settore.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. − Balsavau dėl šio pranešimo, kadangi užtikrinti maisto saugą ir saugumą sveikatos priežiūros, energetikos, finansinių ir skaitmeninių produktų srityse turėtų būti vienas iš didžiausių Europos vartotojų darbotvarkės prioritetų. Visame pasaulyje Europos vartotojai susiduria su naujais iššūkiais, pavyzdžiui, su rinkų globalizacija, finansinio reglamentavimo panaikinimu, ekonomikos skaitmeninimu ir senėjančia visuomene. Dėl visų šių priežasčių žalos atlyginimas ir vartotojų organizacijų rėmimas tapo dar svarbesni veiksmai. Be to, dėl dabartinės finansų krizės sprendimai, kuriuos turi priimti vartotojai, yra sudėtingesni. Todėl būtina užtikrinti, kad vartotojai turėtų prieigą prie veiksmingos, skaidrios ir patikimos informacijos. Iš neseniai Europos Komisijos atliktų tyrimų matyti, kad vartotojai turi toliau ugdyti gebėjimus priimti sprendimus, susijusius su rinkomis. Taigi reikia skatinti vykdyti vartotojų įgalinimą, supažindinti juos su vartotojų teisėmis ir teikti aiškią bei skaidrią informaciją, skatinti vartotojų organizacijas ir paprastas bei prieinamas žalos atlyginimo priemones.

  Philippe Boulland (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce rapport qui donne davantage d'outils aux consommateurs pour faire respecter leurs droits. La Commission a fixé de nouveaux objectifs pour 2020, notamment l'amélioration de l'information des consommateurs et des professionnels, et leurs possibilités de recours. La question des recours collectifs a été posée dans ce rapport. Nous avons réussi à maintenir ce concept en dehors du rapport, afin d'avoir le temps de la réflexion pour garantir des garde-fous et qu'il ne soit pas utilisé de façon abusive comme aux Etats-Unis.

  John Bufton (EFD), in writing. − I voted against this report as recent examples such as the horsemeat scandal demonstrate that an EU presence in a consumer protection area is totally ineffective. The report claims that the level of enforcement of consumer protection needs to be uniform throughout the EU in order for market surveillance activities to be effective. In my opinion, this is yet another example of the EU attempting to take control over the everyday life of my constituents.

  Alain Cadec (PPE), par écrit. – Je me félicite de l'adoption de ce rapport d'initiative qui émet des propositions volontaristes en réaction à la feuille de route de la Commission pour des choix de consommation éclairés, durables et économes en ressources. L'amélioration de la sécurité et de l'information des consommateurs, ainsi que l'alignement des droits sur les évolutions économiques et sociales, sont pour moi des aspects très importants. Le rapporteur soulève un certain nombre de questions épineuses, auxquelles la Commission devra trouver des réponses en formulant des propositions législatives : sur l'usage des produits financiers par les consommateurs, le paiement de crédits hypothécaires ou encore la composition des conseils d'administration.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), por escrito. − Os consumidores desempenham um papel essencial na economia. O consumo é um dos principais impulsionadores de crescimento na União. A atual crise económica afeta seriamente o poder de compra dos consumidores no mercado único e, nomeadamente, o dos consumidores em situações e vulnerabilidade devido às suas condições sociais ou financeiras. Os consumidores têm que poder exercer os seus direitos, de forma fácil e eficaz, na alimentação, saúde, energia, transportes, serviços financeiros e digitais, acesso à banda larga, proteção de dados, transportes e telecomunicações. É necessário proporcionar uma melhor proteção dos direitos dos grupos de consumidores vulneráveis, como as crianças e as pessoas mais velhas, em particular em matéria de transportes, serviços financeiros, energia e TIC. O próximo Quadro Financeiro Plurianual 2014-2020 terá de permitir que a Agenda do Consumidor beneficie de um financiamento suficientemente ambicioso.

  Jorgo Chatzimarkakis (ALDE), schriftlich. − Die FDP-Delegation im Europäischen Parlament stimmt dem Bericht über eine neue europäische Agenda der Verbraucherschutzpolitik grundsätzlich zu. Sie spricht sich allerdings gegen die Einführung eines Mechanismus für Sammelklagen aus, da dieser den europäischen Rechtssystemen fremd ist und ein großes Missbrauchsrisiko birgt.

  Minodora Cliveti (S&D), în scris. − Globalizarea pieţelor aduce o multitudine de beneficii economice, însă, în acelaşi timp, ridică o serie de probleme în ceea ce priveşte garantarea protecţiei consumatorului european. Este absolut necesară asigurarea unui nivel ridicat de cunoaştere a drepturilor în rândul consumatorului, iar această informare trebuie să fie eficientă, transparentă şi accesibilă. Educarea şi responsabilizarea consumatorului reprezintă temelia de bază pentru o creştere economică durabilă. O atenţie deosebită trebuie să fie acordată grupurilor de persoane vulnerabile, precum copiii sau persoanele care întâmpină dificultăţi sociale sau financiare, prin asigurarea atât unei informări corespunzătoare, cât şi a unei protecţii speciale. Siguranţa alimentară trebuie să primeze intereselor financiare. Consumatorul european şi-a arătat deja preocuparea şi îngrijorarea în ceea ce priveşte corectitudinea etichetării produselor în spaţiul comunitar, de aceea sunt necesare eforturi susţinute în finanţarea acelor programe care asigură verificarea lanţului de producţie, a conformităţii în ceea ce priveşte etichetarea, garantarea respectării standardelor de calitate, precum şi permanenta actualizare a acestor standarde prin realizarea studiilor de laborator.

  Birgit Collin-Langen (PPE), schriftlich. − Ich unterstütze den Bericht über eine neue Tagesordnung für die europäische Verbraucherschutzpolitik. Im Mittelpunkt dieser Agenda steht die Sicherheit von Lebensmitteln, der Gesundheit und der Energieversorgung. Höchste Priorität wird dem Verbraucherschutz beim Online-Geschäft eingeräumt. Ziel ist es, die Ungleichheit der Verbraucher in Europa zu beseitigen. Dabei steht die Information der Verbraucher über ihre Rechte und über den verantwortungsvollen und nachhaltigen Konsum im Vordergrund. Ich bin der Meinung, dass die Förderung von Streitbeilegungssystemen und Rechtshilfen, wie z. B. der alternativen Streitbeilegungsverfahren, den Verbraucherschutz in der gesamten Europäischen Union weiter erhöhen wird.

  Lara Comi (PPE), per iscritto. − L'obiettivo della nuova agenda per la politica europea dei consumatori è di creare un consumo sostenibile e di aumentare la crescita e la fiducia dei consumatori stessi. Un primo passo importante è la volontà da parte della Commissione di cooperare con gli operatori economici: bisogna garantire qualità, tracciabilità, sicurezza e autenticità dei prodotti per accrescere la fiducia dei consumatori. Concordo con il relatore sulla richiesta di una proposta sul miglioramento della conoscenza del settore finanziario da parte dei cittadini. Mi associo nella richiesta di avere dei meccanismi di ricorso rapidi, accessibili ed efficaci senza essere ostacolati dalla natura transfrontaliera della controversia o dalla mancanza d'informazioni o risorse per accedere all'assistenza legale. Infine ritengo importante avere una collaborazione tra le autorità europee, nazionali e locali e le associazioni di consumatori al fine di istituire dei meccanismi di consultazione per garantire l'attuazione delle misure previste in agenda. Esprimo voto favorevole a questa proposta trovandomi d'accordo su molti dei punti elencati.

  Anna Maria Corazza Bildt (PPE), skriftlig. − Jag röstade för betänkandet om en ny dagordning för EU:s konsumentpolitik. Det är viktigt att vi skapar en modern konsumentpolitik, som gör det möjligt för konsumenter att göra fria och medvetna val, grundade på korrekt och begriplig information. Jag välkomnar därför att betänkandet understryker betydelsen av att stärka konsumenters kunskap och egenmakt – och inte toppstyra deras beslut. Samtidigt är det viktigt att förbättra produktsäkerheten, så att konsumenter inte utsätts för farliga produkter. Jag välkomnar också att alternativa tvistlösningsmekanismer ska göras mer tillgängliga. En välfungerande inre marknad, med fri rörlighet och rättssäkerhet både offline och online, är win-win för både konsumenter och företag.

  Jürgen Creutzmann und Alexander Graf Lambsdorff (ALDE), schriftlich. − Die FDP-Delegation im Europäischen Parlament stimmt dem Bericht über eine neue europäische Agenda der Verbraucherschutzpolitik grundsätzlich zu. Sie spricht sich allerdings gegen die Einführung eines Mechanismus für Sammelklagen aus, da dieser den europäischen Rechtssystemen fremd ist und ein großes Missbrauchsrisiko birgt.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), în scris. − Consumatorii europeni sunt tot mai preocupaţi de eventualele diferenţe privind calitatea produselor de aceeaşi marcă şi cu acelaşi ambalaj distribuite în interiorul pieţei unice. Pentru consolidarea drepturilor consumatorilor, o contribuţie importantă revine formării acestora în vederea depistării produselor periculoase sau contrafăcute şi a publicităţii înşelătoare, motiv pentru care educaţia şi responsabilizarea consumatorilor trebuie să fie permanentă, pe tot parcursul vieţii şi să înceapă încă din şcoală. În plus, este nevoie de o mai bună protecţie a grupurilor de consumatori vulnerabili, mai ales copiii şi persoanele în vârstă, în special în ceea ce priveşte transportul, serviciile financiare, energia şi serviciile IT. Consider că, în acest proces, este nevoie de o cooperare cât mai strânsă şi eficientă între sectorul public, organizaţiile de protecţie a drepturilor consumatorilor şi sectorul privat, inclusiv comercianţii şi intermediarii din lanţul de distribuţie.

  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – Il était important pour moi de soutenir une meilleure prise en compte des droits des consommateurs, puisqu'ils sont le principal moteur de notre économie européenne. Le rapport met en place une plus grande information des consommateurs, une simplification des voies de recours et une plus grande harmonisation européenne. Ce texte permettra donc à nos concitoyens de disposer d'informations précises, pertinentes et ciblées concernant leurs droits en tant que consommateurs.

  Diane Dodds (NI), in writing. − I believe it is positive that the committee’s report promotes the role that lifelong learning and education can play in protecting EU consumers. At a time when the single market is becoming ever more defined by the expansion of e-commerce, it is important that people living across the EU are aware of their rights and have the confidence to avail of the wide selection of products and services available to them. It is also right that children are protected from harm in the digital environment. I share the committee’s focus on ensuring that effective tools for resolving online cross-border dispute are in place, as access to these services is crucial to ensuring confidence in e-commerce. I also welcome calls to better inform consumers, including young people, on services within the financial sector. In my constituency, Northern Ireland, many households have fallen victim to the effects of payday loans, which are widely advertised on TV as the answer to solving all your money problems, yet they involve very high interest rates. Better awareness of the potential consequences of these loans is pivotal.

  Edite Estrela (S&D), por escrito. − Votei favoravelmente o relatório sobre Uma nova agenda para a política europeia dos consumidores, por incluir propostas para reforçar os direitos dos consumidores, a qualidade e a segurança dos produtos, nomeadamente dos bens alimentares, a sustentabilidade social e ambiental, bem como medidas de compensação e de proteção dos consumidores mais vulneráveis. É necessário assegurar que a informação prestada aos consumidores seja transparente e apoiar as organizações de defesa dos consumidores, no sentido de responder a novos desafios, particularmente aqueles que são consequência da crise económica, e garantir um elevado nível de proteção dos consumidores.

  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. − I voted in favour of the report on European consumer policy, which focuses on consumer interests and in particular highlights problems in the food chain, energy transport, and digital and financial services sectors. This is in the interests of my constituents in Wales, as these key measures empower and foster trust in consumers. Consumer issues are, of course, a vital part of an MEP’s work.

  Diogo Feio (PPE), por escrito. − Há um ano, a Comissão Europeia publicou o projeto de Agenda do Consumidor que prossegue as políticas europeias de proteção dos consumidores, garantindo, em especial, a segurança dos alimentos, a saúde, a energia e a segurança dos produtos financeiros e digitais. O direito dos consumidores e a sua proteção na legislação europeia é um dos pilares principais do funcionamento do mercado interno e assim devem continuar numa nova agenda adaptada aos tempos desafiantes que vivemos. Os cerca de 500 milhões de consumidores europeus são essenciais para o efetivo funcionamento do mercado interno e têm um papel crucial na recuperação económica pós crise e na prossecução dos objetivos de aumento do crescimento, do emprego e da competitividade da União. É, por isso, fundamental que a União tenha prioridades bem definidas quanto às políticas de proteção dos consumidores e de avaliação dos mercados de consumo.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. − A Comissão Europeia pretende publicar, em 2014, uma Agenda do Consumidor que dê continuidade à Estratégia da União Europeia (UE) em matéria de Política dos Consumidores. Trata-se de um conjunto de iniciativas que visam melhorar a proteção de todos os cidadãos europeus mas, em particular, dos mais débeis. O relatório elaborado pelo colega Vicente Miguel Garcês Ramón debruça-se sobre uma nova agenda política europeia dos consumidores. Num mundo globalizado e onde cada vez há mais negócios feitos através da Internet, torna-se essencial que os consumidores europeus disponham de mais e melhor informação, sobretudo direcionada para os cidadãos mais frágeis e desprotegidos, como as crianças e os idosos, sobretudo quando se trata de produtos e serviços básicos (produtos alimentares e serviços de seguros). Entre outros aspetos, a nova Agenda do Consumidor deve melhorar a informação, impor o princípio da precaução, assegurar uma proteção elevada dos consumidores, garantir a qualidade dos produtos e apoiar os gabinetes de informação e apoio ao consumidor. Votei favoravelmente este relatório porque o consumo é muito importante e fundamental para o funcionamento do mercado único mas, perante campanhas publicitárias agressivas, temos de garantir a defesa dos consumidores.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. − A nova Agenda do Consumidor Europeu, lançada pela Comissão em maio de 2012, é baseada na defesa do bom funcionamento do mercado interno e dos objetivos que eram os da Estratégia de Lisboa e que são os da sua sucedânea – a Estratégia UE 2020. Objetivos de liberalização e de privatização de mais setores de atividade económica, de sujeição ao mercado de cada vez mais esferas da vida social. O relatório regozija-se com a abordagem holística da Agenda do Consumidor Europeu e pede que a Comissão apresente propostas legislativas. Ou seja, partilha esta visão. Enfatiza também a necessidade de uma maior cooperação com o setor privado, nomeadamente no setor da energia, e do reforço da política de concorrência. Defende a aplicação de ações legais contra os Estados-Membros que infringem, não aplicam ou não fazem cumprir a legislação do mercado único. É a mirífica ideia, sempre reiterada e sempre desmentida pela realidade, de que os direitos dos consumidores são acautelados com as liberalizações e as privatizações, com o mercado único (sinónimo, em muitos setores, de concentração monopolista à escala da UE). A proposta inicial do relator, considerando os consumidores mais como cidadãos e menos como clientes, era melhor do que aquela que acabou por sair da votação em comissão. Votámos contra.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. − Európska komisia uverejnila návrh európskeho programu pre spotrebiteľov 22. mája 2012 v nadväznosti na Stratégiu spotrebiteľskej politiky EÚ 2007 – 2013. Predkladaný návrh pozostáva zo súboru iniciatív pre spotrebiteľov na obdobie 2014 – 2020. Najväčšia pozornosť by mala byť venovaná zaisteniu potravinovej bezpečnosti, zdravia, energie a finančných a digitálnych produktov. Program je zároveň predkladaný počas konečnej fázy jednotného digitálneho trhu, ktorý si vyžaduje ochranu spotrebiteľov online, právnu istotu, záruky práv spotrebiteľa a efektívne a spoľahlivé dodávateľské služby v rámci prepravy tovaru a služieb. Som presvedčená, že je žiaduci taký spotrebiteľský program, ktorý by znížil nerovnosti medzi spotrebiteľmi v Európe a prispel k nízkouhlíkovému hospodárstvu. Nástroje nápravy a podpory pre organizácie spotrebiteľov majú veľký význam. Okrem toho súčasná finančná kríza komplikuje rozhodnutia spotrebiteľov. I preto je potrebné spotrebiteľom sprístupniť efektívne, transparentné, spoľahlivé a porovnateľné informácie.

  Małgorzata Handzlik (PPE), na piśmie. − Jako poseł będąca członkiem komisji Rynku Wewnętrznego i Ochrony Konsumentów dużą uwagę poświęcam kwestiom ochrony i bezpieczeństwa konsumentów. Cieszy mnie, że Komisja Europejska bardzo ambitnie podeszła do tego zagadnienia i już w maju 2012 r. przygotowała „Europejski Program na Rzecz Konsumentów” będący częścią szerszej polityki w tym zakresie. Konsumenci stanowią istotną część rynku wewnętrznego i przy wysokości wydatków konsumenckich, sięgających 56% PKB w UE, są obok małych i średnich przedsiębiorstw niejako motorem gospodarki europejskiej. Kryzys gospodarczy zburzył zaufanie konsumentów do rynku wewnętrznego i jednym z ważniejszych celów jest teraz przywrócenie tego zaufania. Powinniśmy również dążyć do zwiększenia uczestnictwa konsumentów w rynku, wzmocnienia ich bezpieczeństwa, poszerzania wiedzy czy zagwarantowania możliwości dochodzenia roszczeń.

Poparłam sprawozdanie, gdyż konsumentom należy poświęcić należytą uwagę. Szczególnie konieczna jest większa ochrona w dziedzinie bezpieczeństwa żywności, a także w zakresie usług finansowych. Należy też pomyśleć o szczególnie wrażliwych konsumentach, takich jak na przykład dzieci, i chronić ich przed szkodliwym działaniem reklam promujących na przykład niezdrową żywność. Za konieczne uważam też zacieśnienie współpracy pomiędzy organami europejskimi i krajowymi a organizacjami konsumentów. Ważnym zadaniem na przyszłość jest rozwój Europejskich Centrów Konsumenckich. Sprawozdanie wzywa do podjęcia m.in. tych środków, dlatego jest kolejnym krokiem na drodze do rozwoju polityki konsumenckiej.

  Brice Hortefeux (PPE), par écrit. – Replacer le consommateur au coeur de nos actions, c'est faire du citoyen le moteur d'une Europe nouvelle. Les dépenses de consommation représentent 56 % du PIB de l'Union européenne et jouent dès lors un rôle essentiel dans l'économie globale de l'Union. La consommation, dans des conditions favorables et sans entrave, participe à la croissance de l'économie européenne. C'est pourquoi le Parlement européen souhaite s'assurer que les conditions sont réunies et les obstacles levés pour que le citoyen puisse acheter et consommer en pleine confiance. Il faudra donc veiller à mieux informer les consommateurs de leurs droits, à éradiquer les litiges transfrontaliers dans le cas d'achats en ligne et à garantir les voies de recours.

  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Pritariau šiam pasiūlymui, kadangi didžiausias Europos vartotojų darbotvarkės prioritetas turėtų būti siekis užtikrinti maisto saugą ir saugumą sveikatos priežiūros, energetikos, finansinių ir skaitmeninių produktų srityse. Be to, ši darbotvarkė paskelbta paskutiniuoju bendrosios skaitmeninės rinkos etapu, kuriuo būtina užtikrinti vartotojų apsaugą internete, teisinį tikrumą, vartotojų teisių garantijas ir veiksmingo bei patikimo prekių pristatymo ir paslaugų teikimo paslaugas. Yra reikalinga vartotojų darbotvarkė, kuria būtų mažinama vartotojų nelygybė Europoje ir kuri padėtų kurti mažo anglies dioksido kiekio technologijų ekonomiką. Pasaulio mastu Europos vartotojai susiduria su naujais iššūkiais, pavyzdžiui, rinkų globalizacija, finansinio reglamentavimo panaikinimu, ekonomikos skaitmeninimu ir senėjančia visuomene. Dėl visų šių veiksnių daugiau reikšmės įgijo žalos atlyginimo priemonės ir vartotojų organizacijų rėmimas. Be to, dėl dabartinės finansų krizės sprendimai, kuriuos turi priimti vartotojai, yra sudėtingesni. Todėl būtina užtikrinti, kad vartotojai turėtų prieigą prie veiksmingos, skaidrios, patikimos ir palyginamos informacijos. Europos vartotojų darbotvarke konkrečiai įprasminamas Europos Sąjungos sutarties principas, pagal kurį į vartotojo interesus turi būti atsižvelgiama įgyvendinant visas atitinkamas ES politikos kryptis. Asmenų, kurie ypač pažeidžiami dėl savo fizinės ir psichologinės būklės ar amžiaus arba kurie tampa pažeidžiami dėl savo socialinės ar finansinės padėties, grupėms turi būti teikiama ypatinga apsauga, dėl kurios jie galėtų gauti pagrindines paslaugas ir būtinus finansinius išteklius.

  Cătălin Sorin Ivan (S&D), in writing. − In May 2012 the European Commission published the draft European Consumer Agenda in line with the EU Consumer Policy strategy 2007-2013, including new measures for the period 2014-2020 to help the consumers. Consumer protection is vital for a healthy economy. Hence, in these difficult times, it is necessary to boost the confidence of consumers and awareness of their own rights. The inequalities related to consumers should be reduced, consumer organisations should be encouraged and those who do not respect them should be held accountable. I believe in transparency of information and protection for consumers. I voted in favour of this report.

  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – Comme une grande majorité de mes collèges, j'ai soutenu le rapport Garcés Ramón. Ce rapport, adopté par 586 voix pour, 52 contre et 9 abstentions, portait sur le façonnement d'une nouvelle politique européenne des consommateurs ayant pour but de stimuler la demande et donc d'augmenter la croissance. Il mettait notamment l'accent sur la sécurité et l'information des consommateurs et professionnels ainsi que sur la garantie des consommateurs de l'existence de voie de recours et l'alignement des droits sur l'évolution économique et sociale.

  Michał Tomasz Kamiński (ECR), in writing. − I voted in favour of this report. The report effectively outlines the necessity for the reform in the European Consumer Policy and aligns with the Treaty of the European Union. This new agenda brings up to date the ECP that was out of pace with today’s society. It considers the changes that have occurred over time which include the globalisation of the market, aging population, etc. Additionally, it heeds the well-being of the consumers in the EU. It aims to give more knowledge to the consumers about the products that they are purchasing so that they can make informed decision. Consumer awareness and protection from the products with dangerous chemicals is essential to maintain good health among the European citizens. Other entities of this report that I strongly agree with are: the importance of equality among consumers, battling food wastage, and the importance of e-commerce in terms of consumers’ access to goods.

  Béla Kovács (NI), írásban. − Ez egy igazi trójai faló típusú előterjesztés. Első ránézésre támogatandó fogyasztóvédelmi problémákkal foglalkozik, mint például a különböző országokban azonos márkanéven forgalmazott, ámde eltérő összetételű és minőségű termékek valós problémája. Ez a csomagolás.

A magja azonban a 19. és 20. pontok, melyekből kiviláglik, hogy az integrált piac létrehozása címén a helyi gazdaság érdekeivel ellentétes, viszont a multinacionális cégek elvárásainak messzemenően megfelelő intézkedéseket akar támogatni. Az e-kereskedelem propagálása sem a helyi termelők piacra jutását segíti elő.

Ismét egy olyan anyaggal van dolgunk, mely a nemzetállami mozgástér szűkítését jelenti, az Európai Egyesült Államok irányába mutat, amit minden esetben konzekvensen elutasítok, ezért a jelentést nem szavaztam meg.

  Edvard Kožušník (ECR), písemně. − Na zprávě podporuji apel na zvyšování informovanosti spotřebitelů a účinné vynucování dodržování spotřebitelského práva ve všech členských státech. Zároveň mě však na ní odrazuje odkaz na loňské usnesení o posílení práv zranitelných spotřebitelů, které nebylo úplně šťastné, zejména kvůli potlačení principu rovného zacházení a preferenční ochrany určité skupiny obyvatelstva. Zároveň se ve zprávě objevuje volání po zavedení institutu kolektivního odškodnění spotřebitelů. Tuto problematiku řešil Parlament v únoru 2012 a čeká se na zpracování posouzení dopadů tohoto právního institutu, u nějž panuje určitá obava ze zneužívání hromadných žalob. Navíc není zcela zřejmé, jaké dopady by vznik takovéto úpravy měl na právní řády jednotlivých členských států. Proto považuji za předčasné dávat bianco podporu tomuto institutu. Z těchto důvodů jsem se zdržel hlasování k této zprávě.

  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. − L’adeguamento dell’agenda per la politica europea dei consumatori si pone dei target importanti, in linea con le sfide che l’evoluzione del mercato europeo e globale ci pone innanzi. In particolar modo, le nuove prospettive designate per la sicurezza alimentare, si pongono importanti obiettivi operativi. Alla luce dei recenti casi riguardanti frodi nel settore agroalimentare, è bene lavorare nella direzione dello sviluppo di un’agenda che tenga in considerazione le nuove esigenze dei consumatori e il rispetto delle loro prerogative. Ritengo che la presente relazione colga in pieno le necessarie sfide da intraprendere per migliorare sul fronte della tutela dei consumatori.

  Constance Le Grip (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur du nouvel agenda pour la politique européenne des consommateurs. Les dépenses des consommateurs européens dans le marché unique représentent 56% du PIB de l'UE. Cette politique européenne a pour objectif de renforcer la confiance et la participation des consommateurs au marché. Pour 2014, les députés ont mis l'accent sur quatre objectifs principaux : renforcer la sécurité des consommateurs, mieux les informer, améliorer l’application de la législation et garantir des voies de recours, et adapter les politiques et les droits relatifs aux consommateurs à l’évolution économique et sociale. Ainsi, le nouvel agenda établit une série de mesures concrètes pour réaliser ces objectifs.

  David Martin (S&D), in writing. − I voted for this Report as I believe ensuring food safety, health, energy, and financial and digital products should have top priority in the European Consumer Agenda. This agenda also comes during the final phase of the digital single market, which requires the protection of consumers online, legal certainty, consumer rights guarantees and efficient and reliable delivery services for the transport of goods and services. There is a need for a consumer agenda that reduces inequalities among consumers in Europe and contributes to a low-carbon economy.

  Clemente Mastella (PPE), per iscritto. − Abbiamo oggi approvato una nuova agenda che include tutte le possibili iniziative rivolte ai consumatori europei per il periodo 2014-2020. Siamo convinti di quanto sia importante esortare la Commissione Europea a preparare anche un Libro verde utile per le organizzazioni di difesa dei diritti dei consumatori, dei cittadini e dei governi nazionali. Consideriamo di massima priorità garantire la sicurezza degli alimenti, della salute, dell'energia, dei prodotti finanziari e digitali e rendere accessibile ai consumatori un'informazione sempre più trasparente, efficiente ed affidabile. Ritenendo fondamentale, dunque, conferire ai consumatori crescente capacità decisionale nella loro relazione con i mercati, occorre favorire la responsabilizzazione degli stessi e la conoscenza dei loro diritti. Siamo certi, inoltre, che le condizioni di disuguaglianza all'interno dell'Unione Europea debbano essere affrontate nella prospettiva della solidarietà propria del modello sociale europeo. E' necessario, dunque, che si tengano in considerazione, per la costruzione di una nuova agenda dei consumatori, elementi come la sostenibilità sociale e ambientale, la sicurezza degli alimenti e dei prodotti, volgendo un'attenzione particolare al rapporto tra i mercati e i minori. Inoltre, il mercato delle telecomunicazioni nell'Unione Europea dovrà essere capace di garantire ai consumatori un ambiente digitale sicuro nel rispetto della protezione di tutti i dati personali.

  Véronique Mathieu Houillon (PPE), par écrit. – La politique européenne des consommateurs devrait être améliorée d'ici 2020 afin de garantir la sécurité des consommateurs, d'améliorer l'information des consommateurs et des professionnels et de garantir l'existence de voies de recours. Il me semble particulièrement important de donner aux consommateurs les outils nécessaires pour faire appliquer leurs droits.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – En dépit de quelques mesures de bon sens propres à favoriser les droits des consommateurs européens dans leur information et leurs démarches de recours, ce rapport se fonde sur les principes socialement dévastateurs du libéralisme économique européen. Ces mêmes principes (logique d’accroissement de la concurrence, productivisme forcené, absence de principe de précaution…) conduisent ses auteurs à une contradiction intenable : il demande à l’Europe de protéger des consommateurs des effets pervers de la concurrence, tout en demandant à la Commission d’accroître la concurrence. Je ne peux donc approuver ce texte, je vote contre.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. − Em 22 de maio de 2012, foi divulgado pela Comissão Europeia um projeto de Agenda do Consumidor que prossegue a Estratégia da UE em matéria de Política dos Consumidores para 2007-2013. Está previsto nessa Agenda uma série de iniciativas para os consumidores no período de 2014 a 2020. Julgo que a Agenda do Consumidor Europeu deve ter como prioridade a garantia da segurança dos alimentos, da saúde, da energia e da segurança dos produtos financeiros e digitais. Por outro lado, a Agenda está inserida na última fase do Mercado Único Digital, que exige a proteção em linha dos consumidores, a segurança jurídica, as garantias dos direitos do consumidor e serviços de entrega eficiente e fiável no transporte de bens e serviços. A Agenda do Consumidor Europeu deve preocupar-se em dar um significado concreto ao princípio do Tratado da União Europeia segundo o qual os interesses do consumidor devem ser tomados em conta em todas as políticas pertinentes da UE. Os cidadãos particularmente vulneráveis pela sua condição física, psicológica ou pela idade, ou que se tornem vulneráveis pela situação social ou financeira, devem ser alvo de uma proteção especial que lhes permita aceder aos serviços básicos e aos recursos financeiros necessários.

  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. − He votado en contra del presente informe, pese a introducir aspectos positivos en la protección del derecho del consumidor, por los aspectos que hacen referencia a la competitividad y la Estrategia 2020. El informe trata la Agenda Europea del Consumidor 2014-2020 y en un principio lo hace de una manera muy crítica y enfatizando la necesidad de colocar al consumidor en el centro del mercado común. El informe llama a una colaboración más cercana con el sector privado y apoya el principal objetivo de alinearse con la Estrategia Europa 2020. A lo largo del proceso la mayoría del Parlamento ha eliminado todas las referencias a la "Europa social", para introducir la "economía social de mercado basada en la competitividad", dándole un marcado sentido neoliberal. Por todos estos cambios, he decidido votar en contra de este informe.

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Avec 500 millions de consommateurs, la politique de consommation fait partie des priorités de l'agenda européen. A l'heure de la mondialisation et de la numérisation de l'économie, les inégalités entre les consommateurs européens sont toujours présentes et doivent impérativement être réduites. Par conséquent, je me réjouis de ce nouvel agenda qui garantira la protection en ligne et la sécurité juridique ainsi que des services de livraison fiables tout en contribuant au développement d'une économie à faible émission de CO2.

  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − I think it i necessary to have effective redress measures, transparent consumer information and strong support for consumer organisations in order to tackle the challenges consumers meet in a globalised, digitised world and to ensure a high level of consumer protection despite the financial crisis. I am in favour.

  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. − Eine neue europäische Agenda der Verbraucherschutzpolitik würde zwar den Vorteil haben, dass sie an manche neu aufgetretenen Problemen wie z. B. bei computergestützen Buchungssystemen bei Flügen besser angepasst wäre. Allerdings wäre diese Agenda eine weitere Kompetenzabgabe in Richtung Brüssel und Österreich könnte in noch weniger politischen und wirtschaftlichen Themen, wie in diesem Fall bei der Verbraucherschutzpolitik, mitreden. Zudem ist dieser Brüsseler Zentralisierungsschritt nicht auf alle Mitgliedsstaaten gleichermaßen angepasst, beispielsweise sind die Verbraucherverhalten in den diversen EU-Mitgliedsstaaten inhomogen. Dessen ungeachtet geht der Bericht auf dies keineswegs ein. Aufgrund des grundsätzlichen Nutzens des Berichts, aber der vielen mit ihm einhergehenden Nachteile für die Eigenständigkeit der österreichischen Politik und somit unseres Landes, habe ich mich meiner Stimme enthalten.

  Claude Moraes (S&D), in writing. − Protecting vulnerable consumers such as the elderly is particularly important for me, and I was happy to see this aspect of the consumer agenda highlighted as a significant issue in the report. The conditions facing consumers vary greatly across the Union, and with the digitalisation of the economy, greater consumer protection is needed.

  Elisabeth Morin-Chartier (PPE), par écrit. – En représentant 56% du PIB européen la consommation est une donnée économique très importante. C’est pourquoi il faut protéger les consommateurs en leur faisant connaître leurs droits et en leur donnant la confiance nécessaire à l’utilisation des réseaux de vente et notamment ceux présents sur Internet. Ce rapport; en émettant des propositions allant dans le sens de la sécurité des consommateurs, de leur bonne information, de la garantie de l’existence de voies de recours et de l’alignement des droits sur l’évolution économique et sociale ; rencontre mon agrément. C’est pourquoi j’ai voté sans hésitation ce rapport d’initiative.

  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE), raštu. − Pritariu šiandien priimtam dokumentui. Mano įsitikinimu, ES darbotvarkėje vis dar nepakankamai dėmesio skiriama efektyviai vartotojų teisių apsaugai. Neseniai nuskambėjęs atvejis dėl galimai skirtingos to paties prekinio ženklo maisto produktų kokybės skirtingose ES valstybėse narėse rodo, jog klausimas yra aktualus ir tikiuosi, jog Komisija atkreips į tai dėmesį bei peržiūrės esamą teisinį reguliavimą.

  Tiziano Motti (PPE), per iscritto. − Ho votato convintamente a favore di questa risoluzione e chiedo che la Commissione europea si impegni senza ritardo per attuare al più presto ogni misura necessaria a far si che il Mercato interno sia davvero unico, che la protezione in caso di frode sia davvero efficace, che la risoluzione delle controversie sia rapida e proporzionalmente onerosa al valore del bene, che l’informazione ai consumatori sia esaustiva e che il commercio elettronico sia affidabile. Senza questi impegni, fra pochi anni ci ritroveremo ancora qui, a discutere e votare le medesime richieste, ma in quel caso sarà troppo tardi.

  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), na piśmie. − Przez dziesięciolecia centralną kwestią polityczną była ochrona praw pracowników. W ostatnich latach podobny status zyskuje również ochrona praw konsumentów. Sprawozdanie w sprawie nowego europejskiego programu na rzecz konsumentów jest dokumentem traktującym tę kwestię wieloaspektowo. Szczególnie interesujący jest zawarty w sprawozdaniu postulat utworzenia inspekcji finansowej, która – działając z urzędu lub na indywidualny lub zbiorowy wniosek konsumentów – rejestrowałaby wykroczenia i mogłaby nakładać kary na podmioty naruszające obowiązujące przepisy.

W kontekście kryzysu mieszkaniowego, wart odnotowania i poparcia jest również postulat zawieszenia eksmisji lub zajęcia obciążonej nieruchomości – jeżeli zaleganie z płatnością jest spowodowane przyczynami niezależnymi od konsumenta, takimi jak bezrobocie – i zastosowania moratorium na miesięczne płatności do czasu, kiedy konsument znajdzie pracę.

Cieszy również poświęcenie w sprawozdaniu sporej uwagi kwestiom związanym z żywnością i jej marnotrawstwem. To poważny problem, który zasługuje na nagłośnienie. Za rozsądny należy uznać zawarty w sprawozdaniu postulat zagwarantowania bezpieczeństwa całego łańcucha żywności: od produkcji do konsumpcji. Na podobną ocenę zasługują również inne postulaty dotyczące bezpieczeństwa żywności. Uwzględniając powyższe okoliczności, zdecydowałem się na poparcie sprawozdania w sprawie nowego europejskiego programu na rzecz konsumentów.

  Younous Omarjee (GUE/NGL), par écrit. – J'estime qu'il est nécessaire d'avoir une protection effective des consommateurs sur le territoire de l'Union européenne afin de leur garantir une certaine sécurité dans leur consommation et une protection juridictionnelle effective.

Toutefois, ce rapport, sous couvert d'établir un ensemble d'initiatives en faveur des consommateurs pour la période 2014 - 2020, ne fait que réduire ces derniers à des acteurs économiques du marché intérieur, pouvant contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, sans réellement se soucier de leur intérêt.

La volonté de protéger les consommateurs européens devrait être guidée par le souci de l'intérêt général plutôt que d'être inscrite dans la réalisation d'objectifs purement économiques. Pour cette raison, je me suis prononcé contre ce rapport.

  Alfredo Pallone (PPE), per iscritto. − Come rappresentanti dei cittadini europei abbiamo una grande responsabilità nei confronti di essi, della loro qualità di vita, della libertà e facilità con la quale possono sviluppare i loro interessi, inoltre dobbiamo guardare agli equilibri del mercato interno del quale i cittadini sono i maggiori artefici in quanto consumatori. Per questo ritengo necessario che l'Unione europea si doti di un'agenda politica lungimirante, che guardi al 2020, nell'interesse dei consumatori. La trasparenza nelle informazioni, la sicurezza nei prodotti e la tutela dei diritti dei consumatori hanno bisogno di un piano di lunga durata che soprattutto, in questo periodo di crisi, sia in grado di garantire una maggiore libertà di scelta e di conseguenza un maggior livello di soddisfazione.

  Antigoni Papadopoulou (S&D), in writing. − This report is the European Parliament’s response to the draft European Consumer Agenda, published in May 2012 by the Commission for 2014-2020. Today, the globalisation of markets, the digitisation of the economy, financial deregulation, and the ageing population of Europe, create a new combination of challenges for the consumers of the Union. Furthermore, the ongoing financial crisis complicates the decisions to be taken by consumers and makes the need for efficient, transparent, reliable and comparable information, a necessity. Top priority should be given to consumer empowerment. In addition, special protection should be offered to groups of people who are particularly vulnerable because of their physical or psychological condition or age, or who become vulnerable through their social or financial status, so as to have access to basic services and the financial resources needed. I voted in favour of this report because key concerns such as the need for redressing measures, for more transparent consumer information and for additional support for consumer organisations were included.

  Γεώργιος Παπανικολάου (PPE), γραπτώς. – Υπερψήφισα την έκθεση που έρχεται ως αντίδραση του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου στην ανακοίνωση της Επιτροπής αναφορικά με το σχέδιο «Ευρωπαϊκό θεματολόγιο για τους καταναλωτές». Η παρούσα πρόταση ιδίας πρωτοβουλίας, αφενός χαιρετίζει την αύξηση των προσπαθειών σε ευρωπαϊκό επίπεδο για την προστασία των καταναλωτών, αφετέρου προχωράει και στη διατύπωση σημαντικών νέων προτάσεων. Συγκεκριμένα, το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο καλεί την Επιτροπή να συντάξει άμεσα μια Πράσινη Βίβλο για τους ευρωπαίους καταναλωτές, η οποία θα είναι προς όφελος των οργανώσεων προστασίας των δικαιωμάτων των καταναλωτών, των πολιτών, και των εθνικών κοινοβουλίων και κυβερνήσεων. Παράλληλα, ζητεί να ενισχυθεί η ασφάλεια των διατιθέμενων τροφίμων και φαρμάκων από το διαδίκτυο, σημείο στο οποίο σε πρόσφατη παρέμβαση μου, η Επιτροπή ανέφερε ότι, πάνω από το 50% των διατιθέμενων στο διαδίκτυο φαρμάκων είναι ψευδεπίγραφα εγκυμονώντας σοβαρούς κινδύνους για την υγεία των καταναλωτών.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. − Votei favoravelmente o presente relatório sobre uma nova agenda para a política europeia dos consumidores. A globalização dos mercados, a desregulamentação financeira, a digitalização da economia e o envelhecimento da população são novas realidades para os consumidores europeus e fundamentam a importância da presente resolução do Parlamento Europeu com os seus contributos para o projeto de Agenda do Consumidor lançado pela Comissão em maio de 2012, entre os quais destaco a proteção aos grupos de pessoas particularmente vulneráveis pela sua condição física, psicológica ou pela idade, ou que se tornem vulneráveis pela situação social ou financeira, e que requeiram uma proteção especial que lhes permita aceder a uma informação eficiente, transparente, fiável e comparável.

  Paulo Rangel (PPE), por escrito. − A nova agenda para a política europeia dos consumidores prevê um conjunto de iniciativas para o período de 2014 a 2020, que prepare as organizações de proteção dos direitos dos consumidores, os cidadãos, os parlamentos e os governos nacionais para as políticas relacionadas com a segurança dos alimentos, a saúde, a energia e a segurança dos produtos financeiros e digitais. Considerando os novos desafios que a globalização dos mercados, a desregulamentação financeira, a digitalização da economia e o envelhecimento da população acarretam para os consumidores europeus, devemos envidar esforços que garantam o acesso a uma informação apta e vantajosa. Só garantindo o financiamento das atividades das autoridades públicas bem como das organizações de consumidores, responsáveis pela capacitação e defesa dos mesmos, será possível garantir a informação clara que favoreça a capacidade de decisão dos consumidores na sua relação com os mercados. Considerando que devemos dar concretização ao Tratado da União Europeia, que determina que os interesses do consumidor devem ser tomados em conta em todas as políticas pertinentes da União Europeia, votei favoravelmente a proposta de resolução do Parlamento.

  Britta Reimers (ALDE), schriftlich. − Die FDP-Delegation im Europäischen Parlament stimmt dem Bericht über eine neue europäische Agenda der Verbraucherschutzpolitik grundsätzlich zu. Sie spricht sich allerdings gegen die Einführung eines Mechanismus für Sammelklagen aus, da dieser den europäischen Rechtssystemen fremd ist und ein großes Missbrauchsrisiko birgt.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − In favour. The European Commission published the draft ‘European Consumer Agenda’ on 22 May 2012 in line with the EU Consumer Policy strategy 2007-2013 (COM (2007) 99 final). It includes a set of initiatives for consumers for the period from 2014 to 2020. We welcome this ambitious approach and urge the Commission to also draw up a Green Paper for European consumers that would be useful for consumer protection organisations, citizens, parliaments and national governments. Ensuring food safety, health, energy and financial and digital products should have top priority in the European Consumer Agenda. This Agenda also comes during the final phase of the Digital Single Market which requires the protection of consumers online, legal certainty, consumer rights guarantees and efficient and reliable delivery services for the transport of goods and services. There is a need for a Consumer Agenda that reduces inequalities among consumers in Europe and contributes to a low carbon economy.

  Oreste Rossi (EFD), per iscritto. − Sono favorevole al testo di relazione in quanto la garanzia della sicurezza degli alimenti, della salute, dell'energia, dei prodotti finanziari e digitali deve costituire la massima priorità nell'agenda europea dei consumatori. La presente agenda si inserisce inoltre nell'ultima fase del mercato unico digitale che impone la protezione online, la sicurezza giuridica, le garanzie dei diritti del consumatore e i servizi di consegna efficiente e affidabile per il trasporto di beni e servizi. Questa agenda è necessaria per ridurre le disparità tra i consumatori in Europa e contribuire a un'economia a basse emissioni di carbonio. È essenziale che gli aspetti relativi alla sicurezza e all'etichettatura degli alimenti siano inclusi nella stessa valutando la necessità di garantire la sicurezza nella catena alimentare dalla produzione al consumo.

  Tokia Saïfi (PPE), par écrit. – J'ai soutenu ce rapport car les consommateurs européens jouent un rôle actif dans la croissance de l'Union : leurs dépenses représentent plus de la moitié du PIB de l'UE. Afin de continuer à stimuler l'économie européenne, il est donc important d'accroître la confiance et la protection des consommateurs, notamment pour certains produits et secteurs sensibles comme les nanotechnologies, les organismes génétiquement modifiés, les services financiers et le secteur numérique. Dans ce nouvel agenda, sont plus spécifiquement concernés les produits dangereux, la publicité mensongère, les frais d'itinérance imprévisibles ou encore les pratiques irrégulières en ligne. Il permettra de renforcer la vigilance des consommateurs et d'améliorer leurs connaissances, leur sécurité et leurs droits. Mais pour atteindre ces objectifs, une collaboration entre les associations de consommateurs et les institutions publiques sera plus que jamais nécessaire.

  Nikolaos Salavrakos (EFD), in writing. − I voted in favour. The EU consumer policy strategy for the years 2014-2020 will include a set of initiatives geared towards ensuring food safety, health, energy, and financial aspects, amongst other aspects. At a global level, European consumers are facing new challenges such as the globalisation of markets, financial deregulation, the digitisation of the economy and the aging population. All this increases the relevance of instruments of redress and support for consumer organisations. In addition, the current financial crisis complicates the decisions taken by consumers, so efficient, transparent, reliable and comparable information needs to be accessible to consumers.

  Amalia Sartori (PPE), per iscritto. − Il 56% del PIL dell'Unione Europea è rappresentato dalla spesa dei consumatori, vero motore dell'economia. In un momento di crisi economica come quello che stiamo vivendo è quanto mai necessario incentivare la spesa del consumatore per rimettere in moto l'economia. Tuttavia, la crescente globalizzazione e il repentino sviluppo di nuove tecnologie informatiche rendono il consumatore sempre più diffidente nei confronti del mercato: il 60% della popolazione non effettua acquisti on-line e circa il 75% delle piccole e medie imprese non si avvale del canale elettronico per mettere in vendita i propri prodotti. Il problema diventa più rilevante per quelle fasce di consumatori che hanno meno confidenza con le nuove tecnologie, come per esempio gli anziani. Per aiutare la ripresa economica ho ritenuto necessario supportare la proposta di una nuova Agenda per la politica dei consumatori, per favorire la diffusione di una rinnovata fiducia del consumatore nel mercato.

  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), per iscritto. − Ho espresso parere favorevole alla relazione su una nuova agenda per la politica europea dei consumatori perché ritengo importante l’adozione di iniziative finalizzate alla tutela dei consumatori, continuamente esposti a rischi. Occorre pertanto sostenere maggiormente le associazioni dei consumatori che svolgono un ruolo importante di assistenza ai cittadini. Il progetto dell’agenda europea dei consumatori dovrà contenere misure per la salvaguardia dei bambini dalla pubblicizzazione dei prodotti alimentari che favoriscono le cattive abitudini e dovrà intensificare il controllo sui prodotti di origine dubbia che contengono sostanze chimiche pericolose. Pertanto la Commissione dovrà intensificare i controlli sulle etichettature e dovrà investire nelle ricerche di valutazione dei rischi per la salute derivanti dall’uso di alcuni prodotti. Dovremo promuovere la produzione alimentare locale dando aiuti agli agricoltori per incrementare la produzione di prodotti agricoli considerando la crescente richiesta della domanda alimentare e incentivare circuiti brevi che comporterebbero la riduzione dei trasporti e quindi le emissioni di CO2. Bisogna inoltre tutelare i consumatori in condizioni di disagio fisico ed economico creando modalità di accesso ai servizi di base ed alle risorse finanziarie necessarie. E’ importante sostenere la creazione di strumenti che consentano ai cittadini di intraprendere azioni collettive per la tutela dei propri diritti.

  Monika Smolková (S&D), písomne. − Spotrebitelia sú kľúčovými subjektmi trhu, ktorí predstavujú dopyt po tovaroch a službách. Podporila som správu, pretože rozvoj stratégie spotrebiteľskej politiky považujem za jednu z možnosti, ako výraznejšie prispieť k dosiahnutiu cieľa Stratégie Európa 2020, ktorým je zvýšenie ochrany spotrebiteľov, odstraňovanie prekážok a bariér obchodných vzťahov medzi obchodníkom a spotrebiteľom.

Za veľmi dôležité považujem aj to, že správa prichádza s návrhmi a opatreniami, ktoré vytvárajú možnosti pre vyššiu úroveň ochrany spotrebiteľa a ktoré im umožnia nakupovať s väčšou dôverou a väčšou možnosťou výberu pri nižších cenách v ktorejkoľvek krajine EÚ.

Očakávam, že výsledky tejto správy sa intenzívnejšie premietnu do spolupráce medzi európskymi, národnými a miestnymi orgánmi a spotrebiteľskými združeniami. Taktiež očakávam, že Komisia príjme právne kroky proti tým členským štátom, ktoré právne predpisy v oblasti spotrebiteľskej politiky porušujú a nevykonávajú ju v súlade s platnou legislatívou EÚ. Som si vedomá a správa to konštatuje, že evidujeme veľmi nízku vedomostnú úroveň našich spotrebiteľov v oblasti ich práv. Vítam preto všetky iniciatívy, ktoré sa dotýkajú vzdelávania spotrebiteľov, ktorých cieľom je naučiť ľudí zručnosti a poskytnúť im vedomosti potrebné pre život v konzumnej spoločnosti.

  Catherine Stihler (S&D), in writing. − I voted for this report as it highlights the growing gap between domestic and cross-border e-commerce and makes calls to protect the most vulnerable consumers such as the elderly and for greater consumer education and campaigns.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Garantir la sécurité alimentaire, la santé, l'énergie, la sécurité des produits financiers et numériques devrait constituer la priorité absolue de l'agenda du consommateur européen. Cet agenda fait partie de la dernière phase du marché unique numérique, marché qui requiert la protection en ligne des consommateurs, la sécurité juridique, la garantie des droits du consommateur ainsi que des services de livraison qui assurent un transport efficace et fiable des biens et des services. Nous avons besoin d'un agenda du consommateur européen qui réduira les inégalités entre les consommateurs européens et contribuera au développement d'une économie à faible émission de carbone.

Au niveau de la planète, les consommateurs européens font face à de nouveaux défis comme la mondialisation des marchés, la dérégulation financière, la numérisation de l'économie et le vieillissement de la population. Toutes ces réalités demandent des instruments plus pertinents tant pour les recours que pour le soutien des organisations de consommateurs. De plus, la crise financière que nous connaissons rend les décisions des consommateurs plus complexes. Nous pouvons donc exiger que les consommateurs disposent d'une information efficace, transparente et fiable qui permette également d'effectuer la comparaison entre les produits.

  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. − Os gastos dos consumidores europeus são uma fonte de riqueza para o mercado interno, representando 56% do PIB da União. Por estas razões, é importante proteger e salvaguardar os direitos dos consumidores. A informação disponibilizada deve ser clara e precisa, os consumidores devem saber os seus direitos no mercado digital europeu e nos serviços que utilizam. As escolhas devem ser, por si, sustentáveis e eficientes. As prioridades da Agenda do Consumidor Europeu são a segurança dos alimentos, a saúde, a energia e a segurança dos produtos financeiros e digitais, a proteção em linha, a segurança jurídica e as garantias dos direitos dos cidadãos. Esta agenda, que é parte da consecução do mercado único, deve ser aplicada através de iniciativas concretas para salvaguardar a proteção dos consumidores e permitir o crescimento económico.

  Alexandra Thein (ALDE), schriftlich. − Die FDP-Delegation im Europäischen Parlament stimmt dem Bericht über eine neue europäische Agenda der Verbraucherschutzpolitik grundsätzlich zu. Sie spricht sich allerdings gegen die Einführung eines Mechanismus für Sammelklagen aus, da dieser den europäischen Rechtssystemen fremd ist und ein großes Missbrauchsrisiko birgt.

  Derek Vaughan (S&D), in writing. − The globalisation of markets and increasing digitalisation of the economy means that citizens across the European Union are facing several new challenges in terms of consumer rights, which vary greatly in nature from Member State to Member State. This is why I supported this report calling for efforts to implement a greater level of protection across the whole consumer agenda, as well as improving transparency and harmonisation in this field. In light of the ongoing financial crisis, it has become even more important to secure a high level of consumer protection for citizens across all EU Member States.

  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – J'ai voté contre la résolution portant sur la politique européenne sur les consommateurs. Ce rapport était, à l'origine, une bonne initiative. Il portait comme priorité la nécessité de protéger les droits des citoyens consommateurs. Ceux-ci étaient considérés comme des citoyens avant d'être de simples consommateurs. Le texte était même critique envers l'agenda du consommateur européen de la Commission. Il est regrettable que les groupes PPE et ALDE aient refusé les amendements de compromis et aient totalement modifié les priorités de ce rapport : l'ensemble des mentions de "l'Europe sociale" ont notamment été supprimées. Ce texte est de plus porteur de l'argumentation fallacieuse affirmant que l'approfondissement de la concurrence et du marché intérieur améliorera la situation des consommateurs sous couvert d’un «marché unique social». Les bilans de la libéralisation et de la privatisation, notamment des services de transport ou de l'énergie, nous montrent les conséquences du dogme de la seule loi du marché. Ainsi, ce texte ne protège donc aucunement les droits des citoyens-consommateurs. J'ai donc fait le choix de voter contre ce rapport.

  Dominique Vlasto (PPE), par écrit. – La politique européenne des consommateurs nous protège au quotidien: elle interdit les publicités mensongères ou encore garantit la transparence des prix et des informations sur notre nourriture. Au-delà des exigences qu'elle semble pouvoir faire peser sur les acteurs économiques, elle établit en fait les conditions d'une confiance entre les consommateurs et les entreprises, qui est essentielle au développement des activités marchandes. Et c'est précisément parce qu'elle est une condition essentielle de la croissance que j'ai soutenu ce rapport faisant un inventaire des améliorations que nous pouvons y apporter. La crise de la viande de cheval a notamment souligné la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité des produits, afin de déterminer immédiatement les responsabilités et d'éviter tout nouveau scandale sanitaire. Par ailleurs, la crise financière a mis à jour le déficit criant de transparence sur les produits vendus par les institutions financières, qui ont bradé les droits des consommateurs pour s'enrichir. Dans ces deux domaines, je suis certaine que nous parviendrons à mieux prévenir les fraudes et que nous assurerons aux consommateurs un droit de recours plus efficace et protecteur. L'UE sera jugée sur les progrès qu'elle apportera!

  Angelika Werthmann (ALDE), schriftlich. − Dieser Bericht beschäftigt sich mit der europäischen Verbraucherschutzpolitik für den Zeitraum von 2014 bis 2020. In der europäischen Verbraucheragenda sollte die Gewährleistung der Sicherheit der Lebensmittel, Gesundheit, Energieversorgung und der Finanz- und Onlineprodukte höchste Priorität haben. Die Verbraucheragenda ist erforderlich, um die Ungleichheiten zwischen den Verbrauchern zu verringern und zu einer Wirtschaft mit weniger CO2-Emission beizutragen. Von den 500 Millionen Einwohnern der EU können sich ca. 80 Millionen (davon 19 Millionen Kinder) keine grundlegenden Dinge leisten und die Ungleichheiten bezüglich Zugang zu Nahrungsmitteln und sozialer Grundversorgung steigen. Das Bewusstsein der Bürger muss gestärkt werden besonders bezüglich der Verschwendung von Lebensmitteln – jährlich 90 Mio. Tonnen in der EU. Besonders muss auch auf die Kinder, eventuell durch ein Verbot von direkter Werbung an Kinder unter 12 Jahren und von gesundheitsgefährdenden Substanzen, geschaut werden.

  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. − Skuteczna ochrona konsumentów jest od wielu lat jednym z priorytetów integracji europejskiej. Obecnie UE planuje przyjęcie nowej strategii konsumenckiej na lata 2013–2020. Na temat tej kwestii, spraw związanych z dochodzeniem roszczeń przez konsumentów, a także zagadnień legislacji prokonsumenckiej będą debatować uczestnicy spotkania. Bardzo aktualnym tematem są zagrożenia interesów konsumenckich w środowisku elektronicznym. W dobie globalnej cyfryzacji jest to problem istotny, zwłaszcza w kontekście nieprzestrzegania praw konsumenta dokonującego transgranicznych zakupów online. Obecnie takie transakcje kończą się bardzo niekorzystnie dla konsumentów, gdyż towar często bywa niezgodny z opisem, a kontakt ze sprzedawcą jest utrudniony. Jestem za tym, by w tej kwestii mocniej egzekwować prawa konsumentów poprzez porozumienie z organami krajowymi.

  Iva Zanicchi (PPE), per iscritto. − L'agenda europea dei consumatori fornisce un significato concreto al principio del trattato in base al quale gli interessi del consumatore devono essere tenuti in considerazione in tutte le politiche dell'Unione che siano pertinenti. I consumatori europei affrontano attualmente nuove sfide come la globalizzazione dei mercati, la deregolamentazione finanziaria, la digitalizzazione dell'economia e l'invecchiamento della popolazione: ciò comporta una maggiore rilevanza degli strumenti di ricorso e sostegno alle organizzazioni di consumatori. È quindi fondamentale garantire nel modo più attento ed efficace possibile i cittadini europei e al riguardo è indispensabile che vi sia un'informazione efficiente, trasparente, affidabile.

  Zbigniew Ziobro (EFD), na piśmie. − Przedmiotowy program jest wyjątkowo istotny dla przyszłości gospodarki UE, biorąc pod uwagę, jak ważną rolę w gospodarce UE odgrywają konsumenci i jak istotnym ekonomicznie zagadnieniem jest konsumpcja, będąca siłą napędową wzrostu gospodarczego w krajach Unii Europejskiej. Niezbędne wydaje się przede wszystkim zwiększenie świadomości konsumentów, bowiem postulowane „unikanie nadmiaru informacji” przy jednoczesnym „zmniejszaniu braków wiedzy i zwiększaniu świadomości konsumentów” może pozytywnie wpłynąć na egzekwowanie praw konsumentów oraz zmniejszenie ryzyka, jakie grozi konsumentom między innymi w związku z podrobionymi i niebezpiecznymi produktami.

Istotnym zagadnieniem jest również ryzyko związane z usługami bankowymi, w szczególności pożyczkami krótkoterminowymi oraz narzędziami inwestycyjnymi. Kazus afery Amber Gold w Polsce utwierdza mnie w przekonaniu, iż niezbędna jest odpowiednia edukacja społeczeństwa w zakresie praw konsumentów w sferze usług sektora bankowego. Ponadto, z punktu widzenia ekonomicznego szczególnie istotny wydaje się postulat wyedukowania kadr małych i średnich przedsiębiorstw, tak aby zakres korzystania przez konsumentów z praw, które im przysługują, nie był zaburzony niewiedzą pracowników przedsiębiorstw.

  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. − A nova Agenda do Consumidor Europeu, lançada pela Comissão em maio de 2012, é baseada no princípio de que para o bom funcionamento do mercado interno este deve ser coerente com os objetivos da Estratégia de Lisboa. Assim, a nova Agenda do Consumidor Europeu estabelece a política europeia dos consumidores e apresenta as medidas a serem tomadas para que os objetivos da estratégia Europa 2020 sejam alcançados. O relatório aplaude a Comissão pela abordagem holística da Agenda do Consumidor Europeu e pede que a Comissão apresente propostas legislativas. Enfatiza também a necessidade de uma maior cooperação com o setor privado, nomeadamente no setor da energia, e o reforço da política de concorrência. Defende a aplicação de ações legais contra os Estados-Membros que infringem, não aplicam ou não fazem cumprir a legislação do mercado único. O seguidismo deste relatório em relação à política de concorrência e do mercado único – quando diz, por exemplo, que acolhe favoravelmente as novas iniciativas legislativas destinadas a criar um mercado único plenamente integrado, a fim de aumentar a concorrência e a eficiência e oferecer uma maior escolha aos consumidores da União – fez-nos votar contra o mesmo, uma vez que o mercado único foi o causador das enormes divergências entre países da União Europeia.

13.6. Teisinė pagalba nagrinėjant tarpvalstybinius civilinius ir komercinius ginčus (A7-0161/2013 - Tadeusz Zwiefka)

Explications de vote orales

  Syed Kamall (ECR). - Madam President, it is very important, when you have a legal dispute across different borders, that you have confidence that you have the same level of support from legal aid systems that you would enjoy in your own Member State. At the same time, we have to recognise the differences in our traditions of law. You have the Napoleonic codified law in many continental countries, and in the UK we have a system of common law, based on reason and precedents.

For those reasons, we sometimes have to acknowledge that there are different interpretations of the law, and that what might work in one country may not work with our tradition in the United Kingdom. One of the big problems we quite often have, in the disputes that arise concerning what British people feel about the EU, is to do with that different system of law. If we can understand the different legal definitions and legal histories, then maybe we might ease some of that misunderstanding.

  Daniel Hannan (ECR). - Madam President, perhaps the most celebrated jurist of the modern age in Britain, Lord Denning, made an analogy with the relationship between EU and national law in the 1960s.

He said it was spreading up the river mouths and estuaries of England. In 1990, towards the end of his extraordinary life, he revised the metaphor. He said: ‘It is no longer like an incoming tide, it is now a tidal wave that has come beyond the estuaries and is flooding over our fields and houses’.

There is a fundamental incompatibility between the Roman law system, based on writing down an idea from first principles and then applying it to specific cases and that extraordinary, anomalous, beautiful product of human ingenuity, the common law, as practised in England and Ireland, which grows coral-like, case by case, applying not abstract principles but real results.

John Adams, the second president of the United States, called it the most excellent monument, the best guarantor of human freedoms, and every step towards harmonisation, which understandably and naturally harmonises towards the mean is a diminution of that system, which has been our defence of freedom through the centuries.

Explications de vote écrites

  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. − Aprovo este relatório, salientando que, apesar dos dados providenciados pela Comissão Europeia indicarem uma mudança na implementação pelos Estados-Membros, a verdade é que a consciência dos cidadãos dos seus direitos sob esta diretiva é muito limitada, sendo necessário que os cidadãos europeus saibam efetivamente os seus direitos ao nível da União Europeia, enquanto cidadãos europeus. Deste modo, a meu ver, os procedimentos deverão ser simplificados de modo a que os cidadãos possam ter acesso a assistência jurídica sem a ajuda de um advogado estrangeiro, sendo que serviços pro-bono devem ser igualmente desenvolvidos.

  Roberta Angelilli (PPE), per iscritto. − La direttiva 2003/8/CE rappresenta un importante strumento per uno spazio europeo di giustizia senza ostacoli amministrativi, a beneficio dei cittadini. Obiettivo della direttiva è migliorare l'accesso alla giustizia nelle cause civili transfrontaliere attraverso la definizione di norme minime comuni relative al patrocinio e garantire un'adeguata assistenza legale a persone che non possono sostenerne gli oneri finanziari. E' necessaria la massima sensibilizzazione e informazione per rafforzare i diritti legati alla cittadinanza europea: solo il 12% dei cittadini è a conoscenza dell'esistenza di tale patrocinio gratuito a spese dello Stato. Inoltre, concordo sulla necessità di prevedere un aumento delle competenze linguistiche e procedure semplificate, a vantaggio dei cittadini e delle autorità competenti, per un accesso massimo alle possibilità previste dalla direttiva.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Je me suis prononcée en faveur de ce rapport de mon collègue du PPE Tadeusz Zwiefka qui vise à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières. En effet, il est nécessaire de rapprocher nos législations en ce qui concerne par exemple l'aide juridictionnelle pour que chaque personne puisse être défendue indépendamment de son niveau de revenu en cas de litige transfrontalier.

  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. − Balsavau už šį siūlymą dėl teisinės pagalbos nagrinėjant tarpvalstybinius civilinius ir komercinius ginčus. 2003 m. direktyva 2003/8/EB, numatančia teisę kreiptis į teismą tarptautiniuose ginčuose bei nustatančia minimalias bendras teisinės pagalbos tokiems ginčams taisykles, siekiama užtikrinti, kad neturtingi visuomenės nariai turėtų galimybę kreiptis į teismą kitoje valstybėje narėje. Direktyva taikoma tik civilinėms ir komercinėms byloms, ji netaikoma ginčams baudžiamosios ar viešosios teisės srityse. 2012 m. Komisija pateikė pirmą direktyvos vertinimo ataskaitą, kurioje pažymima, kad visos valstybės narės iš esmės direktyvą taiko sėkmingai. Pagrindinė ataskaitoje nurodyta problema – mažas šios direktyvos žinomumas: tik 12 proc. piliečių žino, jog egzistuoja tarpvalstybinė teisinė pagalba. Pritariu, kad svarbu užtikrinti didesnį, ypač praktikuojančių teisininkų, informuotumą apie tarpvalstybinę teisinę pagalbą. Pritariu išdėstytiems siūlymams užtikrinti, kad prašytojai turėtų galimybę teisinės pagalbos prašyti savo gyvenamojoje valstybėje narėje arba valstybėje narėje, kurioje tos pagalbos reikia. 1980 m. spalio 25 d. Hagos konvencijoje dėl tarptautinės teisės kreiptis į teismą nustatytos panašios taisyklės dėl teisės gauti teisinę pagalbą, taikomos tarptautiniu lygmeniu. Pritariu valstybių narių skatinimui pasirašyti konvenciją, kad piliečiai galėtų naudotis teise gauti teisinę pagalbą ir trečiose šalyse.

  Elena Băsescu (PPE), în scris. − Am votat în favoarea raportului deoarece accesul la justiţie este un drept înscris în Carta Drepturilor Fundamentale a Uniunii, de aceea consider documentul a fi un pas esenţial în respectarea acestui principiu. Consider însă că nu s-au depus destule eforturi în vederea informării cetăţenilor, doar 12% din populaţie cunoscând acest drept. Mai mult, pentru ca asistenţa judiciară să devină mai accesibilă, este nevoie de o îmbunătăţire a colaborării între instituţiile publice şi organizaţiile neguvernamentale. În perioada 2006-2008, în România a fost lansat un proiect pilot de Asistenţă pentru stabilirea unui sistem eficient de asistenţă juridică gratuită. Proiectul a implicat actori instituţionali şi neguvernamentali şi a fost finanţat prin intermediului Programului PHARE. Regret faptul că, anul trecut, folosind pretextul crizei şi al nevoii de a reduce cheltuielile, Guvernul a decis diminuarea serviciilor de asistenţă juridică gratuită.

  Regina Bastos (PPE), por escrito. − A Diretiva 2003/8/CE, de 27 de janeiro de 2003 relativa à melhoria do acesso à justiça nos litígios transfronteiriços através do estabelecimento de regras mínimas comuns relativas ao apoio judiciário no âmbito desses litígios, é uma peça legislativa importante para os cidadãos europeus, que tem por objetivo garantir que as pessoas com menos recursos tenham também acesso à justiça noutros Estados-Membros. Em 2012, a Comissão Europeia apresentou o primeiro relatório de avaliação da aplicação da Diretiva, concluindo-se que todos os Estados-Membros estão, globalmente, a aplicar a Diretiva com sucesso. O principal problema identificado é que a mesma é muito pouco conhecida. Apenas 12% dos cidadãos têm conhecimento da existência de apoio judiciário transfronteiriço, o que faz com que os cidadãos não beneficiem desse direito. É, pois, importante tomar medidas de modo a garantir uma maior consciencialização quanto ao apoio judiciário transfronteiriço, em especial entre os profissionais do Direito. Com a finalidade de melhorar os níveis de competência, os Estados-Membros devem considerar a hipótese de designar uma autoridade única encarregada da transmissão e receção em cada jurisdição, assegurando assim que os funcionários encarregados desses casos tenham experiência suficiente. Pelo exposto, apoiei o presente relatório.

  Sergio Berlato (PPE), per iscritto. − La direttiva 2003/8/CE è un atto normativo di grande importanza per i cittadini europei poiché garantisce che i membri meno agiati della società abbiano accesso alla giustizia anche in altri Stati membri. Tuttavia, questa direttiva presenta alcune problematiche: innanzitutto è poco conosciuta. La Commissione ha stabilito che solo il 12% dei cittadini è consapevole dell'esistenza del patrocinio a spese dello Stato nelle controversie transfrontaliere, pertanto, è poco probabile che i cittadini possano esercitare tale diritto in una situazione che lo prevede. In considerazione di ciò, sollevo l'attenzione della Commissione sull'opportunità di adottare provvedimenti volti a garantire una maggiore sensibilizzazione in merito al patrocinio a spese dello Stato, in particolare, tra gli operatori del diritto. Un altro problema è che Stati membri diversi prevedono soglie differenti per la concessione del patrocinio a spese dello Stato. Concordo con la proposta del relatore secondo la quale i richiedenti dovrebbero avere la possibilità di chiedere il patrocinio a spese dello Stato nello Stato membro di residenza o nello Stato membro in cui è richiesto al fine di evitare che un cittadino, che avrebbe avuto diritto al patrocinio a spese dello Stato nel suo paese di residenza, rischi di non vedersi riconosciuta tale possibilità.

  Nora Berra (PPE), par écrit. – Tous les Etats membres sont dotés d'un système qui permet aux personnes ne disposant pas de ressources suffisantes pour s'offrir les services d'un avocat d'être représentées devant la justice (en France, c'est ce que l'on appelle l'avocat commis d'office). L'application du système n'est toutefois pas la même dans tous les pays de l'Union européenne, ce qui entraîne des complications en cas de litiges transfrontaliers. Afin d'améliorer la situation juridique des personnes engagées dans un litige transfrontalier, le rapport propose de procéder à une évaluation de la directive et de procéder aux changements qui en découleraient pour améliorer l'aide fournie aux personnes nécessiteuses. Enfin, afin de remédier à la méconnaissance de la directive, le rapport propose des outils pour communiquer sur l'existence d'une aide judiciaire en cas de litige transfrontière.

  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. − Ho sostenuto col mio voto la relazione Zwiefka su un migliore accesso alla giustizia: patrocinio a spese dello Stato nelle controversie transfrontaliere civili e commerciali. Pur avendo i cittadini europei il diritto di richiedere il patrocinio a spese dello Stato nelle controversie transfrontaliere sin dal 2004, solo il 12% di essi ne è a conoscenza. Condivido quindi il testo della proposta di iniziativa che vuole promuovere campagne di informazione per il pubblico e per gli operatori del diritto, introdurre programmi di formazione per questi ultimi e soprattutto vorrebbe concedere la possibilità di chiedere il patrocinio gratuito per ogni cittadino, superando in questo modo il problema delle soglie di accesso a esso, che in ogni Stato membro sono diverse.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. − Balsavau už šį pranešimą, kadangi teisė kreiptis į teismą, nagrinėjant tarptautinius ginčus ir nustatant bendras teisines pagalbos tokiems ginčams taisykles, yra vieni iš svarbiausių teisės aktų ES piliečiams. Jais siekiama užtikrinti, kad nepasiturintys žmonės taip pat turėtų galimybę kreiptis į teismą kitose valstybėse narėse. Verta pažymėti, jog ši direktyva taikoma tik civilinėms ir komercinėms byloms. Civilinių ir komercinių bylų apibrėžtis suprantama taip, kaip atskirai apibrėžta ES teisės aktuose, o tai reiškia, kad tam tikriems ginčams, kurie kai kuriose valstybėse narėse būtų laikomi ginčais viešosios teisės klausimais, gali būti taikomos šios direktyvos nuostatos. Pagrindinė problema – ši direktyva per mažai žinoma. Komisija nustatė, kad tik 12 proc. piliečių žino, jog egzistuoja tarpvalstybinė teisinė pagalba. Jei piliečiai nežino apie galimybę prašyti tarpvalstybinės teisinės pagalbos, mažai tikėtina, kad jie pasinaudos šia teise patekę į tokią padėtį, kai jos prireikia. Todėl Europos Parlamentas ragina Komisiją pateikti persvarstytą pasiūlymą, kuriame būtų pašalinti jos ataskaitoje (COM(2012) 0071) nurodyti trūkumai ir aiškinimo netikslumai bei aptartos dar nereglamentuotos situacijos. Būtina imtis veiksmų siekiant dar labiau suvienodinti valstybių narių taisykles, kad būtų išvengta kitų nesusipratimų ir teisės aktų spragų.

  Philippe Boulland (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de l'évaluation de la directive sur l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières. Tous les Etats membres ont un système d'aide juridictionnelle pour les personnes ne disposant pas des ressources suffisantes. Les dispositions sont différentes dans tous les Etats membres, ce qui complique l'accès à la justice dans le cas de litiges transfrontaliers. Le rapport vise à améliorer la sensibilisation de l'existence de l'aide juridictionnelle afin que la directive ne soit plus largement méconnue.

  Arkadiusz Tomasz Bratkowski (PPE), na piśmie. − W głosowaniu opowiedziałem się za przyjęciem sprawozdania posła Zwiefki ws. pomocy prawnej w rozstrzyganiu sporów cywilnych i handlowych. Kwestię tę reguluje już dyrektywa Rady z 2003 r., jednak dopiero w zeszłym roku Komisja Europejska przedstawiła pierwsze sprawozdanie na temat jej skuteczności. Odnotowane wówczas problemy to wybiórcze stosowanie jej postanowień przez niektóre państwa członkowskie oraz niska świadomość wśród obywateli UE na temat dostępnych w jej ramach narzędzi prawnych, a tym samym brak wiedzy na temat przysługujących im praw w razie sporu.

W pełni popieram propozycje usprawnienia systemu, w tym działania nakierowane na to, by prawnicy zaangażowani w rozstrzyganie transgranicznych sporów dobrze znali język i system prawny kraju, którego konflikt dotyczy. Za zasadne uznaję również pozostawienie zainteresowanej stronie wyboru między systemem prawnym właściwym dla kraju przebywania bądź też zamieszkania. Dołączam się też do apelu o przystąpienie do konwencji haskiej przez te państwa, które jeszcze tego nie uczyniły, jako że pozwoliłoby to ich obywatelom korzystać z pomocy prawnej na terenie niektórych państw trzecich. Tym samym pragnę wyrazić zadowolenie z przyjętej w dniu dzisiejszym treści dokumentu na temat pomocy prawnej w rozstrzyganiu transgranicznych sporów cywilnych i handlowych.

  John Bufton (EFD), in writing. − Against. I voted against this report as it centres on outlining measures to facilitate the operation of directives for citizens – I believe that this is simply another project designed to promote the EU by manipulating citizens. The report calls for the creation of a database of legal professionals with sufficient linguistic and comparative law skills to act in cross-border legal aid cases, with a view to integrating this database onto the e-Justice Porta. To me, this is simply another attempt by the EU to take over more national state competences with regards to Civil Law and to convince legal professionals to be more ‘pro-EU’ – therefore, I voted against the report.

  Carlos Coelho (PPE), por escrito. − Num verdadeiro espaço europeu de justiça, todo e qualquer cidadão deve ter a possibilidade de recorrer aos tribunais e às autoridades de qualquer Estado-Membro tão facilmente como no seu país de origem, pelo que é importante eliminar quaisquer obstáculos que possam entravar o acesso à justiça. Nesse sentido, foi aprovada uma Diretiva, em 2003, com o objectivo de melhorar o acesso à justiça nos litígios transfronteiriços, em matéria civil e comercial, através do estabelecimento de regras mínimas comuns, que garantam a possibilidade de acesso a apoio judiciário, nomeadamente para os cidadãos que não disponham de recursos suficientes, por exemplo a representação por um advogado, os encargos relativos à interpretação e à tradução, etc. Quase dez anos após a sua entrada em vigor, regozijo-me que o princípio do apoio judiciário transfronteiriço, em si, tenha sido implantado com sucesso em todos os Estados-Membros, tendo-se registado apenas alguns problemas de ordem prática. Porém, o número de pessoas que dele beneficiaram é bastante reduzido, sendo lamentável que esta mais-valia não esteja a ser plenamente utilizada devido ao fraco conhecimento não só entre os cidadãos (apenas 12%) mas também entre os profissionais e os serviços de apoio judiciário nacionais. É urgente tomar as medidas necessárias para garantir uma maior consciencialização quer dos cidadãos quer dos profissionais da área.

  Lara Comi (PPE), per iscritto. − Solo il 12% dei cittadini europei è a conoscenza dell'esistenza del patrocinio a spese dello Stato nelle controversie transfrontaliere. Ciò determina lo scarso utilizzo di questo strumento che, invece, tende a garantire che i cittadini meno agiati della società abbiano accesso alla giustizia anche in altri Stati membri, per esempio quando esercitano il loro diritto alla libera circolazione o beneficiano del mercato interno. La direttiva 2003/8/CE che ha introdotto questa garanzia è stata positivamente recepita dagli Stati membri anche se vanno tenute sotto controllo quelle realtà nazionali ove l'attuazione non è ancora piena. È necessaria una maggiore sensibilizzazione dell'opinione pubblica che consenta di far conoscere questa possibilità per renderla effettivamente ed efficacemente operativa. Rispetto alla normativa esistente, concordo con la proposta di far richiedere il patrocinio nello Stato di residenza che, accertata la presenza dei requisiti, rilasci un certificato che potrà poi essere fatto valere nel Paese in cui si svolge la controversia. Questo meccanismo semplificherebbe di molto le procedure e limiterebbe i costi legati alle barriere linguistiche.

  Rachida Dati (PPE), par écrit. – Pour permettre aux citoyens européens d'exercer pleinement l'ensemble de leurs droits, il faut pouvoir leur garantir un accès effectif à la justice, et cela tout particulièrement dans le cas des litiges transfrontaliers. Rendre l'aide juridique plus accessible, c'est donc une ambition que je soutiens, tout comme l'ensemble des actions qui viseront à mieux informer les citoyens de leurs propres droits.

  Marielle de Sarnez (ALDE), par écrit. – Si la législation européenne permettant d'améliorer l'accès à la justice dans le cadre de litiges civils et commerciaux transfrontaliers va dans le bon sens, sa mise en œuvre dans les Etats membres mérite encore être améliorée. L'harmonisation des critères d'appréciation des demandeurs d'aide judiciaire est l'un des premiers objectifs à atteindre. Il permettra aux justiciables d'obtenir une réponse plus cohérente de la part des autorités responsables de l'évaluation de leurs ressources. A ce titre, il serait utile que l'autorité émettrice de la demande puisse délivrer un certificat attestant de l'admissibilité du requérant à l'aide judiciaire reconnu dans tous les Etats membres de l'Union. Pour garantir un meilleur accès à la justice, l'aide financière doit également être plus complète et couvrir les frais de déplacement dès le début de la procédure, c'est-à-dire également pour se rendre à l'audience devant le juge chargé de statuer sur l'octroi éventuel d'une aide judiciaire. Il faut bien sûr rappeler que ces améliorations qui visent à aider les justiciables doivent être portées à la connaissance des citoyens et des professionnels de la justice. C’est le gage nécessaire de leur utilité.

  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – La libre circulation sur les territoires des Etats membres est un droit que possède chaque citoyen et est une condition essentielle au fonctionnement du marché intérieur. Afin de garantir le respect de ce droit, il est essentiel que les citoyens européens et notamment les moins aisés aient la possibilité d'accéder à la justice dans un autre Etat membre. Cette législation existe déjà, mais son application reste très inégale entre les Etats membres. L'Union européenne se devait d'améliorer la législation actuelle afin que tous les citoyens européens, peu importe leur Etat membre, puissent bénéficier d'une aide juridictionnelle transfrontalière. C'est d'ailleurs pour cela que j'ai soutenu ce texte.

  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. − I voted in favour of this important report on legal aid in cross-border civil and commercial disputes. The report encourages Member States to establish more efficient and straightforward systems of co-operation between public bodies and non-governmental organisations so as to make legal aid and advice accessible to citizens. Legal aid is a subject of much discussion in Wales at the moment and the concern of my party is to ensure people are better informed and able to get good legal advice and support should a dispute of this nature arise.

  Diogo Feio (PPE), por escrito. − Numa comunidade que cada vez mais integra aspetos da sua vida comum, os litígios transfronteiriços tenderão a aumentar. Esta circunstância lança um desafio inevitável às jurisdições nacionais e à União Europeia no sentido de procurarem assegurar que o direito ao apoio judiciário também se verifica nestes casos e que tal é suficientemente conhecido pelos cidadãos que dele possam vir a necessitar. O caráter crescentemente transfronteiriço das relações jurídicas reclamará uma capacidade de resposta adequada por parte das instituições e agentes da justiça nacionais, que ficarão mais expostos à necessidade de aprofundarem os seus conhecimentos linguísticos bem como do Direito vigente noutros Estados-Membros da União. Esta interpenetrabilidade dos ordenamentos jurídicos obrigará a uma maior exigência sobre os prestadores de serviços de apoio judiciário, que deverão ser objeto de preparação e formação específicas, que lhes permitam desenvolver a sua atividade com elevado grau de conhecimento e de profissionalismo, de modo a permitir uma adequada proteção dos interesses que a eles recorrerão.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. − A Carta dos Direitos Fundamentais da União Europeia refere, no seu artigo 47.º, que toda a pessoa cujos direitos e liberdades garantidos pelo direito da União tenham sido violados tem direito a uma ação perante um tribunal nos termos previstos no presente artigo. (…) É concedida assistência judiciária a quem não disponha de recursos suficientes, na medida em que essa assistência seja necessária para garantir a efetividade do acesso à justiça. A melhoria do acesso à justiça no espaço da UE, nomeadamente através do apoio judiciário aquando de litígios transfronteiriços em matéria civil e comercial, é o objeto deste relatório elaborado pelo colega Tadeus Zwiefka. Se a nível nacional a interpretação do Direito é confusa, em caso de litígios transfronteiriços torna-se muito mais complicada. Saúdo, por isso, todo o esforço que as instituições europeias estão a realizar no sentido de simplificar e harmonizar a legislação de modo que a justiça seja mais célere, eficaz e menos onerosa. Votei favoravelmente esta proposta de revisão da diretiva sobre os litígios transfronteiriços, pois, ao reforçar a confiança dos consumidores, estamos a aumentar o comércio transfronteiriço e a induzir o crescimento económico. Apelo, ainda, para que seja feita uma ampla divulgação deste regulamento (apenas 12% dos cidadãos europeus o conheciam) para que todos os que dele necessitarem possam beneficiar de apoio jurídico.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. − Este relatório convida a Comissão a introduzir algumas alterações na Diretiva 2003/8/CE, relativa à melhoria do acesso à justiça nos litígios transfronteiriços através do estabelecimento de regras mínimas comuns relativas ao apoio judiciário no âmbito desses litígios. O relator defende, entre outras medidas: a clarificação dos procedimentos europeus aos quais a diretiva também é aplicável; a clarificação de divergências de interpretação entre Estados-Membros; a divulgação junto dos cidadãos do direito ao apoio judiciário transfronteiriço; a elaboração de bases de dados de profissionais do direito com conhecimentos linguísticos e de direito comparado; a defesa de regimes especiais de formação. Encorajam-se os Estados-Membros a garantirem a disponibilidade de apoio judiciário pré-contencioso e apela-se à assinatura e/ou ratificação da Convenção da Haia sobre o Acesso Internacional à Justiça. O objetivo de assegurar que todos os cidadãos, incluindo os mais pobres, tenham também acesso à justiça noutros Estados-Membros, quando exercerem o seu direito à livre circulação, é justo e pertinente. Todavia, distanciamo-nos de algumas das soluções propostas no relatório, como a existência de uma autoridade única competente no âmbito da assistência jurídica transfronteiriça ou a prevalência da definição de questões civis ou comerciais constante do direito da UE sobre a definição dos Estados-Membros.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. − V skutočnom európskom priestore spravodlivosti by jednotlivcov ani podniky nemala odrádzať od výkonu ich práv zložitosť právnych a administratívnych systémov. Všetci občania by mali mať k súdom a orgánom ktoréhokoľvek členského štátu rovnako jednoduchý prístup ako vo svojej krajine. V občianskych a obchodných veciach by prístupu k spravodlivosti nemali brániť náklady spojené s cezhraničnou povahou sporu. Už v roku 1999 vyzvala Európska rada Radu a Komisiu, aby ustanovili minimálne normy zabezpečujúce v celej Únii primeranú úroveň právnej pomoci v cezhraničných občianskych sporoch. Na základe návrhu Komisie Rada prijala smernicu o zlepšení prístupu k spravodlivosti pri cezhraničných sporoch ustanovením minimálnych spoločných pravidiel týkajúcich sa právnej pomoci pri takýchto sporoch. Táto smernica sa začala uplatňovať 30. novembra 2004. Považujem za potešujúce, že – podľa ostatných zistení Komisie – všetky členské štáty túto smernicu vo všeobecnosti úspešne uplatňujú.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D), na piśmie. − Jako kontrsprawozdawczyni do sprawozdania dotyczącego pomocy prawnej w rozstrzyganiu sporów cywilnych i handlowych gorąco popieram inicjatywę wprowadzenia ulepszeń do dyrektywy Rady 2003/8/WE obowiązującej od 2004 roku. Z przykrością jednak stwierdzam, że Komisja dokonała rewizji dyrektywy dopiero w 2010 r., a swoje wnioski przesłała Parlamentowi po kolejnych dwóch latach. Oznacza to, że słabe punkty regulacji zostaną zanalizowane dopiero 10 lat po jej transpozycji. Takie przypadki późnej analizy legislacyjnej nie powinny mieć miejsca w procedurach wspólnotowych. Usprawnienie dostępu do wymiaru sprawiedliwości w sporach transgranicznych poprzez wprowadzenie minimum harmonizacji na poziomie legislacji unijnej to niezwykle ważny aspekt dla obywateli – szczególnie tych mniej zamożnych – którym otwiera się dostęp do wymiaru sprawiedliwości w innych państwach członkowskich. Regulacja nie będzie miała jednak pożądanego efektu, jeśli obywatele nie będą o niej właściwie poinformowani.

Z analiz Komisji wynika, iż jedynie 12% obywateli wie o istnieniu transgranicznej pomocy prawnej, a czasem nawet organy sądownictwa nie są o niej informowane. Dlatego bardzo ważne jest promowanie projektu poprzez kampanie informacyjne, szkolenia sędziów i prawników oraz portale internetowe. Obecnie Europejska Sieć Sądowa w sprawach cywilnych i handlowych podaje informacje na temat pomocy prawnej niezaktualizowane od lipca 2007 r. Popieram zatem pomysł stworzenia aktualnej i łatwej w obsłudze ogólnounijnej bazy pomocy prawnej, w której obywatele mogliby wyszukiwać prawników mogących zająć się ich sprawami w znanym im języku. Zadaniem Komisji, we współpracy z państwami członkowskimi, powinno być dodatkowo wspieranie i organizacja specjalnych szkoleń dla prawników świadczących usługi w ramach pomocy prawnej.

Gratulując sprawozdawcy, apeluję do Komisji o dalsze działania na rzecz usprawniania unijnych przepisów w transgranicznym systemie sądowym.

  Brice Hortefeux (PPE), par écrit. – Depuis l'explosion du commerce en ligne, les litiges transfrontaliers se sont multipliés. Toutefois, si tous les Etats membres ont mis en place des systèmes d'accompagnement et de conseils juridiques pour les personnes qui n'en n'ont pas les moyens, ces dispositifs varient fortement d'un Etat membre à l'autre. Or, avec la crise, les citoyens ont tendance à rechercher sur internet des produits de consommation moins onéreux, ce qui ne s'accompagne pas nécessairement des garanties juridiques suffisantes. L'accès à l'aide juridique existe, mais cette possibilité est trop souvent méconnue. C'est pourquoi la première étape d'un meilleur accès à une aide judiciaire est une meilleure information et sensibilisation des citoyens. C'est ce que propose ce rapport, c'est ce que je soutiens.

  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Balsavau už šį pasiūlymą, nes ši direktyva yra per mažai žinoma. Komisija nustatė, kad tik 12 proc. piliečių žino, jog egzistuoja tarpvalstybinė teisinė pagalba. Jei piliečiai nežino apie galimybę prašyti tarpvalstybinės teisinės pagalbos, mažai tikėtina, kad jie pasinaudos šia teise patekę į tokią padėtį, kai jos prireikia. Todėl svarbu imtis priemonių siekiant užtikrinti didesnį, ypač praktikuojančių teisininkų, informuotumą apie tarpvalstybinę teisinę pagalbą. Pagalbos prašytojai turėtų turėti galimybę teisinės pagalbos prašyti arba savo gyvenamojoje valstybėje narėje, arba valstybėje narėje, kurioje tos pagalbos reikia. Kiekviena institucija turėtų taikyti savo ribas ir gaires. Jei prašymą patenkintų gyvenamosios valstybės narės institucija, piliečiui būtų išduodamas šią teisę patvirtinantis pažymėjimas, kurį savo ruožtu priimtų kitos valstybės narės institucijos neatlikdamos naujo padėties įvertinimo. Tai labai palengvintų piliečių (ir atitinkamų institucijų) padėtį ir paspartintų procedūras.

  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – J'ai soutenu le rapport de mon collègue Tdeusz Zwiefka lors de la séance plénière du 11 juin. Ce rapport porte sur l'application de la directive 2003/8/CE relative à l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières. Cette directive était largement méconnue et le rapport propose toute une série de mesures destinées à améliorer la sensibilisation à l'existence d'une aide judiciaire dans le cadre des litiges transfrontaliers. Ce rapport apporte aussi une série d'améliorations visant à faire de cette aide un outil efficace. Je me réjouis de son adoption par le Parlement.

  Michał Tomasz Kamiński (ECR), in writing. − I believe that raising awareness of Council Directive 2003/8/EC of 27 January 2003 is a right step towards increasing the effectiveness of its implementation. I support the general aim of this report and agree with many of the initiatives that it presents. EU citizens have to be more aware of their rights and the legal aid that they can receive. They need to be informed about the policies that can help them in difficult situations. One initiative that I fully support is the effort to provide more information on internet portal websites covering access to justice. This strategy is cost-effective and aligns with the needs of today’s society. The internet has become a major factor in the lives of EU citizens and I believe that using it to increase awareness of their rights will make this directive even more successful. Therefore, I voted in favour of this report.

  Béla Kovács (NI), írásban. − Az irányelv csak polgári és kereskedelmi ügyekre alkalmazható, nem terjed ki a büntető és közjogi jogvitákra, bár egyes közjogi ügyek az irányelv rendelkezéseinek hatálya alá tartozhatnak.

A határon átnyúló vonatkozású jogviták esetén az igazságszolgáltatáshoz való hozzáférés megkönnyítése érdekében a költségmentességre vonatkozó közös minimumszabályok megállapításáról szóló 2003. január 27-i 2003/8/EK tanácsi irányelv igen fontos jogszabály az európai polgárok számára, mert biztosítja azt, hogy a társadalom kevésbé tehetős tagjai is hozzáférjenek az igazságszolgáltatáshoz egy másik tagállamban.

Problémát csak az jelent, hogy az irányelv kevéssé ismert, tehát a feladat ennek széles körű megismertetése a polgárokkal. Első körben pedig intézkedéseket kell hozni annak biztosítására, hogy legalább a jogászok körében ismertté váljon a határon átnyúló költségmentesség. El kell érni azt is, hogy ha a lakóhely szerinti tagállam megadná a kérelmező számára a költségmentességet, a polgárnak ezt igazoló tanúsítványt állítsanak ki, amelyet a másik tagállam hatóságai a helyzet újraértékelése nélkül fogadjanak el. A javaslatot hasznosságára tekintettel megszavaztam.

  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. − Il problema principale cui la presente relazione cerca di porre rimedio è il gap conoscitivo relativo all’esistenza del patrocinio a spese dello Stato nelle controversie transfrontaliere. Infatti, soltanto il 12% dei cittadini europei è a conoscenza di tale possibilità ed è ovvio che, a fronte di tale dato, si riscontri uno scarso utilizzo di questo strumento e il mancato esercizio del diritto nelle situazioni in cui sarebbe lecito e possibile avvalersene. Inoltre, come previsto dal testo cui ho espresso voto favorevole, gli Stati potrebbero prendere in considerazione l’opportunità di designare un’unica figura legislativa, in grado di ricevere e trasmettere in ciascuna giurisdizione dell’UE e tale da garantire un sufficiente know-how dei funzionari impegnati in queste mansioni.

  Constance Le Grip (PPE), par écrit. – J'ai soutenu le rapport sur l'amélioration de l'aide judiciaire accordée dans le cadre des litiges civils et commerciaux transfrontaliers. Celui-ci vise notamment à sensibiliser les citoyens européens sur l'existence du droit d'accès aux juridictions étrangères, dans un contentieux transfrontalier. De plus, nous souhaitons renforcer l'accès à ce droit, en améliorant la formation linguistique des avocats et en favorisant la désignation de praticiens compétents dans les affaires transfrontalières.

  Monica Luisa Macovei (PPE), în scris. − Am votat această rezoluţie prin care accesul la asistenţă juridică pentru persoanele implicate în litigii transfrontaliere dobândeşte mai mult conţinut. Persoanele fizice şi juridice implicate în litigii transfrontaliere au posibilitatea de a solicita asistenţă juridică în statul în care trăiesc, în cel în care se află tribunalul la care se judecă litigiul sau în statul în care decizia tribunalului este pusă în practică. Susţin recunoaşterea în toate statele membre a deciziei autorităţilor dintr-un stat de a acorda asistenţă juridică unei persoane implicate în litigii transfrontaliere. Întrucât numai 12% din cetăţenii europeni cunosc existenţa asistenţei juridice transfrontaliere, Comisia şi statele membre trebuie să intensifice eforturile de informare a cetăţenilor.

  David Martin (S&D), in writing. − Council Directive 2003/8/EC of 27 January 2003 to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes is a very important piece of legislation for European citizens, as it aims to ensure that less well-off members of society also have access to justice in other Member States, for example when exercising their right to free movement or benefiting from the internal market. I welcome this report’s proposals for improving the Directive.

  Clemente Mastella (PPE), per iscritto. − Abbiamo accolto favorevolmente la relazione di valutazione della Commissione Europea sull'applicazione della direttiva 2003/8/CE del Consiglio. Riteniamo soddisfacenti le modalità con le quali i Paesi dell'Unione Europea stanno procedendo alla sua attuazione, volta a migliorare l'accesso alla giustizia nelle controversie transfrontaliere, siano esse in ambito civile che commerciale, attraverso la definizione di norme minime comuni relative al patrocinio a spese dello Stato. Come attentamente sottolineato dal collega Zwiefka, persistono alcune difficoltà e lacune nella sua applicazione. Riteniamo, innanzitutto, fondamentale che gli Stati Membri si adoperino per sensibilizzare tutti i cittadini europei sull'argomento, considerando che la Commissione ha stabilito che solo il 12% di essi è consapevole dell'esistenza del patrocinio a spese dello Stato anche nelle controversie transfrontaliere. Inoltre, allo scopo di evitare problemi di comprensione tra avvocati e clienti, consideriamo opportuno intervenire per garantire la conoscenza della lingua e del sistema giuridico stranieri oggetto delle controversie in questione. Invitiamo, quindi, tutti gli Stati Membri a favorire una sua rapida ed estesa applicazione, affinché i cittadini possano beneficiare, in tempi rapidi e certi, dell'accesso al patrocinio gratuito in tutto il territorio europeo.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Le rapport Zwiefka avance des éléments intéressants et propose notamment une meilleure information des citoyens européens sur leurs droits, une facilitation d’accès aux formulaires juridiques et la mise en place de formations spécifiques des professionnels du droit financées par l’UE. Il porte en outre son attention sur les groupes les plus vulnérables et propose des solutions pour régler les problèmes de définitions aléatoires des cas concernés par l’aide. Je vote pour.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. − A Diretiva 2003/8/CE, de 27 de janeiro de 2003 relativa à melhoria do acesso à justiça nos litígios transfronteiriços através do estabelecimento de regras mínimas comuns relativas ao apoio judiciário no âmbito desses litígios, tem sido de extrema importância para os cidadãos europeus, uma vez que se preocupa em garantir que os cidadãos com menos posses tenham também acesso à justiça noutros Estados-Membros, por exemplo quando exercerem o seu direito à livre circulação ou beneficiarem do mercado interno. É, no entanto, necessário proceder a uma melhor divulgação deste tipo de instrumentos pois, na sua maioria, os cidadãos não têm conhecimento dos mesmos. Por outro, lado julgo que se devem introduzir melhorias nesta Diretiva para a tornar mais eficaz.

  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. − Comisión sobre la implementación de la Directiva 2003/08/CE pero incide en la crítica a la falta de información a los ciudadanos. El informe insiste principalmente en aspectos que sirvan para facilitar la utilización de dicha Directiva por parte de los ciudadanos, puesto que con el incremento de la movilidad de los ciudadanos dentro de la Unión Europea resulta cada vez más necesario instrumentos para garantizar sus derechos. Los Estados miembros son alentados en este informe a implementar medidas para garantizar tanto la asistencia jurídica como medidas alternativas que permitan la defensa de los derechos de los ciudadanos en contratos civiles en Estados miembros diferentes al de origen. Esta defensa de los derechos de los ciudadanos debe ser la base de la Unión, y es por esto por lo que he votado a favor de este informe.

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – La directive 2003/8/EC a constitué un acte législatif très important pour que les citoyens européens moins aisés financièrement aient également accès à la justice dans d'autres Etats membres. Néanmoins, seulement 12% des citoyens ont connaissance de ce droit, il est donc important de sensibiliser les populations à son existence afin qu'elles puissent en bénéficier. De plus, un service juridique compétent doit être mis en place par notamment des répertoires de praticiens en droit ayant des compétences en langues et en droit comparé ainsi qu'un accès à l'aide judiciaire dans son pays de résidence ou dans le pays où le litige s'est produit afin de traiter correctement les affaires transfrontalières. L'amélioration de l'accès à la justice dans l'Union est essentielle, c'est pour cette raison que j'ai soutenu ce texte.

  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − Data provided from the Commission indicate a swift implementation by Member States; citizens’ awareness of their rights under this directive remains low, procedures need to be simplified to allow citizens to apply for legal aid without the help of a foreign lawyer and free services should be developed. In favour.

  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. − Mit der Richtlinie 2003/8/EG soll dafür gesorgt werden, dass weniger wohlhabende Mitglieder der Gesellschaft ebenfalls Zugang zu den Gerichten in anderen Mitgliedstaaten haben. Dabei geht es um Zivil- und Handelssachen, nicht jedoch um strafrechtliche oder öffentlich-rechtliche Streitfragen. Wobei diesbezüglich die Einteilung in den Mitgliedstaaten unterschiedlich gehandhabt werden kann. Auch variieren die Schwellenwerte und Leitlinien für die Gewährung von Prozesskostenhilfe je nach Mitgliedsland. Der Vorschlag, dass der Antragsteller die Wahl haben sollte zwischen dem Antrag auf Prozesskostenhilfe im Wohnsitzmitgliedsland oder in dem Prozessmitgliedstaat, ist nicht unproblematisch. Er verhindert beispielsweise keine sprachlichen Barrieren. Auch wird es für die Behörden eines Mitgliedstaates schwierig sein, das Vorhandensein bestimmter Voraussetzungen (etwa sozialer Natur), die im jeweiligen Staat für den Erhalt von Prozesskostenhilfe gegeben sein müssen, in einem anderen Mitgliedsland zu überprüfen. Aus diesem Grund habe ich nicht für den vorliegenden Bericht gestimmt.

  Claude Moraes (S&D), in writing. − Access to justice is vital for my constituents of London, who are currently suffering from the government cuts in domestic legal aid, precluding them from help with cases relating to employment, child custody, education, etc. So I was happy to support a report which proposed making it easier for all EU citizens to access justice through legal aid across borders.

  Elisabeth Morin-Chartier (PPE), par écrit. – Les conflits juridiques transfrontaliers sont des sujets importants notamment dans le cadre du renforcement continu des échanges et des interactions qui ont cours au sein de l’Union européenne. M. Zwiefka, en signalant les problèmes liés à ces situations, propose dans son rapport des propositions auxquelles je souscris. Ce sont notamment des propositions pour faire connaître la précédente directive prise sur le sujet, peu connue du grand public. Pour beaucoup de nos concitoyens européens, la justice semble inaccessible dans les affaires transfrontalières. J’adhère à cette idée d’améliorer l’accès à la justice et c’est pourquoi je donne mon vote à ce rapport.

  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE), raštu. − ES piliečiams norint pasiekti teisingumą kitose valstybėse narėse itin svarbu, kad būtų užtikrinta galimybė gauti teisinę pagalbą už savo valstybės ribų. Deja, dėl informacijos trūkumo ir kitų priežasčių kol kas šiomis teisėmis nėra naudojamasi aktyviai. Todėl pritariu šiam dokumentui, kuriuo Komisija raginama gerinti piliečių teisinės pagalbos užtikrinimo sąlygas.

  Tiziano Motti (PPE), per iscritto. − Ho votato a favore di questa risoluzione perché il segnale che è stato dato è importante: in un Mercato Unico Interno, le controversie dei consumatori vanno risolte efficacemente e la sola logistica, (immaginiamo un problema tra un commerciante svedese e un acquirente greco) è di per sé una barriera di distanza, tempo e soprattutto costi. Lo Stato quindi dovrebbe farsi carico di questo tipo di garanzie. Deploro che la Commissione non affronti nello specifico la questione dei procedimenti europei che pure rientrano nell'ambito di applicazione della direttiva sul patrocinio a spese dello Stato, ad esempio il procedimento europeo per le controversie di modesta entità, nonostante il fatto che l'applicazione della direttiva in relazione al procedimento in questione avrebbe certamente potuto essere studiata durante il periodo dal 1° gennaio 2009 al 31 dicembre 2010. Noto comunque con soddisfazione che tutti gli Stati membri hanno recepito la direttiva anche se l'interpretazione del campo di applicazione varia su alcuni punti da uno Stato membro all'altro. Mi auguro quindi che in una prossima relazione verranno fornite informazioni, suddivise per Paese, sul numero e sul merito delle cause, onde ottenere un quadro più dettagliato e significativo del ricorso allo strumento in questione.

  Katarína Neveďalová (S&D), písomne. − Smernica Rady 2003/8/ES o zlepšení prístupu k spravodlivosti pri cezhraničných sporoch ustanovením minimálnych spoločných pravidiel týkajúcich sa právnej pomoci pri takýchto sporoch predstavuje pre európskych občanov veľmi dôležitý právny predpis, keďže jej cieľom je zabezpečiť, aby nemajetnejšia časť spoločnosti mala prístup k spravodlivosti v ostatných členských štátoch, napríklad pri uplatňovaní práva na voľný pohyb alebo využívaní vnútorného trhu. Táto smernica sa týka len občianskych a obchodných vecí, nevzťahuje sa na spory v oblasti trestného alebo verejného práva.

Hlavným problémom v súvislosti s touto smernicou zostáva, že sa o nej veľa nevie. Podľa zistení Komisie, len 12 % občanov vie, že existuje cezhraničná právna pomoc. Ak občania nevedia o možnosti požiadať o cezhraničnú právnu pomoc, je málo pravdepodobné, že toto právo využijú. Preto v tejto situácii považujem za potrebné, aby sa prijali opatrenia na zabezpečenie väčšieho povedomia o cezhraničnej právnej pomoci, nie len medzi laikmi, ale najmä medzi právnikmi.

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE), în scris. − Este cel puţin îngrijorător faptul că, potrivit Comisiei, numai 12% din cetăţeni au cunoştinţă de existenţa asistenţei judiciare transfrontaliere. În condiţiile unui număr tot mai important de cetăţeni europeni care trăiesc, muncesc sau îşi întemeiază familii în afara statului lor de origine, în condiţiile unui număr tot mai mare de interacţiuni între societăţile comerciale din state diferite în interiorul pieţei comune, accesul la asistenţa judiciară transfrontalieră este de o importanţă deosebită, de aceea, pe lângă măsurile de implementare, autorităţile statelor membre trebuie să facă, de asemenea, eforturi pentru a face cunoscută cetăţenilor posibilitatea de a recurge la acest tip de sprijin.

  Sławomir Nitras (PPE), na piśmie. − Od 2003 roku funkcjonuje w porządku prawnym Unii Europejskiej regulacja zapewniająca przedsiębiorcom bezpłatną pomoc prawną w przypadku sporu prawnego wytoczonego w innym państwie. Jednak wciąż tylko 12% procent mieszkańców Unii Europejskiej ma świadomość tego faktu. Poprzez otwarcie granic wewnętrznych wzrosła wymiana towarów na poziomie transgranicznym. To korzystnie gospodarczo zjawisko może napotykać przeszkody w przypadku sporów między przedsiębiorcami nieznającymi porządków prawnych innych krajów UE. Naturalnym wnioskiem jest to, by zobowiązać kraje członkowskie do zintensyfikowania kampanii informacyjnych na ten temat, tak aby przedsiębiorcy byli świadomi przysługującej im pomocy zarówno przedprocesowej, jak i tej w czasie trwania procesu.

Należy jednak zwrócić szczególną uwagę na to, by maksymalne uprościć reguły dostępu do wspomnianej pomocy. W miarę postępującej integracji i zwiększania się wymiany handlowej wewnątrz Wspólnoty niezbędne jest przeszkolenie prawników, tak aby mogli reprezentować swoich klientów w sporach transgranicznych. Dokument przewiduje utworzenie baz danych prawników posiadających niezbędne umiejętności w zakresie prawa porównawczego oraz znajomość języków. Z uwagi na wspomniane cele i założenia tej legislacji postanowiłem zagłosować za tym dokumentem.

  Antigoni Papadopoulou (S&D), in writing. − Legal aid in cross-border civil and commercial disputes is important for European citizens as it ensures that people who cannot afford legal aid will have the right of access to justice in other Member States. However, more must be done to make people aware of the existence of cross-border legal aid, as citizens’ awareness of their rights under the directive remains low. Furthermore, the Commission and Member States must help overcome communication problems between the lawyer and client by setting up databases of legal practitioners who have skills in the relevant language and foreign legal system required. Member States could appoint a single transmitting and receiving authority for each jurisdiction, made up of experienced officials, to make the process easier and faster for European citizens Bearing in mind that each Member State has its own threshold and guidelines for awarding legal aid to individuals, the certificate granted to them by the authority in one Member State should be accepted in another. I voted in favour of this report.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. − A Diretiva 2003/8/CE, de 27 de janeiro de 2003, relativa à melhoria do acesso à justiça nos litígios transfronteiriços através do estabelecimento de regras mínimas comuns relativas ao apoio judiciário no âmbito desses litígios, é uma peça legislativa muito importante para os cidadãos europeus, uma vez que pretende garantir que os membros da sociedade com menos posses tenham também acesso à justiça noutros Estados-Membros, por exemplo quando exercerem o seu direito à livre circulação ou beneficiarem do mercado interno. Na avaliação feita pela Comissão à sua aplicação, verificou-se que o principal problema que se identifica a propósito da Diretiva é que é muito pouco conhecida: apenas 12% dos cidadãos têm conhecimento da existência de apoio judiciário transfronteiriço. Se os cidadãos desconhecem a possibilidade de requerer apoio judiciário transfronteiriço, é improvável que beneficiem desse direito caso se encontrem numa situação em que tal seria relevante. Neste sentido, é importante tomar medidas para garantir uma maior consciencialização quanto ao apoio judiciário transfronteiriço, em especial entre os profissionais do Direito. Entre outras razões votei favoravelmente a presente resolução do Parlamento Europeu que visa contribuir para a supressão dos problemas detetados e para a melhoria do acesso à justiça: apoio judiciário em processos transfronteiriços de natureza civil e comercial.

  Paulo Rangel (PPE), por escrito. − O apoio judiciário deve ser concedido apenas a pessoas cujos recursos financeiros não lhes permitam aceder à justiça. Considerando que os limiares dos recursos financeiros têm definições discrepantes entre os vários Estados-Membros da União Europeia, e a fim de facilitar os procedimentos tanto para os cidadãos como para as autoridades que aplicam a diretiva, os cidadãos deverão poder escolher, no caso de pedidos transfronteiriços de apoio judiciário, entre o seu Estado-Membro de residência ou o Estado-Membro em que o Tribunal funciona. O apoio judiciário transfronteiriço abrange também, nos termos da diretiva, os custos adicionais inerentes, como interpretação, tradução e despesas de viagem. Só a aplicação correta da Diretiva 2003/8/CE e a consciencialização quanto ao direito a apoio judiciário transfronteiriço poderá garantir que os cidadãos da UE exercem o seu direito à livre circulação e beneficiam do mercado interno. Tendo em conta o disposto no artigo 47.º, terceiro parágrafo, do da CDFUE, que prevê assistência judiciária a quem não disponha de recursos suficientes, votei favoravelmente a proposta de resolução que propõe melhorias quanto a esta matéria no quadro de processos transfronteiriços de natureza civil e comercial.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − In favour. Council Directive 2003/8/EC of 27 January 2003 to improve access to justice in crossborder disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes is a very important piece of legislation for European citizens, as it aims to ensure that less well-off members of society also have access to justice in other Member States, for example when exercising their right to free movement or benefiting from the internal market. The directive has been applied since 2004. In 2012, the Commission submitted the first report assessing the application of the directive. We welcome the Commission’s report, and note with satisfaction that the Commission has found that all Member States are, globally, applying the directive successfully. The Commission notes that some Member States may not be applying individual provisions to the full; if that is the case, the Commission should use its Treaty powers to ensure that EU law is applied.

  Tokia Saïfi (PPE), par écrit. – Très peu de citoyens et de professionnels de l'Union européenne connaissent les droits qui leur sont conférés par la directive 2003/8/CE concernant l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières. Selon la Commission européenne, seuls 12% des Européens connaissaient l'aide judiciaire dans un cadre transfrontalier, ce qui reste très faible eu égard au volume du commerce transfrontalier au sein de l'UE. Il est urgent de faire connaître ou de rappeler aux citoyens leur droit à une aide judiciaire dans les litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale. Une campagne d'information efficace et lancée à travers l'Union européenne est en ce sens nécessaire. Plus encore, il s'agit de rendre effective cette aide judiciaire. La création d'une base de données spécifique permettra de répertorier les praticiens du droit compétents pour les litiges transfrontaliers; et des formations, cours de langues et de droit comparé permettront une meilleure applicabilité de cette aide judiciaire. Ces orientations, reprises dans le rapport, vont dans le bon sens et c'est la raison pour laquelle j'ai voté en leur faveur.

  Nikolaos Salavrakos (EFD), in writing. − I voted in favour of this report because Council Directive 2003/8/EC of 27 January 2003 will improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes and is a very important piece of legislation for European citizens, as it aims to ensure that less well-off members of society also have access to justice in other Member States, for example when exercising their right to free movement or benefiting from the internal market.

  Marie-Thérèse Sanchez-Schmid (PPE), par écrit. – Venant d'une région frontalière, j'ai voté pour ce rapport qui propose des améliorations à la directive de 2003 sur l'aide judiciaire en cas de litiges transfrontaliers. Malheureusement, le principal problème de cette directive est qu'elle est largement méconnue. D'après la Commission, 12 % seulement des citoyens connaissaient l'existence d'une aide judiciaire pour les litiges transfrontaliers. Si les citoyens ne sont pas au courant, comment peuvent-ils bénéficier de ce droit lorsqu'ils sont confrontés à la situation? Les améliorations demandées visent à simplifier les procédures de justice et à inviter les États membres et la Commission à lancer une campagne d’information efficace pour assurer un soutien juridique approprié. Ce rapport demande la création de bases de données répertoriant les praticiens du droit transfrontalier et la mise en place d’une autorité unique compétente pour l’aide judiciaire transfrontalière. Enfin, le rapport demande la possibilité pour les citoyens de prétendre à une aide judiciaire soit dans l’État membre de résidence, soit dans l’État membre où l'aide est nécessaire.

  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), per iscritto. − Ho votato a favore della relazione sul patrocinio a spese dello Stato nelle controversie transfrontaliere civili e commerciali perché dobbiamo garantire ai cittadini meno abbienti un migliore accesso alla giustizia attraverso la definizione di norme comuni che diano la possibilità di usufruire del patrocinio, non solo nel proprio Stato di residenza ma anche negli altri Stati membri e senza difficoltà. Le valutazioni della Commissione sulla Direttiva sono positive ma ritengo che si debba agire per farla conoscere maggiormente ai cittadini, dandogli così la possibilità di accedervi. Sarebbe importante abbattere le barriere delle problematiche connesse alle conoscenze linguistiche tra gli avvocati e i cittadini creando banche dati di avvocati con competenze in merito e che non abbiano lacune nella conoscenza dei sistemi giuridici degli altri Stati. Considerando che nei vari Paesi ci sono soglie diverse per accedere al patrocinio a spese dello Stato, per i cittadini potrebbe rappresentare un problema la discrepanza tra le modalità dei diversi Paesi quindi sono favorevole ad una certificazione che attribuisca la titolarità del beneficio nello Stato di residenza e che sia riconosciuta in qualsiasi altro Stato senza dover ricorrere a nuove perizie. Tali modifiche consentirebbero di accelerare i procedimenti, semplificando le procedure per i cittadini.

  Monika Smolková (S&D), písomne. − Ešte pred prijatím smernice bolo poskytovanie právnej pomoci v cezhraničných občianskych veciach zaručené len v niektorých členských štátoch. Som veľmi rada, že s určitým časovým odstupom môžeme konštatovať, že vo všeobecnosti všetky členské štáty smernicu akceptujú. Čo však už nepôsobí tak pôsobivo, je to, že nie všetky členské štáty túto smernicu uplatňujú alebo ju uplatňujú len v jednotlivých ustanoveniach. Aj keď hlavnú zodpovednosť za správnu transpozíciu a uplatňovanie smernice naďalej nesú členské štáty, vítam predloženú správu, lebo si myslím, že prichádza s opatreniami, ktoré môžu pomôcť pri odstraňovaní zistených nedostatkov v oblasti právnej pomoci pri cezhraničných občianskych a obchodných sporoch.

Za najvážnejší moment tejto správy však považujem nedostatočnú informovanosť v oblasti cezhraničnej právnej pomoci, kde iba 12 % občanov vie, že existuje takáto forma pomoci. Očakávam, že aj pri implementácii tejto smernice využijeme Európsky rok občanov, ktorý môže podporiť proces pri odstraňovaní ďalších prekážok a riešení, ktoré stoja v ceste k tomu, aby občania v plnom rozsahu využívali svoje práva pri cezhraničných občianskych a obchodných sporoch.

  Catherine Stihler (S&D), in writing. − I voted for this report as it calls for a possible EU accession to the Hague Convention on Access to Justice, which would allow reciprocal legal aid arrangements with countries outside of the EU.

  József Szájer (PPE), írásban. − A határon átnyúló jogviták esetén alkalmazandó költségmentességre vonatkozó tanácsi irányelv már 2003 óta hatályban van, ennek ellenére viszonylag kevés állampolgár és gyakorló jogász tud az irányelv által biztosított jogokról és előnyökről. Az irányelv elsősorban azt segíti elő, hogy a társadalom kevésbé tehetős tagjai is hozzáférjenek az igazságszolgáltatáshoz egy másik tagállamban, például amikor a szabad mozgáshoz való jogukat gyakorolják.

Az elmúlt évek tapasztalata azt mutatja, hogy hatékony tájékoztató kampányt kell indítani valamennyi tagállamban annak érdekében, hogy az állampolgárok minél szélesebb körben igénybe vehessék a költségmentességet a határon átnyúló jogviták esetén.

Tekintettel arra, hogy a jogsegély és a szakértők képzése költségekkel jár a tagállamok számára, és hogy a jelenlegi gazdasági környezetben sok tagállamban korlátokba ütközhet ennek finanszírozása, felhívjuk a Bizottságot, hogy lehetőség szerint biztosítson külön forrásokat annak érdekében, hogy a tagállamok magas szintű jogi képzést tudjanak nyújtani a jogsegélyügyekkel kapcsolatosan.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Afin d'améliorer les niveaux de compétences, les États membres pourraient également envisager de désigner une autorité de transmission ou de réception unique pour chaque juridiction, de façon à ce que les fonctionnaires appelés à gérer de tels dossiers possèdent une expérience suffisante en la matière. Lorsque l'aide judiciaire accordée dans un cadre transfrontalier est gérée de manière décentralisée, les différents bureaux n'ont souvent qu'un petit nombre de dossiers à traiter, ce qui fait que les fonctionnaires concernés n'ont pas l'occasion d'acquérir l'expérience nécessaire pour traiter de telles demandes avec efficacité.

Un autre problème qui se pose actuellement est que des disparités existent entre les États membres en ce qui concerne les seuils appliqués et les lignes directrices relatives à l'octroi de l'aide judiciaire. Il en résulte qu'une personne pourrait avoir droit à une aide judiciaire dans son État membre de résidence, mais pas dans l'État membre où le litige s'est produit. Les demandeurs devraient avoir la possibilité de prétendre à une aide judiciaire, soit dans l'État membre de résidence, soit dans l'État membre où cette aide est nécessaire. Chaque autorité pourrait ainsi appliquer ses propres seuils et définir ses propres lignes directrices.

  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. − O documento visa o relatório da Comissão sobre a aplicação da Diretiva 2003/8/CE relativa ao acesso à justiça nos processos transfronteiriços. Todos os Estados-Membros têm um sistema que permite às pessoas que não disponham de recursos obter os serviços de um advogado. Todavia, as disposições em vigor variam muito entre os Estados-Membros e tal complica o acesso à justiça dos cidadãos nos processos transfronteiriços. O relatório do Parlamento apresenta propostas específicas para melhorar a situação existente. Porém, o grande problema é que a Diretiva não é muitas vezes reconhecida, sendo, assim, necessário todo um conjunto de ações para melhorar a sensibilização quanto à existência de apoio judiciário neste tipo de litígios. Pelas razões indicadas, votei a favor do documento.

  Angelika Werthmann (ALDE), schriftlich. − Der Bericht beschäftigt sich mit der Umgestaltung der Richtlinie 2003/8/EG, welche für eine Verbesserung des Rechtschutzes für Unionsbürger im Sinne einer erleichterten Prozesskostenhilfe in fremden Mitgliedsstaaten sorgen soll. Zudem soll dadurch eine Steigerung der Effizienz der regionalen Behörden bewirkt werden, indem man jene Verfahren zentralisiert und Beamten somit Möglichkeit für das Erhalten von Erfahrung einräumt. Aus dieser Sicht ist das Vorhaben des Berichterstatters zu bejahen.

  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. − Istniejąca dyrektywa dotycząca zapewnienia dostępu do wymiaru sprawiedliwości obywatelom będącym stroną sporów transgranicznych, która ustanawia warunki udzielania transgranicznej pomocy prawnej związanej w szczególności ze środkami finansowymi, nie jest wystarczająco znana, dlatego też nie spełnia w całości swojego zadania, jakim jest pomoc obywatelom UE. Sprawozdawca przychyla się do koncepcji usprawnienia systemu zapewniającego pomoc w dostępie do wymiaru sprawiedliwości, między innymi przez stworzenie baz danych prawników, oraz zrewidowania pułapów i wytycznych dotyczących przyznawania pomocy prawnej.

  Zbigniew Ziobro (EFD), na piśmie. − Uwzględniając dyrektywę Rady 2003/8/WE z dnia 27 stycznia 2003 r. w celu usprawnienia dostępu do wymiaru sprawiedliwości w sporach transgranicznych poprzez ustanowienie minimalnych wspólnych zasad odnoszących się do pomocy prawnej w sporach o tym charakterze, popieram przedmiotowy projekt, chciałbym jednak zaznaczyć problematyczne kwestie jego funkcjonowania.

Należy podkreślić konieczność zwiększenia wśród obywateli Unii Europejskiej świadomości prawa do transgranicznej pomocy prawnej. Niezbędne są kampanie informacyjne w państwach członkowskich w celu dotarcia do prawników oraz potencjalnych beneficjentów. Istnieją również inne zagadnienia techniczne, takie jak przechowywanie formularzy, stworzenie jednolitej bazy danych na portalu „e-Sprawiedliwość” i przede wszystkim uregulowanie kwestii językowych.

Aby zapewnić odpowiedni poziom świadczonych usług i zweryfikować kompetencje językowe, należy stworzyć bazę prawników posiadających wiedzę z zakresu prawa porównawczego oraz odpowiednie umiejętności językowe, które umożliwią świadczenie transgranicznej pomocy prawnej (na wzór platformy Find-a-Lawyer), i podłączyć ją do portalu „e-Sprawiedliwość".

Aby system transgranicznej pomocy prawnej funkcjonował prawidłowo, niezbędne jest także stworzenie systemu szkoleń językowych i prawno-porównawczych, które powinny być współfinansowane ze środków unijnych. Pomimo powyższych aspektów projekt jest niezwykle istotny dla europejskiego wymiaru sprawiedliwości.

  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. − A Diretiva 2003/8/CE, de 27 de janeiro de 2003, é relativa à melhoria do acesso à justiça nos litígios transfronteiriços através do estabelecimento de regras mínimas comuns relativas ao apoio judiciário no âmbito desses litígios. Tem como objetivo garantir que as pessoas com menos posses tenham também acesso à justiça noutros Estados Membros, por exemplo quando exercerem o seu direito à livre circulação. O relator acolhe com agrado o relatório da Comissão e nota com satisfação que a Comissão concluiu que todos os Estados Membros estão, globalmente, a aplicar com sucesso a Diretiva. O relator convida a Comissão a alterar a Diretiva 2003/8/CE em determinados aspetos, considerando que o próximo relatório deverá incluir o número de processos por país e que a Comissão Europeia deverá tomar medidas para aumentar a consciencialização quanto ao direito ao apoio judiciário transfronteiriço e garantir também a elaboração de bases de dados de profissionais do Direito com conhecimentos linguísticos e de Direito Comparado, bem como a designação de profissionais do Direito capazes de atuar em tais processos. Não nos opusemos.

13.7. Muitinės vykdomas intelektinės nuosavybės teisių užtikrinimas (A7-0185/2013 - Jürgen Creutzmann)

Explications de vote orales

  Syed Kamall (ECR). - Madam President, one of the very important issues in international trade discussions at the moment is the role of intellectual property rights, but also I think here in the EU we have to look at the whole debate on intellectual property rights. We have some of these rights going back to the days of pure paper; we have issues such as whether we should extend copyright or not, and whether, as artists live longer, they have the right to continue to enjoy the fruits of their labour. There are others who say that, actually, sometimes intellectual property rights inhibit innovation, and that if you want to be able to create something and not have those rights, you should be allowed to do so.

What we need to do is make sure that we create the right environment where all those systems can coexist peacefully. But at the same time we have to recognise that in international trade agreements there will be some of our trade partners who want tougher IPR; we saw that over the whole debate on ACTA, and we are going to see it in the EU-US agreement. As long as we can get some sort of mutual understanding and recognition, hopefully we can resolve this issue.

  Seán Kelly (PPE). - A Uachtaráin, bhí áthas orm arís tacaíocht a thabhairt don tuarascáil seo agus tá moladh mór ag dul don Fheisire Creutzmann as ucht a chuid oibre. Nuair a smaoinímid go gcosnaíonn an t-ábhar mídhleathach seo EUR 250 billiún in aghaidh na bliana, is uafásach an méid airgid é. Dá bhrí sin, táimid ag cailliúint a lán airgid ach, freisin, tá a lán de na hearraí seo atá mídhleathach ag déanamh damáiste don tsláinte agus mar sin de, mar tá siad míshláintiúil. Dá bhrí sin, is ceart agus is cóir dúinn rud éigin a dhéanamh faoi; tá sé sin á dhéanamh againn anois.

Gan dabht ar bith, tá gá le rialacha soiléire agus, mar a dúirt Creutzmann, de bharr na moltaí seo, beidh údaráis ag an teorainn. Beidh níos mó cinnteachta acu agus beidh siad in ann rud éigin a dhéanamh níos tapúla agus níos éifeachtaí. Dá bhrí sin, ba chóir go gcabhródh sé sin leis an bhfadhb uafásach seo a réiteach amach anseo.

Explications de vote écrites

  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. − Aprovo o presente Relatório, considerando que deveriam ser tomadas medidas para garantir que os advogados designados nestes casos tenham competências adequadas na língua relevante e no sistema jurídico estrangeiro. Tal poderia conseguir-se, por exemplo, criando bases de dados de profissionais de Direito com essas competências, caso não existam já. A meu ver, a fim de melhorar os níveis de competência, os Estados-Membros poderiam também considerar a hipótese de designar uma autoridade única encarregada da transmissão e receção para cada jurisdição, assegurando assim que os funcionários encarregados desses casos tenham experiência suficiente. Tendo em conta este facto, e o facto de que poderá ser mais fácil para as autoridades do Estado-Membro de residência comunicarem com o requerente e avaliarem a sua situação financeira, este procedimento tornaria as medidas a tomar consideravelmente mais fáceis para os cidadãos (e também para as autoridades relevantes) e tornaria o processo mais célere. Dever-se-ia, assim, solicitar à Comissão que apresentasse uma proposta de alteração da diretiva de acordo com as linhas anteriormente expostas.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – J'ai voté pour ce texte qui établit des procédures permettant aux autorités douanières d'empêcher le mouvement de marchandises qui pourraient porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Je considère qu'il est nécessaire de prendre toutes les mesures qui pourraient faciliter le travail de nos douaniers pour faire en sorte que la propriété intellectuelle soit respectée en Europe. Ce rapport prévoit notamment une procédure simplifiée concernant l'ensemble des infractions aux droits de propriété intellectuelle.

