Verbatim report of proceedings

Wednesday, 9 October 2013 - Strasbourg

5. Recognition of professional qualifications and administrative cooperation through the Internal Market Information System (debate)

  Πρόεδρος. - Το επόμενο σημείο στην ημερήσια διάταξη είναι η συζήτηση σχετικά με την έκθεση της Bernadette Vergnaud, εξ ονόματος της Επιτροπής Εσωτερικής Αγοράς και Προστασίας των Καταναλωτών σχετικά με την αναγνώριση των επαγγελματικών προσόντων σχετικά με τη διοικητική συνεργασία μέσω του συστήματος πληροφόρησης της εσωτερικής αγοράς (COM(2011)0883 - C7-0512/2011 - 2011/0435(COD)) (A7 - 0038/2013).

  Bernadette Vergnaud, rapporteure. − Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, aujourd'hui, nous allons nous prononcer sur ce texte-clé, aboutissement d'un long travail, au sein de ce Parlement, avec la Commission, le Conseil et, bien sûr, les professionnels et la société civile. Lorsque la commission du marché intérieur m'a chargée, au début de ce mandat, de la responsabilité du groupe de travail sur les qualifications professionnelles, je n'aurais pas osé imaginer que quatre ans plus tard, nous serions parvenus à ce résultat, et je tiens ici à remercier toutes celles et tous ceux qui y ont contribué.

Cette directive constitue une réelle avancée sur de nombreux points, notamment la création de la carte professionnelle européenne, que je réclame depuis six ans.

Cette carte doit faciliter et accélérer les démarches pour les professionnels, améliorer les échanges entre les autorités nationales compétentes et sécuriser les patients et les clients par une vérification accrue des diplômes et des références. Elle est aussi un outil de citoyenneté européenne. Nous sommes parvenus à en faire une réalité, malgré les frilosités constatées au sein des États membres. Nous avons pris en compte les différentes problématiques, qu'il s'agisse des délais, qui semblaient impossibles à tenir pour les autorités compétentes, ou de l'accord préalable des professionnels au lancement d'une carte.

(La Présidente interrompt l'oratrice)

Une autre avancée est la reconnaissance des stages, rémunérés ou non, effectués à l'étranger dans le cadre d'une formation à une profession réglementée. C'est le complément des échanges universitaires comme Erasmus. Les objectifs et le contenu du stage doivent donc être définis préalablement par écrit, ce qui est une garantie pour les étudiants.

La question du droit à l'accès partiel à une profession, issu de la jurisprudence, causait beaucoup d'inquiétudes, notamment pour les professions de santé. Nous avons donc précisé que l'État d'accueil évaluait la possibilité au cas par cas, en pouvant la refuser pour des raisons impérieuses d'intérêt général. Cet accès partiel ne s'applique pas aux professions bénéficiant de la reconnaissance automatique ou d'un cadre commun de formation.

Ces cadres communs de formation, que j'ai vivement encouragés, comme de nombreux professionnels, doivent constituer une véritable passerelle vers la reconnaissance automatique. Le fait qu'il n'y ait que sept professions bénéficiant de la reconnaissance automatique est non seulement un frein à la mobilité mais empêche également le développement d'une approche commune en faveur d'un contenu qualificatif des formations, source d'efficacité, de compétitivité, donc de croissance pour l'Europe. Je crois que nous sommes parvenus à un outil beaucoup plus souple et prometteur que le système actuel des plateformes communes.

La qualité de la formation, nous allons aussi pouvoir l'améliorer par l'éducation et la formation continue. Je me réjouis ainsi que nous soyons parvenus à nous entendre sur l'obligation pour les États membres de garantir que tous les professionnels bénéficiant de la reconnaissance automatique peuvent mettre à jour leurs compétences par le développement professionnel continu.

Nous avons aussi assuré la remise à niveau des socles communs de formation, que ce soit en matière de durée ou de contenu des cursus, mais je n'entrerai pas ici dans le détail.

Je voudrais toutefois évoquer la profession de sage-femme, car je me félicite que nous soyons parvenus à maintenir le passage à douze ans d'éducation générale pour l'accès à cette formation, malgré les difficultés que cela pouvait poser à certains États, qui ont su prendre leurs responsabilités. Par ailleurs, nous avons amélioré le socle de compétences, notamment avec l'ajout d'une formation à la pharmacologie.

Je voudrais bien sûr aussi mentionner les infirmières, au sujet desquelles nous avons eu de longues et complexes discussions, avant de parvenir à un compromis satisfaisant, grâce à une liste de compétences qui doivent être acquises par les infirmières diplômées. Cette liste correspond à des standards élevés et actualisés, et met l'accent sur l'exercice indépendant de cette profession. C'est un réel progrès, et je veux ici remercier tous ceux qui y ont contribué et, bien entendu, les associations professionnelles. Ce n'est pas anodin, car c'est la profession la plus mobile.

Enfin, je dois évoquer les dispositifs qui créent une sécurité pour les citoyens. Au-delà de la carte et du système d'information sur le marché intérieur (IMI), qui doivent permettre de vérifier dans les meilleurs délais l'authenticité des documents, communiquer des alertes en cas de suspension du droit d'exercice d'un professionnel, la directive prévoit aussi l'encadrement des tests linguistiques. Il est indispensable, pour des questions de sécurité, de pouvoir vérifier la connaissance adéquate de la langue, avant exercice, notamment pour les professions de santé. Ce contrôle doit s'effectuer sous la supervision de l'autorité compétente et être limité à une langue officielle, ce qui me semble être un juste équilibre pour assurer la sécurité des patients sans discriminer les professionnels.

Je vous remercie de votre attention et j'espère un débat riche, à la hauteur des enjeux que porte ce texte pour l'avenir des Européens.

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Madame la Présidente, les applaudissements à l'égard de Mme Vergnaud sont justifiés et mérités compte tenu de son engagement et de sa détermination. D'ailleurs, en remerciant Mme la rapporteure, je voudrais associer à son travail, et à ces remerciements les rapporteurs fictifs que j'ai eu l'occasion moi-même de rencontrer, Constance Le Gripp, Christian Silviu Busoi, Heide Rühle, Emma McClarkin, Thomas Händel, Matteo Salvini, et puis, comme vous l'avez dit Madame Vergnaud, les associations de professionnels avec lesquelles nous avons eu beaucoup de concertations préalables.

Je suis très heureux aujourd'hui que vous puissiez, avec ce débat et par votre vote, marquer d'une pierre importante ce que nous avons appelé ensemble, d'ailleurs à votre initiative. Monsieur le Président Malcom Harbour, le Single Market Act. C'est une pièce et une corner stone de cet acte pour une relance humaine, pratique, concrète et citoyenne du marché unique, qui est la base de notre économie. C'est un texte important pour la mobilité des professionnels et, en même temps, la protection des patients et des consommateurs, dans le respect des différents systèmes d'éducation dans les États membres. Cela vaut d'ailleurs, Madame Vergnaud, je le redis pour éviter toute polémique inutile, pour le système dual d'éducation, notamment en Allemagne.

Cette nouvelle directive rendra la reconnaissance des qualifications plus simple et plus rapide. En aucun cas, il n'a été question de proposer un agenda de dérégulation en Europe. Notre objectif est de faciliter la vie de nos concitoyens amenés à travailler dans un autre pays et de leur apporter toute la sécurité juridique dont ils ont besoin. Il y a eu, pour aboutir à ce résultat, beaucoup d'esprit de coopération, qui a permis de dégager finalement un texte positif et équilibré qui serve tous les intérêts des citoyens.

