Relato integral dos debates

Quinta-feira, 4 de Julho de 2013 - Estrasburgo

1. Abertura do período de sessões

PRZEWODNICZY JACEK PROTASIEWICZ
Wiceprzewodniczący

(Posiedzenie zostało otwarte o godz. 8.35.)

2. Decisões sobre determinados documentos: Ver Acta

3. Transferências de dotações: Ver Acta

4. Entrega de documentos: Ver Acta

5. Atos delegados (artigo 87.º-A do Regimento): Ver Acta

6. Medidas de execução (artigo 88.º do Regimento): Ver Acta

7. Reforçar a confiança no Mercado Único Digital (debate)

  Przewodniczący. − Pierwszym punktem porządku dnia jest oświadczenie Komisji na temat zakończenia tworzenia jednolitego rynku cyfrowego (2013/2655(RSP)).

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, avant d'évoquer le sujet que votre Parlement met à son ordre du jour ce matin, qui est un sujet très important, je voudrais dire un mot de remerciement aux parlementaires qui sont ici et au Parlement, en général, pour le soutien qu'il a apporté dans une négociation importante que nous venons de conclure à Marrakech, et dans le cadre de laquelle vous aviez élaboré une résolution, adoptée quasiment à l'unanimité, concernant l'accès des mal-voyants à des livres dans un format accessible. C'était une négociation internationale très difficile, qui s'est conclue la semaine dernière, et vous aviez d'ailleurs voté une résolution quasiment à l'unanimité sur ce sujet, vis-à-vis duquel je m'étais engagé, au nom de l'Union européenne, et l'issue de cette négociation a été positive. Je voulais vous dire que les choses progressent pour cette Europe citoyenne à laquelle nous tenons.

Nous ne sommes pas loin du marché unique numérique, qui a un potentiel considérable. Si l'Union européenne progressait de 10 % seulement dans l'usage du haut débit, on gagnerait un point de PIB. Si le e-commerce représentait 15 % du commerce total, au lieu des 5 % actuels, on gagnerait 1,7 % de croissance. On sait que l'économie numérique crée 2,6 emplois pour un emploi détruit dans le reste de l'économie. Ce surplus de croissance, nous devons aller le chercher, comme nous l'avons dit – le président Malcolm Harbour et les membres de sa commission le savent bien –, dans ce projet relatif à l'acte pour le marché unique, que nous avons lancé ensemble il y a maintenant trois ans. Voilà pourquoi nous voulons travailler depuis trois ans avec vous à ce nouveau cadre réglementaire, et néamoins dynamique, pour développer le marché unique numérique.

Notre action s'est inscrite dans la continuité. Ainsi, par exemple, la directive "droit des consommateurs", dont la transposition est attendue à la fin de l'année, contribue à renforcer la confiance des consommateurs en ligne et, partant, le marché unique numérique.

Durant ces trois dernières années, nous avons inscrit aussi tout cela dans une stratégie: l'ambition générale définie par la stratégie numérique, portée par ma collègue, Nellie Kroes; l'élan collectif donné par l'acte pour le marché unique I et II – j'y reviendrai – et puis le caractère ciblé du plan d'action pour le commerce et les services en ligne, que nous animons au sein de la Commission avec Nellie Kroes et, désormais, notre nouveau collègue croate qui vient de nous rejoindre, Neven Mimica. Voilà ce qui nous a rapprochés de notre but, à savoir le fait que le marché unique, qui est notre principal atout dans cette crise et qui doit mieux fonctionner, accomplisse sa révolution numérique.

Où en sommes-nous aujourd'hui? D'abord, quelques mots concernant trois textes importants, sur lesquels nous avons trouvé ensemble un accord avec le Conseil des ministres: le règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, adopté en avril, la directive sur les œuvres orphelines, ou encore la Connecting Europe Facility, un instrument de financement sur lequel un accord a été trouvé le 27 juin, même si je dois dire que l'enveloppe de crédits pour les réseaux numériques est nettement en-deçà de nos ambitions initiales. Voilà pour le résultat, le bilan – je ne m'y attarderai pas.

Ensuite, beaucoup de discussions sont en cours sur des propositions concrètes, là aussi dynamiques, de règlement sur le droit commun de la vente, suivies par le président Lehne et M. Berlinguer; notre proposition de règlement sur l'identification électronique et les services de confiance, qui a pour rapporteure Mme Ulvskog; notre proposition de règlement sur la protection des données, avec comme rapporteur M. Kelly – c'est là un enjeu important majeur pour la confiance dans le numérique; notre directive sur la modernisation de la gestion collective et le développement de licences multi-territoriales, dont s'occupe Marielle Gallo; notre proposition de règlement pour la réduction du coût de déploiement du haut débit – suivie là encore par Mme Herzog; enfin, depuis quelques jours, la proposition que nous avons faite sur la facturation électronique. Selon nos analyses, Mesdames et Messieurs les députés, le simple fait de pouvoir développer la facturation électronique générerait 2 milliards d'économies par an dans le domaine des marchés publics.

Voilà pour ce qui est en cours et qu'il faudrait conclure ensemble – je le souhaite – avant la fin de cette année, voire éventuellement avant la fin de votre mandat.

Par ailleurs, des stratégies spécifiques ont été définies: notre plan d'action sur le jeu en ligne, que suit Ashley Fox, et je n'oublie pas le rapport d'initiative de Jürgen Creutzmann sur ce sujet; la stratégie pour l'informatique en nuage, le cloud computing, que suit Mme (The Earl of) Dartmouthdel Castillo Vera et enfin, le gros dossier que M. Schwab porte ici sur la cybersécurité. Je voudrais d'ailleurs dire, par rapport à l'actualité concernant l'espionnage américain, et sans doute à d'autres espionnages dont l'Europe est victime, qu'au-delà de la protection ou de la défense, il y a aussi, de mon point de vue, une réponse que cette crise nous encourage à mettre en œuvre qui consiste, pour l'Europe, à se doter des outils de son autonomie stratégique.

Je viens de citer deux sujets qui font partie de l'autonomie stratégique de l'Europe, qu'il s'agisse du cloud computing ou de la cybersécurité, mais il y en a d'autres, avec Galileo ou la capacité de préserver des entreprises européennes de télécommunications.

Voilà tout ce qui est sur votre table. C'est beaucoup, je le sais, et il y a beaucoup de travail. Il reste aussi, devant nous, des choses importantes. C'est ce que dit votre résolution, et ce que constate régulièrement le groupe qu'anime avec beaucoup de dynamisme votre collègue Pablo Arias Echeverría, avec le soutien de Malcom Harbour, sur le commerce électronique. Nous sommes conscients de cette réalité. Voilà pourquoi je voudrais concrètement développer trois axes de travail, sur lesquels nous avons fait des propositions.

D'abord, le potentiel du commerce électronique, avec une période normale de consultation publique. Nous sommes maintenant dans le temps de l'action, avec deux domaines essentiels que nous avons identifiés sur cette question du commerce électronique. D'abord, nous allons proposer dans les toutes prochaines semaines une modernisation ambitieuse des marchés et services de paiements électroniques. Nous nous appuierons sur les recommandations du rapport de M. Terho. Ce paquet comprendra la révision de la directive "Services de paiement", ainsi qu'une proposition législative spécifique pragmatique sur les commissions d'interchange. Il faut créer les conditions d'une plus grande innovation dans ce secteur, bien sûr y développer la concurrence, faciliter l'accès de nouveaux consommateurs, mais aussi – puisque je parle des consommateurs – offrir plus de choix dans leurs modes de paiement et plus de sécurité, pour dissiper des craintes qui sont légitimes et que nous devons traiter.

Ensuite, nous proposerons à l'automne un système plus efficace et attractif pour l'acheminement transnational et la livraison des colis en ligne, toujours en lien avec les propositions et le rapport de M. Arias Echeverría, pour améliorer la situation des consommateurs, et au bénéfice des entreprises aussi, notamment des petites et moyennes entreprises qui veulent développer leurs ventes transfrontalières en ligne, et profiter ainsi de ce qu'on appelle l'"effet de longue traîne" que crée l'internet.

L'Europe du colis reste à achever. Les livraisons transfrontalières sont trois à cinq fois plus chères, à distances souvent comparables, et 68 % des commandes en ligne abandonnées le sont à cause de problèmes de livraison. Nous sommes d'ailleurs, pour relever ce défi, en concertation étroite avec tous les acteurs de cette question des livraisons transfrontalières et, en particulier, Mesdames et Messieurs les députés, avec les opérateurs postaux, dont je connais la volonté de progresser dans ce domaine.

Deuxième grand axe: poursuivre la modernisation du cadre européen du droit d'auteur. Les nouvelles pratiques en ligne ne se bornent pas à répliquer la consommation "physique". Des services entièrement nouveaux se développent. La dématérialisation des contenus facilite la diffusion de la culture, mais elle peut aussi menacer ou fragiliser les équilibres financiers de la création. Le droit d'auteur, qui est historiquement fondé sur la territorialité, se voit ainsi interpellé par l'environnement numérique, qui ignore les frontières.

Pour la Commission, le droit d'auteur ne doit pas être un obstacle au développement économique. Plus que jamais, il doit être un "facilitateur", un vecteur de croissance et d'innovation. Nous avons défini en décembre 2012 deux lignes d'action. Premièrement, le processus "Des licences pour l'Europe". C'est un dialogue entre les parties prenantes qui est engagé pour trouver des propositions concrètes, des remèdes concrets aux principales frustrations des citoyens et des consommateurs, notamment des jeunes; par exemple, l'impossibilité d'accéder à des contenus audiovisuels tels que la télévision de rattrapage – le catch-up TV – sur une base transfrontière.

Nous avons organisé plusieurs sessions des groupes de travail depuis six mois. Aujourd'hui même, cet après-midi se tiendra une session plénière d'évaluation à mi-parcours. En parallèle, la Commission poursuit activement son travail d'évaluation juridique et économique de l'acquis législatif en matière de droit d'auteur. Nos initiatives éventuelles devraient se fonder sur l'identification précise et incontestable des véritables problèmes et des solutions législatives qui pourraient éventuellement y être apportées. Ce sont des travaux qui nous permettront de prendre une décision en 2014 sur l'opportunité de soumettre des propositions sur le plan législatif – je dis bien l'opportunité.

Troisième grand axe: nous voulons progresser avec vous vers un marché unique des télécommunications. La Commission partage le diagnostic qui est le vôtre à propos des faiblesses du marché européen des télécommunications, comme d'ailleurs Mme Trautmann et M. Rohde l'ont clairement dit dans leur rapport et dans leurs travaux.

Constatant le terrain perdu par l'Europe dans les services de télécommunication face à la concurrence mondiale, le Conseil européen a appelé à la création d'un véritable marché unique des télécoms. Nous travaillons à des mesures dont l'objectif est de traduire deux principes clés du traité dans la réalité: la libre prestation de services, pour que tout opérateur puisse offrir les mêmes services à tous ses clients, quel que ce soit l'endroit où ils se trouvent dans l'Union. Deuxièmement, la liberté pour tous les Européens et les entreprises de bénéficier des services numériques de leur choix, d'où qu'ils proviennent dans l'Union.

C'est une approche pragmatique pour obtenir des résultats concrets. Notre intention est de présenter, sous l'impulsion de Nellie Kroes, des propositions concrètes au tout début du mois de septembre, en vue du Conseil européen d'octobre. Voilà pourquoi je pense que le soutien critique et néanmoins constructif du Parlement sera primordial.

En conclusion, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, une priorité évidente sera l'adoption rapide avec vous des nombreuses propositions qui sont en cours de discussion. Nous inscrivons nos efforts dans le long terme. Nous prendrons rapidement toutes les initiatives, comme celle que je viens d'évoquer sur les télécommunications, et je tiens à dire que cette résolution que vous avez en discussion aujourd'hui est extrêmement importante pour nous encourager, pour également veiller à ce que la Commission fasse son travail. Les débats publics que nous allons animer avec beaucoup d'entre vous, de la fin octobre à la fin novembre, dans le cadre du mois du marché unique sont extrêmement importants pour essayer de populariser, d'animer le débat public sur ces enjeux du marché public en général et du marché unique numérique en particulier.

Notre contribution au Conseil européen d'octobre sera une occasion importante pour la Commission d'identifier les dernières pistes d'action pour, avec vous, faire avancer ces enjeux du marché unique numérique avant la fin de votre mandat.

  António Fernando Correia de Campos, em nome do Grupo S&D. – Senhor Presidente, queria começar por cumprimentar o Senhor Comissário, que nos facultou toda a possibilidade de desenvolver este trabalho e que nos impulsionou também com o seu programa que acabou de descrever, e queria agradecer aos colegas, sobretudo a Pablo Arias e a Malcolm Harbour, pelo espaço que abriram para um trabalho consensual.

O mercado digital é um desafio com potencial económico para fazer face à crise que atravessamos. O comércio eletrónico tem a vantagem de aumentar em simultâneo a competitividade, a proximidade, a oferta através da disponibilidade de um leque alargado de opções e a comparabilidade de preços, que permite obter vantagens financeiras para consumidores e vendedores. O comércio eletrónico, numa Europa a 28 e com mais de 500 milhões de consumidores, aprofunda o mercado único, dinamiza as compras transfronteiriças, alcança zonas remotas e ultraperiféricas. Na portuguesa ilha do Corvo, no meio do Atlântico, no arquipélago do Açores, quase a metade do caminho dos Estados Unidos da América, um bom número dos seus 400 habitantes recorre às compras em linha. Ao Corvo chegam as compras depois por via postal e entrega regular, abrangendo livros, CDs, móveis, material informático e até muitos bens de consumo. Para que esta realidade seja transversal a toda a União, há avanços necessários: a cobertura do território com banda larga, o acesso a redes wireless de qualidade, a necessidade de cumprir o artigo 20.° da diretiva dos consumidores que implica a não-discriminação em função da nacionalidade. Para tal, importa reforçar a confiança nos sites e garantir pagamentos seguros, assegurar a neutralidade da Internet, regulamentar a computação em nuvem e os desafios com ela associados, a proteção de dados, a propriedade intelectual, o selo e marca de confiança, vencer a infoexclusão, incluindo as barreiras linguísticas. No dia em que conseguirmos reforçar a garantia de confiança, que é uma palavra-chave de vendedores e consumidores neste mercado do século XXI, podemos concluir que o mercado único deu um salto de gigante.

  Fiona Hall, on behalf of the ALDE Group. – Mr President, we should celebrate the progress towards the digital single market because this is an area where the EU has delivered tangible results for its citizens.

Earlier this week there was a further round of cuts to roaming charges. It has become the annual good news story at the start of the holiday season but we need to take the final steps and put in place a fully competitive single market in which roaming charges are obsolete. The Commission has the support of the ALDE Group in driving this forward.

I would like to be able to tell my constituents that there will be an end to roaming charges not in five years time but next year. I also hope that by next summer we will have other good news on the digital agenda. I hope businesses, especially rural businesses, will have better access to the latest technologies, including superfast broadband. I hope that more initiatives will be underway to ensure that older people and people with disabilities are not excluded from the benefits that the digital age can offer and indeed that they are able to seize the opportunities which are there.

I hope that I will be able to reassure businesses that European action is tackling cyber crime, and removing the barriers to cross-border trading such as the cross-border delivery problems mentioned by the Commissioner.

I also hope that our small businesses will be able to benefit from this initiative, not just the high-tech companies but the high-street traders as well. I would love to take the Commissioner to see a very small business in the town of Berwick-upon-Tweed where a café has gone into online trade and is now delivering food hampers across the world.

This is an area which is delivering growth and jobs across Europe and there could not be anything more important at the present time, given the need that we have for those jobs, so I hope that we can move as quickly as possible to the completion of the digital single market.

  Malcolm Harbour, on behalf of the ECR Group. – Mr President, I think it is perhaps worth reminding the House that the core of the debate this morning is in fact a resolution from the Parliament’s Committee on the Internal Market and Consumer Protection, which has been proposed by me as Chairman and Pablo Arias, who will be speaking after me, which puts the digital single market squarely at the centre of job creation and growth. I was delighted that Fiona Hall particularly, and Antonio Correia de Campos, both picked up this point.

But could I perhaps ask you, Mr President, why – given that we have a parliamentary resolution on this topic – the authors of the resolution were not invited to open the debate? Because that is centred around this proposal.

Although we are delighted to have the Commissioner here to open the debate, I think it would have been good to frame it in the context of our resolution. I say that because the Committee on the Internal Market and Consumer Protection has been working consistently on issues around the policies needed to energise and complete the digital single market for the whole time I have been Chairman, but for the last six months Pablo Arias Echeverría has been chairing an all-committee group with other committees involved – Antonio Correia de Campos was involved in that as well – which have produced this resolution.

I particularly want to thank the other committees who submitted points for the resolution. We have had the Committee on Legal Affairs, the Committee on Transport and Tourism, the Committee on International Trade, the Committee on Culture and Education and the Committee on Employment and Social Affairs also submitting points.

But our overall message, Commissioner, as you have indicated, is that this is a highly complex and diverse issue. However, we think it does need a political framework to move it forward in the same way that we have encouraged, and you have picked up, the whole idea of a Single Market Act. When it comes to the October summit, I am pleased that you indicated that ‘you were going to put the final lines of action down’ for the October summit. I think the whole idea of our resolution was to encourage you to do that before the summit and to actually put all that together, but maybe that will happen.

That is the thrust of the message from us this morning and I invite colleagues to look at the detail of the resolution, which I am pleased has got complete support across this House. There are no amendments to this resolution, which indicates the engagement that everyone has had.

I would just like to conclude by again picking up Ms Hall’s theme about jobs. I was at the Digital Agenda Assembly last week, where I chaired a session on completing the digital single market. Again there were many examples of the kind that she mentioned with her coffee shop in Berwick-upon-Tweed of people transforming their businesses by going online into the digital single market.

This House has been absolutely behind a youth employment initiative and investing in it. We know there is a huge gap in digital skills. If we use that money to take young people with digital skills and place them in those sort of small businesses, and to energise and develop websites to transform their businesses, that would get them into employment and would make the European economy create even more jobs. I commend that to you as part of our work on the digital single market.

  Pablo Arias Echeverría (PPE). - Señor Presidente, en primer lugar, decir que estoy totalmente de acuerdo con lo expuesto por Malcolm Harbour aquí y quisiera destacar que hoy no solo nos disponemos a votar una simple resolución más en este Parlamento.

Durante la presente legislatura, hemos trabajado mucho y en distintas áreas para conseguir alcanzar una meta que nos fijamos al comienzo de esta legislatura: completar el mercado único digital y sacar todo el partido posible de las posibilidades que nos brinda la economía digital, todo el potencial de la denominada revolución digital. En esta legislatura, en esta sede parlamentaria, hemos aprobado informes cuya finalidad fundamental era alcanzar esa meta, como el de septiembre de 2010, completando el mercado interior para el comercio electrónico, o más recientemente, en octubre de 2012, el informe completando el mercado único digital.

También se ha creado un grupo de trabajo específico sobre el mercado único digital que lleva más de dos años y medio en funcionamiento y que ha mantenido, hasta la fecha, un total de dieciséis reuniones, en las que han participado una media de setenta personas por reunión, entre diputados a este Parlamento, representantes de la Comisión Europea y también de la industria y de las principales asociaciones de consumidores y empresas. Hay que destacar, en este sentido, la presencia en una de estas reuniones de la Vicepresidenta de la Comisión, Neelie Kroes, y la del Comisario Barnier, en la reunión de junio de 2012.

Esta Resolución se nutre en gran parte de los trabajos y las conclusiones obtenidos a lo largo de todas las reuniones y también de los informes anteriormente mencionados, pero no es solo eso. Lo que vamos a votar aquí es algo mucho más importante. Ahora nos disponemos a cerrar el círculo que comenzamos hace años con una firme declaración parlamentaria que pone de manifiesto este compromiso y en la que pedimos al resto de instituciones —a la Comisión y al Consejo— que se comprometan en igual medida para llevar a cabo las políticas necesarias para hacerlo efectivo.

Hoy tenemos aquí al Comisario Barnier, que ha realizado un gran trabajo para llevar esto a cabo y ha demostrado una gran voluntad y resolución para hacer de las palabras hechos. También otros comisarios han contribuido enormemente a que hoy estemos caminando definitivamente hacia la consecución de un verdadero mercado único digital. A lo largo de la legislatura hemos aprobado distintas propuestas legislativas y no legislativas y estamos en el proceso parlamentario para hacer efectivo un gran avance hacia esta meta.

Hoy hablo, por ejemplo, de la Directiva sobre los derechos del consumidor, del Reglamento sobre la resolución de disputas on line, del trabajo sobre los derechos de la propiedad intelectual, sobre el cloud computing, sobre la protección de datos, sobre la conectividad, por mencionar solo algunos.

Hagámosla y sigamos trabajando juntos hacia la realidad del sueño para alcanzar un verdadero mercado único digital en Europa. Siempre he dicho, y lo seguiré manteniendo, que la salida de la crisis tiene también formato digital. Hagámoslo realidad.

  Evelyne Gebhardt (S&D). - Herr Präsident! Wir laufen Gefahr, dass viele Verbraucher schlichtweg vom digitalen Binnenmarkt abgehängt werden. Wir brauchen deshalb dringend Regeln, die den universellen Zugang zu Internet-Dienstleistungen für alle Bürger und Bürgerinnen in der Europäischen Union gewährleisten. Zugänglichkeit von Online-Diensten, Ausbau des Hochgeschwindigkeitsbreitbandnetzes, Netzneutralität, Entwicklung der technischen Infrastruktur, das sind die Stichworte, die wir in dieser Entschließung wiederfinden. Ich möchte mich bei Herrn Arias und auch Herrn Correia bedanken für die hervorragende Arbeit, die sie in diesem Zusammenhang geleistet haben.

Gerade diese Fragen sind es, die wir angehen müssen. Netzneutralität ist aber eine Grundbedingung, damit all dies auch wirklich gewährleistet werden kann. Deswegen bin ich doch erstaunt, dass die EVP gerade zu diesem Punkt eine getrennte Abstimmung verlangt hat. – Zurückgezogen? Herr Schwab, manchmal sind Sie doch auch vernünftig! Danke schön! – Denn gerade diese Netzneutralität ist etwas, das ganz grundlegend ist. Wir müssen dafür sorgen, dass alle Bürger und Bürgerinnen, dass alle Unternehmer und Unternehmerinnen, auch am Land, einen Zugang haben – und zwar jeder den gleichen Zugang mit der gleichen Geschwindigkeit. Darum geht es nämlich, dafür zu sorgen, dass alle gemeinsam da rangehen können.

Ich denke, dass wir hier eine sehr gute Entschließung haben, und freue mich schon auf die Abstimmung nachher.

  Marietje Schaake (ALDE). - Mr President, the single market is both one of the EU’s strongest legacies and one its most prevailing myths. It is not finished. When it comes to the digital single market, certainly we must move mountains of barriers to unlock the hundreds of billions of euros in value that we can add to the EU’s economy.

The priorities for the MFF stand in stark contrast to what is needed in order to make the EU the world’s most competitive digital market. That should be our ambition, but it requires resources for the next century – not the last. We have also been eagerly awaiting substantial proposals by the Commission to reform and harmonise intellectual property rights. The current, fragmented system that looks at copyright through the lens of the printing press in a time of hyper-connectivity is not relevant any more. The reforms must reflect the public interest of access to knowledge, culture and information and the need to stop disproportionately protecting incumbents in the market.

We need innovation and competition. That is why it is also high time that the Commission enshrines net neutrality in law. We must ensure a level playing field online and should respect and protect the open Internet. Citizens expect more from governments, and rightfully so. Open data, open standards, e-government and ICT skills in education must all contribute to better delivery for our people.

  Adam Bielan (ECR). - Panie Przewodniczący! Jestem przekonany, że pełne uruchomienie jednolitego rynku cyfrowego umożliwi wzrost konkurencyjności oraz zdynamizuje rozwój gospodarki opartej na wiedzy. Coraz powszechniejszy dostęp do sieci poprzez łącza szerokopasmowe stymuluje systematyczny wzrost działalności biznesowej realizowanej w internecie. Znajduje to odzwierciedlenie szczególnie w zakresie transgranicznej wymiany handlowej. Dalszy rozwój rynku cyfrowego powinniśmy więc postrzegać w charakterze priorytetu politycznego. W tym celu należy skoncentrować się przede wszystkim na likwidowaniu barier takich jak skomplikowane zasady podatku VAT, podwójne opodatkowanie czy wybiórczo uznawane faktury. Niedostateczna w wielu regionach infrastruktura komunikacyjna, ze szczególnym uwzględnieniem rozwoju sieci komórkowych, wymaga pilnych inwestycji. W interesie konsumentów leży wzmocnienie zarządzania jednolitym rynkiem cyfrowym oraz zapewnienie pełnej neutralności sieci. Poprzez adresowane do mikroprzedsiębiorstw odpowiednie programy pomocowe należy również stale wspomagać ich działalność online i zachęcać do rozszerzania zakresu usług, aktywizując tym samym przynajmniej część bezrobotnych obywateli.

  Andreas Schwab, im Namen der PPE-Fraktion. – Herr Präsident, Herr Kommissar, liebe Kolleginnen und Kollegen! Zunächst einmal möchte ich mich bei unserem Kollegen Pablo Arias und den Schattenberichterstattern der anderen Fraktionen dafür bedanken, dass sie diesen Entwurf heute für das Plenum erarbeitet haben.

Der digitale Binnenmarkt, die digitale Revolution hat die europäische Wirtschaft in erheblichem Maße revolutioniert und damit den Bürgerinnen und Bürgern und den Verbraucherinnen und Verbrauchern viele neue Möglichkeiten geschaffen. Mit dieser neuen Realität, mit diesen neuen Ausgangsbedingungen und angesichts der Schwierigkeiten der Wirtschafts- und Finanzkrise ist es unsere Pflicht, zu versuchen, die Chancen, die in dieser Entwicklung liegen, für alle Bürgerinnen und Bürger in Europa nutzbar zu machen. Deswegen ist das Ziel dieser Entschließung, dass wir gemeinsam versuchen, die Rahmenbedingungen im europäischen Binnenmarkt so zu gestalten, dass tatsächlich alle Bürgerinnen und Bürger von diesem Binnenmarkt profitieren können. Denn heute ist es leider so, dass nach wie vor die Zersplitterung nicht nur in rechtlicher Hinsicht in Europa an vielen Stellen Hindernisse schafft.

Ich sehe Frau Trautmann, die stark an der Frage gearbeitet hat, wie wir das Roaming vereinfachen können. Es gibt viele andere Kolleginnen und Kollegen, die sich an anderen Stellen eingesetzt haben. Ich selbst war mit der Verbraucherrechte-Richtlinie beschäftigt und habe gesehen, dass 27 nationale Rechtsregimes am Ende eben dazu führen, dass der Verbraucher gerade nicht die Möglichkeit bekommt, immer dort im Ausland einzukaufen, wo er dies möchte. Dieser Zustand ist langfristig nicht haltbar, auch wenn manche heute von diesem System profitieren – die Mitgliedstaaten, die ihre nationalen Gesetze nicht anzupassen haben, die Monopolisten oder die Marktführer, die davon profitieren. Dies ist kein zukunftsweisendes Konzept, daran müssen wir arbeiten!

Deswegen glaube ich drittens, dass wir deutlich machen müssen, wie die Verbraucherinnen und Verbraucher von diesem digitalen Binnenmarkt profitieren können. Es gibt Studien, dass dort, wo die Verbraucher tatsächlich die Wahl haben, bis zu 20 % Wirtschaftswachstum möglich ist und 25 % zusätzliche Jobs entstehen können. Ganz zu schweigen davon, dass auch erhebliche Preisnachlässe und damit Kosteneinsparungen für die Verbraucher möglich sind.

Herr Präsident, dafür sind aber Investitionen notwendig. Dafür sind Anstrengungen notwendig, und die finden wir in der Akte, die wir hoffentlich bald bekommen.

  Josef Weidenholzer (S&D). - Mr President, the digital single market is essential for economic growth and competitiveness in Europe. Progress has already been made since the agenda was presented but in order to really achieve this goal, providing maximum consumer choice and freedom, further efforts in the field of accessibility, protection of neutrality, data portability and data protection are needed.

In an efficient single market, it is necessary for each consumer to have access to Internet services and content. EU-wide broadband provision and universal and equal access to high quality and fast Internet services for all citizens are essential for a high level of participation of all consumers in the digital single market.

Achieving more economic, social and cultural innovation requires the development of a clear, simple and flexible copyright and licensing system.

  Emma McClarkin (ECR). - Mr President, the completion of the digital single market will unlock the potential of the single market and this must be a key strategic priority for the EU. The digital single market could add EUR 800 billion to the EU economy, which is the equivalent of EUR 4 200 per household.

The resolution therefore underlines the importance of political leadership in Member States and by the EU institutions. A number of specific actions are proposed in order to complete the digital single market, such as investment in fixed and mobile networks, a review of the intellectual property rules and improved e-payment and delivery services.

However, I am sceptical about a paragraph in the text which has come from the Committee on Legal Affairs, calling for a European sales law. The ECR will vote to reject this paragraph as there is a severe lack of evidence on the need for or benefits of a common European sales law for businesses and consumers.

Nonetheless, I strongly support this resolution drafted by Pablo Arias Echeverría and my colleague, Malcolm Harbour, which is a welcome step towards the completion of the digital single market.

  Pilar del Castillo Vera (PPE). - Señor Presidente, señor Comisario, voy a tratar de hacer un uso eficiente de mis 90 segundos, pero no puedo dejar de empezar por felicitar a los ponentes, a mis colegas Malcolm Harbour y Pablo Arias.

Las tecnologías de la información y de la comunicación están siendo un acelerador definitivo del desarrollo de ese viejo proyecto, que tiene ya más de 50 años y que está en el corazón del proyecto europeo, que es el mercado interior europeo. Las tecnologías de la información y de la comunicación están sirviendo para facilitar plenamente, en los últimos cinco años, el mercado interior europeo, desarrollando esa parte del mercado que llamamos «mercado digital», pero que no es sino un aspecto, una dimensión, del mercado interior europeo.

Yo me quiero concentrar en un aspecto que me parece todavía insuficientemente abordado por todos los que empleamos nuestras energías y nuestros esfuerzos en esto: la plena digitalización del sector público. El sector público tiene una importancia decisiva en Europa, es un acelerador. Si realmente conseguimos que haya una plena digitalización del sector público, de las administraciones públicas europeas, estaremos impulsando a una velocidad extraordinaria el desarrollo del mercado interior y, con ello, del mercado digital europeo.

  Petra Kammerevert (S&D). - Herr Präsident! Drei Dinge sind aus kulturpolitischer Sicht für die Vollendung des digitalen Binnenmarkts entscheidend.

Erstens: Der Erfolg des Internets ist auf seinen offenen Charakter zurückzuführen. Er kann nur durch klare gesetzliche Absicherung der Netzneutralität bewahrt werden. Transparenzanforderungen, wie die Kommission sie jetzt vorschlagen will, reichen hier bei weitem nicht aus. Wir müssen auch umfassend auf die Interoperabilität von Angeboten achten, damit Innovationen sich entfalten können und sich bündeln lassen. Von diesen beiden Grundprinzipien hängt der diskriminierungsfreie Zugang jedes Einzelnen ab.

Zweitens: Wir wollen Kreative und Urheber in der digitalen Ökonomie stärken. Ziel muss ein fairer und gerechter Ausgleich der Interessen zwischen Nutzern und Urhebern sein, der die kulturellen und ökonomischen Potenziale der Kultur- und Kreativwirtschaft früh erkennt und fördert. Auf europäischer Ebene bedarf es hierfür sehr viel größerer Anstrengungen für ein modernes Urheberrecht. Hier hätte ich mir in dieser Legislaturperiode mehr gewünscht.

Drittens: Eine hohe Medienkompetenz aller wird entscheidend dafür sein, die Weiterentwicklung des Wachstumsmarkts voranzutreiben. Jeder soll die Möglichkeiten der digitalen Gesellschaft selbständig nutzen können und sich vor Risiken schützen können. Hier brauchen wir ein hohes Datenschutzniveau.

Ich hoffe auf die Verabschiedung des Berichts.

  Evžen Tošenovský (ECR). - Pane předsedající, rozvoj jednotného digitálního trhu je zásadní pro zvýšení konkurenceschopnosti zemí Evropské unie na globálních světových trzích. Rozdílné ceny datových služeb, nerovnoměrné pokrytí a rychlostní internetové spojení a komplikovaná konektivita digitálních služeb jsou významnou bariérou pro fungování jednotného digitálního trhu. Obrovský nárůst požadavků na přenos dat se bude jen zvyšovat i rozvojem „cloud“ systémů.

Z těchto důvodů je skutečně důležitý urychlený rozvoj vysokorychlostního Internetu jako základní infrastruktury. Snahou členských zemí by mělo být najít společné řešení těchto problémů. Jsem přesvědčen, že realizace širokopásmového Internetu na co největším prostoru Evropy je zásadní podmínkou pro skutečný jednotný digitální trh. Tomuto by měl napomoci i program podpory vysokorychlostního Internetu v rámci Connecting Europe Facility, kde jsem zpravodajem pro tento program.

  Małgorzata Handzlik (PPE). - Panie Przewodniczący! Jednolity rynek cyfrowy ma duże znaczenie dla przedsiębiorczości. Firmy europejskie, działając transgranicznie, muszą się uporać z 27 systemami prawnymi, a to generuje wysokie koszty, co stanowi uciążliwą barierę, w szczególności dla małych i średnich przedsiębiorstw. Przypomnę, że to właśnie MŚP wygenerowały w ostatnich latach aż 85% nowych miejsc pracy. W jednolitym rynku cyfrowym dostrzegam szansę na ograniczenie biurokracji, na internacjonalizację MŚP, na poprawę otoczenia prawnego czy administracyjnego, w którym działają.

Cieszę się, że Pan Komisarz również mówił o potencjale handlu elektronicznego i planowanych inicjatywach, w szczególności w kontekście bezpieczeństwa płatności elektronicznych. Ma to ogromne znaczenie dla MŚP, które czekają na konkretne działania.

Kompletny rynek cyfrowy jest też szansą na powstanie nowych firm, które chciałyby działać w tym obszarze. Potencjał jest więc ogromny, gdyż nie tylko zaistnieje szansa stworzenia potężnie funkcjonującej gospodarki internetowej, ale również skorzystają na tym firmy działające w innych sektorach, właśnie dzięki usunięciu barier administracyjnych. To jednak musi stać się faktem. Jednolity rynek cyfrowy musi działać, w przeciwnym razie firmy nie zaufają internetowi, będą bały się korzystać z możliwości, jakie daje to narzędzie, jeżeli chodzi o rozwijanie firm. Kolejną kwestia jest kwestia dyrektywy usługowej: dzięki jej właściwemu wdrożeniu łatwiej będzie również rozwijać jednolity rynek cyfrowy.

Na koniec gratuluję posłom sprawozdawcom.

  Catherine Trautmann (S&D). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous voulons tous réussir le marché numérique. Alors, je voudrais simplement faire trois remarques.

La première, Monsieur le Commissaire, est que la Commission a des instruments qu'elle pourrait mieux utiliser: c'est la régulation des télécommunications. Elle aurait pu commencer, pour booster le marché numérique, par utiliser sa compétence pour identifier les marchés transnationaux. Je pense qu'il s'agit là d'un outil majeur, qu'il faut absolument mobiliser.

Deuxième point, les infrastructures. Vous avez terminé en évoquant les télécommunications. Nous avons fait un constat terrible: un milliard reste dans le mécanisme pour l'interconnexion en Europe en vue de pouvoir répondre à un objectif d'accès équitable sur tout le territoire de l'Union européenne. Il n'y a pas de marché numérique sans possibilité d'avoir, effectivement, pour toutes nos régions, toutes nos communes et tous nos citoyens, un accès aux services.

Enfin, ma dernière remarque porte sur la vision d'ensemble. Nous avons toute une série de textes d'initiative. Cette résolution montre la volonté de notre Parlement d'introduire de la cohérence dans une politique d'ensemble pour l'emploi, pour la performance de l'Union, pour un véritable marché et pour la protection des consommateurs.

  Zofija Mazej Kukovič (PPE). - Zahvala poročevalcem za izjemno zanimivo in pomembno poročilo.

Enotni digitalni trg bo v prvi vrsti omogočal večjo mobilnost srednje velikih in malih podjetij. Pri tem bo seveda tudi znižal njihove stroške poslovanja. Pomembno pa je, da tudi v javnih ustanovah in v javnem sektorju pride do znižanja stroškov in s tem tudi do znižanja davkov, v končni fazi, za davkoplačevalce.

Enotni trg bo podpiral čezmejno zdravljenje pacientov in tudi učenje na daljavo, predvsem starejših. Kajti starejši je nujno, da se poučijo o uporabi digitalnih orodij širše, zaradi tega, ker na srečo mladim so ta znanja položena že v zibelko.

In še o varnosti. Evropejkam in Evropejcem je nujno vliti tudi zaupanje v digitalno orodje in digitalne sisteme glede varnosti in njihove zasebnosti.

  Marielle Gallo (PPE). - Monsieur le Président, quel que soit le secteur d'activité, l'usage de solutions numériques dans l'entreprise est un formidable accélérateur de croissance. Même pour les PME, le fait d'intégrer les nouveaux outils et usages technologiques permet de réagir avec efficacité, rapidité et économie.

À cet égard, je pense qu'il faut développer une véritable stratégie européenne du cloud computing – correspondant déjà au troisième âge du numérique –, qui permet de s'affranchir des infrastructures et d'échelonner les coûts d'investissement en choisissant un abonnement mensuel tout en garantissant une mise à jour permanente.

Mais si le numérique transforme les entreprises, il modifie aussi les relations humaines entre salariés et vis-à-vis des clients. Il s'agit donc de ne pas négliger l'humain. C'est la difficulté à laquelle sont confrontés, aujourd'hui, les acteurs américains avec leur Patriot Act et l'utilisation des programmes de surveillance tels que PRISM.

Nos lois européennes sont, au contraire, protectrices de l'intégrité et de la confidentialité des données. C'est pourquoi il convient d'accorder la préférence aux opérateurs locaux, régis par notre législation, et, donc, de concevoir les offres européennes de façon à ce qu'elles soient concurrentielles.

Uwagi z sali

  Róża Gräfin von Thun und Hohenstein (PPE). - Panie Przewodniczący! Mówiliśmy dużo o tym dzisiaj i zgadzam się całkowicie, że na wspólnym rynku europejskim – mimo tego, że jeszcze bardzo dużo przed nami – już bardzo dużo osiągnęliśmy. Naprawdę cieszę się bardzo, Panie Komisarzu, że właśnie z Panem możemy w tym zakresie intensywnie pracować, ale jak sobie przypomnimy, że tylko 6 na 10 europejskich e-sklepów prowadzi sprzedaż transgraniczną, to okazuje się, że ten rynek jeszcze nie jest wykorzystany. Mnóstwo jest barier: różne stawki VAT-u w Unii Europejskiej, usługi pocztowe, które są nieefektywne i zamykają się wewnątrz granic państw członkowskich. Jest bardzo wiele do zrobienia. Musimy budować zaufanie poprzez poprawę bezpieczeństwa, przejrzystości na rynku cyfrowym, w tym oczywiście poprzez zniesienie roamingu. Chciałabym koleżance z grupy Liberałów przypomnieć, że Liberałowie nie wspierali nas w osiągnięciu jak najniższych stawek w roamingu i mam nadzieję, że to się zmienił.

Musimy dużo lepiej komunikować się z obywatelami Unii Europejskiej, zarówno z przedsiębiorcami, jak i z konsumentami, żeby wykorzystywać ich wiedzę i doświadczenie. I zapewne wtedy ten rynek będzie bardziej otwarty i większe będą szanse na wyjście z kryzysu.

  Catherine Stihler (S&D). - Mr President, thank you to Mr Arias Echeverría, Mr Correia de Campos and our Chair for the debate today. I agreed with Ms Gebhardt’s point on digital inclusion, Ms Schaake’s point about open knowledge and Ms del Castillo Vera’s point about public space.

This is why I want to say something about libraries and access to books in an e-format, which is so very important. Currently many libraries in the European Union are being denied access to books in a digital format, because publishers are refusing to provide that format. Knowledge should not come at a price and, after all, we want a knowledge-based economy. So, if we want to prevent the development of a ‘book apartheid’ between those who can afford books and those who cannot, we need coordinated action at European level. We currently have an opportunity to take such action if we want to ensure that libraries have books in an e-format, and this is absolutely critical for Europe’s future.

  Andreas Mölzer (NI). - Herr Präsident! Was Internetnutzer schon lange wussten, hat nun auch eine EU-Studie bestätigt: User erhalten von ihren Providern nicht jene Download-Geschwindigkeit, für die sie eigentlich bezahlen, sondern nur zwei Drittel davon. Die Mobilfunkanbieter sichern sich bekanntlich in den Verträgen mit Klauseln wie Bandbreitenkorridor entsprechend ab. Natürlich ist die tatsächliche Übertragungsgeschwindigkeit von einer Reihe von Faktoren abhängig: Abstand von der Schaltstelle, Kabelqualität, elektrische Anlagen in der Nähe, Anzahl der Anschlüsse usw. Den meisten Nutzern geht es ja nicht um eine garantierte Leistung, sondern darum, was in der Regel eben verfügbar ist.

Mit einem Leistungseinbruch zwischendurch kann man ja leben, solange dies nur selten passiert. Aber genau das passiert leider öfter in ländlichen Regionen, also gerade dort, wo viele auf gute Anbindung angewiesen sind und mangels lokaler Jobangebote ihren Lebensunterhalt beispielsweise in Heimarbeit verdienen oder wo Einkäufe mangels vorhandener Infrastruktur über das Internet getätigt werden müssen. In den Folgestudien sollten wir also regionale Verteilungen verstärkt mit untersuchen.

  Danuta Jazłowiecka (PPE). - Panie Przewodniczący! Internet i związane z nim nowe technologie odgrywają bardzo ważną rolą w przygotowywanych przez Komisję Europejską programach pobudzania unijnej gospodarki. Stworzenie gospodarki opartej na wiedzy i dostępie do globalnej sieci pozwoli Europie utrzymać dotychczasową pozycję w świecie, w którym konkurencyjność odgrywa coraz większą rolę. Dostrzeżenie w globalnej sieci ogromnej szansy na pobudzenie jednolitego rynku, zwłaszcza przez zwiększenie transgranicznej wymiany towarów i usług, jest szalenie ważne szczególnie dzisiaj.

Z drugiej jednak strony powinniśmy pamiętać o zagrożeniach związanych z internetem i nowymi technologiami komunikacyjnymi. Godna uznania jest zatem aktywność Komisji Europejskiej w zakresie walki z niebezpieczeństwami coraz częściej pojawiającymi się w związku z dynamicznym rozwojem globalnych sieci. Szkodliwe porady, kradzież pieniędzy czy tożsamości, oszustwa handlowe – to tylko kilka ze szkodliwych zachowań w środowisku online. Wypracowanie mechanizmów zwalczania zagrożeń powinno iść w parze z rozwojem wykorzystania rynku cyfrowego w rozwoju gospodarczym i społecznym.

  Seán Kelly (PPE). - Mr President, Commissioner Barnier and speakers from all sides of the House have pointed out the need to complete the digital single market. Indeed, it is a sine qua non for the development of European economies. People have referred, and rightly so, to the need for full digitalisation of the public sector, development of e-health, e-commerce and particularly to making high-speed broadband available right across Europe.

A special mention concerning e-commerce: trust has been mentioned and that is absolutely vital. We need to encourage people to trade online, and SMEs to trade online, but we have to put the tools there to give them confidence to do so.

Also, I would like to point to one thing which is happening in my constituency and has now spread worldwide, which I launched here in the European Parliament on 29 January, called CoderDojo. It is a mentoring programme to help young people develop skills of coding and programming because we have a great shortage of that expertise in Europe.

  Sari Essayah (PPE). - Arvoisa puhemies, arvoisa komission jäsen, haluaisin erityisesti kiittää komissiota siitä viimeviikkoisesta tiedotuksesta, että komissio aikoo ottaa käyttöön avoimen lähdekoodin ohjelmat. Digitaalisten sisämarkkinoiden toteuttaminen vaatii todellakin myöskin toimivia maksumarkkinoita, erityisesti yhtenäisen eurooppalaisen euromaksualueen SEPAn loppuun saattamista.

Tällä hetkellä olen kuullut huolestuttavia uutisia eri puolilta Eurooppaa, että SEPA-alueen toteuttaminen ei ole samassa vauhdissa eri maissa ja tuo helmikuun takaraja 2014 on joidenkin mielestä liian aikainen. Olisin kysynytkin komission jäseneltä, että onko komissiolla tietoa siitä, että tullaanko tuo helmikuu 2014 SEPAn tällaisena deadlinena saavuttamaan? Miten eri maissa nyt tämä SEPA-alueen käyttöönotto on edennyt? Tietysti haluan myöskin kiittää siitä, että e-lasku on nyt tulossa sitten komission esityksissä.

(Koniec uwag z sali)

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur le Président, je vais essayer, même rapidement, de répondre à chacune et chacun d'entre vous. Je vous ai écoutés avec beaucoup d'attention.

D'abord, pour être juste, il faut en effet dire, Monsieur le Président, que nous débattons ce matin du marché unique numérique parce que votre Parlement et, en particulier, votre commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, Malcom Harbour et M. Arias Echeverría, ont accompli un très gros travail. Et cette résolution, qui est extrêmement précise, diverse aussi, soutenue par la quasi-totalité d'entre vous et de vos groupes, est absolument un élément extrêmement important, qui – de mon point de vue – peut être considéré comme un encouragement pour la Commission, en vue de la soutenir dans ses efforts.

Je voudrais commencer par remercier le président Harbour et M. Arias Echeverría. J'ai été heureux de participer aux travaux de votre groupe, il y a quelques semaines. Cette résolution décisive éclaire les prochaines étapes et, comme vous l'avez souhaité, Madame Trautmann, va nous permettre – peut-être enfin, mais vous le voyez bien, de par la multiplicité des textes dont j'ai parlé tout à l'heure, ceux qui sont déjà là, ceux qui sont en cours, ceux à venir – de mieux souligner cette vue d'ensemble – je reprends votre mot –, qui manque peut-être, jusqu'à présent, sur le marché unique numérique. Nous ferons d'autres propositions, je vous l'ai dit, pour le prochain Conseil européen d'octobre.

Plusieurs d'entre vous, M. Bielan, le premier, puis Andreas Schwab, Marielle Gallo, à propos du cloud, M. Mölzer et M. Kelly, ont évoqué l'investissement. Vous l'avez vous-même fait, Madame Trautmann, à propos du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, dont j'ai moi-même dit qu'il était doté de crédits insuffisants.

Oui, je pense qu'il doit être question d'investissements dans le numérique, précisément pour parvenir à cette non-discrimination, sur laquelle je vais revenir. C'est aussi pourquoi j'ai lancé, dans l'autre partie de mon travail sur la régulation financière, ce livre vert sur l'investissement à long terme. Il s'agit de savoir comment aider, par la réglementation bancaire ou des marchés financiers, par la gouvernance, par la fiscalité, peut-être par des crédits aussi, par l'intermédiaire de la Banque européenne d'investissement, l'investissement à long terme, dont nous avons évidemment besoin pour le développement de ce marché unique numérique – le mécanisme pour l'interconnexion en Europe est là mais ne suffira pas. Mme Gallo parlait du cloud. Monsieur Kelly, je sais votre engagement sur la protection des citoyens et des données personnelles. J'ai moi-même dit, dans mon introduction, tout à l'heure, que s'il y a une leçon, parmi d'autres peut-être, à tirer de cette crise sur l'espionnage dont l'Europe est victime, c'est une leçon, pour l'avenir, sur la nécessité d'une volonté politique de doter l'Europe des outils de son autonomie stratégique. J'ai cité Galileo, les entreprises de télécommunications, mais le cloud en fait clairement aussi partie.

Nous disposons sur tous ces sujets de plusieurs outils pour construire cette autonomie stratégique de l'Europe.

Mme Trautmann a évoqué l'action que nous conduisons pour mieux utiliser la régulation Télécom, en nous encourageant à aller plus loin. Je rappelle que notre action se fonde sur la réalité concurrentielle des marchés, qui restent, malheureusement, trop nationaux, trop fragmentés. L'initiative que Mme Kroes présentera au mois de septembre pour les télécommunications, veut précisément – et je le sais, avec votre soutien – évoluer vers un vrai marché européen unique.

Plusieurs d'entre vous ont évoqué la non-discrimination, principalement géographique. Monsieur Correia de Campos, j'y ai été sensible parce que vous savez que je suis attaché à ce handicap de l'éloignement des régions ultrapériphériques, mais on trouverait, dans le continent lui-même, d'autres exemples de cette discrimination due à l'altitude, à l'éloignement, à l'isolement dans certaines régions. Mme Gebhardt et Mme Mazej Kukovič ont évoqué ce point. Je n'oublie pas non plus ce qui a été dit sur la discrimination générationnelle, évoquée tout à l'heure par Mme Kammerevert. Vous avez raison d'insister sur cette exigence de non-discrimination géographique des consommateurs. C'est aussi pourquoi nous allons publier prochainement un guide sur l'application de ce principe, notamment au regard de l'article 20 de la directive sur les services.

Je voudrais aussi dire à M. Weidenholzer ou à Mme Kammerevert, qui ont évoqué le droit d'auteur, que les travaux que je conduis depuis trois ans – et j'ai mis beaucoup de textes, qui ne sont pas encore votés, sur votre table et celle du Conseil – visent précisément à faire en sorte que le droit d'auteur soit modernisé, vive avec son temps, comme la propriété intellectuelle. Et ce temps est clairement celui du marché unique et celui de l'internet, pour l'accès du plus grand nombre de citoyens au contenu. Je souhaite simplement que les textes que je vous ai proposés – certains ont été votés – puissent être votés prochainement, je l'espère, par exemple, pour les licences multi-territoriales et la meilleure gouvernance des sociétés de gestion des droits d'auteur.

Fiona Hall et Róza Thun ont évoqué le roaming. Effectivement, une nouvelle baisse est intervenue le 1er juillet. Il faut globalement aller plus loin. C'est l'initiative que nous préparons sur les télécommunications, que je viens d'évoquer. Neelie Kroes a elle-même confirmé qu'à terme, la surcharge roaming devait disparaître.

Je vous remercie, Madame Hall, aussi de votre invitation à visiter un café numérique dans votre circonscription. Je verrai si je peux trouver le temps d'y aller. Dès que je peux sortir de mon bureau, j'en suis très heureux. Je verrai si je peux m'y rendre. En tout cas, je vous remercie de votre appel pour l'effet de longue traîne de l'internet, que j'ai évoqué.

Mme Gebhardt et Mme Schaake ont évoqué les infrastructures de haut débit, la neutralité du net, qui est essentielle, tout comme, d'ailleurs, l'accès universel au haut débit. Je pense que le mécanisme pour l'interconnexion en Europe y contribuera. Puis, nous avons, cette année – je le rappelle – cette initiative sur la neutralité du net, que conduit ma collègue Neelie Kroes.

S'agissant des standards ouverts, que Mme Schaake a évoqués, nous allons, là aussi, clarifier notre position, et nous devons promouvoir, comme vous le souhaitez, les accès ouverts à travers ces standards. La Commission vient d'adopter une communication sur ces derniers, notamment dans les télécommunications.