  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. − Balsavau už šį siūlymą dėl muitinės vykdomo intelektinės nuosavybės teisių užtikrinimo. Intelektinės nuosavybės teisėmis (INT) užtikrinama galimybė pasinaudoti mokslinių tyrimų, inovacijų ir kūrybinės veiklos privalumais. Prekyba INT pažeidžiančiomis prekėmis turi neigiamą ekonominį poveikį pramonei, gaminiai gali kelti pavojų vartotojų sveikatai ir saugai. Todėl šiuo siūlymu siekiam suteikti muitinei galimybę geriau užtikrinti intelektinės nuosavybės teisių apsaugą. Siūlymu siekiama palikti muitinio tikrinimo galimybę siekiant užtikrinti intelektinės nuosavybės teises visais atvejais, kai prekės yra muitinės prižiūrimos. Taip pat numatytos procedūros, suteikiančios teisę muitinei tam tikromis sąlygomis nurodyti sunaikinti prekes, nereikalaujant oficialaus ir brangaus teisminio proceso. Jei suklastotų prekių savininkas nepareiškia prieštaravimo prekių sunaikinimui, vadinasi, jis sutinka, kad prekės būtų sunaikintos. Siūlymu taip pat patikslinti įtartinų prekių sulaikymo laikotarpiai, sąlygos, kuriomis informaciją apie siuntas muitinė perduotų teisių subjektams, procedūros, pagal kurias dėl įtariamų intelektinės nuosavybės teisių pažeidimų leidžiama sunaikinti muitinės prižiūrimas prekes, taikymo sąlygos ir teisė į gynybą.

  Erik Bánki (PPE), írásban. − A szellemitulajdon-jogok megsértése, valamint a hamisított áruk ebből eredő, több milliárd eurót is kitevő világkereskedelme egyre több aggodalomra ad okot, mind az európai ipart érintő gazdasági következményeket, mind a fogyasztók egészségét és biztonságát érintő kockázatokat tekintve. Az új rendeletnek köszönhetően az európai fogyasztók egészségének és biztonságának védelme jelentősen javul. A új jogszabály a következőket is tartalmazza például: meghatározza, hogy miként kell megsemmisíteni az EU-ba érkező vagy itt áthaladó illegális és veszélyes termékeket, hamis és kalózáruk megsemmisítésére bírósági végzés nélkül is lehetőség lesz, ha a szellemitulajdon-jog birtokosa ebbe beleegyezik és az importőr sem emel kifogást.

  Elena Băsescu (PPE), în scris. − Am votat în favoarea recomandării, deoarece ultimul raport cu privire la acţiunile serviciilor vamale în vederea respectării drepturilor de proprietate intelectuală arată o creştere a numărului de cazuri de produse contrafăcute. Acest lucru înseamnă că serviciile vamale ale Uniunii au devenit mai eficiente sau că tentativele de fraudă au crescut. Protecţia drepturilor de proprietate intelectuală este esenţială pentru promovarea cercetării, a inovării şi a creării de locuri de muncă în Europa. Competenţele serviciilor vamale trebuie îmbunătăţite în permanenţă, întrucât cei care comercializează produse contrafăcute îşi diversifică metodele de fraudă. Dincolo de faptul că astfel de produse încalcă normele privind drepturile de autor şi creează prejudicii financiare statelor, ele pot pune în pericol şi siguranţa consumatorilor. Acest lucru este cu atât mai evident cu cât, în majoritatea cazurilor, calitatea produselor piratate este inferioară celor originale.

  Regina Bastos (PPE), por escrito. − Os direitos de propriedade intelectual são fundamentais para a inovação e constituem uma prioridade crucial da Estratégia Europa 2020. O crescimento económico e os empregos dependem em grande medida de um controlo eficaz da aplicação da legislação em matéria de DPI. A pirataria e a contrafação representam um custo anual para as empresas europeias calculado em 250 mil milhões de euros. Por outro lado a violação dos DPI constitui igualmente uma séria ameaça para a saúde e a segurança dos consumidores. Este novo regulamento define regras claras para a destruição de produtos ilegais e perigosos que entrem em trânsito na UE. Assim, com este regulamento, as autoridades alfandegárias poderão fazer o seu trabalho de forma mais rápida e eficaz. Um procedimento simplificado facilitará a destruição de bens falsificados e pirateados sem ordem do tribunal, desde que o titular dos direitos de propriedade intelectual concorde e que o importador não se oponha. Pelo exposto, apoiei o presente relatório.

  Phil Bennion (ALDE), in writing. − I voted in favour of the report on customs enforcement of intellectual property rights because pirated and counterfeit goods cost European businesses billions of pounds each year and sometimes even pose threats to health and safety. The report gives greater protection to intellectual property rights in the EU by allowing customs authorities to enforce them. In turn this will not only improve the efficiency of customs work but will also simplify the procedure of the destruction of these illegal goods.

  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. − Sostengo col mio voto la relazione Creutzmann "Tutela dei diritti di proprietà intellettuale da parte delle autorità doganali". Condivido il testo dove chiede un inasprimento delle norme sui controlli delle merci in transito, ma soprattutto nei passaggi dove richiede una maggiore attenzione alle piccole spedizioni, provenienti sostanzialmente dagli acquisti effettuati per e-commerce prevedendo che si segnalino i sequestri di oggetti contraffatti alle aziende interessate, dando loro modo di analizzare il campione e indagare sull'origine della contraffazione; ritengo che una norma di questo tipo sarebbe estremamente utile per supportare le nostre aziende.

  Philippe Boulland (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport qui vise à moderniser les procédures douanières pour contrôler le respect des droits de propriété intellectuelle. Les procédures seront simplifiées, notamment dans le cas d'envois de petits colis soupçonnés d'être des marchandises de contrefaçon, qui pourront désormais être détruit sans l'intervention des titulaires du droit. L'objectif de ce rapport est de moderniser et simplifier les contrôles de marchandises contrefaites et pirates, afin d'assainir les échanges commerciaux dans le marché intérieur.

  John Bufton (EFD), in writing. − Against I voted against this report as it tries to give customs official the power to judge trademarks and brand marks on everything from denim jeans to software. I believe that the UK should be allowed to enforce British legislation in such a way as to allow our customs to operate smoothly, without the need for requirements from the EU.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), por escrito. − Concordo com esta proposta e votei favoravelmente. É muito importante assegurar o cumprimento da legislação sobre os direitos de propriedade intelectual. Acredito que é uma solução efetiva. Muitos dos produtos falsificados procedem de países terceiros. Neste sentido, considero essencial dotar de maior poder e ferramentas legais os funcionários aduaneiros para que possam lidar com este problema e impedir que os produtos atravessem as fronteiras.

  Minodora Cliveti (S&D), în scris. − La nivelul UE este nevoie de o legislaţie clară şi transparentă, care să reglementeze piaţa produselor alimentare cu destinaţie nutriţională specială, esenţiale pentru anumite grupuri vulnerabile ale populaţiei (sugari, copii de vârstă mică, pacienţi aflaţi sub supraveghere medicală). Experienţa a arătat că anumite norme europene privind compoziţia şi prepararea acestor alimente, special concepute pentru a răspunde cerinţelor nutriţionale specifice ale persoanelor cărora le sunt destinate, nu mai garantează un nivel corespunzător de protecţie a populaţiei şi nici nu mai asigură în mod eficace funcţionarea pieţei interne. Salut, de aceea, noua propunere de regulament care ameliorează şi simplifică cadrul legislativ printr-o serie de dispoziţii clare, menite să garanteze libera circulaţie a unor produse alimentare sigure şi sănătoase, mai ales când acestea sunt destinate grupurilor vulnerabile ale populaţiei. Noile proceduri de reglementare a compoziţiei şi a etichetării produselor alimentare cu destinaţie nutriţională specială vor asigura mai multă transparenţă şi vor permite accesul publicului la informaţii corecte şi relevante în legătură cu alimentele pe care le consumă. Salut, de asemenea, angajamentul Comisiei de a acorda o atenţie deosebită limitării şi, dacă este necesar, interzicerii utilizării anumitor pesticide care, conform ultimelor studii, sunt susceptibile de a avea efecte nocive asupra sănătăţii.

  Lara Comi (PPE), per iscritto. − Ho votato a favore di questa risoluzione legislativa del Parlamento che adotta la posizione del Consiglio in vista dell'adozione del regolamento sulla tutela dei diritti di proprietà intellettuale da parte delle autorità doganali. Il rafforzamento del mercato interno e della tutela dei consumatori dipende molto da una migliore regolamentazione della proprietà intellettuale. La contraffazione causa un danno di 250 miliardi di euro l'anno, ma i suoi effetti negativi si ripercuotono anche sulla salute e sulla sicurezza dei cittadini. Questo strumento messo in campo introduce nuove regole che apporteranno un miglioramento nel complesso e sulle quali ho espresso il mio consenso. In particolare, sono potenziati il ruolo e i compiti dei doganieri: è, infatti, essenziale rafforzare il controllo nel momento in cui la merce sospetta arriva dai Paesi terzi; molto più difficile appare la verifica successiva, quando i prodotti si trovano già nel mercato interno. Questo nuovo regolamento incide positivamente anche sulla certezza del diritto, tenendo conto delle evoluzioni giuridiche, economiche e commerciali nel frattempo intervenute. Sono, infine, convinta che particolare attenzione vada prestata ai medicinali provenienti dai Paesi non UE, per le rilevanti implicazioni sulla salute dei cittadini.

  Rachida Dati (PPE), par écrit. – La contrefaçon est une menace pour nos entreprises, mais aussi pour les Européens : utiliser un produit contrefait peut représenter une menace pour notre santé ou notre sécurité. C'est pourquoi je soutiens ce texte, qui permettra d'améliorer les règles pour intercepter et détruire les produits contrefaits qui tenteraient de rentrer dans l'UE. Grâce à une procédure simplifiée, les autorités douanières pourront agir plus rapidement et plus efficacement.

  Edite Estrela (S&D), por escrito. − Votei favoravelmente o relatório sobre Assegurar o cumprimento da legislação sobre os direitos de propriedade intelectual, porque considero necessário melhorar a regulamentação relativa aos direitos de propriedade intelectual para, por exemplo, promover o emprego e o crescimento das indústrias criativas, mas também para proteger os consumidores, nomeadamente no que se refere à falsificação de medicamentos.

  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. − My group approved of the general spirit of this report, but felt that it did not go far enough. I agreed with this view and so I did not vote in favour. At the heart of this issue is ensuring a fair deal for people both in Wales and in other countries, particularly developing countries. The poorest countries must not be exploited or manipulated by commercial interests.

  Diogo Feio (PPE), por escrito. − A criação artística, científica, industrial e cultural merece proteção e, por isso mesmo, existem os direitos de propriedade intelectual (DPI), internacionalmente reconhecidos. Estes asseguram a integridade da criação/invenção e devem protegê-la da contrafação e da pirataria. É, por isso, fundamental que a legislação aplicável aos DPI seja efetivamente cumprida, tal como se pretende com este Regulamento.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. − Num mundo globalizado como aquele em que vivemos, com tanta facilidade na reprodução e circulação de produtos, o controlo sobre os direitos de propriedade intelectual torna-se quase impossível. São os criadores que veem as suas obras reproduzidas ou transacionadas sem receberem qualquer benefício, os Estados que perdem milhões e milhões de euros de receitas fiscais e a existência de uma sociedade anarquista que não incentiva nem premeia a atividade intelectual. A presente recomendação para segunda leitura visa a adoção do regulamento do Parlamento Europeu (PE) e do Conselho relativo à intervenção das autoridades aduaneiras para assegurar o cumprimento da legislação sobre os direitos de propriedade intelectual e que revoga o Regulamento (CE) N.º 1383/2003 do Conselho. A contrafação é uma prática que afeta muitos milhões de consumidores e de fabricantes com graves prejuízos não só para as economias dos países por perda de receitas fiscais mas também com consequências nefastas para a saúde, sobretudo quando se trata de produtos farmacêuticos e/ou alimentares. Votei favoravelmente porque, com este regulamento, conferimos uma maior segurança aos consumidores, protegemos a saúde dos cidadãos europeus e fazemos com que a União Europeia continue na vanguarda no que respeita à proteção dos direitos de autor.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. − Algumas melhorias ligeiras introduzidas pelo Conselho relativamente ao resultado da primeira leitura do Parlamento, como seja a exclusão do mercado paralelo do âmbito deste regulamento, não são suficientes para alterar a apreciação de fundo que então fizemos. O regulamento tem por objetivo conferir às autoridades aduaneiras um papel acrescido na guerra à contrafação, às mercadorias-pirata (que se mantêm nesta segunda leitura), à violação do direito de marca/autor, etc.. Não nos opomos a uma maior fiscalização e controlo desse tipo de mercadorias, atribuindo às autoridades aduaneiras um papel mais ativo na matéria. Mas mantemos as reservas relativas à inclusão neste regulamento de todas as violações de Direitos de Propriedade Intelectual, de medicamentos genéricos e de importações não comerciais. Aquando da votação em primeira leitura, referimos também que a definição de pequena remessa adotada suscita muitas dúvidas sobre se pode ser tomada como de validade universal.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. − Uvádzanie tovaru, ktorý porušuje práva duševného vlastníctva, na trh značne poškodzuje nositeľov práv, výrobcov a obchodníkov, ktorí dodržiavajú zákony. Klamú sa pritom spotrebitelia a v určitých prípadoch by tak mohlo dôjsť k ohrozeniu ich zdravia a bezpečnosti. Som presvedčená, že ak je to možné, takýto tovar by sa vôbec nemal dostať na trh a súčasne by sa mali prijať opatrenia na riešenie tejto protiprávnej činnosti bez toho, aby sa obmedzil legálny obchod. Domnievam sa, že sú potrebné určité zlepšenia právneho rámca s cieľom posilniť presadzovanie práv duševného vlastníctva, ako aj zabezpečiť primeranú právnu zrozumiteľnosť, pričom sa zohľadní vývoj v ekonomickej, obchodnej a právnej oblasti. Colné orgány by mali byť na účel presadzovania práv duševného vlastníctva schopné kontrolovať tovar, ktorý podlieha alebo by mal podliehať colnému dohľadu na colnom území Únie. Presadzovanie práv duševného vlastníctva na hraniciach, kdekoľvek, kde tovar je.

  Elisabetta Gardini (PPE), per iscritto. − L’Unione Europea ha fatto un passo importante per difendere i diritti delle imprese che lavorano seguendo le regole. Le continue violazioni dei diritti di proprietà intellettuali messe in atto dalle organizzazioni malavitose negli ultimi anni hanno causato danni economici ingenti. Il Consiglio d’Europa ha riconosciuto che le violazioni su larga scala per quanto riguarda il commercio di beni costituiscono un grave problema a livello mondiale. Il quadro giuridico globale sui diritti di proprietà intellettuale deve ora essere accompagnato da un'applicazione più efficace della normativa. In questo contesto penso che siano proprio le dogane, con il loro prezioso lavoro di controllo, a dover svolgere un ruolo sempre più importante nell'applicazione di questa normativa.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D), na piśmie. − Europejska walka z piractwem i podróbkami trwa już od wielu lat. Niestety nieuczciwych „biznesów” wciąż przybywa, szczególnie za sprawą sprzedaży internetowej, która doprowadziła w ubiegłych latach do wzrostu o 200% liczby przypadków zatrzymania przesyłek pocztowych z podrabianymi towarami. Niepokojącym faktem jest, że aż 69% zatrzymywanych towarów w 2010 r. to produkty lecznicze, stanowiące zagrożenie dla zdrowia i życia konsumentów. Dlatego cieszy mnie propozycja Komisji dotyczącą nowych rozwiązań w egzekwowaniu przepisów celnych w zakresie prawa własności intelektualnej (PWI). Organy celne mają najlepsze możliwości skutecznego ich egzekwowania na zewnętrznych granicach UE i powinny otrzymać uprawnienia wystarczające do walki z falą podróbek również wewnątrz Wspólnoty. Popieram wprowadzenie zapisu umożliwiającego zatrzymanie towarów, także tych w tranzycie, pod warunkiem istnienia wyraźnego ryzyka wprowadzenia ich na rynek UE, co daje z jednej strony konkretne prawo do zatrzymania podejrzanych transportów, jednocześnie nie blokując przez Wspólnotę importu tzw. leków generycznych dla biedniejszych regionów świata. Walkę z podróbkami pochodzącymi z zakupów internetowych mają ułatwić szczegółowe zapisy dotyczące małych przesyłek podejrzanych towarów, które teraz będą mogły być niszczone na podstawie uproszczonej procedury, bez konieczności formalnego postępowania sądowego. Taki zapis to duża oszczędność zarówno czasu, jak i pieniędzy.

Popieram inicjatywę Komisji, obawiam się jednocześnie, że żadne prawo europejskie nie zastąpi konkretnych rozwiązań wypracowanych wspólnie z krajami spoza Unii – szczególnie strategii dotyczącej PWI z takim „podróbkowym” gigantem, jak np. Chiny, z których pochodzi aż 85% towarów zatrzymanych przez organy celne UE w 2010 r.

  András Gyürk (PPE), írásban. − A szellemitulajdon-jogok megsértése, valamint a hamisított áruk világkereskedelme egyre több fejfájást okoz az uniós döntéshozóknak az ipar- és a fogyasztóvédelem területén. Ezért szavazatommal támogattam azokat az új intézkedéseket, amelyek pontosan meghatározzák, hogy miként kell az Unióba érkező vagy itt áthaladó illegális és veszélyes termékeket megsemmisíteni. A hatékony megvalósítás érdekében egyetértek azzal a törekvéssel, hogy az új rendelet ne változtasson a szellemitulajdon-jogra vonatkozó szabályokon és ne vonatkozzon az utasok által nem kereskedelmi célból szállított termékekre.

  Małgorzata Handzlik (PPE), na piśmie. − Celem zaproponowanego rozporządzenia jest poprawa egzekwowania już istniejących przepisów i rzeczywiście, dzięki uproszczonym procedurom czy przekazaniu odpowiednich kompetencji celnikom, egzekwowanie stanie się skuteczniejsze, a przedsiębiorcy i konsumenci będą tym samym lepiej chronieni. Należy podkreślić, że nowe przepisy nie zmieniają niczego w kwestii ochrony własności intelektualnej i nie dotyczą produktów niekomercyjnych, przewożonych przez turystów w ich bagażu. Wskazują jednak, na przykład, na konieczność lepszego informowania konsumentów o ryzyku, jakie zakup podrobionych produktów może ze sobą nieść, oraz – co ważniejsze – skupiają się na usprawnieniu działań organów celnych.

Podróbki przynoszą ogromne straty na rynku wewnętrznym, sięgające nawet 250 mld euro rocznie, i stąd konieczność działania legislacyjnego w tym obszarze. Poszkodowani są przedsiębiorcy, których produkty są podrabiane, a także konsumenci, gdyż to właśnie ich zdrowiu i bezpieczeństwu takie produkty zagrażają, bo przecież podrabia się nawet leki. Wiele z tych podrabianych produktów napływa na rynek unijny z państw trzecich, dlatego tak ważna jest szczelność granic. Poparłam rekomendację, ponieważ to właśnie celnicy na granicach mają szanse najskuteczniej blokować napływ takich produktów, jednak muszą mieć do tego odpowiednie instrumenty prawne, które dzięki proponowanym przepisom zostaną zapewnione. Nowe przepisy egzekwujące usprawnią działania celników i są ważnym elementem na drodze do tworzenia dobrze funkcjonującego rynku wewnętrznego.

  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – J'ai soutenu le rapport de mon collègue Juergen Creutzmann lors de la séance plénière du 11 juin. Ce rapport portait sur le renforcement du contrôle du respect des droits de la propriété intellectuelle par les autorités douanières. Il avait également pour objectif d'adapter les dispositions règlementaires existantes à l'évolution de la situation dans ce domaine. Les droits de propriété intellectuelle ont une importance fondamentale pour l'innovation. Je me réjouis donc de l'adoption de ce rapport à une large majorité.

  Agnès Le Brun (PPE), par écrit. – En 2011, près de 115 millions de produits contrefaits ont été découverts par les autorités douanières européennes ; certains constituant même un danger pour la santé et la sécurité des consommateurs. La meilleure façon de combattre ce fléau et de protéger les consommateurs est d'empêcher leur entrée sur le territoire européen. J'ai alors voté pour ce texte qui vise à établir des règles claires permettant aux douaniers de détruire plus facilement les produits illégaux ou dangereux transitant ou entrant dans l'Union européenne.

  Constance Le Grip (PPE), par écrit. – Je me suis prononcée en faveur des nouvelles règles du Parlement sur le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle. Les produits contrefaits qui arrivent sur le sol européen sont à la fois une menace pour la santé des consommateurs européens et un manque à gagner important pour nos entreprises. Désormais, les autorités douanières disposeront de règles simplifiées pour procéder à la destruction des marchandises illégales, dans des délais plus rapides. L'innovation et la propriété intellectuelle sont des moteurs de la croissance en Europe que nous devons protéger.

  David Martin (S&D), in writing. − I welcome this vote on the Council position at first reading with a view to the adoption of a regulation of the European Parliament and of the Council concerning customs enforcement of intellectual property rights and repealing Council Regulation (EC) No 1383/2003.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. − A UE deve procurar assegurar o cumprimento da legislação sobre os direitos de propriedade intelectual. A presente proposta está em conformidade com a política e a estratégia que, desde há muito, a União tem vindo a adoptar em matéria de proteção dos DPI. A proteção da propriedade intelectual encoraja a inovação e a aplicação das medidas tem um impacto positivo no emprego, nos consumidores e na sociedade em geral. O controlo da aplicação dos DPI nas fronteiras, a cargo das autoridades aduaneiras complementa o controlo ao nível do mercado interno, bem como as iniciativas comerciais levadas a cabo com os países terceiros e no âmbito das instâncias internacionais. Daí o meu voto favorável.

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Ce nouveau règlement s'inscrit parfaitement dans la politique que mène l'UE en matière de protection des droits de propriété intellectuelle (DPI). Il est important que les douaniers renforcent le respect des DPI tout en maintenant le contrôle de toutes les marchandises. Cette mesure est d'importance majeure pour contribuer au marché unique qui assure une protection plus efficace aux détenteurs de droits, suscitant la créativité et l'innovation et fournissant aux consommateurs des produits fiables et de haute qualité, qui devrait consécutivement renforcer des transactions transfrontalières entre les consommateurs, les entreprises et les commerçants. C'est pour toutes ces raisons que je soutiens sans retenue cette mesure.

  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − The aim of the regulation proposal is to lay down the procedures enabling the customs authorities to prevent the movement of goods which they suspect of infringing intellectual property rights. I voted in favour.

  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. − Verstöße gegen Rechte des geistigen Eigentums sind ein zunehmendes Problem für die europäischen Volkswirtschaften. Vor allem Produktpiraterie, welche auch negative Auswirkungen auf die Gesundheit der europäischen Bevölkerung hat – beispielsweise werden Medikamente oder Autoteile gefälscht – ist ein großes Problem der EU. Einerseits ist die Empfehlung zur Durchsetzung der Rechte des geistigen Eigentums durch die Zollbehörden daher eine mögliche Methode zur Bekämpfung solcher Rechtsverstöße. Zum Beispiel wäre die stärkere Verwendung von Handelsnamen und Gebrauchsmustern vorgesehen. Auch die Zerstörung der gefälschten Produkte durch den Zoll würde einfacher und die rechtmäßigen Händler würden mehr gefördert werden. Andererseits greift diese legislative Entschließung aber zu kurz, da sie nicht den Kern des Problems behandelt. Solange eine Nachfrage für solche Produkte besteht – und die wird es bestimmt noch länger geben, da durch Produktpiraterie beispielsweise originalgetreue Luxusgüter um einen Bruchteil des Originalpreises ergattert werden können –, werden solche oberflächliche Maßnahmen nicht helfen. Aus diesen Gründen habe ich mich meiner Stimme enthalten.

  Claude Moraes (S&D), in writing. − Piracy and counterfeiting is estimated to cost European business 250 billion euros each year. Many of the small and medium-sized businesses that are affected by this issue are in my constituency of London. I was happy to vote for greater protection for their intellectual property rights, which will promote and protect innovation, which is vital to jobs and growth.

  Elisabeth Morin-Chartier (PPE), par écrit. – Les droits de protection intellectuelle constituent un des éléments majeurs de la stratégie «Europe 2020» pour établir une croissance intelligente, durable et inclusive. Quand on a connaissance du coût du piratage et de la contrefaçon en Europe (250 milliards d’euros par an !) et du danger que la violation des droits d’auteur puisse constituer pour la santé et la sécurité des consommateurs, nous devons agir. C’est ce que propose ce rapport en augmentant les mesures de contrôle mais en exemptant les biens dans les bagages des consommateurs finaux, qui ne sont pas toujours conscients du caractère pirate ou de contrebande des marchandises qu’ils achètent. C’est pour cela que j’accorde un vote positif à ce rapport.

  Cristiana Muscardini (ECR), per iscritto. − Con soddisfazione abbiamo votato in seconda lettura la relazione sulle nuove regole per i doganieri che permetteranno alle autorità di controllo di fermare la merce sospetta senza interferire con le regole sulla proprietà intellettuale e sui beni trasportati dai singoli viaggiatori.

Il fenomeno della contraffazione, che ammonta 250 miliardi di euro, sta distruggendo lo sviluppo economico europeo attraverso la perdita di posti di lavoro e la chiusura di moltissime PMI, non in grado di affrontare la concorrenza sleale dei paesi terzi, nostri partner e competitori economici, inoltre aumenta il rischio per la salute dei consumatori europei che, fidandosi del mercato interno, acquistano senza opportuna conoscenza. Siamo quindi favorevole al testo votato anche se non nascondiamo il problema legato ai medicinali provenienti da paesi non UE e all'aumento della loro vendita online, dove le possibilità di confisca dei beni diventa irrisorio.

Purtroppo senza una piena armonizzazione delle regole doganali e dei meccanismi di controllo e sanzionatori, l'Europa dovrà ancora molto lavorare a difesa dei propri consumatori e del proprio tessuto manifatturiero affinché il mercato unico riacquisti la piena fiducia dei cittadini europei e per questo sottolineiamo il nostro disappunto per il voto che nella scorsa sessione ha consentito un nuovo slittamento dell'entrata in vigore del nuovo codice doganale.

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE), în scris. − Am votat în favoarea Regulamentului privind asigurarea respectării drepturilor de proprietate intelectuală de către autorităţile vamale, pentru că regulile instituite garantează într-o mai mare măsură protecţia intereselor şi mai ales a sănătății cetăţenilor. Contrafacerea vizează o gamă tot mai largă de produse de uz cotidian, cum ar fi ţigările (34% din mărfurile contrafăcute confiscate), produse de uz casnic (14,5%), săpunuri, aparate de uz casnic, îmbrăcăminte şi jucării (7%). Vânzarea produselor contrafăcute nu reprezintă doar o formă de înşelăciune, ci şi un risc potenţial pentru sănătatea şi chiar viaţa consumatorilor.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. − Em segunda leitura, votei favoravelmente a presente proposta que tem por objetivo reforçar a capacidade das autoridades aduaneiras para fazer respeitar os direitos de propriedade intelectual na fronteira. O novo regime alarga o leque de violações dos direitos de propriedade intelectual abrangidos e mantém a competência das autoridades aduaneiras para controlar todas as mercadorias sob controlo aduaneiro, independentemente do seu regime aduaneiro, assegurando ainda a prestação às autoridades aduaneiras de informações de elevada qualidade, a fim de permitir uma análise e uma avaliação corretas do risco de violação de direitos de propriedade intelectual. Neste diploma, estabelece-se ainda a base jurídica de uma base de dados central para registar os pedidos de intervenção e de retenções aduaneiras, bem como o intercâmbio de informações entre as autoridades aduaneiras (COPIS).

  Paulo Rangel (PPE), por escrito. − Numa economia global, a propriedade intelectual tornou-se um fator decisivo na competitividade da Europa. Proteger o conhecimento é proteger o investimento da Europa na investigação, na inovação e no emprego. Considerando que a violação dos direitos da propriedade intelectual (DPI) e o comércio global de mercadorias contrafeitas são preocupações crescentes, tanto em termos das consequências para a indústria da Europa como em termos de riscos para a saúde e a segurança dos consumidores, o relatório propõe uma estratégia assente no conhecimento, prevendo a revisão da aplicação efetiva dos direitos de propriedade intelectual nas fronteiras da União Europeia. As formalidades aduaneiras têm implicações diretas para o comércio internacional e é da maior importância que as medidas de aplicação da legislação não se tornem uma barreira ao comércio legítimo. Neste sentido, o relator lembra que estas medidas devem estar em consonância com os objetivos gerais da facilitação do comércio, da prestação de garantias contra o abuso, bem como de uma maior segurança jurídica, e ainda com os compromissos internacionais da União Europeia. Pelo exposto, votei favoravelmente o relatório supramencionado.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − No vote. After several months of trialogue negotiations between Parliament, the Council and the Commission, an agreement has been found between the institutions. The text agreed improves the Parliament’s first reading version at least on parallel trade (the Regulation will not apply to goods that have been manufactured with the consent of the right-holder) and on goods in transit (the reversed burden of proof is deleted). On these points the Council’s position was better than Parliament’s. On the other hand, our criticisms remain on other aspects, in particular the scope of the Regulation which remains much too wide, and the definition of small consignments which remains based on the size and the amount of items.

  Tokia Saïfi (PPE), par écrit. – La contrefaçon coûte chaque année plus de 250 milliards d'euros aux entreprises européennes et représente une grave menace pour la santé et la sécurité des consommateurs. Rien qu'en 2009, les autorités douanières ont intercepté plus de 40 000 colis suspects représentant 118 millions d'articles. Afin de lutter contre ce phénomène qui s'étend désormais au-delà des produits de luxe, de la mode, de la musique ou des films, la Commission doit s'assurer que ces contrefaçons sont stoppées à leur entrée dans l'Union européenne. J'ai soutenu la proposition du rapporteur sur la position du Conseil en première lecture car elle prend acte du fait que les autorités douanières ont un rôle privilégié pour lutter contre la contrefaçon et le piratage; mais aussi car elle vise à couvrir les petits colis de produits contrefaits envoyés par la poste qui, dans leur écrasante majorité, résultent de transactions effectuées par Internet.

  Amalia Sartori (PPE), per iscritto. − In Europa, in media, i dieci marchi più importanti di ogni singolo Stato membro producono il 10% del PIL europeo. Sono necessarie misure adeguate per difendere le nostre produzioni; il fenomeno della contraffazione ha gravi conseguenze non soltanto per le imprese produttrici e per i consumatori, ma anche per l'economia europea nel suo complesso. Si stima infatti che la contraffazione sia costata all'industria creativa, nel solo 2008, 10 miliardi di euro e oltre 185 000 posti di lavoro. La quantità di merce fermata alle dogane, sospettata di violare diritti di proprietà intellettuale, è aumentata di dieci volte nell'ultimo decennio: non si tratta più soltanto di marchi di lusso, ma sempre più anche di prodotti di uso quotidiano, come per esempio i farmaci, i quali si rivelano spesso dannosi per la salute dell'uomo. Sono pertanto favorevole alla proposta di revisione della precedente normativa relativa alle procedure per la confisca e la distruzione delle merci contraffatte da parte delle autorità doganali. Con una procedura semplificata per la gestione della merce contraffatta, estesa a tutti i diritti di proprietà intellettuale, si allevieranno le autorità doganali da un'inutile burocrazia e si potranno fermare le spedizioni prima che raggiungano il mercato.

  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), per iscritto. − Ho votato a favore della posizione del Consiglio che riguarda l’adozione del regolamento relativo alla tutela dei diritti di proprietà intellettuale da parte delle autorità doganali e ritengo che sia necessario istituire regole più severe per tutelare i nostri mercati e la salute dei consumatori. Ogni anno vengono scoperti milioni di prodotti contraffatti che hanno ripercussioni economiche importanti sulle nostre aziende e che danneggiano la loro immagine oltre ad avere spesso effetti lesivi sulla salute dei consumatori. Sarebbe opportuno potenziare le difese delle dogane intensificando i controlli così da impedire l’ingresso della merce nel territorio dell’UE e mettere i doganieri in condizione di agire con maggiori poteri che gli consentano di fermare le merci sospette, prestando maggiore attenzione soprattutto a prodotti come i giocattoli, i cosmetici e i farmaci, i quali una volta entrati nel mercato europeo avrebbero effetti gravissimi sulla salute dei cittadini. Sarebbe intanto auspicabile che le aziende agevolino la tracciabilità e forniscano alle dogane le informazioni utili per identificare i prodotti genuini e distinguerli dalle imitazioni.

  Catherine Stihler (S&D), in writing. − I voted for this report as the final text has been redrafted to be more similar to the Council’s position and makes for several key provisions which I find important.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce texte. Le nouveau règlement proposé par la Commission européenne devrait établir les procédures permettant aux autorités douanières d'empêcher le mouvement de marchandises qu'elles soupçonnent de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle. En revanche, la détermination des atteintes aux droits de la propriété intellectuelle proprement dite relèvera exclusivement du droit positif de l'Union ou des législations nationales des États membres.

  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. − Os direitos de propriedade intelectual têm uma importância fundamental para a inovação, a qual é uma das prioridades da Estratégia UE 2020. Tendo em conta o aumento das violações dos direitos de propriedade intelectual e do comércio internacional de produtos de contrafação, é necessária uma ação da UE de forma a preservar as empresas europeias, os seus postos de emprego e a salvaguardar o seu crescimento económico. Este documento vem fazer algumas precisões, aceitando as propostas da Comissão Europeia, nomeadamente a distinção entre bens contrafeitos e bens pirateados. Pelos motivos expostos, votei a favor do documento.

  Thomas Ulmer (PPE), schriftlich. − Ich habe dem Bericht zugestimmt, da es sehr wichtig ist, dass die intellektuellen und geistigen Eigentumsverhältnisse gerade in einer globalisierten Welt besser und intensiver als bisher geschützt werden. Geistiges Eigentum ist ein hohes Gut, das die Union in einem geeigneten Rahmen sowohl innerhalb als auch außerhalb schützen muss.

  Dominique Vlasto (PPE), par écrit. – Je me félicite de ce vote qui vient renforcer la capacité des douaniers à intercepter les marchandises contrefaites aux portes de l'UE. Les cigarettes, les produits ménagers, les jouets sont autant de produits de consommation courante imités qui se propagent illégalement chaque année par millions dans l'UE et qui, en outrepassant nos normes sanitaires, menacent la santé des citoyens européens. Ces copies illégales provenant essentiellement d'Etats tiers constituent une concurrence déloyale, qui est défavorable à nos entreprises et détruit des milliers d'emplois en Europe. Dans un contexte économique fragile, il convient de redoubler d'efforts pour combattre ce phénomène et protéger les honnêtes travailleurs européens. Un des moyens les plus efficaces d'y parvenir est de s'appuyer sur les agents douaniers, qui sont idéalement placés pour saisir et détruire les produits contrefaits. Il faudra également négocier avec nos partenaires commerciaux, où la contrefaçon est particulièrement répandue, un accord pour mieux lutter contre ce fléau. Je regrette d'ailleurs que la passion l'ait emporté sur la raison au moment de voter sur l'ACTA: c'est bien l'instrument adéquat pour nous prémunir contre la contrefaçon et ses effets néfastes.

  Angelika Werthmann (ALDE), schriftlich. − Der Schutz des geistigen Eigentums ist zentral, daher sind Maßnahmen wie eine Rechtsgrundlage für zügigen Informationsaustausch, Bestimmungen zur Datenerhebung und die Festlegung eines einheitlichen Verfahrens zu begrüßen: Dementsprechend ist der Bericht zu befürworten und der Standpunkt des Rates in erster Lesung zu billigen.

  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. − Obrót towarami naruszającymi prawa własności intelektualnej wyrządza szkodę osobom uprawnionym oraz producentom i handlowcom przestrzegającym prawa. Jednocześnie obrót takimi towarami wprowadza w błąd konsumentów, dlatego też konieczne jest ulepszenie ram prawnych w celu wzmocnienia egzekwowania praw własności intelektualnej przez organy celne oraz zapewnienia odpowiedniej jasności prawa, uwzględniając przy tym zmiany w sferach ekonomicznej, gospodarczej i prawnej. Pomoże to zapobiec wwożeniu towarów naruszających prawo na obszar celny oraz zapobiegnie wprowadzaniu ich do obrotu handlowego.

  Iva Zanicchi (PPE), per iscritto. − Il giro d'affari legato ai prodotti contraffatti in Europa è pari a 250 miliardi di euro l'anno: è quindi di fondamentale importanza, per proteggere i mercati ed cittadini europei, evitare l'ingresso della merce contraffatta all'interno dell'Unione. Come affermato dal relatore, le autorità doganali sono in un'ottima posizione per scovare ed eliminare i prodotti contraffatti prima che vengano distribuiti in tutta Europa. Grazie a questo regolamento i doganieri potranno, dunque, svolgere il proprio lavoro in modo più efficiente, fermando la merce sospetta senza alterare le regole sulla proprietà intellettuale e sui beni trasportati dai viaggiatori.

  Zbigniew Ziobro (EFD), na piśmie. − Głosowałem za przedmiotowym projektem, bowiem rozporządzenie umożliwi osobom uprawnionym ochronę praw własności intelektualnej poprzez złożenie wniosku do właściwych służb celnych. Ponadto rozporządzenie ureguluje procedury działania organów celnych w przypadku podejrzenia o naruszenie praw własności intelektualnej, co stanowić będzie istotny krok między innymi w kierunku zmniejszenia ilości towarów podrobionych i pirackich. Kwestią wymagającą zastanowienia wydaje się być składowanie oraz niszczenie przedmiotów naruszających prawa własności intelektualnej oraz koszty z tym związane.

  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. − Este relatório tem como base a proposta de um regulamento que tem a intenção de conferir às autoridades aduaneiras um papel acrescido na guerra à contrafação, às mercadorias-pirata, à violação do direito de marca/autor, etc. Não nos opomos a uma maior fiscalização e controlo desse tipo de mercadorias, e não parece incoerente que, uma vez tomada essa decisão, se estabeleça a obrigatoriedade de as autoridades aduaneiras exercerem um papel mais ativo na matéria. No entanto, o relatório avança com algumas questões que não podemos acompanhar, uma vez que pretende a inclusão neste regulamento de todas as violações de Direitos de Propriedade Intelectual, de medicamentos genéricos e de importações não comerciais.

13.8. Kūdikiams bei mažiems vaikams skirti ir specialios medicininės paskirties maisto produktai (A7-0191/2013 - Frédérique Ries)

Explications de vote orales

  Paolo Bartolozzi (PPE). - Signora Presidente, onorevoli colleghi, abbiamo votato e approvato oggi il regolamento relativo agli alimenti ai fini medici speciali. Si conclude così un intenso e complesso processo negoziale, i cui obiettivi principali sono stati, da un lato, la semplificazione del quadro legislativo e il suo aggiornamento ai progressi tecnici e scientifici e, dall'altro, la garanzia di elevati livelli di tutela della salute di quei pazienti, per i quali una limitazione specifica è di vitale importanza.

Si è quindi messo a punto un quadro giuridico rivolto a colmare i vuoti legislativi e a evitare sovrapposizioni inutili, mantenendo l'accento sull'importanza dell'innovazione per questo settore e determinando l'introduzione di garanzie intese a tutelare i consumatori da informazioni fuorvianti nell'etichettatura dei prodotti alimentari. Un quadro che prevede tenori massimi e divieti per l'uso di taluni pesticidi che riforma l'elenco delle sostanze che possono essere aggiunte agli alimenti. Un voto quindi quello di oggi di estrema importanza che dimostra la sensibilità dell'Unione europea alla tutela della salute dei suoi cittadini.

  Sirpa Pietikäinen (PPE). - Arvoisa puhemies, kun uusioelintarvikkeita koskeva sääntely on nyt jumissa komission huonon lainsäädäntövalmistelun vuoksi, koska se ei kyennyt yhdessä parlamentin kanssa edistämään neuvostossa kantaa, jossa eläinten kloonaus elintarvikkeeksi olisi kielletty, niin joudumme erilaisilla asteittaisilla ratkaisuilla siirtymään eteenpäin ruoan turvallisuus- ja terveellisyyskysymyksissä, silloin kun puhumme yhä lisääntyvistä uusista elintarviketuotteista ja elintarvikeinnovaatioista. Tämä on tärkeä askel siihen suuntaan, jossa suojataan sekä vastasyntyneitä että pieniä lapsia vääristyvältä markkinoinnilta ja sellaisilta elintarvikesisällöiltä, jotka ovat joko turhia tai terveydelle myös haitallisia. On myös tärkeää ja hyvä askel, että tässä samalla puututaan täydennysravinteisiin, olipa sitten kyse ikäihmisistä tai urheiluravinteista, jolloin tällä kasvavalla sektorilla voidaan turvata paremmin kuluttajien turvallisuutta.

  Alfredo Antoniozzi (PPE). - Signora Presidente, onorevoli colleghi, i negoziati informali svoltisi durante la Presidenza cipriota sono stati veloci e mi compiaccio del fatto che si sia giunto ad un accordo in così breve tempo. L'accordo sul fascicolo del 14 novembre 2012 soddisfa pienamente tutti i postulati del Parlamento e rappresenta un significativo passo in avanti per la sicurezza alimentare.

Tuttavia, alcune perplessità nascono in relazione alla parte di accordo riguardante gli alimenti per le persone intolleranti al glutine, il quale tra l'altro avrebbe potuto essere già contemplato nella relazione. Le informazioni aggiuntive sull'assenza o minore presenza del glutine rappresentano una questione di grande importanza per quella parte dei consumatori coinvolti dal tema e il fatto che l'accordo garantisca una protezione simile a quella già esistente e non cerchi miglioramenti mi lascia al quanto perplesso. Mi auguro che questa potenziale lacuna possa essere presa in seria considerazione durante i lavori in programma e che anche qui il Parlamento riesca a fare la sua parte.

  Anna Maria Corazza Bildt (PPE). - Fru talman! Jag är glad att vi har lyckats få till nya gemensamma regler för barnmat, specialkost och lågkalorimat. Det är väldigt viktigt att vi har underlättat både för sårbara konsumenter och för företagare med tydliga spelregler. Småbarnsföräldrar, matintoleranta, de som har särskilda kostbehov ska ha mer möjligheter att göra ett hälsosamt, informerat, medvetet val.

Jag är också nöjd med att mina förslag, som syftade till bättre skydd för gluten- och laktosintolerans, har hörsammats. Det är viktigt med bra skydd för dem som lider av intolerans i fortsättningen. Gluten- och laktosintolerans har tyvärr blivit verklighet för allt fler, både i Sverige och övriga Europa. Det allra viktigaste är att de nya märkningsreglerna inte ska vilseleda konsumenterna och att vi verkligen kan bekämpa matfusket bättre.

Explications de vote écrites

  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. − Aprovo o presente Relatório, considerando que a principal preocupação das organizações de consumidores é que certos alimentos sejam indevidamente abrangidos por designações/estatutos especiais nos termos da atual diretiva-quadro. Estas partes interessadas salientaram que nenhuma necessidade nutricional específica nem a defesa dos consumidores justificam requisitos em matéria de composição ou rotulagem e que não é necessário atribuir um estatuto especial aos alimentos. Isto é especialmente verdade quando este estatuto permite que o alimento ostente uma declaração de adequação que pode ser confundida com uma alegação nutricional ou de saúde ou fazer o alimento parecer mais apropriado do que um alimento normal semelhante. A fim de evitar estes problemas, torna-se urgente e necessário assegurar uma proteção uniforme dos cidadãos a nível da União Europeia, de modo a evitar falsas ou ambíguas rotulagens oferecidas nos produtos aos seus consumidores, especialmente no que se refere aos alimentos em questão.

  Roberta Angelilli (PPE), per iscritto. − In un mercato in continua evoluzione, dove prodotti una volta considerati di nicchia adesso riscontrano un aumento della domanda è necessario procedere ad un riesame completo della legislazione vigente in materia di alimenti destinati a gruppi specifici della popolazione, tra cui anziani, bambini, diabetici e celiaci. Tra le proposte avanzate concordo sul fatto di procedere all'abolizione del concetto di alimenti dietetici e nel creare un unico atto giuridico che disciplini gli elenchi delle sostanze alimentari, non solo per poter garantire un trattamento armonizzato a livello europeo ma anche per dare maggiore attenzione ad esigenze specifiche di alcuni consumatori. A tal proposito, concordo con il relatore sull'importanza di offrire una giusta copertura giuridica alle persone intolleranti al glutine o ad altre forme di intolleranze. Non basta come ritiene la Commissione , indicare che un alimento è "privo di glutine" o "senza lattosio" quando per moltissime persone questi prodotti sono di consumo corrente, e non occasionale, e sono ottenuti mediante un particolare processo di fabbricazione. Altresì maggiore attenzione va data ai bambini, soprattutto quelli nati sotto peso o prematuri e alle persone affette da diabete, una malattia che come sappiamo è in continua crescita.

  Elena Oana Antonescu (PPE), în scris. − Alimentele destinate persoanelor cu nevoi nutriționale speciale, denumite „alimente PARNUTS”, reprezintă un domeniu de interes la nivel european, datorită unei cereri de piață tot mai ridicate privind aprovizionarea lanțului alimentar cu produse sigure și sănătoase destinate anumitor grupe vulnerabile de persoane. Formulele destinate sugarilor, copiilor născuți prematur și copiilor cu greutate scăzută la naștere și alimentația specială din motive medicale necesită o atenție deosebită și o abordare armonizată în UE. De aceea, aceste produse odată introduse pe piață, trebuie să corespundă unor cerințe stricte privind etichetarea, prezentarea, reclama, practicile promoționale și comerciale. Noile prevederi adoptate astăzi privind etichetarea și conținutul laptelui pentru sugari și a mâncării pentru persoanele cu nevoi medicale speciale vor fi mai bine definite, pentru a-i proteja pe consumatori. Consider că avem nevoie de norme specifice în ceea ce privește categoria 'alimentelor dietetice', destinate în special sportivilor, și cea a alimentelor pentru slăbit sau destinate dietelor hipocalorice care să țină cont de inovațiile în acest sector și de siguranța consumatorilor.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Je me suis prononcée en faveur de ce rapport qui vise à mieux encadrer l'alimentation des populations à risque notamment en ce qui concerne les nourrissons et les enfants en bas âge. Le texte de ma collègue Frédérique Ries présente notamment des dispositions encadrant l'étiquetage des produits destinés aux enfants et limite au maximum les traces de pesticides dans les aliments pour enfants. Je suis intervenue lors des discussions sur ce texte pour rappeler l'importance de l'alimentation des sportifs. La Commission européenne publiera un rapport à ce sujet après avoir consulté l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).

  Liam Aylward (ALDE), i scríbhinn. − A Uachtaráin is 1-2% den mhargadh bia Eorpach iad Earraí Bia a Bheartaítear d’Úsáidí Cothúla Áirithe (PARNUTS), caitear thart ar EUR 24 billiún sa bhliain ar na hearraí sin agus tá sin an-thábhachtach ó thaobh na hearnála bia de. Fearaim fáilte roimh an gcreat nua, a baineadh amach i ndiaidh na míonna de chainteanna, a bhaineann le bearta a chur i bhfeidhm i gcás catagóirí sainaitheanta bia a bhíonn riachtanach do ghrúpaí speisialta áirithe, i.e. bia do naíonáin agus do leanaí óga, bia d’othair faoi chúram leighis agus aiste malartach bia iomlán i gcás smachtú meáchain. Tacaím leis an gcinneadh a ghlacadh gan bia atá ceaptha lena chaitheamh ag lucht spóirt a bheith san áireamh, toisc gnéitheacht an chineáil chothaithe sin. Cuireann na cinntí seo brú ar tháirgeoirí beaga bia agus, mar sin, fearaim fáilte roimh thogra an Choimisiúin i dtaca le treoracha teicniúla a chur ar fáil chun cabhrú le comhlachtaí bia, fiontair bheaga agus mheánmhéide go háirithe, cloí leis na bearta. Ní mór, áfach, nach gcuirfí leis an rómhaorlathas ná leis an ualach riaracháin a bhíonn i gceist do tháirgeoirí beaga bia agus gríosaím an Coimisiún dlúthchomhoibriú a dhéanamh le páirtithe leasmhara na hearnála chun cabhrú leis na fiontair bheaga sin.

  Erik Bánki (PPE), írásban. − A csecsemők és kisgyermekek számára készült, valamint a speciális gyógyászati célra szánt élelmiszerekről szóló jelentés véleményem szerint megnyugtató módon biztosítja – többek között – az európai lisztérzekény betegek kb. 5 milliós európai közösségének védelmét. A coeliakiának ma egyetlen ismert gyógykezelése ugyanis az élethosszig tartó, gluténmentes diéta, ezért az érintett fogyasztók számára rendkívüli fontossággal bír az, hogy az élelmiszerek gluténtartalmára vonatkozóan megbízható információk álljanak rendelkezésre. A kialkudott kompromisszum értelmében az új jogszabály biztosítja, hogy a módosítások következtében a lisztérzékeny fogyasztók jelenlegi védettségi szintje ne sérüljön, sőt bizonyos esetekben ki is szélesíti azt. Ezért támogattam szavazatommal a második olvasatos megállapodás létrejöttét.

  Elena Băsescu (PPE), în scris. − Am votat în favoarea raportului pentru că măsurile individuale luate la nivelul statelor membre generează niveluri diferite de siguranţă alimentară şi de protecţie a sănătăţii umane. Ele pun în dificultate consumatorii şi libera circulaţie a alimentelor în interiorul Uniunii. Sugarii şi copiii au nevoi nutriţionale specifice, vitale în asigurarea unei dezvoltări normale. Demersurile actuale vor constitui un pas înainte în educarea părinţilor cu privire la alimentaţia sugarilor şi copiilor. Un aspect important al raportului este cel legat de publicitatea produselor alimentare. Interzicerea unor practici precum exagerarea efectelor benefice sau descurajarea alăptării sunt elemente esenţiale ale propunerii. În România există un Cod etic în ceea ce priveşte publicitatea alimentelor destinate copiilor, precum şi nenumărate prevederi legislative. Cu toate acestea, se resimte nevoia unei reglementări unice, armonizate.

  Regina Bastos (PPE), por escrito. − O objetivo do presente relatório é proteger os consumidores e facilitar a distinção entre os alimentos de consumo corrente e os que são destinados a grupos específicos. Este novo regulamento vem clarificar as regras sobre a rotulagem e a composição dos alimentos à base de cereais, dos alimentos para fins medicinais específicos e dos substitutos integrais da dieta para o controlo do peso. O documento inclui também uma lista restrita de substâncias, como vitaminas e sais minerais, que podem ser adicionadas a estes alimentos. Por outro lado, a CE deverá igualmente analisar se são necessárias disposições específicas para os alimentos destinados a desportistas. Pelo exposto, apoiei o presente relatório.

  Phil Bennion (ALDE), in writing. − I voted in favour of the report on food intended for infants and young children and food intended for special medical purposes, because these foods are intended for specific categories of consumer which were inadequately protected by the previous legislation. This report recommends both the clearer and more specific labelling of these food products and the greater control of substances which may be added to them, with particular attention being given to the minimisation of pesticide residues.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. − Balsavau dėl šio pranešimo, kadangi būtina suteikti garantijas, siekiant apsaugoti vartotojus nuo klaidinančios informacijos ženklinant, pristatant ar reklamuojant maisto produktus. Yra nepaprastai svarbu nustatyti apribojimus ar draudimus tam tikriems pesticidams, užtikrinti kiek įmanoma mažesnę didžiausią leistiną likučių koncentraciją bei siekti, kad reikalavimai dėl maisto produktų (pavyzdžiui, kūdikių maisto mišinių) reklamavimo, pardavimo skatinimo ir komercinių praktikų būtų peržiūrėti, atsižvelgiant į geras žemės ūkio praktikas ir kitus poveikio šaltinius. Verta pažymėti, jog derybose Europos Parlamentas pasiekė, kad medžiagų, kurių gali būti pridedama į maisto produktus, sąrašas būtų įtrauktas į pagrindinį teisės aktą kaip priedas ir ateityje būtų atnaujintas deleguotaisiais aktais. Be to, kompromisiniame tekste atsižvelgiama į Europos Parlamento prašymą, kad sąraše būtų tiksliai nurodoma, kurios kategorijos medžiagų gali būti pridedama į kurios kategorijos maisto produktus, ir kad ne visų medžiagų gali būti pridedama į visų kategorijų maisto produktus.

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), în scris. − Regulamentul propus are rolul de a înlocui Directiva 2009/39/CE privind produsele alimentare cu destinaţie nutriţională specială, precum şi o serie de acte ale Comisiei de punere în aplicare a directivei respective, eliminând totodată conceptul de alimente dietetice. Regulamentul urmăreşte să clarifice cadrul legal, prin evitarea suprapunerii dintre legislaţia specifică aplicabilă acestor alimente şi legislaţia aplicabilă alimentelor normale, precum şi prin închiderea breşelor legale din sistemul existent. În plus, consider că scopul său este să garanteze faptul că normele UE privind aceste tipuri de alimente sunt aplicate similar în toate statele membre, contribuind astfel la asigurarea securităţii juridice, în interesul consumatorilor şi al producătorilor, împiedicând totodată denaturarea pieţei interne.

  Philippe Boulland (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur des nouvelles règles sur l'étiquetage et le contenu des laits pour bébés et des aliments destinés à des fins médicales spéciales. Les règles seront définies pour mieux identifier les aliments de consommation courante et ceux destinés à des groupes spécifiques. Ainsi, des nouvelles règles en matière de composition des laits, des préparations céréalières pour bébés et des substituts de repas seront mises en place. Une liste exclusive de substances, comme les vitamines et minéraux, pouvant être ajoutées à la préparation a été établie. A l'heure où la transparence sur la composition des produits est primordiale, il nous fallait établir des règles pour les consommateurs spécifiques.

  Arkadiusz Tomasz Bratkowski (PPE), na piśmie. − Podczas głosowania na sesji plenarnej dotyczącego żywności przeznaczonej dla niemowląt, małych dzieci oraz żywności specjalnego przeznaczenia opowiedziałem się za przyjęciem powyższego dokumentu. W moim przekonaniu produkty spożywcze, które mają być skierowane do tej grupy wiekowej, wymagają szczególnie restrykcyjnych norm przy ich produkcji. Jak wiemy, niemowlęta i małe dzieci są najbardziej narażone na różnego rodzaju alergie i choroby, dlatego powinniśmy bardzo uważnie monitorować cały proces powstawania przeznaczonej dla nich żywności. Obecnie obowiązujące przepisy funkcjonujące w poszczególnych państwach członkowskich wymagają uproszczenia i ujednolicenia, tak aby nie zakłócały prawidłowego działania rynku wewnętrznego i stanowiły o jednakowej ochronie konsumentów w całej Unii. W związku z powyższym opowiadam się za tym, by etykiety produktów spożywczych w całej Unii Europejskiej zawierały jasne i klarowne wykazy składników odżywczych przy jednoczesnym zwróceniu uwagi na takie substancje jak gluten, laktoza czy trujące pestycydy.

  John Bufton (EFD), in writing. − Against I voted against this movement as I believe that existing UK health and safety regulations are more effective and useful than any that the EU attempts to impose on us.

  Cristian Silviu Buşoi (ALDE), în scris. − Am susţinut acest raport, deoarece consider că elementele compromisului vizează subiecte de maxim interes pentru cetăţenii europeni. Scopul acestui regulament a fost asigurarea unui nivel crescut de protecţie a consumatorului, vizând în mod deosebit alimentele destinate sugarilor şi copiilor, alimentele destinate uzului medical şi, de asemenea, clarificarea reglementărilor privind stabilirea compoziţiei şi a informaţiilor solicitate pentru anumite produse alimentare (inclusiv alimentele pentru uz medical), alimentele pentru persoanele cu intoleranţă la gluten, alimentele folosite în dietele subcalorice, formulele destinate copiilor născuţi prematur şi copiilor cu greutate scăzută la naştere, dar şi accesul IMM-urilor pe piaţă. Etichetarea şi prezentarea produselor trebuie realizată cu acurateţe, pentru a putea fi înţeleasă într-un mod clar şi facil, fără a induce în eroare consumatorul. Consider că un element al compromisului deosebit de important, dezbătut în cadrul raportului, îl reprezintă accesul IMM-urilor pe piaţă. Comisia poate adopta orientări tehnice pentru a facilita ca operatorii din sectorul alimentar să respecte dispoziţiile cu privire la cerinţele privind compoziţia şi informaţiile, precum şi lista de substanţe a Uniunii.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), por escrito. − Dei o meu voto favorável a este relatório porque acredito que é preciso uma nova legislação sobre a rotulagem e a composição dos alimentos para lactentes e crianças pequenas, dos alimentos destinados a fins medicinais específicos e dos substitutos integrais da dieta para controlo do peso. Acredito que os consumidores precisam de estar protegidos e que é necessário facilitar a distinção entre os alimentos de consumo corrente e os que são destinados a grupos específicos. Concordo que o novo regulamento clarifique as regras sobre a rotulagem e a composição das fórmulas para lactentes e fórmulas de transição, dos alimentos transformados à base de cereais, dos alimentos para fins medicinais específicos e dos substitutos integrais da dieta para controlo do peso. Considero igualmente importante que o documento inclua também uma lista restrita de substâncias, como vitaminas e sais minerais, que podem ser adicionadas a estes alimentos.

  Carlos Coelho (PPE), por escrito. − Esta iniciativa tem como objetivo alterar a Diretiva de 2009 relativa aos géneros alimentícios destinados a uma alimentação especial, isto é, os produtos especialmente fabricados destinados a satisfazer os requisitos nutricionais particulares de categorias específicas da população. Tendo em conta que a formulação da Diretiva foi feita ainda com base em disposições adotadas em 1977, é necessário proceder a uma revisão global, de forma a ter em conta as evoluções que tiveram lugar nos últimos 30 anos, no âmbito do mercado alimentar e da legislação em matéria de alimentos. Apoio, assim, esta proposta que visa simplificar e clarificar as regras, retificando igualmente eventuais erros e lacunas existentes. É suprimido o conceito de alimentos dietéticos e é criado um novo quadro que estabelece disposições gerais apenas para um número limitado de categorias de alimentos bem estabelecidas e definidas, que são consideradas como essenciais para certos grupos vulneráveis da população, como é o caso de lactentes, crianças jovens e pacientes sob supervisão médica. Este é um passo importante no sentido de uma maior harmonização, eliminando as diferenças existentes entre as legislações nacionais relacionadas com este tipo de géneros alimentícios, permitindo, assim, a sua livre circulação no mercado único e criando condições equitativas de concorrência.

  Lara Comi (PPE), per iscritto. − Ho votato per respingere tutti gli emendamenti che sono stati presentati. Ad essere onesta, non posso e non voglio dire che non li condivido: un anno e mezzo fa, quando il dossier era ancora nelle mani delle Commissioni (competenti nel fondo e per parere), insieme ad altri colleghi italiani di tutti i gruppi politici, ho condotto una fiera battaglia per una maggiore e migliore considerazione dei celiaci. Bisogna ricordare che, probabilmente a causa del diverso consumo di alimenti ricchi di glutine (in primis pane e pasta), l'Italia è particolarmente colpita dalla celiachia. Tuttavia, siamo in seconda lettura e, d'accordo con le associazioni dei celiaci, ho ritenuto che questa battaglia dovesse essere combattuta in altre sedi, in altri dossier, e che non valesse la pena di gettare alle ortiche oltre venti mesi di lavoro. Resta l'amarezza per la scarsa considerazione di un problema che investe soprattutto l'Italia, ma sono fiduciosa nella soluzione trovata e negli atti di implementazione della Commissione.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), în scris. − Consider că normele Uniunii Europene privind aceste tipuri de alimente trebuie aplicate similar în toate statele membre, contribuind astfel la asigurarea securităţii juridice atât în interesul consumatorilor, cât şi al producătorilor.

  Rachida Dati (PPE), par écrit. – Grâce à de nouvelles règles plus claires, nous pourrons protéger certains groupes spécifiques de consommateurs qui ont besoin de denrées alimentaires "spéciales". Plus de clarté, c'est bénéfique pour les consommateurs, mais aussi pour les entreprises. Nous mettons ainsi fin à la fragmentation des règles qui rendait ce marché illisible. Les personnes concernées sont notamment les nourrissons et les enfants en bas âge, les personnes souffrant d'intolérances particulières, ou les usagers d'aliments de régime qui remplacent l'intégralité de la ration journalière.

  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce texte qui, par une simplification juridique, vise à mieux protéger les consommateurs européens d'aliments spécifiques. Tous les citoyens européens, quelle que soit leur spécificité, doivent bénéficier de la plus haute sécurité alimentaire possible. Certains citoyens ne peuvent par exemple pas consommer de gluten. Afin d'assurer une protection de la santé de nos concitoyens, les aliments sans gluten ainsi que les produits amaigrissants seront désormais concernés par cette nouvelle législation.

  Mark Demesmaeker (Verts/ALE), schriftelijk. − Collega's, het Europees Parlement neemt vandaag een nieuwe wet over levensmiddelen aan. Het belangrijkste onderdeel daarvan zijn de nieuwe regels voor baby- en peutervoeding. Ik steun de nieuwe maatregelen voor deze kwetsbare groepen. Duidelijke bepalingen inzake samenstelling en etikettering moeten een einde maken aan de huidige verschillen in interpretatie en handhaving in de lidstaten. Ze moeten zorgen voor een gelijk speelveld en een goede werking van de interne markt. Bovendien moet de nieuwe wet consumenten helpen een geïnformeerde keuze te maken doordat producten beter kunnen worden vergeleken. Ook het voorzorgsprincipe krijgt een centrale plaats in de wetgeving. De veiligheid voor de consument moet steeds primeren. Het gebruik van pesticiden wordt strenger gemaakt. Dit akkoord heeft niets dan voordelen Voor de producenten wordt een warboel van regels vervangen door een helder kader. Niet minder dan acht verschillende wetten worden gebundeld in één verordening. Voor de consumenten betekent deze wet dan ook een betere garantie op correcte informatie en kwaliteit.

  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. − I voted in favour of the report on food for babies and young children and food for special medical purposes. There has been a problem with the definition of ‘dietetic’ foods and this has caused difficulties in implementation across the EU. It has been used as a legislative loophole. This proposal scraps the concept of ‘dietetic’ food, calls for stricter rules on pesticide use and bans advertising of ‘children’s’ milk which misleads parents into thinking it is better for the health of the child. Many of my constituents in Wales have been active in campaigning against those companies which promote powdered baby milk in developing countries. I hope that this report will assist that work.

  Diogo Feio (PPE), por escrito. − Tal como defendi anteriormente, é fundamental promover uma adequada regulamentação da rotulagem dos produtos alimentares. Não podemos, por via legislativa, impor uma alimentação saudável, mas devemos garantir que os consumidores têm a informação necessária para uma escolha consciente. Isto é particularmente importante na alimentação para lactentes e crianças e para pessoas com necessidades médicas específicas. A presente proposta estabelece regras mais rígidas e mais claras em matéria de rotulagem, apresentação e publicidade. Estas normas abrangem não apenas as fórmulas e alimentos para crianças como os casos de intolerâncias alimentares e dietas de baixo teor calórico. A rotulagem, apresentação e publicidade destes alimentos devem claras e fáceis de entender para os consumidores.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. − O relatório elaborado pela colega Frédérique Ries debruça-se sobre uma proposta de regulamento do Parlamento Europeu e do Conselho relativo aos alimentos para lactentes e crianças pequenas, aos alimentos destinados a fins medicinais específicos e aos substitutos integrais da dieta para controlo do peso. Este regulamento revoga a Diretiva 92/52/CEE do Conselho, as Diretivas 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE e 2006/141/CE da Comissão, a Diretiva 2009/39/CE do Parlamento Europeu e do Conselho e os Regulamentos (CE) n.º 41/2009 e (CE) n.º 953/2009 da Comissão. Concordo com esta proposta porque considero que está em conformidade com a política da Comissão designada Legislar Melhor, a Estratégia de Lisboa e a Estratégia da UE para o Desenvolvimento Sustentável. Esta proposta segue o caminho da simplificação do processo regulatório, reduzindo assim os encargos administrativos e melhorando a competitividade da indústria alimentar europeia, garantindo, simultaneamente, a segurança dos alimentos, mantendo um elevado nível de proteção da saúde pública e tendo em conta aspetos globais.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. − Depois de um longo processo na sequência da aprovação do relatório em primeira leitura, Conselho, Comissão e Parlamento chegaram a um acordo que vem agora, em segunda leitura, ser aprovado em plenário e dar seguimento a um regulamento relativo aos alimentos para lactentes e crianças pequenas, aos alimentos destinados a fins medicinais específicos e aos substitutos integrais da dieta para controlo do peso. A Comissão anexa à resolução legislativa um anexo em que esclarece que prestará particular atenção aos pesticidas que contêm substâncias ativas, agentes protetores ou agentes sinérgicos que são classificados como mutagénicos, cancerígenos, tóxicos, ou considerados como possuindo propriedades desreguladoras do sistema endócrino suscetíveis de causar efeitos prejudiciais nos seres humanos. Consideramos fundamental que no futuro se avance na limitação ou proibição da presença de resíduos de certos pesticidas. É também imperioso usar da máxima transparência e garantir o fornecimento de toda a informação relevante ao consumidor. O regulamento inclui regras para os substitutos integrais da dieta para controlo do peso, para evitar a violação de normas e práticas de mercado fraudulentas por parte das empresas do setor alimentar. A Comissão deverá redigir um relatório sobre a necessidade de dispositivos especiais para bebidas lácteas destinadas a crianças de mais tenra idade. Votámos favoravelmente.

  Carlo Fidanza (PPE), per iscritto. − La risoluzione approvata oggi è il frutto di un compromesso che non tiene conto del voto in prima lettura del Parlamento. Infatti sebbene tuteli i lattanti e i bambini, trovo scandaloso che escluda i celiaci. Con il mancato inserimento di prodotti che hanno un profilo nutrizionale simile al glutine tra gli alimenti a fini medici penalizziamo ulteriormente i tantissimi cittadini europei che soffrono di celiachia.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. − Voľný pohyb bezpečných a zdravých potravín je základným aspektom vnútorného trhu a významne prispieva k zdraviu a blahu občanov a k ich sociálnym a ekonomickým záujmom. Smernica Európskeho parlamentu a Rady o potravinách na osobitné výživové účely stanovuje všeobecné pravidlá o zložení a príprave takýchto potravín, ktoré sú špeciálne navrhnuté tak, aby vyhoveli osobitným výživovým požiadavkám osôb, ktorým sú určené. Väčšina ustanovení uvedených v tejto smernici pochádza spred tridsiatich rokov, a i preto sa javí ako správne ustanovenia preskúmať. V predmetnej smernici sa vyžaduje aj všeobecný notifikačný postup na vnútroštátnej úrovni v prípade potravín, ktoré uvádzajú prevádzkovatelia potravinárskych podnikov ako potraviny spadajúce do vymedzenia pojmu „potraviny na osobitné výživové účely“ a pre ktoré nie sú v právnych predpisoch Únie stanovené žiadne osobitné ustanovenia, pred ich uvedením na trh Únie, s cieľom uľahčiť účinné monitorovanie takýchto potravín členskými štátmi. Ťažkosti môžu vyplynúť z rôznych výkladov vymedzenia potravín na určité výživové účely, ktoré sú, ako sa zdá, otvorené rôznym výkladom vnútroštátnymi orgánmi. Preto v danej súvislosti považujem za opodstatnené revidovať rozsah pôsobnosti smernice v snahe zabezpečiť účinnejšie a harmonizovanejšie vykonávanie právnych predpisov Únie.

  Lorenzo Fontana (EFD), per iscritto. − La posizione del Consiglio europeo in merito agli alimenti destinati ai bambini nella prima infanzia concerne diversi argomenti, tra i quali il lattosio, gli alimenti destinati ai lattanti, agli sportivi e i pesticidi. Sebbene ritenga che l'accordo raggiunto con il Consiglio sia insoddisfacente con riferimento al glutine - non appare infatti adeguato abrogare la normativa ad hoc per affidarsi alla Commissione - esprimo voto positivo.

  Françoise Grossetête (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce règlement qui vise à mieux encadrer les aliments destinés aux populations vulnérables. Il est en effet extrêmement périlleux, tant pour le consommateur que pour les autorités de contrôle, de faire la distinction entre les aliments destinés à la consommation courante et les aliments destinés à des groupes cibles. Nous parlons des nourrissons, des personnes qui ont besoin de régimes hypocaloriques, des diabétiques ou encore des personnes intolérantes au gluten, qu'on appelle les "céliaques" et qui sont de plus en plus nombreuses: 1 personne sur 100 au sein de l'Union.

Toutes ces catégories de personnes ne sont pas des consommateurs comme les autres. Le règlement impose par exemple des critères de compositions strictes, des mentions obligatoires en matière d'étiquetage ou des précautions d'emploi à l'intention de ces populations vulnérables. L'étiquetage et la présentation de ces denrées alimentaires seront plus précis, clairs et faciles à comprendre pour les consommateurs.

  Lívia Járóka (PPE), in writing. − I would like to welcome the framework directive on food intended for infants and young children and food for special medical purposes, which aims at levelling the differences between national legislation relating to foodstuffs for particular nutritional uses, allowing free movement and creating fair conditions of competitions. The general objective of providing a high level of consumer protection as well as the specific provisions with special regard to infant formula and milks are very important. The labelling of infant and follow-on formula will thus not include pictures of infants, or other pictures and texts which may idealise the use of the product. Also, milk products intended for young children – from the age of one to three – will be covered by a Commission report considering the nutritional needs, the pattern of consumption, the nutritional intake and the levels of exposure to contaminants and pesticides of young children.

  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – J'ai soutenu la recommandation pour la 2ème lecture de ma collègue Frédérique Ries lors de la séance plénière du 11 juin. Cette recommandation portait sur l'élaboration d'un règlement visant à remplacer des textes législatifs, et notamment la directive 2009/39/EC, portant sur les aliments destinés à répondre à des besoins nutritionnels particuliers. Ce nouveau règlement permettra de clarifier les règles relatives aux aliments pour certaines personnes vulnérables. Il vise aussi à combler les lacunes juridiques qui existent dans le système actuel et à faire en sorte que les règles sur ce type d'aliments soient appliquées de la même façon dans tous les Etats membres. A l'instar d'une large majorité de députés, je me suis opposé à tous les amendements déposés par l'EFD qui dénaturaient le texte.

  Jarosław Kalinowski (PPE), na piśmie. − Rynek żywności zarówno w Polsce, jak i na świecie podlega ciągłym procesom doskonalenia. Rozwój nowych technologii produkcji żywności i warunków jej przechowywania jest podstawą ewolucji światowego rynku. Z każdym rokiem wiedza na temat zdrowego żywienia dociera do szerokiej grupy konsumentów.

Szczególne zainteresowanie wzbudza żywność przeznaczona dla niemowląt i małych dzieci. Świadomość konsumencka współczesnych matek wymusza produkcję bezpiecznej i dobrej jakościowo żywności. Żywność wysokiej jakości jest naturalna, mało przetworzona, pochodząca z kontrolowanych upraw i hodowli. Stanowi podstawę w żywieniu niemowląt i małych dzieci. Wszystkie produkty, z których otrzymywana jest żywność dla dzieci, są dokładnie badane pod kątem zawartości metali ciężkich, nawozów i pozostałości środków ochrony roślin oraz konserwantów. Producenci żywności dla dzieci powinni upowszechniać jej skład na etykietach.

Dużym zainteresowaniem cieszy się również żywność specjalnego przeznaczenia medycznego. Są to środki spożywcze kompletne pod względem zawartości witamin i substancji odżywczych zastępujących całodzienną dietę. Podawane są zgodnie z zaleceniami lekarza. Przeznaczone są do stosowania przez pacjentów z zaburzoną zdolnością trawienia niektórych zawartych w nich składników odżywczych. Jakość i bezpieczeństwo żywności są istotnym elementem wpływającym na zdrowie konsumentów. Dlatego produkcja bezpiecznej żywności powinna być jednym z priorytetowych zagadnień polityki państwa.

  Michał Tomasz Kamiński (ECR), in writing. − I voted in favour of this recommendation. I believe that simplification and deregulation of Directive 89/389/EEC is the right way to approach this issue. The Regulation agreed abolishes foods that had no scientific evidence to support a particular need for their inclusion. Good examples are the growing-milks for children aged 1-3 years old and the sports food. The new regulation limits the scope to only three types of food that have to be controlled. This recommendation symbolises smart regulation and I am pleased to support it.

  Béla Kovács (NI), írásban. − A mindannyiunk számára kiemelkedően fontos témák egyikével, a csecsemőknek és kisgyerekeknek szánt tápszerekkel, a gyógyászati célú élelmiszerekkel foglalkozik az adott ajánlás.

Manapság, amikor ugyanazon multinacionális cégek gyártják az élelmiszer- adalékanyagokat is, és az ezen adalékok által kiváltott betegségek tüneteinek csak az enyhítését biztosító, ámde gyógyszernek nevezett készítményeket is, akkor időszerű volna az egész szabályozási rendszert újraépíteni. Valódi megoldást csak az emberek tájékoztatása, és az önellátó, illetve kisközösségi gazdálkodás nyújthat a mérgekkel szemben. Ezt a magam részéről messzemenően támogatom.

Az adott anyag az erősen korlátozott lehetőségek keretein belül korrekt, és előrelépést jelent, ezért megszavaztam.

  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. − Questo Parlamento si è battuto più volte sul tema della sicurezza alimentare e della tutela dei consumatori. Nel caso in oggetto, la garanzia di sicurezza nei prodotti destinati ai lattanti, ai bambini e a fini medici speciali necessitano di un grado di controllo e di sicurezza molto elevati, sia per il target di riferimento, che per i rischi che si corrono. Le iniziative da adottare, soprattutto per gli alimenti che provengo dalla frontiera extra-UE, devono quindi tener conto di un alto grado di prudenza ed essere molto attenti alle specificità dei pubblici di riferimento, considerando che si tratta di infanti e bambini nelle fasi iniziali della vita.

  Agnès Le Brun (PPE), par écrit. – L'Union européenne s'est efforcée dès l'origine de mettre en place une sécurité alimentaire au sein du territoire européen avec notamment des règles d'étiquetage sur les produits afin d'informer et de protéger les consommateurs. Néanmoins, des consommateurs comme les bébés, jeunes enfants ou personnes gravement malades ne sont pas des consommateurs normaux et doivent alors bénéficier d'une réglementation spécifique. C'est la raison pour laquelle je me suis prononcée en faveur de ce texte qui établit des règles plus strictes sur la composition et l'étiquetage et facilite la distinction entre les produits alimentaires de consommation courante et ceux destinés à des groupes spécifiques.

  Constance Le Grip (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport prévoyant des règles sur l'étiquetage et le contenu des laits pour bébés et autres aliments destinés à des fins médicales spéciales. En vue d'une meilleure protection des consommateurs et particulièrement de certains groupes de personnes vulnérables dont les bébés et les malades, le Parlement souhaite renforcer la qualité des produits alimentaires spécifiques ainsi que leur étiquetage afin de mieux les distinguer parmi les autres produits.

  David Martin (S&D), in writing. − I welcome the fact that in this proposal, guarantees are built in to protect consumers from misleading information included in or expressed on the labelling, presentation and advertisement of food. Dissemination of information by food business operators to healthcare professionals is allowed.

  Clemente Mastella (PPE), per iscritto. − Abbiamo approvato, oggi, in seduta plenaria, alcune raccomandazioni circa le nuove regole sugli alimenti per l'infanzia, gli alimenti per le diete speciali ed il cibo a basso contenuto calorico. Il collega relatore on. Ries ha voluto sottolineare che le norme relative all'etichettatura e al contenuto del latte per bambini e alimenti destinati a fini medici devono essere meglio definite. L'obiettivo è quello di tutelare i consumatori al meglio e di aiutarli a distinguere più chiaramente tra alimenti di consumo corrente ed alimenti per gruppi specifici Consideriamo valida, dunque, la nuova normativa che semplifica e chiarisce le norme sull'etichettatura e sulla composizione degli alimenti per lattanti e di quelli detti di proseguimento (tra i sei e i dieci mesi di vita). Riteniamo sia indispensabile, inoltre, nonché necessario, includere un elenco esaustivo di sostanze come vitamine e minerali da aggiungere alla lista di questi alimenti. Infine, vogliamo rimarcare l'importanza della presentazione e della pubblicità degli alimenti per lattanti, richiedendo che non sia ingannevole e che, quindi, non tenti di indurre ad abbandonare il naturale allattamento al seno per tali prodotti, se non realmente necessario.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Le texte du Conseil présente des avancées par rapport au texte de la Commission : les délégations de pouvoir confiées à cette dernière sont limitées à cinq ans (illimitées dans le texte initial) et les Etats membres se voient confiés la possibilité de conserver des règles nationales plus strictes que celles de l’UE en matière de pureté des aliments (art. 15 alinéa 5). Toutefois, il n’en remet pas en cause la logique générale, qui consiste à baser les critères de sécurité et de qualité alimentaire sur le « fonctionnement du marché intérieur » et la non-distorsion de la concurrence. Une fois encore, le marché est favorisé au détriment de la santé humaine et de la sécurité alimentaire. Je vote contre.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. − Esta nova legislação sobre a rotulagem e a composição dos alimentos para lactentes e crianças pequenas, dos alimentos destinados a fins medicinais específicos e dos substitutos integrais da dieta para controlo do peso é extremamente importante. Com a aprovação deste instrumento, julgamos ser possível proteger os consumidores e facilitar a distinção entre os alimentos de consumo corrente e os que são destinados a grupos específicos. Ao clarificar as regras sobre a rotulagem e a composição das fórmulas para lactentes e fórmulas de transição, dos alimentos transformados à base de cereais, dos alimentos para fins medicinais específicos e dos substitutos integrais da dieta para controlo do peso, o Parlamento vem facilitar o entendimento dos consumidores dos produtos em causa. O documento inclui também uma lista restrita de substâncias, como vitaminas e sais minerais, que podem ser adicionadas a estes alimentos.

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Je salue le rapport de madame Frédérique Ries qui est l'aboutissement d'un travail de longue haleine. L'alimentation, c'est la santé.. Une simplification du cadré législatif et une mise à jour de la politique alimentaire s'imposaient compte tenu des innovations technologiques récentes survenues dans ce domaine. Ce rapport établit des dispositions plus strictes concernant notamment l'étiquetage des produits, essentielles pour la protection des consommateurs et des groupes les plus vulnérables. La refonte de cette législation permettra aux consommateurs de faire un choix éclairé et sain parmi les aliments, et les étiquetages ne pourront dès lors plus les induire en erreur.

  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − A Union list of substances which may be added to foods covered is annexed to the regulation. It contains all approved substances under existing law. I would increase the existing list. I voted in favour.

  Claude Moraes (S&D), in writing. − This report ensures uniform protection levels for citizens across the EU. With the rise of e-commerce and such a large internal market, having no misleading of consumers by ambiguous labelling is vital for trust in the single market, and consequently for growth. Therefore I was happy to support S&D amendments to this report.

  Tiziano Motti (PPE), per iscritto. − Perdonatemi, ma a volte faccio fatica a capire questo Parlamento: non capisco come sia possibile essermi trovato a votare nella minoranza parlamentare, sostenendo un emendamento che prevedeva l’obbligo di mettere in evidenza il contenuto di glutine in un prodotto alimentare destinato all’infanzia. La celiachia, ovvero l’intolleranza al glutine, si sviluppa proprio alla fine dell’allattamento e mi sembra quindi quanto mai pertinente votare a favore di una maggiore informazione in questo contesto. I lattanti e i bambini sono soggetti deboli che devono godere di maggiore tutela rispetto all’adulto, anche quando è l’adulto che effettua scelte per loro conto e che, a maggior ragione, ha a sua volta il diritto di essere informato con maggiore dettaglio in quanto si sta facendo carico di responsabilità sulla saluto di soggetti deboli. Ritengo che si sia persa anche un’occasione per dare un messaggio di solidarietà a quello 0,8% di popolazione europea che soffre di celiachia.

  Siiri Oviir (ALDE), kirjalikult. − Toetasin antud raportit, pidades oluliseks toiduohutuse suurendamist ja tarbijate teadlikkuse tõstmist õigusloome parandamise ja lihtsustamise abil. Hea meel on tõdeda, et kolmepoolsetel läbirääkimistel (Euroopa Parlamendi, Euroopa Komisjoni ja ELi Nõukogu vahel) saavutati kõiki osapooli arvestav kompromiss, millega muudetakse juba 1977. aastast kehtinud iganenud ja keerulised õigusaktid üheks selgeks määruseks. Sotsiaalliberaalina pean lisaks tarbijate kaitsmisele oluliseks ka asjaajamise lihtsustamist ettevõtjatele, luues õiglased konkurentsitingimused ja võimaldades eritoitude vaba liikumist Euroopa Liidu sees. Kindlasti tähendab uuendatud ja lihtsam õigusakt ka sidusrühmade ja liikmesriikide jaoks paremat haldust ning täidab tõhusamalt püstitatud eesmärke.

  Alfredo Pallone (PPE), per iscritto. − La tutela della salute è un tema che comprende piani di lavoro tanto vari e specializzati che il legislatore europeo deve affrontare nel dettaglio, come per quanto riguarda il testo appena approvato relativo agli alimenti a fini medici speciali e agli alimenti destinati ai lattanti e alla prima infanzia. Il testo intende dare garanzie sui prodotti destinati a pazienti e bambini in modo tale da garantirne la salute e certificare il prodotto acquistato dai genitori. Una chiara informazione sulle sostanze contenute in questi alimenti ne facilita l'individuazione e garantisce una sicurezza del prodotto facilmente riscontrabile già dall'etichettatura. L'aiuto della tecnologia e della scienza insieme ad una semplificazione normativa che il testo raggiunge facilitano quei pazienti e quei consumatori che non possono prescindere dal consumo di tali alimenti.

  Γεώργιος Παπανικολάου (PPE), γραπτώς. – Οι διαπραγματεύσεις μεταξύ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου, αφενός, και της Επιτροπής και του Συμβουλίου, αφετέρου, ολοκληρώθηκαν επιτυχώς καλύπτοντας σχεδόν το σύνολο των τροφίμων που προορίζονται για βρέφη και μικρά παιδιά αλλά και για ειδικούς ιατρικούς σκοπούς, εμπλουτίζοντας έτσι το σχετικό κοινοτικό νομοθετικό πλαίσιο και αυξάνοντας τη προστασία των ευρωπαίων πολιτών. Ρυθμίζοντας μια σειρά από στοιχεία που περιέχουν τα τρόφιμα, όπως γλουτένη, λακτόζη, προσθέσεις και υποκατάστατα τροφών, με την παρούσα έκθεση επιχειρείται η προστασία των καταναλωτών ενώ ταυτόχρονα ρυθμίζεται η αποφυγή κατάχρησης κανόνων και παραπλανητικών πρακτικών διαφήμισης για τον τομέα των τροφίμων, αλλά και για το σύνολο του διαιτολογίου. Ειδικά, για τα σκευάσματα που προορίζονται για τα βρέφη και κατά καιρούς έχουν απασχολήσει και την χώρα μας, η συμβιβαστική λύση αναγνωρίζει την ανάγκη να εγκριθούν ειδικές απαιτήσεις για την κάλυψη των διατροφικών αναγκών των βρεφών. Οι τροποποιήσεις αυτές κρίνονται ικανοποιητικές και για τον λόγο αυτό υπερψήφισα την σχετική έκθεση.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. − Em segunda leitura, votei a favor presente proposta. Na sequência da aprovação da posição do Parlamento em primeira leitura, na sessão plenária de 14 de junho de 2012, tiveram início negociações informais com a Presidência cipriota para chegar rapidamente a um acordo em segunda leitura sobre alimentos para lactentes e crianças pequenas e alimentos destinados a fins medicinais específicos. Após três rondas de trílogos, a equipa negocial do Parlamento e do Conselho chegou a um acordo sobre este dossiê em 14 de novembro de 2012. O texto do acordo foi votado na Comissão ENVI em 18 de dezembro de 2012 e aprovado por uma esmagadora maioria. Após a verificação jurídica e linguística definitiva, o Conselho adotou a sua posição em primeira leitura, confirmando o acordo em 22 de abril de 2013. O Parlamento confirma hoje esse acordo com o meu voto. Do acordo aprovado, destaco o facto de a Comissão poder adotar orientações técnicas para facilitar o cumprimento, pelos operadores das empresas do setor alimentar, em particular, as pequenas e médias empresas, das disposições relativas aos requisitos em matéria de composição e da informação, bem como da lista da União relativa às substâncias.

  Paulo Rangel (PPE), por escrito. − O regulamento substitui a Diretiva 2009/39/CE sobre géneros alimentícios destinados a uma alimentação especial e substitui ainda uma série de atos da Comissão necessários à aplicação da presente Diretiva. O novo regulamento visa clarificar o quadro jurídico relativo aos alimentos para certas pessoas vulneráveis, evitando a sobreposição entre a legislação específica aplicável a tais alimentos e a legislação aplicável a alimentos normais. Mais ainda, o regulamento destina-se a resolver eventuais lacunas jurídicas presentes no sistema existente, assegurando que as regras da UE sobre tais produtos são aplicadas do mesmo modo em todos os Estados-Membros. Deste modo, o projeto de resolução legislativa contribuirá para proporcionar maior clareza jurídica, no interesse dos consumidores e produtores, e para prevenir eventuais distorções no mercado interno, através da definição de requisitos gerais de composição e informação dos alimentos para lactentes e crianças pequenas, dos alimentos destinados a fins medicinais específicos e dos substitutos integrais da dieta para controlo de peso. Apoiei o projeto de resolução legislativa em plenário, que confere à Comissão poderes para adotar atos delegados e estabelecer requisitos de composição e informação específicos para cada categoria de alimentos.

  Crescenzio Rivellini (PPE), per iscritto. − I neonati, i bambini e le persone gravemente malate non sono come gli altri consumatori. Credo che sia nostro dovere, come legislatori, stabilire regole più severe, in particolare riguardo la composizione e l'etichettatura dei prodotti alimentari che sono a loro destinati. Ritengo che la nuova normativa semplifichi e chiarisca le norme sull'etichettatura e sulla composizione degli alimenti per lattanti e quelli di proseguimento (per bambini tra i 6 ei 10 mesi), sugli alimenti a base di cereali, su quelli destinati a fini medici speciali e sugli alimenti dietetici. Credo che questa nuova normativa possa essere un valido strumento per tutelare i consumatori e aiutarli a distinguere più chiaramente tra alimenti di consumo corrente e alimenti per gruppi specifici.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − Second reading, no vote. Following the adoption of Parliament’s first reading position by the plenary on 14 June 2012, informal negotiations started with the Cyprus Presidency with a view to reaching an early second reading agreement. After three rounds of trialogue, Parliament’s and Council’s negotiating team reached agreement on the file on 14 November 2012. The text of the agreement was presented to the ENVI Committee for a vote of approval on 18 December 2012, and approved by an overwhelming majority. On the basis of the committee’s approval, the Chairman of the Committee undertook in his letter of the same day to the chair of Coreper to recommend to the plenary to approve Council’s position at first reading without amendment. Following legal-linguistic verification, the Council adopted its first reading position confirming the agreement on 22 April 2013.

  Licia Ronzulli (PPE), per iscritto. − Da oggi l'etichettatura di prodotti come il latte per bambini e gli alimenti destinati a fini medici saranno più chiare e meglio definite, tutelando i consumatori e aiutandoli nella scelta dei prodotti più adatti alle loro esigenze specifiche. Nel testo finale è emersa chiaramente la volontà dell'Parlamento europeo di valorizzare il latte materno e l'allattamento al seno, vietando pubblicità o illustrazioni che possano indurre il consumatore a preferirgli quello sintetico o in polvere se non per ragioni mediche.

  Νικόλαος Σαλαβράκος (EFD), γραπτώς. – Υπερψήφισα την έκθεση αυτή καθώς οι τροπολογίες που προτείνονται, και έχουν ψηφιστεί με συντριπτική πλειοψηφία από το Κοινοβούλιο, βελτιώνουν την πρόταση της Επιτροπής και του Συμβουλίου προς την κατεύθυνση της προστασίας των καταναλωτών και των παιδιών από την κατάχρηση των κανόνων της αγοράς και τις παραπλανητικές πρακτικές στον τομέα των τροφίμων.

  Olga Sehnalová (S&D), písemně. − Podpořila jsem podobu nového nařízení o potravinách pro zvláštní účely, neboť hlavním smyslem této legislativy je lépe definovat pravidla pro označování, kdy spotřebitelé budou moci snadněji rozpoznat potraviny pro běžnou spotřebu od potravin určených specifickým skupinám. Vítám zejména opatření, jejichž cílem je zabránit matení spotřebitelů zavádějícími informacemi na obalech – ať už jde o obrázky či o text. Spotřebitel by měl při nákupu těchto speciálních potravin, které mají mnohdy zásadní vliv na zdraví, činit informované, nikoli zmanipulované či zidealizované, rozhodnutí. Souhlasím rovněž s podmínkou parlamentu, že Komise bude muset ve spolupráci s Evropským úřadem pro bezpečnost potravin zhodnotit potřebnost zvláštních ustanovení pro potraviny a výživu pro sportovce a případně navrhnout další legislativní úpravu těchto potravin.

  Monika Smolková (S&D), písomne. − Je veľmi potešujúce, že prehodnotením doterajšej legislatívy zvýšime účinnosť ochrany osobitných skupín obyvateľstva ako sú diabetici, kardiovaskulárni pacienti, ale hlavne deti. Pri podpore zdravého stravovania je veľmi dôležité, aby si zákazník z ponúkaných tovarov mohol vybrať výrobok, ktorý mu neuškodí, ale bude zlepšovať kvalitu jeho života. Alarmujúca v dnešnej dobe je epidémia obezity, ktorá je vážnou hrozbou pre deti. Preto jasne a konkrétne označovanie prispeje k lepšej informovanosti zraniteľných skupín, hlavne detí a ľudí, ktorí sa musia riadiť pokynmi svojho lekára. Za veľmi dôležité považujem seriózny prístup výrobcov, aby deklarované potraviny mali skladbu aj po obsahovej stránke. Verím, že toto bude pre nich výzvou, aby regály v obchodoch s týmto tovarom neboli prázdne.

  József Szájer (PPE), írásban. − A különleges táplálkozási célokra szánt élelmiszerekre vonatkozó nemzeti szabályozások között hatalmas különbségek vannak, ami akadályt jelent az áruk szabad mozgásában, felesleges szabályozási terheket ró az élelmiszer-kereskedelemmel foglalkozó vállalatokra, és ezáltal hátráltatja a belső piac működését.

Fontos, hogy a biztonság és a hatékonyság érdekében a szabályokat a legfrissebb, objektív tudományos és kutatási adatok alapján határozzuk meg valamennyi speciális élelmiszertípus tekintetében. A tárgyalások során a Parlamentnek sikerült elérnie, hogy az élelmiszerekhez hozzáadható anyagok listáját mellékletként csatolják az alap-jogiaktushoz, a jövőben pedig felhatalmazáson alapuló jogi aktusok révén tegyék naprakésszé.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Après l'adoption de la position en première lecture du Parlement en séance plénière, le 14 juin 2012, les négociations informelles ont débuté avec la Présidence chypriote en vue de parvenir à un accord en deuxième lecture anticipée. Après trois cycles de trilogue, l'équipe de négociation du Parlement et du Conseil a conclu un accord sur ce dossier le 14 novembre 2012. Le texte de l'accord a été présenté à la commission ENVI pour être soumis à un vote d'approbation, le 18 décembre 2012, et a été approuvé à une très grande majorité.

Compte tenu de cette approbation par la commission, le président de la commission a décidé, dans sa lettre adressée le même jour au président du Coreper, de recommander à la séance plénière d'approuver la position du Conseil en première lecture sans amendement. Après une vérification linguistique, le Conseil a adopté la position en première lecture confirmant l'accord le 22 avril 2013. Dès lors que la position en première lecture du Conseil est conforme à l'accord conclu lors des trilogues, nous avons suivi le rapporteur qui recommande que la commission l'adopte sans y apporter d'amendements.

  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. − O documento estratégico relativo aos alimentos para lactentes e crianças jovens e os alimentos destinados a fins medicinais específicos apresentam um conjunto de propostas de valor acrescentado para este conjunto populacional, nomeadamente ao nível da supressão do conceito de alimentos dietéticos. Prevê ainda um novo quadro que estabelece disposições gerais apenas para um número limitado de categorias de alimentos bem estabelecidas e definidas, que são consideradas como essenciais para certos grupos vulneráveis da população. Voto a favor do presente relatório por entender que as medidas apresentadas são benéficas para a população, sobretudo no que diz respeito aos alimentos destinados a lactentes e crianças jovens e alimentos para pacientes sob supervisão médica.

  Thomas Ulmer (PPE), schriftlich. − Ich habe dem Bericht zugestimmt, weil er einen sehr wesentlichen Bestandteil des Nahrungsmittelrechts verbessert, nämlich die Werbung und Deklaration von Nahrung für Kinder und Säuglinge. Hier müssen Dritte, nämlich Eltern und sonstige Erwachsene, stellvertretend für Kleinkinder und Säuglinge entscheiden. Bekanntermaßen ist Muttermilch bzw. Stillen durch nichts zu ersetzen. Genauso stringent wie diese Aussage muss auch auf Dauer die Werbung werden.

  Derek Vaughan (S&D), in writing. − I welcome moves to protect consumers by putting into place new rules regarding the way in which baby milk and special foods for medical purposes are labelled. In the case of baby milk, it is clearly necessary to make sure that the way in which it is labelled is not misleading for parents who want to make informed decisions about their child’s health. It is for this reason that the labelling of ‘follow on’ formula has been tightened up, and furthermore I support calls from the Parliament to evaluate the nutritional value of other products, such as ‘growing up milks’. I strongly believe that products that carry certain health claims need to prove their benefits under the Health Claims Regulation like all other foods. This will ensure more protection for the consumer and avoid misleading claims on the packaging of products such as sport and diet foods, which are currently able to make claims that have not been backed up by adequate medical evidence.

  Angelika Werthmann (ALDE), schriftlich. − Der Schutz vor Pestiziden, insbesondere in der Produktion der Babynahrung und die Festlegung von Kriterien für Lebensmittel für Säuglinge und Kleinkinder und andere sensible Bereiche (insbesondere medizinische Lebensmittel), ist sehr zu befürworten. Die Nahrungsmittelsicherheit und die Gesundheit von Säuglingen und Kleinkindern sind zu schützen, zu bewahren und an oberste Stelle zu stellen. Insbesondere wäre in Zeiten von ansteigender Häufigkeit von Allergien auch die Glutenunverträglichkeit ein zu berücksichtigender Faktor.

  Glenis Willmott (S&D), in writing. − It is important that people are fully informed about the food they eat, especially as a lot of products make claims about suitability and nutritional and health benefits. I therefore supported this regulation on food for particular nutritional uses, which overhauls the existing legislation so that it now applies to a more limited group of foods. The report now covers only medical food, total diet replacement foods and food intended for children; other products, such as sports drinks and diet bars, will be regulated under the stricter Nutrition and Health Claims Regulation. I would have liked the regulation to extend the EU-wide marketing ban for infant formula to cover follow-on formula, as the exemption is used by manufacturers as a way to circumvent the strict rules on infant formula. Unfortunately, a total ban was not included in the final report but we did agree to a ban on having pictures of infants on follow-on formula packaging. Overall, I believe this legislation will help to protect consumers from misleading information on food packaging.

  Iva Zanicchi (PPE), per iscritto. − Con il voto odierno è giunto a conclusione un intenso e difficile processo negoziale che ha avuto lo scopo sia di semplificare il quadro legislativo relativo a certi particolari alimenti, sia di garantire alti livelli di tutela della salute per quei pazienti che sono vincolati ad un'alimentazione specifica. Con l'auspicio di rendere tale documento il più completo possibile, sono state introdotte garanzie volte a tutelare i consumatori da tutti quei tipi di informazioni che potessero apparire fuorvianti nell'etichettatura, presentazione o pubblicità dei prodotti alimentari; è stato previsto il divieto relativo all'uso di taluni pesticidi; è stato, inoltre, riformato l'elenco delle sostanze che possono essere aggiunte agli alimenti.

  Zbigniew Ziobro (EFD), na piśmie. − W pierwotnym brzmieniu przepisy dyrektywy 2009/39/WE przyjęto w 1977 r., zaś w 2009 r. przyjęto wersję przekształconą, uwzględniającą nową procedurę komitetową. Przez 36 lat rynek produktów spożywczych zmienił się do tego stopnia, iż niezbędne jest przeprowadzenie przeglądu istniejących regulacji. Niezbędne jest również uproszczenie i doprecyzowanie przepisów ich dotyczących. Wyjątkowo słuszne wydaje się zniesienie nieprecyzyjnego pojęcia „dietetycznych środków spożywczych” oraz wyeliminowanie różnic między krajowymi przepisami regulującymi środki spożywcze specjalnego przeznaczenia żywieniowego w państwach członkowskich, co pozytywnie wpłynie na stworzenie sprawiedliwych warunków konkurencji. Przedmiotowe regulacje usprawnią swobodny przepływ produktów spożywczych specjalnego przeznaczenia żywieniowego w państwach członkowskich.

13.9. Būtiniausi sveikatos ir saugos reikalavimai, susiję su fizikinių veiksnių (elektromagnetinių laukų) keliama rizika darbuotojams (A7-0009/2013 - Elisabeth Morin-Chartier)

Explications de vote orales

  Sirpa Pietikäinen (PPE). - Arvoisa puhemies, tämä on hyvä askel elektromagneettisten kenttien työntekijöihin kohdistuvien riskivaikutusten vähentämisessä, silloin kun on kyse akuuteista vaikutuksista ja lyhytaikaisista vaikutuksista. Niin kuin valiokunta jo omassa työssään totesi, haluan korostaa sitä, että nyt komission olisi tehtävä seuraava esitys, joka koskee elektromagneettisten kenttien pitkäaikaisvaikutuksia työntekijöihin ja myös muihin kansalaisiin. Meillä on yhä kasvava määrä tietoa ja tutkimusta siitä, että erityisesti pitkäaikaisvaikutuksella on terveydelle haitallisia vaikutuksia ja myös syöpää lisääviä vaikutuksia. Euroopan olisi syytä lähteä tällä puolen aktiivisiin toimenpiteisiin kansalaisten suojelemiseksi ja tämän kysymyksen ottamiseksi vakavasti.

  Alfredo Antoniozzi (PPE). - Signora Presidente, onorevoli colleghi, lo sviluppo della tecnica della risonanza magnetica per immagini doveva essere escluso dalla regolamentazione della nuova direttiva e su questo punto non credo possano esservi dei dubbi: lo sviluppo di questa importante tecnica medica deve continuare e le rigorose misure proposte inizialmente dalla Commissione rischiavano seriamente di comprometterlo.

Tuttavia, tale deroga deve essere pienamente giustificata e le misure aggiuntive necessarie per proteggere i lavoratori del settore devono essere ancora chiarite e regolamentate. Mi rendo conto che si tratta di una materia molto complicata e per questo sono dell'opinione che la Commissione debba proseguire con ulteriori studi e l'approfondimento di questo tema.

Explications de vote écrites

  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. − Aprovo o presente relatório, considerando que finalmente temos um acordo que garantirá a segurança dos trabalhadores relativamente à exposição a campos eletromagnéticos. A pedido do Parlamento, temos agora uma garantia de que irão ser criadas respostas, de modo a ir ao encontro da prevenção relativamente aos efeitos à exposição destes campos eletromagnéticos. Tal é importante, a fim de manter a transparência dos assuntos de saúde pública, o que me leva a acolher com satisfação esta legislação em particular.

  Roberta Angelilli (PPE), per iscritto. − Concordo pienamente con la proposta di modifica della direttiva 2004/40/CE della collega on. Morin-Chartier che mira a definire i valori limite di esposizione ai campi elettromagnetici e le nuove misure di protezione più rigorose. Nessun lavoratore può essere esposto a campi elettrici, magnetici ed elettromagnetici con valori superiori a certi limiti che possono avere effetti biofisici pericolosi alla salute. Soprattutto perché non si dispone attualmente di prove scientifiche che possano stabilire una relazione tra l'esposizione ai campi elettromagnetici e la causa di effetti biofisici cancerogeni diretti ed indiretti a breve e lungo periodo. Inoltre, il datore di lavoro dovrebbe essere tenuto a dare tutte le informazioni necessarie rispetto ai rischi di esposizione ai campi elettromagnetici sul luogo di lavoro e formare i propri dipendenti all'utilizzo delle misure di protezione, come ad esempio avviene in campo medico nell'utilizzo della tecnica della risonanza magnetica per immagini.

  Elena Oana Antonescu (PPE), în scris. − Salut modificarea Directivei 2004/40/CE privind cerinţele minime de sănătate şi securitate referitoare la expunerea lucrătorilor la riscuri generate de agenţii fizici (câmpuri electromagnetice). Protejarea intereselor, securităţii şi sănătăţii angajaţilor la locul de muncă reprezintă unul dintre principiile directoare ale legislaţiei europene, de aceea avem nevoie de noi valori limită de timp pentru expunerea acestora la câmpuri electrice, magnetice şi electromagnetice. În ciuda conştientizării efectelor pe termen scurt şi lung ale expunerii la câmpurile electromagnetice, autorităţile competente de la nivel european şi din statele membre trebuie să îşi continue eforturile în acest sens. Totodată, legislaţia menită să protejeze sănătatea şi securitatea angajaţilor trebuie revizuită în consecinţă imediat ce descoperirile ştiinţifice sau medicale reclamă posibila incidenţă a unor riscuri serioase.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – J'ai voté pour ce rapport de ma collègue de la délégation française du PPE, Elisabeth Morin-Chartier. Grâce à ce texte, les employeurs doivent désormais protéger leurs employés contre les risques liés aux champs électriques, magnétiques et électromagnétiques en fixant des limites à l'exposition des travailleurs à ces champs et en minimisant ou en éliminant les risques identifiés. Le texte met également en place une surveillance médicale adaptée pour que les travailleurs exposés puissent être rapidement traités en cas de problème constaté.

  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. − Pritariau šiam dokumentui, kuriuos siekiama iš dalies pakeisti 2004 m. balandžio 29 d. Europos Parlamento ir Tarybos direktyvą 2004/40/EB1 dėl būtiniausių sveikatos ir saugos reikalavimų, susijusių su fizinių veiksnių (elektromagnetinių laukų) keliama rizika darbuotojams. Direktyvoje nustatomos ribinės vertės, kurias draudžiama viršyti. Tačiau patys sveikatos srities specialistai paprašė Komisijos pateikti naujus pasiūlymus dėl direktyvos, kadangi reali situacija skiriasi nuo pernelyg griežtų direktyvoje nustatytų reikalavimų, todėl pageidautina, kad būtų taikomos ne tokios griežtos ribos. Tačiau ribų sumažinimas negali būti atliekamas darbuotojų sąskaita ir turi būti numatytas ilgalaikis poveikis sveikatai. Pritariu Europos Parlamento pateiktoms pataisoms ir raginimams Europos Komisijai ir valstybėms narėms atlikti daugiau elektros, magnetinių ir elektromagnetinių laukų poveikio ilgalaikių padarinių mokslinių tyrimų ir surinkti apie juos daugiau duomenų. Susisteminus šiuos duomenis Komisija galės pateikti naują pasiūlymą dėl ilgalaikio poveikio sveikatai.

  Elena Băsescu (PPE), în scris. − Am votat în favoarea raportului, deoarece protecţia lucrătorilor la locul de muncă este deosebit de importantă, în special în cazul persoanelor supuse la riscuri de sănătate mai mari. Mă refer în primul rând la femeile gravide, care nu trebuie să fie expuse unor radiaţii nocive. Angajatorul ar trebui să permită lucrătoarei să evite intrarea în zone în care radiaţiile depăşesc valorile limită. În caz contrar ar putea fi afectată dezvoltarea copilului, putând apărea complicaţii la naştere şi probleme de sănătate care l-ar putea afecta pentru toată viaţa. De asemenea, pe termen lung pot apărea diferite forme de cancer în cazul expunerii prelungite la câmpuri electrice sau magnetice. Nu în ultimul rând, consider că sistemele de protecţie ar trebui să fie însoţite de studii mai aprofundate privind efectele expunerii la câmpuri electromagnetice.

  Regina Bastos (PPE), por escrito. − A exposição aos campos eletromagnéticos tem efeitos a curto prazo e a longo prazo. Contudo, os estudos científicos sobre esta matéria não são ainda conclusivos. O Parlamento Europeu e o Conselho aprovaram a Diretiva 2004/40/CE relativa às prescrições mínimas de segurança e saúde em matéria de exposição dos trabalhadores aos riscos decorrentes dos agentes físicos. A transposição desta Diretiva foi adiada devido ao impacto negativo que poderia ter na utilização e no desenvolvimento da técnica de imagiologia por ressonância magnética (IRM). Votei a favor deste texto que propõe isentar a IRM e as atividades conexas dos valores-limites de exposição. Concordo com a necessidade de a Comissão Europeia e os Estados-Membros intensificarem a investigação acerca dos efeitos a longo prazo da exposição a campos eletromagnéticos.

  Nora Berra (PPE), par écrit. – Le rapport établit les valeurs maximales d'exposition - valeurs qui sont déterminées en fonction de l'impact sur la santé et des considérations biologiques - des travailleurs aux champs électriques, magnétiques et électromagnétiques. Il précise également les obligations qui s'imposent aux employeurs, la surveillance médicale appropriée ou encore les informations spécifiques et les entrainements des travailleurs face à la gestion des risques. Au regard de ces éléments, je me suis exprimée en faveur du rapport.

  Fabrizio Bertot (PPE), per iscritto. − Ho votato a favore di questa proposta di direttiva, seguendo le indicazioni del mio gruppo, il PPE. Sono infatti pienamente d'accordo sul fatto che la direttiva UE del 2004 relativa ai rischi derivanti dall'esposizione continuativa ai campi elettromagnetici dovesse essere modificata: infatti, la definizione di valori limite di esposizione molto restrittivi avrebbe ridotto le possibilità di utilizzo delle apparecchiature mediche per la risonanza magnetica, che invece sono assolutamente indispensabili per la diagnostica e il trattamento di numerose patologie. Inoltre, il settore medico ha già previsto rigorose misure di protezione per il personale, accompagnate da severi controlli e corsi di formazione inerenti i rischi per la salute di breve e lungo periodo in caso di sovraesposizione, oltre che di mancato rispetto delle misure di sicurezza. A fronte di questi elementi, mi sembra giustificata quindi l'introduzione di una deroga per la risonanza magnetica e le attività connesse, soprattutto se tale deroga si accompagna, come richiesto dalla Commissione, a misure di sicurezza ancora più rilevanti.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. − Balsavau dėl šio pranešimo, kadangi turėtų būti nustatytos tinkamesnės ir proporcingesnės priemonės, skirtos darbuotojams nuo elektromagnetinių laukų keliamos rizikos apsaugoti. Šios priemonės turėtų būti skirtos problemoms, susijusioms su bet kokiu žinomu elektromagnetinių laukų sukeliamu tiesioginiu ir netiesioginiu biofiziniu poveikiu, spręsti, siekiant ne tik užtikrinti kiekvieno atskiro darbuotojo sveikatą ir saugą, bet ir sukurti būtiniausią apsaugą visiems Europos Sąjungos darbuotojams. Elektromagnetinių laukų poveikio lygis gali būti veiksmingiau sumažintas, kaip prevencinės priemonės numatomos projektuojant darbo vietas, o darbo įranga, tvarka bei metodai parenkami pirmiausia siekiant sumažinti riziką lauko šaltinyje. Verta pažymėti, jog nustačius, kad poveikis viršija ribines vertes, darbdavys privalėtų užtikrinti tinkamos medicinos pagalbos suteikimą susijusiems darbuotojams, remdamasis nacionaline teise ir praktika. Taigi norėčiau paraginti Europos Komisiją siekti užkirsti kelią bet kokiam sveikatai daromam nepageidaujamam elektromagnetinių laukų poveikiui ir anksti diagnozuoti tokio poveikio žalą, pagal Direktyvos 89/391/EEB 14 straipsnį atlikti atitinkamus sveikatos patikrinimus ir aktyviau stebėti šių sektorių darbuotojų sveikatą.

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), în scris. − Îmbunătăţirea securităţii şi sănătăţii în muncă prezintă importanţă nu numai din punctul de vedere uman, pentru a reduce suferinţele lucrătorilor, dar, de asemenea, şi ca un mod de a asigura succesul şi durabilitatea întreprinderilor, printr-o dezvoltare economică mai bună pe termen lung. Deşi se depun eforturi considerabile, numărul accidentelor de muncă şi al bolilor profesionale rămâne ridicat şi, din această cauză, consider că introducerea unor cerinţe minime de securitate şi sănătate este necesară şi pentru lucrătorii care sunt expuşi la riscuri generate de agenţii fizici.

  Philippe Boulland (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur d'un texte équilibré entre la préservation de la santé des travailleurs soumis aux champs électromagnétiques et l'utilisation des champs électromagnétiques quand ils sont bénéfiques, grâce au travail intense de ma collègue Elisabeth Morin Chartier. En effet, dans un certain nombre de cas, leur utilisation est nécessaire pour les citoyens européens et notamment en matière médicale. Cette directive protège la santé des travailleurs soumis aux champs électromagnétiques dans tous les secteurs d'activité. Nous avons aussi pris la disposition que tous les travailleurs soient informés et formés sur les risques des champs électromagnétiques. Enfin, nous avons mis en place une surveillance médicale des travailleurs soumis aux champs électromagnétiques. Par ailleurs, nous avons participé à la définition des effets nocifs de l'exposition aux champs électromagnétiques sur les travailleurs, notamment en demandant une prise en compte plus importante des groupes à risques et, en particulier, des femmes enceintes.

  John Bufton (EFD), in writing. − Abstain I abstained from voting on this report as, during what is a hugely difficult time for business, it is simply not necessary to impose extra requirements on employers.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), por escrito. − Concordo com o relator e congratulo-me pelo facto de que as novas regras para melhorar a proteção dos trabalhadores expostos a radiação eletromagnética terem sido aprovadas. Parece-me importante que a legislação incorpore novos limites de exposição internacional, conferindo uma certa flexibilidade para os setores de imagem de ressonância militares e magnética (MRI), e obrigue os empregadores a avaliar e reduzir os riscos. Esta legislação abrange todos os setores, mas diz respeito principalmente aos trabalhadores expostos a um nível de risco, por exemplo, na indústria siderúrgica ou pessoas que trabalham longas horas perto de TV e estações de rádio de transmissão e instalações de radar.

  Minodora Cliveti (S&D), în scris. − Directiva 2004/40/EC trebuie abrogată și trebuie introduse măsuri mai adecvate și mai proporționate de protejare a lucrătorilor de riscurile asociate câmpurilor electromagnetice. Directiva nu vizează efectele pe termen lung, inclusiv posibile efecte cancerigene ale expunerii la câmpuri electrice, magnetice și electromagnetice variabile în timp, pentru care nu există în prezent nicio dovadă științifică concludentă care să stabilească o relație de cauzalitate. Aceste măsuri ar trebui să urmărească să abordeze toate efectele biofizice directe și indirecte cunoscute provocate de câmpurile electromagnetice, astfel încât nu numai să se asigure sănătatea și securitatea fiecărui lucrător în parte, ci și să se creeze o bază minimă de protecție pentru toți lucrătorii din Uniune. Comisia și statele membre ar trebui să intensifice cercetarea și colectarea de date cu privire la efectele pe termen lung ale expunerii la câmpuri electromagnetice. Angajatorilor ar trebui să li se solicite să se asigure că riscurile generate de câmpurile electromagnetice la locul de muncă sunt eliminate sau reduse la minimum. Este posibil ca în anumite cazuri să fie depășite, doar în mod temporar, valorile-limită de expunere prevăzute în prezenta directivă. În aceasta situație, angajatorilor li se solicită să ia măsurile necesare pentru a reveni la respectarea valorilor-limită de expunere cât mai curând posibil.

  Lara Comi (PPE), per iscritto. − La sicurezza e la salute del lavoratore sono argomenti di rilevante importanza, la percentuale di incidenti sul lavoro è aumentata a dismisura sia per l'assenza di comunicazione tra il datore di lavoro e il lavoratore stesso sia per l'inadeguatezza dei mezzi di tutela. Ritengo che le parti sociali ricoprano un ruolo cruciale nel processo decisionale europeo in materia di sicurezza e salute sul lavoro poiché la loro consultazione si rivela decisiva e necessaria. Concordo con il potenziare le strutture esistenti per la tutela dei lavoratori al fine di dare sicurezza e tranquillità a questi ultimi. Sottolineo l'importanza di un'appropriata sorveglianza medica e di misure di tutela idonee adottate dai datori di lavoro nei confronti dei propri lavoratori al fine di evitare incidenti sul posto di lavoro. Ho votato a favore di questa proposta in quanto concordo su ogni punto elencato e discusso dal relatore.

  Emer Costello (S&D), in writing. − I welcome the adoption of the new EU rules seeking to better protect workers from harmful electromagnetic radiation in the workplace. These new rules will be of particular benefit to nurses and doctors giving patients magnetic resonance imaging scans (MRI), people working with radar, welders and workers repairing power lines. They will require employers to give exposed workers and their representatives necessary information and training, particularly relating to the outcome of risk assessment of possible harmful electromagnetic radiation, the measures taken by the employer, safe working practices, the detection of adverse effects and the circumstances in which workers are entitled to health checks. The new rules also foresee specific provisions to protect pregnant women and workers who wear an Active Implantable Medical Device (AIMD) such as pacemakers. I welcome in particular the guarantee that, if long-term effects of exposure to electromagnetic fields are discovered, the Commission will consider appropriate European legislation. I would now urge all Member States to transpose this new directive before the agreed deadline of 1 July 2016.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), în scris. − Pentru a proteja sănătatea lucrătorilor din domeniile unde activitatea include şi expunere la câmpuri electromagnetice şi a limita efectele acestora, este nevoie ca statele membre să solicite angajatorilor în cauză să se asigure că expunerea lucrătorilor la câmpuri electromagnetice este limitată. Ca atare, se impune identificarea şi evaluarea, de către angajator, în scopul evaluării, a câmpurilor magnetice de la locul de muncă, ţinând seama de orientările relevante specificate de legislaţie şi de alte standarde şi orientări relevante furnizate de statele membre, inclusiv bazele de date referitoare la expunere. Evaluarea trebuie făcută în baza nivelurilor de emisie şi de alte date corespunzătoare legate de securitate furnizate împreună cu echipamentul de către fabricant sau de către distribuitor, în conformitate cu legislaţia europeană, inclusiv evaluarea riscului, dacă se aplică la condiţiile de expunere de la locul de muncă sau de la locul de instalare.

  Rachida Dati (PPE), par écrit. – Grâce à ces nouvelles règles, nous nous donnons les moyens de protéger la santé et la sécurité des travailleurs exposés aux champs électromagnétiques. Les valeurs d'expositions sont révisées, et nous accroissons la responsabilité de l'employeur, qui doit mieux évaluer ces risques et prendre les mesures appropriées pour les réduire. Dans le même temps, nous ne mettons pas en péril l'utilisation de certaines technologies, comme l'imagerie par résonance magnétique (IRM) ou encore les applications militaires.

  Marielle de Sarnez (ALDE), par écrit. – D'après des études menées par l'OMS, l'exposition prolongée à des champs électromagnétiques peut être nocive pour la santé. En parallèle, on ne peut pas nier les formidables progrès de la médecine grâce à l’utilisation de ces champs électromagnétiques pour établir les diagnostics. Un équilibre doit donc être trouvé entre, d'une part, une protection plus efficace de la santé des travailleurs avec un système de valeur limites d'exposition plus strict et, d'autre part, des possibilités de dérogations, en particulier pour le secteur médical et celui des forces armées. L'effet à long terme sur la santé des champs électromagnétiques demeure encore peu connu à ce jour, alors que ceux-ci sont de plus en plus utilisés dans la vie quotidienne. Ainsi, la Commission aura à charge de suivre les progrès scientifiques sur la question et d'adapter la législation européenne en conséquence. C’est un principe de précaution minimal.

  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – Ce texte garantit une plus grande protection des travailleurs qui seraient exposés à des champs électromagnétiques dans le cadre de leurs activités professionnelles. La santé des personnes utilisant par exemple des soudeuses à haute fréquence ou des fours à induction dans le cadre de leur métier est quotidiennement menacée. C'est pour cela que le Parlement européen se devait de proposer un texte qui permette de prévenir les risques liés à l'exposition à ces champs électromagnétiques. Les employeurs devront désormais respecter ce texte et prendre leurs responsabilités afin de protéger au mieux leurs employés.

  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. − Like other Members I welcome advances in medicine and at the same time am conscious of the need to ensure that medical staff are protected. I voted in favour of the report which will protect personnel who work with MRI scanners and who are in other jobs involving exposure to electromagnetic fields. Some of the symptoms overexposure to electromagnetic fields can cause are nerve stimulation, dizziness, and tissue burns, so this is a serious issue. A clarification of the safeguards is most certainly in the interests of Welsh workers and patients.

  Diogo Feio (PPE), por escrito. − A presente proposta da Comissão Europeia tem por objetivo reformular a Diretiva 2004/40/CE relativa às prescrições mínimas de segurança e saúde em matéria de exposição dos trabalhadores aos riscos dos campos eletromagnéticos. A questão que se coloca é a de, por um lado, proteger os trabalhadores, ao mesmo tempo que se protege, ainda assim, a utilização e desenvolvimento da técnica de imagiologia por ressonância magnética (IRM), instrumento indispensável ao diagnóstico e tratamento de inúmeras doenças. Atento o caráter técnico muito específico da presente legislação, sigo a proposta da relatora.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. − Em 2004, foi aprovada a 20.ª diretiva especial na aceção do artigo 16.º, n.° 1, da Diretiva 89/391/CEE, mas não chegou a ser aplicada por ter originado várias críticas, no sentido de que teria implicações nefastas para os cidadãos europeus. O relatório em análise, elaborado pela colega Elisabete Morin-Chartier, debruça-se sobre a proposta de diretiva do Parlamento Europeu e do Conselho relativa às prescrições mínimas de segurança e de saúde em matéria de exposição dos trabalhadores aos riscos devidos aos agentes físicos (campos eletromagnéticos). O objetivo desta diretiva é o de a União Europeia dispor de um regulamento prático e equilibrado que, tendo em conta os avanços científicos, não só garanta um alto nível de proteção aos trabalhadores, que, em virtude da sua atividade profissional, se encontram expostos às influências de campos eletromagnéticos prejudiciais para a saúde humana, mas também permita a sua utilização no campo médico. Trata-se de um texto que define os efeitos nocivos desta exposição, analisa os grupos de risco, cria uma supervisão médica e exige mais e melhor informação e formação para os profissionais deste setor. Tendo em conta as recomendações médicas e que se trata de uma proposta atualizada em termos científicos, votei a favor.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. − O estabelecimento de prescrições mínimas de segurança e de saúde em matéria de exposição dos trabalhadores aos riscos devidos aos agentes físicos (campos eletromagnéticos) reveste-se da maior importância. Em 2004, o Parlamento e o Conselho aprovaram a Diretiva 2004/40/CE sobre a saúde ocupacional e segurança para proteger os trabalhadores contra os riscos dos campos eletromagnéticos (EMF), a qual deveria ter sido transposta pelos Estados-Membros para o direito nacional até 30 de abril de 2008. No entanto, devido à forte pressão por parte dos fabricantes e associações de radiologistas para excluir o setor médico do âmbito de aplicação da diretiva, a Comissão propôs adiar o prazo para a transposição da diretiva. Primeiro para abril de 2012 e mais tarde para abril de 2014. O acordo agora alcançado entre o Conselho e o Parlamento vai contra os pedidos feitos pelas organizações representativas dos trabalhadores. O enfraquecimento da diretiva de 2004 é manifesto. Seja nos valores-limite de exposição, seja através da extensão do âmbito de aplicação da derrogação prevista para o setor médico. Não podemos adiar por mais tempo medidas que salvaguardem a saúde e segurança no trabalho, nomeadamente relativa aos campos eletromagnéticos. Por essa razão, votámos contra.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. − Podľa zmluvy môže Rada prostredníctvom smerníc prijať minimálne požiadavky na podporu zlepšovania najmä pracovného prostredia, aby sa zaručila vyššia úroveň ochrany zdravia a bezpečnosti pracovníkov. Takéto smernice však nemajú ukladať administratívne, finančné ani právne obmedzenia, ktoré by bránili vzniku a rozvoju malých a stredných podnikov. Charta základných práv Európskej únie stanovuje, že každý pracovník má právo na pracovné podmienky, ktoré zohľadňujú jeho zdravie, bezpečnosť a dôstojnosť. Po nadobudnutí účinnosti smernice Európskeho parlamentu a Rady 2004/40/ES z 29. apríla 2004 o minimálnych zdravotných a bezpečnostných požiadavkách týkajúcich sa vystavenia pracovníkov rizikám vyplývajúcim z fyzikálnych činidiel (elektromagnetické polia) vyjadrili zúčastnené strany predovšetkým z lekárskej komunity vážne obavy týkajúce sa možného vplyvu vykonávania tejto smernice na používanie lekárskych postupov založených na lekárskom zobrazovaní. Zároveň boli vyjadrené aj obavy týkajúce sa vplyvu smernice na niektoré priemyselné činnosti. Komisia pozorne preskúmala argumenty a predmetná smernica bola následne zodpovedajúcim spôsobom zmenená.

  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE), írásban. − Támogattam a jelentést, mert egyetértek az abban szereplő, a munkavállalók fizikai tényezők (elektromágneses terek) hatásából keletkező kockázatoknak való expozíciójára vonatkozó egészségügyi és biztonsági minimumkövetelményekről szóló javaslatokkal.

A munkavállalók fizikai biztonságának garantálása elemi kötelességünk, azt gondolom, hogy ebben az ügyben rendkívül határozottnak kell lennünk. Az egységes piac nemcsak a hatékony versenyről és az európai gazdaság versenyképességéről szól, hanem az európai emberek biztonságáról, az európai országok közös felelősségvállalásáról is munkavállalóik iránt.

Ezzel együtt egyetértek azzal, hogy bizonyos minimumkövetelmények felállításával a verseny torzulásai is csökkenthetők. Véleményem szerint a Bizottság egy jó javaslatot terjesztett be a Parlament elé, a jelentéstevő és a többi képviselő javaslataival együtt pedig támogatható a jelentés. Fontos, hogy az irányelv csak minimumkövetelményeket fogalmazzon meg, minden tagállamnak arra kell törekednie, hogy túlteljesítse ezeket a minimumelvárásokat.