Je remercie tous les rapporteurs fictifs ainsi que le président Malcom Harbour pour son implication toujours constructive dans ce travail.

Il y a beaucoup de nouvelles dispositions dans ce texte: l'accès partiel, la reconnaissance des stages, la mise à jour des conditions minimales de formation applicables aux professions qui, en nombre trop réduit en effet, Madame Vergnaud, bénéficient aujourd'hui de ce que nous appelons la reconnaissance automatique.

Je voudrais souligner en détail deux éléments. D'abord, la carte professionnelle, pour laquelle vous vous êtes battue depuis de très longues années, bien avant même d'ailleurs avant que je ne sois commissaire, et je suis heureux que nous soyons parvenus ensemble, à l'initiative du Parlement, à cette carte professionnelle, qui s'est imposée comme un des meilleurs moyens de faciliter la reconnaissance des qualifications. Ce système est notamment bâti sur l'usage d'un système auquel je tiens beaucoup, qui est le système IMI, qui a déjà fait ses preuves et permet à toutes les autorités régionales ou nationales compétentes, dont près de six mille sont dans ce système, d'échanger de façon automatique et rapide des informations dans la langue de chacune de ces autorités. Nous aboutissons ainsi à une vraie simplification des procédures. Là aussi, je remercie le Parlement européen et chacun d'entre vous.

Cette carte suscite beaucoup d'intérêt. J'ai déjà reçu plusieurs lettres de la part des secteurs et des professions qui se sentent concernés et souhaitent y travailler et en bénéficier le plus tôt possible. Nous allons répondre à ces besoins sans attendre. Mes services préparent actuellement la mise en œuvre concrète de la carte afin que tout soit prêt pour son introduction dès la fin de la période de transposition par les États membres.

Par ailleurs, la proposition législative assure une meilleure protection des patients et des consommateurs en clarifiant les règles qui s’appliquent, notamment aux connaissances linguistiques.

Le texte prévoit également la mise en place d'un mécanisme d'alerte visant les professionnels de la santé et de l'éducation qui seraient suspendus ou interdits d'exercice. Je souhaite que ce mécanisme de sécurité et d'alerte soit mis en œuvre en parallèle avec la carte professionnelle européenne pour garder cet équilibre, auquel vous tenez comme moi, entre mobilité pour toutes les professions et sécurité pour les consommateurs ou pour les patients. Il s'agit de parvenir à un bon équilibre entre mobilité et protection.

Deuxième et dernier point, l'exercice de la transparence. Cette proposition prévoit un exercice de transparence concernant les professions réglementées. Je l’ai dit dans le passé, mon objectif, notre objectif n'est certainement pas une déréglementation des professions mais plutôt d'arriver à un environnement réglementaire qui soit proportionné et adapté aux objectifs de protection de l’intérêt général.

La protection de la santé et de la sécurité des citoyens et des consommateurs est notre priorité. Je pense que nous pouvons combiner cette protection tout en favorisant et en facilitant l'accès à certaines professions. Certains pays, comme la Pologne, l’Espagne ou le Portugal, ont déjà engagé des réformes que je veux saluer. Dans ces conditions, le consommateur pourrait bénéficier d'un choix élargi de services à des prix concurrentiels.

Ainsi, l’exercice de transparence et d’évaluation mutuelle vise à renforcer la mobilité des professionnels qualifiés, à promouvoir le développement des activités de service au-delà des frontières nationales et à renforcer la compétitivité des services professionnels. Je pense qu'une meilleure intégration du marché unique pour les services professionnels apportera un effet de levier en soutien à la reprise économique et à la croissance, en particulier pour les jeunes.

Vous savez, Mesdames et Messieurs les députés, j'ai proposé, au nom de la Commission européenne, il y a quelques jours, le 2 octobre, une communication sur les professions régulées. C'est, pour moi, un plan de travail, un appel aux États membres, aux professionnels concernés à discuter ensemble et en plusieurs étapes pour réussir cet exercice de transparence.

L'objectif est d'engager les États Membres dans une évaluation visant à dresser une cartographie des professions règlementées, examiner concrètement, objectivement, au cas par cas, ces règlementations qui visent l'accès à chaque profession et déterminer, au niveau national, le meilleur modus operandi pour agir dans les secteurs prioritaires, la mobilité et la sécurité. Voilà les deux points qui marquent la route que nous voulons franchir ensemble. En fonction des résultats de ce travail, la Commission évaluera, en concertation avec le Parlement, le besoin de prendre des mesures complémentaires, notamment dans le cadre du Semestre européen.

En tout cas, merci, Madame la rapporteure, merci de ce travail, de cet achèvement qui est extrêmement important pour le marché intérieur.

  Licia Ronzulli, relatrice per parere della commissione per l'occupazione e gli affari sociali. − Signora Presidente, onorevoli colleghi, mi unisco anch'io ai ringraziamenti al Commissario Barnier e alla relatrice e a tutti i colleghi che hanno contribuito a rendere questo testo così positivo. Dopo mesi – la relatrice lo ricordava – ben 4 anni di duro lavoro e di lunghi negoziati, possiamo finalmente dare il via libera definitivo a un testo che aggiorna l'attuale sistema di riconoscimento delle qualifiche professionali e garantisce più flessibilità grazie alla valorizzazione delle competenze dei professionisti e alla riduzione dei costi amministrativi.

Una revisione legislativa che contribuirà a rilanciare il mercato interno, offrendo nuove opportunità professionali e venendo incontro alle esigenze degli Stati membri chiamati a fronteggiare una crescente carenza di forza lavoro qualificata. La tessera professionale – il Commissario lo ricordava – rappresenta il mezzo innovativo per favorire la mobilità e contrastare ogni forma di limitazione e discriminazione professionale.

Cari colleghi, il lavoro svolto – come abbiamo detto – è stato eccellente, ma adesso iniziano le fasi più delicate: l'adozione delle misure e la loro implementazione. Sono felice che il Commissario Barnier in questa sede si sia subito attivato in tal senso, solo così saremo in grado di facilitare la libertà di stabilimento, migliorare la prestazione di servizi, aumentare la flessibilità del mercato del lavoro e permettere una maggiore liberalizzazione. Il rilancio dell'Europa passa, prima di tutto, per la modernizzazione del mercato del lavoro.

  Anja Weisgerber, Verfasserin der Stellungnahme des mitberatenden Ausschusses für Umweltfragen, öffentliche Gesundheit und Lebensmittelsicherheit. − Frau Präsidentin! Gemeinsam haben wir mit der Berufsanerkennungsrichtlinie viel für die Mobilität in Europa erreicht. Als Berichterstatterin im Gesundheitsausschuss freue ich mich besonders über die Fortschritte beim Schutz der Patienten. So werden in Zukunft zum Beispiel alle Mitgliedstaaten darüber informiert, wenn einem Arzt die Zulassung entzogen wird, sodass er nicht unbemerkt in einem anderen Mitgliedstaat tätig werden kann.

Was die Krankenpflegeausbildung angeht, ist es uns gelungen, eine Lösung zu finden, die den Ausbildungsmodellen in allen Mitgliedstaaten wirklich Rechnung trägt. Künftig werden zwei Wege zum Krankenpflegeberuf führen: entweder zehn Jahre allgemeine Schulbildung und duale Ausbildung oder zwölf Jahre allgemeine Schulbildung und akademische Ausbildung. Damit haben wir die in Deutschland sehr erfolgreiche duale Ausbildung auch in Europa fest verankert.