Mme McClarkin a évoqué le droit commun des ventes et a exprimé quelques doutes. Je veux rappeler que, dans notre proposition, ce sera une option laissée aux commerçants qui travaillent sur l'électronique, pour vendre dans toute l'Union européenne avec un haut niveau de protection des consommateurs. Nous ne remplaçons pas les lois nationales sur la consommation, mais nous ouvrons une possibilité supplémentaire.

Mme Handzlik, tout à l'heure, et Mme del Castillo Vera ont évoqué un chantier très important sur lequel il y a de bonnes économies à faire: il s'agit de la numérisation, de la digitalisation des marchés publics et de la commande publique, qui représente 18 % du PIB européen. J'aimerais dire à cet égard que j'ai présenté plusieurs initiatives, avec mes collègues, qui visent cette numérisation, qu'il s'agisse très récemment de la signature électronique ou, plus récemment encore, de la facturation électronique.

Je voudrais qu'avec vous, nous aboutissions à cette numérisation des marchés publics et de la commande publique. Il y a 70 ou 80 milliards d'économies à faire, chaque année, en termes de paperasse en moins, si l'on numérisait l'ensemble de la commande publique.

Voilà, je voudrais terminer en évoquant, comme Mme Stihler l'a souhaité, les enjeux des livres numériques. La Commission a déjà agi en la matière pour empêcher certaines pratiques restrictives. C'est ce qu'a fait mon collègue, M. Almunia. Ce marché se développe et nous accompagnons ce mouvement avec l'ensemble de nos stratégies. C'est notamment ce que j'attends, personnellement, de l'initiative Licensing Europe, qui est engagée. J'ai dit que, cet après-midi, nous allions faire une évaluation à mi-parcours de ce travail, et je compte beaucoup sur les résultats de ces différents ateliers pour faire progresser l'ouverture du marché unique dans ce domaine.

Enfin, Mme Essayah a évoqué SEPA et notre initiative, prévue très prochainement, qui inclura des mesures sur la gouvernance de SEPA. Je ferai le point très objectivement sur les délais qui semblent nécessaires, quelquefois, pour réaliser les objectifs fixés.

Je vous remercie vivement de votre attention et je remercie encore une fois vos deux animateurs concernant ce sujet, notamment le président Malcolm Harbour et M. Arias Echeverría, pour leur engagement et leur détermination, qui ont été très utiles pour nous aider à rassembler tous ces sujets – comme dans votre résolution, nous voyons bien qu'ils sont très nombreux – et à leur donner une vue d'ensemble sur ce grand enjeu du marché unique numérique.

(Applaudissements)

  Przewodniczący. − Otrzymałem jeden projekt rezolucji⁽¹⁾ złożony zgodnie z art. 110 ust. 2 Regulaminu.

Zamykam debatę.

Głosowanie odbędzie się w czwartek 4 lipca 2013 r. o godz. 12.00.

Oświadczenia pisemne (art. 149)

  Sergio Berlato (PPE), per iscritto. – Nel settore digitale l'Europa mostra difficoltà a tenere il passo con i livelli d'innovazione delle altre economie avanzate. A mio avviso tale lacuna non può essere colmata senza un vero mercato unico digitale. In questo contesto, plaudo agli sforzi delle Istituzioni comunitarie volti all’eliminazione delle barriere ancora esistenti per giungere al completamento del mercato digitale europeo, compresa la richiesta avanzata dal Consiglio UE dello scorso marzo alla Commissione, per la messa a punto, entro il prossimo mese di ottobre, di un piano ad hoc per spingere l'armonizzazione digitale a livello continentale. Ritengo che il ritardo nella realizzazione del mercato unico digitale rischi di penalizzare fortemente gli investimenti delle imprese europee rispetto ai loro concorrenti americani che sono avvantaggiati da un forte mercato interno regolato in modo aperto e favorevole ai contenuti digitali. In tempi di crisi economica e finanziaria è essenziale agire per stimolare la crescita e creare occupazione, ponendo l'accento sul fatto che il completamento del mercato unico digitale sarebbe un cruciale passo in avanti verso il conseguimento di tale obiettivo. Alla luce di queste considerazioni, sollevo l'attenzione della Commissione europea sull'opportunità di attuare al più presto il suo piano di lancio e completamento del mercato unico digitale.

  András Gyürk (PPE), írásban. – Az egységes piac megteremtése szempontjából nagy előrelépésnek tekintem, hogy a tavaly elfogadott roamingszabályozás értelmében a hét elején tovább csökkentek a roamingdíjak. A piaci szereplők erősebb versenyre kényszerülnek az adatroaming területén is, amely azért különösen fontos, mert az elmúlt hat évben több mint hatszorosára nőtt a roaming-adatviteli szolgáltatások piaca. Egyetértek a szabályozás céljával: működőképes belső piacot kell létrehozni a roamingszolgáltatások területén, és meg kell szüntetni a különbséget a hazai tarifák és a roamingárak között. A roamingrendelet még mindig nem oldja meg a piac strukturális egyenlőtlenségéből eredő hibákat. Ezért a jövőben biztosítani kell a technológiák és a szolgáltatók nagyobb versenyét, illetve az infrastruktúrához való szabad hozzáférést. A verseny ösztönzése érdekében fontos, hogy a roamingrendelet ne a távközlési piac további koncentrációjához vezessen, hanem tegye lehetővé új szereplők belépését is a piacra. A roamingdíjak csökkentése és a strukturális reformok mellet elengedhetetlennek tartom a tagállami végrehajtás koordinálását, illetve a nagyobb átláthatóság biztosítását. A Bizottság elemzéséből kiderül, hogy számos országban hiányos a jogszabályok hazai jogrendbe való átültetése. Fogyasztói szempontból a legnagyobb problémát az internetes szolgáltatások minősége jelenti, továbbá az árak és a szolgáltatási csomagok is nehezen összehasonlíthatóak. A szolgáltatási minőség és az árak nyomon követése érdekében meg kell erősíteni a szabályozó hatóságok és a fogyasztóvédelmi szervezetek szerepét.

  Tunne Kelam (PPE), in writing. – While completion of the single market is one of the main goals the EU still has to accomplish, completing the digital single market seems to advance at a faster pace. Again here we could talk about political will: in this case it comes from the Commission which has laid down detailed plans and measures on how to bring about the digital agenda. The world is changing at a rapid pace and is going digital, making borders, physical location and presence virtually null and void. This new reality offers unlimited opportunities for doing business, creating employment, learning, participating. The EU’s main task is to ensure the same technological progress in every Member State so the systems needed for a vibrant, innovative and secure cyberspace can be set up. Broadband Internet connection for everyone is a key issue here. Secondly, obstacles in e-commerce need to be eliminated. Cross-border e-business in the EU should be easier than the physical version. We need to set up a European digital signature, e-identifications, harmonise online consumer rights and make rapid progress on citizens’ digital skills, awareness and cyber hygiene. Member States such as Estonia have shown us how to be an e-tiger, now we need to turn this into a European e-tiger to ensure our e-sustainability and acquire our e-potential.

  Hans-Peter Mayer (PPE), schriftlich. – Ich bin froh, dass die Annahme dieses wichtigen zukunftsorientierten Berichts heute erfolgt ist und nicht vertagt wurde. Insbesondere ist von großer Bedeutung, dass die Änderungsanträge des JURI zum Gemeinsamen Europäischen Kaufrecht in Form eines fakultativen Instruments angenommen und damit bestätigt wurden. Hiermit senden wir ein deutliches und wichtiges Signal: Das Gemeinsame Europäische Kaufrecht wird, wie auch schon die Entschließung A7-0164/2011 des Europäischen Parlaments vom 8.6.2011 gezeigt hat, vom Europäischen Parlament unterstützt. Vor allem im digitalen Binnenmarkt wird das Gemeinsame Europäische Kaufrecht eine große Rolle spielen und den Binnenmarkt bedeutend fördern. Das Europäische Parlament zeigt mit dieser Entschließung, dass es dies erkannt hat. Verbraucher und Unternehmer werden, auch über den digitalen Binnenmarkt hinaus, vom Gemeinsamen Europäischen Kaufrecht profitieren. Dies gilt insbesondere für die Bereiche Cloud Computing und digitale Inhalte.

(1) Patrz protokół posiedzenia.

8. Composição do Parlamento: ver Acta

9. O impacto da crise no acesso dos grupos vulneráveis aos cuidados de saúde (debate)

  Przewodniczący. − Kolejnym punktem porządku dnia jest sprawozdanie sporządzone przez Jean Lambert w imieniu Komisji Zatrudnienia i Spraw Socjalnych w sprawie wpływu kryzysu na dostęp słabszych grup społecznych do opieki (2013/2044(INI)) (A7-0221/2013)

  Jean Lambert, rapporteur. − Mr President, I want to start by warmly thanking colleagues from the different political groups who have worked on this report with me in an extremely constructive atmosphere. I also want to thank the many individuals and organisations – whether professional associations, non-governmental organisations or voluntary bodies – that have provided their direct experience and evidence about what is happening on the ground at the moment in our Member States to those who are particularly vulnerable. We have tried to reflect their voices in this report and provide some ways forward.

We take as our starting point the declaration that all human beings are born free, with equal dignity and equal rights, and we believe that it is the responsibility of Member States to promote and guarantee those rights.

We are also saying that the fundamental values of the European Union should be respected even in a crisis situation, and access to care, healthcare and social assistance should be seen as a basic right for all within the European Union.

We know that times are hard in many countries, but we have also heard how political choices are making things harder. We have heard much in this Parliament about the dire situation of young people without employment. Yet some Member States stop health insurance after a certain period of time out of work. It is the European Year of Citizens, yet some Member States are making it more difficult for EU nationals to access healthcare to which they are entitled. The EU has a Roma strategy, yet we still have many examples of prejudice affecting access to healthcare despite the existing EU legislation.

The Parliament welcomed the Commission recommendation on children and the recognition of the need to invest in early years to enhance life chances, yet we are seeing an increasing number of children taken into care linked to family poverty, and others going without basic vaccinations. Rising costs, falling income and cuts in services make it difficult to maintain the preventative services to which our governments have signed up, and we are storing up longer-term problems.

We heard about those providing and receiving care: many of them informal carers, many becoming a vulnerable group in themselves. People with disabilities told us that not only are some places going back to old models of institutional care rather than supporting independent living, but the levels of hate crime against people with disabilities are rising as they are increasingly viewed as burdens. They are not the only groups now experiencing harassment or even violence.

So the list of problems is long, but we also try to look at some solutions. Some are straightforward, such as the provision of accurate and understandable information. Tackling discrimination and extending the legal framework at EU level would also be seen as useful. But we have also called for Member States to carry out social impact assessments on austerity measures and to address the shortfalls. The Commission and Member States, in cooperation with all relevant stakeholders, and that means vulnerable people themselves, should monitor and address – that is the active part in national reform plans – which policies run counter to the EU’s 2020 poverty reduction targets.

We want the Commission to include social safeguards protecting care and social services and social protection systems in agreements with countries in receipt of financial assistance. Many of us find it incredible that that has not already been done.

We want to see support for carers and are asking the Commission to bring forward proposals for a carers’ leave directive. A social dialogue for the care sector could also help raise standards for the workforce.

There are many other proposals in our report and I am sure we will hear those in the debate this morning. Once again, I thank colleagues for their very active input and support in this important issue.

  Johannes Hahn, Member of the Commission. − Mr President, I wish to thank the rapporteur, Ms Lambert, and the shadow rapporteurs for developing this report and for having this debate in plenary. It rightly draws the attention of policy makers at all levels – European, national, regional and local levels – to the impact the economic crisis is having on vulnerable groups in society and their access to health and other forms of care.

The Commission shares the view that the social investment approach to health and long-term care is needed. Investing in sustainable health systems and people’s health and reducing inequalities is decisive for economic growth. Investing in prevention and organising early intervention can also prevent much higher costs at a later stage for both the individual and society as a whole.

The Social Investment Package adopted by the Commission in February 2013 outlines concrete measures of how to reorient social policies so they focus on preparing people to confront risks throughout their lives rather than simply repairing the consequences.

The Commission is working together with Member States and stakeholders on the implementation of the Package, including in the areas of health and long-term care. The Package also provides suggestions on how to best use the European Social Fund (ESF) to achieve these goals. In the current situation there are more and more demands on the ESF to support Member States in helping their people and particularly the most vulnerable ones.

Therefore it is important that the ESF receives the appropriate share of cohesion policy resources in each Member State. The Commission further welcomes the agreement that was reached to allow Member States that so wish to increase their allocation to the European programme for the most deprived up to a total of EUR 3.5 billion.

In the framework of the European Semester the Commission highlighted the importance of access to and the quality of services. It called for broad access to affordable and high-quality services, such as social and health services, child care, housing and energy supply. The annual growth survey also called for ensuring the cost effectiveness and sustainability of healthcare services by assessing their performance against the twin aim of a more efficient use of public resources and access to high quality health care.

The Commission welcomes the strong emphasis the report puts on the role of informal carers and the toll care duties often take on their professional and private lives. The Commission is working with Member States on improving the quality of long-term care in the context of the Social Protection Committee. A report on this issue will be available early in 2014.

One further avenue to ensure access to care for vulnerable groups is the completion of the legal framework for protection against discrimination at EU level by adopting the directive based on Article 19 of the Treaty on the Functioning of the European Union and monitoring transposition and application.

Discrimination on grounds of religion, disability, age and sexual orientation is unacceptable in European societies not only in the labour market but also in access to goods and services. It undermines the achievements of the Europe 2020 targets, in particular the attainment of a high level of employment and poverty reduction, and may threaten European values such as social cohesion and solidarity.

To conclude, I will just reiterate the Commission’s commitment to work along many of the lines set out in the report. This is demonstrated by the initiatives we have taken to maintain and improve access to care services for persons in vulnerable situations.

  Inês Cristina Zuber, relatora de parecer da Comissão dos Direitos da Mulher e da Igualdade de Oportunidades. − Senhor Presidente, o parecer da Comissão FEMM referente ao relatório sobre o impacto da crise no acesso dos grupos vulneráveis aos cuidados de saúde, do qual sou relatora, é bastante claro. Todas as pessoas têm o direito à saúde, independentemente da sua condição económica e social, e a responsabilidade de assegurar este direito cabe aos sistemas de saúde públicos.

O parecer diz ainda que os cortes orçamentais na saúde não resultam apenas da crise, mas sobretudo das medidas de austeridade que supostamente seriam a solução para fazer face à crise, que, pelo contrário, têm resultado num retrocesso no direito das mulheres à proteção na saúde.

Assim, a Comissão recomenda vivamente que seja contrariada a tendência dos cortes orçamentais nos sistemas de saúde públicos, recomenda à Comissão FEMM que, em sentido inverso, se invistam nestes sistemas para que, no que se refere às questões das mulheres, se combatam as desigualdades entre homens e mulheres no domínio da saúde, se combatam os principais problemas de saúde pública que as mulheres enfrentam, se garanta o direito à saúde sexual e reprodutiva, se garantam serviços de saúde para as mulheres vítimas de violência e cuidados de saúde para os bebés.

A Comissão FEMM recomenda ainda que se reforcem os serviços de saúde no que diz respeito aos cuidados primários e que seja garantido o direito universal ao acompanhamento médico periódico. Infelizmente, as políticas da União Europeia, nomeadamente as políticas de consolidação orçamental, têm significado totalmente o contrário do que está plasmado neste parecer e neste relatório e essa é a face real da União Europeia.

  Heinz K. Becker, im Namen der PPE-Fraktion. – Herr Präsident, Herr Kommissar Hahn, werte Kolleginnen und Kollegen! Heute beschließen wir im Europäischen Parlament nicht mehr und nicht weniger als einen verbesserten Zugang zu Gesundheit, zu Medizin, zur Fürsorge und Pflegebetreuung schutzbedürftiger Menschen, von denen es in Europa nicht wenige gibt. Zugleich stärken wir aber auch das europäische Sozialmodell, das weltweit führende, mit Abstand beste. Als Schattenberichterstatter danke ich ganz herzlich der Berichterstatterin Lambert für die professionelle Zusammenarbeit. Auch der Kommission ist zu danken, da sie in der Krise erkannt hat, dass Handeln notwendig ist und Initiative ergriffen werden muss. Gerade in dieser Krise haben wir dazu im Parlament eine Fülle wichtiger und wertvoller zusätzlicher Inputs geliefert, Mechanismen eingebaut, von denen ich einzelne, für die Zukunft wichtige hervorheben will.

Das Europäische Semester wird sich in Zukunft dieser Zugänglichkeit und der Qualität der Pflegedienste deutlich widmen müssen. Prävention und lifelong healthy aging – um es auf Deutsch auszudrücken – sind von der Schule über den Arbeitsplatz bis in den Ruhestand fix zu implementieren. Der Leistung Familienangehöriger in der Pflege – wie wir wissen, vorwiegend Frauen, Mütter, Töchter – ist im Familienbereich entsprechender Stellenwert beizumessen, und es müssen ihnen Rahmenbedingungen angeboten werden, die Pflegeurlaub und ähnliche entlastende Methoden umfassen. Ich bin stolz zu sagen, dass gerade heute im österreichischen Parlament eine Neuregelung und ein Ausbau der Pflegekarenz und der Pflegeteilzeit beschlossen werden.

Die Kommission ist aufzufordern, diese Rahmenbedingungen für Pflegeurlaube zu entwickeln. Es ist eine Initiative, die umzusetzen ist. Neue Technologien wie die Telemedizin sind entsprechend wichtig, ebenso wie Qualifikation und beste Ausbildung, die zum Standard werden müssen. Es ist eine riesige Jobchance für die junge Generation.

Ich möchte generell abschließend feststellen, dass das Benchmarking für europäische Mitgliedstaaten verpflichtend werden muss und endlich der Europäische Rat seine Blockierung der Diskriminierungsrichtlinie aufgeben muss. Das sind wir den Menschen schuldig, insbesondere den schutzbedürftigen.

  Birgit Sippel, im Namen der S&D-Fraktion. – Herr Präsident! Vielen Dank vor allem auch an die Berichterstatterin. Ich hoffe wirklich auf eine breite Zustimmung für diesen Bericht, aber im Grunde genommen ist es ein Skandal, dass wir einen solchen Bericht überhaupt vorlegen müssen. Das Bild Europas war lange Zeit sehr positiv: relativer Wohlstand, solide soziale Sicherungssysteme, die allen Bürgerinnen und Bürgern Zugang unter anderem zu Pflege und medizinischer Versorgung sicherten. Doch dieses Bild bekommt deutliche Risse! Und das in besonderer Weise in den Programmländern, aber nicht nur dort!

Die massive Zunahme von Jugendarbeitslosigkeit, Kürzung von Renten und Sozialleistungen einerseits sowie erhöhte Zuzahlungen zu Medikamenten und Zugangsgebühren für die Gesundheitsversorgung andererseits zeigen Folgen. Mitten in Europa steigt die Zahl von Menschen, denen bei Gesundheitsversorgung und Pflege der Zugang zu Leistungen massiv erschwert wird. Besonders betroffen sind ältere Menschen, Kinder aus einkommensschwachen Haushalten, Arbeitslose, Migranten und Menschen mit Behinderungen. Und es ist ein Skandal, dass mitten in Europa Menschen für ihre Medikamente betteln oder aus Armut ganz auf eine medizinische Versorgung verzichten müssen.

Allzu lange haben wir uns infolge der Krise auf fiskalische Fragen konzentriert und die sozialen Auswirkungen, die gesundheitlichen Folgen sowie auch daraus resultierende langfristige Kosten ignoriert. Wir können nicht länger zusehen, wie wir gerade eine ganze Generation junger Menschen verlieren und grundlegende soziale Dienstleistungen wie medizinische Versorgung auf dem Altar einer rigiden Kürzungspolitik geopfert werden. Wir brauchen ganz generell eine verstärkte soziale Folgenabschätzung und eine stärkere Beachtung sozialer Kriterien bei der Evaluierung öffentlicher Haushalte. Wir benötigen ganz konkret dringend Investitionen in Arbeit und Ausbildung – auch im Bereich der Gesundheitsberufe. Wir brauchen hier und in allen anderen Bereichen faire Arbeitsbedingungen und eine Stärkung der sozialen Sicherungssysteme.

Das demokratische und soziale Europa ist die Zukunft – auch für unsere Bürgerinnen und Bürger! Doch wir müssen sie gestalten, und das nicht irgendwann, sondern ganz genau jetzt!

  Marian Harkin, on behalf of the ALDE Group. – Mr President, first of all I want to thank the rapporteur for her important and comprehensive report. I think it is important because, in the middle of all the debate about austerity, about six-packs and two-packs, ESM and EFSF, sometimes we forget about real people, about ordinary people and how they are living with the impact of the current crisis. Some of those people are being asked to pay an unacceptably high price and that unacceptably high price is for them, their children and their elderly parents.

In some countries there is inadequate care provision; sometimes, there is virtually none. That is the reality of people’s lives and while we continue to debate and speak of austerity policies, we often forget, or at least we seem to accept, that some people suffer. The question is: are we prepared to let vulnerable people wait and wait, to be denied access to care. The answer to that is ‘yes’, because it is happening. In some countries, such as Greece, systems have broken down. In other countries, like my own – Ireland – the health system is severely stretched. It is fracturing in places and some people are paying a very high price.

Just last Saturday I spent one hour with the carers’ representative from my own region. She is extremely concerned about the mental and physical health of family carers and she told me that, in the region, not since January has one care package been approved. Not even one. That does not mean that people’s lives are immediately threatened, but it does mean two things. It means, first of all, that those who need care simply do not get it. They lose their dignity, and their quality of life is severely compromised, particularly for those with mobility or disability issues. They lose their independence and they lose any choice or control over their own lives.

Just imagine if that happened to us. How would we deal with that? And then the informal carers that the Commissioner spoke of are under unbearable pressure, stretched beyond limits with little or no assistance, no respite and real evidence of serious impacts on mental and physical health. As Jean said in her report, we need to carry out assessments of the social impact of austerity measures and how they affect people’s lives and we need to stop focusing entirely on fiscal stability and also look at access and quality of care.

  Ana Miranda, em nome do Grupo Verts/ALE. – Senhor Presidente, parabéns à relatora que apresenta um problema sério: salvar os serviços públicos como a saúde e a assistência social. A interferência da troica nos orçamentos nacionais, assim como as medidas antissociais e de austeridade de alguns Estados-Membros, provocam um impacto social direto com consequências de pobreza e de exclusão social. Estes serviços são fundamentais, tendo em conta a demografia e as consequências sociais da crise, o duro impacto da crise no acesso dos grupos vulneráveis aos cuidados de saúde é uma evidência das graves políticas de austeridade e cortes sociais que alguns Estados-Membros têm vindo a seguir.

A Europa era um exemplo de modelo social e, agora, a Europa está na via de reduzir o bem-estar social, o acesso aos serviços públicos e à igualdade de oportunidades. Falamos dos cidadãos mais vulneráveis, dos mais carenciados, dos mais excluídos, dos mais pobres, dos que, por causa da crise, se têm tornado ainda mais pobres. Temos quase, Senhor Comissário, 25 % de pessoas na Europa em exclusão de pobreza. Agora, a cara da pessoa vulnerável já não é a mesma que era há uma década, agora, qualquer um pode ser vulnerável: ao perder o emprego, ao perder a casa, ao ter um salário baixo, ao ser jovem ou ao ser velho, qualquer grupo pode ser cronicamente pobre.

Assistimos, sem qualquer dúvida, à emergência de um novo grupo de mulheres e homens vulneráveis, aos novos necessitados. Os serviços públicos têm, pois, uma grande importância para as nossas vidas e retalhá-los é uma evidência de que a atual construção europeia vai contra os direitos humanos essenciais, preferindo retalhar serviços básicos em vez de os apoiar. Com a desculpa da crise, muitos Estados-Membros consolidaram a privatização da saúde, fomentando dois tipos de saúde, uma para os ricos e outra para os pobres, reduziram serviços, limitaram o acesso público de certos grupos aos cuidados de saúde e ao reembolso de certos tratamentos, de medicamentos, de próteses, de alimentos essenciais, ao reembolso de programas em ambulâncias, e aos serviços sociais, como os da dependência.

Alguns Estados-Membros também criaram barreiras através das regras da segurança social. Tome-se como exemplo os casos em que um seguro de saúde cessa após um período de desemprego ou em que os sistemas recusam o acesso de certos grupos, tais como os imigrantes sem documentos, a cuidados primários urgentes, como sucede em Espanha. Ou ainda os casos em que os sistemas que apenas consideram trabalhadores a tempo inteiro em detrimento dos trabalhadores a tempo parcial ou com atividade ocasional. As mulheres também, sobretudo as mulheres de minorias étnicas e mulheres migrantes, encontram-se particularmente desfavorecidas.

Alguns Estados-Membros estão a modificar ou a reformar os seus sistemas de segurança social, as pessoas sem-abrigo ou em alojamentos a curto prazo estão a crescer em alguns Estados-Membros, o que, em muitos casos, compromete a continuidade dos serviços sociais. O aumento dos custos de cofinanciamento e das receitas estão a impedir estas pessoas de procurarem os cuidados numa fase inicial, levando à incidência de posteriores cuidados de saúde mais caros e urgentes. A vergonha e o estigma na procura de cuidados de certas doenças, como a SIDA ou mesmo o cancro, provocam também a redução de serviços. Também os cortes salariais decorrentes do abandono do apoio que resultaram, por exemplo, no encerramento de hospitais de unidades básicas, como sucedeu na Galiza, o meu país, ou o caso de trabalhadores e trabalhadoras da saúde que emigram, como as enfermeiras espanholas que vão para o Reino Unido ou para a Alemanha. Exemplos de cortes em investimentos como sucedeu no meu país, onde 650 mil galegos e galegas estão em situação de exclusão, onde há 17 mil lares onde não entra um euro e onde se regista 50 % de desemprego juvenil. Por favor, reajam a este problema tão grave.

  Milan Cabrnoch, za skupinu ECR. – Pane předsedající, děkuji paní zpravodajce za vypracování zprávy. Sdílím východiska paní zpravodajky, že obecně se přístup ke zdravotní péči zhoršuje, a to především nebo mimo jiné v oblasti zranitelných skupin: mladých, seniorů, chudých či přistěhovalců. Sdílím také obavy, že situace se nebude zlepšovat. Nesouhlasím však s navrhovaným řešením.

Evropská unie nemá žádnou odpovědnost za zdravotnictví v jednotlivých členských zemích, a proto by měla podporovat členské země v provedení reforem, podporovat je především ve zlepšení hospodářské situace, a nikoli je úkolovat. Pokud prostředky nevytvoříme, tak je také nebudeme moci přerozdělovat, ani ve prospěch zranitelných, ani ve prospěch nikoho jiného.

Příčiny jsou hospodářské, příčiny jsou také ve struktuře poskytování zdravotní péče. Naše populace stárne a členské země na to musí reagovat a v mnoha zemích ještě nebyly provedeny reformy. Řešení není v tom, že vyhlásíme deklaratorně práva občanů, není v tom, že zakážeme zemím škrtat a nutit je do dalšího zadlužování, ani je lépe monitorovat či draftovat doporučení a dávat jim domácí úkoly. Řešení leží v ekonomické prosperitě a v reformách zdravotních systémů.

  Patrick Le Hyaric, au nom du groupe GUE/NGL. – Monsieur le Président, je veux d'abord me féliciter du rapport de Mme Jean Lambert. Elle a raison de montrer à quel point la politique d'austérité dégrade dangereusement l'accès aux soins, particulièrement pour les citoyens les plus fragiles. On ne peut aussi que se féliciter du consensus qu'il va y avoir autour de ce rapport.

Mais dans ces conditions, il nous faudrait pousser la logique jusqu'au bout, et demander ensemble l'arrêt du démantèlement des droits sociaux et humains dans chacun de nos pays, l'arrêt de l'application du two-pack et du traité budgétaire: ils organisent cette austérité, qui constitue un anti-humanisme. Il aurait fallu tenir bon sur le budget européen, et non pas voter sa diminution, comme cela a été fait, afin d'obtenir les sommes indispensables pour le Fonds européen d'aide aux plus démunis.

On ne peut voter des textes qui font mal aux gens et, ensuite, produire ici des rapports ou faire de belles déclarations pour constater le mal. Il faut cesser de considérer la santé comme une marchandise et donc l'exclure du cadre de la concurrence et du débat sur le marché transatlantique. La santé devrait devenir, pour le Parlement européen, un bien commun à défendre plus que jamais.

  Mara Bizzotto, a nome del gruppo EFD. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, 27 milioni di disoccupati, soprattutto giovani, 120 milioni di cittadini a rischio povertà, non sto parlando di una situazione di un paese lontano colpito da chissà quale e imprevista catastrofe, ma dell'Europa del 2013.

Colleghi, mi unisco a voi nel chiedere all'Unione nuove misure per favorire l'assistenza sanitaria e sociale ai gruppi vulnerabili. Solo se stabiliamo oggi – senza se e senza ma e senza quel falso buonismo che troppo spesso c'è qui dentro – che a essere vulnerabili in Europa sono prima di tutto gli europei; sono i cittadini dei nostri paesi membri, quelli costretti a emigrare per cercare lavoro, sono le famiglie europee che dopo aver versato per anni i contributi allo Stato sono rimaste senza assistenza e sono costrette, in casi estremi, sempre più spesso purtroppo, a cercare cibo nei rifiuti oppure a rivolgersi alla Caritas per aver cibo o altri aiuti.

Consiglierei a qualche burocrate di Bruxelles o a qualche parlamentare magari di uscire dai propri uffici e andare nelle nostre città e vedrebbe purtroppo anche questo. Sono almeno quattro milioni gli italiani tra i 40 e i 60 anni che pur avendo un lavoro vivono di stenti, senza potersi permettere un pasto decente, un tetto sulla testa.

Davanti a questa emergenza umanitaria smettiamola di perderci nella retorica sulle minoranze, sui rom, sui clandestini e soprattutto smettiamola di chiedere a chi sta male – i nostri cittadini – di stare peggio. Prima di stendere fiumi di parole sull'importanza dell'inclusione, pensiamo alla nostra gente che ha lavorato una vita e che oggi non riesce ad arrivare alla fine del mese.

  Patricia van der Kammen (NI). - Voorzitter, volgens dit verslag over de toegang tot zorg voor kwetsbare groepen moet de EU zich voortaan gaan bemoeien met het gezondheidszorgbeleid van de lidstaten. Zo zou volgens de rapporteur in het Europees semester ook rekening moeten worden gehouden met zaken als toegankelijkheid en kwaliteit van zorgdiensten.

Veel gekker moet het niet worden! Het verslag pleit zelfs voor gratis zorg voor kwetsbare bevolkingsgroepen. Voorzitter, grátis bestaat niet, want iemand moet immers de rekening betalen. Dit verslag is alweer een voorbeeld van de vreselijke eurofiele drang tot alomvattende EU-bemoeienis. In Nederland hebben we prima sociale en medische voorzieningen die voor elke burger toegankelijk zijn. EU-bemoeienis zal er enkel toe leiden dat landen die hun zaken op orde hebben de portemonnee mogen trekken om bij te dragen aan landen die hun zaken niet op orde hebben. Het socialistische EU-beleid beloont keer op keer inefficiency en gebrek aan organisatie.

Voorzitter, laat heel duidelijk zijn dat gezondheidszorgbeleid en socialezekerheidsbeleid nationale aangelegenheden zijn. En laat nog duidelijker zijn dat dat wat de PVV betreft ook zo moet blijven!

  Philippe Boulland (PPE). - Monsieur le Président, chers collègues, je tiens à remercier la rapporteure pour son excellent travail.

Nous avons le devoir, nous politiques, d'enrayer la spirale infernale de la crise. Des concitoyens qui perdent leur emploi, qui vivent au jour le jour l'austérité vont forcément réduire des dépenses jugées non essentielles à leurs yeux, et ceci peut malheureusement concerner les soins de santé.

Notre responsabilité est de penser sur le moyen et le long terme. Nous ne pouvons pas accepter que ces patients potentiels ne puissent accéder à un système de soins adéquat, ni que des chômeurs en fin de droit perdent toute assurance maladie. C'est tout un modèle de société construit sur la solidarité, via nos systèmes de sécurité sociale, qui risquerait de s'effondrer et notre Europe sociale, d'en pâtir.

Moins on fait de préventif, plus on fera de curatif et plus on fera appel aux services d'aide à la personne, qui sont déjà confrontés à une forte demande. Faute de moyens financiers, faute d'allégements administratifs et fiscaux pour les services sociaux d'intérêt généraux, faute de reconnaissance professionnelle, ces services d'aide à la personne ne peuvent pas se développer en nombre suffisant.

Certes, les États membres sont sollicités de toute part pour réaliser des investissements dans les domaines stratégiques: soutenir les PME, relancer la croissance. Mais rappelons-nous que nous évoluons dans un modèle d'économie sociale de marché et que toute mesure économique a un impact social qui doit être mesuré. C'est pourquoi il faut, en matière d'accès aux soins, assurer des formations adaptées et continues pour les professionnels de santé, développer des structures de consultation médico-sociales et accentuer les investissements dans la télémédecine pour pouvoir soigner les personnes situées dans des zones géographiquement éloignées ou pour pallier les déserts médicaux qui se propagent partout en Europe.

Je ne veux pas qu'un jour, on puisse accuser le Parlement de non-assistance à Europe en danger.

  Edite Estrela (S&D). - As crises não têm o mesmo impacto em todas as pessoas. As principais vítimas são os mais desfavorecidos: as crianças, os idosos, as pessoas com deficiência. Os cortes nos serviços sociais e de saúde já se fazem sentir em muitos Estados-Membros. Há doentes, sobretudo idosos, que não têm acesso à medicação.

Por outro lado, alguns Estados-Membros têm complexos procedimentos de acesso à segurança social, o que impede algumas pessoas de receberem aquilo a que têm direito e contribui para o aumento da pobreza e da doença nos grupos mais vulneráveis.

Os cuidados de saúde para pessoas com necessidades específicas encontram-se igualmente ameaçados. As medidas de redução de custos, como a introdução de taxas moderadoras de saúde pagas antecipadamente, o aumento das despesas não reembolsáveis ou a exclusão de grupos vulneráveis, como os migrantes irregulares, do acesso aos cuidados de saúde, não foram totalmente avaliadas quanto às suas consequências. Não se pode cortar no essencial e a saúde é essencial.

  Niccolò Rinaldi (ALDE). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, l'Europa non ha, come sappiamo, una competenza diretta nell'assistenza sociale e nell'assistenza medica, però noi non possiamo nasconderci dietro questo "mantra" delle competenze degli Stati membri.

Certamente, c'è un fondamento legale in questo argomento, ma non giustifica l'alterazione di quella che alla fine diventa la stessa identità europea che è un'unione basata sulla solidarietà. Assistenza e assistenza medica vuol dire anche ponte tra chi ha bisogno e tra chi può aiutare e che include, naturalmente, le responsabilità dello Stato. L'Europa avrebbe bisogno di includere forse tra i suoi parametri di convergenza anche un indicatore di qualità dei servizi sociali e dei servizi medici, creando una sorta di porto franco – così nel mio partito lo abbiamo definito – protetto da tagli indiscriminati che garantisca l'accesso ai servizi sanitari.

Ma anche altre cose, la qualità all'educazione, anche attraverso insegnanti di sostegno, aiuto psicologico laddove questo sia necessario, un'attenzione particolare nei confronti della terza età, nei confronti delle popolazioni migranti, la formazione permanente, la prevenzione, la lotta concreta, in particolar modo rispetto a problemi sanitari e sociali per coloro che sono affetti dall'indigenza. Parametri più stringenti a livello europeo che probabilmente potrebbero indurre i governi nazionali a politiche che eliminino i tanti sprechi che ci sono, premiando la qualità.

L'onorevole Jean Lambert come relatrice ha fatto un lavoro, secondo me, eccellente come sempre – sa quello di cui parla, un vademecum di buone pratiche e di cose che si possono fare e non di "wishful thinking", non semplicemente di buoni auspici – che è prezioso tanto per la Commissione quanto per le amministrazioni nazionali. Mi auguro che questa voce possa essere ascoltata per non tagliare in due l'Europa, tra chi ha bisogno e chi non aiuta, perché questa cesura alla fine fa saltare tutto, fa saltare la stessa identità europea.

  Paul Murphy (GUE/NGL). - Mr President, it was Aristotle who said that you can judge a society by the way in which it treats its most vulnerable citizens. What judgment would he pass on Europe today, when you have governments and EU leaders driving austerity policies that condemn the poor, the elderly, minority groups and people with disabilities to poverty and increasing hardship in order to protect the interests of the bankers, the bond holders and big business?

The Irish Government, the star pupil of austerity according to the Commission, has waged war on the most vulnerable people. It has deliberately targeted support and services for people with disabilities and children with learning difficulties. Many here will cry crocodile tears and give out about how unfair all this is, while their parties at home will say there is no alternative: we have to vote for cuts.

We have had enough of this hypocrisy. Austerity is not inevitable. It is not unavoidable. It is a political choice to protect some at the expense of others. I salute those people with disabilities, older people, and other vulnerable groups who have been to the fore in campaigning against austerity right across Europe.

  Jaroslav Paška (EFD). - V každej slušnej civilizovanej spoločnosti je starostlivosť o zraniteľné skupiny obyvateľstva integrálnou súčasťou sociálnej politiky. Väčšina krajín Európskej únie už dlhodobo rozvíja svoje systémy a mechanizmy, ktorými realizuje nevyhnutnú pomoc odkázaným skupinám obyvateľstva.

Zhoršená hospodárska situácia už od roku 2009 generuje väčšiu záťaž na sociálne systémy členských štátov, pretože počet nezamestnaných stále rastie a sústavne narastá aj chudoba obyvateľstva. Preto musíme pohotovo zareagovať na tento nepriaznivý trend a hľadať ďalšie nové možnosti ako pomôcť odkázaným skupinám zabezpečiť si aspoň elementárne potreby pre dôstojný život.

Jednou zo základných potrieb každého človeka je prístup ku každodennému stravovaniu. A myslím si, že práve v oblasti potravinovej politiky máme v Únii také rezervy, ktoré by sme mohli v dnešných ťažkých časoch v záujme zlepšenia pomoci odkázaným skupinám účinne mobilizovať.

Európski poľnohospodári sú schopní vyprodukovať dostatočné množstvo potravín pre všetkých obyvateľov Únie. Naši odkázaní spoluobčania však často nemajú dosť peňazí ani na to, aby si obstarali potrebnú stravu. Európska komisia však poskytuje poľnohospodárom dotácie na to, aby len udržiavali pôdu a negenerovali nadprodukciu potravín.

Možno keby sme miesto týchto dotácií dokázali od poľnohospodárov takúto nadprodukciu potravín vykúpiť a za symbolické ceny ju odovzdať charitatívnym a sociálnym inštitúciám či zdravotníckym zariadeniam, vytvorili by sme mechanizmus, ktorým by sme dokázali eliminovať ohrozenie populácie podvýživou či hladom.

  Regina Bastos (PPE). - Senhor Presidente, Senhor Comissário e Colegas, louvo o trabalho da relatora e dos relatores-sombra, particularmente do meu grupo político. Todos sabemos que a crise económica que vivemos tem graves consequências sociais. O impacto na saúde dos europeus é uma dessas consequências. Temos a responsabilidade de acabar com esta espiral de aumento do desemprego e da pobreza que dificulta o acesso aos serviços de saúde e que leva muitos a não conseguir comprar todos os medicamentos de que precisam e a aceder a cuidados médicos. É preciso evitar que as medidas de austeridade, que reduzem o orçamento destinado aos sistemas públicos de saúde, contribuam também para acentuar as desigualdades no acesso aos cuidados de saúde e que a pessoas mais afetadas sejam as mais carenciadas e frágeis, justamente aquelas que merecem maior e melhor proteção.

Qualquer discriminação em razão da idade, da orientação sexual ou da raça é inaceitável. É imperioso evitar a deterioração dos serviços de saúde nos Estados-Membros e garantir que não se desinvista nos setores sociais e da saúde.

O Fundo Social Europeu, como disse o Senhor Comissário, é um instrumento importante para esse efeito. A proteção e a promoção da saúde devem assim continuar a ser uma prioridade para os Estados-Membros. A qualidade, a longevidade e a dignidade da vida humana assim o exige.

  Emer Costello (S&D). - Mr President, first of all, I want to commend the rapporteur for the excellent work that has been done on this report. There is no doubt that the crisis has had a disproportionate impact on the most vulnerable of our society, the elderly, children living in poverty, people with a disability and migrants. Indeed, the crisis is forcing more and more people into the margins and making them more vulnerable. In that respect, I welcome the increase in the fund for European aid for the most deprived. I will be able to deal with that as rapporteur for that report.

The health and social care sector is also a major employer. We need to remember that there are currently nearly three million jobs in this sector and Cedefop reckon that there will be seven million by 2020. We need to ensure that this is decent work. I welcome very much what the Commissioner has said about social investment, but I believe that we need to go further. President Barroso’s announcement yesterday in relation to the partial thawing of a restrictive approach to Member States’ public investment was welcome, but I would like to have reassurance that this will incorporate care services that are co-funded by the ESF. I think it is important that we implement the recommendations of this report so that we can work towards achieving the EU 2020 targets.

  Kartika Tamara Liotard (GUE/NGL). - Mevrouw Lambert doet heel goede suggesties om de zorg voor kwetsbare groepen veilig te stellen en ik steun haar dan ook. We moeten echter niet voorbijgaan aan de échte oorzaak van het feit dat steeds meer mensen geen geld hebben voor de dokter. De rapporteur noemt ouderen een kwetsbare groep en dat klopt. Ouderen worden kwetsbaar als hun bejaardentehuis wordt wegbezuinigd, als de AOW wordt gekort en als je pensioen in gevaar komt door niet-legitieme maatregelen van de Europese Unie.

Maar ook andere groepen worden kwetsbaar. Verhoog mensen hun huur, neem hen hun vastearbeidscontract af, laat ze lange reizen maken voor zorgbehandelingen, ja dan worden mensen kwetsbaar. Brussel stuurt daar doelbewust op aan. Het is daarom naïef om juist de Europese Commissie om aanbevelingen te vragen om deze kwetsbare groepen te beschermen. De Commissie heeft die gevolgen zelf veroorzaakt. Het is aan de EU om een stapje terug te doen in deze crisis en de lidstaten financiële ruimte te laten, zeker als het gaat om basisbehoeften zoals zorg.

  Claudio Morganti (EFD). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, non possiamo negare che l'Europa abbia per fortuna un livello assistenziale medio piuttosto elevato, soprattutto se paragonato agli altri paesi come ad esempio gli Stati Uniti.

Non si può tuttavia rischiare di perdere il livello raggiunto a causa della crisi economica in corso, si può tagliare in molti ambiti, ma salute e assistenza non vanno assolutamente toccate. Nella relazione si fa riferimento al progetto di vita indipendente per persone disabili, è una grande opportunità che può consentire loro di vivere in maniera migliore sentendo meno il peso della loro condizione.

Un paio di settimane fa, diversi disabili toscani hanno occupato la sede della regione Toscana a Firenze per chiedere che non venissero tagliati i fondi a sostegno di questi progetti. La situazione sembra essersi risolta per il meglio, forse con le solite promesse da marinaio, ma non è ammissibile dover costantemente ricorrere a simili iniziative per ottenere quello che dovrebbe essere un diritto naturale. La crisi non può incidere sulla vita delle persone che già soffrono maggiormente, questo sembrerebbe logico ma la realtà è piuttosto diversa.

Nel testo si insiste molto sulla necessità di garantire l'accesso alle cure a particolari categorie, tipo i rom e gli immigrati, io dico che purtroppo anche molti cittadini italiani di quello che una volta si chiamava il ceto medio sono in estrema difficoltà ed è anche e soprattutto a loro che dobbiamo guardare, poiché la crisi sta mettendo in ginocchio un'intera fascia di popolazione che rischia di non poter più ricorrere a determinate prestazioni sanitarie che dovrebbero invece essere loro garantite. Presidente, prima la nostra gente e poi tutti gli altri.

  Sari Essayah (PPE). - Arvoisa puhemies, hyvä komission jäsen, valiokunnan mietintö nostaa esille tärkeän huolen talouskriisin vaikutuksista heikossa asemassa olevien ryhmien hoidon saantiin. Mietinnössä olisi mielestäni voitu ehkä vielä enemmän korostaa sitä, että toimivan sosiaali- ja terveydenhoitojärjestelmän tulee perustua jokaisen kansalaisen yhdenvertaiseen mahdollisuuteen saada hoivaa, eli niin sanottuun universalismin periaatteeseen, joka on muun muassa pohjoismaisten sosiaaliturvajärjestelmien pohjana.

Vakuutuspohjainen järjestelmä, joka perustuu työsuhteeseen ja siitä johdettuihin sosiaaliturvaoikeuksiin, on hyvin hyvin haavoittuvainen järjestelmä talouskriisin oloissa, niin kuin olemme nähneet monissa maissa. Minimietuudet takaava universaali järjestelmä vaatii toimiakseen hyvässä kunnossa olevan julkisen talouden ja myöskin sen tukemiseksi toimivan verotuksen.

Monien maiden tämänhetkisten ongelmien taustalla on se, että verotusjärjestelmä ei toimi, progressio puuttuu, veroaste on liian matala eivätkä monet ihmisryhmät osallistu verojen maksuun. Siksi tarvitaan näitä isoja rakenteellisia uudistuksia jäsenvaltioissa, jotta sosiaali- ja terveydenhuoltojärjestelmät voidaan rakentaa jatkossa kestävälle pohjalle. Mielestäni on sen tähden lyhytnäköistä vastustaa rakenteellisia uudistuksia, mutta uudistukset on toki tehtävä järkevästi heikommassa asemassa olevien asemaa puolustaen. Se, mihin yhteiskunnassa panostetaan ja mistä puolestaan leikataan, se on aina arvokysymys.

  Andrea Cozzolino (S&D). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, signor Commissario, il paradosso di questa nostra discussione è terribile.

Noi siamo qui a discutere degli effetti e delle conseguenze delle nostre scelte, delle nostre politiche. Se cresce l'area della vulnerabilità, che interessa l'intero ciclo della vita, cioè bambini, donne, giovani, immigrati, terza età, è perché in questi anni noi abbiamo perseguito con determinazione una politica cieca di austerità, che ha tagliato i nostri bilanci pubblici e dunque ha messo in discussione un intero modello di welfare e di benessere sociale fino al punto che in molti paesi dell'Europa si sta privatizzando ciò che era pubblico ormai da 10, 15, 20, 30 anni e che faceva degli investimenti sociali la sostanza e l'identità della politica europea.

Che fare allora? Innanzitutto rovesciare queste politiche – non ce la facciamo con politiche di contenimento dei conti pubblici – e riprendere una politica di investimenti pubblici che, appunto, riduce l'area del rischio e mette in campo politiche di prevenzione. Contemporaneamente – ed è l'ultima osservazione – proviamo ad utilizzare la politica di coesione attraverso anche gli investimenti territoriali integrati per tenere insieme Fondo sociale e FESR, quartieri, case e anche politiche attive di assistenza.

  Edit Bauer (PPE). - Jean Lambert jelentése a válság következményeivel küzdő, kiszolgáltatott csoportok gondjaira hívja fel a figyelmet a tőle megszokott alapossággal és józansággal. A Eurofund ügynökség kutatási eredményei azt mutatják, hogy a válság következtében a szegények még szegényebbé válnak, s nem lehet kétségünk afelől sem, hogy a leginkább érintett és legkiszolgáltatottabb csoport a gyermekeké.

A gyermekszegénység főleg a korai stádiumban súlyos következménnyel jár. Az alultápláltság, a kellő egészségügyi ellátás – például az oltások hiánya – olyan fejlődésbeli rendellenességet okozhat, aminek a későbbi kezelése vagy korrigálása sokkal nagyobb terhet ró a társadalomra. Rég elfeledett betegségek, mint például a tuberkulózis jelennek meg újra, mert gyakran az oltások nem ingyenesek, vagy a gyógyításuk drága gyógyszereket igényel. Az óvodáskorban például minden év óvodai oktatás 10%-kal javítja a gyerek esélyét, hogy később érteni fogja, amit olvas, és enélkül nyilván a lifelong learningről nem beszélhetünk.

Az alapszolgáltatásokhoz való hozzáférést a megszorító intézkedések nem veszélyeztethetik oly mértékben, hogy a közkiadások szempontjából később többszörös terheket jelentsenek. Itt is érvényes, hogy a legolcsóbb megoldás a prevenció, és tény az, hogy az Európai Unió nem tudja ezeket a gondokat megoldani, de az Európai Szociális Alap jó kihasználásával sokat enyhíthetünk a gondokon.

  Jutta Steinruck (S&D). - Herr Präsident! Ist es nicht schlimm? Die Pflege wird zum Sparobjekt der öffentlichen Haushalte, sie wird zur Ware reduziert. Die Folgen sind auf der einen Seite eine Verschlechterung der Arbeitsbedingungen der Pflegekräfte. Da geht es um Anerkennung, um Qualifizierung, um die Rolle der Sozialpartner und auch um tarifvertragliche Vereinbarungen. Dass der Druck auf die Pflegekräfte zunimmt, zeigen uns auch die Statistiken, die sagen: Burn-out steigt an, nicht nur in Deutschland, auch in Griechenland. Auf der anderen Seite haben wir eine Verschlechterung der Fürsorge für die hilfsbedürftigen Menschen.

Die Realität ist doch, wenn wir uns die Demografie anschauen, dass wir mehr und bessere Pflege brauchen. Dazu müssen die nationalen Pflege- und Gesundheitssysteme umgestellt und neu aufgestellt werden. Man muss sich Gedanken über die Finanzierung machen. Wir brauchen mehr Pflegekräfte, wir brauchen bessere Pflegekräfte. Da muss der Staat sich aufstellen. Das ist ein europäisches Problem, das wir angehen können, indem wir uns austauschen, indem wir Best-practice-Beispiele angehen, die dann natürlich auch in der Verantwortung der Mitgliedstaaten umgesetzt werden müssen.

  David Casa (PPE). -

L-iskop ta' dan ir-rapport li għandna quddiemna huwa biex jiġi studjat l-impatt li l-kriżi ħalliet fuq il-gruppi l-aktar vulnerabbli. Dan għandu żewġ dimensjonijiet: l-impatt tal-kriżi per se u l-impatt addizzjonali li rriżulta mir-rispons. Bħalma qalet sew ir-rapporteur Jean Lambert, l-impatti fuq dawn il-gruppi vulnerabbli kien estensiv ħafna. Sfortunatament, ir-realtà li għandna quddiemna hija li s-servizzi soċjali huma b'saħħithom biss daqs l-ekonomija li fuqha huma bbażati. Ghalhekk hemm bżonn bilanċ bejn is-servizzi soċjali adegwati u l-politika ekonomika ta' dixxiplina li tkun sostenibbli.

Naqbel mija fil-mija mal-enfasi li qed issir fuq is-settur tas-saħħa speċjalment l-isforz li qed isir fil-pajjiżi membri biex dawk li jaħdmu fil-qasam tal-kura jkunu aktar rikonoxxuti. Dawk li jieħdu ħsieb lill-qrabathom ħafna drabi jkollhom iħallu x-xogħol tagħhom, parzjalment jew kompletament, u dan għandu jiġi rikonoxxut mill-Istat. Per eżempju, billi l-ħin li jkunu taw jiġi allokat għal fini ta' eleġibilità għal pensjoni u benefiċċji oħra li jixirqilhom. Min stħarriġ li sar, il-kura informali hija mod aktar effiċjenti sabiex jiġi pprovdut servizz, li jkun ta' kwalità ogħla u b'inqas spejjeż. Madankollu ħafna pajjiżi membri m'għandhomx qafas li jkopri lil dawn il-persuni u m'hemmx linji ta' gwida komuni mal-pajjiżi membri kollha.