  Marian Harkin (ALDE), in writing. − The revised Directive is an important improvement on its 2004 predecessor, which would have prevented workers from using MRI scanners on health and safety grounds, thus effectively banning their use. From a medical perspective this would have been a disaster for many patients as MRI scans are essential diagnostic tools and MRI imaging technology is also used in the treatment of life-threatening diseases such as cancer, heart disease and brain disorder. Following new scientific evidence in 2010, the Commission presented a revised proposal – the data was provided by the ICNIRP (International Commission on Non-Ionizing Radiation Protection). Instead, a common-sense, evidence-based approach has been adopted which respects the safety of workers while also ensuring continued use of these important tools for patients. Certain derogations have been allowed in the medical and military sectors but only in duly justified circumstances. A significant improvement in the new legislation is that it deals with possible long-term effects of exposure to radiation by ensuring that as soon as conclusive scientific evidence emerges, the Commission shall present a new proposal on the long-term effects. This will allow new research and development of MRI technology, which is extremely important for the future of medicine.

  Jacky Hénin (GUE/NGL), par écrit. – J'ai voté contre le rapport de l'eurodéputée UMP Elisabeth Morin-Chartier sur la sécurité des travailleurs exposés aux ondes électromagnétiques. Le rapport laisse la porte ouverte aux dérogations concernant le niveau de protection des travailleurs. Si le rapport prévoit des valeurs limites d'exposition des effets sensoriels, celles-ci peuvent être dépassées "lorsque cela est justifié par la pratique ou le traitement". Difficile de trouver une dérogation plus large ! Cela laisse aux employeurs une marge de manœuvre bien trop grande pour que cette directive bénéficie réellement aux salariés. Cet accord va bien au-delà de ce que l'Alliance pour l'IRM a voulu réaliser (dérogation pour le secteur médical), offrant maintenant un grand nombre de dérogations pour toute l'industrie à l'échelle nationale si un État membre souhaite les utiliser. Ce rapport est une occasion manquée d'améliorer la protection des travailleurs, une fois de plus ce sont les intérêts des grandes entreprises qui ont prédominé dans un Parlement européen, pour l'instant, à majorité de droite.

  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Balsavau už pasiūlymą, kadangi esu įsitikinęs, kad patobulinimai, ypač darbo aplinkoje, užtikrinantys geresnę darbuotojų sveikatos apsaugą ir saugą, yra būtini. Kiekvienas darbuotojas turi teisę į saugias, jo sveikatą ir orumą atitinkančias darbo sąlygas. Todėl turėtų būti nustatytos tinkamesnės ir proporcingesnės priemonės, skirtos darbuotojams nuo elektromagnetinių laukų keliamos rizikos apsaugoti.

  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – Nous avons adopté le rapport sur la protection des travailleurs exposés à des champs électromagnétiques à une large majorité, par 594 voix pour, 40 contre et 28 abstentions. En tant que rapporteur pour avis en commission ENVI, je me félicite de ces résultats.

Il était urgent de réviser l'ancienne directive de 2004. En effet, les valeurs limites d'exposition à des champs électromagnétiques auraient limité l'utilisation de l'IRM. Or, c'est un instrument indispensable pour le diagnostic et le traitement de nombreuses maladies. Désormais, la communauté médicale disposera d'une exemption aux valeurs limites d'exposition pour l'utilisation de l'IRM. À travers cette exemption, le rapport se base sur une approche équilibrée qui permettra à la fois de garantir un haut niveau de protection des travailleurs et de soutenir la recherche européenne.

  Jarosław Kalinowski (PPE), na piśmie. − Obrazowanie metodą rezonansu magnetycznego (MRI) jest niezwykle skuteczną techniką diagnostyki medycznej, pozwalającą na nieinwazyjne wykrywanie zmian chorobowych. Chociaż metoda ta nie jest szczególnie niebezpieczna dla zdrowia pacjenta (poza możliwością wystąpienia reakcji alergicznej w przypadku podania środka cieniującego), długotrwała praca przy obsłudze sprzętu wydzielającego pole elektromagnetyczne może mieć negatywny wpływ na zdrowie pracowników ośrodków diagnostycznych. Dyrektywa 2004/40/WE wprowadziła bardzo restrykcyjne zapisy, które ograniczyły zakres stosowania metody MRI, dlatego też, po interwencji środowisk medycznych, KE zdecydowała się na przesunięcie terminu transpozycji dyrektywy z kwietnia 2008 roku na kwiecień roku 2012.

W ostatnich latach w sektorze MRI wprowadzono bardzo rygorystyczne środki kontroli i szkolenia dotyczące bezpieczeństwa, dzięki czemu szkodliwy wpływ oddziaływania pola elektromagnetycznego zarówno na pacjentów, jak i pracowników został ograniczony do minimum. Dlatego też zasadne jest wyłączenie z restrykcyjnych zapisów dyrektywy sektora MRI, dzięki czemu zachowany zostanie rozsądny kompromis pomiędzy zapewnieniem bezpieczeństwa pracownikom i wykorzystaniem osiągnięć nauki i techniki w diagnozowaniu i leczeniu.

  Martin Kastler (PPE), schriftlich. − Herzinfarkte, Krebserkrankungen, komplizierte Brüche – die Kernspintomographie ist aus den Kliniken nicht mehr wegzudenken. Mehr als 6 Millionen Menschen haben letztes Jahr allein in Deutschland von der modernen Technologie profitiert. Umso schlimmer, dass der Entwurf einer EU-Richtlinie zum Schutz vor elektromagnetischer Strahlung den dauerhaften Einsatz der Geräte in Krankenhäusern gefährdete. Das ist zum Glück vom Tisch! Das Plenum ist unseren Vorschlägen heute gefolgt! Das bedeutet eine anwendbare Lösung im Sinne von Patienten und Personal, die Schutz am Arbeitsplatz bietet, ohne aber moderne, lebensrettende Technologien wie die Kernspintomographie aus unseren Krankenhäusern zu verbannen.

  Béla Kovács (NI), írásban. − Az orvosok 2006-ban tájékoztatták az Európai Bizottságot, hogy az irányelv átültetése igen hátrányosan érintené a mágneses rezonancia elvén alapuló képalkotó eljárás (MRI) használatát és fejlesztését. A rendkívül szigorú expozíciós határértékek megállapítása korlátozná az MRI alkalmazhatóságát, pedig ez az eljárás számos betegség diagnosztizálásához és kezeléséhez feltétlen szükséges.

A szigorú expozíciós határértékek megállapítása, valamint az MRI-t és a kapcsolódó tevékenységeket érintő mentesség bevezetése révén jelen javaslat egyensúlyt teremt, azaz lehetővé teszi egyrészt a munkavállalók egészségének és biztonságának védelmét, másrészt a kutatás és az egészségügy terén az MRI-technológia révén megvalósítható érdemi előrelépéseket.

Az MRI használatával a munkavállalókra háruló kockázatok ismeretében az egészségügyi ágazat már gondoskodott szigorú óvintézkedések bevezetéséről, melyeket szigorúan ellenőriznek is. Bár a szöveg a javítások ellenére továbbra is túl bonyolult, nehezen értelmezhető, jobb híján támogatom az elfogadását.

  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. − La direttiva 2004/40/EC stabilisce i limiti di esposizione a campi elettrici, elettromagnetici e magnetici. Il Parlamento ha oggi approvato nuove norme che mirano ad aggiornare il testo, a bilanciare la tutela della salute e della sicurezza dei lavoratori con la flessibilità e proporzionalità del caso, salvaguardando la salute di tutte quelle persone che per motivi di lavoro sono esposte ai campi elettromagnetici. Queste nuove regole mirano a stabilire dei limiti internazionali di esposizione, basati sulle raccomandazioni della Commissione internazionale per la protezione delle radiazioni non ionizzanti (ICNIRP). Competerà, comunque, al datore di lavoro valutare e stabilire i limiti massimi di esposizione ai campi elettromagnetici.

  Agnès Le Brun (PPE), par écrit. – Les champs électromagnétiques peuvent avoir un impact négatif sur la santé des citoyens, c'est pourquoi il est nécessaire de protéger efficacement les travailleurs qui y sont particulièrement exposés. Néanmoins, leur utilisation apparait indispensable dans certains domaines comme le secteur médical ou militaire. J'ai alors voté pour ce texte car il parvient à trouver un équilibre parfait entre l'exposition du travailleur et la nécessité d'utiliser les agents physiques. Il prévoit, en effet, des limites d'exposition aux champs électromagnétiques en suivant les normes internationales tout en permettant une certaine flexibilité pour les secteurs qui y ont recours.

  Constance Le Grip (PPE), par écrit. – Mardi, j'ai soutenu le rapport sur les prescriptions de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques. La Parlement vise ainsi à améliorer la protection des travailleurs en établissant des limites et des procédures de sécurité strictes lors de l'exposition à des champs électromagnétiques. Par ailleurs, la technique de l'imagerie par résonnance magnétique (IRM), utilisée dans les hôpitaux à des fins médicales, a été exemptée de ces règles communes. En effet, vu l'importance de l'IRM en termes de diagnostic et de traitement de nombreuses maladies d'une part, et les multiples procédures de sécurité mises en place par les membres hospitaliers d'autre part, nous avons jugé légitime de sortir l'IRM du cadre de ce texte.

  David Martin (S&D), in writing. − I voted for this report. The aim of the Commission proposal for a directive is to overhaul Directive 2004/40/EC on the minimum health and safety requirements regarding the exposure of workers to the risks arising from physical agents.

  Barbara Matera (PPE), per iscritto. − Ho espresso voto favorevole alla relazione di Elisabeth Morin-Chartier, sulla protezione dei lavoratori dell'UE esposti a campi elettromagnetici poiché la direttiva protegge maggiormente i lavoratori esposti ai campi elettromagnetici nello svolgimento dei loro impegni di lavoro e al contempo garantisce flessibilità nel prendere in conto la natura specifica di determinati settori di attività a rischio. Questa nuova direttiva conferisce ai datori di lavoro la responsabilità di attuare misure per ridurre l´esposizione dei propri lavoratori ai campi elettromagnetici, prende in esame i rischi per la salute dei lavoratori e gli effetti nocivi a breve e lungo termine dell'esposizione professionale a tali campi elettromagnetici. Essa si applica a tutti i settori e riguarda soprattutto i lavoratori esposti a livelli elevati di rischio, come ad esempio in caso dei lavoratori nei settori dell´industria pesante, di trasformazione metallurgica, o coloro i quali effettuano lunghe ore di lavoro accanto a impianti di radiodiffusione televisiva, radiofonica e installazioni radar.

  Véronique Mathieu Houillon (PPE), par écrit. – Le texte voté constitue un bon équilibre entre l’amélioration de la protection des travailleurs aux champs électromagnétiques, et leur utilisation dans le domaine militaire ou de la santé. Les employeurs sont tenus d’évaluer et de réduire les risques par le choix des équipements par exemple.

  Anthea McIntyre (ECR), in writing. − The failure of the 2004 Directive demonstrates that proposals must be based on robust scientific evidence to ensure effective health protection, rather than creating a bureaucratic minefield that, even with the best of intentions, leads to unintended consequences. Conservative MEPs are pleased that the Commission's proposals have been amended to ensure that MRI scanners can continue to be used across the EU. My Conservative colleagues and I strongly believe that we should only legislate in areas where the EU can add real value. It is important that the right balance is reached between ensuring sufficient flexibility for Member States, whilst in this case ensuring that workers are protected. Even taking into account the progress that has been made in amending this proposal, Conservatives still believe that a non-legislative approach could have achieved the same outcome at a fraction of the cost to industry.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – L'exposition des travailleurs aux champs électromagnétiques est une question majeure de santé au travail et de santé publique. Pourtant après 10 ans de négociations, la normalisation a été suspendue et un nouveau document mis en débat sans consultation de la CES. On peut comprendre qu'un assouplissement des règles pour l'usage de l'Imagerie par résonance magnétique à des fins médicales soit nécessaire et le rapport du Parlement précise les conditions dans lesquelles une dérogation est possible, mais pas au point d'abaisser les normes antérieures. En revanche, rien ne justifie que l'OTAN bénéficie d'un régime spécial, dérogatoire au droit commun européen. Ce privilège accordé aux impératifs militaires nord-américains en Europe est insupportable. Je ne peux pas voter pour un texte qui prévoit une telle dérogation. Je vote contre.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. − A presente proposta visa alterar a Diretiva 2004/40/CE do Parlamento Europeu e do Conselho, de 29 de abril de 2004, relativa às prescrições mínimas de segurança e saúde em matéria de exposição dos trabalhadores aos riscos devidos aos agentes físicos (campos eletromagnéticos). Em 2006, a comunidade médica comunicou à Comissão as suas preocupações relativamente à aplicação desta diretiva. Os valores-limite de exposição nela fixados limitariam, de forma desproporcionada, a utilização e o desenvolvimento da imagiologia por ressonância magnética (IRM), considerada hoje em dia um instrumento indispensável ao diagnóstico e ao tratamento de inúmeras doenças. Posteriormente, outros setores industriais exprimiram também preocupações sobre a incidência da diretiva nas suas atividades. Daí a necessidade de se proceder a alterações, de forma a adequar esta proposta às várias necessidades da medicina e da indústria.

  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. − He votado en contra de este informe porque supone un descenso de la protección de los trabajadores a los efectos nocivos que los campos electromagnéticos pueden provocar sobre su salud. El informe trata el tema fijando límites máximos para los indicadores sobre este tipo de campos, pero tan solo establece acción sobre los riesgos de emisiones a corto plazo. No existe evidencia científica suficiente sobre los efectos de emisiones menores a largo plazo, pero el informe no insta a que la UE establezca investigación en este tema para determinar verazmente cuales son estos efectos y cuáles son los riesgos a los que se exponen los trabajadores a largo plazo. El informe también incluye la excepción del equipamiento médico especializado que supone un importante riesgo para los trabajadores sanitarios que quedan desprotegidos de los riesgos para su salud. Es por todo esto por lo que he votado en contra del presente informe.

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – La crise financière et les restrictions budgétaires ne doivent pas servir d'excuse à une diminution de la protection des travailleurs. Les champs électromagnétiques ont des effets à court et à long terme pour la santé des travailleurs et il était donc indispensable de prendre des mesures pour les protéger. Par ailleurs, les dérogations établies dans le cadre de ce rapport permettent de maintenir les champs électromagnétiques dans certains domaines tels que l'imagerie par résonance magnétique, qui revêt une importance cruciale pour détecter toute une série de maladies.

  Ana Miranda (Verts/ALE), por escrito. − O relatório reconhece a necessidade de estabelecer limites mais restritos em relação aos níveis de exposição aos campos eletromagnéticos. Além disso, as recomendações da Comissão Internacional de Radiação não Ionizante ajudarão, de forma decisiva, a reduzir os riscos no posto de trabalho. Além disso, os empresários passarão a avaliar e reduzir os riscos da exposição aos campos eletromagnéticos. As instituições, por sua vez, comprometem-se, segundo o texto, a avançar na investigação sobre esta questão, com o objetivo de que, se fosse necessário, proporiam medidas adicionais para garantir a segurança dos trabalhadores. Por este motivo, votei a favor do relatório.

  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − This report sets the permitted limits for workers’ exposure to electromagnetic fields. Very timely report; thus all mobile phones are to be prohibited. I voted in favour.

  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. − Elektromagnetische Felder mit hoher Intensität, die ja für vielerlei Anwendungen in Industrie und Medizin eingesetzt sind, können gesundheitliche Auswirkungen haben. Potentielle Auswirkungen hängen natürlich von der Art des Feldes, von der Expositionsdauer und auch vom Abstand ab. Umso beschämender ist es, dass die auf den von der „Internationalen Kommission zum Schutz von nichtionisierender Strahlung“ 1998 fixierten Expositionsgrenzwerte basierende EU-Richtlinie in einigen Ländern untergraben wurde. Es gilt also die Grenzwerte gebenenfalls anzupassen und die Forschung – auch im Bereich der Handystrahlung – zu intensivieren. In diesem Sinne habe ich für den beiliegenden Bericht gestimmt.

  Claude Moraes (S&D), in writing. − There is still a lot of uncertainty over the risks and effects of using technology which produces electromagnetic fields. The Commission have guaranteed action if further medical evidence is found to show risks to health. I am happy to support this report.

  Elisabeth Morin-Chartier (PPE), par écrit. – C’est avec fierté que j’ai pu aujourd’hui voter mon rapport sur la santé et la sécurité des travailleurs exposés aux champs électromagnétiques. En effet, je suis fière du travail que j’ai pu diriger avec l’équipe de négociation du Parlement européen depuis plus de deux ans. Cette proposition permet de constituer le socle réglementaire commun destiné à protéger la santé et la sécurité des travailleurs de l’Union européenne soumis aux champs électromagnétiques. Ce rapport permet aussi de rassembler toutes les conditions nécessaires pour que les États membres puissent enfin transposer leurs règles de sécurité dans un délai raisonnable, tout en incluant notamment des dérogations possibles dans le domaine médical (IRM) et dans le domaine de la veille stratégique militaire (radar, par exemple). Je suis aussi pleinement en accord avec cette proposition car elle constitue un texte clair et simple à la disposition de tous les travailleurs et employeurs de l’Union européenne.

  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE), raštu. − Šiuolaikiniame pasaulyje vis daugėjant žmogų supančių elektromagnetinių laukų šaltinių itin svarbu užkirsti kelią šių šaltinių keliamos spinduliuotės poveikiui žmogaus sveikatai. Todėl pritariu pastaruoju dokumentu nustatomiems būtiniausiems rizikos mažinimo, sveikatos ir saugos reikalavimams.

  Tiziano Motti (PPE), per iscritto. − Ho votato a favore di questa risoluzione perché i campi elettromagnetici ad alta frequenza, ovvero quelli che spaventano i cittadini, sono sempre più parte integrante della nostra vita: nel 2012 l'Italia ha sorpassato il Lussemburgo ed è diventata il Paese europeo con la più alta concentrazione di telefonini: 109,42 ogni cento abitanti. I dati arrivano dall'Itu, l’agenzia delle Nazioni Unite per le Telecomunicazioni. Al mondo ora ci batte soltanto Hong Kong (con 114.53). Il mio Paese ha il primato anche per l'Umts: con quasi 4 milioni di utenti è primo in Europa e 12esimo al mondo (su 70 Paesi che ne usufruiscono). In valore assoluto, con 62.750.000 utenti, l'Italia è seconda in Europa dopo la Germania e settima nel mondo dopo Giappone, US, Cina, Russia, Germania e Brasile. Davanti ad uno scenario che rischia quindi di peggiorare (o migliorare, a seconda ovviamente dei punti di vista) con l’avvento della rete 4G Lte già presente in alcune città europee, non posso che compiacermi del fatto che il Parlamento europeo si sia impegnato a fissare dei limiti di tutela della salute davanti all’esposizione dei campi elettromagnetici.

  Antigoni Papadopoulou (S&D), in writing. − I voted in favour of this revised EP proposal, because it strengthens both the rules on health surveillance and on the records to be established, regarding risks, prevention and protection measures. The proposal maintains a good balance between the EU’s obligation to protect workers’ health, while recognising MRI’s contribution to public health research. It does not underestimate the risks associated to workers’ short and long-term exposure to electromagnetic fields and also to MRI procedures. It does underline, however, that the medical sector has already put in place rigorous protection measures, strict controls and training in MRI safety procedures. Moreover the Commission will respond and update the legislation if long-term effects of exposure to electromagnetic fields are discovered, so as to eliminate further loopholes. In addition, as Commissioner Andor mentioned at the plenary, a non-binding guide to good practice will be in place before the transposition period of the directive, which is July 2016. The Commission must: encourage further research on the risks arising from physical agents, collect more data on the long-term effects of exposure to electromagnetic fields and ensure that employers eliminate or reduce risks as much as possible, through risk assessment and other preventive measures.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. − Votei a favor da proposta de diretiva do Parlamento Europeu e do Conselho relativa às prescrições mínimas de segurança e de saúde em matéria de exposição dos trabalhadores aos riscos devidos aos agentes físicos (campos eletromagnéticos), na qual se determina que a Comissão e os Estados-Membros deveriam intensificar a investigação e a recolha de dados acerca dos efeitos a longo prazo da exposição a campos eletromagnéticos e que prevê que, assim que haja provas científicas conclusivas sobre a exposição a esses campos, a Comissão deverá apresentar uma nova proposta para enfrentar os efeitos a longo prazo dessa exposição, tendo em conta os conhecimentos adquiridos.

  Paulo Rangel (PPE), por escrito. − O objetivo desta proposta é alterar a Diretiva 2004/40/CE do Parlamento Europeu e do Conselho, de 29 de abril de 2004, sobre os requisitos mínimos de segurança e saúde em matéria de exposição dos trabalhadores aos riscos devidos aos agentes físicos (campos eletromagnéticos). A diretiva estabelece os valores-limite de exposição para campos elétricos, magnéticos e eletromagnéticos, variáveis no tempo. Nenhum trabalhador pode ser exposto a valores superiores a estes limites, com base em considerações biológicas e no impacto sobre a saúde. A diretiva também estabelece os valores de referência para campos estáticos e ainda para os campos variáveis no tempo. Estes valores são diretamente mensuráveis e indicam um limiar acima do qual os empregadores devem tomar medidas de prevenção e segurança. Considerando que é uma prioridade da União garantir a segurança e saúde dos seus trabalhadores, e bem assim, salvaguardar o cumprimento das prescrições necessárias através dos instrumentos legislativos disponíveis, votei a favor da presente proposta de diretiva.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – Ce midi, le Parlement européen a fait beaucoup pour la protection des travailleurs en adoptant le rapport de Mme Morin-Chartier sur l'exposition aux champs électromagnétiques.

Une législation attendue depuis de nombreuses années par le personnel médical et qui permet aujourd'hui aux travailleurs de bénéficier d'un filet de protection complet, puisqu'elle vient s'ajouter aux directives sur le bruit, sur les vibrations et sur les agents chimiques. Un retard en grande partie explicable par les vives inquiétudes qu'avait soulevée la directive initiale de 2004 qui impactait directement le recours à l’imagerie médicale (en priorité l’IRM). C'est pourquoi il était important de ne pas casser la dynamique de la recherche en imagerie non irradiante, lorsqu'on connaît son importance, par exemple dans les avancées récentes pour les maladies de type Alzheimer.

Je dis donc "bravo" à la dérogation pour les IRM. La Commission européenne doit faire plus et dorénavant se pencher sérieusement sur les effets sanitaires à long terme de l'exposition à des champs électromagnétiques. Il s'agit d'ondes certes invisibles, inaudibles et inodores, mais qui inquiètent de plus en plus les citoyens européens. Pour une raison simple: nous sommes plongés au quotidien dans un cocktail d'ondes, 18 heures par jour. C'est tout sauf négligeable!

  Crescenzio Rivellini (PPE), per iscritto. − Il testo approvato oggi stabilisce nuove regole per proteggere i lavoratori esposti ai campi elettromagnetici in modo più efficiente. Ritengo che questo testo rappresenti un equilibrio tra la salute e la sicurezza dei lavoratori e la possibilità di utilizzare i campi elettromagnetici, quando necessario, ad esempio per scopi medici. La normativa riguarda tutti i settori, ma mira soprattutto a proteggere i lavoratori esposti a un alto livello di rischio, per esempio nel settore siderurgico o persone che lavorano per lunghe ore vicino a TV e radio emittenti e installazioni radar. Infine, credo sia giusto affidare al datore di lavoro la valutazione dei rischi di esposizione a campi elettromagnetici e l'adozione delle misure necessarie per ridurne il livello, come ad esempio attraverso la scelta delle attrezzature o con l'uso di meccanismi di blocco o schermatura.

  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. – Les champs électromagnétiques peuvent avoir divers effets sur l’organisme : réactions cutanées, malaises, troubles visuels, etc. Or certains travailleurs y sont particulièrement exposés, ce qui peut mettre leur santé en danger. Il est donc nécessaire de les protéger particulièrement contre une exposition trop importante aux champs électromagnétiques. J'ai soutenu l'accord obtenu avec le Conseil sur de nouvelles règles visant à protéger plus efficacement les travailleurs européens exposés aux champs électromagnétiques. Les nouvelles dispositions, intégrant les nouvelles limites internationales, s'appliquent à tous les secteurs d'activité mais plus spécifiquement aux travailleurs exposés à un risque élevé, tels que ceux travaillant par exemple dans les industries sidérurgiques, ou encore aux personnes accomplissant de longues heures de travail à proximité d'installations de télédiffusion et de radiodiffusion et d'installations radar. Une certaine flexibilité est prévue pour les secteurs militaire et de l'imagerie médicale (IRM). Les employeurs sont tenus d'évaluer et de réduire les risques encourus par les travailleurs. Je me réjouis de l'adoption de ces nouvelles règles, qui me semblent être équilibrées et garantir un niveau de protection élevé pour les travailleurs à risque. J'appelle le Conseil des ministres à adopter formellement cet accord au plus vite.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − In favour. The Commission and the Member States should increase research and the collection of data on the long-term effects of exposure to electromagnetic fields. As soon as there is conclusive scientific evidence on exposure to electromagnetic fields, the Commission will present a new proposal to address the long-term effects of such exposure by taking into account the acquired knowledge, in accordance with Article 17 of Directive 89/391.

  Licia Ronzulli (PPE), per iscritto. − Con questo voto si riequilibra a livello europeo la necessità di tutelare la salute dei lavoratori in ambienti esposti alla presenza di cambi magnetici e la possibilità di utilizzarli quando necessario, come ad esempio nel settore medico-diagnostico. I nuovi limiti di esposizione saranno decisi in base a rilevanze scientifiche che potranno essere aggiornate con il progredire della ricerca tecnologica.

  Oreste Rossi (EFD), per iscritto. − L'esposizione a campi elettromagnetici dovuti alla presenza di antenne telefoniche, telefoni cellulari, WLAN, wifi, laptop e altre sorgenti tipiche dell'era in cui viviamo, è un grave pericolo per la salute. I pazienti affetti da sensibilità multipla sono vulnerabili all'inquinamento ambientale e i pazienti affetti da ipersensibilità elettromagnetica (EHS) alle radiazioni elettromagnetiche.

Il Piano europeo per l'ambiente e la salute 2004-2010 (2007/2252(INI)) prevedeva una maggior tutela di ambienti quali scuole, asili, case di riposo e istituti sanitari: oggigiorno in Italia i valori limite per l'esposizione ai campi elettromagnetici sono di 6 volt/metro per le alte frequenze e di 10 e 3 microtesla per frequenze più basse e recenti studi dimostrano che valori pari a 0,4 per le basse e 0,2 per le alte sono già molto pericolosi. Considerato che le disuguaglianze sanitarie tra i vari paesi membri dovrebbero essere eliminate e che in Svezia viene riconosciuta la malattia dell'elettrosensibilità come una disabilità e coloro che ne sono affetti hanno diritto a un sostegno previdenziale, ritengo importante che tutti gli Stati membri includano la sensibilità chimica multipla e l'elettrosensibiltà come malattie riconosciute dai sistemi sanitari nazionali, e spero si possa arrivare ad un minimo di prescrizioni di sicurezza al fine di tutelare il paziente.

  Nikolaos Salavrakos (EFD), in writing. − I voted in favour of this report because it recognises that a balance can be struck by setting very strict exposure limit values and exempting MRI and related activities from those values. On the one hand, there is the EU’s obligation to protect the health and safety of workers in accordance with Articles 151 and 153(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union and, on the other hand, the real progress in public health research which can be made using MRI technology.

  Marie-Thérèse Sanchez-Schmid (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport de ma collègue Elisabeth Morin-Chartier qui fixe des normes minimales de sécurité et de santé pour les travailleurs exposés aux champs électromagnétiques. La proposition introduit une distinction entre l'exposition dans la gamme de basses fréquences (de 0 Hz à 100 kHz) et l'exposition dans la gamme de hautes fréquences. Ces nouvelles règles s'appliquent à tous les secteurs d'activités et en particuliers aux travailleurs exposés à un risque élevé comme dans la sidérurgie ou les installations radar. La directive remplace un texte de 2004 qui n'avait jamais pu rentrer en application en raison de sa rigidité sur les IRM (imagerie par résonance magnétique) qui, malgré leurs fortes émissions, sont essentielles à la médecine moderne.

  Catherine Stihler (S&D), in writing. − I voted for this report as this legislation has been over a decade in the pipeline and has made considerable progress. I am satisfied with the outcome.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – La santé et la sécurité sur le lieu de travail sont l’une des préoccupations majeures des chefs d’entreprise. Mais si ces problématiques sont depuis longtemps intégrées par les grandes entreprises, les TPE/PME ont encore du mal à percevoir l’intérêt de mettre en place une politique santé-sécurité. Impact sur l’activité, impact humain ou impact en termes de communication, le non-respect de ces deux principes peut pourtant avoir de lourdes conséquences sur l’activité. De plus en plus incitées par une législation qui met l’accent sur l’obligation de résultat de l’employeur en matière de sécurité, les petites entreprises commencent à s’intéresser à la question et à découvrir les gains – organisationnel, financier, humain et d’image – qui peuvent être à la clé.

  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. − Este relatório pretende alterar a Diretiva 2004/40/CE sobre as prescrições mínimas de segurança e saúde em matéria de exposição dos trabalhadores aos riscos devidos aos agentes físicos, elevando a proteção dos trabalhadores. A mesma especifica que os empregadores devem determinar e identificar o grau de risco, a proteção dos trabalhadores que estão expostos ao risco, de acordo com os valores apresentados na Diretiva, a redução ou eliminação dos riscos, a formação dos trabalhadores e uma adequada vigilância médica. Voto a favor deste relatório por considerar importante uma harmonização europeia para a proteção dos trabalhadores europeus.

  Angelika Werthmann (ALDE), schriftlich. − Dieser Bericht betrifft die schädlichen, direkten und indirekten Kurzzeitwirkungen auf die Gesundheit der Arbeitnehmer und ihrem Schutz vor der Gefährdung durch physikalische Einwirkungen (elektromagnetische Felder). Die Gesundheit und Sicherheit der Arbeitnehmer muss im Vordergrund stehen. Der Arbeitgeber ist verpflichtet, die notwendigen Maßnahmen zu ergreifen, sodass die Gefährdung durch elektromagnetische Felder am Arbeitsplatz ausgeschlossen oder auf ein Mindestmaß reduziert wird.

  Glenis Willmott (S&D), in writing. − There is still some uncertainty over the health risks associated with technology that produces electromagnetic fields (EMFs), such as mobile phones, MRI scanners and personal computers. In 2004 legislation was adopted setting maximum exposure limits to EMFs for workers but this raised some concerns about how it would impact on health workers ability to operate MRI scanners. As a result, the implementation of the 2004 legislation was postponed to allow for further consultation, and new legislation was drafted, which we voted on today. I fully support limiting workers’ exposure to EMFs. We already know that exposure has short-term effects on the human body, but research on possible long-term effects is inconclusive. It is therefore important that we exercise caution and take steps to limit potential harm until we know more. However, I am also aware of the hugely important role of MRI technology in the delivery of healthcare, and therefore support the exception for workers using this for healthcare and research purposes. I am pleased that the report also includes a provision that the Commission will take further action if evidence proving long-term health risks associated with EMFs comes to light.

  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. − Poruszany temat dotyczy minimalnych wymagań w zakresie ochrony zdrowia i bezpieczeństwa dotyczących narażenia pracowników na ryzyko spowodowane czynnikami fizycznymi w związku ze szczególnie negatywnym wpływem transpozycji tej dyrektywy na wykorzystanie i rozwój technik obrazowania metodą rezonansu magnetycznego (MRI). Pierwotnie bardzo restrykcyjne graniczne wartości miar wewnętrznych narażenia ustalone w przedmiotowej dyrektywie ograniczyły bowiem zakres stosowania metody MRI, która jest niezbędna w diagnostyce i leczeniu wielu chorób. Cieszę się, że Komisja Europejska postanowiła ostatecznie przedstawić przedmiotowy wniosek, w którym zaproponowała wyłączenie spod granicznych wartości miar wewnętrznych narażenia sektora MRI i powiązanej z tym działalności.

  Marina Yannakoudakis (ECR), in writing. − Eighteen months ago I visited the ground-breaking St. Thomas’s Hospital in my London constituency. There I met Reza Razavi, a professor of paediatric cardiovascular science. Prof. Razavi is a cardiac MRI pioneer who performed the world’s first cardiac catheterisation using interventional MRI. Interventional MRI allows for more accurate imaging when performing checks for heart conditions. It reduces radiation exposure to patients and clinical staff and is favoured when assessing the hearts of children and babies who are more susceptible to radiation produced by X-rays. I am pleased, therefore, that the proposals voted on by Parliament today include amendments put forward by my group which will allow an exemption for MRIs. These scanners can continue to be used to perform life-saving procedures like those carried out by Prof. Rezavi. Nevertheless, in the end, I decided to abstain on this report. While I believe that we need to adjust the rules to prevent a ban on MRIs, in principle I think that the EU should only legislate in areas where it can add real value. The EU needs to ensure sufficient flexibility for Member States when it comes to rules concerning workers’ rights, especially legislation in the field of health and safety.

  Iva Zanicchi (PPE), per iscritto. − La recente proposta di direttiva della Commissione europea ha l'obiettivo di riformulare la direttiva 2004/40/CE sulle disposizioni minime di salute e di sicurezza relative all'esposizione dei lavoratori ai rischi derivanti da agenti fisici. La direttiva riveste una notevole importanza andando a specificare la determinazione dei rischi, la protezione di tutti i lavoratori esposti a tali rischi, la minimizzazione o eliminazione dei rischi accertati, la formazione e consultazione dei lavoratori coinvolti, un'adeguata sorveglianza medica e le deroghe per quei dispositivi medici che usano risonanza magnetica per immagini.

  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. − Em 2004, o Parlamento e o Conselho aprovaram a Diretiva 2004/40/CE sobre a saúde ocupacional e segurança para proteger os trabalhadores contra os riscos dos campos eletromagnéticos (EMF), a qual deveria ter sido transposta para o direito nacional pelos Estados-Membros até 30 de abril de 2008. No entanto, devido à forte pressão por parte dos fabricantes e associações de radiologistas para excluir o setor médico do âmbito de aplicação da diretiva, a Comissão propôs adiar o prazo para a transposição da mesma. Inicialmente para abril de 2012 e, mais tarde, para abril de 2014. O acordo alcançado entre o Conselho e o Parlamento Europeu vai contra os pedidos feitos pelos representantes dos trabalhadores. Para além de excederem nos valores-limite de exposição, há uma total desregulamentação da Diretiva de 2004. A derrogação para o setor médico é ampliada para toda a indústria. Não podemos adiar por mais tempo medidas que salvaguardam a saúde e segurança no trabalho, nomeadamente em relação aos campos eletromagnéticos. Defendemos a urgente efetivação do direito à proteção da saúde e da segurança no trabalho que deve ser garantido. Votámos contra.

13.10. Menkių išteklių ir šių išteklių žvejybos būdų daugiametis planas (II) (A7-0146/2013 - Diane Dodds)

Explications de vote écrites

  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. − Aprovo o presente relatório, começando por evocar o erro do Conselho em ter dividido a proposta da Comissão, adaptando uma parte com base no artigo 43.º, n.º 3, do TFUE. Em segundo lugar, apontar a violação feita pelo Conselho, ao não ter consultado nem o Parlamento Europeu, nem o Comité Económico e Social Europeu. Deste modo, sou a favor da posição da Comissão Europeia de iniciar uma ação no Tribunal contra o Conselho. O Conselho recusa aceitar que, de acordo com o Tratado de Lisboa, já não detém o direito de agir por si só, o que me leva a apoiar a posição do Parlamento e da Comissão quando exigem, de acordo com artigo 43.º, n.º 2, do Tratado, o direito de acederem à gestão dos planos plurianuais sob o procedimento legislativo ordinário.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Soucieuse de garantir la biodiversité de nos mers et de nos océans, j'ai voté en faveur de ce rapport qui vient modifier un règlement de 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks. Ce texte vient notamment clarifier les procédures de calcul pour définir la quantité de cabillauds que les pêcheurs peuvent capturer (appelé Total Autorisé de Capture ou TAC) par le biais d'une approche plus souple. Les Etats membres devront également remédier au problème des rejets de poisson en mer.

  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. − Balsavau už šį siūlymą, kuriuo siekiama, kad būtų atkurti menkių ištekliai, ir kartu užtikrinta, kad tam pritartų suinteresuotosios šalys. 2012 m. gruodžio 18 d. paskelbtas Reglamentas (EB) Nr. 1342/2008, nustatantis menkių išteklių daugiametį planą. Šis planas įkūnija tai, kas laikytina itin svarbiu žingsniu stengiantis atkurti menkų išteklius šiauriniuose ES vandenyse. Praėjus 3 metams nuo šio plano įgyvendinimo jį peržiūrėjo Žuvininkystės mokslo, technikos ir ekonomikos komitetas ir pažymėjo, kad žuvų mirtingumas dėl žvejybos nesumažėjo, be to, daugelyje rajonų šio plano nepalaiko suinteresuotosios šalys. Pritariu, kad planą būtina tobulinti, o priimant sprendimus dėl menkių išteklių svarbu labiau atsižvelgti į mokslininkų nuomones. Nors bendras menkių išteklių mirtingumas mažėja, būtina stiprinti šią tendenciją. Pritariu išdėstytiems siūlymams dėl žuvininkystės srities mokslininkų ir pramonės atstovų bendradarbiavimo plėtimo ir stiprinimo.

  Elena Băsescu (PPE), în scris. − Am votat în favoarea acestui raport. În contextul în care actualul regulament nu şi-a atins obiectivele, iar conform evaluărilor nu şi le va atinge nici până în 2015, consider că noile prevederi sunt binevenite. Nu trebuie să pierdem din vedere faptul că aproximativ 60% din stocurile europene de peşte sunt exploatate peste limita maximă a sustenabilităţii. Menţinerea la un nivel sustenabil a ratelor mortalităţii provocate de pescuit, pe baza avizelor ştiinţifice, ar trebui să faciliteze refacerea stocurilor de peşte. Statele membre vor trebui să acorde prioritate dezvoltării şi promovării de măsuri şi stimulente care vizează evitarea capturilor nedorite. Consider că este important ca statele membre să ia măsurile necesare pentru a reduce la minimum capturile aruncate înapoi în mare.

  Nora Berra (PPE), par écrit. – L'objectif est d'établir un plan de gestion sur le long terme des stocks de cabillaud et les pêcheries qui exploitent ces stocks. Il est prévu de modifier les dispositions du règlement (CE) n°1342/2008 au regard de l'évaluation menée par le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). Seront ainsi modifiées la possibilité pour les États membres de revoir à la hausse le calcul de l'effort de pêche ou encore la question des rejets en mer dont le contrôle sera renforcé en fonction du facteur risque. Au regard de ces éléments, j'ai voté pour le rapport.

  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. − Sostengo la relazione Dodds che modifica il regolamento CE n. 1324/2008 il cui scopo era quello di ricostruire gli stock di merluzzo bianco nelle acque settentrionali dell'UE. Il testo oggi al voto apporta modifiche a tale regolamento che tengono conto sia del fatto che esso non stava sortendo gli effetti desiderati sul ripopolamento ittico, sia delle rilevanze sollevate dalle parti interessate: pescatori ed associazioni.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. − Balsavau dėl šio pranešimo, kadangi užtikrinant pastovaus dydžio mirtingumo dėl žvejybos koeficientą bei atsižvelgiant į mokslines rekomendacijas turėtų būti įmanoma atkurti žuvų išteklius. Svarbu paminėti, jog žuvininkystės mokslo, technikos ir ekonomikos komitetas, pripažindamas, kad praėjo vos treji metai nuo plano įgyvendinimo, visgi pažymėjo, kad, įgyvendinant dabartinį planą, žuvų mirtingumas dėl žvejybos nesumažėjo, be to, daugelyje rajonų šio plano nepalaiko suinteresuotosios šalys. Tikėtina, kad sėkmingiau būtų įgyvendintas planas, kurį palaikytų suinteresuotosios šalys, kadangi norint, kad būtų paskatintas sėkmingas jo įgyvendinimas, veiksmų turi imtis būtent suinteresuotosios šalys. Trumpai tariant, jei jos pritartų planui, jos prisiimtų ir atsakomybę už savo įsipareigojimų vykdymą. Siūlomais pakeitimais siekiama stiprinti ir plėsti žuvininkystės srities mokslininkų ir pramonės atstovų bendradarbiavimą. Jau esame matę sėkmingų projektų keliuose žuvininkystės rajonuose, kuriems aktualus menkių klausimas. Jais siekiama apriboti menkių laimikį ir sumažinti į jūrą išmetamų žuvų kiekį kartu išsaugant tausų sugaunamų tikslinių rūšių žuvų kiekį.

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), în scris. − Un plan iniţial de refacere a rezervelor de cod a intrat în vigoare la începutul anului 2004, urmat la începutul lui 2009 de actualul Plan pe termen lung pentru cod. Revizuirea planului pe termen lung pentru cod este o chestiune de importanţă fundamentală, nu doar pentru bunăstarea rezervelor respective, ci şi pentru că reprezintă o sursă de control al efortului pentru mai multe flote. Acest plan include reduceri anuale automate, în anumite condiţii de natură biologică, atât ale efortului, cât şi ale capturii totale admisibile. Reducerile respective au loc indiferent dacă rezerva se îmbunătăţeşte, intervenind atunci când îmbunătăţirea nu îndeplineşte în mod strict condiţiile prevăzute în plan.

  Philippe Boulland (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de la réforme du plan sur les stocks de cabillaud, qui octroie désormais le droit à la Commission d'adapter les coefficients de mortalité par pêche et les niveaux de biomasse du stock reproducteur. Suite à l'évaluation menée par le Comité scientifique de la pêche, la proposition de règlement vise à résoudre les problèmes du cadre législatif actuel, notamment en renforçant les contrôles et sanctions en matière de rejets, et en établissant des valeurs de référence pour le calcul de l'effort de pêche.

  John Bufton (EFD), in writing. − Against. I oppose the proposal as I firmly believe that fishing politics as a whole should be returned to national state competences. Fishery is hugely important to Wales and Welsh fishermen should not be harmed any more by unnecessary EU regulations concerning methods for calculating fishing capacity, adjusting maximum capacity levels or indeed any other rules. I believe that CFP should be revoked as a whole.

  Rachida Dati (PPE), par écrit. – Améliorer nos plans à long terme pour le cabillaud est une bonne chose, qui bénéficiera non seulement à cette espèce, mais aussi aux consommateurs européens. En préservant la diversité de notre pêche, c'est notre bien-être et notre patrimoine que nous garantissons, pour les générations futures.

  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – Ces dernières années, les stocks de cabillaud dans les eaux septentrionales de l'Union ont énormément diminué, et il était alors essentiel de mettre en place des restrictions de pêche afin de favoriser un repeuplement de cette espèce. Néanmoins, la mise en œuvre reste encore aujourd'hui inachevée et inefficace. C'est pour cela que j'ai voté en faveur de ce texte qui vise à rendre plus efficace la législation actuelle sur la pêche de cabillaud. Il me semble par ailleurs nécessaire que ce texte s'inscrive à l'avenir dans le cadre de plans pluri-pêcheries ou pluri-espèces afin de gérer la question de l'écosystème maritime dans son ensemble.

  Diane Dodds (NI), in writing. − I am delighted that my report has been approved and I wish to record my sincere thanks to the Fisheries Secretariat, to the Commission, to fisheries administrations in various Member States and to stakeholders, specifically individual fishermen, as well as their representative bodies for assisting in the delivery of what I hope is an improved plan. This is not a perfect solution to the issues faced in these fisheries, but I hope it does represent a significant step in the right direction. It is disappointing for me as well as those that helped draft my report and our professional fishermen that, because of the separate legal challenges brought by the Parliament and the Commission against the Council in respect of who has competency for certain aspects of policy as part of the Lisbon Alignment Process, it seems the amended plan is unlikely to progress to implementation in the near future. As a result fishermen will continue to suffer but, as STECF pointed out, the cod stock will continue to suffer, thus further highlighting yet again that, despite all of the talk about promotion of sustainable fisheries in this place, especially in the past few weeks in relation to the CFP, it is politics that take precedence over actual pragmatic and sustainable fisheries policy.

  Edite Estrela (S&D), por escrito. − Votei favoravelmente o relatório relativo ao Plano a longo prazo para as unidades populacionais de bacalhau e para as pescas que exploram essas unidades populacionais - 2, porque introduz as adaptações necessárias ao Tratado de Lisboa e permite criar segurança jurídica, de modo a garantir a exploração sustentável das unidades populacionais, com base no rendimento máximo sustentável.

  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. − I voted in favour of this report, which includes an amendment tabled by my Group in Parliament which deletes a reference to 2009 – which gives back the flexibility originally intended to the system. This will prevent fishing being concentrated in particular areas resulting in more discards and more waste. Although a relatively small industry, fishing is important to Wales, and it is important to my constituents that cod is fished sustainably and conscientiously.

  Diogo Feio (PPE), por escrito. − É conhecida a importância que o bacalhau assume para os consumidores portugueses. Ele constitui a base de boa parte dos mais importantes pratos que se confecionam em Portugal e é, desde há séculos, um elemento marcante da cultura gastronómica do meu país. É, por isso, plenamente compreensível a preocupação que esta questão suscita. Será necessário assegurar um justo equilíbrio entre os legítimos direitos das frotas europeias à pesca do bacalhau, de modo a garantir o acesso dos consumidores a este peixe e, por outro lado, fazê-lo de modo a que o esforço de pesca não comprometa a capacidade de renovação populacional da espécie. Este esforço comum convoca o empenhamento das instituições europeias, dos Estados-Membros, da comunidade científica e dos interessados nesta atividade. Os contributos de todos são essenciais para que seja possível uma gestão prática dos stocks de bacalhau e uma pesca que não seja sobrecarregada com exigências excessivamente burocráticas e desrazoáveis que ponham em causa a sobrevivência do setor. Conheço o litígio que opõe o Parlamento e a Comissão ao Conselho e espero que este possa ser ultrapassado de modo a permitir uma maior definição desta questão.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. − A sobre-exploração dos recursos marinhos é uma questão que preocupa os cidadãos conscientes da necessidade de uma gestão sustentada e equilibrada dos ecossistemas, de modo a garantirmos a sobrevivência da espécie humana. O relatório que acabámos de votar, da colega Diane Dodds, debruça-se sobre a proposta de regulamento do Parlamento Europeu e do Conselho que altera o Regulamento (CE) n.º 1342/2008 do Conselho, de 18 de dezembro de 2008, que estabelece um plano a longo prazo para as unidades populacionais de bacalhau e para as pescas que exploram essas unidades populacionais. Ao longo das últimas décadas, assistimos a uma redução de algumas unidades populacionais de bacalhau que urge recuperar. Três anos após a entrada em vigor do Regulamento n.° 1342/2008, o Comité Científico, Técnico e Económico das Pescas procedeu a uma avaliação dos planos plurianuais para o bacalhau no Mar da Irlanda, no Kattegat, no Mar do Norte e a oeste da Escócia, tendo concluído que os resultados – não obstante o curto espaço de aplicação – tinham ficado aquém das expectativas. Votei favoravelmente esta proposta porque visa reforçar e aumentar a cooperação entre os pescadores e os cientistas, de modo a reduzir as capturas, tendo em vista uma reposição das unidades populacionais e, mediante o recurso a outras áreas ou artes de pesca, sem pôr em causa os postos de trabalho dos pescadores.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. − O plano a longo prazo para as unidades populacionais de bacalhau e para as pescas que exploram essas unidades populacionais (Regulamento n.º 1342/2008) representou um esforço para a recuperação das unidades populacionais de bacalhau nas águas do norte. Três anos após o início da sua aplicação, foi revisto pelo Comité Científico, Técnico e Económico das Pescas (CCTEP), que publicou a sua avaliação dos planos plurianuais para o bacalhau (Mar da Irlanda, Kattegat, e Mar do Norte, a oeste da Escócia). Reconhecendo ser prematuro tirar conclusões relativamente ao impacto do plano a médio prazo, o CCTEP considerou que o plano não proporcionou uma redução das taxas de mortalidade por pesca. Assinalou ainda que o mesmo não beneficia do apoio das partes interessadas. Ora, um plano que conte com o apoio das partes interessadas tem mais hipótese de ser bem-sucedido, uma vez que as ações do setor pesqueiro são essenciais para o seu êxito. As alterações propostas pela relatora visam reforçar e aumentar a cooperação entre os cientistas especializados nas pescas e o setor, tendo como ponto de partida casos de projetos bem-sucedidos em várias pescarias, que já foram possíveis observar. O objetivo é reduzir as capturas de bacalhau e as devoluções e permitir capturas sustentáveis de outras espécies-alvo. Votámos favoravelmente.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. − Na základe rozhodnutia, ktoré prijali ministri EÚ pre rybolov 18. decembra 2012, sa dlhodobý plán pre populácie tresky môže potenciálne stať najkontroverznejším v tejto sérii iniciatív, pretože ide o záležitosť, na ktorú sa vzťahuje riadny legislatívny postup. Plány zmiešaného rybolovu predstavujú nový prístup a vedecké nástroje potrebné na vypracovanie, hodnotenie a posúdenie vplyvu týchto plánov ešte nie sú úplne vypracované. V súčasnosti sa predpokladá, že tieto nástroje budú k dispozícii neskôr v priebehu tohto roka. Následne to umožní začať proces vypracúvania a posúdenia vplyvu v rámci série stretnutí v priebehu roku 2013, na ktorých sa zúčastnia vedci a zainteresované strany. Keďže plány zmiešaného rybolovu budú zahŕňať kompromisy medzi rybolovnými možnosťami pre rôzne populácie ulovené pri tom istom rybolove, je pravdepodobné, že budú potrebné ďalšie konzultácie na stanovenie konečnej podoby plánu pre Severné more. To znamená, že plán zmiešaného rybolovu pre Severné more nebude možné predložiť pred rokom 2014. Vypracovanie plánov zmiešaného rybolovu pre ostatné oblasti, v ktorých sa vyskytujú populácie tresky, na ktoré sa vzťahuje súčasný plán pre populácie tresky, bude trvať dlhšie, čo ďalej posilňuje potrebu zmeny súčasného plánu pre populácie tresky, ktorá sa ako prechodné riešenie zameria na najnaliehavejšie potreby.

  Lorenzo Fontana (EFD), per iscritto. − Le modifiche al regolamento (CE) n. 1342/2008, relativo allo stoccaggio a lungo termine del merluzzo bianco, sono state dettate dal fatto che questo provvedimento non ha prodotto i risultati sperati - mirava a ricostruire gli stoccaggi di merluzzo bianco nelle acque del Mare del Nord. Esprimo quindi voto positivo alla relazione.

  Pat the Cope Gallagher (ALDE), i scríbhinn. − Thacaigh mé leis an rapóirtéir ar leasuithe Uimh. 7 agus Uimh. 17. Tá sé ríthábhachtach go gcuirfí pleananna fadtéarmacha i bhfeidhm chun go neartófaí an stoc troisc. Cinnteoidh plean fadtéarmach don trosc go mbeidh leibhéal inmharthana ann amach anseo.

Tréaslaím leis an rapóirtéir Diane Dodds as an sár-obair a rinne sí ar an tsaincheist seo.

  Elisabetta Gardini (PPE), per iscritto. − E’ evidente che il piano di ricostituzione degli stock di merluzzo bianco varato nel 2004 non ha raggiunto l’obiettivo prefissato. A fronte dei dati oggettivi in merito il Consiglio ha giustamente adottato un nuovo piano volto a colmare le lacune del precedente. Penso che la proposta di limitazione della proporzione di stock prelevata dai pescatori, associata a una semplificazione del sistema di gestione dello sforzo di pesca, debba essere accompagnata da un ragionamento parallelo che garantisca ai soggetti operanti nel settore garanzie lavorative per il futuro.

  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – J'ai soutenu le rapport de ma collègue Diane Dodds lors de la séance plénière du 11 juin. Ce rapport portait sur les modifications à apporter au règlement de 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks, au vu de l'évaluation du plan réalisé par le Comité scientifique, technique et économique de la pêche. Il permettait de clarifier les dispositions du règlement jugées problématiques lors de l'évaluation par le Comité. Il s'agissait d'un vote unique et ce rapport a été adopté par 592 voix pour, 71 contre et 15 abstentions. Je m'en félicite.

  Filip Kaczmarek (PPE), na piśmie. − Głosowałem za przyjęciem rozporządzenia Parlamentu Europejskiego i Rady zmieniającego rozporządzenie Rady (WE) nr 1342/2008 z dnia 18 grudnia 2008 r. ustanawiające długoterminowy plan w zakresie zasobów dorsza i połowów tych zasobów. Nie można skutecznie chronić zasobów dorsza bez długoterminowego planowania. Jeżeli chcemy długo cieszyć się z dorsza jako rybacy czy konsumenci, musimy skutecznie dbać o zasoby, które nie są przecież nieskończone.

  Béla Kovács (NI), írásban. − Sajnos a „trianoni békediktátum” következtében nem tartozunk a tengeri kijárattal rendelkező országok közé, így a sósvízi halászati kérdések is csak áttételesen, fogyasztókként érintenek minket jelenleg.

Az új hosszú távú tőkehalterv kidolgozását sokan csak ideiglenes megoldásnak tartják, ezért továbbra is szükség van a meglévő tervek fejlesztésére. A javasolt módosítások célja a halászattal foglalkozó tudományos szakemberek és az iparág közötti együttműködés megerősítése. A jelentés folyamatban lévő korrekt munka, ezért támogatom.

  Constance Le Grip (PPE), par écrit. – J'ai soutenu le plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks. Depuis le traité de Lisbonne, le Parlement est colégislateur avec le Conseil sur la politique commune de la pêche. Au regard du bilan mitigé qui ressort des récentes analyses scientifiques sur l'impact du règlement du Conseil de 2008, relatif à la gestion des stocks de cabillaud, le plan actuel ne donne pas les résultats escomptés. Par conséquent, le Parlement a décidé de renforcer et d'élargir la coopération scientifique dans le secteur de la pêche afin d'établir un plan de long terme plus adapté aux besoins et aux spécificités des zones géographiques concernées par la pêche de cabillaud.

  David Martin (S&D), in writing. − I supported this proposal. Regulation 1342/2008 establishing the Long Term Cod Plan was published on 18 December that year. The plan represented what was a dramatic step in efforts to rebuild cod stocks in northern waters of the EU. After 3 years of implementation it was reviewed by the Scientific, Technical and Economic Committee for Fisheries (STECF), which published their evaluation of multi-annual plans for cod in the Irish Sea, the Kattegat, the North Sea and the West of Scotland following their July 2011 plenary meeting in Copenhagen. While accepting that after only 3 years of the plan’s implementation it was premature to draw conclusions on the plan’s medium term impact, the STECF did conclude:“...that the (current) plan is not delivering reduced F (fishing mortality) and additionally in many areas does not have stakeholders’ support. A plan which stakeholders support is more likely to succeed because the stakeholders’ actions are needed to contribute to its success. Support of the plan also should also, in theory, lead to their acceptance of responsibility to fulfil their obligations”.

  Clemente Mastella (PPE), per iscritto. − Abbiamo approvato, oggi, in seduta Plenaria, la relazione della collega on. Dodds, che punta ad introdurre dei miglioramenti al regolamento sugli stock di merluzzo bianco e le attività di pesca nei Paesi dell'Unione Europea. Il comitato scientifico, tecnico ed economico per la pesca (CSTEP) ha affermato che il piano in vigore dal dicembre del 2008 ha deluso, purtroppo, le aspettative, sottolineando che non è stato studiato ad hoc e che, dunque, non comporta una mortalità per pesca minore. Inoltre, in molte aree non ha il sostegno delle parti interessate e questo lo rende ancor meno efficace. Assumendo come fondamentale l'appoggio delle parti interessate per una puntuale riuscita del piano, è chiaro che l'obiettivo primo è quello di ricostruire gli stock di merluzzo bianco garantendo, nel contempo, l'adesione delle parti interessate al piano. Riteniamo, inoltre, che siano necessari un potenziamento ed un'estensione della cooperazione tra il settore della pesca e gli scienziati che si occupano della materia, per elaborare progetti che puntino a ridurre le catture di merluzzo bianco.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Le rapport propose, dans un contexte de constat d’échec du plan de gestion du cabillaud en mer du Nord, d’apporter une solution provisoire en attendant la mise en œuvre d’un plan de gestion des pêcheries mixtes, prévue par la réforme de la PCP. Les amendements proposés tendent à sortir d’une situation de blocage. Ils préfigurent la nouvelle gestion des pêches inscrite dans la réforme qui associe participation des scientifiques, des pêcheurs et des associations. Plusieurs amendements ne me conviennent pas, ils laissent la porte ouverte à des fraudes. Cependant, la ressource va mieux et « le pire n’est jamais sûr !» Le plan est provisoire, il fera l’objet d’un suivi scientifique et engage la responsabilité des pêcheurs. Je choisis de faire confiance aux acteurs du monde de la mer en attendant la prochaine évaluation. Je vote pour.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. − Têm surgido alguns problemas na aplicação desta diretiva. Já que têm sido aplicadas metodologias diferentes para calcular o esforço de pesca, ao fixar os valores de referência nacionais e ao calcular a utilização anual do esforço, certos Estados-Membros têm beneficiado de níveis de esforço de pesca mais elevados do que os previstos pelo plano. A presente alteração esclarece que, embora existam diferentes métodos de cálculo, os Estados-Membros devem utilizar, para calcular a utilização anual do respetivo esforço, um método idêntico ao que é aplicado aquando da fixação dos seus valores de referência nacionais para o esforço. Por conseguinte, a alteração proposta é necessária, a fim de assegurar que o plano funcione da forma pretendida. Será, assim, possível obter uma melhor gestão das unidades populacionais de bacalhau e a sua sustentabilidade a longo prazo. Estando assim todos os Estados-Membros em circunstâncias de igualdade.

  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. − He votado a favor del presente informe debido a que trata de poner remedio a los defectos de la regulación así como de la implementación en la explotación de las poblaciones del bacalao a largo plazo. El informe acoge positivamente la propuesta de la Comisión aunque critica la expulsión de los actores del sector en la toma de decisiones durante tres años. Un plan de explotación pesquera a largo plazo que excluya a los principales actores no es la forma adecuada para garantizar una explotación racional en el sector, puesto que esto solo se puede conseguir con la colaboración de los mismos. Este informe intenta enmendar la propuesta de la Comisión de manera que se trata de reconstruir las reservas de bacalao en las aguas europeas al mismo tiempo que se permita a los pescadores mantener su actividad y por tanto sus ingresos. Es por esto que he votado a favor de este informe.

  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − The Commission has suggested aligning the regulation to the new treaty framework by replacing the current Council decisions by delegated acts and by legislative acts adopted according to the ordinary legislative procedure in order to make other changes to the plan. A very up-to-date plan. It ought to have been changed 10 years ago but the Commission has woken up only now. I am in favour.

  Claude Moraes (S&D), in writing. − I support this report because of its proposals to implement a discard ban, reduce cod catches and retain sustainable catches of target species. If we are to develop sustainable fishing and preserve fish stocks in our waters for the future, we must take these tough decisions on fishing now. My constituency of London has fish trade as a vital part of the economy and it would be greatly affected if unsustainable fishing depleted stocks.

  Elisabeth Morin-Chartier (PPE), par écrit. – La pêche constitue pour l’économie des zones littorales européennes une source importante de croissance et de développement. Il est donc nécessaire de rendre ce développement durable car sinon des régions entières seront en grand péril. La proposition de règlement déposée aujourd’hui permet d’éviter les affres d’un dépeuplement des espèces halieutiques de nos côtes, notamment en permettant un calcul plus fin des efforts de pêche, en uniformisant les méthodes de calculs entre les différents États membres. De plus, la proposition approche ce sujet délicat avec méthode mais sans heurter la sensibilité et la connaissance des différents acteurs sur le territoire, notamment en mettant en place des mesures au cas par cas et non pas des baisses automatiques de 25% des Taux admissibles de captures (TAC). Les mesures au cas par cas sont d’autant plus pertinentes qu’elles sont basées sur un avis scientifique disponible. En tant qu’élue d’un territoire qui pratique beaucoup la pêche et qui base une partie de son développement sur cette dernière, je sais combien ce sujet est important et c’est pourquoi j’apporte mon soutien à cette proposition de règlement.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. − O presente relatório pretendeu introduzir alterações ao Regulamento (CE) n.º 1342/2008, que estabelece um plano a longo prazo para as unidades populacionais de bacalhau e para as pescas que exploram essas unidades populacionais, em função de uma avaliação e de um plano de recuperação dos recursos pesqueiros elaborado pelo Comité Científico, Técnico e Económico das Pescas (CCTEP). Neste contexto, as alterações efetuadas na proposta da Comissão visaram atingir o objetivo prioritário da recuperação das unidades populacionais de bacalhau, tendo em devida consideração as opiniões da comunidade científica e promovendo uma desejável cooperação entre o setor e os investigadores especializados nas pescas. No essencial, as alterações propostas no relatório pretendem reduzir as capturas de bacalhau, retendo capturas sustentáveis das espécies-alvo e reduzindo as devoluções das capturas acessórias. Para tal, são sugeridas medidas ao nível das áreas e artes de pesca, uma melhoria do método de cálculo das capturas acessórias em pescarias mistas e a introdução de alguma flexibilidade ao nível do controlo do esforço de pesca quando são utilizadas artes de pesca seletivas e aprovadas pelo CCTEP. Votei favoravelmente o presente relatório porque considero que as medidas preconizadas para este plano de gestão a longo prazo contribuem para uma exploração equilibrada e sustentável das unidades populacionais de bacalhau.

  Paulo Rangel (PPE), por escrito. − O objetivo da presente proposta é alterar o Regulamento (CE) n.º 1342/2008, que estabelece um plano a longo prazo para as populações de bacalhau e as pescarias que exploram essas unidades populacionais, em função da avaliação do plano elaborado pelo Comité Científico, Técnico e Económico das Pescas (CCTEP). A principal ação legal visa, tanto quanto possível, melhorar e clarificar as disposições do Regulamento (CE) n.º 1342/2008, identificadas na avaliação como problemáticas. Segundo o relator, tal alteração do plano para as unidades populacionais de bacalhau depende do reforço e da cooperação entre os cientistas especializados nas pescas e o setor, e só assim será possível empreender esforços fecundos na recuperação das unidades populacionais do bacalhau nas águas do Mar do Norte da União Europeia. Apoiei com o meu voto o desenvolvimento de um novo plano a longo prazo para as unidades populacionais de bacalhau, capaz de encontrar o correto equilíbrio entre a manutenção das taxas de pesca a nível aceitável para o setor e a reconstituição apropriada das unidades populacionais de peixe.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − Against. The reason to ask two separate votes and still vote against everything was to allow people the chance to vote against the AMs to Art 9 and 12, which are the very same AMs that the CSL adopted in December 2012 as an (in EP eyes anyway) illegal act.

  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), per iscritto. − Ho votato a favore della relazione che istituisce un piano a lungo termine di stock di merluzzo bianco e le attività di pesca che sfruttano tali stock perché è necessario, attraverso l’adozione di un nuovo piano, colmare le carenze del vecchio piano di ricostituzione degli stock il quale non ha soddisfatto le aspettative. E’ auspicabile che ogni anno il Consiglio decida le quantità di cattura ammissibili per gli stock di merluzzo nelle zone interessate garantendo un rendimento massimo sostenibile e il tasso di mortalità per pesca dovrà essere con il tempo ridotto fino a raggiungere livelli minimi. Il nuovo regolamento dovrà introdurre un nuovo sistema di gestione della pesca fissando i livelli massimi che dovranno essere gestiti dagli Stati membri i quali dovranno garantire che non vengano superati e dovranno consentire sbarchi superiori a due tonnellate di merluzzo solo in determinati porti stabilendo le opportune procedure di controllo e trascrivendo le quantità sbarcate. Ritengo fondamentale che un piano nato dal coinvolgimento dei soggetti facenti parte del settore ha più probabilità di avere successo ma saranno opportune valutazioni periodiche che consentano manovre di intervento per correggere eventuali carenze.

  Catherine Stihler (S&D), in writing. − I voted for, as this report calls for a proposal to amend the existing legislation on the long-term plan for cod stocks and the fisheries exploiting those stocks as the current plan does not achieve its objectives of reducing fishing mortality.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce texte. A l'heure de déterminer la marche à suivre en vue de modifier le plan lié aux stocks de cabillaud, nous devons tenir compte de l'avis des scientifiques, qui, comme on a pu le constater ci-dessus, estiment que le plan actuel n'a pas produit les résultats escomptés. Les acteurs intéressés seraient sans nul doute du même avis.

Les amendements à la proposition de la Commission visent à atteindre l'objectif de reconstitution des stocks de cabillaud tout en veillant à emporter l'adhésion des acteurs intéressés. À noter que la mise en œuvre d'un nouveau plan à long terme pour les stocks de cabillaud est considérée par beaucoup comme une mesure provisoire, et que l'objectif est de remplacer ce plan par des plans de pêcherie pluri-spécifique, lorsque les avancées scientifiques le permettront. Ces dernières étant pour l'heure disparates selon les zones, le calendrier de passage à des plans pluri-spécifiques dans l'ensemble des zones couvertes par le plan pour le cabillaud demeure incertain. Il est dès lors urgent d'améliorer le plan existant et de faire des progrès en la matière.

  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. − O objetivo da proposta da Comissão é estabelecer um plano a longo prazo para as unidades populacionais de bacalhau e para as pescas que exploram essas unidades populacionais, tendo em conta a avaliação do plano efetuada pelo Comité Científico. A medida principal da proposta consiste em melhorar e clarificar, na medida do possível, as disposições do regulamento consideradas problemáticas. Assim, o Parlamento avançou com algumas propostas de alteração tendo em vista um plano a longo prazo. Votei, por isso, a favor do documento.

  Angelika Werthmann (ALDE), schriftlich. − Die Berichterstatterin zielt mit ihrem Vorschlag für eine Verordnung auf die Erhaltung und das gewissenhafte Befischen der Kabeljaubestände ab. Sie erhofft sich dadurch eine verbesserte Kontrolle und eine bessere Überschaubarkeit der Fangmethoden und Fischbestände, um so der Überfischung vorzubeugen. Aus Nachhaltigkeitsgründen und der Sicht des Gedanken des Umweltschutzes ist dieses Vorhaben zu bejahen.

  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. − Utrzymanie wskaźników śmiertelności połowowej na zrównoważonym poziomie opartym na opiniach naukowych powinno umożliwić odbudowę zasobów rybnych. W związku z tym konieczne jest ujednolicenie metod obliczania nakładu przez poszczególne państwa członkowskie. Aby ulepszyć plan dotyczący zasobów dorsza niezbędne jest uwzględnienie opinii naukowych. Celem nowych projektów jest ograniczenie połowów dorsza, a także ograniczenie odrzutów przy jednoczesnym utrzymaniu zrównoważonego poziomu połowów gatunków docelowych.

  Zbigniew Ziobro (EFD), na piśmie. − Chociaż plan w zakresie odnowienia zasobów dorsza dotyczy głównie obszaru Morza Północnego oraz Morza Celtyckiego, zrównoważenie połowów oraz odbudowanie zasobów dorsza jest zagadnieniem o ogromnym znaczeniu dla Polski i dla pozostałych państw członkowskich. Długoterminowy plan konsekwentnego utrzymywania wskaźników śmiertelności połowowej dorsza na poziomie opartym na raportach naukowych powinien umożliwić odbudowę jego zasobów, których stan w wielu miejscach połowowych na terenie Unii Europejskiej jest alarmujący. Państwa członkowskie powinny priorytetowo potraktować plan zrównoważonego zarządzania zasobami (m.in. ochrona zasobów przed przełowieniem) oraz stworzyć narzędzia do wyeliminowania nieprawidłowych praktyk połowowych.

13.11. Organizuotas nusikalstamumas, korupcija ir pinigų plovimas (A7-0175/2013 - Salvatore Iacolino)

Explications de votes orales

  Sirpa Pietikäinen (PPE). - Arvoisa puhemies, tämän väliaikaisen valiokunnan mietintö ja esitys tukee sitä samaa linjaa, jonka parlamentti on ottanut jo käsitellessään mietintöä veronkierrosta ja aggressiivisesta verosuunnittelusta. Sama linja toteutuu myös nettipelimietinnössä, joka tulee täysistuntoon seuraavalla istuntojaksolla.

Me tarvitsemme tehokkaan rahanpesudirektiivin, jonka tulee oikeasti pitää sisällään myös veronkierto ja aggressiivinen verosuunnittelu rahanpesurikoksina, kuten myös laittoman nettipelaamisen ja siihen sisältyvän rahanpesun rikokset. Tarvitsemme tehokkaita toimia tällä puolella ja seuraava seikka, jonka ottaisin esille, ovat sitovat lobbyrekisterit EU:ssa, jotta voimme tietää, ketkä mihinkin tahoihin poliittisessa päätöksenteossa ovat olleet yhteydessä ja vaikuttaneet.

  Mario Pirillo (S&D). - Signora Presidente, onorevoli colleghi, l'aver istituito in questa legislatura una commissione temporanea sulla criminalità organizzata, la corruzione e il riciclaggio di denaro è stato un segnale molto forte che ha saputo dare il Parlamento europeo.

L'importante della relazione votata è la presa d’atto che il fenomeno della criminalità organizzata non è più circoscritto solo ad alcuni paesi dell'Unione europea, riuscendo finalmente a sdoganare il fenomeno dai singoli confini nazionali: per troppi anni alcuni paesi sono stati pesantemente colpevolizzati subendo danni alla propria immagine e alla credibilità nazionale.

Dobbiamo arrenderci all'evidenza, si tratta purtroppo di un serissimo problema comune a tutti gli Stati membri, a cui bisogna rispondere con approccio europeo. Il potenziamento e la cooperazione giudiziaria e di polizia, la definizione comune di cosa si intende per fattispecie di reato, sono alcuni degli strumenti minimi ma necessari per iniziare seriamente a fronteggiare il fenomeno.

  Salvatore Caronna (S&D). - Signora Presidente, onorevoli colleghi, con la votazione di questa relazione intermedia sulla criminalità organizzata, il Parlamento europeo ha fatto un passo molto importante: per la prima volta, si riconosce che il fenomeno della grande criminalità organizzata va affrontato con una strategia coordinata, quanto meno a livello europeo; che dunque non si tratta di una questione che interessa solo alcune regioni o alcuni Stati, ma che invece siamo di fronte ad un fenomeno la cui pericolosità per la dimensione economica, per la forza militare, deve essere combattuto in tutti i paesi, senza che nessuno si senta immune da possibili infiltrazioni, da possibili inquinamenti nella vita economica e politica.

Quindi le proposte contenute in questa relazione, a partire dall’istituzione di una procura unica europea per la lotta alla criminalità organizzata vanno nella giusta direzione, per questo ho votato con convinzione questa relazione.

  Diane Dodds (NI). - Madam President, the rise in organised crime across the EU affects us all. In my constituency of Northern Ireland, we have an escalating problem with the scourge of fuel laundering. Over the last three weeks, Her Majesty’s Revenue and Customs officials have shut down eight laundering operations with a total production capacity of over 53 million litres of diesel a year, creating a yearly loss in tax and duty estimated at GBP 34 million.

The money gained by criminals involved in laundering is believed to fund gangs involved in human trafficking, drug dealing and, in some instances, terrorism. They bring nothing but pain and suffering to the community at large. What we need to tackle this crime is a coordinated approach across borders. But we also need full political and public support for those tasked with tackling such crime. In my constituency, it is regrettable that Sinn Féin and the SDLP have hampered the fight against organised crime by blocking the national crime agency from operating in Northern Ireland. In so doing, they put their outdated dogma ahead of the fight against crime – be it fuel smuggling or human trafficking.

  Seán Kelly (PPE). - A Uachtaráin, arís bhí áthas orm tacaíocht a thabhairt don tuarascáil seo, cosúil le comhghleacaithe san EPP go léir. Gan dabht ar bith, is uafásach an fhadhb í seo agus tá sé ag déanamh praiseach d’eacnamaíocht na hEorpa. Dá bhféadfaimis fiú amháin beagánín beag a dhéanamh chun é a réiteach, chabhródh sé go mór.

I am pleased that we are making progress now in dealing with all of this illegal activity which is destroying us. The online environment has actually made it easier for criminals to operate in gambling. We in the sporting section of the Committee on Culture and Education are bringing forward proposals to deal with online gambling from a sports point of view. That will definitely help. Money laundering has also been mentioned; Diana Dodds mentioned fuel laundering. All of those things need to be tackled in a coherent manner, as do tax havens, both within and outside the European Union.

  Elena Băsescu (PPE). - Am votat şi eu în favoarea raportului, deoarece ultimul Eurobarometru privind corupţia arată că 74% dintre cetăţenii Uniunii consideră fenomenul o problemă majoră în ţara lor. În România, procentul este de 96%, fiind în creştere cu trei puncte faţă de Eurobarometrul precedent.

De aceea, avem nevoie de instrumente mai puternice la nivel naţional şi european pentru a combate corupţia, iar unul dintre ele îl reprezintă confiscarea extinsă a averilor obţinute din fapte de corupţie, precum şi din alte infracţiuni. Fostul guvern de dreapta a promovat un proiect de lege privind confiscarea extinsă, însă, în prezent, legea nu este implementată eficient şi, în continuare, cei care au obţinut averi în mod ilegal le păstrează, chiar şi după ce au fost condamnaţi. Din păcate, cei mai afectaţi sunt simplii cetăţeni, care îşi pierd încrederea în actul de justiţie.

  Charles Tannock (ECR). - Madam President, in March of this year Europol – sadly and alarmingly – described my London constituency as being the organised crime capital of Europe. So undoubtedly cross-border organised crime is a major threat and problem, both to my constituents and to the wider EU, and definitely needs a coordinated response.

I welcome the Temporary Special Committee on Organised Crime’s monitoring of the situation via this mid-term report. However, I disagree with some of its recommendations, and therefore I abstained overall. Despite this, I would like to support specifically the key amendments involving the battle against human trafficking, drug smuggling, cybercrime, tax evasion and the fight against terrorism.

Furthermore, I am also a supporter of the directives, such as the Fourth Money Laundering Directive and the EU Passenger Name Record Directive. But, sadly, despite these worthy elements of the report, aspects such as the inclusion of a harmonised criminal law system, a more complete banking union and the right to asylum prevent me and my delegation from voting in favour of this report overall.

Explications de votes écrites

  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. − Aprovo o presente relatório, tendo em consideração que a corrupção, o branqueamento de capitais e a criminalidade organizada representam uma ameaça para a democracia europeia e para seus cidadãos, bem como para os mercados legais. Num período de crise económica e social, todos os recursos desviados das atividades legais devem obrigatoriamente ser recuperados e direcionados para a economia real, apoiando o trabalho legal.

  Pino Arlacchi (S&D), in writing. − I abstained in voting on this report because, although there are some good ideas like the one on the need to establish the figure of the European Public Prosecutor, which I very much endorse, it is too vague and predictable. In particular, this text seems to ignore the existence of the United Nations Convention against Transnational Organized Crime, which was approved in Palermo by 124 countries in December 2000 and has been fully operational since 2003. This was the first global treaty against organised crime and it has, as main points, the seizure of assets of illicit origin and the abolition of banking secrecy for criminal investigation. Any serious text on organised crime approved by this Parliament should take this convention as a basis and go beyond it, not just repeat its concepts in a different order.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce texte qui "propose un guide pour une législation européenne et nationale plus efficace en matière de lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent". En effet, ces activités illégales et criminelles profitent de l'effacement des frontières au sein de l'Union européenne, si bien qu'il est absolument nécessaire d'apporter une réponse forte, cohérente et coordonnée pour lutter contre ces fléaux. Ce texte apporte assurément des réponses contre ces activités criminelles en proposant par exemple une définition commune de la criminalité organisée.

  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. − Pritariau šiam pranešimui. Europos Parlamento Specialiajam kovos su organizuotu nusikalstamumu, korupcija ir pinigų plovimu komitetui (CRIM) buvo pavesta išnagrinėti organizuoto nusikalstamumo, korupcijos ir pinigų plovimo mastą ir pasiūlyti atitinkamas priemones, kad ES galėtų išvengti šių grėsmių ir vykdyti jų prevenciją bei kovoti su jomis tarptautiniu, Europos ir nacionaliniu lygmenimis. Europolo duomenimis ES šiuo metu veikia mažiausiai 3 600 nusikalstamų grupuočių, iš kurių ne mažiau kaip 70 proc. turi skirtingų tautybių narių, o tai rodo šio reiškinio tarpvalstybinį mastą. Be to, dėl pasaulinės finansų krizės susidarė palankios sąlygos intensyvesnei kriminalinei veiklai bei atsirado naujų veiklos rūšių, tokių kaip sukčiavimas ir korupcija profesionaliajame sporte, smelkimasis į teisėtą ekonomiką sukčiaujant ir užsiimant pinigų plovimu. Skurdas taip pat sudaro galimybes egzistuoti organizuotam nusikalstamumui, ypač veikloje, susijusioje su prekyba žmonėmis ir jų organais, prievartine prostitucija, žmonių pavergimu ir darbo stovyklų įsteigimu. Pritariu raginimui, kad Komisija turi kuo skubiau imtis visų įmanomų veiksmų stiprinant kovą su organizuotu nusikalstamumu, korupcija ir sukčiavimu, skirti daugiau išteklių kovai su socialinių tinklų ir elektroninių nusikaltimų naudojimu prekybai žmonėmis bei padidinti tarpvalstybinį teismų ir policijos bendradarbiavimą tarp ES valstybių narių ir ES agentūrų.

  Erik Bánki (PPE), írásban. − A szervezett bűnözés, a korrupció és a pénzmosás kérdéseivel foglalkozó állásfoglalást fogadott el mai plenáris ülésén az Európai Parlament. A jelentés az eddiginél is hatékonyabb együttműködést sürget a szervezett bűnözés elleni küzdelemben. Ez azért is fontos, mert a kiberbűnözés egyre intenzívebbé válása a bűncselekmények elkövetésének egy teljesen új struktúráját hozta létre. Fontosnak tartom ezért, hogy az uniós szintű jogalkotási keret és az ehhez kapcsolódó operatív eszközök, melyek lehetővé teszik a tagállamok együttműködését a kiberbűnözés és a szervezett bűnözés ellen, az eddigieknél is hatékonyabban és eredményesebben működjenek.

  Ivo Belet (PPE), schriftelijk. − Het is goed dat in dit rapport duidelijke maatregelen worden opgelijst tegen de online gokmaffia. Gokken op het internet groeit immers razendsnel en het wordt door georganiseerde misdaadorganisaties steeds meer gebruikt om geld wit te wassen. Daardoor is het gevaar van matchfixing in de sport veel acuter geworden, zoals verschillende omkoopschandalen in het Europese voetbal de laatste jaren duidelijk hebben aangetoond. De strijd tegen dergelijke praktijken moet dringend in een hogere versnelling. We moeten de samenwerking en coördinatie op het Europese niveau verder opvoeren. Een aantal maatregelen zijn hierbij van cruciaal belang. De Europese Commissie moet de Europese regelgeving rond witwassen aanpassen zodat deze ook van toepassing is op sportweddenschappen. Gokken op eigen matchen moet worden verboden en er moet een beschermingsmechanisme voor klokkenluiders komen. Daarnaast is het nodig dat er een gespecialiseerde Europese "match fixing unit" wordt opgericht die alle informatie over grensoverschrijdende online gokactiviteiten kan verspreiden en uitwisselen tussen de verschillende lidstaten en stakeholders. Tot slot moeten de lidstaten hun strafwetgeving op elkaar afstemmen zodat matchfixing in de hele EU als een ernstig misdrijf wordt aangepakt.

  Phil Bennion (ALDE), in writing. − I voted in favour of the report on ‘Organised crime, corruption, and money laundering: recommendations on action and initiatives to be taken’, because it recommends a coherent EU-wide framework which would combat these practices by targeting their proceeds, improving judicial and police cooperation between Member States and rendering politics, banking and business more transparent and accountable. These illegal activities cost the EU millions of jobs and billions in taxes every year, and so pose a very real threat to our society which must be addressed.

  Sergio Berlato (PPE), per iscritto. − La moderna criminalità organizzata non è più un fenomeno territorialmente delimitato: le tradizionali organizzazioni di stampo mafioso esistenti in alcune regioni europee hanno progressivamente ampliato il proprio raggio d'azione; esse si avvalgono di enormi vantaggi competitivi illeciti e inquinano fraudolentemente l'economia lecita. Pertanto, il condizionamento sull'economia, sulla società e sulle istituzioni è un fenomeno sempre più tangibile a varie latitudini. La criminalità organizzata, la corruzione e il riciclaggio, pur restando fenomeni distinti, sono spesso caratterizzati da palesi interrelazioni. Plaudo al lavoro svolto dal relatore contenente preziosi contributi in materia di contrasto alla criminalità organizzata, alla corruzione e al riciclaggio. In particolare, condivido il suggerimento di un quadro legislativo omogeneo e coerente per colpire il cuore economico del crimine organizzato e rafforzare la cooperazione giudiziaria e di polizia a livello europeo e internazionale. Accolgo con favore anche la proposta di una Pubblica Amministrazione più agile e snella e, quindi, meno permeabile alla corruzione, di una giustizia penale più rapida e credibile e di un sistema delle banche e delle professioni più trasparente. Sollevo l'attenzione sull'opportunità di introdurre opportune misure antiriciclaggio per impedire che il crimine resti un affare lucroso che penalizza l'economia lecita, gli imprenditori e i cittadini onesti.

  Nora Berra (PPE), par écrit. – Le rapport détermine les priorités qui serviront de base à l'élaboration de la feuille de route destinée à lutter contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux. La criminalité est d'autant plus difficile à combattre qu'elle est désormais transfrontière, ce qui nécessite des actions policières et judiciaires coordonnées des Etats et une harmonisation de leur législation. Le rapport souligne également qu'une administration publique plus souple, plus responsable, une justice pénale plus rapide et plus crédible, des systèmes bancaires et professionnels plus transparents permettraient de lutter contre la corruption et d'envoyer un signal positif aux citoyens européens. A la vue des éléments mis en avant par le rapport, je me suis prononcée en faveur de ce dernier.

  Fabrizio Bertot (PPE), per iscritto. − È un dato ormai palese che la criminalità organizzata si sia estesa al di là dei territori dove è stata storicamente delimitata. Le organizzazioni di tipo mafioso esistenti in alcune zone dell'Europa meridionale hanno infatti progressivamente ampliato il loro raggio d'azione, grazie alle opportunità offerte loro dalla globalizzazione economica e dalle nuove tecnologie, stringendo alleanze con gruppi criminali di altri paesi, anche in altri continenti. In considerazione di ciò, è importante il lavoro svolto dalla commissione speciale istituita dal Parlamento in tema di criminalità organizzata, riciclaggio di denaro e corruzione. La relazione che è stata presentata in Aula giunge al termine di un lungo lavoro in collaborazione con numerosi esperti provenienti dal mondo delle istituzioni, delle forze di polizia, delle amministrazioni, della magistratura e della società civile, per addivenire a una più efficace legislazione europea e nazionale in materia di contrasto alla criminalità organizzata. Per questo motivo, ho votato a favore, insieme ai miei colleghi del gruppo PPE.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. − Balsavau dėl šio pranešimo, kadangi nusikalstamos organizacijos pamažu išplėtė savo veiklos sritį tarptautiniu mastu, pasinaudodamos Europos Sąjungos vidaus sienų atvėrimu bei ekonomikos globalizacijos ir naujų technologijų teikiamomis galimybėmis. Be abejonės, norint veiksmingai kovoti su visų formų organizuotu nusikalstamumu, labai svarbu sukurti ir įgyvendinti priemones, kuriomis būtų siekiama, kad nusikalstamos organizacijos netektų finansinių išteklių, bei prireikus panaikinti bankų informacijos slaptumą. Verta pažymėti, jog Europos subjektų vykdomas pinigų plovimas, korupcija ir organizuotas nusikalstamumas labai kenkia besivystančioms šalims ir trukdo jų vystymuisi, nes grobstomi jų gamtos ištekliai, ribojami fiskaliniai ištekliai ir didinama valdžios sektoriaus skola, todėl būtina visomis priemonėmis kovoti su organizuotu nusikalstamumu ir pinigų plovimu. Dėl šių priežasčių valstybės narės turėtų kuo glaudžiau bendradarbiauti su Europos Parlamentu ir Komisija. ES lygiu valstybės narės turėtų parengti Europolui, Eurojustui ir Pagrindinių teisių agentūrai kuo vienodesnius ir nuoseklesnius rodiklius, kad būtų galima įvertinti bent ES vykdomo organizuoto nusikalstamumo, korupcijos ir pinigų plovimo paplitimą, išlaidas ir socialinę žalą.

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), în scris. − Criminalitatea organizată reprezintă o ameninţare la adresa economiei şi societăţii europene. Organizaţiile tradiţionale de tip mafiot existente în anumite regiuni din sudul Europei şi-au extins treptat raza de acţiune, profitând de oportunităţile oferite de globalizarea economică şi de noile tehnologii, formând alianţe cu alte grupuri criminale din alte ţări, chiar şi de pe alte continente şi împărţindu-şi pieţele şi sferele de influenţă, toate acestea în contextul a nenumărate activităţi infracţionale şi oportunităţi de profit. Lupta împotriva criminalităţii organizate este o luptă globală, care afectează numeroase domenii de acţiune şi politici ale UE. Influenţa asupra economiei, societăţii şi instituţiilor locale este, prin urmare, un fenomen din ce în ce mai evident la diverse niveluri. Criminalitatea organizată a devenit în ziua de azi un actor economic global, care beneficiază de avantaje competitive enorme şi prejudiciază în mod fraudulos economia legală.

  Mario Borghezio (NI), per iscritto. − Desidero porre in evidenza, sul delicato tema dei paradisi fiscali, anche come autore del documento tematico sul riciclaggio nell’ambito della commissione CRIM, che la City of London corporation – la denominazione propria della City londinese – è come “"uno Stato nello Stato, ovvero un mega-paradiso fiscale guidato da un ‘sindaco’ eletto dalle 500 banche che vi operano, attraverso cui si svolge per altro il grosso delle transazioni finanziarie sui derivati". Ho già chiesto al presidente on. Alfano che la commissione CRIM faccia ulteriori approfondimenti su questa realtà oscura dietro la quale si intravedono i fili dei poteri occulti finanziari e della speculazione internazionale.

  Philippe Boulland (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce rapport qui vise à renforcer la coopération judiciaire et policière transfrontalière dans les pays de l'UE, mais aussi avec les pays tiers, afin de protéger les intérêts financiers de l'UE contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux. Nous avons notamment convenu d'une définition du crime de participation dans une organisation de type mafieux, ainsi que l'abolition du secret bancaire, dans le but de priver les organisations criminelles de leurs ressources financières.

  Arkadiusz Tomasz Bratkowski (PPE), na piśmie. − W dzisiejszym głosowaniu opowiedziałem się za przyjęciem sprawozdania posła Iacolino. Przestępczość zorganizowana, korupcja i pranie brudnych pieniędzy to powiązane ze sobą zjawiska, nasilające się za sprawą globalizacji i rozwoju nowych technologii oraz szkodliwie oddziaływujące zarówno na gospodarkę, jak i społeczeństwo. Sprawozdanie w sposób systematyczny i szczegółowy omawia potencjalne sposoby zwalczania powyższych negatywnych zjawisk, w tym zaleca stworzenie wspólnych i jednolitych ram prawnych dla wszystkich krajów UE w omawianej dziedzinie. Ponadto zaleca ono zacieśnienie współpracy policyjnej i wymiaru sprawiedliwości na szczeblu europejskim i międzynarodowym.

Jestem przekonany, że postanowienia omawianego dokumentu przyczynią się do stopniowego wyeliminowania zjawisk, takich jak: handel ludźmi, sprzedaż organów, handel dziką florą i fauną, przemyt papierosów i alkoholu, pornografia dziecięca, nielegalny handel produktami farmaceutycznymi czy też kradzież i przemyt dzieł sztuki i wiele innych. W związku z powyższym chciałbym pogratulować posłowi sprawozdawcy wyniku pracy oraz wyrazić poparcie dla treści dokumentu.

  John Bufton (EFD), in writing. − I am firmly against organised crime, however, as the SOCTA report from Europol shows, the reason for its development is the so-called freedom of movement of people within the EU; therefore it is essential that we reintroduce stricter border controls and reinforce policing in every Member State. The fight against organised crime is best undertaken by preventing criminals and criminal networks spreading and therefore the rules surrounding the expulsion of criminals from the UK should not be prevented by the EU’s so-called freedom law.

  Cristian Silviu Buşoi (ALDE), în scris. − Din nefericire, în Europa crima organizată şi corupţia s-au dezvoltat până la un nivel îngrijorător. Am votat în favoarea demersurilor pe care Uniunea Europeană vrea să le aplice împotriva acestor fenomene, fiind conştient că, pentru a alinia România la standardele europene, trebuie să respectăm cu stricteţe legislaţia impusă. Este, de asemenea, adevărat că aceste grupări criminale au dezvoltat noi metode de obţinere a veniturilor ilicite în ultima vreme şi, totodată, s-au extins atât în Europa, cât şi mult în afara continentului, unul dintre elementele care a permis această dezvoltare fiind tocmai globalizarea. În afară de faptul că daunele financiare cauzate de corupţie, spălare de bani şi organizaţii criminale sunt extrem de importante, aceste activităţi au atins un nou nivel, folosindu-se de violenţă şi intimidare la nivelul cetăţenilor pentru a-şi atinge scopul. Susţin, de asemenea, propunerea raportorului pentru comisia specială care se ocupă de aceste situaţii, care încearcă să ofere un ghid către o mai bună legislaţie europeană şi naţională şi, totodată, să formeze un cadru legal, coerent şi uniform, care să acţioneze direct împotriva acestor organizaţii.

  Alain Cadec (PPE), par écrit. – Je me félicite de l'adoption du rapport à mi-parcours de la commission spéciale CRIM., sur la criminalité organisée, le blanchiment d'argent et la transparence. Pour la première fois, le Parlement européen prend à bras-le-corps ces problèmes, pourtant vitaux, tant sur le plan économique que démocratique. Concrètement, en proposant une définition commune de l'activité criminelle de type mafieux, nous serons en mesure de mieux la combattre. La création d'un "Parquet européen pour protéger les intérêts financiers de l'UE" constitue un autre moyen pertinent à cette fin. Simplifier les règles de confiscation des patrimoines criminels permettra également de couper l'herbe sous le pied des hors-la-loi. Enfin, le rapport propose que toute personne condamnée pour corruption, blanchiment de capitaux ou toute autre infraction grave à l'encontre des autorités soit exclue de tout appel d'offre dans l'Union. Je me réjouis donc vivement de ces propositions énergiques, qui auraient un réel impact sur la vie des citoyens européens.

  Minodora Cliveti (S&D), în scris. − Sărăcia constituie un factor principal pentru crima organizată, ea fiind exploatată de organizațiile criminale si este esential sa fie eliminata și să se îmbunătățească accesul populației la locuri de muncă și la protecție socială. Numărul total al victimelor muncii forțate în statele membre ale UE este estimat la 880 000, dintre care aproximativ 30 % sunt victime ale exploatării sexuale, iar 70 % sunt victime ale muncii forțate, femeile reprezentând majoritatea victimelor din UE. Munca forțată aduce profituri considerabile pentru organizațiile mafiote, conduce la dumping social și cauzează numeroase pierderi societății în termeni fiscali. Comisia trebuie să prezinte o propunere de dezvoltare a articolului 18 din Directiva privind traficul de persoane care să încurajeze statele membre să incrimineze utilizarea serviciilor prestate de victimele tuturor formelor de exploatare care au legătură cu traficul de persoane, inclusiv exploatarea sexuală și exploatarea prin muncă. Măsurile de combatere a traficului de persoane și a muncii forțate trebuie să se concentreze asupra cauzelor de fond, cum ar fi inegalitățile la nivel mondial. Prin urmare, statele membre trebuie să-și respecte angajamentele asumate în ceea ce privește ajutorul pentru dezvoltare și Obiectivele de Dezvoltare ale Milieniului.

  Carlos Coelho (PPE), por escrito. − As organizações criminosas têm alargado as suas áreas de influência, tirando partido das novas oportunidades oferecidas pela ausência de controlos nas fronteiras internas da UE, pela globalização económica e pelo progresso tecnológico. Têm um novo rosto empresarial multinacional, tirando vantagem dos consideráveis recursos financeiros acumulados através das suas atividades ilícitas, constituindo uma verdadeira ameaça à segurança e à prosperidade dos cidadãos. Apesar de a UE ter vindo a adotar vários instrumentos jurídicos com o objetivo de combater eficazmente o crime organizado transnacional, continuam a existir enormes diferenças entre os Estados-Membros, o que põe em causa a sua eficácia, pelo que é necessário assegurar uma maior harmonização e coordenação entre eles. O branqueamento de capitais está ligado não só às atividades típicas da criminalidade organizada, mas também à corrupção e aos crimes fiscais. Para que possa existir um combate eficaz, deverá ser criado um quadro legislativo coerente e homogéneo, prevendo sanções proporcionadas e dissuasivas, bem como um reforço da cooperação judicial e policial ao nível europeu e internacional. Também a luta contra a corrupção, no setor público e privado, tem de ser colocada no topo da agenda política, sob a vertente dupla da repressão e da prevenção, reforçando as regras de incompatibilidades, a transparência, o controlo dos financiamentos e da captação de fundos.

  Lara Comi (PPE), per iscritto. − Ho votato a favore di questa relazione elaborata dalla Commissione speciale sulla criminalità organizzata del Parlamento Europeo. La criminalità ha cambiato volto nel tempo e ha saputo sfruttare tutte le nuove tecnologie per raggiungere i suoi obiettivi illeciti. Serve, da parte di tutte le istituzioni, una condanna unanime e uno sforzo sempre maggiore per ridurne gli effetti nocivi e lesivi su quella parte di società che, rispettosa del bene comune, lavora e contribuisce alla crescita economica e sociale. Concordo con la necessità di individuare una definizione univoca per la criminalità organizzata, che dovrebbe includere il reato associativo di stampo mafioso, e del reato di riciclaggio. È, inoltre, opportuno migliorare la collaborazione tra Stati membri, Commissione, Parlamento, Eurojust ed Europol per rendere l'azione comune più decisa ed efficace, rafforzando il monitoraggio in tutta l'UE. Condivido, altresì, la necessità di estendere in tutti gli Stati membri la confisca dei beni posseduti a causa della criminalità organizzata, come pure di escludere un operatore economico per almeno 5 anni dalla partecipazione a un appalto in tutta l'Unione se condannato in via definitiva. Infine, migliorare la tracciabilità dei prodotti, con l'indicazione di origine o la marcatura CIP, servirebbe a combattere come ho sempre sostenuto la contraffazione e tutelare la salute dei consumatori.

  Rachida Dati (PPE), par écrit. – La criminalité organisée évolue, nos réponses doivent donc évoluer tout aussi vite. C'est un défi immense, et je salue le travail de la commission spéciale en la matière. Je soutiens l'idée selon laquelle une lutte plus efficace contre la criminalité transfrontalière passe avant tout par un cadre juridique harmonieux, plus cohérent et plus clair, pour développer notre action en commun. Je soutiens tout particulièrement l'inclusion dans ce texte de l'intérêt de l'imagerie satellitaire dans la lutte contre les activités de criminalité organisée.

  Marielle de Sarnez (ALDE), par écrit. – Le revenu des activités criminelles à l'échelle internationale représente 3,6 % du PIB mondial, tandis que la corruption dans les Etats membres de l'UE atteint 1 % du PIB de l'UE, l’équivalent du budget européen. Cette criminalité internationale organisée qui recouvre des activités diverses, trafic de drogue, exploitation d’êtres humains, corruption, blanchiment, constitue une réalité complexe qui nécessite une stratégie concertée et complète de l'Union et des Etats membres. En premier lieu, il est vital d'améliorer la transparence, à travers, notamment, une coopération accrue entre les instances judiciaires et policières des Etats membres et les agences communautaires, ainsi qu'avec les autorités des Etats tiers impliqués. Il faut ensuite mettre fin au secret bancaire, grâce auquel certaines organisations peuvent blanchir l'argent issu de leurs activités criminelles. Enfin, il faut appliquer des peines dissuasives à l'encontre des responsables de ces crimes, tant au niveau des condamnations pénales que du montant des amendes, et encourager les Etats à développer des instruments juridiques effectifs pour les faire appliquer. Une harmonisation des peines au niveau communautaire, et une plus grande coopération entre les systèmes carcéraux des Etats permettront d'offrir un niveau plus élevé et équitable de protection des citoyens sur l'ensemble du territoire européen.

  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce texte en ce qu'il permettra une meilleure coopération entre les Etats-membres dans la lutte contre la criminalité organisée. Il est important d'agir dès maintenant en ce que les organisations mafieuses gagnent du terrain dans le sud de l'Europe et qu'elles instaurent un climat de terreur. Dans les faits, le texte propose un renforcement de la coopération policière, ainsi qu'un appui plus important sur les nouvelles technologies. L'application du rapport permettra à nos concitoyens de vivre dans une plus grande sécurité.

  Tamás Deutsch (PPE), írásban. − Napjainkban a szervezett bűnözés nem helyi vagy regionális problémát jelent, hanem egy globális, szerteágazó hálózatként működik. A probléma megoldására az Európai Unió mint nemzetek feletti szervezet képes lehet. A szervezett bűnözés negatív hatásai a gazdaság és a társadalom minden területére kihatnak. A bűnözői csoportok olyan gazdasági befolyásra tehetnek szert, ami a versenyképesség csökkenésével jár és növeli az illegális versenyelőnyt, ezzel aláásva a becsületes vállalkozások sikerességét. A szervezett bűnözés egyik leggyakoribb példája a korrupció, a pénzmosás és az adócsalás. Az Európai Parlament saját kezdeményezésű jelentésében, az előadó arra mutat rá, hogy milyen eszközök kellenek ahhoz, hogy a szervezett bűnözést vissza lehessen szorítani. A jelentést támogattam, hiszen minden ilyen kezdeményezés és a szervezett bűnözés elleni bármifajta fellépés üdvözlendő, támogatandó.

  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. − I abstained on this report as it fails to provide a convincing response to organised crime, corruption, and money laundering. We cannot adopt a one-size-fits-all approach as if each case is the same. There is need for evidence-based law enforcement and a prioritisation of white-collar and economic crimes as those that can inflict the most social harm. The EU has an important role in fighting and preventing crime, internationally and comprehensive legislation is needed to better protect the citizens of Europe including, of course, my constituents in Wales.

  Diogo Feio (PPE), por escrito. − A criminalidade organizada aproveitou as novas oportunidades trazidas pela globalização económica e pelo progresso tecnológico e tornou-se um fenómeno transnacional e global, com efeitos económicos e sociais devastadores. Além disso, a criminalidade organizada, a corrupção e o branqueamento de capitais, embora continuem a ser fenómenos distintos, andam hoje, em muitos casos, de mãos dadas. As novas formas sofisticadas de criminalidade organizada, corrupção e branqueamento de capitais requerem medidas efetivas e enérgicas e a globalização das redes criminosas exige, ela também, uma resposta global e conjunta por parte da UE, sendo aqui apresentado um importante contributo nesse sentido.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. − A criminalidade organizada, a corrupção e o branqueamento de capitais representam hoje, a nível mundial, um flagelo de contornos muito confusos a que urge pôr cobro. A luta contra esta economia paralela que foge ao controlo fiscal dos Estados e alimenta um submundo muitas vezes bem organizado só é possível mediante uma intensa cooperação transfronteiriça. A nível da União Europeia, estima-se que mais de 120 mil milhões de euros, que poderiam – e deveriam – contribuir para o crescimento económico e a criação de emprego, escapam ao controlo das autoridades. A corrupção, as apostas ilegais em competições desportivas, os jogos online e o tráfico de tabaco são apenas alguns exemplos de atividades não taxadas que merecem uma maior atenção das equipas de investigação transfronteiriça como a EUROPOL e a EUROJUST. Votei favoravelmente o relatório intercalar elaborado pelo colega Salvatore Iacolino sobre a criminalidade organizada, a corrupção e o branqueamento de capitais: recomendações sobre medidas e iniciativas a desenvolver, porque defendo a prática de uma política honesta e responsável, que ponha fim a estes sistemas vergonhosos que prejudicam todos os contribuintes europeus. Temos obrigação de tornar a sociedade europeia mais justa e mais segura, protegendo os cidadãos e fazendo regressar o dinheiro aos cofres públicos.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. − O relatório aborda aspetos pertinentes e contém algumas recomendações positivas. Todavia, é grosseiramente negligenciada toda a dimensão relativa à prevenção da criminalidade organizada, da corrupção e do branqueamento de capitais. Prevalece a dimensão repressiva e não tanto o imprescindível combate na origem a estes fenómenos. Relativamente aos offshore e aos paraísos fiscais – uma peça central no branqueamento de capitais – o relatório fica-se pela sugestão de elaboração de uma lista, quando o que é necessário é promover o seu urgente desmantelamento. Nada se diz sobre os efeitos da livre circulação de capitais nos fenómenos da corrupção, criminalidade organizada e branqueamento de capitais. De forma despropositada, o relatório avança com o apoio à chamada união bancária, que, para além de ser uma forma de promover a concentração e a centralização do setor, poderá vir a constituir uma forma de os bancos escaparem ao controlo regulamentador e legislativo do poder político. O combate a estes fenómenos não deve ignorar que os seus resultados são tanto mais efetivos quanto mais próximo se estiver da realidade em que eles ocorrem. Nessa medida, o esvaziamento e a debilitação das estruturas nacionais responsáveis pelo combate a estes fenómenos representam um duro revés nesse combate, que nenhuma estrutura supranacional poderá suplantar.

  Carlo Fidanza (PPE), per iscritto. − La costituzione della commissione speciale sul crimine organizzato, la corruzione e il riciclaggio di denaro è un importante passo in avanti fatto a livello europeo, che ha finalmente inserito la gestione di questi fenomeni in una dimensione transnazionale, anche attraverso un approccio europeo integrato e una strategia di cooperazione giudiziaria e di polizia tra gli Stati membri. La relazione evidenzia gli organi a disposizione per il raggiungimento di questi obiettivi (Eurojust, Europol, Mandato di cattura europeo), sostenendo il loro rafforzamento. L'approvazione della relazione ha abbattuto quindi le ultime resistenze verso la creazione di un sistema europeo di tutela e di garanzia. Per queste ragioni ho sostenuto la relazione del collega Iacolino, al quale faccio i miei complimenti.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. − Vplyv organizovanej trestnej činnosti na hospodárstvo, spoločnosť a miestne orgány je čoraz zreteľnejší na rôznych úrovniach. Organizovaná trestná činnosť sa stala celosvetovým hospodárskym subjektom, ktorý využíva obrovské výhody z nezákonnej hospodárskej súťaže a podvodným spôsobom poškodzuje legálne hospodárstvo. Práve pranie špinavých peňazí je nezriedka jednou z typických aktivít organizovaného zločinu a javom, ktorý úzko súvisí aj s korupciou, podvodmi a daňovými únikmi. Z toho vyplýva že hoci sú organizovaná trestná činnosť, korupcia a pranie špinavých peňazí rôzne javy, predsa ich často charakterizujú objektívne vzájomné vzťahy. Považujem za opodstatnené vynakladať úsilie na vytvorenie právneho rámca, ktorým by sa zasiahlo ekonomické jadro organizovaného zločinu a posilnila súdna a policajná spolupráca na európskej aj medzinárodnej úrovni. Je dôležité snažiť sa presadzovať zodpovednejšiu politiku, rýchlejšiu a dôveryhodnejšiu justíciu, zdravšie podnikateľské prostredie, transparentnejší systém bánk a profesií, ako aj vhodné opatrenia proti praniu špinavých peňazí, aby sa zabránilo tomu, že trestná činnosť sa bude aj naďalej vyplácať na úkor legálnej ekonomiky a poctivých podnikateľov a občanov.

  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE), írásban. − Szavazatommal támogattam a jelentés, az időközi jelentés elfogadását. Úgy vélem ugyanis, hogy a jelentés megfelelően mutatja be a szervezett bűnözéssel, a korrupcióval és a pénzmosással kapcsolatos aktuális problémákat.

A válság súlyosbította e problémák jelentőségét, ezért mindenképpen erőfeszítéseket kell tennünk annak érdekében, hogy a bűncselekményeket visszaszorítsuk. Véleményem szerint nagyon fontos az, hogy erősödjön a tagállamok közötti együttműködés, az információcsere, továbbá szintén fontosnak tartom, hogy lépjünk az ügyfél-átvilágítás terén.

Egyetértek a jelentéstevővel abban, hogy az adócsalás és az adókijátszás elleni küzdelem a gazdasági növekedés szempontjából is fontos.

Magam is úgy vélem, hogy a számítástechnikai bűnözés visszaszorításához elengedhetetlen a polgárok megfelelő szintű tájékoztatása a lehetséges veszélyekről. A Bizottságnak ezért ki kellene dolgoznia a transzferár megfelelő alkalmazásáról szóló alapelveket és az igazgatási iránymutatásokat, hiszen az adózás területén napjainkban a transzferárképzés az egyik legsúlyosabb probléma.

  Elisabetta Gardini (PPE), per iscritto. − Garantire la sicurezza dei cittadini e la repressione dei reati è uno dei doveri dell’Unione Europea. La globalizzazione ha purtroppo portato a una ramificazione e a un’europeizzazione delle organizzazioni criminali. Al fianco delle tradizionali mafie operano nuovi gruppi che sfruttano l’intero territorio europeo per realizzare i propri traffici illegali. E’ necessario dunque che l’Europa tenga alta la guardia, valutando attentamente l’entità di queste organizzazioni criminali e combatterle nel modo più efficace. Sono necessarie dunque misure adeguate, al passo con i tempi, che consentano all’Unione di prevenire e contrastare tali minacce.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Tout n’est pas mauvais dans le rapport de M. Iacolino, notamment : le renforcement de la coopération policière et judiciaire ou la proposition de frapper les criminels au portefeuille par la saisie systématique de leurs avoirs. Mais on y trouve également des choses étonnantes: lutter contre l’immigration clandestine en assouplissant les règles d’immigration, ou encore la demande de sanctions dissuasives… qui laisseraient la part belle aux peines alternatives à l’emprisonnement. Et comme à chaque fois que les politiques de l’Union européenne ont des conséquences néfastes ou sont un échec patent, il faut toujours plus d’Europe : une harmonisation du droit et de la procédure pénale au mépris des traditions judiciaires nationales, une unification de la politique carcérale, la création d’un parquet européen, d’un FBI européen, d’un service de renseignement européen…. Enfin, il est dommage que M. Iacolino n’ait tiré aucune conséquence de son constat lucide : la criminalité organisée a profité pleinement de l’abolition des frontières intérieures et de la mondialisation, et notamment de la libre circulation des capitaux qui facilite le blanchiment d’argent. Il ne propose rien contre cela. Je me suis donc abstenu sur ce texte.

  Catherine Grèze (Verts/ALE), par écrit. – La criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d’argent menacent l’économie de l’Union européenne, la démocratie et les conditions de vie des citoyens de l’UE et des pays en développement. Je me suis abstenue sur ce rapport car même si le texte de la commission CRIM met bien en évidence les liens entre crime organisé et paradis fiscaux, ainsi que la nécessité de mettre en place des registres des lobbys, instrument très utile pour la transparence; il n’apporte pas de réponse convaincante sur les défis que posent la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent. Nous ne pouvons pas simplifier à l’extrême les différentes menaces qui pèsent et recommander une approche uniquement basée sur la répression et la surveillance.

  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – Le crime organisé, la corruption et le blanchiment d'argent dans l'Union Européenne sont des fléaux qui rongent l'Europe, auxquels s'ajoutent la violence, l'insécurité, etc. Aussi pour endiguer ces phénomènes et pour la première fois, notre Parlement s'est prononcé sur ces questions, en adoptant le rapport intérimaire de la Commission parlementaire spéciale CRIM, qui recommande l'élaboration d'une stratégie de l'Union européenne et l'adoption d'instruments juridiques contraignants au niveau européen et dans les Etats membres. Il y a urgence à agir car au delà des considérations économiques, la criminalité organisée est un danger qui menace la liberté et la sécurité de tous les citoyens européens.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce rapport à mi-parcours car il propose une feuille de route utile pour mieux lutter contre le phénomène du crime organisé, de la corruption et du blanchiment d'argent de manière homogène dans l'Union européenne. Alors que ce phénomène coûte environ 770 milliards d'euros par an, dont 120 milliards pour l'Europe seule, nous avons besoin de nous doter de moyens plus efficaces pour y mettre un terme.

Qu'il s'agisse de geler préventivement le patrimoine des organisations criminelles avant même que les personnes incriminées ne soient condamnées, d'interdire l'accès des organisations mafieuses aux marchés publics ou encore d'interdire l'accès aux mandats électifs pendant cinq ans des personnes ayant été condamnées pour corruption, toutes les pistes doivent être explorées pour en finir avec l'impunité dont bénéficient ces criminels.

Une coordination européenne dans ce domaine aura une valeur ajoutée certaine qu'il ne faut surtout pas négliger.

  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – J'ai soutenu le rapport intermédiaire de mon collègue Salvatore Iacolino lors de la séance plénière du 11 juin. Ce rapport portait sur la définition des priorités en vue de l'élaboration d'une feuille de route destinée à lutter efficacement contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent en Europe et dans le monde. Ce rapport a été adopté à une très large majorité. Je m'en félicite.

  Michał Tomasz Kamiński (ECR), in writing. − I abstained from voting on this report. I fully support the intentions of this report to prevent many aspects of organised crime, corruption, and money laundering. I agree that globalisation has also spread into crime, and that the issue has to become a concern for the EU. However, this report involves many entities that I cannot support. Some of these include: the harmonisation of the criminal law system, right to asylum, proposal on prison sentencing and conditions, and a more complete banking union.

  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. − Ho espresso voto favorevole alla relazione di medio termine dell'onorevole Iacolino, che contiene importanti iniziative parlamentari a contrasto della criminalità organizzata, fenomeno non solo presente nel nostro Paese ma che, anzi, si registra principalmente in diverse parti d’Europa. In tal senso, riuscire a colpire il cuore economico della criminalità organizzata, con un sistema legislativo europeo che sia sempre più armonizzato, è l’obiettivo principale da perseguire per procedere in maniera efficace nella lotta e nel contrasto alle organizzazioni criminali. In questa direzione, le nuove tecnologie di cui possiamo disporre, unitamente alla volontà congiunta degli Stati membri di cooperare sulla materia, sono ingredienti indispensabili per migliorare ed intensificare quanto di buono è stato già fatto.

  Agnès Le Brun (PPE), par écrit. – Les revenus des activités criminelles à l'échelle internationale s'élèvent à 3,6% du PIB mondial. Au sein de l'Union européenne, rien que la corruption coûte environ 1% du PIB européen. Il est alors nécessaire d'intervenir pour protéger les intérêts financiers de l'Union contre ce crime organisé. Le texte, en faveur duquel je me suis prononcée, va dans ce sens en donnant une définition commune du crime organisé aux Etats membres ainsi qu'en combattant le secret bancaire qui permet aux organisations criminelles de placer de l'argent sans être contrôlées. Le renforcement de la coopération judiciaire et policière transfrontalière, prévu par le texte, entre les pays de l'UE mais également avec les pays tiers permettra de lutter plus efficacement contre les crimes de type mafieux au niveau européen et plus généralement au niveau mondial.

  Constance Le Grip (PPE), par écrit. – Mardi, j'ai voté pour le rapport sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent dont l'enjeu est majeur en Europe. Depuis l'ère de la mondialisation, ces activités illicites connaissent un développement exponentiel et constituent une sérieuse atteinte à la stabilité de l'économie européenne, de notre société et de nos institutions. Par conséquent, face à cette menace globale, l'Union doit apporter une réponse collective en coordonnant les législations européennes et nationales de lutte contre ces crimes et pratiques illégales. Le Parlement a donc décidé de renforcer la coopération judiciaire et policière au niveau européen et d'assurer une plus grande protection des dénonciateurs, témoins et informateurs de crimes mafieux. Enfin, nous demandons l'abolition du secret bancaire pour couper les ressources financières des organisations criminelles et enrayer ce fléau.

  Bogusław Liberadzki (S&D), na piśmie. − Sprawozdanie posła Iacolino na temat zorganizowanej przestępczości, korupcji i prania pieniędzy należy – w mojej ocenie – do krytycznie ważnych dla porządkowania finansów i gospodarki oraz przestrzegania prawa i standardów moralno-etycznych. Szczególnie ważnymi powodami, dla których głosowałem za, są: wzmocnienie roli sędziów i prokuratorów, którzy powinni być dodatkowo szkoleni oraz powinni wymieniać się dobrymi praktykami w skali międzynarodowej (sytuacja w Polsce w tym zakresie potwierdza celowość tego działania), propozycja spójnego w państwach członkowskich systemu orzekania i odbywania kary więzienia, wezwanie do zwiększania nakładów budżetowych na ściganie oraz karanie. Przedmiotowa regulacja ma związek z rozpatrywanym niedawno przez Radę Europejską zagadnieniem rajów podatkowych. Wówczas przewodniczący PE Martin Schulz wyartykułował ogrom strat, jakie ponosimy wszyscy z powodu istnienia rajów podatkowych, korupcji czy prania pieniędzy. Dobrze, iż te dwa tematy zostały podjęte niemal jednocześnie.

  Светослав Христов Малинов (PPE), в писмена форма. − Поради възхода на модерните технологии, свободата на движение и икономическата глобализация, традиционните престъпни организации постепенно разшириха своята дейност до международно равнище, което има изключително негативно влияние в Съюза - измамите и прането на пари оказват разрушително въздействие върху държавите членки. Поради тази причина приветствам средносрочния доклад на комисията и желанието за общ подход на европейско равнище. Той е първа важна стъпка. Следва да посочим, че мафията не е местно явление, а глобално и трябва да бъде атакувана на глобално равнище. Съгласен съм, че основната дейност срещу борбата с организираната престъпност е споделянето на информация и хармонизирането на законите в Съюза. Докладът дава добри напътствия за по-ефективно европейско и национално правораздаване, което да се бори срещу организираната престъпност, корупцията по високите етажи на властта и прането на пари. Фактът, че действията на тези престъпни мрежи отклоняват милиарди от икономиката, е особено болезнен в момент на икономическа криза. Трябва да възстановим тези средства и да ги върнем там, където принадлежат. Очаквам крайния доклад с интерес и с надеждата мерките, произтичащи от него, да ни поставят една стъпка пред организираната престъпност, за да можем да защитаваме интересите на европейските граждани и законния бизнес.

  David Martin (S&D), in writing. − I welcome this report, which points out that poverty acts as an enabler for organised crime, as poverty is exploited by criminal organisations.

  Clemente Mastella (PPE), per iscritto. − In Seduta Plenaria, oggi, abbiamo accolto con favore le raccomandazioni del collega Iacolino in merito alla lotta alla criminalità organizzata, diventata oramai un soggetto economico globale che si avvale di enormi vantaggi competitivi illeciti e che inquina fraudolentemente l'economia lecita. Siamo consapevoli che le tradizionali organizzazioni di tipo mafioso esistenti in alcune regioni del sud Europa abbiano progressivamente ampliato il proprio raggio d'azione, grazie alle opportunità offerte dalla globalizzazione economica e dalle nuove tecnologie. Considerando, quindi, la criminalità come un fenomeno fortemente espanso, è necessario adottare un impegno politico congiunto tra tutti gli Stati membri, auspicando un sistema giuridico comune UE per combatterla ai massimi livelli. Pertanto, accogliamo con favore le linee guida proposte dal relatore che contengono raccomandazioni circa un quadro legislativo omogeneo e coerente per colpire il cuore economico del crimine organizzato; promuoviamo, inoltre, una Pubblica Amministrazione che sia sempre più agile e snella, quindi meno permeabile alla corruzione, ed una giustizia penale più rapida e credibile. Riteniamo, infine, che un sistema delle banche e delle professioni più trasparente ed opportune misure antiriciclaggio possano impedire che il crimine resti un affare lucroso che penalizza l'economia lecita e tutti i cittadini europei onesti.

  Barbara Matera (PPE), per iscritto. − Ho votato a favore della relazione sulla Criminalità organizzata proposta dal collega on. Salvatore Iacolino. Attraverso questo voto, ho inteso pronunciarmi a favore di un quadro legislativo omogeneo e coerente in materia di lotta contro la criminalità organizzata e le attività da essa derivanti. E' necessario elaborare una risposta politica appropriata a livello europeo, attraverso un preciso piano d'azione, adeguato alla situazione attuale, che includa azioni legislative e non. Sarà ugualmente importante attuare delle misure preventive al fine di contrastare il fenomeno, oltre a quelle per contrastarlo. La criminalità organizzata non è più un fenomeno storicamente e territorialmente circoscritto, le organizzazioni criminali hanno, infatti, esteso il loro raggio d'azione, sfruttando le opportunità offerte dalla globalizzazione economica e dalle nuove tecnologie. Tutte queste ragioni rendono impossibile per ogni Stato combattere individualmente la criminalità organizzata. Cambiamenti globali richiedono reazioni globali: un passo essenziale è quello di avere un'armonizzazione delle legislazioni di tutti gli Stati membri. Si chiede quindi alla Commissione europea di proporre una normativa comunitaria contenente una definizione comune di criminalità organizzata, che contenga, tra le altre, il delitto d'associazione di stampo mafioso. Bisogna rafforzare la cooperazione giudiziaria e poliziesca su scala internazionale ed europea, e le misure anti-corruzione.

  Erminia Mazzoni (PPE), per iscritto. − La costituzione della commissione speciale sul crimine organizzato, la corruzione e il riciclaggio di denaro ha finalmente inquadrato in una dimensione transnazionale questi fenomeni. Tale affermazione ha rappresentato un decisivo progresso, con il superamento del pregiudizio contro il singolo Stato e ha aperto la strada alla ricerca di un approccio europeo integrato e di una strategia di cooperazione giudiziaria e di polizia tra gli Stati membri. La relazione Iacolino individua gli strumenti a disposizione – Eurojust, Europol, Mandato di cattura europeo – e imposta il loro rafforzamento in ragione di tale importante specifica missione. Un primo passo necessario che con un voto largamente maggioritario ha abbattuto le ultime resistenze verso la creazione di un sistema europeo di tutela e di garanzia. Ringrazio il relatore per l'ottimo lavoro che ci prepara a un atto finale concreto ed efficace.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce rapport identifie assez bien les causes du développement contemporain du crime organisé en lien avec la mondialisation et l'ouverture des frontières induite par l'UE. Il avance certaines pistes de solutions concrètes efficaces comme la levée du secret bancaire ou l'application de sanctions contre les banques qui concourent au blanchiment d'argent. Mais pour l'essentiel ce rapport s'en remet à l'initiative de la Commission pour harmoniser les définitions et les procédures en matière de lutte contre le crime organisé et le blanchiment. En l'état actuel des traités, cette harmonisation ne peut que conduire à une nouvelle vague de déréglementation, alors que celle-ci facilite justement la tâche des acteurs du crime organisé. Une lutte efficace par le blanchiment passe au contraire par la remise en cause de la libre circulation des capitaux, ce que n'assume pas ce rapport. Je m'abstiens donc.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. − A criminalidade organizada é cada vez mais preocupante e já não é um fenómeno territorialmente delimitado. Cada vez mais, as organizações tradicionais de tipo mafioso que existem em certas regiões do sul da Europa têm alargado gradualmente as suas áreas de influência, tirando partido das novas oportunidades oferecidas pela globalização económica e pelo progresso tecnológico, fazendo alianças com grupos criminosos de outros países, e até de outros continentes, tudo no âmbito de inúmeras atividades criminosas e oportunidades de lucro. Desta forma, a influência sobre a economia, a sociedade e as instituições locais é um fenómeno cada vez mais tangível em todas as latitudes. Este tipo de criminalidade é presentemente uma entidade económica global que opera com base em enormes vantagens competitivas ilícitas e altera a economia legal de forma fraudulenta. Com a utilização das novas tecnologias e as prerrogativas oferecidas pelo Tratado de Lisboa, será possível fazer um combate menos desigual e mais eficaz a este fenómeno.

  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. − No he podido votar a favor de este informe porque, pese a que contiene aspectos positivos en la lucha contra el crimen organizado, no supone un verdadero avance en la lucha contra la corrupción y la evasión fiscal. Se recogen puntos muy positivos como el llamamiento a terminar con el secreto bancario, el impulso a la trazabilidad, etc. Sin embargo, todas las medidas que se enuncian en el informe, suponen un avance pero no pueden suponer un verdadero control si no se integra a la sociedad civil. Del mismo modo no impulsa la transparencia lo suficiente, lo que resulta necesario para destruir las bases de la corrupción y la evasión fiscal en el entramado institucional europeo. Más allá el informe da un papel primordial a la OLAF en un momento donde está saliendo a relucir el escándalo "Barrosogate", resultando una injerencia sobre los sistemas judiciales nacionales. Es por todo ello que no he votado a favor de este informe.

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – La criminalité organisée représente une menace concrète pour la sécurité et la liberté des citoyens européens. Ses activités connexes plombent l'économie européenne en détournant chaque année des milliards d’euros de l’économie, au détriment des contribuables européens. Ces actes sont des crimes transnationaux qui exigent une action menée en coopération étroite avec les autorités compétentes. Lutter contre ce genre de phénomènes signifie garantir les libertés de nos citoyens européens mais également leur bien-être. L'Union européenne se doit d'agir sans plus attendre car nous ne pouvons pas tolérer que ces criminels fassent peser une épée de Damoclès sur nos économies.

  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − The report says that corruption, money laundering and organised crime represent a threat for European democracy for citizens and for legal markets. In a period of economic and social crisis, all resources deviated from legal activity must be recovered and directed to the real economy supporting legal, decent and sustainable work. In favour.

  Marlene Mizzi (S&D), in writing. − This report by Salvatore Iacolino sends out a very strong signal from the European Parliament about its intention to fight organised crime, corruption and money laundering in the European Union. Although far-ranging in scope, I urge all the relevant parties to take notice of the recommendations of this report.

  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. − Viel zu selten gelingt ein Schlag gegen die gut getarnten Mafia-Köpfe in Bukarest und anderen Metropolen. Und während sich die EU der Pandemie von Wettmanipulationen beim Sport schon extra angenommen hat, um die mafiösen Strukturen effektiver zu zerschlagen, werden Probleme wie Kriminaltourismus verschlafen. Das wachsende Wohlstandsgefälle in Europa und der Wegfall der Grenzkontrollen bescheren Gemeinden in Grenznähe, die gut an Autobahnen angebunden sind, einen Vormarsch der Einbrecherbanden. Arm sind zurzeit auch die ohnehin krisengeschüttelten Spanier. Hier bleibt noch einiges zu tun. Dem vorliegenden Bericht kann ich leider nicht zustimmen.

  Claude Moraes (S&D), in writing. − Corruption, money laundering and organised crime represent a threat for European democracy for citizens and for legal markets. In a period of economic and social crisis, all resources deviated from legal activity must be recovered and directed to the real economy supporting legal, decent and sustainable work. Whilst there were issues with this report that I reflected in my voting record, as a whole I was happy to support this report, which urges action to tackle serious crime in the area of organised crime, tax evasion and human trafficking, all of which significantly affect my constituency of London.

  Claudio Morganti (EFD), per iscritto. − È innegabile come la criminalità organizzata sia un fenomeno non più circoscrivibile a realtà territoriali limitate, ma abbia piuttosto assunto una forte dimensione e presenza internazionale, che rende sicuramente più complessa un'efficace azione di lotta nei suoi confronti.

