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Procédure : 2012/2263(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0251/2013

Textes déposés :

A7-0251/2013

Débats :

PV 12/09/2013 - 10
CRE 12/09/2013 - 10

Votes :

PV 12/09/2013 - 13.20
CRE 12/09/2013 - 13.20

Textes adoptés :

P7_TA(2013)0387

Débats
Jeudi 12 septembre 2013 - Strasbourg Edition révisée

10. Situation des mineurs non accompagnés dans l'UE (brève présentation)
Vidéo des interventions
PV
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  Der Präsident. − Als nächster Punkt der Tagesordnung folgt die kurze Darstellung des Berichts von Nathalie Griesbeck über die Lage unbegleiteter Minderjähriger in der EU (2012/2263(INI)) (A7-0251/2013).

 
  
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  Nathalie Griesbeck, rapporteure. − Monsieur le Président, je voudrais, avant de parler de mon rapport, vous dire combien nous sommes contents que vous soyez de retour dans notre Hémicycle, après les soucis de santé que vous avez connus.

Une fois n'est pas coutume, je voudrais débuter mon intervention avec quelques conclusions issues d'un rapport qui, comme par hasard, a été publié hier. Il sait du rapport sur le projet Pucafreu, qui est un laboratoire de recherche alliant des ONG et des universitaires et financé par l'Union européenne. Les mineurs isolés étrangers que les chercheurs ont rencontré ont fait part de leurs difficultés à exercer leurs droits, en tant qu'enfants. Ils se heurtent à des obstacles à l'accès aux droits sociaux les plus élémentaires, mais le droit au développement et l'intérêt supérieur de ces mineurs sont aussi régulièrement bafoués. Les résultats des chercheurs indiquent que les autorités donnent la priorité, dans la plupart des cas, à leur intérêt de réduire le nombre d'arrivées nouvelles et prennent rarement en considération l'intérêt des mineurs isolés étrangers.

Ce rapport est un énième témoignage des lacunes qui existent dans un certain nombre d'États membres de l'Union en matière d'accueil et de protection des mineurs non accompagnés en Europe. Les droits fondamentaux de ces mineurs ne sont pas toujours respectés dans tous les États de l'Union. Ces enfants font face à de très grandes difficultés à toutes les étapes de la procédure de migration. Ils sont malheureusement trop souvent traités comme des adultes migrants irréguliers. Leur vulnérabilité, leurs besoins spécifiques, leurs droits ne sont pas toujours pris en considération. Ils n'ont pas non plus toujours accès aux procédures d'asile. Ils vivent souvent dans des conditions inacceptables et ils ne reçoivent pas toujours les informations nécessaires et, quand c'est le cas, ils ne les comprennent pas.

Or, ces mineurs sont avant tout et surtout des enfants, des enfants qui fuient leur pays pour échapper à la guerre, à la violence, aux persécutions, à la pauvreté, aux catastrophes naturelles, des enfants qui peuvent être victimes aussi – on le sait malheureusement – de trafics ou d'exploitation sexuelle. Fuyant le conflit syrien ou réfugiés du Mali, par exemple, ces enfants sont, par nature, des êtres vulnérables et le sont d'autant plus qu'ils arrivent seuls dans un pays étranger.

La Commission, Madame la Commissaire, affirme qu'il y a eu des progrès dans les États membres, mais qu'il faut en faire plus. C'est le moins que l'on puisse dire face au parcours de ces jeunes. Face à leur vulnérabilité, notre devoir est de faire plus.

Aussi, après plusieurs mois de travaux, de rencontres, de missions avec les collègues, je suis heureuse de vous présenter ce projet de rapport sur la situation des mineurs non accompagnés. Nous devons toujours garder à l'esprit le fait que les mineurs sont avant tout des enfants. J'enfonce une porte ouverte, mais c'est un point extrêmement important, et l'intérêt supérieur de l'enfant doit toujours être pris en compte. L'architecture de mon rapport est très simple. Elle repose sur deux principes-clés. Que demandons-nous? Premièrement, face à l'éparpillement des dispositions, nous demandons à la Commission de réaliser un manuel qui apporte de la clarté. Il ne s'agit pas d'inventer de nouvelles dispositions, mais de rassembler toutes celles qui existent. Deuxièmement, nous demandons des lignes stratégiques sur la base des bonnes pratiques que nous avons recensées dans certains États membres, afin que tous nos États disposent d'un outil utilisable énonçant des normes minimales communes à respecter lors de chaque étape du processus, depuis l'arrivée du mineur jusqu'à ce qu'une solution durable soit trouvée.