Kollox ma' kollox allavolja ma nistax inkun favur kull element inkluż f'dan ir-rapport, dan huwa rapport tajjeb ħafna, ibbilanċjat u jien ser nappoġġjah u nixtieq ngħid prosit lir-rapporteur.

  Kinga Göncz (S&D). - Többször foglalkoztunk a válság szociális hatásaival, jelentések készültek a lehetséges megoldásokról. Ezek fő üzenete az volt, hogy az Unió alapvető értékeit válság idején is tiszteletben kell tartanunk, hogy az egészségügyi-szociális ellátást alapjogként kell kezelnünk, hogy külön figyelmet kell fordítanunk a legsérülékenyebb társadalmi csoportokra. Ugyanakkor azt látjuk, hogy minden igyekezetünk ellenére a szegénység kockázatának kitett lakosság aránya nagyon magas, nő az egyenlőtlenség, a kirekesztés, a szegények még inkább elszegényednek. Az egészségügyi és szociális ellátásra fordított keretek csökkentek, romlott az ellátások minősége és az azokhoz való hozzáférés, egyes tagállamokban a legkiszolgáltatottabbak bűnbakként kezelése, kriminalizálása is folyik. A szociális munkát jórészt idősödő emberek, nők, vendégmunkások végzik. Ezúton is kérjük a tagállamokat, hogy javítsák a szociális munka imázsát, támogassák a szociális munka oktatását, a fiatalok toborzását erre a szakmára, és ahelyett, hogy csökkenteni akarnák, inkább használják az Európai Szociális Alap 2014-ben megnyíló pénzügyi lehetőségeit a legszegényebbek társadalmi befogadására.

  Ádám Kósa (PPE). - A Lambert-jelentés helyesen utal arra, hogy a fogyatékossággal élő személyek jogairól szóló ENSZ-egyezmény 19. bekezdése rögzíti a többféle otthoni, intézményi vagy közösségi ellátó, támogató szolgáltatásokhoz való hozzáférést. Az Európai Unió ennek az egyezménynek részese. A jelentés számos pontjában, különösen a 14., 15. és 16. pontjaiban kitér erre részletesen. A Bizottságot ennek alapján arra kérem, hogy gyakoroljon nyomást a tagállamokra annak érdekében, hogy a jelentés alapján az intézményi vagy közösségi ellátásokon a fogyatékossággal élő személyek méltóságának és igényeinek alapján változtassanak, és oldják ezeket meg.

Én tudom, hogy ez a folyamat hosszú és nehéz. Magyarországon két évvel ezelőtt kezdődött el ez a változás és 30 éves intézménykiváltási stratégia született. Az Európai Unió forrásainak felhasználásával elkezdődött a kis létszámú intézmények kiépítése. Sajnos az Európai Unióban kevés jó példa van erre. Én azt szeretném, hogyha az Unió minden tagállama ezt az utat követné, és a fogyatékossággal élő emberek valóban méltó ellátást kaphatnának a jövőben.

ΠΡΟΕΔΡΙΑ: ΑΝΝΥ ΠΟΔΗΜΑΤΑ
Αντιπρόεδρος

  Antigoni Papadopoulou (S&D). - Madam President, I would like to congratulate the rapporteur. Health protection is a right for every citizen. Unfortunately, however, the current economic crisis has had serious repercussions in several fields, including health policies. Budget cuts in social and health policies mean a dramatic deterioration in access to care services, pharmaceuticals, treatment programmes and even to heating and cooling, with severe consequences for citizens’ health. Among the most vulnerable are the poor, the old, marginalised groups including women, jobless young people, migrants and people with disabilities.

Austerity measures, unjust Euro Group decisions and troika failures have hit hard both carers and those receiving care, spreading distress – mostly in Southern Europe, namely Greece, Cyprus, which is my country, Portugal and Spain, but also in Ireland – through high levels of youth unemployment, intolerable pressures on care services and health systems, poverty and malfunctioning of public health and a spreading social crisis. This chaotic situation necessitates emergency action: social impact assessment, effective measures, reforms, funding and an alternative approach for growth, jobs and investment for the benefit of the people.

Παρεμβάσεις με τη διαδικασία "catch the eye"

  Joanna Katarzyna Skrzydlewska (PPE). - Pani Przewodnicząca! Projekt rezolucji, który rozpatrujemy, kieruje naszą uwagę na sytuację tych wszystkich osób, które ze względu na swoje ograniczone możliwości finansowe z przyczyn czysto ekonomicznych nie mogą w pełni korzystać z dostępu do opieki zdrowotnej. Odnosi się to przede wszystkim do tych, którzy z powodu bezdomności czy długotrwałego braku pracy utracili uprawnienia do ubezpieczenia zdrowotnego. Z tego też względu zagrożeni są wykluczeniem społecznym, a ich życiowa sytuacja ciągle się pogarsza. Dlatego dobrze, że Parlament Europejski dostrzega ten istotny problem, daje wyraźny sygnał skierowany do Komisji Europejskiej i rządów państw członkowskich, że kryzys gospodarczy nie może uzasadniać wprowadzenia ograniczeń uniemożliwiających dostęp do publicznej służby zdrowia dla osób trwale bezdomnych czy bezrobotnych.

  Маруся Любчева (S&D). - Г-жо Председател, г-н Комисар, днес е изключително важно да говорим и да правим повече за социалната политика на Европейския съюз, не само заради кризата, а за да осигурим перспектива за европейските граждани, да се борим срещу бедността.

Докладът обръща внимание на много проблеми, на много проблемни групи, бих откроила два съществени.

Първо, ниското заплащане в системите на образованието, здравеопазването и социалните дейности. Нелогично е да говорим за интелигентен растеж, приобщаващ растеж, при положение че тези, от които зависи образователният и здравен статус на населението, самите те са с нисък стандарт.

Второ, една група, на която трябва да се обърне специално внимание, е тази на жените в селските региони. Често те биват изолирани и маргинализирани, лишени са от възможност да участват във формулирането на политиките в областта на селското стопанство, биват изолирани от системите на социално и здравно осигуряване, не получават реален достъп до програми за професионална квалификация и стимулиране на предприемачеството.

Обезлюдяването на селата и окрупняването на селското стопанство довежда селската жена до бедност и безперспективност.

  Danuta Jazłowiecka (PPE). - Pani Przewodnicząca! Stwierdzenie, że obecny kryzys ekonomiczny spowodował ograniczenie dostępności usług opieki, jest truizmem. Oczywistym jest, że kłopoty budżetowe państw członkowskich wymusiły ogromne cięcia w wydatkach w sferze socjalnej. Pytanie, które nurtuje obecnie większość ekonomistów i polityków europejskich, dotyczy jednak tego, czy te cięcia nie były zbyt głębokie. Coraz więcej jest głosów wskazujących, że radykalne ograniczenie wydatków budżetowych pogłębiło jedynie kryzys i doprowadziło do zubożenia społeczeństwa.

Nie ma co ukrywać, że dużą część winy za to przypisuje się Komisji Europejskiej, która w ramach trojki narzucała określone rozwiązania. Nadszedł czas, aby dokonała ona autorefleksji i wyszła z propozycjami naprawy sytuacji. Zgadzam się z Jean Lambert, że warto wykorzystać do tego wnioski z Europejskiego Roku Aktywności Osób Starszych i Solidarności Międzypokoleniowej.

Warto też, aby programy przygotowywane przez Komisję w ramach tzw. europejskiego semestru skupiały się nie tylko na stabilności finansowej, ale brały również pod uwagę długofalowe inwestycje społeczne. Coraz bardziej bowiem widać, że podejmowane działania sanacyjne przynoszą krótkotrwałe oszczędności i niestety wywołują długofalowe problemy. Dzisiejsze zaniedbania w sferze ochrony zdrowia, zabezpieczenia społecznego czy wsparcia słabszych grup społecznych zmuszą kraje członkowskie w przyszłości do jeszcze większych wydatków. Dlatego też wszelkie działania oszczędnościowe muszą być robione rozsądnie i poprzedzone analizą potencjalnych problemów, jakie mogą wywołać w przyszłości.

  Monika Flašíková Beňová (S&D). - Sociálne nerovnosti v európskych regiónoch sa neustále prehlbujú a situácia medzi najzraniteľnejšími skupinami obyvateľov Únie sa zo dňa na deň zhoršuje.

Nič neriešiacimi škrtmi a úspornými opatreniami sme sa dopracovali k stavu, že chudobní sú ešte chudobnejší, zraniteľní ešte zraniteľnejší a mnohí európski občania nemajú prístup k základným službám zdravotnej starostlivosti či k službám sociálnej starostlivosti.

Nízky či chýbajúci príjem spôsobuje, že ľudia nemajú prístup ani len k základným službám, akou je napríklad vykurovanie. To má v súvislosti so zraniteľnou skupinou obyvateľstva, ako sú starší či chorí ľudia, extrémne negatívne následky.

Reakcia Európskej únie na krízu preto musí mať najmä sociálny rozmer. Škrty a úsporné opatrenia vlád dlhodobo a výrazne zhoršujú kvalitu života obyvateľov Európskej únie.

A tak sa pýtam, aké konkrétne účinné opatrenia, ktoré skutočne zlepšili situáciu z dlhodobého hľadiska, sme v poslednej dobe vlastne prijali? Európania sú skeptickí, mnohí žijú na hranici chudoby ďaleko za hranicou ľudskej dôstojnosti, nemajú prístup k liekom, základným službám a dnes už ani k práci.

  Hannu Takkula (ALDE). - Arvoisa puhemies, voidaan sanoa näin, että yhteiskunnan todellinen sivistyksen mitta löytyy sitä kautta, millä tavalla me huolehdimme heikommassa asemassa olevista lähimmäisistämme. Näin ollen voidaan sanoa, että Euroopan unioni tai sen jäsenvaltiot ovat juuri niin vahvoja kuin niiden heikoin lenkki. Tässä suhteessa meillä on kyllä valtava sosiaalinen vastuu huolehtia siitä, että ne heikommassa asemassa olevat lähimmäisemme voivat myöskin saada hyvät palvelut siitä huolimatta, että me elämme tällä hetkellä taloudellisen taantuman aikaa.

Tietenkin tässä jäsenvaltioilla on se ensimmäinen rooli, mutta on toki huolehdittava myöskin siitä, että kun sisämarkkinoilla ollaan, Euroopan unionissa tehdään yhteistä politiikkaa, että jonkunlaisen parhaiden käytäntöjen vaihdon kautta, avoimen koordinaation kautta huolehditaan siitä, että elämässä pärjäämisen edellytykset voivat kaikilla Euroopan unionin kansalaisilla toteutua ja ennen muuta jokaisella Euroopan unionin kansalaisella on mahdollisuus ihmisarvoiseen ja hyvään elämään.

  Ruža Tomašić (ECR). - Željela bih zahvaliti izvjestiteljici radi pokretanja ovog važnog pitanja i pozdravljam priliku rasprave o tome koji je način najbolji za postupanjem sa ranjivim grupama diljem Europske unije. Odredba o krizi važan je socijalni izazov s kojim se suočavaju mnoge zemlje članice Europske unije te jedna od onih odredaba koja se kreirala gotovo većinu ovoga desetljeća.

Dok potuno podupirem mnoge točke ovog izvješća, ne mogu poduprijeti poziv na inicijativu na nivou Europske unije koji bi uz najbolje namjere potencijalno mogao zaobići sposobnost država članica da financiraju i organiziraju odredbu o brizi utemeljenoj na njihovim vlastitim socijalnim potrebama. Važno je naći dobru ravnotežu između vrijednosti koje unapređuje Europska unija te kompetencija država članica.

Nažalost, ovo izvješće sadrži i neke paragrafe za koje vjerujem da bi mogli postaviti opasan presedan pozivom na jednolični koncept u koji se sve zemlje članice moraju uklopiti. EU ima izuzetno važnu ulogu u davanju dodatne vrijednosti područjima u kojima su zemlje članice već odradile svoj posao, što uključuje promicanje olakšavanja razmjene najbolje prakse te koordinaciju političkih inicijativa na način da se poduzmu koraci prema primjerenom funkcioniranju i privođenju kraju jedinstvenog tržišta i promoviranja mobilnosti, sve ono za što u potpunosti vjerujem da će pomoći državama članicama da se razvijaju, kreiraju nova radna mjesta, da na koncu pomognu onima kojima je pomoć najpotrebnija da dobiju priliku za postavljanje i podizanje iz siromaštva.

  Andreas Mölzer (NI). - Frau Präsidentin! Zweieinhalb Millionen Menschen ohne Krankenversicherung, die sich einen Arztbesuch nicht leisten können, Krankenhäuser, denen es an Ärzten und Medikamenten fehlt, Kinder, die nicht geimpft werden – das klingt nach einem Dritte-Welt-Land, tatsächlich jedoch sind das die Zustände im EU-Mitgliedstaat Griechenland! Würden sich nicht so viele Griechen zusammenschließen und Selbsthilfeinitiativen gründen, um Menschen in Not ärztliche Behandlung oder einfach nur Lebensmittel zur Verfügung zu stellen, gäbe es sicher längst eine massive humanitäre Krise. Frisch ausgebildetes medizinisches Personal, etwa für die Altenpflege, welches vor Ort seinen Lebensunterhalt nicht mehr verdienen kann, wandert zunehmend in andere EU-Staaten ab.

Wenn wir schon vom Zugang schutzbedürftiger Gruppen zu medizinischer Versorgung reden, dann sollten wir eben auch an die griechischen Kinder denken. Es ist eine Schande, dass die EU zwar jedem Krisengebiet in der Welt mit Medikamenten unter die Arme greift, dass beinahe jeder Asylwerber medizinische Grundversorgung erhält, dass Brüssel allerdings seinen eigenen Bürgern auf EU-Gebiet in einer schweren Stunde wenig oder zu wenig Hilfe angedeihen lässt. Europäische Solidarität sollte vielleicht weniger für die Bankenrettung instrumentalisiert werden, sondern eher für die Unterstützung und medizinische Versorgung von Kindern.

  Iosif Matula (PPE). - Actuala criză economică a generat constrângeri bugetare în rândul sistemelor de sănătate din Europa. Presiunile financiare au condus la implementarea politicilor de austeritate, subminând, astfel, accesul universal şi calitatea serviciilor, cu precădere pentru persoanele vulnerabile. Doresc să atrag atenţia asupra unei situaţii grave existente în ţara mea, România, cauzată de închiderea, în urmă cu aproape 2 ani, a Centrului de Patologie Neuromusculară „Dr. Radu Horia” din Vâlcele, judeţul Covasna. Ca urmare a desfinţării singurului spital de profil din ţară, persoanele diagnosticate cu dizabilităţi neuromusculare sunt private de îngrijire medicală de specialitate. Acest spital trebuie redeschis urgent. Consider că ajustările bugetelor destinate sănătăţii publice nu trebuie să afecteze categoriile cele mai vulnerabile. Dimpotrivă, este important ca aceste categorii să constituie o prioritate. Se impune o reformă aprofundată în sprijinul sectoarelor serviciilor de sănătate şi de îngrijire, care să fie completată de investiţii publice sporite şi mai eficiente, în vederea satisfacerii nevoilor cetăţenilor, şi, în special, a persoanelor vulnerabile.

  Phil Prendergast (S&D). - Madam President, I would like to thank the rapporteur, Jean Lambert, for her wonderful work on this report, and also Marian Harkin, our own MEP, who works very hard on behalf of carers.

Carers are the forgotten workers, the people who look after their loved ones, seeking to create better value for money by using really limited resources effectively. They want to continue to prioritise service quality and continuity for the most vulnerable and they help to deliver strategic improvements in public policy. Every one euro spent on respite saves five euros in institutional care. Carers in Ireland provide 3.7 million hours a week.

These groups are dependent on financial support from fundraisers and a wide range of charities and local fundraising efforts. So funding for carers should be valued, evaluated, costed and red-circled, with built-in reviews. Carers need a break.

  Petru Constantin Luhan (PPE). - Într-o perioadă în care criza economică şi financiară persistă, se pare că persoanele afectate sunt şi cele vulnerabile. Veniturile acestora au continuat să se deterioreze din acest punct de vedere şi au afectat, în mare măsură, accesul la îngrijire. Consider că aceasta reprezintă o ameninţare majoră pentru această categorie socială şi Comisia Europeană, cât şi guvernele naţionale, trebuie să intre în acţiune şi să implementeze măsuri noi. Combaterea sărăciei nu trebuie să se bazeze doar pe măsuri de austeritate, ci trebuie să se bazeze şi pe o creştere economică, pe ocuparea forţei de muncă, coroborat cu o protecţie socială modernă şi eficientă. Pentru aceasta, trebuie să depunem toate eforturile pentru o mai bună strategie între politicile europene şi naţionale, pentru eliminarea discrepanţelor dintre statele membre şi, nu în ultimul rând, pentru promovarea unor parteneriate durabile la nivel internaţional între instituţiile implicate, atât la nivel european, cât şi la nivel naţional şi regional.

  Antonio López-Istúriz White (PPE). - Señora Presidenta, quisiera simplemente añadir que estas cuestiones a veces la izquierda las utiliza en detrimento de la actividad que están realizando los Gobiernos, por ejemplo el Partido Popular Europeo, en España, donde dedicamos especial interés a las cuestiones sociales, debido también a la crisis que nos ha afectado, y así lo está demostrando mi Gobierno.

Estamos colaborando desde aquí también en cuestiones tan importantes, por ejemplo, la de los niños, que es un sector de la población muy afectado. Estamos proporcionando también ahora las líneas de comunicación europeas, como el teléfono 116, para que los niños puedan expresar todas las cuestiones que están sufriendo en estos momentos. Puede tratarse de maltrato, de secuestros, etc.

Está sucediendo mucho en la Unión Europea; es una población también muy afectada y me gustaría, en esta intervención, pedir que esta cuestión sea abordada realmente como una prioridad, que sé que lo es para la Comisión Europea. También me gustaría que en este Parlamento discutiéramos mucho más sobre ello y aportáramos ese tipo de decisiones.

(Τέλος παρεμβάσεων με τη διαδικασία "catch the eye")

  Johannes Hahn, Mitglied der Kommission. − Frau Präsidentin! Ich möchte meine Gesamtredezeit nicht überschreiten, daher möchte ich eigentlich nur noch einmal meinen Dank für die engagierte Diskussion heute, für den Bericht in Summe, der ganz wichtige Impulse für unsere Arbeit liefern wird, zum Ausdruck bringen.

Ich möchte nochmals in Erinnerung rufen, dass die Bekämpfung der Armut eines der zentralen Ziele der Europa-2020-Strategie ist. Das führt eben dazu, dass auch erhebliche Mittel gerade im Kohäsionsbereich dafür bereitgestellt werden und das eine der thematischen Konzentrationen darstellt. Insofern bin ich überzeugt, dass wir in den nächsten Jahren diesbezüglich signifikante Fortschritte im Interesse unserer Bürgerinnen und Bürger erzielen werden.

  Jean Lambert, rapporteur. − Madam President, my thanks to colleagues who have taken part in today’s discussion. I think we have a great deal of consensus here. I just want to reiterate certain of the points, such as the issue of the social impact assessment of cuts that have been made. I think this is coming through as something which people feel is extremely important. I know that it was said that it was almost as if we were demanding of Member States that they do additional homework that we should not be asking them to do. Well, in my earlier life I was a teacher, so maybe I am used to asking people to do homework, but it is also the fact that our Member States have signed up and made a number of commitments.

It was pointed out that they signed up to the UN Convention on the Rights of People with Disabilities. That carries certain responsibilities and implications with it but, even in terms of the national reform plans, there are certain things there which our Member States have agreed to do and agreed to share, and therefore the issue – whether it is about benchmarking, impact assessment or whatever – is about taking account of what they are doing and looking at how they are going to deal with the effects of that in terms of the anti-poverty targets, in terms also, as many have stressed, of the issues of human dignity and indeed what we consider to be solidarity within the European Union and acceptable standards, which I think is extremely important.

The issue about the growing inequalities is also something that I think we should really be concerned about. We are well aware of what the adverse impacts of health inequalities are for people’s life chances. There is a lot I think that can be done, even if you are not looking at particularly radical reform: at least close the gaps in systems that allow people to fall through them and lose their right to access care – people who were maybe working on temporary contracts or whatever and who therefore do not actually gain the health benefits that they might otherwise have done in full-term contracts. There are things that can be done to reduce the gaps, to reduce the barriers in terms of access to care.

A lot of points have been made, as well, about the role of carers themselves. It is true – we have heard the figures from all of our Member States about what it actually saves public services when people are caring on an informal basis – but that does need to be recognised. People should not be asked to give up their opportunities to work – their own work-life balance, as it were – to provide that ongoing service without some form of recognition. Recognition within the pension system was mentioned, but it is also extremely important in terms of the support and the care of carers.

There is more that can be done as well, we believe, in terms of actually improving the quality, the decent work side, of those who are providing care on a paid basis. Given the future demands that we have seen, we need to address that very rapidly. Yes, there is money there from the Cohesion Fund, not as much as many of us would have liked, but again that was a political choice made by our national governments, and indeed some in Parliament, but we ought to make sure that this money is spent effectively and to the maximum. Thank you again for the debate and we look forward to the follow-up action on this.

  Πρόεδρος. - Η συζήτηση έληξε.

Η ψηφοφορία θα διεξαχθεί σήμερα στις 12.00.

Γραπτές δηλώσεις (άρθρο 149)

  Minodora Cliveti (S&D), în scris. – În mai multe state membre, inegalitățile sunt în continuă creștere din cauza înrăutățirii situației celor mai sărace și mai defavorizate persoane din aceste state. În 2011, aproximativ 24,2 % din populația UE era considerată ca aflându-se în situație de risc de sărăcie sau excluziune socială. Un rol important îl joacă serviciile publice în domenii esențiale pentru bunăstare, inclusiv sănătate, educație, justiție, apă, locuințe, transport și asistență în favoarea copiilor și a persoanelor în vârstă. Comisia și statele membre trebuie să stabilească priorități pentru a elimina carențele și a furniza acces efectiv la servicii medicale pentru grupurile vulnerabile, inclusiv femeile sărace, migranții și romii în ceea ce privește protecția socială în domeniul sănătății, garantând disponibilitatea, accesibilitatea ca preț și calitatea îngrijirilor de sănătate, precum și finanțarea adecvată în toate regiunile geografice. De asemenea, prestarea de servicii mobile este importantă pentru a aduce serviciile la cei care le solicită, în zonele urbane şi rurale. Comisia și statele membre trebuie să stabilească priorități, să reducă diferențele dintre bărbați și femei și să asigure accesul efectiv al femeilor la serviciile de sănătate și planificare familială, precum și să acorde o atenție specială altor grupuri vulnerabile și defavorizate care au nevoie de protecție socială în domeniul sănătății.

  Sergio Gaetano Cofferati (S&D), per iscritto. – È timore diffuso che la crisi che stiamo vivendo in questi anni non abbia ancora dispiegato i suoi effetti più duri. Le politiche fin qui messe in campo si sono rivelate inefficaci nel contrastarne gli effetti sociali più gravi ed, in molti casi, hanno avuto effetti controproducenti portando ad un netto peggioramento le situazioni di maggiore debolezza. Le situazioni di maggiore vulnerabilità sono quelle che hanno visto gli effetti peggiori della crisi perché, ad una situazione di debolezza iniziale, si sono da subito aggiunti gli effetti di tagli lineari a servizi essenziali. Tra questi i servizi sanitari e l´accesso universale alle cure dovrebbero essere considerati come elementi non negoziabili, il cui mantenimento e la cui apertura sono essenziali per ampie fasce della popolazione europea. La via dell´austerità è sbagliata ed economicamente inefficace, ma oltre a questo rischia di acuire ingiustizie e sofferenze; l´Europa, anche e soprattutto in un momento di crisi, deve difendere e rafforzare il suo modello sociale, è infatti questo l´unico modo per definire in maniera equa l´uscita dalla crisi.

  Valdemar Tomaševski (ECR), na piśmie. – Panie Przewodniczący! Nie ulega wątpliwości, że kryzys gospodarczy, który przeżywa Unia Europejska, ma negatywny wpływ na dostęp słabszych grup społecznych do opieki. Niepokojące jest wprowadzanie środków oszczędnościowych, które w sposób bezpośredni lub pośredni dotykają tę grupę osób. Dlatego należałoby przedefiniować priorytety walki z kryzysem tak, aby wymiar społeczny stanowił nieodłączny element działań Unii podejmowanych w reakcji na kryzys.

Na wsparcie zasługuje szczególnie sektor usług opiekuńczych dla osób starszych, osób niepełnosprawnych fizycznie lub mających trudności w uczeniu się. Oszczędności nie mogą dotyczyć projektów wspierających dzieci i młodzież, a także osoby o szczególnych potrzebach socjalnych. Cięcia w wydatkach nie powinny dotyczyć osób wymagających opieki oraz osób ją zapewniających. Walka z pogłębiającym się ubóstwem i wykluczeniem społecznym powinna stać się domeną nie tylko poszczególnych państw, ale też instytucji unijnych. Dlatego propozycje sprawozdawcy, w których zawarty jest apel do Komisji i Rady o podjęcie działań mających na celu zwiększenie finansowania dla programów ukierunkowanych na słabsze grupy społeczne, są warte poparcia.

Nie można się jednak zgodzić z tezą, że niektóre systemy zabezpieczenia społecznego, których struktura opiera się na koncepcji rodziny, są mniej zdolne do radzenia sobie ze zwiększonymi trudnościami wynikającymi z kryzysu. Jest to podejście błędne, gdyż to rodzina stanowi podstawę wsparcia i pierwszą pomoc dla osób znajdujących się w trudnej sytuacji życiowej.

10. O número de emergência europeu 112 (debate)

  Πρόεδρος. - Το επόμενο σημείο στην ημερήσια διάταξη είναι η συζήτηση επί της ερώτησης με αίτημα προφορικής απάντησης προς την Επιτροπή σχετικά με τον Ευρωπαϊκό αριθμό έκτακτης ανάγκης 112: μη εφαρμογή του ψηφίσματος του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου, της 5ης Ιουλίου 2001, και του άρθρου 26 της οδηγίας 2009/136/ΕΚ των Sonia Alfano, Marc Tarabella, Alain Cadec, Isabelle Durant, Bernadette Vergnaud, Carlos Coelho, Cristian Silviu Buşoi, Claudette Abela Baldacchino, Amelia Andersdotter, Eric Andrieu, Elena Oana Antonescu, Κρίτωνα Αρσένη, Liam Aylward, Zoltán Bagó, Zigmantas Balčytis, Burkhard Balz, Erik Bánki, Elena Băsescu, Regina Bastos, Catherine Bearder, Heinz K. Becker, Ivo Belet, Sandrine Bélier, Jean-Luc Bennahmias, Phil Bennion, Izaskun Bilbao Barandica, Lothar Bisky, Philippe Boulland, Maria Da Graça Carvalho, Françoise Castex, Lara Comi, Emer Costello, Jean Louis Cottigny, Jürgen Creutzmann, Vasilica Viorica Dăncilă, Chris Davies, Susy De Martini, Marielle de Sarnez, Anne Delvaux, Mark Demesmaeker, Christian Ehler, Ioan Enciu, Ismail Ertug, Sari Essayah, Tanja Fajon, João Ferreira, Knut Fleckenstein, Gaston Franco, Mariya Gabriel, Pat the Cope Gallagher, Ildikó Gáll-Pelcz, Μαριέττας Γιαννάκου, Catherine Grèze, Nathalie Griesbeck, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Sylvie Guillaume, Fiona Hall, Małgorzata Handzlik, Malcolm Harbour, Marian Harkin, Jolanta Emilia Hibner, Jim Higgins, Vincenzo Iovine, Liisa Jaakonsaari, Lívia Járóka, Krišjānis Kariņš, Martin Kastler, Tunne Kelam, Seán Kelly, Evgeni Kirilov, Mojca Kleva Kekuš, Jürgen Klute, Dieter-Lebrecht Koch, Eija-Riitta Korhola, Ádám Kósa, Jan Kozłowski, Ρόδης Κράτσα-Τσαγκαροπούλου, Agnès Le Brun, Jo Leinen, Corinne Lepage, Eva Lichtenberger, Krzysztof Lisek, Monica Luisa Macovei, Ramona Nicole Mănescu, Marian-Jean Marinescu, Hans-Peter Martin, Jiří Maštálka, Véronique Mathieu Houillon, Marisa Matias, Hans-Peter Mayer, Erminia Mazzoni, Mairead McGuinness, Gesine Meissner, Louis Michel, Ana Miranda, Gay Mitchell, Elisabeth Morin-Chartier, Norbert Neuser, Katarína Neveďalová, Rareş-Lucian Niculescu, Miroslav Ouzký, Ivari Padar, Rolandas Paksas, Αντιγόνης Παπαδοπούλου, Antonyia Parvanova, Sirpa Pietikäinen, Pavel Poc, Maurice Ponga, Phil Prendergast, Franck Proust, Mitro Repo, Michèle Rivasi, Robert Rochefort, Ulrike Rodust, Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, Petri Sarvamaa, Jacek Saryusz-Wolski, Vilja Savisaar-Toomast, Olga Sehnalová, Joanna Senyszyn, Bart Staes, Γεωργίου Σταυρακάκη, László Surján, Csaba Sándor Tabajdi, Hannu Takkula, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Isabelle Thomas, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Catherine Trautmann, Ramon Tremosa i Balcells, Rafał Trzaskowski, Ιωάννη Α. Τσουκαλά, Ivo Vajgl, Adina-Ioana Vălean, Lambert van Nistelrooij, Alejo Vidal-Quadras, Axel Voss, Henri Weber, Josef Weidenholzer, Sabine Wils, Hermann Winkler, Iuliu Winkler, Anna Záborská, Andrea Zanoni, Gabriele Zimmer, Niccolò Rinaldi, Malika Benarab-Attou, Tiziano Motti και Monika Flašíková Beňová (O-000064/2013 – B7-0212/2013).

  Fiona Hall, author. − Madam President, I have used the 112 number. My assistant has used it too. I wonder how many other people here have done so.

When I had to use the number I was very glad I knew that it was 112. But half of the British people who travelled to another EU country last year did not know that number. So we need to do more work on promoting 112 in an effective way, and I would like to hear from the Commission on how they intend to galvanise Member States to do this.

However, the main aspect of the oral question that I want to focus on concerns access for people with disabilities. Millions of EU citizens do not have access to 112 at present because they are deaf or hard of hearing or have speech difficulties. They are currently denied the right to an efficient rescue service because 112 is currently only a voice service in most countries.

In its Written Declaration no 35/2011, Parliament urged the Commission to ensure equal access to 112 for disabled users. The Commission funded the REACH 112 project some years ago, which concluded that deaf and hard-of-hearing people would not enjoy an accessible 112 until the Next Generation 112 service based on Internet protocol technology was deployed. Such a service could also provide more data to emergency call centres’ personnel in cases of emergency.

In its 5 July 2011 resolution, Parliament also asked for funds to be allocated specifically to support the testing and implementation of innovative services based on voiceover Internet and Internet protocol access to 112, which could be initiated through network-independent applications in anticipation of the establishment of the Next Generation 112 system in the EU. Such a testing programme would also provide guidance on the regulations that could apply to voiceover Internet providers and network operators.

I would be grateful if the Commission could tell us about the specific steps that have been taken to support the deployment of the Next Generation 112 service in Europe and also the time frame for funding this important programme.

  Hannu Takkula, laatija. − Arvoisa puhemies, on aivan totta, että tämä kysymys eurooppalaisesta hätänumerosta 112 on erittäin ajankohtainen ja tärkeä. Parlamenttihan teki tästä päätöksen 5. heinäkuuta 2011 ja näin ollen on odotettu, että se lähtisi asianmukaisesti toimimaan eri puolilla Eurooppaa, mutta tämä täytäntöönpano on viivästynyt ja tietenkin tässä on se iso kysymys meillä komission suuntaan: Miksi?

Kysymys on kuitenkin erittäin tärkeästi EU-kansalaisten turvallisuudesta. Varsinkin erityistilanteissa, katastrofin yllättäessä tarvitaan toimivaa järjestelmää, jonka kansalaiset yleisesti tietävät ja tuntevat ja näin ollen, joka myöskin sitten takaa avun nopeasti ja luotettavasti. Kun tarvitaan apua, niin kansalaisten on pystyttävä luottamaan siihen, että se järjestelmä myöskin toimii ja että se on sujuvaa. Voi sanoa näin, että monta kertaa näissä tilanteissa, kun tätä järjestelmää tarvitaan, on todella tosi kysymyksessä. On kysymyksessä ihmisten terveys tai jopa henki.

Myöskin se on muistettava, että liikkuvuus on yksi iso asia tämän päivän Euroopan unionissa. Meillä on vapaa liikkuvuus, ja senkin vuoksi on erittäin tärkeää, että näitä 112-palveluita kehitetään. Nimittäin on tärkeää myös, että EU-kansalaiset voivat saada ainakin muutamalla kielellä sen palvelun. Näin tiedän suomalaisena, että kun täällä Ranskassa esimerkiksi pyrkii saamaan palveluja, niin täällä ei saa yleensä millään muulla kielellä kuin ranskalla.

Olisi tärkeätä kyllä, että noissa keskuksissa olevat ihmiset, jotka ovat 112-numeron palveluksessa, he voisivat puhua ainakin englantia, saksaa, ranskaa, näitä suurimpia eurooppalaisia kieliä, eikä niin, että heidän kielitaitonsa on myöskin rajattu. Tähän olisi hyvä myöskin kiinnittää huomiota, koska se on tärkeä asia. Toki jokaisessa jäsenvaltiossa on sitten saatava palvelu kaikilla jäsenvaltion virallisilla kielillä, niin kuin Suomessa suomeksi, ruotsiksi ja saameksi, mutta lähtökohtaisesti myöskin olisi hyvä, että tämä kielikysymys huomioitaisiin ja sitä kautta se pystyisi palvelemaan laajemmin.

Tarvitaan siis myös tehokkaampaa tiedottamista tästä asiasta, että kaikille ihmisille tulee tietoon, että on olemassa tämä 112-palvelu. Tällä hetkellä nuo tutkimukset kertovat, että yllättävän vähän, vain jopa noin puolet Euroopan unionin kansalaisista, tietävät tämän palvelun. Tässäkin suhteessa toivon, että komissio sitten nopeasti laittaa asian täytäntöön ja myöskin tehostaa tätä tiedottamista.

  Johannes Hahn, Member of the Commission. − Madam President, the Commission is firmly committed to ensuring better awareness and implementation of 112 in Member States. Meanwhile the Commission has taken a number of initiatives to address the issues raised by Parliament.

We agree that the Commission has a role to play in supporting Member States’ efforts to promote 112. Together with Vice-President Kallas, we invited transport companies to join a year-long campaign to raise the awareness of customers when travelling in another Member State. This year we have extended the initiative to travel agencies and tour operators. The Commission, together with the authorities, produced a video campaign in Greece. We intend to promote this approach in other Member States where awareness is low.

Caller location is an important element for effective access to emergency services. The regulatory authorities in Member States are responsible for defining criteria for accuracy and reliability of caller location information. Taking into account the ongoing expert work in CEPT, the Commission is working with Member States to build a common understanding on requirements for this criterion.

As a follow-up to last year’s COCOM 112 implementation report, Neelie Kroes’ services, together with Member States, have developed a set of key performance indicators (known as KPIs) to facilitate comparison of data on the implementation of 112. Building on last year’s pilot, we will now refocus our reporting exercise on the KPIs. We will thus have more transparency and comparability on the performance of emergency access services in Member States.

Parliament’s call for an independent evaluation of the quality of service and the deployment of a reverse 112 system is very much in the remit of Member States. As for providing a platform to share best practices, the expert group on emergency access is serving this purpose.

An EU-funded project has provided valuable input to improve accessibility for disabled end users. Pilot projects in five Member States have demonstrated the maturity of total conversation technology – combining voice, text and video, including the use of relay services and access to 112. Further standardisation efforts are underway.

  Andreas Schwab, im Namen der PPE-Fraktion. – Frau Präsidentin, Herr Kommissar, liebe Kolleginnen und Kollegen! Ich bin den Initiatoren dieser mündlichen Anfrage außerordentlich dankbar. Nehmen Sie doch ein Stück weit das auf, was Frau Kollegin Rapti und Frau Kollegin Thun und Hohenstein für den Ausschuss für Binnenmarkt und Verbraucherschutz vor einigen Monaten bereits in einem Initiativbericht angesprochen haben.

Herr Kommissar, wir haben heute Morgen über den digitalen Binnenmarkt gesprochen und über die Schwierigkeiten, die sich uns stellen, diesen digitalen Binnenmarkt zu vollenden. Wir sehen am Beispiel der Rufnummer 112, dass Verbraucherinnen und Verbraucher, die grenzüberschreitend beispielsweise in Urlaub fahren und in einer solchen Situation hoffentlich möglichst selten, aber im Einzelfall eben doch Hilfe brauchen, am Ende an den alten Grenzen der Mitgliedstaaten scheitern. Deswegen zeigt das Beispiel der Notrufnummer 112, die ja noch immer nicht in allen Mitgliedstaaten in der Weise verfügbar ist, wie es für die Verbraucherinnen und Verbraucher günstig wäre, dass wir den Druck – und da bitte ich dringend auch Sie, Herr Kommissar Hahn, uns zu helfen – auf die Mitgliedstaaten aufrechterhalten müssen, diese Barrieren, die im Binnenmarkt an dieser Stelle immer noch bestehen, dringend abzubauen und dazu beizutragen, dass das, was auch Kollege Takkula vorhin gesagt hat, am Ende tatsächlich möglich wird, vor allem eben auch die Anpassungen an die unterschiedlichen Sprachen der Anrufer. Heute ist das System ja im Prinzip nur für diejenigen Verbraucherinnen und Verbraucher verfügbar, die die Sprache beherrschen, die im jeweiligen Mitgliedstaat gesprochen wird. Das wird langfristig kein System sein, das uns zufriedenstellt. Auch das Projekt eCall, ein technisches Projekt in den Kfz, wird diesen Missstand nicht beheben können. Deswegen werden wir weiter politisch daran arbeiten müssen.

  Olga Sehnalová, za skupinu S&D. – Paní předsedající, evropské tísňové číslo 112 považuji skutečně za jednu z nejvýznamnějších evropských iniciativ ke zvýšení bezpečnosti občanů. 112 je k dispozici zdarma každému volajícímu v případě nebezpečí či nouze, a to kdekoli v EU.

Přestože se celoevropská linka tísňového volání těší ukotvení v právním rámci EU i přes nesporné výhody, které občanům přináší, stále existují překážky v jejím používání a prosazení. Už jsme to slyšeli. Problémem je nedostatečná implementace směrnice z roku 2009 ze strany členských států i pokrok Komise v souvislosti s jejím prováděním.

Zmíním dva konkrétní aspekty. O jednom z nich mluvila paní Hall. Ačkoliv je podle článku 26 směrnice garantován rovný přístup ke službě 112 občanům se zdravotním postižením, na začátku roku 2013 byla možnost dovolat se na tísňové číslo jinak než pomocí hlasu přístupná pouze ve 12 členských státech. Milionům osob s postižením je tak odepřen přístup k této službě.

Druhý aspekt, jako zpravodajka Evropského parlamentu pro zavedení systému e-call – automatického přivolání pomoci v případě nehody vozidla – musím rovněž připomenout, že e-call, který má dle návrhu Komise začít fungovat od roku 2015 v celé Evropské unii i dalších zemích, je přímo závislý na správném fungování evropského čísla tísňového volání 112. Zajímá mne proto, jak hodlá Komise v souvislosti s e-callem konkrétně podpořit vytvoření potřebné fungující veřejné infrastruktury k řádnému přijímání a vyřizování nouzových hovorů.

  Phil Bennion, on behalf of the ALDE Group. – Madam President, how many European citizens, including UK citizens for that matter, know that wherever they are in the European Union they should be able to reach emergency services using the 112 number? And I do say ‘should’. It is one of the really concrete tools that we offer citizens and it can protect, it can help their security when travelling around Europe and even save lives in certain circumstances.

But there is a big issue of awareness of 112. The citizen is simply not aware of this service. There is also a big problem with the Member States and their implementation. The Commission has so far launched 17 infringement procedures against 15 countries, due to either lack of availability, lack of caller location, or inappropriate handling of 112 calls.

The implementation of 112 is crucial if we also want to development eCall, as Mrs Sehnalová has just pointed out. This system is installed in cars and it is triggered if an accident takes place. We need to make sure that Member States improve the functioning of 112 so that it is able to handle these automatic calls from cars before – and I have said this in previous debates – before it becomes mandatory for all new cars to have this system installed.

A further point is mobile coverage. Given that you still need to be able to make a mobile phone call to reach 112. I would like to ask the Commission two questions: have the Member States really made their systems ready to deal with 112 calls and eCalls and, also, given the massive cuts in the Connecting Europe facility, what are the future plans of the Commission with regard to mobile coverage across Europe, particularly in rural areas where we know that currently mobile coverage is very patchy?

This system is simply not going to have the confidence of the people if it does not work simply because in many areas there is no mobile coverage.

  Isabelle Durant, au nom du groupe Verts/ALE. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, personnellement, j'ai un peu de mal à comprendre comment, dans certains domaines, on avance à toute vitesse, on met une pression maximale – si je prends les exemples des trajectoires budgétaires ou d'autres domaines, où la pression sur les États membres et la pression à l'efficacité de mettre en place une mesure est extrêmement grande.

Ici, en revanche, je ne comprends pas comment, après tant d'années, nous nous trouvons toujours dans la même situation, à savoir que le 112 est connu, au mieux, par un citoyen sur quatre dans l'Union européenne.

Et donc, vous nous indiquez un certain nombre de pistes suivies par la Commission sur lesquelles, en tout cas, j'aimerais des précisions, à la fois sur la manière d'organiser de façon un peu plus transdisciplinaire les différentes DG de la Commission qui ont à s'entendre pour essayer de faire avancer les choses – on a cité quelques exemples. Mais aussi, ce serait bien de nous dire, par exemple, si le problème est dans les États membres. Si tel est le cas, dites-le nous, de manière à ce que nous puissions relayer dans nos États membres la nécessité d'avancer sur un certain nombre d'aspects qui seraient problématiques.

Troisième chose, je pense qu'il extrêmement préoccupant qu'à l'époque où les technologies au 21e siècle sont ce qu'elles sont, que nous soyions, nous, Européens, incapables d'avoir un numéro à la fois connu et fonctionnel sur notre territoire. Ce n'est pas acceptable.

Donc, je crois vraiment qu'il faut que la Commission, à son niveau, se mette une pression maximale pour obtenir des résultats rapides qui ne se résument pas à des indicateurs de performances, mais une vraie pression interdisciplinaire des différentes DG de la Commission est nécessaire pour que, dans quelques années enfin, ce numéro soit fonctionnel pour tous les citoyens européens.

  Malcolm Harbour, on behalf of the ECR Group. – Madam President, in a way it is disappointing that yet again this Parliament has to keep pressure on the Commission on this crucial issue. I pay tribute to colleagues who have worked on this but – given that the Universal Service Directive, on which I was the rapporteur, was passed in 2002 and called for the full implementation of 112 including caller location information, and that this call was supplemented by my report on reforming universal service provision in 2009, and also by Mr Schwaab’s contribution to the Consumer Rights Directive – is it not about time that Member States stepped up to accept their responsibility?

I want to talk about something that my colleagues have not talked about, which is this question of caller location data, offering the fantastic possibility of additional information to help people in an emergency. It will be vital indeed for the eCall services which Mr Bennion talked about earlier. Provision for this was clearly in the 2002 text, and Member States were asked to get together to come up with common technical standards for reliable, speedy and accurate information. They have yet to do so, although we know the necessary technology is available. I insist that the Commission should get its act together on the technical standards for caller location, in conjunction with eCall, as soon as possible, and that we should not accept any further unnecessary delays.

  Martina Anderson, on behalf of the GUE/NGL Group. – Madam President, we need to be able to give the 112 number the attention and promotion it deserves, and to that end I would like to ask the Commissioner what else could be done.

Although in 2011 the European Parliament adopted a resolution on this 112 emergency number which called for greater implementation and promotion of the number, the results have unfortunately been uneven and insufficient as far as you have heard in this Chamber today.

It is to be regretted that in a recent Eurobarometer survey just over a quarter of respondents could correctly identify 112 as a number to call anywhere in Europe in case of an emergency. Indeed in my own country, Ireland, just 14% of the population when asked could say that they received any information on the number, despite the expectation that Member States and governments would inform their citizens of its existence. This is one of the worst levels in Europe but many other countries are doing little better.

As we approach the holiday season, with millions of Europeans travelling abroad with family members young and old, it is pertinent to remember the importance of 112, which evidently needs more promotion. Now I recently became a 112 champion as I want to play my part in raising awareness but I also share the concerns that were expressed by Ms Hall in her contribution about the importance of equal access to 112 for those who are deaf or hard of hearing.

  Róża Gräfin von Thun und Hohenstein (PPE). - Pani Przewodnicząca! Dane europejskie są właściwie strasznie ponure, jeśli chodzi o wypadki na drogach. Pokazują, że ok. 40 tysięcy Europejczyków traci życie w wypadkach drogowych i liczy się, że ok. 150 tysięcy Europejczyków rocznie zostaje inwalidami, a prognozy wskazują na to, że wypadki drogowe były 9. przyczyną śmierci w roku 2004, a do roku 2020 awansują na trzecie miejsce. To nie są bardzo wesołe dane w czasie i w momencie, kiedy miliony Europejczyków wyruszają samochodami na wakacje. Funkcjonujący numer 112 może uratować tysiące osób, ich życie i zdrowie. Zgadzam się z głosami moich przedmówców. Cieszę się z obu inicjatyw Komisji Europejskiej dotyczących e-call. E-call może ratować, liczy się, że prawie 3 tysiące osób rocznie, ale on nigdy nie zadziała, jeżeli nie będzie działać numer 112, łatwy w użyciu, znany wszystkim, pokrywający całą przestrzeń europejską. To jest sprawa dla nas dzisiaj akurat ogromnej wagi.

  Marc Tarabella (S&D). - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, tous les collègues vont dans le même sens. Le constat est chaque fois le même: la connaissance du 112 stagne, cela a été dit. Un citoyen sur quatre en moyenne connaît le 112. Les critères de précision de la localisation, que rappelait Malcolm Harbour très justement, n'ont pas été définis; le fonctionnement du système dans son ensemble est encore imparfait dans de nombreux États membres.

A contrario, pour l'eCall, supporté par la Commission, tout a été plus simple et plus vite. Les députés ont été conviés aux groupes de travail organisés par la Commission, ce qui n'a pas du tout été le cas pour le 112, puisque l'accès leur a souvent été refusé aux réunions, qui étaient d'ailleurs organisées à Bruxelles, lorsque nous étions à Strasbourg.

Tout cela m'amène à poser les quelques questions suivantes. Premièrement, j'aimerais vous demander si la Commission a quelque chose à cacher en ce qui concerne le 112, vu les maigres progrès que l'on a accomplis. On pourrait progresser beaucoup plus vite, clairement. Ensuite, quel est le budget annuel affecté au numéro d'urgence européen par rapport à celui de l'eCall? Pouvez-vous nous donner un comparatif? Par ailleurs, quelle structure avez-vous mise en place pour favoriser la coopération entre les différents services de la Commission sur ce sujet? Et, enfin, quel budget affectez-vous chaque année au financement des projets sur le 112?

C'est là un dossier emblématique, qui donnerait un signal clair aux citoyens, dans une période troublée, dans une période où les citoyens doutent de l'efficience européenne. Voilà un bel exemple de dossier où il faudrait se hâter pour montrer aux citoyens que l'Europe est un plus et que l'on peut faire beaucoup de choses pour eux, surtout quand ils sont dans une situation de détresse, telle qu'une situation dans laquelle ils doivent faire appel aux urgences.

C'est vraiment un dossier dans lequel, Monsieur le Commissaire, je pense qu'il faut se hâter maintenant. J'espère que vous nous donnerez des informations encourageantes à cet égard.

  Marian Harkin (ALDE). - Madam President, Article 26(3) of the Universal Service Directive provides that ‘Member States shall ensure that calls to the single European emergency number “112” are appropriately answered and handled in a manner best suited to the national organisation of emergency systems’.

Citizens need to feel secure, they need to feel confident when they ring 112, because it could literally be a matter of life or death. Therefore we have to be able to guarantee the quality of the service. I believe the only way we can guarantee the quality of the service is to gather and publish data on how well it works.

In that context I would like to ask the Commission: have the Commission or Member States compiled data on the time and effectiveness of answering and handling calls to 112 and other national emergency numbers for each Member State? How does the Commission ensure the effectiveness of answering and handling 112 calls as compared to national emergency numbers? Finally, Commissioner, for whatever data we have, did the methodology used guarantee the independence and objectivity of the comparison and where has that relevant data been published?

  Dieter-Lebrecht Koch (PPE). - Frau Präsidentin, liebe Kolleginnen und Kollegen! Haben Sie persönlich schon einen Schockzustand erlebt, vielleicht infolge eines schweren Unfalls oder einer lebensbedrohlichen Situation? Dann werden Sie sich sicherlich erinnern, dass Ihnen in diesem Moment weder Namen noch wichtige Telefonnummern einfielen. Gerade in der Urlaubszeit, in der Ferienzeit, in der z. B. ein Brite Urlaub in Polen und ein Lette Urlaub in Südfrankreich macht, ist die Frage, ob es eine europaweit funktionierende Notrufnummer gibt und wie sie lautet, immens wichtig. Jeder sollte sie kennen! Da in unserem offenen europäischen Binnenmarkt solche Situationen überall eintreten können, ist die einheitliche Notrufnummer 112 so bedeutsam.

Gerade auch zur Umsetzung des elektronischen Notrufs eCall, zu dem sich alle Mitgliedstaaten in einem Memorandum of Understanding verpflichtet haben, ist die einheitliche Notrufnummer von existentieller Bedeutung. Deshalb fordert das Europäische Parlament in seinem Initiativbericht zu eCall, dass dieser auf der Notrufnummer 112 beruht. Schließlich ist eCall ein Dienst im Sinne der Daseinsvorsorge und eine hoheitliche Aufgabe. Nur dadurch wird ein kostenloses, flächendeckendes Funktionieren ohne Diskriminierungen möglich.

Die Mitgliedstaaten haben großen Nachholbedarf bei der Ausrüstung ihrer Notrufzentralen mit Hard- und Software auf der Basis 112. Es ist an der Zeit, dass sie handeln. Kommission, was tun Sie dazu?

  Ismail Ertug (S&D). - Frau Präsidentin, Herr Kommissar! Bereits 1991 haben sich die Mitgliedstaaten darauf verständigt, dass man eine einheitliche Euronotrufnummer benötigt. Trotz alledem, obwohl das sehr lange her ist, wissen nur knapp 25 % der EU-Bürger, dass es überhaupt diese einheitliche Nummer gibt. Ich denke, das muss sich ändern! Zum Beispiel in Italien, wo nur gerade 5 % der Menschen wissen, dass es diese Nummer gibt, im Vergleich zu Polen, wo es die Hälfte der Bevölkerung weiß. Das ist das eine, das sich ändern muss.

Ganz wichtig ist auch die Anruferlokalisierung. Wir müssen irgendwie Mittel und Wege finden, dass es im Ausland, wo es durchaus im Notfall Verständigungsschwierigkeiten gibt, eine automatische Anruferlokalisierung gibt. Herr Kollege Koch hat es gesagt, wir haben im Verkehrsausschuss mit eCall einen ganz wichtigen Bereich, den wir umsetzen wollen.

