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It-Tlieta, 10 ta' Settembru 2013 - Strasburgu Edizzjoni riveduta

25. Il-Kodiċi Doganali tal-Unjoni (dibattitu)
Vidjow tat-taħditiet
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  Πρόεδρος. - Το επόμενο σημείο στην ημερήσια διάταξη είναι η συζήτηση επί της εκθέσεως της Constance Le Grip, εξ ονόματος της Επιτροπής Εσωτερικής Αγοράς και Προστασίας των Καταναλωτών, σχετικά με την πρόταση κανονισμού του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου για τη θέσπιση του ενωσιακού τελωνειακού κώδικα (αναδιατύπωση) (COM(2012)0064 - C7-0045/2012 - 2012/0027(COD)) (A7-0006/2013).

 
  
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  Constance Le Grip, rapporteure. − Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour débattre de mon rapport sur le code des douanes de l'Union ainsi que de l'amendement qui y a été apporté à la suite des négociations en trilogue que j'ai pu mener avec vos services, Monsieur le Commissaire, avec ceux de la présidence du Conseil entre janvier et mai 2013.

Je tiens avant tout à remercier l'ensemble de mes collègues de l'équipe de négociation, en particulier le président de notre commission du marché intérieur, Malcolm Harbour, qui a été un véritable roc pour ces négociations, ainsi que les services du Parlement, de la DG TAXUD et les présidences chypriote et irlandaise du Conseil. Toutes et tous ont mis beaucoup de cœur à l'ouvrage pendant ces quelques mois d'intense activité parlementaire. Je crois que nous sommes, ensemble, arrivés à un consensus effectif que le vote intervenu en commission parlementaire du marché intérieur le 29 mai dernier a confirmé sans appel, à l'unanimité.

L'union douanière revêt un caractère capital pour l'Europe. Elle est au coeur du projet fondateur depuis 1957, depuis la signature du traité de Rome. C'est le pilier sur lequel repose le fonctionnement du marché intérieur et d'un nombre important de politiques communautaires, dont la réussite et l'efficacité concernent tous les pays européens.

Avec cette réforme que, j'espère, nous voterons en très grand nombre demain, nous administrerons à la législation douanière européenne une véritable cure de jouvence. Le code communautaire a en effet plus de vingt ans. Songez, chers collègues, aux profonds bouleversements qui se sont produits ces vingt dernières années: accélération de la mondialisation, intensification des échanges commerciaux, progrès techniques et technologiques, évolution majeure des défis auxquels nous devons faire face (risques technologiques majeurs, risques terroristes, dangers sanitaires, avancées de la contrefaçon ou de la contrebande, pour n'en citer que quelques-uns).

Modernisation, simplification, pragmatisme, souplesse d'adaptation pour les États, tels sont les maîtres-mots de cette réforme de la législation douanière que nous avons voulu tournée vers les entreprises, en créant un environnement qui leur soit plus bénéfique. Niveler vers le haut les disparités de pratiques et de moyens qui peuvent exister entre les États membres avec, toujours, en toile de fond, le souci de la modernité et de l'efficacité: voilà quelle a été notre ambition.

Parmi les évolutions majeures qu'apporte le texte – je ne citerai que les plus marquantes – figurent la consécration de l'environnement douanier sans papier, les améliorations des avantages concrets liés au statut d'opérateurs économiques agréés, qui permet aux entreprises de bénéficier de simplifications importantes et de fluidifier ainsi les échanges sur la base d'un rapport de confiance entre opérateurs économiques et services douaniers.

Nous donnerons également demain à l'union douanière européenne les outils pour coopérer au mieux avec ses homologues hors d'Europe, dans un environnement douanier qui est de plus en plus mondialisé, notamment via la mise en place de mécanismes de reconnaissance mutuelle. J'ajouterai également à cette liste des évolutions majeures que nous avons engagées, la réforme concertée du dépôt temporaire de marchandises afin de donner plus de souplesse aux opérateurs économiques dans la gestion de leurs flux de marchandises.

Forts de ces outils, nous devons désormais avancer. Le processus législatif de réforme du code des douanes était en panne depuis 2008 et l'éclatement de la crise économique et financière a pris de court beaucoup d'administrations en Europe. Maintenant que nous approchons du but, du moment où un texte qui refonde l'union douanière va être voté, il faudra du volontarisme pour mettre en œuvre, concrètement, les dispositions que nous avons décidées ensemble, avec les États membres, avec la Commission.