In questi mesi di attività nella Commissione speciale CRIM abbiamo assistito a numerosi interventi, testimonianze ed esempi che dimostrano come sia necessaria un'azione comune a livello europeo per riuscire a vincere una sfida importantissima: la criminalità organizzata è infatti sempre più spesso inserita nei meccanismi e nelle realtà economiche di diversi paesi, controllando nei fatti interi settori produttivi e falsando le regole del mercato.

L'Italia è stata spesso citata come esempio: non so se questo sia un bene o un male, ma sicuramente è un dato di fatto che il nostro paese abbia subito più di altri il fenomeno criminale, caratterizzatosi particolarmente come dimensione storica e geografica. Rafforzare la cooperazione giudiziaria e di polizia a livello europeo e internazionale, pensare ad una giustizia penale più credibile, volere un'imprenditoria più sana e un quadro legislativo omogeneo e coerente non possono rimanere però solo dei buoni slogan, ma devono trovare poi una concreta applicazione ed una fattiva collaborazione, soprattutto da parte degli Stati membri.

  Elisabeth Morin-Chartier (PPE), par écrit. – La commission CRIM, par la voix de son rapporteur Salvatore Iacolino, émet un rapport intermédiaire intéressant et au plus haut point nécessaire pour l’Union européenne. La corruption et le crime organisé sont parmi les fléaux les plus néfastes auxquels nous avons à faire face. C’est pourquoi l’Union européenne doit adopter une définition commune du « crime organisé » pour mettre en place un procureur européen en charge de ses dossiers. Ce rapport réaffirme la volonté du Parlement européen de renforcer les outils de lutte contre la cybercriminalité ainsi que de renforcer les outils de contrôle pour à terme, éradiquer le blanchiment d’argent. Toutes ses propositions vont dans le sens de la promotion de l’État de droit contre le régime de l’arbitraire imposé par le crime organisé et les mafias, et c’est pourquoi j’accorde mon soutien plein et entier à la commission CRIM dans la poursuite de ses travaux.

  Tiziano Motti (PPE), per iscritto. − Ho votato a favore di questa risoluzione. Non c’è molto da aggiungere: la criminalità organizzata, la corruzione, il riciclaggio di denaro sono piaghe che affliggono molti Paesi europei. La protezione delle vittime, l’assistenza a chi ha il coraggio di denunciare questi crimini, la confisca dei beni, la repressione dei clan, la presenza delle Istituzioni accanto ai cittadini, devono essere il punto di partenza per debellare un male che non è moderno ma che grazie alle nuove tecnologie ed alla libertà di circolazione può assumere dimensioni sempre più incontrollabili e feroci.

  Cristiana Muscardini (ECR), per iscritto. − Un fenomeno riuscito di globalizzazione è quello della criminalità organizzata, che riesce a condizionare l'economia, la società e le istituzioni locali. La sua organizzazione è a livello planetario e si avvale di enormi vantaggi competitivi illeciti - come afferma il relatore - e inquina fraudolentemente l'economia lecita.

Fra le sue modalità operative peculiari – oltre ai crimini più atroci, come sciogliere persone, e addirittura bambini, nell'acido – annovera anche la corruzione e il riciclaggio di denaro, che s'accompagnano alla frode e all'evasione fiscale. Queste nuove forme criminali hanno raggiunto livelli globali impensabili. Per questa ragione la risposta delle istituzioni e della politica deve collocarsi al massimo livello, con l'uso delle nuove sofisticate tecnologie e di nuove normative che possono intervenire dal crimine più banale alle implicazioni truffaldine di certa finanza internazionale e del sistema degli appalti pubblici;

Lodevole il lavoro della commissione speciale istituita dal Parlamento il 14 marzo dello scorso anno: lodevole e molto ampio ed intenso, tanto per il numero e la qualità delle personalità e delle istituzioni coinvolte, quanto per l'ampiezza dell'esame effettuato. La criminalità globale esercita forti pressioni nelle democrazie rese deboli dalla crisi se non sorrette da un'azione collettiva comune che la contrasti rigorosamente. Per questo l'Unione deve rafforzare la sua capacità d'azione.

  Katarína Neveďalová (S&D), písomne. − Globalizácia zasahuje do všetkých sfér súčasného diania, kriminalita a sféra podsvetia nie sú výnimkou. Organizovaná trestná činnosť preto už nepredstavuje iba historicky a územne ohraničený fenomén: tradičné zločinecké organizácie mafiánskeho typu, ktoré existujú v niektorých regiónoch južnej Európy, postupne rozšírili svoju sféru vplyvu, pričom využívajú príležitosti, ktoré ponúka ekonomická globalizácia a nové technológie a uzatvárajú spojenectvá so zločineckými skupinami z iných krajín, a to aj z iných kontinentov, a delia si trhy a sféry vplyvu v mnohých trestných činnostiach a možnostiach zisku. Ich vplyv na hospodárstvo, spoločnosť a miestne orgány je preto čoraz viac badať na rôznych úrovniach. Organizovaná trestná činnosť sa stala celosvetovým hospodárskym subjektom, ktorý využíva obrovské výhody z nezákonnej hospodárskej súťaže a podvodným spôsobom poškodzuje legálne hospodárstvo. Organizovaný zločin, korupcia a pranie špinavých peňazí sú síce rozličné javy, často ich však charakterizujú spoločné vzťahy. Potieranie činnosti takéhoto typu považujem za mimoriadne dôležité z hľadiska zaistenia bezpečnosti a slobody našich občanov. Spravodajca vypracoval už tri obsiahle pracovné dokumenty a teraz by rád ponúkol návod na účinnejšie európske a vnútroštátne právne predpisy v týchto oblastiach.

  Younous Omarjee (GUE/NGL), par écrit. – Ce rapport appelle à une coopération internationale renforcée entre les États membres, l'Union européenne, les Nations Unies et l'OCDE pour lutter contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent. Les mesures préconisées ont pour ligne directrice l'intensification des contrôles et de la répression.

Ce rapport semble toutefois oublier que de telles infractions sont souvent difficiles à détecter car imbriquées dans des circuits opaques. Ce phénomène d'opacité a de surcroit tendance à s'aggraver à mesure que les circuits financiers, empruntés par les fonds blanchis, deviennent de plus en plus complexes.

Ces mesures seront ainsi insuffisantes et difficiles à mettre en place. Je regrette de plus que ce rapport élude la question des mesures préventives, qui sont pourtant des moyens utiles, qui permettront sur le long terme d'enrayer la corruption en opérant un changement des mentalités.

Je plaide donc pour plus de prévention et j'ai voté par conséquent contre ce rapport.

  Justas Vincas Paleckis (S&D), in writing. − The EU currently faces a great threat due to the globalisation of organised crime and how this has allowed it to become an economic global player. Traditional criminal organisations have extended their reach and, through new technology, have begun working with criminal groups in other countries and continents. Corruption and money laundering are separate phenomena but related to organised crime as the business frequently operates through these mechanisms. These enable organised crime to benefit from a significant illicit competitive advantage which, in turn, allows it to negatively impact the lawful economy. As organised crime reaches new global levels, the response must match. This report was created from meetings with various organisations that all cited the major problem they face in organised crime. Therefore, it is imperative that the EU commits to fighting this problem and sets it as a priority. I voted in favour of this report because we must begin addressing organised crime in its new forms by developing new social and law enforcement paradigms. By recognising the threat posed by organised crime, we can be effective in fighting against it.

  Alfredo Pallone (PPE), per iscritto. − La Commissione speciale sulla criminalità organizzata, corruzione e riciclaggio di denaro è stata creata per combattere quei fenomeni illegali che influiscono negativamente sull'economia, sulla libertà e la sicurezza dei cittadini. Il testo del collega Iacolino, pur essendo una raccomandazione intermedia rispetto al mandato della Commissione, indirizza già verso quelle modalità di risoluzione e gestione del problema a carattere europeo. Non possiamo lasciare gli Stati a combattere da soli, nei loro territori, la criminalità organizzata. Oggigiorno le società criminose si muovono a livello internazionale motivo per il quale abbiamo bisogno di una legislazione comune per fronteggiarne la corruzione. Un sistema europeo che vada oltre un mandato internazionale ma che si sviluppi piuttosto nella direzione di una cooperazione costante tra i vari sistemi di sicurezza nazionali fino a crearne uno unico, dove lo scambio d'informazioni e la coesione nelle azioni da parte delle autorità sia constante ed efficace.

  Pier Antonio Panzeri (S&D), per iscritto. − Esprimo voto favorevole riguardo alla proposta di risoluzione del Parlamento europeo su raccomandazioni in merito ad azioni e iniziative da intraprendere nel campo della criminalità organizzata, della corruzione e del riciclaggio di denaro. La criminalità organizzata non è più un fenomeno territorialmente delimitato ad alcune regioni del Sud Europa; con l’avvento della globalizzazione economica e di nuove tecnologie le tradizionali organizzazioni di tipo mafioso hanno progressivamente ampliato il proprio raggio di azione. La criminalità organizzata è infatti diventata oggigiorno un soggetto economico globale che inquina fraudolentemente l’economia lecita, penalizzando e danneggiando enormemente gli imprenditori e i cittadini onesti. Occorre pertanto rafforzare la cooperazione giudiziaria e di polizia a livello europeo e internazionale, creare una più efficace legislazione europea e nazionale in materia di contrasto alla criminalità organizzata, alla corruzione e al riciclaggio, al fine di ottenere un quadro legislativo omogeneo e coerente per colpire il cuore economico del crimine organizzato.

  Antigoni Papadopoulou (S&D), in writing. − In its mid-term report the CRIM committee analyses and evaluates the extent of organised crime, corruption and money laundering and proposes several actions to combat all these phenomena. Besides legislative proposals the Committee recommends the Institution of European Public Prosecutor’s Office. It is true that corruption, money laundering and organized crime represent a threat for European Democracy, for citizens and the European markets. They have become so highly sophisticated and globally spread, that national jurisdictions cannot realistically be able to combat them alone. EU must intensify its efforts against organised crime, corruption and money laundering. At times of economic and social crisis all resources deviated from legal activities must be recovered and spent for the real economy, otherwise there will be lost revenues and real threats to welfare, security, social cohesion and citizens’ jobs, damage of trust and crisis of values. All these attack democracy. I voted in favour of this report, because I believe that we must step up our fight against such phenomena by empowering EU and its Member States with appropriate instruments so as to be always a few steps ahead, until we manage to finally eliminate them.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. − A criminalidade organizada é atualmente uma entidade económica global que opera com base em enormes vantagens competitivas ilícitas e altera a economia legal de forma fraudulenta. Votei favoravelmente o presente relatório intercalar da Comissão Especial sobre a Criminalidade Organizada, a Corrupção e o Branqueamento de Capitais em que se exorta a criação de uma Procuradoria Europeia, tal como proposto no artigo 86.º do TFUE, para, em particular, combater, investigar, processar e levar a tribunal crimes contra os interesses financeiros da União Europeia, assim como as infrações graves de natureza transfronteiriça.

  Phil Prendergast (S&D), in writing. − I voted in favour of this report as it is an important step for strengthening the EU’s fight against criminal activity. The report is an evaluation of the prevalence of, and responses to, organised crime, corruption and money-laundering by the European Union and Member States. It outlines a multilateral legislative framework for tackling such criminal activity. At EU level, it outlines proposals to develop a judicial and investigative system; notably establishing an EU public prosecutor, harmonising criminal law on money-laundering and abolishing banking secrecy. This is especially important for tackling the prevalence of cross-border offences. Moreover, it provides for tougher measures for perpetrators, whereby companies engaged in corruption crimes will become blacklisted and subjected to a five-year ban on any commercial activity. What is more, any individual convicted of a crime will be prohibited from standing for any public office. In addition, the report outlines legislation to protect witnesses and victims of trafficking. These are all important initiatives but we must recognise this is an on-going process that must be monitored, as criminal activity is a persistent phenomenon.

  Paulo Rangel (PPE), por escrito. − O relatório centra-se na identificação das prioridades para a criação de um roteiro para o combate eficaz dos fenómenos criminais na Europa e no mundo. Atentando na evidência de que o crime organizado deixou de ser um fenómeno histórica e territorialmente circunscrito e que as organizações criminosas têm alargado o seu raio de ação, explorando as oportunidades oferecidas pela globalização económica e pelas novas tecnologias, o relator conclui que há hoje razões que fazem com que seja impossível a qualquer país combater isoladamente o crime organizado. Este é um desafio global e, como tal, exige uma reação global: um passo essencial no combate ao crime transnacional será a harmonização das legislações dos Estados-Membros. Em particular, o relator propõe um quadro regulamentar coerente, uniforme, projetado para atacar o crime organizado e reforçar a cooperação judicial e policial a nível europeu e internacional. Considerando que é urgente combater a criminalidade organizada, e em particular, a criminalidade das organizações tradicionais de tipo mafioso que existem em certa regiões do sul da Europa, apoiei as recomendações do relator.

  Crescenzio Rivellini (PPE), per iscritto. − La lotta alle mafie è una sfida globale contro crimini essenzialmente di natura economica. Credo che sia necessario fare in modo che le risorse acquisite illecitamente da parte sistemi criminali possano invece essere recuperate. Ritengo che gli informatori e testimoni di reato mafioso dovrebbero essere protetti in tutta l'Unione europea e credo che sia necessario rafforzare il contrasto alle mafie nell'UE. Sostengo la necessità di una definizione comune europea del reato di partecipazione a un'organizzazione mafiosa e la fine del segreto bancario. Credo, infine, che il potenziamento della cooperazione giudiziaria e della polizia transfrontaliera in tutta l'UE e con i paesi terzi sia di vitale importanza per tutelare gli interessi finanziari dell'Unione contro la criminalità organizzata, la corruzione e il riciclaggio di denaro.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − Abstention. The mid-term report reveals that the CRIM committee is increasingly taking the role in a policy formulation process regarding the future of EU police and judicial cooperation in criminal matters, in a way that important aspects from competent committees i.e. procedural rights of suspects (i.e. draft directive on Access to a Lawyer, Elena Antonescu, EPP, RO, rapporteur on which provisional agreement was reached at the end of May) and data protection (Dimitrios Droutsas, S&D rapporteur on the draft directive and Jan Albrecht, Greens, rapporteur on the draft Regulation) are being excluded, or addressed in a restricted and therefore incomplete way. The exact mandate of CRIM remains unclear. Even so the mid term report features a paragraph which asks for to be CRIM from turning into a permanent sub-Committee on Organised Crime.

  Licia Ronzulli (PPE), per iscritto. − Con l'approvazione di questa relazione il Parlamento Europeo ribadisce la sua volontà di intensificare la lotta contro la criminalità organizzata in tutta l'Unione Europea. E' necessario che i testimoni di reati a stampo mafioso vengano protetti in tutta l'Unione, e per fare questo è necessario raggiungere in fretta una definizione comune di reato di partecipazione a un'organizzazione mafiosa. La lotta alle mafie è una sfida globale contro crimini mossi da ragioni economiche: per questo motivo dobbiamo disporre degli strumenti necessari per recuperare in fretta le somme acquisite illecitamente.

  Oreste Rossi (EFD), per iscritto. − Sono favorevole al testo di relazione in quanto mira ad offrire una guida a una più efficace legislazione europea e nazionale in materia di contrasto alla criminalità organizzata, alla corruzione e al riciclaggio. In particolare, si è cercato di suggerire un quadro legislativo omogeneo e coerente per colpire il cuore economico del crimine organizzato e rafforzare la cooperazione giudiziaria e di polizia a livello europeo e internazionale.

Si fa riferimento anche alla lotta al crimine informatico, si raccomanda che la futura procura europea abbia una struttura agile, snella. Si è cercato di promuovere di più una politica responsabile, una giustizia penale rapida e credibile, un'imprenditoria sana, un sistema delle banche e delle professioni trasparente e opportune misure antiriciclaggio per impedire che il crimine resti un affare lucroso che penalizza l'economia lecita, gli imprenditori ed i cittadini onesti.

Qualsiasi persona condannata per un reato grave contro l'interesse pubblico, come la tratta di esseri umani e il lavoro minorile, la corruzione e il riciclaggio di denaro, deve essere esclusa da qualsiasi gara d'appalto in tutta l'UE per un periodo di almeno cinque anni. Sono stati recepiti degli emendamenti importanti che invitano la Commissione a definire una cooperazione e armonizzazione giudiziaria e di polizia a livello europeo.

  Nikolaos Salavrakos (EFD), in writing. − Criminal influence on the economy, society, and local institutions is becoming increasingly palpable in several parts of the world. Organised crime has today become an economic global player which benefits from enormous illicit competitive advantages and, through fraud, is polluting the lawful economy. I voted in favour of this report because it offers a guide to more effective European and national legislation to tackle organised crime, corruption, and money laundering. In particular, it aims to set out a coherent uniform regulatory framework designed to strike at the economic heart of organised crime and strengthen judicial and police cooperation at European and international level.

  Marie-Thérèse Sanchez-Schmid (PPE), par écrit. – La criminalité organisée constitue une menace pour l’économie et la société européenne. Ce phénomène a beaucoup évolué ces dernières années : la mondialisation économique et les nouvelles technologies ont contribué à imposer la criminalité organisée comme un acteur de l’économie mondiale. En effet, d'après les dernières estimations de la Commission, les revenus des activités criminelles représentent le 3,6% du PIB mondial, alors que le coût de la corruption dans l'UE atteint 1% du PIB européen. Une réponse politique appropriée conjuguée à un effort de prévention est indispensable. J’ai donc voté pour ce rapport qui invite la Commission à présenter un cadre législatif cohérent de lutte contre le crime organisé. Ceci s’illustre par une définition précise de ces crimes, la fin du secret bancaire, et un renforcement de la coopération policière et judiciaire, tant au niveau européen qu’à l’échelle mondiale. Ces stratégies devraient être complétées par une action de sensibilisation des citoyens, tout en promouvant une culture de la légalité.

  Amalia Sartori (PPE), per iscritto. − Ho votato a favore della relazione del collega Iacolino finalizzata a contrastare la criminalità in Europa. Il fenomeno della criminalità, in tutte le sue forme, rappresenta da sempre una grave piaga per molti Paesi. In Italia, in particolare, la criminalità organizzata occupa troppe pagine di storia e nel tempo ha danneggiato la nostra immagine come Paese agli occhi della comunità mondiale. Finalmente oggi viene riconosciuto che questo problema non è circoscritto soltanto ad alcuni Paesi: in seguito alla globalizzazione economica e all'evoluzione tecnologica la criminalità organizzata è diventata un problema di tutti gli Stati europei. È pertanto necessario stabilire definizioni e regole comuni a tutti i membri dell'Unione che ci permettano di affrontare il fenomeno come comunità, in maniera più efficace, piuttosto che come singoli Stati membri.

  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), per iscritto. − Ho votato a favore della relazione sulle raccomandazioni in merito alle iniziative da intraprendere contro la criminalità organizzata, la corruzione e il riciclaggio di denaro perché l’Europa dovrà mettere in campo misure sempre più efficaci per ridimensionare tali fenomeni e cercare di eliminarli. La criminalità rappresenta una minaccia per l’UE perché inquina le nostre economie e mette in difficoltà i cittadini onesti. L’Europa deve mirare a rafforzare la cooperazione tra le autorità dei Paesi membri che comprenda lo scambio e l’assistenza sulle confische e sui sequestri di beni e capitali. Considerando il rafforzamento delle associazioni criminali e le loro alleanze oltrefrontiera, gli Stati dovranno avere piani d’azione comuni che mirino a contrastare i traffici illegali. Bisognerà continuare ad intervenire contro il riciclaggio di denaro che consente ai protagonisti delle attività criminali di mascherare l’origine dei loro proventi e credo che i programmi pluriennali con linee guida comuni possano avere effetti positivi per cercare di garantire al cittadino un livello di protezione sufficiente a fornirgli uno spazio di sicurezza e giustizia. Per contrastare la corruzione dovranno essere stilate relazioni che mettano in evidenza le debolezze e le criticità alle quali bisognerà porre rimedio, stimolando lo scambio dei migliori procedimenti.

  Bogusław Sonik (PPE), na piśmie. − Problematyka przestępczości zorganizowanej, korupcji oraz prania pieniędzy w ostatnim czasie przybiera postać globalnego zjawiska. Konieczna staje się zatem reakcja o podobnej sile oddziaływania na szczeblu europejskim. PE podjął inicjatywę w tej kwestii i przyjął sprawozdanie, którego celem było sformułowanie jednolitych oraz spójnych ram prawnych. Priorytetem jest promowanie administracji publicznej o przejrzystej strukturze, która będzie bardziej podatna na korupcję. Sprawozdanie przewiduje także sprawniejszy oraz bardziej wiarygodny sposób funkcjonowania wymiaru sprawiedliwości. PE zaleca, aby kraje członkowskie ustanowiły efektywne systemy sądownictwa karnego, które mogą zapewnić przestrzeganie praw do obrony, zgodnie z Europejską Kartą Praw Podstawowych. Istotną kwestię stanowi także zapewnienie większej przejrzystości systemu banków i zawodów oraz lepszej współpracy miedzy nimi. PE zaleca również samoregulację oraz przejrzystość przedsiębiorstw. Głównym narzędziem w tym aspekcie mają być kodeksy postępowania, a także wprowadzenie procedur kontrolnych – np wewnętrzny lub zewnętrzny audyt i publiczny rejestr lobbystów.

W sprawozdaniu zwrócono uwagę na bardziej odpowiedzialną politykę. PE przypomina partiom politycznym o odpowiedzialności, jaka wiąże się z proponowaniem kandydatów oraz tworzeniem list wyborczych. Opowiada się również za zasadą utraty biernego prawa wyborczego do PE oraz prawa członkowstwa w służbach pozostałych instytucji UE i agencji przez osoby skazane prawomocnym wyrokiem za przestępstwa dotyczące prania pieniędzy i korupcji.

  Catherine Stihler (S&D), in writing. − I voted for this report as after the inclusion of some S&D amendments it became a more balanced all-inclusive report and I was satisfied with its content.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce texte. En effet, la criminalité organisée n'est plus un phénomène historiquement et territorialement délimité: les organisations traditionnelles de type mafieux présentes dans certaines régions du sud de l'Europe ont progressivement élargi leur champ d'action, en exploitant les possibilités qu'offrent la mondialisation économique et les nouvelles technologies, en s'alliant à des groupes criminels originaires d'autres pays et d'autres continents, en se partageant le marché et les zones d'influence, dans le cadre d'innombrables activités criminelles et perspectives de profits.

L'influence sur l'économie, sur la société et sur les institutions locales est un phénomène de plus en plus tangible sous diverses latitudes. La criminalité organisée est devenue un acteur de l'économie mondiale, qui tire profit d'énormes avantages compétitifs illicites et pollue l'économie réelle de manière frauduleuse.

Parmi ses pratiques habituelles, la criminalité organisée compte à présent, outre la violence et l'intimidation, également la corruption. Le blanchiment d'argent est à son tour aussi bien le pendant fréquent des activités typiques de la criminalité organisée qu'un phénomène étroitement lié à la corruption, à la fraude fiscale et à l'évasion fiscale. Il en découle que la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment sont souvent liés par des éléments objectifs.

  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. − A criminalidade organizada é um problema global que deverá ser combatida também a nível mundial. Por estas razões, este relatório de iniciativa apresenta um conjunto de contributos com vista a criar uma resposta europeia para este problema global. A corrupção e o branqueamento estão, muitas vezes, associados à criminalidade organizada. A União tem desde 2012 uma Comissão Especial sobre a Criminalidade Organizada, a Corrupção e o Branqueamento de Capitais que, através de encontros entre académicos, ONG, Estados-Membros e responsáveis europeus, pretende criar uma legislação europeia e nacional mais eficaz. Para isso, é necessário reforçar a cooperação judicial e policial a nível europeu e internacional e proporcionar o uso de novas tecnologias no combate ao cibercrime. Este relatório apresenta um conjunto de diretrizes essenciais, que deverão ser tomadas em conta no combate à criminalidade organizada.

  Derek Vaughan (S&D), in writing. − This mid-term report by the Special Committee on organised crime, corruption and money laundering has my full support. Creating a roadmap to effectively combat crime in the EU and worldwide is of utmost importance. Organised crime is widespread and in order to tackle the various types of crime, e.g. cyber-crime, money laundering, illegal gambling, etc., we need EU-wide action. The cost of corruption in the EU stands at around EUR 120 billion per year and I believe that this is money that could be better used towards creating economic growth and tackling unemployment.

  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – J'ai voté contre ce rapport traitant de la criminalité organisée, de la corruption et du blanchiment de capitaux. Au-delà des nombreux lieux communs, celui-ci n'apporte que peu d'éléments nouveaux de compréhension concernant le phénomène de la criminalité organisée. On y feint de découvrir sa dimension transfrontalière et internationale, sans rien dire dans le même temps des causes profondes de la naissance et du développement des mafias, à savoir l'incapacité des États à remplir leurs fonctions régaliennes et à garantir l'accès de tous aux services publics. Globalement, ce rapport soutient toujours la même vision purement sécuritaire sans tenir compte de la nécessité et l'importance des mesures de prévention ou des actions de la société civile, pourtant déterminante comme le montre l'action des mouvements citoyens antimafia en Italie. Enfin, je ne pouvais que m'opposer à un texte amalgamant trafics et immigration dans sa partie portant sur la gestion des frontières maritimes, et appelant à une augmentation des fonds alloués à Europol, Eurojust et Frontex dont on connaît le rôle déterminant dans la construction de l'Europe-forteresse.

  Angelika Werthmann (ALDE), schriftlich. − Die vom Berichterstatter erwähnten Ziele und Vorgehensweisen gegen die organisierte Kriminalität sind äußerst durchdacht und in jedem Fall begrüßenswert. Besonders hervorzuheben ist der ganzheitliche Ansatz, der nicht nur die mafiösen Strukturen an sich ins Auge fasst, sondern auch die gesamte Umgebung der organisierten Kriminalität in die Überlegungen miteinbezieht. So ist beispielsweise der Ansatz, öffentliche Behörden von jeglicher Korruption zu befreien, hervorragend geeignet, die organisierte Kriminalität gezielt aus verschiedenen Richtungen zu bekämpfen. Über datenschutzrechtliche Bedenken im Rahmen verschiedener Kommissionsvorschläge, die mit diesem Bericht mittelbar in Zusammenhang stehen, muss allerdings in der Folge noch gesprochen werden.

  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. − Przestępczość zorganizowana stała się obecnie globalnym podmiotem gospodarczym zaburzającym legalną gospodarkę. Organizacje przestępcze rozszerzyły stopniowo własne sfery wpływów na skalę międzynarodową, wykorzystując możliwości związane z otwarciem wewnętrznych granic Unii Europejskiej, a także z globalizacją gospodarki i postępem technologicznym, wchodząc w układ z grupami przestępczymi z innych państw. Sprawozdawca przychyla się do koncepcji stworzenia skuteczniejszych przepisów europejskich i krajowych w dziedzinie zwalczania przestępczości zorganizowanej, korupcji i prania pieniędzy, w szczególności ujednolicenia ram prawnych oraz zacieśnienia współpracy wymiarów sprawiedliwości i policyjnej. Istotne jest także stworzenie bardziej przejrzystego systemu banków i zawodów oraz odpowiednich środków przeciwdziałania praniu pieniędzy.

  Iva Zanicchi (PPE), per iscritto. − La relazione del collega Iacolino risponde all'esigenza non più rinviabile di contrastare in modo attento ed efficace i fenomeni di criminalità organizzata, corruzione e riciclaggio di denaro, che, purtroppo, non risparmiano nessuno Stato membro dell'Unione e creano ingenti danni all'economia lecita, alle istituzioni locali e ai cittadini per la spiccata vocazione imprenditoriale dei gruppi criminali in tutti i settori economici. Nel testo vengono individuate quelle linee-guida comuni (standard giuridici e strumenti operativi comuni, maggiore cooperazione giudiziaria e di polizia tra gli Stati membri e con i paesi terzi) che sono necessarie per combattere il crimine organizzato e garantire una maggiore sicurezza per i cittadini europei.

  Janusz Władysław Zemke (S&D), na piśmie. − Dobrze się stało, że PE zajmuje się walką z przestępczością zorganizowaną i korupcją. Te patologiczne zjawiska przynoszą narastające straty ekonomiczne i społeczne i mają coraz częściej charakter międzynarodowy. Przenikają, niestety coraz skuteczniej, granice. Organizacje przestępcze działają coraz aktywniej w takich dziedzinach jak zamówienia publiczne, transport międzynarodowy, gospodarowanie odpadami, nielegalny handel zasobami naturalnymi czy też w sferze hazardu i prostytucji. Dane statystyczne wskazują, że ponoszone w związku z tym straty w skali europejskiej wynoszą wiele miliardów euro rocznie. Trzeba z tym zdecydowanie i skutecznie walczyć. Potrzebne jest tutaj działanie w skali europejskiej, ale nie tylko o charakterze reakcyjnym, lecz także prewencyjnym. Trzeba przestępcom uniemożliwić legalizowanie dochodów z przestępczych działań i skutecznie zajmować taki majątek, tak by przestępstwo nigdy nie popłacało. Za interesującą uważam ideę utworzenia urzędu prokuratury europejskiej, w szczególności dla ścigania i karania przestępstw transgranicznych. Oczywiście konieczne byłoby jej współdziałanie z Europolem, Eurojustem oraz Europejskim Urzędem ds. Przeciwdziałania Nadużyciom (OLAF). Zwiększyłoby to bez wątpienia możliwości zwalczania najpoważniejszych przestępstw o charakterze międzynarodowym.

  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. − Apesar de alguns aspetos positivos que este relatório inclui, a abordagem geral fica-se pela repressão e não pelo seu combate na origem como seria necessário. A maioria do PE não faz o necessário exercício de autocrítica das responsabilidades que tem nesta matéria, assim como a UE no seu conjunto. Pelo contrário, aproveita este relatório para avançar com uma maior harmonização de matérias que estão e devem continuar a estar no centro da soberania nacional dos Estados-Membros sobre os seus sistemas de justiça, de que são exemplo a proposta de criação de um órgão de investigação penal e uma agência de investigação interna, um mecanismo de acompanhamento da eficácia dos sistemas de justiça penal e uma Procuradoria Europeia. Relativamente aos offshore e aos paraísos fiscais, fica-se pela elaboração de uma lista, quando o que é necessário é promover o seu urgente desmantelamento. Nada se diz sobre a necessidade de pôr fim à livre circulação de capitais e aos fenómenos de corrupção, criminalidade organizada e branqueamento de capitais que por essa via continuam a florescer. E apoia-se a chamada união bancária que, para além de ser uma forma de promover a concentração e a centralização do setor, constituirá uma forma útil dos bancos escaparem ao controlo regulamentador e legislativo do poder político.

13.12. Socialinis būstas Europos Sąjungoje (A7-0155/2013 - Karima Delli)

Explications de votes orales

  Phil Bennion (ALDE). - Madam President, this report on social housing, the original draft which went to the committee, was very positive and I worked very closely with the rapporteur in developing its key themes. I was particularly keen to highlight the importance of energy efficiency improvements to social and affordable housing for people on low incomes. The costs associated with heating homes for low-income families take up a very high proportion of their disposable income.

However, a number of elements crept into this report through compromise and through individual amendments which I could not support. A number of these elements breach the subsidiarity principle and, in my view, left us with a text that went well beyond the remit that had initially been given to the Employment Committee.

As a result of this, the British and German delegations within the ALDE Group decided that they could not support the report, but they did not want to vote against it because of its obvious, very positive elements. That explains why some of us abstained on this report.

  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE). - Señora Presidenta, he apoyado este informe porque coincido en que el gasto público en vivienda social debe considerarse una inversión ya que se centra en la satisfacción de un derecho fundamental, es intensivo en generación de mano de obra y estimula la innovación en cuestiones como el ahorro y la eficiencia energética. La rehabilitación con estos objetivos debe ser una herramienta de la política de vivienda social a través de la cual se pueden incorporar a ella las clases medias especialmente castigadas por la crisis y zonas urbanas en peligro de degradación.

Una oferta potente y con definiciones comunes en toda Europa favorece además la movilidad, la circulación de talento y una consecuente reactivación del mercado laboral y el consumo interno, que son los retornos exigibles a lo que llamamos inversión social.

Comparto, además, que debe haber garantías europeas, como las que han producido las primeras sentencias antidesahucio en España, para prohibir las prácticas abusivas de las entidades bancarias, que deben a la ciudadanía más responsabilidad social corporativa en compensación por las ayudas públicas que reciben.

Por último, saludo el reconocimiento y la apuesta que contiene este informe por la aportación de las instituciones locales y regionales en un tema como el de la vivienda, que debe ser otra de las señas de identidad de nuestro modelo social europeo.

  Mario Pirillo (S&D). - Signora Presidente, onorevoli colleghi, a fare richiesta di alloggi sociali in Europa è una fascia di popolazione sempre più ampia, che si estende anche a cittadini con redditi medi: la crisi ha cambiato i profili sociofamiliari dei richiedenti a causa dell’aumento della povertà in tutti gli Stati membri.

L'alloggio è un bene di prima necessità e rappresenta un diritto che non può essere negato: occorrono risposte immediate, il perdurare della crisi economica e sociale ha dimostrato che il mercato da solo non è in grado di rispondere all’esigenza di abitazione economicamente accessibile, in particolare nelle zone urbane ad alta densità abitativa. I tagli agli aiuti per la casa e la tassazione delle imprese dell'edilizia popolare hanno peggiorato la situazione. È urgente che la Commissione europea definisca un quadro d'azione per gli alloggi sociali dando la possibilità agli Stati membri di ricorrere ai fondi strutturali, sia per la nuova edilizia popolare sia per tutelare quella esistente.

  Emer Costello (S&D). - Madam President, housing is not just a basic need, but a fundamental right. There are four million homeless, as we heard when discussing the FEAD report earlier on this morning. Bad housing creates major problems: it creates problems in people’s health and wellbeing, and it can also create many social problems.

This report is timely, and I very much welcome it. It acknowledges that, while housing is a national competence, action at EU level is not just desirable, but necessary. I particularly want to support the calls for housing to be seen as a strategic social investment, rather than just expenditure. In that respect, I would particularly welcome funding from the Regional Development Fund to support areas that are badly in need of regeneration.

My own constituency of Dublin has seen what happens when housing is left to private landlords who offer substandard housing, or when regeneration projects are left to exploitative developers who walked off and left people dejected and blighted when the property bubble burst. Regeneration has still not taken place. I commend the report.

  Sergio Gutiérrez Prieto (S&D). - Señora Presidenta, les invito a que lean con especial atención el apartado de este informe en el que se pide que se renueven las leyes hipotecarias para hacerlas más justas y se solucione el problema de los desahucios en algunos Estados miembros, especialmente en España.

Con el dinero de los europeos hemos dado más de 40 000 millones de euros para el rescate financiero del sistema bancario español, mientras que los bancos han sido incapaces de dar una segunda oportunidad a las familias que tenían problemas económicos, y han seguido desahuciando.

El dinero europeo se utiliza para rescatar la banca española y la banca española no es capaz de dar una segunda oportunidad a esas familias. Mientras tanto, ya nos están avisando de que en España probablemente necesitemos todavía más dinero para salvar ese agujero del sistema financiero y que, por lo tanto, será necesario un nuevo esfuerzo.

Lo que nosotros pedimos es que intentemos evitar eso –que intentemos evitar que haya dinero para la banca española y no haya dinero para dar segundas oportunidades a las familias– y que, por lo tanto, el dinero europeo se utilice para reestructurar la deuda de las familias.

Ni un euro más para la banca española sin asegurarnos de que ese dinero no redunda en la economía real, que es la que tiene nombres y apellidos, que es la de los ciudadanos.

  Salvatore Caronna (S&D). - Signora Presidente, onorevoli colleghi, l'edilizia abitativa sociale è sempre stata – quando usata bene – uno strumento straordinario, prezioso per favorire l'accesso all'abitazione a fasce sociali deboli. In questo periodo, cioè in uno dei momenti più duri dal dopoguerra grazie alla crisi economica e sociale di cui tutti noi conosciamo, da strumento prezioso si è dimostrato uno strumento indispensabile.

Infatti, solo attraverso un uso attento e deciso di risorse pubbliche è possibile immettere politiche per la casa per milioni di persone di famiglie, che in caso contrario non potrebbero mai avere un alloggio dignitoso. Per questo ho votato con convinzione a favore di questa relazione, ed è decisivo che nell'Unione europea si sviluppi un'azione forte, usando bene anche i fondi strutturali, in grado di dare una spinta capace di favorire una moderna politica per l'abitazione sociale in grado di dare una risposta a milioni di persone.

  Diane Dodds (NI). - Madam President, I welcome the focus that this report brings to the issue of social housing. I particularly welcome the focus on the benefit of social housing to the most vulnerable in our society: the elderly, the victims of domestic violence and, in my own constituency, the social housing particularly geared for those who suffer from dementia. The report also rightly highlights the potential of renewed investment in social housing, in job creation and in boosting the construction industry, which has been hugely impacted upon by the economic crisis. I also welcome the emphasis on energy efficiency. Over 300 000 households in Northern Ireland live in fuel poverty.

Despite all of these positive elements, I find myself unable to support the report, because it breaches the principle of subsidiarity. Housing policy is, and should remain, the prerogative of the Member State, where need is best identified, rather than this blanket approach of the EU.

  Robert Dušek (S&D). - Madam President, the Czech Social Democratic Party and the S&D Group support the social housing policy for the following reasons: decent affordable housing is one of the survival necessities of humankind, having an effect on health, social inclusion and, in the end, on the economic productivity of the population.

Despite the EU’s and the Member States’ efforts, around 18% of the EU population lives in overcrowded or unfit housing. An additional 10% faces excess housing costs of more than 40% of their income. Regrettably the situation is not improving. Investments in social housing should increase construction and boost the economy and employment, sectors which are hard hit by the current crisis. It could also increase the energy efficiency of the housing sector.

Social housing is currently provided by various organisations, including private investors and non-profit organisations subsidised by their governments. In order to reduce the middlemen and costs, my personal preference is for direct investment by local, regional and national governments.

  Monika Smolková (S&D). - Aj keď právo na bývanie je zakotvené v mnohých ústavách členských štátov, bývanie patrí k najextrémnejším príkladom chudoby a sociálneho vylúčenia zo spoločnosti. V každej krajine existuje určitá skupina obyvateľstva, ktorá si nedokáže alebo len s problémami dokáže zabezpečiť dôstojné bývanie vlastnými silami. O vážnosti problematiky svedčí aj fakt, že v sociálnych bytoch v súčasnosti býva zhruba 25 miliónov Európanov. Ak hovoríme o bývajúcich v sociálnych bytoch, nesmieme zabúdať ani na skupiny obyvateľstva, ktoré bývajú v zdravotne nevyhovujúcich a nevhodných podmienkach, s ktorými je potrebné sa zaoberať.

Podporila som správu, lebo poukazuje na dôležitosť a vážnosť prerokovanej problematiky, a v konečnom dôsledku aj preto, že prichádza s podnetmi, ako odstraňovať sociálne rozdiely, prehlbujúcu nezamestnanosť či prehlbujúcu sa chudobu a sociálne vylúčenie. V plnom rozsahu si uvedomujem, že názory na sociálne bývanie sa v rámci členských štátov značne líšia. Preto vítam návrh, na základe ktorého by sa mal vyjasniť pojem sociálneho bývania.

  Elena Băsescu (PPE). - Am votat în favoarea raportului, deoarece în România criza economică a afectat cel mai mult sectorul imobiliar şi capacitatea de a obţine o locuinţă la preţuri decente. Construcţia de locuinţe sociale pentru tinerii sub 35 de ani a fost una dintre priorităţile fostului guvern care, prin intermediul Ministerului dezvoltării regionale, a reuşit să dea în folosinţă câteva mii de apartamente între 2010 şi 2011.

De asemenea, prin programul Prima Casă, iniţiat de acelaşi guvern de dreapta, s-a facilitat accesul tinerilor la credite imobiliare. Programul urmărea atât achiziţionarea unei locuinţe de către tinerii români, astfel încât ei să-şi poată începe o viaţă nouă, cât şi stimularea sectorului construcţiilor şi crearea de locuri de muncă. Din păcate, actualul guvern socialist nu acordă o importanţă la fel de mare continuării programului de locuinţe pentru tineri.

  Nicole Sinclaire (NI). - Madam President, 1.3 million families – that is one in four families in England – are on lower incomes. They have to spend a third of their net income on housing, largely owing to the shortage of private rental sector housing, which was exacerbated in the 1980s by the Conservative Party’s failure to build social housing programmes and the Labour Party of the 1990s failing to tackle that issue.

I am glad that this is a national competence, and it should stay a national competence. However, the EU has a detrimental impact. We currently have a government in the United Kingdom saying that it does not know how many people who will be coming from Romania and Bulgaria, or indeed from across the European Union. How are our local authorities supposed to make provision when current provision does not meet demands? This is why we have problems of people in the private sector not being able to afford housing on a third of their income – some GBP 500 in Coventry. That is not affordable, and we cannot provide this any longer.

Explications de votes écrites

  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. − Aprovo o presente relatório, considerando, antes de mais, que a habitação social é um direito. Não significa um custo, mas sim um investimento reprodutivo, com impactos positivos amplos na sociedade e na economia. A crise não deve ser usada como uma desculpa para cortar na despesa com a habitação social, especialmente quando a procura pela habitação aumenta cada vez mais. É necessário assegurar que os fundos adequados estejam disponíveis para fins de habitação social e deve-se igualmente garantir consistência entre as várias políticas da União Europeia sobre este assunto – incluindo no que respeita aos auxílios estatais, política de concorrência e fundos estruturais.

  Elena Oana Antonescu (PPE), în scris. − În condiţiile accentuării efectelor crizei economice şi financiare, accesul la o locuinţă devine o problemă din ce în ce mai presantă pentru un număr în creştere de cetăţeni europeni. Numărul de cetăţeni care beneficiază în prezent de locuinţe sociale este ridicat, atingând cota de 25 de milioane. De asemenea, există decalaje majore între statele membre în ceea ce priveşte numărul de locuinţe sociale disponibile. În aceste condiţii, este important ca investiţiile în domeniul locuinţelor sociale să devină o prioritate la nivelul statelor membre, Uniunea Europeană trebuind să sprijine mai mult acest proces. Investiţiile în acest domeniu sunt necesare cu atât mai mult cu cât nivelul ridicat al şomajului, creşterea inegalităţilor economice şi scăderea amplificată a veniturilor cetăţenilor europeni pun în pericol obiectivul construirii unei societăţi europene incluzive.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Contrairement à une partie de mon groupe politique qui s'est abstenue sur ce texte, j'ai décidé de suivre l'avis de la délégation française du PPE en votant en faveur de ce rapport portant sur le logement social dans l'UE. En effet, je considère que les citoyens européens ont le droit d'avoir accès à un logement décent et à un coût abordable. Les logements sociaux permettent cet accès, et sont d'autant plus importants en période de crise économique. Notre délégation a notamment voté en faveur de l'inclusion des ménages de la classe moyenne dans les programmes de logements sociaux. En revanche, j'ai tenu à apporter des modifications à ce texte en votant, par exemple, contre la création d'un Observatoire européen du logement.

  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. − Balsavau už šį siūlymą, kuriuo siekiama atskleisti, kaip socialinio būsto sektorius gali padėti Europos Sąjungai įveikti ekonomikos, socialinę ir aplinkos apsaugos krizę. Šiandien socialiniuose būstuose gyvena apie 25 mln. Europos Sąjungos piliečių. Nepaisant to, vis dar didelis skaičius ES piliečių nėra pajėgūs apsirūpinti tinkamu būstu. Investicijos į socialinį būstą yra priemonė spręsti problemas, susijusias su senėjančia visuomene, jaunimo poreikiais ir atskirtį patiriančių bendruomenių bei benamių įtrauktimi. Investuojant į socialinį būstą padedama statybos ir renovacijos sektoriams, pakankama tokio būsto pasiūla mažina nekilnojamojo turto burbulų mastą. Svarbu pabrėžti struktūrinių fondų ir Europos investicijų banko paskolų pridėtinę vertę, siekiant skatinti su socialiniu būstu susijusias investicijas. Socialinė įtrauktis turi būti grindžiama pakankama kokybiško socialinio būsto už prieinamą kainą pasiūla, siekiant įveikti susijusias sveikatos problemas. Pritariu išdėstytiems siūlymams kitoje daugiametėje finansinėje programoje numatyti pakankamą šių lėšų sumą ir sudaryti sąlygas lengviau jas panaudoti bei perskirstyti nepanaudotas lėšas, skiriant jas socialiniam būstui.

  Regina Bastos (PPE), por escrito. − Em Portugal, entre 2009 e 2011, registou-se um aumento de cerca de 2000 fogos de habitação social, atingindo 119 mil fogos. Por cada 100 mil habitantes, existem 1123 fogos de habitação social. Na União Europeia, são mais de 25 milhões de pessoas que vivem em habitações sociais. Este relatório, apesar de abordar um tema de grande importância para os Estados-Membros da União Europeia, sobretudo no contexto de crise que vivemos, foi além das suas competências. As autoridades nacionais e locais têm, e devem continuar a ter, competências na formulação e na execução das políticas de habitação social adaptado ao contexto de cada Estado-Membro. Assim, abstive-me na votação final deste relatório por entender que se aplica a esta matéria o princípio de subsidiariedade.

  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – A l'heure où plus de trois millions de personnes sont mal logées en France, et alors que l'impact négatif du mal-logement sur la santé et l'insertion sociale est reconnu, le vote du rapport de Karima Delli est un pas en avant important dans la reconnaissance du droit au logement et vers la prise en compte du problème dans tous les Etats membres. Le rapport souligne des aspects essentiels tels que l'accès des classes moyennes, des femmes et familles avec enfants ainsi que des personnes âgées aux logements sociaux. Ces derniers ne devraient pas être réservés qu'à quelques groupes particuliers. Je salue aussi l'accent mis sur la qualité de vie, sur la pauvreté énergétique, sur la nécessité d'assurer la mixité sociale, ou encore sur la prise en compte de facteurs écologiques lors de la construction. L'efficacité énergétique passe par le bâtiment et la rénovation des logements. Autre aspect majeur de ce rapport, l'insistance sur le maintien des financements destinés aux logements sociaux en Europe. C'est une priorité politique. On ne saurait s'en passer aujourd'hui alors même que le secteur privé peine à fournir des logements à bas prix en nombre suffisant.

  Nora Berra (PPE), par écrit. – Le logement social est une composante essentielle du parc immobilier européen bien que le stock de logements social varie d'un pays à l'autre : 25 millions de personnes bénéficient d'un logement social. En Europe, le logement social permet à des Européens de se loger à un prix raisonnable. Le rapport souligne que le logement social a un impact positif sur d'autres problèmes sociaux : intégrer des groupes marginalisés, répondre aux besoins des jeunes, des personnes dépendantes, âgées, réduire la discrimination et promouvoir la santé. Au regard de ces éléments, j'ai voté pour le rapport sur le logement social dans l'Union européenne.

  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. − Non ho sostenuto col mio voto la relazione Delli sull'edilizia sociale nell'Unione europea, non condividendo molti aspetti del testo. Esso punta molto sull'edilizia "verde" senza però fornire dati a sostegno degli effettivi benefici che questa sortirebbe, inoltre non fa menzione del mantenimento del valore storico e dell'identità culturale dei centri storici che rischiano di essere completamente snaturati dall'uso eccessivo di un'edilizia sociale così come proposta. Infine, in più passaggi si auspica che debbano essere gli immigrati al centro delle politiche degli Stati membri in materia di edilizia sociale, cosa che non posso condividere, soprattutto in questo periodo di crisi che colpisce in primo luogo moltissimi cittadini e famiglie venete, italiane ed europee.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. − Balsavau už šį pranešimą, kadangi aprūpinimas socialiniu būstu yra labai aktualus visoms Europos Sąjungos valstybėms. Deja, šiuo metu Europos Sąjungoje net 4,1 mln. žmonių iš viso neturi būsto ir apie 25 milijonai gyvena socialiniame būste. Ekonominiu požiūriu investicijos į socialinį būstą turėtų būti vertinamos kaip atsiperkančios ir ilgalaikės. Pakankama socialinio būsto pasiūla taip pat padeda mažinti nekilnojamojo turto ciklų ir taip vadinamų nekilnojamojo turto burbulų, dėl kurių destabilizuojama ekonomika, mastą. Negalima pamiršti ir struktūrinių fondų bei Europos investicijų banko paskolų, siekiant skatinti su socialiniu būstu susijusias investicijas. Norėčiau pabrėžti, kad valstybės narės neišvengiamai turi atkreipti dėmesį į energetinį skurdą, kai būstus turintys žmonės neišgali apmokėti sąskaitų už šildymą. Jos turėtų imtis papildomų priemonių energetiniam skurdui mažinti, taikydamos socialinius energijos tarifus, teikdamos socialinę paramą, garantijas, kad namų ūkiams nebūtų nutrauktas energijos tiekimas, taip pat reikia didinti būstų energetinį efektyvumą. Valstybės narės turėtų rimtai įvertinti Europos Parlamento siūlymus dėl konkrečių priemonių, skirtų įveikti skurdą ir socialinę atskirtį Europos Sąjungoje. Šių skaudžių problemų sprendimo negalima atidėti rytdienai arba palikti spręsti ateities kartoms.

  Philippe Boulland (PPE), par écrit. – Investir dans le logement social est un réel moyen de lutter contre la pauvreté et de promouvoir l’inclusion et la cohésion sociale. Le logement social répond donc tout à fait aux objectifs de la Stratégie 2020 de l’Union européenne Si les autorités publiques restent libres de définir l’organisation et le financement du secteur du logement social ainsi que les catégories de ménages éligibles, j'ai soutenu l'idée que les politiques menées en matière d'investissement dans les logements sociaux soient intégrées aux politiques de gouvernance économique et budgétaire de l'UE et examinées au cours du Semestre européen. N'écartons aucune solution pour financer le logement social, que ce soit par des instruments financiers soutenus par la Banque européenne d'investissement ou par le maintien de taux réduit de TVA , ou d'autres mécanismes juridiques appropriés. Répondre aux besoins de logements abordables, notamment dans les zones urbaines à forte densité de population permettra aussi de faciliter l'accès à des emplois situés dans les grandes villes, et de créer des emplois verts de qualité non délocalisables, grâce au développement de filières vertes dans la construction et la rénovation de logement pour les rendre moins énergivores.

  John Bufton (EFD), in writing. − Against. I voted against this report because the problem of homelessness is no doubt worsened by the sheer volume of migrants that come to the UK purely to receive benefits. UK law takes very good care of our country’s citizens, and other countries’ laws should do the same thing. We simply do not need an EU policy on social housing imposed on the UK.

  Françoise Castex (S&D), par écrit. – Après avoir amendé le texte en commission Emploi et Affaires sociales, notamment pour insister sur le rôle des autorités locales et régionales et la matière, j'ai soutenu la résolution du Parlement européen sur le logement social. La résolution permet de mettre en évidence le rôle essentiel du logement social en Europe: il s'agit non seulement d'un important instrument de cohésion et de diversité sociales, mais également un amortisseur social de premier ordre en période de crise économique. Le logement social doit à ce titre être protégé de la politique de concurrence menée par la Commission européenne. Je me félicite donc de la mention dans le rapport de l'article 14 et du Protocole 26 du TFUE, qui ancrent le principe du large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales et régionales pour fournir, financer, exécuter et organiser leurs services d'intérêt économique général. Dans ce contexte, la résolution du Parlement européen rappelle opportunément que le choix des foyers éligibles revient aux autorités publiques compétentes.

  Ole Christensen (S&D), skriftlig. − Vi, de danske socialdemokrater i Europa-Parlamentet, støtter formålet med at fremme det sociale boligbyggeri og støtter op om initiativer, der skal fremme forekomsten og omfanget af sociale boliger. Det vil også være en fordel for Danmark, idet Danmark selv har mange almene boliger og dermed kan fungere som eksempel for andre medlemsstater.

Vi mener samtidig, at det er vigtigt at fremme mere miljøvenlige boliger og grønne sociale boliger, og at bedste praksis og læring på tværs af medlemsstaterne kan være fordelagtigt. Sociale boliger kan også bidrage til social inklusion af udsatte grupper, og bekæmpelse af ghettodannelse.

Vi mener dog, at man skal være opmærksom på, hvor langt man skal gå i forhold til minimumsstandarder på området og tilknytningen til finansieringsmuligheder. Det kan være vanskeligt på nuværende tidspunkt at vurdere de finansielle konsekvenser, og vi mener, at beslutningen om, hvordan man finansierer socialt boligbyggeri, først og fremmest skal træffes på medlemsstatsniveau.

Derfor har vi stemt blankt på de emner, der vedrører finansieringen i denne rapport, mens vi dog støtter det overordnede formål med rapporten om at fremme sociale boliger i EU.

  Minodora Cliveti (S&D), în scris. − Condiţiile de locuit inadecvate au un impact considerabil asupra sănătăţii şi îmbunătăţirea calităţii locuinţelor permite prevenirea efectelor negative ale spaţiilor de locuit aglomerate, excesiv de umede, de reci asupra sănătăţii celor care trăiesc în ele. Lipsa locuinţei este o sursă de stres şi de suferinţă, cu efecte negative asupra calităţii vieţii şi asupra sănătăţii şi bunăstării persoanelor şi familiilor. Inovarea socială trebuie să fie sprijinită atât de platforma europeană de combatere a sărăciei şi a excluziunii sociale, cât şi de programul cadru de cercetare, pentru a analiza politici noi care au ca scop îmbunătăţirea accesului la locuinţe şi reducerea lipsei de adăpost. Normele privind eligibilitatea reabilitării energetice a locuinţelor în contextul coeziunii sociale pentru finanţarea prin fondurile structurale ale Uniunii Europene trebuie să se aplice în continuare de statele membre. Acestea trebuie încurajate să coopereze cu autorităţile locale şi regionale în stabilirea priorităţilor şi a modurilor de utilizare a resurselor din fondurile structurale. Statele membre trebuie să includă în reformele lor naţionale o componentă specială dedicată dezvoltării de soluţii abordabile, pentru a permite persoanelor în vârstă să locuiască în casele lor cât mai mult posibil, facilitând redobândirea de către acestea a unei vieţi sociale prin sporirea independenţei lor personale.

  Carlos Coelho (PPE), por escrito. − O acesso à habitação é um direito fundamental, que pode ser visto como condição prévia, quer para o exercício de outros direitos fundamentais, quer para uma vida humana em condições de plena dignidade. Cabe aos Estados-Membros definir a sua política de habitação social, bem como tomar as medidas indispensáveis para salvaguardar esse direito, permitindo aos seus cidadãos ter acesso a uma habitação digna e a um preço acessível. O profundo impacto económico e social da crise a longo prazo, no que diz respeito ao crescimento económico, às taxas de emprego e aos níveis de pobreza e exclusão social (atingindo já 120 milhões o número de europeus pobres ou em risco de pobreza), torna necessário e urgente que os Estados-Membros, apesar das diferenças existentes entre cada um deles, aumentem os seus esforços para fazer face à crescente necessidade de habitação a baixo custo e consigam garantir o acesso a uma habitação condigna aos seus cidadãos. Cabe à UE apoiar este esforço incentivando os investimentos em habitações sociais, nomeadamente através do recurso aos fundos estruturais, para os quais deve ser garantida uma dotação suficiente no âmbito do próximo quadro financeiro plurianual.

  Lara Comi (PPE), per iscritto. − Ho preferito astenermi al voto di questa relazione di iniziativa. Concordo con l'importanza di riconoscere il diritto a un alloggio dignitoso ed economicamente accessibile alle fasce deboli della società, che non sono più soltanto le comunità emarginate o i senza tetto ma, a seguito della crisi economica e al crescente invecchiamento della popolazione, anche gli anziani e i giovani. Sono, infatti, 25 milioni coloro che beneficiano di un alloggio sociale in Europa e si presume che questo dato cresca. Rilanciare e sostenere l'edilizia popolare gioverebbe non solo a chi potrebbe beneficiare direttamente di una casa, ma anche al settore delle costruzioni e dell'indotto connesso, già fortemente colpito dalla crisi in atto. Inoltre, contribuirebbe ad attenuare l'ampiezza dei cicli immobiliari e dei fenomeni delle bolle immobiliari che destabilizzano le economie. Sebbene concorde con questi punti, ho preferito astenermi perché non condivido alcune misure proposte che, a mio avviso, violerebbero il principio di sussidiarietà. Trattasi, in particolare, del patto Euro plus che intenderebbe rafforzare la governance economica e di bilancio dell'Unione e che comprende anche investimenti nel settore dell'edilizia sociale abitativa; dell'osservatorio europeo sull'edilizia abitativa e della riduzione delle tasse e della tutela di fine locazione in periodo invernale.

  Rachida Dati (PPE), par écrit. – Si je soutiens évidemment une haute ambition pour l'accès au logement et en particulier au logement social, je ne suis pas certaine que l'échelon européen soit toujours le plus adéquat pour trouver les meilleures solutions dans ce domaine. Il m'a semblé que le rapport ne respectait pas toujours cet équilibre. C'est pourquoi je n'ai pas souhaité voter en sa faveur.

  Marielle de Sarnez (ALDE), par écrit. – La reconnaissance du droit au logement dans le droit primaire de l'UE est indispensable au respect des autres droits fondamentaux. Il incombe donc aux autorités nationales de le rendre effectif en améliorant l'accès universel au logement, en particulier pour les personnes les plus défavorisées. Aujourd'hui, la pénurie de logements sociaux et les difficultés économiques dues à la crise privent certains citoyens de ce droit en ne leur permettant pas de disposer d'un logement adéquat, décent, sain et à un prix abordable. Il y a urgence. L'Union doit mettre en place une stratégie ambitieuse d'inclusion sociale permettant de mettre d’abord un terme à la situation subie par les sans-abris. Cette politique doit s'adresser à tous les citoyens européens, sans oublier ceux qui sont souvent exclus du parc social. Les autorités responsables de l'attribution de logements doivent impérativement établir des listes de personnes prioritaires, en y incluant les mères célibataires. La politique de logement doit également favoriser la mixité sociale afin de lutter efficacement contre la ségrégation spatiale et le phénomène de ghettoïsation.

  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce texte qui rappelle que le secteur du logement social peut être un levier pour sortir de la crise économique et sociale que connaissent aujourd'hui les citoyens européens. Dans son traité fondateur, l'Union européenne se veut sociale et a pour but de combattre l'exclusion sociale. Il est en ce sens inacceptable qu'en 2010, 5,7% de la population européenne souffrait de privation de logement. Tous les citoyens européens devraient avoir accès à un logement décent et abordable. Il était alors nécessaire que le Parlement européen mette en avant l'importance des logements sociaux pour l'inclusion sociale de certains citoyens européens ainsi que pour relancer la croissance économique. Néanmoins je tiens à rappeler que l'organisation de ce secteur demeure une compétence nationale.

  Tamás Deutsch (PPE), írásban. − A 2014–2020 közötti időszakban is kiemelt figyelmet kell szentelni annak, hogy a partnerségi programok részeként, a strukturális és kohéziós alapokról szóló új rendeletek értelmében továbbra is támogatható maradjon a szociálislakás-program. Az Európa 2020 célkitűzések teljesítésének egyik eszköze a szociális lakhatás megteremtése. A gazdasági és pénzügyi válság következménye többek között az, hogy számos európai polgár nem képes megfizetni a megfelelő lakáshoz való hozzájutást. Üdvözlöm ezt a saját kezdeményezésű jelentést, hiszen a szociális lakhatás problémájának megoldása egy sor gazdasági, szociális és társadalmi problémát is megold.

  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. − I voted in favour of this report. A plan to improve the social housing sector can also help the EU over the economic, social, and environmental crisis, through house building and retrofitting with energy saving measures. With so many of my constituents in Wales unable to find affordable housing, it is vital that we work at all levels to make it easier to do so. This report asks that the EU and Member States establish a European framework for social housing to better coordinate national housing policies.

  Diogo Feio (PPE), por escrito. − Em Portugal, nas últimas décadas, muito tem sido feito no sentido de garantir que os mais desfavorecidos e aqueles em risco de exclusão social possam exercer o seu direito à habitação e tenham direito a uma vida condigna. Contudo, tendo em consideração a atual conjuntura económica e estando vários Estados Membros, nomeadamente os periféricos, a executar difíceis medidas de consolidação orçamental e a estabelecer difíceis reformas estruturais, considero que o papel do Estado deve ser o de incentivar a concorrência no setor imobiliário e o de pugnar por uma boa legislação. Neste sentido, recordo as recentes medidas legislativas levadas a cabo em Portugal, que visam a maior flexibilidade do mercado de arrendamento.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. − O artigo 34.º, n.º 3, da Carta dos Direitos Fundamentais da União Europeia refere o seguinte: a fim de lutar contra a exclusão social e a pobreza, a União reconhece e respeita o direito a uma assistência social e a uma ajuda à habitação destinadas a assegurar uma existência condigna a todos aqueles que não disponham de recursos suficientes, de acordo com o direito comunitário e com as legislações e práticas nacionais. A crise económica e financeira que atravessamos veio dificultar a concretização do direito a uma habitação condigna universalmente reconhecido por todos os Estados. O aumento do desemprego, as reduções salariais e os cortes nos apoios sociais tornam cada vez mais difícil concretizar este direito. Apelo, por isso, ao Banco Central Europeu para que facilite o crédito imobiliário que pode estimular o crescimento económico e a criação de emprego. Porque a habitação social não pode ser considerada uma despesa mas um investimento, votei favoravelmente o relatório sobre a habitação social na União Europeia, elaborado pela colega Karima Delli, e apelo às instituições da UE para que apoiem os Estados-Membros nas suas políticas de apoio à habitação social, contribuindo, assim, para a concretização dos objetivos da Estratégia Europa 2020 de redução da pobreza, exclusão social e combate às alterações climáticas.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. − As políticas ditas de austeridade, impostas pelo FMI/União Europeia e pelos governos nacionais, têm conduzido ao aumento das desigualdades sociais, do desemprego, da pobreza e da população em risco de pobreza. São cada vez mais as pessoas e famílias às quais é negado o direito à habitação. Perante este quadro, o investimento no setor da habitação social é uma necessidade social urgente. Valorizamos o facto de várias das propostas de alterações que fizemos ao relatório terem sido aceites, o que em muito melhorou a sua versão final. Infelizmente, foram também aprovadas formulações que enquadram a política da habitação social no Pacto Euro Mais e na chamada governação económica e orçamental da União Europeia, políticas que têm, precisamente, condicionado o investimento público, destruído serviços públicos e direitos sociais que o relatório diz querer defender.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. − Podľa odhadov býva v sociálnych bytoch 25 miliónov Európanov. Všetky členské štáty s výnimkou Grécka majú sociálne bývanie, ktorého rozsah sa v jednotlivých krajinách značne líši; rozdiel je najmä medzi západnými členskými krajinami a východnými, ktoré v nedávnej dobe vstúpili do EÚ. Potreby sociálneho bývania sa rôznia aj v rámci členských štátov medzi mestskými a vidieckymi oblasťami, medzi centrami miest a vzdialenejšími časťami. Poskytovanie sociálneho bývania je jednou z možností reakcie verejných orgánov na nedostatky trhu s bývaním s cieľom zabezpečiť všeobecný prístup k dôstojnému bývaniu za dostupnú cenu. Neschopnosť trhu vyhovieť všetkým potrebám v oblasti bývania sa týka nielen ľudí, ktorí jednoducho nemajú žiadny prístup k bývaniu, ale aj tých, ktorí bývajú v zdravotne nevyhovujúcich či nevhodných podmienkach alebo v preľudnenom priestore. Zo spoločenského hľadiska je nevyhnutné investovať do sociálneho bývania. Európa prechádza vážnou, dlhodobou krízou bývania. Možno odhadovať, že tá sa ešte prehĺbi. Zároveň miera nezamestnanosti rastie do závratnej výšky, 120 miliónov Európanov žije v chudobe alebo im chudoba hrozí a trh so súkromnými bytmi čoraz menej reaguje na rastúci dopyt najchudobnejších domácností v celej Európe. Práve dostatočná ponuka sociálneho bývania môže napomôcť vyrovnávať cyklický vývoj trhu s nehnuteľnosťami a znižovať javy, ako sú realitné bubliny destabilizujúce ekonomiku.

  Elisabetta Gardini (PPE), per iscritto. − Ringrazio la relatrice Delli per aver affrontato le lacune dell'attuale sistema europeo. La questione dell'edilizia popolare è complessa e coinvolge molti cittadini. Stando alle cifre, 25 milioni di cittadini europei vivono in case popolari. Recenti studi, inoltre, dimostrano che il 17,86 % della popolazione europea vive in condizioni abitative inadeguate, sovraffollate (con notevoli differenze tra Stati membri). In ragione della crisi economica attuale, le richieste di alloggi popolari sono in continuo aumento. Sempre più famiglie della classe media hanno difficoltà ad accedere al mercato immobiliare. Ritengo che un'azione europea maggiormente incisiva possa fornire una serie di vantaggi, come la lotta alla speculazione immobiliare ed alla rivalutazione degli edifici secondo requisiti di maggiore efficienza energetica. In tale direzione, poi, il sistema bancario può svolgere un ruolo fondamentale a sostegno del mercato immobiliare. Ne potrebbero trarre beneficio non solo i proprietari degli edifici ma anche tutti i cittadini europei.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Mme Delli réussit l’exploit de parler des tensions sur le marché du logement et le manque de logements sociaux sans jamais évoquer comme une de leurs raisons l’immigration massive. On construit chaque année en France un peu plus de 100 000 logements sociaux. Mais dans le même temps, il arrive 200 000 nouveaux immigrants, l’équivalent d’une ville comme Rennes ou Grenoble, dont la plupart répondent aux critères d’attribution prioritaire, financiers ou familiaux. Et qui entrent en concurrence directe avec une population en voie de paupérisation rapide à cause de la crise et des politiques dictées à Bruxelles. 800 000 demandes par an ne sont pas satisfaites. Mais de toute façon, le logement, social ou non, ne relève pas des compétences de l’Union européenne, même si elle s’en mêle sous prétexte de distorsion de concurrence, avec les résultats que l’on sait en Suède et aux Pays-Bas. Ou encore à travers le programme UE 2020, qui préconise de lutter contre la pauvreté par la désintégration des systèmes sociaux nationaux. Tout le rapport de Mme Delli consiste à donner un droit de regard à la Commission sur les niveaux d’investissements dans le secteur, les priorités d’attribution, les règles de fixation des loyers…. En attendant une véritable politique européenne en la matière! C’est l’échec assuré..

  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – Aujourd'hui, le mal logement progresse en Europe. Jeunes, retraités, familles monoparentales sont les premiers touchés par ce phénomène. Partout les prix des logements privés ont explosé, exposant de plus en plus d'Européens à la précarité. Pour répondre à ces maux, investir dans le logement social doit donc devenir une priorité. C'est une condition sine qua non pour sortir de la crise et faire baisser la pauvreté à l'horizon 2020 comme s'y est engagée l'Union européenne. Pour ces raisons, j'ai apporté mon vote à cette résolution qui identifie clairement les raisons du mal logement et y apporte des solutions concrètes. Dans cette bataille contre la pauvreté, les Etats membres sont naturellement en première ligne, mais les institutions européennes et en particulier la Commission doivent jouer un rôle moteur. La Commission doit notamment favoriser les échanges de bonnes pratiques entre les Etats membres et mettre en place la stratégie européenne de lutte contre le sans-abrisme que le Parlement a adoptée en septembre 2011. Voilà un premier pas qu'il convient de réaliser le plus rapidement possible.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport sur le logement social dans l’Union européenne. En effet, une offre considérable de logements sociaux dans l’Union européenne contribuerait à limiter les effets collatéraux des cycles de l’immobilier et les phénomènes de bulles qui affectent les économies de nos Etats membres. Le droit au logement est un droit fondamental et son accès pour les populations les plus vulnérables doit être favorisé. De nouveaux investissements dans ce domaine représentent un levier économique, social et environnemental non négligeable à l’heure où plus de 80 millions d’Européens sont exposés au risque de pauvreté. Le Parlement s’est clairement prononcé en faveur du rapport. La mise en place de quotas minimum ainsi que de nouvelles règles de transparence dans l’attribution des logements sont autant de mesures que nous avons approuvées qui permettront d’anticiper les conséquences négatives des phénomènes de bulles immobilières.

  Mikael Gustafsson (GUE/NGL), skriftlig. − Jag har lagt ner rösten om betänkandet. Den typ av subventionerat boende (social housing) som betänkandet handlar om har bidragit till ett starkt segregerat boende i många av EU:s medlemsländer. Det är inte heller en långsiktig lösning på bostadskrisen. Betänkandet handlar om nödhjälp, inte om bostaden som en grundläggande social rättighet. Vad EU behöver är en ny ekonomisk politik som satsar på tillväxt och investeringar. En sådan politik skapar både nya bostäder och nya arbetstillfällen. Det är samhällets uppgift att bygga prisvärda lägenheter för alla och skapa möjligheter för ett gott och billigt boende, inte segregation. Det är utifrån ett sådant resonemang som jag väljer att lägga ner rösten.

  Marian Harkin (ALDE), in writing. − I supported the general thrust of this report. Yes, I know that housing is a Member State competence, but social housing is very much part of social inclusion and will contribute to achieving some of the objectives of the EU 2020 strategy. While I do agree that the right to housing should be recognised in EU primary law, some of the suggestions we made to Member States in this report should be acted upon. I believe that Member States must be proactive when it comes to evictions following seizures of homes by banks and encourage the use of ‘long lease’ arrangements to facilitate social housing, and that priority must be given to vulnerable persons in allocating social housing. I also supported the introduction of socio-economic indicators into the European Semester. If we do not measure the social impact of our economic policy, then we are blindly implementing policy that is not evidence-based – this is a bad practice which will lead to bad policy choices.

  Jim Higgins (PPE), in writing. − This report deals with issues of poverty, tax and social inclusion. However, instead of focusing on these crucial issues, the report is littered with green policy issues, which actually throw the report off balance. While I supported much of this report, I abstained on the overall vote as I believe that this report missed an important opportunity to really discuss EU social housing. Social inequalities are growing, the unemployment rate is soaring, 120 million Europeans are poor or at risk of poverty – this report had sufficient matter to discuss without digressing into ENVI matters. Finally it is important to recognise the added value of Structural Fund monies and European Investment Bank loans in stimulating social housing investment. These funds facilitate the development of further and vocational training and the creation of thousands of local jobs. It must be ensured, in the next MFF, that sufficient funding from these sources is available, that it can be readily accessed and that unspent monies can be more easily reallocated to social housing.

  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Balsavau už šį pranešimą, nes siekiama parodyti, kaip socialinio būsto sektorius gali padėti Europos Sąjungai įveikti ekonomikos, socialinę ir aplinkos apsaugos krizę. Socialinis būstas – tai viena iš valdžios institucijų turimų priemonių reaguoti į būsto rinkos nepakankamumą, siekiant patenkinti visus būsto poreikius ir užtikrinti, kad visi galėtų apsirūpinti tinkamu būstu už prieinamą kainą (prieinamą nuomos mokestį). Tai, kad rinka nepajėgi patenkinti visų būsto poreikių, daro poveikį ne tik asmenims, paprasčiausiai negalintiems apsirūpinti būstu, bet ir asmenims, gyvenantiems netinkamame gyventi, nepritaikytame ar perpildytame būste. Pastebimas socialinis poreikis investuoti į socialinio būsto sektorių. Europa patiria didelę būsto krizę, kuri tęsiasi ir galbūt stiprėja nepaisant šokiruojančios informacijos, kuri Europos visuomenei reguliariai pateikiama žiemą, kai benamių padėtis būna nepakenčiama.

  Lívia Járóka (PPE), in writing. − Social housing not only contributes to fulfilling urgent social needs but may also foster economic recovery through the increase of orders for both construction and renovation. Member States should therefore start a dialogue with the construction industry in order to develop a better business environment and regulation for social housing, with special regard to the establishment of building targets, the arrangement of infrastructural costs and supply of development land. Social housing, however, not only contributes to fulfilling social needs and the vitalisation of local job creation but is also an effective tool for alleviating health problems that stem from overcrowding and poor living conditions. The financial instruments of the Structural Funds need to be further mobilised to this end and Member States should seek ways to apply the modified European Regional Development Fund Regulation in order to provide housing for marginalised communities. It would also be beneficial for all Member States to ratify the Revised European Social Charter – with special regard to its Article 31 – as well as to give social housing investment a place in national reform programmes and to reflect their planned housing measures in their National Roma Inclusion Strategies.

  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – J'ai soutenu le rapport d'initiative de ma collègue Karima Delli lors de la séance plénière du 11 juin. Ce rapport visait à élaborer une politique européenne du logement social. L'accès au logement constitue un droit fondamental dans l’Union européenne. Par ailleurs, l'investissement dans les logements sociaux a pour effet bénéfique de réduire les risques de bulles immobilières. Je me réjouis de l'adoption de ce rapport.

  Jarosław Kalinowski (PPE), na piśmie. − Celem mieszkalnictwa socjalnego jest zapewnienie lokali nadających się do zamieszkania (biorąc pod uwagę odpowiedni metraż, wyposażenie i stan techniczny) dla osób ubogich, bezdomnych lub eksmitowanych. Lokale te zwykle zapewnia państwo i przyznaje je zgodnie z decyzją sądu. Jednak w krajach UE istnieją zróżnicowane przepisy dotyczące standardu takich mieszkań oraz różne kryteria ich przyznawania. Dlatego należy odpowiednio zdefiniować pojęcie mieszkań socjalnych na poziomie europejskim, wprowadzić regulacje określające wymogi techniczne tych lokali i determinujące niskie koszty ich utrzymania.

W dobie kryzysu gospodarczego właściwie przeprowadzone inwestycje w mieszkalnictwo socjalne, a w szczególności w budownictwo tych lokali, przyczynią się do poprawy sytuacji gospodarczej w krajach Unii. Odpowiednie wykorzystanie funduszy (takich jak np. Europejskiego Funduszu Rolnego na rzecz Rozwoju Obszarów Wiejskich w odniesieniu do mieszkalnictwa socjalnego na obszarach wiejskich) jest kluczowe. Ponadto projektując lokale energooszczędne, niewymagające wysokich kosztów utrzymania i wykorzystujące energię ze źródeł odnawialnych, jak np. energię słoneczną czy wiatrową, państwa członkowskie przyczynią się do poprawy stanu środowiska i osiągnięcia celów strategii „Europa 2020”.

  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. − I dati contenuti nella presente relazione ci dicono chiaramente che la stima dei cittadini europei residenti in un alloggio sociale si attesta, ad oggi, sui 25 milioni. Essi sono distribuiti in maniera non omogenea tra gli Stati membri e all’interno di ciascun Stato, con proporzioni differenti tra le zone urbane e le zone rurali. È chiaro che in un contesto di crisi economica, qual è quello attuale, anche l’edilizia popolare nell’UE avanza le proprie richieste e vede il proprio fabbisogno aumentare. Far sì che le risorse destinate a tale tipologia di alloggio siano incrementate è, senza dubbio, una testimonianza dell'impegno del Parlamento e dell’Unione europea nel suo complesso ed un'attestazione di vicinanza a tutte le persone in difficoltà, che necessitano di un’abitazione popolare.

  Constance Le Grip (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport sur le logement social dans l'Union européenne. Outre la nécessité de favoriser l'inclusion sociale, les logements sociaux représentent un levier économique important car ils dopent le secteur de la construction et réduisent la facture d'énergie grâce à des logements à haute performance énergétique.

  Bogusław Liberadzki (S&D), na piśmie. − Mieszkalnictwo socjalne w Unii, w sensie budownictwa, utrzymania, zasad udostępniania, roli państwa, to kluczowe zagadnienia w tym sprawozdaniu. Umieszczono je w kontekście kryzysu, cięć i wyrzeczeń, bezrobocia oraz związanych z tym nowych problemów pojawienia się milionów potrzebujących. W pełni wsparłem poprawki zgłoszone przez moją grupę socjaldemokratyczną dotyczące zalet mieszkań socjalnych, wezwania do stworzenia ram wspólnego działania i monitorowania inwestycji socjalnych, krytyki ograniczania pomocy państwowej dla budownictwa mieszkań socjalnych. Jest godna odnotowania propozycja założenia Europejskiego Obserwatorium Mieszkalnictwa. Żałuję, że przegraliśmy to jednym głosem. Potrzebna jest nam strategia społecznego włączenia (Social Inclusion Strategy), a dostępność mieszkania ma tu kluczowe znaczenie obok dostępu do żywności, lekarza i transportu. Problem ten uważam za szczególnie ważny oraz pilny w Polsce, jako jeden z elementów pakietu rozwiązań potrzebnych z myślą o młodych oraz biedniejszych.

  Astrid Lulling (PPE), par écrit. – Je n'ai pas voté le rapport sur le logement social dans l'Union européenne non pas parce que je ne mesure pas à leur juste valeur tous les efforts pour construire des logements sociaux. En tant que bourgmestre de ma commune natale, j'ai réalisé de nombreux projets de logements sociaux, encore avec les aides de la CECA en 1970 - j'ai d'ailleurs donné le nom de Cité Europe aux maisons unifamiliales pour les mineurs et métallurgistes profitant des aides de la CECA - mais je n'ai promu que les constructions de logements sociaux dont les gens sont devenus propriétaires.

J'ai fait, dans une commune de moins de 6000 habitants quand je suis devenue bourgmestre, quelques 600 nouveaux propriétaires surtout de maisons unifamiliales, mais aussi d'appartements. Et je suis fière que vous ne voyiez pas une différence en qualité, qu'il s'agisse d'un logement social ou pas.

Je n'ai pas voté ce rapport parce que je considère que, surtout dans ce domaine, il faut respecter le principe de subsidiarité. Pour faire une politique de logement social, les communes, les régions, les pays, n'ont pas besoin de recommandations et surtout pas de règles bruxelloises qui rendraient la réalisation de logements sociaux plus difficile ou impossible, ce qui serait le cas si on suivait toutes les propositions et demandes que je n'ai pas votées.

  Светослав Христов Малинов (PPE), в писмена форма. − Нуждаем се от повече и по-добри общински жилища на достъпни цени, независимо от рецесията, трудностите на строителната индустрия и налагането на високи екологични стандарти. Затова подкрепям доклада и по-голямата част от поправките. Правя го заради по-широкия обсег, който разглежда въпроса с общинските жилища извън традиционния дебат, най-често ограничен до социалната роля на жилищата, свързана с нуждаещите се семейства. Този подход позволява да съобразим политиките за общинските жилища с ключовите цели на Съюза, като например намаляването на бедността, насърчаването на активното приобщаване, устойчивото развитие на градските райони, борбата срещу глобалното затопляне и избягването на макроикономически дисбаланси. Правилно отбелязваме, че инвестициите в общинските жилища са последвани от положителен ефект за местната икономика и създаването на работни места. Това влияние е безспорно и заслужава особено внимание в европейските и националните стратегии. Призовавам всяко правителство да приветства подкрепата на Европейския съюз за интегрирана политика за жилищно настаняване, за интелигентни жилищни инвестиции и помощи, както и разглеждането на тази политика в по-широк контекст като комбинация от мерки, засягащи инфраструктурните инвестиции и отпускането на кредити.

  David Martin (S&D), in writing. − I voted for this report which ‘notes that, as a result of the current economic and social crisis, on its own the market is increasingly incapable of meeting the need for affordable homes, in particular in densely populated urban areas, and that rising housing and energy costs are aggravating the risks of disease, poverty and social exclusion; notes the increase in several Member States in the number of evictions and properties seized by banks; urges that measures be taken in response to these challenges; is concerned about both the direct and the indirect impact of some austerity measures in the context of the current social and economic crisis – such as cuts in housing benefit and social services, the taxation of social housing providers, the cancellation of new housing projects and the selling off of parts of national social housing stocks – which could exacerbate a vicious circle of long-term social exclusion and segregation’.

  Clemente Mastella (PPE), per iscritto. − Oggi, in seduta Plenaria, abbiamo approvato la relazione della collega Delli sul settore dell'edilizia abitativa sociale nell'Unione Europea. Riteniamo sia un nostro dovere trovare una soluzione concreta per colmare le lacune esistenti nel mercato immobiliare; infatti, per soddisfare la totalità del fabbisogno di alloggi e per garantire a tutti l'accesso ad un alloggio dignitoso a prezzi raggiungibili, siamo convinti sia necessario che gli Stati Membri garantiscano la definizione e l'organizzazione di un'offerta parallela di alloggi sociali ad integrazione di quanto già naturalmente presente sul mercato. Ad oggi sono circa 25 milioni i cittadini europei residenti in un alloggio sociale; più di 100 milioni sono poveri o esposti a tale rischio. Sul piano economico, inoltre, investire sull'edilizia abitativa sociale significa aiutare il settore delle costruzioni, che è stato ampiamente colpito dalla crisi, e quello delle ristrutturazioni, in particolare per quanto riguarda il rinnovo degli impianti termici e le energie rinnovabili, che sono settori ad alto rendimento e rappresentano un vivaio di posti di lavoro. Dunque, siamo giunti alla conclusione che gli investimenti in materia di alloggi sociali dovranno, d'ora in poi, essere assolutamente tenuti in maggiore considerazione nel sistema di vigilanza macroeconomica e di bilancio dell'Unione Europea.

  Véronique Mathieu Houillon (PPE), par écrit. – Les politiques en matière de logement social jouent un rôle important pour la lutte contre la pauvreté des enfants et des ménages. En raison de la crise économique actuelle, le marché est de moins en moins capable de répondre aux besoins de logements abordables, notamment dans les zones urbaines à forte densité de population. Face à ce constat, les Etats membres devraient investir dans la construction et l'adaptation de logements sociaux abordables.

  Iosif Matula (PPE), în scris. − Demersul Uniunii Europene de a sprijini clasele defavorizate prin asigurarea de locuințe joacă un rol cheie în contextul actualelor dezechilibre sociale existente în Europa. În prezent, Uniunea Europeană se confruntă cu un deficit de locuințe sociale, iar peste 100.000 de oameni mor anual datorită condiţiilor inadecvate de locuit. O bună politică de locuinţe poate să genereze creştere economică, evitând dezechilibrele macroeconomice şi contribuind astfel la reducerea sărăciei, la amenajarea planificată a teritoriului, la dezvoltarea urbană şi lupta împotriva schimbărilor climatice. De aceea, promovarea incluziunii sociale prin accesul la locuințele și servicii sociale de calitate, precum și a unor politici active în acest sens trebuie să constituie o prioritate la nivelul statelor membre. În plus, o atenție deosebită trebuie acordată creșterii calității locuințelor sociale. Consider că raportul colegei Karima Delli este oportun în contextul crizei economice și sociale care a îngreunat accesul la locuințele sociale, însă m-am abținut de la votul raportului datorită unor aspecte menționate în document care contravin poziției Grupului Partidului Popular European.

  Erminia Mazzoni (PPE), per iscritto. − La relazione Delli ha il grande merito di definire concretamente il valore della casa come diritto fondamentale, facendo derivare da tale impostazione l'indicazione di una politica economica e sociale europea che sostenga la sua tutela e garantisca la sua realizzazione. Ho votato a favore della relazione perché considero tale riconoscimento necessario oggi per introdurre la "casa" tra le priorità della strategia per il 2020. Tuttavia, considero necessario rispettare i limiti posti dalla sussidiarietà e non invadere un campo che storicamente è assegnato alle competenze di chi governa i territori e dunque conosce profondamente le esigenze e le difficoltà dei cittadini. Imporre uno schema comune europeo sarebbe estremamente difficile, oltre che ingiusto e lontano dai reali bisogni di chi é in difficoltà.

  Anthea McIntyre (ECR), in writing. − My colleagues and I voted against this report. While we agree that housing is an important social issue in Europe, we believe that the provision of social housing falls entirely within the competence of the Member States. Therefore we can not support any calls for initiatives at EU level that, with the best of intentions, could override Member States' independence on the prioritisation of their investment decisions or on a Member State's ability to fund or organise the provision of housing based on their own social needs. It is important that we strike a good balance between EU added value and Member States' competences, and I am very pleased that my amendment on Paragraph 23, which addresses the role of the EU, has been adopted. Unfortunately, a number of paragraphs were adopted that my Group believes set a dangerous precedent by calling for a one-size-fits-all approach in the area of employment and social affairs.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Dans l'océan libéral européen, ce rapport propose de développer le logement social et dénonce les conséquences de l'austérité sur celui-ci. Il défend une conception universelle du logement social, conforme à la tradition républicaine des Français. Cela va dans la bonne direction. Je doute qu'il faille s'en remettre à la Commission européenne pour proposer une définition du logement social qui s'imposerait à tous. Mais je prends acte de la volonté de ce rapport de soutenir et développer le logement social. Je vote pour.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. − O presente relatório preocupa-se em demonstrar de que forma o setor da habitação social pode constituir uma alavanca para ajudar a União Europeia a sair da crise económica, social e ambiental. Cerca de 25 milhões de cidadãos europeus vivem numa habitação social. Todos os Estados-Membros, à exceção da Grécia, dispõem de um parque de habitações sociais, cuja dimensão é muito variável entre os Estados, nomeadamente entre os Estados a oeste e os últimos a entrarem, a este. As necessidades em matéria de habitação social variam também no seio de um mesmo Estado-Membro, entre as zonas urbanas e rurais, e mesmo no interior das zonas urbanas, entre os centros das cidades e as suas periferias. A habitação social é uma das possíveis respostas dos poderes públicos à incapacidade do mercado imobiliário de satisfazer todas as necessidades de habitação e de garantir a todos o acesso a uma habitação digna, a um preço/renda acessível. Daí o meu voto favorável.

  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. − He votado a favor de este informe debido a que se trata de un informe en apoyo a la vivienda social en Europa. Izquierda Unida está luchando en la calle y en todos los niveles institucionales donde tiene representación por garantizar la efectividad del derecho a la vivienda en España. Este informe, supone un impulso a la vivienda social para garantizar dicho derecho en la Unión Europea, incluye aspectos positivos, aunque insuficientes, para solventar el problema de vivienda que están sufriendo miles de españoles. El informe es un impulso importante para garantizar la función social de la vivienda y presionar al Gobierno de España para que tome medidas efectivas que permitan solventar el problema de la vivienda en el país y terminar con el uso especulativo de la vivienda como mercancía. Es por todo esto por lo que he votado a favor del presente informe.

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Le logement est un bien primaire et son accès représente un droit inaliénable. Disposer d'un logement décent est une pré-condition essentielle à une vie productive. La crise actuelle suscite des pressions financières importantes et provoque une augmentation des demandes de logements sociaux en Europe. Les besoins de logements sociaux touchent de plus en plus de personnes et affectent désormais aussi les personnes à revenu moyens. La construction de plus de logements sociaux permettra de stimuler l'économie et l'emploi et d'améliorer l'efficacité énergétique du secteur du logement en général. Les logements sociaux ne devraient pas être regroupés tels des ghettos mais devraient plutôt être répartis sur l'ensemble du territoire, ce qui permettrait d'éviter une ségrégation sociale. Je tiens finalement à remercier le rapporteur pour avoir mis l'accent sur l'importance d'accorder aux mères célibataires la priorité lors de l'attribution de logements sociaux au même titre que les autres groupes vulnérables.

  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − I am confident that social housing is a right. It is not just a cost, but is a productive investment, with a wider positive impact upon society and the economy. The crisis should not be used as an excuse to cut expenditure on social housing, especially when the demand for housing is increasing. It is necessary to ensure that adequate funds are available for social housing, and to guarantee consistency between various EU policies on this issue – including state aid, competition policy and structural funds. Therefore I voted in favour.

  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. − Im Rahmen der sich verschärfenden Wirtschafts- und Eurokrise hat sich sicherlich auch die Lage beim sozialen Wohnbau verschlechtert. Wie im Bericht richtigerweise festgehalten wird, variiert der Bedarf zwischen den Mitgliedstaaten. Auch in den Mitgliedstaaten gibt es regional bedingte Bedarfsschwankungen (städtische und ländliche Gebiete, Stadtzentren, Vorstädte etc.). Hinsichtlich der genannten Überbelegung von Wohnungen ist festzuhalten, dass dieses Problem vor allem Zuwanderer bzw. Menschen mit Migrationshintergrund betrifft. Sozialer Wohnbau nimmt indes gerade auch im Zusammenhang mit Altersarmut an Bedeutung zu. Eine Intervention auf EU-Ebene in diesem Bereich, sei es durch die Verwendung ungenutzter Strukturfondsmittel oder Zuweisungsregelungen betreffend sozialen Wohnbau, sind strikt abzulehnen. Es handelt sich um eine ureigenste nationale Kompetenz. Jegliche Kompetenzübertragung über die Hintertür in Richtung EU ist daher strikt abzulehnen.

  Claude Moraes (S&D), in writing. − I was happy to support a report which recognised the need and the right if people to have adequate living conditions. I join the call for EU governments to invest more in social housing to support the most vulnerable in society. Whilst the government is failing to provide enough social housing in my constituency of London I am clear that investment in social housing in a time of austerity is a vital priority in order to properly house thousands of Britons living in appalling conditions, and is a crucial productive investment with a wider positive impact upon society and the economy.

  Elisabeth Morin-Chartier (PPE), par écrit. – Quand on sait ce que représente la possibilité de pouvoir bénéficier d’un logement social, on comprend leur importance et perçoit plus aisément leur nécessité. J’ai apporté mon vote à cette résolution car pour moi le logement social n’est pas seulement une avancée de l’Etat-providence mais aussi une nécessité pour réaliser l’inclusion sociale. En effet, comment mieux aider les plus fragiles d’entre nous à stabiliser leur situation qu’avec le système des logements sociaux. Le logement social est une aide précieuse pour les citoyen car il donne des bases solides pour rechercher un emploi et sécurise l’habitat pour les personnes à la retraite. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce texte.

  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE), raštu. − Teisė į būstą – viena kertinių žmogaus teisių, todėl aprūpinimas socialiniu būstu yra būtinas. Tai svarbus žingsnis skurdo panaikinimo ir didesnės socialinės sanglaudos link. Ši tema ypač aktuali dabartiniu ekonominės stagnacijos laikotarpiu, esant aukštam nedarbo lygiui. Palaikau šį siūlymą, nes manau, jog tai prisidės prie vienišų mamų, jaunimo, romų ir kitų socialinių grupių gerovės kūrimo. Mažas pajamas gaunančiose šeimose mokesčiai už šildymą sudaro labai didelę dalį išlaidų. Todėl norėčiau pabrėžti pastatų renovacijos svarbą siekiant kovoti su energetiniu skurdu. Būstų renovacija taip pat turės teigiamos įtakos kovoje su klimato kaita, nepamirštant, kad tai prisidės ir prie statybų sektoriaus gaivinimo bei ekologiškų darbo vietų kūrimo.

  Tiziano Motti (PPE), per iscritto. − Ho votato a favore di questa risoluzione perché riconosce in tutta la sua drammaticità la situazione odierna: la carenza di alloggi, la difficoltà di tanti nuclei famigliari di sostenere il mutuo per la prima casa, la difficoltà per i giovani e per tutte le altre categorie più deboli, come gli anziani pensionati, le persone con disabilità, gli immigrati, i genitori separati, di vedersi riconoscere il diritto ad un alloggio. Promuovere il ruolo sociale ed economico dell'edilizia abitativa sociale, camminare spediti verso un'agenda europea per l'edilizia abitativa sociale, incoraggiare gli investimenti per l'occupazione locale e l'economia verde, lottare contro la povertà e promuovere l'inclusione e la coesione sociale: sono tutti punti sollevati violentemente da questa risoluzione votata oggi, che non darà delle soluzioni immediate, certo, ma che ha il merito di scuotere l’attenzione e le coscienze di noi attori politici e sociali e di chiamarli subito all’azione.

  Katarína Neveďalová (S&D), písomne. − Cieľom spravodajkyne Delliovej je ukázať, v akej miere môže sociálne bývanie poskytnúť Únii podnety na prekonanie hospodárskej, sociálnej a environmentálnej krízy. Podľa odhadov býva v sociálnych bytoch 25 miliónov európskych občanov. Všetky členské štáty s výnimkou Grécka majú sociálne bývanie, ktorého rozsah sa v jednotlivých krajinách značne líši; rozdiel je najmä medzi západnými členskými krajinami a východnými. Poskytovanie sociálneho bývania je jednou z možností reakcie verejných orgánov na nedostatky trhu s bývaním, s cieľom zabezpečiť všeobecný prístup k dôstojnému bývaniu za adekvátnu cenu. Členské štáty organizujú poskytovanie sociálneho bývania – paralelného s neplánovanou ponukou trhu – ponúkaného za špecifických prístupových podmienok a so stanoveným nájomným, pričom takéto bývanie poskytujú ako neziskové subjekty osobitne vytvorené na tento účel, ako aj súkromní investori. Aj napriek spomínaným mechanizmom mnohí občania EÚ už nemajú prístup k dôstojnému bývaniu z finančných dôvodov. V roku 2010 malo problémy s bývaním 5,7 % európskych obyvateľov, 17,86 % obyvateľov žilo v preľudnených alebo nevhodných bytoch a 10,10 % domácností uviedlo, že náklady na bývanie prekračujú 40 % ich príjmu. Preto považujem za kľúčové, aby sa investície v oblasti sociálneho bývania výraznejšie zohľadňovali v systéme makroekonomického a rozpočtového dohľadu Únie.

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE), în scris. − M-am abţinut la votul final cu privire la acest raport, pentru că textul conţine o serie de referiri mai degrabă ideologice, lipsite de realism şi cu posibilităţi reduse de punere în practică. Cu toate acestea, susţin pe deplin o bună parte din observaţiile cuprinse în raport. Spre exemplu, consider deosebit de importantă propunerea privind combaterea sărăciei energetice şi definirea accesibilităţii locuinţelor nu doar din perspectiva plătii chiriei, ci şi din perspectiva facturilor conexe la combustibili. În acest context, remarc, de asemenea, rolul important pe care îl joacă îmbunătăţirea eficienţei energetice, ca soluţie pentru a stimula competitivitatea, crearea de locuri de muncă, protecţia socială şi creşterea economică.

  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), na piśmie. − Mieszkanie nie może być traktowane jak towar, lecz raczej jak prawo każdego obywatela. Rynek – szczególnie w czasach kryzysu – jest niezdolny do zaspokojenia zapotrzebowania na mieszkania milionów obywateli. 120 milionów Europejczyków jest dotkniętych lub zagrożonych ubóstwem, a bezrobocie jest nasilającą się plagą społeczną. W takiej sytuacji nie może dziwić, że już w 2010 r. odsetek mieszkańców Unii Europejskiej pozbawionych mieszkania wyniósł 5,7 proc., a 17,86 proc. mieszkańców żyło w mieszkaniach przeludnionych lub w niegodnych warunkach. Istnieje poważna obawa, że aktualne statystyki byłyby jeszcze gorsze.

W tej sytuacji państwa członkowskie powinny prowadzić aktywną politykę mieszkaniową. Jednym z jej elementów powinna być budowa nowych mieszkań socjalnych dla osób znajdujących się w najtrudniejszej sytuacji życiowej. Inwestycje w mieszkalnictwo socjalne należy traktować również jako formę pobudzenia gospodarki oraz wsparcia dla dotkniętego przez kryzys sektora budowlanego. Pożądanym działaniem są również remonty mieszkań socjalnych, ze szczególnym uwzględnieniem ich termomodernizacji, co przyczyniłoby się do realizacji celów klimatycznych zapisanych chociażby w strategii „Europa 2020”. Uwzględniając powyższe okoliczności, zdecydowałem się na poparcie sprawozdania w sprawie budownictwa socjalnego w Unii Europejskiej.

  Younous Omarjee (GUE/NGL), par écrit. – L'accès au logement est un droit élémentaire fondamental.

Or, un nombre grandissant d'Européens se trouve aujourd'hui dans une situation alarmante: on estime à plus de 3 millions le nombre de sans-abris dans l'Union, et que près de 18% des Européens vivent dans des logements surpeuplés, insalubres ou indécents. Derrière ces chiffres, ce sont des millions de citoyens en situation de précarité, menacés par l'exclusion sociale et l'extrême pauvreté.

Il est donc aujourd'hui évident que le marché du logement est défaillant à garantir un logement décent et abordable pour tous alors que, en ces temps de crise, le développement de nouveaux logements sociaux est plus que jamais nécessaire.

Pour cela, j'ai voté en faveur de cette résolution du Parlement européen, qui demande aux pouvoirs publics de réagir et de développer des logements sociaux afin de protéger les plus vulnérables.

  Siiri Oviir (ALDE), kirjalikult. − Ma ei ole päri paljude kolleegide arvamusega, nagu oleks sotsiaalelamispindade poliitika pelgalt kohalike omavalitsuste küsimus ning sellele ei peaks tähelepanu pöörama. Tuletan meelde, et juurdepääs eluasemele on siiski inimeste põhiõigus ning Euroopa Parlament on Euroopa põhiõiguste täitmise üks järelvalvajatest. Seetõttu toetasin ka antud raportit, milles pööratakse tähelepanud sotsiaalelamispindade kättesaadavusele ka Euroopa tasandil, hoolimata asjaolust, et liikmesriigiti on sotsiaalelamispindade poliitika korraldatud üsna erinevalt. Euroopa Parlamendi naiste õiguste ja soolise võrdõiguslikkuse komisjoni arvamuse variraportöörina antud küsimuses pean väga oluliseks tagada sotsiaalelamispind eelisjärjekorras üksikemadele, arvestades asjaolu, et neid on Euroopas seitse korda enam kui üksikisasid ning just üksikemad on kõige enam kannatanud rahandus-ja majanduskriisi tõttu. Mõistagi vajavad inimesed sotsiaalelamispindu, mille üürihinnad on reaalselt palju soodsamad kui turuhinnad, vastasel korral ei ole tegemist sotsiaalelamispindadega ning neist ei ole reaalselt abivajajatele kasu.

  Antigoni Papadopoulou (S&D), in writing. − Social housing is a key element in implementing the fundamental right to housing which is protected by the Universal Declaration of Human Rights. In its Europe 2020 targets the European Commission defines improved access to housing as one of the key actions. Housing support is also included in the EC’s Social Investment Package (February 2013). Some facts on social housing are important: there is no common social housing policy in the EU Member States, thus great differences and similar trends do exist; the EU does not have any competence over this issue; because of the crisis, there are cuts in expenditure on social housing, undermining the fact that social housing is a productive investment; home ownership is decreasing today, whilst the need for affordable housing is increasing. The economic/social crisis has hit housing markets in Europe and leads to rising house and energy prices. With 120 million persons in Europe facing the risk of poverty and social exclusion, we must act immediately. I voted in favour of the report, believing that Member States must exchange best practices, improve their coordination of social housing policy and encourage investments. We need consistent EU policies on state aid, competition policy and structural funds.

  Γεώργιος Παπανικολάου (PPE), γραπτώς. – Υπερψήφισα την έκθεση, συμπεριλαμβανομένων ορισμένων προτάσεων που προστατεύουν τους πολίτες από την φτώχεια και τον κοινωνικό αποκλεισμό, σε μια ιδιαίτερα δύσκολη οικονομική συγκυρία. Παρά το μη δεσμευτικό χαρακτήρα της έκθεσης, περιλαμβάνονται ορισμένες πολύ χρήσιμες προτάσεις τις οποίες η Επιτροπή και τα κράτη μέλη θα μπορούσαν να αξιοποιήσουν, κυρίως στον αγώνα για την αντιμετώπιση της έλλειψης στέγης. Είναι, άλλωστε, χαρακτηριστικό, ότι σε σχετική παρέμβασή μου πρόσφατα, ο αρμόδιος Επίτροπος κ. Μπαρνιέ είχε απαντήσει πως υπάρχουν σημαντικά περιθώρια στήριξης της κοινωνικής κατοικίας, τόσο μέσω του Ευρωπαϊκού Ταμείου Περιφερειακής Ανάπτυξης, όσο και μέσω του Ευρωπαϊκού Κοινωνικού Ταμείου από τα οποία μπορεί να ωφεληθεί και η χώρα μας. Η κοινωνική στέγη μπορεί άλλωστε να αποτελέσει απάντηση των δημόσιων αρχών για την κάλυψη της αδυναμίας της αγοράς κατοικίας προκειμένου να καλυφθεί το σύνολο των αναγκών σε στέγη και να εξασφαλισθεί σε όλους η πρόσβαση σε αξιοπρεπή κατοικία σε προσιτή τιμή.

  Paulo Rangel (PPE), por escrito. − Estima-se que 25 milhões de cidadãos da União Europeia vivem em habitação social. Todos os Estados-Membros, com exceção da Grécia, têm habitação social, embora a dimensão do conjunto varie de um país para outro. A habitação social é um instrumento através do qual as autoridades podem oferecer habitação adequada a rendas acessíveis para certas camadas da população, uma vez que o mercado imobiliário privado é incapaz de satisfazer a procura dos agregados familiares com baixos rendimentos. Investir na construção de habitação social não só tem um efeito benéfico sobre o setor da construção, como reduz também o risco de eclosão de bolhas imobiliárias ou de arrendamento. A habitação social, além de garantir o acesso a uma habitação condigna a preços acessíveis, tem também um efeito benéfico sobre outros âmbitos sociais problemáticos. Considerando que a habitação social desempenha um papel fundamental na concretização de políticas-chave europeias, na medida em que contribui para assegurar elevados níveis de emprego, inclusão e coesão sociais, promovendo ainda a mobilidade e combatendo até a precariedade energética através do seu contributo para a modernização do parque habitacional, apoiei o presente relatório que insta os Estados-Membros a estabelecerem e organizarem uma oferta paralela de habitações sociais para completar a oferta gerada pela iniciativa privada.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), por escrito. − He votado a favor. El Partido Popular utiliza a Europa cuando y como le conviene. El Tribunal de Justicia de la UE ya se ha pronunciado contra las cláusulas abusivas de la Ley hipotecaria española, y el Parlamento Europeo le ha otorgado el premio «Ciudadano Europeo 2013» a la PAH y hoy se ha pronunciado a favor de una política de vivienda social y justa. Ahora es España quien no quiere escuchar a Europa ni a la ciudadanía. Es inadmisible que, en la reforma de la Ley hipotecaria, el PP haya hecho caso omiso de la PNL y de las manifestaciones ciudadanas a favor de la dación en pago.

El informe Delli pide a los Estados miembros que impidan que las familias desahuciadas sigan teniendo que devolver sus créditos hipotecarios, por lo que medidas como la dación en pago son claves para acabar con el abuso de los bancos sobre las familias. También exige adaptar la política fiscal para limitar la especulación de la vivienda y una mayor coordinación de las políticas regionales y estatales de vivienda. Ahora es necesaria la creación de una estrategia europea de vivienda que garantice a toda la ciudadanía su derecho a una vivienda digna.

  Oreste Rossi (EFD), per iscritto. − Questa relazione di iniziativa chiede che le istituzioni comunitarie e i governi degli Stati membri aumentino i propri sforzi per promuovere un'edilizia sociale di qualità, che sia facilmente accessibile ai gruppi sociali più svantaggiati. In tal senso, il documento indica ripetutamente i Rom e gli immigrati come una categoria da privilegiare nell'assegnazione degli alloggi sociali.

La relatrice include poi nella propria strategia per l'edilizia sociale una serie di obiettivi legati alla cosiddetta efficienza energetica. Emergono qui i tradizionali scopi del gruppo politico a cui la relatrice appartiene, ovvero quello dei Verdi; la relatrice si dice fiduciosa di come la promozione dell'edilizia sociale, in particolare di un'edilizia "verde", riuscirebbe a stimolare le imprese impegnate nel settore, facilitando quindi la crescita economica e l'occupazione, che secondo la relatrice dovrebbero anch'esse avere carattere "verde".

La relazione presenta sufficienti aspetti critici per non poter essere sostenuta. È opportuno sottolineare come essa non faccia inoltre menzione alcuna della necessità di proteggere il valore storico dei centri urbani, in particolare evitando che la promozione dell'edilizia sociale privi questi ultimi della loro identità culturale.

  Tokia Saïfi (PPE), par écrit. – La crise économique et financière actuelle a aggravé la pénurie de logements sociaux à un prix abordable et on estime que 10% des ménages utilisent plus de 40% de leurs revenus pour le logement. Face à la multiplication des mesures d'austérité nationales et à l'augmentation des coûts du logement et de l'énergie, il était important que l'Union européenne propose des mesures. J'ai voté en faveur de ce rapport car il propose des pistes pertinentes. Par exemple, le secteur du logement social peut permettre une relance économique grâce à la construction et la rénovation de bâtiments. En parallèle, il peut répondre au défi énergétique de la stratégie Europe 2020 en augmentant le nombre et en améliorant l'accessibilité des constructions durables.

  Nikolaos Salavrakos (EFD), in writing. − I voted in favour of this report because it is a fact that there is an urgent social need for investment in the social housing sector. There is also a need for a sufficient supply of affordable, good-quality social housing as part of the response to health challenges. Other essential factors are resources combating energy poverty and a set of objective and transparent criteria for the allocation of housing, subject to proper governance in the interests of an integrated approach and a social mix, thus combating various forms of discrimination.

  Olle Schmidt och Cecilia Wikström (ALDE), skriftlig. − I omröstningen om betänkande om subventionerat boende i EU röstade vi för, eftersom vi ställer oss bakom skrivningen i betänkandet om att ”ha någonstans att bo är en grundläggande rättighet”. I betänkandet har Lissabonfördraget (EUF-fördraget) beaktats, särskilt artikel 3.3.

Det byggs för få bostäder. I dag sker den stora folkökningen i städer och andra tätorter. Att subventionera byggande av bostäder är inte önskvärt, men det är nödvändigt för att det ska finnas bostäder till en rimlig kostnad.

Det är medlemsstaterna som, i linje med subsidiaritetsprincipen, ska bestämma om formerna för subventionerat boende. Det är viktigt att slå fast att bostadspolitik inte är en EU-fråga, utan en fråga för medlemsstaterna att själva besluta om.

Att subventionera boende är ett medel för att öka byggandet, men det är också viktigt att öka konkurrensen, och kommunernas rätt att ställa lokala byggkrav begränsas. Byggnormerna bör ses över för att ge möjlighet till mindre bostäder med något enklare standard. Lösningar som sänker kostnaden för att bygga tillgängligt bör eftersträvas. För att förkorta planeringstiderna för byggprojekt ska överklagandeprocessen förenklas.

  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), per iscritto. − Ho votato a favore della relazione sull’edilizia popolare nell’UE perché ritengo che oggi l’Europa debba stanziare maggiori fondi per evitare che le famiglie al di sotto della soglia di povertà e le famiglie vicine a tale soglia a causa della pesante situazione di crisi possano trovarsi senza un tetto sulla testa e in condizioni di forte disagio sociale. Oggi sono tantissimi i cittadini dell’Unione che risiedono in alloggi sociali e le domande purtroppo sono sempre crescenti. I Governi dovranno impegnarsi a non ridurre il numero degli alloggi e a renderli economicamente accessibili, soprattutto per le categorie più bisognose, contrastando le discriminazioni ed i favoritismi nelle assegnazioni e garantendo sistemi di distribuzione equi a prezzi convenienti. Inoltre, dovranno sfruttare al meglio le risorse così da ridurre il preoccupante e crescente numero dei senzatetto. L’Europa attraverso lo stanziamento di fondi strutturali dovrà cercare di stimolare gli investimenti al fine di garantire una maggiore accessibilità agli alloggi e incentivare la ripresa del settore delle costruzioni e delle ristrutturazioni, creando così occupazione, evitando che ci siano alloggi fatiscenti e puntando al rinnovo degli impianti in modo da ridurre gli sprechi energetici, riducendo i consumi per le famiglie e l’inquinamento ambientale.

  Bart Staes (Verts/ALE), schriftelijk. − Ik steun dit verslag over sociale huisvesting omdat het een hefboom biedt tegen de toenemende armoede in Europa. Ongeveer 25 miljoen Europeanen zijn gehuisvest in sociale woningen en de wachtlijsten zijn lang. In Vlaanderen is slechts zes procent van het woningenbestand sociaal. Sociale huisvesting komt nochtans op verschillende vlakken tegemoet aan het recht op degelijk en betaalbaar wonen voor iedereen. Bovendien moeten alle nieuwe woningen laag-energetisch zijn. Juist gezinnen met een laag inkomen zijn slachtoffer van hoge energiefacturen door inefficiënte verwarmingstoestellen en/of slechte isolatie. We vragen de Europese Commissie een regelgevend kader te scheppen, zodat het nationaal woonbeleid beter gecoördineerd kan worden, en sociaal wonen op te nemen als toetssteen in het begrotingstoezicht van de Unie. Europa moet ook dringend werk maken van een strategie om dakloosheid tegen te gaan. Aan de nationale parlementen vragen we minimale quota op te leggen voor sociale woningen, met oog voor sociale diversiteit binnen de wijken zelf. Ook uithuiszettingen van de meest arme mensen moeten moeilijker worden, zeker gedurende de winterperiode. Tot slot roepen we de Europese ministers van huisvesting op minstens één maal per jaar onderling overleg te plegen en in samenspraak met de betrokken partners het beleid of de voortgang te evalueren.

  Catherine Stihler (S&D), in writing. − I voted for this report as it highlights the stress being put on social housing availability by the economic and social crisis and calls on the EC to bring forward a European social housing action framework.

  Charles Tannock (ECR), in writing. − With soaring property prices, expensive energy bills and continuing pressure on social spending, many of my London constituents are painfully aware of the ongoing struggle to find affordable, decent housing in Britain. I therefore commend this report for exploring the undoubted value of the social housing sector in ameliorating the EU's dire economic and social situation. However, while this report does acknowledge my key belief that the provision of social housing is the competence of Member States, it also sets out a number of controversial and worrying initiatives for Member States to carry out in conjunction with the European Commission, with a view to addressing the growing need for social housing throughout the EU. I therefore cannot vote in favour of this report. I find the recommendations for the integration of the Council of Europe Social Charter into EU primary law, the establishment of a European Social Housing Action Framework and the creation of a Social Investment Target deeply concerning, and I believe that these initiatives are quite simply a step too far. Finally, the unnecessary criticism of the austerity measures of Member States cements my decision to vote against this report.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Il me paraît évident qu'il y a une urgence sociale à investir dans le secteur du logement social. L'Europe vit une grave crise du logement qui persiste et qui, peut-être, s'amplifie en dépit des secousses qui saisissent régulièrement l'opinion publique européenne au moment de l'hiver lorsque la situation pour les sans-abris apparaît intenable.

Les inégalités sociales se creusent, le taux de chômage explose, 120 millions d'européens sont pauvres ou exposés au risque de pauvreté, et le marché du logement privé répond de moins en moins à la demande croissante des ménages les plus précaires partout en Europe. Une offre suffisante de logements sociaux contribue à atténuer l'ampleur des cycles de l'immobilier et des phénomènes de bulles immobilières qui déstabilisent les économies.

Les investissements en matière de logements sociaux doivent être mieux pris en compte dans le système de surveillance macroéconomique et budgétaire de l'Union. Il faut souligner la valeur ajoutée des fonds structurels et des prêts de la Banque européenne d'investissement pour stimuler les investissements en matière de logements sociaux. Ces fonds permettent en particulier de développer la formation continue et professionnelle dans les filières vertes, et de créer des milliers d'emplois locaux, décents et non délocalisables.

  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. − As habitações sociais desempenham um papel importante nas sociedades europeias. Atualmente, estima-se que 25 milhões de pessoas vivam em habitações sociais, situação que pode aumentar com o prolongar da crise soberana. Para além disso, as habitações sociais protegem as pessoas consideradas mais vulneráveis, nomeadamente a população idosa, grupos marginalizados, jovens e crianças e pessoas a cargo. Apesar de considerar que estas habitações sociais podem reduzir a discriminação e promover o bem-estar a camadas da sociedade que não encontram ofertam adequada no mercado, considero que cada Estado-membro deve ter discricionariedade para aplicar medidas, o denominado princípio da subsidiariedade. Por estas razões, abstenho-me neste relatório.

  Marianne Thyssen (PPE), schriftelijk. − Ik heb mij onthouden bij de eindstemming over dit initiatiefverslag over sociale huisvesting in de Europese Unie, niet omdat ik niet geloof in de absolute noodzaak van een goede sociale huisvesting, maar louter omdat dit verslag indruist tegen de bevoegdheidsverdeling tussen de lidstaten en de Europese Unie, en bovendien geen adequate oplossingen biedt voor de bestaande problemen. Sociale huisvesting vormt een cruciaal onderdeel van het sociaal beleid en dient in deze tijden van crisis absoluut extra aandacht te krijgen. Het uitstippelen van het beleid inzake sociale huisvesting en de uitvoering daarvan zijn echter zaken die in de eerste plaats taken van de lidstaten zijn, zodat er rekening kan worden gehouden met de grote onderlinge verschillen in de lidstaten zowel qua huisvestingsituatie als qua institutionele organisatie.

  Thomas Ulmer (PPE), schriftlich. − Den Bericht habe ich abgelehnt, weil hier wieder eine Heile-Welt-Philosophie gepredigt wird, die nichts mit der Realität der Welt zu tun hat. Hier kann man social housing mit sozialem Hausen zu Lasten der Steuerzahler der Union übersetzen.

  Inese Vaidere (PPE), rakstiski. − Tiesības uz mājokli ir atzītas gan Cilvēktiesību hartā, pārskatītajā Eiropas Padomes Eiropas Sociālajā hartā, gan Latvijas Republikas Satversmē. Tajā pašā laikā Eiropā pastāv vairāki iespējamie varianti, kā un kas organizē sociālo mājokļu nodrošināšanu attiecīgajai iedzīvotāju grupai.

Ziņojums "Sociālie mājokļi Eiropas Savienībā" piedāvā detalizētus risinājumus problēmām, kuras būtiski atšķiras dažādās dalībvalstīs, līdz ar to tie nav vienlīdz piemēroti visām dalībvalstīm.

Līdz ar ekonomisko un finanšu krīzi daudzi eiropieši saskārās ar tādām problēmām kā bezdarbs un līdz ar to arī nespēja veikt regulārus hipotekāros maksājumus. Tomēr, izstrādājot likumdošanas aktus ES līmenī, ir jādomā par to, vai ar tiem izvirzīto mērķi varēs sasniegt labāk, nekā atstājot konkrēto problēmu dalībvalstu kompetencē. Tā kā mājokļu jautājums nav ES ekskluzīvajā kompetencē, tad šīs jomas pārvaldība jāveic dalībvalstīm, kuras labāk pārzina savas valsts konkrēto situāciju.

Sniedzot ieteikumus un problēmu risinājumus, EP ir jārēķinās ar plānoto ES daudzgadu budžetu 2014.-2020. gadam. Tādējādi nav pieņemami finansēt, piemēram, Mājokļu uzraudzības centra, kas nodarbotos ar statistikas datu uzskaiti un enerģētiskās nabadzības jautājumu pētniecību, izveidi, kā to paredz priekšlikums. Piešķirtie līdzekļi ir maksimāli jānovirza ekonomikas atjaunošanai un bezdarba mazināšanai.

Uzskatu, ka ziņojums saturēja vairākus pozitīvus ierosinājumus, tomēr, ņemot vērā, ka vairāki ierosinājumi pārkāpj atbildības un subsidiaritātes principus, balsojumā atturējos.

  Derek Vaughan (S&D), in writing. − Investment in the social housing sector is crucial if we are to ensure decent housing for those people who are most badly affected by the ongoing economic crisis. Due to the rise in living costs, a fall in wages and rising unemployment across the EU, many people face extra costs, and some are being evicted from their homes as result. More investment in social housing will also have the advantage of boosting construction and renovation sectors and will as a result boost the green workforce. I echo calls for a European social housing action framework to be set up to make sure there is consistency between the different EU instruments used for the purpose of social housing. Social housing is a vital part of the 2020 strategy objectives and action needs to be taken in this area to reduce poverty and to meet targets which have been set. I believe that adequate EU funding in this area is important and will help complement spending at national and local level.

  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – J'ai voté en faveur de cette résolution concernant le logement social. Les effets de la crise, prolongés par les conséquences sociales des politiques d'austérité, rendent l'accès au logement de plus en plus difficile. Près de 120 millions d'Européens sont désormais exposés au risque de pauvreté et seuls 25 millions ont accès au logement social. Le droit au logement est pourtant essentiel, et reconnu par la Charte des droits fondamentaux de l'UE. Il est donc urgent de garantir une offre suffisante en logements sociaux à des prix abordables et de qualité, pour faire face y compris aux risques sanitaires, tout comme il est urgent de lutter contre la précarité énergétique. Une plus grande utilisation des fonds structurels est non seulement nécessaire mais indispensable. La création d'un Observatoire européen pour faciliter l'accès au logement pourra donner plus de visibilité à cette triste réalité. Je regrette que des mesures concrètes, telles que la réquisition de logements vides ou le contrôle des prix par les États ne soient pas abordées. Cette résolution, votée à une large majorité est cependant un signal fort envoyé à la Commission et aux États membres pour que des actions soient prises rapidement en faveur du logement social.

  Angelika Werthmann (ALDE), in writing. − In my view it is first the duty of a Member State – i.e. not the EU’s duty – to ‘take care’ and offer better ‘living standards’ to all of its citizens, including homeless people and materially deprived households with children. By investing in 'social housing programmes', a country defends the fundamental right of its people to live in adequate conditions. Secondly, it contributes to a country’s economic growth by generating new investments (e.g. construction, renovation of buildings, efficient energy industry – green jobs) and creating new (local) employment opportunities. I believe that adequate and secure housing should be a precondition in every member state in order to achieve social justice, cohesion and to tackle social exclusion and poverty. As already mentioned, it is first the duty of the Member State to ensure the welfare of its people. The EU should interfere in these matters only if Member States fail to achieve their set ‘social objectives’. Acting in another way would mean breaking the EU agreement as stated in the European Union Treaty (Article 5), meaning acting against the subsidiarity principle.

  Zbigniew Ziobro (EFD), na piśmie. − W związku z ostatnim spowolnieniem gospodarczym i wszechobecnym kryzysem sytuacja mieszkaniowa najuboższych obywateli Unii Europejskiej, zwłaszcza w dużych aglomeracjach miejskich, uległa znacznemu pogorszeniu. Należy podjąć odpowiednie kroki celem rozwinięcia sektora mieszkalnictwa socjalnego. Państwa członkowskie muszą wypracować kompleksowe strategie działania, uwzględniające warunki społeczne i problematyczne zagadnienia w poszczególnych regionach. Niezbędne jest uwzględnienie grup społecznych szczególnie potrzebujących pomocy, takich jak samotne matki oraz osoby bezdomne (w szczególności w miesiącach zimowych). Należy wypracować strategie ułatwiające start młodym ludziom, którzy z braku warunków nie chcą decydować się na zakładanie rodzin.

Znakomitym pomysłem wsparcia sektora budownictwa socjalnego jest obniżenie poziomu opodatkowania przedsiębiorstw z tego sektora. Konieczne wydaje się również poszerzenie oferty mieszkań socjalnych, które spełniałyby standardy bezpieczeństwa i jakości, poprzez dostosowanie już istniejących lokali do wymaganych standardów przy jednoczesnym ujednoliceniu tych standardów we wszystkich państwach członkowskich.

  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. − As políticas de austeridade impostas pelo FMI/União Europeia e pelos governos nacionais têm conduzido ao aumento das desigualdades sociais, do desemprego, da pobreza e da população em risco de pobreza. São cada vez mais as pessoas e famílias às quais é negado o direito à habitação num quadro em que a banca – sequiosa dos lucros vindos da especulação – induziu a generalização do crédito à habitação como forma preferencial de ter casa. Impõe-se assim o investimento no setor da habitação social como uma necessidade social urgente. Apresentámos diversas propostas de alteração, que foram consideradas no relatório aprovado, como por exemplo: a consagração do direito à habitação, o qual deve ser concretizado através da garantia aos cidadãos e famílias de um alojamento adequado que satisfaça as suas necessidades e assegure o seu bem-estar, privacidade e qualidade de vida, contribuindo, assim, para alcançar a justiça e a coesão sociais e combater a exclusão social e a pobreza. Infelizmente, foram também aprovadas formulações que enquadram a política da habitação social no Pacto Euro Mais e na chamada governação económica e orçamental da União Europeia, políticas estruturais que têm, precisamente, condicionado o investimento público, destruído serviços públicos e direitos sociais que o relatório diz querer defender.

13.13. Moterų judumas švietimo tikslais ir profesinis judumas (A7-0164/2013 - Licia Ronzulli)

Explications de votes orales

  Christa Klaß (PPE). - Frau Präsidentin! Ich habe für den Bericht, besonders für die Ziffer 23 im Bericht für den Vorschlag von Kommissarin Reding gestimmt, weil ich der festen Überzeugung bin, dass Frauen in Führungspositionen Verbesserungen für Frauen in der Wirtschaft bringen. Die Jugendarbeitslosigkeit in Europa liegt zur Zeit bei 23 %. In meiner Region wird ein Projekt der deutschen Regierung durchgeführt, um junge Spanier im deutschen Arbeitsmarkt zu integrieren. Die jungen Männer und Frauen wohnen in unserem Dorf, und ich bin der festen Überzeugung, dass alle – Spanier und Deutsche – von diesem Projekt profitieren. Sprachkurse werden angeboten, und die Einstellung beruht auf der Berufsqualifikation in Spanien. Frauen, die wegen der Familie vorübergehend aus dem Arbeitsleben ausscheiden, müssen nahtlos wieder in den Arbeitsmarkt eingegliedert werden können. Eine aus familiären Gründen notwendige Reduzierung der Arbeitszeit darf keine Benachteiligung darstellen. Alle Bürger müssen ein Recht auf Bildung und die Möglichkeit haben, ihre Kenntnisse zu erweitern, um sich neue Kompetenzen anzueignen. Im Bereich der Weiterbildung muss Europa neue Wege gehen.

  Mitro Repo (S&D). - Arvoisa puhemies, äänestin tämän mietinnön puolesta. Vaikka oikeus asua ja työskennellä toisessa jäsenvaltiossa on yksi EU:n perusvapauksista ja liikkuvuus edistää eurooppalaista yhteenkuuluvuutta ja solidaarisuutta, EU-kansalaisten ja etenkin naisten liikkuvuus on silti vielä vähäistä.

Naiset ovat usein vastuussa perheen arjesta. Yksi syy naisten vähäiseen liikkuvuuteen löytyykin työ- ja perhe-elämän yhteensovittamiseen liittyvistä vaikeuksista. Valitettavan usein toiseen jäsenvaltioon töiden perässä muuttavat naiset joutuvat valitsemaan perheen toimeentulon ja perheen yhdessäolon välillä. Lisäksi naisten oma ura katkeaa usein, jos he päättävät muuttaa kumppaninsa mukana maasta toiseen. Tämä suuntaus meidän tulee pystyä muuttamaan.

Eurooppalaiset naiset ovat tällä hetkellä koulutetumpia kuin koskaan aiemmin. He ovat valtava potentiaali, jonka kautta Eurooppaa voidaan kehittää aiempaa kilpailukykyisemmäksi ja inhimillisemmäksi. Tästä syystä kannatan lämpimästi kaikkia niitä työn ja perheen yhteensovittamista edistäviä toimia, joiden kautta naisten liikkuvuutta voidaan edistää.

  Jim Higgins (PPE). - Madam President, I voted to support this excellent report, which is concise and, importantly, unlike the previous report on social housing, does not wander into the complex area of subsidiarity.

