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Volledig verslag van de vergaderingen
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Donderdag 10 oktober 2013 - Straatsburg
1. Opening van de vergadering
 2. Discriminatie op grond van kaste (debat)
 3. Rechtsstaat en mensenrechten in Rusland met name wat betreft xeno- en homofobie (debat)
 4. Jaarverslag over de werkzaamheden van de Commissie verzoekschriften 2012 (debat)
 5. Cadmiumhoudende draagbare batterijen en accu's (debat)
 6. In memoriam
 7. Sacharov-prijs 2013 (bekendmaking van de winnaar)
 8. Verklaring van de Voorzitter
 9. Stemmingen
  9.1. Deelname van Jordanië aan EU-programma's (A7-0305/2013 - Annemie Neyts-Uyttebroeck) (stemming)
  9.2. Europees grensbewakingssysteem (Eurosur) (A7-0232/2013 - Jan Mulder) (stemming)
  9.3. Cadmiumhoudende draagbare batterijen en accu's (A7-0131/2013 - Vladko Todorov Panayotov) (stemming)
  9.4. Verondersteld vervoer en illegaal vasthouden van gevangenen in Europese landen door de CIA (B7-0378/2013, B7-0378/2013, B7-0379/2013, B7-0380/2013, B7-0381/2013) (stemming)
  9.5. Nauwere grensoverschrijdende samenwerking op het gebied van rechtshandhaving in de EU (B7-0433/2013) (stemming)
  9.6. Discriminatie op grond van kaste (B7-0434/2013) (stemming)
  9.7. Jaarverslag over de werkzaamheden van de Commissie verzoekschriften 2012 (A7-0299/2013 - Edward McMillan-Scott) (stemming)
 10. Stemverklaringen
  10.1. Deelname van Jordanië aan EU-programma's (A7-0305/2013 - Annemie Neyts-Uyttebroeck)
  10.2. Europees grensbewakingssysteem (Eurosur) (A7-0232/2013 - Jan Mulder)
  10.3. Cadmiumhoudende draagbare batterijen en accu's (A7-0131/2013 - Vladko Todorov Panayotov)
  10.4. Verondersteld vervoer en illegaal vasthouden van gevangenen in Europese landen door de CIA (B7-0378/2013, B7-0378/2013, B7-0379/2013, B7-0380/2013, B7-0381/2013)
  10.5. Nauwere grensoverschrijdende samenwerking op het gebied van rechtshandhaving in de EU (B7-0433/2013)
  10.6. Discriminatie op grond van kaste (B7-0434/2013)
  10.7. Jaarverslag over de werkzaamheden van de Commissie verzoekschriften 2012 (A7-0299/2013 - Edward McMillan-Scott)
 11. Rectificaties stemgedrag/voorgenomen stemgedrag: zie notulen
 12. Goedkeuring van de notulen van de vorige vergadering: zie notulen
 13. Samenstelling commissies en delegaties: zie notulen
 14. Standpunt van de Raad in eerste lezing
 15. Debatten over gevallen van schending van de mensenrechten, de democratie en de rechtsstaat
  15.1. Recente gevallen van geweld tegen en vervolging van Christenen, met name in Maaloula (Syrië), Peshawar (Pakistan) en de zaak van pastor Saeed Abedini (Iran) (debat)
  15.2. Conflicten in Soedan en de daaropvolgende censuur van de media (debat)
  15.3. Recent geweld in Irak (debat)
 16. Stemmingen
  16.1. Recente gevallen van geweld tegen en vervolging van Christenen, met name in Maaloula (Syrië), Peshawar (Pakistan) en de zaak van pastor Saeed Abedini (Iran) (RCB7-0449/2013, B7-0449/2013, B7-0450/2013, B7-0451/2013, B7-0452/2013, B7-0453/2013, B7-0454/2013)
  16.2. Conflicten in Soedan en de daaropvolgende censuur van de media (RCB7-0444/2013, B7-0444/2013, B7-0445/2013, B7-0448/2013, B7-0455/2013, B7-0456/2013, B7-0457/2013)
  16.3. Recent geweld in Irak (RCB7-0446/2013, B7-0446/2013, B7-0447/2013, B7-0458/2013, B7-0459/2013, B7-0461/2013, B7-0462/2013)
 17. Rooster van de volgende vergaderingen: zie notulen
 18. Onderbreking van de zitting


  

PRESIDE: MIGUEL ANGEL MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vicepresidente

 
1. Opening van de vergadering
Video van de redevoeringen
 

(Se abre la sesión a las 8.30 horas)

 

2. Discriminatie op grond van kaste (debat)
Video van de redevoeringen
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  El Presidente. − El primer punto en el orden del día es la pregunta con solicitud de respuesta oral a la Comisión sobre la discriminación basada en las castas, de Eva Joly, en nombre de la Comisión de Desarrollo (O-000091/2013 - (2013/2676(RSP)) - B7-0507/2013).

 
  
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  Eva Joly, auteure. − Monsieur le Président, Madame la Haute représentante, chers collègues, apartheid, c'est le terme qui, au-delà du régime qu'il désigne, évoque la violence, des discriminations et des humiliations, et que le premier ministre indien de l'époque, Manmohan Singh, a choisi d'utiliser, en 2006, pour parler de la condition des intouchables de son pays.

Malgré ces déclarations choc, malgré l'abolition de l'intouchabilité par la constitution indienne – rédigée notamment par le leader intouchable, le docteur Ambedkar –, malgré les lois, 260 millions d'hommes et de femmes brisés subissent quotidiennement des atrocités commises en toute impunité.

En Inde, de 2001 à 2005, trois femmes dalits étaient ainsi violées chaque jour. Un crime ou un délit contre un dalit se produisait toutes les dix-huit minutes. Bien que l'Inde et le Pakistan aient signé la Déclaration universelle des droits de l'homme, des millions de leurs citoyens ne peuvent se prévaloir des droits et libertés qu'elle proclame du simple fait de leur origine de naissance.

Si la commission du développement, que je préside, a souhaité se saisir à nouveau de cette question, c'est que ces discriminations fondées sur la caste, en plus d'être humainement inacceptables et de contrevenir au droit international en matière de droits de l'homme, sont aussi un facteur structurel majeur de la pauvreté et des inégalités.

Cet apartheid a des conséquences socio-économiques terribles: accès à la terre nié ou retiré, à des emplois décents refusé, exclusion des systèmes éducatifs et de santé, négation de leurs droits fondamentaux par les services de police et de justice quand ces derniers ne les violent pas purement et simplement. Seulement 10 % des femmes dalits reçoivent ainsi une éducation.

Sortir de l'extrême pauvreté, dans ces conditions, est tout bonnement impossible. Et le nouveau statut de puissance émergente de l'Inde n'enraye pas ce phénomène, bien au contraire. L'écart entre les dalits et les non-dalits augmente depuis le début des années 90, consacrant ainsi l'échec des politiques de développement qui, trop souvent, ignorent le problème.

Nulle volonté de jeter l'opprobre sur des pays qui, pour partie d'entre eux, ont mis en place des lois et des politiques de discrimination positive avec un succès malheureusement bien relatif. Il s'agit bien plutôt d'insister, au niveau européen, sur la nécessité de reconnaître des discriminations fondées sur les castes comme une forme distincte de discrimination ancrée dans le contexte social et religieux. C'est en les considérant comme un groupe bien défini que ces victimes de ségrégations fondées sur la caste pourront être mieux prises en compte dans le programme de développement de l'Union européenne. L'efficacité de l'aide ne pourra que s'en trouver renforcée.

La cohérence des politiques extérieures avec la politique de développement nous impose non seulement d'évaluer l'incidence de ces groupes dans les accords de commerce ou d'investissement conclus par l'Union européenne mais, bien plus encore, d'y intégrer une clause relative aux discriminations fondées sur la caste.

Les récents événements survenus au Bangladesh ne nous permettent plus à nous, Européens, de feindre l'ignorance. Des entreprises européennes participent, directement ou indirectement, à la servitude d'êtres humains coupables d'être simplement mal nés. Cela n'est pas supportable.

Dialogues politiques, négociations commerciales, stratégies et plans d'action en matière de droits de l'homme, sommets bilatéraux, réunions internationales, toutes les opportunités doivent être saisies et utilisées par l'Union européenne pour promouvoir les initiatives communes visant à éradiquer la discrimination fondée sur la caste.

D'une discrimination à l'autre, comment terminer mon intervention sans évoquer nos propres responsabilités pour ce qui est de protéger et de faire valoir les droits des populations discriminées, voire ostracisées, sur le sol européen? Ceux des dalits, de la diaspora d'abord, la discrimination ignorant, elle, les frontières, mais aussi, et surtout, ceux de la communauté rom qui, dans nombre d'États membres, subit racisme, préjugés, discriminations, mises à l'écart de la vie économique et politique ainsi que des systèmes éducatifs et de santé.

Oui, l'Union européenne doit engager avec les pays tiers des discussions franches et constructives pour mettre un terme à toutes les formes de discrimination, qui sont un frein au développement.

(Applaudissements)

 
  
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  Cecilia Malmström, Member of the Commission. − Mr President, I would like to thank Eva Joly for asking this question. It enables me, on behalf of the High Commissioner, to discuss the very important matter of caste-based discrimination in several world societies. We are strongly committed to fighting all forms of discrimination. Combating discrimination is high on the list of human rights priorities in the current EU Strategic Framework and Action Plan on Human Rights and Democracy. Caste-based discrimination is an essential part of it.

The EEAS, the Commission and Member States make use of a number of tools and instruments such as bilateral dialogue and EU financial support to civil society organisations. Caste-based discrimination is systematically included in our regular Human Rights Dialogue and in our regular contacts with human rights defenders. This concerns our partner countries in which this human rights issue is particularly relevant, such as India, Nepal, Bangladesh and Pakistan, but also Mauritania. The EU provides support to address caste-based discrimination and the consequences thereof by means of EU instruments, in particular the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR). The EIDHR strategy documents for 2011 to 2013 contain an explicit reference to caste-based discrimination.

Allow me to give you a practical example. In India, caste-based discrimination is considered a cross-cutting human rights and development issue and is included in many calls for proposals. The Commission has funded projects worth EUR 4 million on discrimination and violence against women and girls. We are also taking a multi-layered approach based on the promotion of human rights and the socio-economic and psychological emancipation of victims. Development aid has supported initiatives that promote access to education, labour rights, and the rights of women and minorities.

The EU funds several projects in Bangladesh that focus on poverty reduction and the rights of the most vulnerable and impoverished groups. We are also funding projects that aim to improve access to justice for victims of caste-based discrimination. In this regard, the Commission is devoting EUR 30 million to projects in Bangladesh and Pakistan that aim to improve access to and the functioning of local justice and police systems. Allow me to stress that humanitarian aid is always non-discriminatory, based on needs, and pays particular attention to the most vulnerable. Consequently, humanitarian work funded by the European Commission in South Asia explicitly addresses caste-based discrimination and refers to the lowest castes as among the most vulnerable when taking funding decisions.

At the multilateral level, we have been very active in the UN context and have contributed to the work of the former UN Sub-Commission for Promotion and Protection of Human Rights. We also contributed to the debate on caste-based discrimination in the UN Universal Periodic Review for India, Pakistan, Sri Lanka, Nepal and Bangladesh.

In conclusion, caste-based discrimination is a high priority for the EU. We want to combat it and we do so in the most comprehensive and effective way as part of our overall strategy to wipe out all kinds of discrimination. We have a number of tools and instruments at our disposal, such as bilateral dialogues and financial support for civil society organisations. We use them in a flexible manner, taking an approach which is tailor-made to the countries most affected by this problem.

 
  
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  El Presidente. − Gracias, Cecilia. Conociendo tu compromiso, estamos seguros de que harás todo lo que puedas en un tema tan tremendo y tan dramático.

 
  
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  Alf Svensson, för PPE-gruppen. – Herr talman! Ja, att diktaturer delar in sin befolkning i A- och B-lag, det vet vi, men att demokratier och länder som gör gällande att de har demokratisk uppbyggnad och demokratiska värden gör det, är naturligtvis helt oacceptabelt. Det måste också påtalas i tid och otid. Jag är inte riktigt överens med dem som påstår att detta ofta lyfts upp när det gäller just kastväsendet. Att länder inom sina gränser har grupper som man kallar oberörbara – det är ju förfärligt! Så vet vi att det är. Som Eva Joly sa, handlar det om hälften av EU:s befolkning i storlekshänseende. Det duger naturligtvis på inga villkor att man talar om traditioner eller någonting sådant som skulle vara förklarande. Det måste till rejäla ändringsinsatser, och vi vill se dem understrukna med all kraft när det är tal om handelsförbindelser eller relationer av vad slag det vara må.

Jag tycker att det är mer än en styggelse att barn och kvinnor ska förpassas in i ett bås, kan man ju nästan säga, som de inte kan ta sig ut ifrån, inte lyfta sig ur.

Jag är mycket tacksam för att denna fråga ställdes och att ämnet har kommit upp på bordet, men låt det nu inte enbart stanna här en stund på torsdagsmorgonen i Europaparlamentet, utan låt oss verkligen med kraft driva dessa frågor.

Dessa länder har skrivit på FN:s förklaringar om de mänskliga fri- och rättigheterna. De sviker man ju brutalt mot jättestora grupper i sina egna länder. Det är väl inget land som ska ståta med att vara helt perfekt i dessa avseenden, men just kastväsendet måste vi stryka under som något helt oacceptabelt.

Låt oss göra allt vad vi kan för att främja mänskliga fri- och rättigheter och demokratiska värden. Här har vi verkligen något att fortsätta att ta itu med.

 
  
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  Michael Cashman, on behalf of the S&D Group. – Mr President, it is always good to see you in the Chair when we are discussing fundamental values. Can I associate myself absolutely with the opening statement by Ms Joly and by Mr Svensson. There is absolutely no place in any of our internal activities or our external activities for caste-based discrimination and I hope today the European Parliament will send a very strong message.

Dear Commissioner, I know you are committed, I have listen to what you have said, but I have to come to the conclusion that we are failing. If we have undertaken all of this work, if we have all of these instruments, and 220 million people are still discriminated against solely on the basis of their caste, we are failing. Therefore, my Group and others insist that in all of our external association agreements and trade agreements there should be a non-negotiable human rights clause and, where appropriate, a non-discrimination based on caste clause. Because, quite frankly, when we buy those shirts from Bangladesh, when we buy from Pakistan and India, when we trade on the backs of the poorest, we impoverish them. And when we trade on the backs of those who are being discriminated against, we too discriminate against them and weaken them, and we weaken every single international treaty we sign up to and undertake. Girls, women, are subjected to slavery and abuse, purely because someone says they are untouchable and they belong to a different caste.

Towards the end of our mandate, I am proud that all of the Groups have come together to say no, this will not continue, but can I say to the public, can I say to our EU citizens, this means looking at where we buy our goods, where we buy our shirts, our socks, our ties and our suits. If these countries do not apply international human rights standards and they discriminate on this scandalous basis of caste, then we individually should boycott them and not trade with them.

 
  
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  Leonidas Donskis, ALDE frakcijos vardu. – Diskriminacija dėl priklausymo kastai – tai didžiausias XXI amžiaus paradoksas. Pasauliui susitraukus ir tapus viena visos žmonijos vieta, nusitrynus ribai tarp lokalumo ir globalumo, žmogaus teisėms tapus žmonijos, o ne pavienės valstybės reikalu, vis dar lieka šimtai milijonų žmonių, iš kurių atimtas net žmogaus vardas ir teisė būti žmogumi. Tai dalitai – neliečiamieji, bei kitos socialinės grupės, kenčiančios nuo kastinės diskriminacijos, kurios egzistuoja net pažangos siekiančiose ir demokratinėse valstybėse. Jei mes kastų sistemos sukeltas nepagarbos žmonijai formas aiškinsime tik kultūros ir religijos specifika, mes išduosime tuos, kurie yra šalia mūsų ir yra tokie pat žmonės, kaip ir mes patys. Tai yra ne vienos šalies (šiuo atveju Indijos) problema, tai yra plačiai paplitusi pasaulinė problema.

Strategiškai svarbu, kad kova su kastine diskriminacija būtų sistemiškai įtraukta į Europos Sąjungos žmogaus teisių formuluotes ir praktiką. Kastinė diskriminacija turi būti traktuojama kaip specifinė problema, kuri privalo būti sprendžiama kartu su kitomis diskriminacijos formomis – diskriminacija etninės kilmės, rasės, religijos, pažiūrų, lyties ar seksualinės orientacijos pagrindu. Šiandienos debatai ir rezoliucija – svarbus žingsnis šia kryptimi, bet mums lieka labai daug darbo stengiantis užtikrinti, kad 260 milijonų žmonių, kurie vis dar kenčia nuo kastinės diskriminacijos, kada nors galėtų gyventi oriai ir turėtų visas nuo jų neatsiejamas žmogaus teises.

Dar kartą paraginčiau ES institucijas visapusiškai ir koordinuotai kovoti su kastine diskriminacija visais lygmenimis – savo žmogaus teisių strategijose, dialoguose su šalimis partnerėmis bei Jungtinių Tautų žmogaus teisių taryboje. Taip pat raginu savo kolegas balsuoti už šią rezoliuciją ir prašau vardan vadinamosios realios politikos neišsižadėti mūsų europietiškosios politinės tapatybės širdimi tapusios pagarbos žmogaus teisėms ir orumui.

 
  
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  Jean Lambert, on behalf of the Verts/ALE Group. – Mr President, I am speaking also as a trustee of Solidarity Network in the UK and chair of the Delegation for South Asia, which covers a number of the countries concerned.

I obviously want to support what my colleagues have said about the need to oppose caste-based, descent-based discrimination and that no-one should have to change their faith to be accepted in society, no-one should be refused water in a disaster because of their caste and everyone should be able to benefit from education and use their talents. Particularly, in the week when we celebrate International Day of the Girl Child, I think this has a particular relevance for the Dalits.

We have seen recent legislation in Nepal which has challenged discrimination. We have seen EU projects there which have made an enormous difference but, as people have said, unless this is taken up and becomes part of a real cultural shift, all we are doing is supporting some people. This is extremely valuable and shows what it is we are trying to do, but we need to have these rights entrenched, not just in the Constitution, but in implementation in the law. We also need to look at our own Member States. The UK has recently brought caste discrimination into its anti-discrimination legislation, but we are seeing deliberate moves by a particular Home Office minister to prevent the implementation of that change. So this is something we need to be aware of in our own countries, as well as in the values that we promote internationally.

 
  
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  Mikael Gustafsson, för GUE/NGL-gruppen. – Herr talman! Tack kommissionär Cecilia Malmström. Jag måste erkänna att det ju är väldigt svårt att tillföra något nytt egentligen efter allt det som har sagts av alla dessa fantastiska kolleger här, men jag ska bara lyfta en liten aspekt som jag tycker kan vara viktig.

Det här problemet finns i flera olika länder, men jag vill bara betona just dalitkvinnornas speciellt utsatta situation. De utgör 16 procent av det totala antalet kvinnor i Indien. Dalitkvinnorna är trefaldigt diskriminerade: efter klass, kön och kast. De är fattiga, de är kvinnor och de är daliter. Kanske är det till och med upp till 50 procent av barnen som inte registreras vid födseln. Detta försvårar då möjligheterna att skydda dalitkvinnorna från prostitution, från trafficking, från barnarbete och påtvingade äktenskap. Våld mot dalitkvinnor registreras också väldigt sällan. När så sker visar polisen och rättssystemet ett ganska begränsat intresse. Straffriheten verkar vara väldigt utbredd.

Jag tror att EU och dess medlemsstater kan göra mycket mer inom dessa områden genom att föra en dialog med dessa länder och ha program som är kopplade till dessa saker. Jag vet att du, Cecilia Malmström, är engagerad, och jag tror att du kommer att göra saker, men jag tror att vi kan göra mycket mer.

Ett arbete tillsammans med de organisationer som finns i civilsamhället i dessa länder är otroligt viktigt, och speciellt att då jobba tillsammans med kvinnoorganisationer, eftersom de har gedigna erfarenheter inom detta område.

Vi måste göra allt vi kan för att se till att kastdiskriminering inte förekommer i något enskilt land i någon del på det här jordklotet.

 
  
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  Gay Mitchell (PPE). - Mr President, I would like to thank our committee chair, Eva Joly, for highlighting the issue of caste-based discrimination through her report. I think she has done a singular service in uniting this House to highlight this issue. I should also like to support the comments made by Michael Cashman earlier in the debate. We really do have to be much more proactive in ensuring that we take boycott action against those countries that continue to treat people in this way.

I commend the messages in the report, in particular the need for the EU to recognise caste-based discrimination as a distinct form of discrimination which must be tackled with other forms of discrimination, such as discrimination on the grounds of ethnicity, disability, race, religion, gender and sexuality.

I am glad that our colleague Mr Gustafsson, the Chair of the Committee on Women’s Rights and Gender Equality, raised the issue of Dalit women. They are among the most severely exploited, including sexually exploited. They often suffer from sexual violence, sexual slavery, bonded labour and limited access to food or sanitation. This is in the 21st century. It is an extraordinary thing. But this caste-based discrimination is not confined to Asia. I spoke to a young man in Dublin as last weekend. His name is Robin, he is an Asian and he appealed to me to raise this issue because in parts of Europe the trend continues.

So I am really delighted that our committee Chair has taken the initiative on this, that she has put this issue firmly on the agenda and that there is strong cross-party support for it. I hope that communicates itself to the Commission and that collectively we can challenge this issue, which has been allowed to fester for far too long.

 
  
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  Zita Gurmai (S&D). - Mr President, caste-based discrimination remains a striking reality for over 260 million people in the world. It is one of the most widespread violations of fundamental human rights. Among these victims of social exclusion, women and girls are particularly vulnerable and face multiple forms of discrimination and violence, including sexual abuse. Children are also at high risk of being sold or sexually exploited. Despite some legislation enacted by the Indian and Nepalese authorities, the reality remains harsh for the Dalits and the true scope of the new legislative framework remains uncertain.

Specific guidelines have been published by the UN on the effective elimination of discrimination related to work and descent. I would like to hear from the EEAS how the EU can effectively push for that implementation. I would also like to underline that this is not only a matter for south Asian countries. For example, many female Dalits are employed in work that is basically modern slavery, and several reports have pointed out that some of the factories employing them produce garments for Western companies. This is something we cannot allow.

 
  
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  Phil Bennion (ALDE). - Mr President, I think this oral question is to be welcomed.

This is not the first time we have raised in the European Parliament this issue of caste-based discrimination, and very unfortunately it is unlikely to be the last. Although I understand that we will not be able to change the situation overnight, I think we have to admit that the level of progress is really insufficient. We owe it to all these overlooked people, hundreds of millions of people, who suffer from discrimination every day.

In Bangladesh, for instance, caste-based discrimination affects both Hindu and Muslim populations. It is thought of very often just as a Hindu issue but Muslims and Buddhists are also affected. In Pakistan, Dalits have limited access to equal and meaningful political participation. I think that is absolutely unacceptable and many of these people, of course, are also religious minorities at the same time, so they are doubly discriminated against.

I am not asking the Commission and the EEAS today to export the European social model in a one-size-fits-all manner, but as a liberal I am asking us to export our values of democracy, freedom and human rights, because I do not think we should consider that to be imperialism in any form.

 
  
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  Martina Anderson (GUE/NGL). - Mr President, I am pleased to see this issue being addressed and I condemn the human rights violations committed against the estimated 260 million people worldwide suffering from caste-based discrimination.

Caste systems are unjust as they divide people into unequal and hierarchical social groups. Those at the bottom are considered lesser human beings, impure and polluting to other caste groups. Known as untouchables or Dalits, they are often forcibly assigned the most dirty and most hazardous jobs and many are subjected to forced and bonded labour and are kept in severe poverty.

Without doubt, when relevant, there should be a caste-based discrimination clause in EU international trade agreements and association agreements. The Commission should also take steps to combat this discrimination within Europe’s borders, as no community anywhere should be exempt from equality legislation and from human rights protection.

 
  
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  Ria Oomen-Ruijten (PPE). - Voorzitter, ik stel vast dat er brede overeenstemming is in dit Parlement over het verslag van mevrouw Joly. Ik denk dat zij ook heel goed heeft weergegeven hoe groot het probleem is.

Als we spreken over discriminatie op grond van kaste, dan hebben we het over groepen mensen die op grond van hun geboorte voor de rest van het leven getekend zijn en anders behandeld worden.

Dat is nou net de schending van het meest fundamentele mensenrecht. Immers, we willen toch voor iedereen gelijke rechten. We willen vrijheid van godsdienst, vrijheid van levensovertuiging, recht op ontwikkeling en we willen geen kasten die alleen maar leiden tot armoede, uitzichtloosheid en andere ellende.

Het gaat om naar schatting 260 miljoen mensen wereldwijd. De discriminatie op grond van kaste is heel diep geworteld in de samenlevingen met een kastensysteem. Zelfs als daar de nodige wetgeving is om aan deze praktijken een einde te maken, dan zorgen de straffeloosheid en het gebrek aan uitvoering van die wetgeving ervoor dat het kastensysteem blijft voortbestaan.

Mijn collega Mitchell heeft het net gezegd: we moeten met alle mogelijke middelen die we hebben handelen. Ik vind daarom – en ik heb daarover zelf een aantal vragen gesteld aan de Europese Dienst voor extern optreden – dat we ook met onze ambassades veel meer moeten doen, niet alleen om aan te geven wat er gebeurt, maar ook om met kleine projecten dat systeem proberen te bestrijden.

Voorzitter, ik denk dat we in onze overeenkomsten met die landen meer zouden moeten doen– en dat gaat verder dan de mensenrechtendialoog. Ik zou het heel fijn vinden als het EDEO voor ieder land jaarlijks op de site zet wat men doet, welke projecten men stimuleert, en hoe men met de overheden omgaat om aan dit probleem, de kastendiscriminatie, een einde te maken.

 
  
 

Intervenciones con arreglo al procedimiento de solicitud incidental de uso de la palabra («catch the eye»)

 
  
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  Seán Kelly (PPE). - Mr President, I think it is important that we discuss this topic here today. Particularly with advances in technology, with the power of the internet and so forth, we can get ideas, particularly the values of human rights, taken on board right across the world in due course – far quicker than has been the case in the past.

They say that all men and women are born equal, but some more equal than others. That is something that is true maybe in relation to opportunities and discrimination that might exist in our own countries. But certainly where caste-based discrimination is practised, once they are born they are unequal and they are unequal until they die. That is something that is not acceptable and I concur fully with what my great colleague Mr Mitchell has said. Indeed I compliment him on the huge work he has done on the whole area of development aid, etc., over many years. That is something that we should put into development aid, to ensure that human rights for all is part of it as well.

 
  
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  Paul Murphy (GUE/NGL). - Mr President, if you are not considered human, human rights do not apply to you. They are the words of Moni Rani Das, a Bangladeshi Dalit women’s activist. I think they sum up the problem facing 260 million people affected by caste-based discrimination.

The stories that you hear are horrific: the countless rapes of young women to which police turn a blind eye; the story of Chanchal Kumari, a 19-year-old student who suffered a vicious acid attack simply for daring to ignore teenage boys; or the heart-breaking stories of young children who cannot understand why other children refuse to play with them.

But of course caste discrimination, as has been mentioned, is not confined to Asia. In Britain the disgraceful attempts of the government to block or delay the extension of equality legislation to include caste-based discrimination should be condemned. While it is illegal in most countries, it does not stop human rights violations, exclusion, torture, rape, slavery and murder being a daily reality for many.

But the growing number of brave, oppressed caste activists raising their voices shows a way forward. Linked with the struggles of other workers and the poor, an alternative society based on equality and solidarity can be built and this barbaric feudal remnant can be consigned to the dustbin of history.

 
  
  

(Fin de las intervenciones con arreglo al procedimiento de solicitud incidental de uso de la palabra («catch the eye»))

 
  
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  El Presidente. − La verdad es que no resisto la tentación de compartir con ustedes una pequeña reflexión.

Una delegación de la Comisión de Desarrollo acaba de regresar de la cumbre sobre el logro de los Objetivos de Desarrollo del Milenio de las Naciones Unidas. Allí estaba el señor Mitchell, allí estaba el señor Nicholson, allí estaba el señor Cashman y yo mismo.

Y tengo que decir que yo no recuerdo que este tema haya sido puesto en evidencia, quizá por algo que también indicaba alguno de los oradores, quizá por no molestar a la más grande democracia del mundo.

Pero está bien que nosotros reaccionemos ante este tema, porque, ante la comunidad mundial —como digo— la cuestión ha parecido bastante silenciada, cuando todos coincidimos en que es un problema de una tremenda injusticia y de un tremendo dramatismo.

Perdónenme este comentario, pero está bien que los pocos que estamos presentes tengamos conciencia de este fenómeno.

 
  
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  Cecilia Malmström, Member of the Commission. − Mr President, thank you for raising this question. I fully agree with you that, in 2013, to have millions of people considered as untouchable and discriminated in the horrendous ways that you have borne witness to and that we all know, is of course not acceptable. We must do everything we can not only to raise awareness, but to fight against this.

As some of you highlighted, there has been certain progress. For example, in India, the government has established a regime providing for affirmative action quotas for these castes, to ensure their political representation, as well as quotas for access to higher education and employment in public service. In Nepal, there is a new law on anti-discrimination that was enacted in 2011 and is now under implementation. So there is progress. But surely, so much more needs to be done. We try to use our existing tools to the maximum, as I told you in my introductory comments, to try to support the most vulnerable and constantly raise the issue in our Human Rights Dialogues with these countries.

We will keep on pushing for change with the different instruments that we have. We are also publishing, as you know, an annual report on the implementation of the EU Strategic Framework and Action Plan on Human Rights and Democracy, and caste-based discrimination is fully part of it. That report is shared with the European Parliament and fully available. Let me say that deep-rooted discrimination and attitudes of course do not change in a couple of weeks. It takes time, and that is why it is so important to raise awareness, not only in those countries, of course, but also here in Europe.

I would like to congratulate the European Parliament on this report by Ms Joly, with cross-border support from all political groups, to raise awareness and make sure that these people, who are very often forgotten, are not forgotten, but are given a face, and that the world and its citizens are aware of the full extent of the discrimination and realities that they live under. You can count on the Commission and the High Representative’s continued commitment to do whatever we can in order to fight this discrimination.

 
  
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  El Presidente. − Para cerrar el debate se ha presentado una propuesta de Resolución(1) de conformidad con el artículo 115, apartado 5, del Reglamento.

Se cierra el debate.

La votación tendrá lugar hoy, a las 12.00 horas.

Declaraciones por escrito (artículo 149 del Reglamento)

 
  
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  Lena Kolarska-Bobińska (PPE), in writing. – Caste discrimination is not new. It has been around for centuries. The case of the Dalits is so well known that the term ‘the untouchables’ is even a staple of European popular culture. But just because a hate, fear or prejudice has existed for a long time, that does not make it right or acceptable. There was no place for caste discrimination in the 20th century and there certainly should not be any now in the 21st century. The Indian Constitution is clear on this point. Articles 15 and 17 have outlawed and banned such discrimination since 1950. Yet to this day, it can be found not only in India but in other southern Asian communities worldwide. As the nation that was the first to struggle against caste discrimination, I believe that India should do more to support international measures against it. Actions at the United Nations and elsewhere are not targeted at the Republic of India, but are in fact attempts to help enforce said Republicʼs very principles, the fundamental principle that all Indian citizens are equal. India should indeed be a light against caste discrimination not only for itself but for the world.

 
  

(1)Véase el Acta.


3. Rechtsstaat en mensenrechten in Rusland met name wat betreft xeno- en homofobie (debat)
Video van de redevoeringen
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  El Presidente. − El punto siguiente en el orden del día es el debate sobre:

– la pregunta con solicitud de respuesta oral a la Comisión sobre el Estado de Derecho y derechos humanos en Rusia, en particular en lo que se refiere a la xenofobia y la homofobia, de Ulrike Lunacek, Raül Romeva i Rueda, Marije Cornelissen y Werner Schulz, en nombre del Grupo de los Verdes/Alianza Libre Europea (O-000089/2013 - (2013/2836(RSP)) - B7-0506/2013).

– la pregunta con solicitud de respuesta oral a la Comisión sobre el Estado de Derecho y derechos humanos en Rusia, en particular en lo que se refiere a la xenofobia y la homofobia, de Cornelis de Jong, Patrick Le Hyaric, Marisa Matias, Paul Murphy, Helmut Scholz, Alda Sousa y Gabriele Zimmer, en nombre del Grupo Confederal de la Izquierda Unitaria Europea/Izquierda Verde Nórdica (O-000101/2013 - (2013/2836(RSP)) - B7-0513/2013).

– la pregunta con solicitud de respuesta oral a la Comisión sobre el Estado de Derecho y derechos humanos en Rusia, de Kristiina Ojuland y Sophia in 't Veld, en nombre del Grupo de la Alianza de los Demócratas y Liberales por Europa (O-000102/2013 - (2013/2836(RSP)) - B7-0514/2013).

– la pregunta con solicitud de respuesta oral a la Comisión sobre el Estado de Derecho y derechos humanos en Rusia, en particular en lo que se refiere a la xenofobia y la homofobia, de Véronique De Keyser, Libor Rouček, Ana Gomes, María Muñiz De Urquiza, Knut Fleckenstein, Michael Cashman y Sergio Gutiérrez Prieto, en nombre del Grupo de la Alianza Progresista de Socialistas y Demócratas en el Parlamento Europeo (O-000103/2013 - (2013/2836(RSP)) - B7-0515/2013).

 
  
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  Ulrike Lunacek, author. − Mr President, Russia is an important country in the EU’s external relations. Russia is a member of the Council of Europe and has signed the European Declaration on Human Rights, so we supposedly have a shared commitment as Europeans to human rights standards on this continent, but what we are seeing at the moment is really a scary increase in violence against certain people. We are going to be talking this morning especially about lesbian, gay, bisexual and transgender people – or people perceived to be lesbian, gay, bisexual or transgender.

Recently, two laws have been passed – one at federal level, one prior to that in St Petersburg – which prohibit ‘propaganda of non-traditional sexual relations to minors’. Do you know what that means? That means that publicly talking about homosexuality is seen as a crime and organisations can be fined up to EUR 22 700. That has already led to problems for the Side by Side film festival in St Petersburg – it cannot function any more.

There is something else which totally discriminates against human rights organisations: the ‘Foreign Agents Law’ means that any human rights activists who get funding from abroad are seen as foreign agents, as spies. What we should be spying on is on how Russia deals with human rights violations.

This law against propaganda aimed at minors of non-traditional sexual relations – what would it have meant 100 years ago? There were famous Russian people like Tchaikovsky or Peter the Great who are known to have had homosexual relations and to have been gay. So what does Putin, what does the Duma want with a law like that? It simply serves to discriminate, to increase violence, and that is condoned by the state.

Commissioner, our question was to you and also to the Council, which unfortunately is not represented here today: what are you doing in order to make sure that lesbian, gay, bisexual and transgender rights are safeguarded in Russia? We need to be stronger on that, because otherwise we have greater problems with people being humiliated, being raped by people who say, well, these are people who are not human, who need to be forced to be healed. We know that we have major problems in Russia with violence against lesbian, gay, bisexual and transgender people. What are you doing, Commissioner, to make sure that in our foreign relations we debate that and we make sure that Putin and the Duma will change that law?

 
  
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  Cornelis de Jong, Auteur. − Voorzitter, het is duidelijk dat de positie van LGBT's in Rusland met de dag verslechtert. Je huivert bij de beelden op YouTube waarin mensen vanwege hun seksuele oriëntatie in elkaar worden geslagen en op allerlei mogelijke manieren worden vernederd.

Dat soort intolerantie en geweld komt helaas in steeds meer landen voor, ook in EU-lidstaten. Maar in dergelijke gevallen nemen de meeste regeringen in de EU maatregelen. Je maakt het gemakkelijker voor slachtoffers om aangifte te doen, en je geeft politie en justitie instructies om die aangiftes met prioriteit te behandelen.

In Rusland gaat het anders. Daar neemt de overheid juist wetten aan die zogenaamde homo-propaganda verbieden. Niemand weet precies waar de grens ligt, maar de daders op YouTube voelen zich enorm gesterkt. Zij zullen wel eens even laten zien hoe je met niet-heteroseksuelen omgaat. Die sla je gewoon in elkaar.

Russische organisaties voor LGBT's vragen ons soms voorzichtig te zijn met onze reacties. De regering wordt immers gesteund door de meerderheid van de Russen die op LGBT-gebied ook het licht nog niet gezien hebben. Tegelijkertijd weten diezelfde organisaties ook dat ze het niet alleen kunnen redden en dat ze toch onze hulp nodig hebben.

Dat maakt het allemaal niet gemakkelijker en misschien is het daarom dat een aantal collega's en ikzelf een nogal wollig antwoord kregen op de brief die wij onder andere aan de voorzitter van de Commissie en aan de hoge vertegenwoordiger stuurden op 4 september jl.. Er wordt nogal veel gepraat. Maar wat levert dat op? Organisaties kunnen op onze financiële steun rekenen, zegt de hoge vertegenwoordiger, maar wat betekent dat als dergelijke steun eigenlijk verboden is in Rusland.

Moeten we niet verder gaan in onze reacties? Moeten we bijvoorbeeld in de Raad van Europa geen verdere actie ondernemen en Rusland aan de schandpaal nagelen? Kunnen we geen afspraken maken – zeg ik vooral tegen commissaris Malmström – over een ruimhartig toelatingsbeleid voor de slachtoffers? Daarmee erkennen we tenminste dat er in Rusland mensen vervolgd worden. En ook dát zet weer druk op de regering.

Kortom, kan het alstublieft een onsje meer zijn? Kan de Commissie aangeven wat zij nu concreet gaat doen, anders dan praten?

 
  
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  Michael Cashman, author. − Mr President, it is interesting that this law in Russia started in 2006, but the responsibility for it must be taken by the Thatcher Government which introduced such a law in 1987. It came into force in 1988. To quote another bisexual, Shakespeare, it is a brilliant demonstration that ‘the evil that men do lives after them; the good is oft interred with their bones’.

In 2011, building on that 2006 law, we saw a federal law adopted. Then last year a federal law was adopted called the Foreign Agents Law. This also brings the suppression, not only of lesbian, gay, bisexual and transgender people and their NGOs, but of other human rights defenders, LGBTI people and other minorities, and it brings the suppression and oppression to new heights. Under the Foreign Agents Law, nine organisations are currently under legal charges, 18 received official orders to eliminate violations by registering as ‘foreign agents’ and 53 organisations received warnings not to violate the law. These legal restrictions are coupled with harassment, intimidation of human rights defenders and civil society representatives. Harassment: they are stigmatised as enemies of Russia and its traditional values – whatever they may be – when they defend the rights of ethnic minorities, migrants and LTBT people.

But let me say that these laws do not reflect decent Russian values. They reflect Putin’s ever-tighter hand of steel. It is a dictatorial style in which opposition voices are silenced and minorities shunned. The Russian Government therefore needs to respect its human rights obligations, including the European Convention on Human Rights. But, Commissioner, let me call on yourselves, the College and the External Action Service to do two things. Firstly, to continue monitoring developments in Russia using the LGBT guidelines and engage in dialogue often and without concession – and this includes at political summits and human rights consultations and maybe even Winter Olympics. Secondly, I would like the Commission to consider delaying visa liberalisation with the Russian Federation. We must not give them gifts on the back of those who are being discriminated against and suppressed. I look forward to your answers to those two specific calls.

 
  
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  Cecilia Malmström, Member of the Commission. − Mr President, I know that this is a concern which this House has raised several times over the last month and we share the concerns about the human rights situation in Russia.

Let me start by assuring you that the concerns expressed here have been met with determination and consistency in our response. From the outset the European Union has made clear that we believe that Russia should respect its international commitments and strive for a system fully based on the rule of law, respect for human rights and an ever more democratic society. We have repeatedly flagged the inconsistencies between these commitments and the new laws recently adopted on libel, treason, demonstrations, NGO foreign funding, blasphemy, so-called homosexual propaganda, as well as on internet control.

The questions that you have raised essentially draw on two of these recent pieces of legislation: the Law on Foreign Agents and the Law on Promotion of Non-traditional Sexual Relations among Children and Minors, as it is called. I would like to highlight the ways in which we in the European Union have reacted since last June.

First, we have continued to pursue intensive diplomatic efforts to express our concerns with regard to the adoption and implementation of these laws. The High Representative has reacted publicly every time new problematic laws were passed, which has made our position very clear and very well known.

We have also systematically raised these issues in all our discussion with our Russian counterparts. We are convinced that the law prohibiting so-called homosexual propaganda stigmatises particular groups and individuals and leads to violence. Therefore, we have called on Russia to amend this legislation in our human rights consultations, but also in other political dialogues. I, myself, have regular contact with the Russian authorities especially from the Ministry of Justice and Interior, and I have raised this question numerous times in Moscow and in meetings here in Brussels and elsewhere. We have also engaged in Moscow in dedicated exchanges with representatives of the Presidential Council for Civil Society and Human Rights, who have been at the forefront of the proposals to amend these laws.

These questions were raised at the Yekaterinburg summit last June. In particular, Vice-President/High Representative Ashton emphasised the EU concerns with the shrinking space for civil society, which is leading Russia in the wrong direction. We further stressed the importance of having a better format for our human rights consultation, which in our view should take place in Moscow and with the participation of Russian ministers. The next round of talks is foreseen for the end of the year.

Thirdly, we have also been active on the multilateral front. Most recently, the European Union called upon the United Nations Human Rights Council on 17 September, during its 24th session, to pay urgent attention to the situation in Russia with regard to these two pieces of legislation, and called upon the Russian federation to uphold its commitment to protect the enjoyment of basic rights of expression, of assembly and of opinion by all. We invited Russia to actively strive towards a more conducive attitude regarding the inclusion and tolerance of minorities in Russian society. We have issued similar statements in the Council of Europe and in the OSCE. We very much hope that Russia will look again at these texts and the implementation of the legislation and fully heed the recommendation by the Venice Commission, due early next year.

The very existence of a number of human rights NGOs in the Russian Federation is at stake. Some of them, like Golos, an election-monitoring organisation, have been closed or fined. Around 70 organisations have been warned not to receive foreign funding, or have received a notice of violation according to which they should register as a ‘foreign agent’. This label is a clear attempt to discredit these organisations or to silence them through self-censorship, harassment, or by cutting down their sources of financing. Therefore, our efforts have also aimed at continuing to support these NGOs so as to help them continue their legitimate work.

We believe that our support in areas as different as the rights of conscripts, the protection of journalists and minority rights contribute to the establishment of the rule of law in Russia. We will continue supporting civil society organisations, notably through the EIDHR in Russia. We will continue to keep in constant contact, in Moscow, in the regions and in Brussels, with these organisations.

The EU Special Representative for Human Rights, Mr Stavros Lambrinidis, is engaged with human rights officials and with civil society and he will travel to Russia at the end of this month. Over the last month we took every opportunity to restate our firm support for their work, whilst stressing that they are not, in any way, anyone’s agent. This message was stressed during the visit of the EEAS senior officials to Russia at the end of September. It was repeated by EEAS senior officials during the last general assembly of the EU-Russia Civil Society Forum just this Monday and we also, together with the Member States, engage actively in trial observation to assess the fairness of the justice system.

The crackdown on civil society, the discrimination against sexual minorities and the persisting deficiencies in the rule of law will not be without effect on bilateral relations with Russia. Russia should know that these developments will not strengthen our relationship. We believe it is in Russia’s best interest to foster the rule of law and to adopt legislation in conformity with its commitment and the values shared by the members of the Council of Europe. We stand ready to support Russia, our neighbour and strategic partner, in doing so, in a frank and, we hope, constructive dialogue.

 
  
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  Krzysztof Lisek, w imieniu grupy PPE. – Panie Przewodniczący! Pani Komisarz! Zanim przejdę do Rosji, chciałbym podzielić się z Państwem bardzo smutną wiadomością, którą otrzymałem przed chwilą: w godzinach porannych zmarł przewodniczący Europejskiej Partii Ludowej premier Wilfried Martens. Chciałbym skorzystać z okazji i złożyć kondolencje jego rodzinie. Mam nadzieję, że przewodniczący prowadzący głosowania w dniu dzisiejszym odda cześć temu wielkiemu człowiekowi i wielkiemu Europejczykowi.

Przechodząc do kwestii Rosji, bardzo się cieszę ze słów Pani Komisarz. Mógłbym tylko dodać, i na tym zakończyć swoją wypowiedź, że podpisuję się pod wszystkim, co Pani Komisarz powiedziała. Cieszę się i chciałbym wyrazić zadowolenie z faktu, że Komisja Europejska i wysoka przedstawiciel tak aktywnie działają na rzecz zmiany dziwacznego i niemożliwego do zaakceptowania w cywilizowanym świecie, w XXI wieku, prawa Federacji Rosyjskiej. Myślę, że powinniśmy wszyscy jako politycy europejscy zaapelować również do przedstawicieli naszych rządów, rządów państw członkowskich Unii Europejskiej. Biorąc pod uwagę skandaliczny charakter tego prawa i prześladowanie mniejszości w Rosji, dzisiaj nie tylko wysoka przedstawiciel, nie tylko komisarze europejscy, ale także każdy premier rządu Unii Europejskiej, każdy prezydent, każdy minister spraw zagranicznych powinni podczas spotkań tę sprawę poruszać. Rosja musi zrozumieć, że takiego prawa nie możemy zaakceptować, że prawa człowieka, prawa mniejszości, prawa organizacji pozarządowych do swobodnej działalności w Federacji Rosyjskiej muszą zostać zagwarantowane.

 
  
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  Enrique Guerrero Salom, en nombre del Grupo S&D. – Señor Presidente, señora Comisaria, quiero unirme obviamente a las palabras de sentimiento y solidaridad con la familia del señor Martens, de quien acabamos de conocer su fallecimiento. Pero quiero rendirle un homenaje en el sentido de que todo el mundo sabe que no era de mi «familia política» y , sin embargo, tanto la suya como la mía compartimos una serie de valores que se vinculan con el asunto que estamos discutiendo esta mañana: el respeto a los derechos humanos, el respeto a la condición humana.

La condición humana se puede violentar de distintas maneras, por distintas causas de desigualdad, por distintas faltas de respeto a los derechos fundamentales, y una de ellas, desde luego, tiene que ver con la libre decisión de orientación sexual de cada una de las personas.

Por tanto, creo que cuando estamos pidiéndole a Rusia que respete el Estado de Derecho, no estamos defendiendo solamente los derechos de un número determinado de personas, sea mayor o menor, sino los derechos de todos, porque es la condición humana la que se pone en riesgo cuando se violentan esos derechos. Por tanto, yo impulso, apoyo, animo el trabajo que está haciendo la Comisión y el señor Lambrinidis.

Y tenemos que dejarle claro el mensaje a Rusia ―que es un vecino importante, como usted acaba de señalar― de que toda nuestra relación es una relación global, y en esa relación global no solamente están los intereses económicos o energéticos: están fundamentalmente los valores que defendemos en la Unión.

 
  
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  Sophia in 't Veld, on behalf of the ALDE Group. – Mr President, Madam Commissioner, empty seat of the Council (as usual), very welcome, a lot has been said about what is happening in Russia and everybody is very concerned about the developments. It is actually the combination of developments which is particularly tricky. There is the anti-LGBT law; there is a law which is clearly intended to harass and intimidate NGOs; but now, on top of everything else, Mr Putin, former head of the KGB, has announced a kind of PRISM-on-steroids programme that allows mass-surveillance, apparently for security reasons, in the run-up to Sochi. That mass-surveillance programme will allow him to monitor people, to intimidate them and to basically shut them up, to gag them. It will have the chilling effect of self-censorship. We should be a lot more firm and we should not actually just be talking about dialogue with Mr Putin. I somehow have the feeling that the word ‘dialogue’ has precious little meaning for Mr Putin.

There are a couple of remarks I would like to make, first of all about the attitude of the International Olympic Committee (IOC). It may not officially be our business, but I am personally shocked and horrified by its attitude in banning visible expressions of support to NGOs and LGBT people, saying ‘that kind of support would be politics’. How can it be politics to remind Mr Putin of his treaty obligations as a Member of the Council of Europe? How can it be politics to call for respect for existing human rights legislation? That is not politics.

I would also like to say to the IOC and its members, because they are human beings and they are hiding behind legalistic arguments: silence is also a message. It is a message of support to Mr Putin. I would like to call on the IOC to urgently revise its stance.

We as the European Union are going to accede to the ECHR and we cannot allow watering down of its principles because one of its members is in complete contravention of the rules. Therefore we have to consider suspension of Russian membership of the Council of Europe. That has to be on the table.

I would also like to ask the Commission: What about the proposals for visa liberalisation with Russia? We cannot just continue the talks and pretend nothing is going on.

Finally, we have to give a message of support to the NGOs and LGBT people in Russia, maybe also in the form of EU financial support to NGOs for those people, and ignore the ban on funding for NGOs because this is about the core principles and core values of the European Union.

 
  
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  Marije Cornelissen, on behalf of the Verts/ALE Group. – Mr President, Russia is our biggest neighbour and I would very much like Russia to get closer to the EU – more trade, more travel, more ties in all respects – but the actions of the Putin regime are instead pushing Russia further away from us.

The anti-gay propaganda law is a horrible symbol of the general crackdown on anyone who has an opinion that does not suit Mr Putin. After the law dubbing all NGOs that get financing from abroad as ‘foreign agents’, this is a further attempt to silence civil rights defenders, with horrific consequences. Young gays are threatened and persecuted by vigilantes, violence against LGBT people has increased and activists are detained and prosecuted.

Meanwhile, the EU and some of the Member States are still treating the Putin regime as a regular, friendly government. My own country, the Netherlands, is this year celebrating 400 years of ties with Russia with all kinds of festivities here and there, although the friendship seems to be cooling off rather quickly at the moment. It is time that we stopped treating Russia and the Russian authorities as friends because they are not. They are not our friends. They are not the friends of civil rights or even of the Russian people. They are only the friends of their own power.

Let us be clear: there can be no further trade liberalisation and no further visa liberalisation without more respect for civil rights and for the rights of LGBT people in Russia. There can be no meeting Russian counterparts or celebrating the glorious culture and history of Russia here without emphasising the need for human rights, such as freedom of expression. There must be consequences for Russia in the Council of Europe as well.