Les enjeux sont énormes pour notre continent. Il s'agit de donner au marché intérieur et à tous ses acteurs toutes les armes et les outils pour faire face à une mondialisation qui peut nous apporter beaucoup, pour peu que nous sachions en tirer parti. Il n'est pas pour autant question de jeter tous nos principes aux orties, mais bien de garantir un niveau élevé de protection de notre marché intérieur, de nos consommateurs en faisant entrer la douane européenne de plain pied dans le XXIe siècle.

Je souhaite, à ce stade, insister sur un point, si vous me le permettez, Madame la Présidente. La mise en œuvre du code, dans les semaines et les mois à venir, sera au moins aussi importante que le vote qui aura lieu demain et que tout le travail qui a précédé ce vote. Nous avons donné un cap et un cadre à la Commission et aux services douaniers pour mettre en œuvre ce que nous croyons être le mieux pour la douane européenne. Il est pour cela essentiel que lors de la préparation de toutes les dispositions techniques, de tous les détails concrets et pratiques derrière lesquels on peut quelquefois, bien sûr, trouver le diable, toutes les parties prenantes soient associées et que la transparence soit totale, afin que le débat et la concertation donne lieu à un résultat optimal et profitable à tous.

Je ne doute pas, Monsieur le Commissaire, que ce sont déjà les directives que vous avez transmises à vos services et que les experts des États membres abordent ces étapes dans les mêmes dispositions d'esprit. J'espère que tous, nous travaillerons de concert afin de parvenir.

 
  
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  Algirdas Šemeta, Member of the Commission. − Madam President, the new Regulation for a Union Customs Code (UCC) that you are debating tonight is an example of how efficient and how well prepared and conducted interinstitutional negotiations can be. I pay particular tribute to Mr Harbour and Ms Le Grip for this positive achievement and for their firm action in remaining within the initial objectives and time limits of the recast, which allowed a balanced Lisbonisation of the Modernised Customs Code (MCC). Many observers had not believed that this was feasible in such a short period of time. Moreover, a number of issues, such as those of temporary storage or indeed the guarantees, that had raised difficulties under the MCC were sorted out to the general satisfaction of all the institutions.

Broadly speaking, we can say that the current final product is better than the original. Let me stress three fundamental, but sometimes forgotten, principles that the UCC sets in stone compared with the legislation in force.

First of all, the legal certainty provided by inserting directly in the basic act enhanced common rules: they will clearly support the correct and uniform implementation of the UCC. Here I would also emphasise the improved balance between the customs authorities’ need to perform their mission and the facilitations offered to reliable traders.

Secondly, particular attention was paid to enshrining in the code the principle of a paperless environment for customs and trade. This is crucial compared to the current legal situation, in which paperless operations are not the rule and the paperless environment is therefore not applied evenly. The Commission expects that harmonised implementation will save considerable time for trade.

Thirdly, confirmation of the necessary partnership between customs and legitimate trade is reflected, in particular, in the greater visibility given to the status of authorised economic operator and its benefits. Again, this is something that we all agree on, but that is not so clearly reflected in the legislation currently in force. With the UCC, a strong legal basis is established to support the continuing growth of this partnership in the years to come.

Finally, we should remember that the UCC still needs to move from basic act to implementation. I can assure you today that the Commission will keep Parliament informed about its preparatory work on future delegated and implementing acts. The Commission is also committed to involving Member States and trade experts in that preparation through a transparent consultation process.

 
  
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  Cristiana Muscardini, relatrice per parere della commissione per il commercio internazionale. − Signora Presidente, signor Commissario, finalmente il Parlamento vota una relazione che dà inizio alle riforme necessarie per risolvere il grave squilibrio esistente fra gli operatori del settore doganale all'interno del mercato unico – squilibrio che ha portato un danno, oltre che ai consumatori, anche agli addetti al settore.

Già più volte abbiamo ribadito che non può esserci un mercato unico funzionante e corretto se esistono regole diverse in ogni frontiera: diversi orari di apertura, diversi sistemi di controllo, operatori economici autorizzati ufficialmente e altri ufficiosamente, diverse percentuali di imposizione IVA.