We need to work to make the labour market more open and accessible. This report stresses the importance of mobility of women as a means to increase the efficiency of the single market and, in view of the recent target of the European 2020 Strategy, to integrate 75 % of employable women into the workforce by 2020.

Occupational mobility is a very practical requirement which highlights the need to adapt education and training systems more effectively to the new labour market requirements, to strengthen lifelong learning and the acquisition of skills, and to improve the system of recognition of professional qualifications. There is still too little access to information on cross-border mobility and in too many cases it is poor quality information that puts people off.

I think that both the committees which cooperated and basically put in their collective input – in other words the Committee on Women’s Rights and Gender Equality and the Committee on Employment and Social Affairs – are to be congratulated on this excellent report.

  Diane Dodds (NI). - Madam President, in today’s economic climate it is proving extremely difficult for young men and women alike to enter the labour market. With youth unemployment at its highest rate throughout the EU, it is vital that policies are put in place across Member States to counteract these ever-increasing statistics.

Although youth unemployment in my own constituency is at an historic high, I am pleased to say that out of a small population of 1.8 million, there are an estimated 374 000 women economically active in Northern Ireland today; an increase of 34% from 1995.

However, 2012 statistics show that women remain the largest underrepresented group when it comes to enterprise in Northern Ireland and represent a huge pool of untapped potential. Initiatives such as Women into Business NI aim to tap into this potential and increase the number of women in Northern Ireland who contribute positively to the economy and society as a whole.

  Monika Smolková (S&D). - Právo žiť a pracovať v ktorejkoľvek krajine a právo na vzdelanie patria medzi základné piliere práv občanov Európskej únie. Podporila som správu, pretože ak sa chceme posunúť v oblasti zamestnanosti a dosiahnuť cieľ stratégie Európa 2020 zvýšením zamestnanosti žien a mužov vo veku 20 až 64 rokov na 75 %, je nevyhnutné prichádzať s novými návrhmi a riešeniami na splnenie tohto cieľa. Dnes aj napriek vysokej miere nezamestnanosti stále existuje na pracovnom trhu mnoho voľných pracovných miest, na ktoré je problematické nájsť vhodných uchádzačov.

Kladiem si otázku, prečo je to tak? A odpoveď? Jedna je pred nami a včera sme o nej rokovali. Vítam preto všetky aktivity a návrhy tejto správy, ktorá vytvára príležitosti v oblasti vzdelávacej a profesijnej mobility žien v EÚ. Očakávam, že do procesu profesijnej mobility žien v Európskej únii sa zapoja nielen vlády a orgány verejnej moci, ale aj sociálni partneri a samotní občania urobia všetko preto, aby sa odstránili prekážky dobrovoľnej mobility.

  Petru Constantin Luhan (PPE). - Susţin raportul Ronzulli, am votat şi în favoarea articolului 23. Cred că avem nevoie de mai multe femei în funcţii cheie. Potrivit celor mai recente statistici, în momentul de faţă avem, în Uniunea Europeană, 10,7% şomaj, din care 22,7% sub 25 de ani. Tocmai din cauza acestor cifre îngrijorătoare, politicile UE privind educaţia, migraţia, ocuparea forţei de muncă, protecţia socială trebuie să reflecte o mai mare conştientizare a instituţiilor publice asupra situaţiei femeilor în Uniunea Europeană şi să vină cu politici aşezate pe categorii de vârstă.

De asemenea, Comisia Europeană ar trebui să găsească pe viitor modalităţi de promovare a formării femeilor în profesiile MINT, respectiv matematică, informatică şi tehnologii noi.

Explications de votes écrites

  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. − Aprovo o presente relatório, considerando que as mulheres devem ser livres de se movimentarem e escolherem uma profissão de acordo com a sua educação e qualificações profissionais. O suficiente apoio financeiro pode ser atribuído a programas de mobilidade como o Erasmus, Comenius, Grudvig e outros. Para que as mulheres tenham uma mobilidade comparável à dos homens, será necessário a atenção dos Estados-Membros para o equilíbrio entre o trabalho e vida pessoal. Para além disso, a aprendizagem ao longo da vida e a mobilidade na educação irá fomentar a mobilidade ocupacional, enquanto melhores serviços como creches facilitam a integração da mulher no mercado de trabalho. É necessário que a União Europeia aja onde os Estados-Membros ainda não demonstraram a habilidade de promover a mobilidade educacional e profissional, que são, a meu ver, elementos fundamentais para o futuro das mulheres no seio da União Europeia.

  Elena Oana Antonescu (PPE), în scris. − Segregarea de gen pe piața muncii, lipsa unor condiții de muncă adecvate, decalajul de remunerare, măsurile inadecvate pentru echilibrarea vieții de familie cu viața profesională, persistența stereotipurilor și riscul discriminării de gen, constituie factori care, în multe cazuri, descurajează femeile să își exercite dreptul la liberă circulație, ședere și muncă pe teritorul Uniunii. De aceea, consider că trebuie depuse toate diligențele pentru ca aceste obstacole să fie îndepărtate și astfel egalitatea între femei și bărbați să nu rămână doar la nivel de principiu. Un caz care merită o atenție sporită îl reprezintă cel al femeilor care se deplasează în străinătate pentru a obține locuri de muncă în servicii domestice care implică îngrijirea copiilor, a persoanelor cu dizabilități sau în vârstă, și care sunt adesea angajate fără contract sau lucrează ilegal și, prin urmare, nu au nici un drept la securitate socială, asistență medicală și alte beneficii legate de contribuția la pensii. Statele membre trebuie să ia toate măsurile necesare și să facă cunoscute acestor persoane drepturile de care pot beneficia, incluzând aici drepturile privind accesul la muncă declarată, la servicii sociale și la servicii de sănătate.

  Francesca Barracciu (S&D), per iscritto. − Oltre un milione di offerte di lavoro registrate nell'UE che restano vacanti poiché laddove esistono queste offerte mancano le persone ad esse interessate e troppo poche sono quelle che si spostano per lavorare. È stato rilevato che solo il 2% dei cittadini dell'UE vive in un Paese dell'UE diverso da quello di origine. Questo dato ovviamente si aggrava se riferito alle sole donne e con la crisi economica le prospettive non sono certo migliori. Diversi sono i fattori che incidono su queste disparità: il divario retributivo tra donne e uomini, la segregazione di genere sul mercato del lavoro, l'inadeguatezza delle misure di conciliazione della vita lavorativa e della vita familiare, solo per citarne alcuni. Eppure il diritto a soggiornare e lavorare in un altro Paese dell'Unione rappresenta una delle libertà fondamentali dell'Unione nonché uno strumento fondamentale per la creazione di un forte sentimento di cittadinanza europea. È necessario allora che nella nuova programmazione 2014-2020 e nei nuovi programmi per la mobilità, sia lavorativa che degli studenti, si garantisca una particolare attenzione al ruolo delle ragazze e delle donne.

  Regina Bastos (PPE), por escrito. − A taxa de desemprego das mulheres é tradicionalmente inferior à dos homens, mas, desde o início da crise, esta tendência já não se verifica. Na verdade, a taxa de desemprego feminina é agora igual ou superior à masculina, dependendo dos Estados-Membros. Existem diferenças significativas em função do género no que respeita à mobilidade dos trabalhadores. Na União Europeia, os homens circulam de forma mais frequente à procura de trabalho ou por mudança do local de emprego do que as mulheres (44 % em comparação com 27 %). A segregação de género no mercado de trabalho, as disparidades salariais, a persistência de estereótipos de género e as medidas inadequadas para equilibrar a vida familiar e profissional constituem os principais obstáculos à mobilidade das mulheres. Votei a favor deste relatório, que sublinha a mais-valia que a mobilidade educativa e profissional das mulheres representa para a União Europeia.

  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – J'ai soutenu ce rapport qui rappelle avec justesse que des progrès sont encore à faire concernant l'égalité hommes-femmes. La mobilité volontaire a une portée particulière dans notre Europe sans frontières, car elle est créatrice d'identité commune ; or, les femmes y ont moins accès que les hommes. Il s'agit là d'un objectif de plus à atteindre, auprès de l'égalité des salaires, des carrières, des droits à la retraite ou encore des temps partiels, bien plus subis par les femmes que par les hommes. Ce rapport incite la Commission à se montrer attentive à l'ensemble de ces enjeux, mais aussi à mettre en place des réelles mesures, telles qu'un quota de 40% de femmes parmi les membres non exécutifs des conseils d'administration.

  Sergio Berlato (PPE), per iscritto. − Nei prossimi anni importanti sfide attendono l'Europa per rendere il mercato del lavoro più aperto e accessibile. Un obiettivo è quello della mobilità professionale che evidenzia la necessità di adattare meglio i sistemi d'istruzione/formazione alle nuove esigenze del mercato del lavoro. Il livello ancora troppo basso di mobilità dei lavoratori tra gli Stati evidenzia che i vantaggi offerti dal mercato interno non sono ancora pienamente sfruttati. Sussistono ancora troppi ostacoli alla mobilità, tra cui le carenze sul piano delle conoscenze delle lingue straniere, la mancanza di condizioni favorevoli per conciliare vita familiare e lavorativa e il mancato aggiornamento delle legislazioni nazionali in materia previdenziale. Pertanto, diviene essenziale assicurare che il mix di opportunità di apprendimento risponda all'esigenza di assicurare sia l'occupabilità che l'adattabilità dei lavoratori in tutto l'arco della loro vita lavorativa, accrescendo così le loro capacità di mobilità professionale. In questo contesto è fondamentale che un numero sempre più elevato di cittadini raggiunga un livello d'istruzione più alto possibile; ciò è particolarmente importante per le donne che escono temporaneamente dal mercato del lavoro - per una maternità o per occuparsi della famiglia - e per le quali un buon livello d'istruzione è essenziale al fine del loro reinserimento professionale.

  Nora Berra (PPE), par écrit. – La mobilité des travailleurs et la reconnaissance des diplômes sont essentielles au bon fonctionnement du marché unique, ce que rappelle et souligne la stratégie Europe 2020. A l'occasion de l'annonce de cette nouvelle stratégie pour l'Europe, le caractère essentiel de la mobilité des femmes - tant éducative que professionnelle - pour l'efficacité du fonctionnement du marché unique avait été souligné. D'ici à 2020, selon les objectifs fixés par la stratégie Europe 2020, 75% des femmes devront être intégrées au marché du travail. Au regard des éléments mis en avant par le rapport, je me suis prononcée en faveur de ce dernier.

  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), por escrito. − He apoyado con entusiasmo este informe porque contiene propuestas básicas para cambir la suerte y las estadísticas de la movilidad laboral de las mujeres, muy concentrada en los sectores de actividad más feminizados como el trabajo doméstico o el sector de la sanidad o lo que es peor afectada por fenómemos como la trata de seres humanos. Uno de los problemas de la desigualdad entre géneros es estrictamente económico y productivo. Históricamente el talento femnino está desaprovechado porque tiene muchas más dificultades para acceder a los puestos de trabajo o responsabilidad en los que rinde todos sus frutos. La eonomía europea mejoraría si, como acreditan todos lo estudios disponibles, aprovecha mejor las capacidades de la mitad de su población

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. − Balsavau už šį pranešimą, kuriame atkreipiamas dėmesys į vis dar egzistuojančias problemas lyčių lygybės srityje, ypač susijusias su moterų judumu. Moterys judėdamos iš vienos šalies į kitą vis dar susiduria su daugybe kliūčių, įskaitant nepakankamą integraciją ir užsienio kalbų mokėjimą, nepakankamą darbo sąlygų ir socialinės apsaugos užtikrinimą, nelabai palankias sąlygas derinti šeimos gyvenimą bei darbą. Pirmiausia, kalbant apie moterų judumą užimtumo tikslais, labai svarbu užtikrinti moterų integravimosi į darbo rinką aspektą, t. y. kvalifikacijų įgijimą, jų keitimą, gebėjimų ir įgūdžių lavinimą, mokymosi visą gyvenimą galimybės užtikrinimą. Turime sukurti sąlygas ir užtikrinti, kad moterys galėtų susirasti gerus, kvalifikuotus ir ne bet kokius darbus, jog jos pačios galėtų užsidirbti ir save išlaikyti. Taip pat labai svarbu spręsti problemą dėl moterų „protų švaistymo“, t. y. dėl to, kad nepakankamai pasinaudojama į užsienį išvykstančių moterų kvalifikacija. Tai ypač akivaizdu slaugos ir namų ruošos sektoriuose, kuriuose daugiausia dirba moterys. Antra, kalbant apie švietimą, vis daugiau ir daugiau moterų įgyja išsilavinimą, kuris joms padeda gauti geresnius darbus, tačiau ES darbo rinkoje vis dar egzistuoja darbo rinkos suskaidymas pagal lytį ir stereotipai, todėl moterims vis dar sunku gauti aukštesnes darbo pozicijas, dalyvauti sprendimų priėmime, o tai neigiamai atsiliepia moterų karjerai, atlyginimams, ir, žinoma, jų pensijoms.

  Philippe Boulland (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce rapport qui souligne l'importance de la mobilité des femmes en tant que moyen d'augmenter l'efficacité du marché unique et d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, qui ambitionne d'intégrer dans le monde du travail 75% des femmes aptes à occuper un emploi d'ici à 2020. Comme la commissaire Reding l'avait proposé, j'ai voté en faveur de quotas pour une représentation féminine dans les conseils des entreprises en ce qui concerne les administrateurs non exécutifs.

  Arkadiusz Tomasz Bratkowski (PPE), na piśmie. − Popieram sprawozdanie posłanki Licii Ronzulli, która propaguje mobilność kobiet w obrębie Unii Europejskiej służącą poszerzaniu ich kompetencji zawodowych oraz poprawie wykształcenia, co gwarantuje obywatelom Traktat o Unii Europejskiej. Wspieranie mobilności w celach zawodowych jest również jednym z głównych założeń strategii „Europa 2020”, która ma na celu podwyższenie do 75% zatrudnienia wśród kobiet i mężczyzn w przedziale wiekowym od 20 do 64 lat.

Podnoszenie kwalifikacji zawodowych kobiet poprzez możliwość przemieszczania się w UE i łatwy dostęp do jej rynków pracy przekłada się na lepiej funkcjonujący jednolity rynek pracy UE, a tym samym wpływa pozytywnie na postęp gospodarczy i społeczny. Trzeba zauważyć, że kryzys ekonomiczny w UE bardzo negatywnie wpłynął na sytuację na europejskich rynkach pracy. Niestety to kobiety najbardziej odczuły jego skutki, co potwierdzają wskaźniki bezrobocia w tej grupie sięgające aż 10,7%.

W związku z powyższymi argumentami uważam, że państwa członkowskie powinny zwracać szczególną uwagę na aktywne propagowanie mobilności zawodowej wśród kobiet przy pomocy lokalnych ośrodków kształcenia zawodowego oferujących kursy językowe czy zawodowe, wzajemne honorowanie dyplomów pomiędzy państwami czy poprzez upraszczanie procedur administracyjnych w ubieganiu się o pracę w innym kraju. Jestem przekonany, że w dłuższej perspektywie czasowej takie działania przyczynią się do skutecznej walki z bezrobociem wśród kobiet w całej Unii.

  John Bufton (EFD), in writing. − Against. While I firmly believe that women have a crucial role to play in society, I do not feel that the EU needs to impose any standards in this area. The UK has a long tradition of supporting gender balance and I believe that it is wholly inappropriate that this issue should be used to impose EU propaganda. Furthermore, the mobility of women should not be used as a reason to make migration rules any less strict.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), por escrito. − O direito de residir e trabalhar num outro país da UE é uma das liberdades fundamentais da União garantida aos cidadãos europeus pelo Tratado da UE. A taxa de desemprego das mulheres na União Europeia é de 10,7 %. Existem diferenças significativas em função do género no que respeita à mobilidade dos trabalhadores na UE. A fim de melhorar a integração das mulheres no mercado de trabalho, são necessárias soluções políticas com múltiplas dimensões, que integrem a aprendizagem ao longo da vida, a harmonização entre vida profissional, familiar e pessoal (especialmente para as mães solteiras), o combate ao trabalho precário e a promoção do trabalho com direitos, uma rede pública de cuidados de saúde, um sistema público de segurança social e práticas diferenciadas de organização do trabalho, a pedido da mulher. Uma educação de qualidade permite às mulheres melhorar as suas perspetivas de emprego e as suas competências, garantindo ainda uma melhor inserção no mercado de trabalho. É preciso garantir às mulheres regras claras para facilitar o seu acesso a cargos de chefia. A presença de um maior número de mulheres nos conselhos de administração aumenta a competitividade e a produtividade.

  Minodora Cliveti (S&D), în scris. − Mobilitatea profesională evidenţiază necesitatea de a adapta sistemele de educaţie şi formare profesională la noile cerinţe ale pieţei forţei de muncă, pentru a stimula învăţarea pe tot parcursul vieţii şi dobândirea de competenţe, precum şi pentru a îmbunătăţi sistemele de recunoaştere a calificărilor profesionale. Statele trebuie să colaboreze pentru găsirea de soluţii pentru prevenirea sau compensarea unor efecte ale mobilităţii profesionale în anumite state membre şi în anumite domenii (de pildă, mobilitatea cadrelor medicale, care sunt în majoritate femei) şi care pot afecta drepturile omului în statele de origine. De asemenea, statele membre trebuie să colaboreze pentru combaterea oricăror forme de trafic de persoane care ar putea apărea în cadrul mobilităţii educaţionale şi profesionale a femeilor, în special prostituţia şi munca forţată. Comisia trebuie să găsească soluţii pentru a asigura o coerenţă între nivelul de educaţie dobândit în urma mobilităţii tinerilor şi ofertele de angajare corespunzătoare nivelului respectiv, pentru a putea garanta eficacitatea mobilităţii în cele două faze, educativă şi profesională. De asemenea, se impune acordarea unei atenţii speciale sprijinirii mobilităţii femeilor de peste 45 ani, mai predispuse decât altele să accepte condiţii precare de muncă, precum şi găsirii de soluţii specifice pentru rezolvarea problemelor care apar pentru femeile rome.

  Carlos Coelho (PPE), por escrito. − O direito de circular, residir e trabalhar em qualquer outro país da UE é um direito fundamental garantido pelo Tratado a todos os cidadãos europeus. A mobilidade dos cidadãos, dos trabalhadores e dos estudantes contribui decisivamente para reforçar a cidadania europeia e o sentimento de pertença a um espaço comum europeu e assegurar a coesão e a solidariedade ao nível da UE. A crise económica e financeira afetou de forma muito negativa o mercado de trabalho da UE, com um aumento drástico da taxa de desemprego por toda a Europa e, particularmente, em alguns Estados-Membros. Daí a importância que a promoção da mobilidade profissional assume, de forma a se poder beneficiar das vantagens proporcionadas pelo mercado interno, contribuindo para aumentar a sua eficácia e incentivar o progresso económico e social. Cerca de 44 % dos homens beneficia desta mobilidade, sendo bastante mais reduzido o número de mulheres que o faz. É necessário promover a mobilidade educativa e profissional e assegurar soluções contratuais adequadas. É importante garantir uma melhor integração das mulheres no mercado de trabalho, o que implica soluções políticas com múltiplas dimensões, que integrem a aprendizagem ao longo da vida, a harmonização entre a vida profissional e familiar, o combate ao trabalho precário e a promoção de toda uma série de direitos.

  Lara Comi (PPE), per iscritto. − Ho votato a favore di questa relazione perché condivido in pieno l'approccio della relatrice e la sua individuazione delle problematiche principali. Anche se la Commissione per il Mercato Interno, di cui faccio parte, non è stata chiamata a dare la propria opinione, ritengo che le implicazioni delle questioni affrontate, per l'intera UE, siano enormi. Titoli di studio più elevati e maggiore mobilità significano incremento dell'efficienza, aumento dell'adattabilità, migliori capacità di rientro nel mercato del lavoro dopo interruzioni temporanee dovute a maternità o altre scelte familiari. L'Europa, in questo momento, ha bisogno di colpire tutte le sacche di inefficienza e di estrarre il proprio potenziale per riprendere a crescere e a creare occupazione e benessere. Congratulazioni alla relatrice.

  Emer Costello (S&D), in writing. − Fostering the educational and occupational mobility of women can contribute to the achievement of the Europe 2020 target of raising the employment rate of 75% for women and women. Research indicates that strong gender stereotyping in education adds to gender segregation in the labour market, in relation to both sectors and occupations, and must be tackled. The Commission and the Member States should monitor and report on how EU funds focusing on education and training, occupational and educational mobility and on increasing labour market participation are being taken up by women and men and better address the imbalances that have arisen. We should consider establishing a European Counselling Service Network to help local communities deal with this issue by providing information, know-how and guidance regarding the integration of women. We need to attract women from an early stage into key sectors with a high job potential across Europe, in particular the green economy, the health and social care sector and the digital economy, including by better supporting mobile workers with families, addressing access to education and childcare, social security and community services.

  Rachida Dati (PPE), par écrit. – Favoriser la mobilité des femmes, tant durant leur éducation que durant leur vie professionnelle, c'est tirer le meilleur parti de ce que le marché unique peut nous offrir. Mais si nous voulons vraiment encourager cette mobilité, il va falloir s'attaquer directement à ce qui y fait obstacle aujourd'hui: je parle bien entendu des barrières qu'elles rencontrent au quotidien dans leur travail, et qui les empêchent de le concilier avec leur vie personnelle par exemple. Je me félicite de ce que mes propositions visant à lutter contre le temps partiel subi aient été intégrées dans ce rapport, et je resterai mobilisée.

  Marielle de Sarnez (ALDE), par écrit. – Le droit de vivre et de travailler dans un autre Etat membre de l'Union est une liberté fondamentale que l'UE doit garantir à ses citoyens. À l'heure où un nombre croissant de personnes peine à s'insérer dans le marché du travail, ce droit à la mobilité professionnelle et éducative doit être accessible à tous, surtout aux femmes. Comme elles sont souvent amenées à sortir temporairement de la vie active et fortement touchées par la crise économique, ce droit à la mobilité est d'autant plus essentiel à leur réinsertion professionnelle. En ce sens, il incombe à l'UE et aux Etats membres de favoriser l'accroissement de l'activité féminine, un des objectifs de la stratégie "Europe 2020", dans le cadre de l'élaboration des politiques en matière d’éducation, d’intégration sociale, de conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, de migration, d’emploi, ou de lutte contre la pauvreté. Les gouvernements, les administrations, les employeurs et les citoyens eux-mêmes doivent donc impérativement lever les obstacles à la mobilité et pouvoir tirer pleinement profit des avantages qu'offre le marché intérieur.

  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. − I voted in favour of this report. I recently hosted a seminar at which Chwarae Teg launched their most recent research on women in employment in Wales. This research shows that although the situation for women in employment has improved, the pay gap between men and women remains. This report calls on Member States to address gender segregation in jobs by addressing the conditions that make certain sectors less attractive for women or men. One of the key findings in Chwarae Teg’s research is that women and men are still stereotyped, there continue to be ‘men’s jobs’ and ‘women’s jobs’. This report will help address that issue.

  Diogo Feio (PPE), por escrito. − Na atual conjuntura económica, a simplificação e flexibilidade de todas as regras que permitam uma maior mobilidade dos estudantes e profissionais é requisito essencial para uma recuperação económica sustentável. Para além disso, a livre circulação de estudantes e trabalhadores no espaço da UE é uma das liberdades fundamentais consagrada nos nossos Tratados fundadores, quer seja ela de homens ou de mulheres.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. − Nos anos sessenta do século passado, tal como acontece agora com muitos jovens, milhares e milhares de portugueses abandonaram a sua pátria em busca de outro país onde pudessem garantir a sua subsistência e a da sua família. Partiam os homens em busca de trabalho, enquanto as suas esposas, maioritariamente domésticas, ficavam a tomar conta da casa e dos filhos. Devido à partida do marido para o estrangeiro, muitas ficaram conhecidas como as viúvas negras por passarem a andar vestidas de negro. Estas mulheres, devido às suas baixas qualificações profissionais e académicas, tinham imensa dificuldade em arranjar emprego, à exceção dos trabalhos agrícolas. Atualmente, a nova geração feminina é mais qualificada do que a masculina e a nova onda de emigração juvenil, além de ser a mais qualificada de sempre, é, seguramente, aquela que inclui maior número de mulheres. Desde 2007 que o programa ERASMUS promove e apoia a mobilidade de estudantes. Dos cerca de 3 milhões que beneficiaram deste apoio, 60 % são mulheres. Votei favoravelmente o relatório sobre a mobilidade educativa e profissional das mulheres na União Europeia porque se torna necessário apoiar e incentivar a sua mobilidade, se queremos atingir os objetivos definidos pela Estratégia Europa 2020 de, em 2020, termos 75 % da população feminina empregada.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. − Apesar de evidenciar uma visão redutora sobre o papel dos sistemas de ensino, o relatório contém recomendações positivas, como sejam, entre outras: a necessidade de combate ao emprego precário e de promoção do trabalho com direitos, horários de trabalho compatíveis com o equilíbrio entre trabalho e vida privada, uma rede de cuidados de saúde e um sistema de segurança social públicos, bem como práticas diferenciadas de organização do tempo de trabalho, a pedido da mulher; a defesa da garantia dos direitos sociais e da transferência dos direitos de pensão entre países; o reforço do combate à discriminação direta e indireta contra trabalhadores migrantes e em particular das mulheres; a defesa de serviços públicos de cuidados a crianças e outros dependentes, estabelecimentos de ensino pré-escolar, escolas e serviços médicos, bem como o acesso gratuito aos serviços públicos de emprego. Importa assinalar a tremenda contradição entre estas recomendações e o que tem sido a prática política dos governos europeus e das próprias instituições da UE. Contradições que inevitavelmente vão aflorando ao longo do relatório. Afastamo-nos de uma certa visão aqui plasmada sobre o papel da mobilidade educativa e profissional, seus objetivos e pressupostos, bem como sobre a adaptabilidade das mulheres às exigências resultantes de mudanças no mercado de trabalho.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. − Možno predpokladať, že v nadchádzajúcom období bude Európa čeliť významnej úlohe snažiac sa zabezpečiť čoraz väčšiu otvorenosť a prístupnosť pracovného trhu. Prístup k informáciám o cezhraničnej mobilite je stále obmedzený a veľmi často je mnoho ľudí odradených ich nízkou mierou kvality. Považujem za opodstatnené a dôležité zabezpečiť, aby súbor jednotlivých vzdelávacích možností zodpovedal požiadavke zaistiť zamestnateľnosť aj prispôsobivosť pracovníkov počas celého ich pracovného života, vďaka čomu sa zvýši ich schopnosť profesijnej mobility. Všetci občania majú v priebehu svojho pracovného života právo na primeranú úroveň vzdelávania, doplnenie svojich znalostí a získanie nových zručností. Systémy vzdelávania a odbornej prípravy by sa mali resp. sa musia ďalej prispôsobovať potrebám pracovného trhu, ako aj ekonomike a spoločnosti. V neposlednom rade – rozsiahly a pozitívny vplyv na rast možno dosiahnuť len prostredníctvom stimulácie a podpory investícií do ľudského kapitálu a produktivity žien.

  Elisabetta Gardini (PPE), per iscritto. − Il Parlamento Europeo, ancora una volta, si è dimostrato in prima fila nella difesa degli interessi dei cittadini. E’ evidente come in Europa ci siano ancora troppi ostacoli per le donne che vogliono trasferirsi per lavoro in un altro Paese. La promozione di orari di lavoro flessibili, il riconoscimento reciproco dei diplomi e delle qualifiche professionali, il miglioramento delle strutture per l’infanzia e dei servizi per le famiglie sono azioni molto concrete che possono aiutare le lavoratrici in una scelta difficile. L’Europa deve continuare a lavorare per favorire il diritto di libera circolazione dei lavoratori.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – Si l’objectif d’un taux d’emploi féminin de 60 % fixé par la stratégie de Lisbonne est encore loin d'être atteint, il est plus qu'indispensable d'investir aujourd'hui pour permettre demain un accès plus large des femmes au marché du travail. C'est pourquoi j'ai soutenu ce rapport d'initiative, car une partie de la solution réside aussi dans une meilleure adaptation de nos systèmes d'enseignement et de formation qui présentent encore trop de lacunes.

Tous les citoyens ont le droit d'atteindre un niveau satisfaisant d'instruction, de renouveler leurs connaissances et d'acquérir de nouvelles compétences au cours de leur vie professionnelle. Mais nous savons que pour les femmes, qui sortent temporairement de la vie active à l'occasion de congés de maternité ou congés parentaux, un niveau élevé de formation est essentiel à une réinsertion rapide sur le marché du travail.

Par ailleurs, une attention particulière devrait être accordée à la protection sociale et juridique des femmes qui travaillent dans des conditions précaires et qui sont souvent les plus fragiles et les plus exposées à l'exploitation d'employeurs voyous, où qu'elles se trouvent en Europe.

  Marian Harkin (ALDE), in writing. − Mobility of workers and of women in the EU is just one piece in the jigsaw that can contribute to access to employment and to maximise the skills of individuals and help to deal with skills shortages. One of the issues that arises for some women who are mobile is that they move to access jobs in the care sector or in the domestic sector. Many of these jobs can be part-time and precarious, and we need to ensure proper working conditions for these women. Often, these women are marginalised and need the structures of collective bargaining and social dialogue. The gender pay gap still remains and on Friday 14 June, the EU Institute for Gender Equality will publish a document indicating how the pay gap contributes to the feminisation of poverty both during working life and in retirement. Furthermore, I hope that the European Commission will on Friday 14 June announce that 2014 will be the European Year for Reconciling Work and Family Life, an issue that is of real importance to women and men alike.

  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Balsavau už šį dokumentą, kadangi artimiausiu metu Europos laukia dideli uždaviniai, kuriuos reikia išspręsti, kad darbo rinka taptų vis atviresnė ir prieinamesnė. Pirmiausia derėtų siekti specialistų judumo, švietimo ir profesinio mokymo sistemas geriau pritaikyti prie naujų darbo rinkos reikalavimų, gerinti nuolatinį mokymąsi ir įgūdžių įgijimą bei tobulinti profesinės kvalifikacijos pripažinimo sistemas. Antra, vis dar per žemas darbuotojų judumo valstybėse narėse lygis rodo, kad vidaus rinkos pranašumai išnaudojami ne iki galo. Vis dar esama per daug kliūčių judumui, įskaitant nepakankamą užsienio kalbų mokėjimą, nelabai palankias sąlygas derinti šeimos gyvenimą bei darbą ir neatnaujintus nacionalinius socialinės apsaugos įstatymus. Galimybė gauti informacijos apie tarpvalstybinį judumą vis dar ribota, daugeliu atvejų nekokybiška, ir tai stabdo daugelį žmonių. Esu įsitikinęs, kad visi piliečiai turi teisę gauti tinkamo lygio išsilavinimą, turėti galimybę atnaujinti žinias ir per profesinį gyvenimą įgyti naujų įgūdžių. Siekiant šių tikslų, atsakomybę turi bendrai prisiimti vyriausybės, valdžios institucijos, darbdaviai, socialiniai partneriai ir pavieniai piliečiai. Aukštesnis ir geresnis išsilavinimas lemia didesnį užimtumo lygį, o išsilavinimo lygio kilimas per ilgą laiką prisideda prie didesnio moterų užimtumo ir daro tiesioginį teigiamą poveikį BVP.

  Cătălin Sorin Ivan (S&D), in writing. − The financial crisis has negatively affected the labour market. We have a problem in Europe related to social exclusion and poverty. Women face many problems related to working and living conditions when moving away from home. The first clear example that comes to mind is that of seasonal workers. The report emphasizes the fact that fostering the educational and occupational mobility of women can contribute to the achievement of the Europe 2020 goals. It points out that mobility should be based on gender equality and combating discrimination on any grounds. We need to come up with tailor-made measures to protect women against discrimination. As in the example I gave above, we need European policies that take into account the living and working conditions of women moving away to take seasonal jobs in agriculture. I voted in favour of this report.

  Lívia Járóka (PPE), in writing. − Enhancing occupational mobility is one of the significant challenges that the EU faces in developing its labour market. Education and training systems in all Member States need to be adapted to meet the requirement of the job market and the knowledge-based society. Although the economic crisis resulted in the dismantling of many workplaces, there are over two million unfilled vacancies in the EU because there are no workers with the required skills in the local job market. Complementing the formal education system, extensive vocational education and training are necessary therefore to acquire the cross-cutting skills that are most sought after in the labour market. It is important especially in the case of women who leave their jobs temporarily for childbirth and taking care of their families and find it extremely difficult to return to the labour market. Most Member States failed to implement on-the-job training opportunities and, as a result, many individuals leave jobs – including public employment – without any additional skills. Vocational training must therefore not only be easily accessible and career-oriented but must also incorporate a strong focus on work-based learning to facilitate the transition of young women – especially those with disadvantages – to the workforce.

  Danuta Jazłowiecka (PPE), na piśmie. − Chcę pogratulować Licii Ronzulli szalenie interesującego sprawozdania. Powszechna jest świadomość, że Unia nie będzie w stanie w pełni się rozwijać, jeżeli nie przekona się jej obywateli do większej mobilności. Szczególnie teraz, w czasach kryzysu, kiedy doświadczamy tak ogromnego zróżnicowania w poziomie bezrobocia pomiędzy poszczególnymi państwami członkowskimi, istotne staje się wykorzystanie możliwości, które stwarza mobilność w ramach jednolitego rynku.

Przytoczone w sprawozdaniu dane pokazują, że z takiej możliwości korzysta prawie dwukrotnie mniej kobiet niż mężczyzn. Wydaje się więc, że tutaj tkwi najprostsza możliwość zwiększenia zatrudnienia. Głosowałam dzisiaj za sprawozdaniem posłanki Ronzulli, ponieważ uważam, iż podjęcie działań w tym kierunku pozwoli w większym stopniu wykorzystać wysokie kwalifikacje kobiet. Unia nie może sobie pozwolić na marnotrawienie tkwiącego w nich potencjału.

Nie będzie to jednak możliwe bez stworzenia do tego odpowiednich warunków, w tym przede wszystkim umożliwienia pogodzenia życia rodzinnego z życiem zawodowym, a także przekonania mężczyzn, aby wzięli na siebie część obowiązków domowych. Chociażby z tego względu, że mobilność zawodowa kobiet jest bardzo silnie uzależniona od funkcjonującego modelu rodziny bez względu na kraj pochodzenia.

  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – J'ai soutenu le rapport d'initiative de ma collègue Licia Ronzulli lors de la séance plénière du 11 juin. Ce rapport soulignait la nécessité d’accroître la prise de conscience de la situation des femmes des différents groupes d’âge, dans le contexte des politiques de l’Union en matière de mobilité éducative et professionnelle. Ce rapport visait notamment à demander aux Etats de collecter et d'analyser des données liées aux difficultés en matière de mobilité des femmes et à améliorer la détection et la correction sur le marché du travail des atteintes aux droits des femmes et de les sanctionner de manière effective. Il s'agissait d'un vote unique et ce rapport a été adopté par 419 voix pour, 200 contre et 49 abstentions. Je m'en félicite.

  Jarosław Kalinowski (PPE), na piśmie. − Współczesne kobiety można śmiało określić mianem ,,Matki Europejki”. Posiadają wyższe wykształcenie, mówią biegle w kilku językach, potrafią pogodzić macierzyństwo z pracą zawodową. Mimo to w dalszym ciągu kraje Unii Europejskiej borykają się z brakiem wykwalifikowanych pracowników. Sytuacja ta jest związana m.in. z małą dostępnością rynku pracy w krajach europejskich.

Przeszkodą w mobilności pracowników jest też brak aktualizacji przepisów w dziedzinie świadczeń społecznych w danym kraju. Dotyka to w wielu przypadkach kobiety, które często obawiają się, że z powodu macierzyństwa nie będą miały szansy szybkiego powrotu na rynek pracy. Dostępność rynku pracy wpływa na wzrost poziomu wykształcenia, zwiększa aktywność zawodową kobiet, co ma bezpośredni wpływ na PKB. Dlatego należy dołożyć wszelkich starań, by zniwelować segregację zawodową i dyskryminację płacową, a także dostosować systemy kształcenia, szkoleń, świadczeń socjalnych do nowych wymagań europejskiego rynku pracy.

  Lena Kolarska-Bobińska (PPE), in writing. − I voted in favour of this report because I strongly support the mobility of women in the EU. On average, women in the EU have more university degrees than men. More than half of the degrees in the field of healthcare are held by women. There is no logical reason why we should not support these women moving to where there is employment and giving them the help to take their families with them. Increased movement of women can only improve our economy and the lives of our citizens. The same is true for gender quotas in politics and business. The more women in management in the future, the better our society and the greater our economic prosperity will be. This is why I voted in favour of Paragraph 23.

  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. − In linea con gli obiettivi designati dalla strategia Europa 2020, la nostra Istituzione è chiamata a implementare politiche che facilitino l’accesso al mercato del lavoro e che diano gli adeguati strumenti ai lavoratori per potersi muovere con il dovuto bagaglio esperienziale. In questo senso, migliorare i sistemi di formazione e di istruzione, adattandoli alle nuove esigenze del mercato del lavoro, potenziando l’apprendimento permanente e migliorando i sistemi di riconoscimento delle qualifiche professionali, sono alcune delle strategie da attuare quanto prima per rendere gli uomini e le donne dell’UE sempre più in grado di competere in un contesto di mercato del lavoro globale e competitivo.

  Constance Le Grip (PPE), par écrit. – En tant que rapporteure pour le PPE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles en Europe en commission IMCO, je me suis intéressée de près au rapport sur la mobilité éducative et professionnelle des femmes en commission FEMM. Afin de mieux répondre aux nouvelles exigences du marché du travail et d'améliorer la mobilité des femmes, nous souhaitons accroître la formation en continu durant la carrière professionnelle de ce groupe de personnes. L'apprentissage de langues étrangères fait partie de cet objectif global d'élévation du niveau d'instruction, favorable à l'employabilité, l'adaptabilité et la mobilité des personnes sur le marché du travail européen. Les femmes qui sortent temporairement de la vie active pour une maternité ou élever leurs enfants bénéficieront de ces mesures, lors de leur réinsertion professionnelle.

  Astrid Lulling (PPE), par écrit. – J'ai voté le rapport Ronzulli concernant la mobilité éducative et professionnelle des femmes dans l'Union européenne, même si une partie des points de vue et des revendications me semble aller trop loin ou être hors sujet.

Je suis tout à fait d'accord sur le fait que la mobilité éducative et professionnelle, surtout des jeunes, doit être soutenue, notamment dans le contexte actuel de la crise économique et des taux de chômage élevés, qui dépassent les 40 % dans certains pays.

La mobilité professionnelle peut aussi contribuer à atteindre l'un des objectifs de la stratégie Europe 2020, à savoir porter à 75 % le taux d'emploi des femmes et des hommes âgés de 20 à 64 ans.

Cependant, j'ai voté contre le paragraphe 23 qui mentionne la proposition de la Commission qui prévoit l'introduction d'un quota de 40 % de femmes parmi les membres non exécutifs des conseils d'administration des sociétés cotées en bourse. Je ne comprends pas ce que les quotas aux conseils d'administration peuvent apporter à la mobilité éducative et professionnelle du commun des femmes.

L'article 34 parle des conjoints et de la famille des travailleurs. J'ai quelques soucis concernant la partie qui "réaffirme la nécessité de garantir le droit au regroupement familial". Jusqu'où va ce regroupement familial, sachant que beaucoup d'immigré(e)s ont de très grandes familles et qu'un pays comme le Luxembourg aura des problèmes pour accueillir pour chaque travailleur une famille d'une douzaine, voire plus, de personnes.

  Monica Luisa Macovei (PPE), în scris. − Rata şomajului în rândul femeilor este de 10,7% în Uniunea Europeană şi de 22,7% în rândul femeilor sub 25 de ani. Salariile femeilor din UE sunt în medie cu 16,4% mai mici decât cele ale bărbaţilor, cu discrepanţe majore între unele statele membre. Soluţiile pentru redresarea acestei situaţii sunt: educaţie de calitate, care să asigure perspective mai bune de angajare şi salarii mai mari; reintegrarea rapidă a femeilor care ies temporar din câmpul muncii pentru a avea grijă de copii sau familie; politici pro-active pentru dezvoltarea afacerilor. Mobilitatea educaţională şi accesul la informare contribuie şi la combaterea traficului de fiinţe umane practicat de reţelele internaţionale care atrag în mod special femei, prin promisiuni false de locuri de muncă, şi care conduc la exploatare sexuală, muncă forţată sau cerşetorie.

  David Martin (S&D), in writing. − I voted for this report which ‘stresses the need to introduce youth guarantees in the Member States in order to increase labour market access for young people, including female graduates, and to facilitate their transition from studying to the labour market; underlines that early career mobility patterns play a crucial role in shaping subsequent employment changes; recalls its two resolutions of 24 May 2012 on the Youth Opportunities Initiative and of 16 January 2013 on a Youth Guarantee; calls, therefore, on the Commission and the Member States to implement swiftly the youth employment package, particularly with regard to ‘Your first EURES job’ and the Youth Guarantee, with a view to fostering early educational and occupational mobility of young women’.

  Clemente Mastella (PPE), per iscritto. − Oggi abbiamo approvato la relazione della collega Ronzulli in merito agli obiettivi che gli Stati Membri devono porsi nei prossimi anni per rendere il mercato del lavoro sempre più aperto ed accessibile. Riteniamo sia necessario, innanzitutto, cercare di adattare i sistemi di istruzione e formazione alle nuove esigenze del mercato del lavoro, potenziando l'apprendimento permanente e l'acquisizione di competenze e migliorando i sistemi di riconoscimento delle qualifiche professionali. Inoltre, il livello di mobilità tra Stati membri risulta ancora troppo basso, pertanto i vantaggi offerti dal mercato interno non sono pienamente sfruttati. Consideriamo fondamentale, inoltre, colmare le carenze linguistiche dei cittadini assicurando opportunità di apprendimento, nonché garantire l'occupabilità e l'adattabilità dei lavoratori in tutto l'arco della loro vita lavorativa favorendone la conciliazione con la vita familiare. E' evidente che questi obiettivi richiedano una responsabilità condivisa tra i governi, le autorità pubbliche, i datori di lavoro le parti sociali e i singoli cittadini; pertanto, è essenziale che un numero sempre più elevato di persone raggiunga un livello d'istruzione quanto più alto possibile, di importanza cruciale soprattutto per le donne che, uscendo temporaneamente dalla forza lavoro per una maternità o per occuparsi della famiglia, hanno più difficoltà a reinserirsi nel mondo del lavoro.

  Barbara Matera (PPE), per iscritto. − Ho espresso voto favorevole sul rapporto della collega Ronzulli poiché il rilancio dell'occupazione femminile passa attraverso la completa realizzazione del diritto di libera circolazione ed azioni intraprese per favorire la mobilità professionale sono di vitale importanza al fine di rendere il mercato del lavoro più aperto e accessibile e sperare di raggiungere l'obiettivo della strategia Europa 2020 di integrare il 75% di uomini e donne (tra i 20 e 64 anni) nel mondo del lavoro. I suggerimenti elencati nella relazione propongono misure di sensibilizzazione riguardo alla situazione delle donne appartenenti a diversi gruppi d'età in materia d´istruzione, integrazione, migrazione, occupazione, protezione sociale e uguaglianza salariale. Inoltre viene posto l'accento sulle garanzie delle condizioni di lavoro che devono essere sicure e di rispetto dei diritti di genere durante le fasi di mobilità, ed offrire servizi idonei alle donne che spesso seguono i loro mariti o partner in un altro Stato membro, quali corsi professionali, corsi di lingua e corsi che facilitino l'integrazione nel loro nuovo ambiente sociale e culturale, garantendo attenzione alla situazione delle donne con disabilità ed alle categorie vulnerabili, promuovendo lo spirito d' impresa e offrendo alle donne regole chiare per favorire il loro accesso ai vertici aziendali.

  Véronique Mathieu Houillon (PPE), par écrit. – La mobilité éducative et professionnelle permet pour beaucoup de mieux comprendre ce que signifie la citoyenneté européenne et contribue à renforcer les compétences et à intégrer le marché unique. Cependant des différences sensibles persistent entre hommes et femmes. Il est important que les femmes puissent bénéficier autant que les hommes de la mobilité intra-européenne, qu'elles aient conscience des possibilités de mobilité qui s'offrent à elles, et que l'accès à de telles options leur soit facilité.

  Iosif Matula (PPE), în scris. − Statisticile privind situaţia femeilor, la nivel mondial, arată cifre îngrijorătoare, din punctul de vedere al nivelului de trai, al educaţiei şi şanselor de a se realiza în viaţă, dar şi din perspectiva pericolelor la care sunt expuse. Realizăm, astfel, necesitatea unei dezbateri argumentate în cadrul instituţiilor europene, pentru a găsi soluţii pentru riscurile sociale la care sunt expuse femeile pe parcursul vieţii. Criza economică face ca cetăţenii să-şi găsească mai greu slujbe compatibile în ţările de provenienţă. În cazul femeilor, provocările sunt şi mai mari, fie că vorbim de divizarea în specializări preponderent masculine sau feminine, de dificultatea de a reconcilia viaţa privată cu cea profesională, de bariere de vârstă sau chiar de efortul de a-şi urma partenerii peste hotare în detrimentul propriei cariere. Lista poate continua, dar am vrut să atrag atenţia asupra unora dintre provocările majore cărora trebuie să le facă faţă femeile. Cred că o educaţie de calitate şi adaptată cerinţelor pieţei oferă perspective mai bune de angajare, reducând semnificativ riscul sărăciei. Concomitent, mobilitatea transfrontalieră poate asigura slujbe compatibile formării obţinute, locuri de muncă sigure, în măsura în care activitatea este prestată legal, cu plata contribuţiilor datorate statului.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce rapport aborde opportunément quelques problèmes concrets dont sont victimes les travailleuses migrantes (traite des êtres humains, temps-partiels imposés, discrimination à l'embauche...). Il passe cependant complètement à côté des dangers de la mobilité contrainte des travailleurs, en présentant la mobilité comme un atout nécessairement positif pour les salariés. Il reste silencieux sur les enjeux de garantie et d'harmonisation des rémunérations qui devraient entourer cette mobilité, à l'heure où le détachement de travailleurs conduit justement à un vaste dumping social. En dehors de ses vœux pour limiter le temps partiel, il ne prévoit aucune mesure pour lutter contre la précarité. Or celle-ci résulte souvent de la mobilité professionnelle encouragée par le rapport et dont les femmes sont les premières victimes. Je m'abstiens donc sur ce rapport dont les solutions suggérées sont largement insuffisantes, en dépit d'intentions louables.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. − Abstive-me na votação deste relatório. Apesar de considerar muito importantes algumas das matérias aqui tratadas, continuo a considerar que a matéria das quotas não deverá ser tratada em todos os relatórios apresentados pela FEMM. Sou, por princípio, contra a aprovação de qualquer tipo quotas para o género feminino. Daí o meu sentido de voto.

  Alajos Mészáros (PPE), írásban. − A nők teljes munkanélküliségi aránya az Európai Unióban 10,7 %, a fiatal nők esetében 22,7%. A foglalkoztatási mobilitás egyik olyan tényező, ami hozzájárul a foglalkoztatás növekedéséhez, ezért tájékoztatására nagyobb hangsúlyt kell fektetetni. A nők fizetése átlagban 16 %-kal kevesebb, mint a férfiaké. Ezt a bérszakadékot mielőbb ki kellene egyenlíteni. A nők több szempontból is hátrányosabb helyzetben vannak a munkaerőpiacon. Nemcsak a bérek tekintetében, hanem a mobilitás szempontok figyelembevételével is. A családi élet és a munka közti egyensúly megteremtésének feltételei is befolyásolják mobilitásukat. A gyermekgondozással, a rászoruló családtagok gondozásával eltöltött idő miatt alacsonyabb bérben, a munkanélküli időszakból adódóan kevesebb nyugdíjban részesülnek; fennáll az elszegényesedés veszélye, nem biztosított szociális jogaiknak a szavatolása. Sok nő ápolóként dolgozik más tagállamokban (többek között Szlovákiából is), ez teszi lehetővé anyagilag a családok megélhetését. Az ő családjaikban jellemző az együtt töltött idő csökkenése. Ennek hátrányait a gyerekek és a családtagok érzik. A családi élet és a hivatás ebben az esetben nehezen egyeztethető össze. A felsorolt feltételeket kell egyensúlyba hozni ahhoz, hogy a nők számára a mobilitás a foglalkoztatás terén ösztönzővé váljon. Ezért támogattam a jelentést.

  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. − He votado a favor del presente informe porque desarrolla una resolución que insiste en que los Estados miembros deben garantizar la movilidad ocupacional de las mujeres en la actual crisis. La crisis y la política de austeridad que se está aplicando en la Unión Europea tienen un efecto drástico en las mujeres que quedan atrapadas en el rol de cuidadoras que la sociedad les impone. Es fundamental ofrecer una alternativa y hacer responsables a los estados de la existencia de las mismas. El informe incide específicamente en que los Estados miembros deben realizar informes sobre género a la hora de aplicar los programas nacionales de reforma. Así los países deberán justificar qué alternativas deben ofrecer a las mujeres cuando están recortando políticas educativas, sociales y sanitarias que terminan recayendo en el espacio doméstico y sobre todo en las mujeres. Es por todo esto que he votado a favor de este informe.

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – La mobilité éducationnelle et professionnelle des femmes, un thème d'une importance cruciale dans l'Union européenne. Or cette mobilité est affectée par la crise financière et une discrimination de genre se met en place. Les femmes sont de plus en plus les victimes de chômage donc une politique ciblée sur les femmes est essentielle pour les intégrer sur le marché de l'emploi. L'égalité des sexes ne devrait plus faire l'objet d'une discussion au XXIème siècle. J’ai toutefois émis un avis négatif quant à la proposition de l'instauration de quotas contraignants au niveau de l'UE pour les postes à responsabilité. Un pouvoir réel doit être attribué sur la base des compétences et du mérite de la personne plutôt que du sexe.

  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − Women should be free to move and choose a job according to their education and professional qualifications. Enough financial support should be assigned to educational programmes such as Erasmus, Comenius, Grundtvig and others. To get women to move as much as men (27 to 44%) would require Member States’ attention to the work-life balance. Moreover, the report regulates the percentage of women on the boards of companies. That is nonsense! Therefore, I abstained!

  Marlene Mizzi (S&D), in writing. − I have voted in favour of this report as it is my belief that this report is another step in the right direction for achieving gender equality in the European Union. It is only by ensuring that women are given the necessary tools to not only enter but ultimately succeed in the job market that we can ensure true equality and a European economic recovery. However, I must note that I have voted against the amendment regarding the introduction of quotas for women on boards. I believe that women do not need quotas and that the tools provided in this report are more than enough to help create gender equality.

  Claude Moraes (S&D), in writing. − The labour market must be made more open and accessible to everyone. Women suffer disproportionately in this regard, so I was happy to support a report proposing lifelong learning and educational mobility, which would foster occupational mobility while facilities like better child care and services would facilitate women’s integration into the labour market.

  Claudio Morganti (EFD), per iscritto. − Questa relazione di iniziativa serve a mantenere viva l'attenzione sulla condizione femminile nel mondo del lavoro, con particolare riferimento anche alla mobilità professionale. Il divario retributivo tra i sessi resta ancora troppo elevato, ed è innegabile come le donne possano incontrare maggiori difficoltà nell'ambito della loro carriera lavorativa, anche per una semplice questione "biologica" legata al periodo di maternità.

Tutto questo però non può giustificare un diverso trattamento sul luogo di lavoro e le donne dovrebbero avere le medesime possibilità dei loro colleghi maschi. Spesso le donne rinunciano alla mobilità professionale o a eventuali cambiamenti lavorativi perché condizionate da troppo vincoli, che andrebbero eliminati o perlomeno attenuati, come giustamente suggerisce questa relazione. Trovo positivo infine il riferimento alla particolare situazione in cui si trovano numerose donne che svolgono servizi e professioni legate al sociale, come la cura di anziani o persone disabili: spesso infatti sono sottopagate o addirittura sfruttate, mentre invece dovrebbero essere premiate poiché svolgono un'attività importantissima e dall'immenso valore per tutta la comunità.

  Elisabeth Morin-Chartier (PPE), par écrit. – En tant que vice-présidente de la commission parlementaire des droits de la femme et de l’égalité des genres, je suis très contente qu’un rapport du Parlement européen explique de nouveau comment le travail des femmes peut-être bénéfique à l’économie de l’Union européenne; comme mon rapport sur l’impact de la crise sur le travail des femmes l’a démontré il y a quelques mois. Les femmes, comme les hommes, ont toujours été prêtes à être des agents économiques pleinement intégrés, qui doivent pouvoir bénéficier d’opportunités, de formations et de mobilités professionnelles égales. Ce rapport le met en exergue et c’est pourquoi je lui apporte mon soutien le plus vif et le plus reconnaissant.

  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE), raštu. − Moterų judumas – daug įtakos turintis veiksnys siekiant ekonominės ir socialinės pažangos. Jis padeda gerinti moterų profesinius įgūdžius, didinti jų užimtumo lygį ir taip spręsti lyčių nelygybės problemą. Užtikrindami judumą sukursime platesnes galimybes moterims užimti perspektyvias darbo vietas, didinti kompetenciją bei išreikšti save įvairioje veikloje. Ypatingas dėmesys turėtų būti skiriamas moterims, dirbančioms be kontraktų, kurioms dažniausiai nesuteikiama pakankamai socialinių garantijų. Taip pat noriu atkreipti dėmesį, jog judumo didėjimas yra kelias link stipresnio solidarumo tarp Europos piliečių.

  Tiziano Motti (PPE), per iscritto. − Nei prossimi anni l'Europa è attesa da importanti sfide per rendere il mercato del lavoro sempre più aperto e accessibile. In primo luogo vi è l'obiettivo della mobilità professionale, che evidenzia la necessità di meglio adattare i sistemi d'istruzione e formazione alle nuove esigenze del mercato del lavoro, di potenziare l'apprendimento permanente e l'acquisizione di competenze. In secondo luogo, il livello ancora troppo basso di mobilità dei lavoratori tra gli Stati membri evidenzia che i vantaggi offerti dal mercato interno non sono pienamente sfruttati. Sussistono troppi ostacoli alla mobilità, tra cui le carenze delle conoscenze delle lingue straniere, la mancanza di condizioni alla conciliazione della vita familiare con quella lavorativa e il mancato aggiornamento delle legislazioni nazionali in materia previdenziale. Il primo obiettivo della strategia Europa 2020 prevede di elevare al 75% il tasso di occupazione nell'età compresa tra 20 e 64 anni. Non è una questione di “quote rosa” nelle aziende: se sapremo attuare una sana politica di parità di genere, le donne riusciranno ad avvalersi dei loro diritti senza corsie preferenziali od assistenziali. Una migliore istruzione comporta tassi di occupazione più elevati e contribuirebbe ad una maggiore occupazione femminile. Effetti più ampi e positivi sulla crescita si possono conseguire solo se si stimolano l'investimento in capitale umano e la produttività femminile.

  Siiri Oviir (ALDE), kirjalikult. − Olles oma fraktsiooni kõneisik antud algatusraportit käsitlenud tööhõive- ja sotsiaalkomisjoni arvamuse küsimuses, toetasin raporti vastuvõtmist, et pöörata suuremat tähelepanu naiste haridus- ja tööalase liikuvuse suurendamise vajadusele. Viimane on eriti oluline, arvestades asjaolu, et majanduskriisi tagajärjel on naiste majanduslik olukord oluliselt halvenenud ning suure tööpuuduse tõttu on suurenenud vajadus kohandada elukutsevalik tööturu pakkumisele ja parandada naiste kohanemisvõimet uue elukutse valimisel. Olen seisukohal, et naiste haridusliku ja tööalase liikuvuse suurendamine aitab saavutada ka strateegia „Euroopa 2020” peamist eesmärki suurendada 20–64-aastaste naiste tööhõivemäära 75%ni ning seda just noorte inimeste suurema osalemise teel, rakendades noorte tööhõivepaketti – noortegarantiid, eriti seoses algatusega „Sinu esimene EURESi töökoht”.

  Alfredo Pallone (PPE), per iscritto. − La lotta alla disoccupazione parte dalla creazione di posti di lavoro e dalla lungimiranza dei programmi che vengono definiti. In questo contesto bisogna inserire il concetto di mobilità che sarà sempre più indispensabile per la ricerca di un impiego basato sulla preparazione e sulla duttilità personale. La relazione sulla mobilità educativa e professionale delle donne nell'Unione europea, per la quale ho espresso il mio parere favorevole, evidenzia come l'importanza dell'educazione sia alla base del nuovo concetto di mobilità professionale. Un grado maggiore di istruzione, nello specifico delle donne, ma più in generale di ognuno di noi e soprattutto dei giovani, allarga quell'angolo di vedute che troppo spesso ancora oggi limita la vita e quindi le attività professionali dei cittadini europei al proprio territorio, alla propria famiglia, senza saper cogliere quelle opportunità che migliorano la qualità della vita e che possono creare delle basi più solide per il futuro.

  Antigoni Papadopoulou (S&D), in writing. − Occupational mobility is part of the complex phenomenon of labour market flexibility. It highlights the need to adapt education and training systems more effectively to match employment opportunities, and to boost also lifelong learning and skills acquisition. Occupational mobility aims to ensure that different learning opportunities provide better possibilities for workers to be employable and adaptable throughout their working lives. The draft report stresses that EU policies must take the following into consideration: the situation of women of different age groups in areas such as education, integration, migration, employment, poverty, health care and social protection policies, paying special attention to their participation in the decision-making process. It stresses more specifically that the major obstacles to women’s occupational mobility are labour market segregation, inadequate working conditions, the gender pay gap and the lack of measures to reconcile family and work life, as well as persistent stereotypes and gender-based discrimination. Recommendations provided to all relevant parties must therefore be formulated in such a way so as to address effectively such issues. I agree with the content of this report and voted in favour.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. − Votei favoravelmente o presente relatório na generalidade, votando, porém, contra a cláusula em que se previa acolher favoravelmente a proposta da Comissão Europeia que estipula, até 2020, uma quota mínima de 40 % de mulheres entre os membros não-executivos dos conselhos de administração de empresas europeias cotadas em bolsa com 250 ou mais trabalhadores e um volume de negócios global anual superior a 50 milhões de euros. Faço-o por não concordar com esta discriminação positiva que esquece cegamente, entre outras coisas, o mérito de cada um dos potenciais candidatos.

  Paulo Rangel (PPE), por escrito. − Existem ainda diferenças significativas em função do género, no que respeita à mobilidade educativa e profissional das mulheres. A mobilidade profissional é um objetivo estratégico da União Europeia, uma vez que aumenta a eficácia do mercado único e contribui para a melhoria das competências profissionais e dos níveis de emprego – elementos essenciais para o progresso económico e social. Contudo, a Comunicação da Comissão intitulada Estratégia para a igualdade entre homens e mulheres realça que, às mulheres que se deslocam para o estrangeiro à procura de emprego, são muitas vezes oferecidos os trabalhos de nível mais baixo em termos de competências, remuneração e prestígio. Neste sentido, o relator exorta os Estados-Membros a procederem ao respetivo acompanhamento da mobilidade, a fim de assegurarem soluções contratuais adequadas às capacidades intelectuais das mulheres, quase sempre condenadas a papéis tradicionalmente femininos nos setores da prestação de cuidados domiciliários e dos trabalhos domésticos. Apoiei o presente relatório em plenário, esperando que os fundos da UE destinados a programas específicos facilitem os procedimentos a seguir pelas autoridades nacionais e locais na consecução dos objetivos da mobilidade educativa e profissional das mulheres.

  Teresa Riera Madurell (S&D), por escrito. − La movilidad ocupacional es uno de los objetivos estratégicos de la Unión Europea ya que, además de mejorar la efectividad del mercado único, promueve una mejora de las competencias profesionales. No obstante, todavía existen diferencias de género con respecto a la movilidad de los trabajadores en la Unión Europea. Desde el Parlamento Europeo debemos luchar para que la condición de género no suponga una carga y desventaja para la movilidad profesional. Es preocupante que todavía a estas alturas haya diferencias de género en la transferencia de puestos de trabajo (44 % para los hombres frente al 27 % de mujeres) o que las mujeres sufran un mayor riesgo de exclusión social al cambiar de país de trabajo.

El informe constituye un paso importante para revertir esta situación ya que hace hincapié en la situación de la mujer y prevé que fomentando la movilidad, no solo en ocupación sino también en educación, la mujer podrá romper esta lógica negativa. Además, insta a los Estados miembros a que incluyan medidas para mejorar la igualdad en movilidad ocupacional cuando desarrollen sus programas de reforma nacionales. Por ello, he votado a favor de este informe.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − In favour. At a time when ever fewer young people are managing to enter the labour market we have to face the new challenges and take advantage of the opportunities offered by society. It is vital that an ever increasing number of people achieve as high a level of education as possible; this is particularly important for women who leave the labour force temporarily, for maternity reasons or to look after their families, and for whom a high level of education is essential to enable them to return promptly to the labour market. The first objective of the Europe 2020 strategy is to raise to 75 % the employment rate for women and men aged 20-64, also through greater participation of young people, older workers and low-skilled workers. More and better education means higher employment rates, and increased education levels, over time, help to increase the employment rates of women, which has a positive direct impact on GDP. Broader, more positive effects on growth can be achieved only by boosting and facilitating investment in human capital and female productivity.

  Tokia Saïfi (PPE), par écrit. – Les femmes sont plus nombreuses que les hommes à poursuivre des études supérieures en Europe; ainsi, en 2011, les femmes avaient obtenu 59% des diplômes délivrés. Toutefois, leur mobilité reste moindre que celle des hommes. Il est donc nécessaire de la promouvoir en faisant mieux connaitre aux femmes leurs droits et les opportunités offertes par la mobilité. La libre circulation est d'ailleurs une valeur fondamentale de l'Union européenne, puisque dès 1957, les traités garantissent le droit de vivre et de travailler dans un autre pays de l'Union. J'ai voté en faveur de ce rapport car il propose des pistes constructives pour promouvoir la mobilité éducative et professionnelle des femmes dans l'UE, comme la reconnaissance mutuelle des diplômes et qualifications professionnelles, le renforcement de la lutte contre la traite des êtres humains, ou l'amélioration de l'accès des femmes aux informations relatives à leurs droits et à ceux des membres de leur famille.

  Nikolaos Salavrakos (EFD), in writing. − I voted for this report. In the coming years, Europe will have some significant challenges to face in order to make the labour market more open and accessible. It is important that there are no exclusions or barriers to this, and it is particularly important for women who leave the labour force temporarily, for maternity reasons or to look after their families, and for whom a high level of education is essential to enable them to return promptly to the labour market. Therefore it is important to achieve this report’s objective to raise to 75% the employment rate for women and men aged 20-64, also through greater participation of young people, older workers and low-skilled workers.

  Marie-Thérèse Sanchez-Schmid (PPE), par écrit. – Malgré les efforts accomplis pour améliorer la condition des femmes dans l’Union Européenne, de nombreux défis restent à relever. Selon les derniers chiffres disponibles, le taux de chômage féminin est de 10,7% dans l’UE (22,7% pour les femmes de moins de 25 ans) et les salaires des femmes sont en moyenne inférieurs de 16,4% à ceux des hommes. Plusieurs autres obstacles persistent, comme les trop nombreuses discriminations sur le marché du travail qui freinent la carrière et l'évolution professionnelle des femmes. Le rapport Ronzulli invite la Commission et les États membres à lutter contre toutes les discriminations des femmes au travail et à adopter toutes les mesures nécessaires pour qu’elles puissent concilier vie de famille et vie professionnelle. J’ai voté pour ce rapport car je suis convaincue que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour que l’Europe devienne le vecteur de la mobilité éducative et professionnelle des femmes.

  Amalia Sartori (PPE), per iscritto. − Ho appoggiato questa relazione poiché sostengo la necessità di implementare misure a sostegno della mobilità educativa e professionale femminile, con il fine ultimo di rilanciare l'occupazione femminile. Considerando la delicatezza del momento attuale e il fatto che le donne sono più esposte a rischi sociali, ritengo sia urgente agire senza ulteriori indugi. La relazione prevede strumenti concreti per una maggiore dinamicità a livello educativo e professionale, che a sua volta permette la promozione dell'uguaglianza di genere. La famiglia costituisce la base della società, ma spesso comporta degli ostacoli alla mobilità professionale delle donne: cambiare lavoro, e nazione, è una scelta molto più delicata e difficile, per una donna piuttosto che per uomo. Da qui deriva la necessità di migliorare l'efficienza del sistema pubblico di protezione sociale e di applicare una diversa organizzazione dell'orario di lavoro, se richiesta dalla donna, ma anche di vigilare per l'adeguatezza delle condizioni contrattuali. Questa relazione attribuisce inoltre un'attenzione particolare a quante si trovano in condizioni svantaggiate. Le donne rappresentano un capitale umano straordinario e bisogna effettuare i necessari investimenti per migliorarne l'istruzione e di conseguenza anche il livello e la qualità dell'occupazione: solo così potremo utilizzare al meglio il loro potenziale e il loro talento.

  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), per iscritto. − Ho votato a favore della relazione della collega sulla mobilità educativa e professionale delle donne nell’UE perché considero importante individuare gli strumenti necessari che possano favorire l’apertura del mercato del lavoro europeo e l’accessibilità alle donne dei Paesi dell’Unione. L’Europa dovrà garantire il posizionamento del tema lavoro al centro delle strategie comunitarie e dovrà impegnarsi a rafforzare i sistemi che possano salvaguardarlo, promuovendo gli strumenti utili per superare le difficoltà che incontra chi cerca occupazione negli altri Paesi dell’Unione. Sarebbe fondamentale l’azione degli Stati membri per garantire un livello di istruzione superiore, promuovendo le lingue straniere e dando così ai cittadini maggiori possibilità di integrazione fuori dai confini nazionali. Ritengo inoltre che sia molto importante dare garanzie alle donne su scala europea sulla salvaguardia del posto di lavoro quando esse sono tenute per brevi periodi ad uscire dal mercato per maternità e per prendersi cura delle proprie famiglie. Sarà quindi importante la promozione dell’occupazione femminile in modo che le donne non si sentano escluse dal mercato del lavoro per motivi naturali che salvaguardano gli importanti valori della vita e della famiglia e l’Europa quindi dovrà avere tra i suoi obiettivi l’innalzamento del tasso di occupazione femminile.

  Alyn Smith (Verts/ALE), in writing. − I abstained on part 2 of Paragraph 23 of this otherwise fine report, as, while I agree that everything must be done to encourage diversity in the management of companies, I am not convinced that quotas imposed at EU level will achieve this in a legitimate way. Quite the reverse: I fear that the directive called for would undermine efforts towards equality and would undermine the legitimacy of the EU in the eyes of our citizens into the bargain.

  Francisco Sosa Wagner (NI), por escrito. − He votado a favor de las cuotas (segunda parte del apartado 23 (VN)) pero vuelvo a pronunciarme a favor de ellas destacando que, en todo caso, han de ir acompañadas de un verdadero apoyo a las medidas de conciliación.

  Catherine Stihler (S&D), in writing. − I voted for this report as it covers important topics such as promotion of educational programmes such as ERASMUS, Comenius, etc., as well as promoting women’s mobility in the EU.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Dans les prochaines années, l’Europe sera confrontée à d’importants défis pour rendre le marché du travail encore plus ouvert et accessible. Il y a, en premier lieu, l’objectif de la mobilité professionnelle qui met en lumière la nécessité de mieux adapter les systèmes d’enseignement et de formation aux nouvelles exigences du marché du travail, de stimuler la formation permanente et l’acquisition de compétences et d’améliorer les mécanismes de reconnaissance des qualifications professionnelles.

En second lieu, le degré encore trop faible de mobilité de la main-d’œuvre entre les États membres montre que les avantages qu’offre le marché intérieur ne sont pas encore pleinement exploités. Le fait de changer de travail peut, dans bien des cas, signifier tout autre chose que changer une entreprise pour une autre, ou même un secteur pour un autre: c’est aussi parfois commencer une nouvelle carrière ou un nouveau métier.

Il est donc essentiel de veiller à ce que le mix des possibilités d’apprentissage réponde aux exigences qu’impose le fait d’assurer, tout au long de leur vie professionnelle, l’employabilité comme l’adaptabilité des salariés, ce qui est une façon d’accroître leur capacité de mobilité professionnelle.

  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. − Este documento visa uma perspetiva geral dos principais aspetos relacionados com a mobilidade educativa e profissional das mulheres na União Europeia. A mobilidade das mulheres é essencial para aumentar a eficiência do mercado único e para alcançar o objetivo inscrito na Estratégia Europa 2020 de integrar no mercado de trabalho, até 2020, 75 % das mulheres aptas. Pelos motivos apresentados, votei a favor do relatório.

  Derek Vaughan (S&D), in writing. − In support of increasing the employment rate amongst Member States, I voted in favour of the educational and occupational mobility of women report. As Europe seeks to open up the labour market to make it more accessible to all, this report aims to facilitate such mobility between both men and women. I believe it is essential that Europe continues to act and encourage other Member States to increase their professional and educational mobility. Educational programmes such as Erasmus, which thousands of students benefit from every year, should be given financial support. Furthermore, women’s issues will also be highlighted in improving facilities such as childcare aiding a better work/life balance and will make possible women’s integration into the labour market. I feel that this will promote the freedom of choice for women in seeking a job in the EU, allowing women to move as much as their male counterparts.

  Jarosław Leszek Wałęsa (PPE), in writing. − I have voted in favour of educational and occupational mobility of women in the EU (2013/2009(INI)). This legislation will, among other things, emphasise that educational and occupational mobility are recognised as offering added value to the EU and stresses that the economic crisis is making it increasingly necessary to adapt one’s choice of occupation to what is available on the labour market, and that it is increasingly vital for women to be more adaptable to the demands of new career opportunities when changing occupations. Furthermore, all citizens have the right to receive a decent level of education and the opportunity to update their knowledge and acquire new skills throughout their working lives. These are objectives which call for shared responsibility between governments, public authorities, employers, social partners and individual citizens. I feel strongly that education and training systems still need to adapt to the needs of the labour market and to an increasingly knowledge-based economy and society. With the further implementation of policies such as this our citizens can become more educated and therefore more adaptable to the ever-changing markets.

  Angelika Werthmann (ALDE), in writing. − One objective of the Europe 2020 strategy is to raise the overall EU employment rate to 75% for women and men aged between 20 and 64. Secondly, the EU wishes to have greater 'occupational mobility' across the Member States. In my opinion, both objectives should be achieved. Beyond that, Member States should continue their work and efforts with regard to 'equal treatment' strategies, policies and laws. I strongly believe that ‘rights’ should be the same for all citizens, without taking gender into consideration. In my opinion, equality among women and men should be addressed in a large number of areas - employment conditions, labour market requirements and access conditions, and education. All 'gender boundaries' should be eliminated. By combining increased investments in human capital – especially for women, who are still suffering from discrimination – with more and better education and information access (for women), employment rates and (female) productivity would increase, having, generally, a positive impact on the economy (and GDP).

  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. − A mobilidade educativa e profissional, ou seja, a possibilidade de trabalhar e estudar fora do país em condições dignas, deve ser garantida. Mas sejamos realistas: hoje, a palavra mobilidade é um eufemismo da linguagem eurocrata para falar da emigração forçada. Porque as pessoas, e as mulheres, veem-se cada vez mais forçadas a abandonar o seu país para sobreviver ou sustentar as suas famílias. Estamos profundamente de acordo com a parte deste relatório que refere a necessidade do combate ao trabalho precário e a promoção do trabalho com direitos, a garantia da rede pública de cuidados de saúde, um sistema público de segurança social e práticas diferenciadas da organização do trabalho, a pedido da mulher. Mas, apenas e somente, a pedido da mulher. Não admitimos a ideia de flexibilização do trabalho ou a utilização do trabalho à distância, partindo do princípio de que é isso que as mulheres querem. São elas que devem ter o direito a decidir sobre as suas necessidades de compatibilização entre a vida pessoal, familiar e profissional.

13.14. Elektroninės rinkliavos paslaugos ir lengvųjų asmeninių transporto priemonių vinječių sistema (A7-0142/2013 - Jim Higgins)

(Motion de procédure de la part de Nicole Sinclaire)

  Nicole Sinclaire (NI). - Madam President, one word: ‘consistency’. I will repeat it again so that the interpreters get it to you in time: ‘consistency’. I have been here four years, and not once have I been told that you have to have the question in before the start of the process. This is the first time this has happened. If this is the case, then you should announce it before the votes even begin. It was my understanding that you had to have your request for a question in before the subject or report was brought up.

It is a complete inconsistency, and you are denying me my full mandate by not allowing me my explanation of vote on this report, so I ask you once again to give me my explanation of vote because you are denying me my mandate.

  La Présidente. - L'article 170 du règlement dit: "Plus aucune explication de vote n'est recevable dès que la première explication de vote est commencée". Je ne l'ai pas inventé, c'est le règlement mai 2013 du Parlement européen. Je l'ai appliqué. Je vous ai déjà fait une fleur en vous donnant la parole pour le rapport Delli puisque vous avez demandé deux fois la parole. Je pense qu'on a fait plus qu'il ne fallait. Je ne peux que m'en tenir au règlement.

Explications de votes orales

  Jim Higgins (PPE). - A Uachtaráin, ar an gcéad dul síos ba mhaith liom mo fhíor-bhuíochas a ghabháil leis na 508 Feisirí a thug tacaíocht agus tromlach mór don tuarascáil seo inniu sa vótáil.

Ba chóir go mbeadh clibeanna ríomhdhola inoibritheach go hiomlán ach, faoi láthair, san Eoraip níl sé seo ag tarlú. Tá an tuarascáil seo ag iarraidh an fhadhb seo a réiteach. Ciallaíonn sé sin gur féidir leat na clibeanna seo a úsáid ag gach plás ríomhdhola eile ar ghréasán bhóithre na hEorpa.

Mar shampla i mBaile Átha Cliath, déanann brathadóirí agus ceamaraí lastuas taifeadadh ar do chlib leictreonach nó ar uimhirphláta d’fheithicil go huathoibríoch, ionas gur féidir leat dul trí phointe an dola ag an ngnáthluas taistil, ag seachaint scuainí agus ag laghdú struis agus, chomh maith leis sin, ag laghdú frustrachais.

Tá súil agam go bhfuil an Coimisiún Eorpach ag éisteacht, agus go mbeidh réiteach dlí againn chomh luath agus is féidir.

  Adam Bielan (ECR). - Pani Przewodnicząca! Opłaty drogowe to instrument uzyskiwania wpływów finansowych za użytkowanie sieci dróg z przeznaczeniem w teorii na pokrycie i wytworzenia, utrzymanie i renowację. Ich wysokość często bywa nieadekwatna do stopnia, a niekiedy także jakości oferowanej usługi. Nie wydaje mi się jednak, by rozszerzanie systemu opłat na kolejne grupy pojazdów miałoby być działaniem w interesie obywateli. Niskie zainteresowanie wdrażaniem opłaty elektronicznej pozwala domniemywać, iż nie jest ona atrakcyjna ekonomicznie. Tym bardziej nie należy zmuszać władz krajowych do działania w tej mierze. Ponadto wyłączną domeną państw powinna być decyzja dotycząca przeznaczenia pozyskiwanych w ten sposób środków. Nie jest również rozsądne narzucanie jednego systemu pobierania opłat. Każdy kraj charakteryzuje się bowiem własną specyfiką transportową, a zastosowany przez niego system powinien te właściwości odzwierciedlać. Choć dla obywateli krajów, które dotąd nie wprowadzały żadnych opłat, oznaczałoby to zupełnie nieuzasadnione koszty.

  Monika Smolková (S&D). - Kvalitná, dostupná a integrovaná dopravná infraštruktúra, ekologicky a energeticky efektívna a bezpečná doprava je veľmi dôležitá pre vnútorný trh a pre životnú úroveň všetkých občanov Európskej únie. Napriek značnému technickému pokroku a nákladovo efektívnym zlepšeniam sa dopravný systém za posledné obdobie výrazne nezmenil. Svedčí o tom aj správa, v ktorej sa konštatuje, že súčasný systém európskej služby elektronického mýta, ktorý zaviedla Komisia, nepriniesol požadované výsledky, a treba ho prepracovať.

Aj keď zavádzanie elektronického mýta nie je jednoduchá vec, som presvedčená, že rovnomerné uplatňovanie platieb mýtneho na všetky typy vozidiel je krokom správnym a do budúcnosti krokom nevyhnutným. Očakávam, že Komisia vypracuje podrobné hodnotenie a v prípade potreby predloží tieto opatrenia do Európskeho parlamentu. Taktiež očakávam výraznejší posun v oblasti platenia mobilným telefónom za výber mýta a nákup známok a od členských štátov aj jednoduchší systém platenia známok.

Explications de votes écrites

  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. − Aprovo o presente relatório, começando por demonstrar o meu desapontamento face aos Estados-Membros e, concretamente, à sua falta de progresso no desenvolvimento deste sistema. É portanto importante que a Comissão Europeia tome ações mais incisivas através de procedimentos que incluam infrações, para que os Estados reafirmem o seu compromisso para com este sistema. A este respeito, a proposta da Comissão, que propunha uma abordagem regional, não foi infelizmente aprovada pelo Conselho que, por sua vez, tornou claro que esta medida deveria ser aplicada passo a passo até se alcançar o serviço europeu total.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce rapport portant sur une stratégie pour un service de télépéage et un système de vignette pour les véhicules légers en Europe. Je considère que le service européen de télépéage (SET) n'a pas été un succès et doit de ce fait être revu. Il est donc nécessaire que la Commission européenne revienne vers le Parlement européen avec une nouvelle proposition législative pour corriger ce système nécessaire et améliorer ainsi la capacité de circulation des citoyens européens. Je suis également sensible à l'attention particulière portée par mon collègue Jim Higgins, rapporteur sur ce texte, pour garantir le respect des données et la protection de la vie privée des usagers.

  Zigmantas Balčytis (S&D), raštu. − Balsavau už šį siūlymą dėl elektroninės rinkliavos paslaugos ir lengvųjų asmeninių transporto priemonių vinječių sistemos. Komisijos teigimu, Europos elektroninės rinkliavos paslaugos (EERP) projektas nebuvo sėkmingas. Nebuvo skirtas pakankamas dėmesys sparčiai besivystančioms globalinės padėties nustatymo sistemos (GPS) / bendrojo paketinio radijo ryšio paslaugos (GPRS) technologijoms. Komisija vis dar nėra atlikusi išsamaus turimų galimybių vertinimo. Pritariu, kad pagal reglamentą mažinami tarptinklinio ryšio tarifai turėtų būti pavyzdys, į kurį atsižvelgtų Komisijai spręsdama EERP klausimą. Tai atvejis, kai po daugybės metų nesėkmingų derybų siekiant įtikinti operatorius sumažinti savo tarifus Komisija pradėjo taikyti reglamentą – taip operatoriai buvo priversti sumažinti tarifus. Pritariu išdėstytiems siūlymams užtikrinti duomenų ir privatumo apsaugą, naudoti atsiskaitymo internetu sistemas, kad būtų užtikrintas kainų skaidrumas ir patogumas, stiprinti principą „teršėjas moka“ ir kartu mažinti vežėjams, MVĮ ir automobilių naudotojams tenkančią administracinę naštą. Pritariu, kad svarbu raginti valstybes nares naudoti kelių rinkliavos, o ne laiku pagrįsto apmokestinimo sistemas, kadangi pastarosios sistemos netiksliai atspindi faktinį naudojimąsi keliu ir todėl pagal jas nepaisoma principo „teršėjas moka“.

  Erik Bánki (PPE), írásban. − Az európai elektronikus útdíjszedési rendszer Bizottság által bevezetett jelenlegi rendszere nem működik megfelelően, mert nem vezetett a tagállamok között kölcsönösen átjárható európai elektronikus útdíjszedési szolgáltatások várt kialakulásához, és ezért azt át kell alakítani. A Bizottságnak a távolságalapú rendszerek szélesebb körű bevezetését kell támogatnia, szemben az időalapúakkal. A matricás vagy időalapú díjrendszerek nem tükrözik megfelelően a tényleges úthasználatot, ezért a távolságalapú díjszabáshoz képest nem felelnek meg a fogyasztó/szennyező fizet elvnek. A probléma megoldásának módja a kérdéskör rendelettel való szabályozása lehetne.

  Elena Băsescu (PPE), în scris. − Am votat în favoarea acestui raport pentru că există în continuare dificultăţi în adaptarea la sistemul SETRE. Indiferent de sistemul şi de modalitatea de taxare alese, cred că este foarte important să se asigure vizibilitatea şi transparenţa taxelor. De asemenea, perceperea taxelor de utilizare a drumurilor nu trebuie să aibă un impact negativ asupra deplasărilor transfrontaliere. Iar cetăţenii trebuie să fie feriţi de costuri ascunse sau cheltuieli suplimentare. Cred că implementarea unor sisteme de plată online este esenţială în situaţia de faţă. Astfel, s-ar asigura un acces facil la informaţii, precum şi o mai mare transparenţă. Iar cei care călătoresc ar putea să îşi planifice din timp toate cheltuielile. Consider că am putea să luăm în calcul şi afişarea taxei de drum atât în moneda naţională, cât şi în euro, având ca scop protecţia consumatorilor.

  Nora Berra (PPE), par écrit. – Les chiffres montrent que le système SET est loin d'avoir rempli les objectifs qui avaient été fixés, amenant de facto la Commission européenne à présenter une nouvelle proposition législative. Des éléments, mis avant par le rapport, permettront de garantir l'efficience du système SET : la protection des données, l'utilisation de systèmes de paiement en ligne, le renforcement du principe "pollueur-payeur", la diminution des charges administratives pesant sur les automobilistes, les PME et les transporteurs. Autre point essentiel, l'opposition entre péages et tarification basée sur le temps. Cette dernière ne reflète pas l'utilisation réelle de la route par les usagers, et ce, contrairement aux péages. Ces éléments permettant à terme une amélioration significative du système SET au profit des usagers, je me suis prononcée pour ce rapport d'initiative.

  Mara Bizzotto (EFD), per iscritto. − Non ho inteso sostenere col mio voto la relazione Higgins sul servizio di telepedaggio e un sistema di bollo per i veicoli leggeri privati in Europa. Ritengo che questo sistema porterebbe alla soddisfazione solo degli interessi e delle richieste della grande industria, inoltre l'ingresso di questi "fornitori" nel settore dei telepedaggi provocherebbe costi aggiuntivi che si riverserebbero direttamente sulle spalle dei consumatori.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), raštu. − Balsavau dėl šio pranešimo, kadangi dabartinė Europos Komisijos parengta Europos elektroninės rinkliavos paslaugos (EERP) sistema nefunkcionali ir ją būtina išsamiai peržiūrėti. Verta pažymėti, jog, įgyvendinant naujas elektronines kelių rinkliavos sistemas, tarpvalstybinėse teritorijose buvo nuolat susiduriama su tam tikromis problemomis, dėl to kilo protestų ir buvo skundžiamasi dėl finansinių nuostolių ir diskriminacijos. Dėl šių priežasčių Europos Komisija turėtų kuo greičiau apsvarstyti tinkamas teisėkūros priemones šioje srityje, kad visos suinteresuotosios šalys būtų įpareigotos pažangiai įgyvendinti EERP projektą. Yra žinoma, jog rinkos paklausa pagrįstas požiūris nedavė lauktų rezultatų, todėl būtina išnagrinėti trūkumus, dėl kurių susidarė ši situacija. Komisija savo darbo programose, susijusiose su transeuropiniais transporto tinklais, turėtų numatyti galimybę finansuoti projektus, kuriuos įgyvendinant gali būti sudarytos sąlygos paspartinti EERP sistemos įgyvendinimą.

  Philippe Boulland (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur d'un service européen de télépéage pour compléter les services nationaux existant dans les Etats membres. Le projet de système européen de télépéage est toujours pour le moment au point mort, ce rapport propose donc une nouvelle approche, basée sur un système de paiement en ligne plus performant et un renforcement du principe du pollueur-payeur et utilisateur-payeur. Il existe encore trop de barrières techniques entre les différents réseaux de péages nationaux, il faut donc prendre le temps de repenser le système afin que les prestataires trouvent un intérêt économique dans la mise en place d'un système européen généralisé.

  John Bufton (EFD), in writing. − Against. I voted against this report as my party are against the tolling of roads in the first instance. We do not believe that taxpayers should be asked to pay to use roads that they are already paying for through road tax and fuel duty.

  Alain Cadec (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport Higgins car je partage les constats qu'il dresse sur l'inefficacité du système européen de télépéage et son appel à la Commission pour qu'elle soumette une nouvelle proposition en la matière. C'est un sujet qui me tient à coeur, je considère que des garde-fous plus convaincants doivent être mis en oeuvre pour assurer la protection des données et de la vie privée. Le système européen de télépéage devrait axer son fonctionnement selon les principes de "pollueur-payeur" et "utilisateur-payeur" car ceux-ci reflètent bien l'utilisation effective des routes, ce qui réduit le risque de discrimination. Enfin, tout comme le rapporteur, j'estime qu'il est essentiel de réduire la charge administrative pour les transporteurs, les PME et les automobilistes et d'accroître la transparence, via l'utilisation de systèmes de paiements en ligne.

  Lara Comi (PPE), per iscritto. − Il servizio di telepedaggio facilita la circolazione dei veicoli per il trasporto di merci e persone, riducendo la congestione nelle strade europee e migliorando l'impatto sull'ambiente. Dal mio punto di vista bisogna fare ancora passi importanti prima che diventi una realtà operativa e sopratutto positiva. Concordo nel ritenere necessario uno studio degli aspetti finanziari riguardo al sistema Set, così come un potenziamento delle reti di trasporto tramite il finanziamento di progetti al fine di accelerare l'attuazione del sistema stesso. E' utile un uso maggiore dei pagamenti online per offrire maggiore trasparenza dei prezzi e comodità agli utenti non residenti nello Stato membro in cui viene applicato il pedaggio. Voto favorevolmente a questa proposta sperando in un impegno maggiore da parte della Commissione nel fare diventare il Set una realtà operativa.

  Rachida Dati (PPE), par écrit. – Renforcer l'interopérabilité des télépéages, c'est une évidence si l'on veut que la libre circulation en Europe soit une réalité. Je soutiens tout particulièrement l'accent mis sur l'intérêt que pourrait représenter l'utilisation des technologies GNSS, pour réduire les embouteillages par exemple. Il est également essentiel de garantir que cela n'imposera pas de charges supplémentaires sur les entreprises de transport et les PME.

  Marielle de Sarnez (ALDE), par écrit. – L'Union européenne est à l'avant-garde dans le domaine de la tarification routière et des systèmes de péages mais ne bénéficie pas encore d'un système européen de télépéage, ce qui faciliterait pourtant la vie quotidienne de nombreux Européens. C'est pourquoi la réflexion de l'Union européenne pour mettre en place un tel système va dans le bon sens. Celui-ci devra néanmoins être fondé sur des normes ouvertes et publiques. Une interopérabilité entre les systèmes nationaux des Etats membres ainsi qu'une tarification transparente et proportionnée pour les utilisateurs et satisfaisante pour les opérateurs sont des conditions sine qua non de son bon fonctionnement. Dans ce contexte, une tarification basée sur la distance plutôt que sur le temps qui ne reflète pas avec une précision suffisante l'utilisation de la route, doit être privilégiée et généralisée au niveau européen.

  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – J'ai soutenu ce texte qui appelle à une harmonisation des pratiques de télépéage au niveau européen. Dans certains Etats membres, le système de télépéage est encore très discriminatoire car pour pouvoir emprunter les autoroutes de ces Etats membres tout citoyen doit acheter une vignette annuelle même s'il ne vient qu'une seule fois dans l'année sur le territoire de cet Etat. Il était alors nécessaire de mettre en place un système européen de télépéage moins discriminatoire et ainsi favoriser un système de péage basé sur le nombre de kilomètres parcouru sur ces autoroutes. Il est temps que l'ensemble des Etats membres réponde enfin à leurs engagements en la matière.

  Edite Estrela (S&D), por escrito. − Votei favoravelmente o relatório referente a Um serviço eletrónico de portagem e um sistema de vinheta para os veículos particulares ligeiros, por considerar positiva a criação de um sistema eletrónico de portagem rodoviária europeu interoperável entre os Estados-Membros. Tendo Portugal sido pioneiro nesta área e com reconhecido êxito, o sistema português via verde pode bem ser adotado nos restantes Estados-membros.

  Jill Evans (Verts/ALE), in writing. − I voted in favour of the Higgins report on an electronic toll service and vignette system on light private vehicles. It further integrates the ‘polluter pays’ principle, recognises that adequate enforcement is essential rather than calling for more legislation, and deals with interoperability between national and regional toll systems and personal data protection. The European Electronic Toll Service (EETS) has long been promoted at EU level, and I believe it will facilitate, simplify, and improve cross-border charging for my Welsh constituents.

  Diogo Feio (PPE), por escrito. − Portugal tem um dos sistemas mais avançados da Europa. É sempre com algum receio que ouvimos falar de uma potencial harmonização dos serviços de portagens a nível da União, temendo que esta possa pôr em causa a funcionalidade e comodidade de que gozamos presentemente. Dito isto, é evidente que a criação de um serviço eletrónico de portagem comum seria benéfica para os utentes das rodovias e permitiria uma maior fluidez do trânsito. Pode também dizer-se que o SEEP não se encontra em funcionamento e o projeto ainda não atingiu resultados que possam considerar-se satisfatórios. É, por isso, talvez a altura de o reavaliar e promover o seu relançamento em moldes que permitam assegurar a desejável interoperabilidade dos sistemas e a mobilidade dos cidadãos e conciliá-las com a manutenção das características dos serviços mais avançados de portagem, mediante a adoção a nível da União das melhores práticas. Este processo deve decorrer com a maior exigência, transparência e rigor, assegurando informação detalhada aos Estados-Membros e os consumidores sobre os custos envolvidos quer no estabelecimento deste sistema, quer no seu funcionamento e utilização. Todos os interessados devem ser chamados a contribuir para o futuro desenvolvimento deste serviço.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. − O colega Jim Higgins apresenta-nos um relatório sobre uma estratégia para um serviço eletrónico de portagem e um sistema de vinheta para os veículos particulares ligeiros. A utilização das infraestruturas rodoviárias levanta-nos vários problemas a que urge dar solução. Desde logo, a necessidade de obtermos financiamento para a sua conservação. Não faz sentido que quem não utiliza as autoestradas seja obrigado a contribuir para a sua manutenção. Defendo, por isso, o princípio do utlizador/pagador. Uma outra questão, abordada neste relatório, respeita ao método de cobrança do valor a pagar pela utilização. Na medida do possível, deve haver uma harmonização, de modo a facilitar a circulação em todo o território da União Europeia (UE). O identificador de portagem adquirido por um cidadão de qualquer Estado-Membro deveria ser reconhecido em todas as autoestradas da UE. Ao acabarmos com as filas de espera nas portagens, estaríamos a contribuir para a melhoria da economia e para o combate às alterações climáticas. Votei favoravelmente este relatório pois concordo com a necessidade de autofinanciamento das estruturas rodoviárias e com a adoção de um sistema que não só traga vantagens ambientais mas também melhore o acesso aos mercados europeus.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. − O relatório pretende estabelecer uma estratégia para um serviço eletrónico de portagem a nível europeu e um sistema de vinheta para os veículos particulares ligeiros na Europa. No centro da argumentação é colocado o princípio do utilizador-pagador/poluidor-pagador enquanto prioridade fundamental para o setor dos transportes. A absolutização deste princípio, de que discordamos, esquece que, como tivemos oportunidade de afirmar durante o debate em plenário, as infraestruturas rodoviárias respondem a necessidades económicas e sociais que não podem ser dissociadas de um contexto regional e territorial específico. Estas especificidades devem pesar, evidentemente, no tipo de operação e funcionamento de cada infraestrutura, incluindo no que diz respeito à introdução ou não de portagens e a quem as deve ou não pagar. A experiência de introdução de portagens nas SCUT, em Portugal, reflete os resultados desastrosos da aplicação estrita dos princípios supracitados. Não nos opomos a medidas que facilitem a circulação automóvel entre os diferentes países europeus, no quadro da salvaguarda do direito a uma rede rodoviária pública, racional e de qualidade. Mas não é esta a visão deste relatório, que não acautela as preocupações que expressámos, antes defendendo uma harmonização do serviço, impondo a sua adoção pelos Estados-Membros com medidas sancionatórias para os casos de não aplicação ou incumprimento.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. − Cieľom predmetnej smernice je dosiahnuť interoperabilitu elektronických systémov výberu mýta v Európskej únii. Členské štáty musia viesť národné elektronické registre s uvedením spoplatnenej siete, subjektov výberu mýta a poskytovateľov mýtnej služby, ktorých považujú za spôsobilých na registráciu, pričom tieto registre musia elektronickým spôsobom sprístupniť verejnosti. Okrem toho zriadia zmierovací orgán zodpovedný za uľahčovanie zmluvných dojednaní medzi subjektmi výberu mýta a poskytovateľmi Európskej služby elektronického výberu mýta (EETS). Subjekty výberu mýta musia nastaviť svoje elektronické systémy výberu mýta v súlade s technickými normami uvedenými v právnych predpisoch a verejne sprístupniť svoje zmluvné podmienky. Som presvedčená, že efektívny vnútorný trh je nevyhnutnou podmienkou hospodárskeho rastu a prosperity a umožňuje hladký, rýchly a bezpečný pohyb tovaru a osôb v rámci Únie. Vyžaduje si dobre rozvinutú, udržiavanú a efektívne riadenú infraštruktúru.

  Pat the Cope Gallagher (ALDE), i scríbhinn. − Vótáil mé i bhfabhar na tuarascála seo toisc go bhfuil teipthe go dtí seo ar Sheirbhís Eorpach na nDolaí Leictreonacha (EETS) agus tá gá anois le togra nua.

Níl seirbhís nó córas eile ar bith curtha chun cinn ag an gCoimisiún agus má tá sé i gceist leanúint leis an gcóras EETS a úsáid chun táillí a ghearradh ar thiománaithe bóthair ní mór go ndéanfaí breis iarrachta ó thaobh cúrsaí cumarsáide leis na Ballstáit de, mar is beag suim atá léirithe go dtí seo ag na Ballstáit i dtaca leis an gcóras sin a chur i bhfeidhm.

I mo thuairimse, ní mór aghaidh a thabhairt ar ghnéithe áirithe an chórais mar atá, mar shampla éagothromaíocht na ngreamán seachtainiúil i gcomparáid leis an bpraghas a ghearrtar ar phas bliantúil; a chinntiú go bhfuiltear ag cloí le dlíthe um príobháideachas agus cosaint sonraí; áisiúlacht na gcóras íocaíochta ar líne; agus an prionsabal ‘íoc mar a thruaillítear’.

Tréaslaím leis an rapóirtéir Jim Higgins as an sár-obair a rinne sé ar an tuarascáil.

  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE), írásban. − A jelentés meghatározza az európai elektronikus útdíjszedési szolgáltatással és a könnyű személygépjárművekre vonatkozó matricás rendszerrel kapcsolatos stratégiával kapcsolatos legfontosabb teendőket.

Azt gondolom, hogy az európai útdíjszedési rendszer egy újabb fontos lépés az egységes piac szempontjából. Egyetértek azzal, hogy a tagállamoknak kell eldönteniük, hogy be akarnak-e vezetni úthasználati díjakat, és nekik kell meghatározniuk az úthasználati díj összegét.

Egyetértek abban is a jelentéstevővel, hogy a Bizottság által alkalmazott piaci megközelítés eredménytelennek bizonyult, ezért politikai intézkedésekre van szükség az európai elektronikus útdíjszedési rendszer bevezetésének felgyorsítása és közeljövőben történő megvalósítása érdekében.

Magam is úgy gondolom, hogy a Bizottságnak tanulmányoznia kellene, hogy mely pénzügyi szempontok és feltételek mellett válhat az európai elektronikus útdíjszedési rendszer működőképes valósággá, továbbá ki kellene dolgoznia az átjárhatóságra vonatkozó megfelelő jogalkotási javaslatokat.

  Elisabetta Gardini (PPE), per iscritto. − La mobilità in Europa procede di pari passo con le infrastrutture che vengono messe a disposizione dei cittadini. Prima di creare un servizio di tele pedaggio e un sistema di bollo per i veicoli leggeri privati è necessario un confronto serrato tra le parti in causa. E’ importante capire come creare una piattaforma di confronto tra i due principali soggetti interessati che sono gli esattori di pedaggi e i fornitori di Set e il terzo soggetto in causa, ovvero le imprese di trasporto e gli automobilisti privati.

  Mathieu Grosch (PPE), schriftlich. − Dieser Initiativbericht ist eine gute Möglichkeit zu untersuchen, was der Entwicklung eines Systems der europäischen elektronischen Mautdienste im Wege steht. Zwar ist kein Mitgliedstaat dazu verpflichtet, ein Vignettensystem einzuführen, aber wenn er sich dafür entscheidet, sollten interoperable Lösungen angestrebt werden, die administrativen Hürden für Spediteure, KMU und auch Autofahrer reduzieren.

Jegliche Diskriminierung muss vermieden werden, sei es durch die Berücksichtigung der besonderen Lage der Bewohner von Grenzregionen oder die Schaffung von Preistransparenz. Beispielsweise sind oftmals Wochenvignetten bis zu vier- oder fünfmal teuer als der entsprechende Beitrag einer Jahresvignette.

Zudem sollten die Einnahmen aus der Straßenmaut wieder in die Infrastruktur und Mobilität fließen statt zusätzliche Einnahmen für den Haushalt der Mitgliedstaaten darzustellen. Nur so kann die Maut einen wesentlichen Beitrag zur Nachhaltigkeit des Verkehrs leisten und nicht nur als lästiges „Zur-Kasse-bitten“ der PKW- bzw. LKW-Fahrer gesehen werden.

  Marian Harkin (ALDE), in writing. − I support this report because the EETS has not been a success and we need to put practical and workable solutions in place. However, I would like to draw your attention to a very important concern for transport operators and transport companies in some Member States, in particular more peripheral ones like Ireland. Increased charges will put Irish road hauliers at a severe disadvantage. The UK is introducing a road user charge and while UK and Northern Ireland hauliers will receive some type of rebate, Irish hauliers will not. This will significantly increase costs, and then further charges on the EU mainland will exacerbate the problem even further. In many ways, these changes will be a barrier to free trade and will, in a way, be like the introduction of tariffs – the very thing that the creation of the single market is meant to avoid. For Ireland’s agricultural exports this will be a severe blow as the weight and volume of those exports is significant, therefore increasing the cost of transport substantially. This matter cannot be ignored any longer and we need to find solutions that do not damage export-driven economies such as Ireland.

  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Balsuodamas pritariau šiam dokumentui, kadangi dabartinė Komisijos parengta Europos elektroninės rinkliavos paslaugos (EERP) sistema nefunkcionali ir ją būtina išsamiai peržiūrėti. ES atsakinga už tai, kad būtų užtikrinta, jog šis naujas pokytis neigiamai nepaveiktų tarpvalstybinių kelionių ir pasienio regionuose gyvenančių žmonių kasdienio gyvenimo ar prekybos. Taip pat ES turi skatinti kelių naudojimo apmokestinimą nediskriminuojant kelių eismo dalyvių, negyvenančių šalyje, kurioje imama rinkliava. Ateityje daugiau lėšų pareikalaus ne tik naujų kelių tiesimas, bet ir pirmiausia esamos transporto infrastruktūros išsaugojimas ir priežiūra. Valstybėms narėms turėtų būti leista taikyti atstumu arba laiku pagrįstas apmokestinimo sistemas, tačiau turėtų būti imtasi veiksmų siekiant užtikrinti, kad, esant galimybių, pirmenybė būtų teikiama atstumu pagrįstoms sistemoms, nes jos teisingesnės ir ne tokios diskriminacinės kaip laiku pagrįstos sistemos. Jau yra sukurtos technologijos, reikalingos kelių apmokestinimo sistemų sąveikumui užtikrinti. Bendra didžiausia problema, susijusi su EERP, yra ne rinkos ar techniniai klausimai, o politinės valios, būtinos šiai sistemai įgyvendinti, trūkumas.

  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – J'ai soutenu le rapport d'initiative de mon collègue Jim Higgins lors de la séance plénière du 11 juin. Le service européen de télépéage (SET) est un échec. Dès lors, une action politique s'impose pour accélérer sa mise en œuvre. Le rapport visait donc à proposer un paquet de mesures pour inciter les opérateurs et les États membres à réduire les délais de mise en œuvre du système. Ce rapport a été adopté par 507 voix pour, 147 contre et 13 abstentions. Je m'en félicite.

  Filip Kaczmarek (PPE), na piśmie. − Głosowałem przeciwko rezolucji w sprawie strategii dotyczącej elektronicznego pobierania opłat i systemu winiet dla lekkich pojazdów prywatnych w Europie. Proponowane zmiany mogą bowiem prowadzić do istotnego zwiększenia kosztów finansowych, które musiałyby ponosić państwa członkowskie UE w związku z implementacją europejskiego elektronicznego system pobierania opłat. Mogą one też prowadzić do zmniejszenia przychodów z pobieranych opłat. W moim przekonaniu aktualne rozwiązania, pozostawiające państwom członkowskim swobodę w sprawie wyboru systemu poboru opłat (opłaty za przejazd bądź winiety) są bardziej uzasadnione. Polska stosuje system opłat za przejazd oparty na liczbie przejechanych kilometrów dla wszystkich kategorii pojazdów. Nie można wykluczyć, że w przyszłości system ten zostanie zmieniony dla niektórych kategorii pojazdów. Aktualny system realizuje w praktyce zasadę „użytkownik/zanieczyszczający płaci”. Jest sprawiedliwy i niedyskryminacyjny. Uważam, że jest lepszy niż system winietowy. Problematyczne są też koszty wdrożenia i eksploatacji zmienionego systemu. Państwa członkowskie posiadają zróżnicowane sieci drogowe i zróżnicowane uwarunkowania związane z położeniem geograficznym. Dlatego należy dopuścić stosowanie zarówno systemów opłat za przejazd, jak i systemów winietowych, dla wszystkich kategorii pojazdów. Nie dziwi mnie zatem, co zresztą zapisano w projekcie rezolucji, że nie ma woli politycznej aby usprawniać europejski elektroniczny system pobierania opłat.

  Michał Tomasz Kamiński (ECR), in writing. − I voted against this report because I cannot support a number of the proposed considerations. The largest setback is that the report pushes too strongly for strict actions to ensure an interoperable European electronic road toll service. Force is not the right approach to making Member States develop the EETS. I believe that the problem lies with the implementation difficulties of the current Directive. In addition, I do not agree that the EU should decide how the revenues collected from road charging should be spent. This should be completely up to the Member States to decide.

  Béla Kovács (NI), írásban. − Szerintem nem igazán érdemes az EETS-re jelen formájában összpontosítani, mert néhány éven belül az útdíjhasználat vélhetően más technológia alapján fog működni.

Nem tehető engedmény az adatvédelem és a magánélet tiszteletben tartására vonatkozásában. Az online fizetési rendszerek alkalmazása elengedhetetlen, mind kényelmi, mind összehasonlíthatósági szempontból. Követendő lehet a szennyező fizet elv, illetve a távolság alapú díjszedés, de csak az árufuvarozók, a kkv-k és az autósok adminisztratív terheinek csökkentése mellett. A heti matricák ára az éves bérlethez képest gyakran négyszer-ötször magasabb, ami hátrányos megkülönböztetést jelent. Azonnal véget kell vetni ennek a helyzetnek.

Ösztönözhető az egységes rendszer kialakítása, de a kényszerítés nem elfogadható, mert az a nemzetállami mozgástér durva szűkítését jelenti, amit minden esetben konzekvensen elutasítok, ezért a jelentést nem szavaztam meg.

  Agnès Le Brun (PPE), par écrit. – En 2004, la Commission européenne a créé le système SET qui s'avère être un échec total aujourd'hui. Néanmoins, j'estime que le projet ne doit pas être abandonné pour autant. C'est pourquoi j'ai décidé de me prononcer en faveur de ce texte car il vient proposer une réforme du système. Pour ce faire, il propose entre autres l'utilisation des systèmes de paiement en ligne, un renforcement du principe "pollueur-payeur" ou encore une tarification basée sur la distance plutôt que sur le temps afin d'éviter toute discrimination entre les usagers.

  Constance Le Grip (PPE), par écrit. – J'ai voté pour le rapport concernant le service de télépéage et le système de vignette pour les véhicules particuliers légers. Dans le but de répondre aux dysfonctionnements de l'actuel Service européen de télépéage (SET), les députés proposent une nouvelle approche, basée sur les nouvelles technologies telles que le GPS/GPSR et le paiement en ligne. Par ailleurs, le principe de "pollueur payeur" doit être révisé afin d'en réduire le coût pour les automobilistes de véhicules particuliers légers, qui sont discriminés par rapport aux transporteurs professionnels dont le coût des vignettes annuelles est bien plus avantageux.

  Bogusław Liberadzki (S&D), in writing. − I voted in favour of an interoperable European Electronic Toll Service for light private vehicles since we need to come to a playing field for all transport modes. External costs caused by the single modes of transport have to be taken into consideration. A sophisticated toll service for light private vehicles could be a tool to put a price tag on pollution, land use, accidents and noise.

  Светослав Христов Малинов (PPE), в писмена форма. − Подкрепих настоящия доклад, призоваващ Европейската комисия да въведе изменения на правилата за облагане на пътния транспорт. Улесняването на транспорта и развиването на инфраструктурата в Съюза способстват за бързото и безопасно движение на хора и стоки. Смятам, че по-подробното регулиране на сега действащата нормативна база е от полза за всички заинтересовани страни. Към момента резултатите от приетата през 2009 г. Директива на Комисията за определяне на европейската услуга за електронно пътно таксуване са незадоволителни. Гласуваният с такова голямо мнозинство в пленарна зала доклад призовава за въвеждане на механизми, които да гарантират справедливо и пропорционално таксуване. Трябва да бъде защитен базисният за европейската транспортна политика принцип „потребителят/замърсителят плаща" - тоест облагането в най-голяма степен да отчита реалното потребление на пътната инфраструктура. Наред с икономическите и екологичните съображения, трябва да се гарантира и еднаквото третиране на всички европейци и да се обезпечи прозрачността на цените на услугата, както и максималното удобство на гражданите, за да не се допусне препятстването на свободното движение в Съюза. В този смисъл Комисията трябва да продължи усилията си за осигуряването на оперативна съвместимост на европейските системи за пътно таксуване, както и равния достъп на всички заинтересовани потребители до съответните услуги.

  Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz (PPE), na piśmie. − Głosowałem przeciwko sprawozdaniu w sprawie strategii wdrożenia europejskiej usługi opłaty elektronicznej i systemu winiet, ponieważ uważam, że zaproponowane w sprawozdaniu zmiany mogą doprowadzić do zwiększenia obciążeń finansowych związanych z dostosowaniem infrastruktury w państwach członkowskich do ujednolicenia EETS. Obecnie funkcjonujące systemy opłat za użytkowanie dróg są na tyle skuteczne, a ich wypracowanie trwało tak długo, iż wprowadzanie zmian wydaje się zupełnie bezzasadne. Ponadto to sam rynek generuje swoje potrzeby, a obecne rozwiązania prawne na szczeblu unijnym pozostawiają państwom członkowskim swobodę w wyborze systemu poboru opłat. Należy zgodzić się, że system opłat za rzeczywisty przejazd jest bardziej sprawiedliwy, niemniej jednak system winiet wydaje się o wiele łatwiejszy oraz zdecydowanie tańszy w utrzymaniu, zwłaszcza dla samochodów osobowych.

  Marian-Jean Marinescu (PPE), in writing. − I have voted in favour of Mr Higgins’ report because the European Union needs to always improve its principle of free movement. Road transport continues to grow but road infrastructures cannot be extended forever; this is why we need a better traffic management. The EETS has the role of permitting interoperability of tolling services on all the European Union’s roads and avoiding the multiplication of incompatible systems. This new European road-tolls strategy will allow our citizens and SMEs to suffer no distinction on the European roads as is sometimes the case. The report proposes improvements in terms of costs to the consumer, payment methods and security. It will also make daily operations for road users easier, improve traffic flow and reduce congestion.

  David Martin (S&D), in writing. − I voted for this Report, which calls on the Member States and toll-road operators to work in close cooperation with neighbouring countries and to offer all the necessary support for the setting-up of charging systems and payment and collection facilities and the provision of information to users about prices, terms and conditions of use, and so on.

  Clemente Mastella (PPE), per iscritto. − Oggi, in seduta Plenaria, abbiamo ascoltato ed accolto le idee del collega Higgings riguardo ad un nuovo servizio di telepedaggio ed un sistema di bollo per i veicoli leggeri privati in Europa. Concordiamo sull'opinione che il SET (il Sistema Europeo di Telepedaggio) non sia stato un successo sino ad ora; è necessario, quindi, che la Commissione Europea dialoghi con gli Stati Membri per mettere in luce i vantaggi di un sistema unico a livello europeo, individuando gli aspetti effettivamente operativi. Crediamo che l'adozione di un regolamento sia l'unico modo per raggiungere un risultato concreto in merito a questo ambizioso progetto. Siamo certi, infatti, che l'utilizzo dei sistemi di pagamento online sia una priorità per garantire la trasparenza dei prezzi ed anche una certa comodità, in particolare per gli utenti non residenti nello Stato UE in cui viene applicato il pedaggio. L'utilizzo dei pedaggi, inoltre, va incoraggiato dato che il sistema dei bolli o i sistemi di addebiti basati sul tempo non riflettono l'effettivo utilizzo della strada e, quindi, non rispecchiano il principio di "chi utilizza, paga".

  Véronique Mathieu Houillon (PPE), par écrit. – Nous constatons un retard dans la mise en œuvre du service européen de télépéage, qui permettrait des économies d'échelle et un paiement simplifié des automobilistes transfrontaliers. Les Etats membres devraient s'impliquer davantage dans la mise en œuvre de ce système et encourager une coopération des parties prenantes.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce rapport a le double mérite de demander aux États membres de mettre à niveau leurs réseaux de transports pour les rendre respectueux de l’environnement et de remarquer qu’un service européen de péage électronique représente une menace pour la protection des données personnelles des usagers et des citoyens.

Néanmoins, ses recommandations en matière de gestion de la mise en œuvre d’un tel service de télépéage européen sont déséquilibrées: il s’agit de faire peser le coût des infrastructures routières sur les entreprises (qui les utilisent comme outil de travail sur lequel elles fondent un bénéfice) aussi bien que sur les utilisateurs particuliers (qui les utilisent comme moyen de se rendre sur leur lieu de travail, ce qui représente un coût pour eux). Par conséquent je m'abstiens.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. − O SEEP foi um fracasso absoluto, deve assim a Comissão apresentar, logo que possível, uma nova proposta para um regulamento a fim de garantir que o SEEP se torne uma realidade. Temos pois que trabalhar em conjunto para termos um SEEP eficaz. A utilização de sistemas de pagamento em linha é essencial para garantir a transparência dos preços, bem como a conveniência, sobretudo dos utilizadores não residentes no Estado-Membro onde é cobrada a taxa.

  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. − He votado a favor del presente informe debido a que supone la introducción de unos principios comunes para el funcionamiento de todos los telepeajes de la Unión Europea aplicados a vehículos ligeros. El informe apuesta por impulsar el Servicio Europeo de Telepeaje (SET) que hasta ahora no se ha implementado efectivamente porque alguno agente participantes en el mercado consideran que no les puede generar beneficios. La propuesta recogida por este informe introduce el principio de "quien contamina paga" en el sector, empleando determinados criterios ecológicos para establecer las cantidades a pagar por los conductores por el uso de las infraestructuras. El informe recoge determinados principios para construir un mercado más homogéneo que permita integrar al sector. Es por todo esto que he votado a favor.

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Cette mesure s'inscrit dans la cadre de la stratégie en matière de tarification routière visant à instaurer un système de vignette pour véhicules particuliers légers. Après l'échec du système de service européen de télépéage (SET), la Commission se doit de discuter avec les Etats membres les avantages d'un tel système. De plus, je soutiens fermement le principe du "pollueur payeur" tout en réduisant la charge administrative des automobilistes, des PME ainsi que les transporteurs. Un système de péage contrairement à la vignette ou les systèmes de tarification basés sur le temps serait donc plus approprié pour respecter ce principe. Je soutiens donc entièrement ce texte, néanmoins, j'ai décidé de m'abstenir pour paragraphe 19 à savoir qu'un règlement pourrait être mis en place pour contraindre les acteurs du secteur à collaborer au SET.

  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − The report’s main elements are: the need to create an effective and interoperable European Electronic Toll Service (EETS); the service should be proportionate, non-discriminatory, affordable, user friendly and take into consideration the specific situation of cross-border users; Member States should be allowed to set out the amount charged for road use and to decide how to spend the revenues collected; a common European road sign should be created that informs road users about toll services and their costs; and developing online payments, while protecting personal data. I voted in favour.

  Claude Moraes (S&D), in writing. − This report calls on the Commission to be more proactive in the development of interoperable and non-discriminatory toll systems in Member States and simply recommends that the EU should favour distance-based tolling systems as they are fairer. This report will not affect the UK or increase costs on motorists with the UK introducing tolling, which remains the government’s decision, so I am happy to support it.

  Vital Moreira (S&D), por escrito. − Não é demais sublinhar a importância do relatório Higgins sobre o sistema eletrónico de portagens rodoviárias. Importa sublinhar, por um lado, a importância do princípio utilizador-pagador - e portanto da cobrança de portagens - no financiamento das infra-estruturas rodoviárias. Por outro lado, numa economia integrada, baseada na liberdade de circulação, é essencial um mecanismo de interoperabilidade dos sistemas nacionais de cobrança eletrónica de portagens. O atual serviço europeu de portagens eletrónicas (EETS na sigla inglesa) criado pela União não está a ser implementado, pelo que urge tomar medidas legislativas vinculativas para a operacionalização desse serviço, tendo em conta as soluções técnicas atualmente disponíveis. Os cidadãos e as empresas europeias não podem continuar a ser vítimas da falta de vontade de alguns Estados-membros para assegurar a efetiva liberdade de circulação rodoviária em todo o território da União. Se há duas medidas essenciais para assegurar aos cidadãos europeus um sentido de integração europeia elas são a abolição do roaming nos serviços telefónicos e a efetiva introdução de um serviço interoperativo de portagens eletrónicas ao nível de toda a União.

  Claudio Morganti (EFD), per iscritto. − L'idea di creare un telepedaggio europeo, ovvero una sorta di telepass per l'intero continente avrebbe in sé molti vantaggi, soprattutto in termini di comodità per i viaggiatori che si spostano frequentemente tra un paese e l'altro dell'Unione con il proprio veicolo. In Italia il sistema funziona, e ha costi contenuti rispetto al pedaggio tradizionale: vi sono tuttavia ancora molti automobilisti che, per diversi motivi, prediligono i tradizionali sistemi di pagamento, che generano però spesso code e lunghi periodi di attesa, soprattutto nei periodi di maggiore congestione di traffico autostradale.

Ci sono tuttavia alcuni punti che mi lasciano perplesso rispetto a questa proposta avanzata dalla Commissione europea: in primo luogo non è esclusa, ma anzi menzionata, la possibilità che possano aumentare i pedaggi per gli automobilisti a causa dei maggiori costi di gestione da sostenere; inoltre non vorrei che dietro questa iniziativa si celasse, neanche troppo velatamente, qualche grosso colosso europeo già pronto a fornire la propria tecnologia e a mettere le mani su questo settore, in maniera tale da condizionarne a piacere tale mercato. Le migliorie andrebbero fatte per agevolare i cittadini europei e farli risparmiare, sul modello ad esempio del roaming telefonico, fortunatamente in costante diminuzione da alcuni anni.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. − O Serviço Eletrónico Europeu de Portagem foi um fracasso e acompanho a opinião do relator de que a Comissão deve apresentar, logo que possível, uma nova proposta para um regulamento a fim de garantir que o SEEP se torne uma realidade em toda a UE. Por estas razões votei favoravelmente o presente relatório.

  Paulo Rangel (PPE), por escrito. − A Comunicação da Comissão declara que o atual sistema de Serviço Eletrónico Europeu de Portagem não está a funcionar e precisa de ser repensado. A Diretiva 2004/52/CE e a Decisão 2009/750/EC visam atingir a interoperabilidade de todos os sistemas eletrónicos de portagem rodoviária na UE, a fim de evitar a proliferação de sistemas incompatíveis, que poderiam comprometer o bom funcionamento do mercado interno e a realização dos objetivos da política de transportes. A diretiva estipula um serviço eletrónico europeu de portagem, para o qual a utilização rodoviária é declarada eletronicamente por meio de um único equipamento de bordo. Este equipamento, por sua vez, permitiria a todos condutores de ligeiros pagar facilmente as portagens em qualquer estrada ou estrutura da União, por meio de um contrato de assinatura com um provedor único EETS e um único item de bordo. Lamentavelmente, a falta de vontade política para a aplicar o SEEP, a par do laxismo dos prestadores de serviços de portagem, têm atrasado a entrada em vigor do sistema e, neste sentido, o relator solicita que sejam instaurados processos de infração em caso de incumprimento dos países que não cooperam na introdução do SEEP para as vias com portagem.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − In favour. The most important questions we brought in were adequately addressed: freedom of choice of EETS system (video, satellite, vignette etc) makes ‘technology neutrality’ essential (each technical solution follows specific transport policy aims, the cheapest solution is not automatically the best); also: regional approaches rather than one single EU EETS • ensure interoperability between different national or regional toll systems • further integration of ‘polluter pays’ principle: internalisation of external costs • personal data protection • liability of EETS provider for possible mistakes in on-board-EETS-units • adequate enforcement is essential rather than calling for more legislation • stakeholder involvement in determination and introduction of EETS service.

  Nikolaos Salavrakos (EFD), in writing. − I voted in favour of this report because of the changes that are required to make toll services more efficient throughout Europe. The use of online payment systems is key to ensuring price transparency and convenience, particularly for those not resident in the Member State where the charging is taking place.

  Antolín Sánchez Presedo (S&D), por escrito. − Los sistemas nacionales de peaje no deben tener ningún tipo de impacto discriminatorio ni dificultar la libre circulación. La UE debe favorecer el tráfico transfronterizo de personas y mercancías, respondiendo a las necesidades de compañías de transporte y PYMEs y promoviendo competitividad. Los problemas en zonas transfronterizas como Galicia-Norte de Portugal han provocado malestar y numerosas quejas. El mercado de pagos electrónicos por uso de infraestructuras viales precisa medidas para su adecuada implantación toda vez que el enfoque basado en la demanda no ha dado los frutos esperados. Ante el fracaso en la implementación de la Directiva 2004/52/CE del Sistema Europeo de Telepeaje (SET) se precisa ya un Reglamento a fin de que un sistema interoperable sea realidad y se desarrolle en toda la UE. La venta de las denominadas "viñetas" debe simplificarse sustancialmente e introducirse sistemas de pago on-line y vía telefónica con una tarificación real por kilómetros recorridos. Es necesaria también la señalización e información al usuario sobre coste de peajes, multas y otras sanciones. Por todo ello, apoyo el informe Higgins.

  Vilja Savisaar-Toomast (ALDE), kirjalikult. − Lugupeetud juhataja, lugupeetud kolleegid! Toetasin tänasel hääletusel elektroonilise maksukogumisteenuse strateegia ja erakasutuses väikeautode teemaksukleebise süsteemi käsitleva raporti vastuvõtmist.

Raportööril on kahjuks õigus, et tänased teemaksu kogumise süsteemid on liikmesriigiti väga erinevad. Nõustun, et liikmesriigil on õigus otsustada teemaksu kogumise ja selle suuruse üle, aga peab olema tagatud, et see oleks lihtne ja arusaadav ning ei diskrimineeriks teede kasutajaid teistest liikmesriikidest.

Toetan raportööri lähenemist, et kõik vajalik info peab olema kättesaadav veebipõhiselt ning arvestada tuleb ka tehnoloogia arengut. Maksutasumise osas tuleb luua võimalused ka mobiilimaksete jaoks. Leian, et komisjon peab julgemalt ja otsustavamalt tegutsema, et tagada võrdsemad konkurentsitingimused ning seeläbi soodustama ühtse turu toimimist. Ilma komisjonipoolsete konkreetsete tegudeta ei ole kahjuks edu antud valdkonnas võimalik saavutada.

  Catherine Stihler (S&D), in writing. − I voted for this report as it recommends that the EU should in the future favour distance-based tolling systems on the grounds that they are fairer and less discriminatory.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Je partage l'avis de la Commission selon lequel le système SET n'a pas eu de résultats positifs. Il a été un échec complet, et j'estime que la Commission doit présenter une nouvelle proposition de règlement au plus vite afin de garantir que le SET devienne une réalité.

Je déplore que, dans ses deux communications, la Commission n'ait pas suffisamment mis l'accent sur les technologies en développement rapide de GPS/GPRS. La Commission n'a pas effectué, à ce jour, une évaluation assez détaillée des possibilités qui existent. Il peut se révéler peu intéressant de se concentrer sur le SET sous sa forme actuelle si, dans quelques années seulement, la tarification routière s'appuie sur une autre technologie.

L'approche de la Commission de la carotte et du bâton est trop restreinte et arrive trop tard. La Commission doit dialoguer avec les États membres afin de mettre en évidence les avantages d'un bon fonctionnement du SET. Je crois qu'un règlement est la seule façon de résoudre ce problème.

  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. − Este relatório de iniciativa mostra o descontentamento do Parlamento Europeu, quanto à não implementação de um serviço eletrónico de portagem e um sistema de vinheta para veículos particulares ligeiros (SEEP). O relator pede que a Comissão analise os últimos desenvolvimentos tecnológicos, nomeadamente do GPS/GPRS para, assim, adaptar a tarifação rodoviária à tecnologia. Para uma aplicação efetiva, o Parlamento considera que a introdução de um regulamento é a melhor solução. Para além disso, este documento deixa várias contribuições, a ter em conta pela Comissão Europeia: proteção de dados e da vida privada; sistema de pagamento em linha; reforço do princípio poluidor-pagador, com especial atenção aos encargos suportados pelos transportadores, PME e utilizadores de automóveis. Sou favorável a um sistema eletrónico de portagens europeu que facilite a mobilidade transfronteiriça de mercadorias e pessoas.

  Владимир Уручев (PPE), в писмена форма. − Г-н Председател, колеги, Гласувах „за” доклада на г-н Хигинс, защото съществуващата електронна система за таксуване на ползването на пътищата в ЕС е крайно неефективна. Нито електронната тол система, нито винетната система за леки автомобили могат да се смятат за успешно функциониращи инструменти. Това, което е необходимо с все по-разрастващото се свободно пътуване на територията на Съюза, е една опростена система, която да позволява определено електронно устройство, намиращо се в автомобила, да може да бъде използвано за идентификация и за плащанията на съответните такси в един централен офис. Няма технологични оправдания това да не се реализира, затова поддържам силното настояване на докладчика към Комисията да ревизира стратегията си, като се даде фокус на технологични решения, действащи съвместно на територията на всички страни членки. Необходимо е да се обърне особено внимание и на цените и размерите на таксите (тол и винетки), защото е крайно несправедливо седмична тол такса да е четири пъти по-голяма от месечни или годишни такси. Отделно разликата в плащанията за ползване на пътищата в отделните страни е също неоправдано голяма и необоснована. Не на последно място, трябва да се преразгледа политиката за установяване на ограничения и бариери в тол системите, за да се облекчи трафикът на автомобилните потоци в Съюза.