Die Europäische Konferenz für Post und Telekommunikation wird nach meinem Kenntnisstand erst Ende 2014 einen Vorschlag machen, wie man damit umgehen muss. Dann frage ich mich aber, wenn die erst Ende 2014 mit dem Vorschlag kommen, bis wann die Kommission dann überhaupt in der Lage sein wird, hier eine vernünftige Vorschrift zu machen. Das ist meine erste Frage. Was will die Kommission dagegen tun, und wie will sie letztendlich in diesem Bereich tätig werden?

  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE). - Tisztelt biztos úr! Köszönöm a tájékoztatóját, és azt is, hogy fontosnak tarja ezt a kérdést, nem csak elméletileg, hanem gyakorlatban is. Egy folyamatos érékelés keretében szeretnék áttekinteni, hogy ez a segélyhívó szám, amely életeket menthet, hogyan működik a tagállami gyakorlatban.

Engedje meg, hogy én is megosszam Önnel a saját tapasztalataimat. 2006-ban került bevezetésre Magyarországon ez a segélyhívó szám és 2012-től kezdve 19 millió eurót fordítottak arra a célra, hogy a korábbi hívószámokat megszüntessék, illetve kivezessék a rendszerből, és ez a szám igaziból betölthesse a funkcióját. Azt gondolom, hogy ezeket a célkitűzéseket ösztönözni kell. Egyetértek Harbour elnök úrral, a XXI. században megengedhetetlen, hogy közös informatikai háttér nélkül működjön ez a rendszer, ami nem biztosítja az adatkeresés és a helymeghatározás fontosságát.

Csatlakozni szeretnék azon képviselőkhöz is, és hangsúlyozni szeretném azt, hogy egyenlő elérést kell biztosítani minden polgár számára. Akik fogyatékkal élnek még inkább nehéz helyzetbe kerülnek akkor, amikor ezt a segélyhívó számot szeretnék elérni és használni. Elmondom Önnek biztos úr, hogy a tapasztalataim nem kedvezőek. Néhány tagországban kipróbáltam, és eltérő módon kapcsol ez a hívószám és ad segítséget. Ez nem megfelelő eljárásmód ebben az esetben. Ennek az egységesítésére mindenféleképpen törekedni kell. Azt gondolom, hogy nagyon hasznos ez a vita, nagyon fontos ennek a vitának a célja. Minden képviselő ugyanazt mondja: várjuk a Bizottságtól azt, hogy az elismertsége és az ismertsége ennek a segélyhívó számnak nagyobb legyen, teljesebb körű legyen, ezért egyfajta tudatosításra van szükség ebben a rendszerben, amit azt gondolom, hogy nem a távoli jövőben, hanem a nagyon közeli jövőben kell biztosítani. Mi készek vagyunk erre az együttműködésre, de várjuk a Bizottságnak az irányító munkáját ebben a folyamatban.

  Josef Weidenholzer (S&D). - Frau Präsidentin! Die Notrufnummer 112 ist eine sehr positive Errungenschaft. Kostenlos und unionsweit Nothilfe zu erreichen, könnte eine Erfolgsstory sein. Leider ist die Nummer unbekannt, ich habe das auch im Kollegenkreis überprüft. Sie ist nicht für alle zugänglich, vor allem nicht für Menschen mit Beeinträchtigungen. Sie ist auch ein Symbol für die Unfähigkeit Europas, Probleme zu lösen. Ich verstehe nicht, warum es nicht einmal möglich ist, eine gemeinsame Notrufnummer zustande zu bringen. Es könnte tatsächlich ein Symbol dafür sein, dass wir etwas Gemeinsames leisten können. In diesem Sinne halte ich es für sehr wichtig, das endlich durchzuziehen.

  Alain Cadec (PPE). - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, qui, parmi nous, ne s'est jamais retrouvé confronté à une situation d'urgence dans un pays étranger et s'est demandé quel numéro de secours appeler? Alors que les Européens sont de plus en plus mobiles à l'intérieur de l'Union, il fallait mettre fin à ce casse-tête.

Le 112 est la réponse à cette situation. Concrètement, de l'Espagne à la Finlande, en passant par la Pologne ou la République tchèque, ce numéro peut être utilisé pour contacter les secours dans tous les États membres de l'Union européenne. C'est un numéro gratuit, ce qui est, évidemment, un avantage considérable quand on sait que les frais d'itinérance sont toujours un problème pour les Européens qui voyagent dans un autre État membre de l'Union. Le 112 est donc un projet très concret, qui facilite grandement l'existence des citoyens.

À moins d'un an des élections européennes, il faut communiquer sur cette initiative utile aux citoyens. Le 112 ne doit pas être utilisé par les seuls fonctionnaires européens qui travaillent à Bruxelles et qui connaissent évidemment ce numéro. Il serait donc intéressant, Monsieur le Commissaire, que la Commission travaille à une large stratégie de communication, en particulier dans cette période estivale, pour essayer de promulguer ce numéro 112.

Ce numéro d'urgence, sous sa forme actuelle, doit encore être amélioré. Le fait que l'agent téléphonique ne parle que quelques-unes des langues de l'Union est un véritable frein à l'efficacité de ce lien d'urgence. Ce genre de situation contrevient, par ailleurs, au principe de multilinguisme qui préside au fonctionnement de l'Union européenne. La localisation des appels peut également être perfectionnée puisqu'on estime que, pour 6 millions d'appels par an, les services d'urgence perdent un temps vital pour localiser un interlocuteur. Or, ce qui est en jeu, parfois, ce sont des vies humaines. Il n'y a pas de temps à perdre.

Enfin, pour conclure, il est primordial de ne pas introduire de discriminations avec le 112 en nous assurant que les sourds et muets, qui sont des citoyens à part entière, puissent également bénéficier de ce service d'urgence. Quelques pays ont mis en place un système de sms de détresse, mais cette démarche gagnerait à être généralisée et systématisée.

Pour terminer, je dirai ceci: nous sommes bien à Strasbourg, mes chers collègues. Restons-y. C'est le siège de l'Union européenne!

Παρεμβάσεις με τη διαδικασία "catch the eye"

  Romana Jordan (PPE). - Za komunikacijo z državljani veliko uporabljam družbena omrežja, ki so zame pomemben vir neodvisnih informacij o tem, kako ljudje ocenjujejo naše delo.

In tokrat sem jih povprašala po številki 112. Tudi sama sem bila presenečena, kajti še nikoli se mi niso tako množično odzvali kot tokrat. In občutek imam, da ljudje v Sloveniji, to je v državi, v kateri živim, zelo dobro poznajo to številko. Pisali so mi tudi o izkušnjah, ki jih imajo z njo in da so zelo dobre. Naklonjeni so takemu našemu sodelovanju.

Zato se tudi sama pridružujem številnim kolegom in pozivam Komisijo, da pripravi akcijski načrt, ki bo vseboval ukrepe, ki bodo uporabo številke 112 še izboljšali. Še posebej se mi zdi pomembno izboljšati osveščenost, potem dodati informacijo o lokaciji klicatelja in pa omogočiti uporabo številke za ljudi s posebnimi potrebami. Zelo pomembno pa je tudi omogočiti večjezičnost, kajti to je pestrost in zaklad Evropske unije in ne sme omejevati naše skupne varnosti.

  Iosif Matula (PPE). - Există, evident, multe deficienţe în ceea ce priveşte funcţionarea numărului european de urgenţă. În primul rând, faptul că doar 27% din cetăţenii europeni ştiu de existenţa acestui număr, în ciuda campaniei de informare desfăşurate, îmi confirmă faptul că trebuie reanalizate metodele de diseminare a informaţiei. Un alt aspect îngrijorător îl constituie metodele de localizare a apelanţilor. În primul rând, accesul la numărul de urgenţă al persoanelor cu dizabilităţi, precum şi modul cum pot fi identificate. Pe de altă parte, am primit semnale prin care cetăţenii europeni deplâng capacitatea limitată de localizare în zone izolate sau acolo unde nu pot fi furnizate repere stradale. O altă problemă constă în dificultatea accesului echipajelor de urgenţă la persoanele apelante. Sugerez autorităţilor locale şi regionale să furnizeze planuri de acces alternative, pentru situaţii de urgenţă. În acest cadru aş dori să includ şi corelarea planurilor menţionate la nivel interregional şi transfrontalier.

  Phil Prendergast (S&D). - Madam President, like other speakers here this morning, I want to raise the problem of awareness of 112 numbers, because one out of five Irish people quoted an incorrect number when asked whether they knew what number to dial in an emergency. While the level of awareness has increased over the past few years we do need to keep spreading the word about this very simple and potentially life-saving three-digit number, especially as increasing numbers of young people are leaving to work and study on the continent.

The Commission must remain alert to implementation shortcomings and take action to broaden access to alternatives to voice calls for disabled users. Mobile network coverage gaps in remote and rural areas, as mentioned by other colleagues, remain an issue of serious concern. I wish, finally, to pay tribute to my colleague, Ms Sehnalová, for her work on automated vehicle calls in case of accidents and urge the Commission to act upon her conclusions.

  Seán Kelly (PPE). - A Uachtaráin, gan dabht is ábhar an-tábhachtach é seo go háirithe maidir le daoine a bhíonn ag taisteal agus b’fhéidir gan aon ghaolta nó aon chairde acu mar gur féidir leo glaoch ar an uimhir 112 má bhíonn siad i ndainséar. Dá bhrí sin tá sé tábhachtach go mbeadh níos mó aird dírithe ar an uimhir seo.

Fáiltím roimh an méid a dúirt an Coimisinéir Hahn faoi na hiarrachtaí atá á ndéanamh aige, agus a bheidh á ndéanamh aige amach anseo, chun níos mó aird a dhíriú ar an uimhir 112. Tá sé sin an-tábhachtach.

Freisin, mar a dúirt Fiona Hall, caithfimid é a leathnú amach i dtreo is go bhfreastalóidh sé ar na daoine a bhfuil máchail orthu, go háirithe na daoine atá bodhar. Sin pointe an-tábhachtach.

An pointe a rinne Hannu Takkula: tá súil go mbeidh an tseirbhís ar fáil sna príomhtheangacha – Béarla, Fraincis agus Gearmáinis – agus b’fhéidir é a leathnú amach go dtí na teangacha eile níos déanaí.

  Michael Theurer (ALDE). - Frau Präsidentin, Herr Kommissar! Die Notrufnummer 112 kann Leben retten! Wir haben ja glücklicherweise eine höhere Mobilität, die Reisefreiheit macht es möglich. Ich möchte an dieser Stelle aber auf die Subsidiarität eingehen. Es ist ja die Frage, warum das die Europäische Union machen muss. Die Mitgliedstaaten hätten das Ganze schon längst umsetzen können. Aber offensichtlich funktioniert das nicht. Es ist ein Armutszeugnis, dass die Mitgliedstaaten das alleine nicht hinbekommen. Ich finde es richtig, im Sinne der Bürgerrechte, im Sinne der Verbesserung der Notrufalarmierung und auch der Standortbestimmung, dass wir das einführen, aber ich möchte an dieser Stelle einfach sagen: Hier muss die EU jetzt im Dienste, im Interesse der Bürgerinnen und Bürger tätig werden, weil es die Mitgliedstaaten alleine nicht geschafft haben.

  Małgorzata Handzlik (PPE). - Szanowna Pani Przewodnicząca! Ponownie dzisiaj rozmawiamy o problemie nie tyle braku przepisów, ale niedostatecznym poziomie ich wdrożenia. Od czasu przyjęcia rezolucji Parlamentu minęło kilka lat, a, jak pokazują dane, wielu Europejczyków wciąż nie wie o istnieniu numeru 112, zaś ci, którzy o nim wiedzą, często przekonują się, że system ten po prostu nie działa i zamiast szybkiej pomocy otrzymują radę, aby zadzwonić pod inny numer. Zadaję więc sobie pytanie, jakie konkretnie kroki i, przede wszystkim, kiedy zostaną podjęte, w szczególności, jeżeli chodzi o możliwość wykorzystywania numeru 112 w obie strony, czyli też na przykład do informowania obywateli o nadchodzącej klęsce żywiołowej.

Parlament przyjął też podczas tej sesji plenarnej rezolucję dotyczącą bezpieczeństwa ruchu drogowego, w której podkreśla konieczność instalowania systemu eCall w samochodach, co związane jest z użyciem numeru 112, tak aby jak najszybciej informować odpowiednie służby o wypadku, a dzięki temu aby one mogły szybciej reagować. Do tego potrzebne jest jednak wdrożenie systemu numeru 112. Komisja przyjęła już odpowiednie propozycje, ale znowu pojawia się pytanie o kwestię wdrożenia. Proszę Komisję o ustosunkowanie się do tej kwestii.

  Franz Obermayr (NI). - Frau Präsidentin! Grundsätzlich ist eine europaweite Notrufnummer eine recht praktikable Lösung. Allerdings macht ihre mangelnde Bekanntheit den parallelen Einsatz der nationalen Rufnummern aber zwingend erforderlich. Umso bedeutender wird folglich die Effizienz bei der Bearbeitung und Übermittlung der eingehenden Anrufe sein. Zum anderen sollte zwischen den einzelnen Mitgliedstaaten der EU eine ähnliche Geschwindigkeit und Professionalität bei der Bearbeitung und Weiterleitung erreicht werden. Das ist im Notfall elementar!

Zum anderen sollte aber vermieden werden, dass die Kommission durch starre generalisierte Vorgaben ungewollt bestehende und bestens funktionierende Praktiken – ich denke an Österreich – in einzelnen Mitgliedstaaten zerstört. Routine würde da durch Chaos ersetzt werden. Dementsprechend fordere ich bei der Festlegung der Effizienzkriterien zur Dienstleistungskette 112 einen ergebnisorientierten Bewertungsansatz – mit anderen Worten regelmäßige EU-weite Stichprobenkontrollen mit Rüge, mit Lob, aber auch mit einer Problemrangliste statt einer praxisfernen Regelflut. Nur so können wir die Erwartungen der Bürger in eine einheitliche Notrufnummer auch erfüllen!

  Piotr Borys (PPE). - Pani Przewodnicząca! Kwestia numeru 112 jest elementem zaufania do wspólnej Europy. Dzisiaj w momencie, kiedy nie mamy granic, kiedy tak wiele ludzi korzysta z mobilności, kwestia dotycząca bezpieczeństwa jest elementem fundamentalnym. Dlatego mając przepisy powinniśmy je tylko lepiej wdrażać w systemie praktycznym. Uważam, że trzeba jeszcze w dużej części zbadać stan wdrożenia numeru 112 w poszczególnych państwach członkowskich, wszędzie to działa. Natomiast potrzebna jest lepsza koordynacja, potrzebny jest również system możliwości reagowania na wielojęzyczność wiedząc o tym, że w tzw. złotej godzinie przeżycia szanse po wypadku z każdą minutą maleją. Dlatego tak ważne jest wdrożenie w systemie praktycznym identyfikacji lokalizacji, przede wszystkim lepszej komunikacji głównie w strefie przygranicznej.

Na końcu wydaje mi się, że dla lepszej popularyzacji powinniśmy w większym stopniu namówić wszystkich operatorów komórkowych, aby przy każdym przekroczeniu granic wewnętrznych Unii Europejskiej informować o możliwości skorzystania z numeru 112. To jest darmowa reklama tego numeru dla obywateli, którzy przekraczają granice.

(Τέλος παρεμβάσεων με τη διαδικασία "catch the eye")

  Johannes Hahn, Member of the Commission. − Madam President, I would like to thank honourable Members for their continued interest in the European emergency number, 112. The Commission is ever vigilant and provides support to Member States, as outlined earlier. We will keep the Parliament updated as the experts provide us with EU-level solutions for the issues you have raised. Allow me to take this opportunity to invite you to continue to encourage Member States to ensure that the use of 112 is integrated in their policy and actions.

  Πρόεδρος. - Η συζήτηση έληξε.

Γραπτές δηλώσεις (άρθρο 149)

  Zuzana Brzobohatá (S&D), písemně. – Jednotnou linku tísňového volání v celé Evropské unii považuji za velmi důležitou. Již existující jednotná evropská tísňová linka 112 by měla být běžně dostupná pro všechny občany. Proto je důležité, aby každý občan věděl, kam se má v nouzi obrátit. Ve chvíli, kde jde o sekundy a o život, by neměl občan, který navštíví jinou zemi EU, přemýšlet o tom, kam se v nouzovém případě obrátit. Proto je nezbytné další informování občanů o této lince a nastavení technických podmínek tak, aby občané mohli linku 112 využívat všude a bez technických problémů – a to i občané se zdravotním postižením.

  Monica Luisa Macovei (PPE), în scris. – 112 are rolul de a reduce timpul de răspuns şi de reacţie al echipelor de intervenţie oriunde în Europa. În plus, persoanele care călătoresc în spaţiul european ştiu că acelaşi număr de urgenţă este valabil în toate ţările. Atrag atenţia că Decizia Consiliului nr. 396 din 1991 privind introducerea şi implementarea numărului unic de urgenţă european cere statelor membre să asigure aplicarea procedurilor numărului unic de urgenţă şi popularizarea numărului 112 oriunde în Europa. Un exemplu de bună practică se înregistrează în România. Dacă în 2007, Comisia Europeană acuza deficienţe de implementare a deciziei, acum, conform Eurobarometrului Flash 2013, peste 90% din populaţia României cunoaşte şi foloseşte numărul 112 pentru situaţii de urgenţă. Procedurile de infringement financiar din cauza neimplementării directivelor tehnice de telecomunicaţie impuse de Comisie, printre altele, Italiei şi Lituaniei, nu rezolvă problema gradului scăzut de popularizare a 112, ca număr european de urgenţă. Fac apel la statele membre subliniind că au obligaţia nu numai de a implementa prevederile tehnice, dar şi de a populariza 112 ca număr european unic, pentru ca oamenii să acceseze cât mai repede serviciile de urgenţă.

  Marian-Jean Marinescu (PPE), în scris. – La data de 12 septembrie 2011, Parlamentul European a adoptat Declarația scrisă 0035/2011 privind necesitatea unui serviciu de urgență 112 accesibil şi persoanelor cu handicap. Această declaraţie a solicitat Comisiei să prezinte propuneri legislative și de standardizare astfel încât serviciile 112 să fie accesibile şi utilizatorilor surzi, cu deficiențe de auz și de vorbire, şi să propună un serviciu care utilizează limbajul semnelor prin tehnologii video și cu conținut sub formă de text. Din păcate, numărul 112 rămâne, în continuare, inaccesibil pentru o mare parte a persoanelor cu handicap. Cer Comisiei să facă eforturi pentru punerea în aplicare și promovarea numărului pentru apeluri de urgență valabil în întreaga Uniune Europeană. Comisia trebuie să pună în aplicare utilizarea tehnologiilor de nouă generație privind serviciul 112, precum şi a criteriilor obligatorii de acuratețe și fiabilitate pentru localizarea apelantului către serviciile de urgență. Nu în ultimul rând, cer Comisiei să prezinte un plan de acţiune pentru a sprijini statele membre în campaniile de informare și de sensibilizare a publicului privind serviciul european 112.

11. A televisão híbrida (breve apresentação)

  Πρόεδρος. - Το επόμενο σημείο στην ημερήσια διάταξη είναι η συζήτηση επί της έκθεσης της Petra Kammerevert, εξ ονόματος της Επιτροπής Πολιτισμού και Παιδείας, επί της πρότασης σχετικά με την υβριδική τηλεόραση («συνδεδεμένη τηλεόραση – Connected TV») (2012/2300(ΙΝΙ)) (Α7-0212/2013)

  Petra Kammerevert, Berichterstatterin. − Frau Präsidentin, liebe Kolleginnen und Kollegen! Dank zuerst an meine Schattenberichterstatter und Schattenberichterstatterinnen. Der Bericht kommt zur rechten Zeit. Niemand zweifelt mehr daran, dass hybrides Fernsehen europäische Medienregulierung an ihre Grenzen führt. Es gilt heute, wichtige gesellschaftspolitische Weichenstellungen auf den Weg zu bringen, damit uns nicht die normative Kraft des Faktischen einholt.

Medienkonvergenz eröffnet ein breites Spannungsfeld. Während die einen Morgenluft wittern und die Chance sehen, Medienregulierung zugunsten des Wettbewerbsrechts völlig aufzugeben, gibt es andere, die Rundfunkregulierung dem Internet überstülpen wollen. Beide Wege sind falsch. Solange Konsens darüber besteht, dass wir mit medienpolitischen Regeln gesellschaftspolitisch gewünschte Effekte erzielen wollen – ob Jugendschutz oder Medienvielfalt –, können wir diesen Bereich nicht behandeln wie den Handel mit Brot oder Butter. Medien sind Wirtschafts- und Kulturgüter gleichermaßen. Solange wir uns einig sind, dass Medieninhalte nicht umfassend kontrolliert werden dürfen, müssen wir kreative Ideen entwickeln, um ein zukunftsfestes Regulierungssystem zu etablieren, das diese Balance wahrt.

Es gibt neue Mitspieler auf dem Markt, Plattformanbieter und Fernsehgerätehersteller zum Beispiel, die aber von der AVMD-Richtlinie bislang überhaupt nicht erfasst werden. Beide sind aber unumstritten in der Lage, Türwächter zu werden, die darüber entscheiden, welche Inhalte an die Öffentlichkeit gelangen bzw. gefunden werden und welche nicht. Die Auffindbarkeit von Inhalten wird zu einer der entscheidenden Fragen der konvergenten Medienwelt. Dieser Tatsache wird jegliche Medienregulierung Rechnung tragen müssen, die auch künftig Wirkung entfalten soll.

Der Bericht stellt Grundprämissen auf und gibt nicht alle Antworten auf alle bestehenden Fragen. Ich bin davon überzeugt, dass eine zukunftsfeste Medienregulierung stärker auf Ko- und Selbstregulierung setzen muss, gekoppelt an Anreizsysteme, über die dann zu diskutieren sein wird. Nur so lässt sich der staatliche Einfluss angemessen auf eine Missbrauchsaufsicht begrenzen, ohne gleichzeitig Vielfaltsicherung, faire Werberegulierung sowie Kinder- und Jugendschutz aufgeben zu müssen. Nur so lässt sich die Vorzensur vermeiden, die mir von einigen unverständlicherweise vorgeworfen wurde. Jeder Mediendienst soll auf dem Bildschirm eines hybriden Fernsehgeräts privilegiert auffindbar sein, der unabhängig vom Inhalt einen spezifischen gesellschaftlichen Auftrag erfüllt oder konsensual vereinbarten Anforderungen genügt, die allgemeinen gesellschaftlichen Interessen dienen. Dabei darf jeder Mediendienst mitspielen. Es kann nicht sein, dass künftig Plattformanbieter oder auch Gerätehersteller bestimmen, was wir auf dem Bildschirm finden und was nicht. Am Ende muss ohnehin der Zuschauer entscheiden, welche Inhalte er wo finden möchte.

Wir müssen sicherstellen, dass dies einfach und benutzerfreundlich möglich ist. Schon jetzt gibt es Anzeichen für unzureichenden Schutz der Signal- und Inhalteintegrität. Wir sollten medienregulatorisch sicherstellen, dass Überblendungen von fremden Inhalten nur dann zulässig sind, wenn der Zuschauer oder der Anbieter des Primärinhalts dies autorisiert.

Im Zuge des Zusammenwachsens von Rundfunk und Internet entwickeln sich neue spezifische Werbeformen. Lineare Dienste sind dabei zurzeit strengen Regeln unterworfen, nichtlineare Internetdienste dürfen fast alles. Das führt zu neuen Wettbewerbsverzerrungen und stellt private Rundfunkveranstalter vor Refinanzierungsprobleme. Die bisherige quantitative Werberegulierung, bei der Minuten pro Stunde gezählt werden, ist schlicht prähistorisch und gehört auf den Prüfstand.

Schließlich halte ich es für unbedingt notwendig, dass es grundsätzlich Privatangelegenheit bleibt, ob jemand lieber eine Arztserie, eine Dokumentation oder Stern-TV über sein hybrides Fernsehgerät konsumiert.

Die in dieser Woche geführte Debatte über das Erfassen und Sammeln von Daten sollte uns allen eindringlich vor Augen geführt haben, dass es neben dem vielen Guten, was die schöne neue Medienwelt uns zu bieten hat, auch Gefahren gibt, die fundamentale Grundrechte in ihrem Kern tangieren. Ich hoffe, dass wir mit diesem Bericht ein paar Pflöcke einschlagen, die richtungweisend für die weitere Diskussion in den kommenden Jahren sein werden. Ich hoffe auf eine breite Mehrheit in diesem Hause.

Παρεμβάσεις με τη διαδικασία "catch the eye"

  Sabine Verheyen (PPE). - Frau Präsidentin! Der Bericht von Petra Kammerevert beleuchtet einen Teilbereich der konvergenten Medienwelt. Die Grenzen zwischen den unterschiedlichen Medienangeboten verschwimmen bei der Verbreitung von Inhalten über das Internet mehr und mehr.

Smart-TVs stellen eine besondere Form im Bereich der konvergenten Medien dar. Es ist die Verschmelzung klassischer Rundfunkangebote mit der Möglichkeit, gleichzeitig auch Angebote aus dem Netz zu nutzen. Dies stellt eine besondere Herausforderung für den audiovisuellen Mediensektor dar, der durch die Audiovisuelle-Mediendienste-Richtlinie einer strengen Regulierung unterliegt, während Angebote im Internet von Regulierungen wie E-Commerce und anderen betroffen sind. Hier kommen ähnliche Angebote mit unterschiedlicher Regulierungsdichte zusammen. Wir müssen hier Antworten finden, die der Offenheit im Internet auf der einen Seite, aber auch der gesellschaftlichen Relevanz des Rundfunks auf der anderen Seite gerecht werden.

Wir werden uns in den nächsten Monaten mit dem Thema der Medienkonvergenz intensiv weiterbeschäftigen. Mit diesem Bericht wird ein erster Schritt in die richtige Richtung unternommen. Ich bedanke mich für die gute Kooperation mit der Berichterstatterin.

  Milan Zver (PPE). - Rad bi čestital poslanski kolegici v Odboru za kulturo, Petri Kammerevert, saj njeno poročilo obravnava temo, ki bo v prihodnjih letih vse bolj pomembna.

Televizija ima med vsemi mediji še posebno veliko sugestivno moč in kot taka velik družben pomen. Veljavna avdiovizualna direktiva dobro opredeljuje naloge navadne televizije. Razmišljati pa moramo tudi dolgoročno. V prihodnje bo vedno bolj popularna tehnologija, ki združuje televizijo in pa internet. Vedno večjo moč bodo imeli proizvajalci teh novih naprav in upravljalci portalov, skozi katere bomo uporabniki dostopali do medijskih vsebin.

Zato je pomembno, da se že danes pripravimo na prihajajoče spremembe, tudi v primeru tako imenovane povezane televizije, da zaščitimo načela raznolikosti, dostopnosti, nediskriminatornosti in celovitosti vsebin, pa tudi varstva osebnih podatkov. Prav tako moramo zagotoviti, da bodo naprave kompatibilne z drugimi napravami in tako preprečiti monopole.

  Nadja Hirsch (ALDE). - Frau Präsidentin, sehr geehrter Herr Kommissar! Es ist kein Wunder, dass wir als Liberale diesen Bericht heute ablehnen werden, denn er ist tatsächlich ein Schritt zur Zensur. Auch wenn man das in diesem Bericht noch nicht 1:1 herauslesen kann, aber er geht in diese Richtung.

Man muss ganz klar sagen, Kollegin Kammerevert, wir wollen nicht, dass Plattformen alles regulieren, wir wollen aber auch nicht, dass die Politik reguliert, was der einzelne Konsument zu sehen hat. Es kann nicht sein, dass wir über politische Aktivitäten erklären: Dieses ist gut; dieses ist schlecht; dieses darf der Konsument leicht finden; dieses darf der Konsument schnell finden. Alles andere, was vielleicht dem politischen Willen nicht zuträglich ist, soll weiter hintangestellt werden. Meines Erachtens ist das der erste Schritt hin zur Zensur. Und genau das wollen wir als Liberale nicht.

Wir müssen uns dessen bewusst sein, dass eine Vielfalt zukünftig da ist. Früher galt der öffentlich-rechtliche Rundfunk als Einrichtung zum Schutz des Wissens, heute ist er sozusagen in Gefahr, weil wir so viel Vielfalt haben. Ich glaube, der Konsument kann selbst entscheiden, was er sehen will.

  Emma McClarkin (ECR). - Madam President, connected TV is an exciting innovation. The hardware and the hyper-platforms are already common in many homes, but we are standing at the beginning of this revolution when it comes to the development of the software. This report highlights the challenges in areas such as media pluralism, advertising and protection for minors. It also stresses the need to ensure fair competition between European content suppliers which are governed by EU legislation and major international platforms which are not.

We also need to look at the rules governing advertising in the audiovisual media and the protection of minors. They do not currently apply to the Internet. We are therefore calling on the Commission to consider an appropriate European framework ensuring that content quality and integrity are the same, whether it is broadcast or supplied by an alternative media platform.

Finally I would like to highlight the fact that there are still vast areas of the UK and across Europe with poor Internet infrastructures. Unless we can address these challenges, connected TV will be a luxury which can only be enjoyed by citizens living in urban areas with high Internet speeds. But I recommend the report and I will be voting in favour of it.

  Andreas Mölzer (NI). - Frau Präsidentin! Wenn unter dem Schlagwort Connected TV nun das Zusammenwachsen von Internet und Fernsehen tatsächlich gelingen soll, wäre meines Erachtens eine einfache Handhabung und intuitive Benutzeroberfläche wichtig für den Erfolg von intelligent vernetzten Geräten. Fest steht jedenfalls, dass der klassische Begriff des Fernsehsenders in der Welt des vernetzten Fernsehens wohl nur mehr Geschichte ist.

Es gibt eine Vielfalt von Arten, in denen Inhalte im vernetzten Fernsehen bereitgestellt und auch konsumiert werden können, von der Ansammlung von Links auf catch-up-TV-websites und Mediatheken der Veranstalter und Apps, die sich auf bestimmte Inhaltsarten spezialisieren, bis hin zu Seiten in sozialen Netzwerken, die einzelnen Sendungen gewidmet sind. Vernetztes Fernsehen bringt damit natürlich auch eine Reihe von Herausforderungen für den europäischen Rechtsrahmen mit sich. Zum Beispiel ist es fraglich, ob in den Bereichen Werbung und Jugendschutz gegenwärtig dieser europäische Rechtsrahmen ausreicht.

Es bleibt natürlich auch die Herausforderung bestehen, ob die nationalen Regulierungsbehörden mit der technologischen Entwicklung auch wirklich Schritt halten können.

  Piotr Borys (PPE). - Przede wszystkim chciałbym pogratulować Petrze Kammerevert, naszej koleżance z Komisji Kultury, dobrego sprawozdania. To jest ważne sprawozdanie pod kątem zmian na rynku usług medialnych, dlatego że technologia i możliwość zsumowania w jednym ekranie sygnału telewizji satelitarnej, internetowej, cyfrowej et cetera daje dzisiaj nowe możliwości.

Ważne pytania, które zostały postawione, dotyczą przede wszystkim kwestii związanych z ochroną dzieci przed reklamą, kwestii związanych z limitami ilości reklamy na każdą godzinę przekazu, wiedząc o tym, że ta telewizja będzie dedykowana odbiorcy pod kątem jego preferencji i możliwości korzystania. To są również wielkie możliwości z korzystania z telewizji przez osoby niepełnosprawne, przez osoby niesłyszące, niedowidzące (kwestia dostosowania sprzętu). Więc uważamy, że to sprawozdanie jest bardzo dobrym sygnałem, aby dyskutować o telewizji w nowych ramach finansowych, aby uwzględnić zarówno linearny, jak i nielinearny system. Dobrze więc, że stawiamy te pytania. W przyszłości czeka nas pewnie zmiana dyrektywy, ale na tę chwilę należy uznać, że odbyła się dobra dyskusja dzięki temu sprawozdaniu, za które bardzo dziękuję.

(Τέλος παρεμβάσεων με τη διαδικασία "catch the eye")

  Johannes Hahn, Member of the Commission. − Madam President, we welcome Parliament’s report on connected TV. This timely report addresses a wide range of issues which reflect the complexity of convergence in the audiovisual sector. The Commission has itself recently published a Green Paper on ‘Preparing for a fully converged audiovisual world’, which is the basis of an ongoing public consultation.

Connected TV and the subsequent convergence of ICT technologies presents opportunities and challenges which will impact those in the audiovisual sector and the values underpinning this policy area. We will assess Mrs Kammerevert’s report alongside the expected inputs of the Green Paper consultation. As stated in your report, we will also be analysing, amongst other things, how convergence will impact the relevance and usefulness of the existing regulatory mechanism. We are therefore looking forward to receiving feedback on this question in the public consultation.

With regard to increasing convergence in the audiovisual sector and the impact on the Audiovisual Media Services (AVMS) Directive, we have already encountered a wide range of views. While some point to the need for adjustments, others argue that the directive – which was adopted not so long ago – still works well.

The option of self- and co-regulation has also been mentioned. This is why we have included these questions in the Green Paper. The Commission is open-minded regarding the necessity for a review of the AVMS Directive in the follow-up to the Green Paper consultation. If such a review were to be identified, we would consider this for the future. The consultation is open until the end of August 2013. We look forward to good cooperation with Parliament on the preparation of any future audiovisual policy initiatives, be it through legislative action or other measures. The Commission’s goal in this area is to ensure economic growth and respect for European values, including the promotion of cultural diversity.

  Πρόεδρος. - Η συζήτηση έληξε.

Η ψηφοφορία θα διεξαχθεί σήμερα στις 12.00.

Γραπτές δηλώσεις (άρθρο 149)

  Zoltán Bagó (PPE), írásban. – A csatlakoztatott televíziózásról szóló irányelv kidolgozására a médiaszolgáltatások gyors fejlődése, a technológiák összeolvadása miatt volt szükség. A televíziózás társult az internet-hozzáféréssel, a nem lineáris médiaszolgáltatással, amelyet bővebben már nem foglal magában a korábban elfogadott, audiovizuális médiaszolgáltatásokról szóló irányelv. Gratulálok az előadó kolléganőnek, aki a már elfogadott irányelvek fejlesztését indítványozta, illetve figyelmet fordított a technológia előrehaladtával szükséges korszerűsítésükre. Örömömre szolgál, hogy a jelentés külön kitér a felhasználó személyes adatainak védelmére. Egyetértek azzal, hogy a szabad adatáramlás során fontos a felhasználó anonimitásának fenntartása. Az audiovizuális médiaszolgáltatásokról szóló irányelv továbbfejlesztése azért is elengedhetetlen, mert a médiaszolgáltatások részét képezik a társadalompolitikának, így biztosítani kell a tartalmak szabad fellelhetőségét a médiafelhasználó számára. A jelentést szavazatommal magam is támogatom!

  Iosif Matula (PPE), în scris. – Progresul tehnologic a condus la sporirea autonomiei utilizatorilor, prin combinarea televiziunii liniare, a radioului şi a internetului în ceea ce numim televiziunea conectată. În plus faţă de caracterul economic, mijloacele de comunicare servesc şi unui scop cultural, cu o importanţă deosebită pentru societate. De aceea, este vitală reglementarea calităţii serviciilor oferite, din punctul de vedere al conţinutului, dar şi al publicităţii difuzate. În acest context, un aspect aparte îl reprezintă protecţia minorilor şi, spre exemplu, necesitatea de a interzice anumite reclame din motive de sănătate. Consider importantă şi încurajarea furnizorilor de servicii mass-media să asigure accesibilitatea pentru persoanele cu deficienţe de văz şi auz, a căror situaţie variază mult, în funcţie de ţările de reşedinţă. De o egală însemnătate mi se pare şi educaţia în domeniul mass-media a cetăţenilor europeni, prin iniţiative direcţionate către toate categoriile de vârstă, astfel încât toată lumea să ţină pasul cu evoluţiile tehnologice. Totodată, consider că e nevoie de o mai mare atenţie faţă de aspectul protecţiei datelor personale. Trebuie evitate posibilele abuzuri în colectarea informaţiilor, care e recomandat să se facă exclusiv cu acordul respectivilor utilizatori.

(Η συνεδρίαση διακόπτεται στις 11.55 εν αναμονή της ώρας των ψηφοφοριών και επαναλαμβάνεται στις 12.00.)

VORSITZ: RAINER WIELAND
Vizepräsident

12. Composição dos grupos políticos: Ver Acta

13. Período de votação

  Der Präsident. − Als nächster Punkt der Tagesordnung folgt die Abstimmungsstunde.

13.1. Concessão de assistência macrofinanceira adicional à Geórgia (A7-0244/2013 - Vital Moreira) (votação)

– Nach der Abstimmung:

  Anni Podimata (S&D). - Mr President, since yesterday we have all been following the news on the situation in Egypt. This is not the point of my intervention: I know that we all wish violence to be avoided and the rights of the Egyptian people to be fully respected. I would like to draw your attention to a dimension that, I believe, requires our full and direct involvement.

According to the NGO Human Rights Watch, during the last four days alone almost 100 women – protesters or journalists, locals or foreigners – have been raped or sexually assaulted in Cairo. This is totally and completely intolerable. Unfortunately, we do not have time for a proper debate or for a proper resolution, but I believe that as an institution and as a European Union we have to be adamant. We have to make it absolutely clear that, no matter who is in charge in Egypt, the EU will not establish proper and normal relations until we are sure that any kind of aggression against women is duly prosecuted and punished.

(Applause)

13.2. Ataques contra os sistemas de informação (A7-0224/2013 - Monika Hohlmeier) (votação)

– Vor der Abstimmung:

  Monika Hohlmeier (PPE). - Herr Präsident! Liebe Kolleginnen und Kollegen, ganz kurz: Ich will nicht zum Inhalt sprechen. Fast alle Fraktionen sind sich einig, dass wir einen erfolgreichen Trilog haben. Ich würde den Kollegen von der ALDE bitten, doch auf seinen mündlichen Änderungsantrag zu verzichten, da der Inhalt des mündlichen Änderungsantrags bereits im Text enthalten ist. Es macht gar keinen Sinn, einen mündlichen Änderungsantrag zu stellen, der bereits von dieser Strafrechtsrichtlinie abgedeckt ist. Dann müsste man nicht im Gegensatz zueinander stehen.

  Der Präsident. - Der mündliche Änderungsantrag wurde nicht eingebracht.

– Vor der Abstimmung über Änderungsantrag 1:

  Toine Manders (ALDE). - Over dit dossier wordt al drie jaar onderhandeld en het is goed dat dit vandaag wordt aangenomen. Het is in een trialoog vastgesteld. Maar we merken inmiddels wel dat er veel meer fraude op internet plaatsvindt dan alleen hacking van informatiesystemen. Onder de uitdrukkelijke voorwaarde dat de Commissie én de Raad hiermee akkoord gaan, wil ik toch graag een korte aanvulling in artikel zes voorstellen, namelijk: 'and other forms of internet fraude'. Er wordt namelijk op dit moment zo ontzettend veel internetfraude gepleegd dat het vertrouwen in deze heel belangrijke sector wordt ondermijnd. Ik hoop dat wij erover kunnen stemmen.

(Der mündliche Änderungsantrag wird nicht übernommen.)

13.3. Programas de vigilância da NSA dos EUA, serviços de informações de vários Estados-Membros e impacto na privacidade dos cidadãos da UE (RCB7-0336/2013, B7-0336/2013, B7-0337/2013, B7-0338/2013, B7-0341/2013, B7-0342/2013, B7-0343/2013) (votação)

– Vor der Abstimmung:

  Ana Gomes (S&D). - Mr President, I would like to call to the attention of colleagues that we are voting on this resolution because there was a whistle-blower, Mr Snowden, who deserved political asylum and consideration, and I would also like to remind colleagues of the need for this Parliament to reject the outrageous violation of international law that several European countries ...

(The President cut off the speaker)

  Der Präsident. - Frau Gomes, ich kann keine Debatte über diesen Bericht zulassen.

– Vor der Abstimmung über Ziffer 16:

  József Szájer (PPE). - Mr President, on behalf of the PPE Group I would like to propose an oral amendment which is the following: ‘Instructs the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs and its Committee on Foreign Affairs, within their respective sphere of responsibilities, to conduct an in-depth inquiry into the matter in collaboration with national parliaments and the EU-US expert group set up by the Commission and to report back by the end of the year by:’. This is the text we would like to include. There is an obvious reason to include the Committee on Foreign Affairs in this respect as well.

  Hannes Swoboda (S&D). - Herr Präsident! Ich wollte nur dem Haus mitteilen, dass wir soeben in der Konferenz der Präsidenten eine Lösung gefunden haben, der auch der Kollege Brok zugestimmt hat, dass es nämlich der Ausschuss für bürgerliche Freiheiten, Justiz und Inneres in Zusammenarbeit sicherlich mit dem Ausschuss für auswärtige Angelegenheiten und auch einigen anderen Ausschüssen ist. Wir haben also eine Einstimmigkeit in der Konferenz der Präsidenten, die diesen Antrag hinfällig macht, mit Zustimmung des Kollegen Brok.

(Der mündliche Änderungsantrag wird nicht übernommen.)

13.4. Disposições práticas para a realização das eleições europeias de 2014 (A7-0219/2013 - Andrew Duff) (votação)

13.5. Exportações de armamento: aplicação da posição comum 2008/944/PESC do Conselho (RCB7-0258/2013, B7-0258/2013, RCB7-0260/2013, B7-0260/2013, B7-0262/2013, B7-0263/2013, B7-0264/2013, B7-0267/2013) (votação)

13.6. A abertura de negociações tendo em vista um acordo multilateral sobre serviços (B7-0314/2013, B7-0317/2013) (votação)

13.7. Aumento dos direitos aduaneiros noruegueses sobre os produtos agrícolas (B7-0327/2013) (votação)

13.8. Reforçar a confiança no Mercado Único Digital (B7-0331/2013) (votação)

– Vor der Abstimmung:

  Evelyne Gebhardt (S&D). - Herr Präsident! Sie sehen eine Abstimmung zu Ziffer 39, eine Ziffer, die in dieser Entschließung nichts zu suchen hat, da es um einen Initiativbericht geht und wir im Ausschuss für Binnenmarkt und Verbraucherschutz und im Rechtsausschuss gerade in der Gesetzgebung sind. Nächste Woche wird im IMCO-Ausschuss abgestimmt, im September im JURI-Ausschuss. Deswegen haben mein Kollege Luigi Berlinguer und ich selbst für diese zwei Ausschüsse beschlossen, dass wir unserer Fraktion empfehlen, an der Abstimmung über Ziffer 39 nicht teilzunehmen, um der Diskussion, die in legislativer Arbeit gemacht wird, nicht vorzugreifen. Unabhängig davon, was mit der Ziffer 39 geschehen wird, werden wir der Gesamtentschließung natürlich zustimmen, weil für uns diese Ziffer irrelevant und der Rest der Entschließung sehr positiv und sehr gut ist.

13.9. O impacto da crise no acesso dos grupos vulneráveis aos cuidados de saúde (A7-0221/2013 - Jean Lambert) (votação)

13.10. A televisão híbrida (A7-0212/2013 - Petra Kammerevert) (votação)

13.11. Projeto de orçamento retificativo n.º 1/2013 - Despesas relativas à adesão da Croácia à União Europeia (A7-0246/2013 - Giovanni La Via) (votação)

– Vor der Abstimmung:

  Ivana Maletić (PPE). - Poštovani predsjedavajući, kolege i kolegice zastupnici, jako mi je drago što mogu reći nekoliko riječi o temi na kojoj sam najviše radila tijekom pregovora u Republici Hrvatskoj. Financijska omotnica predviđena za Republiku Hrvatsku u poglavlju 33. sada će biti izglasana i postati dio proračuna Europske unije. Ta sredstva su jako važna našoj zemlji za poticanje rasta, razvoja, zapošljavanja, konkurentnosti i infrastrukturne izgradnje. Zahvaljujem vam svima na glasanju za proračun u tom dijelu, zahvaljujem na pažnji i hvala na iskazanoj dobrodošlici tijekom ovih dana Republici Hrvatskoj.

(pljesak)

  Franziska Katharina Brantner (Verts/ALE). - Herr Präsident! Wir wollten nur kurz darauf hinweisen, dass Kroatien letzten Freitag, zwei Tage vor dem Beitritt, die sogenannte Lex Perković angenommen hat, die eine die Auslieferung nach Deutschland nicht mehr vorsieht. Das empfinden wir als nicht sehr faires Vorgehen direkt vor dem Beitritt.

13.12. Proposta de decisão do Parlamento Europeu e do Conselho que altera o Acordo Interinstitucional de 17 de maio de 2006, sobre a disciplina orçamental e a boa gestão financeira, no que diz respeito ao quadro financeiro? plurianual, a fim de ter em conta as necessidades de despesas decorrentes da adesão da Croácia à União Europeia (A7-0247/2013 - Reimer Böge) (votação)

13.13. Preparação do Programa de Trabalho da Comissão para 2014 (B7-0315/2013, B7-0316/2013, B7-0325/2013, B7-0326/2013, B7-0328/2013, B7-0329/2013) (votação)

13.14. A situação no Egito (RCB7-0362/2013, B7-0362/2013, B7-0363/2013, B7-0364/2013, B7-0365/2013, B7-0366/2013, B7-0367/2013) (votação)

– Vor der Abstimmung:

  Véronique De Keyser (S&D). - Monsieur le Président, étant donné la situation dont l'Égypte est actuellement le théâtre, les cinq groupes signataires de la résolution commune se sont mis d'accord sur une procédure un peu spéciale – et je l'explique en gros pour les collègues –, qui revient à remplacer, au pied levé, la résolution existante par un amendement oral, qui comprend un considérant et un paragraphe. Ce que je vais vous lire, c'est ce considérant et ce paragraphe. Mais cela implique techniquement, Monsieur le Président, de retirer tous les visas, tous les considérants et tous les paragraphes, à l'exception du paragraphe 11, qui dit "instructs its President to ...". Donc on retire tout ça, on laisse le paragraphe 11, et je vous lis l'amendement oral, tel que les groupes l'ont souhaité. Je vais le lire en anglais:

having regard to the statements of General Abdul Fatah Khalil Al-Sisi, Chairman of the Supreme Council of the Armed Forces of Egypt, of 4 July 2013,

‘A. whereas, in its statement of 4 July 2013, the Supreme Council of the Armed Forces announced the suspension of the constitution, the transfer of power to the head of the High Constitutional Court until early presidential elections are held, to be followed by parliamentary elections, and the forming of a national coalition government and a committee to look into amendments to the constitution; whereas Mr Adly Mansour has been sworn in as interim President;

‘1. Expresses its deep concern at the situation in Egypt following the military intervention; underlines that power should be transferred to democratically-elected civilian authorities as soon as possible; expresses its fundamental solidarity with all those Egyptians who cherish democratic aspirations for their country and calls for a rapid return to the democratic process, including the holding of free and fair presidential and parliamentary elections in a fully inclusive process with the participation of all democratic actors;’.

That is it.

(Applause)

(Der mündliche Änderungsantrag wird übernommen.)

14. Declarações de voto

14.1. Concessão de assistência macrofinanceira adicional à Geórgia (A7-0244/2013 - Vital Moreira)

Mündliche Erklärungen zur Abstimmung

  Adam Bielan (ECR). - Panie Przewodniczący! Gruzja pozostaje systematycznie rozwijającym się krajem partnerskim o zdecydowanie proeuropejskich aspiracjach. Unijna pomoc makrofinansowa dla tego kraju w założeniu ma podtrzymywać jego stabilizację finansową. To bardzo ważne zadanie, które należy postrzegać również w charakterze inwestycji we wzajemne relacje. Strategicznym celem Brukseli winno być bowiem rozszerzenie o kraje Partnerstwa Wschodniego, obecnie zaś należy dążyć do podpisania traktatu stowarzyszeniowego. Również Stany Zjednoczone przekazują środki finansowe z przeznaczeniem na podniesienie standardów sił zbrojnych w celu zbliżenia Gruzji do NATO. Jest to polityka zgodna z interesami państw członkowskich Unii w zakresie bezpieczeństwa. W przypadku Gruzji dodatkowo bowiem wciąż realne pozostaje zagrożenie ze strony Rosji. To bardzo ważne, że główną zasadą w zakresie rozstrzygania o pomocy makrofinansowej pozostała zwykła procedura. Choć uzgodniono bardziej rygorystyczne warunki pomocy, osiągnięte porozumienie umożliwi wypłatę funduszy przeznaczonych dla Tbilisi.

  Charles Tannock (ECR). - Mr President, I have long considered myself a strong friend of Georgia, which has made great strides in its democratic transition since the Rose Revolution overthrew the dictatorship about ten years ago. While many of us continue to look with unease at the difficult relations between President Saakashvili at the end of his mandate and Prime Minister Ivanishvili, there does appear to be some cause for concern with regard to the overall situation for human rights in that country. Nevertheless, we must be vigilant. My group still supports a system of macro-financial assistance, which will assist the Georgian authorities in developing their infrastructure and we do hope they are moving closer also towards EU integration with the ENP. It is in all our interests to see a strong, prosperous and democratic Georgia ahead of the fresh presidential election scheduled for October. We must hope that this new tranche of money will help it achieve these goals.

  Hannu Takkula (ALDE). - Arvoisa puhemies, äänestin tämän mietinnön puolesta. On tietenkin tärkeää, että näitä nousevia, kehittyviä demokratioita ollaan tukemassa, niin kuin Georgiaakin. Mutta mitä tulee sitten taloudelliseen apuun, niin minun mielestäni tässä meidän on hyvä muistaa, että lähtökohtaisesti, niin kuin vanha sanonta sanoo, että ei pidä antaa kalaa, vaan pitää opettaa kalastamaan. Eli meidän pitää pyrkiä luomaan sinne heille edellytyksiä rakentaa omaa yhteiskuntaansa eikä niin, että he tottuvat jonkunlaisen passiivisen avun saantiin, eli Euroopan unioni lähtee rahoittamaan.

Meillä on monia esimerkkejä Euroopan unionista. Me olemme lähteneet rahoittamaan maita, antamaan erilaisia avustuksia, jotka ovat oikeastaan rauenneet tyhjiin. Sen vuoksi on erittäin tärkeää nyt tässä prosessissa huolehtia siitä, että me autamme heitä itse auttamaan itseään, eli luodaan edellytyksiä. Toki on tärkeää myöskin huolehtia siitä, että kun Georgian kanssa tehdään yhteistyötä, että nämä perusasiat, jotka ovat Euroopan unionille tärkeitä, ihmisoikeudet ennen muuta, siinä maassa voisivat kehittyä ja parantua. Mutta niin kuin sanoin, avun täytyy olla tällaista apua, että me olemme tukemassa.

  Peter Jahr (PPE). - Herr Präsident! Weitere Makrofinanzhilfen für Georgien – auch ich habe diesem Bericht zugestimmt, denn ich finde es gut, dass die Europäische Union sich im positiven Sinne einmischt und auch hilft. Das ist richtig so! Doch ein kleiner Wermutstropfen, das muss ich auch hier zu Protokoll geben: Für mich ist es wichtig, dass wir erstens helfen, aber zweitens sollten wir doch ausdrücklich eine Erfolgskontrolle durchführen. In diesem Sinn finde ich es nicht so richtig logisch, dass wir sagen, bei Makrofinanzhilfe bis zu einem Schwellenwert von 90 Mio. Euro machen wir noch ein Beratungsverfahren. Erst über diesem Betrag wird eine strengere Formulierung bezüglich der Auszahlung durchgeführt. Das halte ich nicht für logisch, aber jede Geschichte kann man noch verbessern.