Le differenze che dividono i grandi point del Nordeuropa e gli scali del Mediterraneo, con maggiori controlli e un'IVA più elevata, accentuano lo squilibrio. Non vi è libero mercato senza regole condivise e uguali e non vi è un mercato unico garante del benessere dei consumatori e delle imprese finché i vari paesi europei non uniformano il sistema doganale. Auspichiamo che il processo di armonizzazione sia rapido e recuperi il ritardo accumulato.

Se vogliamo salvaguardare il benessere dei cittadini e incentivare la crescita economica e produttiva, strozzata dall'impennata della contraffazione, dobbiamo iniziare con la modernizzazione del codice doganale.

 
  
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  Danuta Jazłowiecka, w imieniu grupy PPE. – Pani Przewodnicząca! Omawiany dziś dokument jest nie tylko podstawowym aktem prawnym w zakresie unii celnej, ale powinien być także traktowany jako jeden z instrumentów zwiększenia atrakcyjności i konkurencyjności rynku wewnętrznego. W omawianym sprawozdaniu Parlament Europejski słusznie podkreśla cel, jakim powinno być uproszczenie procedur oraz stworzenie warunków sprzyjających przedsiębiorcom. Unia celna jest istotnym elementem jednolitego rynku i tylko odpowiednio wdrażane, spójne przepisy pozwolą na odpowiednie funkcjonowanie tego rynku i wykorzystanie jego potencjału.

W sprawozdaniu słusznie podkreślono konieczność jednolitego wdrożenia kodeksu celnego we wszystkich 28 krajach. Stąd postulat, aby wszystkie państwa członkowskie co do zasady korzystały z elektronicznej wymiany danych między organami celnymi a przedsiębiorstwami. Pozwoli to na uniknięcie podwójnych procedur, które mogłyby niekorzystnie wpłynąć na koszty działalności gospodarczej w Europie. Odstępstwa od tej zasady powinny być możliwe tylko w nadzwyczajnej sytuacji. Myślę, że takie podejście jest bardzo rozsądne.

Na poparcie zasługuje pomysł sprawozdawczyni, pani Le Grip, aby stworzyć system, gdzie przedsiębiorca będzie musiał przekazywać informacje organom celnym tylko raz. Jest to możliwe dzięki wprowadzeniu nowoczesnych systemów informatycznych. Skutkiem takich działań będzie nie tylko ułatwienie życia przedsiębiorcom, ale także zapewnienie jednolitych kontroli na wysokim poziomie.

Kolejnym postulatem wartym poparcia jest wprowadzenie do znowelizowanego rozporządzenia zapisów dotyczących statusu upoważnionego przedsiębiorcy. Pozwala to solidnym przedsiębiorcom na skorzystanie w jak największym stopniu z uproszczeń, a także zachęci ich do działania zgodnie z literą prawa.

Podsumowując, myślę, że na uwagę zasługuje fakt, iż w swoim sprawozdaniu sprawozdawczyni nie tylko skupiła się na dostosowaniu przepisów do Traktatu z Lizbony oraz na koniecznej modernizacji przepisów celnych, lecz również potraktowała unię celną jako instrument, który ma istotne znaczenie dla konkurencyjności rynku wewnętrznego. Niewątpliwie w długoterminowej perspektywie uproszczenia dla przedsiębiorców będą miały pozytywny wpływ na wzrost gospodarczy w Unii Europejskiej.

 
  
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  Συλβάνα Ράπτη, εξ ονόματος της ομάδας S&D. – Κυρία Πρόεδρε, αυτή η συζήτηση σχετικά με τον εκσυγχρονισμό του τελωνειακού κώδικα είναι μια πολύ καλή στιγμή για το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο . Εργαστήκαμε πάρα πολύ σκληρά όλοι, αλλά ιδιαίτερα σκληρά εργάστηκαν η κυρία Le Grip, η οποία μας έδωσε ένα εξαιρετικό κείμενο βάσης, και κυρίως ο πρόεδρος της Επιτροπής Εσωτερικής Αγοράς και Προστασίας των Καταναλωτών, κύριος Harbour, ο οποίος διηύθυνε με εξαιρετική μαεστρία τον τριμερή διάλογο που κατέληξε σε αυτό το εξαιρετικά ισορροπημένο νομοθέτημα από το οποίο ωφελούνται οι πολίτες της Ευρώπης.