  Angelika Werthmann (ALDE), schriftlich. − Der Berichterstatter weist auf Missstände des EETS hin und bietet sinnvolle Lösungsvorschläge an, um eine rasche und effiziente Umsetzung des EETS zu gewährleisten und zu beschleunigen. Durch dieses System soll das Nutzer-Verursacherprinzip gefördert werden.

  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. − Sprawozdawca odrzucił wniosek o dalszy rozwój projektu EETS, uzasadniając, że do tej pory program posiada więcej wad niż zalet. By wprowadzać projekt tak mocno ingerujący w strefę ekonomiczną, w użytkowanie krajowej infrastruktury drogowej, ustawodawca najpierw powinien zbadać zasadność regulacji i je dopracować, ponieważ w chwili obecnej system pobierania opłat (EETS) wprowadzony przez Komisję skutkuje protestami i skargami dotyczącymi strat finansowych i dyskryminacji zamiast przynosić korzyści z jego funkcjonowania.

  Artur Zasada (PPE), na piśmie. − Niestety musiałem zagłosować przeciwko sprawozdaniu dotyczącemu wdrożenia europejskiej usługi opłaty elektronicznej i systemu winiet dla lekkich pojazdów prywatnych. Obecny model wprowadzenia usługi EETS, oparty na zasadach rynkowych, jest prawidłowy, ponieważ to rynek powinien zadecydować, w jakim kształcie i zakresie usługa EETS będzie miała zastosowanie i czy korzystanie z niej jest uznawane przez użytkowników za zasadne. Rynek preferuje wykorzystywanie innych, prostszych i tańszych rozwiązań – jak chociażby płatności za pomocą kart flotowych – niż usługi EETS. Proponowane zmiany mogą prowadzić do istotnego zwiększenia kosztów finansowych, które musiałyby ponosić państwa w związku z implementacją EETS, albo prowadzić do uszczuplenia przychodów z pobieranych opłat, na co kraje, które nadal znajdują się w fazie intensywnej rozbudowy sieci drogowej, nie mogą sobie pozwolić.

  Roberts Zīle (ECR), rakstiski. − Parlamenta ziņojums "Par stratēģiju attiecībā uz Eiropas ceļu nodevu elektroniskās iekasēšanas pakalpojumu un vieglo personīgo transportlīdzekļu vinješu sistēmu" nav atbalstāms. Pašreizējā sarežģītajā finanšu situācijā ir redzams, ka ne dalībvalstis, ne nozares ieinteresētās personas nav izrādījušas vēlmi attīstīt savstarpēji savietojamu Eiropas ceļu nodevu elektroniskās iekasēšanas pakalpojumu sistēmu (EETS), jo trūkst ekonomiskās ieinteresētības. Tādēļ nebūtu pareizi prasīt šajā jomā jaunu ES regulu, lai pastiprinātu likumdošanas spiedienu savietojamas EETS ieviešanā, kā tiek ieteikts ziņojumā. Vēl jo vairāk tādēļ, ka vairākās ES dalībvalstīs, ieskaitot Latviju, pagaidām nav pat ieviests Eurovignette 1 maksājums un vispār netiek iekasēta ceļu nodeva smagajiem kravas transportlīdzekļiem. Ziņojumā ir arī vairākas citas nepieņemamas prasības infrastruktūras maksu un nodevu piemērošanā dalībvalstīm, piemēram, dot priekšroku nobraukuma, nevis brauciena laika sistēmām. Šādi dalībvalstīm nepamatoti tiek uzspiesta vienota pieeja, neraugoties uz to ekonomiskajām un ģeogrāfiskajām atšķirībām. Piemēram, kravas automobiļiem rindās pie ES ārējās robežas šķērsošanas punktiem ar Krieviju būtu jāpiemēro ar laiku saistīta lietošanas maksas sistēma, ņemot vērā šo rindā stāvošo, bet ļoti lēni uz priekšu virzošos transportlīdzekļu nodarīto lielo kaitējumu videi.

14. Balsavimo ketinimai ir pataisymai (žr. protokolą)

(La séance, suspendue à 13 h 50, est reprise à 15 heures)

IN THE CHAIR: GIANNI PITTELLA
Vice-President

15. Ankstesnio posėdžio protokolo tvirtinimas (žr. protokola)

16. Normų dėl tarptautinės apsaugos prašytojų priėmimo nustatymas (nauja redakcija) - Valstybės narės, atsakingos už trečiosios šalies piliečio arba asmens be pilietybės vienoje iš valstybių narių pateikto tarptautinės apsaugos prašymo nagrinėjimą, nustatymo kriterijai ir mechanizmai - EURODAC sistemos pirštų atspaudams lyginti sukūrimas - Tarptautinės apsaugos suteikimas ir panaikinimas (nauja redakcija) (diskusijos)

  President. − The next item is the joint debate on asylum concerning

– the recommendation for second reading from the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs on the Council position at first reading with a view to the adoption for a directive of the European Parliament and of the Council laying down standards for the reception of applicants for international protection (recast) (14654/2/2012 – C7-0165/2013 – 2008/0244(COD)) (Rapporteur: Antonio Masip Hidalgo) (A7-0214/2013),

– the recommendation for second reading from the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs on the Council position at first reading with a view to the adoption of a regulation of the European Parliament and of the Council establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person (recast) (5605/3/2012 – C7-0164/2013 – 2008/0243(COD)) (Rapporteur: Cecilia Wikström) (A70216/2013),

– the report by Monica Luisa Macovei, on behalf of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, on the amended proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council concerning the establishment of ‘Eurodac’ for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EC) No […/…] (establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person) and to request comparisons with EURODAC data by Member States’ law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes and amending Regulation (EU) No 1077/2011 establishing a European Agency for the operational management of large-scale IT systems in the area of freedom, security and justice (recast) ((COM(2012)0254 – C7-0148/2012 – COM(2008)0825 – C6-0475/2008 – 2008/0242(COD)) (A7-0432/2012), and

– the recommendation for second reading from the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs on the Council position at first reading with a view to the adoption of a directive of the European Parliament and of the Council on common procedures for granting and withdrawing international protection (recast) (08260/2/2013 – C7-0163/2013 - 2009/0165(COD)) (Rapporteur: Sylvie Guillaume) (A7-0217/2013).

  Antonio Masip Hidalgo, Ponente. − Señor Presidente, queridos diputados, señora Presidenta en ejercicio del Consejo, muy querida Comisaria Cecilia Malmström, me alegro de que mañana, finalmente, aprobemos mi informe sobre condiciones de acogida, así como los otros sobre este primer paquete de asilo.

Me alegro porque han sido muchos años de trabajo de mi equipo, de la secretaría de la Comisión de Libertades Civiles, Justicia y Asuntos de Interior y de las organizaciones de derechos humanos, muy especialmente el ACNUR, así como de mucha gente implicada en la Comisión y en el Consejo –como, en el presente, la Comisaria Malmström, con su tenacidad, y, en el pasado, el Comisario Barrot.

Pero me alegro, sobre todo, porque creo que con esta Directiva el Parlamento Europeo se quita la espina de la Directiva del retorno, también conocida como la Directiva de la vergüenza. Esa página oscura de este Parlamento va a quedar superada –espero– con la ayuda de mi informe.

Europa no debe ser vista como el policía que expulsa a los inmigrantes. Europa es, sobre todo, tierra de asilo que defiende a los defensores de la libertad, a los perseguidos por defenderla, y asegura unas condiciones dignas a los asilados mientras se tramita su expediente.

Este Parlamento ha trabajado durante dos legislaturas a fondo para mejorar la legislación europea de asilo. En la legislatura pasada visitamos los principales centros de acogida de toda Europa. Conocimos situaciones dramáticas: unas inevitables, por tragedias que ocurren cada día más allá de nuestras fronteras; otras evitables –espero– gracias a este nuevo paquete de mejora de las condiciones de acogida de las personas que demandan asilo.

Vamos a destruir con esta legislación el automatismo cruel e inhumano que lleva al asilado de la persecución en su tierra a la huida a Europa —tantas veces sinónimo de libertad—, para acabar nada más cruzar la frontera europea en la cárcel. A partir de ahora solo se podrá detener a los demandantes de asilo por seis motivos tasados.

Esta Directiva nace también con el firme propósito de evitar situaciones de desprotección que condenen a los demandantes a la indigencia. Además, si Europa quiere estar a la altura del país más diverso y dinámico del mundo –los Estados Unidos–, debe permitir a los demandantes de asilo que trabajen y se ganen la vida por sí mismos cuanto antes.

Creo que hay que ayudar a los necesitados, pero también que hay que permitirles ser autosuficientes cuanto antes. Sé que entre los demandantes de asilo hay muchos muy cualificados que podrían ganarse la vida sin coste adicional para las arcas de nuestros Estados. Así pasa en los Estados Unidos y así pasará aquí porque la tormenta económica se disipará y volveremos a hablar de nuestras necesidades de mano de obra, manual e intelectual, aunque sea temporal.

En resumen, me gustaría que este informe fuera mi pequeña aportación en el Parlamento Europeo al respeto a la dignidad humana, cualquiera que sea su origen en Europa. ¡Sí a la Directiva de la humanidad, de la dignidad, no a la Directiva de la vergüenza!

  Cecilia Wikström, föredragande. − Herr talman! Ja, vi skriver verkligen historia i dag. Arbetet med det gemensamma asylpaketet inleddes nämligen 1999 och nu, 14 år senare, så blir det verklighet. Det har varit en lång väg, som inte alltid har varit så lätt att vandra, och i vissa stunder har den här dagen känts mycket, mycket avlägsen. Men tack vare att vi alla som arbetat tillsammans mot detta mål har burits av samma gemensamma övertygelse om att vårt sätt att bemöta flyktingar måste förbättras, så har vi nu nått målet. Asylpaketet har blivit en verklighet och en skapelse som vi alla har anledning att vara stolta över.

Med de nya lagar som vi antar skapar vi ett gemensamt regelverk och sätter en miniminivå som medlemsländerna nu har att leva upp till. Den långa processen har resulterat i många kompromisser mellan våra institutioner. Jag är i dag både glad och stolt över att de nya reglerna är mycket tydligare, humanare och betydligt mycket rättssäkrare för de asylsökande och också tydliga för medlemsländerna. Jag vill tacka alla som har arbetat tillsammans för ett gott samarbete. Tidvis har vi umgåtts mer med varandra än med våra familjer.

Jag vill tacka rådet, sex ordförandeskap som jag har arbetat med, alla experter, assistenter och tjänstemän. Nu är vi i mål, och det finns nu tydliga, klara tidsfrister för de olika stegen i en asylprocess och en tydlig ansvarsfördelning mellan medlemsländerna, också i de fall när en person ska överföras mellan länder. Detta förhindrar långdragna processer och att människor hamnar i rättsligt limbo när ingen har ansvaret att utreda deras ärende. Andra stora förbättringar är rätten till information, rätt till ett juridiskt ombud, rätt att överklaga, begränsad möjlighet att sätta människor i låst förvar och betydligt förbättrade villkor för ensamkommande flyktingbarn.

Som parlamentets föredragande för den nya Dublin III-förordningen vill jag särskilt nämna några framsteg i mitt betänkande och den alldeles nya punkt som slår fast att överföringar inte får göras till andra medlemsländer om personen riskerar att utsättas för inhuman eller förnedrande behandling. Om det finns skäl att misstänka detta, ska asylansökan eller asylprövningen göras i det land där personen befinner sig.

Vidare skapas en utvidgad möjlighet för ensamkommande barn att förenas inte bara med föräldrar, utan också med syskon, mor- och farföräldrar, mostrar och farbröder som befinner sig lagligt i ett av våra medlemsländer.

Vi har också skapat en tidig varningsmekanism som ska övervaka hur medlemsländerna implementerar lagstiftningen. Asylkontoret på Malta kommer, tillsammans med kommissionen, att ha en nyckelroll. Syftet är så klart att på ett tidigt stadium upptäcka problem i ländernas asylsystem. Mekanismen är utformad för att förhindra att fler länders system kollapsar.

Den sista punkten i förhandlingarna gällde var ensamkommande flyktingbarns asylansökan ska behandlas. Dublin II-förordningen har inte varit tydlig i fråga om detta. Vi ville tillsammans med kommissionen förtydliga att ensamkommande barn inte borde utsättas för överföringar utan få asylansökan behandlad i det land där de befinner sig. Rådet ville inte gå med på detta. Därför gör vi en deklaration som publiceras tillsammans med Dublin III-förordningen i morgon med en referens till ett fall i EU-domstolen om asylprövning av ensamkommande barn, där kommissionen ska återkomma med en modifiering av denna artikel i enlighet med det domslut som kom från domstolen i torsdags, den 6 juni, och det slår fast mycket tydligt att ensamkommande flyktingbarn inte ska utsättas för överföringar utan behandlas i det land där barnet befinner sig.

Jag slutar där jag började: Vi skriver historia, vi har alla anledning att tacka varandra och vara stolta!

  Monica Luisa Macovei, Raportoare. − Şi eu voi spune, ca şi Cecilia Wikström, că astăzi trăim un moment istoric pentru politica de azil a Uniunii Europene şi mă bucur că, împreună, am reuşit să ajungem la acest rezultat, prin care, iată, săptămâna aceasta votăm tot pachetul pe azil.

Deci este un succes pentru Parlament, pentru Comisia Europeană, pentru Consiliu şi vreau să încep prin a mulţumi Comisiei Europene, Comisarei Cecilia Malmström în particular şi echipei sale, vreau să mulţumesc Consiliului şi, în particular, Preşedinţiei irlandeze, care a fost extrem de utilă şi de ajutor în finalizarea acestui dosar şi, desigur, colegilor mei raportori din umbră din toate celelalte grupuri politice.

Cred că este important, referindu-mă la EURODAC, unde sunt raportor, să precizez exact ce este EURODAC. Este un sistem de colectare a amprentelor digitale de la trei categorii de persoane:

1. este vorba de persoanele din alte state decât Uniunea Europeană, care solicită azil sau protecţie internaţională în Uniunea Europeană;

2. este vorba de persoanele prinse trecând graniţa unui stat al Uniunii în mod ilegal şi

3. este vorba de amprentele de la persoanele iarăşi din afara Uniunii Europene, care sunt prinse în mod ilegal pe teritoriul unui stat membru.

Toate aceste categorii de persoane şi, respectiv, de amprente folosesc pentru implementarea politicii de azil.

Am să dau un exemplu de ce e nevoie de o astfel de bază de date: pentru că au existat situaţii în care o persoană a cerut azil politic în Franţa şi apoi a cerut azil politic şi în alte state, în Germania sau în Marea Britanie. Instanţele respective de judecată pot verifica exact, prin baza de date EURODAC, în câte alte locuri, dacă s-a întâmplat aşa ceva, persoana respectivă a cerut azil politic. De asemenea, au fost câteva situaţii în care cei care au solicitat azil politic au pretins că, de pildă, cu două luni în urmă erau torturaţi într-o anumită ţară; ori, verificându-se în sistemul EURODAC, s-a descoperit că, la data respectivă, intraseră deja în Uniunea Europeană şi, ca atare, argumentul nu era real.

Ce vreau să spun: vreau să spun că vrem să îi protejăm şi să îi sprijinim pe toţi cei care au într-adevăr nevoie de protecţie internaţională şi sunt bineveniţi în Uniunea Europeană. Şi, evident, trebuie să fie oneşti cu noi. Dar nu vrem să îi protejăm pe cei care vin aici minţindu-ne şi încercând să înşele sistemul. Aşa cum nu vrem ca nimeni, niciun cetăţean european, să ia beneficii sociale din mai multe state ale Uniunii, nu vrem ca acest lucru să se întâmple pentru cei care cer azil politic. Deci aplicăm reguli egale pentru cetăţenii Uniunii şi solicitanţii de protecţie internaţională.

Noutatea principală a acestui raport este accesul autorităţilor de cercetare, în cazuri de infracţiuni serioase şi de terorism, la răspunsuri de la baza de date EURODAC cu privire la amprente. Şi iarăşi am să dau un exemplu: dacă se comite o faptă gravă sau un act de terorism într-un stat membru şi se colectează amprente digitale de la locul crimei, iar acestea nu sunt identificate în baza de date naţională şi nici în alte baze de date, atunci statul respectiv poate să întrebe EURODAC dacă are sau nu astfel de amprente în sistemul său. EURODAC face doar o comparare, nu îţi dă nume înapoi, îţi spune da sau nu şi te trimite la ţara unde acele amprente au fost colectate.

Prin urmare, există garanţii de protecţie a datelor personale, persoana este informată atunci când i se ridică amprentele că s-ar putea să fie folosite în acest scop. Am pus în balanţă şi am acordat cele două interese de protecţie a datelor personale şi protecţie a interesului public.

  Sylvie Guillaume, rapporteure. − Monsieur le Président, c'est avec une certaine émotion, moi aussi, que j'aborde ce débat aujourd'hui puisque cela fait près de quatre ans que nous travaillons au sein du Parlement de manière acharnée et offensive à la création d'un régime d'asile européen commun.

Dans le cas spécifique de la directive sur la procédure d'asile pour laquelle j'ai été nommée rapporteure, reconnaître que le chemin parcouru a été semé d'embûches est un doux euphémisme. C'est pourquoi je suis très heureuse, aujourd'hui, d'apporter ma pierre à l'édifice.

La directive sur la procédure d'asile actuellement en vigueur a souvent été qualifiée de catalogue des pires pratiques nationales. La Commission, l'Agence des Nations unies pour les réfugiés ou bien encore les organisations non gouvernementales ont relevé de nombreux constats d'échec dans l'application de la directive précédente.

Il suffit d'ailleurs de comparer les taux de reconnaissance d'un État membre à l'autre pour constater à quel point demander l'asile en Europe peut s'apparenter à une loterie selon le pays responsable de la demande. Alors que le taux de reconnaissance en 2012 a été de moins de 1 % en Grèce, il s'est élevé, par comparaison, à 90 % à Malte, 29 % en Allemagne ou encore14,5 % en France. En outre, selon la nationalité des demandeurs, le taux de protection varie grandement d'un État à l'autre. Par exemple, si un Afghan cherche l'asile en Europe, ses chances de se voir offrir une protection varient de 8 % à 91 % selon l'État où il dépose sa demande. Il était donc indispensable et urgent de réviser la directive sur la procédure d'asile, tant dans l'intérêt des demandeurs d'asile que des États.

Mais le processus de réforme est loin d'avoir été un long fleuve tranquille. Il y a quasiment quatre ans, en octobre 2009, la Commission a fait une proposition de modification de la directive. Si le Parlement a, très tôt, accueilli favorablement cette proposition et les améliorations suggérées aussi bien en termes de droit et d'efficacité que d'harmonisation, il n'en a pas été tout à fait de même du côté du Conseil. Il a rapidement fait valoir que les modifications allaient générer des coûts financiers et faciliter des abus ainsi que des détournements de procédure.

Pour sortir de l'impasse, la Commission a présenté une nouvelle proposition où elle tenait davantage compte des réserves du Conseil. De son côté, le Parlement a fait un pari à la fois ambitieux et, selon moi, courageux, et nous avons activement travaillé à une position qui place très haut les curseurs, du côté d'une harmonisation à la hausse des normes de protection.

Avec cette première étape, le Parlement a voulu défaire une vision un peu trop manichéenne de l'asile, à savoir celle qui voudrait qu'il soit exclusivement question de coûts et d'abus. Et aux arguments de coût et d'efficacité mis en avant pour limiter les réformes, nous avons voulu opposer le fait que ce sont plutôt les procédures mal utilisées et de piètre qualité qui coûtent cher aux États. Après des années de discussions parfois laborieuses, nous sommes parvenus à trouver un terrain d'entente et à dessiner les nouveaux contours de la procédure d'asile au sein de l'Union européenne. Le compromis auquel nous sommes arrivés est-il vraiment exactement celui que nous aurions souhaité? Évidemment que non! Mais nous avons respecté une stratégie d'équilibre global telle que le Parlement le souhaitait, qui allie à la fois la qualité des procédures, le respect des droits et l'efficacité du processus décisionnel pour les États membres.

À l'issue des discussions, il y a indubitablement une valeur ajoutée aux textes sur les procédures: les règles sont précisées et clarifiées, les garanties procédurales sont renforcées et les procédures sont plus justes et plus efficaces. Voici, très rapidement, quelques éléments de présentation de certains d'entre eux: par exemple, parmi les améliorations, les règles claires et précises sur la formation obligatoire des autorités en charge de l'examen des demandes; l'introduction d'un mécanisme d'identification concernant les personnes vulnérables, avec évidemment l'identification des besoins, mais aussi la réponse qui est formulée à l'intention de ceux qui éprouvent ces besoins; les dispositions détaillées sur l'entretien individuel, qui doit être mené de façon quasi systématique; le droit à un recours effectif, qui est un point fondamental dans notre texte qui suit l'évolution de la jurisprudence; l'introduction des modalités d'accès à la procédure avec des délais désormais précis; et évidemment, en parlant des délais, l'instauration d'un délai général de six mois pour l'examen d'une demande d'asile soumis à quelques exceptions, mais toutefois dans l'intérêt des demandeurs et des États.

Ce sont autant d'améliorations qui répondent aux déficiences et aux dysfonctionnements qui ont été relevés au cours de ces dernières années par les différents observateurs des systèmes procéduraux d'asile dans les États membres. Autant d'améliorations qui devraient permettre également d'approfondir le processus d'harmonisation et d'unifier l'actuel patchwork des procédures d'asile en Europe.

  Lucinda Creighton, President-in-Office of the Council. − Mr President, I am very pleased to be here today, representing the Irish Presidency of the Council, to mark this important stage in the completion of the second phase of the Common European Asylum System.

This project, as many of you will know, has been an important goal of the Irish Presidency of the Council, and I am very pleased that we have been able to play our role in reaching some of the final compromises necessary for agreement on the Procedures Directive and the Eurodac Regulation.

I wish to acknowledge particularly the role played by previous Council Presidencies, most recently and notably the Presidencies of Cyprus, Denmark and Poland, in the legislative process, which is now in its final stage.

Indeed, since the first half of 2009 the legislative package on asylum has absorbed the energies of no fewer than nine Council Presidencies, all of whom have worked with the co-legislator and the European Commission to forge the agreements, the final elements of which are now being put in place.

We are in the final stage of concluding a project initiated in June 2008 with the publication by the European Commission of its policy plan on asylum in which it announced its intention to build on the existing legal framework in the field of asylum.

The initiative of the Commission was quickly taken up by the European Council, adopting in October 2008 the European Pact on Immigration and Asylum in which the European Council stated that the time had come to take new initiatives to complete the establishment of the common European asylum system and thus to offer a higher degree of protection.

The entry into force of the Lisbon Treaty in December 2009 modified the legal framework for asylum policy and provided for a uniform status of asylum, a uniform status of subsidiary protection and common procedures for granting and withdrawing the two forms of international protection.

It is to be welcomed that the legislative instruments for the second phase of the common European asylum system have been based on the new Treaty provisions, thus ensuring compliance with the principle of non-refoulement and the 1951 Geneva Convention on the Status of Refugees and its 1967 Protocol.

In adopting the Stockholm Programme in December 2009, the European Council renewed its commitment to the establishment of a common asylum procedure and a uniform status for those granted international protection. The European Council also stated that, while the common European asylum system should be based on high protection standards, due regard should also be given to a fair and effective procedure capable of preventing abuse. It is fair to say that the overall compromises developed during the legislative process have been informed by the strategic guidelines laid down by the European Council in the Stockholm Programme.

In this regard I would like to acknowledge the creative contributions of all those in the Council, the European Parliament and the Commission, which have allowed the negotiations to be brought to this successful conclusion.

These new instruments provide for a number of important improvements: the new legislative framework further harmonises national asylum systems, the common standards are more protective and fully in line with the evolving case law of the Court of Justice and the European Court of Human Rights, and the new rules will enable Member States to operate efficient asylum systems capable of tackling abuse.

This second phase of the common European asylum system has seen the establishment of the European Asylum Support Office. The office, in Malta, which is now fully operational, is an important element in the development and implementation of the common European asylum system and is contributing to the strengthening of all forms of practical cooperation between the Member States.

The Dublin System remains a cornerstone in building the common European asylum system, as it clearly allocates responsibility for the examination of asylum applications. It is fair to say that the importance of the Dublin System was reflected in the intensive and creative negotiations which have taken place since the legislative proposal of the Commission was presented in December 2008.

One of the innovative elements arising from the negotiations was the inclusion in the Dublin Regulation of a mechanism for early warning, preparedness and crisis management. The mechanism allows for an active and early response to situations where the asylum system of a Member State is subject to particular pressure or has problems in its functioning. It provides for structured and escalating actions in order to address any deficiencies and problems before the situation becomes a fully-fledged crisis.

This provision is an important element in laying strong foundations for the mutual trust built upon Member States’ individual responsibility for adhering to their EU and international obligations in law and in practice. Responsibility and mutual trust are the pillars on which the common framework on genuine and practical solidarity in the field of asylum should be built. In this regard, it is important to note that solidarity and responsibility go hand-in-hand.

Each Member State should ensure that it has in place a well-functioning and robust asylum system to enable it to cope with migratory fluctuations and to allow it to receive solidarity measures. An essential element to a credible and sustainable common European asylum system is that Member States build and maintain sufficient capacity in the national asylum systems.

Following the guidance of the European Council, the Member States are urged to support each other in building this capacity. The European Asylum Support Office has an important role in coordinating this endeavour.

I would like, in concluding, to express my particular thanks to your rapporteurs, who have worked so hard to make these agreements possible and who have already spoken so eloquently: Sylvie Guillaume for the Asylum Procedures Directive; Monica Macovei for the Eurodac Regulation; Cecilia Wikström for the ‘Dublin’ Regulation and Antonio Masip Hidalgo for the Reception Conditions Directive.

We should, of course, not forget the contribution made by Jean Lambert who, as the Rapporteur for the Qualification Directive, contributed to our reaching an agreement in 2011, and give more general thanks to Commissioner Cecilia Malmström for her assistance in helping and guiding the brokering of some of the vital compromises which have made these agreements possible.

In conclusion, as President of the Council, I very much look forward to following the debate, which represents such an important milestone in the establishment of the common European asylum system.

  Cecilia Malmström, Member of the Commission. − Mr President, the second phase of the Common European Asylum System has been several years in the making. I am very happy to be here with you today to speak the day before it is hopefully adopted by a large majority in this plenary.

Fifteen years ago, the EU had no common rules on asylum. Basic minimum standards have since been adopted, and today we are to make a decisive step towards a true common system. This is, in many ways, a historic achievement.

These negotiations, as you all know, have been tough. They have been long and very difficult, but thanks to the great work done by you, the rapporteurs, I am delighted to say that we achieved the results which will make a difference. It shows how much difference the European Parliament can make. I would like to thank all of you present: Antonio Masip Higaldo, Cecilia Wikström, Sylvie Guillaume, Monica Macovei, Jean Lambert, and all the shadow rapporteurs and all the others involved, especially in the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, for your hard work, your support and your dedication on this. I would also, of course, like to thank the Irish Presidency. There were many presidencies before you, but it was the Irish Presidency which managed to conclude on the final, very difficult, but very important, issues.

Let me mention some of the improvements that the new asylum package will make. Thanks to the new Asylum Procedures Directive, asylum procedures will be quicker, more efficient and fairer to asylum seekers. All asylum seekers will receive early assistance in the procedure to minimise errors and reduce hardship due to long procedures. There will be a general deadline of six months for normal asylum procedures. Asylum seekers will no longer have to wait years for a decision. This will, of course, reduce human suffering, and also save money because people will not depend on financial and social assistance.

The new rules in the Asylum Procedures and Reception Conditions Directives mean that asylum seekers with special needs will be quickly identified. They will receive the necessary support to explain their claim, and adequate reception conditions. There will be greater protection for unaccompanied minors and victims of torture.

In the new Reception Conditions Directive there are rules ensuring that detention of asylum seekers will be applied only as an exception, on six limited grounds. This is a huge improvement compared to the current rules. All the necessary guarantees need to be available, including free legal assistance. The conditions in detention centres need to be adequate, especially for vulnerable people.

In addition, the new Reception Conditions Directive will provide for quicker access for asylum seekers to the labour market. That way, if exceptionally they have to wait for more than nine months for a decision, they will be able to support themselves instead of relying on state help. This will also, in the case of a positive decision, speed up the integration process.

The new Dublin Regulation will give asylum seekers more rights and protection in the procedure for determining the responsible Member States. This procedure will also be more efficient and clearer, avoiding conflicts of competence between Member States.

In parallel to the Commission’s infringement powers, there will be a mechanism to detect early problems in national asylum or reception systems, and to address the root causes before these problems develop. It will be equipped with solidarity measures for those whose problems stem from a particular pressure. This is an achievement of the new Dublin Regulation.

I also want to mention the Court judgement from last week, to which Mrs Wikström made reference. The Commission and I attach great importance to that. The ruling confirmed that our views on the interpretation of the current Dublin Regulation were correct. The Court confirmed that the unnecessary transfer of children between Member States should be avoided. With a view to ensuring the child’s best interests, the application must be examined in the state where the child is present.

The Commission is ready to live up to its commitment under the joint declaration in which we undertook to allow a quick adoption for the recast regulation and we will consider revising Article 8(4). If we make a proposal, the European Parliament and the Council will thereafter be called upon to exercise their legislative competences on the matter. In any case, the ruling of the Court of Justice is to be taken into account by all Member States in the implementation of the asylum rules, as it has already become part of the EU acquis.

The Qualification Directive has already been adopted, but we should mention it again. It clarifies the grounds for granting international protection and therefore will make asylum decisions more robust. It will also improve access to rights and integration measures for beneficiaries of international protection.

Finally, in the package we have the revised Eurodac Regulation. This will allow law enforcement access to the EU database of the fingerprints of asylum seekers, under strictly limited circumstances, in order to prevent, detect or investigate the most serious crimes, such as murder and terrorism.

The Commission was made aware in the last couple of days of a new proposed change to the variable geometry recitals in the Eurodac Regulation. The Council’s legal service argued they should be deleted. The Commission proposal put forward the recitals. We considered them helpful to clarify the legal clarity of application of the new acquis. In view of all the efforts that have been made to finalise this file and in order not to prevent the adoption, we can accept the deletion of those recitals. However, we strongly urge that such deletion be accompanied by a statement clarifying the participation of the associated countries in the Recast Regulation. This is the minimum necessary for clarity and transparency with the associated countries.

During the adoption of Eurodac, the Commission offered to undertake two tasks that I am happy to confirm today. Firstly, following consultation with Member States and Parliament, the Commission intends to publish in due course an indicative, non-binding model – a Eurodac law enforcement request form – to be sent by the designated authorities to the verifying authorities, which reflects the criteria set out in Article 20(1).

Secondly, Article 40(5) of the recast Eurodac Regulation calls on the Commission to make evaluations of the Eurodac Regulation at fixed intervals. These evaluations will include consideration of the storage period specified in Article 16 for ‘Category 2’ data on persons apprehended irregularly crossing a border; and of the period of time in Article 18 that the data on beneficiaries of international protection should be made available for law enforcement purposes.

This is indeed an important day. The asylum package has been, for me personally, a priority during this mandate. I know it has for many of you as well. A year ago I would have been hesitant in confirming that we would have an agreement before the summer, but today we are there, and I am very happy that it is on the verge of completion and I hope for a strong positive vote tomorrow in the plenary.

  Γεώργιος Παπανικολάου, εξ ονόματος της ομάδας PPE. – Κύριε Πρόεδρε, το νέο πακέτο ασύλου όπως ολοκληρώνεται μετά από τις διαπραγματεύσεις και τους συμβιβασμούς, αποτελεί θετική εξέλιξη, αναφέρθηκαν ήδη πολλά από τα επιτεύγματα. Διασφαλίζουμε κοινές ελάχιστες προδιαγραφές για τις διαδικασίες, την υποδοχή και την προστασία των αιτούντων άσυλο. Με πλήρη σεβασμό των θεμελιωδών δικαιωμάτων τους, ανεξαιρέτως, σε κάθε κράτος μέλος, με αλληλεγγύη, με ευθύνη, με συνεργασία, με προσπάθεια να αποφεύγουμε την κατάχρηση των συστημάτων ασύλου από οικονομικούς μετανάστες που συχνά και με την παρότρυνση των διακινητών, υποβάλλουν αιτήματα ενώ πραγματικά δεν το δικαιούνται. Δυστυχώς όμως, και στον λίγο χρόνο θ' αναφερθώ σ' αυτό, δεν καταφέρνουμε να δημιουργήσουμε έναν πιο δίκαιο καταμερισμό της ευθύνης, ένα πιο δίκαιο καταμερισμό των βαρών όπως αυτά διαμορφώνονται με τον Κανονισμό Δουβλίνο.

Αγαπητοί συνάδελφοι, πολύ φοβάμαι ότι ήδη από μεθαύριο, μια μέρα μετά την έγκριση του νέου κανονισμού Δουβλίνο 3, θα ψάχνουμε για το Δουβλίνο 4. Γιατί οι χώρες προ της εισόδου θα εξακολουθούν να δέχονται δυσανάλογα μεγάλη πίεση σε σχέση με τις υπόλοιπες, αφού λόγω των επιστροφών του Δουβλίνου, μεγάλος αριθμός υπηκόων τρίτων χωρών θα εγκλωβίζεται τελικά στις χώρες αυτές, όπως είναι η Ελλάδα, η Ιταλία, η Μάλτα και άλλες. Και αυτό γιατί ο υπήκοος τρίτης χώρας, αφού απορριφθεί η αίτησή του για άσυλο, δεν μπορεί τελικά να πάει σε άλλο κράτος μέλος λόγω της απαγόρευσης του Σένγκεν, ούτε βεβαίως μπορεί να "επιστραφεί" στην χώρα προέλευσης, γιατί η συνεργασία με τις τρίτες χώρες είναι αναποτελεσματική. Χαρακτηριστικό παράδειγμα, πέρσι 25.000 άτομα ζήτησε η Ελλάδα να επιστραφούν στην Τουρκία και τελικά μόνο 110 επεστράφησαν.

Δυστυχώς, ενώ τα τελευταία χρόνια έχουν γίνει κοσμογονικές αλλαγές στην γειτονιά μας και στις ροές των μεταναστών προς την Ευρώπη, το Συμβούλιο κάνει σαν να μη τις βλέπει, συμπεριφέρεται σαν να μην έχει αλλάξει τίποτα. Το Συμβούλιο αρνήθηκε την πρόταση του 2008 της Επιτροπής, για αναστολή των επιστροφών σε περιπτώσεις χωρών με τεράστια πίεση. Φαίνεται ότι τα Δικαστήρια θα εξακολουθήσουν να υποκαθιστούν με τις αποφάσεις τους το δικό μας έλλειμμα για περισσότερη δράση και αλληλεγγύη. Και παρά τις αρχικές δεσμεύσεις, επίσης το Συμβούλιο δεν δέχεται τη δημιουργία μηχανισμού εσωτερικής επανεγκατάστασης αιτούντων άσυλο στη βάση μιας ρήτρας ανακατανομής με ποιοτικά και ποσοτικά κριτήρια.

Αγαπητοί συνάδελφοι, δυστυχώς αύριο, λόγω του κανονισμού, δεν θα υπάρξει δυνατότητα να ψηφίσουμε. Οφείλω λοιπόν να δηλώσω σήμερα, όπως έκανα και στην Επιτροπή LIBE σε όλες τις ψηφοφορίες, ότι η ψήφος μου για τον κανονισμό Δουβλίνο είναι αρνητική, το ίδιο είναι και η ψήφος των συναδέλφων ελλήνων ευρωβουλευτών της Νέας Δημοκρατίας στο Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο.

  Juan Fernando López Aguilar (S&D). - Señor Presidente, como presidente de la Comisión de Libertades, Justicia y Asuntos de Interior, me sumo a la felicitación de los ponentes que se han distinguido en la conducción de estos expedientes integrantes del paquete de asilo, y a los que celebran el resultado, que no es perfecto pero representa un avance: primero, por su contenido; y, en segundo lugar, porque cierra un primer círculo de un capítulo de la historia de la Unión Europea, desde el Tratado de Ámsterdam de 1999 a la conversión del espacio de libertad, seguridad y justicia en una política europea sujeta al procedimiento legislativo ordinario, del que entiende este Parlamento Europeo como legislador, con la construcción de un sistema europeo común de asilo, caracterizado por los principios de protección de la dignidad humana y que refuerza la asistencia jurídica, los derechos de los menores y de las personas más vulnerables en la recepción, en las condiciones de la detención, en la regulación de los procedimientos y sus tiempos y, sobre todo, en sus garantías jurídicas.

Y es muy bueno que los ciudadanos europeos sepan que este Parlamento Europeo, que ha dedicado en los últimos cuatro años tanto tiempo a hablar de la gobernanza del euro y a hablar de los aspectos financieros de la crisis y de la supervisión bancaria, no solo se ocupa, además de eso, de la etiqueta de los yogures, sino también de los derechos fundamentales de las personas y, particularmente, de las personas más vulnerables que tocan en la puerta de la Unión Europea y quieren saber que la Unión Europea no es una muralla de incomprensión y de egoísmo, sino también esta representación de la ciudadanía europea que quiere ser fiel al modelo social europeo y ser una referencia de confiabilidad y sujeción al imperio de la ley.

  Renate Weber (ALDE). - Mr President, colleagues, I have always been a great supporter of the establishment of an EU asylum system and an EU migration system, because I truly believe that the European Union should be a major international actor, and the truth is that one cannot hope to play such a huge role without coherence and consistency in one’s domestic policy on migration and asylum. With the vote tomorrow we will conclude the difficult and hard work which has lasted for several years.

Am I personally happy with the outcome? Not entirely; nevertheless, I consider that we have made the first step in the right direction and I hope that from now on we will improve. Of course, for this to happen, we will have to change the prejudices shared by some governments and some citizens that those coming to the European Union are in one way or another related to organised crime or terrorism. They are not; criminals do not need our regulation and directives to harm.

Those coming to us as asylum-seekers are those who do so to save their own lives, often leaving war zones or conflict zones or unbearable circumstances. They are not the enemies, just people who want to survive. We should not forget our own history – including our recent history – when citizens of countries which today are members of the European Union were obliged to escape their homeland and Europe and find shelter in other parts of the world. They were well received by their countries of adoption, which explain the large European communities existing today in the world.

I welcome the decision taken by the European Court of Justice a few days ago on unaccompanied minors, as it is right that vulnerable children should never be more in danger than they already are, and no effort is too much to act in their best interest. I expect the Member States to fully respect this, and I believe the same reasoning should apply in the case of victims of torture and other vulnerable people.

(The speaker agreed to take a blue-card question under Rule149 (8))

  Krisztina Morvai (NI), blue-card question. – I wonder whether you would agree with the statement that most of the reasons you suggested are caused partly by the European Union and the United States, which wage unjust, terrible wars, and lots of those asylum-seekers have to leave their home countries – their homelands – because of these wars. If we want to treat not just the symptoms but the causes, we should do something to end those wars. Also, do you agree with the fact that it is mostly the poorest people of the European Union who have to live together with those asylum seekers who have lots and lots of social and psychological issues? It is easy for us to talk, but the burden must be taken by the poorest.

  Renate Weber (ALDE), blue-card answer. – Well, I would say that the beauty of the European Union is that we do not only have legislation on asylum seekers and asylum policy, but we also have a number of other programmes that are trying to foster cooperation with countries which are in very difficult situations. Unfortunately, wars occur for a variety of reasons, and not only those that you can easily see. I am afraid that it is not up to the European Union to stop all the wars in the world, but what we can do is show solidarity and treat people in the same way as others have treated us in the past.

  Jean Lambert, on behalf of the Verts/ALE Group. – Mr President, we did manage to get in something positive about gender identity and the Qualifications Directive. In terms of the common European asylum system, we are not there yet. Certainly with this latest round of recasts we have seen the limits of the recast system. Many of us feel we fought for every bit of progress that we have managed to get in this package, against a number of Member States that certainly did not want to move.

We can see that we do not yet have a common system if you look at what is happening with one and a half million refugees from Syria, a relatively small number of them in the European Union. Yet when you see the examination of their claims, some countries appear to be doing the job properly, others are not and virtually all claims are being rejected.

One of the things that this Parliament, and certainly my Group, wanted was the genuine examination of every claim. We wanted to see high standards of human rights, we wanted to see a higher standard of consistency across Member States, not the lottery that Ms Guillaume has referred to, and we wanted to see the respect of the dignity of individuals, not treating people as criminals and automatically locking them up in closed centres simply because they dared to claim asylum.

So what progress do we have against those benchmarks? My colleagues will speak of Eurodac and procedures. It is true that on Dublin we have made quite a bit of progress compared to the current Dublin II Regulation. A number of the concerns raised in the latest report from a Jesuit refugee service will be addressed, and the recent Court case will be really important. We do not want children left at airports because they have not been picked up by people from the social services of the country to which they are being returned again.

On reception, my judgment would be that we have made marginal progress and that a number of safeguards in terms of levels of support, and indeed safeguards in terms related to detention, really do not take us very far forward. I am sorry to say that.

  Timothy Kirkhope, on behalf of the ECR Group. – Mr President, I do not support this common asylum system, not because I do not believe in European cooperation or because I do not think immigration can indeed have positive effects on society, but because, by pursuing this, we are not getting to the root of the problem.

The challenges for the Member States are often unique, varied and require very different approaches to resolve. I have always believed that we must strive to deliver an asylum system which reflects the principles set out long ago in the Geneva Convention. In that pursuit, we should be delivering a system which is fair, compassionate and principled, but also one which is practical, sustainable and adaptable. The area of asylum should be based on practical assistance and not on ideology. Member States should certainly not be condemned for trying to address abuse of the asylum system and thereby maintain the support of citizens, allowing the EU to continue to give refuge to those most in need.

Of course this package does deliver improvements in addressing these issues, and I particularly highlight Eurodac and the Dublin system in this respect. These are measures which attempt to protect the rights of asylum seekers but also protect against abuses of the system. The real proof will be in the system’s implementation. We must be careful not to create a system which buckles under the weight of its own prescription. Overprescription, detailed administrative rules, quotas and compulsory solidarity are not going to fix the problems. Instead we should be enforcing fundamental rights standards, good cooperation, good practice and an understanding of each Member State’s needs.

Let us offer our help, support and resources and ensure that it is not acceptable to treat these people most in need of compassion with anything less than human dignity. Some Member States have our greatest understanding regarding the burden of their geography, but we must be careful that we are not creating a new asylum system which accommodates failures. Instead, we must provide practical support to the countries concerned to help build up their capacity to deal with claims through the practical work of the European Asylum Support Office, Frontex and funding mechanisms. This is precisely the kind of solidarity we need, aimed at helping Member States to comply with all their obligations under international law.

  Κυριάκος Τριανταφυλλίδης, εξ ονόματος της ομάδας GUE/NGL. – Κύριε Πρόεδρε, όπως έχει ήδη αναφέρει η αγαπητή Επίτροπος, το ζήτημα ενός κοινού συστήματος ασύλου δεν είναι καινούργιο, καθώς το συζητούμε από το 1999. Ωστόσο, μετά από 14 χρόνια, βλέπουμε πως ούτε είναι πραγματικά κοινό, αλλά κυρίως πως ακόμη και τα σημεία που εναρμονίζονται δεν παρέχουν την υψηλή προστασία η οποία διακηρυσσόταν. Συνολικά, υπάρχουν κάποιες βελτιώσεις στα επιμέρους νομοθετήματα που απαρτίζουν το πακέτο ασύλου, ωστόσο η διάχυτη λογική σ' αυτό, είναι πως οι αιτούντες άσυλο είναι κατ' αρχήν επίδοξοι καταχραστές του συστήματος και η αλληλεγγύη δεν παίρνει τη θέση που της ανήκει.

Οι διαπραγματεύσεις με το Συμβούλιο σε όλους τους εν λόγω φακέλους ήταν πολύ δύσκολες και το τελικό αποτέλεσμα είναι, κατά τη γνώμη μου, πολύ κατώτερο των αρχικών προσδοκιών, με αποτέλεσμα να αποτυγχάνει να παράσχει την πραγματική βελτίωση που χρειαζόμαστε.

Για παράδειγμα: δεν καταφέραμε, σαν Κοινοβούλιο, να αλλάξουμε την λανθασμένη βασική αρχή στην οποία στηρίζεται όλο το σύστημα του Δουβλίνου, σύμφωνα με την οποία υπεύθυνο είναι το πρώτο κράτος εισόδου στην Ευρωπαϊκή Ένωση, εφόσον δεν καταφέραμε να πείσουμε το Συμβούλιο να εισαχθεί η δυνατότητα αναστολής των μεταφορών σε ορισμένες περιπτώσεις. Δεν καταφέραμε επίσης να αντισταθούμε στην εισαγωγή της δυνατότητας πρόσβασης στο EURODAC από τις εθνικές αρχές επιβολής του νόμου, γεγονός που αντίκειται στον αρχικό σκοπό του συστήματος. Δεν καταφέραμε να απαγορεύσουμε την κράτηση αιτούντων άσυλο, ακόμη και σε κανονικές φυλακές, αλλά και την κράτηση ασυνόδευτων ανηλίκων. Ούτε καταφέραμε να μειώσουμε τις πολυάριθμες δυνατότητες για επιτάχυνση διαδικασιών, για μεταφορά ατόμων σε τρίτες υποτιθέμενες ασφαλείς χώρες, αντί εξέτασης των αιτήσεων τους στην ΕΕ, για ειδικές διαδικασίες στα σύνορα, για χαρακτηρισμό μιας αίτησης ως αβάσιμης και ακόμη και η παροχή νομικής συνδρομής έχει περιοριστεί.

Για όλους αυτούς τους λόγους, για όλες αυτές τις αποτυχίες, ψηφίζουμε εναντίον του συμβιβασμού που επιτεύχθηκε με το Συμβούλιο.

  Philip Claeys (NI). - Voorzitter, het gemeenschappelijk asiel- en immigratiebeleid is, net zoals Schengen, geen goede zaak voor de lidstaten, omdat het allemaal leidt tot nog meer immigratie, zowel legaal als illegaal. De lidstaten moeten opnieuw zelfstandig en in volle soevereiniteit kunnen beslissen wie toegelaten wordt op hun grondgebied en onder welke voorwaarden.

Zoals we gezien hebben in Nederland en in andere lidstaten gaat de bemoeizucht van de EU in tegen de democratie in de lidstaten, wanneer democratisch tot stand gekomen maatregelen ongedaan worden gemaakt of onmogelijk gemaakt door de EU.

Dit gezegd zijnde, kan EURODAC een nuttig instrument zijn in de strijd tegen illegale immigratie, tegen het terrorisme en tegen de georganiseerde misdaad in het algemeen. Criminele netwerken maken gebruik van de mogelijkheid tot asiel om misdadigers als het ware wit te wassen en van een verblijfsvergunning te voorzien. Het is dus positief dat de politiediensten van de lidstaten toegang kunnen krijgen tot de gegevens van EURODAC.

  Monika Hohlmeier (PPE). - Herr Präsident, Frau Kommissarin, Frau Ministerin, liebe Kolleginnen und Kollegen! Ich betrachte das jetzt zur Verabschiedung anstehende Asylpaket als eine sehr positive Entwicklung. Zunächst einmal haben wir nach langer Diskussion es miteinander geschafft, uns auf gemeinsame Mindeststandards zu verständigen, ohne dabei den Versuch zu unternehmen, jede Kleinigkeit und jedes Detail festzulegen. Denn genau das ist es, was die Mitgliedstaaten selbst übernehmen müssen, nämlich die jeweiligen Fragestellungen innerhalb ihres Mitgliedstaats, innerhalb ihrer Verwaltungstraditionen und Justiztraditionen entsprechend umzusetzen und gangbar zu machen. Wir haben uns auf der einen Seite an der Notwendigkeit orientiert, Flüchtlingen gemäß der Genfer Konvention möglichst rasch Schutz geben zu können, und auf der anderen Seite aber auch die schwierige Gratwanderung zu gehen, den Missbrauch abzuwehren, der durch illegalen und verbrecherischen Menschenhandel oder auch durch illegale Zuwanderung innerhalb der EU geschieht.

Wir wollen Flüchtlingen möglichst solide und vernünftige Standards geben, was bedeutet, dass wir ihnen von Wohnung über Unterkunft, Essen, Trinken, gesundheitliche Versorgung, bei Kindern auch Bildungsansprüche, gewährleisten, und wenn Asylbewerber länger bei uns bleiben dürfen oder Flüchtlinge bei uns sind, dann sollen sie auch auf unseren Arbeitsmärkten arbeiten und sich möglichst rasch integrieren dürfen.

Wir haben versucht, miteinander dafür Sorge zu tragen, dass Verfahren kompakt und strikt durchgeführt werden können, dass aber gleichzeitig auch für Asylbewerber der Anspruch besteht, ihre Anliegen tatsächlich entsprechend vortragen zu können. Das heißt, wir haben wirklich versucht, eine Gratwanderung zu gehen, Flüchtlingen Schutz zu geben und gleichzeitig nicht der Versuchung zu erliegen, übermäßige Visionen dahingehend aufzubauen, dass durch das Asylrecht unter Umständen alles Unrecht, das auf dieser Erde geschehen ist oder geschieht, tatsächlich wieder gutgemacht werden kann. Wir tun das, was wir leisten können, versuchen aber nicht den Eindruck zu erwecken, dass wir mehr tun können als das, was wir leisten können.

  Claude Moraes (S&D). - Mr President, I represented asylum seekers before I was elected to this House. We were talking about the common asylum system back then, so when we hear today concerns about, for example, the marginal progress made on the Reception Conditions Directive; difficulties in the Eurodac file, which I was shadowing; law enforcement access; and so on, then of course there are real concerns about where we can make progress. But let us put one thing into perspective, which is that the Council has for many years talked about burden sharing. They have talked about a common asylum system for well over fifteen years, Commissioner, not just fifteen years. But the gap between that rhetoric and actually creating that system has been enormous. Therefore, the vote tomorrow – which I am glad is now going to get more widespread political support in this House – is very important.

None of this precludes the fact that in each of these files – with all the achievements that you have listed – there are some real concerns. That means ultimately that we need a strong vote in this House, because a lot of this will be in the transposition and in the implementation. This is not some cliché about transposition and implementation, what this means is that asylum numbers are falling, and there is austerity in the European Union. So it will come down to that same set of Member States – not the Presidency, by the way, which has been hugely effective – but Member States, which will have to walk the walk when it comes to transposing some of the good things from each of these directives which the rapporteurs have effectively made happen. We should vote in support of this. Make it happen and ensure that asylum seekers are treated fairly after we vote.

  Sarah Ludford (ALDE). - Mr President, I also welcome the fact that after 14 years we have reached this important step towards the establishment of a European asylum system. I, together with others in this House, have lived every one of those years on this bumpy journey.

I also agree with those who say that this is not a perfect package, nor is it yet a truly common system. It will depend on proper implementation, backed up if and when appropriate by the Commission and Court enforcement powers. We are not yet there in having both fairness and efficiency across the EU and asylum management, but I would say to my British Conservative colleague, Mr Kirkhope, that we need both common EU laws and practical cooperation.

I think it is helpful that the Conservative-led government in the UK is at least opting into the Dublin and Eurodac regulations, even if it has not been persuadable on the other measures. On Eurodac, ALDE was reluctant in the extreme about police access, which was the main point of contention. But I, as the shadow, was aware of the realities about needing to get a package deal, so I concentrated strongly on the safeguards needed for individual rights – safeguards which were not, I have to say, present in the Parliament rapporteur’s original report.

I am particularly pleased that we managed to persuade the Council not to insist on a 10-year period of access, for both asylum and law enforcement purposes, to the data of those who had received international protection. We managed to persuade the Council to keep to three years; that is already a bit long, but at least it then aligns with the period stipulated in the Qualifications Directive for the granting of an initial residence permit.

I know the Council wants this time period monitored, but I believe that was a major triumph for Parliament to try and restrict access by police to data of those who have been granted international protection.

  Franziska Keller (Verts/ALE). - Herr Präsident! Diese Woche könnte eine wichtige Woche sein für die schutzsuchenden Menschen in Europa. Diese Asylreform könnte Schluss machen mit dem Lotteriespiel Asyl, in dem dieselben Flüchtlinge sehr unterschiedliche Chancen auf Asyl haben. Sie könnte Schluss machen mit den unwürdigen Lebensbedingungen von Flüchtlingen, den ewig langen Verfahrensdauern, dem Verschiebebahnhof Europa und der Abschreckungsideologie. Aber leider bleibt es beim Konjunktiv. Das Asylsystem bleibt nach wie vor ein Flickenteppich in Europa. Die Rechte von Flüchtlingen werden nicht gestärkt. Zu jeder guten Regelung gibt es Dutzende Ausnahmen, sodass nicht einmal die Inhaftierung Minderjähriger ausgeschlossen wird. Dabei hatten die ursprünglichen Vorschläge der Kommission Hoffnung gemacht für die Rechte von Flüchtlingen. Auch das Parlament hat diese Vorschläge unterstützt. Leider hat der Rat hier gemauert und sich für Abschreckung und Abwehr statt Schutz und Integration entschieden. Das ist ein Armutszeugnis für die Europäische Union.

Ungeklärt ist weiterhin die Frage der Umsetzung. Denn ein Asylsystem auf dem Papier hilft niemandem. Wie wir in der Vergangenheit gesehen haben, werden die bereits jetzt bestehenden Mindeststandards in vielen Mitgliedstaaten noch nicht einmal umgesetzt. Der größte Schandfleck des gemeinsamen Asylsystems ist aber Eurodac. Menschen, die bei uns Schutz vor Verfolgung suchen, werden in eine Ecke gestellt mit Schwerverbrechern und Kriminellen. Die, die bei uns Schutz suchen, drängen wir in die Ecke und diskriminieren wir. Das kann nicht sein. Das ist keine Asylpolitik, die eines Friedensnobelpreisträgers würdig ist! Wir finden, dass die Rechte von Flüchtlingen in den Mittelpunkt gestellt werden müssen und nicht eine vermeintliche Sicherheitspolitik, die Flüchtlinge mit dem Sicherheitsbegriff verknüpft, denn Menschen, die bei uns Schutz suchen, sind keine Sicherheitsgefährdung, das sind keine Terroristen, das sind Menschen wie wir. Sie brauchen Schutz. Wir sollten ihre Rechte in den Mittelpunkt stellen und ihre Bedürfnisse uns aneignen und endlich eine gemeinsame europäische Asylpolitik schaffen, mit gemeinsamen Standards überall und für alle.

  Ryszard Czarnecki (ECR). - Panie Przewodniczący! Gdyby dzisiaj żył rosyjski pisarz Mikołaj Gogol, być może ubiegałby się o azyl w Unii Europejskiej, a napisał on kiedyś takie piękne słowa „stare jeszcze nie umarło, nowe jeszcze się nie urodziło, ale jedno i drugie zagraża żyjącym”. Mam takie wrażenie, że obecne prawo azylowe jest fatalne (dlatego je chcemy zmienić), ale to, co jest proponowane, jest dalece niedoskonałe. Mam wrażenie, że wylewamy dziecko z kąpielą, że ta propozycja jest obarczona bardzo licznymi wadami i tak naprawdę rozmija się z oczekiwaniami – bo jeżeli mówimy o wspólnej polityce azylowej, to przecież tak naprawdę zupełnie inny rodzaj uchodźców, azylantów, emigrantów politycznych napływa do Francji, a zupełnie inny – do Polski, bo jedni przyjeżdżają z Afryki Północnej do Francji, a inni – z krajów byłego Związku Sowieckiego.

  Lorenzo Fontana (EFD). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, devo dire che sorgono alcuni dubbi leggendo questa serie di compromessi che sono stati fatti sul diritto d'asilo, perché è sicuramente vero che bisogna proteggere le persone che sono in difficoltà e che provengono dalle guerre e dobbiamo assolutamente aiutarle. È anche vero che però dobbiamo stare attenti e sicuramente l'Eurodac va da questo punto di vista in una giusta direzione, perché non sappiamo chi c'è dietro, talvolta la tratta di esseri umani oppure magari dietro il terrorismo.

Ma c’è un’altra cosa su cui volevo farvi riflettere: io ho sentito parlare di diritti, diritti, sicuramente è giusto, ma siamo sicuri che riusciremo a rispettare poi questi impegni che prendiamo o facciamo una serie di belle parole che poi non servono assolutamente a nulla. Perché dire che le persone devono lavorare in Europa quando vengono da altri paesi è sicuramente giusto se possono, ma non abbiamo il lavoro per gli europei in questo momento! Dire che lo Stato deve assisterli è sicuramente giusto, ma facciamo fatica ad assistere i cittadini europei e soprattutto non riesco a capire come mai ci sarà questa fortissima pressione soprattutto nei confronti dei paesi del Sud Europa che già vivono una crisi economica gravissima e quindi oltre a questa crisi economica dovranno sobbarcarsi anche gli oneri dei rifugiati.

  Cornelis de Jong (GUE/NGL). - Voorzitter, eindelijk is er overeenstemming over een totaalpakket inzake asiel. En al gun ik mevrouw Malmström zeker vakantie, het echte werk moet nog beginnen, want het Dublin-systeem kraakt in zijn voegen.

Er zit dan ook een belangrijke weeffout in dat systeem. Er wordt van uitgegaan dat als je je buitengrenzen goed bewaakt, dat je dan ook weinig asielverzoeken te behandelen hebt. Maar dat klopt niet. Ook als een asielzoeker zich aan de grens meldt moet je het asielverzoek netjes behandelen en de asielzoeker op een humane wijze opvangen. Hoe beter je de grenzen bewaakt, hoe meer asielverzoeken je krijgt. Zou je de asielzoekers gewoon doorlaten in de hoop dat ze clandestien via jouw lidstaat naar andere landen in Europa doorreizen, dan krijg je juist minder asielverzoeken.

Het is dan ook geen wonder dat juist in landen met lange buitengrenzen de asielprocedure niet op orde is. Asielzoekers worden daar in eerste instantie de dupe van. Zij kunnen niet eens een asielverzoek indienen en de opvangcondities zijn mensonterend. Om die reden heeft het Europese Hof verboden om asielverzoeken aan bepaalde lidstaten over te dragen. Dat legt de bijl aan de wortels van het systeem.

Ik roep de Commissie op om zo snel mogelijk een discussie te starten over de opzet van een nieuw systeem. Dat kan een systeem zijn met Europese asielcentra, veelal in de buurt van de buitengrenzen. Dan wordt asiel ook meer een gemeenschappelijke verantwoordelijkheid en kunnen we met z'n allen ervoor zorgen dat asielverzoeken netjes worden behandeld.

Ten slotte een woord over EURODAC. Het afnemen en opslaan van vingerafdrukken van asielzoekers was nodig voor het laten functioneren van Dublin. Het was echter nóóit de bedoeling politie en justitie toegang te geven tot deze databank. Dat werkt criminaliserend, stigmatiserend en, ik zeg hier luid en duidelijk, het indienen van een asielverzoek is geen misdrijf. Asielzoekers zijn niet automatisch verdachten. En dus blijft mijn fractie mordicus tegen het EURODAC-voorstel.

(l'oratore accetta di rispondere ad una domanda "cartoncino blu" (articolo 149, paragrafo 8 del regolamento)

  Bruno Gollnisch (NI), question "carton bleu". – Monsieur le Président, chers collègues, vous n'êtes pas le premier collègue à intervenir pour vous plaindre de la possibilité de prendre et de conserver les empreintes digitales des demandeurs d'asile, en disant que cela les assimile à des criminels. Mais beaucoup de gens qui séjournent innocemment dans un pays connaissent cette situation. Moi-même, lorsque j'étais au Japon, dans le cadre d'une bourse d'études, j'ai dû enregistrer les éléments signalétiques de mon identité, notamment mes empreintes digitales, auprès des autorités de ce pays. Et cela existe dans beaucoup de pays. Alors, je voudrais juste vous demander: est-ce que vous admettez quand même que l'on puisse avoir une certitude sur l'identité des demandeurs d'asile ou pas?

  Cornelis de Jong (GUE/NGL), "blauwe kaart"-antwoord. – Voorzitter, ik was zelf één van degenen die voor Nederland over EURODAC onderhandeld heeft, althans in de beginfase en vond het volstrekt normaal, wel lastig maar toch wel normaal voor het functioneren van het asielsysteem dat je vingerafdrukken neemt en dat je die opslaat. Het is nu iets heel anders. Wat wij nu willen is dat politie en justitie die databank kunnen raadplegen voor het opsporen van criminelen. Dat is volstrekt een détournement de pouvoir. Dat is een totaal ander invulling geven aan wat we beoogd hadden.

  Andrew Henry William Brons (NI). - Mr President, asylum has got far less to do with shielding people from persecution, and much more to do with serving as a pretext for facilitating immigration.

The political class knows that there is opposition to mass immigration, so they present asylum as a system over which they have no control. If applicants are not detained or allowed to seek work, they will also need housing. Jobs and houses are in short supply, so they will be employed or housed at the expense of the home populations. Perhaps complicit MEPs should open their homes to these applicants and fund them from their salaries, rather than letting the poor and dispossessed bear the burden.

Of course if asylum is refused, the applicant will be given a piece of paper asking them to leave, but there will be no coercion. They can also use the legal system to frustrate removal. An Iranian asylum seeker, Mr Rostami, came to Britain in 2001 and was refused asylum in 2002. He is still in Britain after several appeals, a prison sentence and a deportation order.

  Manfred Weber (PPE). - Herr Präsident, Frau Kommissarin, meine sehr verehrten Kolleginnen und Kollegen! Zunächst hätte wohl niemand gedacht, dass wir über Asylthemen hier in diesem Haus derart konsensual miteinander diskutieren können. Deshalb ist heute ein schöner Tag, weil wir heute im Konsens beschließen können, was wir in den letzten Jahren erarbeitet haben.

Uns als EVP-Fraktion insgesamt war wichtig, dass es sich um eine Weiterentwicklung des Asylrechts handelt – keine Revolution, sondern eine Evolution. Wir wollten Mindeststandards durchsetzen für die Vertriebenen, für die Menschen, die Hilfe brauchen. Wir wollten den Missbrauch bekämpfen und sind dabei einen guten Schritt vorangekommen. Die Bürger erwarten von uns, dass wir den Missbrauch bekämpfen, weil wir ja nur so die Akzeptanz des Asylsystems aufrechterhalten. Und wir wollten die Sicherheit in Europa verbessern, deswegen Eurodac, der Zugang zu den Daten, um die Sicherheit in Europa zu verbessern.

Was uns heute vorliegt, ist ein guter Kompromiss. Als Europäer können wir behaupten, dass wir mit diesem Beschluss eines der modernsten Flüchtlingsrechte auf dieser Welt haben. Darauf sollten wir stolz sein.

Jetzt steht die Zeit der Umsetzung an. Da bitten wir die Kommissarin, dann genau nachzuschauen. Sie kann sicher sein, dass wir hinter ihr stehen. Wenn sie gegenüber dem Rat, gegenüber den Ministern, darauf dringt, die Beschlüsse auch wirklich zu vollziehen, wird das Europäische Parlament die Kommission auch unterstützen. Wir müssen bei den Rücknahmeabkommen vorankommen, die für die Umsetzung des Asylrechts enorm wichtig sind.

Ich sage heute schon: Natürlich müssen wir auch einen Blick in die Zukunft werfen. Die Solidaritätsfrage, die Verteilungsgerechtigkeit bleibt in Europa ein Thema, über das wir auch in den nächsten Jahren werden reden müssen. Auch das wird uns deswegen erhalten bleiben, genauso wie die gesamte Asylthematik.

Gratulation uns allen! Die Debatte wird trotzdem auch in Zukunft spannend bleiben.

  Sylvie Guillaume (S&D). - Monsieur le Président, je prends cette fois-ci la parole sur le règlement Dublin sur lequel j'ai également travaillé.

Peu de législations européennes auront suscité autant d'études sur leur application et, dans ces rapports, toujours une même conclusion: il était urgent de réformer le système Dublin, un système dont le coût reste tabou mais dont l'efficacité et les dysfonctionnements ne le sont pas.

Le règlement Dublin, en effet, a été conçu sur la présomption de systèmes d'asile équivalents au sein de l'Union européenne. Or, les disparités, comme j'ai eu l'occasion de le dire tout à l'heure, sont criantes entre les différents systèmes. Les dysfonctionnements des dispositifs se sont accumulés et ils démontrent en fait l'inexactitude de la présomption initiale.

À maintes reprises, le groupe socialiste et démocrate a exprimé ses craintes face à la précipitation qui a animé les discussions. Il a ainsi constamment rappelé qu'il était impératif d'assurer la qualité des textes négociés et de garantir une réelle valeur ajoutée par rapport au texte existant. Au final, on peut regretter que le texte ne soit pas aussi ambitieux que le souhaitait mon groupe, par exemple, même s'il faut saluer et promouvoir les avancées incontestables du texte approuvé, qui viennent souvent combler un vide juridique.

Parmi les principales victoires, qui sont à mettre au crédit du Parlement européen dans le cadre des négociations, je citerai le mécanisme d'alerte précoce, un meilleur accès à la formation pour les demandeurs, un recours suspensif contre les décisions de transfert, un meilleur cadrage de la détention, ou encore un renforcement des droits des mineurs non accompagnés et d'autres personnes vulnérables.

La réforme n'est pas aussi ambitieuse que pouvait le laisser présager la position de la Commission et la position du Parlement. Le texte approuvé n'est pas parfait, mais il a le mérite de fixer certaines règles qui manquaient jusqu'à présent. Or, c'est bien le vide juridique, qui a perduré pendant plusieurs années, qui avait permis à certains États d'avoir des pratiques tout à fait différentes en matière de protection des demandeurs.

Comme pour tous les autres textes du paquet "asile", il faudra mesurer dans les faits le véritable impact du règlement Dublin II. J'en veux notamment pour preuve l'exemple dudit mécanisme d'alerte précoce. S'il pourra aider à identifier les dysfonctionnements des systèmes nationaux d'asile et peut-être y remédier, il n'est pas un substitut au mécanisme de suspension des transferts. Je regrette ainsi qu'il n'autorise pas la suspension des transferts dans les situations où les droits fondamentaux des demandeurs ne seraient pas respectés dans le cas de transferts sous le règlement Dublin.

La difficulté de l'Europe est souvent de traduire la solidarité en actes. Elle reflète également, sans ambiguïté, le déficit de confiance mutuelle entre les États membres. J'espère que ces nouveaux textes permettront d'y remédier.

  Nadja Hirsch (ALDE). - Herr Präsident, liebe Frau Kommissarin! Wenn wir über Asyl sprechen, müssen wir uns immer darüber klar sein, dass wir über Menschen sprechen. Menschen, die auf der Flucht sind und die ein fürchterliches Schicksal hinter sich gebracht haben. Asyl ist eben ein Recht, das wir in der EU haben – in vielen Mitgliedstaaten auch verfassungsrechtlich verankert –, und es ist keine Gnade. Genau deswegen möchte ich heute etwas Wasser in den Wein schütten. Ich glaube nicht, dass dieses Asylpaket so gut gelungen ist. Es ist sehr löchrig. Wir haben mit diesem Paket sicherlich nur einen kleinen Schritt hin zu einem gemeinsamen europäischen Asylsystem gemacht.

Ich möchte nur ein paar Punkte nennen. Das Dublin-System zum Beispiel. Inzwischen sind wir uns alle mehr oder weniger einig darüber, dass es derzeit nicht so funktioniert, wie es sollte. Familien werden auseinandergerissen und leben in unterschiedlichen Ländern. Sie können nicht zusammengeführt werden, weil eben dieses Erststaatprinzip gilt. Das ist nicht mit Menschenrechten zu vereinbaren.

Wir als FDP lehnen das Dublin-System generell ab und wollen ein Verteilungssystem. Eurodac: Auch hier stellen wir Menschen unter Generalverdacht, dass es sich hier generell um Kriminelle handelt. Das ist meines Erachtens so nicht akzeptabel. Und wenn man sich bei einer Verfahrensrichtlinie nicht darauf einigen kann, was ein sicherer Drittstaat ist – will heißen, dass Schweden „sicherer Drittstaat” anders definiert als Deutschland oder Italien –, was hat das dann noch mit einem gemeinsamen europäischen Asylverfahrenssystem zu tun?

Das sind Punkte, wo ich sagen muss, wir finden es sehr schwierig, und wir sehen nur einen kleinen Fortschritt. Ein Punkt, den ich nennen möchte, weil er wirklich ein sehr positives Beispiel ist, ist der verfrühte Arbeitsmarktzugang nach neun Monaten. Gerade dieser Arbeitsmarktzugang kann diesen Menschen die Möglichkeit geben, zurück in ein Leben zu finden und sich auch zu integrieren und ein neues Leben zu entwerfen. Das ist ein wirklich sehr großer Schritt.

Insgesamt möchte ich die Kommission aber bitten, nicht nur die alte, sondern auch die neuen Richtlinien wirklich konsequent umzusetzen und die Mitgliedstaaten auch in die Pflicht zu nehmen.

  Hélène Flautre (Verts/ALE). - Monsieur le Président, nous sommes donc à la veille de l'adoption d'un ensemble d'instruments qui a nécessité pas moins de quatre ans d'âpres négociations avec les États membres et notamment – je vais en parler – sur la procédure d'asile.

L'enjeu, en effet, était de taille: harmoniser et améliorer les procédures d'asile et garantir que les demandeurs originaires d'un même État tiers aient les mêmes taux de reconnaissance quels que soient les États membres dans lesquels ils déposent leur demande.

Pour remédier à cela, je dois dire que nous n'avons pas économisé notre énergie, ni notre temps, ni notre engagement, tout comme la rapporteure, Sylvie Guillaume, que je remercie et félicite. Pourtant, il ressort de tout ce travail une regrettable impression de gâchis. Certes, il y a des avancées et elles sont indéniables. Il faut les souligner d'ailleurs: formation des autorités en charge des demandes d'asile; nouvelles garanties pour les mineurs non accompagnés, comme par exemple le bénéfice du doute pour la détermination de l'âge – ce n'est pas rien, évidemment; un mécanisme d'identification des besoins particuliers des demandeurs; le droit à un recours effectif, etc.

Mais franchement, le compte n'y est pas. Les listes nationales de pays tiers sûrs sont maintenues tout comme les procédures accélérées et à la frontière. De plus, elles peuvent s'appliquer encore aux demandeurs les plus vulnérables. S'agissant de l'assistance juridique, nous n'avons pas réussi à faire de réelles avancées, et que dire de la possibilité offerte aux États membres de repousser jusqu'à 21 mois l'examen d'une demande d'asile quand ils considèrent que la situation dans le pays d'origine peut évoluer? D'où cette impression d'inachevé.

Les États membres – il faut le dire –, à l'appui de l'aile droite de cet hémicycle, ont réussi à détricoter notre ambition d'établir une procédure juste et efficace et tous les moyens ont été bons à cette fin. Ils ont d'ailleurs été utilisés jusqu'au blocage du processus décisionnel afin que la Commission retire sa proposition et fasse une nouvelle proposition en 2011. Des arguments fallacieux sur le soi-disant coût d'une bonne procédure et les effets d'appel d'air, alors qu'effectivement, en matière de santé et de coût des appels, c'est une mauvaise procédure en première lecture qui a des coûts bien supérieurs. Puis aussi, le chantage vis-à-vis du règlement EURODAC.

Il va donc falloir que la Commission soit très vigilante et qu'elle utilise pleinement le mécanisme d'alerte précoce inclus dans le règlement Dublin qui devra être complètement exploité.

  Frank Vanhecke (EFD). - Voorzitter, twee fundamentele bedenkingen.

In de eerste plaats ontbreekt toch, denk ik, het besef in deze vergaderzaal dat zowat de helft van de wereldbevolking in maatschappelijke of politieke omstandigheden leeft die – in theorie althans – een asielaanvraag in Europa zouden rechtvaardigen. Dat gaat dan niet enkel over oorlogsgebieden, maar ook over landen met een achterlijke of totalitaire cultuur zoals Saoedi-Arabië, of China waar een miljard mensen wonen, in de Chinese dictatuur om maar iets te noemen.

We vangen nu reeds elk jaar honderdduizenden asielzoekers op ons continent op. Wat hebben we nodig? Een territoriale begrenzing van bonafide asielaanvragen met opvang, principieel in de buurlanden of principieel desnoods op het continent van herkomst.

Tweede bedenking. Er ontbreekt ook een duidelijke keuze voor de optie 'terugkeer'. De gemakkelijke toegang tot arbeid en tot familiehereniging leiden in de praktijk tot een aanzuigeffect en massale nieuwe immigratie. Waarom zou een politiek van verplichte terugkeer, zodra de omstandigheden dat menselijk toelaten, niet de regel mogen worden.

  Auke Zijlstra (NI). - Voorzitter, in een land als Nederland blijkt de meerderheid van de asielzoekers geen recht te hebben op een vluchtelingenstatus. De procedure is dan ook ingericht om zo snel mogelijk de échte vluchteling te onderscheiden van de gelukzoeker.

Iedere lidstaat heeft jaren in praktijk ervaren wat in hun land werkt en wat niet werkt als het gaat om het identificeren van diegenen die kansrijk een beroep kunnen doen op de vluchtelingenstatus. De nu afgesproken uniformering van deze regels dreigt de ervaring die de lidstaten hebben opgedaan, teniet te doen.

In de discussie over asielbeleid kan het absorptievermogen van samenlevingen niet onvermeld blijven. Migratie bestaat immers niet alleen uit asielzoekers, maar juist in meerderheid uit gezinsmigratie en arbeidsmigratie. Voor de effecten op de samenlevingen moet naar de totale migratie worden gekeken. Die discussie kan echter alleen worden gevoerd op het niveau waar de gevolgen ervan zichtbaar zijn, dus nationaal. Migratiebeleid moet nationaal blijven.

Voorzitter, mijn partij zal zich op deze gronden blijven verzetten tegen een gemeenschappelijk asielbeleid en tegen deze voorstellen stemmen.

  Véronique Mathieu Houillon (PPE). - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, on se souviendra que c'est au Parlement de Strasbourg qu'on a voté ce paquet "asile", à côté de la Cour européenne des droits de l'homme. Ce paquet, nous le devons à la ténacité de la commissaire – on l'en remercie –, des rapporteurs et des rapporteurs fictifs. Il est très équilibré et c'est avec beaucoup de plaisir qu'on entendra le Président annoncer demain sa ratification.

Grâce aux normes minimales de la directive procédures, les réfugiés auront dorénavant un statut commun au sein de l'Union européenne. Nous saluons en particulier l'audition individuelle et les procédures particulières pour les mineurs non accompagnés en situation de détresse. Je pense particulièrement aux jeunes adolescents qui arrivent sur le territoire européen – c'est un statut très important que nous leur donnons à partir de maintenant – et aux adultes fragilisés. Le délai de six mois pour rendre un avis et les motifs, dorénavant clairs, pour la rétention sont très importants.

La réforme EURODAC était indispensable également pour éviter les abus éventuels, ainsi que le mécanisme d'alerte précoce contenu dans Dublin II.

Madame la Commissaire, nous l'avions évoqué à l'occasion de la dernière plénière, le point faible dans le règlement Dublin II, c'est évidemment le partage du fardeau, c'est la relocalisation, mais vous savez bien que ce n'est pas le Parlement européen qui est responsable de cette faiblesse. Toutefois, vous savez qu'au sein du groupe PPE, un certain nombre de délégations ont des réticences. Nous ne voterons pas demain et donc, nous serons très contents d'entendre le président de séance annoncer la ratification de cet accord. Vous savez que, malgré ce point faible dans le règlement Dublin II, le vote de ce paquet "asile" en commission LIBE, hier, a été couronné de succès – un succès qui, comme je l'ai dit en début d'allocation, vous revient, de même qu'aux rapporteur fictifs. Nous serons très heureux de disposer de ce paquet "asile" au sein de l'Union européenne.

  Ioan Enciu (S&D). - Vreau să salut acordul la care s-a ajuns cu Consiliul în ceea ce priveşte pachetul privind azilul, întrucât cred că reprezintă un progres faţă de regulile existente. Din păcate, sistemul european de azil din prezent nu se afla nici pe departe la înălţimea standardelor de protecţie a drepturilor omului pe care Uniunea Europeană a trebui să le aibă. Din cauza inaccesibilităţii sistemului european de azil, s-a ajuns ca persoanele care au nevoie de protecţie internaţională să ocolească Uniunea Europeană şi să meargă în ţările vecine, care asigură condiţii mult mai umane. În acelaşi timp, Uniunea Europeană continuă să se autodeclare, în mod ipocrit, ca fiind un model de apărare a drepturilor omului.

Noul pachet agreat de Parlament şi Consiliu aduce nişte ameliorări atât în ceea ce priveşte procedurile, cât şi condiţiile de recepţie şi examinare a solicitărilor de azil. Cred că este esenţial ca persoanelor care au nevoie de protecţie internaţională să le fie facilitat accesul la procedurile de azil şi, de asemenea, să aibă în permanenţă acces la informaţii şi la asistenţă juridică şi medicală. Salut în mod special ameliorarea mecanismelor de solidaritate între statele membre, dar cred că mai este încă loc de progres în acest domeniu.

În sfârşit, vreau să subliniez că legislaţia existentă nu a fost niciodată problema principală a sistemului european de azil, ci, mai degrabă, aplicarea sa incorectă de către statele membre. De aceea, cer Comisiei să asigure o monitorizare atentă a implementării viitoarei legislaţii.

  Judith Sargentini (Verts/ALE). - Mijnheer de Voorzitter en met name mevrouw de minister, werken we er nu naartoe om een gezamenlijk Europees asielbeleid neer te zetten, waarbij asielzoekers in iedere lidstaat gelijke kans hebben op het verkrijgen van asiel, waarbij ze netjes opgevangen worden, niet in de gevangenis worden gezet, juridische bijstand krijgen, getraumatiseerde mensen worden begeleid? Of werken we er nu naartoe dat iedere lidstaat toch zijn beleid zo kan fine tunen dat hij een stukje strenger is dan de buren?

De Nederlandse staatssecretaris voor justitie, de heer Fred Teeven, presteerde het om nota bene in het blaadje van Amnesty International te schrijven dat het de bedoeling is dat het Nederlandse asielbeleid een stukje strenger is dan dat van België. Als dat de bedoeling is, als een lidstaat ermee weg komt eerlijk te zeggen dat hij strenger wil zijn dan de buren, is er geen gezamenlijk Europees asielbeleid. En dat is mijn conclusie, helaas, over wat hier voorligt.

ELNÖKÖL: SURJÁN LÁSZLÓ
alelnök

  Mara Bizzotto (EFD). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, come voi mi batto ogni giorno per il rispetto della persona e per la tutela dei più deboli, e questo significa, per la questione dei richiedenti asilo, proteggere chi nel proprio paese d'origine è ingiustamente perseguitato da regimi totalitari.

Ma nel momento segnato dalla crisi economica e dal terrorismo, anche i cittadini europei sono diventati soggetti vulnerabili: i loro diritti fondamentali come la sicurezza o l’accesso in un posto di lavoro dignitoso non riescono più ad essere garantiti. In Italia abbiamo tre milioni di disoccupati; in Veneto, la mia regione 170.000; in Europa, 26 milioni di disoccupati.

Prima di fare grandi e demagogiche dichiarazioni di intenti, quali procurare un lavoro in 6 mesi ai richiedenti di asilo e prima di considerare la cancellazione del reato della clandestinità come vorrebbe il ministro Kyenge in Italia, abbiamo il dovere di agire per proteggere gli interessi della nostra gente, che non può essere trattata alla stregua dei cittadini o persone di serie B. Dobbiamo pensare prima ai milioni di giovani europei disoccupati che sono senza lavoro, dobbiamo aiutare gli italiani disoccupati, non fissare assurdi principi che non risolvono nulla.

  Agustín Díaz de Mera García Consuegra (PPE). - Señor Presidente, felicito al señor Masip y a las señoras Wikström, Macovei y Guillaume.

Hoy damos un gran paso hacia el espacio de libertad, seguridad y justicia, un gran paso hacia un sistema europeo común de asilo y hacia la defensa de los derechos civiles para los que buscan protección. No podemos permitir tratos discriminatorios o desiguales en los procedimientos de tramitación de las solicitudes de asilo, ni podemos permitir que redes de delincuencia puedan aprovechar posibles debilidades en nuestra legislación.

Las medidas que hoy debatimos son muy importantes y equilibradas, pero incompletas. Las acciones relacionadas con los menores, la alerta temprana, el acceso a bases de datos dactiloscópicos, la aproximación de las normas o procedimientos para conceder y retirar la protección internacional o el establecimiento de mecanismos para la determinación rápida del Estado miembro competente para la tramitación de una solicitud son medidas que fortalecen y establecen una política común de asilo, garantizando estándares de protección más altos. Pero falta, señor Presidente, la asignatura de la solidaridad, de la solidaridad compartida, y en eso tenemos todavía mucho que avanzar.

  Carmen Romero López (S&D). - Señor Presidente, es verdad que cada diputado ve las cosas de una manera y, efectivamente, como ha dicho el señor Díaz de Mera, hemos dado un paso —yo no lo llamaría grande—, pero hemos dado un paso y —como él ha denunciado— al final falta la solidaridad. Eso es por el Reglamento de Dublín, que ha sido el marco que la propia Comisión ha aceptado y en el que nos hemos tenido que mover.

Por eso, podemos decir hoy que, a pesar de todos los avances que hemos hecho, todavía no tenemos un sistema común de asilo. Ya sabemos que hay grupos que están furiosamente en contra, pero nuestra responsabilidad es defender los valores de los que están demandando para ellos los mismos valores que defendemos para nosotros.

El mecanismo de alerta temprana no es suficiente porque los problemas de asilo, que están concentrados en ciertos países del Sur, no son coyunturales, son estructurales. No es que los demandantes de asilo puedan venir en un momento determinado porque haya guerras, etc. etc., es que están ya en esos países y están en situaciones contrarias a nuestros principios.

Por eso, el Reglamento de Dublín no es la solución, así que, mientras exista, no tendremos una política común de asilo. Hemos avanzado, sí, pero todavía estamos muy lejos de lo que es suficiente y necesario.

  Νικος Χρυσόγελος (Verts/ALE). - Κύριε Πρόεδρε, νομίζω ότι όποιος δεν έχει ζήσει διώξεις και φυλακίσεις, μπορεί να λέει εύκολα πάρα πολλά πράγματα και να λέει ας ασχοληθούμε πρώτα με ανθρώπους που είναι στην περιοχή μας, στην χώρα μας. Ακούμε πολύ συχνά αυτή την ρητορική, αλλά θυμίζω ότι οι πολίτες από χώρες σαν την Ελλάδα, που σήμερα δέχεται ένα μεγάλο αριθμό προσφύγων ή αιτούντων άσυλο, είχαν στο παρελθόν αναγκαστεί να ζητήσουν άσυλο, όταν διώκονταν από τη δικτατορία και την χούντα.

Επομένως, έχουμε υποχρέωση να διατηρήσουμε αυτόν τον πυρήνα των ανθρωπίνων δικαιωμάτων, όπως είναι το δικαίωμα να παρέχεις άσυλο σ' αυτούς που έχουν πραγματικά ανάγκη. Όμως, πρέπει το Συμβούλιο να στέλνει ένα σωστό μήνυμα, γιατί εάν στέλνει ένα λάθος μήνυμα τότε το εκμεταλλεύονται ακραίοι και πάνω σ' αυτό βασίζονται και δημιουργούν μεγάλη αντίδραση στις κοινωνίες, όπως καταγράφεται κυρίως στις κοινωνίες του Νότου αυτή την περίοδο.

Χρειαζόμαστε λοιπόν μια κοινή ευρωπαϊκή πολιτική που θα είναι, όχι με ελάχιστες προδιαγραφές, αλλά με σωστές προδιαγραφές, και χρειαζόμαστε πράγματι να υπάρχει επιμερισμός ευθύνης και να μην οδηγούμαστε σε συνθήκες όπου άνθρωποι που έχουν βιώσει βασανιστήρια, να ξαναπερνάνε από κρατήσεις, γιατί, όπως ξέρετε πολύ καλά, αυτοί ξαναβιώνουν τα βασανιστήριά τους εάν αναγκαστούν να περάσουν από παρόμοιες εμπειρίες.

  Roberta Metsola (PPE). - Dak li għandna llum ifisser li l-Ewropa dalwaqt se tkun qed tgħid li għandha sistema komuni tal-asil. Standards ogħla huma neċessarji, ir-rispett tad-drittijiet tal-bniedem huwa essenzjali. Iżda anki s-solidarjetà hija neċessarja u essenzjali. Ix-xahar li għadda smajna li l-Kummissjoni se tpoġġi l-pjanijiet li kellha fuq ir-rilokazzjoni fuq l-ixkaffa. Issa għandna quddiemna pakkett ieħor fejn għal darb'oħra s-solidarjetà qed tiġi injorata.

Ma rridx ninstema' li kollox ħażin. Hemm affarijiet fil-pakkett sħiħ li huma tajbin, li juru titjib u li ilna nistennewhom. Iżda bħala rappreżentanta tal-poplu Malti, ma nistax inħalli dan id-dibattitu jintemm mingħajr ma nerġa' nenfasizza bl-iktar mod qawwi, li l-piżijiet li qed tħoss Malta huma tqal ħafna, għaċ-ċokon u l-popolazzjoni ta' pajjiżna. Is-sura l-ġdida tar-regolament ta' Dublin lanqas biss misset il-kriterju importantissimu li jimponi li r-responsabbiltà tal-persuna li tkun qed tfittex l-asil hi tal-Istat Membru li fih dik il-persuna tkun tidħol irregolarment. Din hi responsabbiltà Ewropea li għandha tinqasam. Pajjiżi fil-periferija bħal Malta qed jitħallew waħedhom.

Din is-sistema mhix ġusta u għalhekk jeħtieġ li tintwera solidarjetà konkreta b'mod mill-aktar urġenti.

Inkunu ċari: iż-żmien ta' passi żgħar għadda. Il-poplu Malti u Għawdxi qed jistenna aktar. Jixirqilna aħjar.

  Birgit Sippel (S&D). - Herr Präsident! Ich muss mich auf zwei Aspekte der Debatte beschränken. Mit der Abstimmung morgen ist die Arbeit nicht getan. Wir müssen bei der Implementierung und bei der Umsetzung sorgfältig darauf achten, dass alle Bestimmungen eingehalten werden, und wir sollten die Mitgliedstaaten gerade bei den Richtlinien drängen, diese Bestimmungen im Interesse der Flüchtlinge, wo immer möglich, weiter zu verbessern.

Ein zweiter Aspekt: Neben dem Asyl für politisch Verfolgte gibt es Schutz für Menschen, die vor Krieg und Bürgerkrieg fliehen. Und es gibt Menschen, die schlicht und ergreifend eine Zukunft suchen und bei uns arbeiten wollen. Diese Themen müssen formal getrennt geregelt werden. Doch in der politischen Debatte müssen wir sie enger miteinander verknüpfen, denn nur so können wir dem, was einige Kollegen hier als Missbrauch bezeichnet haben, begegnen.

Ein Beispiel. Ich verstehe nicht, warum etwa Deutschland Pflegekräfte in China sucht, während zugleich Menschen, die bereits hier sind und hier arbeiten wollen, in eine oft ungewisse Zukunft zurückgeschickt werden. Erlauben Sie mir einen letzten Satz: Herr Weber, wenn man wie Sie in einem Halbsatz Asyl und Sicherheit zusammenpackt, erreichen Sie genau das, was Frau Keller kritisiert hat, nämlich dass Flüchtlinge in eine kriminelle Ecke gesteckt werden. Das ist sicher nicht angemessen.

  Carlo Casini (PPE). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, qualcuno in questo dibattito ha detto che l'opera è incompiuta: è vero, però si tratta di un'opera simbolicamente assai importante sul cammino dell'integrazione europea. Integrazione completa significa nessuna frontiera interna, un'unica frontiera esterna.

Naturalmente i problemi sono estremamente complessi perché si tratta di trovare un punto di equilibrio tra valori che sembrano apparentemente in contraddizione, la sicurezza da una parte, l'accoglienza dall'altra. Allora trovo simbolicamente molto importante che in questa opera estremamente complessa e lunga si cominci a riflettere sull'asilo, cioè sull'istituto che parla di accoglienza, che parla di dignità umana. È naturalmente imperfetto quello che abbiamo fatto, ma indica qual è il cuore dell’Europa: l'accoglienza.

E infatti in particolare, si sente, in questi provvedimenti che andiamo a discutere, uno sguardo particolare verso le persone più vulnerabili, sia pure nei momenti più difficili in cui si deve parlare di trattenimento, cioè di un impedimento della libertà, uno sguardo particolare rivolto stabilendo misure minime che riguardano i minori.

Mi sembra che questo sia un aspetto che indichi una direzione che andrà ancora molto di più sviluppata, ma che è significativo perché in un momento in cui si applica la codecisione e in una materia che prima non era legata all'integrazione europea, si parte anche dalla visione dell'articolo 2 del trattato di Lisbona, che indica come fondamento dell'Europa la dignità umana.

  Antigoni Papadopoulou (S&D). - Mr President, I would first like to congratulate all the rapporteurs because, after 14 years of lengthy negotiations, we have finally discussed today a revised Asylum Package Directive which aims to improve asylum procedures and harmonise standards of asylum protection. This is certainly a first step forward.

With Europe remaining a top destination for asylum seekers, accounting for 332 000 asylum applications in 2012, it is obvious that individual national practices in EU Member States cannot handle the situation alone. Several Member States, especially in southern Europe, already face disproportionate asylum pressures. The package delivers an improved European approach capable of striking a better balance between the efficiency of EU countries to meet and protect needs of asylum seekers.

Europe, however, should pave the way towards a fairer, quicker, more consistent and better quality asylum system, thus putting an end to the phenomenon of refugees in orbit. It must ensure that transposition of EU legislation into national law is strictly monitored and that there is full compliance with human rights law and, of course, stop the heavy burden of asylum applications in some European countries.

  Hubert Pirker (PPE). - Herr Präsident! Frau Kommissarin, ich freue mich, dass wir nach fünf Jahren Verhandlungen endlich am Ziel sind. Es wird in Zukunft europaweit einheitliche, schnelle und faire Asylverfahren geben. Das können wir feststellen, wenn wir uns die einzelnen Verordnungen und Richtlinien im Asylpaket ansehen. Es wird rasche Entscheidungen geben, ob jemand Asyl bekommt oder nicht. Das hilft vor allem denen, die tatsächlich Schutz brauchen, und es ermöglicht auch die Bekämpfung von Missbrauch.

Mit der Dublin-Verordnung legen wir eindeutig fest, dass das Erstkontaktland verantwortlich ist und verantwortlich bleibt für die Abwicklung von Verfahren, und ergänzend haben wir ein Frühwarnsystem. Mit der Eurodac-Verordnung helfen wir, die Identität von Asylbewerbern eindeutig und rasch festzustellen und auch zu vermeiden, dass es Mehrfachanträge und damit auch Missbrauch gibt. Die Aufnahme- und Verfahrensrichtlinien helfen uns, europaweit nach einheitlichen Verfahren rasche und sichere Verfahren abzuwickeln. In der Summe glaube ich und bin ich überzeugt, dass es gelungen ist, mit diesem Asylpaket tatsächlich einen ganz großen Schritt vorwärts zu kommen, nämlich in Richtung einheitlicher, rascher und sicherer Asylverfahren im Interesse derer, die tatsächlich Hilfe brauchen, weil sie auf der Flucht sind.

(Der Redner ist damit einverstanden, eine Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte” gemäß Artikel 149 Absatz 8 der Geschäftsordnung zu beantworten.)

  Franz Obermayr (NI), Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“. – Geschätzter Kollege Pirker! Ich möchte Ihnen nur eine kurze Frage stellen. Hätten Sie sich nicht auch damit anfreunden können, in Österreich vorab ein Referendum, ähnlich wie in der Schweiz, abzuhalten, damit wir einige wichtige Punkte in unserem Heimatland vorher diskutieren und hierbei eventuell auch klare eigene Vorstellungen festlegen hätten können?

  Hubert Pirker (PPE), Antwort auf eine Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“. – Wir haben jetzt Gott sei Dank eine relativ lange Zeit damit verbracht, eine intensive Diskussion zu führen. Diese Diskussion ist in allen Mitgliedstaaten geführt worden. Ich freue mich, dass es eine sehr intensive Diskussion zu all diesen Asylregelungen auch in Österreich gegeben hat. Wenn wir jetzt eine Einigung haben, dann basiert diese Einigung für diese neuen einheitlichen, schnellen und fairen Asylverfahren und auch zur Missbrauchsbekämpfung in Wahrheit darauf, was auch von der Bevölkerung in den vielen Diskussionen eingebracht worden ist. Daher ist es nicht notwendig, ein derartiges Referendum abzuhalten, sondern ich bin überzeugt davon, wenn die Bevölkerung in Österreich sieht, welche Konsequenzen diese neuen Richtlinien und Verordnungen haben, dann wird es dort eine breite Zustimmung zu diesen hier getroffenen Entscheidungen und Beschlüssen geben.

  Δημήτριος Δρούτσας (S&D). - Κύριε Πρόεδρε, παρά το γεγονός ότι το επίπεδο προστασίας αυξάνεται σημαντικά στον τομέα ασύλου με το νέο αυτό πακέτο, εξακολουθούν να υπάρχουν εμπόδια για ένα πραγματικά ολοκληρωμένο σύστημα. Δυστυχώς, στον αναθεωρημένο κανονισμό παραμένει η πρόβλεψη για την επιστροφή των αιτούντων πολιτικό άσυλο στην χώρα πρώτης εισόδου, παρότι είναι γνωστό ότι πύλες εισόδου είναι χώρες όπως η Ελλάδα, η Ιταλία, η Μάλτα και οι οποίες δέχονται τα μεγαλύτερα ρεύματα μεταναστών και προσφύγων από την Ασία και την Αφρική.

Συνεχίζουμε λοιπόν να ζητάμε από τα πιο ευάλωτα μέλη της οικογένειάς μας, μόνο και μόνο επειδή έχουν την "ατυχία" να συνορεύουν με περιοχή σε κρίση, να αναλάβουν ολόκληρη την ευθύνη, γνωρίζοντας ότι πρακτικά δεν μπορούν να το κάνουν αυτό, παρά την ομολογουμένως σημαντική, οικονομική και τεχνική βοήθεια που παρέχει η Επιτροπή.

Οι Λίβυοι, κυρία Επίτροπε, δεν κατέφθασαν στην Ιταλία επειδή προτιμούσαν την συγκεκριμένη χώρα, αλλά επειδή απλούστατα είναι η ευκολότερη να προσεγγίσουν ευρωπαϊκή χώρα. Προορισμός τους είναι η Ευρώπη, γι' αυτό και η Ευρώπη ως σύνολο οφείλει να τους φροντίσει και το ίδιο ισχύει και για τους πρόσφυγες από τη Συρία που έφτασαν στην Ελλάδα.

Που είναι λοιπόν η δίκαιη κατανομή του βάρους που υποτίθεται ότι αποτελεί πρωταρχικό στόχο των πολιτικών της Ευρωπαϊκής Ένωσης; Που εμπεριέχεται ο καλόπιστος διαμερισμός ευθυνών ανάμεσα στα κράτη μέλη ή το ανθρωπιστικό καθήκον; Οι περισσότερες χώρες κοιτάζουν να ξεγλιστρήσουν κάτω από το φορτίο και να απαλλαγούν από αυτό, εις βάρος κάποιων άλλων λίγων κρατών μελών, και αυτό με όλο τον σεβασμό είναι μια απολύτως υποκριτική στάση της Ένωσης και κάποιων ισχυρών κρατών μελών της.

Γι' αυτούς τους λόγους, κύριε Πρόεδρε, δεν έχω άλλη επιλογή από το να καταψηφίσω τον κανονισμό του Δουβλίνου.

(Ο ομιλητής δέχεται να απαντήσει σε ερώτηση με γαλάζια κάρτα (άρθρο149 παράγραφος 8 του Κανονισμού))

  Krisztina Morvai (NI), blue-card question. – My question concerns the sharing of responsibility. I fully agree with this as a principle – responsibility should be shared – but who exactly shares this responsibility? It is not the rich and privileged of Europe but mainly the poorest people. Part of my question is: when it comes to sharing of responsibility, my country, Hungary, imposed sharing of responsibility for the burdens of the crisis on multinational companies and banks, but then the whole European Union and the troika and everybody resisted and said: ‘This is terrible’.

So what exactly is the fundamental principle of sharing of responsibilities? How would you define that? Who should share responsibility with whom?

  Dimitrios Droutsas (S&D), blue-card answer. – Thank you very much for your intervention and question. I think the sharing of responsibilities is not to be measured only in economic terms, and I said in my intervention that generous economic support is also provided by the Union and by the Commission and, once again, I would like to thank you for this.

Sharing of responsibilities also applies in political and ethical terms: you must acknowledge the fact that we have external borders in the European Union and that those countries that make up these external borders have to take on a much bigger burden because of crisis regions, so this is why I think that the sharing of burdens is also an ethical issue.

  Salvatore Iacolino (PPE). - Signor Presidente, onorevoli colleghi! Non vi è dubbio che bisogna salutare con favore il pacchetto che contiene quattro dossier sul regime comune d'asilo, con una serie di provvedimenti che semplificano la procedura, che tutelano il diritto di chi è stato penalizzato nel proprio territorio d’origine, così come i minori non accompagnati e le categorie vulnerabili.

Importante anche quanto previsto con Eurodac per un contrasto sempre più severo nei confronti del crimine organizzato, il no al metodo intergovernativo e invece il plauso a quello comunitario, così come al sistema d'allerta. Non v’'è dubbio tuttavia, signor Presidente, che su questa vicenda vi sono alcune questioni che sembrano irrisolte; in particolare, il meccanismo di Dublino rimane fermo alla scelta per cui è il primo paese di contatto a dover seguire tutte le procedure, a dover intestarsi una grossa responsabilità.

Siamo di fronte ad una scelta che anche in questo caso mostra un limite fortissimo dell'Unione europea rispetto a quel concorso di solidarietà e di responsabilità che invece noi chiediamo agli Stati membri così come lo chiediamo alla Commissione e al Consiglio. Un programma europeo concreto, autorevole e incisivo, non può non tener conto che in alcune realtà la pressione migratoria è formidabile, se vogliamo parlare non con un'Europa del sud contrapposta a quella del nord, dobbiamo tenere conto che il sistema del burden sharing, della condivisione degli oneri, non viene rispettato nel programma di Dublino, che a tal fine e in questo punto viene confermato integralmente. Per questo esprimiamo grosse perplessità su un pacchetto che ha molte cose buone ma alcune che non lo sono e soprattutto quelle che riguardano ad un diniego rispetto alla condivisione degli oneri.

  Anna Hedh (S&D). - Herr talman! Jag välkomnar också asylpaketet, men jag hoppar inte av glädje och viftar med flaggor. Det kvarstår fortfarande stora brister. En av de största är att möjligheterna till inlåsning av asylsökande kvarstår.

I stora delar av unionen behandlas asylsökande som fångar och låses slentrianmässigt in i strid mot internationell rätt. Att vi inte kunde förändra detta mer är tragiskt.

I Dublin-förordningen har vi kämpat för att stoppa överföringen av ensamkommande minderåriga mellan medlemsstaterna. Rådet vägrade gå med på detta men får nu ändå rätta sig efter EU-domstolens dom.

Dagens översyn gör inte heller något åt frågan om den sneda ansvarsfördelningen av asylsökande. Ett stort antal medlemsstater ser på medan en minoritet tar emot nästan alla ansökningar. Om dessa medlemsstater tog ett större ansvar skulle flyktingarnas situation avsevärd förbättras, och EU som enhet skulle kunna hjälpa fler människor på flykt.

Avslutningsvis måste möjligheterna att lagligt ta sig in i EU och ansöka om asyl också bli mycket bättre. Vi har mycket kvar att göra.

  Monika Flašíková Beňová (S&D). - V roku 2012 bolo v Európskej únii zaregistrovaných približne 330 tisíc žiadostí o azyl. A keďže právo na azyl patrí medzi základné práva a Európska únia je spoločenstvom hodnôt, medzi ktoré patrí najmä rešpektovanie a ochrana základných práv, každý jeden demokratický štát musí právo na azyl uznávať a rešpektovať. Som preto presvedčená, že spoločný európsky azylový systém je absolútne nevyhnutný. Potrebujeme rýchle, spravodlivé a efektívne pravidlá. Podmienky prijímania a aj pravidlá konania musia byť jasné a jednoznačné. Musíme mať stanovené minimálne štandardy, ktoré musia všetky členské štáty dodržiavať.

Je úlohou Komisie, aby na to dohliadala. Úroveň zaobchádzania so žiadateľmi o azyl je v niektorých krajinách skutočne neprijateľná. Títo ľudia majú predsa tiež svoje práva. Podmienky v rámci celej Únie musia byť porovnateľné, primerané, jasné a jednoduché. Musíme chrániť hodnoty, na ktorých sme Európsku úniu vybudovali. Sú osoby, ktoré u nás hľadajú útočisko pred prenasledovaním či napríklad pred vojnovým konfliktom. Tí, ktorí sú odkázaní na našu ochranu, by ju mali získať. Zároveň však musíme byť opatrní a musíme zabrániť tomu, aby sa náš azylový systém zneužíval v oblasti kriminality.

  Josef Weidenholzer (S&D). - Herr Präsident! Es ist grundsätzlich zu begrüßen, dass es nach so einer langen Verhandlungszeit schlussendlich zu einer Einigung über das Asylpaket gekommen ist. Dies bedeutet eine deutliche Verbesserung der Rechtssicherheit und ein einigermaßen gleiches Niveau an Regelungen. Ein solcher Schritt ist überfällig. Freilich werden damit die gegenwärtigen Probleme nicht dauerhaft gelöst. Einerseits überwiegt eine Betrachtungsweise, die sich vorrangig an den Schwierigkeiten und Problemen orientiert und mögliche positive Chancen außer Acht lässt. Andererseits wird ein Schutzniveau eingezogen, das in vielen Ländern unter dem liegt, was in einzelnen Mitgliedstaaten bereits Standard ist.

Auch wenn diese dazu nicht verpflichtet werden, ihre Standards herunterzuschrauben, ist nicht auszuschließen, dass die Macht des Faktischen im Laufe der Zeit genau dazu führen wird. Dies trifft im Besonderen auf die Möglichkeit zu, Asylbewerber unter bestimmten Bedingungen in Gewahrsam zu nehmen, oder auf den kostenfreien Zugang zu Gesundheitssystemen. Wenn wir heute dieses Paket beschließen, dann nur in dem Bewusstsein, dass wir damit auch schon ein neues Asylpaket zu schnüren haben.

  Ismail Ertug (S&D). - Herr Präsident, sehr geehrte Frau Kommissarin, liebe Kolleginnen und Kollegen! Auch ich möchte beginnen mit dem entscheidenden Satz, dass Asylrecht ein Menschenrecht ist und kein Gnadenrecht. Das möchte ich unterstreichen. Wir haben in den letzten Jahren der polemischen und ablehnenden politischen Debatte nahezu aus den Augen verloren, dass dies eine wichtige Errungenschaft der Europäischen Union ist. Wenn Menschen aus Krisenregionen, aus Unrechtsregimen oder aber auch aus Diktaturen flüchten, dann sind sie auf der Suche nach Schutz, und dieser Schutz ist ein Menschenrecht. Dieses Recht müssen wir als Europäische Union auch gewähren!

Die politische Rhetorik der letzten Jahre täuscht auch vor, dass wir es mit Massen von Asylsuchenden zu tun haben. Meine Kollegin Flašíková Beňová hat das auch erwähnt: Im Jahr 2011 hatten wir gerade einmal 330.000 Anträge. Das entspricht gerade einmal 0,6 ‰ verglichen mit der EU-Bevölkerungszahl. Das Problem ist Dublin II.

Abschließend will ich dazu sagen, dass alle Mitgliedstaaten sich bitte daran halten müssen, gemäß ihrer Größe die Flüchtlinge aufzunehmen, denn das ist ihre Pflicht und Schuldigkeit.

(Der Redner ist damit einverstanden, eine Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“ gemäß Artikel 149 Absatz 8 der Geschäftsordnung zu beantworten.)

  Jarosław Leszek Wałęsa (PPE), blue-card question. – Mr President, you mentioned certain imbalances between Member States concerning the uptake of asylum seekers. Do you have precise figures that will clarify your point?

  Ismail Ertug (S&D), Antwort auf eine Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“. – Vielen Dank, Herr Kollege! Selbstverständlich gibt es hier messbare und valide Zahlen. Wenn wir uns beispielsweise Belgien anschauen: Bei einer Einwohnerzahl von 11 Millionen Menschen haben sie 31 000 Asylanträge. Wenn ich das vergleiche, so liegt Belgien an vierter Stelle, etwa im Vergleich zum sechsmal größeren Italien. Oder wenn wir uns die Anträge in Estland anschauen: Da werden alle abgelehnt. Zypern hat 1 770 Anträge verzeichnet. Gemessen an der Größe des Landes liegt Zypern hier sehr weit vorne. In Österreich wurden 1 435 Anträge, in Schweden 1 250 Anträge gestellt. Das sind positive Beispiele, wie man voranschreiten muss. Ein Weiteres: in Finnland besteht eine 80 %ige Wahrscheinlichkeit, dass man aufgenommen wird, während zum Beispiel in Spanien oder auch Irland die Wahrscheinlichkeit bei 90 % liegt, dass man abgelehnt wird. Diese Ungleichheiten meine ich. Sie müssen auf jeden Fall in der Zukunft korrigiert werden.

„Catch the eye” eljárás

  Anna Maria Corazza Bildt (PPE). - Mr President, I also welcome very much the new asylum package we have all worked for. The common rules, minimum standards and procedures in the European Union are win-win for all, for the North and for the South. I would particularly like to welcome the progress and improvements for unaccompanied minors.

Solidarity has to be European, and we have instruments for it and it is very important. But some countries need to build a national capacity to stand up for our values and for the human rights that asylum seekers deserve. Common rules will give legal certainty, consistency and better conditions for asylum seekers. But a country like Sweden ranks number three in those receiving asylum seekers; 90% of asylum seekers are coming to nine countries.

We need to have wider burden-sharing – and it is not a burden, my friends, I do not like to use the word ‘burden’. It is time to stop talking about burden-sharing and start talking about responsibility-sharing, and solidarity goes with responsibility. It is time to stop considering asylum seekers that flee war and conflict and torture and persecution as a burden. They are human beings in need of protection and we have to live up to this. In Sweden we want to continue to live up to it, but we need others also to bear their responsibility.

  Ana Miranda (Verts/ALE). - Senhor Presidente, olhem para esta fotografia. É uma fotografia repetida nas costas europeias. É a fotografia que se repete em Malta, em Lampedusa, nas costas espanholas. É a fotografia da tragédia, da luta contra a pobreza e da fuga para a liberdade. Senhora Comissária, depois da diretiva da vergonha, a Europa deve dar um sinal político em favor de um sistema comum de asilo. Foi tímido o resultado da necessidade de proteger os direitos das crianças, da assistência jurídica completa, da garantia dos direitos fundamentais nos centros de detenção.

Lamento que o sistema comum de acolhimento seja insuficiente. Pedir asilo não é um delito, é um direito. A Europa deve dar, por fim, uma resposta humanitária completa em favor da vida humana.

  Claudio Morganti (EFD). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, proprio questa domenica in Svizzera è stato votato un referendum a larghissima maggioranza volto a mantenere norme più rigide in maniera di richieste e concessione d’asilo. I cittadini elvetici hanno dei diritti che purtroppo noi europei non abbiamo. Sarebbe interessante poter sottoporre al referendum le decisioni prese a Bruxelles; probabilmente ci accorgeremmo di quanto lontana sia l'Europa dai suoi cittadini.

Un'Europa che finge di essere un continente unito e solidale, ma che alle prime difficoltà lascia da solo un paese a gestire le sue emergenze: è successo così con l’Italia e i rifugiati che scappavano dalla guerra in Libia. Una guerra che non siamo neanche stati noi a volere iniziare, ma i nostri vicini francesi; gli stessi vicini che hanno poi chiuso i valichi di Ventimiglia, lasciando che l’Italia si sobbarcasse da sola tutta la responsabilità dell'accoglienza. Non parliamo poi della Germania che ancora ci critica a distanza di due anni senza aver fatto assolutamente niente. Quest'Europa è meschina e se i cittadini potessero esprimersi lo farebbero capire chiaramente.

  Claudette Abela Baldacchino (S&D). - Bħala Maltija ma nistax ma nitkellimx dwar il-pakkett tal-asil; ir-raġuni hija waħda sempliċi: Malta hija fost l-aktar pajjiżi li qegħdin iħabbtu wiċċhom mal-problema tal-immigrazzjoni illegali.

Il-pakkett quddiemna huwa pass 'il quddiem imma issa rridu nagħmlu pass ieħor u nassiguraw li jkollna solidarjetà tanġibbli billi l-kwistjonijiet reali jkunu indirizzati b'mod kollettiv. Nixtieq nagħmel enfasi fuq il-ħtieġa tal-qsim ta' responsabbiltà, għax huwa l-qsim ta' responsabbiltà biss li jwassal biex kull pajjiż membru jġorr il-piż illi jiflaħ. La iżjed u lanqas inqas.

Qiegħda ngħid dan għax huwa sigriet magħruf li hawn pajjiżi li qegħdin iġorru piż ħafna aktar milli jifilħu. Waqt li hawn pajjiżi li ċertament jistgħu jġorru piż akbar. Nittama għalhekk illi, dan il-pakkett li għandna quddiemna, iwassal biex kull pajjiż jerfa' responsabbiltà tiegħu mhux bil-kliem biss iżda bil-fatti u b'realtà.

  Jaroslav Paška (EFD). - Naši občania nám dali mandát na to, aby sme riešili predovšetkým ich každodenné problémy, ako sú nedostatok pracovných príležitostí, vysoké životné náklady či existenčná neistota. V mojej krajine nemáme prácu pre 14 % práceschopných obyvateľov a až pre 26 % mladých ľudí po skončení školy. Napriek tomu sa snažíme v odôvodnených prípadoch poskytnúť ohrozeným cudzincom hľadajúcim ochranu potrebnú pomoc.

Rozhodovanie z Bruselu o tom, koho a za akých podmienok má naša krajina prijať, by však moji občania iste neprijali. Poskytovanie pomoci je totiž v slušnej spoločnosti dobrovoľným, suverénnym a autonómnym rozhodnutím poskytovateľa pomoci. Nie je ho preto možné vynucovať rozhodnutím akéhosi bruselského úradu. Som teda presvedčený o tom, že rozhodovanie o azylovej politike musí byť čo najbližšie k ľuďom, ktorí pomoc poskytujú, teda na úrovni pomáhajúceho štátu.

  Franz Obermayr (NI). - Herr Präsident! Bei 330.000 Asylantragstellern im Jahr – dies entspricht immerhin der Bevölkerungszahl von Städten wie Triest, Nizza oder Bonn – ist es sicherlich angebracht, genau zu überprüfen, ob Asylwürdigkeit gegeben ist und ob die vorgebrachten Behauptungen auch stimmen. Nichts spricht gegen EU-Mindeststandards. Aber es muss den Mitgliedstaaten auch erlaubt sein, unter Einhaltung internationaler Konventionen raschere und straffere Prüfungen durchzuführen. Denn eine endlose Kette von Rechtsmitteln führt schließlich zu einer Ersitzung des Aufenthaltsrechts, und das ist einfach nicht zu akzeptieren.

Ich gratuliere auch der Schweiz, die vor kurzem ein Referendum durchgeführt hat, das wir leider in diesem Fall nicht haben. Die Schweiz hat sehr klare, straffe Regelungen beschlossen. Alleine die Tatsache, dass binnen 100 Tagen zu entscheiden ist, ist eine qualitative Verbesserung im Vergleich zur Lage in der Union, wo Asylverfahren sechs Monate dauern.

Abschließend finde ich es sehr bedenklich, dass bereits nach neun Monaten der Zugang zum Arbeitsmarkt ermöglicht wird. Das öffnet Billigarbeit und Lohndumping Tür und Tor.

  Petru Constantin Luhan (PPE). - Uniunea Europeană respectă demnitatea umană, democraţia, libertatea şi egalitatea, care sunt elemente esenţiale, înscrise în Carta fundamentală a drepturilor omului în Uniunea Europeană şi fac parte şi din jurisprudenţele Curţii europene de Justiţie. Azilul fiind un drept fundamental, obligă Uniunea Europeană să respecte, să protejeze şi să creeze condiţii cât mai avantajoase pentru cei care depun cerere pentru azil.

Să nu uităm că aceştia vin în Uniunea Europeană din cauza unor războaie sau din cauza unui regim care îi forţează să părăsească ţara de origine şi, astfel, au nevoie de incluziune socială. Astfel, trebuie să le acordăm acestora şansa de a profita de beneficiile dreptului fundamental de azil, indiferent de problemele administrative sau financiare ce pot fi prevenite. Aceştia trebuie să aibă acces la servicii medicale, educative, juridice şi la acordarea dreptului la muncă.

De asemenea, având în vedere că statele membre de la graniţa Uniunii Europene se confruntă cu acest fenomen mult mai mult decât cele din interiorul Uniunii Europene, cred că este nevoie de solidaritate din partea întregii Uniunii Europene.

(„A catch the eye” eljárás vége)

  Cecilia Malmström, Member of the Commission. − Mr President, I think that this has been a very good debate. A majority supports what you are about to vote on tomorrow, and this shows that the three institutions – the Council, Parliament and the Commission – can agree when we have important matters to discuss. We have agreed this in very difficult economic times. Many of our citizens are really suffering, and there are huge difficulties all over the European Union. In these times we also have xenophobic parties emerging and trying to set the agenda, and populist parties who are blaming migrants for all kinds of miseries in Europe.

Despite that backdrop, we have been able to show that the EU can decide upon a system that will really be worthy of European values. It will be fair, predictable, transparent and high-quality, with clear procedures and conditions. The level of civilisation of a society is often measured by how that society treats the most vulnerable. I think that we have managed to put the most vulnerable asylum seekers at the centre of this proposal, giving them protection. This is an important signal to us, to our citizens and to the rest of the world.

Today – as someone said – nine or ten countries take 90% of all the asylum seekers who arrive in Europe. With these new provisions to be voted on tomorrow, all Member States will be obliged to put in place a system where they can receive asylum seekers in a dignified way, with the same standards everywhere. Hopefully, this will put an end to the lottery that so many of you have referred to. With this, we will hopefully have 27 – soon 28 – countries taking responsibility, giving shelter to those who are fleeing oppression and persecution, and thereby sharing the responsibility and hopefully being able to help more people.

Some of you have expressed a wish for some of the proposals to go further. I share that. I would also have liked to have gone further on some of these proposals, but I think that we can be proud of the compromise that we have agreed upon. It is a fine compromise, and the proposals are a step forward on all the issues that you have raised. On all issues, there is a rise in standards and there is clarification. The list of exceptions is much smaller, and it will bring much more clarity, which will benefit those who come to ask for asylum.

Laws are important. It is a very important step forward. Now they have to be implemented, of course, and this will be a challenge. It will take time and will be difficult. We will try to do whatever we can from the Commission’s side to come forward with assistance. EASO is ready to help with staff training and advice. We have put aside money in the MFF in order to help Member States, and we will be working with the national authorities to make sure that this is put into place as soon as possible. Once it is in place, I hope that you will be watching your different Member States debating and making sure that it works. The Commission will certainly be very watchful within the instruments provided for in the new asylum system – for instance in the Dublin Regulation – but it will also not hesitate to use the powers that the Commission has regarding infringement procedures and so on.

It will take some time before all Member States fully respond to the high standards that we are setting ourselves today. But hopefully, by working together, we will very soon have a system that we can truly be proud of and that we can call a true European asylum system.

Thank you very much for all the efforts that you have made on this. I look forward to the vote tomorrow.

  Lucinda Creighton, President-in-Office of the Council. − Mr President, thank you very much for what I think has been a very useful debate. I would like to thank all of you for participating.

The Member States of the European Union have a very long tradition of protecting persons fleeing from persecution. This tradition forms an important part of the spiritual and, indeed, the moral heritage of our Union, which is founded on universal values of human dignity, freedom and solidarity. Of course, the right to asylum is guaranteed in the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

Union institutions, in finalising these legislative instruments, are building upon and giving practical effect to these universal values of ours. It is important to acknowledge, even in these challenging times for the peoples of the Member States, that there remains this steadfast commitment to the Geneva Convention and all of the other relevant international instruments as essential elements in the fabric of the international commitment – and indeed the European commitment – to human rights.

I might just reply to a few of the issues which have been raised by Members. Indeed, the question of associated states was raised by Commissioner Malmström. The legal advice to the Council was to delete the recitals related to the associated states, but the Council is working on a statement which we hope can be attached to the minutes of the Council with regard to the relationship with the associated States. I just wanted to clarify that point.

A number of Members, in their contributions, raised the issue of the recent Court judgment on unaccompanied minors, which of course is a question which is of great concern to all of us. The implications of this judgment are currently being examined by Member States and will be taken into account, of course, when implementing the Common European Asylum System. That work is ongoing.

Another point which I might touch on: Ms Ludford and a number of others raised questions on Eurodac. I have heard the points that Members have made about law-enforcement access to the Eurodac system. I appreciate that this is sensitive. It is, I should stress, limited to serious crime and terrorist offences. We must use all of the tools available to fight such serious offences, and a number of Members have made that point. I think that it is proportionate and it is necessary, but access to the system will be very limited and will be subject to very specific rules, so I hope that this allays any concerns that might exist.

So in concluding, Mr President and Members, the task of ensuring the efficient and uniform application of the existing Union acquis and the new legislation lies before us. This work has already begun. It is very challenging, and I am sure it will be intensified over the coming period. But in this endeavour, I think we can be guided by the principles and the values which I mentioned, the principles of solidarity and responsibility, ensuring that the CEAS has a very strong foundation of mutual trust, which I consider to be hugely important.

So again I want to thank Members for participating in this debate, the rapporteurs for the excellent work which they have carried out on behalf of the Parliament, and, indeed, on behalf of all of us, Commission Malmström. Again, thank you very much.

  Antonio Masip Hidalgo, Ponente. − Señor Presidente, ciertamente con directivas o informes no terminaremos con las guerras, las dictaduras ni las hambrunas —que están en los orígenes de los problemas de asilo y de muchos otros problemas que tratamos en este Parlamento—, pero sí estamos dando un paso, grande o pequeño; es cuestión de perspectiva. Yo personalmente pienso que es un paso muy grande y llevo toda mi vida dedicada a la defensa de los derechos humanos. Y estamos dando un paso en favor de la paz, de la libertad y de la humanidad.

  Cecilia Wikström, föredragande. − Herr talman! När vi nu bygger detta gemensamma asylsystem kan vi ge fler människor ett ordentligt skydd. Tillsammans kan vi hjälpa fler och hjälpa på ett bättre sätt.

I dag är det, som vi vet, ett fåtal länder som tar emot nästan alla som söker asyl i EU. Nu krävs att vi arbetar under ledorden – gemensamt ansvar, ömsesidigt förtroende och mot en ökad solidaritet.

Det har varit en lång väg, som vi sa tidigare, men det svåraste ligger framför oss. Det rättsliga ramverket är på plats. Nu gäller det att implementera detta ramverk, dessa lagar, på ett korrekt sätt. Det är väldigt viktigt. I framtiden kommer det säkert att bli nödvändigt att upprepade gånger se över och revidera.

Vårt bidrag, detta gemensamma asylpaket, är avgörande för en god och enhetlig asylpolitik i EU. Jag vill bli lite personlig och säga att vi har klarat att skapa detta nu mitt i en ekonomisk kris, dvs. det som man inte klarade 1999 och framåt när ekonomierna blomstrade, visar att EU är större än sitt eget rykte, mer handlingskraftigt än föreställningarna om EU och att unionen har all anledning att vara stolt över det sätt på vilket vi nu möter dem som av olika skäl tvingas fly sina länder för att söka skydd här i våra medlemsländer. Vi har all anledning i dag att på ett ödmjukt sätt vara tacksamma och stolta för att vi tar vår del av ansvaret för en del av lidandet i världen.

  Monica Luisa Macovei, Raportoare. − Aş vrea să răspund foarte pe scurt la câteva îngrijorări, toate legate de accesul autorităţilor de cercetare la baza de date EURODAC pe bază de „da” sau „nu aveţi această amprentă în baza de date EURODAC”.

Şi în prezent statele membre au acces la amprentele solicitanţilor de azil sau ale celor găsiţi ilegal în Uniunea Europeană, pe baza cooperării bilaterale, dar ceea ce am făcut prin acest EURODAC este că am scurtat timpul în care afli această informaţie. Deci, în loc să întrebi 26 de state membre, trimiţând amprenta găsită la locul crimei, acum întrebi EURODAC. Practic, pur şi simplu am redus timpul de reacţie.

De ce facem acest lucru? Haideţi să găsim echilibrul, pentru că echilibrul este esenţa împăcării tuturor intereselor; și anume pentru a găsi eventuali suspecţi, eventuale victime sau eventuali martori la o infracţiune de terorism sau la o infracţiune gravă. De asemenea, avem garanţii foarte multe: nu se poate trimite nicio cerere la EURODAC până când nu este verificată de anumite instituţii desemnate dinainte de către autorităţile fiecărui stat membru.

De asemenea, sunt criterii foarte stricte pe baza cărora poţi să ceri sau nu aceste informaţii de la EURODAC. Avem autorităţi desemnate cu cererea, avem autorităţi desemnate să verifice cererea şi abia apoi se trimite, plus criteriile pe baza cărora se poate trimite şi sunt restrictive. Şi aş mai aminti şi faptul că, atunci când se colectează aceste amprente, persoanele respective sunt informate că este posibil să fie folosite în acest sens.

Şi încă un ultim lucru: ştim cu toţii că statelor candidate şi celor care vor liberalizarea vizelor le cerem paşapoarte biometrice şi să ştiţi că toate aceste paşapoarte biometrice înseamnă şi înregistrarea amprentelor. Şi în România e la fel; de pildă, săptămâna trecută mie mi-au luat amprenta când am făcut cerere pentru paşaport biometric. Nu mă simt discriminată, nu discriminăm pe nimeni, doar folosim aceste baze de date în cazul comiterii unor infracţiuni grave.

  Sylvie Guillaume, rapporteure. − Monsieur le Président, s'agissant de la directive sur la procédure d'asile, je fais le même constat que vous, Madame Malmström. Malgré les insatisfactions, majoritairement, le compromis qui a été négocié est considéré comme présentant indubitablement une valeur ajoutée importante par rapport au texte actuel.

Un autre parcours un peu périlleux nous attend puisque nous aurons maintenant à valider les transpositions complètes et correctes des réformes et que le Parlement devra veiller à un contrôle extrêmement étroit par la Commission – aidée par le Bureau européen d'appui à l'asile, bien sûr – d'une mise en œuvre complète et correcte des directives révisées.

Je serai, de mon côté, particulièrement vigilante sur plusieurs points, notamment l'application des dispositions qui concernent les mineurs non accompagnés, l'efficacité du mécanisme d'identification, la qualité des entretiens ou bien encore le droit à un recours effectif et la question des procédures accélérées ou à la frontière.

Notre combat pour un régime d'asile européen commun, mais vraiment commun et vraiment protecteur, est donc par conséquent loin d'être terminé.

