Doslovný záznam ze zasedání

Čtvrtek, 12. září 2013 - Štrasburk

12. Stav jednání o evropské bankovní unii (rozprava)

  předseda. − Dalším bodem pořadu jednání je rozprava o prohlášení Komise o stavu jednání o evropské bankovní unii (2013/2707(RSP))

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, nous engageons le débat qui précède le vote important que vous allez émettre tout à l'heure sur l'élément fondamental de l'union bancaire.

Cinq ans presque jour pour jour après la chute de Lehman Brothers, personne ne peut nier que nous avons ensemble – Parlement, ministres des finances et Commission – mis en œuvre une série d'initiatives fortes pour répondre à cette crise, en tirer les leçons, faire ce qu'attendent les citoyens et les contribuables – qui ont été trop souvent sollicités pour réparer les erreurs ou les manipulations de certaines banques –, et pour stabiliser le secteur bancaire.

Avec la directive CRD IV sur les exigences en matière de fonds propres, grâce au travail de votre rapporteur Othmar Karas, nous avons renforcé la solidité des banques. Nous avons aussi jeté les bases d’un règlement uniforme applicable à 8 200 banques européennes. Cela constitue notre meilleure arme contre les risques de fragmentation du marché unique, tout en préservant la diversité – à laquelle je tiens comme vous – du paysage bancaire européen.

Avec le mécanisme unique de supervision des banques – dont Sven Giegold et Marianne Thyssen ont été les actifs rapporteurs et qui sera soumis à votre vote tout à l'heure – nous allons plus loin en soumettant plus de 6 000 banques de la zone euro élargie à une supervision de qualité, harmonisée, coordonnée, sous l’autorité de la Banque centrale européenne. Je voudrais, à cet égard, saluer les efforts du président Mario Draghi visant à ce que le nouveau conseil de supervision soit bien en état de fonctionnement dans les tout prochains mois.

Ce nouveau système préserve et respecte à la fois le marché unique. Tous les États membres qui le souhaitent pourront se joindre au mécanisme unique de supervision.

Pour autant, Mesdames et Messieurs les députés, l’heure n’est sûrement pas – en tout cas pas pour moi – à l'autosatisfaction ou à l'idée de se reposer sur nos lauriers: nous avons encore beaucoup de travail à faire. La supervision unique est, bien sûr, un point essentiel, mais elle ne représente qu'une première étape vers l’union bancaire.

D’abord, nous devons poursuivre l’assainissement et le renforcement des bilans bancaires, afin que les banques soient plus robustes. Par ailleurs, l’union bancaire – qui représente sans doute notre plus grand projet commun depuis la création de l'euro – doit s’appuyer sur son second pilier: celui du mécanisme unique de résolution des crises bancaires, qui repose sur des règles précises et prévisibles. Que les banques paient pour les banques, et plus les contribuables, comme on l'a vu pendant cinq ans!

À cet égard, la première priorité consiste à faire adopter la directive sur le redressement et la résolution des défaillances des banques. Il faut éviter les sauvetages publics systématiques, en prévoyant que les pertes des banques en faillite soient bien en premier lieu assumées par les actionnaires et les créanciers, et pas par les contribuables.

Les négociations sur ce texte sont maintenant engagées depuis plus d'un an, ce qui n'est d'ailleurs pas anormal pour une réforme de cette importance. La difficulté consiste pour nous à concilier, d'une part, le besoin de sécurité juridique des actionnaires et des créanciers – qui doivent connaître à l'avance les pertes qu'ils encourent en cas de faillite – et, d'autre part, une certaine flexibilité permettant, dans certains cas, de substituer le fonds de résolution aux créanciers pour l'absorption des pertes.

En dépit de ces difficultés et de cette complexité, le premier trilogue politique a eu lieu en juillet dans une ambiance positive, et je voudrais saluer la détermination des colégislateurs, et notamment de votre rapporteur, Gunnar Hökmark, pour arriver rapidement à un accord. Un tel accord est essentiel pour la stabilité financière et le bon fonctionnement du mécanisme de résolution.

Outre ces règles de résolution, qui viendront nourrir et consolider le règlement uniforme, l’autre priorité, Mesdames et Messieurs les députés, est, bien entendu, la mise en place du mécanisme unique de résolution, que j'ai proposé au nom de la Commission européenne le 10 juillet dernier.

Il faut mettre sur pied un mécanisme décisionnel clair qui fonctionne, s’appuyant sur un conseil de résolution unique, qui pourra mettre en œuvre des décisions rapides et cohérentes pour résoudre les défaillances de tous les établissements situés sur les territoires couverts par l'union bancaire.