Έχει πολύ μεγάλη σημασία να καταλάβουν οι πολίτες της Ευρώπης ότι αυτό το πάρα πολύ τεχνικό νομοθέτημα είναι πάρα πολύ ωφέλιμο για τους ίδιους. Με αυτό ευνοούνται οι επιχειρήσεις και μάλιστα σε μια εποχή κρίσης, σε μια εποχή που πρέπει να τις προωθήσουμε και να τις προστατεύσουμε με τον καλύτερο δυνατό τρόπο. Σε αυτήν την εποχή κρίσης με αυτό το νομοθέτημα ευνοούνται οι πολίτες, ιδιαίτερα, τώρα που η διακίνηση επικίνδυνων υλικών είναι εξαιρετικά δύσκολο να εντοπισθεί. Επίσης, με αυτό το νομοθέτημα εξασφαλίσαμε ότι δεν υπάρχουν ανισότητες. Τα κράτη, τα οποία έχουν πρόβλημα με τους πόρους οι οποίοι είναι αναγκαίοι για τον εκσυγχρονισμό των τελωνείων, έχουν στη διάθεσή τους τον χρόνο που χρειάζονται για να προσαρμοσθούν. Αλλά και τα κράτη τα οποία έχουν ήδη προοδεύσει μπορούν να συνεχίσουν τον δρόμο τους και να δημιουργήσουν καλές πρακτικές, καλά δεδομένα, τα οποία μπορούν να μιμηθούν τα υπόλοιπα κράτη. Νομίζω ότι πραγματικά είναι μια εξαιρετική στιγμή για το Κοινοβούλιο και θα βοηθήσει αυτό που λέμε και που όλοι πιστεύουμε ότι χρειάζεται, την εγκαθίδρυση της ενιαίας αγοράς.

 
  
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  Niccolò Rinaldi, a nome del gruppo ALDE. – Signora Presidente, concordo con la collega Rapti, i colleghi che mi hanno preceduto, l'onorevole Muscardini e altri: questo sembra un dossier tecnico, ma in realtà può arrecare seri benefici alle imprese e ai cittadini europei.

Dogana viene da divano – "dīwān" è una parola persiana che vuol dire divano – vale a dire che la dogana era il luogo dove c'erano le panche, ci si poteva sedere e si doveva aspettare. La dogana è sempre stata sinonimo di attesa e ancora oggi è un fattore di costo per le nostre imprese. I tempi dello sdoganamento non sono certi, vi sono costi amministrativi, occorre impiegare risorse e perdere intere giornate – se non settimane – per sdoganare un cargo e far sì che molti imprenditori o anche privati cittadini possano tirare un sospiro di sollievo: la merce ha finalmente passato la dogana!

Data la serietà e l'importanza del codice doganale dell'Unione, il Parlamento si sta profondamente impegnando, anche attraverso il trilogo, per basare questo codice su alcuni cardini che correggano la proposta iniziale. Bisogna dare enfasi al metodo e alle tecnologie informatiche, che permetteranno semplicità, accessibilità e risparmio. Bisognerà inoltre dotarsi di un sistema unico, privo di deroghe, se non deroghe transitorie e accordate per ragioni specifiche.

In ogni caso – come giustamente sottolineato dalla relatrice – è importante un unico sistema per i 28 paesi dell'Unione, altrimenti si verificherà una maggiore distanza tra i paesi oggi più avanzati e quelli che lo sono meno. Il divario non potrebbe che aumentare.

Concordiamo sull'inutilità di una dichiarazione distinta per la custodia temporanea, così come sulla notifica delle decisioni doganali antecedente allo svincolo delle merci, facendo salva la possibilità per le dogane di aver accesso alle stesse merci.

In definitiva, le modifiche apportate del Parlamento sono necessarie. Ritengo sarebbe anche utile esplorare l'idea – proposta dalla commissione per il commercio internazionale – di una task force pilota comune, in modo da avviare quello che dovrebbe essere il traguardo dell'Unione: un'autorità doganale comune per l'insieme degli Stati membri. Abbiamo un mercato interno, gli Stati confinanti con paesi terzi hanno uguali frontiere e stessi vincoli per l'insieme dell'Unione europea. Sarebbe una delle realizzazioni che dimostra che più Europa in certi casi è sicuramente un vantaggio per l'insieme della società, ma cominciamo col codice.