Ich fordere Sie eindringlich auf, dass wir nach dieser Geschichte beim nächsten Mal genauer nachprüfen, wofür dieses Geld eingesetzt worden ist und welche Wirkung es gebracht hat.

Schriftliche Erklärungen zur Abstimmung

  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. − Aprovo o presente Relatório, tendo em conta que o principal objetivo deste dossiê consistia em chegar a um acordo quanto ao procedimento para a prestação de assistência macrofinanceira (AMF) à Geórgia (46 milhões de euros), a fim de apoiar o processo de estabilização económica do país e cobrir as necessidades da sua balança de pagamentos. O Conselho e o Parlamento tinham opiniões diferentes sobre o modo como deveria ser adotado o Memorando de Entendimento, que engloba a política económica e as condições financeiras a que AMF está sujeita. Segundo o Parlamento, tal deveria ser feito através do procedimento consultivo, tal como proposto pela Comissão, mas, segundo o Conselho, o procedimento de exame seria mais apropriado. Concordo com a saída encontrada que consistiu em incluir os elementos do compromisso virtual alcançado sobre o dossiê KASAK numa declaração comum que seria apoiada pelo Parlamento e pelo Conselho, e que seria adotada juntamente com a decisão sobre a AMF, à Geórgia sobre a qual foi alcançado um acordo na noite da conciliação. A Comissão não se opôs esta solução.

  Elena Băsescu (PPE), în scris. − Chiar dacă am votat în favoarea raportului, doresc să atrag atenţia că guvernul georgian foloseşte un dublu standard în comunicarea cu partenerii externi, în special cu cei din Uniunea Europeană. Pe de o parte, este reiterat angajamentul pentru continuarea reformelor interne, care să ducă la o eventuală integrare europeană, iar pe de alta, au loc arestări, acţiuni de intimidare, presiuni asupra adversarilor politici, care sunt de fapt cei care au deschis drumul Georgiei spre Uniunea Europeană. În tot acest timp, reacţiile nu sunt concrete din partea instituţiilor europene. Parlamentul European, puternic divizat pe această temă, asistă cum sunt arestaţi foşti miniştri, foşti parlamentari sau chiar un fost premier.

  Nora Berra (PPE), par écrit. – Les assistances macro-financières (AMF) sont accordées par l'UE à des pays tiers. Elles sont limitées dans le temps et sont subordonnées aux progrès réalisés par les pays tiers concernés dans la stabilisation de leurs finances publiques. À la suite du conflit entre la Géorgie et la Russie, l'UE s'est engagée à verser une aide à la Géorgie d'un montant maximum de 500 millions d'euros. En 2009, l'UE a accordé une AMF à la Géorgie (46 millions d'euros), lui permettant de répondre aux besoins de financement extérieur pour 2009 et 2010. En 2010, la Géorgie a demandé l'octroi d'une aide supplémentaire. Au regard du contexte économique fragile de la Géorgie, la Commission a proposé d'accorder une AMF supplémentaire d'un montant équivalent à la précédente, soit 46 millions d'euros. Cependant, cette aide est conditionnée. Des mesures doivent être prises pour prévenir la fraude et autres irrégularités, des réformes structurelles devront être entreprises par la Géorgie pour rendre le système de gestion des finances publiques plus transparent, plus cohérent, plus responsabilisant), l'aide est mise en place pour une durée de 2 ans et demi après l'entrée en vigueur du protocole d'accord. Au regard de ces éléments, je me suis prononcée pour le rapport.

  Philippe Boulland (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de nouveaux financements dans le cadre de l'assistance macro-financière de l'UE pour permettre à la Géorgie de corriger sa balance de paiements suite au conflit de 2008 entre la Russie et la Géorgie. En réponse à ses besoins de financement extérieur suite à la crise de 2008, une aide spéciale avait été dégagée en 2009 et 2010. Face au contexte économique fragile, une aide supplémentaire d'un montant équivalent à la précédente a été proposée.

  Arkadiusz Tomasz Bratkowski (PPE), na piśmie. − Poparłem sprawozdanie w sprawie dalszej pomocy makrofinansowej dla Gruzji przedstawione przez posła Vitala Moreirę zgodnie z wypracowanym przez Radę, Parlament oraz Komisję kompromisem. Głównym zagadnieniem było osiągnięcie porozumienia w sprawie obowiązującej procedury makrofinansowej dla przyznawania dotacji. Zgodnie z ustaleniami Gruzja powinna otrzymać 46 mln euro, które mają być przeznaczone na wsparcie stabilizacji gospodarczej oraz pokrycie potrzeb w zakresie bilansu płatniczego. Gruzja będzie mieć możliwość uporania się z dotkliwymi problemami natury makroekonomicznej, a tym samym zbliżenia do struktur Unii Europejskiej. Gospodarka Gruzji została w dużej mierze osłabiona przez działania wojenne mające miejsce w 2008 roku.

Przypadek udzielania wsparcia dla Gruzji był przedmiotem debat dotyczących obowiązujących, niejasnych zasad prawnych. W kontekście pomocy makrofinansowej dla Gruzji ustalono, że w przypadku udzielania dotacji nieprzekraczających kwoty 90 mln euro stosuje się procedurę doradczą. W podpisanym porozumieniu zawarto postanowienie o bardziej rygorystycznych warunkach otrzymania funduszy w ramach udzielonej pomocy. Niemniej jednak zasady podejmowania decyzji w podobnych przypadkach stały się bardziej przejrzyste za sprawą przeprowadzonego obecnie procesu legislacyjnego.

  John Bufton (EFD), in writing. − My party opposes this move as it does little more than waste taxpayers’ money in an attempt to get better access to Caucasian natural resources and to create a stronger EU presence in the region. I therefore voted against this report.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), por escrito. − Congratulo-me com o compromisso assumido quanto ao procedimento para a prestação de assistência macrofinanceira (AMF) à Geórgia (46 milhões de euros), a fim de apoiar o processo de estabilização económica do país e cobrir as necessidades da sua balança de pagamentos.

  Lara Comi (PPE), per iscritto. − La Georgia è uno Stato che, nonostante i suoi problemi (e non mi riferisco solo a quelli geopolitici legati alla sua ubicazione) sta facendo passi da gigante già da diversi anni per avvicinarsi a degli standard in linea con le aspettative europee. Sono dunque contenta che i negoziati fra le nostre Istituzioni siano giunti a sbloccare questi aiuti, che sicuramente consolideranno il percorso virtuoso già avviato e permetteranno un ulteriore miglioramento delle relazioni politiche e commerciali. Congratulazioni al relatore per il risultato raggiunto.

  Diogo Feio (PPE), por escrito. − Como disse anteriormente, o conflito entre a Rússia e a Geórgia, país que vem proclamando o seu desejo de entrada na União Europeia e a adesão aos seus valores, torna clara a urgência de definir uma estratégia para a região do Sul do Cáucaso. Não obstante a tensão que ainda não cessou, esta é, também, uma região que pode vir a ter um futuro mais estável e equilibrado podendo a União ter um papel importante nessa estabilização. Nesse aspeto, torna-se importante apoiar a Geórgia nos esforços que vem desenvolvendo e de modo a procurar minorar a fragilidade económica e financeira que aquele país ainda conhece.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. − A Geórgia é um país com uma cultura e história europeias que, mais cedo ou mais tarde, se tornará membro da UE. Em 2008, com o início da crise, a sua economia foi profundamente afetada. Retomou, lentamente, o crescimento económico, tornando-se num dos dez países mais atrativos em termos de investimento e um potencial candidato à adesão à UE. Iniciou o caminho rumo à democracia através do respeito pelas minorias e pelos direitos humanos e com a luta contra a corrupção. O relatório que acabámos de votar, elaborado pelo colega Vital Moreira, incide sobre o texto conjunto aprovado pelo Comité de Conciliação sobre a decisão do PE e do Conselho que concede assistência macrofinanceira adicional à Geórgia. Há dois anos que este projeto de resolução legislativa se encontrava parado devido à inexistência de um quadro regulamentar que, no âmbito do Tratado de Lisboa, desse cobertura a esta situação. Votei favoravelmente esta proposta porque prevê um acordo político que resolve não só a situação da Geórgia mas também a de outros Estados como a Jordânia e o Cazaquistão e que assenta nos princípios seguintes: a concessão da assistência macrofinanceira dependerá de decisão conjunta PE/Conselho, implicará o respeito pelos princípios da democracia e pelos direitos humanos e resolverá a maior parte dos casos de comitologia até 90M€.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. − Este relatório aprova o projeto comum de assistência macrofinanceira (AMF) à Geórgia, confirmado pelo Comité de Conciliação, constituído pelo Parlamento Europeu e pelo Conselho. O Conselho e o Parlamento tinham opiniões diferentes sobre o modo como deveria ser adotado o Memorando de Entendimento, que engloba a política económica e as condições financeiras a que AMF está sujeita. Segundo o Parlamento, tal deveria ser feito através do procedimento consultivo, tal como proposto pela Comissão, mas, segundo o Conselho, o procedimento de exame seria mais apropriado. Foi acordado que o procedimento de comité consultivo seria aplicado para a assistência macrofinanceira até 90 milhões de euros e que o procedimento de exame seria utilizado para montantes superiores. O Parlamento e o Conselho procuravam formas de conferir um estatuto mais formal a este acordo no âmbito do processo de conciliação sobre a AMF à Geórgia, tendo em conta as preocupações da Comissão. Independentemente desta disputa entre as duas instituições e uma vez alcançado o compromisso, importa reiterar que este tipo de assistência tem tipicamente associadas exigências de reformas estruturais e macroeconómicas, consubstanciadas no supra-mencionado Memorando de Entendimento, que repudiamos.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. − Na medzinárodnej konferencii darcov v roku 2008 sa EÚ zaviazala poskytnúť makrofinančnú pomoc Gruzínsku vo forme grantov. Bola odhodlaná poskytnúť Gruzínsku finančnú podporu vo výške 46 miliónov EUR po dvakrát. Predkladaný návrh je zameraný na aktiváciu vyplácania druhej sumy, tak ako to požadoval gruzínsky minister financií ešte v roku 2010. Táto makrofinančná pomoc by mala pomôcť Gruzínsku riešiť hospodárske dôsledky konfliktu s Ruskom, ako aj dôsledky globálnej krízy. Za účelom poskytnutia makrofinančnej pomoci sa recipročne očakáva, že Komisia a gruzínske orgány by mali prijať memorandum o porozumení a zároveň pristúpiť k potrebným štrukturálnym reformám.

  Lorenzo Fontana (EFD), per iscritto. − Ad agosto 2010 l'UE ha erogato alla Georgia l'ultima tranche di aiuti finanziari pari a 46 milioni di euro. Ora la Georgia chiede un'ulteriore concessione macroeconomica che la Commissione è dell'avviso di concedere, in vista della futura conclusione di un accordo di associazione di libero scambio UE-Georgia. Considerando questa ulteriore elargizione come non necessaria, dato che l'economia del Paese è in ripresa, ed oltretutto ingiusta verso le aree europee economicamente segnate da grave recessione, esprimo voto negativo.

  Elisabetta Gardini (PPE), per iscritto. − Un ulteriore passo avanti è stato compiuto oggi in plenaria, dopo tre anni di difficili negoziati. Non è stato semplice trovare un accordo, e ringrazio gli sforzi della Presidenza Irlandese, in intensa con il Parlamento Europeo, per raggiungere una posizione comune nel più breve tempo possibile. Non possiamo permetterci ulteriori ritardi nel sostenere la vicina Georgia. Basti guardare i dati: 7,8 % l´aumento registrato nella bilancia commerciale nel 2010, 32 % addirittura nel 2011. Le statistiche relative al debito estero lordo del paese non sono rassicuranti. I 46 milioni di euro previsti per l´assistenza finanziaria non devono però rappresentare un finanziamento a fondo perduto. Pertanto ritengo fondamentale l´aver previsto l´implementazione di un programma di riforme strutturali quale condizione obbligatoria, per la Georgia, per ricevere l´assistenza. Lo strumento di assistenza finanziaria può, infine, un modello utile e spendibile nelle relazioni con altri Paesi terzi limitrofi.

  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Atsižvelgiant į įvykusį Taikymo komiteto steigiamąjį posėdį, EP delegacija nusprendė EP derybų grupei suteikti įgaliojimus pradėti derybas. Buvo surengti keturi trišaliai dialogai ir pasiektas politinis susitarimas. 2013 m. gegužės 28 d. vakare vyko Taikinimo komiteto dėl makrofinansinės pagalbos suteikimo Gruzijai posėdis. Taikinimo komitetas patvirtino galutinį kompromisinį tekstą. Pagrindinis šio dokumentų rinkinio tikslas buvo pasiekti susitarimą dėl procedūros, pagal kurią Gruzijai būtų teikiama makrofinansinė pagalba (46 mln. EUR) siekiant padėti jai stabilizuoti ekonomiką ir patenkinti mokėjimų balanso poreikius. Dėl šio klausimo išsiskyrė Tarybos ir Parlamento nuomonės. Parlamento požiūriu, tai turėtų būti daroma taikant patariamąją procedūrą, kaip siūlė Komisija, tačiau, Tarybos vertinimu, tinkamesnė būtų nagrinėjimo procedūra. Vietoje trišalio dialogo įvyko neoficialus Parlamento ir Tarybos posėdis, kuriame buvo pasiektas neoficialus susitarimas dėl „faktinio teksto“. Šiomis aplinkybėmis susitarta, kad patariamoji komiteto procedūra bus taikoma teikiant makrofinansinę pagalbą iki 90 mln. EUR, o nagrinėjimo procedūra bus taikoma didesnėms sumoms. Kitus pagrindinius kompromiso aspektus galima apibendrinti taip: pasiektas susitarimas ir dėl griežtesnės formuluotės, susijusios su pagalbos išmokėjimu. Galiausiai susitarta į sprendimą dėl makrofinansinės pagalbos suteikimo Gruzijai įtraukti konstatuojamąją dalį, kurioje būtų paaiškinama, kad patariamosios komiteto procedūros taikymas patvirtinamas kaip bendra taisyklė, kai pagalba neviršija 90 mln. EUR. Balsavau už šį pasiūlymą.

  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – J'ai soutenu le rapport de mon collègue Vital Moreira. Ce rapport portait sur une proposition visant à simplifier et accélérer la procédure de vote des règlements de la CEE-ONU par la Commission au nom de l'Union. L'objectif est de réduire le délai d'adoption de ces actes dans le cadre de la CEE-ONU. Je ne peux que soutenir une telle initiative. Ce rapport a été adopté par 508 voix pour, 36 contre et 21 abstentions.

  Filip Kaczmarek (PPE), na piśmie. − Głosowałem za przyjęciem „wspólnego projektu zatwierdzonego przez komitet pojednawczy dotyczącego decyzji Parlamentu Europejskiego i Rady w sprawie udzielenia dalszej pomocy makrofinansowej Gruzji”. Sytuacja polityczna w Gruzji jest skomplikowana, niepokojąca i niestety niezbyt optymistyczna. Wiele faktów wskazuje na to, że mamy tam przypadek wprowadzania politycznego rewanżyzmu. To bardzo niebezpieczne dla samej Gruzji. Niemniej pomoc makrofinansowa jest potrzebna i nie powinna być zagrożona z powodu błędnej polityki aktualnego rządu Gruzji.

  Constance Le Grip (PPE), par écrit. – Je me suis prononcée en faveur de l'octroi d'une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie. Au sein de l'assemblée, nous avons trouvé un accord pour allouer une nouvelle enveloppe de 46 millions d'euros, dédiée à la stabilisation économique du pays et au comblement du déficit de sa balance des paiements. En contrepartie, l'UE définit la procédure pour l'utilisation de ces fonds européens, afin qu'ils répondent au mieux aux objectifs fixés. Cette aide s'inscrit dans le cadre de la politique extérieure de l'Union, qui vise à promouvoir le développement des pays d'Europe proches de l'espace communautaire. En effet, c'est dans un environnement stable et propice au développement économique que l'ensemble du continent européen demeurera un acteur central de la scène internationale.

  David Martin (S&D), in writing. − This economic assistance to Georgia is intended to assist it in its recovery from regional conflicts and build up its economy. The funding is accompanied by a Memorandum of Understanding between the Commission and the Georgian Government detailing the structural reforms expected to take place.

  Véronique Mathieu Houillon (PPE), par écrit. – L'assistance macrofinancière de l'Union apparaît comme un instrument efficace de stabilisation économique et un moteur pour les réformes structurelles dans les pays et les territoires bénéficiant de cette assistance. L'assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie, d'un montant de 46 millions d'euros est accordée pour moitié sous forme de dons et pour moitié sous forme de prêts et doit être encadrée par les dispositions prévues par le texte.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. − Com este relatório pretendemos chegar a um acordo quanto ao procedimento para a prestação de assistência macrofinanceira (AMF) à Geórgia (46 milhões de euros), a fim de apoiar o processo de estabilização económica do país e cobrir as necessidades da sua balança de pagamentos. Havia divergências entre o Conselho e o Parlamento sobre o modo como deveria ser adotado o Memorando de Entendimento, que engloba a política económica e as condições financeiras a que a AMF está sujeita. Segundo o Parlamento, tal deveria ser feito através do procedimento consultivo, tal como proposto pela Comissão, mas, segundo o Conselho, o procedimento de exame seria mais apropriado. Conseguimos encontrar uma solução comum que consiste em incluir os elementos do compromisso virtual alcançado sobre o dossiê KASAK numa declaração comum que seria apoiada pelo Parlamento e pelo Conselho, e que seria adotada juntamente com a decisão sobre a AMF, à Geórgia sobre a qual foi alcançado um acordo na noite da conciliação. Julgo ser uma boa solução, daí o meu sentido de voto.

  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. − No he podido votar a favor del presente informe porque, pese a ratificar en esta institución un acuerdo entre el actual Gobierno de Georgia y la Unión Europea, esta ayuda se supedita a los objetivos de la UE en términos de política de vecindad y a los tratados de libre comercio. La Unión Europea continúa con la política de expansión de su mercado como forma de impulso al proceso de acumulación de capital en los principales polos industriales europeos. Esto lleva a facilitar dicha ayuda macrofinanciera a Georgia con el objetivo de establecer las bases para una cooperación económica futura que vaya encaminándose hacia los objetivos económicos de las grandes empresas europeas, incluyendo el sector financiero. Por todo ello no he podido votar a favor del presente informe.

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Le projet de résolution législative a pour objectif de fournir une assistance macrofinancière à la Géorgie afin de couvrir des besoins en crédits de paiement non couverts. La crise économique mondiale de 2008 a eu des répercussions négatives sur l'économie géorgienne. Le compromis trouvé sur l'octroi d'une aide financière va permettre au pays de lutter contre les conséquences de la crise, de créer des emplois, de lutter contre le chômage, notamment chez les jeunes en vue de rétablir la croissance économique et stabiliser financièrement le pays. L'UE se doit d'aider les démocraties naissantes telles que la Géorgie pour qu'elle se dote d'institutions démocratiques adéquates et se rapproche ainsi de l'intégration européenne.

  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − I do not think that it is necessary to disburse financial assistance to Georgia with this regulation. I disagree that the agreement is a good agreement from an institutional perspective, since I believe that it does not respect the powers of Parliament.

  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. − Nach langem Hin und Her haben Rat, Kommission und Parlament eine Einigung über das Verfahren zur Gewährung der Makrofinanzhilfe in Höhe von 46 Millionen Euro an Georgien erzielt. Im Rahmen der formalen Vorgaben wurde eine stringentere Formulierung für die Auszahlung der Hilfe vereinbart. In einigen Punkten bin ich mit der Vereinbarung nicht einverstanden und habe daher dagegen gestimmt.

  Elisabeth Morin-Chartier (PPE), par écrit. – Je me réjouis que le Parlement européen ait voté en faveur de ce second plan d’assistance macrofinancière en faveur de la Géorgie. La Géorgie est un État aux frontières de l’Union européenne, qui fait face avec dignité aux difficultés qui sont les siennes. L’Union européenne avait accordé deux assistances financières à la Géorgie lors de la conférence internationale des donateurs d’octobre 2008. Chacun de ces plans d’assistance était doté de 46 millions d’euros. Ce pays europhile et francophile doit être aidé par l’Union européenne dans le recouvrement de ses dettes ainsi que dans le relèvement de ses capacités productives. Je vote donc en faveur de cette nouvelle aide financière.

  Tiziano Motti (PPE), per iscritto. − Ho sostenuto la proposta di decisione del Parlamento europeo relativa alla concessione di assistenza macrofinanziaria alla Georgia al fine di sostenere la stabilizzazione economica e alleggerire il fabbisogno della bilancia dei pagamenti.

  Siiri Oviir (ALDE), kirjalikult. − Toetasin antud raportit, pidades vajalikuks täiendava makromajandusliku finantsabi andmist Gruusiale. Hoolimata kriitikast, et Gruusia liigub uue valitsusega Venemaa ja SRÜ suunas ning peaminister Bidzina Ivanišvili loobub integreerumisest Euroopa Liitu ja NATOsse, pole nimetatu tõeks osutunud. Vastupidi, Gruusia jätkab lõimumist Euroopa Liidu suunas ning astub jõulisi samme selleks vajalike reformide elluviimiseks. Mis puudutab makromajandusliku finantsabi andmist Gruusiale, siis positiivne on see, et lepitusmenetluses jõudsid Euroopa Parlament ja nõukogu kokkuleppele finantsabi andmise menetlusviisis. Kompromiss, et kuni 90 miljoni euro suuruste summade puhul kasutatakse nõuandemenetlust ning sellest suuremate summade puhul kontrollimenetlust, on igati mõistlik. Mõistagi on tehnilistest üksikasjadest olulisem, et Euroopa Liidu abist oleks ka reaalselt kasu ning see aitaks saavutada püstitatud eesmärke – tagada Gruusias jätkusuutliku majanduse ja kodanikuühiskonna edasise arengu. Arvestades Euroopa Liidu geopoliitilisi huve, on Gruusia ja kogu Taga-Kaukaasia piirkond ning selle poliitiline ja majanduslik parem käekäik äärmiselt oluline.

  Antigoni Papadopoulou (S&D), in writing. − A final agreement was reached to provide macro-financial assistance (MFA) to Georgia, in the form of grants, to support Georgia’s economic stabilisation and its balance of payments needs. Despite differences of opinions between the Council and Parliament over the terms of the Memorandum of Understanding (MoU) and the procedures to be followed, at the conciliation stage of the codecision process, the Council and Parliament reached a final agreement wherein stricter wording concerning the disbursement of assistance is adopted and under which the principles of the Joint Declaration on the general MFA will be applied to the case of Georgia, an advisory procedure will be used for assistance up to a threshold of EUR 90 million, and stricter conditions for the disbursement of funds will be implemented if the conditions are not met. All the political groups were happy with this final deal and hence I voted in favour of it.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. − Votei favoravelmente o presente relatório sobre o projeto comum, aprovado pelo Comité de Conciliação, de decisão do Parlamento Europeu e do Conselho que concede assistência macrofinanceira adicional à Geórgia. Na sequência do resultado da votação em segunda leitura, em 11 de dezembro de 2012, e dada a vontade de concluir a conciliação tão rapidamente quanto possível, teve lugar, em 5 de fevereiro de 2013, em Estrasburgo, a reunião constitutiva da delegação do PE ao Comité de Conciliação. A delegação do PE decidiu conferir um mandato à equipa de negociação do PE para entrar em negociações com o Conselho. Em sede de negociação conseguiu acordar-se que o procedimento de comité consultivo seria aplicado à assistência macrofinanceira até 90 milhões de euros e que o procedimento de exame seria utilizado para montantes superiores.

  Paulo Rangel (PPE), por escrito. − O principal objetivo deste dossiê consistia em chegar a um acordo quanto ao procedimento para a prestação de assistência macrofinanceira (AMF) adicional à Geórgia, no valor de 46 milhões de euros, destinados a apoiar o processo de estabilização económica do país e cobrir as necessidades da sua balança de pagamentos. O novo procedimento de AMF apoiará a agenda de reforma económica do governo, visando reduzir a vulnerabilidade financeira ainda enfrentada pela economia, bem como apoiar medidas de reforma, a curto prazo, destinadas a alcançar um equilíbrio mais sustentável de pagamentos e da situação orçamental a médio prazo. A assistência promove também a integração económica e financeira na União Europeia, explorando, em particular, o potencial oferecido pelo futuro Acordo de Associação, tendo em vista a celebração de um acordo de comércio livre entre as duas partes.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − In favour. Following the second reading vote on 11 December 2012 and given the will to conclude the conciliation as soon as possible, the constituent meeting of the EP delegation to the Conciliation Committee took place on 5 February 2013 in Strasbourg. The EP delegation decided to give a mandate to the EP negotiating team to enter into negotiations.

  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), per iscritto. − Ho espresso parere favorevole alla relazione sul progetto comune, approvato dal comitato di conciliazione, di decisione del Parlamento europeo e del Consiglio relativa alla concessione di ulteriore assistenza macrofinanziaria a favore della Georgia. Diversi sono gli obiettivi di tale concessione. In primo luogo, sarebbe fornito un contributo al fabbisogno di finanziamenti esterni della Georgia. La concessione andrebbe a sostenere lo sforzo di risanamento di bilancio e di stabilizzazione esterna nel quadro di un programma del Fondo monetario internazionale, oltre a favorire riforme strutturali che stimolerebbero una crescita sostenibile e che assicurerebbero trasparenza ed efficienza nella gestione delle finanze pubbliche. Un'ulteriore e importante finalità sarebbe raggiunta nell'ambito del piano di azione per la politica europea di vicinato UE- Georgia e del partenariato orientale, nel senso che gli sforzi profusi dal Paese a riguardo riceverebbero un incoraggiamento significativo: ciò promuoverebbe un'integrazione economica e finanziaria più stretta con l'Unione, al fine di realizzare una zona di libero scambio globale tra le parti.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – L'étape de conciliation de la procédure de codécision relative à l'assistance macrofinancière (AMF) supplémentaire à la Géorgie a permis au Conseil et au Parlement européen de parvenir à l'accord suivant: application au cas de la Géorgie des principes de la déclaration conjointe relative à l'AMF; application de la procédure consultative pour une assistance inférieure au seuil de 90 millions d'euros (comme demandé par le Parlement européen); application de conditions plus strictes au paiement de fonds lorsque les conditions ne sont pas remplies (comme demandé par le Conseil).

La délégation du Parlement européen est restée unie tout au long du processus, et notre groupe se retrouve dans la forme actuelle de l'accord final. Le Groupe S&D est heureux que ce règlement permette d'accorder enfin une aide financière à la Géorgie. L'accord est également satisfaisant d'un point de vue institutionnel car il respecte les pouvoirs du Parlement européen.

  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. − O principal objetivo deste relatório consistia em chegar a um acordo quanto ao procedimento para a prestação de assistência macrofinanceira (AMF) à Geórgia, a fim de apoiar o processo de estabilização económica do país e cobrir as necessidades da sua balança de pagamentos. O Parlamento e o Conselho procuraram formas de conferir um estatuto mais formal a este acordo no âmbito do processo de conciliação sobre a AMF à Geórgia, tendo em conta as preocupações da Comissão. Os outros elementos básicos do compromisso são um acordo sobre uma formulação mais estrita no tocante ao desembolso da assistência e a inclusão de um considerando na decisão sobre a AMF à Geórgia, esclarecendo que a utilização do procedimento de comité consultivo está confirmada como regra geral para a assistência até um limiar de 90 milhões de euros. Pelos motivos expostos, votei a favor do documento.

  Angelika Werthmann (ALDE), schriftlich. − Der Bericht zielt darauf ab, eine Einigung zu erreichen und für stringentere Formulierungen für die Auszahlung von Hilfe zu sorgen. Weiters soll ab einer Höhe von 90 Mio. EUR ein beratender Ausschuss zur Unterstützung herangezogen werden, der so für verstärkte Rechtssicherheit sorgen soll.

  Iva Zanicchi (PPE), per iscritto. − Dopo una serie di lunghi e complicati negoziati che hanno visto le istituzioni in disaccordo sull'applicazione delle regole di comitologia nel caso di assistenza macrofinanziaria ad un paese terzo, si è finalmente giunti ad una soluzione.

La Georgia potrà dunque ricevere gli aiuti bloccati da tempo, essenziali per sostenerne la stabilizzazione economica e alleggerirne il fabbisogno della bilancia dei pagamenti.

14.2. Ataques contra os sistemas de informação (A7-0224/2013 - Monika Hohlmeier)

Mündliche Erklärungen zur Abstimmung

  Hannu Takkula (ALDE). - Arvoisa puhemies, äänestin myös tämän mietinnön puolesta. On erittäin tärkeää se, että me huolehdimme siitä, että tietojärjestelmät voisivat olla luotettavia ja voitaisiin estää nämä hyökkäykset. Viime aikoina on voimakkaasti ollut esillä nämä hyökkäykset eurooppalaisia ja Euroopan unionin tietojärjestelmiä vastaan. Niitä asioita nyt selvitetään suhteessa Yhdysvaltojen kanssa, mutta lähtökohtaisesti kansalaisten pitää tietää myöskin pienemmässä mittakaavassa, että tietojärjestelmät ja internet, joita he käyttävät ovat turvallisia. Sen vuoksi on erittäin tärkeää huolehtia siitä, että Euroopan unionin tasolla järjestelmät ovat toimivia ja turvallisia. Siksi on erittäin tärkeää kiinnittää erityistä huomiota tämän haavoittuvan tietojärjestelmän kaikkiin osa-alueisiin.

  Peter Jahr (PPE). - Herr Präsident! Vor kurzem hätte dieser Bericht gar keine große Aufregung ausgelöst und er ist auch in sich logisch und vernünftig. Natürlich müssen wir uns gemeinsam wappnen, und wir brauchen natürlich auch gemeinsame Kriterien, was es eigentlich heißt: Was ist kriminell; was ist erlaubt und was ist nicht erlaubt; wie verfolgen wir gemeinsam kriminelle Handlungen im Internet; brauchen wir gemeinsame Standards?

Allerdings, wie sagt man so schön: Unter Freunden muss man auch Vertrauen haben. Und natürlich ist die Situation durch die jüngsten Ereignisse bzw. das Verhältnis der Geheimdienste der Vereinigten Staaten zu der Europäischen Union ein wenig getrübt worden. Ich bitte ganz einfach: Fordern wir die Vereinigten Staaten im Sinne von Partnerschaft auf, diese negativen Dinge aus der Welt zu schaffen, damit wir die anderen Dinge, die logisch sind, die für jeden auf dem Tisch liegen, auch anpacken können! Denn Vertrauen ist die erste Voraussetzung, um solch ein Projekt auf den Weg zu bringen!

  Seán Kelly (PPE). - A Uachtaráin, bhí áthas orm tacaíocht a thabhairt do mo Ghrúpa sna vótaí go léir ar an tuarascáil seo. Tá mé an-sásta leis an toradh deireanach: 483 i bhfabhar. Is tromlach maith é sin.

I think as a result of this vote the ball is very much now in the court of the Americans to clear up the situation that has developed and which has caused outrage across Europe. They must do that particularly to ensure that our citizens’ security is guaranteed and that we can stand over that.

I am also pleased that we can now continue on with the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) because to try and put that aside would be an emotive rather than a practical step. Now we can move forward. This is a good resolution.

  Daniel Hannan (ECR). - Mr President, I think all of us, left and right in this Chamber, have been alarmed to discover the extent to which data is harvested and processed in secret and with minimal scrutiny. I would just caution against displacement. All intelligence agencies gather data and all of them can then use it for purposes other than the immediate foiling of terrorist threats. One of the interesting WikiLeaks revelations was that a German satellite company was protesting about the extent to which the French Government habitually practised industrial espionage through its intelligence services in Germany. It was described as the most predatory such operation since the Soviet Union – something confirmed by the former French head of intelligence services in an interview in 1991. I would not be at all surprised if every Member State government represented in this Chamber was doing the same thing. Our job is to keep an eye on what happens primarily in the European Union. Let us not lose sight of that as we lob rocks across the Atlantic.

  Zbigniew Ziobro (EFD). - Żyjemy w czasach szczególnych zagrożeń związanych z funkcjonowaniem terroryzmu oraz innych grup przestępczych, które operują również w sferze internetu. W związku z tym trudno się dziwić, że poszczególne państwa, w tym Stany Zjednoczone, sięgają do rozmaitych technik wywiadowczych, które mają na celu zebrać dane pozwalające uchronić wolny świat od tego rodzaju zagrożeń.

Nie dzieje się jednak dobrze, jeśli dochodzi do pewnego nadużycia zaufania, o którym w tym przypadku chyba możemy mówić. Niemniej trzeba na tę sprawę patrzeć z perspektywy konfliktu wartości, bo wartością nadrzędną powinno być jednak dla nas Europejczyków zagwarantowanie poczucia bezpieczeństwa ludziom, którzy wybierają demokrację, ludziom, którzy wybierają prawa człowieka, i ludziom, którzy są coraz bardziej zagrożeni przez rozmaite organizacje terrorystyczne. Nie zmienia to jednak faktu, że Stany Zjednoczone winny liczyć się ze swoimi sojusznikami, przestrzegać podstawowych zasad zaufania, które w wymiarze międzynarodowym są warunkiem dobrej współpracy.

Schriftliche Erklärungen zur Abstimmung

  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. − Aprovo o presente Relatório, salientando que, constituindo parte da estratégia geral da União para combater o crime organizado, aumentar a resistência das redes informáticas, proteger as infraestruturas críticas de informação e para a proteção de dados, a presente diretiva deve ter como objetivo aproximar as disposições em matéria de Direito Penal dos Estados-Membros relativas aos ataques contra os sistemas de informação e melhorar a cooperação entre as autoridades judiciais e outras autoridades competentes, nomeadamente a polícia, outros serviços especializados dos Estados-Membros responsáveis pela aplicação da lei, a Comissão, a Eurojust, a Europol, as equipas de resposta de emergência nacionais e da União e a Agência Europeia para a Segurança das Redes e da Informação, com vista a permitir uma abordagem comum e abrangente por parte da União.

  Elena Băsescu (PPE), în scris. − Am votat în favoarea raportului deoarece atacurile asupra sistemelor informatice au un dublu efect negativ. Pe de o parte, pun în pericol datele personale ale utilizatorilor, iar astfel pot fi create pagube materiale sau de imagine. Iar, atunci când sunt orientate asupra sistemelor de informaţii publice, pot chiar pune în pericol securitatea naţională a unui stat. Şi în România au existat mai multe atacuri de acest tip, care au vizat informaţii clasificate. Serviciul Român de Informaţii a declarat că ele au fost respinse, însă există în permanenţă riscul repetării unor astfel de incidente şi chiar al furtului de date confidenţiale. Coordonarea între statele membre este esenţială, mai ales în ceea ce priveşte schimbul de bune practici şi de metode de contracarare a unor astfel de atacuri. De asemenea, cooperarea poate viza şi identificarea celor care comit atacurile şi ulterior tragerea lor la răspundere.

  Nora Berra (PPE), par écrit. – Avant le 16 mars 2007, les Etats Membres devaient prendre des mesures pour se conformer aux dispositions de décision cadre du Conseil du 24 février 2005 relative aux principales formes d'activités criminelle contre les systèmes d'informations. Alors qu'elles ne faisaient pas l'objet d'un traitement spécifique lors de l'adoption de la décision cadre, de nouvelles attaques sont désormais au cœur de l'actualité. Seront, à titre d'exemple, incriminées, la vente, l'acquisition, l'importation, la distribution ou encore la mise à disposition d'outils ou de dispositifs en vue de commettre des infractions. Des circonstances aggravantes seront retenues en fonction de l'ampleur des attaques et si les attaques ont été commises en dissimulant l'identité réelle de l'auteur de l'attaque. De plus, il est prévu qu'à la suite d'une demande d'assistance, une réponse obligatoire soit fournie. Au regard de ces éléments, je me suis prononcée en faveur du rapport.

  Philippe Boulland (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de cette proposition qui prévoit des sanctions plus strictes pour les cybercriminels, une meilleure prévention et un renforcement de la coopération policière et judiciaire en cas de cyber-attaques. La cybercriminalité est en forte progression dans l'Union Européenne, surtout les cyberattaques de grande ampleur paralysant d'importantes structures informatiques comme celle qui avait touché la Commission européenne en mars 2011.

  Arkadiusz Tomasz Bratkowski (PPE), na piśmie. − W dzisiejszych czasach ataki cybernetyczne są coraz częściej obserwowanym zjawiskiem. Szczególnie niebezpieczne są związane z przestępczością zorganizowaną ataki na systemy informatyczne, a także ataki dokonywane na tle politycznym. Stanowią one bardzo duże zagrożenie zarówno na szczeblu unijnym, jak i światowym.

Transgraniczny charakter ataków cybernetycznych wymaga większej koordynacji działań i bliskiej współpracy między właściwymi organami wymiaru sprawiedliwości a sektorem prywatnym. Wspomniana dyrektywa przewiduje ujednolicenie ustawodawstwa karnego dotyczącego ataków na systemy informatyczne we wszystkich krajach członkowskich. Dodatkowym punktem omawianego dokumentu jest wymierzenie surowszych kar wobec przestępców przeprowadzających ataki cybernetyczne na wielką skalę lub ataki, których zasięg wywołuje poważne szkody.

Według mnie utrzymanie bezpieczeństwa cybernetycznego jest ogromnym wyzwaniem, z jakim musi się zmierzyć Unia Europejska. Jest ono kluczowe dla prawidłowego rozwoju rynku wewnętrznego, konkurencyjnej gospodarki, ale przede wszystkim dla zagwarantowania bezpieczeństwa wszystkich obywateli Unii Europejskiej.

  John Bufton (EFD), in writing. − While I appreciate that attacks on the Internet are a very serious matter, deserving of a criminal sanction, I believe that legislation in this area, and indeed criminal law as a whole, should remain the prerogative of the individual Member States.

  Alain Cadec (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce rapport, qui vise à mettre à jour la législation européenne relative à la protection des systèmes d'information d'attaques criminelles. Je me félicite du compromis trouvé, très constructif. Ainsi, la mise en place de normes minimales de protection et d'une responsabilité adéquate sera maintenant requise, sous peine de sanction de la part des Etats-membres. La coopération entre les autorités judiciaires sera également renforcée dans les Etats-membres, de concert avec le secteur privé. Je me réjouis que les tentatives d'affaiblissement du texte par la gauche n'aient pu faire l'objet d'un compromis, car cela aurait signifié un moindre niveau de sanctions, pour augmenter la responsabilité des opérateurs et des producteurs, comme s'ils étaient seuls à devoir supporter le coût d'une meilleure protection des systèmes d'information.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), por escrito. − A cibercriminalidade é um problema com o qual precisamos de lidar com a maior urgência. Congratulo-me com a inclusão de uma nova agravante para crimes cometidos por uso indevido de dados pessoais pois esta é, hoje em dia, uma das formas de ataques cibernéticos mais comuns. Este relatório é importante para a defesa do interesse da União Europeia e dos seus cidadãos.

  Minodora Cliveti (S&D), în scris. − Sistemele informatice joacă un rol vital în activitatea zilnică a cetățenilor europeni. Activitățile economice, sociale și politice sunt din ce în ce mai dependente de aceste sisteme iar abordarea securității informatice la nivel european devine o problemă urgentă și importantă. Suntem conștienți cu toții de gravitatea, amploarea precum și de costurile extrem de ridicate pe care infracțiunile cibernetice le pot aduce statelor membre. Salut așadar prezentul raport care vizează o armonizare a legislației statelor membre în ceea ce privește stabilirea unui cadru penal european de sancționare a infracțiunilor cibernetice. Pentru o gestionare optimă a fenomenului de criminalitate informatică, statele membre și autoritățile trebuie să coopereze și să conștientizeze necesitatea unui sistem de monitorizare și verificare cât mai complex și mai eficient. Chiar și cele mai inofensive atacuri și furturi de identitate, precum și orice tentativă de vânzare sau punere la dispoziție a anumitor tipuri dispozitive menite sa faciliteze astfel de operațiuni, trebuie tratate cu seriozitate și penalizate, având ca principal obiectiv prevenirea unor situații mult mai grave care pot pune în pericol desfășurarea activității cotidiene a cetățenilor, instituțiilor sau diferitelor întreprinderi și organizații.

  Carlos Coelho (PPE), por escrito. − Os sistemas de informação tornaram-se um elemento essencial para a interação política, social e económica na União, pelo que é necessário garantir o bom funcionamento e a segurança desses sistemas na União, no âmbito de um quadro eficaz e exaustivo de medidas de prevenção e luta contra a cibercriminalidade. Recentes ataques ocorridos na Europa vieram chamar a atenção para as várias ameaças emergentes, em especial a ocorrência de ataques massivos simultâneos contra sistemas de informação e o aumento da utilização das chamadas botnets para fins criminosos. Esta Diretiva deverá, assim, substituir a Decisão-Quadro de 2005, estabelecendo regras mínimas comuns relativas à definição de infrações penais e sanções nesta área (incidindo sobre as diversas fases consecutivas do ato criminoso), como é o caso do acesso ilegal aos sistemas de informação, a interferência ilegal no sistema ou nos dados e a interceção ilegal de comunicações. Deverá igualmente permitir reforçar a cooperação entre as autoridades nacionais e as agências comunitárias competentes, como é o caso da Eurojust, da Europol e o Centro Europeu de Cibercrime e a ENISA. É imprescindível que os 12 Estados-Membros que ainda não procederam à ratificação da Convenção sobre a Ciberciminalidade, que proporciona um quadro legal e coerente que cobre os vários aspetos da criminalidade, o façam o mais rapidamente possível.

  Lara Comi (PPE), per iscritto. − Anche in relazione al lavoro che sto svolgendo per il Regolamento Generale sulla Protezione dei Dati, ho espresso voto favorevole a questa proposta di direttiva. Infatti, poiché il regolamento si occupa di cosa deve o non deve fare chi controlla i dati, e non tratta le sanzioni per chi vi accede illegalmente, ho votato con interesse questa relazione perché è l'altra faccia della stessa medaglia: ho discusso a lungo con i miei colleghi di cosa debba fare il responsabile del trattamento dei dati in caso di accesso non autorizzato da parte di terzi, ma la punizione nei confronti di chi violi una banca dati non rientra nell'ambito di applicazione di quel provvedimento. Non si può sottovalutare che l'accesso a sistemi di informazione possa essere anche più grave della violazione di domicilio, in alcuni casi, e che l'assenza di minaccia fisica alle persone non significa che il valore di ciò che può essere rubato sia inferiore. Sono lieta che la legislazione sia al passo con i tempi.

  Marielle de Sarnez (ALDE), par écrit. – Le coût financier des attaques sur internet est estimé à 750 milliards d’euros par an en Europe et, selon Interpol, 80 % des cas de cybercriminalité seraient liés à des bandes organisées basées dans plusieurs pays. Or la législation dans le domaine de la cybercriminalité diverge fortement d'un Etat membre à l'autre. Les avancées techniques permettent également aux coupables d'agir dans l'anonymat. Les cybercriminels peuvent ainsi réaliser des profits considérables à peu de risques. L'Union européenne doit donc renforcer la coopération policière et judiciaire en la matière. Les peines doivent être plus strictes dans les cas les plus graves de cyber-attaques comme l'utilisation de "réseaux zombies", visant contrôler à distance des ordinateurs en les infectant, comme pour les attaques contre des infrastructures critiques, telles que des centrales nucléaires, des réseaux de transport et des sites gouvernementaux. Les personnes morales, notamment les entreprises, doivent être tenues responsables des infractions commises pour leur compte (par exemple pour avoir engagé un pirate informatique afin d'obtenir l'accès à une base de données d'un concurrent).

  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce texte en ce qu'il introduit des mesures pour améliorer la coopération européenne en matière de justice pénale, tout en consolidant la structure existante. Le texte permet un renforcement des systèmes d'informations européens contre les menaces informatiques. Le renforcement du réseau de points de contact 24/7 permet aux différents Etats membres de rester en lien, vers une plus grande coopération.

  Ioan Enciu (S&D), în scris. − Am votat în favoarea acestui raport întrucât reprezintă un important pas înainte în direcţia dotării Uniunii Europene cu instrumentele necesare pentru a lupta împotriva atacurilor informatice care afectează din ce in ce mai mult cetăţenii europeni şi economia europeană. Infracţiunile din mediul informaţional produc anual pagube estimate la câteva sute de miliarde de euro şi, de asemenea, afectează încrederea cetăţenilor în serviciile şi produsele informaţionale. De aceea, este necesar ca Uniunea Europeană, prin această nouă directivă, să aplice sancţiuni armonizate, bazate pe definiţii comune ale acestor infracţiuni. În acelaşi timp, Uniunea Europeană trebuie să se preocupe şi de latura de prevenire a atacurilor informatice şi să se doteze cu instrumentele legale şi instituţionale necesare. În acelaşi timp, este nevoie de o mai bună cooperare între autorităţile şi instituţiile competente, atât la nivelul Uniunii Europene, cât şi la nivel internaţional.

  Edite Estrela (S&D), por escrito. − Votei favoravelmente este relatório por defender a aplicação de penas mais pesadas aos autores de ataques informáticos. As novas regras, já acordadas com os governos nacionais, deverão contribuir para melhor prevenir os cibercrimes e reforçar a cooperação policial e judicial nesta área.

  Diogo Feio (PPE), por escrito. − Nos últimos anos, a dependência dos sistemas de informação aumentou exponencialmente, tornando-nos cada vez mais vulneráveis a ciberataques, os quais são particularmente graves quando se dirigem a sistemas institucionais e a empresas. Ataques recentes expuseram a vulnerabilidade de instituições e de redes que consideraríamos, à partida, devidamente protegidas, o que revela a necessidade de estratégias que garantam a cibersegurança. A utilização de todas estas tecnologias, cada vez mais essenciais para instituições, empresas e cidadãos, depende, em grande medida, da implementação de uma estratégia clara que permita garantir que estas infraestruturas de informação são seguras.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. − A crescente utilização dos sistemas de informação veio trazer preocupações acrescidas aos cidadãos que, só agora, se começam a aperceber da dimensão real do problema. Muitos de nós que utilizamos, todos os dias, a Internet, não temos conhecimento da forma como os nossos dados, muitos de cariz pessoal, circulam pelas autoestradas da informação. Casos como os de Julian Assange (WikiLeaks) e de Snowden mostram como até a informação considerada secreta ou confidencial pode acabar por ser divulgada. A espionagem continua e de forma mais acentuada do que podemos imaginar, e, muitas vezes, por parte daqueles que consideramos amigos. A confiança dos cidadãos encontra-se muito abalada e é urgente que as autoridades responsáveis tomem medidas para a proteção dos dados pessoais. Votei favoravelmente o relatório elaborado pela colega Monika Hohlmeier sobre a proposta de diretiva do Parlamento Europeu e do Conselho relativa a ataques contra os sistemas de informação e que revoga a Decisão-Quadro 2005/222/JAI do Conselho, porque necessitamos de um conjunto de regras mínimas de caráter penal que, punindo estas violações, evitem estes ataques. Porque se trata de uma criminalidade internacional, é necessário que os Estados-Membros reforcem a sua cooperação com a INTERPOL.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. − Para além dos aspetos de harmonização, da aplicação de regimes idênticos sobre realidades e culturas jurídicas muitas vezes distintas, da imposição de sanções penais obrigatórias e do desligamento da participação democrática na definição da legislação e na sua concretização, esta diretiva traduz uma visão puramente criminalizadora deste fenómeno. O caminho poderia ter sido outro, apostando em políticas preventivas nos Estados-Membros em vez dos métodos repressivos. Em vez disso, esta legislação não garante a proteção do utilizador comum e facilita a sua criminalização, já que há uma grande variedade de definições imprecisas que podem arriscar alargar o âmbito de aplicação aos utilizadores comuns. Depois, não defende a responsabilidade dos produtores e gestores de grandes sistemas de Tecnologias da Informação, que deveriam ser obrigados a tomar medidas para proteger a fiabilidade dos sistemas e a garantir a proteção dos direitos e garantias dos utilizadores.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. − Útoky na informačné systémy – predovšetkým ako organizovaná trestná činnosť − neustále narastajú a súčasne sa zvyšuje znepokojenie z potenciálnych teroristických alebo politicky motivovaných útokov na informačné systémy, ktoré tvoria časť kritickej infraštruktúry členských štátov a Únie. Je tak ohrozená informačná spoločnosť i priestor slobody, a preto je potrebné prijať ochranné opatrenia na úrovni Európskej únie. Je žiaduce a zároveň sa javí ako nutné, aby jednotlivé členské štáty prijali sankcie za útoky na informačné systémy. Tie by mali byť účinné, primerané a odrádzajúce. Len spoločne vynaloženým úsilím je možné pokúsiť sa o elimináciu, resp. aspoň zmiernenie hrozby útokov voči informačným systémom.

  Lorenzo Fontana (EFD), per iscritto. − Questa proposta di direttiva stabilisce norme minime sui reati (e relative sanzioni) in riferimento agli attacchi contro i sistemi informatici. Dato che l'intervento in questo settore è ormai indispensabile, vista la rilevanza che i nuovi mezzi di comunicazione rivestono nella vita quotidiana, esprimo voto favorevole alla proposta.

  Elisabetta Gardini (PPE), per iscritto. − 8,9 milioni le vittime in Italia di reati informatici nel 2012, quasi un terzo degli utenti Internet attivi in Italia. 2,45 miliardi di euro è il costo stimato per i danni derivanti da tali crimini. Nessuna piattaforma informatica è immune alle minacce informatiche. Ritengo pertanto la proposta votata oggi un buon punto di partenza, che mostra l´attenzione dell´Unione nei confronti della sicurezza dei propri cittadini. Si tratta di dare una risposta a tali minacce, che coinvolgono centinaia di milioni di persone in tutto il mondo. A tale scopo, è stato importante lavorare su una definizione ancora più precisa delle sanzioni previste. E´necessario, però, che l´Unione Europea adotti un approccio volto a prevenire tali reati, e in tal senso l´individuazione nella proposta di alcuni standard minimi di protezione e di responsabilità ha rappresentato un passaggio importante.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J'ai apporté tout mon soutien à l'adoption de cette directive qui vise à lutter contre les attaques à grande échelle qui pourraient être menées à l'encontre des systèmes d'information. Ce texte permettra notamment de mieux sanctionner la production, la vente, l'importation, la distribution ou la mise à disposition de dispositifs utilisés pour commettre des cyberattaques et comprend également des circonstances aggravantes. Il introduit le délit d'interception illégale et des mesures visant à améliorer la coopération judiciaire européenne. La directive traite en outre de la nécessité de fournir des données statistiques sur la cybercriminalité en la rendant obligatoire pour les États membres et d'assurer qu'un système adéquat est en place pour l'enregistrement, la production et la fourniture de données statistiques. Je soutiens le fait que cette directive vise à lutter avant tout contre les personnes agissant avec l'intention de nuire, notamment le piratage, dès lors qu'il s'agit pour son auteur de tirer des bénéfices de son action.