Above all, let us not look away as the situation gradually gets worse every day. Let us do what we can, mostly to support the Russian people as their government abandons them.

 
  
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  Charles Tannock, on behalf of the ECR Group. – Mr President, many of us from across the political divide watched with delight as the Iron Curtain came down and the former countries of the Soviet Union embraced freedom. Then ten years ago Mikhail Khodorkovsky was imprisoned. He has been in jail ever since, a victim of selective justice. His case, and that is why I raised it, was illustrative of a serious and sustained decline in the rule of law and human rights in Russia, whose government has effectively created an enemy of all those who simply want to live their lives in peace without harming anyone.

Violent attacks on gay men, ethnic minorities and others are regrettably not limited to Russia, but the rhetoric which has emanated from the Russian Government in recent months seemingly legitimises this violence which, as we know, has rocketed since the discriminatory anti-LGBT legislation was passed by the Duma. We know Russian society clearly attaches much importance to what its leaders call ‘traditional family values’. But they do not have the right in a free and democratic society, and as members of the Council of Europe, to make the lives of gay people a living hell, by prohibiting access to vital support networks and stifling expressions of identity.

I therefore join all colleagues in this House in seeking to know what the European Union has done to raise these fundamental questions of human rights and the rule of law with the Russian authorities. I hear what Commissioner Malmström has said: nobody here doubts the importance of our strategic, commercial, political and security relations with Russia; but we have a duty to speak out against injustices perpetrated on some of the most vulnerable members of society.

 
  
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  Cornelia Ernst, im Namen der GUE/NGL-Fraktion. – Herr Präsident! Ich erinnere mich an eine Nachricht im Fernsehen über eine russische Frau, die vor dem Olympiastadion stand und ein Plakat gegen das Anti-Homosexuellen-Gesetz hochhielt. Sie wurde beschimpft und bedroht von einer Horde junger Männer und dann von der Polizei unter dem Gejohle derselben abgeführt. Das war eine Katastrophe. Homophobie hat eine schlimme und nicht aufgearbeitete negative Tradition in Russland. Persönlichkeitsstörungen, Kranke, Perverse – es ist eine Katastrophe!

Und nun dieses Gesetz. Wir müssen das dringend angehen. Die Menschenrechte sind universal. Sie müssen weltweit gelten, sie müssen natürlich auch in Russland gelten. Was denn sonst! Wir brauchen allerdings den Dialog dazu mit Russland. Mit Sanktionen kommen wir überhaupt nicht weiter. Wir müssen reden, ernsthaft reden und das nicht als Feigenblättchen benutzen. Deshalb unterstütze ich den Ansatz der Kommissarin, die hier wirklich arbeitet und versucht, die Diskussion aufzumachen, vielleicht als einzige überhaupt. Ich bin verärgert über den Rat, der – wie immer in diesen Fragen – alles verschläft und der – wie immer in diesen Fragen – sich nicht wirklich einsetzt und eigentlich in den eigenen Ländern mit der Homophobie zu tun hat und auch dort nicht genügend unternimmt.

Frau Kommissarin, ich wollte Ihnen einfach sagen: Machen Sie hier weiter, es ist ungeheuer wichtig, auch für Leute, die es betrifft. Ich möchte gerne wieder nach Russland fahren, auch in den Urlaub, mit ruhigem Gewissen. Vielleicht können wir alle ein wenig dazu beitragen.

 
  
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  Ewald Stadler (NI). - Herr Präsident! Dieses Parlament hat vor wenigen Wochen einen Beschluss gefasst, in dem Russland verurteilt wurde, weil es angeblich gegen das völkerrechtliche Prinzip der Nichteinmischung in die internen Angelegenheiten der Nachbarstaaten verstoßen hätte. Die ganze heutige Debatte ist nichts anderes als eine Einmischung in die inneren Angelegenheiten Russlands, und sie ist nebenbei von unglaublichen antirussischen Reflexen geprägt.

Das gleiche Parlament unternimmt nichts gegen Länder wie Saudi-Arabien, die sogar Partner des Westens sind, wo jedes Jahr einige Menschen aufgrund ihrer sexuellen Orientierung hingerichtet werden, aufgrund dieses wahabitisch-dschihadistischen Terrorregimes, das dort herrscht. In Russland sind nicht annähernd vergleichbare Menschenrechtsverletzungen festzustellen, wie sie in der Türkei stattfinden, und mit der Türkei führen wir Beitrittsverhandlungen. Uns fehlt jede Glaubwürdigkeit gegenüber Russland, hier eine antirussische Debatte zu führen.

Beide Gesetze – machen Sie sich da ja nichts vor –, die hier in der Diskussion sind, haben die breiteste Zustimmung der russischen Bürger! Wenn Sie Demokratie achten, dann müssen Sie auch die Zustimmung der russischen Bürger zu diesen beiden Gesetzen achten und Respekt davor haben. Das ist eine innere russische Angelegenheit, die die Russen selber regeln. Die öffentliche Meinung wird heute durch diese Einmischungsdebatte sogar eher noch bestätigt in ihrer Haltung gegenüber der Einmischung aus dem Ausland in russische Angelegenheiten. Russland schützt seine Werte wie Familie, und dafür ist Russland sogar Respekt zu zollen!

Russische Bürger sind nicht wie wir, gehen nicht wie wir in die Knie vor gut vernetzten Randgruppen. Und daher können Sie Gift darauf nehmen: Russische Bürger nehmen die heutige Debatte sehr gelassen. Ihre Papierchen und ihre Beschlüsse und ihre Debattenbeiträge beeindrucken in Russland niemanden! Daher kann man diese Debatte in Wirklichkeit gelassen über sich ergehen lassen.

 
  
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  Michèle Striffler (PPE). - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, depuis l'adoption de plusieurs lois limitant les libertés d'expression, de réunion et d'association, notamment la loi relative aux agents étrangers et les lois antipropagande fédérales ou régionales, les agressions et violences gratuites xénophobes et homophobes se multiplient.

Le mépris croissant à l'égard des droits fondamentaux en Russie est manifeste et très préoccupant. La loi pénalisant la propagande homosexuelle entraine des discriminations à l'encontre de minorités sexuelles déjà très mal vues en Russie, ce qui est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme. La Russie s'enferme ainsi dans une homophobie terrible. Nous n'avons pas le droit de rester indifférents. L'Union européenne doit réagir davantage. Il est de notre devoir de continuer à sensibiliser les autorités russes aux conséquences dramatiques de ces lois et de leur rappeler qu'elles doivent respecter leurs engagements internationaux.

Il est impératif que Madame la vice-présidente haute représentante, Catherine Ashton, et le Service européen pour l'action extérieure engagent, le plus souvent possible et sans relâche, un dialogue politique sur ces très graves discriminations.

 
  
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  Joanna Senyszyn (S&D). - Panie Przewodniczący! Unia Europejska jest zainteresowana pogłębianiem i rozwijaniem stosunków z Rosją, ale oczekujemy przestrzegania zasad demokratycznych, praworządności i poszanowania praw człowieka. Dlatego właśnie jesteśmy zaniepokojeni faktem, że Rosja nie wywiązuje się z międzynarodowych zobowiązań prawnych w zakresie przestrzegania podstawowych praw człowieka i rządów prawa zapisanych w europejskiej konwencji praw człowieka oraz w Międzynarodowym pakcie praw obywatelskich i politycznych. Szczególnie niepokoi wzrost brutalnych ataków o podłożu ksenofobicznym i homofobicznym, zagrożenie rozwiązaniem organizacji pozarządowych zajmujących się monitorowaniem poważnych przypadków łamania praw człowieka, ustawa ograniczająca pokojowe protesty, homofobiczna ustawa ograniczająca prawa osób LGBT, tzw. „prawo o bluźnierstwach”, a także brak skutecznych śledztw w sprawie zabójstw dziennikarzy i aktywistów praw człowieka.

Wyrazem naszych obaw była rezolucja z dnia 13 czerwca 2013 r. w sprawie praworządności w Rosji. Skoro jednak działania podjęte w jej następstwie nie odniosły spodziewanych skutków, jakie inne od dotychczasowych środki są planowane? Czy w dostatecznym stopniu uświadamiamy władzom Rosji, że pełne poszanowanie praw człowieka poprawi wizerunek Rosji i jej wiarygodność na arenie światowej, a w szczególności w relacjach z Unią Europejską?

 
  
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  Adam Bielan (ECR). - Jednym z przykładów rosyjskiego autorytaryzmu jest z całą pewnością ustawa o zagranicznych agentach. Na jej podstawie prokurator generalny sklasyfikował ponad 200 organizacji pozarządowych. W efekcie przyjęcia tego haniebnego dokumentu nasilono kontrolę stowarzyszeń. Te, które otrzymywały dofinansowanie z zagranicy, zmuszono do zawieszenia działalności bądź rezygnacji z grantów. Dotyczy to głównie organizacji monitorujących sytuację polityczną oraz stopień praworządności w Rosji. W czerwcu zawieszono stowarzyszenie Gołos, które zajmowało się obserwowaniem wyborów i udokumentowało masowe fałszerstwa podczas ostatnich elekcji. Nie trzeba tłumaczyć, jakie konsekwencje ma to dla mocno nadwątlonej rosyjskiej demokracji.

Pragnę jednocześnie wyrazić niepokój związany ze wzmożoną aktywnością rosyjskiej armii. W bieżącym roku Moskwa przeprowadza szkolenia bojowe na niespotykaną od czasów sowieckich skalę. Unijna dyplomacja nie może pozostawać bezczynna wobec tych okoliczności.

 
  
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  Eduard Kukan (PPE). - Mr President, Russia has been on our radar for a number of reasons. Now the Sochi Olympic Games are approaching swiftly and so is the fear that the Olympic Charter might not be respected. It is clear that the situation in the country is serious. We are seeing a Russia that is cracking down heavily on civil society and bullying its neighbours, and we must react to that.

What is worrisome about the situation is the unprecedented double domestic and international pressure that it is exerting. First of all, Russia is intensively targeting its civil society, spreading fear and making the work of certain NGOs impossible. The passing of the so-called ‘Foreign Agent Law’ and the federal law banning gay propaganda are the most flagrant examples of the extremely discriminatory legislation that has been passed in the last months. These two laws are not only repressive, but they make room for arbitrary interpretation of the law. The justice system then becomes a tool of political power. It creates a society in which certain groups are vulnerable and treated as second-class citizens.

Second, Russia is increasingly exerting pressure on its neighbours, whether it is pressure on Armenia to join the Customs Union or on Ukraine, which stands at the crossroads between the East and the West or, as we have seen this week, the trade pressure on Lithuania. As the situation in Russia deteriorates, we should not be silent and we should express our concerns in a very clear and categorical way.

 
  
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  Mitro Repo (S&D). - Arvoisa puhemies, Euroopan unionin on oltava johdonmukainen suhteessaan Venäjään. Velvollisuutemme on pitää esillä ihmisoikeuksia sekä demokratiakehitystä.

Kumppanuus ja yhteistyö Venäjän kanssa on toki tärkeää, mutta meillä on syytä olla huolissaan Venäjän oikeusvaltion suunnasta. Me emme saa hyväksyä ihmisarvon ja demokratian periaatteiden toistuvia ja räikeitä rikkomuksia. Internetissä liikkuvat videot järkyttävät. Venäjän seksuaalivähemmistöjä sekä maahanmuuttajia vastaan kohdistetaan silmitöntä väkivaltaa.

Oikeusvaltioon ei kuulu se, että räikeitä loukkauksia tarkkailevia kansalaisjärjestöjä uhkaa lainsäädäntömuutosten myötä toimintojen lopettaminen. Asia on yksiselitteinen: lainsäädäntö, joka syrjii seksuaalivähemmistöjä heidän suuntautumisensa tai sukupuoli-identiteettinsä perusteella, rikkoo itse Venäjän omia ja Venäjää sitovia kansainvälisiä velvoitteita.

Venäjän on itse korjattava tilanne. Moniarvoinen, avoin ja keskusteleva kansalaisyhteiskunta on rikkaus eikä uhka, näin myös Venäjällä.

 
  
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  Ivo Strejček (ECR). - Vážený pane předsedající, já tady celou debatu velmi pečlivě poslouchám a je samozřejmě řada argumentů, se kterými se ztotožňuji. Přesto chci říci něco, co tady od některých mohlo zaznít a nezaznělo. Já jsem do svých třiceti let žil v komunistickém Československu. Já nemám jediný důvod zastávat se čehokoliv, co je spojené se Sovětských svazem. Ale chci vás upozornit, přátelé, že Rusko není Sovětský svaz, že v Rusku není komunismus, že Rusko nepraktikuje to, co praktikovalo před třiceti, pětatřiceti nebo čtyřiceti lety. Ano, ruská cesta k demokracii se nám nemusí líbit, může se nám zdát krkolomná, může se nám zdát zvláštní. Ale je to cesta nějakým směrem, která je správnější než cesta, která tam byla před desítkami let.

Nezapomeňme, že 50 % Rusů se hlásí k pravoslavné církvi, k církvi s velkými hodnotami a mohou být některými, řekněme argumenty, které tady dnes používáme, hrubě poníženi.

 
  
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  Oldřich Vlasák (ECR). - Vážený pane předsedající, negativní postoj ruských úřadů vůči neziskovým organizacím, minoritám či nezávislým novinářům, politicky motivované vraždy a násilí, to jsou příklady, které jasně ukazují, že demokratické principy v Rusku ne zcela fungují. Ti, kteří je prosazují, čelí vykonstruovaným obviněním, výhružkám či fyzickému násilí a v některých případech se ocitají dokonce v ohrožení života.

Je proto třeba nahlas a otevřeně říci, že přes veškerou snahu se nám nedaří dosáhnout změny ruského postoje k lidským právům a zajistit tak zlepšení nepříznivého stavu. Lidskoprávní tematika, byť oběma stranami deklarovaná jako důležité téma, hraje v dialogu mezi Ruskem a Evropskou unií pouze roli deklaratorní a zásadně neovlivňuje vztahy obou partnerů v jiných dimenzích, zejména v dimenzi ekonomické spolupráce.

Navíc některé státy pod tlakem ekonomické krize mění směr svých zahraničních politik a začínají ekonomickou spolupráci upřednostňovat. Je proto třeba, abychom alespoň my na toto téma opakovaně upozorňovali.

 
  
 

Intervenciones con arreglo al procedimiento de solicitud incidental de uso de la palabra («catch the eye»)

 
  
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  Leonidas Donskis (ALDE). - Mr President, the paradox of the situation is that in fact, instead of celebrating its great tradition of dissent and human rights defenders –people like Andrei Sakharov, Yelena Bonner, Andrei Sinyavsky, Lyudmila Alexeyeva, Vladimir Bukovsky – Russia is trying to stigmatise them. This is one of the great absurdities of this time because ‘foreign agent’ was a term applied by Stalin to the enemies of the state. We are now seeing the ghosts of the Soviet Union when they try to stigmatise and humiliate NGOs or LGBTI people.

What is happening in Russia? The country has every right to celebrate its great share and great role in dissent and human rights defence – we have the supreme award of the European Parliament for freedom of expression named after Andrei Sakharov, one of the greatest Russians of the 20th century – but all of a sudden we have to remind Russia of its great role and try to shame it for stigmatising the best of Russia. This is a great paradox and I do not think we should be silent.

 
  
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  Paul Murphy (GUE/NGL). - Mr President, Russia’s new legislation which bans the so-called promotion of untraditional sexual relations has unleashed a wave of reactionary anti-LGBTI violence. It is not that surprising, because that was precisely the point of the legislation: to send a clear message that the state condones violence against gay people.

The results are available for all to see on YouTube, with far-right homophobic groups with disgusting names like ‘occupy paedophilia’ and ‘occupy gerontophilia’, torturing and beating up LGBTI people. Friends and comrades of my own in Russia, for example Igor Yasin from Socialist Resistance, have repeatedly been arrested by the authorities for taking part in LGBTI rallies and been beaten up by paramilitary thugs for speaking out against racism and for rights.

This new law is part of a general clampdown on democratic rights, with the incredible 100-year ban on Pride taking place in Moscow, the disgraceful prison conditions that forced the Pussy Riot member into hunger strike, and the outrageous arrests of Greenpeace activists. As often happens, it is the LGBTI community that is on the frontline of oppression, and injury to one is an injury to all. All those who stand for democratic rights, who stand for workers’ rights, must take a clear stand against it.

 
  
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  Andrew Henry William Brons (NI). - Mr President, we have heard from the Commissioner that there ought to be respect for the rule of law in Russia, that people should not be condemned without a distinct breach of the law established by the ordinary courts. But we heard only yesterday from the Chair of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, no less, that people accused of an undoubtedly horrific murder in Greece could be regarded as guilty before any trial. Even people perceived as being beyond the pale must be treated with respect for the rule of law.

Before we point the finger at Russia, Members of this Parliament should look into their own conduct. We have heard that Russia is restricting freedom of expression. If it is, that will be reprehensible. However, many EU Member States lock people up for expressing opinions that do not have any hint of violence. Indeed, Commissioner Reding would like to go further and criminalise thought crime. I am sure that many Members here have been speaking honesty and from the heart, but I believe that behind this debate is an agenda that has got very little to do with sexuality or freedom of expression: it is about Russia’s foreign policy.

 
  
 

(Fin de las intervenciones con arreglo al procedimiento de solicitud incidental de uso de la palabra («catch the eye»))

 
  
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  Cecilia Malmström, Member of the Commission. − Mr President, let me start on behalf of the Commission by paying tribute to Mr Martens, who was a great European; our thoughts today are with his family and his friends.

Can I start this quite morose debate with one piece of good news? This morning Russia has suspended its 100% checks on Lithuanian lorries and this is as a result of hard work by the Commission, the EEAS and persistent support and solidarity from the Presidency. However, the ban on dairy products is maintained.

So that was the good news. Now the bad news. There are more concerns on the human rights front. The verdict on Tuesday sentencing the Bolotnaya Square demonstrator Mikhail Kosenko to psychiatric internment is a bad souvenir of the past. The world was also shocked to read the letter written by Nadezhda Tolokonnikova from Pussy Riot, describing her horrible detention conditions and the hunger strike that she has started. We have initiated a demarche to express our deep concern to the Russian authorities and to ask for her detention conditions to be eased and for her family and lawyers to be granted access to her.

You will also have read about Greenpeace in the news recently. We are in permanent contact in Brussels and in Moscow with both Greenpeace and our Member States and the different consulates and embassies. For the time being, all have favoured a consular approach, rejecting the charge of piracy. We will give all support to obtain the early release of the 30 people under arrest and of the boat.

Let me also apologise to Mr Cashman because I forgot to answer his question on visas. This is something that takes up quite a lot of my work. In the visa liberalisation process, we are negotiating in four blocks and one of those is human rights. This is also the block in which we have made the least progress. So this is continuously raised in our dialogues on all levels – at ministerial level and at working level – with the Russian authorities. So my apologies for not coming back to that.

I am struck, I must say, by the very strong consensus in this House. We are all extremely concerned about the situation in Russia, especially with regard to the two laws we have been discussing, but also in respect of other issues. In my introduction I gave you quite a long summary of everything that the High Representative and the Commission are doing in order to continuously use all the tools that we have to raise these issues, to condemn, and to try to work for a change. I hear the very clear support for that and your concerns in this House. That is very important and I am sure we will come back to this issue because it is not likely to change in the short term.

 
  
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  El Presidente. − Se cierra el debate.

Declaraciones por escrito (artículo 149 del Reglamento)

 
  
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  Indrek Tarand (Verts/ALE), in writing. – The EU regards itself as a champion of human rights and a defender of freedom of speech. Yet we are witnessing its ‘strategic partner’ fining, imprisoning or otherwise persecuting human-rights and environmental activists and civil society at large. Meanwhile, the EU is not only conducting business as usual with Russia, but actually selling it more weapons. I fear that this approach to the problems regarding Russia will bring nothing of use to future EU-Russia relations.

Ceterum censeo, France has sold a Mistral-class warship to Russia, and I am convinced that it will regret its action.

 
  
  

Elnökváltás: UR LÁSZLÓ SURJÁN
Alelnök

 

4. Jaarverslag over de werkzaamheden van de Commissie verzoekschriften 2012 (debat)
Video van de redevoeringen
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  Elnök. − A következő napirendi pont a McMillan-Scott Edward által a Petíciós Bizottság nevében készített jelentés a Petíciós Bizottság 2012. évi tevékenységéről (2013/2013(INI)) (A7-0299/2013).

 
  
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  Erminia Mazzoni, relatrice supplente. − Signor Presidente, onorevoli colleghi, anche quest'anno l'appuntamento con il bilancio delle attività della commissione per le petizioni. Credo di poter dire, non perché presidente, ma per i dati che brevemente riporterò, che anche per il 2012 il bilancio ha il segno positivo.

La commissione per le petizioni ha ricevuto 1 986 petizioni, 1 387 di queste sono state inoltrate per via elettronica, mentre le restanti 599 sono state inoltrate in formato cartaceo, vuol dire che siamo incominciando a rendere efficace il sistema in maniera molto evidente.

I temi principali: diritti fondamentali, tutela dell'ambiente, mercato interno e, dall'anno scorso, si è aggiunta la crisi economica e sociale. 1 406 petizioni sulle 1 986 complessivamente presentate sono state considerate ricevibili e anche questo è un dato sicuramente da sottolineare, perché la dichiarazione di ammissibilità è un documento che certifica la consapevolezza dei cittadini rispetto a questo strumento di democrazia. Maggiore è il numero di petizioni che vengono dichiarate ammissibili, maggiore è il grado di conoscenza dei cittadini di quelle che sono le normative europee e soprattutto maggiore è la capacità di queste istituzioni, del Parlamento e della Commissione, di comunicare adeguatamente, facendo arrivare il messaggio ai cittadini europei, l'utilità di questo strumento di democrazia.

Da segnalare che sul numero delle petizioni che abbiamo gestito nel corso del 2012, almeno 5 petizioni sono state portate all'attenzione della Corte di giustizia. A far seguito da una sentenza, la cosiddetta sentenza Tegebauer cha ha segnalato come la correttezza della risposta della commissione per le petizioni di fronte al diritto di inoltrare un'istanza al Parlamento europeo, garantito dai trattati e dalla Carta dei diritti fondamentali a ciascun cittadino, questa tutela del diritto può essere anche agita davanti alla Corte di giustizia.

In alcuni casi i cittadini hanno ritenuto che la risposta del Parlamento europeo, la risposta delle istituzioni europee, non troppo puntuale, non adeguatamente pronta, fosse lesiva di questi diritti fondamentali e la Corte, nel caso che ho citato, ha dato ragione ai cittadini. Quindi questo ci sollecita a una maggiore attenzione, a una maggiore cura, a non sottovalutare questo importante strumento.

Nel campo dei diritti fondamentali mi piace segnalare il lavoro intenso che abbiamo svolto per dare una risposta ai numerosi cittadini, che da diversi paesi dell'Europa ci hanno fatto conoscere un'evidenza mortificante, preoccupante: quella relativa al maltrattamento dei minori nell'ambito di situazioni familiari che vedono la separazione dei genitori appartenenti a due paesi diversi dell'Unione. Le diverse discipline, negli Stati membri, sul diritto di famiglia, sul diritto dei minori, molto spesso comportano che alla lacerazione della separazione dei genitori si aggiunga anche la lacerazione diretta nei confronti dei minori, che non vengono sempre messi al centro di queste situazioni.

Abbiamo anche svolto un'importante missione a Berlino, che è una delle realtà, la Germania, segnalate per le difficoltà che crea in situazioni simili, e abbiamo conseguito dei risultati e stiamo andando avanti, perché riteniamo che comunque, al di là dei tempi, dobbiamo dare una risposta ai cittadini che ci sollecitano.

Un altro dato che mi piace sottolineare è il grande successo sull'accordo ACTA che abbiamo ottenuto: due milioni e mezzo di cittadini, li abbiamo portati qui in quest'Aula, in quest'Aula abbiamo ottenuto un voto a grande maggioranza contro la firma del trattato ACTA.

Devo dire che le petizioni in materia ambientale sono state anche molto significative, di alcune abbiamo avuto traccia proprio in questa sessione, quelle sulla valutazione di impatto ambientale - abbiamo dato un parere per la rifusione della direttiva - così come quella per le attività estrattive e il gas da scisto.

Da ultimo un riferimento alla particolarità di questa commissione: i dati sono positivi, come ho detto in apertura, però questa commissione dovrebbe essere valutata per la sua particolarità e dovrebbe forse avere un trattamento procedurale diverso: più personale, più sedute, più tempi per dare spazi ai diritti dei cittadini.

 
  
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  Maroš Šefčovič, Vice-President of the Commission. − Mr President, I would like to thank the rapporteur, Vice-President McMillan-Scott, who unfortunately cannot be here today, and especially Ms Mazzoni who is the Chair of the Committee on Petitions, for the excellent report on the activities of the Committee on Petitions in 2012.

The Commission has taken note with great interest of this report, which provides extremely comprehensive and interesting information and statistics. The report also points out some of the most topical and sensitive policy areas which are subject to petitions, and on which the Commission and the European Parliament are already working closely and will continue to exchange information and views.

Here, I am thinking first and foremost of the different petitions in the areas of fundamental rights, environment, internal market and those related to the economic and social crisis: rights of persons with disabilities, rights of children, rights of free movement without discrimination on any grounds, rights of minorities, access to documents and information, implementation of legislation on waste and water, as well as assessment of the impact of projects and activities on the environment, free movement of citizens and workers, housing, banking sector malpractices and so forth – these are all issues about which our citizens are concerned in a very concrete and tangible way and which have to be addressed properly and with due care, whenever the European Union has the competence and capacity to act.

The work of the Committee on Petitions in this respect is of utmost importance. It implements one of the most fundamental rights of European Citizens – the right to petition. The Commission is particularly happy to be able to contribute to this significant work. This is an important investment in terms of resources, but it is clearly worth it, since handling citizens’ petitions is ultimately also a way for the EU institutions to win citizens’ trust in these difficult times. In this regard, the European Parliament and the Commission clearly share the commitment to put citizens first. Citizens are and will always have to remain at the centre of all our activities and discussions. We cannot repeat this often enough, especially in this year, the European Year of Citizens.

On collaboration with the Commission, my colleagues and I would like to reassure you, as we did in previous years, of our continued and strong commitment to closely work with you on parliamentary petitions. As Mr McMillan-Scott’s report points out, the European Parliament asked for our contributions on 853 petitions out of 1 406 admissible petitions which you received in 2012, thus representing more than 60 % of the total. I would just like to underline that out of these 853 we managed to respond to 838 within one year. This is also proof of how we are trying to accelerate our work within the Commission.

I myself had a fruitful exchange with your committee in May last year and am looking forward to our next discussion. I believe that this work and involvement is very important and shows the Commission’s commitment to contributing to the effective implementation of citizens’ right to petition.

If you would allow me one sentence on the current European Year of Citizens: this year has provided an opportunity for people throughout Europe to learn more about their rights and in particular those linked to EU citizenship, like the right to petition. I know that the Committee on Petitions has devoted a lot of time and effort to discussing the meaning of citizenship and EU rights for EU citizens. I think this is a very positive development and a very important activity. Let us hope that this will encourage our fellow European citizens to use, even more than before, all available tools whereby they can participate in a more direct manner in the democratic life of the Union.

I shall conclude by stressing that the Commission looks forward to continuing and enhancing its fruitful cooperation with the European Parliament in the field of petitions in the coming months and years.

 
  
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  Cristian Dan Preda, în numele grupului PPE. – Vorbesc aici în locul colegei mele, Elena Băsescu, care a urmărit acest raport pentru grupul PPE, dar care nu poate fi astăzi în plen şi, în numele ei, vreau să mulţumesc raportorului şi celorlalţi raportori din umbră pentru colaborarea foarte bună.

Ce-i de spus despre chestiunea petiţiilor: în 2012 cred că avem un raport echilibrat, care redă destul de bine activitatea comisiei noastre, deşi, trebuie spus, au existat întârzieri în procesarea petiţiilor. Aspectul foarte pozitiv al domeniului este creşterea numărului de petiţii. Putem deduce de aici că, într-adevăr, cetăţenii europeni sunt mai informaţi în privinţa acestui instrument şi că, de asemenea, au încredere în utilizarea lui.

Există şi un aspect negativ pe care vreau să-l subliniez, şi anume faptul că multe dintre dezbaterile Comisiei pentru petiţii din anul trecut au fost politizate, în sensul în care s-au transferat la nivelul Parlamentului European lupte politice din statele membre. Nu vreau să vorbesc despre alte state membre, am să spun chiar despre ţara din care vin. Politicieni din grupul socialist, dar şi liberal, au folosit Comisia pentru petiţii pentru a critica proiecte care erau în dezbatere în ţară - în particular vă pot da exemplul proiectului de exploatare a aurului de la Roşia Montană -, proiect pe care, de altfel, o dată ajunşi la guvern, socialiştii îl asumă. S-a folosit în acest fel Comisia pentru petiţii pentru scopuri politicianiste. E păcat, pentru că în acest fel s-a pierdut timp, nu s-a putut discuta de pildă despre restricţiile pentru lucrătorii români sau bulgari pe piaţa muncii sau despre tratamentele discriminatorii aplicate romilor.

Încrederea cetăţenilor în instrumentul pe care îl reprezintă comisia nu poate spori dacă, repet, certuri politicianiste sunt introduse în această comisie.

 
  
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  Vicente Miguel Garcés Ramón, en nombre del Grupo S&D. – Señor Presidente, en el año 2012 se observa un aumento del número de casos planteados a la Comisión de Peticiones debido a una mayor conciencia de la ciudadanía europea respecto a su capacidad de demanda, así como a un aumento de los problemas a los que se enfrentan. Los temas planteados abarcan desde los derechos fundamentales hasta los derechos económicos y sociales, pasando por los medioambientales, los culturales y los individuales.

Muchas peticiones denuncian la pérdida de biodiversidad y la erosión de los ecosistemas, la mala gestión de residuos, los peligros de la energía nuclear y la extracción de gas de esquisto mediante fracturación. Se pide hacer prevalecer el principio de cautela en las innovaciones tecnológicas relacionadas con los organismos genéticamente modificados y la nanotecnología.

Se insiste en la no discriminación por motivos de género, religión, creencia, discapacidad, pertenencia a grupos minoritarios, edad u orientación sexual, advirtiendo que la población romaní sigue encontrando obstáculos a su integración. La profunda crisis económica y social europea se ha manifestado en el aumento de peticiones relacionadas con la vivienda, el empleo y las prácticas especulativas del sector financiero.

Diversas peticiones se refieren a las víctimas de la dictadura del general Franco y a los niños robados en España: los crímenes contra la humanidad no prescriben y deben garantizarse la verdad, la justicia y la reparación, así como el derecho de los niños a conocer su identidad biológica.

Los Estados miembros han de reducir el desfase entre las leyes nacionales y los derechos fundamentales de los ciudadanos de la Unión. Conviene, por último, reforzar el papel investigador de la Comisión de Peticiones mediante la organización de audiencias públicas y potenciando todas sus capacidades.

 
  
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  Angelika Werthmann, im Namen der ALDE-Fraktion. – Herr Präsident! Das Petitionsrecht ist ein sehr wichtiges Instrument des demokratischen Prozesses und im Vertrag über die Arbeitsweise der Europäischen Union und in der Charta der Grundrechte der Europäischen Union verankert. Petitionen können von unseren Bürgern und Bürgerinnen eingereicht werden, wenn sie geltendes EU-Recht verletzt sehen. Wir als Mitglieder des Petitionsausschusses überprüfen dann die Zulässigkeit und den Inhalt eingegangener Petitionen. Im Jahr 2012 erreichten uns mehr als 1 900 Petitionen. Dies ist ein signifikanter Anstieg gegenüber 2011.

2012 wurde von uns sehr viel Zeit dafür verwendet, die Bedeutung der Unionsbürgerschaft zu erklären. Die Europäische Bürgerinitiative ist das erste Instrument transnationaler partizipatorischer Demokratie. Sie gehört meiner Meinung nach noch wesentlich mehr gefördert, um unseren Bürgerinnen und Bürgern eine wesentlich aktivere Teilnahme an der europäischen Politik zu ermöglichen.

Für das heurige Jahr, das Europäische Jahr der Bürgerinnen und Bürger, forderte unser Ausschuss Maßnahmen, die die Unionsbürger über die Arbeit des Ausschusses besser informieren, damit sie ihre Rechte nach dem Unionsrecht besser nutzen können.

Die Wirtschaftskrise hatte und hat sehr wohl Auswirkungen auf das Leben, auf die Rechte unserer Bürger und Bürgerinnen. Sie hatte massive Auswirkungen auf die sozialen und politischen Rechte unserer Bürger, allerdings nicht nur in den südlichen Ländern. Die wirtschaftliche Situation hat sich für die Menschen rapide verschlechtert, zum Beispiel auch in meiner Heimat. Wir hatten hierzu beschlossen, eine öffentliche Anhörung über die Rechte der Unionsbürger und die Wirtschaftskrise zu organisieren.

Noch ein Wort zu den Grundrechten: 500 der 2012 eingereichten Petitionen betrafen Verletzungen von Grundrechten. Die Europäische Union und ihre Organe sind verpflichtet, Grundrechte zu gewährleisten, zu schützen und zu fördern.

Ich möchte mich bei dem Kollegen für den Bericht bedanken, der sehr umfassend über unsere Arbeit berichtet hat. Ich hoffe, wir können uns alle gemeinsam weiterhin für alle unsere Bürgerinnen und Bürger einsetzen.

 
  
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  Tatjana Ždanoka, on behalf of the Verts/ALE Group. – Mr President, I would also like to thank the rapporteur and to congratulate him, together with the secretariat of the Committee on Petitions, for the work that has been done. Our group will of course support the report.

Although the report touches upon issues we were working on last year, many of them continue to be in the committee’s portfolio. The work of the Committee on Petitions is challenging, providing a unique opportunity for exchanges with grassroots citizens within this House and to better understand their real problems. It appears that the Committee on Petitions has become one of the clearest practical examples of what European citizenship means.

We are satisfied that the report refers to a number of petitions which give evidence that Union citizens and residents still face widespread and tangible obstacles when exercising their cross-border rights. People tabling a petition are doing so within a European scope. This is European integration in practice and it is our institutional and political duty as their elected representatives not to disappoint them.

We cannot lose those who believe in the European Union and its capacity to make their lives better because no proper attention, response or action was provided in a timely manner. Therefore our group is concerned by the attempts to distinguish between petitions and other submissions by citizens. The Committee on Petitions itself, rather than parliamentary departments, should be able to decide whether or not we have a proper petition before us. If we suggest strong quality requirements for a petition, we might undermine one of the fundamental rights enshrined in the Treaties. We are not a court. Therefore too formalistic an approach will harm our authority. We have therefore asked for a split vote on appropriate dangerous references in the report.

 
  
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  Tomasz Piotr Poręba, w imieniu grupy ECR. – Panie Przewodniczący! Spośród wszystkich organów Parlamentu Europejskiego Komisja Petycji najbliżej współpracuje z obywatelami, jest otwarta na ich problemy i prośby. W sprawozdaniu możemy przeczytać o całej gamie spraw, którymi zajmowali się posłowie w 2012 r., od genetycznie modyfikowanej żywności po utylizację odpadów.

W tym miejscu chciałbym jednak zwrócić uwagę na temat, którego podjęcia Komisja Petycji odmówiła. Chodzi mianowicie o katastrofę polskiego samolotu prezydenckiego pod Smoleńskiem w 2010 r. Petycję w tej sprawie, która trafiła również do Białego Domu, podpisało ponad 25 000 osób. Podobny tekst trafił również do Komisji Petycji Parlamentu Europejskiego. Jednak zabrakło woli politycznej, aby zająć się tą sprawą na poważnie. A przecież chodzi o katastrofę, w której zginął prezydent państwa członkowskiego Unii Europejskiej i w której śmierć ponieśli generałowie NATO, wybitni politycy, działacze społeczni, a której okoliczności wciąż nie zostały wyjaśnione – przeciwnie, w której pojawiają się coraz nowe dowody, iż oficjalna wersja o błędzie pilotów, zaprezentowana zaraz po katastrofie, jest nieprawdziwa. Uważam za błąd Komisji Petycji, że odmówiła zajęcia się tym tematem. Mam nadzieję, że w przyszłej kadencji – a wrócimy do tej sprawy – Komisja Petycji potraktuje ją z należytą uwagą.

 
  
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  Νικόλαος Χουντής, εξ ονόματος της ομάδας GUE/NGL. – Κύριε Πρόεδρε, και εκ μέρους της Ενωτικής Αριστεράς, θα ήθελα να πω ότι συμφωνούμε με την έκθεση McMillan-Scott που αναφέρεται στη δράση και το έργο της Επιτροπής Αναφορών για το 2012, και θα την ψηφίσουμε.

Το ίδιο κάναμε και στην προηγούμενη ολομέλεια με την έκθεση που αφορούσε το έργο του Διαμεσολαβητή γιατί πιστεύουμε, ο καθένας βεβαίως στον τομέα των αρμοδιοτήτων του, ότι τα δύο αυτά θεσμικά όργανα προσπαθούν να βοηθήσουν τους ευρωπαίους πολίτες να βρουν το δίκιο τους και ότι, κατ’ επέκταση, προσπαθούν να βοηθήσουν τους ευρωπαίους πολίτες να βελτιώσουν τις συνθήκες διαβίωσης.

Όμως, θα ήθελα με την ευκαιρία αυτή, να κάνω δύο επισημάνσεις σε σχέση με τα προβλήματα και τα εμπόδια που συναντά η Επιτροπή Αναφορών και τα προβλήματα επί της ουσίας που συναντούν οι ευρωπαίοι πολίτες. Αναφέρομαι, πρώτον, στο θέμα της διαφάνειας και της δημοκρατίας των ευρωπαϊκών θεσμών και, δεύτερον, στις συνέπειες, κοινωνικές και άλλες, της οικονομικής κρίσης.

Για μεν το πρώτο, τα εμπόδια είναι πολλές φορές μεγάλα· οι πολίτες δεν γνωρίζουν τα δικαιώματά τους, είναι έξω από τα κέντρα λήψης των αποφάσεων και πολλές φορές οι αποφάσεις εκλαμβάνονται ως αποφάσεις άδικες για τα δικαιώματά τους. Δικαιολογημένα, επαναλαμβάνω, πολλές φορές, βλέπουν την Ευρωπαϊκή Επιτροπή όχι ως αρωγό των προσπαθειών τους αλλά, τελικά, και ως δυνάστη των δικαιωμάτων και υπεύθυνη των προβλημάτων τα οποία αντιμετωπίζουν.

Και ως προς το δεύτερο, όπως παρατήρησαν όλοι οι συνάδελφοι, στην περίοδο αυτής της κρίσης αυξάνονται πολύ οι αναφορές. Κατά συνέπεια, όσο θα συνεχίζονται αυτές οι νεοφιλελεύθερες πολιτικές, η Επιτροπή Αναφορών θα έχει τελικά πάρα πολύ έργο να κάνει για να μπορέσουν οι πολίτες να υπερασπιστούν τα δικαιώματά τους.

 
  
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  Νικόλαος Σαλαβράκος, εξ ονόματος της ομάδας EFD. – Κύριε Πρόεδρε, η έκθεση του συναδέλφου McMillan-Scott είναι αρκούντως απολογιστική του έργου της Επιτροπής Αναφορών για τον παρελθόντα χρόνο. Τον συγχαίρω, διότι η έκθεσή του είναι ολοκληρωμένη.

Η εντεινόμενη οικονομική κρίση και η επιβολή στην Ευρώπη της πολιτικής λιτότητας αποτελεί άλλοθι για τις κυβερνήσεις όσον αφορά τη λήψη μέτρων που παραβιάζουν τα ανθρώπινα δικαιώματα. Η Επιτροπή Αναφορών διαδραματίζει τον ρόλο του 'ενδιάμεσου' στον οποίον καταφεύγουν οι ευρωπαίοι πολίτες για τον περιορισμό της κρατικής αυθαιρεσίας σε διοικητικό επίπεδο. Υπήρξε σημαντικός αριθμός αναφορών κατά το παρελθόν έτος (1986 αναφορές) οι οποίες αφορούσαν τους τομείς περιβάλλοντος, των θεμελιωδών δικαιωμάτων και της εσωτερικής αγοράς.

Το 2013 έχει ανακηρυχθεί Ευρωπαϊκό Έτος Πολιτών και, για τον λόγο αυτό, η Επιτροπή Αναφορών αφιέρωσε σημαντικό χρόνο και κόπο γύρω από τη σημασία της ιθαγένειας η οποία είναι άμεσα συνυφασμένη με την ελεύθερη κυκλοφορία στην Ευρωπαϊκή Ένωση. Οι πολίτες της Ευρωπαϊκής Ένωσης εξακολουθούν να αντιμετωπίζουν εμπόδια εντός της εσωτερικής αγοράς, ιδίως κατά την άσκηση του δικαιώματος ελεύθερης κυκλοφορίας των προσώπων και αγαθών, των εργαζομένων και των προμηθευτών και των υπηρεσιών.

Θέλω να τονίσω ότι η Επιτροπή Αναφορών πρέπει να συνεχίσει να υπερασπίζεται τους ευρωπαίους πολίτες και να διασφαλίζει την εξυπηρέτησή τους με τον καλύτερο δυνατό τρόπο κατά την ελεύθερη κυκλοφορία των ευρωπαίων πολιτών. Η μόχλευση των Ευρωπαίων σε όλη την Ένωση θα διατηρήσει και θα βελτιώσει την ευρωπαϊκή κουλτούρα και θα διατηρήσει τις δημοκρατικές αρχές και παραδόσεις.

Με την ευκαιρία, θεωρώ ότι άμεσα πρέπει να διαμορφώσουμε μια νέα μεταναστευτική πολιτική και να αναμορφώσουμε τον κανονισμό Δουβλίνο ΙΙ, θέλουμε δεν θέλουμε! Το μέλλον της Ευρώπης θα έχει πολλούς μετανάστες και οι ευρωπαίοι πολίτες στο μέλλον θα προέρχονται και από χώρες εκτός Ευρώπης. Πρέπει όλους αυτούς τους ανθρώπους να τους ενσωματώσουμε.

 
  
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  Peter Jahr (PPE). - Herr Präsident! Zunächst einmal ein großes Dankeschön an unseren Berichterstatter. Diesen Dank möchte ich auch im Namen unserer Ausschussvorsitzenden, Frau Mazzoni, übermitteln, die aufgrund der begrenzten Redezeit genau diesen Passus nicht mehr übermitteln konnte.

Der Ausschuss ist für viele Menschen der erste Anlaufpunkt, wenn sie sich über Probleme mit europäischen Gesetzen beschweren wollen, und somit auch ihr erster Berührungspunkt mit europäischen Institutionen. Das allein muss Ansporn sein, unsere Arbeit fortzusetzen und immer weiter zu verbessern. Deshalb freut es mich sehr, dass die Anzahl von rund zweitausend Petitionen deutlich macht, dass viele Bürger diese Möglichkeit auch nützen.

Wir haben darüber gesprochen: Wir wollen die aktive Mitwirkung in der europäischen Politik für die Menschen verbessern. Der Petitionsausschuss – als Beschwerdeausschuss, wenn man so will – ist für mich ein angemessenes Mittel, die Bürgerinnen und Bürger direkt an der aktiven Politik zu beteiligen. Deshalb auch ein großes Dankeschön an unsere Petenten, die wir ja brauchen, denn auch wir Abgeordnete haben etwas davon. Es ist ja nicht nur, dass wir Beschwerden bearbeiten, Betroffenheit zeigen und auch Verbesserungen erzielen können. Ich denke, das Hauptergebnis dieser Arbeit liegt auch darin, dass wir viele Verbesserungsvorschläge für Richtlinien und Verordnungen aufnehmen und mit den zuständigen Fachausschüssen diskutieren. Insofern helfen die Petenten mit, die Europäische Union etwas besser und etwas bürgernäher zu machen.

Nach wie vor beschweren sich die meisten Menschen über Probleme bei ihren europäischen Grundfreiheiten, bei der Umweltgesetzgebung und über den Binnenmarkt. Da gibt es natürlich für die Europäische Union noch einiges zu tun.

Aber auch wir im Petitionsausschuss können und sollten unsere Arbeit noch besser gestalten. Erstens: Ein Viertel der eingegangenen Petitionen musste für unzulässig erklärt werden. Das heißt: Wir müssen die Bürger der Europäischen Union noch intensiver beraten und über das Petitionsrecht informieren, um sicherzustellen, dass Petitionen korrekt und an der richtigen Stelle eingereicht werden. Und zweitens: Es muss uns gelingen, die Bearbeitungszeit für unsere Petitionen deutlich zu verringern.

 
  
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  Victor Boştinaru (S&D). - Aş dori în primul rând să-mi exprim regretul că raportorul nu este prezent astăzi la dezbaterea unui excelent raport, care reflectă activitatea Comisiei pentru petiţii în 2012. Acest raport este important pentru Parlamentul European, pentru cetăţenii europeni şi, în mod special, pentru grupul socialist şi pentru mine, pentru că el ne oferă posibilitatea de a formula concluzii referitoare la modul în care legislaţia europeană produce rezultatele preconizate şi răspunde aşteptărilor cetăţenilor europeni.

Ca şi în anii precedenţi, Comisia pentru petiţii a primit un număr foarte mare de petiţii privind încălcarea legislaţiei europene în materie de mediu. Încă o dată, aş dori să cer statelor membre - şi aş supune atenţiei Consiliului - necesitatea discutării acestui subiect, ca să se răspundă în termen util solicitărilor legitime, îndreptăţite, ale Comisiei pentru petiţii şi ale Comisiei Europene. Este în joc în ultimă instanţă, atunci când vorbim de mediu, calitatea vieţii cetăţenilor europeni din statele noastre, cât şi prezervarea unui patrimoniu unic, natural şi de biodiversitate.

În aceeaşi ordine de idei, salut propunerea de modificare a Directivei europene privind evaluarea impactului de mediu, care a fost votată ieri, care conţine o contribuţie absolut importantă a Comisiei pentru petiţii. Acest Raport Zanoni, inspirat substanţial din activitatea comisiei noastre, propune remedii şi impune studiul de impact asupra mediului în cazul extragerilor, explorării şi exploatării gazelor de şist. Acest raport dovedeşte în continuare că avem cazuri frecvente şi larg răspândite de transpunere incompletă sau de transpunere cu rea credinţă a prevederilor Comisiei Europene.

Închei spunând o ultimă remarcă: Comisia pentru petiţii ar trebui să definească mai clar criteriile de admisibilitate, pentru a evita pe viitor instrumentarea sa în acţiuni naţionaliste, populiste sau antieuropene.

 
  
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  Margrete Auken (Verts/ALE). - Hr. formand! Jeg vil også gerne takke Edward McMillan-Scott for en god betænkning og så koncentrere mig om to punkter. Det ene er, som også Tatjana Ždanoka nævnte før, at der er en tendens i vores udvalg til at prøve at begrænse sagerne, hvis de kommer fra PPE, altså fra de konservative. Det er jo ikke så mærkeligt, for det er jo meget ofte konservative regeringer, der bliver kritiseret. Desværre er der også støtte fra S&D på grund af deres regeringer, men det undergraver vores troværdighed! Jeg vil meget gerne opfordre til, at den begrænsning af vores emner, som ligger i betænkningen, bliver stemt ned, og at I således stemmer nej ved afstemningen om anden del af betænkningens punkt 34.

Derudover indeholder betænkningen en meget pinlig kritik af vores sekretariat for ikke at gøre arbejdet godt nok. Vores sekretariat har alt for få ressourcer, og derfor virker den kritik simpelthen ikke fair. Så stem også venligst nej til anden del af punkt W.

Og så synes jeg, at plenarforsamlingen burde byde vores nye ombudsmand velkommen. Jeg synes, det er lidt ærgerligt, at vores nye ombudsmand ikke har fået mulighed for at hilse på Parlamentet som sådan. Det bør hun få næste gang.

(Taleren accepterer at besvare et blåt kort-spørgsmål (forretningsordenens artikel 149, stk. 8))

 
  
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  Peter Jahr (PPE), Frage nach dem Verfahren der „blauen Karte“. – Hier wurde von meiner Kollegin eine Behauptung aufgestellt, die ich nicht ganz nachvollziehen kann. Sie hat behauptet, der Petitionsausschuss würde von konservativer Seite missbraucht. Meine Frage ganz konkret: Wenn ich mich recht entsinne, werden 99 % der Beschlüsse im Petitionsausschuss mit einer übergroßen Mehrheit gefasst. Wenn Sie schon solche Behauptungen aufstellen, dann sollten Sie diese ganz konkret machen und nicht einfach nebulös in den Raum stellen. Das ist ärgerlich, und ich möchte im Namen meiner Fraktion mein Missfallen äußern.

 
  
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  Margrete Auken (Verts/ALE), Blåt-kort-svar. – Hr. formand! Jamen, det kan jeg da godt forstå, at Peter Jahr gerne vil, for det er jo også en alvorlig beskyldning! Men vi har ofte ved koordinatormøderne oplevet, at man har forsøgt at ændre vores arbejdsgange på en sådan måde, at udvalget fratages ansvaret for vurderingerne af andragenderne, og prøvet at begrænse det. Den krig har stået på i fem år! Nu har man minsandten med støtte fra socialdemokraterne fået indført i McMillan-Scotts betænkning, at en stor del af ansvaret skal tages fra os. Det er helt åbenlyst en kampagne fra EPP.

 
  
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  Jaroslav Paška (EFD). - Práca Výboru pre petície je špecifická tým, že pri riešení petičných podnetov komunikujú poslanci priamo s občanmi, ktorí sa na Európsky parlament obracajú so svojimi požiadavkami na riešenie ich problémov.