 
  
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  Adam Bielan (ECR). - Pani Przewodnicząca! Jednolity rynek europejski winien zapewniać spójność uregulowań w zakresie wewnątrzwspólnotowej wymiany handlowej. Istotną jego część stanowią przepisy celne, których ujednolicenie i unowocześnienie sprzyjać będzie zwiększaniu konkurencyjności Unii wobec innych rynków oraz wzrostu gospodarczego.

Opowiadam się za uproszczeniem regulacji celnych w taki sposób, aby przedsiębiorcy nie musieli kilkakrotnie ponawiać procedur związanych z działalnością handlową. Jednolity we wszystkich państwach system elektroniczny pozwoli na znaczne zmniejszenie kosztów działalności gospodarczej. Powinien zatem korzystnie wpłynąć na ceny produktów, których obniżka leży zawsze w interesie konsumentów. Należy przy tym jasno sprecyzować status przedsiębiorców uprzywilejowanych, by mogli oni korzystać z szerokiego zakresu ułatwień.

Cenny w biznesie czas pozwoliłoby także zaoszczędzić ujednolicenie zgłoszeń do czasowego składowania towarów. Obecna konieczność dwukrotnego przedstawiania stosownych deklaracji bywa częstokroć zbędna, przyczyniając się tylko do wydłużania procedur. Dokumenty muszą być jasne i precyzyjne, by nie nastręczały trudności interpretacyjnych.

 
  
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  Evelyne Gebhardt (S&D). - Frau Präsidentin! Das Ziel der Reform des europäischen Zollkodex war es, die Verfahren zur Zollabfertigung zu vereinfachen, zu modernisieren, für Unternehmen auch zu erleichtern und insgesamt auf elektronische Verfahren umzustellen. Das war ein sehr guter Ansatz der Kommission, den wir als Parlament sehr begrüßt haben.

Allerdings waren im Vorschlag der Kommission einige Punkte, die drohten, genau diese Ziele zu konterkarieren. Ich denke da insbesondere an die Regelung zum nichtpräferenziellen Warenursprung. Die Kommission schlug für diesen zentralen Bereich, dessen Ausgestaltung direkte Konsequenzen für einen Großteil des Warenverkehrs zwischen der EU und Drittstaaten hat, delegierte Rechtsakte vor, die wieder all das in Frage gestellt hätten, was in langjährigen Arbeiten bereits vorgesehen war und nach EuGH-Rechtsprechung durchaus vorgesehenist.

Wir hatten da die Befürchtung, dass damit bei der Zollabfertigung völlig unpraktikable und mit dem erhöhten administrativen Aufwand in keiner Kosten-Nutzen-Relation stehenden obligatorische Listenregeln verbunden gewesen wären. Das haben wir abwenden können. Und ich bedanke mich auch bei Frau Le Grip, die nach anfänglichem Zögern dann auch mitgestaltet hat und gesagt hat, ja, das muss anders gestaltet werden.

Ich denke, dass wir damit jetzt in den Verhandlungen mit dem Rat einen Kompromiss gefunden haben, der noch weiter hätte gehen können, aber der hier tragfähig ist und wirklich diese Ziele, die die Kommission ja auch vorgesehen hat, nach vorne bringen kann. Deswegen denke ich, dass wir als Fraktion dem auch zustimmen können. Und wir hoffen, dass dies sehr bald und sehr schnell wirklich in die Praxis umgesetzt wird, damit der Zoll besser und leichter funktioniert.

 
  
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  Sergio Gaetano Cofferati (S&D). - Signora Presidente, come hanno detto i colleghi che mi hanno preceduto, giungiamo ad una soluzione sostanzialmente positiva, dopo un percorso non certo facile. Il risultato è possibile grazie al lavoro della relatrice e di chi ha collaborato con lei, da parte degli altri gruppi politici.