  Ágnes Hankiss (PPE), in writing. − One of the main priorities of the EU’s internal security strategy is to fight cross-border crimes concerning information and communications networks (cybercrime). I welcome the proposal to update the Directive which places greater emphasis on the emergence of large-scale simultaneous attacks against information systems and the increased criminal use of ‘botnet’ attacks, in which a large number of computers are infected in order to control them remotely, without the users’ knowledge. I would like to send my congratulations to the rapporteur, Ms Monika Hohlmeier, for her achievements in overcoming the Council’s resistance by adding an initiative to set up minimum levels of security for IT systems and establishing adequate reporting channels for cyber-attacks. Most of the cyber criminals, when they commit cybercrime, are not under the jurisdiction of the country where the cybercrime occurred. Differences in the domestic legislation of Member States pose a barrier to carrying out the prosecution and identification of cyber criminals effectively. The proposed Directive will help to improve operational cooperation between the different law enforcement and judicial authorities. Another positive result of the negotiations is the establishment of sound criminal law and a prevention-oriented approach to cybercrime.

  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Pritariau pasiūlymui, kadangi reikia labiau keistis informacija, susijusia su kibernetiniu saugumu tarp valstybių narių, didėjančio susirūpinimo dėl galimų kibernetinių atakų kontekste. Labai skubu išspręsti kibernetinio saugumo klausimą ES lygmeniu, taikant koordinuotus valstybių narių veiksmus. Taip pat nepaprastai svarbu nedelsiant veikti ir sustiprinti sprendimų, iniciatyvų ir programų koordinavimą ES lygmeniu. Turėtų būti remiamas pajėgumų plėtojimas ir stipresnis bendradarbiavimas siekiant padidinti informacijos saugumo lygį.

  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – J'ai soutenu le rapport de ma collègue Monica Hohlmeier. Ce rapport portait sur la l'élaboration d'un cadre législatif destiné à lutter contre les attaques (notamment les attaques de grande ampleur) visant les systèmes d'information. Il visait en outre à abroger la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil. La cybercriminalité est un problème majeur en Europe et dans le monde. Il était urgent que l'Union européenne réagisse. Je me réjouis donc de l'adoption de ce rapport à une large majorité.

  Michał Tomasz Kamiński (ECR), in writing. − With the huge advancements in technology, cybercrime security has to be constantly updated to ensure its effectiveness. I agree with the approach that is being taken to the Directive updates. Tougher common penalties show that cybercrime is a serious offense and will not be treated lightly. Shorter delays in information sharing decrease the gaps that enable cybercrime to do its damage. Greater information sharing creates more transparency and increases security. These features successfully implement a system to prevent cybercrime. I voted in favour of this report.

  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. − Le nuove tecnologie e la rete oltre ad offrire numerose opportunità di interscambio informativo ai vari Stati membri, pongono dei seri problemi relativi alla sicurezza dei sistemi di informazione che, negli ultimi mesi, abbiamo tutti visto essere messi alla prova a causa di alcuni attacchi informatici. Si pone, dunque, all’attenzione degli organi legislativi comunitari, il problema di tutelare la libera circolazione delle informazioni e, al tempo stesso, di mantenere i criteri di riservatezza necessari per tutelare la sicurezza dei cittadini, delle istituzioni e della società nel suo insieme dell’Unione europea.

  Agnès Le Brun (PPE), par écrit. – La cybercriminalité est une nouvelle forme de criminalité à laquelle l'Union européenne se doit de faire face. Le texte, en faveur duquel je me suis prononcée, adopte des sanctions communes à l'égard de ces cyber-attaques. Il exige notamment une peine de prison de deux ans minimum pour des crimes tels que l'interception illégale de communications ou encore l'interférence illicite dans les données. Des peines plus lourdes sont prévues en cas d'attaques d'infrastructures critiques (centrales nucléaires, réseaux gouvernementaux par exemple). Le texte permet également de faciliter la prévention et renforce la coopération policière et judiciaire en la matière.

  Constance Le Grip (PPE), par écrit. – J'ai voté pour le texte relatif aux attaques visant les systèmes d'information. En effet, la cybercriminalité se développe en parallèle avec le boom de l'économie numérique. Cependant, les risques que représentent ces attaques pour la stabilité économique, politique et sociale sont majeurs. Dans cette perspective, nous avons décidé d'instaurer un cadre européen doté de sanctions communes plus strictes pour punir, de façon sévère, les cybercriminels. Par ailleurs, en cas d'attaque au sein de l'UE, les Etats membres devront répondre aux demandes d'aide urgentes des acteurs visés dans les huit heures. Nous voulons ainsi accroître la coopération entre les autorités policières et judiciaires des pays de l'Union, pour rendre la lutte contre la cybercriminalité plus efficace.

  Monica Luisa Macovei (PPE), în scris. − Anual, la nivel mondial, aproximativ 768 miliarde de euro sunt pierdute ca urmare a atacurilor cibernetice. Uniunea Europeană este prejudiciată: atacurile cibernetice produc pagube materiale şi pun în pericol siguranţa cetăţenilor, a autorităţilor publice sau a entităţilor private. De exemplu, în Marea Britanie, în 2010, un virus de tip „botnet”, numit Zeus, a sustras 822 000 de euro în doar o lună. Criminalitatea cibernetică poate fi prevenită, descoperită şi sancţionată numai prin armonizarea legislaţiei statelor membre, sancţiuni descurajante şi cooperare transfrontalieră intensă şi continuă în cadrul Uniunii şi cu ţările partenere.

  David Martin (S&D), in writing. − I voted in favour of this report because it penalises the production, sale, procurement for use, import, distribution or otherwise making available of devices/tools used for committing the offences and includes aggravating circumstances.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. − A presente proposta tem como objetivo substituir a Decisão-Quadro 2005/222/JAI do Conselho, de 24 de fevereiro de 2005, relativa a ataques contra os sistemas de informação. Esta Decisão-Quadro visava reforçar a cooperação entre as autoridades judiciárias e outras autoridades competentes, nomeadamente as autoridades policiais e outros serviços especializados responsáveis pela aplicação da lei nos Estados-Membros, mediante uma aproximação das suas disposições de Direito Penal em matéria dos ataques contra os sistemas de informação, introduzindo legislação da UE para reprimir infrações como o acesso ilegal aos sistemas de informação, a interferência ilegal no sistema e a interferência ilegal nos dados, bem como disposições específicas relativas à responsabilidade das pessoas coletivas, à competência e ao intercâmbio de informações.

  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. − He votado en contra del presente informe por suponer un nuevo ataque a la libertad de los ciudadanos europeos en su uso de los sistemas de información. El informe pretende aproximar el derecho penal a las violaciones que se pudieran producir en el ámbito de los sistemas de información. Se trata de un enfoque completamente represivo de las violaciones de seguridad de la red; esto supondría un intento de criminalizar cualquier forma de ciberataque sin importar las intenciones o los objetivos del mismo. Esto supone un criminalización de diferentes acciones que están realizando muchos colectivos sociales a través de las redes de información como forma de protesta pacífica. Esto criminaliza las acciones de diferentes plataformas que han sido capaces de desvelar información secreta de interés fundamental para toda la ciudadanía. Por ello he votado en contra.

  Miroslav Mikolášik (PPE), písomne. − Informačné systémy sa stali v posledných desaťročiach neodmysliteľnou súčasťou spoločenského a hospodárskeho života. Bezpečnosť týchto systémov sa dokonca priamo spája s bezpečnosťou štátov a jej občanov. Nerušené fungovanie a predovšetkým bezpečnosť týchto kľúčových systémov si vyžaduje tú najvyššiu možnú ochranu a to ochranu pomocou trestného práva. Škodlivosti počítačovej kriminality pre spoločnosť totiž treba účinne predchádzať hrozbou trestu v rámci preventívnych programov a ukladaním a výkonom trestov v prípade, že bol páchateľ právoplatne odsúdený. Pre rozvoj konkurencieschopného a inovačného vnútorného trhu je žiaduce uskutočniť aproximáciu trestnoprávnych predpisov v členských štátoch v oblasti kybernetických útokov a stanoviť minimálne požiadavky na skutkové podstaty trestných činov a rozsah trestných sadzieb. Páchatelia tak nebudú môcť uniknúť trestu jednoducho tým, že sa premiestnia do iného členského štátu. Z uvedených dôvodov podporujem správu o kybernetických útokoch na informačné systémy.

  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − The Directive aims at combating large-scale attacks against information systems and repeals the current Council Framework Decision. It penalises the production, sale, procurement for use, import, distribution or otherwise making available of devices/tools used for committing the offences and includes aggravating circumstances. It introduces the new criminal offence of ‘illegal interception’ and introduces measures to improve European criminal justice cooperation. In favour.

  Tiziano Motti (PPE), per iscritto. − Ho sostenuto la proposta di direttiva del Parlamento europeo e del Consiglio relativa agli attacchi contro i sistemi di informazione in quanto elementi fondamentale per la comunicazione politica. È pertanto di fondamentale importanza garantire norme precise e coordinate tra i vari Stati Membri in merito alla definizione dei reati e delle sanzioni, alle facoltà degli organi competenti in materia, e alla garanzia di adeguati livelli di protezione per i mezzi di informazione.

  Younous Omarjee (GUE/NGL), par écrit. – Ce rapport accorde une place privilégiée aux sanctions en matière d'attaques visant les systèmes d'information.

Toutefois les sanctions, aussi sévères qu'elles puissent être, ne résolvent pas la question de la criminalité. C'est pourquoi la plus grande attention doit être portée sur la prévention de la criminalité, par l'intermédiaire d'une éducation appropriée, sensibilisant dès le plus jeune âge les potentiels auteurs de ces infractions. La prévention, en agissant sur le long terme se révèle in fine beaucoup plus efficace que la répression. Je privilégie donc la prévention plutôt que ces logiques répressives et j'ai voté contre ce rapport.

  Justas Vincas Paleckis (S&D), in writing. − Cybercrime is a rapidly growing threat to European security. One out of every four PCs is subject to this type of attack and it poses a great danger to computer infrastructure. Cybercrime impacts millions of people as well as businesses, has cost EUR 300 billion in damages, and 88 % of users in the EU have suffered from identity theft. The Internet is an international system, meaning attacks against information systems have become increasingly cross-border. This demands greater cooperation between Member States. Common sanctions must be agreed upon as well as similar legal punishments for these crimes. I voted in favour of this report because it outlines new measures to address the growing threat. More effort will be put into prosecuting organised crime’s use of IT attacks and those that hide their identities while perpetrating a cybercrime. Police forces and legal entities will be taught how these crimes are carried out so that they can better investigate them. However, it is important that, even as security is strengthened, the openness of the Internet and any data collected are given full protection.

  Antigoni Papadopoulou (S&D), in writing. − With this proposal, minimum rules concerning the definition of criminal offences as well as sanctions for attacks against information systems are set in place. Special focus is given to the improvement of cooperation between judicial and other competent authorities. The new criminal offence of ‘illegal interception’ is introduced, along with measures to improve European criminal justice cooperation via strengthening the existing structure of the 24/7 contact points. Member States are now obliged to collect comparable data on offences and must ensure that an adequate national system is in place and available for exchange of cybercrime and security information at Union level. This will definitely contribute to a more effective and immediate response when needed for mutual benefits. Operational national point of contacts will thus be established by Member-States for this reason, constituting part of an existing 24-hours and seven-days-a-week network. In this respect, Member-States could be better informed about the recent developments on cybercrime and act against it, which is the aim of this EP proposal.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. − Por concordar com a necessidade de um melhor intercâmbio da informação relacionada com a cibersegurança entre os Estados-Membros, no contexto das crescentes preocupações relativamente a potenciais ataques contra os sistemas de informação, votei favoravelmente o presente relatório.

  Paulo Rangel (PPE), por escrito. − O bom funcionamento e a segurança dos sistemas de informação na União são vitais para o desenvolvimento do mercado interno e de uma economia competitiva e inovadora, devendo, por isso, ser assegurado um nível adequado de proteção destes sistemas. Em 24 de fevereiro de 2005, os Estados-Membros da UE chegaram a acordo relativamente a esta matéria, tendo sido aprovada a Decisão-Quadro do Conselho 2005/222/JAI. Em 14 de julho de 2008, a Comissão publicou um relatório sobre a aplicação da referida Decisão-Quadro, tendo constatado que, desde a respetiva adoção, surgiram novas ameaças que urge combater. Em especial, o surgimento de ataques simultâneos em grande escala contra os sistemas de informação e o aumento do uso criminoso das chamadas botnets devem ser objeto de resposta adequada e eficaz. Tendo em conta a necessidade de preencher estas e outras lacunas, a Comissão avançou com a presente proposta de diretiva, que substituiu a Decisão-Quadro 2005/222/JAI, introduzindo ajustamentos em matéria de combate aos ciberataques, por forma a sujeitar os ataques contra os sistemas de informação, em todos os Estados-Membros, a sanções penais efetivas, proporcionadas e dissuasivas, e melhorar e incentivar a cooperação entre autoridades judiciais e outras autoridades competente neste domínio. Votei favoravelmente.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), por escrito. − He votado en contra. El pleno del PE ha aprobado una nueva directiva sobre ciberseguridad que impone penas más estrictas a los autores de delitos cibernéticos. La legislación, ya consensuada con los Estados miembros, tiene por objetivo facilitar la prevención e impulsar la cooperación policial y judicial en este ámbito. En caso de que se produzca un ciberataque, los países de la UE deberán responder a la información requerida por otros Estados miembros en un plazo máximo de ocho horas. El problema, una vez más, es la confusión entre seguridad y derechos.

  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), per iscritto. − La società odierna è oramai dipendente dai sistemi informatici che, pertanto, risultano essenziali agli interscambi politici, economici e sociali nel territorio dell'Unione. Accanto agli innegabili benefici che essi producono, tanti sono i rischi cui la sicurezza informatica è esposta a causa della complessità dei sistemi e della loro facile vulnerabilità. Gli Stati membri e l'Unione europea sono chiamati a fornire delle risposte concrete e precise ad una tale costante preoccupazione. Ho votato, dunque, a favore della relazione sulla proposta di direttiva del Parlamento europeo e del Consiglio in materia di attacchi contro i sistemi informatici. Ritengo fondamentale l'impegno dei singoli Stati membri a rafforzare le relative legislazioni penali, al fine di realizzare una cooperazione forte e stabile che riduca le divergenze nazionali e proceda ad un trattamento più efficace delle violazioni commesse nell'Unione, dato il carattere transfrontaliero delle minacce nel settore.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Le but de la présente directive est de rapprocher les législations pénales des États membres pour réprimer les attaques contre les systèmes d'information en fixant des règles minimales concernant la définition des infractions pénales et les sanctions dans ce domaine, et de renforcer la coopération entre les autorités compétentes, notamment la police et les autres services spécialisés chargés de l'application de la loi dans les États membres, ainsi que les agences spécialisées compétentes de l'Union, telles qu'Eurojust, Europol et son Centre européen de lutte contre la cybercriminalité et l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA).

  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. − A proteção dos sistemas de informação públicos e privados é cada vez mais difícil de garantir, uma vez que há uma tendência para o aumento do número de ciberataques, com métodos cada vez mais sofisticados e complexos. Esta proposta de diretiva visa introduzir sanções penais para o denominado ataque: botnets. Para além da imposição de ações penais, esta diretiva estabelece também uma abordagem mais preventiva. Sou favorável a este relatório por considerar essencial que a legislação europeia evolua de acordo com a sociedade.

  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – J’ai voté contre cette révision de la directive sur la cybercriminalité qui vise à se donner les moyens de lutter contre les attaques contre des systèmes d'information. L’accord conclu entre le Conseil et le Parlement n’a même pas permis de maintenir les quelques mesures positives relatives notamment à la prévention issues lors des négociations entre députés européens. Cette révision se situe dans la droite ligne de l'Europe sécuritaire qui, au nom de la lutte contre la criminalité, privilégie systématiquement et quasi uniquement la répression au détriment des droits fondamentaux. Il n'est pas question ici de méconnaître les problèmes que pose la cybercriminalité mais de trouver un juste équilibre. Or la position du Conseil qui a prévalu repose sur la répression et impose toute une gamme de sanctions pénales obligatoires. Nombre de définitions imprécises élargiront le champ de la directive aux utilisateurs ordinaires et entraîneront donc une criminalisation inacceptable de nombre d'internautes. Le pire sans doute est que cette directive, concentrée sur le droit pénal, ne contribue qu’à la marge à l’amélioration de la sécurité. C'est toujours la même illusion : "renforcer la répression est le plus efficace". Toutes les études montrent le contraire mais peu importe, seul compte l'affichage.

  Angelika Werthmann (ALDE), schriftlich. − Der Schutz unserer Informationssysteme vor Cyberangriffen ist in der heutigen Zeit unerlässlich. Es soll gemeinsam gegen diese neue Form von Kriminalität vorgegangen werden, um den betroffenen Menschen ihr Grundrecht auf Datenschutz adäquat gewährleisten zu können.

  Iva Zanicchi (PPE), per iscritto. − I sistemi di informazione sono un elemento chiave dell'interazione politica, sociale ed economica nell'Unione. Il loro buon funzionamento e la loro sicurezza sono fondamentali per lo sviluppo del mercato interno e di un'economia competitiva e innovativa.

Accolgo dunque con favore questa proposta di direttiva che ha lo scopo di tutelare i cittadini europei armonizzando le legislazioni penali degli Stati membri per ciò che riguarda gli attacchi contro i sistemi di informazione e migliorando la cooperazione tra Stati membri e forze di polizia.

  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. − Para além dos aspetos de harmonização, da aplicação de regimes idênticos sobre realidades e culturas jurídicas muitas vezes distintas, da imposição de sanções penais obrigatórias e do desligamento da participação democrática na definição da legislação e na sua concretização, esta diretiva traduz uma visão puramente criminalizadora deste fenómeno. O caminho poderia ter sido outro, apostando em políticas preventivas nos Estados-Membros em vez dos métodos repressivos. Em vez disso, esta legislação não garante a proteção do utilizador comum e facilita a sua criminalização, já que há uma grande variedade de definições imprecisas que podem arriscar alargar o âmbito de aplicação aos utilizadores comuns. Depois, não defende a responsabilidade dos produtores e gestores de grandes sistemas de Tecnologias da Informação, que deveriam ser obrigados a tomar medidas para proteger a fiabilidade dos sistemas e a garantir a proteção dos direitos e garantias dos utilizadores.

14.3. Programas de vigilância da NSA dos EUA, serviços de informações de vários Estados-Membros e impacto na privacidade dos cidadãos da UE (RCB7-0336/2013, B7-0336/2013, B7-0337/2013, B7-0338/2013, B7-0341/2013, B7-0342/2013, B7-0343/2013)

Mündliche Erklärungen zur Abstimmung

  Hannu Takkula (ALDE). - Arvoisa puhemies, äänestin tämän mietinnön puolesta. Tässä kohden on tietenkin hyvä todeta, että Euroopan unionin kansalaisina meillä on erityinen huoli siitä, niin unionin tasolla kuin jäsenvaltioissakin, että yksityisyyden suoja voi säilyä. On erittäin tärkeää huolehtia siitä, että sellaista salaista tietoa ja yksityisyyteen liittyvää tietoa ei mene erilaisen vakoilun kautta sitten muille maille tai viranomaisille, sellaisille, joille asiat eivät kuulu.

Tässä suhteessa voi sanoa, että tämä viime päivien konflikti Yhdysvaltojen ja Euroopan unionin välillä on jälleen nostattanut tätä kysymystä esille. Mitä sitten todellisuudessa tapahtuu? Me odotamme sitä, että Yhdysvallat tulevat kertomaan ovatko nämä Edward Snowdenin sanomat viestit tosia? Pitääkö paikkansa, että Yhdysvallat ovat vakoilleet Euroopan unionia ja unionin toimielimiä? Joka tapauksessa meidän on huolehdittava siitä, että kansalaisten yksityisyyden suoja säilyy ja tällaiselle vakoilulle ei ole sijaa Euroopan unionissa.

  Fabrizio Bertot (PPE). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, non so se devo anche ringraziare – se qualcuno in questo momento ci sta ascoltando dagli uffici del Pentagono – ma, battuta a parte, voglio dire che con molto piacere ho votato la proposta di risoluzione del mio partito, il PPE, perché pone grande attenzione al tema della sicurezza internazionale nella lotta al terrorismo, ma contemporaneamente si pone la medesima attenzione alla tutela della privacy dei cittadini dell'Unione europea.

In questo modo si raccomanda e si impegnano le istituzioni europee a collaborare sicuramente con gli amici degli Stati Uniti, ma a collaborare nell'ottica di preservare la privacy e la sicurezza di quei dati che sicuramente sono utili alla lotta al terrorismo internazionale, ma che possono creare grave pregiudizio alla privacy di ciascun cittadino.

  Charles Tannock (ECR). - Mr President, all governments have secret intelligence services so it is hardly surprising that the US gathers intelligence through the National Security Agency, although perhaps a little surprising that it does so from allies, and in particular from EU delegations.

However, the calls for suspension of the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) are exaggerated, as all governments allegedly spy on one another. Chinese and Russian spies regularly spy on our embassies and no one is suggesting ending trade relations with them. The correct response is a vigorous démarche by the EU and to beef up security in EU delegations worldwide.

Similarly, I have little sympathy for so-called whistle-blowers like Edward Snowden, who has betrayed the trust of his employers and, more importantly, his own country, the USA, which is perfectly entitled to prosecute him under criminal law.

This is not to say that I do not support reasonable data protection measures and the right to privacy for private citizens. For instance, I do not think it is reasonable that a US citizen should have a right of redress against EU governments abusing his privacy on EU Member State territory, and not the other way round in the USA. Clearly there must be a symmetrical arrangement for all countries.

  Bruno Gollnisch (NI). - Monsieur le Président, j'entends mes collègues, M. Hannan, M. Tannock et d'autres, dire que tout cela n'est pas très grave parce que tous les pays, finalement, s'espionnent les uns les autres. Oui, mes chers collègues, mais le problème, c'est que tous les pays résistent. Quand cela se passe sur le territoire américain ou sur le territoire russe, il y a une réaction sérieuse des Russes et des Américains, et non cette espèce de lâcheté visqueuse dont font preuve les Européens que nous rencontrons aujourd'hui. L'attitude, hier, des gouvernements du Portugal, de l'Italie et de la France est véritablement déshonorante.

Ce Parlement, qui ne cesse de parler d'asile politique, devrait évidemment en priorité l'accorder à Julian Assange et à Edward Snowden, qui ont été, dans cette affaire, nos utiles informateurs. Au lieu de cela, l'un est pratiquement reclus, prisonnier, sous une menace d'extradition absurde dans l'ambassade de l'Équateur à Londres, l'autre est toujours en transit à Moscou.

Véritablement, les gouvernements européens, par leur faiblesse, par leur lâcheté, tout comme ce Parlement, se sont déshonorés dans cette affaire.

  Daniel Hannan (ECR). - Mr President, there is a measure of hypocrisy from everybody on this issue. In the aftermath of some terrorist event the cry goes up from all the newspapers and all the politicians that something must be done: we need to intercept the data and we must not allow these people to get away on account of our namby-pamby concerns over civil liberties. Then, of course, the same newspapers and the same politicians complain furiously a few weeks later about privacy.

Let us try to be consistent. There should only be a proportionate reaction on the basis of an identified threat to security. Much of what has been done in the name of national security, particularly in the 12 years since the 9/11 attacks, would not have had any impact either on that occasion or on subsequent ones. It is legislation passed for the sake of showing that we are doing something; it is legislation passed in proportion to public outrage rather than the need to solve a specific identified threat. We are told it is necessary. Necessity, said Pitt the Younger, ‘is the plea for every infringement of human freedom. It is the argument of tyrants; it is the creed of slaves.’

  Zbigniew Ziobro (EFD). - Panie Przewodniczący! Zbieranie informacji poprzez służby wywiadowcze na całym świecie jest faktem niepodważalnym. Stany Zjednoczone są tą częścią wolnego świata, które angażują się w wojnę z terroryzmem, który zagraża niewinnym przypadkowym ludziom. Przekonali się o tym mieszkańcy Londynu, Madrytu czy ostatnio Bostonu. To może przytrafić się wszędzie. Terroryści są gotowi mordować i zabijać ludzi przypadkowych, bo na tym polega sens ich działalności, z tego czerpią satysfakcję i swoją siłę. Dlatego trudno dziwić się temu, że poszczególne państwa, w tym Stany Zjednoczone, podejmują działania o charakterze wywiadowczym, które mają temu zapobiec. Na pewno nie jest tak, że to tu w Parlamencie Europejskim te informacje, które pochodzą z przecieków, są najbardziej uważnie słuchane. Nie, najbardziej uważnie przyglądają się mechanizmom służb specjalnych tych amerykańskich ci, których to najbardziej dotyczy, czyli wszyscy terroryści na czele z Al-kaidą. To oni są wdzięczni tym, którzy ujawniają mechanizmy działania służb, które mają na celu ich inwigilować. Więc musimy mieć to na względzie.

  Eija-Riitta Korhola (PPE). - Arvoisa puhemies, äänestin tämän tärkeän esityksen puolesta. Kaikki tiedustelevat, mutta liittolaiseen kohdistuvana se on yllättävää. Toivon, että EU lähettää voimakkaan viestin, että kansalaisten yksityisyys ei ole asia, jolla voi leikkiä.

EU–USA-vapaakauppasopimuksen neuvotteluiden on määrä alkaa ensi viikolla, ja toivon, etteivät ne keskeydy tämän tapauksen ja luottamuksen heikentymisen myötä. Asiat tulee selvittää perusteellisesti ystävien kesken. EU rankaisee pahiten itseään, jos se jäädyttää neuvottelut tässä tärkeässä asiassa.

Schriftliche Erklärungen zur Abstimmung

  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. − Aprovo o presente Relatório, considerando que a reforma da proteção de dados está em curso, a nível da UE, através da revisão da Diretiva 95/46/CE e da sua substituição pelos propostos regulamento geral sobre proteção dos dados e diretiva relativa à proteção dos dados sobre a proteção das pessoas singulares no que respeita ao tratamento de dados pessoais por parte das autoridades competentes, para fins de prevenção, investigação, deteção ou repressão de infrações penais ou de execução de sanções penais, e a livre circulação desses dados. Contudo, manifesto sérias apreensões, embora reitere o meu apoio constante aos esforços transatlânticos para combater o terrorismo e a criminalidade organizada, a respeito do PRISM e de outros programas semelhantes, já que, caso se confirmem as informações atualmente disponíveis, podem implicar uma grave violação do direito fundamental à privacidade e à proteção de dados dos cidadãos e residentes da UE, bem como do direito à vida privada e familiar, à confidencialidade das comunicações, à presunção da inocência, à liberdade de expressão, à liberdade de informação e à liberdade empresarial.

  Martina Anderson (GUE/NGL), in writing. − I voted in favour of this resolution as I believe the recent actions by the US government and some member states constitute a serious violation to the rights of EU citizens. However I think the resolution could and should have gone further and called for the immediate granting of asylum by EU member states. I find it ridiculous that no member state is willing to help the man who uncovered this gross abuse of their citizens' right to privacy. It is a pity that this was not included, a wasted opportunity. There needs to be immediate repercussions and guarantees as a result of these findings, especially with regards to the transatlantic trade and partnership agreement with the US. I hope this resolution is the first of many stands the EU will take on this issue to condemn these actions.

  Pino Arlacchi (S&D), in writing. − I voted for this resolution because it expresses our serious concerns over the allegations that the US authorities are spying on the EU institutions, through bugging of offices, use of electronic implants and antennae, and the infiltration of email and telephone networks. If the allegations prove to be true, it would be an extremely critical matter which will have a severe impact on EU-US relations. Moreover, although the US authority was asked for a formal explanation, no satisfactory answer has been received yet. I believe that we have the right to speedily receive full clarification and further information from the US authorities. We must also emphasise that this type of interception cannot be justified within the scope of anti-terrorism or national security measures. Therefore, if the allegations are proved correct, this should be considered a violation of international law, and specifically the Vienna Convention on Diplomatic Relations.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Je me suis abstenue sur le vote final de cette résolution car je considère qu'elle aurait dû inclure une demande de report de l'ouverture des négociations commerciales entre les Etats-Unis et l'Union européenne. Je déplore la volonté d'une majorité de ce Parlement de négocier avec un partenaire qui procède en parallèle à des écoutes totalement inacceptables entre alliés.

  Elena Băsescu (PPE), în scris. − Întotdeauna am susţinut că trebuie să existe un echilibru cât mai bine definit între protecţia vieţii private şi aspectele care ţin de securitatea naţională. Dacă se încalcă dreptul la viaţa privată, atunci e nevoie de motive obiective şi concrete care să demonstreze că persoana în cauză reprezintă o ameninţare. În plus, nu pot fi excluse niciodată abuzurile, căci cei care operează astfel de programe de supraveghere ar putea să folosească informaţiile în interes propriu. Ceea ce este cu adevărat şocant este complicitatea unor companii IT, care nu şi-au anunţat utilizatorii despre posibilitatea ca activitatea lor să fie monitorizată. Este o încălcare gravă a condiţiilor şi termenilor de utilizare a unor platforme sociale online, iar cei afectaţi au fost inclusiv cetăţeni nevinovaţi ai Uniunii, care şi-au văzut încrederea zdruncinată prin astfel de practici.

  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – Je me suis prononcé sans ambiguïté en faveur de cette résolution. Les Etats européens auraient dû accueillir M.Snowden de la meilleure des façons et ceci sans délai. En ce sens, chaque pays européen recevant une demande d’asile devait y répondre immédiatement de manière favorable. Tel ne fut pas le cas malheureusement. M.Snowden est un défenseur des libertés fondamentales qui mérite de ne pas être livré à son propre sort. L’Europe avait la responsabilité de reconnaître les mérites de ce lanceur d’alertes qui a su prendre des risques pour dénoncer des dérives qui n’auraient jamais dû exister entre alliés. L’Europe est un projet politique fondé sur des valeurs qui ne peuvent rester que des incantations. Je regrette donc bien tristement et amèrement que mes collègues du Parlement européen n’aient pas eu le réflexe de défendre les fondamentaux de notre action.

  Philippe Boulland (PPE), par écrit. – J’ai voté contre la résolution sur le programme de surveillance de la sécurité américaine (NSA). En effet, depuis que l’affaire «Prism» a éclaté au grand jour, l’UE doit adopter un comportement mesuré mais cohérent, et j’ai considéré qu’il était peut-être plus prudent d’être plus précautionneux, de demander des explications aux Etats-Unis avant de continuer les négociations sur l’accord de libre échange UE-Etats-Unis. La mise en place d’un libre échange entre deux partis implique une confiance totale mutuelle, il me semble que la tension et l’incertitude autour du comportement américain empêchent à l’heure actuelle des négociations saines et apaisées.

  John Bufton (EFD), in writing. − We as a party condemn spying in EU representations and call on the US authorities to provide full information on these allegations without further delay.

  Lara Comi (PPE), per iscritto. − La proposta di risoluzione che abbiamo approvato è stata un buon compromesso, pur non condividendola al 100%. Il mio gruppo politico ne aveva preparata un'altra, migliore a mio avviso, ma le regole della democrazia vogliono che se l'intero Parlamento, che rappresenta tutti i cittadini europei, si deve esprimere su un tema, è meglio scendere a compromessi e ampliare la condivisione, che fissarsi sulle proprie posizioni e rischiare di restare in minoranza. In questo caso, io sono contenta del risultato generale di questa risoluzione innanzitutto perché è un segnale forte che il Parlamento Europeo dà. In secondo luogo, è ben chiaro che questo non dovrebbe condurci a sospendere i negoziati per un Trattato di Libero Scambio. Infine, e a questo punto tengo molto, sarebbe opportuno rivedere l'accordo cosiddetto "Safe Harbour" perché, per quanto nel complesso buono e utile, nasconde delle insidie che non avevamo previsto al tempo della sua conclusione. I cittadini hanno ragione a preoccuparsi, e noi stiamo indagando per verificare che la loro sicurezza, e quella dei loro dati, non siano davvero in pericolo.

  Emer Costello (S&D), in writing. − US relations with Europe should be based on democratic values and principles, and mutual trust. The revelations about the US’s NSA surveillance programme have undermined this trust and it is now up to Washington to rebuild it. I want to see full disclosure on the bugging and wire-tapping of EU offices and representatives by the US authorities, including the potential involvement of Member States’ intelligence services. Member States must push for full clarification and credible assurances from the US that these spying activities have been definitively ended. I do regret the rejection of S&D amendment No 2 which would have called on the Commission to postpone negotiations on the transatlantic trade and investment partnership agreement until the US authorities have fully disclosed the details of their spying activities. Parliament’s Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs should now investigate this issue in full and report back by the end of the year.

  Marielle de Sarnez (ALDE), par écrit. – Les relations entre l'UE et les États-Unis doivent être basées sur la confiance et le respect des droits fondamentaux. Or, ces principes sont aujourd'hui mis à mal par la découverte du programme de surveillance Prism qui permet aux autorités américaines d'accéder aux données personnelles des citoyens européens, et le récent scandale d'espionnage américain des institutions européennes. L'Europe doit faire entendre sa voix aux Etats-Unis et dire que ce qui se passe est inacceptable et que nous ne le tolèrerons pas. La mise en place d'une commission d'enquête par la Commission sur les pratiques américaines va dans le bon sens. Mais nous devons également exiger des autorités américaines des informations complètes sur leurs programmes de surveillance. Dans cette attente, nous devrions remettre à plus tard nos négociations sur le Traité de commerce et d'investissement transatlantique.

  Edite Estrela (S&D), por escrito. − Votei favoravelmente esta resolução sobre alegadas práticas de espionagem por parte das autoridades norte-americanas em relação a gabinetes das instituições da UE, bem como a correspondência eletrónica e a telefonemas de funcionários. Este tipo de práticas é completamente inaceitável e, a ser confirmado, poderá prejudicar seriamente as boas relações transatlânticas.

  Diogo Feio (PPE), por escrito. − No domínio da luta contra o terrorismo e da prevenção da criminalidade organizada, é fundamental a cooperação judiciária internacional e a cooperação transatlântica, o que implica, em muitos casos, a transferência de dados pessoais, a qual deverá ser feita de acordo com as regras legais aplicáveis. No entanto, notícias recentes dão conta de possíveis violações do direito fundamental à privacidade e à proteção de dados dos cidadãos e residentes da UE, bem como do direito à vida privada e familiar, à confidencialidade das comunicações, à presunção da inocência, à liberdade de expressão, à liberdade de informação e à liberdade empresarial por parte dos programas de vigilância da NSA. Tais alegações devem ser, pela importância fundamental que assumem, cabalmente investigadas e explicadas pelas autoridades norte-americanas.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. − A proposta de resolução comum que acabámos de votar, apresentada nos termos do número 4 do artigo 110.º do Regimento, em substituição das propostas dos grupos políticos PPE, S&D e ALDE, versa sobre o programa de vigilância da Agência Nacional de Segurança dos Estados Unidos, os órgãos de vigilância em diversos Estados-Membros e o seu impacto na privacidade dos cidadãos da União Europeia. Muitos utilizadores da Internet não têm consciência da forma como os seus dados, muitos de cariz pessoal, circulam pelas autoestradas da informação. A espionagem continua e de forma mais acentuada do que podemos imaginar e, muitas vezes, por parte daqueles que consideramos amigos. Casos como os de Julian Assange (WikiLeaks) e de Snowden mostram até que ponto a informação considerada secreta ou confidencial pode acabar por ser divulgada e conferem atualidade a esta matéria. Os cidadãos estão muito preocupados com a falta de proteção da sua esfera privada. Votei favoravelmente a presente resolução porque chama a atenção para a segurança – ou para a falta dela – internacional a nível das redes da Internet, uma vez que a luta contra o terrorismo não pode servir de desculpa para a violação do direito à privacidade por parte dos cidadãos.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. − As denúncias de espionagem por parte das autoridades norte-americanas a sedes diplomáticas e a milhões de cidadãos dos Estados-Membros da UE levantaram uma enorme onda de indignação que obrigou o Parlamento Europeu a tomar posição. Apreensão, condenação são palavras que se ouvem do lado da UE, relativamente à denúncia de espionagem das autoridades americanas. O seu verdadeiro significado só o ficaremos a conhecer nos próximos tempos. Para já, inflamadas declarações de indignação à parte, o servilismo demonstrado pelas autoridades de França, Itália, Espanha e Portugal no caso do avião do Presidente boliviano Evo Morales é elucidativo da postura de subserviência face aos EUA que continua a imperar deste lado do Atlântico. Terão um seguimento sério as reivindicações de uma suspensão dos acordos em matéria de registo de identificação dos passageiros (PNR) e do programa de deteção do financiamento do terrorismo (TFTP)? São para considerar seriamente estas posições quando, simultaneamente, a mesma maioria manifesta o seu apoio aos esforços transatlânticos para combater o terrorismo e a criminalidade organizada, ou seja, um apoio quase incondicional ao conjunto de ferramentas jurídicas e políticas que alimentam a espionagem, a prisão, o transporte, a tortura e a morte de milhões? Muitas dúvidas subsistem...

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. − Správy v medzinárodnej tlači na začiatku júna 2013 priniesli informácie, že americké úrady pristupujú k spracovaniu dát občanov Únie využívajúcich služby amerických poskytovateľov internetových služieb. Komisárka Redingová listom požiadala americkú stranu o vysvetlenie. Správy zo záveru júna 2013 uvádzajú, že orgány USA systematicky sledovali kancelárie inštitúcií EÚ vo Washingtone a New Yorku, ako aj priestory inštitúcií EÚ v Bruseli, najmä prostredníctvom odpočúvania kancelárií, používaniu elektronických implantátov a antén a infiltráciou e-mailov a telefónnych sietí. Je dôležité a opodstatnené, aby – vzhľadom na naliehavosť danej záležitosti – boli podniknuté kroky v snahe zasadiť sa za ochranu osobných údajov a súkromia zamestnancov európskych inštitúcií.

  Elisabetta Gardini (PPE), per iscritto. − Il Parlamento Europeo è da sempre molto attento alla questione della sicurezza dei cittadini europei, soprattutto quando si tratta di protezione di dati personali. Pertanto non è possibile rimanere indifferenti di fronte alle notizie che sono state comunicate dai quotidiani The Guardian e The Washington Post in merito al programma PRISM condotto dall´Agenzia americana per la Sicurezza Nazionale. Notizie preoccupanti, che al momento si fermano al livello di sospetti. Invito innanzitutto alla prudenza, prima di gridare ad alta voce la parola "spionaggio". Non dobbiamo infatti dimenticare la fiducia e la stima reciproca che finora hanno caratterizzato le relazioni UE - USA e che hanno portato ad avviare le discussioni su un possibile accordo di libero scambio. Al contempo, però, chiedo con forza agli Stati Uniti di chiarire la propria posizione, in modo tale da dare una risposta chiara non solo ai nostri governi ma soprattutto ai nostri cittadini, la cui protezione rimane la nostra priorità.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D), na piśmie. − Ostatnio bardzo głośno zrobiło się w prasie międzynarodowej wokół tajemniczego programu PRISM, w ramach którego amerykańska Agencja Bezpieczeństwa (NSA) zbudować miała system inwigilacji internetowej, przy współudziale największych firm IT, umożliwiający pozyskiwanie niemal wszystkich informacji o każdym z nas. Aferę zapoczątkował The Guardian, który ujawnił skandal ze zbieraniem bilingów na ogromną skalę, w ślad za nim kolejne rewelacje udostępnił Washington Post. W następstwie ujawnienia tych informacji posypała się lawina zaprzeczeń zarówno ze strony amerykańskiego rządu, jak i rzekomo uczestniczących w programie gigantów IT. Dziś PRISM nie wydaje się jednak być plotką, nawet wiceprzewodnicząca Komisji Europejskiej Viviane Reding zabrała głos w tej sprawie, twierdząc, że sprawa ta obrazuje, „że jasne ramy prawne ochrony danych osobowych to nie luksus czy ograniczenie, lecz fundamentalne prawo”. Amerykanie bronią się argumentami, iż inwigilacja obywateli innych krajów jest możliwa na mocy paragrafu 702 ustawy Foreign Intelligence Survillance Act, lecz informacje takie pozyskiwane są jedynie po uzyskaniu nakazu tajnych sądów. Jak w takiej sytuacji mogą bronić się europejscy obywatele? Poza czujnością i rozsądnym użytkowaniem internetu powinni mieć wsparcie w unijnej legislacji. Mam nadzieje, że tworzony właśnie w Komisji LIBE pakiet dotyczący ochrony danych osobowych zapewni wystarczające zabezpieczenie prawne europejskim użytkownikom sieci.

Jak dotychczas kontrowersyjny PRISM wzbudza zainteresowanie europejskich inspektorów ochrony danych (GIODO). Berliński GIODO Peter Schaar zażądał już od władz USA wyjaśnień w tej sprawie, dodając ironicznie, że nie uspokaja go to, że projekt nie był wymierzony w obywateli amerykańskich, a jedynie osoby żyjące poza USA. Z zaciekawieniem oczekuję na reakcję Komisji i propozycję skutecznych rozwiązań przeciwko takim niekonstytucyjnym praktykom.

  Ágnes Hankiss (PPE), in writing. − The leaks over the US PRISM surveillance programme have profoundly shaken EU citizens’ trust and confidence in the European institutions to safeguard their most fundamental freedoms relating to their private and family lives. Maintaining the balance between security and privacy is one of the pillars of the common European security policy and the EU’s internal security strategy. Therefore, we need a quick and clear response from the US to give us a better picture of what happened and to make sure that our transatlantic relations and common interests are not damaged. As the rules on privacy and data protection are stricter in Europe than in the US, it is vital that we take a firm position while ensuring that all EU citizens receive full legal protection in the US. However, it is crucial that the EU avoid suspending EU-US talks on a transatlantic trade agreement as this could boost the economy and create greater job opportunities.

  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Balsavau už pasiūlymą, kadangi turime aukštus asmens duomenų apsaugos standartus ir privalome stengtis juos tokius išlaikyti ar net pakelti. Rezoliucijoje reiškiamas didelis susirūpinimas dėl PRISM ir kitų panašių programų, griežtai smerkiamas ES atstovybių šnipinėjimas, o JAV raginama nedelsiant suteikti ES visą informaciją šia tema. Parlamentas kartu išreiškia rimtą susirūpinimą, kad panašias sekimo programas gali turėti ir ES valstybės (Jungtinė Karalystė, Švedija, Nyderlandai ir Vokietija). EP nariai kviečia jas ištirti, ar tokios programos suderinamos su ES teise bei reiškia susirūpinimą dėl kitose ES valstybėse, pvz. Lenkijoje, slaptosioms tarnybos suteiktų įgaliojimų vykdyti pasiklausymą. ES valstybės turi paspartinti darbą, susijusį su duomenų apsaugos paketu, o Komisiją ir JAV valdžios institucijos nedelsiant atnaujinti derybas dėl bendrojo susitarimo dėl asmens duomenų apsaugos. Galutinis susitarimas turėtų „užtikrinti ES piliečiams tokias pat galimybes kreiptis į JAV teismų sistemą, kokias turi JAV piliečiai“.

  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – La résolution sur l'affaire "Prism" a fait l'objet d'un vote en session plénière le 4 juillet. Elle a été adoptée par 483 voix pour, 98 contre et 65 abstentions. Je le regrette profondément. J'ai souhaité m'y opposer pour plusieurs raisons. Tout d'abord, ce texte est rempli de bons sentiments et est d'une naïveté déconcertante qui décrédibilise totalement l'action des institutions européennes sur les dossiers de sécurité et de renseignement. Par ailleurs, deux dispositions qui constituaient le seul message politique fort, à savoir, repousser les négociations commerciales (amendement 1) et demander l'asile politique pour Snowden (amendement 3) n'ont pas été adoptées. En approuvant ce texte, nous ne nous comportons pas comme une grande puissance. Nous apparaissons faibles. Nous ne sommes pas crédibles. Plus graves, nous montrons au monde que nous sommes devenus de simples objets des relations internationales. Nous n'en sommes plus acteurs. - naïveté déconcertante

  Timothy Kirkhope (ECR), in writing. − Whilst UK Conservatives strongly believe that the rule of law, transparency, and checks and balances are key to any democracy and fight against terrorism, we acknowledge that Member States must comply with data protection rules and fundamental rights. However, the UK Conservatives also acknowledge that national security is a Member State competence. Furthermore, we do not support an enquiry or report by Parliament until there are facts available and, more importantly, we strongly reject any calls to implicate the US-EU free trade agreement, or for the freezing of essential anti-terror measures.

  Agnès Le Brun (PPE), par écrit. – L'existence du PRISM a été rendue publique par Edward Snowden, ancien employé de l'Agence de sécurité nationale américaine (NSA), au début du mois de juin 2013. Celui-ci dénonce l'accès direct de la NSA aux données collectées par les grandes entreprises du web. Les Etats-Unis sont également accusés d'avoir surveillé plusieurs enceintes de l'Union européenne parmi lesquelles celle du siège du Conseil européen. J'ai alors décidé de voter en faveur de ce texte qui invite, d'une part, les autorités américaines à fournir, dans les meilleurs délais, l'ensemble des informations sur ces révélations et qui missionne, d'autre part, la commission des libertés civiles du Parlement de mener une étude approfondie sur les programmes en question. Je soutiens également cette résolution lorsqu'elle préconise notamment d'accroître la protection des personnes victime de ces abus ainsi que d'ériger des dispositions plus strictes en matière de protection de la vie privée.

  Constance Le Grip (PPE), par écrit. – J'ai soutenu la résolution du Parlement sur le programme d'espionnage américain PRISM par la NSA, agence de surveillance. Face à l'ampleur de ce système d'espionnage, dont les citoyens européens, les ambassades des Etats membres et les institutions européennes sont victimes, nous avons exprimé à la fois notre étonnement vis-à-vis de notre partenaire américain et notre désapprobation. La protection des données et de la vie privée ainsi que les relations de confiance avec nos partenaires sont des principes majeurs pour les Européens et nous condamnons avec fermeté ces faits. Par conséquent, la commission des libertés civiles a été chargée de mener une enquête approfondie sur les écoutes des communications européennes pour lever le voile sur ce scandale. D'ici la fin de l'année, celle-ci publiera un compte rendu sur l'impact de cette surveillance à l'égard de la vie privée des citoyens de l'Union et la protection des données. Elle proposera de surcroît des recommandations pour éviter que de tels faits se reproduisent à l'avenir.

  Olle Ludvigsson och Marita Ulvskog (S&D), skriftlig. − Vi svenska socialdemokrater stödde den gemensamma resolutionen om de amerikanska övervakningsprogrammen och den skarpa kritik mot amerikanska myndigheter som framfördes.

Vi ställer oss dock tveksamma till enskilda skrivningar i resolutionen. I skäl F förekommer felaktiga uppgifter om att signalspaning i Sverige bedrivs ”utan rättsliga förelägganden”. Enligt svensk signalspaningslagstiftning begär FRA för varje nytt uppdrag tillstånd från Försvarsunderrättelsedomstolen.

Ändringsförslag 3 fastslår att Edward Snowden ska beviljas asyl i EU. Vi anser dock att eventuella asylbeslut ska fattas i enlighet med relevant lagstiftning i medlemsstaterna, och vem som beviljas skyddsstatus bör inte bestämmas av Europaparlamentet.

Även om vi anser att det är centralt att vidden av den amerikanska övervakningen klargörs, så tror vi inte att en utredning i Europaparlamentet som föreslås i punkt 16 är rätt väg att gå. Exempelvis saknar parlamentet rätten att begära ut säkerhetsklassade handlingar från medlemsstater. En sådan undersökning riskerar dessutom att duplicera de utredningar som just nu görs av Europeiska kommissionen.

Vi lade därför ned våra röster vid omröstningen om dessa punkter.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. − A UE sempre apoiou os esforços transatlânticos para combater o terrorismo e a criminalidade organizada. A polémica a respeito do PRISM e de outros programas semelhantes veio pôr outra vez em causa os meios para travar essa luta. Apesar de, caso se confirmem as informações atualmente disponíveis, esses meios poderem estar a implicar uma grave violação do direito fundamental à privacidade e à proteção de dados dos cidadãos e residentes da UE, bem como do direito à vida privada e familiar, à confidencialidade das comunicações, à presunção da inocência, à liberdade de expressão, à liberdade de informação e à liberdade empresarial, considero que, em primeiro lugar, deve estar sempre o combate ao terrorismo e o evitar novos e graves atentados.

  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. − He votado a favor de la presente resolución debido a que es una de las únicas resoluciones políticas que una institución europea ha publicado a consecuencia del escándalo que han provocado las filtraciones de Edward Snowden. El Gobierno de los Estados Unidos de América ha estado espiando a numerosos Estados miembros de la Unión Europea. La resolución expresa su preocupación por las escuchas realizadas y exige al Gobierno de EE.UU que ponga a disposición, sin demoras injustificadas, toda la información que permita esclarecer los hechos. A pesar de todo, el informe no pide el cese de las negociaciones sobre el Acuerdo Transatlántico, como cualquier autoridad digna debiera hacer, pero incide en la preocupación y en la búsqueda de responsabilidades por la violación del derecho internacional que este escándalo de escuchas supone, como solicitábamos desde el grupo GUE/NGL.

  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − It is criminal that the collection was carried out by the National Security Agency and that the data collected included emails, videos, chat, photos, voice messages, stored data, VoIP, logins, video conferencing and iMessages. The question now is how to proceed and what can be done. Legally the room for manoeuvre is very limited, as the US as a sovereign state can legislate as it sees appropriate and even in the EU these issues touch upon national security, where the EU has no legislative powers. Some minor issues can be addressed through the revision of the data protection package. In favour.

  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. − Die Enthüllungen über die flächendeckende Überwachung und Verletzung der Privatsphäre von Millionen EU-Bürgern durch die USA sind erschreckend und unglaublich zugleich. Dass ein Staat, der sich weltweit als Verteidiger der Freiheit und Demokratie sowie der Grundrechte aufspielt, zu solchen Methoden greift, ist mehr als beschämend. Unter dem Vorwand der Terrorismusbekämpfung will man den gläsernen Bürger realisieren und einen Orwell'schen Staat errichten. Das gilt es, mit allen Mitteln zu verhindern. Von den Vereinigten Staaten und ihrem Präsidenten ist daher nicht nur umgehend, unter Androhung von entsprechenden Konsequenzen, die volle Aufklärung darüber einzufordern, welche konkreten Abhörmaßnahmen ergriffen wurden und welche Überwachungsmechanismen vorgenommen wurden, die EU muss vielmehr ihr Verhältnis zur USA überdenken. Kurzfristig sollen sämtliche Datenaustausch-Verträge zwischen der EU, ihren Mitgliedstaaten und den USA gekündigt und die Verhandlungen über das Freihandelsabkommen TAFTA sofort abgebrochen werden. Langfristig wird die EU nicht umhinkommen, auch ihre strategische Ausrichtung zu überdenken.

  Claudio Morganti (EFD), per iscritto. − Quello che sta accadendo con gli Stati Uniti sembra farci tornare indietro di cinquant'anni, al periodo della Guerra fredda, dove spionaggi e controlli incrociati erano all'ordine del giorno.

Il problema è che questo periodo storico è finito da un pezzo, ed inoltre qua non si tratta di controllare i "nemici", ma i propri partner privilegiati, con cui si collabora assiduamente nelle materie più disparate, compreso l'accordo transatlantico di cui si discute oramai da parecchio tempo. Alla base di una solida relazione vi deve essere la lealtà, che in questo caso non sembra essere stata minimamente rispettata: l'Europa deve mostrarsi intransigente nel difendere le proprie posizioni, finanche bloccando l'accordo in questione.

Non possiamo accettare che i diritti dei cittadini europei e la sicurezza dei nostri Stati membri venga così palesemente violata. Gli Stati Uniti credono di essere rimasti l'unica superpotenza e di poter fare di conseguenza quello che vogliono: devono capire che la realtà non è questa e che si devono confrontare con un panorama diverso, trattando l'Europa da pari e non come se fosse un loro possedimento.