O širokom spektre petičných sťažností podrobne vypovedá predložená výročná správa. Množstvo petícií doručovaných zo všetkých kútov Európy do Výboru pre petície svedčí o tom, že občania od nás očakávajú istú mieru ingerencie pri presadzovaní účinných opatrení na ochranu ich práv. V súvislosti s pohľadom na činnosť vykonávaných výborom v priebehu roku 2012 by, myslím si, bolo dobré zmieniť sa aj o tom, čo treba v nadchádzajúcom období v rámci práce výboru ešte vylepšiť. Som presvedčený o tom, že sekretariát ale aj výbory by mali dôslednejšie rešpektovať svoje legislatívne limity dané kompetenciami Európskeho parlamentu, Výboru pre petície a jeho rokovacím poriadkom. Otváranie petičných podnetov, ktoré nepatria v zmysle uvedených limitov do pôsobnosti petičného výboru, je dôkazom istého voluntarizmu alebo nekompetentnosti odborného zázemia výboru. Rovnako prístup k zabezpečeniu porozumenia rozpravy o vážnych témach prerokovaných na pôde výboru sa mi zdá nedostatočný. Mnohé vážne rokovania o problémoch, ktoré majú občania prakticky vo všetkých krajinách Európskej únie, sú prekladané len do malej skupiny vybraných jazykov, a preto sú verejné rokovania o týchto veciach vysielané aj parlamentnou televíziou pre veľkú časť občanov Únie absolútne nezrozumiteľné.

Sekretariát nedokáže zabezpečiť potrebné tlmočenie ani pre stálych členov výboru. Rovnako kolobeh dôležitých dokladov tykajúcich sa otvorených petícií by mal podliehať lepším pravidlám. Nemalo by sa stávať, že dôležité doklady so stanoviskami vlád dotknutých krajín či rozsudky Európskeho súdu pre ľudské práva sa členom výboru, ktorí rokujú o príslušnom probléme, nedostanú.

 
  
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  Carlos José Iturgaiz Angulo (PPE). - Señor Presidente, yo también lamento que hoy no esté aquí el ponente de este informe para escuchar lo que teníamos que decir los demás compañeros. No sé las razones, pero, sin duda alguna, sí me gustaría, antes de comenzar, hacer un comentario a la señora Auken por lo que decía.

Yo lamento que la señora Auken no entienda lo que es la democracia, que no acepte, ella, lo que son las mayorías y las minorías, otorgadas por los ciudadanos europeos y votadas por los ciudadanos europeos, señora Auken.

La inquina que usted tiene contra el Partido Popular y contra todo lo que son peticiones de España la hemos vivido en la Comisión de Peticiones, pero cuando le toca a usted y cuando le toca al Gobierno de Dinamarca, claramente vemos cuál es la intransigencia que usted aplica en esos temas.

Pero permita también, señor Presidente, que me centre en lo que es la Comisión de Peticiones. Me voy a detener en un tema especialmente sensible como ha sido el tratamiento de las peticiones relacionadas con la aplicación de la Ley de Costas española del año 1998.

Para nosotros, es el ejemplo de cómo no debe funcionar una comisión parlamentaria: nuestro Reglamento establece el derecho de petición en su artículo 201 y siguientes, y deja claro que la comisión es competente para estudiar las quejas de los ciudadanos y analizar si respetan o no el Derecho comunitario. Pues bien, el caso de la Ley de Costas española en esta comisión es uno de esos casos en el que las peticiones se mantienen abiertas, a pesar de haber organizado varias sesiones con los peticionarios y las autoridades, a pesar de haber realizado una misión de investigación y de haber redactado un documento de trabajo sobre la misma. No sé si esto obedece a los intereses de algunos o a la agenda política de otros.

La utilización política de esta comisión en relación con este tema llega a ser escandalosa, y ello a pesar de que se ha dejado claro por diferentes vías que no somos competentes para intervenir y que este es un tema de ámbito nacional, consagrando así el principio de subsidiariedad.

Así se ha pronunciado en repetidas ocasiones la Comisión Europea y el Servicio Jurídico del Parlamento Europeo. Por cierto, el dictamen de este último se ha intentado ocultar por todos los medios porque sus conclusiones no gustaban.

(El orador acepta responder a una pregunta formulada con arreglo al procedimiento de la «tarjeta azul» (artículo 149, apartado 8, del Reglamento))

 
  
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  Margrete Auken (Verts/ALE), Blåt-kort-spørgsmål. – Hr. formand! Man kan altså ikke i vores udvalg bruge den almindelige stemmeret, for det giver de konservative, fordi de er flest, mulighed for at stemme andragender ud, blot fordi de ikke bryder sig om dem. Det er jo reelt det, der er sket! Hvad angår kystloven, hvor en lang række EU-direktiver bliver overtrådt, og hvor vi har fuld kompetence, så forsøger hr. Iturgaiz at få det væk med henvisning til, at han har flertallet. Det er det, jeg kalder at partipolitisere vores udvalg! Og så vil jeg gerne indskyde, at jeg adskillige gange har stået i spidsen for betænkninger, der kritiserer Danmark.

 
  
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  Carlos José Iturgaiz Angulo (PPE), respuesta de «tarjeta azul». – Señora Auken, este es un Parlamento Europeo y las comisiones del Parlamento Europeo son comisiones donde se habla de política, donde hay mayorías y donde hay minorías.

Usted tiene que aceptar, cuando hay acuerdos con los grupos liberales, socialistas o con el mismo Grupo Popular, las decisiones, y ese es el problema que usted tiene, que no le gustan las decisiones mayoritarias que se toman en la Comisión de Peticiones.

Ese no es un problema del Partido Popular: es un problema que tiene usted, porque usted no acepta las decisiones mayoritarias que se toman en la Comisión de Peticiones.

 
  
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  President. − I would mention that the plenary debate is not exactly the same as the debate in committee.

 
  
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  Kinga Göncz (S&D). - Számos beadvány tanúskodik arról, hogy a polgárok szélesebb uniós hatásköröket szeretnének az alapvető jogok biztosítása terén vagy a környezetvédelemben. Nehezen tudjuk megmagyarázni, hogy az Európai Unió miért nem tekinti az alapvető jogok elleni támadásnak, ha egyes tagállamok visszamenőleges hatályú törvényekkel fosztják meg polgáraikat a szerzett jogaiktól, mint az magyar szolgálati nyugdíjasok és rokkant nyugdíjasok esetében történt, vagy hogy az Európai Bizottság miért hallgat, amikor a ciános bányászati technológia alkalmazására készülnek a romániai Verespatakon.

Elfogadhatatlan, hogy a Bizottság lassan, vagy egyáltalán ne tegyen eleget a Petíciós Bizottságban született döntéseknek. A nyugdíjjogosultságuktól megfosztott magyar nyugdíjasok ügyében március óta várjuk az Európai Bizottság intézkedését. Hét hónap telt el, az Európai Bizottság júliusig várt, hogy elküldje levelét Budapestre, válasz azóta sincs. 2010-ben szólította fel az Európai Bizottságot a Parlament, hogy kezdeményezze a cianidos technológiát betiltó jogszabály. Ennek a felkérésnek a mai napig nem tett eleget, a verespataki bánya megnyitásáról szóló időpontja pedig vészesen közeledik.

 
  
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  Jarosław Leszek Wałęsa (PPE). - Panie Przewodniczący! Dane statystyczne pokazują wzrastającą liczbę petycji wpływających do Komisji Petycji. Jest to dowodem rosnącej świadomości obywateli Unii Europejskiej. Możemy być zadowoleni, że tak się dzieje. Jednym z podstawowych celów, dla których powstała Unia, było budowanie świadomego swych praw społeczeństwa obywatelskiego. Do komisji wpłynęło 1986 petycji dotyczących praw podstawowych, środowiska, rynku wewnętrznego, spraw gospodarczych i społecznych, z czego 1406 zostało uznanych za dopuszczalne.

Komisja osiągnęła w ubiegłym roku wiele istotnych sukcesów. Wynika to z faktu, iż nasza praca wychodzi naprzeciw oczekiwaniom społeczeństw. Inicjujemy debaty oraz spotykamy się z obywatelami. Jak się okazuje, jest to działanie skuteczne. Należy podkreślić, że rok 2012 był przełomowy. Po raz pierwszy zagwarantowano obywatelom prawo inicjatywy obywatelskiej, z której skorzystali. Wpłynęło 16 inicjatyw, w tym jedna – prawo do wody – znalazła poparcie miliona obywateli, a komisja wzięła aktywny udział w procesie ustawodawczym jako niezależny organizator wysłuchań publicznych. Biorąc pod uwagę wszystkie powyższe fakty, zwracam się z prośbą o głosowanie za przyjęciem sprawozdania za rok 2012. Akceptacja będzie dowodem uznania naszej pracy i wyrazem poparcia dla budowania społeczeństwa obywatelskiego w Unii Europejskiej.

 
  
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  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D). - Panie Przewodniczący! Rok 2012 podkreślił znacząco wagę i przydatność Komisji Petycji. Do Parlamentu wpłynęło aż 1986 petycji – w porównaniu do 1414 w roku poprzednim, co wskazuje na znaczny wzrost i upowszechnienie tej formy walki obywateli o swoje prawa. Po analizie sprawozdania z przykrością muszę jednak stwierdzić, iż nadal otrzymujemy wiele skarg świadczących o tym, że ciągle w Unii dochodzi do dyskryminacji obywateli ze względu na ich niepełnosprawność, przynależność do mniejszości, płeć czy orientację seksualną.

W czasach gdy obywatele są coraz bardziej mobilni i korzystają z otwartych granic oraz swoich praw przysługujących obywatelom Unii, należy wprowadzić sprawniejsze mechanizmy legislacyjne, które te prawa ochronią, a także usprawnią ich egzekwowanie. Otwarcie wspólnego rynku pracy daje ogromne możliwości, ale niestety – jak wynika ze sprawozdania – stwarza też wiele problemów i ujawnia luki, które należy jak najszybciej zniwelować. Gratuluję nieobecnemu koledze sprawozdawcy wnikliwego sprawozdania i liczę na dalszą dobrą współpracę na rzecz zachowania przejrzystości w kontaktach z obywatelami Europy.

 
  
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  Seán Kelly (PPE). - A Uachtaráin, is feiliúnach dúinn tuarascáil an choiste seo a phlé ar maidin, go háirithe ós rud é gurb í seo Bliain an tSaoránaigh, mar geibheann a lán saoránach cluas a éisteann leo agus cinneadh a thugann cothrom na Féinne dóibh anseo sa Pharlaimint nuair nach mbíonn sé ar fáil ina dtír féin.

Ní nach ionadh mar sin gur cláraíodh 1 985 achainí anuraidh agus fuarthas go raibh 1 408 díobh inghlactha. Sin 70 %. Tá sé sin sásúil, ach d’fhéadfadh sé a bheith níos sásúla agus níos airde dá mbeadh téarmaí níos leithne ag an gcoiste agus dá mbeadh na téarmaí sin ar eolas ag saoránaigh.

Bíodh sin mar atá, caithfidh mé a rá go raibh mé ar thascfhórsa ar shaoránacht ghníomhach i mo thír féin cúpla bliain ó shin. Rinneamar a lán moltaí. Tá áthas orm a rá, gur glacadh le ceann de na moltaí sin ag an rialtas atá againn faoi láthair: is é sin, tá siad tar éis Coiste um Achainíocha a bhunú sa pharlaimint díreach cosúil leis an gcoiste atá againn anseo. B’fhiú do thíortha eile féachaint leis an rud sin a dhéanamh chomh maith.

Ba mhaith liom a rá freisin, go raibh sé de phribhléid agam cúpla bliain ó shin achainí a thabhairt os comhair an choiste maidir le mo dhúiche féin. Bhí ionad dumpála nimhiúil in Haulbowline; thugamar an cás os comhair an choiste; fuarthas ina fhabhar agus dá bharr sin thug an rialtas EUR 40 milliún chun an t-ionad dumpála sin a ghlanadh. Agus anois, tá an áit i bhfad níos sláintiúla agus i bhfad níos sábháilte agus beidh níos lú ailse san áit sin de bharr an chinnidh a rinne an coiste an uair sin. Sin eiseamláir den dea-obair a dhéanann an coiste.

 
  
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  Χρυσούλα Παλιαδέλη (S&D). - Κύριε Πρόεδρε, η έκθεση πεπραγμένων της Επιτροπής Αναφορών για το 2012, για την οποία ευχαριστώ τον εισηγητή, καταγράφει με σαφήνεια το εύρος των ζητημάτων που απασχόλησαν τους ευρωπαίους πολίτες τον προηγούμενο χρόνο, με φόντο την οικονομική κρίση και τις επιπτώσεις της στην καθημερινότητα των ευρωπαίων πολιτών.

Θα θυμίσω ότι 10.000 πολίτες κατάγγειλαν, με κοινή αναφορά τους, την παραβίαση των θεμελιωδών δικαιωμάτων τους εξαιτίας της οικονομικής κρίσης, και πρότειναν τη συγκρότηση μιας ομοσπονδιακής οικονομικής κυβέρνησης στην Ευρωπαϊκή Ένωση και μιας φορολογικής ένωσης των κρατών μελών που θα υπόκειται στον δημοκρατικό έλεγχο του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου.

Η εμπειρία από τη συμμετοχή μου ως μέλους στην Επιτροπή Αναφορών θα έλεγα ότι είναι μόνο θετική. Είναι πολύ σημαντική η επαφή μας με τον κόσμο, είναι πολύ σημαντική η παρουσία των αναφερόντων στις συνεδριάσεις μας και είναι πολύ σημαντικές οι διερευνητικές αποστολές μας και είμαι σίγουρη ότι η εμπειρία μας – ελπίζω τουλάχιστον – θα εμπλουτίσει την προβληματική και της Επιτροπής.

 
  
 

„Catch the eye” eljárás

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE). - Mr President, as a former member of the Petitions Committee and a keen watcher of it, I want to thank the rapporteur and indeed those who have stayed on this Committee. I think it is one of the most difficult ones to be a member of, because you have to be multi-functional in terms of the issues you deal with.

I think it is important at this juncture that the Petitions Committee shouldn’t over-promise petitioners. I have been concerned in the past for petitioners who were brought to Committee meetings and had great expectations that things would be done. This is very damaging to our credibility. There is a petitioner, Dan Brennan, from Ireland, whose case has been on the books for a long time. We really have not delivered for him and I think that sometimes we over-promised in the beginning. It is a criticism we need to take on the chin.

On the other hand there is Equitable Life, which I think we did really good work on in the first mandate. Petitioners are being paid out to as a result of the work of this Parliament and the Petitions Committee and its staff. We also need to watch out that enough is being paid to these petitioners. But we do some good work, and that is really key. So well done to those that are on the Committee and thank you for this report.

 
  
 

(A „catch the eye” eljárás vége.)

 
  
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  Maroš Šefčovič, Vice-President of the Commission. − Mr President, last week I participated in a citizens’ dialogue in Košice in Eastern Slovakia and I was asked: ‘Why are these dialogues important? What do they bring to our common cooperation in the European Union?’. I replied that the direct contact with citizens brings up the most important issues, those which are most on their mind and the most pertinent. This helps us to plan our work better for the future.

I think that this is the permanent role and task of the Committee on Petitions. You listen to citizens, you are very often the first place they take their worries and inquiries. You put questions on their behalf and help them to resolve the issues. I would say that, to a certain extent, you are very much the litmus test of the most important issues our citizens are dealing with in their daily lives. I would therefore also like to show my appreciation, not only for the high quality of the report, but of your work in general and the high quality of your cooperation with the Commission.

As I said at the beginning, we will try to improve our work in the Commission as well, in order to speed up even further our responses to your questions. Last year we managed to respond within a year in 838 cases out of 853 and we will try to do even better next year. I would just like to assure you of our commitment to having very good and fruitful cooperation with your committee.

 
  
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  Erminia Mazzoni, relatrice. − Signor Presidente, onorevoli colleghi, io ringrazio tutti i colleghi che sono intervenuti in questo dibattito così animato, ringrazio il Commissario Šefčovič, Vicepresidente, per le parole comunque di plauso al lavoro che noi svolgiamo e per il consueto impegno a una maggiore cooperazione da parte della Commissione europea.

Ne abbiamo bisogno, molto spesso – sempre in maniera costruttiva e mai polemica – lamentiamo tempi troppo lunghi di risposta della Commissione europea o strani segreti che vengono obiettati alla nostra commissione che chiede informazioni per i cittadini, non per farne altro uso. Quindi, di questo, sono molto lieta.

Quanto all'atmosfera e al clima che si respira all'interno della commissione, ho detto prima nel mio intervento che è una commissione particolare – una commissione non legislativa – nella quale noi intermediamo tra istituzioni e cittadini europei. Non sempre è facile trovare un equilibrio perché inevitabilmente c'è una componente di passione istintuale che entra nei nostri ragionamenti, però, devo dire – e me ne darà atto anche l'on. Auken – che, nel 99% dei casi, risolviamo le questioni senza la necessità di dover contare maggioranze o minoranze; le definiamo con senso di responsabilità.

Difficile trovare un perimetro esatto per definire la nostra competenza, difficile dare le risposte in tempo reale a tutti i cittadini, come vorrebbero. Sicuramente il segretariato ha bisogno di un aiuto in più, c'è bisogno di più personale, anche le obiezioni che sono state mosse sulla mancanza di traduzione in tutte le lingue o sui tempi; purtroppo, sono delle obiezioni che io raccolgo, ma che già hanno formato oggetto di una richiesta agli uffici competenti del Parlamento: la commissione ha bisogno di un maggior supporto. Noi facciamo del nostro meglio e speriamo di concludere questo mandato di legislatura dando le risposte a tutti i cittadini che a noi si sono rivolti in questi cinque anni di impegno.

 
  
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  Elnök. − A vitát lezárom.

A szavazásra 2013. október 10-én, csütörtökön kerül sor.

 

5. Cadmiumhoudende draagbare batterijen en accu's (debat)
Video van de redevoeringen
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  Elnök. − A következő napirendi pont a Todorov Panayotov Vladko által a Környezetvédelmi, Közegészségügyi és Élelmiszer-biztonsági Bizottság nevében készített, „A kadmiumot tartalmazó hordozható elemek és akkumulátorok” című jelentésről folytatott vita (COM(2012)0136 - C7-0087/2012 - 2012/0066(COD)) (A7-0131/2013)

 
  
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  Vladko Todorov Panayotov, rapporteur. − Mr President, after long negotiations between the European Parliament, the Council and the Commission, we finally agreed on an ambitious but realistic compromise on the Batteries Directive regarding batteries and accumulators containing cadmium intended for use in cordless power tools. I would like to underline two very important things in relation to the final agreement that was reached.

At the trialogue negotiations we agreed on a line acceptable for all, a compromise for the exemption for cadmium-containing batteries in cordless power tools to expire on 31 December 2016. I am confident that the measures in this first-reading agreement on which the European Parliament will vote today will improve the current legislation by closing any possible gaps in the directive. The goal of these provisions is to enable a less costly transition for all in the value chain and to ensure the protection of the environment and human health. I believe that the final agreement that we reach is sending a strong and clear message to everyone about the cadmium ban.

The second very important aspect of the European Parliament proposal was the introduction of mercury into the current debate on batteries, regarding button cell batteries containing mercury. I am happy that my colleagues in the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety welcomed my proposal and fully supported it. Mercury-containing button cell batteries would be banned from the market from the autumn of 2015. This is a great step which will prevent about five tonnes of mercury per year from escaping into the environment in the European Union.

In conclusion, I believe that we managed to reach a very ambitious and positive agreement on the Batteries Directive. This change will push Europe to innovate in the field of modern technologies, materials and recycling. It will give a strong positive signal regarding cadmium and mercury, and will eliminate these toxic metals from the environment.

Finally, I would like to thank the shadow rapporteurs without whose great work this job would never have been done: Zofija Mazej Kukovič, Carl Schlyter, Dan Jørgensen, Miroslav Ouzký and Jiří Maštálka. I thank them for the fruitful cooperation that we had. I ask all colleagues to support the agreement which was reached between Parliament, the Council and the Commission.

 
  
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  Maroš Šefčovič, Vice-President of the Commission. − Mr President, first and foremost I would like to thank and congratulate the rapporteur, Professor Panayotov, and his co-rapporteurs on their thorough work on the Commission’s proposal to ban the use of cadmium in cordless power tool batteries. In addition to the support for our basic proposal, the Commission welcomes the provisions banning mercury in button cells and the progress made on the removability of batteries in electronic equipment.

The final result is good news for the environment and human health. The bans on cadmium and mercury are further steps towards the long-term goal of a non-toxic environment which the Council and Parliament have supported in the context of the Seventh Environmental Action Programme. They should act as a spur for innovation in the search for safer alternatives. The provision on the removability of batteries will help to improve the design of products, cutting waste and boosting the opportunities for re-use and recycling.

The Commission has made it clear that we fully support the outcome as far as the substance is concerned. On some procedural issues, changes introduced to the Commission’s proposal during the deliberations at first reading require us to make three declarations. They concern the use of the no-opinion clause for the adoption of implementing acts; the mandatory consultation of stakeholders in preparation of delegated acts; and the publication of a consolidated version of the directive. We will pass the full text of these declarations to the Plenary Records Unit for publication in the record.

 
  
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  Zofija Mazej Kukovič, v imenu skupine PPE. – Sprememba direktive o baterijah prinaša velike napredke za okolje, za zdravje in za končne uporabnike, posebej pa še dodano vrednost za inovativno industrijo.

Ali se zavedamo, kako odvisno je naše življenje od baterij? Baterija je vir, ki je našim očem velikokrat neviden. Baterije so tiste, ki nam na eni strani omogočajo sodobno življenje. Tisto, kar je tehnološko napredno, je brezžično. Na drugi strani pa v nekaterih primerih tudi škoduje zdravju.

Evropska komisija je bila pozvana, da pregleda in obnovi obstoječo direktivo z namenom osvežitve glede na nova tehnološka spoznanja in glede na spoznanja o vplivih na okolje in zdravje.

Predlog Komisije je vseboval prepoved uporabe nikelj-kadmija v baterijah za brezžično električno orodje. Šestnajst milijonov kosov električnega orodja je prodano vsako leto, toda 40 % od teh kosov je brezžičnega.

Kadmij ima seveda slabe posledice za zdravje. V okolje uhaja zaradi nepravilnega ravnanja tudi z odpadnimi prenosnimi baterijami.

V Evropskem parlamentu smo ta predlog precej izboljšali in ga po dolgih pogajanjih tudi podprli. Z novostmi bomo zagotovili varnost naših državljank in državljanov in hkrati prehodno obdoje industriji za prilagoditev in ohranitev delovnih mest.

Nikelj-kadmijeve baterije v ročnih orodjiih so praktično v vsakem domu. Dokazljivo je, da velik del industrije pa že danes proizvaja in vgrajuje tovrstne baterije v Evropi z novimi materiali, z litijem, tako da bo prehod lažje obvladovan. Posebej to velja za srednje velika in mala podjetja.

Nova direktiva bo uvedla prepoved tudi za gumbaste celice, ki predvsem so nevarne takrat, kadar so v igračah.

Zelo pomembna sprememba direktive je tudi v tem, da bomo lahko baterijo sami odstranili, kar je prava novost.

Želim se zahvaliti poročevalcu, profesorju Panajotovu, ker je s svojimi strokovnimi izkušnjami na področju materialov veliko pripomogel k izboljšanju zakonodaje in h kompromisom.

 
  
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  Daciana Octavia Sârbu, în numele grupului S&D. – Directiva din 2006 privind bateriile a urmărit interzicerea folosirii cadmiului, permiţând doar o serie de excepţii, din cauza riscurilor pentru mediu, dar şi pentru că acesta a fost asociat cu riscul unor boli grave, precum cancerul şi afecţiunile cardio-vasculare. În mod similar, folosirea mercurului este restricţionată prin legislaţia europeană, fiind clasificată ca risc profesional cu efecte fiziologice şi psihologice cunoscute.

Uniunea Europeană are responsabilitatea de a proteja atât mediul, cât şi sănătatea publică, dar preocupările legate de sănătate, siguranţă şi mediu intră adesea în conflict cu necesităţile industriei şi chiar cu nevoile individuale ale cetăţenilor în privinţa bunurilor şi serviciilor. De aceea, e nevoie de un echilibru în reglementare, iar în cazul de faţă cred că acest echilibru a fost atins. Reglementările actuale au dus la reducerea prezenţei acestor substanţe toxice în produsele folosite în gospodărie, diminuând astfel efectele nocive asupra mediului şi, implicit, expunerea noastră la aceste substanţe.

Au fost încurajate în acelaşi timp tehnologiile alternative şi inovatoare, ca şi produsele prietenoase pentru mediu. Acest nou acord între instituţii arată succesul acestor soluţii, care înseamnă reducerea poluării şi a riscurilor la adresa sănătăţii. Salut în mod special acceptarea de către Consiliu a propunerii Parlamentului legate de designul produselor electrocasnice, care încurajează schimbarea facilă a bateriilor.

În prezent, prea multe piese, dar chiar şi aparate întregi sunt aruncate cu prea multă uşurinţă. Am devenit o societate care iroseşte foarte multe bunuri şi resurse.

 
  
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  Carl Schlyter, för Verts/ALE-gruppen. – Herr talman! Kadmium och kvicksilver är två av de mycket giftiga tungmetaller som vi exponeras för. Äntligen, äntligen, kommer det som vi misslyckades med 2006 nu att bli verklighet, nämligen ett totalförbud för dessa ämnen i knappceller. Det kommer att gå ganska fort, 21 månader. Fortare än så är det svårt att få att fungera. Före slutet av 2016 kommer vi också att fasa ut detta onödiga undantag, som på grund av lobbyisternas falska argument blev kvar förra gången.

Jag vill väldigt hjärtligt tacka Vladko Todorov Panayotov för hans prestigelösa arbete med detta direktiv, som ledde till att vi alla gemensamt kunde få ett resultat.

Jag är också stolt över att vi äntligen gör verklighet av det som jag även förra gången krävde, nämligen att utbytbarhet av batterier blir ett krav. Det kostar i dag i Belgien 110 euro om du ska byta ut batteriet i vissa välkända företags produkter, t.ex. Apple, men även Samsung är svårt att byta. Det är klart att det ska vara fri konkurrens på batteribyte. Det är klart att det ska vara lätt att byta batteri, så att vi kan återvinna produkter, återanvända produkter och inte behöver slänga produkter när de än något år gamla bara för att batteriet dör.

Slutligen vill jag påminna kommissionen om att ni redan 2009 skulle ha gjort en kapacitetsmärkning för engångsbatterier, men jag väntar fortfarande! Det man köper när man köper ett batteri är energimängden. Det är klart att det ska stå hur mycket det innehåller. Vem skulle acceptera att gå till bensinmacken och inte veta hur många liter man betalar för?

 
  
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  James Nicholson, on behalf of the ECR Group. – Mr President, I welcome the final agreement on the Batteries Directive, although I would have preferred a longer transition date for the cadmium exemption. The compromise of 31 December 2016 is acceptable when viewed in the light of the additional agreement which states that existing stocks already placed on the market can be sold until all stocks are exhausted. This is particularly important for small SMEs, which would already be adversely affected by the draconian removal of cadmium accumulators.

The decision to ban mercury button cells is a further step towards reaching the targets of the UN Minamata Convention on banning most uses of mercury by 2020. Again, the allowances for selling stocks until they are exhausted are particularly welcome and will permit businesses to adapt to new rules. The exemption for mercury cells in hearing aids is very sensible and I support this exemption. The text that has emerged from the trialogue is largely improved and I can support the adoption of this directive.

 
  
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  Jaroslav Paška, za skupinu EFD. – Všetci si uvedomujeme, že výroba a používanie akumulátorov a batérií obsahujúcich kadmium je z hľadiska ich vplyvu na životné prostredie istým problémom. Kadmium z batérií môže pri nevhodnom zaobchádzaní preniknúť aj do ľudského organizmu, voči ktorému je toxický, a spôsobuje vážne poškodenia. Preto je nevyhnutné dôsledne podporovať vhodné systémy zberu a recyklácie, ktorými sa dá dosiahnuť až 100 % recyklácia kadmia z prenosných batérií a akumulátorov. Náhradou za niklokadmiovú technológiu môžu byť v súčasnom období lítiové batérie, ktoré sú však drahšie a v krajinách s nižšou kúpnou silou obyvateľstva preto aj menej vyhľadávané. Návrh Komisie na ukončenie používania niklokadmiových batérií v Európe do konca roka 2015 je teda administratívnym opatrením, ktoré smeruje k ochrane životného prostredia a podporuje nové technológie, ktoré sú však cenove a technologicky náročnejšie. Preto súhlasím s názorom pána spravodajcu, že lepším kompromisom voči európskej verejnosti by bol termín ukončenia používania niklokadmiových batérií do konca roka 2016 a možno aj neskôr.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D). - Es uzmanīgi iepazinos ar Eiropas Parlamenta deputāta profesora Panayotov ziņojumu. Ziniet, man ir ļoti patīkami, ka mēs ar Vladko esam draugi, jo es lepojos ar draudzību ar šo cilvēku, un viņš sagatavoja ļoti svarīgu ziņojumu, kas dod iespēju aizsargāt simts tūkstošu cilvēkus no dzīvsudraba iedarbības un citiem kaitīgiem metāliem. Es bieži gānu Komisiju un kritizēju referentus, bet šodien es vēlos sirsnīgi teikt: kad darbu dara profesionāli, mēs jūtam rezultātu. Bateriju ar kaitīgiem metāliem un dzīvsudrabu ražošanas beigšana dos katram Eiropas iedzīvotājam papildu veselību un ticību, ka mēs, Eiropas deputāti, nestrādājam te par velti. Vladko, Tu esi malacis, un es lepojos ar draudzību ar Tevi! No sociālo frakcijas es atbalstu šo Eiropas Komisijas un profesora Panayotov kopīgo darbu. Paldies jums visiem! Paldies jums par uzmanību!

 
  
 

„Catch the eye” eljárás

 
  
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  Alajos Mészáros (PPE). - Először is szeretnék gratulálni Panayotov kollegának a kitűnő munkájáért. 2011-ben az összes elektromos kéziszerszám 40%-a minősült vezeték nélküli villamos kéziszerszámnak. Napjainkban a vezeték nélküli villamos kéziszerszámokban legnagyobb arányban nikkel kadmium, nikkel fém hidrid és lítium ion újratölthető akkumulátorokat használunk. Ezen belül 70%-os volt a lítium ion akkumulátoros és 27%-os a nikkel-kadmium akkumulátoros szerszámok aránya. Tudnivaló azonban, hogy a kelet-közép európai tagállamok esetében az arány fordítottja érvényes. E régióban több időt fog igénybe venni a kadmiumot tartalmazó akkumulátorok piacának teljes kiiktatása. A környezetre és az emberi egészségre gyakorolt káros hatásai miatt a kadmium a legveszélyesebb anyagok listáján szerepel. Ha felhalmozódik a környezetben és az emberi testben, mérgező, mivel ismeretlen időtartamig megmarad és gyakran visszafordíthatatlan károkat okoz. Figyelembe véve az összegyűjtött nikkel-kadmium akkumulátorok 100%-os újrafeldolgozásának lehetőségét, a kockázatok kezelhetők és kevésbé jelentősek. A mentesség egy évvel való meghosszabbítása ésszerű kompromisszumot tenne lehetővé. Ez egyaránt védené a fogyasztók és vállalkozások érdeket az egész értéklánc mentén.

 
  
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  Franz Obermayr (NI). - Herr Präsident! Leider gibt es auf dem europäischen Markt noch immer Produkte, die Cadmium enthalten: Batterien, medizinische Geräte, Schnurlostelefone. Cadmium ist ein hochgiftiger Stoff, der nicht nur auf die Umwelt, sondern auch auf den menschlichen Körper einwirkt und ihn schädigt. Es ist daher wichtig, nach und nach diese Produkte vom Markt zu nehmen und Alternativen zu finden, z. B. Lithium.

Es geht hier allerdings nicht nur um Batterien. Nichtbiologische landwirtschaftliche Betriebe arbeiten hauptsächlich mit Düngemitteln, die Cadmium enthalten. Das bedeutet: In nahezu jedem Nahrungsmittel ist dieser giftige Stoff enthalten. Man muss sich daher überlegen, wie man Cadmium nicht nur aus den Geräten, sondern auch aus unseren Lebensmitteln verbannt. Wir müssen Forschung gerade in diesem Bereich unterstützen, um Alternativen zu finden. Und wir müssen auch verstärkt Bioprodukte fördern!

 
  
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  Mairead McGuinness (PPE). - Mr President, I am very conscious of the fact that we have visitor groups in Parliament and that, although the title of this debate is quite dull, what we are debating is extremely serious and of great importance to our visitors as well as to citizens in general. Under the Irish Presidency, Minister Phil Hogan in particular was instrumental in ensuring that we would have an agreement which provides certainty – not only for industry but also for the environment and public health – that these dangerous metals will be eradicated from particular batteries.

I had a group of visitors with me in Parliament yesterday and it was very interesting to hear what they thought of Europe. I mentioned to them that, when it comes to waste disposal, the initiative – certainly in Ireland – would not have happened without the European Union pushing various directives, including this one. It happened slowly but when Europe makes decisions you do see the effect and this always benefits public health and environmental protection in the long term. I welcome this.

 
  
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  Seán Kelly (PPE). - Mr President, I would particularly like to compliment the rapporteur, not only on his good work in this important area – though it may not be the sexiest in the world, it is of great importance to citizens – but also for the wonderful, practical explanation he gave of the work being carried out, especially as regards emphasising the need for a less costly transition and protection of the environment and human health, and also for pointing out that five tonnes of mercury seep into the environment every year. Obviously something needs to be done about that and, thanks to his good work and that of the committee, this is now being addressed.

My two expert colleagues behind me spoke about power tools and the need for these to be upgraded and improved by looking at the contents of their batteries. One thing I would like to stress is that we need to place more emphasis on recycling because many batteries are just being dumped. While people are actually very conscientious when it comes to recycling paper, glass and the like, they are not aware of the need to recycle batteries.

 
  
 

(A „catch the eye” eljárás vége.)

 
  
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  Maroš Šefčovič, Vice-President of the Commission. − Mr President, honourable Members, you are invited to approve an update of the EU directives on batteries and accumulators and waste batteries and accumulators. The revised legislation should contribute to better protection of the environment and human health by clarifying some key provisions in a directive which will also help to improve enforcement. As Ms McGuinness said, this is good for the health of citizens, it is good for the environment, and I think that it gives the necessary clarity to entrepreneurs and businesses. I would like to thank you for giving the proposed directive your support.

To respond to Mr Schlyter’s question, I would like to reassure him that the Commission is working on this issue and that we face technical difficulties with uniform labelling, especially for non-rechargeable batteries. We are working very closely with various standardisation organisations including the European Standardisation Organisation, which is also helping us to find the most appropriate way forward. So far, it seems that the best way to proceed would be to take a case-by-case approach to labelling, but we are working on it and will keep you informed of the progress in the area.

 
  
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  Владко Тодоров Панайотов, докладчик. − Тъй като съм развълнуван, ще говоря на родния си български език. Тази директива и изказванията по нея показват един много радостен факт – че в определени моменти ние всички можем да бъдем заедно и да приемем общи, полезни за цяла Европа решения.

Десет години почти тази директива не се приема по различни причини и сега ние намерихме компромисния баланс между всички политически сили в Европейския парламент, Европейската комисия и Съвета. Намери се едно решение, което ще бъде полезно и за околната среда и за хората и ще даде възможност на по-бедните държави в този наистина труден социален период да си набавят запаса, необходим за закупуването на тези батерии.

Аз съм уверен, че тази директива ще служи като основа за един много голям технологичен и социален скок на Европа. Разбира се, без огромната работа – още веднъж искам да благодаря на г-жа Кукович, на г-н Шлютер, на останалите докладчици в сянка – нямаше да можем да постигнем това съгласие. Това е уникален успех за всички.

 
  
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  Elnök : A vitát lezárom.

A szavazásra 2013. október 10-én, csütörtökön kerül sor.

Írásbeli nyilatkozatok (149. cikk)

 
  
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  Richard Seeber (PPE), schriftlich. – Dem Einsatz von Schwermetallen wie Cadmium und Quecksilber in der Produktion kam in der Vergangenheit große wirtschaftliche Bedeutung zu. Leider hatte dies aber auch negative Auswirkungen für Mensch und Umwelt zur Folge. In den letzten Jahren wurden daher weitreichende gesetzliche Maßnahmen zur Beschränkung der Anwendung von Schwermetallen verabschiedet. Dies mit Erfolg: In meinem Heimatland Österreich kam es nachweislich zu einer Verringerung des Cadmium- und Quecksilberlagers im Oberboden. Die heute zu beschließende Richtlinienüberarbeitung ist eine logische Konsequenz der Entwicklungen der letzten Jahre: Bereits 2006 wurde das Inverkehrbringen von Gerätbatterien und -akkumulatoren, die Cadmium enthalten, verboten. Die bisher bestehende Ausnahme für schnurlose Elektrowerkzeuge wird nunmehr auch aufgehoben. Es ist wichtig, dass das Verbot mit 31. Dezember 2016 so angesetzt wurde, dass die betroffenen Wirtschaftsakteure ausreichend Zeit haben, um die einschlägigen Ersatztechnologien einführen zu können. Es freut mich auch ganz besonders, dass wir die Gelegenheit gleich nutzen konnten, um eine weitere nicht mehr zeitgemäße Ausnahme aufzuheben: Quecksilber darf künftig nicht mehr in Knopfzellen enthalten sein. Dies ist deshalb von besonderer Bedeutung, weil Knopfzellen oftmals nicht über den Sondermüll entsorgt werden und daher besonders umweltschädlich sind.

 
  
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  Ivari Padar (S&D), kirjalikult. – Patareide ja akude turuleviimine ning eemaldamine puudutab eelkõige keskkonnakaitset. MEP Panayotovi raport sätestab olulise lisanduse just elavhõbedasisaldusega nööpelementide osas. On oluline, et vastavad nööpelemendid saaksid nõuetekohaselt kokku kogutud ning nendest tulenev potentsiaalne keskkonnareostuse oht oleks minimeeritud.

 
  
  

(A 11.20-kor megszakított ülést 12.00 órakor folytatják.)

 
  
  

VORSITZ: MARTIN SCHULZ
Präsident

 

6. In memoriam
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  Der Präsident. − Meine sehr geehrten Damen und Herren! Ich möchte Sie bitten Platz zu nehmen. Heute Nacht verstarb unser langjähriger Kollege Wilfried Martens. Herr Martens, geboren am 19. April 1936, war der amtierende Präsident der Europäischen Volkspartei. Der Kollege Martens hat eine lange politische Karriere in seinem Heimatland, in Belgien, eine lange politische Karriere auf der europäischen Ebene, eine lange politische Karriere hier im Europäischen Parlament gehabt. Herr Kollege Martens war von 1979 bis 1992 mit einer kurzen Unterbrechung Premierminister des Königreiches Belgien. Herr Kollege Martens hat von 1994 bis 1999 die Fraktion der Europäischen Volkspartei hier im Europäischen Parlament geführt.

Wilfried Martens war ein zutiefst überzeugter Europäer. Sein ganzes politisches Leben hat dieser Mann in den Dienst der europäischen Integration gestellt. Herr Martens war einer der herausragenden Repräsentanten der Benelux-Gemeinschaft, deren Gründung ein Teil des Gründungsprozesses der Europäischen Gemeinschaften war und deren Beitrag zur Integration Europas nicht hoch genug eingeschätzt werden kann. Herr Martens war ein Mann, der als tief überzeugter Katholik aus seinem Verständnis der katholischen Soziallehre ein herausragender Politiker der christdemokratischen Bewegung in Europa war.

Das Leitmotiv von Wilfried Martens war aber immer, dass der Beitrag der nationalen Staaten im Nachkriegseuropa darin bestehen muss, das Trennende in diesem Kontinent zu überwinden durch die Zusammenarbeit von Staaten und Völkern über die Grenzen hinweg, weil wir von ihm immer wieder die Botschaft bekamen „Gemeinsam ist Europa stark“.

Wenn Europa gegründet ist auf den Werten der Toleranz, des Respekts, der Demokratie und des Willens, im Recht der Meinung des Anderen das eigene Recht zu erkennen, dann geht Europa einen guten Weg.

Mit Wilfried Martens verlieren die Kolleginnen und Kollegen der Europäischen Volkspartei ihren herausragenden Parteiführer, das Königreich Belgien einen großen belgischen Staatsmann, die Europäische Union einen großen Europäer.

Ich bitte Sie, sich zu Ehren von Wilfried Martens von Ihren Plätzen zu erheben.

(Das Parlament erhebt sich zu einer Schweigeminute.)

 

7. Sacharov-prijs 2013 (bekendmaking van de winnaar)
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  Der Präsident. − Sehr geehrte Kolleginnen und Kollegen! Es ist für mich eine ganz große Freude und eine Ehre, Ihnen mitteilen zu dürfen, dass die Konferenz der Präsidenten soeben einstimmig auf Vorschlag der zuständigen Gremien dieses Hauses beschlossen hat, Frau Malala Yousafzai mit dem Sacharow-Preis unseres Hauses auszuzeichnen.

(Beifall)

Malala ist ein junges Mädchen – Sie alle kennen ihr Schicksal. Das ist ein junges Mädchen, eine junge Heranwachsende, die im von Gewalt geprägten Swat-Tal in Pakistan den Mut aufbrachte, trotz einer feindlichen, vor allen Dingen männlich dominierten, gewaltbereiten Umwelt zu sagen: Ich gehe zur Schule! Ich will meine Erziehungsrechte wahrnehmen! Ich bin als Mädchen ein gleichberechtigtes Mitglied dieser Gesellschaft! Ihr Beispiel ermutigte auch andere Mädchen, ermutigte eine ganze Gruppe von jungen, heranwachsenden Frauen in diesem Tal, für ihre Rechte einzustehen, sich nicht einschüchtern zu lassen. Und dieser Mut führte dazu, dass abscheuliche Verbrecher, Menschen, für die man nur Verachtung übrig haben kann, auf dieses Mädchen schossen, um es zu ermorden. Aber nicht nur, um Malala zu ermorden, sondern um den Geist, den Malala repräsentierte, zu töten. Gott sei Dank hat dieses Mädchen diesen Mordanschlag überlebt.

Jeder, der das Schicksal von Malala verfolgte, und jeder, der miterlebt hat, wie dieses Mädchen nach seiner Genesung seinen Kampf fortsetzte, ohne sich weiter einschüchtern zu lassen, im Gegenteil, sich durch die große Zustimmung in der Welt ermutigt fühlte, diesen Weg weiter zu gehen – jeder der das mitverfolgen konnte, kann nur voller Bewunderung für dieses junge Mädchen sein.

Ich bin Ihnen, meine Damen und Herren, dem Haus, den Kolleginnen und Kollegen der zuständigen Ausschüsse und der Konferenz der Präsidenten dankbar für diese Entscheidung. Die Entscheidung, Malala auszuzeichnen, ist eine Entscheidung für dieses Mädchen, aber es ist auch eine Entscheidung für eine Haltung, nämlich die Haltung des Europäischen Parlaments, dass, egal wo auch immer auf der Welt, Männer und Frauen gleichberechtigt sind und dass alle Frauen und alle Mädchen auf der Welt, die für ihre Rechte einstehen, einen Verbündeten sicher auf ihrer Seite haben: Das ist das Europäische Parlament.

(Beifall)

Ich bin stolz darauf, dass diese Entscheidung getroffen worden ist, und ich freue mich. Ich glaube, wir alle tun das. Ich möchte sagen, ich erwarte es auch mit Ungeduld, dass diese junge Frau im November hier bei uns in Straßburg sein wird und wir ihr diesen Preis hier überreichen können. Ich glaube, das wird eine der ganz großen Stunden in der Geschichte dieses Parlaments werden.

Ich möchte hinzufügen, meine Damen und Herren, dass der Kampf dieses jungen Mädchens kein Kampf ist, der vergleichbar ist mit dem, was wir hier tun. Das ist ein junges, heranwachsendes Mädchen, das von Mord bedroht wird, eine Elfjährige, der gesagt wird: Wir killen dich, weil du dein Recht, zur Schule gehen zu wollen, wahrnimmst. Welcher Mut gehört dazu, sich dem in den Weg zu stellen! Für mich, meine Damen und Herren, ist Malala jetzt schon eine herausragende Persönlichkeit des 21. Jahrhunderts!

(Beifall)

 

8. Verklaring van de Voorzitter
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  Der Präsident. − Meine Damen und Herren! Heute findet zum elften Mal der Internationale Tag gegen die Todesstrafe statt. Das Europäische Parlament setzt sich seit Jahrzehnten für die weltweite Abschaffung der Todesstrafe ein. Wir Europäerinnen und Europäer sind in unserer festen Überzeugung geeint, dass ganz gleich, wie verabscheuungswürdig ein Verbrechen auch sein mag, es nicht mit einer weiteren Tötung geahndet werden darf.

Allein im vergangenen Jahr wurden laut Amnesty International mindestens 682 Menschen in 21 Ländern hingerichtet. Hinzu kommen wahrscheinlich tausende Hinrichtungen, die nicht offiziell bestätigt werden. Auch 2012 waren China, Iran, Irak und Saudi-Arabien für die größte Anzahl der vollzogenen Todesstrafen verantwortlich. Weltweit warten weiterhin mindestens 23 500 Menschen in Gefängnissen auf ihre Hinrichtung. Im Jahr 2012 wurden mehr als 1700 neue Todesurteile gefällt. Wir bedauern sehr, dass Länder wie Gambia, Indien, Japan und Pakistan nach Jahren der Aussetzung im Jahr 2012 den Vollzug der Todesstrafe wieder aufgenommen haben.

Es gibt jedoch auch eine gute Nachricht: Die Zahl der Gegner der Todesstrafe nimmt zu – und zwar weltweit. In 97 Staaten ist die Todesstrafe per Gesetz abgeschafft. In 140 Ländern haben sich die Regierungen, die Parlamente und die Behörden gegen Hinrichtungen als Strafform ausgesprochen. Bemerkenswert ist ganz sicher auch die Entwicklung in den Vereinigten Staaten: Ein Drittel der Bundesstaaten haben sich zwischenzeitlich für die Abschaffung der Todesstrafe entschieden.

Das Europäische Parlament wird, glaube ich, mit seiner überwältigenden Mehrheit weiterhin alles tun, um diese positive Entwicklung zu unterstützen. Im Namen unseres Hauses fordere ich alle Staaten auf, diese unmenschliche und grausame Strafe abzuschaffen!

(Beifall)

 
  
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  Graham Watson (ALDE). - Mr President, you have passed on but I would like to put on record my thanks to all of those Members, from many political groups, who supported my proposal to nominate Malala Yousafzai for the Sakharov Prize. This remarkable teenager, with her weapons of books and pens, has put the Taliban to shame. The nomination was taken up by the political groups. Her argument that young girls have a right to education is one that deserves our support. I am grateful to the Conference of Presidents for pointing out that it will inspire not only Malala but the millions of children denied the right to schooling and the self-development it brings.

 
  
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  Der Präsident. − Herr Kollege Watson! Ich kann schwer erkennen, wo es sich um einen Beitrag zur Geschäftsordnung handelt. Ich darf Sie bitten, nicht durch diese Art von Wortmeldungen die Würde, die wir jetzt hier an den Tag gelegt haben, in Frage zu stellen.

(Beifall)

 
  
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  Ana Gomes (S&D). - Mr President, I would like to draw the attention of this Parliament to the very disturbing and alarming reports that we are getting from Libya, where Prime Minister Ali Zeidan was kidnapped by an armed group early this morning. Fortunately the news is that he has now been released.

This illustrates how the situation in Libya is very fraught, with tremendous challenges. We Europeans can make a difference. I, as your standing rapporteur, spent last weekend in Libya, accompanied in context by our Head of Delegation, Mrs Nataliya Apostolova. I would just like to say that this is the moment for us to express our solidarity to all those in Libya who want a democratic future and the rule of law...

(The President cut off the speaker)

 
  
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  Der Präsident. − Vielen Dank, Frau Gomes. Wir haben Ihr Anliegen verstanden. Aber auch das war kein Beitrag zur Geschäftsordnung.

Deshalb kündige ich jetzt an, liebe Kolleginnen und Kollegen, dass ich weitere Wortmeldungen zu politischen Inhalten unterbinden werde. Sie können nicht Anträge zur Geschäftsordnung zur Übermittlung von politischen Botschaften missbrauchen, so viel Verständnis ich als Politiker ich auch habe, dass man seine Message irgendwo unterbringen muss. Aber bitte nicht im Rahmen von Geschäftsordnungsdebatten!

 
  
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  Nicole Sinclaire (NI). - Mr President, this is on a point of order which I will come to, but as a Member representing the West Midlands region of the United Kingdom where Malala now resides and where she was treated at the Queen Elizabeth Hospital in Birmingham, I congratulate this remarkable young woman who is deserving of this prize.

My point of order is quite significant. It is incredibly disappointing that you disrespected this Chamber and that the announcement was not made here live. It was announced on Twitter 30 minutes ago. I think you Mr President have disrespected this Chamber by announcing it on Twitter before doing so in this Chamber.

(Mixed reactions)

 
  
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  Der Präsident. − Frau Kollegin Sinclair! Ich habe in der Konferenz der Präsidenten – ich bitte, das im Protokoll nachzuschauen –, darauf hingewiesen, dass ich es nach der Feststellung der Entscheidung dort den Kollegen anheimstelle, ob sie jetzt twittern wollen. Ganz offensichtlich ist das geschehen. Insofern weiß ich nicht, wie ich hier das Haus missachtet haben soll.

Im Übrigen: Eine Entscheidung der Konferenz der Präsidenten zu einem solchen Vorgang geheimzuhalten, das können Sie vielleicht, ich schaffe das nicht. Aber sprechen Sie mal mit den Fraktionsvorsitzen.

 
  
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  Claudio Morganti (EFD). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, durante il dibattito di ieri sulla situazione della comunità Rom in Europa, dopo il mio intervento, il collega lussemburghese del PPE, Frank Engel, ha affermato che io sono un bugiardo per aver detto e portato a conoscenza di fatti sul mio territorio accorsi che, tra l'altro, sono sul giornale.

Non mi è stata data la possibilità di replica nonostante il signor Engel abbia utilizzato il cartellino blu. Io, oggi, chiedo formali scuse da parte del collega altrimenti sarò costretto a inviare alla sua presidenza la richiesta di sanzioni disciplinari. Grazie. Il signor Engel, del bugiardo lo dà a un suo parente e non al sottoscritto.

 
  
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  Der Präsident. − Herr Morganti! Ich mache Ihnen folgenden Vorschlag: Wir schauen im Protokoll nach, und wenn sich das Verhalten des Kollegen Engel als nicht akzeptabel herausstellt, dann werde ich ihn zu einem Gespräch einladen und werde Herrn Engel erklären, dass es nicht anständig ist, Sie als Lügner zu bezeichnen – unter der Voraussetzung, dass wir das Protokoll prüfen.