Ritengo importante lo status di operatore economico autorizzato, basato sulla semplificazione ma con il mantenimento della sicurezza preesistente, così come credo – al pari della collega Evelyne Gebhardt – sia importante che l'origine non preferenziale sia rimasta nella formulazione definita dal trattato. Voglio però considerare questo punto d'approdo come un punto di passaggio in verità e non la conclusione di un percorso che dovrebbe avere come obiettivo concreto la maggiore tracciabilità di qualsiasi prodotto realizzato in questa parte del mondo.

Un'ultima cosa desidero ribadire al signor Commissario, e cioè che bisognerà rafforzare il controllo e la sorveglianza da parte della Commissione, perché soltanto attraverso l'uniformità di comportamenti e la disponibilità di risorse – delle quali però oggi non c'è traccia – si potrà avere un sistema doganale perfettamente funzionante.

Abbiamo assegnato alle dogane compiti sempre più importanti che – come lei sa – vanno dal controllo della proprietà intellettuale alla sicurezza, alla lotta alle frodi; sono però compiti realizzabili se tutti si comportano lealmente, ma soprattutto se a ognuno di loro, in caso di problemi non facilmente prevedibili o programmabili, si daranno le sanzioni necessarie nel caso ci siano delle violazioni della regola, oppure le risorse che servono quando queste potranno servire a definire i comportamenti virtuosi. Dunque, il vostro ruolo prosegue, anzi potrei dire che comincia qui, perché la normativa che stiamo scrivendo abbia poi l'effetto migliore possibile.

 
  
 

Διαδικασία catch-the-eye

 
  
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  Lara Comi (PPE). - Signora Presidente, mi congratulo anche con la collega, che è appunto anche relatore, perché sono favorevole a questa rifusione del codice doganale dell'Unione, come proposta dalla Commissione, per poterlo adeguare al trattato di Lisbona e alle intervenute evoluzioni normative. L'applicazione omogenea e coerente del codice da parte degli Stati membri è una condizione fondamentale per trarne il massimo vantaggio per l'intero mercato unico.

Condivido molto la necessità di semplificare le procedure mediante procedimenti informatici, onde sviluppare un ambiente più dinamico in termini di competitività e nel contempo di crescita. Molti altri adeguamenti mi sembrano efficaci e finalizzati al miglioramento dell'operatività del codice, come quelli relativi alla valorizzazione dello status di operatore economico e quello sulla necessità di prevedere la dichiarazione sommaria di entrata di prodotto da regolamentare, ma non con atti delegati. Pertanto ritengo di poterli sostenere e di questo mi congratulo di nuovo con la relatrice.

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE). - Paní předsedající, já se také chci vyjádřit, a to: naše další novela pravidel jednotného celního kodexu je skutečně moderním nástrojem na dokončení vnitřního trhu. Kromě toho sníží byrokracii, umožní řešit řadu záležitostí, elektronicky se sjednotí informační systém. Podnikatelům umožní komunikovat z místa svého sídla, i když dovážené zboží je uloženo u celních orgánů jiného členského státu.

Poctiví a prověření podnikatelé, kteří splní podmínky registrace, pak budou mít dokonce rychlejší a snadnější dovoz zboží, což dále sníží ceny pro koncové spotřebitele. Ale hlavně systém uvolní kapacity celníků, takže se budou moci podrobněji věnovat podezřelému zboží nedůvěrohodných dovozců.

Na druhou stranu kodex stanovuje závazné časové limity pro dozorové orgány k prověření zboží. Tato a další zjednodušení postupů ocení samozřejmě také malí a střední podnikatelé. Děkuji za skvělou normu.

 
  
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  Malcolm Harbour (ECR). - Madam President, as Chair of the Committee on the Internal Market and Consumer Protection, I would like to thank Constance Le Grip and all the shadow team who worked with us, and in particular the staff of the committee – who will perhaps not all be listening this evening – because an enormous amount of work was needed to reach an agreement on this proposal.

We should also thank the Irish Presidency in their absence: if it were not for their great work, particularly with the mountain of issues we had to deal with on delegated and implementing acts, we would not have made progress. As Ms Gebhardt pointed out in one instance – and there were several others – these are not just technical issues, they are important political issues as well. I want to thank you, Commissioner, and your team led by Miroslaw Zielinski, for working with us. I think you paid us a tribute by saying that you agreed we have ended up with a better directive than we had when we started.