  Elnök. − Szeretném mindenkinek megköszönni a munkáját. Ezt a nagyon fontos, nagyon izgalmas témát nagy figyelemmel hallgattam. Már csak azért is, mert Magyarországról jövök, és mi 1956 után kétszázezer menekültet „szabadítottunk” rá a világra, és a mai napig hálásak vagyunk azért, hogy ez befogadásra talált. Nagy felelősség, és nagyon nehéz megtalálni az optimumot a különféle érdekek között. Én remélem, hogy ez sikerül.

A vitát lezárom.

A szavazásra 2013. június 12-én, szerdán kerül sor.

Írásbeli nyilatkozatok (149. cikk)

  Kinga Gál (PPE), írásban. – A több éve húzódó folyamat végére tesz pontot a mai vita és a szerdai szavazás, hiszen az egymással is összefüggő menekültügyi jelentések, a Közös Európai Menekültügyi Rendszert teszik teljessé.

Az eredmény a jelentéstevők és az elmúlt évek uniós elnökségei, köztük a magyar elnökség erőfeszítéseinek köszönhető, akik munkájukkal hozzájárultak ahhoz, hogy a felek számára elfogadható kompromisszumok jöhessenek létre. A jövőben ezáltal kevesebb eltérés lesz a tagországok menekültügyi rendszereiben, amelyek a menekültkérők méltóságát és jogait szem előtt tartva számos új jogi garanciát, információhoz való hozzáférést és gyorsabb, átláthatóbb (elbírálási) eljárást biztosítanak majd.

Az irányelvek kapcsán külön kiemelendő a kiskorúakra és a kísérő nélküli utazó gyerekekre vonatkozó megközelítés, amelynek köszönhetően a menekült gyerekek jobb védelmet kapnak, érdekeik szem előtt tartása az eljárás egészét meghatározza.

Ugyanakkor az érem másik, tagállami oldala is fontos, még pedig az, hogy a rendszert kijátszani akaró menekültkérők kiszűrésére a jövőben könnyebben lesz lehetőség a jobb koordinációnak köszönhetően.

Az EURODAC kapcsán pedig üdvözlendő, hogy a jövőben az bűnmegelőzéssel foglalkozó hatóságok is – szigorú feltételek és személyes adatok védelmének tiszteletben tartásával – hozzáférhetnek majd azon adatokhoz, amelyek határon átnyúló bűncselekmények vagy szervezett bűnözéssel esetlegesen összekapcsolhatóak.

  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. – Die EU-Asylregeln sind an Scheinheiligkeit und Verantwortungslosigkeit kaum zu überbieten. In der Praxis bedeuten die Pläne nichts anderes als eine Einladung an die Dritte Welt, die Koffer zu packen und nach Europa zu kommen. Wenn die Asylverfahren nach EU-Vorgaben nur mehr sechs Monate dauern sollen, steht zu erwarten, dass noch mehr südliche Länder à la Italien Pseudoasylanten ein paar hundert Euro und irreguläre Fremdenpässe oder Aufenthaltstitel in die Hand drücken und sie dann einfach in die Nordstaaten weiterschicken. Zudem werden die neuen Regeln – die hauptsächlich dem Schutz des Asylantenunwesens und keinesfalls den Interessen der heimischen Bevölkerung dienen – dazu führen, dass sich noch mehr Schlepperbanden auf den Trick mit sogenannten „Ankerkindern“ konzentrieren. Und wenn Asylwerber nach neun Monaten Zugang zum Arbeitsmarkt erhalten sollen, werden die einheimischen Arbeitnehmer weiter unter Druck gesetzt. Und das in Zeiten steigender Arbeitslosigkeit, was an Verantwortungslosigkeit kaum mehr zu überbieten ist. Die EU-Außengrenze ist nach wie vor so löchrig wie ein Schweizer Käse und wird von innen unterminiert. Gemeinsame EU-Asylregeln sind nur sinnvoll, wenn sie der Massenzuwanderung von Wirtschaftsflüchtlingen effektiv Einhalt gebieten und Vereinbarungen wie Dublin tatsächlich eingehalten werden.

17. Vertinimo mechanizmo, skirto tikrinti, kaip taikomas Šengeno acquis, sukūrimas - Laikinai atnaujinama vidaus sienų kontrolė (diskusijos)

  Elnök. − A következő pont együttes vita a következő jelentésekről:

a Carlos Coelho által az Állampolgári Jogi, Bel- és Igazságügyi Bizottság nevében készített, a schengeni vívmányok alkalmazását ellenőrző értékelés mechanizmus létrehozásáról szóló jelentés (10273/2013 – C7-0160/2013 – 2010/0312/NLE)) - (A7-0226/2012),

valamint

a Renate Weber által az Állampolgári Jogi, Bel- és Igazságügyi Bizottság nevében készített, a belső határokon történő határellenőrzés ideiglenes visszaállításáról szóló jelentés (COM(2011)0560 - C7-0248/2011 - 2011/0242(COD)) - (A7-0200/2012)

  Carlos Coelho, relator. − Senhor Presidente, Senhora Comissária, Senhoras e Senhores Deputados, alcançamos um acordo em relação ao pacote da Governação de Schengen. Um acordo que não é exatamente o que o Parlamento Europeu desejou (porque nos foi negada a legítima codecisão), mas um acordo que representa um progresso substancial em relação às atuais regras reforçando a governança de Schengen. Um acordo que protege o direito dos cidadãos de circularem livremente e que reforça a segurança com que o fazem.

Permitam-me sublinhar seis pontos:

Primeiro, optámos por um sistema europeu. O mecanismo de avaliação deixará de ser puramente intergovernamental para passar a ter uma natureza europeia. A Comissão Europeia deixará de ter um papel de mero observador e passará a ser responsável pela coordenação geral no âmbito do processo de avaliação e de seguimento. Será responsável pela maioria das decisões no âmbito do processo de avaliação: em relação ao programa anual e plurianual, à preparação e realização de visitas in loco e à elaboração dos relatórios de avaliação e recomendações. Caber-lhe-á, na sequência de uma avaliação, aprovar o relatório e propor recomendações para ações corretivas, que deverão ser aprovadas pelo Conselho. Passarão ainda a estar envolvidas várias agências e instituições da União Europeia.

Em segundo lugar, não ignorámos as fronteiras internas. Está prevista explicitamente a possibilidade de avaliar se estão ou não a ser efetuados controlos ilegais nas fronteiras internas. Sabemos o quão atual isso é face às situações com que nos deparámos nos últimos anos nalguns Estados-Membros, muitas vezes inspiradas por agendas nacionais populistas impostas por partidos de extrema-direita.

Em terceiro lugar, eliminámos os double standards. Sempre discordámos dos dois pesos, duas medidas que atualmente existe. A partir de agora os países candidatos e os países já membros de Schengen deverão ser avaliados da mesma forma e de acordo com as mesmas regras. O acervo de Schengen deverá ser respeitado de forma rigorosa, não só no momento da adesão, mas também após essa adesão.

Em quarto lugar, acabaram as inspeções preparadas. A falta de rigor do atual mecanismo resultava também do facto de as visitas de inspeção serem anunciadas com exagerada antecedência. Uma das inovações mais úteis do novo sistema de avaliação consiste exatamente na possibilidade de serem feitas visitas in loco, sem qualquer aviso prévio, às fronteiras internas e às fronteiras externas apenas com 24 horas de antecedência.

Em quinto lugar, damos consequência e utilidade à avaliação. Ao contrário do atual sistema que não é juridicamente vinculativo e onde existe apenas uma mera avaliação entre pares, o novo sistema dispõe de mecanismos com maior eficácia e força dissuasora. Permitirá uma avaliação precisa em relação ao grau de cumprimento das regras de Schengen e permite uma reação imediata corretiva, de forma a dissipar qualquer sentimento de impunidade. Os Estados-Membros serão obrigados a resolver os problemas detetados.

Em sexto lugar, reforçámos o controlo democrático do Parlamento Europeu e garantimos o acesso aos documentos. O Parlamento será mantido informado durante todo o processo e terá acesso a todos os documentos relevantes, onde se inclui a análise de risco da FRONTEX, o programa de avaliação plurianual e anual, os relatórios de avaliação, as recomendações para ações corretivas e os planos de ação para fazer face às deficiências detetadas. Terá acesso às respostas dos Estados-Membros aos questionários. Trata-se de um enorme progresso em termos de transparência e do direito de informação do Parlamento Europeu, que não tinha acesso a quaisquer documentos no âmbito das avaliações de Schengen.

Senhor Presidente, o Parlamento assegurou o seu envolvimento quer no atual procedimento, quer no que diz respeito a futuras iniciativas nesta área. Este compromisso é assumido não só numa declaração conjunta entre as três instituições, mas também no texto de lei que vamos aprovar.

Agradeço à Comissária Malmström e à Presidência irlandesa todo o empenho e colaboração. Este compromisso representa um enorme passo em frente em relação ao presente status quo, ao criar um novo mecanismo de avaliação com um cariz mais europeu, mais transparente eficiente e rigoroso.

Por tudo isto solicito o vosso apoio para este compromisso que só foi possível graças à posição unida e forte que o Parlamento manteve ao longo das negociações. Agradeço a colaboração dos relatores-sombra e de todos os grupos políticos que nunca me negaram apoio, mesmo aos que, por diferentes razões, não consideram dar o seu voto favorável à versão final acordada.

  Renate Weber, rapporteur. − Mr President, colleagues, each year a survey is carried out on how European citizens see the European Union. Each and every time, more than 50 % say that the biggest achievement of the EU is free movement. There are good reasons for this answer. In a Europe where for decades people, even families, were separated by borders and horrendous controls, finding ourselves all together in an area where movement is free gives us the feeling of living in one big house. It is also very easy to notice the economic benefits for our businesses.

Then why hesitate for more than a year and a half to reach an agreement on something so much wanted and appreciated by European citizens? The answer is as simple as it is complicated. A populist approach has taken over several EU Member States and the ongoing elections here and there have determined a switch in the approach of some governments – but here we are.

The text on the Schengen Border Code, for which I am the rapporteur, sets clear rules and checks and balances for last-resort situations involving the introduction of border controls at internal borders, to avoid any misuse or abuse. I admit I would have loved a 100 % Community decision on the reintroduction of border controls, but apparently that time has not yet come. However, it is fair to say that we succeeded in introducing a degree of Community dimension and additional guarantees to ensure that the mechanism would not be misused.

The current possibilities for reintroducing border controls have been clarified, and among the safeguards we should note a proportionality test of the impact of the measures and, where appropriate, consultations and meetings among the Member States affected by the reintroduction of border controls, and opinions by the Commission.

A new option of reintroducing border controls, which was in fact the request, or rather the demand, addressed by the Council to the Commission two years ago, will be used only as a last resort in exceptional circumstances, as a result of persistent, serious deficiencies related to external border controls. But, in that case, the proposal will come from the Commission after thorough evaluation.

Among other additional checks and balances, we should mention that a recital was introduced so as to keep our 2011 commitment. Migration and the crossing of external borders by a large number of third country nationals should not per se be considered to be a threat to public policy or to internal security. The total period during which border controls are reintroduced on the basis of a serious threat to public policy or internal security cannot exceed two months.

The Commission will present to the European Parliament and the Council, at least annually, a report on the functioning of the area without internal border controls. This report is to include a list of all decisions to reintroduce internal border controls taken during the relevant year.

I would like to say a few words also on Mr Coelho’s report, for which I am a shadow. The true achievement here is the role of the Commission. If today it is a mere observer and the mechanism is based on a peer-to-peer review, in future the Commission will be responsible for most decisions to be taken either in comitology, in cooperation with Member States, or acting alone. The Council can adopt recommendations only upon proposals from the Commission.

It is also interesting to note that in relation to the decision-making process, a joint statement from the three institutions has been adopted, and it provides that any future Commission proposal amending the evaluation mechanism should be submitted to Parliament for consultation.

If adopted – and I hope it will be adopted – it will set a precedent, as it interprets Article 70, whereby Parliament should only be informed in a creative way, namely a commitment to consult.

  Lucinda Creighton, President-in-Office of the Council. − Mr President, on behalf of the Irish Presidency, I would like to say how pleased I am that we have been able to reach agreement on the Schengen governance legislative package.

The agreement responds fully to the request from the European Council in June 2011 for the existing evaluation mechanism to be improved and deepened, and for the introduction of a mechanism to respond to exceptional circumstances which could put the overall functioning of Schengen cooperation at risk.

The European Council was equally clear that this should not jeopardise the principle of free movement of persons. We have therefore been guided in our work on these two legislative proposals by the need to protect and strengthen free movement.

This is one of the most obvious and practical achievements of European integration over recent decades. Free movement is highly valued, and is a daily reality for the 500 million citizens within the European Union, as well as the nationals of third countries who are legally present in the Schengen area as residents or visitors.

Those citizens and visitors make more than a billon journeys within the EU every year and consider freedom to travel as amongst the most concrete and important benefits of the Union. That is why it is important that we have been able to strengthen arrangements for ensuring the proper functioning of the Schengen area.

The new reinforced Schengen evaluation mechanism, combined with an EU-based mechanism for responding to exceptional threats, will contribute significantly to that goal, as well as improve the transparency of its operation.

I am of course fully aware that the negotiations on these measures have not been easy. We started out with a fundamental difference of view on the issue of the legal base of the Schengen evaluation proposal. But this has now been successfully addressed.

I welcome the fact that we have been able to build on the work of earlier presidencies and find a way forward together. The difficulties have been overcome, and your views have been taken into account to the fullest extent possible on both measures.

The overall agreement also comprises a Joint Declaration by Parliament, the Council and the Commission which makes it clear that any future proposals from the Commission for amending the Schengen evaluation system will be submitted to Parliament for consultative purposes, so that your opinion can be taken into account to the fullest extent possible before the adoption of a final text, as was the case with the current proposal. I would like to thank this Parliament sincerely for the way in which it has cooperated and worked with us to reach agreement.

I understand that your opinion on the Schengen evaluation proposal was adopted yesterday in the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE) and that this opens the way for Parliament to vote on the full Schengen governance package during tomorrow’s plenary session.

I would like to close by expressing my particular thanks to the rapporteurs for the two legislative proposals – Mrs Renate Weber and Mr Carlos Coelho – whose commitment and hard work on these legislative proposals has been absolutely crucial to ensuring that an agreement was possible, so your contribution is very much appreciated by our Presidency and by the Council, as I know it is by all Members in this Chamber.

I am very much looking forward to the debate and listening to the contributions from a range of Members of the European Parliament. I do have to beg your forgiveness, however, because I will have to depart early, unfortunately, on this occasion because we have a trialogue on the multiannual financial framework (MFF) this evening, which I have to participate in.

So thank you in advance for your indulgence and thank you again for the cooperation of Parliament, the Council and the Commission, throughout this process.

  Cecilia Malmström, Member of the Commission. − Mr President, exactly a year ago, in this very Chamber, we found ourselves in a very difficult situation. There were strong, very emotional tensions between the three institutions. Today, a lot of time has passed. Thanks to intensive negotiations between Parliament – where you played a very strong and constructive role – the Cyprus Presidency and the Irish Presidency, we have reached a satisfactory agreement on the Schengen governance. We now have instruments at hand which will allow us to strengthen Schengen, and therefore the Commission can fully support the compromise reached.

I would like to thank the rapporteurs, Carlos Coelho and Renate Weber. I know how hard you worked with your different shadow rapporteurs and collaborators. You have been fantastic on this long road. The compromise reached will – as you have both said – bring a major improvement compared to the current system.

As you know, there is already a mechanism in place to evaluate Member States’ implementation of the Schengen acquis. It has, however, been clear that this is not the mechanism that we need. We need a new one that ensures that the area without internal border controls is better protected, a system that is better equipped to identify deficiencies at an early stage and that ensures that there are appropriate measures and follow-ups. The revised mechanism will serve this purpose, while at the same time allowing more transparency and openness.

In the new system, the Commission is given a central and coordinating role. Evaluation will be carried out by the Commission, together with experts from the Member States. If serious deficiencies emerge, the proposed new mechanism provides for specific measures that could be taken, for instance, the deployment of Frontex European border guard teams.

Although it is very unlikely that these will occur, the new system also provides for a system to respond to situations where recommendations for remedial action are not sufficient. To ensure that persistent, serious deficiencies in a Member State’s control of its external borders are adequately remedied, a new system allows for a coordinated decision to be taken on the temporary reintroduction of controls at internal borders. It is, however, clearly stated that this can only be an exceptional measure as a last resort in a truly critical situation. This would only be used to ensure that the problems can be resolved, while minimising the impact on free movement.

The new system brings many advantages for Parliament. Parliament will have increased possibilities to influence the functioning of the Schengen area. It will receive all relevant information, and both the Commission and the Council have expressed their political will to consult Parliament on the Schengen evaluation mechanism. The joint statement that will accompany the decision clearly states that any future proposal from the Commission to amend the evaluation system will be submitted to Parliament and that its opinion will be taken into consideration to the fullest extent possible before adopting the final text.

I think that, with this clarification and this strengthening of both tools, we can be proud of the compromise that we have achieved. Once again, as in the previous debate – I know many of you were there as well – it shows that, when we really sit together, the three institutions can cooperate for the benefit of the European citizens.

  Manfred Weber, im Namen der PPE-Fraktion. – Herr Präsident, Frau Kommissarin, Frau Ministerin! Die irische Präsidentschaft hat diese Woche im Innenbereich zwei große Dossiers zum Abschluss gebracht. Die dürfen wir heute diskutieren: Asyl und Schengen. Insofern ist die irische Präsidentschaft in unserem Arbeitsbereich auch eine sehr erfolgreiche Präsidentschaft. Gratulation noch einmal dazu! Wir drücken Ihnen die Daumen, dass das beim MFF jetzt auch gelingt, dass dort auch große Erfolge zu erzielen sind, damit wir auch mit der Finanzausstattung vorankommen, Frau Ministerin.

Die Europäische Volkspartei hat den Schengen-Raum als einen der größten Erfolge Europas immer verteidigt, und wir wollten ihn stärken. Unsere Berichterstatter, Renate Weber und Carlos Coelho, haben hervorragende Arbeit geleistet. Herzlichen Dank!

Wir müssen Klartext reden, weil die Demagogen, die in Europa unterwegs sind – in Frankreich Le Pen, in den Niederlanden Wilders, in Ungarn Jobbik und in Bulgarien die Partei Ataka –, als Rechtspopulisten, die den Menschen weis machen wollen, dass wir diesen Schengen-Raum eigentlich nicht bräuchten, dass die Sicherheit in Gefahr sei. Denen müssen wir entschlossen entgegentreten! Diesen parteipolitischen Populisten dürfen wir nicht die politische Arena überlassen. Schengen bringt nicht weniger, sondern mehr Sicherheit. Das ist die zentrale Botschaft, und durch die heutige Veränderung des Rechts werden wir diese Entwicklung auch noch stärken. Diese Populisten würden Europa in eine dunkle Vergangenheit zurückführen.

Die Evaluation macht Fortschritte. Das wurde von unseren Berichterstattern beschrieben. Frau Kommissarin, ich freue mich schon auf die ersten Berichte, die von neutraler Seite vorgelegt werden. Ich hoffe, dass kritisch geprüft wird, damit wir dann auch neutrale Berichte auf dem Tisch haben, wo vielleicht mancher Innenminister nicht mehr so erfreut ist, dass er die Evaluation jetzt an FRONTEX und an die Kommission abgegeben hat. Das wird aber das System insgesamt stärken.

Zum Schluss möchte ich noch sagen: Negativ ist sicher, dass die Mitentscheidung des Europäischen Parlaments bei der Evaluation nicht anerkannt worden ist. Ich verstehe immer noch nicht, warum der Rat hier nach wie vor blockiert. Bei dem Prinzip, hier so verbissen die Kompetenzen des Rates zu verteidigen, entsteht eher der Eindruck, dass man im Hinterzimmer des Rates weiter alleine entscheiden will und keine Transparenz will. Ich kann das nicht nachvollziehen, und deswegen wird das Europäische Parlament auch in Zukunft verbissen für die Rechte der Parlamentarier kämpfen. Wir hoffen, dass wir in der Zukunft damit mehr Erfolg haben.

  Ioan Enciu, în numele grupului S&D. – În primul rând, vreau să îi felicit pe cei doi raportori pentru munca şi tenacitatea de care au dat dovadă timp de doi ani pentru a ajunge la acest moment. Vreau să încep prin a spune că acest acord cu privire la guvernanţa Schengen este relativ departe de ceea ce Comisia Europeană a propus în urmă cu doi ani; cu toate acestea, eu cred că reprezintă un progres faţă de situaţia de până în prezent.

Vechiul model de guvernanţă interguvernamentală a dat naştere la abuzuri şi la limitări ale libertăţii de circulaţie în interiorul Schengen. Trebuie să avem în vedere că aceste abuzuri sunt probabil doar vârful aisbergului şi că multe alte probleme în gestionarea frontierelor au fost pur şi simplu ignorate, din cauza modului amical de evaluare.

Adaug faptul că, până în prezent, existau două sisteme de evaluare: unul foarte relaxat şi aplicabil tuturor statelor Schengen şi altul mai dur, pentru statele candidate. Acest dublu standard, dar şi modul de guvernanţă interguvernamental a dus la situaţii de-a dreptul absurde, în care unor state candidate, precum România şi Bulgaria, li se interzice accesul în Schengen, cu toate că este unanim acceptat că cele două ţări aplică cele mai înalte standarde de gestiune a frontierelor din întreaga Uniune Europeană. Noul acord duce la îmbunătăţiri considerabile, prin faptul că aceleaşi reguli se vor aplica tuturor, iar procesul de evaluare va fi europenizat şi mult mai eficient.

Comisia Europeană va avea rolul central în noua guvernanţă Schengen, întrucât va coordona întreg procesul de evaluare şi va avea un cuvânt de spus în ceea ce priveşte posibilele reintroduceri ale controalelor la frontierele interne. Noul mecanism de evaluare va fi bazat pe date obiective şi pe analize de risc FRONTEX şi prevede posibilitatea efectuării de vizite neanunţate, inclusiv la frontierele interne, lucruri care nu au existat până în prezent.

Începând de acum, va exista un plan de follow-up, coordonat de Comisia Europeană, de fiecare dată când se constată deficienţe în aplicarea acquis-ului. Acest lucru înseamnă, în primul rând, măsuri de sprijin şi de asistenţă, dar şi un sistem disuasiv, prin care Comisia poate propune reintroducerea temporară a controalelor la frontierele interne, în cazul existenţei unor deficienţe foarte grave şi persistente.

În acelaşi timp, Parlamentul European va juca un rol mult mai important, prin faptul că va avea acces la toate datele şi va supraveghea întreg procesul de evaluare şi va fi consultat în cazul modificării mecanismului.

În încheiere, vreau să subliniez că, pentru ţara mea şi pentru celelalte ţări membre din afara spaţiului Schengen, toate acestea nu vor fi suficiente, dacă europenizarea guvernanţei nu va fi aplicată şi modului de admitere de noi membri în spaţiul Schengen. Acest lucru este cu atât mai evident, cu cât aderarea României şi Bulgariei este blocată de mai mult de doi ani, din cauza unor considerente care nu au nimic de a face regulile şi cu spiritul european al bunei cooperări. De aceea, eu am în minte să propun Parlamentului spre dezbatere o nouă posibilă modalitate europeană de acceptare de noi membri Schengen şi sper că pot conta pe sprijinul dumneavoastră.

  Renate Weber (ALDE). - Mr President, I will speak again at the end. But I can take advantage of this and thank the Irish Presidency very much, since the Minister will have to leave. Yes, Minister, I thank you deeply for all your efforts in coming to the conclusion of this report.

  Tatjana Ždanoka, on behalf of the Verts/ALE Group. – Mr President, Minister, colleagues, first of all I would like to thank our rapporteurs, Mr Coelho and Mrs Weber for their long-lasting efforts to maintain Parliament’s position as it was approved by the vote in the LIBE committee one year ago, and it is very regrettable that these efforts were not crowned with success.

In the Greens/ALE Group from the very beginning we backed the proposed EU-based mechanism on the temporary reintroduction of border controls and on the evaluation of Schengen. We also strongly opposed the revision of the legal basis for the Schengen-related legislation, thus excluding Parliament from the decision-making process. Even if the Commission failed to defend the Union’s approach properly, Parliament had to proceed with this, and voluntary consultation is hardly a good compromise.

Last but not least, the reference to illegal immigration is not acceptable for us at all. Taking the above into account, we cannot support the deal of 29 May confirming the scaling-back of the EU’s border-free system at the whim of the European Union governments. This outcome is clearly at odds with the integrity of Schengen.

  Peter van Dalen, namens de ECR-Fractie. – Voorzitter, het akkoord over de Schengenwetgeving laat enige ruimte voor grenscontroles. Maar de toon is eigenlijk dat grenscontroles niet meer thuis horen in de Europese Unie. Dat vrij verkeer van personen en goederen is heilig, zo klinkt het eigenlijk. Beperkingen in de vorm van grenscontroles mogen alleen worden toegestaan bij allerhoogste uitzondering, bijvoorbeeld bij terroristische dreiging.

Deze opstelling, Voorzitter, gaat mij te ver. Het afschaffen van grenscontroles heeft namelijk duidelijk een schaduwzijde. Mensenhandelaren hebben binnen het Schengengebied bijna vrij spel. Iedere dag worden er vrouwen door Europa vervoerd en ergens gedwongen tot prostitutie. Onze politiediensten zien het gebeuren, maar mogen niet ingrijpen, omdat het Europese Hof heeft bepaald dat de Nederlandse marechaussee niet meer dan negentig uur per maand gebruik mag maken van videobeelden bij grensposten. Ik vind dat echt absurd.

Vrij verkeer van goederen en personen is belangrijk. En het afschaffen van grenscontroles heeft bijgedragen aan dat vrije verkeer. Maar een lidstaat bepaalt uiteindelijk zelf hoe hij de openbare orde wil handhaven en de criminaliteit bestrijden. Vrij verkeer binnen Europa is mooi, maar laten we niet naïef zijn. Criminelen zijn dat ook niet. Die maken graag gebruik van elke opening die Europa ze geeft. Schengen OK, maar altijd Europese ópen grenzen, nee.

  Lorenzo Fontana, a nome del gruppo EFD. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, devo dire che abbiamo delle perplessità sull'accordo raggiunto per Schengen, perché ci troviamo veramente ad affrontare una situazione difficile nei nostri paesi e non riesco a capire perché non si possa ripristinare i controlli alle frontiere quando vi sono dei flussi migratori cospicui e sembra una situazione di emergenza anche questo. È sicuramente una situazione che talvolta si è anche realizzata.

Ho letto che in caso di emergenza si possono avere dei controlli alle frontiere, l'emergenza può quantificare in un certo periodo di mesi, se son due mesi, sei mesi e se magari è più lunga, cosa si fa? Si fa finta di nulla! Purtroppo teniamo conto che anche questa direttiva deve essere applicata per quei paesi che hanno un'uniformità economica e sociale, perché non sono rari i casi purtroppo di persone che magari vanno in altri paesi solo per tentare di sfruttare lo Stato sociale. Purtroppo l'Europa non è fatta solo da cittadini buoni, è fatta anche di persone che magari non hanno buone intenzioni e sulla criminalità, è molto più difficile contrastare la criminalità se non ci sono adeguati controlli alle frontiere.

E pensate solo che per esempio nel mio paese, in Veneto, talvolta si è tentato di rimpatriare delle persone, dei comunitari perché si comportavano male, perché magari commettevano dei reati, però queste dopo un po' tornavano tranquillamente. E riteniamo che quindi Schengen, la libera circolazione va bene, se però c’è anche un controbilancio, se si possono rimpatriare le persone e se si possono fare effettivamente dei controlli alle frontiere.

  Cornelia Ernst, im Namen der GUE/NGL-Fraktion. – Herr Präsident! Die Abschaffung der Binnengrenzen, der Wegfall der Grenzkontrollen gehört zu den höchsten Werten der EU. Sie sind Gemeinschaftsgut der Union und dürfen nicht einfach der Willkür der Regierungen überlassen werden. Sie sind verbunden mit einem Grundrecht innerhalb der EU, nämlich der Freizügigkeit. Wenn jetzt sogenannte schwerwiegende Defizite vorliegen, – und das sollten wir doch einmal klar ansprechen – wenn jetzt die sogenannte neue Notfallklausel bei der Umsetzung von Schengen wirksam wird, weil die Mitgliedstaaten zu den Defiziten selbstverständlich auch die Migrationsströme zählen, wenn jetzt also eine solche Regelung einsetzt, dann bedeutet das, dass Migranten sehr wohl ein Grund dafür sind, Grenzkontrollen wieder einzuführen. Damit wird also die Wiedereinführung gewissermaßen gerechtfertigt. Insofern werden Migranten zu Sündenböcken europäischer Politik. Und das finden wir inakzeptabel.

Wenn man sich das Konstrukt anschaut, dann können nun auf Empfehlung des Rates die Grenzkontrollen bis zu zwei Jahren weiterbestehen. Die Kommission ist lediglich so eine Art Ausputzer, ein Kontrolleur bei dem Verfahren. Das Parlament hat nicht einmal am Katzentisch Platz nehmen können, ist also ganz aus der Gemeinschaftsaufgabe entlassen. Wir haben uns, wenn man so will, verabschiedet. Das sage ich, obwohl ich beiden Berichterstattern meinen großen Dank aussprechen möchte und Respekt zolle. Sie haben wirklich zwei Jahre lang kräftig gekämpft. Das ist richtig. Ich bin froh, dass wenigstens ein Evaluationsmechanismus zustande gekommen ist, der Gerechtigkeit zwischen Beitrittsländern und Mitgliedstaaten und mehr Transparenz schafft. Aber dennoch: Wir haben verloren! Ich hoffe nur, dass das kein Präzedenzfall wird für die freiwillige Ausbootung des Parlaments und die Aufgabe unserer eigenen Rechte.

Schengen darf nicht politisches Faustpfand von Regierungen oder politischen Kräften werden! Insofern ist das für uns leider kein Kompromiss.

  Auke Zijlstra (NI). - Voorzitter, ik heb me al vaker verzet tegen Schengen. Het opheffen van de binnengrenzen was wellicht een aardig idee op papier, maar in de praktijk zien we dat de nadelen vele malen groter zijn dan de voordelen.

Schengen faciliteert criminelen en om dát dan weer te bestrijden komen we weer met nieuwe wetgeving uit Brussel, die Brussel sterker maakt en de lidstaten zwakker. Terwijl die criminaliteit zo gemakkelijk is te bestrijden, namelijk door de herintroductie van grenscontroles dáár waar de lidstaten dat van belang vinden. Welke goedwillende burger wil er niet even zijn paspoort laten zien, zodat het gastland niet wordt overlopen door criminelen en landlopers?

Ook tast paspoortcontrole het principe van vrij verkeer van personen totaal niet aan.

Waarom is iedereen heer zo allergisch voor controles aan de grens. Schengen is een typisch voorbeeld van een Europees beleid dat hopeloos ontspoord is. Ik roep de lidstaten dus opnieuw op om te kiezen vóór het belang van hun eigen burgers en te stoppen met Schengen.

  Véronique Mathieu Houillon (PPE). - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, grâce à l'implication de nos deux rapporteurs, M. Coelho et Mme Weber, qui ont fait un travail remarquable sur ce dossier, nous avons gagné à deux titres avec la présente réforme de la gouvernance Schengen.

Tout d'abord, la libre circulation des citoyens est préservée et cette libre circulation est une liberté fondamentale. Elle cimente les peuples européens et représente pour beaucoup une manifestation tangible de la citoyenneté européenne. L'espace Schengen et la libre circulation sont, à juste titre, cités par nombre de nos citoyens comme la plus belle réussite de la construction européenne. C'est une liberté essentielle que nos peurs ou querelles ne sauraient remettre en cause.

Tout rétablissement de contrôle aux frontières intérieures doit toujours être une mesure de dernier recours, limitée et proportionnée. Cette réforme nous permet également de renforcer la sécurité de l'espace Schengen et donc, des citoyens européens. Désormais, nous avons un mécanisme européen efficace d'évaluation de l'espace. Nous pouvons exercer de façon objective un contrôle à nos frontières grâce à des évaluations européennes menées par de petits groupes d'experts et des visites de terrain.

Nous nous sommes donné aussi les moyens de réagir et de renforcer le contrôle à nos frontières extérieures, si nécessaire, pour que les citoyens n'aient pas à assumer le prix de frontières poreuses. Si une défaillance de nos frontières est constatée, il y sera remédié. L'État membre concerné devra aussitôt agir et mettre en place un plan d'action pour renforcer le contrôle aux frontières en question. Si une telle défaillance perdurait et que les frontières cédaient, il serait alors possible de réintroduire temporairement les contrôles aux frontières intérieures, afin de protéger nos citoyens européens de flux incontrôlés. Mais il ne faut pas être naïfs, des situations bien particulières exigent un rétablissement temporaire et circonspect des frontières.

C'est pourquoi les États membres restent également libres de rétablir temporairement des frontières intérieures pour des raisons de sécurité et d'ordre public, car la sécurité des citoyens européens doit passer avant tout.

Ainsi, j'en suis persuadée, cette réforme de la gouvernance Schengen est un grand pas en avant et nous dote de mécanismes européens nécessaires pour mieux contrôler nos frontières. Grâce à cette réforme, nous assurons aux citoyens européens un espace Schengen dans lequel ils peuvent librement circuler et échanger, et cela en toute sécurité.

Ce paquet, nous l'avons gagné de haute lutte, grâce à la ténacité de nos rapporteurs et de la Commission européenne. Malheureusement, le Conseil, dans cette évolution, n'a pas eu, et je le déplore, une attitude très démocratique.

PRESIDE: ALEJO VIDAL-QUADRAS
Vicepresidente

  Robert Goebbels (S&D). - Monsieur le Président, en 1985, j'étais celui qui invitait à la signature du premier accord de Schengen, à l'origine de la suppression des contrôles aux frontières intérieures, tellement appréciée par les Européens et par les détenteurs d'un visa Schengen.

Pour de basses raisons de politique intérieure, certains États veulent des clauses de sauvegarde, arguant de la lutte contre l'immigration clandestine. S'il convient de renforcer la lutte contre la traite des êtres humains aux frontières extérieures de l'Europe, il ne faut cependant pas céder à cette logique de la peur, née du contentieux franco-italien sur les réfugiés tunisiens en 2011.

Le traité est clair. Selon l'article 77, l'Union développe une politique visant à assurer l'absence de tout contrôle des personnes, quelle que soit leur nationalité, lorsqu'elles franchissent les frontières intérieures. Les articles 78 et 79 en règlent les conditions. L'article 78, paragraphe 3, impose que, devant une situation d'urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter des mesures provisoires. Cela est plus que suffisant pour faire face à des situations exceptionnelles.

À travers l'accord dont nous discutons, certains États cherchent à imposer une renationalisation de Schengen en restant en dehors de la procédure législative ordinaire.

Certes, l'accord trouvé au sein du trilogue comporte quelques garde-fous appréciables. D'aucuns disent qu'en fait, ces dispositions permettraient à la Commission de bloquer toute dérive populiste contre les migrants, mais le fait que le Parlement européen ne soit pas informé dévoile les arrière-pensées de certains ministres de l'intérieur.

Je reste hostile à cette mascarade. 1,5 milliard de nos concitoyens traversent chaque année les frontières intérieures de l'espace Schengen. Qui peut les contrôler? Qui veut arrêter les dizaines de millions de touristes qui visiteront, par exemple, cet été la France ou l'Italie? Qui veut contrôler chaque jour le million de frontaliers qui travaillent dans un pays voisin? Je ne suis pas satisfait. Je dis qu'il faut dire "non" à la logique de la peur qui anime certains de nos gouvernements.

  Judith Sargentini (Verts/ALE). - Voorzitter, na een jaar debatteren over het evaluatiemechanisme en de mogelijkheid om tijdelijk grenzen te sluiten, ligt er nu besluitvorming voor.

Maar wie maakt wie nu wat wijs? Wat is de uitkomst na een jaar? Lidstaten mogen het zelf weten en lidstaten durven niet te laten zien op welke gronden ze een besluit nemen om een grens tijdelijk te sluiten. Ze willen er in ieder geval niet dat de Europese Commissie of het Europees Parlement echt bij de besluitvorming betrokken zijn.

Dat laat zien dat het volgens mij vooral bedoeld is om je eigen burgers te vertellen 'oh, we hebben de grenzen nog in eigen handen', terwijl dat verder niet het geval is. De Nederlandse overheid doet een paar uur per maand checks op nummerborden van Oost-Europese busjes. Daarmee doen ze volgens hun zeggen aan criminaliteitsbestrijding. Met andere woorden, Oost-Europese nummerborden duiden op gevaarlijke mensen in gevaarlijke auto's, en dát is criminaliteitsbestrijding. Dames en heren, de lidstaten maken elkaar en hun mensen wat wijs.

  Oldřich Vlasák (ECR). - Pane předsedající, o novele pravidel schengenského prostoru a systému se mezi Evropským parlamentem a Evropskou komisí a členskými státy hovoří déle než jeden rok.

Dosažený kompromis, podle kterého by mělo být znovuzavedení kontrol na vnitřních hranicích jen krajním řešením, a to v případě ohrožení vnitřní bezpečnosti daného státu a po vyčerpání všech ostatních prostředků, a hlavně po konzultacích s ostatními členskými státy a Evropskou komisí, je podle mého názoru vyvážený.

V souvislosti s novými pravidly také oceňuji možnost sledovat, zda se na vnitřních hranicích neprovádějí nepovolené kontroly. Čeští občané mají v tomto ohledu negativní zkušenosti, zejména s kontrolami na německé straně hranic a nově tak bude existovat praktický nástroj jak to kontrolovat a jak se bránit.

Schengenský prostor bez kontrol na vnitřních hranicích představuje podle mého názoru jeden z největších úspěchů evropské integrace. Naším společným zájmem proto musí být funkční schengenská spolupráce založená na odpovědném dodržování stanovených pravidel.

  Gerard Batten (EFD). - Mr President, last year we saw the Schengen system buckle under the strain of mass migration, and some Member States sought to introduce unilateral controls. The revision of the rules is an attempt to keep the lid on a boiling pot, but it is too little and too late. It only allows some controls in very exceptional circumstances for a limited period of time. It is too little, too late.

An open-borders policy could only work between countries with very similar and stable economic and cultural natures. The EU’s open-borders policy is a disaster for ordinary people, and has created enormous social problems. This has all been done in pursuit of a political ideology not shared by the people of Europe. That ideology is that the continent of Europe is a single country, a United States of Europe, which obviously it is not.

The EU is out of touch with reality and in a contest between reality and ideology, reality always wins in the end.

(The speaker agreed to reply to two blue-card questions from Robert Goebbels and Krisztina Morvai under Rule 149(8))

  Robert Goebbels (S&D), question "carton bleu". – Monsieur Batten, vous venez de nous dire que la politique européenne en matière de contrôle des frontières est une grande catastrophe. Nous savons que la Grande-Bretagne ne fait pas partie de l'espace Schengen. Pourriez-vous m'expliquer, Monsieur Batten, pourquoi il y a tant d'immigrés clandestins en Grande-Bretagne et pourquoi votre pays, qui ne fait pas partie de ce damné Schengen, a tant de problèmes avec l'immigration?

  Krisztina Morvai (NI), blue-card question. – With all due respect to Mr Batten and our other Western European friends, as an East European let me ask you if you want to reconsider basically the whole idea of the free movement of workers and free movement of people within the European Union?

Would you kindly reconsider the free movement of capital as well? In that case, we East Europeans are more than happy to close our borders to Western capital and get our own economy back.

  Gerard Batten (EFD), blue-card answers. – Mr Goebbels, you asked about border controls. Yes, Britain is not in the Schengen system, but we still suffer from the effects of it because it is very much easier for people to get to Calais and make that final hop over to Britain.

You are quite right: even though we are supposed to have border controls, immigration policy is a disaster in my country. This is not just because of the European Union, it is because of the complete inability and lack of will on the part of British governments to actually put in proper immigration controls and carry them out. So I agree with you that this is a disaster in my country that is not entirely of the making of the EU.

In answer to Ms Morvai’s question regarding the free movement of people: no, we do not believe in the free movement of peoples in my party. We believe in controlled immigration and controlled border policy. We do not want to stop immigrants; we do not want to stop people coming. But we want this to be controlled by our government in the interests of the British people, and not in the interests of a political ideology which they do not share.

If you are going to control people, it is a lot easier to do that than capital, which is often numbers on a computer, so I understand the problems there. We want to see policies in a whole range of areas that are in the interests of the British people, and then ultimately in the interests of everybody else.

  Franz Obermayr (NI). - Herr Präsident! Ich kann dem Jubel zum vorliegenden Schengen-Bericht nicht zustimmen. Zwar bringt die Kommission teilweise Positives, wie den Vorschlag, die EU-Außengrenze, die mit ihren Schlupflöchern ohnedies eher an einen Schweizer Käse erinnert als an eine sichere Grenze, besser zu sichern. Das ist ein Positivum. Doch absolut falsch finde ich, dass die Entscheidung zur Wiedereinführung von Kontrollen an den Binnengrenzen nun total bürokratisiert werden soll und das Recht zur Einführung dieser Kontrollen den Mitgliedstaaten weitgehend entzogen wird. Das ist ein Anschlag auf die Souveränität der Mitgliedstaaten. Im Rahmen eines bürokratischen Verfahrens muss nun bei der Kommission angesucht werden, man muss mit den Nachbarstaaten in den sogenannten Dialog eintreten etc.. Das wird entweder zu gar nichts führen, oder es wird zu spät sein, denn illegale Einwanderer warten sicherlich nicht geduldig an der Grenze, bis sich Brüssel zum Handeln entscheidet.

  Γεώργιος Παπανικολάου (PPE). - Κύριε Πρόεδρε, δεν υπάρχει καμία αμφιβολία ότι η τελική συμφωνία για το πακέτο Σένγκεν, συνιστά μια πολύ σημαντική εξέλιξη. Θέλω να συγχαρώ τον κ. Coelho και την κ. Weber για την προσπάθειά τους και να σας πω αγαπητοί συνάδελφοι, ότι παρακολούθησα από κοντά και εγώ την όλη προσπάθεια ως εισηγητής για μια τρίτη έκθεση για την τροποποίηση και αναθεώρηση του κώδικα και της Συνθήκης Σένγκεν σε άλλα σημεία, τα οποία ολοκληρώσαμε με τους συναδέλφους σε πρώτη ανάγνωση χωρίς κανέναν πρόβλημα και την οποία ψηφίζουμε αύριο.

Ο χώρος Σένγκεν και η ελεύθερη κυκλοφορία εντός του χώρου, παραμένει μια από τις πλέον προωθημένες μορφές συνεργασίας στην Ευρωπαϊκή Ένωση, διέπεται από πολύ συγκεκριμένους κανόνες λειτουργίας, πολύ δε περισσότερο απαιτεί τον σεβασμό του απ' όλα τα κράτη μέλη. Με δυο λόγια: η ορθή διακυβέρνησή του, η επιτυχία του εξαρτάται από την προσήλωση όλων των κρατών μελών. Και είναι προφανές πως μονομερείς ενέργειες υπονομεύουν τη συνολική προσπάθεια, τραυματίζουν το αίσθημα αλληλεγγύης ανάμεσα στα κράτη που απαρτίζουν συνολικά τον χώρο Σένγκεν.

Επομένως, ανεύθυνες δηλώσεις ή ακόμη και πολιτικές διακηρύξεις φανερώνουν απλώς άγνοια της λειτουργίας της Ευρωπαϊκής Ένωσης. Άγνοια των δικαιωμάτων και των υποχρεώσεων όσων συμμετέχουν στις πιο προωθημένες ευρωπαϊκές πολιτικές. Και αναφέρομαι συγκεκριμένα: εκείνοι που για παράδειγμα πιστεύουν, ότι δίνοντας ταξιδιωτικά έγγραφα σε παράνομους μετανάστες, λύνουν το πρόβλημα του μεγάλου αριθμού παράνομων μεταναστών σε μια χώρα, δεν γνωρίζω αν έχουν αντίληψη της πραγματικότητας, σίγουρα πάντως δεν έχουν καμία απολύτως γνώση και αντίληψη του πνεύματος και του τρόπου λειτουργίας του χώρου Σένγκεν. Δεν έχουν προφανώς καμία αντίληψη σε σχέση με τα αποτελέσματα σ' αυτόν τους τον λόγο.

Κυρία Επίτροπε θα ήθελα παρακαλώ -εάν είναι εφικτό - να έχω μια απάντηση σε σχέση με το σημείο αυτό από την πλευρά σας.

  Juan Fernando López Aguilar (S&D). - Señor Presidente, este Pleno del Parlamento Europeo está presenciando el desbloqueo del paquete de asilo, pero también del paquete Schengen, en sus dos piezas principales: la evaluación del sistema Schengen y el marco legal para la reinstauración de fronteras en la Unión Europea.

Por tanto, hay que felicitar a los ponentes que han conducido estos expedientes, pero también hay razones para poner en valor el refuerzo que esto supone para los Estados miembros en su confianza mutua; para la Comisión y el Parlamento Europeo, que ven reforzados los poderes de información y de evaluación de este paquete tan importante para el acervo de la libre circulación de personas; y, sobre todo, para los propios ciudadanos europeos, porque este paquete ha conocido un año y medio de negociaciones precisamente como consecuencia de las pulsiones populistas que propenden a la renacionalización de una política que el Tratado de Lisboa quiere definitivamente europea: la política de libre circulación de personas.

El cambio operado unilateralmente por el Consejo ha estado en el origen de este año y medio de negociaciones que ahora conocen un desbloqueo. Se trata, por tanto, de transmitir a los ciudadanos el mensaje de que el Parlamento Europeo va a ocuparse de que cualquier eventual modificación, en el futuro, de esta importante pieza de legislación asegure la representación de la ciudadanía europea, que aprecia en la libre circulación de personas uno de los mejores tesoros, uno de los mejores componentes del acervo europeo, de lo que Europa representa para 500 millones de ciudadanos.

  Franziska Keller (Verts/ALE). - Herr Präsident! Ich kann leider nicht sehen, dass diese Schengen-Reform Vorteile für die Menschen in Europa bringt. Die Reform etabliert einen weiteren Grund, warum Binnengrenzen geschlossen werden können. Defizite an den Außengrenzen, das kann alles heißen oder auch nichts. Auch, dass ein Land viele Migrantinnen oder Migranten hereinlässt: Ist das ein Grund, die Binnengrenzen zu schließen? Ich denke, damit wird die Reisefreiheit in Europa weiter unterhöhlt. Die Entscheidung darüber bleibt letztendlich in nationaler Hand, obwohl die Freiheit der Binnengrenzen alle Europäerinnen und Europäer betrifft. Auch das Parlament bekommt bei der Schengen-Evaluierung nicht die Rolle, die ihm eigentlich zusteht.

Ich danke den Berichterstattenden ausdrücklich für ihren Einsatz. Aber letztendlich muss ich feststellen, dass eine europäische und demokratische Reform von Schengen nicht gelungen ist. Das ist sehr schade, denn Schengen ist schließlich ein Grundpfeiler der Europäischen Union.

  Adam Bielan (ECR). - Panie Przewodniczący! Nie ulega chyba wątpliwości, że swobodny przepływ osób jest jedną z największych zdobyczy Unii Europejskiej. Nabyte uprawnienia pozwalają obywatelom w sposób nieskrępowany przemieszczać się, osiedlać się i podejmować pracę w dowolnym kraju.

Czasowe ograniczenia nie wzbudzają zastrzeżeń w sytuacjach zagrożenia bezpieczeństwa np. atakiem terrorystycznym. Decyzja odnośnie ich wprowadzania powinna jednak pozostać w gestii państw członkowskich.

Niestety pojawiają się również postulaty zaostrzenia przepisów dotyczących kontroli wewnętrznej wynikające z pobudek ekonomicznych. Wyrażają konieczność powstrzymania wewnętrznej migracji zarobkowej.

Propozycje te wydają się bezpodstawne i pozostają w wyraźnej sprzeczności z zasadami funkcjonowania Wspólnoty. Oceniam je jako ewidentnie rozmijające się z interesem europejskich obywateli. Jest to tym bardziej niezrozumiałe, że pracownicy napływowi nierzadko wydatnie przyczynili się do poprawy sytuacji gospodarczej danego państwa.

Na poparcie zasługuje natomiast propozycja wzmocnienia ochrony nieszczelnych granic zewnętrznych. Regularnie odnotowujemy bowiem przypadki nielegalnej imigracji, często z wykorzystaniem metod wręcz zagrażających życiu.

  Νικόλαος Σαλαβράκος (EFD). - Κύριε Πρόεδρε, αποτελεί σίγουρα κατάκτηση το σύστημα Σένγκεν για την ελεύθερη διακίνηση των πολιτών στην Ευρώπη, έχει όμως και παρενέργειες. Είμαι από εκείνους που πιστεύουν στην αναγκαιότητα ασφάλειας των συνόρων των κρατών μελών που διασφαλίζεται, βέβαια, αποκλειστικά από την τήρηση και εφαρμογή των εσωτερικών κανόνων χωρίς την παρέμβαση της Ευρωπαϊκής Ένωσης.

Υποτίθεται ότι επιχειρούμε να εξασφαλίσουμε την δίκαιη κατανομή του βάρους που ασκούν στις εθνικές κοινωνίες τα προσφυγικά ρεύματα. Πως όμως εξασφαλίζεται αυτό κύριε Πρόεδρε και κύριοι συνάδελφοι; Από τα 26 ευρωπαϊκά κράτη της περιοχής Σένγκεν, μόλις τα 6 δέχονται όλη την μεταναστευτική πίεση, ως χώρες των εξωτερικών συνόρων της Ευρωπαϊκής Ένωσης. Οι βόρειες χώρες, οι χώρες που δεν έχουν θαλάσσια σύνορα στη Μεσόγειο, δεν αντιλαμβάνονται το πρόβλημα που υφίσταται η Ελλάδα, πολύ περισσότερο από οποιαδήποτε άλλη χώρα, σε σχέση με τον πληθυσμό της. Η οικονομία της χώρας μας και οι κοινωνικές δομές της έχουν κατακρεουργηθεί και η ανεργία καλπάζει.

Δυστυχώς, στην ευρωπαϊκή πολιτική για την μετανάστευση δεν εμπεριέχεται καλόπιστος διαμερισμός ευθυνών ανάμεσα στα κράτη μέλη. Αρκεί να σημειώσω το εξής: για την περίοδο 2007 έως 2011 διατέθηκαν σχεδόν 1 δις ευρώ, μόνο στα έξι αυτά κράτη, για την αντιμετώπιση των μεταναστευτικών ροών. Το κόστος για την Ελλάδα ανέρχεται σε περισσότερο από 30 δις.

  Kinga Gál (PPE). - Az előző hetekben körvonalazódott egyezség legfontosabb üzenete az, hogy sikerült megőrizni és megerősíteni az Unió legkézzelfoghatóbb vívmányát, a személyek akadálytalan mozgását biztosító schengeni rendszert, miközben reményeink szerint átláthatóbbá és hatékonyabbá is tettük e rendszert.

Szeretnék gratulálni Carlos Coelho kollégámnak és Weber asszonynak kiemelkedő munkájukhoz ebben a csöppet sem egyszerű tárgyalási folyamatban, melynek végére mindhárom uniós intézmény eredménynek tartja a kialakult kompromisszumot. A schengeni értékelési mechanizmus hatékonyságának javítása, illetve a schengeni kormányzás további erősítése pozitív, és mindenképpen támogatandó.

A polgárok számára egyértelmű előnyöket jelentő vívmány megerősödött szerintem, hiszen csakis rendkívüli helyzetben, komoly indok esetében vezetheti be egy adott tagállam ideiglenesen a határellenőrzést, de bevezetheti, ha polgárainak biztonsága ezt megkívánja. Ugyanakkor lehetővé válik, hogy végső esetben a Bizottság aktívan lépjen fel alapos vizsgálódás után, ha adott külső határokon egy tagállam nem tudja teljesíteni az elvárt feltételeket.

Üdvözlöm továbbá a kettős mérce megszüntetése érdekében elért eredményt is, amely a jövőben egyenlő bánásmódot ír elő az értékelési mechanizmus alkalmazásának összefüggésében a tagállamok között. Ez azért is kiemelendő, mert ez hozzájárul a tagállamok közötti bizalom további növeléséhez, amelyre úgy érzem, nagy szükségünk van.

  Sylvie Guillaume (S&D). - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, la solidarité et la confiance mutuelle incarnées par l'acquis Schengen ont sérieusement été mises à mal ces dernières années. La liberté de circulation a encore été récemment mise en cause par plusieurs États membres qui, pourtant, ne savent toujours pas apporter les preuves qui justifient leurs accusations de fraude aux prestations sociales.

Face à des réflexes purement nationalistes, nous avons pu enfin aboutir à un compromis qui renforce l'approche communautaire et préserve cet acquis fondamental de la construction européenne. Certes, sur ce sujet aussi, nous aurions souhaité aller plus loin encore et surtout préserver les prérogatives du Parlement européen dans une matière qui touche directement les droits des citoyens, c'est-à-dire ceux qu'il représente.

L'enjeu, désormais, est de mettre fin à cette méfiance mutuelle qui habite les esprits afin de retrouver la confiance mutuelle initiale qui présidait au tout début de l'espace Schengen. Il nous faut également un espace où on arrête de croire que tous les problèmes sont de la faute de l'État membre voisin, forcément incompétent d'ailleurs, et un espace où les questions de migration irrégulière peuvent être mieux gérées au niveau européen et non plus au regard des agendas politiques nationaux.

  Vicky Ford (ECR). - Mr President, the ability to control one’s own borders is fundamental to national sovereignty, and whilst the UK is not part of the Schengen area, I do still support the Council’s view that ultimate decision-making on border control should lie with national governments. However, all of our authorities must be able to identify those who pose a risk to our citizens and there have been some shocking cases of individuals who have been known to pose a risk in one Member State then being able to commit crimes because they relocated to another country where they were less well known.

The freedom of movement of people is a very valued freedom, but we also need to protect citizens, so it must be coupled with full and accurate exchange of information. Tackling risks posed by potentially dangerous individuals is critically important and stricter border controls can help to achieve this.

  Monica Luisa Macovei (PPE). - Susţin cele trei rapoarte din pachetul Schengen, pentru că apără dreptul la liberă circulaţie în Uniunea Europeană, unul din bunurile cele mai de preţ pe care le are Uniunea. Aş vrea să mă refer la câteva îmbunătăţiri aduse de aceste rapoarte.

1 - Standardele pentru statele membre Schengen sunt mai relaxate decât pentru statele candidate, cum ar fi România şi Bulgaria. Prin aceste rapoarte, standardele devin egale pentru toată lumea: şi pentru statele candidate, şi pentru statele membre, adică se vor ridica standardele şi în statele deja membre Schengen.

În al doilea rând, monitorizarea controalelor interne la frontiere, monitorizarea controalelor ilegale la frontierele interne va fi posibile, ceea ce astăzi nu se poate face. De pildă, echipe de experţi se pot sui în autocare care pleacă cu turişti din diverse ţări în alte state ale Uniunii, să vadă, să constate cu ochii lor dacă sunt sau nu aceşti oameni supuşi unor controale ilegale.

O a treia îmbunătăţire se referă la faptul că posibilitatea de a reintroduce controalele la frontiere se poate face mult mai restrictiv decât până acum, şi anume numai cu acordul Comisiei Europene, iar decizia se ia de către Consiliul Uniunii, cu aprobarea Comisiei Europene. Şi iarăşi, pe baza unor criterii bine stabilite dinainte şi numai pentru a proteja ordinea publică.

Deci toate acestea vor duce la un transport, la o călătorie, la o liberă circulaţie în Uniunea Europeană în mod egal pentru toţi cetăţenii.

  Claude Moraes (S&D). - Mr President, coming from a Member State which is not in Schengen, and having a perspective which values the free movement within the Schengen area, if we cast our minds back to the opportunism which caused this situation, we can really appreciate the progress which has been made by the two rapporteurs, Ms Weber and Mr Coelho.

We understand the objections in respect of Parliament’s role, the lack of codecision and the difficulties, but we have to make an assessment about what the rapporteurs have achieved and the jump that we have made from those opportunistic situations to where we are now. I could make an assessment as a citizen who does not enjoy that free movement from Schengen, from the United Kingdom: this is something that created progress, democratic accountability and transparency. It is not a perfect situation but it is real progress and that is why my Group values the agreement.

  Marco Scurria (PPE). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, mi permetta prima di tutto di ringraziare i nostri relatori, i colleghi Coelho e Weber, che hanno lavorato assiduamente per raggiungere il risultato di cui oggi parliamo. Plaudiamo prima di tutto al meccanismo di valutazione e monitoraggio di cui la Commissione europea, insieme agli Stati membri e alle agenzie, diventa protagonista, ma anche alla capacità di capire che qualcosa doveva essere cambiato: parlo della reintroduzione dei controlli alle frontiere interne in casi di eccezionali circostanze.

Non si aliena certo il principio della libera circolazione delle persone che è una delle basi su cui si fonda la nostra Unione, ma la si adegua ad una serie di necessità che nel corso del tempo si sono manifestate. Abbiamo vissuto anche momenti di tensione tra alcuni dei nostri Stati membri – momenti difficili come quelli per esempio conseguenti alla cosiddetta primavera araba – ed era opportuno intervenire e regolare perché troppe differenze ci sono ancora tra le nostre società e dove scelte unilaterali ed improvvise possono mettere davvero in crisi le ragioni stesse del nostro stare insieme.

Ma vedere oggi che tutti i nostri cittadini possono tranquillamente circolare tra i nostri Stati, senza polizia, senza esibire documenti, è senza dubbio motivo di orgoglio e dimostrazione che la nostra Unione vive e cresce con il passare degli anni. Perché alcuni, magari dei visitatori che stanno ascoltando questo dibattito dalle tribune, si stanno chiedendo se davvero vogliamo inspiegabilmente tornare indietro a un mondo che non esiste più e noi questo non lo vogliamo.

  Jacek Protasiewicz (PPE). - Panie Przewodniczący! Pani Komisarz! Możliwość poruszania się bez paszportu po Europie bez granic jest jednym z najważniejszych dla obywateli Unii dowodów na sens budowy zjednoczonej Europy. Nie mam co do tego najmniejszych wątpliwości. W dzisiejszej debacie omawiamy dwa rozporządzenia, z których jedno wprowadza nowy tryb określonego przywracania kontroli na granicach wewnętrznych między państwami Schengen. Oba rozporządzenia dotyczą zatem tej ważnej swobody, jaką jest przepływ ludzi w ramach Unii Europejskiej.

Chcę z tego miejsca uczciwie powiedzieć, że ten kierunek zmian, który jest wprowadzany w prawie do swobodnego przepływu osób wewnątrz Unii, uważam za ryzykowny, jednak rozumiem powody, dla których został on zaproponowany. I dlatego mimo swojej sceptycznej oceny będę głosował za przyjęciem sprawozdania zarówno pani poseł Weber, jak i sprawozdania pana posła Coelho. Uczynię tak również dlatego, że w sprawach, jakimi są przywracanie granic wewnętrznych w ramach strefy Schengen, oraz oceny, czy państwo członkowskie spełnia wymogi i zobowiązania wynikające ze wspólnej odpowiedzialności za bezpieczeństwo, a także za ochronę granic zewnętrznych Unii, decyzje będą podejmowane wspólnie i pod nadzorem Komisji Europejskiej. Wierzę, że ta kluczowa rola Komisji jako strażnika traktatów i płynących z nich praw obywatelskich zapewni, że te nowe możliwości przywracania granic nie będą nadużywane, a ich stosowanie ograniczy się tylko do najbardziej wyjątkowych sytuacji.

Chcę dobitnie podkreślić, że przepływy migracyjne nie mogą być bowiem pretekstem do przywracania granic w Europie. Reakcja Komisji na list czterech ministrów spraw wewnętrznych w sprawie zapobieżenia nadużyciom narodowych systemów opieki społecznej dowodzi, że zasługuje ona na kredyt zaufania.

  Monika Flašíková Beňová (S&D). - Zavedenie schengenského priestoru patrí medzi najväčšie úspechy Európskej únie. Podľa prieskumu považuje Schengen za najpozitívnejší výsledok európskej integrácie až 62 % našich obyvateľov. Voľný pohyb je základnou slobodou Európskej únie a my ju musíme dodržiavať. Je preto nevyhnutné nájsť primeranú rovnováhu medzi právom na voľný pohyb a právom na bezpečnosť, ktoré by mal každý jeden členský štát svojim obyvateľom garantovať.

Minulý rok nastali udalosti, ktoré garancie voľného cestovania a slobody pohybu výrazne ohrozili. Všetky členské štáty sú však povinné riadiť hranice takým spôsobom, ktorý nebude narúšať voľný pohyb osôb v rámci schengenského priestoru. Znovuzavedenie hraničných kontrol by malo byť prípustné iba za skutočne mimoriadnych okolností. Každé jedno opatrenie súvisiace s obnovením kontrol na vnútorných hraniciach musí byť dôsledne zvážené, primerané a zavedené iba ako skutočne krajné riešenie. Takéto rozhodnutie nemôže byť však v žiadnom prípade individuálnym rozhodnutím jedného členského štátu. Rozhodnúť o ňom je kompetentná jedine Európska únia ako celok. Európsky parlament nemôže byť z tohto procesu v žiadnom prípade vylúčený.

  Alajos Mészáros (PPE). - Úgy politikai, mint állampolgári szempontból is a schengeni dokumentumok az uniós vívmányok egyik legfontosabbikai. Éppen ezért ezt az eddig elért és kimunkált európai rendszert fenn kell tartani, és tovább finomítani. Úgy gondolom, a parlamenti álláspont a közös bizalom és együttműködés elveit próbálja megőrizni a schengeni csomagban.

A belső határellenőrzések rendszeresebbé válásának gondolata azonban az európai együttműködést és együttélést gátló elképzelés. Nem kell a múltban messzire mennünk, sokunkban él még az élmény a határátkelőkön történő állandó ellenőrzésekről. A belső határellenőrzéseknek a jövőben is csak kivételes és indokolt esetekben szabad megvalósulniuk. Ez az eljárás nem válhat rendszeressé. A bevándorlás és elvándorlás természetes folyamatok, a gazdasági és globális változások következményei. Ezért ezekre nem adhat választ egy újabb vasfüggöny. A tagállamoknak máshogy, megerősített uniós eszközökkel kell elérniük a hatékony problémakezelést.

A személyek szabad mozgása azon alapelvek egyike, amelyekre közösségünk épül, és ez egyedülálló a világon. Ennek további javítására, és a jogok szilárdítására van szükség, nem visszalépésre a múltba. Schengen sok régiót, népet összeköt, ugyanakkor a külső határok megszilárdítása több olyan országot távolabb vitt az EU-tól, amelyek az európai vérkeringés részei lehetnének.

A szilárd, bizalmi alapokon fekvő belső rendszer fejlesztése mellett megfelelő garanciákat kell biztosítani a Schengenen kívüli országokkal történő együttműködéshez is. A parlament fő feladata ebben a folyamatban véleményem szerint a biztonság szavatolása mellett az európaiság, az átláthatóság és az uniós polgárok szabadságérzetének megerősítése.

  Seán Kelly (PPE). - Mr President, first may I thank the Commissioner for her statement that she wants to have Parliament involved more in this area; that is important. I would also compliment her and other speakers on the role the Irish Presidency has played in moving this dossier forward and also the one on asylum.

That is something I greatly appreciate because our minister, who has had to leave, told me at the beginning of the Presidency that she was going to be in attendance at every single part-session that she was invited to attend. I just want to put it on the record that once or twice it has been mentioned here that the Council was not present. The reason they were not present was that they were not invited. Minister Creighton has been present on all occasions.

Now, regarding this measure, I think a lot of practical, sensible measures are here which I would support. Schengen is a great part of the European Union. We talk about the freedom of movement, of goods, capital, etc., but freedom does not mean uncontrolled. There have to be controls in everything and particularly at times of exceptional circumstances, The measures proposed here, measures of last resort, for limited periods, do make sense and I think unilateral action for a maximum of five days is a sensible approach as well.

So by and large, I think that this is a step in the right direction which will give a lot of consolation to citizens and also to Member States, and so I welcome these measures.

  Frank Engel (PPE). - Monsieur le Président, je trouve que nous sommes devant une contradiction fort intéressante. L'intérêt et l'engouement pour Schengen sont énormes, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union et, en même temps, nous assistons à une remise en question constante de son essence, qui est simplement l'absence de frontières intérieures au sein de l'Union européenne et de l'espace plus vaste.

La raison se trouve dans une imperfection majeure de la construction européenne qui est simple à formuler. Nous n'avons pas intériorisé, surtout au niveau du Conseil et des États membres, le fait que nous ne constituons plus qu'un seul espace et que nous ne devrions constituer plus qu'un seul espace. Voilà la raison pour laquelle nous ne fournissons pas assez de soutien à tous ceux qui gardent nos frontières extérieures. Que l'on aille se promener en Grèce ou à Malte pour voir la réalité de ces propos. Voilà, également, pourquoi les États préfèrent verrouiller leur territoire au lieu de protéger et de gérer l'espace de libre circulation qui doit être celui de toute l'Union.

Si le Parlement a eu raison de s'opposer à ce qui était proposé, ce que nous avons obtenu est loin de ce que nous souhaiterions. Le collègue Goebbels et d'autres l'ont mentionné de façon éloquente. Nous en sommes très loin. Parce que nous croyons toujours que nos policiers sont les meilleurs, que nos forces de sécurité sont les meilleures et que le voisin n'est pas capable de fournir le même degré de sécurité que celui qu'un autre État membre serait en droit d'exiger.

Arrêtons cela. Venons-en à une conscience européenne de la gestion de cet espace. Sans cela Schengen restera ce qu'il est actuellement, à savoir un terrain de bataille entre des États qui restent nationaux et un Parlement européen qui voudrait un espace continental.

(Applaudissements)

  Моника Панайотова (PPE). - Бих искала да поздравя докладчика г-н Коелю за постигнатото споразумение със Съвета и Комисията по правилата за управление на механизма за Шенген, както и за това, че успя да защити позицията на Европейския парламент в тези дълги и трудни преговори. Приветствам, че механизмът за оценка и наблюдение на прилагането на правото от Шенген вече ще бъде европейски, а не само междуправителствен инструмент. Фактът, че Европейската комисия ще има централна роля и че Парламентът ще бъде консултиран за всяка евентуална промяна ще допринесе за по-ясни и прозрачни правила и по-ефективна система.

Вярвам, че новите разпоредби ще засилят координацията и сигурността между държавите членки, защото Шенген е зона преди всичко на доверие. Винаги колективният отговор на външни предизвикателства е по-ефективен.

Вярвам, че това споразумение ще сложи край на появата на допълнителни критерии и двойни стандарти, които в момента се прилагат към България и Румъния и ще бъде крачка напред към присъединяването им към Шенген. Убедена съм, че това ще придаде геополитическа добавена стойност към сигурността в региона.

И в момента България прилага високи стандарти за сигурността на границите си. Като част от Шенген, България ще бъде гарант за сигурността и надеждността на външната граница на Европейския съюз и респективно за сигурността на европейските граждани. Надявам се, че решението за разширяването на Шенген няма да се отлага продължително, защото това може да предизвика съмнения в способността на Европейския съюз да спазва собствените си правила и решения. Може, също така, да подхрани евроскептицизма в момент, когато повече от всякога се нуждаем от повече Европа.

Intervenciones con arreglo al procedimiento de solicitud incidental de uso de la palabra («catch the eye»)

  Agustín Díaz de Mera García Consuegra (PPE). - Señor Presidente, gracias a Carlos y a Renate hoy avanzamos considerablemente en la dimensión comunitaria de Schengen y en la libertad de tránsito de los ciudadanos. Voy a ser telegráfico: ustedes han hecho un trabajo meritorio, intenso y constante. Se lo agradecemos.

Resumidamente: el Parlamento, bien, y el Consejo, mal. El Consejo ha estado inflexible y miope en el proceso. El Parlamento, gracias a ustedes, va a tener acceso a información relevante en procesos de evaluación y seguimiento, pero ¿realmente tenemos que creernos que vamos a ser consultados sobre cualquier reforma que afecte de manera sustantiva al espacio Schengen? Me fío de la señora Malmström, me callo con referencia a lo que espero del Consejo; el Parlamento estará vigilante.

  Petru Constantin Luhan (PPE). - Este îmbucurător faptul că, prin aceste două regulamente, se urmăreşte îmbunătăţirea mecanismului de evaluare Schengen vizând abordarea situaţiilor de criză în regiunile comune, mai ales la graniţele ţărilor din Uniunea Europeană.

Cu toate acestea, este îngrijorător faptul că nu se face nimic la nivel european pentru soluţionarea problemei referitoare la aderarea Bulgariei şi a României la spaţiul Schengen. Menţinerea opoziţiei manifestate de către anumite state membre este un abuz ce contravine principiilor şi obiectivelor pe termen lung ale Uniunii Europene. Poziţia acestor state a arătat, încă o dată, faptul că, deşi toate statele membre se bucură de responsabilităţi comune, totuşi, din nefericire, unele state nu se bucură de aceleaşi beneficii.

Stimaţi colegi, aceste ambiţii populiste nu vor face decât să slăbească puterea Uniunii Europene şi să reducă credibilitatea noastră pe plan global. Având în vedere că au fost îndeplinite toate condiţiile pentru aderare, solicit pe această cale tuturor instituţiilor responsabile să identifice şi să propună pentru a pune în aplicare toate măsurile necesare care să contribuie la extinderea cu succes a spaţiului Schengen şi la eliminarea acestei nedreptăţi.

  Janusz Władysław Zemke (S&D). - Panie Przewodniczący! Chciałbym podkreślić z całą mocą, że działalność strefy Schengen jest dzisiaj jednym z najmocniejszych argumentów na rzecz integracji europejskiej, co ma znaczenie szczególne w czasach, gdy narastają nastroje antyunijne. Obywatele Unii cenią i doceniają swobodę przemieszczania się i fakt, że kontrole mają charakter wyjątkowy, przede wszystkim na zewnętrznych granicach Unii. Dlatego też myślę, że dzisiaj najważniejsze znaczenie ma właśnie ta skuteczność kontroli dokonywanych przez państwa graniczne. Państwa te czynią to bowiem nie tylko w interesie swoim, lecz i w imieniu i na rzecz wszystkich członków Unii. Chciałbym poprzeć w związku z tym w szczególności wszystkie te rozwiązania, które powinny poprawić efektywność tej kontroli na zewnątrz, bo jeśli chodzi o wewnętrzne rozwiązania, to jest tu niestety sporo wątpliwości.

  Danuta Jazłowiecka (PPE). - Panie Przewodniczący! Przygotowany przez Komisję Europejską wniosek legislacyjny wyraźnie pokazuje, że ugięła się ona pod żądaniami niektórych państw członkowskich. Zaproponowane rozwiązania nie tylko bardzo wpłynęłyby na funkcjonowanie strefy Schengen, ale przede wszystkim podważyłyby jeden z fundamentów Unii – swobodę przepływu osób.

Ostatnie lata pokazały, że państwa członkowskie dla wewnętrznych celów politycznych są w stanie naruszać wspólne dla Unii wartości, w tym wprowadzać nieuzasadnione kontrole na granicach wewnętrznych. Jeżeli zaakceptujemy taką praktykę, z czasem rozprzestrzeni się ona na całą Wspólnotę. W pełni zatem zgadzam się ze sprawozdawczynią, że należy umożliwić Komisji i Parlamentowi monitorowanie przypadków przywracania kontroli na granicach wewnętrznych. Nie można dopuścić, aby państwa członkowskie dokonywały tego w pełni swobodnie i uznaniowo.

Popieram więc wniosek o to, aby Komisja przygotowała wytyczne dotyczące przywracania kontroli, tak aby zapewnić spójną interpretację istniejących przepisów. Powinna również przygotowywać coroczne raporty z funkcjonowania strefy Schengen dla Parlamentu i Rady. Nie mam bowiem wątpliwości, że w tym przypadku jedynie instytucje unijne gwarantują racjonalne i uzasadnione stosowanie wyjątków pozwalających na tymczasowe przywracanie kontroli na granicach wewnętrznych.

  Andreas Mölzer (NI). - Herr Präsident! Es mag sich ja um ein Missverständnis oder um eine großzügige Interpretation der Visa für touristische Zwecke oder auch um eine bewusste Provokation handeln, die regelwidrige Ausstellung von Aufenthaltstiteln, welche Italien ja nicht zum ersten Mal einsetzt, muss jedoch endlich ein Ende haben. Denn Massenamnestien von illegalen Migranten oder der Bruch des Schengen-Vertrags mittels Touristenvisa ziehen unweigerlich weiter Zehntausende Flüchtlinge nach sich. Damit droht auch das Scheitern des Schengen-Systems insgesamt.

Nach wie vor gelingt es Griechenland, Italien und Malta offenbar nicht, eine ausreichende Sicherung der EU-Außengrenzen herzustellen. Und die EU will sich hinsichtlich des Sozialtourismus eben auch nicht die Hände schmutzig machen. Kein Wunder also, dass Schengen-Neulinge nach ihrer Aufnahme häufig in ihren Bemühungen nachlassen oder erlahmen.

Aber auch im Inneren haben wir in vielen Regionen Europas gerade angesichts der im Rahmen der Eurokrise verstärkten sozialen Ungleichgewichte mit steigender Kriminalität zu kämpfen. Insofern könnten also temporäre Kontrollen an den Binnengrenzen meines Erachtens durchaus hilfreich sein.

  Lena Kolarska-Bobińska (PPE). - Panie Przewodniczący! Jest mi przykro, że dzisiaj, zamiast mówić o przystąpieniu Bułgarii i Rumunii do strefy Schengen, staramy się uzasadnić i wytłumaczyć i rozmawiać o kontrolach, które chciało wprowadzić kilka krajów, bo idziemy w Unii Europejskiej dwa kroki do przodu, a potem cofamy się. Wydaje mi się, że w tej chwili jest najwyższy czas, żeby właśnie zacząć mówić jak najszybciej o otwarciu strefy Schengen, a nie o jej zamykaniu. Jest mi też przykro, że w całej tej procedurze Parlament został odsunięty, jego rola nie została doceniona, i obawiam się, że później przy tego typu ustaleniach, jakie osiągnięto, tak samo nie będzie dostatecznie brana pod uwagę opinia Parlamentu. Będę więc popierała to sprawozdanie, ale z bardzo dużą rezerwą.

  Krisztina Morvai (NI). - Úgy tűnik, hogy kivételes körülmények között felfüggeszthető az Európai Unió egyik fő, úgymond vívmánya, szabadsága: a munkaerő, illetőleg a polgárok szabad áramlásának szabadsága, hiszen a schengeni területen belül is – holnap megszavazza a Parlament minden valószínűség szerint – visszaállítható lesz a határok ellenőrzése. Nem is titkolták itt nyugat-európai barátaink, hogy erre azért van szükség szerintük, mert mi kelet-európaiak veszélyesek vagyunk.

Kérdésem: hogyha kivételes körülmények között a polgárok szabad áramlása és a munkaerő szabad áramlása felfüggeszthető, akkor lehet-e esélyünk arra – és kérjük is, hogy így legyen –, hogy a tőke szabad áramlása is felfüggeszthető legyen kivételes körülmények között? Ezek a kivételes körülmények például az én hazámban, Magyarországon adottak, hiszen óriási a szegénység, sorra mennek tönkre a magyar kis- és középvállalkozók, tekintettel arra, hogy nem tudnak versenyt tartani a beáramló nyugati tőkével.

Lehetséges-e tehát felfüggeszteni azt, hogy egyenlő elbánásban kell őket részesítsük, és lehet-e, hogy preferenciális, tehát kedvezőbb megítélést kapjanak a hazai vállalkozók mostantól, hiszen kivételes körülmények állnak fent?

(Fin de las intervenciones con arreglo al procedimiento de solicitud incidental de uso de la palabra («catch the eye»))

  Cecilia Malmström, Member of the Commission. − Mr President, first on Romania and Bulgaria: this is not the subject of today’s debate but, as you know – I do not have to repeat it – the Commission has said on several occasions that we do think that Romania and Bulgaria are ready to join Schengen and do fulfil all the technical criteria, which have to be the same for all countries. However, the Council has still not yet been in a position to make that decision. I hope they will do so very soon.

The creation of Schengen – as many of you have said – is the most tangible and valued achievement of the European Union. Four hundred and twenty million people residing in the area move freely across the internal borders, making some 1.25 billion journeys within the EU every year, and that is rising. The fact that they can travel from Lapland in northern Finland to Malta without a passport is truly something very tangible and good for the citizen. It has of course had a huge impact on the internal market.

On the negotiations, I am aware that some of you would have liked to take a little longer. It is also not 100% what I wanted, but I think that this compromise is the only one possible today. We can be proud of it. It will give us better possibilities to remedy deficiencies at the external borders.

The Commission will also have greater possibilities to make sure that Member States do not have unauthorised border controls at the internal borders. Through these regular evaluation dialogues and reports we will hopefully build trust, because trust was what was lacking when we had this huge political debate a year and a half ago.

With this agreement, the freedom to travel around Europe without border controls should continue to be granted for many years to come. Therefore I very much encourage you to vote for the proposals that have been prepared by your two rapporteurs, Mrs Weber and Mr Coelho. I would once again like to thank them very much for their hard work in concluding this file, together of course with the Irish Presidency.

  Carlos Coelho, relator. − Felicito Cecilia Malmström. Quem ganha sobretudo neste processo é a Comissão e isso é o sinal de que passamos a ter um mecanismo comunitário como o Parlamento sempre defendeu.

Senhor Presidente, quatro correções a coisas que foram ditas no plenário, agradecendo todas as palavras simpáticas que me foram dirigidas.

Primeiro, não é verdade que haja um exagero na reintrodução de fronteiras. A reintrodução de controlos nas fronteiras será a título excecional, será proposto pela Comissão Europeia caso seja mesmo necessário, será decidida pelo Conselho, com o envolvimento dos Estados-Membros. Não há aqui nenhum perigo.

Segundo, não é verdade que se vá enfraquecer a livre circulação dos cidadãos. Pelo contrário, vamos reforçar a livre circulação porque a partir deste momento tudo o que sejam tentativas de reintrodução ilegal dos controlos nas fronteiras internas serão objeto de fiscalização por este mecanismo.

Terceiro lugar, não é verdade que a imigração possa ser causa para a reintrodução de fronteiras. Explicitamente, recusamos essa previsão na lei que vamos aprovar.

Como a Senhora Comissária já disse, este debate não é sobre a Bulgária e sobre a Roménia, que já deveriam ser membros integrantes do Espaço Schengen. Mas, é uma forma de responder àqueles que têm medo da Bulgária e da Roménia, dizendo que eles podem preencher as condições no momento da adesão e não preencher as condições depois. A partir do momento que temos este mecanismo de avaliação, todos os Estados-Membros têm de, permanentemente, responder a todas as condições, o que significa que esse pretexto deixa de existir contra a Bulgária e contra a Roménia.

Finalmente, Senhor Presidente, uma vez mais agradecer toda a colaboração dos relatores sombra, mesmo daqueles que vão votar contra mas que nos deram toda a força durante o processo negocial. Recordar, sobretudo, a colaboração do colega Enciu que deu muitas sugestões, e, particularmente, a colaboração sempre estreita com a colega Renate Weber, a quem agradeço muito.

  Renate Weber, Raportoare. − Voi folosi aceste ultime minute ca să transmit doar două mesaje. Primul este acela de a mulţumi, realmente din tot sufletul, prietenului şi colegului meu, Carlos Coelho, dar şi celorlalţi colegi care au fost shadow în aceste rapoarte, precum şi asitenţilor noştri şi staffului Parlamentului, care ne-a ajutat atât de mult.

Cel de-al doilea mesaj pe care vreau să îl transmit este că pentru mine, o proeuropeană convinsă, nu este o supriză că un deputat care provine dintr-o ţară din afara spaţiului Schengen, a putut să lucreze, se pare foarte bine, dar, în orice caz, cu multă hotărâre, pentru ceva care aparţine tuturor cetăţenilor europeni.

Mărturisesc, însă, că, în acelaşi timp, am făcut-o gândindu-mă şi la ţara pe care o reprezint aici, la România, gândindu-mă că această nouă guvernanţă Schengen va netezi calea aderării României la spaţiul Schengen, o ţară care este pregătită şi tehnic şi care îşi doreşte foarte mult să facă parte din acest spaţiu. Suntem cetăţeni europeni şi, evident, dorim să ne bucurăm cu toţii de aceleaşi drepturi, aşa cum este şi firesc.

  El Presidente. − Se cierra el debate.

La votación tendrá lugar mañana a las 11.30 horas.

Declaraciones por escrito (artículo 149 del Reglamento)

  George Sabin Cutaş (S&D), în scris. – Libera circulaţie a persoanelor este una dintre realizările cele mai concrete ale Europei unite, fiind totodată şi dreptul cel mai apreciat de cetăţenii Uniunii, aşa cum se arată într-un studiu al Comisiei Europene. Cu toate acestea, am constatat cu stupoare că anumite guverne au reuşit, timp de mai bine de doi ani, să impună standarde duble şi să ridice bariere în calea aplicării unui drept fundamental. Astfel, România şi Bulgaria s-au confruntat în repetate rânduri cu schimbarea regulilor în timpul jocului. Vreau să mulţumesc Comisiei şi colegilor din Parlament pentru eforturile depuse în vederea impunerii unor criterii uniforme în privinţa acquis-ului Schengen. Acestea vor fi valabile atât pentru statele care se bucură deja de apartenenţa la spaţiul de liberă circulaţie, cât şi pentru cele care nu au aderat încă şi vor face referire la principii tehnice şi nu la sistemul de justiţie, punând capăt discriminării şi consolidând încrederea reciprocă între membrii UE. Salut acest mecanism de evaluare Schengen care va fi bazat pe reguli clare şi transparente şi va fi mai riguros şi, în acelaşi timp, mai corect decât sistemul în vigoare până în prezent.

  Marian-Jean Marinescu (PPE), în scris. – Noul Mecanism de Evaluare Schengen, aşa cum a fost modificat acesta prin amendamentele Parlamentului, va duce la consolidarea spaţiului Schengen. Prin acest mecanism, introducerea controalelor la frontieră nu va mai fi o decizie pe care un stat membru să o poată lua fără a cere aprobare la nivelul UE. Reintroducerea controalelor la frontieră trebuie să se întâmple doar în ultimă instanţă şi dacă, în urma evaluării pe teren şi a ajutorului acordat de Frontex, Statul Membru nu poate să remedieze deficienţa în termen de şase luni. Subliniez importanţa consolidării rolului Frontex şi a operabilităţii recent propusului Corp European de Poliţişti de Frontieră. Comisia trebuie să asigure coordonarea programelor de evaluare. Procesul de evaluare Schengen trebuie să fie realizat în cooperare cu experţii statelor membre şi cu reprezentanţi ai Parlamentului European. Este important să se stabilească măsuri financiare compensatorii, pentru a sprijini statele membre afectate de reintroducerea controalelor la frontierele interne. Schimbarea abordării interguvernamentale a evaluării Schengen într-un mecanism coordonat la nivelul UE sub controlul Comisiei este un lucru foarte bun. Subliniez că România şi Bulgaria au îndeplinit toate criteriile de evaluare Schengen şi acest nou mecanism va reconfirma acest lucru în momentul în care va intra în vigoare.

  Jarosław Leszek Wałęsa (PPE), na piśmie. – Osiągnięcie płynności przepływu obywateli UE w obrębie strefy Schengen jest jednym z fundamentalnych osiągnięć UE. Sprawdzanie pasażerów na granicach powinno odbywać się jedynie w sytuacji, gdy istnieją jakiekolwiek podejrzenia wobec podróżującego. Miałoby się to odbywać w celu zapewnienia obywatelom bezpieczeństwa. Ponowne wprowadzenie kontroli granicznych i utrudnienie obywatelom przemieszczania się w granicach strefy Schengen w moim przekonaniu podyktowane jest obecnie bardziej względami gospodarczymi i ekonomicznymi niż bezpieczeństwem.

Podobnie jak część posłów, jestem za podtrzymaniem płynności przemieszczania się między krajami UE oraz za wzmocnieniem granic zewnętrznych w celu uniknięcia napływu ludności krajów niezrzeszonych. Pozbawienie obywateli UE prawa do swobodnego przemieszczania się między krajami członkowskimi mogłoby podważyć autorytet, wiarygodność i sens istnienia Unii wśród obywateli.

Ponadto takie podejście wspiera myślenie lokalne, a nie globalne będące sensem istnienia UE. Każdy kraj członkowski ma swój własny pogląd na kwestię strefy Schengen, lecz nie możemy zapomnieć o tym, że jako państwa członkowskie tworzymy Unię i dążymy do wspólnego dla nas wszystkich dobra i korzyści. Powinniśmy wspierać podejście, którego podstawą jest jedna wspólna przestrzeń i wspierać ludzi, którzy chcą z tego korzystać.

Uważam, że ponowne ograniczenie obecnych przywilejów obywateli UE będzie dużym krokiem wstecz, a przecież podstawą funkcjonowania Unii jest ciągły rozwój w celu usprawniania współpracy międzynarodowej.

18. Tam tikrų rūšių įmonių finansinės ataskaitos ir susiję pranešimai - Skaidrumo reikalavimai, susiję su informacija apie emitentus, kurių vertybiniais popieriais leista prekiauti reguliuojamoje rinkoje (diskusijos)

  El Presidente. − El punto siguiente en el orden del día es el debate conjunto sobre:

- el informe de Klaus-Heiner Lehne, en nombre de la Comisión de de Asuntos Jurídicos, sobre la propuesta de Directiva del Parlamento Europeo y del Consejo sobre los estados financieros anuales, los estados financieros consolidados y otros informes afines de ciertos tipos de empresas (COM(2011)0684 - C7-0393/2011 - 2011/0308(COD)) (A7-0278/2012), y

- el informe de Arlene McCarthy, en nombre de la Comisión de Asuntos Jurídicos, sobre la propuesta de Directiva del Parlamento Europeo y del Consejo por la que se modifican la Directiva 2004/109/CE, sobre la armonización de los requisitos de transparencia relativos a la información sobre los emisores cuyos valores se admiten a negociación en un mercado regulado, y la Directiva 2007/14/CE de la Comisión (COM(2011)0683 - C7-0380/2011 - 2011/0307(COD)) (A7-0292/2012).

  Klaus-Heiner Lehne, Berichterstatter. − Herr Präsident, meine sehr verehrten Damen und Herren Kollegen! Dieses Dossier, was wir jetzt hier zu beraten haben, ist ein außerordentlich wichtiges Dossier. Seit langer Zeit hat die Europäische Kommission Vorarbeiten dafür gestartet, die vierte und siebte gesellschaftsrechtliche Richtlinie, die sich mit dem Bilanzrecht befasst und die Grundlage des europäischen Bilanzrechtes darstellt, zu überarbeiten in Gestalt der hier vorgelegten Accounting-Richtlinie. Das entscheidende Ziel dieses Vorhabens ist es gewesen, dafür Sorge zu tragen, dass zum einen eine stärkere Harmonisierung erfolgte, denn wir haben nach dem bisherigen Bilanzrecht, das es in der Europäischen Union gibt, nach wie vor eine Vielzahl von Mitgliedstaatenoptionen, die natürlich ganz zwangsläufig dazu führen, dass Mitgliedstaaten von unterschiedlichen Möglichkeiten Gebrauch gemacht haben und es infolgedessen eigentlich nicht wirklich ein einheitliches Bilanzrecht in der Europäischen Union gibt. Der Zweck ist also der, zunächst einmal dafür zu sorgen, dass wir hier einen größeren Grad an Gemeinsamkeit erreichen, einen größeren Grad an Harmonisierung bekommen. Das ist ein ganz entscheidender Aspekt.

Der zweite Aspekt ist, dass es eine ganze Reihe von Bilanzierungsverpflichtungen gibt, die in alten Richtlinien enthalten sind, die zu überflüssigen bürokratischen Belastungen, insbesondere für kleine und mittelständische Unternehmen, geführt haben. Es hat in der Vergangenheit schon verschiedene kleinere Novellen – etwa die Novelle der vierten Richtlinie zu den micro-enterprises – gegeben, die genau das Ziel hatten, diese Bürokratie abzubauen und sozusagen Erleichterungen für KMU im Binnenmarkt zu schaffen. Deswegen hat die Kommission sich hier auch klar fokussiert auf das Ziel eines sogenannten small regimes, also eine spezifische Regelung insbesondere für kleine und mittelständische Unternehmen. Ich denke, auch das ist ein ganz entscheidender Punkt, um den es hier geht und der von großer Bedeutung ist.

In der politischen Debatte hat aber neben diesen beiden zentralen Anliegen des richtigen Entwurfes noch ein weiteres Thema eine erhebliche Rolle gespielt. Das war die Forderung nach mehr Transparenz. Insbesondere die Forderung nach mehr Transparenz im Hinblick auf Zahlungen, die an Staaten und staatliche Stellen erfolgen, vor dem Hintergrund der Zielsetzung der Korruptions- und Missbrauchsbekämpfung in vielen Staaten auf diesem Planeten.

Wir haben im Parlament und auch im Rechtsausschuss darüber eine intensive Diskussion geführt. Ich will überhaupt nicht verhehlen, dass nach meiner persönlichen Ansicht diese Fragen des project by project reporting oder country by country reporting eigentlich überhaupt nicht in das Bilanzrecht hineingehören. Nach meiner persönlichen Meinung wäre es vielmehr richtig, diese Fragen woanders zu regeln. Dass sie geregelt gehören, ist korrekt. Aber sie wären eher in einer Art Compliance-Richtlinie zu regeln, weil sie eigentlich mit dem Bilanzrecht nichts zu tun haben. Das war aber nicht die Mehrheitsmeinung im Ausschuss. Die Mehrheitsmeinung im Ausschuss war die, dass man die Gelegenheit der Accounting-Richtlinie nutzen sollte, um auch diesen Aspekt zu lösen. Es ist die Aufgabe des Berichterstatters, auch Mehrheiten zusammenzuführen. Deswegen habe ich mich im Ergebnis hinterher dieser Ansicht der Mehrheit trotz meiner prinzipiellen Bedenken angeschlossen. Wir haben dann eine Position entwickelt, von der ich glaube, dass sie angemessen ist, dass sie dem Ziel von mehr Transparenz Rechnung trägt, dass sie aber eben nicht zu einer übertriebenen Belastung führt und dass sie nebenbei vielleicht demgegenüber, worüber wir hier reden, systemwidrig ist, aber trotzdem sich das noch in einem akzeptablen Rahmen befindet.

Wir hatten schwierige Verhandlungen mit dem Rat. Im Rat gab es viel Widerstand von Seiten der Regierungen, insbesondere zu diesem Thema des project by project und country by country. Am Ende ist hier ein tragfähiger Kompromiss gefunden worden und gleichzeitig auch eine review clause, in der genau festgelegt worden ist, was die nächsten Schritte sein sollen, dass nämlich die Frage der Anwendung und der Ausweitung dieser Transparenzregeln zu einem späteren Zeitpunkt noch einmal von der Kommission untersucht werden soll und dann gegebenenfalls Gegenstand weiterer Gesetzgebung werden soll.

Ich möchte mich bei allen Kolleginnen und Kollegen Schattenberichterstattern bedanken und denke, dass das ein gutes Ergebnis der Verhandlungen ist, was wir heute präsentieren können. Ich bitte das Plenum später um Zustimmung.

  Arlene McCarthy, rapporteur. − Mr President, I agree with my co-rapporteur, Mr Lehne, that these reports and this new legislation promote greater transparency and reduce the burden for SME issuers at a time of economic recession. We know that reporting requirements are essential for transparency and for investor confidence. We have been able to strike a very good balance here between reducing the administrative burden and more transparency for investors and civil society.

The European Parliament has always stressed the need for country-by-country reporting for the extractive industries. In these tough negotiations with the Council and the Commission, spanning three presidencies in all, we stressed that reporting had to be meaningful and significant and had to deliver genuine transparency.

Therefore we insisted on some very tough rules. Why? Because communities in resource-rich countries have over decades seen billions of their wealth generated from oil, gas, minerals or logging robbed and squandered by corrupt governments.

They have an abundance of resources but that does not lead to wealth and prosperity. Niger has lost between EUR 14.5 billion and 21 billion of potential revenue since 1960 because of unfair extractive industry deals. In 2008 alone, African oil, gas and mineral exports were worth nine times the value of international aid: EUR 260 billion versus EUR 33 billion.

Only tough transparency rules and reporting will allow communities to follow the link between individual payments and projects. The European Parliament’s team therefore rejected the Council’s initial weak, UK Government-Rio Tinto inspired proposal. So companies now will have to report payments at country level and project level.

What does that mean? That we require companies to publish the payments they make to governments for each lease or licence that they obtain to access resources. This creates a link between a project, a mine or an oilfield and the payment.

All levels of government are defined within the rules, so payments to federal, national, regional or local governments will have to be reported. We rejected the Council’s demand that there should be exemptions from reporting rules in those countries which make it a criminal offence to disclose payments to their governments, a demand which would have rendered the entire legislation meaningless and ineffective, as corrupt countries would have used new secrecy rules to prevent disclosure.

So the new rules will enable us, to give a practical example, to deal with the kind of corruption we saw in May 2012 involving Shell and Eni in Nigeria. In May 2012 documents came to light detailing how Nigerian subsidiaries of Shell and Eni agreed to pay over one billion dollars to the Nigerian Government to acquire an oil block. On the same day, the Nigerian Government paid the exact same amount of money to Malibu Oil and Gas, owned by convicted money launderer and former oil minister, Dan Etete, who had given himself the oil block in the first place.

Shell and Eni deny paying any money to Malibu Oil and Gas, and maintain that they only had dealings with the Nigerian Government. But if Shell and Eni had been forced to disclose their payments to the Nigerian Government at project level, both companies would have been required to disclose the USD one billion payment at that time and attribute it to the oil block in question.

That is the difference that this legislation will now make. Citizens can use this data to identify payments, follow the passage into government and challenge their governments as to where the money went and what it was used for.

This is a wake-up call for legislators and businesses. This vote is history in the making. The new law will be a major new weapon in the fight against corruption, ensuring that citizens of resource-rich countries can hold their governments to account for the exploitation of natural resources.

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, avec les textes dont vous débattez aujourd'hui et que viennent d'évoquer le président Lehne et Arlene McCarthy, je pense que l'Union européenne franchit une étape importante.

En octobre 2011, je vous avais présenté, au nom de la Commission, un ensemble de mesures visant à soutenir l'entrepreneuriat, mais aussi à responsabiliser davantage les entreprises européennes sur les plans social, environnemental, économique et financier. C'est comme cela que nous construirons ensemble une croissance plus durable. Dans ce cadre, nous avons proposé de moderniser la directive Comptable et de modifier profondément la directive Transparence sur plusieurs points.

À ce stade, je voudrais remercier très sincèrement pour leur engagement vos deux rapporteurs, le président Lehne et Arlene McCarthy, mais aussi l'ensemble des autres coordinateurs et rapporteurs fictifs qui, par ce travail collectif du Parlement – je le dis parce que c'est la vérité – ont permis d'améliorer sensiblement les textes initiaux de la Commission.

Avec la révision des directives sur les normes comptables, vous allez alléger considérablement, comme le président Lehne l'a dit tout à l'heure, les obligations qui pèsent actuellement sur les petites ou moyennes entreprises. Pour chaque État membre, il faudra distinguer les petites entreprises de moins de cinquante salariés sur la base de critères ambitieux.

En ce qui concerne la directive Transparence, il vous est proposé de supprimer l'obligation pour les émetteurs de valeurs mobilières de publier des rapports trimestriels. C'est une simplification administrative importante qui va favoriser l'accès au capital et qui ne dénature pas la protection offerte aux investisseurs. C'est aussi, Mesdames et Messieurs les députés, une mesure qui, je l'espère, réorientera les entreprises cotées vers une vision à plus long terme.

Je voudrais également souligner la contribution fondamentale du Parlement à l'amélioration de l'accès à l'information financière sur les marchés de capitaux au niveau européen. Vous avez proposé de créer un point d'accès électronique à l'information financière pour les investisseurs qui est centralisé au niveau européen, ainsi que de faire en sorte que tous les rapports financiers annuels soient établis dans un format électronique harmonisé pour faciliter la transmission et la comparaison des informations financières pour les investisseurs et les autorités compétentes. Voilà deux grands progrès: une attention particulière aux moyennes et petites entreprises, qui constituent la très grande partie du tissu économique européen, et la simplification avec des preuves concrètes.

Pour finir, je voudrais dire quelques mots sur le reporting et la transparence. Nous espérons, par les dispositions qui sont dans ces textes, contribuer à rendre les gouvernements et les entreprises qui exploitent des ressources naturelles, y compris des forêts primaires, plus responsables de la manière dont cette exploitation est menée. En exigeant, pays par pays, et également projet par projet, une information à laquelle ont droit les communautés locales sur les sommes que les multinationales paient pour exploiter les ressources naturelles sur le territoire de ces pays, nous donnons des outils à ces communautés pour interroger leurs autorités sur ce qui est fait de ces revenus.

Je pense que c'est une avancée très importante et audacieuse pour l'avenir et qu'il est essentiel d'avoir cette approche multilatérale car, sans cela, des pays tiers pourraient obtenir un avantage concurrentiel au détriment de notre industrie. Voilà pourquoi je suis attentif au fait que les États-Unis d'Amérique se sont dotés d'une législation comparable et que, il y a deux ans, les membres du G8 se sont engagés à davantage de transparence. J'ai noté que la présidence britannique du G8 prend actuellement des mesures pour améliorer les normes mondiales dans ce domaine.

Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'il faut aller plus loin, au-delà de cette première étape que nous franchissons et que vous franchirez demain. Il faut une plus grande transparence, en particulier concernant les bénéfices réalisés, les impôts payés et les subventions reçues, en tant qu'élément important de la responsabilité sociale des entreprises vis-à-vis de leurs partenaires, de leurs salariés et de la société dans son ensemble. Ces mesures de transparence sont aussi une étape vers la restauration de la confiance des citoyens.

Voilà pourquoi je suis aussi très heureux, Arlene McCarthy, de l'accord intervenu avec l'impulsion du Parlement européen dans le cadre de la directive sur les exigences de fonds propres – la CRD IV – sur les institutions bancaires. Toutefois, comme je l'ai mentionné à plusieurs reprises, la CRD IV n'est pas l'instrument le plus approprié pour introduire de telles mesures de transparence, notamment puisqu'elle ne vise qu'un certain nombre d'acteurs dans le secteur financier. Je soutiens donc entièrement l'extension de ces exigences de transparence, que nous avons mises dans la CRD IV pour les banques, et de publication ciblée par juridiction vers tous les autres secteurs de l'économie.

De plus, je prends acte des conclusions, comme vous les avez notées, du Conseil européen du 22 mai sur la nécessité de prendre des mesures effectives afin de garantir la confiance du public dans l'équité et l'efficacité des systèmes fiscaux, et de lutter contre l'évasion fiscale, en particulier en s'assurant qu'il y aura un reporting pays par pays de la part des grandes sociétés et des grands groupes, afin qu'on sache ce que ces grandes sociétés européennes paient comme impôt, à qui, combien et où elles les paient.

Je soutiens entièrement ces conclusions et, comme je l'ai déjà évoqué, en ce qui me concerne, je n'ai pas de préférence particulière sur l'instrument par le biais duquel nous allons introduire ces mesures importantes. Ce qui est essentiel, c'est que nous agissions de manière efficace, le plus vite possible et avec la plus grande sécurité juridique possible, sans reporter à l'infini l'adoption finale des textes qui ont déjà fait l'objet d'un accord politique.

Il me paraît possible, Mesdames et Messieurs les députés, et nécessaire d'introduire des règles de publication d'informations pays par pays, comme nous l'avons fait pour les banques dans la CRD IV. Je pense, par exemple, à la proposition de la Commission, qui est maintenant sur votre table, concernant l'amélioration de la transparence de certaines grandes entreprises en matière non financière, adoptée en avril dernier. Et si le Parlement jugeait opportun d'introduire un amendement dans ce sens sur ma proposition, alors la Commission soutiendra celui-ci.

L'avantage de cette approche est qu'on ne reviendrait pas sur les négociations de la directive Comptable et de la directive Transparence pour lesquelles nous avons déjà trouvé un accord, au terme de longues discussions.

Je voudrais, dans cet esprit, inviter le Parlement à travailler étroitement avec le Conseil et je contribuerai à ce dialogue afin de nous mettre d'accord rapidement avant, si possible, la fin de l'année ou, au plus tard, avant la fin de cette législature, sur la base de la proposition que j'ai faite en avril dernier concernant la responsabilité sociale et environnementale des entreprises.

Je pense que c'est une étape très importante que d'imposer ces règles de transparence à toutes les grandes entreprises, comme nous l'avons fait dans la CRD IV pour les banques et comme vous le faites, ici, pour les entreprises extractives et celles opérant dans le secteur de l'exploitation forestière.

Je vous remercie infiniment du soutien très constructif et très important que le Parlement, sous votre impulsion, a apporté à ces deux textes et aussi aux prochaines étapes en faveur de la transparence.

  Wolf Klinz, Verfasser der Stellungnahme des mitberatenden Ausschusses für Wirtschaft und Währung. − Herr Präsident, Herr Kommissar, liebe Kolleginnen und Kollegen! Bestechung, Korruption und Steuerbetrug haben solche Ausmaße erreicht, dass die Politik unbedingt handeln muss. Wir finden diese Vergehen vor allem in den Bereichen Rohstofferschließung und Holzgewinnung. Die Novellierung der Bilanzierungs- und der Transparenzrichtlinie soll die Verfolgung dieser Vergehen durch Einführung einer Berichterstattung nach Ländern erleichtern und ermöglichen.

Wir bewegen uns aber auf einem schmalen Grat. Mehr Transparenz darf nicht zu unverhältnismäßig mehr bürokratischer Belastung für die Unternehmen führen. Und das sehe ich gerade bei der Art und Weise, wie wir definiert haben, in welchem Bereich diese neuen Regeln zum Tragen kommen. Börsennotierte Unternehmen sind selbstverständlich. Aber das, was wir als Großunternehmen bezeichnen, sind meiner Meinung nach kleine. 20 Millionen Bilanzsumme, 40 Millionen Umsatz und 250 Mitarbeiter sind noch keine großen Unternehmen. Hier hoffe ich, dass die Revision in drei Jahren vielleicht zu einer Korrektur der meiner Meinung nach falsch gewählten Definition führt.

Ich freue mich über die administrativen Erleichterungen. Wegfall der Quartalsberichterstattungspflicht: gut. Ich freue mich über die Möglichkeiten der KMU: gut. Und ich freue mich auch darüber, dass mein Vorschlag einer elektronischen Berichterstattung ab 2020 aufgenommen worden ist.

  Fiona Hall, rapporteur for the opinion of the Committee on Development. − Mr President, as we have just heard, oil, gas and mineral exports from Africa are worth nearly USD 400 billion a year, nine times as much as the continent receives in development aid, yet extreme poverty remains endemic. The transparency and accounting legislation is a historic step forward because, for the first time, international companies in the extractive and logging industries will have to publish what they pay to government authorities for every single project over EUR 100 000, without loopholes or exemptions.

Public information means public empowerment. If you know just how much income your government has received, then you can question where it has been spent. But this legislation is just a first step. Reporting needs to be extended to all sectors, and I welcome what I take to be an assurance from the Commissioner that this will be part of the review that is forthcoming, or indeed part of the non-financial reporting framework.

  Helmut Scholz, Verfasser der Stellungnahme des mitberatenden Ausschusses für internationalen Handel. − Herr Präsident, Herr Kommissar, liebe Kolleginnen und Kollegen! Mit der Einführung einer Transparenzpflicht für Zahlungen an Regierungen insbesondere für die Rohstoff- und Holzindustrie wird die Europäische Union heute endlich einmal zum Vorreiter. Meine Fraktion begrüßt diesen historischen Schritt eindeutig, denn zur Korruption gehören immer zwei. Einer, der nimmt, und einer, der zahlt. Mit der neuen Regelung bringen wir nach jahrelangem Kampf endlich mehr Licht in die dunklen Geschäfte. Mit einer INTA-Stellungnahme wären wir gerne noch weitergegangen. Aber einige Fraktionen waren noch nicht soweit, wirklich ein globales Transparenzstandardwerk herzustellen.

Gerade mit Blick auf Steuervermeidungspraktiken wollten wir noch weitere Daten veröffentlicht sehen. Es ist unverständlich, warum die Transparenzpflicht für Zahlungen nicht für alle Sektoren gelten soll. Denken Sie an das dringende Problem des Landraubs oder auch an die Rolle von Banken in diesen dubiosen Geschäften. Frankreich ist gerade einen Schritt weitergegangen und ich fordere andere Mitgliedstaaten auf, diesem Beispiel zu folgen. An die Kommission und die vielen Mitstreiter in der publish what you pay-Kampagne gerichtet verspreche ich, dass wir auch im INTA-Ausschuss in der nächsten Legislatur dafür kämpfen werden, eine umfassende Transparenzpflicht für alle Wirtschaftssektoren einzuführen.

  Sirpa Pietikäinen, rapporteur for the opinion of the Committee on Economic and Monetary Affairs. − Mr President, first of all I would like to thank the Commission and the Commissioner for bringing this important dossier to Parliament.

We are opening up regulation for better control of tax evasion, better control of corruption and for better protection for our companies that bear their responsibility in Europe and globally, and so levelling out the competition situation, and these business opportunities also, in a fair and just way. This is an important step for consumers and for citizens to know how their businesses are acting.

All the sectors were included in the report by the Committee on Economic and Monetary Affairs (ECON) and in the future these reports should be audited to make companies liable for what they publish in their reports.

So I am looking forward to the Commission taking the next steps and broadening the review both so that it includes all sectors of business and industry, and so that it should be part of the audited reports.

  Tadeusz Zwiefka, w imieniu grupy PPE. – Panie Przewodniczący! Panie Komisarzu! To była trudna, skomplikowana praca, z tym większym uznaniem musimy podziękować naszym sprawozdawcom: Arlene McCarthy oraz Klausowi-Heinerowi Lehnemu. Zmiany, które zajdą po wejściu w życie nowych przepisów, przede wszystkim – i to jest szalenie ważne – pozwolą małym i średnim przedsiębiorcom oraz mikroprzedsiębiorcom odetchnąć nieco od zbyt dużych wymagań sprawozdawczości i tym samym zmniejszą ich obciążenia administracyjne. Okazuje się, że jest możliwe wypracowanie takiego kompromisu, który z jednej strony zapewni konieczność wykonywania niezbędnej, obowiązkowej sprawozdawczości małych firm, a jednocześnie nie będzie wymagał nadmiernych obciążeń biurokratycznych.

Jeśli idzie o drugą kwestię, dotyczącą tzw. dyrektywy o przejrzystości, to emocje były zdecydowanie większe i tutaj mieliśmy sporo kłopotów z wypracowaniem kompromisu. Nowe zasady raportowania przez przedsiębiorstwa branży wydobywczej i leśnej, płatności na rzecz rządów państw rozwijających się, które przekroczą sumę 100 tysięcy euro, wydają się być do zaakceptowania. Pomysłów w obszarze tej dyrektywy było wiele, ale wydaje mi się, że uzyskane w rozmowach trójstronnych przez naszych sprawozdawców teksty kompromisowe są na tym etapie najlepsze z możliwych do wynegocjowania.

Być może niektórym wyda się to zbyt mało ambitne, ale musimy pamiętać o tym, że europejskie przedsiębiorstwa muszą mieć szanse konkurowania z przemysłem Chin czy Stanów Zjednoczonych, czy innych krajów, które nie przykładają do tego aż tak wielkiej wagi.

Zgadzam się, że przejrzystość i społeczna odpowiedzialność za działania są niezwykle ważne. Muszą one jednak stać w zgodzie z podstawowymi zasadami konkurencji na rynku, tak aby w przyszłości przedsiębiorstwa Unii miały szansę rozwoju swojej działalności poza Unią i mogły przyczyniać się także do rozwoju państw trzecich. Grupa PPE będzie popierać oba sprawozdania.

  Evelyn Regner, im Namen der S&D-Fraktion. – Herr Präsident! Ich möchte vielfach Dank aussprechen, und zwar erstens an die beiden Berichterstatter dafür, dass sie wirklich ein so passables Ergebnis vorgelegt haben, aber auch an den Kommissar, dass er diese Vorschläge eben so unterbreitet hat. Nicht zuletzt, aber vor allem auch an die NRO, die sich so sehr dafür eingesetzt haben, dass wir überhaupt jetzt über diese Themen diskutiert haben und bereit sind, darüber abzustimmen.

Mit dem Kompromisspaket schafft es die Europäische Union, mehr Licht in bislang dunkle Wege von Zahlungen für Abbaurechte der Öl-, Gas- und Mineralstoffunternehmen an Regierungen von Drittstaaten zu bringen. Es geht um den Kampf gegen Korruption, Bestechung – Regime, die nehmen, Unternehmen, die zahlen.

Ich begrüße diese Änderungen aus zwei wesentlichen Gründen. Einerseits werden europäische Konzerne dazu angehalten, ihre Zahlungen offenzulegen, was den finanziellen Einfluss von Konzernen auf Regierungen von meist ärmeren, aber rohstoffreichen Drittstaaten aufzeigt. Andererseits können so Veruntreuungen von Geldern durch Regierungsmitglieder von Drittstaaten aufgedeckt werden. Das ist wiederum wichtig, um in der Folge auch entwicklungspolitische Ziele zu verwirklichen. Die Zahlungen ab einer Höhe von 100.000 EUR müssen nun offengelegt werden. Die Streichung der Ausnahme der Offenlegung, wenn Drittstaaten es durch nationales Strafrecht verbieten, sehe ich nun wirklich als einen riesigen Erfolg an. Multinationale Konzerne haben oftmals so einen großen Einfluss auf weniger demokratisch organisierte Regierungen, dass eine solche Ausnahme allenfalls aufgrund deren Druck geschaffen werden könnte. Den größten Mehrwert allerdings sehe ich insbesondere darin, dass durch diese Regelungen die Wahrscheinlichkeit steigt, dass die Regierungen das Geld sinnvoller, nämlich zugunsten von Bürgerinnen und Bürgern einsetzen.

  Alexandra Thein, im Namen der ALDE-Fraktion. – Herr Präsident, ich habe schon viele Trilogverhandlungen für unsere liberale Fraktion verhandelt und ich kann sagen, dies waren die schwierigsten, aber auch politisch erfolgreichsten für unser Parlament. Die erste gute Nachricht: Was die Transparenz angeht, wird die EU bei der sogenannten Länderberichterstattung zukünftig in der Welt eine führende Rolle einnehmen. Wir sind weiter gegangen als die USA. Künftig wird unsere Rohstoffindustrie, wenn sie zum Beispiel Erze auf dem afrikanischen Kontinent abbaut, Zahlungen an jedwede staatliche Stelle detailliert offenlegen müssen. Das ist Europas Beitrag zur Korruptionsbekämpfung.

Gerade die rohstoffreichsten Länder der Dritten Welt gehören oft zu den ärmsten Ländern der Welt überhaupt, weil die hohen Einkünfte nicht beim Bürger landen oder zum Bau von Schulen oder Straßen verwendet werden, sondern irgendwo versickern. Wir konnten uns mit den folgenden unserer liberalen Forderungen durchsetzen: In den Rechnungsabschlüssen der Unternehmen muss auf Projektbasis berechnet werden und nicht allgemein auf Länderebene. Das wird helfen, Zahlungen einfacher zu identifizieren. Weiter muss bereits über Zahlungen ab einer Höhe von 100 000 Euro berichtet werden und nicht erst ab 500 000 Euro, wie von den Mitgliedstaaten ursprünglich gewünscht. Und es wird auch keine Ausnahmeklausel für Länder geben, in denen eine solche Berichterstattung angeblich mit Strafe bedroht wäre. Auf mehrmaliges Nachfragen konnten weder die Kommission noch die Mitgliedstaaten Staaten benennen, in denen ein derartiges Strafrecht existiert.

Nur in einem Punkt konnten wir uns nicht durchsetzen. Der Anwendungsbereich der Länderberichterstattung wird nicht ausgeweitet auf andere Industrien außer der Rohstoff- und Holzindustrie. Die Kommission wird allerdings in drei Jahren untersuchen, ob eine Ausweitung insbesondere auf dem Banken-, Bau- und Telekommunikationssektor zweckmäßig erscheint.

Die zweite gute Nachricht: Wir haben die Buchführungs- und Jahresabschlusspflichten für kleine und Kleinstunternehmen wesentlich vereinfacht, entbürokratisiert und damit kostengünstiger gemacht. Dies war als Hilfe für die Unternehmen in den Krisenstaaten Südeuropas gedacht. Umso bedauerlicher ist es, dass diese von den angedachten optionalen Maßnahmen erst einmal keinen Gebrauch machen wollen. Denn KMU können künftig mit erheblichem Einsparungspotential rechnen, weil diese Regelungen ihnen viel unnötigen Bürokratieaufwand abnehmen werden.

  Eva Lichtenberger, im Namen der Verts/ALE-Fraktion. – Herr Präsident, Herr Kommissar, liebe Kolleginnen und Kollegen! Das war wirklich eine schwere Geburt! Erst ganz am Ende konnten wir Licht am Ende des Tunnels erblicken, denn der Widerstand des Rates gegen unsere Forderungen zu Transparenz war am Beginn nicht enden wollend.

Meine Kolleginnen und Kollegen, denen ich für ihre konstruktive Arbeit herzlich danke, haben es bereits gesagt: Wir wollten europäische, aber auch US-Unternehmen – dazu komme ich noch – dazu veranlassen, deutlich und klar zu belegen, wofür Zahlungen ergehen. Das hat Präventionscharakter. Denn uns muss es heute um die Verhinderung von Korruption und Steuerflucht gehen. Das sind ganz große Aufgaben, vor denen wir stehen. Die Kollegin hat mit den US-Abgeordneten, die das gleiche Thema im Parlament verhandelt haben, engen Kontakt gepflegt, wir haben vergleichbare Regelungen erreicht. Das ist für uns ein ganz wichtiger Schritt vorwärts, weil wir eben damit einen großen Teil der Unternehmen erfassen können, die weltweit tätig sind und die vor allem in außereuropäischen Staaten, die noch nicht so auf der Weltbühne entwickelt und präsent sind, großen Schaden angerichtet haben.

Dass diese Transparenz beinhaltet, klarer darzulegen, wo Zahlungen hingehen und welche Regierung wie viel bekommt, ist ein erster Schritt. Natürlich wären im Parlament auch noch andere Themen auf der Tagesordnung gestanden, etwa zum Beispiel ein Bericht darüber, wie Sicherheitskräfte bezahlt werden, wie Transportwege, wie Transporte finanziert werden, denn das ist ja auch ein Riesenschlupfloch für Korruption. Dass diese Berichte trennscharf nach Projekten erfolgen müssen, macht auch einmal deutlich, dass nicht mehr so leicht verschleiert werden kann, wo Geld hingeht. Auf die Tyrannenklausel, die der Rat als große Hintertür einbauen wollte, sind schon meine Kolleginnen eingegangen. Die großen Bergbauunternehmen und extracting industries haben extrem lobbyiert, um zu verhindern, dass dieser Bericht in dieser Form kommt. Hier hat sich das Parlament klar durchgesetzt. Darüber bin ich sehr froh.

Wir haben einen ersten Schritt gemacht, wir sollten aber auch weiter gehen. Ich stimme hier mit Kommissar Barnier überein, dass ökologische und soziale Verantwortung nicht nur in diesen Industriezweigen, sondern in allen großen Wirtschaftsbetrieben gelten sollen, denn nur so können wir auf Dauer aktiv Steuerflucht und Korruption bekämpfen.

Ohne Wissen keine Macht! Wir schaffen Wissen, lasst uns die Macht nützen!

  Syed Kamall, on behalf of the ECR Group. – Mr President, of course a number of speakers have spoken about the country-by-country reporting element of these two directives. However, having worked on this in the Committee on Economic and Monetary Affairs (ECON) and in another committee at the time, it is quite clear that a number of other issues were involved.

One of the things that we tried to do in the ECR was to highlight the role that accounting standards play in the whole debate, to make sure that there is more transparency when it comes to accounting standards, and to highlight some of the concerns around IFRS accounting standards. When they look at the balance sheets of banks and financial institutions, investors can be quite unclear about what is actually on those statements. When they are handling financial instruments, for example, they can book the profits up-front without making sufficient provision for losses. If we can get that right, then perhaps investors will have more confidence in the financial statements not just of financial organisations, but others too. Hopefully that is something we can work on, on a cross-party basis, in this Parliament.

  Helmut Scholz, on behalf of the GUE/NGL Group. – Mr President, Mr Commissioner, thank you. I want to thank all participating colleagues, in particular the rapporteurs and the team involved in negotiating the result.

I also want specially to thank the NGOs and civil society which have ensured that pressure from outside Parliament encouraged us to take up the responsibility in this directive, in particular the NGO Publish What You Pay, because of their struggle for the items included in our directive.

But they have achieved only the first step. Ecological and employment criteria form part of the responsibility we have to take into account.

We also want to recognise that the requirement of country-by-country reporting of taxes and other financial data by companies in all sectors has to be included, and I guess that the discussion is just now under way among Member States and the Commission about extending financial transparency to all sectors, as I have already said earlier, especially to tackle the widespread tax evasion and aggressive tax avoidance that costs governments billions of euros each year and which belongs to the theme we have been discussing here.

VORSITZ: RAINER WIELAND
Vizepräsident

  Raffaele Baldassarre (PPE). - Signor Presidente, signor Commissario, onorevoli colleghi, voglio innanzitutto esprimere le mie più sincere congratulazioni alla collega McCarthy e al collega Lehne per il lavoro svolto e l'alta qualità del risultato ottenuto. È superfluo sottolineare le difficoltà che hanno accompagnato due dossier di tale importanza e rilevanza per gli esperti del settore e per le imprese in generale.

Infatti, da un lato, stiamo creando un unico atto legislativo per la normativa europea in ambito di contabilità; dall'altro, ci accingiamo, in linea con le numerose altre iniziative favorite dal Commissario Barnier, ad accrescere la trasparenza delle informazioni dei mercati regolati. Condivisibili i compromessi raggiunti nella direttiva sulla contabilità, in particolare quelli sulla creazione di un regime specifico per le piccole imprese e sulle eccezioni da taluni obblighi per le micro entità. Si tratta di disposizioni che intervengono concretamente a favore di un alleggerimento degli oneri amministrativi per le piccole e medie imprese e applicano tangibilmente il principio del "pensare prima in piccolo" nella legislazione europea.

Per quanto concerne l'informativa cosiddetta “paese per paese”, sostengo il compromesso raggiunto che limita l'obbligo di indicare i pagamenti concessi ai vari paesi terzi, ai settori dell'industria estrattiva e della deforestazione, purtroppo più facilmente soggetti a pratiche commerciali sleali o corruttive. Uguale apprezzamento esprimo per l'accordo sull'esenzione e per l'importante allineamento giuridico dei due testi sulla questione.

Sicuramente l'argomento e l'informativa “paese per paese” continueranno a essere oggetto di discussione nei prossimi mesi, soprattutto alla luce delle conclusioni del Consiglio europeo dello scorso 22 maggio. Credo in ogni caso che con le direttive che ci accingiamo ad adottare sia stato fatto un importante passo avanti nella giusta direzione.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D). - Panie Przewodniczący! Przedstawiony przez Komisję wniosek dotyczący dyrektywy w sprawie rocznych sprawozdań finansowych jest kolejnym krokiem do realizacji strategii „Europa 2020” mającej stworzyć w Unii zrównoważoną i bardziej przyjazną przedsiębiorcom gospodarkę. Projekt ten jest szczególnie ważny dla małych i średnich przedsiębiorstw, które stanowią ponad 90% europejskich firm i które dzięki uproszczeniom warunków ich działalności będą miały większe możliwości rozwoju oraz dostępu do finansowania. Popieram również zaproponowany przez Komisję system ujawniania płatności na rzecz administracji umożliwiający dostęp do informacji o przepływie dochodów, co pomoże podmiotom społeczeństwa obywatelskiego na skuteczniejsze rozliczanie administracji rządowej. Zaproponowane we wniosku rozwiązania prawne zmierzają do znacznych uproszczeń proceduralnych i administracyjnych, które w kolejnych latach mają doprowadzić do zmniejszenia obciążeń administracyjnych o 25% oraz pomogą oszczędzić ok. półtora miliarda euro wszystkim objętym zakresem tej dyrektywy przedsiębiorstwom. To dobra inicjatywa prowadząca do zmniejszenia biurokracji, wprowadzająca ujednoliconą legislację zapewniającą dobre sprawdzone standardy w europejskim obszarze prawa spółek.

  Cecilia Wikström (ALDE). - Herr talman! Tillåt mig först att tacka kommissionär Barnier och de båda föredragandena för den flexibilitet och lyhördhet som de har visat under arbetsprocessen.

Den lagstiftning som vi nu är på väg att anta representerar hopp om att miljardintäkter från råvaruindustrin kan komma vanliga människor i utvecklingsländer till del, i stället för att falla i fickorna på korrupta ledare, och hopp om att transparens och ansvarsutkrävande kan ersätta korruption och nepotism. Också i USA har man antagit liknande regler. Kanske blir detta början på goda internationella standarder.

Detta lagstiftningspaket är också ett bevis på framgångsrik lobbyism. Det handlar inte om hur mycket pengar man har, utan om vilka argument man har och med vilken glöd och trovärdighet man för fram dessa argument.

Jag minns med glädje och tacksamhet själv ett möte som jag hade med biskop Munga från Tanzania om detta. Det var ett möte präglat av respekt för och varsamhet om de allra mest utsatta, nämligen människor i utvecklingsländer som har farit illa på grund av att vi inte har haft transparens i våra processer när europeiska företag har agerat i just utvecklingsländer.

Jag är mycket glad och tycker att vi alla ska vara stolta om detta nu antas. Det blir ett föredöme för kommande, liknande betänkanden.

  Sergio Gaetano Cofferati (S&D). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, anch'io credo che il risultato al quale è giunta questa discussione sia molto importante, ne va dato atto in primo luogo ai due relatori. Vorrei sottolineare peraltro un punto specifico, che è quello che porta le industrie estrattive e forestali a riportare ogni loro pagamento fatto ai governi. Questo consentirà alle comunità dove queste attività sono robuste di poter pretendere che questi pagamenti si traducano in azioni per lo sviluppo e per la crescita.

Vorrei dire però al Commissario una cosa specifica per quanto concerne le ipotetiche nuove leggi di trasparenza per le imprese: trovo il tema importantissimo da sviluppare, da rendere finalmente disponibile, ma credo che non sia questo l'ambito nel quale cercare di introdurre l'argomento. Come lei ha detto prima, penso che nel completamento della discussione sulla responsabilità sociale delle imprese, tutte le informazioni non direttamente economiche debbano comprendere anche questo punto. Si tratterebbe così di rafforzare provvedimenti già decisi dal Parlamento e in ogni caso di renderli coerenti.

  Michael Cashman (S&D). - Mr President, as a member of the Committee on Development, I would like to start by congratulating my colleague, Arlene McCarthy, for the brilliant work that she has done on ensuring that there is more transparency in the activities of EU extractive and logging companies in developing countries. Why? Because corruption is the single most important reason why the poorest people in the world cannot be lifted out of their poverty. Corruption and impunity, and at all levels.

This also addresses the issues within the EU because this legislation is a start. It will force EU companies who extract in developing countries to disclose the payments they make to governments for such access. I have witnessed myself the disastrous consequences of resource curse, in countries such as Botswana and Angola, resulting in bad governance and inequality. I have been advocating for years for worldwide action on this issue, together with NGOs such as Global Witness and others.