 
  
  

VORSITZ: OTHMAR KARAS
Vizepräsident

 

9. Stemmingen
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  Der Präsident. − Als nächster Punkt folgt die Abstimmungsstunde.

(Abstimmungsergebnisse und sonstige Einzelheiten der Abstimmung: siehe Protokoll).

 

9.1. Deelname van Jordanië aan EU-programma's (A7-0305/2013 - Annemie Neyts-Uyttebroeck) (stemming)

9.2. Europees grensbewakingssysteem (Eurosur) (A7-0232/2013 - Jan Mulder) (stemming)

9.3. Cadmiumhoudende draagbare batterijen en accu's (A7-0131/2013 - Vladko Todorov Panayotov) (stemming)

9.4. Verondersteld vervoer en illegaal vasthouden van gevangenen in Europese landen door de CIA (B7-0378/2013, B7-0378/2013, B7-0379/2013, B7-0380/2013, B7-0381/2013) (stemming)
 

– Nach der Abstimmung:

 
  
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  Petri Sarvamaa (PPE). - Mr President, this Parliament has shown an unbelievable lack of understanding for international relations, Member State sovereignty and the principle of subsidiarity.

 
  
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  Der Präsident. − Das war keine Wortmeldung zur Geschäftsordnung, sondern eine politische Feststellung. Ich bitte, die Wortmeldung des Präsidenten am Beginn der Tagung ernst zu nehmen und sich an die Geschäftsordnung zu halten.

 

9.5. Nauwere grensoverschrijdende samenwerking op het gebied van rechtshandhaving in de EU (B7-0433/2013) (stemming)

9.6. Discriminatie op grond van kaste (B7-0434/2013) (stemming)

9.7. Jaarverslag over de werkzaamheden van de Commissie verzoekschriften 2012 (A7-0299/2013 - Edward McMillan-Scott) (stemming)
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  Der Präsident. − Damit ist die Abstimmungsstunde geschlossen.

 

10. Stemverklaringen
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10.1. Deelname van Jordanië aan EU-programma's (A7-0305/2013 - Annemie Neyts-Uyttebroeck)
  

Schriftliche Erklärungen zur Abstimmung

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. Aprovo o presente relatório, tomando em consideração os sucessivos alargamentos da UE aproximaram a União do Reino da Jordânia, além de terem proporcionado a oportunidade de desenvolverem uma relação cada vez mais estreita, marcada por medidas significativas de integração económica e aprofundamento da cooperação política. A localização geográfica da Jordânia também faz com que seja um país estratégico para a estabilidade e segurança do Médio Oriente, ao mesmo tempo que o torna, porém, particularmente vulnerável a choques externos, tanto do ponto de vista político como económico. A Jordânia enfrenta atualmente o desafio enorme de prestar ajuda humanitária adequada aos refugiados sírios que se instalam no seu território. A crise síria e o elevado número de refugiados que chegam à Jordânia estão a exercer uma pressão enorme nos recursos financeiros do país. Estão igualmente a ter repercussões devastadoras na economia da Jordânia, que se ressente pela ausência de comércio com a Síria. À luz do exposto, é fundamental que seja prestado o devido apoio à Jordânia, não só tendo em conta as suas responsabilidades pela ajuda humanitária aos refugiados sírios, como também para preservar a estabilidade política e económica do país.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Cette résolution porte sur le projet de conclusion d’un protocole à l'accord euro-méditerranéen afin d’associer la Jordanie aux programmes de l’Union européenne. J’ai souhaité la soutenir, car ce protocole permettra notamment d’aider la Jordanie à faire face à l’afflux de réfugiés syriens ainsi que d’encourager le processus de réformes en cours en Jordanie, qui est bénéfique à l’ensemble de sa population.

 
  
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  Elena Oana Antonescu (PPE), în scris. − Consider că încheierea acestui acord între Uniunea Europeană şi Regatul Iordaniei reprezintă un pas înainte în politica europeană de sprijinire a stabilităţii în regiunea Orientului Mijlociu. Uniunea Europeană s-a dovedit unul dintre actorii internaţionali capabili să stimuleze transformarea politică şi democratizarea, securitatea cetăţenilor devenind unul dintre obiectivele cheie ale politicii sale externe. Cred, aşadar, că acest acord vine în continuarea eforturilor depuse de Uniunea Europeană în plan regional şi la nivel global.

În egală măsură, adoptarea de acţiuni concrete pentru sprijinirea Iordaniei în gestionarea problemei refugiaţilor sirieni este un obiectiv a cărui importanţă nu poate fi subestimată. Liderii europeni şi-au exprimat în repetate rânduri regretul pentru nefericitul impact al conflictului asupra populaţiei civile, iar situaţia existentă în acest moment în Iordania reclamă sprijinul pe care Uniunea trebuie să îl acorde cu generozitate, pentru a rămâne fidelă propriilor valori politice.

 
  
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  John Bufton (EFD), in writing. − Much as I am sympathetic to the plight of Jordan, I voted against this recommendation because my party believes that the UK should remain independent from intervention at this level whilst handling foreign affairs as a sovereign nation.

 
  
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  Lara Comi (PPE), per iscritto. − La politica di vicinato è uno strumento molto importante per l'UE, visto che non c'è una politica estera propriamente detta. A maggior ragione, questo valore è amplificato nel caso dei Paesi del Medio Oriente: la Primavera Araba ci segnala una voglia di cambiamento, che l'UE deve cogliere innanzitutto per sviluppare il potenziale commerciale della sponda sud del Mediterraneo, poi per incrementare la sicurezza e controllare meglio i flussi migratori e, in ultima analisi, per circondarsi di Paesi che vivano nel benessere. E' per queste ragioni che ho votato a favore di questa raccomandazione.

 
  
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  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), în scris. − Consider că acordul-cadru dintre Uniunea Europeană şi Iordania privind participarea acesteia la programele Uniunii va permite o mai bună cooperare între cele două părţi, prin programele derulate în cadrul Instrumentului european de vecinătate şi al altor instrumente financiare disponibile pentru acţiunea externă a Uniunii Europene. Această cooperare va permite intensificarea dialogului politic şi economic şi un sprijin adecvat pentru Iordania în vederea unor reforme pentru consolidarea democraţiei, responsabilităţii, transparenţei şi a justiţiei.

 
  
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  Marielle de Sarnez (ALDE), par écrit. – La Jordanie est l'un des partenaires privilégiés de l'Union européenne, et la signature de ce nouvel accord permettra de renforcer les liens politiques et économiques qui nous unissent. Par ailleurs, la Jordanie joue un rôle clé dans la gestion de la crise humanitaire syrienne, permettant l'accueil d'environ 500 000 réfugiés sur son sol, au prix d'une fragilisation du tissu économique et social jordanien. Des villes comme celles d'Al-Mafraq, au nord du pays, ont vu leur population doubler en très peu de temps. C'est pourquoi l'Union européenne doit renforcer ses programmes d'aide et de développement en direction de ce pays.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), por escrito. Votei favoravelmente esta recomendação por considerar que o acordo-quadro entre a União Europeia e o Reino Hachemita da Jordânia, relativo à participação da Jordânia nos programas da União, vai permitir intensificar o diálogo e a cooperação com esse país e envia igualmente uma mensagem positiva sobre a importância das relações entre a UE e a Jordânia.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. Desde há muito que a Jordânia vem sendo um fator de estabilização no Médio Oriente devendo saudar-se os esforços protagonizados pelos seus dois últimos monarcas nesse sentido. Quer Hussein quer Abdullah têm-se destacado na região como promotores da paz, do entendimento e do progresso procurando reformar o seu próprio país de modo a que este cada vez mais se aproxime dos modelos ocidentais. Se é verdade que ainda muito há a fazer neste tocante, não será menos verdadeira a constatação do notável percurso empreendido pelo Reino Hachemita da Jordânia e como este, apesar da escassez de recursos, vem acolhendo os refugiados palestinos e sírios sobrecarregando enormemente o seu orçamento. A União Europeia deve estreitar o seu relacionamento com a Jordânia, apoiar empenhadamente este Estado nas difíceis incumbências que sobre ele recaem e considerá-lo um parceiro não apenas fiável mas privilegiado na região.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. Tendo em vista a promoção dos valores e princípios do acervo comunitário, nomeadamente ao nível da defesa da democracia, da liberdade, do Estado de Direito, da boa governação, da dignidade humana e dos direitos sociais, apoio a conclusão de acordos que reforcem as relações da União Europeia com a região mediterrânica e o Reino Hachemita da Jordânia, em particular. A localização geográfica da Jordânia faz com que seja um país estratégico para a estabilidade e segurança do Médio Oriente, matéria onde tem assumido papel proativo e construtivo na procura de soluções duradouras para vários conflitos. Por outro lado, está particularmente vulnerável a choques externos, tanto do ponto de vista político como económico. Atualmente, depara-se com a problemática situação da Síria e a necessidade de prestar ajuda humanitária adequada aos refugiados, o que está a acarretar problemas de tensão social, insustentabilidade urbanística e agravamento de défice orçamental. É, por isso, ainda mais imperioso ajudar a Jordânia, numa intervenção que abanjá a intensificação das reformas que permitam consolidar a democracia, a responsabilidade, a transparência e a justiça.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. A conclusão deste protocolo surge um prémio pelos bons serviços prestados pelo Reino da Jordânia. Estamos perante uma demonstração de apoio ao rei jordano, cujo regime tenta sobreviver na onda crescente de indignação e de luta que varreu vários países do Médio Oriente, incluindo na própria Jordânia, onde a luta por melhores condições de vida, por direitos políticos e democráticos fez tremer o poder do rei. As pressões da luta levaram-no a fazer cedências temporárias, e nalguns casos aparentes, para permitir reorganizar a reação e a convergência das forças leais ao rei com o imperialismo, deitando mão a forças sectárias e islamitas, para conter o avanço das forças defensoras do progresso e justiça social no país. Os préstimos do rei Abdullah II, nomeadamente a abertura das fronteiras do reino para a instalação da retaguarda dos serviços secretos dos EUA, da França e da Grã-Bretanha, para a promoção da passagem, treino e armamento dos grupos terroristas que estes têm recrutado para entrarem na Síria, matarem, saquearem e destruírem, serão pagos com apoio técnico e humanitário e um financiamento adequado. Cabe perguntar: onde está a preocupação com os direitos humanos, a democracia e os refugiados sírios nesta história?

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Pritariau pasiūlymui, kadangi yra svarbu toliau skatinti tvirtą bendradarbiavimą ir dialogą su Jordanijos Hašimitų Karalyste įgyvendinant Europos kaimynystės politiką ir plėtoti Sąjungos ir Jordanijos dialogą politikos ir ekonomikos srityse. Palankiai vertinu ir remiu aktyvų ir konstruktyvų Jordanijos vaidmenį, atliekamą tarpininkavimo srityje, siekiant surasti ilgalaikius įvairių konfliktų Artimuosiuose Rytuose sprendimus. Jordanijos Hašimitų Karalystei tinkama finansinė, techninė ir humanitarinė pagalba reikalinga siekiant išsaugoti Jordanijos politinį ir ekonominį stabilumą. Taigi Europos Sąjungos ir Jordanijos Hašimitų Karalystės bendrasis susitarimas dėl Jordanijos dalyvavimo Europos Sąjungos programose yra labai sveikintinas, nes jis suteikia galimybę sustiprinti dialogą ir bendradarbiavimą su Jordanija, taip pat juo siunčiamas teigiamas ženklas apie ES ir Jordanijos santykių svarbą. Tačiau bus būtina ir toliau teikti Jordanijai visokeriopą įmanomą paramą remiantis programomis, įgyvendinamomis pagal Europos kaimynystės politiką ir kitas finansines priemones, skirtas Europos Sąjungos išorės veiksmams finansuoti, siekiant toliau plėtoti politinį ir ekonominį dialogą su Jordanija ir remti šalies pastangas įgyvendinti reformas, kuriomis siekiama įtvirtinti demokratijos, atskaitomybės, skaidrumo ir teisingumo principus.

 
  
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  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – J'ai soutenu ce rapport, par l'adoption duquel le Parlement européen donne son approbation à la conclusion d'un accord euro-méditerranéen établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part. Cette recommandation souligne l'importance de fournir un soutien financier, technique et humanitaire adéquat à la Jordanie. L'accent est d'ailleurs mis sur l'impact de la crise syrienne sur l'économie jordanienne et sur le nombre de réfugiés syriens présents en Jordanie, celle-ci jouant un rôle constructif de médiation pour trouver une solution durable aux différents conflits au Moyen-Orient. Je me félicite de l'adoption de cette recommandation à une large majorité.

 
  
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  Monica Luisa Macovei (PPE), în scris. − Am votat pentru acest raport. Iordania este un partener important pentru Uniunea Europeană în Orientul Mijlociu, un regim stabil care a fost o oază de pace pe parcursul crizelor care i-au afectat pe vecinii săi. Iordania este şi statul care primeşte cei mai mulţi refugiaţi ca urmare a conflictelor din zonă. După refugiaţii palestinieni, irakieni, în 2012-2013 numărul refugiaţilor sirieni a crescut la mai mult de 500 000.

Acestea fiind spuse, participarea Iordaniei la programele Uniunii Europene semnifică şi un angajament de a face progrese în ceea ce priveşte drepturile omului şi democratizarea. Instituţiile democratice trebuie consolidate, ca de exemplu Parlamentul Iordaniei, care în prezent are un rol prea mic în sistemul politic. Regimul iordanian trebuie să permită constituirea unei societăţi civile care să permită dezbaterea publică a măsurilor luate de guvern.

 
  
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  David Martin (S&D), in writing. − I voted in favour of this report because Jordan has been under extra economic and social problems because of the Syrian civil war. I support the report’s calls to grant consent to the conclusion of a framework agreement between the EU and Jordan which would ensure that Jordan received all support possible within the framework of established Union programmes.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Je salue le principe d'une coopération renforcée avec la Jordanie. De plus, cette recommandation propose d'attribuer une aide financière à la Jordanie pour l'aider à faire face notamment à l'afflux des réfugiés syriens. Cela est une bonne chose. Néanmoins, comme tous les accords de partenariat proposés par l'UE, cette coopération repose sur la libéralisation des échanges. Par ailleurs, la recommandation se félicite des "réelles réformes politiques et économiques dans le pays" engagées par le roi Abdallah II. Il y a là un véritable abus de langage : celles-ci ne sont que cosmétiques, et ne remettent nullement en cause le caractère autocratique et rétrograde du régime jordanien. Je vote contre.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), por escrito. Em outubro de 2010, durante a 9.ª reunião do Conselho de Associação UE-Jordânia, ambas as partes chegaram a um acordo relativamente ao primeiro plano de ação no âmbito da Política Europeia de Vizinhança (PEV. Os sucessivos alargamentos da UE aproximaram a União do Reino da Jordânia, além de terem proporcionado a oportunidade de desenvolverem uma relação cada vez mais estreita, marcada por medidas significativas de integração económica e aprofundamento da cooperação política. A localização geográfica da Jordânia também faz com que seja um país estratégico para a estabilidade e segurança do Médio Oriente. A Jordânia enfrenta atualmente o desafio enorme de prestar ajuda humanitária adequada aos refugiados sírios que se instalam no seu território. Segundo as autoridades jordanas, o número de refugiados sírios no país ultrapassa já os 500 mil e estima-se que, todos os dias, 3 mil refugiados atravessem a fronteira entre a Síria e a Jordânia. À luz do exposto, é fundamental que seja prestado o devido apoio à Jordânia, não só tendo em conta as suas responsabilidades pela ajuda humanitária aos refugiados sírios, como também para preservar a estabilidade política e económica do país. Daí o meu parecer favorável.

 
  
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  Roberta Metsola (PPE), in writing. − I agree that the European Parliament should consent to the conclusion of this Agreement. In particular, the importance of providing adequate technical and humanitarian support to Jordan and of furthering political and economic dialogue between the EU and Jordan should be highlighted. I have therefore voted in favour.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. − Me he abstenido en la votación de este informe porque, a pesar de que una parte de la ayuda económica que la UE concede a Jordania es para paliar los graves efectos de la crisis humanitaria de los refugiados sirios, gran parte de ella está vinculada a reformas económicas y políticas que implementen o beneficien a los intereses de la Unión Europea en el país. Esta ayuda irá siempre pareja a la que previamente conceda el FMI para profundizar las reformas económicas de carácter neoliberal que precisamente han llevado al continente Europeo a la actual crisis económica que está afrontando. Por este motivo no he podido votar a favor del presente informe.

 
  
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  Louis Michel (ALDE), par écrit. – La participation de la Jordanie aux programmes de l’Union européenne est capitale. L'UE a tout intérêt à approfondir ses relations avec ce pays modéré, moderne, développant des réformes portant sur le bien-être des citoyens et devenu terre d'accueil pour de nombreux Syriens. L'établissement d'un dialogue rapproché en sus de la PEV classique renforcera d'autant la relation privilégiée que l'UE a su établir avec ce pays.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − The European Parliament considers it crucial to provide Jordan with adequate support, not only in consideration of its responsibilities in terms of humanitarian assistance to refugees from Syria but also with a view to preserving Jordan’s political and economic stability. In my opinion, the Framework Agreement between the European Union and Jordan on Jordan’s participation in EU programmes is not very welcome as it promotes cooperation with Syria and supports militants. I am against it.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. Os sucessivos alargamentos da UE aproximaram a União do Reino da Jordânia, além de terem proporcionado a oportunidade de desenvolverem uma relação cada vez mais estreita, marcada por medidas significativas de integração económica e aprofundamento da cooperação política. A localização geográfica da Jordânia também faz com que seja um país estratégico para a estabilidade e segurança do Médio Oriente, ao mesmo tempo que o torna, porém, particularmente vulnerável a choques externos, tanto do ponto de vista político como económico. É fundamental que seja prestado o devido apoio à Jordânia, não só tendo em conta as suas responsabilidades pela ajuda humanitária aos refugiados sírios, como também para preservar a estabilidade política e económica do país. Deste modo, votei favoravelmente o acordo-quadro entre a União Europeia e o Reino Hachemita da Jordânia relativo à participação da Jordânia nos programas da União.

 
  
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  Crescenzio Rivellini (PPE), per iscritto. − Si è votata oggi la raccomandazione sulla partecipazione della Giordania ai programmi dell'Unione Nel 2010 l'UE e la Giordania hanno concordato un piano d'azione della politica europea di vicinato che comprende anche lo "status avanzato" del Regno di Giordania in quanto partner dell'Unione europea. In questo contesto, nel marzo 2011, la Giordania ha espresso interesse a partecipare ai programmi aperti ai paesi partner della politica europea di vicinato. Il paese risulta strategico per la stabilità e la sicurezza in Medio-Oriente, tuttavia proprio la sua posizione lo rende anche vulnerabile agli shock esterni e attualmente la Giordania sta facendo fronte all'enorme sfida di fornire un'assistenza umanitaria adeguata ai profughi siriani rifugiatisi nel suo territorio mettendo a durissima prova le sue risorse finanziarie. Dal suo canto il re Abdullah II ha dato prova di impegno quanto all'attuazione di riforme efficaci nel Paese e anche le scorse elezioni hanno testimoniato la volontà di produrre cambiamenti positivi. Alla luce di tali considerazioni appare essenziale fornire un sostegno alla Giordania e l'accordo quadro sulla partecipazione della Giordania ai programmi dell'Unione deve essere pertanto accolto con favore in quanto consente di rafforzare il dialogo e la cooperazione e di inviare un messaggio positivo sull'importanza delle relazioni UE-Giordania.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − I voted in favour. Parliament is asked to give its consent (by adopting a Protocol to the EU-Jordan Association Agreement) to Jordan’s participation in EU programmes open to partner countries of the European Neighbourhood Policy (ENP). The possibility of participating in EU programmes is open to all ENP countries: currently, such protocols are in force with Ukraine, Moldova and Morocco, and have been signed with Israel and Armenia. A formal request was made by Jordan in March 2011 and the Protocol was signed at the EU-Jordan Association Council in December 2012.

The positive recommendation by the Committee on Foreign Affairs (rapporteur Annemie Neyts-Uyttebroeck, ALDE): (1) stresses the importance of promoting close cooperation with and support for Jordan; (2) stresses the severe impact of the influx of 500 000 Syrian refugees on the country’s economy and finances, while finding the closure of the Jordanian borders to Palestinian refugees from Syria regrettable; (3) lauds the personal commitment of King Abdullah to ‘promoting a very wide-ranging process of reforms’, while stressing the importance of achieving sustainable results especially in terms of social justice; and (4) welcomes Jordan’s constructive role of mediation in the Middle East conflicts.

 
  
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  Tokia Saïfi (PPE), par écrit. – La Jordanie est un partenaire avancé de l'UE depuis 2010 dans le cadre de la politique de voisinage. Vu ses efforts et l'importance de son rôle dans la région à l'heure actuelle, je considère qu'accorder à la Jordanie la possibilité de participer aux programmes de l'UE constitue un bon exemple de l'application du principe "plus pour plus". J'ai donc soutenu ce texte et, en étant rapporteur pour mon groupe politique, appelé mes collègues à faire de même.

 
  
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  Νικόλαος Σαλαβράκος (EFD), γραπτώς. – Υπερψήφισα την έκθεση της κ. Neyts-Uyttebroeck. Η προσέγγιση μεταξύ της ΕΕ και του Βασιλείου της Ιορδανίας προσφέρει τη δυνατότητα να αναπτυχθεί μια στενή σχέση με σημαντικά μέτρα οικονομικής ολοκλήρωσης και εμβάθυνση της πολιτικής συνεργασίας. Η γεωγραφική θέση της Ιορδανίας της προσδίδει στρατηγική σημασία για την σταθερότητα και την ασφάλεια στη Μέση Ανατολή.

 
  
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  Catherine Stihler (S&D), in writing. − I voted in favour of this recommendation because I support the conclusion of a framework agreement to aid Jordan in view of its humanitarian responsibilities towards Syrian refugees and its fragile political and economic stability.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR), in writing. − I voted in favour of this report today and I welcome this opportunity for Parliament to evaluate, and make recommendations on, how the EU can reinforce its ties with Jordan, including by considering how we can strengthen relations in areas such as economic development and trade.

 
  
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  Charles Tannock (ECR), in writing. − I have long been a supporter of Jordan, a key Middle Eastern country with a progressive and moderate leadership. Under King Abdullah, it has shown a real desire to improve the situation with regard to human rights and quality of life for its citizens, and to build a solid democracy. In its dealings with neighbours, Jordan has also demonstrated that it can play a big role in developing peace in the region.

There is much we can do to support Jordan within the framework of the Euro-Mediterranean Agreement and the wider European Neighbourhood Policy; I welcome the recommendations, in particular, to enhance trade and economic links, and to support the partnership and reform SPRING programme. Of course, echoing this week’s discussion of Syrian refugees, Jordan must also be helped in every way possible to cope with a massive, and potentially highly destabilising, influx of refugees fleeing that brutal civil war. Jordan’s immense political and economic progress must not be jeopardised by the volatility of the region, and we should all back attempts to consolidate our dialogue and partnership with it as well as the material support we provide.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Il est fondamental d'apporter une aide suffisante à la Jordanie, non seulement en raison des responsabilités humanitaires du pays à l'égard des réfugiés de Syrie mais aussi dans l'optique de préserver la stabilité politique et économique de la Jordanie. Par conséquent, l'accord-cadre entre l'Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie sur la participation de ce dernier aux programmes de l'Union européenne est particulièrement bienvenu en ce sens qu'il permet de renforcer le dialogue et la coopération avec la Jordanie et envoie également un signal positif soulignant l'importance des relations entre l'Union européenne et la Jordanie.

Il sera toutefois crucial de continuer à aider la Jordanie dans tous les domaines possibles, au titre des programmes auxquels il est possible d'avoir recours en vertu tant de l'instrument européen de voisinage que d'autres instruments financiers de l'action extérieure de l'Union européenne, afin d'approfondir le dialogue politique et économique et de soutenir la Jordanie dans sa marche vers des réformes visant à renforcer la démocratie, l'obligation de rendre compte, la transparence et la justice.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. O Parlamento concedeu a sua aprovação à conclusão de um Protocolo ao Acordo Euro-Mediterrânico que cria uma associação entre as Comunidades Europeias e os seus Estados-Membros, por um lado, e o Reino Hachemita da Jordânia, por outro, sobre um acordo-quadro entre a União Europeia e o Reino Hachemita da Jordânia relativo aos princípios gerais que regem a participação do Reino Hachemita da Jordânia em programas da União. Tal acordo é importante para o fornecimento de apoio financeiro, técnico e humanitário à Jordânia e também para o aprofundamento do diálogo económico e político entre a UE e a Jordânia. Além disso, a Jordânia tem um papel construtivo no que respeita ao esforço para encontrar soluções aos conflitos no Médio Oriente. Pelas razões expostas, votei a favor do documento.

 
  
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  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – J'ai voté contre la recommandation sur un accord-cadre relatif aux principes généraux de la participation de la Jordanie aux programmes de l'Union. En effet, si dans l'explication de l'accord, l'accent est mis sur la nécessité d'accueillir les réfugiés syriens victimes de la guerre pour laquelle la Jordanie paye un lourd tribut, comme la plupart des pays voisins de la Syrie et contrairement à ce qui se passe dans l'immense majorité des pays de l'UE, cette décision est un des plus avancés des nouveaux accords d'association du partenariat euroméditerranéen. Ces nouveaux accords, qui visent aussi entre autres le Maroc et la Tunisie, tournent de plus en plus le dos aux politiques de développement, au bénéfice de politiques de libre échange, qui se font au seul bénéfice des grandes entreprises européennes présentes sur place, et au détriment des économies et des peuples des pays concernés.

 
  
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  Angelika Werthmann (ALDE), schriftlich. Diese Empfehlung beschäftigt sich mit den problematischen Gegebenheiten Jordaniens, welche unter anderem aufgrund des Syrienkonfliktes entstanden sind. Im Rahmen der Nachbarschaftshilfe ist die Europäische Union in der Lage, die Situation in Jordanien zu verbessern und so einen großen Beitrag an humanitärer Hilfe für die Menschen vor Ort zu leisten. Diese Empfehlung ist somit positiv zu bewerten.

 
  
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  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. − Rezolucja ustawodawcza Parlamentu Europejskiego z dnia 10 października 2013 r. w sprawie udziału Jordanii w programach unijnych (12138/2012 – C7-0008/2013 – 2012/0108(NLE)) – głosowałem za projektem w sprawie umowy ramowej między Unią Europejską a Jordańskim Królestwem Haszymidzkim dotyczącej ogólnych zasad udziału Jordańskiego Królestwa Haszymidzkiego w programach unijnych w ramach europejskiej polityki sąsiedztwa (EPS), ponieważ uważam Jordańskie Królestwo Haszymidzkie za ważnego partnera Unii Europejskiej, szczególnie że położenie geograficzne Jordanii czyni ją krajem strategicznym z punktu widzenia stabilności i bezpieczeństwa na Bliskim Wschodzie oraz pokoju, stabilności i dobrobytu w sąsiedztwie UE. Szczególnie pod wrażeniem katastrofy humanitarnej spowodowanej wojną w Syrii uważam, że Unia Europejska musi pomóc Jordańskiemu Królestwu Haszymidzkiemu, w którym przebywa obecnie ponad 500 000 syryjskich uchodźców, co stanowi ogromne obciążenie dla Jordanii i dla stabilności całego regionu.

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. A conclusão deste protocolo com a Jordânia é um prémio pelos bons serviços prestados pelo Reino da Jordânia às potências da UE e da NATO e ao seu vizinho Israel nos seus planos de vergar a Síria e pelo papel proativo e construtivo da Jordânia no redesenhar do Médio Oriente pelo imperialismo. É um declarado apoio ao rei jordano cujo regime tenta sobreviver na onda crescente de indignação e de luta que surgiu em vários países do Médio Oriente, incluindo na própria Jordânia, onde a luta por melhores condições de vida, por direitos políticos e democráticos fez tremer o poder do rei. As pressões da luta levaram-no a fazer cedências temporárias e, em alguns casos, apenas aparentes para permitir reorganizar a reação e a convergência das forças leais ao rei com o imperialismo. Os préstimos do rei Abdullah II, nomeadamente a abertura das fronteiras do reino para a instalação da retaguarda dos serviços secretos dos EUA, da França e da Grã-Bretanha para a promoção da passagem, treino e armamento dos grupos terroristas que estes têm recrutado para entrarem na Síria, será pago com o apoio técnico e humanitário e um financiamento adequado equivalente à abertura das suas fronteiras supostamente para fazer face à entrada de refugiados sírios.

 

10.2. Europees grensbewakingssysteem (Eurosur) (A7-0232/2013 - Jan Mulder)
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Mündliche Erklärungen zur Abstimmung

 
  
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  Mitro Repo (S&D). - Arvoisa puhemies, äänestin tämän mietinnön puolesta. Vapaa liikkuvuus kuuluu niihin perusvapauksiin, joille koko Euroopan unioni on rakennettu. Se on saavutus, josta voimme olla ylpeitä, mutta on muistettava, että vapauden erottamattomana kumppanina kulkee aina myös vastuu.

Kaikkien jäsenvaltioiden on yhdessä kannettava vastuu entistä paremmasta ulkorajahallinnosta. Keskinäinen luottamus on ehdoton edellytys. Tämän lisäksi tarvitsemme myös roppakaupalla solidaarisuutta. Avaimet luottamukseen löytyvät aukottomasta yhteistyöstä ja tietojen vaihdosta.

Yhteistyön tulee ulottua myös unionin rajojen yli. Perusoikeuksia ja yksityisyyttä on kaikissa tilanteissa aina suojeltava. Uudessa rajavartiojärjestelmässä ei ole kyse siis ainoastaan laittoman maahanmuuton estämisestä, vastuullamme on myös huolehtia muuttajien suojelusta, varsinkin kun he taittavat matkaa meritse. Viimeaikaiset traagiset tapahtumat Lampedusan edustalla osoittavat, että suojelu on todella tarpeen.

 
  
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  Peter Jahr (PPE). - Herr Präsident! Durch das System Eurosur und durch Austausch operativer Information, Zusammenarbeit und Frontex soll die Kontrolle der Außengrenzen des Schengen-Raums verstärkt werden, um die Zahl illegaler Einwanderungen zu senken und die innere Sicherheit zu erhöhen. Ich habe für den Bericht gestimmt. Der heikelste und umstrittenste Punkt ist die Einführung eines Änderungsantrags, der den Schutz des Lebens von Migranten als Hauptziel des Vorschlags betrifft. Einerseits gibt es keinerlei Zuständigkeiten seitens der Union für die Regelung von Such- und Rettungsoperationen auf See, aber andererseits sind wir natürlich verantwortlich für den Schutz und die Lebensrettung von Migranten. Deshalb bin ich froh, dass letztendlich ein Kompromisspaket beschlossen werden konnte, in dem es heißt, dass durch Eurosur dazu beigetragen wird, dass der Schutz und die Lebensrettung von Migranten sichergestellt werden kann.

 
  
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  Claudio Morganti (EFD). - Signor Presidente, onorevoli colleghi, il sistema di sorveglianza Eurosur potrebbe sicuramente essere utile se correttamente attuato. Il problema è che per funzionare adeguatamente avrebbe bisogno di risorse, che al momento non è ben chiaro né da dove arrivino né a quanto ammontino.

L'agenzia Frontex che dovrebbe gestire il programma è costantemente a secco di fondi e proprio oggi il suo direttore ha dichiarato che i soldi per l'anno 2013 sono già armai praticamente finiti. Certo, non c'è da stupirsi se consideriamo che buona parte delle risorse destinate a Frontex – circa il 30% – finisce per finanziare la macchina amministrativa, a partire dagli stipendi faraonici dei funzionari europei che lavorano a Varsavia.

I soldi dovrebbero servire per le attività operative perché altrimenti è totalmente inutile mantenere un altro carrozzone amministrativo. Se Eurosur sarà in grado di individuare e prevenire i fenomeni di immigrazione clandestina rendendo impossibili i traffici umani nel Mediterraneo, allora sarà un successo, altrimenti assisteremo ad altre tragedie di cui sarà responsabile in primo luogo anche l'Europa

 
  
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  Anna Maria Corazza Bildt (PPE). - Mr President, by adopting a common European surveillance system, Eurosur, we are giving a concrete answer to tragedies like Lampedusa. To strengthen cooperation among Member States and the European Agency for External Border Control will increase our capability to save lives, combat cross-border crime and prevent irregular migration. Better coordination and sharing of information between Member States to detect and intercept unauthorised crossings at external borders will give us the possibility to react more effectively.

What is important now to make it work? More Member States have to take more responsibility in funding and supporting Frontex and in setting up the surveillance contact points as soon as possible. It is not about closing our borders. We do not want ‘Fortress Europe’. We want to be better able to protect migrants’ lives and avoid tragedies like Lampedusa.

 
  
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  Syed Kamall (ECR). - Mr President, it is very important – and we all know this – that Member States cooperate on these issues. It is also important that we move away from this idea that one size fits all. For this reason, I and members of my Group supported the measures here because it is all about cooperation, it is all about sharing data, firstly to protect our own borders but secondly to make sure we avoid a repeat of the tragedies that we have seen when people try to get in illegally or with smuggling. At the same time, we must make sure that when sharing data we get the right balance between security, civil liberties and individual liberty. Let us make sure that we continue to use this model of cooperation. At the same time, let us make sure that we do not impinge on the civil liberties of citizens within the EU, but also citizens from non-EU countries coming into the EU.

 
  
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  Daniel Hannan (ECR). - Mr President, the United Kingdom, of course, is not a member of the Schengen zone and I am glad to say now has no intention of joining. What was once an eccentric position of opposing it has now become uniform among all the mainstream parties.

Nonetheless, we want the system to work. We of course wish our friends and neighbours who are in the system every success with it. I cannot help noticing a structural problem, which is what we might call the tragedy of the commons. When you remove internal border checks you disincentivise countries in certain geographical locations from properly policing the system. If somebody arrives in Greece and you can see that he has travel documents, that his final destination is somewhere else, you have less incentive properly to police the border than you would have done if you still had a system of national control. I am all in favour of exchanging information, I am all in favour of collaboration, but we have to stop the system whereby people go for the weakest link in the chain: the country which they can most easily get into, which then makes one country’s problems everybody else’s.

 
  
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  Constance Le Grip (PPE). - Monsieur le Président, je voulais, moi aussi, apporter mon soutien au règlement Eurosur, que nous venons d'approuver. Je crois que nous faisons, en votant pour ce règlement, œuvre utile.

Instaurer un système de surveillance des frontières extérieures de l'Union européenne, c'est commencer à poser les jalons d'une nouvelle politique européenne, c'est refonder la politique européenne en matière de contrôle des frontières, en matière de traitement de l'immigration clandestine, des réseaux de passeurs et des réseaux qui font entrer, au péril de leur vie, comme nous l'avons vu encore tragiquement à Lampedusa il y a quelques jours, des hommes et des femmes éperdument à la recherche de l'eldorado européen.

Renforcer la coopération, les échanges d'informations entre les services nationaux chargés de la surveillance des frontières extérieures, c'est absolument vital, mais il manque toujours, au jour d'aujourd'hui, l'argent nécessaire qui devra, lui aussi, venir abonder cette surveillance extérieure.

 
  
 

Schriftliche Erklärungen zur Abstimmung

 
  
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  Claudette Abela Baldacchino (S&D), bil-miktub. − Kull Membru ta' dan il-Parlament jaqbel li l-fruntieri esterni tal-Unjoni Ewropea u l-ħajjiet tal-immigranti għandhom ikunu protetti aħjar. Dan hu l-iskop tas-sistema l-ġdida tal-EUROSUR għas-sorveljanza tal-fruntieri u għalhekk niddeskrivi din is-sistema ġdida bħala pass 'il quddiem, l-istess bħal mhuwa l-iżvilupp waqt il-laqgħa tal-Ministri tal-Intern din il-ġimgħa fil-Lussemburgu fejn tressqet proposta għal twaqqif mill-aktar fis possibbli ta' Task Force biex tindirizza l-migrazzjoni fil-Mediterran. B'danakollu għadna 'l bogħod minn soluzzjoni għall-problema tal-immigrazzjoni illegali, u nittama li ma jkunx hawn min jieħu vantaġġ minn dawn il-passi biex jitwal iż-żmien biex jittieħdu passi konkreti. F'dan kollu Malta ma tistax titħalla waħedha. L-UE hemm bżonn tagħraf il-ħtiġijiet ta' Malta billi tipprovdi għajnuna effettiva u jkun hemm qsim ta' responsabbiltà ġusta. Iż-żmien li jittieħdu passi konkreti huwa ISSA. Inkunu verament irresponsabbli jekk nibqgħu b'idejna fuq żaqqna wara t-traġedja ta' Lampedusa. Ejjew nieħdu azzjoni konkreta issa għax tlifna wisq żmien. Telf ta' żmien li wassal għall-mewt ta' mijiet, biex ngħid eluf ta' persuni. Għandna responsabbiltà kbira xi nġorru. Ejjew inġorruha għax is-sejħa li qiegħda ssirilna hija biex nieħdu passi illum qabel għada.

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. Aprovo o presente relatório apoiando a continuação e o desenvolvimento do sistema EUROSUR, uma vez que a vigilância das fronteiras constitui um domínio em que a ação da União apresenta incontestavelmente um valor acrescentado europeu em comparação com as medidas meramente nacionais. Com efeito, a imigração ilegal e a criminalidade transfronteiriça são, por natureza, fenómenos que se estendem para além do território dos Estados-Membros. Importa, todavia, assinalar que o regime de financiamento proposto para o sistema EUROSUR é muito complexo, resultando essa complexidade simultaneamente dos três diferentes níveis de gestão possíveis (gestão direta centralizada, gestão indireta centralizada e gestão partilhada) e do calendário de financiamento. Além disso, no atinente às despesas relativas aos centros nacionais de coordenação e às medidas implementadas nos países terceiros vizinhos saliento a ausência de critérios de atribuição dos recursos.

 
  
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  Roberta Angelilli (PPE), per iscritto. − Il sistema comune di sorveglianza delle frontiere è una tappa importante per l'Unione europea e nasce come azione di contrasto per ridurre il numero di migranti irregolari, ridurre le perdite di vite umane in mare e aumentare la sicurezza interna, prevedendo reati transfrontalieri quali la tratta di essere umani e il traffico illecito di stupefacenti. Le pressioni cui sono state sottoposte le frontiere comunitarie, siano esse terrestri e marittime, richiedono risposte urgenti e soluzioni durature. Sono i nostri cittadini a chiedere maggiore sicurezza ed è dovere dell'UE dare risposte concrete, perché le tragedie come quella di Lampedusa non si ripetano mai più. Ben venga Eurosur. ma bisogna anche rilanciare Frontex, perché così com'è non funziona, e stabilire un sistema obbligatorio europeo di condivisione delle responsabilità per le emergenze umanitarie. Ribadisco la necessità di dedicare un Consiglio europeo ai temi legati immigrazione, asilo ed emergenza umanitaria.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce rapport qui vise à rationaliser et renforcer les capacités de l'Union européenne concernant le contrôle et la gestion des flux migratoires en direction de notre continent. Une attention toute particulière est portée sur la région méditerranéenne, qui connaît un afflux de migrants. Les dernières tragédies ont malheureusement montré combien il était nécessaire de renforcer cette surveillance.

 
  
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  Regina Bastos (PPE), por escrito. A livre circulação constitui um dos princípios fundamentais da União Europeia, e a capacidade de circular dentro do espaço comunitário sem necessidade controlos nas fronteiras internas representa um dos seus resultados mais positivos. Por outro lado, a livre circulação é igualmente fundamental para o sucesso do Mercado Único na Europa. Nesse sentido Schengen deverá ser reforçado por meio de uma melhor gestão das fronteiras externas da União Europeia com o objectivo de garantir uma confiança plena e mútua entre os Estados-Membros. Os Estados-Membros deverão, pois, cooperar com países terceiros vizinhos, a fim de proteger os migrantes, prevenir a migração irregular e combater a criminalidade transfronteiriça. Os dados pessoais devem ser partilhados e tratados através do EUROSUR apenas quando necessário e em casos devidamente justificados, com as adequadas salvaguardas. Por outro lado, nenhum dado pessoal deve ser partilhado com países terceiros. Pelo exposto, apoiei o presente relatório.

 
  
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  Francesca Barracciu (S&D), per iscritto. − La creazione di un sistema europeo di sorveglianza delle frontiere, che approviamo pochi giorni dopo la tragedia consumatasi al largo di Lampedusa, è un positivo passo in avanti verso una comune responsabilità europea in materia di immigrazione. Ho sostenuto questa relazione convinta che il sistema Eurosur consentirà una iniziativa comunitaria meglio coordinata lungo le frontiere esterne dell'Unione e potrà contribuire a salvare le vite dei migranti che attraversano il Mediterraneo in cerca di una vita migliore. Ma sarò pienamente soddisfatta, poiché quello compiuto oggi è un passo positivo ma non sufficiente, solo quando giungeremo a modificare le competenze dell'agenzia Frontex e a rivedere i tagli fatti al suo bilancio; quando ridiscuteremo la Direttiva sull'asilo perché saremo giunti finalmente alla consapevolezza che, in un'area di libera circolazione, le frontiere esterne degli Stati membri sono frontiera e porta d'Europa.

 
  
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  Sergio Berlato (PPE), per iscritto. − La libera circolazione delle merci e delle persone è un principio fondante dell'Unione europea. Ritengo che la possibilità di spostarsi all'interno dell'Unione senza essere oggetto di controlli alle frontiere interne rappresenti uno dei più importanti risultati raggiunti. La libera circolazione, soprattutto per quanto concerne l'economia europea, è fondamentale per il successo del mercato unico. In questo contesto, ritengo che Schengen dovrebbe essere rafforzato mediante una migliore gestione delle frontiere esterne dell'Unione. Pertanto, in generale, sostengo la proposta della Commissione: il miglioramento della cooperazione tra gli Stati membri e tra le agenzie interessate sono elementi essenziali in vista di una più efficace ripartizione degli oneri nella gestione delle frontiere esterne dell'Unione europea. Concordo con il relatore nel ritenere che gli Stati membri dovrebbero collaborare con i Paesi terzi confinanti nell'ottica di prevenire la migrazione irregolare e di combattere la criminalità transfrontaliera. Inoltre, tali accordi con i Paesi terzi devono essere notificati alla Commissione europea. Da ultimo, sollecito l'attenzione della Commissione sull'opportunità di introdurre un unico centro nazionale di coordinamento in ciascuno Stato membro, responsabile della cooperazione con Eurosur, che consenta al contempo una certa flessibilità per quanto concerne l'organizzazione regionale interna degli Stati membri.

 
  
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  Sebastian Valentin Bodu (PPE), în scris. − Libera circulaţie este un principiu definitoriu al Uniunii Europene, iar posibilitatea ca fiecare cetăţean să se deplaseze în interiorul Uniunii Europene fără a fi supus unor controale la frontierele interne este una dintre realizările sale cele mai de succes.

Numeroase persoane folosesc această libertate, iar opinia publică a exprimat în repetate rânduri opinia potrivit căreia libera circulaţie reprezintă unul dintre cele mai importante beneficii ale Uniunii. Pentru economia noastră, de asemenea, libera circulaţie este esenţială pentru succesul pieţei unice.

Schengen nu poate fi anulat şi, totodată, consider că aderarea unui stat membru la spaţiul Schengen nu poate fi blocată atunci când criteriile de aderare sunt îndeplinite. Mai degrabă, ar trebui consolidat printr-o mai bună gestionare a frontierelor externe ale UE, care asigură încredere reciprocă deplină între statele membre.

 
  
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  Vito Bonsignore (PPE), per iscritto. − Quando ancora è forte lo sconforto per la tragedia di Lampedusa, non ci si può rassegnare a una raccolta di buoni sentimenti. Sarebbe esiziale per l'UE e moralmente sbagliato per noi tutti non rispondere in maniera decisa e concreta. Pertanto accolgo con favore e con un voto positivo la relazione sulla proposta di regolamento EUROSUR, che stabilisce chiaramente principi e linee di cooperazione alle frontiere dell'Unione come elemento necessario – per quanto gravemente trascurato – del processo di Schengen. Importante è dotarsi di strumenti adatti e specifici per il contrasto alla tratta criminale di esseri umani non soltanto nella dimensione investigativa, ma in una scala operativamente adeguata. La strage di centinaia di disperati al largo delle coste europee non è materia di indagini di omicidio, è un'emergenza umanitaria e un attentato alla nostra sicurezza da parte di sofisticate quanto spietate gang criminali che prosperano sull'indebolimento dei quadri civili nei paesi della sponda sud. Di qui il collegamento di EUROSUR al Servizio per l'azione esterna, che mi auguro per una volta sappia operare con attenzione specifica e con efficacia nel suo compito, indispensabile al funzionamento del nuovo sistema.

 
  
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  Mario Borghezio (NI), per iscritto. − Da un punto di vista esclusivamente tecnico la rete di comunicazione Eurosur rappresenta un passo avanti necessario per migliorare l'individuazione delle attività indirizzate a veicolare i flussi di immigrazione clandestina. Altro, però, è riuscire a prevenire tale genere di pericolosissima attività criminale, foriera di varie tragedie umanitarie come quelle accadute nelle acque di Lampedusa. A tale scopo, di ben altra portata ed incisività sarebbero dovuti essere i necessari interventi sul piano della politica internazionale e della stessa politica criminale. Per dirla tutta, questo tipo di provvedimenti rischia di avere, sulla fattispecie criminale in oggetto e cioè il traffico immondo di carne umana, soltanto un effetto estremamente superficiale e limitato. Di più, è stato incredibilmente respinto un emendamento con il quale si chiedeva "che la Commissione presenti proposte legislative atte a garantire un'equa distribuzione, tra i 28 Stati membri, dei migranti che raggiungono le coste dell'Europa meridionale o attraversano la frontiera dell'Unione con la Turchia, conformemente al principio della solidarietà e della ripartizione degli oneri". Un abisso morale e politico separa la Lega Nord, che l’ha presentato, dai sepolcri imbiancati politici che l'hanno respinto.

 
  
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  Arkadiusz Tomasz Bratkowski (PPE), na piśmie. − W głosowaniu opowiedziałem się za przyjęciem sprawozdania Jana Muldera dotyczącego ustanowienia europejskiego systemu nadzoru granic (EUROSUR). Działalność powyższej agencji pozwoli w przyszłości na wczesne wykrywanie i redukcję przypadków nielegalnej migracji na granicach zewnętrznych Unii Europejskiej. EUROSUR, korzystając ze współpracy z różnymi agencjami unijnymi tj. Europejską Agencją Bezpieczeństwa Morskiego czy Europejskim Urzędem Wsparcia w dziedzinie Azylu, wpłynie na polepszenie stanu bezpieczeństwa, co w rezultacie obniży stopień przestępczości zorganizowanej na terenie Europy. W świetle masowych i często kończących się w tragicznie desperackich prób przekraczania zewnętrznych granic morskich Unii przez imigrantów, musimy również zwrócić uwagę na konieczność ścisłej współpracy i monitorowania działań pomiędzy państwami członkowskimi UE a krajami ościennymi państw trzecich. Całkowicie popieram zasadność utworzenia europejskiego systemu nadzoru granic, który poprzez skuteczne monitorowanie wpłynie na efektywną kontrolę i śledzenie napływu migracji, zarówno na granicach lądowych, jak i morskich Unii Europejskiej.

 
  
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  John Bufton (EFD), in writing. − Firstly, it is important to emphasise that the UK is not part of this scheme. Moreover, we are against this directive as it supports a proposal, in the area of gathering and exchanging information on border security, which will give the Commission further power over immigration control. Whilst my party strongly advocates better control of UK borders, we believe Britain should not cede any power over border security to other bodies within the EU.

 
  
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  Alain Cadec (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport Mulder, qui a pour objectif de créer un système européen de surveillance des frontières appelé Eurosur. L'instauration d'un tel mécanisme permettra de renforcer la sécurité intérieure en empêchant la perte de vies humaines, par la lutte contre l'immigration clandestine. Par une coopération accrue et un échange permanent d'informations entre les États membres de l'Union, les flux migratoires des entrées dans l'Union seront régulés en assurant le respect des principes des droits de l'Homme, tout en contribuant à réduire la criminalité transfrontalière et le trafic de drogue.

 
  
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  Antonio Cancian (PPE), per iscritto. − Ho votato a favore perché ritengo che Eurosur possa rafforzare il controllo delle frontiere esterne dello spazio Schengen. Stabilendo un meccanismo in grado di permettere alle autorità che svolgono attività di sorveglianza delle frontiere di condividere informazioni operative nonché di cooperare tra loro e con Frontex, Eurosur ridurrà la perdita di vite umane in mare, contrasterà l’immigrazione irregolare e aumenterà la sicurezza interna al fine di prevenire reati transfrontalieri. A seguito del recente disastro di Lampedusa, si è deciso inoltre di menzionare chiaramente nel testo che tra i compiti dell’Eurosur ci sarà quello di assicurare la protezione dei migranti e di salvare loro la vita in caso di emergenza. Una volta implementato, Eurosur, tramite il rafforzamento della collaborazione tra le autorità nazionali di controllo delle frontiere e l’agenzia europea Frontex, costituirà un passo decisivo verso la progressiva istituzione di un sistema europeo integrato di gestione delle frontiere, fondamentale per una più efficace gestione dell’attuale emergenza umanitaria.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), por escrito. Congratulo-me com o novo sistema europeu de vigilância das fronteiras (Eurosur), hoje aprovado pelo Parlamento Europeu que irá proteger melhor as fronteiras externas da UE e as vidas dos migrantes. O sistema Eurosur irá melhorar a deteção, prevenção e combate da migração irregular e da criminalidade organizada e ajudará a salvar as vidas dos migrantes quando estiverem em perigo. Os Estados-Membros irão assegurar o respeito pelos direitos fundamentais e pelo princípio de não repulsão, que os impede de entregar os migrantes a um país onde a sua vida ou as suas liberdades sejam ameaçadas. Muito obrigada.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), por escrito. O Sistema Europeu de Vigilância das Fronteiras - EUROSUR - deverá começar a funcionar ainda este ano, a partir de 2 de dezembro, em todos os Estados-Membros situados nas fronteiras externas meridionais e orientais (onde se inclui Portugal) e estará operacional nos restantes Estados-Membros a partir de 1 de dezembro de 2014.