Sehr geehrte Frau Präsidentin, liebe Kolleginnen und Kollegen! Das ist meine letzte Plenarwoche als Europaabgeordnete, da ich kürzlich in den Deutschen Bundestag gewählt wurde. Ich möchte mich auf diesem Weg bei allen Kolleginnen und Kollegen für die konstruktive und stets sehr sachliche Zusammenarbeit bedanken. Ich habe es sehr geschätzt, dass man im Europäischen Parlament über Parteigrenzen hinweg wirklich gut miteinander zusammenarbeiten kann. Es ist mir ein Ehre, Mitglied dieses Europäischen Parlaments gewesen zu sein.

(Beifall)

  Constance Le Grip, au nom du groupe PPE. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, créer un véritable marché européen du travail, tel est l'enjeu, tel est le défi. Il nous faut un véritable marché européen du travail pour, à la fois, bien sûr, faire mieux fonctionner notre marché intérieur, répondre aux aspirations de nos concitoyens et, particulièrement, de nos plus jeunes concitoyens – je rappelle que, d'après un récent sondage Eurobaromètre, nos jeunes concitoyens sont plus de 53 % à se dire prêts à aller travailler dans un autre pays européen et qu'ils sont certes les plus touchés par le chômage mais aussi les plus aptes et les plus disposés à la mobilité – mais, également, pour travailler à résorber les déséquilibres démographiques et les déficits de professionnels qualifiés qui se font jour dans certains pays et dans certaines régions de l'Union. Tel est l'objectif de cette modernisation de la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Nous avons souhaité rendre plus simples, plus efficaces, plus opérationnelles et plus concrètes les procédures de reconnaissance des qualifications professionnelles pour amorcer la création d'un véritable marché européen du travail.

Le groupe PPE s'est beaucoup investi dans le travail parlementaire, et nous nous réjouissons de l'accord final. Nous nous réjouissons des compromis qui ont été élaborés sur certains sujets et d'un résultat à la fois pragmatique et réaliste.

Avancer entre les deux balises que sont la mobilité, le renforcement de la mobilité, et la sécurité et le renforcement de la protection, que nous devons à nos concitoyens, à nos consommateurs, à nos patients, tels ont été les engagements du groupe PPE, tels ont été les chemins empruntés par le groupe PPE.

Je ne reviendrai pas sur les principales innovations qui ont été excellemment présentées tant par notre rapporteure que par le commissaire Barnier. Un mot simplement sur la carte professionnelle européenne volontaire: nous y avons cru et nous y croyons toujours; c'est un outil concret que nous pourrons valoriser auprès de nos concitoyens dans la campagne électorale européenne qui nous attend. Il s'agira vraiment, je crois, d'une avancée significative en termes de mobilité et en termes de citoyenneté.

Mais nous avons également souhaité renforcer un certain nombre de principes et encadrer un certain nombre d'innovations majeures de cette directive révisée, comme l'accès partiel et les cadres communs de formation. Le groupe PPE s'est beaucoup investi, y compris lorsqu'il s'est agi de trouver un compromis pour l'éminente et très mobile profession des infirmiers et infirmières.

Encore une fois, je crois vraiment que nous avons, tous ensemble, de manière collective et sans tomber dans les combats politiques ou politiciens, fait œuvre utile.

  Evelyne Gebhardt, im Namen der S&D-Fraktion. – Frau Präsidentin! Für uns Sozialdemokraten und Sozialdemokratinnen stehen die Rechte und die Sicherheit der Bürger und Bürgerinnen und nicht der Markt im Vordergrund. Das ist das, was wir auch gerade mit diesem Gesetzestext machen, den wir heute diskutieren und auch verabschieden werden.

In erster Linie finde ich die Einführung des Europäischen Berufsausweises ganz besonders wichtig, für den meine Fraktion schon 2004 eine Lanze gebrochen hatte, aber damals war die Kommission noch nicht bereit, mitzuziehen. Ich bin sehr froh darüber, dass es da einen großen Fortschritt gegeben hat. Gerade dieser Berufsausweis ist es, der den jungen Menschen und anderen, die eine hohe Qualifikation haben, auch die Möglichkeit geben wird, sich frei und ohne Hindernisse in der Europäischen Union zu bewegen. Das ist das, was wir brauchen für die Bürger und Bürgerinnen.

Auch für die Sicherheit haben wir einen ganz wesentlichen Schritt gemacht, indem wir dafür gesorgt haben, dass es ein Vorwarnsystem gibt, das gerade in solch wichtigen Berufen wie bei den Ärzten dafür sorgt, dass – wenn ein Arzt seine Approbation in einem Land verloren hat, die anderen Staaten auch sofort davon informiert werden und entsprechend handeln können, damit das, was in meinem Wahlkreis vor Kurzem geschehen ist, wo ein solcher Arzt jahrelang Unfug in einer Klinik getrieben hat, wodurch die Sicherheit der Patienten und Patientinnen gefährdet wurde, verhindert wird.

Das sind die Sachen, die wichtig sind für die Bürger und Bürgerinnen. Und ich bin froh, dass wir heute so weit gekommen sind.

  Eduard-Raul Hellvig, în numele grupului ALDE. – Acordul în prima lectură asupra Directivei privind recunoaşterea reciprocă a calificărilor profesionale este una dintre realizările cele mai importante din cadrului Actului privind piaţa unică. Uniunea Europeană avea mare nevoie de această directivă pentru stimularea mobilităţii profesionale.

Negocierile nu au fost întotdeauna uşoare, mă bucur că s-au găsit în cele din urmă soluţii pragmatice, fie că e vorba de infirmieri, de notari şi aşa mai departe. Doresc să mulţumesc în numele grupului ALDE, atât doamnei Vergnaud pentru energia şi răbdarea cu care a condus negocierile, dar şi celorlalţi colegi care au lucrat la acest dosar, în mod special colegului meu Cristian Buşoi, care a participat la negocieri în numele Grupului ALDE şi care a părăsit Parlamentul European de curând.

În perioada de criză creşterea mobilităţii este esenţială pentru reechilibrarea pieţei muncii. Această directivă conţine o serie de elemente de modernizare a sistemului de recunoaştere a calificărilor, care răspund acestei exigenţe şi pe care grupul liberal le-a susţinut de la început.

Printre acestea aş dori să amintesc crearea cardului profesional european, clarificarea condiţiilor pentru accesul parţial la o profesie, recunoaşterea experienţei profesionale dobândite prin stagii efectuate în cadrul programelor de formare sau evaluarea reciprocă în ce priveşte profesiile reglementate.

Doresc să subliniez că modernizarea şi simplificarea s-au făcut cu garanţia calităţii serviciilor prestate, fără rabat de la siguranţa consumatorilor şi a pacienţilor.

Închei exprimându-mi speranţa că Parlamentul va susţine acordul şi că statele membre vor transpune cât mai repede această directivă care contribuie la concretizarea dreptului fundamental al cetăţenilor europeni de a lucra într-un alt stat membru.

  Heide Rühle, im Namen der Verts/ALE-Fraktion. – Frau Präsidentin! Auch ich möchte mich dem allgemeinen Dank anschließen, vor allem an die Berichterstatterin und an die Schattenberichterstatter, und bedaure natürlich, dass Frau Weisgerber uns verlässt. Wir werden das aber natürlich zur Kenntnis nehmen müssen.

Dennoch möchte ich Sie darauf hinweisen, dass ein Teil meiner Fraktion Bedenken hat, die sich an Artikel 53, dem Sprachtest, festmachen. Es wird dazu auch noch eine Stellungnahme geben. Aber ich hoffe und denke, dass sich heute eine klare Mehrheit für den Kompromiss ausspricht und dass Sie eine sichere und klare Mehrheit haben, Madame Vergnaud.