Par ailleurs, en complément du renflouement par les actionnaires et les créanciers, notre proposition comprend un fonds unique de résolution, alimenté par le secteur bancaire – les banques doivent payer pour les banques –, qui devra être suffisamment doté et mobilisable rapidement pour assurer le succès de la résolution des défaillances et la viabilité des fonctions essentielles de la banque.

Sur ces différents points, un premier groupe de travail ad hoc s’est tenu avec les États membres le 19 juillet. J'en parlerai d'ailleurs demain et après-demain avec les ministres des finances à Vilnius. Par ailleurs, je suis heureux que le Parlement ait désigné comme rapporteure votre collègue, Elisa Ferreira, qui s'est engagée avec volontarisme sur ce texte, et ait fixé avec elle un calendrier ambitieux d’ici la fin novembre.

Nos premiers échanges avec vous et avec les États membres nous ont permis d’apporter des précisions et de fournir des assurances sur la base juridique du futur mécanisme de résolution, l’article 114 du traité, tout comme sur la proposition de directive concernant la résolution des défaillances bancaires.

Je tiens également à vous préciser que, de la part de la Commission, nous ne cherchons pas de responsabilités supplémentaires. Dans le cadre du traité actuel, en prenant beaucoup de précautions sur le plan de la sécurité juridique, j'ai proposé que la Commission joue un rôle minimal dans le nouveau mécanisme de résolution, qui reposera en très grande partie sur des autorités nationales qui travailleront mieux ensemble.

Nous avons également assuré aux États membres que les intérêts des pays "home" et des pays "host" seront pris en compte de manière équilibrée, notamment grâce à une adaptation de la composition de l’autorité exécutive du conseil de résolution en fonction de la banque à renflouer. Toutes les autorités nationales concernées par la résolution les défaillances d'un groupe bancaire transnational seront représentées dans ce conseil.

Enfin, la question de l’interaction entre le mécanisme unique de résolution des défaillances bancaires et les autorités nationales compétentes en la matière, en dehors de l'union bancaire, sera réglée précisément dans la directive sur la résolution des défaillances, dont je viens de parler.

Mesdames et Messieurs, tous ces points feront l’objet des discussions intensives que nous aurons dans les prochaines semaines. Il est clair qu'il y a des divergences entre la Commission, le Parlement, les États membres – en tout cas certains d'entre eux –, que j'écoute attentivement, mais j’ai bon espoir que nous parviendrons à trouver ensemble des solutions acceptables pour toutes les parties, comme ce fut le cas pour la supervision dans le cadre de la zone euro. J'espère que nous y parviendrons le plus rapidement possible en tout cas avant la fin de l'année, ou, au plus tard, avant le mois de mars prochain.

Nous avons là, Mesdames et Messieurs, une chance historique de finaliser l’union bancaire, de gérer enfin ce qui est à la fois la principale source de financement de l'économie – 75 % de l'économie européenne est financée par les banques – et aussi la principale source de risque et de fragilité, comme nous l'avons vu. L'objectif que nous poursuivons avec ce mécanisme de stabilité, de supervision, de résolution des défaillances, c'est que les banques puissent désormais faire leur travail, qui est de financer l'économie réelle, les consommateurs et les entreprises.

  President. − I would like to make one announcement. Because of a decision by the Conference of Presidents, there will be no blue cards and no catch-the-eye during this debate.

  Sven Giegold, Berichterstatter. − Herr Präsident, insbesondere liebe Kollegin Thyssen! Heute machen wir einen großen Schritt nach vorn für die europäische Einigung!

Die nationalen Aufseher haben in den Jahren vor der Krise dramatisch versagt, diese Krise zu erkennen und zu verhindern. Das hat auch damit zu tun, dass die Nähe zwischen den Bankinstituten und den nationalen Aufsehern zu groß war. Deshalb hat das Europaparlament seit 2010 fraktionsübergreifend gefordert, dass wir die großen Banken einer europäischen Aufsicht unterstellen müssen und eine Europäische Bankenunion inklusive einer europäischen Abwicklungseinheit und eines entsprechenden Abwicklungsfonds brauchen.

Heute ist der Tag, an dem wir die Frage der Aufsicht über die Banken aus den Zangen der Interessensverbände der Banken auf nationaler Ebene nehmen. Das heißt aber auch, wenn wir heute die Bankenaufsicht auf europäischer Ebene konzentrieren – was die großen Banken angeht – bei der Europäischen Zentralbank, dann führt das zu einer Konzentration von politischer Macht. Die Konzentration von politischer Macht erfordert demokratische Kontrolle – eine starke parlamentarische, demokratische Kontrolle.