Com vista a uma melhor partilha das responsabilidades na gestão das fronteiras externas da UE, este sistema permitirá às autoridades dos Estados-Membros cooperarem e partilharem informações operacionais entre si e com a Frontex, a fim de reduzir a perda de vidas humanas no mar, bem como reforçar a segurança interna através da prevenção da criminalidade transfronteiriça, como o tráfico de seres humanos e o contrabando de droga.

Deverá, assim, contribuir para melhorar o conhecimento da situação e a capacidade de reação dos Estados-Membros e da FRONTEX, com um enorme potencial para detetar situações de emergência e evitar que tragédias, como a da semana passada em Lampedusa, possam voltar a acontecer. Também a cooperação com os países terceiros vizinhos se reveste de especial importância para garantir a eficácia deste sistema. Foi, igualmente, salvaguardado que o intercâmbio e o tratamento de dados pessoais através do EUROSUR só poderá ter lugar quando seja estritamente necessário e em casos devidamente justificados, com as salvaguardas adequadas.

 
  
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  Lara Comi (PPE), per iscritto. − Dopo l'ennesima tragedia di Lampedusa, questa proposta giunge sicuramente troppo tardi. Tuttavia, finalmente si disegna e si implementa un meccanismo di controllo delle frontiere che si aggiunge a Frontex con l'obiettivo specifico di limitare i traffici illegali, di merci come di esseri umani. L'Italia, Paese sicuramente tra i più esposti, aveva bisogno di Eurosur e, pur di ottenerlo, ha dovuto rinunciare a molte delle sue legittime pretese, ma finalmente i vari Stati dovranno cooperare per sorvegliare le coste e cercare di evitare tragedie. Come io e i miei colleghi abbiamo detto più volte in questi ultimi giorni, il confine meridionale italiano è il confine di tutta l'UE e questo nuovo sistema di sorveglianza ne prende finalmente atto. Per queste ragioni ho votato a favore, con la sincera speranza di non sentire mai più di migranti che muoiono nel raggiungere il nostro Paese.

 
  
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  Rachida Dati (PPE), par écrit. – La liberté de circulation est une chance pour les Européens. Mais nous devons garantir qu’elle assure la sécurité de nos territoires, et qu'elle est mise en œuvre de façon efficace. Cela passe notamment par une meilleure protection de nos frontières extérieures. Ce texte nous permettra de renforcer notre action aux frontières, en améliorant notamment la coopération entre agences, ou encore avec nos partenaires des pays tiers.

 
  
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  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur du Système européen de surveillance des frontières (Eurosur) qui, par un meilleur partage des informations en temps réel entre les Etats membres, permettra de mieux contrôler les frontières extérieures de l'UE, tout en intervenant plus efficacement et de manière plus coordonnée pour protéger les droits fondamentaux des réfugiés qui arrivent sur le sol européen.

 
  
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  Marielle de Sarnez (ALDE), par écrit. – Le nouveau système européen de surveillance des frontières Eurosur proposé par l'Union européenne doit permettre de renforcer la sécurité des migrants tout en prévenant la criminalité transfrontalière. Concrètement, il permettra aux pays de l'UE de partager des images et des données en temps réel concernant les flux de réfugiés aux frontières extérieures de l'Union et ainsi de détecter et venir en aide plus rapidement aux bateaux de réfugiés en difficulté. Le drame de Lampedusa rappelle douloureusement qu'il est essentiel que les États membres travaillent de concert pour empêcher que d'autres tragédies ne se produisent. Ce système paneuropéen peut constituer une première réponse. Il devra être utilisé pour sauver la vie des migrants et ses règles devront être respectueuses des droits de l'homme.

 
  
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  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce texte, car je suis favorable au renforcement du contrôle des frontières extérieures de l'espace Schengen, qui garantirait alors la pleine confiance mutuelle entre les États membres et favoriserait ainsi la libre circulation dans cet espace. Je suis notamment en faveur de la création d’un cadre commun définissant clairement les responsabilités et les compétences des centres nationaux de coordination (CNC) chargés de la surveillance des frontières dans les États membres et de l'Agence Frontex, qui forment ensemble l'ossature d’Eurosur.

 
  
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  Robert Dušek (S&D), písemně. − Vítám předloženou zprávu o evropském systému ostrahy hranic (tzv. EUROSUR). Volný pohyb osob a zboží je jednou z klíčových svobod uvnitř Unie a je obyvatelstvem považován za největší úspěch v provádění politik EU. Ostraha vnějších hranic EU se ale do budoucna stane čím dál více důležitější. Je nezbytně nutné zamezit proudění kriminality, mafií i nelegálních přistěhovalců do Unie. Zejména z tohoto důvodu je ochrana vnějších hranic nejvyšší prioritou společného Schengenského prostoru. Dnešní ostraha na vnějších hranicích příliš nefunguje a zejména na východních hranicích je až vágní. V současné době je populární skloňovat pojem svobody všech za všech okolností, mějme ovšem na paměti, že svoboda jednoho má své hranice tam, kde narazí na svobodu druhého. Občané Unie si přejí žít v osobní bezpečnosti, kterou ovšem otevřené hranice velice ohrožují. Usilujme proto o větší a přísnější ostrahu vnějších hranic EU, zrovna tak jako o zamezení masivního přílivu nelegálních přistěhovalců. Zprávu jako celek vítám zejména proto, že otevírá problematiku volných hranic a usiluje o stanovení jasných práv a povinností pro spolupráci členských států v této oblasti. Z tohoto důvodu jsem hlasoval pro její přijetí.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), por escrito. Votei favoravelmente este relatório por promover o intercâmbio de informações e a melhoria da cooperação entre os Estados-Membros e entre as agências envolvidas na vigilância das fronteiras. O sistema proposto é fundamental para uma melhor partilha das responsabilidades na gestão das fronteiras externas e para dar melhor resposta à entrada de migrantes no espaço europeu, que muitas vezes acaba em tragédia.

 
  
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  Göran Färm, Anna Hedh, Olle Ludvigsson, Jens Nilsson och Marita Ulvskog (S&D), skriftlig. − Ansvaret för gränskontroller ligger huvudsakligen på varje enskild medlemsstat. I detta ingår även skyldigheten att reagera på nödsituationer till havs. Vi anser samtidigt att Eurosur och en gemensam lägesbild skulle kunna utgöra ett stöd för medlemsstaterna, inte minst för samordning av insatser till havs och förhindrandet av olyckor.

Vi svenska socialdemokrater har dock frågor och känner tveksamheter kring Frontex och hur organisationen i sitt arbete lever upp till grundläggande rättigheter. Av detta skäl hade vi i förslaget velat se en starkare betoning av att syftet med Eurosur-systemet ska vara att rädda liv samt för rätten att söka asyl. Därför avstod vi i slutomröstningen.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. Os trágicos acontecimentos ocorridos ao largo de Lampedusa constituem um exemplo gritante do desespero humano e da dificuldade que alguns Estados-Membros, especialmente expostos à imigração ilegal, sentem no controlo das suas fronteiras, que são fronteiras externas da União. Lamento profundamente o sucedido e lastimo que milhares de pessoas tenham já perdido a vida na tentativa de alcançar as costas europeias em busca de melhores condições de vida. Defendo uma União Europeia solidária com os que mais sofrem e capaz de os acolher em casos de necessidade mas, simultaneamente, reconheço aos Estados-Membros o dever fundamental de velarem pela estabilidade das suas populações e pela sustentabilidade dos seus Estados. Rejeito como ponto de partida para os debates em torno da imigração e asilo quer a ideia de Europa-fortaleza quer a de Europa de portas escancaradas. Estas posições maximalistas em nada contribuem para um debate aprofundado e para a tomada das decisões difíceis que esta matéria necessariamente implica. O Eurosur poderá vir a ser um meio importante ao serviço desta estratégia equilibrada de firmeza e humanidade.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. A melhoria do sistema de controlo e vigilância das fronteiras externas da União Europeia torna-se um imperativo para assegurar maior confiança e efetividade da livre circulação no espaço europeu. É nesse contexto que valorizo a concretização do Sistema Europeu de Vigilância das Fronteiras (EUROSUR), que pode também ser crucial para ajudar os Estados-Membros a respeitar a legislação marítima internacional e salvar a vida dos migrantes, sobretudo vindos do Norte de África. Neste processo, é também fulcral assegurar o intercâmbio de informações e a melhoria da cooperação com países terceiros vizinhos, entre os Estados-Membros e entre as agências envolvidas, nomeadamente a Europol, o GEAA, a Agência Europeia de Segurança Marítima (AESM), a Agência Comunitária do Controlo das Pescas (ACCP) e o Centro de Satélites da União Europeia (CSUE). Sublinho, no entanto, a advertência para o facto do regime de financiamento proposto para o EUROSUR ser muito complexo, face aos três diferentes níveis de gestão possíveis (gestão direta centralizada, gestão indireta centralizada e gestão partilhada) e ao calendário de financiamento que abrange o atual QFP e o QFP 2014-2020. Urge, por isso, assegurar medidas que evitem pôr em causa a sustentação orçamental do funcionamento e concretização do sistema.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. Pressionada mediaticamente pela catástrofe da morte de mais de 300 imigrantes nas costas da ilha italiana de Lampedusa, quando tentavam chegar à Europa em barco, a maioria deste parlamento acabou por aceitar o que inicialmente não estava na proposta: a inclusão do respeito pelos direitos fundamentais e a obrigação de salvar vidas no mar enquanto alguns dos objectivos do EUROSUR. Vítimas de redes que lhes extorquem dinheiro e lhes fazem promessas de os colocarem na Europa - um objetivo em que apostam tudo, incluindo a própria vida, para tentar fugir à guerra, à perseguição, ao trabalho sem nenhum direito, à fome e à miséria, para simplesmente procurar uma vida melhor - os imigrantes continuam a enfrentar uma Europa fortaleza que os cataloga de criminosos e ilegais, reprimindo-os e criando as condições para que catástrofes como a de Lampedusa continuem a repetir-se. Apesar das alterações introduzidas, a criação do sistema EUROSUR constitui um retrocesso no plano dos direitos dos imigrantes. Estas bases de dados, com dados pessoais e outras informações consideradas relevantes, custarão milhões de euros. Serão partilhadas por serviços de imigração de diferentes países (incluindo a possibilidade de "partilha" com países terceiros), sob supervisão da Comissão Europeia e da Agência Frontex, violando os direitos, liberdades e garantias dos imigrantes.

 
  
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  Lorenzo Fontana (EFD), per iscritto. − La relazione parla dell’Eurosur ovvero il sistema europeo di sorveglianza delle frontiere, che ha il compito di rafforzare il controllo dei confini esterni lo spazio Schengen. Il mio voto è contrario in quanto l’emendamento da noi presentato riguardo il “boarding sharing”, che prevedeva la ripartizione dei migranti tra i 28 Paesi membri, è stato respinto dalla maggior parte dei parlamentari in aula. Questo, per me, dimostra una totale mancanza di interesse da parte dell’UE nell’aiutare i Paesi dell’Unione che soli stanno affrontando disagi e difficoltà per far fronte al fenomeno dell’immigrazione clandestina; per questo esprimo voto contrario.

 
  
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  Elisabetta Gardini (PPE), per iscritto. − Il regolamento votato oggi in plenaria istituisce Eurosur, un sistema europeo rafforzato di sorveglianza delle frontiere, il cui obiettivo è contrastare e prevenire più efficacemente l´immigrazione irregolare e la criminalità transfrontaliera, in particolare il traffico di stupefacenti e la tratta di esseri umani. L´introduzione di una serie di strumenti comuni e di infrastrutture tecnologicamente avanzate contribuirà a migliorare la conoscenza situazionale delle frontiere esterne, marittime e terrestri e di conseguenza la capacità di reazione degli Stati membri e di Frontex, l´Agenzia europea preposta alla gestione delle frontiere. Il sistema permetterà alle autorità degli Stati membri preposte alla sorveglianza di intensificare lo scambio di informazioni operative con Frontex e di ottenere il sostegno dell´Agenzia, in presenza di circostanze specifiche.

 
  
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  Mathieu Grosch (PPE), schriftlich. Die gesamte Debatte um Zusammenarbeit in Grenzdiensten und Überwachungen sollte auch Gelegenheit sein zu unterstreichen, dass die Mitgliedstaaten über Zusammenarbeit hinaus verstärkte Solidarität zeigen müssen. Die Flüchtlingsdramen der letzten Monate kann man nicht mit Entschließungen der Minister oder Parlamente beantworten, sondern mit politischen Entscheidungen. Man kann nicht verlangen, dass wie so oft in derartigen Fällen „Europa etwas tun soll“, aber diejenigen, die dies verlangen, keine Kompetenz abgeben wollen, um dies europäisch auszuführen. Europa muss im Stande sein, proaktiver Entwicklungshilfe und Migrationspolitik zu gestalten.

 
  
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  Françoise Grossetête (PPE), par écrit. – Le tragique drame de Lampedusa nous rappelle cruellement que nous devons agir sans complaisance et avec fermeté contre les réseaux d'immigration clandestine, et cela en coopération avec les pays tiers. J’ai voté en faveur de ce rapport, car la création du nouveau système Eurosur contribuera à mieux protéger les frontières extérieures de l’UE. S’il n’y sera pas suffisant en lui-même, il est au moins un pas dans la bonne direction. Spécifiquement tourné vers la surveillance des frontières européennes, ce mécanisme vise à mieux lutter contre l’immigration clandestine et les réseaux criminels, qui exploitent la misère des migrants au mépris de leurs vies. Renvoyer l’image d’une « Europe passoire » créerait un appel d’air illusoire. La coordination renforcée entre États membres et le meilleur échange d’informations que prévoit le système Eurosur constituent un progrès important. Par ailleurs, nous devons renforcer le budget de Frontex. J'appelle les États membres à détacher plus de garde-frontières pour renforcer l'équipe de garde-frontières européens de l'agence Frontex.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – Quelques jours à peine après la tragédie survenue à Lampedusa du naufrage d'une embarcation transportant des réfugiés Erythréens et Somaliens à son bord, j'ai soutenu la mise en place du système Eurosur, afin de permettre de prévenir de tels drames, grâce à un meilleur échange d'informations qui permettra de déterminer plus rapidement les démarches à suivre et l'État responsable en cas de détection d'embarcations en difficulté en mer. Je salue tout particulièrement les dispositions ajoutées grâce au Parlement européen sur le sauvetage des vies des migrants (en mer en particulier) et sur le respect des droits fondamentaux et du principe de non-refoulement comme préalables au bon fonctionnement du système. Reste que sa mise en œuvre devra être surveillée de près afin de nous assurer du plein respect du droit au non-refoulement et du droit à accéder aux procédures d'asile.

 
  
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  Ágnes Hankiss (PPE), in writing. − I welcome the establishment of Eurosur, which will become fully operational from December 2014 and will assist the competent authorities of the Member States to carry out border surveillance activities in a more efficient manner. It is a vital step towards stopping illegal immigration in a democratic way with respect for the principle of freedom of movement.

Eurosur will also contribute to protecting and saving the lives of migrants – a positive outcome of improvement in the surveillance system – and will help to prevent tragic events such as the recent Lampedusa boat disaster. Another positive effect will be to increase internal security by helping to prevent cross-border crimes, a field in which the National Coordination Centres for border surveillance will have a significant role.

 
  
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  Brice Hortefeux (PPE), par écrit. – Le drame de Lampedusa a mis en lumière un phénomène douloureux mais bien réel qui appelle des réponses nationales et européennes, car la lutte contre l'immigration clandestine et les passeurs ne se fera pas sans une coopération européenne et une coopération avec les pays sources et de transit. Les signaux que nous envoyons sont fondamentaux en matière aussi bien de politique pénale que d'accès à la citoyenneté. Sur le volet national, nous devons faire en sorte de rendre nos politiques sociales moins attractives. Plus nous ferons preuve de "légèreté", plus ce phénomène s'amplifiera. Au niveau de l'Europe, nous devons admettre que les politiques migratoires doivent être mieux coordonnées et nos actions concertées. A la lumière des faits, nous devons donc répondre par des actions concrètes. C'est pourquoi je plaide pour la création d'une police européenne aux frontières sous l'égide de Frontex dont les moyens financiers se sont effondrés, passant d'un budget de 118 millions en 2011 à 85 millions d'euros en 2013 et à la mise en place rapide du système de surveillance des frontières Eurosur.

 
  
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  Salvatore Iacolino (PPE), per iscritto. − L'istituzione di Eurosur, conferma l'idea di creare il braccio operativo di Frontex, confidando che sotto questo aspetto vi sia maggiore responsabilità e solidarietà da parte degli Stati membri. Abbiamo il dovere, come anche Unione di valori, di combattere l'immigrazione e la tratta degli esseri umani. Accolgo positivamente la relazione dell'on. Mulder, come anche il sostegno positivo apportato dall'Agenzia Satellitare e da Europol. Eurosur servirà certamente a rafforzare il coordinamento come strumento operativo di Frontex, il quale però necessita di migliorare le proprie performance con un dialogo più strutturato e più forte con le singole autorità nazionali, in termini di mezzi, equipaggiamenti e risorse economiche. Nel frattempo, il Mediterraneo brucia, così come la situazione in Siria è sempre più grave. Considero positivamente la decisione del Consiglio dell'UE sullo stanziamento di 1 miliardo di euro alla Siria per la sua attuale situazione, ma considero come nel contempo bisogna affiancare a questa scelta coraggiosa delle decisioni importanti anche all'indirizzo dei Paesi e delle popolazioni rivierasche del sud dell'UE, che costituiscono i confini dell'UE, per costruire un dialogo migliore con i Paesi del Nord Africa, nel rispetto del migrante ma anche delle popolazioni interessate.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Pritariau balsuodamas, kadangi pagrindinis pasiūlymo tikslas – užkardyti sienos pažeidimus, sumažinti jūrose žūstančių nelegalių imigrantų skaičių, padidinti ES vidaus saugumą ir padėti užkirsti kelią tarpvalstybiniam nusikalstamumui. Europos sienų stebėjimo sistema (EUROSUR) bus sukurta ne kaip ES fondas, bet tai bus bendra techninė sistema, leisianti parengti standartus, kurių reikia institucijų (tiek ES, tiek valstybių narių) bendradarbiavimui ir ryšių palaikymui ištisą parą septynias dienas per savaitę racionalizuoti. EUROSUR turėtų padėti valstybėms narėms užtikrinti visišką informuotumą apie padėtį prie jų išorės sienų ir padidinti jų teisėsaugos institucijų reagavimo gebėjimus. EUROSUR turėtų būti bendras techninis pagrindas valstybių narių institucijų kasdieniam bendradarbiavimui bei ryšių palaikymui supaprastinti ir naujausių technologijų naudojimui sienų stebėjimo tikslais palengvinti. Tuo tikslu turės būti įsteigiami koordinaciniai centrai kiekvienoje valstybėje narėje, kurie bendradarbiaus tarpusavyje ir su Europos operatyvaus bendradarbiavimo prie Europos Sąjungos valstybių narių išorės sienų valdymo agentūra (Frontex). Viena iš EUROSUR sėkmių – tai apsikeitimas informacija su gretimomis trečiosiomis šalimis. Moldova paprašė galimybės prisijungti prie EUROSUR (ES ir Moldovos bendradarbiavimo stiprinimo protokolu), vidutiniu–ilgesniuoju laikotarpiu planuojama įtraukti į šią veiklą ir Ukrainą. Analogiškai planuojama ir su Rusija (šiuo metu tai padaryta per COASTNET).

 
  
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  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – J'ai soutenu le rapport de mon collègue Jan Mulder. La création d'Eurosur a pour objectif de renforcer le contrôle des frontières extérieures de l'espace Schengen. Il instaurera un mécanisme permettant aux autorités des États membres chargées de la surveillance des frontières d'échanger des informations opérationnelles et de coopérer entre elles avec Frontex afin de réduire les pertes de vies humaines en mer et le nombre d'immigrants qui entrent clandestinement dans l'Union européenne, et de renforcer la sécurité intérieure en prévenant la criminalité transfrontalière. Eurosur commencera ses activités le 2 décembre 2013 dans tous les États membres ayant des frontières extérieures, et il sera opérationnel le 1er décembre 2014 dans le reste des États membres. La résolution législative a été adoptée par le Parlement avec 479 voix pour, 101 contre et 20 abstentions. Je m'en félicite.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. − Ho espresso voto favorevole alla relazione dell’on. Mulder poiché, in particolar modo dopo i recenti tragici episodi di Lampedusa, l’introduzione di un sistema di controllo delle frontiere e di un rafforzamento della sicurezza per quei territori dell’UE che rappresentano la porta dell’Europa per i migranti, sono quanto mai necessari. Abbiamo più volte ribadito, anche in presenza del Commissario Malmström, l’esigenza di affrontare questo problema, una volta per tutte, con un approccio che sia davvero europeo e che sia davvero solidale. Non è più pensabile delegare la risoluzione del tema dell’immigrazione all’Italia o ai soli Stati membri che si affacciano sul Mediterraneo. È ora che i governi nazionali, tutti quelli dell’Unione europea, si assumano le proprie responsabilità e decidano di investire in un sistema europeo di sorveglianza delle frontiere che possa essere efficace e che eviti l’avverarsi di ulteriori tragici episodi.

 
  
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  Patrick Le Hyaric (GUE/NGL), par écrit. – Le système de surveillance des frontières Eurosur est un système intégré de gestion des frontières en coopération avec l'agence Frontex, pour lutter contre les migrations et la criminalité transfrontalière. C'est une question qui a des implications sur les droits fondamentaux des migrants et des demandeurs d'asile.

À compter du 2 décembre 2013, les États membres du Sud et de l'Est mettront en place des centres nationaux de coordination qui coopéreront avec Frontex via un partage d'informations et de données en temps réel (données satellites et comptes rendus de navires).

L'inclusion de quelques points positifs obtenus lors des négociations, tels que le respect des droits fondamentaux, le principe de "non-refoulement" et la protection des données personnelles, ne sauraient compenser la vision qu'a ce texte d'une "Europe forteresse" criminalisant les migrants. C'est pourquoi j'ai voté contre la proposition de règlement portant création du système européen de surveillance des frontières.

La confusion entre la lutte contre la criminalité transfrontalière et l'immigration irrégulière mène à considérer les migrants et les demandeurs d'asile comme des menaces pour la sécurité intérieure. Le principe d'"Europe forteresse" sera renforcé avec le système électronique Eurosur. Et il s'agit d'une surveillance extrêmement coûteuse et disproportionnée par rapport aux chiffres de la migration dite irrégulière.

 
  
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  David Martin (S&D), in writing. − I voted in favour of this report because, along with my Labour colleagues, I support the establishment of a European Border Surveillance System. I believe it is necessary in order to strengthen information exchange and operational cooperation between the national authorities of Member States.

 
  
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  Marisa Matias (GUE/NGL), por escrito. Votei contra por considerar que, apesar da menção do objetivo de salvar vidas no mar, como parte da missão da EUROSUR, este é um sistema que reforça a Europa fortaleza, e que não quer de facto salvar vidas, mas tão só que os imigrantes possam chegar com vida ao espaço europeu para que depois sejam devolvidos à vida e à miséria da qual querem fugir. Não podemos compactuar com um sistema europeu que confunde luta contra a criminalidade transfronteiriça e imigração irregular: os migrantes e requerentes de asilo não podem ser vistos como uma ameaça para a segurança interna, por si só.

 
  
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  Véronique Mathieu Houillon (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de la création de l'agence baptisée Eurosur qui instaure un mécanisme d'échange et de coopération des autorités des Etats membres qui surveillent les frontières. La nouvelle agence complète le rôle de Frontex, organe de coopération des équipes opérationnelles des Etats membres de surveillance des frontières. Eurosur établit un réseau de communication permettant l'échange d'informations sensibles de manière sécurisée et en temps réel. Ainsi, les outils de surveillance tels que les satellites ou les systèmes de comptes rendus des navires pourront contribuer à plus grande échelle à la lutte contre l'immigration clandestine et à la prévention de la criminalité transfrontalière. Eurosur commencera ses activités le 2 décembre 2013 dans les Etats membres ayant des frontières extérieures et le 1er décembre 2014 dans le reste de l'Union.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Le rapport qui nous est proposé amende le texte de la Commission sur la création d'un système de surveillance de frontières extérieures de l'UE : Eurosur. Le texte initial de la Commission était déjà emprunt de l'idéologie sécuritaire, il l'est encore plus dans le rapport Mulder. Il met l'accent sur la lutte contre l'immigration illégale, alors qu'il reste silencieux sur les mouvements illicites de capitaux et de marchandises. Il propose de créer une entrée spécifique « immigration illégale » dans le tableau de situation national. Les forces militaires sont invitées elles aussi à participer à la chasse aux sans-papiers. Enfin, pour améliorer l'efficacité opérationnelle de l'Europe dans la traque de la misère, il propose de surveiller tout particulièrement les migrants utilisant «de petites embarcations inadaptées à la navigation en mer». Dans le contexte des 300 noyés de Lampedusa ce rapport est abject. Je vote contre. Ce système de surveillance devrait au contraire avoir une vocation écologique et d’intérêt général plutôt que d'être tourné vers la chasse aux pauvres.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), por escrito. A livre circulação constitui um dos princípios fundamentais da União Europeia, e a capacidade de circular dentro da mesma sem ter de enfrentar controlos nas fronteiras internas representa um dos seus resultados mais positivos. São muitas as pessoas que fazem uso desta liberdade, e a opinião pública situa a livre circulação entre os benefícios mais significativos alcançados pela União. No que diz também respeito à nossa economia, a livre circulação é fundamental para o sucesso do mercado único. Schengen não pode ser anulado. Deve ser, em vez disso, reforçado, por meio de uma melhor gestão das fronteiras externas da UE, a fim de garantir uma confiança plena e mútua entre os Estados-Membros. O sistema EUROSUR tem por objetivo reforçar o controlo das fronteiras externas do espaço Schengen. O EUROSUR estabelecerá um mecanismo para as autoridades dos Estados-Membros que realizam atividades de vigilância das fronteiras cooperarem e partilharem informações operacionais entre si e com a Agência, a fim de reduzir a perda de vidas humanas no mar e o número de imigrantes ilegais que entram na UE sem serem detetados, bem como reforçar a segurança interna através da prevenção da criminalidade transfronteiriça, como o tráfico de seres humanos e o contrabando de droga. Daí o meu voto favorável.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. − He votado en contra del presente informe debido a que el sistema de vigilancia Eurosur supone un paso adelante en la construcción de la "Europa Fortaleza". Eurosur supone una herramienta de control que viola los derechos fundamentales en diferentes ámbitos: desde la criminalización de las personas inmigrantes a través la confusión entre inmigración irregular y la lucha contra el crimen, la violación de la privacidad de los datos sobre los inmigrantes, etc. Una máquina de control con el costosísimo presupuesto de 338 millones de euros que podría ser incrementado en el futuro. Por ello he votado en contra del presente informe.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − I know that the new Eurosur system will permit a better and more coordinated response to events at the Union’s external borders, including in helping to save the lives of migrants at sea. Therefore I support the rapporteur and I voted in favour.

 
  
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  Louis Michel (ALDE), par écrit. – C’est avec beaucoup d'émotion que j’ai appris la mort de centaines de personnes noyées en Méditerranée début octobre alors qu’elles tentaient de rejoindre les terres européennes. Ce drame s’ajoute à la longue liste de tragédies précédentes et astreint les Européens à prévoir des réponses ambitieuses. Ce rapport s’inscrit dans cette optique. Il a pour objectif de mettre en place un système européen de surveillance, appelé Eurosur. Ce cadre commun d’échanges d’informations permettra d’instaurer une meilleure coordination et coopération des différentes agences nationales de surveillance du territoire et de l’agence européenne de l’espace Schengen - Frontex. Il s’agit là d’une nécessité qui permettra de sécuriser plus efficacement et rapidement les flux migratoires qui empruntent des routes de plus en plus périlleuses. Ensemble, nous pouvons mettre fin à ces tragédies.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), schriftlich. Der Bericht befasst sich mit dem Aufbau eines neuen Grenzüberwachungssystems, genannt Eurosur, durch die EU. Ich plädiere für einen verstärkten Aufbau der Eurosur-Lösung. Ein erkenntnisorientierter Ansatz an den unmittelbaren EU-See- und -Landgrenzen ist weit effizienter und abschreckender als der momentane patrouillenorientierte. Dieser erfordert ein systematisches Sensornetzwerk, durch das auf Basis unmittelbarer „Echtzeit“-Erkenntnis gehandelt werden kann. Wir hingegen suchen im Moment allegorisch mit der Taschenlampe im dunklen Wald – also patrouillenorientiert und auf gut Glück. Dies ist für die Schlepperbanden und Kriminalität nicht abschreckend genug. Ein lückenloses System schon viel eher. Abschreckung ist zwar ein hartes und kaltes Wort, rettet aber in dem Fall mehr Menschenleben als Informationskampagnen. Die Hoffnung dieser Menschen auf ein Leben in Europa ist größer als ihre Verzweiflung – sie nehmen beinahe alle Gefahren und Torturen in Kauf für diese vage Hoffnung. Die momentane Lösung ist nicht mehr zeitgemäß: Wir werden nicht verhindern können, dass solche Boote auslaufen, da diese die Häfen eben illegal bzw. geheim verlassen oder abgelegene Ablegeorte benutzt werden. Die Destabilisierung Nordafrikas durch den sogenannten „Arabischen Frühling“ hat diese Aktivitäten in der Vergangenheit auch noch erhöht. Folglich habe ich für den Bericht gestimmt, da ich in Eurosur eine sinnvolle Perspektive sehe.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. A livre circulação constitui um dos princípios fundamentais da União Europeia, e a capacidade de circular dentro da União Europeia sem ter de enfrentar controlos nas fronteiras internas representa um dos seus resultados mais positivos. São muitas as pessoas que fazem uso desta liberdade, e a opinião pública refere frequentemente a livre circulação entre os benefícios mais significativos alcançados pela União. No que diz também respeito à nossa economia, a livre circulação é fundamental para o sucesso do mercado único. Schengen não pode ser anulado. Deve ser, em vez disso, reforçado, por meio de uma melhor gestão das fronteiras externas da UE, a fim de garantir uma confiança plena e mútua entre os Estados-Membros. Neste sentido dou o meu voto positivo à proposta da Comissão de intercâmbio de informações e de melhoria da cooperação entre os Estados-membros e entre as agências envolvidas com vista a uma melhor partilha das responsabilidades na gestão das fronteiras externas da UE. O Sistema proposto é também crucial para ajudar os Estados-Membros a respeitar a legislação marítima internacional e salvar a vida dos migrantes.

 
  
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  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – Le drame de la semaine dernière à Lampedusa nous rappelle que la tragédie de l'immigration clandestine se joue quotidiennement dans le bassin méditerranéen. 300 personnes ont péri lorsque leur embarcation de fortune a pris feu alors que les 545 personnes à bord rejoignaient l'Italie de manière illégale. L'Union européenne a compris l'urgence et se dote de moyens pour empêcher ces traversées macabres. Le Parlement européen a adopté ce midi un nouveau système de surveillance des frontières de l'Union. Cet instrument, nommé Eurosur, et que j'ai soutenu, permet de mieux prévenir, détecter, et lutter contre l'immigration illégale et la criminalité transfrontalière. La bataille est complexe car ces migrants fuient la misère et la guerre qui sévissent dans leur pays d'origine, c'est donc là-bas qu'il faut améliorer leurs conditions de vie afin qu'il n'optent pas pour un voyage qui s'avérera fatal. L'Europe ne fermera pas les yeux, et prévoit des mesures pour sauver la vie des migrants. Le principe de "non refoulement" interdit le renvoi d'une personne vers une zone où sa vie et ses libertés pourraient être menacées. La coopération entre États membres est primordiale et 18 pays déjà se sont engagés à appliquer ces nouvelles règles dès décembre 2013.

 
  
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  Crescenzio Rivellini (PPE), per iscritto. − Stamane il Parlamento europeo, riunito in seduta plenaria, ha votato una relazione dell'on. Mulder concernente la proposta di regolamento del Parlamento europeo e del Consiglio che istituisce il sistema europeo di sorveglianza delle frontiere (EUROSUR). Gestire al meglio le frontiere esterne dell'Unione assume un'importanza cruciale per prevenire l'immigrazione clandestina e fronteggiare la criminalità transfrontaliera. Il sistema EUROSUR, consentendo la condivisione di immagini e dati in tempo reale su quanto accade alle frontiere esterne dell'UE, introduce un elemento di cooperazione tra gli Stati membri, in un ambito troppo spesso considerato una questione di scarsa attenzione comunitaria, a danno del nostro paese, in particolare del Mezzogiorno. Alla luce di quanto accaduto recentemente a Lampedusa, non posso che esprimere il mio accordo nei confronti di una risoluzione che va nella direzione di una maggiore responsabilizzazione dell'Europa nell'ambito della gestione delle frontiere esterne, in vista anche di una più efficace ripartizione degli oneri in materia.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − I voted against. Our group is very critical not only of the prospect of the development of a major surveillance system of drones and satellites, controlling our external borders, but also of the externalisation of border control which the proposal implies. Furthermore, the explicit goal of preventing illegal migration and closing the borders is of major concern, as it is not the way to handle migration. The proposal is costly and ineffective and has the wrong aim.

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE), per iscritto. − D'ora in avanti gli Stati membri dell'Unione europea saranno meglio attrezzati per prevenire, individuare e combattere l'immigrazione clandestina. Il sistema di sorveglianza delle frontiere "Eurosur" approvato oggi consentirà infatti di condividere immagini e dati in tempo reale sugli sviluppi alle frontiere esterne europee. In questo modo sarà finalmente più facile non solo prevenire e combattere l'immigrazione clandestina, ma anche tutelare i diritti umani soprattutto delle donne e delle bambine che, purtroppo, per aver salva la vita, sono costrette a questi lunghi viaggi della speranza.

 
  
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  Νικόλαος Σαλαβράκος (EFD), γραπτώς. – Υπερψήφισα την έκθεση καθώς θεωρώ ότι το πανευρωπαϊκό σύστημα επιτήρησης θαλάσσιων συνόρων EUROSUR θα λειτουργήσει θετικά συμβάλλοντας στην αύξηση της εσωτερικής ασφάλειας της ΕΕ ως συνόλου. Η ανταλλαγή πληροφοριών και η βελτίωση της συνεργασίας μεταξύ των κρατών μελών και μεταξύ των εμπλεκόμενων οργανισμών αποτελούν ουσιώδη βήματα προς μια δίκαιη και αποτελεσματική διαχείριση των εξωτερικών συνόρων της ΕΕ.

 
  
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  Marie-Thérèse Sanchez-Schmid (PPE), par écrit. – Le naufrage de ce bateau de candidats africains à l'exil à Lampedusa a profondément marqué les esprits et remis en doute la politique migratoire de l'UE. En effet, comment éviter que des milliers d'immigrés sous la coupe de trafiquants sans scrupules trouvent la mort en tentant l'utopique rêve européen? Dans un premier temps, seul un système de surveillance des frontières paneuropéen, avec une capacité d'intervention rapide, pourra permettre de venir en aide à ceux qui s'embarquent dans ces bateaux de fortune. J'ai donc voté en faveur des règles de fonctionnement d'"Eurosur", système conçu pour améliorer la détection, la prévention et la lutte contre l'immigration clandestine et la criminalité transfrontalière, mais aussi pour venir en aide aux migrants en détresse.

 
  
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  Petri Sarvamaa (PPE), kirjallinen. − Äänestin valiokunnan esityksen puolesta. Yhteinen eurooppalainen rajavartiojärjestelmä EUROSUR on kannatettava lisä unionin ulkorajojen valvontaan ja edistää yhteistyötä ja tiedon liikkumista. Oleellista on, että Iso-Britannialle ja Irlannille annetaan mahdollisuus liittyä sopimuksen osaksi kahdenkeskisten neuvottelujen kautta. Maiden osallistumisen rajoittaminen olisi ollut harmillinen lähtökohta rajavartiojärjestelmän kehittämiseen ja myöhempään soveltamiseen.

 
  
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  Andreas Schwab (PPE), schriftlich. Zu Recht weist der Bericht des Kollegen Mulder darauf hin, dass eine verbesserte technische Zusammenarbeit im Bereich der Grenzüberwachung ziemlich einfach erhebliche Verbesserungen mit sich bringt. Das ist im Interesse der betroffenen Mitgliedstaaten und der Europäischen Union. Denn die Sicherheit der europäischen Grenzen wird auch von den Bürgern als elementarer Teil gemeinsamer Verantwortung betrachtet.

Gleichwohl muss gerade vor dem Hintergrund der jüngsten Vorfälle in Lampedusa in Europa eine Diskussion darüber beginnen, wie wir endlich ernsthaft damit beginnen, die Verantwortlichkeiten einzelner Mitgliedstaaten klarer zu definieren, und eine gemeinsame europäische Strategie entwickeln, die Schlepperbanden effektiv bekämpft und den Flüchtlingen aus Afrika und dem Orient mit mehr Mitteln der Entwicklungshilfe eine echte Perspektive in ihrem Heimatland bietet.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE), na piśmie. − Swobodne poruszanie się między państwami to jedna z naczelnych zasad Unii Europejskiej. Zniesienie kontroli na granicach służy łatwemu i szybkiemu przemieszczaniu się, odzwierciedlając jednocześnie ideę europejskiej jedności. Otwarcie granic wiąże się jednak także z wieloma niebezpieczeństwami, takimi jak nielegalna migracja czy międzynarodowa przestępczość zorganizowana. Właśnie po to, by usprawnić wymianę informacji i współpracę operacyjną między organami krajowymi państw członkowskich, powstał europejski system nadzoru granic – EUROSUR. Skuteczna współpraca, a także szybkie reagowanie jest możliwe dzięki krajowym ośrodkom koordynacji, które zostają wyznaczone i nadzorowane przez każde państwo członkowskie. Głównym zadaniem EUROSURU jest przybliżenie każdemu państwu sytuacji, jaka panuje na jego zewnętrznych granicach. Wiadomości z krajowych ośrodków koordynacji są wzbogacane na bieżąco dzięki zastosowaniu najnowszych technologii. Rozszerzenie funkcjonowania systemu nadzoru granic z pewnością pomoże w zmniejszeniu zakresu nielegalnej imigracji na obszar Unii Europejskiej. Należy również zintensyfikować działania służb wywiadowczych, które będą zdolne do podjęcia natychmiastowej reakcji. W konsekwencji będzie więc można zapobiec śmierci imigrantów spowodowanej niewłaściwymi warunkami ich przewozu. Przestępczość transgraniczna jest zagadnieniem bardzo trudnym, gdyż znacznie wykracza poza kompetencje i działania na terenie danego kraju członkowskiego. Dlatego ciągły – i przede wszystkim dokładny – nadzór, który gwarantuje EUROSUR, zminimalizuje przestępczość transgraniczną, co z kolei w znaczny sposób poprawi bezpieczeństwo wewnętrzne na obszarze całej Unii Europejskiej.

 
  
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  Francisco Sosa Wagner (NI), por escrito. − He votado a favor porque se trata de un proyecto de gran interés para España y destinado a hacer frente a una situación que es realmente dramática, aunque el texto votado adolece de ciertas imprecisiones. A este diputado le indigna que de nuevo el Reino Unido —que nos amenaza a diario con abandonar la UE— e Irlanda intervengan en los asuntos de Justicia e Interior cuando les parece oportuno y encima contraviniendo normas en vigor. Algún día habrá que poner coto a este descaro.

 
  
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  Alda Sousa (GUE/NGL), por escrito. Votei contra por considerar que, apesar da menção do objetivo de salvar vidas no mar, como parte da missão da EUROSUR, este é um sistema que reforça a Europa fortaleza, e que não quer de facto salvar vidas, mas tão só que os imigrantes possam chegar com vida ao espaço europeu para que depois sejam devolvidos à vida e à miséria da qual querem fugir. Não podemos compactuar com um sistema europeu que confunde luta contra a criminalidade transfronteiriça e imigração irregular: os migrantes e requerentes de asilo não podem ser vistos como uma ameaça para a segurança interna, por si só.

 
  
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  Michèle Striffler (PPE), par écrit. – La libre circulation des personnes est un des principes fondateurs de la construction européenne. Les citoyens européens ont démontré à plusieurs reprises leur attachement à la disparition des contrôles aux frontières, qui est une des réalisations les plus abouties de l'UE. Afin de mieux contrôler les frontières extérieures, il est nécessaire de faciliter le partage d'informations et d'améliorer la coopération entre les États membres. Aussi, j'ai soutenu le rapport sur le Système européen de surveillance des frontières (Eurosur) dont l'objectif est de renforcer le contrôle des frontières extérieures de l’espace Schengen. Il instaurera un mécanisme permettant aux autorités des États membres chargées de la surveillance des frontières d’échanger des informations opérationnelles et de mieux coopérer entre elles.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR), in writing. − Although the UK is not a member of the Schengen area, I support efforts to ensure that Schengen functions as effectively as possible for those Member States who participate in it. Therefore I can support this report in its efforts to establish the Eurosur system, which, we hope, will strengthen control of the Schengen external borders and also improve cooperation between Member State authorities in the field of border surveillance.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – La libre circulation est un principe constitutif de l'Union européenne, et la possibilité de circuler à l'intérieur de l'Union sans avoir à se soumettre à des contrôles aux frontières intérieures est l'une de ses réalisations les plus abouties. Nombreux sont ceux qui utilisent cette liberté, et l'opinion publique classe régulièrement la liberté de voyager parmi les principaux avantages que l'Union a apportés.

Pour notre économie aussi, la libre circulation est essentielle pour la réussite du marché unique. Schengen ne peut pas être annulé. Il devrait au contraire être renforcé par une meilleure gestion des frontières extérieures de l'Union garantissant la pleine confiance mutuelle entre les États membres. C'est la raison pour laquelle votre rapporteur soutient, de façon générale, la proposition de la Commission. Partager les informations et améliorer la coopération entre les États membres et entre les agences sont des démarches essentielles en vue d'une meilleure répartition des tâches au sein de la gestion des frontières extérieures de l'Union. Elles sont également essentielles pour aider les États membres à respecter la législation maritime internationale et sauver des vies de migrants.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. A livre circulação é um dos princípios fundamentais da União Europeia e essa capacidade é também um dos maiores benefícios alcançados pela União. Esta proposta, relativa ao Sistema Europeu de Vigilância das Fronteiras (EUROSUR), quer melhorar a gestão das fronteiras externas da UE, reforçando a cooperação e troca de informações entre os Estados-Membros. Ao facultar um quadro técnico comum com indicações relativas à cooperação e comunicação permanente entre as várias autoridades, o Sistema EUROSUR quer também garantir uma confiança mútua e plena entre os Estados-Membros. Uma melhor partilha das responsabilidades na gestão das fronteiras entre as agências envolvidas, – Agência Europeia para a Gestão da Cooperação Operacional nas Fronteiras Externas dos Estados-Membros da EU (FRONTEX) e os próprios Estados-Membros – é crucial para garantir o respeito da legislação marítima internacional. Esta proposta de regulamento pede, essencialmente, cooperação. Não só entre Estados-Membros, mas também entre outras agências europeias e até com países terceiros, de forma a prevenir a migração irregular, a combater a criminalidade transfronteiriça e sobretudo a salvar a vida dos migrantes.

 
  
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  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – J’ai voté contre cette législation européenne relative au système Eurosur, cadre européen de surveillance des frontières extérieures de l’UE. Le texte conclu entre le Conseil et le Parlement européen renforce la surveillance des frontières extérieures de l’UE grâce à l’échange d’informations et à la coopération entre les Etats membres et Frontex. Ce système permet aussi la coopération et l’échange d’informations avec des Etats tiers dans certaines conditions. Les députés eurosceptiques d'EFD comme ceux de l’extrême droite, y compris Marine Le Pen et son père, ont fait bloc pour soutenir cette initiative contre les droits des étrangers, n'hésitant pas faire fi de leur anti-européanisme primaire au profit de l'Europe forteresse et de la chasse aux immigrés. Madame Le Pen a ainsi contredit sans vergogne ses propos lors du débat sur le drame de Lampedusa le 9 octobre. Malgré les centaines de migrants morts près de Lampedusa le 3 octobre dernier, il n’a pas été possible de rendre obligatoire le secours des migrants en mer. L’amendement demandant cela a été rejeté. Faire référence au respect des droits fondamentaux et à la protection des données ne suffit pas à contrebalancer une nouvelle législation qui continue de renforcer l’Europe-forteresse.

 
  
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  Dominique Vlasto (PPE), par écrit. – Avec cet accord au Parlement, l'Union fait un grand pas en avant dans la gestion de ses frontières extérieures et la lutte contre les menaces qui pèsent sur sa sécurité. Je me félicite du vote d'aujourd'hui, qui dote l'Europe d'un système innovant de détection, de prévention et de lutte contre l'immigration clandestine et la criminalité. En effet, profiter d'un marché intérieur, avec la disparition des frontières nationales, impose de renforcer la sécurité et la sûreté des frontières de l'Union, qu'elles soient terrestres ou maritimes. Grâce à un échange d'informations en temps réel entre les États et les autorités en charge du contrôle des frontières avec les pays-tiers, l'Europe réalise un saut qualitatif et opérationnel considérable en matière de protection de son territoire contre les trafics en tous genres. La mise en œuvre d'Eurosur sera effective en décembre 2013, et j'insiste pour que nous franchissions rapidement la prochaine étape, à savoir la mutualisation des moyens de surveillance, de suivi et d'intervention, afin de mettre un terme au paradoxe qui veut que la sécurité soit l'affaire de tous, mais les outils pour l'assurer nationaux.

 
  
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  Josef Weidenholzer (S&D), schriftlich. Die vergangene Woche hat auf fürchterliche Art und Weise gezeigt, dass dringender Handlungsbedarf beim Schutz des Lebens von Flüchtlingen besteht. Die restriktive Zuwanderungspolitik der Union und der Mitgliedstaaten zwingt Schutz suchende Menschen zu immer riskanteren Versuchen, nach Europa zu gelangen. Eurosur zielt darauf ab, die Effizienz der Einsatzkräfte zu erhöhen, neue technische Methoden für die Suche bereitzustellen und umfassende Informationen zu liefern. Um in Zukunft Tragödien wie in Lampedusa zu vermeiden, müssen diese Fähigkeiten für die Suche und Rettung von Flüchtlingen eingesetzt werden und nicht für das menschenrechtswidrige Abfangen und Zurückschieben seeuntüchtiger Boote. Die Weichen, um Eurosur für die Rettung von Flüchtlingen einzusetzen, wurden gestellt. Bestimmungen zum Schutz des Lebens von Migrantinnen und Migranten sind ein wesentlicher Teil dieser Richtlinie. Im Sinne eines sozialen Europa müssen diese Bestimmungen nun Eingang in die gängige Praxis der Einsatzkräfte finden, um einen menschenwürdigen Umgang mit Flüchtlingen zu garantieren.

 
  
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  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. − Rezolucja ustawodawcza Parlamentu Europejskiego z dnia 10 października 2013 r. w sprawie wniosku dotyczącego rozporządzenia Parlamentu Europejskiego i Rady ustanawiającego europejski system nadzoru granic (EUROSUR) (COM(2011)0873 – C7-0506/2011 – 2011/0427(COD)) – wstrzymałem się od głosu w tej sprawie, bo choć uważam, że możliwość poruszania się po Unii Europejskiej bez konieczności poddawania się kontroli na granicach wewnętrznych jest jednym z jej największych osiągnięć, europejski system nadzoru granic (EUROSUR) może być w niektórych punktach, jak lepsza koordynacja i współpraca pomiędzy organami Unii i z państwami trzecimi, poprawiony. Nie zgadzam się jednak z równomiernym podziałem imigrantów pomiędzy kraje UE, gdyż uważam, że nie wszystkie kraje UE mają te same finansowe i infrastrukturalne możliwości, żeby przyjąć większą liczbę imigrantów, a także że jest to decyzja, która musi być podjęta przez narodowe parlamenty.

 
  
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  Zbigniew Ziobro (EFD), na piśmie. − Kolejny raz istotna rezolucja PE zostaje zaburzona w swoim brzmieniu przez słabe i luźno związane z nią poprawki oraz akapity, które nigdy nie powinny się w niej znaleźć. Nie zgadzam się z równomiernym podziałem imigrantów pomiędzy kraje UE. To bzdurna idea. Imigracja jest problemem dla UE i dla Europy, jednak próby odgórnej jej regulacji poprzez narzucanie państwom członkowskim pewnych rozwiązań są dużym błędem. Te decyzje muszą być podjęte przez parlamenty narodowe.

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. Pressionada mediaticamente pela catástrofe humana que constituiu a morte de mais de 300 imigrantes nas costas da ilha italiana de Lampedusa, quando tentavam chegar à Europa em barco (muitos milhares têm perdido a vida neste tipo de viagens), a maioria do PE acabou por aceitar o que inicialmente não estava na proposta (e que de forma hipócrita afirma serem os valores que a norteia na sua ação): a inclusão do respeito pelos direitos fundamentais e a obrigação de salvar vidas no mar enquanto alguns dos objetivos do EUROSUR. Vítimas de redes que lhes extorquem dinheiro e lhes fazem promessas de os colocarem na Europa - um objetivo em que apostam tudo, incluindo a própria vida, para tentar fugir à guerra, à perseguição, ao trabalho sem nenhum direito, à fome e à miséria, para simplesmente procurar uma vida melhor - os imigrantes continuam a enfrentar uma Europa fortaleza que os cataloga de criminosos e ilegais, reprimindo-os e criando as condições para que catástrofes como a de Lampedusa continuem a repetir-se. Apesar das alterações introduzidas, a criação do sistema EUROSUR constitui um retrocesso no plano dos direitos dos imigrantes, cujos dados pessoais serão partilhadas por serviços de imigração de diferentes países sobre supervisão da Comissão Europeia e da Agência Frontex.

 

10.3. Cadmiumhoudende draagbare batterijen en accu's (A7-0131/2013 - Vladko Todorov Panayotov)
Video van de redevoeringen
 

Mündliche Erklärungen zur Abstimmung

 
  
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  Rosa Estaràs Ferragut (PPE). - Señor Presidente, querría señalar que nuestro Grupo Popular ha votado a favor. Pensamos que es una iniciativa importante la revisión de la Directiva 2006/66/CE, relativa a pilas y acumuladores que contengan cadmio, ya que se solicita que se prohíban y que los residuos de estas pilas sean fácilmente extraíbles de los equipos que han llegado al final de la vida útil antes del 31 de diciembre del año 2015.