Ich möchte die Aussprache aber auch nutzen, um die Kommission zu bitten, nicht den mühsam ausgehandelten Kompromiss erneut zu gefährden. Ich habe die klaren Aussagen von Herrn Kommissar Barnier gehört, und ich danke ihm ausdrücklich dafür. Allerdings weckt die Mitteilung über reglementiere Berufe erneute Ängste. Es geht in der Debatte wieder einmal um den Meisterbrief. Er ist Grundbestandteil der dualen Ausbildung, die ja auch von der Kommission als ein Instrument zum Abbau der Jugendarbeitslosigkeit gewürdigt wird. Die Infragestellung weckt erneute Ängste. Es wäre wichtig, dass man da eine Klarstellung vornimmt, weil diese Ängste natürlich auch antieuropäische Stimmungen schüren. Deshalb wäre ich dankbar, wenn die Kommission dazu noch einmal einen klaren Satz sagen würde.

  Emma McClarkin, on behalf of the ECR Group. – Madam President, today we have an important vote ahead of us to speed up and simplify the recognition process for qualified professionals throughout the EU. Having worked on professional qualifications for the last two and a half years as the rapporteur of the own-initiative report preceding this directive, I am pleased that the compromise text includes many of the proposals introduced in my initial report.

I have strongly supported streamlining many of the existing bureaucratic procedures for qualified professionals. At the same time I have been keen to ensure that the final text provides for essential safety checks to be in place for health professionals, by tightening up the rules on language checks so that we can be sure professionals have the necessary skills and ability to communicate with patients before they can work in the UK.

An alert mechanism which I initially proposed in my report in 2011 has now been set up, so that Member States will be obliged to inform the competent authorities of all other Member States about any professional who has been prohibited from exercising his professional activity. I am also very pleased that my amendments to align the minimum training requirements for doctors to the UK system were included in the final text, as we have fantastic doctors in the UK who undergo extensive training and rigorous exams at some of the world’s best universities.

Hopefully we can now get our professionals recognised whilst ensuring the safety of our citizens and I will be voting in favour of this report.

  Thomas Händel, im Namen der GUE/NGL-Fraktion. – Frau Präsidentin! Wer Arbeitnehmerfreizügigkeit – freiwillige, wohl gemerkt – will, muss die Anerkennung von Berufsabschlüssen erleichtern. Ich gebe Herrn Kommissar Barnier durchaus Recht: Es geht um Mobilität und um Sicherheit. Ich füge hinzu: Es geht auch um Qualität, und es geht darum, den Zuständigkeitendschungel zu lichten.

Der Europäische Berufsausweis fördert die freiwillige Freizügigkeit mit vereinfachten Verfahren. Wir haben den Verbraucherschutz, insbesondere im Gesundheitswesen, gestärkt durch die erforderlichen Sprachkenntnisse, durch höhere Mindestqualifikation und durch den Vorwarnmechanismus, wenn Tätigkeiten in Gesundheitsberufen in einem Mitgliedstaat untersagt sind.

Wichtig und ein hartes Stück Arbeit war es, den Zugang zu Gesundheitsberufen in Deutschland mit einer zehnjährigen Schulbildung zu erhalten. 50 000 Hauptschüler und Realschüler haben zukünftig diesen Zugang durch diese Richtlinie. Das stärkt die duale Berufsausbildung. Und das ist ein Appell an die Kommission: duale Berufsausbildung stärken, Qualität der Ausbildung ausbauen und nicht absenken!

  Claudio Morganti, a nome del gruppo EFD. – Signora Presidente, onorevoli colleghi, non vorrei che con questo testo si verificassero gli stessi problemi che abbiamo avuto in passato con la direttiva servizi, alcuni punti sono infatti ancora poco chiari e potrebbero penalizzare, non poco, alcune categorie. Ci sono infatti professioni che sono caratteristiche tipiche di uno Stato e che quindi andrebbero tutelate in maniera approfondita.

Mi riferisco, ad esempio, alle guide turistiche che in Italia hanno un compito importantissimo, ovvero illustrare e far scoprire un patrimonio culturale, storico e paesaggistico unico al mondo. Io sono toscano e la mia regione è proprio un emblema di questa ricchezza. Negli scorsi mesi un'associazione di tour operator ha già provato a istituire una sorta di tessera europea per aggirare le norme e portare pseudoguide turistiche in giro per l'Europa. Non possiamo svendere le nostre tradizioni e il nostro patrimonio, il turismo è una grandissima risorsa e va quindi tutelato offrendo il miglior servizio possibile.

  Franz Obermayr (NI). - Frau Präsidentin! Die Vereinfachung der Anerkennung von Berufsqualifikationen kann durchaus dazu beitragen, die Jugendarbeitslosigkeit zu bekämpfen. Die Mobilität von Fachkräften darf aber nicht zulasten bestehender effizienter Ausbildungssysteme gehen. Duale Berufsausbildungssysteme sind ein wesentlicher Faktor, um Jugendliche erfolgreich in den Arbeitsmarkt zu integrieren, sie sind praxisnah und bedarfsgerecht. Diese Systeme dürfen nicht angetastet werden, vielmehr sollten sie als Best-practice-Modelle für andere Mitgliedstaaten dienen.

Weiters darf es nicht zulasten der Konsumenten und der Patienten gehen. Das heißt also unbedingt: Sprachkenntnisse müssen für alle Berufe Voraussetzung sein. Ebenfalls muss verhindert werden, dass Subunternehmer vor allem im Baugewerbe ohne den Nachweis von Mindestqualifikationen grenzüberschreitend tätig werden und damit Arbeitsplätze im Baugewerbe durch Dumpingpreise verdrängen. Diese Berufssparten, gerade das Baugewerbe, müssen in Zukunft vor Dumpingangeboten geschützt werden.

  Andreas Schwab (PPE). - Frau Präsidentin, liebe Kolleginnen und Kollegen! Zunächst einmal möchte ich den Berichterstattern und Schattenberichterstattern, vor allem auch aus meiner Fraktion Frau Kollegin Ronzulli, Anja Weisgerber und Frau Kollegin Le Grip, für die wirklich ungemein engagierte Arbeit an einem sehr komplizierten Dossier danken. Ich bedaure natürlich sehr, dass Frau Kollegin Weisgerber in den Deutschen Bundestag geht, aber, ich glaube, dass sie auch dort für Europa viel tun können wird.

Genauso, Frau Kollegin Gebhardt, wie wir in der EVP-Fraktion uns natürlich um die Menschen in der Europäischen Union kümmern und glauben, dass ihnen dann, wenn sie Arbeit haben, besonders gut gedient ist. Deswegen glaube ich, dass der Kompromiss, den wir im Rahmen der Berufsanerkennungsrichtlinie zur Anerkennung der dualen Bildung gefunden haben, dazu beiträgt, dass Menschen, die sich am Anfang in der Berufsausbildung vielleicht etwas schwertun, alle am Ende eine faire Chance bekommen können und dieses Modell, das sich in manchen Ländern gut bewährt hat, nunmehr endlich auch seine adäquate Anerkennung findet.

Ich möchte an dieser Stelle – vor allem weil ich weiß, dass in Schweden einige Vorbehalte gegen diese Regelung bestehen – deutlich darauf hinweisen, dass das Europäische Parlament und die EVP-Fraktion mit diesem Antrag niemals das Ziel hatte, eine Verringerung des Niveaus, ein Absenken des Niveaus der Ausbildung von Krankenpflegerinnen und Krankenpflegern vorzusehen, sondern wir glauben fest daran, dass eine gute Ausbildung – egal wo sie begonnen und egal wo sie abgelegt wird – am Ende im Interesse derer ist, die den Beruf ausüben, und im Interesse derer, die von Menschen gepflegt werden in Krankheit und Not.