I congratulate Arlene on this excellent work, which has placed the issue at the top of the political agenda.

  Olle Ludvigsson (S&D). - Herr talman! Vi vet att vissa europeiska företag beter sig illa, särskilt i den fattiga delen av världen. De underblåser korruption, ägnar sig åt skatteflykt eller hanterar naturresurser på ett ansvarslöst sätt. Därför är det positivt att de nya reglerna om land-för-land-rapportering nu kommer på plats. De ökade transparenskraven kommer att tvinga företag med tveksamma verksamheter att sköta sig bättre.

Samtidigt är det en klar brist att reglerna bara gäller olja-, gas-, gruv- och skogsbranschen. Problemet är ju inte enbart begränsat till några få branscher, utan finns på de flesta håll. Därför är det nu viktigt att direkt gå vidare och utvidga reglerna, så att de omfattar alla branscher. Regelverket bör göras heltäckande. Här i parlamentet bör vi vara mycket aktiva i att driva den processen framåt.

Självklart också ett tack till föredragandena och alla dem som har jobbat med detta.

  Mojca Kleva Kekuš (S&D). - Računovodska direktiva, ki jo imamo danes na mizi, odpira pomembno točko glede izmikanja plačila davkov. Zahteva namreč, da v primeru industrije, kot je rudarstvo ali pa črpanje nafte in plina, uvede poročanje po državah, o katerem smo danes že kar nekaj povedali.

Takšna pravila bi v bistvu prisilila multinacionalke, ki delujejo v teh industrijskih panogah, da del svojih računovodskih izkazov javno objavljajo. V boju proti davčnim goljufom je to definitivno korak naprej.

Pred mesecem dni smo tu v Parlamentu sprejeli moje poročilo o boju proti davčnim goljufijam in davčnim oazam in prav tam smo se zavzeli, da se za multinacionalke uvede poročanje po državah na popolnoma vseh sektorjih. Zato bi v bistvu želela Komisijo pozvati, naj čim prej pripravi nov zakonodajni dokument, ki bo preglednost poročanja po vseh državah članicah, torej country by country reporting, ki posluje preko meja, v bistvu uzakonila za vse sektorje.

  Frédéric Daerden (S&D). - Monsieur le Président, les atouts de cet accord, notamment pour les comptes annuels, ont été largement évoqués par mes collègues, et je me concentrerai pour ma part sur un aspect tout à fait spécifique: les informations sociales et les informations sur l'emploi pour les micro-entreprises et les PME. Je me réjouis évidemment des simplifications administratives pour ce type d'entreprises, qui sont le moteur principal de notre économie et dont nous avons plus que jamais besoin aujourd'hui.

Cette simplification est salutaire, mais elle ne doit pas aboutir à un défaut d'information sociale et d'information sur l'emploi, tant pour les partenaires sociaux que pour les autorités publiques. Ces dernières ont besoin d'informations agrégées à partir des situations d'entreprises prises isolément pour mener à bien des politiques de relance de l'emploi, notamment dans la situation de chômage des jeunes que nous connaissons aujourd'hui. Dans certains pays, comme vous le savez, à l'heure actuelle, ces informations relatives au bilan social sont incluses dans les documents financiers annuels et je me demandais si l'accord permettait encore aux États membres de demander que ces informations fondamentales pour le pilotage de la politique de l'emploi soient toujours disponibles et fiables.

  Alexander Mirsky (S&D). - Es esmu pateicīgs Arlene McCarthy par profesionālu darbu. Bet es vēlos atzīmēt — vajag nebaidīties runāt precīzi. Es nomainītu vārdu „sankcija” ar vārdu „kriminālatbildība” gan par mēģinājumiem slēpt informāciju par pārkāpumiem vērtspapīru tirgū, gan par pašiem pārkāpumiem. Ja mēs sasniegsim rezultātus šajā jomā, tad varēsim izvairīties no situācijas atkārtošanās gan Grieķijā, gan Latvijā, gan Ungārijā, kad valdību klusēšana noveda pie nopietnas finanšu un ekonomikas problēmas, bet samaksāja par to paši Eiropas Savienības iedzīvotāji. Ir vajadzīga kriminālatbildība. Paldies!

Catch-the-eye-Verfahren

  Theodor Dumitru Stolojan (PPE). - Criza financiară şi economică ne-a atras atenţia şi asupra sistemului de raportare financiară şi nu mă voi referi la acele companii sau guverne care, cu bună ştiinţă, au manipulat raportările financiare. Mă refer la slăbiciunile care există în sistemul de standarde internaţionale de raportare financiară. Doresc aici să salut iniţiativa comisarului Barnier, care a numit un consilier special pentru a examina calitatea procesului de adaptare, de adoptare în Uniunea Europeană a standardelor internaţionale de raportare financiară şi aşteptăm cu interes rezultatele muncii acestui consilier.

(Ende des Catch-the-eye-Verfahrens)

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur le Président, d'abord je voudrais remercier celles et ceux qui se sont exprimés sur ce texte pour lui apporter demain le soutien le plus large, et comme beaucoup d'entre vous l'ont dit, je ne vais pas citer tout le monde, je trouve que c'est un signal très important qui est fait vis-à-vis de l'opinion publique, qui demande qu'on tire les leçons de tout ce qui s'est passé, de toutes ces crises.

Une des premières leçons, c'est qu'on sache qui fait quoi, que l'on mette de la lumière parfois sur des gens qui n'aiment pas beaucoup la lumière, qu'on se dirige vers ce devoir de transparence. Et en même temps, comme l'a dit le président Lehne tout à l'heure, dans les textes que nous faisons – et je vous prie de croire que c'est un souci que j'ai jour et nuit –, sans présenter beaucoup de textes de régulation financière, on accorde une attention particulière aux petites et moyennes entreprises, afin qu'elles aient le sentiment – comme je l'avais dit devant votre Assemblée au tout début de mon mandat – que ce marché intérieur n'est pas seulement fait pour les grands et les gros, mais qu'il est fait aussi pour les petites entreprises et pour les consommateurs. Voilà pourquoi je trouve que les deux textes que vous allez, je l'espère, adopter demain sont extrêmement importants.

Wolf Klinz et M. Zwiefka ont évoqué cet équilibre entre le besoin de transparence et les exigences pour les entreprises. Je pense, en effet, qu'il est nécessaire de trouver ce bon équilibre et encore une fois, je m'efforce de le chercher, avec le soutien du Parlement, sur beaucoup de textes. Je discutais tout à l'heure avec Othmar Karas, votre rapporteur sur ce texte majeur, de Bâle III, de recapitalisation des 8 300 banques de la zone euro et de l'ensemble de l'Union européenne. Nous avons trouvé, pour les petites et moyennes entreprises, des dispositions particulières et je m'efforce de les chercher dans tous nos textes.

Voilà, je pense que la Commission a bien montré cette conscience qu'elle a. Nous l'avons notamment démontré, M. le président Lehne, dans notre proposition de texte – qui va faire l'objet d'une discussion et qui est très importante pour la transparence aussi –, sur le reporting non financier, puisque nous avons proposé que ces exigences environnementales et sociales de transparence soient appliquées au-dessus de 500 salariés pour les entreprises.

M. Kamall et, à l'instant, M. Stolojan ont évoqué un point particulier concernant les normes comptables. Il y a des évolutions – nous en reparlerons, si vous le voulez – au sein de l'IASB, institution mondiale qui est située à Londres et qui s'occupe de cette convergence. J'ai beaucoup travaillé et je participe très régulièrement à toutes les réunions de l'IASB, et nous avons fait évoluer cette institution, pour mettre plus de focus sur les études d'impact, sur la consultation de toutes les parties prenantes, dont nous faisons partie, et nous avons eu une discussion d'ailleurs assez ouverte sur cette question des normes comptables au Conseil ECOFIN de novembre 2012.

J'ai, en effet, confié, M. Stolojan, une mission à Philippe Maystadt – que vous connaissez, qui est un sage et qui est un homme compétent –, qui est celle de travailler à mes côtés à une évolution plus globale des normes IFRS, à une vraie convergence et à un souci de mieux défendre les préoccupations européennes, et je suis très heureux que M. Maystadt ait accepté cette mission.

Enfin, beaucoup d'entre vous, Sirpa Pietikäinen, Fiona Hall, Alexandra Thein, Helmut Scholz, Eva Lichtenberger, M. Ludvigsson et d'autres encore – que je m'excuse de ne pas citer – ont évoqué la nécessité d'aller plus loin. Cela a été indiqué dans les conclusions du Conseil. Je me suis immédiatement exprimé pour soutenir cette position très forte du Conseil européen, qui veut que toutes les grandes sociétés européennes, quelles qu'elles soient, soient conduites à dire combien elles paient d'impôt, où elles les paient et à qui elles les paient. J'ai exprimé tout à l'heure dans mon premier propos une préférence pour utiliser, afin de ne pas compromettre d'autres textes qui arrivent au moment d'être votés, la proposition que je vous ai présentée au mois d'avril sur le reporting non financier.

C'est aussi un texte qui concerne la transparence, la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, et je remercie beaucoup votre rapporteur, M. Baldassarre, qui était là tout à l'heure et qui s'est exprimé, de son ouverture sur ce texte pour y introduire un amendement qui reprendra les conclusions du Conseil européen. Je confirme officiellement que la Commission soutiendra cet amendement si votre rapporteur et votre Parlement sont d'accord.

Je voudrais également conclure en évoquant le fait que cette exigence supplémentaire de transparence, dont l'objectif est de lutter contre l'évasion fiscale et les paradis fiscaux et de disposer des bonnes informations, viendra en complément de tous les travaux que conduit, avec beaucoup de courage et de détermination, mon collègue Algirdas Šemeta, le commissaire chargé de la fiscalité, sur les échanges d'informations automatiques, sur la lutte contre les paradis fiscaux et sur les accords avec des pays comme la Suisse. C'est un travail très déterminé que conduit la Commission européenne sous son impulsion et nous allons le compléter, le renforcer, si vous le voulez bien, ensemble, le plus tôt possible dans notre texte concernant le reporting non financier avec cette obligation pour toutes les grandes entreprises européennes de faire preuve de transparence en matière fiscale.

En tout cas, je vous remercie par avance du soutien que vous apporterez demain à ces deux textes très importants, tant pour les PME que pour la transparence, et qui sont une preuve que nous pouvons, quand nous le voulons, aboutir à des simplifications administratives pour encourager la compétitivité et l'économie européenne.

  Klaus-Heiner Lehne, Berichterstatter. − Herr Präsident, meine Damen und Herren! Zunächst einmal an die Kolleginnen und Kollegen vielen Dank für diese wertvolle und interessante Debatte. Ich möchte nur noch einmal die wesentlichen Ziele zusammenfassen, die wir mit diesen Vorschlägen erreichen.

Erstens: Wir erreichen einen signifikanten Bürokratieabbau für kleine und mittelständische Unternehmen. Das ist schon mal gut!

Zweitens: Wir erhöhen den Grad an Harmonisierung innerhalb der Europäischen Union. Das ist auch gut!

Drittens: Wir beschließen, und das ist sehr wichtig für mich, dass die IFRS eben kein Standard in Europa werden für Unternehmen, die nicht börsennotiert sind. Ich hielte es für eine Katastrophe, wenn das passieren würde, weil die IFRS Standards sind, die die Volatilität an den Märkten fördern und mit erheblichen Mehrkosten und Mehrbelastungen gerade für kleine und mittelständische Unternehmen verbunden sind. Wir schaffen die verpflichtende Quartalsberichterstattung ab. Ich denke, das ist von ebenfalls ganz entscheidender Bedeutung, weil diese Quartalsberichterstattung Mitursache für die Volatilität der Märkte in Europa gewesen ist.

Wir verbessern die Transparenz- und Korruptionsbekämpfung. Das ist eine ehrenwerte Sache. Wir bewegen uns in diesem Bereich auf dem Standard der SEC in Amerika, also der amerikanischen Aufsichtsbehörde. Das ist auch gut! Nur will ich nicht verhehlen, dass ich relativ skeptisch bin, dass wir durch diese Regelungen, die wir beschlossen haben, wirklich das Problem der Korruption in der Welt lösen.

Wir machen ja eine Regulierung für die Guten und nicht für die Bösen. Die Bösen werden weiter über Dritte und über schwarze Kassen korrumpieren und bestechen. Wir erhöhen allerdings hier den Aufwand für die Guten. Das mag ein Stück mehr Transparenz sein, aber das Verbrechen werden wir damit nicht aus der Welt kriegen. Die, die bestechen wollen, werden auch trotz dieser Richtlinie problemlos weiter bestechen können.

  Arlene McCarthy, rapporteur. − Mr President, I particularly want to thank the Commissioner for his commitment to continuing country-by-country reporting and extending it. I never doubted that commitment, knowing Commissioner Barnier as I do, and I think that I can inform him that he has a public mandate for this role. A survey that I read yesterday said that four in five people say that multinationals which avoid tax make them angry. Three in four people want companies to pay the proper amount of tax. 85% say that it is currently too easy for multinational corporations to avoid tax, and eight in 10 want to see multinational accounts made more transparent and publicly available. We have a mandate, and I think – in the wake of the Starbucks, Google and Amazon tax avoidance scandals – that we do need to act on this mandate.

However, colleagues, I do not want to take away from the victory that we have achieved here today for civil society and for greater transparency, and that is why I would like to introduce Mr Ali Idrissa, who is here from Niger. He is here to watch us take through this historic legislation tomorrow, because it matters. It matters to people in Africa. It matters to people in his country, and I think that we are leading the way globally in making that change.

  Der Präsident. − Die gemeinsame Aussprache ist geschlossen.

Die Abstimmung findet am 12. Juni um 11.30 Uhr statt.

19. Metinė konkurencijos politikos ataskaita (diskusijos)

  Der Präsident. − Als nächster Punkt der Tagesordnung folgt die Aussprache über den Bericht von Antolín Sánchez Presedo im Namen des Ausschusses für Wirtschaft und Währung über den Jahresbericht über die EU-Wettbewerbspolitik (COM(2012)0253 – 2012/2306(INI)) (A7-0143/2013).

  Antolín Sánchez Presedo, Ponente. − Señor Presidente, señor Comisario, Señorías, quisiera, en primer lugar, agradecer a la Comisión Europea la presentación del 41º informe anual sobre la política de competencia, al que responde la propuesta de Resolución aprobada por la Comisión de Asuntos Económicos y Monetarios después de haber recibido las opiniones de la Comisión de Empleo y Asuntos Sociales, de la Comisión de Mercado Interior y Protección de los Consumidores y de la Comisión de Transporte y Turismo.

La política de competencia es un pilar del proyecto comunitario: la prohibición de las conductas colusorias y del abuso de posición dominante, las reglas sobre las ayudas estatales y el control de las concentraciones tienen su fundamento en el Tratado de Roma y crean valor cada día para las empresas, los consumidores y los contribuyentes, en definitiva, para el conjunto de los ciudadanos europeos.

En el presente informe pretendo destacar cuatro mensajes. El primero es que si la competencia siempre es importante, en época de crisis es vital. A falta de un marco comunitario para abordarla, ha ofrecido instrumentos para mantener la estabilidad del sistema financiero, proporcionar asistencia a los países en dificultades y promover unos mercados financieros más transparentes, abiertos e innovadores en el seno de la Unión.

La Comisión –y así se indica en nuestra Resolución– debe seguir dando prioridad al sistema financiero, prosiguiendo las investigaciones en marcha, asegurando que el régimen extraordinario de ayudas públicas no vaya más allá de lo necesario y velando por que las entidades beneficiarias se reestructuren con el menor coste social, disciplinen las remuneraciones de sus ejecutivos y no obtengan ventaja alguna respecto de las entidades que no han necesitado ayudas.

El segundo es que la competencia es una palanca para el crecimiento y el empleo sostenible en un entorno de globalización. Hay que recuperar una senda de crecimiento. Para lograr una correcta formación de precios, una óptima asignación de recursos, hay que remover los obstáculos artificiales que impiden el acceso de las empresas al mercado y dificultan que exista un terreno de juego equilibrado.

Un terreno de juego equilibrado es necesario para que las empresas basen su éxito en sus propios méritos, en su talento para satisfacer las demandas sociales. Los objetivos de la Estrategia Europa 2020 no se alcanzarán sin intensificar la efectividad de la política de competencia.

El tercer mensaje es que la política de competencia tiene un papel esencial en los servicios de interés económico general. Para controlar el buen uso de los fondos públicos, perseguir los comportamientos discriminatorios y posibilitar que el progreso técnico se convierta en progreso social es necesario un desarrollo activo de la política de competencia. Su acción en este campo –y tenemos ejemplos en nuestra Resolución en el campo de la salud, de la farmacia y de los seguros– debe redoblarse para que el modelo social europeo tenga futuro.

Y el cuarto mensaje es que la competencia contribuye al bienestar de los consumidores. Poner coto a las distorsiones en el funcionamiento de los mercados, que impiden la creación de valor y la obtención de beneficios desde el primer hasta el último escalón de la cadena económica, es un objetivo permanente de la política de competencia.

La acción en el ámbito alimentario a favor de las pequeñas y medianas empresas y de los consumidores debe continuar y extenderse a otros sectores para que las mejoras económicas puedan beneficiar al conjunto de la sociedad.

La política de competencia no puede ser un obstáculo para devolver sus derechos a quienes se demuestre que han sido víctimas de prácticas irregulares e ilegales en la comercialización de productos financieros, como ha ocurrido escandalosamente en mi país. Espero que el Pleno ratifique con su voto mañana su apoyo al apartado 17 de la propuesta para posibilitar que se haga justicia.

Finalizo expresando como ponente mi gratitud a todos los que han contribuido a este informe.

  Joaquín Almunia, Vice-President of the Commission. − Mr President, thank you very much, first of all, to Mr Sánchez Presedo for this excellent report on the 2011 annual competition report. And my thanks also to those Members from the Committee on Employment and Social Affairs (ECON), the Committee on the Internal Market and Consumer Protection (IMCO) and the Committee on Transport and Tourism (TRAN) – Mr Ungureanu, Mr Schwab and Mr Kamall – who also contributed to Parliament’s report on our work in 2011.

This is the fourth competition report during the term in office of the Barroso II Commission, of my term in office as Commissioner for Competition, and I am happy to say before this Parliament that the dialogue between our two institutions on competition policy continues to deepen and I welcome very much your support for the work of the Commission on competition enforcement.

As you know, this report was structured to better respond to Parliament’s wishes, allowing us to focus on key policy areas. We have continued to improve the report in 2012. I had the opportunity recently to present this new report to the ECON Committee and I hope that we have been able to reflect some of your comments on last year’s report in this year’s one.

As I said when I presented the 2011 report to you, almost one year ago, one of our main goals is to maintain stability amid persistent turbulence in financial markets. We continue to use State aid rules to restructure and resolve banks which needed public support to preserve financial stability, minimise the cost to public finances, and ensure that restructured banks are sufficiently viable to be able to lend to companies and households. On this point I fully agree with Mr Sánchez Presedo’s words a few minutes ago.

You are well aware of the ongoing discussions around banking supervision and restructuring. On the competition side, we will soon put forward revised State aid guidelines for banks. They will reflect current practice in our case work and include stricter burden-sharing requirements for shareholders and junior creditors, and will provide that, in principle, only reversible measures – like loans or guarantees – can be approved as rescue aid. Thus, we hope that taxpayers will feel less of the pain when a bank needs to be restructured.

One year ago I outlined our plans for the modernisation of State aid. Since then we have been working hard to take this forward, and I welcome the contribution of the ECON Committee and the Transport Committee to this work through the Pietikäinen and the Dorfmann reports. I look forward to these reports being adopted in this Parliament in due course.

Another important project has been the revision of the Regional Aid Guidelines, which was discussed here last night based on the Vlasák report and which the Commission will try to adopt in the coming weeks.

I welcome Parliament’s support for our firm enforcement of the antitrust rules and for the ongoing fight against cartels, in which both our fining policy and settlement procedure play important roles. I note your reiterated call for the Commission to review the Fining Guidelines.

This is a topic which we have discussed on several occasions during recent years. I want to repeat that setting the fines is not an arbitrary exercise. The framework for our fining powers and fining policy is set out in a Council Regulation – Regulation (EC) No 1/2003. This contains objective criteria which limit our discretion: the fines shall reflect the gravity and the duration of the infringements and cannot exceed 10 % of the undertaking’s total worldwide turnover.

We also decided, as have other competition authorities, and as a matter of transparency, to provide further details of our methodology in the Guidelines – the guidelines that are binding for our work. These guidelines take the view that the current legal framework ensures that fines achieve punitive and deterrent effects while allowing the Commission to react quickly to and take into account company-specific and market-related situations. The European Court of Justice has confirmed the legality of this approach on several occasions.

In your report, Parliament draws the Commission’s attention to several specific sectoral issues. We share your concerns about the level of competition in sectors such as energy and transport. In such fields, our policy and our regulatory work go hand in hand. Concerning the full implementation of the third energy package, my colleague Mr Oettinger and his Directorate-General may take the lead; the same in the transport sector with my colleague Mr Kallas and the same in the digital sector, in the telecoms sector, with my colleague Ms Neelie Kroes.

As you said, in difficult times it is ever more important for markets to work efficiently and fairly, to deliver the benefits to businesses of all sizes and to European citizens and consumers, and with your help, we will continue to achieve this.

In another area of key importance to consumers, the Commission shares your concerns in relation to the volatility of food prices. The report published by the European Competition Network last year shows that the food sector has been a priority for competition authorities, which have been very active in enforcing competition law and monitoring market developments.

Between 2001 and 2011, the national competition authorities investigated more than 180 antitrust cases in this area, took close to 1 300 merger decisions, and monitored around 100 activities. The Commission stands ready to investigate any possible anti-competitive agreements between different players in the supply chain which would ultimately lead to price increases for our consumers.

I also agree fully with you that consumers are the final beneficiaries of our competition enforcement action.

So I think that on all these areas we probably share the same objectives, the same priorities, and I hope very much that we will continue to work together. I am very keen now to listen to your views in the debate and to continue our dialogue.

  Traian Ungureanu , rapporteur for the opinion of the Committee on Employment and Social Affairs. − Mr President, the introduction of employment aspects into competition policy is a positive move as the business environment has indeed changed since the beginning of the economic crisis. The Committee on Employment and Social Affairs launched proposals that tackle the effects of competition policy on labour markets.

Firstly, investment in education, training and vocational training. This will ensure that the labour force will withstand competitive pressure and adapt better to new market conditions.

Secondly, the measures for integration and reintegration of workers into the labour market as part of the services of general economic interest (SGEIs) will redefine what SGEIs are in the current market conditions. As stressed by the Employment Committee, competition policy should bring support to SMEs, especially in times of economic crisis.

The Commission needs to assess along these lines the future development of companies undergoing restructuring or privatisation. The employment components should not collide with the principles of competition policy. So I suggest the Commission should address this specific chapter in its next ....

(The President cut off the speaker)

  Syed Kamall, rapporteur for the opinion of the Committee on Transport and Tourism. − Mr President, in the Committee on Transport and Tourism we had a very interesting debate with a wide range of views at the time, but we came to some consensus on a number of points.

One was to ensure that the conditions exist to open up the sector to free and fair competition. The other one was, really, to make sure that we are doing what we set out to do in the first place, such as: implementation of the recast of the first railway package; making sure that there is more liberalisation and more competition but at the same time making sure that consumers gain rather than lose out in any changes; making sure that there is a multimodal system for ticket reservation and sales, so that passengers can order and not just be restricted to one mode of transport. Also when it came to the aviation sector and the EU-US air agreements, making sure that they were compatible regulatory approaches, making sure this happened.

Finally, we talked about the EU road haulage market. This could bring real benefits but at the same time we needed to ensure concerns were taken into account when it came to environmental issues and making sure it really did bring benefits to consumers.

Overall we had a good bit of work in the Transport Committee, but we pushed for greater liberalisation and more competition.

  Gunnar Hökmark, on behalf of the PPE Group. – Mr President, may I first of all thank Mr Sánchez Presedo for his work on the competition report for 2011. Competition policy and its relationship to the overall competitiveness of our Member States, and the Union, is of fundamental importance. That is why I welcome very much that this report that we are discussing today will tomorrow mean that we decide on a number of important messages in regard to increasing competition in sectors of our economies where the level of competition is insufficient today.

First there is a clear message on the importance of making sure that competition policy furthers the interests of consumers and new entrants, rather than companies that are already established enterprises. That is important.

Secondly, the call for more competition among providers of services of general economic and social interest: here we are dealing with some of the most important services in our societies and it is important that consumers, citizens, can make a choice and that they can get the best of the best possible. This is crucial because, if we want to make these services more efficient and consumer-oriented, we must secure the plurality and ever ongoing development of these services.

Thirdly and finally, today too many services are exempted from scrutiny by the competition authorities, not least in relation to services of general economic and social interest. It is important that the Commission always takes an overall perspective on how to further these interests, because what is important in one area is important in another area as well. When consumers can benefit from competition in one sector of our economy, they can also do so in another sector. This is a core issue of the European Union, not only for economic purposes but also for opportunities for new thinking, new ideas in the development of our Europe.

  Arlene McCarthy, on behalf of the S&D Group. – Mr President, I want to take the opportunity this evening to welcome the announcement that the Commissioner is going to bring forward the directive and recommendation for consumers to have a right of compensation if they have been victims due to breaches of anti-trust laws. I think that is fundamental and important and I congratulate you, because only 25% of anti-trust infringement decisions actually see victims get compensation.

I think this is the way forward and, as you know, I take a very big interest in your investigations into the energy sector. That is why I am very pleased that you are continuing to look at the allegations of price-fixing of oil and gas markets. If consumers have been the victims of overcharging they do need to see redress because consumers are paying a high price for oil and gas. Potentially this can have a knock-on effect for households, for business bills. It affects people when they put petrol in the car and it is not right, fundamentally, that people are paying more while companies are booking high profits on the basis of – potentially – manipulated prices.

I believe that the EU, and you personally, play a vital role in investigating anti-trust violations. I think only the EU can bring these actions against companies or institutions. It is interesting that the UK Office of Fair Trading abandoned an investigation over potential oil price-fixing manipulation and that is why, Commissioner, we do have to rely on you and your services. I continue to put my trust and confidence in you restoring the kind of confidence and integrity that we need in markets by clamping down on any manipulation.

  Ramon Tremosa i Balcells, en nombre del Grupo ALDE. – Señor Presidente, señor Comisario, Señorías, en primer lugar quisiera felicitar al ponente, Antolín Sánchez-Presedo, por su buen trabajo y por su buena disposición en la tramitación de este informe.

La política de defensa de la competencia es, sin duda, uno de los ámbitos más importantes dentro de la cartera de la Comisión Europea. La Dirección General de Competencia está legitimada para actuar contra los cárteles y monopolios que perjudican los intereses de los consumidores y de las PYME.

Por todo ello, soy de la opinión de que deberían asignarse más recursos presupuestarios y humanos a la Dirección General de Competencia para asegurar que se pueden defender los intereses europeos en este ámbito con eficacia en tantos sectores a la vez como se requiera.

También soy de la opinión de que este Parlamento debería disponer del poder de codecisión especialmente en lo que se refiere a las ayudas estatales. En ese sentido, estoy de acuerdo con el ponente cuando en su informe nos previene sobre las ayudas estatales, especialmente sobre aquellas que son temporales, pero que, en nombre de unos intereses llamados generales, devienen ayudas estatales permanentes. En ese sentido y en el caso concreto de las ayudas estatales a la banca, creo que la Comisión debería tener un papel más activo en casos como el de Bankia y en la rápida liquidación de la cartera industrial de este banco, puesto que seguir inyectando dinero público tiene un coste de oportunidad, que son los recortes sociales. Por cierto parece ser que en España ahora se quiere rescatar también a las autopistas privadas.

Por último, pienso que es importante también que la Dirección General de Competencia sea más activa en el sector de los transportes y en los problemas a que se enfrenta la competencia en el sector ferroviario –en algunos Estados miembros prácticamente no hay competencia. Y, finalmente, también en el sector aeronáutico parece ser que, a fecha de hoy, existen más de mil tratados bilaterales entre Estados miembros de la UE y terceros países que restringen, entre otras cosas, los aeropuertos de llegada, vulnerando así la libre competencia entre ellos.

  Claudio Morganti, a nome del gruppo EFD. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, la concorrenza sicuramente è necessaria per sviluppare appieno le potenzialità del mercato: se infatti si creano accordi o cartelli volti a falsare questo principio ne risente tutta l’economia e non solo il consumatore finale.

Vorrei citare solo due esempi, particolarmente significativi per l’Italia: il primo, riguarda un accordo – che sembra essere evidente tra produttori e distributori petroliferi – per tenere artificialmente elevati i prezzi alla pompa; è in corso anche un'indagine della magistratura su questo e ringrazio il Commissario Almunia per essersi interessato alla vicenda.

Un altro esempio eclatante riguarda il comparto assicurativo tra auto e moto: nonostante il numero dei sinistri sia in costante diminuzione, il costo delle polizze continua a salire e ha raggiunto livelli ormai insostenibili. Siamo arrivati al paradosso che l'assicurazione di un ciclomotore possa costare addirittura più del ciclomotore stesso e questo è assurdo! Uno scooter che ha lo stesso prezzo in vendita in Italia o in Germania, ma può avere da noi un prezzo assicurativo annuo superiore addirittura di 10 volte rispetto al mercato assicurativo tedesco. Di questa follia ne risente l’intero comparto produttivo delle due ruote, che ha nell’Italia il principale produttore europeo. Aziende storiche come la Piaggio di Pontedera sono in crisi anche per questo motivo e l’Europa non può rimanere insensibile e inerme di fronte a tutto questo.

  Jacky Hénin, au nom du groupe GUE/NGL. – Monsieur le Président, en novembre 2011, la compagnie maritime SeaFrance disparaît, sabordée par son propriétaire – la SNCF. Cette disparition laissera sur le quai 1 500 salariés et leurs familles. Le malheur des uns faisant le bonheur des autres, il s'est trouvé immédiatement d'autres compagnies pour venir occuper la place encore chaude des compagnies qui espéraient, grâce à l'aide de leurs amis politiques, mettre rapidement la main sur les bijoux de famille de l'ancienne compagnie SeaFrance: quatre navires. Des navires dont la valeur comptable pouvait se situer entre 200 et 300 millions d'euros mais qui ne valaient, tout à coup, plus rien.

En juin 2012, la justice française attribuait au Groupe Eurotunnel, pour un peu plus de 60 millions d'euros, la propriété des navires. Quelle claque pour ceux qui pensaient avoir trouvé une mine d'or à ciel ouvert. En août 2012, après 50 millions de rénovations, le Groupe Eurotunnel, s'appuyant sur une société coopérative ouvrière fondée par une partie des ex-salariés de SeaFrance, aide MyFerryLink à prendre la mer. Aujourd'hui, ce sont 600 salariés qui ont retrouvé un emploi. Un emploi qu'ils pourraient perdre dans six mois parce que la commission de la concurrence britannique, saisie par ceux qui pensaient avoir gagné à l'euromillion, a décidé de leur refuser l'accès au port de Douvres. Aucune solution n'est proposée car les navires en leur nom seraient interdits de port.

Depuis quand les champions de la concurrence "libre et non faussée" ont-ils peur de quelques marins français? Depuis quand un État européen aurait-il le droit de refuser ce qui est inscrit dans les traités, à savoir la libre circulation des biens et des personnes? Pendant combien de temps encore les Britanniques vont-ils pouvoir défendre des intérêts particuliers contre les intérêts de l'Europe? Vous voulez parler concurrence, alors parlons concurrence, si ce mot a vraiment encore une signification.

  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE). - Először is szeretném megköszönni a jelentéstevő képviselőtársam nagyszerű munkáját, és különösen azt szeretném megköszönni, hogy e jelentés fókuszába a fogyasztói nézőpontot állította.

Továbbá egyetértek a jelentéstevővel abban is, hogy a válság ötödik évében igazán időszerű, hogy belássuk azt, hogy egy jól működő és valóban átlátható versenypolitikára van szükségünk, sokkal inkább talán, mint az előző években.

Azonban azt is látni kell, hogy a válságra adott válaszok sorában, bár egyértelműen nélkülözhetetlen a szigorú költségvetési fegyelem, vagy a szabályozott gazdaságpolitika, növekedés és szabályozott piac nélkül, ellenőrzött piac nélkül nem beszélhetünk gazdasági növekedésről, nem beszélhetünk arról, hogy Európa gazdasága újra tud indulni.

Három elemet szeretnék kiemelni a jelentésből, amit különösen fontosnak tartok: az első az állami támogatások kérdése. Fontos, hogy a jelentéstevő ezt megemlítette. Annál is inkább, mert számomra ez azt igazolja, hogy nincsenek egyenmegoldások a válságkezelésben. Második elem a banki hitelek kérdése, ez az elem azt mutatja, hogy valóban ez még nem működik, vannak még teendőink. És a harmadik az energiapiac kérdése, és a szabályozott verseny kérdése, a fogyasztói megközelítés kérdése ezen a monopolisztikus piacon. Úgy gondolom, hogy a jelentés jól fókuszált ezekre a kérdésekre, ezért mindenféleképpen támogatni fogom.

  Sergio Gaetano Cofferati (S&D). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, l'ottimo lavoro del collega Sànchez Presedo ci permette di sottolineare di nuovo – cosa che non è mai inutile – il valore della concorrenza nella definizione dell'economia sociale del mercato europeo. Così come è significativo l'essere arrivati a definire come linea guida per l'attività futura, che l'azione della Commissione deve essere volta non a rafforzare l'esistente, ma a favorire l'aumento di soggetti, di attori, e a fare emergere nuove idee e tecniche in modo tale che la concorrenza sia reale.

Ma io volevo richiamare l'attenzione del Commissario su due questioni specifiche, che lui ha nominato nella sua introduzione: la prima, riguarda la necessità, secondo me inderogabile, di definire una normativa europea relativa ai ricorsi collettivi. Non possiamo più avere una struttura legislativa come quella attuale che toglie ai consumatori la possibilità di unirsi per chiedere che venga rispettato un loro diritto, che vengano risarciti. Perché il tema del risarcimento e dell'altro aspetto, ha una sua urgenza: noi siamo oggi di fronte ad una contraddizione che può apparire assurda.

Nel caso che si verifichi una violazione c'è la multa per questa violazione che viene pagata dagli Stati membri, mentre non è prevista la possibilità di avere, anche per i consumatori, una compensazione. Quei consumatori sono penalizzati due volte: da un lato perché non ricevono la compensazione e dall'altro perché come contribuenti pagano attraverso lo Stato il danno che è stato prodotto da altri.

Io credo che per questa ragione, i due temi debbano …….

(Il Presidente ritira la parola all'oratore)

  Olle Schmidt (ALDE). - Herr talman! Jag välkomnar kommissionens beslut att lägga fram ett förslag om kollektiv prövning, collective redress, så att enskilda medborgare och företag kan genomdriva sina rättigheter enligt EU-rätten när dessa har åsidosatts.

Jag är en varm förespråkare av en europeisk typ av grupptalan och välkomnar detta första viktiga steg. Detta behövs för en fungerande inre marknad för att stärka konsumenternas intressen. Helst hade jag sett en gemensam EU-lag. Vi vet att konsumenter och småföretag skräms av att inleda processer på grund av oro för långdragna processer och framför allt höga kostnader.

Att kommissionen nu ägnar särskild uppmärksamhet åt energisektorn är mycket viktigt. Skiffergasrevolutionen i USA hotar den europeiska konkurrenskraften. EU behöver en gemensam energimarknad, som är effektiv, flexibel och konkurrenskraftig. Vi behöver det för att klara den konkurrensutsatta svåra energimarknaden framöver.

  Theodor Dumitru Stolojan (PPE). - Apreciez în mod deosebit flexibilitatea Comisiei Europene în adaptarea politicii cu privire la competiţie şi la ajutorul de stat faţă de noile probleme declanşate de criza financiară şi economică. De asemenea, doresc să mulţumesc dlui Comisar Almunia pentru deschiderea şi transparenţa în dialogul structurat cu membrii comisiei ECON.

Doresc însă să subliniez persistenţa diferenţelor mari de preţuri, care încă există la unele produse şi servicii între diferitele state membre în cadrul pieţei unice. Aceasta demonstrează că există încă obstacole în calea competiţiei în această piaţă unică şi este de datoria Comisiei Europene să identifice aceste obstacole, să acţioneze pentru eliminarea lor în beneficiul competiţiei şi al cetăţenilor europeni.

  Seán Kelly (PPE). - A Uachtaráin, tá áthas orm seans a bheith agam cúpla focal a rá ar an ábhar tábhachtach seo agus, go háirithe, molaim an Coimisinéir agus an rapóirtéir as ucht na dea-oibre.

One of the things I have been pleased to hear here in Parliament in particular over the last couple of years is a new focus on competitiveness generally in Europe. There is no doubt about it, we have lost competitiveness. Even in my own country it was unbelievable in many respects how over a short period of time we became totally uncompetitive. But thankfully, as a result of the measures being taken in the bailout programme etc. we are regaining that.

Competition is vital. It is the lifeblood of trade as they say, and it is good for businesses themselves because it helps them to focus on their core activity and to reach the highest possible standards. It is also very good for citizens because there is more choice and keener pricing.

I welcome in particular the efforts made to make the banks more sustainable and more vibrant, and indeed more accountable, which is absolutely vital because without working banks you cannot have a working economy. That is very important.

I would also agree completely regarding the energy market in Europe; we have failed to address that properly. We need to focus on it, because we will never become properly competitive if we do not have a good, competitive energy market.

  Zofija Mazej Kukovič (PPE). - Hvala poročevalcu in poročevalcem v senci za to prepotrebno poročilo, kajti konkurenčnost je temelj socialno-tržnega gospodarstva in Evropski parlament je tukaj odigral veliko dodano vrednost.

Politiki smo odgovorni za to, da vzpostavljamo okolje, v katerem bosta lahko inovativnost in ustvarjalnost posameznika in podjetij cveteli, v katerem bodo lahko srednja in mala podjetja vstopala ne samo na evropski trg, ampak tudi na globalne trge, konkurenčno okolje, v katerem se bodo lahko institucije znanja in centri odličnosti povezovali med sabo in z večjo močjo znanja nastopali na zunanjem trgu, torej ne tekmovali samo med sabo, ampak tekmovali navzven.

V končni fazi pa je potrošnik tisti, ki bo imel največjo korist, posebej na področju živilstva, kajti 14 % je tistih stroškov, ki jih vsak potrošnik ravno porabi za to področje.

In še kako lahko izboljšana komunikacija s potrošniki pripomore tudi k izboljšanju konkurenčnosti na nivoju Evrope, ki bo močnejša v svetu.

Catch-the-eye-Verfahren

  Danuta Jazłowiecka (PPE). - Panie Przewodniczący! Polityka konkurencji jest niemal od samego początku wpisana w europejski proces integracyjny. Można z całą odpowiedzialnością powiedzieć, że bez niej nie byłoby Unii. Dlatego też musimy rygorystycznie pilnować przestrzegania zasady wolnej konkurencji, szczególnie teraz, w czasie drugiej fali kryzysu. W pełni zgadzam się z sprawozdawcą, że polityka konkurencji nie może służyć jedynie wzmacnianiu istniejących przedsiębiorstw, ale ma ułatwiać wchodzenie na rynek nowym podmiotom.

W tym kontekście moje ogromne zaniepokojenie budzi rynek bankowy. Dostępne dane pokazują, że trwająca konsolidacja w tym sektorze przyczyniła się do zwiększenia udziału w rynku kilku dużych instytucji finansowych. Jest to szczególnie niepokojące, bo to właśnie sytuacja w bankach stała się przyczyną wybuchu kryzysu w 2008 roku. Podjęte działania naprawcze miały doprowadzić do sytuacji, by nie było banków „zbyt dużych, żeby upaść”, tak aby społeczeństwo nie musiało więcej płacić za błędy prywatnych podmiotów. Przecież kryzys budżetowy w wielu krajach członkowskich ma swoje źródło właśnie w ratowaniu przez państwo zagrożonych dużych banków. Okazuje się dzisiaj, że podjęte działania nic nie dały, a nawet doprowadziły do powstania jeszcze większych instytucji finansowych. Kto zatem za ich błędy zapłaci? Znowu społeczeństwo?

  Σπύρος Δανέλλης (S&D). - Κύριε Πρόεδρε, θα ήθελα να υπογραμμίσω ένα κεντρικό μήνυμα της πολύ καλής έκθεσης του Sánchez Presedo, δηλαδή ότι η πολιτική ανταγωνισμού πρέπει να έχει ως απώτερο σκοπό της, την είσοδο νέων παραγόντων και την ανάδειξη νέων ιδεών και πρωτοβουλιών στις οικονομίες των κρατών μελών. Αυτό το μήνυμα δεν έχει ηχήσει εξίσου δυνατά σε όλες τις χώρες που διανύουν περίοδο κρίσης, παρότι είναι προϋπόθεση της οργάνωσης ενός νέου, βιώσιμου παραγωγικού μοντέλου στην οικονομία. Παράλληλα, είμαστε ακόμη μακριά από το να πείσουμε πως οι κανόνες είναι κοινοί για όλους.

Βέβαια οι παράγοντες που παρεμποδίζουν την ολοκλήρωση της ενιαίας αγοράς έχουν και μακροοικονομική διάσταση, όπως είναι οι διαφορές στην προσβασιμότητα ή στο κόστος του χρήματος, το εργασιακό δίκαιο και άλλα ανά κράτος μέλος, που αντιμετωπίζονται ριζικά, βεβαίως, μόνο με ενιαία οικονομική διακυβέρνηση. Όμως, θ' αλλάξει δραστικά το τοπίο εάν προχωρήσουμε άμεσα στην εναρμόνιση και απλούστευση των ρυθμιστικών πλαισίων στο σύνολο των οικονομικών δραστηριοτήτων.

  Jaroslav Paška (EFD). - V predloženej správe sa vysoko hodnotí uplatňovanie európskej politiky hospodárskej súťaže založenej na troch základných nástrojoch, t. j. antitrustových pravidlách, regulovanej štátnej pomoci a kontrole koncentrácií. So skúsenosťami z reálneho fungovania hospodárskeho života v mojej krajine by som chcel upozorniť na čitateľný jav nahrádzajúci hospodárske súťaženie v niektorých sektoroch.

Vzájomná koordinácia cenových politík malého počtu rozhodujúcich hráčov v niektorých sektoroch mi pripomína prax kartelových dohôd. Napríklad bankové poplatky sú v mojej krajine niekoľkonásobne vyššie ako vo väčšine štátov Únie napriek tomu, že všetky u nás pôsobiace banky sú dcérskymi spoločnosťami najväčších bankových domov Únie a na požadovanie vyšších poplatkov nemajú žiaden rozumný dôvod. Kartelovú dohodu sa im však nepodarilo preukázať. Podobnú situáciu môžeme vidieť aj u mobilných operátorov, ktorých ceny sa nám podarilo pred časom výrazne stlačiť len legislatívnymi opatreniami a bez ingerencie štátu a Únie by hospodárskym súťažením k ich zníženiu zjavne nedošlo.

(Ende des Catch-the-eye-Verfahrens)

  Joaquín Almunia, Vice-President of the Commission. − Mr President, thank you very much to all those who intervened in this debate.

I think everybody agrees with the first point that Mr Sánchez Presedo made in his presentation of the report: in times of crisis competition policy is of the utmost importance in creating opportunities for new entrants, in supporting SMEs, in creating new areas of economic activity and in encouraging investments and innovation. This will give us a more competitive economy, improve our competitiveness and provide an excellent basis for more growth and more jobs.

When talking about competition policy in times of crisis I also fully agree with Mr Sánchez Presedo and some of the other participants in the debate that it is important to have the right approach to the financial sector in this time of crisis. The financial sector is key for the recovery of our economy to finance the real economy.

We know about the huge amounts of taxpayers’ money which is being channelled to the banks that need public support. This is authorised according to state aid control decisions based on restructuring plans and commitments to put in place viable business models for our banks with adequate burden-sharing to avoid having taxpayers shoulder an excessive burden and to create the best conditions to preserve and protect competition in the banking sector.

Some of you raised other issues. The last speech, by Mr Paška, referred to the level of banking fees. This is relevant in creating the conditions for restructuring banks to protect competition in a national market or in a global market at European level. In particular we have ongoing anti-trust cases with a view to placing, for instance, the fees that credit and debit card players charge the users of these payment instruments under the control of government competition policy.

Many of you also referred to services of general economic interest. I would remind this Parliament that we have put in place a new framework for state control in these key aspects of our social market economy. Services of general economic interest should be efficient to provide the best services at the lowest possible cost to our citizens, but this sector also needs public financing. The question is how to establish an adequate level of public finance for these services and how they can create more opportunities and more competition without distorting competition. I think we are implementing the new framework successfully.

Some of you mentioned some sectors of strategic importance from the competition policy enforcement viewpoint. I fully agree with those who mention the transport sector and energy sector. These are network industries which were former state monopolies and still have a strong market presence at the national, and sometimes cross-border, level. They require special attention and that is why some specific comments were made in the annual report concerning them.

I am always ready to establish dialogue with any of you – not just with the ECON committee, which is my main interlocutor, but also with other committees dealing with some of those sectors – and to explain in more detail what we are doing in these areas.

I would also like to specifically refer to the decision the College of Commissioners adopted today here in Strasbourg regarding public enforcement. We have adopted a proposal for a directive on the possibility to compensate the victims of competition infringements.

As we know, all Member States have the option of taking individual actions. We have therefore established in this proposal, which will be discussed by you and by the Council, a common approach with a view to establishing a level playing field offering greater possibilities and opportunities for compensation to the victims of breaches of competition rules. We have also set out in this proposal principles and requirements that will need to be taken into account in the Member States that have legislation on collective redress.

As you will remember, in the plenary session vote on the Lehne report, this Parliament asked the Commission not to legislate in particular, and to focus competition policy enforcement on collective actions. We have adopted today a recommendation setting out principles for collective redress not only in the cases of the private enforcement of competition rules but also for other kinds of collective action.

For competition policy to be credible and with a view to achieving its objectives, both and private enforcement and public enforcement by the Commission and the other competition authorities is required. Private enforcement is extremely important, and collective action is a key issue. I hope that the recommendations we adopted today and national legislation sharing the same principles will contribute to the achievement of the desired results.

Finally, thank you very much for the remarks regarding DG Competition’s human resources and economic means. You are the budget authority together with the Council. You know what you are voting for when adopting the budget every year, when discussing the next multiannual financial framework. I can tell you that, if DG Competition were allocated greater human and economic resources, we could do more. We are also asking the Member States to do more with less money given the difficulties and constraints of fiscal consolidation.

We are stepping up action to modernise state aid, we are increasing our action against cartels, we are increasing our action in terms of anti-trust and we are increasing our action in the control of mergers, but we can do more, and not only with our own efforts.

I want to thank you for your efforts but also the staff working under my responsibility for their efforts. I also can tell you that if we had more resources we could even do more.

  Antolín Sánchez Presedo, Ponente. − Señor Presidente, señor Vicepresidente, quisiera, en primer lugar, agradecer el tono positivo de las intervenciones de los distintos diputados que han participado en este debate. Quiero agradecer muy especialmente las valiosas aportaciones y el espíritu constructivo de los ponentes alternativos, de los ponentes de opinión y de los diputados que han presentado enmiendas, y también la extraordinaria cooperación de los administradores de la Comisión y de nuestros asistentes en este dossier.

La política de competencia es una política horizontal, que debe impregnar el conjunto de las políticas sectoriales en el ámbito de la Unión Europea. Es preciso asegurar la coherencia de la legislación europea con los principios de la política de competencia y conseguir, además, una cooperación cada vez más estrecha entre todas las autoridades de competencia en el ámbito de la Unión Europea.

Quiero expresar mi satisfacción porque hoy el Comisario ha presentado su propuesta de Directiva sobre acciones por daños derivados de infracciones a la competencia, que será tramitada por codecisión. Es decir, el Parlamento, como ha venido solicitando reiteradamente, podrá ejercer su papel de colegislador.

En mi opinión, es un paso muy importante que establece un pilar privado —junto al pilar público que ya existe— en el ámbito de la política de competencia, promoverá la cultura de la competencia y fortalecerá la legitimidad democrática en el ámbito de la competencia.

El informe presentado por la Comisión ha revelado la contribución de la política de competencia frente a los requerimientos de la presente coyuntura y las necesidades estructurales y de largo plazo de la economía de la Unión Europea, y mi intención es que mañana el Parlamento, más allá de los 85 apartados concretos de la Resolución, envíe un claro mensaje de que la Comisión va a seguir contando con nuestro fuerte apoyo para seguir trabajando con el fin de hacer efectivos los principios de la política de competencia en la Unión Europea.

  Der Präsident. − Die Aussprache ist geschlossen.

Die Abstimmung findet am 12. Juni um 11.30 Uhr statt.

Schriftliche Erklärungen (Artikel 149 GO)

  Sergio Berlato (PPE), per iscritto. – Gli strumenti di politica della concorrenza definiti dal Trattato di Roma, l'antitrust, gli aiuti di Stato e il controllo delle concentrazioni, concorrono a mantenere condizioni eque ed un mercato aperto e dinamico. L'economia sociale di mercato europea sarebbe impensabile senza la concorrenza. Essa consente, infatti, un'adeguata formazione del prezzo, un'allocazione ed un uso efficienti delle risorse. Nel corso del 2011, l'inasprirsi delle tensioni sui mercati del debito sovrano, le preoccupazioni relative al settore bancario, l'incertezza gravante sull'economia in un contesto caratterizzato da prezzi petroliferi elevati e dal rallentamento della crescita della produzione mondiale, hanno contribuito a una forte perdita di fiducia e alla conseguente contrazione della produzione. A mio avviso, la concorrenza si è rivelata uno strumento necessario per rispondere alla crisi: ha attenuato le tendenze al protezionismo e alla frammentazione del mercato, ha fornito un quadro di orientamenti che ha contribuito alla stabilità e alla ristrutturazione finanziarie ed ha favorito una concorrenza più equa in mercati finanziari più trasparenti. Affinché la politica di concorrenza abbia successo, a mio avviso, occorre coinvolgere maggiormente il Parlamento nella sua elaborazione, garantire che la Commissione disponga di risorse adeguate e incrementare la partecipazione delle parti interessate e della società civile.

  Cristian Silviu Buşoi (ALDE), în scris. – Concurența este piatra de temelie a pieței interne și un vector important pentru dezvoltarea economică și bunăstarea consumatorilor europeni, lucru care a fost confirmat de-a lungul timpului. Criza economică pe care o traversăm a făcut să reapară unele tendințe protecționiste și a alimentat un discurs anti-concurență. Cred că instituțiile europene ar trebui să combată aceste tendințe, punând mai mult în valoare avantajele concurenței pentru consumatori în special, pentru a spori legitimitatea politicii în domeniul concurenței. Doresc să felicit Comisia pentru modul în care a aplicat politica în domeniul concurenței în 2011. Consider totuși că există anumite aspecte care merită ceva mai multă atenție în viitor în special din perspectiva consumatorilor. Printre acestea se numără aplicarea deplină a pachetului energetic, care este de o importanță majoră pentru consumatorii europeni, în contextul creșterii prețurilor la energie, supravegherea atentă a concurenței în sectorul agroalimentar sau evoluția către o piață mai deschisă a plăților electronice. Închei prin a sublinia încă o dată importanța pentru consumatori a mijloacelor de soluționare alternativă a litigiilor și a acțiunilor colective în despăgubire ca urmare a daunelor generate de nerespectarea regulilor în materie de concurență.

  Vladimír Maňka (S&D), písomne. – Ak chceme odstrániť prekážky v záujme lepšieho prístupu MSP na vnútorný trh, potrebujeme aktívnu politiku hospodárskej súťaže. Bez nej je európske sociálne trhové hospodárstvo nemysliteľné. Hospodárska súťaž umožňuje tvorbu cien, efektívne prideľovanie a využívanie zdrojov a sociálny pokrok. V kontexte globalizácie nedokážu európske podniky a hospodárstvo bez spravodlivej súťaže prežiť. Komisia v spolupráci s vnútroštátnymi orgánmi musí preto vyhodnotiť deformácie vo fungovaní hospodárskej súťaže a ich hospodársky vplyv.

V bankovom sektore sa zvýšil trhový podiel niektorých veľkých finančných inštitúcií. Našim cieľom musí byť posilnenie hospodárskej súťaže na európskych bankových trhoch. Tu je potrebné sprísniť antitrustové pravidlá. Orgány EÚ na ochranu hospodárskej súťaže musia monitorovať trhy s farmaceutickými, zdravotnými a poistnými službami. Pritom je potrebné odhaliť zneužívanie práv pacientov a diskriminačné správanie. Aj keď organizácia odvetvia zdravotnej starostlivosti a sociálnej ochrany patrí primárne do právomoci členských štátov, tieto služby by mali podliehať kontrole, aby sa ochránili verejné financie a zachovali právne predpisy pre hospodársku súťaž a práva občanov EÚ. Komisia musí brať do úvahy ciele zamestnanosti stanovené v stratégii Európa 2020. Politika hospodárskej súťaže by mala umožniť lepšiu podporu tých MSP, ktoré sa najväčšou mierou podieľajú na tvorbe pracovných miest.

  Róża Gräfin von Thun und Hohenstein (PPE), na piśmie. – Aby odbudować wzrost gospodarczy po kryzysie, musimy zadbać o wysoką konkurencyjność, tak aby przedsiębiorcy w każdym państwie członkowskim mieli równy dostęp do rynku. Trzeba kłaść większy nacisk na rozwój rynku elektronicznego. Szczególnie powinniśmy podjąć działania w kierunku ujednolicenia i uproszczenia płatności elektronicznych.

Dlatego jak najszybciej należy wprowadzić w życie elementy zawarte w dyrektywie w sprawie praw konsumentów. Chodzi tutaj m.in. o likwidację ukrytych kosztów przy płatnościach w internecie i o przestrzeganie zakazu stosowania dodatkowych opłat wobec konsumentów z tytułu płatności kartami bankowymi i innymi środkami płatniczymi. Swobodne oraz tanie płatności przez internet mogą znacząco zwiększyć e-handel wewnątrz Unii.

Według Ecommerce Europe do najszybciej rozwijających się państw w dziedzinie handlu internetowego należą kraje spoza UE, jak Ukraina czy Turcja. Co więcej detaliczna sprzedaż online dóbr i usług w Europie wzrosła w 2012 r. aż o 19%. Aby rozwijać unijny rynek, musimy znosić obecne na rynku bariery, harmonizując prawo, co będzie wsparciem dla małych i średnich przedsiębiorców działających w internecie. Duża część z nich to młodzi ludzie i znoszenie barier może znacząco przyczynić się do zmniejszenia bezrobocia wśród tej grupy wiekowej. Komisja powinna bacznie obserwować ten rynek, gdyż w tej kwestii należy działać niezwykle dynamicznie – tak dynamicznie, jak rozwija się rynek elektroniczny.

20. Neteisėta, nedeklaruojama ir nereglamentuojama žvejyba (diskusijos)

  Der Präsident. − Als nächster Punkt der Tagesordnung folgt die Aussprache über den Bericht von Raül Romeva i Rueda im Namen des Fischereiausschusses über den Vorschlag für eine Verordnung des Europäischen Parlaments und des Rates zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 1005/2008 des Rates über ein Gemeinschaftssystem zur Verhinderung, Bekämpfung und Unterbindung der illegalen, nicht gemeldeten und unregulierten Fischerei (COM(2012)0332 - C7-0158/2012 - 2012/0162(COD)) (A7-0144/2013).

  Raül Romeva i Rueda, Ponente. − Señor Presidente, muchas gracias, señora Comisaria, por su presencia aunque sea tarde.

De hecho, el tema de debate hoy es un tema del que llevamos hablando desde hace mucho tiempo: la pesca ilegal, no declarada y no reglamentada, esa pesca que –parece ser– a algunos les parece especialmente atractiva porque tiene un menor precio –hablo de mayoristas o de minoristas– precisamente porque se ha realizado sin cumplir las normas ambientales, las normas sociales y de otro tipo que se les exige a quienes quieren hacer bien las cosas y a quienes hacen bien las cosas.

Lo que es interesante y relevante para mí en este debate es poner de manifiesto la importancia no solamente de las medidas establecidas sino de que estas medidas que existen se hagan cumplir; es este aspecto el que suscita un gran debate.

Cuando recordamos el proceso de elaboración del Reglamento actualmente en vigor –el Reglamento sobre la pesca comúnmente conocida como la pesca INDNR–, recordamos la oposición feroz que en su momento mostraron algunos países, especialmente aquellos que son mercado de pescado, no necesariamente las naciones que pescan, sino aquellos países, en la Unión Europea, que son una zona, un ámbito de mercado de ese pescado que se suele muchas veces importar. Y aquí es donde surge, en mi opinión, una de las grandes cuestiones que hemos de plantearnos a la hora de valorar dónde estamos hoy y en qué medida estamos avanzando o no teniendo en cuenta lo que se espera de un reglamento de estas características. Está muy bien tener un texto –lo tenemos–, pero este texto hay que aplicarlo, hay que implementarlo.

Cuando hace seis meses, la Comisión finalmente nos presentó una lista con ocho países –Belice, Camboya, Fiyi, Guinea, Panamá, Sri Lanka, Togo y Vanuatu–, entendimos que estos ocho países eran una primera muestra de aquellos países que podían acabar siendo parte de una lista de países que no cooperaban contra la pesca INDNR. En ese momento –hace seis meses, insisto–, era una tarjeta amarilla, no era una tarjeta roja.

Estamos en junio, han pasado seis meses y estamos pendientes de que esa lista preliminar se convierta en una lista definitiva –y aquí es donde yo hago mi primera pregunta a la Comisaria: ¿dónde estamos en este tema? No sabemos exactamente cuáles son los países que se van a quedar, pero sí que hay un elemento que a mí me preocupa especialmente y es la posibilidad, por ejemplo, de que algún país, como Sri Lanka, pueda quedarse fuera, entre otras cosas, por sus relaciones privilegiadas o por las influencias que pueda haber tenido un país como el Reino Unido en esta cuestión. Por lo tanto, me gustaría que la Comisaria pudiera decirnos algo a este respecto. Esto, en cuanto al marco.

En segundo lugar, es importante explicar también que esta medida afecta a ocho países que no son realmente los países más relevantes en ese tipo de pesca ilegal, no declarada o no reglamentada. Países como Corea, Rusia, Indonesia, Filipinas, Tailandia, Papúa Nueva Guinea o incluso China deberían, desde nuestro punto de vista, formar parte de esta lista. Tenemos información suficiente para saber que estos países, en muchos casos, no solamente no colaboran, sino que llevan a cabo prácticas claramente dudosas –como Corea, por ejemplo, o China, en algunos aspectos muy concretos.

Es verdad que en el caso de Corea hemos tenido recientemente algunos avances: hemos conocido, vía comunicado de prensa, unas medidas que ha aprobado el Gobierno coreano para empezar un proceso que entendemos interesante, pero que vamos a ver dónde concluye. Pero también sabe muy bien la Comisaria que medidas como las aprobadas por el Gobierno de Corea, en el sentido de simplemente establecer mecanismos de VMS o de proponer sanciones más estrictas, tampoco son una garantía de nada.

Por lo tanto, entendemos que este proceso hay que hacerlo bien. La Comisión siempre insiste en que este es un proceso complicado y, por ello, pedimos también que haya los recursos suficientes para poder dotar a la Comisión del equipo y de la capacidad suficientes para hacer el trabajo legislativo que se requiere para poder hacer esa lista.

Por lo tanto, siendo este el marco del debate, señor Presidente –y con esto concluyo mi primer turno de intervenciones–, quisiera recordar que el debate va mucho más allá, en todo caso, del informe que estamos debatiendo y que el marco es tan importante, si no más, que el informe en sí.

  Maria Damanaki, Member of the Commission. − Mr President, firstly I would like to thank the rapporteur, Mr Romeva i Rueda, and also the Committee on Fisheries (PECH) for its contribution to this important file. Yes, this is a very important issue. Combating illegal fisheries worldwide is one of our main priorities and it will be, maybe, our first priority now since the work on the reform of our common fisheries policy is on track.

Referring to enforcement and control and combating IUU, we have a lot to do and we have to work on it together. I think that we owe a great many thanks to all the Members of this Parliament for the clear support given to the proposal on alignment of the IUU Regulation with the Lisbon Treaty. Parliament has to play an important role on this and we have to find a solution to these problems together.

What have we done up till now? First I would like to emphasise that a lot of energy has been devoted to combating overfishing in the context of the common fisheries policy reform in the last year, and rightly so. In fact, sustainability is the red line that can connect this file to the reform and our position in general.

Our first priority as a Commission has continued to be to enforce the existing rules in European waters. This is important too – what our Member States are doing in European waters. So, for instance, in March of this year, we reduced the Spanish quota for mackerel by 65 000 tonnes because of overfishing. In recent years, deficiencies in the control systems have also led to administrative enquiries and action plans being agreed with Malta in 2011, Spain in 2012 and Latvia in 2013. We have some actions in the pipeline now for this.

But, as Mr Romeva i Rueda has pointed out, whilst we are getting our own house in order, we still import a lot of fish, so this angle exists of all these markets which are very interested in importing fish. That is why it is essential to ensure that international conservation rules are applied not only in EU waters, but also to the wild fish we import from other countries.

Our main priority was and is to work at the level of countries, at an institutional level. Over the past three years, the Commission has undertaken a process of identifying non-cooperating third countries. We have examined and we are still examining a lot of countries but, as Mr Romeva i Rueda has already mentioned, this resulted in eight countries being given a ‘yellow card’ six months ago.

What is the objective of this exercise? Let us remember that the objective of this exercise is to bring about fundamental reform of the fisheries control systems. We want to collaborate with third countries in order to have satellite controls, inspections, laws allowing effective sanctions. During these last few months after we gave these yellow cards, we were able to convince some countries to move to an effective fisheries control system. In particular, Fiji, Togo, Sri Lanka and Panama have made credible progress. These countries will receive additional time to implement the necessary reforms and adapt their fleets, but with these countries the cooperation is already there.

Concerning the rest of the countries: as we speak a mission is ongoing in one country, Vanuatu, so I will tell you about this later. The other countries, the remaining countries, have not been that cooperative until now. If their current attitude remains the same, I will have no choice but to prepare the next steps. What will the next steps be? The next steps could entail trade measures to be adopted by the Council on a proposal from the Commission. This what we are preparing now.

Simultaneously, we have investigations and cooperation missions ongoing as regards further countries. A lot of other countries, some of them mentioned by Mr Romeva i Rueda, are attracting our attention now. If no concrete progress is achieved with those countries, I intend to hand out, before the end of the year, during the autumn, a few more yellow cards.

Let me finish by thanking again Mr Romeva i Rueda and the Member States. I look forward to your support in order to prioritise the control issues during the coming months.

  Carmen Fraga Estévez, en nombre del Grupo PPE. – Señor Presidente, quiero dar las gracias al señor Romeva por sobre todo haberse ceñido además al ámbito de su informe, que era la adaptación a la comitología posterior a Lisboa. Yo no tengo nada que objetar a su informe, como ya le dije en su día, pero me habría gustado que hubiera enviado —cosa que usted ha hecho ahora aquí— un mensaje mucho más claro y contundente a la Comisión y al Consejo, sobre todo, en relación justamente con el procedimiento para la inclusión y eliminación de terceros países de la lista de países no cooperantes.

Este Parlamento —ya se ha dicho— ha venido solicitando durante mucho tiempo que se entregase una lista de países investigados. Nunca se nos ha entregado nada y nos sorprendimos cuando hace poco, en una reunión con Estados miembros, la Comisión Europea presentó lo que ya creíamos que era una lista definitiva de países para ser incluidos porque, además, algunos Estados miembros incluso preguntaron a la Comisión si ya se podían prohibir las importaciones de estos países.

La Comisión Europea —entiendo— se asustó y, en un procedimiento que nunca quedó claro y que, según ha reconocido la misma Comisión, era algo irregular, volvió a ampliar el plazo diciendo que el procedimiento exigía una notificación, etc., etc.

Ahora usted dice que ya hay cuatro países que van un poco mejor, pero seguimos sin saber qué va a pasar con esto y yo sigo diciendo que no veo una clara voluntad política para empezar a incorporar de una vez por todas en esta lista países que sabemos que están haciendo las cosas de una manera que justamente contradice los principios del Reglamento (CE) n° 1005/2008, es decir, el relativo a la pesca INDNR.

Por eso, mi Grupo político insistió justamente en que este asunto pasase a ser objeto del procedimiento legislativo ordinario, con el fin de tener una participación mucho más activa en este procedimiento. Esta Cámara no quiso —a pesar de que ahora el señor ponente habla de esto— y, por tanto, no se aprobaron nuestras enmiendas.

De todas maneras, señora Comisaria, yo sí que quisiera decirle una cosa: creo que en los años que este Reglamento lleva de mal funcionamiento se han detectado muchos déficits y ya todos sabemos qué camino hay que seguir para solucionar algunos de los problemas que, como es lógico, hemos detectado todos.

Por ejemplo, en relación con el problema del control por parte de los Estados miembros de los barcos que provienen de terceros países y no cumplen con los requisitos, ya sabemos de sobra que hay algún Estado miembro que está haciendo un gran esfuerzo en este aspecto y que otros Estados miembros, alegando razones de falta de funcionarios, etc. etc., están haciendo caso omiso de sus obligaciones, muy serias, en el control de estas importaciones, muchas de ellas susceptibles de corresponder a pesca INDNR.

Por tanto, creo que sería hora de que la señora Comisaria nos dijera si tiene previsto presentar en algún momento una reforma, en este caso no de comitología, sino de fondo, del Reglamento relativo a la pesca INDNR.

PŘEDSEDNICTVÍ: PAN OLDŘICH VLASÁK
místopředseda

  Κρίτων Αρσένης, εξ ονόματος της ομάδας S&D. – Κύριε Πρόεδρε, κύρια Επίτροπε, το θέμα που συζητάμε είναι πάρα πολύ σημαντικό, αφορά τη λειτουργία εγκληματικών οργανώσεων με επίπτωση στις τοπικές κοινωνίες και, πραγματικά, η Επιτροπή πρέπει να σταματήσει να δίνει την εντύπωση ότι καλύπτει χώρες και εταιρείες και να συντάξει μια σωστή λίστα που θα περιλαμβάνει όλες τις χώρες και τα πλοία που συμμετέχουν σε τέτοιες παράνομες δραστηριότητες.

Όμως, θέλω να αναφερθώ και σ' ένα θέμα που αφορά την επικαιρότητα στην χώρα μου. Πριν από λίγες ώρες η ελληνική κυβέρνηση, αιφνιδιαστικά, ανακοίνωσε ότι στις 12, σήμερα το βράδυ, κλείνει την ελληνική δημόσια τηλεόραση, όλα τα δημόσια τηλεοπτικά κανάλια και ραδιόφωνα. Την ίδια στιγμή ιδιωτικοποιείται και πωλείται το δίκτυο ύδρευσης της πόλης μου, της Θεσσαλονίκης, καθώς και αυτό της Αθήνας, ενώ ταυτόχρονα πωλούνται σχολεία και δημόσια κτήρια.

Κυρία Επίτροπε, ερωτώ την Επιτροπή ξεκάθαρα: είναι εντολή της Επιτροπής και, μέσω της Τρόικας, να κλείσει σήμερα η κρατική ραδιοτηλεόραση; Είναι εντολή της Επιτροπής - μέσω της Τρόικας - να πωληθούν η εταιρεία ύδρευσης, τα σχολεία και τα δημόσια κτήρια στην Ελλάδα;

  Chris Davies, on behalf of the ALDE Group. – Mr President, some 35 years ago I got a job as a history teacher. I was a terrible teacher. Terrible. Fortunately I got elected to Liverpool City Council and I found an excuse for getting out of the classroom, which was good for me and good for my students.

But before starting that job I read a book which was slightly tongue in check, but it gave some advice to young teachers and it said, ‘Find Jimmy’. Now Jimmy is the good student. He is sitting there, he is quiet, he is well-behaved, he does his work, he has his hand up, he knows the answers. Find him. Find him committing some minor misdemeanour and shout at him. Shout at him. Send him out of the classroom. Send him to the headteacher. Give him detention. Punish him. And then perhaps the 14-year-olds who are less well-behaved, and are going to cause a real problem, may get the message that if he does that to Jimmy, what is he going to do to us?

We want these IUU laws to be properly enforced and we have some powerful instruments now in the Regulation before you, but how many people in the Commission are there to enforce it? What are we talking about? We think of 500 million people in the European Union and all the seas we have, and how many people do we actually have looking at this – two, three, four individuals actually doing this, trying to stop the rape of our seas? These countries’ fishermen are undermining all the decent fishermen, despoiling our seas, undercutting our rules, and we have just a couple of people trying to make sure enforcement happens.

So all I can say to the Commissioner is that we know it is complicated, we know we have to get it right, but can you, Commissioner, try and make sure that there is solid concentration on mounting a really good case, one that is legally as strong as it can possibly be, on ‘Jimmy’ or his IUU equivalents. Poor old Fiji, or Belize, or something. Someone whom we can really knock around, and then let us throw the book at them, throw the legal book, get them properly prosecuted for illegal fishing activities, everything we possibly can do that the regulation provides for, and then maybe the Chinas and the Koreas and the like will get the message.

  James Nicholson, on behalf of the ECR Group. – Mr President, first of all I would like to thank the rapporteur for his report. It is a welcome opportunity to discuss the ongoing problems posed by illegal, unreported and unregulated (IUU) fishing wherever it may come from. IUU fishing respects neither fishing boundaries nor international treaties and I welcome this move by the EU to close the loopholes that allow illegal operators to profit from their activities.

This does untold damage to the underwater ecosystems and I know only too well in my own region the problems which they have experienced there and that illegal fishing is destroying life cycles and breeding patterns. Illegal unreported and non-regulated fishing is bad for the industry and bad for the environment. IUU thrives where countries fail to meet their international responsibilities.

The UK has been working with third countries to develop good fishing management and appropriate legal frameworks, and I welcome the move at EU level to encourage global cooperation in this fight against IUU. Countries must do more, and they must take all the action which is required. Of course in all walks of life, as those of us in politics know only too well, we can always do more. It is not enough to pay lip service and while it may be complicated, we must get this right.

  Jarosław Leszek Wałęsa (PPE). - Panie Przewodniczący! Nielegalne, nieraportowane i nieuregulowane połowy to ciemna strona rybołówstwa. Mają one ogromny wpływ na środowisko, zmniejszają zasoby rybne oraz niszczą obszary siedliskowe. Ponadto są brzemienne w skutki dla rybołówstwa, zakłócając konkurencję, szkodząc interesom uczciwych rybaków oraz osłabiając nadmorskie społeczności. Szacuje się, że połowy NNN mogą stanowić nawet 19% światowych połowów.

Oczywiście Unia Europejska prowadzi intensywne prace nad likwidacją luk prawnych, które umożliwiają nielegalnym operatorom czerpanie zysków z połowów NNN. Jednym z takich działań jest omawiane dzisiaj sprawozdanie posła Romeva i Ruedy. Ponadto w celu skutecznej walki z połowami NNN państwa członkowskie Unii Europejskiej zostały wyposażone w różne narzędzia i procedury. Eksport i import z Unii Europejskiej produktów rybołówstwa morskiego zatwierdzonych jako legalne przez odpowiednie państwo bandery oraz państwo wywozu czy europejska czarna lista obejmująca zarówno statki prowadzące połowy NNN, jak i państwa, które tolerują nielegalne połowy, to namacalne przykłady takich narzędzi. Co prawda sprawozdanie posła Romeva i Ruedy jest tylko dostosowaniem do Traktatu z Lizbony, niemniej jednak nawet takie techniczne zmiany przyczyniają się do lepszej walki z tym postępującym zjawiskiem, którego negatywne skutki mają wymiar międzynarodowy. Dlatego skuteczność walki z połowami NNN jest uzależniona od szerokiej współpracy i wzajemnego wsparcia wszystkich państw.

  Dolores García-Hierro Caraballo (S&D). - Señor Presidente, señora Comisaria, efectivamente la Unión Europea tiene que intensificar la coordinación y la eficacia de la lucha contra la pesca ilegal. Supone un gravísimo problema —como se ha dicho— para la sostenibilidad de las poblaciones marinas y también una distorsión en el mercado. No garantiza la seguridad alimentaria y tiene unas repercusiones económicas y sociales tremendas, por lo que hay que establecer mayores controles y también sanciones, así como ser muy rigurosos.

En España sí se hacen controles muy rigurosos. Como usted sabe, más del 50 % de las sanciones que se han puesto han correspondido al ejercicio de estos controles en mi país. Pero hay otros Estados miembros que son más laxos, que levantan la mano y que no establecen mecanismos de control suficientes en sus puertos, sino que compran a terceros países que no respetan las condiciones que exigimos en Europa a nuestros pescadores. Después transforman y comercializan estos productos.

Por tanto, se trata de la coordinación y la lucha, y de los instrumentos que debemos darle a usted para que el Consejo también acepte aplicar estas medidas.

  Pat the Cope Gallagher (ALDE). - I would like to focus on the overfishing of mackerel and herring in the North-East Atlantic. We have discussed it here many times but we have made no progress. My understanding is that, as of now, six local companies in the Faroe Islands have applied for foreign factory and processing vessels to operate in those waters. I note the recent announcement by the Commission to adopt a trade sanction measure against the Faroe Islands in respect of Atlanto-Scandian herring, but what about mackerel? How can we distinguish between Atlanto-Scandian herring being overfished and mackerel?

The continued failure by you, Commissioner, to tackle the overfishing of mackerel by both Iceland and the Faroe Islands is inexplicable and astonishing. You have totally ignored the express wishes of this Parliament. We did not give you one yellow card, we gave you a pack of cards and you are not using those cards and you are not taking the necessary steps. Tell us this evening when you are meeting with the Icelandic Minister to try and resolve this issue, as you indicated to us during the trialogue negotiations. If the present trend continues there will be no necessity for further debate in this House because there will be no fish to catch!

  Gabriel Mato Adrover (PPE). - Señor Presidente, señora Comisaria, no voy a hablar mucho de comitología. Todos somos conscientes de que acabar con la pesca ilegal es un camino largo, tortuoso y muy complicado, en el que estamos comprometidos y que requiere una actuación inteligente y muy bien coordinada para que esta pesca indeseable no quede impune y pueda erradicarse.

Es indeseable desde el punto de vista económico, pero lo es aún más desde el punto de vista medioambiental, ya que supone una de las más serias amenazas para la sostenibilidad de la pesca y la biodiversidad, pues contribuye por supuesto a la sobrepesca además de suponer una competencia ilícita y desleal para las flotas que, como la europea, cumplen las normas establecidas.

El diagnóstico es claro. Lo que tenemos que hacer es que las reglas sean efectivas y que los controles sean eficientes y vayan acompañados de medidas sancionadoras contundentes. Aquí no cabe debilidad ni condescendencia alguna. Decía la Comisaria que queda mucho por hacer. Es cierto, pero propuestas y ejemplos como los que tenemos –uno de ellos es la decisión de CITES en relación con los países responsables por lo que respecta al re-flagging– ayudan muy poco en esta línea. Tampoco ayuda el que los infractores se sientan impunes. Un claro ejemplo lo ha dado hoy el señor Gallagher.

Señora Comisaria, todo el rigor que la Comisión aplique para combatir esta pesca contará con nuestro decidido apoyo. Téngalo usted tan claro como yo se lo digo hoy.

Vystoupení na základě přihlášení se zvednutím ruky

  Seán Kelly (PPE). - A Uachtaráin, ar dtús fáiltím roimh an leasú ar an gComhbheartas Iascaigh atá beagnach curtha i gcrích. Molaim an Coimisinéir Damanaki, Uachtaránacht na Éireann agus, go háirithe, an tAire Simon Coveney agus na rapóirtéirí éagsula, go háirithe mo comhghleacaí ó ALDE, ó Éirinn, Pat the Cope Gallagher.

Maidir leis an bhfadhb seo, is léir gur fadhb uafásach í agus caithfear déileáil léi go práinneach agus go cróga agus, murach sin, ní dhéanfaimis aon dul chun cinn.

What is needed here quite simply is action. We know the problem, as it has been outlined by several speakers, but we need political action, political will and above all public resources to deal with it. Loads more yellow cards – I am a sporting person: you get one yellow card, you get a second yellow card and you are sent off. We need to give second yellow cards to non-compliant third countries and also deal equally harshly with those who do not comply within our own Union.

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE). - Acest raport vizează alinierea la prevederile Tratatului de la Lisabona, iar Comisia solicită ca, în baza tratatului, să fie conferite o serie întreagă de competenţe legate de pescuitul ilegal. Bineînţeles, aceste competenţe trebuie încredinţate Comisiei, pentru a permite punerea în aplicare a legislaţiei. Solicit însă Comisiei să exercite efectiv şi eficient aceste competenţe în combaterea pescuitului ilegal.

În ultimii ani, braconajul a luat o amploare fără precedent în Marea Neagră. Anul trecut, autorităţile române au capturat 120 de ambarcaţiuni de braconaj, majoritatea turceşti sau ucrainene, aşadar din state aflate în afara Uniunii sau care nu sunt supuse regulilor stricte europene. Reamintesc Comisiei că o mare parte din deficienţele în gestionarea pescuitului în Marea Neagră sunt legate de lipsa unei organizaţii regionale pentru acest spaţiu, iar înfiinţarea unei comisii pentru Marea Neagră constituie o solicitare repetată a acestui Parlament.

  Σπύρος Δανέλλης (S&D). - Κύριε Πρόεδρε, κυρία Επίτροπε, η παράνομη αλιεία καθιστά αδύνατη οικονομικά, κοινωνικά και περιβαλλοντικά τη βιώσιμη διαχείριση της εκμετάλλευσης των παγκόσμιων θαλάσσιων πόρων. Πρόκειται για μια από τις σοβαρότερες απειλές για την βιοποικιλότητα των θαλασσών του πλανήτη μας. Γι' αυτό τον λόγο ο κανονισμός 1005/08, που προσαρμόζεται στα δεδομένα της Συνθήκης της Λισαβόνας, συνιστά ένα αναγκαίο μέσο καταπολέμησης αυτής της μάστιγας, καθώς καθορίζει τις αρμοδιότητες του κράτους σημαίας, του παράκτιου κράτους, του κράτους λιμένα και του κράτους αγοράς, όσον αφορά τόσο τα κράτη μέλη της Ένωσης όσο και τις τρίτες χώρες.

Είναι, όμως, εξίσου καθοριστικής σημασίας να εφαρμόζουμε πλήρως το νομοθετικό μας πλαίσιο, επιμένοντας σθεναρά στην αποτελεσματική καταπολέμηση της παράνομης αλιείας και εκ μέρους - και κυρίως - των τρίτων χωρών. Ας μη ξεχνάμε δε, πως η ανάγκη αντιμετώπισης του φαινομένου συνιστά και ένα κεντρικό επιχείρημα για την ίδρυση μιας ευρωπαϊκής ακτοφυλακής.

  Γεώργιος Τούσσας (GUE/NGL). - Κύριε Πρόεδρε, η σημερινή συζήτηση για την αλιεία παρουσιάζει ιδιαίτερο ενδιαφέρον για μια νησιωτική χώρα, όπως είναι η Ελλάδα. Κάτι τέτοιο όμως δεν πρόκειται να συμβεί, γιατί η τρι-κομματική κυβέρνηση αποφάσισε να κλείσει τη δημόσια ελληνική τηλεόραση, από σήμερα τα μεσάνυχτα, απολύοντας 2.650 εργαζόμενους.

Το Κομμουνιστικό Κόμμα Ελλάδας εκφράζει την αλληλεγγύη του και στηρίζει τον αγώνα των εργαζομένων στην ελληνική τηλεόραση, απαιτώντας από την κυβέρνηση να αποσύρει άμεσα την πράξη νομοθετική περιεχομένου.

(Konec vystoupení na základě přihlášení se zvednutím ruky)

  Maria Damanaki, Member of the Commission. − Mr President, I can understand that all the Members of Parliament who have already spoken put this issue of combating illegal fisheries high on their own agenda and I would like to thank them for that. We need this support from Parliament in order to move forward.

As I have explained, a lot of our resources, energy and efforts have had to be dedicated to the reform of the common fisheries policy. Since we are now on track with that – although there is much which remains to be done in terms of implementing the reform – we are going to focus more on the present issue, and I agree with you that we have to bring you concrete results.

I have a regulation in front of me and, as a Commissioner, I am obliged to implement it. There are some thoughts perhaps about changing and reforming this regulation. I think that, in the period of my mandate that is left, I have to address the implementation of the regulation. I would like to be concrete on that. This regulation has been in place for only three years. We need to find out how exactly we can promote the implementation of this regulation before discussing anything else.

Of course if you have any proposals, we will welcome them, but I would like to be completely honest: I cannot have in front of me this new task of a new reform of this regulation, the IUU regulation or other regulations. We have to implement the reform of the fisheries policy and we have to focus on the implementation of this regulation. When implementing the regulation, the first issue is to respect the regulation. So let me come to you again very openly: this regulation is not about sanctions. Almost everybody presented it as a sanctions regulation. Yes, it has sanctions, but it is a mixture of that and collaboration with third countries in order to establish institutions and mechanisms for permanent control. If we fail to do that – we have only been trying to do it for three years, for God’s sake – then we are going to have sanctions. Please try to follow our procedure here; we are going to have sanctions at the end of the time-line.

For three years now we have created a momentum through our international cooperation. We have signed memorandums of understanding with the United States, Japan and also other countries and we are trying to focus on the implementation of the regulation.

Ninety-six countries are now working together and almost 99% of the fish which is imported into the European Union has to be accompanied by a certificate. Of course there are loopholes; of course the quality of the certificates is not always of the best. But we have done something, so I cannot accept accusations that there is lack of political will on the part of the Commission.

The will is there, but we are facing a lot of difficulties. Let me explain what we have to do. There was a reference to resources. Yes, I have only a handful of people working on this in our services. This is true. So now I have given instructions that, after finishing the reform, we have to enhance the services dealing with this. But, as you will understand, we have to take the most effective and efficient approach possible.

With regard to the specific points raised, it is not true that we have done nothing to deal with the big countries – or the ‘big fish’, as they have been called. We have focused from the start on countries that are connected – if I may put it that way – with a flag of convenience. I hope you will not misunderstand me, but that is the way I would like to put it. But this does not mean that these countries are of lesser importance. From these countries – the eight countries we have already mentioned – we import fish that costs more than EUR 100 million for European citizens. So we are talking about a large amount of fish. We cannot neglect this, as some of you have suggested.

It is not only a question of sanctions – the ‘red cards’ we talked about. Let me give you another example. We have listed some Korean vessels. We have mentioned Korea. After listing these Korean vessels and working with other countries, there was a final outcome. Those vessels were punished by sanctions and fines of over EUR 4 million. So the Korean vessels have been punished. The fact that we do not see them in the list does not mean that we have done nothing. I would ask you to please try to see the whole picture.

With regard to the next list of countries, we are focusing attention on some of the big countries we have mentioned. We have repeatedly sent missions to China and I am perhaps going to visit that country myself in the autumn in order to find a way to collaborate with them. It is not as simple as saying that we can stop imports without giving them the time to adjust.

The same goes for Korea. I know that Korea is listed under the IUU regulation by the United States. We are working on that issue and I will soon come back to you on it. So we are working on these countries, but we have to be sure that if we are going to follow a procedure, it will achieve concrete results.

Finally, I should like to say a few words about Iceland, the Faroes and the dispute about mackerel. As has been mentioned, we are going to proceed with trade sanctions against the Faroes regarding herring. On mackerel there was an agreement in the Council – which I think many Members of this Parliament supported – to discuss the issue with the new Icelandic Government in order to give them the opportunity to find a common basis for negotiations.

I have visited Iceland and had discussions with the Icelandic Government. I can confirm that no concrete basis for further negotiation was established. Although the Icelandic Government is very willing to cooperate, it is not willing to put forward a concrete figure as soon as possible in order to start negotiations. So there is no basis for negotiation. We have to bear this in mind and proceed accordingly. I will perhaps be in a position to give you more precise information about this issue in a few weeks’ time.

  Raül Romeva i Rueda, Ponente. − Señor Presidente, yo creo que es importante quedarnos con una idea fundamental del debate: la clave del informe que vamos a votar mañana es la petición por parte de la Comisión de llevar a cabo también un proceso de «lisbonización», es decir, de adquirir las herramientas para poder aplicar el Reglamento INDNR. Y aunque la señora Fraga insistía en que en el caso, por ejemplo, de las listas de países esto lo hiciéramos de otra forma, yo personalmente y la mayoría aceptamos la propuesta de la Comisión de que fuera un acto de ejecución y de que, en este sentido, la Comisión asumiera una responsabilidad, que es la que está la Comisaria planteando en estos momentos.

Pero para eso es muy importante que no exista ningún resquicio de impunidad, y aquí es donde el mensaje del señor Davis y de otros diputados es fundamental.

Y no es un mensaje para la Comisaria, es un mensaje para la Comisión Europea, que debe entender que la credibilidad de la Comisión, en estos momentos, se basa en una buena implementación del Reglamento y, sobre todo, también, en dotarnos de los recursos necesarios para las prácticas de control, que es el gran reto importante que hay que resolver en el corto plazo.

Y, en ese sentido, no solamente es un tema de listas de países –como se ha dicho–, también es importante la lista de los barcos. Y este es otro de los aspectos que no hemos mencionado de forma específica, pero que creo que es importante recordar.

Finalmente, como última reflexión: yo creo que es necesario asimismo, cuando hablamos de la importancia de la lucha contra las prácticas ilegales, entender que aquí tenemos una responsabilidad también desde el punto de vista del ámbito del comercio. Y aquí es donde yo hago también una petición, no tanto a la dimensión «pesca» de la Comisión, como a la dimensión «comercio», para que entienda que, si queremos ser creíbles también cuando celebremos acuerdos comerciales con el resto del mundo, este aspecto no puede quedar en el olvido. Y por eso es muy importante.

Apoyo su firmeza, pero también insto a la Comisión en su conjunto a dotarnos colectivamente de los instrumentos y de los recursos necesarios para llevar a cabo esa implementación, si no vamos a tener que lamentar –como decía el señor Davis– que mientras a los pequeños los vamos sancionando, a los grandes, a los «big fish», simplemente los dejamos hacer como si nada, y esto, evidentemente, es un mal mensaje.

  předseda. − Rozprava skončila.

Hlasování se bude konat ve středu 12. června 2013.

21. Koregavimo koeficientas Reglamentu (EB) Nr. 73/2009 numatytoms tiesioginėms išmokoms už 2013 kalendorinius metus (diskusijos)

  předseda. − Na pořadu jednání je rozprava o zprávě, kterou předkládá Luis Manuel Capoulas Santos za Výbor pro zemědělství a rozvoj venkova, o návrhu nařízení vropského parlamentu a Rady, kterým se stanoví sazba úpravy přímých plateb podle nařízení (ES) č. 73/2009 v kalendářním roce 2013 (COM(2013)0159 – C7-0079/2013 – 2013/0087(COD)) (A7-0186/2013).

  Luis Manuel Capoulas Santos, relator. − Senhor Presidente, senhor Comissário, senhoras e senhores deputados, pese embora o esforço do Sr. Comissário Ciolos para dotar a agricultura de um orçamento adequado, teremos provavelmente para o período de 2014 a 2020 um orçamento agrícola bastante mais reduzido, que irá já, provavelmente em 2014, obrigar-nos a aplicar o mecanismo de disciplina financeira.

A Comissão Europeia decidiu utilizar para base de cálculo a proposta de orçamento aprovada pelo Conselho Europeu em 8 de fevereiro. Com este gesto, a Comissão surpreendeu-nos ao aceitar como definitivo o orçamento aprovado pelo Conselho, ignorando assim a codecisão e a existência do Tratado de Lisboa. É uma posição que revela pouco respeito institucional pelo Parlamento e que criticamos vivamente.

A proposta alternativa que apresentamos é coerente com o mandato negocial sufragado por larga maioria e que nos foi concedido por este mesmo plenário no mandato de negociação para o regulamento dos pagamentos diretos. É a única que consideramos aceitável nesta fase de negociação do Quadro Financeiro Plurianual.

Por outro lado, apoiamos a Comissão no sentido de isentar da aplicação deste mecanismo os agricultores que recebem menos de 5 000 euros por ano. Trata-se de um elevado número de agricultores – cerca de 80 % do total da União – que recebem, contudo, apenas 15 % do montante global. A discriminação positiva dos mais pequenos e os objetivos de simplificação permanentemente proclamados justificam plenamente esta decisão.

Apelo, por isso, a este plenário para aprovar o relatório que hoje aqui estamos a discutir.

  Dacian Cioloş, membre de la Commission. − Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur, Mesdames et Messieurs, la Commission a fait cette proposition concernant l'application de la discipline financière, parce que le calcul que nous avons réalisé pour le budget alloué pour 2014 a montré qu'on était dans le sous-plafond concernant les mesures de marché, qui n'étaient pas suffisamment financées.

Pourquoi la Commission a-t-elle pris en compte les montants de l'allocation budgétaire prévue dans les perspectives budgétaires proposées par le Conseil – en fait adoptées et décidées par le Conseil européen – et non pas celles proposées initialement par la Commission? Tout simplement pour des raisons de pragmatisme.

On pouvait bien sûr se baser sur ce que la Commission a proposé, tant que les perspectives budgétaires n'étaient pas définitivement adoptées par un vote du Parlement. Mais il s'est avéré que les chefs d'État et de gouvernement ont décidé de proposer au Parlement, pour adoption – il y a actuellement des négociations à ce sujet –, des chiffres réduits par rapport à ceux proposés par la Commission.

Pour ces raisons de réalisme et de pragmatisme, et pour envoyer aux agriculteurs un signal plus proche de la réalité, nous avons pris en considération ces chiffres fournis par un des codécideurs, qui est le Conseil, mais bien sûr, sous réserve de l'adoption des perspectives budgétaires. Je dis "sous réserve", puisque cette proposition d'application de la discipline financière devrait être présentée par la Commission. Elle devrait faire cette proposition pour que les agriculteurs sachent sur quoi compter l'année prochaine. Bien sûr, on a toujours la possibilité d'adapter ce niveau d'allocation budgétaire que la Commission a proposé pour la discipline financière en fonction d'une éventuelle décision, d'un accord, sur ces chiffres – que nous espérons – entre le Parlement et le Conseil.

Comme vous le savez, nous avons l'habitude, dans la deuxième moitié de l'année – en automne – d'élaborer la lettre rectificative au projet de budget. À cette occasion, si d'ici l'automne, le Conseil trouve un accord avec le Parlement sur les perspectives budgétaires, nous pouvons prendre en compte les chiffres définitifs et les répercuter dans les propositions pour l'application de cette discipline budgétaire. Mais pour rester réalistes, nous avons préféré prendre en compte les chiffres qui sont les plus proches d'une éventuelle décision.

Mais encore une fois "sous réserve". En effet, la Commission a proposé cette franchise de 5 000 euros, c'est-à-dire d'exempter de l'application de cette discipline budgétaire – soit une réduction – les agriculteurs qui reçoivent moins de 5 000 euros. Pourquoi? Pour assurer une répartition plus équilibrée des aides directes et faciliter les calculs, puisque nous appliquons déjà une modulation pour les paiements dépassant 5 000 euros, c'est-à-dire une réduction. Il nous est donc apparu logique, puisqu'on n'applique pas cette modulation aux agriculteurs qui ont moins de 5 000 euros par année, de ne pas appliquer non plus cette franchise de 5 000 euros.

C'est d'ailleurs cohérent avec ce que la Commission a proposé pour la réforme de la politique agricole commune, en cours de négociation, dans le cadre de laquelle nous avons proposé de maintenir cette franchise et donc de protéger les petits agriculteurs.

Voilà les précisions que je voulais apporter pour expliquer pourquoi nous avons proposé cette discipline budgétaire, et pourquoi nous avons pris en compte certains chiffres que nous pensions être plus proches de la réalité. Il vaut mieux donner aux agriculteurs un signal plus proche de la réalité. Mais, une fois encore – je le souligne – cette proposition est sous réserve d'une adoption des perspectives budgétaires par le Conseil et le Parlement.

Bien sûr, si cette décision n'est pas prise à temps, nous devrons, au titre du règlement, appliquer d'autres mécanismes. Mais, pour l'instant, cette proposition est aux mains du Parlement et du Conseil.

  Giovanni La Via, relatore per parere della commissione per i bilanci. − Signor Presidente, signor Commissario, onorevoli colleghi, in quanto relatore del parere in commissione per i bilanci mi soffermerò sugli aspetti finanziari della relazione – come peraltro il Commissario ha già sottolineato e il relatore – siamo in attesa dell'adozione del nuovo QFP, non siamo pertanto oggi in grado di conoscere le risorse a disposizione sulla rubrica 2 del bilancio e il livello del massimale applicabile per il bilancio nel 2014 rimane incerto. Fino a quando non verrà fatta chiarezza in merito al livello del massimale non sarà possibile stabilire se è necessario un adeguamento ai pagamenti diretti per il 2013.

Abbiamo quindi ritenuto opportuno proporre che l’importo della disciplina finanziaria venga essere rivisto nel parere fatto alla commissione bilancio nel corso della procedura di adozione del bilancio del 2014, tenendo conto, come peraltro sottolineato dal Commissario, della lettera rettificativa.

Aggiungo, che in caso di mancato accordo sul QFP, peraltro non escludibile a questo momento, non si applicherà alcuna disciplina finanziaria, dal momento che l’importo sarà calcolato sulla base dei massimali del 2013 con una maggiorazione del 2% per tener conto dell’inflazione.

  Peter Jahr, im Namen der PPE-Fraktion. – Vielen Dank Herr Präsident, vielen Dank Herr Kommissar! Für das kommende Jahr plant die Kommission die Kürzung der Direktzahlungen an die europäischen Landwirte und ich finde es erst einmal realistisch, dass die Kommission sich mit einem sinkenden Agrarhaushalt beschäftigt.

Wir kämpfen natürlich noch um eine Verstetigung des Haushalts, aber unabhängig davon, wie das Ergebnis sein wird, müssen wir ja einen Mechanismus festlegen, was eigentlich passiert, wenn das Budget überzeichnet wird? Immerhin haben wir ja auch in der gemeinsamen Marktordnung ein ähnliches System vorgesehen. Deshalb finde ich es auch zunehmend spannend und wichtig, darüber heute hier zu diskutieren.

Und so nachvollziehbar und verständlich die sogenannten finanzielle Disziplin auch ist, umso unverständlicher ist mir der Mechanismus, mit dem das Geld eingesammelt wird. Ich definiere mich immer noch als Fachpolitiker, d.h., ich möchte meine politischen Beschlüsse fachlich analysieren und bewerten. Und die Empfehlung des Kommissars geht ja dahin, alle Betriebe bis 5 000 Euro keiner Kürzung zu unterwerfen. Was an sich erst einmal logisch und verständlich klingt, wirkt sich dann natürlich so aus, dass sich in den Mitgliedstaaten ein riesengroßes Ungleichgewicht bei den Rückzahlungen ergibt.

Es ist mir unverständlich, dass wir zulassen wollen, dass einige Länder aufgrund der Struktur ihrer Betriebe dann nichts oder wenig zur Finanzierung der Mehrausgaben im Agrarbereich beitragen müssen. Beispielsweise muss Frankreich im Verhältnis viermal so viel zahlen wie Polen. Wie wollen wir das den Landwirten erklären? Ist das eigentlich fair? Ich sage es noch einmal: Es geht um die Beziehung zwischen Brüssel und den Mitgliedstaaten. Oder anders: Welchen Anreiz sollen diese Länder haben, sparsam mit den Haushaltsmitteln umzugehen, wenn sie für die entstehenden Mehrausgaben gar nicht oder unterproportional aufkommen müssen? Das ist einfach nicht fair.

Insbesondere vor dem Hintergrund der laufenden Trilogverhandlungen zur Agrarreform ist dieser Bericht des Agrarausschusses auch widersprüchlich. Das fairste System für mich ist, wenn der Brüsseler Haushalt Geld braucht, dann sollten wir linear kürzen.

Ich möchte die Kollegen daran erinnern, dass wir uns im Verhandlungsmandat zur Reform bereits für eine lineare Anwendung der Finanzdisziplin für die neue Förderperiode ausgesprochen haben. Für das kommende Jahr nun etwas ganz anderes beschließen zu wollen, entspricht nicht gerade meiner Vorstellung von einer kohärenten Politik. Ich spreche mich daher deutlich dafür aus, dass eine Kürzung der Direktzahlungen auch im nächsten Jahr in allen Mitgliedstaaten gleichermaßen, das heißt linear, erfolgen muss.

Das hätte auch zur Folge, dass auch die Kürzungen in allen Ländern geringer ausfallen, und so würde ein deutlicher Anreiz geschaffen, so effektiv und effizient wie möglich mit den vorhandenen Mitteln umzugehen. Wenn man bedenkt, dass in der neuen Förderperiode mit erheblichen Mehrausgaben durch die europäische Marktordnung und der Krisenreserve zu rechnen ist, wird dem Mechanismus der finanziellen Disziplin eine erhebliche Bedeutung zukommen.

Deshalb ist es nur richtig, wenn sich alle Landwirte in Europa an der Finanzierung dieser Kosten gleichermaßen beteiligen.

  Paolo De Castro, a nome del gruppo S&D. – Signor Presidente, Signor Commissario, onorevoli colleghi, voglio dire con chiarezza e forza che il Parlamento non può accettare che il taglio dei pagamenti diretti sia basato sulle conclusioni del Consiglio europeo del 7 e 8 febbraio: si tratta di un accordo politico che non è stato ancora approvato dal Parlamento europeo così come previsto dal trattato.

Troviamo inaccettabile che si scavalchi l’istituzione con la massima legittimità democratica per penalizzare in maniera così inconsistente gli agricoltori europei. In attesa di un accordo, il taglio dei pagamenti diretti dovrebbe basarsi sul massimale per il 2014 indicato dalla Commissione nella sua proposta sul quadro finanziario pluriennale, che è coerente con il mandato negoziale approvato da questa plenaria sul regolamento dei pagamenti diretti.

Inoltre, la commissione agricoltura che ho l'onore di presiedere, non ritiene che tutti gli agricoltori debbano essere penalizzati con la stessa percentuale di taglio al di là della loro dimensione e da quanti aiuti ricevono. Non ci sembra equo e ragionevole, ed è per questo che riteniamo di dover esentare gli agricoltori che ricevono fino a 5 000 euro di aiuti.

  Britta Reimers, im Namen der ALDE-Fraktion. – Sehr geehrter Herr Präsident, Herr Kommissar, liebe Kolleginnen und Kollegen! Den mehrjährigen Finanzrahmen haben wir immer noch nicht abgeschlossen. Immer noch gelingt es uns nicht, den Respekt für die europäischen Bürger zu erreichen, den dieses Parlament verdient, weil wir für sie sprechen, von ihnen gewählt sind und sie repräsentieren.

Wir müssen jetzt aufgrund von Schätzdaten für den zukünftigen Haushalt entscheiden, und dafür bedarf es einer finanziellen Disziplin im Agrarhaushalt, sprich einer Kürzung des Agrarhaushaltes. Wenn wir jetzt davon reden, dann ist es für mich selbstverständlich, dass hier vor dem Gesetz alle gleichbehandelt werden. Das heißt, alle Landwirte haben das gleiche Recht und auch die gleiche Pflicht. Und dementsprechend macht es nur Sinn, hier linear zu kürzen, sprich jedes Mitgliedsland mit demselben Prozentsatz zu belasten. Denn Disziplin bedeutet auch, dass alle gleich bestrebt sein sollen, ordentlich mit ihren Geldern umzugehen. Und das erreichen wir nicht, indem wir einzelne Staaten mit weniger scharfer Disziplin behandeln als andere.

Es kann in Europa nicht sein, dass es immer mehr Mode wird, in schwarz und weiß zu denken, zu entscheiden, ob große Strukturen oder kleinere Strukturen gut oder schlecht sind. Das ist das falsche Signal für Europa, das ist gefährlich, und es ist auch gefährlich für den europäischen Gedanken. Denn wir sollten alle gemeinsam daran arbeiten, dass wir alle gemeinsam zu einem Ziel kommen. Und das bedeutet, dass wir auch gleichermaßen verteilt die Lasten tragen. Und dazu gehört eben auch eine lineare Kürzung, sprich, dass wir nicht die Betriebe unter 5 000 Euro grundsätzlich ausnehmen. Da müssen wir ganz ehrlich sagen, auch bei den kleinen Betrieben ist es notwendig, dass diese lernen, dass es auf Dauer weniger Agrarzahlungen gibt. Und wenn wir die lange Frist sehen und auf lange Frist planen, dann wissen wir, dass es weniger wird. Und dann macht es keinen Sinn, kleineren Betrieben vorzugaukeln, es bleibt alles so wie es ist und nur die großen Betriebe dürfen dann dafür die Last tragen.

Das führt zu einer Verstimmung unter den Landwirten. Es führt zu einem wirklichen Streit unter den Landwirten und es fördert eben dieses ständige Schwarz-Weiß-Denken, was in der Öffentlichkeit derzeit diskutiert wird und nicht gut ist für den europäischen Gesamtgedanken.

  James Nicholson, on behalf of the ECR Group. – Mr President, can I first of all thank Mr Capoulas Santos for undertaking this report in the midst of intensive CAP negotiations. I have to say to him that he really is a glutton for punishment. I thought he would have had enough to deal with without actually taking on board this report as well, and certainly it put extra pressure on us in the agricultural field within the European context.

Total CAP expenditure has now reached the point at which financial discipline must be applied in order to ensure that spending remains within the allocated budget of the MFF Council conclusions. Unfortunately the result of the vote in the Committee on Agriculture and Rural Development (AGRI) leaves us with an adjustment rate and a threshold which will have a disproportionate and negative effect on farmers in many Member States across the European Union. With the threshold of EUR 5 000 proposed in the report, 80 % of people would be excluded from financial discipline. Now I do not know about you, but I would find it extremely difficult to justify to any of the farmers that I represent why 20 % of them will be required to cover the deficit which is incurred because of spending which could be attributed to 100 % of the Member States and 100 % of the farmers.

We should not support a measure which will undoubtedly lead to such extreme inequalities between farmers and between Member States, and it certainly destroys any hope of a level playing field. On the Direct Payments Regulation which is currently part of the CAP reform dossier, this Parliament voted to delete the financial discipline threshold. The objective of this mandate was to ensure that the burden of financial discipline is shared equally and fairly between farmers across the European Union. That, Mr President, is what I think we should do and that is what I think the Commissioner should do, because I think that this proposal is totally unfair, totally inadequate and totally unacceptable.

  Younous Omarjee, au nom du groupe GUE/NGL. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je suis un peu étonné de l'application de ce règlement dans les régions ultrapériphériques et les îles de la mer Égée, alors même que celles-ci bénéficient de règles spécifiques via leurs POSEI respectifs.

Si j'ai bien compris, on leur demande de participer au financement d'une réserve de crise dont elles ne pourront jamais bénéficier. On ne peut non plus ignorer le fait que la baisse induite par le règlement va se traduire par une baisse des enveloppes allouées aux régions ultrapériphériques pour l'année civile 2013, contrairement aux engagements qui avaient été pris.

Je sais votre attachement, Monsieur le Commissaire, à ce que les particularités de ces régions soient prises en compte et c'est le sens de l'amendement n° 12, que nous avons déposé avec 40 de nos collègues, visant à ce que ce règlement ne soit pas appliqué dans les régions ultrapériphériques et dans les îles de la mer Égée.

  Димитър Стоянов (NI). - Много интересно е това предложение. Още по-интересни са поправките, внесени в него от германските колеги, защото те за пореден път закрепостяват едно вече създадено положение. Положението на Европа на две скорости, положението, в което старите, големите държави членки са привилегировани и получават повече, а малките и новите са мачкани, за да могат големите да защитават своите интереси. Какво лошо има в това полските фермери да получават колкото френските, защото казвате не можем да го обясним това, някак си трудно ни е. Какво лошо има в това? Не го ли обяснихте, когато Полша я приемаха? Какво лошо има българските фермери да вземат колкото германските или колкото великобританските? Докога ще имаме различни двойни стандарти? Какво стана с обединените в многообразието? Много ли ви дойде многообразието, колеги, или искате да сме разединени в еднообразието? Еднообразието, в което ще бъдем в животинската ферма, в която вие ще сте по-равните, отколкото сме ние?

  Herbert Dorfmann (PPE). - Sehr geehrter Herr Präsident, Herr Kommissar, geschätzte Kolleginnen und Kollegen! Grundsätzlich ist es bedauerlich, dass wir über das Thema überhaupt reden, weil es bedauerlich ist, dass wir im letzten Jahr in der Planungsperiode den Bäuerinnen und Bauern, den bäuerlichen Betrieben, nicht die Sicherheit geben können, dass das was wir versprochen haben, auch eingehalten wird. Das heißt, dass Rechtssicherheit über die sieben Jahre des Planungszeitraums gewährleistet wird.

Aber wie auch immer, Herr Kommissar, Sie haben einen Vorschlag gemacht, wie gekürzt werden soll, und Sie haben das heute nochmals hier bekräftigt. Ich denke, das ist ein kleines Zeichen in Richtung Unterstützung und Förderung der kleinen Betriebe.

Wir reden hier nicht von großen Zahlen. Im Durchschnitt der Europäischen Union reden wir hier von 10 bis 15 Euro pro Hektar. Ich denke, das ist sinnvoll. Wenn kleine Betriebe überleben sollen, dann müssen auch wir politische Zeichen geben. Und ich denke, das ein kleines, bescheidenes Zeichen. Aber es ist ein Zeichen in die richtige Richtung.

Natürlich wirft es eine Frage der Verteilung zwischen den Mitgliedstaaten auf. Und da bin ich mit dem Kollegen Jahr durchaus einverstanden, dies hätte man vielleicht anders lösen können, indem man zuerst die Zuweisungen an die Mitgliedstaaten festgelegt hätte und dann in den Mitgliedstaaten diese Kürzung angewandt hätte. Das ist nicht passiert. Aber insgesamt denke ich doch, dass Ihr Vorschlag richtig ist und dass wir diese kleineren Betriebe ausnehmen und sie nicht noch einmal vor den Kopf stoßen sollten. Und deswegen werde ich Ihren Vorschlag auch unterstützen.

  Iratxe García Pérez (S&D). - Señor Presidente, señor Comisario, el 9 de febrero el ministro de Agricultura de España, el señor Arias Cañete, anunciaba de manera triunfalista en nuestro país que el acuerdo del marco financiero había sido muy positivo porque no iba a suponer el recorte de un solo euro en las ayudas de la política agrícola común para España.

Unos meses después, y como consecuencia de ese acuerdo del marco financiero, la Comisión nos presenta una propuesta de Reglamento de disciplina financiera en la que se plantea el recorte de cerca del 5 % de las ayudas a cada uno de los agricultores de la Unión.

Realmente eso provoca un rechazo rotundo por parte de la delegación socialista española, que apoya la propuesta que ha salido de la Comisión de Agricultura y Desarrollo Rural tras el informe del señor Capoulas, que no acepta el recorte que plantea la Comisión como consecuencia —repito— de un acuerdo que el Consejo ha adoptado planteando recortes financieros y presupuestarios en todas y cada una de las políticas de la Unión, cuestión sobre la cual este Parlamento todavía no se ha posicionado.

  Kristiina Ojuland (ALDE). - Mr President, the financial discipline proposal was created to ensure that obligations in regard to direct payments for every year are fully respected. Unfortunately, the Commission has gone further and is now asking for the market crisis reserve to be composed from the CAP budget. The near 5 % reduction in direct payments to farmers receiving more than EUR 5 000 would give an overall reduction of nearly EUR 1.5 billion. That is almost double the amount that the Commission was looking to cover initially.

I understand that it is looking to cut as much as possible from every budget line, but this time the Commission has gone too far. I would like to call on colleagues to support the rapporteur and the Commission’s initial proposal to cut the payments by 0.7% and include only those farmers receiving more than EUR 5 000. I do not disagree with the market crisis reserve, but it should be composed from different funds.

  Hynek Fajmon (ECR). - Pane předsedající, chtěl bych jasně říci, že nepodporuji návrh Komise na uplatnění selektivních srážek z přímých plateb pro zemědělce v roce 2013.

Je otázkou, zda je uplatnění režimu finanční kázně v současné době skutečně nezbytné. Vzhledem k tomu, že dosud nebylo dosaženo dohody o víceletém finančním rámci pro roky 2014 až 2020, není ve skutečnosti nutné snižovat přímé platby o 5 %, jak navrhuje Komise.

Souhlasím s názorem zpravodaje, že snížení může být i nižší, a to maximálně o 1 %. Pozměňovací návrhy jdoucí tímto směrem zítra podpořím v hlasování.

Největší problém ale spatřuji v selektivním charakteru srážek. Komise navrhuje uplatnit srážky u plateb, které jsou vyšší než 5 000 eur. Na menší zemědělce by tedy šetření vůbec nedopadlo, a o to více by naopak museli šetřit zemědělci střední a větší.

S tímto přístupem naprosto nesouhlasím. Pokud se má šetřit, tak to musí být spravedlivě rozděleno vůči všem zemědělcům, a spravedlivé je pouze to, že šetřit budou všichni a stejnou měrou.

Pokud tomu tak nebude, dojde k nespravedlivému zvýhodnění států s menší velikostní strukturou farem. To je pro Českou republiku, kterou zde zastupuji, nepřijatelné. Nepotřebujeme postupovat dle Orwellova vzoru z farmy zvířat, nepotřebujeme rovné a rovnější.

  Gabriel Mato Adrover (PPE). - Señor Presidente, mi intervención en este Pleno es para defender, como ha hecho el señor Omarjee, que las regiones ultraperiféricas deben estar exentas de la aplicación de la disciplina presupuestaria y financiera planteada en este informe, de la misma manera que han quedado al margen del principio de modulación aplicado en los últimos años dentro de la política agrícola común.

La Comisión Europea propone una rebaja para las RUP de 14,5 millones de euros. Ese recorte no haría más que acrecentar las dificultades con las que se ya se enfrentan estas regiones, en las que el presupuesto procedente de la PAC es muy escaso. En ese sentido, me gustaría recordarles que, con motivo de la última modificación del POSEI, el Parlamento defendió un incremento sustancial de los fondos destinados a esas zonas, pues ha quedado demostrado que son netamente insuficientes.

Las ayudas nacionales que otorgan, desde hace años, Francia y España para completar los fondos que reciben las regiones ultraperiféricas de la política agrícola común son otra prueba fehaciente de que el apoyo de la Unión Europea en materia agrícola no es suficiente. Recordemos, además, que estas regiones se enfrentan de forma especialmente dura a la crisis económica, con tasas de paro que superan la media europea y con un sector agrícola que supone actualmente el principal refugio económico de muchos trabajadores.

Confío en que, como ya ha ocurrido en otras muchas ocasiones y con el respaldo jurídico del artículo 349 del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea, este Parlamento sea nuevamente solidario con los productores agrícolas de la ultraperiferia europea y entienda la importancia de concederles un trato singular en materia de disciplina presupuestaria apoyando nuestra enmienda en este sentido.

  Eric Andrieu (S&D). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je tenais tout d'abord à remercier mon collègue Luis Manuel Capoulas Santos pour son travail et son rapport que je soutiens.

J'ai bien entendu le devoir de réalité dont vous faites état, Monsieur le Commissaire, mais la réalité, c'est que le Parlement est codécideur, colégislateur depuis le traité de Lisbonne, et le Parlement doit être respecté.

Je trouve assez cocasse la proposition de la Commission. Alors qu'il n'y a toujours pas d'accord entre le Parlement et le Conseil sur le futur budget pluriannuel, il nous est demandé de fixer un taux d'ajustement des paiements directs de la PAC au titre de l'année civile 2013 pour l'année 2014. Cette demande de diminution des aides de 5 % ne me paraît pas acceptable en l'état.

Par ailleurs, la spécificité des exploitations des régions ultrapériphériques, dont les particularités ont été reconnues par les traités, doit être prise en compte.

À ce titre, aujourd'hui comme demain, je considère qu'il ne doit être procédé à aucune diminution des paiements pour les exploitations de ces régions sensibles.

Vystoupení na základě přihlášení se zvednutím ruky

  Σπύρος Δανέλλης (S&D). - Κύριε Πρόεδρε, κύριε Επίτροπε, καλώ και εγώ τους συναδέλφους να υπερψηφίσουν τις τροπολογίες που υποστηρίζουν την εξαίρεση των μικρών γεωργικών εκμεταλλεύσεων από την γραμμική μείωση που, ενδεχομένως, χρειαστεί να επιβληθεί μετά την οριστικοποίηση του προϋπολογισμού για την περίοδο 2014-2020.

Ας μη ξεχνάμε, αγαπητοί συνάδελφοι, ότι δεν είναι οι μικρές γεωργικές εκμεταλλεύσεις που επιβαρύνουν με το μερίδιο του λέοντος, τον προϋπολογισμό για τις άμεσες ενισχύσεις. Αντίθετα, στις μικρές εκμεταλλεύσεις οφείλεται η προσφορά πληθώρας κοινωνικών αγαθών τα οποία δεν ανταμείβονται από τις αγορές.

Ένα τέτοιο αγαθό είναι και η αντίσταση στην απερήμωση απομακρυσμένων περιοχών οι οποίες, ούτως ή άλλως, βρίσκονται σε μειονεκτική θέση. Γι' αυτό το λόγο και ζητάμε επιπροσθέτως την εξαίρεση από τη μείωση και των μικρών νησιών του Αιγαίου καθώς και των εξόχως απόκεντρων περιοχών.

  Seán Kelly (PPE). - A Uachtaráin, ar dtús ba mhaith liom a rá leis an gCoimisinéir go bhfuil súil agam go n-éireoidh leis agus le hUachtaránacht na hÉireann comhréiteach a fháil ar an socrú maidir leis an gComhbheartas Talmhaíochta roimh dheireadh thréimhse Uachtaránacht na hÉireann i gceann cúpla seachtain. Má éiríonn linn é sin a dhéanamh, beidh dul chun cinn déanta againn. Chomh maith leis sin, tá sé an-tábhachtach go n-éireoidh linn an MFF a thabhairt thar an líne chomh luath agus is féidir mar tá gach rud ag brath air sin.

Maidir leis an bhfadhb atá againn anocht, is fadhb chasta í, ní fadhb mhaith í, ní dea-scéal é d’aon duine ach, mar a dúirt sé, tá na figiúirí atá ag an gCoimisiún níos luaithe ná an t-airgead atá againn. Dá bhrí sin, tá gá le leasú. Níl daoine sásta leis ach caithimid a bheith réadúil agus, le bheith réadúil, caithimid athrú a dhéanamh. Aontaím, leis, gur cheart eisceacht a dhéanamh de na feirmeoirí beaga mar tá a lán díobh siúd ag brath ar na híocaíochtaí seo chun dul ar aghaidh ag feirmeoireacht, agus is fiú eisceacht a dhéanamh díobh.

(Konec vystoupení na základě přihlášení se zvednutím ruky)

  Dacian Cioloş, membre de la Commission. − Monsieur le Président, cela me permettra de reprendre certains éléments et d'apporter des clarifications.

Cette proposition, M. Andrieu, n'est pas un manque de respect vis-à-vis du Parlement, c'est tout simplement une mesure de précaution. Si le Parlement parvient, à la fin des négociations sur les perspectives budgétaires avec le Conseil, à augmenter le budget de la politique agricole commune et à l'amener au niveau de la proposition initiale de la Commission, il ne sera pas nécessaire d'appliquer cette mesure.

Mais pour l'instant, le chiffre que nous avons sur la table, suite à la décision du Conseil par rapport à ce que la Commission a proposé, est celui-là. Plutôt que de venir maintenant avec une petite réduction et être obligé à la fin, dans quelques mois, de réduire encore plus, je pense qu'il est préférable de prendre cette mesure de précaution et je rappelle que c'est une proposition législative et que c'est à vous de décider avec le Conseil. Et je l'ai précisé – d'ailleurs, M. La Via l'a dit aussi –, par la lettre rectificative, on peut revenir sur la réduction qu'on a proposée et faire en sorte qu'on réduise moins le paiement direct.

Deuxième élément de réponse à ceux qui disent qu'on coupe des paiements directs aux agriculteurs, et donc qu'on prend de l'argent. Je vous rappelle que cette discipline financière est appliquée pour un fonds de crise qui fait partie de la politique agricole commune, qui reste pour les agriculteurs. Ne laissons pas l'impression qu'on prend de l'argent aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune pour le donner ailleurs à quelqu'un d'autre. Mme García Pérez, rappelez-vous qu'il y a deux ans, il me semble, lors de la crise dans le secteur des fruits et légumes, grâce au fonds de crise, on a pu aider l'Espagne et d'autres pays qui ont des producteurs de fruits et légumes pour couvrir une partie des pertes subies. Cet argent sert à cela. Cet argent n'est pas perdu. On constitue cette réserve de crise et si l'argent n'est pas utilisé en 2014 pour une crise, il n'est pas perdu, il retourne aux agriculteurs. Donc c'est une simple réserve qu'on constitue et qui reste pour les agriculteurs.

Je reviens sur la franchise de 5 000 euros. C'est vrai, Monsieur Nicholson, 80 % des agriculteurs seront exemptés. Mais je vous rappelle aussi que ces 80 % ne reçoivent qu'environ 20 % des paiements directs. Nous exemptons les agriculteurs qui totalisent seulement 20 % de paiements directs. Donc je ne veux pas non plus laisser l'impression qu'il n'y a qu'une petite partie des agriculteurs qui fait l'objet de cette mesure. C'est une plus petite partie d'agriculteurs, mais qui reçoit des niveaux de paiement plus élevés, donc il nous semble que c'est une mesure d'équité. C'est plus simple sur le plan administratif, puisqu'avec cette limite de 5 000 euros, on élimine la charge administrative liée à 80 % du nombre d'agriculteurs, et on se concentre aussi sur ceux qui ont le paiement le plus élevé.

Concernant le POSEI, le règlement actuel, que la Commission doit d'ailleurs respecter, prévoit qu'effectivement la modulation ne s'applique pas pour les régions POSEI. Par contre, la discipline financière s'applique aussi à ces régions.

Donc là, de toute façon, la Commission n'avait pas le choix, parce qu'elle est tenue de respecter les règles. La Commission fait des propositions législatives dans ce cas, en prenant en compte certains règlements. Et c'est d'ailleurs le même règlement aussi qui dispose que pour que la codécision puisse s'appliquer à ce règlement, le Parlement, ensemble avec le Conseil, doivent prendre une décision avant le 30 juin. Si une décision n'est pas prise au 30 juin concernant ce règlement, le règlement financier en vigueur prévoit que la Commission sera obligée de venir avec une autre proposition.

Avec ces éléments d'explication, je pense que les choses sont maintenant plus claires et j'espère que vous disposez des éléments nécessaires pour prendre la décision en connaissance de cause.

  Luis Manuel Capoulas Santos, relator. − Senhor Presidente, eu gostaria de chamar a atenção para o facto de que o Sr. Comissário tem dado sempre provas de um relacionamento impecável com o Parlamento, e registamos com muito apreço a sua permanente disponibilidade para o diálogo connosco. Infelizmente, não podemos dizer o mesmo da Comissão relativamente a este procedimento. Não pode haver pragmatismo ou realismo político que ponham em causa o equilíbrio de poderes entre as instituições. Considero, por isso, que a atitude sobre este assunto deveria ser outra, e já o reafirmei.

Agradeço aos colegas as intervenções que fizeram e que, no essencial, reafirmam as posições do Parlamento. Penso que, independentemente do seu conteúdo, esta é uma forma de os deputados mostrarem a sua coerência com o mandato que receberam e, ao mesmo tempo, reafirmarem a defesa dos interesses dos agricultores em geral e, para uma boa parte dos deputados, em especial também dos pequenos agricultores.

  předseda. − Rozprava skončila.

Hlasování se bude konat ve středu 12. června 2013.

Písemná prohlášení (článek 149)

  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. – A minha intervenção é dirigida a um apelo aos colegas dos outros grupos políticos para acompanharem o grupo socialista na votação a favor da não penalização das Regiões Ultraperiféricas neste regulamento. A aplicação da modificação na disciplina financeira nos pagamentos diretos acima dos 5 000 euros por beneficiário resulta da redução do orçamento da PAC. Ora por não se verificar idêntico pressuposto no orçamento POSEI, ao não se registar a sua alteração, não se justifica nesta situação qualquer redução das ajudas pagas aos beneficiários das Regiões Ultraperiféricas, recebidas através deste orçamento. Nestas condições, o Parlamento não os deve incluir no regulamento que iremos votar, pelo que isso mesmo deve ser expresso no texto que será aprovado se recebermos o vosso justo apoio.

  Jarosław Kalinowski (PPE), na piśmie. – Modyfikacja wysokości dopłat bezpośrednich w roku 2013 jest niezbędna, gdyż według wstępnych szacunków przy sporządzaniu projektu budżetu na rok 2014 okazało się, iż pułap wydatków związanych z rynkiem i płatnościami bezpośrednimi zostanie przekroczony. Dlatego Komisja Europejska zaproponowała obniżenie wysokości wsparcia o blisko 5% (dokładnie 4,981759%).

Jednakże prace nad ustaleniem nowych Wieloletnich Ram Finansowych na lata 2014–2020 wciąż trwają, a zakładany stopień redukcji został obliczony na bazie konkluzji z posiedzenia Rady Europejskiej w lutym br., ponadto Parlament Europejski nie zatwierdził jeszcze propozycji budżetu. Dopóki zatem prace nad nowymi WRF nie zostaną sfinalizowane, nie można jednoznacznie stwierdzić, czy korekta wysokości dopłat bezpośrednich jest potrzebna, a jeśli tak, to jaką wartość powinien mieć współczynnik korygujący (sprawozdawca proponuje redukcję na poziomie 0,748005%).

Zdecydowanie popieram jednak postulat mówiący o objęciu redukcją tylko gospodarstw zgłaszających wnioski o pomoc bezpośrednią o wartości powyżej 5000 EUR. Pomoże to zredukować problem nierównej dystrybucji funduszy pomiędzy małych i dużych beneficjentów.

  Daciana Octavia Sârbu (S&D), în scris. – În primul rând, aş dori să felicit raportorul pentru munca depusă şi aş dori să îmi exprim îngrijorarea faţă de atitudinea pe care o are Consiliul European faţă de Parlament când vine vorba de stabilirea viitorului cadru financiar multianual. De exemplu, cifrele stabilite în cadrul Consiliului European din februarie 2013 au fost greu accesibile pentru Parlament, ceea ce mi se pare inacceptabil. Parlamentul este colegiuitor şi rolul său trebuie să fie respectat. Susţin cu fermitate poziţia raportorului, care modifică propunerea Comisiei. O acceptare a acestei propuneri ca atare ar legitimiza deja deciziile luate în cadrul Consiliului European din februarie 2013. Disciplina financiară trebuie să ţină cont de mandatul de negociere al Parlamentului privind reforma PAC. Totodată, dat fiind faptul că rezerva pentru situaţii de criză care urma să absoarbă banii proveniţi din reducerea plaţilor directe peste 5 000 de euro, trebuia iniţial creată în afara cadrului financiar multianual şi că negocierile privind CFM nu sunt încă încheiate, poziţia PE ar trebui să sprijine scăderea procentului disciplinei bugetare.

22. Kito posėdžio darbotvarkė

23. Posėdžio pabaiga

(Denní zasedání skončilo ve 22:10.)