Cabe señalar que, aunque está más allá del alcance de esta propuesta de la Comisión, la revisión de la exención para el cadmio es una oportunidad para eliminar, también, otra exención que parece que está fuera de lugar a día de hoy, como es la posibilidad de que las pilas de botón todavía contengan mercurio.

El informe de la Comisión demuestra la necesidad de reducir el riesgo del mercurio que se libera en el medio ambiente y, por lo tanto, el ponente ha propuesto esta prohibición de mercurio en las pilas de botón.

 
  
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  Peter Jahr (PPE). - Herr Präsident! Ich kann mich meiner Vorrednerin anschließen: Das Hauptproblem an diesem Bericht war ja immer, dass Knopfzellen immer noch Quecksilber enthalten dürfen. Wir wissen, wie das ist im täglichen Leben, diese Knopfzellen werden nicht nur über Sondermüll, sondern häufig – weil sie oftmals so klein sein – natürlich auch über den normalen Müll entsorgt, und dadurch besteht ein höheres Risiko für Schädigung der Umwelt.

Deshalb hat der Berichterstatter vorgeschlagen, quecksilberhaltige Knopfzellen zu verbieten. Als Kompromiss einigte man sich schließlich auf den 31. Dezember 2015 und auf einen dreijährigen Übergangszeitraum für deren Abschaffung. Außerdem haben sich alle Schattenberichterstatter für das Verbot quecksilberhaltiger Knopfzellen bis zum 31. Dezember 2014 verständigt. Ich denke, ein guter Kompromiss! Wir müssen nur noch aufpassen, dass dieser Kompromiss in Europa überall gleichzeitig und ganzheitlich umgesetzt wird.

 
  
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  Seán Kelly (PPE). - A Uachtaráin, bhí áthas orm tacaíocht a thabhairt do na moltaí seo agus is dóigh liom gur maith an rud é gur ghlac an chuid is mó de na Feisirí leo chomh maith.

Ní thuigeann a lán daoine an damáiste, is dóigh liom, a dhéanann batairí don chomhshaol agus do shláinte na ndaoine. Bhí Rosa ansin ag caint faoi mercury, agus i ndáiríre éalaíonn 5 thona mercury isteach sa chomhshaol gach uile bhliain. De bharr an chinnidh atá déanta againn inniu, tiocfaidh feabhas ar an scéal sin agus laghdóidh an méid mercury atá ag dul isteach sa chomhshaol.

Mar a dúirt an tUasal Jahr, ní thuigeann a lán daoine gur ceart dóibh rud éigin níos fearr a dhéanamh leis na batairí atá ídithe ná iad a chaitheamh isteach sa bhosca. Ba chóir dúinn oideachas a thabhairt do dhaoine faoi sin agus go mbeadh sé níos éasca dóibh iad a mhalartú nuair a bhíonn siad ag ceannach batairí nua.

 
  
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  Sirpa Pietikäinen (PPE). - Arvoisa puhemies, on tärkeää, että tässä Euroopan parlamentti näiden kadmiumia koskevien poikkeuksien lisäksi otti toisenkin ongelmakohdan esille, eli poistaa sen jälkeensä jääneen poikkeuksen, että nappiparistoissa saataisiin edelleen käyttää elohopeaa.

Valtaosahan nappiparistojen valmistajista on jo tähänkin mennessä siirtynyt käyttämään muuta teknologiaa, joten poikkeus sinänsä olisi vanhentunut. EU:n nappiparistomarkkinoilla on käytännössä jo siirrytty elohopeattomiin, ja osuus markkinoilla on noin 39 prosenttia.

Siksi se, että päädytään aikaistamaan takaraja vuoteen 2015, nopeuttaa teknologian kehitystä, ja ennen kaikkea se tasoittaa myös markkinoita niin, että emme suosi esimerkiksi halvempia ja huonompilaatuisia elohopeaa sisältäviä nappiparistoja parempien sijasta.

 
  
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  Syed Kamall (ECR). - Mr President, it is important as we seek developments in battery technology – not only in things such as cordless power tools, but also some of the bigger projects that we are looking at such as electric cars and other electrically powered material – that we make sure, while we are improving these battery technologies, also to think about the impact on the environment.

Today we have voted to remove some of the exemptions, to make sure, as we go forward, that we no longer see these dangerous materials. But one of the pleas I would make is that, as we look to increase battery technology, sometimes we are not looking in the right place.

Let us take the example of electric cars. We keep thinking about whether we can improve the storage of batteries in electric cars all the time. Maybe what we should be looking at is a standard for interchangeable batteries, so that instead of going to a petrol station to put petrol in your car, you can exchange batteries simply at a petrol station, thereby replacing petrol cars with electric cars. Let us look at that as well.

 
  
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  Daniel Hannan (ECR). - Mr President, even the most ideological libertarian accepts the case for some regulation where there are externalities involving environmental degradation, but there is a question of proportionality. Do we really need the full force of EU law regulating, in minute detail, what kind of batteries we use for every kind of device? It is a basic rule of this kind of regulation that it almost always has unintended consequences and that very often those consequences are worse than the problem it was intended to solve.

It is micromanagement and excessive regulation of this kind that has led to Europe as a whole depleting its batteries. We are run down. We have run out of actual capital and human capital and enterprise. We are running on low and the time is fast approaching when we conk out altogether.

 
  
 

Schriftliche Erklärungen zur Abstimmung

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. Aprovo o presente relatório, considerando que embora ultrapasse o âmbito da proposta da Comissão, o reexame da isenção aplicável a substâncias com cádmio constitui uma oportunidade para revogar outra isenção que, aparentemente, está desatualizada: a possibilidade de as pilhas-botão continuar a conter mercúrio. Deste modo, com vista a reduzir o impacto ambiental decorrente da utilização de mercúrio nestes produtos e a reduzir o seu contributo para o problema mundial do mercúrio, e tendo igualmente em conta a viabilidade económica, acredito que a colocação no mercado de pilhas-botão que contenham mercúrio deve ser definitivamente proibida em 31 de dezembro de 2016. Em suma, preconizo a prorrogação da isenção para as pilhas por mais um ano, até 31 de dezembro de 2016. Tendo presente a possibilidade de reciclagem a 100 % de pilhas, considero que o risco é menor e controlável. Uma prorrogação da isenção por mais um ano permitiria um compromisso razoável, protegendo os interesses quer de consumidores quer de empresas na cadeia de valor. Ao mesmo tempo, assegurar-se-ia a proteção do ambiente e da saúde humana e, simultaneamente, tempo adicional necessário ao desenvolvimento tecnológico, à partilha de melhores práticas, à aprendizagem e à inovação neste domínio.

 
  
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  Elena Oana Antonescu (PPE), în scris. − Susţin concluziile raportului, care propun prelungirea pe o perioadă de un an a perioadei de derogare pentru folosirea cadmiului în bateriile şi acumulatorii portabili destinaţi utilizării în aparatele electrice fără fir. Perioada suplimentară de timp poate impulsiona dezvoltarea tehnologiilor de reciclare, în condiţii de maximă eficienţă economică, a bateriilor şi acumulatorilor litiu-ion, reprezentând o soluţie de compromis, capabilă să satisfacă atât aşteptările consumatorilor europeni, cât şi pe cele ale antreprenorilor din UE.

Consider că Uniunea Europeană trebuie să susţină în continuare procesul de cercetare asupra amprentei energetice a bateriilor şi acumulatorilor aflate în circuitul economic. Efectul poluant al acestor tehnologii nu poate fi ignorat, iar reducerea amprentei energetice, precum şi limitarea poluării sunt obiective clar statuate de documentele strategice şi politice ale Uniunii Europene.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – J’ai voté pour la modification de la directive sur les piles et accumulateurs portables contenant du cadmium. Les piles contenant du cadmium sont en effet nocives pour l’environnement et il convient de les interdire afin que d’autres types de piles, contenant des matériaux moins nocifs, soient utilisées.

 
  
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  Ivo Belet (PPE), schriftelijk. − Cadmium is een uiterst giftige stof waarvan contact met de consument zo veel mogelijk vermeden dient te worden. Omdat er momenteel verschillende alternatieve, cadmium-loze samenstellingen bestaan voor batterijen voor draadloos elektrisch gereedschap (bv. draadloze boormachines, ...) was de uitzondering in richtlijn 2006/66/EC niet meer gerechtvaardigd. Bovendien ben ik blij dat het Parlement de aanpassing van deze richtlijn ook heeft aangegrepen om komaf te maken met de uitzondering op het gebruik van kwik in knoopcellen. Deze zijn zo klein dat ze dikwijls ongemerkt terechtkomen bij het gewone huisvuil in plaats van op correcte wijze gerecycleerd te worden. De hoeveelheid kwik die hierdoor vrijkomt, kan door de afschaffing van de uitzondering sterk gereduceerd worden.

 
  
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  Jan Březina (PPE), písemně. − Domnívám se, že bezšňůrové elektrické nástroje s nikl-kadmiovými bateriemi by v krátkodobém horizontu bylo možné snadno nahradit bezšňůrovými elektrickými nástroji, u nichž se používají nikl-metal-hydridové baterie, i když s vyššími náklady, neboť nabíječky pro tyto baterie lze používat pro nabíjení obou typů nástrojů s příslušnými bateriemi. Díky technologiím, které jsou v současnosti dostupné, tak lze přímý dopad zákazu na konečné spotřebitele zvládnout. Tato alternativa může dále zmírnit případný náhlý nárůst odpadních elektrických zařízení, k němuž by zákaz používání nikl-kadmiových baterií vedl. Vzhledem k tomu, že bude nutné náhle likvidovat zařízení, pro něž již nebudou k dispozici provizorní náhradní díly, lze v důsledku případného většího množství odpadních elektrických zařízení očekávat technologické a ekologické výzvy, jež bude možné díky technologické alternativě, kterou představují nikl-metal-hydridové baterie, technicky zvládnout.

 
  
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  John Bufton (EFD), in writing. − I voted against this proposal as my party believes that the existing Batteries Directive prohibits the placing on the market of portable batteries and accumulators, including those incorporated in devices or products, which contain more than 0.002% of cadmium by weight, with exceptions for certain categories of products. We believe the existing provision is more than sufficient to deal with this issue and that further EU legislation is not needed.

 
  
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  Lara Comi (PPE), per iscritto. − Gestire la produzione e l'impiego di agenti inquinanti attraverso standard adeguati significa porre le generazioni future nella condizione di vivere in armonia con l’ambiente naturale, mantenendo livelli di consumo e benessere non inferiori a quelli attuali. E' con questo spirito che ho espresso il mio voto a favore di questa proposta diretta a ridurre l'impiego di cadmio - sostanza inquinante e ad alta tossicità - nelle pile e negli accumulatori portatili, alleviando così l'impatto ambientale della produzione e dello smaltimento di questi dispositivi.

 
  
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  Rachida Dati (PPE), par écrit. – Vu tous les outils, batteries et accumulateurs que nous utilisons au quotidien et qui contiennent des batteries et composantes avec du cadmium, nous devons rapidement nous pencher sur leurs conséquences sur notre santé et l'environnement. Je soutiens donc ce texte, qui adopte une posture de prévention, tout en prenant en compte de façon réaliste la pression qu'une évolution dans les matériaux utilisés ferait peser sur nos entreprises.

 
  
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  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce texte, car mettre fin à la dérogation relative à l’utilisation de cadmium dans les piles et accumulateurs portables destinés à être utilisés dans des outils électriques sans fil permettra de réduire l'incidence environnementale globale, tant au niveau des rejets de cadmium dans le milieu naturel qui pourraient être évités qu'au niveau des incidences environnementales cumulées.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. O cádmio é altamente tóxico e prejudicial à saúde colocando, por isso mesmo, um perigo se contido em pilhas ou acumuladores portáteis. Deve então ser banido de tais objetos o quanto antes.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. O relatório elaborado pelo colega Vladko Todorov Panayotov debruça-se sobre a proposta de diretiva do Parlamento Europeu e do Conselho que altera a Diretiva 2006/66/CE, relativa a pilhas e acumuladores e respetivos resíduos, no que respeita à colocação no mercado de pilhas e acumuladores portáteis que contenham cádmio, destinados à utilização em ferramentas elétricas sem fios. Esta proposta visa alterar a diretiva mediante uma limitação da isenção aplicável à utilização de cádmio em pilhas e acumuladores portáteis destinados a ferramentas elétricas sem fios até 31 de dezembro de 2015. Tendo em consideração que a quota de mercado total das pilhas NiMH no mercado de ferramentas elétricas sem fios da UE é relativamente baixa quando comparada com as pilhas NiCd e Li-ion, sendo principalmente utilizadas nos países nórdicos, e considerando os efeitos nefastos do cádmio no ambiente, concordo com está limitação. Contudo aceito que uma prorrogação da isenção por mais um ano permitiria um compromisso razoável, protegendo os interesses quer de consumidores e das empresas ao mesmo tempo que se garantiria a proteção do ambiente e da saúde humana. Este tempo adicional é o suficiente para o desenvolvimento tecnológico, à partilha de melhores práticas, à aprendizagem e à inovação neste domínio.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. A Diretiva de 2006/66/CE proíbe a colocação no mercado de pilhas ou acumuladores portáteis, incluindo os incorporados em aparelhos, com um teor ponderal de cádmio superior a 0,002%, estabelecendo a exceção para sistemas de alarme e de emergência, equipamentos médicos e ferramentas elétricas sem fios. Prevê esta diretiva que a Comissão Europeia reexamine a isenção aplicável às ferramentas sem fios, sendo que propõe uma isenção limitada a 31 de dezembro de 2015, tendo em conta os efeitos do cádmio no ambiente e na saúde. Foi aprovado um texto negociado com o Conselho e a Comissão que dá mais um ano à isenção para ferramentas sem fios, a fim de permitir à indústria da reciclagem e aos consumidores ao longo de toda a cadeia a necessária adaptação às tecnologias alternativas. Foi ainda adicionado à diretiva um prazo limite (outono de 2016) para terminar a isenção da proibição de comercialização das pilhas-botão com teor ponderal de mercúrio superior a 2%. Os sistemas de alarme de emergência, incluindo iluminação de emergência e equipamentos médicos são ainda deixados isentos da aplicação da referida diretiva. São alterações que nos parecem razoáveis e aceitáveis.

 
  
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  Françoise Grossetête (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce texte qui garantira à terme le retrait du marché des batteries contenant du cadmium ou du mercure, qui peuvent représenter un risque pour la santé des consommateurs, notamment lorsqu'elles sont présentes dans les jouets pour enfants. Les principales dispositions prévoient de veiller à ce que les déchets de piles puissent être facilement et progressivement enlevés des appareils en fin de vie, tout en mettant l'accent sur leur recyclabilité. Une période de transition raisonnable a aussi pu être trouvée pour permettre aux acteurs économiques impliqués de s'adapter aux nouvelles mesures. Ce rapport permettra ainsi de répondre à des exigences à la fois environnementales, sanitaires et économiques, strictes et équilibrées.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Pritariau balsuodamas, nes šiuo pasiūlymu siekiama iš dalies pakeisti minėtąją direktyvą nustačius, kad naudoti kadmį nešiojamose baterijose ir akumuliatoriuose, skirtuose belaidžiams elektriniams įrankiams, galima tik iki 2015 m. gruodžio 31 d. Atsižvelgiant į kadmio poveikį aplinkai, Komisijos pasiūlymas vertinamas teigiamai. Atsižvelgta ir į socialinį ir ekonominį uždraudimo nikelio-kadmio baterijas naudoti belaidžiuose elektriniuose įrankiuose aspektą, ir į šio uždraudimo aplinkosauginį aspektą. Siūloma išimtį nikelio-kadmio baterijoms taikyti vienais metais ilgiau, iki 2016m. gruodžio 31 d., kad būtų daugiau laiko visiems ekonominiams subjektams visoje vertės grandinėje toliau vienodžiau ir atsižvelgiant į natūralų belaidžių elektrinių įrankių verslo ciklą visuose Sąjungos regionuose įsisavinti atitinkamas pakaitines technologijas. Taigi išimties taikymo laikotarpį padidinus vienais metais iki 2016 m. gruodžio 31 d. būtų rastas pagrįstas kompromisas, apginti ir vartotojų, ir verslo subjektų visoje vertės grandinėje interesai, užtikrinta aplinkos ir žmonių sveikatos apsauga ir kartu duota papildomo laiko technologijų plėtrai, keitimuisi geriausiąja praktika ir inovacijoms šioje srityje.

 
  
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  Iñaki Irazabalbeitia Fernández (Verts/ALE), por escrito. − El cadmio es un metal muy tóxico. Desde hace unos años se está desarrollando una política de eliminación del uso del cadmio y su substitución por alternativas más seguras. La propuesta es un paso más en ese camino, que podía haber sido más ambiciosa en cuanto a plazos. He votado a favor de la propuesta.

 
  
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  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport de mon collègue Vladko Todorov Panayotov. Ce rapport propose d'interdire la présence de mercure dans les piles à bouton, qui échappent facilement au système de recyclage et contribuait donc à polluer notre environnement. Je me félicite de son adoption à une large majorité.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. − La direttiva 2006/66/CE del Parlamento europeo e del Consiglio vieta l'immissione sul mercato di pile e accumulatori portatili contenenti più dello 0,002% di cadmio di peso. L'articolo 4 della suddetta direttiva prevede un riesame della deroga per utensili elettrici senza fili. Ho votato favorevolmente al fine di modificare la direttiva limitando la deroga all'impiego di cadmio nelle pile e negli accumulatori portatili per gli apparecchi senza fili fino al 31 dicembre 2016, tutelando, in questo modo, gli interessi sia dei consumatori sia dei produttori e garantendo la tutela dell'ambiente e della salute umana.

 
  
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  David Martin (S&D), in writing. − I voted in favour of this report because I strongly believe that we should try and make batteries as safe as possible for both the environment and consumers. The ENVI report expanded exisitng legislation from 2006 to also include a phase-out of mercury in button cell batteries. Alternatives exist for both mercury and cadmium batteries which are better for the environment and health (cadmium and mercury are both carcinogenic and highly toxic).

 
  
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  Véronique Mathieu Houillon (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport afin d'interdire la substance toxique cadmium dans les batteries portables d'outils électriques sans fil tels que les perceuses, visseuses, scies et clés à partir du 31 décembre 2016. Le cadmium risque en effet de contaminer l'environnement en raison d'un traitement inapproprié des déchets de piles portables. Le texte met également fin à la dérogation pour les piles bouton afin de réduire le risque de fuites de mercure dans l'environnement.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce texte va dans le sens d'un renforcement des mesures en matière de protection de l'environnement ainsi que de la santé publique. Les effets du cadmium et du mercure sur la santé humaine ainsi que sur l'environnement sont prouvés et connus. Mais ce texte ne propose pas une grande avancée : les piles et batteries au cadmium sont à l'origine d'une part infime des émissions de cadmium dans l'environnement. De plus, ces piles sont obsolètes, les matériaux de remplacement existent (batterie au lithium), et sont déjà largement employés en remplacement. La mesure arrive après la bataille. C'est l'écologie de la 25ème heure. Je vote pour afin d'encourager ces timides avancées.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), por escrito. A Diretiva 2006/66/CE do Parlamento Europeu e do Conselho proíbe a colocação no mercado de pilhas ou acumuladores portáteis, incluindo os incorporados em aparelhos, com um teor ponderal de cádmio superior a 0,002 %. Porém, prevê-se uma isenção para sistemas de alarme e de emergência, incluindo iluminação de emergência, equipamentos médicos e ferramentas elétricas sem fios, autorizadas até 31 de dezembro de 2015. Há no entanto, ainda, alguns constrangimentos para que tal seja possível. Assim uma prorrogação da isenção por mais um ano permitiria um compromisso razoável, protegendo os interesses quer de consumidores quer de empresas na cadeia de valor. Ao mesmo tempo, assegurar-se-ia a proteção do ambiente e da saúde humana e, simultaneamente, tempo adicional necessário ao desenvolvimento tecnológico, à partilha de melhores práticas, à aprendizagem e à inovação neste domínio. Em suma, a prorrogação da isenção para as pilhas NiCd por mais um ano, até 31 de dezembro de 2016, será nesta altura a melhor solução. Daí o meu parecer favorável.

 
  
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  Roberta Metsola (PPE), in writing. − I agree with the ban on placing on the market of portable batteries and accumulators containing cadmium and the call for waste batteries to be readily removable from end-of-life equipment. I have therefore voted in favour.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. − He votado a favor de este informe al considerar que las modificaciones propuestas de la Directiva 2006/66/CE mejoran los aspectos ambientales y la protección de los consumidores. La informe señala los problemas de la Directiva sobre determinados tipos de pilas de botón que pueden quedar fuera del sistema de recogida y que contienen elevadas proporciones de mercurio. El informe trata de introducir este tipo de pilas en la Directiva, de cara a los problemas de contaminación con mercurio que se han detectado en diferentes países de Europa; es necesario atajar las posibles fuentes que liberan este componente al medio ambiente. La propuesta recoge que las pilas y dispositivos que no cumplan con la nueva reglamentación deberán quedar fuera del mercado. He votado a favor del presente informe por su enfoque más restrictivo con los dispositivos contaminantes.

 
  
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  Louis Michel (ALDE), par écrit. – « La terre nous ne l’héritons pas de nos parents, mais nous l’empruntons à nos enfants ». Il est de notre devoir en tant que citoyen de mesurer nos actes pour assurer l'avenir de notre planète. L'Europe pour reprendre l'expression de Jeremy Rifkin doit réussir "la troisième révolution industrielle" pour assurer un développement plus soutenable. Les délais de 2015 et 2016 (2015 pour les piles boutons mercure et 2016 pour le piles en Nickel-Cadium) sont courts mais nous devons réagir rapidement et efficacement.

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE), písomne. − Používanie batérií a akumulátorov s obsahom kadmia, prípadne ortuti prináša mnohé ťažkosti spojené s ich nakladaním, spotrebou a následným zneškodňovaním. Kadmium je totiž chemický prvok, ktorý ľudský organizmus nevie odbúrať, a preto ho akumuluje. Navyše kadmium a jeho zlúčeniny sú toxické nielen pre človeka, ale aj pre životné prostredie. Plne podporujem zavedenie efektívnych systémov zberu a recyklácie, pretože kadmium obsiahnuté v mnohých prístrojoch sa dá stopercentne recyklovať. Týmto spôsobom by sme dosiahli významné zníženie rizík pre človeka a pre životné prostredie. Verím, že prísnejšie pravidlá pre používanie batérií a akumulátorov zohľadnia hospodársky kontext tohto odvetvia a prispejú k obmedzeniu úniku škodlivín do životného prostredia.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − The Batteries Directive (2006/66/EC) establishes rules on the placing on the market of batteries and accumulators and, in particular, a prohibition on the placing on the market of batteries and accumulators containing certain hazardous substances. The Directive also sets out specific rules for the collection, treatment, recycling and disposal of waste batteries and accumulators. I supported Vladko Panayotov in my speech and I voted in favour of his report because I think he did a great job.

 
  
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  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE), raštu. − Sveikinu šį sprendimą, sugriežtinsiantį aplinkai kenksmingų nešiojamų baterijų ir akumuliatorių naudojimą ir teikimą į rinką. Su mokslo pažanga randantis aplinkai mažiau kenksmingų produktų, būtina priimti ir teisines priemones, leidžiančias naudoti tik aplinkai ir žmonėms minimalų poveikį turinčias baterijas ir elementus.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. Nos termos do artigo 4.º da Directiva 2006/66/CE, a Comissão deve reexaminar a isenção aplicável às ferramentas elétricas sem fios. A proposta atual visa alterar a diretiva mediante uma limitação da isenção aplicável à utilização de cádmio em pilhas e acumuladores portáteis destinados a ferramentas elétricas sem fios até 31 de dezembro de 2015. Atendendo aos efeitos do cádmio no ambiente, saúda-se a proposta da Comissão. A data-limite foi fixada pela Comissão na sequência de uma avaliação de impacto que combinou as dimensões socioeconómica e ambiental da remoção de pilhas NiCd das ferramentas elétricas sem fios, comparando o impacto ambiental da remoção do cádmio ao longo do tempo. O Parlamento Europeu sugere a prorrogação da isenção para as pilhas NiCd por mais um ano, até 31 de dezembro de 2016, garantindo-se, deste modo, tempo adicional no sentido de permitir que todos os agentes económicos ao longo da cadeia de valor adaptem as tecnologias alternativas pertinentes em todas as regiões da UE de modo uniforme e em sintonia com o ciclo comercial natural das ferramentas elétricas sem fios. Nestes termos votei favoravelmente o presente relatório.

 
  
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  Crescenzio Rivellini (PPE), per iscritto. − Oggi in plenaria è stata votata la relazione dell'on. Panayotov concernente la direttiva 2006/66/CE che vieta l'immissione sul mercato di pile e accumulatori portatili contenenti più dello 0,002% di cadmio in peso. È però prevista una deroga per i sistemi di emergenza e di allarme. La Commissione intende limitare la deroga all'impiego di cadmio nelle pile e negli accumulatori portatili destinati all'uso negli utensili elettrici senza fili fino al 31 dicembre 2015, termine scelto a seguito di una valutazione d'impatto economico e ambientale.

Plaudo alla proposta del relatore che suggerisce di prorogare la deroga in vigore per le pile al nichel-cadmio fino al 31 dicembre 2016. Secondo l'EPTA la tendenza a utilizzare pile a ioni è in crescita a scapito delle pile nichel-cadmio. Ciononostante le pile a ioni di litio sono più costose e meno vendute in alcune regioni europee quale quella orientale. Inoltre occorre tenere conto del fatto che il cadmio può essere riciclato al 100% e terminare il suo ciclo nelle pile limitando notevolmente i rischi per ambiente e salute umana. Un anno supplementare sarà vantaggioso perché consentirà di riorientare gradualmente le preferenze verso le tecnologie sostitutive pertinenti disponibili sul mercato, in modo più uniforme in tutte le regioni dell'UE.

 
  
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  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. – J'ai voté en faveur de cette révision, qui a recueilli le large assentiment de notre Assemblée. Ce texte met fin à l'exception contenue dans la directive initiale dont bénéficiaient les outils portables sans fil en matière de teneur en cadmium, ce métal cancérigène et toxique pour l'environnement aquatique. La directive révisée interdira en effet la présence du métal dans les outils comme les perceuses, visseuses ou scies à partir de 2017, ce qui laissera le temps aux fabricants concernés d'assurer une transition moins coûteuse. Quand l'interdiction entrera en vigueur, les batteries nickel-cadmium ne seront permises que dans les systèmes d'urgence, comme les alarmes, et dans les équipements médicaux. Dans les autres produits, elles auront été progressivement remplacées par l'alternative lithium-ion. Le Parlement a également inséré une interdiction du mercure dans les piles boutons (qui sont utilisées notamment dans les montres, jouets et télécommandes) à partir d'automne 2015, afin d'aider à réduire la pollution, notamment liée au fait que ce type de piles échappe facilement aux filières de recyclage. Ces changements devraient permettre à l'UE d'innover dans le domaine de batteries, des matériaux et du recyclage, ce dont je me réjouis.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − I voted in favour. Directive 2006/66/EC prohibits the placing on the market of all batteries or accumulators, whether or not incorporated into appliances, which contain more than 0.0005% of mercury by weight. However, button cells with a mercury content of no more than 2% by weight are exempted from that prohibition. The button-cell market in the Union is already experiencing a shift towards mercury-free cells. It is therefore appropriate to prohibit the marketing of button cells with a mercury content exceeding 0.0005% by weight.

 
  
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  Daciana Octavia Sârbu (S&D), in writing. − There are several good elements in this agreement, but I particularly welcome the requirement for appliance design to ensure that waste batteries can be removed easily. Nowadays, too many parts, appliances and goods are disposed of prematurely. Design specifications – not just for individual products but also for manufacturing processes and distribution chains – need to address this problem. Intelligent management of resources and waste is key to meeting the biggest health and environmental challenges that the world’s growing population faces.

 
  
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  Catherine Stihler (S&D), in writing. − I voted in favour of this proposal, as mercury and cadmium are carginogenic and highly toxic, and alternatives exist to both.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR), in writing. − I voted in favour of this agreement on amending the Batteries Directive of 2006. I support the move to end the exemptions previously given to batteries for cordless power tools and button cells containing low levels of mercury. I hope this agreement will now ensure that, in the development of batteries, greater account is taken of environmental concerns, and batteries become safer for consumers.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Je suggère de proroger la dérogation relative aux piles NiCd pour une période d'un an, jusqu'au 31 décembre 2016.

Compte tenu de la possibilité de recycler à 100 % les piles NiCd collectées, je fais observer que le risque est mineur et peut être géré. La prolongation de la dérogation pour une période d'un an permettrait un compromis raisonnable en ce qu'elle protégerait les intérêts des consommateurs et des entreprises tout au long de la chaîne de valeur tout en assurant la protection de l'environnement et de la santé humaine et en donnant également plus de temps à l'évolution technologique, au partage des bonnes pratiques, à l'apprentissage et à l'innovation dans ce domaine.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. O cádmio é um metal pesado que produz efeitos tóxicos sempre que se acumula no ambiente e no corpo, mesmo em quantidades reduzidas, uma vez que permanece por um período indefinido e pode causar danos irreversíveis. É um metal que se encontra disponível sob várias formas e substâncias, incluindo as pilhas destinadas às ferramentas eléctricas sem fios. Quando utilizado para este fim, o cádmio pode ser reciclado a 100%, reduzindo substancialmente os riscos para o ambiente e saúde humana. Prorrogar a isenção para as pilhas NiCd (níquel-cádmio), até 31 de dezembro de 2016 ao invés de 2015, permite um compromisso que salvaguarda não só o interesse dos cidadãos e o impacto no ambiente, como também as empresas que utilizam estas pilhas e acumuladores e por consequente, têm de adaptar todos os seus equipamentos. Simultaneamente, com este tempo adicional promove-se o desenvolvimento tecnológico, a partilha de melhores práticas e a inovação nesta área.

 
  
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  Josef Weidenholzer (S&D), schriftlich. Cadmium als ein für den menschlichen Körper äußerst toxisch wirkendes Metall steht schon seit Jahren in der Kritik. Nicht nur für den Menschen, auch für die Umwelt ist der Einsatz dieses Metalls sehr schädlich. Gesundheits- und Umweltschutz haben einen sehr hohen Stellenwert für mich; daher habe ich für diese wichtige Richtlinie gestimmt, auch wenn ein absolutes Verbot der Verwendung von Cadmium das ultimative Ziel sein muss. Auch in anderen Anwendungsbereichen, z. B. bei Düngemitteln, sollte ein Verbot angestrebt werden. Nichtsdestotrotz bin ich mir sicher, dass die angenommene Richtlinie einen wichtigen Beitrag für ein gesünderes und umweltbewussteres Europa leisten wird.

 
  
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  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. − Rezolucja ustawodawcza Parlamentu Europejskiego z dnia 10 października 2013 r. w sprawie wniosku dotyczącego baterii i akumulatorów przenośnych zawierających kadm przeznaczonych do użytku w elektronarzędziach bezprzewodowych (COM(2012)0136 – C7-0087/2012 – 2012/0066(COD)) – głosowałem za rezolucją ze względu na zdrowie naszych obywateli, gdyż jest udowodnione, że kadm ma negatywny wpływ na środowisko i na zdrowie ludzkie, tym bardziej że gdy kadm ulegnie nagromadzeniu w środowisku lub w ciele człowieka, staje się toksyczny i często może powodować nieodwracalne szkody.

 
  
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  Angelika Werthmann (ALDE), schriftlich. Vorliegender Bericht hat zum Ziel, die Interessen der Verbraucher wie auch der Unternehmen zu schützen und zugleich für den Schutz der Umwelt und der menschlichen Gesundheit zu sorgen. Parallel dazu verbliebe mehr Zeit für technische Weiterentwicklungen, den Austausch bewährter Verfahren, Lernprozesse und Innovationen auf diesem Gebiet zur Verfügung.

 

10.4. Verondersteld vervoer en illegaal vasthouden van gevangenen in Europese landen door de CIA (B7-0378/2013, B7-0378/2013, B7-0379/2013, B7-0380/2013, B7-0381/2013)
Video van de redevoeringen
 

Mündliche Erklärungen zur Abstimmung

 
  
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  Mitro Repo (S&D). - Arvoisa puhemies, olemme täällä yksiselitteisesti tuominneet Yhdysvaltojen johtaman CIA:n vankilento-ohjelman. Jotkut jäsenvaltiot ovat tosin vaienneet.

CIA-vankilennoista ei noussut sellaista skandaalia, kuin sen aiheuttamat inhimilliset kärsimykset ja ihmisoikeusloukkaukset olisivat ansainneet. Laiton ja mielivaltainen pidätys, kidutus, palauttamiskiellon periaatteen rikkominen ja tahdonvastainen katoaminen ovat kaikki vakavia syytöksiä.

Kaksinaismoralismi vie pohjan todelliselta Euroopalta, hyvinvoinnilta ja ihmisoikeuksilta. Parlamentti on aiemmin vedonnut muun muassa Suomeen, jotta se antaisi kaikki tarvittavat tiedot, jotka liittyvät CIA:n vankiohjelmaan. Näin ei valitettavasti Suomi ole tehnyt.

Myös terrorismin torjunnassa tulee kunnioittaa ihmisarvoa, ihmisoikeuksia ja perusvapauksia. Poikkeuksia ei ole. Terrorismi ei oikeuta terrorismia eikä laittomuus oikeuta laittomuuteen.

 
  
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  Nikola Vuljanić (GUE/NGL). – Gospodine predsjedniče, pored svima razumljivih i prihvatljivih razloga humanitarne prirode zaštite elementarnih ljudskih prava i tome slično, postoje i drugi razlozi zbog kojih sam glasao za ovu rezoluciju. Europska unija ne smije biti poligon američke politike niti posebno američkih tajnih službi. Europska vanjska politika i američka vanjska politika ponekad se podudaraju, ponekad ne. Amerika ima svoje interese, Europa ima svoje interese, svoja načela funkcioniranja i ponekad mora imati vanjsku politiku i politiku uopće drugačiju od onog kakvu naši prijatelji preko oceana imaju. Ako se protiv zločinaca bavimo nelegalnim, neću reći zločinačkim, ali nelegalnim metodama postajemo vrlo slični i teško je naći onu tanku liniju između „bad guys” i „good guys”. Zbog svega toga ovakva je rezolucija bila nužna i nadam se da će je poštivati sve zemlje Europske unije.

 
  
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  Daniel Hannan (ECR). - Mr President, there is a fine balance to be observed in all of these questions between freedom and security, and the national governments are well aware of the difficulty of that task. But in this resolution the European Parliament has not observed any balance at all. It has come blundering through, motivated not by a proportionate reaction to an identified problem, but by a starting proposition that the United States is in the wrong. I think Members have been watching that episode of Borgen too often – the one about the illegal transportation in Greenland – and they now imagine themselves being the good guy standing up for freedom against the wicked CIA.

These are difficult, complicated questions, but it is not the CIA who are our enemies. It was not they who planted the London tube bombs or the Atocha bombs. It is not they who have been killing EU citizens. It is possible to have decent protection for civil freedoms, for privacy, and at the same time to be allies of the democratic and free world in the defence of a way of life that is worth preserving.

 
  
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  Monica Luisa Macovei (PPE). - Şi eu aş vrea să ştiu dacă au fost şi unde au fost centre de detenţie ilegale, însă astăzi, prin această rezoluţie, practic, în ceea ce priveşte România cel puţin, Securitatea a intrat în Parlamentul European şi a devenit sursă de informaţie.

Sunt menţionate pentru România două surse de informaţie: o emisiune de pe o televiziune a Antenelor, aflată în proprietatea unei persoane care este colaborator al Securităţii, lucru stabilit printr-o decizie definitivă a instanţei, şi care este şi trimisă în judecată pentru spălare de bani şi alte infracţiuni grave, domnul Voiculescu. O altă sursă de informaţie este generalul Talpeş, care a fost şef al Serviciului de Informaţii Externe imediat după ’90, în perioada ’92 şi în anii următori, în perioada în care la putere în România erau comunişti, încercând să arate cu o faţă vopsită că sunt altceva.

Deci pe aceste două surse se votează o rezoluţie prin care România este acuzată. Mi se pare inadmisibil ca în 2013 Parlamentul European să se lase păcălit în acest fel.

 
  
 

Schriftliche Erklärungen zur Abstimmung

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. Aprovo a presente proposta de resolução, começando por exortar o governo dos EUA a cooperar no sentido de dar seguimento a todos os pedidos de informação ou extradição apresentados pelos Estados-Membros da UE no quadro do programa da CIA. Exijo, deste modo, ao governo norte-americano que ponha fim à utilização de medidas cautelares draconianas, as quais impedem os advogados que representam os prisioneiros da Baía de Guantânamo de divulgar informações relativas a quaisquer detalhes sobre a sua detenção secreta na Europa. Encorajo, ainda, o governo dos EUA a concluir o mais rapidamente possível o seu plano de encerramento da prisão da Baía de Guantânamo. Ao mesmo tempo, exorto os Estados-Membros da UE a intensificarem os seus esforços para a reinstalação dos prisioneiros não europeus que foram libertados de Guantânamo e que não podem ser repatriados para os seus Estados de origem devido a ameaças de morte, tortura ou tratamento cruel e desumano.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), por escrito. Condeno veementemente o clima de impunidade em relação aos programas da CIA que continua a permitir as violações dos direitos humanos. Congratulo-me com os princípios incluídos nesta resolução na qual o Parlamento Europeu exige a investigação do envolvimento de Estados-Membros no programa da CIA. Apelo ao reforço do direito de inquérito do Parlamento Europeu para que possa investigar as violações dos direitos fundamentais na UE Realço a importância do controlo democrático através de uma supervisão judicial e parlamentar interna, executiva, e independente.

 
  
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  Lara Comi (PPE), per iscritto. − Trovo che questa risoluzione sia stata formalmente scorretta. I miei colleghi del PPE che se ne sono occupati hanno fatto di tutto (presentare una risoluzione alternativa e, prima di arrivare a votarla, richiedere voti separati per le parti più scorrette) per renderla accettabile, ma purtroppo la maggioranza del Parlamento si è espressa in maniera diversa. Non trovo sicuramente corretto che la CIA intervenga nel territorio europeo con azioni che non siano basate sulla legge vigente, ma dall'altro lato, se si tratta di fare la lotta al terrorismo internazionale, gli Stati europei devono pur fare la loro parte, e preferisco che ciò avvenga con il controspionaggio, chirurgico e selettivo, in Europa e USA invece che con i soldati e le bombe in Paesi poveri. In particolare, non ho condiviso le critiche mosse all'Italia. Mi auguro che i testi legislativi che potrebbero scaturire da questa risoluzione siano più moderati e corretti.

 
  
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  Anna Maria Corazza Bildt (PPE), in writing. − I abstained on the resolution on the alleged illegal flights and detentions by the CIA in European countries because, although it is important that Member States seek clarification on and investigate these serious allegations, the recommendations in the report go beyond the principle of subsidiarity. It is up to national authorities and parliaments to investigate and seek clarification on these allegations, in accordance with their own legal systems.

Investigations are ongoing in the Member States concerned and there is no need, in the absence of substantive new developments in the matter, to reiterate direct accusations addressed to individual countries. I believe that the European Parliament has an important political role to play in increasing transparency about these sensitive issues and putting pressure on Member States to respect fundamental rights and the EU Charter of Fundamental Rights. However, I do not support new EU mechanisms to assess observance of fundamental rights in the Member States – effectively making Parliament a tribunal of judges.

 
  
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  Marielle de Sarnez (ALDE), par écrit. – Douze ans après les événements du 11 septembre et la guerre lancée par les États-Unis contre le terrorisme, de nombreuses zones d'ombre subsistent autour de la question des prisons secrètes de la CIA sur le territoire européen. La lutte contre le terrorisme nécessite un engagement déterminé de l’Union européenne et de ses principaux partenaires internationaux. Il est impératif que les 28 appliquent des mesures efficaces pour améliorer la sécurité quotidienne des Européens et enquêtent pour écarter tout risque d'attentat. Il faut cependant rappeler que l'Union européenne est une zone de plein droit et que ses États membres ne peuvent agir dans l'illégalité. Dès lors, les États membres devraient enquêter sur les centres de détention secrets de la CIA sur leur territoire et faire la lumière sur les cas éventuels de violations des droits de l'homme. Enfin, la Commission, gardienne des Traités européens et de la Charte européenne des droits de l'homme, devra établir si la collaboration aux programmes de détention de la CIA constitue une infraction au droit européen.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. A União Europeia deve assegurar-se de que o seu território não é utilizado para transporte e detenção ilegal de prisioneiros, requerer aos Estados Unidos todas as informações necessárias à instrução dos processos tendentes a apurar a verdade e exigir-lhe a responsabilização de eventuais perpetradores destes crimes. No momento de o fazer não deve esquecer-se, no entanto, que se trata do seu maior aliado e que o seu exército e os seus serviços de informações e segurança prestaram inestimáveis serviços à causa da liberdade, da democracia e da paz na Europa. Assim, se é certo que o combate ao terrorismo e ao crime não pode justificar tudo, não o será menos que a assunção de responsabilidades e o empenhamento de meios humanos e materiais na defesa do nosso modo de vida vem sendo muito desigual. A União Europeia e os seus Estados-Membros devem abandonar a perspectiva de que lhes basta o soft power e assumir a sua quota-parte num esforço que deve ser comum. Talvez assim a sua natural exigência no plano dos direitos fundamentais seja melhor compreendida.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. O respeito pelos direitos fundamentais e pela dignidade humana, nomeadamente no que toca a cidadãos prisioneiros e detidos, constitui uma componente essencial dos valores basilares da construção e progresso da União Europeia, não podendo igualmente ser dissociado de uma estratégia séria e eficaz para o êxito das políticas de luta contra o terrorismo. Os Estados-Membros e as instituições europeias devem ser coerentes e incisivas nesta linha de princípios e valores, que não se coadunam com a manutenção de suspeições e denúncias no que toca a alegações de transporte e detenção ilegal de prisioneiros em países europeus pela CIA.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. Esta resolução vem uma vez mais denunciar o que há muito vínhamos denunciando: que a CIA e/ou outros serviços dos EUA foram directamente responsáveis pelo sequestro, afastamento, rapto e detenção ilegal de cidadãos - a que chamaram eufemisticamente de entrega extraordinária -, assim como pela transferência de cidadãos para países terceiros, utilizando centros de detenção secretos em vários Estados-Membros da UE, para serem interrogados e sujeitos a tortura, violando, de forma brutal, o direito internacional e os direitos humanos. Esta resolução lança alguma luz sobre alguns dos desenvolvimentos deste processo vergonhoso: primeiro surgiram as notícias e com elas as suspeitas, sempre negadas, depois seguiram-se as evidências, e com elas os bloqueios e as manobras políticas e jurídicas, que se mantêm, para impedir o completo apuramento da verdade e das responsabilidades. Passo a passo, tem vindo a ser demonstrado a intrincada rede de cumplicidades, envolvendo vários Estados-Membros com os serviços secretos dos EUA, a NATO, a UE e outros países cúmplices. Entretanto, o apoio a grupos terroristas na Síria, incluindo com ligações à Al-Qaeda, vêm igualmente desmitificar o real significado da hipócrita luta contra o terrorismo, no âmbito da qual se desenvolveu este processo.

 
  
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  Elisabetta Gardini (PPE), per iscritto. − Ho votato contro la presente risoluzione comune elaborata dai colleghi di S&D, ALDE, Verts/ALE e GUE/NGL. Nel 2012 il gruppo del PPE, di cui sono membro, ha sostenuto la relazione elaborata sulla medesima questione da Hélène Flautre, in virtù del fatto che si trattava di una relazione bilanciata e veritiera sul piano fattuale. La relazione presentata al voto in questa sessione plenaria non rispecchia queste caratteristiche: eccede in alcuni punti le competenze legali del Parlamento, avanza accuse infondate e confonde il problema in oggetto, cioè il trasporto e la detenzione illegale di prigionieri da parte della CIA in alcuni Stati membri, con la questione delle attività di spionaggio portate avanti dalla National Security Agency.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J'ai apporté tout mon soutien à cette résolution, afin mettre les États membres et les institutions européennes devant leurs obligations de vérité sur les violations sérieuses des droits de l'homme liées au programme de la CIA mené en Europe entre 2001 et 2005. Il s'agit ici de dénoncer tout recours abusif au secret d'État et à la sécurité nationale, en ce qu'ils constituent des obstacles sérieux au contrôle démocratique, en particulier dans des cas où la question du respect des droits de l'homme est en jeu. Je regrette également l’inaction patente des autorités nationales concernées et des institutions européennes pour apporter dans les meilleurs délais une pleine réparation aux victimes. La transparence dont doivent faire preuve les États membres et les institutions européennes est une condition indispensable pour assurer à l'action publique toute sa légitimité et sa crédibilité dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontière, dans le respect des droits fondamentaux et de la dignité humaine.

 
  
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  Ágnes Hankiss (PPE), in writing. − I am sorry that the EPP did not prepare a separate motion for resolution on this issue, which is highly sensitive and controversial in both professional and political terms. It might have been better to have joined with the ECR Group on its motion, which advocates respect for human rights and the rule of law but, at the same time, is free of the extreme, exaggerated and unsubstantiated claims of the left-wing motion for resolution.

Unfortunately, as so often in recent years, we see how internal security issues become the tool of left-liberal political campaigns and propaganda. The horrific and tragic attack in Kenya has shaken the world. To prevent such tragic attacks we have to acknowledge that certain aspects of law-enforcement work, by their nature, involve classified information – which cannot be shared with the European Parliament without serious safety risks. There is no country free of the threat of terrorism. Therefore, guaranteeing the security of European citizens is an inalienable, fundamental right, next to the right to privacy.

 
  
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  Jim Higgins (PPE), in writing. − I voted against this report, as it is full of assumptions and unproven allegations and involves politically bashing a number of EPP-governed Member States. There were also a number of factually wrong statements and recommendations that exceeded the competences of Parliament and the EU, and therefore I could not give my support on this issue.

 
  
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  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – J'ai soutenu cette résolution. Il était important, suite aux problèmes rencontrés lors du rapport final de la commission temporaire en 2007, que le rapport soit juste, équilibré et exact. Il est important également de ne pas tomber dans la confusion entre la question réelle, à savoir le programme de restitutions de la CIA, et la discussion actuelle sur les activités de surveillance de masse NSA. Le Parlement européen a adopté cette résolution avec 286 voix pour, 180 contre et 114 abstentions; je m'en félicite.

 
  
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  Marisa Matias (GUE/NGL), por escrito. Esta proposta de resolução comum vem criticar as instituições da União Europeia, tal como vários Estados-Membros pelo seu silêncio ensurdecedor e inércia paralisante pelo seu compadrio com os programas da CIA no território europeu, nomeadamente pelas detenções e transferências ilegais de presos na Lituânia, Roménia e na Polónia. Há cerca de um ano o Parlamento exigiu explicações sobre os programas que violam o direito internacional, mas até agora a única resposta que tivemos foi o silêncio. Em nome da dignidade, da justiça, dos direitos humanos e contra o abuso votamos a favor.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Cette résolution déplore à juste titre l'inertie intolérable et totale des institutions de l'UE et de plusieurs États membres pour faire cesser les programmes de la CIA sur le territoire européen, et en particulier les détentions et transferts illégaux de prisonniers en Pologne, en Roumanie ou en Lituanie. Alors que le Parlement avait déjà exigé des explications précises il y a un an concernant ces programmes qui violent le droit international, aucune explication n'a été fournie par les institutions de l'UE. Ce rapport réitère à juste titre ces exigences qui rejoignent celle formulées par l'ONU. Elle qui est si prompte à donner des leçons de droits de l'homme dans le monde, qu'attend l'UE pour faire cesser sur son propre territoire les atteintes aux droits commises par les États-Unis d'Amérique? Je regrette que cette résolution ne propose pas d'arrêter la négociation de l'accord de commerce transatlantique tant que les pratiques illicites des USA n'auront pas cessé, qu'il s'agisse des prisons secrètes de la CIA ou de l'espionnage de la NSA. Je vote néanmoins pour cette résolution qui maintient la pression contre ces pratiques inadmissibles.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), por escrito. Mais uma vez uma coligação de esquerda, onde se inclui o S&D vem levantar a questão dos supostos voos ilegais da CIA, com prisioneiros terroristas a bordo. Julgo que seria mais oportuno discutir o combate ao terrorismo, que infelizmente continua a ceifar vidas em todo o mundo. Deixemos de discutir o acessório para passarmos a discutir o essencial, que é a eliminação de todo o tipo de terrorismo, que mata inocentes em todo o mundo.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. − He votado a favor de esta resolución común debido a que es intolerable que las diferentes instituciones europeas implicadas en esta escandalosa violación de los Derechos Humanos guarden silencio. El poder de control democrático que el Parlamento debe ejercer sobre la Comisión y Consejo está siendo violado por dichas instituciones. El caso de los vuelos de la CIA dentro del espacio aéreo europeo sin ningún tipo de facilitación de información supone la directa violación de la soberanía de los Estados miembros de la Unión y el silencio mantenido por las citadas instituciones no supone más que la directa complicidad con las violaciones de Derechos Humanos que cometió y que continúa cometiendo el Gobierno de EE.UU. Esta resolución recoge todo esto y por ello he votado a su favor.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − I agree with Parliament’s view that the climate of impunity regarding the CIA programmes has enabled the continuation of fundamental rights violations in the counter-terrorism policies of the EU and the US, as further revealed by the mass surveillance programmes of the US National Security Agency and surveillance bodies in various Member States, which are currently being investigated by Parliament.

I am confident that Belgium, Finland, Greece, Ireland, Latvia, Lithuania and Slovakia will ratify the Optional Protocol to the UN Convention against Torture as a matter of priority. I voted in favour.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – Pour. Je me félicite de l’adoption de cette résolution de suivi des recommandations adoptées l’an dernier. Force est de constater que de la part de la Commission européenne et du Conseil, qui se cachent de manière indécente derrière un prétendu défaut de compétence, le compte n’y est pas. Dans les États membres, la politique de l'autruche reste de mise. L’affaire n’est pourtant pas close. Depuis un an, la CEDH a condamné la Macédoine pour les violations de la Convention européenne des Droits de l'Homme lors du transfert extraordinaire de Khaled El Masri, et elle s’apprête à juger d’autres cas impliquant la Pologne, la Lituanie, la Roumanie et l'Italie. De nouvelles victimes ont déposé des plaintes en Lituanie et en Pologne, les cours italiennes ont condamné des agents de la CIA et des services secrets italiens, une enquête a été lancée en Finlande… autant d’exemples de l’obligation qui incombe aux États membres et à l’Union de poursuivre cette quête de vérité et de justice.