Ich möchte auch noch auf den Berufsstand der Notare zu sprechen kommen, der ebenfalls von dieser Richtlinie betroffen ist. Wir hätten uns gewünscht, dass er in den Anwendungsbereich hineingefallen wäre.

  María Irigoyen Pérez (S&D). - Señora Presidenta, Comisario, Europa, nuestra Europa, nuestro espacio común compartido, espacio de derechos y oportunidades, como la revisión de esta Directiva de reconocimiento de las cualificaciones profesionales. Hoy, los ciudadanos europeos, señor Schwab, a los que representamos, están aquí en este Parlamento.

Tras cuatro años de intenso trabajo, damos soluciones a las demandas y necesidades de los profesionales. Felicito a la ponente, mi colega la señora Vergnaud, por el excelente trabajo, que contribuirá, sin duda, a fortalecer nuestro espacio común y a consolidar la libre circulación de los profesionales.

La introducción de la tarjeta profesional europea facilitará el reconocimiento más eficaz; la modernización de los requisitos de formación mínimos para un reconocimiento automático aumentará la protección de los consumidores; la introducción de los principios comunes de formación promoverá el reconocimiento automático de las cualificaciones profesionales y facilitará la movilidad. Recojo la propuesta del Comisario de diálogo entre los profesionales, pero que no sea un paso atrás.

Y, para finalizar, permítame puntualizar que, si bien la libre circulación de trabajadores altamente cualificados es cada vez mayor, es lamentable que algunos responsables políticos, como en mi país, hagan demagogia y llamen «movilidad profesional» al éxodo obligado de jóvenes con una excelente cualificación, a los que el Gobierno les niega, contrastado con los datos, un presente y un futuro.

Hay que reforzar los derechos y las oportunidades recogidos en esta Directiva, agradeciendo, una vez más, el buen hacer y el compromiso de la señora Vergnaud.

  Mark Demesmaeker (Verts/ALE). - Collega's, natuurlijk steun ik in grote lijnen de nieuwe beroepskwalificatieregels, maar op één punt ben ik het echter absoluut níet eens met het voorstel, en dat is waar het gaat over de taalvoorwaarden voor medisch personeel.

Ik heb daarom een split vote gevraagd voor amendement 160. Waarom? Omdat deze paragraaf problemen zal opleveren in meertalige gebieden, zoals de plek die we allemaal heel goed kennen: Brussel, het gewest in België dat gastheer is van het Europees Parlement en dat officieel tweetalig is, Frans-Nederlands, en waar dus ook de medische spoeddiensten tweetalig moeten zijn. De Vlaamse Rand rond Brussel is voor een deel afhankelijk van die Brusselse hulpdiensten.

Wel, ik kan uit persoonlijke ervaring getuigen dat in een crisissituatie waarbij bijvoorbeeld een spoedarts vereist is, een goede communicatie en dus talenkennis essentieel is. Anders komen levens in gevaar! De huidige tekst garandeert die talenkennis niet.

Ik vraag u daarom met uiterste aandrang om vóór het eerste deel van het amendement 160 te stemmen, maar tégen het tweede deel te stemmen. Laat het aan de lidstaten over om de talenkennis te reguleren. Dat zal levens redden.

  Adam Bielan (ECR). - Pani Przewodnicząca! Swobodny przepływ pracowników nadal hamują bariery związane z uznawaniem kwalifikacji zawodowych. Podstawowym problemem są rozbieżności krajowych przepisów regulujących przedmiotowe kwestie. Przyspieszenie procesu ich likwidowania jest kluczowe dla zwiększenia mobilności obywateli i jej oddziaływania na wzrost gospodarczy oraz prawidłowego funkcjonowania jednolitego rynku. System dobrowolnej elektronicznej legitymacji zawodowej oceniam jako praktyczne rozwiązanie mogące okazać się bardzo skutecznym sposobem szybkiej i prostej weryfikacji. Sprawne przekazywanie wymaganych i wiarygodnych informacji pomiędzy państwami umożliwi zarówno przyspieszenie procedur, jak też właściwą ochronę w przypadku cofnięcia uprawnień. Przejrzyste zasady kwalifikacji językowych dodatkowo zaowocują podniesieniem poziomu zaufania ze strony konsumentów oraz pracodawców. Wszyscy obywatele skorzystają na mobilności wysoko wykwalifikowanych specjalistów. Dlatego ważne jest, aby państwa nie blokowały dostępu do zawodów regulowanych.

  Paul Nuttall (EFD). - Madam President, we frequently hear that the EU gives us the right to live and work in other countries, but allow me to tell you about Simon Butler, a British ski instructor who was arrested, handcuffed, and dragged off the slopes in front of his class as if he were a common criminal. Had he committed a crime? No. His only crime was that the French did not think his qualifications were good enough. We are talking about a man who easily qualifies as a UK instructor, so why were his qualifications not recognised? This is unfair. We are not talking about a criminal: we are talking about a law-abiding citizen whom the French ski and police authorities clearly want to victimise. I have asked Commissioner Barnier to meet me and discuss this issue and I await his response.

  Anna Hedh (S&D). - Fru talman! Det här är ett viktigt lagförslag som kommer att göra det enklare för EU:s medborgare att röra sig över gränserna för att arbeta. Yrkesmobiliteten är fortfarande låg inom EU. Vi måste göra det lättare för arbetstagare att kunna jobba i andra länder än de egna.

I dag är reglerna för erkännande av yrkeskvalifikationer krångliga, vilket det nya direktivet kan råda bot på. Det nya förslaget har bland annat ambitionen att harmonisera utbildningsnivåerna för flera olika reglerade yrken. Det är jättebra, men vi måste samtidigt se till att göra detta utan att riskera kvaliteten på utbildningarna.

Det som oroat mig mest är sjuksköterskornas utbildningsnivåer. I Sverige har vi en hög nivå på sjuksköterskeutbildningen. Våra sjuksköterskor har kompetens att utföra högkvalificerade uppgifter som skulle ha gjorts av läkare i andra länder.

Detta handlar inte bara om kompetens och utbildningsnivåer. Det handlar om en långsiktig strävan efter att höja statusen för sjuksköterskeyrket. Eftersom sjuksköterskeyrket är och har varit ett yrke som domineras av kvinnor, är det otroligt viktigt att stödja arbetet för att höja sjuksköterskornas professionella status.

  Malcolm Harbour (ECR). - Madam President, as Chair of the Committee on the Internal Market and Consumer Protection, I would like to pay particular tribute to all my colleagues who worked really hard – as Mrs Vergnaud and the other rapporteurs pointed out – not just on the immediate work to improve and agree this package that the Commission sent us, in a series of very intensive negotiations with the Council, but also in the preparatory work for this.

I want to point out to the House, as I have done on other occasions, that one of the characteristics of our work on internal market dossiers recently has been the fact that we are not prepared to just wait for the Commission to send us proposals, but we had been working with them and with the stakeholders, the professions, consumer organisations and particularly with the medical professionals for two years before we received the proposal. I think the quality of work shows, and I pay particular tribute to all of those who have been involved in that long process.