Deshalb war es so entscheidend und ist es so entscheidend, dass wir dafür gesorgt haben, dass das Europaparlament starke Kontrollrechte erhält. Wir werden die Vorsitzenden des neuen Aufsichtsgremiums ernennen. Wir werden eine Wahl dabei haben und nicht nur einen Kandidaten oder eine Kandidatin vorgesetzt bekommen. Wir werden auch den Vize ernennen, der aus der Europäischen Zentralbank kommen wird, und dabei natürlich darauf achten, ob die Person es mit demokratischer Kontrolle ernst nimmt.

Drittens haben wir das Recht, Untersuchungen einzuberufen, falls die neue Europäische Aufsicht nicht vernünftig funktioniert. Wir können das auch unter der hohen Hürde, unter der hohen Schwelle eines parlamentarischen Untersuchungsausschusses tun. Wir erhalten Einsicht in die Protokolle des neuen Aufsichtsgremiums – natürlich nicht, wenn es um Geschäftsgeheimnisse geht – aber zumindest alles Weitere wird das Parlament erfahren, denn ein Parlament, das nichts weiß, kann auch nichts kontrollieren.

Was für die Bürgerinnen und Bürger aber auch für die betroffenen Finanzinstitutionen wichtig ist, ist ein Mehr an europäischer Zusammenarbeit, an europäischer Einigung. Dies bedeutet eben nicht ein Weniger an Demokratie, sondern in diesem Falle vielfach ein Mehr an Demokratie, denn die Rechte, die wir als Europäisches Parlament haben, sind stärker als die Rechte, die nationale Parlamente bisher gegenüber ihren Bankenaufsehern vielfach haben.

Trotzdem ist die jetzige Lösung nur eine zweitbeste Lösung. Dass die Aufsicht bei der Europäischen Zentralbank liegt, war nicht die Lieblingswahl des Europäischen Parlaments. Es ist den Europäischen Verträgen geschuldet, dass wir Geldpolitik und Fiskalpolitik nicht so streng trennen konnten, wie wir es wollten. Wir haben das Maximum getan – auch der Rat hat wichtige Beiträge dazu geliefert. Es ist aber bedauerlich, dass wir die großen Versicherungen, wenn sie mit Banken verflochten sind, nicht genauso europäisch beaufsichtigen können.

Bitter war auch, dass wir als Preis für diese gemeinsame Europäische Bankaufsicht Änderungen bei den Abstimmungsregeln der EBA – der Europäischen Bankenaufsicht – hinnehmen mussten. In Zukunft wird es dort weniger qualifizierte Mehrheitsentscheidungen geben. Es gibt ein komplizierteres Abstimmungsverhalten; das ist etwas, was man wieder ändern muss.

Das Parlament hat aber erreicht, dass sowohl die Europäische Bankenaufsichtsbehörde wie auch die neue Bankenaufsicht bei der Europäischen Zentralbank künftig kleine Banken proportional behandeln müssen und dabei aufpassenmüssen, dass ein Mehr an gemeinsamer Aufsicht nicht dazu führt, dass Besonderheiten in Geschäftsmodellen gleichgemacht werden.

Was ist jetzt zu tun? Wir brauchen schnell auch die nächsten Schritte der Bankenunion. Eine gemeinsame Bankenaufsicht verlangt, dass nicht nur die Macht jetzt gemeinsam ausgeübt wird, sondern dann auch die Verantwortung europäisch getragen wird. Deshalb brauchen wir jetzt möglichst schnell eine europäische Abwicklungsbehörde und einen europäischen Abwicklungsfonds.

Und wir als Parlament müssen jetzt unsere Arbeit machen. Wir müssen möglichst rasch die Vorsitzenden benennen, damit das neue Aufsichtsgremium arbeiten kann. Wir sollten dafür sorgen, dass die Bilanzen der Banken rigoros und unabhängig kontrolliert werden. Wir müssen dafür sorgen, dass wir unsere Arbeit der Kontrolle gründlich machen und die Institution dafür innerhalb unseres Parlaments schaffen. Dabei sollen wir insbesondere darauf aufpassen, dass Geldpolitik und Aufsicht in der EZB wirklich so getrennt werden, wie wir das gemeinsam beschlossen haben.

  Marianne Thyssen, Rapporteur. −

  Corien Wortmann-Kool, namens de PPE-Fractie. –

  Elisa Ferreira, em nome do Grupo S&D. – Senhor Presidente, Senhor Comissário, caros Colegas, a reação europeia à crise foi demasiado fraca, insuficiente e tardia. No entanto, se a união bancária ficar completa no fim deste mandato, nós teremos feito progressos relevantes de pós-crise.