 
  
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  Francisco Sosa Wagner (NI), por escrito. − §17: he votado a favor del texto aunque me gustaría que sus proponentes me hicieran llegar una relación de aquellos países donde existe un “control parlamentario democrático efectivo de los servicios de inteligencia”. §22: me abstengo porque en el texto se mezclan asuntos muy variados.

 
  
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  Alda Sousa (GUE/NGL), por escrito. Esta proposta de resolução comum vem criticar as instituições da União Europeia, tal como vários Estados-Membros pelo seu silêncio ensurdecedor e inércia paralisante pelo seu compadrio com os programas da CIA no território europeu, nomeadamente pelas detenções e transferências ilegais de presos na Lituânia, Roménia e na Polónia. Há cerca de um ano o Parlamento exigiu explicações sobre os programas que violam o direito internacional, mas até agora a única resposta que tivemos foi o silêncio. Em nome da dignidade, da justiça, dos direitos humanos e contra o abuso votamos a favor.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR), in writing. − I am fully supportive of comprehensive inquiries into any alleged involvement by Member States in the detention and transportation of prisoners in European countries by the CIA. However, I am afraid that I could not vote in favour of this resolution, as I believe that such matters should, in the first place, be the responsibility of Member States, with each Member State able to carry out its own investigations before judgment is passed at EU or European Parliament level.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Cette question orale constitue le suivi du rapport d'initiative concernant les extraditions vers la CIA au cours de l’année passée. Elle évoque de nouvelles informations concernant les vols d’extradition présumés et déplore l’inactivité de certains États membres, de la Commission et du Conseil. Elle réitère les recommandations politiques et demande instamment leur mise en œuvre complète et immédiate.

La question avait été adoptée à une large majorité par la commission des libertés publiques, de la justice et des affaires intérieures. Nous sommes à présent dans le processus d’élaboration d’un texte servant de base à une motion conjointe des principaux groupes, et nous espérons aboutir à un résultat positif.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. Tendo em conta que o Parlamento Europeu apresentou já as suas recomendações na sua resolução de 11 de setembro de 2012 sobre as alegações de transporte e detenção ilegal de prisioneiros em países europeus pela CIA: acompanhamento do relatório da comissão TDIP do PE, abstive-me na votação deste documento uma vez que não há factos provados que justifiquem a adopção de uma nova resolução.

 
  
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  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – Le Parlement européen a adopté une résolution sur les activités illégales de la CIA (arrestations, détentions, tortures et transports vers Guantanamo) sur le territoire de l'UE qui ont impliqué plusieurs États membres au début des années 2000. Le Parlement européen avait déjà pris position il y a un an pour établir des recommandations claires notamment auprès des Etats membres pour que justice soit enfin rendue aux victimes. La résolution constate que les choses ont pour le moins peu évolué depuis un an. Je me félicite que la résolution ait gardé toute sa fermeté malgré les efforts de la droite de l'hémicycle qui a tenté d'en dénaturer le contenu et notamment d'en enlever toute référence aux Etats concernés. C'est grâce à la ténacité de quelques députés européens qui ont fait le choix de ne rien lâcher sur cette affaire qu'il est possible une fois encore de faire entendre la voix d'un Parlement européen déterminé à agir et qui n'oublie pas les victimes. Aucune menace potentielle de terrorisme ne peut justifier des violations des droits de l'Homme, tout particulièrement lorsqu'il s'agit d'actions d'États qui se prétendent attachés aux valeurs démocratiques et aux droits de l'Homme.

 
  
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  Josef Weidenholzer (S&D), schriftlich. Die Wahrung der Privatsphäre, der Grund- und Menschenrechte sowie der Schutz der Menschen vor Willkür von Geheimdiensten muss eine entscheidende Rolle in der Unionspolitik einnehmen. In immer kürzeren Abständen treten Fakten zutage, die nahelegen, dass US-Geheimdienste innerhalb der EU Maßnahmen setzen, die den Grundsätzen der Europäischen Union widersprechen. Neben den Berichten über Geheimgefängnisse wurde bekannt, dass die Privatsphäre von EU-Bürgern durch Abhörprogramme US-amerikanischer Geheimdienste gefährdet ist. Die Weigerung verschiedener Mitgliedsstaaten, umfassende Untersuchungen einzuleiten, ist dabei besonders empörend und untergräbt zudem ein geschlossenes und glaubhaftes Auftreten der Union als Staatengemeinschaft, welche die Grundsätze der Demokratie achtet und verteidigt. Die reinen Lippenbekenntnisse von Rat und Kommission, die heute zu sehen waren, sind in dieser sensiblen Thematik nicht genug. Vielmehr haben die fehlende Auskunfts- und Handlungsbereitschaft erneut gezeigt: Um zukünftig Grund- und Menschenrechtsverletzungen glaubhaft entgegentreten zu können, sollte das Parlament mit umfassenden Befugnissen zur Untersuchung von Grundrechtsverletzungen ausgestattet werden.

 
  
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  Zbigniew Ziobro (EFD), na piśmie. − Głosowałem przeciw rezolucji. Uważam, że kwestie bezpieczeństwa i walki z terroryzmem są kluczowe dla Europy. Aby skutecznie przeciwstawić się tym zagrożeniom, muszą być podejmowane często niestandardowe i kontrowersyjne działania. Wszelkie te sprawy powinny być badane tylko i wyłącznie przez parlamenty krajowe.

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. Esta resolução vem uma vez mais denunciar o que há muito vinha sendo por nós afirmado: que a CIA e/ou outros serviços dos EUA foram diretamente responsáveis pelo sequestro, afastamento, rapto e detenção ilegal de cidadãos - a que chamaram eufemisticamente de entrega extraordinária -, assim como pela transferência de cidadãos para países terceiros, utilizando centros de detenção secretos em vários Estados-Membros da UE, para serem interrogados e sujeitos a tortura, violando, de forma brutal, o direito internacional e os direitos humanos. Esta resolução tem o mérito de mostrar os desenvolvimentos por que passou este processo vergonhoso dos chamados voos da CIA: primeiro surgiram as notícias e com elas as suspeitas, sempre negadas, depois seguiram-se as evidências, e com elas os bloqueios e as manobras políticas e jurídicas, que se mantêm, para impedir o apuramento da verdade e das responsabilidades. Passo a passo, tem vindo a ser demonstrado o intrincado de cumplicidades de uma rede que envolveu (e envolve?) vários Estados-Membros com os serviços secretos dos EUA, a NATO, a UE e outros países cúmplices. Entretanto, o apoio a grupos terroristas na Síria, incluindo com ligações à Al-Qaeda, vêm igualmente desmitificar o real significado da hipócrita luta contra o terrorismo.

 

10.5. Nauwere grensoverschrijdende samenwerking op het gebied van rechtshandhaving in de EU (B7-0433/2013)
Video van de redevoeringen
  

Mündliche Erklärungen zur Abstimmung

 
  
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  Rosa Estaràs Ferragut (PPE). - Señor Presidente, el Programa de Estocolmo y la Estrategia de Seguridad pidieron una visión más ambiciosa y más orientada al futuro en los diferentes instrumentos transfronterizos. El informe, de hecho, se queja en algún momento de la poca ambición o de la falta de ambición que se ha tenido por parte de la Comisión.

Sin duda es necesaria —y así lo explica muy bien el ponente— una visión más ambiciosa sobre cómo configurar y optimizar el intercambio de información policial en la Unión, al tiempo que se garantiza también la protección de datos y la privacidad. Y por eso, se anima desde el informe a crear un marco para la aplicación del intercambio de esta información, basado en los principios de necesidad, de calidad, de eficiencia y de rendición de cuentas. Y por eso hemos votado a favor, porque pensamos que es el camino por el que podemos llegar a una resolución positiva.

 
  
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  Mitro Repo (S&D). - Arvoisa puhemies, äänestin mietinnön puolesta. Rajojen yli tehtävää lainvalvontayhteistyötä Euroopan unionissa tulee tehostaa entisestään.

Lainvalvonta-alan tietojenvaihdossa käytettävistä välineistä on tehtävä yhdenmukaisempia ja vakiintuneempia. Oikeusturvan kannalta kyse on merkittävästä asiasta.

Prümin päätös on askel oikeaan suuntaan, mutta se vaatii vielä parannuksia. Se, että Prümin päätös sisältyy EU:n perussopimuksiin, on erittäin tärkeää. Unionilla tulee myös olla todellinen mahdollisuus ja myös halua demokraattisesti valvoa Prümin päätöksen täytäntöönpanoa.

Jos näin ei ole, lainvalvontayhteistyön kehittämisellä ei ole merkitystä. Me tarvitsemme avointa poliittista keskustelua siitä, kuinka tietojenvaihto tapahtuu turvallisesti. Tiedonvaihto saa milloinkaan vaarantaa kansalaisten tietosuojaa. Kansalaisten perusoikeuksia on aina kunnioitettava täysimääräisesti.

 
  
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  Syed Kamall (ECR). - Mr President, when the Prüm Treaty was extended from the seven Member States to the rest of the EU, there were some concerns expressed at the time. First of all, it was seen as a sleight of hand by the previous Labour Government, which had not stood up for the UK concerns over this, particularly since we seemed to have the largest fingerprint, driver licence and DNA databases in Europe and we were going to start sharing that information with the other Member States, and with law enforcement agencies in countries where we were not sure that they had the ability or the capacity to reciprocate when we wished.

The reason we are discussing this, or have discussed it this week, is because some of those concerns have come true. It is quite clear that it is not working efficiently and that cooperative model is not working properly. Therefore, I welcome any attempt to try and improve the efficiency of that cooperation between Member States. We have to recognise the costs for those countries, including the United Kingdom, where we have much larger databases than other Member States. Therefore, let us hope that we can, by having this discussion this week, make sure that cooperation works better in future.

 
  
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  Daniel Hannan (ECR). - Mr President, there is a fundamental problem for the two common law countries in the EU when they integrate with the rest. It is nobody’s fault, nobody has set out to conspire to make this the case, it is simply that there is a fundamental incompatibility between the judicial model that pertains across most of the European Union – the Roman law or Bonapartist model, where a law is written down from first principles and then applied to specific cases – and the rather anomalous, almost miraculous emergence of a system where it was never written down in abstract terms but the law grew like a coral, case by case, coming across new circumstances with each new judgment.

Quite understandably, the European Union favours the prevalent model that pertains across most of its Member States when it is drawing up its own corpus of jurisdiction. It is simply that this leaves us in the awkward position of always being the ones who have to change more than the other Member States and that, fundamentally, is why we are always the odd ones out.

 
  
 

Schriftliche Erklärungen zur Abstimmung

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. Aprovo a presente proposta de resolução, manifestando o meu apoio às recomendações da Comissão no sentido da racionalização da utilização dos instrumentos e canais existentes (tais como a utilização automática do canal Europol e a criação de pontos de contacto únicos nacionais integrados) e da melhoria da formação e sensibilização sobre o intercâmbio de informações transfronteiras. Manifesto, no entanto, o meu desapontamento pelo facto de a Comissão não ter apresentado uma visão mais ambiciosa e orientada para o futuro, tal como solicitado no Programa de Estocolmo e na Estratégia de Segurança Interna, que poderia ser um ponto de partida para um debate político sobre a forma de modelar e otimizar a partilha de dados policiais na UE, garantindo simultaneamente um elevado nível de proteção dos dados e da vida privada. Para além disso, incentivo vivamente a Comissão a apresentar esta visão, estabelecendo um quadro adequado para o intercâmbio de informações policiais na UE assente em princípios como a necessidade, a qualidade, a proporcionalidade, a eficiência e a prestação de contas e incluindo uma avaliação apropriada do princípio da disponibilidade e do conceito de cruzamento de informações.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – La criminalité transfrontalière est en hausse. Par contre, les autorités répressives des États membres peinent toujours à dégager une pleine coopération. Face à ce paradoxe dangereux, j'ai soutenu cette résolution qui plaide pour une rationalisation de la coopération policière au sein de l’Union et pour sa mise en conformité à l’acquis de Lisbonne.

 
  
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  Sebastian Valentin Bodu (PPE), în scris. − Schimbul de informaţii cu privire la activităţile criminale transfrontaliere stă la baza cooperării din domeniul punerii în executare a legii în UE şi este, în special, relevant într-un spaţiu fără controale la frontierele interne.

În Uniunea Europeană, criminalitatea transfrontalieră este în creştere, evidenţiind astfel necesitatea unui schimb de informaţii eficient şi sigur privind aplicarea legii, cu respectarea protecţiei datelor şi a drepturilor fundamentale. Diferitele instrumente transfrontaliere de schimb de informaţii referitoare la punerea în aplicare a legii, inclusiv oferirea accesului transfrontalier la bazele de date naţionale, duc la un regim incoerent şi neclar de protecţie a datelor, bazat, deseori, pe cel mai mic numitor comun ca urmare a unei abordări fragmentate.

Din această cauză consider că, pentru a consolida şi îmbunătăţi sistemul de schimb de informaţii, trebuiesc încurajate măsurile menite să asigure un sistem eficient, care să garanteze protecţia datelor, astfel cum se specifică în avizul Autorităţii Europene pentru Protecţia Datelor (AEPD).

 
  
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  John Bufton (EFD), in writing. − I am not in favour of the creation or expansion of unified criminal law and criminal proceedings across the European Union. Measures such as this seem intent on creating a pan-European model of the FBI, which I am also against. In my view, law enforcement across borders is far more efficient via bilateral agreements.

 
  
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  Alain Cadec (PPE), par écrit. – J'ai soutenu cette résolution mettant en application les recommandations du programme de Stockholm et la communication de la Commission relative à la stratégie de sécurité intérieure. Ces dispositions préconisent de rendre plus cohérents les différents dispositifs en vigueur pour la circulation transfrontalière d'informations dans l'Union. Cette résolution expose la nécessité pour l'Union d'adopter la "décision Prüm" et le modèle européen d'échange d'informations (EIXM), lesquels fixent les règles précises visant à favoriser ces échanges dans le cadre d’enquêtes pénales. Cette résolution met l'accent sur la coopération policière transfrontalière et le rôle central d'Europol et se penche sur la question fondamentale de la sécurité des citoyens européens.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), por escrito. Só é possível assegurar um elevado nível de segurança na UE e no espaço Schengen se existir uma ação europeia coerente, eficaz e concertada no combate à criminalidade e às redes criminosas. O intercâmbio de informações entre Estados-Membros para fins de investigação criminal, prevenção, deteção de crimes e assegurar a ordem e segurança públicas, constitui a base para a cooperação policial na UE, que se reveste de particular importância num espaço sem controlos nas fronteiras internas. A legislação e acordos em vigor foram complementados por sistemas e instrumentos da UE, como é o caso do SIS II ou do Sistema de Informações da Europol. A Comunicação apresentada pela Comissão confirma o que já há muito tempo defendíamos: o atual leque de instrumentos é suficiente e não será necessário criar, nesta fase, novas bases de dados em matéria de aplicação da lei ou novos instrumentos de intercâmbio de informações a nível da UE. É necessário sim, melhorar a aplicação dos instrumentos existentes e racionalizar os canais de comunicação utilizados, como é o caso da Decisão de Prüm, cuja transposição deveria ter sido feita até agosto de 2011, mas vários Estados -Membros ainda não procedem ao intercâmbio de dados no âmbito desta Decisão, por falta de recursos humanos e financeiros.

 
  
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  Lara Comi (PPE), per iscritto. − Ho votato con convinzione a favore di questa risoluzione. Non ha senso continuare ad armonizzare le normative quando non si riesce a scambiare informazioni per l'applicazione della legge. Il mio gruppo politico ha lottato per mettere in agenda questo principio, e mi auguro che presto le dichiarazioni contenute in questa risoluzione vengano trasformate in proposte normative e che l'efficienza dell'intero impianto giuridico venga incrementata.

 
  
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  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), în scris. − Consider că Parlamentul European trebuie să participe la supravegherea şi controlul democratic al implementării Deciziei Prüm prin includerea actualelor instrumente de cooperare poliţienească transfrontalieră adoptate în cadrul celui de-al treilea fost pilon (Decizia Prüm şi Iniţiativa suedeză) în cadrul juridic al Tratatului de la Lisabona.

Pe de altă parte, susţin propunerea raportorului privind simplificarea utilizării instrumentelor şi a canalelor existente (cum ar fi utilizarea din oficiu a canalului Europol şi crearea unor puncte naţionale integrate de contact unice) pentru a îmbunătăţi schimbul transfrontalier de informaţii.

 
  
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  Rachida Dati (PPE), par écrit. – La coopération transfrontière est un outil essentiel pour lutter contre la grande criminalité, et l'Union européenne a les moyens de se doter d'une véritable politique efficace de coopération transfrontière en matière répressive. Aujourd'hui, nos régimes sont encore trop fragmentés et divers pour assurer une réelle efficacité; il est temps de passer à la vitesse supérieure et d'engager une véritable réforme de fond pour garantir la circulation fluide des informations nécessaires aux autorités répressives.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. A abertura das fronteiras, a natureza transnacional das organizações criminosas e terroristas, a manifesta insuficiência das respostas nacionais a este problema e a necessidade premente de agilização de troca de informações a nível europeu recomendam, por si só, um maior reforço de cooperação. Os Estados-Membros devem agir cada vez mais em conjunto no combate a todas as formas de crime, potenciar os meios de que dispõem individualmente e colocá-los ao serviço da segurança dos cidadãos do modo mais eficaz possível. Cumpre, por isso, avaliar o estado desta cooperação e promover o seu estreitamento e aprimoramento na convicção de que, estando sempre naturalmente um passo atrás em relação ao crime, os Estados e os seus serviços de segurança devem redobrar o esforço no seu combate.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. De facto, o crime transfronteiriço é cada vez maior à esfera global, e com maior potencial acutilância na União Europeia, face não só à eliminação de fronteiras internas que facilita a mobilidade, mas também à cada vez maior capacidade de redes criminais atuarem internacionalmente e em vários países, com intervenção concertada e simultânea de múltiplos parceiros e em diferentes áreas. Torna-se por isso imperioso assegurar mecanismos transfronteiriços mais eficazes para troca de informações e melhor coordenação das atividades operacionais, que permitam aumentar a eficiência da capacidade de prevenção e de resposta contra o crime. Por outro lado, é importante garantir o respeito pela privacidade e a proteção dados, assim como os princípios da proporcionalidade, transparência e responsabilidade no acesso e uso dos recursos e dados disponíveis. Deve também ser aprimorada a formação policial europeia, enquanto fator que contribui para reforçar a confiança mútua entre as diferentes forças policiais e, simultaneamente, melhorar o intercâmbio de informações e a cooperação transfronteiriça.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. O relatório constata que a criminalidade transfronteiriça está a aumentar na UE. Fazendo-o, ignora ou omite as muitas decisões que estão na origem deste fenómeno, como sejam a livre circulação de capitais, a desregulamentação do setor financeiro, o aprofundamento do mercado único, entre outras. Fazendo-o, mantém intocáveis as orientações macroeconómicas que estão na origem do aumento da criminalidade organizada e propõe a automatização dos processos de intercâmbio de informações, incluindo o acesso transfronteiriço a bases de dados nacionais, utilizando canais existentes como a Europol. Somos totalmente favoráveis ao combate à criminalidade organizada transfronteiras, consideramos no entanto que não tocando nos instrumentos macroeconómicos supracitados, este combate será totalmente ineficaz para além de se estar a permitir que de forma automática, organizações sem qualquer controlo democrático, como a Europol, tenham acesso a bases de dados nacionais que podem incluir informação sensível o que acarreta perigos evidentes para os direitos, liberdades e garantias dos cidadãos.

 
  
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  Jim Higgins (PPE), in writing. − I welcomed this proposal, as sharing operational information and cooperating help authorities to carry out border surveillance activities. The report aims to reduce the loss of life at sea, to combat irregular migration and to increase internal security by preventing cross-border crime. I am very much in favour of reform here, as there should be an effective system in place to address the ever-growing problem of border crime.

 
  
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  Ágnes Hankiss (PPE), in writing. − I welcome the Commission’s initiative on examining the current cross-border law-enforcement information instruments and tools in the EU. It is unquestionable that we need a common, harmonised approach in order to track and prevent criminal activities more efficiently, and law-enforcement data sharing among the Member States is therefore one of the key solutions for achieving this ambitious goal. I support full implementation by all Member States, and at the earliest possible date, of the Prüm Decision, which concerns the automatic exchange of biometric and vehicle-registration data. I would also urge the Commission to come forward with proposals for bringing the Swedish Initiative under the legal framework of the Lisbon Treaty.

 
  
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  Brice Hortefeux (PPE), par écrit. – Nous le constatons au quotidien, la liberté de circulation des citoyens, qui est un symbole de la construction européenne, est aujourd'hui ternie par la multiplication des activités criminelles européanisées. Je pense à ces réseaux de criminalité transfrontalière qui n'hésitent plus à se rendre partout en Europe en diversifiant leurs activités (attaques de bijouteries, cambriolages, dépeçage des bêtes, vols de cuivre sur les voies ferrées...) La liberté s'accompagne de droits, mais ces réseaux prennent toute la mesure d'une Europe impuissante lorsqu'il s'agit de traquer ces criminels et délinquants, et ils en profitent allègrement. C'est pourquoi les États membres doivent mettre tout en œuvre, par des moyens financiers et opérationnels, pour renforcer la lutte contre ce phénomène. L'échange d'informations est le fondement de la coopération en matière répressive. Nous avons des instruments à notre disposition, alors utilisons-les pleinement afin que les polices et les équipes d'enquêtes puisse opérer efficacement sur le terrain.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), raštu. − Balsavau už šį dokumentą, nes keitimasis informacija apie tarpvalstybinio masto nusikalstamą veiklą yra teisėsaugos institucijų bendradarbiavimo ES pagrindas ir tai yra ypač svarbu vidinių sienų kontrolės neturinčioje erdvėje. Tarpvalstybinio masto nusikaltimų ES daugėja, veiksmingo ir saugaus teisėsaugos institucijų keitimosi informacija poreikis, laikantis duomenų apsaugos ir pagrindinių teisių, tampa dar svarbesnis. Komunikatais apžvelgiamos skirtingos egzistuojančios tarpvalstybinio keitimosi informacija tarp teisėsaugos institucijų ES priemonės ir kanalai. Dabartinė skirtingų priemonių, kanalų ir įrankių visuma yra sudėtinga bei išskaidyta, todėl priemonės ES lygiu yra panaudojamos neveiksmingai, o demokratinė priežiūra yra nepakankama, kai kuriais atvejais pastebimas ir veiklos bei prieigos suteikimo vilkinimas.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Cette résolution invite la Commission à renforcer la coopération transfrontalière en matière répressive. Pour ce faire, elle propose d'accélérer la mise en œuvre de la décision Prüm. C'est pour le moins inquiétant! On sait en effet que la «décision Prüm» autorise l’accès automatisé aux profils ADN, aux empreintes digitales et ainsi de suite. La résolution, elle-même, constate d'ailleurs que la mise en œuvre de cette décision se fait à l'heure actuelle sans surveillance ni contrôle démocratique par le parlement. Mais elle ne propose pas d'y remédier. Quelques garanties concernant la protection des données sont bien avancées par cette résolution. Mais elles ne sont pas suffisantes. Je vote contre.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), por escrito. A Estratégia de Segurança Interna apela à elaboração de um modelo global de intercâmbio de informações mais eficaz. O intercâmbio de informações sobre atividades criminosas através das fronteiras constitui a base para a cooperação policial na União Europeia, sendo particularmente importante num espaço sem controlos nas fronteiras interna. Face ao aumento da criminalidade transfronteiriça na UE é cada vez mais importante um intercâmbio de informações policiais eficiente e seguro que respeite a proteção de dados e os direitos fundamentais. É assim necessária uma maior coerência e consolidação da ampla gama de meios de recolha, tratamento e partilha de informações entre as autoridades policiais da UE, a fim de aumentar a segurança dos cidadãos da UE. Daí o meu voto favorável.

 
  
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  Roberta Metsola (PPE), in writing. − I support this motion for a resolution, in particular its call for a more ambitious vision concerning how to shape law enforcement data-sharing in the EU, while guaranteeing a robust level of data protection and privacy.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. − He votado a favor de la presente resolución debido a que propone, de manera equilibrada y con una amplio respeto a la ley de los Estados miembros, una mejora de la cooperación en materia de seguridad. La resolución incide en la importancia de la mejora de la cooperación entre los diferentes sistemas de información policiales de los Estados miembros, así como en la importancia de los acuerdos bilaterales firmados con terceros países, de forma que aquello que sepa un país pueda ser de utilidad para otro Estado miembro. El informe trata de armonizar la enorme diversidad de instrumentos que existen en los diferentes Estados miembros para solicitar información en este ámbito y mejorar así la cooperación transfronteriza. Por todo esto he votado a favor del presente informe.

 
  
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  Louis Michel (ALDE), par écrit. – À l’heure de l’ouverture des frontières, la criminalité transfrontalière est en pleine augmentation. Les frontières ne sont plus une protection à la criminalité, les délinquants agissent par réseaux. Il est important de mettre en place une collaboration et une coopération entre les États membres afin de mettre au point des instruments pour combattre ces crimes. L’échange d’information et de données est essentiel dans la mise en œuvre de la politique anti-criminalité. Il est cependant important que ces échanges d’informations se fassent dans le respect de la vie privée et de la protection des données. Je salue dès lors la résolution du Parlement concernant les crimes transfrontaliers.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − I agree with Parliament that the Commission should perform a mapping exercise of EU and national legislation, including international agreements, regulating the cross-border exchange of law-enforcement information. I voted in favour.

 
  
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  Claudio Morganti (EFD), per iscritto. − Sono già intervenuto più volte su questo argomento, perché lo ritengo particolarmente importante. In un'Europa che è oramai senza frontiere, con benefici e problematiche annesse, diventa sempre più necessaria una cooperazione strettissima tra le polizie e le autorità inquirenti dei diversi Stati Membri. Molto spesso individui o organizzazioni criminali si spostano liberamente tra i diversi Paesi per compiere le loro azioni delittuose: è ovvio che senza una collaborazione affiatata ed un continuo scambio di dati ed informazioni diventa sempre più difficile per le forze dell'ordine riuscire ad individuare queste persone. Andrebbero sicuramente migliorati gli strumenti attualmente a disposizione, soprattutto sfruttando a pieno le potenzialità tecnologiche che tutti noi oggi conosciamo: troppo spesso infatti i processi di interazione tra le autorità di Paesi differenti sono estremamente lenti, caratterizzati inoltre da modalità non omogenee. In questo senso trovo ad esempio auspicabile che venga creato un formato universale europeo per lo scambio di informazioni: la criminalità sfrutta da tempo tutte le possibilità offerte dalla libera circolazione, e noi non possiamo certo rimanere fermi a guardare.

 
  
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  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE), raštu. − Balsavau už rezoliucijos tekstą dėl tarpvalstybinio bendradarbiavimo teisėsaugos srityje stiprinimo, nes būtina tobulinti bendradarbiavimo tarp ES šalių mechanizmą. ES yra erdvė, neturinti vidinių sienų kontrolės, todėl esant tarpvalstybiniams nusikaltimams būtina geresnė koordinacija tarp ES šalių. Ne vienas įvykis (pavyzdžiui, įtariamojo M. Golovatovo paleidimas) parodė, kad bendradarbiavimas tarp institucijų yra per lėtas ir reikia geresnės koordinacijos ES mastu, be to, tai leistų užtikrinti geresnę duomenų apsaugą.

 
  
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  Γεώργιος Παπανικολάου (PPE), γραπτώς. – Η συγκεκριμένη πρόταση ψηφίσματος, την οποία και υπερψήφισα, ενθαρρύνει την Επιτροπή να καθορίσει ένα ισχυρό επίπεδο προστασίας των προσωπικών δεδομένων και της ιδιωτικής ζωής των Ευρωπαίων πολιτών, ζητώντας παράλληλα τη βελτιστοποίηση του Ευρωπαϊκού νομικού πλαισίου για την αποτελεσματική επιβολή του νόμου. Ανάμεσα στα όσα προτείνονται για τη βελτίωση του ισχύοντος πλαισίου, που χαρακτηρίζεται σε μεγάλο βαθμό από αναποτελεσματικότητα και ελλιπή δημοκρατικό έλεγχο, είναι η πλήρης εφαρμογή από τα κράτη μέλη της απόφασης Prüm, η θέσπιση ενός καθολικού πλαισίου ανταλλαγής πληροφοριών και η επέκταση της αστυνομικής εκπαίδευσης σε ευρωπαϊκό επίπεδο.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. O balanço dos diferentes instrumentos, canais e meios existentes na UE para o intercâmbio transfronteiras de informações policiais considera que o atual leque de diferentes instrumentos, canais e meios é complexo e disperso, levando a uma utilização ineficaz dos instrumentos e a uma supervisão democrática inadequada a nível da UE, bem como, em alguns casos, a um desvirtuamento da função e do acesso. Na presente resolução solicita-se à Comissão que faça o levantamento da legislação comunitária e nacional, incluindo dos acordos internacionais (bilaterais), que regulamenta o intercâmbio transfronteiriço de informações policiais e ainda, a realização de uma avaliação externa independente dos instrumentos existentes para o intercâmbio de informações policiais na União Europeia, a fim de avaliar o seu impacto mensurável.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − I voted in favour. The Commission communications take stock of the various existing cross-border law-enforcement information-exchange instruments, channels and tools in the EU. The current ‘landscape’ of instruments, channels and tools is complicated and scattered, resulting in inefficient use of the instruments, inadequate democratic oversight at EU level and, in some cases, ‘function and access creep’. The Commission should perform a mapping exercise of EU and national legislation, including (bilateral) international agreements, regulating the cross-border exchange of law-enforcement information. The Commission believes that more meaningful statistics are necessary to measure the real value of instruments, and it calls for an independent, external evaluation of the existing instruments for EU law-enforcement information exchange in order to assess their measurable impact. So do we.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR), in writing. − The effective operation of our law-enforcement bodies is of vital importance to our constituents, who wish to feel assured of their safety and security not only in their own Member State but also when they are travelling within the EU. It is therefore important that this issue is considered here in Parliament today. Law enforcement is one of the areas in which it is particularly vital that we do not allow EU bureaucracy to complicate the use of the information-exchange instruments and tools that we have in place in the EU, or to make them more costly than necessary to operate.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – J'observe que, pour un nombre croissant d'États membres, la décision Prüm est devenue un outil courant dans la coopération transfrontalière entre les polices et dans les enquêtes criminelles. Je déplore que la mise en œuvre de cette décision ait pris beaucoup de retard dans plusieurs États membres. Il convient, en collaboration avec la Commission, de ne pas perfectionner cet instrument avant qu'il n'ait été intégralement mis en œuvre.

J'invite les États membres concernés à mettre en œuvre intégralement et correctement la décision Prüm afin qu'elle puisse être exploitée au maximum. La décision Prüm a été adoptée dans le cadre de l'ancien troisième pilier et sa mise en œuvre pèche par manque de surveillance et de contrôle démocratiques en bonne et due forme par le Parlement européen. La Commission doit formuler sans attendre des propositions visant à intégrer dans le cadre juridique du traité de Lisbonne les instruments de coopération policière transfrontalière adoptés dans le contexte de l'ancien troisième pilier, tels que la décision Prüm et l'initiative suédoise.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. O Programa de Estocolmo assume a necessidade de uma maior coerência e consolidação dos meios de recolha, tratamento e partilha de informações entre as autoridades policiais da União Europeia. Numa altura em que a criminalidade transfronteiriça está a aumentar na UE, é extremamente importante que haja esta cooperação policial com intercâmbio de informações sobre as atividades criminosas, respeitando sempre a proteção de dados e os direitos fundamentais dos cidadãos. É também recomendado que se racionalize os instrumentos e canais existentes para tal, como por exemplo a utilização automática do canal Europol, o que permitirá um melhor cruzamento de informações. Por acreditar que a cooperação transfronteiriça e a melhoria da troca de informações reforça a confiança mútua entre as forças policiais, sou favorável a esta proposta de resolução.

 
  
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  Jarosław Leszek Wałęsa (PPE), in writing. − I have voted in favor of the Resolution on strengthening cross-border law-enforcement cooperation in the EU: the implementation of the ‘Prüm Decision’ and the European Information Exchange Model (EIXM) (2013/2586(RSP)). While it is well known that these programs already exist, it is less well known that there is definitely room for improvement, which is the basis of this document. As we delve deeper into globalization and are able as EU citizens to travel freely around the EU, these freedoms are being taken advantage of by the criminal elements in our society. Therefore, it is vital that Member States are able to respond accordingly and rely on one another when the situation to do so presents itself. Such cooperation can lead to the apprehension of criminals and in many cases even prevent potential crimes from occurring. We must continue to work toward providing a safe environment in which our citizens can live and prosper and this document fulfills that pursuit to the fullest.

 
  
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  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. − Rezolucja Parlamentu Europejskiego z dnia 10 października 2013 r. w sprawie zacieśnienia transgranicznej współpracy w zakresie ścigania w UE (EIXM) (2013/2586(RSP)) – głosowałem za rezolucją, gdyż uważam, że obecny krajobraz różnych instrumentów, kanałów i narzędzi jest skomplikowany i rozproszony, co powoduje brak skuteczności tych instrumentów i nieodpowiedni nadzór demokratyczny na szczeblu UE, a w niektórych przypadkach prowadzi także do zakłóceń w działaniu i dostępie. Zgadzam się z tym, że potrzebna jest mapa prawodawstwa unijnego i krajowego, w tym również (dwustronnych) porozumień międzynarodowych regulujących transgraniczną wymianę informacji w zakresie ścigania, a także że potrzebna jest ocena prawdziwej skuteczności tych instrumentów. Naszym celem musi być sprawniejsze wykorzystywanie istniejących obecnie instrumentów, kanałów i narzędzi.

 
  
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  Zbigniew Ziobro (EFD), na piśmie. − Przestępczość zorganizowana ma dziś międzynarodowy charakter i nie da się z nią skutecznie walczyć bez wzmocnienia koordynacji i współpracy transgranicznej. Wielokrotnie wspominałem o tym na posiedzeniach komisji CRIM. Dlatego poparłem tę rezolucję. Obecny krajobraz różnych instrumentów, kanałów i narzędzi jest skomplikowany i rozproszony, co powoduje brak skuteczności tych instrumentów i nieodpowiedni nadzór demokratyczny na szczeblu UE, o czym wspomina poddany pod głosowanie dokument. Zgadzam się również z tym, że potrzebna jest mapa prawodawstwa unijnego i krajowego, w tym również (dwustronnych) porozumień międzynarodowych regulujących transgraniczną wymianę informacji w zakresie ścigania, a także że potrzebna jest ocena prawdziwej skuteczności tych instrumentów. Naszym celem musi być sprawniejsze wykorzystywanie istniejących obecnie instrumentów, kanałów i narzędzi.

 
  
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  Inês Cristina Zuber (GUE/NGL), por escrito. O relatório começa por constatar o que é uma evidência: que a criminalidade transfronteiriça está a aumentar na UE. Esta referência surge quase como uma surpresa e ao mesmo tempo como um presságio; como se a maioria do PE nada tivesse a ver com as decisões (que ela mesma tomou) que estão na origem destes fenómenos, nomeadamente a livre circulação de capitais e mercadorias com a supressão das legislações nacionais para aprofundar o mercado interno da UE, com a consequente concentração de capital. A maioria do PE não só mantém intocáveis as orientações macroeconómicas que estão na origem do aumento da criminalidade organizada como, a reboque desta situação, propõe a automatização dos processos de intercâmbio de informações, incluindo o acesso transfronteiriço a bases de dados nacionais, utilizando canais existentes como a Europol. Somos totalmente favoráveis ao combate à criminalidade organizada transfronteiras. Consideramos, no entanto, que não tocando nos instrumentos macroeconómicos supracitados, este combate será totalmente ineficaz, para além de se estar a permitir que, de forma automática, organizações sem qualquer controle democrático, como a Europol, tenham acesso a bases de dados nacionais que podem incluir informação sensível.

 

10.6. Discriminatie op grond van kaste (B7-0434/2013)
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Mündliche Erklärungen zur Abstimmung

 
  
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  Rosa Estaràs Ferragut (PPE). - Señor Presidente, la Resolución del Parlamento Europeo que hemos votado hoy condena las constantes violaciones de los derechos humanos perpetradas por quienes creen y sufren el sistema jerárquico de las castas.

Es una discriminación tremenda, que deniega el principio de igualdad, los valores y todo aquello por lo que está luchando la Unión Europea. Entre otras cosas, deniega el acceso al empleo y al sistema judicial, y esta permanente segregación y los obstáculos que la casta impone deniegan el ejercicio de los derechos humanos más básicos y, en definitiva, el desarrollo de la persona.

Creo que ha sido una iniciativa muy oportuna pedir a la Unión que promueva esta propuesta sobre los principios y las directrices de las Naciones Unidas para la eliminación efectiva de este tipo de discriminación basada en el empleo, como he subrayado y, por lo tanto, decir que hemos votado a favor y que ha sido una gran resolución.

 
  
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  Mitro Repo (S&D). - Arvoisa puhemies äänestin tämän mietinnön puolesta. Kastijärjestelmään syvälle juurtunut syrjintä sekä koskemattomuuskäytännöt ovat maailman vakavimpia ihmisoikeusongelmia tänään.

Kyse on todellisesta kohtalon leimasta. Pelkkä syntymä tiettyyn kastiin määrittelee siis henkilön koko tulevaisuuden. Kasti on pääasiallinen syy myös köyhyyteen ja epätasa-arvoon, eikä sen vaikutusta voi karistaa koulunpenkillä eikä muuttamalla toiselle paikkakunnalle. Työhön ja syntyperään perustuvasta syrjinnästä kärsii maailmanlaajuisesti arviolta 260 miljoonaa ihmistä.

Kastisyrjintä rikkoo kansainvälisen ihmisoikeuden kaikkein perustavanlaatuisimpia periaatteita. Se pureutuu inhimillisyytemme ytimeen ja tekee ihmisestä oman syntyperänsä orjan ja vangin. Se on ihmisyyden häpäisyä. Tänään Nobelin kirjallisuuspalkinnon saanut Alice Munro ei voisi kirjoittaa romania ”Liian paljon onnea kastisyrjinnästä”.

 
  
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  Charles Tannock (ECR). - Mr President, caste discrimination is clearly unacceptable. It is a serious human rights violation and it is for this very reason that this Parliament has been calling for action to address caste-based discrimination ever since 2007. However, we must, when addressing the issue, take into account the entrenched cultural and historical roots that caste has in certain societies, particularly in India, where we are up against 3 000 years in which the Hindu caste system has been the basis of organising family and society. We must also not fail to recognise the great efforts that the Indian Government has made to tackle this problem, where we can point to a whole host of positive discrimination policies that are in place to address the historical injustices of caste discrimination, schemes which apply right up to the highest levels of government, including a former President who was a Dalit.

This report raises some very crucial issues but, ultimately, I am afraid that I cannot support some of the potentially disproportionate and heavy-handed remedies that are suggested, so I and my Conservative colleagues abstained.

 
  
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  Seán Kelly (PPE). - Mr President, I too was pleased to vote in favour of these proposals and I think also they are timely. It is said that all people are born equal but that is certainly not the case where caste-based discrimination is practiced, unfortunately it has been going on for thousands of years, as Mr Tannock rightly pointed out. Nevertheless, at least we are lucky enough in the Western world where we are lucky to be, that regardless of who your parents are, in theory at least, you have an opportunity through education, through determination, to improve your lot in the world. Unfortunately this is not the case in the caste-based system and certainly we must use every initiative we have to try and change that. I would also think that with the growth in smartphones, the internet and social media, we may be able to influence that situation as well from the ground up.

 
  
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  Syed Kamall (ECR). - Mr President, the phrase ‘all men are created equal’ is often taken as a fact, but actually, if you think about that phrase, it is discriminatory in itself because it excludes women. The other thing that we have to remember is that people are not created in equal circumstances and, when they are born to different social classes, or different levels of income, or different levels of intelligence, what we have to make sure is that people are not discriminated against.

For this reason I am sure that politicians here across the Parliament can accept that we should be fighting all forms of discrimination, including caste discrimination. But as my colleague from London Charles Tannock has said, it is important that we take account of deeply entrenched cultural issues and we make sure that we tread very carefully as we tackle some of these issues. The Indian Government has done much to tackle this area and I think it would be a mistake to include a caste-based discrimination clause in any trade agreements. Let us trade, sign agreements and slowly encourage the removal of caste discrimination.

 
  
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  Daniel Hannan (ECR). - Mr President, it is wonderful with all the economic problems in Europe that we have time to start lecturing in quite precise terms South Asia and East Africa on aspects of caste discrimination, as though we had no other problems. Actually, caste discrimination is a problem that is being eroded with every passing year by economic development and by the spread of education and capitalism.

I think it was Thomas Babington Macaulay, when he was briefly an Indian administrator, who said that railways were the greatest destroyer of caste. That process of destruction has accelerated since Indian independence because India – being a common-law-based democracy – elevates the individual over the state. That allows very little room for a system that imprisons people by circumstances of birth. As we have heard, it was a while ago that the republic had as its president a Dalit. This is something that did not need lecturing from outside. We might be better advised to look at what happens when economic growth goes into reverse. It is not a problem the Indians are having, but it is a problem we are about to have.

 
  
 

Schriftliche Erklärungen zur Abstimmung

 
  
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  Claudette Abela Baldacchino (S&D), in writing. − Caste-based discrimination, or any kind of discrimination based on a person’s descent, occupation, religion, disability, age or sexual orientation, should be combated very strongly. In many cases it leads to social exclusion and poverty, which we cannot tolerate. It is important that the EU sends out a strong signal on this matter.

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. Aprovo a presente proposta de resolução começando por condenar as persistentes violações dos direitos humanos perpetradas contra pessoas vítimas de hierarquias de castas e de discriminação com base na casta, incluindo a recusa da igualdade e de acesso à justiça e ao emprego, a segregação contínua e os obstáculos devidos às castas na consecução dos direitos humanos fundamentais e do desenvolvimento. Considero, ainda, que os cartões de identidade devem evitar as referências a castas, pois tal é contrário aos princípios da igualdade e da mobilidade social. No entanto, congratula-me com o relatório de Githu Muigai, relator especial das Nações Unidas sobre o racismo, que salienta que todas as vítimas de discriminação com base na casta em todo o mundo devem beneficiar de igual atenção e proteção. Acabo por salientar, de um modo mais lato, que todas as formas de racismo e discriminação devem ser abordadas com a mesma ênfase e determinação, nomeadamente na Europa.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Face aux violations des droits de l'homme qui continuent d'être commises à l'encontre de personnes confrontées au système hiérarchique de castes et à la discrimination fondée sur la caste, notamment le refus de l'égalité et de l'accès au système judiciaire et au travail, la ségrégation persistante, ainsi que les violences faites aux femmes, il est urgent que des pressions soient exercées sur les pays qui acceptent encore cette discrimination intolérable. J'ai soutenu ainsi de toute ma voix la proposition de résolution qui condamne ces violations des droits de l’homme, et qui demande notamment que la discrimination fondée sur la caste soit reconnue comme une forme de discrimination à part entière et que la lutte contre cette forme de discrimination soit intégrée dans l’action du Service Européen d’Action Extérieure ainsi que dans les accords commerciaux de l’Union.

 
  
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  John Bufton (EFD), in writing. − This is an important issue, which should be covered by national legislation rather than by the EU. Ideally it should be possible to introduce and support practical anti-discriminatory measures. It is rather disappointing that the EU is trying to promote itself as a protagonist in the fight against caste-based discrimination while in reality appearing to use sensitive issues such as this to reinforce its competence in foreign affairs.

 
  
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  Lara Comi (PPE), per iscritto. − Sono concorde sulla necessità di programmare una migliore azione dell'Unione Europea sulla lotta alla discriminazione basata sulla casta. Un male che affligge trasversalmente vari ambiti, sia nel settore pubblico sia in quello privato, e che è causa di povertà e disuguaglianza ostacolando gli obiettivi di sviluppo. Questo importante tema, infatti, va posto all'attenzione degli attori istituzionali europei, per poterla tenere in considerazione rispetto alla elaborazione di tutte le politiche connesse, stimolando in particolare l'azione del Servizio europeo per l'azione esterna e la Commissione Europea.

 
  
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  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), în scris. − Consider că UE trebuie să promoveze politicile de nediscriminare şi favorabile incluziunii şi operaţiunile de afaceri cu ţările afectate de sistemul de caste, incluzând şi acţiuni pozitive pentru persoanele afectate de acest sistem de pe piaţa muncii şi din sectorul privat.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), por escrito. Votei favoravelmente esta resolução por condenar as persistentes violações dos direitos humanos cometidos contra pessoas vítimas de hierarquias de castas e de discriminação com base na casta.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. Todas as formas de discriminação são condenáveis e todas elas devem ser eliminadas numa sociedade que queremos que respeite os direitos, as liberdades e as garantias de todos os cidadãos. Porém, subsistem ainda inúmeras formas de discriminação, em particular aquela que se baseia na casta e que é particularmente sentida nos países asiáticos. Esta discriminação não apenas condena as castas intocáveis à pobreza e à exclusão social, como as torna mais vulneráveis a toda a espécie de crimes. A UE deve usar todos os meios à sua disposição para promover a igualdade de direitos e a não discriminação com base na casta, tendo tal em especial atenção nos seus programas de apoio ao desenvolvimento e nos seus acordos comerciais.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. É absolutamente prioritário que a União Europeia combata e promova claramente o combate a todas as formas de discriminação humana e social. A discriminação com base na casta existe em vários países do mundo, com especial incidência no sul da Ásia, para além de África e do Médio Oriente. Além da violação grave dos direitos humanos, este tipo de discriminação agrava a pobreza e dificulta ainda mais o processo de desenvolvimento socioeconómico das comunidades e dos países afetados. São absolutamente condenáveis as persistentes violações dos direitos humanos perpetradas contra pessoas vítimas de hierarquias de castas, incluindo a recusa de igualdade e de acesso à justiça e ao emprego, a segregação contínua e os obstáculos criados pelo funcionamento irregular de instituições públicas, sistemas judiciais e da polícia.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. O sistema de casta tem como principal característica a segregação social, determinando a função das pessoas dentro da sociedade. Este sistema exclui, essencialmente, os chamados, dalit ou intocáveis que são social, laboral e economicamente marginalizados. Apesar de, em muitas regiões onde o sistema de castas existe, este já ter sido abolido das suas Constituições, o sistema é tão antigo e tradicional, que a força da prática adotada ao longo de séculos permite que esta cultura permaneça viva, embora hoje ela prevaleça mais nas áreas rurais. Estamos de acordo com a resolução na condenação das violações aos direitos humanos contra pessoas vítimas de discriminação com base na casta. Somos contra qualquer tipo de violação dos direitos humanos e consideramos que as vítimas devem ser protegidas e apoiadas. Importa assinalar que o sistema de casta, mais do que a sua base religiosa, tem como base a exploração do homem pelo homem, e só a luta de classes, naqueles países, lhe poderá por fim.

 
  
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  Kinga Gál (PPE), in writing. − Caste is the very negation of the human-rights principles of equality and non-discrimination. It condemns individuals from birth, and their communities, to exploitation, violence, social exclusion and segregation – such is the judgment of the UN High Commissioner for Human Rights. Caste-based discrimination is a social phenomenon affecting approximately 260 million people worldwide, and not only in those countries where a caste-based social system is traditional. Women and girls affected by it are particularly vulnerable to sexual violence, prostitution, trafficking, domestic violence and punitive violence when they seek justice. Furthermore, child labour is abundant in caste-based communities, in which children from the ‘lower’ castes suffer high levels of illiteracy.

Measures should be taken at national and international level to increase protection for victims of caste-based discrimination, to tackle impunity and to provide access to justice. Furthermore, international cooperation should be fostered and innovative strategies should be developed based on international conventions and framework documents such as the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women and the Convention on the Rights of the Child, or the draft UN Principles and Guidelines for the Effective Elimination of Discrimination based on Work and Descent.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), per iscritto. − Ho espresso voto favorevole alla presente relazione che mette in evidenza i casi ancora presenti nel mondo di discriminazione fondata sulla casta. L’UE, dal canto suo, come istituzione promotrice di valori e ideali fondati sulla libertà, la democrazia e la solidarietà, deve giustamente farsi portavoce di progetti che possano aiutare l’evoluzione sociale e culturale fino a giungere, in maniera graduale all’eliminazione della discriminazione fondata sulla casta. In tal senso, accogliere il progetto di principi ed orientamenti delle Nazioni Unite per l’eliminazione efficace della discriminazione basata sul lavoro e la discendenza come quadro di riferimento per eliminare la discriminazione di casta, credo sia uno dei punti da cui partire per procedere in questa direzione.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Cette résolution propose une analyse pertinente du système de caste. Ses intentions sont louables : suppression de la référence à la caste sur les cartes d'identités, lutte contre la discrimination vis à vis de l'emploi... Mais je déplore que le parlement en sois réduit à multiplier les résolutions de bonnes intentions sans portée législative. Je vote pour, tout en m'interrogeant sur son impact réel sur les politiques menées par l'UE et par les pays tiers en ce domaine.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), por escrito. Qualquer tipo de discriminação é condenável a todos os níveis. Assim, a discriminação com base na casta que se verifica em todo o mundo, mas com maior incidência na Ásia, tem que ser erradicada e isso só se consegue com educação. Devemos incluir a discriminação com base na casta, enquanto questão de direitos humanos, nas futuras políticas e estratégias da UE neste domínio, bem como nos seus futuros planos de ação. Temos, no futuro, que reforçar o apoio a projetos de desenvolvimento de luta contra a discriminação com base na casta, enquanto violação grave dos direitos humanos, que agrava ainda mais a pobreza, e ter em conta esta forma de discriminação em todos os projetos que incidam na educação, nas mulheres, no acesso à justiça, à participação política e ao emprego nos países em causa. Só assim conseguiremos ter sucesso na luta contra a discriminação com base na casta.