Les lignes directrices portent sur l'épineuse question de la détermination de l'âge, sur la question-clé du tuteur – il faut avoir des normes communes concernant le mandat, les fonctions, les qualités et les compétences du tuteur –, sur la fixation garanties sérieuses pour entourer le retour de l'enfant non accompagné dans son pays d'origine et, évidemment, sur le respect de ses droits fondamentaux. C'est ce que nous demandons pour que l'Europe soit à la hauteur des principes qui constituent son socle aujourd'hui.

 
  
 

Catch-the-eye-Verfahren

 
  
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  Roberta Metsola (PPE). - Minn mindu ġejt eletta Membru tal-Parlamentar Ewropew indirizzajt din l-istituzzjoni diversi drabi dwar l-immigrazzjoni irregolari. Inkompli nisħaq li jeħtieġ li jsir aktar, li jeħtieġ li kulħadd, inkluża Malta, iġorr parti mill-piż ta’ din it-traġedja umana. Madanakollu fl-istess waqt li nagħmel dawn is-sejħiet, nittama li lkoll naqblu li fejn hemm il-ħarsien tat-tfal ma hemmx kompromessi.

Bħala rappreżentanta tal-poplu Malti, nilqa’ dan ir-rapport li jtejjeb il-qagħda u l-kundizzjonijiet li t-tfal li ma jkunux akkumpanjati jħabbtu wiċċhom magħhom fl-Unjoni Ewropea.

B'sodisfazzjon nara li dan ir-rapport jasserixxi li dawn it-tfal m'għandhomx jitpoġġew f'ċentri ta' detenzjoni. Il-ħarsien u l-interess tat-tfal għandu jkun il-qofol ta' kull policy.

Smajna u rajna ġrajjiet ta’ tfal li għaddew u għamlu vjaġġi li jwaħħxuk. Li raw il-mewt ma’ wiċċhom. Li għaddew minn trawma. Dan mhux sew.

Għandna obbligu lejn dawn it-tfal. Aħna ngħidu dan, għax nemmnu f’Ewropa li temmen fid-dinjità ta’ kull persuna.

 
  
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  Antonio López-Istúriz White (PPE). - Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, c'est toujours un plaisir de vous voir ici, avec nous, dans cette enceinte.

Señor Presidente, me gustaría aprovechar esta intervención para agradecer a la ponente, la señora Griesbeck, la gran labor que se está realizando para sacar adelante esta iniciativa.

Son conocidas por todos mi constante preocupación, la de mi Grupo y la de la Comisaria Reding por la protección de la infancia y el bienestar de los menores. Por ello, la finalidad última de esta iniciativa es aplaudida por todos nosotros.

Todos deseamos adoptar soluciones duraderas que cubran los principales aspectos de la vida de los menores no acompañados desde su llegada a la Unión Europea. Para ello se ha solicitado la colaboración de los terceros países de origen y tránsito de los menores no acompañados. Se abordan los problemas de tráfico de seres humanos y el contrabando que afecta a estos menores.

Aplaudo la propuesta de que sea la Comisión la que desarrolle alineamientos estratégicos entre los Estados miembros y presente ante el Consejo y el Parlamento informes periódicos para el seguimiento de esta iniciativa.

Mi país, España, es uno de los más afectados por la inmigración del Sur y de Sudamérica y tiene desde hace tiempo una muy buena infraestructura de recepción y tratamiento de todos estos menores.

 
  
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  Anna Maria Corazza Bildt (PPE). - Mr President, I would also like warmly to welcome you back. I fully support this report. Children are first children and then migrants. There are too many differences in the way the Member States treat unaccompanied minors. Children should not be left in uncertainty, waiting for their destiny, not knowing where they are going and being sent back and forth. Nor should they be detained.