O sistema bancário, sobretudo na Europa, é a seiva que irriga a economia real. A função da banca é transformar as poupanças de muitos em investimento criador de riqueza e emprego. Quando deixa de cumprir estas funções e passa a viver de jogos especulativos e apostas de alto risco, põe em causa toda a sobrevivência da comunidade.

As teses neoliberais permitiram que produtos financeiros tóxicos inundassem os mercados, e a opção de não regular o sistema financeiro permitiu também que a banca se deixasse contaminar. Quando a bolha rebentou, todo o sistema ficou em perigo. Os Estados tiveram que salvar os bancos, ao mesmo tempo que eram financiados por estes. A espiral de morte entre bancos e Estados quase matou o euro e a União Europeia, destruiu a economia real e aniquilou os empregos. É preciso retirar todas as lições deste desastre histórico.

Construir uma união bancária parecia impossível antes da crise. Hoje começa a ser uma realidade. Mas importa que o ímpeto reformador não se perca. O Parlamento Europeu está consciente desta urgência, assim como a Comissão, e tem-no demonstrado trabalhando de forma séria e acelerada. Estamos a construir um edifício assente em três pilares. O edifício só será sólido se os pilares forem coerentes entre si.

Num mercado único, quer as regras a cumprir pelos bancos quer os critérios da sua supervisão têm de também ser únicos. Este primeiro pilar ficará formalmente completo hoje, quando votarmos a legislação que coloca o BCE no centro do sistema único de supervisão, numa articulação exigente com a EBA e com os supervisores nacionais.

O Parlamento exigiu transparência nas decisões do Conselho de Supervisão e participação ativa na nomeação dos seus responsáveis, o que é normal em democracia, e as negociações desta semana reconheceram-lhe razão. Mas de pouco servirá obedecer a regras comuns se, quando um banco entra em crise, ele é devolvido às autoridades nacionais para ser resgatado pelo dinheiro dos contribuintes.

A nova legislação que finalizaremos até ao fim do ano imputa as perdas aos acionistas e restantes credores, segundo uma hierarquia clara.

Felicito a Comissão por esta proposta e felicitamo-la ainda por ter apresentado antes do verão a proposta de criação de um fundo de resolução comum europeu financiado por todos os bancos de acordo com o seu perfil de risco. Reabriram-se ainda, entretanto, as negociações entre Parlamento e Conselho sobre o Terceiro Pilar, a harmonização dos fundos de garantia de depósitos. Nada está completo, mas há finalmente uma visão para o sistema bancário europeu que é mais do que palavras.

Reconhecemos aqui os princípios defendidos pelo nosso Grupo político e os objetivos e instrumentos propostos por este Parlamento no relatório de iniciativa de 2010. Os processos de negociação estão ainda longe do fim e há sempre o risco de cedências perante interesses estabelecidos. Mas poderão os cidadãos contar com um Parlamento Europeu ativo, cooperante e determinado a construir uma legislação bancária que estimule o financiamento da economia real, e não a especulação, que proteja o contribuinte das opções erradas de acionistas e gestores e que proteja os depositantes europeus de riscos que nunca decidiram assumir?

Esperemos que os outros parceiros, em particular o Conselho, estejam imbuídos do mesmo espírito. O desastre económico e social – e termino já – que ainda persiste, na sequência da crise de 2008, não permite fugas à responsabilidade (...)

(O Presidente retira a palavra à oradora)

  Sylvie Goulard, au nom du groupe ALDE. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous avons enfin franchi une haie de plus dans notre course de haies qui – comme vous l'avez dit – n'est certes pas finie, mais c'est chaque fois un pas en avant et je crois que Sven Giegold – que je salue d'ailleurs, ainsi que Marianne Thyssen pour tout le travail qu'ils ont fait dans cette affaire – a eu raison de dire que c'était un pas considérable. Souvenons-nous, par exemple, de la demande du Parlement, au moment du rapport de Larosière, d'aller vers une supervision intégrée. C'était il n'y a pas si longtemps – nous sommes très vieux – ce n'était qu'en 2010, alors que cela paraissait inaccessible. Par conséquent, un peu d'autosatisfaction, de temps en temps, Monsieur le Commissaire, sans aller trop loin, ne fait tout de même pas de mal.