Finally, I would also like to pay particular tribute to the personal engagement on this dossier by Michel Barnier as the Commissioner. You heard earlier about his passion for some of the issues here. That always helps us to get a good result. I think we have delivered a good result on this, but I emphasise that we need to be considering not just the short term, but the whole process rather than just the final result today.

  Olga Sehnalová (S&D). - Paní předsedající, v prvé řadě mi dovolte poděkovat a poblahopřát paní zpravodajce Bernadette Vergnaudové za vynikající práci a výsledek, kterého bylo dosaženo ve prospěch našich občanů. Výsledný text odráží priority Evropského parlamentu, zjednodušení a zpřesnění pravidel pro uznávání odborných kvalifikací a tím pádem usnadnění profesní mobility na evropském vnitřním trhu.

Z mnoha pozitivních prvků návrhu vítám zejména zavedení evropského profesního průkazu, který bude znamenat menší zátěž pro žadatele. Věřím, že jednotlivá povolání této možnosti v hojné míře využijí.

Za neméně důležité považuji i to, že se návrh důkladně zaměřuje na zajištění spolehlivosti a bezpečnosti poskytovaných služeb spotřebitelům a zejména pacientům, včetně zavedení varovného mechanismu, což posílí důvěryhodnost v systém vzájemného uznávání.

Usnadnění profesní mobility je příležitostí pro evropské občany, ale i výzvou pro jednotlivé členské státy a jejich pracovní trh, aby profesní mobilita nebyla dlouhodobě pouze jednosměrná.

Έναρξη της διαδικασίας «Catch-the-Eye»

  Milan Zver (PPE). - Danes praktično izboljšujemo regulativni okvir za priznavanje poklicnih kvalifikacij, ga prilagajamo trenutku časa in uvajamo nekatere novosti, kot je na primer evropska poklicna izkaznica.

V bistvu želimo narediti pravico do svobodnega gibanja znotraj Evropske unije še bolj uresničljivo s tem, ko bomo omogočili večjo delovno pa tudi učno mobilnost z bolj učinkovitim priznavanjem delovnih izkušenj, veščin, znanj in kompetenc. Vendar je to še eden izmed formalnih mehanizmov, ki ga sprejemamo od zgoraj navzdol.

Vse pa je odvisno od držav članic, pa ne samo s tem, ali bodo sprostila svoja pravila priznavanj poklicnih kvalifikacij. Vsi skupaj predvsem potrebujemo bolj primerljive izobraževalne izide. Primerljive izobraževalne izide.

Zato morajo države članice pospešiti reforme na področju edukacije, kopenhagenski in pa bolonjski proces, čim prej implementirati evropski kvalifikacijski okvir in druge mehanizme. Kajti, še enkrat, če ni primerljivih izobraževalnih izidov, s priznavanjem naredimo več škode kot koristi.

  Catherine Stihler (S&D). - Madam President, I should like to thank the rapporteur. The overall aim of this directive is to simplify the recognition of professional qualifications, which in turn will make it easier for skilled workers to work abroad.

We have heard much about the professional card, clarification and updating of minimum training requirements. On language skills, although there are already obligations for professionals to have the necessary language requirements, this clarifies that competent authorities are able to apply language controls after the recognition of qualifications.

On the alert mechanisms: others have spoken about this. Member States will now have to proactively alert authorities about professionals no longer entitled to practise their profession. On the importance of the recognition of traineeships: it is important that EU citizens enjoy our freedoms that cross-border activity can bring.

This brings me to the final point, that when we are looking at these interactions and Commissioner Barnier is working on basic bank accounts as well, it is important that we get all those things right.

  Iñaki Irazabalbeitia Fernández (Verts/ALE). - Señora Presidenta, Comisario, es evidente que esta Directiva es un paso importante que ayudará a los profesionales europeos a ejercer su labor en cualquier Estado de la Unión.

Desde mi punto de vista, la Directiva tiene un punto débil muy importante. Aunque se señala que para reconocer la cualificación profesional hay que conocer la lengua del Estado miembro donde se ejercerá la profesión, en la práctica solo se tendrá en cuenta la lengua oficial del Estado. No se asegura que en las naciones y regiones donde exista, además, otra lengua distinta a la oficial del Estado, como el euskera en el País Vasco, se deba demostrar conocimiento de ella.

Un médico podría ejercer en el País Vasco, Cataluña, Galicia, Córcega o Bretaña sin conocer la lengua de esas naciones, con el problema de comunicación con sus pacientes que ello conlleva. Esa situación no es justa ni acorde con los principios básicos de la Unión de respetar y preservar la diversidad lingüística de Europa. Tal y como está redactada, puede impedir el requisito de capacidad lingüística en euskera para ejercer en el País Vasco.

Por ello, pido a sus Señorías que voten en contra de la segunda parte de la enmienda 160.

(El orador termina su intervención en euskera)

  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL). - Esta proposta uniformiza, de facto, os níveis de qualificações, mas fá-lo através dos standards mínimos, dos níveis mais baixos, diminuindo, assim, a qualidade dos serviços prestados e, evidentemente, colocando assim mais pressão nos trabalhadores, nos seus salários, nos seus direitos sociais, quando a União Europeia tanto fala da necessidade de elevar os níveis de formação e de qualidade do trabalho!

Na prática este relatório preconiza o contrário. A possibilidade de existirem profissionais a exercer no mesmo país com qualificações muito distintas só beneficiará o lado da barricada, os patrões, que poderão, assim, baixar os custos de trabalho. Nem os trabalhadores, nem os utentes, nem os consumidores serão beneficiados.

  Seán Kelly (PPE). - Madam President, I must say that I am very enthused and excited about what I have heard here this morning. I think, bit by bit, we are putting measures in place that help to complete the single market and make Europe work for our citizens, which will help us in due course to get out of the crisis and make us competitive again. Tremendous credit is due to the rapporteur, Ms Vergnaud and people like Malcolm Harbour, whom I have heard speak about this on several occasions, and indeed also Commissioner Barnier for his good work in this and in many other areas as well.

This is great progress and, in particular, the introduction of the European Professional Card is what is needed in this situation. The important thing now is that it will be implemented effectively and quickly because, as has been pointed out, 53 % of young people are willing to work in another European country if they are facilitated to do so. I think this is good step in that direction.

  Phil Prendergast (S&D). - Madam President, first of all, I would like to commend and thank my colleague, Bernadette Vergnaud, for the commitment to quality training and patient safety she demonstrated throughout her work on this legislative file. A simpler, faster recognition process will improve not only the ability of professionals to move and work elsewhere in the EU, but also the lives of those who need to avail of their services.

However, improved mobility could not be achieved at all costs. This priority had to be balanced with the need to safeguard the health and safety of our patients. The new alert system will prevent healthcare professionals, such as doctors and nurses who have been convicted of a crime or face disciplinary action, from exploiting loopholes in the current legislation and practising abroad, as all EU countries have to be notified of such decisions within three days. The extension of the scope of the directive to trainees is a welcome step forward and will help to improve the conditions of young professionals seeking a future abroad. The professional card, the ability to exchange information electronically among public authorities, and the applicants’ ability to initiate their professional recognition requests with the authorities of their home country all represent improvements. I look forward to seeing this in place.

(Fin des interventions à la demande)

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Madame la Présidente, je peux être bref à ce stade du débat. Je veux d'abord dire à Mme Weisgerber nos vœux personnels pour le nouveau mandat qui lui a été confié au Bundestag et la remercier pour son travail et la bonne coopération avec la Commission.