  Tiziano Motti (PPE), per iscritto. − Ho sostenuto la proposta di risoluzione concernente il programma di sorveglianza dell'Agenzia per la sicurezza nazionale statunitense sugli organismi e i programmi di sorveglianza di diversi Stati membri e sulla vita privata dei cittadini europei. Si rende pertanto necessaria un'indagine approfondita su tali programmi affinché si possano definire i casi di violazione dei diritti fondamentali e prevedere misure di protezione della privacy da ingerenze esterne.

  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), na piśmie. − Żyjemy w XXI wieku, epoce smartphonów, tabletów i ACTA. W czasach komunikacji internetowej. Wydawałoby się, że prywatność jest jednym z najważniejszych praw człowieka. Niestety, nie wszyscy nasi sojusznicy zachowują się zgodnie z ustalonymi normami, nie wszyscy przestrzegają zasad i nie wszyscy działają otwarcie i sprawiedliwie. Stany Zjednoczone, jako państwo demokratyczne, powinny dawać przykład swoim postępowaniem jako główny sojusznik Unii Europejskiej. Od 2000 roku i systemu ECHELON sprawa bezpieczeństwa w sieci stała się istotną częścią polityki każdego państwa na świecie. Ostatnio, w zeszłym roku, próbowano przeforsować umowę ACTA, która doprowadziłaby do łamania prawa do wolności obywatelskiej. W tym roku dowiedzieliśmy się o kolejnym sposobie inwigilacji ludzi: systemach Tempora i Prism. To dwa programy Wielkiej Brytanii i USA. Oba kraje miały w tym jeden cel: odebranie podstawowego prawa, prawa do wolności, nie tylko osobistej, ale wolności wypowiedzi i własności prywatnej. Uważam, że nie możemy się na to zgodzić, dlatego też Unia Europejska musi wdrożyć odpowiednie procedury, aby swoboda wypowiedzi, wolność człowieka i jego prawo do prywatności nie były więcej łamane. Jako członek grupy S&D popieram pomysł zatrzymania rozmów nad TTIP do czasu rozwiązania problemu podsłuchów.

  Younous Omarjee (GUE/NGL), par écrit. – Les révélations d'espionnage à grande échelle de millions de citoyens, d'institutions et d'entreprises européennes par les autorités des États-Unis d'Amérique sont d'une grande gravité. Cela constitue une violation des droits fondamentaux et de la vie privée des citoyens européens.

Il est en cela important que le Parlement européen adopte une résolution condamnant ces pratiques. Je regrette toutefois que le Parlement n'aille pas plus loin dans sa résolution, notamment en demandant aussi la suspension des négociations de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les États-Unis et en exigeant des explications de la part des autorités nord-américaines.

Je me suis donc abstenu sur ce vote.

  Antigoni Papadopoulou (S&D), in writing. − I voted in favour of the joint motion for a resolution by the EPP, S&D, ALDE and Greens/EFA Groups, which expresses serious concerns over PRISM and other surveillance programmes and condemns spying on EU representations. The US’s activities in spying on EU institutions and countries has undermined our mutual trust.We call on the US authorities, therefore, to provide us with full information on these allegations without further delay. The resolution expresses also grave concern about allegations that similar surveillance programmes are run by several EU Member States, such as the UK, Sweden, the Netherlands, Germany and Poland. Those programmes need to be examined to see whether they are compatible with EU law. I also fully support the enquiry by the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs which will gather information and evidence from both US and EU sources and present its conclusions in a resolution by the end of the year. It will also assess the impact of the alleged surveillance activities on EU citizens’ right to privacy and data protection, freedom of expression, the presumption of innocence and the right to an effective remedy. It is essential to ensure that our citizens’ right to privacy is not at stake and that citizens’ fundamental rights are protected effectively. We cannot accept any similar incidents happening again.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. − Dei o meu voto favorável à presente proposta de resolução comum sobre o programa de vigilância da Agência Nacional de Segurança dos Estados Unidos, os órgãos de vigilância em diversos Estados-Membros e o seu impacto na privacidade dos cidadãos da UE, em que o Parlamento Europeu mandata a sua Comissão das Liberdades Cívicas, da Justiça e dos Assuntos Internos para conduzir um inquérito aprofundado sobre a questão, em colaboração com os parlamentos nacionais e o grupo de peritos da UE e dos EUA, e de comunicar os resultados, até ao final do ano, mediante: (a) a recolha de todas as informações e provas pertinentes das fontes dos EUA e da UE (averiguação de factos); (b) a investigação das alegadas atividades de vigilância das autoridades dos Estados Unidos, bem como as desenvolvidas por determinados Estados-Membros (identificação de responsabilidades); e (c) a avaliação do impacto dos programas de vigilância relativamente aos direitos fundamentais dos cidadãos da UE.

  Paulo Rangel (PPE), por escrito. − O presente relatório encarrega a Comissão das Liberdades Cívicas, da Justiça e dos Assuntos Internos de redigir um inquérito sobre o impacto, na privacidade dos cidadãos da União Europeia, dos programas de vigilância da Agência Nacional de Segurança dos EUA e dos serviços de informações de vários Estados-Membros. Os resultados deverão ser comunicados até ao final do ano e alcançados em colaboração com os parlamentos nacionais e o grupo de peritos da UE e dos EUA. Tendo em conta o Artigo 7.° da CDFUE que estipula o direito dos cidadãos ao respeito pela sua vida privada e familiar, pelo seu domicílio e pelas suas comunicações, e considerando ainda o Artigo 27.° da Convenção de Viena sobre as Relações Diplomáticas, que obriga o Estado acreditado a permitir e proteger a livre comunicação da Missão Diplomática do Estado acreditante, o Parlamento, pese embora reitere o seu apoio aos esforços transatlânticos para combater o terrorismo e a criminalidade organizada, manifesta sérias apreensões relativamente às recentes revelações sobre estes programas de vigilância, as quais, caso se confirmem, podem implicar a violação por parte dos Estados-Membros do direito fundamental dos cidadãos da UE à privacidade e proteção de dados, bem como a violação da Convenção por parte dos Estados Unidos.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – Pour. Néanmoins, le Parlement européen a aujourd'hui manqué l'occasion de mettre en adéquation ses paroles avec ses actes. Les conservateurs et les sociaux-démocrates crient au scandale, mais refusent néanmoins de voter la suspension des négociations, suspension qui permettrait pourtant d'envoyer un signal politique clair à l'administration américaine et aux dirigeants européens.

Notre amendement visant à suspendre le début des négociations tant qu'aucune législation contraignante en matière de protection des données n'aura été adoptée n'a malheureusement pas obtenu de majorité. Nous souhaitons cependant donner la possibilité aux citoyens européens de faire entendre leurs voix et d'exercer une pression sur la Commission européenne, et avons pour cela lancé une pétition en ligne qui demande que les négociations sur l'accord de libre-échange ne soient pas ouvertes.

  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), per iscritto. − Ho espresso parere favorevole alla proposta di risoluzione comune sul programma di sorveglianza dell'Agenzia per la sicurezza nazionale degli Stati Uniti, sugli organi di sorveglianza in diversi Stati membri e sul loro impatto sulla vita privata dei cittadini dell'Unione europea. Il partenariato transatlantico tra l'Unione europea e gli Stati Uniti si fonda senz'altro sulla fiducia e sul rispetto reciproci, oltre che sulla cooperazione nella lotta al terrorismo e alla criminalità organizzata. Tuttavia, l'Europa esprime una seria preoccupazione per il programma PRISM e altri programmi simili che violerebbero in primo luogo il diritto alla privacy e alla protezione dei dati e, più in generale, i diritti fondamentali dei cittadini comunitari. Negli Stati democratici e aperti fondati sullo Stato di diritto, informare i cittadini nel caso di violazione dei loro diritti fondamentali resta la priorità. Dunque, capire se in questo caso sia stata svolta attività di spionaggio è una esigenza imprescindibile. L'invito rivolto alle autorità statunitensi è di fornire all'UE informazioni specifiche sul programma PRISM specie circa le relative basi giuridiche e le salvaguardie adottate in riferimento alla tutela dei diritti fondamentali.

  Alda Sousa (GUE/NGL), por escrito. − As revelações de Edward Snowden configuram uma situação de extrema gravidade. Sabemos hoje que, para além dos milhões de cidadãos europeus que são espiados e cujos dados são transferidos para os EUA, sob o pretexto da luta contra o terrorismo, também as instituições europeias (Comissão, Conselho e Parlamento) são também alvo de espionagem desse país amigo. Os pedidos de explicação do Conselho e da Comissão foram até agora tímidos e frouxos. Abstive-me no voto da resolução comum porque apesar de ela condenar a espionagem em grande escala de que os europeus estão a ser vítimas, não houve coragem para fazer a única coisa que era preciso: suspender imediatamente as negociações sobre o acordo transatlântico de livre comércio até que a situação estivesse esclarecida e garantido o desmantelamento da rede de espionagem. A Europa, mais uma vez, ajoelha-se perante os EUA.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Il est difficile ou impossible de prendre la parole lors de ce débat sans parler de M. Snowden. Je profite de ce temps de parole pour demander ici, devant vous, que le Parlement européen convoque M. Snowden à une audition où nous pourrions nous entretenir avec lui. Je propose également que nous lui octroyions un passeport temporaire afin de lui permettre de pouvoir se présenter devant nous. Je pense qu'au vu des dernières révélations dont il est l'auteur, nous le lui devons, nous nous le devons à nous qui avons été espionnés à notre insu, et nous le devons aux citoyens européens pour montrer que le Parlement européen est toujours le garant des libertés individuelles de nos concitoyens.

Il est évident que, de l'autre côté de l'Atlantique, les données personnelles et la vie privée ont une valeur marchande. En Europe, il s'agit de libertés individuelles que nous comptons bien défendre avec acharnement. J'invite M. Snowden au Parlement européen, et faisons en sorte de lui obtenir un passeport provisoire.

  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. − As acusações de vigilância dos Estados Unidos e de alguns serviços de informação dos Estados-Membros, a governos e cidadãos europeus, voltam a pôr em causa o direito à privacidade dos cidadãos europeus. A par da segurança, que os Estados devem garantir aos seus cidadãos, devem ser também protegidos os direitos fundamentais dos cidadãos. Esta vigilância deve ser assegurada por poucas entidades competentes e a recolha de dados só deverá ser feita em caso de suspeitas muito graves. Por estas razões, acho importante que seja iniciado um inquérito sobre esta questão na Comissão LIBE, em colaboração com os parlamentos nacionais e o grupo de peritos dos EUA e da União. Por fim, sublinho que é essencial que o Acordo de Livre Comércio, entre os EUA e a União garanta a proteção dos dados dos cidadãos europeus e norte-americanos.

  Eleni Theocharous (PPE), in writing. − As my political views and stance are based on and are in line with democratic values and principles, I cannot accept any kind of espionage either against any human being or against any organisation such as the EU, its Member States and their mechanism and institutional apparatus. I cannot accept these kinds of practices, particularly when they stem from actions coming from the US, which is deemed to be our closest ally. On the other hand, I consider that the amendments tabled by colleagues and/or political groups aiming at postponing and/or suspending the EU-US commercial affairs treaty are based on double standards and also are not included in the context of a concrete strategy with a view to effectively defending the dignity of our citizens and institutions. In the case of Turkey, for example, the same colleagues and/or political groups did not show so much sensitivity concerning the violation of human rights and the insult to our institutions as they demonstrate in the case of the US. For these reasons, I decided to abstain from voting on these specific amendments, as I intend to be in line with the democratic values and principles upon which the EU is founded.

  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – Je me suis abstenue lors du vote final sur la résolution du Parlement européen sur ce qu'il convient d'appeler l'affaire Prism-NSA. En rejetant les trois amendements demandant de suspendre les négociations sur l’accord transatlantique (TTIP) tant que le Parlement européen ne sera pas informé, la majorité du PE a privé l’UE d’un des rares moyens de pression pour que les Etats-Unis respectent enfin les droits des citoyens européens en matière de données à caractère personnel. L’UE a déjà abandonné trop de ses principes en ce domaine avec l’adoption des accords Swift (données bancaires) et PNR (données des passagers aériens) avec les Etats-Unis. En réalité, l'accord de libre-échange et la coopération avec les Etats-Unis en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité, à l'origine de cette surveillance généralisée, sont bien plus importants pour la majorité des parlementaires européens que la protection des droits des citoyens européens. La création d’une commission d’enquête au Parlement européen ne répond pas à l'urgence de la situation. Je regrette également le rejet de notre amendement d'accorder l'asile à Edward Snowden. Cette résolution n‘est pas à la hauteur du scandale de cette surveillance de masse et de la menace sur nos libertés publiques.

  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. − Debata nad amerykańskim systemem monitorowania komunikacji cyfrowej sugeruje, że Amerykanie akceptują ten system, pod warunkiem że jest on wymierzony bezpośrednio w terrorystów. Mieszkańcy USA nie zdają sobie jednak sprawy z tego, że system ten jest skrojony idealnie pod to, aby zbierać informacje o praworządnych i lojalnych obywatelach. Ludzie, którzy niepokoją się o swoją prywatność w sieci, zazwyczaj uspokajają się, gdy pada argument, że służby specjalne mogą czytać ich korespondencję elektroniczną tylko w specjalnych okolicznościach oraz za przyzwoleniem odpowiedniego sądu. Zakładają tym samym, że nie mają się czego obawiać, dopóki nie są terrorystami albo dopóki nie prowadzą korespondencji z niewłaściwymi ludźmi. Jest to jednak w każdym przypadku naruszenie podstawowych praw człowieka, zwłaszcza w kontekście powtarzających się doniesień o niewłaściwym wykorzystywaniu tych możliwości. Dlatego zagłosowałem przeciw.

  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. − As denúncias de espionagem por parte das autoridades norte-americanas a sedes diplomáticas e a milhões de cidadãos dos Estados-Membros da UE levantaram uma enorme onda de indignação que obrigou o PE a tomar posição. Terão um seguimento sério as apreensões ou mesmo as condenações manifestadas pela maioria do PE relativamente à denúncia de espionagem das autoridades americanas? Terão um seguimento sério as reivindicações de uma eventual suspensão dos acordos em matéria de registo de identificação dos passageiros (PNR) e do programa de deteção do financiamento do terrorismo (TFTP), ou que a proteção de dados não seja lesada no contexto das negociações do acordo de livre comércio com os EUA? São para considerar seriamente estas posições quando, simultaneamente, a mesma maioria manifesta o seu apoio aos esforços transatlânticos para combater o terrorismo e a criminalidade organizada, ou seja um apoio quase incondicional ao conjunto de ferramentas jurídicas e políticas que alimentam a espionagem, a prisão, o transporte, a tortura e a morte de milhões de pessoas nos países determinados pelos interesses dos EUA, da NATO e da UE? As dúvidas subsistem mas o historial de branqueamento e conivência da maioria do PE com as ações dos EUA nesta como noutras matérias não indicia um seguimento sério.

14.4. Disposições práticas para a realização das eleições europeias de 2014 (A7-0219/2013 - Andrew Duff)

Mündliche Erklärungen zur Abstimmung

  Martina Anderson (GUE/NGL). - Mr President, this report shows the push towards state building at EU level, while EU actions are hollowing out democracy at Member State level by restricting the political choices available to parliaments and governments, particularly in the social and economic field.

The Irish Government’s refusal to fight to retain Ireland’s current number of seats was a disgrace and showed contempt for the Irish people’s right to fair representation in the EU. Now there are serious practical difficulties in Ireland with regard to the European elections, due to the fact that constituency boundaries need to be redrawn. The lack of clarity gives incumbents an unfair advantage, which suits the parties of government in Ireland who want to do everything to minimise what many people believe will be their inevitable losses in the next election.

  Seán Kelly (PPE). - A Uachtaráin, bhí áthas orm vótáil le mo Ghrúpa sna leasuithe go léir ar an tuarascáil seo – le heisceacht amháin. Is é sin an vóta deiridh. Staonamar sa vóta deiridh, mar déantar tagairt do laghdú ar an líon Feisirí do thíortha éagsúla, agus maidir le hÉirinn sin laghdú ó dháréag go dtí a haon déag.

Bhí cúig Fheisire déag againn blianta ó shin. Chuaigh sé síos go trí cinn déag; anois dáréag agus an bhliain seo chugainn aon déag. Cá stopfaidh sé! Deirtear go bhfuil sé seo á dhéanamh in ainm ‘degressive proportionality’, ach dar liomsa is ‘depressive disproportionality’ atá i gceist.

Dá bhrí sin nílimid sásta leis agus go háirithe, mar a dúirt an Feisire Anderson, é a bheith ag teacht chomh déanach – níos lú ná bliain amach ó na toghcháin. Níl sé féaráilte do na Feisirí ná d’éinne.

  Daniel Hannan (ECR). - Mr President, as the public in the United Kingdom continue to inch towards exit from the European Union, it is wonderful, brave indeed, to see our Liberal Democrats continuing their quixotic battles for European federalism.

This report contains all of the attributes and trappings of a pan-European federal democracy. They want an elected president of Europe, they want pan-European political parties funded by the taxpayers contesting elections on common and binding cross-border manifestos, and even – and this is my particular favourite – party election broadcasts on behalf of GUE, the S&D, and so on. It is just so wonderful there is almost nothing I can say to improve it, except this. When you try to herd the voters into your pre-arranged destination, when you decide that they must be European and that the problem is with them for not seeing it, you put yourself not just on the wrong side of public opinion but on the wrong side of history.

Schriftliche Erklärungen zur Abstimmung

  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. − Aprovo o presente Relatório, começando por solicitar aos partidos políticos europeus que nomeiem os seus candidatos à Presidência da Comissão com antecedência suficiente em relação à data das eleições, a fim de que estes possam preparar uma campanha eficaz à escala europeia e concentrada nas questões europeias incluídas na plataforma do partido, bem como no programa dos seus candidatos à Presidência da Comissão. Recomendo, ainda, que os Estados-Membros efetuem todas as diligências necessárias à execução eficaz das medidas acordadas, com vista a apoiar os cidadãos que pretendam votar ou candidatar-se às eleições noutros Estados que não o de origem. Por último, e tendo em conta a elevada abstenção nas anteriores eleições europeias, bem como o período de crise política e económica na União Europeia, insto os Estados-Membros a organizarem uma campanha pública para incentivar os cidadãos a participar nas eleições, a fim de lutar contra a redução da taxa de participação.

  Erik Bánki (PPE), írásban. − Az Európai Parlament plenáris ülése ma nagy többséggel fogadta el azt a jelentést, amelyben a 2014-es EP-választások lebonyolításával kapcsolatban tesz javaslatokat az európai és nemzeti politikai pártok részére. A jelentés középpontjában az az elképzelés áll, mely szerint az európai pártoknak már jóval a választások előtt meg kellene nevezniük, ki lesz a jelöltjük az Európai Bizottság elnöki posztjára. A Parlament által most megfogalmazott ajánlások értelmében az európai pártok által előre megnevezett, a Bizottság elnöki pozíciójára aspiráló jelöltek már a választások előtt bemutatnák politikai programjukat, amelyeket egy európai szintű kampány keretében nyilvános vitákon is ütköztetnének. Ezáltal – bár a Bizottság pontos összetétele csak a választások után dől el a Parlament és a Tanács közti tárgyalások eredményeként – az uniós állampolgárok immáron az Unió következő öt évét meghatározó választási programok ismeretében adhatnák le szavazatukat. A cél az, hogy az európai uniós politika nagyobb legitimitást élvezzen, és hogy az Európai Unió állampolgárai felé elszámoltathatóbb legyen.

  Elena Băsescu (PPE), în scris. − Am votat în favoarea raportului şi consider că, la mai puţin de un an de la alegerile europarlamentare, cetăţenii europeni trebuie să ştie că nu vor alege doar un partid sau o persoană care îi va reprezenta în Parlament. Ei vor vota, de fapt, şi pentru Preşedintele Comisiei, de aceea vreau să fac şi eu apel la toate partidele europene să nominalizeze din timp candidatul pentru Preşedinţia Comisiei. Iar Consiliul European trebuie să ţină cont de rezultatele alegerilor, atunci când va propune un candidat. Este un mod foarte eficient prin care putem creşte transparenţa procesului decizional european şi, astfel, spori încrederea cetăţenilor în Uniune. Mai ales în momente de criză, în care Uniunea se confruntă cu o scădere în popularitate, astfel de măsuri sunt binevenite. Nu în ultimul rând, vreau să sper că vom avea o campanie bazată cât mai mult pe teme europene care afectează în mod direct electoratul.

  Nora Berra (PPE), par écrit. – Il est essentiel d'assurer la transparence des élections pour renforcer la confiance des citoyens de leurs institutions. Ce rapport définit les modalités pratiques d'organisation des élections européennes de 2014. Ainsi, aucun résultat ne sera publié avant la fin des votes prévue le dimanche 25 mai 2014. Sur les bulletins de vote devront apparaitre le logo des groupes politiques européens. Les groupes politiques devront proposer un candidat à la présidence de la Commission dans un délai permettant de mener une campagne à l'échelle européenne. Au regard de ces éléments, je me suis prononcée en faveur du rapport.

  Philippe Boulland (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de nouvelles modalités pour l'élection européenne de 2014. Les candidats devront désormais présenter leur programme politique dans tous les Etats membres et organiser des débats publics. L'objectif de cette réforme est d'obliger les candidats à se déclarer suffisamment tôt afin que des véritables campagnes électorales puissent être menées à l'échelle européenne, sur des questions européennes, sur le programme des partis européens. L'élection des députés européens est l'élection dont le taux d'abstention est le plus fort, il faut recréer un engouement pour les questions européennes, mener de véritables campagnes afin de mieux faire connaitre les députés européens et endiguer le phénomène d'abstention aux élections européennes.

  John Bufton (EFD), in writing. − This report is a classic example of EU propaganda. The moves outlined will actually produce more known pan-European parties and make them more likely to be chosen. I therefore voted against this report.

  Alain Cadec (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport Duff, relatif à l'amélioration des élections au Parlement européen en 2014. Il contient un certain nombre de dispositions qui permettront au Parlement de tirer une pleine légitimité de ce scrutin et d'exploiter pleinement les compétences qui lui ont été conférées par le Traité de Lisbonne. Ainsi, faire figurer le logo des partis politiques européens sur les bulletins de vote, assurer que les candidats au poste de Président de la Commission européenne seront connus suffisamment longtemps à l'avance, publier les résultats des élections uniquement après la fermeture des bureaux de vote du dernier Etat membre, sont autant de mesures qui renforceront la visibilité des élections européennes et la lutte contre l'abstention. Si le nouveau Parlement européen peut dès lors se parer d'une crédibilité renforcée, il sera davantage en position de force face au Conseil.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), por escrito. − Gostaria de agradecer ao relator e a todos os colegas que contribuíram para o resultado final deste relatório. Congratulo-me com o estreitamento da relação entre a soberania nacional e a soberania europeia, entre os parlamentos nacionais e o Parlamento Europeu, pois estas eleições permitem aos europeus expressar a soberania, indicando a sua pertença à Europa. Gostaria de destacar a possibilidade de indicação de um candidato para Presidente da Comissão que, apesar de não estar inscrito no boletim de voto, contribui para aumentar o debate europeu e o sentido de integração europeia.

  Minodora Cliveti (S&D), în scris. − Parlamentul European este unul din institutiile Uniunii Europene. Incepind cu 1979 membrii Parlamentului European sunt alesi direct, o data la 5 ani, prin alegeri generale, libere si secrete, care se desfasoara in fiecare Stat Membru al Uniunii Europene. Am votat acest raport deoarece el aduce recomandari concrete in perspectiva alegerilor din 2014. Sustin propunea raportorului care invita statele membre si partidele politice sa faca presiuni in favoarea unei proportii mai ridicate de femei pe listele de candidati si pe cit posibil, sa incurajeze elaborarea de liste care asigura o reprezentare egala. De asemenea, salut si propunerea conform careia "partidelor politice le sunt solicitati si candidatii pentru presedentia Comisiei, cu suficient timp inainte de alegeri, pentru ca acestia sa poata desfasura o campanie intensa, la nivelul intregii Uniuni, care sa se concentreze pe teme specific europene, bazate pe platforma partidului" si in acelasi timp subliniez si eu necesitatea ca Statele Membre sa organizeze o campanie publica pentru incurajarea cetatenilor sa participe la vot, cu scopul de a stopa scaderea ratelor de participare.

  Carlos Coelho (PPE), por escrito. − No próximo ano, teremos as primeiras eleições desde a entrada em vigor do Tratado de Lisboa, que reforçou a legitimidade democrática do processo de tomada de decisões da UE, conferindo mais poderes ao PE e consolidando o seu papel como colegislador e que, ao mesmo tempo, procurou aproximar os cidadãos da União, nomeadamente através da introdução da iniciativa de cidadania. É essencial aumentar a transparência e aprofundar o debate em toda a UE, com vista a incentivar e facilitar a participação dos cidadãos nas eleições europeias de 2014. De acordo com dados do Eurobarómetro, mais de 80 % dos cidadãos europeus afirmam que estariam mais motivados para votar se recebessem mais informações sobre os programas e objetivos dos candidatos e dos partidos, o impacto da UE nas suas vidas e as próprias eleições. Apoio as recomendações para que os candidatos ao PE e os candidatos à Presidência da Comissão sejam nomeados com antecedência suficiente para poderem preparar uma campanha vigorosa e eficaz, que contemple uma dimensão europeia da política. É necessário aumentar a sensibilização dos cidadãos, mantendo-os informados, antes e durante a campanha eleitoral, nomeadamente através de campanhas de informação, utilização de tempos de antena e organização de debates públicos, dando oportunidade aos cidadãos de fazerem ouvir a sua voz e as suas preocupações.

  Lara Comi (PPE), per iscritto. − Ho votato a favore di questa relazione di iniziativa che contiene una serie di inviti rivolti agli Stati membri in merito allo svolgimento delle prossime elezioni europee che si terranno dal 22 al 25 maggio 2014. Condivido l'invito a focalizzare la campagna elettorale su tematiche europee e non nazionali, come spesso accade, incidendo negativamente sulla partecipazione dei cittadini alle elezioni. È altrettanto auspicabile che i partiti politici rendano pubblici i nomi dei candidati almeno 6 settimane prima delle votazioni per consentire all'elettorato di conoscerli e valutarli, come pure assicurare una maggiore presenza di donne nelle liste e comunque una selezione democratica e trasparente dei candidati. Sono convinta anch'io che i partiti politici nazionali debbano manifestare per tempo la loro appartenenza a un partito europeo, per rendere chiaro e conoscibile il loro programma e la loro visione politica. È importante, quindi, organizzare dibattiti e momenti di confronto per rafforzare il contatto con i cittadini e scongiurare l'astensionismo, vero male della democrazia odierna.

  Marielle de Sarnez (ALDE), par écrit. – Les élections européennes de 2014 seront les premières à être organisées depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne qui a considérablement augmenté les pouvoirs du Parlement européen. Et nous sommes nombreux à souhaiter que ce scrutin soit l'occasion pour les citoyens de se réapproprier le projet européen. En ce sens, les partis politiques européens constituent une plateforme et devraient s'impliquer sur l'avenir de l'Union européenne, au-delà des préoccupations nationales et locales, et dans le seul intérêt général européen.

  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce texte car il permet de clarifier les modalités d'organisation des élections européennes. En mettant en place une plus grande visibilité des votes, la publication des résultats des élections entre autres, le texte se positionne dans la droite ligne d'une plus grande transparence politique. L'adoption de ce texte permettra une plus grande information de nos concitoyens sur les différentes modalités d'élections au sein de notre institution.

  Diogo Feio (PPE), por escrito. − A fraca afluência às urnas que as eleições europeias vêm concitando recomenda que se avaliem e decidam formas de melhorar a sua organização e promover o maior interesse e adesão populares por este ato eleitoral. Sem a colaboração de todos os agentes políticos esta melhoria não será possível. De entre estes, avulta o papel crucial dos partidos políticos que deverão procurar resistir à tentação de fazer das eleições europeias mais uma oportunidade para discutir essencialmente política nacional e centrar-se na realidade insofismável de que, atualmente, a política europeia não apenas existe como deve ser entendida a sua importância e visar-se uma perspetiva de plena participação na sua condução. Faço votos para que as próximas eleições signifiquem uma inversão da tendência negativa que conhecemos e que as eleições europeias possam ser um momento por excelência de afirmação de um espaço público e político europeu no qual todos estão convidados e convocados a participar.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. − No próximo ano, realizar-se-á mais um ato eleitoral para eleger o novo Parlamento Europeu. Como sabemos, as eleições europeias são aquelas que menos motivam os cidadãos, registando, por isso, a mais baixa taxa de participação. Este facto faz com que os eurocéticos afirmem que esta experiência de democracia transnacional é um falhanço. Considerando que, em 2014, se inicia um novo ciclo com um novo quadro financeiro plurianual, temos de trabalhar para que as eleições não sejam consideradas um falhanço. Para inverter esta situação, é necessário que os partidos se envolvam a fundo em campanhas de esclarecimento dos seus programas eleitorais. Temos de lutar pelas nossas ideias para o desenvolvimento da União Europeia (UE) e explicar as opções da Comissão sobre o que a UE deve vir a fazer. O objetivo é tornar a UE mais próxima dos cidadãos de modo que estes sintam que aquilo que o Parlamento Europeu (PE) aprova, apesar de sedeado em Bruxelas e de reunir em Estrasburgo, os afeta mais do que possam pensar. Saúdo, por isso, as disposições práticas para a realização das eleições europeias de 2014, nomeadamente no que respeita à eleição do presidente do PE, cuja campanha pode trazer um debate político mais interessante e motivador.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. − As classes dominantes estão a utilizar a crise da UE para tentar legitimar o rumo de recessão e destruição, eternizar as políticas que estão na sua origem e aprofundar o seu caráter antidemocrático. As próximas eleições para o Parlamento Europeu inserem-se nesse processo. A fórmula escolhida é: - Uma mistificação sobre o que realmente está em causa nestas eleições; esconder que se trata de um processo de escolha, em cada país, dos partidos, dos seus programas e dos seus candidatos, juntando-lhe o caráter de sufrágio do candidato de cada partido europeu à presidência da Comissão Europeia (CE); - Desviar o debate da clarificação das propostas e alternativas de cada partido, a pretexto da promoção do que chamam de verdadeiro debate ao nível da UE, reproduzindo à escala europeia a farsa nacional da eleição do primeiro-ministro; - Impor um debate entre supostos partidos europeus, legitimar estas estruturas supranacionais, no que será também um suposto sufrágio desses mesmos partidos (criados pela UE, sujeitos ao respeito pelas suas regras de funcionamento e programa e dependentes do seu financiamento), tudo isto num momento em que a rutura com a UE, suas políticas e orientações, é condição fundamental para a emancipação dos povos e a construção de uma outra Europa. Obviamente votámos contra.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. − Voľby do Európskeho parlamentu v roku 2014 budú prvými voľbami od nadobudnutia platnosti Lisabonskej zmluvy. Navyše budú o to dôležitejšie, že Európska únia aktuálne vynakladá úsilie o prijímanie zásadných opatrení zameraných na vytvorenie skutočnej hospodárskej a menovej únie stojacej na dodržiavaní demokratických zásad. Prihliadnuc na posilnenú úlohu a právomoci Parlamentu sa javí ako nevyhnutné samotný proces voľby jeho členov zlepšiť a súčasne dostať viac do popredia. Rok 2013 je Európskym rokom občanov. Je nielen vhodnou príležitosťou načúvať problémom európskych občanov, ale aj možnosťou oboznámiť ich s vplyvom, ktorý majú politiky EÚ na ich každodenný život, a taktiež nám dáva príležitosť zdôrazniť význam ich účasti na formovaní Únie. V tomto kontexte práve i nadchádzajúce voľby do Európskeho parlamentu tieto snahy môžu upevňovať ešte viac.

  Kinga Gál (PPE), írásban. − Fontosnak tartom, hogy a választópolgárok – különösképpen a fiatalabb generációk tudatosítsák magukban, hogy az EU nem egy tőlük távoli intézmény, hanem ők maguk alkotják. Éppen ezért fontos, hogy fejezzék ki véleményüket, hogy az általuk megválasztott képviselők valóban képviselhessék érdekeiket az európai színtéren. Az EP-választások pontosan egy olyan eszközt kínálnak, mely által a polgárok aktív részeseivé válnak az EU-s folyamatoknak, kézzel foghatóan befolyásolhatják ezeket. 2013. a polgárok európai éve – az ehhez kapcsolódó programok, rendezvények segítenek abban, hogy az uniós intézmények és a tagállamok tudatosítsák polgáraikban a választásokon való részvétel fontosságát. Remélem, hogy mindez ahhoz vezet, hogy a jövő évi választásokon örömmel és nagy létszámban vesznek majd részt a fiatalabb generáció tagjai!

  Elisabetta Gardini (PPE), per iscritto. − Ringrazio il collega Duff per l´ottimo lavoro svolto con il proprio rapporto. Con il voto di oggi, il Parlamento ha voluto sottolineare l´importanza della posta in gioco alle prossime elezioni europee. Non si tratta esclusivamente di organizzare la competizione elettorale, ma di stimolare nei cittadini quella dimensione europea che troppo spesso le politiche nazionali eclissano o utilizzano come "paravento" per le proprie carenze. L'affluenza alle elezioni europee è diminuita di quasi 19 punti percentuali nel corso di 30 anni, passando al 61,99% del 1979 al 43% del 2009. E´fondamentale produrre un´inversione di rotta di tale tendenza e stimolare la fiducia dei cittadini nelle istituzioni. In tal senso, la risoluzione votata oggi propone una serie di accorgimenti, quali la pubblicazione contemporanea dei risultati delle elezioni e l´organizzazione di campagne elettorali su scala europea per i candidati alla presidenza della Commissione. Si tratta di piccoli accorgimenti che però, nel complesso, rafforzano la legittimità del sistema europeo.

  Jim Higgins, Seán Kelly, Mairead McGuinness and Gay Mitchell (PPE), in writing. − The Fine Gael MEPs abstained on the final vote on the report on practical arrangements for the holding of the European elections in 2014, by Andrew Duff (A7-0219/2013). This report referred to a Parliament resolution of 13 March 2013 on the composition of the Parliament with regard to the elections in 2014, calling for a reduction of Ireland’s European Parliament seats to 11. Fine Gael MEPs cannot accept this report, and by extension chose to abstain on the final vote of Mr Duff’s report.

  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Balsavau už šį pasiūlymą, kadangi piliečiams Sąjungos lygiu yra tiesiogiai atstovaujama Europos Parlamente. Kiekvienas pilietis turi teisę dalyvauti demokratiniame Sąjungos gyvenime. Dokumente raginama visų lygmenų politinėms partijoms nustatyti demokratines ir skaidrias savo kandidatų į Europos Parlamento narius ir Komisijos pirmininko postą atrankos procedūras. Rekomenduojama valstybėms narėms imtis visų reikiamų veiksmų, kad būtų veiksmingai įgyvendintos susitartos priemonės dėl pagalbos piliečiams, norintiems balsuoti ar kandidatuoti rinkimuose ne savo pilietybės valstybėje narėje. Manau, kad šie ir kiti rinkimų pakeitimai dar labiau sustiprins demokratinių, laisvų rinkimų sampratą, o tai neabejotinai prisidės prie demokratijos plėtros Europos Sąjungoje.

  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – J'ai soutenu le rapport de mon collègue Andrew Duff. Ce rapport visait à organiser le cadre de la prochaine élection européenne. Parmi beaucoup de propositions, le rapport invitait notamment les partis politiques à s'assurer que les noms des candidats aux élections législatives européennes soient rendus publics au moins six semaines avant la tenue des élections. Il invitait également les États membres et les partis politiques à promouvoir une meilleure présence des femmes sur les listes de candidats. Ce rapport a été adopté par 507 voix pour, 120 contre et 18 abstentions. Je m'en félicite.

  Filip Kaczmarek (PPE), na piśmie. − Głosowałem za przyjęciem rezolucji w sprawie poprawy organizacji wyborów do Parlamentu Europejskiego w 2014 r. Mam jednak poważne obawy, czy propozycje Parlamentu Europejskiego zostaną wdrożone. W przeszłości przyjęto wiele dokumentów przedstawiających postulaty posłów. Niestety w praktyce państwa członkowskie bardzo rzadko decydowały się na ich wdrożenie.

  Michał Tomasz Kamiński (ECR), in writing. − I voted against this report. I disagree with moving many aspects of the European elections from Member State level to European level. The content of ballot papers or the provisions for European party political election broadcasts need to be left to the national level. This ensures the elections follow an efficient and legitimate process. For example, Portugal would have to make a change in their constitutional law if the names and logos of European political parties were to be included. This clearly demonstrates a problem within the report and I cannot support it.

  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. − Le raccomandazioni inserite nel testo cui ho espresso voto favorevole, vanno nella direzione di un maggiore coinvolgimento dei cittadini europei che saranno chiamati, il prossimo mese di Maggio, a scegliere i propri rappresentanti al Parlamento europeo. In tal senso, le istituzioni comunitarie ed il Parlamento, in particolare, in quanto unico organo democraticamente eletto, sono chiamate a svolgere un ruolo civico e istituzionale volto ad una maggiore comunicazione, ad una diffusione più efficace delle dinamiche europee ed una maggiore consapevolezza dei cittadini-elettori sulle candidature che saranno loro proposte. Con gli sviluppi storico-sociali degli ultimi anni, le elezioni europee del 2014 rappresentano una sfida di democrazia e partecipazione cui siamo chiamati a rispondere in maniera convincente, per superare le obiezioni e le critiche, mai costruttive, degli antieuropeisti.

  Agnès Le Brun (PPE), par écrit. – Les prochaines élections européennes sont cruciales pour la nomination des dirigeants de l'Union pour les 5 prochaines années. En effet, pour la première fois, l'élection des eurodéputés conditionnera fortement la future présidence de la Commission européenne. Des modalités pratiques d'organisation sont néanmoins nécessaires pour que ce soit une véritable réussite démocratique. Je me suis donc prononcée en faveur de ce texte qui vise à rapprocher l'Europe de ses citoyens par le biais d'une véritable campagne européenne. Les partis politiques devront présenter leur candidat à la Commission, qui présentera son programme dans tous les Etats membres et participera à des débats publics. Le texte exige d'une part que les bulletins de vote mentionnent les partis européens et nationaux, et d'autre part que les citoyens connaissent au moins 6 semaines avant le scrutin les noms des candidats au Parlement européen.

  Constance Le Grip (PPE), par écrit. – J'ai approuvé le rapport issu de la commission des Affaires constitutionnelles dont je suis Vice-présidente et dans lequel je me suis investie, sur les élections du Parlement européen en 2014. En effet, les élections européennes de mai 2014 seront les premières à être organisées depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui a considérablement accru les pouvoirs de notre assemblée. En ce qui concerne l’élection du Président de la Commission européenne par exemple, les grands partis politiques européens vont désormais désigner leur candidat à la présidence de la Commission, et le Parlement européen aura à investir, par un vote, le futur président, ou la future présidente, de la Commission européenne. Nous avons estimé que ces candidats doivent jouer un rôle moteur dans la future campagne électorale européenne, en particulier en présentant personnellement leur programme dans tous les États membres de l’Union. Nous avons fait aussi plusieurs préconisations relatives à la nécessité de mener des campagnes d’information et d’incitation au vote pour endiguer au maximum l’abstention, nous invitons les partis politiques nationaux à respecter la parité, autant que faire se peut, dans l’ensemble des Etats membres.

  Monica Luisa Macovei (PPE), în scris. − Rata participării la alegerile europene este în scădere continuă din 1979, însă un barometru european realizat înaintea alegerilor europene din 2009 arată că mai mult de jumătate din cetăţenii europeni îşi doresc ca Parlamentul European să joace un rol mai important decât în prezent, în timp ce doar o şesime vor contrariul. Respectând dorinţa cetăţenilor noştri, prin modificările aduse Tratatului Uniunii şi intrate în vigoare în decembrie 2010, Parlamentul European a dobândit puteri mai mari, fiind astăzi co-legislator, alături de Consiliu. Sunt convinsă că majoritatea cetăţenilor europeni - care ne aleg direct - vor să mergem mai departe în rolul nostru la luarea deciziilor. Prin urmare, un Parlament European cu puteri mai mari, inclusiv în alegerea comisarilor europeni, va creşte rata prezenţei la vot şi ar legitima mai mult celelalte instituţii europene. Susţin de asemenea o propunere care a fost discutată, dar nu se regăseşte în acest raport, şi anume ca o parte semnificativă dintre comisarii europeni să fie aleşi dintre membrii Parlamentului European.

  David Martin (S&D), in writing. − I voted against this report because I do not support some of its recommendations, such as political broadcasts by candidates for the Commission presidency.

  Véronique Mathieu Houillon (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport qui propose des mesures pour rendre la prochaine campagne européenne plus visible et donner une cohérence entre les élections des députés et la présidence de la Commission européenne. En effet, chaque parti européen devrait préciser quel candidat il soutient pour le poste de Président de la Commission européenne. Le candidat dont le parti remporterait le plus de sièges à travers l’Union devrait être examiné en premier par les chefs d’Etat.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. − As eleições europeias de 2014 serão as primeiras desde a entrada em vigor do Tratado de Lisboa. Terão uma grande relevância e, consequentemente, a União Europeia está a tomar medidas importantes para uma verdadeira União Económica e Monetária, de que a legitimidade democrática é uma pedra angular. O Tratado de Lisboa veio reforçar as bases democráticas da União. Reforça o papel do cidadão da UE como protagonista político na UE, estabelecendo um vínculo sólido entre os cidadãos, o exercício dos seus direitos políticos e a vida democrática da União. O papel do Parlamento Europeu como assembleia democrática representativa da União foi sublinhado pelo Tratado de Lisboa. Além disso, através da introdução da iniciativa de cidadania, o Tratado de Lisboa permite aos cidadãos da UE participar, mais direta e plenamente, na vida democrática da União. Vamos fazer com que estas eleições sejam as mais concorridas e aquelas em que os cidadãos europeus mais se identifiquem com os seus representantes nas instituições europeias.

  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. − Pese a que el presente informe no presenta aspectos problemáticos, no he podido votar a favor porque considero que deben ser los partidos políticos y sus militantes los actores legítimos que deben decidir las candidaturas europeas. El informe propone que se deben incluir más mujeres, anima a la celebración de debates públicos en la televisión, pide campañas de promoción de las elecciones europeas en los Estados miembros, etc. todo ello para mejorar los niveles de participación en las próximas elecciones. El bajo nivel de participación en las elecciones europeas contrasta con la importancia que esta institución está tomando en la vida de los ciudadanos, pero impulsar la participación se debe hacer desde el fomento a la participación popular en la toma de decisiones. Este informe solo atribuye la escasa participación a fallos de la comunicación en los Estados miembros y es por ello por lo que no he podido votar a favor.

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Les élections de 2014 se dérouleront entre le 22 et le 25 mai 2014 dans les 28 Etats membres de l'UE. Elles seront les premières élections depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui a augmenté considérablement les pouvoirs du parlement européen. Elles seront également les 9ème depuis 1979. Les citoyens sont directement représentés au Parlement européen. Il était donc crucial d'adopter des mesures pour accroître la transparence, renforcer la dimension européenne de ces élections en vue d'avoir un impact positif sur le taux de participation aux élections du Parlement européen. C'est pourquoi l'organisation de ces élections sera innovante à plus d'un titre: le Président de la Commission sera pour la première fois élu à la majorité absolue des membres de cette nouvelle assemblée issue elle-même des urnes. En outre, chaque parti politique européen aura pour mission de présenter un candidat à la présidence de la Commission.

  Miroslav Mikolášik (PPE), písomne. − Voľby do Európskeho parlamentu, ktoré sa budú konať od 22. do 25. mája 2014 budú prvé od vstupu Lisabonskej zmluvy do platnosti. Európsky parlament vďaka Lisabonskej zmluve výrazne posilnil svoje postavenie v rámci európskych inštitúcií a začal veľmi aktívne ovplyvňovať legislatívu, ktorá ma priamy dosah na každodenný život v členských štátoch. Európsky parlament a jeho poslanci, ktorí sú priamymi zástupcami občanov v Bruseli, predstavujú demokratický rozmer Únie. Dlhodobo preto podporujem kampane na podporu účasti občanov na voľbách a na získanie lepších informácií o Európskom parlamente, jeho funkciách a prínose. Povedomie voličov sa musí postupne zvyšovať a to aj v oblasti čisto európskych záležitostí, pretože tieto majú priamy dosah na dianie v členských štátoch. Je teda v záujme každého občana EÚ ovplyvňovať verejné dianie aj na európskej úrovni či už priamo alebo skrz voleného zástupcu. Volebná kampaň do Európskeho parlamentu v roku 2014 by sa teda mala niesť v duchu živej a podnetnej diskusie o aktuálnych problémoch a záujmoch Európanov s prihliadnutím na to, ako môže Európsky parlament prispieť k riešeniu jednotlivých spoločenských tém na európskej úrovni a zároveň v regiónoch.

  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − I totally agree with the main points, as follows: the names of the candidates selected to stand for election to the European Parliament should be made public at least eight weeks before the start of polling; parties should nominate their candidates and the candidates for the Commission presidency sufficiently well in advance and they should mount a significant Europe-wide campaign that concentrates on European issues; national political parties should include on their lists of candidates EU citizens of other EU countries residing in their Member State; and, lastly, no official result is to be published in any Member State until after close of polling in the Member State whose electors are the last to vote on Sunday, 25 May 2014.

  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. − Beim vorliegenden Bericht von Herrn Duff handelt es sich um eine nicht-legislative Entschließung des Parlaments an die anderen EU-Organe Rat und Kommission sowie die Mitgliedsstaaten, in der Forderungen (Wünsche und Vorlieben) der europhilen Mitglieder unseres Hauses formuliert werden. Es geht insbesondere darum, der EU-Wahl, unter Maßgabe der geltenden Regelungen, einen zentralistischeren Anstrich nach außen hin zu verleihen, z. B. durch Angabe des Namens der europäisch-politischen Partei, welcher ein Kandidaten eventuell angehört, oder durch die „Ermunterung” an EU-Parteien Wahlwerbung zu machen. Maßgeblich sind jedoch die nationalen Wahlordnungen, die für jede Änderung auch geändert werden müssen. Im Hinblick auf die Wahl des Kommissionpräsidenten durch das EU-Parlament, die nach der EU-Wahl stattfinden wird, geht es lediglich darum, dass die Kandidaten, die ja immer zwischen den großen europäischen Parteifamilien ausgeschnapst werden, schon im Vorfeld genannt werden. Duff wünscht sich, dass diese dann eine wie immer geartete „europäische” Kampagne machen. Das klingt alles sehr theoretisch. Gott sei Dank, denn die geplante und von Duff betriebene Wahlrechtsreform wurde im Ausschuss rechtzeitig gekippt. Obwohl es rechtlich keine Änderung zum Status quo gibt, zeigt dieser Bericht einmal mehr deutlich die zentralistischen Vorstellungen der EU-Fanatiker auf, weshalb er klar abzulehnen ist.

  Vital Moreira (S&D), por escrito. − Votei a favor do relatório Duff sobre as medidas práticas para a melhoria da organização das eleições para o Parlamento Europeu em 2014, no qual me empenhei enquanto relator-sombra do Grupo S&D, porque estabelece um conjunto de medidas que, se adotadas, constituem um forte impulso à criação de uma verdadeira democracia parlamentar na UE já nas eleições do próximo ano. Com efeito, a apresentação, pelos partidos políticos europeus, dos seus candidatos ao cargo de Presidente da Comissão Europeia e de um programa político para o governo da União, a realização de debates públicos entre os candidatos a Presidente da Comissão para discussão dos programas políticos, e o facto de os boletins de voto nas eleições europeias passarem a incluir a identificação dos partidos políticos europeus em conjunto com os correspondentes partidos nacionais são medidas que contribuem decisivamente para a europeização das eleições europeias. As eleições europeias serão efetivamente europeias, não só porque disputadas com base em agendas políticas europeias e com intervenção dos partidos políticos europeus, mas também por passarem a ser decisivas para a escolha do governo europeu. E essa é uma condição essencial para reforçar a legitimidade democrática do projeto da UE aos olhos do povo europeu.

  Elisabeth Morin-Chartier (PPE), par écrit. – Ce rapport fut l’objet de discussion entre tous les groupes politiques représentés au Parlement européen. Je me félicite que les négociations sur l’organisation des élections européennes de 2014 aient abouties à des propositions concrètes auxquelles j’apporte sans réticence mon soutien plein et entier. Ces propositions sont les suivantes : la publication des résultats des élections uniquement après la fermeture de tous les bureaux de vote de l’Union européenne, soit le dimanche 25 mai 2014; la visibilité des partis politiques européens sur les bulletins de vote; la demande faite à tous les candidats d’accomplir effectivement leur mandat de députés au Parlement européen.

  Alfredo Pallone (PPE), per iscritto. − L'elezione del 2014 sarà la prima elezione del Parlamento europeo dopo l'entrata in vigore del trattato di Lisbona, un'elezione quindi più importante che dovrà garantire una piena rappresentatività dei cittadini europei. La relazione del collega on. Duff sulle modalità pratiche per migliorare l'organizzazione delle elezioni europee deve essere da stimolo per la Commissione nel sollecitare gli Stati membri a svolgere politiche di informazione più ampie. Bisogna far comprendere a tutti i cittadini l'importanza di questo voto, coinvolgerli e avvicinarli all'Unione europea facendo capire che il loro voto sarà fondamentale per le scelte future che influenzeranno famiglie ed imprese durante i prossimi 5 anni.

  Antigoni Papadopoulou (S&D), in writing. − Next year’s European elections will take place in the shadow of the economic and social crisis which severely affected European society and politics at all levels. The crisis revealed serious democratic deficits in the EU, low turnout and disconnect between European citizens and the EU institutions, as well as a rise of Euroscepticism, radical nationalist and far-right parties. Austerity programmes alone, without growth and investment, are causing a deterioration in the life of people in Southern Europe and in particular in Greece, Cyprus and Portugal. This is why the crisis should provide a motive to be active, to grasp the opportunity to vote, to choose a country’s best representatives for the European Parliament, to decide which European political party to support and to choose the European Commission President. European citizens must vote for candidates that envision an alternative policy for growth, jobs, and youth unemployment. I voted in favour of this report, because it endorses important proposals to make the next European elections truly democratic, hoping that the electoral campaign will address mostly the European dimension of politics and there will be a gender balance, both on the lists of candidates and among the European parliamentarians elected.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. − Dei o meu voto favorável ao presente relatório sobre a melhoria da organização das eleições para o Parlamento Europeu em 2014 em que se exorta todos os partidos políticos, a todos os níveis, a adotarem procedimentos democráticos e transparentes para a seleção dos seus candidatos às eleições para o Parlamento Europeu e para a Presidência da Comissão.

  Paulo Rangel (PPE), por escrito. − Num momento de crise como este que a Europa atravessa, em que é necessário avançar no sentido do aprofundamento da integração, é essencial que as instituições europeias e, em particular o Parlamento Europeu, reforcem a sua legitimidade democrática. Para tal, é fundamental criemos condições para que os cidadãos europeus possam participar, de forma ativa e informada, na vida política da União. Ora, as medidas aqui preconizadas, por cuja adoção muito me bati na AFCO, contribuirão seguramente para a criação de uma verdadeira consciência política europeia, fazendo das eleições de 2014 umas eleições mais transparentes e mais europeias: o aumento da visibilidade dos partidos políticos europeus, a nomeação pelos partidos políticos europeus dos respetivos candidatos à Presidência da Comissão, a divulgação atempada por parte dos partidos nacionais das suas listas de candidatos e o incentivo à participação no processo eleitoral dos cidadãos europeus nacionais de outros Estados-membros. Tratam-se, todas elas, de propostas que, estou certo, aumentarão a taxa de participação nas eleições europeias e contribuirão para uma maior sensibilização dos cidadãos relativamente às questões especificamente europeias. Congratulo-me, por isso, com a respetiva aprovação.