Pour ce qui est de la mise en œuvre, il faut malgré tout évidemment avoir conscience – c'est à la Banque centrale européenne que je m'adresserai, même si nous sommes ici entre nous – que c'est un changement considérable de confier cette nouvelle mission nouvelle à la BCE. D'une part, parce que d'un mandat monétaire étroit, nous passons à une autre fonction et, d'autre part – nous l'avons constaté dans nos discussions avec elle –, parce qu'il faut inventer une accountability (une manière de rendre des comptes) qui, jusqu'à présent, n'était pas dans nos habitudes. Par conséquent, les décisions de mise en œuvre que la BCE prendra sont tout à fait capitales.

Pour ma part, j'ai deux regrets. Le premier, c'est que nous soyons toujours confrontés à ce problème d'appartenance, ou pas, à la zone euro. Nous souhaitions être aussi inclusifs que possible. Je crois que les pays non membres de la zone euro qui rentrent dans un système doivent s'engager autant que possible à y rester et à ne pas en ressortir à la première difficulté. J'espère que c'est dans cet esprit, en tout cas, qu'ils appliqueront ce texte. Je crois aussi qu'il est fâcheux que nous ayons octroyé, malgré tout, dans une matière relevant du marché intérieur, à des pays qui en font partie, un éventuel veto dans les décisions de l'autorité bancaire. Il faudra sans doute un jour revenir sur ce point, on ne vit pas dans un monde idéal.

Dernier point: oui, la résolution, c'est très important. Vous avez entendu ce qu'a dit Guy Verhofstadt, hier: nous sommes prêts à tout faire pour aller aussi vite que possible. Ce texte doit être adopté avant la fin de cette législature. Il ne faut pas laisser des dossiers dans les tiroirs. Pourquoi? Parce que tous les beaux discours sur la croissance dépendent de notre capacité à remplir effectivement notre mission tous ensemble, comme nous l'avons fait – je crois – cette fois-ci.

  Philippe Lamberts, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, chers collègues, il s'agit selon moi d'abord et avant tout d'une question de démocratie. Autrement dit, comment le pouvoir politique peut-il reprendre le contrôle sur un secteur financier qui s'est très largement affranchi, au cours des décennies précédentes, de toute règle, de tout contrôle?

D'abord, bien sûr, parce que l'on a largement dérégulé, mais aussi parce que ceux qui avaient la charge de faire respecter les règles qui restaient n'ont évidemment pas accompli leur tâche. Les superviseurs nationaux n'ont pas empêché les banques allemandes, belges, françaises, italiennes, britanniques d'investir – si l'on peut parler d'investissements – dans les bulles immobilières espagnole ou irlandaise. Ils n'ont pas empêché ces mêmes banques de spéculer sur les marchés des subprimes aux États-Unis et de prendre ainsi des risques inconsidérés. Ils n'ont pas voulu empêcher les fusions/acquisitions mégalomaniaques telles que celle qui a finalement coûté la vie à Fortis, qui s'en est prise à bien plus gros qu'elle en voulant racheter ABN-Amro.

De ce point vue, nous accueillons très favorablement le progrès significatif que représente la mise en place d'une chose que ce Parlement – et, au sein de ce Parlement, la famille verte en tout cas – demandait depuis le début, à savoir une supervision intégrée, un seul gendarme pour les banques européennes. La relation qui liera ce gendarme européen aux banques sera sans doute un peu plus tendue, un peu plus dure que celle qui unissait les superviseurs nationaux et "leurs" banques nationales, qui s'efforçaient de rechercher leur protection.

C'est un progrès qui devra passer l'épreuve de deux tests. Le premier test sera celui de la crédibilité, d'abord la crédibilité initiale. Autrement dit, lorsque l'on examinera au peigne fin la qualité des bilans des banques dans les mois à venir, mènera-t-on cet examen de manière plus robuste que les stress tests que nous avons connus et qui – nous l'avons bien constaté – étaient parfaitement farfelus? Il s'agira là du premier test de crédibilité pour la Banque centrale européenne. Puis, celui de la crédibilité "en régime". La Banque centrale européenne, qui n'a aucune expérience de supervision bancaire, sera-t-elle capable de construire l'expertise nécessaire et d'avoir un regard suffisamment acéré pour mettre ces établissements véritablement sous contrôle?

Le deuxième test est bien sûr celui – comme l'ont signalé Sven ainsi que d'autres orateurs – du contrôle démocratique. Il n'est pas question qu'une institution comme la Banque centrale européenne, qui a une farouche tradition d'indépendance, voire de mépris des institutions démocratiques, ne soit pas tenue de rendre des comptes. De ce point de vue, les succès obtenus au travers de l'accord interinstitutionnel sont de bon augure. Nous verrons si, dans les faits, ils seront respectés, dans l'esprit et dans la lettre, par la Banque centrale européenne.