However, this is only the beginning. We have just had a debate on the Services Directive, which is an issue we have been following since 2006 when Ms Gebhardt and I worked on it. On customs, from now on, we have to keep the implementation of the new Customs Code, and of what we put in this new directive, firmly in the political domain and in the eye of this Parliament. We have to keep up the pressure on Member States to invest and to implement these instruments. As many of you have said, this is crucially important for the operation of the single market, and it is also really important for consumers and citizens.

As Ms Muscardini eloquently pointed out, the issues around counterfeiting and product safety are now increasingly in the domain of customs, and the more we take away the administrative burden, the better citizens can be looked after. This is part of the overall mission of our committee.

So thanks very much to everybody. I look forward to this proposal from the Committee on the Internal Market and Consumer Protection receiving comprehensive approval tomorrow.

 
  
 

(Τέλος παρεμβάσεων με τη διαδικασία catch-the-eye)

 
  
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  Algirdas Šemeta, Member of the Commission. − Madam President, the high level of interest shown by this assembly in the Union Customs Code demonstrates what an important issue customs is for the Union and its businesses and, more generally, for society.

Adopting a basic act is always an important step in any policy area. The Commission communication on the state of the Customs Union highlighted the completion of the modernisation of customs legislation as a first major step towards reaching the target objective of providing, by 2020, a better performing, robust and unified Customs Union providing the same high quality of services across the EU.

I believe that this new Union Customs Code will indeed allow customs to improve the services it provides to reliable traders and its protection of our citizens against all kinds of dangers and threats. We will be able to rely on customs to continue its discreet yet vital work, but in an even more efficient and effective way.

Once again I would like to thank Mr Harbour, Ms Le Grip and all the shadow rapporteurs for their excellent work. This was an extremely large and very technical file and I greatly appreciate the fact that we were able to find compromises on such an important issue as the Customs Union.

 
  
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  Constance Le Grip, rapporteure. − Madame la Présidente, je remercie à mon tour l'ensemble des orateurs qui se sont exprimés dans ce débat. La qualité de nos échanges, brefs mais denses, montre bien l'extrême intérêt que nous portons, les uns et les autres, au renforcement de l'union douanière et à l'amélioration des procédures douanières de notre marché intérieur. Ce processus est l'une des clés de la croissance et de la compétitivité de nos économies européennes.

Plusieurs de mes collègues ont insisté sur la nécessité d'avoir un système unique pour les 28 États membres. J'abonde complètement dans leur sens – j'avais déjà eu l'occasion de le dire – car il est absolument essentiel d'aller vraiment vers un fonctionnement de plus en plus paneuropéen de nos douanes.

Simplification, efficacité, amélioration des procédures douanières, avec l'allégement des charges administratives et bureaucratiques qu'elles entraînent pour nos entreprises: c'est aussi la voie à suivre pour restaurer la compétitivité de l'économie européenne. Ne perdons jamais de vue cet objectif!

Bien évidemment – certains des orateurs l'ont dit –, ces questions douanières peuvent apparaître de prime abord comme assez arides, austères, techniques, voire technocratiques. En réalité – et je m'en suis rendu compte après dix-huit mois de travail parlementaire –, il n'en est rien: les sujets douaniers sont au cœur, bien sûr, des intérêts économiques et industriels de notre Union européenne, et bien sûr également au cœur de ses intérêts financiers. On connaît l'importance de la perception des droits de douane, mais ces sujets touchent également de très près à la protection des intérêts de nos concitoyens, de nos consommateurs et de nos producteurs, dont la sécurité doit être sans cesse renforcée dans un monde où la concurrence est de plus en plus âpre.

J'espère que le Parlement européen, dans les mois à venir, pourra continuer à exercer tout son intérêt et toute sa vigilance à l'égard de la suite de nos travaux, parce que le travail d'application qui nous attend les uns et les autres, à travers les actes délégués et les actes d'exécution auxquels Malcolm Harbour a fait allusion, sera très important et tout aussi fondamental que le travail qui a précédé.

 
  
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  Πρόεδρος. - Η συζήτηση έληξε.

Η ψηφοφορία θα διεξαχθεί την Τετάρτη 11 Σεπτεμβρίου 2013 στις 12.00 το μεσημέρι.

 
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