Un mot de précision à Mme Rühle, mais aussi à M. Obermayr et à M. Schwab: ce projet, sur lequel vous allez vous prononcer, respecte les différents systèmes d'éducation, je l'ai dit, en particulier le système qui fonctionne bien en République fédérale d'Allemagne, le système dual, et c'est en particulier le cas des Meister que vous avez évoqués, je le dis extrêmement clairement au nom de la Commission européenne. Monsieur Nuttall, naturellement, je serai d'accord pour vous rencontrer sur cette question des moniteurs de ski.

(La Présidente interrompt l'orateur)

Je disais à M. Nuttall que j'étais prêt à le rencontrer et que, sur la question des moniteurs de ski comme sur celle d'autres professions, nous avons la preuve du bon équilibre qu'il faut trouver, et que vous avez trouvé, entre protection et mobilité. Mais je suis d'accord naturellement pour vous rencontrer.

À M. Demesmaeker et à quelques autres qui sont préoccupés par la question linguistique, je rappelle que la directive prévoit l'obligation pour chaque professionnel de disposer des connaissances nécessaires, notamment linguistiques, pour l'exercice de sa profession, et que les États membres peuvent encourager ces professionnels à apprendre d'autres langues, si cela est nécessaire pour le bon exercice de ces professions.

Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais, en venant au vote que vous allez avoir à émettre, indiquer l'importance de ce texte sur les cartes professionnelles et sur les qualifications professionnelles tout en remerciant Mme Vergnaud, les rapporteurs fictifs et chacune et chacun d'entre vous.

Vous avez là la preuve de l'Europe citoyenne, de l'Europe concrète, d'un progrès pour les citoyens européens. Comme l'a dit Malcolm Harbour, cela fait partie de cet agenda que j'ai voulu, avec vous, pour le bon fonctionnement de cet espace commun, social et économique que constitue le marché unique. Nous avons mis en place une cinquantaine de propositions. Celle-ci est une des plus importantes.

Tout à l'heure, vous allez devoir voter sur deux sujets qui sont au cœur de mon agenda de commissaire européen: la supervision bancaire, qui était une des parties de la régulation, de la mise en ordre, de la transparence dans les marchés financiers, pour remettre de la transparence, de la morale, de la responsabilité et de la supervision.

Je voudrais passer le plus tôt possible de cet agenda d'une régulation que nous devons faire, agenda réactif, préventif et quelquefois répressif par rapport à la crise financière, à un agenda proactif et dynamique pour la croissance et la compétitivité. Et le texte sur les qualifications professionnelles, c'est la preuve de cet agenda.

Pour gagner la bataille de la compétitivité et de la croissance, nous avons besoin de cette régulation financière, de marchés financiers qui soient en ordre. Nous avons besoin aussi de ces lois facilitatrices. Pour gagner cette bataille, je suis persuadé que chaque citoyen est nécessaire, que chaque entreprise est nécessaire et que chaque territoire est nécessaire.

Les votes que vous allez émettre sont clairement la preuve de ce double agenda pour la compétitivité et la croissance. Je vous en remercie sincèrement.

  Bernadette Vergnaud, rapporteure. − Madame la Présidente, les différentes interventions montrent, je crois, que nous sommes parvenus à un résultat équilibré au service des citoyens, ce qui est l'ambition de l'Acte pour le marché unique.

J'ai entendu, toutefois, les critiques sur la question des contrôles linguistiques. Je souhaite tout d'abord rappeler que ce compromis a été élaboré en étroite collaboration avec le Conseil, et en premier lieu, avec les délégations des États membres concernés.

Je rappelle que c'est un progrès, puisque le contrôle doit avoir lieu avant de pouvoir exercer la profession. De plus, les États membres d'accueil peuvent encourager les professionnels à acquérir une autre langue à un stade ultérieur, si c'est nécessaire, pour l'exercice de leur activité. Il est, par ailleurs, de la responsabilité des employeurs de faire en sorte que les patients puissent s'exprimer dans leur langue. La limitation du contrôle à une langue doit éviter des mesures discriminatoires déguisées. Pourquoi une infirmière néerlandaise désirant s'établir en Flandres devrait-elle se voir refuser le droit d'exercer si elle ne parle pas le français?

Je sais bien que des élections auront prochainement lieu dans certains pays, mais il serait regrettable que cette directive qui peut apporter beaucoup à nos concitoyens soit prise en otage par des postures et des agendas nationaux, alors que nous avons tous fait des efforts considérables pour parvenir à ces compromis. Il a en effet fallut surmonter bien des difficultés, des réticences et des craintes, et je tiens, encore une fois, à rendre hommage au travail collectif des shadow rapporteurs, de tous les collaborateurs, des administrateurs du Parlement, des équipes de la Commission, des négociateurs du Conseil, et notamment de la présidence irlandaise, et à les remercier pour leur souci constant d'élaborer des compromis constructifs, dont les législateurs que nous sommes pouvons être fiers.

Chers collègues, je vous demande maintenant d'apporter votre soutien massif à cette directive qui apporte une réelle valeur ajoutée européenne au service des citoyens, leur démontrant que le marché unique n'est pas qu'une zone de libre-échange mais aussi le fondement de richesses et de valeurs partagées.

J'appelle les États membres à la transposer le plus rapidement et le mieux possible, et j'espère qu'une carte professionnelle concrétisera sous peu tous les bénéfices contenus dans cette directive.

  Πρόεδρος. - Η συζήτηση έληξε.

Η ψηφοφορία θα διεξαχθεί σήμερα, Τετάρτη 9 Οκτωβρίου, στις 11.30.

Γραπτές δηλώσεις (άρθρο 149)

  Zdravka Bušić (PPE), napisan. - Jedinstveno tržište temelj je funkcioniranja EU-a tako da EPC može samo povećati konkurentnost na tržištu rada i omogućiti poslodavcima lakši pristup radnoj snazi, te radnicima bržu i lakšu proceduru kada je u pitanju rad u drugoj zemlji članici. Uz lakšu mogućnost priznavanja kvalifikacija, u EP-u se moramo i dalje truditi i omogućiti svim stanovnicima EU-a lakši pristup tržištu rada te bolje uvjete rada.

Posebno moramo istaknuti važnost toga da radnici iz pojedinih medicinskih struka (doktori opće medicine, doktori dentalne medicine, med. sestre, farmaceuti, itd.) nastave s daljnjim edukacijama na svojim profesionalnim područjima. Ova mjera ne smije biti paravan pojedinim državama članicama koje imaju visoku nezaposlenost da brisanje svojih registriranih radnika, koji su kao kvalificirani radnici otišli na rad u drugu zemlju članicu, iz evidencije prikazuju kao uspješne mjere u borbi protiv nezaposlenosti. Države članice i dalje moraju nastaviti s provođenjem svih mjera koje imaju za cilj smanjenje nezaposlenosti.

  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. – É sintomático que esta questão seja discutida no âmbito do mercado interno. É revelador das intenções escondidas por detrás das proclamações em torno da liberdade de viver e trabalhar em qualquer país da UE. Esta liberdade sempre andou atrás da liberdade de circulação concedida aos capitais e às mercadorias, sendo reconhecida na medida, e apenas na exata medida, em que tal possa contribuir para desvalorizar a força de trabalho – essa outra mercadoria da qual, segundo a conhecida lei do mercado, se quer aumentar a oferta para baixar o preço – para aumentar lucros.