  Kay Swinburne, on behalf of the ECR Group. – Mr President, today’s vote on a Single Supervisory Mechanism was first announced in July 2012 as part of the new banking union for the eurozone. However, there are three important aspects still incomplete: achieving a deposit guarantee scheme; a framework for the recovery and resolution of banks; and, of course, establishing a common resolution fund for those euurozone banks in trouble. None of these matters, however, should be rushed: getting the architecture of the eurozone right, this time round, is critical.

It is therefore of paramount concern to anyone, inside or outside the Single Supervisory Mechanism, that we build this new structure with care and pre-awareness of the potential consequences for all the players. The many safeguards and democratic accountability mechanisms that we are all used to in our national context have been assured in this new pan-European supervisory structure, although the ECB, as an independent supervisor, should be aware that independent does not mean unaccountable.

Parliament’s negotiating team has insisted on an interinstitutional agreement which allows Parliament greater scrutiny over the ECB’s decisions on banking supervision. We have put in place a system whereby Parliament should be in a position to understand, and hopefully to explain to our citizens, the difficult decisions that the ECB will have to take in future about the state of banks and the economy at large.

My group was keen to ensure that the supervisory arm of the ECB and the monetary policy arm of the ECB remain separate. Monetary policy should always be free from political influence, and I am happy to say that this has been achieved with separate staffing arrangements and separate reporting lines, as well as specific supervisory board decisions to be agreed within a structure that will then be proposed to the governing council for endorsement.

Uniquely in the European Parliament, the ECR Group has more members from countries outside the eurozone than from countries within it. Some of those countries are signed up to join the eurozone, while my own Member State, of course, is not. I would therefore like to say a personal thank you to the members of the negotiating team, in particular Ms Thyssen and Mr Giegold, for recognising that for banking union to work it must take into account the needs of those outside the eurozone as well as those within it.

This package, which we will vote on today, establishes the single banking supervisor for the eurozone area whilst respecting the integrity of the single market. While so many eurozone banks are operating across EU borders, and own many banks in non-eurozone countries, the success of this single supervisory mechanism is of importance to all European countries. I fully recognise that it was hard for some parliamentarians to support a dual voting structure within the European banking authority, but safeguarding the single market for those who have chosen to stay outside the eurozone is yet another key to economic recovery and future stability.

Big political projects which fail to take into account the realities on the ground are part of the reason why we have had a wider sovereign debt crisis in the eurozone. I can only ask that my colleagues working on the other legs of the banking union are also open-minded in considering the views of those who remain outside the ECB single supervisory regime. Ensuring fairness for all Member States, and allowing those who choose to do so to stay outside single systems, can and does make a difference both practically and emotionally to my constituents. A more integrated financial system for the euro area is becoming a reality within a broader single market.

  Jürgen Klute, im Namen der GUE/NGL-Fraktion. – Herr Präsident, liebe Kolleginnen und liebe Kollegen! Die Notwendigkeit einer europäischen Bankenunion und einer europäischen Bankenaufsicht steht für mich ebenso außer Zweifel wie für die große Mehrheit in diesem Hause. Aber an der Art, wie diese Bankenaufsicht konstruiert wird, da habe ich meine Zweifel.

Zunächst einmal – es ist ja von anderen auch schon angemerkt worden – bleibt das Problem, dass die Bankenaufsicht auf die Eurozone beschränkt bleibt und limitiert bleibt, statt sie auf den gesamten Binnenmarkt auszuweiten. Damit bleibt im Prinzip der Flickenteppich, den wir vorher hatten, erhalten, nur dass einige Flicken zusammengefügt worden sind und jetzt einen großen Flicken bilden.

Es bleibt das Problem der EZB. Es ist im ECON und im Verhandlungsteam viel darüber diskutiert worden, ob die EZB nun die Aufsicht bekommen soll oder nicht. Es besteht damit aus meiner Sicht ein dauerhaftes Spannungsverhältnis zur EBA. Dieses Spannungsverhältnis wird sich nur schwer lösen lassen. Ein weiterer Punkt ist der Machtzuwachs der EZB. Auch das ist ausreichend und vielfältig diskutiert worden. Aber es zeigt sich ja auch in den Verhandlungen über die Interinstitutionelle Vereinbarung, wie schwierig es ist, das Problem, wie denn die Kontrolle über die EZB, über die Bankenaufsicht erfolgen soll, in den Griff zu kriegen. Ich denke, es ist einiges erreicht worden. Die Verhandler haben eine ganze Menge durchsetzen können, aber es bleibt ein großes Fragezeichen stehen, wie dieses Problem auf Dauer gelöst werden soll. Insofern gibt es aus meiner Sicht eben gravierende Konstruktionsfehler.