 
  
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  Roberta Metsola (PPE), in writing. − The EU should use all available tools to combat discrimination. There is also a need to ensure that EU development aid reaches marginalised groups. I therefore voted in favour.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. − He votado a favor de la presente resolución debido a que introduce la preocupación por el combate del sistema de castas aún existente en numerosos países asiáticos en la actividad diplomática exterior de la Unión Europea. El sistema de castas produce una constante violación de los Derechos Humanos basada en la tradición política, religiosa o cultural de algunos países asiáticos. Estos países no han tratado de eliminar dichos sistemas al resultar funcionales a la acumulación de capital y por tanto salen beneficiados al perpetuarlos. El informe preconiza que la UE debe establecer una cláusula sobre el combate de este tipo de sistemas en sus acuerdos de comercio o asociación. Por ello he votado a favor de la presente resolución.

 
  
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  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Je salue la proposition de résolution concernant la discrimination basée sur la caste. La préoccupation des droits de l’homme a toujours été au cœur de notre travail parlementaire. 260 millions de personnes sont aujourd’hui touchées par cette discrimination. Cela va à l’encontre du droit international, des droits de l’homme et est un facteur structurel de pauvreté. De plus, cela engendre des discriminations au niveau de l’emploi, de l’éducation et de l’accès aux terres. Il est donc crucial et nécessaire d’insister au niveau européen afin de reconnaitre ce genre de discrimination comme une forme distincte de discrimination ancré dans un contexte social et religieux et de reconnaitre les «intouchables» comme étant un groupe à part entière afin de pouvoir les prendre en compte dans les programmes de développement.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − Caste-based discrimination is recognised as one the most serious human-rights problems in the world today and as a main cause of poverty and inequality in the countries affected by it, severely impeding the pursuit of sustainable development and poverty eradication.

Affecting an estimated 260 million people worldwide, this form of discrimination breaches the most fundamental principles of international human-rights law and leads to pervasive violations of human rights, with high rates of impunity. A solution has to be found. I voted in favour.

 
  
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  Claudio Morganti (EFD), per iscritto. − Non è accettabile che nel ventunesimo secolo in molti Paesi del mondo centinaia di migliaia di persone siano discriminate sulla base dell'appartenenza a una casta. Si tratta di un fenomeno che in alcuni Stati asiatici come India, Nepal, Pakistan, Bangladesh e Sri Lanka è ancora oggi molto diffuso, e che arriva a contemplare anche le cosiddette "pratiche di intoccabilità". Tuttavia, la discriminazione basata sul lavoro e la nascita è presente anche da altre parti, come in Yemen, Mauritania, Nigeria, Senegal e Somalia. L'Unione europea dovrebbe far valere la sua voce, specialmente in occasione degli accordi commerciali che stringe con questi Paesi: non si può essere garanti dei diritti delle persone e dei lavoratori solo in determinate occasioni, ma bisognerebbe esserlo sempre. Anche all'interno dei nostri Stati Membri si stanno verificando negli ultimi anni sempre più fenomeni di discriminazioni di casta, dovuti all'immigrazione di intere comunità provenienti da questi Paesi, dove queste tradizioni millenarie sono rimaste radicate nella popolazione: anche su questo l'Europa dovrebbe vigilare, per non consentire che questo avvenga addirittura all'interno dei nostri confini.

 
  
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  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE), raštu. − Diskriminacija egzistuoja daugelyje pasaulio valstybių, o daugiausiai šios diskriminacijos aukų yra Pietų Azijoje, nors ir kitose pasaulio valstybėse vis dar yra daug. Su gimimu nulemiamas priklausymas kastai – nepasirenkamas ir prigimtinis. Kastų atstovai tebepatiria didelę socialinę atskirtį, skurdą, prievartą, išankstinį nusistatymą, ribojamas ar netgi draudžiamas įsitraukimas į politinį, viešąjį gyvenimą, darbo rinką. Pritariu Europos Parlamento raginimui atsižvelgti į JT rekomendacijas dėl nediskriminavimo dėl priklausymo kastai bei įtraukti tokias nuostatas į atitinkamus ES teisės aktus.

 
  
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  Γεώργιος Παπανικολάου (PPE), γραπτώς. – Το ζήτημα της αυστηρής κοινωνικής στρωμάτωσης σε διαβαθμισμένες ομάδες που καθορίζονται από την καταγωγή και το επάγγελμα, παρά την Οικουμενική Διακήρυξη των δικαιωμάτων του ανθρώπου και το Διεθνές Σύμφωνο για τα ατομικά και πολιτικά δικαιώματα, εξακολουθεί να οδηγεί σε σημαντικές διακρίσεις των ανθρώπων σε πολλές χώρες, κυρίως της Ασίας. Ακόμη όμως και στην Ευρώπη η διακριτική μεταχείριση εις βάρος της ομάδας τον Ρομά σε ορισμένα κράτη μέλη υποκρύπτει μια λανθάνουσα μορφή διακρίσεων την οποία τα τελευταία χρόνια με ψηφίσματα και εκθέσεις το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο προσπαθεί να αναδείξει και να αντιμετωπίσει. Το παρόν κοινό ψήφισμα, το οποίο και υπερψήφισα, καταδικάζει τις συνεχιζόμενες παραβιάσεις ανθρωπίνων δικαιωμάτων που διαπράττονται εις βάρος ανθρώπων που θίγονται από ιεραρχίες τύπου κάστας δίνοντας ιδιαίτερη έμφαση στη πρόσφατη έκθεση του Githu Muigai, ειδικού εισηγητή των Ηνωμένων Εθνών για τον ρατσισμό, όπου εκφράζεται η σοβαρή ανησυχία για το γεγονός ότι ο κοινωνικός αποκλεισμός των Ντάλιτ και παρόμοια θιγομένων κοινοτήτων οδηγεί τις πληττόμενες πληθυσμιακές ομάδες σε υψηλά ποσοστά φτώχειας και αποκλεισμού, δεδομένου ότι δεν επωφελούνται ισότιμα από τις αναπτυξιακές διαδικασίες.

 
  
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  Tomasz Piotr Poręba (ECR), na piśmie. − Od 2007 r. Parlament Europejski interweniuje i wzywa do podjęcia działań mających na celu wyeliminowanie dyskryminacji na tle przynależności kastowej, uznawanej dzisiaj za jedno z najpoważniejszych naruszeń praw człowieka na świecie, z którym borykają się zwłaszcza Indie, Nepal, Pakistan, Bangladesz czy Sri Lanka. Członkowie kast nadal cierpią z powodu surowych form wykluczenia społecznego, ubóstwa, segregacji, nadużyć fizycznych i słownych. Formy dyskryminacji kast stają się coraz bardziej drastyczne. Ich członkowie często padają ofiarami przemocy, gwałtów, indywidualnych i masowych morderstw, odmawia się im praw do edukacji, wstępu do świątyń, wolności zamieszkania, dostępu do studni. Dlatego popieram wszystkie projekty i inicjatywy z zakresu polityki rozwoju UE zwalczające dyskryminację na tle przynależności kastowej, jak również wspólne przedsięwzięcia podejmowane wraz z rządami państw, które starają się wyeliminować dyskryminację kastową. Niezbędne jest zapewnienie bezpieczeństwa w sferze publicznej członkom grup, które są obiektem dyskryminacji kastowej, zapewnienie możliwości integracji tych grup ze społeczeństwem, stworzeniem szans dla najbardziej uzdolnionych oraz zagwarantowanie sprawiedliwości społecznej i zadośćuczynienia pokrzywdzonym grupom. Dzisiaj jednak wraz z grupą ECR wstrzymałem się od głosowania w sprawie rezolucji poświęconej dyskryminacji ze względu na przynależność kastową, ponieważ moim zdaniem nie powinien to być jeden z głównych nurtów – ściśle pojętego – prawodawstwa unijnego, uwzględniającego już zwalczanie wszelkich, szeroko pojętych form dyskryminacji.

 
  
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  Jean Roatta (PPE), par écrit. – Les discriminations fondées sur les castes consistent à exclure une partie de la population du fait de leur origine ethnique ou religieuse. Les castes imposent une hiérarchie voire une ségrégation dans la société empêchant l'accès à certains corps professionnels à une caste inférieure, condamnant ses membres à la pauvreté. Les membres des castes supérieures restent impunis lorsqu'ils commettent des crimes ou des violences sexuelles à l'encontre d'un membre d'une caste inférieure. J'ai voté en faveur de cette résolution, car celle-ci invite la Commission et le SEAE à lutter contre cette discrimination au même titre qu'une autre. De plus, l'Union européenne s'est toujours impliquée dans la lutte des discriminations et pour le respect des minorités.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − I voted in favour. We condemn the continuing human-rights violations committed against people suffering from caste hierarchies and caste-based discrimination, including the denial of equality and of access to the legal system and to employment, continued segregation and caste-induced barriers to the achievement of basic human rights and development.

Identity cards should avoid references to caste, as these are contrary to the principles of equality and social mobility. We welcome the report by Githu Muigai, the UN Special Rapporteur on racism, and stress that all victims of caste-based discrimination throughout the world should receive the same attention and protection.

 
  
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  Νικόλαος Σαλαβράκος (EFD), γραπτώς. – Οι διακρίσεις βάσει εργασίας και καταγωγής, αποτελούν μια μορφή διάκρισης η οποία απαγορεύεται από το διεθνές δίκαιο των ανθρωπίνων δικαιωμάτων. Υπερψήφισα την έκθεση της κ. Joly καθώς είναι σημαντικό να εκφράσουμε σαν Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο την αντίθεσή μας στις συνεχιζόμενες παραβιάσεις ανθρωπίνων δικαιωμάτων που διαπράττονται εις βάρος ανθρώπων που θίγονται από ιεραρχίες τύπου κάστας και υφίστανται διακρίσεις λόγω κάστας, όπως, μεταξύ άλλων, η άρνηση ισότητας και πρόσβασης στη δικαιοσύνη και στην εργασία.

 
  
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  Michèle Striffler (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce texte sur la discrimination fondée sur la caste. Le système des castes, très présent en Asie du Sud (en Inde particulièrement), existe également dans plusieurs États d'Afrique et du Moyen orient. Ce rapport condamne les violations des droits de l'homme qui continuent d'être commises à l'encontre de personnes confrontées au système hiérarchique des castes et à la discrimination fondée sur la caste. Ces discriminations peuvent revêtir plusieurs formes, et concernent notamment le refus de l'égalité entre les personnes, ce qui empêche par exemple l'accès à la justice ou au travail pour les personnes discriminées. Au sein de ce rapport, j'ai également soutenu la proposition faite à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) d'intégrer la lutte contre la discrimination fondée sur la caste à la législation, aux politiques et aux documents de programmation de l'Union et d'adopter des lignes directrices pour leur mise en œuvre.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR), in writing. − This resolution tackles a very important subject: the elimination of caste-based discrimination. I hope that, in debating the issue here today, Parliament will contribute to forging a positive and supportive role for the EU in ongoing efforts to combat caste-discrimination worldwide.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – J'ai voté en faveur de cette résolution. La discrimination fondée sur la caste – qui se caractérise, dans les sphères tant publique que privée, par des pratiques dites d'intouchabilité à l'égard des communautés stigmatisées à l'intérieur d'un système de castes – est reconnue, en matière de droits de l'homme, comme l'une des questions les plus problématiques qui se posent à l'heure actuelle dans le monde, ainsi que comme la principale source de pauvreté et d'inégalité dans les pays où elle sévit.

Le phénomène représente ainsi un obstacle de taille à la réalisation des objectifs de développement durable et d'éradication de la pauvreté. On estime à 260 millions le nombre de personnes dans le monde subissant cette forme de discrimination qui, non seulement bafoue les principes les plus fondamentaux du droit international en matière de droits de l'homme mais entraîne, dans la société, des violations systématiques des droits de l'homme dont les auteurs jouissent, dans la grande majorité des cas, de l'impunité la plus totale.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. O termo casta remete para um sistema de estratificação social rígido, em que grupos são discriminados com base no seu trabalho e origem familiar, sendo considerados impuros e intocáveis por natureza. É uma forma grave de discriminação que viola o Direito Internacional em termos de Direitos Humanos, consagrado pela Declaração Universal dos Direitos do Homem, pelo Pacto Internacional sobre Direitos Civis e Políticos, pelo Pacto Internacional de Direitos Económicos, Sociais e Culturais, pela Convenção Internacional sobre a Eliminação de Todas as Formas de Discriminação Racial, pela Convenção sobre a Eliminação de Todas as Formas de Discriminação contra as Mulheres e pela Convenção sobre os Direitos da Criança e pela Convenção n.º 111 da Organização Internacional do Trabalho. É urgente condenar esta discriminação e segregação, com especial atenção para os Dalit e outras comunidades afectadas, cuja exclusão social gera elevados níveis de pobreza, violência e abusos contra as mulheres. Bem como evitar que os cartões de identidade contenham referências a castas, promovendo a igualdade de tratamento. Sou favorável a esta proposta de resolução por acreditar ser urgente eliminar este tipo de discriminação, em prol da protecção dos direitos humanos das comunidades afectadas.

 
  
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  Derek Vaughan (S&D), in writing. − I supported today’s resolution calling for an end to all forms of discrimination with particular emphasis on caste-based discrimination. I echo the calls made for the Commission to come forward with legislation for including provision against caste-based discrimination in trade and association agreements. Stamping out discrimination within the EU and in its external activities is important, and we need to focus particularly on young women and girls who are vulnerable to sexual abuse, exploitation and slavery as a result of their caste.

I welcome calls for a coordinated approach through the European External Action Service and the Commission and for an action plan to help combat the problems of marginalisation and stigmatisation faced by many people on a daily basis.

 
  
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  Angelika Werthmann (ALDE), schriftlich. Diskriminierung aufgrund von Kastenzugehörigkeit ist eine Problematik, die dringend in den Programmen und Strategien der Europäischen Union berücksichtigt und analysiert werden muss; insbesondere im Bereich des Europäischen Auswärtigen Dienstes kann viel dazu beigetragen werden, derartige Verletzungen der Menschenrechte zu bekämpfen. Jeder Mensch muss gleichberechtigt Zugang zu Justiz und Arbeitsmarkt haben und ein würdevolles Leben führen können; spezielles Augenmerk gilt es auf Opfer von Mehrfach-Diskriminierungen zu legen, die besonders unter ihrer Situation zu leiden haben.

 
  
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  Glenis Willmott (S&D), in writing. − Caste-based discrimination is a widespread and persistent problem that affects around 260 million people worldwide, including in the UK. Victims face marginalisation, exclusion, limited access to basic services, slavery, sexual abuse and exploitation.

I supported this resolution, co-authored by my Labour colleague Michael Cashman, which calls for all forms of racism and discrimination, including caste discrimination, to be addressed with the same emphasis and determination throughout Europe, and for caste to be recognised by the EU as a distinct area of discrimination. I would like to see appropriate support given to development and human-rights projects that work against caste discrimination. In addition, the Commission should ensure the issue is raised regularly in dealings with our international partners, and especially with the governments of those states where caste discrimination is a particular problem. Many of the agriculture, mining and garments industries that supply multinational and European companies use bonded labour by so-called ‘lower caste’ people, so Labour MEPs are also calling for a caste-based discrimination clause to be included in all the EU’s trade and association agreements.

 
  
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  Jacek Włosowicz (EFD), na piśmie. − Rezolucja Parlamentu Europejskiego z dnia 10 października 2013 r. w sprawie dyskryminacji ze względu na przynależność kastową (2013/2676(RSP)) – wstrzymałem się od głosu w sprawie tej rezolucji, choć uważam, że dyskryminacja i segregacja ze względu na przynależność do kasty uniemożliwiają poszanowanie podstawowych praw człowieka i że wszystkie formy rasizmu i dyskryminacji powinny być zwalczane z zaangażowaniem i determinacją. Szczególnie martwi mnie przemoc wobec kobiet dalickich i innych kobiet w społeczeństwach posiadających systemy kastowe. Poza tym uważam, że należy wspierać otoczenie sprzyjające działaczom społeczeństwa obywatelskiego i obrońcom praw człowieka, którzy pracują z ludźmi dotkniętymi problemem dyskryminacji kastowej. Jednak nie zgadzam się z tym, aby we wszystkich umowach handlowych i o stowarzyszeniu zamieszczano klauzulę o dyskryminacji na tle kastowym, bo utrudnia to handel, inwestycje i innego rodzaju działalność ekonomiczną, a także byłoby to niekorzystne dla działalności europejskich firm na tych rynkach w porównaniu z konkurentami spoza UE.

 
  
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  Anna Záborská (PPE), písomne. − Podporila som toto uznesenie, pretože každé porušenie dôstojnosti ľudskej osoby považujem za neprípustné. Kastové systémy predstavujú významnú prekážku pre chápanie hodnoty každého ľudského života. V krajinách, kde existujú, bránia tomu, aby spoločnosť naplno využila potenciál celých skupín svojich členov – potenciál, ktorý vďaka príslušnosti ku kaste nemôže byť nikdy realizovaný. Súhlasím s tým, aby Európska únia a jej členské štáty dávali vo svojej zahraničnej a obchodnej politike jasne najavo, že diskrimináciu na kastovom základe považujú za neprípustnú. Ak však chceme, aby niekto bral naše postoje v otázkach porušovania ľudskej dôstojnosti vážne, mali by sme prestať financovať zabíjanie nenarodených detí z verejných rozpočtov. Lebo už aj Európsky súdny dvor jasne povedal, že ľudskému embryu prináleží ľudská dôstojnosť, ktorú je treba chrániť. Ukazovať prstom na kasty v Ázii a zároveň učiť deti, že potrat je forma plánovania rodičovstva, to je schizofrénia.

 
  
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  Zbigniew Ziobro (EFD), na piśmie. − Niestety problem kastowości coraz częściej dotyka Europę poprzez znaczną ilość imigrantów przekraczających nasze granice. W tym wypadku musimy bezwzględnie egzekwować przepisy wynikające z naszych tradycji kulturowych i chrześcijańskich korzeni Europy. Wstrzymałem się od głosu w sprawie tej rezolucji, choć uważam, że dyskryminacja i segregacja ze względu na przynależność do kasty uniemożliwiają poszanowanie podstawowych praw człowieka. Szczególnie martwi mnie przemoc wobec kobiet dalickich i innych kobiet w społeczeństwach posiadających systemy kastowe. Poza tym uważam, że należy wspierać otoczenie sprzyjające działaczom społeczeństwa obywatelskiego i obrońcom praw człowieka, którzy pracują z ludźmi dotkniętymi tym problemem. Jednak nie zgadzam się z tym, aby we wszystkich umowach handlowych i o stowarzyszeniu zamieszczano klauzulę o dyskryminacji na tle kastowym. Jest to martwy przepis.

 

10.7. Jaarverslag over de werkzaamheden van de Commissie verzoekschriften 2012 (A7-0299/2013 - Edward McMillan-Scott)
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Mündliche Erklärungen zur Abstimmung

 
  
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  Rosa Estaràs Ferragut (PPE). - Señor Presidente, la delegación española del Partido Popular y yo misma hemos votado en contra del Informe anual de las actividades de la Comisión de Peticiones, y el motivo es muy claro: se hacía una crítica abierta a la reciente Ley de Costas que ha aprobado el Gobierno de España, mientras que nosotros estamos absolutamente a favor de esta ley que ha combinado, por primera vez en muchos años y de manera muy valiente, la protección del medio ambiente con la protección también de la propiedad privada.

Decirles que «para muestra, un botón»: yo provengo de las Islas Baleares, donde hay una isla pequeña que es la isla de Formentera. Es una isla que, con la antigua Ley de Costas, quedaba prácticamente toda arrasada y, gracias a esta nueva ley —promovida por el ministro del Gobierno español, el señor Arias Cañete—, queda protegida con un deslinde nuevo y no se va a tener que tirar ninguna de las edificaciones que antes se tenían que tirar con la antigua Ley de Costas. Y como este, muchísimos ejemplos.

Ha dado una solución, ha sido una ley valiente y esa ha sido la causa única por la que hemos votado en contra de este informe.

 
  
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  Seán Kelly (PPE). - A Uachtaráin, arís bhí an-áthas orm tacaíocht a thabhairt do na moltaí seo go léir agus vótáil ina bhfabhar.

Gan dabht ar bith tá an-jab ar fad á dhéanamh ag an gCoiste um Achainíocha sa Pharlaimint le fada an lá. Tá níos mó dár saoránaigh ag éisteacht agus ag cur isteach achainíocha dá bharr. Nuair nach bhfaigheann siad cothrom na Féinne ina dtír féin, is féidir leo teacht anseo. Anuraidh, fuaireamar beagnach 2 000 achainí agus d’éirigh lena lán díobh. Dá bhrí sin, is léir go bhfuil jab an-mhaith á dhéanamh againn; go bhfuil sé á dhéanamh go neamhspleách agus go bhfuil sé ag leanúint ar aghaidh mar ba chóir.

Freisin, bhí sé suimiúil gur tháinig 70 % de na hachainíocha isteach ar ríomhphost agus gur tháinig 30 % isteach ar pháipéar. Taispeánann sé sin go bhfuil a lán dul chun cinn á dhéanamh agus feabhsóidh sé amach anseo.

 
  
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  Adam Bielan (ECR). - Panie Przewodniczący! Prawo wnoszenia petycji do Parlamentu jest odzwierciedleniem demokratycznych podstaw, na jakich opiera się Wspólnota. Za pośrednictwem posłów obywatele mogą dotrzeć do Komisji i pozostałych instytucji europejskich. Petycje stanowią również doskonałe narzędzie monitorowania nastrojów społecznych, niezbędne w procesie legislacyjnym. Na szczególną uwagę zasługuje podpisana przez ponad 2,5 miliona osób petycja wyrażająca sprzeciw wobec ACTA. Jednoznaczne stanowisko obywateli pozwoliło w skuteczny sposób zablokować tę niefortunną umowę. Niepokoją natomiast silne obawy wobec inwestycji w sektorze gazu łupkowego. Wnioskujący podkreślają niedociągnięcia aktów prawnych w odniesieniu do zagrożeń środowiskowych, jakie w ich opinii powoduje technologia szczelinowania. Być może jest to efektem niedoskonałej polityki informacyjnej w tym zakresie. Warto zatem rozważyć szerszą promocję podobnych zagadnień.

 
  
  

Schriftliche Erklärungen zur Abstimmung

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), por escrito. Aprovo o presente relatório tendo em conta que o direito de petição ao Parlamento Europeu dos cidadãos e residentes na União Europeia, a título individual ou em nome de associações, é um direito antigo, conferido pelo Tratado sobre o Funcionamento da União Europeia (art.º 227) e pela Carta dos Direitos Fundamentais da UE (art.º 44). O direito de petição é um instrumento democrático essencial, dado que providencia aos deputados do Parlamento Europeu uma avaliação realista de questões que preocupam os cidadãos e demonstra ainda que o Parlamento Europeu está preparado para intervir diretamente a fim de promover e proteger os direitos dos cidadãos.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Le droit de pétition est un outil démocratique essentiel, qui permet aux députés européens de se confronter à la réalité sur les questions qui touchent les citoyens et montre également que le Parlement européen est prêt à intervenir directement pour promouvoir et protéger les droits des citoyens. J’ai voté pour le projet de résolution du Parlement européen, qui prend acte des pétitions envoyées par les citoyens européens, et souligne l’importance qui y est donnée aux droits de l’homme, à l’exercice de la citoyenneté européenne mais aussi à l’environnement, qui sont autant de domaines pour lesquels je m’engage en tant que député européenne.

 
  
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  Zoltán Bagó (PPE), írásban. − Pozitív szavazatommal támogattam a Petíciós Bizottság 2012. évéről és annak elért eredményeiről, valamint kitűzött céljairól szóló jelentést, hiszen pontosan kivehető, hogy olyan ügyek kerültek a tavalyi évben is a bizottság elé, melyek joggal foglalkoztatják a polgárokat. Az ügyek csoportosítása és feldolgozása egyértelműen alátámasztja a szakbizottság szerepét a demokratikus jogelvek érvényesítése tekintetében. A számos tényfeltáró látogatás és nyilvános közmeghallgatás egy elvárható kötelezettség a polgárokkal szemben, akik érzik ezáltal a közvetlen gondoskodást és törődést a saját ügyükkel kapcsolatban. Ebből kifolyólag és ezen felbátorodva támogatom a szakbizottság hatáskörének és eljárási rendjének bővítését is.

 
  
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  John Bufton (EFD), in writing. − This is another example of how citizens are fed up and disappointed with the EU: often, complainants resort to these petitions simply because it is seen as a way to protest. The Committee on Petitions has no real power to change anything and yet it continues to ask for more petitions – just in order to create more unnecessary legislation. Individuals with genuine complaints should be able to have those complaints resolved at domestic level through sovereign parliaments.

 
  
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  Ole Christensen, Dan Jørgensen, Christel Schaldemose, Britta Thomsen og Emilie Turunen (S&D), skriftlig. − Vi, den danske socialdemokratiske delegation (Emilie Turunen, Ole Christensen, Britta Thomsen, Dan Jørgensen og Christel Schaldemose) støtter den udmærkede betænkning, som fremhæver en række af de udfordringer, som EU's borgere står overfor i forhold til EU-samarbejdet. Dog kan vi ikke støtte formuleringerne i punkt 21 omkring forældremyndighedssager og bortførelser af børn, hvor Danmark fremhæves som et land med særlige problemer. Det er korrekt, at der har været sager, men der er omvendt ikke grundlag for at konkludere, at der er særlige problemer i Danmark i sammenligning med andre EU-lande - hverken hvad angår lovgivning eller håndhævelse af lovgivningen.

 
  
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  Lara Comi (PPE), per iscritto. − Ho votato a favore della Relazione annuale sulle attività della commissione petizioni nel 2012. Un documento che mostra l'importante lavoro che si svolge nel Parlamento europeo per rendere effettivo il diritto dei cittadini a sottoporre alla nostra attenzione tematiche che ritengono rilevanti. Inoltre, dall'analisi dei vari casi, si evince chiaramente che il contributo della commissione petizioni è stato prezioso per la gestione o la risoluzione di importanti questioni, o per lo stimolo alle autorità competenti ad affrontare le problematiche sottoposte. Nonostante i risultati positivi, ritengo che ogni deputato europeo debba fare di tutto per far conoscere questo valido strumento al servizio della collettività, soprattutto in vista delle elezioni europee 2014, nelle quali è nostro dovere trasmettere ai cittadini il valore aggiunto dell'Europa nella loro vita quotidiana e tutte le azioni che possono mettere in campo per trarne il giusto vantaggio, in termini concreti.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), por escrito. O propósito tantas vezes proclamado de aproximar os eleitos a nível europeu dos eleitores tem nas petições apresentadas ao Parlamento Europeu um instrumento privilegiado. Desejaria, por isso, que este fosse mais divulgado e que os cidadãos a ele recorressem ainda com mais frequência. Se é evidente a importância e natureza insubstituível da democracia representativa no nosso sistema político, é também certa a necessidade de atentar com respeito nas preocupações e iniciativas directamente promovidas por grupos de cidadãos. A circunstância de a União Europeia ter dedicado este ano precisamente aos seus cidadãos demonstra até que ponto as questões respeitantes à cidadania não podem ater-se à participação eleitoral e sindical. Existe hoje um vasto espectro de problemas e de causas que mobilizam as pessoas e a que os decisores políticos não podem ou, pelo menos, não devem ser indiferentes.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), por escrito. Os direitos fundamentais dos cidadãos, a proteção ambiental e os obstáculos ao mercado interno foram os principais temas das 1.986 petições apresentadas pelos cidadãos europeus em 2012. Se, por um lado, isso demonstra a cada vez maior sensibilidade dos cidadãos para o uso deste instrumento que permite questionar as instituições europeias e o funcionamento da União Europeia, por outro lado, evidencia a existência de alguns problemas que importa resolver urgentemente, nesta UE que se quer dos cidadãos. De realçar ainda a existência de petições que indicam a persistência de discriminações contra cidadãos com base na deficiência, pertença a determinado grupo minoritário ou étnico, idade ou orientação sexual. As petições constituem, de facto, um instrumento fortemente promotor da cidadania europeia, pelo que importa assegurar mecanismos eficazes que favoreçam a sua utilização e reduzam a burocracia, ao mesmo tempo que deve ser assegurada uma resposta cabal às expectativas e exigências dos peticionários.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), por escrito. Em 2012, a Comissão das Petições registou 1.986 petições, na sua maioria referentes a direitos fundamentais, ao ambiente, ao mercado interno e à crise económica e social, números em nada desligados das dificuldades que as populações em cada Estado-Membro atravessam no contexto de crise estrutural do capitalismo e das políticas ditas de austeridade na UE. Foram declaradas admissíveis 1.406 petições, das quais 853 foram transmitidas à Comissão para uma análise mais aprofundada e 580 foram declaradas não admissíveis. No que concerne à análise estatística apresentada neste relatório, a maioria das petições diz respeito à UE como um todo (27,3 %), seguindo-se os processos espanhóis (15,0 %), alemães (12,5 %) e italianos (8,6 %). O relatório inclui um considerando que afirma que graças ao trabalho desta comissão, a água foi declarada um bem público pelo Parlamento Europeu. No entanto, o parágrafo do articulado que operacionaliza a recomendação à Comissão Europeia fica-se apenas pela expressão água como um bem comum. Esta incoerência, manifesta chico-esperteza, pretende afastar o carácter público dos serviços, desfigurando o firme combate das populações contra a privatização deste recurso. Em linha, aliás, com outras posições aprovadas pelo Parlamento Europeu a este respeito, que assim demonstra em que conta tem as genuínas aspirações e preocupações dos cidadãos.

 
  
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  Lorenzo Fontana (EFD), per iscritto. − La relazione specifica il diritto di ogni cittadino dell’Unione a presentare una petizione alle istituzioni europee e il diritto di presentare una denuncia al Mediatore europeo con un principio di trasparenza e legalità. La maggior parte delle petizioni presentate sono quelle riguardanti la violazione dei diritti fondamentali dell’etnia Rom; a tal proposito, il caso assume una posizione politica favorevole nei confronti di questa minoranza facendo passare in secondo piano le altre problematiche: per questo motivo la relazione trova il mio voto sfavorevole.

 
  
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  Мария Габриел (PPE), в писмена форма гласувах в подкрепа на този доклад, защото той е стъпка напред към по-доброто функциониране на Комисията по петиции и нейното утвърждаване като един от основните институционални инструменти за развитието на демократичните принципи и засиленото участие на гражданите в процеса на вземане на решения в ЕС.

Също така 2012 г. беше от особена важност, тъй като комисията положи много усилия за обсъждането на значението на европейското гражданство и произтичащите от него права. В резултат на това успяхме да подчертаем общите ни европейски ценности и принципи и да потърсим начини за премахването на пречките за гражданите на ЕС, както и конкретни идеи за тяхното доближаването до европейските институции.

Приветствам вниманието, което докладът отделя на Европейската гражданска инициатива. Много е важно да си дадем сметка дали този мощен инструмент, който предоставихме в ръцете на европейските граждани с цел да ги доближим до вземането на решенията в ЕС, в крайна сметка дава резултати.

Ето защо благодаря на колегите, че се съгласиха с мен за необходимостта от редовен преглед на актуалното състояние на европейските граждански инициативи, с цел да се подобри процедурата и да се позволи възможно най-бързото намиране на ефикасни решения на съпътстващите пречки на всеки етап от процедурата.

Като докладчик в сянка по досието в Комисията по петиции се радвам, че тя има важна роля като законодателна комисия, която отговаря за организирането на публични изслушваня за изработването на успешни инициативи и съм убедена, че този доклад е стъпка напред в правилната посока.

 
  
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  Ágnes Hankiss (PPE), írásban. − A Petíciós Bizottság a nyilvánosság segítségét kínálja azoknak az uniós polgároknak, akiket jogsérelem vagy jogfosztás ért saját országukban. Az állampolgári panaszok rávilágítanak ugyanakkor az EU közigazgatási rendszerének bizonyos gyenge pontjaira is, mint például a hatásköri hiányosságokra. A bizottsághoz ugyanis számos olyan panasz is érkezik, mely csak közvetve képezheti uniós normák tárgyát, ilyen többek között a kisebbségek helyzete. Állandó frusztráció forrása a petíciók benyújtóinak, hogy a bizottság nem rendelkezik döntéshozói felhatalmazással például a kisebbségi dilemma feloldására. Legfeljebb arról határozhat, hogy a döntési jogkörrel bíró Európai Bizottság ne zárhassa le idejekorán az ügyet. A Petíciós Bizottságnak oroszlánrésze van például annak a panasznak a napirendre emelésében és értékelésében, amely a felvidéki magyar kisebbséget sújtó, súlyosan diszkriminatív szlovák állampolgársági törvény kapcsán rávilágított az alapjogok egyes tagállamok általi relativizálására. Az Unió egészére érvényes alapjogok súlyos megsértésével egyenlő jogi megoldások nem maradhatnak válasz nélkül az uniós intézmények részéről, hiszen a közintézményekbe vetett bizalom a demokráciák egyik legfontosabb értékmérője.

 
  
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  Jim Higgins (PPE), in writing. − I am a very active member of the Committee on Petitions and I always look forward to the annual report on the committee’s activities. In 2012, the committee afforded 1 985 citizens the opportunity to dialogue directly with the European Parliament. The right to petition Parliament is a long-standing right, conferred by Article 277 of the Treaty on the Functioning of the European Union and by Article 44 of the EU Charter of Fundamental Rights. Environmental issues, the rights of persons with disabilities, children’s rights, the right of free movement and the right of access to documents and information were the main subjects of petitions submitted. The greatest task that the Committee on Petitions faces is to raise its profile among EU citizens.

 
  
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  Philippe Juvin (PPE), par écrit. – J'ai soutenu le rapport de mon collègue Edward McMillan Scott. Le droit de présenter une pétition au Parlement européen est inscrit dans l'article 227 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi qu'à l'article 44 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Au cours de l'année 2012, 1985 pétitions ont été enregistrées, 577 déclarées inadmissibles et 5 portées devant la Cour de Justice de l'UE. Ces pétitions concernent principalement les domaines de l'environnement, des droits des enfants, de la liberté de circulation et du droit d'accès à l'information. Le rapport a été adopté avec 446 voix pour, 35 contre et 43 abstentions. Je m'en félicite.

 
  
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  Monica Luisa Macovei (PPE), în scris. − Dreptul de a adresa o petiţie Parlamentului este un drept fundamental reglementat prin articolul 227 din Tratatul privind funcționarea Uniunii Europene. Comisia pentru petiţii reprezintă o legătură specială între cetăţeni şi instituţiile europene. Numărul petiţiilor a crescut de la 1 414 în 2011 la 1 985 în 2012. Dintre acestea, 854 au fost declarate admisibile şi transmise Comisiei Europene pentru cercetări suplimentare. Raportul referitor la activitatea Comisiei semnalează că petiţiile primite în 2012 au avut ca subiect-cheie protecția mediului și, în acest domeniu, corupţia din statele membre cauzează pierderi uneori ireparabile. Riscul pentru sănătatea populației nu poate fi supraestimat niciodată. Cazul exploatării ilegale a aurului în Roşia Montană în România este emblematic. Exploatarea a fost aprobată fără a fi fost făcute mai multe analize privind impactul acesteia în zonă şi asupra sănătăţii.

 
  
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  Véronique Mathieu Houillon (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport annuel sur les activités de la commission des pétitions en 2012. Le rapport note que si des cas de pétitions concernant des violations présumées du droit de l'Union dans les domaines des droits fondamentaux, de l'environnement, du marché intérieur et des droits de propriété indiquent des transpositions incomplètes du droit de l'Union ou une mauvaise application de celui-ci, de nombreuses pétitions présentées ne relèvent pas de la compétence de l'Union. Pour remédier à ce phénomène, le Parlement européen devrait améliorer l'information en ligne à partir de son site Internet, en mettant à disposition un guide interactif.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Le système européen des pétitions sert de vitrine démocratique à une UE qui ne cesse de piétiner les droits démocratiques des peuples et la souveraineté de leurs Etats. En 2012, la commission des pétitions a enregistré un total de 1 986 pétitions. Mais, symptôme du fonctionnement kafkaïen des institutions européennes, ses effets sont infinitésimaux, le plus souvent ils consistent en un rapport de ladite commission déplorant tel ou tel manquement au respect des règles en vigueur dans le domaine concerné par la pétition. On apprend dans ce rapport qu'une grande partie de l'activité de cette commission a été consacrée à des des textes sur la notion de «citoyenneté européenne». On comprend plus clairement le manque d'adhésion a ce concept de la part des citoyens des Etats membres quand déjà on observe le peu de pouvoir accordés à leurs représentants. Je vote contre, pour ne pas encourager cette usine à gaz absurde qui ne débouche sur aucune prise en compte concrète des demandes des peuples, autres que celles acceptées par l'UE en vertu de ses traités.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), por escrito. Em 2012 as petições apresentadas pelos cidadãos e residentes na União Europeia centraram-se, fundamentalmente, em alegadas lacunas no direito da UE nos domínios dos direitos fundamentais, do ambiente, do mercado interno e dos direitos de propriedade. Considera que as petições testemunham que continuam a existir casos frequentes e generalizados de transposição incompleta ou de má aplicação do direito da UE. Os direitos fundamentais continuam a ser um tema central das petições apresentadas, levantando questões relativas, nomeadamente, aos direitos das pessoas com deficiência, aos direitos das crianças, aos direitos de propriedade, ao direito de livre circulação, incluindo a portabilidade dos direitos da segurança social, sem qualquer forma de discriminação por qualquer motivo, à proteção da liberdade de expressão e da privacidade e ao direito de acesso a documentos e a informação. Esperemos que, num futuro próximo, os Estados-Membros possam transpor para a sua legislação todas as normas e diretivas aprovadas na UE para colmatar os problemas de direitos fundamentais que continuam a preocupar os cidadãos europeus.

 
  
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  Roberta Metsola (PPE), in writing. − As a Member of the Committee on Petitions, I welcome this annual report and acknowledge all the work done by the Committee. I have therefore voted in favour.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), por escrito. − He votado a favor de este informe al considerar que resulta un apropiado resumen de la actividad de la Comisión de Peticiones del Parlamento Europeo a lo largo del ejercicio de 2012. Este informe trata de resumir la información disponible sobre las diferentes actividades realizadas por la citada comisión, como por ejemplo el número de peticiones registradas, el avance en los procedimientos abiertos en años anteriores, etc. Además, exige de forma enérgica la colaboración y la participación de los Estados miembros en la actividad de la comisión, y lamenta los casos de falta de cooperación de algunos Estados. El informe también llama la atención a los Estados miembros en diversos casos, como en el respeto de la Directiva 2004/38/EC que garantiza la igualdad de derechos a las parejas europeas sean de diferente o igual sexo. Por todo esto he votado a favor del presente informe.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), in writing. − This report analyses the activities of the Committee on Petitions in 2012 (when it received 1 985 petitions, a significant increase on 2011). Petitions about citizenship and the defence of human rights – rather than those relating to the environment – are the most numerous, reflecting the concerns of citizens. However, there should be a specific mechanism for defending EU citizens’ rights, but instead there are only statistics. I abstained.

 
  
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  Claudio Morganti (EFD), per iscritto. − In questa relazione è racchiusa tutta l'attività della Commissione per le petizioni del Parlamento europeo per l'anno 2012. E' innegabile come vi siano state numerose e importanti iniziative, a partire dalla partecipazione della stessa Commissione al terzo Parlamento europeo delle persone con disabilità, che si è svolto lo scorso 5 Dicembre 2012 a Bruxelles. In quell'occasione ho avuto l'onore di presiedere l'Assemblea, essendo Vicepresidente dell'Intergruppo Disabilità del Parlamento europeo. Abbiamo potuto ascoltare le richieste di queste persone, che spesso rivolgono proprio petizioni al Parlamento europeo per denunciare le loro difficoltà ed il fatto di non godere delle libertà e dei diritti fondamentali sanciti anche dalla Convenzione delle Nazioni Unite sui diritti delle persone con disabilità. Vorrei che da queste denunce potesse partire un'azione rapida per cercare di risolvere tutte queste problematiche, ma troppo spesso ci si limita semplicemente a prenderne atto. Anche le tematiche ambientali hanno avuto molto riscontro, e su questo punto devo dire che forse si sono ottenuti risultati migliori. Mi auguro quindi che in futuro si possano sempre più avere delle risposte concrete, per non lasciare che le petizioni dei cittadini rimangano solamente fini a loro stesse.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFD), raštu. − Pritariu pateiktai Peticijų komiteto veiklos metinei ataskaitai. Atkreiptinas dėmesys į tai, kad Peticijų komitetas atlieka esminį vaidmenį nustatant piliečiams skirtas neteismines žalos atlyginimo priemones. Jis taip pat atlieka efektyvaus tarpininko tarp piliečių, Parlamento ir Komisijos, vaidmenį. Todėl labai svarbu užtikrinti, kad peticijų svarstymas atitiktų teisminės kontrolės reikalavimus. Peticijų teikimo procedūra turi būti veiksmingesnė, skaidresnė ir nešališka. Tai vienas pagrindinių Europos pilietybės ramsčių, suteikiančių visuomenei galimybes dalyvauti Europos Sąjungos sprendimų priėmimo procese. Siekiant didinti komiteto atskaitomybę ir skaidrumą, turėtų būti patobulintos jo turimos priemonės nustatant galimybes Europos piliečiams svarbius klausimus teikti plenarinėje sesijoje taip pat galimybes kviesti liudytojus, vykdyti tyrimus ir rengti klausymus. Manau, kad artimiausiu metu būtina nustatyti ir pradėti taikyti skubias peticijų pateikimo procedūras. Be to, abipusiškumo pagrindu turi būti nuolat stiprinamas bendradarbiavimas su valstybių narių parlamentais ir vyriausybėmis.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), por escrito. Votei favoravelmente a presente resolução por estar de acordo com as considerações feitas, designadamente a que refere que a Comissão das Petições desempenharia melhor o seu papel e as suas atribuições e que a sua responsabilidade, a sua visibilidade e a sua transparência seriam mais bem asseguradas se os meios que lhe permitem levantar questões importantes para os cidadãos da UE, em plenário, fossem reforçados e se a possibilidade de convocar testemunhas, de realizar inquéritos e de organizar audições fosse melhorada.

 
  
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  Phil Prendergast (S&D), in writing. − The nature of the cases brought before Parliament’s Committee on Petitions denotes ongoing concern about the application of EU law in the fields of fundamental rights, the environment and the internal market. Discrimination, disability rights, the rights of children, our citizens’ freedom of information and the portability of social security entitlements are critical areas in which Member States must bring national provisions into line with the Treaties. The Commission must take vigorous action to compel Member States to comply with, transpose and correctly implement the applicable EU law. The Commission must remain alert to ensure effective freedom of movement for EU citizens’ families, which, in the cases of registered partnerships, same-sex couples or household members other than spouses, often face obstacles. I share the committee’s view that the technical and bureaucratic hurdles faced by citizens and the varying procedures employed by national administrations to deal with European Citizens’ Initiatives warrant the bringing forward of a review of the relevant EU regulation.

 
  
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  Αντιγόνη Παπαδοπούλου (S&D), γραπτώς. – Το δικαίωμα αναφοράς συνιστά σημαντικό δημοκρατικό εργαλείο. Αποτελεί ένα από τα θεμελιώδη δικαιώματα των ευρωπαίων πολιτών στη Συνθήκη του Μάαστριχτ για τη θεσμοθέτηση της Ευρωπαϊκής ιθαγενείας αλλά και στη Συνθήκη της Λισσαβόνας για τη λειτουργία της ΕΕ. Μέσω του δικαιώματος αυτού, οι βουλευτές του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου μπορούν να ελέγχουν την πρακτική εφαρμογή ζητημάτων που αφορούν τα 500 εκατομμύρια ευρωπαίων πολιτών και έτσι να προστατεύουν τα δικαιώματά τους. Αναγνωρίζεται ευρύτατα η ουσιώδης συνεισφορά των δράσεων της Επιτροπής Αναφορών κατά το έτος 2012. Επικροτούνται οι πρωτοβουλίες της σε σχέση με την ευρωπαϊκή ιθαγένεια, την ορθή εφαρμογή του δικαίου της ΕΕ, τον σεβασμό των θεμελιωδών δικαιωμάτων, την προστασία των πολιτών στην εσωτερική αγορά αλλά και τα μέτρα για πρότυπα καλής διαβίωσης των ζώων στην Ευρωπαϊκή Ένωση.

 
  
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  Crescenzio Rivellini (PPE), per iscritto. − Questa mattina il Parlamento europeo, riunito in seduta plenaria, ha approvato la relazione dell'on. McMillan-Scott concernente le attività della commissione per le petizioni relative al 2012. La relazione dello scorso anno evidenzia un consistente aumento delle petizioni depositate e accolte dal Parlamento europeo; la protezione dei diritti fondamentali della cittadinanza, non soltanto civili ma anche socioeconomici, in un contesto di profonda crisi economica, continua ad essere una preoccupazione chiave dell'istituzione parlamentare. Non posso che esprimere una posizione concorde alla relazione presentata e ritengo opportuno invitare i miei concittadini all'uso attento e continuo dello strumento della petizione per difendere i propri diritti connessi allo status di cittadini europei.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − I voted in favour. I am especially happy that the following text was adopted: ‘Notes that fundamental rights remain a key subject of the petitions submitted, notably raising issues related to the rights of persons with disabilities, children’s rights, property rights, the right of free movement, including the portability of social security entitlements, without encountering any form of discrimination on any grounds, the protection of freedom of expression and privacy, freedom of association, and the right of access to documents and information; calls on Member States to apply correctly and respect those rights as set out in the Treaty and calls on the Commission to take the necessary measures to oblige non-compliant Member States to close the gap between national laws and the fundamental rights of EU citizens; considers that special attention should be given to the right to historical memory and the rights to truth, justice and redress for families which suffered under Franco’s dictatorship, as well as to the right of Spain’s abducted children to know the identity of their biological parents.’

 
  
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  Francisco Sosa Wagner (NI), por escrito. − Sobre la enmienda 1: voto a favor, pero me hubiera gustado añadir «del régimen franquista y de la guerra civil», porque durante la guerra hay víctimas de un lado y de otro. Desde luego, el asunto de los bebés robados se ha seguido produciendo en España hasta los años 90 y a esta realidad debería haber hecho alusión el texto sometido a votación.

 
  
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  Catherine Stihler (S&D), in writing. − I voted in favour of this report because I support the suggested changes which aim to improve efficiency and save time for all parties, as well as improving citizens’ access to information.

 
  
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  Kay Swinburne (ECR), in writing. − I welcome the fact that Parliament has allocated time to debate the work of the Committee on Petitions today. It is right not only that we reflect on the important work carried out by the committee but also that we analyse how its work can be improved in future.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Les bureaux d'information du Parlement européen dans les États membres jouent un rôle indispensable en tant que points d'accès décentralisés à l'ensemble des services du Parlement pour la société civile et les organismes officiels.

Au cours des missions d'information en particulier, la commission PETI assure une coordination avec les bureaux d'information pour diffuser des informations auprès des citoyens et organiser des conférences de presse. Inversement, les citoyens présentent parfois des pétitions par l'intermédiaire de leur bureau d'information national du Parlement européen, qui les transmet à la commission PETI.

Le droit des citoyens et des résidents de l'Union européenne de présenter des pétitions au Parlement européen, à titre individuel ou pour le compte d'associations, est un droit acquis de longue date que confèrent le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (article 227) et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 44). Le droit de pétition est un outil démocratique essentiel car il permet aux députés européens de se confronter à la réalité sur les questions qui touchent les citoyens et montre également que le Parlement européen est prêt à intervenir directement pour promouvoir et protéger les droits des citoyens.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), por escrito. O direito de petição ao Parlamento Europeu é um direito antigo conferido pelo Tratado sobre o Funcionamento da União Europeia (art. 227°) e pela Carta dos Direitos Fundamentais da UE (art. 44°). É um instrumento essencial para a democracia, já que dá a conhecer aos Deputados as questões que preocupam os cidadãos, mostrando que o PE está preparado para actuar na defesa dos seus direitos. A Comissão das Petições recebeu, em 2012, um total de 1986 petições, um acréscimo face a 2011, mas que demonstra um reconhecimento da importância dada a este acto democrático. Cabe aos membros da Comissão das Petições admitir, analisar e tomar medidas relativamente a todas as petições submetidas, dando aos peticionários respostas que apresentem conclusões, recomendações ou até remissões para outras instituições ou organismos. Esta é uma forma de os Deputados tomarem conhecimento das questões que preocupam directamente o seu eleitorado, abordando assim as suas preocupações, dúvidas e até sugestões. Pelos motivos apresentados e considerando as actividades da Comissão das Petições em 2012, sou a favor da aprovação deste relatório.

 
  
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  Derek Vaughan (S&D), in writing. − I voted for the report on the activities of the Committee on Petitions in 2012. I did so because I believe it is necessary to increase citizen participation in the EU decision-making process, which in turn will reinforce its legitimacy and accountability. I have noticed that fundamental rights remain a key subject of the petitions submitted, notably raising issues related to the rights of people with disabilities, children’s rights, property rights, the right of free movement and the protection of freedom of expression and privacy. I therefore believe that my vote today will compel the Commission to take the necessary measures to oblige non-compliant Member States to close the gap between national laws and EU citizens’ fundamental rights. I would also like to highlight the important contribution made by the Solvit network in uncovering and resolving issues related to the implementation of internal market legislation, and I encourage the enhancement of this EU tool.

 
  
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  Angelika Werthmann (ALDE), schriftlich. Die Vielfalt der Anliegen, mit denen sich der Petitionsauschuss in den vergangen Jahren befasste, zeigt uns ganz deutlich, dass es nach wie vor in vielen verschiedenen Bereichen viel Arbeit gibt. Wir freuen uns über diverse Teilerfolge (etwa in der Angelegenheit des spanischen Küstengesetzes) und sind uns aber gleichzeitgig bewusst, dass in dieser, sich dem Ende neigenden, Legislaturperiode noch viele Herausforderungen auf uns warten. Der Bericht gibt einen fundierten Überblick über die vielfältigen Petitionen, mit denen der Pertitionsausschuss befasst ist. Der Anstieg an Petitionen im Vergleich zum Vorjahr zeigt, wie wichtig den Bürgerinnen und Bürgern die Teilhabe an der europäischen Politik ist, aber auch dass sie immer besser über ihre Grundrechte informiert sind.