Não por acaso, o reconhecimento de qualificações profissionais é aqui feito tendo por base padrões mínimos, desvalorizando as formações mais completas e especializadas, o que, no caso de algumas profissões, pode mesmo pôr em causa a qualidade dos serviços/cuidados prestados. Mas isso pouco parece importar. Mais concorrência, mais pressão sobre os salários e sobre os direitos sociais, mesmo que à custa da degradação dos serviços. Perdem os trabalhadores, os utentes e os consumidores. O reconhecimento desejável, facilitador de uma genuína livre circulação de pessoas (e não a que temos – imposta pela fuga ao desemprego e à miséria) deve ser feita no progresso, tendo em conta a experiência e as especificidades de cada país, e não nivelando por baixo.

  Jan Kozłowski (PPE), na piśmie. – Chcę pogratulować Pani Bernadette Vergnaud za świetnie przygotowane sprawozdanie. Zgadzam się, że działania podjęte w ramach przedstawionej dyrektywy o uznawaniu kwalifikacji zawodowych mają istotne znaczenie dla ożywienia gospodarczego w Europie. Jestem przekonany, że wprowadzenie automatycznej legitymacji europejskiej jest kluczem do zwiększenia elastyczności na rynku pracy i szansą na poprawę działania rynku wewnętrznego. Należy pamiętać, że wprowadzenie sprawnego systemu uznawania kwalifikacji zawodowych wesprze przede wszystkim mobilność zawodową, która sprzyja wzrostowi zatrudnienia w Europie. Mobilność pozwala pracownikom podnosić kwalifikacje, jest zatem kluczowym elementem zwiększania konkurencyjności w Europie. Dzięki rozszerzeniu systemu uznawania kwalifikacji zawodowych oraz uproszczeniu procedur administracyjnych Europa stawia duży krok w kierunku otwartego, europejskiego rynku pracy i większej spójności społecznej opartej na zasadach wzajemnego zaufania.

  Elżbieta Katarzyna Łukacijewska (PPE), na piśmie. Od 2005 roku Polska stara się o uznawanie kwalifikacji polskich pielęgniarek i położnych na takich samych warunkach, jak w przypadku innych państw członkowskich. W 2010 roku osobiście zgłaszałam interpelacje w tej kwestii do Komisji Europejskiej. Na proponowane rozwiązania czeka około 70% polskich pielęgniarek, absolwentek liceów czy studiów medycznych, które otrzymałydyplomotrzymały dyplom przed 2004 r. Większość z nich to osoby dobrze wykształcone, znające języki obce, posiadające dyplom ówychstudiów podyplomowych. Są to osoby, które w wielu przypadkach już teraz pracują poza granicami kraju, w państwach Unii Europejskiej, w charakterze asystentek czy opiekunek. Utrzymanie obecnej sytuacji na rynku europejskim, wykluczającej pielęgniarki wykształcone zgodnie z poprzednim systemem kształcenia, godziłoby w istotę rynku unijnego. Po przyjęciu dyrektywy będą one mogły rozpocząć pracę jako pełnoprawne pielęgniarki. Postulat jednolitości w uznawaniu kwalifikacji, a także równego dostępu do rynku pracy jest zatem jak najbardziej zasadny. Proponowane zmiany przyczynią się niewątpliwie do ujednolicenia rynku europejskiego, co ułatwi obywatelom Polski swobodne przemieszczanie i sprawi, że będą oni mieli większe szanse na lepszą ępracę oraz poczucie, że ich wykształcenie nie jest w żadnym stopniu gorsze od tego, jakie uzyskali obywatele innych krajów UE.

  Evelyn Regner (S&D), schriftlich. – Ich habe für diesen Bericht gestimmt, da die geänderte Richtlinie wesentliche Verbesserungen für mobile Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer bringen wird. Durch die Einführung des Europäischen Berufsausweises müssen sie in Zukunft nicht mehr selbst die Behörden des Ziellandes kontaktieren, was bereits eine gewisse Hürde bedeutet, sondern können sich an die Behörden ihres Herkunftslandes wenden. Diese übermitteln nach einer Prüfung den Antrag an die zuständige Behörde im Zielland, welche den Antrag nach genauen Kriterien annimmt oder ablehnt. In jedem Fall hat der Antragsteller/die Antragstellerin das Recht auf eine Antwort der Behörde – auch das blieb bisher oft unerfüllt. Durch den Europäischen Berufsausweis, der innerhalb der nächsten zwei Jahre eingeführt werden soll, ersparen sich die betroffenen Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer somit Zeit, Geld und bürokratische Mühen. Dennoch gelten für sie strenge Kriterien. Insbesondere bei medizinischen Berufen – hier geht es ja auch um die Sicherheit der Patientinnen und Patienten – werden nicht nur die formale Berufsqualifikation, sondern auch die praktische Erfahrung und die sprachlichen Kompetenzen streng überprüft. Durch den Europäischen Berufsausweis schlägt man zwei Fliegen mit einer Klappe: Einerseits können Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer nun leichter gemäß ihrer Ausbildung und Qualifikation im Ausland arbeiten. Andererseits werden Rahmenbedingungen geschaffen, um Lohndumping zulasten von Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmern zu stoppen.

  Theodor Dumitru Stolojan (PPE), în scris. – Începând cu 1 ianuarie 2014, niciun stat membru nu mai poate menține restricții în ceea ce privește circulația liberă a forței de muncă din România și Bulgaria. Aceasta va contribui la întărirea avantajului competitiv pe care piața unică îl are prin circulația liberă a forței de muncă. Dar nu dorim, sub nicio formă, ca restricțiile directe să fie înlocuite prin obstacole indirecte de tipul nerecunoașterii calificărilor profesionale obținute într-un stat membru de către alte state membre. De aceea susțin acest raport, care prin propunerile făcute de simplificare a procesului de recunoaștere a calificărilor profesionale va contribui la valorificarea mai bună a avantajelor pieței unice.

  Valdemar Tomaševski (ECR), raštu. – Pone Pirmininke, Tarpusavio profesinės kvalifikacijos pripažinimas Europos Sąjungoje jau nemažai metų kelia problemų, kurios ypatingai susijusios su darbuotojais iš naujų valstybių narių, tokių kaip Lietuva arba Slovakija. Tai labai susiję su žmonių mobilumu bei nedarbu Europoje. Profesinis mobilumas yra esminis faktorius didinant konkurencingumą bei naujų darbuotojų samdymą mūsų šalyse, todėl yra reikalingos paprastos ir aiškios profesinės kvalifikacijos įgijimo taisyklės, kurios būtų tokios pačios visose Sąjungos šalyse. Tokiu būdu bus panaikintos administracinės kliūtys darbui kitoje šalyje. Norint užtikrinti laisvą specialistų judėjimą reikalinga parama pripažįstant profesinę kvalifikaciją visoje Europoje. Toks dokumentas būtų reikalingas profesinės kvalifikacijos pripažinimui kitose Europos Sąjungos šalyse be būtinumo laikyti papildomus egzaminus, o tai yra suprantama kaip Sąjungos piliečių iš skirtingų šalių diskriminacija. Tokio sprendimo pritaikymas leistų visiškai išnaudoti darbuotojų mobilumo potencialą vidinėje Europos darbo rinkoje. Be abejonės, sistema, leidžianti pripažinti profesijos teisėtumą Europos Sąjungoje, turėtų būti naudojama savanoriškai ir turėtų daryti įtaką tiems darbuotojams, kurie nori imtis darbo kitoje šalyje negu jų kilmės šalis. Nauja sistema leis supaprastinti kvalifikacijos standartizavimo ir pripažinimo procesą, o tai atneš naudą darbuotojams ir darbdaviams bei prisidės prie nedarbo lygio mažinimo. Taip pat tai paveiks tarptautinių paslaugų vystymąsį.

PRESIDE: ALEJO VIDAL-QUADRAS
Vicepresidente