Es ist der zweite Anlauf in dieser Legislaturperiode, eine europäische Bankenaufsicht zu etablieren. Der erste Anlauf ist mehr oder minder gescheitert. Und ich habe meine Zweifel, ob dieser zweite Anlauf, der ebenfalls nur eine Teillösung ist, wirklich zur Stabilisierung des Bankensektors beitragen wird, oder ob er nicht mehr Probleme schafft, als er lösen will und lösen kann.

Diese Unzulänglichkeiten – da kann ich Sven Giegold nur zustimmen – sind nicht von dem Verhandlerteam zu verantworten, sie sind dem EU-Vertrag, dem Vertrag von Lissabon, geschuldet. Aber hier kommt nun der Rat ins Spiel. Der Rat ist die einzige Institution, die an dieser Stelle etwas ändern kann. Und ich denke, es ist nun wirklich am Rat, die Voraussetzungen zu schaffen, die vertraglichen Voraussetzungen zu schaffen, damit eine umfassende Bankenunion, wie sie ja von den Vorrednern auch eingefordert und beschrieben worden ist, nun in den nächsten Jahren tatsächlich etabliert und durchgesetzt werden kann. Ich hoffe, dass sich der Rat dieser Verantwortung bewusst ist und sich dieser Verantwortung stellen wird – so schnell wie möglich!

  Claudio Morganti, a nome del gruppo EFD. – Signor Presidente, io non ho nulla contro una maggiore vigilanza del settore bancario. Se in passato si fossero fatti adeguati controlli, probabilmente la situazione per molti istituti non sarebbe stata così tragica.

Mi sarebbe piaciuto chiedere al Presidente Draghi, oggi assente, dov'era quando succedevano tutti i problemi legati al più antico istituto di credito mondiale, il Monte dei paschi di Siena. Gran parte delle difficoltà sono infatti sorte a seguito dell'acquisizione fuori mercato della Banca Antonveneta, a un prezzo elevatissimo, che nascondeva in realtà un grosso giro occulto di denaro. Il Presidente Draghi ben conosceva il reale valore di Antonveneta perché solo due anni prima ne aveva curato la cessione agli olandesi di ABN AMRO come Advisor di Goldman Sachs.

All'epoca non fece nulla, non vorrei quindi che alla BCE si ripetessero questi errori o queste valutazioni errate, più o meno volute in ambito di vigilanza bancaria. In ogni caso, la questione di fondo è un'altra: dove sta scritto che si debbano salvare per forza tutte le banche in difficoltà? Bisognerebbe intervenire solo ed esclusivamente per tutelare quelle che si occupano della gestione dei risparmi dei cittadini e non di quelle che giocano allegramente sui mercati internazionali.

È ora di dire basta all'utilizzo di denaro dei cittadini per attività speculative. Tutto questo sarebbe possibile se si ritornasse al modello della legge Glass-Steagall americana. Tutte le altre iniziative in ambito bancario sono comunque viziate da questo problema di fondo, che andrebbe risolto il prima possibile.

  Auke Zijlstra (NI). -

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur le Président, je remercie chacune et chacun d'entre vous de ces interventions et, surtout, de votre vigilance, de vos propositions et de votre engagement tout au long de ces douze derniers mois.

Comme l'a dit Marianne Thyssen, l'union bancaire que nous construisons et dont une fondation majeure, le premier grand pilier, se trouvera conforté aujourd'hui par votre vote – je l'espère –, c'est une des clés de la confiance des citoyens, des épargnants, tant ébranlée par toutes ces crises. Mais ce n'est pas seulement cela, Madame Thyssen. La confiance des citoyens en Europe – comme on l'a vu, il y a quelques jours, au G 20 à Saint-Pétersbourg –, c'est aussi une des clés de la confiance des autres régions du monde à l'égard de l'Europe, confiance qui s'est reconstruite depuis un an ou deux – je pense – grâce à toutes ces décisions que, patiemment, avec ténacité, nous mettons en place pour tirer les leçons de la crise.