The new asylum package should be fully implemented and consistently so. The best interests of the child, individual assessment, dignity and legal certainty should be respected. The challenges are many; that is why Member States should exchange best practices and ensure access to accommodation, healthcare and education. I am proud that Sweden, which has ready accepted almost 4 000 minors, is now granting both permits and family reunion to children from Syria. I do hope other Members States will follow this humanitarian response and I encourage them to take shared responsibility.

 
  
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  Anna Záborská (PPE). - V prvom rade by som chcela poďakovať kolegyni Griesbeck za jej správu. Je veľmi dôležité, najmä v dnešnej dobe, aby záujem dieťaťa bol v popredí záujmu verejnej politiky na európskej aj národnej úrovni. Život každého dieťaťa je prísľubom pre celú spoločnosť.

Aj preto by som chcela využiť túto príležitosť, aby som na pôde Európskeho parlamentu oznámila, že európska občianska iniciatíva Jeden z nás (One of Us) k dnešnému dňu získala už milión podpisov. Chcela by som sa poďakovať organizátorom, aj všetkým občanom EÚ za ich podporu.

Cieľom tejto iniciatívy je dosiahnuť, aby európske politiky rešpektovali hodnotu ľudského života od jeho počiatku a nefinancovali pokusy na ľudských embryách. Účinná ochrana detí je možná len v spoločnosti, ktorá chápe hodnotu ľudského života a dôstojnosti každého človeka. Verím, že táto iniciatíva k tomu prispeje.

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE) - Treba sa zastať detí – maloletých bez sprievodu v Európskej únii. Existencia rôznych zdĺhavých administratívnych postupov často v praxi vyúsťuje k nedodržiavaniu základných ľudských práv maloletých a defacto zbavuje maloletých osobitnej ochrany, ktorá im právom prináleží.

Riešenie situácie maloletých podľa môjho presvedčenia treba jednoznačne koncipovať v kontexte rodiny, a nie izolovane. Rodina je základnou bunkou spoločnosti, ktorá preto musí byť náležite chránená. Prirodzené právo nám hovorí, že dieťa patrí k rodičom a rodičia k svojim deťom.

Ako zákonodarcovia nesmieme pripustiť, aby pozitívne právo bolo zneužívané na rozbíjanie rodín, či už na hraniciach EÚ alebo v rámci nich, tak ako sme toho boli svedkami v silne medializovaných prípadoch z niektorých členských štátov, kde došlo dokonca k administratívnemu odoberaniu detí rodičom.

 
  
 

(Ende des Catch-the-eye-Verfahrens)

 
  
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  Viviane Reding, Vice-President of the Commission. − Mr President, allow me first to thank Ms Griesbeck for having produced such a clear and focused report on the topic of unaccompanied children. I would also like to thank all those Members who contributed to the discussions and provided valuable insight to the draft report.

We all know that, every year, thousands of unaccompanied children travel to Europe to seek a new life. The majority of these children are fleeing wars, conflicts or difficult living conditions. Many of them have lost family members along the way. And this is not a temporary phenomenon; it is a permanent feature of migration towards the European Union.

I believe that a society is judged by how well it treats the most vulnerable people, and those are children. That is why in 2010 the EU put in place a four-year action plan on unaccompanied minors.

Earlier this year, thanks to the endeavours of the European Parliament, we succeeded in improving the conditions for those children in the asylum process, and the Commission fully subscribes to the principle that an unaccompanied minor is, first and foremost, a child and should be considered as such. This principle will be implemented in the EU action plan and will also be followed up after this action plan.

In the immediate future, we are considering issuing a handbook for Member States and for practitioners, gathering together the various legal provisions affecting children.

We will also continue to bring together Member States to harmonise policies and practices and to agree on guidelines, where possible, and on the numerous issues identified in the report. Work on age assessment and on family tracing is already ongoing at the European Asylum Support Office in Valletta.

Before the end of the year the Commission intends to issue a communication on the implementation of the Return Directive and it will, in this context, pay particular attention to the provisions relating to unaccompanied children.

 
  
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  Der Präsident. − Damit ist die Aussprache abgeschlossen.

Die Abstimmung findet heute um 12 Uhr statt.

 
  
  

PŘEDSEDNICTVÍ: PAN OLDŘICH VLASÁK
místopředseda

 
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