  Crescenzio Rivellini (PPE), per iscritto. − La risoluzione adottata oggi sottolinea che il candidato alla presidenza della Commissione, che sia stato presentato dal partito politico europeo detentore del maggior numero di seggi in Parlamento, deve essere il primo ad essere preso in considerazione al fine di verificare la sua capacità di ottenere l'appoggio della maggioranza assoluta nella medesima sede.

Ritengo che la risoluzione adottata oggi rappresenti un passo in avanti nella direzione di una migliore organizzazione delle elezioni transfrontaliere, anche se il mio auspicio resta una modifica elettorale tale che il Presidente della Commissione possa essere in futuro direttamente eletto.

  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. – L'Europe connait une crise d'euroscepticisme sans précédent. Pourtant, face à la crise économique actuelle, je suis convaincu que c'est grâce à l'Europe que nous pourrons nous en sortir. Les prochaines élections européennes approchent à grand pas, et, afin d'éviter un abstentionnisme très élevé et une poussée des partis souverainistes, il est crucial d'en améliorer les modalités. À cet égard, nos principales recommandations sont les suivantes: les partis politiques nationaux informent les citoyens tout au long de la campagne électorale de leur affiliation à un parti politique européen et de leur soutien au candidat à la présidence de la Commission qu'ils ont désigné; les partis européens nomment leur candidat à la présidence de la Commission suffisamment tôt pour leur permettre de mener une campagne électorale à l'échelle de l'UE sur les questions communautaires; les candidats à la présidence de la Commission présentent leur programme politique dans tous les États membres et organisent une série de débats publics; les bulletins de vote mentionnent à la fois les partis politiques nationaux et européens. Il ne s'agit malheureusement que d'une résolution du Parlement, sans effet législatif. J'espère néanmoins que nous serons entendus!

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – Pour. Le rapport adopté en séance plénière est un texte ambitieux qui incite les partis politiques européens à faire campagne sur de véritables programmes européens, et à s'investir pleinement dans l'élection du prochain Président de la Commission européenne, qui sera élu pour la première fois à la majorité absolue de la nouvelle assemblée élue.

Fait démocratique inédit, chaque parti politique européen aura pour rôle de présenter un candidat à la présidence de la Commission européenne. Je suis heureux que nos collègues aient soutenu la proposition de notre collègue Bélier de mettre en place des débats entre ces candidats qui soient visionnables et traduits pour tous les citoyens de l'Union. Il est regrettable toutefois qu'ait été écarté l'amendement en faveur d'une exigence stricte de parité sur les listes de candidats aux élections européennes au profit d'une formulation plus faible.

  Salvador Sedó i Alabart (PPE), por escrito. − Las elecciones al Parlamento Europeo del próximo año son de importancia crucial. En su informe, Andrew Duff sienta las bases para que éstas se desarrollen de la mejor manera posible y anima, tanto a los partidos políticos como a los electores, a tomar consciencia de la importancia de dichos comicios. Las elecciones de 2014 serán las primeras que se celebren tras la entrada en vigor del Tratado de Lisboa el cual amplía significativamente los poderes del PE, incluida su función en la elección del Presidente de la Comisión. Tanto los ciudadanos como los partidos políticos a escala europea deben estar a la altura de este reto. El PE es la única institución comunitaria que garantiza la representación directa de los ciudadanos. A su vez, los partidos políticos son los principales actores del espacio político europeo y, por lo tanto, deben contribuir a la formación de la conciencia política europea y comprometerse a expresar la voluntad de los ciudadanos de la Unión. Las elecciones europeas que se celebrarán en mayo del año que viene deben servir para legitimar un proceso de integración que atraviesa momentos difíciles aumentando la confianza pública en el proyecto político de mayor éxito del siglo XX.

  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), per iscritto. − Ho votato a favore della relazione sul miglioramento delle modalità pratiche per lo svolgimento delle elezioni europee del 2014, le prime dopo il trattato di Lisbona, perché ritengo che occorra dare maggiore rilievo ai programmi dei gruppi politici e a tematiche di livello europeo al fine di consentire ai cittadini una maggiore conoscenza delle politiche dell’Unione ed una maggiore consapevolezza dei programmi. Ritengo opportuno che in tutti gli Stati membri, i media garantiscano visibilità ai programmi dei diversi gruppi, così da coinvolgere maggiormente i cittadini. I partiti politici dovranno nominare in anticipo i candidati alla presidenza della Commissione in modo da consentirgli di organizzare una campagna elettorale a livello europeo che gli possa dare modo di illustrare al meglio il proprio programma elettorale e in tutti gli Stati membri dovranno essere promossi dibattiti politici tra i rappresentanti dei partiti e tra i candidati designati alla presidenza della Commissione. I governi nazionali dovranno impegnarsi, come in ogni elezione, a dare la massima visibilità all’evento elettorale così da spingere più cittadini possibili alle urne garantendo una vera rappresentanza e dovranno essere adottate le misure di assistenza a tutti gli elettori e a tutti i candidati.

  Alda Sousa (GUE/NGL), por escrito. − Este relatório de iniciativa contém um conjunto de recomendações a fazer tanto aos Estados-Membros como aos partidos políticos europeus quanto às próximas eleições para o PE em 2014. Votei contra as propostas que visavam ditar aos partidos políticos a forma de escolherem os seus candidatos ao PE ou candidatos à Presidência da Comissão. Abstive-me na votação final porque, embora algumas das recomendações permitam aprofundar o debate sobre as várias opções políticas à escala europeia, há uma tentativa clara de fazer passar a mensagem de que se trata de uma eleição direta do Presidente da Comissão, o que não corresponde à verdade.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Je félicite le rapporteur pour le texte. Je voterai en faveur de celui-ci. Il est amplement temps que les institutions européennes s'ouvrent au citoyen. Nous souffrons d'un déficit d'image, c'est évident, mais c'est au moins partiellement de NOTRE FAUTE tant nous souffrons également d'un déficit de communication vers le citoyen.

Qui plus est, ceux qu'on appelle pudiquement des eurosceptiques se délectent de la crise économique et voudraient un retour au Moyen-âge. Ils se font passer pour les sauveurs alors qu'ils proposent des mirages. Certains (Farage) évitent de payer des impôts dans leur pays en plaçant leur argent dans des comptes offshore en dehors de l'Angleterre et ensuite nous donnent des cours de morale! Un député qui ne propose que de monter les Européens les uns contre les autres n'est pas un eurosceptique, c'est au minimum un anti-européen.

Il est temps d'organiser des débats dans le cadre de la campagne électorale sur les enjeux européens et leurs conséquences directes pour le citoyen. Il est déterminant de rapprocher l'Europe des Européens.

  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. − As próximas eleições europeias foram antecipadas para o período compreendido entre 22 e 25 de maio de 2014, por forma a facilitar a nomeação do novo colégio de Comissários que entrará em funções o mais rapidamente possível. Entendo como extremamente positivo que os partidos políticos europeus apresentem previamente os seus candidatos a presidente da Comissão Europeia e que estes devem realizar um debate profícuo nos diversos Estados-Membros. Saliento ainda como positivo o facto dos nomes dos partidos políticos, assim como os respetivos logótipos constarem do boletim de voto. Por fim, insto as autoridades europeias e os partidos políticos a desenvolverem uma ampla campanha europeia de promoção dos direitos dos cidadãos e da importância de votarem nas próximas eleições europeias, aumentando assim o grau de participação dos 500 milhões de europeus.

  Angelika Werthmann (ALDE), schriftlich. − Von Seiten der EU-BürgerInnen besteht schon lange der Wunsch nach mehr Information, mehr Transparenz und mehr Beteiligungsmöglichkeiten. Die BürgerInnen sollen so früh als möglich ausreichende Möglichkeiten haben, sich über die Programme und Vorhaben zu informieren, sich eine Meinung zu bilden und aktiv an der europäischen Demokratie zu beteiligen. Es wird eine steigende Wahlbeteiligung erwartet und die gewählten VertreterInnen der UnionsbürgerInnen könn(t)en so ihre Funktion als „Sprachrohr” noch besser wahrnehmen.

  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. − Ordynacja wyborcza opiera się na zasadach zapewnienia dużym państwom jednakowej liczby posłów i reprezentacji wszystkich głównych partii politycznych z państw mniejszych. Kadencja trwa pięć lat, a posłowie zasiadają w Parlamencie nie według przynależności narodowej, lecz przynależności do frakcji. Nie istnieje jedna ordynacja wyborcza do Parlamentu, każdy kraj ma własne reguły liczenia głosów, ale przyjmuje się, że wszędzie wybory odbywają się w tym samym terminie.

Początkowo Parlament Europejski był organem konsultacyjnym nieposiadającym żadnej realnej władzy. Obecnie Parlament ustanawia większość praw europejskich, które mają bezpośredni wpływ na życie obywateli państw Unii. Wybory do Parlamentu Europejskiego odbywają się we wszystkich krajach jednocześnie w czerwcu i trwają 4 dni od czwartku do niedzieli. Taka procedura ma uniemożliwić wpływ wyników głosowania w jednym państwie na wyniki w innym państwie członkowskim. Każdemu obywatelowi państwa członkowskiego Unii mieszkającemu w innym państwie członkowskim przysługuje na terenie tego kraju czynne i bierne prawo wyborcze. Dlatego uważam, że organizacja wyborów jest bardzo ważnym procesem i nie poparłem tego sprawozdania.

  Anna Záborská (PPE), písomne. − Hlasovala som proti tejto správe, pretože ide o veľmi zvláštny materiál, v ktorom sa spájajú praktické odporúčania s návrhmi upravujúcimi priebeh volebnej kampane. Niektoré opatrenia priamo zasahujú do autonómie rozhodovania politických strán na európskej a národnej úrovni, pričom tieto zásahy nie sú dostatočne zdôvodnené. Ide napríklad o požiadavku rovnakého zastúpenia žien a mužov vo volebných zoznamoch a označovenie volebných lístkov menami a logami európskych strán, ktoré občania vôbec nepoznajú.

No hlavný návrh je najčudnejší: hoci predsedu Komisie navrhuje Európska rada (teda ide o dohodu všetkých členských štátov) a schvaľuje Európsky parlament, správa navrhuje, aby každá európska politická strana dostatočne dlho pred voľbami nominovala svojho kandidáta na predsedu Komisie a aby sa zorganizovali verejné debaty týchto kandidátov. Takýto návrh je zjavný nezmysel, keďže v Rade EÚ zastupuje členský štát vláda, ktorá vzišla z úplne iných volieb a môže nakoniec navrhnúť celkom iného kandidáta než európska strana, ktorá získa vo voľbách väčšinu. Zároveň sa tu mieša mandát zákonodarnej a výkonnej moci a voľby sa stávajú pre občanov netransparentné.

  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. − As classes dominantes estão a utilizar a crise da UE para tentar legitimar o rumo de recessão e destruição e aprofundar o seu caráter antidemocrático. As próximas eleições para o PE inserem-se nesse processo. Pretende-se esconder que se trata de um processo de escolha, em cada país, dos partidos, dos seus programas e dos seus candidatos, juntando-lhe o caráter de sufrágio do candidato de cada partido europeu à presidência da Comissão Europeia; pretende-se impor um debate entre supostos partidos europeus, legitimar estas estruturas supranacionais, no que será também um suposto sufrágio desses mesmos partidos (criados pela UE, sujeitos ao respeito pelas suas regras de funcionamento e programa e dependentes do seu financiamento). Votámos contra.

14.5. Exportações de armamento: aplicação da posição comum 2008/944/PESC do Conselho (RCB7-0258/2013, B7-0258/2013, RCB7-0260/2013, B7-0260/2013, B7-0262/2013, B7-0263/2013, B7-0264/2013, B7-0267/2013)

Mündliche Erklärungen zur Abstimmung

  Daniel Hannan (ECR). - Mr President, if you look around the world at the areas where the European Union is striking out a distinctive foreign policy position, separate from the rest of the Western world, the most outstanding is the decision to lift the arms embargo on Beijing. It trumps the decision to fund Hamas, the decision not to deal with the anti-Castro dissidents in Cuba and the decision to engage with the ayatollahs in Iran.

Those weapons are wanted by Red China for a purpose; they would be used. The idea that we have taken the decision in principle, even if we have not yet shipped any arms, to arm that regime against our allies, against those countries which have done the right thing and reformed their democratic and economic system, I think is a shame upon this Chamber.

  Eija-Riitta Korhola (PPE). - Arvoisa puhemies, äänestin esityksen puolesta, mutta olen erittäin huolestunut EU:n tämänhetkisestä asenteesta aseiden viennin suhteen. Ei ole salaisuus, että useat jäsenvaltiomme ovat maailman suurimpia aseiden tuottajia, mutta se, että ainoa askel, jonka EU on kyennyt ottamaan Syyrian konfliktin suhteen, on ollut aseiden viennin aloittaminen Syyrian kapinallisille, on erittäin valitettavaa.

Jotkut EU:n jäsenvaltiot lobbasivat voimakkaasti sen eteen, että saisivat viedä aseita Syyrian maltillisille joukoille. Taustatyö olisi kuitenkin kannattanut tehdä paremmin. Syyrian oppositiota hallitsevat nyt jo islamistiset ja salafistiset piirteet, ja suurin osa Syyrian demokraattisen liikkeen jäsenistä on paennut maasta. Islamistit järjestävät nyt opposition demokraattisen siiven edustajien teloituksia odottaessaan uusia aseita Euroopasta.

Kun ja jos aseita aletaan viedä Syyriaan, on pidettävä huoli siitä, että aseet todella menevät vapaan Syyrian armeijalle eivätkä radikaaleille terroristi- tai islamistiryhmittymille. Sen takia tässä päätöslauselmassakin mainitut ihmisoikeusperiaatteet ja humanitaarinen oikeus ovat kaikista tärkeimpiä periaatteita, kun puhutaan aseiden viennistä.

Schriftliche Erklärungen zur Abstimmung

  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. − Aprovo o presente Relatório, considerando que acontecimentos como a Primavera Árabe no Médio Oriente e Norte de África puseram uma vez mais a nu a relação problemática entre democratização e questões relativas aos direitos humanos, que constitui uma responsabilidade quando se efetua comércio de armas com esses países, tal como os acontecimentos da Primavera Árabe demonstraram, mais uma vez, a necessidade absoluta e a importância da Posição Comum e dos seus oito critérios, bem como de acordos internacionais mais amplos, como o Tratado sobre o Comércio de Armas. Considero que uma atitude previdente deve permitir que iniciativas e relatórios futuros façam uso de tais ensinamentos, especialmente quando se trate da propagação de armas comercializadas a atores não estatais, como no caso da Líbia, e da possibilidade de transferências diretas para rebeldes, como no caso da Síria. Congratulo-me, neste âmbito, com o facto de a União Europeia dispor de um quadro internacional único e juridicamente vinculativo, capaz de melhorar o controlo das exportações de armamentos, designadamente para as regiões em crise e para os países detentores de um registo deficiente em matéria de direitos humanos.

  Pino Arlacchi (S&D), in writing. − The fact that this resolution was not approved is a huge missed opportunity for this Parliament. I strongly supported this resolution because the Arab Spring has revealed the absolute necessity of strengthening the EU Common Position on arms exports and starting rapid implementation of the Arms Trade Treaty (ATT). Indeed, despite the fact that the spirit of the Common Position is aimed at preventing any arms exports which can lead to the exacerbation of conflicts and massive human rights violations, many European countries have, during the past few years, ignored all these fears and sold large numbers of weapons to governments in the Middle East and North Africa. The Common Position states that compliance with the eight criteria takes precedence over any economic interests of Member States. For this reason it is vital to start implementing the Common Position with all its obligations. There should be a mechanism to penalise its violation by a Member State.

  Elena Băsescu (PPE), în scris. − Am votat în favoarea rezoluţiei deoarece industria de armament are un caracter strategic la nivelul Uniunii Europene, iar pentru multe din statele membre reprezintă o sursă importantă de venituri. Însă, din păcate, în prea multe rânduri armele exportate de state membre au ajuns în mâinile unor grupări militare mai mult sau mai puţin legitime. Vreau, de asemenea, să atrag atenţia asupra unei alte probleme generate de controlul insuficient asupra exportului de arme: folosirea copiilor-soldaţi în Africa. Ultimele estimări arătau că există între 100 şi 200 de mii de copii soldaţi în Africa. În general, ei au cele mai riscante sarcini. Ei trebuie să plaseze explozibili şi să înveţe cum să folosească pistoale şi puşti. Fie că vorbim despre sărăcia care îi determină să se înroleze sau despre recrutări forţate, problema persistă. În final, aş dori să salut decizia ONU de a interzice ţărilor care recrutează copii de a participa în misiunile internaţionale de menţinere a păcii.

  Philippe Boulland (PPE), par écrit. – J'ai voté contre la résolution présentée par mes confrères socialistes sur les normes européennes en matière d'exportation d'armements. Les sensibilités politiques se sont exprimées sur un sujet aussi sensible, et je n'ai pas pu approuver cette résolution signée par les S&D et GUE puisqu'elle prévoit une interprétation trop contraignante des critères de la position commune des Etats membres. J'ai en revanche salué la proposition de résolution signée par le PPE qui elle, définit un cadre juridique contraignant acceptable et encourage la mise en œuvre de la position commune arrêtée par les Etats membres.

  John Bufton (EFD), in writing. − Against. I voted against this report as I do not believe that the EU should be allowed to exert this level of control over arms exports.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), por escrito. − As exportações e as transferências de armas têm repercussões na segurança humana, nos direitos humanos, na democracia, na boa governação e no desenvolvimento socioeconómico. Por essa razão, é importante reforçar a política de controlo das exportações de tecnologia e equipamento militares da UE, a qual deve ser integrada num sistema de controlo do armamento transparente, eficaz e comummente aceite e definido. A indústria da defesa continua a ser um setor importante quer no plano industrial quer a nível da geração de emprego na União Europeia. Os critérios da Posição Comum devem ser igualmente tidos em conta no processo de restruturação da indústria europeia da defesa, que é fundamental para as pequenas e médias empresas, que criam postos de trabalho. Os países em desenvolvimento continuam a ser o principal alvo das vendas de armamento ao exterior pelos respetivos fornecedores. Acontecimentos como a Primavera Árabe no Médio Oriente e Norte de África puseram uma vez mais a nu a relação problemática entre democratização e questões relativas aos direitos humanos, que constitui uma responsabilidade quando se efetua comércio de armas com esses países.

  Lara Comi (PPE), per iscritto. − Il primo istinto, quando si parla di esportazioni di armi, è quello di pensare all'esportazione di violenza e guerra. Non è completamente sbagliato, ma bisogna prendere in considerazione che anche la produzione di armi ha un suo contenuto in termini di ricerca e sviluppo, e ha un impatto occupazionale, anche molto rilevante in alcune zone. I latini dicevano "Si vis pacem, para bellum". Poiché io voglio la pace, trovo che l'esportazione di armi debba avvenire all'interno di un quadro giuridico determinato e preciso, collegato con la politica industriale e con quella estera, e questa risoluzione va esattamente in questa direzione.

  George Sabin Cutaş (S&D), în scris. − Am votat în favoarea rezoluţiei deoarece consider că aceasta solicită punerea în aplicare şi întărirea poziţiei comune pentru a preveni exportul de arme care ar putea afecta perspectivele de dezvoltare ale ţării beneficiare, ar putea agrava conflictele sau ar încălca drepturile fundamentale ale omului. De aceea, salut iniţiativa statelor membre de a îmbunătăţi situaţia, astfel încât informaţiile cu privire la exportul de arme să fie publice, corecte, actualizate şi cuprinzătoare.

  Edite Estrela (S&D), por escrito. − Votei favoravelmente esta resolução por incentivar a participação de países europeus e de países terceiros no sistema de controlo das exportações de armamento, com base na Posição Comum e no Tratado sobre o Comércio de Armas. Apesar de a UE ser a única união de Estados à escala mundial que dispõe de um quadro internacional único e juridicamente vinculativo neste domínio, continua a ser preocupante que os oito critérios da Posição Comum não estejam a ser interpretados e aplicados de forma coerente nos Estados-Membros.

  Diogo Feio (PPE), por escrito. − O controlo do armamento exportado reveste-se de particular complexidade devido à rapidez dos transportes e comunicações que hoje experimentamos e à maior portabilidade e letalidade de boa parte das armas produzidas. Esta dificuldade não deve inibir a União Europeia de procurar controlar o destino e a utilização das armas que exporta e de o fazer de modo sério e rigoroso, sem que tal signifique uma substituição das competências próprias de cada Estado-Membro a este respeito. A especial sensibilidade deste mercado e as implicações para a segurança e estabilidade internacionais recomendam cautela e responsabilidade no momento da exportação e capacidade de acompanhamento da utilização e cedência do armamento exportado. Estas tarefas não são fáceis e, apesar do carácter restritivo da legislação vigente, prestam-se a ser descuradas. Cabe à União, e aos seus Estados-Membros, cumprir e estar à altura dos padrões de exigência que estabeleceu.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. − A exportação de armamento é uma matéria que divide políticos e cidadãos. Todos gostaríamos que, em prol da paz, desaparecessem as armas. Mas a verdade é que o armamento tem, muitas vezes, um efeito dissuasor. A nível da União Europeia – e de outros países exportadores de armamento –, trata-se de um negócio que envolve muitos milhões de euros e emprega milhões de trabalhadores. Se não podemos acabar com o comércio internacional de armas – também sabemos que, muitas vezes, vão parar onde não deviam –, resta-nos regular este setor de modo que seja mais responsável e devidamente controlado. As armas não são mercadorias como as outras, sendo necessário uma avaliação de risco e um acompanhamento do percurso que as mesmas fazem. Votei favoravelmente a presente proposta de resolução comum sobre a exportação de armamento, mais concretamente a aplicação da posição comum 2008/944/PESC do Conselho, uma vez que clarifica e melhora as regras deste comércio, uniformizando procedimentos a nível dos 28 Estados-Membros. Os EM devem avaliar a exportação de armas para fora da UE e certificar-se de que não vão pôr em risco a violação dos direitos humanos ou ser usadas para promover a instabilidade regional.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. − O controlo das exportações de armamentos reveste-se da maior importância. O estabelecimento de instrumentos jurídicos pode ser da maior utilidade. O comércio de armas, em particular a sua exportação, é um negócio que continua a ter a maior rentabilidade para o complexo militar-industrial e a sua existência é condição que alimenta o tráfico – cujos lucros continuam a passar pelos paraísos fiscais, para o seu branqueamento. Tal como defendia a resolução subscrita pelo nosso Grupo, é necessário maior transparência no registo da exportação de armas e o seu conhecimento público, com informações regulares sobre as licenças emitidas por cada Estado-Membro, os bens, a categoria, o número total de produtos e o utilizador final, assim como a necessidade dos Estados-Membros avaliarem os riscos de corrupção antes da emissão de uma licença de exportação. É igualmente da maior importância a implementação de um controlo político e democrático destes processos que seja mais efetivo. Esta resolução surge na sequência de um atribulado processo em comissão especializada, que não permitiu a aprovação de um relatório de que era relatora uma deputada do nosso Grupo. Todo este processo e o resultado da votação, com o repúdio da primeira resolução votada, mostra que, para a maioria deste Parlamento, o complexo militar-industrial ainda é quem mais ordena.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. − Vývoz a transfer zbraní výrazne vplýva na bezpečnosť ľudí, ľudské práva, demokraciu, dobrú správu verejných vecí a sociálno-ekonomický vývoj. Napriek všetkým opatreniam a spoločným snahám sa dodávatelia zbraní v rámci svojej činnosti predaja zbraní do zahraničia stále zameriavajú predovšetkým na rozvojové krajiny. V nadväznosti na túto skutočnosť obchod so zbraňami nezriedka ohrozuje záväzky rozvojových krajín plniť miléniové ciele. I z tohto dôvodu je nesmierne potrebné posilniť politiku Európskej únie zameriavajúcu sa na kontrolu vývozu vojenských technológií a vybavenia, ktorá by mala byť súčasťou transparentného, účinného systému kontroly zbraní.

  Elisabetta Gardini (PPE), per iscritto. − Stando ai dati dell'Istituto di ricerca per la pace di Stoccolma (SIPRI), gli Stati membri dell'Unione sono, complessivamente, al primo posto tra gli esportatori di armi al mondo, davanti a USA e Russia. Nel 2011 il 61 % era destinato ai paesi terzi, e tale percentuale sembra destinata ad aumentare. Il Parlamento Europeo, con il voto di oggi, chiede a gran voce di rafforzare le politiche di controllo sulle armi e tecnologie militari. Trasparenza e informazione sono le parole chiave che l´Unione Europea deve domandare ai propri Stati membri. Si tratta di un settore strategico per lo sviluppo economico e al contempo delicato. E´pertanto fondamentale continuare a lavorare sull´applicazione uniforme dei principi comuni, stabiliti nel 2008, sulle licenze alle esportazioni di armi.

  Ana Gomes (S&D), in writing. − The S&D Group was forced to abstain in today’s vote on the motion for a resolution on arms exports put forth by the right-wing aisle of Parliament. The motion presented by the S&D Group, together with the Greens and GUE, was rejected by the right-wing PPE, ALDE and ECR because these Groups, despite verbally committing to a transparent and accountable arms control regime, refrain from demanding a more compelling implementation, which is what the S&D, Greens and GUE called for in a joint motion voted down today. By failing to call for a more demanding regime, the right-wing frustrates the implementation of not only the 2008 Council Common Position on arms exports but also the foundational European principles and values, and is undoubtedly invalidating the EU’s efforts in conflict resolution, peacebuilding, the rule of law and human rights in the world. The time has come for Member States and the EU Council to take responsibility for arms deals and that is why the S&D Group decided to abstain in today’s vote.

  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – J'ai soutenu la proposition de résolution commune (PPE, ALDE, ECR) relative aux normes européennes en matière d'exportation d'armements. La résolution signée par le PPE, l'ECR etl'ALDE était tout à fait satisfaisante, puisqu'elle reprenait les amendements déposés par le PPE. Cette résolution visait à saluer l'adoption en 2008 par le Conseil d'un cadre juridique contraignant en termes d'exportation d'armement. En outre, elle visait à encourager l'harmonisation à la fois de l'interprétation et de la mise en œuvre de cette position commune par les Etats membres. Je m'en félicite.

  Agnès Le Brun (PPE), par écrit. – Au niveau mondial, l'Union européenne est le deuxième exportateur d'armes juste derrière les Etats-Unis. La position commune du Conseil 2008/944/PESC s'efforce d'encadrer ce commerce en fixant 8 critères pour les autorisations d'exportations d'armements. Si les quatre premiers doivent être respectés dans tous les cas, les 4 derniers restent à la discrétion des Etats membres qui n'appliquent et n'interprètent pas de façon uniforme les règles communes de 2008. Cette démarche libre a pour conséquence de nuire à la transparence des exportations d'armes de chaque Etat membre. C'est la raison pour laquelle je me suis prononcée en faveur de ce texte, qui invite l'Union à renforcer sa politique en la matière afin de mieux contrôler les exportations d'armes de chaque Etat membre. Pour ce faire, il propose que chaque Etat transmette chaque année au Conseil l'ensemble des informations relatives à ses exportations. Il préconise également la révision des critères actuels ainsi qu'une participation accrue du Parlement européen et des parlements nationaux dans le contrôle de l'application et de la mise en œuvre des règles communes.

  Nuno Melo (PPE), por escrito. − A União Europeia deve dispor de um quadro internacional único e juridicamente vinculativo, capaz de melhorar o controlo das exportações de armamento, designadamente para as regiões em crise e para os países detentores de um registo deficiente em matéria de direitos humanos. No entanto, para além da participação de países europeus devem também estar representados países terceiros no sistema de controlo das exportações de armamento estabelecido com base na posição comum. Temos de ter em consideração que os oito critérios da posição comum são interpretados e aplicados com distintos graus de rigor nos Estados-Membros da União, pelo que é necessário uma interpretação e uma aplicação mais uniformes da posição comum e de todos os compromissos que dela derivem. Daí o meu voto favorável.

  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. − No he votado a favor de la presente resolución debido a que propone una valoración muy poco crítica del rol de la UE en el comercio de Armas. El informe resulta vacuo e ineficaz y no tendrá efecto alguno en la industria armamentística europea. Resulta un alarde de militarismo de los partidos de la derecha europea que han elevado esta resolución al plenario para proteger los intereses de la industria de la muerte. Nuestro grupo parlamentario, junto a los verdes y a los socialistas, ha presentado una resolución alternativa que exige un mayor control y pretende reforzar el control que se debe hacer sobre la industria armamentística europea. Esta resolución resulta un subproducto descafeinado que no presiona en modo alguno a la industria y por ello he votado en su contra.

  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − This resolution calls for the implementation and strengthening of the Common Position to prevent arms exports. It is necessary to wait for Catherine Ashton’s statement.

  Andreas Mölzer (NI), schriftlich. − Der gemeinsame Entschliessungsantrag zur Ausfuhr von Militärgütern enthält einige wichtige Punkte, die die Bedeutung eines EU-weit gemeinsamen Vorgehens in den Vordergrund stellen und betonen. Ich halte das für sehr wichtig, denn es ist immer wieder ernüchternd, mitansehen zu müssen, wie – z.B. im Falle Syriens – einige Staaten versuchen, einen gemeinsamen Standpunkt zu untergraben oder zu umgehen, um Geschäfte zu machen. Wenn sich die EU-Staaten darauf geeinigt haben, ein Land, das sich z.B. wie Syrien im Bürgerkrieg befindet, nicht mit Waffen zu beliefern, müssen sich auch alle Mitgliedsstaaten daran halten. Selbstverständlich muß man bei der Bewertung auch die legitimen wirtschaftlichen Interessen der EU-Staaten berücksichtigen. Waffenexport muss weiter möglich sein, aber eben untrer klaren und gemeinsamen Regeln. Da dies im Antrag nicht explizit zum Ausdruck kommt, habe ich mich der Stimme enthalten.

  Antigoni Papadopoulou (S&D), in writing. − The EU system is unique in the sense that it is the only Union of States to have a legally binding framework, through which arms export control is being improved. This resolution calls for the implementation and strengthening of this common position to prevent arms exports in cases such as the following: where existing conflicts could be aggravated, human rights violated, or recipient countries’ development prospects would be adversely affected. The common target of the EU arms-trade control framework is to strike a balance between the economic interests of EU Member States, on the one hand, with prevention of irresponsible exports to countries that violate human rights and fundamental freedoms, on the other. The European Parliament is promoting public transparency and accountability mechanisms in Member States’ arms exports as far as the purchase and sale of arms is concerned. All Member States and other negotiating parties should sign, ratify and fully implement the Arms Trade Treaty (ATT). A legally binding EU export-control instrument and a harmonised EU arms-control policy are both needed to reinforce other dimensions of the EU’s external action, such as the promotion of human rights and of regional stability.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. − Votei favoravelmente a presente proposta de resolução comum sobre as exportações de armamento em que se exorta a Comissão e os Estados-Membros a aplicarem os compromissos da UE no combate à acumulação ilícita e ao tráfico de armas ligeiras e de pequeno calibre (ALPC) e respetivas munições e em que se lembra que estes compromissos visam ajudar os países terceiros na gestão dos depósitos e em esforços similares tendentes a controlar as ALPC e assegurar a regular transferência de mercadorias militares, a fim de evitar o abastecimento, pelos Estados-Membros, de países em que as armas dão origem a utilizações abusivas.

  Paulo Rangel (PPE), por escrito. − A aplicação da Posição Comum 2008/944/PESC do Conselho, relativa ao contributo da União Europeia para o combate à acumulação e proliferação de armas de pequeno calibre e armas ligeiras, garante, para os Estados-Membros, normas mínimas em matéria de controlo de armamento. Estas disposições destinam-se a regular a transferência de mercadorias militares, ou seja, a exportação de armas, a fim de evitar o abastecimento de países em que estas dão origem a utilizações abusivas. Considerando que as exportações e as transferências de armas têm repercussões na segurança humana, nos direitos humanos, na democracia e no desenvolvimento socioeconómico, e considerando ainda a nitidez destas repercussões expressa nos acontecimentos da Primavera Árabe no Médio Oriente e no Norte de África, o relator solicita que se celebre um debate anual no Parlamento, acompanhado de um relatório anual sobre a aplicação da Posição Comum, de modo a assegurar um nível adequado de supervisão parlamentar e lograr, consequentemente, uma melhoria no controlo das exportações de armamento. Votei favoravelmente a presente resolução.

  Crescenzio Rivellini (PPE), per iscritto. − Nella risoluzione adottata oggi, si è sottolineato che il Parlamento europeo ed i parlamenti nazionali devono avere un ruolo maggiormente influente nel garantire il controllo efficace della domanda e l'applicazione delle norme UE in materia di commercio d'armi, accogliendo pure il trattato vincolante delle Nazioni Unite (ATT) in materia.

L'UE deve rafforzare la sua politica di controllo delle esportazioni di tecnologia e di attrezzature militari. Considerando poi che l'Unione europea è il più grande esportatore d'armi dopo gli Stati Uniti, ritengo che la decisione assunta oggi, nella direzione di una migliore applicazione dei criteri contenuti nella posizione comune 2008/944/PESC, abbia grande rilevanza.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − In favour of RC-B7-0258/2013 and B7-0258/2013, and against RC-B7-0260/2013. We are extremely disappointed with the resolution tabled by the conservatives and liberals as it does nothing to improve the EU’s arms exports regime. Sadly, there is a big divide in the European Parliament between MEPs that prioritise defending human rights and MEPs that are concerned with the interests of the military industry. The adoption of this very conservative resolution means that the European Parliament has totally failed to put pressure on the Council to introduce further transparency and anti-corruption measures or ensure stringent respect for human rights regarding its arms exports. The resolution is shamefully weak on human rights. The principle of respecting human rights when deciding on where European armaments can be exported has been the key added value of the EU common position. Unfortunately the resolution adopted today by the conservative-liberal majority is even less progressive than the position of many of our Member States which are currently trying to improve the common position. I regret that the Liberals did not support the much more progressive resolution tabled by the Greens and Socialists. Until recently, the Liberals had shown understanding of our concerns on the EU’s arms exports and their sudden alliance with the conservatives has been very detrimental.

  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), per iscritto. − Ho votato a favore della relazione sulla posizione comune inerente l´esportazione di armi perché in base alle relazioni del COARM, non tutti i Paesi membri inviano informazioni complete sulle esportazioni e sono ancora diversi i Paesi, peraltro coinvolti nelle esportazioni a livello mondiale, a non fornire informazioni sufficienti. Le relazioni, nel tempo, hanno permesso di migliorare il controllo delle esportazioni di armi ma sarebbe auspicabile, al fine di continuare nei miglioramenti, lavorare per raggiungere livelli di trasparenza più elevati attraverso la pubblicazione di dati in maniera completa e tempestiva, puntando su una cooperazione con le strutture nazionali e con la società civile. Dovranno essere elaborate relazioni annuali in modo da garantire un maggiore livello di controllo e di trasparenza a livello europeo così da evitare che attraverso processi di compravendita di armi con meccanismi poco trasparenti, diversi Stati possano indebitarsi. Gli Stati membri con i loro governi e con gli organi di controllo interni dovranno impegnarsi a fornire informazioni più dettagliate e aggiornate, oltre a garantire l´osservanza dei principali criteri contenuti nella posizione comune. È tuttavia necessario a livello europeo adottare una posizione chiara che uniformi la disciplina e che garantisca un sistema di controllo efficace per tutti.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Je le dis d'emblée, je ne suis pas un fervent défenseur des armes. Je me demande même si envoyer des armes en Syrie, sans que l'on puisse contrôler leur usage, ne serait pas une très mauvaise idée car qu'adviendra-t-il de celles-ci après la guerre? Pour en revenir au texte voté aujourd'hui, l'Union est la seule organisation à disposer d'un cadre juridiquement contraignant en matière de contrôle des exportations d'armements, et c'est une victoire que des pays tiers européens et non européens aient adhéré au système de contrôle des exportations d'armements sur la base de la position commune.

Néanmoins, les huit critères sont interprétés et appliqués avec une rigueur différente selon les États membres de l'Union européenne. Il faut donc une interprétation et une mise en œuvre plus claires de la position commune et de tous les engagements y afférents. Je salue à ce propos la conclusion, sous l'égide des Nations unies, d'un traité juridiquement contraignant sur le commerce international des armes conventionnelles, qui est le fruit de sept années de négociations et qui prévoit la création d'un système international efficace de contrôle des armements. Nous devons à présent convaincre les États membres de concentrer leurs efforts sur les pays qui n'ont toujours pas adhéré à des accords internationaux.

  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. − A União Europeia dispõe hoje de um quadro internacional único e juridicamente vinculativo, capaz de melhorar o controlo das exportações de armamento, designadamente para as regiões em crise e para os países detentores de um registo deficiente em matéria de direitos humanos. O Parlamento Europeu congratula-se, neste contexto, com a participação de países europeus e de países terceiros no sistema de controlo das exportações de armamento bem como com a conclusão do Tratado sobre o Comércio de Armas. Porém, não considero pertinente o requerimento, feito na presente proposta de resolução comum, de um critério adicional, para além dos oito já existentes, tendo, por isso, votado contra o documento.

  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. − Pela nossa parte, julgamos da maior importância o controlo das exportações de armamentos para o qual o estabelecimento de instrumentos jurídicos pode ser da maior utilidade. O comércio de armas e, em particular, a sua exportação são um negócio que continua a ter a maior rentabilidade para o complexo militar-industrial e a sua existência é condição que alimenta o tráfico - cujos lucros continuam a passar pelos paraísos fiscais para branqueamento. Tal como defendia a resolução subscrita pelo nosso Grupo, é necessário maior transparência no registo da exportação de armas e o seu conhecimento público, com informações regulares sobre as licenças emitidas por cada Estado-Membro, os bens, a categoria, o número total de produtos e o utilizador final, assim como a necessidade de os Estados-Membros avaliarem os riscos de corrupção antes da emissão de uma licença de exportação. É igualmente da maior importância a implementação de um controlo político e democrático destes processos mais efetivo, o que passa pelo respeito e valorização dos órgãos de soberania de cada país e a sua participação e controlo destes processos.

14.6. A abertura de negociações tendo em vista um acordo multilateral sobre serviços (B7-0314/2013, B7-0317/2013)

Mündliche Erklärungen zur Abstimmung

  Adam Bielan (ECR). - Panie Przewodniczący! Usługi stanowią trzecią część europejskiego eksportu, a także połowę bezpośrednich inwestycji zagranicznych. Uregulowanie zasad ich międzynarodowej wymiany, w szczególności z krajami blisko powiązanymi ekonomicznie z Unią Europejską, powinno dodatkowo usprawnić działalność zagraniczną rodzimych przedsiębiorstw.

Dotychczas jednak kwestiom związanym z handlem usługami, choć stanowią one podstawę gospodarki, poświęcano zbyt mało uwagi w relacjach międzynarodowych. Nadal w przedmiotowych negocjacjach nie uczestniczą choćby państwa ASEAN, co z pewnością nie jest sytuacją korzystną. Stale rosnący potencjał gospodarczy tego regionu nie pozostaje przecież obojętny dla kluczowych działów unijnego biznesu. Jednakże wschodnioazjatyckie rynki to przestrzeń wciąż niewystarczająco zagospodarowana przez kraje europejskie.

W odniesieniu natomiast do grupy państw, które mają zostać objęte umową, należy udzielić szerokiego wsparcia na rzecz realizacji unijnych interesów w zakresie usług teleinformatycznych, finansowych, transportowych, handlu online oraz pozostałych kwestii kluczowych dla wspólnotowej gospodarki.

Schriftliche Erklärungen zur Abstimmung

  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. − Aprovo a presente proposta de Resolução, acolhendo com agrado a abertura de negociações de um Acordo sobre o Comércio de Serviços e a participação da UE nestas conversações desde o início, a fim de promover os seus interesses e defender os seus pontos de vista quanto ao formato e estrutura do acordo. Lamento, no entanto, que o Conselho tenha conferido um mandato sem ter tomado em consideração a opinião do Parlamento Europeu. Entendo que não se alcançou a massa crítica que permita alargar os benefícios deste futuro Acordo sobre o Comércio de Serviços ao conjunto dos membros da OMC e que, por conseguinte, a cláusula da nação mais favorecida do GATS não lhe deve ser aplicada. Considero, ainda, que o facto de manter em aberto a possibilidade de outros países, incluindo economias emergentes, participarem nesta negociação não deve causar a diminuição do nível de ambição do Acordo, uma vez que só um elevado nível de liberalização e de convergência das disciplinas poderá convencer esses países a aderir às negociações.

  Elena Băsescu (PPE), în scris. − Am votat in favoarea rezoluţiei deoarece, în condiţiile în care serviciile contribuie la peste trei sferturi din PIB-ul Uniunii, cred că un acord internaţional în domeniu ar aduce doar beneficii statelor membre. Uniunea trebuie să îşi extindă piaţa pentru exporturi, mai ales că suntem primii la acest capitol pe plan global. Criza a determinat foarte multe state să restricţioneze accesul extern pe piaţa serviciilor, iar astfel firmele europene au fost afectate. Un acord juridic ar crea mai multă siguranţă pentru companiile europene şi ar putea contribui la depăşirea efectelor crizei, inclusiv prin reducerea şomajului. Prioritare vor fi îmbunătăţirea normelor privind achiziţiile publice, dar şi a concurenţei. Un alt obiectiv este obţinerea unui acces cât mai mare pentru prestatorii de servicii europeni pe pieţele terţe.

  Philippe Boulland (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de la résolution sur l'accord plurilatéral sur les services. Depuis l'impasse dans laquelle se trouvent les négociations à l'OMC et devant l'importance du secteur des services dans le PIB européen, une nouvelle impulsion a été souhaitée pour inscrire les nouvelles initiatives dans le cadre de l'OMC. Par ce vote, nous avons autorisé la Commission, agissant pour le compte de l'Union européenne, à commencer les négociations multilatérales. De plus, l'exclusion des services audiovisuels et culturels est maintenue en dehors du champ d'application de l'accord, comme c'est le cas dans les négociations de l'accord de libre échange avec les Etats-Unis.

  Lara Comi (PPE), per iscritto. − L'UE svolge un ruolo di rilievo nel commercio di servizi, che rappresentano il 28 per cento delle esportazioni e più della metà degli investimenti diretti esteri nei Paesi terzi e sono fondamentali per mantenere e rafforzare la competitività dell'Unione. Concordo con il promuovere un programma ambizioso per quanto riguarda gli interessi offensivi dell'UE, con particolare riferimento ai servizi alle imprese, ai servizi finanziari e giuridici. Ritengo giusto impedire impegni e norme riguardanti i servizi finanziari che siano in contraddizione con le misure recentemente adottate per regolamentare i mercati e i prodotti finanziari stessi. Sottolineo l'importanza di questi negoziati al fine di offrire regole più incisive in materia di concorrenza e trasparenza, requisiti essenziali per il rilascio di licenze specifiche di settore. Voto favorevolmente su questa proposta auspicando la valorizzazione dei servizi e quindi dell'economia dell'Unione Europea.

  Marielle de Sarnez (ALDE), par écrit. – Le secteur des services est un moteur de l'économie européenne. L'Union est ainsi le plus gros exportateur de services au monde, totalisant 28 % des exportations mondiales de services. Le secteur des services totalise trois quarts de notre PIB et emploie 68 % de la main d'œuvre européenne. Ainsi, le lancement de négociations d'un accord plurilatéral sur le commerce des services avec 21 autres Etats membres de l'OMC constitue une opportunité pour l'Union. Tout en cherchant à approfondir la coopération dans un large éventail de services, il est néanmoins normal que l'Union, tout comme les autres parties à l'accord, préservent un certain nombre de domaines politiquement sensibles. C'est pourquoi conformément à l’approche suivie dans l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l'OMC, le mandat de négociation prévoit que l’UE ne prendra pas d’engagement en ce qui concerne les services audiovisuels et que la négociation préservera les services publics.

  Edite Estrela (S&D), por escrito. − Votei favoravelmente esta resolução por considerar importante a inclusão da UE nas negociações de um Acordo sobre o Comércio de Serviços, no âmbito da OMC, a fim de promover os seus interesses e defender os seus pontos de vista quanto ao formato e estrutura do documento. É importante que este Acordo salvaguarde e diferencie os serviços de interesse geral, na medida em que proporcionam redes de segurança decisivas para os cidadãos e promovem a coesão social a nível municipal, regional, nacional e da UE.

  Diogo Feio (PPE), por escrito. − Em 15 de fevereiro de 2013, a Comissão Europeia propôs ao Conselho a abertura de negociações para um novo acordo internacional para o comércio de serviços. A Comissão recebeu um mandato para tomar parte no Acordo multilateral sobre Serviços em 18 de março. Actualmente, além da UE e dos seus 27 Estados-Membros, vinte outros membros da OMC aceitaram participar nas negociações. Todos os setores de serviços serão potencialmente abrangidos por este acordo. Concordo com esta abertura de negociações e faço votos para que este acordo futuro possa trazer benefícios à economia europeia e propicie um aumento dos níveis de emprego no seio da União.

  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. − A presente proposta de resolução, apresentada pelo colega Vital Moreira em nome da Comissão do Comércio Internacional, na sequência de uma declaração da Comissão nos termos do n.º 2 do artigo 110.º do Regimento, versa sobre a abertura de negociações tendo em vista um acordo multilateral sobre serviços. Os serviços (comércio eletrónico, turismo, construção, serviços financeiros e culturais, etc.) são o setor-chave da economia europeia. Representam o maior número de postos de trabalho e mais de metade das nossas exportações. Um aspeto a ter em conta é a necessidade de liberalização do comércio que pode beneficiar a nossa economia, embora haja setores como o da água, da energia, da recolha de resíduos, entre outros, que são considerados serviços básicos e cuja privatização tem de ser bem ponderada. A abertura do mercado dos serviços é positiva mas deve ser feita com respeita por todos os intervenientes. Votei favoravelmente a presente proposta de resolução uma vez que visa negociar um acordo ambicioso que permita a entrada do setor dos serviços na Organização Mundial do Comércio (OMC). O Parlamento Europeu, ao aprovar esta resolução, dá mais um passo no alinhamento da política comercial da UE.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. − Esta resolução surge na sequência da abertura de negociações de um acordo sobre o comércio de serviços. Defende-se que a UE desempenha um papel importante no comércio de serviços enquanto maior exportador de serviços a nível mundial. Considera-se que todas as iniciativas relativamente a este acordo devem ser devidamente enquadradas no âmbito da OMC e lamenta que o comércio dos serviços tenha sido negligenciado pela Ronda de Doha. Lamenta-se o facto de os BRICS não integrarem estas negociações, porque são mercados onde se verifica o crescimento das trocas comerciais e do investimento em serviços e onde os obstáculos, nomeadamente aos investimentos estrangeiros, são mais significativos. Avança-se com objetivos que a Comissão deve ter em consideração aquando da negociação dos compromissos de acesso ao mercado: promover uma agenda ambiciosa para os interesses ofensivos da UE, nomeadamente em matéria de serviços às empresas, serviços de TIC, serviços financeiros e jurídicos, comércio eletrónico, serviços de transporte marítimo e aéreo, serviços ambientais, turismo e construção. São, assim, cristalinamente expressas as intenções de quem aprova esta resolução: defender os interesses ofensivos do grande capital contra o interesse dos povos. Estamos perante o desfiar do fastidioso e repetitivo argumentário neoliberal sobre as maravilhas do livre comércio. Evidentemente, votámos contra.

  Monika Flašíková Beňová (S&D), písomne. − Služby predstavujú takmer tri štvrtiny HDP a zamestnanosti EÚ a sú nevyhnutné na zachovanie a posilnenie jej konkurencieschopnosti. V súvislosti s pretrvávajúcou hospodárskou krízou boli zavedené nové ochranné opatrenia s cieľom regulovať vo väčšej miere, resp. obmedziť obchod so službami. Mnohostranný systém obchodovania zakotvený vo WTO je stále najúčinnejším rámcom na dosiahnutie otvoreného a spravodlivého obchodu na celosvetovej úrovni. Obchod a služby sú oporou hospodárstva 21. storočia. I preto je opodstatnené a dôležité venovať tejto problematike náležitú pozornosť.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – "Négociations", mais combien y en a-t-il? Oui, combien d'accords de libre-échange sectoriels ou généraux, plurilatéraux, multilatéraux ou bilatéraux y a-t-il en cours de négociation entre l'Union européenne et les États-Unis ? Cet accord ACS, sur lequel nous n'avons pas été consultés préalablement à l'ouverture des négociations, vise à libéraliser le commerce des services entre une vingtaine de pays, dont les États-Unis, sur le mode – mais en allant plus loin – de l'Accord général sur le commerce des services de l'OMC.

Faut-il rappeler que ce dernier ouvre la voie à une sorte de monstrueuse "directive Bolkenstein" mondiale? Quelle sera l'articulation avec l'accord transatlantique? Quel domaine ou secteur, prétendument sauvegardé dans une négociation à grand renfort de publicité, aura en fait été sacrifié dans l'autre en catimini? Quelles sont, d'ailleurs, les bases de négociations, les lignes rouges de cet ACS ? Nous n'en savons rien!

  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Balsavau už šį dokumentą, kadangi susidarius dabartinei ekonomikos ir finansų padėčiai kaip niekada ryškiai matomas esminis viešųjų paslaugų vaidmuo Europos Sąjungoje. Tokiose srityse kaip sveikatos priežiūra, vaikų priežiūra ar pagyvenusių žmonių priežiūra, pagalba neįgaliesiems ar socialiniai būstai. Šios paslaugos piliečiams sudaro būtiniausią socialinės apsaugos sistemą ir padeda skatinti socialinę sanglaudą. Viešosios paslaugos švietimo srityje, mokymo ir įdarbinimo paslaugos atlieka svarbų vaidmenį įgyvendinant ekonomikos augimo ir darbo vietų kūrimo darbotvarkę. Esu įsitikinęs, kad visos šalys turi turėti galimybes plėtoti, išlaikyti ir reguliuoti viešąsias visuotinės svarbos paslaugas.

  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – J'ai soutenu la proposition de résolution relative à l'accord multilatéral sur les services. La proposition de résolution ne remettait pas en cause l'exclusion des services audiovisuels et culturels du champ d'application de l'accord. Elle était donc tout à fait satisfaisante. Je m'en félicite.

  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. − Ho espresso voto favorevole alla relazione sull’avvio dei negoziati per un accordo multilaterale sui servizi. È necessario procedere alla creazione di un tavolo di trattative per riuscire a giungere ad una sintesi che possa offrire, al settore dei servizi, adeguate garanzie in materia di trasparenza, concorrenza, requisiti per il rilascio delle licenze e regolamentazioni specifiche di settore. Tutto ciò, fermo restando il diritto di ciascuno Stato membro di poter adottare normative giustificate da motivazioni di politica pubblica. Salvo ciò, l’accordo multilaterale sui servizi, alla stregua delle altre tipologie di accordi stipulati dall’Unione, dovrebbe mantenere saldi questi punti cardine in modo tale da garantire un alto livello di efficienza nell’erogazione e un soddisfacente ritorno economico per gli attori impiegati nel settore.