Je partage votre opinion sur la nécessité de nous engager maintenant avec détermination en faveur du second pilier de l'union bancaire, c'est-à-dire le mécanisme européen de résolution, et je veux, à nouveau, exprimer mes remerciements et mes encouragements à Elisa Ferreira, non seulement pour son soutien mais aussi pour le travail qu'elle a commencé, pour aller vite sur ce sujet. De ce point de vue, les propos de Sylvie Goulard, ceux de Guy Verhofstadt, hier, quant au processus le plus rapide possible que nous pourrions trouver ici sont les bienvenus, de même que ce qui se dira du côté des ministres des finances que je rencontrerai demain à Vilnius.

Je veux aussi dire à M. Morganti que ces textes ne marqueront pas la fin de nos travaux. J'ai proposé, la semaine dernière, une nouvelle réglementation sur le secteur bancaire parallèle, ce qu'on appelle le shadow banking. Je présenterai la semaine prochaine une réglementation nouvelle pour encadrer la création ou le fonctionnement des benchmark. Sur le point soulevé par M. Morganti, à savoir la meilleure gestion, la séparation claire des risques liés aux métiers d'investissement des banques et aux métiers traditionnels des banques à l'égard des consommateurs, je ferai des propositions dans la foulée du rapport Liikanen, au mois de novembre prochain.

Je voudrais également dire à M. Zijlstra que nous avons soigneusement – ce qui nous a demandé beaucoup de travail à nous tous – veillé à la séparation claire, au sein de la Banque centrale européenne, entre sa tâche initiale, fondamentale et indépendante d'assurer la stabilité monétaire – rôle premier de la BCE – et ce nouveau rôle que le traité a prévu et que nous mettons en œuvre aujourd'hui, à savoir la supervision.

Je veux aussi dire à Mme Swinburne que je partage son opinion – comme Sylvie Goulard l'a évoqué – sur la place que doivent avoir, dans le cadre de ce mécanisme de supervision, les pays qui ne sont pas ou pas encore entrés dans la zone euro et qui voudraient y adhérer volontairement, adhésion assortie de droits et de devoirs, tout en respectant, en effet, Madame Swinburne, l'intégrité des vingt-huit pays du marché unique, à laquelle je tiens autant que vous.

Mme Wortmann-Kool – que je remercie de son soutien – et M. Lamberts ont évoqué l'évaluation du bilan des banques, qui est un point très important. Il s'agit d'un exercice que la Banque centrale européenne a souhaité mener avant d'assumer son rôle en matière de supervision. Je pense qu'il est important que cet exercice soit conduit avec rigueur et avec méthode, comme vous l'avez souhaité, Madame Wortmann-Kool. Vous suggérez d'ailleurs que cet exercice soit conduit par un tiers parti indépendant. Dans le même temps, il est assez logique que le superviseur qu'est la Banque centrale européenne connaisse elle-même en profondeur le bilan des banques. Par ailleurs, cela s'inscrit dans une approche plus générale. L'autorité européenne des banques – et nous avons, Monsieur Klute, veillé au rôle et au maintien de ses missions – devra conduire un exercice d'évaluation à l'échelle des vingt-huit pays de l'Union européenne. L'important, Madame Wortmann-Kool, quels que soient ces exercices et ceux qui les réalisent, c'est le sérieux avec lequel ils sont conduits et la robustesse des hypothèses sous-jacentes.

Enfin, Sven Giegold – que je remercie à nouveau, tout comme Marianne Thyssen, pour leur travail de rapporteurs –, Philippe Lamberts et Jürgen Klute ont évoqué la question des pouvoirs que vous demandiez en matière de contrôle parlementaire. Je suis très heureux de l'accord interinstitutionnel final qui est intervenu entre votre Parlement et la Banque centrale européenne. Ce travail n'a pas été facile mais j'ai pu comprendre et soutenir votre volonté de prendre toute votre place, démocratiquement, et d'assumer vos compétences dans ce mécanisme de responsabilité. Il y a bien sûr des exigences de confidentialité qu'il faut comprendre mais je pense que, grâce à votre travail, nous sommes finalement parvenus sur ce point également – pour autoriser votre vote tout à l'heure –, à un compromis équilibré dont je suis très heureux.

Nous n'avons pas fini – je ne pratiquerai pas l'autosatisfaction; nous ne serons heureux de notre travail que lorsqu'il sera finalisé. L'union bancaire aura maintenant son premier pilier. Pour qu'elle soit solide et qu'elle fonctionne, elle devra avoir dès l'année prochaine, en 2014, son deuxième pilier, à savoir la résolution des défaillances. Nous devons y travailler dès maintenant, Madame Ferreira, avec la même détermination et le même souci collectif de réussir.

(The sitting was suspended at 11.35 and resumed at 12.00)

VORSITZ: MARTIN SCHULZ
Präsident